G/TBT/GEN/175  
4 décembre 2014  
(14-7074)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  EMBALLAGE NORMALISÉ POUR LES PRODUITS DU TABAC 
DÉCLARATION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS) 
À LA RÉUNION DU COMITÉ OTC DES 5-6 NOVEMBRE 2014 
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1  ÉPIDÉMIE DE TABAGISME 
1.1.  Comme l'OMS l'a déjà expliqué dans cette enceinte, la consommation de tabac est l'une des 
principales menaces pour la santé publique à laquelle le monde ait jamais dû faire face, ainsi que la première cause de mortalité évitable dans le monde. La consommation directe de tabac et son 
corollaire mortel, le tabagisme passif, tuent près de 6 millions de personnes par an – dont plus de 
70% résident dans des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
1.2.  Le tabac constitue en outre le principal facteur de risque modifiable dans la lutte contre 
l'aggravation de l'épidémie de maladies non transmissibles. Les maladies non transmissibles, 
principalement le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les pneumopathies chroniques, sont actuellement à l'origine de 63% de  tous les décès dans le monde. Le nombre de 
décès causés par ces maladies atteint le chiffre stupéfiant de 36 millions de personnes par an, 
dont près de 80% dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
1.3.  Dans la mesure où les pays développés cont inuent d'appliquer des mesures nécessaires de 
lutte antitabac, l'industrie du tabac, au moyen de pratiques agressives de commercialisation et 
d'interférence, a changé de cible il y a quelqu es temps pour se concentrer sur les nouveaux 
marchés du monde en développement. En conséquence, la mortalité imputable au tabac augmente rapidement dans les pays en développement et, d'ici à 2030, plus de 80% des décès liés au tabac 
se produiront dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. Étant donné que le 
tabagisme cause 30% de l'ensemble des cancers, dont plus de 70% de tous les cancers du poumon, 40% des affections respiratoires chroniques et près de 10% de l'ensemble des maladies 
cardiovasculaires, la lutte mondiale contre l'épidémie de tabagisme se trouve à un moment crucial 
pour la mise en place d'actions résolues en matière de santé publique dans le cadre de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (FCTC)  de l'OMS, telles que la mesure examinée au 
Conseil. 
2  COÛTS ÉCONOMIQUES DU TABAC 
2.1.  Les coûts économiques de la consommation de tabac sont tout aussi dévastateurs que les 
coûts pour la santé publique. Bien que l'industrie du tabac cite régulièrement la contribution 
économique du tabac, sa consommation impose en réalité un fardeau financier considérable aux 
pays, outre le fait que la consommation de tabac et la pauvreté sont indissociablement liées à l'échelle individuelle. Sur le plan national, les coûts induits par la consommation de tabac incluent 
une augmentation des dépenses de santé, une perte de productivité due à la maladie, des décès 
prématurés et des dommages environnementaux géné ralisés. Ainsi, avec l'augmentation des taux 
de tabagisme et des maladies liées au tabac dans les pays en développement, les dépenses de santé liées au tabac augmentent également. En ou tre, des estimations prudentes suggèrent que le 
tabac pèse à hauteur de plus de 500 milliards de dollars EU sur l'économie mondiale, un montant 
qui dépasse celui de l'ensemble des dépenses de santé annuelles dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. G/TBT/GEN/175 
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  2.2.  Le fardeau économique des maladies non transmissibles, dont le tabac constitue le principal 
facteur de risque, est également faramineux. Des simulations macroéconomiques récentes suggèrent qu'au cours des deux décennies à venir, les maladies cardiovasculaires, les affections respiratoires chroniques, le cancer et le diabète causeront une perte de rendement cumulée de 
plus de 30 000 milliards de dollars EU, ce qui représentait 48% du PIB mondial en 2010. Ceci 
poussera ensuite des millions de personnes dans le monde en deçà du seuil de pauvreté. Du fait que les maladies non transmissibles auront une incidence macroéconomique à long terme sur 
l'offre de main-d'œuvre, l'accumulation de capital et le PIB dans le monde, les effets les plus 
graves se manifestant dans les pays en développement, des actions résolues en matière de santé publique, comme la mesure examinée sur l'emballage normalisé, sont pertinentes pour faire face à la fois aux préoccupations économiques et sanitaires. 
