WT/DS508/1  
G/L/1147  
14 juillet 2016  
(16-3802)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – DROITS D'EXPORTATION SUR CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PR ÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 13 juillet 2016 et adressée par la délégation des États-Unis à 
la délégation de la Chine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce  de 1994  ("GATT de 1994") au sujet des droits d'exportation de la Chine visant diverses 
formes d'antimoine, de cobalt, de cuivre, de graphite, de plomb, de magnésie, de talc, de tantale et d'étain.
1 
 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose et administre ces droits d'exportation, agissant séparément ou collectivem ent, comprennent, mais non exclusivement, les 
instruments suivants: 
 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine  (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session du 
6 avril 2004, entrée en vigueur le 1
er juillet 2004). 
 
 Loi douanière de la République populaire de Chine  (adoptée par le Comité permanent du 
sixième Congrès national du peuple à sa 19ème session du 22 janvier 1987, modifiée le 
28 décembre 2013 par l'Ordonnance n° 8).  
 Règlement de la République populaire de Chine concernant les droits d'importation et 
d'exportation  (Ordonnance n° 392 du Conseil d'État, adoptée à la 26
ème réunion 
exécutive du Conseil d'État le 29 octobre 2003, modifiée le 6 février 2016 par l'Ordonnance n° 666). 
 
 Avis de la Commission tarifaire du Conseil d'État sur la publication du Programme 2016 
d'ajustement des droits de douane (Commission tarifaire du Conseil d'État, Shui Wei Hui 
[2015] n° 23, publié le 4 décembre 2015, entré en vigueur le 1
er janvier 2016) (le 
"Programme 2016 d'ajustement des droits de douane").  
 Avis de l'Administration générale des douanes sur le Programme 2016 d'application des 
droits de douane (Administration générale des douanes, Zong Shu Gong Gao [2015] 
n° 69, publié le 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1
er janvier 2016). 
 
Ainsi que toutes modifications ou mesures connexes, successives, de remplacement ou 
d'application. 
                                               
1 Les formes d'antimoine, de cobalt, de cuivre, de gr aphite, de plomb, de magn ésie, de talc, de tantale 
et d'étain comprennent, mais sans s'y limiter, celles qui sont énumérées dans l'annexe ci-jointe. WT/DS508/1 • G/L/1147 
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  Il apparaît que les droits d'exportation de la Chine visant diverses formes d'antimoine, de cobalt, 
de cuivre, de graphite, de plomb, de magnésie, de  talc, de tantale et d'étain sont incompatibles 
avec la section 11.3 de la Partie I du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
(WT/L/432) ("Protocole d'accession") car la Chine n'a pas éliminé toutes les taxes ou impositions 
appliquées à l'exportation de ces produits, et ses droits d'exportation ne sont pas spécifiquement 
prévus dans l'annexe 6 du Protocole d'accession.  
Il apparaît également que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour les États-Unis du Protocole d'accession. Conformément à la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession et à l'article XII:1 de l' Accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce  ("Accord sur l'OMC"), le Protocole d'accession fait 
partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
  
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  ANNEXE 
Antimoine: Les formes d'antimoine visées par la présente demande comprennent, mais sans s'y 
limiter, les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres suivants indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane: 26171090. 
 
Cobalt: Les formes de cobalt visées par la présente demande comprennent, mais sans s'y limiter, 
les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres suivants indiqués dans 
le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane: 26050000. 
 Cuivre:  Les formes de cuivre visées par la présente demande comprennent, mais sans s'y limiter, 
les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres suivants indiqués dans 
le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane: 26030000 et 74010000. 
 Graphite:  Les formes de graphite visées par la présente demande comprennent, mais sans s'y 
limiter, les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres suivants 
indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane: 25041010, 25041099 et 25049000. 
 
Plomb:  Les formes de plomb visées par la présente demande comprennent, mais sans s'y limiter, 
les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres suivants indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane: 78011000 et 78020000. 
 
Magnésie: Les formes de magnésie visées par la présente demande comprennent, mais sans s'y 
limiter, les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres suivants 
indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane: 25191000, 25199010, 
25199020, 25199030, 25199099 et 25309099.  
Talc:  Les formes de talc visées par la présente demande comprennent, mais sans s'y limiter, les 
produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres suivants indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane: 25261020, 25262020 et 38249091.  
Tantale: Les formes de tantale visées par la présente demande comprennent, mais sans s'y 
limiter, les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres suivants indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane: 81033000. 
 
Étain: Les formes d'étain visées par la présente demande comprennent, mais sans s'y limiter, les 
produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres suivants indiqués dans le 
Programme 2016 d'ajustement des droits de douane: 80011000 et 80020000. 
 
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