WT/DS529/12  
5 décembre  2018 
(18-7715) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 3 0 novembre  2018, a été reçue du Président du Groupe 
spécial, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends . 
 
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Les 21 septembre , 3 octobre  et 16 octobre  2018, l'Australi e, la Chine et la  Fédération  de 
Russie,  respective ment, ont présenté des demandes de droits de tierce partie renforcés dans la 
présente procédure . 
 
 Le 29 novembre  2018, le Groupe spécial a remis la décision ci -jointe aux  parties et aux tierces  
parties.  
 
La partie pertinente du  paragraphe 1 3) des procédures de travail du Groupe spécial dans le 
différend Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4  dispose que  "[l]e Groupe 
spécial distribuera les décisions préliminaires selon qu'il conviendra ". Par conséquent, je vous saurais 
gré de bien vouloir distribuer à l'ORD la présente lettre et la décision ci -jointe . 
 
 
  WT/DS529/12  
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  DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LES DEMANDES  
DE DROITS DE TIERCE PARTIE RENFORCÉS  
29 novembre  2018 
1.1.  À la réunion d'organisation qui s'est tenue le  21 septembre  2018, l'Australie a demandé  des 
droits en plus de ceux qui sont accordés dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  (Mémorandum d'accord ) pour les tierces parties dans la présente procédure . Comme 
demandé par le Groupe spécia l, l'Australi e a confirm é sa demande par écrit le 1 5 octobre  2018, en 
faisant référence à la  communication du Canada concernant les  "Pratiques et  procédures 
additionnelles pour le déroulement des différends à l'OMC  [sur la ] participation des tierces partie s 
aux procédures de règlement des différends " avalisée par plusieurs  Membr es de l'OMC , y compris 
l'Australi e.1 Spécifiquement , elle a demandé que les tierces  parties re çoivent toutes les 
communications et réponses écrites des  parties, jusqu'à la remise du rapport  intérimaire; qu'elles 
soient présentes pendant toute la durée de toutes les réunions de fond avec le Groupe spécial  
moyennant  des limit ations  appropriées des interventions des tierces parties et sous réserve des 
procédures de travail additionnelles  adoptées par le Groupe spécial c oncern ant les renseignements 
commerciaux confidentiels ; et qu'elles se voient ménager une possibilité de plus d'exprimer leurs 
vues sur les questions soulevées pendant la deuxième réunion de fond . 
1.2.  Le 3 octobre  2018, la Chin e a présenté une demande de droits de tierce partie renforcés 
incluant la réception de toutes les communications et réponses écrites des  parties, jusqu'à la remise 
du rapport intérimaire ; la possibilité de présenter une première et une deuxième communicati on 
écrite et de répondre par écrit aux  questions du Groupe spécial ; la participation à toutes les réunions 
de fond avec le Groupe spécial pendant toute leur durée et la possibilité de faire de brèves 
déclarations à ces réunions . La Chine a fait valoir qu'e lle faisait l'objet de l'enquête  antidumping 
correspondante dans laquelle l'existence d'une  "situation particulière du marché " sur son marché du 
papier  A4 était alléguée , pour laquelle les autorités chargées de l'enquête australiennes  avaient 
formulé une c onstatation négative . Elle a fait valoir en outre qu'elle exportait une quantité 
importante du produit visé vers l' Australi e. Pour ces raisons , la Chine a consid éré qu'elle serait  
affect ée par l'issue du présent différend d'une manière qui était nettement différente de son 
incidence sur d'autres Membres . La Chine a en outre souligné que le différend soulevait des questions 
nouvelles qui avaient une importance  systémique  et que , par conséquent , une assistance 
supplémentaire de la part des tierces  parties serait utile au Groupe spécial . 
1.3.  Le Groupe spécial a ménagé aux tierces  parties la possibilité de formuler des observations sur 
les demandes de l'Australie et de la Chine et, par la suite, la possibilité aux  parties de faire des 
observations . Le 16 octobre  2018, le Canada, la Corée, les États -Unis, la Fédération de Russie, le 
Japon et l'Union européenne ont présenté des observations . 
1.4.  Dans ses observations , la Fédération  de Russie a demandé des droits de tierce partie  
addition nels analogues à ceux qui sont ind iqués dans la demande de la Chine . Elle a noté qu'elle 
avait un intérêt  spécial  dans l'issue du différend  puisqu'elle contestait les dispositions de la  législation  
de l'UE  concernant la  "situation particulière du marché " dans un autre différend en cours , UE – 
Méthodes d'ajustement des frais  II (Russi e) (DS494) . De plus, la  Fédération  de Russie a signalé 
qu'elle avait un intérêt économique important et un intérêt juridique  substanti el dans le présent 
différend : les autorités chargées de l'enquête australienn es ont allégué l' existence d'une  "situation 
particulière du marché" sur le marché russe dans des enquêtes antérieures et le présent différend 
pouvait affect er la pratique future  de ces autorités à cet égard . 
1.5.  L'Indonésie a fait objection aux demandes de droits de tierce partie additionnels  faisant valoir 
que les droits de participation  addition nels demandés allaient au -delà de la pratique actuelle admise 
et lui imposeraient , dans le présent différend, une charg e et une obligation addition nelles qu'elle 
n'accepte pas . Elle a fait en outre valoir qu'elle présentait son allégation  en l'espèce sur une base 
                                                
