RESTRICTED  
  
WT/ACC/LBR/14  
28 novembre 2014  
(14-6929)  Page: 1/30  
Groupe de travail de  
l'accession du Libéria  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU LIBÉRIA 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
La communication ci-après, datée du 30 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Libéria. 
 
__________ 
  
 
  
 
  
 WT/ACC/LBR/14 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQ UES ET COMMERCE EXTÉRIEUR ...................... 4  
e) Politiques en matière de concu rrence ..................................................................... 4  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE 
COMMERCE DES SERVICES ...................................................................................... 4  
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en 
œuvre des politiques affect ant le commerce extérieur ............................................ 4  
4. Programmes législatifs ou plans de mo dification du régime réglementaire ............. 5  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ................................ 5  
1. Réglementation des importations ........................................................................... 5  
a)  Prescriptions en matière d'enregistre ment pour effectuer des opérations 
d'importat ion .......................................................................................................... 5  
b) Caractéristiques du tarif national ............................................................................ 6  
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits ........................................................... 7  
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions 
pour services  rendus ............................................................................................... 8  
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, 
contingents et régi mes de lic ences ......................................................................... 8  
f) Procédures en matière de licences d'impo rtation .................................................... 9  
h) Évaluation en douane ............................................................................................ 11  
k) Application de taxes intéri eures aux importations ................................................ 11  
m) Antidump ing.......................................................................................................... 11  
n) Droits compen sateurs ........................................................................................... 12  
o) Sauvegar des ......................................................................................................... 13  
2. Réglementation des exportations .......................................................................... 14  
f) Politiques en matière de financemen t, de subventionnement et de 
promotion des ex portations .................................................................................. 14  
3. Politiques intérieures affectant le co mmerce extérieur des marchandises ............ 15  
b) Règlements et normes techniques, y compris mesures prises à la frontière 
à l'égard des importations ..................................................................................... 15  
c) Mesures sanitaires et  phytosanita ires ................................................................... 17  
e) Pratiques en matière de  commerce d'État ............................................................. 22  
4. Politiques affectant le commerce ex térieur des produits agricoles ........................ 23  
a) Importatio ns ......................................................................................................... 23  
V. ASPECTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE ...................................................................................................... 24  
1. GÉNÉRALITÉS ........................................................................................................ 24  
a) Politique en matière de propriété intellectuelle ..................................................... 25  
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures 
d'acquisition et de maintien des dr oits de propriété intellectuelle ........................ 28  
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes 
interprètes ou exécutants, des prod ucteurs de phonogrammes et des 
organismes de ra diodiffusion ................................................................................ 28  WT/ACC/LBR/14 
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  b) Marques de fabrique ou de co mmerce ................................................................... 29  
4. MOYENS DE FAIRE RESP ECTER LES DROITS .......................................................... 29  
 WT/ACC/LBR/14 
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  II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR  
e) Politiques en matière de concurrence  Question n° 1 La question ci-après est complémentaire  de la question n° 7 du document 
WT/ACC/LBR/4. Le Libéria indique qu'il él aborera un régime de la concurrence. 
- Le Libéria a-t-il déjà planifié un tel régi me et a-t-il établi un délai concernant son 
élaboration? 
Réponse 
Le Libéria a élaboré une Loi sur la concurrence. Ce projet de loi fait actuellement l'objet d'un 
examen par les parties intéressées, qui durera environ un an, et sera ensuite déposé au 
Parlement. Il devrait être adopté sous peu. Veuillez vous reporter au Plan d'action législatif 
(WT/ACC/LBR/13) pour obtenir des précisions. 
Question n° 2 Nous souhaiterions qu'il soit donné une réponse complète à la question n° 8 du 
document WT/ACC/LBR/4. La réponse porte bel et bien sur les préoccupations du 
Libéria concernant les comportements antico ncurrentiels dans des secteurs clés. Or, 
bien que le gouvernement du Libéria ait in diqué qu'une loi sur la concurrence serait 
incluse dans le Plan d'action législatif, la ré ponse à la question ne décrit pas les efforts 
déployés pour répondre à ses préoccupations qu i pourraient être prises en compte dans 
la Loi sur la concurrence. Nous vous seri ons reconnaissants de bien vouloir donner une 
réponse complète à la question. Veuille z expliquer quelles sont au juste les 
préoccupations du Libéria concernant les co mportements anticoncurrentiels, notamment 
dans le secteur du riz, ainsi que les effort s déployés ou envisagés par le gouvernement 
pour y répondre. 
Réponse 
Le Libéria est préoccupé par les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, en particulier celles 
qui distribuent des produits importés. La petitesse du marché libérien et l'existence d'une petite 
élite de gens d'affaires liés entre eux qui a une forte emprise sur le marché sont à l'origine de ces 
préoccupations. Pour y répondre, le Libéria prévoit d'adopter une loi sur la concurrence et de mettre en place un organisme de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, comme il en est fait mention dans le Plan d'action législatif (WT/ACC/LBR/13). La nouvelle loi aura pour objet de 
lutter contre les ententes commerciales collusoires, entre autres la fixation des prix et le partage 
du marché; les pratiques commerciales déloyales comme la fausse déclaration et l'imposition des prix; et les comportements anticoncurrentiels tels que l'abus de position dominante et les fusions. 
Pour quelques secteurs peu nombreux où l'on craint tout particulièrement que le comportement 
oligopolistique n'entraîne un renchérissement marq ué des produits essentiels, le gouvernement 
libérien a publié une liste de prix indicatifs. À l'heure actuelle, ces "prix plafonds" sont publiés 
uniquement pour les produits pétroliers, mais sont également calculés pour le riz et le ciment à 
des fins de contrôle interne. Ils sont compatibles avec l'article III:4 et III:9 du GATT (Traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures). 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPL ICATION DES POLITIQUES AFFECTANT LE 
COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES  
2. Entités gouvernementales responsables de  l'élaboration et de la mise en œuvre 
des politiques affectant le commerce extérieur  
Question n° 3 
Pour faire suite à la réponse du Libéria à la  question n° 9 figurant dans le document 
WT/ACC/LBR/4, veuillez explique r en quoi la procédure de licences d'importation du WT/ACC/LBR/14 
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  Libéria pour les produits chim iques est compatible avec les règles de l'OMC, y compris 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
Réponse À l'heure actuelle, un permis de l'Agence de protection de l'environnement et du Ministère du 
commerce et de l'industrie est obligatoire pour importer tout produit chimique au Libéria. Pour les 
produits pétroliers, un permis supplémentaire doit être délivré par la Liberia Petroleum Refining Company (LPRC). 
