G/AG/W/42/Rev.19  
1er février  2018 
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Comité de l'agriculture   
 
   
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MES URES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAM ME DE  
RÉFORME SUR LES PAYS  LES MOINS AVANCÉS ET  LES 
PAYS EN DÉVELOPPEMEN T IMPORTATEURS  
NETS DE PRODUITS ALI MENTAIRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note du Secrétariat 
(G/AG/W/42/Rev.1 8) datée du 8 février  2016 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures 
concernant les ef fets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur les 
PDINPA") . Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision sur les PDINP A dans son 
ensemble (Partie  I), la présente note reprend les dispositions de fond de la Décision et donne des 
renseignements sur leur mise en œuvre (Partie  II). 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/W/42/Rev.19  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES P DINPA  ......................  3 
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE  .......................  4 
2.1  Aide alimentaire  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
2.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire  ................................ ................................ ................................ .........................  6 
2.1.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire  ................................ ................................ ..... 6 
2.1.1.2   Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire  ................................ ..........  7 
2.1.2   Concessionnalité de l'aide alimentaire  ................................ ................................ ..........  8 
2.2  Assistance technique et financière  ................................ ................................ ..................  9 
2.3  Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation  ...................  11 
2.4  Accès aux ressources des institutions financières internationales  ................................ ...... 12 
2.4.1   Capacité de financer les importations commerciales  ................................ .....................  12 
2.4.2   Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale  ................................ ....................  15 
Annexe 1: Liste des notifications au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture 
(tableau  NF:1) pour les années de notification 1995 -2016 ................................ .....................  18 
 G/AG/W/42/Rev.19  
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  1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA  
1.1.  En 1995, le Comité  de l'agriculture  a établi des prescriptions de notification selon lesquelles 
les pays donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre 
de don (quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique  et 
financière qu'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises 
dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays e n développement importateurs 
nets de produits alimentaires ("Décision sur les PDINPA").2 
1.2.  La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision sur les PDINPA conformément à 
l'article  16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe  18 des pro cédures de travail du 
Comit é constitue un élément important des travaux du Comité .3 Elle se base , entre autres, sur les  
notifications sous la forme du tableau  NF:1.  
1.3.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 sont exigées de tous les Membres donateur s 
pour les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les PDINPA . L'annexe  1 présente un 
récapitulatif de la situation en ce qui concerne le s notifications des Membres sous la forme du 
tableau NF:1 pour les années de mise en œuvre 1995 à 2016.4 La liste  des Membres ayant envoyé 
des notification s inclut les signataires de la Convention relative à l'aide alimentaire5, ainsi que 
d'autres Membres  qui, par le passé, se sont présentés comme donateurs dans leurs notifications 
sous la forme du tableau NF:1 .6 
1.4.  En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires .7 Cette liste est régulièrement révisée aux réunions de mars du Comité . 
La dernière modification à cette liste remonte  à la réunion de mars 2012 du Comité au cours de 
laquelle  il a été décidé d'inclure  Antigua -et-Barbuda et El Salvador  parmi les pays en 
développement bénéficiaires dans le cadre de la Décision sur les PDINPA . La liste  contient 
actuellement 31 pays Membres en développement (PDINP A) plus les pays les moins avancés 
(PMA), tels qu'ils sont reconnus  par l'ONU.8 
1.5.  En décembre  2000, le Comité a été chargé par le Conseil général9 d'examiner les moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA .10 Le rapport 
du Comité sur ce point11 a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, et 
recommandait, entre autres choses, que soit établi un groupe spécial interinstitutions composé 
d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des 
difficultés à court terme des PDINPA  et des PMA à financer des niveaux normaux d'importations 
commerciales de produits alimentaires de base . Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a 
                                                
2 Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36.  
3 Selon les procédures de travail, l'exercice annuel de surveillance doit avoir lieu aux réunions de 
novembre du Comité. Selon les procédures de travail, l'exercice annuel de surveillance doit avoir lieu aux 
réunions de novembre du Comité. Compte tenu du pr ocessus préparatoire de la onzième Conférence 
ministérielle, le Comité est convenu, à sa réunion d'octobre 2017, de reporter l'exercice annuel de surveillance 
devant être effectué cette année à sa réunion de février 2018 (voir le paragraphe  3.3 du document  
G/AG/R/86).  
4 La liste n'inclut pas les notifications "néant", lorsque les Membres ont présenté des notifications sous 
la forme du tableau NF:1 en indiquant qu'aucune aide alimentaire ou assistance technique/financière n'avait 
été fournie ou que la prescr iption relative au tableau NF:1 était sans objet.  
5 Une série d'instruments de coopération multilatérale, prenant la forme de la Convention relative à 
l'aide alimentaire, sont restés en vigueur de 1967 à 2012. Le dernier instrument de cette série est la 
Convention relative à l'assistance alimentaire, entrée en vigueur le 1er janvier  2013.  
6 L'Argentine a fait savoir au Secrétariat de l'OMC le 30  juillet  2003 qu'elle n'était plus donateur au titre 
de la Convention relative à l'aide alimentaire.  
7 Voir les do cuments G/AG/3 et G/AG/5. La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que 
"le seul fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre 
des mécanismes visés par la Décision ministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés 
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe  17). 
8 Voir le document G/AG/5/Rev.10.  
9 Voir le document WT/L/384.  
10 Voir les rapports de situation au Conseil général concernant ces consultations d ans les documents 
G/AG/7 et G/AG/10.  
11 Voir le document G/AG/11.  G/AG/W/42/Rev.19  
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  été présenté en juin  2002, sont ex aminées les propositions spécifiques d'un groupe de 17 PDINPA 
Membres de l'OMC.12 
1.6.  De 2003 à 2006, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à ses réunions ordinaires, une 
proposition du Groupe africain demandant notamment aux pays Membres développés de 
contribuer à un fonds autorenouvelable visant à assurer des niveaux normaux d'importations de 
produits alimentaires .13 En septembre  2004, le Comité a décidé de revenir sur cette question sur la 
base de la recommandation figurant dans son rapport au Conseil gé néral sur les  questions liées à 
la mise en œuvre .14 Des consultations informelles portant spécifiquement sur cette proposition ont 
également eu lieu en mai 2005 puis à nouveau en février  2006, dans le cadre des débats 
consacrés aux questions liées à la mise  en œuvre . Le résultat de ces négociations est consigné 
dans le rapport de suivi du Comité au Conseil général .15 
1.7.  Des mesures mondiales visant à lutter contre l'insécurité alimentaire en général et contre la 
volatilité des prix des produits alimentaires en particulier ont en outr e été adoptées dans le cadre 
du G-20. Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'accès à des  renseignements relatifs 
aux marchés et aux grandes orientations, fiables et fournis en temps voulu, pou r faire face aux 
problèmes posés par la volatilité des prix, les Ministres de l'agriculture du G -20 sont convenus de 
lancer le Système d'information sur les marchés agricoles  (AMIS)  dans le but de promouvoir  la 
concertation sur les mesures à prendre et la co ordination des actions menée s et de renforcer les 
capacités en matière de collecte des données dans les pays participants . L'AMIS est hébergé par la 
FAO, tandis que d'autres organisations internationales, dont l'OMC, contribuent au Système.16 Au 
lendemain d e la crise alimentaire mondiale de 2007/08, la réforme du Comité de la sécurité 
alimentaire mondiale (CSA) a été approuvée à sa trente -cinquième session, en octobre  2009. 
Cette réforme prévoit que le CSA devienne la principale plate -forme internationale et  
intergouvernementale ouverte à tous pour traiter de la sécurité alimentaire et de la nutrition à 
l'échelle mondiale.17 
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE  
2.1.  La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit:  
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des 
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes 
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les 
participants ." (paragraphe  1 de la Décision sur les PDINPA ) 
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de 
réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, 
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs ne ts de 
produits alimentaires risquent de subir des effets  négatifs pour ce qui est de disposer 
d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de 
sources extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris 
d'avoir des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations 
commerciales de produits alimentaires de base ." (paragraphe  2 de la Décision sur les 
PDINPA)  
                                                
