G/TBT/N/VNM/95  
17 mai 2017 
(17-2640) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Trade (Ministè re de l'industrie et du commerce)  
Domestic Market Department  
54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone :    (84-4) 22205505  
Fax:     (84-4) 22202525  
Courrier électronique:  vutttn@moit.gov.vn  
Site Web:    http://www.moit.gov.vn/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visé s (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel liquéfié, gaz naturel comprimé . INDUSTRIE 
DU PÉTROLE ET TECH NOLOGIES ASSOCIÉES (domaine 75 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decree on trading 
Liquefied Petroleum Gas, Liquefied Natural Gas and Compressed Natural Gas  (Projet de 
décret sur le commerce du gaz de pétrole liqu éfié, du gaz naturel liquéfié et du gaz naturel 
comprimé), 32 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte sur le commerce lié au gaz et sur les conditions 
de la pratique du commerce du gaz au Viet Nam, comme suit:  
 conditions d'octro i du certificat d'habilitation aux importateurs et aux exportateurs 
de gaz;  
 conditions applicables aux producteurs et aux fabricants de gaz;  
 conditions d'octroi du certificat d'habilitation aux négociants en gaz;  
 conditions d'octroi du certificat d'habilit ation aux distributeurs de GPL au détail;  
 conditions d'octroi du certificat d'habilitation aux stations de remplissage de 
bouteilles de GPL, aux stations de chargement de camions -citernes en GPL et aux 
stations de ravitaillement de véhicules de transport e n GPL/GNL/GNC;  
 conditions d'octroi du certificat d'habilitation aux stations d'approvisionnement en 
GPL/GNL/GNC;  G/TBT/N/VNM/95  
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   conditions d'octroi du certificat d'habilitation pour la production et la réparation des 
bouteilles pour GPL;  
 conditions d'octroi du certificat  d'habilitation pour la certification des bouteilles 
pour GPL;  
 conditions applicables au GPL et aux bouteilles de GPL proposés sur le marché.  
Les négociants n'importeront, ne proposeront et ne consommeront que du gaz conforme à 
la réglementation technique nationale et aux normes applicables . 
Le décret notifié remplac era le Décret gouvernemental n°  19/2016/NĐ-CP du 
22 mars 2016 sur le commerce du gaz.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- Commercial Law  (Loi sur le commerce);  
- Law on Investment  (Loi sur l'investissement);  
- Law on Goods and Products Quality 2007  (Loi de 2007 sur la qualité des marchandises 
et des produits)  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 juillet 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrie r 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Industry and Trade  
Domestic Market Department  
54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone :    (84-4) 22205505  
Fax:     (84-4) 22202525  
Courrier électronique:  vutttn@moit.gov.vn  
Site Web:    http://www.moit.gov.vn/  
http://legal.moit.gov.vn/default.aspx?page=document_bill&do=detail&doc_id=754&rand=
636288857222558249