WT/AB/26  
3 juin 2016  
(16-2981)  Page: 1/175  
  
 
   ORGANE D'APPEL  
RAPPORT ANNUEL POUR 2015 
MARS 2016 WT/AB/26 
- 2 - 
   
Toutes les observations et demandes de renseignements 
concernant le présent rapport sont les bienvenues 
à l'adresse suivante: 
 
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
Adresse électronique: appellatebody.registry@wto.org 
https://www.wto.org/french/tratop_ f/dispu_f/appella te_body_f.htm 
 WT/AB/26 
- 3 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
AVANT-PROPOS ............................................................................................................... 6  
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 8  
2  COMPOSITION DE L' ORGANE D' APPEL ....................................................................... 11  
3  APPELS ....................................................................................................................... 12  
4  RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL .............................................................................. 14  
4.1  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de 
marchandises  ................................................................................................... 15 
4.2  Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – Recours du Canada et du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  ........................................................................................................ 27
 
4.3  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam  .................................................... 43 
4.4  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant l'importation de 
certains produits agricoles  ................................................................................. 46 
4.5  Rapport de l'Organe d'appel Pérou – Droit additionnel visant les importations 
de certains produits agricoles  ............................................................................. 63 
4.6  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon , et Chine – Mesures 
imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne  ..................................................................................................... 79
 
4.7  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  ........................................................................................................ 91
 
5  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS ............................................. 111  
6  PROCÉDURES DE TRAVAIL PO UR L'EXAMEN EN APPEL ............................................. 113  
7  ARBITRAGES AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD ........... 118  
8  AUTRES AC TIVITÉS .................................................................................................. 126  
Annexe 1  Résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel ......... 128  
Annexe 2  Limites concernant la longueur  des communicati ons écri tes .................................. 130  
Annexe 3  Allocution du Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, adressée à 
l'Organe de règlement des diffé rends, le 28 oc tobre 2015  ..................................... 136  
Annexe 4  Membres de l'Organe d'appel 2015 – Notices biog raphique s .................................. 141 
Annexe 5  Anciens membres de l'Organe d'appel et anciens Présidents de l'Organe 
d'appel .......................................................................................................... 146  
Annexe 6  Appels formés : 1995-2015  ............................................................................... 147  
Annexe 7  Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel: 
1995-2015 ..................................................................................................... 148  
Annexe 8  Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués 
jusqu'en 2015 ................................................................................................ 149  
Annexe 9  Participants et participants tiers aux appels : 1995-2015  ....................................... 150  WT/AB/26 
- 4 - 
  ABRÉVIATIONS DE L'OMC UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT ANNUEL 
Abréviation Description 
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 
Accord OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord SMC Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires 
Accord SPS  Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
Accord sur les ADPIC Accord sur les aspects des droi ts de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce 
Accord sur les licences 
d'importation Accord sur les procédures de licences d'importation 
Accord sur les MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur l'évaluation en 
douane Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instit uant l'Organisation mondiale du commerce 
ACP Groupe des États d'Afrique, de s Caraïbes et du Pacifique 
AGCS Accord général sur le commerce des services  
AIDCP Accord relatif au Programme internationa l pour la conservation des dauphins 
(pièces US-23a et MEX-11 présentées au Groupe spécial initial; pièce 
MEX-30 présentée au Groupe spécial) 
ALE Accord de libre-éch ange Pérou-Guatemala  
APE Accord de partenariat économique 
ATV Accord sur les textiles et les vêtements 
BAsD Banque asiatique de développement 
CDI Commission du droit international 
CI Certificat d'importation ( Certificados de Importación ) 
CIETAC Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial internationale 
CIJ Cour internationale de justice 
Décision Hogarth  États-Unis, Cour  d'appel du neuvième circuit, Earth Island Institute et al. c. 
William T. Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 2007) 
DJAI Déclaration d'importation préalable sous serment (Declaración Jurada 
Anticipada de Importación ) 
DPCIA Loi de 1990 visant à informer les consommateurs sur la protection des 
dauphins, codifiée dans U.S.C., Titre 16, article 1385  
EPO Étiquetage indiquant le pays d'origine 
ETP Eaux tropicales du Pacifique Est 
Frais ACG Frais d'administration et de commercialis ation, et frais de caractère général  
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
HP-SSST Tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance 
IA Influenza aviaire 
IAFP Influenza aviaire faiblement pathogène 
IAHP Influenza aviaire hautement pathogène 
ICC Chambre de commerce internationale 
IDCP Programme international pour la conservation des dauphins 
Loi sur les animaux d'élevage Loi sur l'importation des animaux d'élevage, telle que modifiée 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures régissant le règlement 
des différends 
Mesure modifiée concernant le 
thon Régime d'étiquetage des produits du thon Dolphin Safe  des États-Unis, 
constitué: i) de la DPCIA; ii) de la so us-partie H de la partie 216 du Titre 50 
du CFR, modifiée par le règlement final de 2013 (règlement d'application); 
iii) de la décision Hogarth; et iv) de toutes indications concernant la mise en 
œuvre, directives, annonces ou tout autre document diffusé au sujet des 
instruments mentionnés aux points i) à iii), y compris toutes modifications 
ou tous changements se rapportant à ces instruments 
MOFCOM Ministère du commerce de la République populaire de Chine 
NEPAD Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique 
NME Économie autre que de marché 
NMFS Service national des pêches maritimes 
OCTG Produits tubulaires pour champs pétrolifères 
OIDD Organisation internationale de droit du développement 
OIE Organisation mondiale de la santé animale 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends  
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16 août 2010 
RCC Renseignements commerciaux confidentiels WT/AB/26 
- 5 - 
  Abréviation Description 
Règlement final de 2013 USDOC, Administration nationale chargée de l'étude des océans et de 
l'atmosphère (NOAA), Prescriptions documentaires renforcées étayant 
l'utilisation du label Dolphin Safe  sur les produits du thon, Federal Register 
des États-Unis , volume 78, n° 131 (9 juillet 2013), pages 40997 à 41004 
Règles de conduite Règles de conduite relati ves au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement de s différends, adoptées par l'ORD le 
3 décembre 1996, WT/DSB/RC/1 
SAA Énoncé des mesures administratives 
SFP Système de fourchette de prix ( Sistema de Franja de Precios ) 
TPIY Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie  
TTF Formulaires de repérage du thon 
Tubacex Tubos Inoxidables, S.A. 
URAA Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
USCIT Tribunal du commerce international des États-Unis 
USDOC Département du commerce des États-Unis 
USITC Commission du commerce international des États-Unis 
USTR Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales  WT/AB/26 
- 6 - 
  AVANT-PROPOS 
L'année 2015 a marqué le 20ème anniversaire de l'OMC et de son mécanisme de règlement des 
différends. Au cours des conférences, séminaires, colloques et ateliers qui ont eu lieu dans le monde entier, l'OMC et son système de règlement des différends ont tout autant fait l'objet 
d'éloges que de critiques. Le système de règlement des différends de l'OMC a été très sollicité en 
2015. Le nombre de différends en cours au stade des consultations ou du groupe spécial n'a jamais été si élevé. La charge de travail de l'Organe d'appel en 2015 a également été l'une des 
plus importantes jamais enregistrée. L'Organe d'appel a distribué onze rapports concernant sept 
affaires distinctes. Ces rapports portaient sur des questions relatives à l'Accord OTC ( États-Unis – 
EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) et États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5) ); à 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation ( Argentine – Importation de marchandises ); à 
l'Accord sur l'agriculture  (Pérou – Produits agricoles ); à l'Accord SPS ( Inde – Produits agricoles ); et 
à l'Accord antidumping ( États-Unis – Crevettes II (Viet Nam)  et Chine – HP-SSST (Japon) / Chine 
– HP-SSST (UE) ). Tous les rapports de l'Organe d'appel distribués en 2015 traitaient également de 
questions relatives au GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord. D'après le nombre d'affaires qui 
sont actuellement au stade du groupe spécial (28) et le taux d'appel moyen – qui est de 67% – la charge de travail de l'Organe d'appel devrait considérablement augmenter et rester très élevée ces 
prochaines années. Il convient également de noter que, parmi les différends actuellement 
examinés par des groupes spéciaux, il y a les affaires CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs (article 21:5) , États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2
ème plainte) 
(article 21:5)  et Australie – Emballage neutre, qui sont susceptibles de donner lieu à de très vastes 
appels qui feront peser une lourde charge sur les ressources limitées de l'Organe d'appel. 
Les Membres de l'OMC attendent à juste titre de l'Organe d'appel qu'il produise des rapports de la 
plus haute qualité dans les plus brefs délais possibles. Or il y a inévitablement un équilibre à 
trouver entre, d'une part, le temps nécessaire à l'Organe d'appel pour connaître d'un appel et 
prendre une décision et, d'autre part, la qualité du rapport distribué dans une affaire donnée. Au 
cours des dernières années, nous avons pris différentes initiatives pour continuer à assurer à la 
fois la grande qualité de nos rapports et l'achèvement des procédures d'appel dans un délai aussi 
court que possible. En 2015, ces initiatives comprenaient la révision de procédures internes ainsi que l'adoption, à titre d'essai, de la pratique consistant à annexer aux rapports de l'Organe d'appel les résumés analytiques des arguments présentés par les participants et les participants tiers. La 
communication de l'Organe d'appel du 11 mars 2015 sur les Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel est reproduite à l'annexe 1 du présent rapport 
annuel. Il a été dit que fixer des limites à la longueur des communications écrites permettrait aussi 
une meilleure gestion des procédures d'appel à l'OMC et contribuerait à une utilisation plus 
optimale des ressources de l'Organe d'appel et des participants aux procédures d'examen en appel. Le 23 octobre 2015, l'Organe d'appel a donc publié une communication sur les Limites 
concernant la longueur des communications écrites , qui est reproduite à l'annexe 2 du présent 
rapport annuel. Il visait par cette communication à amener les Membres de l'OMC à engager, entre eux et avec lui, une réflexion et un débat plus approfondis sur les problèmes susceptibles de découler de la fixation de limites à la longueur des communications écrites. La réflexion et les 
discussions sur ces questions ont débuté. Enfin, tout au long de 2015, l'Organe d'appel a aussi été 
régulièrement en contact avec le Directeur général au sujet des besoins en personnel du secrétariat de l'Organe d'appel. Nous avons pris note des efforts déployés et des engagements pris 
par le Directeur général à cet égard et nous en félicitons. Toutefois, de manière plus générale, les 
défis auxquels font face l'Organe d'appel et le système de règlement des différends dans son ensemble sont de nature systémique et structurelle, et ne pourront être relevés avec succès 
qu'avec l'engagement et le soutien pleins et entiers des Membres de l'OMC. 
À sa réunion du 25 novembre 2015, l'ORD a décidé de désigner M. Ujal Singh Bhatia et 
M. Thomas Graham pour un deuxième mandat de  quatre ans, à compter du 11 décembre 2015. 
L'ORD a pris cette décision à l'issue des consultations tenues par son Président, l'Ambassadeur 
Harald Neple. Dans le cadre de ses consultations, l'Ambassadeur Neple a organisé une réunion 
avec M. Bhatia et M. Graham, à laquelle tous les Membres de l'OMC étaient conviés. Ni le Mémorandum d'accord ni la Décision de 1995 de l'ORD sur l'établissement de l'Organe d'appel 
n'indiquent la procédure que l'ORD doit suivre pour prendre une décision concernant le 
renouvellement du mandat de membres de l'Organe d'appel. Les modalités de cette procédure ont fait l'objet d'un débat entre les Membres de l'OMC ces dernières années. La procédure suivie pour WT/AB/26 
- 7 - 
  le renouvellement du mandat de M. Bhatia et M. Graham assurait la transparence du processus et 
préservait l'indépendance et l'impartialité des membres de l'Organe d'appel souhaitant être reconduits dans leurs fonctions, ainsi que la confidentialité des délibérations de l'Organe d'appel. Les modalités de la procédure suivie sont exposées à la page 11 du présent rapport annuel. 
2015 a été une année anniversaire marquée par une intense activité dans le domaine du 
règlement des différends, mais elle a aussi été une année endeuillée. C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès de Fl orentino Feliciano et de John Jackson. Justice 
Florentino Feliciano, qui était l'un des 7 premiers membres de l'Organe d'appel, est décédé à 
Manille le 15 décembre 2015, à l'âge de 87 ans. Après avoir mené une brillante carrière juridique aux Philippines où il avait notamment exercé les fo nctions de juge (Senior Associate) à la Cour 
suprême, M. Feliciano avait été désigné en 1995 pour siéger au tout nouvel Organe d'appel. 
M. Feliciano, que beaucoup connaissaient simplement sous son surnom "Toy", a joué un rôle 
essentiel dans le renforcement de l'institution pendant les six ans de son mandat en tant que 
membre de l'Organe d'appel. Beaucoup gardent de lui le souvenir d'une personne capable d'allier 
l'intelligence et la sagesse à de belles formules, et d'un redoutable juriste à cheval sur les principes 
et extrêmement rigoureux. Le professeur John H. Jackson, qui avait enseigné à la University of 
Michigan Law School de 1966 à 1998, puis à la Georgetown University Law Center, est décédé à 
Ann Arbor (Michigan), le 7 novembre 2015, à l'âge de 83 ans. Il a été l'un des grands architectes 
du système commercial multilatéral et un fervent défenseur d'un système de règlement des différends solide à l'OMC. Il considérait ce système comme indispensable pour assurer l'efficacité des règles de l'OMC ainsi que la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. 
John Jackson était un mentor et un ami pour beaucoup d'entre nous. La vie et les travaux de 
Justice Feliciano et de John Jackson resteront une source d'inspiration et continueront de guider nos efforts pour améliorer encore le syst ème de règlement des différends de l'OMC. 
 
 
Peter Van den Bossche 
Président, Organe d'appel 
 WT/AB/26 
- 8 - 
  ORGANISATION MOND IALE DU COMMERCE 
ORGANE D'APPEL 
RAPPORT ANNUEL POUR 2015 
1  INTRODUCTION 
Le présent rapport annuel résume les activités men ées par l'Organe d'appel et son secrétariat en 
2015. 
Le règlement des différends dans le cadre de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) est régi 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), qui figure à l'Annexe 2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC). L'articl e 3:2 du Mémorandum d'accord fixe les buts 
primordiaux du système de règlement des différe nds en ces termes: "[l]e système de règlement 
des différends de l'OMC est un élément essentiel pour  assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral". En outre, il précise que le système de règlement des différends 
"a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords 
visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit internationa l public". Le système de règlement des différends 
est administré par l'Organe de règlement des diffé rends (ORD), qui se compose de l'ensemble des 
Membres de l'OMC. 
Un Membre de l'OMC peut avoir recours aux règl es et procédures établies dans le Mémorandum 
d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre".
1 Les procédures du 
Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord, qui incluent l'Accord sur l'OMC et tous les accords multilatéraux concernant le commerce des marchandises
2, le commerce des 
services3 et la protection des droits de propriété intellectuelle4 qui y sont annexés, ainsi que le 
Mémorandum d'accord lui-même. Conformément à l'article 1:2 du Mémorandum d'accord, les 
règles et procédures spéciales ou additionnelles énumérées à l'Appendice 2 du Mémorandum 
d'accord l'emportent sur celles du Mémorandum d'accord dans la mesure où il y a incompatibilité. 
L'application du Mémorandum d'accord aux différends survenant dans le cadre des accords commerciaux plurilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC
5 est subordonnée à l'adoption par les 
parties à chacun de ces accords d'une décision établissant ses modalités d'application à l'accord en 
question.6 
Les procédures dans le cadre du Mémorandum d'accord se déroulent par étapes. Au cours de la 
première phase, les Membres doivent tenir des consultations en vue de parvenir à une solution 
mutuellement convenue pour la question en cause.7 Si les consultations ne permettent pas 
d'atteindre cet objectif, le différend peut passer à la phase du processus juridictionnel, au cours de laquelle le Membre plaignant demande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la 
question.
8 Les membres des groupes spéciaux sont choisis d'un commun accord par les parties, 
sur la base des désignations proposées par le secrétariat.9 Cependant, si ces dernières ne 
parviennent pas à s'entendre, chacune d'entre elles peut demander au Directeur général de l'OMC d'arrêter la composition du groupe spécial.
10 Les groupes spéciaux sont composés de personnes 
très qualifiées ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, ainsi qu'une 
                                               
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. 
2 Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC . 
3 Annexe 1B de l'Accord sur l'OMC . 
4 Annexe 1C de l'Accord sur l'OMC. 
5 Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC. 
6 Appendice 1 du Mémorandum d'accord. 
7 Article 4 du Mémorandum d'accord. 
8 Article 6 du Mémorandum d'accord. 
9 Article 8:6 du Mémorandum d'accord. 
10 Article 8:7 du Mémorandum d'accord. WT/AB/26 
- 9 - 
  connaissance du droit ou de la politique commercial international.11 Dans le cadre de sa fonction 
juridictionnelle, le groupe spécial est tenu de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et [de] 
formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer 
ainsi qu'il est prévu dans les accords visés".
12 La procédure de groupe spécial inclut des 
communications écrites des principales parties, ainsi que des tierces parties qui auront informé 
l'ORD de leur intérêt dans l'affaire. Les groupe s spéciaux tiennent habituellement deux réunions 
avec les parties, dont l'une inclut aussi une séance avec les tierces parties. Ils exposent leurs constatations de fait et leurs constatations juridiques dans un rapport intérimaire, qui fait l'objet d'observations de la part des parties. Le rapport final est d'abord remis aux parties, puis il est 
distribué à l'ensemble des Membres de l'OMC dans les trois langues officielles de l'Organisation 
(anglais, français et espagnol), en même temps qu'il est mis en ligne sur le site Web de l'OMC. 
L'article 17 du Mémorandum d'accord institue un organe d'appel permanent. Celui-ci est composé 
de sept membres dont le mandat de quatre ans, pour chacun, est renouvelable une fois. Les dates 
d'expiration des mandats sont échelonnées pour faire en sorte que tous les membres ne commencent ni n'achèvent leur mandat en même temps. Les membres de l' Organe d'appel doivent 
être des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du 
droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général. Ils n'ont aucune attache avec une administration nationale. De plus, ils doivent, dans l'ensemble, être représentatifs de la composition de l'OMC. Ils élisent un Président pour un mandat d'un an, qui 
peut être prolongé d'une année supplémentaire. Le Président est chargé de la direction générale 
des activités de l'Organe d'appel. Chaque appel est examiné par une section composée de trois membres de l'Organe d'appel. Le processus de composition des sections est conçu de façon à 
assurer une sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité pour tous les membres de siéger, 
quel que soit leur pays d'origine. Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, les sections procèdent à un échange de vues avec les quatre autres membres de l'Organe d'appel 
avant que ce dernier ne mette au point son rapport. L'Organe d'appel bénéficie du soutien 
juridique et administratif de son secrétariat. La conduite des membres et du personnel de l'Organe d'appel est régie par les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
13 (Règles de conduite). Ces règles soulignent que 
les membres de l'Organe d'appel sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts 
direct ou indirect, et préservent la confidentialité des procédures d'appel.14 
Toute partie à un différend, hormis les Membres de l'OMC qui étaient tierces parties à la procédure 
du groupe spécial, peut faire appel du rapport d'un groupe spécial devant l'Organe d'appel. Ces 
tierces parties peuvent toutefois participer à la procédure d'appel et présenter des communications écrites et orales pendant cette procédure. L'appel est limité aux questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci. Les procédures 
d'appel se déroulent conformément aux procédur es établies dans le Mémorandum d'accord et 
aux Procédures de travail pour l'examen en appel
15 (Procédures de travail), élaborées par l'Organe 
d'appel en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général de l'OMC, et 
communiquées aux Membres de l'Organisation. Elles incluent le dépôt de communications écrites 
par les participants et les participants tiers, ains i qu'une audience. Le rapport de l'Organe d'appel 
doit être distribué dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'appel a été formé et il est mis en 
ligne sur le site Web de l'Organisation immédiatem ent après sa distribution aux Membres. Dans ce 
rapport, l'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et conclusions juridiques du groupe spécial. 
Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Membres de 
l'OMC agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD. En vertu de la règle du consensus 
                                               
11 Article 8:1 du Mémorandum d'accord. 
12 Article 11 du Mémorandum d'accord. 
13 Les Règles de conduite, adoptées par l'ORD le 3 décembre 1996 (WT/DSB/RC/1), sont incorporées 
dans les Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) en tant  qu'annexe II. (Voir les 
documents WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2). 
14 Les anciens membres de l'Organe d' appel ainsi que les anciens fonctionnaires et les anciens stagiaires 
du secrétariat de l'Organe d'appel sont également assujettis aux Lignes  directrices applicables après la 
cessation de service, qui facilitent le respect des normes  de conduite applicables après une cessation de service 
(WT/AB/22). 
15 Procédures de travail pour l'examen  en appel, WT/AB/WP/6, 16 août 2010. WT/AB/26 
- 10 - 
  inverse, un rapport est adopté par l'ORD, à moins que tous les Membres de l'OMC présents à la 
réunion ne s'y opposent formellement.16 Une fois adoptés, les rapports de l'Organe d'appel et des 
groupes spéciaux (modifiés par l'Organe d'appel) deviennent contraignants pour les parties. 
Après l'adoption par l'ORD d'un rapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui contient une 
constatation d'incompatibilité d'une mesure du Membre défendeur avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord dispose que le Membre défendeur devrait en principe se conformer immédiatement. Toutefois, si cela est "irréalisable", il a un "délai 
raisonnable" pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Ce "délai 
raisonnable" peut être déterminé par l'ORD, par accord entre les parties, ou par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe qu e le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à 
compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances. Les arbitres ont indiqué 
que le délai raisonnable serait le délai le plus co urt possible dans le cadre du système juridique du 
Membre mettant en œuvre. 
Lorsqu'il y a désaccord entre les parties "au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer", la question peut être portée devant le groupe 
spécial initial dans le cadre d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Dans le cadre de ce type de procédure, un rapport de groupe spécial est distribué et peut faire l'objet d'un appel auprès de l'Organe d'appel. Une fois adoptés par l'ORD, les 
rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans le cadre d'une telle procédure 
deviennent contraignants pour les parties. 
Si le Membre défendeur ne met pas la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en conformité 
avec ses obligations au titre des accords visés dans le délai raisonnable, le Membre plaignant peut 
demander l'ouverture de négociations avec le Membre défendeur en vue de trouver un accord sur une compensation à titre de solution de remplacement temporaire et volontaire de la pleine mise 
en conformité. La compensation est subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant et doit être 
compatible avec les Accords de l'OMC. Si aucune compensation satisfaisante n'est convenue, le Membre plaignant peut demander à l'ORD l'autorisation, conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, de suspendre l'application de  concessions ou d'autres obligations au titre 
des Accords de l'OMC à l'égard du Membre défendeu r. Le niveau de la suspension de concessions 
ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant du non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. Le 
Membre défendeur peut demander un arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
s'il conteste le niveau de la suspension proposée ou s'il considère que les principes et procédures concernant la suspension de concessions ou d'autr es obligations n'ont pas été suivis. En principe, 
la suspension de concessions ou d'autres obligations doit se rapporter au même secteur 
commercial ou accord que la mesure jugée incompatible. Cependant, si cela est irréalisable ou inefficace pour le Membre plaignant et si les circonstances sont graves, le Membre plaignant peut demander l'autorisation de suspendre des concessions en ce qui concerne d'autres secteurs ou 
accords. Cet arbitrage au titre de l'article 22:6 sera assuré par le groupe spécial initial, si ses 
membres sont disponibles. La compensation et  la suspension de concessions ou d'autres 
obligations sont des mesures temporaires; aucune n'est préférable à la mise en œuvre intégrale 
d'une recommandation visant la mise en conformité d'une mesure avec les accords visés.
17 
Une partie à un différend peut demander les bons offices, la conciliation ou la médiation comme 
autres méthodes de règlement des différends à n' importe quel stade de la procédure de règlement 
des différends.18 De plus, au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, les Membres de l'OMC 
peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'utiliser les procédures ordinaires prévues dans le Mémorandum d'accord.
19 Le recours à l'arbitrage, y compris les procédures à suivre dans le cadre 
d'une telle procédure d'arbitrage, est subordonné à l'accord mutuel des parties.20 
                                               
16 Articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord. 
17 Article 22:1 du Mémorandum d'accord. 
18 Article 5 du Mémorandum d'accord. 
19 L'article 25 du Mémorandum d'accord n'a été invoqu é qu'une seule fois et ce n'était pas à la place 
d'une procédure de groupe spécial ou de l'Organe d'appe l. En fait, cet arbitrage avait pour objet de fixer le WT/AB/26 
- 11 - 
  2  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL 
L'Organe d'appel est un organe permanent composé de sept membres, chacun d'entre eux étant 
désigné par l'ORD pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. 
Les premiers mandats de quatre ans de M. Ujal Si ngh Bhatia et de M. Thomas Graham sont arrivés 
à expiration le 10 décembre 2015. M. Bhatia et M. Graham ont tous deux fait savoir qu'ils 
souhaitaient être reconduits pour un deuxième ma ndat de quatre ans. À une réunion tenue le 
22 avril 2015, le Président de l'ORD a informé les Membres de l'OMC qu'il avait l'intention de 
mener des consultations informelles avec les délégations sur cette question.21 Compte tenu de ces 
consultations, il a annoncé, à la réunion de l'ORD du 28 octobre, qu'il avait l'intention de tenir une réunion le 12 novembre avec les deux membres de l'Organe d'appel et il a invité toutes les délégations intéressées qui souhaitaient y participer à le contacter directement ou par 
l'intermédiaire du secrétariat, et à indiquer les sujets qu'elles souhaitaient aborder.
22 Au total, 
28 délégations, dont plusieurs États membres de l'UE, ont participé à la réunion avec M. Bhatia et M. Graham qui a eu lieu le 12 novembre. Il y a eu des séances séparées pour chaque membre de 
l'Organe d'appel. 
Au début de la réunion du 12 novembre, le Président de l'ORD a posé les règles pour le bon 
déroulement de la réunion. À cet égard, il a souligné que la réunion ne visait pas à reproduire ou à 
répéter les entretiens approfondis menés par les délégations à l'occasion des désignations initiales. 
Il a également informé les délégations que les questions ne pouvaient être posées aux membres de l'Organe d'appel que par les ambassadeurs ou leurs adjoints, et que chaque délégation n'avait le droit de poser que deux questions. De plus, les délégations ne pouvaient pas poser de questions 
concernant: i) des questions juridiques soulevées dans le cadre de différends qui faisaient 
actuellement l'objet de consultations ou d'un examen par un groupe spécial ou par l'Organe d'appel; ii) des questions juridiques sur lesquelles l'Organe d'appel s'était prononcé au cours du 
mandat du membre de l'Organe d'appel qui souhaitait être reconduit dans ses fonctions; et iii) des 
questions juridiques qui n'avaient pas encore été examinées par l'Organe d'appel. Le Président a 
rappelé que les membres de l'Organe d'appel étaient tenus de respecter les Règles de conduite 
relatives au Mémorandum d'accord annexées aux Procédures de travail pour l'examen en appel et 
que, conformément aux règles II.1 et III.2, ils se raient indépendants et impartiaux, éviteraient les 
conflits d'intérêts directs ou indirects et préserveraient la confidentialité. À cet égard, le Président a souligné que les membres de l'Organe d'appel pouvaient à tout moment s'abstenir de répondre à 
une question posée au cours de la réunion. 
Après les observations liminaires du Président à la réunion informelle du 12 novembre, quatre 
délégations ont fait des déclarations sur la nature de la réunion et ont exprimé leurs vues sur la 
question du renouvellement des mandats, prévue à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. 
Quelques délégations ont ensuite posé des question s qui ont porté sur: i) l'intérêt du membre de 
l'Organe d'appel pour le renouvellement de son mandat et les expériences et les connaissances 
acquises en tant que membre de l'Organe d'appel; ii ) la question de la charge de travail accrue de 
l'Organe d'appel et la façon d'y faire face; iii) la question de la collégialité; et iv) ce que l'Organe d'appel lui-même pouvait faire pour améliorer l'efficacité de ses procédures. Le Président a noté que les membres de l'Organe d'appel avaient répo ndu à toutes les questions qui leur avaient été 
posées. 
Compte tenu des résultats du processus de consultation mené par le Président de l'ORD, 
notamment la réunion tenue le 12 novembre, l'OR D a décidé, à sa réunion du 25 novembre 2015, 
de confier à M. Ujal Singh Bhatia et à M. Thom as Graham un deuxième mandat de quatre ans, à 
compter du 11 décembre 2015.
23 
La composition de l'Organe d'appel en 2015 et les mandats respectifs de ses membres sont 
indiqués dans le tableau 1. 
                                                                                                                                               
montant d'une compensation en attendant que le Membre  défendeur se soit pleine ment mis en conformité. 
(Voir la Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) , Loi sur le droit d'auteur (article 25) .) 
20 Les articles 21 et 22 du Mémo randum d'accord s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions des 
arbitres. 
21 Voir le document WT/DSB/M/360. 
22 Voir le document WT/DSB/M/369. 
23 Voir le document WT/DSB/M/370. WT/AB/26 
- 12 - 
  Tableau 1: Composition de l'Organe d'appel en 2015 
Nom Nationalité Durée du (des) mandat(s) 
Ujal Singh Bhatia Inde 2011-2015 
2015-2019 
Seung Wha Chang Corée 2012-2016 
Thomas R. Graham États-Unis 2011-2015 
2015-2019 
Ricardo Ramírez-Hernández Mexique 2009-2013 
2013-2017 
Shree Baboo Chekitan Servansing Maurice 2014-2018 
Peter Van den Bossche Belgique 2009-2013 
2013-2017 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
2012-2016 
 
Conformément à la règle 5 1) des Procédures de travail, les membres de l'Organe d'appel ont élu 
M. Peter Van den Bossche pour exercer les fonctions de Président de l'Organe d'appel du 
1er janvier au 31 décembre 2015.24 En novembre 2015, M. Thomas Graham a été élu Président 
pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. 
On trouvera à l'annexe 4 des renseignements biographiques concernant les membres de l'Organe 
d'appel. L'annexe 5 contient une liste de ses anciens membres et présidents. 
L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif de son secrétariat, conformément à 
l'article 17:7 du Mémorandum d'accord. Au 31 décembre 2015, ce secrétariat était composé de 
1 directeur, de 17 juristes, de 1 assistante administrative et de 3 agents de soutien. Werner Zdouc 
est Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel depuis 2006. 
3  APPELS 
Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail et à l'article 16:4 du Mémorandum 
d'accord, un appel est formé par une partie au différend par notification écrite à l'ORD et dépôt d'une déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. La règle 23 1) prévoit qu'une 
partie au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur 
la base d'autres erreurs alléguées en déposant une déclaration d'un autre appel dans un délai de cinq jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel. 
Huit rapports de groupes spéciaux portant sur sept affaires ont fait l'objet d'un appel en 2015. 
Deux affaires concernaient des procédures de mise en conformité, et toutes les autres portaient 
sur des procédures initiales. Six des huit différends ont donné lieu à d'"autres appels" conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail. On trouvera dans le tableau 2 de plus 
amples renseignements sur les appels déposés en 2015. 
Tableau 2: Rapports de groupes spéciaux  dont il a été fait appel en 2015 
Rapport de groupe 
spécial ayant fait l'objet 
d'un appel Date de l'appel Appelanta Cote du 
document Autre 
appelantb Cote du 
document 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam 6 janvier 2015 Viet Nam WT/DS429/5 - - 
Inde – Mesures concernant 
l'importation de certains 
produits agricoles 26 janvier 2015 Inde WT/DS430/8 - - 
Pérou – Droit additionnel 
visant les importations de certains produits agricoles 25 mars 2015 Pérou WT/DS457/7 Guatemala WT/DS457/8 
                                               
24 Voir le document WT/DSB/69. WT/AB/26 
- 13 - 
  Rapport de groupe 
spécial ayant fait l'objet 
d'un appel Date de l'appel Appelanta Cote du 
document Autre 
appelantb Cote du 
document 
Chine – Mesures imposant 
des droits antidumping sur 
les tubes, sans soudure, en 
acier inoxydable haute 
performance ("HP-SSST") 
en provenance du Japon 20 mai 2015 Japon WT/DS454/7 Chine WT/DS454/8 
Chine – Mesures imposant 
des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne 20 mai 2015 Chine WT/DS460/7 Union 
européenne WT/DS460/8 
États-Unis – Mesures 
concernant l'importation, la 
commercialisation et la 
vente de thon et de 
produits du thon – Recours 
du Mexique à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des 
différends 5 juin 2015 États-Unis WT/DS381/24  Mexique WT/DS381/25  
Communautés 
européennes – Mesures antidumping définitives visant certains  éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine – Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 9 septembre 2015
 Union 
européenne WT/DS397/21  Chine WT/DS397/22  
Argentine – Mesures 
concernant le commerce 
des marchandises et des 
services 27 octobre 2015 Panama WT/DS453/7 Argentine WT/DS453/8 
a Conformément à la règle 20 1)  des Procédures de travail . 
b Conformément à la règle 23 1)  des Procédures de travail . 
Des renseignements complémentaires sur le nombre d'appels formés chaque année depuis 1995 
figurent à l'annexe 6. Le graphique 1 montre le  nombre d'appels formés chaque année entre 1995 
et 2015. 
Graphique 1: Nombre total d'appels, 1995-2015 
 WT/AB/26 
- 14 - 
  La moyenne globale des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel entre 1995 et 
2015 est de 67%. Un tableau des pourcentages annuels des rapports de groupes spéciaux dont il a été fait appel figure à l'annexe 7. 
4  RAPPORTS DE L'OR GANE D'APPEL 
En 2015, l'Organe d'appel a distribué onze rapports concernant sept affaires, dont les détails sont 
résumés dans le tableau 3. À la fin de 2015, l'Organe d'appel avait distribué 138 rapports au total. 
Tableau 3: Rapports de l'Organe  d'appel distribués en 2015 
Affaire Cote du document Date de distribution Date d'adoption par 
l'ORD 
Argentine – Mesures affectant les 
importations de marchandises* WT/DS438/AB/R 
WT/DS444/AB/R WT/DS445/AB/R  15 janvier 2015 26 janvier 2015 
États-Unis – Certaines 
prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) – Recours du 
Canada et du Mexique à 
l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des 
différends* WT/DS384/AB/RW 
WT/DS386/AB/RW 18 mai 2015 20 mai 2015 
États-Unis – Mesures antidumping 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam WT/DS429/AB/R 7 avril 2015 22 avril 2015 
Inde – Mesures concernant 
l'importation de certains produits 
agricoles WT/DS430/AB/R 4 juin 2015 19 juin 2015 
Pérou – Droit additionnel visant 
les importations  de certains 
produits agricole WT/DS457/AB/R 20 juillet 2015 31 juillet 2015 
Chine – Mesures imposant des 
droits antidumpin g sur les tubes, 
sans soudure, en acier inoxydable 
haute performance ("HP-SSST") 
en provenance du Japon/de 
l'Union européenne WT/DS454/AB/R 
WT/DS460/AB/R 14 octobre 2015 28 octobre 2015 
États-Unis – Mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends WT/DS381/AB/RW 20 novembre 2015 3 décembre 2015 
* Les rapports de l'Organe d'appel concernant des différe nds ayant le même titre ont été distribués sous la 
forme d'un document unique. 
Le tableau 4 ci-après indique les Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel 
distribués en 2015. 
Tableau 4: Accords de l'OMC visés dans le s rapports de l'Organe d'appel distribués 
en 2015 
Affaire Cote du document Accord(s) de l'OMC visé(s) 
Argentine – Mesures affectant les 
importations de marchandises* WT/DS438/AB/R 
WT/DS444/AB/R WT/DS445/AB/R  Accord sur les procédures de 
licences d'importation 
Mémorandum d'accord 
GATT de 1994 WT/AB/26 
- 15 - 
  Affaire Cote du document Accord(s) de l'OMC visé(s) 
États-Unis – Certaines prescriptions 
en matière d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine (EPO) – Recours du 
Canada et du Mexique à 
l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des 
différends* WT/DS384/AB/RW 
WT/DS386/AB/RW Mémorandum d'accord 
GATT de 1994 
Accord OTC 
États-Unis – Mesures antidumping 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam WT/DS429/AB/R Accord antidumping 
Mémorandum d'accord 
GATT de 1994 
Inde – Mesures concernant 
l'importation de certains produits 
agricoles WT/DS430/AB/R Mémorandum d'accord 
GATT de 1994 
Accord SPS 
Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits 
agricole WT/DS457/AB/R Accord sur l'agriculture 
Mémorandum d'accord 
GATT de 1994 
Chine – Mesures imposant des 
droits antidumpin g sur les tubes, 
sans soudure, en acier inoxydable 
haute performance ("HP-SSST") en 
provenance du Japon/de l'Union 
européenne WT/DS454/AB/R 
WT/DS460/AB/R Accord antidumping 
Mémorandum d'accord 
GATT de 1994 
États-Unis – Mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends WT/DS381/AB/RW Mémorandum d'accord 
GATT de 1994 
Accord OTC 
* Les rapports de l'Organe d'appel concernant des différe nds ayant le même titre ont été distribués sous la 
forme d'un document unique. 
Le graphique 2 ci-après montre la fréquence à laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans 
les 138 rapports de l'Organe d'appel distribués entre 1996 et 2015. 
Graphique 2: Accords de l'OMC visés dans les appels, 1996–2015 
 
 
On trouvera ci-après des résumés des constatations et conclusions formulées par l'Organe d'appel dans ses rapports distribués en 2015. 
4.1  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affect ant les importations de 
marchandises,  WT/DS438/AB/R, WT/DS444/AB/R et WT/DS445/AB/R 
Ces différends concernaient les procédures engagées par l'Union européenne (DS438), les 
États-Unis (DS444) et le Japon (DS445) (les plaignants) contre l'Argentine au sujet de l'imposition 
Mémorandum  
d'accord 
GATT de 1994 
SMC 
Antidum ping 
Accord sur 
l'OMC 
Agriculture  
OTC 
Sauvegardes  
SPS 
AGCS 
MIC 
ADPIC 
ATV 
Licences 
d'importation WT/AB/26 
- 16 - 
  aux importateurs potentiels de cinq prescriptions liées au commerce (PLC) comme condition pour 
importer des marchandises en Argentine ou pour obtenir certains avantages (mesure PLC). Les plaignants ont également contesté une procédure par laquelle l'Argentine exigeait des importateurs potentiels qu'ils déposent une déclaration d'importation préalable sous serment 
(Declaración Jurada Anticipada de Importación  (DJAI)) avant l'importation, et interdisait 
l'importation ou imposait certaines conditions à l'importation selon la réaction de certains organismes gouvernementaux à l'examen de cette déclaration (procédure DJAI). 
Selon la définition des plaignants, la mesure PLC consistait en l'imposition par l'Argentine d'une ou 
de plusieurs des PLC suivantes: a) exporter des marchandises d'une valeur égale ou supérieure à la valeur des importations; b) réduire les importations; c) augmenter la teneur en éléments nationaux des produits fabriqués dans le pays; d) investir ou accroître les investissements en 
Argentine; et e) s'abstenir de rapatrier des fonds. S'agissant de cette mesure, les plaignants ont 
allégué devant le Groupe spécial que l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec les articles X:1 et XI:1 du GATT de 1994. L'Union européenne et le Japon ont également allégué que 
la mesure PLC était incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
En ce qui concerne la procédure DJAI, les plaign ants ont allégué devant le Groupe spécial que 
l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec les articles X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994, 
les articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3, 3:5 f), et 5:1 à 5:4 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation (Accord sur les licences d'importation). L'Union européenne et le Japon ont également allégué que la procédure DJAI était incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994. 
Le Groupe spécial a constaté que la procédure DJAI était incompatible avec l'article XI:1 du GATT 
de 1994 parce qu'elle constituait une restriction à l'importation de marchandises, mais il a exercé 
le principe d'économie jurisprudentielle en ce qu i concerne les allégations des plaignants au titre 
de l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994 et des articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3, 3:5 f), et 5:1 
à 5:4 de l'Accord sur les licences d'importation. S'agissant des PLC, le Groupe spécial a constaté 
que la mesure en cause était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994, parce qu'elle constituait une restriction à l'importation de marchandises. Ayant fait cette constatation, le Groupe 
spécial a exercé le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation des 
plaignants selon laquelle la mesure PLC n'avait pas été publiée dans les moindres délais comme l'exigeait l'article X:1 du GATT de 1994. Le Groupe spécial a également constaté que la mesure PLC, en ce qui concerne la prescription relative à la teneur en éléments locaux, était incompatible 
avec l'article III:4 du GATT de 1994, parce qu'elle réservait aux produits importés un traitement 
moins favorable que celui qui était accordé aux produits d'origine nationale. Le Groupe spécial a également constaté que la mesure PLC était incompatible "en tant que telle" avec ces dispositions. 
 
4.1.1  Mandat du Groupe spécial 
4.1.1.1  Appel de l'Argentine 
L'Argentine a fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesure PLC relevait 
du mandat du Groupe spécial. Elle a fait valoir  que, puisque les plaignants n'avaient pas indiqué 
une mesure PLC unique ou "globale" dans leurs demandes de consultations, l'indication d'une mesure PLC unique ou "globale" dans leurs de mandes d'établissement d'un groupe spécial 
élargissait la portée ou modifiait l'essence du différend. 
L'Organe d'appel a comparé les demandes de consultations et les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial et, comme le Groupe spécial, a observé une grande similitude dans le libellé et le 
contenu des deux ensembles de demandes. Premièrement, s'agissant des PLC, les demandes de 
consultations et les demandes d'établissement d'un groupe spécial indiquaient les cinq mêmes "engagements" ou "prescriptions" imposés par l'Argentine aux opérateurs économiques. 
Deuxièmement, les deux ensemb les de demandes décrivaient ces cinq "engagements" ou 
"prescriptions" comme étant "restrictifs pour le commerce". Alors que, dans les demandes de consultations, l'expression "engagements restrictifs pour le commerce" était utilisée, les demandes d'établissement d'un groupe spécial contenait toutes une partie distincte intitulée "Prescriptions 
restrictives pour le commerce". Troisièmement, dans les deux ensembles de demandes, ces 
"engagements" ou "prescriptions" étaient décrits comme étant imposés conformément aux "politiques déclarées" de l'Argentine ou à ses "objectifs de politique générale" qu'étaient la 
"substitution des importations" et l'"élimination des déficits de la balance commerciale". Enfin, les 
deux ensembles de demandes indiquaient une relation entre les "engagements" ou les WT/AB/26 
- 17 - 
  "prescriptions", d'une part, et les certificats d'importation ( Certificados de Importación,  CI) et la 
DJAI, d'autre part. L'Organe d'appel a donc constaté que le libellé indiquant la mesure PLC unique dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants pouvait être considéré comme étant le prolongement du libellé figurant dans leurs demandes de consultations. 
L'Organe d'appel a reconnu que les deux ensembles de demandes comportaient aussi quelques 
différences. Par exemple, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE faisait référence à une "mesure globale", ce qui n'était pas le cas de la demande de consultations. 
Cependant, l'Organe d'appel a considéré que ces différences ne pouvaient pas à elles seules 
signifier que le libellé indiquant la mesure PLC unique dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial ne pouvait pas être considéré comm e étant le prolongement du libellé indiquant les 
"engagements" dans les demandes de consultations. À cet égard, l'Organe d'appel a rappelé 
qu'une "identité précise et exacte" de la demande de consultations et de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'était pas nécessaire, à condition qu'il n'y ait aucun élargissement de la portée du différend ni aucune modification de son essence. Il a dit qu'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial devait identifier la "mesure spécifique  en cause" 
d'une manière qui était suffisamment précise, comme l'exigeait l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et qui n'élargissait pas la portée ni ne modifiait l'essence du différend. Selon l'Organe 
d'appel, le libellé indiquant la mesure PLC unique dans les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial pouvait être considéré comme étant le prolongement, et une version plus détaillée, du libellé indiquant les "engagements" dans les demandes de consultations. L'Organe d'appel pensait comme le Groupe spécial que la description des PLC comme étant une mesure unique ou "globale" 
était seulement une "formulation en des termes différents" des mêmes mesures indiquées dans les 
demandes de consultations. Pour ces raisons, il a souscrit à l'avis du Groupe spécial selon lequel les demandes d'établissement d'un groupe spécial reflétaient une reformulation admissible de la 
mesure en cause, qui n'avait pas élargi la portée ni modifié l'essence du différend. 
De plus, l'Organe d'appel a constaté que rien dans le libellé des demandes susmentionnées ne 
laissait entendre que la contestation formulée par les plaignants était limitée à des cas spécifiques 
d'application des PLC, ou empêchait l'indication d'une mesure PLC unique ou "globale" dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial. En particulier, les demandes de consultations présentées par les plaignants mentionnaient que l'Argentine " exig[ait] souvent " des importateurs 
qu'ils prennent cinq "engagements", qui étaient les cinq mêmes "prescriptions" indiquées dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial. Il était aussi dit dans les demandes de 
consultations que les mesures indiquées (à savoir la procédure DJAI, les CI et les "engagements") visaient à appuyer ou à appliquer les politiques déclarées de l'Argentine concernant la "substitution 
des importations" et l'"élimination des déficits de la balance commerciale". Dans les demandes de 
consultations, il était également précisé que les "mesures juridiques au moyen desquelles l'Argentine impos[ait] des restrictions inclu[aient], sans s'y limiter , les instruments juridiques 
énumérés dans les annexes". L'Organe d'appel a constaté que, au lieu de limiter les mesures en 
cause indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial à celles qui étaient contestées "tel qu'appliqué", le libellé susmen tionné des demandes de consultations pouvait 
raisonnablement être lu comme établissant une base à partir de laquelle les plaignants pouvaient 
légitimement étoffer leur description de la mesure en cause en tant que mesure PLC unique ou 
"globale" dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial. 
En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé la décision du Groupe spécial selon laquelle la 
qualification des PLC de mesure unique dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants n'avait pas élargi la portée ni modifié l'essence du différend. De ce fait, la mesure PLC relevait du  mandat du Groupe spécial. 
4.1.1.2  Autre appel de l'Union européenne 
L'Union européenne a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 23 cas 
spécifiques d'application des PLC indiqués dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne constituaient pas des mesures en cause dans ce différend. Elle a fait valoir que le libellé de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial montrait qu'elle ne contestait pas seulement 
l'existence d'une mesure globale, mais qu'elle contestait aussi séparément 29 cas dans lesquels l'Argentine avait imposé certaines PLC qui avaient les mêmes caractéristiques que les 
5 prescriptions décrites comme faisant partie de la mesure globale. WT/AB/26 
- 18 - 
  L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en déterminant que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union euro péenne n'était pas "suffisamment précise" pour 
indiquer que ces 23 cas spécifiques étaient des mesures en cause parce qu'une personne lisant cette demande devrait consulter les sites Web où figuraient les renseignements concernant ces cas 
pour en déduire quelles étaient les mesures contestées. L'Organe d'appel a rappelé que la 
détermination de la question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe spécial satisfaisait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord devait être fondée sur un 
examen de cette demande telle qu'elle était libellée et existait au moment de son dépôt. Toutefois, 
l'expression "telle qu'elle était libellée" ne devait pas être interprétée dans un sens si strict qu'il excluait automatiquement de faire référence à des sources qui étaient indiquées dans le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial, mais dont la teneur était accessible ailleurs que 
dans le document même contenant la demande d' établissement d'un groupe spécial. Dans cette 
affaire, l'Organe d'appel a constaté que la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne faisait référence aux sites Web sur lesquels se trouvaient des communiqués et des 
articles de presse expliquant les 23 cas, et qu'on pouvait considérer qu'il était admissible 
d'examiner la teneur de ces sites Web pour déterminer si la mesure en cause était indiquée d'une manière compatible avec les prescriptions de l'article 6:2 dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de l'UE. Par conséquent, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les 23 mesures décrites par l'Union européenne dans la section 4.2.4 de sa première communication écrite comme étant des "cas spécifiques" d'application des PLC n'étaient pas indiquées avec précision dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE en tant 
que mesures en cause, et selon laquelle ces 23 mesures spécifiques ne constituaient donc pas des 
mesures en cause dans ce différend. 
L'Organe d'appel a ensuite évalué si la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE 
indiquait les 23 cas spécifiques d'application des PL C en tant que mesures en cause, en examinant 
la teneur de chacun des communiqués et des articles de presse, provenant des sites Web mentionnés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE. Il a constaté que les 
23 cas spécifiques d'application des PLC qui faisaient l'objet des allégations de l'Union européenne 
étaient discernables d'après les communiqués et les articles de presse. Dans chaque cas, l'Organe d'appel a constaté que la teneur du communiqué ou de l'article de presse donnait les renseignements suivants: i) l'intervention du gouvernement argentin; ii) l'opérateur économique, 
le secteur ou la branche de production particuliers concernés; et iii) la (les) PLC spécifique(s) qui, 
selon les allégations, avait (avaient) été imposée(s). Par conséquent, les mesures spécifiques en cause étaient discernables d'après les communiqués et les articles de presse. 
Passant à l'affirmation de l'Argentine selon laquelle ces 23 mesures ne relevaient, en tout état de 
cause, pas du mandat du Groupe spécial parce qu'elles n'avaient pas été indiquées dans la demande de consultations, l'Organe d'appel a rapp elé que la demande de consultations de l'Union 
européenne énumérait cinq "engagements" que l'Ar gentine "exige[ait] souvent" des importateurs 
de marchandises. Il apparaissait aussi que les cas énumérés par l'Union européenne à l'annexe III de sa demande d'établissement d'un groupe spécial étaient des cas spécifiques d'application de ces "engagements". Ainsi, le libellé de la demande de consultations présentée par l'Union européenne 
englobait les cas spécifiques d'application indiqués dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial. Par conséquent, l'indication de ces 23 mesures dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE n'équivalait pas à un élargissement de la portée du différend ni à une 
modification de son essence, mais pouvait au lieu de cela être considérée comme une précision ou 
une reformulation admissible de la plainte suite au  processus de consultations. L'Organe d'appel a 
donc jugé sans fondement les arguments de l'Argentine. 
En conséquence, à la différence du Groupe spécial, l'Organe d'appel a considéré que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'UE indiquait les mesures spécifiques en cause dans ce différend, d'une manière compatible avec les prescriptions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Ainsi, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle ces cas spécifiques "n'[avaient] pas ét é indiqué[]s avec précision dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'UE en tant  que mesures en cause" et selon laquelle, "par 
conséquent, ces 23 mesures ne constitu[aient] pas des "mesures en cause" dans le présent 
différend". De plus, l'Organe d'appel a constaté  que ces 23 mesures relevaient du mandat du 
Groupe spécial. 
L'Union européenne a aussi présenté un appel conditionnel, demandant que l'analyse juridique soit 
complétée en ce qui concerne la compatibilité ou l'incompatibilité des 23 cas spécifiques WT/AB/26 
- 19 - 
  d'application des PLC avec l'article XI:1 et/ou l' article III:4 du GATT de 1994 au cas où l'Organe 
d'appel infirmerait ou déclarerait par ailleurs sans fondement et sans effet juridique les constatations du Groupe spécial selon lesquelles: i) la mesure PLC existait; et ii) la mesure PLC était incompatible avec les articles XI:1 et III:4 du GATT de 1994. Étant donné que les conditions 
sur lesquelles cette demande était fondée n'étaient pas remplies, comme il est expliqué plus loin, 
l'Organe d'appel s'est abstenu de compléter l'analyse. 
4.1.2  Mesure PLC 
4.1.2.1  Indication de la mesure PLC non écrite unique 
4.1.2.1.1  Allégations conjointes visant la mesure PLC 
L'Argentine a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les plaignants avaient 
établi que la mesure PLC existait ou fonctionnait comme une mesure unique et, par conséquent, 
que cette mesure était incompatible avec les articles XI:1 et III:4 du GATT de 1994. En particulier, 
elle a allégué que le Groupe spécial n'avait pas appliqué le critère juridique correct pour déterminer l'existence de la mesure PLC alléguée dans son évaluation des allégations conjointes 
des trois plaignants visant la mesure PLC ("allégations conjointes"). Selon l'Argentine, il était 
évident que les plaignants avaient, en fait, form ulé des allégations "en tant que tel" contre la 
mesure PLC. Par conséquent, le Groupe spécial aura it dû appliquer le critère juridique énoncé par 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE), et non celui qui avait été énoncé 
par le Groupe spécial États-Unis – EPO  pour déterminer si des mesures multiples pouvaient être 
évaluées, quant à leur compatibilité avec les règl es de l'OMC, en tant que mesure unique et non 
comme mesures individuelles. Par conséquent, l'Ar gentine a demandé à l'Organe d'appel d'infirmer 
les conclusions du Groupe spécial établissant que la mesure PLC fonctionnait comme une mesure 
unique et qu'elle était incompatible avec les articles XI:1 et III:4 du GATT de 1994. 
L'Organe d'appel a considéré que, lorsqu'il était chargé d'évaluer une contestation visant une 
mesure non écrite, un groupe spécial n'était pas toujours tenu d'appliquer le critère juridique 
formulé par l'Organe d'appel pour l'évaluation des contestations "en tant que tel" visant des mesures. Il a indiqué que la distinction entre les allégations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" 
ne régissait pas la définition des mesures qui pouvaient être contestées dans le cadre du 
règlement des différends à l'OMC et que la distinction entre les règles ou normes appliquées de manière générale et prospective et leurs applications individuelles ne définissait pas de manière exhaustive les types de mesures qui étaient soumis au règlement des différends à l'OMC. 
L'Organe d'appel a rappelé que les "mesures" qui pouvaient faire l'objet d'une procédure de 
règlement des différends à l'OMC s'entendaient de tout acte ou omission qui pouvait être imputé à un Membre de l'OMC et que cette notion large de  mesure ne se limitait pas simplement à des 
règles ou normes appliquées de manière générale et prospective et à leurs applications 
individuelles. Par conséquent, l'Organe d'appel a considéré que la notion de mesure appliquée de manière générale et prospective, telle qu'elle ressortait de la constatation de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)  ne pouvait pas être considérée comme énonçant un 
critère juridique général qui devait toujours être rempli pour prouver l'existence d'une mesure non écrite contestée dans le cadre du règlement des différends à l'OMC. En fait, d'après l'Organe d'appel, les éléments constitutifs qu'il fallait ét ayer par des éléments de preuve et des arguments 
afin de prouver l'existence d'une mesure contestée seraient marqués par la manière dont cette 
mesure était décrite ou qualifiée par le plaignant. La mesure spécifique contestée et la manière dont elle était décrite ou qualifiée par un plaignant marqueraient le type d'éléments de preuve 
qu'un plaignant était tenu de présenter et les élémen ts qu'il devait prouver afin d'établir l'existence 
de la mesure contestée. Un plaignant cherchan t à prouver l'existence d'une mesure non écrite 
serait invariablement tenu de prouver l'imputati on de cette mesure à un Membre et sa teneur 
précise. Selon la mesure spécifique contestée et la manière dont elle était décrite ou qualifiée par 
un plaignant, il pourrait être nécessaire, cependant, de prouver d'autres éléments. 
Dans ces différends, considérant que, dans leurs allégations conjointes, les plaignants n'avaient 
pas contesté la mesure PLC en tant que règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective, l'Organe d'appel n'était pas convaincu que les plaignants soient tenus de démontrer 
l'existence de la mesure PLC sur la base des critères formulés par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)  et, en particulier, que cette mesure était appliquée de manière WT/AB/26 
- 20 - 
  générale et prospective. En fait, les plaignants devaient présenter des éléments de preuve et 
arguments pour démontrer l'existence de la mesu re contestée et, spécifiquement, d'une mesure 
qui, selon leur affirmation, était appliquée systématiquement et continuerait d'être appliquée à l'avenir. 
L'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial avait examiné à juste titre les éléments 
constitutifs pertinents de la mesure visée par les allégations conjointes et déterminé, sur la base des éléments de preuve et arguments présentés par les plaignants, l'existence d'une mesure PLC 
composée de plusieurs PLC individuelles fonctionnant conjointement et de manière 
interdépendante dans le cadre d'une mesure unique en vue des objectifs de remplacement des importations et de réduction des déficits commerciaux. Le Groupe spécial avait aussi constaté que la mesure PLC était appliquée de manière systématique, car elle s'appliquait aux opérateurs 
économiques dans un large éventail de secteurs différents, et qu'elle était appliquée actuellement 
et de manière continue, c'est-à-dire qu'elle s'appliquait à l'heure actuelle et continuerait de s'appliquer à l'avenir, à moins que la politique correspondante ne soit modifiée ou retirée par le 
gouvernement de l'Argentine. En conséquence, l' Organe d'appel a estimé que le Groupe spécial 
avait constaté à juste titre que les plaignants avaient démontré l'existence d'une mesure PLC. 
Par conséquent, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial concernant les 
allégations conjointes selon lesquelles "l'imposition par les autorités argentines aux opérateurs 
économiques d'une ou de plusieurs des cinq prescriptions indiquées par les plaignants comme condition pour importer ou obtenir certains avantages fonctionn[ait] comme une mesure unique (la mesure PLC) imputable à l'Argentine". L'Organe d'appel a donc confirmé les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles la mesure PLC était incompatible avec les articles III:4 et XI:1 du 
GATT de 1994. 
4.1.2.1.2  Article 11 du Mémorandum d'accord – Allégations "en tant que tel" du Japon 
L'Argentine a allégué que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec le devoir qui 
lui incombait au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord de procéder à une évaluation objective de la question lorsqu'il avait évalué les allégations "en tant que tel" formulées par le 
Japon. L'Argentine a soutenu que le Groupe spécial avait constaté que le Japon avait établi 
l'existence de la mesure PLC alléguée sans examiner dûment si et dans quelle mesure le Japon avait fourni des éléments de preuve suffisants po ur démontrer la teneur précise de la mesure 
alléguée ou le fait que celle-ci était appliquée de manière générale et prospective, et sur la base 
d'un raisonnement insuffisant et incohérent. 
Avant d'examiner l'appel de l'Argentine au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, l'Organe 
d'appel a formulé deux observations préliminaires. Premièrement, il a considéré que les 
constatations "en tant que tel" du Groupe spécial relatives à la mesure PLC n'étaient rien de plus, 
en substance, que les constatations que le Groupe spécial avait déjà formulées au sujet de la mesure PLC telle qu'elle était contestée dans le cadre des allégations conjointes. L'Organe d'appel 
a émis cette opinion après avoir noté que les constatations du Groupe spécial relatives aux 
allégations conjointes et celles qui concernaient les allégations "en tant que tel" du Japon portaient sur la même mesure PLC correspondante et étaient fondées sur pratiquement les mêmes éléments de preuve et le même raisonnement. Deuxièmement, l'Organe d'appel a dit que son examen de 
l'allégation de l'Argentine au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord ne pouvait pas faire 
abstraction du fait que l'Argentine était responsable au moins en partie des difficultés auxquelles avait été confronté le Groupe spécial. À cet égard, il a rappelé que l'Argentine avait refusé de 
fournir au Groupe spécial des copies des accords signés entre le gouvernement argentin et les 
opérateurs économiques, dont elle n'avait pas nié qu'ils étaient en sa possession. Ces accords constituaient les principaux éléments de preuve des PLC imposées par l'Argentine. 
S'agissant de la constatation du Groupe spécial concernant la teneur précise de la mesure PLC, 
l'Organe d'appel a considéré que le Groupe spécial avait adopté une approche unifiée, globale pour son analyse de la mesure PLC, ce qui signifiait que l'analyse par le Groupe spécial des allégations "en tant que tel" du Japon ne pouvait pas être lue séparément des constatations antérieures du 
Groupe spécial concernant la mesure PLC. L'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial avait 
formulé des constatations sur la teneur précise de la même mesure PLC dans la section de ses rapports concernant les allégations conjointes des plaignants, sur la base des nombreux éléments 
de preuve versés au dossier et produits par les plaignants. Par conséquent, lorsque le Groupe 
spécial était passé à l'examen des allégations "en tant que tel" du Japon visant la mesure PLC, il WT/AB/26 
- 21 - 
  s'était manifestement appuyé sur ses constatations antérieures relatives à la teneur précise de la 
mesure PLC telle qu'elle était contestée dans le cadre des allégations conjointes, ayant déjà consacré une partie importante de ses rapports à l'examen des éléments de preuve concernant la teneur de chaque PLC individu elle et de la mesure PLC. 
S'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure PLC était appliquée de 
manière générale, l'Organe d'appel a considéré que l'Argentine avait contesté l'interprétation et l'application par le Groupe spécial du concept d'application "générale", plutôt que la façon dont il 
avait traité les éléments de preuve montrant comment les PLC étaient appliquées, ou le 
raisonnement qu'il avait tenu sur la base de ces éléments de preuve. À cet égard, l'Organe d'appel n'a pas considéré que l'allégation de l'Argentine selon laquelle les plaignants n'avaient pas démontré que la mesure PLC était appliquée de manière "générale" avait été dûment présentée au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
S'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure PLC était appliquée de 
manière prospective, l'Organe d'appel a considéré que, contrairement à ce que l'Argentine 
affirmait, le Groupe spécial ne s'était pas appu yé exclusivement sur un seul élément de preuve 
pour déterminer que la mesure PLC était appliquée de  manière prospective. En fait, il a noté que le 
Groupe spécial avait renvoyé à ses constatations antérieures selon lesquelles la mesure PLC 
reflétait une "politique délibérée", car elle constituait des actions répétées, coordonnées et 
annoncées publiquement par les plus hautes autorités. L'Organe d'appel a également considéré que, en fonction des circonstances de l'affaire considérée, un seul élément de preuve pouvait constituer une preuve suffisante qu'une mesure était appliquée de manière prospective et que, 
donc, même en supposant que le Groupe spécial s'était appuyé uniquement sur une pièce pour 
étayer ses constatations selon lesquelles la mesure PLC était de nature prospective, cela ne constituait pas en soi une violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Enfin, l'Organe d'appel a souligné que l'Argentine n'avait exposé aucune allégation spécifique ni 
aucun exemple d'incohérence ou de contradiction re levée dans le raisonnement du Groupe spécial 
ou signalé un quelconque manque d'équité dans l'évaluation des éléments de preuve. De plus, 
l'Argentine n'avait pas présenté d'éléments de preu ve contradictoires au Groupe spécial ni pris en 
considération les éléments de preuve présentés par les plaignants. Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté que l'Argentine n'avait pas établi que le raisonnement du Groupe spécial concernant l'application générale et prospective de la mesure PLC était incohérent, ou qu'un tel 
défaut constituait un manquement à l'obligatio n de procéder à une évaluation objective. 
En résumé, l'Organe d'appel n'a pas considéré que l'Argentine avait établi que le Groupe spécial 
n'avait pas fait en sorte que ses constatations soient fondées sur les éléments de preuve versés au 
dossier et soient étayées par des explications motivées et adéquates et un raisonnement cohérent. 
Par conséquent, il a rejeté l'allégation de l'Argentine selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
En formulant cette conclusion, l'Organe d'appel a indiqué qu'il ne voulait pas qu'il soit dit qu'il 
approuvait les constatations additionnelles du Groupe spécial relatives aux allégations "en tant que tel" du Japon visant la mesure PLC. Il a expliqué que, à ses yeux, les constatations "en tant que tel" du Groupe spécial concernant la mesure PLC n'étaient rien de plus, en substance, que les 
constatations que le Groupe spécial avait déjà formulées au sujet de la mesure PLC telle qu'elle 
était contestée dans les allégations conjointes. En particulier, l'Organe d'appel a indiqué que, selon son interprétation, en prétendant constater que la mesure PLC était appliquée de manière 
"générale", le Groupe spécial s'était borné à constater qu'elle était appliquée de manière 
"systématique". De même, selon l'interprétation de  l'Organe d'appel, en prétendant constater que 
la mesure PLC était appliquée de manière "prospective", le Groupe spécial s'était borné à constater 
qu'elle continuerait d'être appliquée à l'avenir. 
4.1.2.2  Application par le Groupe spécial du pr incipe d'économie ju risprudentielle au 
sujet d'une allégation au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 
Le Japon a fait appel de l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle 
au sujet de l'allégation du Japon visant la mesu re PLC au titre de l'article X:1 du GATT de 1994. 
Selon le Japon, le Groupe spécial a agi d'une mani ère incompatible avec les articles 3:4, 3:7, 7:2 
et/ou 11 du Mémorandum d'accord en appliquant le principe d'économie jurisprudentielle au sujet WT/AB/26 
- 22 - 
  de cette allégation car "le champ d'application et la teneur" de l'article X:1 étaient distincts du 
"champ d'application et [de] la teneur" des articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994, et que la conformité avec une constatation au titre de ces dernières dispositions n'entraînerait pas nécessairement la conformité avec une constatation au titre de l'article X:1. Le Japon a demandé à 
l'Organe d'appel d'infirmer la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle, de compléter l'analyse et de constater que la mesure PLC était incompatible avec les obligations de l'Argentine au titre de l'article X:1. 
Avant d'examiner l'allégation du Japon, l'Organe d'appel a rappelé que le principe d'économie 
jurisprudentielle permettait à un groupe spécial de s'abstenir de formuler des constatations multiples selon lesquelles la même mesure était incompatible  avec différentes dispositions 
lorsqu'une seule constatation d'incompatibilité ou un certain nombre de telles constatations 
suffiraient à régler le différend. Il a également rappelé que ne régler que partiellement la question 
en cause ne représenterait pas une véritable économie jurisprudentielle et qu'un groupe spécial devait examiner les allégations au sujet desquelles il était nécessaire d'établir une constatation 
pour que l'ORD puisse faire des recommandations et prendre des décisions suffisamment précises, 
auxquelles le Membre pourrait donner suite rapidement, pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres. 
Passant à l'allégation du Japon, l'Organe d'appe l a considéré que le fait que deux dispositions 
avaient un "champ d'application et [une] teneur" différents n'impliquait pas, en lui-même et à lui seul, qu'un groupe spécial devait examiner chacune des allégations au titre de ces dispositions. De plus, il a noté une certaine ambiguïté dans l'argument du Japon concernant les obligations de mise 
en conformité, qui pouvait être interprété comme faisant référence à la publication: i) de toutes 
mesures de mise en œuvre pouvant être adoptées par l'Argentine pour mettre la mesure PLC en conformité avec les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994; ou ii) de la mesure PLC actuelle 
incompatible avec le GATT. 
L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'argument du Japon dans la mesure où il pouvait être 
interprété comme laissant entendre qu'une constatation au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 
était nécessaire pour faire en sorte que l'Argentine soit soumise à l'obligation de publier dans les 
moindres délais toutes mesures de mise en œuvre pouvant être adoptées pour mettre la mesure PLC en conformité avec le GATT de 1994. Cela tena it au fait que l'obligation de publier dans les 
moindres délais toutes lois d'application générale nouvelles ou modifiées ne découlait pas de la 
mise en œuvre d'une constatation d'incompatibilité de la mesure PLC actuelle avec l'article X:1. En 
fait, pour toutes mesures de mise en œuvre nouvelles ou modifiées relevant de l'article X:1, l'obligation de publication découlait de l'article X:1 lui-même. 
L'Organe d'appel n'a pas non plus souscrit à l'argument du Japon dans la mesure où il pouvait être 
interprété comme faisant référence à la publication de la mesure PLC actuelle incompatible avec le GATT. Il a noté que, dans la mesure où l'Argentine devrait modifier ou retirer la mesure PLC pour 
se conformer aux recommandations au titre des articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994, cette 
mesure – sous sa forme actuelle et avec sa teneur actuelle – cesserait d'exister. En conséquence, l'Organe d'appel ne voyait pas en quoi la publication de cette mesure incompatible avec les règles de l'OMC pourrait contribuer à arriver à une solu tion positive de ce différend. De plus, faisant 
référence à l'interprétation du Japon selon laquelle la publication de la mesure PLC actuelle était 
nécessaire pour vérifier le respect par l'Argentine de ses obligations, il a estimé que l'explication sur la teneur de la mesure PLC actuelle dans les rapports du Groupe spécial aiderait à évaluer les 
actions menées par l'Argentine pour mettre la mesure PLC en conformité avec ses obligations au 
titre du GATT de 1994. 
L'Organe d'appel a conclu que le Japon n'avai t pas démontré qu'une décision au titre de 
l'article X:1 du GATT de 1994 était nécessaire pour arriver à une solution positive de ce différend, 
ou que l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle en cause ne permettait de régler que partiellement la questi on. Il a donc constaté que le Japon n'avait pas 
établi que le Groupe spécial avait fait erreur en appliquant le principe d'économie jurisprudentielle 
au sujet de son allégation selon laquelle la mesure PLC était incompatible avec l'article X:1. Par 
conséquent, il a également rejeté la demande du Japon visant à ce qu'il complète l'analyse. WT/AB/26 
- 23 - 
  4.1.3  Procédure DJAI: articles VIII et XI:1 du GATT de 1994 
L'Argentine a présenté trois allégations d'erreur concernant l'analyse faite par le Groupe spécial du 
point de savoir si la procédure DJAI était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994, à savoir que: i) le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de l'article XI:1 du GATT 
de 1994; ii) le Groupe spécial avait fait erreur dans son évaluation du champ de l'article VIII du 
GATT de 1994; et iii) le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que, parce que l'approbation d'une DJAI n'était pas "automatique", la procédure DJAI était incompatible avec l'article XI:1. 
L'Argentine a demandé à l'Organe d'appel de modifier ou d'infirmer en conséquence les 
constatations du Groupe spécial en cause. 
4.1.3.1  Article XI:1 du GATT de 1994 
Avant d'examiner les allégations de l'Argentine, l'Organe d'appel a exposé la façon dont il 
comprenait certaines questions relatives à l'interprétation d'éléments précis de l'article XI:1 du 
GATT de 1994. Il a rappelé que l'article XI:1 énonçait l'obligation générale d'éliminer les restrictions quantitatives. Cette disposition interdisait aux Membres d'instituer ou de maintenir des 
prohibitions ou des restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions à 
l'importation, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit destiné à un autre Membre. Cependant, elle ne couvrait pas juste n'importe quelle  restriction ou prohibition. En fait, 
l'article XI:1 faisait référence aux prohibitions ou restrictions "à l'importation …, à l'exportation ou 
à la vente pour l'exportation". Donc, selon l'Organe d'appel, ce n'étaient pas toutes les conditions ou charges imposées à l'importation ou à l'exportation qui seraient incompatibles avec l'article XI, mais seulement celles qui étaient limitatives, c'est-à-dire celles qui limitaient l'importation ou 
l'exportation de produits. En outre, il n'était pas nécessaire de démontrer l'existence de cette 
limitation en quantifiant les effets de la mesure en  cause; par contre, ces e ffets limitatifs pouvaient 
être démontrés au moyen de la conception, des principes de base et de la structure révélatrice de 
la mesure en cause examinée dans son contexte pertinent. 
L'Organe d'appel a également considéré que l'expression "l'application en [est] faite au moyen de" 
figurant à l'article XI:1 du GATT de 1994 indiquait que le champ d'application de l'article XI:1 
incluait les mesures au moyen desquelles une prohibition ou restriction était produite ou entrait en 
application. Il a également noté que, bien que l' expression "ou de tout autre procédé" suggérait 
une large portée, le champ d'application de l'article XI:1 n'était pas illimité. L'article XI:1 lui-même excluait explicitement les "droits de douane, taxes et autres impositions" de son champ 
d'application. L'article XI:2 du GATT de 1994 restreignait encore plus le champ d'application de 
l'article XI:1 en disposant que les dispositions de l'article XI:1 ne s'étendraient pas aux cas qui y étaient énumérés. L'Organe d'appel a également reconnu que certaines dispositions du GATT de 
1994, par exemple les articles XII, XIV, XV, XVIII, XX et XXI, autorisaient un Membre, dans 
certaines circonstances particulières, à déroger aux obligations découlant pour lui de l'article XI. Dans ces dispositions, il était fait expressément référence à la relation de chaque disposition avec 
les obligations énoncées à l'article XI:1 ou avec les obligations découlant du GATT de 1994 plus 
généralement. D'autres dispositions qui ne faisaient pas explicitement référence aux obligations énoncées à l'article XI:1, ou aux obligations découlant du GATT de 1994 plus généralement, pouvaient également contenir des éléments pertinen ts pour leur relation avec l'article XI:1 et 
l'interprétation de cet article. 
4.1.3.2  Interprétation donnée par le Groupe spéc ial de l'article XI:1 du GATT de 1994 
L'Argentine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de 
l'article XI:1 du GATT de 1994 en n'établissant pas et en n'appliquant pas un "cadre analytique 
approprié" pour faire une distinction entre le cham p et les disciplines de l'article VIII du GATT de 
1994, d'une part, et le champ et les disciplines de l'article XI:1, d'autre part. Elle a allégué que le 
Groupe spécial n'avait pas reconnu qu'une formalité ou prescription à l'importation pouvait avoir 
un certain degré d'effet de restriction des échanges qui était un incident ordinaire de la formalité ou de la prescription elle-même et qui ne rendait pas celle-ci incompatible avec l'article XI:1. 
Premièrement, l'Argentine a fait valoir que les champs d'application des articles VIII et XI:1 du 
GATT de 1994 s'excluaient mutuellement. Étant donné l'argument de l'Argentine, l'Organe d'appel 
a considéré qu'il était nécessaire d'examiner l'article VIII du GATT de 1994. Il a noté que 
l'article VIII imposait trois obligations claires aux Membres, aux paragraphes 1 a), 2 et 3. En WT/AB/26 
- 24 - 
  revanche, il n'apparaissait pas que l'article VIII:1 b) et l'article VIII:1 c) du GATT de 1994 
imposaient des obligations impératives. En fait, le libellé de ces deux dispositions était de nature plus incitative. L'Organe d'appel a aussi noté que l'article VIII:4 définissait le champ de l'article VIII. Il a admis que le libellé de l'article VIII:1 c) impliquait que les Membres reconnaissent 
que les formalités et prescriptions à l'importation pouvaient avoir des effets de restriction des 
échanges, du moins jusqu'à un certain point, et que l'article VIII:1 c) constituait un contexte pour l'interprétation de l'article XI:1, et pour ce qui équivalait à une restriction à l'importation au sens 
de cette dernière disposition. Toutefois, l'Organe d'appel a conclu que le libellé de l'article VIII:1 c) 
ne suffisait pas à établir le type d'exception ou de dérogation à l'article XI:1 que l'Argentine semblait envisager pour les formalités et prescriptions mentionnées à l'article VIII. Par conséquent, il a rejeté le premier argument de l'Argentine et a partagé l'avis du Groupe spécial 
selon lequel les formalités ou prescriptions relevant de l'article VIII n'étaient pas exclues en 
elles-mêmes du champ d'application de l'article XI:1, et selon lequel leur compatibilité pourrait être évaluée au regard de l'article VIII ou de l'article XI:1, ou des deux dispositions. L'Organe 
d'appel a également rejeté l'argument de l'Argentin e selon lequel les articles VIII et XI:1 avaient 
des domaines d'application qui s'excluaient mutuellement. Au lieu de cela, comme le Groupe spécial, il a considéré que les obligations énoncées aux articles VIII et XI:1 s'appliquaient d'une 
manière harmonieuse et cumulative. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné le deuxième argument de l'Argentine. L'Argentine faisait valoir 
qu'une interprétation harmonieuse des articles VIII et XI:1 exigerait, à tout le moins, un certain moyen de faire la distinction entre l'effet de restriction des échanges d'une formalité ou 
prescription elle-même et l'effet de restriction des échanges de toute règle de fond en matière 
d'importation que la mesure mettait en œuvre. Elle proposait que, pour qu'il soit constaté qu'une formalité ou prescription à l'importation constitue en elle-même une restriction au regard de 
l'article XI:1, il doive être montré: que i) la formalité ou la prescription limitait la quantité des 
importations dans une proportion importante qui était indépendante de l'effet de restriction des 
échanges de toute règle de fond en matière d'importation que la formalité ou la prescription 
mettait en œuvre; et que ii) cet effet de restriction des échanges indépendant était plus grand que 
l'effet qui serait ordinairement associé à une formalité ou prescription de cette nature. Les plaignants ont soutenu que le cadre analytique de l'Argentine n'était pas applicable à ces différends, parce que leurs allégations ne portaient pas sur des formalités ou prescriptions à 
l'importation. En fait, les allégations des plaignants portaient sur le système discrétionnaire 
d'autorisation des importations de la DJAI qui, à première vue, ne mettait pas en œuvre une restriction distincte compatible avec les règles de l'OMC. 
Tout d'abord, l'Organe d'appel a noté que l'Arge ntine n'avait pas identifié de fondement juridique 
spécifique pour son cadre analytique. Il n'a pas non plus souscrit à l'argument de l'Argentine selon lequel le raisonnement du Groupe spécial impliq uait que toute mesure entrant dans le champ de 
l'article VIII du GATT de 1994 serait prohibée en so i au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. 
L'Organe d'appel a noté que, lorsqu'il avait exposé son interprétation de l'article XI:1, le Groupe spécial avait été d'avis que ce n'était pas n'importe quelle condition imposée à l'importation qui était incompatible avec l'article XI, mais seulement celles qui avaient un effet limitatif sur les 
importations. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné le point de savoir si et dans quelles circonstances des mesures 
qui constituaient des "formalités" ou des "prescrip tions" au titre de l'article VIII du GATT de 1994 
pouvaient constituer des "restrictions" au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. Il a noté que les 
formalités et prescriptions imposées à l'occasion de l'importation qui entraient dans le champ d'application de l'article VIII impliquaient habituellement l'utilisation d'outils documentaires et 
procéduraux pour la collecte, le traitement et la vérification des renseignements concernant 
l'importation de produits. Ces formalités et prescriptions à l'importation faisaient souvent peser une certaine charge sur l'importation de produits. Parallèlement, elles étaient, du moins jusqu'à un certain point, un aspect ordinaire du commerce international. Le respect de ces formalités et 
prescriptions permettaient que les échanges aien t lieu dans les limites du cadre réglementaire 
spécifique d'un Membre. Selon l'Organe d'appel, toutes les charges associées à une formalité ou 
prescription à l'importation n'entraîneraient pas une incompatibilité avec l'article XI:1; en fait, 
seules celles qui avaient un effet limitatif sur l'importation de produits le feraient. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné le cadre analytique proposé par l'Argentine. La première étape 
de ce cadre appellerait une constatation sur le point de savoir si une formalité ou prescription à 
l'importation limitait l'importation de produits indépendamment de toute restriction de fond que WT/AB/26 
- 25 - 
  cette formalité ou prescription pourrait mettre en œuvre. Sans nécessairement admettre la 
suggestion de l'Argentine selon laquelle une telle analyse était prescrite en tant que première partie d'une approche en deux étapes, l'Organe d'a ppel a fait observer que, en tout état de cause, 
cette analyse était compatible avec l'interprétation  qu'il avait donnée de l'article XI:1 du GATT de 
1994. Comme il l'avait déjà expliqué, l'article XI:1 visait les mesures au moyen desquelles une 
prohibition ou restriction était produite ou entrait en application. Si une formalité ou prescription à l'importation ne limitait pas elle-même l'importation de produits indépendamment des effets 
limitatifs d'une autre restriction, on ne pouvait alors pas dire que cette formalité ou prescription à 
l'importation produisait l'effet limitatif et, donc, elle n'équivaudrait pas à une "restriction" visée par la prohibition énoncée à l'article XI:1. 
La deuxième étape du cadre analytique proposé par l'Argentine appellerait une constatation sur le 
point de savoir si tout "effet de restriction des échanges indépendant" d'une formalité ou 
prescription à l'importation était plus grand que l'effet qui serait ordinairement associé à une formalité ou prescription de cette nature. L'Arge ntine n'a ni identifié un quelconque fondement 
textuel pour cette étape de l'analyse proposée, ni donné le moindre exemple illustrant la manière 
dont ce critère juridique abstrait et général pourrait être appliqué dans la pratique. L'Organe d'appel n'était pas convaincu que cet élément du cadre analytique proposé par l'Argentine soit utile 
ou nécessaire. En fait, comme il est expliqué plus haut, il a estimé que l'analyse au regard de 
l'article XI:1 devait simplement être faite au cas par cas, compte tenu de la formalité ou prescription à l'importation en cause et des faits pertinents de la cause. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son 
interprétation de l'article XI:1 du GATT de 1994 en n'établissant pas et en n'appliquant pas un 
"cadre analytique approprié" pour faire une distinction entre le champ et les disciplines de l'article VIII du GATT de 1994, d'une part, et le champ et les disciplines de l'article XI:1, d'autre 
part. En conséquence, il a rejeté la demande de l'Argentine visant à ce qu'il modifie le 
raisonnement du Groupe spécial. 
4.1.3.3  Évaluation par le Groupe spécial du cham p d'application de l'article VIII du GATT 
de 1994 
L'Argentine a demandé à l'Organe d'appel de modifier ou d'infirmer certains aspects des 
constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 6.433 de ses rapports sur la question de savoir si la procédure DJAI pouvait être considérée comme une formalité ou prescription à 
l'importation au regard de l'article VIII du GATT de 1994. Bien que l'Argentine ait admis que le 
Groupe spécial n'avait finalement pas formulé de constatation quant à l'applicabilité de l'article VIII à la procédure DJAI, elle a soutenu que les déclarations figurant au paragraphe 6.433, en 
particulier celles selon lesquelles une DJAI ayant le statut "Sortie" était une condition préalable 
nécessaire à l'importation et la procédure DJAI déterminait le droit d'importer, représentaient une erreur de droit et avaient influé sur l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article XI:1 
du GATT de 1994, et son application à la procédure DJAI. L'Argentine a fait valoir que les 
déclarations figurant au paragraphe 6.433 "impliqu[aient] clairement" que le Groupe spécial avait considéré que toute procédure à l'importation qui était une condition préalable nécessaire pour importer des marchandises, ou par laquelle un Membre déterminait le droit d'importer, était hors 
du champ de l'article VIII. 
L'Organe d'appel a noté que certains aspects de l'argumentation de l'Argentine semblaient reposer 
sur des hypothèses qui ne correspondaient pas à l'approche suivie par le Groupe spécial. En 
particulier, alors que l'Argentine avait fait valoir que la procédure DJAI consistait exclusivement en 
des formalités douanières ou d'importation, il est apparu que le Groupe spécial ne partageait pas ce point de vue. Le Groupe spécial n'a pas clairement émis d'avis quant aux éléments de la 
procédure DJAI qui correspondaient à tel ou tel type de mesure, ni sur le point de savoir si les 
éléments individuels de la procédure DJAI pouvai ent être évalués séparément. De plus, il a décidé 
d'examiner la procédure DJAI au regard de l'article XI:1 du GATT de 1994 "indépendamment de la question de savoir si la procédure DJAI [était] considérée comme une formalité douanière ou 
d'importation assujettie aux obligations figurant à l'article VIII"; il s'est abstenu d'émettre un avis 
sur le point de savoir si la procédure DJAI était ou non une procédure de licences d'importation; et il a évalué la compatibilité de la procédure DJAI avec l'article XI:1 "indépendamment de la 
question de savoir si la procédure DJAI constitu[ait] une licence d'importation". Selon l'Organe 
d'appel, l'approche du Groupe spécial n'a pas contribué à la clarté de son raisonnement ni à une bonne compréhension de la relation entre différentes obligations découlant du GATT de 1994 et de WT/AB/26 
- 26 - 
  l'Accord sur les licences d'importation. Cependant, aucune partie n'a contesté l'approche du 
Groupe spécial en appel. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné les implications qui, selon l'Argentine, découlaient du 
raisonnement exposé par le Groupe spécial au paragraphe 6.433 de ses rapports. Il a noté que le 
paragraphe 6.433 des rapports du Groupe spécia l concernait uniquement la procédure DJAI, 
puisque le Groupe spécial n'avait pas exposé, dans  ce paragraphe, des principes généraux ou des 
critères juridiques devant être appliqués aux mesures à l'importation en général. De plus, l'Organe 
d'appel ne voyait rien dans le paragraphe 6.433 qui donne à penser que les procédures 
d'importation qui étaient une condition préalable nécessaire à l'importation de marchandises étaient exclues du champ de l'article VIII du GATT de  1994. Enfin, il a noté que les deux dernières 
phrases du paragraphe 6.433 pouvaient impliquer que les procédures par lesquelles un Membre 
déterminait le droit d'importer n'étaient pas de simples formalités imposées à l'occasion de 
l'importation au sens de l'article VIII. Quand bien même ce serait le cas, l'Organe d'appel a estimé 
que cette implication n'étayait pas l'allégation d'erreur de l'Argentine parce qu'une déclaration 
selon laquelle une procédure n'était pas une simple formalité n'impliquait pas nécessairement que 
cette procédure n'était pas une formalité. En outre, on ne pouvait pas considérer que le Groupe 
spécial avait sous-entendu au paragraphe 6.433 de ses rapports que la procédure DJAI était hors 
du champ de l'article VIII parce que, aux paragrap hes suivants, il avait explicitement indiqué qu'il 
effectuerait son analyse en partant de l'hypothèse que la procédure DJAI entrait dans le champ de l'article VIII. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'interprétation donnée par l'Argentine des 
implications du paragraphe 6.433 des rapports du Groupe spécial, et a rejeté la demande de 
l'Argentine visant à ce qu'il modifie ou infirme ces constatations. 
4.1.3.4  Application de l'article XI:1 du GATT de 1994 
L'Argentine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que, parce que 
l'obtention d'une DJAI ayant le statut "Sortie" n'était pas "automatique", la procédure DJAI était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994. Elle a demandé que soit infirmé ce fondement 
spécifique de la constatation formulée par le Groupe spécial, ainsi que la constatation finale du 
Groupe spécial selon laquelle la procédure DJAI était incompatible avec l'article XI:1. Elle a fait valoir que, dans le cadre de l'analyse globale du Groupe spécial, il apparaissait que celui-ci avait 
conclu que toute formalité ou prescription à l'importation qui était une condition nécessaire pour 
importer des marchandises et qui n'était pas automatiquement obtenue constituait, 
nécessairement, une restriction quantitative prohibée au titre de l'article XI:1. L'Argentine a soutenu que cette conclusion n'était pas étayée par le contexte fourni par l'article 3:2 de l'Accord 
sur les licences d'importation, qui, selon elle, établissait une distinction entre les effets de 
restriction des échanges potentiels d'une procédure de licence et ceux de la règle d'importation correspondante que la procédure mettait en œuvre. L'Argentine a également fait valoir 
qu'interpréter l'article XI:1 du GATT de 1994 comme prohibant les procédures de licences 
d'importation non automatiques en soi serait contraire à l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation. 
Bien qu'il soit apparu que l'Argentine avait interprété le terme "automatique" en lui donnant le 
même sens que celui qui était utilisé pour les procédures de licences d'importation dans l'Accord 
sur les licences d'importation, l'Organe d'appel a estimé que la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'obtention d'une DJAI ayant le statut "Sortie" n'était pas "automatique" ne faisait 
pas référence, et n'était pas censée faire référence, à la définition de l'"automaticité" donnée à 
l'article 2 de l'Accord sur les licences d'importation. L'Organe d'appel a rappelé que le Groupe spécial s'était abstenu de formuler des constatations au sujet des allégations des plaignants au 
titre des dispositions de l'Accord sur les licences d'importation, et qu'aucune des parties n'avait 
cherché à séparer et distinguer les différents éléments qui composaient la procédure DJAI, y compris un de ceux qui étaient susceptibles de concerner des procédures de licences d'importation. Même si des aspects de la procédure DJAI pouvaient ressembler à une procédure de 
licence d'importation, ces caractéristiques de la procédure DJAI n'étaient pas l'élément central des 
allégations des plaignants au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. En fait, leurs allégations 
étaient surtout axées sur les éléments discrétionnai res en cause dans l'inscription et la levée des 
observations. WT/AB/26 
- 27 - 
  Par ailleurs, l'Organe d'appel a noté que l'une des définitions que les dictionnaires donnaient du 
terme "automatic" (automatique) était "[o]ccurring as a necessary consequence; … taking effect without further process in set circumstances" (qui se produit en tant que conséquence nécessaire; … qui prend effet sans autre formalité dans des circonstances définies") et que le raisonnement du 
Groupe spécial qui l'avait amené à dire que l'obtention d'une DJAI ayant le statut "Sortie" n'était 
pas "automatique" semblait compatible avec ce sens du terme "automatique". Enfin, l'Organe d'appel a appliqué le raisonnement selon lequel le sens de l'expression "pas automatiquement", tel 
que l'entendait le Groupe spécial, devenait clair lorsque l'utilisation par le Groupe spécial de cette 
expression était examinée à la lumière des para graphes précédents et suivants des rapports. 
L'Organe d'appel a considéré que la référence faite par le Groupe spécial, au paragraphe 6.461 de ses rapports, au fait qu'une DJAI ayant le stat ut "Sortie" n'était pas "automatiquement" obtenue 
était une référence au lien direct qui existait entre la procédure DJAI et le droit d'importer, ainsi 
qu'au contrôle discrétionnaire exercé par les organismes argentins lorsqu'ils décidaient à quel moment et dans quelles conditions le statut "Sortie" pouvait être obtenu. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'interprétation donnée par l'Argentine de 
l'utilisation faite par le Groupe spécial du terme "automatiquement" au paragraphe 6.461 de ses rapports, et a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur lorsqu'il avait considéré que le 
fait que l'obtention du statut "Sortie" – et donc le droit d'importer – n'était pas "automatique" dans 
le cadre de la procédure DJAI était un élément qui étayait sa constatation selon laquelle la procédure DJAI constituait une restriction à l'importation. En conséquence, l'Organe d'appel a rejeté la demande de l'Argentine visant à ce qu'il infirme la constatation du Groupe spécial. 
Pour toutes les raisons qui précèdent, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la procédure DJAI était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994. 
4.2  Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (E PO) – Recours du Canada et du Mexique à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS384/AB/RW et WT/DS386/AB/RW 
Ces appels découlent de deux différends dans lesquels le Canada (DS384) et le Mexique (DS386) 
contestaient la version modifiée de la mesure prescrivant un étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) (la "mesure EPO modifiée") adoptée pa r les États-Unis pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Certaines prescriptions en 
matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) . La mesure EPO modifiée prescrivait que 
certains produits carnés vendus par des détaillants aux États-Unis soient étiquetés de manière à indiquer leur pays d'origine. Cette viande devait porter une étiquette indiquant les pays où les 
bovins et les porcs dont elle provenait étaient nés, élevés et abattus. 
Devant le Groupe spécial au titre de l'article 21:5, le Canada et le Mexique ont allégué que la 
mesure EPO modifiée ne mettait pas en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, et 
qu'elle était incompatible avec: i) l'article 2.1 de  l'Accord OTC et l'article III:4 du GATT de 1994, 
parce qu'elle accordait au bétail importé du Canada et du Mexique un traitement moins favorable que celui qui était accordé au bétail des États-Unis; ii) l'article 2.2 de l'Accord OTC, parce qu'elle était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime, 
compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait; et iii) l'article XXIII:1 b) du GATT 
de 1994, parce qu'elle annulait ou compromettait des avantages revenant au Canada et au Mexique en ce qui concerne les importations de bétail aux États-Unis. 
Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a constaté que la mesure EPO modifiée était 
incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC, parce qu'elle avait sur le bétail importé une plus grande incidence préjudiciable qui ne découlait pa s exclusivement de distinctions réglementaires 
légitimes. En particulier, il a constaté que les prescriptions renforcées relatives à la séparation et à 
la tenue des registres imposées par les mesures EPO modifiées incitaient les acteurs privés à choisir du bétail national de préférence à du béta il importé, et que cela renforçait l'incidence 
préjudiciable sur les possibilités de concurrence pour le bétail importé par rapport à l'incidence 
préjudiciable résultant de la mesure EPO initiale. Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a en 
outre conclu que les plaignants n'avaient pas établi prima facie  que la mesure EPO modifiée était 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'était néce ssaire au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
Par ailleurs, il a constaté que la mesure EPO modifiée était incompatible avec l'article III:4 du 
GATT de 1994, parce qu'elle accordait au bétail canadien et au bétail mexicain un traitement WT/AB/26 
- 28 - 
  moins favorable que celui qui était accordé au bétail des États-Unis. Cette constatation était dans 
une large mesure fondée sur la constatation de l'existence d'une incidence préjudiciable au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC et sur la considération selon laquelle toute mesure causant une incidence préjudiciable au titre de l'article 2.1 ca userait aussi un traitement "moins favorable" au 
sens de l'article III:4 du GATT de 1994. Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a appliqué le 
principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations en situation de non-violation des plaignants au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. Il a noté que la mise 
en conformité des États-Unis avec ses constatations de violation de l'article III:4 nécessiterait 
l'élimination de l'incidence préjudiciable sur les possibilités de concurrence pour le bétail canadien et le bétail mexicain, rétablirait ainsi l'égalité effective entre les produits étrangers et les produits nationaux et priverait de son fondement l'annulat ion ou la réduction d'avantages au titre de 
l'article XXIII:1 b). 
En appel, chaque participant a contesté certains éléments de l'analyse et des constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
4.2.1  Article 2.1 de l'Accord OTC 
4.2.1.1  Questions dont les États-Unis ont fait appel 
Les États-Unis ont fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO 
modifiée était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC parce que son incidence préjudiciable 
sur le bétail importé ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Selon eux, cette conclusion reposait sur trois constatations intermédiaires, à savoir: i) que la mesure EPO modifiée entraînait une augmentation de  la charge liée à la tenue des registres pour 
les producteurs de bétail; ii) que les étiquettes B et C donnaient des renseignements 
potentiellement inexacts; et iii) que la mesure  EPO modifiée exemptait toujours une grande 
proportion des morceaux de chair musculaire de son champ d'application. 
4.2.1.1.1  Charge liée à la tenue des registres ré sultant de la mesure EPO modifiée 
Les États-Unis ont allégué que la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO 
modifiée entraînait une augmentation de la charge liée à la tenue des registres n'étayait pas la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail 
importé ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Cette allégation reposait sur deux motifs principaux. Premièrement, les États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en s'appuyant sur sa constatation selon laquelle la mesure EPO modifiée 
entraînait une augmentation de la charge liée à la tenue des registres comme base indépendante 
permettant de conclure que l'incidence préjudiciable de cette mesure ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Deuxièmement, ils ont fait valoir que la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO modifiée entraînait une augmentation 
de la charge liée à la tenue des registres était erronée dans la mesure où elle était fondée sur des analyses incorrectes de l'incidence de l'étiquetage indiquant le lieu de production et de l'élimination 
de la flexibilité relative à l'ordre des pays sur la charge liée à la tenue des registres. 
L'Organe d'appel a commencé son analyse en examinant l'allégation des États-Unis selon laquelle 
le Groupe spécial avait fait erreur dans son évaluation de l'incidence de l'étiquetage indiquant le lieu de production et de l'élimination de la flexibilité relative à l'ordre des pays sur la tenue des 
registres. En ce qui concerne l'analyse par le Groupe spécial de l'incidence de l'étiquetage 
indiquant le lieu de production, les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en fondant son analyse sur des transactions hypothétiques incorrectes concernant le commerce 
d'animaux vivants entre le Canada et le Mexique. Pour commencer, l'Organe d'appel a formulé des 
considérations générales concernant la question de savoir si, et dans quelle mesure, un groupe spécial pouvait s'appuyer sur des scénarios hypothétiques qui ne reflétaient pas les modes 
d'échange effectifs aux fins d'une analyse au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Il a considéré 
que, puisque l'article 2.1 traitait des possibili tés de concurrence pour les produits importés 
similaires, l'analyse d'un groupe spécial au titre de cette disposition devait être fondée sur une évaluation du règlement technique en cause dans des scénarios où il pouvait y avoir des 
possibilités de concurrence, même s'ils ne reflétaient peut-être pas actuellement les modes 
d'échange effectifs. En tout état de cause, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'affirmation des États-Unis selon laquelle l'évaluation faite par le Groupe spécial de l'incidence de l'étiquetage 
indiquant le lieu de production était fondée  sur des scénarios "hypothétiques incorrects" WT/AB/26 
- 29 - 
  concernant le commerce d'animaux vivants entre le Canada et le Mexique. À cet égard, il a noté 
que le Groupe spécial avait inclus dans son analyse des scénarios dans lesquels des morceaux de chair musculaire provenant d'animaux différents – certains nés au Mexique, certains nés au Canada, et les uns et les autres abattus aux États-Unis – seraient conditionnés ensemble. Notant 
que ce scénario n'englobait pas le commerce d'animaux vivants entre le Canada et le Mexique, 
l'Organe d'appel a relevé que le Groupe spécial avait constaté que, dans le cadre de la mesure EPO initiale, ces morceaux de chair musculaire pouvaient être conditionnés sous une seule étiquette 
alors que, dans le cadre de la mesure EPO modifiée, ils devraient porter des étiquettes distinctes 
pour indiquer leurs pays d'origine différents. L' Organe d'appel était d'avis que les États-Unis 
n'avaient pas établi que ce scénario était inconcev able ou constituait un scénario hypothétique 
"incorrect". Par conséquent, il a considéré que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur au titre de 
l'article 2.1 en évaluant l'incidence de l'étiquetage indiquant le lieu de production dans des 
scénarios qui n'étaient pas représentatifs des situations réelles, ou les plus courantes, dans lesquelles les produits en cause étaient échangés entre les parties aux différends. 
Ensuite, l'Organe d'appel a examiné l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en constatant que la suppression de la flexibilité relative à l'ordre des pays augmentait la charge liée à la tenue des registres résultant de la mesure EPO initiale. En vertu de 
la mesure EPO initiale, la flexibilité relative à l'ordre des pays permettait d'apposer sur les 
morceaux de chair musculaire non mélangés de catégories B et C des étiquettes qui pourraient avoir la même apparence dans la pratique, c'est-à-dire que les étiquettes B et C pourraient dans les deux cas indiquer "Produit du Canada, des États-Unis". En revanche, ces mêmes morceaux de 
chair musculaire étaient étiquetés différemment en vertu de la mesure EPO modifiée – c'est-à-dire 
qu'il était apposé sur les morceaux de chair musculaire de catégorie B l'étiquette "Né au Canada, élevé et abattu aux États-Unis", alors que les morceaux de chair musculaire de catégorie C étaient 
désormais étiquetés "Né et élevé au Canada, abattu aux États-Unis". Les États-Unis ont fait valoir, 
toutefois, que le fait qu'il y avait désormais de ux étiquettes – alors qu'il n'y en avait qu'une 
auparavant – ne voulait pas dire que la charge liée à la tenue des registres avait augmenté en 
vertu de la mesure EPO modifiée, parce que, selon eux, "il y avait déjà des registres différents 
pour les différentes catégories de morceaux de chair musculaire" dans le cadre de la mesure EPO initiale.
25 
L'Organe d'appel a considéré que l'affirmation des États-Unis selon laquelle la suppression de la 
flexibilité relative à l'ordre des pays "ne modifiait pas la charge liée à la tenue des registres" 
résultant de la mesure EPO initiale reposait nécessairement sur la déclaration selon laquelle la mesure EPO initiale prescrivait que des registres soient tenus pour étayer les renseignements 
spécifiques par étape de production concernant le bétail dont les morceaux de chair musculaire 
étaient issus. Pourtant, comme le Groupe spécial l'avait expliqué, la mesure EPO initiale disposait que "l'indication de l'origine [des morceaux de chair musculaire de catégorie B et de catégorie C, 
et de tous les morceaux de chair musculaire mélangés] pouvait  comprendre des renseignements 
plus spécifiques concernant les étapes de production à condition que des registres permettant 
d'étayer les indications soient tenus à jour ". Par conséquent, l'Organe d'appel a considéré que 
puisque les renseignements spécifiques concernant les étapes de production ne pouvaient être 
                                               
