PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
中华人民共和国国家标准  
 
GB 17399—xxxx 
 
 
食品安全 国家标准  
胶基糖果  
（征求意见 稿） 
 
 
 xxxx-xx-xx发布  xxxx-xx-xx实施  
x-xx-xx实施  GB 17399—xxxx 
I 前    言 
本标准代替 GB 1 7399-2003《胶基糖果卫生标准》。  
本标准与 GB 1 7399-2003相比，主要变化如下：  
——修改了范围；  
——增加了术语 及定义； 
——修改了感官要求；  
——取消了理化指标；  
——污染物限量直接引用 GB 2762 的规定； 
——修改了微生物限量；  
——增加了食品营养强化剂 的使用要求 。 GB 17399—xxxx 
1 食品安全国家标准  
胶基糖果  
1 范围 
本标准适用于 胶基糖果 。 
2 术语和定义 
胶基糖果   
以胶基、白砂糖 和淀粉糖等食糖或糖醇为主要原料制成的可咀嚼或可吹泡的糖果。  
3 技术要求  
3.1 原料要求  
原料应符合相关食品国家标准的要求 。 
3.2 感官要求 
感官要求 应符合表 1 的规定。  
表1 感官要求 
项 目 要 求 检验方法  
外观、色泽  符合相应产品的外观特性，具有正常产品的色泽，无霉变，无 正常
视力可见的 异物。 取适量试样置于 白纸或白瓷盘等
干净器皿上，在自然光下观察 外
观色泽和组织状态 ；闻其气味，
用清水漱口后，品尝滋味。  滋味、气味  具有正常 产品的气味 和滋味，无异味。  
组织状态  符合相应产品的特性 。 
3.3污染物限量  
污染物限量应符合 GB 2762的规定。  
3.4 微生物限量 
3.4.1  致病菌限量应符合 GB 29921的规定。  
3.4.2菌落总数和大肠菌群限量 应符合表 2的规定。 
表2 微生物限量 
项    目 采样方案a及限量  检验方法  
菌落总数 /（CFU/g） ≤2500 GB 4789.2  
大肠菌群 /（CFU /g） ≤10 GB 4789.3 平板计数法  
a采样及处理按 GB4789.1 规定执行 。 
3.5 食品添加剂 和营养强化剂  
3.5.1 食品添加剂 的使用应符合 GB 2760的规定。 GB 17399—xxxx 
2 3.5.2 营养强化剂的使用应符合 GB 14880 的规定。
G/TBT/N/IDN/77/Add.2  
24 juin 2015  
(15-3262)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 23 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 Le Règlement n° 87/M-IND/PER/12/2013 du Ministre de l'industrie qui a fait l'objet de la notification G/TBT/N/IDN/77 du 19 juillet 2013 est modifié par le Règlement 
n° 35/M-IND/PER/3/2015 du Ministre de l'industrie concernant la mise en œuvre obligatoire de la 
norme nationale de l'Indonésie pour l'huile de palme. 
La modification couvre les points suivants: 
 disposition additionnelle concernant les critères de qualité des équipements d'essai des 
fabricants 
 modifications concernant la teneur en vitamine A 
 dispositions relatives aux organismes de certification des produits et aux laboratoires d'essai 
 modifications relatives aux types de certification 
Le texte peut être obtenu à l'adresse suivante: 
Centre for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de normalisation) 
National Standardization Agency, Indonesia  - BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) Gedung I BPPT 12th Floor 
Jl. M.H. Thamrin No.8 
Jakarta 10340 Indonésie 
Téléphone: +(6221) 3927422 poste 124 
Fax: +(6221) 3927527 Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  ou tbt.indonesia@bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/IDN/15_2443_00_x.pdf 
 
