G/SPS/GEN/804/Rev.10  
13 octobre  2017 
(17-5561) Page: 1/16 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
APERÇU DU NIVEAU DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS  
RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE L'ACCORD SPS  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  DÉSIGNATION DES AUTO RITÉS RESPONSABLES D ES NOTIFICATIONS ET DES 
POINTS D'INFORMATION  ................................ ................................ ................................ . 3 
3  PRÉSENTATION DE NOTI FICATIONS  ................................ ................................ ............  3 
3.1  Types de notifications  ................................ ................................ ................................ ... 3 
3.2  Membres notifiants  ................................ ................................ ................................ ....... 5 
3.3  Produits visés ................................ ................................ ................................ ...............  7 
3.4  Régions ou pays concernés  ................................ ................................ ............................  8 
3.5  Objectif et raison d'être  ................................ ................................ ................................ . 8 
3.6  Normes, directives ou recommandations internationales  ................................ ....................  9 
3.7  Date projetée pour l'adoption/la publication/l'entrée en vigueur  ................................ ....... 11 
3.8  Date limite pour la présentation des observations  ................................ ...........................  11 
3.9  Raisons pour lesquelles sont présentés des addenda concernant des notifications 
ordinaires et des notifications de mesures d'urgence  ................................ .............................  13 
4  MOTS CLÉS DES NOTIFI CATIONS  ................................ ................................ ...............  13 
5  EFFORTS ENTREPRIS PO UR RENFORCER LES AVA NTAGES OFFERTS PAR U N 
SYSTÈME DE TRANSPARE NCE ................................ ................................ .........................  14 
6  AUTRES ASPECTS CONCE RNANT LA TRANSPARENC E ................................ ..................  15 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 2 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Depuis la tenue d'un atelier sur la transparence en octobre 2 007, le Secr étariat a été prié 
d'établir chaque année un aperçu de la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence 
de l'Accord SPS.2 Ce document donne un aperçu du niveau de mise en œuvre des obligations 
relatives à la transparence figurant dans l'Accord SPS (article 7 et Annexe B) et des procédures 
recommandées par le Comité pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence (G/SPS/7/Rev.3) . Il présente des renseignements dans les domaines que le 
Secrétariat est en mesure de suivre (tels que la désignation des points d'information et des 
autorités responsables des notifications ou la distribution des notifications) mais ne porte pas sur 
ceux dans lesquels le Secrétariat n'intervient pas directement (comme la présentation 
d'observations sur des notifications spécifiques).  
1.2.  Pour établir le présent aperçu, le Secrétariat s'est beaucoup appuyé sur le Système de 
gestion des renseignements SPS (SPS  IMS).3 Certaines données sur les notifications remontant à 
1995 ont été obtenues auprès de diverses sources internes et incorporées dans le SPS  IMS, mais il 
n'a été possible de procéder à des analyses plus détaillées que pour la période commençant en 
juillet 2 007, lorsque le SPS  IMS est devenu opérationnel . La plupart des analyses contenues dans 
le présent document peuvent être effectuées et mises à jour directement par les Membres ou 
d'autres parties intéressées, car les données sur lesquelles elles reposent son t publiques et 
peuvent être consultées au moyen du SPS  IMS. Une formation pratique à l'utilisation du SPS  IMS 
est dispensée régulièrement dans le cadre d'activités d' assistance t echnique . Une nouvelle version 
améliorée du SPS IMS a été lancée à la fin  de mars 2017. Cette mise à jour, associée à une 
rationalisation des processus internes du Secrétariat, a accentué  l'automatisation de l'analyse de 
données en comparaison avec les précédents rapports. Les petites différences au niveau des 
données entre la période considérée et les périodes précédentes sont dues à la transition vers le 
nouveau système.  
1.3.  Le texte révisé des Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3, ci-après "Procédures recommandées en 
matière de transparence")  est entré en vigueur le 1er décembre 2 008.4 Par rapport à la ve rsion 
précédente adoptée par le Comité en 2002, les Procédures de 2008 relatives à la transparence 
comprennent les modèles de notification révisés destinés à faciliter la présentation par les 
Membres de renseignements plus clairs et plus précis au sujet de s mesures SPS nouvelles ou 
modifiées, par exemple s'agissant de la conformité avec des normes internationales, des délais de 
présentation d'observations et de la période entre la publication et l'entrée en vigueur de nouvelles 
réglementations.  
1.4.  Le texte rév isé des  Procédures recommandées en matière de transparence a en outre ouvert 
la voie à l'introduction, courant 2011, d'une procédure de  communication en ligne des noti fications 
par les Membres . Le système de présentation des notifications SPS (SPS NSS)5 aide les Membres à 
être plus précis dans leurs notifications et permet d'accélérer le processus ainsi que la distribution 
des notifications à tous les Membres . Une nouvelle version améliorée du SPS NSS a été lancée à la 
fin de mars 2017, conjointement avec  le lancement du SPS IMS mentionné précédemment .6 
1.5.  Bien que les modèles de notification de 2008 contiennent plus de renseignements, des 
améliorations sont encore possibles s'agissant de la quantité et de la qualité des renseignements 
effectivement fournis p ar les Membres dans les différents modèles de notification.7 
                                                
