G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.20  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.20  
16 juillet 2015  
(15-3665)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS  D'AMÉRIQUE 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 14 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient ci-après  
la Loi (Public Law) n° 114-27 (129 Stat. 362), qui modifie la Loi douanière de 1930 en ce qui 
concerne l'application de la législation des États-Un is en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs aux importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées.  
[Extrait de l'Imprimerie nationale des États-Unis] 
 
Cent quatorzième Congrès 
des États-Unis d'Amérique 
  
 
 À LA PREMIÈRE SESSION   Ouverte et tenue en la ville de Washington le mardi 
 six janvier deux mille quinze 
  
 
 Loi  
 * * * * * 
 
TITRE V – AMÉLIORATIONS APPORTÉES À LA 
LÉGISLATION EN MATIÈRE DE DROITS 
ANTIDUMPING ET DE DROITS  
COMPENSATEURS 
 
ARTICLE 501. TITRE ABRÉGÉ.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.20 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.20 
- 2 - 
  Le présent titre peut être désigné par les termes "Loi pour une protection efficace des 
intérêts commerciaux américains".  ARTICLE 502. CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE COOPÉRATION EN CAS DE DEMANDE DE 
RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE. 
 L'article 776 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 1677e) est modifié –  
1) au sous-article b) –  
 
A) en renommant les paragraphes 1) à 4) alinéas A) à D), respectivement, et en 
déplaçant ces alinéas, tels que renommés, de deux cadratins vers la droite; 
 
B) en supprimant le libellé " INFÉRENCES  DÉFAVORABLES . – Si" et en insérant le libellé 
suivant: "I NFÉRENCES DÉFAVORABLES . – 
 
"1) RÈGLE GÉNÉRALE. – Si "; 
 
C) en supprimant le libellé "peut, … en vertu des dispositions du présent titre, retenir" 
et en insérant le libellé suivant: "peut, … en vertu des dispositions du présent titre –  
 
"A) retenir"; et 
 
D) en supprimant le libellé "les données de fait par ailleurs disponibles. Cette 
inférence défavorable peut consister à" et en insérant le libellé suivant: "les données de fait 
par ailleurs disponibles; et 
 
"B) n'est pas tenue de déterminer un taux  de subventionnement pouvant donner lieu 
à des mesures compensatoires ou une marge de dumping moyenne pondérée, ni d'y 
apporter des ajustements, sur la base d'hypothèses quelconques concernant les renseignements que la partie intéressée aurait fournis si elle avait satisfait à la demande de renseignements. 
 
"2) SOURCES POTENTIELLES DE RENSEIGNEM ENTS CONCERNANT LES INFÉRENCES 
DÉFAVORABLES. – Une inférence défavorable au titre du paragraphe 1 A) peut inclure "; 
 
2) au sous-article c) –  
 
A) en supprimant le libellé "C
ONFIRMATION DES RENSEIGNEMEN TS OBTENUS INDIRECTEMENT . – 
Lorsque l'" et en insérant le libellé suivant: "C ONFIRMATION DES REN SEIGNEMENTS OBTENUS 
INDIRECTEMENT . – 
 
" 1) RÈGLE GÉNÉRALE. – Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), lorsque l' "; et 
 
B) en ajoutant le libellé suivant à la fin: 
 
"2) EXCEPTION. – L'autorité administrante et la Commission ne sont pas tenues de 
confirmer une marge de dumping ou un droit compensateur quelconque appliqué(e) dans une 
partie distincte de la même procédure ."; et 
 
3) en ajoutant le libellé suivant à la fin: 
 
"d) TAUX DE SUBVENTIONNEMENT ET MARGES DE DUMPING DANS LES DÉTERMINATIONS FONDÉES SUR UNE 
INFÉRENCE DÉFAVORABLE . –  
 
"1) RÈGLE GÉNÉRALE. – Si l'autorité administrante retient un indice qui est défavorable aux 
intérêts d'une partie au titre du sous-article b) 1) A) parmi les données de fait par ailleurs 
disponibles, l'autorité administrante peut –  
 
"A) dans le cas d'une procédure en matière de droits compensateurs –  
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  "i) utiliser un taux de subventionnement pouvant donner lieu à des droits 
compensateurs appliqué pour un programme identique ou analogue dans une procédure en matière de droits compensateurs concernant le même pays; ou 
 
"ii) s'il n'existe pas de programme identique ou analogue, utiliser un taux de 
subventionnement pouvant donner lieu à des droits compensateurs pour un 
programme de subventions provenant d'une procédure que l'autorité 
administrante juge raisonnable d'utiliser; et 
 
"B) dans le cas d'une procédure en matière de droits antidumping, utiliser une marge de dumping quelconque provenant d'une partie quelconque de la procédure au titre de 
l'ordonnance antidumping applicable. 
 