__________
G/TBT/N/DOM/207  
8 juillet 2013  
(13-3600)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Instituto Dominicano para la Calidad  - INDOCAL (Institut dominicain de la qualité) 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres, Santo Domingo (République dominicaine) Téléphone: 1-809-686-2205, Fax: 1 809 688 3843 
Site Web: http://www.indocal.gob.do/ , Courrier électronique: INDOCAL@indocal.gob.do  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 13.220.01. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: NORDOM 567 (1ra Rev). 
Clases de Fuego. Definiciones  (NORDOM 567 (première révision). Classes de feu. 
Définitions), 7 pages, en espagnol  
6. Teneur: Objet, termes et défini tions, classes de feu 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La norme notifiée établit les définitions des classes de feu sur la base 
desquelles on détermine le type de moyens ou d'agents à utiliser pour l'extinction des incendies. 
8. Documents pertinents:  
- NORDOM 567 Clases de Fuegos. Definiciones  (NORDOM 567. Classes de feu. 
Définitions); 
- NTP 350.021 Clasificación de los Fuegos y su Representación gráfica  (NTP 350.021. 
Classification des feux et représentation graphique).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 13 septembre 2013  G/TBT/N/DOM/207 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Instituto Dominicano para la Calidad  - INDOCAL (Institut dominicain de la qualité) 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres, Santo Domingo (République dominicaine) 
Téléphone: 1-809-686-2205, Fax: 1-809-688-3843 
Site Web: http://www.indocal.gob.do/ , Courrier électronique: INDOCAL@indocal.gob.do
G/TBT/W/518  
23 avril 2018 
(18-2489) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CERTIFICATION DES PRODUITS 
ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018 
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  L'Union européenne soutient  les observations formulées par les États-Unis. 
2.  L'UE a déjà présenté des observations écrites sur ce projet et ne craint pas seulement que cette 
prescription entraîne une charge administrative qui semble  disproportionnée par rapport aux 
risques qu'elle vise à  gérer.  
3.  L'UE craint  que la prescription nuise au  système bien établi de certification officielle qui a fait 
ses preuve s dans le commerce international depuis de nombreuses années . La certification 
officielle doit être exigée l orsqu'elle est nécessaire pour gérer des  risques réels – mais elle devrait 
être limitée  à ces produits . Le fait d'é largir inutilement la gamme de s produits mobilisera des 
ressources limitées et détournera l'attention des produits qui sont réellement importants . 
4.  Nous nous félicitons de la décision prise par la République populaire de reporter l'application  de 
la mesure et  nous apprécions la proposition  d'utiliser le temps  ainsi gagné  pour approfondir les 
discussions . Nous espérons assurément  avoir l'occasion de le faire rapidement.  
 
__________
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/770 
2 mai 2016 
 
(16-2475) 
ASSISTANCE TECHNIQUE  
La Finlande fait un don de 160 000 euros pour le Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges 
La Finlande a versé 160 000 euros (près de 176 000 CHF) pour le Mécanisme pour l'Accord sur la 
facilitation des échanges (TFAF) afin d'aider les pays en développement et les pays les moins 
avancés à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, premier accord multilatéral conclu par l'OMC en 20 ans.  
L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Membres de 
l'OMC l'auront ratifié. À ce jour, 77 Membres l'ont fait. Le Mécanisme est devenu opérationnel en novembre 2014 lorsque le Conseil général a adopté le Protocole relatif à l'Accord sur la facilitation des échanges, insérant le nouvel Accord dans le cadre juridique de l'OMC. 
 
Le Directeur général, M. Roberto Azevêdo, a dit: "Ce dernier don de la Finlande pour le Mécanisme contribuera à faire en sorte que les Membres les plus pauvres de l'OMC tirent pleinement parti de l'Accord sur la facilitation des échanges. En réduisant les délais et les coûts liés au mouvement transfrontières des marchandises, cet accord dyna misera les échanges des pays en développement 
et des pays les moins avancés. Je rends donc hommage à la Finlande pour sa générosité 
indéfectible."  L'Ambassadrice de la Finlande auprès de l'OMC, Mme Päivi Kairamo, a dit: "L'Accord de l'OMC sur 
la facilitation des échanges, conclu à Bali en  décembre 2013, aidera les Membres de l'OMC à 
améliorer l'efficacité de leurs procédures douanières, à réduire les coûts du commerce et à participer davantage aux chaînes de valeur mondiales. Par ce don en faveur du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges, la Finlande continue de soutenir le système commercial 
multilatéral en aidant les pays en développement à mettre en œuvre le nouvel Accord." 
 C'est la première contribution de la Finlande au TFAF et la quatrième plus importante depuis la création du fonds. Au total, la Finlande a fa it don de près de 12 millions d'euros (plus de 
13 millions de CHF) aux fonds d'affectation spéciale de l'OMC en plus de 15 ans. 
 Pour en savoir plus sur la facilitation des échanges et l'AFE, veuillez consulter la page suivante: https://www.wto.org/french/trato p_f/tradfa_f/tradfa_f.htm. 
 
