IP/N/1/FIN/5  
IP/N/1/FIN/T/8  
16 juillet  2018 
(18-4433) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI SUR LES MARQUES N° 7/1964  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les marques n°  7/1964  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte jur idique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_3598_00_e.pdf  
(anglais)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_3598_00_x1.pdf  
(finnois)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_3598 _00_x2.pdf  
(suédois)  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/T/5 (Loi sur les marques – version consolidée jusqu'à juillet 2006 
– 2006/680)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc e=
Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/T/5*&Language=English&Context=Sc
riptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/FIN/T/2 (Loi sur les marques – version consolidée jusqu'en 2004 
(2004/1220)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=
Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/T/2*&Language=English&Conte xt=Sc
riptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/FIN/T/1/Rev.1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?Dat aSource=
Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/T/1/Rev.1*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/FIN/T/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=
Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/T/1*&Language=English&Context=Sc
riptedSearches&languageUIChanged=true " IP/N/1/FIN/5 • IP/N/1/FIN/T/8  
- 2 - 
  Brève descr iption du texte juridique notifié  
Loi portant modification de l'article 43 b) de la Loi sur les marques, adoptée le 25 août 2016/716, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2017  
- Laki tavaramerkkilain 43 b §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 43 b § I varumärkeslagen  
Modification  d'ordre  technique: la référence à la Loi sur les tribunaux (2016/673) a été modifiée.  
Loi portant modification de la Loi sur les marques, adoptée le 5 août 2016, 2016/616, entrée en 
vigueur le 1er septembre 2016  
- Laki tavarame rkkilain muuttamisesta  
- Lag om ändring av varumärkeslagen  
Modifications concernant la définition de  la marque  et du caractère distinctif, le champ 
d'application de la Loi, l es limitations  et le traitement des oppositions en ce qui concerne  
l'enregistremen t international de marques.  
Loi portant modification de la Loi sur les marques, adoptée le 31 janvier 2013, 2013/107, entrée 
en vigueur le 1er septembre 2013  
- Laki tavaramerkkilain muuttamisesta  
- Lag om ändring av varumärkeslagen  
Modifications concernant  la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du 
Tribunal de commerce . 
Loi portant modification de la Loi sur les marques, adoptée le 26 novembre 2010, 2010/1016, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2011  
- Laki tavaramerkkilain muutta misesta  
- Lag om ändring av varumärkeslagen  
Modifications concernant les obstacles à l'enregistrement au sens du Règlement (UE) n°  510/2006 
relatif aux indications géographiques et aux appellations d'origine des produits agricoles et des 
denrées alimentair es. L'article 14:1:11 a été modifié de manière à  correspondre au libellé de 
l'article 14 du Règlement de l'UE. Les articles 31 et 56 f) concernant la désignation de 
représentants pour les déposants qui ne sont pas domiciliés en Finlande ont également été 
modifiés. Cette modification permet de désigner un représentant domicilié dans un pays 
quelconque de l'EEE. Autrement dit, il n'est plus obligatoire  que le représentant réside en Finlande.  
Loi portant modification de l'article 49 de la Loi sur les marques, adoptée le 14 mai 2010, 
2010/393, entrée en vigueur le 1er décembre 2010  
- Laki tavaramerkkilain 49 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 49 § i varumärkeslagen  
 
Ajout d'un nouvel article 49.2 à la Loi sur les marques concernant l'obligation d'un tribunal de 
notifier ses jugements auprès du système national d'information de l'administration judiciaire.  
 
Loi portant modification de la Loi sur les marques, adoptée le 21 juillet 2006, 2006/680, entrée en 
vigueur le 1er septembre 2006  
- Laki tavaramerkkilain muuttamisesta  
- Lag om ändring av varumärkeslagen  
Modification des articles relatifs aux contrefaçons de marques et ajout de dispositions spéciales 
concernant la publication des jugements et des injonctions temporaires.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, finnois, suédois  
Entrée en 
vigueur  1er janvier 2017  
Autre date  Adoption le 25 août 2016  
 IP/N/1/FIN/5 • IP/N/1/FIN/T/8  
- 3 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  6 juillet 2018  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie et de l'emploi