Le Libéria reconnaît que ces procédures de licen ces d'importation peuvent constituer une charge 
pour les importateurs. Elles font actuellement l'objet d'un réexamen. Cependant, une licence non 
automatique est exigée pour les produits chimiques. 
4. Programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire  
Question n° 4 
D'après la réponse donnée par le Libéri a à la question n° 10 du document 
WT/ACC/LBR/4, le Programme de réforme du droit commercial a dû être différé. Le 
Libéria pourrait-il fournir des rensei gnements actualisés à ce sujet? 
Réponse Le Programme de réforme du droit commercial a été amorcé par le Ministère du commerce et de 
l'industrie, mais a été différé sine die  en raison de problèmes de financement. La réforme du droit 
s'est toutefois poursuivie avec l'aide de l'International Senior Lawyers Project (ISLP); le Libéria a recommencé à élaborer des projets de lois (lois sur le commerce extérieur et la concurrence). L'OMPI apporte également son concours à l'élaboration du projet de loi sur les droits de propriété 
intellectuelle. Veuillez vous reporter au Plan d'action législatif (WT/ACC/LBR/13) pour obtenir des 
précisions. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Réglementation des importations  
a)  Prescriptions en matière d'enregist rement pour effectuer des opérations 
d'importation  
Question n° 5 
Pour faire suite aux réponses aux questions n° 12 et n° 13 qu'il a données dans le 
document WT/ACC/LBR/4, nous encourageons le Libéria à concrétiser son intention de 
mettre les droits de licence commerciale en co nformité avec les principes de l'OMC. Le 
Libéria pourrait-il fournir des rensei gnements actualisés à ce sujet? 
Réponse Les droits d'enregistrement plus élevés que doivent acquitter les entreprises étrangères 
constituent une importante source de recettes pour le gouvernement libérien. Le Libéria confirme 
cependant que l'écart entre les droits d'enregistrement qui doivent être payés par les entreprises étrangères et les entreprises nationales est actuellement réexaminé sous l'angle de la production 
de recettes, de la nature des activités, etc. 
Question n° 6 Suite aux réponses données par le Libéria aux questions n° 16 et n° 17 dans le 
document WT/ACC/LBR/4, nous attendons avec  intérêt de recevoir et d'examiner le 
questionnaire sur les procédures de licences d'importation du Libéria lorsqu'il aura été WT/ACC/LBR/14 
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  rempli et communiqué au Groupe  de travail. Quand le gouv ernement libérien prévoit-il 
de présenter ce document  au Groupe de travail?  
Réponse Le questionnaire sur les procédures de licences d'importation figure dans le document 
WT/ACC/LBR/11. 
Question n° 7 Nous prenons note de la réponse du Libéri a à la question n° 17 figurant dans le 
document WT/ACC/LBR/4, selon laquelle le gouvernement continue de surveiller les 
importations de riz, un produit de base se nsible sur le plan politique. D'après une 
analyse récente du FMI, la diminution du prix mondial enregistrée en 2011 n'a pas été 
répercutée sur les consommateurs libériens, ce qui ne semble pas cadrer avec les 
objectifs de la politique de surveillance du Ministère du commerce et  de l'industrie. La 
rigidité du prix du riz au Libéria pourrait êt re attribuable à des distorsions du marché de 
ce produit. Compte tenu de l'incidence du pr ix du riz sur les pauvres des zones urbaines, 
ainsi que du caractère politiquement sensible  de ce produit pour le pays, le Libéria 
prévoit-il: 
- de déterminer si les prescriptions que doivent respecter les importateurs de riz 
(par exemple une capacité d'entreposage d'au moins 10 000 tonnes métriques) 
peuvent de facto  empêcher les petites entrepri ses d'accéder à ce marché et 
préserver un oligopole? 
- d'examiner les questions de concurrence sur le marché des pr oduits alimentaires 
importés? 
Réponse Le Libéria suit de près le marché du riz pour des raisons relatives à la sécurité sanitaire de ce 
produit et à la sécurité alimentaire, parce que le riz revêt un caractère politiquement sensible. Il 
est plus facile et moins coûteux pour le gouvernement d'inspecter quelques grands entrepôts, par opposition à une multitude de petits entrepôts. Le Ministère du commerce et de l'industrie permet 
aux petits importateurs de se regrouper de manière à disposer d'une capacité d'entreposage 
suffisante, dans la mesure où ils possèdent des capitaux nécessaires au maintien du marché. Pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur, le Libéria adoptera une loi sur la concurrence, visée dans la réponse à la question n° 2 du présent document. 
b) Caractéristiques du tarif national  
Question n° 8 Pour faire suite à la réponse donnée par le Libéria à la question n° 20 du document 
WT/ACC/LBR/4, nous souhaiterions  obtenir des précisions sur le point de savoir si le 
Libéria a sa propre méthode pour id entifier les produits sensibles. 
- Quels sont ces produits et correspondent- ils aux produits sens ibles d'autres États 
de la région? 
- Une liste des produits sensibles semble avoir été dressée par le Ministère du 
commerce et de l'industrie. Le gouverne ment peut-il transme ttre cette liste et 
expliquer pourquoi et comment elle est établie étant donné qu'il n'y a pas de 
secteur manufacturier au Libéria? 
- Qu'en est-il des lignes du tarif extéri eur commun qui sont soumises à des taux 
inférieurs aux taux de droits du Libéria? 
Réponse 
La liste de produits sensibles existante établie par le Ministère du commerce et de l'industrie 
comprend des marchandises jugées essentielles à la  reconstruction de l'économie libérienne et au WT/ACC/LBR/14 
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  bien-être de la population. Trois produits figurent actuellement sur cette liste: le riz, les produits 
pétroliers et le ciment. 
1. Riz – Le riz est le produit alimentaire de base au Libéria. Les hausses de prix de cette 
denrée ont provoqué des manifestations violentes dans le passé. En 1979, le 
gouvernement a été renversé suite à ces manifestations. Le riz a donc un caractère 
éminemment politique et sensible. 
2. Produits pétroliers – La guerre civile a entraîné la destruction de la centrale 
hydroélectrique qui alimentait Monrovia. La remise en état de cette centrale est en 
cours. L'électricité ne peut être actuellement produite au Libéria que par des générateurs, situation qui a créé une forte demande de produits pétroliers. Ceux-ci constituent également un intrant essentiel dans presque tous les secteurs. 
3. Ciment – La guerre civile a complètement dévasté les infrastructures. On ne saurait trop 
insister sur la nécessité de la reconstruction. Ce facteur a également contribué à l'accroissement de la demande de ciment. 
Contrairement à d'autres pays, le Libéria n'utilise pas actuellement sa liste de produits sensibles 
pour favoriser le développement industriel de ces filières mais plutôt pour surveiller de façon adéquate les prix et l'offre de produits essentiels dans l'économie nationale. 
Le Libéria tient à souligner que son secteur manufacturier et industriel est à peine naissant, mais 
qu'il offre un potentiel de développement. Il pourrait souhaiter protéger certains secteurs dans l'avenir. À cet égard, il souhaite recourir à toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, y compris les dispositions relatives au développement et les instruments de politique 
commerciale prévus par les Accords du GATT et de l'OMC. 
Nous tenons à assurer aux Membres de l'OMC que nous ramèneront au niveau du tarif extérieur 
commun tous les taux de droits appliqués à un ni veau supérieur, conformément aux protocoles 
conclus par la CEDEAO, et que nous tirerons parti de la souplesse ménagée par la taxe 
d'ajustement à l'importation de la CEDEAO. 
Question n° 9 
Dans la réponse donnée à la question n°  20 dans le document WT/ACC/LBR/4, le 
gouvernement a indiqué que le Libéria "mettra en œuvre tous les taux du tarif extérieur commun qui sont égaux ou supérieurs à ceux  actuellement appliqués au Libéria". 
Qu'arrivera-t-il si les taux du tarif extérieur commun sont inférieurs? Le Libéria 
abaissa-t-il ses taux? 
Réponse Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 8 du présent document. 
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits  
Question n° 10 Nous prenons note des explications four nies par le Libéria en réponse à la 
question n° 21 dans le document WT/ACC/LBR/ 4, qui portait sur le système des décrets 
présidentiels et les exemptions tarifaires. Nous souhaiterions appeler l'attention du 
Libéria sur l'importance d'un environnement économique et commercial transparent et 
prévisible. Nous relevons que toutes les entreprises peuvent normalement bénéficier 
des exemptions tarifaires accordées au titr e de décrets présidentiels, sous réserve de 
dispositions contraires prévues par le décret , et nous aimerions obtenir des précisions 
sur ces exceptions. 
Nous notons également l'intention du Libéria d'entreprendre des réformes en rapport 
avec les incitations. WT/ACC/LBR/14 
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  Réponse 
Le décret présidentiel est une disposition constitutionnelle: le Président peut prendre un décret 
temporaire pour régler certaines questions spécif iques d'ici à ce qu'une mesure législative soit 
prise. Il a une durée d'un an et peut être renouvelé. Il s'applique à toutes les sociétés et est donc 
non discriminatoire. Tous les décrets présidentiels sont publiés. 
d) Autres droits et impositions, avec in dication des éventuelles impositions pour 
services rendus  
Question n° 11 
Le Libéria pourrait-il préciser si les imposi tions associées au prélèvement commercial de 
la CEDEAO sont liées à certains services rend us? Pourrait-il également indiquer en vertu 
de quel article du GATT de 1994 ce prélèvement serait autorisé? 
Réponse 
En sa qualité de membre de la CEDEAO, le Libé ria doit imposer le prélèvement communautaire. Ce 
prélèvement n'est pas lié à la prestation de services. Il est fondé sur l'article 72 du Traité révisé de 
la CEDEAO et a pour objet le financement de l'inté gration régionale. Le Traité a été notifié à l'OMC 
et est conforme aux règles de cette dernière en  vertu de la Clause d'habilitation "Traitement 
différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète de pays en voie de 
développement". Le prélèvement est également conforme aux principes de la NPF et à 
l'article premier du GATT, car il est non discriminatoire et s'applique aux marchandises provenant du monde entier. 
e) Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences  
Question n° 12 Nous croyons comprendre que le gouverneme nt libérien travaille à l'élaboration d'une 
nouvelle version du Code des impôts. Nous demandons au Libéria de fournir une copie 
du projet de code au Groupe de travail et de donner ainsi aux Membres intéressés la 
possibilité de l'examiner. 
Réponse 
Il n'y a pas de projet de code des impôts. Les dispositions du Code des impôts du Libéria qui 
étaient en vigueur ont été modifiées ou abrogées en 2011 par la Loi codifiée sur les modifications 
fiscales, qui a été mise en œuvre en novembre 2011. Cette loi a été communiquée aux Membres 
dans le document WT/ACC/LBR/5 en juin 2012. De plus, pour l'information des Membres, il existe 
un projet de code des douanes qui est disponible et qui a été transmis aux Membres par l'entremise du Secrétariat (voir le document WT/ACC/LBR/10 du 17 juin 2014). 
Question n° 13 
Pour faire suite à la réponse donnée par le Libéria à la question n° 20 dans le 
document WT/ACC/LBR/4, le gouvernement lib érien pourrait-il décr ire les procédures 
administratives qu'il applique pour surveiller la filière riz? Veuillez également expliquer 
pourquoi les importateurs de riz doivent four nir la liste des distributeurs/vendeurs et 
disposer d'une capacité d'entreposage d'au moins 10 000 tonnes métriques. 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 7 du présent document. Afin de surveiller la 
qualité et l'offre de riz, le Libéria exige que les importateurs de riz demandent directement par écrit au Ministre du commerce et de l'industrie l'autorisation d'importer ce produit. Comme le 
Libéria l'a indiqué en réponse à la question n° 17 du document WT/ACC/LBR/4, le Ministère du 
commerce et de l'industrie s'assure que la société requérante respecte les prescriptions suivantes: WT/ACC/LBR/14 
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  - certificat d'inscription au registre commercial à jour pour l'exercice considéré; 
- capacité d'entreposage d'au moins 10 000 tonnes métriques; - présentation d'une liste de distributeurs/vendeurs de riz; - établissement d'une chaîne de distribution comptant au moins cinq des comtés ruraux 
du Libéria; et 
- présentation avant l'importation d'un échantillon de riz dont la norme de qualité 
minimale pour le riz en brisures est de 5 à 25%. 
Le Ministère du commerce et de l'industrie a adopté ces règles afin de surveiller en permanence la 
qualité du riz dans le pays et de veiller à ce que l'offre ne diminue pas en deçà de trois mois d'importations. Si l'offre diminue, le Ministère conviera les importateurs à une réunion sur l'augmentation des volumes d'importations. 
Question n° 14 
Le Libéria pourrait-il fournir une liste des produits actuellement soumis à des 
restrictions ou interdictions à l'importation et  une liste des produits qui pourraient être 
soumis à de telles restrictions ou proh ibitions avant son accession à l'OMC? 