FIN
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/383  
4 de agosto de 2014  
(14-4522)  Página: 1/70  
Comité de Acceso a los Mercados   
 
  RECTIFICACIÓN Y MODIFICA CIÓN DE LAS LISTAS 
LISTA LXXXII - HONG KONG, CHINA 
COMUNICACIÓN DE LA SECRETARÍA1 
De conformidad con el párrafo 17 del Procedimiento para la introducción de los cambios del 
Sistema Armonizado de 2007 en las Listas de concesiones utilizando la Base de Datos de Listas Arancelarias Refundidas (LAR)
2, las modificaciones adjuntas de la Lista LXXXII - Hong Kong, 
China3 se distribuyen conforme a la Decisión de 26 de marzo de 1980.4 El anexo ha sido elaborado 
por la Secretaría y refleja el contenido del fichero electrónico conforme al SA 2007 que fue 
aprobado durante la reunión de examen multilateral celebrada el 11 de julio de 2014. 
_______________ 
 
 Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a 
la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista LXXXII - Hong Kong, 
China se considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas.  
                                               
1 El presente documento ha sido el aborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y oblig aciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de diciembre de 2006, documento WT/L/673. 
3 En inglés solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los procedimientos para la modificación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD 27S/25 del GATT. G/MA/TAR/RS/383 
- 2 - 
  Páginas 3 a 70 Offset (fichero en Access adjunto)
G/TBT/N/ECU/34/Add.3  
7 mai 2015  
(15-2431)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 6 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 La République de l'Équateur annonce, au moyen du présent addendum n° 3, que la modification 
(Modificatoria ) 3 du règlement technique RTE INEN 035 (Efficacité énergétique des appareils de 
réfrigération à usage domestique. Consommation énergétique, méthodes d'essai et étiquetage), 
notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/34/ Add.1 du 20 février 2009 a été émise dans la 
décision ( Resolución ) n° 15 118 du 30 mars 2015 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des 
industries et de la productivité, publiée dans le Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 491 du 
30 avril 2015. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) 
Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358 / 2255 Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/USA/804  
22 de marzo de 2013  
(13-1594)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Departamento de Alimentación y Agricultura del Estado de 
California (CDFA) (821) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 3.2 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Abonos (Capítulo 31 del SA; ICS: 65.080). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Fertilizing 
Materials (Abonos). Documento en inglés (4 páginas).  
6. Descripción del contenido: Se establecen las condiciones que determinan si un abono 
será considerado un insumo orgánico que debe etiquetarse y registrarse, se exige que en 
determinadas circunstancias se incluya un análisis de laboratorio junto con la etiqueta al 
registrar un producto y se aclaran las prescripciones de toma de muestras y mantenimiento de registros.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Protección del medio ambiente  
8. Documentos pertinentes: Departamento de Alimentación y Agricultura de California 
(CDFA) - Leyes y Reglamentos de los Servicios de inspección 
http://www.cdfa.ca.gov/is /regulations.html  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 22 de abril de 2013 G/TBT/N/USA/804 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:  
Direcciones de Internet: http://www.cdfa.ca.gov/is/docs/Fe rtilizingMaterials_NOPR.pdf 
http://www.cdfa.ca.gov/is /docs/FertilizingMaterials_ProposedText.pdf
G/TBT/N/QAT/332  
14 mars 2014  
(14-1585)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: QATAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standards and Metrology Department  (Département des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
P.O Box: 23277 État du Qatar 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons gazéifiées non alcooliques (ICS 67.160.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Non-alcoholic carbonated 
Beverages  (Boissons gazéifiées non alcooliques), 9 pages en arabe, 9 pages en anglais.  
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur les exigences générales 
applicables aux boissons gazéifiées non alcooliques destinées à la consommation humaine et couvre les points suivants: définition, exigences, échantillonnage, méthodes d'essai, 
emballage, transport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Préservation de la qualité du produit, protection des consommateurs, relations 