2 Voir les recommandations découlant de l'atelier de 2007 sur la transparence au paragraphe 44 du 
document G/SPS/R/47.  
3 http://spsims.wto.org/ . 
4 Voir aussi la note de bas de page 4 du document G/SPS/7/Rev.3 où il est dit que le Secrétariat devrait 
établir un rapport annuel sur le niveau de mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS relatives à la 
transparence et des procédures recommandées rel atives à la transparence.  
5 https://nss.wto.org/spsmembers  
6 Voir le paragraphe 5.3 pour plus de renseignements.  
7 Tous les modèles de notification peuvent être téléchargés depuis la page 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/transparency_toolkit_f.htm . G/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 3 - 
  2  DÉSIGNATION DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS ET DES POINTS 
D'INFORMATION  
2.1.  Le paragraphe 10 de l'Annexe B de l'Accord SPS oblige les Membres à désigner une seule 
autorité du gouvernemen t central qui sera responsable de la mise en œuvre des procédures de 
notification . Cet organisme est appelé "autorité nationale responsable des notifications SPS" . Au 
15 septembre 2017, sur les 1 64 Membr es de l'OMC,  156 avaient désigné une telle autorité , soit 
deux de plus que lors de la précédente période . Les Membres qui n'avaient pas désigné d'autorité 
responsable des notifications incluaient s ix pays parmi les  moins avancés (PMA) et deux pays en 
développement .8 Il convient de noter qu'il s'agit des huit  Membres  déjà mentionnés l'année 
précédente . 
2.2.  Le paragraphe 3 de l'Annexe B de l'Accord SPS dispose que chaque Membre doit établir un 
point d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables et de fournir les 
documents pertinents . Au 15 septembre 2017, sur les 1 64 Membres de l'OMC, 161 avaient 
communiqué à l'OMC les renseignements relatifs à leur point d'information, soit trois de plus que 
l'année précédente . Parmi les pays qui n'avaient pas encore établi de point d'information figuraie nt 
les trois pays déjà mentionnés l'année précédente , qui font tous partie des PMA . Trente  Membres 
ont identifié plus ieurs points d'information  SPS. 
2.3.  Les renseignements les plus récents sur les autorités responsables des notifications et les 
points d'information des Membres peuvent être consultés dans le SPS  IMS en cliquant sur 
Rechercher → Points d'information/Autorités responsables des notifications  dans l e menu 
supérieur .9 
3  PRÉSENTATION DE NOTIFICATIONS  
3.1.  Dans le cadre de l'Accord SPS, les notificati ons servent à informer les autres Membres des 
réglementations nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce . Les 
paragraphes 5 à 8 de l'Annexe B et les Procédures recommandées en matière de  transparence 
détaillent les procédures  de notification que les Membres doivent suivre . Pour plus de commodité, 
les points soulignés ci -dessous sont classés dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le 
modèle de notification ordinaire et le modèle de notification de mesures d'urgence.  
3.1  Type s de notifications  
3.2.  Les deux principaux types de notifications sont les notifications ordinaires et les notifications 
de mesures d'urgence . En outre, des addenda, des corrigenda, des révisions ou des suppléments 
peuvent être publiés après la notification in itiale, qu'elle soit ordinaire ou qu'elle concerne des 
mesures d'urgence .10 Un addendum permet de communiquer des renseignements additionnels ou 
des changements concernant une notification initiale, par exemple si les produits visés par la 
réglem entation projetée sont modifiés, si le délai prévu pour la présentation des observations est 
prolongé, ou encore si une mesure notifiée est entrée en vigueur . Un corrigendum permet de 
corriger une erreur dans une notification initiale, telle qu'un élément inexact dans une adresse . 
Une révision permet de remplacer une notification existante, par exemple si un projet de 
réglementation notifié a été substantiellement remanié ou si une notification comporte un nombre 
d'erreurs important . 
3.3.  Au 15 septembre 2017, les Membr es avaient présenté11 14 633 notifications  ordinaires , 
1 978 notifications  de mesures d'urgence , 4 876 addenda  et 401 corrigenda concernant  des 
notifications de ces 2 types , ce qui correspond à  un total général de  21 888 notifications . Pendant 
la période con sidérée (du 16 septembre  2016 au 15 septembre  2017), ils ont présenté un total de 
1 397 notifications, dont 849 notifications  ordinaires , 195 notifications  de mesures d'urgence , 
327 addenda et 26 corrigenda concernant des notifications  de ces 2 types . 
                                                
8 Les catégories de niveau de développement sont fondées sur les définitions de l'OMC figurant dans la 
base de données int égrée (BDI) et utilisées à des fins d'analyse ( idb@wto.org ). Ces définitions peuvent être 
consultées dans le SPS -IMS en cliquant sur "Définitions des groupes" dans le menu supérieur.  
9 http://spsims.wto.org/fr/EnquiryPointsNotificationAuthorities/Search   
10 Pour plus de détails sur les différents types de notifications, voir les Procédures recommandées en 
matière de transparence (G/SPS/7/Re v.3). 
11 Aux fins de la présente note, la présentation est la date de distribution.  G/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 4 - 
  3.4.  En avril 2 004, le Secrétariat a mis en place un mécanisme permettant aux Membres de 
s'informer mutuellement de l'existence de traductions non officielles des mesures SPS notifiées 
dans l'une des langues officielles de l'OMC . Ces traductions sont communiquées sous forme de 
suppléments à la notification originale . Au 15 septembre 2017, 19 suppléments avaient été 
distribués . Aucun n'a été communiqué en 2017. Il est intéressant de noter que le mécanisme 
identique pour l'échange de traductions des régl ementations OTC notifiées, lancé en janvier 2 008, 
a déjà donné lieu à la notification de plus de 251 suppl éments . Les raisons pour lesquelles les 
Membres communiquent si peu de suppléments dans le domaine SPS n'apparaissent pas 
clairement . 
3.5.  En juin 2 002, le  Comité SPS a adopté un mode de présentation spécial et des procédures 
recommandées pour la notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence de 
mesures sanitaires ou phytosanitaires . Au 15 septembre 2017, seulement deux notifications en 
matière d'équivalence avaient été distribuées, l'une du Panama en 2007 et l'autre de la République 
dominicaine en 2008 . Aucune notification en matière d'équivalence n'a été distribuée par les 
Membres de l'OMC depuis 2008.  
3.6.  En octobre 2 004, le Comité SPS  a adopté une procédure visant à améliorer la transparence 
du traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays en développement Membres qui 
incluait un modèle d'addendum destiné à être utilisé pour informer le Comité de la décision prise 
par un M embre sur le point de savoir si et comment un traitement spécial et différencié peut être 
accordé en réponse à une demande spécifique . La procédure et le modèle d'addendum ont été 
révisés en décembre 2 009.12 Aucune notification relative au TSD n'a été distr ibuée par les 
Membres de l'OMC depuis 2004.  
3.7.  Comme le montre le graphique 1, d'une manière générale leur nombre a eu tendance à 
augmenter au fil des ans , avec un pic  de 1 410 notifications en 2010 , puis un léger recul au cours 
de la période 2011 -2013. En 2015, le nombre de notifications a culminé à 1 681. Le nombre de 
notifications a continué à baisser en 2017, puisque 352 notifications de moins ont été présentées 
pour la période allant du 16 septembre  2016 au 15 septembre  2017 par rapport à  la période 
correspondante de l'année  précédente . 
Graphique  1 – Notifications présentées par  année  
 
