G/L/1195  
G/SCM/150  
3 novembre  2017 
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  RAPPORT (201 7) DU COMITÉ DES SUBV ENTIONS  
ET DES MESURES COMPE NSATOIRES  
(ADOPTÉ LE 2 4 OCTOBRE 2017) 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur le 
1er janvier  1995. Tous les  Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord.  
2.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité . Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO ont le statut 
d'observateur régulier au Comit é. Conformément à des décisions prises par le  Comité en avril et 
en novembre  1998, respectivement, l'OCDE et le Groupe ACP sont invités à assister aux réunions 
sur une base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun 
d'Afrique orientale et australe (COMESA) et par l'Organisation des ingénieurs -conseils des 
industries du Golfe sont en cours d'examen par les Membres.  
3.  Le présent rapport porte sur la période allant du 25 octobre  2016 au 24 octobre  2017 (la 
"période considérée") . Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux 
réunions extraordinaires, les 25 avril1 et 24 octobre  2017.2 
4.  Au début de la période considérée, M. Jin-Dong Kim  (Corée ) était Président et 
M. Bruno Raphaël Hässig (Suisse)  Vice-Président. Le Comité a élu Mme Ieva Baršauskaitė  
(Lituanie ) Président e et M. Dick K.Y . Mak (Hong Kong, Chine)  Vice-Président.  
2  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
5.  En vertu de l'article  24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts 
permanent ("GEP") . Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes : fournir une 
assistance à un groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une 
subvention prohibée ; donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'une 
subvention qu'il se propose d'introduire ou applique déjà ; et donner au Comité des avis 
consultatifs sur l'existence et la nature d'une subvention.  
6.  Au début de la période considérée, le s cinq membres  du GEP étaient les suivants : 
M. Welber Barral  (Brésil) , M. Chris Parlin  (États -Unis), M. Subash Pillai (Malaisie), M. Ichiro Araki 
(Japon) et Mme Luz Elena Reyes de la Torre (Mexique) . Le mandat de M. Welber Barral a pris fin 
au printemps 2017 . Quatre candidatures ont été reçues pour pourvoir ce poste . Le proces sus de 
sélection d'un candidat pour remplacer M. Welber Barral est toujours en cours.  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS  
7.  Nouvelles notifications complètes pour 201 7: Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres é taient tenus de présenter  de nouvelles 
                                                
1 Les comptes rendus des réunions ext raordinaire et ordinaire tenues en avril  2017 figurent dans les 
documents G/SCM/M/100 et G/SCM/M/101, respectivement.  
2 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues e n octobre  2017 seront distribué s 
sous les cotes G/SCM/M/102 et G/SCM /M/103, respectivement.  G/L/1195 • G/SCM/150  
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  notifications complètes relatives aux  subventions  au plus tard le 30  juin 2017.3 Au 
24 octobre  2017, en application des dispositions susmentionnées, 204 Membres avaient notifié des 
mesures et 11 Membres avaient indiqu é qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être 
notifiées . Ces notifications sont reproduites dans les docu ments de la série G/SCM/N/ 315/…. Un 
tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 201 7 figure à l'annexe  A du 
présent rapport.  
8.  À sa réunion ordinaire du 2 5 avril 2017, le Comité a décidé que l a procédure d'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 2005 adoptée en avril  2005 (G/SCM/117) serai t également 
appliquée aux fins de  l'examen des nouvelles notifications  complètes pour 201 7.5 Conformément à 
cette décision, à sa réunion extraordinaire du 2 4 octobre  2017, le Comité a examiné les 
notifications pour 201 7 des Membres suivants : Burundi6; Gabon6; Grenade6; Macao, Chine ; 
Malawi6; Mali; Moldova, République de ; Paraguay6; et Togo.6 
9.  Nouvelles notifications complètes pour 2015 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles 
notifications complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 2015.3 Au 
24 octobre  2017, en application des dispositions susmentionnées, 384 Membres avaient notifié des 
mesures et 23 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être 
notifiées . Ces notifications sont reprodu ites dans les documents de la série G/SCM/N/284/… . Un 
tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2015 figure à l'annexe B du 
présent rapport.  
10.  À sa réunion extraordinaire du 2 5 avril 2017, le Comité a examiné les notifications pour 201 5 
des Membres suivants : Afghanistan, Chine7; Cuba; Fédération de Russie ; Guyana7; Honduras ; 
Inde; Kazakhstan ; Mali; Sainte-Lucie7; Seychelles ; Union européenne8; et Zambie .7 En outre, à sa 
réunion extraordinaire du 24 octobre  2017, le Comité a exam iné les notifications pour 201 5 des 
Membres suivants : Brésil; Burundi6; Gabon6; Géorgie ; Grenade6; Kazakhstan ; Malawi6; Moldova, 
République de ; Paraguay6; Togo6; et Union européenne .9 
11.  Nouvelles notifications complètes pour 2013 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20133 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 24 octobre  2017, 
conformément aux  dispositions susmentionnées , 434 Membres a vaient notifié des mesures et 
29 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être  notifiées en 
application de ces dispositions . Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/N/253/ …. Un tablea u indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2013 
figure à l'annexe  C du présent rapport.  
12.  À sa réunion extraordinaire du 25 avril 2017, le Comité a examiné les notifications pour 2013 
des Membres suivants : Chine7; Guyana7; Inde; et Zambie.7 En outre, à sa réunion extraordinaire 
du 24 octobre  2017, le Comité a examiné l es notification s pour 2013 du Malawi6 et du Paraguay .6 
13.  Nouvelles notifications complètes pour 2011 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT d e 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard  le 
30 juin 20113 une nouvelle notification complète relative aux  subventions . Au 24 octobre  2017, 
conformément aux dispositions susmentionnées , 424 Membres ava ient notifié des mesures et 
                                                
3 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions provisoires antérieures (de 
2001 et  2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les deux ans 
et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour.  
4 L'Union européenne compte pour un Membre.  
5 Les procédures prévoient que les questions concernant une notification sur les subventions et les 
réponses à ces questions devraient être présentées par écrit avant la réunion extraordinaire tenue pour 
examiner la notification. Les questions et les réponses écrites sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/Q2/….  
6 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notificatio n complète 
pour 2017.  
7 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2015.  
8 Les addenda à la notification de l'Union européenne se rapportaient aux pays suivants: Danemark, 
Estonie, Portugal, République slovaque et Roumanie.  
9 Les addenda à la notification de l'Union européenne se rapportaient au Royaume -Uni. G/L/1195 • G/SCM/150  
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  30 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/220/ …. Un tableau 
indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2011 figure  à l'annexe  D du présent 
rapport.  
14.  À sa réunion extraordinaire  du 25 avril 2017, le Comité a examiné l es notifications pour 2011 
de la Chine7 et du Guyana .7 En outre, à sa réunion extraordinaire du 24  octobre  2017, le Comité a 
examiné l es notification s pour 2011 du Malawi6 et du Paraguay.6 
15.  Nouvelles notifications complètes pour 2009 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20093 une nouvelle notification  complète relative aux subventions . Au 24 octobre  2017, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 434 Membres avaient notifié des mesures et 
26 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notifications s ont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/186/… . Un tableau 
indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2009 figure à l'annexe  E du présent 
rapport.  
16.  À sa réunion extraordinaire du 25  avril 2017, le Comité a examiné les not ifications pour 2009 
de la Chine7 et du Guyana.7 En outre, à sa réunion extraordinaire du 24  octobre  2017, le Comité a 
examiné l a notification  pour 2009 du  Mali.10 
17.  Nouvelles notifications complètes pour 2007 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20073 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 24 octobre  2017, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 444 Membres avaient notif ié des mesures et 
17 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/155/… . Un tableau 
indiquant la situation en ce qui concerne les notifica tions pour 200 7 figure à l'annexe  F du présent 
rapport.  
18.  À sa réunion extraordinaire du 25  avril 2017, le Comité a examiné les notifications pour 2007 
de la Chine7 et du Guyana.7 En outre, à sa réunion extraordinaire du 24  octobre  2017, le Comité a 
examiné la notification pour 200 7 du Mali.10 
19.  Nouvelles notifications complètes pour 2005 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20053 une nouvelle notificat ion complète relative aux subventions . Au 24 octobre  2017, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 444 Membres avaient notifié des mesures et 
19 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notification s sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/123/… . Un tableau 
indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 200 5 figure à l'annexe  G du présent 
rapport.  
20.  À sa réunion extraordinaire du 25  avril 2017, le Comité a examiné les notifications pour 2005 
de la Chine7 et du Guyana .7 En outre, à sa réunion extraordinaire du 24  octobre  2017, le Comité a 
examiné les notifications pour 2005 du Mali10 et du Paraguay.11 
21.  Nouvelles notifications complètes pour 2003 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 2003 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 24 octobre  2017, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 494 Membres avaient notifié des mesures et 
21 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/95/… . Un tableau indiquant 
la situation en ce qui c oncerne les notifications pour 2003 figure à l'annexe  H du présent rapport.  
                                                