Réponse À l'heure actuelle, l'importation des produits suivants au Libéria est interdite: 
 véhicules avec conduite à droite; 
 mollusques et coquillages (huîtres et moules) cueillis en France; 
 boissons énergisantes de marque "Pussy"; 
 motocycles à trois roues; 
 bromate de potassium; 
 aldrine; 
 chlordane; 
 dioxines; 
 endrines; 
 furanes; 
 heptachlore; 
 dieldrine; 
 mirex; 
 toxaphène; 
 composés polychlorés; 
 DDT; 
 Hexachlorobenzène; 
 bromure de méthyle (sera inclus en vertu de la Convention de 2015); 
 véhicules usagés de plus de 20 ans. 
Le Libéria poursuit l'identification des produits devant être soumis à des restrictions et entend 
ajouter des produits à la liste en conformité avec les meilleures pratiques internationales. 
Le Libéria informe les Membres de l'OMC que l'interdiction d'importer des véhicules de plus de 
10 ans, mentionnée dans l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur du Libéria (WTO/ACC/LBR/3) a été remplacée par une taxe punitive sur les véhicules usagés dont le taux est 
de 10% pour les véhicules de 11 à 15 ans et de 20% pour les véhicules de 16 à 20 ans. Les 
véhicules de plus de 20 ans demeurent interdits d'entrée. 
f) Procédures en matière de licences d'importation  
Question n° 15 
Suite à la réponse donnée par le Libéria à la question n° 26 dans le 
document WT/ACC/LBR/4, nous attendons avec intérêt son questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation pour en  prendre connaissance. Sans examiner les 
procédures et pratiques du Libéria en mati ère de licences d'importation, force nous 
serait de considérer qu'elle s entravent le commerce international et imposent une WT/ACC/LBR/14 
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  charge administrative plus lourde qu e ce qui est absolument nécessaire pour 
administrer la mesure pertinente. En ou tre, nous nous interrogeons quant à la 
compatibilité des mesures proprement dite s avec le GATT de 1994. Par exemple, 
- Quel est le rapport entre les déclarations  de permis d'importation prescrites par 
l'Avis administratif (MCI) n° 002/09/ 2010 et les obligations découlant des 
Accords SPS et OTC de l'OMC? 
- Comment le Libéria entend-il s'assurer que les prescriptions des Accords SPS et 
OTC sont respectées sans exiger une lic ence d'importation additionnelle pour 
l'accès à ses marchés? 
- Comment le Libéria détermine-t-il qu'un livre, un magazine, une image, un film, un 
DVD, un CD, une cassette, etc., est "obscène ou indécent"? 
- Quelle mesure compatible avec le GATT de 1994 est appliquée, s'agissant de la 
déclaration de permis d'importatio n, aux médicaments et produits 
pharmaceutiques délivrés sur ordonnance? 
Réponse 
Le questionnaire sur les procédures de licences d'importation du Libéria se trouve dans le 
document WT/ACC/LBR/11. 
Question n° 16 
Suite à la réponse donnée par le Libéria à la question n° 27 dans le document 
WT/ACC/LBR/4, veuillez décrire les conditions  d'obtention de la dé claration de permis 
d'importation. Nous attendons avec intérêt de  recevoir et d'examiner le questionnaire 
sur les procédures de licences d'importatio n du Libéria dès que ce dernier l'aura 
communiqué au Groupe de travail pour examen.  
Réponse 
Le questionnaire sur les procédures de licences d'importation du Libéria se trouve dans le 
document WT/ACC/LBR/11. 
Question n° 17 
S'agissant de la réponse donnée par le Libé ria à la question n° 28 dans le document 
WT/ACC/LBR/4, comment le Libéria s'assure -il ou prévoit-il de s'assurer que ses 
prescriptions en matière d'inspection avant expédition sont confor mes aux prescriptions 
de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et des autres Accords de l'OMC? 
Réponse 
L'accord existant entre la société d'inspection av ant expédition et le gouvernement libérien a une 
durée de trois ans à compter de juillet 2012. Si le Libéria proroge cet accord ou conclut un autre 
accord, le gouvernement veillera à ce qu'il soit pleinement conforme à la disposition relative aux 
inspections avant expédition du GATT de 1994. 
Question n° 18 
Pour faire suite à la réponse donnée par le Li béria à la question n° 29 dans le document 
WT/ACC/LBR/4, veuillez exp liquer comment les comparaisons de prix sont utilisées. 
Servent-elles à déterminer si la valeur déclarée des marchandises est valable? 
Réponse 
Pour déterminer si le prix déclaré des marchandises est valable, les autorités douanières se 
fondent sur la base de données de vérification de la BIVAC. Le Libéria est conscient qu'il devra ajuster ses procédures d'évaluation en douane pour  accéder à l'OMC, comme en témoigne le projet 
de code des douanes. Ce document a été co mmuniqué aux Membres de l'OMC (WT/ACC/LBR/10, WT/ACC/LBR/14 
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  17 juin 2014), et le nouveau texte législatif devrait être promulgué bientôt. Veuillez vous reporter 
au Plan d'action législatif (WT/ACC/LBR/13). 
h) Évaluation en douane  Question n° 19 
Suite à la réponse donnée par le Libéria à la question n° 31 dans le document 
WT/ACC/LBR/4, nous croyons comprendre que le Libéria communiquera le texte de la 
nouvelle loi douanière après son adoption; no us demandons toutefois au Libéria de bien 
vouloir transmettre le texte du projet de texte au Groupe de travail afin que les 
Membres intéressés puissent l'ex aminer. À notre avis, il est da ns l'intérêt du Libéria de 
veiller à ce que le Groupe de travail examine le nouveau text e législatif pour déterminer 
s'il est compatible avec les règlements de l'OMC avant qu'il ne soit promulgué. 
Réponse 
Le projet de code des douanes est disponible et a été distribué aux Membres dans le document 
WT/ACC/LBR/10 en date du 17 juin 2014. 
k) Application de taxes inté rieures aux importations  
Question n° 20 Le Libéria pourrait-il fournir des précisions  sur l'application des droits d'accise aux 
importations et aux produits de fabrication nationale, notamment sur le niveau auquel 
ces droits sont appliqués (par exemple au poin t d'importation, au point de vente ou à la 
sortie d'usine)? En outre, les droits d'acci se sont-ils appliqués uniformément à la fois 
aux produits de fabrication nati onale et aux produits importés? 
Réponse 
Un droit d'accise est prélevé au point d'importation sur les produits finis soumis à accises. Les 
matières premières destinées aux fabricants nationaux ne sont pas soumises à ces droits. Dans le 
cas des produits de fabrication nationale, les droits d'accise sont prélevés à la sortie d'usine. 
