G/SG/Q2/IND/18
30 mars 2015
(15-1764)  Page: 1/2
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'INDE2 
(Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié, 
(autres qu'en fonte et en acier inoxydable)) 
La communication ci-après, datée du 27 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
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 Question n° 1  
 
Comment l'Inde a-t-elle déterminé que l'a ccroissement des importations était assez 
brutal, assez soudain et assez récent étant donné que les importations se sont accrues 
entre 2009-2010 et 2011-2012 pour diminuer ensuite au cours des deux exercices 
suivants? L'évolution des deux dernières anné es semble en effet indiquer clairement un 
changement plutôt à long terme et pas seulement une baisse temporaire. L'Inde 
pourrait-elle donner des précisions sur ce point? 
 
Réponse 
Comme il est mentionné au paragraphe 27 a) et b) des constatations finales datées 
du 11 mars 2014, les importations du produit sont passées de 307 581 tonnes métriques 
(2009-2010) à 425 194 tonnes métriques (2011-2012) et sont par la suite tombées à 373 848 tonnes métriques (2012-2013). Bien qu'elles aient diminué en 2013-2014, les 
importations du produit sont demeurées plus élevées que pendant l'année de base de la période 
couverte par l'enquête. Par ailleurs, la part des importations par rapport à la production est passée de 73% en 2009-2010 à 87% en 2012-2013. Il y a donc eu un accroissement des importations du produit en termes absolus ainsi que par rapport à la production, et il a été considéré que cet 
accroissement était important, brutal et soudain. 
Question n° 2  
Comment l'Inde a-t-elle été amenée à conclure  que la branche de production subit un 
dommage grave alors que la production augmente, que les ventes sont largement 
stables et que des profits continuent d'être  enregistrés bien qu'ils soient en baisse? 
Réponse 
Aux fins de la "conclusion concernant l'existence d'un dommage", les facteurs mentionnés 
au paragraphe 29 a) à h) des constatations finales ont clairement établi que l'accroissement des importations avait causé un dommage à la branche de production nationale. 
                                               
1 G/SG/Q2/EU/15 
2 G/SG/N/6/IND/32. G/SG/Q2/IND/18 
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  Question n° 3 
Comment l'Inde a-t-elle assuré l'analyse au x fins de la non-imputation? Le document 
publié par l'Inde fait uniquement référence à une évaluation d'autres facteurs, mais 
n'indique pas quels facteurs ont été analysés  ni comment ils ont contribué ou non au 
dommage. En particulier, la diminution de la demande intérieure et l'augmentation de la 
capacité ont joué un rôle essentiel, en part iculier si l'on s'intéresse à l'évolution de 
certains indicateurs de dommage, mais n'ont pas été analysées.  
Réponse 
 L'augmentation de la capacité et la demande intérieure sont examinées aux paragraphes 29 d) et 30 a) des constatations finales. 
 
Question n° 4  
L'Inde pourrait-elle expliquer comment elle a déterminé le niveau du droit proposé (fixé 
à 25% la première année, il sera ramené  à 15% puis à 5% au cours des années 
suivantes), et comment elle a fait en sorte que ce niveau n'excède pas ce qui est 
nécessaire pour réparer tout dommage grave en l'espèce? 
 Réponse  
Le droit a été calculé après avoir tenu compte d'un taux de rendement raisonnable des capitaux 
investis pour la branche de production nationale. Le droit proposé sera libéralisé progressivement et il devrait suffire à éliminer le dommage causé à la branche de production nationale. 
 
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