G/TBT/N/USA/864  
8 novembre 2013  
(13-6196)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): État du 
New Hampshire, Département des services environnementaux 
2. Organisme responsable: État du New Hampshire, Département des services 
environnementaux [882] Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de consommation; sécurité domestique (ICS 13.120), produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Volatile Organic Compound 
(VOC) Limits for Consumer Products  (Limites pour les composés organiques volatiles 
(COV) dans les produits de consommation), 4 pages, en anglais G/TBT/N/USA/864 
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  6. Teneur: L'actuel règlement Env-A 4100 vise à réduire les émissions de composés 
organiques volatiles (COV) en établissant des valeurs maximales pour ces composants 
dans divers produits de consommation. Il est proposé de reconduire ce règlement qui doit 
expirer le 24 septembre 2013. L'avis relatif à la réglementation ayant été déposé avant 
l'expiration du règlement existant, ce dernier re stera en vigueur conformément 
aux dispositions du RSA 541-A:14-a, sous réserve des conditions spécifiées dans 
ce texte . Il est proposé d'apporter des modifications afin de tenir compte de la révision 
des règles types de la Commission sur la pollution à l'ozone liée aux transports ( Ozone 
Transport Commission , ou OTC), d'ajouter des définitions, d'ajouter des catégories de 
produits de consommation, de modifier certaines limites existantes pour les COV dans 
certains produits et d'ajouter des exigences spécifiques pour les diluants pour peintures et les solvants multiusages. (Une description de l'OTC est donnée au paragraphe 6(b) du 
texte notifié). 
Plus précisément, il est proposé de relever les limites existantes pour les COV dans les 
adhésifs de revêtement de construction/p anneau/sol et les adhésifs structuraux 
hydrofuges et d'abaisser les limites existantes pour les COV dans les adhésifs à usage 
général, les nettoyants pour carburateurs ou systèmes d'admission d'air à injection, les dégraissants pour moteur en aérosol, les produits conçus pour polir/cirer le sol (autres que les produits qui polissent ou cirent les planchers en bois), les nettoyants à usage 
général en aérosol, les dégraissants à usage général en aérosol et les empois, amidons et 
apprêts pour tissus. Il est également proposé d'ajouter des limites pour les COV dans les 
dissolvants d'adhésifs, les désinfectants-assainisseurs d'air (aérosols), les produits 
antistatiques, les nettoyants pour pare-brise de véhicules automobiles, les nettoyants 
pour salle de bain et céramique, les nettoyants pour freins, les désinfectants (aérosols et non aérosols), les nettoyants d'équipements électriques, les désodorisants pour textiles (aérosols et non aérosols), les produits d'entretien pour chaussures et cuir, les nettoyants 
pour graffitis (aérosols et non aérosols), les produits coiffants, les solvants multi-usages 
et diluants pour peintures; les désinfectants (aérosols et non aérosols), les mousses à raser, les colorants capillaires temporaires en aérosol, les nettoyants pour 
toilettes/urinoirs (aérosols et non aérosols) et les nettoyants pour le bois (aérosols et non 
aérosols). 
Il est proposé d'ajouter une disposition relative à la vente des produits fabriqués avant la 
date d'entrée en vigueur du règlement pour permettre l'écoulement des stocks de ces 
produits. 
Les règles proposées visent aussi à interdire la vente ou la fabrication de tous solvants 
multi-usages ou diluants pour peinture renfermant du chlorure de méthylène, du 
perchloroéthylène ou du trichloroéthylène, en quelque quantité que ce soit, sauf lorsqu'ils 
font l'objet d'une autorisation pour écoulement des stocks ou lorsque la quantité totale d'impuretés est inférieure ou égale à 0,01% en poids. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement, prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs 
8. Documents pertinents: Registre des règlements de l'État du New Hampshire ( New 
Hampshire Rulemaking Register ), 19 septembre 2013 - 
http://www.gencourt.state.nh.us/rules /register/2013/september-19-13.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 24 octobre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gencourt.state.nh.us/rules/r egister/2013/september-19-13.pdf