G/SG/N/8/IDN/18/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/18/Suppl.1  
G/SG/N/11/IDN/16  
7 septembre 2015  
(15-4566)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDONÉSIE  
(Fil machine en fer ou en aciers non alliés, ou en autres aciers alliés) 
La communication ci-après, datée du 1er septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie la promulgation du Règlement du Ministre des finances n° 155/PMK.010/2015 daté du 11 août 2015, qui a été pu blié au Journal officiel de la République 
d'Indonésie (année 2015, n° 1184) le 11 août 2015 et qui concerne l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde sur les importations de fil machine en fer ou en aciers non alliés, ou en autres aciers alliés, pour une période de 3 (trois) ans à compter du 11 août 2015. 
 
1  CONTEXTE GÉNÉRAL 
Le 5 janvier 2015, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête en matière de 
sauvegardes dans le cadre de laquelle il avait ét é conclu qu'il y avait des éléments de preuve 
solides indiquant que l'accroissement du volume des importations avait causé un dommage grave à la branche de production nationale concernée (G/SG/N/8/IDN/18-G/SG/N/10/IDN/18).  
Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations du produit en cause. 
 
2  DÉSIGNATION DU PRODUIT EN CAUSE 
a. La désignation des produits visés par une mesure de sauvegarde dont l'imposition est 
projetée dans l'intérêt public a été remaniée. 
b. Dans le document G/SG/N/8/IDN/18-G/SG/N/10/IDN/18, la désignation des produits 
visés est la suivante: G/SG/N/8/IDN/18/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/18/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/16 
- 2 - 
  Fil machine en fer ou en aciers non alliés, ou en autres aciers alliés, dont le diamètre de 
la section circulaire, la composition chimique et les positions du Système harmonisé (SH) sont les suivants: 
Fil machine 
en acier  Position du Système 
harmonisé  
(SH) Diamètre de la 
section circulaire 
(mm) Composition chimique (%) 
C B Al 
Aciers non alliés 7213.91.10.00 < 14 0,25 max 0,0002 min 0,02 max 
7213.91.20.00 5,5-14 
7213.91.90.00 5,5-14 
7213.99.10.00 14-20 
7213.99.20.00 14-20 
7213.99.90.00 14-20 
Aciers alliés 7227.90.00.00 5,5-20 0,17 max 0,0008 min - 
 
c. Comme mentionné au point a. ci-dessus, la désignation des produits visés qui figure au 
point b. a été remaniée compte tenu de la composition chimique, du diamètre de la 
section circulaire et des positions du SH. En conséquence, les produits visés par la 
mesure sont désignés comme suit: 
Fil machine 
en acier  Position du Système 
harmonisé (SH) Diamètre de la 
section circulaire 
(mm) Composition chimique (%) 
C B Al 
Aciers non alliés ex. 7213.91.10.00 < 14 < 0,15 - < 0,02  
ex. 7213.91.20.00 5,5-< 14 
ex. 7213.91.90.00 5,5-< 14 
ex. 7213.99.10.00 14-20 
ex. 7213.99.20.00 14-20 
ex. 7213.99.90.00 14-20 
Aciers alliés ex. 7227.90.00.00 5,5-20 0,10-0,15 > 0,0008  < 0,02 
 
3  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE 
a. Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la 
nécessité d'appliquer la mesure de sauvegarde comme cela a été proposé et des prescriptions pertinentes énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement de la République d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde 
ci-après: 
CALENDRIER D'APPLICATION DU DROIT DE SAUVEGARDE 
Période Droit de sauvegarde 
17 août 2015-16 août 2016 14,5% 
17 août 2016-16 août 2017 10% 
17 août 2017-16 août 2018 5,5% 
 
b. On trouvera ci-après la liste des pays en développement exclus du champ d'application 
de la mesure de sauvegarde en question; le gouvernement de la République d'Indonésie 
se réserve le droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations. 
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPE MENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE 
N" Pays N° Pays 
1.  Afrique du Sud 62.   Maldives 
2.  Albanie 63.   Mali 
3.  Angola 64.   Maroc 
4.  Antigua-et-Barbuda 65.   Maurice 
5.  Arabie saoudite, Royaume d' 66.   Mauritanie 
6.  Argentine 67.   Mexique 
7.  Arménie 68.   Moldova, République de 
8.  Bahreïn, Royaume de 69.   Mongolie G/SG/N/8/IDN/18/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/18/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/16 
- 3 - 
  N" Pays N° Pays 
9.  Bangladesh 70.   Monténégro 
10.  Barbade 71.   Mozambique 
11.  Belize 72.   Myanmar 
12.  Bénin 73.   Namibie 
13.  Bolivie, État plurinational de 74.   Népal 
14.  Botswana 75.   Nicaragua 
15.  Brésil 76.   Niger 
16.  Brunéi Darussalam 77.   Nigéria 
17.  Bulgarie 78.   Oman 
18.  Burkina Faso 79.   Ouganda 
19.  Burundi 80.   Pakistan 
20.  Cabo Verde 81.   Panama 
21.  Cambodge 82.   Papouasie-Nouvelle-Guinée 
22.  Cameroun 83.   Paraguay 
23.  Chili 84.   Pérou 
24.  Colombie 85.   Philippines 
25.  Congo  86.   Pologne 
26.  Costa Rica 87.   Qatar 
27.  Côte d'Ivoire 88.   République centrafricaine 
28.  Croatie 89.   République de Corée 
29.  Cuba 90.   République démocratique du Congo 
30.  Djibouti 91.   République démocratique populaire lao 
31.  Dominique 92.   République dominicaine 
32.  Égypte 93.   République kirghize 
33.  El Salvador 94.   Roumanie 
34.  Émirats arabes unis 95.   Rwanda 
35.  Équateur 96.   Saint-Kitts-et-Nevis 
36.  Ex-République yougoslave de Macédoine 97.   Saint-Vincent-et-les Grenadines 
37.  Fédération de Russie 98.   Sainte-Lucie 
38.  Fidji 99.   Samoa 
39.  Gabon 100.   Sénégal 
40.  Gambie 101.   Sierra Leone 
41.  Géorgie 102.   Sri Lanka 
42.  Ghana 103.   Suriname 
43.  Grenade 104.   Swaziland 
44.  Guatemala 105.   Tadjikistan 
45.  Guinée 106.   Taipei chinois 
46.  Guinée-Bissau 107.   Tanzanie 
47.  Guyana 108.   Tchad 
48.  Haïti 109.   Thaïlande 
49.  Honduras 110.   Togo 
50.  Hongrie 111.   Tonga 
51.  Îles Salomon 112.   Trinité-et-Tobago 
52.  Inde 113.   Tunisie 
53.  Jamaïque 114.   Turquie 
54.  Jordanie 115.   Ukraine 
55.  Kenya 116.   Uruguay 
56.  Koweït, l'État du 117.   Vanuatu 
57.  Lesotho 118.   Viet Nam 
58.  Lituanie 119.   Yémen 
59.  Macao, Chine 120.   Zambie 
60.  Madagascar 121.   Zimbabwe 
61.  Malawi    
 
Il est demandé que la présente notification au titr e de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres. 
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