10 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2009.  
11 Document à cote multiple examiné une seul e fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2005.  G/L/1195 • G/SCM/150  
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  22.  À sa réunion extraordinaire du 25  avril 2017, le Comité a examiné les notifications pour 2003 
de la Chine7 et du Guyana .7 En outre, à sa réunion extraordinaire du 24  octobre  2017, le Comité a 
examiné les notifications pour 2003 du Mali10 et du Paraguay.11 
23.  À ses réunions extraordinaires des 2 5 avril et 2 4 octobre  2017, le Comité a poursuivi l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2015, 2013, 2011 et 2009 qui n'avait pas é té terminé 
lors des réunions précédentes.  
24.  L'annexe I du présent rapport indique la période visée par la nouvelle notification complète  
relative aux  subventions  présentée  le plus récemment par chaque Membre.  
25.  L'article 25.8 de l'Accord  dispose ce qui suit : "Tout Membre pourra, à tout moment, demander 
par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou 
maintenue par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie IV), ou une 
explication quant aux raisons pou r lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme 
n'étant pas soumise à l'obligation de notification ." Les demandes de renseignements faites au titre 
de cette disposition sont distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2 /…. Certaines des 
questions présentées à ce jour au titre de cette disposition sont toujours sans réponse.  
4  GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
26.  Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période  considérée.  
5  PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION 
PRÉVUE POUR  L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
27.  Notification s en matière de transparence pour l'année civile 2014 présentées conformément 
aux procédures énoncées dan s le document WT/L/691 concernant les prorogations au titre de  
l'article  27.4 de l'Accord : À sa réunion extraordinaire  du 25 avril 2017, le Comité a examiné l a 
notification en matière de transparence pour l'année civile 2014 ( la première des deux années du  
délai final prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées) présentée par 
Sainte -Lucie dans le contexte des prorogations au titre de l'article 27.4 .12 Ces notifications, qui 
devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2015, sont repr oduites dans les documents de la 
série G/SCM/N/290/ …. 
28.  Notifications finales en matière de transparence pour l'année civile 2015 présentées 
conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations 
au titre  de l'article  27.4: Au 24 octobre  2017, date de la réunion ordinaire du Comité, le  Belize,  le 
Costa Rica, El Salvador, la Grenade, le Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la 
République dominicaine et Saint-Vincent -et-les Grenadines  avaient présent é les notification s 
finales en matière de transparence requises au titre  du paragraphe 2  c) des procédures énoncées 
dans le document WT/L/691 . Ces notifications devaient être présentées au plus tard le 
30 juin 2016 pour ce qui concernait l'année civile 201 5, la seconde des deux années du délai final 
prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées .13 Elles sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/29 9/…. Le Comité a examiné ces notifications à sa réunion 
ordinaire du 2 4 octobre  2017. Tel que disc uté à cette réunion, ce point – y compris le rapport du 
Président sur la situation des notifications – sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion qui se 
tiendra au printemps 201 8. 
                                                
12 Au 24  octobre  2017, les Membres suivants ont présenté leur notification définitive en matière de 
transparence: Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Mauric e, République 
dominicaine et Saint -Vincent -et-les Grenadines.  
13 Un rappel a été distribué sous la cote G/SCM/N/299.  G/L/1195 • G/SCM/150  
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  6  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE 
DROITS  COMPENSATEURS  
6.1  Législations nationales – Examen des notifications de législations ou de 
réglementations nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y 
compris les notifications supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas 
enco re été examinées)  
29.  Au 24 octobre  2017, conformément aux dispositions de l'article  32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 1 1014 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des co mmunications à cet égard (documents de 
la série G/SCM/N/1/ …). Vingt-six Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de 
l'article  32.6. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe  J du présent rapport.  
30.  À ses réunions ordinaires des 25 avril et 24 octobre  2017, le Com ité a examiné les 
notifications des législation s en matière de droits compensateurs présentées par les Membres 
suivants : Arménie ; Brésil; Cameroun ; El Salvador ; Fédération de Russie ; Inde; Japon; 
Nouvelle -Zélande ; République kirghize ; et Union européenne . 
7  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS15 
31.  Notifications pour la période du 1er juillet au 31  décembre  2016: Au 24 octobre  2017, 
1216 Membres avaient not ifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er juillet au 31  décembre  2016. Quatre -vingt-sept Membres (y compris ceux qui 
avaient  présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené 
d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période . Trente -cinq Membres 
n'avaient pas présenté de notification . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les 
documents de la série G/SCM/N/ 313/… et examinés à la réunion ordinaire du Co mité tenue le 
25 avril 2017. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés 
pendant la période considérée est indiquée à l'annexe  K du présent rapport.  
32.  Notifications pour la période du 1er janvier au 30  juin 2016: Au 24 octobre  2017, 
1116 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er janvier au 30  juin 2017. Quatre -vingts  Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au C omité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matière de droits compensateurs pendant cette période . Quarante -cinq Membres n'avaient pas 
présenté de notification . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/ 321/… et exa minés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 2 4 octobre  2017. La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la 
période considérée est indiquée à l'annexe  K du présent rapport.  
33.  Au 2 4 octobre  2017, les 39 Membres ci -après avaient présenté une notification unique 
indiquant qu' ils n'avaient pas établi d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière de 
droits compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoy aient d'en mener dans un avenir prévisible : Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; 
Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; 
Guyana ; Haïti; Hong Kong, Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Mali; Maurice ; 
Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Népal; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; République 
démocratique populaire lao ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; 
Suisse; Suriname ; et Vanuatu .17 
                                                
14 L'Union européenne compte pour un Membre. Ces notifications ne comprennent pas les notifications 
présentées par la Bulgarie, Chypre, la Cr oatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, 
la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux 
Communautés européennes.  
15 Le modèle de présentation pour ces rapports figure dans le document G/SCM/2/Rev.1.  
16 L'Union européenne compte pour un Membre.  
17 Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/202/….  G/L/1195 • G/SCM/150  
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  34.  Un tableau récapitulatif de s notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet  2016 au 30  juin 2017 et 
les mesures en vigueur au 30  juin 2017 figure à l'annexe L du présent rapport.  
8  RAPPORTS SUR  TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS18 
35.  Conformément à l'article  25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de dro its 
compensateurs . Pendant la période considérée, le Comité a reçu des rapports sur les actions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs de l'Arménie, de l'Australie, du Brésil, 
du Canada, de la Chine, de l'Égypte, des États -Unis, de la Fédération de Russie, du Kazakhstan, du 
Pakistan, du Pérou , de la République kirghize, de la Turquie et de l'Union européenne  
(G/SCM/N/ 311, G/SCM/N/ 312, G/SCM/N/ 314, G/SCM/N/ 316 à G/SCM/N/320 et G/SCM/N/ 322 à 
G/SCM/N/ 325). Le Comité a examiné ces rapports à ses réunions ordinaires des 2 5 avril et 
24 octobre  2017. 
9  RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  
36.  Dans le cadre des efforts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales l'a demandé en 2009 , pour trouver des "moyens d'améliorer la situation 
en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distribué, à la demande 
du Président du Co mité, le document G/SCM/W/546/Rev. 8 daté du 31 mars 2017. Ce document 
fait le point de la situation en ce qui concerne le respe ct des diverses obligations de notification au 
titre de l'Accord  SMC. Le Comité a poursuivi ses discussions sur cette question à ses réunions 
ordinaires des 2 5 avril et 2 4 octobre  2017. À ces réunions, il a également poursuivi ses discussions 
sur la procédure pour la présentation des questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de 
l'Accord SMC , proposée par les États -Unis19, ainsi que sur des propositions  de l'Australie 
concernant une nouvelle annexe dans les versions futures du document G/SCM/W/546  et l'ajout 
d'une nouvelle colonne dans l'annexe C de ce document . 
10  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE  QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
37.  Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre20, l'Annexe VII b) de l'Accord SMC inclut les Membres qui y sont énumérés 
jusqu'à ce que leur PNB par  habitant atteigne 1  000 dollars  EU en dollars constants de  1990 
pendant trois années consécutives, suivant la méthode de calcul décrite à l' appendice  2 du 
document G/SCM/38 . Les calculs actualisés ont été distribués par le Secrétariat dans le document 
G/SCM/110/Add. 14, daté du 11 juillet  2017. 
11  DEMANDE DE 2017 ADRESSÉE PAR LA CHINE AUX ÉTATS -UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD  SMC 
38.  À sa réunion ordinaire du 2 5 avril 2017, le Comité a examin é la demande adressée par la 
Chine aux États -Unis au titre de  l'article 25.8.21 
12  DEMANDE DE 2017 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE À LA 
CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD  SMC 
39.  À sa réunion ordinaire du 2 5 avril 2017, le Comité a examiné  la demande adressée par les 
États-Unis et l'Union europée nne à la Chine au titre de l'article 25.8.22 
                                                
18 Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont reproduites 
dans le do cument G/SCM/3/Rev.1.  
19 Document G/SCM/W/557/Rev.2, daté du 19  octobre  2017.  
20 WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1.  
21 G/SCM/Q2/USA/70 . 
22 G/SCM/Q2/CHN/70 . G/L/1195 • G/SCM/150  
- 7 - 
  13  DEMANDES DE 2014, 2015 ET 2016 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA CHINE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC  
40.  L'article 25.10 de l'Accord  dispose ce qui suit : "Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un 
autre Membre qui a les effets d'une subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions 
du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la 
question à l'attention de cet autre Membre . Si la subvention all éguée n'est pas ensuite notifiée 
dans les moindres délais, le Membre pourra la porter lui -même à l'attention du Comité ." À sa 
réunion ordinaire du 2 5 avril 2017, le Comité a continué d'examiner la non -notification par la 
Chine des subventions alléguées, me ntionnées dans les demandes adressées en 201423, en 201524 
et en 201625 par les États -Unis à la Chine au titre de l'article 25.10 de l'Accord.  
14  DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS À LA CHINE  CONCERNANT LE 
PROGRAMME RELATIF AUX MARQUES DE RENOMMÉE INTERNATIONAL E AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC  
41.  À ses réunions ordinaires d es 25 avril et 24 octobre  2017, le Comité a examiné  la demande 
adressée par les États -Unis à la Chine concernant les subventions alléguées dans le cadre du 
programme relatif aux marqu es de renommée internationale.26 
15  TRANSPARENCE ET OCTROI ÉVENTUEL DE SUBVENTIONS AU SECTEUR 
SIDÉRURGIQUE EN CHINE - POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
42.  À sa réunion ordinaire du 2 4 octobre  2017, le Comité a examiné ce point, dont l'ins cription a 
été demandée par les États -Unis, portant sur  la transparence et l'octroi allégué  de subventions au 
secteur sidérurgique en Chine.  
16  TRANSPARENCE ET OCTROI ÉVENTUEL DE SUBVENTIONS AU SECTEUR DE LA PÊCHE 
EN CHINE - POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEM ANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
43.  À sa réunion ordinaire du 2 4 octobre  2017, le Comité a examiné ce point, dont l'inscription a 
été demandée par les États-Unis, portant sur  la transparence et l'octroi allégué de subventions au 
secteur de la pêche en Chine . 
17  ÉLIMINAT ION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTATION DE 
CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  27.5 DE 
L'ACCORD  SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
44.  L'article 2 7.5 de l'Accord  dispose ce qui suit : "Un pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives supprimera les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans . Toutefois, pour un pays 
en développement Membre visé à l'A nnexe  VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits 
sont devenues compétitives, les subventions à l'exportation qui sont accordées pour ces produits 
seront progressivement supprimées dans un délai de huit  ans." À ses réunions ordinaires des 
25 avril et 24 octobre  2017, le Comité a continué d'examiner la question , soulevée par les 
États-Unis, de l'élimination des subventions accordées par l'Inde à l'exportation de certains textiles 
et vêtements, conformément à l'article 27.5 de l'Accord.  
18  RADIATION DE L'INDE DE LA LISTE DE PAYS FIGURANT À L'ANNEXE VII DE 
L'ACCORD SMC  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
45.  À sa réunion ordinaire du 24 octobre  2017, le Comité a examiné ce point, dont l'inscription a 
été demandée par le s États -Unis, portant sur  la radiation de l'Inde de  la liste de pays figurant à 
l'Annexe  VII de l'Accord SMC . 
                                                
23 G/SCM/Q2/CHN/51 et G/SCM/Q2/CHN/51/Corr.1.  
24 G/SCM/Q2/CHN/53.  
25 G/SCM/Q2/CHN/59.  
26 G/SCM/Q2/CHN/71.  G/L/1195 • G/SCM/150  
- 8 - 
  19  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES SUBVENTIONS À LA PÊCHE – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
46.  À la demande des États -Unis, le Comité a examiné la question de l'amélioration de la 
transparence dans le domaine des subventions à la pêche à ses réunions ordinaires des 2 5 avril et 
24 octobre  2017. 
20  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE MEXIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE  
47.  À ses réunion s ordinaire s des 2 5 avril et 24 octobre  2017, le Comité a examiné une 
proposition présentée par le Canada, les États -Unis, le Japon, le Mexique et l'Union européenne 
concernant la cont ribution de l'OMC à l'appel du G -20 à une action pour remédier à certaines 
mesures qui contribuent à la surcapacité dan s un certain nombre de secteurs industriels.  
21  QUESTIONS CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS -UNIS 
POUR 2015 - POINT DONT  L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
48.  À sa réunion ordinaire du 2 4 octobre  2017, le Comité a examiné c e point, dont l'inscription a 
été demandée par la Chine, portant sur  la nouvelle notification complète des États -Unis 
pour 2015.27 
22  AUTRES POINTS ABORD ÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
49.  Aux réunions ordinaires du Comité tenues les 2 5 avril et 24 octobre  2017, les points ci -après 
ont été soulevés au titre des autres questions:  
 mesures de soutien pour la construction d'une nouvelle cimenterie au Québec (Cana da) - 
Point dont l'inscription a été demandée par les États -Unis; 
 certaines préoccupations d'ordre systémique  concernant les enquêtes en matière de 
droits compensateurs menées par les États -Unis – Point dont l'inscription a été 
demandée par l'Inde. 
                                                
