G/AG/W/176  
29 mai 2018 
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Comité de l'agriculture   
 
   
QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES POUR L'EXAMEN ANNUEL  
DE LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION, 11 ET 12 JUIN 20181 
Le présent document est une compilation des questions reçues par le Secrétariat le 28 mai 2018, 
comme indiqué dans  l'aérogramme  WTO/AIR/AG/27 . 
 
_______________  
 
 
  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/W/176  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  ARGENTINE  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
AG-IMS ID n° 87043: Question des États -Unis d'Amérique  ................................ .......................  3 
2  AUSTRALIE  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
AG-IMS ID n° 87003: Question de l'Union européenne  ................................ ............................  3 
3  BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ .........................  4 
AG-IMS ID n° 87004: Question de l'Union européenne  ................................ ............................  4 
AG-IMS ID n° 87012: Question de la Norvège  ................................ ................................ ........  4 
4  CANADA  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
AG-IMS ID n° 87005: Question de l'Union européenne  ................................ ............................  4 
AG-IMS ID n° 87045: Question des États -Unis d'Amérique  ................................ .......................  5 
5  CHINE  ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
AG-IMS ID n° 87006: Questions de l'Union européenne  ................................ ...........................  6 
6  UNION EUROPÉENNE ................................ ................................ ................................ .... 8 
7  INDE  ................................ ................................ ................................ ............................  9 
8  INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................ ................  11 
9  JAPON  ................................ ................................ ................................ ........................  11 
10  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  ................................ ................................ ...........................  11 
11  MALAISIE  ................................ ................................ ................................ .................  12 
12  NOUVELLE -ZÉLANDE  ................................ ................................ ................................  12 
13  FÉDÉ RATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ..........................  12 
14  THAÏLANDE  ................................ ................................ ................................ ..............  13 
15  TURQUIE  ................................ ................................ ................................ ..................  13 
16  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ........................  14 
17  VIET NAM  ................................ ................................ ................................ .................  15 
 
 G/AG/W/176  
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  1  ARGENTINE  
AG-IMS ID n° 87043: Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
 
Dans sa réponse à la question AG -IMS ID 84114, l'Argentine a dit ce qui suit : "La BNA et la BICE 
n'ont pas de programme ou de lignes de soutien du crédit à l'exportation, et/ou de couverture du 
risque, et/ou d'accords de crédit impliquant des contributions financières du gouve rnement ou des 
transferts financiers (BICE) ou effectués par le gouvernement ou le Banco de la Nación Argentin a 
ou tout organisme public dans l'une quelconque des lignes de crédit en devises offertes pour le 
financement à l'exportation, aussi bien avant qu 'après expédition . "L'Argentine a également dit 
que "[l]es conditions du financement à l'exportation correspondent au x taux du marché ". 
Les États -Unis notent que les dispositions de la Décision de Nairobi s'appliquent au soutien au 
financement à l'exportation "accordé par les pouvoirs publics ou tout organisme public" 
mentionnés à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Il 
semble que la BNA et la BICE relèvent toutes deux de c ette définition . 
D'après leur s sites Web, la BNA2 et la BICE3 mettent en œuvre des programmes de financement 
des exportations dont peut bénéficier l'agriculture . Ces programmes semblent relever de la 
définition, donnée au paragraphe 13 a) de la Décision de Nairobi sur la concurrence à  
l'exportation, du soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement directs, un 
refinancement et un soutien de taux d'intérêt.  
Notant que la portée de la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation n'est pas limitée 
aux seuls p rogrammes spécifiques à l'agriculture et que cette décision ne mentionne aucune 
exemption des engagements au motif des "taux d'intérêt", veuillez préciser si  l'Argentine considère 
que les activités de soutien au financement à l'exportation de la BNA et de la BICE  ne sont pas 
visées par la  Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  parce que "les conditions du 
financement à l'exportation correspondent aux taux du marché" et, dans ce cas , veuillez en 
expliquer le fondement spécifique.  
2  AUSTRALIE  
AG-IMS ID n° 87003 : Question de l'Union européenne  
a. L'Australie notifie trois programmes de financement direct ( Prêt pour contrat 
d'exportation, Ligne de crédit à l'exportation,  Prêt à l'exportation pour petites 
entreprises) . La moyenne annuel le des taux de p rime/commission s par programme 
est-elle inférieure à celle que les exportateurs devraient payer pour se procurer les fonds 
ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des 
capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et 
libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation) ? Dans l'affirmative, 
l'Australie conviendrait -elle que ces programmes contiennent des subventions à 
l'exportation prohibées  au sens du point k) de l'An nexe I de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires?  
b. Pour le programme de ligne de crédit à l'exportation, le délai de remboursement maximal 
prévoit des "prorogations autorisées" . Quelle est la durée maximale de ces prorogations?  
                                                
2 Voir le site 
http://www.bna.com.ar/Empresas/Grandes/ComercioExterior/FinanciacionDeExportacionesArgentinas  
Sous l'intitulé "Exportación", voir aussi "Cartas de Crédito de Exportación", à l'adresse: 
http://www.bna.com.ar/Empresas/Grandes/ComercioExterior . 
3 Voir le site https://www.bice.com.ar/en/productos/comercio -exterio r/. Voir le site 
https://www.bice.com.ar/es/productos/expo -largo-plazo/. G/AG/W/176  
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  3  BRÉSIL  
AG-IMS ID n° 87004 : Question de l'Union européenne  
Pourquoi le Brésil n'a -t-il pas actualisé ses données relatives au financement direct au titre du 
programme PROEX et à la bonification d'intérêts au titre du programme PROEX ? 
AG-IMS ID n° 870 12: Question de la Norvège  
Le Brésil a joué un rôle moteur dans la mise en œuvre rapide de l'élimination des subventions à 
l'exportation à partir de décembre  2015. Des Membres tels que le Canada, la Suisse et la Norvège 
ont dû apporter des changements considérables à leur s politiques pour se conformer à la Décision 
ministérielle . Tous c es Membres ont désormais notifié leurs projets de listes modifiées pour les 
subventions à l'exportation.  
En revanche , après  plus de deux ans, le Br ésil n'a toujours pas présenté de  projet de  liste modifié e 
pour les subventions à l'exportation.  
Question : Quand le Brésil présentera -t-il son projet de liste modifiée pour les subventions à 
l'exportation?  
AG-IMS ID 87044 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation du Brésil – G/AG/W /125/Rev.8/Add.2  
 
