RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/365  
25 septembre 2015  
(15-4969)  Page: 1/27  
Organe de règlement des différends 
20 juillet 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 20 JUILLET 2015 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 6  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ........................................................................................................................ 7  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 7  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situ ation des État s-Unis ....................................................................... 8  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
des produits dérivés du phoque: rapport de situation de l'Union européenne ............................. 9  
2  INDE – MESURES CONC ERNANT L'IMPORTATION DE  CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES .................................................................................................................... 10 
A. Mise en œuvre des re commandations de l'ORD ................................................................. 10 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 11  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 11 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 12  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 12 
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 12  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 12 
6  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) ......................................................................... 13  
A. Communication de l'Union euro péenne ............................................................................ 13 
7  UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES 
RELATIVES AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE .......................................................................... 21  WT/DSB/M/365 
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  A. Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par la Fédération de Russie ............. 21 
8  UNION EUROPÉENNE – MESURES AFFECTANT LES CONCESSIONS 
TARIFAIRES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS À BASE DE VIANDE DE 
VOLAILLE ...................................................................................................................... . 22 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine .................................. 22 
9  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D'INDONÉSIE ........................................................................................... 23  
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie .............................. 23 
10  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PAPIERS COUCHÉS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE ...................................... 23  
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie .............................. 23 
11  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT CERTAINS 
VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE  TRANSPORT DE PERSONNE S ................................. 24  
A. Rapport du Gr oupe spécial ............................................................................................ 24 
12  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE 
MARCHANDIS ES ............................................................................................................. 26  
A. Déclaration de  l'Argentine ............................................................................................. 26 
13  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CO NCERNANT CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGA NE D'APPEL ................................................................................... 27  
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.151) 
 B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.151) 
 C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.126) 
 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.89) 
 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.37) 
 
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS400/16/Add.4-WT/DS401/17/Add.4) 
 
 1.1.  Le Président a noté que les six sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rapp elé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue". Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité 
et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer 
le règlement des différends. Il a en outre rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter WT/DSB/M/365 
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  la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé". 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.151) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.151, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 9 juillet 2015, son pays avait présenté un rapport 
de situation sur ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Plusieurs 
projets de loi présentés au Congrès des États-Unis actuel abrogeraient l'article 211. D'autres 
textes législatifs présentés antérieurement modifieraient l'article 211. L'administration des États-Unis continuerait de chercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD et résoudre cette question avec l'Union européenne. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et leur déclaration à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  Le représentant de Cuba a dit que son pays no tait que les États-Unis avaient présenté leur 
151ème rapport de situation qui, malheureusement, était identique aux rapports de situation 
antérieurs et ne contenait aucun renseignement nouveau sur une avancée vers une solution à ce 
différend de longue date. Cuba faisait observer que, à chaque réunion ordinaire de l'ORD, le 
rapport de situation des États-Unis indiquait que: "Le 2 février 2002, l'Organe de règlement des différends ("ORD") [avait] adopté ses recomma ndations et décisions dans le différend États-Unis – 
Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits ." Le rapport de situation 
reconnaissait aussi que, "[à] la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis [avaient] informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière". 
Or, 13 ans plus tard, cette situation de non-mise  en conformité persistait. Les États-Unis, de 
manière injustifiable, n'avaient pas tenu compte de s recommandations et décisions de l'ORD visant 
à mettre l'article 211 en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. Cuba avait, au fil des années, dénoncé l'article 211 qui portait atteinte aux brevets et marques cubaines 
aux États-Unis et légitimait le vol de la marque de rhum Havana Club. Elle avait toujours respecté 
ses obligations au titre de la législation internationale en matière de propriété industrielle sans la moindre discrimination. Elle avait permis que plus de 5 000 marques et brevets des États-Unis 
bénéficient d'un enregistrement à Cuba. Le 1
er juillet 2015, le Président du Conseil d'État et du 
Conseil des ministres de la République de Cuba, le Général d'armée Raúl Castro Ruz, et le Président des États-Unis, Barack Obama, avaient éc hangé des lettres confirmant leur décision de 
rétablir les relations diplomatiques entre les deux pays et d'ouvrir des missions diplomatiques 
permanentes dans leurs capitales respectives, à compter du 20 juillet 2015. Dans sa lettre au Président des États-Unis, le Président cubain avait dit ceci: "En prenant cette décision, Cuba est encouragée par l'intention réciproque de nouer des relations fondées sur le respect et la 
coopération entre nos deux populations et gouverne ments. Elle est également inspirée par les buts 
et principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et dans le droit international, à savoir l'égalité souveraine, le règlement des différends par des moyens pacifiques, le fait de s'abstenir de 
recourir à toute menace ou tout emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance 
politique de tout État, la non-intervention dans des affaires qui relèvent de la compétence nationale des États, le développement entre les nations de relations amicales fondées sur le 
respect des principes de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à l'autodétermination, ainsi 
que la coopération en vue de la résolution des problèmes internationaux et du développement et de la promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous." Cuba exhortait, une fois encore, les États-Unis à abroger l'article 211 et à mettre fin au blocus 
économique, commercial et financier contre elle. 
1.6.  Le représentant du Mexique a dit que, puisque les circonstances entourant ce différend 
n'avaient pas changé, le Mexique souhaitait renvoyer  aux déclarations qu'il avait faites au titre de 
ce point de l'ordre du jour lors des réunions antérieures de l'ORD. WT/DSB/M/365 
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  1.7.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait Cuba, les États-Unis et l'UE 
pour leurs déclarations, les renseignements actualisés et le rapport de situation présenté au titre 
de ce point de l'ordre du jour. La Jamaïque notait que les circonstances entourant ce différend n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion précédente de 
l'ORD. Comme lors de réunions antérieures de l'ORD, elle tenait à exprimer sa préoccupation au 
sujet du fait que les États-Unis n'avaient toujours pas mis en œuvre les recommandations adoptées par l'ORD en 2002 concernant l'article 211. La persistance des États-Unis à ne pas 
prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre des dispositions du 
Mémorandum d'accord était incompatible avec la prescription voulant que les décisions de l'ORD soient mises en œuvre dans les moindres délais. Cela était particulièrement préoccupant lorsque, comme dans ce cas, le manquement à une obligation avait une incidence défavorable sur les 
intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Jamaïque réaffirmait sa profonde 
inquiétude concernant les conséquences systémiques de tout mépris des décisions de l'ORD. Ce mépris risquait de compromettre l'intégrité globale du système de règlement des différends, qui 
restait un pilier essentiel de l'OMC. La Jamaïque estimait que, 13 ans après l'adoption des 
recommandations de l'ORD, les Membres pouvaient plus que raisonnablement s'attendre à ce que cette affaire soit résolue et soit enfin retirée de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.8.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que, depuis 12 ans, les États-Unis 
présentaient le même rapport de situation qui ne contenait aucun renseignement indiquant des 
progrès dans ce différend. La Bolivie tenait à exprimer, une fois de plus, sa préoccupation au sujet de la non-mise en conformité des États-Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD. La 
non-mise en conformité des États-Unis dans ce différend compromettait la crédibilité et l'intégrité 
du système multilatéral dans son ensemble et nuisait aux intérêts d'un pays en développement Membre. La Bolivie exhortait, une nouvelle fois, les États-Unis à se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD et à supprimer les restrictions imposées par l'article 211. 
Elle partageait les préoccupations exprimées par Cuba à la réunion en cours. 
1.9.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait de devoir, une fois 
de plus, exprimer son inquiétude face à l'absence de progrès dans ce différend de longue date. 
L'absence de mise en conformité dans ce différe nd retenait l'attention des Membres car c'était un 
exemple de non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et de mépris de celles-ci. La Russie était d'avis qu'une mise en œuvre en bonne et due forme et en temps voulu 
des décisions et recommandations de l'ORD par tous les Membres était essentielle au maintien de 
la confiance mutuelle et de la crédibilité du système de l'OMC. Comme elle l'avait précédemment indiqué, la Russie exhortait les parties au différend à régler les questions en suspens et à résoudre 
ce différend le plus rapidement possible. 
1.10.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Le Nicaragua réaffirmait sa préoccupation au sujet de la persistance des États-Unis à ne pas se 
mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Il 
notait que le 151ème rapport de situation des États-Unis ne contenait aucun renseignement 
indiquant des progrès dans le règlement de ce différend vieux de 13 ans. Comme bon nombre de délégations l'avaient souligné lors de réunions antérieures de l'ORD, la non-mise en conformité par 
les États-Unis nuisait aux intérêts économiq ues d'un pays en développement Membre et à 
l'intégrité du système de règlement des différends, un pilier essentiel de l'OMC. Le Nicaragua s'associait aux autres Membres pour exhorter les États-Unis à prendre les mesures nécessaires 
afin de mettre en œuvre dans les moindres délais les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.11.  La représentante de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis et Cuba pour les 
renseignements fournis. L'Uruguay notait que la situation restait la même. À cet égard, il réitérait 
les déclarations qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures 
de l'ORD. Il regrettait que la non-mise en conformité dans ce différend ait une incidence 
défavorable sur les parties au différend et sur le système de règlement des différends. 
1.12.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays prenait note du rapport de situation présenté 
par les États-Unis et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde remerciait 
par ailleurs Cuba pour sa déclaration et relevait que les États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès. Elle était encore une fois obligée de soul igner que le principe de la mise en conformité 
dans les moindres délais n'était pas respecté en l'occurrence. Elle s'associait aux intervenants 
précédents pour réitérer ses préoccupations systémiques concernant la persistance de la non-mise en conformité. À son avis, cette non-mise en conformité érodait la confiance que plaçaient les WT/DSB/M/365 
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  Membres dans un système multilatéral prévisible et fondé sur des règles, en particulier lorsque 
c'était un pays en développement Membre qui demandait la mise en conformité. La persistance des Membres à ne pas se mettre en conformité érodait la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC. L'Inde exhortait les États-Unis  à informer l'ORD de leur mise en conformité 
sans plus tarder. 
1.13.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait les États-Unis pour 
leur rapport de situation et Cuba pour sa déclaration. La Trinité-et-Tobago déplorait que, après 
13 ans, cette affaire n'ait pas encore été résolue. À cet égard, son pays appuyait l'appel lancé pour 
qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD concernant l'article 211, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum. La non-mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD avait une incidence défavorable sur 
tous les Membres, en particulier un petit pays comme Cuba. En outre, la lenteur des progrès 
concernant ce différend érodait la confiance que les Membres plaçaient dans le système commercial multilatéral. La Trinité-et-Tobago appuyait, une fois encore, l'appel lancé pour qu'il soit 
donné suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD. 
1.14.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Argentine regrettait, une fois de plus, que le rapport de situation des États-Unis ne 
contienne aucun renseignement nouveau indiquant de s progrès dans ce différend. À cet égard, elle 
réaffirmait que cette absence de progrès était incompatible avec le principe de la mise en œuvre effective et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient en jeu. Par conséquent, elle 
appuyait Cuba ainsi que les intervenants précédents et exhortait les parties au différend, l'UE et 
les États-Unis, mais tout particulièrement les États-Unis, à adopter rapidement les mesures nécessaires pour résoudre  enfin cette affaire. 
1.15.  Le représentant du Pérou a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et Cuba pour sa déclaration. Le Pérou a fait observer qu'aucun progrès n'avait été 
accompli dans ce différend. Il a souligné de nouveau l'importance de la mise en œuvre dans les 
moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un 
pays en développement Membre étaient visés. Il appuyait les intervenants précédents qui s'étaient inquiétés de ce qu'aucun progrès concret n'avait été accompli dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. 
1.16.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. El Salvador, 
comme d'autres délégations, notait avec inquiétude l'absence de mise en conformité dans ce 
différend, qui nuisait aux intérêts d'un Membre – un petit pays en développement vulnérable – et 
au système commercial multilatéral. El Salvador exhortait les États-Unis à donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisi ons de l'ORD afin de résoudre ce différend. 