commerciales des pays du CCG et innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents: 2002/67/CE. Étiquetage des denrées alimentaires contenant de 
la quinine et des denrées alimentaires contenant de la caféine. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la publication au Journal officiel Six mois à compter de la date de parution au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après la date de 
distribution. G/TBT/N/QAT/332 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/QAT/14_1274_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/QAT/14_1274_00_x.pdf
G/TBT/N/BHR/323  
14 octobre 2013  
(13-5596)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME DE BAHREÏN 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standards & Metrology Directorate - BSMD (Direction des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Industry and Commerce  (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O. Box: 5479 (Royaume de Bahreïn) 
Téléphone: +973 17574880 Fax: +973 17530730 
Courrier électronique: bsmd@moic.gov.bh . 
Site Web: http://www.moic.gov.bh/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Allégations nutritionnelles et de santé (ICS 67.180.10). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Nutritional and Health 
Claims Requirements  (Allégations nutritionnelles et de santé), 13 pages an arabe, 
9 pages en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur l'emploi des allégations 
nutritionnelles et de santé dans l'étiquetage des denrées alimentaires et, lorsque cela est 
exigé par les autorités compétentes, dans la publicité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
- CAC/GL 23 "Directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la 
santé"; 
- Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les 
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer G/TBT/N/BHR/323 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:
G/TBT/N/ARE/246
6 janvier 2015
(15-0048)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA 
(Autorité de la normalisation et de la métrologie des Émirats) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
P.O. Box: 2166 
Abou Dhabi Émirats arabes unis 
Téléphone:   (+971) 2 403 2613 
Fax:    (+971) 2 671 0999 Courrier électronique: esma@esma.ae  
Site Web:   http://www.esma.ae/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tabac, produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: UAE Draft of Technical 
Regulation "Electronic cigarettes"  (Projet de règlement technique des É.A.U. concernant les 
cigarettes électroniques) 
6. Teneur: Projet de règlement technique concernant les cigarettes électroniques (définitions 
applicables au produit, exigences en matière de qualité applicables aux cigarettes électroniques et aux flacons de liquide pour cigarettes électroniques et exigences en 
matière d'étiquetage)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes; exigences en matière de 
qualité  
8. Document pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: -  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/ARE/246 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la normalisation 
et de la métrologie des Émirats) UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des É.A.U.) 
Téléphone:   (+971) 2 403 2657 
Fax:    (+971) 2 671 5999 Courrier électronique: uaetbt@esma.gov.ae  
Site Web:   http://www.esma.gov.ae/
G/TBT/N/CHN/1068
13 de febrero de 2015
(15-0905)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): vehículos ligeros (ICS: 43.020); (SA: 87) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: National Standard 
of the P.R.C., Towing Devices for Light-Duty Vehicle (Norma nacional de la República 
Popular China - Sistemas de remolque para vehículos ligeros). Documento en chino (7 
páginas) 
6. Descripción del contenido: en la norma notificada se establecen requisitos técnicos y 
métodos de ensayo para los dispositivos de remolque de los vehículos ligeros. Todas las 
disposiciones técnicas son obligatorias. La norma notificada es específica de los vehículos de las categorías M y N
1 de un peso máximo autorizado no superior a 3.500 kg.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: desplazamiento de estos vehículos, seguridad 
8. Documentos pertinentes: - 
9. Fecha propuesta de adopción: 90 días después de la fecha de distribución por la 
Secretaría de la OMC 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 6 meses después de su adopción   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/1068 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China 
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular China) 
Teléfono: +86 10 84603950/84603882 
Fax: +86 10 84603811 Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHN/15_0762_00_x.pdf
G/ADP/Q1/ARM/7  
G/SCM/Q1/ARM/7  
G/SG/Q1/ARM/4  
 