 
                                                
12 Voir le document G/SPS/33/Rev.1.  
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 800
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence Addenda CorrigendaG/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 5 - 
  3.2  Membr es notifiants  
3.8.  Au 15 septembre 2017, sur les 1 64 Membres de l'OMC, 125 (76%) avaient présenté au moins  
1 notification à l'OMC . Les Membres qui n'ont jusqu'ici présenté aucune notification comprennent 
14 pays en développement et 16 PMA, ainsi  que 1  pays développé . En outre, un certain nombre 
d'États membres de l'UE n'ont pas présenté de notification ; cependant, la plupart des mesure s SPS 
sont notifiées par l'Union européenne au nom de tous ses États membres.13 
Graphique  2 – Notifications des pays en développement Membr es (y compris les PMA ) 
 
 
3.9.  Le graphique 2 montre l'augmentation des notifications en provenance des pays en 
développement (y compris les PMA) depuis  2000. En corrélation avec la variation du nombre total 
de notifications présentées depuis 2010, après le pic de cette année -là, les chiffres ont chuté pour 
les années 2011  et 2012 . Depuis, le nombre de notifications  présentées a de nouveau augmenté 
chaque année et a culminé à près de 1  200 en 2015 . La part des notifications des pays en 
développement a quelque peu varié depuis  2000 (voir le graphique 3) . Elle a toujours été 
supérieure à 50 % depuis 2007, atteignant son  maximum  de 70 % en 2015, après une 
augmentation constante depuis 2012 . Du 16 septembre  2016 au 15 septembre  2017, la part d es 
pays en développement dans l e total des notifications a augmenté de 3 % par rapport à  la période 
correspondante de l'année précédente . La part des notifications des PMA a légèrement baissé en 
tombant de 3,3 % l'année précédente à 3,2 %. 
                                                
13 Voir le document G/SPS/GEN/456 concernant les procédures de notification pour l'Union européenne 
et ses États membres.  
 0 200 400 600 8001 0001 2001 400
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence Addenda CorrigendaG/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 6 - 
  Graphique  3 – Part des n otifications des pays en dé veloppement  Membr es (y compris les 
PMA) 
 
 
3.10.   En ce qui concerne la répartition géographique des  notifications, le graphique 4 montre que , 
depuis 2000,  la majorité des notifications provient de l'Amérique du Nord, suivie par l'Asie, puis 
par la région de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale et des Caraïbes .14 
Graphique  4 – Notifications par région gé ographi que (de 2000  au 15 septembre  2017) 
 
                                                
14 Les groupements  géographiques sont fondés sur les définitions de l'OMC figurant dans la base de 
données intégrée (BDI) et utilisées à des fins d'analyse ( idb@wto.org ). Les mêmes groupements sont utilisés 
dans les rapports annuels de l'O MC. Ces définitions peuvent être consultées dans le SPS -IMS en cliquant sur 
"Définitions des groupes" dans le menu supérieur.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%
 01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 000
Amérique du
NordAmérique du
Sud,
Amérique
centrale et
les CaraïbesEurope CEI Afrique Moyen-Orient AsieG/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 7 - 
  3.11.   Les Membres qui avaient présenté le plus grand nombre de notifications (ordinaires et de 
mesures d'urgence) au 1 5 septembre  2017 sont indiqués dans le tableau 1 . Les Membres qui ont 
présenté le plus gran d nombre de notifications au cours de la période considérée (du 
16 septembre  2016 au 15 septembre  2017) sont indiqués dans le tableau 2.  
Tableau 1. Membres qui ont présenté le plus de notifications depuis 1995  
Notifications ordinaires   Notifications de mesures d'urgence  
Membre  Nombre de 
notifications  Part du 
total  Membre  Nombre de 
notifications  Part du 
total  
États-Unis 
d'Amérique  2 873 20%  Philippines  214 11% 
Brésil  1 331 9%  Albanie  174 9% 
Chine  1 167 8%  Arabie saoudite, 
Royaume d'  124 6% 
Canada  1 149 8%  Nouvelle -Zélande  122 6% 
Pérou  651 4%  Émirats arabes unis  83 4% 
Union européenne  577 4%  États-Unis d'Amérique  82 4% 
Corée, République 
de 556 4%  Ukraine  80 4% 
Japon  520 4%  Colombie  78 4% 
Chili 518 4%  Pérou  70 4% 
Taipei chinois  450 3%  Fédération de Russie  68 3% 
Nouvelle -Zélande  440 3%  Union européenne  66 3% 
Australie  401 3%  Thaïlande  46 2% 
Mexique  287 2%  Chili 38 2% 
Thaïlande  211 1%  Mexique  37 2% 
Colombie  195 1%  Australie  36 2% 
Tableau 2. Membres qui ont présenté le plus de notifications au cours de l'année écoulée 
(16 septembre  2016-15 septembre  2017) 
Notifications ordinaires   Notifications de mesures d'urgence  
Membre  Nombre de 
notifications  Part du 
total  Membre  Nombre de 
notifications  Part du 
total  
Brésil  118 14%  Arabie saoudite, 
Royaume d'  66 34% 
Canada  80 9%  Émirats arabes unis  32 16% 
États-Unis 
d'Amérique  63 7%  Philippines  29 15% 
Japon  58 7%  Albanie  8 4% 
Union européenne  55 6%  Nouvelle -Zélande  6 3% 
Pérou  49 6%  Pérou  6 3% 
Taipei chinois  38 4%  Ukraine  6 3% 
Inde 36 4%  Fédération de Russie  6 3% 
Australie  32 4%  Afrique du Sud  5 3% 
Corée, République 
de 27 3%  Madagascar  5 3% 
 