1.17.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La situation prolongée de 
non-mise en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec le principe de la mise en conformité dans les moindres délais pr évu par le Mémorandum d'accord, en particulier 
lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient en jeu. La Chine exhortait les 
États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
1.18.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour le rapport de 
situation qu'ils avaient présenté sur ce différend. Le Brésil regrettait que le rapport de situation 
des États-Unis ne contienne aucun renseignement indiquant des progrès dans ce différend. Il partageait les préoccupations exprimées par l'UE, Cuba et d'autres délégations concernant 
l'absence de mise en conformité dans ce différe nd. Compte tenu de l'évolution de la situation 
politique de Cuba, il exhortait les États-Unis à adopter des mesures concrètes en vue de la mise en conformité. Il était certain que cette mise en conformité renforcerait les règles multilatérales. 
1.19.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba. Le Venezuela notait avec inquiétude que le 151ème rapport de 
situation des États-Unis ne faisait état d'aucun progrès dans la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD parce que l'article 211 était toujours en vigueur. Il a WT/DSB/M/365 
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  rappelé que le système de règlement des différends était l'une des principales réalisations du 
système commercial multilatéral. À son avis, la situation prolongée de non-mise en conformité dans ce différend compromettait la crédibilité et l'intégrité du système commercial multilatéral dans son ensemble et sa capacité de résoudre les différends. La non-mise en conformité dans ce 
différend créait aussi un précédent négatif qui pouvait affecter les autres Membres, en particulier 
les pays en développement Membres. Le Venezuela s'associait aux intervenants précédents pour exprimer ses préoccupations au sujet des conséquences systémiques de cette situation prolongée 
de non-mise en conformité, qui érodait la confiance que plaçaient les Membres dans le système de 
règlement des différends. Il exhortait les États-Unis à se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, à abroger l'article 211 et à indiquer à la réunion suivante de l'ORD les mesures qu'ils prendraient pour résoudre ce différend. 
1.20.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
L'Équateur rappelait, une fois encore, que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord mentionnait 
spécifiquement l'obligation de donner suite dans les moindres délais et de manière effective aux 
recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient en jeu. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs travaux et efforts en cours et donneraient suite dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD. À son avis, ce différend illustrait certaines lacunes du système de règlement 
des différends de l'OMC. 
1.21.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis, l'UE et Cuba 
pour leurs déclarations. Le Viet Nam notait que cette affaire n'était toujours pas résolue après plus 
de dix ans. Il partageait les préoccupations exprim ées par Cuba et les intervenants précédents au 
sujet de l'absence de mise en conformité par le s États-Unis dans ce différend. À cet égard, il 
exhortait les États-Unis à intensifier leurs efforts pour se mettre pleinement en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
1.22.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'article 211. L'Angola souscrivait à la déclaration faite par Cuba concernant 
l'absence de progrès dans ce différend. Il notait  qu'il n'y avait pas eu de progrès au cours des 
dernières années. Comme il l'avait indiqué dans les déclarations qu'il avait faites aux réunions précédentes de l'ORD, l'Angola avait pris note des intentions exprimées par les États-Unis et espérait que les mesures qu'ils avaient prises jusqu'à maintenant pourraient permettre de régler 
rapidement ce différend, qui durait depuis plus de 13 ans. Il était préoccupé par la non-mise en 
conformité dans ce différend, qui nuisait aux in térêts économiques de Cuba, un Membre qui était 
un petit pays en développement vulnérable, et avait des conséquences défavorables pour le 
système de règlement des différends. Il appelait les parties au différend à trouver à celui-ci une 
solution équitable et appropriée afin de préser ver la crédibilité du système de règlement des 
différends et la confiance que plaçaient les Membres dans ce système. Une fois de plus, il exhortait 
les États-Unis à montrer leur attachement au système en donnant suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD et en réglant rapidement ce différend. 
1.23.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.151) 
1.24.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.151, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.25.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 juillet 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant des produits en 
acier laminés à chaud. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les États-Unis n'avaient pas encore donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le WT/DSB/M/365 
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  Congrès des États-Unis à l'élaboration de mesure s législatives appropriées qui permettraient de 
résoudre cette question. 
1.26.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation qu'ils avaient présenté  le 9 juillet 2015. Le Japon demandait, une fois 
encore, que ce différend de longue date soit résolu le plus rapidement possible. 
1.27.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.126) 
1.28.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.126, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.29.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 juillet 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de se concerter avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.30.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE renvoyait aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle souhaitait résoudre ce différend aussi rapidement que possible. 
1.31.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.89) 
1.32.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.89, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.33.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte de décisions d'autorisation et d'autres mesures menant à des décisions en matière 
d'approbation qui avaient été prises jusqu'en ma i 2015. Plus généralement, et comme elle l'avait 
indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE  rappelait que son système d'approbation n'était 
pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.34.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États-Unis notaient que des 
douzaines de demandes d'approbation de produits biotechnologiques restaient en attente dans le 
système d'approbation de l'UE. L'une de ces demandes était en attente depuis bien plus de dix ans. Les demandes en attente et les retards actuels continuaient d'entraver gravement le commerce des produits biotechnologiques. Les États-Unis étaient en outre préoccupés par une 
proposition de l'UE visant à modifier de manière considérable ses mesures d'approbation. Si elle 
était adoptée, cette mesure entraînerait des pe rturbations encore plus importantes dans le 
commerce des produits agricoles. Comme les États-Unis l'avaient dit précédemment, la 
Commission européenne avait proposé d'adopter une  modification des mesures d'approbation de 
produits biotechnologiques de l'UE qui permettrait aux différents États membres de l'UE d'interdire l'utilisation de produits biotechnologiques sur leur territoire, même lorsque l'UE avait approuvé le 
produit en se fondant sur une évaluation scientifique des risques. Les États-Unis s'inquiétaient du 
lien que cette proposition pouvait avoir avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord SPS. En outre, ils notaient qu'une ou plusieurs interdictions imposées par un État membre de l'UE WT/DSB/M/365 
- 8 - 
  constitueraient une entrave majeure à la circulation et à l'utilisation des produits biotechnologiques 
dans l'ensemble de l'UE. Ils exhortaient l'UE à faire en sorte que ses mesures d'approbation de 
produits biotechnologiques soient appliquées conformément à ses propres lois et règlements et à ses obligations au titre de l'Accord SPS. Dans la mesure où l'UE envisageait de réviser ses mesures 
d'approbation de produits biotechnologiques, elle devrait faire en sorte que ces révisions soient 
compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et devrait notifier ces révisions au Comité SPS conformément à l'article 7 de l'Accord SPS. 
1.35.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la nouvelle proposition n'était pas liée à la 
mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD et qu'elle n'entrait donc pas 
dans le cadre des attributions de l'ORD au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Il n'y avait aucune base pour une discussion à l'ORD sur la compatibilité de la proposition de l'UE avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le point de savoir si une initiative législative donnée ou 
toute mesure adoptée par un État membre de l' UE était conforme aux règles applicables au 
marché intérieur de l'UE était une question interne à l'UE. L'OMC n'était pas le lieu approprié pour 
discuter de questions de compatibilité avec le droit national. 
1.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.37) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.37, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.38.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 juillet 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions anté rieures de l'ORD, en février 2012 le Département 
du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite à certaines 
constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs 
consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux autres recommandations et décisions de l'ORD. 
1.39.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et les déclarations qu'ils avaient faites à la réunion en cours. Comme les Membres s'en 
souviendraient, aux réunions précédentes de l'ORD le Viet Nam avait estimé que les mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC par le Groupe spécial chargé du différend DS404 
devraient être traitées dans le contexte de la mise en œuvre incombant aux États-Unis dans le 
cadre du différend DS429. En particulier, les marges de dumping jugées incompatibles avec les règles de l'OMC dans chacun des réexamens en cause dans le différend DS404 devaient être 
révisées au moyen d'une méthode compatible avec les règles de l'OMC pour que les États-Unis 
puissent prendre les mesures correctives compatibles avec les règles de l'OMC exigées dans le différend DS429. Ce réexamen servirait: i) en particulier à établir une nouvelle détermination en ce qui concernait le réexamen à l'extinction visant les crevettes tropicales congelées en 
provenance du Viet Nam et ii) à réexaminer les demandes d'abrogation présentées par les 
différentes sociétés sur la base de l'absence prolongée de dumping. Le Viet Nam ne doutait pas que les États-Unis étaient prêts à procéder à une mise en œuvre complète à cet égard dans le 
cadre du différend DS404 et il espérait pouvoir s'adresser à l'ORD après l'expiration du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre dans le cadre du différend DS429 et annoncer une mise en œuvre complète dans le cadre du différend DS404. 
1.40.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par le Viet Nam et prenait note du rapport de situation des États-Unis. Le 
Venezuela notait l'importance de la mise en œuvre rapide des décisions et recommandations de l'ORD. Le défaut de mise en œuvre compromettait le système et sa capacité de résoudre les 
différends. Le Venezuela demandait aux États-Unis de prendre les mesures nécessaires pour régler 
ce différend. WT/DSB/M/365 
- 9 - 
  1.41.  La représentante de Cuba a dit que son pays avait pris note des déclarations et exhortait les 
États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations et régler cette 
affaire. 
1.42.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Viet Nam et remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation et leur déclaration. Le 
Nicaragua exhortait les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et régler cette affaire. 
1.43.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. Communautés européennes – Mesures prohib ant l'importation et la commercialisation 
des produits dérivés du phoque: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS400/16/Add.4-WT/DS401/17/Add.4) 
1.44.  Le Président a appelé l'attention sur le document 
WT/DS400/16/Add.4-WT/DS401/17/Add.4, qui contenait le rapport de situation de l'Union 
européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures de l'UE prohibant l'importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque. 
1.45.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE continuait de travailler à la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend et faisait de son mieux 
pour achever cette mise en œuvre avant l'expiration du délai raisonnable convenu, le 18 octobre 2015. Comme elle l'avait déjà indiqué aux réunions précédentes de l'ORD, la 
Commission européenne avait soumis une proposition au Conseil et au Parlement européen visant 
à modifier les aspects du Règlement CE n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, qui avaient été jugés discriminatoires. En particulier, elle proposait de supprimer 
l'exception relative aux chasses à des fins de gestion des ressources maritimes et prévoyait 
certaines modifications de l'exception relative aux communautés indigènes. L'UE escomptait que la proposition serait adoptée par les législateurs au cours de septembre 2015 et elle s'employait 
parallèlement à remplacer le règlement actuel n° 737/2010 de la Commission par un nouveau. En 
outre et comme elle l'avait déjà indiqué lors de réunions antérieures de l'ORD, l'UE était convaincue que la coopération très constructive avec le Canada concernant l'accès des produits inuits canadiens au marché de l'UE aboutirait bientôt à la mise en place du système d'attestation 
nécessaire qui permettrait aux Inuits du Canada de commencer à faire usage de l'exception CI. 
1.46.  La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
cinquième rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend. Comme il l'avait indiqué précédemment dans les déclarations qu'il avait 
faites aux réunions de mai et juin de l'ORD, le Canada poursuivait ses discussions avec l'UE afin de rendre opérationnelle l'exemption accordée aux communautés indigènes, en vue d'assurer un 
accès au marché concret pour les produits dérivés du phoque d'origine aborigène canadiens. Il 
avait aussi soumis une demande formelle pour que le gouvernement territorial du Nunavut, l'un des territoires du Nord canadien, devienne un organisme reconnu en vertu des règlements de l'UE existants relatifs aux produits dérivés du phoque. Il croyait savoir que le processus d'examen était 
presque achevé et qu'une décision serait prise tr ès bientôt. Il espérait que le Nunavut pourrait 
obtenir le statut d'organisme reconnu dans un avenir très proche. Le Canada avait aussi suivi de près le débat concernant les modifications du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du 
phoque. Il comptait que ces modifications seraient mises en œuvre d'une manière compatible avec 
les recommandations et décisions de l'ORD et d'une manière qui n'aurait pas d'incidence défavorable sur les communautés inuites et les autres communautés indigènes, en particulier 
compte tenu de la demande du Nunavut qui était en cours d'examen. Il réaffirmait que les chasses 
au phoque canadiennes étaient des activités exempt es de cruauté, durables et bien réglementées 
et qu'elles étaient une source importante de nourriture et de revenus pour les communautés côtières et inuites. 