4 April 2017  
(17-1834) Page: 1/1 
Committee on Anti -Dumping Practices  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  
Committee on Safeguards  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER  ARTICLES 18.5, 32.6 AND 12.6  
OF THE  AGREEMENTS  
QUESTION FROM MEXICO REGARDING THE NOTIFICATION FROM ARMENIA1 
The following communication, dated 3 April 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of  Mexico . 
 
_______________  
 
 
Question  
 
Article  IV.7.90 of the Protocol on Application of Safeguard, Anti -Dumping and Countervailing 
Measures with respect to Third Countries  states that the investigating authority may suspend or 
terminate the investigation w ithout imposition of a provisional anti -dumping duty or an 
anti-dumping duty upon receipt of price undertakings from an exporter of the product subject to 
investigation to revise its prices for this product or to cease exports to the customs territory of t he 
Union at prices less than its normal value (if there are parties related to the exporter in the 
Member States, applications indicating their support of the undertakings shall also be required 
from these parties), if the investigating authority concludes  that these undertakings will remove 
the injury caused by dumped imports, and the Commission takes a decision to accept them . 
 
In this respect, could Armenia please explain the purpose of requesting that parties related to the 
exporter indicate their suppo rt of the undertakings?  
 
Where one or more of the parties related to the exporter offering the undertaking do not support 
it, would this be a reason for rejecting the proposed price undertaking ? If so, why would this be a 
sufficient reason  for rejecting  it? 
 
__________  
                                                
1 G/ADP/N/1/ARM/3 -G/SCM/N/1/ARM/3 -G/SG/N/1/ARM/3.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Reference:    WLI/100          25 July 2012 
 
 
  
 
  
 
 
PROTOCOL ON THE ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION 
TO THE MARRAKESH AG REEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT GENEVA ON 16 DECEMBER 2011 
 
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE AND ENTRY INTO FORCE 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 
 I have the honour to inform you that on 23 Ju ly 2012, the Russian Federation deposited with 
me an Instrument of Acceptance of the above- mentioned Protocol, thereby recognizing as fully 
binding the signature affixed by its plenipotentiary on 16 December 2011. 
  In terms of its paragraph 8, the Protocol shall enter into force on 22 August 2012. 
  Pursuant to paragraph 1 of the Protocol, the Russian Federation shall become a Member of 
the World Trade Organization on 22 August 2012. 
 
 This notification, as well as the enclosed cert ified true copy of the Protocol, are furnished in 
accordance with paragraph 9 of the Protocol. 
 
 
 
  
 
  
 
             P a s c a l  L a m y  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
  
 
  
 
  
 
 
1 2 - 4 0 7 6           W T / L e t / 8 6 0
WT/CTE/EDB/1 5/Add.1  
 
12 October 2017  
(17-5502) Page: 1/1 
Committee on Trade and Environment    
 
   
ELECTRONIC ENVIRONMENTAL DATABA SE FOR 20 15 
NOTE BY THE SECRETAR IAT1 
Addendum  
This file contains the electronic EDB  2015 in Excel -format2.    
 
_______________  
 
 
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without pr ejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
2 In English only.
RESTRICTED  
  
TN/IP/M/30  
 
17 January 2014  
(14-0244)  Page: 1/1  
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights 
Special Session   
 
  MINUTES OF MEETING 
HELD IN THE CENTRE WILLIAM RAPPARD  
ON 20 NOVEMBER 2013 
Chairman: Ambassador Alfredo Suescum (Panama) 
 
 1  CONFIRMATION OF CHAI RMAN-DESIGNATE AS CHAIRMAN OF THE TRIPS SPECIAL 
SESSION 
1.1.  The Chairman-designate recalled that in a fax dated 18 November 2013 the Chairman of the 
General Council had informed Members of his consultations on the appointment of a new Chairman 
of the Special Session of the Council for TRIPS. As a result of his consultations he had proposed 
that Members appoint him as Chairman ad interim  of the Special Session of the Council for TRIPS, 
it being understood that consultations and a separate decision on a permanent appointment to this 
position were to take place early in 2014.  
1.2.  He said that in view of that proposition this meeting had been called at short notice with the 
sole purpose of formalizing this proposal. 
1.3.  The Special Session confirmed the appoin tment of Ambassador Alfredo Suescum of Panama 
as Chairman ad interim . 
1.4.  The Chairman thanked Members for their confidence. 
__________
JOB/DSB/1/Add.8  
10 de julio de 2017 
(17-3678) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  DECLARACIÓN SOBRE UN MECA NISMO PARA ELABORAR, DOCUMENTAR  
Y COMUNICAR P RÁCTICAS Y PROCEDIMIENTOS EN LA  
SUSTANCIACIÓN DE DIFERENCIAS EN LA OMC  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 7 de julio de 2017, se distribuye a petición de la delegación 
del Cana dá. 
 