"2) POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE D' APPLIQUER LE TAUX LE PLUS ÉLEVÉ. – En appliquant le 
paragraphe 1), l'autorité administrante peut appliquer n'importe lequel des taux de 
subventionnement pouvant donner lieu à des droits compensateurs ou n'importe laquelle des marges de dumping spécifiés au titre de ce paragraphe, y compris le taux ou la marge le/la plus 
élevé(e), sur la base de l'évaluation, par l'autorité administrante, de la situation qui a conduit 
celle-ci à retenir un indice défavorable parmi les données de fait par ailleurs disponibles . 
 
"3) ABSENCE D'OBLIGATION DE FAIRE CE RTAINES ESTIMATIONS OU D'EXAMINER 
CERTAINES ALLÉGATIONS. – Si l'autorité administrante retient un indice défavorable au titre du 
sous-article b) 1) A) parmi les données de fait par ailleurs disponibles, elle n'est pas tenue, aux fins du sous-article c) ou à toute autre fin –  
 
"A) d'estimer quel aurait été le taux de subventionnement pouvant donner lieu à des 
droits compensateurs ou la marge de dumping, si la partie intéressée dont il a été constaté 
qu'elle n'a pas coopéré au titre du sous-article b) 1), avait coopéré; ou 
 
"B) de démontrer que le taux de subventionnement pouvant donner lieu à des droits 
compensateurs ou la marge de dumping utilisé(e) par l'autorité administrante reflète une 
réalité commerciale alléguée de la partie intéressée". 
 ARTICLE 503. DÉFINITION DE L'EXPRESSION "DOMMAGE IMPORTANT". 
 
a) E
FFET DE LA RENTABILITÉ DES BRANCHES DE PRODUCTION NATIONALE . – L'article 771 7) de la Loi 
douanière de 1930 (19 U.S.C. 1677 7)) est modifié en ajoutant le libellé suivant à la fin: 
 
"J) EFFET DE LA RENTABILITÉ. – La Commission ne peut pas déterminer qu'il n'existe pas de dommage important ou de menace de dommage important pour une branche de production des États-Unis simplement parce que cette branche de production est 
rentable ou parce que les résultats de cette branche de production se sont récemment 
améliorés". 
 
b) É
VALUATION DE L 'INCIDENCE SUR LA BRANCHE DE PRODUCTION  NATIONALE DANS LA DÉTERMINATION DE 
L'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE IMPORTANT . – Le point I) de l'article 771 7)  C) iii) de la Loi douanière de 
1930 (19 U.S.C. 1677 7) C) iii)) est modifié de façon à se lire comme suit: 
 
"I) diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices bruts, des bénéfices d'exploitation, des bénéfices nets, de la capacité d'assurer le service de la dette, de la productivité, du retour sur 
investissement et de l'utilisation des capacités,". 
 
c) P
RODUCTION CAPTIVE . – L'article 771 7) C) iv) de la Loi douanière de 1930 
(19 U.S.C. 1677 7) C) iv)) est modifié –  
 
1) au point I), en supprimant la virgule et en insérant ", et"; 
 
2) au point II), en supprimant ", et" et en insérant une virgule; et 
 
3) en supprimant le point III). 
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  ARTICLE 504. SITUATION PARTICULIÈRE DU MARCHÉ. 
 
a) D ÉFINITION DES OPÉRATIONS COMMERCIALES NORMALES . – L'article 771 15) de la Loi douanière de 
1930 (19 U.S.C. 1677 15)) est modifié en ajoutant le libellé suivant à la fin: 
 
"C) Situations dans lesquelles l'autorité administrante détermine que la situation 
particulière du marché empêche une comparaison valable avec le prix à l'exportation ou le 
prix à l'exportation construit." 
 
b) Définition de la valeur normale. – L'article 773 a) 1) B) ii) III) de la Loi douanière de 
1930 (19 U.S.C. 1677b a) 1) B) ii) III)) est modifié en supprimant "dans cet autre pays". 
 
c) D ÉFINITION DE LA VALEUR CONSTRUITE . – L'article 773 e) de la Loi douanière de 1930 
(19 U.S.C. 1677b e)) est modifié –  
 
1) au paragraphe 1), en supprimant "dans des conditions d'activité" et en insérant "au 
cours d'opérations commerciales"; et 
 
2) en supprimant le texte aligné à la fin et en insérant le libellé suivant: 
 "Aux fins du paragraphe 1), s'il existe une situation particulière du marché telle que les coûts des 
matières et de la fabrication ou autre transformation de quelque nature que ce soit ne reflètent 
pas correctement le coût de la production au cours d'opérations commerciales normales, l'autorité administrante peut utiliser une autre méthode de calcul au titre du présent sous-titre ou toute 
autre méthode de calcul. Aux fins du paragraphe 1), le coût des matières est déterminé 
indépendamment de toutes impositions intérieures frappant dans le pays exportateur ces matières ou leur cession, qui sont remises ou restituées à l'exportation de la marchandise visée produite à 
partir desdites matières." 
 ARTICLE 505. DISTORSION DES PRIX OU DES COÛTS.  
a) E
NQUÊTE SUR DES VENTES EFFECTUÉES À UN PRIX INFÉRIEUR AU COÛT . – L'article 773 b) 2) de la Loi 
douanière de 1930 (19 U.S.C. 1677b b) 2)) est modifié en supprimant l'alinéa A) et en insérant le 
libellé suivant: 
 