Le taux des droits d'accise prélevés sur quelques produits de fabrication nationale est inférieur au 
taux appliqué aux produits importés de même nature. Cependant, le Libéria adhérera au tarif 
extérieur commun de la CEDEAO et modifiera son régime tarifaire. 
m) Antidumping Question n° 21 Dans les réponses aux questions n° 44 et n° 45 qu'il a données dans le document 
WT/ACC/LBR/4, le Libéria a indiqué qu'il éliminait les disposi tions relatives aux 
mesures antidumping, qui n'étaient pa s fondées sur les règles de l'OMC. 
- Le Libéria prévoit-il d'adopter de nouv elles dispositions re latives aux mesures 
antidumping et, dans l'affirmative, peut -il confirmer que ces dispositions seront 
conformes aux règles de l'OMC? 
Réponse 
Le Libéria confirme que, dès son accession, il n'imposera pas de mesure corrective commerciale 
avant d'être lié par une législation sur les mesures correctives commerciales compatible avec les règles de l'OMC et avant que cette législation n'ait été notifiée aux Membres de l'OMC. À compter de la date à laquelle il mettra en œuvre le tarif extérieur commun de la CEDEAO, le Libéria sera lié 
par la législation sur les mesures correctives commerciales de la CEDEAO, y compris les 
dispositions législatives concernant les mesures antidumping, les mesures antisubventions et les WT/ACC/LBR/14 
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  sauvegardes. La CEDEAO transmettra et notifiera au Secrétariat de l'OMC sa législation sur les 
mesures correctives commerciales et les autres dispositions de son tarif extérieur commun. Aucune mesure corrective commerciale n'est actuellement en vigueur au Libéria, et le nouveau Code des douanes, qui ne contient pas de disposition concernant ces mesures, sera promulgué 
avant l'accession du Libéria à l'OMC. Le nouveau Code des douanes a été communiqué aux 
membres du Groupe de travail (document WT/ACC/LBR/10 du 17 juin 2014). 
Question n° 22 
Les réponses aux questions n° 44 et n° 45  figurant dans le document WT/ACC/LBR/4 
semblent indiquer que le Libéria n'a pas en core décidé de promulguer une législation 
conforme à l'Accord sur l'OMC ou n'a pas pris d'engagement en ce sens. Afin que le processus d'accession aille de l'avant, il est nécessaire que le Libéria apporte des 
éclaircissements et prenne un enga gement ferme sur cette question. 
- Veuillez prendre un engagement ferme relativement à l'adoption et à la 
promulgation par le Libéria de lois appr opriées en conformité avec l'Accord sur 
l'OMC. 
- Avant l'accession, le Libéria peut-il assure r le Groupe de travail qu'il s'engage à 
permettre à ses membres d'évaluer tout proj et de législation antidumping avant sa 
promulgation? 
Réponse Le Libéria confirme que, dès son accession, il n'imposera pas de mesure corrective commerciale 
avant d'être lié par une législation sur les mesures correctives commerciales compatible avec les 
règles de l'OMC et avant que cette législation n'ait été notifiée aux Membres de l'OMC. À compter 
de la date à laquelle il mettra en œuvre le tarif extérieur commun de la CEDEAO, le Libéria sera lié par la législation sur les mesures correctives commerciales de la CEDEAO, y compris les 
dispositions législatives concernant les mesures antidumping, les mesures antisubventions et les 
sauvegardes. La CEDEAO transmettra et notifiera au Secrétariat de l'OMC sa législation sur les mesures correctives commerciales et les autres dispositions de son tarif extérieur commun. 
Aucune mesure corrective commerciale n'est actuellement en vigueur au Libéria, et le nouveau 
Code des douanes, qui ne contient pas de disposition concernant ces mesures, sera promulgué avant l'accession du Libéria à l'OMC. Le nouveau Code des douanes a été communiqué aux membres du Groupe de travail (document WT/ACC/LBR/10 du 17 juin 2014). 
Question n° 23 
Dans le document WT/ACC/LBR/4, en réponse à la question n° 45, le Libéria a fait 
savoir que, en 2012, le Parlement pourrait promulguer une version modernisée du Code 
des douanes qui supprimerait la disposition  relative aux mesures antidumping. Le 
Libéria pourrait-il fournir des rensei gnements actualisés à ce sujet? 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 21 ci-dessus. 
n) Droits compensateurs  Question n° 24 La réponse à la question n° 46 dans le do cument WT/ACC/LBR/4 semb le indiquer que le 
Libéria n'a pas encore décidé de promulguer  une législation conforme à l'Accord sur 
l'OMC ou n'a pas pris d'engagement en ce se ns. Afin que le processus d'accession aille 
de l'avant, il est nécessaire que le Libéri a apporte des éclaircissements et prenne un 
engagement ferme sur cette question. 
- Veuillez prendre un engagement ferme relativement à l'adoption et à la 
promulgation par le Libéria de lois appr opriées en conformité avec l'Accord sur 
l'OMC. WT/ACC/LBR/14 
- 13 - 
  - Avant l'accession, le Libéria peut-il assure r le Groupe de travail qu'il s'engage à 
permettre à ses membres d'évaluer tout projet de législation sur les droits 
compensateurs avant sa promulgation? 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 21 ci-dessus. 
o) Sauvegardes Question n° 25 
S'agissant de la réponse donnée par le Libé ria à la question n° 47 dans le document 
WT/ACC/LBR/4, si la législation de 2012 élimin e la disposition relative aux sauvegardes 
(et aux mesures antidumping/droits compensa teurs), en vertu de quel texte conforme 
aux règles de l'OMC le Libéria promul guerait-il une disposition relative aux 
sauvegardes? En quoi le texte existant, que le Libéria entend maintenir, est-il conforme 
aux règles de l'OMC? En l'absence de texte c o n f o r m e  a u x  r è g l e s  d e  l ' O M C ,  l e  L i b é r i a  
peut-il donner l'assurance qu'aucune enquêt e antidumping, enquête en matière de 
droits compensateurs et enquête en matière de sauvegardes ne sera ouverte avant la 
notification, préalable à la promulgation, des lois conformes aux règles de l'OMC? 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 21 ci-dessus. 
Question n° 26 En réponse à la question n° 47 du document  WT/ACC/LBR/4, le Libéria a indiqué ce qui 
suit: "l'application de mesures de sauvegarde  au Libéria n'est pas fondée sur les règles 
de l'OMC et le gouvernement ne les suit do nc pas. Il est envisagé que le Libéria ne 
promulguera pas une disposition concernant les sauvegardes". 
- Le Libéria pourrait-il confirmer qu'il n' a pas l'intention de mettre en œuvre des 
dispositions concernant des sauvegardes globales? 
- Le Libéria pourrait-il décrire les mesures de sauvegarde actue llement en vigueur? 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 21 ci-dessus. 
