G/TBT/N/USA/1387  
21 août 2018 
(18-5288) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1411]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations conce rnant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Conduites pour le transport de gaz naturel  
Équipement pour les industries du pétrole et du gaz naturel (ICS 75.180), Équipement de 
transport du poétrole, des produits pét roliers et du gaz naturel (ICS 75.200).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pipeline Safety : Class 
Location Change Requirements  (Sécurité des canalisations : prescriptions relatives à la 
modification des classes d'emplacement), 11 p ages en anglais  
6. Teneur : L'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses 
(PHMSA) invite le public à formuler des observations au sujet de ses prescriptions 
existantes relatives aux classes d'emplacement des conduites de gaz na turel, et plus 
particulièrement au sujet des mesures que les exploitants doivent prendre par suite de la 
modification d'une classe d'emplacement liée à l'accroissement de la population à 
proximité d'une conduite . Les exploitants considèrent que l'applicati on de mesures de 
gestion de l'intégrité des conduites dont la classe d'emplacement a été modifiée en raison 
de l'accroissement de la population pourrait être une option tout aussi sûre mais moins 
coûteuse qu'une réduction de la pression, que la réalisation  d'essais de pression ou que le 
remplacement des conduites, comme exigé actuellement . La demande de formulation 
d'observations par le public s'inscrit dans le prolongement d'un avis d'enquête publié en 
2013 et d'un rapport présenté au Congrès en 2016 sur l a question de savoir si 
l'élargissement des exigences en matière de gestion de l'intégrité réduirait la nécessité 
d'établir des prescriptions concernant les classes d'emplacement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le  cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/USA/1387  
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  8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 36861, 3 1 juillet 2 018; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 192 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er octobre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4527_00_e.pdf