G/SG/N/7/PHL/9  
G/SG/N/8/PHL/10  
G/SG/N/11/PHL/11  
4 février  2019 
(19-0613) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR   
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE   
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  DE  
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN   
ACCROISSEMENT DES  
IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE D E BAS DE  
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
PHILIPPINES  
(Ciment)  
La communication ci -après, datée du 3 0 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines .1 
 
_______________  
 
 
Comme suite au document  G/SG/N/6/PHL/11 daté du 2 4 septembre 2018 et conformément à 
l'article  12 et à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes , la Mission permanente des 
Philippines auprès de l'OMC notifie par la présente au Comité des sauvegardes les consta tations 
énoncées dans la détermination préliminaire  effectuée  dans le cadre de l'enquête concernant  
l'importation de ciment en provenance de divers pays , avant de prendre une mesure de sauvegarde 
provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes . 
1  DONNER LA DÉSIGNA TION PRÉCISE DES PRODUITS EN CAUSE  
Ciment  relevant des numéros de code de l' AHTN 2523.2990 et 2523.9000.  
2  INDIQUER LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE  
La mesure de sauvegarde provisoire prendra la forme d'un cautionnement en espèces d'un montant 
de 210 pesos philippins  (PHP) par tonne métrique pour toutes les importations de ciment  relevant 
des numéros de code de l'AHTN 2523.2990 et 2523.9000 pour une durée de 200 jours à compter 
de la date de publication, par l'Administration des douanes (BOC), du mémorandum douanier (CMO) 
pertinent ou quinze (15) jours après la publication de l'Ordonnance du Ministère du commerce et de 
l'industrie  (DTI) dans deux  (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu . Les 
expéditions de  ciment  se trouvant en transit avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance  seront  
                                                
1 Une copie de l'Ordonnance administrative du Ministère du commerce et de l'industrie a été 
communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/7/PHL/9 • G/SG/N/8/PHL/10 • G/SG/N/11/PHL/11  
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  exemptées de l'application de la mesure de sauvegarde provisoire . L'Ordonnance a été signée par 
le secrétaire du DTI le 1 7 janvier 2 019. 
Les importations originaires des pays en dév eloppement énum érés à l'annexe  A ne seront pas 
soumises à la mesure de sauvegarde provisoire . 
3  INDIQUER LA DATE D'INTRODUCTION PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE  
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur dès la publication du 
mémorandum douanier (CMO) pertinent par l'Administration des douanes  (BOC)  ou quinze (15) 
jours après la  publication de l'Ordonnance du Ministère du commerce et de l'industrie (DTI) dans 
deux (2)  journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu . L'Ordonnance signée  par le 
Secrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie a été publiée le 2 5 janvier 2 019 dans deux 
journaux à grand tirage . 
4  INDIQUER LA DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE, SI UNE 
DÉCISION SUR LA DURÉE DE LA MESURE A  ÉTÉ PRISE  
La mesure de sauvegarde provisoire restera en vigueur pendant deux cents (200) jours . 
5  INDIQUER LA BASE SUR LAQUELLE:  
a) Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des importations a causé ou menace de causer 
un dommage grave . 
Un examen des éléments de preuve dont dispose le DTI montre : 
1) que le volume des importations de ciment : 
• s'est, en termes absolus , accru de façon continu entre  2013 et 2017, période couverte 
par l'enquête ; 
• d'une année sur l'autre, les taux d'accroissement sont les suivants : 70% en 2014, 
4,401 % en 2015 , 550% en 2016  et 72% en 20 17; 
• en termes relatifs , la part des importations s'est accrue elle aussi pendant la période 
couverte par l'enquête , passan t de 0,02% en 20 13 à 15% en 20 17; 
2) que l'accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de production 
nationale , comme suit : 
• malgré une augmentation importante de la taille du marché , la part de marché des 
fabricants nationaux a diminué ; 
• alors qu'elle représentait une faible portion du marché national  entre 2013 et 2015 , la 
part du ciment importé  s'est élevée à  8% en 2016 et à  13% en 2017 ; 
• alors que les  recettes de la branche de production nationale  se sont accrues  entre 2013 
et 2016, elles ont diminué de 11,1 milliards de P HP en 20 17, soit une baisse de  12% 
par rapport à l'année précédente ; 
• alors que les  bénéfices avant intérêts et impôts se sont accrus  entre 2013 et 2016  de 
6%, 15% et 8%, respectivement , la branche de production a subi un chute de  49% de 
ses bénéfices  en 20 17; 
• le prix moyen pondéré des importations au débarquement est plus faible que le prix de 
vente moyen du produit national, ce qui indique une sous -cotation des prix de  14%; 
• les producteurs de ciment  ont été forcés de réduire leurs prix de près de  10% pour 
soutenir la concurrence du  ciment importé à un prix plus bas ; 
3) que l'accroissement des importations était la cause essentielle du dommage grave subi par la 
branche de production nationale : 
• l'accroissement imp ortant du volume de  ciment  importé a précédé le  dommage grave 
subi par la branche de production nationale  en 20 17; G/SG/N/7/PHL/9 • G/SG/N/8/PHL/10 • G/SG/N/11/PHL/11  
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  • les conditions de concurrence montrent que la part de marché du  ciment  produit sur 
place a subi essentiellement une éviction  à mesure que  la part des importations sur le 
marché national  augmentait substantiellement . 
b) Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer . 
Certains facteurs ont contribué à l' existence de circonstances critiques , comme  des taux de droits 
nuls pour  le ciment  importé qui ont permis aux exportateurs de pénétrer facilement le marché . De 
plus, les cimenteries étrangères exportent leur production excédentaire vers d'autres pays, y 
compris les Philippines.  
6  OFFRE DE CONSULTATIONS  
Le gouvernement des  Philippines propose de tenir des consultations sur les mesures de sauvegarde 
provisoires .G/SG/N/7/PHL/9 • G/SG/N/8/PHL/10 • G/SG/N/11/PHL/11  
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  ANNEXE  
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET TERRITOIRES DOUAN IERS DISTINCTS   
EXEMPTÉS DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGA RDE  
PROVISOIRE VISANT LES IMPORTATI ONS DE CIMENT  
Afrique de l 'Est et 
Afrique australe  Afrique de l'Ouest  Afrique du Nord  Asie du Sud  
Afrique du Sud  
Angola  
Botswana  
Burundi  
Comor es 
Congo, Rép.  dém. du 
Djibouti  
Érythrée 
Éthiopi e 
Eswatini  
Kenya  
Lesotho  
Madagascar  
Malawi  
Mauri ce 
Mozambique  
Namibie  
Ouganda  
Réunion  
Rwanda  
Seychelles  
Somali e 
Soudan 
Tanzani e 
Zambie  
Zimbabwe  Bénin 
Burkina Faso  
Cabo Verde  
Camero un 
Congo, R ép. du 
Côte d'Ivoire  
Gabon  
Gambi e 
Ghana  
Guinée 
Guinée -Bissau  
Guinée équatoriale  
Libéria 
Mali 
Mauritanie  
Niger  
Nigéria 
République centrafricaine  
Sao-Tomé -et-Principe  
Sénégal 
Sierra Leone  
Tchad  
Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' 
Libye 
Maroc  
Tunisie  Afghanistan  
Bangladesh  
Bhoutan  
Inde 
Maldives  
Népal 
Pakistan  
Sri Lanka  
Territoire britannique de  
 l'océan Indien  
Timor -Leste  
 
