G/L/1090  
6 novembre 2014  
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  RAPPORT (2014) DU GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
(ADOPTÉ LE 9 OCTOBRE 2014) 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL 
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20 février 1995, conformément aux dispositions du 
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord"). Tous les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail. Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également 
ce statut auprès du Groupe de travail. Pendant l'année considérée, le Groupe de travail a tenu une 
réunion formelle sous la présidence de M. Mohammed Al Mardhoof Al Saadi (Oman). 
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord. Le 
Groupe de travail s'est acquitté de la tâche cons istant à dresser une liste exemplative de relations 
et d'activités dans le domaine du commerce d'État, avec l'adoption de la Liste exemplative par le Conseil du commerce des marchandises le 15 octobre 1999 (G/STR/4). Ayant achevé la révision 
du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail examine 
maintenant les notifications à la lumière du questionnaire adopté le 14 novembre 2003 (G/STR/3/Rev.1). 
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord. Il 
décrit les activités du Groupe de travail pendant l'année considérée. 
4.  En 2014, le Groupe de travail a tenu une réunion  formelle le 9 octobre. Le compte rendu de 
cette réunion sera distribué sous la cote G/STR/M/26. La prochaine réunion ordinaire du Groupe de 
travail est prévue pour le 12 octobre 2015. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES 
5.  Conformément à l'article XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord, les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du 
commerce des marchandises. De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première fois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour. Le 11 novembre 2003, le Groupe de trav ail a adopté la recommandation concernant la 
fréquence des notifications, qui est reproduite da ns le document G/STR/5. Cette recommandation, 
approuvée par le Conseil du commerce des marchandises le 26 novembre 2003, modifiait la fréquence des notifications concernant les entreprises commerciales d'État de sorte que les 
nouvelles notifications complètes ne soient présentées que tous les deux ans. La nouvelle 
fréquence des notifications devait être mise en œuvre pour une période d'essai de quatre ans, 
commençant le 30 juin 2004. Le 3 octobre 2008 et à nouveau le 16 juin 2010, le Groupe de travail 
a prolongé de deux années supplémentaires l'application de la nouvelle fréquence des 
notifications.
1 Le 8 juin 2012, il a adopté la recommandation figurant dans le document G/STR/8 
visant à prolonger l'application de la fréquenc e actuelle des notifications pour une période 
indéterminée. 
                                               
1 G/STR/6 et G/STR/7. G/L/1090 
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  6.  Au cours de la période considérée, 64 nouvelles notifications complètes et 13 notifications de 
mise à jour ont été reçues. Le Groupe de travail a examiné toutes ces notifications à sa réunion ordinaire du 9 octobre 2014. Les nouvelles notifications complètes comprenaient: a) les notifications 2014 de l'Afrique du Sud; de l'Albanie; de l'Australie; du Burkina Faso; du Canada; du 
Chili; de la Colombie; du Costa Rica; de l'Égypte; de l'État du Koweït; des États-Unis d'Amérique; 
de la Géorgie; du Honduras; de Hong Kong, Chine; du Japon; du Liechtenstein; de Macao, Chine; du Mali; de Maurice; de Norvège; de la Nouvel le-Zélande; d'Oman; du Pérou; du Sénégal; de 
Singapour; de la Suisse; du Taipei chinois; de l'Ukraine; et de l'Union européenne; b) les 
notifications de 2012 de l'Albanie; du Burkina Fa so; du Costa Rica; de l'ex-République yougoslave 
de Macédoine; de Maurice; d'Oman; du Sénégal;  et du Togo; c) les notifications de 2010 de 
l'Albanie; du Burkina Faso; du Cabo Verde; du Costa Rica; de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine; d'Oman; et du Sénégal; d) les notifi cations de 2008 du Burkina Faso; du Costa Rica; 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine; d'Oman; et du Sénégal; e) les notifications de 2006 du Burkina Faso; du Costa Rica; de l'ex-République yougoslave de Macédoine; d'Oman; et du 
Sénégal; f) les notifications de 2004 du Burkina Faso; du Costa Rica; d'Oman; et du Sénégal; 
g) les notifications de 2001 du Burkina Faso et du Sénégal; h) les notifications de 1998 du Burkina Faso et du Sénégal; i) et les notifications de 1995 du Burkina Faso et du Sénégal. 