12 Voir les propositions figurant dans les documents G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 et 
G/AG/W/49/Add.1/Corr.1 et le rapport du Groupe interinstitutions (WT/GC/62 -G/AG/13).  
13 La proposition elle -même figure au paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 
17 juillet  2002). Elle a été soumise au Comité de l'agriculture en 2003 par le Président du Conseil général dans 
le contexte du Programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et diff érencié au titre du Programme de 
Doha pour le développement (Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004; paragraphe 1.d du 
document WT/L/579).  
14 Voir le document G/AG/16, paragraphe 19  c). Les rapports de situation concernant la proposition d u 
Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et G/AG/17/Corr.1; G/AG/20; et G/AG/22.  
15 Voir les paragraphes 11 et 12 du document G/AG/16/Add.1 du 13  juin 2006.  
16 L'AMIS porte dans un premier temps sur quatre céréales particulièrement importantes s ur les 
marchés internationaux des produits alimentaires: le blé, le maïs, le riz et le soja. Voir " http://www.amis -
outlook.org/amis -about/en/ " pour plus de détails.  
17 Voir http://www.fao.org/cfs/cfs -home/fr/  pour plus de détails.  G/AG/W/42/Rev.19  
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  2.2.  Les quatre autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un cert ain nombre 
d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et 
financière, et du traitement différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des 
crédits à l'exportation de produits agricoles ; la néces sité d'un accès aux ressources des institutions 
financières internationales y est également reconnue . La présente note examine ces paragraphes 
un à un et apporte des renseignements complémentaires dont dispose le Secrétariat sur leur mise 
en œuvre.  
2.3.  Les pay s en développement Membres admissibles à être bénéficiaires dans le cadre de la 
Décision sur les PDINPA ont régulièrement insisté sur la nécessité d'une mise en œuvre effective 
de la Décision . Lors des discussions dans le cadre de la surveillance annuelle concernant  les 
PDINPA  de 201418, le Groupe africain a vivement incité les Membres à am éliorer la mise en œuvre 
de la D écision relative aux PDINPA et à en réaliser les objectifs .19 À cette occasion, certains 
Membres ont aussi souligné qu'il était important d' établir des disciplines rigoureuses  dans le 
domaine de la concurrence à l'exportation en général et de l'aide alimentaire internationale en 
particulier.  La nécessité d'améliorer la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA a été 
soulignée à nouveau par l e Groupe des PDINPA au cours de l'exercice de surveillance pour 2016. 
Le Groupe des PDINPA a présenté alors plusieurs propositions pour redynamiser l'exercice annuel 
de surveillance.20 
2.4.  À la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Nairobi, les Ministres ont réaffirmé qu'ils 
s'engageaient à mettre pleinement en œuvre la Décision sur les PDINPA .21 Les Ministres des 
Membres de l'OMC ont simultanément adopté, à cette Conférence, la Décisi on22 sur la concurrence 
à l'exportation, qui prévoit que rien dans cette  décision ne peut être interprété comme réduisant 
de quelque manière que ce soit les engagements existants énoncés dans la Décision  sur les 
PDINPA et que la surveillance et l'examen de ceux-ci ne seront pas affectés.23 
2.1  Aide alimentaire  
2.5.  Compte tenu des paragraphes  1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA,  
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en 
sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle  d'Uruguay en matière de commerce 
des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide 
alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux 
besoins alimentaires des pays en développement, en particu lier les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. " 
(texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA)  
2.6.  La Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportatio n 
comprend également des disciplines sur l'aide alimentaire internationale . Dans le contexte de 
l'orientation générale de la Décision sur les PDINPA concernant la disponibilité et l'adéquation de 
l'aide alimentaire, la Décision sur la concurrence à l'expor tation en relation avec les disciplines 
relatives à l'aide alimentaire internationale indique ce qui suit:  
"Les Membres réaffirment leur engagement de maintenir un niveau adéquat d'aide 
alimentaire internationale pour tenir compte des intérêts des bénéfici aires de l'aide 
alimentaire et pour faire en sorte que les disciplines figurant ci -après n'entravent pas 
de manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour faire face aux 
situations d'urgence."24 
                                                
18 Voir la section 2.1 du document G/AG/R/76.  
19 Des suggestions spécifiques faites par le Groupe africain en vue d'une meilleure mise en œuvre de la 
Décision sur les PDINPA figurent dans le paragraphe 2.3 du document G/AG/R/76.  
20 Voir les paragraphes  2.2 à 2.7 du document  G/AG/R/83.  
21 Voir le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/DEC).  
22 Voir la Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation reproduite dans le document 
WT/MIN(15)/45 -WT/L/9 90. 
23 Voir le paragraphe 3 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
24 Voir le paragraphe 22 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980. L'engagement similaire "de maintenir 
les niveaux n écessaires" de l'aide alimentaire internationale figure également au paragraphe 30 de la Décision 
de la dixième Conférence ministérielle.  G/AG/W/42/Rev.19  
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  2.7.  Les Membres, dans le cadre de la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation, sont également convenus d'examiner les dispositions sur l'aide 
alimentaire internationale qui y figurent, au titre de la surveillance régul ière par le Comité de 
l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA.25 
2.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire  
2.8.  Afin d'atteindre l'objectif énoncé  dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur 
les PDINPA, les Ministres sont convenus:  
"i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de 
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de  1986 relative à l'a ide alimentaire et 
d'engager des négociations dans l'enceinte  appropriée pour établir un niveau 
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux 
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du 
program me de réforme  […]". (paragraphe  3 i) de la Décision s ur les PDINPA)  
2.1.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire  
2.9.   Les Conventions relatives à l'aide alimentaire sont restées d'application de 1967 à 2012 par 
le biais d'une longue série d'instruments de coopération  multilatérale . Les engagements des pays 
donateurs dans le cadre de ces conventions étaient spécifiés sous forme de contributions annuelles 
minimales et constituaient un dispositif de sécurité quant à l'aide alimentaire internationale . Dans 
le cadre de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, la dernière de la série, les 
engagements annuels minimaux cumulés, en volume et en valeur, des Membres donateurs 
s'élevaient à 4,8 millions de tonnes (en équivalent blé) et 130 millions d'euros.  
2.10.   La Conventi on de 1999 relative à l'aide alimentaire est venue à expiration le 30  juin 2012. 
Le 1er janvier  2013, une nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire est entrée en 
vigueur . La Convention élargit le champ traditionnel des conventions relatives à  l'aide alimentaire 
précédentes et inclut toutes les formes d'assistance alimentaire (dons en nature constitués de 
produits admissibles, versements en espèces, bons en espèces ou pour des produits, et 
interventions nutritionnelles) visant à répondre aux be soins des populations les plus vulnérables et 
les plus exposées à l'insécurité alimentaire . Chaque pays donateur signataire de la Convention 
souscrit un engagement annuel d'aide alimentaire (l'"engagement annuel minimal"), en valeur ou 
en volume  ou une com binaison des deux , qui sera notifié au Secrétariat de la Convention .26 Les 
engagements an nuels des parties ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention relative à 
l'assistance alimentaire sont indiqués ci -après.  
Donateur  Engagements en 2017  
Australie  80 millions de $AUS  
Autriche  1 495 000 €  
Canada  250 millions de $Can  
Danemark  185 millions de DKr  
Espagne  10 millions  d'€ 
États-Unis d'Amérique  2,2 milliard s de $EU  
Fédération de Russie  15 millions de $EU  
Finlande  6 millions d'€  
France  33 millions d'€ 
Japon  10 milliards de ¥  
Luxembourg  4 millions d'€  
Slovénie  30 000 €  
Suède  200 millions de SKr 
Suisse  34 millions de CHF  
Union européenne  350 millions d'€  
Source:  http://www.foodassistanceconvention.org/en/commitments.aspx  (renseignements disponibles au 
30 janvier  2018). 
                                                