3.3  Produ its visés 
3.12.   Conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS et aux Procédures 
recommandées en matière de transparence, les Membres doivent indiquer les produits visés par 
une mesure SPS nouvelle ou modifiée et devraient fournir les codes correspondan ts du SH . La 
plupart des Membres ont fait part de leur souhait que ces codes soient fournis par leurs 
partenaires commerciaux .15 Toutefois, d'après les réponses au dernier questionnaire en date sur la 
transparence, l'identification des codes pertinents du S H constitue l'une des principales difficultés 
rencontrées par les Membres lorsqu'ils doivent établir une notification.16 
3.13.   Depuis 1995, le Répertoire central des notifications de l'OMC indique dans la mesure du 
possible les codes correspondants du SH pour toutes les notifications lorsqu'ils ne sont pas fournis 
                                                
15 Pour plus de détails à ce sujet, voir l'Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement des 
points d'information et des autorités nationales responsables des notifications SPS (G/SPS/GEN/751/Rev.1, 
paragraphes 11 et 18).  
16 Pour plus de détails à ce sujet, voir l'Analyse des réponses au questionnaire sur la transparence au 
titre de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/1402, paragraphe 2.1).  G/SPS/GEN/804/Rev.10  
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  par le Membre concerné .17 Le SPS NSS facilite aussi l'inclusion des codes du SH (et ICS) en 
proposant aux Membres la fonction de recherche intégrée.  
3.14.   À titre simplement indicatif, le tableau 3 montre, au niveau à deux chiffres du SH, les 
produits le plus souvent visés par des notifications ordinaires et des notifications de  mesures 
d'urgence . 
Tableau 3. Codes du SH affectés aux notifications  
Notifications  ordinaires  
Code du 
SH Désignation  Nombre  Part du total  
(02) Viandes et abats comestibles  1 328 9% 
(06) Plantes vivantes et produits de la floriculture  1 322 9% 
(01) Animaux vivants  1 111 8% 
(08) Fruits à coques comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons  1 092 7% 
(04) Lait et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits 
comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs  1 079 7% 
 
Mesures d'urgence  
Code du 
SH Désignation  Nombre  Part du total  
(01) Animaux vivants  1 155 58% 
(02)  Viandes et abats comestibles  1 123 57% 
(04) Lait et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits 
comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs  724 37% 
(05) Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs  503 25% 
(23) Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés 
pour animaux  248 13% 
 
3.4  Régions  ou pays concernés  
3.15.   Dans les Procédures recommandées en matière de transparence, il est demandé aux 
Membres d'indiquer les régions ou les pays les plus susceptibles d'être concernés par la mesure 
notifiée . Ces procédures contiennent une option modifiée pour  la saisie de données dans cette 
rubrique, pour laquelle les Membres sont invités soit à cocher la case "tous les partenaires 
commerciaux", soit à fournir des renseignements sur les régions ou pays spécifiques susceptibles 
d'être concernés . 
3.16.   Il ressort de l 'analyse des notifications présentées entre le 16 septembre  2016 et le 
15 septembre  2017 que 15% des notifications ordinaires indiquaient un groupe de pays ou une 
région spécifique , tandis que la case "tous les partenaires commerciaux" était cochée dans 85% 
d'entre elles . Par contre, 94% des notifications  de mesures d'urgence indiquaient un groupe de 
pays ou une région spécifique , et seulement 6% de ces notifications comportaient l'indication "tous 
les partenaires commerciaux ". Cela est dû au fait que les mesures d'urgence sont souvent notifiées 
en réponse à l'apparition de maladies dans des pays, territoires ou régions spécifiques . 
3.17.   La compréhension et la tâche des autres Membres seraient facilitées si les Membres 
notifiants étaient plus précis quant aux ré gions ou pays susceptibles d'être concernés . Il est 
toutefois compréhensible que les Membres qui présentent des notifications hésitent à désigner 
spécifiquement les pays ou régions susceptibles d'être concernés, par crainte de ne pas apprécier 
cette possib ilité avec exactitude.  
3.5  Objecti f et raison d'être  
3.18.   Conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS et aux Procédures 
recommandées en matière de transparence, les Membres doivent aussi indiquer l'objectif et la 
raison d'être des réglementati ons proposées, en choisissant parmi les cinq options suivantes : 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, santé des animaux, préservation des végétaux, 
protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, protection 
du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites . Ces objecti fs correspond ent à 
la définition d'une mesure SPS figurant au paragraphe 1 de l' Annex e A de l'Accord SPS. 
                                                
17 Ces renseignements sont disponibles dans le SPS -IMS ( http://spsims.wto.org/fr/ ).  G/SPS/GEN/804/Rev.10  
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  3.19.   Le tableau 4 indique le nombre total de fois où chaque objectif a été cité dans des 
notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence, ainsi que la part que cela 
représente . Il convient cependant de noter que de nombreuses notifications mentionnent plus ieurs 
objectifs . Le tableau ci -dessous indique donc le n ombre total de fois où l'objectif spécifique a été 
attribué, que les notifications identifient ou non plusieurs objectifs . 
3.20.   Pour les notifications ordinaires, l'objectif le plus fréquemment cité est la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires , tandis qu e pour les notifications de mesures d'urgence c'est la santé des 
animaux . 
Tableau 4. "Objectifs" des mesures SPS notifiées pendant la période allant du 
16 septembre 2 016 au 15 septembre 2 017 
Notifications ordinaires  Notifications  Part 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  623 74% 
Préservation des végétaux  155 18% 
Santé des animaux  89 11% 
Protection des personnes contre les maladies ou les parasites 
des animaux/des plantes  78 9% 
Protection du territoire contre d'autres dommages attribuables 
à des parasites  55 7% 
Notifications de mesures d'urgence  Notifications  Part 
Santé des animaux  147 77% 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  72 38% 
Protection des personnes contre les maladies ou les parasites 
des animaux/des plantes  50 26% 
Préservation des végétaux  16 8% 
Protection du territoire contre d'autres dommages attribuables 
à des parasites  14 7% 
 
3.6  Normes, directives ou recommandations internationales  
3.21.   L'Accord SPS n'oblige pas les Membres à notifier une mesure dont la teneur est en 
substance la même que celle d'une norme internationale adoptée par le Codex, la CIPV ou l'OIE . 
Toutefois, dans les Procédures recommandées en matière de transparence, les Membres sont 
encouragés à notifier toutes les réglementa tions qui sont fondées sur une norme, directive ou 
recommandation internationale, y sont conformes ou sont en substance les mêmes que celles -ci, 
s'il est attendu qu'elles aient un effet notable sur le commerce d'autres Membres . Les modèles de 
notification visent aussi à obtenir de la part des Membres plus de précisions sur les normes 
pertinentes et sur la conformité de la mesure notifiée avec ces normes . 
3.22.   En ce qui concerne les notifications ordinaires distribuées pendant la période allant du 
16 septembre  2016 au 15 septembre  2017, le graphique  5 indi que que , dans 52% des cas, les 
Membr es n'ont pas indiqué de norme international e pertinente pour la nouvelle mesure notifiée. 
Parmi les notifications  restantes , 28% mentionn ent le Codex, 14% la CIPV et 6% l'OIE.  
3.23.   Le graphique 6 montre que, pendant la même période, seulement 7% des notifications de 
mesures d'urgence n'ont pas indiqué de norme internationale pertinente pour la mesure notifiée, 
tandis que 86%, 6% et 1% ont indiqué que l'OIE, la CIPV et le Codex, respectivement, avaient 
une norme internationale pertinente . Il est rassurant de voir que les normes internationales 
pertinentes visent beaucoup de situations d'urgence, offrant ainsi aux gouvernements des 
orientations précieuses sur la manière d'agir pour protéger la santé humaine dans ces situations.  G/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 10 - 
  Graphique  5 – Notifications  ordinaires faisant  référence à une norme internationale 
pertinente  
 
Graphique  6 – Notifications de mesures d'urgence faisant référence à une norme 
internationale pertinente  
 
 
3.24.   Le modèle de notification comprend une rubrique dans laquelle il est demandé si la 
réglementation projetée est conforme à la norme internationale pertinente . Pendant la période 
allant du 1 6 septembre  2016 au 15 septembre  2017, sur les 4 9% de notifications ordinaires 
mentionnant l'existence d'une norme internationale pertinente en rapport avec la mesure, 87% 
ont indiqué que la réglementation projetée était conforme à la norme internationale pertinente . 
Durant la  même période, presque  toutes les  notifications de mesures d'urgence (99%) 
mentionnant l'existence d'une norme internationale pertinente ont indiqué que la réglementation 
projetée était conforme à la norme internationale pertinente.  
Aucune
52%
Codex
28%CIPV
14%OIE
6%
OIE
86%Aucune
7%CIPV
6%Codex
1%G/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 11 - 
  3.7  Date projetée pour l'ad option/la publication/l'entrée en vigueur  
3.25.   Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont 
tenus de faire en sorte que toutes les réglementations SPS qui ont été adoptées soient publiées 
dans les moindres délais . Sauf en cas d'urgence, les Membres sont aussi tenus de ménager un 
délai raisonnable entre la publication d'une mesure et son entrée en vigueur . Le paragraphe 3.2 de 
la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre dispose que ce 
délai "sera interprét[é] comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six 
mois" .18 
3.26.   Le modèle de notification ordinaire qui figure dans les Procédures recommandées en matière 
de transparence comporte des champs distincts qui permettent d'indiquer la "date projetée pour la 
publication", la "date projetée pour l'adoption" et la "date projetée pour l'entrée en vigueur" . Il 
inclut aussi une case à cocher par défaut indiquant un délai de six mois entre la publication d'une 
nouvelle mesure et son entrée en vigueur.  
3.27.   Pendant la période allant du 1 6 septembre  2016 au 1 5 septembre  2017, 26% des 
notifications ordinaires (soit 2 19 notifications) indiquaient une date spécifique pour l'adoption, 
25% (soit 2 14 notifications) pour la publication et 22% (soit 190 notifications) pour l'entrée en 
vigueur . En d'autres termes, la majorité des notifications ordinaires n'indiquent pas de dates 
spécifiques dans ces trois champs . Dans certains cas, ces dates ne sont pas encore fixées au 
moment de la notification, étant donné que la nature et la portée des observations reçues sur la 
mesure projetée peuvent influer sur les dates d'adoption, de publication et d'entrée en vigueur . 
Pendant la même période, la case indiquant un délai de 6 mois entre la publication d'une nouvelle 
mesure et son entrée en vigueur avait été cochée dans seulement 78 notifications ordinaires (soit  
9%). 
3.28.   S'agissant des notifications qui indiquaient une date d'entrée en vigueur spécifique , 46% 
(soit 87 notifications ) indiquaient qu'il y avait un d élai entre la date de distribution et la date 
projetée pour l'entrée en vigueur, qui était en moyenne de 106 jours. Cette moyenne masquait 
une grande disparité, car les délais indiqués dans les notifications allaient de 1 à 946 jours. En 
outre, plus de la moitié des notifications, à savoir  52% (soit 99 notifications ), mentionnaient une 
date d'entrée en vigueur antérieure à la d ate de distribution du document, et pour 30% des 
mesures concernées (soit 57) il était indiqué qu'il s'agissait de mesures de facilitation des 
échanges.  
3.29.   Comme il est prévu dans les Procédures recommandées en matière de transparence, les 
Membres notifiants font parfois suivre leur notification initiale d'un addendum pour signaler aux 
Membres l'adoption, la publication ou l'entrée en vig ueur d'une mesure qui a été notifiée . Au cours 
de la période allant du 16 septembre  2016 au 15 septembre  2017, quelque  64% des addenda 
signalaient l'adoption, la publication ou l'entrée en vigu eur d'une réglementation (voir le 
tableau  6). 
3.8  Date limite pour la présentation des observations  
3.30.   Le paragraphe 5 de l'Annexe B de l'Accord SPS dispose que les notifications devraient être 
faites sans tarder, lorsque des modifications peuvent encore être apportées et que les 
observations peuvent encore être prises en co mpte. Les Procédures recommandées en matière de 
transparence disposent qu'un délai de 60 jours devrait être prévu pour la présentation 
d'observations concernant les notifications ordinaires . Dans les cas où les mécanismes 
réglementaires nationaux le permet tent, ce délai devrait normalement commencer avec la 
distribution de la notification par le Secrétariat de l'OMC . Les modèles de notification prévoient 
aussi une case à cocher pour ce délai de 60 jours, afin d'encourager les Membres à suivre cette 
recomman dation .19 Entre le  16 septembre  2016 et le 15 septembre  2017, cette case a été cochée 
dans 47% (399) des notifications  ordinaires . 
3.31.   L'analyse des notifications communiquées pendant la période allant du 16 septembre  2016 
au 15 septembre  2017 montre que quelque 19% des notifications  n'indiquaient  pas de délai pour 
la présentation d'observations (voir le tableau 5) . Lorsqu'un délai était prévu, il était en moyenne 
                                                