7.  Les notifications de mise à jour examinées étaient les suivantes: a) les notifications de 2003 du 
Burkina Faso; du Costa Rica et du Sénégal; b) les notifications de 2002, 2000, 1999, 1997 et 1996 
du Burkina Faso et du Sénégal. 
8.  À la réunion du Groupe de travail d'octobre 2014, l'Union européenne et le Chili ont posé des 
questions concernant la notification présen tée par la Nouvelle-Zélande sous la cote 
G/STR/N/15/NZL.
2 En outre, l'Union européenne a présenté à nouveau une question écrite 
préalable à l'Inde au sujet des notifications présentées par celle-ci sous les cotes G/STR/N/14/IND, 
G/STR/N/13/IND et G/STR/N/12/IND.3 
9.  À la même réunion, le Groupe de travail a examiné une contre-notification concernant les 
entreprises commerciales d'État de la Chine présentée par les États-Unis au titre du paragraphe 4 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII.4 De plus, sur une demande 
conjointe des États-Unis et de l'Union européenne, le Groupe de travail a examiné la question de la notification par la Russie de Gazprom en tant qu'entreprise commerciale d'État. En outre, sur une demande conjointe de l'Australie, du Canada, des États-Unis et de l'Union européenne, le Groupe 
de travail a abordé la question de la non-notification et des notifications tardives. 
10.  Enfin, le Groupe de travail a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des 
marchandises pour 2014. 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION 
11.  Pendant l'année considérée, jusqu'au 5 novembre 2014, 33 nouvelles notifications complètes 
ont été reçues pour la période de notification 2014 (G/STR/N/15). 
12.   Les Membres suivants n'ont pas présenté de notification pour la période en cours: Angola; 
Antigua-et-Barbuda; Arabie saoudite, Royaume d' ; Argentine; Arménie; Bahreïn, Royaume de; 
Bangladesh; Barbade; Belize; Bénin; Bolivie, État Plurinational de; Botswana; Brésil; 
Brunéi Darussalam; Burundi; Cabo Verde; Cambo dge; Cameroun; Chine; Co ngo; Côte d'Ivoire; 
Cuba; Djibouti; Dominique; El Salvador; Émirats arabes unis; ex-République yougoslave de 
Macédoine; Fédération de Russie; Fidji; Gabon;  Gambie; Ghana; Grenade; Guatemala; Guinée; 
Guinée-Bissau; Guyana; Haïti; Îles Salomon; Inde; Indonésie; Islande; Israël; Jamaïque; 
Jordanie; Kenya; Lesotho; Madagascar; Malawi; Ma ldives; Maroc; Mauritanie; Mexique; Moldova, 
République de; Mongolie; Monténégro; Mozambique; Myanmar; Namibie; Népal; Nicaragua; Niger; Ouganda; Pakistan; Panama; Papouasie-Nouvelle-G uinée; Paraguay; Philippines; Qatar; Rwanda; 
République centrafricaine; République démocr atique du Congo; République dominicaine; 
République kirghize; République démocratique populaire lao; Saint-Kitts-et-Nevis; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Sainte-Lucie; Samoa; Sierra Leone; Sri Lanka; Suriname; Swaziland; Tadjikistan; Tanzanie; Tchad; Thaïlande; Tonga; Trinité-et-Tobago; Tunisie; Turquie; 
                                               
2 G/STR/Q1/NZL/8 et G/STR/Q1/NZL/9. 
3 G/STR/Q1/IND/5. 
4 G/STR/Q1/CHN/2. G/L/1090 
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  Uruguay; Vanuatu; Venezuela, République boli varienne du; Viet Nam; Yémen; Zambie; et 
Zimbabwe. 
13.  Des renseignements sur la situation relative aux notifications concernant le commerce d'État 
depuis 1995 figurent dans le document G/STR/11. 
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