G/TBT/N/CAN/492  
 
18 juillet 2016  
(16-3858)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc. : (613) 943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Plusieurs produits de consommation établis en vertu de la LPD (ICS: 97.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlements modifiant 
certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de 
consommation et règlements remplaçant certains règlements pris en vertu de la même loi (156 pages en anglais et en français).  
6. Teneur:  Le champ d'application des règlements est révisé pour correspondre à celui de la 
LCSPC en incluant la fabrication des produits de consommation. 
Des révisions administratives ont été effectué es aux règlements; ces révisions sont de 
nature administrative et n'introduisent aucune nouvelle exigence. Ces révisions 
modernisent les règlements et mettent à jour les renvois statiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif de la présente initiative est de s'appuyer sur les révisions de la 
réglementation de 2011 et d'effectuer des changements administratifs mineurs aux 
32 règlements pris en vertu de la LCSPC. G/TBT/N/CAN/492 
 
- 2 - 
 
  8. Documents pertinents:  Canada Consumer Product Safety Act: http://laws-
lois.justice.gc.ca/eng/acts/c-1.68/  (anglais) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-1.68/  (français) 
Gazette du Canada , Part I, 13 July 2016, Pages 2687-2842 (disponible en anglais et en 
français)  
9. Date projetée pour l'adoption:   22 juin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de son enregistrement (22 juin 2016)  
10. Date limite pour la présentation des observations: Le recours à une dispense de 
publication préalable a pour but de simplifier le processus réglementaire et de minimiser les coûts réglementaires. 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2016/2016-07-13/pd f/g2-15014.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-07-13/html/sor-dors164-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-07-13/html/sor-dors164-fra.php