G/TBT/GEN/178  
29 mai 2015  
(15-2797)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  RÈGLEMENTS HARMONISÉS AU NIVE AU MONDIAL – ÉLIMINATION DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE DANS UN SECTEUR  
SPÉCIFIQUE: L'AUTOMOBILE 
Les renseignements ci-après ont été communiqués par la CEE-ONU à la réunion du Comité OTC 
des 18-19 mars 2015 au titre du point 5 de l'ordr e du jour (renseignements actualisés présentés 
par les observateurs). 
 
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1.  La CEE-ONU rappelle que son Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les 
véhicules (Groupe de travail WP 29) est un forum mondial unique qui existe dans le cadre institutionnel du Comité des transports intérieurs de la CEE-ONU et qui élabore un cadre 
réglementaire permettant la mise sur le marché de technologies innovantes pour les véhicules tout 
en améliorant constamment la sécurité globale des véhicules. Ce cadre permet aux pays participants de diminuer les émissions et la consommation d'énergie des véhicules tout en 
réduisant les obstacles techniques au commerce. Ce dernier élément revêt une importance 
particulière pour les parties intéressées. En fait, les OTC dans ce secteur sont totalement éliminés pour les parties participantes car, lorsqu'un véhicule ou l'une de ses parties est certifié, conformément aux règlements de l'ONU, il peut êt re livré et vendu dans le monde entier par une 
Partie contractante à une autre Partie contractante sans faire l'objet de nouveaux essais ou d'une 
nouvelle certification. 
2.  Chaque fois qu'une entreprise élabore un prototype de pièce automobile ou de véhicule, elle 
doit prouver qu'elle se conforme aux prescripti ons en matière de performance des règlements 
relatifs à l'Accord de 1958. Une fois cela fait, le fabricant peut se fier à la devise "certifié une fois, vendu partout". Il inscrit la lettre E sur ses pièces et les constructeurs automobiles de tout pays 
peuvent les acheter en étant sûrs qu'elles sont conformes aux règlements. Les entreprises peuvent 
vendre leurs produits par-delà les frontières dans différentes régions sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle certification coûteuse qui incomberait au consommateur. 
3.  Les trois accords de l'ONU ci-après, adoptés en 1958, 1997 et 1998, constituent le cadre 
juridique permettant aux Parties contractantes d'établir des instruments réglementaires 
concernant les véhicules automobiles et équipements pour véhicules automobiles: 
 Règlements de l'ONU, annexés à l'Accord de 1958; 
 Règlements techniques mondiaux de l'ONU, associés à l'Accord de 1998; et 
 Règles de l'ONU, annexées à l'Accord de 1997. 
4.  Les Règlements de l'ONU contiennent des dispositions (concernant les véhicules, leurs 
systèmes, leurs pièces et leurs équipements) liées à la sécurité et à l'environnement. Ils 
comprennent des prescriptions en matière d'essais concernant les performances, ainsi que des procédures administratives. Ces dernières portent sur l'homologation de type (des systèmes de véhicules, des pièces et des équipements), la conformité de la production (c'est-à-dire le moyen 
de prouver l'aptitude des fabricants à produire une série de produits qui répondent exactement 
aux spécifications de l'homologation de type) et la reconnaissance mutuelle des homologations de type délivrées par les Parties contractantes. G/TBT/GEN/178 
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  5.  Les Règlements techniques mondiaux de l'ONU contiennent des prescriptions en matière de 
performance et des procédures d'essai harmonisées au niveau mondial. Ils fournissent, à ce niveau, un cadre réglementaire prévisible à l'industrie automobile, aux consommateurs et à leurs associations. Ils ne contiennent pas de dispositions administratives concernant les homologations 
de type et leur reconnaissance mutuelle. 
6.  Les Règles de l'ONU concernent le contrôle technique périodique des véhicules en circulation. 
Les Parties contractantes reconnaissent réciproquement (sous certaines conditions) les certificats 
internationaux de contrôle technique délivrés conformément aux Règles de l'ONU. 
7.  Le même cadre réglementaire contribue aussi à stimuler et à faciliter le commerce 
transfrontières car les dispositions établies dans le cadre de l'Accord de 1958 englobent l'acceptation réciproque des homologations de systèmes de véhicules, de pièces et d'équipements 
délivrées par les autres Parties contractantes. Pour traiter la question de la reconnaissance 
réciproque du véhicule complet, le Groupe de travail WP 29 a lancé le projet d'homologation de type international du véhicule complet (IWVTA) en mars 2010. Dans le prolongement de cette 
activité, le WP 29 adoptera probablement la Révision 3 de l'Accord cette année. 