25 Voir le paragraphe 32 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
26 Les parties peuvent modifier leurs engagements annuels m inimaux sous réserve de notification au 
secrétariat de la Convention.  G/AG/W/42/Rev.19  
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  2.11.   Les expéditions d'aide alimentaire des donateurs, dans le cadre de la Convention relative  à 
l'assistanc e alimentaire, o nt souvent été supérieures à leurs engagements annuels minimaux 
cumulés .27 De même, dans le cadre de la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire, les 
donateurs ont systématiquement respecté leurs engagements . En 2016, les engagements annuels 
des donateurs au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire étaient supérieurs à 3 milliards 
de dollars  EU, tous les donateurs les ont respecté s et, dans de nombreux cas, ces engagements 
ont été nettement dépassés.28 
2.12.   Il existe plusieurs autres sources de données sur l'aide alimentaire, en particulier 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme 
alimentaire mondial (PAM) . Ces données ne sont pas directement comparables avec cel les qui sont 
communiquées par les donateurs dans le cadre des Conventions relatives à l 'aide alimentaire en 
raison principalement des différences concernant les pays et les produits pris en compte, la 
période considérée et l'utilisation de données concerna nt les livraisons et non les expéditions.  Les 
données sur les apports d'aide alimentaire dans le monde jusqu'en 2014, issues du Système 
international d'information sur l'aide alimentaire (INTERFAIS) du PAM, figurent dans les révisions 
précédentes de la pré sente note. Depuis, le PAM a mis fin au système INTERFAIS et à la collecte 
de données sur les flux mondiaux d'aide alimentaire.  
2.1.1.2   Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire  
2.13.   En 1996, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté la recommandation du Comité 
de l'agriculture qui, en prévision de l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 
1995 et pour préparer la renégociation de cette convention, avait préconisé le lancement d'une 
action en 1997 dans le cadre de la Convention, en vertu d'arrangements prévoyant la participation 
de tous les pays intéressés et des organisations compétentes, pour élaborer des recommandations 
visant à établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire couvrant le plus grand 
nombre possible de donateurs et de produits alimentaires pouvant être fournis à titre de don, qui 
soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en 
œuvre du programme de réforme.29 
2.14.   Entre janvier  1997 et mars  1999, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la 
Convention relative à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de 
nouveaux donate urs potentiels . En décembre  1997, le Comité de l'aide alimentaire a décidé 
d'engager un processus de renégociation de la Convention en tenant compte, notamment, " des 
objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans  le cadre de 
l'OMC et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation ".30 Au début de 1998, le Comité de 
l'aide alimentaire a confirmé son intention de mettre en vigueur une nouvelle Convention relative à 
l'aide alimentaire  et de poursuivre le dialogue  avec des représentants de s bénéficiaires concernant 
les principaux éléments de la nouvelle Convention .31 Les négociations se sont achevées le 
24 mars 1999 et la nouvelle Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet  1999 
pour une durée initiale de trois ans . Le document G/AG/GEN/35 expose les principales 
modifications introduites dans la Convention . Ainsi, l a liste des produits admissibles  qui peuvent 
être fournis a été sensiblement élargie à des produits autres que les céréales . De nouv elles 
dispositions visant à améliorer l'efficacité et l'impact de l'aide alimentaire ont été incluses  et la 
priorité  a été donnée  aux PMA et aux pays à faible revenu  parmi les  pays bénéficiant  de l'aide 
alimentaire.  À la Conférence ministérielle de Doha, l es Ministres ont approuvé la recommandation 
du Comité, aux termes de laquelle:  
"[…] des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre 
de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit 
prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à 
                                                
27 Par exemple, en 2011/12, selon les chiffres communiqués par le Conseil international des céréales 
(CIC), elles ont totalisé 5,7 millions de tonnes en équivalent blé, soit un recul de 4 % par rapport à l'année 
précédente.  Voir http://www.foodaidconvention.org/fr/index/facshipmentreport.aspx  pour plus de détails.  
28 Le rapport descriptif 201 6 sur l'aide aliment aire fournie par les donateurs au titre de la Convention 
relative à l'assistance alimentaire peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.foodassistanceconvention .org/downloads/sumrec/fac2014nr.pdf . 
29 Voir le document G/L/125, paragraphe  18 i). 
30 Voir la déclaration du CIC dans le document G/AG/GEN/20.  
31 Voir le document G/AG/GEN/31, page  4. G/AG/W/42/Rev.19  
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  expiration le 3 0 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies 
pour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et 
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en 
développement importateurs nets de produit s alimentaires Membres de l'OMC ". 
(G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B)  
2.15.   La Convention relati ve à l'aide alimentaire de 1999  devait arrive r à expiration le 
30 juin 2002. Dans un premier temps, le Comité de l'aide alimentaire était convenu  de la proroger 
année par année . En juin  2004, il a décidé d'entreprendre sa renégociation afin de donner effet à 
"un instrument plus effectif pour fournir d es produits alimentaires répondant aux besoins identifiés 
lorsque l'aide alimentaire est l a réponse la plus appropriée ". En outre, compte tenu du  lien entre le 
processus d'examen au sein du Comité et le s négociations en cours à l'OMC, le Comité de l'aide 
alimentair e a décidé qu'il faudrait pour formuler des recommandations concluantes attendre l'issue 
des négociations à l'OMC . Dans ces conditions, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 
a continué d'être  prorogée  sur une base annuelle tandis que  ses membre s poursuivaient leurs 
délibérations informelles . À sa cent -troisième  session,  en décembre  2010,  le Comité de l'aide 
alimentair e a lancé le processus de renégociation  de la Convention relative à l'aide alimentaire de 
1999. La nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire32 a été adoptée le 2 5 avril 2012. 
Elle a été ouverte à la signature le 1 1 juin 2012 et est entrée  en vigueur le 1er janvier  2013. 
2.16.   La Convention relative à l'assistance alimentaire élargit le champ des engagements des 
donateurs d'aide alimentaire au -delà des aliments et des semences . Elle met notamment l'accent 
sur l'efficacité de l'aide alimentaire et la responsabil isation  ainsi que sur la participation des 
bénéficiaires à l'évaluation des besoins et prévoit une list e plus large de "produits  admissibles " et 
d'"activités admissibles " (y compris  la fourniture d'une assistance  en espèces et en bons et des 
interventions nutritionnelles) . Elle porte à la fois sur l'aide d'urgence à court terme et sur les 
objectifs à long ter me de réhabilitation et de développement . L'article 3 de la Convention définit la 
relation entre ses dispositions et les règles existantes ou futures de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'aide alimentaire internationale . La Décision sur la concurre nce à l'exportation adoptée à 
la dixième Conférence ministérielle à Nairobi  comprend des disciplines spécifiques concernant 
l'aide alimentaire internationale .33 Certaines de ces disciplines relatives à l'aide alimentaire figurant 
dans la Décision de la dixième Conférence ministérielle font également référence à la Convention 
relative à l'assistance alimentaire.34 
2.1.2   Concessionnalité de l'aide alimentaire  
2.17.   Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont également convenus:  
"ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des 
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires, int égralement à titre de 
don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article  IV de la 
Convention de  1986 relative à l'aide alimentaire  […]" (paragraphe  3 ii) de la Décision  
sur les PDINPA ) 
2.18.   En vertu de la Convention relative à l'aide al imentaire de 1999, toute l'aide a limentaire 
destinée aux PMA dev ait être accordée à titre de don et  représenter au moins  80% des 
contributio ns des membres . De même , au titre de la Convention  relative à l'assistance alimentaire , 
pas moins de 80% de l'assist ance alimentaire accordée par une partie aux pays admissibles et aux 
populations vulnérables  admissibles35 doivent être fournis  intégralement à titre de don . Les 
donateurs doivent chercher à dépasser progressivement ce pourcentage . 
                                                
