ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPDR/M/54 
31 juillet 2012 
 (12-4230) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 27 JUIN 2012 
 
Note du Secrétariat
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1. Le Groupe de travail de la réglementation intéri eure a tenu une réunion le 27 juin 2012, sous 
la présidence de M. Kerem Alp (Turquie).  L'ordr e du jour de la réunion fi gurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3963, daté du 15 juin 2012.  Un ordre du j our annoté de la réunion a été distribué sous la 
cote RD/SERV/105.  L'ordre du jour a été adopté tel qu'il était proposé. 
A. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉ GLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  VI:4  DE L 'AGCS 
2. Le Président a fait observer que ce point de l' ordre du jour comprenait deux éléments:  la 
poursuite de la discussion technique sur les questions soumises par les Membres;  et l'examen de la 
note établie par le Secrétariat sur les questions de réglementation (S/WPDR/W/48). 
3. S'agissant des discussions techniques, le Préside nt a rappelé que, à la réunion précédente, les 
Membres avaient commencé l'examen des questions su ivantes:  simplicité des procédures en matière 
de licences et de qualifications;  impartialité d es procédures et indépendance des organismes de 
réglementation;  et guichet unique pour les demand es.  Le résumé informel de la discussion était 
reproduit sous la cote JOB/SERV/98.  Les Membre s pouvaient revenir sur toute question restée en 
suspens s'ils le souhaitaient.  À la réunion en c ours, il leur serait aussi ménagé la possibilité de 
formuler des observations sur les questions ayant tr ait à la présentation des demandes, au traitement 
des demandes incomplètes, à l'acceptation des copies  certifiées et au rejet des demandes.  Comme en 
d'autres occasions, le Président a suggéré que la di scussion se déroule de manière informelle de façon 
à permettre un échange de vues plus facile et plus  franc.  Un résumé informel de la discussion serait 
établi sous sa propre responsabilité. 
4. La réunion s'est poursuivie en mode informel. 
5. Suite à la discussion informelle, le Présiden t a rappelé aux Membres que, conformément au 
plan de travail indicatif (RD/SERV/71), la réunion su ivante porterait sur les questions concernant le 
délai de traitement des demandes, l'autorisati on de fournir un service après avoir satisfait aux 
prescriptions et les frais.  Les Membres ont été invités à consulter les parties prenantes de leurs pays sur ces questions. 
6. Passant au deuxième élément, le Président a inv ité le Secrétariat à présenter la note sur les 
questions de réglementation qui figurait dans le  document S/WPDR/W/48, daté du 13 juin 2012. 
7. Le Secrétariat a expliqué que la note sur les questions de réglementation faisait suite à une 
demande présentée par le Groupe de travail à la réunion formelle tenue  le 27 septembre 2011 
(S/WPDR/M/51).  La note présentait des renseignements actualisés sur les pratiques et questions de 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/54 
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  réglementation dans divers secteurs et pour divers  modes de fourniture.  Ces renseignements avaient 
été tirés de documents sectoriels antérieurs, mais la note présentait les questions sous un éclairage 
nouveau dans un cadre réglementaire élargi.  Dans certains cas, il était fait référence à des mesures 
autres que celles visées par l'article VI:4 afin de donne r une vue d'ensemble de la réglementation.  La 
première partie de la note propo sait une introduction à ce cadre réglementaire élargi, y compris les 
raisons d'être de divers types de  réglementation et l'importance de disposer d'une réglementation bien 
conçue lors de la libéralisation des services.  Par exemple, le premier encadré illustrait à l'aide 
d'exemples les objectifs de la réglementation.  La de uxième partie de la note faisait porter l'analyse du 
contexte de l'AGCS en grande partie sur l'article VI:4.  Dans certains cas, il n'était fait référence aux 
mesures visées aux articles XVI et XVII que dans la mesure où elles permettaient de compléter la 
description du contexte réglementaire.  Il éta it aussi souligné que l'on avait fait référence à 
l'article XVIII de l'AGCS, autre moyen possible d' aborder les questions de réglementation.  À cet 
égard, au lieu d'élaborer des disciplines sous la  forme d'une annexe, les Membres pourraient vouloir 
adopter une approche légèrement différente en négociant des enga gements additionnels.  
