G/TBT/N/USA/1014  
27 juillet 2015  
(15-3818)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation - CPSC) (1032) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Jouets. Procédés technologiques du bois (ICS 79.020), Équipements de loisirs 
(ICS 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Toys: Determination 
Regarding Heavy Elements Limits for Unfinished and Untreated Wood  (Jouets: 
Détermination concernant les limites en matière d'éléments lourds pour le bois non fini et non traité), 1 page, en anglais  
6. Teneur: La Commission de la sécurité des produits de consommation (la Commission ou la 
CPSC) propose qu'il soit déterminé que le bois de tronc non fini et non traité ne contient 
pas d'éléments lourds au-delà des limites indiquées dans sa norme pour les jouets 
(ASTM F963-11). Sur la foi d'une telle détermination, le bois de tronc non fini et non traité utilisé dans les jouets n'aurait pas à être soumis à des essais par une tierce partie. La Commission publie cette détermination en tant que règle finale directe dans la section 
Rules and Regulations  (Règles et règlements) du Federal Register cité. Si la Commission ne 
reçoit aucune observation défavorable significative en réponse à cette règle finale directe, elle n'interviendra plus sur cette proposition de règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1014 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register (FR) 42438, 17 juillet 2015; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 1251. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
La règle finale directe du 17 juillet 2015 sera notifiée au moyen d'un Addendum 1: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-07-17/html/2015-17413.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-07-17/pdf/201 5-17413.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 15 septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 15 septembre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 17 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2888_00_e.pdf