27 G/SCM/Q2/USA/73.  G/L/1195 • G/SCM/150  
- 9 - 
  ANNEXE  A 
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATI VES AUX SUBVENTIONS POUR 2017 
(G/SCM/N/315/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan Néant  Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tonga  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gabon  N Namibie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  Néant Gambie  Néant  Népal  Néant  Tunisie  Néant  
Angola  Néant  Géorgie  Néant  Nicaragua  Néant  Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  UE X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Néant  Grenade  X Nigéria  Néant  Allemagne  X 
Argentine  Néant  Guatemala  X Norvège Néant  Autriche  X 
Arménie  Néant  Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Belgique  X 
Australie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Guyana  Néant  Ouganda  Néant  Chypre  X 
Bangladesh  Néant  Haïti Néant  Pakistan  Néant  Croatie  X 
Barbade  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Danemark  X 
Belize  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  Espagne  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Estonie  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Inde Néant  Pérou  X Finlande  X 
Botswana  Néant Indonésie  Néant  Philippines  Néant  France  X 
Brésil  Néant  Islande  X Qatar  Néant  Grèce  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Israël  Néant  République 
centrafricaine  Néant  Hongrie  X 
Burkina Faso  Néant  Jamaïque  Néant  République 
démocratique du 
Congo  Néant  Irlande  X 
Burundi  N Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Italie Néant  
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X République 
dominicaine  Néant  Lettonie  X 
Cambodge  Néant  Kazakhstan X République kirghize  Néant  Lituanie  X 
Cameroun  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Luxembourg  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et- 
Nevis  Néant  Malte  X 
Corée, Rép. de  X Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  Pays-Bas X 
Chili X Libéria Néant  Sainte -Lucie Néant  Pologne  X 
Chine  Néant  Liechtenstein  Néant  Samoa  Néant  Portugal  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Sénégal  Néant  République 
slovaque  X 
Congo  Néant  Madagascar  Néant  Seychelles  Néant  République 
tchèque  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  Roumanie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Singapour  N Royaume -Uni X 
Cuba N Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Djibouti  Néant  Mali N Suisse  Néant  Suède  X 
Dominique  Néant  Maroc  Néant  Suriname  Néant  Ukraine  X 
Égypte  Néant  Maurice  Néant  Swaziland  Néant  Uruguay  Néant  
El Salvador  Néant  Mauritanie  Néant  Tadjikistan  Néant Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  Néant  Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
États-Unis Néant  Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Yémen  Néant  
Ex-Républiqu e 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Monténégro  Néant  Thaïlande  Néant  Zambie  N 
Fédération de Russie  Néant  Mozambique  Néant  Togo N Zimbabwe  Néant  
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifi é des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
 G/L/1195 • G/SCM/150  
- 10 - 
  ANNEXE B  
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  SUBVENTIONS POUR 2015 
(G/SCM/N/ 284/…) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan1 N Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tonga  Néant  
Afriqu e du Sud  Néant  Gabon  N Namibie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  N Gambie  Néant  Népal  Néant  Tunisie  Néant  
Angola  Néant  Géorgie  N Nicaragua  Néant  Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  UE X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Néant  Grena de X Nigéria  Néant  Allemagne  X 
Argentine  Néant  Guatemala  X Norvège  X Autriche  X 
Arménie  N Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Belgique  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Guyana  N Ouganda  Néant  Chypre  X 
Bangladesh  Néant  Haïti Néant  Pakistan  Néant  Croatie  X 
Barbade  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Danemark  X 
Belize  X Hong Kong, Chine  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  Espagne  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Estonie  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Inde X Pérou  X Finlande  X 
Botswana  Néant  Indonésie  Néant  Philippines  Néant  France  X 
Brésil  X Islande  Néant  Qatar  N Grèce  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Israël  Néant  République 
centrafricaine  Néant  Hongrie  X 
Burkina Faso  Néant  Jamaïque  X République 
démocra tique du 
Congo  Néant  Irlande  X 
Burundi  N Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Italie X 
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X République 
dominicaine  N Lettonie  X 
Cambodge  Néant  Kazakhstan X République kirghize  Néant  Lituanie  X 
Cameroun  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Luxembourg  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Malte  X 
Corée, Rép. de  X Lesotho  N Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  X Pays-Bas X 
Chili X Libéria2 Néant  Sainte -Lucie X Pologne  X 
Chine  X Liechtenstein  N Samoa  Néant Portugal  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Sénégal  Néant  République 
slovaque  X 
Congo  N Madagascar  Néant  Seychelles  X République 
tchèque  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  Roumanie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Singapour  N Royaume -Uni X 
Cuba N Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Djibouti  Néant  Mali N Suisse  X Suède  X 
Dominique  X Maroc  Néant  Suriname  Néant  Ukraine  X 
Égypte  Néant  Maurice  X Swaziland  Néant  Uruguay  Néant  
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tadjikistan  Néant  Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  N Mexique  X Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
États-Unis X Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Yémen  Néant  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Monté négro  X Thaïlande  X Zambie  N 
Fédération de Russie  X Mozambique  Néant  Togo N Zimbabwe  Néant  
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n' a été présentée.  
                                                
1 Membre depuis le 29  juillet  2016.  
2 Membre depuis le 14  juillet  2016.  G/L/1195 • G/SCM/150  
- 11 - 
  ANNEXE  C 
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 201 3 
(G/SCM/N/253/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Fidji Néant  Namibie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  N Gabon  N Népal  Néant  Tunisie  Néant  
Angola  Néant  Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  X Géorgie  N Niger  Néant  UE X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Allemagne  X 
Argentine  Néant  Grenade  X Norvège  X Autriche  X 
Arménie  N Guatemala  X Nouvelle - 
Zélande  X Belgique  X 
Australie  X Guinée  Néant  Oman  N Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume de  N Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Chypre  X 
Bangladesh  Néant  Guyana  N Pakistan  Néant  Croatie1 X 
Barbade  X Haïti N Panama  X Danemark  X 
Belize  Néant  Honduras  X Papoua sie- 
Nouvelle -Guinée  X Espagne  X 
Bénin  Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  N Estonie  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Îles Salomon  Néant  Pérou  X Finlande  X 
Botswana  N Inde X Philippines  Néant  France  X 
Brésil  X Indonésie  Néant  Qatar  N Grèce  X 
Bruné i Darussalam  Néant  Islande  Néant  République 
centrafricaine  Néant  Hongrie  X 
Burkina Faso  N Israël  X République 
démocratique du 
Congo  Néant  Irlande  X 
Burundi  N Jamaïque  X République 
démocratique 
populaire lao2 X Italie X 
Cabo Verde  Néant  Japon  X Républiqu e 
dominicaine  X Lettonie  X 
Cambodge  Néant  Jordanie  X République kirghize  Néant  Lituanie  X 
Cameroun  N Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Luxembourg  X 
Canada  X Koweït, État du  N Saint-Kitts-et-Nevis  X Malte  X 
Chili X Lesotho  N Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  X Pays-Bas X 
Chine  X Liechtenstein  N Sainte -Lucie X Pologne  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Samoa  Néant  Portugal  X 
Congo  N Madagascar  N Sénégal  N République 
slovaque  X 
Corée, Rép. de  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  République 
tchèque  X 
Costa Rica  X Malawi  N Singapour  N Roumanie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume -Uni X 
Cuba N Mali N Suisse  X Slovénie  X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Suriname  Néant  Suède  X 
Dominique  X Maurice  Néant  Swaziland  Néant  Ukraine  X 
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tadjikistan3 Néant  Uruguay  X 
El Salvador  X Mexique  X Taipei chinois  X Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Viet Nam  X 
États-Unis X Monténégro  Néant  Thaïlande  X Yémen4 Néant  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Togo N Zambie  N 
Fédération de Russie  X Myanmar  Néant  Tonga  Néant  Zimbabwe  Néant 
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions don nant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée . 
                                                
