S/C/N/724  
13 février 2014  
(14-0897)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 12 février 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2012. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" aux termes de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la ma tière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
UE 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
15 mai 2013 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE 
États membres de l'UE 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
a. Titre complet du Règlement: 
RÈGLEMENT (UE) n° 347/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2013 
concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant 
la décision n° 1364/2006/CE. 
b. Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services: 
Afin de faire disparaître les goulets d'étranglement dans les réseaux de distribution d'énergie, de 
mettre fin à l'isolement de certaines régions et de  promouvoir l'intégration d'une énergie durable, 
il est nécessaire de renforcer l'infrastructure du transport de l'énergie dans l'UE. Le développement 
des connexions transfrontières et des infrastructures énergétiques exige des investissements 
énormes. S/C/N/724 
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  Outre le financement, l'investissement dans ce domaine rencontre un autre obstacle, à savoir le 
processus d'octroi de permis, qui pourrait être amélioré. Par conséquent, le nouveau règlement accélèrera et faciliter l'octroi de permis pour des projets d'intérêt commun (PIC) et créera davantage de possibilités de financement. Le règlement stipule que le processus d'octroi de permis 
n'excèdera pas trois ans et six mois et qu'un guichet unique sera établi. 
En outre, le règlement précise qu'une analyse de s coûts et avantages sera réalisée pour les PCI. 
L'autorité nationale compétente est tenue d'assurer la répartition des coûts pour les nouveaux 
projets d'infrastructure transfrontières. Si les autorités concernées ne parviennent pas à un 
accord, la décision peut être prise par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Ce nouveau cadre réglementaire a pour objet de promouvoir les projets d'infrastructure transfrontières. Il est également possible d'assu rer un financement dans le cadre du mécanisme 
pour l'interconnexion en Europe . 
L'application de ce règlement accélèrera la connexion de tous les réseaux de distribution d'énergie 
dans l'UE, ce qui permettra d'assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, 
grâce à l'infrastructure nécessaire et aux capacités de flux inversés. Une fois que le gaz est entré 
sur le marché de l'UE, il peut être transporté partout en Europe. Avec la réalisation du marché intérieur du gaz et la construction des interconnexions nécessaires, l'approvisionnement en gaz de 
tous les États membres pourra être assuré par un fournisseur unique ou un petit nombre de 
fournisseurs. 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT 
Aucun 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:32013R0347:FR:NOT 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2013:115:0039:0075:FR:PDF 
 
JO L 115, 25.04.2013, page 39–75  
 
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