G/SCM/N/315/EU/Add.12  
17 juillet  2017 
(17-3844) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la Grèce . 
 
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 G/SCM/N/315/EU/Add.12  
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  GRÈCE  
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE ET SÉLECTIVITÉ  
DU MATÉRIEL DE PÊCHE – MESURE  ................................ ................................ ..................  3 
2  AQUACULTURE – MESURE ................................ ................................ .............................  4 
3  TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS  
DE LA PÊCHE  – MESURE  ................................ ................................ ................................ ... 5 
 G/SCM/N/315/EU/Add.12  
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  PROGRAMME OPÉRATIONN EL POUR LA PÊCHE 200 7-2013  
1  INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE ET SÉLECTIVITÉ  DU MATÉRIEL DE 
PÊCHE  – MESURE  
1. Titre du programme  
Don pour  la modernisation des navires de pêche par l'amélioration des conditions de travail, de la 
sécurité et de la qualité des produits ainsi que l'utilisation d'engins plus sélectifs . 
2. Période sur laque lle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général  
L'objectif principal est la modernisation des navires de pêche par l'amélioration des conditions de 
travail, de la sécurité et de la qualité des produits ainsi que l'utilisation d'engins plus sélecti fs. 
4. Autorité compétente  
Direction des  pêche s et du Programme maritime  opérationnel, Ministère du développement rural et 
de l'alimentation . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007-2013 et est cofina ncée 
par le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le gouvernement grec  (GG). Les taux de contribution 
du FEP et du gouvernement grec aux dépenses publiques totales ont été calculés en appliquant 
l'article  53 du Règlement (CE) 1198/2006, et ils s'élèvent en  moyenne à 75 % pour le FEP et à 
25% pour le gouvernement grec.  
Pourcentage du m ontant  des dépenses admissibles  au titre  du programme couvert par le don : 
- Amélioration  des conditions de sécurité à bord: le don couvre 60 % du montant des coûts 
admissibles (é quipements, travaux d'amélioration, etc.) pour les navires de moins de 
12 mètres, et 40 % pour les autres navires . 
- Remplacement des moteurs : 40% pour les navires de moins de 12 mètres et 20% pour les 
autres navires.  
- Remplacement du matériel  de pêche : 60% pour les navires de moins de 12 mètres et 40% 
pour les autres navires.  
- Autres investissements  à bord des navires de pêche et sélectivité du matériel de pêche : 
60% pour les navires de moins de 12  mètres et 40 % pour les autres navires.  
6. À qui la subven tion est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs . 
7. Montant de la subvention  
2015 – Contribution du gouvernement grec : 255 812 euros . 
2016 – Contribution du gouvernement grec : 135 337 euros . 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place  en 2012 et a pris fin en  2015. G/SCM/N/315/EU/Add.12  
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
2  AQUACULTURE – MESURE  
1. Titre du programme  
Don pour le financement d'investissements productifs dans l'aquaculture . 
2. Période sur laquell e porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions liées à  l'agrandissement des exploitations 
aquacoles existantes  et à l'éventuelle installation de nouvelles exploitation s, ainsi qu' à la 
modern isatio n des installations et  équipements des exploitations aquacoles existantes . 
4. Autorité compétente  
Direction des pêches et du Programme maritime opérationnel, Ministère du développement rural et 
de l'alimentation . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure fait  partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007 -2013 et est cofinancée 
par le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le gouvernement grec (GG) . Les taux de contribution 
du FEP et du gouvernement grec aux dépenses publiques totales ont été calculés en a ppliquant 
l'article  53 du Règlement (CE) 1198/2006, et ils s'élèvent en moyenne à 75 % pour le FEP et à 
25% pour le gouvernement grec . 
Pourcentage du m ontant des dépenses admissibles  au titre  du programme couvert par le don : 
- Pour les t rès petites, petites  et moyennes entreprises : objectif de convergence 60 %, objectif 
hors convergence 40 %, îles grecques éloignées 60 %. 
- Pour les entreprises  employant entre 250 et 750  personnes ou dont le chiffre d'affaires est 
compris  entre 50 et 200  millions d'euros : objectif de convergence 30 %, objectif hors 
convergence 20 %, îles grecques éloignées 60 %. 
- Pour les entreprises , quels que soient le nombre d'employés ou le chiffre d'affaires : don 
accordé uniquement pour les investissements dans les îles grecques éloignées 60 %. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux  propriétaires d' exploitations aquacoles.  
7. Montant de la subvention  
2015 – Contribution du gouvernement grec : 1 063 424 euros . 
2016 – Contribution du gouvernement grec : 2 181 819 euros . 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 2012 et a pris fin en  2015. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.12  
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  3  TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE  – MESURE  
1. Titre du p rogramme  
Don pour le financement d'investissements productifs dans la commercialisation et la 
transformation des produits de la pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d' actions liées à  l'agrandissement des unités existantes et 
à l'éventuelle installation de nouvelles unités, ainsi qu' à la moderni sation des installations et 
équipements des unités  existantes . 
4. Autorité compétente  
Direction des pêches et du Programme marit ime opérationnel, Ministère du développement rural et 
de l'alimentation . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007 -2013 et est cofinancée 
par le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le gouvernement gre c (GG) . Les taux de contribution 
du FEP et du gouvernement grec aux dépenses publiques totales ont été calculés en appliquant 
l'article 53 du Règlement (CE) 1198/2006, et ils s'élèvent en moyenne à 75 % pour le FEP et à 
25% pour le gouvernement grec . 
Pource ntage du m ontant des dépenses admissibles  au titre  du programme couvert par le don : 
- Pour les très petites, petites et moyennes entreprises : objectif de convergence 60 %, objectif 
hors convergence 40 %, îles grecques éloignées 60 %. 
- Pour les entreprises em ployant entre 250 et 750  personnes ou dont le chiffre d'affaires est 
compris  entre 50 et 200  millions d'euros : objectif de convergence 30 %, objectif hors 
convergence 20 %, îles grecques éloignées 60 %. 
- Pour les entreprises, quels que soient le nombre d'emp loyés ou le chiffre d'affaires : don 
accordé uniquement pour les îles grecques éloignées 60 %. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires d'unités de commercialisation et de transformation . 
7. Montant de la subvention  
2015 – Contribution du gouvernement grec : 342 988 euros . 
2016 – Contribution du gouvernement grec : 1 917 633 euros . 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 2012 et a pris fin en 2015. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
 
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