G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.4  
G/SG/N/10/PHL/ 7/Suppl. 3 
G/SG/ N/11/PHL/9/Suppl.4  
27 septembre  2016 
(16-5133) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  B) DE L'ACCORD SUR L ES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION D E L'EXISTENCE D'UN D OMMAGE GRAVE OU D'UN E MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE 12 .1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION DE LA M ESURE)  
NOTIFICATION CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE 9,  NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
PHILIPPINES  
(Carton testliner)  
Supplément  
La notification ci -après, datée du 22 septembre 2016 , est dist ribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.1 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification des Philippines G/SG/N/7/PHL/8 –G/SG/N/8/PHL/ 8–G/SG/N/11/PHL/9 
distribuée le 10 juin 2010 et à leur notification G/SG/N/8/PHL/8/Suppl. 3- 
G/SG/N/10/PHL/7 /Suppl.2 -G/SG/N/11/PHL/9/Suppl. 3 distribuée le 1 7 janvier 2014 , et 
conformément à l'article 12:1 b) et  12:1 c), et à la note de bas de page  2 relative à l'article  9 de 
l'Accord sur les sauvegardes, la mission permanente des Philippines auprès de l'OMC notif ie qu'il a 
été décidé de proroger  pour la dernière fois  la période d'application d'une mesure de sauvegarde 
définitive à l'importation du  carton testliner en provenance de divers pays.  
 
1  DOMMAGE GRAVE OU MEN ACE DE DOMMAGE GRAVE  CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT 
DES IMPORTATIONS  
Conformément à l'article 19  2) de la LR n° 8800, le Ministère du commerce et de l'industrie a 
transmis à la Commission tarifaire la demande de prorogation de la mesure de sauvegarde 
générale définitive appliquée au carton testliner importé p résentée par la PPMAI . La Commission  a 
conclu ce qui suit:  
 
a. La production de la branche de producti on nationale, représentée par la PPMAI , 
constituait une proportion majeure de la production nationale totale de carton testliner . 
b. La mesure de sauvegarde en vigueur est efficace . La situation de la branche de 
production nationale de carton testliner s'est améliorée en termes de production, de 
ventes sur le marché intérieur, d'utilisation de la capacité, de productivité de la 
main-d'œuvre , de coût  de production  et de rentabilité de 2012 à 2014 , et elle a pu 
conserver sa position sur le marché . 
                                                
1 Un exemplaire du texte de l'Arrêté du DTI concernant la prorogation a été communiqué sous forme 
électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de conta cter Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.4  • G/SG/N/10/PHL/ 7/Suppl.3  • G/SG/N/11 /PHL/9/Suppl.4  
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  c. Bien que la mesure de sauvegarde se soit révélée efficace, la menace d'un 
accroissement des importations susceptible de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale demeure.  Le volume des importations en 2015 a plus que 
quadruplé par rapport au niveau de l'année précédente.  
d. Les Philippines resteront un marché cible pour les importations de carton testliner . Il est 
probable que l'interruption de l'application  de la mesure de sauvegarde se traduirait par 
la reprise des importations en quantités accrues, lesquelles causeraient un dommage 
grave à la branche de production nationale.  
e. Si le droit de sauvegarde est supprimé, la branche de production nationale aura du  mal à 
fixer le prix de ses produits à un niveau lui permettant au moins de couvrir les coûts de 
production et de vente.  
f. La branche de production nationale s'est conformée en substance à son plan 
d'ajustement et il existe des éléments de preuve montrant qu 'elle procède à un 
ajustement positif face à la concurrence des importations.  
g. Sans la mesure de sauvegarde, les progrès accomplis par la branche de production 
nationale pourraient être annulés étant donné qu'elle a besoin de  plus de  temps pour 
finir de met tre en place son plan d'ajustement et être ainsi compétitive face aux 
importations.  
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Le carton testliner correspond à la couche extérieure du carton ondulé collée sur le haut des 
cannelures , constituant une constructi on sandwich avec séparateur -cannelures -séparateur . Il 
relève des codes 4805.24.00, 4805.25.10 et 4805.25.90 du SH.  
3  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉ E 
i. L'application de la mesure de sauvegarde générale définitive sur le carton testliner 
sera prorogée de quatre  (4) années supplémentaires avec un taux annuel de 
réduction de 5 %. Ainsi, un droit de sauvegarde général définitif sera imposé sur les 
importations de carton testliner en provenance d e divers pays à hauteur 
de 986,50 pesos/ tonne  métrique  au cours  de la première année  (du 12  juin 2016 au 
13 juin 2017) , de 937,17 pesos/ tonne métrique  au cou rs de la deuxième année  (du 
14 juin 2017 au 15 juin 2018),  de 890,31 pesos/ tonne  métrique  au cours de la 
troisième année  (du 16 juin 2018 au 17 juin  2019) et de 8 45,80 pesos/tonne 
métrique  au cours de la quatrième année (du 18 juin 2019 au 20 juin 2020) . Le 
montant de ce  droit sera réexaminé régulièrement , ce qui permettra au Ministère du 
commerce et de l'industrie (DTI) de le modifier, si nécessaire.  
ii. En applicatio n de l'article 13 de la LR n° 8800 et de la Règle 13.1 d) de ses Règles et 
Règlements d'application, " une mesure de sauvegarde générale ne sera pas 
appliquée à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement si la 
part de ce pays dans les import ations totales du produit considéré des 
Philippines est inférieure à trois pour  cent (3%), à condition toutefois que 
les pays en développement dont la part est inférieure à trois pour  cent (3%) 
ne contribuent pas collectivement pour plus de neuf pour  cent (9%) aux 
importations totales du produit considéré des Philippines ". De ce fait, les pays 
et territoires douaniers distincts énumérés à l'annexe A ne sont pas visés par la 
mesure de sauvegarde générale définitive appliquée au carton testliner.  
4  DATE D'INTRO DUCTION DE LA MESURE  DE SAUVEGARDE GÉNÉRA LE DÉFINITIVE  
La mesure de sauvegarde prendra effet à compter de la date de publication du Mémorandum 
pertinent par l'Administration de s douanes des Philippines ou 15  jours après la publication de 
l'Arrêté  du DTI da ns deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu.  G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.4  • G/SG/N/10/PHL/ 7/Suppl.3  • G/SG/N/11 /PHL/9/Suppl.4  
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  5  DURÉE PRÉVUE DE LA M ESURE  
La mesure sera libéralisée pendant les quatre (4) années  de la période de sa prorogation finale . 
6  CALENDRIER PRÉVU POU R LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA ME SURE  
En cas de prorogation, la mesure sera libéralisée après quatre  (4) ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur.  
7  PRINCIPAUX MEMBRES E XPORTATEURS DU PRODU IT EN CAUSE  
La Corée du Sud, la Chine  et le Japon  sont les principaux fournis seurs du produit impo rté en 2016 
(de janvier à mai) . G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.4  • G/SG/N/10/PHL/ 7/Suppl.3  • G/SG/N/11 /PHL/9/Suppl.4  
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  ANNEXE A  
LISTE DES PAYS ET TE RRITOIRES DOUANIERS DISTINCTS EN DÉVELOP PEMENT  
QUI NE SONT PAS SOUM IS À LA MESURE DE SA UVEGARDE DÉFINITIVE  
APPLIQUÉE AU CARTON TESTLINER  
Afrique de l'Est et 
Afrique australe  Afrique de l'Ouest  Afrique du Nord  Asie du Sud  
Afrique du Sud  Bénin  Algérie  Afghanistan  
Angola  Burkina Faso  Égypte, Rép. arabe d'  Bangladesh  
Botswana  Cameroun  Libye Bhoutan  
Burundi  Cabo Verde  Maroc  Inde 
Comores  Congo, République du  Tunisie  Maldives  
Congo, Rép. dém. du  Côte d'Ivoire   Népal  
Djibouti  Gabon   Pakistan  
Érythrée  Gambie   Sri Lanka  
Éthiopie  Ghana   Territoire britannique de 
l'océan Indien  
Kenya  Guinée   Timor -Leste  
Lesotho  Guinée équatoriale    
Madagascar  Guinée -Bissau    
Malawi  Libéria    
Maurice  Mali   
Mozambique  Mauritanie    
Namibie  Niger    
Ouganda  Nigéria   
Réunion  République centrafricaine    
Rwanda  Sao Tomé -et-Principe    
Seychelles  Sénégal    
Somalie  Sierra Leone    
Soudan  Tchad    
Swaziland  Togo   
Tanzanie     
Zambie     
Zimbabwe     
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- 5 - 
   