Question n° 27 Avant l'accession, le Libéria peut-il assure r le Groupe de travail qu'il s'engage à 
permettre à ses membres d'évaluer tout proj et de législation concernant les mesures 
correctives commerciales avant sa promulgation? 
Réponse Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 21 ci-dessus. 
Question n° 28 
La réponse du Libéria à la question n° 49 du document WT/ACC/LBR/4 semble indiquer 
que le Libéria n'a pas encore décidé de prom ulguer une législation conforme à l'Accord 
sur l'OMC ou n'a pas pris d'engagement en ce sens. Afin que le processus d'accession 
aille de l'avant, il est nécessaire que le Li béria apporte des éclair cissements et prenne 
un engagement ferme sur cette question. WT/ACC/LBR/14 
- 14 - 
  - Veuillez prendre un engagement ferme relativement à l'adoption et à la 
promulgation par le Libéria de lois appr opriées en conformité avec l'Accord sur 
l'OMC. 
- Avant l'accession, le Libéria peut-il assure r le Groupe de travail qu'il s'engage à 
permettre à ses membres d'évaluer tout projet de dispositions concernant les 
mesures antidumping, les droits compen sateurs ou les sauvegardes avant leur 
application? 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 21 ci-dessus. 2. Réglementation des exportations  f) Politiques en matière de financement, de subventionnement et de promotion des 
exportations  
Question n° 29 La réponse à la question n° 51 du document WT/ACC/LBR/4 indique que le 
gouvernement du Libéria travaille actuelle ment à l'élaboration d'une stratégie de 
promotion des exportations. Le Libéria indiqu e aussi que la Loi codifiée de 2011 sur les 
modifications fiscales "renferme une dispositi on concernant une subvention susceptible 
de ne pas être admissible qui fera l'objet d'un examen et à laquelle il sera remédié". 
- Le Libéria pourrait-il indiquer quand il prévoit d'achever l'élaboration de la 
stratégie de promotion des exportations? 
- Quels types d'incitations visant à promou voir les exportations sont actuellement 
prévues dans le cadre de cette stratégie? 
- Veuillez décrire la "disposition concerna nt une subvention su sceptible de ne pas 
être admissible" que renferme la Loi codifiée de 2011 sur les modifications 
fiscales. 
- Veuillez citer les disposition s pertinentes de la loi. 
Réponse 
La stratégie de promotion des exportations a été achevée en juin 2014 et peut être consultée sur 
le site Web du Ministère (www.moci.gov.lr). 
La disposition concernant une subvention évoquée par le Libéria était la prescription relative à la 
teneur en éléments locaux énoncée dans la section sur les incitations spéciales à l'investissement 
(section 16) du Code des impôts du Libéria, modifié par la Loi codifiée de 2011 sur les 
modifications fiscales. Le Code des impôts et la  Loi codifiée sur les modifications fiscales ont été 
communiqués aux Membres de l'OMC en juin 2012 sous la cote WT/ACC/LBR/5. La Loi codifiée de 
2011 sur les modifications fiscales ne fait pas mention d'une "subvention susceptible de ne pas 
être admissible". 
Question n° 30 
En réponse à la question n° 53 du document  WT/ACC/LBR/4, le Libé ria a indiqué n'avoir 
aucune politique en matière de subventions à l'industrie. Nous le remercions de sa 
réponse. Toutefois, pourrait-il donner au  Groupe de travail l'assurance que son 
gouvernement communiquera, avant l'ac cession, des renseignements détaillés 
concernant toute subvention qu'il accorde, y compris les incitations mises en œuvre 
dans le cadre de sa stratégie de promotion des exportations? 
Réponse 
La stratégie de promotion des exportations a été achevée et peut être consultée sur le site Web du 
Ministère (www.moci.gov.lr). WT/ACC/LBR/14 
- 15 - 
  Le Libéria s'emploie actuellement à déterminer dans quelle mesure il a accordé des subventions 
selon la définition qu'en donne l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises  
b) Règlements et normes techniques, y compris mesures prises à la frontière à 
l'égard des importations  
Question n° 31 
Nous remercions le gouvernement libérien de  la liste exemplative de questions relatives 
aux obstacles techniques au commerce figura nt dans le document WT/ACC/LBR/8. Nous 
notons qu'un certain nombre de questions sont à l'étude ou sont en voie d'être réglées. Nous invitons le Libéria à communiquer un calendrier qui indique quand il entend mettre 
ses mesures OTC en conformité avec l'Accord  de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce. 
Réponse 
Le Libéria procède actuellement à un examen de sa réglementation, portant sur les règlements 
techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité. Un plan d'action a été présenté (WT/ACC/LBR/8/Add.1). L'examen de la ré glementation est en cours. Le Plan d'action, 
qui vise à soutenir la mise en œuvre de la liste exemplative, a été établi en décembre 2013. Il 
comprend les éléments suivants: 
1. Examen du cadre législatif national des OTC 
2. Identification des autorités chargées de la réglementation concernées par les OTC et 
leurs responsabilités 
3. Coopération et coordination entre les autorités chargées de la réglementation (bonnes 
pratiques réglementaires) 
4. Établissement d'un point d'information sur les OTC 
5. Établissement d'un point de contact chargé des notifications relatives aux OTC 6. Identification des priorités commerciales (exportations et importations) 
7. Amélioration de l'infrastructure qualité. 
Le Libéria s'efforce actuellement d'achever les activités prévues aux points 1 et 2. Les étapes 
suivantes du Plan d'action devraient être mises en œuvre à l'automne 2014. Le Libéria s'emploie à 
se mettre en conformité avec les prescriptions de l'Accord OTC d'ici à son accession ou, si 
nécessaire, après une période de transition. Il se ra en mesure de répondre à cette question au 
début de 2015. 
Le Libéria sait également qu'il a besoin d'une assistance technique pour mettre en place le 
régime OTC. Une partie de cette assistance lui a été fournie par la Direction générale suédoise du 
commerce extérieur. 
Question n° 32 
Nous notons que le Libéria a prévu de mettre en place le point d'information sur les OTC 
en 2012. Pourrait-il fournir des renseignements  additionnels sur l'état d'avancement de 
ce projet? 
Réponse 
La mise en place du point d'information sur les OTC ne peut être planifiée tant qu'un examen 
complet de la réglementation et qu'une évaluation des autorités chargées de la réglementtion responsables des questions relatives aux OTC n'auront pas été réalisés (voir la réponse à la 
question n° 31 du présent document et les points 1 et 2 du Plan d'action, document 
WT/ACC/LBR/8/Add.1). WT/ACC/LBR/14 
- 16 - 
  Question n° 33 
Le Libéria pourrait-il fournir des précisions  sur les mesures qu'il entend prendre pour 
s'acquitter des obligations en matière de tr ansparence au titre de l'Accord OTC, en 
particulier la possibilité pour les autres Me mbres de soumettre des observations sur la 
mise en œuvre des nouveaux règlements tec hniques et procédures d'évaluation de la 
conformité? 