8.  La révision de l'Accord de 1958 a une importance stratégique essentielle pour ce qui est 
d'inciter les pays émergents à adopter et à mettre en œuvre les règlements internationaux. Le 
nouvel accord de 1958 et le nouveau règlemen t n° 0 de l'ONU qui lui sera annexé réduiront 
substantiellement la charge administrative liée à l'introduction du même modèle de véhicule dans les pays qui sont des Parties contractantes à l'Accord de 1958. 
1  RÉSULTATS OBTENUS EN 2014 
9.  Dans le cadre des activités qu'il a menées en 2014, le WP 29 a obtenu les résultats suivants: 
10.  En 2014, deux nouveaux Règlements de l'ONU sur les véhicules, entrés en vigueur, et 
deux autres nouveaux règlements, qui ont été adoptés, ont été annexés à l'Accord de 1958 dans le 
but d'améliorer la sécurité et la performance environnementale des véhicules. 
 Le nouveau Règlement concernant les dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) 
pour les véhicules utilitaires lourds prévoit une meilleure protection de l'environnement 
au moyen d'une mise à niveau des véhicules en circulation pour qu'ils respectent des 
niveaux d'émission de polluants plus stricts. 
 Le nouveau Règlement de l'ONU sur la recyclabilité des véhicules permet de recycler les 
équipements et les matériaux des véhicules quand ils sont hors d'usage. Ces deux 
règlements sont entrés en vigueur en juin 2014. 
 Le nouveau Règlement de l'ONU sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible 
comprend des prescriptions de sécurité pour ces véhicules, s'agissant de leurs systèmes 
de stockage d'hydrogène comprimé. 
 Le nouveau Règlement de l'ONU sur les essais de choc latéral contre un poteau contient 
des prescriptions plus rigoureuses relatives à la performance en matière de sécurité pour 
les véhicules en cas de choc latéral contre un poteau. 
11.  Les Règlements existants de l'ONU ont également été adaptés aux progrès techniques au 
moyen de 70 amendements. 
12.  Le WP 29 a continué à élaborer des prescriptions relatives aux performances concernant les 
systèmes de véhicules intelligents et les systèmes d'aide au conducteur pour les véhicules 
automatisés afin d'ouvrir ainsi la voie aux futurs véhicules autonomes. 
13.  De plus, la première phase des procédures d'essai harmonisées au niveau mondial pour les 
véhicules légers (WLTP) a été adoptée afin de mieux tenir compte des conditions réelles de 
circulation; elle contient des informations plus exactes sur la consommation de carburant et les émissions de CO
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  2  DÉFIS 
14.  Les activités du Forum mondial en matière de transport durable portent non seulement sur les 
technologies de véhicules nouvelles, économes en carburant/efficaces du point de vue énergétique et innovantes, mais aussi sur les systèmes de transport intelligents, les liaisons intermodales et les 
liens intersectoriels. En particulier, le WP 29 travaille sur la nécessité d'apporter des changements 
considérables dans le secteur de l'énergie pour faire passer les véhicules automobiles des carburants fossiles à l'électricité. 
15.  Pour que cela devienne une réalité, le Foru m mondial a déjà adopté un Règlement de l'ONU 
sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible et un Règlement technique mondial de l'ONU. À l'avenir, il compte adopter, d'ici à 2016, un nouveau Règlement technique mondial de l'ONU sur 
la sécurité des véhicules électriques qui portera sur leur utilisation et l'éventualité d'accidents. Ce 
sera le premier règlement international en la  matière qui visera 35 pays des 5 continents. 
16.  Le Forum mondial poursuivra son programme de travail sur l'harmonisation au niveau mondial 
des règlements concernant les véhicules en tenant compte de la nécessité de les adapter sans 
cesse aux progrès techniques et d'inclure de nouvelles prescriptions relatives aux performances 
concernant les nouvelles technologies, dont celles qui ont trait aux véhicules autonomes. 
17.  De plus, il convient d'annoncer les deux nouvelles importantes ci-après concernant les 
activités du Groupe de travail CEE-ONU des politiques de coopération en matière de 
réglementation et de normalisation: 
a. La session du Groupe de travail de 2015 se tiendra du 1
er au 3 décembre et coïncidera 
avec l'atelier sur l'évaluation de la conformité organisé par la Coopération mondiale de la 
normalisation (WSC). 
b. Lors de la session annuelle de 2015, le Groupe de travail examinera une de ses 
recommandations les plus importantes, concernant le modèle international pour une 
harmonisation technique. Nous invitons toutes les délégations intéressées à participer 
aux travaux de l'équipe chargée de la révision de cette recommandation. 
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