18 WT/MIN(01)/17.  
19 Voir G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 13.  G/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 12 - 
  de 54 jours entre la date de distribution de la notification et la date limite pou r la présentation des 
observations . En moyenne, les pays développés Membr es prévoient des délais plus longs que les 
pays en développement Membres (60 et 48 jours, respectivement ) pour la présentation des 
observations . Le délai moyen pour l'ensemble des Membres a légèrement diminué  (52 jours cette 
année, 5 4 l'année précédente ). 
Tableau 5. Délai pour la présentation des observations indiqué dans les notifications 
ordinaires (1 6 septembre  2016-15 septembre  2017) 
Tous les Membres  
 Nombre  Part 
Nombre de notifications ordinaires  849 - 
Délai non indiqué/inexistant  158 19% 
Fin du délai avant la date de distribution  4 0,4%  
Délai existant  689 81% 
Délai moyen accordé  52 
Pays développés Membres  
 Nombre  Part 
Nombre de notifications ordinaires  305 - 
Délai non indiqué/inexistant  86 28% 
Fin du délai avant la date de distribution  2 0,6%  
Délai existant  218 71% 
Délai moyen accordé  60 
Pays en développement Membres  
 Nombre  Part 
Nombre de notifications ordinaires  544 - 
Délai non indiqué/inexistant  72 13% 
Fin du délai avant la date de distribution  2 0,4%  
Délai existant  471 87% 
Délai moyen accordé  48 
3.32.   Il convient de noter qu'aucun délai pour la présentation d'observations ne doit être prévu 
dans le cas des mesures qui facilitent les échanges . Le modèle de notification comporte une case à 
cocher si la notification concerne une mesure de facilitation des échanges . Entre le 
16 septembre  2016 et le 15  septembre  2017, cette case a été cochée dans 17% des notifications . 
En outre, comme les Membres ne sont pas tenus de notifier les mesures dont la teneur est en 
substance la même que celle d'une norme internationale, aucun délai n'est censé être indiqué pour 
cette catégo rie de mesures.  
3.33.   Bien que les Membres soient tenus de notifier aux autres Membres de l'OMC leurs projets de 
mesures nouvelles ou modifiées, ils ne sont pas obligés de joindre le texte des réglementations 
concernées à leurs notifications . Or des préoccupatio ns ont été exprimées au Comité SPS sur la 
difficulté d'accéder au texte lui -même des réglementations notifiées, qui ne sont décrites que sous 
forme résumée dans les notifications . Les Membres ont aussi fait observer que le processus de 
réception du texte d es réglementations réduisait le délai effectivement imparti pour présenter des 
observations . 
3.34.   Afin de répondre à ces préoccupations et de faciliter l'accès aux projets de réglementation 
notifiés , depuis février 2 008 les Membres qui le souhaitent peuvent com muniquer au Secrétariat , 
comme annexe au formulaire de notification, une version électronique du projet de réglementation 
notifié . Le texte communiqué pourra alors être consulté sous forme électronique par les autres 
Membres grâce à un hyperlien dans le fo rmulaire de notification .20 Entre le 16 septembre  2016 et 
le 15 septembre  2017, environ  72% des notifications présentées (81% des notifications ordinaires 
et 33% des mesures d'urgence) permettaient d'accéder au texte intégral ou à un résumé des 
projets de réglementation notifié s au moyen de ce mécanisme . Les Membres souhaiteront peut -
être rappeler l'existence de ce mécanisme à leurs autorités responsables des notifications . 
3.35.   De nombreux Membres incluent un hyperlien vers leur propre version électronique de l a 
réglementation notifiée dans le texte de la notification, en plus du mécanisme susmentionné ou à 
la place de celui -ci. 
                                                
20 Voir G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 22 et annexe C.  G/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 13 - 
  3.9  Raisons pour lesquelles sont présentés des addenda concernant des notifications 
ordinaires et des notifications de mesures d'urgence  
3.36.   Suivant les  Procédures recommandées en matière de transparence , les Membres doivent 
choisir parmi plusieurs options la raison pour laquelle ils présentent un addendum . Le tableau 6 ci -
après indique la part représentée par chacune de ces options pour la pério de allant du 
16 septembre  2016 au 15 septembre  2017: 
Tableau 6. Raisons pour lesquelles sont présentés des addenda21 
Raisons pour lesquelles sont présentés des addenda  Nombre  Part 
Notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  208 64% 
Modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de réglementation 
déjà notifié  48 15% 
Autres considérations  36 11% 
Modification de la date limite pour la présentation des observations  20 6% 
Retrait d'une réglementation projetée  14 4% 
Modification de la date projetée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur  10 3% 
 