1.47.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays remerciait l'UE pour son cinquième rapport 
de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. La Norvège continuait de suivre avec intérêt le processus législatif dans l'Union WT/DSB/M/365 
- 10 - 
  européenne, y compris la proposition de modification du Règlement de base sur les produits 
dérivés du phoque. Elle notait que l'UE avait informé l'ORD qu'il faudrait adopter un nouveau règlement d'application pour rendre compte de la modification. À cet égard, elle souhaitait réaffirmer sa position selon laquelle la chasse  au phoque norvégienne était bien réglementée, 
effectuée d'une manière non cruelle et contribuait à la gestion durable de ses ressources marines 
vivantes. Le fait que cela n'avait pas été pris en compte par l'UE dans la proposition de modification était regrettable. La Norvège continuerait de suivre de près le processus législatif et 
escomptait que l'UE mettrait pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans le délai raisonnable convenu. 
1.48.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  INDE – MESURES CONCERNANT  L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l' intérêt de tous les Membres. À cet égard, 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. Il a rappelé que, à sa réunion du 19 juin 2015, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été mo difié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire: "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles". Comme les 
Membres le savaient, le délai de 30 jours pour ce différend avait expiré le 19 juillet 2015 et, le 13 juillet 2015, l'Inde avait informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de celui-ci. La communication pertinente figurait dans le 
document WT/DS430/12. Le Président a invité le représentant de l'Inde à faire une déclaration. 
2.2.  Le représentant de l'Inde a dit que, le 19 juin 2015, l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur le différend "Inde – Mesures concernant l'importation de 
certains produits agricoles en provenance des États-Unis" (DS430). Dans ce différend, le délai de 30 jours mentionné à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord était arrivé à expiration avant la tenue de la réunion ordinaire suivante de l'ORD. Dans ces circonstances, les États-Unis étaient 
convenus avec l'Inde qu'il était approprié qu'elle informe l'ORD de ses intentions par lettre plutôt 
que dans le cadre d'une réunion extraordinaire. C'est pourquoi, le 13 juillet 2015, l'Inde avait informé l'ORD par lettre de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD d'une manière qui respectait ses obligations dans le cadre de l'OMC. Comme elle l'avait 
indiqué dans sa lettre, elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord, elle s'efforcerait de parvenir à un accord avec les États-Unis concernant ce délai de mise 
en œuvre. Elle attendait avec intérêt de travailler avec eux pour convenir d'un délai raisonnable mutuellement acceptable. 
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Inde pour sa communication du 
13 juillet 2015, et la déclaration qu'elle avait fait e à la réunion en cours, indiquant qu'elle avait 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend 
et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour cette mise en œuvre. Les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC dans ce différend continuaient d'être une importante source 
de préoccupation pour les États-Unis. Par conséquent, ceux-ci espéraient que l'Inde agirait rapidement pour mettre ses mesures en conformité avec ses obligations. Ils étaient disposés à 
discuter avec elle, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, d'un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
2.4.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par l'Inde quant à 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. WT/DSB/M/365 
- 11 - 
  3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE demandait une nouvelle fois aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. 
L'UE appelait de nouveau les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement 
au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
3.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait une fois encore le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme  il l'avait dit lors des réunions antérieures de 
l'ORD, le Japon estimait qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord les États-Unis 
étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend. 
3.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays pa rtageait les préoccupations exprimées par l'UE 
et le Japon. La branche de production des États-Unis continuait de recevoir constamment des 
versements incompatibles avec les règles de l'OMC. Les dernières données disponibles1 qui 
figuraient dans le rapport annuel du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour l'exercice budgétaire 2014 indiquai ent qu'environ 70 millions de dollars EU avaient 
été versés à la branche de production nationale des États-Unis. L'Inde était d'avis que ce point 
devrait rester inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'une mise en conformité totale soit obtenue dans ce différend. 
3.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de ce 
point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Brésil, en tant que partie à ces différends, 
estimait que les États-Unis avaient l'obligation de cesser tous versements effectués au titre de l'Amendement Byrd. Le fait que les versements actuellement effectués se rapportaient à des 
enquêtes ouvertes avant l'abrogation de la Loi, en février 2006, ne signifiait pas qu'ils étaient 
exclus du champ des obligations de mise en conformité. Puisque l'ORD avait confirmé le caractère illicite des versements effectués au titre de l'Amendement Byrd plus de dix ans auparavant, il 
fallait cesser d'effectuer tout versement à des requérants. Cela ne serait qu'à ce moment-là qu'il y 
aurait mise en conformi té dans ce différend. 
3.6.  La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien 
de ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada était, comme eux, d'avis que 
l'Amendement Byrd restait soumis à la surveillanc e de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent 
de l'appliquer. 
3.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends. Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1
er octobre 2007, plus de sept ans et demi auparavant. Ils ne comprenaient 
donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour ce qui était des observations relatives à la  présentation de nouveaux rapports de situation 
concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, 
                                               
1 http://www.cbp.gov/ sites/default/files/ documents/FY2014%20Annual%20Report%20wHolds.pdf. WT/DSB/M/365 
- 12 - 
  les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui 
ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. De fait, comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils étaient 
parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation 
de présenter de nouveaux rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de 
savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité. 
3.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était toujours très préoccupé par le fait que 
la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
en dépit d'échanges fréquents entre les États-Unis et la Chine à l'ORD et ailleurs. La Chine 
continuait d'imposer une interdiction aux fournisseurs étrangers de services de paiement 
électronique ("SPE") en exigeant une licence, sans pour autant publier toutes les mesures ou procédures spécifiques aux fins de l'obtention de cette licence. Les États-Unis avaient précédemment pris note de la décision d'avril 2015 du Conseil d'État, qui indiquait l'intention de la 
Chine d'ouvrir son marché des SPE après la publication d'une réglementation d'application par la 
Banque populaire de Chine et la Commission chinoise de réglementation bancaire. Ils notaient que la Banque populaire de Chine avait publié, plus tôt dans le mois, un projet de réglementation 
établissant certaines procédures devant être suivies par les fournisseurs de SPE qui souhaitaient 
obtenir une licence. Les États-Unis examinaient ac tuellement ce projet de réglementation. À ce 
jour, la Commission chinoise de réglementation bancaire n'avait publié aucun projet de 
réglementation ni aucune réglementation finale  mettant en œuvre la décision d'avril 2015 du 
Conseil d'État. Par conséquent, une seule entreprise  chinoise restait l'unique fournisseur de SPE 
pouvant exercer ses activités sur le marché intérieur. Ainsi qu'elle était tenue de le faire conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, la Chine devait encore adopter la 
réglementation d'application nécessaire pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE 
d'exercer leurs activités en Chine. Les États-Unis continuaient d'espérer que toutes les mesures requises pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'exercer des activités commerciales 
en Chine seraient adoptées dans les moindres délais. 
4.3.  La représentante de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de 
nouveau porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites 
au titre de ce point de l'ordre du jour lors de ré unions précédentes de l'ORD. Elle réaffirmait qu'elle 
avait pris toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 
5.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a ensuite invité le représentant des Philippines à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant des Philippines a dit que la Thaïlande avait à maintes reprises informé l'ORD 
qu'elle avait fait tout ce qu'elle devait faire pour assurer une pleine mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Néanmoins, il subsistait une série de questions en suspens concernant la mise en conformité. Comme lors de réunions antérieures de WT/DSB/M/365 
- 13 - 
  l'ORD, les Philippines souhaitaient appeler l'attention sur deux de ces questions en raison de leur 
incidence systémique particulière sur les décisions de l'ORD et sur l'Accord sur l'évaluation en douane dans son ensemble. 
5.3.  Premièrement, les Philippines restaient profondément préoccupées par la décision du 
Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes philippines pour une 
sous-déclaration alléguée de la valeur en douane. Le Groupe spécial de l'OMC avait décidé que la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les valeurs en douane qu'elle cherchait 
maintenant à présenter comme délictueuses. De plus, la Commission douanière des recours de la 
Thaïlande avait explicitement accepté ces valeurs en douane dans une décision présentée par la Thaïlande elle-même comme une mesure prise pour se conformer. Les mesures prises par la Thaïlande en rapport avec ces poursuites pénales allaient directement à l'encontre de l'obligation 
de mise en œuvre que les recommandations et décisions de l'ORD lui imposaient. Sur le plan 
systémique, il ne pouvait faire aucun doute que les disciplines de l'Accord sur l'évaluation en douane s'appliquaient chaque fois qu'un Membre de l'OMC procédait à l'évaluation en douane de 
marchandises, y compris dans le cadre de l'application de dispositions nationales en matière 
douanière. En dépit de cette incompatibilité manifeste avec les règles de l'OMC, la Thaïlande avait expliqué, dans les déclarations qu'elle avait faites à l'ORD au cours des quatre derniers mois, 
qu'elle "prendr[ait] des mesures pour assurer" la compatibilité des poursuites pénales avec les 
règles de l'OMC. Si les Philippines étaient sensibles à l'intention qui sous-tendait ces déclarations répétées, elles attendaient toujours qu'il leur soit expliqué précisément quelles mesures la Thaïlande prendrait pour assurer la compatibilité de ces poursuites pénales avec les règles de 
l'OMC et elles demandaient à la Thaïlande de donner suite à cet engagement dans les plus brefs 
délais, en particulier en vue de la séance à laquelle le ministère public thaïlandais avait convoqué l'importateur qui, d'après ce qu'elles croyaient sa voir, devait se tenir plus tard dans le mois. 
5.4.  Deuxièmement, les Philippines étaient aussi profondément préoccupées par une décision 
distincte de la Commission des recours de la Thaïlande qui rejetait la valeur transactionnelle de 210 importations en provenance d'Indonésie, visées par les décisions et recommandations de 
l'ORD dans la procédure initiale relative à ce différend. La Thaïlande avait présenté la décision de 
la Commission des recours comme une mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer. Or, comme les Philippines l'avaient indiqué précédemment, la décision était truffée d'incompatibilités avec les règles de l'OMC et établissait une méthode qui perpétuait la conduite 
incompatible avec les règles de l'OMC de la Thaïlande en ce qui concernait l'évaluation en douane 
de transactions avec une partie liée. En outre, comme il avait été expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD, la position que les douanes thaïlandaises avaient adoptée récemment dans 
la procédure judiciaire nationale en cours concernant la décision de la Commission des recours 
était inquiétante. Les douanes thaïlandaises avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'elles n'étaient pas tenues de respecter la décision de l'ORD parce que celle-ci était censée ne 
lier que les Philippines, en tant que partie ayant engagé la procédure de règlement du différend, et 
non la Thaïlande. Les Philippines demandaient de  nouveau à la Thaïlande de se montrer à la 
hauteur de son rôle en tant que Membre de l'OMC responsable et important et de prouver que sa volonté de se mettre pleinement en conformité était réelle. Si cela n'était pas possible, elles se 
réservaient le droit d'engager de nouveau une procédure de règlement des différends. 
5.5.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
6  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT 
LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
A. Communication de l'Unio n européenne (WT/DS386/38) 
6.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne. À cet égard, il a appelé l'attention sur la communication de l'Union 
européenne figurant dans le document WT/DS386/38, et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE renvoyait à sa communication sur cette 
affaire et souhaitait exprimer ses vues sur le do cument du 23 juin 2015 concernant certains faits 
récents en matière de procédure survenus dans l'affaire "États-Unis – EPO". Ce document indiquait que la demande présentée par le Mexique au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord avait WT/DSB/M/365 
- 14 - 
  été soumise à arbitrage, alors même que la réunion de l'ORD initialement prévue le 29 juin 2015 à 
cette fin avait été annulée. De l'avis de l'UE, il ressortait clairement de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord que c'était l'ORD qui avai t le pouvoir de soumettre cette question à 
arbitrage. L'UE considérait qu'il y avait de bonne s raisons pour qu'une demande présentée à l'ORD 
au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord soit soumise à arbitrage par l'ORD. 