Les États -Unis notent que le Brésil n'a pas répondu aux questionnaires sur la concurrence à 
l'exportation  de 2016 et 2017 , mais qu'il a répondu en 2014 et 2015 . Le Brésil a aussi indiqué 
récemment , dans sa réponse aux questions des États-Unis, que le programme de financement 
direct  PROEX avait financé pour 141,3 millions de dollars  EU de produits agricoles en 2016.  
Veuillez apporter des réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour les 
programmes PROEX de financement di rect et PROEX de bonification d'intérêts en ce qui concerne 
les produits agricoles en 2017.  
 
4  CANADA  
AG-IMS ID n° 87005 : Question de l'Union européenne  
a. La Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation dispose, dans la 
note de bas de p age 4 , que "les niveaux des engagements en matière de quantités 
seront appliqués à titre de statu quo jusqu'à la fin de 2020 aux niveaux des quantités 
moyens effectifs de la période de base 2003 -2005" . La période de base 2003 -2005 
concerne les trois années  2003, 2004 et 2005 . Pourquoi le Canada a -t-il basé les niveaux 
des subventions à l'exportation en matière de quantités pour les produits laitiers en 2016 
sur une moyenne de quatre ans, ce qui est contraire à la Décision de Nairobi?  
b. La Décision ministériel le de Nairobi sur la concurrence à l'exportation dispose , dans sa  
note de bas de page 4 , que cette note  s'applique aux produits pour lesquels un Membre 
concerné a "notifié des subventions à l'exportation pour ces produits ou catégories de 
produits dans l'u ne de ses trois notifications les plus récentes concernant les subventions 
à l'exportation examinées par le Comité de l'agriculture à la date d'adoption de la 
présente décision" . Les trois notifications les plus récentes concernant les subventions à 
l'expo rtation présentée s par le Canada avant la Décision de Nairobi concernent les 
campagnes 2011/12, 2012/13 et 2013/14, et aucune exportation subventionnée de 
beurre n'a été mentionnée  par le Canada pour ces années . Étant donné que les 
corrigenda du Canada concernant ses notifications relatives aux subventions à 
l'exportation pour 2012/13 et 2013/14 n'ont pas été examinés par le Comité de 
l'agriculture avant Nairobi, pourquoi le Canada notifie -t-il à tort un droit à des 
subventions à l'exportation pour le be urre en 2016?  G/AG/W/176  
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  c. Le Canada convient -il que son régime des classes spéciales de lait, bien qu'il le considère 
comme un mécanisme privé, ne peut exister qu'en v ertu d'un système de contingent 
pour le  lait imposé par le gouvernement canadien4 et que, par conséqu ent, les 
exportateurs de produits ou d'ingrédients laitiers qui facture nt au titre de la classe de 
lait 7 bénéficie nt de "versements à l'exportation d'un produit agricole qui sont financés en 
vertu d'une mesure des pouvoirs publics" au sens de l'article 9: 1 c) de l'Accord sur 
l'agriculture ? Sinon, le Canada pourrait -il étayer sa position?  
AG-IMS ID n° 87045 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation du Canada – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
 
a. Les États -Unis notent que le Canada a indiqu é, dans son questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation, que la valeur totale des exportations de produits agricoles visé es par ses 
programmes de financement à l'exportation était respectivement de  4 100 million s de 
dollars canadiens en 2015 et 5 092 million s de dollars canadiens en  2016.  
D'après le site Web d'Exportation et développement Canada  (EDC)  indiquant le volume 
d'activités par sous -secteur de l'économie pour les périodes se terminant le 
31 décembre  2015, 2016 et 2017 (voir le tableau ci -dessous), la vale ur totale des 
produits agricoles visés par ses programmes de financement à l'exportation ne 
correspond pas à la valeur totale des exportations de produits agricoles mentionn ée par 
le Canada dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation . Les État s-Unis notent  
par ailleurs , dans la rubrique Industrie légère, une ligne indiquant des transactions pour 
les aliments et les boissons qui ne figurait pas dans le questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation du Canada pour les trois dernières années.  
Sous-secteur de 
l'économie  2015  
(millions de $ ) 2016  
(millions de $ ) 2017  
(millions de $ ) 
Agriculture  4 702 5 600 4 995 
Aliments et boissons  1 041 974 1 401 
TOTAL  5 743 6 574 6 396 
Source:  https://www.edc.ca/FR/About -Us/Disclosure/Reporting -on-Transactions/Pages/industry -
sub-sector -2017.aspx . 
 
Pour le secteur agricole : 
i. Le Canada peut-il expliquer les différences qui existent entre les valeurs des 
exportations de produits agricoles indiquées dans le questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation et celles qui figurent sur le site Web d'EDC?  
ii. Le Canada peut-il expliquer p ourquoi la valeur des exportations de produits agricoles 
relevant du sous -secteur aliments et boisson s n'a pas été indiqu ée dans le 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation ? 
iii. Le Canada peut-il indiquer s'il manque des produits agricoles relevant des  
sous-secteurs d'EDC qui n'ont pas été inclus dans les questionnaires sur la 
concurrence à l'exportation de 2015 et 2016 ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer les 
chiffres relatifs à l'utilisation du programme ( c'est-à-dire la valeur monétaire des 
exporta tions) par produit ou groupe de produits ( c'est-à-dire les produits agricoles 
au sens de la Décision de Nairobi) en 2015 et 2016.  
b. Dans les questionnaires précédents, le Canada a fait figurer  des données pour ses 
programmes de garantie de change et de prêts, qu'il décrivait respectivement comme 
"autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs publics" et "soutien 
financier direct" . Aucun des programmes en question n'était mentionné dans le précédent 
questionnaire sur la concurrence à l' exportation du Canada en tant que financement 
acheteur ou source de fonds de roulement . Par ailleurs, le programme de prêts était 
                                                