3.37.   En outre, les Membres peuvent notifier leur décision sur le point de savoir si et comment un 
traitement spécial et différencié était accordé en réponse à une demande spécifique, en utilisant 
un autre modèle d'addendum . À ce jour, aucun Membre n'a notifié une telle décision au Comité.  
4  MOTS CLÉS DES NOTIFICATIONS  
4.1.  Avec le SPS  IMS, toutes les notifications peuvent aussi être classées selon une liste d'environ 
70 mots clés prédéfinis correspondant à des sujets qui y apparaisse nt fréquemment . Ces mots clés 
sont attribués par le Répertoire central des notifications depuis 2003 . Ils facilitent la recherche de 
notifications relatives à des domaines déterminés . Les mots clés portent sur les objectifs de la 
notification (sécurité san itaire des produits alimentaires, santé des animaux, préservation des 
végétaux, etc.) mais aussi sur des spécificités additionnelles (pesticides, limites maximales de 
résidus (LMR), grippe aviaire, etc.).  
4.2.  Comme le montre le tableau 7, l es mots clés les plu s fréquemment attribués aux notifications 
ordinaires pour la période considérée sont, par ordre décroissant : santé humaine, sécurité 
sanitaire des produits alimentaires , pesticides , limites maximales de résidus  (LMR)  et préservation 
des végétaux . Pour les notifications de mesures d'urgence, les mots clés les plus fréquents sont, 
par ordre décroissant : maladies des animaux , santé des animaux, grippe aviaire, zoonoses  et 
régions exemptes de parasites ou de maladies . Il convient cependant de noter que la plupart des  
notifications sont associées à plusieurs mots clés . Le tableau ci -dessous indique donc le nombre 
total de fois où chaque mot clé a été attribué, que l'objectif correspondant soit identifié 
spécifiquement dans la notification elle -même ou pas.  
Tableau 7. "Mots clés" relatifs aux mesures SPS notifiées pendant la période allant du 
16 septembre 2 016 au 15 septembre 2017 
Notifications ordinaires  Notifications  
Santé des personnes  642 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  635 
Pesticides  299 
Limites maximales de résidus (LMR)  251 
Préservation des végétaux  171 
Parasites  109 
Santé des animaux  86 
Additifs alimentaires  75 
Contaminants  55 
Alimentation animale  53 
                                                
21 Plusieurs raisons peuvent s'appliquer à une même notification.  G/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 14 - 
  Notifications de mesures d'urgence  Notifications  
Maladie des animaux  173 
Santé des animaux  170 
Grippe aviaire  138 
Zoonoses  137 
Régions exemptes de parasites ou de maladies /Régionalisation  126 
Santé des personnes  111 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  111 
Préservation des végétaux  15 
Parasites  13 
Fièvre aphteuse  11 
5  EFFORTS ENTREPRIS POUR RENFORCER LES AVANTAGES OFFERTS PAR UN SYSTÈME 
DE TRANSPARENCE  
5.1.  Le nombre des notifications augmentant régulièrement, il est problématique pour de 
nombreux Membres d'en gérer le flux, d'en assurer la coordination au niveau national et de tirer 
parti d'un système de transparence . C'est l'un des domaines dans lesquels les Membres ont 
demandé une assistance technique et des conseils sur les meilleures pratiques .22 Quelques 
exemples de resso urces d'informations, d'outils et d'assistance liés à la mise en œuvre des 
dispositions en matière de transparence de l'Accord SPS  figurent ci -après . 
5.2.  Le SPS IMS est une so urce d'information  spécialisée et détaillée  sur les notifications SPS, les 
problèmes commerciaux spécifiques, les autorités nationales responsables des notifications  et les 
points d'information , et sur d'autres documents SPS . Il permet d 'effectuer des  recherches  
avancées suivant certains critères s pécifiques  et facilite aussi l'élaboration de rapports 
personnalisés et  de graphiques  qui peuvent être communiqués aux parties intéressées . 
5.3.  Le SPS NSS est une plate -forme en ligne sur laquelle les Membres de l'OMC peuvent 
directement compléter et présenter  des notifications. La présentation de notifications par le biais 
du SPS NSS permet au Secrétariat de l'OMC de traiter les notifications de manière plus précise et 
plus efficace. Les Membres peuvent ainsi avoir accès aux notifications beaucoup plus rapide ment. 
Les Membres intéressés peuvent demander au Secrétariat un nom d'utilisateur et un mot de passe 
pour leurs autorités nationales responsables des notifications .23 À ce jour, 79 Membr es ont 
demandé un accès à ce système, et 42 d'entre eux ont déjà présenté officiellement des 
notifications par l'intermédiaire du SPS NSS.  
5.4.  Le Secr étariat  de l'OMC dispense une formation sur le SPS IMS et le SPS NSS dans le cadre 
de ses programm es d'assistance technique . Dans les réponses au dernier questionnaire en date  
sur la transparence, les Membres ont majoritairement fait part d'un besoin d'assistance technique 
pour renforcer leurs mécanismes de transparence et ceux qui ont obtenu une telle assistance 
disent l'avoir trouvée très utile .24 Une formation "pratique" et h autement inter active sur l'utilisation 
du SPS IMS et du SPS NSS est assurée lors d'ateliers sur la transparence organisés habituellement 
tous les deux ans .25 Le prochain atelier aura lieu les 30 et 31 octobre 2017 . 
5.5.  Par ailleurs, un manuel pratique sur le fonctionnement des points d'information et des 
autorités responsables des notifications  donne des indications sur les thèmes suivants : comment 
établir une notification, comment gérer les notifications reçues, comment avertir les parties 
prenantes et commen t rédiger des lettres standard . Ce manu el est disponible en anglais, en 
français et en espagnol . Il peut être demandé en version papier au Secrétariat de l'OMC et 
téléchargé en version électronique sur le portail SPS du site Web de l'OMC .26 Ce manuel, dont la 
                                                