32 Le texte peut être consulté à l'adresse: 
http://www.foodassistanceconvention.org/convention/FoodAssistance.pdf . Voir aussi le paragraphe 2.10 de la 
présente note pour d'autres détails concernant la Convention. L es communication s du Comité de l'aide 
alimentaire présentée dans le cadre des exercices annuels de surveillance  compren nent aussi des détails sur 
l'orientation générale et les activités de la Convention relative à l'aide alimentaire ( voir les documents 
G/AG/ GEN/124  et G/AG/GEN/ 136). 
33 Voir la section "Aide alimentaire internationale", pages 5 à 7 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
34 Voir en particulier les paragraphes 28 et 30 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
35 Les expressions "pays admissibles" et "popul ations vulnérables admissibles " sont définies à l'article  4 
de la Convention relative à l'assistance alimentaire.  G/AG/W/42/Rev.19  
- 9 - 
  2.19.   À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation 
suivante:  
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures 
appropriées visan t à faire en sorte : […] ii) que toute l'aide alimentaire destinée  aux 
pays les moins avancés soit fournie intégralement  à titre de don et, dans la mesure du 
possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
Membres de l'OMC éga lement".  (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie  B) 
2.20.   La question de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don  a également été 
fréquemment é voquée dans les discussions de surveillance  annuelle  concernant les PDINPA .36 Les 
notifications des Membres distribuées sous la forme du tableau NF:137 contiennent des 
renseignements sur le niveau de concessionnalité de leurs livraisons d'aide alimentaire  respectives  
aux PMA et PDINPA . La plupart des Membres ont notifié qu'ils avaient  fourni une aide aux pays 
concernés intégralement à titre de don . S'agissant des États -Unis, entre 83 % et 100% de l'aide 
alimentaire ont été fournis intégralement à titre de don au cours de la période allant de 1995/96 
à 2002/03, le reste étant octroyé conformément aux lignes directrices pertinentes de la 
Convention relative à l'aide alimentaire . Pour les année s 2003/0 4 à 2007/08 , les États -Unis ont 
notifié ce qui suit38: 
"L'aide accordée dans le cadre du Titre I est fourn ie intégralement à titre de dons  ou à 
des conditions  favorables à long terme conformément aux lignes directrices de la 
Convention relative à l'aide alimentaire . L'aide accordée dans le cadre du programme 
"L'alimentation au service de l'éducation", du Titre II, du Titre III, du programme 
"L'alimentation au s ervice du progrès" et de l'article 416 b) est fournie intégralement 
à titre de don."  
2.21.   Dans les négociations sur l'agriculture concernant le pilier "concurrence à l'exportation" sur 
le thème de l'aide alimentaire internationale, les Membres ont spécifiquemen t examiné la question 
de la fourniture de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don . La Décision sur la 
concurrence à l'exportation adoptée à la dixième Conférence ministérielle à Nairobi exige des 
Membres qu'ils fassent en sorte que toute l' aide alimentaire internationale soit fourn ie 
intégralement à titre de don .39 
2.2  Assistance technique et financière  
2.22.   Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus:  
"iii) de prendre pleineme nt en considération, dans le contexte de leurs programmes 
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés 
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur 
permettre d'améliorer leur prod uctivité et leur infrastructure agricoles ." 
(paragraphe  3 iii) de la Décision sur les PDINPA)  
2.23.   La Conférence ministérielle de Doha a invité les pays développés Membres à continuer de 
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes 
d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leur productivité et leur 
infrastructure agricoles . Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance technique et 
financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs et 
                                                
36 Voir, par exemple, le paragraphe 2.5 du document G/AG/R/76.  
37 Les cotes des notifications pertinentes figurent à l'annexe 1.  
38 Voir les doc uments G/AG/N/USA/65 et G/AG/N/USA/76. Une note similaire figure dans les 
notifications sous la forme du tableau NF:1 pour les années 2008/09 à 20 15/16 (voir l'annexe 1 pour les cotes 
des notifications ). S'agissant de l'aide accordée dans le cadre du Titre  I, les États -Unis ont précisé au cours du 
processus d'examen réalisé par le Comité à sa réunion de novembre  2012 que "le mécanisme de financement 
concessionnel relevant du Titre I de la Loi sur l'alimentation au service de la paix n'a pas été utilisé depu is 
2006" (document G/AG/W/106).  
39 Voir le sous -paragraphe 23.b du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/42/Rev.19  
- 10 - 
  bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers . L'assistance technique et 
financière fournie par les Membres au titre du paragraphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA est 
indiquée dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1 . Les renseignements qui ont été 
notifiés n'ont pas été pris en compte ni résumés dans la prése nte note et doivent être consultés 
directement dans les notifications sous la forme du tableau NF:140 des Membres donateurs . Au 
cours de l'exercice annuel de surveillance, l'Union européenne et la Suisse ont exposé leurs cadres 
stratégiques respectifs conce rnant l'aide alimentaire ainsi que des mesures spécifiques prises pour 
aider les pays en développement à faire face à  leurs difficultés en matière de  sécurité 
alimentaire .41 Lors de l'exercice annuel de surveillance en novembre  2012, les États -Unis ont 
informé le Comité des changements intervenus dans leur programme d'assistance alimentaire . Ils 
ont spécifiquement mentionné les mesures prises par le gouvernement pour nettement  mieux 
cibler l'aide fournie au moyen d'évaluations des besoins en matière de sécur ité alimentaire plus 
rigoureuses, d'analyses de marché et d'évaluations des effets après distribution . Ces évaluations 
permettaient de réduire autant que possible le risque d'un détournement des échanges 
commerciaux et d'une dépendance des populations béné ficiaires à l'égard de l'assistance 
alimentaire.42 
2.24.   En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle:  
"[…] à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs net s de produits alimentaires au renforcement de leur 
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait 
inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de 
développement, y compris la Banque mondiale, l a FAO, le FIDA, le PNUD et les 
banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique et 
financière aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des condit ions et selon des 
modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin 
d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des 
facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes 
qui pourront être mis en place".43 
2.25.   Les réponses initiales de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne 
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées  en 2002 .44 Depuis, un 
certain nombre d'organisations intergouvernementales ont fourni  au Comité de l'agriculture de s 
renseignements actualisés sur leurs initiatives et plans d'action dans ce domaine.  
2.26.   Le FMI a renouvelé son engagement d'aider les pays en développement à renforcer leurs 
capacit és et à faire face aux déficits de la balance des paiements résultant de la libéralisation 
multilatérale des échanges .45 Durant la crise alimentaire et financière mondiale de 2007/08, le FMI 
a procédé à plusieurs réformes internes qui ont entre autres chose s accru sa capacité à fournir une 
assistance financière aux pays en développement à faible revenu en simplifiant la conditionnalité 
structurelle tout en réagençant ses programmes de prêts . Les mesures de réforme prévoient 
notamment une aide financière asso rtie d'une concessionnalité plus élevée et l'application jusqu'à 
la fin de 2011 de taux d'intérêt nuls aux prêts concessionnels, nouveaux et en cours . Le FMI a 
également intensifié son programme d'assistance technique,  essentiellement par le biais d e son  
réseau de  centres régionaux d'assistance technique,  contribuant ainsi à une surveillance efficace et 
renforçant les capacités  d'élaboration des politiques .46 En novembre  2010, le FMI a déclaré qu'il 
avait fourni un soutien financier de 189 milliards de dollars  EU environ aux pays émergents et aux 
pays en développement depuis le début de la crise . En outre, les réseaux régionaux d'assistance 
technique en Afrique et en Asie centrale ont été renforcés .47 Lors de l'exercice annuel de 
surveillance en novembre  2012, le FMI a réitéré son engagement de continuer à donner la priorité 
aux pays à faible revenu dans les programmes d'assistance technique du Fonds . Il a aussi informé 
                                                