 
  G/SG/N/7/PHL/9 • G/SG/N/8/PHL/10 • G/SG/N/11/PHL/11  
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  Europe et Asie centrale  Moyen -Orient  Amériques  Asie de l'Est  
et Pacifique  
Albanie  
Arménie  
Azerbaïdjan  
Bélarus  
Bosnie -Herzégovine  
Bulgarie  
Chypre  
Croatie  
Estonie  
Fédération de Russie  
Géorgie  
Groenland  
Hongrie  
Kazakhstan  
Lettonie  
Lituanie  
Macédoine (ERY)  
Malte  
Moldova  
Ouzbékistan  
Pologne  
République kirghize  
République tchèque  
Roumanie  
Slovaquie  
Slovénie  
Tadjikistan  
Turkménistan  
Turquie  
Ukraine  
Yougoslavie, Rép. féd. de  Arabie saoudite  
Bahreïn  
Cisjordanie et Gaza  
Émirats arabes unis  
Iran, Rép. islamique d'  
Iraq 
Israël  
Jordanie  
Koweït  
Liban  
Oman  
Qatar  
Rép. arabe syrienne  
Yémen, Rép. du  Anguilla  
Antigua -et-Barbuda  
Antilles néerlandaises  
Argentine  
Aruba  
Bahamas  
Barbade  
Belize  
Bermudes  
Bolivie  
Brésil  
Caïmanes (îles)  
Chili 
Colombie  
Costa Rica  
Cuba 
Dominique  
El Salvador  
Équateur  
Falkland (îles) (Malvinas)  
Grenad e 
Guadeloupe  
Guatemala  
Guyana  
Guyane française  
Haïti 
Honduras  
Jamaïque  
Martinique  
Mexique  
Montserrat  
Nicaragua  
Norfolk (île de)  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Porto Rico  
République dominicaine  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Pierre -et-Miquelon  
Saint-Vincent -et-les 
 Grenadines  
Sainte -Hélène  
Sainte -Lucie 
Suriname  
Trinité -et-Tobago  
Turques et Caïques  (îles) 
Uruguay  
Venezuela  
Vierges américaines (îles)  
Vierges britanniques (îles) Brunéi Darussalam  
Cambodge  
Christmas  (île) 
Cocos (îles des) (Keeling)  
Corée, Rép. de  
Corée, Rép.  dém. de 
Fidji 
Guam  
Hong Kong, Chine  
Îles Cook  
Îles Marshall  
Îles Salomon  
Indonésie  
Johnston (île)  
Kiribati  
Macao, Chine  
Malaisie  
Mariannes du Nord  (îles)  
Micronésie (États fédérés  de) 
Midway  (îles) 
Mongolie  
Myanmar  
Nauru  
Nioué  
Nouvelle -Calédonie  
Palaos  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Pitcairn (île)  
Polynésie française  
RDP lao  
Samoa  
Samoa américaines  
Singapour  
Taipei chinois  
Tokélaou  
Tonga  
Tuvalu  
Vanuatu  
Wake  (île) 
Wallis -et-Futuna  (îles) 
 
 
__________