"A) RAISONS PLAUSIBLES DE CROIRE OU DE SOUPÇONNER. –  
 
"i) RÉEXAMEN. – Dans le cadre d'un réexamen conduit en application de 
l'article 751 qui concerne un exportateur précis, il y a des raisons plausibles de croire ou de soupçonner que des ventes du produit similaire étranger ont été effectuées à des prix inférieurs au coût de production du produit si l'autorité administrante a écarté 
certaines ou la totalité des ventes de cet exportateur conformément au paragraphe 1 
dans l'enquête ou, si un réexamen a été mené  à terme, dans l'examen terminé le plus 
récemment. 
 
"ii) DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS. – Dans une enquête ouverte au titre de 
l'article 732 ou dans un réexamen mené au titre de l'article 751, l'autorité 
administrante demandera les renseignements nécessaires pour calculer la valeur 
construite et le coût de production au titre des sous-articles e) et f) pour déterminer s'il existe des raisons plausibles de croire ou de soupçonner que des ventes du produit similaire étranger ont été effectuées à des prix inférieurs au coût de production du 
produit." 
 
b) P
RIX ET COÛTS DANS LES PAYS À ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ . – L'article 773 c) de la Loi 
douanière de 1930 (19 U.S.C. 1677b c)) est modifié en ajoutant le libellé suivant à la fin: 
 
"5) POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE D'ÉCARTER CE RTAINES VALEURS ATTRIBUÉES AUX PRIX 
OU AUX COÛTS. – Pour évaluer les facteurs de pr oduction au titre du paragraphe 1) pour la 
marchandise visée, l'autorité administrante peut écarter des valeurs attribuées aux prix ou aux 
coûts sans autre enquête si elle a déterminé qu'il existait des subventions à l'exportation 
largement disponibles ou que des cas particuliers de subventionnement s'étaient produits en ce qui G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.20 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.20 
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  concerne ces valeurs attribuées aux prix ou aux coûts ou si ces valeurs étaient visées par une 
ordonnance antidumping ." 
 ARTICLE 506. RÉDUCTION DE LA CHARGE POUR  LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE EN RÉDUISANT 
LE NOMBRE DE RÉPONSES FOURNIES DE PLEIN GRÉ. 
 L'article 782 a) de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 1677m a)) est modifié –  
 
1) au paragraphe 1), en renommant les alinéas A) et B) sous-alinéas i) et ii), 
respectivement, et en déplaçant ces sous-alinéas, tels que renommés, de deux cadratins vers la 
droite; 
 
2) en renommant les paragraphes 1) et 2) alinéas A) et B), respectivement, et en déplaçant 
ces alinéas, tels que renommés, de deux cadratins vers la droite; 
 
3) en supprimant " EN MATIÈRE DE DROITS  COMPENSATEURS  OU DE DROITS  ANTIDUMPING . – Dans" et en 
insérant: " EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATE URS OU DE DROITS ANTIDUMPING . –  
 
"1) RÈGLE GÉNÉRALE. – Dans "; 
 
4) au paragraphe 1), tel que établi par le para graphe 3), en modifiant l'alinéa B), tel que 
renommé par le paragraphe 2), pour qu'il se lise comme suit: 
 
"B) le nombre d'exportateurs ou de producteurs faisant l'objet de l'enquête ou du 
réexamen n'est pas important au point que tout examen individuel additionnel de ces 
exportateurs ou producteurs représenterait une charge excessive pour l'autorité administrante et empêcherait d'achever l'enqu ête ou le réexamen en temps utile."; et 
 
5) en ajoutant ce qui suit à la fin: 
 
"2) DÉTERMINATION DE L'EXISTENC E D'UNE CHARGE EXCESSIVE. – Pour déterminer si un 
examen individuel au titre du paragraphe 1) B)  représenterait une charge excessive, l'autorité 
administrante peut examiner les éléments suivants : 
 
"A) la complexité des questions ou des renseignements présentés dans le cadre de la 
procédure, y compris les questionnaires et les réponses à ceux-ci;  
 
"B) toute donnée d'expérience antérieure de l'autorité administrante dans la même 
procédure ou dans une procédure analogue;  
 
"C) le nombre total d'enquêtes au titre des sous-titres A ou B et de réexamens au titre 
de l'article 751 qui sont menés par l'autorité administrante à la date où la détermination est 
effectuée;  
 
"D) tout autre facteur relatif à l'achève ment en temps utile de chacune de ces 
enquêtes et de chacun de ces réexamens que l'autorité administrante juge approprié ." 
 
ARTICLE 507. APPLICATION AU CANADA ET AU MEXIQUE. 
 
Conformément à l'article 1902 de l'Accord de libre-échange nord-américain et à l'article 408 
de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (19 U.S.C. 3438), les 
modifications apportées par le présent titre s'appliquent aux marchandises en provenance du Canada et du Mexique.  
__________