1 Déclaration sur un mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques 
et procédures pour le déroulement des différends à l'OMC, Addendum: Pratiques et procédures additionnelles 
pour le déroulement des différends à l'OMC, parti cipation des tierces parties aux procédures de règlement des 
différends, JOB/DSB/1/Add.4.  WT/DS529/12  
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  "tel qu'appliqué " pour régler un différend l'opposant à l' Australi e résultant  de l'action de celle -ci dans 
une seule affaire  antidumping.  
1.6.  L'Australi e appuyait la demande de droits de tierce partie renforcés présentée par la Chine , à 
l'except ion de la possibilité de présenter une deuxième communication écrite et de répondre aux  
questions  posées  aux parties par le Gr oupe spécial . 
1.7.  Les droits spécifiés à l'a rticle 10 et au paragraph e 6 de l'Appendi ce 3 du Mémorandum d'accord  
garant issent la  participation  des tierces parties aux travaux du Groupe spécial . Il est bien établi que 
les groupes spéciaux ont le pouvoir discrétionnaire d'accorder des droits de participation  
addition nels, sous réserve des prescriptions en matière de régularité de la procédure et d'une 
manière compatible avec le Mémorandum d'accord . Nous rappelons que , lorsqu'il a approuvé l'octroi 
de droit s de tierce partie  addition nels dans l'affaire  CE – Hormones , l'Organe d'appel a indiqué ce 
qui suit : "nous estimons que cette décision ne va pas au -delà de la liberté d'appréciation raisonnable 
et des pouvoirs qui sont conférés au Groupe spécial, en parti culier si le Groupe spécial estimait que 
cela était nécessaire pour protéger les droits garantis à toutes les parties en matière de défense ."2 
Lorsqu'il a approuvé le refus de s droits de tierce partie  addition nels dans l'affaire  États-Unis – Loi de 
1916, l'Organe d'appel a , de façon analogue,  dit ce qui suit : "[l]a décision d'un groupe spécial 
d'accorder ou non des droits de participation "renforcés" aux tierces parties est donc une question 
qui relève du pouvoir discrétionnaire de ce groupe spécial . Bien entendu, ce pouvoir discrétionnaire 
n'est pas infini et est limité, par exemple, par les prescriptions imposant une procédure régulière ."3 
1.8.  Le Groupe spécial note que, dans des affaires antérieures, des droits de tierce partie  
addition nels ont été accordés  malgré les  objections formulées par une partie uniquement dans des 
circonstances exceptionnelles, comme les cas où il y a une procédure  parallèle concernan t les mêmes 
mesures4, où les me sures contestées avaient un effet é conomique notable  sur les tierces p arties5, 
ou dans les cas où  certain es tierces parties maintenaient des mes ures analogues qui pouvaient être 
affect ées par l'issue du différend .6 
1.9.  Le Groupe spécial a examiné avec soin les demandes de l' Australi e, de la Chine et de la 
Fédération de Russie, a insi que les observations connexes de toutes les tierces parties  et les positions 
respectives  des parties . De l'avis du Groupe spécial , compte tenu de l'équilibre entre les droits de 
participation  des parties au différend et ceux des tierces parties prévus  dans le Mémorandum 
d'accord, les  justifications sur lesquelles sont fondées les demandes de l' Australi e, de la Chine et de 
la Fédération  de Russie ne présentent pas de circonstances impérieuses qui justifieraient l'octroi de 
droits de participation additi onnel s aux tierces  parties dans le présent différend malgré l' objection 
formulée par une partie au différend . 
1.10.   Aucune des  parties o u des tierces  parties n'a allégué l' existence de procédures parallèles 
concernant les mêmes me sures que dans le  présent différ end ni indiqué qu'elle maintenait des 
mesures analogues à celle  qui est contestée qui pourraient  être affect ées par l'issue du différend . La 
Chine, la Fédération de Russie et l'A ustrali e de la même façon n'ont pas démontré l' existence  d'effets 
économiques notables  des mesures  contest ées sur les tierces  parties ni pré senté d'autres 
circonstances tout aussi impérieuses qui indiqueraient que l'octroi de droits de tierce partie 
additionnels est justifié . 
1.11.   S'agissant de l' argument de la Chine selon lequel elle fa isait l'objet de l'enquête antidumping 
correspondante dans laquelle l'existence d'une "situation particulière du marché" était alléguée , le 
Groupe spécial fait observer que les aspects pertinents de la mesure de l' Australi e impos ant les 
droits  antidumping contest és dans la présente procédure  se rapport ent au dumping effectué par des 
exportateurs i ndonésiens et ne concern ent pas le  dumping effectué par des exportateurs chinois . 
Les mesures contest ées ne sont donc pas  applicable s aux import ations en provenanc e de Chine et 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 154.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 150.  
4 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphes 8.14 à 8.20 ; Décisions des Arbitres  
CE – Hormones (États -Unis) (article 22:6 – CE), paragraphe 7; et  CE – Hormones (Canada) (article 22:6 – 
CE), paragraphe 7.  
5 Rapports du Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur) , paragrap hes 7.6 à 7.9; CE – Bananes III 
(Guatemala et Honduras) , paragraphes 7.6 à 7.9; CE – Bananes III (Mexique) , paragraphes 7.6 à 7.9 ; CE – 