4 Prescrit par la Loi sur la Commission canadienne du lait de 1966 et administré par la Commission 
canadienne du  lait, qui est une société d'État du gouvernement canadien créée au titre de la même loi.  G/AG/W/176  
- 6 - 
  indiqué comme ayant un délai de remboursement moyen supérieur à 2,9 ans  et, pour le 
délai de remboursement maximal, il mention nait "divers marchés".  
i. Veuillez expliquer pourquoi ces programmes ne sont pas mentionn és et indiquer si 
ces activités sont visées par la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . 
ii. Veuillez préciser si EDC continue à offrir des prêts ayant des échéances supérieures à 
18 mois.  
c. D'après le site Web d'Exportation et développement Canada (EDC), EDC offre, dans le 
cadre de ses catégories de financement, un programme de financement acheteur pour les 
exportations de produits canadiens . 
Ce programme de financement acheteur figure -t-il dans le questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation au titre de l'un des programmes de financement indiqués, ou 
s'agit -il d'un programme distinct non mentionné dans le questionnaire ? S'il constitue une 
catégorie de sout ien distincte, couvre -t-il les exportations de produits agricoles ? Dans 
l'affirmative, veuillez fournir une réponse à toutes les questions du questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation . 
d. Le Canada peut -il donner une ventilation de l'utilisation du pro gramme pour les produits 
agricoles mentionn és au titre de a) Produits de base – Céréales, cultures spéciales ; 
b) Produits de base – Viandes ; et c) Transformateur/silo – Céréales, cultures spéciales ? 
AG-IMS ID 87046 : Question des États -Unis d'Amérique  
Aide alimentaire – G/AG/W/125/Rev.8/Add.3  
 
Les États -Unis présentent à nouveau leur question AG -IMS ID 84121 : Dans le rapport annuel 2015 
de la Convention relative à l'aide alimentaire, le Canada a indiqué que les programmes d'aide en 
espèces ou en aliment s destinés à la consommation et les programmes d'intervention dans le 
domaine de la nutrition avaient représenté 26 %, 52% et 19 %, respectivement, du total des 
dépenses admissibles pour le financement de l'aide alimentaire . Ce rapport semble indiquer que 
les activités du Canada dans le domaine de l'aide alimentaire internationale reposent sur un 
ensemble d'outils, et non pas sur les seuls programmes d'aide en espèces indiqués par le Canada 
dans sa réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation d e l'année passée.  
Veuillez fournir des détails supplémentaires sur la manière dont le Canada met en œuvre ses 
programmes d'aide alimentaire, notamment s'agissant des autres outils d'aide alimentaire qu'il 
utilise en plus de "l'aide alimentaire déliée en es pèces, intégralement sous forme de dons" ? 
5  CHINE  
AG-IMS ID n° 87006 : Question  de l'Union européenne  
a. Pourquoi la Chine n'a -t-elle pas actualisé ses données sur les programmes de 
financement des exportations  mis en œuvre par la Banque chinoise pour le 
développement, la Banque chinoise pour le développement agricole et la Banque chinoise 
d'import -export ? 
b. Le soutien accordé par la Banque chinoise pour le développement agricole et la Banque 
chinoise d'import -export est un soutien financier direct . La Chine indique que la moyenne 
annuelle des taux de prime /commissions  pour ces programmes n'est pas disponible . 
Dans ces conditions, comment s'assure -t-elle que la moyenne annuelle des taux de 
prime /commissions  pour ce s programmes n'est pas inférieure à celle que les exportateurs 
devraient payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils 
empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes 
échéances et autr es conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à 
l'exportation), de sorte qu'aucune subvention à l'exportation prohibée au sens du point k) 
de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne soit 
accordée ? G/AG/W/176  
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  c. Pourquoi la Chine n'a -t-elle pas actualisé ses données sur les entreprises commerciales 
d'État  exportatrices de produits agricoles notifiées au Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État de l'OMC?  
AG-IMS ID 87047 : Question des États -Unis d'Amé rique  
Crédit à l'exportation de la Chine – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
 
Les États -Unis notent qu'en juin 2017 la Chine a présenté un rapport indiquant que, pour 2016, la 
Banque chinoise de développement agricole, la Banque chinoise d'import -export et SINOSURE ont 
accordé un financement à l'exportation pour les produits agricoles . 
 
a. Compte tenu de ce fait, veuillez fournir des réponses pour les questionnaires sur la 
concurrence à l'exportation de 2017 et 2018.  
b. La réponse précédente de la Chine au questionnaire su r la concurrence à l'exportation de 
2016 ayant été notée , veuillez inclure dans le questionnaire de 2018 des renseignements 
sur la moyenne annuelle des taux de prime et des données sur l'utilisation du 
programme par produit ou groupe de produits . 
AG-IMS ID  87048 : Question des États -Unis d'Amérique  
Aide alimentaire de la Chine  – G/AG/W/125/Rev.8/Add.3  
 
Selon des communiqués de presse de Xinhua, la Chine a accordé en 2016 une aide alimentaire 
bilatérale en nature en réponse à des appels d'urgence, qui est con forme aux engagements de 
Nairobi pris par la Chine en faveur de l'Éthiopie, du Lesotho, du Malawi, du Mozambique, de la 
Namibie, du Niger, du Soudan du Sud et du Zimbabwe . En 2017,  la Chine a également accordé 
une aide alimentaire bilatérale aux pays suiva nts: Afghanistan, Éthiopie, Gambie, Kenya, Liban, 
Madagascar, Ouganda, République arabe syrienne, Soudan du Sud et Zimbabwe.  
 
