G/TBT/N/CAN/543  
 
13 février 2018  
(18-0950) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d’information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Directio n des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273 
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits préemballés (Codes ICS: 67.040, 67.230)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ( symboles 
nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et 
vitamine D) (121 pages, disponible en anglais et français) (121 page(s), en Anglais; 
121 page(s), en Français)    
6. Teneur:  Le règlement proposé modifierait le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) 
pour exiger un étiquetage sur le devant de l’emballage pour les produits préemballés qui 
contiennent des éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique 
(sodium, gras saturés et/ou sucres) à un seuil donné ou au -delà de ce seuil, afin que les 
Canadiens et les Canadiennes puissent repérer plus facilement les aliments qui contiennent 
une quantité élevée de ces éléments nutritifs et prendre des décisions plus éclairées et 
meilleures pour leur san té. Les amendements proposés abrogeraient aussi le tableau des 
mentions et allégations autorisées relatives à la teneur nutritive suivant l’article B.01.513 
et incluraient son incorporation par renvoi dans le RAD. Santé Canada serait ainsi en 
mesure de mod ifier plus efficacement les allégations autorisées en fonction de nouvelles 
avancées de la science.  
Les amendements proposés relèveraient également les niveaux d’enrichissement en 
vitamine D du lait, du lait de chèvre et de la margarine, ce qui contribuer ait à renforcer 
l’apport en vitamine D dans l’alimentation des Canadiens et des Canadiennes à des G/TBT/N/CAN/543  
 
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  niveaux qui correspondent plus étroitement aux recommandations de 2011 de la National 
Academy of Medicine (NAM) (qui s’appelait autrefois Institute of Medicin e (IOM)). Dans la 
foulée de la décision d’interdire la vente d’aliments qui contiennent des huiles partiellement 
hydrogénées en ajoutant ces dernières à la Partie 1 de la Liste des contaminants et des 
autres substances adultérantes dans les aliments, confo rmément à l’Avis de modification 
visant à interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées dans les aliments 
(numéro de référence NOM/ADM C 2017 3), des amendements sont proposés au RAD pour 
assurer la cohérence de l’interdiction de l’utilisation des HPH dans les aliments.  
Finalement, pour corriger le manque d’uniformité des règles sur l’étiquetage des aliments 
qui contiennent certains édulcorants intenses, les amendements proposés abrogeraient les 
exigences supplémentaires concernant l’étiquetage dans l’espace principal de l’emballage 
et les déclarations de quantité pour les aliments contenant de l’aspartame, du sucralose, 
de l’acésulfame -potassium et du néotame. Des amendements concernant les exigences en 
matière de lisibilité et d’emplacement de la déclaration de la présence de phénylalanine sur 
l’étiquette des aliments contenant de l’aspartame sont également proposés pour que la 
déclaration soit plus en évidence sur l’étiquette.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urg ents, le cas 
échéant:  Les objectifs des amendements proposés au RAD sont les suivants :   
1. Contribuer à réduire les risques pour la santé en fournissant aux consommateurs 
des renseignements rapides et faciles à consulter sur les aliments à teneur élevée 
en sodium, en sucres et/ou en gras saturés pour aider à réduire la consommation 
de ces éléments nutritifs;  
2. Disposer d’un mécanisme qui permettra d’opérer des mises à jour des allégations 
nutritionnelles efficacement et rapidement ; 
3. Accroître la vitamine D dans l’approvisionnement alimentaire pour contribuer à 
promouvoir une santé adéquate des os chez les Canadiens et les Canadiennes sans 
courir le risque d’apports excessifs ; 
4. Veiller à ce que certaines définitions, normes alimentaires et autres dispositions 
réglementaires prévues dans le RAD soient conformes à l’interdiction de la vente 
d’aliments qui contiennent des HPH;  
5. Supprimer certaines exigences d’étiquetage inutiles pour les aliments contenant 
l’édulcorant intense aspartame, sucralose, acésulfame -potassium et néotame, tout 
en améliorant la lisibilité des déclarations obligatoires relatives à la présence de 
phénylalanine pour les aliments contenant de l’aspartame  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 10 février 2018, pages 279 -399 (disponibl e en anglais et 
français)  
Répertoire des modèles de symboles nutritionnels ( https://www.canada.ca/fr/sante -
canada/programmes/consultation -etiquetage -devant -des-emballages -cgi/repertoire -des-
modeles -de-symboles -nutritionnels.html ) 
Avis de proposition visant à incorporer par renvoi le tableau des mentions et des allégations 
autorisé es concernant la teneur nutritive (numéro de référence NOP/ADP -NCC-2017-1) 
(https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/proposition -tableau -mentions -et-allegations -autorisees -concernant -teneur -
nutritive.html )   G/TBT/N/CAN/543  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  Non stipulé  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement entre en vigueur à la date de sa 
publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
Les parties assujetties à la réglementation disposeraient d’une période de transition 
prenant fin le 14 déc embre 2022 pour se conformer aux dispositions de la proposition qui 
se rapportent au symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, aux exigences 
concernant l’emplacement et la lisibilité de la déclaration relative à la présence de 
phénylalanine, aux a llégations de contenu nutritionnel et à l’enrichissement en vitamine D.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 avril 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numé ros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte règlementaire est disponible à partir des adresses 
ci-dessous:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -02-10/html/reg2 -eng.html  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -02-10/html/reg2 -fra.html