1 Membre de l'UE depuis le 1er juillet  2013.  
2 Membre depuis le 2  février  2013.  
3 Membre depuis le 2  mars 2013.  
4 Membre depuis le 26  juin 2014.  G/L/1195 • G/SCM/150  
- 12 - 
  ANNEXE D 
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  SUBVENTIONS POUR 201 1 
(G/SCM/N/220/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Su d Néant  Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X Myanmar  Néant  Tunisie  Néant  
Albanie  X Fidji Néant  Namibie  Néant  Turquie  X 
Angola  Néant  Gabon  N Népal  Néant  UE X 
Antigua -et-Barbuda  X Gambie  Néant  Nicaragua  N Allemagne  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Géorgie N Niger  Néant  Autriche  X 
Argentine  X Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Belgique  X 
Arménie  N Grenade  X Norvège  X Bulgarie  X 
Australie  X Guatemala  X Nouvelle - 
Zélande  X Chypre  X 
Bahreïn, Royaume de  N Guinée  Néant  Oman  N Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Guinée -Bissau Néant  Ouganda  Néant  Espagne  X 
Barbade  X Guyana  N Pakistan  Néant  Estonie  X 
Belize  X Haïti N Panama  Néant  Finlande  X 
Bénin  Néant  Honduras  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  N Grèce  X 
Botswana  N Îles Salomon  Néant  Pérou  X Hongrie  X 
Brésil  X Inde X Philippines  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Indonésie  Néant  Qatar  N Italie X 
Burkina Faso  N Islande  Néant  République 
centrafricaine  Néant  Lettonie  X 
Burundi  N Israël  X République 
démocratique du 
Congo  Néant  Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Jamaïque  X République 
dominicaine  X Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Japon  X République kirghize  Néant  Malte  X 
Cameroun  N Jordanie  X Rwanda  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pologne  X 
Chili X Koweït, État du  N Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  Portugal  X 
Chine  X Lesotho  N Sainte -Lucie X République 
slovaque  X 
Colombie  N Liechtenstein  N Sénégal  Néant  République 
tchèque  X 
Congo  N Macao, Chine  X Sierra Leone  Néant Roumanie  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Singapour  N Royaume -Uni X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Suisse  X Suède  X 
Croatie  X Maldives  Néant  Suriname  Néant Ukraine  X 
Cuba N Mali N Swaziland  N Urugua y X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Dominique  Néant  Maurice  X Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tchad  Néant  Zambie  N 
El Salvador  X Mexique  X Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  N Togo N   
Équateur  N Mongolie  Néant  Tonga  N   
États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  G/L/1195 • G/SCM/150  
- 13 - 
  ANNEXE E  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2009  
(G/SCM/N/186/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Lituanie  X Haïti Néant Panama  Néant 
Albanie  X Luxembourg  X Honduras  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  
Angola  Néant  Malte  X Hong Kong, Chine  X Paraguay  N 
Antigua -et-Barbuda  X Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pérou  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Pologne  X Inde X Philippines  Néant  
Argenti ne X Portugal  X Indonésie  Néant  Qatar  N 
Arménie  N République 
slovaque  X Islande  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Australie  X République 
tchèque  X Israël  X République 
démocratique du 
Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume de  Néant  Roumanie  X Jamaïque  X Républ ique 
dominicaine  X 
Bangladesh  Néant  Royaume -Uni X Japon  X République 
kirghize  N 
Barbade  X Slovénie  X Jordanie  X Rwanda  Néant  
Belize  Néant  Suède  X Kenya  Néant  Saint-Kitts-et- 
Nevis  Néant  
Bénin  Néant  Chili X Koweït, État du  Néant  Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Lesotho  N Sainte -Lucie X 
Botswana  N Colombie  N Liechtenstein  N Sénégal  Néant  
Brésil  X Congo  N Macao, Chine  X Sierra Leone  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Madagascar  N Singapour  N 
Burkina Faso  N Costa Rica  X Malaisie  X Sri Lanka  Néant  
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Suisse  X 
Cabo Verde  Néant  Croatie  X Maldives  Néant  Suriname  N 
Cambodge  Néant  Cuba N Mali N Swaziland  N 
Cameroun  N Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Taipei chi nois X 
Canada  X Dominique  Néant  Maurice  X Tanzanie  Néant  
CE X Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tchad  Néant  
Allemagne  X El Salvador  X Mexique  X Thaïlande  X 
Autriche  X Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Togo Néant  
Belgique  X Équateur  N Mongol ie Néant  Tonga  Néant  
Bulgarie  X États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Chypre  X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X Myanmar  Néant  Tunisie  Néant  
Danemark  X Fidji Néant  Namibie  X Turquie  X 
Espagne  X Gabon  N Népal  Néant  Ukraine  X 
Estonie  X Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Uruguay  X 
Finlande  X Géorgie  N Niger  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
France  X Ghana  Néant  Nigéria  N Viet Nam  Néant  
Grèce  X Grenade  X Norvège  X Zambie  N 
Hongrie  X Guatemala  X Nouvelle - 
Zélande  X Zimbabwe  Néant 
Irlande  X Guinée  Néant  Oman  N   
Italie X Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant    
Lettonie  X Guyana  N Pakistan  Néant    
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
 G/L/1195 • G/SCM/150  
- 14 - 
  ANNEXE F  
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATI VES AUX SUBVENTIONS POUR 2007  
(G/SCM/N/155/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Lituanie  X Guyana  N Ouganda  Néant  
Albanie  X Luxembourg  X Haïti Néant  Pakistan  Néant  
Angola  Néant  Malte  X Honduras  X Panama  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Pays-Bas X Hong Kong, Chine  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Pologne  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N 
Argentine  X Portugal  X Inde X Pérou  X 
Arménie  N République 
slovaque  X Indonésie  Néant  Philippines  Néant  
Australie  X République 
tchèque  X Islande  Néant  Qatar  N 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Roumanie  X Israël  X République 
centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Royaume -Uni X Jamaïque  X République 
démocratique du 
Congo  Néant  
Barbade  X Slovénie  X Japon  X République 
dominicaine  X 
Belize  X Suède  X Jordanie  X République 
kirghize  Néant  
Bénin  Néant  Chili X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Koweït, État d u Néant  Saint-Kitts-et- 
Nevis  X 
Botswana  N Colombie  Néant  Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  X 
Brésil  X Congo  N Liechtenstein  Néant  Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  Costa Rica  X Madagascar  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  Néant  Singapour  N 
Cambodge  Néant  Croatie  Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka  Néant  
Cameroun  N Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X 
Canada  X Djibouti  Néant  Mali N Suriname  Néant  
CE X Dominique  X Maroc  Néant  Swaziland  N 
Allemagne  X Égypte  Néant  Maurice  X Taipei chinois  X 
Autriche  X El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  
Belgique  X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tchad  Néant  
Bulgarie  X Équateur  N Moldova, Rép. de  Néant Thaïlande  X 
Chypre  X États-Unis X Mongolie  Néant  Togo Néant  
Danemark  X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Tonga1 Néant  
Espagne  X Fidji Néant  Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Estonie  X Gabon  Néant  Namibie  Néant  Tunisie  X 
Finlande  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Turquie  X 
France  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Ukraine2 X 
Grèce  X Ghana  Néant  Niger  Néant  Uruguay  X 
Hongrie  X Grenade  X Nigéria  N Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Irlande  X Guatemala  X Norvège  X Viet Nam  X 
Italie X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Zambie  N 
Lettonie  X Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Zimbabwe  Néant  
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune noti fication n'a été présentée.  
                                                