Premièrement, cette procédure reflétait le fait que, au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord, la base légale d'un règlement des différends contraignant procédait de l'action collective 
des Membres, par l'intermédiaire de l'ORD, par consensus négatif, tout comme dans le cas des 
groupes spéciaux initiaux ou de la mise en conformité. Deuxièmement, cette procédure garantissait que les autres Membres étaient pleinement informés, en temps utile, de la portée et de la nature de la procédure de groupe spécial d'arbitrage, tout comme les Membres étaient 
informés des demandes d'établissement d'un groupe spécial aboutissant à l'établissement de 
groupes spéciaux par l'ORD dans le cadre de proc édures de groupe spécial initial ou de groupe 
spécial de la mise en conformité. Troisièmement, cette procédure garantissait aux Membres la 
possibilité d'"exprimer leurs vues", exactement comme ils pouvaient exprimer leurs vues lorsqu'un 
groupe spécial initial ou de la mise en conformité était établi par l'ORD, ou lorsqu'un rapport de groupe spécial initial, de groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel était 
adopté par l'ORD. Ces vues étaient ensuite consignées dans les comptes rendus des réunions de 
l'ORD. Quatrièmement, cette procédure garantissait aux Membres la possibilité d'examiner s'ils souhaitaient ou non participer à la procédure. Cette question pourrait présenter un intérêt particulier s'il y avait un risque important qu'un groupe spécial d'arbitrage cherche à examiner des 
questions de mise en conformité, ce qui ne relève rait pas de sa compétence. En conséquence, l'UE 
rappelait que les Membres étaient libres de convenir bilatéralement de renoncer à leurs droits au titre du Mémorandum d'accord, mais qu'ils n'étaient pas libres de diminuer ou soumettre à des 
conditions, unilatéralement, de quelque manière que ce soit, les droits des autres Membres au titre 
du Mémorandum d'accord. Puisqu'elle n'avait pas eu la possibilité d'exprimer ses vues du fait de l'annulation de la réunion de l'ORD prévue, l'UE avait inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion 
en cours et avait fait distribuer la communication mentionnée sous ce point de l'ordre du jour. 
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir fait inscrire ce point 
à l'ordre du jour et d'avoir fait distribuer ce document afin de permettre aux Membres de réfléchir 
à la question devant être examinée et de se préparer à contribuer aux débats de la réunion en 
cours. Les États-Unis avaient aussi noté qu'il était approprié que le Secrétariat distribue la 
communication de l'UE, à la demande de celle-ci, dans la série de documents portant sur le différend DS386 auquel les observations de l'UE  se rapportaient. Comme ils l'avaient fait 
remarquer précédemment, les États-Unis n'avaient pas souscrit au point de vue exprimé 
antérieurement par l'UE selon lequel il n'était pas approprié de faire distribuer sous une cote DS une communication dans laquelle un Membre exprimait ses vues sur un différend.
2 Par 
conséquent, une fois encore, les États-Unis se féli citaient du changement de position de l'UE sur 
cette question systémique et approuvaient son approche actuelle, qui était conforme à celle de nombreux autres Membres de l'OMC.
3 Les États-Unis et l'UE coopéraient sur un grand nombre de 
questions de procédure et de fond à l'OMC, y compris – ce qui était important – dans le domaine 
du règlement des différends, et les États-Unis appréciaient grandement cette coopération. 
Toutefois, en ce qui concernait la question soul evée par l'UE pour examen à la réunion en cours, 
les États-Unis devaient exprimer respectueusement mais fermement leur désaccord. Il était 
évident pour eux qu'une lecture simple du texte pertinent du Mémorandum d'accord ne permettait 
pas de dégager le sens que lui donnait l'UE, un point de vue qu'ils préciseraient par la suite. Dégager ce sens d'un texte qui indiquait le contraire équivaudrait, avec les meilleures intentions, à 
modifier le Mémorandum d'accord. Conformément à l'article X:8 de l'Accord de Marrakech, cela ne 
pouvait évidemment pas se faire sans l'approbation, par consensus, des Membres de l'OMC réunis dans le cadre de la Conférence ministérielle. En outre, il n'apparaissait pas qu'il se posait sérieusement la question de savoir si une réunion et une décision de l'ORD étaient nécessaires 
pour soumettre la question à arbitrage conformé ment à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
4 
Les comptes rendus des réunions de l'ORD et l'expérience passée montraient que des questions avaient été soumises à arbitrage dans le passé sans que l'ORD ait pris une quelconque mesure ou 
                                               
2 Voir les documents WT/DSB/M/342, paragraphe 5. 17, et WT/DSB/M/254, paragraphes 74, 77 et 86. 
3 Voir, par exemple, les documents WT/DS245/19 (Déclaration du Japon), WT/DS296/9 (Déclaration de 
la Corée), WT/DS320/17 (Communication de l'Unio n européenne), WT/DS322/16 (Communication des 
États-Unis) et WT/DS406/15 (Communication de l'Union européenne). 
4 Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). WT/DSB/M/365 
- 15 - 
  qu'un point ait été soulevé au titre de l'ordre du jour des réunions de l'ORD.5 Le texte du 
Mémorandum d'accord démontrait pourquoi il avait déjà été établi qu'il s'agissait de l'interprétation correcte de l'article 22:6. Le texte de la deuxième phrase de l'article 22:6 indiquait clairement qu'après qu'un Membre avait demandé, au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, 
l'autorisation de suspendre des concessions ou des obligations connexes: "[S]i le Membre 
concerné contest[ait] le niveau de la suspension proposée, ... la question [serait] soumise à arbitrage." Par conséquent, le texte établissait que la question était soumise en conséquence à 
arbitrage "si le Membre concerné contestait", to ut comme, au titre de la deuxième phrase de 
l'article 16:4, il était fait appel d'un rapport de groupe spécial en conséquence, "si une partie [avait] notifié sa décision de faire appel". Les Membres noteraient que l'article 22:6 du Mémorandum d'accord faisait spécifiquement référe nce dans sa première phrase à une décision de 
l'ORD et prévoyait en outre que cette décision était prise par consensus négatif. La décision prise 
par consensus négatif dérogeait à l'article 2:4 du Mémorandum d'accord, qui exigeait que les décisions de l'ORD soient prises sur la base d'un consensus positif des Membres de l'OMC. 
6.4.  La deuxième phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, en revanche, ne contenait 
aucune référence à une décision de l'ORD. Elle ne prescrivait pas non plus une quelconque dérogation à la prescription du Mémorandum d'accord selon laquelle toute décision de l'ORD devait 
être prise par consensus positif. Il conviendrait d'attacher une signification à l'absence, dans la 
deuxième phrase, de référence à la décision de l'ORD qui était évoquée dans la première phrase. Cela démontrait encore que la soumission de la qu estion à arbitrage ne nécessitait pas de décision 
de l'ORD. Au contraire, la soumission procédait de la contestation formulée par le Membre 
concerné. Dans ce contexte, l'UE donnait à entendre qu'il faudrait lire l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord comme s'il contenait les mots "par une décision de l'Organe de règlement des différends à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire". Or ces mots 
n'apparaissaient tout simplement pas dans l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel avaient expliqué à maintes reprises que, conformément à l'approche fondée sur le texte énoncée dans les règles coutumières d'interprétation, et pour éviter d'accroître 
ou de diminuer les droits et obligations des Membres, ce qui était contraire aux articles 3:2 et 19:2 
du Mémorandum d'accord, une interprétation correct e du droit ne pouvait pas être fondée sur une 
lecture d'une disposition de l'OMC reposant sur des mots qui ne figuraient pas dans cette dernière. L'UE faisait valoir que "le membre de phrase "sera établi" figurant à l'article 6 du Mémorandum 
d'accord signifi[ait] que le groupe spécial [était] établi par l'ORD, [tout comme] le membre de 
phrase "sera adopté" figurant aux articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord signifi[ait] que les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel [étaient] adoptés par l'ORD". Or ces 
citations sélectives et partielles étaient, au mieux, trompeuses et elles nuisaient en fait à 
l'interprétation donnée par l'UE de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Bien que l'UE ait cité le membre de phrase "sera établi" figurant à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, elle n'avait pas 
indiqué un autre élément du texte de cette même disposition qui mentionnait l'établissement du 
groupe spécial par l'ORD. En effet, l'article 6: 1 du Mémorandum d'accord prévoyait explicitement 
qu'"un groupe spécial [serait] établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivr[ait] celle à laquelle la demande [aurait] été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, à moins qu'à 
ladite réunion l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial". L'article 6:1 du 
Mémorandum d'accord faisait donc clairement référence à une réunion et à une décision de l'ORD, aussi clairement que la deuxième phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ne le faisait 
pas. De même, le membre de phrase "sera adopté" figurant aux articles 16:4 et 17:14 du 
Mémorandum d'accord ne signifiait pas qu'il y avait une décision de l'ORD, considérée isolément. En fait, l'article 16:4 du Mémorandum d'accord prévoyait explicitement que: "ce rapport [serait] 
adopté à une réunion de l'ORD, à moins qu'une part ie au différend ne notifie formellement à l'ORD 
sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport. Si une partie [avait] notifié sa décision de faire appel, le rapport du groupe spécial ne [serait] pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel". 
L'article 17:14 du Mémorandum d'accord prévoyai t expressément qu'"[u]n rapport de l'Organe 
d'appel [serait] adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel". 
                                               
5 Voir, par exemple, les documents WT/DSB/M/233, paragraphes 1 à 5 (notant que les parties étaient 
convenues que la question avait déjà été soumise à ar bitrage par la présentation d'une contestation) et 
WT/DSB/M/245, page 2 (notant que les parties étaient convenues que la question avait déjà été soumise à 
arbitrage par la présentation d'une contestation; demande d'autorisation retirée de l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD). WT/DSB/M/365 
- 16 - 
  6.5.  Le libellé des articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord faisait clairement référence à 
u n e  d é c i s i o n  d e  l ' O R D ,  e t  m ê m e  à  u n e  r é u n i o n  d e  l ' O R D .  S i  o n  i n v o q u a i t  c e s  a r t i c l e s ,  i l  é t a i t  incorrect de passer sous silence les parties de leur libellé qui étaient directement pertinentes pour la question de droit soulevée et d'en supprimer le texte dans une citation. Comme autre exemple 
d'interprétation d'une disposition de l'OMC reposant  sur un texte qui ne figurait pas dans celle-ci, 
les États-Unis avaient en outre noté que, dans sa communication, l'UE désignait l'arbitre par les 
mots "groupe spécial d'arbitrage". Cela était inexact et là encore contraire au texte du 
Mémorandum d'accord. Le Mémorandum d'accord, particulièrement à l'article 22:7, indiquait 
clairement que l'organe menant l'arbitrage était constitué d'un "arbitre". L'expression "groupe spécial d'arbitrage" ne figurait nulle part dans l'article 22:6 ou 22:7, ni nulle part ailleurs dans le Mémorandum d'accord. En ce qui concernait les observations de l'UE sur la participation des 
tierces parties, rien dans le texte convenu du Mémorandum d'accord ne permettait à un Membre 
qui n'était pas partie au différend de revendiquer des droits, au titre du Mémorandum d'accord, de participer en tant que tierce partie à un arbitrage au titre de l'article 22:6. L'article 22:6 et 22:7 du 
Mémorandum d'accord ne faisait nullement référence à la participation de plein droit des tierces 
parties. Cela contrastait clairement avec l'article 10:2 et 10:3 du Mémorandum d'accord qui accordait des droits au stade du groupe spécial et l'article 17:4 du Mémorandum d'accord qui 
accordait des droits au stade de l'appel. En fait, il s'agissait d'une question qui avait aussi déjà été 
abordée dans des arbitrages antérieurs. Les État s-Unis n'avaient connaissance d'aucun arbitre qui 
avait souscrit aux vues de l'UE. D'ailleurs, des arbitres antérieurs avaient constaté que l'article 10 du Mémorandum d'accord ne s'appliquait pas aux arbitrages au titre de l'article 22:6 et avaient nié 
la revendication de droits de tierces parties au titre du Mémorandum d'accord dans des arbitrages 
au titre de l'article 22:6. Les États-Unis, une fois  encore, remerciaient l'UE pour sa communication 
et la possibilité qui leur avait été donnée de discuter des questions d'interprétation qui y étaient 
soulevées. Cette discussion pouvait faciliter la réflexion et le débat entre les Membres sur le 
Mémorandum d'accord ainsi que sur la manière dont les Membres pourraient améliorer son fonctionnement et son efficacité. Toutefois, les États-Unis estimaient que de telles améliorations 
devaient être examinées et convenues par les Membres, et ils ne considéreraient pas comme 
positif ou viable pour l'OMC que les règles convenues par les Membres soient modifiées d'une autre façon. 