40 Les notifications sous la forme du tableau NF:1 peuvent être consultées sur le site Web de l'OMC 
accessible au public à l'adresse suivante http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/ag_work_f.htm . 
41 Voir le document G/AG/GEN/94.  
42 Voir le paragraphe 2.5 du document G/AG/R/67.  
43 Voir le document G/AG/11, paragraphe 3 II b) de la partie B ). 
44 Voir les documents G/AG/W/57 et G/AG/W/57/Add.1.  
45 Voir les documents G/AG/GEN/71, G/AG/GEN/76 et G/AG/GEN/78.  
46 Voir le document G/AG/GEN/90.  
47 Voir le document G/AG/GEN/94.  G/AG/W/42/Rev.19  
- 11 - 
  le Comité que la demande de financement concessionnel émanant de ces pays était restée élevée, 
avec des engagements annuels se situant en moyenne autour de 2 milliards de dollars  EU pendant 
la période 2010 -2012.48 
2.27.   La Banque mondiale offre une aide aux pays en développement pour leur permettre 
d'améliorer leur productivité dans le domaine agri cole. Dans son plan d'action agricole pour 
2010-2012 l 'octroi d'un  soutien accru pour améliorer la productivité agricole constitue un domaine 
prioritaire . Pour l'exercice financier 2011, les prêts accordés par l'ensemble du Groupe de la 
Banque mondiale à l 'agriculture et aux secteurs connexes se sont élevés à 5,8  milliards de 
dollars  EU, dont 2,2  milliards fournis pa r la Société financière internationale . La Banque fournit 
également une assistance en améliorant la technologie, le commerce et l'aide pour résoudre les 
défis à long terme de la sécurité alimentaire . Elle estime  que l'accès aux marchés mondiaux  de 
produits agricoles  est essentiel pour assurer la sécurité alimentaire à long terme . Dans ce 
contexte , elle insiste également sur le fait que les amé liorations en matière de facilitation des 
échanges permettront de créer des incitations à l'augmentation de la production alimentaire dans 
des zones plus fertiles, ce qu i entraînera une réduction des coûts des produits alimentaires de base 
et renforcera l' intégration des marchés . Le Mécanisme pour la facilitation des échanges pourra 
servir à financer des interventions spécifiques . La Banque mondiale, qui compte parmi les plus 
importants bailleurs de fonds de l'Aide pour le commerce , s'engage aussi à aider l es pays qui ont 
des besoins en matière de financement du commerce et d'expertise technique .49 
2.28.   Par le biais de son Initiative d'achats au service du progrès (P4P), le PAM achète 
directement des produits alimentaires aux agriculteurs  et leur offre des compétences techniques 
en matière  de développement agricole et commercial . En novembre  2010, le PAM a fait savoir  qu'il 
avait formé plus de 17 300 agriculteurs et exploitants d'entrepôt au titre de l'Initiative P4P . 
D'autres éléments positifs ont été signa lés au Comité de l'agriculture en novembre  2011, 
notamment en ce qui concerne l'amélioration du potentiel agricole des pays en développement et 
l'élaboration de programmes d'assurance novateurs afin de gérer les risques découlant du  
changement climatique . Le PAM a souligné l'importance de ces mesures ex ante, tendant  à 
renforcer la résilience contre les effets des événements climatiques extrêmes et a fait observer  
que les agriculteurs en Chine et en Éthiopie bénéficiaient déjà de ces produits.50 
2.29.   L'Institut i nteraméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a fait rapport sur les efforts 
qu'il avait déployés en vue d'améliorer la productivité agricole et la sécurité alimentaire en 
Amérique latine et dans les Caraïbes . Dans ce contexte, l'IICA a décrit son Plan à moyen terme 
pour 2014-2018, dont l'un des objectifs est d'améliorer  la contribution de l'agriculture à la  sécurité 
alimentaire . L'IICA a également donné  des renseignements sur différents mécanismes et projets 
de coopération technique dans les pays d' Amérique latine et des Caraïbes, en les organisant sur la 
base des quatre dimensions de la sécurité alimentaire (à savoir disponibilité, accès, utilisation et 
stabilité) .51 
2.30.   L'Organisation de coopération et de développem ent économique s (OCDE), dans sa 
contribution au cours de la surveillance  annuel le de 2014, a souligné le rôle des politiques 
complémentaires qui permettent d'accroître l'investissement dans l'infrastructure sociale (comme 
la santé et l'éducation),  avec des politiques macroéconomiques plus vastes visant à favoriser la 
croissance . Faisant spécifiquement référence à la dimension nutritionnelle de la sécurité 
alimentaire, le rôle des mesures complémentaires sous la forme de services publics et de réseaux 
de séc urité sociale a également été mis en avant . Dans ce contexte, l'OCDE a mis l'accent sur le 
rôle potentiel de l' Aide publique au développement (APD) en vue de la fourniture de biens publics 
pour améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans les p ays en développement.52 
2.3  Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation  
2.31.   Compte tenu des paragraphes  1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres 
sont convenus:  
                                                
48 Voir le document G/AG/GEN/107.  
49 Voir les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GE N/96.  
50 Voir les documents G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/100.  
51 Voir les documents G/AG/GEN/93, G/AG/GEN/97, G/AG/GEN/111 , G/AG/GEN/121  et G/AG/GEN/ 136. 
52 Voir le document G/AG/GEN/123.  G/AG/W/42/Rev.19  
- 12 - 
  "[…] de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de 
produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur 
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires ". (paragraphe  4 de la Décisi on sur les PDINPA ) 
2.32.   À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement 
susmentionné et adopté des points convenus généraux concernant des procédures pour 
l'élaboration de disciplines en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des 
dispositions y relatives de la Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A) . En 
conséquence,  des travaux ont été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des 
produits agricoles, tant au cours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des 
négociations de la Session extraordinaire sur la base, notamment, des propositions qui ont été 
présentées et d'autres éléments, y compris en ce qui concerne le traitement spécial et différenci é 
en faveur des pays en développement.53 
2.33.   À la dixième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Nairobi, les Ministres ont adopté la 
Décision sur la concurrence à l'exportation qui  comprend , entre autres choses, les disciplines dans 
le domaine des  crédits à l'exportation, des garant ies de crédit à l'exportation et  des programmes 
d'assurance . Des dispositions en vue d'un  traitement plus favorable pour les  pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires figurent dans la 
partie "Traitement spécial et différencié" des disciplines.54 
2.4  Accès aux ressources des institutions financières internationales  
2.34.   Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que:  
"[…] par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à 
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations 
commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources 
d'institutions financiè res internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou 
de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, 
pour faire face à ces difficultés de financement . À cet égard, les Ministres prennent 
note du paragr aphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT de  1947 sur ses consultations avec le Directeur général du 
Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale 
(MTN.GNG/NG14/W/35) ". (paragraphe  5 de la Décision  sur les PDINPA ) 
2.4.1   Capacité de financer les importations commerciales  
2.35.   Le rapport du Groupe interinstitutions  de 2002 cont enait un examen détaillé de la question 
du financement des importations de produits alimentaires des PDINPA et des PMA .55 Le 
17 juillet  2008, l e Groupe des PMA a organisé à Genève une conférence sur les règles de l'OMC et 
la crise alimentaire en partenariat avec un organisme de recherche et de développement qui 
analyse les problèmes mondiaux .56 
2.36.   Les céréales et les  graines oléagineuses (y compris l es huiles végétales) restent les produits 
vivriers les plus importants parmi les importations des PDINPA et des PMA . Le graphique  1 ci-après 
montre l'indice des prix des céréales et des graines oléagineuses ( Grains and Oilseeds Index  – 
GOI) du CIC pour la période 2000 -2017. Cet indice a été créé par le CIC en janvier  2011. Il est 
considéré comme un bon indicateur des fluctuations des prix mondiaux  des céréales et des graines 
oléagineuses . Les céréales  comptent pour plus de 65 % dans le GOI . Le graphique indi que une 
hausse des prix mondiaux des céréales en 2006, qui ont atteint un niveau record en février  2008. 
Ces prix ont par la suite baissé au début du ralentissement financier et économique mondial, tout 
en restant au -dessus des niveaux de 2006 . Ils sont re partis à la hausse depuis juillet  2010. Les 
mauvaises récoltes inattendues de grands pays exportateurs ainsi que les réponses données au 
                                                