L'article XVIII avait toutefois une plus vaste port ée que l'article VI:4.  Il englobait non seulement les 
mesures ayant trait aux prescriptions et procédures en matière de qualifications, aux prescriptions et 
procédures en matière de licences et aux normes tec hniques, mais aussi, le cas échéant, toute question 
que les Membres pourraient juger approprié d'aborde r.  Le document de référence, qui énonçait les 
principes en matière de réglementation pour les télécommunications de base, était une bonne illustration de la manière de recourir à cette disposition. 
8. Le Secrétariat a souligné que la note avait ét é établie sans préjuger de l'approche que les 
Membres pourraient vouloir adopter dans les négociati ons, qu'elle soit horizontale ou sectorielle.  Il a 
aussi présenté ses excuses pour avoir distribué la not e en retard.  Il a été entendu que, comme les 
Membres ne disposaient que d'un bref délai pour ét udier le document, il faudrait peut-être attendre 
une autre occasion pour l'examiner plus en détail.  Le Secrétariat recevrait néanmoins avec intérêt les 
observations préliminaires des Membres. 
9. Le Président a remercié le Secrétariat pour la note.  Compte tenu de la diversité des questions 
traitées, ainsi que de la taille  du document, il estimait qu'il faudrai t probablement pl us d'une réunion 
pour que les Membres en examinent le contenu.  Il  a invité les Membres à présenter des observations 
préliminaires sur le contenu de la note ainsi que sur la façon d'utiliser au mieux les renseignements 
fournis. 
10. Tous les Membres qui ont pris la parole ont remercié le Secrétariat pour la note.  Les 
représentants de l'Inde, de l'Afrique du Sud, de  l'Australie, de Hong Kong, Chine, de la 
Nouvelle-Zélande, de la Turquie, du Brésil, de la Ch ine, du Taipei chinois, de Singapour et de l'Union 
européenne ont demandé à avoir plus de temps pour  étudier la note, qui constituait selon eux un outil 
de référence exhaustif et utile.  Ils ont rappelé que les observations  formulées à la réunion en cours 
devaient être considérées comme préliminaires. 
11. Le représentant de l'Inde a s ouligné le manque de symétrie entre les pays développés et en 
développement en ce qui concerne la réglementation intérieure.  Il a expliqué que, dans les pays 
développés, la réglementation intéri eure avait évolué au fil des ans et qu'elle reposait sur un cadre 
institutionnel solide, alors que dans les pays en dé veloppement, la réglementa tion intérieure continuait 
d'évoluer et que de nombreux secteurs se caractéris aient par un vide réglementaire ou de faibles 
capacités de réglementation.  Selon lui, la note ne  traitait pas des contraintes d'ordre réglementaire 
auxquelles étaient confrontés les pays en développe ment.  L'intervenant a appelé l'attention en 
particulier sur le paragraphe 84 de la note, où il était constaté que la délivrance de licences pouvait 
servir à restreindre l'accès aux marchés après la libéralisation, en particulier dans certains pays qui, jusqu'à présent ou il n'y a pas si longtemps, n'exigea ient aucune licence sectorielle pour la fourniture 
de certains services, notamment des services de livra ison exprès.  Bien qu'elle ait été faite dans un 
contexte sectoriel, cette observation s'appliquait, selon lui, à tous les secteurs.  Il jugeait préoccupant  S/WPDR/M/54 
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  aussi que les pays en développement soient parfois  incités à ouvrir leurs marchés même en l'absence 
d'un cadre réglementaire, et estimait qu'il y avai t d'excellentes raisons de mettre en place un cadre 
réglementaire élaboré avant de procéder à la lib éralisation.  L'intervenant a relevé que les 
renseignements figurant au paragraphe 269, où il ét ait indiqué que les services représentaient les deux 
tiers environ des flux entrants de l'IED à l'éch elle mondiale, s'appuyaient sur un rapport de la 
CNUCED datant de 2006.  Ces données semblaient êt re périmées, car le rapport 2011 de la CNUCED 
sur l'investissement avait consta té une baisse de l'IED dans le secteur des services après la crise 
financière.  Par conséquent, les chiffres cités dans la note surestimaient peut-être les flux entrants de 
l'IED dans le secteur des services.  Par ailleurs, l' intervenant a noté que certains secteurs n'étaient pas 
mentionnés.  C'était le cas, par exemple, des services médicaux et dentaires, des services vétérinaires 
et des services fournis par les sages-femmes, les in firmières, les physiothérapeutes et le personnel 
paramédical.  Il s'agissait de secteurs très importants, sur lesquels la réglementation intérieure avait une forte incidence.  Les questions concernant la ré glementation de ces secteurs  devaient être ajoutées 
à la note. 
