G/TBT/N/CHE/179  
27 août 2014  
(14-4924)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de télécommunication: équipements hertziens et équipements 
terminaux de télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet d'Ordonnance sur les 
installations de télécommunication (OIT), 2 pages, en français 
6. Teneur: Révision partielle de l'Ordonnance sur les installations de télécommunication 
(OIT). Cette révision vise à obliger les reve ndeurs d'équipements hertziens de deuxième 
main à communiquer aux acheteurs tous les renseignements en rapport avec l'utilisation 
prévue et à les informer des restrictions d'utilisation en vigueur, de façon à éviter le brouillage préjudiciable du spectre radioélectrique. Il vise aussi à définir l'obligation pour les personnes installant des équipements hertziens ou des équipements de 
télécommunication de suivre les instructions du fabricant et à définir les obligations 
incombant aux installateurs professionnels.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet notifié vise à définir des obligations pour les équipements de deuxième 
main et pour l'installation des équipements hertziens et des équipements de 
télécommunication de façon à éviter le brouillage préjudiciable du spectre radioélectrique. 
8. Document pertinents: Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de 
télécommunication (RS 784.101.21; RO 2002 2086), disponible: en français ( http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20021019/index.html ), 
en allemand ( http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/20021019/index.html ) et 
en italien ( http://www.admin.ch/opc/it/classifi ed-compilation/20021019/index.html ). G/TBT/N/CHE/179 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 novembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_3829_00_f.pdf