G/TBT/N/KOR/491  
19 mai 2014  
(14-3027)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr/ ). Autre adresse à laquelle la 
documentation peut être obtenue: 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do, 363-700 
République de Corée 
Téléphone: (+82) 43719-1564 Fax: (+82) 43-719-1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Cosmetics Act  (Loi sur les 
cosmétiques), 10 pages, en coréen G/TBT/N/KOR/491 
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  6. Teneur: 
 La modification proposée vise à élargir la définition des produits cosmétiques, qui 
couvrait les produits pour "peau et cheveux", afin d'inclure les produits pour "peau, 
cheveux, dents et membranes muqueuses de la cavité buccale", conformément à la pratique internationale. 
 La gamme des cosmétiques fonctionnels, qui est actuellement établie par la Loi sur 
les cosmétiques, va être établie par décret présidentiel. Cette action a pour but de 
répondre à la demande des consommateurs et de l'industrie des cosmétiques et de faciliter le développement de nouveaux produits cosmétiques fonctionnels. 
 Le document notifié apporte des clarifications concernant les programmes de 
formation théorique et pratique que doivent suivre les fabricants et les distributeurs de produits cosmétiques pour assurer une bonne gestion de la sécurité et de la 
qualité de ces produits. 
 La modification doit contribuer à protéger les consommateurs et à empêcher la 
distribution de produits cosmétiques dangereux en ajoutant à l'interdiction de vente une interdiction d'offre/de distribution à titre gratuit de ces produits. 
 Il est établi de nouvelles règles visant à exiger la communication de 
renseignements concernant la propriété des contribuables contrevenants (ceux qui doivent payer une majoration à titre de pénalité). 
 Les produits cosmétiques fonctionnels destinés à l'exportation sont exemptés 
d'examen. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  
8. Document pertinents: NOTIFICATION du MFDS n° 2014-90 (21 avril 2014) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 42 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC)) Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
96 Gyoyukwongil, Gwacheon-si, Gyeonggi-do, Rep. of Korea 427-716 
Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 
Fax: (+82) 2 509 7307 Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/kor/14_2372_00_x.pdf