25 Dans le cadre de la mesure EPO initiale, des prescriptions en matière d'étiquetage séparées 
s'appliquaient aux morceaux de chair musculaire et à la viande hachée. Quatre options d'étiquetage étaient 
prévues pour les morceaux de chair musculaire: i) l'ét iquette A s'appliquait à la viande provenant d'animaux 
nés, élevés et abattus exclusivement aux États-Unis, sans aucun élément importé, et permettait d'indiquer uniquement les États-Unis comme pays d'origine; ii) l'étiquette B s'appliquait à la viande provenant d'animaux qui avaient été élevés et abattus aux États-Unis, mais qui étaient nés à l'extérieur des États-Unis, et mentionnait à la fois le pays étranger et les États-Unis comme pays d'origine; iii) l'étiquette C se rapportait à la viande provenant d'animaux importés aux États-Unis pour aba ttage immédiat et prescrivait l'indication des 
pays d'origine étrangers, y compris les États-Unis, mais non pas celle des États-Unis en tant que premier pays d'origine; iv) l'étiquette D se rapportait à la viande provenant de bétail qui n'était pas né, élevé et abattu aux États-Unis, et indiquait le pays d'or igine étranger. Une cinquième étiquette (étiquette E) s'appliquait à la 
viande hachée et prescrivait la mention sur l'étiquette de l'origine de la viande qui était contenue dans le produit carné ou pouvait raisonnablement l'être. 
La mesure EPO modifiée prescrit que les étiquettes A, B et C pour les morceaux de chair musculaire 
provenant d'animaux abattus aux États-Unis indiquent le  pays où chaque étape de  production – naissance, 
élevage et abattage – a eu lieu (étiquetage indiquant le lieu de production). Pour l'étiquette D, la mesure EPO modifiée conserve la prescription im posant d'indiquer sur l'étiquette le pays d'origine déclaré aux autorités 
douanières, et ajoute en option facultative la fourniture  de renseignements plus spécifiques sur l'endroit où les 
étapes de production ont eu  lieu. Les prescriptions de l'étiquette E pour la viande hachée n'ont pas été 
modifiées par rapport à la  mesure EPO initiale. WT/AB/26 
- 30 - 
  fournis volontairement  dans le cadre de la mesure EPO initiale que si "des registres permettant 
d'étayer les indications [étaient] tenus à jour", les indications de l'origine des morceaux de chair musculaire de catégorie B et de catégorie C non mélangés portant la même étiquette du fait de la flexibilité relative à l'ordre des pays – par exemple "Produit du Canada, des États-Unis" – 
pouvaient être étayées par des registres démontrant que le bétail dont ces morceaux de chair 
musculaire étaient issus était né en dehors des États-Unis, dans le pays indiqué sur l'étiquette. Cependant, il était maintenant obligatoire de fournir des renseignements sur les étapes de 
production pour ces morceaux de chair musculaire dans le cadre de la mesure EPO modifiée. Cela 
entraînait à son tour l'augmentation du nombre des registres tenus par les producteurs de bétail et de viande pour étayer les indications de l'origine figurant sur les étiquettes obligatoires pour la vente au détail des morceaux de chair musculair e provenant de bétail abattu aux États-Unis, y 
compris les morceaux de chair musculaire de catégorie B et de catégorie C non mélangés. Compte 
tenu de ces considérations, l'Organe d'appel n'a pas été convaincu par l'affirmation des États-Unis selon laquelle la suppression de la flexibilité relative à l'ordre des pays n'avait pas modifié la 
charge liée à la tenue des registres qui résultait de la mesure EPO initiale. Par conséquent, il a 
constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son analyse de l'incidence de l'élimination de la flexibilité relative à l'ordre des pays sur la tenue des registres. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en s'appuyant sur sa constatation selon laquelle la mesure EPO modifiée entraînait une augmentation de la charge liée à la tenue des registres comme base indépendante permettant de conclure que l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail importé ne découlait pas 
exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. 
L'Organe d'appel a noté que, au début de son analyse, le Groupe spécial avait expressément 
exposé un cadre analytique pour son évaluation au ti tre de l'article 2.1, en vertu duquel la charge 
liée à la tenue des registres résultant de la mesure EPO modifiée servirait de comparateur par 
rapport auquel comparer les renseignements sur l'origine qui étaient finalement donnés aux consommateurs sur les étiquettes obligatoires apposées sur les morceaux de chair musculaire. Il a 
considéré que cette approche, telle qu'elle était exposée par le Groupe spécial, concordait avec 
l'approche adoptée par l'Organe d'appel dans la procédure initiale. Ayant examiné l'application par le Groupe spécial de ce cadre analytique, l'Organe d'appel a considéré que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée ne découlait pas 
exclusivement de distinctions réglementaires légitimes était fondée sur une analyse comparative 
de trois grands facteurs concernant le "décalage" de l'information que l'Organe d'appel avait identifiés dans les différends initiaux en ce qui concerne la mesure EPO initiale: i) les prescriptions 
en matière de renseignements imposées aux producteurs en amont; ii) la nature et l'exactitude 
des renseignements donnés sur les étiquettes; et iii) la proportion des renseignements recueillis visés par une exemption de l'obligation de communication aux consommateurs. 
L'Organe d'appel a souscrit à l'affirmation des États-Unis selon laquelle, pour conclure que 
l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes, la quantité de renseignements sur l'origine qui devaient être recueillis dans le cadre de cette mesure devait être si disproportionnée par rapport aux renseignements 
fournis aux consommateurs sur les étiquettes que la collecte de ces renseignements ne pouvait 
pas être expliquée par la nécessité de fournir aux consommateurs des renseignements concernant le lieu où le bétail était né, avait été élevé et avait été abattu. Pour répondre à l'allégation des 
États-Unis selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas fait cette détermination, l'Organe d'appel a 
noté plusieurs constatations distinctes formulées par le Groupe spécial dans son évaluation globale de la question de savoir si l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée sur le bétail importé 
découlait exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. 
Premièrement, le Groupe spécial a reconnu que la mesure EPO modifiée avait accru la quantité de 
renseignements donnés aux consommateurs sur les étiquettes obligatoires mais, surtout, qu'elle avait aussi, pour ce faire, augmenté la charge liée à la tenue des registres imposée aux 
producteurs en amont. Deuxièmement, il a noté que les étiquettes révisées prévues par la 
mesure EPO modifiée introduisaient une possible inexactitude des renseignements en ce qui 
concerne l'indication du lieu où les animaux av aient été "élevés". Troisièmement, s'agissant des 
exemptions du champ d'application des prescriptions EPO, il a fait le raisonnement selon lequel, 
par suite de l'augmentation de la charge liée à la tenue des registres en vertu de la mesure EPO modifiée, encore plus de "renseignements concernant l'origine de tout le bétail devr[aient] être 
identifiés, recherchés et transmis tout au long de la chaîne de production par les producteurs en WT/AB/26 
- 31 - 
  amont conformément aux prescriptions … en matière de tenue des registres et de vérification, 
même si "une proportion considérable" de la viande de bœuf et de la viande de porc issue de ce bétail [était] en fin de compte exemptée des prescriptions EPO et ne port[ait] donc aucune étiquette EPO du tout". Pour l'Organe d'appel, ce s constatations distinctes étayaient la conclusion 
que les prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification de la mesure EPO 
modifiée imposaient aux producteurs et aux transformateurs de bétail une charge disproportionnée qui ne pouvait pas être expliquée par la nécessité de fournir aux consommateurs des 
renseignements concernant le lieu où le bétail était né, avait été élevé et avait été abattu. Pour 
cette raison, l'Organe d'appel a considéré que l'incidence préjudiciable sur le bétail importé découlant de ces mêmes prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. 
Compte tenu de ces considérations, l'Organe d'appel a conclu que la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la mesure EPO modifiée entraînait une augmentation de la charge liée à la tenue des registres n'avait pas servi de "base indépendante" au Groupe spécial pour conclure que 
l'incidence préjudiciable de cette mesure ne découlait pas exclusivement de distinctions 
réglementaires légitimes. En outre, il n'a pas estimé que, comme les États-Unis l'alléguaient, le Groupe spécial "n'avait pas inclus la question de  la tenue des registres dans l'analyse appropriée, 
qui comportait une comparaison des charges liées à la tenue des registres avec la fourniture de 
renseignements par les étiquettes". Par conséquent , l'Organe d'appel a constaté que le Groupe 
spécial n'avait pas fait erreur dans son examen de  l'augmentation de la charge liée à la tenue des 
registres résultant de la mesure EPO modifiée, dans le cadre de son analyse de la question de 
savoir si l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail importé découlait exclusivement de 
distinctions réglementaires légitimes. 
4.2.1.1.2  Exactitude des étiquettes prescrit es par la mesure EPO modifiée 
En appel, les États-Unis ont présenté deux allégations d'erreur concernant la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les étiquettes B et C, telles qu'elles étaient prescrites par la mesure EPO modifiée, donnaient des renseignem ents sur l'origine potentiellement inexacts. 
Premièrement, ils ont soutenu que le Groupe spécial avait fait erreur en fondant cette constatation 
sur des "hypothèses incorrectes" sans tenir compte du commerce effectif du bétail entre les trois parties à ces différends. Deuxièmement, ils ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en considérant que sa constatation selon laquelle les étiquettes B et C étaient potentiellement 
inexactes étayait la conclusion que l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée ne 
découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. 
S'agissant de l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en 
fondant sa constatation selon laquelle les étiquettes B et C étaient potentiellement inexactes sur 
des "transactions hypothétiques incorrectes concernant le bétail", l'Organe d'appel a d'abord examiné l'argument des États-Unis selon lequel, puisque l'allégation présentée au Groupe spécial 
était une allégation de discrimination de facto  au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, le Groupe 
spécial ne pouvait pas examiner l'exactitude des étiquettes prévues par la mesure EPO modifiée dans "des [scénarios] hypothétiques qui ne refl[étaient] pas" le commerce effectif du bétail entre les parties à ces différends. Dans son examen de cet argument, l'Organe d'appel a rappelé sa 
constatation antérieure selon laquelle l'analyse effectuée par un groupe spécial au titre de 
l'article 2.1 devait être fondée sur une évaluation du règlement technique en cause dans des scénarios où il pouvait y avoir des possibilités de concurrence, même s'ils ne reflétaient peut-être 
pas actuellement les modes d'échange effectifs. Par conséquent, l'Organe d'appel a considéré que, 
pour évaluer des allégations de discrimination de facto  au titre de l'article 2.1, l'analyse d'un 
groupe spécial ne se limitait pas à évaluer l'effet d'une mesure sur la base de scénarios qui étaient 
représentatifs des modes d'échange effectifs. 
Notant que, en tout état de cause, les États-Unis avaient fait valoir que le Groupe spécial avait 
fondé sa constatation selon laquelle les étiquettes B et C étaient potentiellement inexactes sur des hypothèses incorrectes , l'Organe d'appel a observé que, s'agissant de l'étiquette B, les 
constatations du Groupe spécial concernant l'exac titude de cette étiquette étaient fondées sur des 
éléments de preuve non contestés concernant le lieu où les bovins d'engraissement étaient effectivement "élevés", et le libellé qui devait figurer en définitive sur l'étiquette B conformément 
aux termes de la mesure EPO modifiée. En particulier, le Groupe spécial avait constaté que les 
bovins d'engraissement importés aux États-Unis pouvaient avoir passé jusqu'à 68% de leur vie à l'extérieur des États-Unis, et que pourtant, les prod uits carnés qui en étaient issus pourraient être WT/AB/26 
- 32 - 
  étiquetés de manière à indiquer que les animaux do nt ils provenaient n'avaient été élevés qu'aux 
États-Unis. L'Organe d'appel a donc rejeté l'affirmation des États-Unis selon laquelle la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'étiquette B donnait potentiellement des renseignements inexacts était fondée sur des transactions hypothétiques incorrectes concernant le 
bétail. 
S'agissant de l'étiquette C, l'Organe d'appel a noté que, bien que le Groupe spécial ait constaté 
que la conception des règles applicables à cette étiquette pouvait permettre l'omission des 
véritables pays d'élevage, il avait nuancé sa constatation en reconnaissant que, "[d]ans son 
application effective au bétail faisant l'objet d'échanges commerciaux … il n'appar[aissait] pas probable que l'étiquette C donne des renseignements de nature à induire en erreur au sujet du pays dans lequel les animaux importés pour abattage immédiat [étaient] élevés, sachant qu'il 
appar[aissait] que ceux-ci [étaient] le plus souvent nés et élevés dans le pays d'exportation". 
L'Organe d'appel a donc trouvé convaincante l'affirmation du Mexique selon laquelle le Groupe spécial ne s'était pas appuyé  sur des scénarios hypothétiques improbables pour déterminer que la 
mesure EPO modifiée ouvrait la voie à de possibles inexactitudes de l'étiquetage dans le cadre de 
la mesure EPO modifiée, mais avait, au lieu de cela, "pris en considération tous les scénarios possibles" et "[avait] écarté ou [avait] fait abstraction de ceux dont il était peu probable qu'ils se 
réalisent dans la pratique". Par conséquent, l'Organe d'appel ne partageait pas l'avis des 
États-Unis selon lequel la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO modifiée ouvrait la voie à de possibles inexactitudes de l'étiquetage était fondée sur des "hypothèses incorrectes". Il a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son évaluation de 
l'exactitude des étiquettes B et C telles qu'elles étaient prescrites par la mesure EPO modifiée. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation des États-Unis selon laquelle la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les étiquettes B et C étaient potentiellement inexactes n'étayait pas 
sa conclusion que l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail importé ne découlait pas 
exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Les États-Unis ont fait valoir à cet égard que le Groupe spécial était tenu d'évaluer les possibles inexactitudes de l'étiquetage dans le cadre 
de la mesure EPO modifiée par rapport à la charge liée à la tenue des registres résultant de cette 
mesure, en déterminant s'il existait un "décalag e" entre, d'une part, les renseignements sur 
l'origine qui devaient être recueillis par les producteurs de bétail et, d'autre part, les renseignements sur l'origine qui étaient finalement donnés aux consommateurs sur les étiquettes 
obligatoires. Selon les États-Unis, le Groupe spécial avait fait erreur en ne faisant pas cette 
détermination. 
En examinant cette allégation des États-Unis, l'Organe d'appel a rappelé qu'il avait considéré 
précédemment que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'incidence préjudiciable de la 
mesure EPO modifiée ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes était fondée sur une analyse comparative de trois grands facteurs concernant le "décalage" de 
l'information que l'Organe d'appel avait identifiés dans les différends initiaux en ce qui concerne la 
mesure EPO initiale. De plus, il avait considéré que plusieurs éléments de l'analyse du Groupe spécial ainsi que les constatations distinctes qu'il avait formulées au sujet de ces trois facteurs étayaient la conclusion que les prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification de 
la mesure EPO modifiée imposaient aux producteurs et aux transformateurs de bétail une charge 
disproportionnée qui ne pouvait pas être expliquée par la nécessité de fournir des renseignements sur l'origine aux consommateurs. Par conséquent, l'Organe d'appel n'a pas été convaincu par 
l'affirmation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas traité la question de savoir 
s'il existait un "décalage" entre, d'une part, les renseignements qui devaient être recueillis par les 
producteurs et les transformateurs de bétail et, d'autre part, les renseignements qui étaient 
finalement donnés aux consommateurs sur les étiquettes prescrites par la mesure EPO modifiée. Il 
a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur, dans son examen des possibles inexactitudes de l'étiquetage dans le cadre de la mesure EPO modifiée, dans son analyse de la question de savoir si l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail importé découlait 
exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. 
4.2.1.1.3  Exemptions prescrites par la mesure EPO modifiée 
En appel, les États-Unis ont formulé trois allégations d'erreur principales concernant la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les exemptions prescrites par la mesure EPO 
modifiée étayaient la conclusion que l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail importé ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Premièrement, ils ont WT/AB/26 
- 33 - 
  allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les exemptions étaient 
pertinentes pour l'analyse de la question de savoir si l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée découlait exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Deuxièmement, ils ont 
allégué que, "outre le fait que les exemptions [n'étaient] pas pertinentes", le Groupe spécial avait 
fait erreur en ne tenant pas compte des considérations suivantes dans son évaluation: i) les 
exemptions s'appliquaient de façon égale à la vi ande provenant de bétail importé et à la viande 
provenant de bétail national et étaient donc impartiales dans leur conception et leur application; 
ii) le "désir légitime des Membres d'ajuster le champ de leurs règlements techniques" pour prendre 
en compte les considérations relatives aux coûts; et iii) compte tenu de l'"exactitude accrue" des étiquettes prescrites par la mesure EPO modifiée, la charge liée à la tenue des registres résultant de cette mesure pouvait désormais "être expliquée par la nécessité de fournir des renseignements 
sur l'origine aux consommateurs". Troisièmement, les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial 
n'avait pas évalué le fonctionnement des exemptions sur le marché des États-Unis et qu'il avait donc fait erreur en concluant que ces exemptions étayaient la conclusion que l'incidence 
préjudiciable de la mesure EPO modifiée ne découlait pas exclusivement de distinctions 
réglementaires légitimes. 
En ce qui concerne l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que les exemptions prescrites par la mesure EPO modifiée étaient pertinentes pour 
l'analyse de la question de savoir si l'incidence préjudiciable de cette mesure découlait exclusivement de distinctions réglementaires légitimes, l'Organe d'appel a examiné si des 
éléments d'un règlement technique qui n'avaient pas été identifiés comme étant des distinctions 
réglementaires pertinentes ayant une incidence préjudiciable sur les produits importés "similaires" 
pouvaient être examinés pour déterminer si cette  incidence préjudiciable découlait exclusivement 
de distinctions réglementaires légitimes. En traita nt cette question, l'Organe d'appel a rappelé que, 
si un groupe spécial constatait qu'un règlement technique avait une incidence préjudiciable 
de facto  sur les possibilités de concurrence pour les produits importés similaires, le thème central 
de l'examen s'orientait vers la question de savoir si cette incidence préjudiciable découlait 
exclusivement de distinctions réglementaires légiti mes. Il a expliqué que cet examen devait être 
centré sur les distinctions réglementaires qui expliquaient cette incidence préjudiciable sur les produits importés "similaires", et que la légitimité de ces distinctions réglementaires, aux fins de l'article 2.1, était subordonnée à la question de savoir si ces distinctions étaient conçues et 
appliquées d'une manière impartiale. Il a souligné que, bien que l'évaluation de l'impartialité soit 
centrée sur la (les) distinction(s) réglementaire(s) ayant une incidence préjudiciable sur les produits importés, d'autres éléments du règl ement technique étaient pertinents pour cette 
évaluation d ans la mesure où ils étaient probants pour ce qui était de savoir s i cette incidence 
préjudiciable découlait exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. De fait, comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans les différends initiaux, pour évaluer l'impartialité aux fins de 
l'article 2.1, un groupe spécial devait "analyser minutieusement les circonstances propres à 
l'affaire, à savoir la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application du règlement technique en cause". Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant que les exemptions prescrites par la 
mesure EPO modifiée étaient pertinentes pour l'analyse de la question de savoir si l'incidence 
préjudiciable de cette mesure sur le bétail im porté découlait exclusivement de distinctions 
réglementaires légitimes. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation des États-Unis selon laquelle, même si les 
exemptions étaient pertinentes pour l'analyse au titr e de l'article 2.1, le Groupe spécial avait fait 
erreur en ne tenant pas compte de certaines cons idérations dans cette analyse. Premièrement, il a 
examiné l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas tenu compte du fait 
que les exemptions s'appliquaient de façon égale à la viande provenant de bétail importé et à la viande provenant de bétail national, et étaient donc impartiales dans leur conception et leur application. De l'avis de l'Organe d'appel, le Groupe spécial n'était pas tenu d'évaluer l'impartialité 
des exemptions prévues par la mesure EPO modifiée parce que ces exemptions n'étaient pas des 
distinctions réglementaires pertinentes établies par cette mesure. De fait, les exemptions faisaient partie des principes de base généraux de la mesure EPO modifiée que le Groupe spécial avait 
analysés minutieusement pour évaluer si les distinctions réglementaires pertinentes en cause – 
c'est-à-dire les distinctions entre les trois étapes de production, ainsi que les étiquettes obligatoires devant être apposées sur les morceaux de chair musculaire de bœuf et de porc – 
étaient conçues et appliquées d'une manière impartiale. L'Organe d'appel a noté que le Groupe 
spécial avait finalement constaté que les exemptions, en tant que partie intégrante des "principes de base généraux" de la mesure EPO modifiée, étaient "d'une importance fondamentale" pour son WT/AB/26 
- 34 - 
  analyse globale au titre de l'article 2.1, parce qu'entre 57,7% et 66,7% de la viande de bœuf 
consommée aux États-Unis, et entre 83,5% et 84,1% des morceaux de chair musculaire de porc, ne donneraient aux consommateurs aucun renseignement sur l'origine, alors qu'était imposée en amont aux producteurs et aux transformateurs une charge liée à la tenue des registres qui avait 
une incidence préjudiciable sur les possibilités de concurrence pour le bétail importé. L'Organe 
d'appel a considéré que, pour cette raison, les exemptions prescrites par la mesure EPO modifiée étaient probantes pour ce qui était de savoir si l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le 
bétail importé découlait exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Par conséquent, il 
a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en n'accordant pas d'importance au fait que les exemptions prévues par la mesure EPO modifiée s'appliquaient de façon égale à la viande provenant de bétail importé et à la viande provenant de bétail national. 
L'Organe d'appel a examiné ensuite l'allégation des États-Unis selon laquelle, lorsqu'il avait conclu 
que les exemptions prévues par la mesure EPO mo difiée étayaient la conclusion que l'incidence 
préjudiciable de cette mesure sur le bétail importé dénotait une discrimination, le Groupe spécial 
avait fait erreur en ne tenant pas compte du "d ésir légitime des Membres d'ajuster le champ de 
leurs règlements techniques" pour prendre en compte les considérations relatives aux coûts. Il a rappelé que, dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe d'appel avait été 
d'avis que "[r]ien dans l'article 2.1 n'empêch[ait] un Membre de chercher à réduire au minimum 
les coûts susceptibles de résulter des règlements techniques, à condition que le règlement technique en cause n'établisse pas, ouvertement ou de façon voilée, de discrimination à l'égard des importations". L'Organe d'appel ne voyait donc aucune erreur dans la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les considérations relatives aux coûts ne constituaient pas une "justification 
ultérieure de mesures discriminatoires". En particulier, il ne pensait pas que les économies sur les coûts réalisées par les entités des États-Unis qui étaient exemptées des prescriptions EPO 
altéraient la constatation du Groupe spécial selon laquelle, en raison des exemptions, une grande 
proportion de la viande de bœuf et des morceaux de chair musculaire de porc consommés aux États-Unis ne donneraient aux consommateurs aucun renseignement sur l'origine, alors qu'étaient 
imposées en amont des charges liées à la tenue des registres qui avaient une incidence 
préjudiciable sur les possibilités de concurrence pour le bétail importé. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en considérant que les considérations relatives aux coûts qui, selon les allégations, justifiaient l'existence des exemptions, 
ne constituaient pas une justification ultérieure de mesures discriminatoires. 
Ensuite, l'Organe d'appel a examiné l'allégation des États-Unis selon laquelle, lorsqu'il a déterminé 
que les exemptions constituaient des éléments de preuve indiquant que l'incidence préjudiciable de 
la mesure EPO modifiée sur le bétail importé ne découlait pas exclusivement de distinctions 
réglementaires légitimes, le Groupe spécial avait fait erreur en ne tenant pas compte du fait que, compte tenu de l'"exactitude accrue" des étiquettes prescrites par la mesure EPO modifiée, la 
charge liée à la tenue des registres résultant de cette mesure pouvait désormais être expliquée par 
la nécessité de fournir des renseignements sur l'origine aux consommateurs. L'Organe d'appel a rappelé que, s'agissant d'une allégation distincte formulée par les États-Unis au titre de l'article 2.1, il avait constaté que plusieurs consta tations distinctes du Groupe spécial étayaient la 
conclusion que les prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification de la 
mesure EPO modifiée imposaient aux producteurs et aux transformateurs de bétail importé une charge disproportionnée qui ne pouvait pas être expliquée par la nécessité de fournir des 
renseignements sur l'origine aux consommateurs. Il n'a donc pas souscrit au point de vue des 
États-Unis selon lequel le Groupe spécial n'avait pas examiné si la nature et le champ des exemptions établissaient un "décalage" entre, d'une  part, la quantité de renseignements recueillis 
par les producteurs en amont et, d'autre part, la quantité de renseignements donnés aux 
consommateurs qui était si disproportionné qu'il étayait la conclusion que l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée dénotait une discrim ination en violation de l'article 2.1. Par 
conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en 
considérant que les exemptions prescrites par la mesure EPO modifiée étayaient la conclusion que 
l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail importé ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. 
 
L'Organe d'appel a ensuite examiné la dernière allégation des États-Unis relative aux exemptions prévues par la mesure EPO modifiée. En appel, les États-Unis ont allégué que, lorsqu'il avait conclu 
que les exemptions prévues par la mesure EPO mo difiée étayaient la conclusion que l'incidence 
préjudiciable de cette mesure dénotait une discrimination, le Groupe spécial avait fait erreur en n'évaluant pas le fonctionnement des exemptions sur le marché des États-Unis. L'Organe d'appel a WT/AB/26 
- 35 - 
  noté que, lorsqu'il avait considéré les exemptio ns comme des éléments de preuve indiquant que 
l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée sur le bétail importé ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes, le Groupe spécial avait dit qu'il ne disposait d'"aucune preuve" qui remette en question la constatation du Groupe spécial initial selon 
laquelle "la destination finale d'un produit carn é n'[était] souvent pas connue à un stade donné de 
la chaîne de production". Prenant note de la déclaration des États-Unis en appel selon laquelle il incombait au Canada et au Mexique de produire des éléments de preuve suffisants pour établir si, 
et dans quelle mesure, la destination finale d'un produit carné était connue à un stade donné de la 
chaîne de production, l'Organe d'appel a considéré que, comme le Groupe spécial n'avait pas reçu d'éléments de preuve qui influeraient sur les constatations formulées par le Groupe spécial initial concernant le fonctionnement des exemptions sur le marché des États-Unis, il était approprié qu'il 
se fonde sur ces constatations. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial 
n'avait pas fait erreur en se fondant sur les constatations du Groupe spécial initial et en n'évaluant pas le fonctionnement des exemptions prescrites par la mesure EPO modifiée sur le marché des 
États-Unis. 
4.2.1.2  Appels du Canada et du Mexique au ti tre de l'article 2.1 de l'Accord OTC 
Ayant examiné les allégations formulées par les États- Unis au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, 
l'Organe d'appel a ensuite examiné les allégations du Canada et du Mexique au titre de la même 
disposition. Bien que le Canada et le Mexique n'aient pas fait appel de la conclusion finale du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO modifiée était incompatible avec l'article 2.1, ils avaient effectivement contesté l'évaluation par le Groupe spécial de certains éléments de la 
mesure EPO modifiée lorsqu'il était parvenu à la conclusion que l'incidence préjudiciable de cette 
mesure sur le bétail importé ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Le Canada a allégué que le Groupe spécial n'avait pas évalué d'une manière appropriée 
la pertinence des étiquettes D et E, ainsi que l'interdiction d'un système de traçabilité dans le 
cadre de la mesure EPO modifiée, pour analyser si l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail importé découlait exclusivement de distinct ions réglementaires légitimes. Le Mexique a 
formulé une allégation semblable, mais a limité son appel à l'évaluation par le Groupe spécial de la 
pertinence de l'étiquette E aux fins de son analyse au titre de l'article 2.1. 
S'agissant de l'étiquette D, le Canada a fait valoir que le Groupe spécial n'avait pas reconnu que 
les prescriptions concernant l'étiquette D, conjuguées aux lacunes en matière d'information 
identifiées par le Groupe spécial en ce qui concerne les étiquettes B et C, contribuaient à un 
régime d'étiquetage dans lequel les seuls renseignements qui pouvaient être considérés comme invariablement exacts étaient les renseignements donnés sur l'étiquette A – c'est-à-dire les 
renseignements sur l'origine concernant le bétail né, élevé et abattu exclusivement aux États-Unis. 
Selon le Canada, cette anomalie faisait ressortir le caractère arbitraire et injustifiable de la discrimination à l'égard du bétail canadien. 
En examinant l'affirmation du Canada, l'Organe d' appel a considéré que l'exactitude des étiquettes 
prescrites par la mesure EPO modifiée pour les morceaux de chair musculaire était un facteur pertinent dans la mesure où elle démontrait que les prescriptions de cette mesure en matière de tenue des registres et de vérification imposaient une charge disproportionnée aux producteurs et 
aux transformateurs en amont, par rapport aux renseignements donnés aux consommateurs par le 
biais des prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire. Pour évaluer l'allégation du Canada qui se rapportait à l'étiquette D, l'Organe d'appel a jugé utile de juxtaposer les prescriptions 
concernant les étiquettes B et C et les exemptions du champ d'application des prescriptions EPO, 
d'une part, et les prescriptions concernant l'étiquette D, d'autre part. À son avis, les lacunes des étiquettes B et C en matière d'information, ainsi que les exemptions du champ d'application des 
prescriptions EPO, étaient étroitement liées à la cause de l'incidence préjudiciable sur le bétail 
importé dans ces différends, à savoir les prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification relatives au bétail abattu aux États-Unis qui créaient pour les producteurs des États-Unis une incitation à traiter du bétail exclusivement national. En particulier, il se pouvait que 
les renseignements détaillés devant être recherchés et transmis par les producteurs en amont ne 
soient pas donnés aux consommateurs en raison des lacunes des étiquettes B et C en matière d'information s'agissant des pays où le bétail abattu aux États-Unis avait été élevé, et des 
exemptions du champ d'application des prescription s EPO. C'était pourquoi l'incidence préjudiciable 
de la mesure EPO modifiée sur le bétail importé qui était causée par les mêmes prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification dans le cadre de la mesure EPO modifiée ne WT/AB/26 
- 36 - 
  pouvait pas être expliquée par la nécessité de  fournir des renseignements sur l'origine aux 
consommateurs. 
L'Organe d'appel a noté que, en revanche, pour les morceaux de chair musculaire de catégorie D, 
l'origine était fondée sur les règles de la transformation substantielle et, dans la pratique, était 
fonction du lieu où les animaux dont ces morceaux de chair musculaire provenaient avaient été 
abattus. Par conséquent, il a considéré que les prescriptions concernant l'étiquette D – comparées aux prescriptions concernant les étiquettes B et C, ainsi qu'aux exemptions – n'avaient pas un lien 
suffisant avec la cause de l'incidence préjudiciable sur les produits importés visés dans ces 
différends, à savoir les prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification qui s'appliquaient au bétail abattu aux États-Unis et aux morceaux de chair musculaire qui en provenaient. L'Organe d'appel n'était donc pas convaincu que les prescriptions concernant 
l'étiquette D soient probantes pour la question de savoir si l'incidence préjudiciable de la 
mesure EPO modifiée sur le bétail importé découlait exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Par conséquent, il a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant 
que les prescriptions concernant l'étiquette D n'étaient pas des éléments de preuve convaincants 
d'une discrimination arbitraire ou injustifiable en violation de l'article 2.1. 
L'Organe d'appel a ensuite évalué les allégations du Canada et du Mexique selon lesquelles le 
Groupe spécial avait commis une erreur de droit dans son évaluation de la pertinence de 
l'étiquette E pour son analyse au titre de l'article 2.1, ainsi que l'allégation distincte du Canada selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas tenu compte de certains éléments de preuve que le 
Canada lui avait présentés et, partant, avait agi d'une manière incompatible avec son devoir au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a rejeté les allégations du Canada 
et du Mexique ayant trait aux prescriptions concernant l'étiquette E – applicables à la viande hachée – pour des motifs analogues à ceux qu'il avait invoqués pour rejeter l'allégation du Canada 
ayant trait aux prescriptions concernant l'étiquette D. En parti culier, il n'était pas convaincu que 
les prescriptions applicables à la viande hachée de catégorie E avaient un lien suffisant avec les prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification qui avaient une incidence 
préjudiciable sur le bétail importé "dans le cas des étiquettes apposées sur les morceaux de chair 
musculaire". Ces prescriptions n'avaient pas non plus un lien suffisant avec les distinctions réglementaires pertinentes en cause, c'est-à-dire la distinction entre les trois étapes de production, ainsi que les étiquettes obligatoires devant être apposées sur les morceaux de chair 
musculaire  de bœuf et de porc. L'Organe d'appel a noté à cet égard que le Groupe spécial initial 
avait constaté que la flexibilité qui était accordée pour l'étiquetage de la viande hachée de catégorie E par la "tolérance concernant les stocks" de 60 jours était ménagée non seulement aux 
sociétés de production de viande hachée, "mais aussi aux participants au marché à chacune des 
étapes de la fourniture et de la distribution de viande [hachée]". Ainsi, contrairement à ce que le Canada et le Mexique avaient laissé entendre en appel, l'Organe d'appel n'était pas convaincu que 
l'étiquette E contribuait, comme le faisaient les exemptions prescrites par la mesure EPO modifiée, 
à l'absence de concordance entre les prescriptions de la mesure EPO modifiée en matière de tenue des registres et de vérification, d'une part, et les renseignements limités donnés aux consommateurs par le biais des prescriptions en matière d'étiquetage au niveau du commerce de 
détail pour les morceaux de chair musculaire, d'autre part. Par conséquent, il a partagé l'avis du 
Groupe spécial selon lequel il n'était pas évident que le traitement de la viande hachée "ait un lien suffisant avec les distinctions réglementaires pertinentes pour justifier son incorporation dans 
[l']évaluation générale" que le Groupe spécia l avait effectuée de la conception et du 
fonctionnement de la mesure EPO modifiée. L'Organe d'appel a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant que les prescriptions concernant l'étiquette E ne 
démontraient pas l'incompatibilité de la mesure EPO modifiée avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
Passant à l'allégation du Canada au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en ce qui 
concerne l'évaluation par le Groupe spécial des prescriptions concernant l'étiquette E, l'Organe d'appel a considéré que l'allégation du Canada au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
concernait des questions qu'il avait déjà traitées pour examiner les prescriptions concernant 
l'étiquette E et, en particulier, la question de savoir si elles indiquaient de manière probante que la mesure EPO modifiée était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. Par conséquent, 
l'Organe d'appel s'est abstenu d'examiner plus avant l'allégation du Canada au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord. 
En dernier lieu, l'Organe d'appel a traité l'allégation du Canada selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en n'évaluant pas la pertinence de l'interdiction d'un système de traçabilité dans WT/AB/26 
- 37 - 
  son analyse de la question de savoir si l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée sur le 
bétail importé découlait exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Le Canada a fait valoir que, en interdisant un système de traçabilité qui, à son avis, ne causerait pas une incidence préjudiciable sur le bétail importé, les États-Unis avaient fait un choix explicite en faveur des 
prescriptions de la mesure EPO modifiée en matière de tenue des registres – c'est-à-dire la cause 
de l'incidence préjudiciable sur le bétail importé dans ces différends. Pour le Canada, ce choix explicite démontrait que l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée sur le bétail importé 
ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Dans le cadre de l'examen 
de cette allégation, l'Organe d'appel a rappelé que l'article 2.1 n'interdisait pas, en soi, les règlements techniques qui avaient une incidence pr éjudiciable sur les produits importés similaires. 
Par conséquent, on ne répondait pas à la question de savoir si l'incidence préjudiciable découlait 
exclusivement de distinctions réglementaires lé gitimes en comparant la mesure en cause et 
l'incidence préjudiciable qui lui était associée avec une mesure de rechange qui, d'après les allégations, n'aurait pas d'incidence préjudiciable sur les produits importés en cause. L'Organe 
d'appel a donc considéré que l'interdiction de la traçabilité dans le cadre de la mesure EPO 
modifiée n'était pas en fin de compte probante pour la question de savoir si l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail im porté découlait exclusivement de distinctions 
réglementaires légitimes. Il a expliqué à cet égard que la question pertinente, aux fins de 
l'article 2.1 dans ces différends, était celle de savoir si l'incidence préjudiciable sur les produits importés causée par les prescriptions de la mesure EPO modifiée en matière de tenue des registres et de vérification découlait exclusivement de dist inctions réglementaires légitimes. La question 
n'était pas, comme le Canada le laissait entendre, de savoir si cette incidence préjudiciable pouvait 
être évitée en utilisant un système de traçabilité qui pourrait être conçu de manière à éviter l'incidence préjudiciable sur les produits importés. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que 
le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en considérant que l'interdiction d'un système de 
traçabilité dans le cadre de la mesure EPO modifiée n'était pas pertinente pour l'analyse de la question de savoir si l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail importé découlait 
exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. 
4.2.2  Article 2.2 de l'Accord OTC 
Le Canada et le Mexique ont demandé à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle ils n'avaient pas établi prima facie  que la mesure EPO modifiée était 
incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, et de compléter l'analyse juridique concernant 
leurs première et deuxième mesures de rechange proposées. À cet égard, ils ont allégué que le 
Groupe spécial avait fait une série d'erreurs d'interprétation et d'application, et n'avait pas 
procédé, en ce qui concerne certaines constatations de fait, à une évaluation objective de la 
question, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord. Ils ont aussi demandé à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial avait fait erreur en ce qui concerne la charge de la 
preuve qu'il avait appliquée pour les troisième et quatrième mesures de rechange proposées par 
les plaignants, mais ils n'ont pas demandé pas que soit complétée l'analyse juridique relative à ces 
mesures de rechange proposées. 
Les États-Unis ont aussi formé un appel conditionnel concernant l'article 2.2 de l'Accord OTC, au 
cas où le Canada ou le Mexique ferait appel des constatations du Groupe spécial au titre de cette 
disposition. Ainsi, étant donné les appels du Canada  et du Mexique concernant l'article 2.2, l'appel 
conditionnel des États-Unis a été activé et l'Organe d'appel a donc été appelé à examiner la 
demande des États-Unis visant à ce que soit infirmée l'interprétation donnée par le Groupe spécial 
du membre de phrase "compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait" figurant à l'article 2.2. 
Premièrement, l'Organe d'appel a examiné les allégations du Canada et du Mexique concernant 
l'enchaînement des étapes et l'ordre de l'analyse adoptés par le Groupe spécial pour évaluer si la mesure EPO modifiée était "plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire" au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Il a examiné si cette évaluation impliquait en définitive le soupesage 
et la mise en balance holistiques  de tous les facteurs pertinents. Ces facteurs incluaient le degré 
de contribution de la mesure à l'objectif légitime en cause; le caractère restrictif pour le commerce de la mesure; et la nature des risques en cause ainsi que la gravité des conséquences qui 
découleraient de la non-réalisation de l'objectif poursuivi par le Membre au moyen de la mesure. 
L'Organe d'appel a également rappelé que, dans la plupart des cas, une comparaison de la mesure contestée et des mesures de rechange possibles devrait être effectuée. L'Organe d'appel a 
constaté que l'article 2.2 ne prescrivait pas explic itement, en termes stricts, l'enchaînement des WT/AB/26 
- 38 - 
  étapes et l'ordre de l'analyse à adopter pour évaluer si le règlement technique en cause était "plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire". 
Cela étant, un enchaînement des étapes et un ordre de l'analyse donnés pouvaient découler 
logiquement de la nature de l'examen au titre de l'article 2.2. À cet égard, l'Organe d'appel a 
rappelé la jurisprudence relative à l'article XX du GATT de 1994 selon laquelle une analyse 
complète de la "nécessité" d'une mesure était un processus séquentiel qui devait logiquement commencer par une première étape, se poursuivre par plusieurs étapes additionnelles et aboutir à 
une conclusion finale. Néanmoins, la manière particulière d'enchaîner les étapes de l'analyse au 
titre de l'article 2.2 pouvait être modulée en fonction des allégations, mesures, faits et arguments spécifiques en cause dans une affaire donnée. Le s groupes spéciaux disposaient d'une certaine 
latitude pour moduler l'enchaînement des étapes et l'ordre de l'analyse dans une affaire donnée 
lorsqu'ils évaluaient les facteurs pertinents et pr océdaient à l'exercice général de soupesage et de 
mise en balance au titre de l'article 2.2. Lorsque différentes méthodes d'évaluation d'un facteur pertinent étaient disponibles eu égard aux faits et arguments communiqués par les parties, les 
groupes spéciaux devaient adopter ou élaborer une méthode qui était à même de produire une 
évaluation correcte du facteur pertinent dans les circonstances d'une affaire donnée. Par conséquent, un appelant qui contestait l'enchaînement des étapes et l'ordre de l'analyse adoptés 
par un groupe spécial devait démontrer pourqu oi, en suivant un enchaînement des étapes 
particulier, le groupe spécial avait commis une erreur dans les circonstances spécifiques de l'affaire considérée. Il ne suffisait pas qu'un appelant allègue simplement qu'un groupe spécial avait fait erreur en s'écartant d'un enchaînement des étapes et d'un ordre de l'analyse donnée dans 
l'abstrait. 
Gardant ces considérations à l'esprit, l'Organe d'appel a d'abord traité l'allégation du Mexique 
selon laquelle, selon l'enchaînement des étapes et l'ordre de l'analyse du Groupe spécial, la 
composante analyse "relationnelle" du critère de "nécessité" au titre de l'article 2.2 avait été 
réduite à tort à une détermination du point de savoir si des "circonstances exceptionnelles" existaient. Il a constaté que, dans un contexte où le Canada et le Mexique avaient tous deux 
proposé des mesures de rechange pour fournir leurs éléments prima facie  au titre de l'article 2.2, 
et eu égard au caractère holistique de l'exercice de soupesage et de mise en balance au titre de cette disposition, le Groupe spécial avait eu raison d'effectuer une analyse "comparative" des mesures de rechange proposées. Passant aux moments ou étapes auxquels il convenait de tirer 
des conclusions ou d'entreprendre le soupesage et la mise en balance de différents facteurs, 
l'Organe d'appel a considéré que le Canada et le Mexique n'avaient pas démontré que, dans les circonstances particulières de cette affaire, l'enchaînement des étapes et l'ordre de l'analyse 
choisis par le Groupe spécial n'entraient pas dans le s limites de la latitude qu'il avait pour moduler, 
en fonction de l'affaire dont il était saisi, son approche de l'exercice général de soupesage et de mise en balance exigé à l'article 2.2. 
Deuxièmement, l'Organe d'appel a examiné la dema nde du Canada et du Mexique visant à ce que 
soit infirmée la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO modifiée apportait une contribution "considérable mais nécessairement partielle" à son objectif. Le Canada a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur au titre de l' article 2.2 de l'Accord OTC en omettant de prendre 
en compte les étiquettes D et E pour déterminer le degré de contribution de la mesure EPO 
modifiée à son objectif, et avait de ce fait agi d'une manière incompatible avec son devoir au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. L'allégation analogue formulée par le Mexique se limitait 
à une allégation d'erreur concernant le fait que le Groupe spécial n'avait pas pris en compte 
l'étiquette E dans son analyse au titre de l'article 2.2. L'Organe d'appel a constaté qu'il faudrait, en principe, examiner un règlement technique dans son intégralité afin d'évaluer son degré de 
contribution à son objectif. Il a en outre considéré qu'un règlement technique contesté devrait être 
considéré dans son intégralité même lorsque  des éléments particuliers du règlement technique 
étaient communs au règlement technique et aux mesures de rechange proposées. 
Selon l'Organe d'appel, la raison en était que la manière dont ces éléments communs 
interagissaient avec d'autres éléments d'un règlem ent technique contesté ou d'autres éléments de 
solutions de rechange proposées, respectivement, pouvait différer. Par conséquent, même si ces éléments communs étaient exclus de l'évaluation de la contribution tant du règlement technique 
que des solutions de rechange proposées, cela pouvait fausser le résultat de cette évaluation. 
Dans ce contexte, comme les étiquettes D et E faisaient partie du règlement technique en cause – à savoir la mesure EPO modifiée – et apportaient une contribution à l'objectif de cette mesure, 
l'Organe d'appel a constaté que ces étiquettes auraient dû être prises en compte dans l'évaluation WT/AB/26 
- 39 - 
  tant du degré de contribution de la mesure EPO modifiée que des degrés de contribution qui 
seraient atteints par les mesures de rechange proposées. Une telle approche aurait à la fois assuré une harmonisation conceptuelle des degrés de contribution respectifs aux fins d'une comparaison et fait en sorte que tous les éléments pertinents soient dûment pris en compte dans l'évaluation 
des degrés globaux de contribution respectifs. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le 
Groupe spécial avait fait erreur en excluant les étiquettes D et E pour parvenir à la conclusion que la mesure EPO modifiée apportait à son objectif un degré de contribution "considérable mais 
nécessairement partiel". 
Troisièmement, l'Organe d'appel a examiné la demande des États-Unis visant à ce qu'il soit 
constaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation du membre de phrase "compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait" figurant à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. Les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en envisageant, sur 
la base de ce membre de phrase, qu'il pourrait être constaté que la première ou la deuxième mesure de rechange proposée par le Canada et le Mexique apportait une contribution à l'objectif 
de la mesure EPO modifiée qui était équivalente à celle de la mesure EPO modifiée elle-même, 
malgré le fait que ces solutions de rechange fournissaient moins de renseignements, ou des renseignements moins exacts, sur l'origine aux consommateurs. 
L'Organe d'appel a considéré qu'une évaluation de la question de savoir si une mesure de 
rechange proposée atteignait un degré équivalent  de contribution à l'objectif légitime pertinent 
était essentielle pour permettre à un groupe spécial de déterminer si le règlement technique en cause restreignait le commerce international au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre le 
degré de contribution qu'il apportait à l'accomplissement d'un objectif légitime. Pour l'Organe 
d'appel, la nécessité de l'équivalence des degrés de contribution respectifs du règlement technique contesté et des mesures de rechange proposées était conforme au principe énoncé dans le sixième 
considérant du préambule de l'Accord OTC, selon lequel rien ne saurait empêcher un Membre de 
poursuivre un objectif légitime "aux niveaux qu'il considère appropriés". Toutefois, l'Organe d'appel n'a pas estimé qu'un plaignant devait démontrer que sa mesure de rechange proposée 
atteignait un degré de contribution identique  à celui qui était atteint par le règlement technique 
contesté pour qu'il soit constaté qu'elle atteignait un degré équivalent . Par conséquent, il a 
constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en envisageant qu'une mesure de rechange fournissant des renseignements moins spécifiques ou moins exacts, mais ayant un éventail de 
produits sensiblement plus large, pourrait être considérée comme atteignant un degré de 
contribution "équivalent" à celui de la mesure EPO modifiée. 
Quatrièmement, l'Organe d'appel a examiné les allégations du Canada et du Mexique selon 
lesquelles le Groupe spécial avait fait erreur en ne prenant pas en compte certains facteurs pour 
évaluer les "risques que la non-réalisation entraînerait", à savoir l'"importance relative " des 
valeurs ou intérêts servis par la mesure EPO modifiée, ainsi que sa conception, sa structure et ses 
principes de base. S'agissant de l'"importance relative" des valeurs ou intérêts servis, l'Organe 
d'appel s'est penché tout d'abord sur le texte de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Il a considéré que les "risques" dont il faudrait "[tenir] compte" au titr e de l'article 2.2 étaient ceux qu'entraînerait la 
"non-réalisation" de l'"objectif légitime" du règl ement technique en cause. Il a constaté que le 
texte de l'article 2.2 ne fournissait pas un fondement textuel pour la prise en compte de 
l'importance relative de l'objectif poursuivi, c'est-à-dire l'importance de l'objectif poursuivi par rapport à l'importance d'autres objectifs. Il a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait 
erreur en ne prenant pas en compte l'importance relative des valeurs ou intérêts servis par la 
mesure EPO modifiée pour évaluer les "risques que la non-réalisation entraînerait" au titre de l'article 2.2. Toutefois, l'Organe d'appel a noté que l'importance de l'objectif pour le Membre 
mettant en œuvre le règlement technique en cause  pourrait éclairer l'analyse au titre de 
l'article 2.2 à certains égards, dans la mesure où elle transparaissait dans le niveau considéré comme approprié par le Membre pour la poursuite de l'objectif pertinent, ou dans le degré effectif de contribution apporté par le règlement technique à son objectif. 
En ce qui concerne la "conception, la structure et les principes de base" de la mesure EPO 
modifiée, l'Organe d'appel a considéré que ces facteurs d'un règlement technique contesté 
pouvaient révéler des éléments pertinents pour l'analyse des "risques que la non-réalisation 
entraînerait". Toutefois, il a constaté que le Canada et le Mexique n'avaient pas étayé le lien entre 
des aspects spécifiques de la conception, des principes de base et de la structure de la mesure EPO modifiée, d'une part, et la nature des risques liés à la non-réalisation de son objectif 
ou la gravité des conséquences découlant de sa non-réalisation, d'autre part. Il a donc constaté WT/AB/26 
- 40 - 
  que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en ne prenant pas en compte la conception, la 
structure et les principes de base de la mesure EPO modifiée pour évaluer les "risques que la non-réalisation entraînerait" au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Pour les mêmes raisons, il a constaté que le Groupe spécial n'avait pas manqué à l'obligation de "procéder à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi" au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en 
omettant ces facteurs dans son évaluation. 
Cinquièmement, l'Organe d'appel a examiné les allégations du Canada et du Mexique selon 
lesquelles le Groupe spécial avait fait erreur en concluant qu'il ne pouvait pas déterminer la gravité 
des conséquences de la non-réalisation de l'objectif de la mesure EPO modifiée. Lorsqu'il a examiné l'approche du Groupe spécial, l'Organe d'appel a cru comprendre que le Groupe spécial 
avait traité son évaluation de la gravité des conséquences liées à la non-réalisation comme étant, 
pour l'essentiel, un exercice quantitatif . De plus, l'Organe d'appel a cru comprendre que le Groupe 
spécial avait estimé que son incapacité à quantifier  la gravité des conséquences de la 
non-réalisation de l'objectif de la mesure EPO modifiée signifiait qu'il ne pouvait pas évaluer les 
"risques que la non-réalisation entraînerait", et que, par conséquent, il ne pouvait pas prendre ces 
risques en compte dans l'exercice général de soupesage et de mise en balance au titre de l'article 2.2. Compte tenu de l'approche suivie par le Groupe spécial à cet égard, l'Organe d'appel a 
rappelé que la nature des risques et la gravité des conséquences liés à la non-réalisation étaient 
simplement des éléments de l'analyse globale des "risques que la non-réalisation entraînerait". Il a considéré que les groupes spéciaux devaient adopter ou élaborer une méthode qui était à même de produire une évaluation correcte des facteurs pertinents au titre de l'article 2.2 dans les 
circonstances d'une affaire donnée, et que le Groupe spécial avait eu raison de chercher à évaluer 
aussi précisément qu'il le pouvait la gravité des conséquences de la non-réalisation de l'objectif de la mesure EPO modifiée dans les circonstances de cette affaire. 
Toutefois, l'Organe d'appel a également reconnu qu'il pourrait être difficile, dans certains 
contextes, de déterminer séparément la nature des risques, d'une part, et de quantifier la gravité des conséquences qui découleraient de la non-réalisation, d'autre part. Il a estimé que, dans de 
tels contextes, il pouvait être plus approprié de procéder à une analyse conjonctive à la fois de la 
nature des risques et de la gravité des conséquences liés à la non-réalisation, dans laquelle les "risques que la non-réalisation entraînerait" pouvaient être évalués d'un point de vue qualitatif. Il a également considéré que les difficultés ou l'imprécision qui apparaissaient lors de l'évaluation des 
"risques que la non-réalisation entraînerait", en raison de la nature des risques pertinents ou de la 
gravité des conséquences liés à la non-réalisation en cause, ne devraient pas, en elles-mêmes et à elles seules, soustraire un groupe spécial à son devoir d'évaluer ce facteur. L'expression "compte 
tenu de" appelait la prise en considération active et valable des "risques que la non-réalisation 
entraînerait", même s'il y avait une imprécision quant à leur nature ou à leur importance, dans l'exercice de soupesage et de mise en balance au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. L'Organe 
d'appel a donc constaté qu'un groupe spécial devrait procéder à un exercice holistique de 
soupesage et de mise en balance de tous les facteurs pertinents et parvenir à une conclusion globale au titre de l'article 2.2. Par conséquent, il a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en concluant qu'il ne pouvait pas déterminer la gravité des conséquences de la non-réalisation de 
l'objectif de la mesure EPO modifiée. 
L'Organe d'appel est ensuite passé aux demandes du Canada et du Mexique visant à ce qu'il soit 
constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant qu'ils n'avaient pas établi prima facie  
que les première et deuxième mesures de rechange proposées apporteraient un degré équivalent 
de contribution à l'objectif de la mesure EPO modifiée. Ayant examiné le raisonnement du Groupe spécial, l'Organe d'appel a cru comprendre que les constatations finales du Groupe spécial à cet 
égard étaient fondées sur sa conclusion que les plaignants n'avaient pas prouvé pourquoi ni 
comment moins de renseignements sur l'origine, ou des renseignements sur l'origine moins exacts, pourraient être compensés par davantage de produits visés pour aboutir à un degré équivalent de contribution. L'Organe d'appel a considéré que cette conclusion du Groupe spécial 
était, à son tour, fondée sur la considération que, sur la base des éléments de preuve dont il 
disposait, le Groupe spécial ne pouvait pas tenir compte des "risques que la non-réalisation entraînerait" et ne pouvait par conséquent pas évalue r si les degrés de contribution respectifs de la 
mesure EPO modifiée et des première et deuxième mesures de rechange proposées étaient 
équivalents. 
À cet égard, l'Organe d'appel a rappelé sa constatation antérieure selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en interrompant son analyse lorsqu'il avait conclu qu'il ne pouvait pas déterminer WT/AB/26 
- 41 - 
  la gravité des conséquences qui découleraient de la non-réalisation de l'objectif de la mesure EPO 
modifiée d'un point de vue quantitatif. Comme le Groupe spécial avait évoqué cette incapacité 
comme motif pour conclure qu'il ne pouvait pas dé terminer si les première et deuxième mesures 
de rechange proposées apportaient un degré de contribution équivalent à celui de la mesure EPO 
modifiée, l'Organe d'appel a considéré que cette erreur avait aussi entaché la conclusion du 
Groupe spécial ainsi que sa décision ultérieure de mettre fin à son analyse du point de savoir si la 
mesure EPO modifiée était "plus restrictive pour le commerce qu'il n'[était] nécessaire" au titre de 
l'article 2.2 sur la base de ces mesures de rechan ge proposées. Comme cela avait ensuite abouti à 
la conclusion globale du Groupe spécial selon laquelle le Canada et le Mexique n'avaient pas établi prima facie  que la mesure EPO modifiée violait l'article 2.2, l'Organe d'appel a infirmé la conclusion 
globale du Groupe spécial à cet égard. Toutefois, en l'absence de constatations de fait du Groupe 
spécial ou de faits non contestés suffisants versés au dossier du Groupe spécial, l'Organe d'appel 
n'a pas pu compléter l'analyse juridique des allé gations du Canada et du Mexique au titre de 
l'article 2.2 en ce qui concerne les première et deuxième mesures de rechange proposées. 
Enfin, l'Organe d'appel a examiné la demande du Canada et du Mexique visant à ce que soit 
infirmée la constatation du Groupe spécial selon laquelle ils n'avaient pas indiqué de manière adéquate les troisième et quatrième mesures de rechange proposées aux fins d'établir prima facie 
qu'une mesure de rechange était raisonnablement disponible. Il a rappelé que, de façon générale, 
la nature et le degré des éléments de preuve exig és pour qu'un plaignant établisse la "disponibilité 
raisonnable" d'une mesure de rechange proposée dans le cadre d'une allégation au titre de l'article 2.2 varieraient forcément d'une mesure à l'autre et d'une affaire à l'autre. Cela étant, il a 
également considéré que certains éléments de l'article 2.2 étaient généralement pertinents pour le 
point de savoir quels étaient la nature et le degr é des éléments de preuve exigés pour établir la 
"disponibilité raisonnable" d'une mesure de rechange proposée. En particulier, la "disponibilité 
raisonnable" se rapportait à des mesures de rechange proposées qui fonctionnaient comme des 
"outil[s] conceptuel[s]" aidant à évaluer si un règlement technique était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Ces mesures de rechange avaient un caractère hypothétique 
dans le contexte de l'analyse au titre de l'article 2.2 parce qu'elles n'existaient pas encore dans le 
Membre en question, ou du moins pas sous la forme particulière proposée par le plaignant. Pour l'Organe d'appel, ces considérations devraient éclairer la nature et le degré des éléments de preuve exigés pour établir la "disponibilité ra isonnable" des mesures de rechange proposées, en 
vue de fournir des éléments prima facie  au titre de l'article 2.2. L'Organe d'appel a également 
examiné la jurisprudence pertinente relative à l'article XX du GATT de 1994 et à l'article XIV de l'AGCS pour évaluer la charge de la preuve appropriée concernant la "disponibilité raisonnable" au 
titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Par exempl e, il a noté qu'il pouvait être constaté qu'une 
mesure de rechange n'était pas "raisonnablement disponible" lorsqu'elle était de nature purement théorique, lorsque le Membre défendeur n'était pas capable de l'adopter ou lorsque la mesure 
imposait une charge indue à ce Membre, par exemple des coûts prohibitifs ou des difficultés 
techniques substantielles.  
Gardant ces considérations à l'esprit, l'Organe d'appel a noté que le Canada et le Mexique avaient 
affirmé que les troisième et quatrième mesures de rechange qu'ils proposaient étaient fondées, 
entre autres choses, sur des mesures analogues qu i avaient été mises en œuvre aux États-Unis et 
dans d'autres Membres. Dans ce contexte, il a considéré que le Groupe spécial aurait dû examiner si les éléments de preuve présentés par les plaignants auraient pu donner une indication suffisante 
que les coûts des solutions de rechange proposées ne seraient pas a priori  prohibitifs, et que les 
difficultés techniques potentielles associées à leur mise en œuvre ne seraient pas de nature si substantielle qu'elles feraient des solutions de rechange proposées des solutions de nature 
purement théorique. De l'avis de l'Organe d'appel, le Groupe spécial aurait ensuite dû examiner 
dans quelle mesure les États-Unis avaient présenté des éléments de preuve montrant que les mesures de rechange proposées étaient effectivement de nature purement théorique, ou entraînaient une charge indue, par exemple, pa rce qu'elles supposaient des coûts prohibitifs ou 
entraîneraient des difficultés techniques substantielles. Par conséquent, comme le Groupe spécial 
n'avait pas effectué ces examens, l'Organe d'appel a constaté qu'il n'avait pas attribué de manière 
appropriée la charge de la preuve au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC en constatant que le 
Canada et le Mexique n'avaient pas donné une explication suffisante de la manière dont leurs 
troisième et quatrième mesures de rechange proposées seraient mises en œuvre aux États-Unis, et des coûts associés à ces mesures de rechange . Toutefois, l'Organe d'appel n'a pas cherché à 
compléter l'analyse juridique en ce qui concerne ces mesures de rechange parce que cela ne lui 
avait pas été demandé. WT/AB/26 
- 42 - 
  4.2.3  Article III:4 et article IX du GATT de 1994 
Les États-Unis ont fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO 
modifiée était incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. Ils ont fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que l'existence d'un traitement moins favorable pouvait être 
démontrée sur la base de l'existence d'une incidence préjudiciable sans examiner plus avant le 
contexte fourni par l'article IX. Selon eux, l'articl e IX:2 et IX:4 constituait un contexte pertinent 
pour l'interprétation de l'article III:4, car il reconnaissait le fait que les règlements visant à fournir 
des renseignements sur l'origine aux consommateurs pouvaient entraîner des difficultés et des 
inconvénients pour les Membres exportateurs et accr oître le prix de revient des produits importés. 
L'Organe d'appel a noté que l'article IX:2 – qui préconisait une réduction des difficultés et des 
inconvénients que les lois et règlements relatifs aux marques d'origine pourraient entraîner pour 
les exportateurs – et l'article IX:4 - qui exigeait qu'il soit possible de se conformer à ces lois et 
règlements sans réduire substantiellement la valeur des produits ni accroître inutilement leur prix de revient – préconisaient tous deux une limitation  de l'incidence de l'utilisation des marques 
d'origine. Par conséquent, il ne voyait pas en quoi les obligations énoncées dans ces dispositions 
suggéraient une interprétation plus flexible de l'expression "traitement non moins favorable" figurant à l'article III:4. En fait, l'article IX:2 et IX:4 énonçait des obligations concernant la 
"réglementation relative au marquage" qui étaient distinctes de l'obligation de traitement national 
énoncée à l'article III:4 du GATT de 1994 et s'y ajoutaient. 
L'Organe d'appel a également noté que l'argument  des États-Unis était fondé sur l'affirmation 
selon laquelle l'analyse du traitement moins favorable au titre de l'article III:4 devrait inclure un 
examen de la question de savoir si l'incidence préjudiciable d'une mesure sur les importations était 
sans rapport avec l'origine étrangère et pouvait être expliquée par d'autres facteurs qui ne dénotaient pas une discrimination. Il a dit que cette affirmation avait été expressément rejetée 
dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle . Pour cette raison, l'Organe d'appel a 
conclu que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en n'attribuant pas de pertinence contextuelle à l'article IX du GATT de 1994 dans son interpréta tion de l'article III:4 du GATT de 1994, et en 
constatant que la mesure EPO modifiée était incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
4.2.4  Article III:4 et article XX du GATT de 1994 
Les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en rejetant leur demande, 
présentée durant la phase de réexamen intérimaire, concernant la possibilité d'invoquer l'article XX 
du GATT de 1994 pour se prévaloir d'une exception à l'article III:4 du GATT de 1994 dans le cas 
de la mesure EPO modifiée. Ils ont demandé à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique au titre de l'article XX et de constater qu'une except ion au titre de l'article XX pourrait être invoquée 
dans le cas de la mesure EPO modifiée. 
Au début de son analyse, l'Organe d'appel a noté que les États-Unis n'avaient invoqué l'article XX 
ni dans leurs communications écrites au Groupe spécial ni dans leurs déclarations orales aux 
réunions du Groupe spécial, et avaient fait référence pour la première fois à l'article XX pendant la 
phase de réexamen intérimaire. Toutefois, même  alors, les États-Unis n'avaient pas identifié 
d'alinéa spécifique de l'article XX ni fourni d'arguments et éléments de preuve pour démontrer que la mesure EPO modifiée satisfaisait aux prescriptions de l'article XX. 
S'agissant de l'allégation selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans la manière dont il 
avait examiné, durant la phase de  réexamen intérimaire, la possibilité d'invoquer l'article XX du 
GATT de 1994 pour se prévaloir d'une exception à l'article III:4 du GATT de 1994 dans le cas de la 
mesure EPO modifiée, l'Organe d'appel a noté qu e, conformément à l'article 15:3 du Mémorandum 
d'accord, "[le] rapport final du Groupe spécial comprendr[ait] un examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire". Il n'a vu aucune erreur dans la manière dont le Groupe 
spécial avait examiné la demande des États-Un is, présentée durant la phase de réexamen 
intérimaire, concernant l'article XX du GATT de 1994. 
En particulier, l'Organe d'appel a souscrit à trois considérations exposées par le Groupe spécial. 
Premièrement, le Groupe spécial avait constaté que les États-Unis, en tant que Membre défendeur, 
n'avaient pas invoqué de moyen de défense au titre de l'article XX devant lui. Deuxièmement, la 
situation hypothétique, avancée par les États-Unis, d'une mesure jugée compatible avec WT/AB/26 
- 43 - 
  l'article 2.1 de l'Accord OTC et, en même temps,  jugée incompatible avec l'article III:4 du GATT 
de 1994, ne se produisait pas dans ces différends parce que le Groupe spécial avait constaté que la mesure EPO modifiée était incompatible  avec à la fois l'article 2.1 de l'Accord OTC et 
l'article III:4 du GATT de 1994. Troisièmement,  l'examen, durant la phase de réexamen 
intérimaire, de la possibilité d'invoquer l'article XX pour se prévaloir d'une exception à l'article III:4 
du GATT de 1994 dans le cas de la mesure EPO modifiée aurait nécessité l'examen d'une question pour laquelle ni les États-Unis ni les plaignants n'avaient présenté d'éléments de preuve ou 
d'arguments spécifiques. Pour cette raison, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial 
n'avait pas fait erreur dans la manière dont il avait examiné la demande des États-Unis, présentée 
durant la phase de réexamen intérimaire, concernant la possibilité d'invoquer l'article XX du GATT de 1994 pour se prévaloir d'une exception à l'article III:4 du GATT de 1994 dans le cas de la 
mesure EPO modifiée. 
4.2.5  Article XXIII:1 b) du GATT de 1994 
Le Canada et le Mexique ont chacun formé un appel conditionnel au titre de l'article XXIII:1 b) du 
GATT de 1994. Au cas où l'Organe d'appel infirmerait les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article 2.1 de l'Accord OTC et de l'articl e III:4 du GATT de 1994, le Canada et le Mexique 
demandaient à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial avait fait erreur en appliquant 
le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne leurs allégations au titre de 
l'article XXIII:1 b), et de compléter l'analyse juridique au titre de cette disposition. Comme la condition sur laquelle ces appels étaient fondés n'était pas remplie, l'Organe d'appel n'a formulé aucune constatation au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
Les États-Unis ont également formé un appel conditionnel au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT 
de 1994. Au cas où la condition des appels du Cana da et du Mexique au titre de l'article XXIII:1 b) 
serait remplie, les États-Unis faisaient appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les 
allégations du Canada et du Mexique au titre de l'article XXIII:1 b) relevaient de son mandat. 
Comme la condition sur laquelle les appels des plaignants étaient fondés n'était pas remplie, l'Organe d'appel n'a formulé aucune constatation à cet égard. 
4.3  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam , WT/DS429/AB/R 
Le différend concernait les mesures antidumping imposées par les États-Unis sur les importations 
de certaines crevettes en provenance du Viet Nam, ainsi que certaines lois ou pratiques des 
États-Unis concernant l'imposition de mesures antidumping et la mise en œuvre des 
recommandations et décisions défavorables de l'ORD dans les affaires relatives à des mesures correctives commerciales. L'enquête en cause a été ouverte en janvier 2004 et a débouché sur une 
ordonnance antidumping finale rendue le 8 décembre 2004, puis modifiée le 1
er février 2005. Le 
Viet Nam a présenté des allégations au Groupe spécial au sujet des déterminations finales dans les réexamens administratifs de 2010, 2011 et 2012 publiés par le Département du commerce des 
États-Unis (USDOC). Les allégations du Viet Nam concernaient: i) l'utilisation de la réduction à 
zéro dans le calcul des marges de dumping; ii) le taux attribué à certains producteurs vietnamiens qui n'avaient pas démontré une indépendance suffisante pour ce qui est du contrôle des pouvoirs publics et étaient donc considérés par l'USDOC comme faisant partie de ce qu'il est convenu 
d'appeler l'"entité considérée à l'échelle du Viet Nam"; et iii) le fait que l'USDOC n'avait pas abrogé 
l'ordonnance antidumping pour certains producteur s/exportateurs vietnamiens. Par ailleurs, le 
Viet Nam formulait aussi des allégations concernant la détermination de la "probabilité d'un 
dumping" établie par l'USDOC dans le ca dre du réexamen à l'extinction en 2010. 
Les lois ou pratiques des États-Unis contestées par le Viet Nam étaient: i) la méthode de la 
"réduction à zéro simple" appliquée par l'USDOC dans les réexamens administratifs; ii) la "pratique 
du taux de l'entité considérée à l'échelle NME" appliquée par l'USDOC dans les procédures 
antidumping visant des importations en proven ance d'économies autres que de marché (NME) 
comme le Viet Nam; et iii) l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA), disposition établissant certaines procédures pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions défavorables de l'ORD dans le contexte des mesures antidumping, compensatoires et de 
sauvegarde. Plus spécifiquement, l'article 129 c) 1) traite de la question de savoir quand les déterminations révisées établies conformément à ce mécanisme (les "déterminations au titre de 
l'article 129") prennent effet. Il dispose que les déterminations au titre de l'article 129 s'appliquent 
aux importations de la marchandise visée effectuées à la date ou après la date  à laquelle le Bureau WT/AB/26 
- 44 - 
  du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) ordonne à 
l'USDOC de mettre en œuvre une détermination de l'USDOC ou de la Commission du commerce international des États-Unis (USTIC) au titre de l'article 129. 
Sur la base de son analyse des allégations du Viet Nam, le Groupe spécial a constaté que ce pays 
n'avait pas démontré que la méthode de la réduct ion à zéro existait encore comme règle ou norme 
appliquée de manière générale et prospective pouvant être contestée "en tant que telle". En conséquence, il a rejeté les allégations d'incompatibilité "en tant que tel" formulées par le 
Viet Nam au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et de l'article VI:2 du GATT de 1994. Il a 
en revanche constaté que l'USDOC avait utilisé la réduction à zéro pour calculer les marges de dumping de producteurs/exportateurs vietnamiens ayant fait individuellement l'objet d'un examen 
dans les trois réexamens administratifs en cause, et que cela était incompatible avec l'article 9.3 
de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994. 
De plus, le Groupe spécial a constaté que le Viet Nam avait démontré que, dans les procédures 
antidumping visant des pays NME, l'USDOC appliquait la présomption réfragable que tous les 
producteurs/exportateurs d'un pays NME appartenaient à une "entité unique considérée à l'échelle 
NME" et attribuait un taux unique à cette entité et, donc, aux sociétés réputées appartenir à cette entité. Le Groupe spécial a constaté que cette pratique ou politique était, "en tant que telle", 
incompatible avec l'obligation pour les États-Unis au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping 
de déterminer des marges de dumping individuelle s pour chaque producteur/exportateur connu, et 
avec l'obligation au titre de l'article 9.2 de l'Accord antidumping de spécifier des droits individuels pour chaque fournisseur. Il a aussi constaté que l'application de cette pratique dans les trois 
réexamens administratifs en cause était incompatible avec l'article 9.2. 
Le Groupe spécial a rejeté l'allégation du Viet Nam selon laquelle il existait une pratique de 
l'USDOC concernant le calcul du taux de l'entité considérée à l'échelle NME. Cependant, il a 
constaté que, même si dans chacun des trois réexamens administratifs en cause, l'"entité 
considérée à l'échelle du Viet Nam" et les sociétés la constituant n'avaient pas fait individuellement l'objet d'un examen, elles s'étaient vu attribuer un ta ux dépassant le plafond applicable au titre de 
l'article 9.4. Le Groupe spécial a donc donné raison au Viet Nam pour ce qui est de l'allégation 
d'incompatibilité au titre de l'article 9.4 de l'Accord antidumping. En revanche, il a déterminé que le Viet Nam n'avait pas établi que le taux appliqué à l'"entité considérée à l'échelle du Viet Nam" dans ces réexamens administratifs était incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord 
antidumping. 
En outre, étant donné que, dans les procédures en cause, l'USDOC s'était appuyé sur des marges 
de dumping calculées au moyen de la réduction à zéro lorsqu'il avait examiné des demandes 
d'abrogation présentées par certaines sociétés, le Groupe spécial a constaté que le traitement de 
ces demandes par l'USDOC était incompatible avec l'article 11.2 de l'Accord antidumping. 
L'appel du Viet Nam dans cette affaire était centré sur l'analyse par le Groupe spécial de son 
allégation selon laquelle l'article 129 c) 1) de l'URAA (article 129 c) 1)) était incompatible "en tant 
que tel" avec les articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1 et 18.1 de l'Accord antidumping. Aucune partie n'a fait 
appel des autres constatations du Groupe spécial. 
Devant le Groupe spécial, le Viet Nam avait fait valoir que, en limitant l'application de nouvelles 
déterminations compatibles avec les règles de l'OMC aux importations de la marchandise visée 
effectuées à la "date de mise en œuvre" de la nouvelle détermination ou après cette date, l'article 129 empêchait les autorités des États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en ce qui concerne toutes importations effectuées avant  cette date et qui 
demeurent "non liquidées" à cette date (importations antérieures non liquidées). Sur cette base, le Viet Nam alléguait que l'article 129 c) 1) était inco mpatible "en tant que tel" avec les articles 1
er, 
9.2, 9.3, 11.1 et 18.1 de l'Accord antidumping. 
Pour évaluer les allégations du Viet Nam, le Groupe spécial avait pris en considération le texte de 
l'article 129 c) 1), l'Énoncé des mesures administratives qui accompagnait l'URAA, l'application de l'article 129 c) 1) par les autorités des États-Unis à cette date, et deux opinions du Tribunal 
administratif fédéral des États-Unis (USCIT) citées par le Viet Nam. Il avait également tenu 
compte des arguments et éléments de preuve présentés par les États-Unis concernant les autres moyens disponibles aux États-Unis pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de WT/AB/26 
- 45 - 
  l'ORD. Il avait constaté que le Viet Nam n'avait pas établi que l'article 129 c) 1) empêchait 
d'"étendre les avantages de la mise en œuvre" aux importations antérieures non liquidées. Il avait conclu, par conséquent, que le Viet Nam n'avait pas établi que l'article 129 c) 1) était incompatible "en tant que tel" avec les articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1 et 18.1 de l'Accord antidumping. En appel, le 
Viet Nam a allégué que, en arrivant à cette constatation, le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, pour deux raisons. Premièrement, le Viet Nam a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en 
appliquant un cadre analytique incorrect au moyen duquel il avait déterminé qu'il n'examinerait 
pas si l'article 129 c) 1) était incompatible "en tant que tel" avec les articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1 
et 18.1 de l'Accord antidumping à moins que le Viet Nam ne puisse établir que cet article empêchait la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD pour toutes  les 
importations antérieures non liquidées. Le Viet Nam a critiqué, en particulier, le fait allégué que le 
Groupe spécial n'avait pas compris qu'il y avait un sous-ensemble d'importations antérieures non liquidées qui "pourraient uniquement être traité es" au moyen d'une détermination au titre de 
l'article 129. En appel, il a désigné ce sous-ensemble d'importations antérieures non liquidées 
ayant fait l'objet d'une détermination finale dans le cadre d'une enquête ou d'un réexamen par le nom d'"importations de la catégorie 1". Deuxiè mement, le Viet Nam a affirmé que le Groupe 
spécial n'avait pas procédé à une évaluation globale pour établir le sens de l'article 129 c) 1). 
4.3.1  Cadre analytique appliqué par le Groupe spécial 
L'Organe d'appel n'a pas été d'accord avec le Viet Nam dans la mesure où celui-ci faisait valoir que 
le Groupe spécial avait rejeté ses allégations sur la base du fait qu'il n'avait pas démontré que 
l'article 129 c) 1) empêchait la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD pour 
toutes  les importations antérieures non liquidées. L'Organe d'appel a constaté au contraire que le 
Groupe spécial avait répondu à l'argument que le Viet Nam lui avait présenté. Il a ainsi estimé que 
le Groupe spécial avait examiné si le Viet Nam avai t établi que l'article 129 c) 1), en lui-même et à 
lui seul, empêchait la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD pour les importations antérieures non liquidées, et non exigé du Viet Nam qu'il montre que 
l'article 129 c) 1) empêchait la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans 
toutes  les circonstances. 
 L'Organe d'appel a souscrit au point de vue du Viet Nam selon lequel, pour procéder à une 
évaluation objective de la question dont il était sa isi, le Groupe spécial était tenu d'examiner si le 
Viet Nam avait démontré que l'article 129 c) 1) fonctionnait nécessairement , au moins dans 
certains circonstances, de manière à empêcher  la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD. L'Organe d'appel a cependant noté la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les États-Unis avaient indiqué des cas où une modification de la pratique de l'USDOC avait été effectuée par le biais d'une détermination au titre de l'article 129, ainsi que d'une modification 
d'une règle au titre de l'article 123, qui avai t elle-même été appliquée dans les réexamens 
administratifs ultérieurs pour certaines importations antérieures non liquidées, et il a noté que le Viet Nam n'avait pas contesté l'exactitude des exemples cités par les États-Unis, mais uniquement leur pertinence. L'Organe d'appel a en outre noté, comme le Groupe spécial, que l'article 123 g) 1) 
établissait un mécanisme permettant aux autorités des États-Unis d'apporter des modifications à la 
réglementation ou à la pratique de l'USDOC (ou d'autres organismes) afin de les rendre compatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD et que, en vertu de cette disposition, 
la réglementation ou la pratique en cause pouv ait être modifiée, annulée ou autrement remaniée à 
l'issue d'une série d'étapes procédurales. Pour l'Organe d'appel, il y avait une tension entre l'affirmation du Viet Nam selon laquelle l'article 129 c) 1) empêchait la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD pour les importations antérieures non liquidées, d'une 
part, et la reconnaissance par le Viet Nam du fait que d'autres mécanismes à la disposition des États-Unis pouvaient donner lieu à une action compatible avec les règles de l'OMC, d'autre part. L'Organe d'appel a noté en particulier que le Viet Nam ne contestait pas que les États-Unis 
pouvaient liquider des importations de la marchandise visée d'une manière conforme à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC et qu'ils l'avaient déjà fait. Pour l'Organe d'appel, cela affaiblissait l'argument du Viet Nam selon lequel l'article 129 c) 1), en lui-même, empêchait la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
 En outre, l'Organe d'appel a rappelé l'explication donnée par les États-Unis selon laquelle 
l'article 129 n'était qu'un outil parmi d'autres qui leur permettait de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. De son côté, le Viet Nam n'avait pas contesté le fait que les États-Unis puissent disposer d'autres moyens de mise en œuvre; il avait plutôt fait valoir, WT/AB/26 
- 46 - 
  comme cela a été noté, que ces autres moyens n'étaient pas pertinents aux fins de l'examen de 
son allégation visant l'article 129 c) 1). À cet égard, et à titre d'exemple, les États-Unis avaient fait référence à leur négociation d'un accord avec le Canada dans l'affaire du bois d'œuvre résineux en 2006, ainsi qu'à la liquidation des "importations dites de la catégorie 1 sans droits" qui en avait 
résulté et à l'abrogation rétroactive de certaines ordonnances en cause. S'agissant spécifiquement 
des importations de la catégorie 1, les États-Unis avaient aussi expliqué qu'ils pouvaient liquider ces importations grâce au mécanisme du renvoi judiciaire et que, dans le contexte d'un renvoi, 
l'USDOC avait le pouvoir discrétionnaire de modifier les marges applicables ou même d'abroger 
une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs, ainsi que de demander que ses déterminations soient renvoyées volontaireme nt. De plus, les États-Unis avaient souligné à 
l'audience que les importations de la catégorie 1 qui faisaient l'objet de procédures administratives 
dans l'affaire États-Unis – Crevettes (Viet Nam)  avaient été liquidées d'une manière compatible 
avec les règles de l'OMC, et que le Viet Nam n'avait pas contesté ce fait. 
 