Réponse 
Le Libéria procède actuellement à un examen de la  réglementation conformément au Plan d'action 
(voir la réponse à la question n° 31 du présent document, et les points 1 et 2 du Plan d'action, document WT/ACC/LBR/8/Add.1) Le Libéria juge nécessaire d'examiner les règles nationales avant de pouvoir répondre à cette question. 
Question n° 34 
Le Libéria pourrait-il fournir des précisions sur la façon dont il assurera le respect des 
dispositions de l'Accord OTC concernant l'él aboration et l'application des règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité, en particulier le traitement non 
discriminatoire des produits; la prise en co mpte des normes, recommandations et guides 
internationaux pertinents en tant que fo ndement des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité; et  l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliqu ées par les organismes d'un pays Membre 
exportateur. 
Réponse 
Le Libéria procède actuellement à un examen de la  réglementation conformément au Plan d'action 
(voir la réponse à la question n° 31 du présent document, et les points 1 et 2 du Plan d'action, document WT/ACC/LBR/8/Add.1) Le Libéria juge nécessaire d'examiner les règles nationales avant 
de pouvoir répondre à cette question. 
Question n° 35 Le Libéria pourrait-il indiquer si la Division  des normes du Ministère du commerce et de 
l'industrie est l'organisme à activité normative central du pays et, dans l'affirmative, s'il 
a déjà accepté le Code de prat ique visé à l'article 4 de l'A ccord OTC et s'il s'y conforme 
déjà. 
Réponse 
Le Libéria n'a toujours pas d'organisme central de normalisation. Un projet de loi sur 
l'établissement d'un organisme national de normalisation a été élaboré. La Division des normes du Ministère du commerce ainsi que les Divisions des normes de trois autres Ministères (agriculture, 
santé et bien-être social, et travaux publics) part icipent à l'adoption des normes internationales. 
Elles s'emploient à assurer la mise en conformité avec les prescriptions de l'article 4 de l'Accord 
OTC. Aucun calendrier n'a encore été établi relativement au point 3 du Plan d'action du document 
WT/ACC/LBR/8/Add.1 (voir le calendrier général concernant le processus de mise en conformité 
avec l'Accord OTC communiqué en réponse à la question n° 31 du présent document). 
Question n° 36 En ce qui concerne les mesures relatives aux obstacles techniqu es au commerce, le 
Libéria a fourni une liste exemplative de questions relatives à ces obstacles 
(WT/ACC/LBR/8, 11 juin 2012). Cette liste énonce les principes autour desquels s'articuleront les réformes qu 'il réalisera dans le domaine des OTC. Nous notons que le 
Libéria n'a pas encore fourni de plan d'action législatif. 
- Le Libéria pourrait-il donner une indication  du moment auquel il prévoit de mettre 
en œuvre une procédure permettant la  formulation d'observations sur les WT/ACC/LBR/14 
- 17 - 
  nouveaux règlements, conformément à l'engage ment visé au point 4 c), d) et e) de 
la Liste exemplative de questions relati ves aux obstacles techniques au commerce 
(OTC) à examiner dans le cadre des accessions?  
Réponse 
Le Libéria procède actuellement à un examen de la  réglementation conformément au Plan d'action 
(réponse à la question n° 31 du présent document , et points 1 et 2 du Plan d'action, document 
WT/ACC/LBR/8/Add.1). Un calendrier de mise en œuvre de la procédure concernant la formulation 
d'observations sur les nouveaux règlements, conformément à l'engagement visé au point 4 c), d) 
et e) de la Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques au commerce, sera communiqué à l'OMC.  
Toute modification de la réglementation concernant les OTC devra être effectuée au cours d'une 
période de transition. 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires  Question n° 37 
Nous sommes en train d'examiner le texte indiqué ci-après et nous nous réservons le 
droit de communiquer au Libéria de s observations à brève échéance: 
 "Loi sur la quarantaine phytosanitaire et zoosanitaire – Chapitre 1 de la Loi sur 
l'agriculture". 
Réponse Nous en prenons note. Question n° 38 
En réponse à une question sur le laboratoir e national responsable des essais sur les 
produits agricoles, le Libéria a fait mention du laboratoire Ledlum de Fendell (Libéria). 
Le Libéria pourrait-il fournir des précis ions sur les laboratoires nationaux (de 
métrologie, de chimie et de microbiologie) qui, une fois certifiés, devraient eux aussi 
être en mesure de réaliser des es sais sur les produits agricoles? 
 
Réponse 
1. Laboratoire vétérinaire national (laboratoire Ledlum) 
Il est prévu que ce laboratoire deviendra un centre  d'excellence dont le personnel bien formé et 
motivé pourra communiquer rapidement des résultats d'essais fiables aux services vétérinaires sur 
le terrain, et qui permettra d'améliorer le diagnostic des maladies animales et la lutte contre ces 
maladies. 
2. Laboratoire national des normes 
Le laboratoire national des normes est un laboratoire d'essais et d'étalonnage dont la création est 
liée aux efforts déployés par le Libéria pour accéder à l'OMC. Il vise à renforcer le système SPS du Libéria (en permettant à ce dernier d'empêcher l'importation de produits qui ne répondent pas aux 
normes et qui sont ainsi susceptibles de nuire à la santé publique, à la préservation des végétaux 
ou à la santé des animaux, et de veiller à ce que les exportations de produits alimentaires et agricoles du pays satisfassent aux normes internationales). Le projet a initialement bénéficié du soutien du Programme de qualité d'Afrique de l'Ouest (qui était financé par l'UE) mis en œuvre par 
l'ONUDI en collaboration avec le gouvernement libérien, plus précisément le Ministère du 
commerce et de l'industrie, principal ministère re sponsable. Le laboratoire national des normes 
relève également d'un programme régional qui s'emploie à renforcer l'infrastructure qualité afin de 
favoriser la compétitivité et l'harmonisation des mesures OTC et SPS en Afrique de l'Ouest. Le 
laboratoire national des normes comprend trois laboratoires de base: WT/ACC/LBR/14 
- 18 - 
  2.1. Laboratoire de chimie 
Le laboratoire de chimie est conforme à la norme ISO 17025:2005 en ce qui concerne toutes les 
pratiques de laboratoire et met en œuvre un système de gestion de la qualité assurant des pratiques de haut niveau. 
