G/SPS/N/IDN/93  
31 juillet 2014  
(14-4427)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Fish Quarantine and Inspection Agency  (Agence pour la 
quarantaine et l'inspection des poissons), Ministry of Marine Affairs and Fisheries  (Ministère 
des affaires maritimes et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux aquatiques (poissons, crustacés, mollusques, etc.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Minister of Marine Affairs and Fisheries of the 
Republic of Indonesia No. PER.10/MEN/2012 concerning Additional Obligations of Fish Quarantine  (Règlement du Ministre des affaires maritimes et de la pêche de la République 
d'Indonésie PER.10/MEN/2012 énonçant des ob ligations additionnelles en matière de 
quarantaine pour les poissons). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 8  
6. Teneur: Ce règlement complète l'article 5 du Règlement gouvernemental n° 15 de 2002 
relatif à la quarantaine pour les poissons précédemment notifié. 
Il couvre des obligations qui s'ajoutent aux exigences existant en matière de quarantaine 
pour les poissons, concernant l'importation des porteurs sur le territoire de la République 
d'Indonésie. Au sens de ce règlement: 
 le terme "porteur" s'entend des poissons et/ou autres matériels susceptibles de 
véhiculer des parasites et maladies quarantenaires des poissons (QPDF) et/ou certains 
parasites et maladies des poissons (PDF). 
Ce règlement prescrit ce qui suit: 
 les porteurs originaires de pays non exempts de QPDF et/ou de certains PDF devront 
respecter des obligations additionnelles, comme suit: 
a. Attestation de l'institution compétente indiquant que: 
1. le pays d'origine est doté d'un programme de gestion des maladies; et que 
2. le porteur est originaire d'une zone qui a été exempte de QPDF et de certains 
PDF au cours des 2 (deux) années écoulées, sur la base de données de surveillance. 
b. Rapport d'analyse en laboratoire émis par un laboratoire accrédité indiquant que 
le porteur a été inspecté et analysé aux fins du dépistage de QPDF ou de certains PDF dans le pays d'origine. 
 Tout porteur qui est hôte ou porteur intermédiaire de QPDF ou de certains PDF devra 
respecter des obligations additionnelles sous la forme de comptes rendus d'examen émis par un laboratoire accrédité indiquant que le porteur en question a été soumis à inspection aux fins du dépistage de QPDF et de certains PDF dans le pays d'origine. G/SPS/N/IDN/93 
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   Tout porteur transitant dans un pays qui n'est pas exempt de QPDF et/ou de certains 
PDF devra respecter des obligations additionne lles sous la forme d'une interdiction de 
déchargement du moyen de transport qui sera attestée par le bordereau de 
chargement. 
 Tout porteur objet d'une analyse de risque à l'importation pour poisson et produits de 
la pêche devra respecter des obligations additionnelles en fonction des résultats de 
ladite analyse de risque à l'importation. Le champ d'application de l'analyse de risque à 
l'importation pour poisson et produits de la pêche originaires de pays non membres de l'OIE englobe le poisson et/ou les produits de la pêche. Le champ d'application de 
l'analyse de risque à l'importation pour poisson et produits de la pêche originaires de 
pays membres de l'OIE englobe: a) les nouvelles espèces ou souches/variétés de poissons; b) les nouvelles sortes de produits de la pêche; c) les poissons dangereux; 
d) le poisson et les produits de la pêche originaires de pays affectés par une nouvelle 
maladie des poissons; et/ou e) le poisson et les produits de la pêche originaires d'un pays avec exposition épidémique. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 mai 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 mai 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 10 mai 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/IDN/93 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole) Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1
st, 3rd, 5th, and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax:  +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id Site Web:   http://www.karantina.deptan.go.id 
Fish Quarantine and Inspection Agency – FQIA 
(Agence pour la quarantaine et l'inspection des poissons) Ministry of Marine Affairs and Fisheries (Minis tère des affaires maritimes et de la pêche) 
Jl. Medan Merdeka Timur No. 16 
Jakarta Pusat 10110 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 351 3277 
Fax:  +(62 21) 351 3275 Courrier électronique: spipuskari@yahoo.com Site Web:   http://www.bkipm.kkp.go. id/bkipm/index.php  
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole)  
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 3rd, 5th, and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax:  +(62 21) 782 13670/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id 
Site Web:   http://www.karantina.deptan.go.id  Fish Quarantine and Inspection Agency – FQIA 
(Agence pour la quarantaine et l'inspection des poissons) 
Ministry of Marine Affairs and Fisheries (Minis tère des affaires maritimes et de la pêche) 
Jl. Medan Merdeka Timur No. 16 
Jakarta Pusat 10110 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 351 3277 
Fax:  +(62 21) 351 3275 
Courrier électronique: spipuskari@yahoo.com Site Web:   http://www.bkipm.kkp.go. id/bkipm/index.php