Les États -Unis notent que la Chine n'a pas donné de renseignements sur ses programmes d'aide 
alimentaire bilatérale dans sa répons e au questionnaire sur la concurrence à l'exportation . 
 
a. Veuillez fournir des données dans la réponse au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation pour l'ensemble de l'aide alimentaire bilatérale accordée en 2016 et 2017.  
Selon le site Web de l'Ambas sade de la République populaire de Chine aux États -Unis5, la 
Chine accorde trois types d'aide étrangère : dons, prêts sans intérêts et prêts à des 
conditions libérales . 
b. Veuillez préciser si des programmes d'aide alimentaire utilisant d'autres outils d'aide 
alimentaire que  l'aide  fournie "à titre de don" ont été mis en œuvre pour 2016 et 2017 . 
Dans l'affirmative, veuillez fournir des données et une réponse à la question sur l'aide 
alimentaire n° 5.  
AG-IMS ID 87049 : Question des États -Unis d'Amérique  
Entreprises commerciales d'État de la Chine – G/AG/W/125/Rev.8/Add.4  
 
Les États -Unis remercient la Chine de sa transparence, qui est importante pour donner un e 
substance au  dialogue sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricole s 
au Comité de l'agriculture . Ils notent que, dans ses réponses au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation, la Chine a indiqu é la quantité totale des exportations de riz effectuées par 
l'intermédiaire de ses entreprises commerciales  d'État et dit que "[l]a valeur et le prix moyen n'ont 
pas été communiqués par les entreprises concernées pour des raisons de confidentialité".  
 
La Chine peut -elle préciser si des exportations de riz destiné es aux pays en développement ont été 
effectuées au titre de l'ai de alimentaire ou à des conditions  favorables ? 
                                                
5 Source: http://www.china -embassy.org/eng/zt/bps/t943741.htm . G/AG/W/176  
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  a. Dans l'affirmative, veuillez ajouter tous renseignements pertinents dans les réponses à 
toutes les questions du questionnaire sur la concurrence à l'exportation relatives à l'aide 
alimentaire internationale . 
6  UNION EUROPÉENNE  
AG-IMS ID 87050 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de l'Union européenne – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
 
a. Les États -Unis constatent, dans la note d'information du Secrétariat, que la Bulgarie, la 
Croatie, l'Estonie, la Lettonie et la Pologne continuent de mentionn er des délais de 
remboursement maximaux supérieur s à 18 mois.  
Quelles dispositions l'UE prend -elle pour faire en sorte que les délais de remboursement 
maximaux de tous les États membres de l'UE ne dépassent pas 18 mois ? 
b. Certains États membres de l'UE ont fait savoir, en réponse à des questions sur des 
données manquantes, qu'aucune mesure n'était prévue pour recueillir et publier certains  
renseignements concernant les programmes de financement des exportations agricoles, 
car ces mesures ne sont pas prescrit es par la Déclaration de Nairobi . Or la Déclaration 
ministérielle de Nairobi dit ceci : "Le Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre 
de la présente décision par les Membres conformément aux prescriptions existantes en 
matière de notification prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par les 
dispositions énoncées dans l'annexe de la présente décision" . 
Veuillez expliqu er comment le Comité de l'agriculture peut surveiller la mise en œuvre 
dès lors que certains Membres ne fournissent pas ces données.  
c. Les États -Unis notent que l'Estonie a accordé des délais de remboursements maximaux 
de 24 et 120 mois respectivement pour s es programmes . 
Ces délais de remboursement s'appliquent -ils aux produits agricoles ? Sinon, quels sont 
les délais de remboursements maximaux spécifiquement appliqués aux produits 
agricoles?  
d. En réponse à la question AG-IMS ID 84119  sur les programmes d'assur ance-crédit à 
l'exportation de la société allemande Euler Hermes au titre de la couverture pour les 
transactions uniques , l'UE a dit qu'"[a]ucun soutien au financement à l'exportation de 
produits agricoles n'est accordé dans le cadre de ces programmes".  
i. Veuillez expliquer quels types d'exportations  sont financés par Euler Hermes.  
ii. Veuillez préciser si l'agriculture et l'industrie alimentaire allemande s bénéficie nt 
d'avantages, comme le laissent penser les données sur les garanties de crédit à 
l'exportation de la République fédérale d'Allemagne.  
e. Selon le rapport annuel 2016 de la SACE , les opérations de crédit à l'exportation des 
banques italiennes ou étrangères des tinées à soutenir les opérations et transactions à 
l'exportation assurées par la SACE au profit du secteur agro -industriel par l'intermédiaire 
de ses filiales dépassent 1  088 millions d'euros.  
Veuillez expliquer pourquoi les activités de soutien au finance ment à l'exportation des 
filiales de la SACE ne figurent pas dans la réponse de l'UE au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation.  
f. Selon les états financiers vérifiés de 2016 de la COSEC (page 13), les activités menées 
par la COSEC  au nom de l'État portugais comportent une ligne d'assurance -crédit pour 
les exportations à court terme et une assurance -caution dont l'un des principaux 
bénéficiaires a été le secteur  des produits alimentaires.  G/AG/W/176  
- 9 - 
  Veuillez expliquer pourquoi les activités de soutien au financ ement à l'exportation de la 
COSEC  ne figurent  pas dans la réponse au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation.  
g. D'après le rapport 2014 de la Fédération bancaire de l'Union européenne intitulé 
"Funding Conditions in Export Credit Markets", l'EXIMBAN KA SR de la République 
slovaque offre aussi des refinancements aux banques commerciales qui exercent des 
activités de financement à l'exportation, et la majorité de ces transactions sont à court 
terme, d'une durée maximale d'un an.  
Veuillez préciser si ce programme de refinancement offre un soutien au financement à 
l'exportation pour les produits agricoles et expliquer sur quelle base il n'est pas 
mentionn é dans la réponse de l'UE au questionnaire sur la concurrence à l'exportation.  
h. Selon des données de l'I nstituto de Credito Oficial  (ICO)6, l'Espagne accorde un soutien 
au financement à l'exportation en faveur du secteur de l'agriculture et des produits 
alimentaires  par le biais de lignes de médiation, c'est -à-dire des lignes de l'ICO pour 
lesquelles l'ICO agit au travers d'entités financières . En 2016, l'ICO a mentionn é un total 
de 5 385 opérations d'exportation de produits agricoles et alimentaires pour une valeur 
de 422 millions d'euros.  
Veuillez expliquer pourquoi les activités de soutien au financement à l'exportation de 
l'ICO ne figurent pas dans la réponse de l'UE au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation.  
AG-IMS ID 87051 : Question des États -Unis d'Amérique  
Entreprises commerciales d'État de l'Union européenne – G/AG/W/125/Rev.8/Add.4  
 