12. Le représentant de l'Inde a également mis en avant deux aspects horizontaux qui, selon la 
délégation de son pays, devaient être traités et ex aminés séparément.  Premièrement, les prescriptions 
lourdes et onéreuses en matière de licences et de qualifications qui pouvaie nt être imposées par un 
État et par ses provinces, empêchant ainsi l'accès à un marché unique.  Les fournisseurs de services devaient alors négocier l'accès à de multiples march és situés sur le territoire du même Membre et, 
souvent, composer avec des critères et des paramè tres différents.  Deuxi èmement, la différence 
fondamentale de sensibilité et de complexité qui exis tait, au niveau de la réglementation, entre les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et les prescriptions et procédures en matière 
de licences. 
13. Le représentant de l'Afrique du Sud estimait que la note devait être utilisée dans le contexte 
des discussions horizontales et que le moment n'était pas bien choisi pour s'engager dans des 
discussions sectorielles.  Dans le cadre de son év aluation préliminaire du document, il a demandé de 
plus amples précisions sur le lien qui existait en tre l'examen de la réglementation et du cadre 
réglementaire présenté dans la note et l'exercice dans lequel les Membres s'étaient engagés, ainsi que sur son rapport avec les négociations sur l'accès aux ma rchés, la réglementation intérieure et le PDD.  
L'aspect développement qui avait été soulevé par l'Inde devait être ajouté, le cas échéant, à la 
deuxième mouture de la note.  Le projet de text e de 2009 du Président comportait un chapitre sur le 
développement.  Par conséquent, dans  les discussions sur la réglementation, il fallait faire référence au 
traitement spécial et différencié, aux différences de cap acité de réglementation et à d'autres questions 
liées au développement.  L'intervenant jugeait essentie l d'inclure ces aspects dans la note.  Il a pris 
acte de certains points d'ordre général qui étaient mi s en exergue dans la note et sur lesquels il était 
d'accord, à savoir les complexités présentées pa r les situations dans lesquelles de multiples 
organismes de réglementation intervenaient dans un même secteur.  Il estimait que les Membres 
s'étaient montré imprévoyants en ne confiant  pas un mandat plus précis au Secrétariat pour 
l'élaboration de la note.  La dé légation de son pays jugeait donc im portant d'établir un deuxième projet 
de note qui inclurait ces préoccupations. 
14. Le représentant de Hong Kong, Chine, a fa it part de ses réactions initiales aux aspects 
généraux de la note.  Il accueillait avec satisfaction la première partie  de cette note, qui traitait de la 
question de la réglementation dans un cadre plus vaste celui, très rest reint, de l'article VI:4 de l'AGCS.  
L'intervenant a souligné l'importance de la ré glementation ainsi que la  nécessité d'adopter des 
disciplines.  Cependant, il fallait faire preuve de pr udence si l'on recourait à l'article XVIII de l'AGCS 
comme autre moyen d'aborder les questions réglemen taires.  Sa délégation es timait que le Groupe de 
travail avait pour mandat d'élaborer des disciplin es qui seraient d'application universelle et non 
facultatives comme c'était le cas pour les engageme nts additionnels.  La note présentait des questions 
sectorielles, mais il ne fallait pas en conclure que le Groupe de travail allait envisager de mener des 
négociations sur les disciplines sectorielles.  L'ex amen des questions de réglementation au niveau S/WPDR/M/54 
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  sectoriel devait éclairer et faire progresser les négociations horizontales.  Des questions importantes 
avaient été soulevées dans les observations finales de la note.  Certaines d'entre elles pouvaient, 
toutefois, ne pas relever du mandat du Groupe de trav ail, par exemple la question primordiale de la 
relation entre la réglementation et la concurrence. 
15. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé  le but et l'utilisation de la note ainsi que 
l'Australie les avait présentés auparavant.  En exam inant s'il était possible de dégager des thèmes et 
questions communs dans les divers secteurs, la note pouvait éclairer les travaux sur les disciplines 
horizontales.  Étant donné son ampleur et son niveau  de détail, elle pouvait aussi servir de base aux 
travaux que les Membres pourraient proposer de mener à l'avenir dans le cadre d'autres parties du 
mandat du Groupe de travail, par exemple sur les disciplines sectorielles ou les services 
professionnels.  Pour le moment, la délégation de  l'intervenante n'avançait aucune proposition 
concrète, mais était intéressée par la possibilité de  recourir à l'article XVIII de l'AGCS, plutôt qu'à 
l'article VI:4, pour inscrire des engagements additi onnels dans les listes.  Cette idée devait être 
approfondie.  L'intervenante a rappelé que ces observations étaient préliminaires. 
16. La représentante de la Turquie jugeait que la note présentait une compilation utile et 
exhaustive des questions de réglem entation touchant les secteurs et les modes de fourniture.  La 
délégation de son pays ferait des observations  plus substantielles à la réunion suivante. 
17. Le représentant du Chili a dégagé deux éléments intéressants de la note.  Premièrement, la 
réglementation et la libéralisation allaient de pa ir;  deuxièmement, il était possible de recourir à 
l'article XVIII. 
18. Le représentant du Brésil a indiqué  qu'il reviendrait ultérieurement sur le contenu de la note et 
la question de savoir comment l'utiliser au mie ux.  Suite aux observations formulées par le 
représentant de Hong Kong, Chine, la délégation de son pays s'inquiétait qu'à plusieurs reprises, il soit 
suggéré dans la note que les Membres examinent s'il était pertinent de recourir à de nouvelles 
approches et méthodes de négociation, à savoir l'insc ription dans les listes d'engagements pris au titre 
de l'article XVIII pour "répondre à des préoccupations  d'ordre réglementaire liées au commerce" qui 
avaient trait à des questions visées à l'article VI:4 et  ailleurs.  L'intervenant a demandé au Secrétariat 
de préciser davantage la raison d' être de cette suggestion et du type de débat qu'il attendait des 
Membres, car les travaux du Groupe de travail ne portaient pas actuellement sur un mode de 
négociation.  Sa délégation était d' avis que le processus devait être dirigé par les Membres, que ce soit 
pour les questions de fond ou sur les points de procédure. 
19. Le représentant de la Chine s'est reporté a ux questions soulevées au paragraphe 20.  La 
délégation de son pays pensait que  si l'on pouvait conclure rapidement la question des disciplines 
concernant la réglementation intérieure, il serait alors possible de répondre efficacement à la plupart 
des questions de réglementation, comme celles des prescriptions et procédures en matière de 
qualifications, des normes techniques et des prescriptions  en matière de licences.  Néanmoins, d'autres 
questions de réglementation, comme la reconnaissance et la coopération, avaient une incidence sur le 
commerce des services et devaient faire l'objet d'une  attention accrue.  L'intervenant était lui aussi 
d'avis que des engagements additionnels seraien t un moyen complémentaire efficace de répondre à 
ces questions et que l'approche envisagée dans le do cument de référence pouvait être utile.  S'agissant 
des questions figurant au paragraphe 267 de la note,  la délégation de son pa ys n'avait pas d'opinion 
préconçue sur le point de savoir s'il fallait exam iner les préoccupations liées à la fourniture 
transfrontières dans le contexte du programme de travail du commerce électronique ou au sein des 
organes permanents établis au titre de l'AGCS.  Elle était intéressée à étudier des mécanismes 
susceptibles de faciliter la fourniture transfron tières et tenait à collaborer avec les Membres pour 
favoriser la coopération entre les organismes de réglementation.  Quant aux questions soulevées au 
paragraphe 303, les formules prévues par la carte de voyage d'affaires de l'APEC et la carte bleue de 
l'UE étaient de bons exemples des moyens de faciliter la circulation régionale des personnes  S/WPDR/M/54 
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  physiques.  Les dispositions de l'article VII:4 ét aient jugées suffisantes pour assurer la transparence, 
mais il restait à déterminer comment ces dispositions devaient être mises en œuvre. 
20. Le représentant du Taipei chinois a proposé d'exam iner le contenu de la note en deux temps, 
en commençant par les sections qui portaient sur le s secteurs à la réunion suivante, puis en abordant 
celles qui traitaient les modes de fourniture à la réunion de décembre.  Après cet examen, les 
Membres seraient en mesure de déterminer comment mieux utiliser la note. 