22 Pour plus de détails, voir l'Analyse des réponses au quest ionnaire sur le fonctionnement des points 
d'information et des autorités nationales responsables des notifications SPS (G/SPS/GEN/751/Rev.1).  
23 Deux noms d'utilisateurs et mots de passe sont fournis (un identifiant de présentation  et un 
identifiant seconda ire). Seul l'identifiant de présentation permet de présenter officiellement la notification au 
Répertoire central des notifications, mais l'identifiant secondaire permet à d'autres personnes de saisir des 
renseignements et de réviser le projet de notificat ion. 
24 Pour plus de détails à ce sujet, voir l'Analyse des réponses au questionnaire sur la transparence au 
titre de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/1402, paragraphes 3.29 et 3.30).  
25 Le rapport de l'atelier sur la transparence de 2015 est le document G/SPS/R/80.  
26 Le Manuel de procédures étape par étape à l'usage des autorités nationales responsables des 
notifications SPS et des points d'information nationaux SPS peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/transparency_toolkit_f.htm . G/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 15 - 
  dernière mise à jour date de 2011, a été révisé  en 2017 pour inclure les nouvelles plates -formes 
SPS IMS et NSS et le système d'alerte ePing, ainsi que  pour rationaliser le contenu. Un projet de 
manuel révisé sera présenté aux  Membres au cours de la sem aine du Comité SPS à venir (du 
30 octobre au 3 novembre 2017), avec pour objectif global de le finaliser avant la fin de 2017.  
5.6.  ePing27 est un système d'alerte de notifications SPS et OTC (obstacles techniques au 
commerce) accessible au public. Les abonnés peuvent recevoir des alertes par courrier 
électronique concernant les notifications SPS et OTC visant des produits et/ou des marchés 
particuliers qui les intéressent. En outre, les utilisateurs peuvent chercher et partager des 
notifications, té lécharger en amont des renseignements supplémentaires et des documents y 
afférents, et participer à des forums de discussion. ePing propose aussi un outil de gestion des 
points d'information pour faciliter les échanges d'informations et les discussions aus si bien au 
niveau national qu'international. Le système devrait aider les parties prenantes du secteur public 
et privé, en particulier les petites et moyennes entreprises, à suivre et consulter les mesures en 
cours d'élaboration, à formuler des observation s sur ces mesures et à s'adapter si besoin  à 
l'évolution des conditions réglementaires.  
5.7.  Le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) a financé 
plusieurs projets visant à augmenter la transparence en améliorant la coordinati on entre 
organismes au niveau national et/ou régional, et en renforçant les liens entre organismes 
gouvernementaux et secteur privé . Il a mis au point un cadre intitulé P -IMA28 pour aider les pays à 
établir des priorités et à faire des choix entre les besoi ns concurrents en matière de renforcement 
des capacités dans le domaine SPS . L'objectif est d'utiliser plus efficacement les ressources peu 
abondantes et d'accroître la transparence et la responsabilité dans la prise de décisions concernant 
l'allocation de s ressources . Ce cadre est basé sur l'approche de l'analyse décisionnelle multicritères 
(ADM), ainsi que sur un logiciel informatique d'aide à l'établissement de priorités . Le cadre P -IMA a 
été mis en œuvre dans plus d'une dizaine de pays et a largement co ntribué à promouvoir et à 
créer des liens entre le secteur public et le secteur privé . En 2012, le STDF a achevé une étude sur 
les mécanismes nationaux de coordination en matière SPS en Afrique, afin d'identifier les facteurs 
qui contribuent à une coordina tion réussie et de donner des indications sur l'établissement et le 
fonctionnement des mécanismes de coordination SPS .29 Cette étude montre que le renforcement 
de la coordination entre les organismes gouvernementaux concernés aux niveaux national et 
infranational, et avec le secteur privé, permet de combler les lacunes en matière d'information, 
favorise les synergies dans la mise en œuvre des mesures SPS et améliore l'efficacité des 
ressources disponibles . Les Membres de l'OMC sont invités à contacter  le secrétariat du STDF pour 
obtenir des renseignements complémentaires sur l'un quelconque des points susmentionnés.30 
6  AUTRES ASPECTS CONCERNANT LA TRANSPARENCE  
6.1.  Comme il est indiqué dans l'introduction, il existe un certain nombre de domaines dans 
lesquels  le Secrétariat n'est pas en mesure de donner un aperçu . Il s'agit par exemple des 
questions suivantes : 
a. Dans quelle mesure les Membres publient -ils sans tarder un avis sur leur projet 
d'adoption d'une réglementation déterminée (paragraphe 5 a) de l'Annexe B)? 
b. Dans quelle mesure des traductions en anglais, espagnol ou français des projets de 
réglementation sont -elles disponibles (paragraphe 8 de l'Annexe B)?  
c. Dans quel délai les Membres répondent -ils aux demandes de documents ou de 
renseignements supplémentaires (paragraphes 3 et 5 c) de l'Annexe B)?  
d. Dans quelle mesure les Membres présentent -ils des observations sur les notifications et 
dans quelle mesure ces observations sont -elles prises en compte (paragraphe 5 d) de 
l'Annexe B)?  
                                                
27 http://www.epingalert.org/fr#   
28 http://ww w.standardsfacility.org/fr/priorit%C3%A9s -P-IMA. 
29 
http://www.standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_NationalSPSCoordinationMechanisms_FR_0.pdf .  
30 Veuillez contacter le Secrétariat à l'adresse suivante: stdfsecretariat@wto.org . G/SPS/GEN/804/Rev.10  
- 16 - 
  6.2.  Ce sont des ques tions sur lesquelles les Membres ont parfois fait part de leurs expériences au 
Comité SPS . Cependant, comme ces renseignements ne sont pas communiqués de façon 
systématique, il n'a pas été possible de donner plus de détails . Les Membres sont invités à 
comp léter le présent aperçu en présentant au Comité SPS des communications sur leur expérience 
dans les domaines qui se rapportent aux dispositions de l'Accord SPS en matière de transparence.  
 
__________