Les Ét ats-Unis notent que, dans l'examen de sa politique commerciale (WT/TPR/S/357, page  109, 
paragraph e 3.223) , l'UE reconnaît que la société finlandaise  Altia ( une entreprise de premier plan 
dans le secteur des vins et spiritueux qui offre des alcools de quali té dans les pays nordiques  et les 
pays baltes et exporte  des boissons alcooliques) est une entreprise commerciale d'État 
exportatrice de produits agricoles, et elle présentera à l'OMC des notifications concernant cette 
société à l'avenir . Veuillez fournir des renseignements sur la société finlandaise Altia dans le cadre 
de la réponse de l'UE au questionnaire sur la concurrence à l'exportation en ce qui concerne les  
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles.  
 
AG-IMS ID 87052 : Questi on des États -Unis d'Amérique  
Aide alimentaire de l'Union européenne – G/AG/W/125/Rev.8/Add.3  
 
Dans ses réponses à la question  AG-IMS ID 84122 , l'UE a dit ce qui suit : "Les États membres de 
l'UE ont fourni en 2016 une aide alimentaire en nature strictement dans les situations d'urgence" . 
Veuillez indiquer, pour chacun des 27 États membres qui n'ont pas fait l'objet de déclarations, 
l'ensemble des programmes d'aide alimentaire bilatérale (y compris ceux destinés aux situations 
d'urgence).  
 
7  INDE  
AG-IMS ID 8700 7: Question de l'Union européenne  
Pourquoi l'Inde n'a -t-elle pas actualisé ses données sur les ECE exportatrices de produits agricoles 
notifié es au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État de l'OMC?  
                                                
6 Source: "http://www.qcom.es/sector -agroalimentario -ico-lineas -de-mediacion -
alimentacio n/reportajes/credito -oficial -para-el-mundo -
agroalimentario_32566_2_36410_0_1_in.html#lightbox[32566]/3 /". G/AG/W/176  
- 10 - 
  AG-IMS ID 87053 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de l'Inde – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
 
a. En ce qui concerne les organismes publics indiens, à savoir la Banque d'export -import de 
l'Inde (Eximbank) et ECGC Ltd : l'Inde a fourni des détails concernant les programmes de 
soutien a u financement à l'exportation pour les produits agricoles offerts par la banque, 
en réponse aux questions des Membres posées dans le cadre de l'examen de la politique 
commerciale (EPC) réalisé en 2015 (RD/TPR/432) . En ce qui concerne ECGC, elle a 
répondu a ux questions des Membres relatives au soutien au financement à l'exportation 
offert par ECGC en indiquant que ces questions n'étaient "pas pertinente[s]" dans la 
mesure où "ECGC n'[avait] aucune politique à court terme spécifique pour les produits 
agricole s". 
i. Compte tenu de la réponse donnée par l'Inde dans le cadre de l'EPC, veuillez 
expliquer pourquoi l'Inde considère qu'il n'est "pas pertinent" de fournir des 
renseignements sur les programmes de soutien au financement à l'exportation pour 
les produits ag ricoles offerts par ECGC, alors que le rapport annuel 2016 d'ECGC 
montre que ces programmes représentent 3,8 milliards de dollars  EU (voir le tableau 
ci-après);  
ii. Pour chacun des programmes de soutien au financement à l'exportation offerts par 
l'Eximbank ou ECGC – indépendamment du fait de savoir si ces programmes sont ou 
non spécifiques à l'agriculture –, veuillez fournir une réponse à toutes les questions 
du questionnaire pour les transactions de financement réalisées pour les produits 
agricoles en 2016 et 2017.  
b. Les États-Unis notent que la société indienne ECGC compte parmi les cinq plus gros 
organismes de crédit à l'exportation au monde en termes de volumes de crédit à 
l'exportation officiel à court terme et de préfinancement à l'exportation offerts . D'après 
les rapports annuels 2016 -2017, 2015 -2016 et 2014 -2015 d'ECGC (voir le tableau 
ci-après), les contrats d'assurance -crédit à l'exportation à court terme pour les produits 
agricoles (y compris les produits laitiers et les aliments transformés) et le coton  (fibres, 
fils, articles en tissu confectionnés, y compris tissés à la main) sont les suivants7: 
Rapport annuel  Produits agricoles  Coton  Total du soutien au 
financement à 
l'exportation à court 
terme pour les produits 
agricoles  
2014-2015 1,88 milliard de $EU 1,67 milliard de $EU  3,55 milliards de $EU  
2015-2016 1,69 milliard de $EU  2,12 milliards de $EU  3,81 milliards de $EU  
2016-2017 1,71 milliard de $EU  2,14 milliards de $EU  3,85 milliards de $EU  
Source:  Voir le site Web d'ECGC à l'adresse:  https://www.ecgc.in/financial -result / 
 
Le paragraphe 12 de la Décision de Nairobi dispose ce qui suit : 
 