Europe et Asie 
centrale  Moyen -Orient  Amériques  Asie de l'Est et Pacifique  
Albanie  Bahreïn  Anguilla  Brunéi Darussalam  
Arménie  Cisjordanie et Gaza  Antigua -et-Barbuda  Cambodge  
Azerbaïdjan  Émirats arabes unis  Antilles néerlandaises  Fidji 
Bélarus  Iran, Rép. islamique  
d' Argentine  Guam  
Bosnie -Herzégovine  Iraq Aruba  Hong Kong, Chine  
Bulgarie  Israël  Bahamas  Île Christmas  
Chypre  Jordanie  Barbade  Île de Wake  
Croatie  Koweït  Belize  Île Johnston  
Estonie  Liban  Bermudes  Îles Cook  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Oman Bolivie  Îles des Cocos (Keeling)  
Fédération de Russie  Qatar  Brésil  Îles Mariannes 
septentrionales  
Géorgie  République arabe 
syrienne  Chili Îles Marshall  
Groenland  Yémen, Rép. du  Colombie  Îles Midway  
Hongrie   Costa Rica  Îles Pitcai rn 
Kazakhstan   Cuba Îles Salomon  
Lettonie   Dominique  Îles Wallis -et-Futuna  
Lituanie   El Salvador  Indonésie  
Malte   Équateur  Kiribati  
Moldova   Grenade  Lao (RDP)  
Ouzbékistan   Guadeloupe  Macao, Chine  
Pologne   Guatemala  Micronésie, États fédérés 
de 
République kirghiz e  Guyana  Mongolie  
République tchèque   Guyane française  Myanmar  
Roumanie   Haïti Nauru  
Slovaquie   Honduras  Nioué  
Slovénie   Île Norfolk  Nouvelle -Calédonie  
Tadjikistan   Îles Caïman es  Palaos  
Turkménistan   Îles Falkland (Malvinas)  Papouasie -Nouvelle -Guinée 
Turquie   Îles Turques et Caïques  Polynésie française  
Ukraine   Îles Vierges américaines  République démocratique 
de Corée  
Yougoslavie, Rép. 
féd. de   Îles Vierges britanniques  Samoa  
  Jamaïque  Samoa américaines  
  Martinique  Taipei chinois  
  Mexique  Tokelau  
  Montserrat  Tonga  
  Nicaragua  Tuvalu  
  Panama  Vanuatu  
  Paraguay   
  Pérou   
  Porto Rico   
  République dominicaine   
  Saint-Kitts-et-Nevis   
  Saint-Pierre -et-Miquelon   
  Saint-Vincent -et-les Grenadines   
  Sainte -Hélène   
  Sainte -Lucie  
  Suriname   
  Trinité -et-Tobago   
  Uruguay   
  Venezuela   
 
 
__________