G/ADP/N/244/THA  
24 septembre 2013  
(13-5104)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
THAÏLANDE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Thaïlande  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
_______________ 
     
  G/ADP/N/244/THA  
- 2 - Membre présentant le rapport: THAÏLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Acier au carbone réduit à 
froid, enroulé et non enroulé (****) 
SH 7209.1500, 7209.1600, 
7209.1700, 7209.1891, 7209.1899, 7209.2500, 7209.2600, 7209.2700, 7209.2810, 7209.2890, 
7209.9010, 7209.9090, 
7211.2310, 7211.2320, 7211.2390, 7211.2910, 7211.2920, 7211.2930, 
7211.2990, 7225.5090 
(AD2012-02) 17/08/12 
D: 01/07/11- 
30/06/12 
I: 01/01/08- 
30/06/12 
        
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés su r les enquêtes sont disponibles: www.dft.go.th. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/244/THA  
- 3 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid 
SH 7219.3200, 7219.3300, 7219.3400, 7219.3500, 7219.9000, 7220.2010, 7220.2090, 7220.9010, 
7220.9090 
(AD2012-01) 17/08/12 
D: 01/07/11- 
30/06/12 
I: 01/01/09- 
30/06/12         
Fil machine en acier à forte teneur en carbone SH 7213.9190, 7227.9000, (AD2012-05) 29/11/12 
D: 01/10/11- 
30/09/12 
I: 01/01/09- 
30/09/12         
Certains produits en acier laminés à froid, plaqués ou 
revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud(**) 
SH 7210.6110, 7210.6190 
(AD2011-10) 08/07/11 
D: 01/07/10- 
30/06/11 
I: 01/01/08- 
30/06/11  10/01/2013  
2,36–
12,820% 
Tous les 
autres: 
26,22%    32 060 TM pendant la 
période 
couverte par 
l'enquête 23,73% des 
importations 
totales HMP
 
Produits peints laminés à 
froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou 
revêtus d'alliages 
d'aluminium zinc par immersion à chaud(***) SH 7210.7010, 7210.7090 
(AD2011-13) 08/07/11 
D: 01/07/10- 
30/06/11 
I: 01/01/08- 
30/06/11 
 10/01/2013  
5,56–42,88% 
Tous les 
autres: 
42,88%    30 693 TM pendant la 
période 
couverte par 
l'enquête 23,36% des 
importations 
totales HMP, FA 
Corée, 
Rép. de Certains produits en acier 
laminés à froid, plaqués ou 
revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud(**) SH 7210.6110, 7210.6190 
(AD2011-09) 08/07/11 
D: 01/07/10- 
30/06/11 
I: 01/01/08- 
30/06/11  10/01/2013  
13,82–
16,25% 
Tous les 
autres: 
22,55%    36 424 TM 
pendant la 
période 
couverte par 
l'enquête 26,96% des 
importations 
totales HMP, CV 
Produits peints laminés à 
froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou 
revêtus d'alliages 
d'aluminium zinc par immersion à chaud(***) SH 7210.7010, 7210.7090 (AD2011-12) 08/07/11 
D: 01/07/10- 
30/06/11 
I: 01/01/08- 
30/06/11 
 10/01/2013  
2,51–5,95% 
Tous les 
autres: 
10,25%  Clôture de 
l'enquête pour 1 
exportateur  45 830 TM 
pendant la 
période 
couverte par 
l'enquête 34,88% des 
importations 
totales HMP 
   
  G/ADP/N/244/THA  
- 4 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Taipei 
chinois Certains produits en acier 
laminés à froid, plaqués ou 
revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud(**) SH 7210.6110, 7210.6190 
(AD2011-08) 08/07/11 
D: 01/07/10- 
30/06/11 
I: 01/01/08- 
30/06/11  10/01/2013  
2,59–7,12% 
Tous les 
autres: 
39,12%    43 389 TM 
pendant la 
période 
couverte par 
l'enquête 32,12% des 
importations 
totales HMP 
Produits peints laminés à 
froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou 
revêtus d'alliages 
d'aluminium zinc par immersion à chaud(***) SH 7210.7010, 7210.7090 (AD2011-11) 08/07/11 
D: 01/07/10- 
30/06/11 
I: 01/01/08- 
30/06/11 
 10/01/2013  
18,39–
23,55% 
Tous les 
autres: 
44,77%    8 670 TM 
pendant la 
période 
couverte par 
l'enquête 6,60% des 
importations 
totales HMP, CV 
Acier au carbone réduit à 
froid, enroulé et non enroulé 
(****) SH 7209.1500, 7209.1600, 7209.1700, 7209.1891, 7209.1899, 7209.2500, 
7209.2600, 7209.2700, 
7209.2810, 7209.2890, 7209.9010, 7209.9090, 7211.2310, 7211.2320, 7211.2390, 7211.2910, 
7211.2920, 7211.2930, 
7211.2990, 7225.5090 (AD2012-04) 17/08/12 
D: 01/07/11- 
30/06/12 
I: 01/01/08- 
30/06/12 
        
