G/TBT/2/Add.6/Rev.3  
 
17 juin 2014  
 
 (14-3503)  Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
   MISE EN ŒUVRE ET ADM INISTRATION DE L 'ACCORD SUR LES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
COMMUNICATION DU CAN ADA 
Révision  
La délégation du Canada  a communiqué le compte rendu à jour suivant, en vertu de 
l'article  15.2 de l 'Accord.  
 
______________  
 
1.  Le ministè re des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement assume l 'ensemble 
des responsabilités au nom du gouvernement du Canada de la mise en œuvre de l 'Accord de l 'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce. Les observations concernant la mise en œuv re 
canadienne de l 'Accord et les demandes de consultation doivent être adressées à  : 
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario)  
Canada K1A 0 G2 
Tél. : +1 343 -203-4254 
Téléc.  : +1 613 -943-0346 
Courriel  : tib@international.gc.ca  
Site Web  : http://www.international.gc.ca  
 
2.  Selon le système constitutionnel,  les pouvoirs gouvernementaux (législatifs, exécutifs et 
judiciaires) relatifs aux règlements techniques sont répartis entre le gouvernement fédéral et les 
gouvernements provinciaux.  
3.  L'activité de réglementation fédérale est régie par la Directive du Cabin et sur la gestion de la 
réglementation  (la Directive ), qui est entrée en vigueur le 1  avril 2012. Elle vient renforcer la 
Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation , adoptée en avril 2007 pour mettre 
en œuvre un système de réglementat ion rationalisé qui procure les plus grands avantages aux 
générations actuelles et futures de Canadiens. La Directive  appuie l 'engagement du gouvernement 
à protéger et à promouvoir l 'intérêt public en ce qui a trait à la santé, à la sûreté et à la sécurité , à 
la qualité de l 'environnement et au bien -être économique et social des Canadiens grâce à un 
système de réglementation plus efficace, efficient et responsable. Elle appuie également le nouvel 
engagement du gouvernement à réduire le fardeau de la régleme ntation sur les entreprises 
canadiennes, en s 'assurant que les organismes de réglementation tiennent compte des besoins des 
petites entreprises et en créant un cadre réglementaire plus prévisible et transparent pour faciliter 
l'expansion des entreprises et  la croissance économique. La Directive  s'applique aux entités, 
ministères et organismes fédéraux sur lesquels le Cabinet a un pouvoir général ou un pouvoir 
spécifique lié à la réglementation, ou encore ces deux types de pouvoirs (consultez la Section 3 : 
Champ d 'application pour obtenir de plus amples renseignements http://www.tbs -sct.gc.ca/rtrap -
parfa/cdrm -dcgr/cdrm -dcgr01 -fra.asp#cha3 ). 
4.  La Directive  confirme une appro che de la réglementation fondée sur le «  cycle de vie  ». Cette 
approche reconnaît qu 'il convient d 'accorder de l 'attention non seulement à l 'élaboration et à G/TBT/2/Add.6/Rev.3  
 
