G/SPS/N/IND/171  
10 février  2017 
(17-0842) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Cooperation & Farmers Welfare 
Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Government of India  (Département de 
l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les l istes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens 
du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en In de) 
de 2003 et de ses modifications  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux (exportant des végétaux et des matériels 
végétaux vers l'Inde).  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) 
(Second Amendment) Order, 2017  (Projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (Deuxième modification) de 2017) . 
Langue(s ): anglais . Nombre de pages : 3  
6. Teneur : Le projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Deuxième modification) de 2017 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation de trois article s relevant de la liste ( schedule ) VI du 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) 
de 2003. Le texte notifié ouvrira de nouvelles possibilités d'importation de végétaux et de 
matériels végétaux en Inde . Des renseigne ments plus détaillés sont disponibles sur le site 
Web ci -après:  http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notif ications - Plant Protection -
WTO Notifications - Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into In dia) (Second 
Amendment) Order, 2017 ) ou peuvent être obtenus auprès du point d'information 
national.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/171  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du  Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitai re pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du risque phytosanitaire 
effectuée conformément aux normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) n°  2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négati ve, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 mai 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 15 mai 2 017 (date provisoire)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite  pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 avril 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notificat ions, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Sh. Ashwani Kumar  
Joint Secretary  
Plant Protection  
Department of Agriculture  
Cooperation & Farmers Welfare  
Ministry of Agriculture & Farmers Welfare  
Room No. 238, Krishi Bhawan  
New Delhi – 110011 (Inde)  
Téléphone :   +91-11-2338 2937  
Courrier électronique : jspp-dac@nic.in  G/SPS/N/IND/171  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable de s 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Website of the Plant Protection Division of the Department of Agriculture  
Cooperation and Farmers Welfare  
Ministry of Ag riculture & Farmers Welfare  
Government of India (Gouvernement de l'Inde)  
Sites Web:   http://www.agricoop.nic.in/  et www.plantquarantineindia.org  
Texte(s) égalem ent accessible(s) à l'adresse:  
National Enquiry Point (Point d'information national):  
Sh. Ashwani Kumar  
Joint Secretary  
Plant Protection  
Department of Agriculture  
Cooperation & Farmers Welfare  
Ministry of Agriculture & Farmers Welfare  
Room No. 238, Krishi Bhawan  
New Delhi – 110011 (Inde)  
Téléphone :   +(91 11) 2338 2937  
Courrier électronique : jspp-dac@nic.in