6.6.  Le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait exprimer ses vues sur la 
communication de l'Union européenne (WT/DS386/38) en rapport avec l'engagement de la 
procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord dans l'affaire "États-Unis – EPO" (Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord – DS386). 
6.7.  Premièrement, le Mexique notait que la partie pertinente de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord disposait que: "… si le Membre concerné contest[ait] le niveau de la suspension proposée…, la question [serait] soumise à arbitrage". Il faisait observer que le paragraphe 6 de 
l'article 22 du Mémorandum d'accord n'indiquait pas clairement qui devrait soumettre la question à 
arbitrage, contrairement à ce qui était le cas pour  l'établissement de groupes spéciaux au titre de 
l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, lequel disposait que: "un groupe spécial [serait] établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivr[ait] celle à laquelle la demande [aurait] été inscrite pour 
la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, à moins qu'à ladite réunion l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas établir de groupe spécial". De l'avis du Mexique, le Mémorandum d'accord n'indiquait pas clairement qui devrait soumettre une question à arbitrage et à quel moment une 
question devrait être soumise à arbitrage. Il notait qu'en fait il n'existait pas de pratique 
homogène concernant cette question. Par conséquent, il y avait une ambiguïté quant à savoir qui soumettrait une question à arbitrage et à quel moment cela devrait se faire. Le Mexique croyait 
comprendre que l'UE avait un point de vue sur cette question, mais ce point de vue n'était pas 
partagé par tous les Membres, comme en témoignait l'existence de pratiques différentes. Il avait examiné les rapports d'arbitres antérieurs, établis conformément à la procédure au titre de l'article 22:6, et avait constaté ce qui suit: i) l'ORD avait expressément soumis des questions à 
arbitrage dans sept affaires
6 (l'UE avait participé à ces affaires qui rendaient donc compte de sa 
position); ii) il y avait une ambiguïté dans onze autres affaires7 quant à savoir qui avait soumis les 
questions à arbitrage, puisque le libellé "la question est soumise à arbitrage", à la voix passive, 
                                               
6 Documents WT/DS27/ARB/ECU, WT/DS27/ARB, WT/DS26/ARB, WT/DS48/ARB, WT/DS46/ARB, 
WT/DS108/ARB et WT/DS285/ARB. 
7 Documents WT/DS217/ARB/BRA, WT/DS217/ARB/EEC, WT/DS217/ARB/IND, WT/DS217/ARB/JPN, 
WT/DS217/ARB/KOR, WT/DS217/ARB/CHL, WT/DS234/ ARB/CAN, WT/DS234/ARB/ MEX, WT/DS222/ARB, 
WT/DS136/ARB et WT/DS267/ARB/1. WT/DSB/M/365 
- 17 - 
  était utilisé (la majorité de ces affaires concernaient les États-Unis et rendaient donc compte de 
leur position); et iii) dans le différend "États-Unis – EPO" (DS 384) soumis par le Canada, le 
Président de l'ORD avait dit que: "l'ORD [avait pris] note des déclarations, et du fait que la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS384/36 [avait] été soumise à 
arbitrage, comme le prescri[vait] l'article 22:6 du Mémorandum d'accord …". La déclaration du 
Président, qui avait été faite à la réunion de l'ORD tenue le 17 juin 2015, préservait l'ambiguïté. 
6.8.  Deuxièmement, le Mexique observait qu'il y avait un précédent similaire au différend 
"États-Unis – EPO" (DS386), à savoir le différend "États-Unis – Réduction à zéro" (Japon –
 DS322). Au début de la réunion de l'ORD, la question soumise à arbitrage avait été retirée de l'ordre du jour à la demande du Japon. L'ORD n'avait donc pas, d'un point de vue juridique, pris de décision.
8 
6.9.  Troisièmement, le Mexique faisait observer que tous les Membres avaient été informés des 
faits nouveaux survenus dans le différend "États-Unis – EPO" (DS386) par les documents suivants de l'ORD: i) la communication du Mexique dema ndant à l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions (WT/DS386/35); ii) la communication des États-Unis dans laquelle ils contestaient le 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages (WT/DS386/36); et iii) la note du Secrétariat relative à la constitution de l'arbitre (WT/DS386/37). 
6.10.  Quatrièmement, le Mexique notait que la procéd ure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord était différente des autres procédures. Par conséquent, les traiter de la même manière conduirait à une interprétation erronée, puisqu'il y avait des différences, par exemple: i) l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  ne prévoyait pas expressément la participation 
des tierces parties, contrairement aux autres procédures; et ii) l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord ne prévoyait pas d'appel, contrairement aux autres procédures. Comme précédent, s'agissant d'une forme de soumission n'impliquant  pas l'intervention de l'ORD, il y avait la 
procédure d'appel, dans laquelle seul l'engagement de la procédure devait être notifié à l'ORD. Si 
d'autres procédures devaient être prises comme exemples à suivre, la procédure d'appel était effectivement un bon modèle. C'était le cas de ce  différend, une fois que l'ORD avait reçu les 
communications (documents WT/DS386/35, WT/DS386/36 et WT/DS386/37). 
6.11.  Cinquièmement, le Mexique observait que le Mé morandum d'accord faisait référence, dans 
plusieurs articles (articles 3:3 et 21:1), à la notion de "donner suite dans les moindres délais"; et, en ce sens, l'absence de réunion de l'ORD contribuait à un règlement rapide du différend. En 
outre, les procédures suivies par le Mexique et les États-Unis dans cette affaire avaient permis 
d'éviter la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD, qui aurait été inutile. 
6.12.  Enfin, le Mexique avait pris note de l'intention de l'UE de ne pas intervenir davantage dans 
cette procédure et partageait l'avis selon lequel les Membres devraient avoir la possibilité 
d'exprimer leurs vues sur des questions concernant l'ORD. 
6.13.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir porté cette question à 
l'attention de l'ORD. Le Canada était en partie d'accord avec l'UE, pour dire que les demandes 
d'autorisation de suspendre des concessions, et les objections à ces demandes, devraient au moins être examinées par l'ORD au cours d'une réunion pour que la soumission de la question à arbitrage ait lieu. C'était ce qui s'était produit le 17 juin 2015, lorsque le Canada avait présenté sa demande 
d'autorisation de suspendre des concessions dans le différend DS384, qui avait été soumise à 
arbitrage à la suite de l'objection formulée par les États-Unis lors de cette réunion. Ce n'était pas parce que cela n'avait pas été fait dans le différend DS386 que cela établissait un précédent à 
respecter dans le cadre des futurs différends. 
                                               
8 Voir le document WT/DSB/M/245: 
"Le représentant du Japon a dit que compte tenu de la  mesure prise par les États-Unis, telle qu'elle était 
indiquée dans le document WT/DS322/25, et de la demande d'arbitrage déposée en conséquence, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'acco rd, l'ORD n'était pas en mesure d'accorder une 
autorisation conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, de sorte que l'ordre du jour pouvait être 
adopté sans les alinéas a) et b) du point 4. … 
Le représentant des États- Unis a dit que son pays convenait avec  le Japon que l'ORD n'était pas en 
mesure d'accorder une autorisation conformément à l'ar ticle 22:6 du Mémorandum d' accord et que l'ordre du 
jour pouvait donc être adopté sans les alinéas a) et b) du point 4. … 
L'ORD a pris note des déclarations et du point de  vue partagé par les partie s concernant la demande 
d'arbitrage et a adopté l'ordre du jour avec les modifications proposée s." (non souligné dans l'original) WT/DSB/M/365 
- 18 - 
  6.14.  Le représentant du Japon a dit que la commu nication de l'UE avait soulevé un certain 
nombre de questions de droit et de pratiques en matière de règlement des différends au regard 
des dispositions du Mémorandum d'accord qui énonçaient les règles de procédure régissant l'une des étapes cruciales du processus de règlement des différends. Pour commencer, le Japon croyait 
comprendre que l'objet de la communication n'était pas de remettre en question la validité, la 
légitimité ou la légalité des arbitrages antérieurs au titre de l'article 22:6, dans le cadre desquels la soumission des questions ne faisait pas l'objet de décisions de l'ORD. Si cette interprétation n'était 
pas correcte, le Japon se réservait le droit d'apporter des réponses supplémentaires à cette 
affirmation de l'UE. L'UE faisait valoir qu'au titre de la deuxième phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD "soumet[tait] la question à arbitrage, à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire". L'UE semblait proposer une interprétation reposant sur l'inclusion 
dans (ou l'ajout à la fin de) la deuxième phrase des mots "par l'ORD, à moins qu'il ne décide par 
consensus de ne pas le faire". Or ce libellé n'y figurait tout simplement pas. Pour étayer son point de vue, l'UE faisait référence à plusieurs parties du texte de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord. Elle semblait dire que les première et deuxième phrases étaient liées par le mot 
"toutefois" et que, puisque tant la première que la deuxième phrase faisaient référence à une demande d'un plaignant visant à obtenir de l'ORD une autorisation (vraisemblablement comme 
condition) et que dans la première phrase, c'était la demande du plaignant qui déclenchait l'octroi 
de l'autorisation par l'ORD, sous réserve de la règle du consensus négatif, il y aurait lieu de conclure que la soumission de la question à arbitrage devait aussi faire l'objet d'une décision de l'ORD prise par consensus négatif. Toutefois, le Japon faisait observer que l'octroi de l'autorisation 
et la soumission de la question à arbitrage étaient deux actions connexes mais distinctes et que, 
au titre de la deuxième phrase, ce n'était pas la demande du plaignant, mais l'objection du défendeur à la demande, qui pouvait conduire à l'événement ou à la conséquence juridique qui en 
résultait (à savoir la soumission de la question à arbitrage). Par conséquent, était tout aussi 
plausible l'interprétation selon laquelle, au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, seule la demande du plaignant devait faire l'objet d'une décision de l'ORD, et que c'était le défendeur qui 
soumettait la question à arbitrage en faisant objection à la demande du plaignant. 
6.15.  Le Japon a dit que l'UE avait aussi fait référence à la dernière phrase de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord, mais qu'il ne voyait pas comment cette disposition pouvait étayer la position de l'UE. Cette phrase faisait référence à l'octroi par l'ORD de l'autorisation demandée par 
le plaignant, par consensus négatif, et à aucune autre action de l'ORD. La phrase indiquait aussi 
que "[l]'ORD [serait] informé dans les moindres délais de [la] décision [de l'arbitre]". Cela donnait à entendre que la décision de l'arbitre ne devait pas faire l'objet d'une adoption par l'ORD. Le 
Japon se demandait alors pourquoi, suivant la théorie de l'UE, l'engagement d'une procédure 
d'arbitrage devait faire l'objet d'une décision de l'ORD mais pas son résultat, contrairement à ce qui se passait pour les groupes spéciaux. L'UE faisait valoir qu'"au titre de l'article 22 du 
Mémorandum d'accord, la base légale d'un règlement des différends contraignant procéd[ait] de 
l'action collective des Membres, par l'intermédiaire de l'ORD". Cela était vrai dans une certaine mesure, mais "la base légale [ultime] d'un règlem ent des différends contraignant procéd[ait] [du]" 
texte du Mémorandum d'accord ayant été établi et convenu par les Membres de l'OMC 
collectivement. L'article 2:1 du Mémorandum d'ac cord accordait expressément à l'ORD "le pouvoir 
d'établir des groupes spéciaux, d'adopter les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations, et d'autoriser la 
suspension de concessions et d'autres obligations qui résult[aient] des accords visés". Pour que 
l'ORD puisse exercer tous ces pouvoirs, le Mémorandum d'accord énonçait de plus, en termes exprès, la règle de la prise de décisions par consensus négatif aux articles 6:1, 16:4, 17:14, 22:6 
et 22:7, dans lesquels des actions spécifiques de l'ORD étaient exigées. Toutefois, la soumission 
d'une question à arbitrage au titre de l'article 22:6 ne figurait pas parmi ces pouvoirs exprès accordés à l'ORD au titre de l'article 2:1 du Mémorandum d'accord, qui, eux-mêmes, étaient liés expressément à la règle du consensus négatif. Toute autre action de l'ORD était régie par la règle 
générale concernant la prise de décisions prévue à l'article 2:4 du Mémorandum d'accord. 