4.3.2  Évaluation par le Groupe spécial du sens de l'article 129 c) 1) 
L'Organe d'appel a commencé par rappeler sa jurisprudence concernant les obligations d'un 
groupe spécial s'agissant d'établir le sens de la législation nationale. En particulier, il a rappelé ce 
qu'il avait indiqué dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping 
(Chine) , à savoir que, pour établir le sens de la législation nationale, un groupe spécial devrait 
procéder à une évaluation globale de tous les éléments pertinents, à commencer par le texte de la législation, et y compris, mais pas exclusivement, les usages pertinents des organismes 
administrants. L'Organe d'appel a ajouté qu'un examen de ces éléments, y compris des 
interprétations du droit données par des tribunaux nationaux ou par des autorités administrantes nationales, pouvait éclairer la question de savoir si une mesure était compatible avec les 
obligations d'un Membre de l'OMC au titre des accords visés. Il a ensuite examiné l'analyse du 
Groupe spécial pour déterminer si celui-ci avait procédé à une évaluation globale afin d'établir le sens de l'article 129 c) 1). Sur la base de son examen de l'analyse en question, il a considéré que 
le Groupe spécial s'était appuyé à juste titre sur les éléments pertinents que lui avaient soumis les 
parties pour éclairer sa compréhension du sens et de l'effet de l'article 129 c) 1). Ces éléments incluaient: le texte de l'article 129 c) 1); le contexte législatif plus large de la disposition en cause, en particulier l'Énoncé des mesures administratives; l'application de l'article 129 c) 1) par le 
gouvernement des États-Unis depuis qu'il avait ét é adopté; les autres moyens de mise en œuvre 
mentionnés par les États-Unis; et deux opinions judiciaires du Tribunal administratif fédéral des États-Unis (USCIT) citées par le Viet Nam. Par conséquent, l'Organe d'appel n'a pas souscrit au 
point de vue du Viet Nam selon lequel le Groupe spécial n'avait pas effectué une évaluation globale 
afin d'établir le sens de l'article 129 c) 1).  
4.3.3  Conclusion 
En résumé, l'Organe d'appel a constaté que le Viet Nam n'avait pas établi que le Groupe spécial 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et, partant, il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Viet Nam n'avait pas établi que 
l'article 129 c) 1) était incompatible "en tant que tel" avec les articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1 et 18.1 de 
l'Accord antidumping. Compte tenu de ses constatati ons, il a déterminé qu'il n'avait pas besoin de 
traiter la demande du Viet Nam visant à ce qu'il complète l'analyse juridique pour déterminer si 
l'article 129 c) 1) était incompatible "en tant que tel" avec les articles 1er, 9.2, 9.3, 11.1 et 18.1 de 
l'Accord antidumping. 
4.4  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant l'importation de certains 
produits agricoles , WT/DS430/AB/R 
Ce différend concernait une plainte formulée par les États-Unis contre des mesures consistant en 
des interdictions que l'Inde imposait à l'importation de divers produits agricoles, principalement des produits de la volaille, en raison de préoccupations liées à l'influenza aviaire (IA). 
Communément appelée "grippe aviaire", l'IA est une maladie infectieuse d'origine virale affectant 
les oiseaux, en particulier les oiseaux sauvages, qui peut parfois se transmettre aux volailles domestiques et peut causer des infections chez d'autres animaux et l'homme. Les virus de l'IA 
sont classés comme influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ou influenza aviaire faiblement 
pathogène (IAFP). WT/AB/26 
- 47 - 
  En examinant si les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient des mesures SPS, le Groupe spécial 
a considéré que ces mesures relevaient des instruments énumérés dans la deuxième phrase de l'Annexe A 1) de l'Accord SPS dans la mesure où elles étaient maintenues au moyen de la Loi sur l'importation des animaux d'élevage, telle que mo difiée (Loi sur les animaux d'élevage), et du 
Décret 1663 E) (S.O. 1663 E)), qui étaient l'un et l'autre des instruments juridiques pouvant être 
considérés comme des "lois", des "décrets" ou des "réglementations" au sens de la deuxième phrase de l'Annexe A. Le Groupe spécial a également considéré que les deux instruments 
reflétaient des objectifs qui relevaient des définitions figurant à l'Annexe A 1). Il a constaté en 
outre que les mesures de l'Inde concernant l'IA sa tisfaisaient à des éléments spécifiques figurant 
dans l'Annexe A 1) a) à c). Il a estimé par ailleurs qu'une interdiction d'importer telle que celle qui était imposée par les mesures de l'Inde concernant l'IA affectait le commerce international, et a 
conclu en conséquence que les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient des mesures SPS 
soumises aux disciplines de l'Accord SPS. 
Le Groupe spécial a constaté que les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec 
l'article 3:1 de l'Accord SPS parce qu'elles n'étaient pas "établies sur la base de" la norme 
internationale pertinente, c'est-à-dire le chapitre 10.4 du Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), organisation intergouvernementale qui fixait des normes sanitaires pour 
le commerce international d'animaux et de produits d'origine animale. Il a conclu également que 
les mesures de l'Inde concernant l'IA n'étaient pas "conformes" au Code terrestre, au sens de 
l'article 3:2 de l'Accord SPS, et que, par conséquent, l'Inde ne pouvait pas bénéficier de la présomption de compatibilité de ses mesures concernant l'IA avec les autres dispositions 
pertinentes de l'Accord SPS et du GATT de 1994. En outre, il a constaté que l'Inde n'avait pas une 
évaluation des risques comme l'exigeait l'article 5:1 de l'Accord SPS pour ce qui était de ses mesures concernant l'IA. Il a donc conclu que les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient 
incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2. 
Le Groupe spécial a constaté aussi que les mesures de l'Inde étaient incompatibles avec 
l'article 2:2 de l'Accord SPS parce qu'elles n'étaient pas fondées sur des principes scientifiques et 
étaient maintenues sans preuves scientifiques suffisantes. De plus, il a constaté que les mesures 
de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles av ec l'article 2:3, première phrase, parce qu'elles 
établissaient une discrimination arbitraire et injustifiable entre l'Inde et les autres Membres dans lesquels les mêmes conditions ou des conditions similaires existaient, et que les mesures de l'Inde 
concernant l'IA étaient appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce 
international et étaient donc incompatible s avec l'article 2:3, deuxième phrase. 
Le Groupe spécial a constaté que les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec 
les articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS parce qu'elles étaient plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de prot ection que l'Inde jugeait approprié. Il a comparé 
les mesures de l'Inde concernant l'IA avec les mesures de rechange raisonnablement applicables 
proposées par les États-Unis, constituées par le Code terrestre. Il a conclu que les mesures 
fondées sur le Code terrestre permettraient d'obtenir le niveau de protection très élevé ou très prudent que l'Inde jugeait approprié, et que ces mesures étaient sensiblement moins restrictives pour le commerce que les mesures de l'Inde concernant l'IA. 
Le Groupe spécial a aussi constaté que les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles 
avec l'article 6:2, première phrase, de l'Accord SPS parce qu'elles ne reconnaissaient pas les concepts de zones exemptes de maladies et de zones à faible prévalence de maladies et, en 
conséquence, qu'elles étaient également incompatibles avec l'article 6:2, deuxième phrase. Ayant 
constaté que les mesures de l'Inde concernant l'IA ne reconnaissaient pas les concepts de zones exemptes de maladies et de zones à faible préval ence de maladies, il a constaté en outre que ces 
mesures étaient incompatibles avec l'article 6:1 de l'Accord SPS parce qu'elles n'étaient pas 
adaptées aux caractéristiques SPS des régions d'origine des produits. 
Enfin, le Groupe spécial a constaté que l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec 
l'Annexe B 2) de l'Accord SPS parce qu'elle n'avait pas ménagé un délai raisonnable entre la 
publication de sa mesure et son entrée en vigueur.  En outre, il a constaté que l'Inde avait agi 
d'une manière incompatible avec l'Annexe B 5) a), b) et d) de l'Accord SPS. Ayant constaté que l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec ces dispositions de l'Annexe B, il a constaté 
qu'elle avait également agi d'une manière incompatible avec l'article 7 de l'Accord SPS. WT/AB/26 
- 48 - 
  À la lumière de ses constatations selon lesquelles les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient 
incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS, le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation des États-Unis au titre de l'article XI du GATT de 1994 selon laquelle l'Inde avait aussi enfreint l'article XI du GATT de 1994. 
4.4.1  Articles 2:2, 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS 
L'Inde a fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles ses mesures concernant 
l'IA étaient incompatibles avec les articles 2:2, 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS. Elle a allégué que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 2:2 de 
l'Accord SPS en constatant que les mesures de l' Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec 
cette disposition uniquement à la suite de sa constatation selon laquelle ces mesures étaient incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2. Elle a allégué aussi que le Groupe spécial n'avait pas 
procédé à une évaluation objective de la question, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum 
d'accord: i) en écartant les arguments et éléments  de preuve présentés par l'Inde pour établir que 
ses mesures concernant l'IA étaient compatibles avec l'article 2:2 parce qu'elles étaient fondées 
sur des principes scientifiques et des preuves scien tifiques suffisantes; ii) en se prononçant sur 
une allégation qui était de portée plus large que celle que les États-Unis avaient présentée dans 
leurs communications écrites; et iii) en ne prenant pas en considération l'argument de l'Inde selon 
lequel, parce que ses mesures concernant l'IA étaient fondées sur des principes scientifiques et 
n'étaient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, et qu'elles étaient donc compatibles avec l'article 2:2, elle n'était pas tenue de procéder à une évaluation des risques distincte au titre de l'article 5:1 et 5:2. 
4.4.1.1  Relation entre l'article 2:2, d'une part, et l'article 5:1 et 5:2, d'autre part 
L'Organe d'appel a commencé par examiner la relation entre l'article 2:2, d'une part, et 
l'article 5:1 et 5:2, d'autre part. S'agissant tout d'abord de la structure et de la logique générales 
de l'Accord SPS, il a noté que l'article 2 énonçait les droits et obligations fondamentaux des 
Membres de l'OMC et que plusieurs paragraphes de l'article 5 précisaient bon nombre des obligations fondamentales énoncées à l'article 2. Rappelant ses observations formulées dans des 
différends antérieurs qui soulignaient le lien étroit entre l'article 2:2 et l'article 5:1, ainsi qu'entre 
les articles 2:2 et 5:6 et entre les articles 2:3 et 5:5, l'Organe d'appel a estimé que la structure et la logique de l'Accord SPS, considérées à la lumière de la relation entre les différentes dispositions des articles 5 et 2, étaient telles que le moyen privilégié de s'acquitter des obligations 
fondamentales énoncées à l'article 2 passait par les voies ou obligations spécifiques énoncées à 
l'article 5. 
S'agissant des obligations de fond énoncées dans les dispositions en cause, l'Organe d'appel a 
rappelé que l'obligation énoncée à l'article 2:2 selon laquelle une mesure SPS ne devait pas être 
maintenue sans preuves scientifiques suffisantes exigeait qu'il y ait un lien rationnel ou objectif entre la mesure SPS et les preuves scientifiques. La question de savoir si cette relation existait 
dépendrait des circonstances particulières de l'espè ce, y compris les caractéristiques de la mesure 
en cause et la qualité et la quantité des preu ves scientifiques. Quant à l'article 5:1, l'Organe 
d'appel a rappelé que la prescription figurant da ns cette disposition voulant qu'une mesure SPS 
soit établie "sur la base" d'une évaluation des risques était une prescription de fond en ce sens 
qu'il devait y avoir une relation logique entre la mesure et l'évaluation des risques. Il a souligné 
qu'une liste des facteurs dont il "sera[it]" tenu compte dans une évaluation des risques figurait à l'article 5:2 et qu'elle commençait par les "preuves scientifiques disponibles" mais comprenait 
aussi: les procédés et méthodes de production pertinents; les méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai pertinentes; la prévalence de maladies ou de parasites spécifiques; l'existence de zones exemptes de parasites ou de maladies; les conditions écologiques et 
environnementales pertinentes; et les régimes de quarantaine ou autres. 
S'agissant de la relation entre les articles 2:2 et 5:1, l'Organe d'appel a dit que l'article 5:1 pouvait 
être considéré comme une application spécifique des obligations fondamentales énoncées à l'article 2:2 de l'Accord SPS. Il a rappelé ses observations selon lesquelles ces deux dispositions 
devraient toujours être lues ensemble et selon lesquelles l'article 2:2 éclairait l'article 5:1 du fait 
que les éléments qui définissaient l'obligation fondamentale énoncée à l'article 2:2 donnaient un sens à l'article 5:1. Bien que l'article 5:1 et l'article 5:2 puissent être considérés comme des 
applications spécifiques des obligations fondamentales énoncées à l'article 2:2, il a précisé que 
cela ne signifiait pas que les obligations prévues à l'article 5:1 et 5:2 limitaient le champ WT/AB/26 
- 49 - 
  d'application des obligations énoncées à l'article 2:2, ou inversement. Au contraire, toutes ces 
obligations s'appliquaient conjointement car ni l'article 2:2, d'une part, ni l'article 5:1 et 5:2, d'autre part, ne contenaient des termes donnant à penser qu'il y avait une limitation du champ de leur application entre eux. L'Organe d'appel a do nc souligné que, sauf dans les circonstances 
visées à l'article 5:7, les mesures SPS d'un Membre de l'OMC devaient être conformes aux 
obligations énoncées à la fois à l'article 5:1 et à l'article 2:2. 
L'Organe d'appel a noté que la tâche d'un groupe spécial au titre de l'article 5:1 était liée aux 
prescriptions de l'article 2:2 et éclairée par celles-ci, en particulier parce que cette tâche 
comprenait un examen approfondi du fondement sc ientifique d'une évaluation des risques et, en 
définitive, de la mesure SPS en cause. Ainsi, les constatations qu'un groupe spécial formulait au sujet d'allégations selon lesquelles une mesure SPS était incompatible avec l'article 5:1 et 5:2 
avaient un rôle important à jouer dans l'évaluation par ce groupe spécial d'une allégation selon 
laquelle la même mesure SPS était incompatible avec l'article 2:2 parce qu'elle n'était pas fondée sur des principes scientifiques et était maintenue sans preuves scientifiques suffisantes. L'Organe 
d'appel a rappelé que dans des différends antérieurs, il avait constamment considéré qu'une 
mesure SPS jugée incompatible avec l'article 5:1 et 5:2 pouvait être présumée, de façon plus générale, être incompatible avec l'article 2:2. Néanmoins, il a noté que les termes employés à 
l'article 2:2 et à l'article 5:1 et 5:2 n'étaient pas identiques, et que, par conséquent, leurs champs 
respectifs pouvaient ne pas coïncider entièrement. Selon lui, cela donnait à penser que, bien qu'elle puisse donner lieu à une présomption  d'incompatibilité  avec l'article 2:2, une constatation 
de violation de l'article 5:1 et 5:2 pourrait ne pas entraîner invariablement  une constatation 
d'incompatibilité avec l'article 2:2, parce qu'il ne pouvait pas être exclu qu'il y ait peut-être des 
circonstances dans lesquelles une mesure SPS qui enfreignait l'article 5:1 et 5:2 ne serait pas incompatible avec l'article 2:2. Ainsi, selon l'Organe d'appel, la présomption selon laquelle il y 
avait violation de l'article 2:2 en cas de violat ion de l'article 5:1 et 5:2 ne pouvait pas être 
irréfragable. 
L'Organe d'appel a toutefois souligné que le caractère réfragable de la présomption ne pouvait pas 
avoir pour effet d'affaiblir les prescriptions de l'article 5:1 et 5:2 ou de porter atteinte à la 
structure et à la logique de l'Accord SPS. Faisant référence à la définition d'une mesure SPS donnée à l'Annexe A 1) de l'Accord SPS, il a no té qu'une caractéristique essentielle des mesures 
SPS était qu'elles visaient à protéger contre des "risques" identifiables. Comme l'article 2:2 
énonçait les prescriptions auxquelles les Membres adoptant des mesures SPS devaient se 
conformer et étant donné que la protection contre les risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux était une caractéristique essentielle des 
mesures SPS, il a fait observer qu'une évaluati on de la compatibilité d'une mesure SPS avec 
l'article 2:2 comporterait, par définition, un exam en des preuves relatives aux risques spécifiques 
contre lesquels la mesure SPS visait à assurer la protection, et à ce qui était visé par le risque (par 
exemple les personnes, les animaux, les végétaux et/ou l'environnement). Il a examiné ensuite la 
qualité et la quantité des preuves scientifiques qu'i l fallait prendre en compte pour déterminer s'il 
existait un lien rationnel et objectif entre une mesure SPS et les preuves scientifiques au sens de l'article 2:2. Étant donné la relation étroite entre les articles 2:2 et 5:1, il a rappelé que, dans un 
examen approfondi du fondement scientifique au regard de l'article 5:1, les preuves présentées 
devaient avoir la rigueur scientifique et méthodologique nécessaire pour être considérées comme des données scientifiques dignes de foi et légitimes d'après les normes de la communauté 
scientifique pertinente. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a estimé que même si la présomption d'incompatibilité au 
regard de l'article 2:2 découlant d'une violation de l'article 5:1 et 5:2 était réfragable, il serait 
dans la plupart des cas difficile d'établir l'existence d'un lien rationnel ou objectif entre la mesure 
SPS et les preuves scientifiques aux fins de l'article 2:2 si un Membre ne démontrait pas que cette mesure était établie sur la base d'une évaluation des risques, selon qu'il serait approprié en fonction des circonstances. 
4.4.1.2  Interprétation et application par le  Groupe spécial de l'article 2:2 
L'Inde a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application 
de l'article 2:2 de l'Accord SPS parce que, bien qu 'il ait indiqué à juste titre qu'une mesure SPS qui 
n'était pas conforme à l'article 5:1 et 5:2 était "présumée" être incompatible avec l'article 2:2, il 
avait, à tort, omis de tenir compte du fait que les obligations au titre de l'article 2:2 pouvaient 
aussi être respectées de manière indépendante sans avoir recours à l'article 5:1. Notant que, dans WT/AB/26 
- 50 - 
  la présente affaire, elle avait fondé son "moyen de défense" sur l'article 2:2, l'Inde a estimé que le 
Groupe spécial aurait donc dû commencer son analyse par l'article 2:2. 
Rappelant qu'il avait fait observer que les mesu res SPS adoptées par les Membres devaient être 
conformes à toutes les prescriptions des articles 2: 2, 5:1 et 5:2, l'Organe d'appel n'a pas souscrit 
à la position de l'Inde selon laquelle un Membre de l'OMC dont la mesure SPS était jugée 
compatible avec l'article 2:2 n'avait pas l'obligation de procéder à une évaluation des risques, comme l'exigeait l'article 5:1 et 5:2. Étant donné que le respect par un Membre de l'OMC des 
obligations fondamentales énoncées à l'article 2:2 ne pouvait pas exclure l'application de 
l'article 5:1 et 5:2, il n'a pas non plus souscrit à l'avis de l'Inde selon lequel le Groupe spécial était tenu de commencer son analyse par l'article 2:2, av ant d'évaluer les allégations des États-Unis au 
titre de l'article 5:1 et 5:2. 
Passant à l'interprétation des articles 2:2, 5:1 et 5:2 donnée par le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel a considéré que la conception du Groupe spécial, à savoir qu'il pouvait être présumé de manière plus générale que des mesures SPS jugées incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2 
n'étaient pas fondées sur des principes scientifiques et étaient maintenues sans preuves 
scientifiques suffisantes, au sens de l'article 2:2, était compatible avec la nature des obligations énoncées dans ces dispositions. S'agissant de la déclaration du Groupe spécial selon laquelle, "[e]n 
termes pratiques, … une violation de l'article 5:1 et 5:2 entraîn[ait] une violation de l'article 2:2, 
plus général", l'Organe d'appel a noté que bien que l'emploi du verbe "entraîn[ait]" par le Groupe spécial puisse être considéré comme donnant à penser qu'il était d'avis que l'article 2:2 serait nécessairement enfreint chaque fois qu'une mesure était jugée incompatible avec l'article 5:1 
et 5:2, le Groupe spécial avait nuancé son affirmation en employant l'expression "[e]n termes 
pratiques". L'Organe d'appel n'était donc pas convaincu que, simplement en employant le verbe "entraîn[ait]" dans son interprétation de la relation entre l'article 2:2 et l'article 5:1 et 5:2, le 
Groupe spécial avait assimilé la présomption d'incompatibilité au regard de l'article 2:2 à une 
violation corollaire. Il a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son interprétation des articles 2:2, 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS, en particulier, dans sa conception de la 
relation entre l'article 2:2, d'une part, et l'article 5:1 et 5:2, d'autre part. 
S'agissant de l'application par le Groupe spécial de l'article 2:2 aux mesures de l'Inde concernant 
l'IA, l'Organe d'appel a noté que, devant le Groupe spécial, l'Inde avait présenté des arguments et des preuves scientifiques pour établir que ses interdictions d'importer des viandes fraîches de 
volaille et des œufs en provenance de pays ay ant signalé la présence de l'influenza aviaire 
faiblement pathogène à déclaration obligatoire (IAFP à déclaration obligatoire) n'étaient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes au sens de l'article 2:2. Faisant référence à 
l'analyse du Groupe spécial, l'Organe d'appel a noté que celui-ci n'avait pas fait mention des 
éléments de preuve et des arguments présentés par l'Inde à l'appui de son affirmation selon 
laquelle ses interdictions d'importer des viandes fraîches de volaille et des œufs en provenance de 
pays ayant signalé la présence de l'IAFP à déclaration obligatoire étaient fondées sur des principes 
scientifiques et n'étaient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, au sens de l'article 2:2. Étant donné que le Groupe spécial n' avait pas examiné le caractère réfragable de la 
présomption d'incompatibilité au regard de l'article 2:2 avant de formuler sa conclusion finale au 
titre de l'article 2:2 au seul motif qu'il avait déjà constaté que les mesures de l'Inde concernant 
l'IA étaient incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2, l'Organe d'appel a estimé que le Groupe spécial avait constaté que ces mesures enfreignaient l'ar ticle 2:2 en tant que conséquence automatique 
de sa constatation selon laquelle ces mesures étaient incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2. Il a 
par ailleurs comparé l'approche du Groupe spécial avec son analyse de la présomption d'incompatibilité en ce qui concerne la première prescription de l'article 2:2 découlant d'une 
violation de l'article 5:6. Dans cette partie de son rapport, le Groupe spécial avait expressément 
examiné le caractère réfragable de la violatio n présumée de l'article 2:2 qui découlait de sa 
constatation de l'existence d'une violation de l'article 5:6 et avait noté que l'Inde n'avait pas présenté d'arguments pour réfuter cette présomption. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté  que, en n'examinant pas si la présomption 
d'incompatibilité avec l'article 2:2 qui découlait de sa constatation selon laquelle les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2 était réfutée par les arguments 
et les éléments de preuve présentés par l'Inde, le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
application de l'article 2:2 aux mesures de l'Inde concernant l'IA s'agissant des interdictions d'importer des viandes fraîches de volaille et de s œufs en provenance de pays ayant signalé la 
présence de l'IAFP à déclaration obligatoire. Il a donc infirmé, en partie, les constatations du WT/AB/26 
- 51 - 
  Groupe spécial selon lesquelles les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec 
l'article 2:2 de l'Accord SPS parce qu'elles n'étaient pas fondées sur des principes scientifiques et étaient maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, dans la mesure où ces constatations concernaient les interdictions d'importer appliquées par l'Inde pour les viandes fraîches de volaille 
et les œufs en provenance de pays ayant signalé la présence de l'IAFP à déclaration obligatoire. 
4.4.1.3  Article 11 du Mémorandum d'accord 
L'Inde a aussi allégué que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec son devoir 
de procéder à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord pour trois raisons. Premièrement, elle a dit que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question en écartant ses arguments et ses éléments de preuve qui cherchaient à établir que ses mesures concernant l'IA étaient fondées sur des principes 
scientifiques et n'étaient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, comme l'exigeait 
l'article 2:2. Ayant infirmé la partie de la constatation finale du Groupe spécial au titre de l'article 2:2 relative aux interdictions d'importer des viandes fraîches de volaille et des œufs en 
provenance de pays ayant signalé la présence de l'IAFP à déclaration obligatoire, l'Organe d'appel 
n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur cette allégation de l'Inde. 
Deuxièmement, l'Inde a affirmé que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation 
objective de la question parce qu'il s'était pronon cé sur une allégation que les États-Unis n'avaient 
pas formulée, dans la mesure où la constatation d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 2:2 couvrait les interdictions d'importer que les mesures de l'Inde concernant l'IA imposaient sur dix catégories de produits en cas de présence à la fois de l'influenza aviaire 
hautement pathogène à déclaration obligatoire (IAHP à déclaration obligatoire) et de l'IAFP à 
déclaration obligatoire. Selon l'Inde, les États-Unis avaient formulé leur allégation seulement en ce qui concerne les interdictions d'importer imposées pour deux catégories de produits en cas de 
présence d'IAFP à déclaration obligatoire. L'Organe d'appel n'a pas considéré que les arguments 
avancés par les États-Unis étaient limités de la manière indiquée par l'Inde. Il a rappelé que la constatation d'incompatibilité avec l'article 2:2 formulée par le Groupe spécial découlait de ses 
constatations d'incompatibilité avec l'article 5:1 et 5:2, qui concernaient les dix catégories de 
produits visées par les mesures de l'Inde concernant l'IA; et que lesdites mesures imposaient des interdictions d'importer des produits agricoles pertinents en provenance de pays ayant signalé la présence de l'IA à déclaration obligatoire, c'est-à-dire à la fois l'IAHP à déclaration obligatoire et 
l'IAFP à déclaration obligatoire. L'Organe d'appel n'a donc pas considéré que le Groupe spécial 
avait fait erreur parce que le champ de sa constatation au titre de l'article 2:2 s'étendait aux dix catégories de produits énumérées dans les mesures de l'Inde concernant l'IA, étant donné que 
celles-ci s'appliquaient à la présence à la fois d'IAHP à déclaration obligatoire et d'IAFP à 
déclaration obligatoire. 
Enfin, l'Inde a affirmé que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective de la 
question dans son analyse au titre de l'article 5: 1 et 5:2 parce qu'il n'avait pas examiné l'argument 
de l'Inde selon lequel, parce que ses mesures concernant l'IA étaient fondées sur des preuves scientifiques et n'étaient pas maintenues sans preuves scientifiques, elles satisfaisaient aux prescriptions de l'article 2:2, et l'Inde n'avait donc aucune obligation de procéder à une évaluation 
des risques distincte au titre de l'article 5:1 dans cette affaire. L'Organe d'appel a considéré que 
l'allégation de l'Inde au titre de l'article 11 était une allégation selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application des articles 2:2, 5:1 et 5:2, et non pas 
une contestation de l'objectivité de l'évaluation par le Groupe spécial de la question dont il était 
saisi. Par conséquent, l'Organe d'appel a rejeté cette allégation d'erreur formulée par l'Inde. 
4.4.1.4  Demande de l'Inde visant à ce que l'analyse juridique soit complétée 
Ayant infirmé en partie la constatation du Groupe spécial au titre de l'article 2:2, l'Organe d'appel 
a examiné la demande de l'Inde visant à ce qu'il complète l'analyse juridique et, sur la base des éléments de preuve présentés par l'Inde, qu'il constate que les mesures de ce pays concernant l'IA étaient fondées sur des principes scientifiques et maintenues avec des preuves scientifiques 
suffisantes et qu'elles étaient donc compatibles avec l'article 2:2. En l'absence de faits non 
contestés versés au dossier ou de constatations de fait pertinentes formulées par le Groupe spécial, l'Organe d'appel a constaté qu'il n'était pas en mesure de compléter l'analyse juridique et 
d'évaluer la compatibilité des mesures de l'Inde concernant l'IA avec l'article 2:2 de l'Accord SPS WT/AB/26 
- 52 - 
  s'agissant de l'interdiction d'importer des viandes fraîches de volaille et des œufs en provenance 
de pays ayant signalé la présence de l'IAFP à déclaration obligatoire. 
4.4.2  Article 3 de l'Accord SPS 
L'Inde a fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles ses mesures concernant 
l'IA étaient incompatibles avec l'article 3:1 de l'Accord SPS et selon lesquelles elle n'était pas en 
droit de bénéficier de la présomption de compatibilité de ces mesures avec les autres dispositions pertinentes de l'Accord SPS et du GATT de 1994, comme il était prévu à l'article 3:2 de l'Accord 
SPS. Elle a allégué que le Groupe spécial avait outrepassé le champ admissible des consultations 
avec l'OIE qui était prescrit à l'article 11:2 de l'Accord SPS et à l'article 13:2 du Mémorandum d'accord, et que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec son devoir de procéder à une évaluation objective de la question au sens de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord: i) en ne procédant pas à sa propre évaluation du sens du Code de l'OIE, y compris en ne 
le faisant pas conformément aux règles coutumières d'interprétation des traités; ii) en écartant les arguments et les éléments de preuve présentés par l'Inde qui concernaient le sens du Code de 
l'OIE; et iii) en formulant des constatations au sujet du sens du Code de l'OIE qui n'étaient pas 
étayées par les éléments de preuve versés au dossier. 
4.4.2.1  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au regard de l'article 11:2 de 
l'Accord SPS et de l'article 13:2 du Mémorandum d'accord dans ses consultations avec 
l'OIE 
L'Inde a allégué que l'article 11:2 de l'Accord SPS limitait aux questions scientifiques et techniques 
le champ admissible des consultations d'un groupe spécial avec une organisation internationale. 
Selon elle, étant donné que le Groupe spécial avait consulté l'OIE au sujet non seulement des 
éléments de preuve présentés par les parties, mais aussi de l'interprétation du Code de l'OIE, le Groupe spécial avait outrepassé le champ admissible des interrogations autorisées en vertu de 
l'article 11:2 de l'Accord SPS et de l'article 13:2 du Mémorandum d'accord. 
L'Organe d'appel a fait observer que, comme cela avait été expliqué dans la jurisprudence 
antérieure de l'Organe d'appel, l'article 13 co nférait un large pouvoir discrétionnaire aux groupes 
spéciaux pour consulter des experts. Il a fait ob server en outre que, dans le contexte SPS, des 
règles spéciales ou additionnelles étaient énoncées à l'article 11:2 de l'Accord SPS. Même si l'article 11:2 indiquait que la raison pour laquelle un groupe spécial "devrait demander l'avis d'experts" était que le différend "soul[evait] de s questions scientifiques ou techniques", selon 
l'Organe d'appel, cette formulation faisait référence aux types de questions communs aux 
différends dans le domaine SPS, et n'indiquait pas une limitation quant au champ ou à la nature des questions qu'il serait permis de poser dans ces différends. Ainsi, même si le libellé de 
l'article 11:2 indiquait que des experts devraient être consultés dans des différends soulevant des 
questions scientifiques ou techniques, il ne prescrivait pas que les avis demandés devaient se limiter à ces questions. L'Organe d'appel a considéré que cette interprétation concordait avec le 
champ et la nature des questions qu'il était permis de poser au titre de l'article 13 du 
Mémorandum d'accord. Sur cette base, il n'a pas estimé que l'article 11:2 de l'Accord SPS ou 
l'article 13 du Mémorandum d'accord imposait des contraintes sur les consultations d'un groupe spécial avec des experts, y compris avec des organi sations internationales compétentes. De fait, il 
a considéré que ces dispositions s'appliquaient de manière cumulative et harmonieuse dans les 
différends dans le domaine SPS et renforçaient la nature globale des pouvoirs d'un groupe spécial en matière d'établissement des faits. Il a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11:2 de l'Accord SPS ou l'article 13:2 du Mémorandum d'accord 
en consultant l'OIE au sujet du sens du Code de l'OIE. 
4.4.2.2  Article 11 du Mémorandum d'accord 
L'Inde a allégué aussi que le Groupe spécial avait commis des erreurs incompatibles avec son 
devoir de procéder à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. Elle soutenait que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question parce qu'il s'était simplement appuyé sur l'interprétation donnée par l'OIE. 
L'Organe d'appel a considéré que, bien que le Groupe spécial se soit référé et ait accordé de 
l'importance aux réponses de l'OIE à ses questi ons, il avait indiqué dans chaque cas que ses 
conclusions étaient aussi fondées sur un examen du libellé ou du texte des recommandations WT/AB/26 
- 53 - 
  pertinentes du Code de l'OIE. L'Organe d'appel a donc estimé qu'il était clair que les conclusions 
du Groupe spécial étaient fondées sur sa propre év aluation du sens des dispositions pertinentes du 
Code de l'OIE. En outre, il a noté que le paragraphe 3 b) de l'Annexe A de l'Accord SPS disposait que les normes internationales pertinentes aux fins de la santé des animaux et des zoonoses 
étaient celles qui étaient élaborées sous les auspices de l'OIE. Puisque le chapitre 10.4 du Code de 
l'OIE représentait la norme internationale pertinente s'agissant de l'IA, et constituait donc le point de repère par rapport auquel il fallait comparer les mesures de l'Inde concernant l'IA pour 
déterminer si elles étaient "établies sur la base" de cette norme ou y étaient "conformes", il 
appartenait au Groupe spécial de discerner le sens du Code de l'OIE afin de déterminer si les mesures de l'Inde concernant l'IA satisfaisaient à l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord SPS. L'Organe d'appel a expliqué que, pour effectuer cette évaluation, un groupe spécial pouvait être guidé par 
des principes d'interprétation pertinents, y compris les règles coutumières pertinentes 
d'interprétation du droit international public. En outre, un groupe spécial pouvait trouver utile de 
recourir à des sources additionnelles pour discerner le sens de la norme internationale. L'Organe 
d'appel ne pensait pas qu'il puisse être reproché au Groupe spécial, en relation avec sa propre 
évaluation du sens du Code de l'OIE, d'engager de s consultations avec l'organisation internationale 
même sous les auspices de laquelle cette norme internationale était élaborée, et d'accorder de 
l'importance à son opinion. Il n'a donc pas estimé que le Groupe spécial avait délégué sa fonction 
juridictionnelle à l'OIE d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
L'Inde a fait valoir en outre que le Groupe spécial n'avait pas procédé à son évaluation du sens du 
Code de l'OIE conformément aux règles coutumières d'interprétation des traités. L'Organe d'appel 
a considéré que cet aspect de l'allégation de l'Inde correspondait à une allégation selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en 
n'examinant pas explicitement l'applicabilité des règles coutumières d'interprétation des traités 
lorsqu'il avait évalué le sens des dispositions pertinentes du Code de l'OIE. L'Organe d'appel ne pensait pas que l'Inde ait démontré pourquoi ou comment l'analyse du Groupe spécial s'écartait 
d'une application correcte des règles d'interprétation qu'elle invoquait, ni comment, si elles étaient 
correctement appliquées, ces règles auraient produit un résultat différent quant au sens du Code de l'OIE. Rappelant ses conclusions selon lesquelles le Groupe spécial avait expressément rejeté l'interprétation proposée par l'Inde pour le chapitre 10.4, et selon lesquelles le Groupe spécial 
avait procédé à sa propre évaluation et n'avait pas fait erreur en accordant de l'importance à 
l'opinion de l'OIE, l'Organe d'appel n'a pas considéré que l'Inde avait démontré quelle erreur d'interprétation le Groupe spécial avait commise, selon les allégations, qui aboutissait à une 
interprétation incorrecte du chapitre 10.4 du Code de l'OIE. Il a donc rejeté l'allégation de l'Inde 
selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne procédan t pas à sa propre évaluation du sens du Code 
de l'OIE, y compris en ne le faisant pas conformé ment aux règles coutumières d'interprétation des 
traités. 
L'Inde a aussi soutenu que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord parce qu'il n'avait pas expressément traité ses arguments concernant 
les incohérences des réponses de l'OIE quant au sens du Code de l'OIE, et avait indûment écarté 
d'autres arguments et éléments de preuve qu'elle avait présentés au sujet de la pratique d'autres 
pays et de positions adoptées antérieurement par les États-Unis en ce qui concerne l'IA. L'Organe 
d'appel a considéré que l'Inde n'avait pas expliqué en quoi le fait que le Groupe spécial n'avait pas 
expressément traité ces arguments portait gravement atteinte à l'objectivité de son analyse. En fait, l'Inde semblait faire valoir à nouveau en appel les positions qu'elle avait exposées devant le 
Groupe spécial, mais que le Groupe spécial n'avait pas acceptées. S'agissant de la pratique 
d'autres pays, l'Organe d'appel a constaté que l'Inde n'avait pas expliqué pourquoi un examen exprès des cas qu'elle avait indiqués devant le Groupe spécial était nécessaire pour assurer l'objectivité de l'évaluation par le Groupe spécial, et a noté que le fait qu'un ou plusieurs pays 
avaient adopté une mesure particulière ne signifiait pas que cette mesure était établie sur la base 
de la norme internationale pertinente ou y était conforme. Il a donc conclu que, même si le Groupe spécial n'avait pas expressément traité tous les arguments et éléments de preuve de l'Inde à cet 
égard, cela n'était pas important au point de porter atteinte à l'objectivité de l'analyse du Groupe 
spécial. 
Enfin, l'Organe d'appel a examiné l'allégation de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas 
procédé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord en formulant des constatations au sujet du sens du Code de l'OIE qui n'étaient pas WT/AB/26 
- 54 - 
  étayées par les éléments de preuve versés au dossier. L'Organe d'appel a examiné trois cas cités 
par l'Inde dans lesquels le Groupe spécial n'avait pas, d'après les allégations, fondé ses conclusions sur certains éléments de preuve. Il a cru comprendre que, en invoquant ces cas, l'Inde 
soutenait que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le Code de l'OIE n'envisageait pas 
d'interdictions d'importer n'était pas étayée par les éléments de preuve figurant dans le dossier du 
Groupe spécial. L'Organe d'appel a toutefois relevé que le fait que des éléments de preuve particuliers pouvaient ne pas étayer, et voire contredire, le raisonnement ou les conclusions du 
Groupe spécial ne suffisait pas pour permettre d' alléguer que les constatations du Groupe spécial 
n'avaient pas une base suffisante dans le dossier factuel. En outre, un appelant devait démontrer que l'erreur ou l'omission était si grave qu'elle portait atteinte à l'objectivité de l'évaluation par le Groupe spécial de la question dont il était saisi. L'Organe d'appel n'a pas estimé qu'en signalant 
simplement ces éléments de preuve, l'Inde avait démontré que le Groupe spécial n'avait pas 
procédé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Il a noté par ailleurs qu'il apparaissait que les affirmations de l'Inde étaient fondées sur 
une lecture erronée de la conclusion du Groupe spécial. 
Ayant rejeté chacune des allégations formulées par l'Inde en ce qui concerne l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a constaté que l'Inde n'avait pas établi que le Groupe 
spécial avait agi d'une manière incompatible avec son devoir de procéder à une évaluation 
objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son évaluation du sens du Code de l'OIE. Sur la base de ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial selon lesquelles les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient 
incompatibles avec l'article 3:1 de l'Accord SPS et selon lesquelles l'Inde n'était pas en droit de 
bénéficier de la présomption de compatibilité de ses mesures concernant l'IA avec d'autres dispositions pertinentes de l'Accord SPS et du GATT de 1994, comme le prévoyait l'article 3:2 de 
l'Accord SPS. 
4.4.3  Article 6 de l'Accord SPS 
L'Inde a fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles ses mesures concernant 
l'IA étaient incompatibles avec l'article 6:1 et 6:2 de l'Accord SPS. Elle a allégué que le Groupe 
spécial: i) avait fait erreur dans son interprétation de la relation entre l'article 6:1 et l'article 6:3 de l'Accord SPS; ii) avait fait erreur dans son application de l'article 6:2 de l'Accord SPS aux mesures de l'Inde concernant l'IA; et iii) n'avait pas procédé à une évaluation objective de la 
question, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
4.4.3.1  Interprétation générale 
L'Organe d'appel a commencé par examiner la teneur et la structure de l'article 6 dans son 
ensemble, ainsi que la relation entre ses trois paragraphes. Il a fait observer que l'article 6 de 
l'Accord SPS établissait, au moyen de ses trois paragraphes, une série d'obligations concernant 
l'adaptation des mesures SPS aux conditions régionales. La première phrase de l'article 6:1 
imposait aux Membres de l'OMC l'obligation spécifique de faire en sorte que leurs mesures SPS 
soient "adaptées" aux "caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires" des régions d'origine et de destination du produit. Le titre de l'article 6 faisait référence, parmi les conditions régionales pour lesquelles une adaptation était prévue, aux "zones exemptes de parasites ou de maladies et [aux] 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies", dont il était question aux deuxième et 
troisième paragraphes de cette disposition. L'Organe d'appel a noté que la première phrase de l'article 6:2 établissait que les Membres reconnaîtraient, "en particulier", les concepts de "zones 
exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies". Selon lui, les "zones exemptes de parasites ou de maladies" et les "zones à faible prévalence de parasites ou de maladies" étaient un sous-ensemble de toutes les caractéristiques 
SPS d'une région qui pouvaient nécessiter l'adaptation d'une mesure SPS. Pour l'Organe d'appel, 
pris ensemble, l'article 6:1 et l'article 6:2 accordaient une place importante à la teneur de l'article 6:2 comme moyen particulier par lequel un Membre pouvait faire en sorte que ses mesures SPS soient "adaptées" comme l'exigeait l'article 6:1. 
L'Organe d'appel a aussi indiqué que l'article 6 ne précisait pas la manière particulière dont un 
Membre devait "faire en sorte" d'adapter ses mesu res SPS au sens de l'article 6:1 ou "reconnaître" 
les concepts indiqués à l'article 6:2. Cela donnait à penser que les Membres disposaient d'une 
certaine latitude pour déterminer comment le faire dans le cadre de leur régime SPS national. Par 
conséquent, l'évaluation du point de savoir si un Membre s'était conformé ou non aux obligations WT/AB/26 
- 55 - 
  énoncées à l'article 6:1 et 6:2 serait nécessairement fonction de la nature des allégations 
soulevées par le plaignant et des circonstance s propres à chaque affaire. En même temps, 
l'Organe d'appel a noté que la conformité avec les obligations énoncées à l'article 6:1 et 6:2 serait facilitée dans des circonstances dans lesquelles les Membres de l'OMC avaient mis en place un 
système ou une structure réglementaire qui permettait l'adaptation des mesures SPS de façon 
permanente. 
L'Organe d'appel a souligné en outre qu'il n'était pas possible de constater que les mesures SPS ou 
les systèmes réglementaires dans le domaine SPS qui excluaient explicitement la possibilité de 
reconnaître les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies étaient compatibles avec l'article 6:2. Selon lui, il y avait un lien étroit entre, d'une part, le respect de l'obligation qu'avait un Membre de reconnaître les 
concepts indiqués à l'article 6:2, et, d'autre part, le respect par ce Membre de l'obligation de faire 
en sorte que ses mesures SPS soient adaptées aux caractéristiques SPS pertinentes, au sens de l'article 6:1. L'Organe d'appel a fait observer que l'article 6:3 précisait ce qui devait être démontré 
objectivement par un Membre qui demandait qu'une zo ne spécifique de son territoire soit reconnue 
comme zone exempte de parasites ou de maladies ou comme zone à faible prévalence de parasites ou de maladies. 
4.4.3.2  Relation entre l'article 6:1 et l'article 6:3 
L'Inde a fait valoir que le Groupe spécial avait commis une erreur de droit en interprétant la 
relation entre la première phrase de l'article 6:1 et  la première phrase de l'article 6:3. Pour elle, 
l'obligation faite à un Membre importateur, au titr e de l'article 6:1, d'adapter ses mesures SPS aux 
caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de  la région du Membre exportateur ne survenait 
qu'après qu'un Membre exportateur avait fait une proposition formelle au titre de l'article 6:3. 
L'Organe d'appel a commencé par exprimer des préoccupations concernant certaines déclarations 
du Groupe spécial qui étaient trop larges, telles que la déclaration indiquant que l'article 6:1, 
première phrase, créait une "obligation autonome" et qu'il n'y avait "[a]ucune formulation conditionnelle" liant cette obligation à l'article 6:3 ou à un événement exogène tel que la demande 
d'un Membre exportateur visant la reconnaissance d'une zone spécifique comme étant exempte de 
maladies. L'Organe d'appel a estimé que ces déclarations pouvaient être considérées comme problématiques dans la mesure où elles laissaient entendre que chacun des paragraphes de l'article 6 devait être lu isolément. Au contraire, il existait des éléments communs et des liens 
importants entre les paragraphes de l'article 6. Les trois paragraphes de l'article 6 étaient tous liés 
entre eux, traitant des aspects différents de l'ob ligation d'adapter les mesures SPS aux conditions 
régionales. L'Organe d'appel avait également des ré serves au sujet de la déclaration du Groupe 
spécial selon laquelle il ne "[voyait] pas comment une mesure SPS [pouvait] être "adaptée" aux 
caractéristiques SPS d'une région dans laquelle cette adaptation [avait] lieu uniquement après  
qu'une mesure [avait] été prise conformément à une demande spécifique de reconnaissance 
présentée par un Membre exportateur". L'Organe d'appel était d'avis que ce raisonnement du 
Groupe spécial semblait supposer que l'"adaptat ion" d'une mesure SPS pouvait uniquement avoir 
lieu une seule fois, et que cela devait être au moment où cette mesure était adoptée. Or, selon lui, l'obligation générale d'"adaptation" des mesures SPS énoncée à l'article 6:1 englobait à la fois une 
prescription imposant d'adapter les mesures SPS de manière appropriée au moment où elles 
étaient adoptées, et une prescription imposant d'adapter ces mesures de manière appropriée dès lors que les caractéristiques SPS pertinentes des régions pertinentes du territoire du Membre 
importateur ou du Membre exportateur changeaient ou qu'il était démontré qu'elles justifiaient une 
adaptation d'une mesu re SPS spécifique. 
L'Organe d'appel a souligné que, même si aucune formulation conditionnelle explicite  ne liait 
l'article 6:1 à l'article 6:3, l'article 6:1 et le reste de l'article 6 devaient être lus conjointement. Il a 
réaffirmé que l'évaluation du point de savoir si un Membre s'était conformé aux obligations énoncées à l'article 6:1 et 6:2 serait nécessairement fonction de la nature des allégations soulevées par le plaignant et des circonstances pr opres à chaque affaire. Dans certains cas, un 
groupe spécial pouvait être appelé à examiner  si un Membre avait déterminé qu'une zone 
spécifique était exempte de maladies et avait adapté ses mesures SPS en conséquence. Cela pouvait nécessiter d'examiner si le Membre im portateur avait reçu une demande d'un Membre 
exportateur visant à ce qu'une zone de son te rritoire soit reconnue comme étant "exempte de 
maladies". Dans ces affaires, un Membre exportateur serait en mesure d'établir que le fait que le Membre importateur n'avait pas reconnu les concepts pertinents, fait de détermination concernant WT/AB/26 
- 56 - 
  cette zone exempte de maladies, ni adapté ses mesures SPS en conséquence, était incompatible 
avec l'article 6:1 et 6:2 uniquement si ce Memb re exportateur pouvait aussi établir qu'il avait 
effectué les étapes prescrites à l'article 6:3. L'Organe d'appel a donc interprété la relation entre l'article 6:3 et le reste de l'article 6 comme signifiant que, dans le contexte d'une procédure de 
règlement des différends de l'OMC, un Membre exportateur qui déclarait, par exemple, qu'un 
Membre importateur n'avait pas déterminé qu'une zone spécifique du territoire de ce Membre 
exportateur était "exempte de parasites ou de maladies" – et n'avait pas finalement adapté ses 
mesures SPS à cette zone – aurait du mal à faire admettre une allégation selon laquelle le Membre 
importateur avait de ce fait agi d'une manière incompatible avec l'article 6:1 ou l'article 6:2, à moins que le Membre exportateur ne démontre qu'il avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement que cette zone était, et resterait vraisemblablement, exempte de 
parasites ou de maladies, comme il était indiqué à l'article 6:3. 
Cependant, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'argument de l'Inde selon lequel il pouvait 
uniquement  être constaté qu'un Membre qui adoptait ou maintenait une mesure SPS avait manqué 
à l'obligation énoncée dans la première phrase de l'article 6:1 après qu'un Membre exportateur 
avait fait la démonstration objective prévue à l'article 6:3. De fait, il a souligné que, même en l'absence de cette démonstration objective par un Membre exportateur, il pouvait néanmoins être 
constaté qu'un Membre n'avait pas fait en sorte qu'une mesure SPS soit adaptée aux conditions 
régionales au sens de l'article 6:1, lorsque par exemple, les concepts de zones exemptes de parasites et de maladies étaient pertinents, mais que le régime réglementaire de ce Membre empêchait la reconnaissance de ces concepts. L'Organe d'appel a donc souscrit à l'avis du Groupe 
spécial selon lequel "les obligations énoncées à l' article 6:1 et 6:2 [n'étaient] pas déclenchées par 
le fait d'invoquer l'article 6:3, comme l'Inde l'a[vait] fait valoir". 
L'Organe d'appel a noté ensuite que le paragrap he du rapport du Groupe spécial contesté par 
l'Inde en appel avait été formulé en réponse à l'argument de l'Inde selon lequel les obligations 
énoncées à l'article 6:1 et 6:2 étaient subordonn ées au point de savoir si un Membre exportateur 
avait fait la démonstration objective prévue à l'article 6:3, et devrait être interprété à la lumière 
des allégations formulées par les États-Unis, à savoir que les mesures de l'Inde concernant l'IA 
empêchaient catégoriquement l'Inde de se conformer aux obligations générales énoncées à l'article 6:1 et 6:2. En conséquence, bien que l'Organe d'appel ait exprimé des réserves au sujet de certaines déclarations du Groupe spécial, il n'a pas considéré que celles-ci équivalaient à une 
erreur réversible lorsqu'elles étaient interprétées dans le contexte de ce différend. Il a donc 
constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son interprétation de la relation entre l'article 6:1 et 6:3 de l'Accord SPS. 
4.4.3.3  Application par le Groupe spécial de l'article 6:2 aux mesures de l'Inde 
concernant l'IA 
L'Inde a aussi fait valoir que le Groupe spécial avait commis une erreur de droit dans son 
application de la première phrase de l'article 6:2 de l'Accord SPS en fondant sa conclusion sur le 
Décret 1663 E), et non sur la Loi sur les animaux d'élevage. Elle a dit que, étant donné que la 
législation-cadre – l'article 3 et 3A de la Loi sur les animaux d'élevage – pourrait reconnaître les concepts énoncés dans la première phrase de l'article 6:2, le Groupe spécial n'aurait pas dû fonder 
sa conclusion sur le Décret 1663 E), qui était la législation subsidiaire. 
Pour évaluer cette allégation d'erreur, l'Organe d'appel a commencé par rappeler que le Groupe 
spécial avait défini les mesures en cause dans ce différend comme étant "les mesures de l'Inde 
concernant l'IA, qui [étaient] des mesures qui "interdis[aient] l'importation en Inde de divers 
produits agricoles en provenance de pays dans lesquels [avait] été signalée la présence de [l'IA] à déclaration obligatoire"". Il a rappelé en outre que le Groupe spécial avait constaté que l'Inde 
maintenait ses mesures concernant l'IA au moyen, entre autres, des instruments juridiques 
suivants: i) la Loi sur les animaux d'élevage; et ii) le Décret 1663 E). Il a souligné qu'en appel, l'Inde n'avait pas contesté la qualification par le Groupe spécial des mesures en cause. Ainsi, étant donné la manière dont il avait défini les mesures en cause, le Groupe spécial n'aurait pas pu 
répondre correctement à la question de savoir si les mesures de l'Inde concernant l'IA 
"reconnaissaient" les concepts de zones exemptes d'IA ou à faible prévalence d'IA en se référant à la Loi sur les animaux d'élevage uniquement . En fait, pour répondre à cette question, le Groupe 
spécial devait analyser minutieusement les mesures concernant l'IA dans leur ensemble, y compris  
la teneur du Décret 1663 E). Par conséquent, l'Or gane d'appel n'a pas souscrit à l'argument de 
l'Inde selon lequel, étant donné que la législation-cadre – l'article 3 et 3A de la Loi sur les animaux WT/AB/26 
- 57 - 
  d'élevage – pourrait reconnaître les concepts énoncés dans la première phrase de l'article 6:2, le 
Groupe spécial n'aurait pas dû fonder sa conclusion sur le Décret 1663 E), qui était la législation subsidiaire. 
L'Inde a fait valoir en outre que le Groupe spécial n'aurait pas dû se fonder sur la législation 
subsidiaire parce que, "conformément à la propre analyse du Groupe spécial" l'Inde était 
uniquement tenue de "reconnaître" les concepts en question et n'était donc pas tenue de les "mettre en œuvre" dans ses mesures internes. L'Or gane d'appel a estimé que l'Inde ne faisait que 
reformuler deux de ses arguments antérieurs auxquels, comme il l'avait déjà dit, il ne souscrivait 
pas. Il a aussi examiné certains passages du ra pport du Groupe spécial et a conclu que la 
distinction entre l'obligation de "reconnaître" et l'obligation de "mettre en œuvre" était une distinction créée par l'Inde, et non une distinction qui apparaissait dans les constatations du 
Groupe spécial. Le Groupe spécial n'avait pas constaté qu'il y avait incompatibilité avec l'article 6:2 
parce que l'Inde n'avait pas "mis en œuvre" le concept de zones exemptes de maladies. 
Pour les raisons qui précèdent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait 
erreur dans son application de l'article 6:2 de l'Accord SPS en ne se fondant pas uniquement sur 
l'article 3 et 3A de la Loi sur les animaux d'élevage pour évaluer si l'Inde reconnaissait les concepts de zones exemptes de maladies et de zones à faible prévalence de maladies s'agissant de 
l'IA. 
4.4.3.4  Article 11 du Mémorandum d'accord 
L'Inde a allégué aussi que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec son devoir 
de procéder à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. Premièrement, elle a fait valoir que le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec cette disposition en fondant sa conclusion sur la "non-mise en œuvre" des concepts énumérés à l'article 6:2 et en se prononçant par conséquent sur une allégation que les 
États-Unis ne faisaient pas valoir. 
L'Organe d'appel a commencé par noter que l'Inde n'avait pas "formul[é] clairement et étay[é] par 
des arguments spécifiques" la raison pour laquelle l'erreur alléguée avait une incidence sur 
l'objectivité de l'évaluation du Groupe spécial. En outre, il a estimé que l'allégation d'erreur 
présentée par l'Inde avait pour base que la constatation d'incompatibilité avec l'article 6:2 formulée par le Groupe spécial était fondée sur le fait que l'Inde n'avait pas "mis en œuvre" les concepts énumérés dans cette disposition, une affirmation qui avait aussi été faite par l'Inde 
lorsqu'elle avait allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en appliquant l'article 6:2 aux 
mesures de l'Inde concernant l'IA. Or une allégation selon laquelle un groupe spécial a manqué à ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord doit être autonome et ne devrait pas 
être formulée simplement en tant qu'argument subsidiaire à l'appui d'une allégation selon laquelle 
le groupe spécial n'a pas appliqué correctement une disposition des accords visés. Pour ces raisons, l'Organe d'appel a rejeté la première allégation d'erreur formulée par l'Inde au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Dans sa deuxième allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, l'Inde a fait valoir 
que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec cette disposition en écartant des éléments de preuve cruciaux qu'elle avait présenté s. Les éléments de preuve dont elle alléguait 
qu'ils avaient été écartés par le Groupe spécial consistaient en une déclaration figurant dans la 
pièce IND-121 présentée au Groupe spécial, qu'un fonctionnaire indien avait faite à un fonctionnaire des États-Unis dans une lettre datée du 28 janvier 2010. L'Organe d'appel a souligné 
que l'Inde n'avait pas expliqué pourquoi le fait que le Groupe spécial n'avait pas explicitement 
examiné la teneur de la pièce IND-121 était si important qu'il avait une incidence sur l'objectivité de l'évaluation factuelle du Groupe spécial. En outre, l'Organe d'appel a souligné que même si la 
déclaration figurant dans cette lettre pouvait être interprétée comme une "reconnaissance" des 
concepts énumérés à l'article 6:2 de l'Accord SPS – point que les États-Unis contestaient vivement –, il avait des difficultés à concevoir comment cette déclaration faite par un fonctionnaire du DAHD pourrait avoir une incidence quelconque sur l'évaluation par le Groupe spécial d'un 
instrument réglementaire (c'est-à-dire le Décr et 1663 E)) qui avait été pris ultérieurement 
conformément à la Loi sur les animaux d'élevage. Pour ces raisons, il a rejeté la deuxième allégation d'erreur formulée par l'Inde au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. WT/AB/26 
- 58 - 
  Pour les raisons qui précèdent, l'Organe d'appel a constaté que l'Inde n'avait pas établi que le 
Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec son devoir de procéder à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son analyse de la compatibilité des mesures de l'Inde concernant l'IA avec l'article 6:2. 
Ayant constaté que l'Inde n'avait pas démontré que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
évaluation des allégations des États-Unis au titre de l'article 6 de l'Accord SPS, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de l'Inde concernant l'IA 
étaient incompatibles avec l'article 6:1 et 6:2 de l'Accord SPS. 
4.4.4  Articles 5:6 et 2:2 de l'Accord SPS 
L'Inde a fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de l'Inde 
concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 5:6 et avec l'article 2:2. Elle a allégué que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son application de l'article 5:6 de l'Accord SPS aux mesures 
de l'Inde concernant l'IA. De plus, elle a allégué que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
4.4.4.1  Question de savoir si les États-Unis avaient indiqué des mesures de rechange 
qui permettraient d'obtenir le niveau de protection que l'Inde jugeait approprié 
L'Inde a fait valoir que, devant le Groupe spécial, les États-Unis n'avaient pas présenté d'éléments 
prima facie  à l'appui de leur allégation au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS. Selon elle, les 
États-Unis avaient indiqué le niveau de protection qu'elle jugeait approprié sur la base de ses mesures intérieures de contrôle, et non sur la base des mesures en cause. Par conséquent, les États-Unis ne s'étaient finalement pas acquittés de la charge qui leur incombait de présenter une 
mesure de rechange permettant d'atteindre le niveau approprié de protection de l'Inde. 
Avant d'évaluer l'allégation d'erreur spécifique formulée par l'Inde, l'Organe d'appel a expliqué 
comment la question de l'identification du niveau de protection jugé approprié par l'Inde s'était 
développée au cours de la procédure du Groupe spécial. Il a noté que, devant le Groupe spécial, 
les États-Unis avaient fait valoir, sur la base des "mesures de surveillance et de contrôle intérieures" de l'Inde (en particulier son NAP 2012), que son niveau approprié de protection était 
"très bas". En réponse, l'Inde avait déclaré que l'allégation des États-Unis était dénuée de 
fondement parce qu'ils avaient indiqué un niveau approprié de protection incorrect en se référant au NAP 2012 et non au Décret 1663 E). Le Groupe spécial avait examiné les communications écrites et orales de l'Inde et avait noté que cette dernière avait fait allusion à la "prévention de la 
pénétration de l'IAFP à déclaration obligatoire et de l'IAHP à déclaration obligatoire" et au "pays 
exempt d'IA à déclaration obligatoire" comme correspondant à son niveau approprié de protection. Comme il n'était pas convaincu que l'un ou l'autre de ces niveaux représentait le niveau approprié 
de protection de l'Inde, il avait procédé à l'examen  d'autres éléments de preuve versés au dossier, 
y compris les mesures en cause, afin de déterminer le niveau approprié de protection de l'Inde d'une manière plus précise. Une fois cela fait, il avait conclu que le niveau approprié de protection 
de l'Inde était " très élevé  ou très prudent ". L'Organe d'appel a souligné que l'Inde ne contestait 
pas en appel le niveau de protection spécifique identifié par le Groupe spécial comme étant le 
niveau approprié de protection de l'Inde. 
À la lumière de ces considérations, l'Organe d'appel a estimé que le Groupe spécial avait décidé, à 
juste titre, de ne pas limiter son analyse au titre de l'article 5:6 à l'argumentation des États-Unis 
concernant le niveau approprié de protection de l'Inde. En fait, conformément à l'interprétation selon laquelle un Membre défendeur a pour obligation de spécifier le niveau de protection SPS qu'il 
souhaite obtenir, le Groupe spécial avait demandé à l'Inde d'indiquer son niveau approprié de 
protection. L'Organe d'appel a souligné aussi que le Groupe spécial, à juste titre, ne s'en était pas 
complètement remis à la qualification par l'Inde de son propre niveau approprié de protection, 
mais avait décidé au lieu de cela de vérifier ce niveau de protection sur la base de la totalité des 
éléments de preuve versés au dossier. Pour l'Organe d'appel, ces considérations montraient que le Groupe spécial avait adopté la bonne approche po ur se prononcer sur l'allégation au titre de 
l'article 5:6 de l'Accord SPS. WT/AB/26 
- 59 - 
  Pour les raisons qui précèdent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait 
erreur en constatant que les États-Unis avaient indiqué des mesures de rechange qui permettraient d'obtenir le niveau de protection que l'Inde jugeait approprié. 
4.4.4.2  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en n'identifiant pas avec 
précision les mesures de rechange proposées 
L'Inde a fait valoir que, puisque le Groupe spécial n'avait pas identifié avec précision les mesures 
de rechange proposées, il avait commis une erreur de droit au regard de l'article 5:6 de 
l'Accord SPS en concluant que les mesures de rechange permettraient d'atteindre le niveau 
approprié de protection de l'Inde. Elle a soutenu que le Groupe spécial aurait dû indiquer les recommandations par produit figurant dans le Code de l'OIE pour le produit correspondant en question et indiquer l'applicabilité de ces recommandations en cas de présence d'IAHP à 
déclaration obligatoire ou d'IA à déclaration obligatoire. 
L'Organe d'appel a compris que l'Inde faisait valoir que le Groupe spécial n'avait pas spécifié les 
recommandations par produit du Code de l'OIE qui s'appliquaient à chacune des catégories de 
produits pour lesquelles l'importation était interdite au titre du Décret 1663 E) en cas de présence 
d'IAHP à déclaration obligatoire ou d'IAFP à dé claration obligatoire. En ce qui concerne cet 
argument, il a fait observer que les recommandations du Code de l'OIE qui avaient été indiquées 
par les États-Unis comme constituant les mesures de rechange pertinentes avaient été reproduites 
par le Groupe spécial dans un tableau figurant dans son rapport, dans lequel les États-Unis présentaient les huit catégories de produits du Décret 1663 E) pour lesquelles il existait des recommandations par produit correspondantes dans le chapitre 10.4 du Code de l'OIE. Pour 
chaque catégorie de produits, les États-Unis avaient indiqué la ou les recommandations spécifiques 
qui étaient potentiellement applicables, selon le produit spécifique et la condition sanitaire particulière en cause. Ainsi, l'Organe d'appel a estimé que les références aux recommandations 
par produit dans ce tableau couvraient toutes les recommandations applicables du chapitre 10.4 
du Code de l'OIE, que les importations proviennent d'un pays, d'une zone ou d'un compartiment, ou que le pays, la zone ou le compartiment soient exempts d'IA à déclaration obligatoire, d'IAHP à 
déclaration obligatoire (ce qui signifiait que l'IAFP à déclaration obligatoire pouvait être présente), 
et indépendamment du statut au regard de l'IA à déclaration obligatoire. Dans ces circonstances, l'Organe d'appel ne voyait rien qui permette à l' Inde d'alléguer que le Groupe spécial n'avait pas 
identifié avec précision les mesures de rechange proposées et, en conséquence, il a constaté que 
le Groupe spécial n'avait pas omis d'identifier avec précision les mesures de rechange. 
4.4.4.3  Article 11 du Mémorandum d'accord 
L'Inde a allégué aussi que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec son devoir 
de procéder à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. Premièrement, elle a fait valoir que le Groupe spécial n'avait pas analysé son moyen de défense au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS et qu'il n'avait donc pas procédé à une évaluation 
objective de la question. 
L'Organe d'appel a considéré que la première allé gation de l'Inde au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord reposait sur l'argument selon lequel les États-Unis n'avaient pas établi d'éléments prima facie  au regard de l'article 5:6 de l'Accord SPS parce qu'ils avaient cherché à 
indiquer le niveau approprié de protection de l'Inde comme étant "très bas" sur la base du 
NAP 2012. Pour l'Organe d'appel, l'allégation de l'Inde au titre de l'article 11 ne pouvait pas être distinguée de son allégation concernant l'application par le Groupe spécial de l'article 5:6 à ses 
mesures concernant l'IA et n'était pas "autonom e". Par conséquent, l'Organe d'appel a rejeté 
l'allégation de l'Inde au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Dans sa deuxième allégation, l'Inde a fait valoir que le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord parce qu'il s'était prononcé sur une 
allégation que les États-Unis n'avaient pas formulée. Selon elle, les États-Unis avaient limité leurs arguments et éléments de preuve au titre de l'arti cle 5:6 aux pays ayant notifié la présence d'IAFP 
à déclaration obligatoire et n'avaient pas contesté l'application du Décret 1663 E) aux pays ayant 
notifié la présence d'IAHP à déclaration obligatoire. WT/AB/26 
- 60 - 
  L'Organe d'appel n'a pas considéré que l'Inde avait étayé son affirmation selon laquelle l'allégation 
des États-Unis au titre de l'article 5:6 en ce qui concerne ses mesures concernant l'IA était limitée à l'imposition d'interdictions d'importer en cas de présence d'IAFP à déclaration obligatoire et selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en 
constatant le contraire. L'Organe d'appel a souligné que les recommandations par produit du Code 
de l'OIE sur lesquelles les États-Unis s'étaient appuyés en tant que mesures de rechange raisonnablement applicables incluaient des recommandations qui s'appliquaient non seulement 
pour la présence de l'IAFP à déclaration obligatoire, mais aussi pour les pays indépendamment de 
leur situation au regard de l'IA à déclaration obligatoire, qui pourraient s'appliquer aux importations en provenance de pays ayant signalé la présence de l'IAHP à déclaration obligatoire. Ainsi, ces recommandations visaient des situations dans lesquelles à la fois l'IAHP à déclaration 
obligatoire et l'IAFP à déclaration obligatoire pouvaient être présentes. L'Organe d'appel n'a donc 
pas estimé que les États-Unis avaient limité leur allégation comme l'Inde le faisait valoir. 
Pour les raisons qui précèdent, l'Organe d'appel a constaté que l'Inde n'avait pas établi que le 
Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec son devoir de procéder à une évaluation 
objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son analyse de la compatibilité des mesures de l'Inde concer nant l'IA avec l'article 5:6 de l'Accord SPS. 
À la lumière de son analyse de l'appel formé par l'Inde, l'Organe d'appel a confirmé la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 5:6 de l'Accord SPS parce qu'elles étaient sensiblement plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection que l'Inde jugeait approprié, s'agissant des 
produits visés par le chapitre 10.4 du Code de l'OIE. Ayant confirmé la constatation du Groupe 
spécial au titre de l'article 5:6, l'Organe d'appel a constaté qu'il n'était pas nécessaire de traiter la demande de l'Inde visant l'infirmation de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures de l'Inde concernant l'IA étaient par conséquent incompatibles avec l'article 2:2 de 
l'Accord SPS. 
4.4.5  Article 2:3 de l'Accord SPS 
L'Inde a formulé trois allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord contestant 
certains aspects de l'évaluation par le Groupe spécial de l'allégation des États-Unis au titre de la première phrase de l'article 2:3 de l'Accord SPS. Elle a demandé l'infirmation de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les éléments de preuve versés au dossier étaient insuffisants pour 
permettre de constater que l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique sur son territoire, ainsi 
que de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la discrimination qu'elle maintenait, au moyen de ses mesures concernant l'IA, à l'égard des produits étrangers pour cause d'IAFP à 
déclaration obligatoire était arbitraire et injustifiable, ce qui était contraire à la première phrase de 
l'article 2:3. Spécifiquement, elle a affirmé que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans ses consultations avec des experts 
individuels au sujet de la situation sanitaire de l'Inde au regard de l'IAFP à déclaration obligatoire 
dans le cadre de son évaluation de l'allégation des États-Unis concernant la deuxième "forme" de discrimination alléguée, à savoir que l'Inde imposait des interdictions visant les produits importés pour cause d'IAFP à déclaration obligatoire, alors qu'elle-même ne maintenait même pas de 
système national de surveillance qui donnerait lieu à une détection de l'IAFP à déclaration 
obligatoire en Inde. 
Avant d'examiner les allégations de l'Inde au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
l'Organe d'appel a relevé que le Groupe spécial, suivant l'approche analytique adoptée par le 
Groupe spécial de la mise en conformité dans l'affaire Australie – Saumons (article 21:5 – 
Canada ), avait analysé séparément les trois conditions d'une violation de la première phrase de 
l'article 2:3, dans un ordre séquentiel, en commençant par un examen du point de savoir si les 
mesures de l'Inde concernant l'IA établissaient une discrimination à l'égard des produits importés, avant d'examiner si cette discrimination était arbitraire ou injustifiable, et de conclure par une analyse de la question de savoir si des conditions identiques ou similaires existaient sur les 
territoires des États-Unis et de l'Inde. L'Organe d'appel a fait observer que les trois conditions 
indiquées dans la première phrase de l'article 2: 3 s'éclairaient mutuellement, si bien que l'analyse 
de chaque condition ne pouvait pas être effectuée isolément de l'analyse des deux autres 
conditions. Ainsi, alors qu'une analyse séquentielle de conditions distinctes pouvait fournir un 
cadre utile pour examiner la conformité d'une me sure particulière avec la première phrase de 
l'article 2:3, l'utilisation de ce cadre, selon lui, ne modifiait pas le contenu de l'examen requis ni WT/AB/26 
- 61 - 
  n'affectait la charge de la preuve globale qui incombait à un plaignant au titre de cette disposition. 
L'Organe d'appel a fait observer aussi que le texte de l'article 2:3, première phrase, ne prescrivait 
pas l'ordre particulier de l'analyse adoptée par le Groupe spécial et que, logiquement, l'identification des conditions pertinentes et l'évaluation du point de savoir si elles étaient 
identiques ou similaires constitueraient souvent un bon point de départ pour une analyse au titre 
de l'article 2:3, première phrase. 
L'Inde a allégué tout d'abord que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord parce que les "mandats" concernant les consultations du 
Groupe spécial avec les experts individuels allaie nt au-delà de la portée du Code de l'OIE. 
Spécifiquement, elle a estimé que l'article 1.6.1 du chapitre 1.6 du Code de l'OIE reconnaissait cinq maladies pour lesquelles un pays devait présenter des éléments de preuve documentaires qui 
étaient évalués par l'OIE pour obtenir la reconnaissance officielle du statut exempt de maladie. 
Soulignant que cette procédure n'était pas applicable pour les autres maladies inscrites sur la liste de l'OIE, y compris l'IA, l'Inde a dit que sa déclaration indiquant qu'elle était exempte d'IAFP à 
déclaration obligatoire n'aurait pas pu dûment faire l'objet d'une évaluation technique ou 
scientifique quelconque par l'OIE ou par des expert s individuels. Elle a allégué qu'en exigeant que 
les experts individuels examinent les éléments de preuve qu'elle avait présentés pour étayer son 
allégation selon laquelle elle était exempte d'IAFP à déclaration obligatoire, le Groupe spécial avait 
interprété et appliqué de façon incorrecte le chapitre 1.6 du Code de l'OIE. 
L'Organe d'appel a rappelé que les devoirs d'un groupe spécial étaient énoncés à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, qui exigeait qu'un groupe spécial procède à une évaluation objective des 
faits de la cause, y compris une évaluation de la question de savoir si les éléments de preuve 
versés au dossier étayaient l'affirmation d'une pa rtie. Notant que, dans le contexte de cette 
procédure de règlement d'un différend, c'était l'Inde  qui avait affirmé qu'elle était exempte d'IAFP 
à déclaration obligatoire, l'Organe d'appel a estimé que le Groupe spécial était tenu, selon les 
termes de l'article 11 du Mémorandum d'accord, d'évaluer si l'affirmation de l'Inde était étayée par les éléments de preuve versés au dossier. Il a noté  que le chapitre 1.6 du Code de l'OIE n'imposait 
pas des devoirs et obligations aux groupes spéciaux de l'OMC, et qu'il ne pouvait pas primer sur le 
texte de l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui définissait la fonction des groupes spéciaux de l'OMC et exigeait qu'un groupe spécial, entre au tres choses, procède à une évaluation objective 
des faits de la cause. L'Organe d'appel n'a donc pas accepté l'argument de l'Inde selon lequel, en 
vertu du Code de l'OIE, le Groupe spécial était tenu d'accepter comme définitive l'auto-évaluation 
de l'Inde selon laquelle elle était exempte d'IAFP à déclaration obligatoire, et il a rejeté la première allégation formulée par l'Inde au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
La deuxième allégation d'erreur formulée par l'Inde au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord concernait l'attribution de la charge de la preuve par le Groupe spécial. Spécifiquement, l'Inde alléguait que les questions posées par le  Groupe spécial aux experts individuels avaient 
déplacé à tort la charge de la preuve vers l'Inde; que le Groupe spécial avait fait erreur en 
concluant que l'Inde avait la charge de prouver que l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique en Inde; et que le Groupe spécial avait fait erreur  en ne constatant pas que l'Inde s'était acquittée 
de toute charge de la preuve qui lui incombait en établissant qu'elle n'avait jamais signalé à l'OIE 
la présence de l'IAFP à déclaration obligatoire sur son territoire. S'agissant du premier motif, 
l'Organe d'appel a considéré que, étant donné le large pouvoir discrétionnaire dont disposaient les groupes spéciaux pour consulter des experts, le simple fait de poser des questions à des experts 
individuels ne constituait pas, en lui-même et à lui seul, une attribution par un groupe spécial de la 
charge de la preuve aux parties à un différend. En outre, notant que les questions posées par le Groupe spécial aux experts individuels concerna ient les arguments et éléments de preuve 
présentés à la fois par l'Inde et les États-Unis, il n'a pas partagé l'avis de l'Inde selon lequel les 
questions du Groupe spécial avaient eu pour résu ltat que les arguments et éléments de preuve 
présentés par les États-Unis sur cette question n'avaient pas été évalués du tout. 
S'agissant de l'argument de l'Inde selon lequel le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que 
l'Inde avait la charge de prouver que l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique sur son 
territoire, l'Organe d'appel a rappelé qu'en ce qui concerne les allégations au titre de l'Accord SPS, la charge incombait initialement à la partie plaignante, qui devait établir prima facie que la 
mesure SPS du défendeur était incompatible avec une disposition particulière de l'Accord SPS. Une 
fois que des éléments prima facie  avaient été établis, il incombait à la partie défenderesse de les 
réfuter. L'Organe d'appel pensait donc comme le Groupe spécial qu'une partie défenderesse qui 
affirmait un fait devait en apporter la preuve. En  l'espèce, il a rappelé que les États-Unis avaient WT/AB/26 
- 62 - 
  allégué devant le Groupe spécial que les mesures indiennes établissaient une discrimination 
arbitraire ou injustifiable à l'encontre des produits importés, qui étaient interdits en Inde à la suite de détections de l'IAFP à déclaration obligatoire dans le pays exportateur, alors que l'Inde ne maintenait même pas de prescriptions en matière de surveillance qui auraient donné lieu à une 
détection de cas d'IAFP à déclaration obligatoire dans les troupeaux de volailles domestiques du 
pays. L'Organe d'appel a également rappelé l'explication des États-Unis selon laquelle les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient discriminatoires non parce que des incidents liés à l'IAFP à 
déclaration obligatoire avaient eu lieu en Inde, ma is parce que le système de surveillance de l'Inde 
pour l'IAFP à déclaration obligatoire était inad équat, ce qui aboutissait à une situation dans 
laquelle des mesures de contrôle du commerce des produits d'origine nationale pour cause d'IAFP à déclaration obligatoire dans le pays ne seraient pas imposées, parce que l'IAFP à déclaration 
obligatoire ne serait pas détectée. L'Organe d'appel a fait observer que l'Inde, d'autre part, n'avait 
pas présenté d'arguments sur le point de savoir si ses mesures concernant l'IA étaient ou non discriminatoires en soi, mais avait, au lieu de cela, souligné que l'IAFP à déclaration obligatoire 
était exotique sur son territoire et que, par conséquent, le risque associé à l'introduction de l'IAFP 
à déclaration obligatoire était tel qu'il était parfaitement justifié qu'elle interdise les importations de volailles et de produits de la volaille en prov enance des pays qui avaient déclaré la présence de 
l'IAFP à déclaration obligatoire. 
Sur la base des positions formulées par les parties devant le Groupe spécial, l'Organe d'appel a 
considéré que l'affirmation factuelle selon laquelle l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique en Inde était le point central de la réfutation de l'Inde concernant les trois conditions énoncées dans 
la première phrase de l'article 2:3, et non un élément de l'argumentation prima facie des 
États-Unis concernant la deuxième forme de discrimination. À cet égard, il a aussi fait référence à plusieurs constatations formulées par le Groupe spécial au cours de son analyse globale, à savoir: 
que les risques contre lesquels l'Inde se protégeait (soit l'IAFP à déclaration obligatoire) 
constituaient des conditions qui étaient similaires en Inde et dans d'autres Membres (y compris les États-Unis); que l'Inde traitait les produits d'origine nationale et les produits importés d'une 
manière différente en ce qui concerne le risque d'IAFP à déclaration obligatoire, selon que ce 
risque provenait de l'Inde ou d'un autre Membre; et que le régime de surveill ance interne de l'Inde 
n'était pas adéquat pour détecter de manière fi able l'IAFP à déclaration obligatoire. L'Organe 
d'appel a noté que l'Inde n'avait fait appel d'aucu ne de ces constatations et qu'elle ne contestait 
pas la déclaration du Groupe spécial selon laquelle, sans un système de surveillance adapté 
capable de détecter de manière fiable l'IAFP à déclaration obligatoire, il était difficile d'établir de façon concluante l'absence d'IAFP à déclaration obligatoire sur le territoire indien. Faisant 
référence à l'analyse du Groupe spécial, considérée conjointement avec les constatations du 
Groupe spécial dont il n'était pas fait appel, l'Organe d'appel n'a pas estimé que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'arti cle 11 en concluant que les États-Unis s'étaient 
acquittés de la charge qui leur incombait d'établir des éléments prima facie . Notant que l'élément 
factuel central des efforts déployés par l'Inde pour réfuter cette argumentation était son affirmation selon laquelle l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique sur son territoire, il a rejeté l'argument de l'Inde selon lequel le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant qu'il incombait à l'Inde de prouver que l'IAFP à 
déclaration obligatoire était exotique en Inde. 
S'agissant de la troisième question soulevée par l'Inde, à savoir si le fait que l'Inde n'avait jamais 
signalé à l'OIE la présence d'IAFP à déclaration obligatoire sur son territoire suffisait pour que le 
Groupe spécial conclue que l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique en Inde, l'Organe d'appel a estimé que c'était une reformulation de l'argument  de l'Inde selon lequel sa propre affirmation 
de l'absence d'IAFP à déclaration obligatoire aurait  dû être acceptée en tant que fait, même en 
l'absence de preuves scientifiques versées au dossier pour l'étayer. Rappelant sa constatation selon laquelle le Groupe spécial n'était pas obligé en vertu de l'article 1.6.1 du Code de l'OIE d'accepter comme concluante l'"autodéclaration" a lléguée de l'Inde concernant l'absence d'IAFP à 
déclaration obligatoire, l'Organe d'appel a rejeté l'argument de l'Inde. 
La troisième allégation formulée par l'Inde au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord était 
que les questions posées par le Groupe spécial au x experts individuels équivalaient à déléguer à 
tort aux experts la détermination factuelle du point de savoir si l'IAFP à déclaration obligatoire 
était exotique en Inde. L'Organe d'appel a noté que l'appel de l'Inde concernait seulement la portée des consultations du Groupe spécial avec les experts individuels, à savoir les questions 
posées à ces experts, et non l'utilisation, ou l'invocation, par le Groupe spécial des réponses 
données par les experts. Il ne voyait pas co mment les questions du Groupe spécial, en WT/AB/26 
- 63 - 
  elles-mêmes et à elles seules, pouvaient être considérées comme une délégation par celui-ci de sa 
fonction qui consistait à évaluer les faits au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. En outre, l'Organe d'appel a fait observer que l'Inde n'avait pas expliqué en quoi le simple fait de poser des questions équivalait à une absence d'objectivité de la part du Groupe spécial. Enfin, bien 
que l'Inde ait allégué que le Groupe spécial avait "délégué" à tort la détermination factuelle du 
point de savoir si l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique en Inde, l'Organe d'appel a fait observer que, finalement, le Groupe spécial n'avait pas fait de détermination sur ce point de fait; 
au lieu de cela, il avait simplement décidé que l'Inde n'avait pas présenté des arguments et des 
éléments de preuve pour étayer l'affirmation fa ctuelle qu'elle avait formulée. L'Organe d'appel a 
donc rejeté l'allégation de l'Inde. 
Ayant rejeté chacune des trois allégations d'erreur formulées par l'Inde, l'Organe d'appel a 
constaté que l'Inde n'avait pas établi que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible 
avec son devoir de procéder à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son évaluation et ses constatations concernant l'allégation des 
États-Unis relative à la deuxième "forme" de discrimination aux termes de l'article 2:3, première 
phrase, de l'Accord SPS et, plus spécifiquement, dans ses consultations avec les experts individuels sur le point de savoir si l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique en Inde ou parce 
qu'il demandait à l'Inde de prouver que l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique sur son 
territoire. L'Organe d'appel a donc confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 2:3, première phrase, de l'Accord SPS parce qu'elles établissaient une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
Membres de l'OMC où existaient des conditions identiques ou similaires. 
4.5  Rapport de l'Organe d'appel Pérou – Droit additionnel visant les importations de 
certains produits agricoles , WT/DS457/AB/R 
Ce différend concernait les droits additionnels imposés par le Pérou sur les importations de 
certains produits agricoles (certains types de riz, sucre, maïs et lait importés), ainsi que la relation entre les règles de l'OMC et l'Accord de libre-éch ange entre le Pérou et le Guatemala (ALE) et la 
question de savoir si le Guatemala avait agi d'une  manière contraire à ses obligations de bonne foi 
au titre du Mémorandum d'accord lorsqu'il avait engagé cette procédure. 
Les droits additionnels sont déterminés au moyen d'un mécanisme connu sous le nom de Système 
de fourchette de prix ( Sistema de Franja de Precios , SFP). Le SFP repose sur la différence entre: 
i) un prix plancher et un prix plafond et ii) un prix  de référence. Les prix plancher et plafond sont, 
respectivement, les moyennes des prix internat ionaux sur un marché international spécifié 
pendant une période antérieure récente de 60 mois. Le prix de référence est la moyenne des cours 
internationaux sur le même marché international pendant une période antérieure récente de deux 
semaines. Un droit additionnel est imposé sur la valeur transactionnelle des importations lorsque le prix de référence est inférieur au prix plancher. Le SFP prévoit par ailleurs des réductions 
tarifaires lorsque le prix de référence est supérieur au prix plafond. 
Devant le Groupe spécial, le Guatemala a allégué que le Pérou maintenait: i) des "prélèvements 
variables à l'importation" et des "prix minimaux à l'importation", ou des "mesures à la frontière similaires", prohibés par la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture; et ii) d'"autres droits ou impositions" incompatibles avec l'article II:1 b) du GATT 
de 1994. Il a allégué également que le Pérou avait agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 et l'article X:3 a) du GATT de 1994, respectivement, i) en ne publiant pas certains 
éléments essentiels de la mesure; et ii) en appliquant le SFP d'une manière qui n'était pas 
raisonnable. Le Guatemala a formulé des allégations subsidiaires au titre des articles 1
er, 2, 3, 5, 6 
et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, au cas où le Groupe spécial considérerait que les droits 
additionnels résultant du SFP étaient des droits de douane proprement dits. 
Le Pérou, quant à lui, a demandé au Groupe sp écial de constater que le Guatemala n'avait pas 
engagé la procédure de bonne foi, en se conformant à l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord, parce qu'il avait, d'après les allégations,  accepté le maintien du SFP dans l'ALE conclu 
avec le Pérou le 6 décembre 2011. Le Pérou a en outre affirmé que les droits additionnels résultant 
du SFP: i) étaient des "droits de douane proprement dits" au sens de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994; et ii) ne relevaient pas de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, ni de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Il a soutenu qu'il avait 
satisfait aux obligations énoncées à l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994 et que les allégations WT/AB/26 
- 64 - 
  du Guatemala au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane devraient être rejetées parce que cet 
accord ne s'appliquait pas à des droits spécifiques. Enfin, au cas où le Groupe spécial constaterait que la mesure en cause n'était pas compatible avec les règles de l'OMC, le Pérou a affirmé que cela créerait une incompatibilité entre les Accords de l'OMC visés et l'ALE, et qu'en pareil cas, les 
dispositions de l'ALE devraient prévaloir. 
Le Groupe spécial n'a trouvé aucun élément de pr euve indiquant que le Guatemala avait engagé la 
procédure de groupe spécial d'une manière contraire aux obligations de bonne foi énoncées à 
l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord. Sur le fond du différend, il a constaté que les droits 
additionnels résultant du SFP étaient: i) des "prélèvements variables à l'importation", ou au moins une "mesure à la frontière similaire", incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; et ii) d'"autres droits ou impositions" incompatibles avec l'article II:1 b) du GATT de 1994. Ayant 
formulé ces constatations, le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle à 
l'égard des allégations du Guatemala au titre de l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994. Par ailleurs, il n'a pas jugé approprié de traiter les allégations subsidiaires du Guatemala au titre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, lesquelles dépendaient d'une constatation selon laquelle les 
droits résultant du SFP étaient des droits de doua ne proprement dits. Enfin, s'agissant du "moyen 
de défense" du Pérou, selon lequel les parties avaient modifié entre elles, au moyen de l'ALE 
de 2011, toute disposition des Accords de l'OMC visés prohibant le SFP, le Groupe spécial a noté 
que l'ALE en cause n'était pas encore entré en vigueur, et s'est donc abstenu de se prononcer sur la question de savoir si les parties pouvaient, au moyen de l'ALE, modifier entre elles leurs droits et obligations découlant des accords visés. 
4.5.1  Article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord 
4.5.1.1  Nouveaux arguments ou allégations formulés en appel 
Le Guatemala a allégué que les arguments avancé s par le Pérou en appel selon lesquels le 
Guatemala avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum 
d'accord, constituaient des "arguments nouveaux" ou des "allégations nouvelles". Il a affirmé que le Pérou ne faisait pas appel d'une question de droit couverte par le rapport du Groupe spécial ni 
d'interprétations du droit données par celui-ci au  sens de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord 
et que, par conséquent, "il ne [relevait] pas de la compétence de l'Organe d'appel d'examiner" ces 
nouveaux arguments ou allégations. 
D'après son examen du rapport du Groupe spéc ial et des communications des participants en 
appel, l'Organe d'appel a constaté que les arguments ou allégations contestés par le Guatemala 
parce qu'ils étaient "nouveaux" se rapportaient en  fait à des questions de droit qui n'étaient pas 
différentes de celles dont le Groupe spécial était saisi et que celui-ci avait traitées dans son 
rapport. Ces questions avaient trait à la portée des obligations de bonne foi du Guatemala au titre 
du Mémorandum d'accord, à l'importance juridique des instruments internationaux qui n'étaient pas encore entrés en vigueur, ainsi qu'à la mesure dans laquelle les Membres pouvaient renoncer 
à leur droit d'engager des procédures de règlement des différends à l'OMC. L'Organe d'appel a en 
outre constaté que les arguments du Pérou concernant la bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 ne l'obligeaient pas à demander, recevoir et examiner des faits nouveaux, ne portaient pas 
atteinte aux droits du Guatemala en matière de régularité de la procédure, et étaient donc avancés 
à bon droit en appel. 
4.5.1.2  Bonne foi 
Le Pérou a fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il n'y avait "aucun élément 
de preuve indiquant que le Guatemala aurait en gagé [cette] procédure d'une manière contraire à 
la bonne foi". Il a fait valoir que le Guatemala avait explicitement  renoncé à son droit de déposer 
un recours au sujet du SFP lorsqu'il était convenu dans l'ALE que le Pérou pouvait maintenir le 
SFP. À titre subsidiaire, il a aussi fait valoir que le Guatemala avait renoncé à ses droits par 
implication nécessaire  étant donné que la compatibilité du SFP avec les règles de l'OMC avait été 
l'"objet d'un désaccord" entre le Pérou et le Guatemala, et qu'ils étaient convenus dans l'ALE que le Pérou pourrait maintenir son SFP, l'ALE prévalant sur les Accords de l'OMC en cas 
d'incompatibilité. Le Guatemala avait donc agi d'une manière incompatible avec son obligation de 
bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord lorsqu'il avait engagé cette procédure. WT/AB/26 
- 65 - 
  Le Guatemala a répondu que le Groupe spécial avait eu raison de constater que l'ALE ne contenait 
pas de renonciation – explicitement ou par implication nécessaire – de la part du Guatemala à son droit de contester le SFP au moyen du mécanisme de règlement des différends. Le Guatemala a soutenu, entre autres choses, que: i) le Groupe sp écial avait invoqué à juste titre le fait que l'ALE 
n'était pas en vigueur, étant donné que les accords dont il était allégué qu'ils contenaient une 
renonciation devaient être en vigueur pour que la renonciation ait un quelconque effet; ii) déterminer l'interprétation correcte de l'ALE dépasserait le cadre de la compétence du Groupe 
spécial; et iii) une renonciation concernant un différend en particulier ne pouvait être faite qu'au 
moyen d'une solution mutuellement convenue ou de décisions rendues par les organes compétents 
de l'OMC. 
L'Organe d'appel a indiqué qu'il avait été appelé à déterminer si le Guatemala avait agi d'une 
manière contraire à la bonne foi au regard de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord du fait 
du renoncement allégué à son droit de contester le SFP dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OM C. Dans l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II/article 21:5 – 
États-Unis) , l'Organe d'appel avait estimé que "le renoncement aux droits accordés par le 
Mémorandum d'accord ne [pouvait] être considéré à la légère" et que "le libellé des Mémorandums d'accord [sur les bananes] [devait] clairement indiquer que les parties avaient l'intention de 
renoncer à leurs droits". Ainsi, "si un Membre de l'OMC n'[avait] pas clairement indiqué qu'il 
n'engagerait pas une action juridique en ce qui concerne une certaine mesure, il ne [pouvait] pas 
être considéré comme n'agissant pas de bonne foi s'il contest[ait] cette mesure". L'Organe d'appel avait par ailleurs fait observer que, bien que l' article 3:7 du Mémorandum d'accord reconnaisse 
que les parties pouvaient conclure une solution mutuellement convenue, les Membres ne 
pouvaient pas renoncer à leurs droits et obligations au titre du Mémorandum d'accord en dehors du cadre du règlement de différends spécifiques. 
Dans ce différend, l'Organe d'appel n'a pas consid éré qu'aux fins du Mémorandum d'accord, l'ALE, 
et en particulier le paragraphe 9 de l'Annexe 2.3, constituait une solution mutuellement acceptable pour les deux parties au sens de l'article 3:7 du  Mémorandum d'accord. Outre le fait que le Pérou 
et le Guatemala avaient négocié l'ALE avant que le différend soit engagé, le Mémorandum d'accord 
soulignait qu'"[u]ne solution mutuellement acceptable pour les parties" à un différend devait être "compatible avec les accords visés". Toutefois, comme l'Organe d'appel l'a constaté ailleurs dans son rapport, les droits additionnels résultant du SFP étaient incompatibles avec l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994. En outre, les participants avaient 
présenté des arguments contradictoires concernant l'interprétation à donner du paragraphe 9 de l'Annexe 2.3 de l'ALE, qui disposait que "[l]e Pérou pourra[it] maintenir son [SFP]", dans le 
contexte d'autres dispositions pertinentes de l'ALE, de sorte qu'il apparaissait qu'il y avait une 
ambiguïté sur le point de savoir si l'ALE lui-même, indépendamment de son statut juridique d'instrument non encore entré en vigueur, autorisait le Pérou à maintenir le SFP s'il était jugé 
incompatible avec les règles de l'OMC.
 