_______________  
PRÁCTICAS Y PROCEDIM IENTOS ADICIONALES E N LA 
SUSTANCIACIÓN  DE DIFERENCIAS EN LA  OMC 
PRESENTACIÓN ELECTRÓ NICA DE DOCUMENTOS  
Sin perjuicio de sus respectivas posturas respecto del Registro Digital de Solución de Diferencias, 
los Miembros  que apoyan el presente documento consideran que la presentación de sus 
comunicaciones y pruebas documentales ("documentos") exclusivamente en formato electrónico 
en los procedimientos de solución de diferencias haría que el proceso de presentación de 
documentos fuera más simple y eficiente.  A este respecto, cada Miembro que apoya este 
documento indica que tiene la intención, cuando sea parte en una diferencia con otro Miembro que 
apoya este documento, de solicitar al grupo especial, al Órgano de Apelación o al árbitro, según 
proceda, que incluyan los siguientes elementos en el procedimiento de trabajo:  
1. la copia electrónica de los documentos presentados al grupo especial o al árbitro a través 
del Registro de Solución de Diferencias, o al Órgano de Apelación a través del Registro 
del Órgano de Apelación, constituirán la copia oficial a los efectos del expediente de la 
diferencia;  
2. cada parte presentará únicamente copias electrónicas de sus documentos al grupo 
especial, el árbitro o el Órgano de Apelación, a la otra parte y a los terceros, a menos 
que la otra parte o un tercero soliciten una copia impresa;  
3. cada tercero presentará únicamente copias electrónicas de sus documentos al grupo 
especial, el árbitro o el Órgano de Apelación, a las partes y a los demás ter ceros, a 
menos que una parte o un tercero soliciten una copia impresa; y  
4. la copia electrónica de un documento puede presentarse en un CD -ROM, un DVD, una 
llave USB, como archivo adjunto a un mensaje de correo electrónico y/o por otro medio 
conveniente.  
Además, cada Miembro que apoya el presente documento indica su intención, cuando sea parte en 
una diferencia con otro Miembro que no apoye este documento, de solicitar a ese Miembro que 
formule una solicitud conjunta al grupo especial, el Órgano de Apelación o el árbitro, según 
proceda, de que se incluyan en el procedimiento de trabajo los elementos enumerados en este 
documento.  
__________
WT/DS467/2  
30 septembre 2013  
(13-5222)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE OU 
DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE 
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC 
ET À LEUR EMBALLAGE 
DEMANDE DE PARTICIPAT ION AUX CONSULTATIONS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA 
 La communication ci-après, datée du 26 septembre 2013 et adressée par la délégation du 
Guatemala à la délégation de l'Australie, à la délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), le gouvernement du 
Guatemala notifie par la présente qu'il souhaite être admis à participer aux consultations demandées par l'Indonésie au sujet de certaines lois et réglementations australiennes qui imposent des restrictions en matière de marque de fabrique ou de commerce et d'autres 
prescriptions en matière d'emballage neutre pour les produits du tabac et leur emballage. 
La demande de consultations adressée par l'Indonésie à l'Australie, datée du 
20 septembre 2013, a été distribuée aux Membres de l'OMC le 25 septembre 2013 dans le 
document portant les cotes WT/DS467/1, IP/D/34, G/TBT/D/46, G/L/1041. 
Le Guatemala a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations car il exporte 
plus de 54 millions de dollars EU de tabac et de produits du tabac. En outre, il a un intérêt 
systémique dans les questions de santé publique, en particulier s'agissant de la façon dont les 
Membres concilient leurs obligations au titre des Accords de l'OMC et la réalisation de leurs propres objectifs légitimes. 
Une copie de la présente lettre est adressée au Président de l'Organe de règlement des 
différends, qui est prié de la faire distribuer aux Membres. Dans l'attente de recevoir votre réponse 
dans les meilleurs délais, je saisis cette occasion pour vous remercier d'examiner la présente demande. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/VAL/N/3/URY/2 
5 de noviembre de 2012 
 
 (12-6051) 
Comité de Valoración en Aduana Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON LA DECISIÓN A.3 
REFERENTES A LA INTERPRETACIÓN DEL ACUERDO RELATIVO A 
LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL 
SOBRE ARANCELES ADUANERO S Y COMERCIO DE 1994 
 
URUGUAY 
  La siguiente comunicación, de fecha 29 de oc tubre de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Uruguay. 
_______________ 
 