6.16.  Le Japon a dit en outre que l'UE avait fait valoir que la procédure qu'elle évoquait 
"garant[issait] que les autres Membres [étaient] pleinement informés, en temps utile, de la portée 
et de la nature de la procédure … d'arbitrage". Or "la portée et la nature" de l'arbitrage seraient, 
comme elles l'avaient toujours été, pleinement indiquées en temps opportun dans la demande d'autorisation du plaignant et dans la lettre d'objection du défendeur distribuées à tous les 
Membres de l'OMC, et non dans le cadre de la réunion de l'ORD ou de sa décision, et avec ou sans 
la procédure suggérée par l'UE. L'UE avait auss i avancé que la procédure qu'elle évoquait 
"garant[issait] aux Membres la possibilité d'"exprimer leurs vues", exactement comme" ils le WT/DSB/M/365 
- 19 - 
  faisaient dans le cas de l'établissement d'un groupe spécial ou de l'adoption de rapports d'un 
groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel. Toutefois, comme l'UE, les Membres avaient toujours eu la possibilité d'exprimer leurs vues à l'ORD s'ils le souhaitaient. Le Japon reconnaissait qu'il était important d'assurer la transparence et la possibilité pour les Membres d'exprimer leurs vues dans 
une procédure de règlement des différends à l'OMC.  À cette fin, les Membres parties au différend 
pouvaient être encouragés à maintenir la demande du plaignant visant à obtenir l'autorisation de l'ORD à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD. Cependant, il s'agissait d'une question distincte des 
questions d'interprétation soulevées par l'UE et proposées dans sa communication. L'une des 
caractéristiques essentielles du Mémorandum d'accord, qui avait fait du fonctionnement du système de règlement des différends ces 20 dernières années une réussite, était l'automaticité des procédures qui avait été incorporée au système, dont l'automaticité du processus au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord était un élément important. Quelle que soit l'interprétation 
correcte de cette disposition, elle ne devrait en aucun cas affaiblir cette caractéristique essentielle du Mémorandum d'accord. 
6.17.  Le représentant de l'Argentine a dit que la communication de l'UE, distribuée sous la cote 
WT/DS386/38, abordait la question revêtant une importance systémique. Cette question 
concernait l'interprétation de l'article 22:6 du Mé morandum d'accord et la façon d'interpréter la 
soumission d'une question à arbitrage dans le cas de la suspension de concessions au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. La communication de l'UE proposait une interprétation suivant laquelle la soumission à arbitrage d'une contestation du niveau de la suspension qui était demandée par un Membre dans le cadre d'un différend au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord nécessitait l'intervention de l'ORD pour être effective. Toutefois, l'Argentine ne souscrivait 
pas à cette interprétation. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord comprenait quatre phrases, dont les dispositions énonçaient des règles de procédure et des délais clairs et précis pour les 
deux parties au différend et l'ORD. Sur ces quatre  phrases, seule la première faisait référence à 
l'ORD, limitant son rôle exclusivement à celui d'autoriser la suspension de concessions ou 
d'obligations demandée et de préciser le délai dans lequel il devait communiquer sa décision. Les 
trois autres phrases n'exigeaient pas l'intervention  de l'ORD et ne prévoyaient pas non plus d'autre 
rôle pour l'ORD que celui d'accorder l'autorisation de suspendre des concessions. En particulier, la 
deuxième phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord prescrivait que, si le Membre visé contestait le niveau des concessions (ou alléguait que les principes et procédures établis n'avaient 
pas été suivis), "la question [serait] soumise à ar bitrage". Ni le texte de l'article 22 ni aucune 
autre disposition du Mémorandum d'accord ne cont enaient de clause spécifique obligeant l'ORD à 
intervenir lorsqu'un arbitrage était demandé en ce qui concernait le niveau de la suspension de 
concessions ou d'obligations. En outre, de l'avis de  l'Argentine, il ne pouvait pas être déduit que 
l'action de l'ORD devrait être inférée des autres dispositions de l'article 22 du Mémorandum d'accord. Le rôle de l'ORD à chaque étape et le rôle qui lui était conféré par les Membres à chacune 
de ces étapes étaient spécifiquement énoncés dans les dispositions du Mémorandum d'accord, et 
rien ne donnait à penser qu'une action de l'ORD était exigée dans un arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Si tel avait été le cas, cette intention aurait été expressément reflétée dans la lettre de la disposition pertinente. Il s'agissait là de l'interprétation 
classique donnée par un grand nombre de Membres, y compris l'Argentine. Cette dernière avait agi 
conformément à cette interprétation de la disposit ion en question dans un différend spécifique en 
rapport avec le document WT/DS268/25 (2007) lorsque les États-Unis avaient contesté le niveau 
de la suspension de concessions demandée par l'Ar gentine, et que la question avait été soumise à 
arbitrage. L'interprétation proposée par certains  Membres, y compris l'UE, non seulement n'avait 
aucun fondement dans le texte du Mémorandum d' accord, mais elle avait aussi des conséquences 
systémiques qui non seulement résultaient d'une interprétation trop large des obligations énoncées 
dans le Mémorandum d'accord, incorporant des mots qui ne figuraient pas dans le texte, mais se rapportaient aussi au consensus exigé pour chaque action de l'ORD. Cette prescription relative au consensus était expressément énoncée dans le Mémorandum d'accord dans des dispositions 
précises et spécifiques régissant cet aspect crucial du fonctionnement du mécanisme de règlement 
des différends. 
6.18.  Le représentant du Taipei chinois a dit qu e sa délégation remerciait l'UE pour sa 
communication qui mettait en lumière des questions intéressantes. Le Taipei chinois pensait 
comme l'UE que les procédures d'arbitrage au titre de l'article 22:6, de par leur nature, devraient être ouvertes aux observations et à la participation des tierces parties. Cette question présentait 
aussi un intérêt pour lui dans le contexte des négociations concernant le Mémorandum d'accord. 
Cependant, comme plusieurs Membres l'avaient mentionné, il estimait qu'il était difficile de partager pleinement les vues de l'UE s'agissant de l'interprétation des dispositions du WT/DSB/M/365 
- 20 - 
  Mémorandum d'accord. Il notait que l'article 22:6 du Mémorandum d'accord n'autorisait pas l'ORD 
à prendre des décisions concernant la soumission d'une question à arbitrage. À cet égard, l'analogie faite par l'UE entre l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord et la soumission d'une question à arbitrage au titre de l'article 22:6 n'était 
peut-être pas appropriée. Le premier exigeait une décision de l'ORD, mais pas la seconde. Le 
Taipei chinois faisait aussi observer que l'arti cle 22:6 du Mémorandum d'accord n'exigeait pas 
explicitement que le Membre concerné présente sa contestation du niveau de la suspension à une 
réunion de l'ORD. Il s'agissait d'un cas différent de celui de la notification de l'intention de se 
mettre en conformité au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord ou de la présentation de 
rapports de situation au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. En revanche, le Taipei chinois était d'avis que les procédures d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord, de par leur nature, étaient plus semblables aux procédures de notification des appels au 
titre de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord. Une fois qu'une partie intéressée avait notifié à l'ORD son intention (à savoir la contestation du niveau de la suspension ou la décision de faire 
appel), l'ORD ne pouvait plus prendre de décisions (c'est-à-dire autoriser la suspension ou adopter 
le rapport du groupe spécial), et les procédures suivantes étaient alors engagées (c'est-à-dire l'arbitrage ou l'examen en appel). Le Taipei chinois notait que, suivant la pratique actuelle relative 
à la procédure de notification des appels, une fois que l'ORD avait reçu la déclaration d'appel d'une 
partie, il n'était pas tenu de débattre de l'adoption du rapport du groupe spécial lors de sa réunion. Les autres Membres n'avaient aucun moyen de pr ésenter des observations sur l'appel, à moins 
qu'ils ne participent à l'examen en appel en tant que tierces parties. De même, dans ce différend, 
la pratique consistant à soumettre une question à arbitrage sans tenir de réunion de l'ORD, de 
l'avis du Taipei chinois, n'était peut-être pas vici ée dans le cadre de l'actuel système de règlement 
des différends. Cela dit, le Taipei chinois pensait comme l'UE que l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 devrait être ouvert aux autres Membres pour qu'ils puissent exprimer leurs vues. À 
cet égard, il était d'avis que des questions systémiq ues se posaient au sujet de cette procédure et 
que la participation des tierces parties serait ut ile. Il était prêt à examiner plus avant cette 
question. 
6.19.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir inscrit cette question à 
l'ordre du jour de la réunion en cours pour que les Membres puissent exprimer leurs vues sur cette 
importante question de procédure. De l'avis du Brésil, il y avait de bons arguments d'un côté 
comme de l'autre. Comme l'avaient indiqué plusie urs délégations, l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord était une étape importante du processus de règlement des différends – l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion – un résultat réel dans plusieurs différends. Il était donc 
important d'examiner si la soumission de la question à arbitrage devrait faire l'objet d'une 
procédure qui serait moins transparente que la procédure appliquée pour l'établissement d'un groupe spécial ou l'adoption de rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel. Le Brésil 
était d'avis que tous les Membres souhaitaient entendre les raisons, les arguments et les 
contre-arguments présentés lors des réunions de l'ORD par les parties au différend en ce qui concernait la mise en conformité et la rétorsion. Selon lui, étant donné qu'il n'y avait aucune pratique constante concernant la soumission d'une question à arbitrage, les Membres devraient 
examiner avec prudence les conséquences des di fférentes interprétations. Une question que les 
Membres pouvaient poser était celle de savoir si l'ORD serait mieux à même de s'acquitter de ses fonctions s'il suivait une pratique plutôt qu'une autre. Cette importante question devrait être prise 
en compte dans l'analyse en cours puisque tous les Membres souhaitaient entendre les points de 
vue, recevoir des renseignements et avoir la possibilité de formuler des observations sur une étape aussi importante du processus de règlement des différends. Selon le Brésil, les Membres devraient 
réfléchir aux conséquences que cela pouvait entraîner selon que l'on envisageait une procédure 
plus automatique au titre de l'article 22:6 du  Mémorandum d'accord ou l'alternative moins 
automatique, qui permettrait aux Membres de participer pleinement aux discussions et de comprendre les faits nouveaux à ce tte étape importante du différend. 
6.20.  Le représentant de la Norvège a dit que son pa ys avait noté avec intérêt les vues exprimées 
par les autres Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. Sans préjuger de sa position sur 
cette question, la Norvège souhaitait revenir sur un point qui avait une importance systémique 
pour elle. La formulation "sera soumise" signifiait qu'il n'était pas possible de s'opposer à la 
soumission d'une question à arbitrage lorsque les conditions énoncées dans la deuxième phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord avaient été respectées. La question se posait par 
conséquent de savoir quel devrait être le rôle de l'ORD à cet égard. La possibilité que l'ORD 
examine la question à des fins de transparence sans une "action" ou une quelconque "décision", 
comme le Canada pouvait sembler le laisser entendre, était une option qu'il pourrait être utile WT/DSB/M/365 
- 21 - 
  d'étudier plus avant. Du point de vue de la Norvège, il était crucial de disposer d'un système de 
règlement des différends qui fonctionnait bien et da ns lequel toutes les étapes d'une procédure de 
règlement des différends pouvaient être franchies d'une manière efficiente et efficace afin d'assurer la mise en œuvre intégrale des décisions et recommandations de l'ORD. 
6.21.  L'ORD a pris note des déclarations. 
7  UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES RELATIVES AU 
SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par la Fédération de Russie 
(WT/DS476/2) 
7.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 19 juin 2015 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attentio n sur la communication de la Fédération de Russie 
figurant dans le document WT/DS476/2, et a invité le représentant de la Fédération de Russie à 
prendre la parole. 