L'Organe d'appel a par ailleurs noté que le Pérou reconnaissait qu'il n'était pas "interdit d'un point 
de vue procédural au Guatemala de contester le SFP dans le cadre de l'OMC ". En outre, 
l'article 15.3 de l'ALE disposait que "[p]our tout différend relevant du présent accord … ou  de 
l'Accord sur l'OMC , la Partie plaignante pourra[it] choisir l'instance dans le cadre de laquelle le 
différend sera[it] réglé". Par conséquent, même du point de vue de l'ALE, les parties à l'ALE avaient le droit de soumettre des contestations au  titre des Accords de l'OMC visés au système de 
règlement des différends de l'OMC. 
Se fondant sur ces raisons, l'Organe d'appel n'a pas estimé qu'un renoncement du Guatemala au 
droit de recourir au système de règlement des différends de l'OMC soit clairement prévu en 
l'espèce au regard, ou dans le contexte, du Mé morandum d'accord. Par conséquent, le Guatemala 
ne pouvait pas être considéré comme ayant agi d'une manière contraire à ses obligations de bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord lorsqu'il avait engagé cette procédure pour contester la compatibilité du SFP avec les Accords de l'OMC visés. L'Organe d'appel a donc 
confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.96 et 8.1.a de son 
rapport, selon laquelle il n'y avait "aucun élément de preuve indiquant que le Guatemala aurait engagé [cette] procédure d'une manière contraire à la bonne foi". WT/AB/26 
- 66 - 
  4.5.2  Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture – Prélèvements variables à l'importation 
Le Pérou a formulé trois allégations d'erreur principales au sujet de la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les droits additionnels résultant du SFP étaient des "prélèvements variables à l'importation", à savoir que: i) le Groupe spécial avait fait erreur dans son évaluation de la 
"variabilité" de la mesure en cause; ii) le Groupe spécial avait fait erreur dans son évaluation des 
"autres traits caractéristiques" de la mesure en cause; et iii) le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il avait examiné 
l'allégation du Guatemala au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4.5.2.1  Interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
Avant d'examiner les allégations du Pérou, l'Organe d'appel a exposé la façon dont il comprenait 
certaines questions relatives à l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Il a 
rappelé que le préambule de l'Accord sur l'agriculture disposait qu'il était nécessaire "d'arriver … à 
des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux 
et de les prévenir". Il a fait observer que l'article 4 était à juste titre considéré comme l'instrument 
juridique à utiliser pour exiger la conversion en droits de douane proprement dits de certains obstacles à l'accès aux marchés affectant les importations de produits agricoles. 
L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture interdit  aux Membres de maintenir "de[s] mesures du type 
de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits" ou de recourir ou revenir à de telles mesures. La note de bas de page 1 contient une liste des mesures qui sont visées par l'obligation énoncée à l'article 4:2. Le fait qu'une mesure se traduit par l'acquittement de droits qui 
prennent la même forme que des droits de douane proprement dits ne signifie pas, à lui seul, 
qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de la note de bas de page 1. Ainsi, l'Organe d'appel a constaté que, pour déterminer si une mesure fa isait partie des "mesures du type de celles qui 
[avaient] dû être converties en droits de douane proprement dits", il pouvait être nécessaire de 
procéder à un examen approfondi de la conception  et de la structure de la mesure elle-même, 
ainsi que de son fonctionnement, à la lumière du libellé pertinent figurant dans l'article 4:2 et la 
note de bas de page 1. 
Au sujet de l'expression "prélèvements variables à l'importation", l'Organe d'appel a expliqué que 
les mesures constituant des "prélèvements variables à l'importation" étaient des mesures dont la variabilité était "inhérente" parce qu'elles comportaient un dispositif ou une formule qui faisait en 
sorte que les prélèvements changent automatiquem ent et continuellement. Il a constaté qu'il 
s'agissait d'un élément nécessaire et essentiel des "prélèvements variables à l'importation" qui distinguait les "prélèvements variables à l'importation" des "droits de douane proprement dits". 
Selon l'Organe d'appel, la raison en était que les "droits de douane proprement dits" pouvaient 
aussi être soumis à des variations. L'Organe d'appel a noté que ces variations provenaient toutefois de modifications ponctuelles des ta ux de droits appliqués qui avaient lieu 
indépendamment, sans être liées à un dispositif ou à une formule, et habitue llement du fait d'actes 
administratifs ou législatifs distincts. Il a expliqué que les "prélèvements variables à l'importation" pouvaient aussi avoir certains "autres traits caractéristiques", parmi lesquels "un manque de transparence et un manque de prévisibilité en ce qui concern[ait] le niveau des droits qui 
résulter[aient] de ces mesures" par rapport au niveau de transparence et de prévisibilité des 
"droits de douane proprement dits". Ces autres traits caractéristiques n'étaient pas des 
caractéristiques indépendantes ou absolues que devait posséder une mesure pour être considérée 
comme un "prélèvement variable à l'importation"; en fait, ils pouvaient servir à confirmer qu'une 
mesure avait une "variabilité inhérente". Enfin, l'Organe d'appel a précisé que les "prélèvements 
variables à l'importation" pouvaient contribuer à fausser les prix des importations en empêchant 
que les prix internationaux ne se répercutent sur le marché intérieur. 
4.5.2.2  Évaluation par le Groupe spécial de  la "variabilité" de la mesure 
Le Pérou a fait valoir que le Groupe spécial avait confondu la mesure en cause – c'est-à-dire les 
droits additionnels résultant du SFP – avec la mé thode utilisée dans le cadre du SFP pour calculer 
le droit potentiel. Le Guatemala a fait valoir qu'établir une distinction entre les droits additionnels 
et leur méthode de calcul serait incompatible avec le mandat du Groupe spécial. L'Organe d'appel a fait observer que tant les droits additionnels que la méthode de calcul du SFP étaient inclus dans WT/AB/26 
- 67 - 
  la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala et que, comme les 
droits additionnels résultaient du fonctionnement  du SFP, la méthode de calcul du SFP était un 
élément essentiel du système. Il a par ailleurs in diqué que la "variabilité inhérente" devait être 
évaluée sur la base de la configuration globale d'une mesure et de la mesure dans laquelle les 
changements étaient automatiques, continuels et fondés sur un mécanisme ou une formule 
sous-jacent. Ainsi, l'Organe d'appel a fait observer que le Groupe spécial était en fait tenu d'examiner la méthode de calcul du SFP lorsqu'il déterminait si les droits additionnels résultant du 
SFP étaient des "prélèvements variables à l'importation". 
Le Pérou a fait aussi valoir que les droits additionnels en cause ne variaient pas avec une 
quelconque régularité à la suite du calcul selon le SFP. Pour le Guatemala, le fait que, à certaines périodes, le SFP n'avait pas donné lieu à un droit additionnel variable n'était pas pertinent pour 
l'examen du SFP et des droits additionnels résu ltants au cours des périodes où ils avaient été 
imposés. Notant que le Pérou admettait que le fonctionnement d'une formule permettant de calculer les valeurs du prix plancher, du prix plafond et du prix de référence était inhérent et 
automatique dans le SFP, l'Organe d'appel a dit que les droits calculés sur la base d'un système 
ayant une "variabilité inhérente" auraient eux-même s une "variabilité inhérente". En outre, il a fait 
observer que la constatation de "variabilité" formulée par le Groupe spécial n'était pas fondée sur 
la fréquence de changement des droits. En fait, le Groupe spécial avait fondé sa constatation sur le 
fait que le SFP contenait un dispositif ou une formule qui faisait en sorte qu'il y ait une révision automatique et continuelle des droits applicables.  Par ailleurs, le Groupe spécial avait traité 
explicitement la question de la fréquence de changement, indiquant que le fait que le résultat du 
calcul selon le SFP pouvait être le même pendant plusieurs périodes de deux semaines ne signifiait 
pas que le SFP, en tant que mécanisme, n'imposait pas la variabilité des droits. Selon l'Organe d'appel, la fréquence de changement générée par une mesure pouvait être pertinente pour 
déterminer si cette mesure était "variable", mais aucune fréquence de changement spécifique des 
droits qui en résultaient n'était requise pour qu 'une mesure soit considérée comme "variable" au 
sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le Pérou a par ailleurs contesté la déclaration du Groupe spécial selon laquelle la variabilité 
imposée par le SFP n'était pas comparable au fait que les "droits de douane proprement dits" pouvaient varier occasionnellement. Il a fait valoir que les changements à la fois des droits additionnels résultant du SFP et des "droits de douane proprement dits" n'étaient ni constants ni 
mécaniques. Le Guatemala a répondu que les éléments de preuve présentés par le Pérou 
révélaient que la variation des droits additionnels résultant du SFP était considérablement plus importante que la variation des "droits de douane proprement dits". L'Organe d'appel a indiqué 
que le fait qu'un prélèvement était "variable" ne suffisait pas pour qualifier une mesure de 
"prélèvement variable à l'importation" parce qu'un "droit de douane proprement dit" pouvait également correspondre à cette description. En  revanche, les "prélèvements variables à 
l'importation" étaient distincts des "droits de douane proprement dits" en raison de la présence 
d'un dispositif ou d'une formule sous-jacent dans la mesure en cause qui faisait en sorte que ces prélèvements changent automatiquement et continuellement. L'Organe d'appel a donc considéré que le Groupe spécial avait eu raison de dire que la variabilité imposée par le SFP, qui résultait de 
règles et de formules qui faisaient partie du  système et s'appliquaient automatiquement et 
continuellement, n'était pas comparable à la vari abilité normale des droits de douane proprement 
dits". 
Par ailleurs, le Pérou a soutenu que le Groupe spécial s'était "trop" appuyé sur la "variabilité 
inhérente" pour constater que la mesure était un "prélèvement variable à l'importation". Le Guatemala a fait valoir que le Groupe spécial ne s'était pas entièrement appuyé sur la variabilité 
inhérente de la mesure et que, en tout état de cause, la variabilité inhérente était le critère 
essentiel pour constater l'existence d'un prélèvement variable à l'importation". L'Organe d'appel a estimé que l'argument de Pérou n'était pas étayé dans le rapport du Groupe spécial étant donné que ce dernier avait examiné certains "autres traits caractéristiques" de la mesure en cause pour 
confirmer sa constatation de "variabilité inhérente". En outre, il a fait observer que la constatation 
de "variabilité" du Groupe spécial, fondée sur une formule sous-jacente qui faisait en sorte que les prélèvements changent automatiquement et continuellement, était un élément nécessaire et 
essentiel pour constater l'existence de "prélèvements variables à l'importation". L'Organe d'appel 
n'a donc pas souscrit à l'argument du Pérou selon lequel le Groupe spécial avait fait erreur en "s'appuyant trop" sur cet aspect dans son analyse. WT/AB/26 
- 68 - 
  Enfin, le Pérou a fait valoir que les critères juridiques relatifs aux "prélèvements variables à 
l'importation" et aux "prix minimaux à l'importation" avaient des caractéristiques communes, en particulier l'utilisation d'un prix minimal ou d'un prix de seuil. En conséquence, la constatation du Groupe spécial, selon laquelle le prix plancher du SFP n'empêchait pas l'entrée d'importations à 
des prix qui lui étaient inférieurs, aurait dû amener le Groupe spécial à conclure que les droits 
additionnels résultant du SFP n'étaient pas des "prélèvements variables à l'importation", ni des "mesures à la frontière similaires". Le Guatemala a fait valoir que le critère juridique relatif aux 
"prélèvements variables à l'importation" n'exigeait pas qu'il y ait une composante de prix minimal. 
L'Organe d'appel a rappelé que l'expression "prélèvements variables à l'importation" n'avait pas été interprétée comme comprenant nécessairement un seuil de prix minimal. Bien qu'une mesure donnée puisse contenir des éléments communs à la fois aux "prélèvements variables à 
l'importation" et aux "prix minimaux à l'importation", un "prélèvement variable à l'importation" ne 
devait pas nécessairement contenir un certain seuil minimal  pour être considéré comme "ayant 
une variabilité inhérente". 
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Pérou n'avait pas établi que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son évaluation de la "variabilité inhérente" de la mesure en cause. 
4.5.2.3  Évaluation par le Groupe spécial des "a utres traits caractéristiques" de la 
mesure 
S'agissant de l'évaluation par le Groupe spécial du manque de transparence et de prévisibilité de la 
mesure en cause, le Pérou a d'abord affirmé que le  Groupe spécial avait fait erreur en amalgamant 
la capacité de prévoir les droits avec la transparence et la prévisibilité. Le Guatemala n'a pas 
souscrit à ce point de vue et a signalé que, même si les taux des droits de douane proprement dits pouvaient changer, ces taux étaient fixes et donc prévisibles jusqu'à ce changement. Étant donné 
la structure, la conception et le fonctionnement du SFP, et en particulier le nouveau calcul des 
droits additionnels potentiels toutes les deux semaines, l'Organe d'appel n'a pas jugé erronée l'explication du Groupe spécial selon laquelle le SFP manquait de transparence et de prévisibilité en 
ce qui concernait le niveau des droits additionnels par rapport à la transparence et à la prévisibilité 
qu'offraient les droits de douane proprement dits. 
Le Pérou a soutenu que le Groupe spécial avait constaté à tort que la mesure manquait de 
transparence et de prévisibilité en raison de  sa "variabilité inhérente" alléguée. Le Guatemala a 
répondu que le Pérou ne pouvait pas concevoir des impositions à l'importation dont le niveau 
dépendait mathématiquement et automatiquement des prix internationaux. L'Organe d'appel n'a 
pas souscrit à l'argument du Pérou selon lequel, dans cette partie de son analyse, le Groupe 
spécial avait associé le manque de transparence et de prévisibilité du SFP à la "variabilité 
inhérente" de la mesure en cause. 
S'agissant de l'évaluation par le Groupe spécial de la question de savoir si la mesure en cause 
faussait la répercussion des prix internationaux sur le marché péruvien, le Pérou a fait valoir que le 
Groupe spécial n'avait pas fourni de base raisonnable à l'appui de sa constatation, parce qu'il s'était appuyé uniquement sur une analyse théorique. Le Guatemala a répondu que l'analyse du Groupe spécial n'avait rien de "théorique" et que celui-ci n'était tout simplement pas convaincu par 
les éléments de preuve présentés par le Pérou. L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'argument du 
Pérou étant donné que le Groupe spécial avait examin é l'objectif déclaré du SFP, la structure et la 
conception du SFP, y compris les effets à court terme et à moyen terme; et les éléments de 
preuve statistiques concernant le sucre et le maïs. L'Organe d'appel a noté qu'un groupe spécial 
n'était pas tenu d'axer son examen principalement sur les données numériques ou statistiques concernant les effets de la mesure dans la pratique. En fait, lorsqu'ils existaient, les éléments de 
preuve concernant les effets observables de la mesure devraient être pris en considération, ainsi 
que les renseignements relatifs à la structure et à la conception de la mesure. Le poids et l'importance à accorder à de tels éléments de preuve dépendaient des circonstances de chaque 
affaire. 
De plus, le Pérou a fait valoir qu'il apparaissait que l'analyse du Groupe spécial contredisait la 
constatation de celui-ci selon laquelle la mesure en cause n'était pas un "prix minimal à l'importation". Le Guatemala a considéré qu'une mesure pouvait neutraliser la répercussion des 
prix internationaux indépendamment de la question de savoir si elle pouvait aussi être qualifiée de 
"prix minimal à l'importation". L'Organe d'appel a estimé que, même si l'examen du point de WT/AB/26 
- 69 - 
  savoir si une mesure était un "prélèvement variable à l'importation" ou l'examen du point de 
savoir si elle était un "prix minimal à l'importation" étaient liés l'un à l'autre, la question de savoir si une mesure entrait dans la catégorie de l'une  des mesures énumérées dans la note de bas de 
page 1 de l'Accord sur l'agriculture demeurait néanmoins une question séparée. Aussi, l'Organe 
d'appel n'a trouvé aucune incompatibilité dans l'analyse du Groupe spécial en la matière. 
Le Pérou a affirmé par ailleurs que le Groupe spécial avait fait abstraction du fait que le SFP était 
incapable d'empêcher la répercussion des prix internationaux sur le marché intérieur pour tous les 
produits visés parce qu'il fonctionnait sur la ba se de seulement quatre "produits marqueurs". Le 
Guatemala a fait valoir que, même pour les "produits liés", le SFP faisait en sorte que les fluctuations des prix internationaux soient faussées. L'Organe d'appel a estimé que, même si les prix des "produits liés" et d'un "produit marqueur" étaient sans rapport, l'argument du Pérou 
n'expliquait pas comment un prélèvement à l'importation, variant en fonction du prix international 
d'un autre produit agricole, ne fausserait pas la ré percussion des prix internationaux des "produits 
liés" sur le marché péruvien, ni comment les effets de ce prélèvement pourraient néanmoins être 
considérés comme équivalents à l'incidence d'un "droit de douane proprement dit". 
Enfin, le Pérou a soutenu qu'à la différence du système de fourchettes de prix du Chili, le SFP 
entraînait une étroite corrélation entre les prix internationaux et les prix intérieurs. Le Guatemala a 
répondu que les différences entre le SFP et le système de fourchettes de prix du Chili identifiées 
par le Pérou étaient inexactes et dénuées de pertinence. Le Groupe spécial a examiné en détail les éléments du SFP et a conclu que les effets à court terme et à moyen terme du SFP faussaient la répercussion des prix internationaux sur le marché intérieur, différemment des "droits de douane 
proprement dits". L'Organe d'appel a indiqué que faire valoir que le SFP avait moins d'effets de 
distorsions que la mesure chilienne était insuffisant pour démontrer que le SFP ne faussait pas la répercussion des prix internationaux sur le marché intérieur péruvien. 
Globalement, l'Organe d'appel a noté que l'appel du Pérou attribuait un rôle important à 
l'évaluation du manque de transparence et de prévisibilité, ainsi qu'à l'évaluation de la répercussion des prix internationaux sur le marché intérieur, dans le contexte d'une analyse du 
point de savoir si une mesure était un "prélèvement variable à l'importation". Étant donné que les 
"autres traits caractéristiques" n'étaient pas des caractéristiques indépendantes ou absolues que devait posséder une mesure pour être co nsidérée comme un "prélèvement variable à 
l'importation", il ne devrait pas être donné, dans l'analyse d'un groupe spécial, plus d'importance à 
leur évaluation qu'à la détermination de la question de savoir si une mesure pouvait être 
caractérisée comme "ayant une variabilité inhérente", qui était un élément nécessaire et essentiel pour une constatation de l'existence d'un "prélèvement variable à l'importation". 
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Pérou n'avait pas établi que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son évaluation des "autres traits caractéristiques" de la mesure en cause lorsqu'il avait analysé si la mesure constituait un "prélèvement variable à 
l'importation". 
4.5.2.4  Article 11 du Mémorandum d'accord 
Le Pérou a allégué que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en ne comparant pas dûment la mesure en cause avec des "droits de 
douane proprement dits" et des "prélèvements variables à l'importation" lorsqu'il avait examiné 
l'allégation du Guatemala au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Le Pérou a affirmé que le Groupe spécial n'avait pas identifié les caractéristiques pertinentes d'un droit de douane 
proprement dit à plusieurs reprises. Le Guatemala a indiqué que les arguments du Pérou traitaient 
du critère juridique appliqué par le Groupe spécial et non d'une quelconque absence d'objectivité dans l'évaluation des faits par le Groupe spécial. 
L'Organe d'appel a rappelé qu'une allégation selon laquelle un groupe spécial n'avait pas procédé à 
une "évaluation objective de la question dont il était saisi" était une allégation très grave, et qu'un appelant ne pouvait pas reformuler effectivemen t les arguments qu'il avait présentés au Groupe 
spécial sous le couvert d'une allégation au titre de l'article 11, mais devait identifier des erreurs 
spécifiques qui étaient si importantes qu'elles compromettaient l'objectivité de l'évaluation par le 
Groupe spécial de la question dont il était saisi. Une contestation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord devait exister par elle-mêm e et être étayée par des arguments spécifiques, WT/AB/26 
- 70 - 
  et non être simplement formulée en tant qu'argument ou allégation subsidiaire à l'appui d'une 
allégation touchant au fait qu'un groupe spécial n'avait pas interprété ou appliqué correctement une disposition particulière d'un accord visé. 
L'Organe d'appel a rappelé également que, bien qu'un groupe spécial puisse entreprendre une 
analyse séparée de la question de savoir si une mesure était "autre que les droits de douane 
proprement dits", pour confirmer une constatation d'incompatibilité avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, cette analyse n'était pas indispensable pour parvenir à une conclusion sur les 
catégories répertoriées dans la note de bas de page 1. À son avis, la contestation du Pérou ne 
concernait pas le soupesage et l'appréciation appropriés des éléments de preuve par le Groupe spécial ni l'objectivité de son évaluation de la question dont il était saisi. En fait, la contestation du Pérou se rapportait au critère juridique appliqué par le Groupe spécial au titre de l'article 4:2 et le 
Pérou n'a pas expliqué sur quelle base il s'appuyait pour demander un examen additionnel  de 
l'évaluation par le Groupe spécial dans le contexte d'une allégation au titre de l'article 11. 
Pour les raisons qui précèdent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi 
d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son analyse au titre 
de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4.5.3  Article II:1 b) du GATT de 1994 
Le Pérou a formulé deux allégations d'erreur concernant l'analyse par le Groupe spécial de la 
question de savoir si les droits additionnels  résultant du SFP étaient incompatibles avec 
l'article II:1 b), à savoir que: i) le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les droits additionnels n'étaient pas des "droits de douane proprement dits" au titre de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994; et ii) le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en n'examinant pas certains des éléments de preuve communiqués par le Pérou en rapport avec l'allégation du Guatemala. 
4.5.3.1  Constatation du Groupe spécial selon la quelle la mesure en cause n'est pas un 
"droit de douane proprement dit" au ti tre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 
Le Pérou a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les droits additionnels 
résultant du SFP n'étaient pas des "droits de douane proprement dits" au titre de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994 sur la base de sa constatation antérieure au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Alors que le Pérou a fait valoir que le Groupe spécial aurait dû examiner séparément la question de savoir si la mesure en cause était un "droit de douane proprement dit" au titre de 
l'article II:1 b), le Guatemala a soutenu que le Groupe spécial avait eu raison de conclure que la 
mesure n'était pas un "droit de douane proprement dit" au titre de l'article II:1 b), après avoir constaté que cette mesure relevait de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture et qu'à ce titre, elle aurait dû être convertie en "droits de douane proprement 
dits". 
L'Organe d'appel a fait observer que l'article 4:2 de  l'Accord sur l'agriculture et la première phrase 
de l'article II:1 b) du GATT de 1994 contenaient des obligations différentes. L'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture disposait ce qui suit: "[l]es Membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui [ont] dû être converties en droits de douane proprement dits, ni ne recourr[ont] ni ne reviendr[ont] à de telles mesures". La première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 
disposait que certains produits ne seraient "pas soumis … à des droits de douane proprement dits 
plus élevés que ceux" qui étaient prévus dans la liste de concessions pertinente. 
L'Organe d'appel a rappelé que la structure et la logique de la note de bas de page 1 de l'Accord 
sur l'agriculture indiquaient clairement que les prélèvements variables à l'importation et les prix 
minimaux à l'importation ne pouvaient pas être des droits de douane proprement dits. L'Organe d'appel a aussi rappelé que, comme le Pérou et  le Guatemala l'avaient tous deux admis, 
l'expression "droits de douane proprement dits" devrait être interprétée de la même manière 
s'agissant tant de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture que de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Compte tenu de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les droits additionnels résultant du SFP relevaient de la note de bas de page 1 de l'Accord sur 
l'agriculture et selon laquelle les "prélèvements variables à l'importation" ne pouvaient pas être 
des "droits de douane proprement dits" au sens de l'article 4:2, l'Organe d'appel a estimé que le WT/AB/26 
- 71 - 
  Groupe spécial avait eu raison de constater que ces droits additionnels n'étaient pas non plus des 
"droits de douane proprement dits" au sens de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
L'Organe d'appel a estimé que, contrairement à ce que le Pérou faisait valoir, l'approche et le 
raisonnement du Groupe spécial ne donnaient pas à entendre que le Groupe spécial avait constaté 
l'existence d'une incompatibilité avec l'article II:1 b) du GATT de 1994 simplement "par implication" à partir d'une constatation d'incompatibilité avec l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. La deuxième phrase de l'article II:1 b), lue conjointement avec le Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994, prohibait l'imposition d'"autres 
droits ou impositions" plus élevés que ceux qui étaient inscrits dans la Liste de concessions du 
Membre concerné. Conformément à l'interprétation selon laquelle l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994 contenaient des obligations juridiques distinctes, 
le Groupe spécial avait examiné les deux dispositions séparément dans des sections différentes de son rapport et n'avait pas simplement formulé une constatation corollaire d'incompatibilité avec la 
deuxième phrase de l'article II:1 b) sur la base de sa constatation antérieure au titre de 
l'article 4:2. 
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Pérou n'avait pas établi que le 
Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la mesure en cause n'était pas un "droit de 
douane proprement dit" au titre de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
4.5.3.2  Article 11 du Mémorandum d'accord 
Le Pérou a allégué que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en n'examinant pas les éléments de preuve pertinents pour la 
détermination du point de savoir s'il avait correctement inscrit les droits additionnels résultant du SFP dans sa Liste en tant que "droits de douane proprement dits" au sens de l'article II du GATT 
de 1994. Le Guatemala a fait valoir que, dans la mesure où le Groupe spécial n'avait pas examiné 
certains éléments de preuve, cela découlait de son utilisation du critère juridique correct et non pas d'un quelconque manquement à l'obligation de pr océder à une évaluation objective au sens de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Le Groupe spécial a estimé que: i) l'expression "droits de douane proprement dits" devait avoir le 
même sens tant dans l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture que dans la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994; et ii) la struct ure et la logique de la note de bas de page 1 
indiquaient clairement que les prélèvements variables à l'importation et les prix minimaux à 
l'importation ne pouvaient pas être des droits de douane proprement dits. En conséquence, le Groupe spécial a conclu que l'examen des nouvea ux éléments de preuve présentés par le Pérou 
n'était pas nécessaire pour son analyse de la question de savoir si la mesure en cause était un 
"droit de douane proprement dit". L'Organe d'appel a considéré que l'allégation du Pérou ne contestait pas un quelconque manque d'objectivité da ns l'évaluation des éléments de preuve par le 
Groupe spécial, mais la justesse de l'analyse juridique de ce dernier. L'Organe d'appel a relevé que 
le Pérou avançait une allégation d'erreur analogue concernant le critère juridique appliqué par le Groupe spécial dans son analyse de l'allégation du Guatemala au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, allégation qu'il avait déjà rejetée. Enfin, l'Organe d'appel a 
rappelé qu'une contestation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord ne devrait pas être 
simplement formulée en tant qu'argument ou allégation subsidiaire à l'appui d'une allégation selon laquelle un groupe spécial n'avait pas interprété ou appliqué correctement une disposition 
particulière. 
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son examen de l'allégation 
du Guatemala au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
4.5.4  Relation entre les dispositions de l'Accord sur l'OMC et de l'ALE 
4.5.4.1  Arguments nouveaux formulés en appel 
Le Guatemala a soutenu que les arguments du Pérou selon lesquels le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du WT/AB/26 
- 72 - 
  GATT de 1994 en ne tenant pas compte de l'article 31.3 a) et c) de la Convention de Vienne, que 
ce soit pour l'ALE ou les articles 20 et 45 de la CDI, n'avaient pas été soulevés devant le Groupe spécial et n'entraient donc pas dûment dans le champ de l'appel parce qu'ils exigeaient l'examen de faits nouveaux ou de questions nouvelles, diffé rents de ceux qui étaient couverts par le rapport 
du Groupe spécial. L'Organe d'appel a rejeté l'allégation du Guatemala selon laquelle les 
arguments du Pérou concernant l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 conformément à l'article 31.3 a) et c) de la Convention de Vienne 
ne pouvaient pas être présentés en appel. Il a estimé que ces arguments concernaient des 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et des interprétations du droit données par celui-ci. 
L'Organe d'appel n'était pas non plus convaincu que la prise en considération des arguments 
présentés par le Pérou en appel l'obligerait à exam iner des faits nouveaux. Il a estimé que la prise 
en considération des dispositions de l'ALE et des articles 20 et 45 de la CDI pour déterminer la compatibilité du SFP avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT 
de 1994, ne l'obligerait pas à examiner des faits nouveaux. 
L'Organe d'appel a conclu que, dans la mesure où les arguments nouveaux présentés en appel par 
le Pérou se rapportaient à des "questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial" ou à 
des "interprétations du droit données par celui-ci" et qu'ils ne l'obligeait pas à examiner des faits 
nouveaux, ces arguments étaient avancés à bon droit en appel et ne portaient pas atteinte aux droits du Guatemala en matière de régularité de la procédure. 
4.5.4.2  Pertinence de l'Accord de libre-échange entre le Pérou et le Guatemala et de 
certaines dispositions de la CDI au titre de l'article 31.3 de la Convention de Vienne 
L'Organe d'appel a constaté que les arguments du Pérou, selon lesquels le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994 parce qu'il n'avait pas tenu compte, en vertu de l'article 31.3 de la Convention 
de Vienne, de l'ALE et des articles 20 et 45 de la CDI, allaient au-delà de l'interprétation de l'article 4:2 et de l'article II:1 b) conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 31 de la Convention de Vienne et revenaient à faire valoir que, au moyen de l'ALE, le 
Pérou et le Guatemala avaient effectivement modifié ces dispositions de l'OMC entre eux. 
Le Pérou a fait valoir en appel que, en s'appuyant sur le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 de l'ALE (qui 
disposait que le Pérou pouvait maintenir le SFP) et sur les articles 20 (consentement excluant 
l'illicéité d'un fait) et 45 (renonciation au droit d'in voquer la responsabilité) de la CDI, le Groupe 
spécial aurait dû interpréter les termes "ne maintiendront pas" figurant à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture comme signifiant "pourra maintenir" dans la relation entre le Pérou et le 
Guatemala. L'Organe d'appel a rappelé que, en vertu de l'article 31 de la Convention de Vienne, 
les termes du traité devraient être interprétés suivant leur sens ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité, et il a fa it observer que, si le contexte était un élément 
nécessaire d'une analyse interprétative au titre de l'article 31, son rôle et son importance dans un 
exercice d'interprétation dépendaient de la clarté du sens courant des termes du traité. Si le sens 
des termes du traité était difficile à cerner, il pouvait être nécessaire pour déterminer le sens ordinaire au titre de l'article 31 de s'appuyer davantage sur le contexte et sur l'objet et le but du 
traité, et éventuellement sur d'autres éléments dont il était tenu compte "en même temps que du 
contexte" ainsi que sur les moyens mentionnés à l'article 32. Toutefois, l'Organe d'appel n'a pas estimé que l'article 31 pouvait être utilisé pour donner des interprétations, fondées sur des accords 
ultérieurs invoqués ou des règles pertinentes de droit international applicables dans les relations 
entre les parties invoquées, au titre de l'articl e 31.3 a) et c), dont il apparaissait qu'elles 
démentaient l'intention commune des parties au traité telle qu'elle ressortait du texte de 
l'article 4:2 et de l'article II:1 b). En particulier, l'Organe d'appel n'a pas estimé que, dans un 
exercice d'interprétation au titre de l'article 31, les éléments dont il était tenu compte "en même temps que du contexte", comme des accords ultérieurs ou des règles de droit international, pouvaient être utilisés pour aboutir à la conclusion que les termes "ne maintiendront pas" figurant 
à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture devr aient être interprétés comme signifiant "pourra 
maintenir" sur la base d'une disposition particulière de l'ALE (ou des articles 20 ou 45 de la CDI). 
L'Organe d'appel a par ailleurs rejeté l'idée qu'au titre de l'article 31 de la Convention de Vienne, il 
était possible de donner des interprétations d'un traité multilatéral qui seraient applicables 
uniquement à certaines des parties à ce traité. L'article 31.1 précisait qu'"[u]n traité [devait] être WT/AB/26 
- 73 - 
  interprété" de telle sorte que l'exercice d'interprétation visait le traité dans son ensemble, non le 
traité tel qu'il pouvait s'appliquer entre certaines des parties. L'Organe d'appel a expliqué que, dans le cas des traités multilatéraux comme les Accords de l'OMC visés, la "règle générale 
d'interprétation" énoncée à l'article 31 visait à établir le sens ordinaire des termes du traité 
reflétant l'intention commune des parties au traité, et non uniquement les intentions de certaines 
des parties. L'interprétation du traité pouvait dans la pratique s'appliquer aux parties à un différend, mais elle devait servir à établir les intentions communes des parties au traité qui était 
interprété. 
S'agissant de l'article 31.3 de la Convention de Vienne, l'Organe d'appel a estimé que tant l'ALE 
que les articles 20 et 45 de la CDI n'étaient pas "pertinents" pour l'interprétation de l'article 4:2 et de l'article II:1 b) au sens de l'article 31.3 c), et que l'ALE n'était pas un accord "au sujet de 
l'interprétation" de ces dispositions de l'OMC au sens de l'article 31.3 a). En particulier, l'Organe 
d'appel a rappelé sa jurisprudence selon laquelle, pour être "pertinentes" aux fins de l'interprétation, les règles de droit international au sens de l'article 31.3 c) devaient porter sur le 
même sujet que les termes du traité qui étaient interprétés. L'Organe d'appel a aussi rappelé qu'il 
avait jugé dans des différends antérieurs que des accords intervenus "au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions " au sens de l'article 31.3 a) étaient des "accords 
influant spécifiquement sur l'interprétation d'un traité". 
L'Organe d'appel a fait observer que le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 de l'ALE disposait que "[l]e 
Pérou pourra[it] maintenir son système de fourchette de prix". L'article 20 de la CDI traitait de la 
validité du consentement d'un État qui excluait l'illicéité d'un fait donné d'un autre État dans les 
limites de ce consentement. Le paragraphe a) de l'article 45 de la CDI concernait la renonciation 
au droit d'invoquer la responsabilité d'un État, dans les cas où l'État lésé avait valablement renoncé à la demande. Or les questions d'interprétation spécifiques découlant de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 en question dans le différend 
n'étaient pas celle de savoir si le Pérou "pourra[it] maintenir" son SFP en ce qui concernait les produits désignés, ni celle de savoir si le Guatemala avait consenti au maintien du SFP ou avait 
renoncé à son droit de le contester. En revanche, pour déterminer si le Pérou pouvait maintenir 
son SFP, le Groupe spécial avait dû interpréter le sens des termes de l'article 4:2 et de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture, et établir si les droits additionnels résultant du SFP pouvaient être qualifiés de "prélèvements variables à l'importation", de "prix minimaux à 
l'importation" ou de "mesures à la frontière similaires", plutôt que de "droits de douane 
proprement dits" au sens de la note de bas de page 1. Le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 de l'ALE et les articles 20 et 45 de la CDI ne donnaient pas d'indications "pertinentes" pour l'interprétation en 
la matière. En conséquence, l'Organe d'appel n'a pas estimé que l'ALE et les articles 20 et 45 de la 
CDI pouvaient être considérés comme des règles concernant le même sujet que l'article 4:2 et l'article II:1 b), ou comme influant spécifiquement sur l'interprétation de ces dispositions. L'Organe 
d'appel n'a donc pas souscrit au point de vue du Pérou selon lequel l'ALE et les articles 20 et 45 de 
la CDI étaient des règles "pertinentes" de droit international au sens de l'article 31.3 c) et selon lequel l'ALE était un accord ultérieur "au sujet de l'interprétation" de l'article 4:2 et de 
l'article II:1 b) au sens de l'article 31.3 a) de la Convention de Vienne. 
Enfin, bien qu'il ne se soit pas prononcé sur le sens du mot "parties" à l'article 31.3 a) et c) de la 
Convention de Vienne, l'Organe d'appel a exprim é des réserves sur le point de savoir si les 
dispositions de l'ALE (en particulier le paragraphe 9 de l'annexe 2.3), dont on pouvait faire valoir 
qu'elles pourraient être interprétées comme autorisant le Pérou à maintenir le SFP dans ses 
relations bilatérales avec le Guatemala, pouvaient être invoquées au titre de l'article 31.3 de la 
Convention de Vienne pour établir l'intention commune  des Membres de l'OMC sous-tendant les 
dispositions de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
L'Organe d'appel a estimé qu'une telle approche donnerait à penser que les dispositions de l'OMC pouvaient être interprétées différemment, selon les Membres auxquels elles s'appliquaient et les droits et obligations qu'ils avaient dans le cadre d'un ALE auquel ils étaient parties. 
Ayant conclu que les arguments du Pérou concernaient des modifications , et non des 
interprétations , de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994, 
l'Organe d'appel a aussi estimé que ces modifications alléguées ne relevaient pas de l'article 41 de 
la Convention de Vienne portant sur les modifications inter se  de traités multilatéraux, mais des 
dispositions spécifiques de l'OMC prévues à l'article XXIV du GATT de 1994. WT/AB/26 
- 74 - 
  L'Organe d'appel a noté en particulier que les Accords de l'OMC contenaient des dispositions 
spécifiques concernant les amendements, dérogations ou exceptions pour les accords commerciaux régionaux
26 , qui prévalaient sur les dispositions générales de la Convention de 
Vienne, comme l'article 41. Dans le cas des ALE, l'Organe d'appel a fait observer que l'article XXIV 
du GATT de 1994 permettait spécifiquement de s'écarter de certaines règles de l'OMC. L'Organe 
d'appel a indiqué que les voies à suivre pour évaluer si une disposition d'un ALE qui pouvait s'écarter de certaines règles de l'OMC était néan moins compatible avec les accords visés étaient 
les dispositions de l'OMC qui permettaient l'établissement d'accords commerciaux régionaux, à 
savoir: l'article XXIV du GATT de 1994, ou la Clause d'habilitation dans le cas d'accords entre pays en développement, en ce qui concerne le commerce des marchandises; et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) en  ce qui concerne le commerce des services. 
Dans son examen de la question de savoir si une mesure incompatible avec les règles de l'OMC 
dans un ALE pouvait être quand même justifiée au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, l'Organe d'appel a rappelé la décision qu'il avait rendue dans l'affaire Turquie – Textiles . Dans ce 
différend, il avait jugé que l'article XXIV du GATT de 1994 pouvait justifier des mesures qui étaient 
incompatibles avec certaines autres dispositions du GATT de 1994, sous réserve que deux conditions cumulatives soient remplies: i) la partie qui prétendait se prévaloir de ce moyen 
de défense devait démontrer que la mesure en cause était adoptée au moment de l'établissement 
d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange qui satisfaisait pleinement aux prescriptions de l'article XXIV; et ii) cette partie devait démontrer qu'il serait fait obstacle à l'établissement de cette union douanière ou cette zone de libre-échange si elle n'était pas autorisée à adopter la 
mesure en cause. L'Organe d'appel a par ailleurs rappelé qu'en fixant les conditions 
susmentionnées pour qu'une mesure incompatible avec le GATT de 1994 soit justifiée dans le cadre d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange au regard du paragraphe 5 de 
l'article XXIV du GATT de 1994, il s'était aussi appuyé sur le paragraphe 4 de cette disposition, qui 
disposait qu'une union douanière ou une zone de libre-échange avait pour objet "de faciliter le commerce" entre les Membres constitutifs et "non d'opposer des obstacles au commerce" avec des 
pays tiers. L'Organe d'appel a par ailleurs noté qu e les références dans le paragraphe 4 au fait "de 
faciliter le commerce" et à une "intégration plus étroite" n'étaient pas compatibles avec une interprétation de l'article XXIV le présentant comme un large moyen de défense pour des mesures prises dans le cadre d'ALE qui réduisaient les droits et les obligations des Membres au titre des 
Accords de l'OMC visés. 
Néanmoins, l'Organe d'appel ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si le SFP était 
compatible avec les prescriptions énoncées à l'article XXIV du GATT de 1994, estimant que le 
Pérou n'avait pas invoqué cet article pour justifier l'incompatibilité du SFP avec l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994, et qu'un accord qui n'était pas encore entré en vigueur, comme l'ALE, ne pouvait pas être visé par un moyen de défense au titre de 
l'article XXIV.
27 En outre, l'Organe d'appel a noté qu'il n'était ni incontestable ni clair à la lecture 
des dispositions de l'ALE que cet accord autorisait effectivement le Pérou à maintenir un SFP incompatible avec les règles de l'OMC. 
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas commis 
d'erreur en n'interprétant pas l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT 
de 1994 compte tenu des dispositions de l'ALE et des articles 20 et 45 de la CDI en vertu de l'article 31.3 de la Convention de Vienne. L'Organe d'appel a aussi constaté que le Groupe spécial 
                                               