21. Le représentant de l'Union européenne partag eait les préoccupations de Hong Kong, Chine, et 
de la Nouvelle-Zélande au sujet du recours à l'ar ticle XVIII comme autre voie.  L'Union européenne 
n'était pas contre l'idée de mener des travaux se ctoriels mais, tout comme l'Afrique du Sud et 
Hong Kong, Chine, elle était d'av is que ceux-ci ne pouvaient pas se substituer aux travaux sur les 
disciplines horizontales.  Les travaux sectoriels devaie nt permettre de poursuivre la réflexion sur les 
disciplines horizontales. 
22. Le représentant de l'Argentine jugeait la note tr ès utile parce qu'elle reposait sur des faits et il 
a rappelé que la délégation de son pays avait demandé au Secrétariat d'établir une note similaire sur 
les normes techniques. 
23. Le Président a rappelé aux Membres que le Groupe  de travail n'allait pas prendre de décisions 
sur la note ou sur sa révision durant la réunion en cours, et il a invité le Secrétariat à formuler des 
observations sur les premières réactions des Membres. 
24. Le Secrétariat a répondu à la demande de l'I nde, qui souhaitait ajout er des questions de 
réglementation concernant d'autres secteurs dont il n' était pas question dans la note, en indiquant qu'il 
serait en mesure de compléter la note en y ajoutant tout ce que les Membres pouvaient juger 
approprié, y compris les points soulevés par l'Inde.  Il a souligné que la no te ne couvrait que les 
secteurs pour lesquels des discussions sectorielles av aient eu lieu au Conseil.  S'agissant de la 
demande concernant l'aspect développement, la note ne donnait pas de détails sur les difficultés 
auxquelles les pays en développement étaient confront és car cette question était un thème en soi et il 
n'avait pas été entendu qu'elle faisait partie du mandat  confié au Secrétariat.  En revanche, la note 
renfermait une analyse diagnostique visant à clarifier les questions de réglementation.  Elle n'entendait 
pas prescrire aux Membres ce qu'ils devaient en fair e.  D'autres organisations avaient effectué des 
travaux sur les questions de développement.  Cela dit, si les Membres le souhaitaient, la note pouvait 
être complétée en conséquence.  Concernant la réfé rence à l'article XVIII, le Secrétariat ne suggérait 
pas que c'était l'approche à retenir et n'indiqu ait pas non plus une di rection particulière.  
L'article XVIII était plutôt mentionné comme une  éventuelle disposition de l'AGCS à soumettre à 
l'examen des Membres afin d'avoir un tableau co mplet des questions de réglementation vues sous 
l'angle de l'AGCS.  Il a été rappelé que les Membre s avaient jugé que l'article XVIII était utile dans 
des secteurs particuliers, comme les télécommunications de base.  Pour que le tableau soit complet, le 
Secrétariat avait mis en évidence les questions po sées et fourni des renseignements sur la panoplie 
d'instruments offerte par l'AGCS pour y répondre.  Cet examen complet des questions et de l'AGCS 
ne préjugeait en rien de la façon dont les Membre s les aborderaient.  Ce serait à ces derniers de 
déterminer ce qu'ils fe raient par la suite. 
B. TRAVAUX FUTURS  
25. Le Président a déclaré que les travaux à venir feraient suite aux efforts en cours et seraient 
conduits d'une manière transparente et inclusive, en vue d'avancer à petits pas, conformément aux 
décisions de la huitième Conférence ministérielle. 
26. Le représentant de Hong Kong, Chine, a dema ndé la tenue d'une discussion structurée sur les 
questions techniques en liaison avec les propositi ons de texte examinées pendant de nombreuses S/WPDR/M/54 
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  années par le Groupe de travail.  La délégation de son pays tenait à avoir la possibilité de réfléchir, à 
l'occasion d'une réunion informelle ouverte, sur la  façon dont la discussion technique pouvait faciliter 
la discussion des textes, sans se lancer dans des négociations. 
27. La représentante de la Nouvelle-Zélande a appu yé l'observation faite par Hong Kong, Chine. 
28. Le Président consulterait les délégations sur cet te demande et, le mome nt venu, convoquerait 
une réunion informelle. 
C. AUTRES QUESTIONS  
29. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
30. La réunion a été déclarée close. 
 
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