1 Membre depuis le 27  juillet 2007. 
2 Membre depuis le 16  avril 2008 G/L/1195 • G/SCM/150  
- 15 - 
  ANNEXE G 
NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR  2005 
(G/SCM/N/1 23/…) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Lituanie  X Haïti Néant  Pakistan  Néant  
Albanie  N Luxembourg  X Honduras  X Panam a X 
Angola  Néant  Malte  X Hong Kong, Chine  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N 
Arabie saoudite, 
Royaume d'1 Néant  Pologne  X Inde X Pérou  X 
Argentine  X Portugal  X Indonésie  Néant  Philippines  Néant 
Arménie  N République 
slovaque  X Islande  X Qatar  N 
Australie  X République 
tchèque  X Israël  X République 
centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Royaume -Uni X Jamaïque  X République 
démocratique du 
Congo  Néant  
Bangladesh  Néant  Slovénie  X Japon  X République 
dominicaine  X 
Barbade  X Suède  X Jordanie  X République 
kirghize  Néant  
Belize  X Chili X Kenya  Néant  Roumanie  Néant  
Bénin  Néant  Chine  X Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Colombie  X Lesotho  Néant  Saint-Kitts-et- 
Nevis  X 
Botswana  N Congo  N Liechtenstein  N Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  X 
Brésil  X Corée, Rép. de  X Macao, Chine  N Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Costa Rica  X Madagascar  Néant  Sénégal  Néant  
Bulgarie  X Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  Néant Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  Néant  Croatie  Néant  Malawi  Néant  Singapour  N 
Burundi  Néant  Cuba N Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  
Cambodge  Néant  Djibouti  Néant  Mali N Suisse  X 
Cameroun  N Dominique  X Maroc  Néant  Suriname  N 
Canada  X Égypte  Néant  Mauri ce X Swaziland  N 
CE X El Salvador  X Mauritanie  Néant  Taipei chinois  X 
Allemagne  X Émirats arabes 
unis Néant  Mexique  X Tanzanie  Néant  
Autriche  X Équateur  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Tchad  Néant  
Belgique  X États-Unis X Mongolie  Néant  Thaïlande  X 
Chypre  X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Togo Néant  
Danemark  X Fidji X Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Espagne  X Gabon  Néant  Namibie  Néant  Tunisie  X 
Estonie  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Turquie  X 
Finlande  X Géorgie  N Nicaragu a Néant  Uruguay  X 
France  X Ghana  Néant  Niger  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Grèce  X Grenade  X Nigéria  Néant  Zambie  N 
Hongrie  X Guatemala  X Norvège  X Zimbabwe  Néant  
Irlande  X Guinée  Néant  Nouvelle - 
Zélande  X   
Italie X Guinée -Bissau  Néant  Oman  N   
Lettonie  X Guyana  N Ouganda  N   
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Membre depuis le 11  décembre  2005 G/L/1195 • G/SCM/150  
- 16 - 
  ANNEXE H  
NOUVELLES NOTIFIC ATIONS  COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR  2003 
(G/SCM/N/95/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  N Chili X Israël  X Pérou  X 
Albanie  Néant  Chine  X Jamaïque  X Philippines  Néant  
Angola  Néant  Chypre  Néant  Japon  X Pologne  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Colombie  X Jordanie  X Qatar  Néant  
Argentine  X Congo  N Kenya  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Arménie  N Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  République 
démocratique du 
Congo  Néant  
Australie  X Costa Rica  X Lesotho  Néant  République 
domini caine  X 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X République kirghize  Néant  
Bangladesh  Néant  Croatie  X Liechtenstein  N République 
tchèque  X 
Barbade  X Cuba N Lituanie  Néant  République 
slovaque  Néant  
Belize  X Djibouti  Néant  Macao, Chine  N Roumanie  Néant  
Bénin  Néant  Dominique  X Madagascar  N Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Saint-Kitts-et- 
Nevis  X 
Botswana  N El Salvador  X Malawi  Néant  Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  X 
Brésil  X Émirats arabes u nis Néant  Maldives  Néant  Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Mali N Sénégal  Néant  
Bulgarie  X Estonie  Néant  Malte  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  Néant  États-Unis X Maroc  X Singapour  N 
Burundi  Néant  Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Maurice  X Slovénie  X 
Cameroun  N Fidji X Mauritanie  Néant  Sri Lanka  Néant  
Canada  X Gabon  Néant  Mexique  X Suisse  X 
CE (*) X Gambie  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Suriname  N 
Allemagne  X Géorgie  Néant  Mongolie  N Swaziland  Néant 
Autriche  X Ghan a N Mozambique  Néant  Taipei chinois  X 
Belgique  X Grenade  X Myanmar  N Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guatemala  X Namibie  Néant  Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée  N Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Togo Néant  
France  X Guyana  N Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie  Néant  
Irlande  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  X Turquie  X 
Italie X Hong Kong, Chine  N Oman  N Uruguay  X 
Luxembourg  X Hongrie  X Ouganda  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Zambie  N 
Portugal  X Inde X Panama  X Zimbabwe  Néant  
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  X   
Suède  X Islande  X Paraguay  N   
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subve ntions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
(*) Au moment où l'obligation de notification a été imposée, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la 
Lituanie, Malte, la Polo gne, la République slovaque , la République tchèque et la Slovénie n'étaient 
pas encore membres des Communauté s européenne s. Par conséquent, ces pays ne figurent pas 
dans la liste des pays des CE dans cette annexe.  
 G/L/1195 • G/SCM/150  
- 17 - 
  ANNEXE I 
SITUATION CONCERNANT LES NOTIF ICATIONS RELATIVES AUX  SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES  PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2017): PÉRIODES VISÉES   
PAR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX  SUBVENTIONS PRÉSENTÉES   
LE PLUS RÉCEMMENT  PAR LES MEMBRES  
Membre  Membre  Membre  
Afghanistan1 2015 Inde 2014-2015 Sierra Leone  Néant  
Afrique du Sud  2001-2002 Indonésie  1995 Singapour  2017 
Albanie  2013-2014 Islande  2016 Sri Lanka  1995-1997 
Angola  Néant  Israël  2010-2013 Suisse  2013-2014 
Antigua -et- 07/2011 -06/2012  
Barbuda  Jamaïque  2014 Suriname  2007-2008 
Arabie saoudit e,  2012-2013 
Royaume d'  Japon  04/2015 -03/2016  Swaziland  2009-2010 
Argentine  2008-2010 Jordanie  2016 Tadjikistan  Néant  
Arménie  2013-2014 Kazakhstan  2016 Taipei chinois  2014-2015 
Australie  07/2013 -06/2015  Kenya  Néant  Tanzanie  Néant  
Bahreïn, Royaume  2013 
de Koweït, État du  Néant  Tchad  Néant  
Bangladesh  Néant  Lesotho  2010-2015 Thaïlande  2013-2014 
Barbade  2012 Liberia2  Néant  Togo  2017 
Belize  07/2013 -06/2015  Liechtenstein  2013-2014 Tonga  2009-2010 
Bénin  1997 Macao, Chine  2016 Trinité -et-Tobago  2007-2008 
Bolivie, État  2000-2002 
plurinational de  Madagascar  2009-2012 Tunisie  2001-2003 
Botswana  2003-2013 Malaisie  2016-2017 Turquie  2015-2016 
Brésil  2013-2014 Malawi  2017 Ukraine  2015-2016 
Brunéi Darussalam  1995 Maldives  Néant  Union européenne  2015-2016 
Burkina Faso  2011-2012 Mali 2017 Allemagne  2015-2016 
Burundi  2017 Maroc  2001-2002 Autriche  2015-2016 
Cabo Verde  Néant  Maurice  2014 Belgique  2015-2016 
Cambodge  Néant  Mauritanie  Néant  Bulgarie  2015-2016 
Cameroun  2003-2013 Mexique  2013-2014 Chypre  2015-2016 
Canada  2014/15 -2015/16  Moldova, Rép. de  2017 Croatie  2015 
Chili 06/2017  Mongolie  2001-2002 Danemark  2014-2016 
Chine  2009-2014 Monténégro  2013-2014 Espagne  2015-2016 
Colombie  2009-2011 Mozambique  Néant  Estonie  2015-2016 
Congo  2013-2014 Myanmar  2001-2002 Finlande  2015-2016 
Corée, Rép. de  2015-2016 Namibie  2002-2009 France  2015-2016 
Costa Rica  2017 Népal  Néant  Grèce  2015-2016 
Côte d'Ivoire  1996 Nicaragua  2009-2010 Hongrie  2015-2016 
Cuba 2017 Niger  Néant  Irlande  2015-2016 
Djibouti  Néant  Nigéria  2007-2008 Italie 2011-2014 
Dominique  06/2014 -06/2015  Norvège  2012-2014 Lettonie  2015-2016 
Égypte  1997 Nouvelle -Zélande  2014/15 -2015/16  Lituanie  2015-2016 
El Salvador  2014 Oman  2017 Luxembourg  2015-2016 
Émirats arabes unis  2013-2014 Ouganda  2003-2004 Malte  2015-2016 
Équateur  2013-2014 Pakistan  1991-1995 Pays-Bas 2015-2016 
États-Unis 10/2012 -09/2014  Panama  2012 Pologne  2015-2016 
Ex-République  2010 
yougoslave  de Macédoine  Papouasie -Nouvelle - 2011-2012 
Guinée  Portugal  2015-2016 
Fédération de Russie  2013-2014 Paraguay  2017 République slovaque  2015-2016 
Fidji 2003-2004 Pérou  2015-2016 République tchèque  2015-2016 
Gabon  2017 Philippines  1996 Roumanie  2015-2016 
Gambie  1998 Qatar  2013-2014 Royaume -Uni 2015-2016 
Géorgie  2017 République centrafricaine  Néant  Slovénie  2015-2016 
Ghana  2001-2002 République démocratique  Néant  
du Congo  Suède  2015-2016 
Grenade  07/2014 -06/2016  République démocratique  2010-2013 
populaire lao  Uruguay  07/2011 -06/2012  
Guatemala  07/2015 -06/2016  République dominicaine  2014 Vanuatu  Néant  
Guinée  2001-2002 République kirghize  2009 Venezuela,  1995-1996 
République  bolivarienne du  
Guinée -Bissau  Néant  Rwanda  Néant  Viet Nam  2011-2013 
 Saint-Kitts-et-Nevis  07/2012 -06/2013  Yémen  Néant  
Guyana  2015 Saint-Vincent -et-les 01/2014 -12/2014  
Grenadine s Zambie  2017 
Haïti Néant  Sainte -Lucie 07/2014 -06/2015  Zimbabwe  2000 
Honduras  2016 Samoa  Néant   
Hong Kong, Chine  04/2016 -03/2017  Sénégal  2013  
Îles Salomon  Néant  Seychelles  2015  
                                                
