G/SCM/N/305/PER  
30 août 2016 
(16-4589) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensa toires  Original:  espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2016. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/305/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEME STRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER  AU 30 JUIN 2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absen ce de 
mesures finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le  produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte  
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de  la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
appare nte ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel B100  
3826.00.00.00  
(dossier n°  009-
2014-CFD-ARG) 28.07. 2014 
S: 2013 
I: 2009-2013 - 28.01.20 16 
De 15,40  $EU/t à 
208,20  $EU/t  - - - 2013 
186 587 t de 
biodiesel   2013 
73,3%  
 
                                                
1 Les résolutions et les rapports concernant les enquêtes en matière de mesures compensatoires sont disponibles à l'adresse éle ctronique:  
https://www.indecopi.gob.pe/web/fiscalizacion -dumping -y-subsidios/resoluciones -de-dumping -subsidios -y-salvaguardias . 
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/305/PER  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mes ures Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette d es 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; produits 
visés, période s i 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiesel pur 
(B100) et 
mélanges 
contenant plus de 
50% de biodiesel 
(B50)  
(dossier 
n° 034-2009-CFD-
USA) 21.08. 2015 
(SNR)  - - - - - 2014 
0 
(pas d'importation)  2014 
0% Accord 
d'approvisionnement 
et réduction de 
l'assiette  de l'impôt 
sur les bénéfices 
minimums 
forfaitaires  
(Loi n°  26.093)  
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. - Non disponible.  
LDR - Droit moindre.  
SNR  - Réexamen à l'extinction.  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen.  
P - Date de publication.  
C - Date du début d u recouvrement des droits.  
 G/SCM/N/305/PER  
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  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogati on; 
référence(s) de  
la publication  
Argentine  Biodiesel (B100)  
(dossier 
n° 009-2014-CFD-ARG) Droits  28.01.2016  
Journal officiel, 
page 576696   
États-Unis Biodiesel pur (B100) et 
mélanges contenant plus 
de 50% de biodiésel 
(B50)  
(dossier 
n° 034-2009-CFD-USA) Droits  22.08. 2010 
Journal officiel, 
page 424266   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JANVIER  AU 30 JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
 
__________