G/TBT/N/UKR/115  
6 janvier  2017 
(17-0057) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : State Agency on Energy Efficiency and En ergy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7. 1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fours et hottes domestiques  
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié : The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation for the energy 
labelling of domestic ovens and range hoods"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine portant appr obation du Règlement technique relatif à l'étiquetage énergétique 
des fours et des hottes domestiques)  
6. Teneur : Le projet de décision notifié porte approbation du projet de règlement technique 
relatif à l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques . Ce projet de 
règlement technique est fondé sur le Règlement délégué (UE n° 65/2014 de la Commission 
du 1er octobre 2 013 complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des four s et des hottes domestiques.  
Il établit les exigences applicables aux fours domestiques électriques et à gaz (y compris 
les fours encastrables) et aux hottes domestiques électriques, y compris celles qui sont 
destinées à être vendues pour des utilisations non domestiques.  
Le projet de règlement technique notifié ne s'applique pas:  
 aux fours qui utilisent des sources d'énergie autres que l'électricité ou le gaz  
 aux fours qui utilisent  une fonction de  chauffage par micro -ondes  
 aux fours de petite taille  
 aux fours portables  
 aux fours à accumulation de chaleur  
 aux fours chauffés principalement à la vapeur  
 aux fours conçus pour être utilisés uniquement avec du propane et de butane  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  G/TBT/N/UKR/115  
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  8. Documents pertinents : Règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 
1er octobre 2 013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des 
fours et des hottes domestiques  
9. Date projetée pour l'adoption : Non disponible  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, num éros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: