G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.4  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.11  
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.2  
18 septembre 2014  
(14-5229)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
BRÉSIL 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 22 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________ 
 
 
LOI n° 12.995, DATÉE DU 18 JUIN 2014 
(PUBLIÉE au Journal officiel du 20 juin 2014) 
Prorogeant le délai prévu pour l'allocation de 
ressources aux Fonds d'investissement budgétaire; modifiant la législation fiscale fédérale; modifiant la 
Loi n° 8.167, datée du 16 janvier 1991, la Loi 
n° 10.865, datée du 30 avril 2004, la Loi n° 12.350, datée du 20 décembre 2010, la Loi n° 12.546, 
datée du 14 décembre 2011, la Loi n° 12.859, 
datée du 10 septembre 2013, la Loi n° 9.818, datée du 23 août 1999, la Loi n° 11.281, datée du 
20 février 2006, la Loi n° 12.649, datée du 
17 mai 2012, la Loi n° 12.402, datée du 2 mai 2011, la Loi n° 11.442, datée du 5 janvier 2007, la Loi n° 9.718, datée du 
27 novembre 1998, la Loi n° 12.865, datée du 
9 octobre 2013, la Loi n° 12.599, datée du 23 mars 2012, la Loi n° 11.941, datée du 
27 mai 2009, et la Loi n° 12.249, datée du 
11 juin 2010; modifiant la Loi provisoire n° 2.158-35, datée du 24 août 2001, et la Loi 
provisoire n° 2.199-14, datée du 24 août 2001; 
abrogeant les dispositions du Décret-loi n° 1.437, daté du 17 décembre 1975, de la Loi n° 11.196, datée du 21 novembre 2005, de la Loi n° 4.502, 
datée du 30 novembre 1964, de la Loi n° 11.488, 
datée du 15 juin 2007, et de la Loi n° 10.833, datée du 29 décembre 2003, et établissant d'autres 
dispositions. 
 
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE annonce que le Congrès national promulgue et qu'elle 
approuve la loi suivante: 
 …………………………. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.4 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.11 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.2 
- 2 - 
  Article 17. L'utilisation de moyens électroniques sera admise dans les procédures relatives 
aux enquêtes en matière de mesures correctives commerciales, conformément aux règlements du Secrétariat au commerce extérieur (Secretaria de Comércio Exterior – SECEX) du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce exté rieur (Ministério do Desenvolvimento, Indústria 
e Comércio Exterior – MDIC), et tous les actes de procédure seront signés numériquement, au 
moyen de certificats numériques délivrés dans le cadre de l'Infrastructure à clé publique brésilienne (Infraestrutura de Chaves Públicas Brasileira – ICP – Brasil) 
 Paragraphe unique. Aux fins de la participation par des moyens électroniques aux 
procédures mentionnées dans le texte introductif, les parties nationales et les parties étrangères doivent se conformer aux exigences concernant l'acquisition des certificats numériques susmentionnés qui sont indiquées dans la réglementati on de l'Institut national de la technologie de 
l'information. 
 Article 18. Aux fins des enquêtes réalisées conformément aux accords régissant l'application 
des articles VI, XVI et XIX du GATT, approuvés par le Décret n° 1.355, daté du 30 décembre 1994, 
peuvent être versés au dossier les documents établis dans les langues officielles de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et, s'agissant des documents établis dans des langues étrangères pour lesquelles il n'existe aucun traducteur officiel au Brésil, des traductions en portugais établies 
par la représentation officielle au Brésil du pays d'origine de l'exportateur seront acceptées si elles 
sont accompagnées d'une communication officielle indiquant le nom du traducteur. 
 Article 19. Aux fins des enquêtes réalisées conformément aux accords régissant l'application 
des articles VI, XVI et XIX du GATT, approuvés par le Décret n° 1.355, daté du 30 décembre 1994, 
les parties intéressées sont réputées avoir pris connaissance des documents imprimés envoyés par 
le DECOM cinq (5) jours après la date de leur envoi par la poste ou de leur transmission, s'il s'agit de parties nationales, et dix (10) jours après cette date, s'il s'agit de parties étrangères. 
Concernant les procédures administratives électroniques, les parties intéressées sont réputées 
avoir pris connaissance des documents transmis par voie électronique trois (3) jours après la date de leur transmission. 
…………………………. 
  Article 26. La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication.  
…………………………. 
 Brasília, le 18 juin 2014, 193
ème année de l'Indépendance et 126ème année de la République. 
DILMA ROUSSEFF 
 
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