26 L'article X de l'Accord sur l'OMC énonce des procéd ures détaillées "d'amendement des dispositions [de 
l']accord ou des accords commerciaux multilatéraux". En  vertu de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, la 
Conférence ministérielle et le Conseil général ont le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations des Accords commerciaux multilatéraux de l'OMC et d'accorder une dérogation à des obligations imposées aux Membres par ces accords. Il est important de noter que l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS prévoient des exceptions dans le cadre du commerce  régional, permettant aux Membres de  l'OMC de s'écarter de droits et 
obligations spécifiques découlant des Accords de l'OMC vi sés lorsqu'ils établissent des unions douanières, des 
zones de libre-échange ou des accords libéralisant le commerce des services. Les pays en développement qui concluent des accords commerciaux régionaux visant le commerce des marchandises avec d'autres pays en 
développement peuvent aussi se prévaloir de l'exception prévue par la Clause d'habilitation. Il convient de 
noter toutefois qu'aucun des participants n'a invoqué la Clause d'habilitation, ou s'est appuyé sur la Clause 
d'habilitation, en ce qui co ncerne l'ALE en question. 
27 Le moyen de défense au titre de l' article XXIV s'applique aussi à "un accord provisoire nécessaire pour 
l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de  libre-échange". L'Organe d'appel a fait toutefois 
observer qu'un tel "accord provisoire" devrait aussi être  en vigueur pour que le moyen de défense s'applique. WT/AB/26 
- 75 - 
  n'avait pas fait erreur en s'abstenant de formuler des constatations sur le point de savoir si l'ALE 
avait modifié les droits et obligations dans le cadre de l'OMC entre le Pérou et le Guatemala. 
4.5.5  Autre appel du Guatemala: article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture – "prix 
minimaux à l'importation" 
Le Guatemala a contesté l'interprétation et l'application par le Groupe spécial des expressions "prix 
minimaux à l'importation" et "mesures à la frontière similaires" figurant dans la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Au cas où l'Organe d'appel infirmerait les 
constatations du Groupe spécial, le Guatemala a demandé que l'Organe d'appel complète l'analyse 
juridique et constate que la mesure du Pérou était incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4.5.5.1  Interprétation et application par le Groupe spécial de l'expression "prix 
minimaux à l'importation" 
Le Guatemala a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de 
l'expression "prix minimaux à l'importation" figura nt dans la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, en adoptant un critère juridique excessivement étroit qui 
exigeait qu'une telle mesure impose des droits basés sur la valeur transactionnelle des importations et empêche chacune des importations d'entrer au-dessous d'un seuil spécifié. Le 
Pérou a soutenu que le Groupe spécial n'avait pas indiqué que, dans le cadre d'une telle mesure, il 
fallait empêcher chacune des importations d'entrer au-dessous d'un seuil spécifié, ni n'avait laissé entendre qu'une mesure basée sur des prix de référence, plutôt que sur des valeurs transactionnelles, ne pouvait pas être considérée comme un dispositif fondé sur des "prix 
minimaux à l'importation". 
L'Organe d'appel a rappelé que l'expression "prix minimal à l'importation" désignait généralement 
le prix le plus bas auquel les importations d'un produit donné pouvaient entrer sur le marché 
intérieur d'un Membre. Même si l'Organe d'appel a noté que les dispositifs fondés sur des "prix 
minimaux à l'importation" "[étaient] généralement" liés à la valeur transactionnelle effective des produits importés et qu'un dispositif "ordinaire" fondé sur un prix minimal à l'importation 
impliquerait une telle comparaison, l'Organe d'appel a considéré que ces nuances laissaient 
entendre qu'il pouvait y avoir d'autres exemples de  points de repère pour déterminer "le prix le 
plus bas auquel les importations … [pouvaient] entrer sur le marché". Une telle évaluation devrait être effectuée sur la base de la configuration totale de la mesure. Ainsi, l'Organe d'appel a estimé 
que l'examen par un groupe spécial de la question de savoir si une mesure était un "prix minimal à 
l'importation" au sens de la note de bas de page  1 de l'Accord sur l'agriculture devrait être fondé 
sur des éléments de preuve, lorsqu'ils étaient disponibles, concernant le fonctionnement et 
l'incidence de la mesure, ainsi que sur une analyse de la conception et de la structure de la 
mesure. 
Contrairement à ce que le Guatemala avançait dans sa communication, l'Organe d'appel a estimé 
que le Groupe spécial n'avait pas interprété l'expression "prix minimaux à l'importation" comme 
signifiant qu'une mesure devait nécessairement êt re liée aux valeurs transactionnelles des produits 
importés. L'Organe d'appel n'a pas non plus considéré que le Groupe spécial avait interprété l'expression "prix minimaux à l'importation" comme impliquant qu'une mesure exigeait que 
"chacune des importations" entrent à un prix égal ou supérieur à un seuil spécifié. De fait, le 
Groupe spécial a noté les éléments de preuve st atistiques présentés par le Pérou qui montraient 
que certaines transactions étaient entrées sur le  marché péruvien à un prix inférieur au prix 
plancher du SFP. Le Groupe spécial a également noté qu'il n'existait aucun élément de preuve 
montrant que les droits additionnels résultan t du SFP empêchaient directement l'entrée de 
produits à des prix inférieurs à un seuil donné d'une manière différente de ce que feraient des 
droits de douane proprement dits. 
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel a cons taté que le Guatemala n'avait pas établi que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son inte rprétation de l'expression "prix minimaux à 
l'importation" figurant dans la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. WT/AB/26 
- 76 - 
  Le Guatemala a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la mesure du 
Pérou n'était pas un "prix minimal à l'importation" malgré l'existence d'un seuil implicite ou de facto . Selon lui, le SFP contenait un seuil implicite ou de facto , qui était constitué par le prix 
international le plus bas du produit pertinent au cours des deux semaines précédentes plus le droit 
additionnel résultant du SFP. Le Guatemala a soutenu que, puisque pratiquement aucune 
importation ne pouvait entrer sur le marché péruvien au-dessous du seuil implicite, la mesure en cause pouvait être qualifiée de "prix minimal à l'importation" et était donc incompatible avec 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le Pérou a estimé que le seuil implicite indiqué par le Guatemala était basé sur un calcul qui ne 
faisait pas partie du SFP et que le Groupe spécial avait eu raison de constater qu'il n'y avait aucun 
seuil de facto  ou implicite dans le SFP. Il a soutenu que les opérateurs étaient libres de faire des 
transactions à tous les prix et que, s'il était peu probable que les prix de transaction soient 
inférieurs au prix international le plus bas envisagé dans le prix de référence du SFP, cela tenait au fait que les prix des importations avaient tendance à suivre les prix internationaux, et n'était pas 
imposé par le SFP. 
L'Organe d'appel a fait observer que, dans les cas où ils étaient disponibles, les éléments de 
preuve statistiques concernant l'incidence de la mesure étaient pertinents pour l'examen que 
réalisait un groupe spécial. Il pouvait toutefois y avoir des éléments additionnels pertinents pour 
l'examen par un groupe spécial de la question de savoir si une mesure était un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. Aux fins de cet examen, un groupe spécial devrait également an alyser la conception, la structure et le 
fonctionnement d'une mesure. En l'espèce, la constatation du Groupe spécial était fondée sur les 
éléments de preuve statistiques présentés par le  Pérou. Le Groupe spécial avait indiqué que, 
compte tenu de la structure et de la conception de la mesure en cause, ainsi que des éléments 
relatifs à son fonctionnement, il n'existait aucun élément de preuve montrant que la mesure 
garantissait que les importations n'entreraient pas au-dessous d'un seuil donné. À part cette phrase, le Groupe spécial n'avait pas donné d'autres explications sur la manière dont il avait 
analysé la conception et la structure de la mesure en cause. L'Organe d'appel a donc conclu que le 
Groupe spécial n'avait pas suffisamment étudié les éléments pertinents de la conception, de la structure et du fonctionnement de la mesure en cause qui auraient pu étayer la conclusion qu'il 
avait tirée. En particulier, le Groupe spécial n'avait pas dûment examiné dans quelle mesure on 
pouvait dire que le seuil implicite identifié par le Guatemala faisait partie de la conception et de la 
structure du SFP. De plus, il n'a pas déterminé si le prix de référence du SFP servait de variable de remplacement appropriée pour les valeurs transactionnelles des importations entrant sur le 
marché péruvien. 
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans 
son analyse de la question de savoir si la mesure en cause était un "prix minimal à l'importation" 
au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. En 
conséquence, l'Organe d'appel a infirmé la constatation formulée par le Groupe spécial, aux paragraphes 7.371 et 8.1.c de son rapport, selon laquelle les droits additionnels résultant du SFP ne constituaient pas des "prix minimaux à l'import a t i o n "  a u  s e n s  d e  l a  n o t e  d e  b a s  d e  p a g e  1  
relative à l'article 4:2. 
4.5.5.2  Interprétation et application par le Groupe  spécial de l'expression "mesures à la 
frontière similaires" 
Le Guatemala a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de 
l'expression "mesures à la frontière similaires", figurant dans la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, en amalgamant le critère juridique relatif aux "prix 
minimaux à l'importation" et le critère juridique relatif aux mesures à la frontière "similaires" aux 
prix minimaux à l'importation. Le Pérou a soutenu que le Groupe spécial avait appliqué le critère juridique correct pour déterminer que les droits additionnels n'étaient pas "similaires" à des "prix minimaux à l'importation". 
L'Organe d'appel a fait observer que la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture incluait 
la catégorie des "mesures à la frontière similaires autres que les droits de douane proprement dits". Il n'était pas nécessaire qu'une mesure soit identique à l'une des catégories de mesures 
prohibées énumérées dans la note de bas de page 1 pour relever quand même de cette 
disposition. En fait, pour être une "mesure à la frontière similaire", une mesure devait, dans sa WT/AB/26 
- 77 - 
  configuration particulière, présenter "une ressemblance ou une analogie" suffisante, ou être "de 
même nature ou de même ordre" qu'au moins une des catégories particulières de mesures 
énumérées dans la note de bas de page 1. Par conséquent, d'après l'Organe d'appel, une mesure 
était "similaire" à un dispositif fondé sur des "prix minimaux à l'importation" lorsqu'elle possédait 
un nombre suffisant de caractéristiques en commun avec un prix minimal à l'importation et que sa 
conception, sa structure, son fonctionnement et son incidence étaient similaires à ceux d'un prix minimal à l'importation, même lorsqu'elle n'était pas "identique" à un tel dispositif à tous égards. 
De l'avis de l'Organe d'appel, le Groupe spécial n'avait pas constaté que, pour qu'une mesure soit 
considérée comme une "mesure à la frontière similaire", au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture, elle devait posséder tous les attributs requis en commun avec les "prix minimaux à l'importation". Au contraire, le Groupe spécial avait indiqué qu'une mesure était 
"similaire" à un "prix minimal à l'importation" lorsqu'elle possédait un nombre suffisant de 
caractéristiques en commun avec un prix minimal à l'importation et que sa conception, sa structure et son incidence étaient similaires à un prix minimal à l'importation, même lorsqu'elle 
n'était pas "identique" à un tel dispositif à tous égards. Sur ce point, l'Organe d'appel a conclu que 
l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'expression "mesures à la frontière similaires" rendait exactement le sens de cette expressi on, telle que lui-même l'avait interprétée. 
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel a cons taté que le Guatemala n'avait pas établi que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son interpré tation de l'expression "mesures à la frontière 
similaires", figurant dans la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le Guatemala a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la mesure du 
Pérou n'était pas "similaire" à un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Il a fait valoir que la mesure contenait 
deux mécanismes qui empêchaient les importations d'entrer sur le marché péruvien à des prix 
inférieurs à certains seuils, à savoir le seuil explicite et le seuil implicite. Ainsi, de l'avis du Guatemala, la mesure du Pérou était au moins similaire à un prix minimal à l'importation. Le Pérou 
a répondu que le Guatemala n'avait pas fourni d'exemples d'une quelconque caractéristique 
commune qui rendrait la mesure péruvienne "similaire" à un prix minimal à l'importation. 
L'Organe d'appel a fait observer que, dans les cas où ils étaient disponibles, les éléments de 
preuve statistiques concernant l'incidence de la mesure étaient pertinents pour l'examen que 
réalisait un groupe spécial. Il pouvait toutefois y avoir d'autres éléments pertinents pour l'examen 
par un groupe spécial de la question de savoir si une mesure était une mesure à la frontière "similaire" à un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Aux fins de cet examen, un groupe spécial devrait aussi 
analyser la conception, la structure et le fonctionnement d'une mesure. Une mesure était "similaire" à un prix minimal à l'importation lorsqu'elle possédait un nombre suffisant de 
caractéristiques en commun avec un prix minimal à l'importation et que sa conception, sa 
structure et son incidence étaient similaires à un prix minimal à l'importation, même lorsqu'elle n'était pas "identique" à un tel dispositif à tous égards. La constatation du Groupe spécial reposait essentiellement sur les éléments de preuve statistiques présentés par le Pérou. Par conséquent, 
l'Organe d'appel a estimé qu'en n'analysant pas suffisamment la conception, la structure et le 
fonctionnement de la mesure en cause, le Groupe  spécial n'avait pas effectué une analyse correcte 
de la question de savoir si les droits additionnels résultant du SFP, même s'ils n'étaient pas 
identiques à un dispositif fondé sur des "prix minimaux à l'importation", pouvaient quand même 
constituer une "mesure à la frontière similaire" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Le Groupe spécial n'avait pas suffisamment examiné le 
seuil explicite ou le seuil implicite identifiés par le Guatemala. Il n'avait pas non plus déterminé si 
le prix de référence du SFP servait de variable de remplacement appropriée pour les valeurs transactionnelles des importations entrant sur le marché péruvien. 
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans 
son analyse de la question de savoir si la mesure en cause était une mesure à la frontière 
"similaire" à un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. En conséquence, l'Organe d'appel a infirmé la constatation 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.370 et 8.1.c de son rapport, selon laquelle la 
mesure en cause n'avait pas suffisamment de caractéristiques en commun avec les "prix minimaux WT/AB/26 
- 78 - 
  à l'importation" pour être considérée comme une mesure à la frontière "similaire" à un "prix 
minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2. 
4.5.5.3  Action de compléter l'analyse juridique 
Le Guatemala a demandé que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique et constate que la 
mesure du Pérou était incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture parce qu'elle était 
soit un "prix minimal à l'importation", soit une mesure "similaire" à un prix minimal à l'importation. Le Guatemala a dit que la mesure empêchait les importations d'entrer sur le marché péruvien à 
des prix inférieurs au seuil explicite du SFP, à savoir le prix plancher ou, à titre subsidiaire, au seuil 
de facto  ou implicite correspondant à la somme du prix international pertinent le plus bas et du 
droit additionnel résultant du SFP. Ayant infirmé les constatations du Groupe spécial concernant 
les "prix minimaux à l'importation" et les "mesures à la frontière similaires", l'Organe d'appel a 
examiné s'il pouvait compléter l'analyse juridique. 
L'Organe d'appel a noté que, dans des différends antérieurs, il avait complété l'analyse juridique 
en vue de faciliter le règlement rapide et la résolution efficace du différend. Il a toutefois été d'avis 
qu'il ne pouvait le faire que si les constatations de fait du Groupe spécial et les faits non contestés 
figurant dans le dossier du Groupe spécial lui fournissaient une base suffisante pour sa propre analyse. Les raisons qui avaient empêché l'Orga ne d'appel de compléter l'analyse juridique 
comprenaient le fait que les questions dont était saisi le Groupe spécial n'avaient pas été 
entièrement analysées et, par conséquent, des considérations relatives au droit des parties à une procédure régulière. 
L'Organe d'appel a rappelé qu'il avait constaté que le Groupe spécial n'avait pas suffisamment 
examiné le seuil explicite ou le seuil implicite identifiés par le Guatemala. Par ailleurs, le dossier du 
Groupe spécial ne contenait pas de faits non contestés concernant la mesure dans laquelle, compte tenu de la conception, de la structure et du fonctionnement de la mesure, l'un ou l'autre de ces 
seuils servait, même si ce n'était pas dans tous les cas, de seuil de prix minimal pour les 
importations entrant sur le marché péruvien, de telle sorte que la mesure pourrait être considérée au moins comme une "mesure similaire à la frontière" au sens de la note de bas de page 1 relative 
à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
En outre, l'Organe d'appel a estimé que le dossier du Groupe spécial ne contenait pas de faits non 
contestés concernant le point de savoir si le prix de référence du SFP servait de variable de remplacement appropriée pour les valeurs transactionnelles des importations entrant sur le 
marché péruvien. L'Organe d'appel a noté que le prix plancher et le prix de référence, et en fin de 
compte le droit additionnel résultant du SFP, étai ent calculés uniquement pour les quatre "produits 
marqueurs" en cause. Le même droit additionnel qui était applicable à chaque "produit marqueur" 
était ensuite également appliqué aux "produits liés" correspondants. L'Organe d'appel a estimé 
qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve non contestés dans le dossier du Groupe spécial concernant la relation entre les prix des "produits marqueurs" et les prix des "produits liés". De 
plus, le prix de référence était calculé sur la base d'un marché international bien spécifié 
uniquement. En outre, l'Organe d'appel n'a pas vu d'éléments de preuve non contestés dans le dossier du Groupe spécial concernant la mesure dans laquelle ce marché pouvait être considéré comme reflétant de manière adéquate les cours mo ndiaux d'un "produit marqueur" particulier. Par 
ailleurs, l'Organe d'appel a constaté qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve dans le dossier du 
Groupe spécial concernant l'incidence, le cas échéant, de l'intervalle de deux semaines entre les prix internationaux utilisés pour le calcul du prix de référence et les valeurs transactionnelles des 
importations entrant sur le marché péruvien. L'Organe d'appel a conclu que, sans ces éléments 
factuels, il n'était pas possible d'examiner, sur la base du dossier du Groupe spécial, si, et dans quelle mesure, le prix de référence servait de variable de remplacement appropriée pour les 
valeurs transactionnelles des importations entrant sur le marché péruvien. L'Organe d'appel a fait 
observer que cette considération était égal ement pertinente pour l'examen du seuil de facto  ou 
implicite identifié par le Guatemala. L'Organe d'appel a noté que cela tenait à ce que l'un des deux éléments du seuil implicite était le droit a dditionnel résultant du SFP, qui dépendait quant à 
lui du prix de référence. 
L'Organe d'appel a donc estimé qu'il n'était pas possible de déterminer si l'un ou l'autre des seuils 
identifiés par le Guatemala constituait un seuil de "prix minimal à l'importation", faisant 
généralement référence au prix le plus bas auquel les importations d'un produit donné pouvaient 
entrer sur le marché péruvien. N'étant pas en mesure d'effectuer cet examen, l'Organe d'appel n'a WT/AB/26 
- 79 - 
  pas pu non plus déterminer si la mesure en cause possédait un nombre suffisant de 
caractéristiques en commun avec un "prix minimal à l'importation" et si sa conception, sa structure, son fonctionnement et son incidence étaient similaires à ceux d'un "prix minimal à l'importation", la rendant "similaire" à un "prix minimal à l'importation". 
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel n'a pas été en mesure de compléter l'analyse juridique 
sur la question de savoir si les droits additionnels résultant du SFP constituaient des "prix minimaux à l'importation" ou des "mesures à la frontière similaires" au sens de la note de bas de 
page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4.6  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur 
les tubes, sans soudure, en acier inox ydable haute performance ("HP-SSST") en 
provenance du Japon, WT/DS454/AB/R , et Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure,  en acier inoxydable haute performance 
("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne , WT/DS460/AB/R 
Ces différends résultaient des plaintes présentées par le Japon et l'Union européenne concernant 
plusieurs aspects de l'enquête ayant amené la Chine à prendre des mesures imposant des droits 
antidumping sur les importations de certains tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance (HP-SSST). L'enquête en cause a été ouverte le 8 septembre 2011 et a abouti à une 
détermination finale établie par le Ministère du commerce de la République populaire de Chine 
(MOFCOM) le 8 novembre 2012. 
Devant le Groupe spécial, le Japon et l'Union européenne avaient contesté plusieurs aspects de 
l'enquête ayant donné lieu à l'imposition de ces droits, et avaient allégué que la Chine avait agi 
d'une manière contraire à ses obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT dans: i) la 
détermination de l'existence d'un dommage; ii) le traitement de certains renseignements confidentiels fournis par les requérants; iii) la non-divulgation alléguée de certains faits essentiels; 
iv) l'application des mesures provisoires; et v) la fourniture alléguée de renseignements 
inadéquats dans son avis de détermination finale . En outre, l'Union européenne avait demandé au 
Groupe spécial de constater que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'Accord 
antidumping pour arriver à sa détermination de l'existence d'un dumping, en particulier s'agissant 
de la détermination du montant correspondant aux frais d'administration et de commercialisation 
et aux frais de caractère général (ACG) établie par le MOFCOM pour l'un des producteurs de l'UE, Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes GmbH (SMST). 
Dans ses rapports, le Groupe spécial avait constaté que la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par le MOFCOM était incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, entre autres choses, parce que le MOFCOM n'avait pas dûment tenu compte des 
différences dans les quantités des produits nationaux et des produits importés dans son analyse 
des effets sur les prix, et parce qu'il s'était indûment appuyé sur la part de marché des importations visées pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées 
et le dommage important causé à la branche de production nationale. Cependant, le Groupe 
spécial avait rejeté les allégations formulées par le Japon et l'Union européenne au titre de ces dispositions dans la mesure où elles reposaient sur les arguments concernant les constatations de sous-cotation des prix du MOFCOM et le fait allégué que ce dernier n'avait pas effectué d'analyse 
par segment de l'incidence des importations du prod uit visé de différentes qualités sur la branche 
de production nationale. 
S'agissant de la façon dont la Chine traitait certains renseignements communiqués par les 
requérants, le Groupe spécial avait constaté que le MOFCOM avait permis que ces renseignements 
demeurent confidentiels sans évaluer objectiv ement les "raisons valables" ou examiner 
minutieusement l'exposé des "raisons valables" des requérants, en contravention à l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping. Il avait également constaté que la Chine avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.5.1 de l'Accord anti dumping en n'exigeant pas des requérants qu'ils 
donnent des résumés non confidentiels suffisamment détaillés des renseignements traités comme confidentiels, ou des explications indiquant les raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait pas 
être fourni. 
Le Groupe spécial avait rejeté l'allégation du Japon selon laquelle le fait que la Chine s'était 
appuyée sur les données de fait disponibles po ur calculer la marge de dumping pour les WT/AB/26 
- 80 - 
  exportateurs/producteurs japonais du produit vi sé autres que Sumitomo Metal Industries, Ltd. 
(SMI) et Kobe Special Tube Co., Ltd. (Kobe) était incompatible avec l'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. Il avait également rejeté l'allégation de l'Union européenne selon laquelle la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et les paragraphes 3 
et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping en appliquant les données de fait disponibles en ce qui 
concerne certains renseignements que SMST, un ex portateur/producteur du produit visé établi 
dans l'Union européenne, avait cherché à rectifier au moment de la vérification. 
Le Groupe spécial avait constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas adéquatement les faits essentiels en rapport avec: i) les prix à l'importation, les prix intérieurs et les comparaisons de prix examinés par le MOFCOM dans sa détermination de l'existence d'un dommage; et ii) la méthodologie utilisée 
pour le calcul des marges de dumping pour SMST et Tubos Inoxidables, S.A (Tubacex) (un autre 
exportateur/producteur du produit visé établi dans l'Union européenne). Toutefois, le Groupe spécial avait rejeté les allégations des plaignants selon lesquelles la Chine avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas adéquatement les 
faits essentiels en rapport avec: i) les données sous-tendant la détermination de l'existence d'un dumping par le MOFCOM; et ii) la détermination et le calcul des marges de dumping pour tous les 
producteurs/exportateurs japonais du produit visé autres que SMI et Kobe, et pour tous les 
producteurs/exportateurs de l'Union européenne autres que SMST et Tubacex. 
Le Groupe spécial avait également constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping en n'exposant pas de façon suffisamment 
détaillée dans son Avis de détermination finale ou un rapport distinct, les raisons pour lesquelles le 
MOFCOM avait jugé approprié d'appliquer la marge de dumping la plus élevée calculée pour les exportateurs ayant coopéré comme taux résiduel global pour les sociétés japonaises autres que 
SMI et Kobe et pour les sociétés de l'Union européenne autres que SMST et Tubacex. 
S'agissant des allégations de l'Union européenne concernant la détermination de l'existence d'un 
dumping établie par le MOFCOM, le Groupe spécial avait constaté que la Chine avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping en ne déterminant pas le 
montant correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général (ACG) pour SMST en se fondant sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire. Il avait également 
reconnu le bien-fondé de l'allégation de l'Union européenne selon laquelle la Chine avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 6.7 et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping en rejetant la demande de rectification de SMST au seul motif qu'elle n'avait pas été présentée 
avant la vérification. 
La Chine, le Japon et l'Union européenne ont chacun fait appel de différents aspects de l'analyse et 
des constatations du Groupe spécial. Après avoir ménagé aux participants et aux tierces parties la 
possibilité de formuler des observations, l'Organe d'appel a décidé de joindre ces procédures 
d'appel étant donné que la teneur de ces différends, pour lesquels les appels avaient été déposés à la même date, était dans une large mesure la même. Une seule section de l'Organe d'appel a été choisie pour connaître des deux appels, et une seule audience a été tenue par la section. 
4.6.1  Données relatives aux montants correspon dant aux frais ACG – Article 2.2.1 et 
2.2.2 de l'Accord antidumping 
La Chine a fait appel de l'évaluation effectuée pa r le Groupe spécial, dans son rapport concernant 
l'UE, de la détermination établie par le MOFCOM de l'existence d'un dumping pour SMST. Le 
MOFCOM avait calculé la marge de dumping pour un type particulier de HP-SSST, appelé dans les 
rapports du Groupe spécial "produit de qualité B", sur la base d'une comparaison entre les prix des 
exportations de SMST vers la Chine et une "valeur normale" construite, à savoir la somme: i) du 
coût de production dans le pays d'origine; et ii) des montants correspondant aux frais ACG, ainsi qu'aux bénéfices. 
La Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne, telle qu'elle se rapportait à 
l'article 2.2.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping, contenait un "bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui [était] suffisant pour énoncer clairement le problème", comme l'exigeait WT/AB/26 
- 81 - 
  l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Elle a également allégué que le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son interprétation et son application de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping, et avait agi d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre des articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 i) de l'Accord an tidumping, lorsqu'il avait constaté que le MOFCOM 
n'avait pas déterminé le montant correspondant aux frais ACG pour SMST en se fondant sur des 
données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire. 
S'agissant du mandat du Groupe spécial, l'Organe d'appel a rappelé que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne incluait des références spécifiques à l'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping, ainsi qu'une liste spécifique des motifs sous-tendant les allégations de l'Union européenne. Il a constaté qu'il était pertinent 
d'évaluer la nature des dispositions citées par l'Union européenne dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, y compris la question de savoir si elles contenaient une seule obligation, ou de multiples obligations distinctes. 
Au sujet de l'article 2.2.1, l'Organe d'appel a estimé que cette disposition énonçait une seule 
obligation en vertu de laquelle l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait écarter les ventes du produit similaire à des prix inférieurs aux coûts que si  elle déterminait que "de telles" ventes à des 
prix inférieurs aux coûts présentaient les trois caractéristiques spécifiques susmentionnées. Il a en 
outre estimé que le fait que l'Union européenne n'avait pas inclus dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial des déclarations laissant présager les arguments qu'elle avancerait pour étayer son allégation au titre de l'article 2.2.1 ne voulait pas dire que cette 
demande ne satisfaisait pas au critère énoncé à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Par 
conséquent, l'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne satisfaisait à la 
prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'a ccord voulant qu'elle "contien[ne] un bref exposé 
du fondement juridique de la plainte, qui [devait] être suffisant pour énoncer clairement le problème" touchant à l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 2.2.1 de l'Accord 
antidumping. 
À propos de l'article 2.2.2, l'Organe d'appel a considéré que, lu dans son ensemble, l'article 2.2.2 
imposait une seule obligation, énoncée dans le texte introductif, voulant que les autorités chargées de l'enquête déterminent les montants correspondant aux frais ACG et aux bénéfices en se fondant 
sur les données réelles qui se rapportaient à la production et aux ventes, au cours d'opérations 
commerciales normales. Il a constaté que le fait que l'Union européenne n'avait pas inclus de libellé additionnel tiré du texte de l'article 2.2.2 ne limitait ni ne réduisait la portée de l'allégation 
de l'Union européenne aux "données réelles". En  conséquence, l'Organe d'appel a confirmé la 
constatation formulée par le Groupe spécial selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne satisfaisait à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord voulant qu'elle "contien[ne] un bref expo sé du fondement juridique de la plainte, qui 
[devait] être suffisant pour énoncer clairement le problème" touchant à l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping. 
S'agissant des allégations de la Chine au titre des articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord, 
l'Organe d'appel a considéré que les arguments de la Chine concernaient en fait la construction et 
l'application appropriées de la prescription figura nt à l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping pour 
déterminer la valeur normale construite sur la base des "données réelles concernant la production 
et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales". Ayant examiné les arguments de la 
Chine se rapportant à l'interprétation et à l'application de l'article 2.2.2, l'Organe d'appel n'a pas considéré qu'il y avait une quelconque base permettant de constater que le Groupe spécial n'avait 
pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exigeait 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, ou qu'il n'avait pas fourni les justifications fondamentales de ses constatations, comme l'exigeait l'article 12:7 du Mémorandum d'accord. 
La Chine contestait en outre la constatation du Groupe spécial au titre de l'article 2.2.2 pour 
plusieurs autres motifs. L'Organe d'appel les a tous rejetés et a confirmé la constatation formulée 
par le Groupe spécial, dans son rapport  Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les 
tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de 
l'Union européenne , WT/DS460/R (rapport du Groupe spécial concernant l'UE), selon laquelle la 
Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping en ne 
déterminant pas le montant correspondant aux frais ACG pour SMST en se fondant sur des WT/AB/26 
- 82 - 
  données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales 
normales, du produit similaire. 
4.6.2  Non-prise en compte alléguée par le MOFCOM de certains renseignements 
communiqués durant la visite de vérification 
La Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant, dans son rapport 
concernant l'UE, que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.7 et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidump ing en rejetant la demande de SMST concernant 
la rectification de renseignements relatifs à ses frais financiers au seul motif qu'elle n'avait pas été 
présentée avant le début de la visite de vérification. La Chine a fait valoir que, en créant l'obligation d'agir conformément à l'objet principal de la visite de vérification, le Groupe spécial avait donné de l'article 6.7 et du paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping une lecture 
qui incluait des mots qui n'y figuraient pas. 
L'Organe d'appel a relevé que l'article 6.7 de l'Accord antidumping donnait aux Membres le droit 
de "procéder à des enquêtes sur le territoire d'autres Membres". S'agissant de la relation entre 
l'article 6.7 et l'Annexe I de l'Accord antidumping, il a relevé que, alors que l'article 6.7 établissait 
le cadre fondamental pour les vérifications sur le territoire d'un autre Membre, l'Annexe I, y compris le paragraphe 7, énonçait d'autres pa ramètres pour la conduite de ces enquêtes. 
Passant au contexte immédiat de l'article 6.7, l'Organe d'appel a noté que l'article 6.6 de l'Accord 
antidumping disposait ce qui suit: "les autorités [chargées de l'enquête] s'assureront au cours de l'enquête de l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées". Il a noté que cette prescription ne signifiait pas pour autant que les 
autorités chargées de l'enquête avaient l'obligation d'accepter et d'utiliser tous les renseignements 
qui leur étaient communiqués. En fait, elles avaient une certaine latitude pour décider d'accepter ou d'utiliser les renseignements communiqués par une partie intéressée au cours des enquêtes sur 
place ou ultérieurement. Toutefois, cette latitude était limitée par l'obligation qu'avait l'autorité 
chargée de l'enquête, au titre de l'article 6.6, de veiller à ce que les renseignements sur lesquels ses constatations étaient fondées soient exacts, et par les intérêts légitimes en matière de 
régularité de la procédure des parties à une enquête. L'Organe d'appel a ajouté que, tout au long 
de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête devait établir un équilibre entre ces intérêts en matière de régularité de la procédure et la nécessité de contrôler et d'accélérer le processus d'enquête, y compris pendant les enquêtes sur place. 
Quant aux facteurs influant sur la latitude de l'autorité chargée de l'enquête pour accepter ou 
rejeter les renseignements communiqués au cours de l'enquête sur place, l'Organe d'appel a déclaré qu'ils pouvaient inclure, par exemple, le  moment où les nouveaux renseignements étaient 
présentés; le point de savoir si l'acceptation de s nouveaux renseignements causerait des difficultés 
indues dans la conduite de l'enquête; le point de savoir si la partie intéressée avait présenté de grandes quantités de renseignements ou cherchait simplement à faire corriger une erreur 
arithmétique ou matérielle; le point de savoir si les renseignements en cause concernaient des 
faits qui étaient "essentiels" au sens de l'article 6.9 de l'Accord antidumping; et le point de savoir si les renseignements fournis par une partie intéressée avaient un rapport avec les renseignements spécifiquement demandés par l'autorité chargée de l'enquête. 
Passant aux circonstances de ce différend, l'Organe d'appel a rappelé que le MOFCOM avait 
demandé à SMST de préparer des documents concernant le tableau 6-5, et que SMST avait cherché à corriger les renseignements figurant dans les tableaux 6-6 et 6-8, qui étaient résumés 
dans le tableau 6-5, et que le Groupe spécial avait donc constaté un "lien évident et direct" entre 
les renseignements que SMST avait cherché à corriger et les renseignements expressément 
demandés par le MOFCOM. L'Organe d'appel a relevé que la Chine n'avait pas contesté cette 
constatation, ni la constatation selon laquelle la demande de rectification de SMST concernait un 
seul renseignement spécifique, à savoir les frais financiers du siège social de SMST. En outre, la Chine n'avait pas contesté que la seule raison du rejet de la demande de rectification de SMST donnée par le MOFCOM dans la détermination finale était que "SMST n'avait pas soulevé ce point 
avant que la vérification ne débute". Dans ces circonstances, et en l'absence de toute autre 
explication du MOFCOM, l'Organe d'appel n'a vu au cune erreur dans la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle il n'y avait aucune raison valable pour le MOFCOM de ne pas accepter les 
renseignements corrigés présentés par SMST. L'Organe d'appel a partagé l'avis du Groupe spécial 
selon lequel, bien que le MOFCOM ait expressément demandé à SMST de préparer certains WT/AB/26 
- 83 - 
  renseignements aux fins de l'enquête sur place, il  avait ensuite refusé de prendre en compte les 
renseignements corrigés, alors même qu'ils avaient un "lien évident et direct" avec les renseignements qui avaient été demandés, et il l'av ait fait seulement au motif qu'ils n'avaient pas 
été fournis avant la visite de vérification, sans donner d'autres raisons. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial, dans 
son rapport concernant l'UE, selon laquelle la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.7 et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping en rejetant la demande de 
rectification de SMST au seul motif qu'elle n' avait pas été présentée avant la vérification. 
4.6.3  Exposé de "raisons valables" au titre de  l'article 6.5 de l'Accord antidumping 
La Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application 
de l'article 6.5 de l'Accord antidumping en co nstatant que la Chine avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de cette disposition. En particulier, elle a fait valoir que 
le Groupe spécial avait fait erreur en interprétant l'article 6.5 de l'Accord antidumping comme faisant obligation à l'autorité chargée de l'enquête d'expliquer pourquoi elle considérait que le 
traitement confidentiel était justifié. 
L'Organe d'appel a rappelé que chaque fois que des renseignements seraient traités comme 
confidentiels, "cela suscit[erait] nécessairement de s préoccupations en matière de transparence et 
de régularité de la procédure parce qu'un tel traitement suppos[ait] de ne pas communiquer des 
renseignements aux autres parties à une enquête". Il a en outre noté que l'autorité chargée de 
l'enquête "[devait] évaluer objectivement les "raisons valables" alléguées pour le traitement confidentiel et examiner minutieusement l'exposé de la partie pour déterminer si la partie qui 
fourn[issait] les renseignements [avait] suffisamment étayé sa demande". L'Organe d'appel a 
ajouté que le groupe spécial chargé d'examiner si l'autorité chargée de l'enquête avait évalué 
objectivement les "raisons valables" alléguées par une partie devait examiner cette question sur la 
base du rapport publié de l'autorité chargée l'enquête et des documents connexes à l'appui, eu 
égard à la nature des renseignements en cause et aux raisons données par la partie ayant fourni les renseignements à l'appui de sa demande de tr aitement confidentiel. L'Organe d'appel a noté 
que le type d'éléments de preuve et l'importance  des éléments justificatifs que l'autorité chargée 
de l'enquête devait exiger dépendraient de la nature des renseignements en cause et des "raisons valables" particulières alléguées. Cependant, l'Organe d'appel a souligné que, pour examiner si l'autorité chargée de l'enquête avait évalué et dé terminé objectivement que l'existence de "raisons 
valables" pour le traitement confidentiel avait été démontrée, il n'appartenait pas à un groupe 
spécial d'effectuer un examen de novo  du dossier de l'enquête ni de déterminer pour lui-même si 
l'existence de "raisons valables" avait été suffisamment étayée par la partie ayant fourni les 
renseignements. 
S'agissant de cette affaire, l'Organe d'appel a ra ppelé que, lorsqu'il avait constaté qu'il n'y avait 
aucun élément de preuve indiquant que le MOFC OM avait évalué objectivement les "raisons 
valables" alléguées pour le traitement confidentiel, le Groupe spécial avait souligné qu'il ne 
concluait pas que le MOFCOM n'aurait pas pu traiter comme confidentiel le texte intégral des 
rapports figurant dans l'appendice V et l'append ice des éléments de preuve supplémentaires des 
requérants du 29 mars 2012. En fait, le Groupe spécial avait constaté qu'il n'y avait "aucun 
élément de preuve indiquant que le MOFCOM ait jamais examiné si des raisons valables avaient 
été exposées pour un tel traitement" et, donc, aucun élément de preuve témoignant d'une évaluation objective. L'Organe d'appel n'a vu aucune  erreur dans la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle, en l'absence de tout élément de  preuve indiquant que le MOFCOM avait évalué 
objectivement les "raisons valables" alléguées, il n'avait aucune base lui permettant de conclure que le MOFCOM avait procédé à une évaluation ob jective et dûment déterminé que les requérants 
avaient exposé des "raisons valables" à l'appui de leurs demandes de traitement confidentiel. 
L'Organe d'appel n'a pas non plus vu d'erreur dans la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il n'y avait aucune base lui permettant de constater, "à partir du fait qu'il [avait] en fin de compte 
accédé à leurs demandes de traitement confiden tiel, que le MOFCOM [avait] dûment déterminé 
que les requérants avaient exposé des "raisons valables" à l'appui de leurs demandes de 
traitement confidentiel". 
La Chine a également allégué que le Groupe spécia l avait appliqué un critère d'examen erroné et 
n'avait pas procédé à une évaluation objective des faits portés à sa connaissance, en 
contravention aux prescriptions de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 i) de WT/AB/26 
- 84 - 
  l'Accord antidumping: i) en limitant erronément son examen à l'évaluation du point de savoir si le 
MOFCOM avait expliqué pourquoi il estimait que le texte intégral des rapports en cause méritait d'être traité comme confidentiel; ii) en appliquant un raisonnement qui présentait des incompatibilités internes dans son analyse des allégations au titre de l'article 6.5 et de 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping; et iii) en  plaidant la cause des plaignants s'agissant de 
leurs allégations au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping. 
Premièrement, l'Organe d'appel a rejeté l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial 
avait appliqué un critère d'examen incorrect parce qu'il n'avait pas tenu compte des 
renseignements versés au dossier. Il ne considérait pas que le Groupe spécial aurait respecté le critère d'examen applicable si, en l'absence de to ut élément de preuve indiquant que l'évaluation 
objective des "raisons valables" avait été effectuée par le MOFCOM, il avait procédé à un examen 
de novo  des éléments de preuve figurant dans le dossier de l'enquête et déterminé pour lui-même, 
ou à la lumière de préoccupations subjectives des requérants, si la demande de traitement confidentiel était suffisamment étayée et qu'il exis tait objectivement des "raisons valables" pour ce 
traitement. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation de la Chine selon laquelle, en contravention aux 
prescriptions de l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial avait appliqué un 
raisonnement présentant des incompatibilités internes dans son analyse des allégations des 
plaignants au titre de l'article 6.5 et de l'articl e 6.5.1 de l'Accord antidumping. La Chine soutenait 
que, contrairement à ce qu'il avait fait dans le ca dre de l'article 6.5, dans son analyse au titre de 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, le Gr oupe spécial n'avait pas mis en cause l'absence 
d'explication de la part du MOFCOM et avait ce ntré son examen, à la place, sur les résumés non 
confidentiels fournis par les requérants, ainsi que sur leurs exposés des raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait pas être fourni. Ayant examiné le texte de l'article 6.5 et de l'article 6.5.1 de 
l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a noté que, bien que l'objet de l'article 6.5 et celui de 
l'article 6.5.1 soient semblables, la nature des obligations qui s'appliquaient dans le cadre des deux dispositions différait. Il n'a pas estimé que l'approche suivie par le Groupe spécial pour 
l'examen des allégations des plaignants au titre de  l'article 6.5 et de l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping présentait des "incompatibilités internes". En fait, dans son approche, le Groupe spécial avait dûment tenu compte de la nature distincte de l'obligation juridique de fond en cause dans chaque cas. L'Organe d'appel n'a donc pas souscrit à l'avis de la Chine selon lequel, en 
contravention aux prescriptions de l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial n'avait 
pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en appliquant un raisonnement présentant des "incompatibilités internes" dans son examen des allégations au titre 
de l'article 6.5 et de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
Enfin, l'Organe d'appel est passé à l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant que la Chine 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping pour des motifs que 
les plaignants n'avaient pas allégués dans leurs premières communications écrites, en contravention au paragraphe 7 des procédures de travail conjointes du Groupe spécial. L'Organe d'appel a rappelé que, dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, les plaignants 
avaient allégué que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 parce que le 
MOFCOM avait traité comme confidentiels des re nseignements communiqués par les requérants 
"en l'absence d'un exposé de raisons valables". Il a estimé que ce libellé était suffisant pour aviser 
la Chine que la question de savoir si le MOFCOM avait évalué objectivement les "raisons valables" 
alléguées par les requérants serait une question abordée dans ces différends. Il ne considérait pas que le libellé du paragraphe 7 des procédures de travail conjointes du Groupe spécial interdisait 
aux plaignants de développer davantage les allégations indiquées dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial en réponse aux questions du Groupe spécial. En outre, l'Organe d'appel a rappelé que les groupes spéciaux étaient habilités à poser les questions qu'ils jugeaient pertinentes pour l'examen des questions dont ils étaient saisis, et à "utiliser librement 
les arguments présentés par l'une ou l'autre de s parties – ou ... [à] développer [leur] propre 
argumentation juridique – pour étayer [leurs] constatations et conclusions concernant la question à l'examen". Par conséquent, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'argument de la Chine selon 
lequel le Groupe spécial avait plaidé la cause des plaignants et avait de ce fait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Sur la base des raisons exposées plus haut, l'Organe d'appel a confirmé les constatations 
formulées par le Groupe spécial, dans ses deux rapports, selon lesquelles la Chine avait agi d'une WT/AB/26 
- 85 - 
  manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Acco rd antidumping parce que le MOFCOM avait permis 
que le texte intégral des quatre rapports en cause demeure confidentiel sans évaluer objectivement si les requérants avaient exposé des "raisons valables" pour ce traitement. 
4.6.4  Divulgation des faits essentiels – Article 6.9 de l'Accord antidumping 
L'Union européenne a fait appel du rejet, signifié par le Groupe spécial dans son rapport 
concernant l'UE, de son allégation selon laquelle la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM n'avait pas divulgué 
adéquatement les faits essentiels en rapport avec les données sous-tendant sa détermination de 
l'existence d'un dumping en ce qui concerne SMST et Tubacex. L'Union européenne a fait valoir que, contrairement à ce que l'analyse du Groupe spécial semblait donner à penser, "[l]e simple fait d'être en possession d'un ensemble de données parmi lesquelles les faits [avaient] été 
sélectionnés n'[était] pas suffisant pour permettre à la partie intéressée de défendre ses intérêts". 
L'Organe d'appel a fait remarquer que les faits essentiels étaient donc "ceux qui [étaient] marquants pour une décision d'appliquer des mesures définitives ainsi que ceux qui [étaient] 
marquants pour un résultat contraire". Pour appliq uer une mesure définitive, l'autorité chargée de 
l'enquête devait constater l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage; ces constatations 
reposaient, quant à elles, sur diverses constatations et conclusions intermédiaires formulées par 
l'autorité chargée de l'enquête. La question de savoir si un fait particulier était essentiel ou "significatif dans le processus conduisant à [prendre  une décision]" dépendait de la nature et de la 
portée des obligations de fond considérées, de la teneur des constatations particulières nécessaires 
au respect des obligations de fond en cause, et des circonstances factuelles propres à chaque cas, 
y compris les arguments et éléments de preuve présentés par les parties intéressées. L'Organe d'appel a expliqué qu'il ne voyait pas comment le simple fait que l'autorité chargée de l'enquête 
pouvait faire référence à des données qui étaient en possession d'une partie intéressée voudrait 
dire qu'elle avait divulgué les faits essentiels de façon cohérente, afin de permettre à une partie intéressée de comprendre le fondement de chacune des constatations et conclusions 
intermédiaires formulées par l'autorité et de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives 
et d'être ainsi dûment en mesu re de défendre ses intérêts. 
En ce qui concerne la divulgation des faits essentiels dans le contexte de la détermination de 
l'existence d'un dumping, l'Organe d'appel a indi qué que l'autorité chargée de l'enquête serait 
censée divulguer, entre autres faits, les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l'exportation 
qu'elle avait utilisées, les ajustements qu'elle y avait apportés ainsi que la méthodologie de calcul qu'elle avait appliquée pour déterminer la marge de dumping. L'Organe d'appel a fait observer 
que, bien que l'article 6.9 ne prescrive pas de forme particulière pour la divulgation des faits 
essentiels, il exigeait bel et bien que l'autorité chargée de l'enquête divulgue ces faits de manière à permettre à une partie intéressée de bien comprendre quelles données l'autorité chargée de 
l'enquête avait utilisées, et comment ces données avaient été utilisées pour la détermination de la 
marge de dumping. 
Dans cette affaire, l'Organe d'appel a cru comprendre que le Groupe spécial avait considéré qu'une 
détermination sur le point de savoir si l'autorité chargée de l'enquête s'était conformée à ses 
obligations au titre de l'article 6.9 dépendait dans une large mesure du point de savoir si les faits 
essentiels examinés par l'autorité étaient en possession d'une partie intéressée visée par la détermination. Il n'a pas souscrit à l'affirmation du Groupe spécial selon laquelle une description 
explicative des données utilisées constituerait une divulgation suffisante simplement parce que les 
faits essentiels auxquels l'autorité faisait référence "[étaient] en possession de la société interrogée". Il ne voyait pas comment le simple fait que l'autorité chargée de l'enquête pouvait 
faire référence à des données qui étaient en possession d'une partie intéressée voudrait dire 
qu'elle avait divulgué les faits essentiels de façon cohérente, afin de permettre à une partie intéressée de comprendre le fondement de la déci sion d'appliquer ou non des mesures définitives 
et de défendre  ses intérêts. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur 
dans l'interprétation de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, et qu'il s'était ensuite appuyé sur cette interprétation erronée dans ses constatations. Il a donc infirmé la constatation formulée par 
le Groupe spécial dans son rapport concernant l'UE, qui rejetait l'allégation de l'Union européenne 
selon laquelle la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM n'avait pas divulgué adéquatement les faits essentiels en WT/AB/26 
- 86 - 
  rapport avec les données sous-tendant sa détermination de l'existence d'un dumping en ce qui 
concerne SMST et Tubacex. 
L'Organe d'appel a ensuite complété l'analyse au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
Après avoir examiné les divulgations préliminaires et finales du MOFCOM concernant le dumping, il 
a considéré que le MOFCOM n'avait pas divulgué les faits essentiels qui sous-tendaient ses 
déterminations de l'existence d'un dumping afin de permettre aux sociétés concernées de bien comprendre quelles données il avait utilisées, et comment ces données avaient été utilisées pour 
la détermination des marges de dumping pour SMST et Tubacex. En conséquence, l'Organe d'appel 
a constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM n'avait pas divulgué adéquatement les données sous-tendant sa détermination de l'existence d'un dumping en ce qui concerne SMST et Tubacex. 
4.6.5  Détermination par le MOFCOM de l'existence d'un dommage 
Chacun des trois participants a fait appel de différents aspects des constatations du Groupe spécial 
concernant la détermination par le MOFCOM de l'existence d'un dommage. En conséquence, 
l'Organe d'appel a commencé par résumer les obligations pertinentes au titre de l'article 3.1, 3.2, 
3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping concernant la conduite des enquêtes sur l'existence d'un dommage. 
L'Organe d'appel a rappelé que l'article 3.1 de l'Accord antidumping était une disposition globale 
qui énonçait l'obligation de fond essentielle d'un Membre s'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage, et qui éclairait les obligations plus détaillées énoncées dans les paragraphes suivants. Plusieurs des paragraphes re stants de l'article 3 précisaient ensuite les 
éléments qui devaient être examinés de manière objective, sur la base d'éléments de preuve 
positifs, conformément à l'article 3.1. L'Organe d'appel a réitéré la déclaration qu'il avait faite dans l'affaire  Chine – AMGO  selon laquelle ces paragraphes de l'article 3 prévoyaient une progression 
logique de l'examen de l'autorité chargée de l'enquête qui aboutissait à la détermination finale sur 
le point de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping causaient un dommage important à la branche de production nationale. Il a également souligné que l'article 3 ne prescrivait pas de 
méthodologie spécifique sur laquelle l'autorité chargée de l'enquête devait s'appuyer dans sa 
détermination de l'existence d'un dommage et qu'il n'y avait pas non plus de modèle ou de mode de présentation prescrit que l'autorité chargé e de l'enquête devait suivre pour établir sa 
détermination de l'existence d'un dommage, pour autant que cette détermination s'accorde avec 
les disciplines qui s'appliquaient au titre des différents paragraphes de l'article 3. 
4.6.5.1  Effets sur les prix – Article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
Le Japon et l'Union européenne ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en rejetant leur 
allégation selon laquelle la détermination par le MOFCOM de l'existence d'une sous-cotation des 
prix en ce qui concerne les importations de produits de qualité C'était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping car elle n'examinait pas si les importations de produits 
de qualité C faisant l'objet d'un dumping avaient un quelconque effet de sous-cotation des prix sur 
les produits de qualité C nationaux, en ce sens qu'elles exerçaient une pression à la baisse sur ces prix intérieurs en étant vendues à des prix inférieurs. L'Union européenne a également fait appel de la constatation du Groupe spécial rejetant l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le 
MOFCOM avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 en étendant sa constatation 
de sous-cotation des prix concernant les importat ions de HP-SSST de qualités B et C au produit 
national similaire dans son ensemble, y compris les HP-SSST de qualité A. 
S'agissant de l'allégation formulée en appel par les deux plaignants, l'Organe d'appel a considéré 
qu'une lecture correcte de "price undercutting" (sous-cotation des prix) donnait à penser que l'examen au titre de l'article 3.2 exigeait une év aluation dynamique de l'évolution et des tendances 
des prix dans la relation entre les prix des impo rtations faisant l'objet d'un dumping et ceux des 
produits nationaux similaires pendant toute la péri ode couverte par l'enquête. Un examen de cette 
évolution et de ces tendances supposait d'évaluer si les prix à l'importation et les prix intérieurs évoluaient dans le même sens ou dans des sens opposés, et s'il y avait eu une hausse soudaine et 
substantielle des prix intérieurs. L'Organe d'appel a noté que, ce à quoi correspondait une 
sous-cotation des prix notable , c'est-à-dire la question de savoir si la sous-cotation était 
importante, digne d'être notée ou lourde de conséquence, dépendrait donc nécessairement des WT/AB/26 
- 87 - 
  circonstances propres à chaque affaire. Afin d'évaluer si la sous-cotation des prix observée était 
notable, l'autorité chargée de l'enquête pouvait, selon le cas, s'appuyer sur tous les éléments de 
preuve positifs se rapportant à la nature du produit ou des types de produits en cause, à la durée de la sous-cotation des prix et à la mesure dans laquelle elle s'appliquait, et, selon qu'il serait 
approprié, aux parts de marché relatives des types de produits au sujet desquels l'autorité avait 
constaté l'existence d'une sous-cotation des prix. L'autorité chargée de l'enquête devait, conformément à l'article 3.1, examiner objectivement tous les éléments de preuve positifs et ne 
pouvait pas écarter des éléments de preuve pertinents donnant à penser que les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping n'avaient pas d'effet sur les prix intérieurs, ou seulement un effet limité. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur 
dans son interprétation de l'article 3.2 en consta tant que, pour examiner s'il y avait sous-cotation 
notable des prix, l'autorité chargée de l'enquête pouvait simplement examiner si les importations visées étaient vendues à des prix inférieurs à ceux des produits nationaux comparables. La 
constatation par laquelle le Groupe spécial a rejeté les allégations des plaignants concernant 
l'analyse faite par le MOFCOM du point de savoir s'il y avait une sous-cotation notable des prix dans les importations de produits de qualité C faisant l'objet d'un dumping était fondée sur 
l'interprétation erronée de l'article 3.2 par le Groupe spécial. L'Organe d'appel a donc infirmé les 
conclusions formulées par le Groupe spécial, dans ses deux rapports, au sujet de la constatation de sous-cotation des prix formulée par le MOFCOM en  ce qui concerne les HP-SSST de qualité C. Il 
a ensuite complété l'analyse juridique et constaté  que l'évaluation par le MOFCOM du point de 
savoir s'il y avait eu, dans les importations de pr oduits de qualité C en provenance du Japon et de 
l'Union européenne, sous-cotation notable du prix  par rapport au prix des HP-SSST de qualité C 
nationaux était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. 
Pour ce qui était de l'appel de l'Union européenne selon lequel le Groupe spécial avait fait erreur 
lorsqu'il avait évalué, dans son rapport concernant l'UE, la constatation de sous-cotation des prix formulée par le MOFCOM s'agissant du produit national dans son ensemble, l'Organe d'appel 
pensait comme le Groupe spécial que l'autorité chargée de l'enquête n'était pas tenue, au titre de 
l'article 3.2, d'établir l'existence d'une sous-cotation des prix pour chacun des types de produits visés par l'enquête ou en ce qui concerne toute la gamme des marchandises constituant le produit national similaire. Il a toutefois constaté que, s' agissant de son examen du point de savoir s'il y 
avait eu sous-cotation notable du prix, l'autorité chargée de l'enquête devait effectuer une 
évaluation dynamique de l'évolution et des tendance s des prix dans la relation entre les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ceux du produit national similaire pendant la durée de 
la période couverte par l'enquête, en tenant comp te de tous les éléments de preuve pertinents y 
compris, dans les cas où cela serait approprié, la part de marché relative de chaque type de produit. En outre, l'examen des effets sur les prix effectué par l'autorité chargée de l'enquête au 
titre de l'article 3.2 devait fournir une base valable permettant de déterminer ultérieurement si les 
importations faisant l'objet d'un dumping causaient un dommage à la branche de production nationale, au sens de l'article 3.5. L'Organe d'appel ne pensait donc pas comme le Groupe spécial que le MOFCOM n'était pas tenu d'évaluer la sous-cotation des prix par rapport à la proportion de 
la production nationale pour laquelle aucune sous-cotation des prix n'avait été constatée. Par 
conséquent, il a infirmé la constatation formulée par le Groupe spécial dans son rapport concernant l'UE et a constaté à la place que l'évaluation par le MOFCOM du point de savoir s'il y 
avait eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable des prix par 
rapport au prix du produit national similaire était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. 
4.6.5.2  Analyse de l'incidence effectuée par le MO FCOM – Article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping 
Le Japon a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant, dans son rapport Chine – 
Mesures imposant des droits antidumping sur les tu bes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP-SSST") en provenance du Japon , WT/DS454/R (rapport du Groupe spécial 
concernant le Japon), que l'allégation du Japon selon laquelle le MOFCOM n'avait pas examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping comportaient une force explicative pour la situation 
de la branche de production nationale, ne relevait pas de son mandat. En outre, le Japon et l'Union 
européenne ont allégué que, dans ses deux rapports,  le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en rejetant leurs 
allégations selon lesquelles le MOFCOM était tenu d'effectuer une analyse par segment de WT/AB/26 
- 88 - 
  l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de 
production nationale, puisqu'il avait constaté qu' il n'y avait pas d'augmentation notable du volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping et qu'il y avait des effets sur les prix seulement pour les produits de qualités B et C. 
Au sujet de l'allégation du Japon relative au mandat du Groupe spécial, l'Organe d'appel a constaté 
que les arguments  du Japon concernant la "force explicative" ne constituaient pas une "allégation" 
distincte au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. Par conséquent, le Groupe spécial 
n'était pas fondé à examiner, comme il l'avait fait, si cette "allégation" relevait à bon droit de son 
mandat. Par conséquent, l'Organe d'appel a déclaré sans fondement et sans effet juridique les constatations formulées par le Groupe spécial, dans son rapport concernant le Japon, en ce qui concerne cette "allégation". 
L'Organe d'appel a ensuite examiné les allégations des plaignants selon lesquelles, dans ses 
deux rapports, le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en rejetant leurs allégations selon lesquelles le 
MOFCOM était tenu d'effectuer une analyse par segment de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production nationale, puisqu'il avait constaté 
qu'il n'y avait pas d'augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping 
et qu'il y avait des effets sur les prix seulement pour les produits de qualités B et C. Il ne pensait 
pas comme le Groupe spécial que, parce que les ré sultats de l'examen au titre de l'article 3.2 
étaient pertinents pour l'analyse du lien de causalité et l'analyse aux fins de la non-imputation de l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 3.5, ils n'étaient pas pertinents pour l'analyse de 
l'incidence au titre de l'article 3.4. En outre, l'Organe d'appel a rappelé que l'article 3.4 n'exigeait 
pas simplement un examen de la situation de la branche de production nationale, mais prévoyait 
que l'autorité chargée de l'enquête établisse une compréhension de l'incidence des importations 
visées sur la base de cet examen. Il a précisé que,  tout comme l'examen au titre de l'article 3.2, 
l'examen au titre de l'article 3.4 contribuait à la détermination globale requise à l'article 3.5 au lieu 
de faire double emploi. Il a ajouté que, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, 
l'autorité chargée de l'enquête pouvait donc être  tenue de prendre en compte, selon qu'il serait 
approprié, les parts de marché relatives des types de produits au sujet desquels elle avait constaté une sous-cotation des prix; et la durée et l'importance de la sous-cotation des prix, de la dépression des prix ou de l'empêchement de hausses de prix dont elle avait constaté l'existence. 
Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord  antidumping dans la mesure où il avait constaté 
que les résultats des examens au titre de l'article 3.2 n'étaient pas pertinents pour l'analyse de 
l'incidence au titre de l'article 3.4. Il a considéré que le Groupe spécial s'était appuyé sur son 
interprétation erronée de l'article 3.1 et 3.4 en rejetant les allégations des plaignants selon lesquelles la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping parce que le MOFCOM était tenu d'effectuer une analyse de l'incidence par segment, 
mais ne l'avait pas fait. Par conséquent, l'Organe d'appel a infirmé ces constatations du Groupe spécial. Ayant constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumpin g, et compte tenu de la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle l'analyse de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale effectuée par le MOFCOM était incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3.1 et 3.4 parce que le MOFCOM n'avait pas dûment évalué 
l'importance de la marge de dumping, l'Organe d'appel n'a pas estimé que des constatations 
additionnelles au titre de l'article 3.1 et 3.4 étaient requises pour régler ces différends. 
4.6.5.3  Analyse du lien de causalité effectuée pa r le MOFCOM – Article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping 
Chacun des trois participants a fait appel de différents aspects des constatations du Groupe spécial 
concernant le lien de causalité. Pour ce qui est du rapport du Groupe spécial concernant le Japon, la Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon, telle qu'elle se rapportait au fait que le MOFCOM 
s'était appuyé sur la part de marché des importations faisant l'objet du dumping pour déterminer l'existence d'un lien de causalité, contenait un "bref exposé du fondement juridique de la plainte, 
qui devait être suffisant pour énoncer clairement le problème", comme l'exigeait l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. S'agissant des deux rapports du Groupe spécial, la Chine affirmait que le Groupe spécial avait interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 3.5 de l'Accord antidumping WT/AB/26 
- 89 - 
  lorsqu'il avait constaté que le MOFCOM s'était indûment appuyé sur la part de marché des 
importations faisant l'objet d'un dumping pour déterminer que ces importations, par la sous-cotation des prix, causaient un dommage à la branche de production nationale. Elle affirmait également que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en se prononçant sur une allégation pour laquelle les plaignants n'avaient 
pas établi d'éléments prima facie . Pour leur part, le Japon et l'Union européenne soutenaient que 
le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord 
en constatant que les plaignants n'avaient pas formulé d'allégations indépendantes au titre de 
l'article 3.5, hormis celles qui touchaient au fait que le MOFCOM s'était appuyé sur la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping, et à l'analyse du MOFCOM aux fins de la non-imputation. 
S'agissant de l'allégation de la Chine concerna nt la demande d'établissement d'un groupe spécial 
du Japon, l'Organe d'appel a constaté que le libellé de cette demande, lu conjointement à la référence à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, était suffisamment clair pour énoncer, 
d'une manière compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, le problème concernant 
l'analyse par le MOFCOM du point de savoir si "les importations faisant l'objet d'un dumping caus[aient], par les effets du dumping, tels qu'ils [étaient] définis aux paragraphes 2 et 4, un 
dommage" à la branche de production nationale, comme l'exigeait l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping. En conséquence, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en examinant les allégations du Japon au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping concernant le fait que le 
MOFCOM s'était appuyé sur la part de marché des importations visées, dans son rapport 
concernant le Japon. 
En ce qui concerne les deux rapports du Groupe spécial, la Chine a fait valoir que, en formulant 
des constatations concernant "le fait que le MOFCOM s'[était] appuyé sur la part de marché des 
importations visées", le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en se prononçant sur une allégation qui n'avait pas été présentée par les 
plaignants, et au sujet de laquelle les plaignants n'avaient avancé aucun argument. À titre 
subsidiaire, la Chine a fait valoir que le Groupe spécial l'avait privée de ses droits en matière de régularité de la procédure et avait "plaidé la cause" à la fois du Japon et de l'Union européenne en se prononçant sur une allégation pour laquelle  les plaignants n'avaient pas établi d'éléments 
prima facie . L'Organe d'appel a estimé que les plaignan ts avaient avancé des éléments de preuve 
et des arguments juridiques suffisants pour étayer leurs allégations au titre de l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping. Par conséquent, il a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
La Chine a allégué en outre que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, et avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, en conc luant que le fait que le MOFCOM s'était appuyé 
sur la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping n'était pas suffisant pour établir que ces importations avaient eu une incidence relativement importante sur le prix des produits similaires nationaux, et qu'elles causaient un dommage à la branche de production 
nationale par leurs effets sur les prix. L'Organe d'appel a rappelé que la tâche d'un groupe spécial 
de l'OMC était d'examiner si l'autorité chargée de l'enquête avait rempli de façon adéquate sa fonction d'enquête et avait expliqué de façon ad équate comment les éléments de preuve étayaient 
ses conclusions. Il a indiqué qu'il découlait de la prescription voulant que l'autorité chargée de 
l'enquête fournisse une explication "motivée et adéquate" de ses conclusions, que l'ensemble de la justification de la décision que l'autorité chargée de l'enquête avait prise devait être exposé dans 
son rapport sur la détermination. Cela ne voulait pas dire que le sens d'une détermination ne 
pouvait pas être expliqué ou étayé en se référant aux éléments de preuve versés au dossier. Toutefois dans tous les cas, c'était l'explication fournie dans le rapport des autorités chargées de l'enquête et les documents justificatifs y afférent s qui devait être évaluée pour établir si la 
détermination était suffisamment expliquée et motivée. Pour cette raison et diverses autres, 
l'Organe d'appel a confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial, dans ses deux rapports, selon lesquelles la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 
3.5 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM s'était indûment appuyé sur la part de marché 
des importations faisant l'objet d'un dumping, et sur ses analyses viciées des effets sur les prix et de l'incidence, pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage important causé à la branche de production nationale, et 
n'avait formulé aucune constatation d'effets sur les prix entre les qualités qui aurait permis de WT/AB/26 
- 90 - 
  montrer que la sous-cotation des prix dans les importations de produits de qualités B et C influait 
sur les prix des HP-SSST de qualité A nationaux. 
La Chine a fait valoir que les constatations du Groupe spécial concernant l'analyse du MOFCOM aux 
fins de la non-imputation étaient entièrement fondées sur le fait allégué que le MOFCOM n'avait 
pas déterminé correctement l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage important causé à la  branche de production nationale. Faisant 
référence à son affirmation selon laquelle les constatations du Groupe spécial concernant la 
détermination de l'existence d'un lien de causalité par le MOFCOM (y compris celles qui avaient été 
formulées au sujet de la constatation d'une corrélation des prix par le MOFCOM) devraient être infirmées, la Chine a soutenu que la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'analyse du MOFCOM aux fins de la non-imputation était incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping devrait, par voie de conséquence, aussi être infirmée. 
L'Organe d'appel a fait observer que les allégations formulées par la Chine en appel contestant 
l'analyse de la non-imputation par le Groupe spécial étaient purement corollaires en ce sens 
qu'elles étaient fondées sur les arguments présentés par la Chine à l'appui de sa contestation de la 
constatation du Groupe spécial concernant la détermination de l'existence d'un lien de causalité par le MOFCOM, qu'il avait déjà rejetés. Il a donc confirmé les constatations formulées par le 
Groupe spécial, dans ses deux rapports, selon lesquelles la Chine avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord  antidumping parce que le MOFCOM n'avait pas fait 
en sorte que le dommage causé par la baisse de la consommation apparente et l'augmentation de la capacité de production nationale ne soit pas imputé aux importations faisant l'objet d'un 
dumping. 
Enfin, le Japon et l'Union européenne ont dit que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, parce qu'il n'avait pas examiné les alléga tions de violation indépendantes présentées par 
les plaignants au titre de l'article 3.1 et 3.5 de  l'Accord antidumping découlant des analyses des 
effets sur les prix et de l'incidence effectuées par le MOFCOM. Compte tenu du libellé des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants, l'Organe d'appel a considéré que les 
plaignants avaient cherché à contester l'analyse du lien de causalité par le MOFCOM pour plusieurs motifs, y compris sur la base de vices allégués des analyses des effets sur les prix et de l'incidence effectuées par le MOFCOM. Il a noté que les plaign ants avançaient à l'appui de leurs allégations au 
titre de l'article 3.5 un grand nombre des argume nts qu'ils avaient présentés à l'appui de leurs 
allégations au titre de l'article 3.2 et 3.4 de l'A ccord antidumping, mais ne voyait aucune erreur 
dans la constatation du Groupe spécial selon laquelle les plaignants n'avaient pas allégué, devant 
le Groupe spécial, que les analyses des effets sur les prix et de l'incidence effectuées par le 
MOFCOM, considérées isolément, entraînaient des violations indépendantes  de l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping. Par conséquent, l'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le 
Groupe spécial selon laquelle les plaignants n'avaient pas présenté d'allégations indépendantes au 
titre de l'article 3.5 – autres que celles qui touchaient au fait que le MOFCOM s'était appuyé sur les parts de marché et à l'analyse qu'il avait faite aux fins de la non-imputation – en ce qui concerne les analyses des effets sur les prix et de l'incidence effectuées par le MOFCOM. 
4.6.6  Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la protection 
des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
S'agissant du rapport du Groupe spécial concernant l'UE, l'Union européenne a allégué que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application des articles 17.7 et 6.5 
de l'Accord antidumping et de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il s'était prononcé sur certaines questions préliminaires soulevées par l'Union européenne concernant les procédures de 
travail additionnelles qu'il avait adoptées po ur protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels (RCC). 
L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait amalgamé: i) les obligations de 
confidentialité prévue par l'Accord antidumping qui établissaient le cadre régissant le traitement 
confidentiel des renseignements applicable dans le contexte des procédures antidumping 
nationales; et ii) les obligations de confidentialité applicables dans les procédures de règlement d e s  d i f f é r e n d s  d e  l ' O M C .  E n  o u t r e ,  l e  G r o u p e  spécial avait amalgamé: i) les prescriptions en 
matière de confidentialité généralement applicables dans les procédures de l'OMC ou dans les 
procédures antidumping qui sont prévues dans les dispositions susmentionnées du Mémorandum WT/AB/26 
- 91 - 
  d'accord et de l'Accord antidumping; et ii) le niveau additionnel de protection des renseignements 
commerciaux sensibles assuré par des procédures spéciales adoptées par un groupe spécial aux fins d'un différend particulier. L'Organe d'appel a en outre indiqué que, contrairement à ce que le Groupe spécial avait manifestement laissé entendre , la question de savoir si les renseignements 
traités comme confidentiels conformément à l'arti cle 6.5 de l'Accord antidumping et communiqués 
par une partie à un groupe spécial de l'OMC au titre des prescriptions en matière de confidentialité généralement applicables dans le cadre du règlem ent des différends à l'OMC, devraient bénéficier 
d'un traitement confidentiel additionnel en tant que RCC devait être tranchée dans chaque affaire 
par le groupe spécial. Il appartenait au groupe spécial de rendre une décision concernant tout désaccord ou différend qui pouvait survenir dans le cadre de ces procédures au sujet de la désignation ou du traitement de renseignements comme des renseignements commerciaux 
confidentiels. En outre, lorsque cela était nécessa ire, un groupe spécial devait tirer des déductions 
appropriées du fait qu'une partie ne lui avait pas fourni les renseignements demandés. L'Organe d'appel a également précisé que toutes procédures additionnelles adoptées par un groupe spécial 
pour protéger la confidentialité des renseignements commerciaux sensibles ne devraient pas aller 
plus loin qu'il n'était nécessaire pour préserver d'un risque déterminé de préjudice (effectif ou potentiel) qui pourrait résulter de la divulgation, et devaient être compatibles avec les dispositions 
pertinentes du Mémorandum d'accord et des autres accords visés (y compris l'Accord 
antidumping). 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a déclaré sans fondement et sans effet juridique les 
constatations et le raisonnement juridique que le Groupe spécial a exposés dans son rapport 
concernant l'UE, s'agissant de son adoption des procédures RCC. L'Organe d'appel n'a pas jugé 
nécessaire de formuler d'autres constatations sur cette question afin de régler ces différends. 
4.7  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de  produits du thon – Recours du Mexique à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends, 
WT/DS381/AB/RW 
Cette procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord résultait de certaines 
contestations formulées par le Mexique à l'encontre du régime d'étiquetage des produits du thon Dolphin Safe  des États-Unis et de la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis  – Thon II (Mexique) . 
La pêche au thon commerciale peut avoir des effets dommageables sur les mammifères marins, y 
compris les dauphins. Dans les eaux tropicales du Pacifique Est (ETP), il existe une association régulière entre les thons et les dauphins, car les bancs de thons ont tendance à nager au-dessous 
des dauphins. Certains navires opérant dans cette zone emploient donc la technique de pêche 
appelée "encerclement" des dauphins, qui consiste à chasser et à encercler les dauphins avec des sennes coulissantes pour capturer le thon qui nage au-dessous d'eux. La flottille de thoniers du 
Mexique est surtout constituée de grands navires équipés de sennes coulissantes qui pêchent dans 
l'ETP au moyen de la méthode de l'encerclement de s dauphins. Par contre, les flottilles de thoniers 
des États-Unis et d'autres pays capturent principalement le thon hors de l'ETP au moyen d'autres méthodes de pêche. 
Pour faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur quant à la question de 
savoir si les produits du thon contiennent du thon capturé d'une manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins et contribuer ainsi à la protection des dauphins, les États-Unis ont établi un 
régime national d'étiquetage Dolphin Safe  des produits du thon. La mesure des États-Unis (la 
mesure initiale concernant le thon) était constituée des éléments suivants: la Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des dauphins  ("DPCIA"), le règlement d'application de la 
DPCIA; et une décision rendue par une cour d'appel fédérale des États-Unis dans l'affaire Earth 
Island Institute c. Hogarth  concernant l'application de la DPCIA (la décision Hogarth). Dans la 
procédure initiale, l'Organe d'appel a constaté, entre autres choses, que le régime d'étiquetage Dolphin Safe  des États-Unis traitait les produits du thon mexicains moins favorablement que les 
produits similaires originaires des États-Unis et d'autres pays, et qu'il était donc incompatible avec 
l'article 2.1 de l'Accord OTC. En conséquence, le 9 juillet 2013, les États-Unis ont adopté un instrument juridique intitulé "Prescriptions documentaires renforcées étayant l'utilisation du label 
Dolphin Safe  sur les produits du thon" (règlement final de 2013), qui apportait certaines 
modifications au règlement d'application de la DPCIA, tout en laissant la DPCIA et la décision Hogarth inchangées. Le Mexique a estimé que les États-Unis n'avaient pas mis leur WT/AB/26 
- 92 - 
  régime d'étiquetage Dolphin Safe  en conformité avec les accords visés et que leur mesure (la 
mesure modifiée concernant le thon) restait incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994. 
La mesure modifiée concernant le thon énonce plusieurs conditions d'accès au label Dolphin Safe . 
Premièrement, elle exclut de l'accès à ce label tous les produits du thon obtenus à partir de thon 
capturé par encerclement des dauphins. Deuxième ment, tous les autres produits du thon – 
c'est-à-dire ceux contenant du thon capturé au moyen d'autres méthodes de pêche – sont 
admissibles au bénéfice de ce label uniquement si aucun dauphin n'a été tué ou gravement blessé 
lors des opérations au cours desquelles le thon a été capturé. Pour vérifier que ces conditions sont remplies, la mesure prescrit un certain nombre de prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification, qui font la distinction entre trois catégories de pêcheries: i) celle 
des grands navires équipés de sennes coulissantes dans l'ETP (pêcherie des grands navires 
équipés de sennes coulissantes de l'ETP); ii) ce lle des navires équipés de sennes coulissantes à 
l'extérieur de l'ETP (pêcherie à la senne coulissante à l'extérieur de l'ETP); et iii) les autres 
pêcheries, qui comprennent celle des navires non équipés de sennes coulissantes dans toute zone 
océanique et celle des petits navires équipés de sennes coulissantes dans l'ETP (toutes les autres pêcheries). Pour obtenir le label Dolphin Safe , tous les produits du thon doivent être accompagnés 
d'une certification selon laquelle aucun dauphin n'a été tué ou gravement blessé lors des 
opérations au cours desquelles le thon a été capturé. De plus, les produits du thon obtenus à partir de thon capturé par des navires équipés de sennes coulissantes relevant des deux premières catégories de pêcheries doivent être accompagnés d'une certification selon laquelle aucun 
encerclement de dauphins n'a eu lieu lors de l'expédition au cours de laquelle le thon a été 
capturé. Pour les produits du thon provenant de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP, les certifications pertinentes doivent être fournies à la fois par le capitaine du 
navire et par un observateur agréé par le Programme international pour la conservation des 
dauphins (IDCP). Pour les produits du thon provenant des autres pêcheries, les certifications pertinentes doivent être fournies seulement par le capitaine du navire. Toutefois, certaines 
dispositions de la mesure modifiée concernant le thon (les dispositions relatives aux 
déterminations) autorisent l'Administrateur adjoint du Service national des pêcheries maritimes (NMFS) des États-Unis à imposer la certification par un observateur dans n'importe laquelle de ces autres pêcheries s'il détermine que les risques présentés pour les dauphins dans cette pêcherie 
sont semblables aux risques présentés dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes de l'ETP. À l'époque de la procédure au titre de l'article 21:5, l'Administrateur adjoint du NMFS n'avait pas fait une telle détermination. Enfin, l'accès au label Dolphin Safe  exige des 
preuves documentaires montrant que les thons Dolphin Safe  ont été séparés des thons 
non-Dolphin Safe  depuis le moment de la capture jusqu'au  bout de la chaîne de transformation. 
Cette prescription s'applique à toutes les catégories  de pêcheries. Toutefois, le thon capturé dans 
la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP est soumis à des 
prescriptions plus détaillées, car le repérage et la  vérification du thon capturé dans cette pêcherie 
doivent être effectués conformément à l'Accord relatif au Programme international pour la conservation des dauphins (AIDCP), auquel les États-Unis et le Mexique sont tous deux parties. En 
particulier, l'AIDCP prescrit que les produits du thon provenant de la pêcherie des grands navires 
équipés de sennes coulissantes de l'ETP soient accompagnés de formulaires de repérage du thon (TTF), servant à consigner séparément les opérations Dolphin Safe  et les opérations 
non-Dolphin Safe  lors d'une expédition particulière. 
À titre préliminaire, le Groupe spécial n'a pas souscrit au point de vue des États-Unis selon lequel 
seul le règlement final de 2013, adopté en réponse aux décisions et recommandations de l'ORD 
dans la procédure initiale, était en cause dans la procédure au titre de l'article 21:5. Il a constaté 
au lieu de cela que la mesure en cause dont il était dûment saisi était la mesure modifiée 
concernant le thon dans son ensemble – c'est-à-dire tous les instruments juridiques constituant la 
mesure initiale concernant le thon modifiée par le règlement final de 2013. Il a aussi observé que 
même si le règlement final de 2013 laissait certains éléments de la mesure initiale inchangés, il 
pouvait avoir altéré l'incidence et la portée juri diques de ces éléments en modifiant d'autres 
éléments du régime d'étiquetage Dolphin Safe  des États-Unis. 
Le Groupe spécial a estimé que le Mexique avait id entifié trois distinctions réglementaires établies 
par la mesure modifiée concernant le thon, dont la conception et l'application donnaient lieu à un traitement moins favorable au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC, à savoir: i) les "critères 
d'admissibilité", c'est-à-dire l'exclusion des produits du thon obtenus à partir de thon capturé par 
encerclement des dauphins de l'accès au label, associée à l'admissibilité des produits du thon WT/AB/26 
- 93 - 
  obtenus à partir de thon capturé par d'autres méthodes de pêche au bénéfice de ce label; ii) les 
"prescriptions concernant la certification", c'est-à-dire les prescriptions concernant la certification par un observateur dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP, associées à l'absence de ces prescriptions dans les autres pêcheries; et iii) les "prescriptions 
concernant le repérage et la vérification", c'est-à-dire les prescriptions différentes concernant 
l'enregistrement des données et la vérification pour le thon capturé dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP et pour le thon capturé dans les autres pêcheries. 
Par conséquent, le Groupe spécial a effectué des analyses séparées et formulé des constatations 
séparées concernant chacun des trois éléments de la mesure modifiée concernant le thon. 
S'agissant des critères d'admissibilité, le Groupe spécial a estimé que, dans la procédure initiale, 
l'Organe d'appel avait établi définitivement que les États-Unis pouvaient exclure le thon capturé 
par encerclement des dauphins de l'accès au label Dolphin Safe . Il a donc réaffirmé la constatation 
de l'Organe d'appel selon laquelle, dans la mesure où ils modifiaient les conditions de concurrence au détriment des produits du thon mexicains, les critères d'admissibilité n'étaient pas 
incompatibles avec l'article 2.1. S'agissant des prescriptions concernant la certification, il a 
constaté que la surveillance par des observateurs occasionnait des dépenses importantes. Il a donc estimé que les prescriptions concernant la certification imposaient une charge plus lourde 
pour les produits du thon provenant de la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes de l'ETP que pour les produits similaires provenant des autres pêcheries. Étant donné que le Mexique pêchait le thon essentiellement dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP, le Groupe spécial a conclu que la mesure imposant les prescriptions 
concernant la certification modifiait les conditions de concurrence au détriment des produits du 
thon mexicains. Il a constaté aussi que la certification du statut Dolphin Safe  des prises de thons 
était une tâche très complexe et que les États-Unis n'avaient pas suffisamment expliqué pourquoi 
ils supposaient que les capitaines pourraient s' en charger. Il a conclu que les prescriptions 
concernant la certification n'étaient pas impartiales et, par conséquent, étaient incompatibles avec l'article 2.1.
28 Il a constaté en outre que les "dispositions relatives aux déterminations" manquaient 
aussi d'impartialité car elles étaient conçues de telle façon que des produits du thon similaires 
pouvaient être assujettis à des prescriptions différentes même dans les cas où les risques présentés pour les dauphins dans les pêcheries à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP étaient les mêmes que ceux qui existaient à l'intérieur de 
cette pêcherie. Enfin, le Groupe spécial a constaté que les prescriptions concernant le repérage et 
la vérification applicables au thon capturé dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP étaient nettement plus contraignantes que celles qui étaient applicables au 
thon capturé dans les autres pêcheries, modifiant ainsi les conditions de concurrence au détriment 
des produits du thon mexicains. De l'avis du Groupe spécial, les États-Unis n'avaient pas suffisamment expliqué en quoi les prescriptions différe ntes concernant le repérage et la vérification 
étaient liées aux objectifs de politique générale poursuivis par la mesure modifiée concernant le 
thon. Le Groupe spécial a donc constaté que les prescriptions concernant le repérage et la vérification n'étaient pas impartiales et, par conséquent, étaient incompatibles avec l'article 2.1. 
Pour examiner la compatibilité de la mesure modifiée concernant le thon avec les articles I:1 et 
III:4 du GATT de 1994, le Groupe spécial a jugé approprié de se référer aux constatations qu'il 
avait formulées dans le contexte de son analyse de l' effet préjudiciable au titre de l'article 2.1. Il a 
donc constaté que, en modifiant les conditions de concurrence au détriment des produits du thon 
similaires du Mexique, les critères d'admissibilité, les prescriptions concernant la certification et les 
prescriptions concernant le repérage et la vérification étaient incompatibles avec les articles I:1 et III:4. S'agissant du moyen de défense avancé par les États-Unis au titre de l'article XX, il a 
constaté que les trois séries de prescriptions se rapportaient à la conservation des ressources 
naturelles épuisables et étaient donc provisoirement justifiées au regard de l'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994. Il a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne la question de savoir si ces prescriptions étaient nécessaires à la protection de la vie et 
de la santé des animaux au titre de l'alinéa b). S'agissant de la question de savoir si les trois séries 
de prescriptions étaient appliquées d'une manière compatible avec le texte introductif de l'article XX, il s'est appuyé sur son raisonnement concernant l'impartialité ou non de ces 
                                               
