2014–2179  1 Ordonnance  
sur la compatibilité électromagnétique  
(OCEM)   
Modification du ... [projet du 15.08.2014]  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
arrête:  
I 
L’ordon nance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité électromagnétique1 est 
modifiée comme suit:  
Art. 6, al. 3 (seulement version f)  
3 En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM indique à 
partir de quel moment la présomption de conformité énoncée à l’al. 1 cesse pour les 
appareils qui ont été fabriqués d'après la version précédente.  
Titre et article précédant la section 4  
Section 3a  Mise en place d’appareils et d'installations fixes  
Art. 16a 
1 Lors de la mise en place d'un appareil ou d'insta llation fixe, les instructions du 
fabricant doivent être respectées.  
2 Lorsqu'un prestataire de service met en place un appareil ou une installation fixe, il 
doit respecter les bonnes pratiques d'ingénierie.  
Art. 21, al. 1, phrase introductive  
1 L’OFCOM pe ut tester ou faire tester en laboratoire un appareil ou une installation 
fixe: ...  
Art. 22, al. 3 et 4  
3 Il peut publier ces mesures ou les rendre accessibles en ligne.  
  
  
1 RS 734.5  Compatibilité électromagnétique  RO 2014 
2 4 L’OFCOM peut informer la population de la non-conformité technique d’un 
appareil, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’identi fier tous les respons ables de 
la mise sur le marché ou que ceux -ci sont trop nom breux. A cet effet, il publie ou 
rend accessibles en ligne en particulier les informations suivan tes: 
a. les mesures prises;  
b. l’usage auquel l’appareil est destiné;  
c. la caractérisation et autres informations permettant son identification, tel que 
le fabricant, la marque et le type;  
d. les photographies de l’appareil et de son em ballage;  
e. la date de la décision de non -conformité . 
Art. 22a Perturbations  
1 Sur demande, l’OFCOM tente de découvrir la cause de la perturbation.  
2 Pour déterminer l'origine d'une perturbation, l'OFCOM a accès à tous les appareils 
et installations fixes.  
3 L’OFCOM décide des mesures à prendre afin de mett re fin à la perturbation ainsi 
que de la répartition des frais. Si l’appareil ou l'installation fixe perturbée ne 
corre spond pas à l’état actuel de la technique ou n'a pas été mise en place 
conformément aux instructions du fabricant et aux bonnes pratiques  d'ingénierie, son 
exploitant doit pre ndre lui -même les mesures nécessaires.  
4 Si la cause de la perturbation réside dans le fait que l'appareil ou l'installation fixe 
perturbée ou perturbatrice ne correspond pas à l'état actuel de la technique ou qu'il ou elle a été mise en place sans respecter les in structions du fabricant et les bonnes 
pratiques d'ingénierie ou qu'il ou elle a été utili sée en violation des restrictions 
d'emploi (art. 14, al. 1, let. c), l'OFCOM préleve un émolument pour les frais de 
recherche. Si aucune de ces cond itions n'est remplie, aucun émolument ne sera 
prélevé.  
II 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er janvier 2015.  
…                 Au nom du Conseil fédéral suisse:  
                 Le président de la Confédération, Didier  Burkhalter  
                 La chancelière de la Confédération, Corina Casan ova