G/TBT/N/UKR/149  
 
31 janvier 2019  
(19-0547) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Social Policy of Ukraine (Ministère de la politique 
sociale de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements sous pression  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine No 27 of 16 January 2019 "On Approval of the Technical 
Regulation for Pressure Equipment"  (Décision n° 27 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
du 16 janvier 2019 portant approbation du règlement technique relatif aux équipements 
sous pression), 103 page(s), en ukraini en 
6. Teneur : Le Règlement technique notifié établit les prescriptions concer nant la conception, 
la fabrication et l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et de leurs 
accessoires  pouvant être utilisés jusqu'à une pression maximale de plus de 0,5 bar.  
Cette décision du Cabinet des Ministres établit également que  la mise sur le marché et/ou 
la mise en service des équipements sous pression conformes aux prescriptions du  
Règlement technique relatif aux équipements sous pression, approuvé par la 
Décision  n° 35 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du  19 janvier  2011,  et qui ont été 
mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la décision, ne peut pas être prohibée ou 
limitée en raison de la non -conformité de ces équipements aux prescriptions du 
Règlement technique approuvé par la Décision n° 27 du Cabinet des Minist res de l'Ukraine 
du 16  janvier 2019.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique notifié a été élaboré aux fins de la mise en œuvre de 
la Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15  mai 2014 relative à 
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur 
le marché des équipements sous pression . 
8. Documents pertinents : -  G/TBT/N/UKR/149  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption : La résolution  notifiée a été adoptée le 16 janvier 2019. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La résolution notifiée  entrera en vigueur le 
23 janvier 2020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet   
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://www.kmu.gov.ua/ua/npas/pro -zatverdzhennya -tehnichnogo -reglamentu -
obladnannya -shcho -pracyuye -pid-
tiskom?fbclid=IwAR0PjLba4UVc1LsRjYKXqYLXa6nbNRKUZiL4ZzKgbGF3UZGYPmFIIFvy4b
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