G/TBT/N/CRI/165  
7 février  2017 
(17-0735) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía, Industria y Co mercio  - MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Dirección de Calidad  (Direction de la qualité)  
Téléphone : (506) 2549 -1479 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de  site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Obstáculos Técnicos al Comerci o (Centre d'information sur les obstacles techniques au 
commerce)  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  - MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Boîte postale : 10216-1000 
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Fax: +(506) 2291 2015  
Courr ier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Transparen ce 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedimiento de  
demostración de la evaluación de la conformidad de los reglamentos técnicos  (Procédure 
de démonstration liée à l'évaluation de la conformité aux règlements techniques), 3 pages, 
en espagnol  
6. Teneur : Le décret notifié établit des procédures qui devront être appliquées pour 
démontrer la conformité aux règlements techniques nationaux, selon qu'il conviendra . Il 
s'applique à tous les produits pour lesquels il est établi des procédures d'évaluation de la 
conformité dans les règlements techniques pertinents.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents : - G/TBT/N/CRI/165  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
Date pr ojetée pour l'entrée en vigueur : À partir de la publication au Journal officiel ( La 
Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adress e, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
San José (Costa Rica)  
Boîte postale  10216 -1000 
Téléphone:  +(506) 2549 -1479 
Fax: +(506) 2291 -2015 
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
Texte intégral du do cument: http://reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CRI/17_0640_ 00_s.pdf