Bananes III (États -Unis), paragraphes 7.6 à 7.9; CE – Préférences tarifaires , annexe A, paragraphe 7; et UE – 
Viande de volaille (Chine) , paragraphes 7.40 à 7.42.  
6 Rapport du Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , annexe A, paragraphe 7.  WT/DS529/12  
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  n'ont donc pas le  type d'effet  économi que notable sur la  Chine qui avait motivé  l'octroi antérieur de 
droits de tierce partie  addition nels. En outre , en ce qui concerne l' existence de mesures maint enues 
par l'Australie qui ont effectivement u ne incidence sur les  import ations de papier pour copie  A4 en 
provenance de Chine, il convient de noter que ces  mesures ne sont pas analogues aux  mesures 
contestées en l'espèce dans la mesure où l'autorité chargée de l'enquête  n'a pas constaté l'existence 
d'une "situation particulière du marché " en Chine. Nous rappelons par ailleurs  l'argument  de la Chine 
selon lequel elle  export e des quantités importantes de papier  A4 à destination de l' Australi e. Puisque 
les exportations chinoises ne  sont pas  affect ées par l'aspect  contest é de la  mesure, l'existence de 
ces exportations n'est pas , à notre avis, une raison suffisante pour accorder des droits de 
participation additionnel s. 
1.12.   La Chine signale en outre que la demande d'établissement  d'un gro upe spécial présentée par 
l'Indoné sie soulève des  "questions nouvelles " comme celle de la  "situation particulière du marché" 
et que ces questions ont des  implications systémiques dans les enquêtes  antidumping menées par 
les Membr es, ce qui veut dire qu'une  aide supplémentaire de la part des tierces  parties serait utile 
au Groupe spécial pour examiner l'affaire . Nous notons  que les groupes spéciaux de l'OMC sont 
souvent appelés à  interpr éter de nouvelles questions de droit  ayant des  implications  pour les 
Membres de l'OMC  et cette considé ration ne s'applique pas  unique ment au  présent différend . Nous 
notons également que le Mémorandum d'accord prévoit un certain nombre de possibilités pour que 
les tierces parties communiquent leurs vues au cours de  la procédure . Toutefois, s'agissant des 
droits de tierce partie renforcés , un intérêt dans l'interpré tation des dispositi ons pertinentes des 
accords visé s ne distingue pas la  Chine d'une quelconque  autre tierce partie ou  d'un quelconque  
autre Membre de l' OMC. Dans cet esprit, un certain nombre de groupes spéciaux ont conclu que d es 
intérêts juridiques ou  systémiques importants  ne sont pas une raison suffisante pour accorder des 
droits de tierce partie addition nels.7 Nous consid érons donc que l' argument susmentionné de la 
Chine , à la lumière des dé cisions  antérieures des groupes spéciaux , ne justifie pas l'octroi de droits 
de tierce partie renforcés . 
1.13.   La Fédération  de Russie , dans sa demande , formule  un argument , pour l'essentiel, analogue 
en ce qui concerne les implications systémiques du présent différend pour les Memb res de l'OMC . 
Pour les raisons venant d'être examinées , nous ne  consid érons pas que cela soit un  argument 
convaincant au vu de la pratique antérieure . De plus , elle fait valoir qu'elle a un int érêt spécial dans 
l'issue du  présent différend puisqu'elle conteste les dispositions de la législation de l'UE concernant 
la "situation particulière du marché" dans un autre différend en cours, UE – Méthodes d'ajustement 
des frais II (Russie ) (DS494) . En examinant des a rguments  similaires , deux groupes spéciaux 
récents  ont constaté  qu'une similitude des questions de droit dans des affaires différentes ne justifie 
pas l'octroi de droits de tierce partie renforcés .8 En fait, même dans les cas où des procédure s 
parall èles concernaient les mêmes mesures  contest ées et où elles faisaient intervenir des group es 
spéciaux  différents composés des mêmes membres , un certain nombre de groupes spéciaux n'ont 
pas considéré que cela était un e base suffisant e pour accorder des droits de tierce partie renforcés .9 
Le Groupe spécial constate donc que le recoupement entre les questions de droit dans les deux 
différends ne justifie pas l'octroi de droits de tierce partie renforcés . 
1.14.   La Fédération  de Russie a indiqué  en outre que , dans d'autres enquêtes , les autorités chargées 
de l'enquête australiennes avaient allégué l' existence d'une  "situation particulière du marché " 
s'agissant du marché russe . Elle fait valoir qu'elle a un "intérêt économique important et un inté rêt 
juridique substantiel dans le présent différend " puisque son issue peut affecter la pratique  future de 
l'Australie à cet égard . Nous ne voyons pas en quoi cela différencie la Fédé ration de Russie d'un 
quelconque autre  Membr e de l'OMC ou de quelconques autres tierces  parties ayant un  "intérêt 
substanti el" en l'espèce conformément à l'a rticle 10:2 du Mémorandum d'accord : les export ations 
de tout  Membr e de l'OMC pourraient à l'avenir faire l'objet d'une enquête des autorités australiennes 
comprenant l'allé gation de l'existence d'une  "situation particulière du marché ". En outre , comme 
l'Indon ésie l'a indiqué dans ses observations , sa contestation est présentée sur une base  "tel 
qu'appliqué " et concern e une enquête  spécifique. Par conséquent , le Groupe spécial constate que 
                                                
7 Rapports des  Groupes spéciaux Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 1.24; Chine – Terres 
rares, paragraphe 7.9; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 1.13; et Inde – Cellules 
solaires , paragraphe 7.35.  
8 Rapports des  Groupes spéciaux UE – Biodiesel (Indonésie) , annexe D -2, page D -4; États-Unis – 
Lave-linge, paragraphe 1.12.  
9 Rapports d es Groupes spéciaux États-Unis – Loi de 1916 (CE) , paragraphes 6.32 à 6.36; États-Unis – 
Loi de 1916 (Japon) , paragraphes 6.32 à 6.35 ; États -Unis – Crevettes (Thaïlande) , paragraphes 7.1 à 7.4; et  
États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , paragraphes 7.1 à 7.4 . WT/DS529/12  
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  cet intérêt allégué par la  Fédération de Russie est trop  atténué  pour exiger l'octroi de droits de tierce 
partie renforcés dans le présent différend . 
1.15.   Enfin, s'agissant de la demande de l' Australi e, nous notons que , mis à part  la référence au 
document de politique générale concernant la  participation des tierces parties et avalisé par certains 
Memb res de l'OMC  en tant que cadre  pour l'élargissement volontaire  des droits de participation des 
tierces parties , l'Australie n'a donn é aucune raison spécifique expliquant pourquoi des droits de tierce 
partie renforcés devraient être accordés dans la présente procédure . Pour les raisons développées 
plus haut , nous ne  consid érons pas que la demande de l'Australie justifie que des  droits d e tierce 
partie renforcés  soient accordés  malgré  l'objection de l'Indon ésie. 
1.16.   Le Groupe spécial rejette donc les demandes de droits de tierces parties renforcés présentées 
par l'Australi e, la Chine et la  Fédération de Russie dans la présente procédure . 
 
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