G/SG/N/8/USA/10/Suppl.2  
11 décembre  2017 
(17-6795) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
ÉTATS-UNIS 
Gros lave -linge à usage domestique  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 9 décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis.1 
 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les  États-Unis 
communiquent un suppléme nt à leur notification2 présentée précédemment  au sujet de  la 
détermination de la Commission du commerce international des États -Unis (ITC) relative  à 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production national e par un accroissement des importations.  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les 
données pertinentes et en indiquant la période applicable  couverte par l'enquête . 
Ainsi qu'il a déjà été notifié , le 5 octobre  2017, l'ITC a déterminé que les gros lave -linge à usage 
domestique  étaient importés en quantités tellement accrues qu' ils constituaient une cause 
substantielle de dommage grave pour la b ranche de production nationale.  
L'ITC a transmis son rapport au Président le 4 décembre  2017. Ce rapport contient la 
détermination de l'existence d'un dommage, les recommandations concernant la mesure corrective 
et certaines  constatations additionnelles  de l'ITC; le fondement de la détermination de l'existence 
d'un dommage, des recommandations concernant la mesure corrective et certaines  constatations 
de l'ITC ; et une compilation de renseignements factuels recueillis par l'ITC dans le cadre de 
l'enquête (ra pport de l'ITC) . Les États -Unis ont joint à la présente notification un exemplaire du 
rapport de l'ITC dont sont retranchés les renseignements commerciaux confidentiels . Il est 
également possible de télécharger le rapport de l'ITC à partir du site Web de c elle-ci: 
https://usitc.gov/trade_remedy/publications/safeguard_pubs.htm . 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes,  les États -Unis sont disposés à tenir 
des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré , afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués dans la 
présente notification ainsi que dans le rapport de l'ITC, d'échanger des v ues au sujet de la mesure 
                                                
1 Le rapport de l'ITC mentionné c i-après a été communiqué sous forme électronique. Pour consulter ce 
document, prière de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de 
la Division des règles.  
2 G/SG/N/8/USA/ 10 (daté du 13 octobre 2017).  G/SG/N/8/USA/10 /Suppl.2  
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  proposée et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de 
l'Accord . Ces Membres sont également priés d 'indiquer  un point de contact direct afin que les 
États-Unis puissent les informer sans retard de tout fait nouveau concernant ces consultations.  
L'analyse, par l'ITC, de l'existence d'un dommage grave pour la branche de production nationale 
de ces produits figure aux pages 3 à 63 du rapport de l'ITC  et son analyse de l'existence d 'un lien 
de causalité avec un accroissement des importations figure aux pages 2 0 à 51. 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production 
nationale . 
Les consta tations de l'ITC  au sujet d'un accroissement de ces importations figurent à la page 20 du 
rapport.  
3. Donner la désignation précise du produit en cause . 
Les produits visés par la détermination de l'existence d'un dommage grave effectuée par l'ITC sont 
indiqué s dans la notification présentée le 13 octobre  2017; ils sont en outre  décrits aux pages 7 à 
9 du rapport de l'ITC.  
4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, donner une désignation écrite de toute partie du p roduit importé qui ne sera 
plus visée par la mesure et indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le 
produit au moins au niveau de la position à six chiffres du SH et au niveau sous -national 
(par exemple, position à huit chiffres, à neuf chiff res ou à dix chiffres du SH), si 
possible.  
Sans objet . 
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée . 
La législation des États -Unis dispose que les membres de la Commission qui établissent une 
détermination positive de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
présentent également au Président des recommandations quant aux mesures qui permettraient de 
remédier au dommage grave ou à la menace de dommage grave et qui aideraient le plus 
efficacement la branche de production national e à opérer un ajustement positif à la concurrence 
des importations .3 Un résumé des mesures proposées par l'ITC figure aux pages 1 et 2 de son 
rapport . Plus précisément, l es vues de s membre s de la Commission au sujet de  la mesure 
corrective projetée figuren t aux pages 65 à 80 du rapport de l'ITC.  
6. Date projetée pour l'introduction de la mesure . 
Selon la législation des États -Unis, le Président dispose en général de 60 jours, à compter de la 
réception du rapport de l'ITC contenant une détermination positive de  l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave, pour déterminer, le cas échéant, la mesure de 
sauvegarde qu'il prendra . Si le Président demande à l'ITC de lui fournir des renseignements 
supplémentaires, cette période peut être prolongée d 'au plus 15 jours . Toute mesure promulguée 
par le Président doit généralement prendre effet au plus tard 15 jours après sa proclamation par le 
Président.  
À présent, le Président devra déterminer,  au plus tard le 2  février  2018,  la mesure de sauvegarde 
qu'il prendra  le cas échéant . 
7. Indiquer la durée probable de la mesure . 
Voir la réponse au point 6  ci-dessus.  
                                                
3 Voir 19 U.S .C. par agraphe  2252 e) 1) et 6).  G/SG/N/8/USA/10 /Suppl.2  
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  8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus t ard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
Voir la réponse au point 6 ci -dessus . 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure . 
Voir la réponse au point 6 ci -dessus . 
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde : 
i) indiquer les dél ais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision 
d'appliquer les mesures ; et 
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ay ant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré . 
Les renseignements concernant les procédures et les délais pertinents relatifs à l'enquête étaient 
fournis dans l'avis d'ouverture de l'enquête . Les Membres ayant un intérêt substanti el en tant 
qu'exportateurs du produit visé par cette procédure et qui souhaitent tenir des consultations avec  
les États -Unis peuvent en faire la demande par l'intermédiaire de la Mission des États -Unis à 
Genève.  
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