Viet Nam Acier au carbone réduit à 
froid, enroulé et non enroulé (****) 
SH 7209.1500, 7209.1600, 
7209.1700, 7209.1891, 7209.1899, 7209.2500, 7209.2600, 7209.2700, 7209.2810, 7209.2890, 
7209.9010, 7209.9090, 
7211.2310, 7211.2320, 7211.2390, 7211.2910, 7211.2920, 7211.2930, 7211.2990, 7225.5090 
(AD2012-03) 17/08/12 
D: 01/07/11- 
30/06/12 
I: 01/01/08- 
30/06/12 
          
  G/ADP/N/244/THA  
- 5 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Néant  
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HMP  Prix sur le marché intérieur 
FA  Données de fait disponibles TM  Prix dans un pays tiers CV  Valeur construite 
 
Autres abréviations 
(R) Réexamen de mesures existantes (ER) Réexamen à l'expiration (PR) Réexamen des produits auxquels les mesures s'appliquent (RF) Réexamen en vue du remboursement d'un droit antidumping CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels LDR Droit moindre EXP Expiration de la mesure sans réexamen P Date de publication C Date du début du re couvrement des droits 
n.d. Non disponible 
 
 G/ADP/N/244/THA 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés 
(AD2002-09) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Algérie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-18) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Argentine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-16) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Chine Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud (AD2011-10) Droits 10-01-13 
Journal officiel, 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor  
Acide citrique 
(AD2003-01) Droits 13-01-04 
Journal officiel, 
volume 121, section 
spéciale 2 Ngor 20-01-12 
Journal officiel, 
volume 129, section 
spéciale 20 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2010-02) Droits 12-08-11 
Journal officiel, 
volume 128, section 
spéciale 89 Ngor  
Produits plats en acier 
au bore laminés à chaud, enroulés et non enroulés (AD2011-07) Droits 26/12/12 
Journal officiel, 
volume 129, section 
spéciale 194 Ngor  
Profilés en H 
(AD2001-01) Droits 10-10-02 
Journal officiel, 
volume 19, section 
spéciale 105 Ngor 10-10-08 
Journal officiel, 
volume 125, section 
spéciale 171 Ngor 
Chambres à air en caoutchouc, pour motocycles (AD2011-06) Droits 30/11/12 
Journal officiel, 
volume 129, section 
spéciale 182 Ngor  
Produits peints 
laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à 
chaud (AD2011-13) Droits 10-01-13 
Journal officiel, 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor  
Tripolyphosphate de 
sodium (AD2008-01) Droits 18-07-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 176 Ngor  G/ADP/N/244/THA 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Carreaux et dalles de 
pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés/vernissés ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, non vernissés ni émaillés/ vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support (AD2009-01) Droits 02-06-11 
Journal officiel, 
volume 128, section 
spéciale 61 Ngor  
Tissus de coton et de 
polyester (AD2007-02) Droits 15-01-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 5 Ngor  
Corée, Rép. 
de Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud (AD2011-09) Droits 10-01-13 
Journal officiel, 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor  
Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-04) Droits 13-03-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19-03-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-13) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Produits peints laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud (AD2011-12) Droits 10-01-13 
Journal officiel, 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor  
Fédération de 
Russie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-10) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Inde Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-12) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Indonésie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-19) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Japon Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-01) Droits 13-03-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19-03-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-08) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor G/ADP/N/244/THA 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Kazakhstan Produits  plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-11) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Malaisie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2010-01) Droits 12-08-11 
Journal officiel, 
volume 128, section 
spéciale 89 Ngor  
Rép. slovaque Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-20) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
République tchèque Brique de verre 
(AD2007-01) Droits 15-01-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 5 Ngor  
Roumanie Produits  plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-21) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Taipei chinois Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-03) Droits 13-03-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19-03-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-14) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Certains produits en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud (AD2011-08) Droits 10-01-13 
Journal officiel, 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor  
Produits peints 
laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud (AD2011-11) Droits 10-01-13 
Journal officiel, 
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor  
Ukraine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés (AD2002-17) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Venezuela, Rép. bolivarienne du Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-15) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 G/ADP/N/244/THA 
- 9 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
NÉANT 
 
 
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