1 Membre depuis le 29  juillet  2016.  
2 Membre depuis le 14  juillet  2016.  G/L/1195 • G/SCM/150  
- 18 - 
  ANNEXE J  
NOTIFICATIONS DES LÉGISLATIONS EN M ATIÈRE  DE DROITS  COMPENSAT EURS  
AU TITRE DE L'ARTICL E 32.6 DE L'ACCORD S MC 
AU 24 OCTOBRE 201 7 
Légende:  "*" – Notification " Néant" (aucune législation en matière de droits 
compensateurs)  
 "Néant" – Aucune notification n'a été présentée  
 
Membre /observateur  Notification présentée  
Afghanistan  Néant  
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  Néant  
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2  + G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.1  
Argentine  G/SCM /N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl. 8 
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/ 3 
Australie  G/SCM/N/1/AUS/2 + G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl. 14 
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2 + G/SCM/N/1/BHR/2/Corr. 1 + 
G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1  
Bangladesh  Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/1 + G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1  
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1 1 
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1 * 
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1 * 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/1 * 
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/1 + G/SCM/N/1/CMR/1/Corr.1 + 
G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1  
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4  + G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl. 1 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl. 4 
Colombie  G/SCM/N/1/COL/1  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1 * 
Corée, Rép . de G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4  
Côte d'Ivoire  G/SCM /N/1/CIV/1 * 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/3 /Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2  
Équateur  G/SCM/N /1/ECU/3  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl. 24 + 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24/Corr.1  
Ex-République yougoslave de Macédoine  G/SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1  
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/ 2 
Fidji G/SCM/ N/1/FJI/2  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2 * 
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1 * 
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1 * G/L/1195 • G/SCM/150  
- 19 - 
  Membre /observateur  Notification présentée  
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/1 * 
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1 * 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1 * 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 * 
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl. 8 
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SCM/N/1/JPN/2/Corr.2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1  à G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl. 8 
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/ N/1/KAZ/1 + G/SCM/N /1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1  + G/SCM/N/1/KWT/1/Sup pl.1 
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1  
Libéria  G/SCM/N/1/LBR/11 
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1 * 
Madagascar  Néant  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1 * 
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2 * 
Mali G/SCM/N/1/M LI/1* 
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/2 * 
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl. 4 
Moldova, République de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2 * 
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1 + G/SCM/N/1 /MNE/1/Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1 * 
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1 * 
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1 * 
Norvège  G/SCM/N/1/NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/ Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl. 6 + 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6 /Rev.1  
Oman  G/SCM/N/1/OMN/3  + G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1 * 
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1  
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3  + G/SCM/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique popul aire lao  Néant  
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl. 1+ 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2  
                                                
1 À distribuer.  G/L/1195 • G/SCM/150  
- 20 - 
  Membre /observateur  Notification présentée  
République kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1 * 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1 * 
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1 * 
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1 * 
Swaziland  Néant  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 * 
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1 * 
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl .1 
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/TUR/3/Suppl. 3 
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1  
Union européenne  G/SCM/N/1/EU/ 2 + G/SCM/N/1/EU/2 /Suppl.1  
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Sup pl.1 
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1 * 
Venezu ela, République bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.1 et 
G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl. 2 
Viet Nam  Néant  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1  G/L/1195 • G/SCM/150  
- 21 - 
  ANNEXE K 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS, 1ER JUILLET 201 6-30 JUIN 201 7 
Membre  1er juillet -31 décembre  2016 
(G/SCM/N/ 313) 1er janvier -30 juin 2017 
(G/SCM/N/ 321) 
Afghanistan1 -- Néant 
Afrique du Sud  N N 
Albanie  Néant Néant  
Angola  Néant  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  N N 
Argentine  N N 
Arménie  N N 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  N N 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  Notification unique  
Belize  Notification unique  
Bénin  Notification un ique 
Bolivie, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  N N 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  Néant  Néant  
Burkina Faso  Notification unique  
Burundi  Notification unique  
Cabo Verde  Néant  Néant  
Cambodge  Néant  Néant  
Cameroun  Notification unique  
Canada  X X 
Chili N N 
Chine  X X 
Colombie  N N 
Congo  Notification unique  
Corée, Rép ublique  de N N 
Costa Rica  N N 
Côte d'Ivoire  Notification unique  
Cuba Notification unique  
Djibouti  Néant  Néant  
Dominique  Notification unique  
Égypte  X X 
El Salvador  N Néant 
Émirats arabes unis  N N 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  N N 
Fédération de Russie  N N 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  Notification unique  
Gambie  Notification unique  
Géorgie  Notification unique  
Ghana  Notification unique  
Grenade Néant  Néant  
Guatemala  Néant Néant 
Guinée  Notification unique  
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  Notification unique  
Haïti Notification unique  
Honduras  N N 
                                                