53 Voir par exemple les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1.  
54 Voir en particulier le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
55 Voir le document WT/GC/62 -G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions du 
chapitre III. Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN /68, pages 16 à 18.  
56 Le rapport complet figure dans le document G/AG/GEN/77 du 11  novembre  2008. Voir également le 
document WT/COMTD/LDC/W/43 pour des précisions sur les conséquences de la hausse des prix sur les  PMA. G/AG/W/42/Rev.19  
- 13 - 
  niveau national et certains comportements spéculatifs figuraient parmi les principaux facteurs de la 
récente escalade d es prix mondiaux et de la forte volatilité des prix . Les prix ont commencé à se 
replier au début de septembre  2011. En 2012, une tendance à la hauss e des prix des produits de 
base agricoles, due essentiellement au resserrement du marché et à de mauvaises c onditions 
météorologiques dans certains des grands pays producteurs de céréales et de graines 
oléagineuses , a de nouveau été observée . La situation n'a pas été considérée comme annonçant  
une crise alimentaire imminente, mais on a insisté sur le fait qu'il fallait accorder une importance 
accrue aux renseignements sur les marchés et à la transparence .57 À partir de la fin de  2012, les 
prix des céréales et des graines oléagineuses ont généralement diminué, comme il ressort du 
graphique ci -après . Des incertitudes concernant la production et  des phénomènes météorologiques 
défavorables  ont entraîné un certain mouvement de hausse des prix des céréales et des graines 
oléagineuses en 20 16; depuis,  la variabilité des prix s'est relativement peu manifestée,  en raison  
de l'ample ur de  l'offre mondiale et  de l'équilibre des marchés . Les stocks importants qui existent à 
l'heure actuelle pourraient atténuer toute pénurie éventuelle  résultant de  mauvaises conditions 
météorologiques . 
Graphique 1: Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses  du CIC (GOI) * 
(2000 -2017 ) 
 
* Composition de l'Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC : blé (30%), 
maïs (22%), orge  (4%), sorgh o (2%), riz (8%), fèves de soja (31 %), colza/canola (2 %). Voir 
http://www.igc.int/fr/Default.aspx  pour plus de détails . Janvier 2000 = 100.  
Source:  Conseil international des céréales  (CIC). 
2.37.   À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance  mené par le Comité, des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur ont fait des observations sur l'évolution des prix 
mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les PMA et les PDINPA .58 Elles ont aussi fait 
rapport sur plusieurs  mesures qu'elles avaient prises pour faire face aux risques  liés à la sécurité 
alimentaire résultant de l'évolution des prix des produits alimentaires et de la volatilité de ceux -ci. 
                                                
57 Voir, par exemple, le communiqué de  presse de la FAO du 6  septembre  2012 à l'adresse suivante: 
http://www.fao.org/news/story/en/item/155659/icode/ . 
58 Voir, par exemple, les observations de la FAO, du Comité de l'aide alimentaire, de l'OCDE, du PAM, du 
FMI, de la CNUCED et de la Banque mondiale sur la hausse des prix des produits alimentaires et les 
conséquences possibles sur les PMA et les PDINPA. Les déclarations et les contributions des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur figurent dans la série de documents G/AG/GEN/ --. 
050100150200250300350
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017G/AG/W/42/Rev.19  
- 14 - 
  2.38.   La FAO surveille de manière régulière la situation en matière de sécurit é alimentaire dans 
les PDINPA et les PMA, notamment pour ce qui est des tendances générales des importations de 
céréales et de leur prix . Les rapports de la FAO continuent à porter principalement sur l'évolution 
de la volatilité des prix des produits alime ntaires et son incidence potentielle sur les PMA et les 
PDINPA . La FAO a également fait rapport sur la baisse de la proportion de l'aide alimentaire dans 
les importations totales de céréales des PMA et des PDINPA, par rapport à des parts d'aide 
alimentaire  bien plus élevées au début des années 2000 . Cela ressort aussi du  graphique  2 
ci-après, qui indique que les importations  totales de céréales par les PMA et les PDINPA  ont 
généralement augmenté ces dix dernières années alors qu'au cours de la même période  le volume 
de l'aide alimentaire  présentait une tendance à la baisse . La FAO  a présenté aux Membres  un 
rapport sur  le coût croissant des importations de produits alimentaires  pour les pays en 
développement et les PMA et  a exposé le rôle et le fonctionnement  du Système d'information sur 
les marchés agricoles (AMIS)  ainsi que les différents scé narios relatifs à la transmission des prix 
dans certains pays pour diverses céréales .59 
Graphique 2: Importations totales de céréales  (chapitr e 10 du SH ) par les PMA et les 
PDINPA pendant la période  2007 -2016  
 
Source:  Base de données  Comtrade de l'ONU . 
2.39.   À la session de novembre  2009, le PAM a expos é en détail les activités et initiatives qu'il 
avait engagées pour faire face à l'insécurité alimentaire et à la malnutrition mondiales . En 2008, le 
PAM a vait alloué 72 % des ressources au titre du développement et de l'aide à des PMA, et 93 % à 
des pays à faible revenu et à déficit vivrier . Il a aussi mis en place dans certains pays bénéficiaires 
des programmes innovants et ciblés de sécurité alimentaire  – repas scolaires, santé et nutrition de 
la mère et de l'enfant, transferts ciblés en espèces et bons alimentaires, et achats alimentaires 
locaux . Le dispositif d'achat anticipé, créé récemment, a p ermis d'acheter des produits sur la base 
des besoins globaux projetés pour une région . Il a également permis au PAM de réaliser des 
économies en achetant des produits alimentaires au moment où les prix étaient favorables . Le PAM 
a souligné que son analyse et sa cartographie de la vulnérabilité jouaient un rôle particulièrement 
important pour trouver une solution efficace en cas de crise alimentaire  et de catastrophe 
naturelle . Un indice de choc économique et alimentaire (indice ESHI) a été élaboré pour 
                                                
