TN/RL/GEN/191  
26 juin 2017 
(17-3387) Page: 1/2 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
DISCIPLINES  ET PROHIBITIONS CONC ERNANT LES  
SUBVENTIONS À LA PÊC HE INN 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA  NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 2 6 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Norvège.  
 
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Dans les négociations visant à mettre en œuvre l' objectif du développement durable 14.6 dans le 
cadre de l'OMC, la Norvège a souligné la nécessité de disposer de disciplines claires et applicables  
en ce qui concerne les subventions à la pêche . Dans le  cadre de s négociations concernant la 
prohibition des subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), les 
Membres de l'OMC ont pour objectif commun l'interdiction de ces su bventions . Suite aux 
discussions sur la manière d'appliquer une prohibition générale, notre sentiment est  que les 
négociations se dirigent vers une acceptation de l'utilisation des listes établies par les 
Organisations régionales de gestion des pêches (ORG P) sur la pêche INN tandis  que l'idée d'inclure 
d'autres listes internationales est plus controversée.  
La Norvège propose ici que les Membres veillent à ce que leurs programmes de subvention qui 
soutiennent la pêche et les activités connexes imposent l'obligation  de vérifier que les navires ne 
pratiquent pas la pêche INN. Cette obligation  de vérification s'étend aux  propriétaires ou 
opérateurs qui contrôlent l'exploitation des bateaux  de pêche.  
Les ORGP ont leurs propres procédures pour inclure les navires dans leurs listes ou les en exclure . 
En ce qui concerne l'obligation de vérifier les renseignements provenant des États côtiers 
pertinents, nous suggérons que les autorités remontent jusqu'à cinq ans en arrière pour les 
contrôles.  
Afin d'assurer que les Me mbres respectent l'obligation  ci-dessus, le groupe de négociation devrait 
discuter de la question de savoir si chaque Membre devrait notifier la mise en œuvre de la 
procédure.  
Les Membres souhaiteront aussi peut -être discuter du point de savoir s'il faut i ntroduire un libellé 
pour indiquer clairement que rien dans le présent article ne porte préjudice aux droits, aux 
obligations et à la juridiction des Membres dans le cadre du droit international.  
Pour plus de clarté, cette proposition serait insérée dans u n texte plus général basé sur l'ensemble 
du mandat de l'ODD 14.6 , suivant le sens des articles 1.1 et 2 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires.  TN/RL/GEN/191  
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  PROPOSITION  
ARTICLE – NAVIRE S PRATIQUANT LA PÊCH E ILLICITE,  
NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENT ÉE 
Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions d'un type quelconque pour des 
navires, propriétaires ou opérateurs  se livrant à  la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  
À cette fin, avant qu'un Membre n'accorde une subvention, il s'assurera que le navire de pêche1 
n'apparaît pas sur la liste des bateaux se livrant à  la pêche INN établie par une Organisation 
régionale de gestion des pêches et qu'il n' a pas mené d'activité  dans des eaux relevant de la 
juridiction d'un Membre sans l'autorisation de ce dernier  au cours de s cinq années précédentes.  
 
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1 Aux fins de la présente proposition, cela inclut les propriétaires ou opérateurs contrôlant le 
fonctionnement du navire de pêche.