"S'agissant du coton, les disciplines et les engagements figurant dans la présente 
décision seront immédiatement mis en œuvre à compter de la date d'adoption de la 
présente décision par les pays développés Membres et au plus tard le 1er janvier  2017 
par les pays en développement Membres ." 
i. Au titre des programmes de soutien au financement à l'exportation  offerts par ECGC 
et l'Eximbank, veuillez fournir une réponse à l'ensemble des questions du 
                                                
7 Le montant total des contrats d'assurance -crédit à l'exportation à court terme indiqué est ventilé 
comme suit: 14,1398 millions de roupies en 2016 -2017, 13,5872 millions de roupies en 2015 -2016 et 
13,3983  millions de roupies en 2014 -2015. La conversion monétaire a été faite sur la base d'un taux de 
change de 1  $EU = 66 INR pour 2016 -17 et 1 $EU = 64 INR pour 2014 -2016. Les contrats d'assurance -crédit  à 
l'exportation à court terme pour le coton proposés par ECGC ont représenté 10 %, 10% et 8% du total de ses 
contrats d'assurance -crédit à l'exportation à court terme pour les années respectives. Ceux proposés pour les 
produits agricoles ont représenté 8 %, 8% et 9%. G/AG/W/176  
- 11 - 
  questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour toute transaction de 
financement réalisée pour le coton . 
8  INDONÉSIE  
AG-IMS ID 87054 : Question des États -Unis d' Amérique  
Crédit à l'exportation de l'Indonésie – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
 
Veuillez fournir des réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation en ce qui 
concerne les programmes de soutien au financement à l'exportation mis en œuvre par les 
organismes publics indonésiens Lembaga Pembiayaan Ekspor Indonesia (Indonesia EximBank) et 
PT A suransi Ekspor Indonesia (ASEI) , qui sont mentionn és dans l' examen de la politique 
commerciale de l'Indonésie (WT/TPR/S/278/Rev.1) . D'après les rapports annuels de l'Indonesia 
EximBank , le financement en faveur de l'agriculture a été de 764,6 millions de dollars  EU en 2015 
et de 818,7 millions de dollars  EU en 2016.  
 
9  JAPON  
AG-IMS ID 87055 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation du Japon – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
 
Les États -Unis remercient le Japon pour la transparence des renseignements donnés sur  son 
soutien financier à l'exportation pour l'agriculture dans le questionnaire sur l a concurrence  à 
l'exportation.  
 
a. En ce qui concerne le point 3 ("Valeur totale des exportations de produits agricoles  …"), 
le Japon indiqu e une "valeur totale des exportations de produits agricoles" pour chaque 
année, mais il y a aussi une note disant que "la valeur totale des exportations de 
produits agricoles bénéf iciant des programmes n'est pas disponible ". Cette note sembl e 
contredi re la fourniture de données . Le Japon pourrait -il en expliquer le sens ? 
b. Veuillez indiquer le délai de remboursement maximal et le délai de remboursement 
annuel moyen . 
c. Dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation de 2017, le Japon note que "les 
taux de prime moyens" et "le délai de remboursement annuel moyen par programme ne 
sont pas disponibles" . Quelles dispositions prend -il pour recueillir ces renseignements et 
quand seront -ils disponibles ? 
d. Pour l'utilisation du programme par produit ou groupe de produits, le Japon n'a fourni les 
codes SH des produits agricoles que pour la période 1995 -2016. Veuillez indiquer les 
quantités et les valeurs sur une base annuelle pour la réponse au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation de 2007, ainsi que par la suite . 
10  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  
AG-IMS ID 87057 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de la Corée – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
D'après son rapport annuel 2014, la Banque coréenne d'export -import (KEXIM)  est chargée 
d'administrer  le Fonds de coopération pour le développement économique (EDCF) dont 3,6 % des 
engagements de prêts en 2014 concernaient l'agriculture, la sylviculture et la pêche . Les 
États-Unis no tent aussi que la Société coréenne d'assurance du commerce (K-sure) compte parmi 
les cinq plus gros organismes de crédit à l'exportation au monde en termes de volumes de crédit à 
l'exportation officiel à court terme et de préfinancement à l'exportation offerts.  
Veuillez expliquer pourquoi la Corée n'a pas mentionn é les activités de soutien au financement à 
l'exportation  de la Banque coréenne d'export -import et de K -sure dans sa réponse au G/AG/W/176  
- 12 - 
  questionnaire sur la concurrence à l'exportation conformément à la  Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation.  
11  MALAISIE  
AG-IMS ID 87056 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de la Malaisie – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
 
Les États -Unis notent que la Malaisie n'a pas répondu à plusieurs question s figurant dans les 
questionnaires sur la concurrence à l'exportation de 2016 et 2017.  
 