  De conformidad con la Decisión adoptada por el  Comité de Valoración en Aduana sobre el 
trato de los intereses en el valor en aduana de las mercancías importadas (G /VAL/6/Rev.1), adoptada 
por el Comité de la Ronda de Tokio el 26 de ab ril de 1984 (G/VAL/M/9, párrafo 38) y rectificada 
(solamente en versiones francesa y española)  por ese Comité el 24 de septiembre de 1984 
(VAL/M/10, párrafo 17); y en cumplimiento con la Decisión sobre notificación y distribución 
adoptada por el Comité de Valoración en Aduana, del 12 de mayo de 1995 (G/VAL/5), el Gobierno 
de Uruguay desea notificar que dicha Decisión es aplicada desde el 19 de noviembre del 2008. 
  La Decisión mencionada se encuentra contenid a en el Decreto 538/008 publicado en el Diario 
Oficial el día 19 de noviembre del 2008, el cual establece lo siguiente:
1 
Artículo 8 
1.  Los intereses devengados en virtud de un acu erdo de financiación concertado por el comprador 
y relativo a la compra de las mercaderías impor tadas no se considerarán parte del valor en 
aduana, siempre que: 
a) los intereses se distingan del precio realme nte pagado o por pagar por dichas mercaderías; 
b) el acuerdo de financiación se  haya concertado por escrito; 
c) cuando se le requiera, el comprador pueda demostrar: 
 1) que tales mercaderías se venden realmente al precio decl arado como precio realmente 
pagado o por pagar; y 
 2) que el tipo de interés pactado no excede del aplicado corrientemente a este tipo de 
transacciones en el país y en el momento en que se haya facilitado la financiación. 
2.  Lo dispuesto en el párrafo 1 precedente se aplica rá tanto si facilita la financiación el vendedor, 
como si lo hace una entidad bancaria u otra person a física o jurídica.  Se aplicará también, si 
procede, en los casos en que la s mercaderías se valoren con un mé todo distinto del basado en el 
valor de transacción. 
__________  
                                                      
1 En español solamente.
G/TBT/N/QAT/308  
 
5 April 2013  
(13-1753)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  QATAR  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible:  Standards and Metrology Department - Ministry of Environment  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): Toys 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Gulf Technical 
Regulation on Toys, 140 pages, Arabic (Annexes 6 & 7, pp. 61-62, in Dual Language 
English/Arabic; Annex 8, pp. 63-140, all in English). 
6. Description of content:  The current regulation is a Revision and replacement of the Gulf 
conformity assessment regulati on for toys (BD 07070502, previously notified in 2007 as 
G/TBT/N/QAT/34, with the exception of item 4 of Annex 2 on chemical properties which is to be cancelled as of 1st of July 2015). The Revision states the mandatory requirements 
for toys placed on the market (for children under 14 years as defined in the draft) which 
allow for the free movement of toys in GCC Countries including the State of Qatar.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of health and safety children under 14 years as defined in the draft 
regulation  
8. Relevant documents:   Gulf TR No. BD091005-03 (Conformity Assessment Modules), Gulf 
TR No. BD091005-01 (GCC Conformity Marking) , Gulf TR No. BD 091005-02(GCC Notified 
Bodies, and Gulf TR No. BD 091005-04 (General TR for Product Safety).   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    January 2014 
10. Final date for comments:  60 days from the da te of circulation 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Ministry of Environment  Standards and Metrology Department  
P.O. Box 23277 
E-mail: standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/TBT/QAT/13_1332_00_x.pdf
IP/N/1/VCT/2  
IP/N/1/VCT/C/2  
 
13 October 2015  
(15-5339)  Page: 1/2  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
   
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS 
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT 
SAINT VINCENT AND THE GRENADINES: COPYRIGHT ACT 
Notifying Member S AINT VINCENT AND THE GRENADINES  
 
 Details of the notified legal text 
 
Title  
 Copyright Act, Chapter 311 of the Laws of Saint Vincent and the 
Grenadines, Revised Edition 2009  
 
and  
Copyright (Specified Countries) Order 2005 – SRO 16 of 2005 
 
Subject matter Copyright 
 
Nature of notification  Main dedicated intellectual property law or regulation  
  Other law or regulation 
 
Link to legal text http://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/VCT/15_3952_00_e.pdf  
 
Notification status  First notification 
 Amendment or revision to notified legal text 
 Replacement or consolidation of notified legal text(s) 
 
Related 
notification(s)  Copyright Act No. 21 of 2003  (IP/N/1/VCT/C/1)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMa tch=IP/N/1/VCT/C/1*&Language=English&Con
text=ScriptedSearches&languageUIChanged=true#"  
 
Brief description of the notified legal text  
 
An Act to make a comprehensive copyright law for Saint Vincent and the Grenadines, to afford better protection for literary, dramatic, musical, ar tistic and other works and creative products, to 
provide for the right of performers and others in  performances and to repeal the Copyright Act 
Cap. 262 and provide for matters connected therewith or incidental hereto. 
 and 
 
This Order declares that the countries enumerated in its schedule being members of the Berne Convention for the Protection of Literary and Arti stic Works of 1886, are specified countries for the 
purposes of copyright protection in Saint Vincent and the Grenadines. 
 