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  l'analyse de la réglementation, mais également à la mise en œuvre, à l 'évaluation et à l 'examen 
des règlements. Par conséquent, l 'approche fondée sur le cycle de vie améliore l 'efficacité, 
l'efficience et la responsabilité du système de règlementation, afin de soutenir l 'engagement du 
gouvernement envers les Canadiens.  
5.  Le Secteur des affaires réglement aires du Secrétariat du Conseil du Trésor doit veiller à ce que 
l'analyse (portant sur les projets de règlements élaborés ou approuvés par le gouverneur en 
conseil ou le Conseil du Trésor) fournie par les ministères, les organismes et les entités auxquels la 
Directive  s'applique soit conforme aux engagements et principes directeurs énoncés dans la 
Directive  et appuie le processus décisionnel ministériel. Le ministère de la Justice et la Direction 
générale des affaires juridiques du ministère des Affaires ét rangères, du Commerce et du 
Développement sont chargés de fournir des conseils concernant les effets des obligations 
commerciales internationales du Canada, notamment en ce qui concerne leur application en droit 
interne. La Direction générale du droit comm ercial du ministère de la Justice et du ministère des 
Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est chargée de fournir aux ministères et 
aux organismes des conseils à propos des obligations du Canada en matière de droit commercial.  
6.  Les ministère s et organismes fédéraux doivent se conformer à la Directive , à ses exigences 
opérationnelles et à ses lignes directrices, dont la liste figure dans le site Web du Secteur des 
affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ( http://www.tbs -sct.gc.ca/rtrap -
parfa/index -fra.asp ). Entre autres exigences, la Directive  stipule que les ministères et organismes 
sont tenus de demander conseil et de respecter les obligations commerciales i nternationales du 
Canada. L 'annexe intitulée Obligations commerciales internationales concernant les exigences 
particulières liées à l 'élaboration et à l 'application de règlements de nature technique, de 
procédures d 'évaluation de la conformité et de mesur es sanitaires et phytosanitaires 
(http://www.tbs -sct.gc.ca/rtrap -parfa/cdrm -dcgr/cdrm -dcgr02 -fra.asp ) attire l 'attention sur 
certaines exigences particulières applicables au x règlements techniques, aux procédures 
d'évaluation de la conformité et aux mesures sanitaires et phytosanitaires contenues dans les 
accords internationaux auxquels le Canada est partie, dont l 'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce.  
7.  De plus, la Directive  indique explicitement que les ministères et les organismes doivent publier 
les projets dans la Partie I de la Gazette du Canada  pour permettre au public de formuler des 
commentaires pendant une période donnée avant de tenir compte des commentaire s reçus. Il faut 
prévoir une période de commentaires d 'au moins 75  jours pour tout projet concernant des 
règlements techniques, nouveaux ou modifiés, susceptibles d 'influer sur le commerce 
international. (Remarque  : Le Comité des obstacles techniques au co mmerce recommande une 
période de commentaires de 60  jours.)  
8.  Le gouvernement du Canada reconnaît le Conseil canadien des normes en tant qu 'organisme 
national de normalisation et d 'accréditation. Ce Conseil accrédite des organismes d 'élaboration de 
normes et  une série d 'organismes d 'évaluation de la conformité, y compris des laboratoires 
d'étalonnage et d 'essais, des laboratoires médicaux, des organismes d 'inspection, des valideurs et 
vérificateurs de déclarations de gaz à effet de serre, des organismes de ce rtification du personnel 
ainsi que des organismes chargés de certifier la conformité des produits, des processus, des 
systèmes et des services. De plus, le Conseil est le seul organisme de surveillance du Canada à 
accorder une reconnaissance dans le cadre du programme de Bonnes pratiques de laboratoire de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le Conseil canadien des normes 
supervise également les efforts du réseau national de normalisation du Canada, lequel est formé, 
entre autres, d'organisations et de particuliers qui participent à l 'élaboration, à la promotion et à la 
mise en œuvre de normes facultatives au Canada. On encourage les ministères et les organismes 
à utiliser les approches et les outils normalisés offerts par le réseau  national de normalisation 
comme fondement aux règlements. En 1999, le Conseil canadien des normes a adopté l 'Annexe  3 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Les programmes de travail des 
sept organismes d 'élaboration de normes accrédités pa r le Conseil peuvent être obtenus 
directement auprès de chaque organisme à l 'adresse 
http://www.scc.ca/fr/accreditation/standards/directo ry-of-accredited -standards -development -
organizations . 
9.  Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement constitue maintenant 
le Point d 'information et l 'autorité de notification du Canada, une responsabilité qui relevait 
auparavant du Conseil canadien des normes. À ce titre, ses principales responsabilités sont G/TBT/2/Add.6/Rev.3  
 
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  notamment de répondre aux demandes de renseignements techniques qui lui sont adressées par 
d'autres membres au sujet des règlements, normes et méthodes d 'évaluation de la conform ité au 
niveau national et de respecter les obligations en matière de notification en vertu de l 'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce. Il est possible de communiquer avec le Point d 'information 
et autorité de notification du Canada à l 'adresse su ivante  : 
Point d 'information et autorité de notification du Canada : 
 
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario)  
Canada K1A 0G2  
Tél. : 343 -203-4273 
Téléc.  : 613 -569-7808 
Courriel  :  POINTDINFORMATION@international.gc.ca  (français)  
ENQUIRYPOINT@international.gc.ca  (anglais)  
Site We b: http:// www.international.gc.ca  
 
10.  La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation  et son annexe sont publiées en 
français et en anglais aux adresses suivantes  : 
http://www.tbs -sct.gc.ca/rtrap -parfa/cdrm -dcgr/cdrm -dcgrtb -fra.asp  
http://www.tbs -sct.gc.ca/rtrap -parfa/cdrm -dcgr/cdrm -dcgrtb -eng.asp  
 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CAN/14_2580_00_e.pdf  
http://memb ers.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CAN/14_2580_00_f.pdf  
 
 
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