a. Veuillez expliquer pourquoi la Malaisie n'a pas fourni de réponses sur ses activités en 
2016 et 2017. 
b. Veuillez préciser si la Malaisie compte fournir des réponses pour 2016 et 2017.  
12  NOUVELLE -ZÉLANDE  
AG-IMS ID 87008 : Question de l'Union européenne  
a. La Nouvelle -Zélande notifie que le NZECO a fourni à l'office australien de crédit à 
l'exportation (EFIC) une aide sous forme d'offre ferme de réassurance des crédits à 
l'exportation accordés pour des bovins laitiers dans le cadre de contrats existants et que 
le délai de remboursement pour ce programme est supérieur à 18 mois . La 
Nouvelle -Zélande pourrait -elle confirmer que le délai de remboursement supérieur à 
18 mois ne  s'appliquera pas après le 3 1 décembre  2017, comme le prescrit la Décision 
de Nairobi?  
b. En réponse aux questions soulevées par l'UE lors des récentes réunions du Comité de 
l'agriculture, la Nouvelle -Zélande a dit à plusieurs reprises que Zespri était une so ciété 
privée, de sorte que ses décisions concernant la fourniture de plants de pépinières aux 
cultivateurs étrangers étaient de nature commerciale et n'impliquaient en aucune 
manière le gouvernement néo -zélandais . L'UE ne souscrit pas à cette interpréta tion. 
Selon la définition des entreprises commerciales d'État  donnée dans le Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994, les entreprises privées peuvent aussi être des entrepr ises 
commerciales d'État . Par conséquent,  quel que soit son régime de propriété, Zespri est 
une entreprise commerciale d'État  et, à ce titre, elle est soumise aux engagements de la 
Décision de Nairobi sur les entreprises commerciales d'État, y compris ceux  énoncés au 
paragraphe  20, qui dispose que "[l]es Membres feront en sorte que les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles n'opèrent pas d'une manière qui 
contourne toute autre discipline énoncée dans la présente décision" . Les droits de 
mono pole pour l'exportation accordés  à Zespri par le gouvernement néo -zélandais 
autorisent Zespri à fournir gratuitement ses plants de pépinières de kiwis aux 
producteurs hors de la Nouvelle -Zélande, ce qui contourne l'engagement de Nairobi 
consis tant à interdire l'octroi de subventions à l'exportation . Sans son monopole à 
l'exportation, Zespri ne pourrait probablement pas fournir gratuitement d es plants de 
pépinières de kiwis aux producteurs hors de Nouvelle -Zélande . La fourniture gratuite de 
plants de pépinières de kiwis aux producteurs hors de Nouvelle -Zélande constitue une 
subvention à l'exportation au sens de l'Annexe 1 g) de l'Accord SMC . La 
Nouvelle -Zélande pourrait -elle expliquer comment elle compte se mettre en conformité 
avec la Décision d e Nairobi?  
13  FÉDÉRATION DE RUSSIE  
AG-IMS ID 87009 : Question de l'Union européenne  
La Fédération de Russie a notifié que la société par actions Eximbank de Russie (REB) fourni ssait 
des crédits à l'exportation et des garanties de crédits à l'exportation ainsi qu'un soutien financier 
connexe . La Fédération de Russie pourrait -elle préciser si la REB accorde des soutiens qui G/AG/W/176  
- 13 - 
  constitueraient un "soutien financier direct" au sens du paragraphe 13 a) de la Décision de 
Nairobi?  
AG-IMS ID 87058 : Question des États -Unis d'Amérique  
Entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie – G/AG/W/125/Rev.8/Add.4  
 
Le Décret du Président de la Fédération de Russie n° 290 du 2 0 mars 2009 établit un certain 
nombre de fonctions et d'activités prioritaires pour la société par  actions United Grain Company 
(UGC) telles que : augmenter le volume des achats et ventes de céréales sur le marché intérieur et 
augmenter les volumes d'exportation de céréales . D'après le site Web de l'UGC, OOO OZK Yug est 
une filiale de l' UGC qui exerce d es activités commerciales d'achat et de vente de produits agricoles 
(céréales, oléagineux et produits d'épicerie) pour le compte de l' UGC. 
 
En juin 2017, l' UGC a signé un contrat  intergouvernemental pour la fourniture de 300  000 tonnes 
de blé russe entre l a société vénézuélienne de commerce extérieur CORPOVEX et OOO OZK Yug. 
 
Veuillez expliquer pourquoi la Fédération de Russie n'a pas mentionn é l'UGC et ses filiales comme 
entreprises commerciales d'État  exportatrices de produits agricoles en vertu de la Déc ision de 
Nairobi sur la concurrence à l'exportation.  
 
14  THAÏLANDE  
AG-IMS ID 87059 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de la Thaïlande – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
 
Les États -Unis notent que la Thaïlande a répondu  ce qui suit  dans le questionnaire  sur la 
concurrence à l'exportation de 2016 : "Le crédit à l'exportation et les garanties de crédit à 
l'exportation sont assortis de conditions et de taux d'intérêt déterminés par les mécanismes du 
marché ." La Banque d'export -import de Thaïland e (EBT), qui est mentionnée comme organisme 
public dans l'examen de la politique commerciale de la Thaïlande (WT/TPR/S/326/Rev.1) , a divers 
programmes de soutien au financement à l'exportation pour l'agriculture dont le montant était de 
365,0 million s de dollars  EU en 2015 et 481,3 millions de dollars  EU en 2016.8 
 
Notant que la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation ne mentionne pas que des 
mesures s oient exempt ées des engagements en raison des "taux du marché", veuillez expliquer 
plus en détail le fondement sur lequel la Thaïlande s'appuie pour considérer que les activités de 
soutien au financement à l'exportation de l'EBT ne sont pas visées par la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation.  
 
15  TURQUIE  
AG-IMS ID 87010 : Question de l'Union européenne  
La Turquie a notifié des programme s de crédit à l'exportation mis  en œuvre par l' Eximbank . 
Certains de ces programmes semblent constituer un soutien financier direct au sens du 
paragraphe  13 a) de la Décision de Nairobi . La Turquie indique également que la moyenne 
annuelle des taux de prime /commissions  pour ces programmes en 2017 n'est pas disponible . 
Comment s'assure -t-elle que la moyenne annuelle des taux de prime /commissions  pour ces 
programmes n'est pas inférieure à celle q ue les exportateurs devraient payer pour se procurer les 
fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des 
capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la  
même monnaie que le crédit à l'exportation), de sorte qu'aucune subvention à l'exportation 
prohibée au sens du point k) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ne soit accordée?  
                                                
8 La conversion monétaire a été faite sur la base d'un taux de change de 1  $EU = 36,05 baht pour 2015 
et de 1 $EU = 35,77 baht pour 2016. Voir le site de l'EBT à l'adresse: 
http://www.exim.go.th/doc/en/about_exim/EXIM_Annual_Report_2016_Eng.pdf  et 
http://www.exim.go.th/doc/en/about_exim/EXIM_Annual_Report_2015_Eng.pdf . G/AG/W/176  
- 14 - 
  AG-IMS ID 87135 : Question de l'Union euro péenne  
L'Union européenne note que la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par 
les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance de la Turquie a augmenté de plus de 45 %, passant  d'environ 2,58 milliards de 
dollars  EU à environ 3,74 milliards de dollars  EU entre 2016 et 2017 (G/AG/W/125/Rev.8/Add.2).  
 