59 Voir la déclaration de la FAO contenue dans les documents G/AG/GEN/98, G/AG/GEN/106, 
G/AG/GEN/114 et G/AG/G EN/122.  
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
PDINPA 41 447 38 553 31 871 43 696 46 404 39 763 46 799 39 019 40 004 39 826
PMA 15 836 16 213 17 320 17 275 19 298 17 231 29 391 34 290 24 756 24 680
Reste du monde 201 238 198 983 216 044 187 170 198 854 219 798 224 976 241 237 261 027 247 339
MONDE (à l'exclusion du commerce intra-UE) 258 521 253 749 265 235 248 141 264 557 276 792 301 167 314 546 325 787 311 845258 521253 749265 235
248 141264 557276 792301 167314 546325 787
311 845
050 000100 000150 000200 000250 000300 000350 000Milliers de t
Reste du monde PMA PDINPAG/AG/W/42/Rev.19  
- 15 - 
  déterminer quels  étaient les  pays vulnérables à la suite de la crise financière et économique 
mondiale . Pendant l'exercice annuel de surveillance  de 2011 , le PAM a appelé l'attention du Comité 
sur les effets négatifs que les mesures de limitations des exportat ions avaient sur ses achats de 
produits alimentaire s à des fins humanitaires.60 
2.40.   Au cours de la surveillance annuelle de 2014, l'OCDE a précisé le rôle du commerce pour la 
sécurité alimentaire, en accordant une attention particulière aux dimensions de disponibilité  et 
d'accessibilité . Faisant référence aux données du commerce des produits agricoles net, l'OCDE a 
noté que le déficit de la balance commerciale des PMA et des PDINPA avait augmenté de façon 
constante et que l'accroisseme nt des importations p ar rapport  aux exportations était 
particulièrement perceptible dans les PDINPA . Présentant les tendances des importations de 
produits alimentaires en tant que part des importations totales de marchandises, l'OCDE a indiqué 
simultanément que le coût relatif  des importations de produits alimentaires dans le total des 
importations avait baissé, ce qui signifiait que couvrir le coût des importations de produits 
alimentaires était devenu moins difficile au fil du temps.61 
2.41.   Durant la crise financière mondiale ayant  éclaté en 2008, qui a entre autres choses 
provoqué une grave pénurie sur le plan du financement du commerce, l'OMC a œuvré avec 
d'autres organisations multilatérales et régionales pour inciter les divers acteurs à assumer une 
partie du risque inhérent au financement du secteur privé (qui représente près de 80 % du 
marché) et réduire l'écart entre l'offre et la demande du financement du commerce . Dans ce 
contexte, il a été observé que la raréfaction du crédit commercial pourrait provoquer un 
ralentissement d u commerce et de la production et empêcher les pays en développement et les 
pays à faible revenu de participer pleinement au commerce international . L'infrastructure de ce 
financement a également été  développée dans le cadre de l'i nitiative Aide pour le co mmerce . 
2.42.   Les disciplines relatives au traitement spécial et différencié dans le domaine des crédits à 
l'exportation, des garant ies de crédit à l'exportation et  des program mes d'assurance figurant dans 
la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur l a concurrence à l'exportation reconnaissent 
et traitent également les "circonstances exceptionnelles" que peuvent rencontrer les PMA et les  
PDINPA  en ce  qui concerne le financement de  niveaux normaux d'importations commerciales de 
produits alimentaires de base et/ ou l'accès à des prêts auprès des établissements financiers.62 
2.4.2   Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale  
2.43.   La question de l'accès aux ressources des institutions financières internationales a fait , 
en 2002, l'objet d'un examen détaillé par un groupe interinstitutions composé d'experts en matière 
de financement et de produits de base .63 
2.44.   Dans le cadre de l'exercice annuel de surveillance de décembre  2001, le FMI a rappelé s a 
position sur la question de l'accès à  ses ressources et dit ce qui suit : "Compte tenu des facilités et 
des ressources existantes, le Fonds est en mesure de répondre aux besoins que ses membres 
pourraient avoir en termes de balance des paiements en cas de hausse des prix mondiaux des 
produits alimentaires ."64 
2.45.   En novembre  2009, le FMI a décrit sa structure de prêts révisée65 à l'intention des PMA et 
des PDINPA, qui lui permet d'acheminer l'assistance au moyen d'un nouvel instrument dans le 
cadre du Fonds fiduciaire  pour la réduction de la pauvreté  et pour la croissance (PRGT) . La Facilité 
de financement pour imprévus (FFI) a été supprimée . Le PRGT comporte trois guichets de prêts : la 
Facilité élargie de crédit (FEC), qui permet aux pays de faire face à leurs besoins à moyen terme 
en matière de balance des paiements ; la Facilité de crédit de confirmation (FCC) , qui peut aider les 
pays à faible revenu qui ne sont pas confrontés à des problèmes durables de balance des 
paiements mais ont besoin d'une assistance ponctuelle ; et la Facilité de crédit r apide (FCR), qui 
fournit une assistance en cas de besoins de financement urgents . La conditionnalité est alors 
limitée . En 2010, le s membres du FMI avaient décidé de relever les contributions destinées à 
                                                
60 Voir les documents G/AG/GEN/90, G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/110.  
61 Voir le document G/AG/GEN/123.  
62 Voir en particulier le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
63 Voir le document WT/GC/62 -G/AG/13.  
64 Voir le document G/AG/GEN/49, page 8.  
65 Voir le document G/AG/GEN/90.  G/AG/W/42/Rev.19  
- 16 - 
  financer et bonifier les prêts du Fonds fiduciaire p our la réduction de la pauvreté et pour la 
croissance en vue de fournir aux pays à faible revenu une aide à hauteur de 17  milliards de 
dollars  EU. Dans le cadre des efforts continus qu'il déploie pour prévenir les crises dans les 
économies émergentes , le FMI a créé une nouvelle  Ligne de crédit de précaution (LCP)  pour les 
pays membres qui mènent de bonnes politiques économiques et dont la vulnérabilité est modérée . 
Parallèlement , la Ligne de crédit modulable (LCM) existante  a été modifiée  de manière à y ass urer 
un accès plus souple pour une durée plus longue .66 En novembre  2012, le FMI a informé le Comité 
des mesures prises pour continuer à renforcer et simplifier les divers instruments de financement 
et de prêt concessionnels du Fonds . Il a aussi estimé que l'architecture de financement réformée 
était mieux adaptée à la diversité des besoins des pays bénéficiaires et a signalé que , depuis le 
début de la crise économique mondiale en 2008, il avait pris 138  nouveaux engagements de prêt 
pour un montant (brut) de  534 milliards de dollars  EU et versé 154  milliards de dollars  EU.67 
2.46.   La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à 
court terme a été présentée pour la première fois en novembre  1997 comme suit:  
"La Banque mondial e continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la 
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle 
d'Uruguay . Un certain nombre d'études récentes, s'appuyant sur différentes méthodes 
et hypothèses, confirment que l'incidence à long terme du Cycle d'Uruguay sur les prix 
des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible que 
les hausses de prix observées au cours de ces dernières années . Vu la faible intensité 
des chocs résultant d u Cycle et l'importante marge de manœuvre de la Banque 
compte tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la Banque 
sera en mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, à ses 
conditions, formulée à la suite du Cycle d'U ruguay.  
Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des 
représentants  de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour 
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs 
nets de produits alimentaires . Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités 
existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels de 
financem ent des pays en développement en cas de forte augmentation des cours 
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin 
de 1995 . Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que 
devrait avoir le C ycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle 
d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement 
spéciale pour le Cycle d'Uruguay. " (G/AG/GEN/15, page  3) 
2.47.   Plus récemment , la Banque mondiale a mis  l'accent sur le renforcement de la sécurité 
alimentaire des pays en développement . Elle a élaboré des stratégies pour faire face à l'instabilité 
des prix des produits alimentaires et à son incidence négative . En coopération avec des 
partenaires de dévelop pement, la Banque mondiale a examiné les différentes façons de recourir à 
des mécanismes d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen d'anticiper les 
crises alimentaires tant au niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements . Selon l a Banque 
mondiale , le meilleur moyen de remédier à l'insécurité alimentaire consistait  à mettre en œuvre 
des programmes destinés à relever le pouvoir d'achat des pauvres, à réduire leur exposition à des 
chocs de revenu négatifs et à améliorer le fonctionneme nt des systèmes de distribution des 
produits alimentaires et d'aide alimentaire au niveau mondial.68 
2.48.   En novembre  2009 la Banque mondiale a décrit le  lancement  de son Programme 
d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale (GFRP ) en 2008 pour atténuer les effets 
de l'envolée des coûts et aider les pays à s'adapter à l'augmentation et à la volatilité croissante 
des prix des denrées alimentaires . Pour répondre aux préoccupations que continuait de susciter la 
volatilité des prix  en 2010, la Banque  a remis en vigueur la procédure accéléré e de recours au  
                                                