1 L'Afghanistan est Membre de l'OMC depuis le 29  juillet  2016.  G/L/1195 • G/SCM/150  
- 22 - 
  Membre  1er juillet -31 décembre  2016 
(G/SCM/N/ 313) 1er janvier -30 juin 2017 
(G/SCM/N/ 321) 
Hong Kong, Chine  Notification unique  
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
Indonésie  N N 
Islande  N Néant  
Israël  N N 
Jamaïque  N N 
Japon  Néant N 
Jordanie  N N 
Kazakhstan  N N 
Kenya  Notification unique  
Koweït, État du  N N 
Lesotho  N N 
Libéria2 -- Néant 
Liechtenstein  Notification unique  
Macao, Chine  Notification unique  
Madagascar  Notificati on unique3 N3 
Malaisie  N N 
Malawi  Notification unique  
Maldives  Néant  Néant  
Mali Notification unique  
Maroc  N N 
Maurice  Notification unique  
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique  N N 
Moldova, République de  N Néant 
Mongolie  Notification unique  
Monténégro  N Néant 
Mozambique  Notification unique  
Myanmar  Notification unique  
Namibie  N N 
Népal  Notification unique  
Nicaragua  N Néant 
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  N N 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  N N 
Ouganda  Notification unique  
Pakistan  X X 
Panama  N Néant 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Notification unique  
Paraguay  N Néant 
Pérou  X X 
Philippines  N N 
Qatar  N N 
RDP lao  Notification unique  
République centrafricaine  Néant  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  Néant  
République dominicain e N N 
République kirghize  X X 
Rwanda  Néant  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Notification unique  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Sainte -Lucie Notification unique  
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Notification unique  
Seychelles  N Néant 
Sierra Leone  Notification unique  
                                                
2 Le Libéria est Membre d e l'OMC depuis le 14  juillet  2016.  
3 Le 10  avril 2017, Madagascar a notifié la création de son autorité compétente pour ouvrir et mener les 
enquêtes en matière de droits compensatoires. Voir le document G/SCM/N/202/MDG/Rev.1 daté du 
11 avril 2017.  G/L/1195 • G/SCM/150  
- 23 - 
  Membre  1er juillet -31 décembre  2016 
(G/SCM/N/ 313) 1er janvier -30 juin 2017 
(G/SCM/N/ 321) 
Singapour  Néant Néant 
Sri Lanka  Notification unique  
Suisse  Notification unique  
Suriname  Notification unique  
Swaziland  N N 
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  N N 
Tanzanie  Néant  Néant  
Tchad  Néant  Néant  
Thaïlande  N N 
Togo Néant Néant  
Tonga  Néant  Néant  
Trinité -et-Tobago  N Néant 
Tunisie  Néant  Néant  
Turquie  X N 
Ukraine  N N 
Union européenne X X 
Uruguay  Néant Néant 
Vanuatu  Notification unique  
Venezuela, République bolivarienne du  Néant  Néant  
Viet Nam  N N 
Yémen  Néant  Néant 
Zambie  Néant Néant 
Zimbabwe  N N 
X Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté.  
N Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté.  
Néant  Aucun rapport n'a été présenté.  
-- Est devenu Membre pendant la période considé rée, et n'a pas présenté de rapport.  
NM N'était pas Membre pendant la période considérée.    
  G/L/1195 • G/ SCM/150  
- 24 - 
 
ANNEXE L 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
TELLES QU'INDIQUÉES  DANS LES DOCUMENTS G/SCM/N/ 313/… ET G/SCM/N/ 321/… 
(1ER JUILLET 201 6-30 JUIN 201 7) 
AU 24 OCTOBRE 201 7 
Ouverture de l'enquête  Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits déf initifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses)  Engagements 
en matière  
de prix  Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30  juin 2017 
(droits  définitifs et 
engagements)2 
Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 
visés   
 AUSTRALIE              
5 CHN (1)  IND (1)  MYS (1)  3 CHN (1)  IND (1)  MYS (1)  3 CHN (2)  MYS (1)  0  0 11 
 VNM (2)                
 
 BRÉSIL             
1 CHN (1)    0    0    0  0 1 
 
 CANADA              
6 BRA (1) CHN (1)  KAZ (1)  1 CHN ( 1)   2 CHN ( 2)   0  0 22 
 MYS (1)  NOR (1)  THA (1)              
 
 CHINE              
1 IND (1)    1 USA (1)    1 USA (1)    0  0 5 
 
 ÉGYPTE              
2 CHN (1) TUR (1)   0    0    0  0 0 
 
 ÉTATS -UNIS              
19 ARG (1) AUS (1) BRA (1) 12 CHN (7) IND (1) KOR (3) 21 BRA (2) CHN ( 8) IND ( 4) 0  0 91 
 CAN (2) CHN (5) IND (3)  TUR (1)    ITA (1) KOR (4) LKA (1)     
 IDN (1) ITA (1) KAZ (1)       TUR (1)       
 THA (1)  TUR (2)               
 
                                                
1 Y comp ris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées, et comme étant devenues caduques.  
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
3 Le terme "pays" s'entend dans t ous les cas de pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite de ce tableau la liste des abréviations utilisées.    
  G/L/1195 • G/ SCM/150  
- 25 - 
 
Ouverture de l'enquête  Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits déf initifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses)  Engagements 
en matière  
de prix  Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30  juin 2017 
(droits  définitifs et 
engagements)2 
Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 
visés   
 INDE              
0    0        0  0 1 
 
 MEXI QUE             
0 0   0    0    0  0 3 
              
 NOUVELLE -ZÉLANDE              
1 CHN (1)  0    0    0  0 0 
              
 PAKISTAN              
0    1 IND (1)    0    0  0 0 
              
 PÉROU              
1 USA (1)   0    0    0  0 2 
 
 TURQUIE              
0    0    0    0  0 1 
 
 UKRAINE              
0    0    0    0  0 1 
 
 UNION EUROPÉENNE              
0    0    1 CHN (1)    0  0 16 
                
36 TOTAL  18    28    0  0 154 G/L/1195 • G/SCM/150  
- 26 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIO NS UTILISÉES DANS LE S ANNEXES  
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU S UD 
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA -ET-BARBUDA  
SAU ARABIE SAOUDITE  
 ROYAUME D'  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN , ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT  
 PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE -HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA  BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CPV CABO VERDE  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
COD CONGO, RÉP UBLIQUE  
 DÉMOCRATIQUE  DU 
KOR CORÉE, RÉP . DE 
PRK CORÉE, RÉP . DÉM. DE 
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST ESTONIE  
EU ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
MKD EX-RÉPUBLIQUE  
 YOUGOSLAVE DE  
 MACÉDOINE  
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE  FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  
GAB GABON  
GMB GAMBIE  
GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GNB GUINÉE -BISSAU  
GUY GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR  LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI 
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA, RÉP . DE 
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE -ZÉLANDE  
OMN OMAN  UGA OUGANDA  
UZB OUZBÉKISTAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE - 
 NOUVELLE -GUINÉE  
PRY PARAGUAY  
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
LAO RÉP. DÉM. POP. LAO 
SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
 SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE  
 CENTRAFR ICAINE  
DOM RÉPUBLIQUE  
 DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
GBR ROYAUME -UNI 
RWA RWANDA  
KNA SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
VCT SAINT -VINCENT -ET-LES 
 GRENADINES  
LCA SAINTE -LUCIE  
WSM SAMOA  
STP SAO TOMÉ -ET-PRINC IPE 
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN  SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SUR SURINAME  
SWZ SWAZILAND  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ -ET-TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TKM TURKMÉNISTAN  
TUR TURQUIE  
UKR UKRAINE  
UE UNION EUROPÉENNE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA,  
 RÉPUBLIQUE  
 BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWE  
__________