28 Un membre du Groupe spécial a émis une opinion séparée indiquant que, même à supposer que la 
certification par le capitaine soit moins exacte que la certification par un observateur, les États-Unis pouvaient 
légitimement "adapter" leur mesure de façon à tolérer une marge d'erreur  plus grande dans les pêcheries à 
l'extérieur de l'ETP, qui présentaient un taux plus faible d'association entre les thons et les dauphins et donc un risque plus faible pour les dauphins. WT/AB/26 
- 94 - 
  prescriptions au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Ainsi, il a estimé que les critères 
d'admissibilité étaient appliqués d'une manière compatible avec le texte introductif. À l'inverse, il a constaté que les prescriptions concernant la certification et les prescriptions concernant le repérage et la vérification n'étaient pas appliquées d'une manière compatible avec le texte 
introductif et n'étaient donc pas justifiées au regard de l'article XX.
29 
4.7.1  Renseignements commerciaux confidentiels 
Le Groupe spécial a supprimé certains passages de son rapport, qu'il a décrits comme contenant 
des renseignements commerciaux confidentiels (RCC ). En appel, le Mexique a également supprimé 
certaines parties de sa communication d'intimé. L'Union européenne, en qualité de tiers participant, a affirmé que les suppressions effectuées  par le Groupe spécial avaient porté atteinte à 
sa capacité de formuler des observations sur le rapport du Groupe spécial. L'Organe d'appel n'a vu 
aucun élément dans le dossier du Groupe spéc ial donnant à penser que le Mexique ou les 
États-Unis avaient demandé l'adoption de procédur es spéciales pour la protection des RCC ou que 
le Groupe spécial avait adopté de telles procédures. Par ailleurs, le Groupe spécial n'avait pas 
indiqué les critères utilisés pour identifier les renseignements considérés comme constituant des 
RCC. Par conséquent, l'Organe d'appel n'a pas vu quel fondement juridique permettait au Groupe spécial de supprimer de son rapport des parties de son raisonnement. Il a fait observer qu'en 
l'absence de toute demande de la part des participants, les procédures pour une protection 
additionnelle des RCC ne s'appliquaient pas dans la procédure d'appel. 
4.7.2   Mesure modifiée concernant le thon dans son ensemble 
Le Mexique a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en formulant des constatations 
d'incompatibilité d'une manière étroite au lieu de conclure que la mesure modifiée concernant le 
thon, dans son ensemble, était incompatible avec  l'article 2.1 de l'Accord OTC et avec les 
articles I:1 et III:4 du GATT de 1994. Spécifiquement, il a estimé que le Groupe spécial avait fait 
erreur en constatant que seuls deux des trois éléments de la mesure modifiée concernant le thon – 
les "prescriptions concernant la certification" et les "prescriptions concernant le repérage et la vérification", mais pas les "critères d'admissibilité" – étaient incompatibles avec les accords visés. 
Selon lui, c'était la mesure modifiée concernant le thon qui violait des dispositions de l'OMC, non 
des éléments particuliers de la mesure pris isolément. 
L'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial avai t segmenté son analyse et traité séparément les 
trois éléments de la mesure modifiée concernant le thon à chaque phase de son analyse au regard 
des obligations de fond énoncées à l'article 2.1 de l'Accord OTC et aux articles I:1 et III:4 du GATT 
de 1994, et des exceptions générales figurant à l'article XX du GATT. En outre, le Groupe spécial avait formulé des constatations distinctes  concernant la conformité de  chaque élément avec 
l'obligation juridique applicable. À aucun endroit de  son rapport il n'avait formulé de constatation 
de compatibilité ou d'incompatibilité de la mesure modifiée concernant le thon dans son ensemble  
avec une obligation de fond énoncée dans les accords visés de l'OMC. 
Faisant référence à ses décisions dans les affaires CE – Amiante  et CE – Produits dérivés du 
phoque , l'Organe d'appel a souligné qu'analyser une  mesure de façon segmentée pouvait susciter 
des préoccupations lorsque les éléments constitutifs de la mesure étaient corrélés et fonctionnaient de manière intégrée, en particulier dans les affaires où l'inclusion ou l'exclusion de 
certains éléments aux fins de la définition de la mesure pouvait avoir une incidence sur la 
qualification juridique, ou sur l'analyse quant au fond, de la mesure. Il a indiqué qu'en général, il n'était pas nécessairement inapproprié qu'un groupe spécial, lorsqu'il analysait la conformité d'une 
mesure avec des obligations découlant des accords visés de l'OMC, évalue les différents éléments 
de la mesure successivement. Cependant, dans les scénarios où les éléments d'une mesure étaient corrélés, et où il n'était pas possible de comprendre correctement certains éléments sans se 
référer à d'autres éléments de la mesure, une approche segmentée pouvait créer des distinctions 
artificielles qui constituaient une erreur de droit. En outre, en fonction de la nature de l'obligation juridique en cause, cette approche segment ée pouvait susciter des préoccupations lorsqu'un 
groupe spécial ne procédait pas à une évaluation globale qui faisait la synthèse de son 
raisonnement ou de ses conclusions intermédiaires concernant des éléments connexes d'une 
                                               
29 Pour les mêmes raisons que celles qui sont énoncées  plus haut dans la note de bas de page 25, un 
membre du Groupe spécial a émis une opinion séparée disant que les prescriptions concernant la certification étaient adaptées en fonction des risq ues différents existant pour les dauphi ns dans les différe ntes pêcheries. WT/AB/26 
- 95 - 
  mesure en cause afin de formuler une constatation correcte de compatibilité ou d'incompatibilité 
pour cette mesure. 
L'Organe d'appel a noté qu'il existait divers "liens" entre les différents éléments de la mesure 
modifiée concernant le thon qui étaient pertinents  pour les distinctions réglementaires examinées 
par le Groupe spécial. Premièrement, la mesure établissait un régime d'étiquetage constitué de 
divers éléments qui visaient à réaliser les mêmes objectifs, à savoir donner des renseignements aux consommateurs et protéger les dauphins. En outre, les deux conditions de fond régissant 
l'accès au label Dolphin Safe  – "aucun encerclement des dauphins" et "aucun dauphin tué ou 
gravement blessé" – étaient toutes les deux définies, et vérifiées, au moyen des prescriptions connexes concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification. Ainsi, pour toutes les pêcheries visées, le respect de ces conditions de fo nd était démontré par la fourniture de certaines 
certifications. Enfin, les règles concernant le repérage des thons reposaient aussi sur les conditions 
de fond et dépendaient, entre autres choses, des certifications qui accompagnaient les produits du thon. L'Organe d'appel a donc conclu qu'il n'était pas possible de comprendre correctement les 
conditions de fond régissant l'accès au label Dolphin Safe  sans se référer aux prescriptions 
concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification qui définissaient ces mêmes conditions et en démontraient le respect. 
L'Organe d'appel s'est dit préoccupé par la décision du Groupe spécial de mener son analyse d'une 
manière segmentée. Par exemple, lorsqu'il avait ex aminé les "critères d'admissibilité", le Groupe 
spécial avait examiné seulement la condition de fond voulant qu'il n'y ait "aucun encerclement des dauphins", excluant de ce fait l'examen de l'autre condition de fond régissant l'accès au label 
Dolphin Safe , à savoir la condition "aucun dauphin tué ou gravement blessé". De même, dans le 
cadre de son analyse des prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification, il avait estimé que ces prescripti ons étaient pertinentes uniquement pour le thon 
admissible au bénéfice du label Dolphin Safe , c'est-à-dire uniquement pour le thon non capturé par 
encerclement des dauphins. En procédant ainsi, il n'avait pas évalué comment les prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification étaient corrélées entre elles et 
avec l'autre condition de fond régissant l'accès au label. L'Organe d'appel a fait observer que, bien 
que la mesure modifiée concernant le thon ait introduit certaines modifications dans la mesure initiale, ces modifications n'avaient pas altéré  les principes de base généraux du régime 
d'étiquetage Dolphin Safe  des États-Unis en mettant en cause d'une manière ou d'une autre 
l'existence de corrélations entre ses éléments consti tutifs, mais avaient plutôt renforcé la nature 
de ces corrélations. Cependant, le Groupe spécial n'avait pas adopté une approche analytique de la 
mesure semblable à celle qu'avaient utilisée le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale et il n'avait pas, dans son raisonnement, expliqué de quelle manière les diverses 
constatations qu'il avait formulées au sujet des ensembles de prescriptions distincts étaient liées les unes aux autres, ni sur quelle base il s'était fondé pour formuler des constatations de 
compatibilité et d'incompatibilité distinctes en dépit des corrélations entre les divers éléments de la 
mesure. 
L'Organe d'appel a considéré comme dénuée de fondement une analyse des conséquences de 
l'approche segmentée du Groupe spécial dans l'abstrait. Il a plutôt reconnu qu'une appréciation 
correcte de la mesure dans laquelle les corrélations étaient pertinentes, et de la mesure dans 
laquelle une analyse segmentée influait sur le résultat de l'analyse juridique, serait fonction des obligations juridiques particulières à l'examen – en l'espèce, les obligations énoncées à l'article 2.1 
de l'Accord OTC et aux articles I:1, III:4 et XX du GATT de 1994. En conséquence, il a décidé 
d'analyser si l'approche segmentée du Groupe sp écial équivalait à une erreur de droit ou avait 
amené le Groupe spécial à commettre une telle erreur lorsqu'il examinerait les allégations 
spécifiques formulées en appel. 
4.7.3  Article 2.1 de l'Accord OTC 
L'Organe d'appel a commencé par rappeler que l'examen du point de savoir si un règlement 
technique accordait un traitement moins favorable aux produits importés par rapport aux produits 
nationaux similaires ou aux produits similaires importés d'autres pays prenait la forme d'une 
analyse en deux étapes. La première étape de l'analyse était axée sur la question de savoir si le règlement technique en cause modifiait les conditions de concurrence au détriment de ces produits 
importés par rapport aux produits similaires d'origine nationale et/ou aux produits similaires 
originaires de tout autre pays. La deuxième étape de l'analyse était axée sur la question de savoir WT/AB/26 
- 96 - 
  si l'effet préjudiciable sur les importations découlait exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime. 
S'agissant de la charge de démontrer ces éléments, l'Organe d'appel a rappelé que la charge de la 
preuve incombait à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui établissait une 
allégation ou un moyen de défense particulier. Dans le cadre de l'article 2.1, cela signifiait qu'un 
plaignant devait démontrer qu'en vertu du règlement technique en cause, le traitement accordé aux produits importés était moins favorable que celui qui était accordé aux produits nationaux 
similaires ou aux produits similaires originaires de tout autre pays. Pour autant qu'il ait montré 
l'existence d'un effet préjudiciable, un plaignant pouvait donc démontrer prima facie  qu'il y avait 
traitement moins favorable, par exemple en fournissant des éléments de preuve et arguments montrant que la mesure n'était pas impartiale, ce qui donnerait à penser que la mesure était 
incompatible avec l'article 2.1. Si, toutefois, le  défendeur démontrait que l'effet préjudiciable sur 
les produits importés découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, il s'ensuivait que la mesure contestée n'était pas incompatible avec l'article 2.1. 
L'Organe d'appel a averti que ces règles et principes ne devaient pas être appliqués d'une manière 
indûment formaliste ou mécanique, ni entraver l'analyse de fond devant être effectuée par un groupe spécial. Lorsqu'il cherchait à établir une allégation de discrimination de facto , un plaignant 
pouvait choisir de s'appuyer sur tout ou partie de s mêmes distinctions réglementaires et éléments 
de preuve concernant la manière dont elles étaient conçues et fonctionnaient sur le marché pertinent aussi bien pour établir l'existence d'un effet préjudiciable de facto que pour montrer que 
les distinctions réglementaires établies dans le règlement technique impliquaient un manque 
d'impartialité. Même si la partie plaignante avait la charge de fournir ses éléments prima facie , la 
partie défenderesse devait prouver la thèse qu'elle cherchait à établir en réponse, et chaque partie avait la charge d'étayer les affirmations qu'elle formulait. Ayant promulgué le règlement technique 
contenant les distinctions réglementaires qui entraînaient l'effet préjudiciable, le Membre 
défendeur serait le mieux placé pour fournir les arguments et éléments de preuve nécessaires pour expliquer pourquoi, contrairement à ce que le plaignant affirmait, le règlement technique 
était impartial et donc pourquoi l'effet préjudiciable sur les importations découlait exclusivement 
d'une distinction réglementaire légitime. L'Organe d'appel a fait observer que, comme il l'avait noté dans la procédure initiale, même si la charge de prouver que les dispositions des États-Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  étaient incompatibles avec l'article 2.1 incombait au Mexique 
en tant que plaignant, il appartenait aux États-Unis d'étayer leur affirmation selon laquelle leur 
régime était "adapté" en fonction des risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques. 
4.7.3.1  Traitement moins favorable – Effet préj udiciable sur les produits du thon 
mexicains 
En appel, les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son analyse et ses 
constatations sur le point de savoir si les prescriptions concernant la certification ainsi que le 
repérage et la vérification prévues par la mesure modifiée concernant le thon modifiaient les conditions de concurrence au détriment des produits du thon mexicains sur le marché des États-Unis. Ils ont fait valoir, premièrement, qu'en fondant ses constatations sur la différence dans 
les coûts et charges imposés aux produits du thon provenant de l'intérieur et de l'extérieur de la 
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP, le Groupe spécial avait indûment plaidé la cause du Mexique. La raison en était que ce dernier n'avait pas présenté 
d'arguments et d'éléments de preuve concernant ces coûts et charges dans ses communications 
écrites mais avait par contre affirmé que les prescriptions différentes concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification entraîneraient de plus grandes inexactitudes sur l'étiquette 
Dolphin Safe  apposée sur les produits du thon obtenus à partir de thon capturé à l'extérieur de la 
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. Deuxièmement, selon les 
États-Unis, le Groupe spécial n'avait pas expliqué en quoi une quelconque différence dans les coûts 
et charges découlant de ces prescriptions modifiait les conditions de concurrence au détriment des 
produits du thon mexicains eu égard aux caractéristiques pertinentes du marché des États-Unis. 
Troisièmement, les États-Unis ont estimé que le Groupe spécial n'avait pas dûment établi l'existence d'une véritable relation entre, d'une pa rt, lesdites prescriptions et, d'autre part, tout 
effet préjudiciable sur les possibilités de concurrence des produits du thon mexicains. Selon eux, 
tout préjudice causé aux produits du thon mexicains était imputable aux propres pratiques de pêche du Mexique et aux obligations internationales découlant de l'AIDCP, et non à la mesure 
modifiée concernant le thon. WT/AB/26 
- 97 - 
  L'Organe d'appel a commencé par noter que, dans la procédure initiale, tant le Groupe spécial que 
l'Organe d'appel avaient évalué l'effet préjudiciable de la mesure initiale concernant le thon en se concentrant sur l'effet de cette mesure sur l'accès relatif au label Dolphin Safe  des produits du 
thon du Mexique, des États-Unis et d'autres pays. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel avait 
conclu que la distinction réglementaire entre les produits du thon obtenus à partir de thon capturé 
par encerclement des dauphins et les produits du thon obtenus à partir de thon capturé par d'autres méthodes de pêche avait un effet préjudiciable sur les produits du thon mexicains, parce 
que cette distinction excluait la plupart des produits mexicains de l'accès au label Dolphin Safe , 
tout en permettant à la plupart des produits similaires originaires des États-Unis et d'autres pays d'accéder au label. 
L'Organe d'appel a noté que les constatations formulées dans la procédure initiale tenaient compte 
du fonctionnement de toutes les conditions d'étiquetage prévues par la mesure initiale concernant 
le thon prises conjointement. Il a estimé en outre que ces constatations initiales d'effet préjudiciable constituaient un contexte pertinent qui éclairait l'évaluation de l'effet préjudiciable de 
la mesure modifiée concernant le thon. Il a fait  observer cependant que, dans son analyse de 
l'effet préjudiciable, le Groupe spécial n'avait pas tenu compte de la corrélation entre les différentes conditions d'étiquetage prévues par la mesure modifiée concernant le thon mais avait 
plutôt effectué des analyses segmentées concernant chacun des éléments suivants: les "critères 
d'admissibilité", les "prescriptions concernant la certification", et les "prescriptions concernant le repérage et la vérification". Après avoir effectué  ces trois analyses segmentées, le Groupe spécial 
n'avait pas cherché à en faire la synthèse ni à examiner de façon plus globale les conséquences 
que le fonctionnement combiné des différents ensembles de prescriptions aurait pu avoir pour son 
analyse de l'effet préjudiciable de la mesure modifiée concernant le thon. L'Organe d'appel a estimé qu'en effectuant des évaluations isolées de l'effet préjudiciable associé aux ensembles de 
prescriptions distincts prévus par cette mesure, le Groupe spécial n'avait pas déterminé comment 
les différentes conditions d'étiquetage fonctionnaient conjointement et affectaient les conditions de concurrence des produits du thon mexicains sur le marché des États-Unis. 
En outre, l'Organe d'appel a considéré que, comme elle était effectuée dans le cadre d'une 
procédure au titre de l'article 21:5, l'analyse du Groupe spécial aurait dû également comprendre un examen du point de savoir si les différentes conditions d'étiquetage prévues par la mesure modifiée concernant le thon fonctionnaient d'une manière qui produisait le même effet 
préjudiciable ou modifiait l'effet préjudiciable dont l'existence avait été constatée dans la 
procédure initiale. Par exemple, le Groupe spécial aurait pu examiner dans quelle mesure les prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification introduites par le 
règlement final de 2013 pour les produits du thon provenant de l'extérieur de la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP avaient pour effet de diminuer (ou d'accroître) l'accès au label Dolphin Safe  de ces produits du thon, réduisant (ou accentuant) ainsi 
l'effet préjudiciable des différences réglementaires dans le traitement des produits du thon 
mexicains par rapport  aux produits similaires originaires des États-Unis ou d'ailleurs pour ce qui 
est de l'accès au label Dolphin Safe . L'Organe d'appel a noté toutefois que le Groupe spécial n'avait 
pas effectué cet examen, en dépit des arguments des parties indiquant que l'effet préjudiciable de 
la mesure modifiée concernant le thon restait essentiellement inchangé par rapport à celui de la 
mesure initiale concernant le thon. 
S'agissant des aspects spécifiques des analyses distinctes de l'effet préjudiciable effectuées par le 
Groupe spécial sur la base des coûts et charges associés aux prescriptions concernant la 
certification ainsi que le repérage et la vérification, l'Organe d'appel a noté la déclaration du Groupe spécial selon laquelle ces prescriptions étaient pertinentes uniquement pour le thon 
admissible au bénéfice du label Dolphin Safe , c'est-à-dire uniquement pour le thon non capturé par 
encerclement de dauphins. Ainsi, il croyait comp rendre que le Groupe spécial avait comparé les 
coûts et charges que les prescriptions différentes concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification entraînaient pour, d'une part, le s produits du thon mexicains obtenus à partir de 
thon capturé autrement que par encerclement des dauphins et, d'autre part, les produits du thon 
originaires des États-Unis ou d'ailleurs obtenus à partir de thon capturé autrement que par encerclement des dauphins. Autrement dit, alors même que le Groupe spécial avait constaté que 
tous les produits du thon étaient "similaires" aux fins du différend, ses analyses de l'effet 
préjudiciable des prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification étaient centrées sur un sous-ensemble  des produits similaires pertinents – à savoir, les produits du 
thon admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe . WT/AB/26 
- 98 - 
  L'Organe d'appel s'est référé à sa jurisprudence antérieure indiquant qu'une fois que les produits 
"similaires" pertinents avaient été identifiés, l'ar ticle 2.1 de l'Accord OTC prescrivait à un groupe 
spécial de comparer, d'une part, le traitement accordé en vertu de la mesure en cause au groupe des produits similaires importés du Membre plaignant et, d'autre part, le traitement accordé au 
groupe des produits nationaux similaires et/ou au groupe des produits similaires originaires de 
tous les autres pays. Il a estimé que, ce faisant, un groupe spécial ne devait pas limiter de manière artificielle son analyse uniquement à des sous-ensembles des groupes pertinents de 
produits similaires d'une manière qui risquait de fausser la comparaison correcte aux fins de la 
détermination de l'effet préjudiciable. Au vu de ce qui précède, il a considéré que le Groupe spécial était appelé à comparer le traitement que la mesure modifiée concernant le thon accordait au groupe des produits du thon mexicains avec le traitement accordé aux groupes des produits 
similaires des États-Unis et des autres pays. 
L'Organe d'appel a ajouté que, pour parvenir à ses conclusions, le Groupe spécial n'était pas tenu 
de constater que les prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification 
imposaient des coûts et charges additionnels pour chaque produit du thon mexicain par rapport à 
chaque produit similaire des États-Unis et des autres pays. Toutefois, il a noté que le Groupe 
spécial avait admis qu'en vertu de la mesure modifiée concernant le thon, la plupart des produits 
du thon mexicains étaient toujours exclus de l'accès au label Dolphin Safe  parce qu'ils étaient 
obtenus à partir de thon capturé par encercleme nt des dauphins. Selon l'Organe d'appel, cette 
constatation donnait à penser que très peu de produi ts du thon mexicains, si tant est qu'il y en ait 
eu un, étaient admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe  et faisaient, par conséquent, l'objet 
de coûts et charges additionnels quelconques découlant des prescriptions concernant la 
certification ainsi que le repérage et la vérification. À son avis, l'analyse effectuée par le Groupe spécial du traitement que ces prescriptions accordaient à cette catégorie de produits du thon 
n'avait pas une force explicative suffisante pour étayer une constatation selon laquelle le groupe  
des produits du thon mexicains subissait un effet préjudiciable causé par les prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification. Par conséquent, l'Organe d'appel 
a constaté que le Groupe spécial avait artificiellement faussé la comparaison correcte aux fins de la 
détermination de l'effet préjudiciable, au lieu de  fonder son analyse sur une comparaison intégrale 
des groupes pertinents de produits similaires eu égard aux faits et circonstances particuliers du différend. 
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur 
dans son analyse de la question de savoir si la mesure modifiée concernant le thon modifiait les conditions de concurrence des produits du thon mexicains sur le marché des États-Unis au sens de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC. Ayant formulé cette  constatation, il n'a pas jugé nécessaire de se 
prononcer sur les allégations d'erreur formulées en appel par les États-Unis au sujet de l'analyse par le Groupe spécial de l'effet préjudiciable des prescriptions concernant la certification ainsi que 
le repérage et la vérification. 
4.7.3.2  Traitement moins favorable – Découl ant exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime 
Les États-Unis ont contesté l'énonciation par le Groupe spécial du critère juridique au titre de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC permettant de déterminer si l'effet préjudiciable sur les produits 
importés découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. De plus, les États-Unis 
et le Mexique ont chacun formulé certaines allégations d'erreur dans le cadre de cette 
deuxième étape de l'analyse du traitement moins favorable en ce qui concerne l'application du 
droit aux faits par le Groupe spécial. 
4.7.3.2.1  Critère juridique permettant de déterm iner si l'effet préjudiciable découle 
exclusivement d'une distinction réglementaire légitime 
Les États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial avait énoncé un critère juridique incorrect pour 
déterminer si l'effet préjudiciable sur les produits importés découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. En particulier, ils ont soutenu que le Groupe spécial avait 
indiqué à tort que la question qui se posait dans  le cadre de la deuxième étape de l'analyse du 
traitement moins favorable au titre de l'article 2.1 était celle de savoir si le traitement préjudiciable s'expliquait par les objectifs poursuivis par la mesure en cause, ou au moins était 
conciliable avec ces objectifs. WT/AB/26 
- 99 - 
  L'Organe d'appel a indiqué que le contexte fourni par l'Annexe 1.1, l'article 2.2, et les deuxième, 
cinquième et sixième considérants du préambule de  l'Accord OTC éclairait l'interprétation de la 
deuxième étape de l'analyse du "traitement moins favorable" au titre de l'article 2.1. En particulier, le sixième considérant indiquait clai rement que les règlements techniques pouvaient 
chercher à atteindre des objectifs légitimes mais ne devaient pas être appliqués de façon à 
constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable. Étant donné que ce libellé présentait des parallèles importants avec le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, 
l'Organe d'appel a été d'avis que la jurisprudence relative au texte introductif de l'article XX était 
pertinente pour la compréhension de la teneur de la deuxième étape du critère du "traitement moins favorable" au titre de l'article 2.1. Nonobs tant ces parallèles importants, il a précisé qu'il 
existait aussi des différences notables entre les analyses au titre de l'article 2.1 et au titre du texte 
introductif de l'article XX du GATT de 1994, étant donné que les critères juridiques applicables au 
titre des deux dispositions étaient différents. Selon lui, le Groupe spécial avait reconnu à juste titre à la fois ces similitudes et ces différences. 
S'agissant de l'éclairage spécifique que le Groupe spécial avait tiré de la jurisprudence relative au 
texte introductif de l'article XX, l'Organe d'appel a rappelé que l'un des facteurs les plus importants pour l'évaluation d'une discrimination arbitraire ou injustifiable était la question de savoir si la 
discrimination pouvait être conciliée avec l'objectif de politique générale par rapport auquel la 
mesure avait été provisoirement justifiée au regard de l'un des alinéas de l'article XX, ou si elle était rationnellement liée à cet objectif. Étant donné, en particulier, la référence dans le sixième considérant du préambule de l'Accord OTC à une "discrimination arbitraire et injustifiable", il n'a 
pas considéré que l'adoption de ce critère par le Groupe spécial dans le cadre de son analyse du 
"traitement non moins favorable" posait un problème. 
En même temps, l'Organe d'appel a souligné qu'en fonction de la nature de la mesure en cause et 
des circonstances de l'affaire considérée, il pourrait y avoir des facteurs additionnels – outre la 
question de savoir si la discrimination pouvait être conciliée avec l'objectif de politique générale – qui seraient également pertinents pour l'analyse du point de savoir si la discrimination était 
arbitraire ou injustifiable. À cet égard, il a indiqu é aussi qu'un examen de la question de savoir si 
une mesure était conçue ou appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable n'était pas le seul moyen  d'évaluer si une mesure manquait d'impartialité. En 
conséquence, il a dit qu'un groupe spécial ne faisait pas erreur en évaluant si l'effet préjudiciable 
pouvait être concilié avec la politique générale poursuivie par la mesure en cause ou était 
rationnellement lié à cette politique du moment que, ce faisant, il n'excluait pas l'examen d'autres 
facteurs qui pouvaient aussi être pertinents pour l'analyse. En l'espèce, l'Organe d'appel n'a pas 
estimé  que l' énonciation  du critère juridique par le Groupe spécial ait exclu cet examen. 
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que les États-Unis n'avaient pas établi 
que le Groupe spécial avait fait erreur en reconnaissant la pertinence du concept de "discrimination 
arbitraire ou injustifiable" figurant dans le text e introductif de l'article XX du GATT de 1994, ou en 
indiquant qu'un examen du point de savoir si le tr aitement préjudiciable pouvait être concilié avec 
les objectifs de la mesure où était rationnellement lié à ces objectifs pouvait être utile aux fins de la deuxième étape de l'analyse du "traitement no n moins favorable" au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC. 
4.7.3.2.2  Question de savoir si l'effet préjudicia ble de la mesure modifiée concernant le 
thon sur les produits du thon mexicain s découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime 
L'Organe d'appel a formulé quelques observations préliminaires concernant l'approche analytique 
adoptée par le Groupe spécial pour son évaluation du  point de savoir si l'effet préjudiciable de la 
mesure modifiée concernant le thon sur les produits du thon mexicains découlait exclusivement 
d'une distinction réglementaire légitime. Il a rappelé que le Groupe spécial avait examiné séparément la compatibilité avec l'article 2.1 de l'Accord OTC des éléments suivants: i) les critères d'admissibilité; ii) les prescriptions concernant la certification; et iii) les prescriptions concernant le 
repérage et la vérification. Il a fait observer que la mesure modifiée concernant le thon était 
constituée de divers éléments qui fonctionnaient  conjointement en vue de la réalisation des 
objectifs poursuivis par la mesure. Il a rappelé qu'il fallait prendre dûment connaissance des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans la procédure initiale. Il a noté aussi que 
dans leurs communications au Groupe spécial, les États-Unis et le Mexique avaient tous les deux WT/AB/26 
- 100 - 
  avancé des arguments relatifs aux divers risques pour les dauphins associés aux différentes 
méthodes de pêche à l'intérieur et à l'extérieur de l'ETP. 
4.7.3.2.2.1  Critères d'admissibilité 
Le Mexique a affirmé que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que l'Organe d'appel 
avait déjà "réglé" dans le différend initial la question de l'"impartialité" concernant l'octroi de 
l'admissibilité au bénéfice du label Dolphin Safe  aux produits du thon contenant du thon capturé 
par des méthodes de pêche autres que l'encerclement des dauphins. D'après lui, l'Organe d'appel 
n'avait pas formulé les constatations d'impartialité ou de compatibilité avec l'article 2.1 que le 
Groupe spécial lui avait imputé. 
L'Organe d'appel a fait observer que ses principales constatations dans la procédure initiale 
révélaient qu'il n'avait pas formulé les constatations que lui attribuait le Groupe spécial. En 
particulier, il a noté que le rapport de l'Organe d'appel ne contenait aucune déclaration indiquant 
que les États-Unis étaient "en droit" d'exclure à jamais de l'étiquetage Dolphin Safe  le thon capturé 
par encerclement des dauphins, et a fortiori  que les critères d'admissibilité étaient "impartiaux" et, 
par conséquent, n'étaient pas incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. En fait, il avait été 
constaté dans la procédure initiale que la mesure initiale concernant le thon manquait 
d'impartialité et, pour cette raison, était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
L'Organe d'appel a souligné que l'"impartialité" était un concept relationnel qui devait être vérifié 
au moyen d'une analyse comparative. Selon lui, la question de savoir si une distinction réglementaire qui comportait un refus d'accès au label Dolphin Safe  en rapport avec 
l'encerclement des dauphins était impartiale dépendait non seulement de la façon dont il était 
remédié aux risques associés à cette méthode de pêche mais aussi du point de savoir s'il était 
remédié aux risques associés à d'autres méthodes de pêche dans d'autres pêcheries, en proportion de leurs profils de risque respectifs, dans les conditions d'étiquetage qui s'appliquaient pour le thon 
capturé dans ces autres pêcheries. L'Organe d' appel a donc indiqué qu'en constatant que la 
question de l'impartialité de l'exclusion de l'encerclement des dauphins avait été "réglée" dans la procédure initiale, le Groupe spécial avait empêché une analyse relationnelle et comparative 
correcte des distinctions réglementaires et du traitement des deux groupes de produits 
(c'est-à-dire ceux qui n'étaient pas admissibles au bénéfice de l'accès au label Dolphin Safe , et 
ceux qui étaient admissibles). 
Pour les raisons qui précèdent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur 
en constatant que l'Organe d'appel avait "réglé" la question de l'impartialité des critères 
d'admissibilité dans la procédure initiale. 
4.7.3.2.2.2  Prescriptions différentes concernant la certification ainsi que le repérage et 
la vérification 
Les États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial avait appliqué un critère juridique incorrect en 
n'examinant pas si les ensembles différents de prescriptions concernant la certification ainsi que le 
repérage et la vérification étaient les uns et les autres "adaptés" en fonction des risques présentés 
pour les dauphins par différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques. D'après eux, la question essentielle à laquelle l'Organe d'appel devait répondre dans la procédure initiale était celle de savoir si la distinction réglementaire pertinente était impartiale dans la manière dont 
elle remédiait aux risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de pêche dans 
différentes zones océaniques. Les États-Unis ont ajou té que le Groupe spécial avait fait erreur en 
ne tenant pas lui aussi compte des indications de l'Organe d'appel concernant l'adaptation. 
L'Organe d'appel a commencé par rappeler que, dans la procédure initiale, son analyse de la 
question de savoir si l'effet préjudiciable de la mesure modifiée concernant le thon découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime était axée sur la question de savoir si la 
mesure initiale concernant le thon était, comme les États-Unis l'affirmaient, "adaptée" en fonction 
des risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques. La réponse à cette question avait été fournie par le biais d'un examen des conditions d'accès au label Dolphin Safe  des produits du thon obtenus à partir de thon capturé par 
encerclement des dauphins à l'intérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes de l'ETP, d'une part, et de celles qui étaient appliquées aux produits du thon obtenus WT/AB/26 
- 101 - 
  à partir de thon capturé à l'extérieur de cette pêcherie par des méthodes de pêche autres que 
l'encerclement des dauphins, d'autre part. Par conséquent, l'Organe d'appel a dit que l'examen effectué par le Groupe spécial dans cette procédure au titre de l'article 21:5 aurait dû inclure une évaluation du point de savoir si, dans le cadr e de la mesure modifiée concernant le thon, les 
différences dans les conditions d'étiquetage pour les produits du thon provenant de la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP d'une part, et pour les produits du thon provenant des autres pêcheries, d'autre part, étai ent "adaptées" en fonction des risques présentés 
pour les dauphins par les opérations de pêche au thon dans les différentes pêcheries. De l'avis de 
l'Organe d'appel, le Groupe spécial n'avait pas expressément procédé à cette évaluation. 
Étant parvenu à cette conclusion préliminaire, l'Organe d'appel s'est ensuite penché plus 
spécifiquement sur l'examen que le Groupe spécial avait bel et bien effectué. Selon lui, la manière 
dont le Groupe spécial avait appliqué son critère juridique pour vérifier l'impartialité des 
prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification présentait certaines difficultés. La première, et la plus importante, découlait de l'analyse segmentée adoptée par le 
Groupe spécial. Étant donné que les prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage 
et la vérification fonctionnaient conjointement avec les conditions de fond de la mesure modifiée concernant le thon pour limiter l'accès au label Dolphin Safe , ce n'était que lorsque l'on considérait 
les conditions d'accès conjointement que l'on pouvait comprendre le lien entre les distinctions 
réglementaires constatées dans la mesure et les objectifs de politique générale de celle-ci. L'Organe d'appel a donc estimé que la décision du Groupe spécial d'adopter une approche analytique segmentée l'empêchait d'appliquer dû ment le critère juridique qu'il avait énoncé. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné si, bien  qu'elles n'aient pas expressément évalué 
l'"adaptation" de la mesure modifiée concernant le thon, les analyses de l'impartialité des ensembles respectifs de prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la 
vérification effectuées par le Groupe spécial avaient en fait dûment pris en compte les risques 
différents pour les dauphins associés à la pêche au thon pratiquée dans différentes pêcheries. 
Dans son analyse des critères d'admissibilité, le Groupe spécial avait constaté qu'il y avait une 
différence dans la nature des risques que présentait la méthode de pêche par encerclement des 
dauphins pour ces derniers, par rapport à d'autres méthodes de pêche. L'Organe d'appel a observé qu'il apparaissait que, pour parvenir à cette constatation, le Groupe spécial s'était uniquement centré sur son interprétation selon laquelle les dommages non observés  différaient entre 
l'encerclement des dauphins et d'autres méthodes de pêche. De ce fait, le Groupe spécial n'avait 
pas examiné les risques relatifs présentés par les différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques en ce qui concerne la mortalité ou les blessures graves observées , et n'avait 
donc pas tranché la question des niveaux généraux de risque dans les différentes pêcheries et la 
question de savoir dans quelle mesure ils pouvaient être comparés les uns aux autres. 
L'Organe d'appel a noté que lorsqu'il avait examiné les prescriptions différentes concernant la 
certification, le Groupe spécial s'était concentré sur une comparaison des différentes tâches 
accomplies par les observateurs dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP et par les capitaines dans les autres pêcheries, ainsi que de leur expertise, apprentissage et formation respectifs aux fins de l'établissement de certifications. En revanche, 
l'analyse du Groupe spécial ne comportait pas d'identification claire des risques respectifs 
présentés pour les dauphins à l'intérieur et à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP, ni d'évaluation du point de savoir si ces risques relatifs étaient 
traités d'une manière impartiale par les différentes prescriptions concernant la certification. 
Ensuite, l'Organe d'appel a fait observer qu'en analysant l'impartialité des prescriptions concernant 
le repérage et la vérification, le Groupe spécial avait rejeté l'argument des États-Unis selon lequel 
les différences dans ces prescriptions étaient justifiées ou expliquées au vu du niveau de risque 
plus élevé pour les dauphins dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. Le Groupe spécial avait estimé qu'un risque plus élevé n'expliquait pas pourquoi les 
prescriptions concernant le repérage et la vérifi cation, qui de par leur nature même concernaient 
les déplacements du poisson après  sa capture , différaient selon les pêcheries au détriment des 
produits du thon similaires du Mexique. L'Orga ne d'appel n'était pas convaincu que des examens 
des similitudes et des différences entre les risques puissent ne pas être reflétés dans toutes les 
étapes de la capture ainsi que du transport et de la transformation ultérieurs du thon, et ne pas 
être pertinents pour ces étapes. Selon lui, il était clair que le Groupe spécial n'avait pas cherché à identifier ces risques en ce qui concerne le thon admissible capturé tant à l'intérieur qu'à WT/AB/26 
- 102 - 
  l'extérieur de la pêcherie des grands navires éq uipés de sennes coulissantes de l'ETP dans cette 
partie de son analyse. Le Groupe spécial n'avait pas non plus comparé les prescriptions différentes concernant le repérage et la vérification à la lumière de ces risques et des objectifs de la mesure modifiée concernant le thon relatifs à la protection des dauphins et à la communication de 
renseignements exacts aux consommateurs. 
En résumé, l'Organe d'appel a considéré que l'anal yse du Groupe spécial n'englobait pas d'examen 
des risques relatifs existant pour les dauphins dans différentes zones de pêche, ni du point de 
savoir si les distinctions faites par la mesure modifiée concernant le thon pour ce qui est des 
conditions d'accès différentes au label Dolphin Safe  s'expliquaient par ces risques. En 
conséquence, l'Organe d'appel a constaté que, en évaluant l'allégation du Mexique selon laquelle les prescriptions concernant la certification et les prescriptions concernant le repérage et la 
vérification n'étaient pas "impartiales", le Groupe spécial avait fait erreur dans son application de 
la deuxième étape du critère du "traitement non moins favorable" prévu à l'article 2.1 de 
l'Accord OTC. 
Les États-Unis ont formulé deux contestations au sujet des constatations du Groupe spécial 
concernant les "dispositions relatives aux déterminations". Premièrement, ils ont fait valoir que, en constatant que les dispositions relatives aux déterminations manquaient d'impartialité, le Groupe 
spécial avait fait erreur en plaidant indûment la cause du Mexique. Deuxièmement, ils ont soutenu 
que le Groupe spécial avait fait erreur en formulant ses constatations concernant les dispositions relatives aux déterminations sur la base uniquement de la conception de ces dispositions, et non de leur application. 
L'Organe d'appel a commencé par indiquer que, comme le Groupe spécial, il pensait que les 
dispositions relatives aux déterminations faisaient partie intégrante du système de certification mis en place par la mesure modifiée concernant le thon. Par conséquent, ces dispositions étaient 
pertinentes pour l'analyse du point de savoir si les États-Unis avaient rendu leur régime 
d'étiquetage Dolphin Safe  conforme aux recommandations et décisions de l'ORD. Selon l'Organe 
d'appel, les États-Unis n'auraient pas pu ne pas avoir connaissance des questions de droit ayant 
trait au rôle des dispositions relatives aux déterminations au cours de cette procédure au titre de 
l'article 21:5. En particulier, les rapports du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel faisaient référence à plusieurs reprises à ces dispositions et  à leur teneur. Dans la procédure de mise en 
conformité, les dispositions relatives aux déterminations relevaient du mandat du Groupe spécial 
étant donné qu'elles avaient été indiquées par le Mexique dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial. L'Organe d'appel a fait observer  en outre que, dans sa première communication 
écrite, le Mexique avait mentionné les dispositions relatives aux déterminations dans ses 
arguments concernant le manque d'impartialité des prescriptions concernant la certification et 
avait mis en avant les principales caractéristiques touchant à la conception des dispositions relatives aux déterminations en réponse aux questions du Groupe spécial ainsi que dans ses 
observations sur les réponses des États-Unis aux questions du Groupe spécial. De plus, l'Organe 
d'appel a noté que les États-Unis avaient eu la possibilité de contrer les allégations du Mexique et de présenter leurs propres arguments sur la conception de ces dispositions. Toutefois, les États-Unis avaient choisi de ne pas le faire et avaient, à la place, simplement soutenu que le 
Mexique n'avait pas présenté d'éléments prima facie  concernant les dispositions relatives aux 
déterminations. 
Sur la base de son examen du dossier du Groupe  spécial, considéré dans le contexte de la 
procédure initiale, l'Organe d'appel a constaté que les États-Unis n'avaient pas établi que le 
Groupe spécial avait indûment plaidé la cause du Mexique en constatant que, du fait des dispositions relatives aux déterminations, l'effet préjudiciable de la mesure modifiée concernant le 
thon ne découlait pas exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. 
S'agissant de la deuxième allégation des États-Unis, l'Organe d'appel a rappelé sa jurisprudence 
antérieure selon laquelle l'examen pertinent dans le cadre de la deuxième étape visée à l'article 2.1 sert à étudier la légitimité des distinctions réglementaires au moyen d'une analyse 
minutieuse du point de savoir si ces distinctions sont conçues et appliquées  d'une manière 
impartiale. Il a expliqué cependant que cela n'excluait pas la possibilité que, en fonction des circonstances pertinentes d'une affaire donnée, il soit approprié que l'examen par un groupe 
spécial de la mesure en cause soit axé sur sa conception, sans être également axé sur son 
application. WT/AB/26 
- 103 - 
  Il apparaissait qu'en reprochant au Groupe spécial de ne pas avoir examiné la façon dont les 
dispositions relatives aux déterminations étaient appliquées , les États-Unis mettaient en cause le 
fait que le Groupe spécial n'avait jamais évalué si les  éléments de preuve versés au dossier 
établissaient qu'il y avait à ce moment-là une association régulière et importante ou une mortalité 
ou des blessures graves régulières et importantes dans une quelconque pêcherie autre que la 
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. Toutefois, de l'avis de l'Organe d'appel, le Groupe spécial s'était plutôt concentré sur la teneur, la structure et le 
fonctionnement attendu de la mesure en cause en vue de délimiter le champ d'application de 
chacune des déterminations pertinentes qui pouvaient être faites par l'Administrateur adjoint du NMFS dans le cadre de la mesure modifiée concernant le thon et qui, une fois faites, déclenchaient une prescription additionnelle imposant de fournir une certification d'un observateur pour le thon 
capturé dans la pêcherie spécifique considérée. 
Compte tenu de cela, l'Organe d'appel a constaté que les États-Unis n'avaient pas établi que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son évaluation de la question de savoir si les dispositions 
relatives aux déterminations étaient impartiales au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
4.7.3.2.3  Article 11 du Mémorandum d'accord 
Le Mexique a formulé plusieurs allégations selon lesquelles le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son analyse des critères 
d'admissibilité, et les deux participants ont formulé des allégations au titre de l'article 11 au sujet de l'analyse par le Groupe spécial des prescriptions concernant la certification. 
S'agissant de l'analyse des critères d'admissibilité par le Groupe spécial, le Mexique a allégué 
premièrement que le Groupe spécial avait fait erreur en "modifiant" les constatations de fait 
formulées dans la procédure initiale concernant l'encerclement des dauphins. L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'avis du Mexique selon lequel les constatations du Groupe spécial concernant les 
dommages non observés causés aux dauphins par leur encerclement étaient en quelque sorte 
"plus catégoriques" que dans la procédure initiale, ou selon lequel le Groupe spécial avait enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord en les formul ant. Le Mexique a estimé que le Groupe spécial 
avait fait erreur en constatant que les méthodes de pêche autres que l'encerclement des dauphins 
n'avaient pas d'effets nuisibles non observables. L'Organe d'appel a noté que ce n'était pas une 
description exacte des constatations formulées par le Groupe spécial. En conséquence, il a estimé que le Mexique n'avait pas dûment étayé son allé gation au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, ni établi que le Groupe spécial avait constaté que les méthodes de pêche autres que 
l'encerclement des dauphins n'avaient pas d'effets  nuisibles non observables. Troisièmement, le 
Mexique a demandé à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'Organe d'appel avait formulé une constatation de fait selon laquelle les opérations d'encerclement 
des dauphins conformément aux règles de l'AIDCP étaient plus dommageables pour les dauphins que les autres méthodes de pêche. L'Organe d'appel n'était pas convaincu que le Groupe spécial 
ait formulé une telle constatation et il a estimé que les arguments présentés par le Mexique à 
l'appui de cette allégation d'erreur n'étaient pas suffisamment étayés pour établir l'existence d'une infraction à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
S'agissant de l'analyse par le Groupe spécial des prescriptions concernant la certification, les 
États-Unis ont soutenu que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord en formulant une constatation qui n'était pas étayée par les éléments de preuve versés au dossier. De l'avis des États-Un is, il n'y avait aucun élément de preuve pouvant 
servir de base à une constatation selon laquelle il y avait deux "lacunes" dans les dispositions 
relatives aux déterminations. L'Organe d'appel a rappelé qu'il avait examiné et rejeté cet argument dans le contexte de la contestation par les États-Unis de l'application par le Groupe 
spécial de l'article 2.1 aux dispositions relatives aux déterminations. En conséquence, il a constaté 
que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre de l'article 11. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné les allégations du Mexique au titre de l'article 11. Dans sa 
première allégation, le Mexique a affirmé que le Groupe spécial avait fait erreur en rejetant ses 
arguments et éléments de preuve indiquant que les capitaines de navires de pêche avaient un 
intérêt économique personnel à ne pas signaler que des dauphins avaient été tués ou gravement 
blessés. L'Organe d'appel a souligné que le Mexique ne mentionnait pas de pièce particulière que 
le Groupe spécial avait mal interprétée ou n'avait pas prise en considération. Le Mexique ne WT/AB/26 
- 104 - 
  signalait pas non plus d'erreur spécifique concernant l'objectivité du Groupe spécial dans son 
évaluation des éléments de preuve. En conséquence, l'Organe d'appel a considéré que le Mexique n'avait pas établi que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. La deuxième allégation du Mexique au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord était que le Groupe spécial n'avait pas examiné les éléments de preuve contenus dans la 
pièce MEX-161, qui indiquaient, selon lui, que le s dauphins s'associaient aux thons et faisaient 
l'objet d'un encerclement délibéré dans l'océan Indien. Bien que le Groupe spécial n'ait pas 
expressément examiné la pièce MEX-161 dans la section de son rapport relative aux prescriptions 
concernant la certification, l'Organe d'appel a souligné que la teneur de cette pièce était entièrement compatible avec les constatations du Groupe spécial, qui reconnaissaient l'existence d'une association entre les thons et les dauphins dans l'océan Indien. 
Pour les raisons qui précèdent, l'Organe d'appel a constaté qu'aucun des participants n'avait établi 
que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec son devoir de procéder à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
4.7.3.2.4  Conclusions générales au titre de  l'article 2.1 de l'Accord OTC 
L'Organe d'appel a constaté que, prises conjointem ent, les erreurs qu'il avait identifiées dans les 
deux étapes de l'analyse du "traitement non moins favorable" faite par le Groupe spécial au titre 
de l'article 2.1 de l'Accord OTC constituaient une erreur dans l'application de cette disposition à la 
mesure modifiée concernant le thon. Par conséquent, il a infirmé les constatations distinctes formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.2 de son rapport, selon lesquelles: 
a. les critères d'admissibilité prévus par la mesure modifiée concernant le thon 
n'accordaient pas aux produits du thon mexicains un traitement moins favorable que 
celui qui était accordé aux produits similaires des États-Unis et aux produits similaires originaires de tout autre pays, et étaient donc compatibles avec l'article 2.1 de l'Accord 
OTC; 
b. les prescriptions différentes concernant la certification prévues par la mesure modifiée 
concernant le thon accordaient aux produits du thon mexicains un traitement moins 
favorable que celui qui était accordé aux produits similaires des États-Unis et aux 
produits similaires originaires de tout autre pays, en violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC; et 
c. les prescriptions différentes concernant le repérage et la vérification prévues par la 
mesure modifiée concernant le thon accordaient aux produits du thon mexicains un 
traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires des États-Unis et aux produits similaires originaires de tout autre pays, en violation de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
4.7.3.3  Action de compléter l'analyse juridique 
L'Organe d'appel a examiné ensuite s'il pouvait comp léter l'analyse juridique et se prononcer sur la 
question de savoir si la mesure modifiée concernant le thon avait mis les États-Unis en conformité 
avec les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans la procédure initiale. 
L'Organe d'appel a commencé par examiner si les conditions d'étiquetage dans le cadre de la 
mesure modifiée concernant le thon, prises conjointement, modifiaient les conditions de 
concurrence au détriment des produits du thon mexicains sur le marché des États-Unis. Il a 
souligné que, comme le Groupe spécial initial l'avait constaté et comme les deux participants le reconnaissaient dans la procédure de mise en conformité, l'accès au label Dolphin Safe  constituait 
u n  " a v a n t a g e "  s u r  l e  m a r c h é  d e s  É t a t s - U n i s  p o u r  l e s  p r o d u i t s  d u  t h o n  d u  f a i t  d e  l a  " v a l e u r  
commerciale importante" de ce label. Il a rappelé en outre que, dans la procédure initiale, il s'était appuyé sur les constatations de fait suivantes du Groupe spécial initial: i) l'industrie mexicaine de 
la conserverie du thon était intégrée verticalement et les principaux producteurs et conserveries de 
produits du thon mexicains possédaient leurs propres navires pêchant dans l'ETP; ii) les deux tiers au moins de la flottille mexicaine de thoniers équipés de sennes coulissantes pêchait dans l'ETP par encerclement des dauphins et pêchait donc du thon qui n'aurait pas le droit d'être contenu 
dans un produit du thon Dolphin Safe  au titre des dispositions des États-Unis en matière WT/AB/26 
- 105 - 
  d'étiquetage Dolphin Safe ; iii) la flottille des États-Unis ne pratiquait pas actuellement 
l'encerclement des dauphins dans l'ETP; et iv) au regard des pratiques actuelles des flottilles de thoniers des États-Unis et du Mexique, la plupart des thons capturés par des navires mexicains, qui étaient capturés dans l'ETP par encerclement des dauphins, n'auraient pas le droit d'être 
contenus dans un produit Dolphin Safe  au titre des dispositions des États-Unis en matière 
d'étiquetage Dolphin Safe , alors que la plupart des thons capturés par les navires des États-Unis 
étaient susceptibles d'avoir le droit d'utiliser le label. Le Groupe spécial n'avait formulé aucune 
constatation de fait qui allait à l'encontre de ces constatations initiales et, à l'audience dans la 
procédure d'appel, le Mexique et les États-Unis avaient tous deux confirmé que la situation factuelle pertinente n'avait pas changé depuis la procédure initiale. 
Étant donné que la mesure modifiée concernant le thon conservait la structure et les principes de 
base généraux de la mesure initiale concernant le thon – en particulier, en ce qui concerne la 
distinction réglementaire entre les produits du  thon obtenus à partir de thon capturé par 
encerclement des dauphins et les produits du thon obtenus à partir de thon capturé par d'autres 
méthodes de pêche – et étant donné que les participants s'accordaient à penser que la situation 
factuelle pertinente n'avait pas changé par rapport à la procédure initiale, l'Organe d'appel a constaté que, en excluant la plupart des produits du thon mexicains de l'accès au label 
Dolphin  Safe, tout en accordant un accès conditionnel à ce label aux produits similaires des 
États-Unis et des autres pays, la mesure modifiée concernant le thon, comme la mesure initiale, modifiait les conditions de concurrence au détriment des produits du thon mexicains sur le marché des États-Unis. 
Après avoir formulé cette constatation, l'Organe d'appel a examiné si l'effet préjudiciable sur les 
produits du thon mexicains découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. En particulier, il a indiqué que, pour évaluer si la mesure modifiée concernant le thon était bien 
adaptée aux effets nuisibles relatifs sur les daup hins existant à l'extérieur de la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP par rapport aux effets à l'intérieur de cette pêcherie, il devrait examiner s'il y avait des constatations de fait pertinentes du Groupe spécial ou 
des éléments de preuve non contestés versés au dossier concernant les différents profils de 
risques dans ces différentes pêcheries. 
L'Organe d'appel a fait observer que le Groupe spécial disposait de nombreux éléments de preuve 
concernant la nature et la portée des risques relatifs associés aux différentes pratiques de pêche 
dans différentes zones océaniques. Toutefois, il n'a pas estimé que le Groupe spécial dans cette 
procédure avait entrepris d'examiner l'importance de la mortalité ou des blessures graves résultant des méthodes de pêche utilisées dans différentes zones océaniques de façon à pouvoir 
apprécier correctement l'ensemble des risques ou niveaux de dommages relatifs pour les dauphins 
existant dans ces pêcheries. N'ayant pas effectué cette évaluation, le Groupe spécial avait limité sa capacité de déterminer si les aspects discriminatoires de la mesure modifiée concernant le thon 
pouvaient être décrits comme étant bien adaptés, ou proportionnés, aux différences entre ces 
risques compte tenu de l'objectif consistant à pr otéger les dauphins des effets nuisibles existant 
dans les différentes pêcheries. Pour des raisons similaires, l'analyse limitée du Groupe spécial en ce qui concerne les profils de risques relatifs restreignait à son tour la capacité de l'Organe d'appel 
de compléter l'analyse juridique à cet égard. 
Toutefois, l'Organe d'appel a indiqué qu'il y avait d'autres caractéristiques de la mesure modifiée 
concernant le thon qui ne dépendaient pas d'une évaluation des risques relatifs associés à 
différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques. Il a fait référence, en 
particulier, aux "dispositions relatives aux déterminations", en vertu desquelles l'Administrateur adjoint du NMFS pouvait exiger une certification par un observateur pour des pêcheries spécifiques 
lorsqu'il faisait certaines déterminations. En particulier, la certification par un observateur était 
requise si l'Administrateur déterminait: i) que dans la pêcherie à la senne coulissante à l'extérieur de l'ETP, il y avait une association régulière et importante entre les thons et les dauphins, semblable à l'association entre les thons et les dauphins dans l'ETP; ou ii) que, dans "toutes les 
autres pêcheries", il y avait une mortalité ou des blessures graves régulières et importantes des 
dauphins. L'Organe d'appel a noté que, de par leur conception, les dispositions relatives aux déterminations s'appliquaient à toutes les pêcheries autres que la pêcherie des grands navires 
équipés de sennes coulissantes de l'ETP où le risque de dommage pour les dauphins était proche 
de celui qui existait dans la pêcherie des grands  navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. 
Comme le Groupe spécial, cependant, il a fait observer que les dispositions relatives aux 
déterminations ne prenaient pas en compte tous les cas où il pouvait y avoir des risques plus WT/AB/26 
- 106 - 
  élevés de dommage pour les dauphins associés à des méthodes de pêche particulières dans les 
pêcheries autres que celle des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP.30 
Autrement dit, les dispositions relatives aux déterminations ne prévoyaient pas que les conditions de fond régissant l'accès au label Dolphin Safe  soient renforcées par une certification par un 
observateur dans toutes les circonstances où les risques étaient d'ampleur comparable. 
En raison des constatations susmentionnées concernant les dispositions relatives aux 
déterminations, l'Organe d'appel a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les différences dans 
les conditions d'étiquetage Dolphin Safe  au titre de la mesure modifiée concernant le thon étaient 
adaptées, ou proportionnées, aux risques résultant pour les dauphins de différentes méthodes de 
pêche dans différentes zones océaniques. Puisqu'il s'ensuivait, en conséquence, que l'effet préjudiciable de la mesure modifiée concernant le thon ne découlait pas exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime, il a constaté que la mesure modifiée concernant le thon était 
incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
4.7.4  Articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 
Les États-Unis ont allégué en appel que, pour les mêmes raisons que celles qu'ils avaient exposées 
en ce qui concerne l'analyse par le Groupe spécial de  l'effet préjudiciable au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC, le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les prescriptions concernant la 
certification ainsi que le repérage et la vérification prévues par la mesure modifiée concernant le 
thon: i) accordaient aux produits du thon en provenance des autres Membres un "avantage[], [une] faveur[], [un] privilège[] ou [une] immunité[]" qui n'était pas, "immédiatement et sans condition, étendu[]" aux produits similaires en provenance du Mexique, d'une manière 
incompatible avec l'article I:1; et ii) soumettaient les produits du thon mexicains à un "traitement 
moins favorable" que celui qui était accordé au x produits nationaux similaires, d'une manière 
incompatible avec l'article III:4. 
L'Organe d'appel a noté que, comme pour son analyse de l'effet préjudiciable au titre de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC, le Groupe spécial avait effectué trois évaluations distinctes de la 
compatibilité avec les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 pour chacun des éléments suivants: les 
"critères d'admissibilité", les "prescriptions conc ernant la certification", et les "prescriptions 
concernant le repérage et la vérification". S'agissant des critères d'admissibilité, le Groupe spécial avait évalué la mesure dans laquelle l'exclusion des produits du thon obtenus à partir de thon capturé par encerclement des dauphins affectait les conditions de concurrence relatives des 
produits du thon du Mexique, des États-Unis et d'autres pays sur le marché des États-Unis. 
S'agissant des prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification, il avait axé son examen sur les coûts et charges différents que ces prescriptions imposaient pour les 
produits du thon obtenus à partir de thon capturé à l'intérieur et à l'extérieur de la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. Pour effectuer ces analyses, il s'était référé expressément aux constatations juridiques et  factuelles concernant l'effet préjudiciable qu'il 
avait formulées dans le contexte de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
L'Organe d'appel a dit que l'article 2.1 de l'Accord OTC et les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 
différaient quant à leur libellé et aux normes juridiques qu'ils incorporaient. Cependant, il pensait comme le Groupe spécial que l'examen pertinent au titre de toutes ces dispositions était axé sur la 
question de savoir si la mesure en cause modifiait les conditions de concurrence sur le marché du 
Membre défendeur au détriment des produits importés en provenance du Membre plaignant par rapport aux produits nationaux similaires ou aux produits similaires importés de tout autre pays. 
Par conséquent, il a considéré que le fait que le Groupe spécial s'était appuyé, dans ses analyses 
au titre des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, sur le raisonnement qu'il avait fait et certaines 
                                               
30 Par exemple, la disposition relative aux déterminations applicable à la pêcherie à la senne coulissante 
à l'extérieur de l'ETP ne prévoit pas qu'une détermination de l'existence d'"une mortalité ou de blessures graves régulières et importan tes" soit faite. L'Organe d'appel a donc dit craindre que cette disposition relative 
aux déterminations ne permette pas un règlem ent comparable d'un scénario de risque où il y avait mortalité ou 
blessures graves régulières et import antes dans le cas de pratiques autr es que l'encercleme nt des dauphins 
utilisées par des navires équipés de sennes coulissantes  à l'intérieur et non à l'extérieur de l'ETP. Il a 
également fait état de craintes au sujet de la disposit ion relative aux déterminations applicable à "toutes les 
autres pêcheries". Il a indiqué qu'il s'attendrait à ce que toute détermination à l'extérieur de la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP entraîne non seulement des prescriptions concernant la 
certification plus élevées, mais aussi des prescriptions conc ernant le repérage et la vé rification qui fonctionnent 
avec la certification et la renforcent pour remédier à ce risque plus élevé. WT/AB/26 
- 107 - 
  constatations qu'il avait formulées dans le cadre de son analyse de l'effet préjudiciable au titre de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC n'était pas, en lui-même, inapproprié. 
Toutefois, l'Organe d'appel a estimé que les pr éoccupations qu'il avait exprimées au sujet de 
l'analyse par le Groupe spécial de l'effet préjudiciable au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC 
s'appliquaient avec la même force à l'analyse effectuée par le Groupe spécial au titre des 
articles I:1 et III:4 du GATT de 1994. Premièrement, en procédant à des analyses segmentées de chacun des trois ensembles de prescriptions prévus par la mesure modifiée concernant le thon, le 
Groupe spécial n'avait pas pris en compte les lien s existant entre ces prescriptions et n'avait pas 
effectué une évaluation globale de la façon dont ces diverses conditions d'étiquetage affectaient 
défavorablement les conditions de concurrence des produits du thon mexicains sur le marché des États-Unis. Parce qu'il avait adopté cette approche  segmentée, il n'avait pas bien évalué dans 
quelle mesure l'effet préjudiciable dont l'existence avait été constatée dans la procédure initiale 
aurait pu être modifié par les nouvelles prescriptions introduites par la mesure modifiée concernant le thon. Deuxièmement, pour analyser la compatibilité avec les articles I:1 et III:4 des 
prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification, il avait fait une 
comparaison du traitement accordé à des sous-ensembles des groupes pertinents de produits similaires, au lieu de comparer le traitement accordé au groupe des produits du thon mexicains 
avec celui accordé aux groupes des produits similaires originaires des États-Unis ou d'ailleurs, sans 
identifier une base valable pour ce faire. 
En conséquence, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur dans son analyse 
de la compatibilité de la mesure modifiée concernant le thon avec les articles I:1 et III:4 du GATT 
de 1994, et il a infirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les critères 
d'admissibilité, les prescriptions différentes concernant la certification et les prescriptions différentes concernant le repérage et la vérificati on étaient les uns et les autres incompatibles avec 
les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994. Ayant fait cela, il n'a pas jugé nécessaire d'examiner les 
autres allégations d'erreur formulées en appel par les États-Unis. 
4.7.5  Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 
Le Mexique et les États-Unis ont chacun fait appel de certains aspects de l'analyse effectuée par le 
Groupe spécial au titre du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994. S'agissant de l'évaluation par le Groupe spécial de la question de savoir si les critères d'admissibilité entraînaient une discrimination entre les pays où les mêmes conditions existaient, le Mexique a fait appel de la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les conditions qui existaient dans les pêcheries où le 
thon était capturé par encerclement des dauphins et dans celles où cette méthode n'était pas utilisée n'étaient pas les mêmes. Selon lui, la constatation du Groupe spécial était erronée parce 
qu'il y avait une mortalité et des blessures observables et non observables dans les zones de 
pêche au thon autres que la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP et que les conditions pertinentes étaient donc les mêmes. Les États-Unis, quant à eux, ont affirmé 
que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les conditions qui existaient à l'intérieur 
et à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP étaient les mêmes aux fins des prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification. Selon les États-Unis, la condition pertinente en l'espèce était le dommage relatif (à la 
fois observé et non observé) causé aux dauphins dans différentes pêcheries, et les constatations 
formulées dans la procédure initiale confirmaient que cette condition n'était pas la même dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP et dans les autres pêcheries. 
L'Organe d'appel a noté que, dans son analyse des critères d'admissibilité au regard du texte 
introductif de l'article XX, le Groupe spécial avait constaté que la condition pertinente était les dommages causés aux dauphins par les effets  non observables des méthodes de pêche. 
Spécifiquement, soulignant les dommages résultant pour les dauphins de leur chasse et de leur 
encerclement par des filets – même lorsque cela n'entraînait pas de mort ou de blessures graves –, le Groupe spécial avait estimé que les conditions qui existaient dans les pêcheries où le thon était capturé par encerclement des dauphins et dans celles où cette méthode n'était pas 
utilisée n'étaient pas les mêmes. Par contre, dans son analyse des prescriptions concernant la 
certification, il avait considéré que la condition pertinente était les dommages causés aux dauphins du fait de leur mort ou de blessures graves. Il  avait estimé qu'aux fins de cet élément de la 
mesure, les conditions qui existaient chez les Membres étaient les mêmes parce que les dauphins 
pouvaient être tués ou gravement blessés par tout es les méthodes de pêche dans tous les océans 
et que, en conséquence, une certification exacte était nécessaire indépendamment de la pêcherie WT/AB/26 
- 108 - 
  particulière dans laquelle le thon était capturé. Il n'avait fait aucune déclaration concernant les 
conditions existant entre les pays dans le contexte de son analyse des prescriptions concernant le repérage et la vérification. 
L'Organe d'appel a rappelé que le texte introductif de l'article XX exigeait que la mesure en cause 
ne soit pas appliquée de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
pays où les mêmes conditions existaient. En conséquence, il s'est dit préoccupé par les constatations du Groupe spécial selon lesquelles des ensembles différents de conditions étaient 
pertinents pour des aspects différents de la mesure modifiée concernant le thon, et par la 
conclusion finale du Groupe spécial selon laquelle les conditions pertinentes n'étaient pas les mêmes s'agissant de certains aspects mais étaient les mêmes s'agissant d'autres aspects. Selon lui, l'approche du Groupe spécial était une conséquence de son analyse segmentée, qui l'avait 
conduit à examiner isolément les différents éléments de la mesure sans examiner la façon dont ces 
éléments étaient corrélés, et sans concilier les différentes conclusions qu'il avait tirées au sujet de ces éléments. L'Organe d'appel ne voyait pas de fondement permettant au Groupe spécial de 
constater que les conditions pertinentes pour les prescriptions concernant la certification ainsi que 
le repérage et la vérification seraient différentes de celles qui étaient pertinentes pour les critères d'admissibilité étant donné que l'accès au label Dolphin Safe  était subordonné au respect de toutes 
les conditions d'étiquetage qui étaient prévues par la mesure modifiée concernant le thon. 
Les participants ont en outre fait appel de certains aspects de l'analyse par le Groupe spécial de la 
question de savoir si la discrimination établie par la mesure modifiée concernant le thon entre des pays où les mêmes conditions existaient était "arbitraire ou injustifiable". S'agissant de l'examen 
par le Groupe spécial des critères d'admissibilité, le Mexique a allégué que le Groupe spécial avait 
fait erreur en n'axant pas son évaluation sur les objectifs de la mesure, plutôt que sur l'objectif de politique générale visé à l'article XX g) du GATT de 1994. À son avis, le Groupe spécial avait fondé 
à tort son analyse sur le type, la nature, la qualité, l'importance ou la régularité différents des 
effets nuisibles découlant des différentes méthodes de pêche. Selon le Mexique, il n'y avait aucune 
raison d'"adapter" en fonction des niveaux différents de mortalité ou de blessures graves des 
dauphins pour atteindre l'objectif de politique générale au titre de l'article XX g). Les États-Unis 
ont, quant à eux, allégué que le Groupe spécial avait interprété à tort l'analyse du point de savoir si la discrimination était "arbitraire ou injustifiable" comme consistant en un critère du facteur unique axé sur le lien entre la discrimination et les objectifs de la mesure en cause, plutôt qu'en 
une analyse cumulative de tous les facteurs pouvan t être pertinents pour cette détermination. En 
outre, d'après eux, le Groupe spécial s'était entièrement appuyé, à tort, sur son analyse au titre de l'article 2.1. Enfin, les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en ne tenant 
pas compte des risques différents existant pour les dauphins à l'intérieur et à l'extérieur de la 
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. 
L'Organe d'appel a dit, en se fondant sur la jurisprudence antérieure, que l'analyse du point de 
savoir si une discrimination était arbitraire ou injustifiable devrait être axée sur la cause de la 
discrimination, ou la raison d'être avancée pour expliquer son existence, et que l'un des facteurs les plus importants pour la réalisation de cette analyse était la question de savoir si la discrimination pouvait être conciliée avec l'objectif de politique générale poursuivi par la mesure en 
cause ou était rationnellement liée à cet objectif. Il n'a donc pas souscrit au point de vue des 
États-Unis selon lequel l'énonciation du critère juridique pertinent par le Groupe spécial était excessivement étroite. Il n'a pas non plus souscrit au point de vue du Mexique selon lequel le 
Groupe spécial avait fait erreur en se concentrant sur la question de savoir s'il existait un lien 
rationnel avec les objectifs de la mesure modifiée concernant le thon, plutôt qu'avec l'objectif visé à l'article XX g). Il a souligné qu'au moyen de l'examen du point de savoir si une mesure était 
provisoirement justifiée au regard de l'un des alinéas, l'objectif de la mesure aurait déjà été évalué 
au regard de l'un des objectifs énoncés à l'article XX. Enfin, il a estimé qu'il était approprié pour le Groupe spécial de s'appuyer sur le critère juridiqu e qu'il avait énoncé au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC dans le contexte de son raisonnement au titre du texte introductif de l'article XX du 
GATT de 1994 et de se référer à ce critère. Il a souligné que le Groupe spécial n'avait pas 
simplement transposé ses constatations au titre de l'article 2.1 mais qu'il s'était plutôt appuyé sur un procédé analytique similaire au titre des deux dispositions en se concentrant sur l'existence 
d'une discrimination arbitraire ou injustifiable, tout en examinant également d'autres dimensions 
de l'analyse au titre du texte introductif qui n'avaient pas été développées dans le contexte de son analyse au titre de l'article 2.1. WT/AB/26 
- 109 - 
  L'Organe d'appel a examiné ensuite l'application par le Groupe spécial du critère juridique en 
l'espèce. Il a noté que, dans son examen des critères d'admissibilité au titre du texte introductif de l'article XX, le Groupe spécial s'était appuyé sur ce qu'il considérait comme la conclusion réglée de l'Organe d'appel selon laquelle les États-Unis avaient le droit d'exclure les produits du thon 
contenant du thon capturé par encerclement des dauphins de l'accès au label Dolphin Safe , sans 
exclure le thon capturé par d'autres méthodes de pê che. Il a rappelé sa constatation selon laquelle 
le Groupe spécial avait mal interprété les constatations formulées par l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale. En raison de cette interprétation erronée, le Groupe spécial n'avait pas effectué 
une analyse relationnelle et comparative correcte du traitement du groupe des produits qui n'étaient pas admissibles du label Dolphin Safe , par rapport au groupe des produits qui l'étaient. 
Cela l'avait également empêché d'examiner la question centrale dans cette procédure de mise en 
conformité, à savoir si les changements apportés par les États-Unis à la mesure modifiée 
concernant le thon rendaient cette mesure confor me aux recommandations et décisions de l'ORD. 
S'agissant de l'analyse par le Groupe spécial des prescriptions concernant la certification ainsi que 
le repérage et la vérification, l'Organe d'appel a estimé que bien que l'un des facteurs les plus 
importants pour l'évaluation d'une discrimination arbitraire ou injustifiable soit la question de savoir si la discrimination pouvait être conciliée avec l'objectif de politique générale de la mesure 
en cause, ou était rationnellement liée à cet objectif, ce facteur pouvait ne pas être déterminant 
pour l'examen tout entier. En fonction de la nature de la mesure en cause et des circonstances de l'affaire considérée, il pouvait y avoir des facteurs  additionnels qui seraient également pertinents 
pour l'évaluation globale. Selon l'Organe d'appel, dans les circonstances de l'espèce, un facteur 
pertinent additionnel était la question de savoir si les prescriptions différentes de la mesure 
modifiée concernant le thon pouvaient être justifiées ou expliquées compte tenu de la probabilité que des dauphins subiraient des effets nuisibles au cours des opérations de pêche au thon dans les 
pêcheries considérées. L'Organe d'appel a réaffirmé son avis, résumé plus haut au 
paragraphe 4.42, selon lequel le Groupe spécial n'avait pas suffisamment examiné les risques relatifs de dommage existant pour les dauphins da ns les différentes pêcheries ni la question de 
savoir si les conditions d'accès différentes au label Dolphin Safe  prévues par la mesure modifiée 
concernant le thon s'expliquaient eu égard aux profils de risque relatifs. 
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur 
dans ses analyses des critères d'admissibilité, des prescriptions concernant la certification et des 
prescriptions concernant le repérage et la vérification au regard du texte introductif de l'article XX. 
Il a donc infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les critères d'admissibilité étaient appliqués d'une manière compatible avec le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, ainsi 
que les constatations distinctes du Groupe spécial selon lesquelles les prescriptions concernant la 
certification et les prescriptions concernant le repérage et la vérification étaient les unes et les autres appliquées d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article XX du GATT de 
1994. 
4.7.6  Action de compléter l'analyse juridique au titre du GATT de 1994 
Ayant infirmé les constatations du Groupe spécial au  titre des articles I:1, III:4 et XX du GATT de 
1994, l'Organe d'appel a entrepris de compléter l'analyse juridique au regard de ces dispositions. 
Commençant par la compatibilité de la mesure modifiée concernant le thon avec les articles I:1 et 
III:4, l'Organe d'appel a estimé que la question pert inente était de savoir si cette mesure modifiait 
les conditions de concurrence sur le marché des États-Unis au détriment des produits du thon 
mexicains par rapport aux produits du thon des États-Unis ou aux produits du thon importés de 
tout autre pays. Il a rappelé la constatation formulée dans la procédure initiale selon laquelle, en vertu de la mesure initiale concernant le thon, la plupart des produits du thon mexicains n'auraient 
pas le droit d'être contenus dans un produit Dolphin Safe  au titre des dispositions des États-Unis 
en matière d'étiquetage Dolphin Safe , alors que la plupart des produits du thon originaires des 
États-Unis et d'autres pays étaient susceptibles d'avoir le droit d'utiliser le label. Il a en outre pris note de la constatation de fait du Groupe spécial selon laquelle l'exclusion des produits du thon 
contenant du thon capturé par encerclement des dauphins de l'accès au label Dolphin Safe , qui 
était restée inchangée par rapport à la mesure initiale concernant le thon, avait toujours pour effet de refuser l'accès au label à la plupart des produi ts du thon mexicains. Il n'avait trouvé aucune 
constatation du Groupe spécial ni aucun élément de preuve non contesté versé au dossier qui 
indiquait que la situation des produits du thon des États-Unis ou d'autres pays en ce qui concerne 
l'accès au label Dolphin Safe  avait changé à la suite des prescriptions concernant la certification WT/AB/26 
- 110 - 
  ainsi que le repérage et la vérification introduites par le règlement final de 2013. Il a fait observer 
en outre que les participants convenaient que la mesure modifiée concernant le thon modifiait les conditions de concurrence au détriment des produi ts du thon mexicains d'une manière semblable à 
celle dont la mesure initiale concernant le thon le faisait. 
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté qu'en excluant la plupart des produits 
du thon mexicains de l'accès au label Dolphin Safe , tout en accordant un accès conditionnel à ce 
label aux produits similaires des États-Unis et d'autres pays, la mesure modifiée concernant le 
thon: i) accordait aux produits du thon en provenance d'autres pays un "avantage[], [une] 
faveur[], [un] privilège[] ou [une] immunité[]" qui n'était pas, "immédiatement et sans condition, étendu[]" aux produits similaires en provenance du Mexique, d'une manière incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994; et ii) soumettait les produits du thon mexicains à un "traitement 
moins favorable" que celui qui était accordé au x produits nationaux similaires, d'une manière 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
L'Organe d'appel a ensuite évalué si la mesure modifiée concernant le thon était appliquée d'une 
manière compatible avec le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994. Il a rappelé qu'aucun 
des participants n'avait fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les caractéristiques de la mesure modifiée concernant le thon qui donnaient lieu à des violations des 
articles I
er et III se "rapport[aient]" à l'objectif de conservation des dauphins et, par conséquent, 
étaient provisoirement justifiées au regard de l'article XX g). Il a rappelé aussi son avis selon lequel les conditions pertinentes qui existaient entre les pays étaient les risques d'effets nuisibles présentés pour les dauphins par les pratiques de pêche au thon et selon lequel, dans les 
circonstances de l'espèce, ces conditions étaient les mêmes aux fins d'une analyse au regard du 
texte introductif de l'article XX du GATT de 1994. 
Examinant ensuite si la discrimination établie par la mesure modifiée concernant le thon était 
"arbitraire ou injustifiable", l'Organe d'appel a jugé pertinente la question de savoir si les diverses 
conditions régissant l'accès au label Dolphin Safe  pouvaient être justifiées ou expliquées compte 
tenu des différences dans les risques existant pour les dauphins à l'intérieur et à l'extérieur de la 
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. Il a estimé qu'il pouvait être 
considéré que les nouvelles prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification introduites par le règlement final de 201 3 pour les produits du thon obtenus à partir de 
thon capturé à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de 
l'ETP cherchaient à pourvoir à l'"adaptation" des conditions d'étiquetage Dolphin Safe  en fonction 
des profils de risques différents de différentes  méthodes de pêche dans différentes zones 
océaniques, dont il avait constaté qu'elle faisait défaut dans la mesure initiale concernant le thon. 
Il a ajouté que pour évaluer si la mesure modifiée concernant le thon entraînait une discrimination 
arbitraire ou injustifiable en raison de la façon dont elle remédiait aux effets nuisibles relatifs sur les dauphins existant à l'intérieur et à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de 
sennes coulissantes de l'ETP, il serait important d'examiner les constatations du Groupe spécial et 
les éléments de preuve non contestés concernant les différents profils de risques dans ces différentes pêcheries. Toutefois, puisque le Grou pe spécial n'avait pas procédé à une évaluation 
appropriée des risques respectifs pour les dauphins à l'intérieur et à l'extérieur de la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP, l'Organe d'appel a considéré qu'il n'était 
pas en mesure de compléter l'analyse juridique et d'évaluer pleinement si toutes les distinctions réglementaires établies au titre de la mesure modifiée concernant le thon pouvaient être 
expliquées et justifiées compte tenu des différences  dans les risques relatifs associés à différentes 
méthodes de pêche au thon dans différentes zones océaniques. 
Néanmoins, l'Organe d'appel a été en mesure de compléter l'analyse juridique en ce qui concerne 
certaines caractéristiques de la mesure modifiée concernant le thon qui ne dépendaient pas d'une 
évaluation des risques relatifs associés à différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques. En particulier, il a considéré que les dispositions relatives aux déterminations étaient conçues d'une manière qui empêchait les États-Unis de renforcer les conditions de fond régissant 
l'accès au label Dolphin Safe  par une certification par un observateur dans certains cas où il 
pouvait y avoir des risques plus élevés de dommage pour les dauphins associés à des pêcheries particulières à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de 
l'ETP, et que cela pouvait aussi entraîner l'application de prescriptions concernant le repérage et la 
vérification différentes de celles qui s'appliquaient à l'intérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP. Par conséquent, il a considéré que ces aspects de la WT/AB/26 
- 111 - 
  conception de la mesure modifiée concernant le thon étaient difficilement conciliables avec 
l'objectif consistant à protéger les dauphins contre les dommages. 
Pour toutes ces raisons, l'Organe d'appel a constaté qu'il n'avait pas été démontré que la mesure 
modifiée concernant le thon était appliquée de façon à ne pas constituer une discrimination 
arbitraire ou injustifiable; et, donc, que la mesure modifiée concernant le thon n'était pas justifiée 
au regard de l'article XX du GATT de 1994. 
5  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS 
Le tableau 5 dresse la liste des Membres de l'OMC ayant participé à des appels pour lesquels le 
rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 2015.  Il établit une distinction entre les Membres qui 
ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail (appelants) et ceux qui ont déposé une déclaration d'un autre appel conformément à la règle 23 1) 
(dénommés "autres appelants"). La règle 23 1) dispose qu'"une partie au différend autre que 
l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur la base d'autres erreurs alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations données par celui-ci". Au titre des Procédures de travail, les parties souhaitant faire 
appel du rapport d'un groupe spécial conformément à la règle 23 1) sont tenues de déposer une déclaration d'un autre appel dans un délai de cinq jours après le dépôt de la déclaration d'appel. 
Le tableau 5 indique également les Membres qui ont participé aux appels en tant que participants 
tiers au titre des paragraphes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail. Au titre de la règle 24 1), un Membre de l'OMC qui était tierce partie à la procédure du groupe spécial pourra déposer une communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 21 jours après le 
dépôt de la déclaration d'appel. Conformément à la règle 24 2), un Membre qui était tierce partie à 
la procédure du groupe spécial et qui ne dépose pas de communication écrite auprès de l'Organe d'appel pourra, dans un délai de 21 jours après le dépôt de la déclaration d'appel, notifier s'il a 
l'intention de comparaître à l'audience et indiquer s'il compte y faire une déclaration. La règle 
24 4) dispose qu'un Membre qui était tierce partie à la procédure du groupe spécial et qui ne dépose pas de communication écrite conformément à la règle 24 1), ni ne présente de notification 
conformément à la règle 24 2) pourra notifier son intention de comparaître à l'audience et 
demander à faire une déclaration. 
Tableau 5: Participants et participants ti ers aux appels pour lesquels un rapport de 
l'Organe d'appel a été distribué en 2015 
Affaire Appelanta Autre  
appelantb Intimé(s)c Participants tiers 
Règle 24  1) Règle 24 2) Règle 24 4)  
Argentine  – Mesures  
affectant les 
importations de marchandises (DS438, 
DS444, DS445)  Argentine Japon
 