3  RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES SUR LA 
PRÉVENTION ET LA MAÎTRISE DES MALADIES NON TRANSMISSIBLES 
3.1.  À ce stade, je souhaite attirer l'attention des délégués sur le fait que l'incidence du tabac et 
des maladies non transmissibles à la fois sur la santé publique et l'économie des pays a été mise 
en avant à la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui s'est tenue en septembre 2011 à New York. À 
cette occasion, l'Assemblée générale des Nations Unies, réunie au niveau des chefs d'État, a 
adopté une Déclaration politique reconnaissant l'ex istence d'un conflit d'intérêts fondamental entre 
l'industrie du tabac et la santé publique, et dans laquelle les États membres se sont unanimement engagés à promouvoir la mise en œuvre d'interventions intéressant de multiples secteurs, d'un 
grand rapport coût-efficacité, et menées à l'échelle de la population afin de réduire l'incidence des 
facteurs de risque des maladies non transmissibles. 
3.2.  L'OMS pense que la mise en œuvre de l'emballage normalisé pour les produits du tabac 
constitue une mesure légitime et efficace de lutte antitabac, pleinement en accord avec l'esprit et 
l'objectif de la déclaration adoptée à l'issue de la réunion de haut niveau des Nations Unies et conforme aux obligations juridiques internationales découlant de la Convention-cadre de l'OMS. 
4  DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA  CONVENTION-CADRE DE L'OMS 
4.1.  Ainsi qu'il a été fait observer à de précédentes réunions du Comité, la Convention-cadre pour 
la lutte antitabac de l'OMS, qui a été négociée sous les auspices de l'OMS pour répondre à la mondialisation de l'épidémie de tabagisme, est en vigueur depuis 2005. Comme c'est le cas pour 
d'autres instruments juridiques internationaux, les États qui sont Parties à la Convention-cadre 
acceptent un certain nombre d'obligations au titre de cet instrument. Le nombre des États Parties à la Convention-cadre est passé à 179. En fait, 12 pays seulement, sur les 160 Membres actuels 
de l'OMC, ne sont pas Parties à la Convention. 
4.2.  La FCTC contient un certain nombre de dispositions pertinentes au regard de la question de 
l'emballage normalisé des produits du tabac. 
 L'article 3 de la FCTC énonce les objectifs communs des Parties lors de la négociation de la 
Convention, y compris celui de "protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac …". 
 Comme cela a été mentionné lors de sessions précédentes du Comité, la Convention-cadre 
énonce, dans son article 5, les obligations générales des Parties parmi lesquelles celle consistant à "élabore[r], met[tre] en œuvre, actualise[r] et examine[r] périodiquement des 
stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac 
conformément aux dispositions" de la Convention-cadre. C'est à travers la mise en œuvre de cette approche multisectorielle globale que les mesures de lutte antitabac figurant dans la 
Convention-cadre sont les plus efficaces. 
 L'article 11 de la Convention impose aux Parties d'adopter et d'appliquer des mesures 
efficaces en matière de conditionnement et d'étiquetage des produits du tabac, y compris des mises en garde sanitaires et d'autres messages appropriés. L'article 11 a toujours été G/TBT/GEN/175 
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  l ' u n  d e s  a r t i c l e s  d e  l a  C o n v e n t i o n  a f f i c h a n t  l e  p l u s  f o r t  t a u x  d e  m i s e  e n  œ u v r e  c h e z  l e s  
Parties, des mesures plus strictes étant progressivement appliquées. 
 Conformément aux rapports de mise en œuvre les plus récents fournis par les Parties, 101 
des 130 Parties ont indiqué qu'elles avaient interdit la présence sur les emballages et les 
étiquettes d'éléments descriptifs à caractère mensonger, trompeur ou pouvant donner une 
impression erronée du produit; et 114 Parties ont indiqué qu'elles avaient adopté des politiques exigeant que des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la fumée 
du tabac figurent sur les emballages des produi ts. En outre, 111 Parties ont introduit des 
mesures visant à garantir que les mises en garde sanitaires sont de grande dimension, claires, visibles et lisibles. 