Language(s) of 
notified text English IP/N/1/VCT/2 • IP/N/1/VCT/C/2 
 
- 2 - 
 
  Date of adoption  
Entry into force 30 November 2004 and 2 August 2005 
 
 
Notification details 
 
Submission date 
of notification  12 October 2011 and 9 September 2015 
Other information  
 The revised edition 2009 of the Laws of St. Vincent and the Grenadines 
came into effect on 1 June 2011.  
Agency or 
authority 
responsible
G/TBT/N/EU/165  
 
28 October 2013  
(13-5930)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  European Commission 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax: +(32) 2 299 80 43, E-mail: eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Biocidal 
products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft 
Commission Implementing Regulation to approve ethyl butylacetylaminopropionate as an 
existing active substance for use in biocidal products for product-type 19 (4 pages, in 
English). 
6. Description of content: This draft Commission Implementing Regulation to approve 
ethyl butylacetylaminopropionate for use in biocidal products for product-type 19.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Harmonisation of the EU market on biocidal products; Protection of Human 
health or Safety; Protection of the environment. 
8. Relevant documents:   Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of 
the Council of 22 May 2012 concerning the maki ng available on the market and use of 
biocidal products (OJ L 167, 27.6.2012, p. 1.). Available in all EU languages.  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:32012R0528:EN:NOT  
   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    January 2014 20 days from publicat ion in the Official 
Journal of the EU (Application from November 2015)  
10. Final date for comments:  60 days from notification G/TBT/N/EU/165 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax: + (32) 2 299 80 43 E-mail: eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU-TBT Website :  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/     
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_4302_00_e.pdf
IP/C/W/636  
 
9 October 2017  
(17-5429) Page: 1/1 
Council for Trade -Related Aspects of Intellectual 
Property Rights  Original: English  
 
ENFORCEMENT OF INTEL LECTUAL PROPERTY RIG HTS REGARDING GOODS IN TRANSIT : 
QUESTIONS TO THE EUR OPEAN UNION  
COMMUNICATION FROM I NDIA 
The following communication, dated 5 October 2017, is circulated at the request of India.  
 
_______________  
 
 
India appreciates  the efforts made by the European Union (' EU') on issuance of  a "Commission 
notice on the customs enforcement of Intellectual Property Rights concerning goods brought into 
the customs authority of the Union without being released for free circulation inclu ding goods in 
transit"  (the "Commission  notice ", see EU Document 2016/C 244/03 of 5 July 20161). India 
considers that the Commission notice would definitely help in understanding the issues that may or 
are likely to arise while applying  the Regulation  (EU) 2015/ 2424. The Commission notice also 
addresses the relationship with Directive (EU) 2015/2436 which harmonizes Member States' laws 
as regards national trademarks.  
In this regard, India would like to request the European Union for certain relevant documen ts and 
clarifications regarding the applicable law. These are:   
1. Can the EU provide a list of all the applicable custom laws issued by the EU which could 
be in the form of regulations/directives/guidelines etc. ? 
2. Can the EU clarify whether Regulation  (EU) No  608/2013 is directed only to goods 
intended and/or suspected of entering into the EU market?  
3. Does Regulation  (EU) No  608/2013 provide any substantive right to an IPR holder or is it 
merely enforcing the existing IP rights? It is also requested that the EU  provide a list of 
existing laws / regulations/ directive/guidelines issued by the EU governing IPR.  
4. Are there any IPRs or infringement of IPRs which are excluded from the scope of 
Regulation (EU) No 608/2013?  Specifically, please clarify whether goods which are not 
intended for free circulation in the EU market and are also not suspected of entering into 
the EU market,  are exempted from the scope of Regulation  (EU) No  608/2013 . 
5. Is it mandatory for goods origin ating from outside the EU to be 'released for free 
circulation' by EU customs authorities before they are placed on the EU market? 
Are there any other customs approved use(s) by which goods originating from outside 
the EU may be placed on the EU market?  
6. Can the EU clarify the factors which are taken into consideration by the EU customs 
authorities while undertaking risk analysis criteria as provided in recital  16 of Regulation  
(EU) 2015/ 2424 and recital  22 of Directive  (EU) 2015/ 2436?  
7. Can the EU clarify wh ether paragraphs 2.2 and 3.2 of the Commission notice would 
apply to medicine(s) as well?  
 
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1 The notice has been published in: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:244:FULL&from=EN