66 Voir le document G/AG/GEN/94.  
67 Voir le document G/AG/GEN/107.  
68 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pages 15 à 17) pour une description détaillée des 
systèmes de gestion anticipée des risques (liés aux prix et aux  conditions météorologiques) et des projets 
pilotes conjoints lancés récemment par le PAM et la Banque mondiale; et le document G/AG/GEN/73.  G/AG/W/42/Rev.19  
- 17 - 
  Programme d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale (GFRP) jusqu'en juin 2012. À 
la fin d'octobre  2011, un soutien d'environ 1,5  milliard de dollars  EU avait été distribué au titre du  
GFRP pour des opérations dans 47 pays portant sur l' amélioration de l'adaptation de l'offre des 
petits exploitants à court terme ; les interventions en matière de protection sociale et de nutrition ; 
la stabilisation des prix, notamment par un soutien à la réduction des droits d'importation et la 
création de taxes alimentaires . Depuis, d'autres mécanismes de réponse à la crise ont été établis, 
parmi lesquels le Plan régional de lutte contre la sécheresse dans la corne de l'Afrique et le 
Programme d'intervent ion rapide dans le secteur social  prévoyant à la fois des mesures à court 
terme (phase de réponse rapide) et des mesures visant à favoriser la reprise économique et la 
résilience . En 2011, la Banque a fait savo ir au Comité qu'une somme de 28 8 millions de dollars  EU 
serait consacrée à une  mesure de réponse rapide pour renforcer la protection des moyens de 
subsistanc e dans l e cadre du Plan régional de lutte contre la sécheresse dans la corne de 
l'Afrique.69 
 
 
                                                
69 Voir les contributions de la Banque mondiale dans les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96.    
  G/AG/W/42/Rev.19  
- 18 - Annexe 1 : Liste des notifications au titre de l'article  16:2 de l'Accord s ur l'agriculture ( tableau  NF:1)  pour les années de 
notification  1995 -2016  
Année  Afrique 
du Sud  Argentine  Australie  Canada  Cuba  États -Unis Fédération  
de Russie  Japon  Norvège  Nouvelle -
Zélande  Suisse  Union 
européenne  
1995  ZAF/7  ARG/10  AUS/5  CAN/11  CUB/4    JPN/15  NOR/6  NZL/6  CHE/23  EEC/9  
1996  ZAF/9  ARG/10  AUS/13  CAN/18  CUB/5  USA/7   JPN/27  NOR/19 et 
NOR/19/Corr.1  NZL/13  CHE/23  EEC/21 et 
EEC/21/Add.1  
1997  ZAF/17  ARG/10  AUS/21  CAN/25  CUB/14  USA/20   JPN/33  NOR/20 et 
NOR/20/Corr.1  NZL/17  CHE/23  EEC/21 et 
EEC/21/Add.1  
1998  ZAF/24  ARG/10  AUS/25  CAN/34  CUB/14  USA/21   JPN/46  NOR/26  NZL/25  CHE/23  EEC/25  
1999  ZAF/32  ARG/10  AUS/32/Rev.1  CAN/42  CUB/18  USA/31   JPN/68  NOR/33  NZL/26  CHE/30  EEC/35  
2000  ZAF/39  ARG/15  AUS/39  CAN/52  CUB/18  USA/46   JPN/78  NOR/34 et 
NOR/34/Corr.1  NZL/30  CHE/30  EEC/35  
2001  ZAF/42  ARG/21  AUS/48  CAN/52  CUB/22  USA/52   JPN/87  NOR/37  NZL/39  CHE/30  EEC/46 et 
EEC/46/Add.1  
2002  ZAF/50   AUS/51 et 
AUS/51/Corr.1  CAN/57  CUB/24  USA/52   JPN/107  NOR/42  NZL/39  CHE/30  EEC/46 et 
EEC/46/Add.1  
2003  ZAF/56   AUS/57  CAN/57  CUB/36  USA/56   JPN/125  NOR/42  NZL/40  CHE/39 et 
CHE/39/Corr.1  EEC/50  
2004  ZAF/60   AUS/60  CAN/67  CUB/36  USA/65   JPN/125  NOR/44  NZL/45/Rev.1  CHE/39 et 
CHE/39/Corr.1  EEC/56  
2005  ZAF/67   AUS/68  CAN/72  CUB/36  USA/65   JPN/144  NOR/44  NZL/56 et 
NZL/56/Corr.1  CHE/39 et 
CHE/39/Corr.1  EEC/56  
2006  ZAF/69   AUS/71  CAN/81  CUB/34  USA/65   JPN/145  NOR/44  NZL/56 et 
NZL/56/Corr.1  CHE/53  EU/1 
2007  ZAF/72   AUS/75  CAN/88  CUB/34  USA/76   JPN/145  NOR/54/Rev.1  NZL/60  CHE/53  EU/2 
2008  ZAF/72   AUS/81  CAN/93  CUB/38  USA/76   JPN/160  NOR/54/Rev.1  NZL/60  CHE/53  EU/3 
2009  ZAF/82   AUS/84  CAN/93  CUB/41  USA/83   JPN/172  NOR/60  NZL/68  CHE/64  EU/4 
2010  ZAF/82   AUS/93  CAN/100  CUB/43  USA/90   JPN/180  NOR/62  NZL/71  CHE/64  EU/15  
2011  ZAF/82   AUS/93  CAN/100  CUB/46  USA/97 et 
USA/97/Corr.1   JPN/199  NOR/68  NZL/77  CHE/64  EU/15  
2012  ZAF/82  EU/21  AUS/93   CUB/46  USA/98    NOR/70  NZL/82  CHE/76  EU/21  
2013  ZAF/82  EU/21  AUS/98  CAN/115  CUB/48  USA/105/Rev.1    NOR/79  NZL/95  CHE/76  EU/21  
2014  ZAF/89  EU/27  AUS/105  CAN/115  CUB/55  USA/113  RUS/7   NOR/84  NZL/95  CHE/76  EU/27  
2015   EU/32  AUS/108  CUB/55  USA/116  RUS/14   NOR/88  NZL/95  CHE/81 et 
CHE/81 /Corr.1  EU/32  
2016      CUB/55   RUS/17   NOR/93  NZL/101    
Note: Une cellule vide indiqu e qu'aucune notification n'a été reçue pour l'année de notification concernée . L'obligation d'envoyer une notification annuelle 
sous forme de tableau NF n'est applicable que lorsque des  mesures  ont été prises dans le cadre de la Décision sur les PDINP A pendant l'année 
considérée . Une notification "néant" n'est pas nécessaire  en l'absence de tell es mesures . 
 Les périodes annuelles considérées ("année") diffèrent selon les Membres . 
 Les symbol es utilisés dans le tableau renvoient a ux notifications de la série  G/AG/N/ --. 
__________