G/TBT/N/USA/1265  
26 janvier  2017 
(17-0518) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Alcohol and Tobacco Tax and  Trade Bureau - TTB (Direction de 
la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs), Department of the Treasury  
(Département du Trésor) [1285]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à env oyer à : USA WTO TBT Inquiry Point  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cidre. Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple) ; 
mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons  fermentées et de boissons non 
alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs (SH 2206) . Boissons (ICS 67.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Implementation of Statutory 
Amendments Requiring the Modification of the Definition o f Hard Cider  (Application de 
modifications réglementaires exigeant une modification de la définition de cidre), 3 pages, 
en anglais  
6. Teneur : La Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs (TTB) 
applique la modification de la défin ition de "cidre" dans le Code des impôts de 1986, 
conformément à la Loi de 2015 protégeant les citoyens américains contre les hausses 
d'impôts ( Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2015 ). La nouvelle définition élargit 
l'éventail des vins admis à bén éficier du taux d'imposition applicable au cidre . La TTB 
modifie sa réglementation pour de tenir compte de la nouvelle définition du cidre, qui 
s'applique aux produits distribués le 1er janvier 2 017 ou après cette date, et pour établir 
des nouvelles exigen ces en matière d'étiquetage visant à identifier les produits auxquels 
s'applique le taux d'imposition prévu pour le cidre . Les nouvelles exigences en matière 
d'étiquetage prévoient une période de transition d'un an et une nouvelle exigence pour les 
produit s distribués le 1er janvier 2 018 ou après cette date . Le texte de la règle temporaire 
publiée dans une autre partie du même numéro du Federal Register est repris dans la 
proposition de règle notifiée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1265  
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  8. Documents pertinents:  
 82 Federal Register (FR) 7753, 2 3 janvier 2 017; Titre 27 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 24 et  27. Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
 Application de modifications réglementaires exigeant une modification de la 
définition de cidre . Règle provisoire . Décision du Département du Trésor . Renvoi à 
un avis de projet de règlement publié le 23 janvier 2 017 - Le texte fera l'objet d'un 
Add.1: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-01-23/html/2017 -00333.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-01-23/pdf/2017 -00333.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0527_00_e.pdf