7.2.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que, une fois de plus, son pays demandait 
l'établissement d'un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord, qui serait chargé d'examiner ce différe nd. Cette demande faisait suite aux efforts que la 
Russie avait déployés pour trouver une solution avec l'UE, y compris lors des consultations 
formelles dans le cadre de l'OMC qui s'étaient tenues en juin et juillet 2014. Malheureusement, la 
question n'avait pas pu être résolue pendant ces consultations et les mesures étaient encore en place. La Russie considérait que ces mesures avaient été adoptées et étaient appliquées par l'UE en violation de nombreuses dispositions des Acco rds de l'OMC. En conséquence, elle n'avait pas 
d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner 
cette question. 
7.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE prenait note de la deuxième demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Russie. L'UE était convaincue que son 
troisième paquet législatif pour l'énergie était pleinement compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, et elle était prête à défendre sa législation. Elle rappelait qu'à la réunion du 
19 juin 2015 de l'ORD, au cours de laquelle la Russie avait présenté sa première demande 
d'établissement d'un groupe spécial, elle s'était déjà dite préoccupée de voir que la demande élargissait d'une manière inadmissible le champ du différend. Consciente de son obligation d'engager de bonne foi les procédures de règlement des différends de l'OMC, elle tenait une fois 
encore à réitérer ses préoccupations. Elle savait qu'une identité précise et exacte entre les 
mesures et les allégations figurant dans la demande de consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial n'était pas néce ssaire. Toutefois, elle estimait que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial élargissait manifestement le champ du différend, modifiant de 
ce fait l'essence de la plainte. En effet, la de mande de consultations ne mentionnait pas certaines 
des principales mesures indiquées dans les sections 2 et 3 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, s'agissant respectivement des "mesures relatives à l'attribution des capacités" et 
des "mesures relatives aux projets d'intérêt commun". La demande de consultations ne mentionnait rien non plus des allégations que la Russie formulait maintenant dans ces deux sections. L'UE regrettait que la Russie ait demandé l'établissement d'un groupe spécial à la réunion 
en cours, plus d'un an après la première série de consultations. Elle était convaincue que les 
mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC et elle était prête à les défendre vigoureusement. 
7.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
7.5.  Les représentants du Brésil, de la Chine, des Ét ats-Unis, de l'Inde, du Japon et de l'Ukraine 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. WT/DSB/M/365 
- 22 - 
  8  UNION EUROPÉENNE – MESURES AFFECTANT LES CONCESSIONS TARIFAIRES 
CONCERNANT CERTAINS PRODUITS À BASE DE VIANDE DE VOLAILLE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS492/2) 8.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 19 juin 2015 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication de la Chine figurant dans 
le document WT/DS492/2, et a invité le représentant de la Chine à prendre la parole. 
8.2.  La représentante de la Chine a dit que, pour ce qui était du différend soumis par la Chine au 
sujet des mesures de l'UE affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base 
de viande de volaille, la Chine avait présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion du 19 juin 2015 de l'ORD. Malheureusement, lors de cette réunion, il avait été fait opposition à cette première demande. À la réunion en cours, la Chine demandait à l'ORD, pour 
la deuxième fois, d'établir un groupe spécial chargé d'examiner ce différend. Elle souhaitait que 
cette affaire soit portée rapidement devant un groupe spécial. Comme la Chine l'avait expliqué à la réunion précédente de l'ORD, l'UE avait modifié à deux reprises ses concessions tarifaires 
concernant certains produits à base de viande de volaille, en 2006 et 2009. Des contingents 
tarifaires avaient été établis en conséquence. La plupart des Membres, y compris la Chine, 
s'étaient vu attribuer des parts de contingents tarifaires très limitées. Cela avait nui 
considérablement aux intérêts des producteurs et exportateurs chinois de viande de volaille. Le 
8 avril 2015, la Chine avait demandé l'ouverture de consultations avec l'UE, qui s'étaient tenues à Genève le 26 mai 2015. Toutefois, ces consultations n'avaient pas permis de résoudre ce différend. La Chine espérait qu'en ayant recours à la procédure de règlement des différends de 
l'OMC elle obtiendrait que l'UE ajuste ses mesures et réponde ainsi à ses préoccupations. À cet 
égard, elle était également disposée à travailler de manière constructive avec l'UE pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à cette question et régler dûment le différend. 
8.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l' UE avait pris note de la décision de la Chine 
de demander l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC qui serait chargé d'examiner les 
modifications qu'elle avait apportées à ses concessions sur certains produits à base de viande de 
volaille en 2007 et 2013, respectivement. Ces modifications avaient été mises en place après que 
l'UE avait entrepris des exercices de reconsolidation de ses concessions dans le cadre du GATT au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et après des négociations avec les fournisseurs substantiels, à savoir le Brésil et la Thaïlande. D'après les statistiques pertinentes en matière 
d'importations, la Chine n'avait pas d'intérêt substantiel en tant que fournisseur dans le cadre 
d'aucun des exercices de reconsolidation au titr e de l'article XXVIII du GATT de 1994. Lors du 
deuxième exercice de reconsolidation, elle ne s'était même pas manifestée dans le délai prescrit 
de 90 jours pour signaler son intérêt en tant que fournisseur substantiel. L'UE avait 
scrupuleusement suivi les procédures au titre de  l'article XXVIII du GATT de 1994 pendant les 
deux exercices et l'avait expliqué à la Chine. Elle avait tenu des consultations constructives avec 
elle pas plus tard que le 26 mai 2015. L'UE réaffirmait sa volonté de dialoguer avec la Chine pour 
trouver une solution amiable. En tout état de cause, elle était convaincue que ses mesures étaient conformes aux Accords de l'OMC et elle les défend rait vigoureusement devant un groupe spécial. 
8.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays souhaitait exprimer ses préoccupations 
concernant le différend soumis par la Chine concernant les contingents tarifaires appliqués par l'UE 
aux produits à base de viande de volaille. Les co ntingents attribués au Brésil avaient été établis à 
l'issue de procédures légitimes de renégociation tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT de 
1994. Le Brésil a réaffirmé qu'il était convaincu que les parties au différend ne porteraient pas 
atteinte aux droits des tierces parties. Il rappela it que le texte de l'article 3:5 du Mémorandum 
d'accord disposait que "[t]outes les solutions apportées aux questions soulevées formellement au 
titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends 
… [seraient] compatibles avec ces accords et n'annuler[aient] ni ne compromettr[aient] des avantages résultant pour tout Membre desdits accords, ni n'entraver[aient] la réalisation de l'un de leurs objectifs". 
8.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/365 
- 23 - 
  8.6.  Les représentants du Brésil, des États-Unis et de la Fédération de Russie ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
9  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDU MPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D'INDONÉSIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS480/2) 
9.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Indonésie figurant dans le 
document WT/DS480/2, et a invité le représentant de l'Indonésie à prendre la parole. 
9.2.  Le représentant de l'Indonésie a dit qu'en juin 2014 l'Indonésie avait demandé l'ouverture de 
consultations avec l'UE sur la question exposée en détail dans sa demande de consultations et la 
demande d'établissement d'un groupe spécial. Des consultations avaient eu lieu entre l'Indonésie 
et l'UE en juillet 2014, en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. L'Indonésie 
avait indiqué qu'elle était disposée à trouver une solution constructive pendant les consultations, mais malheureusement celles-ci n'avaient pas permis  de résoudre ce différend. Par conséquent, en 
raison de l'absence de tout autre choix, elle avait, de bonne foi, demandé récemment 
l'établissement d'un groupe spécial étant donné que le différend avait trait à une question juridique systémique qui était très importante aux fins de l'application correcte constante de 
l'Accord antidumping de l'OMC. Certains autres Membres de l'OMC, notamment l'Argentine et la 
Russie, avaient aussi exprimé des préoccupations dans des différends distincts concernant l'une des principales questions contestées par l'Indonésie, à savoir la méthode, la procédure ou la pratique de l'"ajustement des frais" suivie par l'Union européenne ainsi que les dispositions 
juridiques connexes. En outre, l'Indonésie s'inquiétait de ce qu'il apparaissait que l'application 
pratique aux importations indonésiennes de la méthode de l'"ajustement des frais" et des dispositions connexes, dans l'enquête sur le biodiesel, ainsi que certains autres aspects de 
l'enquête étaient contraires à des obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC concernant le 
commerce des marchandises. Par conséquent, elle demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial 
qui serait chargé d'examiner les mesures auxquelles il était fait référence dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial. 
9.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE tenait à souligner que cette demande 
d'établissement d'un groupe spécial avait été présentée près d'un an après que les consultations 
avec l'Indonésie avaient eu lieu. L'UE souhait ait par ailleurs faire observer que les mesures 
contestées par l'Indonésie faisaient aussi l'objet d'un différend avec l'Argentine (DS473) pour 
lequel le Groupe spécial chargé de ce différend était censé remettre son rapport final aux parties d'ici à la fin de 2015. Comme dans le différend avec l'Argentine, l'UE était convaincue que les 
mesures indiquées dans la demande de consultations étaient pleinement conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. Elle s'oppo sait donc à l'établissement d'un groupe spécial. 
9.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
10  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PAPIERS COUCHÉS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS491/2) 
10.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Indonésie figurant dans le 
document WT/DS491/2, et a invité le représentant de l'Indonésie à prendre la parole. 
10.2.  Le représentant de l'Indonésie a dit que, le 13 mars 2015, l'Indonésie avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'imposition par les États-Unis de droits 
antidumping et de droits compensateurs sur certai ns papiers couchés en provenance d'Indonésie. 
Comme il était indiqué dans la demande de consultations présentée par l'Indonésie, il apparaissait 
que les déterminations de l'existence d'un dumping, d'une subvention et d'une menace de 
dommage établies par les États-Unis étaient incompatibles avec leurs obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. L'Indonésie et les États-Unis avaient tenu des consultations le 25 juin 2015. Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de WT/DSB/M/365 
- 24 - 
  résoudre le différend. Par conséquent, l'Indonési e demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial 
chargé du règlement du différend. Comme il était indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie, il y avait un certain nombre d'irrégularités de procédure et de fond dans l'enquête sur les papiers couchés et les déterminations de l'existence d'un 
dumping, d'une subvention et d'une menace de dommage établies par les États-Unis, lesquelles 
apparaissaient incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. L'Indo nésie considérait aussi qu'une disposition de la 
législation des États-Unis relative aux déterminations de l'existence d'une menace de dommage 
était incompatible avec leurs obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Elle demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type qui serait chargé d'examiner la question exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
10.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait que l'Indonésie ait choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial. Les États-Unis soutenaient que les mesures 
indiquées dans la demande de l'Indonésie étaient pleinement compatibles avec les règles de 
l'OMC. L'Indonésie avait même formulé une allégation concernant une disposition de la législation 
des États-Unis qui n'avait aucun rapport avec les enquêtes et les ordonnances mentionnées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. À l'heure où les ressources affectées au 
règlement des différends dans le cadre de l'OMC étaient déjà insuffisantes, les États-Unis ne 
pensaient pas qu'une procédure de groupe spécial constituerait une façon productive d'utiliser ces ressources. Pour ces raisons, ils n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
10.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
11  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT CERTAINS VÉHICULES 
AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES 
A. Rapport du Groupe spécial (W T/DS468/R et WT/DS468/R/Add.1) 
11.1.  Le Président a rappelé que, à sa réunion du 26 mars 2014, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte du Japon conc ernant ce différend. Il a dit que le rapport du 
Groupe spécial, figurant dans le document WT/DS468/R et WT/DS468/R/Add.1, avait été mis en 
distribution non restreinte le 26 juin 2015. Le rapport du Groupe spécial était maintenant soumis à l'ORD pour adoption à la demande du Japon. Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial. 
