G/TBT/N/USA/1280  
5 avril 2017 
(17-1844) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administr ation - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1300]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électroniqu e: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nat ional . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Batteries au lithium non rechargeables . Protection contre les matières 
dangereuses (ICS 13.300), Piles galvaniques et accumulateurs (ICS 29.220), Transport 
aérien (ICS 03.220.50).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : AmSafe ; 
Non-Rechargeable Lithium Battery Installations  (Conditions spéciales : AmSafe ; 
installations avec batterie au lithium non rechargeables), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Dans le document notifié, il est proposé d'établir des conditions spéciales pour un 
certificat de type complémentaire pour l'installation d'un système de retenue gonflable 
utilisant des batteries au lithium non rechargeables sur les sièges de certains aéro nefs de 
catégorie transport . Ces aéronefs, tels que modifiés par la société AmSafe, seront dotés 
d'équipements nouveaux ou peu courants par rapport à ceux qui sont pri s en compte dans 
les normes de navigabilité applicables aux aéronefs de catégorie transpo rt. Les 
équipements en question sont des batteries au lithium non rechargeables . Les règles de 
navigabilité pertinentes ne prévoient pas de norme de sécurité adaptées ou appropriées 
pour ces équipements . Les conditions spéciales proposées dans le document notifié 
prévoient des normes de sécurité additionnelles qui sont jugées nécessaires par 
l'Administrateur pour assurer un niveau de sécurité équivalent à celui qui est obtenu au 
moyen des normes de navigabilité existantes.  
7. Objectif et justification, y c ompris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 14164, 1 7 mars 2 017; Titre 14 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 25 . Publication dan s le Federal Register à l'adoption.  G/TBT/N/USA/1280  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 avril 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent  être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1607_00_e.pdf