a. Quelles sont les raisons de cette forte hausse de la valeur des produits agricoles 
bénéficiant d'un  soutien au financement à l'expo rtation entre 2016 et 2017?  
b. Quels sont les principaux produits agricoles bénéficiant d'un  soutien au financement à 
l'exportation de la Turquie ? 
AG-IMS ID 87060 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
 
a. Veuillez expliquer pourquoi la moyenne annuelle des taux de prime pour le programme 
de crédit à l'exportation est "s.o." alors que ce programme a offert un soutien de 
1,75 milliard de dollars  EU pour les produits agricoles en 2017 . 
b. Quand la Turquie pense -t-elle être en mesure d'indiquer l a destination  des exportations 
et l'utilisation du programme par produit pour ses programmes de financement des 
exportations de produits agricoles ? 
16  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
AG-IMS ID 87011 : Question de l'Union européenne  
La Dé cision de Nairobi déclare, à son paragraphe 25, que les Membres sont encouragés à fournir 
une aide alimentaire non urgente pour le développement dans les cas où les pays bénéficiaires ou 
des organismes d'aide humanitaire/d'aide alimentaire internationaux r econnus, comme l'ONU, ont 
demandé une aide alimentaire . En réponse à la question posée par l'UE à la 85ème réunion du 
Comité de l'agriculture demandant aux États -Unis de spécifier quand et sous quelle forme les pays 
bénéficiaires ou des organismes internat ionaux ont demandé aux États -Unis une aide alimentaire 
non urgente en nature , les États -Unis ont dit ce qui suit : "Les États -Unis fournissent les 
renseignements exigés concernant l'aide alimentaire dans leurs notifications sous la forme du 
tableau NF:1 et leurs questionnaires sur la concurrence à l'exportation présentés à l'OMC ." Étant 
donné l'absence de réponse à la question de l'UE dans la notification sous forme de tableau NF:1 
et dans le document actuel  sur la concurrence à l'exportation, l'UE réitère  sa question : les 
États-Unis pourraient -ils spécifier quand et sous quelle forme les pays bénéficiaires ou des 
organismes internationaux leur ont demandé une aide alimentaire non urgente en nature, comme 
le prescrit le paragraphe 25 de la Décision de Nairobi ? 
AG-IMS ID 87013 : Question de la  Norvège  
Question concernant l'examen annuel de la concurrence à l'exportation  
 
Les États -Unis ont joué un rôle moteur dans la mise en œuvre rapide de l'élimination des 
subventions à l'exportation à partir de décembre  2015. Des Membres tels que le Canada, la Suisse 
et la Norvège ont dû apporter des changements considérables à leurs politiques pour se conformer 
à la Décision ministérielle . Tous ces Membres ont désormais  notifié leurs projets de listes modifiées 
pour les subve ntions à l'exportation.  
En revanche, après  plus de deux ans, les États -Unis n'ont toujours pas présenté de projet de liste 
modifiée pour les subventions à l'exportation.  
Question : Quand les États -Unis présenteront -ils leur projet de liste modifiée pour les  subventions à 
l'exportation?  
 G/AG/W/176  
- 15 - 
  17  VIET NAM  
AG-IMS ID 87061 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation et entreprises commerciales d'État du Viet Nam  – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2 
et G/AG/W/125/Rev.8/Add.4  
 
Les États -Unis notent que le Viet Nam n'a pas répondu aux questionnaires sur la concurrence à 
l'exportation de 2016 et 2017 . Selon la réponse de 2015 du Viet Nam, la Société vietnamienne des 
produits alimentaires du Nord (Vinafood1) et la Société vietnamienne des produits alimentaires du 
Sud (Vina food2) assurent e nviron la moitié des exportations de riz du Viet Nam , et le Viet Nam 
reste l'un des plus gros exportateurs de riz au monde . En outre, les États -Unis croient comprendre 
que ces deux organismes conservent un statut de fournisseur exclusif po ur les contrats 
intergouvernementaux d'exportation de riz  (WT/TPR/M/287/Add.1, page 150  de la version 
anglaise ). 
 
Les États -Unis croient comprendre également que le Ministère vietnamien des finances a nommé la 
Banque de développement du Viet Nam (DBV) comm e garant du gouvernement ; et actuellement, 
Vinafood 1 exporte du riz vers Cuba par le biais d'un programme intergouvernemental, avec des 
délais de remboursement des crédits allant de 360 à 720 jours.  
 
Vinafood1 et Vinafood2 relèvent apparemment de la défin ition donnée à l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC, et les deux organismes offrent un soutien au financement à l'exportation 
correspondant à la définition des accords de crédit de gouvernement à gouvernement donnée au 
paragraphe 13 c) de la Décision de Nai robi sur la concurrence à l'exportation.  
 
Sur la base de ces renseignements et d'autres, les États -Unis considèrent que le Viet Nam aurait 
dû répondre au x questionnaire s sur la concurrence à l'exportation de 2016 et 2017.  
 
a. Veuillez indiquer  si le Viet Nam fournira dans un avenir proche des réponses pour 2016 
et 2017.  
b. Sinon, veuillez expliquer pourquoi le Viet Nam n'a pas fourni de réponses au sujet de ses 
activités en 2016 et 2017.  
c. Si le Viet Nam considère qu'il n'a plus de données pertinent es à mentionn er, veuillez 
indiquer les raisons précises pour lesquel les il ne considère plus Vinafood1 et Vinafood2 
comme une entreprise commerciale d'État  exportatrice de produits agricoles et ne 
considère plus les activités de soutien au financement à l' exportation de Vinafood1 et 
Vinafood2 comme des mesures couvertes par la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation . 
 
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