11.2.  Le représentant du Japon a dit que son pays appréciait le temps et les efforts qui avaient 
été consacrés à ce différend par le Groupe spécial et le Secrétariat. Le 26 juin 2015, le Groupe 
spécial avait distribué son rapport dans lequel il  avait présenté une analyse bien argumentée et 
avait conclu, sans aucune ambiguïté, que les mesures de sauvegarde définitives imposées par 
l'Ukraine aux importations de certains véhicules automobiles pour le transport de personnes étaient manifestement contraires à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le Japon se félicitait de 
ce rapport de grande qualité et demandait à l'ORD de  l'adopter à la réunion en cours. Près de deux 
ans s'étaient écoulés depuis le 30 octobre 2013, date à laquelle il avait demandé l'ouverture de consultations avec l'Ukraine concernant ce différe nd. Depuis lors, et même avant d'engager cette 
procédure, le Japon, à l'instar d'autres Membres,  avait tenté pendant des années de résoudre cette 
question avec l'Ukraine par le dialogue. Le Groupe spécial avait conclu que les mesures de 
sauvegarde en cause enfreignaient manifestement un certain nombre de prescriptions de procédure et de fond au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et plusieurs dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes. Pour en arriver à ces conclusions, il avait fourni des éclaircissements utiles à 
l'interprétation et à l'application de ces dispositions, y compris sur le sens du membre de phrase "par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements … qu'un[ ] 
[Membre] a assumés en vertu du présent Accord" qui figurait à l'article XIX du GATT de 1994. Par 
exemple, le Groupe spécial avait constaté que l'""évolution imprévue des circonstances" et l'effet des engagements en vertu du GATT de 1994 [étaient] des "circonstances" dont les autorités compétentes [étaient] juridiquement tenues de démontrer effectivement l'existence et que cette 
démonstration [devait] être faite i) avant qu'une mesure de sauvegarde ne soit appliquée, ii) au 
moyen d'explications motivées et adéquates et iii) dans le rapport publié par les autorités WT/DSB/M/365 
- 25 - 
  compétentes".9 Il avait aussi constaté que l'évolution imprévue des circonstances et 
l'accroissement des importations étaient deux concepts distincts qui ne pouvaient pas être confondus.
10 Il avait en outre expliqué que parce qu'il pouvait être difficile de savoir "lequel parmi 
plusieurs engagements … les autorités compétentes consid[éraient] comme limitant [la] liberté 
d'action [des Membres]", les autorités compétentes devaient "indiqu[er] clairement quels [étaient] 
les engagements applicables au sujet desquels elles [avaient] constaté qu'ils avaient entraîné des importations en quantités accrues".
11 Le Japon considérait que ces constatations donnaient des 
indications utiles sur ce qui était exigé des autorités compétentes pour démontrer l'existence d'une 
"évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des engagements en vertu du GATT de 1994. Il escomptait que ces prescriptions juridiques seraient précisées sur la base de ces constatations. À cet égard, il rappelait que des groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient indiqué dans des 
différends antérieurs que l'"évolution imprévue des circonstances" consistait en la survenue 
d'événements imprévus qui modifiaient le rapport de concurrence entre les produits importés et 
les produits nationaux au point d'entraîner un accroissement des importations causant ou 
menaçant de causer un dommage grave aux producteurs nationaux.
12 
11.3.  Le Groupe spécial avait aussi donné plus de précisions sur les trois conditions requises pour 
une mesure de sauvegarde, qui étaient: i) l'accroissement des importations; ii) une menace de 
dommage grave; et iii) un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage 
grave ou la menace de dommage grave au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Entre autres 
choses, le Groupe spécial avait constaté que les autorités compétentes devaient fournir une explication concernant les tendances intermédiaires des importations
13 et démontrer que 
l'accroissement des importations était assez soudain, assez brutal et assez important au titre de 
l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.14 Il avait aussi clarifié les facteurs pertinents à 
examiner dans le cadre de l'analyse d'une "menace de dommage grave" au titre de l'article 4:2 a) 
de l'Accord15 et avait constaté que les autorités compétentes auraient dû déterminer et expliquer, 
dans leur rapport publié, les facteurs de causalité autres que l'accroissement des importations, ainsi que la méthode particulière utilisée pour dissocier et distinguer les autres facteurs de 
causalité au regard du lien de causalité au titre de l'article 4:2 b) de l'Accord.
16 Le Japon souhaitait 
rappeler la suggestion du Groupe spécial au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, ainsi 
libellée: "[c]ompte tenu de la nature et du nombre des incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994 que nous avons constatées en l'espèce, nous suggérons que 
l'Ukraine abroge la mesure de sauvegarde qu'elle applique aux véhicules automobiles pour le 
transport de personnes".
17 Il incombait maintenant à l'Ukraine de prendre des mesures pour se 
mettre en conformité avec l'Accord sur l'OMC. Le  Japon exhortait l'Ukraine à mettre pleinement en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant dans les moindres délais la 
mesure de sauvegarde en cause, et il soulignait que le Groupe spécial avait pris, de son propre chef, l'initiative extraordinaire d'exercer son pouvoir discrétionnaire au titre du Mémorandum 
d'accord parce que "la nature et le nombre des incompatibilités" des mesures avec l'Accord sur 
l'OMC étaient tels que le seul moyen de remédier à ces incompatibilités était d'abroger les mesures dans leur intégralité. 
11.4.  Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays avait pris note des conclusions formulées 
par le Groupe spécial dans son rapport distribué aux Membres le 26 juin 2015. L'Ukraine 
remerciait les membres du Groupe spécial pour les précisions juridiques et les interprétations du droit qu'ils avaient données concernant ce différend. Elle remerciait aussi les experts et le 
Secrétariat pour les efforts qu'ils avaient déployés afin d'aider le Groupe spécial et les parties à ce 
différend dans leur tâche. Ce différend non seulem ent confirmait la jurisprudence existante, mais il 
soulevait aussi un certain nombre de questions complexes d'un point de vue systémique. Bien que 
l'Ukraine admette que certaines des questions en litige dans ce différend avaient été correctement 
                                               
9 Rapport du Groupe spécial "Ukraine – Véhicule s automobiles pour le transport de personnes", 
paragraphe 7.59. 
10 Ibid., paragraphes 7.83 et 7.84. 
11 Ibid., paragraphe 7.96. 
12 Rapport du Groupe spécial "États-Unis – Viande d' agneau", paragraphes 7.23 et 7.24; voir, aussi, le 
rapport de l'Organe d'appel "Corée – Produits laitiers", paragraphe 87. 
13 Rapport du Groupe spécial "Ukraine – Véhicule s automobiles pour le transport de personnes", 
paragraphe 7.132. 
14 Ibid., paragraphes 7.141 à 7.148. 
15 Ibid., paragraphe 7.271. 
16 Ibid., paragraphes 7.316 à 7.318, 7.332 et 7.334. 
17 Ibid., paragraphe 8.8. WT/DSB/M/365 
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  tranchées, elle était préoccupée par certaines des constatations formulées par le Groupe spécial. 
En particulier, elle était d'avis que les conclusions formulées par le Groupe spécial concernant l'existence du lien de causalité n'étaient pas correctement étayées et présentaient un risque systémique pour les Membres. Premièrement, l'interprétation donnée par le Groupe spécial de 
l'obligation d'établir une coïncidence entre l'accroissement des importations et la menace de 
dommage grave au titre de la première phrase de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes 
incluait une obligation additionnelle de non-imputation incombant à l'autorité nationale chargée de 
l'enquête dans le processus d'établissement de l'existence du lien de causalité. Deuxièmement, le 
Groupe spécial semblait ajouter inutilement à ces obligations celle de prouver la perspective axée sur l'avenir de l'analyse du lien de causalité dans le cas d'une affaire concernant une menace de dommage grave. 
11.5.  Enfin, l'Ukraine souhaitait faire part de ses préoccupations concernant la phase des 
consultations dans les enquêtes en matière de sauvegardes. Dans cette affaire, elle était restée ouverte à la discussion et disposée à fournir des renseignements additionnels aux parties 
intéressées dans le cadre de l'enquête, si demande lui en était faite. Elle soulignait que, si le Japon 
avait des questions ou des problèmes en rapport avec les consultations menées dans le cadre de l'enquête initiale, il pouvait lui demander de fournir tout renseignement additionnel de bonne foi et 
conformément aux procédures existantes. L'Ukraine ne souscrivait donc pas aux conclusions du 
Groupe spécial concernant la phase de consulta tions de l'enquête. Toutefois, ayant toujours 
respecté les règles de l'OMC et les décisions de l'ORD, elle reconnaissait l'autorité du Groupe spécial et elle était prête à suivre ses explications. Malgré le fait que certaines questions en litige 
n'avaient pas été réglées de manière appropriée, elle avait choisi de ne pas faire usage de son 
droit de faire appel des recommandations et décisions du Groupe spécial. Elle était prête à suivre pleinement les recommandations du Groupe spécial et à rendre les mesures de sauvegarde visant 
certains véhicules automobiles pour le transport de personnes pleinement conformes à ses 
obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. Une fois les recommandations et décisions du Groupe spécial adoptées par l'ORD, l'Ukraine avait l'intention de 
les mettre en œuvre aussi rapidement que possible. 
11.6.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les membres du Groupe 
spécial et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli sur ce différend. L'UE se félicitait de 
la décision du Groupe spécial, qui était importante  d'un point de vue systémique en ce sens qu'elle 
clarifiait un peu plus les règles sur les sauvegardes. Elle estimait que ces constatations étaient 
importantes eu égard aux nombreuses mesures similaires qui avaient été adoptées par les Membres de l'OMC ces dernières années dans le contexte de la crise économique. Elle était d'avis 
que les constatations donneraient des orientations suffisantes aux Membres qui envisageaient 
d'adopter à l'avenir ce type de mesures, lesque lles pouvaient avoir une incidence importante sur 
leurs engagements dans le cadre de l'OMC. À la lumière de ces constatations claires du Groupe 
spécial, l'UE ne doutait pas que l'Ukraine prendrait, dans les moindres délais, les dispositions 
nécessaires pour se mettre en conformité avec  toutes les recommandations et décisions. 
11.7.  Le représentant du Japon a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par 
l'Ukraine à la réunion en cours. Bien que ce soit une nouvelle positive, le Japon souhaitait 
demander à celle-ci de fournir de plus amples renseignements, y compris concernant le moment 
auquel elle pourrait abroger la mesure de sauveg arde et auquel elle pourrait lui donner des dates 
concrètes. Le Japon était prêt à engager un dialogue constructif avec l'Ukraine dans les semaines à 
venir afin d'obtenir l'abrogation immé diate de sa mesure de sauvegarde. 
11.8.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS468/R et WT/DS468/R/Add.1. 
12  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE  MARCHANDISES 
A. Déclaration de l'Argentine 12.1.  Le représentant de l'Argentine, prenant la pa role au titre des "Autres questions", a dit que 
son pays souhaitait appeler l'attention des Membres sur le document 
WT/DS438/22-WT/DS444/22-WT/DS445/23. Ce document indiquait que, conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, l'UE, les États-Unis, le Japon et l'Argentine étaient WT/DSB/M/365 
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  convenus d'un délai raisonnable imparti à l'Argentine pour mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant les différends en question. 
12.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
13  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D'APPEL 
13.1.  Le Président, intervenant au titre des "Aut res questions", a rappelé qu'aux réunions de 
l'ORD d'avril, mai et juin 2015 il avait informé le s délégations que le premier mandat de quatre 
ans de M. Ujal Singh Bhatia et de M. Thomas Graham arriverait à expiration le 10 décembre 2015 
et qu'un deuxième et dernier mandat pouvait leur être attribué, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. Il avait aussi informé les délégations que tous deux s'étaient déclarés disposés à exercer un second mandat de quatre ans. Compte tenu de cela, le Président avait 
annoncé qu'il consulterait les Membres de manière informelle et avait invité les délégations ayant 
un avis sur ces questions à prendre contact avec lui directement. À la réunion en cours, il tenait à signaler que ces consultations étaient toujours en cours et il engageait de nouveau les délégations 
ayant un avis sur ces questions à prendre cont act avec lui directement. Il a rappelé aux 
délégations qu'il faudrait qu'une décision sur ces questions soit prise par l'ORD au plus tard à sa réunion ordinaire prévue pour le 25 novembre 2015. 
13.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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