G/TBT/N/FRA/188  
 
23 août 2018  
(18-5312) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l' agriculture et de l' alimentation - Direction générale de l' alimentation  
SASPP - Sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux  
251, rue de Vaugirard  
75732 PARIS cedex 15  
adresse électronique: sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr  
Tél : 01 49 55 81 57  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Amendements organiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté modifiant l'arrêté du 
5 septembre 2003 portant mise en application obligatoi re de normes. A rrêté comprend 
4 pages et une norme 12 pages (16 au total).  
6. Teneur:  Cet arrêté interministériel a  pour objet de rendre d'application obligatoire une 
norme. Cette mesure est une dispense d'autorisation de mise sur le marché visée à 
l'article  L255-2 du code rural et de la pêche maritime et prévue à son article L 255 -5, 
point 1. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture ont 
pour objet de faciliter la mise sur le marché de produits connus.  
Pour des motifs de santé publique, ce s normes sont rendues d'application obligatoire. La 
norme NF U44 -051/A2 est un amendement d'une norme existante. Ce projet a pour objet 
de rendre d'application obligatoire l'additif A2 à la norme NF U 44 -051 portant sur les 
amendements organiques : NF U 44 -051/A2. - Amendements organiques - Dénominations, 
spécifications et marquage. La norme fixe les dénominations, les spécifications et le 
marquage des amendements organiques. Elle est à l'usage notamment des producteurs, 
des utilisateurs et des organismes of ficiels de contrôle. Cette norme complète la norme 
générale révisée en 2006 en introduisant une dénomination (écumes de filtration de jus de 
canne) et des valeurs limites propres à l'île de La Réunion.  G/TBT/N/FRA/188  
 
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  8. Documents pertinents:  Articles L 255 -1 et suivants  du code rural et de la pêche 
maritime; normes NF U 44 -051.  
9. Date projetée pour l'adoption:  Fin septembre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 2018   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
CINORTECH  
AFNOR  
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 SAINT -DENIS - LA PLAINE cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/FRA/18_4537_00_f.pdf