 L'article 13 de la Convention-cadre, selon lequel les Parties doivent mettre en œuvre une 
interdiction complète portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac, 
constitue une autre disposition particulière de la FCTC, déjà signalée dans le cadre du Comité. Cette interdiction complète doit être lue à la lumière de la large définition de 
l'expression "publicité en faveur du tabac et promotion du tabac" figurant à l'article 1 c), 
c'est-à-dire: "toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un 
produit du tabac ou l'usage du tabac". Selon les directives pour l'application de l'article 13, 
"les caractéristiques en matière d'emballage et de conception des produits" figurent dans la liste indicative des formes de publicité, de promotion et de parrainage. 
 Les rapports les plus récents des Parties indiquent également que 91 Parties ont introduit 
une interdiction complète portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac. De 
plus, 90 Parties ont indiqué qu'elles interdisent que figurent sur l'emballage des produits du tabac de la publicité ou une promotion du tabac, y compris des caractéristiques en matière 
de conception qui rendent ces produits attractifs. 
 Les Directives pour l'application des articles 11 et 13, respectivement, ont été adoptées, 
dans les deux cas, par consensus des Parties et recommandent chacune aux Parties 
d'envisager d'adopter des mesures concernant  le conditionnement normalisé ou neutre. 
 De plus, l'article 2 traite de la relation en tre cette convention et d'autres accords et 
instruments juridiques. Il dispose qu'"[a]fin de  mieux protéger la santé humaine, les Parties 
sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des dispositions de la Convention 
et de ses protocoles, et [que] rien dans ces instruments n'empêche une Partie d'imposer des 
restrictions plus sévères si elles sont compatibles avec leurs dispositions et conformes au droit international". 
5  DÉCISIONS PERTINENTES DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA 
CONVENTION-CADRE DE L'OMS 
5.1.  L'organe directeur de la Convention, la Conférence des Parties ou COP, a également adopté 
un certain nombre de décisions visant à refléter leurs priorités dans ce domaine important. 
 À sa quatrième session, tenue en novembre 2010, la COP a adopté la Déclaration de Punta 
del Este (FCTC/COP4(5)) relative à la politique en matière de santé publique, au commerce international et aux activités de l'industrie du tabac. La Déclaration de Punta del Este 
réaffirme l'engagement ferme des Parties à la Convention-cadre "d'accorder la priorité à la 
mise en œuvre de mesures sanitaires destinées à lutter contre la consommation de tabac" et "leur préoccupation concernant les actions menées par l'industrie du tabac pour saper et 
compromettre les politiques gouvernementales de lutte antitabac". S'agissant du droit des 
Parties d'adopter des mesures pour protéger la santé publique, la Déclaration de Punta del Este fait spécifiquement référence aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux 
paragraphes 4 et 5 a) de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique, adoptée par la quatrième session de la Conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001. 
 Tout récemment, la COP a adopté, à sa 6
ème session tenue en octobre, la Déclaration de 
Moscou (Décision FCTC/COP6(26)) qui invite les Parties à renforcer leur collaboration en G/TBT/GEN/175 
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  matière de lutte antitabac et à accélérer la pleine mise en œuvre de la Convention-cadre de 
l ' O M S  a u  n i v e a u  n a t i o n a l ,  c o m p t e  t e n u  d e  l a  n é c e s s i t é  d e  r é d u i r e ,  a u  n i v e a u  m o n d i a l ,  l e  fardeau des maladies non transmissibles. À la même session, la COP a adopté une décision (FCTC/COP6(14)) soulignant l'importance de la coopération internationale en matière de 
protection des politiques de santé publique concernant la lutte antitabac contre les intérêts 
commerciaux et autres intérêts catégoriels de l'industrie du tabac. 
5.2.  Je vous remercie vivement de m'avoir donné ainsi la possibilité de communiquer des 
renseignements additionnels sur la Conv ention-cadre de l'OMS au Comité OTC. 
 
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