Union 
européenne Argentine 
États-Unis 
Japon 
Union 
européenne Arabie saoudite  
Australie 
Taipei chinois Canada 
Chine 
Corée 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Inde 
Israël 
Norvège 
Thaïlande 
Turquie Suisse  
États-Unis  – Certaines  
prescriptions en 
matière d'étiquetage 
indiquant le pays 
d'origine (EPO) – 
Recours du Canada et 
du Mexique à 
l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord 
sur le règlement des 
différends (DS384, 
DS386) États-Unis Canada  
Mexique Canada  
États-Unis 
Mexique Australie  
Brésil 
Chine 
Colombie 
Japon 
Nouvelle-Zélande  
Union 
européenne Guatemala 
 Corée  
Inde 
États-Unis  - Mesures  
antidumping visant 
certaines crevettes en 
provenance du Viet Nam (DS429)  Viet Nam –
 États-Unis  
 Chine  
Japon 
Union 
européenne Norvège Équateu r 
Thaïlande WT/AB/26 
- 112 - 
  Affaire Appelanta Autre  
appelantb Intimé(s)c Participants tiers 
Règle 24  1) Règle 24 2) Règle 24 4)  
Inde – Mesures  
concernant 
l'importation de 
certains produits 
agricoles (DS430)  Inde – États-Unis  
 Argentine  
Australie 
Brésil 
Japon 
Union 
européenne Colombie 
Équateur 
Guatemala Chine  
Viet Nam 
Pérou  – Droit 
additionnel visant les 
importations de certains produits 
agricoles (DS457)  Pérou Guatemala
 Guatemala  
Pérou Brésil  
Colombie 
États-Unis 
Union 
européenne Argentine 
Chine 
El Salvador 
Honduras 
Inde Corée  
Équateur 
Chine  – Mesures  
imposant des droits 
antidumping sur les 
tubes, sans soudure, 
en acier inoxydable 
haute performance 
("HP-SSST") en 
provenance du Japon 
(DS454)  Japon Chine  Chine  
Japon États-Unis  
Union 
européenne Arabie 
saoudite 
Corée 
Inde 
Russie 
Turquie – 
Chine  – Mesures  
imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, 
en acier inoxydable 
haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union 
européenne (DS460)  Chine Union
 
européenne Chine  
Union 
européenne États-Unis  
Japon Arabie 
saoudite 
Corée 
Inde 
Russie 
Turquie – 
États-Unis  – Mesures  
concernant 
l'importation, la 
commercialisation et la 
vente de thon et de 
produits du thon – 
Recours du Mexique à 
l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord 
sur le règlement des 
différends (DS381)  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique 
 Canada  
Japon 
Nouvelle-Zélande  
Union 
européenne Australie 
Chine 
Corée 
Guatemala 
Norvège Thaïlande  
a Conformément à la règle 20 des Procédures de travail. 
b Conformément à la règle 23 1)  des Procédures de travail. 
c Conformément à la règle 22 ou 23 3) des Procédures de travail. 
Au total, 27 Membres de l'OMC ont comparu au moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 2015. 
Le graphique 3 donne le rapport pays développés Membres/pays en développement Membres pour 
ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers dans le cadre des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été distribué entre 1996 et 2015. 
Graphique 3: Participation des Membres de l'OMC aux appels, 1996-2015 
Appelants Autres appelants Intimés Participants  tiersComparution  devant l’Organe d’appel
Pays développés Pays en développement
 WT/AB/26 
- 113 - 
  L'annexe 9 contient un récapitulatif statistique et des détails concernant la participation des 
Membres de l'OMC en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers aux appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été distribué entre 1996 et 2015. 
6  PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
6.1  Lignes directrices concernant les résumé s analytiques des communications écrites 
dans les procédures d'appel 
En mars 2015, l'Organe d'appel a publié une communication concernant les "Résumés analytiques 
des communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les 
résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel"
31, dans laquelle il 
informait les Membres de l'OMC qu'il adoptait de nouvelles lignes directrices concernant les résumés analytiques. 
Bien que la pratique consistant à demander aux participants à un appel de présenter des résumés 
analytiques de leurs communications écrites et les délais pour le dépôt de ces résumés restent inchangés, l'Organe d'appel a introduit deux nouv eaux aspects dans cette pratique. Premièrement, 
il demande maintenant non seulement aux participants, mais aussi à chaque participant tiers qui 
choisit de déposer une communication écrite dans le cadre d'un appel, de présenter en même temps un résumé analytique de cette communication  écrite. Deuxièmement, plutôt que d'utiliser 
les résumés analytiques comme une aide à la réda ction de sa propre description des arguments 
des participants, l'Organe d'appel annexe désormais à chacun de ses rapports les résumés analytiques présentés par les participants et les participants tiers aux procédures d'appel pertinentes. Ce changement permet aux Membres de  faire en sorte que leurs propres positions et 
demandes présentées à l'Organe d'appel soient reflétées d'une manière exacte, avec leurs propres 
termes, dans les rapports de l'Organe d'appel. Cela permet aussi à l'Organe d'appel d'utiliser au mieux ses ressources limitées. Celui-ci a mis en œuvre cette nouvelle à titre d'essai, à partir des 
appels Pérou – Produits agricoles et Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) . 
Les "Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites dans les 
procédures d'appel" visent à permettre aux Membres de l'OMC de résumer leurs propres positions 
et les arguments qui les étayent avec leurs propres termes, tout en encourageant une certaine 
harmonisation dans la structure et la longueur de ces résumés. En particulier, conformément à ces lignes directrices, chaque participant qui dépose  une communication en tant qu'appelant, autre 
appelant ou intimé, et chaque participant tiers qui dépose une communication écrite présentera un 
résumé analytique de cette communication écri te dans le même délai. Dans leurs résumés 
analytiques, les participants pourraient souhaiter identifier chaque allégation d'erreur ou réponse à une allégation d'erreur et chaque demande d'infirm ation, de modification ou de confirmation de 
constatations et conclusions spécifiques du groupe spécial, et résumer de manière concise les 
principaux arguments à l'appui de ces allégations, réponses et demandes présentés dans la communication écrite pertinente. Les participants tiers pourraient souhaiter identifier la ou les 
question(s) juridique(s) en appel au sujet de laquelle ou desquelles ils souhaitent exprimer un 
point de vue, et résumer de manière concise leur position ou point de vue sur cette ou ces question(s). La longueur maximale de chaque résumé analytique d'une communication écrite est de 250 mots ou de 10% du nombre total de mots de la communication écrite elle-même, le 
nombre de mots le plus élevé étant retenu. Les résumés analytiques sont annexés en tant 
qu'addenda au rapport de l'Organe d'appel et leur contenu n'est pas révisé ni retouché par l'Organe d'appel. Ils ne remplacent pas les communications des participants et des participants 
tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Or gane d'appel, et pour examiner et trancher les 
questions en appel, l'Organe d'appel continue à se fonder sur les arguments des participants et des participants tiers et à les résumer selon qu'il est approprié. 
Les communications de l'Organe d'appel concernant les "Résumés analytiques des communications 
écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel" figurent à l'annexe 1. 
                                               
31 Document WT/AB/23, 11 mars 2015. WT/AB/26 
- 114 - 
  6.2  Questions de procédure découlant d'appels 
Aucune modification n'a été apportée aux Procédures de travail en 2015. Leur version actuelle se 
trouve dans le document WT/AB/WP/6, qui a été distribué aux Membres de l'OMC le 16 août 2010. La communication de l'Organe d'appel concernant les "Résumés analytiques des communications 
écrites dans les procédures d'appel" indiquait cependant que l'Organe d'appel examinerait s'il était 
utile d'incorporer une partie ou la totalité des aspects de ces lignes directrices dans les Procédures de travail, une fois que tant l'Organe d'appel qu e les Membres auraient quelque expérience en ce 
qui concerne ces lignes directrices qui avaient désormais été introduites à titre d'essai. 
Les questions de procédure qui ont découlé des procédures d'appel en 2015 sont les suivantes: 
i) protection des renseignements commerciaux confid entiels; ii) ouverture de l'audience au public; 
iii) jonction des procédures de l'Organe d'appel; iv) prorogation du délai pour le dépôt des 
communications; v) modification du plan de travail officiel; vi) mémoires d' amici curiae non 
demandés; vii) prorogation du délai pour la distribution des rapports; et viii) correction des erreurs d'écriture. Ces questions de procédure sont examinées ci-dessous. 
6.2.1  Traitement des renseignements confidentiels 
Dans l'affaire Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , l'Organe d'appel a examiné 
l'allégation de l'Union européenne concernant les procédures de travail additionnelles qu'il avait 
adoptées pour protéger les RCC. Il a constaté que le Groupe spécial avait amalgamé: i) les 
obligations de confidentialité prévues par l'Accord antidumping qui établissent le cadre régissant le traitement confidentiel des renseignements applicable dans le contexte des procédures antidumping nationales; et ii) les obligations de confidentialité applicables dans les procédures de 
règlement des différends de l'OMC. En outre, le Groupe spécial avait aussi amalgamé: i) les 
prescriptions en matière de confidentialité généralement applicables dans les procédures de l'OMC ou dans les procédures antidumping qui étaient pr évues dans les dispositions susmentionnées du 
Mémorandum d'accord et de l'Accord antidumping; et ii) le niveau additionnel de protection des 
renseignements commerciaux sensibles assuré par des procédures spéciales adoptées par un groupe spécial aux fins d'un différend particulier. L'Organe d'appel a indiqué que la question de 
savoir si les renseignements traités comme confidentiels conformément à l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping, et communiqués par une partie à un groupe spécial de l'OMC au titre des prescriptions en matière de confidentialité généralement applicables dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, devaient bénéficier d'un tr aitement confidentiel additionnel en tant que 
RCC devait être tranchée dans chaque affaire par le groupe spécial. En outre, le groupe spécial 
avait l'obligation de rendre une décision concernant tout désaccord ou différend qui pouvait survenir dans le cadre de ces procédures au sujet de la désignation ou du traitement de 
renseignements comme des renseignements commerciaux confidentiels. L'Organe d'appel a ajouté 
que lorsque cela était nécessaire, un groupe spécial devait tirer des déductions appropriées du fait qu'une partie ne lui avait pas fourni les renseignements demandés. Il a également précisé que 
toutes procédures additionnelles adoptées par un groupe spécial pour protéger la confidentialité 
des renseignements commerciaux sensibles ne devraient pas aller plus loin qu'il n'était nécessaire pour préserver d'un risque déterminé de préjudice (effectif ou potentiel) qui pourrait résulter de la divulgation, et devaient être compatibles avec les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord et des autres accords visés (y compris l'Accord antidumping). 
Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , le Groupe spécial a 
supprimé de son rapport du texte qui, selon lui, contenait des RCC. En appel, le Mexique a 
également caviardé certaines parties de sa communication en tant qu'intimé et l'Union 
européenne, en tant que participant tiers, a affirmé que sa capacité de formuler des observations sur le rapport du Groupe spécial avait été compromise par les suppressions du Groupe spécial. 
L'Organe d'appel n'a vu aucune indication dans le dossier du Groupe spécial donnant à penser que 
le Mexique ou les États-Unis avaient demandé l'adoption de procédures spéciales pour protéger les RCC ni que le Groupe spécial avait adopté de telles procédures. Le Groupe spécial n'avait pas indiqué non plus les critères utilisés pour id entifier les renseignements considérés comme 
constituant des RCC. Donc, l'Organe d'appel ne voyait pas très bien sur quel fondement juridique 
le Groupe spécial s'était appuyé pour supprimer des parties de son raisonnement de son rapport. Il a également observé que, en l'absence de toute demande de la part des participants, les 
procédures pour une protection additionnelle des RCC ne s'appliquaient pas dans cette procédure 
d'appel. WT/AB/26 
- 115 - 
  6.2.2  Ouverture de l'audience au public 
La section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et 
Mexique) a reçu une communication conjointe du Canada et des États-Unis lui demandant 
d'autoriser le public à suivre, lors de l'audience, les réponses des participants aux questions ainsi 
que les déclarations des participants tiers qui avai ent accepté l'ouverture de l'audience au public. 
Cette demande a été formulée étant entendu que tout renseignement qui était désigné comme confidentiel dans les documents déposés par une partie quelconque dans le cadre de la procédure 
du Groupe spécial serait protégé de manière adéquate au cours de l'audience. Le Mexique ne s'est 
pas opposé à ce que le public soit autorisé à suivre l'audience, mais a soutenu que sa position dans cette procédure était sans préjudice de ses vues systémiques sur la question. Les participants tiers ne se sont pas opposés à cette demande. La section a rendu une décision procédurale 
autorisant le public à suivre l'audience et adoptant des procédures additionnelles pour la tenue de 
l'audience.
32 Le public a suivi l'audience au moyen d'une télédiffusion simultanée en circuit fermé 
dans une salle séparée. La transmission a été interrompue pendant les déclarations des 
participants tiers ayant indiqué leur souhait de préserver la confidentialité de leurs 
communications. 
6.2.3  Jonction des procédures de l'Organe d'appel 
Dans l'affaire Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , l'Organe d'appel a informé les 
participants et les participants tiers qu'il entendait joindre les procédures d'appel dans ces différends, et leur a ménagé la possibilité de fo rmuler des observations. Aucune objection n'ayant 
été formulée, il a décidé, conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail, de joindre 
les appels concernant les rapports du Groupe spécial Chine – HP-SSST (Japon) /  
Chine – HP-SSST (UE) du fait que la teneur de ces différends, pour lesquels les appels avaient été 
déposés à la même date, était dans une large mesure la même (WT/DS454/AB/R; 
WT/DS460/AB/R). Une seule section de l'Organe d'appel a été choisie pour connaître des 
deux appels et une seule audience a été tenue par la section. 
6.2.4  Délais pour le dépôt des communications 
Dans l'affaire Inde – Produits agricoles , la section a reçu une lettre de l'Australie qui demandait, en 
vertu de la règle 16 des Procédures de travail, la prorogation du délai pour le dépôt des communications des participants tiers. L'Australie demandait que ce délai soit prolongé de deux jours, car les délais prévus pour le dépôt des communications de l'intimé et des participants 
tiers ne laissaient à ces derniers qu'un jour ouvrable pour incorporer les arguments de l'intimé 
dans leurs propres communications écrites. La section a ménagé aux participants et aux autres participants tiers la possibilité de formuler des observations et n'a reçu aucune objection 
concernant la demande de l'Australie. Notant que l'Inde avait présenté dans sa communication en 
tant qu'appelant des arguments concernant l'interprétation par le Groupe spécial de l'évaluation des risques, des mesures de quarantaine et de la position de l'Australie en l'espèce, l'Organe 
d'appel a décidé de proroger le déla i, comme l'Australie l'avait demandé. 
Dans l'affaire États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , le Canada, les États-Unis et le 
Mexique ont présenté à l'Organe d'appel une demande conjointe visant à ce qu'il modifie les délais pour le dépôt des communications écrites. Les participants ont conjointement déclaré que les 
"circonstances exceptionnelles" dans ces différends signifiaient que le strict respect des délais 
habituels pour le dépôt des communications entraîne rait une "iniquité manifeste" au sens de la 
règle 16 2) des Procédures de travail. En particulier, ils ont déclaré que le délai prévu à la règle 21 
ne ménagerait pas suffisamment de temps aux États-Unis en tant qu'appelant pour présenter leurs 
arguments, et que cela compromettrait le développement des arguments dans les communications ultérieures, et donc le bon déroulement de l'appel. À l'appui de leur demande, les participants ont 
mis en avant les contraintes en termes de ressources dues aux travaux simultanés concernant 
d'autres procédures en cours, ainsi que les contraintes résultant de la période de congés concomitante, des diverses questions complexes en jeu dans ces différends et de la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel. Le Président de la section de l'Organe d'appel a invité les 
tierces parties à formuler des observations et la section a suspendu les délais pour le dépôt de 
toute déclaration d'un autre appel, et de communications écrites, jusqu'à ce qu'une décision soit 
                                               
32 La décision procédurale était join te en tant qu'annexe 6 aux rapports États-Unis – EPO (article 21:5 – 
Canada et Mexique) , WT/DS384/AB/RW, WT/DS386/AB/RW. WT/AB/26 
- 116 - 
  rendue sur la demande conjointe des participants. Le Brésil, l'Inde, le Japon et l'Union européenne 
ont estimé qu'il relevait du pouvoir discrétionnaire de l'Organe d'appel de modifier les délais pour le dépôt de communications écrites et aucun participant tiers n'a formulé d'objection. Par la suite, la section a rendu une décision procédurale prorogeant les délais pour le dépôt des 
communications écrites dans cet appel.
33 
Dans la même procédure d'appel, la section a reçu une lettre de l'Australie demandant une 
nouvelle prorogation du délai prévu pour le dépôt des communications des participants tiers. 
L'Australie a noté que, bien que le délai entre le dépôt des communications des intimés et celui 
des communications des participants tiers était conforme au délai habituellement prévu dans les Procédures de travail, en l'espèce, ce délai de trois jours comprenait un week-end, ce qui ne laisserait aux participants tiers qu'un seul jour ouvrable pour incorporer des réactions aux 
communications des intimés dans leurs communications en tant que participant tiers. Elle a par 
ailleurs expliqué que les difficultés qu'elle avait pour élaborer sa communication étaient aggravées 
par les effectifs réduits pendant le pic des vacances d'été dans le pays. La section n'a reçu aucune 
objection concernant la prorogation du délai de la pa rt des participants et des participants tiers. Le 
Mexique a dit qu'il n'avait aucune objection si le calendrier prévu pour les étapes ultérieures de la procédure d'appel n'était pas modifié et si la prorogation était accordée à tous les participants 
tiers. La section a alors rendu une décision pr océdurale prévoyant une nouvelle prorogation du 
délai pour le dépôt des communications écrites de tous les participants tiers.
34 
6.2.5  Demandes de modification de  la date de l'audience 
Dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , avant que le plan de travail relatif à cet appel 
ait été communiqué aux participants et aux participants tiers, le Japon a demandé à l'Organe 
d'appel que l'audience ne soit pas programmée entre le 3 et le 5 novembre 2014, en raison d'un problème de calendrier pendant cette période pour un membre essentiel de son équipe chargée du 
différend. L'Organe d'appel a invité les participants et les participants tiers à se prononcer sur la 
demande du Japon. Bien qu'aucun des participants n'ait formulé d'objection à la demande du Japon, l'Argentine et l'Union européenne ont indiqué chacune leurs propres problèmes de 
calendrier et ont demandé que l'audience n'ait pas lieu les 27-31 octobre et 
11-12 novembre 2014, respectivement. Pour leur part, les États-Unis ont dit préférer que l'audience ait lieu dans les 45 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration d'appel et ont fait observer qu'une programmation de l'audi ence après le 21 novembre 2014 poserait un 
problème de calendrier pour leur juriste principal. La section de l'Organe d'appel a rendu une 
décision procédurale rejetant la demande du Japon.
35 L'Organe d'appel a expliqué que, dans son 
projet de plan de travail, établi avant la récept ion de la demande du Japon, l'audience avait été 
programmée pour les 3-4 novembre 2014 et que cette programmation était coordonnée avec les 
plans de travail relatifs aux deux autres procédures également engagées devant l'Organe d'appel, à savoir les appels concernant les affaires États-Unis – Acier au carbone (Inde)  et  
États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) . La section a estimé ne pas pouvoir accéder à la 
demande du Japon, du fait du chevauchement dans les dates des trois plans de travail et dans la 
composition des sections connaissant de ces trois appels, qui laissait à l'Organe d'appel des choix limités pour programmer les audiences ainsi que ses délibérations internes dans le cadre de cet 
appel.  
Dans l'affaire États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) , les États-Unis ont demandé que la date de 
l'audience soit modifiée parce qu'ils rencontraient certaines difficultés logistiques pour trouver des 
chambres d'hôtel à des conditions raisonnables à Genève pendant la semaine de l'audience. Après 
avoir examiné la demande des États-Unis et les observations reçues du Viet Nam et de la Chine, la section a informé les participants et les participants tiers qu'elle avait décidé que les circonstances 
évoquées par les États-Unis ne représentaient pas, dans ce cas particulier, des "circonstances 
                                               
33 La décision procédurale était join te en tant qu'annexe 4 aux rapports États-Unis – EPO (article 21:5 – 
Canada et Mexique) , WT/DS384/AB/RW, WT/DS386/AB/RW. 
34 La décision procédurale était join te en tant qu'annexe 5 aux rapports États-Unis – EPO (article 21:5 – 
Canada et Mexique) , WT/DS384/AB/RW, WT/DS386/AB/RW. 
35 La décision procédurale était join te en tant qu'annexe 4 aux rapports Argentine – Mesures à 
l'importation , WT/DS438/AB/R, WT/DS444/AB/R, WT/DS445/AB/R. WT/AB/26 
- 117 - 
  exceptionnelles" qui entraîneraient une "iniquité manifeste" au sens de la règle 16 2) des 
Procédures de travail. Par conséquent, elle a décidé de ne pas modifier la date de l'audience.36 
Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , le Mexique a demandé que 
l'audience n'ait pas lieu aux dates prévues parce qu'un membre essentiel de son équipe chargée 
du différend ne serait pas disponible à ces dates-là et parce que participer à l'audience avec une 
équipe de juristes réduite aurait une incidence sur sa capacité de présenter de manière adéquate ses arguments à l'Organe d'appel. Ni les États-Unis ni aucun des participants tiers ne s'est opposé 
à la demande du Mexique, du moins pour ce qui était de certaines autres dates proposées. La 
section a rendu une décision procédurale dans laquelle elle constatait que le Mexique avait identifié des "circonstances exceptionnelles", au sens de la règle 16 2) des Procédures de travail, qui justifiaient la modification des dates de l'audience.
37 Pour parvenir à sa conclusion, elle a pris en 
compte le droit du Mexique de défendre dûment sa  cause, ainsi que le fort niveau d'activité que 
connaissait actuellement le système de règl ement des différends de l'OMC, qui pouvait 
compromettre la capacité d'un Membre de participer de manière effective à de multiples 
procédures parallèles. 
6.2.6  Mémoires d' amici curiae  non demandés 
Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , l'Organe d'appel a reçu un 
mémoire d' amicus curiae  non demandé de la part d'un professeur de droit. La section n'a pas jugé 
nécessaire de s'appuyer sur ce mémoire d' amicus curiae pour rendre sa décision. 
6.2.7  Prorogation du délai pour la distribution des rapports 
Le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mé morandum d'accord pour la distribution des 
rapports a été dépassé dans les affaires Argentine – Mesures à l'importation , États-Unis – EPO 
(article 21:5 – Canada et Mexique) , Inde – Produits agricoles , Pérou – Produits agricoles ,  
Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) et États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – 
Mexique) . 
L'Organe d'appel a communiqué au Président de l' ORD les raisons pour lesquelles il n'avait pas été 
possible de distribuer le rapport dans le délai de 90 jours pour chacun des appels dans lesquels ce 
délai n'avait pas été respecté en 2015.38 Ces raisons incluaient la lourde charge de travail de 
l'Organe d'appel; le nombre et la complexité des questions soulevées en appel; les problèmes de calendrier découlant d'un chevauchement dans la composition des sections connaissant d'appels en cours simultanément devant l'Organe d'appel; la charge que ces appels concomitants 
représentaient pour les services de traduction du Secrétariat de l'OMC; les prorogations des délais 
pour le dépôt des communications écrites accordés à la demande des participants et participants tiers; la reprogrammation des audiences; et le manque de personnel au secrétariat de l'Organe 
d'appel. 
6.2.8  Correction des erreurs d'écriture 
Dans l'affaire Inde – Produits agricoles , l'Inde a demandé l'autorisation, conformément à la 
règle 18 5) des Procédures de travail, de corriger une erreur d'écriture dans sa déclaration d'appel. 
La section de l'Organe d'appel a ménagé aux États-Unis et aux participants tiers la possibilité de formuler des observations par écrit sur la dema nde de l'Inde. N'ayant reçu aucune objection 
                                               
36 La décision procédurale était join te en tant qu'annexe 2 au rapport  États-Unis – Crevettes II 
(Viet Nam) , WT/DS429/AB/R. 
37 La décision procédurale était join te en tant qu'annexe D au rapport  États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article 21:5 – Mexique) , WT/DS381/AB/RW. 
38 Pour Argentine – Mesures à l'importation, voir le document WT/DS438/17, WT/DS444/15 et 
WT/DS/445/16; pour États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , voir le document WT/DS384/31, 
WT/DS386/30; pour Inde – Produits agricoles , voir le document WT/DS430/9; pour Pérou – Produits agricoles , 
voir le document WT/DS457/9; pour Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , voir le 
document WT/DS454/9, WT/DS460/9; pour États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , voir le 
document WT/DS381/26. WT/AB/26 
- 118 - 
  concernant cette demande, la section a autorisé l'Inde à corriger l'erreur d'écriture dans sa 
déclaration d'appel.39 
7  ARBITRAGES AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
Différents membres de l'Organe d'appel ont été désignés pour agir en qualité d'arbitres en vertu 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord afin de déterminer le "délai raisonnable" de mise en 
œuvre par un Membre de l'OMC des recommandatio ns et décisions adoptées par l'ORD dans des 
différends faisant l'objet d'une procédure de règl ement. Le Mémorandum d'accord ne précise pas 
qui fera office d'arbitre. Les parties à l'arbitrage choisissent l'arbitre d'un commun accord ou, si 
elles ne parviennent pas à s'entendre, c'est le Directeur général de l'OMC qui nomme l'arbitre. Toutes les personnes qui ont fait office d'arbitres dans les procédures d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) étaient ou avaient été membres de l'Organe d'appel, sauf une.
40 Lorsqu'ils 
exercent la fonction d'arbitre dans le cadre de l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel 
agissent à titre personnel. 
Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur les trois procédures d'arbitrage 
menées en 2015. 
7.1  États-Unis – Mesures  compensatoires  visant certains produits en provenance de 
Chine , WT/DS437/16 
Le 16 janvier 2015, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine . Ce 
différend concernait la contestation par la Chine des droits compensateurs imposés par les États-Unis sur certains produits en provenance de Chine à la suite de 17 enquêtes en matière de 
droits compensateurs ouvertes par le Département du commerce des États-Unis (l'USDOC) entre 
2007 et 2012.  
En ce qui concerne les articles 14 d) et 1.1 b) de l'Accord SMC, l'Organe d'appel a infirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle l'USDOC pouvait rejeter les prix pratiqués dans le 
secteur privé comme points de repère potentiels dans les enquêtes en cause au motif que ces prix étaient faussés. Il a aussi infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait 
pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec les articles 14 d) ou 1.1 b) en 
rejetant les prix pratiqués dans le secteur privé à l'intérieur du pays comme points de repère concernant l'avantage dans les enquêtes en matière de droits compensateurs OCTG, Panneaux solaires, Tubes pression, et Tubes et tuyaux. Il a complété l'analyse juridique et constaté que 
l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'article 14 d) et de l'article 1.1 b) dans ces quat re enquêtes en matière de droits compensateurs. 
Il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'USDOC n'avait pas agi d'une 
manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 2.1 en analysant la 
spécificité exclusivement au regard de l'article 2.1 c). Toutefois, il a modifié l'interprétation donnée 
par le Groupe spécial de l'article 2.1 c) et, en particulier, son interprétation des concepts de 
"programme de subventions" et d'"autorité accordant la subvention" développée dans le contexte 
de son analyse de la spécificité de facto  de certaines subventions en cause. Il a également infirmé 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 en n'identifiant pas un "programme de subventions", 
ainsi que la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait pas établi que l'USDOC 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 c) en n'identifiant pas une "autorité accordant la subvention". Il n'a pas été en mesure de compléter l'analyse juridique en ce qui 
concerne les allégations de la Chine au titre de l'article 2.1. Enfin, s'agissant de l'utilisation des 
"données de fait disponibles" par l'USDOC, il a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec 
                                               
39 Le document distribué sous la cote WT/DS430/8 reprenait la version corrigée de la déclaration d'appel 
de l'Inde. 
40 M. Simon Farbenbloom, arbitre dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam . M. Farbenbloom avait présidé le Groupe spécial chargé d'examiner cette 
affaire. WT/AB/26 
- 119 - 
  l'article 12.7 en ne s'appuyant pas sur les données de fait disponibles versées au dossier, mais il 
n'a pas été en mesure de compléter l'analyse juridique à cet égard.41 
Par lettre adressée au Président de l'ORD et datée du 13 février 2015, les États-Unis ont annoncé 
leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire 
d'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC et ont déclaré qu'ils auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Les consultations entre les parties n'ont pas abouti à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre. La Chine a donc demandé que ce délai soit 
déterminé par arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. La Chine et 
les États-Unis ne sont pas parvenus à s'entendre sur le choix d'un arbitre. En conséquence, la Chine a demandé que le Directeur général de l'OMC désigne un arbitre. Le Directeur général a désigné M. Georges M. Abi-Saab comme arbitre le 17 juillet 2015, après avoir consulté les parties. 
Les États-Unis ont demandé un délai raisonnable de 19 mois pour la mise en œuvre dans ce 
différend, affirmant que c'était le délai le plus court dans lequel l'USDOC pouvait modifier les enquêtes en matière de droits compensateurs en cause, eu égard aux prescriptions procédurales 
de la législation des États-Unis, à la complexité des questions en jeu et à la charge de travail 
actuelle de l'USDOC. La Chine a répondu que les États-Unis devraient obtenir un délai de dix mois pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et a affirmé 
que plusieurs étapes du processus de mise en œu vre exigeaient moins de temps que ce qui était 
demandé par les États-Unis. 
L'arbitre a commencé par noter que, pour l'ensemble des enquêtes en matière de droits 
compensateurs en cause sauf deux, les parties étaient convenues que les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend seraient mises en œuvre par la modification des 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC au moyen d'une action administrative corrective, c'est-à-dire par le processus énoncé à l'article 129 b) 1) de l'URAA. Il a également noté que les 
parties étaient convenues que le processus de mi se en œuvre pour les enquêtes en cause se 
composait des étapes spécifiques ci-après: i) consultation et analyse préalable; ii) demande de renseignements auprès des parties intéressées et analyse de ces renseignements; iii) vérification 
des renseignements reçus; iv) publication des déterminations préliminaires; v) réception des 
mémoires et contre-mémoires; vi) publication des déterminations finales; vii) correction d'erreurs matérielles; et viii) consultations avec le Congrès des États-Unis et mise en œuvre. 
Sur la base du libellé de l'article 129 b), l'arbitre a considéré que la Chine n'avait pas établi que le 
délai de 180 jours spécifié à l'article 129 b) 2) était le délai maximal, dans tous les cas, imparti à 
l'USDOC pour publier une nouvelle détermination mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
L'arbitre a identifié certaines considérations générales qui pouvaient avoir une incidence sur le 
processus de mise en œuvre dans ce différend. Premièrement, il a noté que, compte tenu de la déclaration des États-Unis à l'audience, la mise en œuvre de la constatation "en tant que tel" 
d'incompatibilité du Groupe spécial concernant la politique formulée dans l'enquête Rayonnages de 
cuisine ne devrait pas être prise en considération aux fins de la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre. Deuxièmement, il a également considéré comme pertinente la complexité de plusieurs interprétations du droit et constatations juridiques formulées par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel. Il a rappelé la constatation du Groupe spécial concernant la façon de déterminer 
si une entité était un "organisme public" au sens de l'Accord SMC et la constatation de l'Organe d'appel concernant la façon d'évaluer si les prix proposés comme point de repère étaient 
déterminés par le marché de sorte qu'ils pouvaient servir à évaluer si un avantage était conféré. Il 
a considéré que, pour mettre en œuvre ces constatations, l'USDOC serait peut-être tenu de procéder à une analyse plus poussée et de prendr e en considération des facteurs additionnels par 
rapport aux procédures initiales. 
En ce qui concerne le désaccord entre les parties quant au délai requis pour l'analyse préalable et 
les consultations, c'est-à-dire l'étape initiale qui précède toute action formelle de mise en œuvre, l'arbitre a considéré qu'il était raisonnable de penser que, pour les cinq constatations 
d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial dont les États-Unis n'avaient pas fait appel, les 
autorités des États-Unis chargées de la mise en œuvre pourraient commencer leurs travaux 
                                               
41 Pour un résumé détaillé du rapport  de l'Organe d'appel sur cette affa ire, voir le ra pport annuel de 
l'Organe d'appel de 2014, WT/AB/24, page 70. WT/AB/26 
- 120 - 
  préparatoires et consultations une fois qu'il était devenu clair qu'il ne serait pas fait appel des 
constatations du Groupe spécial. S'agissant du délai nécessaire pour demander des renseignements aux parties intéressées et pour analyser ces renseignements, l'arbitre a noté la position de la Chine, qui a dit qu'elle fournira it d'autres renseignements uniquement pour 6 des 
15 enquêtes en matière de droits compensateurs en cause, et que la plupart de ces 
renseignements seraient similaires puisque le s 6 enquêtes concernaient toutes l'industrie 
sidérurgique. Cependant, il a également noté que, outre le gouvernement chinois, d'autres parties 
intéressées pourraient également fournir des renseignements et que, même si les renseignements 
communiqués par le gouvernement chinois pourraient être similaires, l'analyse de ces renseignements pourrait différer en fonction de la détermination devant être formulée dans chaque enquête. 
En ce qui concerne le désaccord entre les parties quant au délai nécessaire à la vérification des 
renseignements reçus, l'arbitre a noté que, indépendamment de la question de savoir si la vérification était requise dans toute enquête par la législation des États-Unis, l'article 12.5 de 
l'Accord SMC disposait que les autorités chargées de l'enquête " s'assurer[aient]  … de l'exactitude 
des renseignements fournis par les Membres intéressés ou par les parties intéressées". Il a aussi noté que l'USDOC pouvait recevoir de nouveaux renseignements d'autres parties intéressées pour 
lesquels la vérification pouvait être justifiée.  
L'arbitre n'a pas considéré que la charge de travail actuelle de l'USDOC était pertinente pour la 
détermination du délai raisonnable compte tenu des obligations fondamentales contractées par les Membres de l'OMC. Il a noté que donner la priori té aux enquêtes en cause relevait de l'exercice 
d'une flexibilité dont disposait l'USDOC, et que celui-ci était censé utiliser. Enfin, il a examiné le 
désaccord entre les parties sur le moyen de mettre en œuvre la constatation d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial au sujet de l'ouvert ure d'enquêtes concernant certaines restrictions 
à l'exportation dans deux enquêtes. La Chine faisait valoir que le retrait des déterminations était le 
seul moyen de mettre en œuvre cette constatation, alors que les États-Unis considéraient que la modification des déterminations pouvait aussi assurer la mise en conformité. L'arbitre a noté que, 
même si la modification des déterminations s'inscrivait dans le cadre des actions de mise en œuvre 
admissibles, à la date de l'audience qui avait eu lieu dans cette procédure, l'USDOC n'avait 
toujours pas décidé s'il considérait qu'il était possible de modifier les déterminations. Il a estimé que, bien que les États-Unis aient une certaine latitude pour choisir le moyen de mettre en œuvre 
la constatation du Groupe spécial en cause, le processus de mise en œuvre pour ce qui était de la 
constatation du Groupe spécial concernant les "restrictions à l'exportation" aurait pu raisonnablement avancer davantage qu'il ne l'avait fait. Il était donc d'avis que le processus de 
mise en œuvre dans ces enquêtes ne devrait pas être une raison de proroger le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre. 
À la lumière de ce qui précède, l'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" imparti aux 
États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend 
était de 14 mois et demi, et expirerait le 1
er avril 2016. 
7.2  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam , WT/DS429/16 
Le 22 avril 2015, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam . 
Ce différend concernait les mesures antidumping imposées par les États-Unis aux importations de 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam, et certaines lois et pratiques des États-Unis 
concernant l'imposition de mesures antidumping et la mise en œuvre des recommandations et décisions défavorables de l'ORD dans des affaires relatives à des mesures commerciales 
correctives. L'enquête en cause a été ouverte en janvier 2004, donnant lieu à une ordonnance 
antidumping finale publiée le 8 décembre 2004 et modifiée le 1
er février 2005.  
Le Groupe spécial a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec: 
i) l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 du fait de l'application par 
l'USDOC de la méthode de la réduction à zéro simple pour le calcul des marges de dumping des 
sociétés tenues de répondre dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs; ii) les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping car la pratique ou politique en vertu de laquelle, 
dans des procédures visant des NME, l'USDOC présumait que tous les producteurs/exportateurs du 
pays NME appartenaient à une entité unique considérée à l'échelle NME et attribuait un taux WT/AB/26 
- 121 - 
  unique à ces producteurs/exportateurs (la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME) 
était incompatible "en tant que telle" avec ces dispositions; iii) les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping du fait de l'application par l'USDOC, dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs, de la présomption réfragable que toutes les sociétés du 
Viet Nam appartenaient à une entité unique considérée à l'échelle du Viet Nam et de l'attribution 
d'un taux unique à cette entité; iv) l'article 9.4 de l'Accord antidumping du fait de l'application à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam d'un taux de droit dépassant le plafond applicable au 
titre de cette disposition dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs; 
v) l'article 11.3 de l'Accord antidumping du fait que l'USDOC s'était appuyé sur des marges de dumping ou des taux incompatibles avec les règles de l'OMC dans sa détermination de la probabilité d'un dumping dans le premier réexamen à l'extinction; vi) l'article 11.2 de l'Accord 
antidumping dans les quatrième et cinquième réexam ens administratifs du fait de leur traitement 
des demandes d'abrogation présentées par certains producteurs/exportateurs vietnamiens qui ne faisaient pas individuellement l'objet d'un examen; et vii) l'article 11.2 de l'Accord antidumping du 
fait que l'USDOC s'était appuyé sur des marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC 
dans sa détermination, dans les quatrième et cinquième réexamens administratifs, à l'effet de ne pas abroger l'ordonnance antidumping Crevettes pour certains producteurs/exportateurs 
vietnamiens. En outre, le Groupe spécial a constaté que le Viet Nam n'avait pas établi que 
l'article 129 c) 1) de l'URAA empêchait la mise en œuvre, pour les importations antérieures non liquidées, des recommandations et décisions de l'ORD et donc que le Viet Nam n'avait pas établi que l'article 129 c) 1) était incompatible "en tant que tel" avec les articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1 
et 18.1 de l'Accord antidumping. Le Viet Nam a fait appel de cette constatation du Groupe spécial. 
Spécifiquement, il a allégué que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord parce que son interprétation et son analyse de 
l'article 129 c) 1) de l'URAA n'étaient pas fondées sur une évaluation objective de la disposition et 
de son contexte législatif plus large. L'Organe d'appel a rejeté l'allégation du Viet Nam selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et a confirmé la constatation pertinente du Groupe spécial. Les États-Unis n'ont fait appel 
d'aucune des constatations du Groupe spécial. 
À la réunion de l'ORD du 20 mai 2015, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend d'une manière qui 
respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et ont dit qu'ils auraient besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire. Comme les parties n'ont pas pu s'entendre sur un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre, le Viet Nam a soumis cette question à arbitrage conformément à 
l'article 21:3 c). Dans une lettre conjointe datée du 7 octobre 2015, le Viet Nam et les États-Unis 
sont convenus que M. Simon Farbenbloom exercerait  les fonctions d'arbitre. M. Farbenbloom avait 
présidé le Groupe spécial chargé d'examiner cette affaire. Il a accepté d'être désigné comme 
arbitre le 8 octobre 2015. 
Les États-Unis ont demandé un délai raisonnable d'"au moins de 21 mois" pour la mise en œuvre 
dans ce différend, affirmant que c'était le délai le plus court dans lequel il serait possible de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, compte tenu des prescriptions procédurales 
de la législation des États-Unis, de la complexité des questions en jeu et des besoins et contraintes 
actuels de l'USDOC en matière de ressources. Quant aux moyens de mise en œuvre, ils estimaient que la façon de procéder la plus pratique, dans le cadre de leur législation, serait de mettre en 
œuvre les constatations du Groupe spécial en trois phases successives en utilisant les procédures 
énoncées à l'article 123 g) et à l'article 129 b) de l'URAA. 
Le Viet Nam a répondu que le délai proposé par les États-Unis était extraordinairement long et 
qu'il n'y avait rien qui justifiait un délai de plus de six mois pour mettre en œuvre les constatations 
et recommandations de l'ORD. Même si le Viet Nam admettait en principe que les constatations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" du Groupe spécial devraient être mises en œuvre les unes après les autres, il a soutenu qu'un plus grand chevauchement des différentes phases proposées 
par les États-Unis serait possible. En outre, il a estimé que les constatations du Groupe spécial, 
dans la mesure où elles concernaient les "importations antérieures non liquidées", ne pouvaient pas être mises en œuvre par le moyen proposé par les États-Unis. 
L'arbitre a commencé par noter que, globalement, il apparaissait que l'enchaînement des étapes 
de la mise en œuvre qui était proposé par les États-Unis était raisonnable dans le contexte de leur système juridique. Spécifiquement, étant donné que toute modification apportée à la pratique 
relative à l'entité considérée à l'échelle NME devrait être incorporée dans la mise en œuvre des WT/AB/26 
- 122 - 
  constatations "tel qu'appliqué" du Groupe spécial dans les quatrième, cinquième et 
sixième réexamens administratifs, il a considéré qu 'il était logique que la mise en œuvre de la 
constatation "en tant que tel" du Groupe spécial concernant cette pratique doive être menée à bien en premier. En outre, du fait que les résultats des déterminations au titre de l'article 129 
concernant les réexamens administratifs pouvaient être pris en considération pour l'établissement 
d'une détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, il lui semblait également logique 
que la mise en œuvre de la constatation concerna nt le premier réexamen à l'extinction soit menée 
à bien lors de la dernière phase. 
L'arbitre a examiné trois points de désaccord entre les parties concernant le processus de mise en 
œuvre au titre de l'article 123 g) de l'URAA. Premièrement, il a noté le désaccord des parties sur le laps de temps nécessaire pour l'étape préparatoire du processus au titre de l'article 123. Il a 
rappelé que les arbitres dans des différends antérieurs avaient pris en compte la question de 
savoir si le Membre mettant en œuvre avait entrepris une action depuis l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD. Il a égalem ent noté que, dans ce différend, les États-Unis 
n'avaient fait appel d'aucune des constatations du Groupe spécial et que sept mois s'étaient 
écoulés depuis l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Par conséquent, il était d'avis qu'il serait raisonnable de supposer que les travaux préparatoires du processus de mise 
en œuvre au titre de l'article 123 g) avaient déjà commencé. Il a aussi noté la confirmation, par 
les États-Unis à l'audience, du fait que les consultations au sujet de la mise en œuvre des constatations "en tant que tel" du Groupe spécial avaient eu lieu et que d'autres travaux préparatoires relatifs à la mise en œuvre avaient également été entrepris. 
Deuxièmement, s'agissant du temps nécessaire pour traiter les observations du public concernant 
la détermination préliminaire, l'arbitre a observé que toute modification proposée de la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME, une fois publiée, pourrait déclencher la présentation 
par le public d'une multiplicité de vues que l'USDOC devrait traiter dans la détermination finale. En 
même temps, il a souligné qu'il fallait atteindre un juste équilibre entre les droits en matière de transparence et de régularité de la procédure des parties intéressées, d'une part, et la nécessité 
de mettre en œuvre dans les moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD, d'autre 
part. 
Troisièmement, en ce qui concerne le délai global pour l'achèvement du processus au titre de 
l'article 123, l'arbitre a noté que, même si aucun délai spécifique n'était prescrit concernant les 
étapes énoncées à l'article 123 g), ces étapes étaient obligatoires et devaient être respectées. Il a 
également noté que l'article 123 g) avait été utilisé par les États-Unis dans un certain nombre de différends antérieurs pour la mise en œuvre des re commandations et décisions de l'ORD, et que, à 
certaines occasions, les États-Unis avaient indiqué qu'une période de sept à neuf mois serait 
suffisante pour achever le processus. 
Ensuite, l'arbitre est passé aux étapes proposées pour la mise en œuvre et aux délais pertinents 
au titre de l'article 129 b) de l'URAA. Il a commencé par noter que les parties convenaient que 
les cinq étapes suivantes étaient requises pour la mise en œuvre des constatations pertinentes  du Groupe spécial: i) le représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) consulte l'USDOC et les commissions du Congrès pertinentes; ii) l'USTR 
demande à l'USDOC d'entreprendre une action de mise en œuvre; iii) l'USDOC publie des 
déterminations préliminaires et donne aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations; iv) l'USTR consulte l'USDOC et les commissions du Congrès pertinentes au sujet des 
déterminations de l'USDOC; et v) l'USTR ordonne à l'USDOC de mettre en œuvre les 
déterminations, et un avis est publié au Federal Register  des États-Unis dans lequel l'USDOC met 
officiellement en œuvre les déterminations. Cependant, l'arbitre a également noté que les avis des 
parties divergeaient notablement en ce qui concerne: i) le temps nécessaire pour certaines de ces 
étapes; ii) la nécessité d'un processus additionnel de collecte de renseignements; iii) le degré de chevauchement de certaines étapes du processus de mise en œuvre; et iv) la pertinence de la charge de travail actuelle de l'USDOC pour la détermination du délai raisonnable. 
Premièrement, l'arbitre a rejeté l'argument du Viet  Nam selon lequel les travaux de fond relatifs 
aux procédures au titre de l'article 129 devaient être menés à bien dans un délai de 180 jours. Il a noté que l'article 129 b) 2) exigeait que la détermination de l'USDOC visant à mettre en œuvre les 
constatations du Groupe spécial soit établie dans les 180 jours suivant la présentation par l'USTR à 
l'USDOC d'une demande d'actions de mise en œuvre. Il a rappelé que, outre ce délai de 180 jours, WT/AB/26 
- 123 - 
  l'article 129 b) 1), 3) et 4) prévoyait d'autres actions impliquant l'USTR, l'USDOC et le Congrès des 
États-Unis qui devaient être menées à bien tant avant qu'après l'étape prévue à l'article 129 b) 2). 
Deuxièmement, l'arbitre a rappelé que la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME 
touchait à l'approche suivie par l'USDOC pour traiter la relation entre le gouvernement du 
Membre NME et les producteurs/exportateurs de ce membre et que la constatation "en tant que 
tel" du Groupe spécial concernant cette pratique devait être mise en œuvre d'abord. À son avis, on ne pouvait exclure qu'à la suite d'une modification de la pratique relative à l'entité considérée à 
l'échelle NME, l'USDOC ait besoin de collecter davantage de renseignements concernant les 
producteurs/exportateurs individuels du Viet Na m dans les réexamens administratifs. L'arbitre a 
noté que, dans le même temps, une fois les renseignements additionnels pertinents collectés, modifier le programme informatique pour recalculer les marges de dumping pourrait en soi ne pas 
forcément prendre beaucoup de temps. Enfin, il a rappelé qu'il devait y avoir un équilibre entre les 
droits en matière de transparence et de régularité de la procédure des parties intéressées, d'une part, et la nécessité de mettre en œuvre dans les moindres délais les recommandations et 
décisions de l'ORD, d'autre part. 
Troisièmement, l'arbitre a examiné les arguments des parties concernant le degré de 
chevauchement de différentes étapes de la procédur e au titre de l'article 129. En ce qui concerne 
l'argument du Viet Nam selon lequel l'USDOC pourrait accélérer le processus en publiant une 
détermination séparée au titre de l'article 129 concernant la demande d'abrogation de Minh Phu alors que le processus au titre de l'article 123 serait en cours, l'arbitre a noté que les États-Unis avaient une certaine latitude pour décider comment structurer leurs déterminations au titre de 
l'article 129 conformément à leur pratique normale, tout en utilisant toutes les flexibilités dont ils 
disposaient. À cet égard, l'arbitre a noté que les travaux de l'USDOC visant à mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial concernant l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro 
simple et la demande d'abrogation de Minh Phu seraient menés en même temps que le processus 
au titre de l'article 123. Il a également indiqué qu 'il ne devrait pas y avoir un décalage important 
entre la fin des procédures au titre de l'article 129 concernant les réexamens administratifs et le 
début de la procédure au titre de l'article 129 concernant le réexamen à l'extinction. 
Enfin, l'arbitre a examiné l'argument des États-Unis selon lequel la charge de travail actuelle de 
l'USDOC devrait être prise en compte dans le cadre des circonstances de ce différend. Il a rappelé que les États-Unis avaient avancé le même argument dans la procédure d'arbitrage menée dans 
l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) .
42 Dans cette affaire, l'arbitre avait constaté 
que, compte tenu des obligations fondamentales contractées par les Membres de l'OMC et des flexibilités disponibles dans le cadre du système juridique des États-Unis, la charge de travail 
actuelle de l'USDOC ne devrait pas être considérée comme pertinente aux fins de la détermination 
du délai raisonnable pour la mise en œuvre. L' arbitre a considéré que donner la priorité à des 
actions de mise en conformité en ce qui concerne les recommandations et décisions de l'ORD en 
cause dans ces procédures relèverait de l'exercice d'une flexibilité dont disposait l'USDOC, et que 
celui-ci était censé utiliser. Il n'a donc pas constaté que la charge de travail alléguée par les États-Unis était pertinente pour sa détermination du délai raisonnable. 
À la lumière de ce qui précède, l'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" imparti aux 
États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend 
était de 15 mois à compter de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et qu'il expirerait donc le 22 juillet 2016. 
7.3  Pérou – Droit additionnel visant les import ations de certains produits agricoles , 
WT/DS457/15 
Le 31 juillet 2015, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles . Ce 
différend concernait l'imposition par le Pérou de dr oits additionnels sur les importations de certains 
types de riz, sucre, maïs et lait. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que les droits additionnels résultant du système de fourchet te de prix (SFP) étaient incompatibles avec 
                                               
42 Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de 
Chine – Arbitrage au titre de l'arti cle 21:3 c) du Mémorandum d'accord , WT/DS437/16, 9 octobre 2015.  WT/AB/26 
- 124 - 
  l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 
1994.43 
À la réunion de l'ORD du 31 juillet 2015, le Pérou a informé l'ORD qu'il avait l'intention de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, et indiqué  
qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Comme les parties n'ont pas pu s'entendre 
sur un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre, le Guatemala a soumis cette question à arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Dans une lettre conjointe  
datée du 9 octobre 2015, le Pérou et le Guatemala sont convenus de demander à 
M. Ricardo Ramírez-Hernández d'exercer les fonctions d'arbitre dans cette affaire. M. Ricardo Ramírez-Hernández a accepté le 9 octobre 2015. 
Le Pérou a demandé un délai raisonnable d'au moins 19 mois pour la mise en œuvre dans ce 
différend, compte tenu: i) des étapes procédurales établies dans sa réglementation intérieure; 
ii) de l'incidence prévue du phénomène climatique El Niño  dans le processus de mise en œuvre 
entrepris par les autorités péruviennes; et iii) de la complexité et du rôle du SFP dans la politique 
tarifaire péruvienne. Quant aux moyens de mise en œuvre choisis, il a dit qu'il mettrait en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD au moyen d'un "décret suprême". Les décrets suprêmes sont des règles de caractère général édictées par le Président du Pérou pour 
réglementer des règles ayant force de loi ou régl ementer les activités gouvernementales au niveau 
national. Le Guatemala a répondu que le délai rais onnable pour la mise en œuvre devrait être de 
cinq mois, faisant valoir i) que ce délai serait suffisamment long et raisonnable conformément au cadre réglementaire péruvien; ii) que le phénomène climatique El Niño  n'était pas une 
considération valable pour prolonger le délai raisonnable; et iii) que le SFP n'était pas une mesure 
complexe ni une composante essentielle de la politique tarifaire du Pérou. Il a également noté qu'il ne s'opposerait pas à un délai raisonnable de six mois, au cas où l'arbitre prendrait en 
considération d'autres facteurs dans la détermination du délai raisonnable. 
L'arbitre a d'abord traité les délais raisonnables proposés par les parties en examinant les 
six étapes procédurales ci-après identifiées par le Pérou comme étant nécessaires à la 
promulgation d'un décret suprême: i) le processus de consultations avec les parties prenantes 
compétentes; ii) la définition de la mesure de mise  en œuvre; iii) l'élaboration du projet de décret 
suprême; iv) l'approbation du projet par la Commission de coordination vice-ministérielle; v) l'approbation du projet par le Conseil des ministres; et vi) l'aval du Ministre de l'agriculture et 
de l'irrigation, la signature du projet par le Mini stre de l'économie et des finances ainsi que la 
publication et l'entrée en vigueur du décret suprême. 
Premièrement, s'agissant du processus de consultations avec les parties prenantes compétentes, 
le Pérou a fait valoir que, bien que les consultations ne soient pas requises par la loi, elles étaient 
devenues une pratique courante dans son système juridique visant à maintenir un dialogue avec les secteurs affectés par des modifications de la réglementation. Il a ajouté que les consultations 
servaient à atteindre trois objectifs: i) informer les secteurs privés concernés que les modifications 
de la réglementation découlaient d'une décision d'une organisation internationale; ii) examiner 
avec les secteurs privés les moyens de mise en œuvre; et iii) établir des programmes de soutien visant à améliorer la compétitivité et à faire face aux conséquences négatives de la mise en œuvre 
sur les secteurs privés en cause. Le Guatemala a fait valoir que les consultations ne devraient pas 
être prises en compte aux fins de la détermination de délai raisonnable pour la mise en œuvre car elles n'étaient ni nécessaires à la mise en œuvre ni requises par la législation péruvienne. 
Rappelant des arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord antérieurs, l'arbitre 
a noté que les réajustements structurels opérés pour permettre au secteur privé de s'adapter à la suppression ou la modification d'une mesure incompatible, tels que les programmes de soutien 
aux secteurs affectés, ne pouvaient pas être pertinents aux fins de la détermination du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre. Il a donc conclu que l'élaboration de programmes de soutien n'était pas pertinente pour sa détermination et qu'en tout état de cause, les consultations en question pourraient avoir lieu parallèlement au processus de mise en œuvre. Soulignant que les 
programmes de soutien abordés dans la première étape étaient les mêmes que les programmes de 
soutien compris dans la deuxième étape, il a considéré que la première étape et une partie de la deuxième n'étaient pas pertinentes aux fins de la détermination du délai raisonnable pour la mise 
en œuvre. 
                                               
43 Pour un résumé détaillé du rapport  de l'Organe d'appel sur cette a ffaire, voir plus haut page 63. WT/AB/26 
- 125 - 
  Deuxièmement, en ce qui concerne la conception de la mesure de mise en œuvre, le Pérou a dit 
que sa législation établissait un délai maximal de six mois pour réaliser cette étape. Le Guatemala a fait valoir qu'en raison de la clarté de l'obligation du Pérou de cesser de percevoir le droit additionnel résultant du SFP, cela pouvait être fait en trois mois. L'arbitre a considéré que le 
Guatemala n'avait pas donné suffisamment d'explications sur la façon dont il avait abouti, dans 
son calcul, à ce résultat de trois mois. Par conséquent, l'arbitre n'a examiné que le délai requis au titre de la législation péruvienne, à savoir six mois. 
Enfin, en ce qui concerne les étapes trois à six, le Pérou a indiqué des délais minimaux et 
maximaux pour la réalisation des étapes trois à cinq, ainsi qu'un délai unique pour la réalisation de la sixième étape. L'arbitre pensait comme la Guatemala qu'un Membre devait faire de son mieux pour mettre en œuvre, dans le délai le plus court possible, les recommandations et décisions de 
l'ORD. À son avis, la mise en conformité dans les moindres délais était un "rouage fondamental" 
pour le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. De ce fait, l'arbitre a estimé que, conformément aux délais ha bituels prévus par la législation péruvienne et 
compte tenu de l'obligation du Pérou de mettre sa mesure en conformité dans le délai le plus bref 
possible, le Pérou pouvait préparer et édicter un décret suprême dans un délai plus court que celui qu'il proposait. 
L'arbitre a ensuite examiné s'il y avait, dans ce différend, des "circonstances" qui pouvaient 
affecter sa détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
Conformément à l'article 21:2 du Mémorandum d'accord, l'arbitre a accordé une attention spéciale 
à la fois aux intérêts du Pérou en tant que pays en développement Membre et aux intérêts du 
Guatemala en tant que pays en développement Membre  plaignant. Cependant, il a conclu que ni le 
Pérou ni le Guatemala n'avaient démontré que leur statut de pays en développement Membres devait être un facteur à prendre en considération dans la détermination du délai raisonnable. Il n'a 
donc pas pris en compte le statut de "pays en développement" du Pérou et du Guatemala dans sa 
détermination. 
De plus, l'arbitre a évalué la pertinence du phénomène climatique El Niño  e n  t a n t  q u e  
"circonstance" du différend, comme l'avait présenté le Pérou. Il a estimé qu'une catastrophe 
naturelle pouvait constituer une "circonstance" dans une affaire et, par conséquent, un facteur pertinent pour déterminer le délai raisonnable. Il  a aussi noté que la prévention des catastrophes 
naturelles, telles que El Niño , ainsi que l'atténuation des effets de ces catastrophes, pouvaient 
clairement affecter la capacité réglementaire ou législative d'un Membre de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. Néanmoins, il a considéré que le Pérou n'avait pas suffisamment démontré l'incidence qu'auraient El Niño  et les actions prises par le Pérou d'atténuer 
ses effets négatifs sur sa capacité réglementaire de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. Par conséquent, il a conclu qu'il était dans l'impossibilité d'examiner comment et dans quelle mesure les activités du Pérou liées à El Niño  affectaient le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre. 
Enfin, l'arbitre a évalué le rôle du SFP dans la politique économique et tarifaire du Pérou en tant 
que "circonstance". Il a noté les conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon lesquelles le SFP avait une incidence sur les prix sur le marché péruvien pour les quatre groupes 
de produits visés. Il a également noté que le Pérou avait réduit progressivement le rôle du SFP en 
ce qui concerne les produits visés par le système. Il a considéré que le Pérou n'avait pas démontré que le SFP constituait un élément essentiel de sa po litique tarifaire et économique ni, par ailleurs, 
en quoi ce fait aurait une incidence ou une influence sur sa capacité réglementaire d'une manière 
qui justifierait un délai plus long pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Donc, il a conclu qu'il ne fallait pas tenir compte de la fonction et de l'importance du SFP en 
tant que "circonstance" dans la détermination du délai raisonnable. 
À la lumière de ce qui précède, l'arbitre a déterm iné que le délai raisonnable imparti au Pérou pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD dans ce différend était de 7 mois et 
29 jours, et expirerait le 29 mars 2016. WT/AB/26 
- 126 - 
  8  AUTRES ACTIVITÉS 
8.1  Conférences pour le 20ème anniversaire de l'OMC 
En 2015, l'Organe d'appel a lancé une série de conférences pour célébrer le 20ème anniversaire de 
l'OMC et de son mécanisme de règlement des différends. Ces conférences ont été organisées par 
des établissements universitaires et ont principalement porté sur des questions d'actualité 
concernant le règlement des différends, ainsi que sur la contribution de l'Organe d'appel en la 
matière et d'autres aspects du droit de l'OMC. Les participants étaient d'anciens membres et des 
membres actuels de l'Organe d'appel, des hauts représentants des administrations nationales, des 
fonctionnaires de l'OMC, des universitaires, des journalistes, des étudiants et des membres de la 
société civile. Les quatre premières conférences ont eu lieu en 2015. 
La première conférence s'est tenue à Florence (Italie), le 15 mai 2015. Elle a été organisée par 
l'Institut universitaire européen. M. Peter Van den Bossche, membre de l'Organe d'appel et 
professeur à l'Université de Maastricht, faisait partie du comité organisateur. Cette conférence a été axée sur des questions liées au règlement des différends commerciaux internationaux et à la 
convergence des réglementations dans le système commercial multilatéral. 
Le deuxième ensemble de conférences a eu lieu à Beijing, Shanghai et Shenzen (Chine), du 2 au 
6 juillet 2015. La Conférence de Beijing a été or ganisée par la Tsinghua University. Celles de 
Shanghai et Shenzhen ont été organisées par la Tsinghua University en coopération avec le Centre 
sur l'OMC de Shanghai et celui de Shenzen, respectivement. Mme Yuejiao Zhang, membre de l'Organe d'appel et professeur de droit à la Tsin ghua University et la Shantou University, faisait 
partie du comité organisateur de ces conférences.  Celles-ci ont porté sur plusieurs questions liées 
au système commercial multilatéral, notamment  l'évolution du système de règlement des 
différends du GATT/de l'OMC, la Ch ine et l'OMC, et les défis concernant la réforme du système de 
règlement des différends et du Mémorandum d'accord. 
La troisième conférence s'est tenue à Séoul (Cor ée), le 28 août 2015. Elle a été organisée par la 
Seoul National University. M. Seung Wha Chang, membre de l'Organe d'appel et professeur à la Seoul National University, faisait partie du comité organisateur. Cette conférence a porté sur des 
questions liées aux nouveaux défis concernant les mécanismes de règlement des différends dans 
le système commercial mondial, aux nouvelles tendances concernant l'élaboration des règles dans le contexte des accords commerciaux régionaux, et  aux conflits de compétence entre le système 
de règlement des différends de l'OMC et  ceux des accords de libre-échange. 
La quatrième conférence a eu lieu à Cancún (Mexique), du 2 au 4 décembre 2015. 
M. Ricardo Ramírez-Hernández, membre de l'Organe  d'appel et professeur à l'Université nationale 
du Mexique (UNAM), faisait partie du comité organisateur. Cette conférence a porté sur des 
questions relatives au rôle de l'Amérique latine dans le système commercial multilatéral, à 
l'évolution de la pratique commerciale internationale dans la région et à la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges en Amérique latine. 
La prochaine conférence se tiendra à Cambridge (Massachusetts, États-Unis), en avril 2016. Elle 
sera organisée par la Harvard University. M. Thomas Graham, membre de l'Organe d'appel, fait partie du comité organisateur. Il est également possible qu'une conférence ait lieu en Inde au 
cours du deuxième semestre de 2016. 
8.2  Programme de stages de l'OMC 
Le secrétariat de l'Organe d'appel prend part au programme de stages de l'OMC, qui permet à des 
étudiants de troisième cycle universitaire d'acquérir  une expérience pratique et d'approfondir leur 
connaissance du système commercial multilatéral en général, et des procédures de règlement des 
différends de l'OMC en particulier. Les stagiaires qu'il accueille se familiarisent directement avec les aspects de procédure et de fond du règlement des différends à l'OMC, et en particulier avec la 
procédure d'appel. Le programme de stages est ouvert aux ressortissants des Membres de l'OMC 
ainsi que des pays et territoires douaniers ayant engagé le processus d'accession. Un stage dure 
généralement trois mois. En 2015, le secrétariat de l'Organe d'appel a accueilli des stagiaires 
originaires de Belgique, de Bulgarie, du Costa Rica, d'Inde, d'Irlande et du Japon. Au total, 
130 étudiants de troisième cycle, de plus de 50 nationalités différentes, y ont fait un stage depuis WT/AB/26 
- 127 - 
  1998. On trouvera en ligne plus de renseignements sur le programme de stages de l'OMC, 
notamment les conditions d'admission et les instructions concernant le dépôt des candidatures, à l'adresse suivante: 
"https://erecruitment.wto.org/public/hrd%1ec l%1evac%1eview.asp?jobinfo_uid_c=3475&vaclng=
fr". 
8.3  Greffe numérique de l'OMC pour  le règlement des différends 
Le greffe numérique de l'OMC pour le règlement des différends est une application complète 
conçue pour gérer l'organisation du travail dans le cadre de la procédure de règlement des 
différends et pour conserver des renseignements  sur les différends sous forme numérique. Cette 
application comprend: i) un greffe électronique sécurisé pour le dépôt et la signification en ligne de documents relatifs au règlement des différends; ii) un système central de stockage électronique de 
tous les dossiers de règlement des différends; et iii) une fonction de recherche sur les 
renseignements et les statistiques relatifs au règlement des différends. 
Le greffe numérique permettra de déposer par voie électronique les communications relatives aux 
différends et de créer un registre électronique de tous les documents présentés dans une affaire 
donnée. Le système permettra: i) le dépôt électronique et sécurisé des communications et des autres documents relatifs aux différends; ii) la signification informatisée et sécurisée aux autres 
parties de communications et de pièces; et iii) l'établissement d'un calendrier complet des délais 
pour aider les Membres et le Secrétariat à gérer l'organisation du travail. 
En tant que système de stockage, le greffe donnera accès à des renseignements sur les différends 
soumis à l'OMC et servira, en particulier, de base de données en ligne rassemblant tous les 
dossiers des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. En 2015, l'Organe d'appel a participé à 
l'élaboration finale et au test de l'application du Greffe numérique pour le règlement des différends, ainsi que d'un Guide de l'utilisateur complet qui sera fourni aux Membres. En 
juillet 2015, une phase pilote a commencé, au cours de laquelle les parties et les membres des 
groupes spéciaux utilisent en parallèle le Gref fe numérique et les procédures de dépôt des 
documents en format papier. Tous les groupes spéciaux établis après cette date font partie de 
l'exercice pilote. Le premier appel pour lequel le Greffe numérique sera utilisé dans le cadre de sa 
phase pilote devrait intervenir en 2016. 
La fonction de recherche du Greffe numérique permettra aux Membres et au public de faire des 
recherches dans les dossiers numériques contenant des données relatives à des différends 
antérieurs accessibles au public. Les utilisateurs auront accès à un éventail de renseignements et 
de statistiques plus large qu'auparavant. Compte tenu du grand nombre de renseignements disponibles, les Membres de l'OMC et le Secrétariat, ainsi que le public intéressé, pourront générer 
des statistiques plus approfondies et plus utile s sur les activités de règlement des différends de 
l'OMC.WT/AB/26 
- 128 - 
  ANNEXE 1 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES COMMUNICATIONS ÉCRITES  
DANS LES PROCÉDURES D'APPEL1  
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
Les Procédures de travail pour l'examen en appel2 (Procédures de travail) identifient les 
communications écrites que les Membres de l'OMC participant à un appel doivent présenter au cours d'une procédure d'appel, ainsi que les délais et les modalités concernant la présentation de 
ces documents. Pendant de nombreuses années, l'Organe d'appel a demandé aux participants aux 
procédures d'appel de présenter des résumés analytiques de leurs communications écrites dans le même délai que celui prévu pour les communications écrites elles-mêmes. Ces résumés analytiques étaient destinés à aider l'Organe d'appel à résumer les arguments des participants 
dans son rapport sur chaque procédure. L'Organe  d'appel souhaite informer les Membres de l'OMC 
qu'il adopte de nouvelles lignes directrices concernant les résumés analytiques. 
L'Organe d'appel entend maintenir la pratique qui consiste à demander aux participants à un appel 
de présenter des résumés analytiques de leurs communications écrites. Les délais pour le dépôt de 
ces résumés resteront également inchangés, autrement dit ce seront les mêmes que pour les communications écrites elles-mêmes. Toutefois, l' Organe d'appel introduit deux nouveaux aspects 
dans cette pratique. Premièrement, il demander a non seulement aux participants, mais aussi à 
chaque participant tiers qui choisit de déposer une communication écrite dans le cadre d'un appel, de présenter en même temps un résumé an alytique de cette communication écrite. 
Deuxièmement, plutôt que d'utiliser les résumés analytiques comme une aide la rédaction de sa 
propre description des arguments des participants, l'Organe d'appel annexera à chacun de ses 
rapports les résumés analytiques présentés par les participants et les participants tiers
3 aux 
procédures d'appel pertinentes. Depuis quelque te mps, les groupes spéciaux chargés du règlement 
de différends dans le cadre de l'OMC suivent avec succès une pratique semblable. Ce changement 
permettra aux Membres de faire en sorte que leurs propres positions et demandes présentées à l'Organe d'appel soient reflétées d'une manière exacte, avec leurs propres termes, dans les 
rapports de l'Organe d'appel. Il permettra également à l'Organe d'appel de faire une utilisation 
optimale de ses ressources limitées et de rediriger des ressources utilisées auparavant pour résumer les arguments des participants et des participants tiers vers d'autres domaines des travaux relatifs aux appels. 
L'Organe d'appel entend mettre en œuvre cette approche à titre d'essai, à partir du prochain 
appel. Actuellement, deux rapports de groupes spéciaux ont été distribués et peuvent faire l'objet d'un appel. Les parties à ces deux différends (Pérou – Produits agricoles (WT/DS457) 
et Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE)  (WT/DS454 / WT/DS460)) ont été informées 
de la manière dont l'Organe d'appel entendait tr aiter leurs résumés analytiques en cas d'appel. 
Toutefois, l'Organe d'appel souhaite également informer l'ensemble des Membres de l'OMC de 
cette nouveauté. Le reste du présent document expose donc certaines lignes directrices 
concernant les résumés analytiques présentés dans le cadre des procédures d'appel. 
Les lignes directrices visent à permettre aux Memb res de l'OMC de résumer leurs propres positions 
et les arguments qui les étayent avec leurs propres termes, tout en encourageant en même temps 
une certaine harmonisation dans la structure et la longueur de ces résumés. L'Organe d'appel 
examinera s'il serait utile d'incorporer une partie ou la totalité des aspects de ces lignes directrices dans les Procédures de travail, une fois que tant l'Organe d'appel que les Membres auront quelque 
expérience en ce qui concerne ces lignes directrices introduites maintenant à titre d'essai. 
L'Organe d'appel note que des modifications des Procédures de travail seront en tout état de cause nécessaires dans un futur proche, une fois que le Greffe numérique pour le règlement des 
                                               
1 WT/AB/23, 11 mars 2015. 
2 WT/AB/WP/6, 16 août 2010. 
3 Conformément aux Procédures de tr avail, les participants tiers pourront choisir, sans que ce soit une 
obligation, de présenter des communic ations écrites à l'Organe d'appel. WT/AB/26 
- 129 - 
  différends aura été lancé. L'Organe d'appel engagera des consultations sur ces questions selon 
qu'il sera nécessaire ou approprié.4 
                                               
4 S'agissant des modifications des Procédures de trav ail, l'article 17:9 du Mé morandum d'accord sur les 
règles et procédures régi ssant le règlement des différends prév oit que l'Organe d' appel élaborera ses 
procédures de travail en consultation avec le Présid ent de l'Organe de règlem ent des différends (ORD) et 
le Directeur général, et la règle 32 2) des Procédures de travail précise que les mêmes procédures s'appliquent 
en cas de modification de ces procédures de travai l. L'ORD a également adopté des procédures pour les 
consultations entre le Président de l'ORD et les Membre s de l'OMC au sujet des modifications des Procédures 
de travail. Cette décision est reproduite dans  le document WT/DSB/31. WT/AB/26 
- 130 - 
  ANNEXE 2 
LIMITES CONCERNANT LA LONGUEUR  DES COMMUNICATIONS ÉCRITES  
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL1 
1  INTRODUCTION 
1. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans sa communication de 2013 concernant sa charge 
de travail, la taille et la complexité des appels ont nettement augmenté au fil du temps.2 Face à 
une charge de travail croissante, l'Organe d'appel a pris, ces dernières années, diverses initiatives 
pour continuer à assurer la grande qualité de ses rapports et l'achèvement des procédures d'appel dans un délai aussi bref que possible. Ces initiatives incluent la révision de procédures internes, 
ainsi que l'adoption, à titre d'essai, de la pratique consistant à annexer à ses rapports les résumés 
analytiques des arguments présentés par les participants et les participants tiers.
3 
2. Plusieurs Membres de l'OMC ont suggéré que la fixation de limites à la longueur des 
communications écrites pourrait aider l'Organe d'ap pel à gérer sa charge de travail croissante. Eu 
égard à cela, l'Organe d'appel examine si, outre les initiatives susmentionnées, l'adoption de telles 
limites pourrait aussi permettre une meilleure gestion des procédures d'appel à l'OMC et contribuer à une utilisation plus optimale des ressources de l'Organe d'appel et des utilisateurs du système de 
règlement des différends. Par la présente note, l'Organe d'appel souhaiterait amener les Membres 
de l'OMC à engager, entre eux et avec lui, une réflexion et un débat plus approfondis sur les problèmes susceptibles de découler de la fixation de limites à la longueur des communications 
écrites. 
3. Dans la présente note, nous commençons par examiner la longueur des communications 
écrites dans les procédures d'appel à l'OMC à ce jour. Ensuite, nous énonçons les lignes directrices relatives à la longueur des communications qui s'appliquent actuellement dans les procédures de 
règlement des différends à l'OMC et exposons brièvement les règles et directives appliquées par 
plusieurs organes juridictionnels internationaux en ce qui concerne la longueur des communications écrites dans les procédures engagées devant ces organes. Enfin, nous 
formulons – uniquement pour alimenter la réflexion et le débat – plusieurs questions concernant 
les problèmes posés par la fixation de limites à la longueur des communications écrites dans les procédures d'appel à l'OMC. 
4. Les Membres sont invités à formuler des observations sur ces questions et souhaiteront 
peut-être afficher leurs observations dans une section spécifique du site Web des Membres de l'OMC, à l'adresse suivante: https://www.wto.org/abforum . Ils voudront peut-être aussi faire part 
de leur expérience quant aux limites concernant la longueur des communications écrites dans les 
procédures engagées devant des organes juridictionnels nationaux, régionaux et internationaux. 
2  LONGUEUR DES COMMUNICATIONS ÉCRITE S DANS LES PROCÉD URES D'APPEL À 
L'OMC 
5. La présente section donne un aperçu de la longueur (en nombre de mots) des 
communications écrites présentées à l'Organe d'appel de l'OMC. Sur la base d'un examen des communications des participants aux procédures d'appel menées à bien entre 2009 et 2015, la 
présente section donne des renseignements sur les paramètres suivants: 
 l'évolution de la longueur des communications écrites des appelants et des intimés; et 
 la relation entre la longueur du rapport du groupe spécial et la longueur des 
communications écrites des appelants et des intimés dans les procédures d'appel. 
                                               
1 JOB/AB/2, 23 octobre 2015. 
2 Communication de l'Organe d'appel, Charge de travail de l'Organe d'appel, JOB/AB/1, 30 mai 2013. 
3 Voir la Communication de l'Orga ne d'appel, Résumés analytiques des communications écrites dans les 
procédures d'appel, WT/AB/23, 11 mars 2015. WT/AB/26 
- 131 - 
  6. L'examen des procédures d'appel menées entre janvier 2009 et octobre 2015 montre un 
allongement important des communications écrites des appelants et des intimés, mesuré d'après le nombre de mots qu'elles contiennent. Le nombre moyen de mots par communication dans 
les cinq premières affaires traitées pendant la période considérée a été de 26 965, et le nombre 
moyen de mots par communication dans les cinq dernières affaires traitées pendant cette période 
a été de 34 982.
4 Cela représente un allongement de presque 30% des communications des 
appelants et des intimés. Les graphiques suivants5 illustrent cette évolution. Dans ces graphiques, 
un point de données peut représenter plusieurs communications d'appelant et d'autre appelant ou 
plusieurs communications d'intimé déposées dans la même procédure d'appel. 
Graphiques 1 a) et 1 b) – Évolution de la longueur des communications écrites des 
participants 
020 00040 00060 00080 000100 000120 000
0 5 10 15 20 25 30Nombre de motsNombre total de mots dans
les communications desappelants et des autresappelants
Linéaire (Nombre total de
mots dans les
communications des
appelants et des autres
appelants)AB-2010-1
(234108)AB-2014-1
AB-2014-2
(190251)Évolution de la longueur des communicatio ns des appelants et des autres appelants
Appel
 
                                               
4 Sur la période allant de janvier 2009 à octobre 2015, la longueur moyenne (à l'exclusion des deux 
chiffres les plus élevés) des communic ations des appelants et des autres  appelants était de 30 425 mots et 
celle des communications des intimés de 28 875 mots. 
5 Chaque appel traité par l'Organe d'appel pendant la période allant de janvier 2009 à octobre 2015 est 
représenté par un point de données da ns les graphiques. Les deux points de données les plus élevés ont été 
exclus pour produire la courbe de tendance de ces gr aphiques, et ce, pour tenir compte du fait qu'il y a 
certaines affaires qui sont exceptionnelles (sur le plan  du volume, de la complexi té, etc.) et po ur démontrer 
qu'il existe certaines tendances même quand ces affaires exceptionnelles ne sont pas prises en considération. WT/AB/26 
- 132 - 
  
020 00040 00060 00080 000100 000120 000140 000
0 5 10 15 20 25 30Nombre de motsNombre total de mots dans les
communications des intimés
Linéaire (Nombre total demots dans les communications
des intimés)AB-2011-3
(171174)Évolution de la longueur des communications des intimés
AB-2010-1(159345)
Appel 
7. Le graphique suivant fait apparaître la ligne de tendance pour le ratio du nombre total de 
mots contenus dans les communications des participants dans chaque appel au nombre total de 
mots contenus dans le rapport du groupe spécia l correspondant. La ligne de tendance montre que 
le ratio est passé de 0,7 à environ 1,6. 
Graphique 2 – Rapport entre la longueur des rapports de groupe spécial et la longueur 
des communications écrites dans les procédures d'appel 
0,00,40,81,21,62,02,4
0 5 10 15 20 25 30Ratio du nombre de mots dans les communications des 
participants au nombre de mots dans les rapports de 
groupe spécial
AppelRapport entre la longueur des rapports de groupe spécial et la longueur des 
communications dans les procédures d'appel 
Ratio du nombre de mots dans les
communications des participants au
nombre de mots dans le rapport dugroupe spécial
Linéaire (Ratio du nombre de mots
dans les communications des
participants au nombre de mots dansle rapport du groupe spécial)AB-2014-1
AB-2014-2
(2.49)AB-2015-7
(2.71)
 WT/AB/26 
- 133 - 
  3  LIGNES DIRECTRICES ACTUELLES CONCERNANT LA LONGUEUR DES 
COMMUNICATIONS ÉCRITES DANS LE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC 
8. Dans l'état actuel des choses, il n'existe aucune limite obligatoire concernant la longueur des 
communications écrites dans les procédures d'appel à l'OMC. Les Procédures de travail pour 
l'examen en appel ne fixent pas de limites à la longueur des communications écrites, et aucune limite de ce type n'est imposée dans la pratique. Toutefois, dans la lettre type par laquelle le 
programme de travail leur est communiqué, l'Organe d'appel demande aux participants et aux 
participants tiers de faire en sorte que leurs communications écrites soient concises. 
9. En outre, l'Organe d'appel a adopté, à titre d'essai, la pratique consistant à annexer à ses 
rapports les résumés analytiques des arguments présentés par les participants et les participants 
tiers au lieu de rédiger sa propre description de ces arguments. Les lignes directrices concernant 
les résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel prévoient que la longueur maximale de chaque résumé analytique se ra de 250 mots ou de 10% du nombre total de 
mots de la communication écrite elle-même, le nombre de mots le plus élevé étant retenu.
6 
10. De même, il n'existe aucune limite concernant la longueur des communications écrites dans 
les procédures de groupes spéciaux à l'OMC. Tout efois, les groupes spéciaux fixent souvent des 
limites à la longueur des résumés analytiques des communications écrites des parties. Leurs 
procédures de travail disposent généralement que chaque partie présentera un résumé analytique des faits et arguments exposés au groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, et fixent une limite de 10 à 15 pages pour ces résumés analytiques. Ces limites peuvent 
être ajustées en fonction de la  taille d'une affaire particulière. 
4  RÈGLES ET LIGNES DIRECTRICES CONCER NANT LA LONGUEUR DES COMMUNICATIONS 
ÉCRITES DANS LES PROCÉDURES DEVANT  CERTAINS ORGANES JURIDICTIONNELS 
INTERNATIONAUX 
11. La présente section passe en revue les règles et lignes directrices concernant la longueur 
des communications écrites qui sont applicables dans les procédures devant certains organes 
juridictionnels internationaux. Il est évident que les règles et lignes directrices appliquées par 
d'autres organes juridictionnels internationaux doivent être considérées dans le contexte des caractéristiques et particularités des différents systèmes juridictionnels. En outre, il est clair que ces règles ou lignes directrices ne pourraient tout simplement pas être transposées dans le 
contexte particulier du système de règlement des différends de l'OMC. Néanmoins, certains 
éléments de ces règles ou lignes directrices peuv ent éclairer ou alimenter utilement le débat sur 
les limites concernant la longueur des communications écrites dans les procédures d'appel à 
l'OMC. 
12. Certains organes juridictionnels internationaux ont adopté des règles limitant la longueur 
des communications écrites, mais d'autres ne l'ont pas fait; par contre, ils encouragent les parties 
à formuler leurs argumentations de manière aussi concise que possible. Par exemple, l'Instruction 
de procédure III de la Cour internationale de justice indique que "[l]es parties sont très instamment priées de veiller à ce que leurs écritures soient aussi concises que possible, dans des limites compatibles avec une présentation exhaustive de leurs positions".
7 De même, les Lignes 
directrices concernant la préparation et la présentation des affaires dont le Tribunal international 
du droit de la mer est saisi indiquent aussi qu'" [u]ne pièce de procédure devrait être aussi brève 
que possible".8 
13. Le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour 
l'ex-Yougoslavie (TPIY) ne limitait pas initialement la longueur des communications écrites; toutefois, ce règlement a été modifié conformément aux Directives pratiques publiées par le 
Président du Tribunal fixant des limites à la longueur des mémoires et requêtes déposés par écrit 
                                               
6 Voir la communication de l'Organe d'appel, Résumés analytiques des communications écrites dans les 
procédures d'appel, WT/AB/23, 11 mars 2015. 
7 Cour internationale de justice, Instructions  de procédure, Instruction de procédure III. 
8 Tribunal international du droit de la mer, Lignes directrices concernant la préparation et la 
présentation des affaires dont le Tribunal est saisi, article 2. WT/AB/26 
- 134 - 
  lors du procès et en appel.9 La Directive pratique pertinente la plus récente, datée du 
16 septembre 2005, dispose que les mémoires préala bles au procès n'excéderont pas 15 000 mots 
et que les mémoires en clôture n'excéderont pas 60 000 mots.10 La Directive pratique dispose 
aussi que ni le "mémoire d'un appelant […] dans le  cadre de l'appel contre le jugement final d'une 
Chambre de première instance" ni le mémoire pr ésenté par l'intimé en réponse n'excéderont 
30 000 mots11, et que les requêtes, réponses et répliques soumises à une chambre n'excéderont 
pas 3 000 mots.12 La Directive pratique dispose en outre qu'"une partie doit demander 
l'autorisation d'outrepasser les limites fixées et expliquer les circonstances exceptionnelles qui 
justifient le dépôt d'une écriture plus longue".13 
14. Le Règlement de la Cour pénale internationale (CPI) fixe aussi des limites à la longueur 
des mémoires et requêtes déposés par écrit lors du procès et en appel. En particulier, la 
norme 38 prescrit un nombre de pages spécifique pour différents types de documents déposés aux 
divers stades des procédures.14 En outre, en ce qui concerne spécifiquement les appels, les 
normes 58 et 59 disposent qu'un document présenté  à l'appui d'un appel et le document présenté 
en réponse n'excéderont pas 100 pages.15 Dans certaines circonstances, la Chambre d'appel peut 
ordonner à l'appelant de déposer une réplique, qui n'excédera pas 50 pages.16 En outre, 
le Règlement de la CPI contient une clause qui prévoit la possibilité d'augmenter, dans des 
circonstances exceptionnelles, le nombre de pages autorisé.17 
15. Enfin, nous notons que plusieurs autres organes juridictionnels internationaux n'ont pas 
adopté de limites concernant la longueur des co mmunications écrites, parmi lesquels la Cour de 
justice de la Communauté andine, le tribunal permanent d'appel et les tribunaux d'arbitrage 
ad hoc  du MERCOSUR, et les groupes spéciaux de l'ALENA. 
5  QUESTIONS VISANT À ALIMENTER LA RÉFLEXION ET LE DÉBAT 
16. Dans la présente section, nous exposons plusieurs questions et considérations afin d'amener 
les Membres de l'OMC à engager une réflexion et un débat entre eux et avec nous. Même si elle 
vise à couvrir les principales questions et considérations susceptibles de découler de la fixation de limites à la longueur des communications écrites, la présente section ne devrait pas être 
considérée comme fournissant une liste exhaustives des questions et considérations pertinentes. 
1. Quels seraient les effets de la fixation de limites à la longueur des communications écrites 
dans les procédures d'appel à l'OMC? 
17. Les Membres voudront peut-être examiner si la fixation de limites à la longueur des 
communications écrites serait utile. Des limites concernant la longueur des communications écrites 
entraîneraient-elles des gains de temps dans le règlement des appels; une réduction de la charge 
                                               
9 Le Règlement de procédure du TPIY dispose que "le Règlement peut être modifié conformément à 
la Directive pratique publiée par le Président" (Nations Unies, Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le 
territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY), Règlement de procédure et de preuve , 
Affaire n° IT/32/Rev.50, 8 juillet 2015, article 6 C)). 
10 TPIY, Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes , Affaire n° IT/184  Rev.2, 
16 septembre 2005, section C) 3) et C) 4). 
11 TPIY, Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes , Affaire n° IT/184  Rev.2, 
16 septembre 2005, section C) 1) a) et b). 
12 TPIY, Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes , Affaire n° IT/184  Rev.2, 
16 septembre 2005, section C) 5). 
13 TPIY, Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes , Affaire n° IT/184  Rev.2, 
16 septembre 2005, section C) 7). Le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a publié une Directive pratique, datée du 8 décembre 2006, qui reproduit les limites concernant la longueur adoptées par le TPIY. (Voir: Tribunal pénal international pour le Rwanda, Directive pratique relative à la longueur des 
mémoires et des requêtes en appel , sections B), C) 1) a) et  b), C) 3) et C) 5)). 
14 CPI, Règlement de la Cour , Documents officiels de la Cour péna le internationale ICC-BD/01-03-11, 
norme 38 1) et 2). 
15 CPI, Règlement de la Cour , Documents officiels de la Cour péna le internationale ICC-BD/01-03-11, 
normes 58 5) et 59 2). 
16 CPI, Règlement de la Cour , Documents officiels de la Cour péna le internationale ICC-BD/01-03-11, 
norme 60. 
17 Voir CPI, Règlement de la Cour , Documents officiels de la Cour pénale internationale 
ICC-BD/01-03-11, norme 37. WT/AB/26 
- 135 - 
  de travail des participants, de l'Organe d'appel, ou des deux; et une utilisation plus optimale des 
ressources de l'Organe d'appel18 et des participants? En particulier, les Membres pourront 
examiner si et comment ces limites pourraient influer sur: i) le nombre de questions dont les participants peuvent décider de faire appel et le nombre d'arguments qu'ils avancent dans leurs 
communications écrites; ii) l'importance accordée dans les communications aux principales 
questions soulevées en appel; iii) la qualit é et la clarté des communications écrites des 
participants; et iv) la capacité des participants à présenter leurs thèses respectives et à exercer 
leurs droits en matière de régularité de la procédure devant l'Organe d'appel. En outre, 
les Membres voudront peut-être débattre de la probabilité que la fixation de limites à la longueur des communications écrites donne lieu à des audiences plus longues ou plus courtes, et de la possibilité que ces limites conduisent l'Organe d'appel à demander des mémoires écrits 
additionnels aux participants au cours des procédures.
19 Enfin, les Membres voudront peut-être 
aussi réfléchir à la question de savoir si l'adoption de limites obligatoires concernant la longueur des communications écrites serait appropriée dans le cadre du règlement de différends 
intergouvernementaux, ou si des lignes directrice s incitatives concernant la longueur de leurs 
communications écrites seraient préférables. 
2. La même limite de longueur devrait-elle s'app liquer à toutes les communications écrites dans 
tous les appels? Dans le cas contraire, quels critères objectifs faudrait-il utiliser pour 
déterminer la limite applicable? 
18. Les Membres voudront peut-être examiner s'il serait approprié d'adopter une limite générale 
concernant la longueur de toutes les communications écrites dans tous les appels et, dans 
l'affirmative, quelle devrait être cette limite. Sinon, dans le cas où des limites devraient être fixées au cas par cas, les Membres voudront peut-être examiner des critères objectifs sur la base desquels ces limites devraient être déterminées, tels que: i) la longueur du rapport du groupe 
spécial correspondant; ii) le nombre d'allégations distinctes traitées dans le rapport du groupe 
spécial; ou iii) le nombre de questions soulevées dans un appel ou un appel incident. En outre, les Membres voudront peut-être aussi examiner à quel moment les participants devraient être 
informés de la limite applicable. En ce qui concerne la longueur relative des communications des 
appelants et des intimés, il pourra être utile de débattre de la question de savoir si la limite qui s'applique aux premières devrait aussi s'appliquer aux dernières; ou si la limite qui s'applique à la communication d'intimé devrait être un pourcentage de la limite qui s'applique à la communication 
d'appelant (ou à la communication d'autre appelant). Les Membres voudront peut-être aussi 
examiner si, étant donné le délai limité pour le dépôt des communications des intimés, il serait suffisant de limiter seulement la longueur des communications des appelants et des autres 
appelants.
20 Une autre question à aborder pourrait être la manière de déterminer les limites de 
longueur dans les affaires impliquant de multiples appelants ou autres appelants, qui centrent chacun leur attention sur des questions différent es. En outre, les Membres voudront peut-être 
débattre des critères objectifs qu'il faudrait utiliser pour fixer des limites à la longueur des 
communications des participants tiers. 
3. Les règles fixant des limites à la longueur des communications écrites devraient-elles prévoir 
la possibilité de demander, dans des circon stances exceptionnelles, un dépassement de ces 
limites? 
19. Les Membres voudront peut-être examiner dans quelles circonstances exceptionnelles un 
dépassement des limites concernant la longueur des communications écrites pourrait être accordé. 
En outre, ils voudront peut-être examiner quand et comment des demandes de dépassement de ces limites devraient être présentées, et sur la base de quels critères les dépassements devraient 
être déterminés. En ce qui concerne la communication d'appelant, la question est de savoir quand 
une telle demande devrait être présentée et quand une décision devrait être rendue. Quant à la communication d'intimé, la question pourrait se poser de savoir si un dépassement de la limite 
concernant la longueur de la communication écrite pourrait être accordé dans les cas où l'appelant 
n'a pas demandé de dépassement, ou s'est vu refuser ce dépassement. 
                                               
18 À cet égard, nous notons que l'article 17:12 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]'Organe 
d'appel examinera chacune des questions soulevées" en appel. 
19 Règle 28, intitulée "Réponses écrites", des Proc édures de travail pour l'examen en appel. 
20 Conformément à la règle 22 des Pr océdures de travail pour l'examen  en appel, les communications 
des intimés doivent être déposées dans un délai de 18 jo urs après le dépôt de la dé claration d'appel (ou dans 
un délai de 13 jours après le dépôt de la communication d'autre appelant). WT/AB/26 
- 136 - 
  ANNEXE 3 
ALLOCUTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE  L'OMC, ROBERTO AZEVÊDO, ADRESSÉE 
À L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, LE 28 OCTOBRE 2015 
INTRODUCTION 
Bonjour à tous. Je suis heureux d'avoir l'o ccasion de m'adresser de nouveau à l'ORD. 
Il y a un peu plus d'un an, je vous avais parlé, ici, des difficultés auxquelles doit faire face le 
système de règlement des différends de l'OMC et de  ce que nous faisions pour y remédier. Il ne 
fait aucun doute que nous avons fait des progrès au cours de l'année écoulée. Mais, comme vous 
le savez, la situation est toujours très difficile. De nombreuses délégations ont évoqué les 
difficultés que nous rencontrons actuellement lors de la réunion de l'ORD du mois d'août et certains d'entre vous m'ont également fait part de leurs préoccupations. Bien entendu, je comprends parfaitement toutes ces préoccupations. Notre système de règlement des différends est 
très efficace – et reste plus rapide que tous les autres systèmes juridictionnels internationaux du 
monde. Toutefois, nous pouvons faire mieux. 
C'est pourquoi, aujourd'hui, je souhaite vous parler des défis qui nous attendent et de ce que nous 
pouvons faire pour les relever. 
AVANCÉES DU CÔTÉ DES RESSOURCES HUMAINES DEPUIS L'ANNÉE DERNIÈRE 
Je vais d'abord expliquer ce qui a été accompli depuis que je me suis adressé à vous en septembre 
dernier. 
Nous continuons de travailler suivant le principe d'une croissance nominale nulle et dans un 
contexte de plafonnement des dépenses de pers onnel et du nombre de fonctionnaires. J'ai 
continué de réaffecter des ressources existantes au x divisions juridiques en respectant toujours les 
limites que vous avez fixées. Plus spécifiquement, je m'étais engagé à affecter temporairement deux ou trois membres du personnel de divisions ne s'occupant pas du règlement des différends à 
des affaires en instance et à venir en tant que juristes principaux. Cela a été fait. 
J'avais également indiqué avoir ouvert 15 postes supplémentaires de juristes dans 
les trois divisions chargées du règlement des différends – et que les avis de vacance concernant 
ces postes seraient publiés peu de temps après ma déclaration. Plusieurs recrutements ont eu lieu par la suite. Mais je dois reconnaître qu'il n'a pas été facile de trouver le personnel expérimenté 
dont nous avons tant besoin. 
Comme vous le savez, il s'agit d'un domaine de  travail spécialisé. Les personnes disposant des 
connaissances et de l'expérience nécessaires pour diriger les équipes qui appuient les groupes 
spéciaux chargés du règlement des différends dans le cadre de l'OMC sont difficiles à trouver. Nous 
avons aussi parfois perdu des candidats parce qu e nous ne sommes pas toujours compétitifs. 
Des CV intéressants nous sont parvenus, mais certaines de nos offres ont été refusées parce que 
les candidats ont préféré aller travailler ailleurs. Malgré ces revers, j'ai continué d'accroître les 
ressources allouées au règlement des différends en réaffectant plusieurs postes provenant d'autres divisions. 
Comme je l'ai indiqué à la réunion du Comité du budget, des finances et de l'administration tenue 
le 23 octobre, 19 postes de juriste au total, de la classe 7 à la classe 10, ont été affectés comme suit: 
 5 au secrétariat de l'Organe d'appel; 
 7 à la Division des règles; et 
 7 à la Division des affaires juridiques. WT/AB/26 
- 137 - 
  En outre, huit postes d'auxiliaire juridique, de secrétaire et d'éditeur ont été créés dans ces trois 
divisions. Dans l'ensemble, le nombre de postes d'administrateurs affectés à ces trois divisions 
juridiques a presque doublé depuis que j'ai pris mes fonctions en septembre 2013, passant de 30 à 57. 
Nous avons aussi restructuré notre Division des services linguistiques, de la documentation et de 
la gestion de l'information afin d'être en mesure de faire face à la charge de travail supplémentaire 
des services de traduction. Nous avons jugé préférable de continuer à réaliser ce type de travail 
spécialisé en interne. À mesure que la demande continuera d'augmenter, nous allons devoir envisager de recruter dans ce domaine afin de développer, avec le temps, les compétences 
nécessaires. 
PISTES POUR L'AVENIR En ce qui concerne l'avenir, je continuerai à faire tout mon possible pour affecter les ressources 
disponibles aux divisions chargées du règlement des différends. Comme indiqué l'année dernière, 
mon intention est de créer une surcapacité dans le domaine du règlement des différends. Si 
l'activité en la matière venait à ralentir dans une année ou deux, nous mettrons ce personnel à 
l'œuvre ailleurs dans le Secrétariat – et le ferons revenir si la charge de travail en matière de règlement des différends l'exige. Cependant, il semble extrêmement improbable que cette 
augmentation du nombre d'affa ires ne soit que temporaire. 
L'année 2015 s'est révélée être la période la plus chargée jamais connue avec en 
moyenne 30 groupes spéciaux actifs par mois. Actuellement, il y a en cours 19 procédures de 
groupe spécial – 12 concernant des mesures correctives commerciales et 7 concernant tous les autres domaines, ainsi que 3 appels et 2 arbitrag es. En outre, 11 groupes spéciaux sont en cours 
de composition. Et depuis que je me suis adressé à l'ORD en septembre dernier, nous avons 
reçu 17 nouvelles demandes de consultations: 11 relevant de la Division des règles et 6 de celle 
des affaires juridiques. 
Ces derniers temps, la grande majorité des di fférends a donc porté sur des mesures correctives 
commerciales. Parmi ceux-ci, relevons deux des différends les plus volumineux jamais soumis dans le cadre du système (les différends sur les aéronefs). Deux solides équipes de la Division des 
règles se consacrent à ces différends depuis maintenant plus de trois ans, ce qui pèse sur les 
ressources de cette division. De plus, nous savons  par expérience que l'Organe d'appel aura du 
mal à traiter ces différends volumineux, s'ils deva ient atteindre ce stade, en même temps que 
d'autres appels en instance à ce moment-là. 
Actuellement, l'appui fourni aux groupes spéciaux est réparti de telle sorte que le personnel de 
la Division des règles est censé traiter tous les différends relatifs aux mesures correctives 
commerciales – en particulier les mesures antidump ing, les subventions et les sauvegardes. En 
parallèle, le personnel de la Division des affaires juridiques traite les différends concernant les autres domaines. La Division des affaires juridiques a apporté son concours pour traiter certaines 
affaires relevant de la Division des règles lorsque celles-ci ont été présentées à un moment où elle 
avait du personnel qualifié disponible. Mais cela n'a pas été suffisant pour faire face au surcroît récent d'affaires soumises à la Division des règles. C'est pourquoi nous recrutons du personnel et renforçons les compétences dans le domaine des mesures correctives commerciales. Nous devons 
nous assurer que les équipes chargées du règlement des différends continueront de bénéficier de 
l'assistance qualifiée et spécialisée dont elles auront besoin, y compris pour les différends toujours plus nombreux touchant aux mesures correctives commerciales. 
Grâce aux mesures que nous avons prises récemment en matière de réaffectation des ressources 
et de recrutement, nous devrions pouvoir raccourcir de plusieurs mois le délai de traitement des 
affaires actuellement en attente relevant de la Division des règles. Mon objectif est de faire en 
sorte que l'examen de toutes les affaires actuellement en attente soit engagé d'ici au mois d'avril prochain. Notre réussite dépendra de plusieurs éléments. Et nous ne pouvons pas exclure que la 
liste d'attente ne s'allonge entre-temps si, dans l'intervalle, de nombreux autres groupes spéciaux 
sont établis. WT/AB/26 
- 138 - 
  Il semble inévitable que la pression continue de monter. Cela prend du temps de recruter et de 
former de nouveaux membres du personnel et de nouveaux différends continueront d'être soumis. Nous devons prendre conscience que la réaffectation et le recrutement ne suffiront pas pour surmonter les difficultés auxquelles nous sommes actuellement confrontés. De fait, nous avons 
atteint les limites de ce qui peut se faire avec la réaffectation. Comme je l'ai dit au Comité du 
budget, des finances et de l'administration, le s Membres voudront peut-être se pencher sur la 
façon de répondre à ce problème à l'avenir. Vous devez réfléchir attentivement à la quantité de 
ressources que vous voulez allouer au règlement des différends. 
L'ampleur et la complexité croissantes des différends au fil des 20 dernières années ont 
radicalement transformé le règlement des différends à l'OMC. Cela est exposé plus en détail dans 
le document sur les activités en cours dans le domaine du règlement des différends établi par le Secrétariat et distribué en tant que document de séance. Nous étudions donc des solutions qui nous permettront d'être plus flexibles afin de ré pondre à la demande quand elle se présente – et 
vos vues seront un élément essentiel dans ce processus. 
Une possibilité serait de faire preuve de plus de flexibilité dans l'affectation de personnel aux 
groupes spéciaux au niveau de la classe de débu t (classe 7). Par exemple, nous pourrions avoir un 
seul et même vivier de juristes moins expérimentés chargés de fournir une assistance à tous les groupes spéciaux de règlement des différends – qu'ils traitent des mesures correctives 
commerciales ou d'autres domaines. Nous pourrions trouver les juristes moins expérimentés des 
équipes chargées du règlement des différends dans ce vivier commun au lieu de devoir nous limiter au personnel de la division juridique compétente, qui n'aura peut-être pas de personnel de ce niveau disponible à ce moment-là. Mais soyons clairs. Cela ne veut pas dire que nous proposons 
de fusionner la Division des règles avec celle des affaires juridiques, ni que nous allons forcément 
mettre des juristes expérimentés dans ce vivier. À l'heure actuelle, cela n'est pas au programme. Nos juristes expérimentés (classes 9 et 10) continueront d'être chargés de diriger les équipes de 
règlement des différends dans leurs domaines de compétence. En d'autres termes, ceux qui sont 
spécialisés dans le domaine des mesures correctives commerciales seront chargés des affaires ayant trait à ces mesures et les autres seront chargés des affaires concernant les autres domaines. 
Et cela afin de préserver l'efficacité et la cohé rence. Nous pourrions transférer le personnel moins 
expérimenté de la Division des règles à celle des affaires juridiques ou inversement en fonction de la demande dans un domaine particulier, tout en conservant les compétences requises pour chaque différend. 
Maintenant, en quoi cela réglera-t-il le problème du manque de personnel expérimenté? La 
réponse est que cela ne le réglera pas, en tout ca s pas tout de suite. Mais cela nous permettra, 
avec le temps, de renforcer les compétences au niveau intermédiaire qui nous font défaut 
actuellement. L'idée est de renforcer la capacité au niveau des juristes expérimentés. Aujourd'hui, chacun de ces juristes traite une seule affaire à la fois et rédige souvent l'essentiel des documents, 
en plus de revoir et réviser le travail des juristes moins expérimentés. Notre objectif est de faire 
en sorte que davantage de juristes débutants assurent le travail de rédaction. Si nous parvenons à améliorer le soutien et l'assistance fournis, 10 juristes chevronnés pourront peut-être à l'avenir traiter jusqu'à 20 affaires contre seulement 10 actuellement. Bien sûr, pour y parvenir, nous 
devons disposer de ressources suffisantes à tous les niveaux – débutant et chevronné. Et comme 
je l'ai dit, nous continuons de travailler au renf orcement de ces niveaux. Cette idée pourrait donc 
venir compléter les mesures de réaffectation des ressources que j'ai prises. Nous pouvons 
continuer à réfléchir à d'autres possibilités et je serais également heureux d'entendre vos idées. 
J'ai demandé au DGA Brauner d'engager un dialogue avec les délégations afin de recueillir vos 
vues sur la façon d'améliorer encore le fonction nement du système, en gardant à l'esprit les 
contraintes budgétaires et la limitation du nombre de fonctionnaires imposés par les Membres. Je vous encourage également à continuer de participer activement au processus de réexamen 
du Mémorandum d'accord. C'est l'un des moyens dont disposent les Membres pour contribuer à 
améliorer l'efficience et l'efficacité du système de règlement des différends. 
NON-DISCRIMINATION ET TRANSPARENCE 
Enfin, je tiens à parler de la non-discrimination et de  la transparence. Je l'ai déjà dit et je le répète 
encore une fois: il n'y a jamais eu et il n'y aura jamais de favoritisme. Une fois que les groupes WT/AB/26 
- 139 - 
  spéciaux sont constitués, des fonctionnaires de la Division des règles ou de celle des affaires 
juridiques leur sont affectés – en fonction du sujet concerné – et les travaux démarrent suivant l'ordre dans lequel les groupes ont été constitués. S'il n'y a pas de fonctionnaires disponibles, les groupes spéciaux sont inscrits sur l'une des deux listes d'attente – celle relative aux mesures 
correctives commerciales ou celle relative aux autres domaines également suivant l'ordre dans 
lequel ils ont été constitués. Puis, dès que des fonctionnaires suffisamment chevronnés et expérimentés relevant de la Division pertinente sont disponibles, ils leur sont affectés. Aucun 
passe-droit n'est accordé. Il n'y a pas d'exceptions. 
En ce qui concerne la transparence, beaucoup d'en tre vous ont fait remarquer qu'il était nécessaire 
de faire preuve de davantage de transparence sur l'état de la liste d'attente et sur les "temps 
d'attente" estimés avant que les groupes spécia ux puissent démarrer leurs travaux. Je suis 
conscient que vous avez besoin de pouvoir prévoi r les travaux relatifs aux groupes spéciaux et 
informer vos parties prenantes nationales de manière adéquate. Il est souvent difficile pour le 
Secrétariat de prévoir quand chaque différend passera du stade de la demande de consultations 
adressée à l'ORD à celui de la demande d'établissement d'un groupe spécial – ou combien de temps il faudra pour arrêter la composition de ce groupe. 
Il est également compliqué d'anticiper la charge de travail au stade de l'appel. Il est difficile de 
prévoir avec exactitude la date à laquelle les rapports des groupes spéciaux seront prêts à être 
distribués aux Membres, s'ils feront l'objet d'un appel et, le cas échéant, quand cet appel sera 
formé. J'ai réfléchi à ce que nous pouvons faire pour fournir davantage de précisions sur la liste d'attente et sur les temps d'attente estimés malgré les contraintes actuelles. J'en ai aussi discuté avec l'Ambassadeur Neple. Nous allons donc procéder ainsi: 
Le Secrétariat affichera sur le site Web de l'OMC deux listes des groupes spéciaux dans l'ordre 
dans lequel ils ont été constitués, l'une pour ceux ayant trait aux mesures correctives 
commerciales et l'autre pour ceux ayant trait aux autres domaines. Actuellement, il n'y a qu'une 
seule liste d'attente – pour les affaires relatives aux mesures correctives commerciales. Mais cette situation peut changer en fonction des prochains groupes qui seront constitués et nous pourrions 
nous retrouver par moment avec deux listes d' attente. Nous afficherons aussi une liste des 
groupes spéciaux qui ont été établis, mais dont la composition n'a pas encore été arrêtée. En outre, nous publierons aussi des renseignements pertinents concernant les appels. Il est vrai que ces renseignements figurent déjà sur le site Web. Mais nous allons les présenter de manière plus 
structurée et plus accessible. 
En outre, l'Ambassadeur Neple et ceux qui occuperont la fonction de Président de l'ORD après lui 
annonceront à chaque réunion mensuelle de cet orga ne le nombre de différends qui se trouvent au 
stade de la composition du groupe spécial et diront si le Secrétariat est en mesure de satisfaire la demande attendue au cours de la période à venir.  Des renseignements similaires seront fournis 
concernant la charge de travail de l'Organe d'appel. Ces renseignements devraient vous permettre 
de mieux planifier vos activités en matière de règlement des différends et de tenir vos parties prenantes nationales mieux informées. 
CONCLUSION 
Pour conclure, je crois que, malgré nos difficultés actuelles, nous ne devons pas oublier la valeur 
du système de règlement des différends que nous avons à l'OMC. Il est indéniablement l'un des 
systèmes juridictionnels internationaux les plus actifs au monde, si ce n'est le plus actif. Et il opère toujours plus rapidement que n'importe quel au tre système. Nous devons donc à l'évidence 
travailler ensemble pour maintenir et améliorer ce système et garantir son bon fonctionnement. 
J'ai limité mes observations aujourd'hui à ce que je peux faire pour remédier aux difficultés que 
nous rencontrons actuellement dans le domaine du règlement des différends. J'ai volontairement 
évité de parler de ce que vous pouvez faire pour améliorer le système. Mais bien sûr, ce que je 
peux faire n'est qu'une partie du travail. Comme vous pourrez le voir dans le document sur les 
activités en cours dans le domaine du règlement des différends qui est annexé à ma déclaration, 
nous sommes entrés dans une nouvelle ère en matière de différends. Vous pouvez faire bien plus que moi pour rendre le système plus rapide et plus efficace. Je prends note avec satisfaction des vues que vous avez déjà partagées sur cette question et attends avec intérêt d'entendre vos idées. WT/AB/26 
- 140 - 
  Comme je l'ai indiqué, le DGA Brauner engagera un dialogue avec vous afin de recueillir vos vues 
et vos idées. 
Je vous encourage également à présenter des observations sur le document distribué récemment 
par l'Organe d'appel au sujet des limites concernant la longueur des communications. Une section 
spécifique a été créée à cet effet sur le site Web des Membres de l'OMC. L'Ambassadeur Neple se tient également à votre disposition pour organiser des consultations afin de trouver des solutions. 
Mais avant de vous donner la parole, j'ai encore une dernière chose à dire. 
Je ne peux pas clore cette allocution sans saluer les juristes tout comme les non-juristes de toutes 
les divisions, qui travaillent si du r pour faire du règlement des différends une source de fierté pour 
toute l'Organisation. Je tiens à les remercier de leur engagement. Sur ces mots, je conclus ma déclaration. Je vous remercie de votre attention. WT/AB/26 
- 141 - 
  ANNEXE 4 
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
(1er JANVIER-31 DÉCEMBRE 2015) 
NOTICES BIOGRAPHIQUES 
Ujal Singh Bhatia (Inde) (mandat: 2011-2019) 
M. Ujal Singh Bhatia est né en Inde le 15 avril 1950. De 2004 à 2010, il a été l'Ambassadeur de 
l'Inde et son Représentant permanent auprès de l'OMC et il a représenté l'Inde dans plusieurs 
affaires de règlement des différends. Il a aussi été membre de groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends à l'OMC en 2007 et 2008. 
M. Bhatia a été Secrétaire adjoint au Minist ère du commerce de l'Inde et a également, 
pendant 20 ans, occupé différents postes sur le terrain et dans l'administration de l'État d'Orissa, 
notamment dans l'administration et l'élaboration de politiques relatives au développement. 
M. Bhatia a 30 années d'expérience dans le domaine juridique et contentieux, en particulier sur les questions de droit et de jurisprudence nationales et internationales, la négociation d'accords 
commerciaux et des questions de politique générale aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, 
ainsi que la mise en œuvre de politiques en matière de commerce et de développement dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie manufacturière et des services. 
M. Bhatia a souvent donné des conférences sur de s questions relatives au commerce international 
et a publié de nombreux articles sur des questions commerciales et économiques très diverses. Il est titulaire d'une maîtrise d'économie (M.A.) de l'Université de Manchester et de l'Université de Delhi, et d'une licence d'économie (B.A.Sp.) de l'Université de Delhi. 
Seung Wha Chang  (Corée) (mandat: 2012-2016)  
Né en Corée le 1
er mars 1963, Seung Wha Chang est actuellement professeur de droit à 
l'Université nationale de Séoul où il enseigne le droit commercial international et l'arbitrage 
international. 
M. Chang a fait partie de plusieurs groupes spéciaux de l'OMC chargés du règlement des 
différends, y compris les Groupes spéciaux États-Unis – FSC , Canada – Crédits et garanties pour 
les aéronefs  et CE – Marques et indications géographiques . Il a aussi siégé comme Président 
coarbitre dans de nombreux tribunaux arbitraux chargés de questions commerciales. Avant de rejoindre l'Organe d'appel en 2012, il a été membre de la Cour internationale d'arbitrage. 
M. Chang a débuté sa carrière universitaire à la Fa culté de droit de l'Université nationale de Séoul 
en 1995. Il a enseigné le droit commercial international, en particulier le règlement des différends 
dans le cadre de l'OMC, dans plus de dix facultés de droit étrangères, y compris la Faculté de droit de Harvard, la Faculté de droit de Yale, la Faculté de droit de Stanford, l'Université de New York, la 
Faculté de droit de Duke et l'Université de Georgetown. En 2007, la Faculté de droit de Harvard lui 
a attribué une chaire dotée de professeur invité in titulée Nomura Visiting Professor of International 
Financial Systems. 
Par ailleurs, M. Chang a auparavant été juge au tribunal de district de Séoul, s'occupant de 
nombreuses affaires en rapport avec le commerce international. Il a aussi pratiqué en tant qu'avocat étranger dans un grand cabinet d'avoc ats à Washington, D.C., où il s'occupait des 
questions commerciales internationales, y compris des mesures correctives commerciales et des 
différends liés à l'OMC. 
M. Chang a publié de nombreux ouvrages et articles dans le domaine du droit commercial 
international dans des revues de renommée internationale. En outre, il est membre du Conseil 
consultatif du Journal of International Economic Law  (Oxford University Press) et du Journal of 
International Dispute Settlement  (Oxford University Press). WT/AB/26 
- 142 - 
  M. Chang est titulaire d'une licence de droit et d'un master de droit de la Faculté de droit de 
l'Université nationale de Séoul, ainsi que d'un mast er de droit et d'un doctorat de droit commercial 
international de la Faculté de droit de Harvard. 
Thomas R. Graham (États-Unis) (mandat: 2011-2019) 
M. Graham a été Chef du département du commerce international de King & Spalding et a créé le 
département du commerce international de Skadden, Arps. Il a été l'un des premiers juristes américains à représenter des défendeurs dans des affaires concernant des mesures correctives 
commerciales dans différents pays et à faire une place aux économistes, comptables et autres 
professionnels non juristes dans les départements du commerce international des cabinets d'avocats privés. 
Avant de travailler dans un cabinet privé, M. Graham a été Conseiller principal adjoint au Bureau 
du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales. Avant cela, il a 
été juriste à l'office des Nations Unies à Genève, et professeur invité de droit et employé de la Ford Motor Company, à Caracas (Venezuela). 
M. Graham a été le Président fondateur du Comité du droit économique international de la Société 
américaine de droit international et a présidé le Sous-Comité des exportations de l'Association du Barreau américain. Il a enseigné en qualité de professeur invité à la faculté de droit de 
l ' U n i v e r s i t é  d e  C a r o l i n e  d u  N o r d  e t  d e  p r o f e s s e u r  a u x i l i a i r e  a u  G e o r g e t o w n  L a w  C e n t e r  e t  à  l a  
faculté de droit Washington de l'American University. Il a publié des ouvrages sur la politique commerciale internationale, et sur le commerce international et l'environnement, et a écrit de nombreux articles et monographies sur le droit commercial international et la politique 
commerciale internationale en tant que chercheur invité à la Brookings Institution et en tant que 
membre associé du Carnegie Endowment for International Peace. Il est également coauteur, avec sa fille, de: Getting Open: The Unknown Story of Bill Garrett and the Integration of College 
Basketball, (Simon & Schuster, Atria Books, 2006; Indiana University, paperback, 2008). 
M. Graham est titulaire d'un diplôme de premier cycl e de l'Université de l'Indiana et d'un diplôme 
de juris doctor  (J.D.) de la faculté de droit de Harvard. 
Ricardo Ramírez-Hernández  (Mexique) (mandat: 2009-2017) 
Né au Mexique le 17 octobre 1968, Ricardo Ramírez occupe la chaire de droit commercial 
international à l'Université nationale du Mexique, à Mexico. Il a été Chef du Département du commerce international pour l'Amérique latine du Cabinet d'avocats Chadbourne & Parke, 
à Mexico. Ses activités ont principalement porté sur les questions liées à l'ALENA et aux échanges 
en Amérique latine, notamment le règlement des différends commerciaux internationaux. 
Avant de travailler pour ce cabinet d'avocats, M. Ramírez a été Conseiller général adjoint aux 
négociations commerciales du Ministère de l'économie du Mexique pendant plus de dix ans. En 
cette qualité, il a fourni des conseils sur des questions concernant le commerce et la politique de la concurrence en relation avec onze accords de libre-échange signés par le Mexique et avec des 
accords multilatéraux, notamment ceux qui se rapportent à l'OMC, à la Zone de libre-échange 
des Amériques (ZLEA) et à l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). 
M. Ramírez a également représenté le Mexique dans des différends commerciaux internationaux 
complexes et des procédures d'arbitrage en matière d'investissement. Il a été l'avocat principal du 
gouvernement mexicain dans plusieurs différends soumis à l'OMC et a également siégé dans des 
groupes spéciaux de l'ALENA. 
M. Ramírez est titulaire d'un Master en droit commercial international de la faculté de droit 
Washington de l'American University et d'un diplôme en droit de l'Universidad Autónoma 
Metropolitana. 
Shree Baboo Chekitan Servansing (Maurice) (mandat: 2014-2018) 
Né à Maurice le 22 avril 1955, Shree Baboo Chekitan Servansing a fait une longue et brillante 
carrière dans la fonction publique mauricienne. De 2004 à 2012, M. Servansing a été Ambassadeur WT/AB/26 
- 143 - 
  et Représentant permanent de Maurice auprès de l'Office des Nations Unies et d'autres 
organisations internationales à Genève, y compri s l'OMC. Pendant son mandat de Représentant 
permanent, il a été membre de différents comités de  l'OMC et a présidé le Comité du commerce et 
de l'environnement et le Comité du commerce et du développement. Il a également présidé 
le Programme de travail sur les petites économies, la Session spécifique concernant l'Aide pour le 
commerce, et le Groupe africain de l'OMC et il a été coordonnateur du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP). 
Avant cela, M. Servansing a occupé différents postes au Ministère mauricien des affaires 
étrangères, en Inde et en Belgique. Pendant son mandat à l'Ambassade de Maurice en Belgique, il a participé activement aux négociations ACP-UE qui ont abouti à l'Accord de Cotonou, puis aux négociations sur l'accord de partenariat économique (APE). M. Servansing a aussi été le 
représentant personnel du Premier Ministre mauricien au Comité directeur du Nouveau partenariat 
pour le développement de l'Afrique (NEPAD). À ce titre, il a participé à l'élaboration stratégique du 
cadre de développement phare pour l'Afrique. 
Après avoir quitté la fonction publique, M. Servansing a dirigé le Programme ACP-UE sur les 
obstacles techniques au commerce à Bruxelles, de 2012 à 2014. À ce poste, il était chargé de faciliter le renforcement des capacités des pays ACP pour accroître leur compétitivité à 
l'exportation et améliorer leur infrastructure de contrôle de la qualité afin qu'ils puissent se 
conformer aux règlements techniques. 
M. Servansing a 30 années d'expérience de la politique commerciale, des négociations 
commerciales et du système commercial multilatéral. Il s'est fréquemment exprimé sur les 
questions relatives au commerce international et il a publié de nombreux articles dans des 
journaux mauriciens et étrangers sur diverses questions commerciales. 
M. Servansing est titulaire d'un master de l'Université de Sussex, d'un diplôme d'études 
supérieures en affaires étrangères et en commerce international de l'Université nationale 
d'Australie et d'une licence (avec mention) de l'Université de Maurice. 
Peter Van den Bossche  (Belgique) (mandat: 2009-2017) 
Né en Belgique le 31 mars 1959, Peter Van den Bossche est professeur de droit économique 
international à l'Université de Maastricht (Pays-Bas). Il est également professeur invité au Collège de l'Europe à Bruges (depuis 2010), à l'Université de Barcelone (programme IELPO) (depuis 2008) et au World Trade Institute à Berne (programme MILE) (depuis 2002). Il est aussi membre 
du Conseil consultatif du Journal of International Economic Law, du Journal of World Investment 
and Trade et de la Revista Laninoamericana de Derecho Comercial International . Il est en outre 
membre du Conseil consultatif du Pr ogramme de chaires de l'OMC (PCO). 
M. Van den Bossche est titulaire d'un doctorat en droit de l'Institut universitaire européen 
de Florence, d'un Master en droit de la faculté de droit de l'Université du Michigan et d'une licence 
en droit, magna cum laude  de l'Université d'Anvers. De 1990 à 1992, il a été référendaire de 
l'avocat général W. van Gerven à la Cour européenne de justice (Luxembourg). De 1997 à 2001, 
M. Van den Bossche a été Conseiller, puis Directeur par intérim du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC. En 2001, il est retourné dans les milieux universitaires et, de 2002 à 2009, il a fréquemment fait office de consultant pour des organisations internationales et des pays en 
développement dans le domaine du droit économique international. Il a aussi fait partie du corps 
enseignant de l'Université libre de Bruxelles (Bruxelles, Belgique) (2002-2009), de la School of Law Chine-UE, de la China University of Political Science and Law à Beijing (Chine) 
(2008-2014); du Trade Policy Training Centre in Africa (trapca) à Arusha (Tanzanie) (2008 
et 2013), de la Foreing Trade University à Hanoï et à Ho Chi Minh-Ville (Viet Nam) (2009 et 2011), à l'Université San Francisco de Quito (Équateur) (2013) et à la faculté de droit de l'Université Koç 
à Istanbul (Turquie) (2013). 
M. Van den Bossche a beaucoup publié dans le domaine du droit économique international. Il est 
l'auteur de l'ouvrage intitulé The Law and Policy of the World Trade Organization , dont la troisième 
édition (en collaboration avec Werner Zdouc) a été publiée par Cambridge University Press 
en 2013. WT/AB/26 
- 144 - 
  Yuejiao Zhang  (Chine) (mandat: 2008-2016) 
Mme Yuejiao Zhang est professeur de droit économique international à l'Université de Tsinghua et 
à l'Université de Shantou (Chine), et membre de la Chambre de commerce internationale (CCI) et 
de la Commission d'arbitrage économique et commercial internationale de la Chine (CIETAC). Elle 
a par ailleurs été Vice-Présidente de la Société chinoise de droit économique international et est actuellement membre du Conseil consultatif de l'Organisation internationale de droit du 
développement (OIDD). 
De 2005 à 2007, Mme Zhang a siégé au Conseil d'administration de la Banque ouest-africaine de 
développement. Entre 1998 et 2004, elle a occupé différents postes à la Banque asiatique de 
développement (BAsD), de Conseillère générale adjointe, Coprésidente de la Commission de recours et Directrice générale de la Banque, notamment. Elle a dirigé un groupe d'experts en commerce international de la BAsD, ainsi que le point de contact de la BAsD auprès de l'OMC. 
Auparavant, elle avait exercé diverses fonctions dans l'administration et à l'université en Chine, 
dont celles de Directrice générale du droit et des traités au Ministère de la coopération commerciale et économique extérieure (1984-1997). E lle a participé à l'élaboration de la première 
législation chinoise sur les coentreprises et des principes généraux du droit civil, du droit des 
contrats et de la législation sur le commerce extérieur. De 1987 à 1996, Mme Zhang fut l'un des principaux négociateurs de la Chine en matière de propriété intellectuelle et prit part à 
l'élaboration de la législation chinoise sur les brevets, les marques commerciales et le droit 
d'auteur. Elle fut aussi conseillère juridique principale pour la réintégration de la Chine en qualité de partie contractante au GATT. Entre 1982 et  1985, elle avait travaillé comme conseillère 
juridique à la Banque mondiale. Membre du Conseil d'administration d'UNIDROIT (Institut 
international pour l'unification du droit privé) de  1987 à 1999, elle a aussi été membre de celui de 
l'OIDD de 1988 à 1999. Mme Zhang a fait partie des comités de rédaction d'UNIDROIT et de la CNUDCI pour plusieurs conventions dans le domaine de l'économie et du commerce 
international telles que les Principes relatifs aux contrats du commerce international et 
la Convention sur le crédit-bail international. 
Mme Zhang est l'auteur de plusieurs ouvrages et articles sur le droit économique international et 
le règlement des différends internationaux. Titulaire d'une licence ès lettres du Collège chinois d'enseignement supérieur et d'une autre de l'Univ ersité de Rennes (France), elle a obtenu un LLM 
à la faculté de droit de l'Université de Georgetown. Mme Zhang a aussi enseigné dans des 
universités en France et à Hong Kong et Macao, Chine. 
* * * 
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL 
Werner Zdouc 
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M. Werner Zdouc est diplômé 
de droit de l'Université de Graz (Autriche). Il a également obtenu un LL.M. de la faculté de droit de 
l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université de Saint-Gall (Suisse). En 1995, il est entré à la Division des affaires juridiques de l'OMC, dans le cadre de laquelle il a conseillé de nombreux 
groupes spéciaux de règlement des différends et a effectué des missions de coopération technique 
dans de nombreux pays en développement. En 2001, il est devenu conseiller juridique auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. En 2008-2009, il a présidé le Comité consultatif mixte de l'OMC qui conseille le Directeur général. Il a aussi été chargé de cours et professeur invité de droit 
commercial international à l'Université d'économie de Vienne, dans les Universités de Saint-Gall, 
Zurich, Barcelone, Séoul et Shanghai, et à l'Instit ut de Hautes études internationales de Genève. 
De 1987 à 1989, il avait travaillé pour des organisations gouvernementales et non 
gouvernementales d'aide au développement en Autriche et en Amérique latine. Il est l'auteur de 
diverses publications sur le droit économique international et il est membre du Comité du droit commercial de l'Association de droit international. 
 WT/AB/26 
- 145 - 
  ANNEXE 5 
I. ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Said El-Naggar Égypte 1995-2000 
Mitsuo Matsushita Japon 1995-2000 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 1995-1999 
1999-2000 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano Philippines 1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995-1997 
1997-2001 
James Bacchus États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart Australie 2001-2005 
2005-2006 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
Merit E. Janow États-Unis 2003-2007 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan Inde 2000-2004 
2004-2008 
Georges Michel Abi-Saab Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Giorgio Sacerdoti Italie 2001-2005 
2005-2009 
Jennifer Hillman États-Unis 2007-2011 
Lilia Bautista Philippines 2007-2011 
Shotaro Oshima Japon 2008-2012 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
2009-2013 
 WT/AB/26 
- 146 - 
  II. ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996-6 février 1997 
7 février 1997-6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998-6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999-6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000-6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 7 février 2001-10 décembre 2001 
James Bacchus États-Unis 15 décembre 2001-14 décembre 2002 
15 décembre 2002-10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égypte 13 décembre 2003-12 décembre 2004 
Yasuhei Taniguchi Japon 17 décembre 2004-16 décembre 2005 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan Inde 17 décembre 2005-16 décembre 2006 
Giorgio Sacerdoti Italie 17 décembre 2006-16 décembre 2007 
Luiz Olavo Baptista Brésil 17 décembre 2007-16 décembre 2008 
David Unterhalter Afrique du Sud 18 décembre 2008-11 décembre 2009 
12 décembre 2009-16 décembre 2010 
Lilia Bautista Philippines  17 décembre 2010-14 juin 2011 
Jennifer Hillman États-Unis  15 juin 2011-10 décembre 2011 
Yuejiao Zhang Chine 11 décembre 2011-31 mai 2012 
1er juin 2012-31 décembre 2012 
Ricardo Ramírez Hernández Mexique 1er janvier 2013-31 décembre 2013 
1er janvier 2014-31 décembre 2014 
Peter Van den Bossche Belgique 1er janvier 2015-31 décembre 2015 
 
 WT/AB/26 
- 147 - 
  ANNEXE 6 
APPELS FORMÉS: 1995-2015 
Année Nombre de 
déclarations d'appel 
déposées Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures initiales Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures au titre de 
l'article 21:5 
1995 0 0 0 
1996 4 4 0 
1997 6a 6 0 
1998 8 8 0 
1999 9b 9 0 
2000 13c 11 2 
2001 9d 5 4 
2002 7e 6 1 
2003 6f 5 1 
2004 5 5 0 
2005 13 11 2 
2006 5 3 2 
2007 4 2 2 
2008 11g 8 3 
2009 3 1 2 
2010 3 3 0 
2011 6 6 0 
2012 4 4 0 
2013 1 1 0 
2014 9 8 1 
2015 8h 6 2 
Total 134 112 22 
a Ce chiffre comprend deux déclarat ions d'appel qui ont été distribuée s en même temps sur des questions 
connexes et sont comptées séparément: CE – Hormones (Canada) ; CE – Hormones (États-Unis) . Un seul 
rapport de l'Organe d'appel a par la su ite été distribué pour  ces deux appels. 
b  Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qu i a été retirée par les États- Unis, lesquels ont ensuite 
déposé une autre déclaration d'appel au su jet du même rapport de groupe spécial: États-Unis – FSC . 
c  Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qu i ont été distribuées en mê me temps sur des questions 
connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Loi de 1916 (CE) ; États-Unis – Loi de 1916 (Japon) . Un 
seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
d  Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qu i a été retirée par les États- Unis, lesquels ont ensuite 
déposé une autre déclaration d'a ppel au sujet du même rapport de  groupe spécial: États-Unis –  Tubes et 
tuyaux de canalisation . 
e  Ce chiffre comprend un e déclaration d'appel qui a été retirée ultérieurement: Inde – Automobiles  et ne 
comprend pas une déclaration d'appel qui a été retir ée par les Communautés européennes, lesquelles ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial: CE – Sardines . 
f  Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qu i a été retirée par les États- Unis, lesquels ont ensuite 
déposé une autre déclaration d'appel au su jet du même rapport de groupe spécial: États-Unis – Bois de 
construction résineux IV . 
g  Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été déposé es simultanément sur des questions 
connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  et États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane. 
h  Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été déposé es simultanément sur des questions 
connexes et sont comptées séparément: Chine - Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute perform ance ("HP-SSST") en provenance du Japon et Chine – Mesures 
imposant des droits antidumping su r les tubes, sans soudure, en ac ier inoxydable haute performance 
("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne . 
 WT/AB/26 
- 148 - 
  ANNEXE 7 
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT 
FAIT L'OBJET D'UN APPEL: 1995-2015a 
 Tous les rapports de 
groupes spéciaux Rapports des groupes 
spéciaux autres que ceux 
établis au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accordb Rapports des groupes 
spéciaux établis au titre de 
l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord 
Année 
d'adoption 
 Rapports 
adoptésc Rapports 
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appeld % des 
rapports 
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appele Rapports 
adoptés Rapports 
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appel % des 
rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appel Rapports 
adoptés Rapports 
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appel % des 
rapports 
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appel 
1996 2 2 100% 2 2 100% 0 0 - 
1997 5 5 100% 5 5 100% 0 0 - 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 - 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100% 
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100% 
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 - 
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33% 
2006 7 6 86% 4 3 75% 3 3 100% 
2007 10 5 50% 6 3 50% 4 2 50% 
2008 11 9 82% 8 6 75% 3 3 100% 
2009 8 6 75% 6 4 67% 2 2 100% 
2010 5 2 40% 5 2 40% 0 0 - 
2011 8 5 63% 8 5 63% 0 0 - 
2012 18 11 61% 18 11 61% 0 0 - 
2013 4 2 50% 4 2 50% 0 0 - 
2014 15 13 87% 13 11 85% 2 2 100% 
2015 13 8 62% 11 6 55% 2 2 100% 
Total 214 144 67% 183 121 66% 31 23 74% 
a Aucun rapport de groupe spécial n'a été adopté en 1995. 
b Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial pourra être établi pour examiner un 
"désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibil ité avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions" de l'OR D après l'adoption d'un rapport antérieur d'un groupe 
spécial ou de l' Organe d'appel. 
c  Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – Bananes III 
(Guatemala et Honduras), CE – Bananes III (Mexique) et CE – Bananes III (États-Unis) comptent pour un seul 
rapport. Les rapports établis par les Groupes spéciaux da ns les affaires États-Unis – Sauvegardes concernant 
l'acier, CE – Subventions à l'exportation de sucre et CE  – Morceaux de poulet comptent également pour un seul 
rapport dans chacun de ces différends. 
d  Les rapports de groupes spéciaux sont considérés co mme ayant fait l'objet d' un appel lorsqu'ils sont 
adoptés tels qu'ils ont été confirmés, modifiés ou infi rmés par un rapport de l'Organe d'appel. Le nombre de 
rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un ap pel peut être différent du  nombre de rapports de 
l'Organe d'appel parce que certains rapports de l'Organe d'appel porten t sur plus d'un rapport de groupe 
spécial. 
e  Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche. 
 
   
  WT/AB/26  
- 149 - ANNEXE 8 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL 
DISTRIBUÉS JUSQU'EN 2015a 
Année de 
distribution Mémorandum 
d'accord Accord 
sur 
l'OMC GATT 
de 
1994 Agriculture SPS ATV OTC MIC Antidumping Licences 
d'importation SMC Sauvegardes AGCS  ADPIC 
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005 9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006 5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007 5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2008 8 1 9 1 2 0 0 0 3 0 3 0 0 0 
2009 3 0 4 0 0 0 0 0 3 0 0 0 1 0 
2010 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
2011 7 1 6 0 0 0 0 0 1 0 2 0 0 0 
2012 9 0 7 0 0 0 4 0 1 0 2 0 0 0 
2013 0 0 2 0 0 0 0 2 0 0 2 0 0 0 
2014 6 4 7 0 0 0 2 0 0 0 3 0 0 0 
2015 7 0 7 1 0 0 2 0 3 1 0 0 0 0 
Total 107 15 91 14 7 3 10 2 32 3 33 7 5 3 
a  Aucun appel n'a été formé en 1995. 
 
 WT/AB/26 
- 150 - 
  ANNEXE 9 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS: 1995-2015 
À la fin de 2015, sur les 162 Membres de l'OMC, 74 avaient participé à des appels pour lesquels 
des rapports de l'Organe d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2015.68 
Les règles au titre desquelles les Membres participent aux appels en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers sont décrites à la section 5 du présent rapport annuel. 
I. RÉCAPITULATIF STATISTIQUE 
Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Antigua-et-Barbuda 0 1 1 0 2 
Arabie saoudite, Royaume d' 0 0 0 13 13 
Argentine 3 3 6 20 32 
Australie 2 2 6 43 53 
Bahreïn, Royaume de 0 0 0 1 1 
Barbade 0 0 0 1 1 
Belize 0 0 0 4 4 
Bénin 0 0 0 1 1 
Bolivie, État plurinational de  0 0 0 1 1 
Brésil 5 7 12 34 58 
Cameroun 0 0 0 3 3 
Canada 14 10 23 30 77 
Chili 3 0 2 12 17 
Chine 15 4 10 45 74 
Colombie 0 0 0 22 22 
Corée 3 4 6 34 47 
Costa Rica 1 0 0 3 4 
Côte d'Ivoire 0 0 0 4 4 
Cuba 0 0 0 4 4 
Dominique 0 0 0 4 4 
Égypte 0 0 0 2 2 
El Salvador 0 0 0 5 5 
Équateur 0 2 2 16 20 
États-Unis 36 24 80 38 178 
Fédération de Russie 0 0 0 8 8 
Fidji 0 0 0 1 1 
Ghana 0 0 0 2 2 
Grenade 0 0 0 1 1 
Guatemala 1 2 2 11 16 
Guyana 0 0 0 1 1 
Honduras 0 2 2 4 8 
Hong Kong, Chine 0 0 0 8 8 
Inde 8 2 8 43 61 
Indonésie 0 1 1 4 6 
Islande 0 0 0 2 2 
Israël 0 0 0 2 2 
Jamaïque 0 0 0 5 5 
Japon 7 6 15 63 91 
Kazakhstan 0 0 0 0 0 
Kenya 0 0 0 1 1 
Koweït, État du 0 0 0 1 1 
Madagascar 0 0 0 1 1 
Malaisie 1 0 1 0 2 
Malawi 0 0 0 1 1 
Maurice 0 0 0 2 2 
Mexique 5 6 9 35 55 
Namibie 0 0 0 1 1 
                                               
68 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel. WT/AB/26 
- 151 - 
  Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Nicaragua 0 0 0 4 4 
Nigéria 0 0 0 1 1 
Norvège 2 1 3 28 34 
Nouvelle-Zélande 0 3 6 14 23 
Oman 0 0 0 3 3 
Pakistan 0 0 2 3 5 
Panama 0 0 0 3 3 
Paraguay 0 0 0 5 5 
Pérou 1 1 1 7 10 
Philippines 3 0 3 1 7 
Pologne 0 0 1 0 1 
République bolivarienne du 
Venezuela 0 0 1 6 7 
République dominicaine 1 0 1 4 6 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0 1 1 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 0 0 0 3 3 
Sainte-Lucie 0 0 0 4 4 
Sénégal 0 0 0 1 1 
Seychelles 0 0 0 0 0 
Suisse 0 1 1 1 3 
Suriname 0 0 0 3 3 
Swaziland 0 0 0 1 1 
Taipei chinois 0 0 0 39 39 
Tanzanie 0 0 0 1 1 
Tchad 0 0 0 2 2 
Thaïlande 3 2 5 22 32 
Trinité-et-Tobago 0 0 0 1 1 
Turquie 1 0 0 16 17 
Union européenne 21 20 46 67 154 
Viet Nam 1 0 0 7 8 
Total 137 104 256 785 1 282 
II. DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION 
1996 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Essence 
WT/DS2/AB/R  États-Unis - - - Brésil 
Venezuela Communautés 
européennes 
Norvège 
Japon – Boissons 
alcooliques II 
WT/DS8/AB/R 
WT/DS10/AB/R 
WT/DS11/AB/R Japon États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon - - - 
 WT/AB/26 
- 152 - 
  1997 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Vêtements 
de dessous WT/DS24/AB/R Costa Rica - - - États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco 
desséchée 
WT/DS22/AB/R Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine 
WT/DS33/AB/R et WT/DS33/AB/R/Corr.1 Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Périodiques 
WT/DS31/AB/R Canada États-Unis Canada 
États-Unis - - - 
CE – Bananes III 
WT/DS27/AB/R Communautés 
européennes Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Belize 
Cameroun 
Colombie 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Ghana 
Grenade 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-  
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal 
Suriname 
Venezuela 
Inde – Brevets 
(États-Unis) 
WT/DS50/AB/R Inde - - - États-Unis Communautés 
européennes 
 WT/AB/26 
- 153 - 
  1998 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Hormones 
WT/DS26/AB/R WT/DS48/AB/R Communautés 
européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements 
WT/DS56/AB/R et 
WT/DS56/AB/R/Corr.1 Argentine - - - États-Unis Communautés 
européennes 
CE – Matériels informatiques WT/DS62/AB/R WT/DS67/AB/R WT/DS68/AB/R Communautés 
européennes - - - États-Unis Japon 
CE – Volailles 
WT/DS69/AB/R Brésil Communautés 
européennes Brésil 
Communautés 
européennes États-Unis 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes 
WT/DS58/AB/R États-Unis - - - Inde 
Malaisie 
Pakistan 
Thaïlande Australie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
Hong Kong, Chine 
Mexique 
Nigéria 
Australie – Saumons 
WT/DS18/AB/R Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde 
Norvège 
Guatemala – Ciment I WT/DS60/AB/R Guatemala - - - Me xique États-Unis 
 WT/AB/26 
- 154 - 
  1999 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Corée – Boissons alcooliques 
WT/DS75/AB/R WT/DS84/AB/R Corée - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Mexique 
Japon – Produits agricoles II 
WT/DS76/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés 
européennes 
Brésil – Aéronefs 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
WT/DS70/AB/R Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde – Restrictions 
quantitatives WT/DS90/AB/R Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Produits laitiers 
WT/DS103/AB/R 
WT/DS113/AB/R et 
WT/DS113/AB/R/Corr.2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande - - - 
Turquie – Textiles 
WT/DS34/AB/R Turquie - - - Inde Hong Kong, Chine 
Japon 
Philippines 
Chili – Boissons alcooliques 
WT/DS87/AB/R 
WT/DS110/AB/R Chili - - - Communautés 
européennes États-Unis 
Mexique 
Argentine – Chaussures (CE) WT/DS121/AB/R Argentine Communautés 
européennes Argentine 
Communautés 
européennes États-Unis 
Indonésie 
Corée – Produits laitiers 
WT/DS98/AB/R Corée Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
Corée États-Unis 
 WT/AB/26 
- 155 - 
  2000 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II 
WT/DS138/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Mexique 
Canada – Automobiles WT/DS139/AB/R Canada 
 Communautés 
européennes 
Japon Canada 
Communautés 
européennes 
Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS46/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) WT/DS70/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916 
WT/DS136/AB/R 
WT/DS162/AB/R États-Unis Communautés 
européennes 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon Communautés 
européennesa 
Inde 
Japonb 
Mexique 
Canada – Durée d'un 
brevet 
WT/DS170/AB/R  Canada - - - États-Unis - - - 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de 
bœuf 
WT/DS161/AB/R 
WT/DS169/AB/R  Corée - - - Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande 
États-Unis – Certains 
produits en provenance des CE WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Dominique 
Équateur 
Inde 
Jamaïque 
Japon 
Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten de 
froment 
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande 
a  Dans le cadre de la pl ainte déposée par le Japon. 
b  Dans le cadre de la plainte dépo sée par les Communautés européennes. 
 WT/AB/26 
- 156 - 
  2001 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Linge de lit 
WT/DS141/AB/R Communautés 
européennes Inde Communautés 
européennes 
Inde Égypte 
États-Unis 
Japon 
CE – Amiante 
WT/DS135/AB/R Canada Communautés 
européennes Canada 
Communautés 
européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande – Poutres en H 
WT/DS122/AB/R Thaïlande - - - Pologne Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon 
États-Unis – Viande 
d'agneau 
WT/DS177/AB/R 
WT/DS178/AB/R États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
États-Unis – Acier laminé à chaud WT/DS184/AB/R États-Unis Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de coton 
WT/DS192/AB/R États-Unis - - - Pakistan Communautés 
européennes 
Inde 
États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) WT/DS58/AB/RW Malaisie - - - États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Mexique 
Thaïlande 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis)  
WT/DS132/AB/RW Mexique - - - États-Unis Communautés 
européennes 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande) WT/DS103/AB/RW WT/DS113/AB/RW Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
 WT/AB/26 
- 157 - 
  2002 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Article 211, 
Loi portant ouverture de crédits WT/DS176/AB/R Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis - - - 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Inde 
Japon 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation WT/DS202/AB/R États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Inde – Automobilesc 
WT/DS146/AB/R 
WT/DS175/AB/R Inde - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Chili – Système de fourchettes de prix WT/DS207/AB/R Chili - - - Argentine Australie 
Brésil 
Colombie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Paraguay 
Venezuela 
CE – Sardines 
WT/DS231/AB/R Communautés 
européennes - - - Pérou Canada 
Chili 
Équateur 
États-Unis 
Venezuela 
États-Unis – Acier au carbone WT/DS213/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur 
certains produits en 
provenance des CE 
WT/DS212/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Inde 
Mexique 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II) WT/DS103/AB/RW2 WT/DS113/AB/RW2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie 
Communautés 
européennes 
c  L'Inde s'est désistée de  son appel la veille du jour prévu pour l'audience. WT/AB/26 
- 158 - 
  2003 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) WT/DS217/AB/R WT/DS234/AB/R États-Unis - - - Australie 
Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Mexique 
Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine 
Israël 
Norvège 
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) 
WT/DS141/AB/RW Inde - - - Communautés 
européennes Corée 
États-Unis 
Japon 
CE – Accessoires de tuyauterie WT/DS219/AB/R Brésil - - - Communautés 
européennes Chili 
États-Unis 
Japon 
Mexique 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier 
WT/DS248/AB/R 
WT/DS249/AB/R 
WT/DS251/AB/R 
WT/DS252/AB/R 
WT/DS253/AB/R 
WT/DS254/AB/R 
WT/DS258/AB/R 
WT/DS259/AB/R États-Unis 
 Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Canada 
Cuba 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
Japon – Pommes WT/DS245/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant 
l'acier traité contre la 
corrosion 
WT/DS244/AB/R Japon - - - États-Unis Brésil 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Norvège 
 WT/AB/26 
- 159 - 
  2004 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
CE – Préférences tarifaires  
WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes - - - Inde Bolivie 
Brésil 
Colombie 
Costa Rica 
Cuba 
El Salvador 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Maurice 
Nicaragua 
Pakistan 
Panama 
Paraguay 
Pérou 
Venezuela 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Canada – Exportations de 
blé et importations de 
grains 
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Australie 
Chine 
Communautés 
européennes 
Mexique 
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères WT/DS268/AB/R  États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Communautés 
européennes 
Corée Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
 WT/AB/26 
- 160 - 
  2005 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Coton upland  
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Bénin 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Nouvelle-Zélande 
Pakistan 
Paraguay 
Taipei chinois 
Tchad 
Venezuela 
États-Unis – Jeux 
WT/DS285/AB/R et 
WT/DS285/AB/R/Corr.1  États-Unis Antigua-et- 
Barbuda Antigua-et- 
Barbuda 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R 
WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Thaïlande Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Barbade 
Belize 
Canada 
Chine 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
États-Unis 
Fidji 
Guyana 
Inde 
Jamaïque 
Kenya 
Madagascar 
Malawi 
Maurice 
Nouvelle-Zélande 
Paraguay 
Saint-Kitts- 
et-Nevis 
Swaziland 
Tanzanie 
Trinité-et-Tobago 
République dominicaine 
– Importation et vente de 
cigarettes  
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine Honduras Honduras 
République 
dominicaine Chine 
Communautés 
européennes 
El Salvador 
États-Unis 
Guatemala 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits compensateurs sur les DRAM WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
CE – Morceaux de poulet 
WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R et 
WT/DS286/AB/R/Corr.1  Communautés 
européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz WT/DS295/AB/R  Mexique - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
 WT/AB/26 
- 161 - 
  2005 (SUITE) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères WT/DS282/AB/R  Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
 WT/AB/26 
- 162 - 
  2006 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) WT/DS108/AB/RW2 États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Brésil 
Chine 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool 
WT/DS308/AB/R Mexique - - - États-Unis Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Guatemala 
Japon 
États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) WT/DS277/AB/RW et WT/DS277/AB/RW/Corr.1 Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) 
WT/DS294/AB/R et 
WT/DS294/AB/R/Corr.1 Communautés 
européennes États-Unis États-Unis 
Communautés 
européennes Argentine 
Brésil 
Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) WT/DS264/AB/RW Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Thaïlande 
CE – Certaines questions 
douanières 
WT/DS315/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Taipei chinois 
 WT/AB/26 
- 163 - 
  2007 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) WT/DS322/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Argentine 
Chine 
Communautés 
européennes
d 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Thaïlande 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine) 
WT/DS268/AB/RW États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique 
Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine)  
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine Argentine 
Chili Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Colombie 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Pérou 
Thaïlande 
Japon – DRAM (Corée) 
WT/DS336/AB/R et 
WT/DS336/AB/R/Corr.1 Japon Corée Corée 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Brésil – Pneumatiques rechapés WT/DS332/AB/R Communautés 
européennes - - - Brésil Argentine 
Australie 
Chine 
Corée 
Cuba 
États-Unis 
Guatemala 
Japon 
Mexique 
Paraguay 
Taipei chinois 
Thaïlande 
d  En vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 1er décembre 2009, l'"Union européenne" s'est substituée et a 
succédé aux "Communautés européennes". Pour les différends qui ont été engagés avant l'entrée en vigueur du Traité, l'appellation "Communautés européennes" est utilisée dans les rapports de règlement des différends 
de l'OMC.  WT/AB/26 
- 164 - 
  2008 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) WT/DS344/AB/R Mexique - - - États-Unis Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Coton upland  
(article 21:5 – Brésil) 
WT/DS267/AB/RW États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Tchad 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes (Thaïlande) WT/DS343/AB/R  
 Thaïlande États-Un is États-Unis 
Thaïlande Brésil 
Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Viet Nam 
États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en 
douane 
WT/DS345/AB/R  
 Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Maintien de la 
suspension WT/DS320/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Brésil 
Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
Canada – Maintien de la 
suspension 
WT/DS321/AB/R Communautés 
européennes Canada Canada 
Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
Inde – Droits d'importation additionnels WT/DS360/AB/R États-Unis Inde États-Unis 
Inde 
 Australie 
Chili 
Communautés 
européennes 
Japon 
Viet Nam 
 WT/AB/26 
- 165 - 
  2008 (SUITE) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II)  
WT/DS27/AB/RW2/ECU et WT/DS27/AB/RW2/ECU/ Corr.1 Communautés 
européennes 
 Équateur 
  Communautés 
européennes 
Équateur Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
États-Unis 
Ghana 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-
 
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Suriname 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis)  
WT/DS27/AB/RW/USA et 
WT/DS27/AB/RW/USA/ 
Corr.1  Communautés 
européennes - - - États-Unis Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Équateur 
Jamaïque 
Japon 
Mexique 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-  
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Suriname 
Chine – Pièces automobiles 
(CE) WT/DS339/AB/R  Chine - - - Communautés 
européennes 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces automobiles 
(États-Unis) 
WT/DS340/AB/R Chine - - - États-Unis 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces automobiles (Canada) WT/DS342/AB/R Chine - - - Canada Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 WT/AB/26 
- 166 - 
  2009 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro WT/DS350/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Brésil 
Chine 
Corée 
Égypte 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 – CE) 
WT/DS294/AB/RW et 
WT/DS294/AB/RW/Corr.1  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) WT/DS322/AB/RW États-Unis - - - Japon Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels 
WT/DS363/AB/R Chine États-Unis Chine 
États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Taipei chinois 
 WT/AB/26 
- 167 - 
  2010 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Australie – Pommes 
WT/DS367/AB/R  Australie Nouvelle- 
Zélande Nouvelle- 
Zélande 
Australie Chili 
États-Unis 
Japon 
Pakistan 
Taipei chinois 
Union européenne 
 WT/AB/26 
- 168 - 
  2011 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) WT/DS379/AB/R  Chine - - -  États-Unis  Arabie saoudite 
Argentine 
Australie 
Bahreïn 
Brésil 
Canada 
Inde 
Japon 
Koweït 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
Union européenne 
CE et certains États 
membres – Aéronefs civils 
gros porteurs 
WT/DS316/AB/R  Union européenne  États-Unis  États-Unis 
Union européenne 
 Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Japon 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) WT/DS371/AB/R  Thaïlande - - -  Philippines Australie 
Chine 
États-Unis 
Inde 
Taipei chinois 
Union européenne 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) 
WT/DS397/AB/R  Union européenne  Chine Chine 
Union européenne Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
États-Unis 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
États-Unis – Pneumatique 
(Chine) WT/DS399/AB/R  Chine - - -  États-Unis  Japon 
Taipei chinois 
Turquie 
Union européenne 
Viet Nam 
Philippines – Spiritueux 
distillés 
(Union européenne) 
WT/DS396/AB/R 
 Philippines Union européenne Philippines 
Union européenne 
 Australie 
Chine 
Inde 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Philippines – Spiritueux distillés (États-Unis) WT/DS403/AB/R Philippines - - - États-Unis 
 Australie 
Chine 
Colombie 
Inde 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 WT/AB/26 
- 169 - 
  2012 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Chine –  Matières 
premières (États-Unis) WT/DS394/AB/R  Chine États-Unis  Chine 
États-Unis  Arabie saoudite 
Argentine 
Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
Corée 
Équateur 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
Chine – Matières 
premières (Union 
européenne) 
WT/DS395/AB/R Chine Union européenne Chine 
Union européenne Arabie saoudite 
Argentine 
Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
Corée 
Équateur 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
Chine – Matières premières (Mexique) WT/DS398/AB/R Chine Mexique Chine 
Mexique Arabie saoudite 
Argentine 
Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
Corée 
Équateur 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs 
(2ème plainte) 
WT/DS353/AB/R Union européenne  États-Unis  États-Unis 
Union européenne Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Japon 
États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle WT/DS406/AB/R États-Unis  - - -  Indonésie Brésil 
Colombie 
Guatemala 
Mexique 
Norvège 
République 
dominicaine 
Turquie 
Union européenne 
 WT/AB/26 
- 170 - 
  2012 (SUITE) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Thon II 
(Mexique) WT/DS381/AB/R États-Unis  Mexique États-Unis 
Mexique Argentine 
Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Équateur 
Guatemala 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
États-Unis – EPO (Canada) 
WT/DS384/AB/R États-Unis  Canada Canada 
États-Unis 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Colombie 
Corée 
Guatemala 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Pérou 
Taipei chinois 
Union européenne 
États-Unis – EPO (Mexique)  
WT/DS386/AB/R États-Unis  Mexique États-Unis 
Mexique Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Colombie 
Corée 
Guatemala 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Pérou 
Taipei chinois 
Union européenne 
Chine – AMGO 
WT/DS414/AB/R Chine - - - États-Unis  Arabie saoudite 
Argentine 
Corée 
Honduras 
Inde 
Japon 
Union européenne 
Viet Nam 
 
 WT/AB/26 
- 171 - 
  2013 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Canada – Certaines mesures 
affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable WT/DS412/AB/R Canada Japon Canada 
Japon  Arabie saoudite 
Australie 
Brésil 
Chine 
Corée 
El Salvador 
États-Unis 
Honduras 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Union européenne
 
Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat 
garantis 
WT/DS426/AB/R Canada Union 
européenne Canada 
Union 
européenne Arabie saoudite 
Australie 
Brésil 
Chine 
Corée 
El Salvador 
États-Unis 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
 WT/AB/26 
- 172 - 
  2014  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Communautés 
européennes –  Mesures 
prohibant l'importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque WT/DS400/AB/R  Canada 
Norvège Union européenne Canada 
Norvège 
Union européenne Argentine 
Chine 
Colombie 
Équateur 
États-Unis 
Islande 
Japon 
Mexique 
Russie 
Communautés 
européennes –  Mesures 
prohibant l'importation et 
la commercialisation des 
produits dérivés du 
phoque 
WT/DS401/AB/R  Canada 
Norvège Union européenne Canada 
Norvège 
Union européenne Argentine 
Chine 
Colombie 
Équateur 
États-Unis 
Islande 
Japon 
Mexique 
Namibie 
Russie 
États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en 
provenance de Chine 
WT/DS449/AB/R et WT/DS449/AB/R/Corr.1 Chine États-Unis Chine 
États-Unis Australie 
Canada 
Inde 
Japon 
Russie 
Turquie 
Union européenne 
Viet Nam 
Chine – Mesures relatives 
à l'exportation de terres 
rares, de tungstène et de 
molybdène 
WT/DS431/AB/R États-Unis Chine Chine 
États-Unis Arabie saoudite 
Argentine 
Australie 
Brésil 
Canada 
Colombie 
Corée 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Norvège 
Oman 
Pérou 
Russie 
Taipei chinois 
Turquie 
Union européenne 
Viet Nam 
Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène WT/DS432/AB/R Chine  Union européenne Arabie saoudite 
Argentine 
Australie 
Brésil 
Canada 
Colombie 
Corée 
États-Unis 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Norvège 
Oman 
Pérou 
Russie 
Taipei chinois 
Turquie 
Viet Nam WT/AB/26 
- 173 - 
  2014 (SUITE) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Chine – Mesures relatives 
à l'exportation de terres 
rares, de tungstène et de 
molybdène 
WT/DS433/AB/R Chine  Japon Argentine 
Australie 
Brésil 
Canada 
Colombie 
Corée 
Inde 
Indonésie 
Norvège 
Oman 
Pérou 
Russie 
Taipei chinois 
États-Unis –  Mesures 
compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde WT/DS436/AB/R  Inde États-Unis États-Unis 
Inde Arabie saoudite 
Australie 
Canada 
Chine 
Turquie 
Union européenne 
États-Unis – Mesures 
compensatoires visant 
certains produits en 
provenance de Chine , 
WT/DS437/AB/R  Chine États-Unis Chine 
États-Unis Arabie saoudite 
Australie 
Brésil 
Canada 
Corée 
Inde 
Japon 
Norvège 
Russie 
Turquie 
Union européenne 
Viet Nam 
 
 WT/AB/26 
- 174 - 
  2015 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Argentine – Mesures affectant les 
importations de marchandises WT/DS438/AB/R Argentine Union 
européenne Argentine 
Union 
européenne Arabie saoudite 
Australie 
Canada 
Chine 
Corée 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Inde 
Israël 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Suisse 
Argentine – Mesures affectant les 
importations de marchandises 
WT/DS444/AB/R  Argentine  États-Unis Arabie saoudite 
Australie 
Canada 
Chine 
Corée 
Équateur 
Guatemala 
Inde 
Israël 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Suisse 
Argentine – Mesures affectant les 
importations de marchandises WT/DS445/AB/R  Argentine Japon Argentine 
Japon Arabie saoudite 
Australie 
Canada 
Chine 
Corée 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Inde 
Israël 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Suisse 
États-Unis – Certaines prescriptions 
en matière d'étiquetage indiquant 
le pays d'origine (EPO) – Recours 
du Canada et du Mexique à 
l'article 21:5 du mémorandum 
d'accord sur le règlement des 
différends 
WT/DS384/AB/RW États-Unis Canada Canada 
États-Unis Australie 
Brésil 
Chine 
Colombie 
Corée 
Guatemala 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Union européenne 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – Recours du Canada et du Mexique à l'article 21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends WT/DS386/AB/RW  États-Unis Mexique États-Unis 
Mexique Australie 
Brésil 
Chine 
Colombie 
Corée 
Guatemala 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Union européenne 
 WT/AB/26 
- 175 - 
  2015 (SUITE) 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Mesures antidumping 
visant certaines crevettes en 
provenance du Viet Nam 
WT/DS429/AB/R Viet Nam  États-Unis 
 Chine 
Équateur 
Japon 
Norvège 
Thaïlande 
Union européenne 
Inde – Mesures concernant 
l'importation de certains produits agricoles  
WT/DS430/AB/R Inde  États-Un is Argentine 
Brésil 
Chine 
Colombie 
Équateur 
Guatemala 
Japon 
Union européenne 
Pérou – Droit additionnel visant les 
importations de certains produits 
agricoles  
WT/DS457/AB/R Pérou Guatemala Guatemala 
Pérou Argentine 
Brésil 
Chine 
Colombie 
Corée 
El Salvador 
Équateur 
États-Unis 
Honduras 
Inde 
Union européenne 
Chine – Mesures imposant des 
droits antidumpin g sur les tubes, 
sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon  
WT/DS454/AB/R et WT/DS454/AB/R/Add.1  Japon Chine Chine 
Japon Arabie saoudite 
Corée 
États-Unis 
Inde 
Russie 
Turquie 
Chine – Mesures imposant des 
droits antidumpin g sur les tubes, 
sans soudure, en acier inoxydable 
haute performance ("HP-SSST") en 
provenance de l'Union européenne  
WT/DS460/AB/R et 
WT/DS460/AB/R/Add.1 Chine Union 
européenne Chine 
Union 
européenne Arabie saoudite 
Corée 
États-Unis 
Inde 
Russie 
Turquie 
États-Unis – Mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends WT/DS381/AB/RW États-Unis Mexique États-Unis 
Mexique Australie 
Canada 
Chine 
Corée 
Guatemala 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Thaïlande 
Union européenne 
 
 
__________