Son objectif principal est de fournir des services d'essais et d'analyses de qualité visant à: 
- déterminer si les produits alimentaires respectent les spécifications afin de protéger les 
intérêts économiques des consommateurs; 
- vérifier les allégations figurant sur les étiquettes et l'identité de l'échantillon dans le but 
d'établir la qualité ou la salubrité du produit; et 
- garantir que les produits alimentaires ne contiennent pas de produits chimiques 
potentiellement nocifs dont la concentration serait supérieure à la limite autorisée. 
2.2. Laboratoire de microbiologie 
Le laboratoire de microbiologie est rigoureusement conforme à la norme ISO 17025:2005 en ce 
qui concerne toutes les pratiques de laboratoire. Son objectif principal est de fournir des services 
d'essais microbiologiques de qualité afin de protéger les intérêts économiques des 
consommateurs, de vérifier les allégations des producteurs et de garantir que les produits ne sont pas contaminés par des microbes. 
2.3. Laboratoire de métrologie 
Les activités d'étalonnage du laboratoire national des normes sont principalement réalisées dans le 
laboratoire de métrologie, qui est également conf orme à la norme ISO 17025:2005 pour ce qui est 
de toutes ses pratiques de laboratoire et qui met en œuvre un système de gestion de la qualité 
assurant des pratiques de haut niveau. 
3. Le laboratoire de la pêche est en construction. 
Question n° 39 
Le Libéria prévoit-il d'élar gir la portée des essais au-delà des animaux vivants? 
Réponse Le laboratoire vétérinaire national (laboratoire Ledlum) de Fendell commencera à réaliser des 
essais dans le domaine de la santé des abeilles (aux fins de la production de miel) en 
septembre 2014. 
Question n° 40 Veuillez expliquer en quoi les procédures re latives aux permis d'importation n'imposent 
pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour 
administrer la mesure phytosanitaire. Veuill ez fournir des précisions sur les motifs 
pouvant être invoqués par le Ministère de l'agriculture pour rejeter une demande de 
permis d'importation. 
Réponse La procédure relative à la délivrance de permis pour l'importation de végétaux et de produits 
végétaux est conforme aux meilleures pratiques internationales. Le Libéria respecte les normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) de la Convention internationale pour la protection des végétaux. Le Ministère de l'agriculture traite les demandes de permis d'importation dûment remplies dans un délai de 24 heures. Il a le pouvoir (en vertu de la Loi sur la quarantaine 
phytosanitaire et zoosanitaire des produits agri coles, chapitre 1, paragraphe 4) d'interdire 
l'importation de végétaux toxiques, nuisibles, produisant des drogues néfastes ou susceptibles d'être infestés ou infectés par des organismes nuisibles ou des maladies. La demande de permis 
d'importation peut être rejetée si l'existence d'un foyer de parasite ou de maladie est soupçonnée WT/ACC/LBR/14 
- 19 - 
  dans le pays d'origine du produit, si le requérant/l'importateur n'est pas une entreprise enregistrée 
au Registre libérien des entreprises ou si les renseignements fournis par le requérant sont contradictoires. 
À l'heure actuelle, les renseignements sur la procédure relative aux permis d'importation de 
végétaux, de produits végétaux et de produits agrochimiques n'est pas accessible en ligne. Ces 
renseignements sont fournis par le Ministère de l'agriculture. Le Libéria est conscient que les importations souffrent de cette situation et qu'il a besoin d'une assistance technique pour mettre 
en place un système électronique de délivrance des permis d'importation, et élaborer/réviser les 
règlements et procédures en la matière. 
Question n° 41 Veuillez fournir au Groupe de tr avail une copie de la feuille de route pour l'établissement 
de l'autorité nationale responsable des notifi cations et du point d'information afin que 
les Membres intéressés puissent en prendre connaissance. 
Réponse 
ACTIVITÉ  DATES  PARTIES 
PRENANTES 
RESPONSABLES  COLLABORATEURS 
RESPONSABLES  OBSERVATIONS  
Établissement du 
Comité SPS national lors de la première réunion 11-13 mai 2011 Ministère de 
l'agriculture, Ministère du commerce et de l'industrie, Ministère de la santé Ministère des 
finances, Ministère de la justice et Douanes  Achevé 
Atelier SPS avec la 
Direction générale suédoise du commerce extérieur  Octobre 2013 Ministère de 
l'agriculture, Ministère du commerce et de l'industrie, 
Ministère de la 
santé  Achevé 
Décision concernant 
l'établissement du point d'information SPS national et de l'autorité nationale responsable des notifications SPS au Ministère de l'agriculture. Le Ministre de l'agriculture a envoyé une lettre à ce sujet à son homologue du 
commerce.  16 octobre 2013 
        11 octobre 2013 Ministère de 
l'agriculture, Ministère du commerce et de l'industrie, Ministère de la santé  Achevée 
Adoption du mandat 
du Comité SPS national Février 2014  Ministère de 
l'agriculture, Ministère du commerce et de l'industrie, Ministère de la santé et Ministère de la justice  Achevée WT/ACC/LBR/14 
- 20 - 
  ACTIVITÉ  DATES  PARTIES 
PRENANTES 
RESPONSABLES  COLLABORATEURS 
RESPONSABLES  OBSERVATIONS  
Réunion du Comité 
SPS national 27 février 2014 
 
 Organe exécutif 
du Comité SPS 
national Gouvernement libérien (Ministère de l'agriculture, Ministère du commerce, Ministère de la santé et Ministère de la justice) Secteur privé 
(Association 
nationale des consommateurs et chefs de file de la communauté des affaires)  Achevée 
Sensibilisation du 
public au Plan d'action SPS et au fonctionnement du Comité SPS national, 
du point d'information 
SPS national et de l'autorité nationale responsable des notifications SPS  Organe exécutif 
du Comité SPS national Gouvernement libérien (Ministère 
de l'agriculture, 
Ministère du commerce, Ministère de la santé et Ministère de la justice) LAC, CRC, 
FIRESTONE, RIA, Autorité portuaire nationale, LDAA, VACNADA, LBA, 
TADs, réseaux locaux 
et médias  En cours, 
assistance technique nécessaire 
Sensibilisation des autres ministères, des parlementaires et des décideurs de haut niveau (afin de faciliter la prise de décisions formelles et de mesures législatives ainsi que le 
fonctionnement futur 
du point d'information national et de l'autorité nationale responsable des notifications) au Plan d'action SPS et au fonctionnement du Comité SPS national, du point d'information SPS national et de l'autorité nationale responsable des notifications SPS  
 Organe exécutif 
du Comité SPS national Gouvernement libérien (Ministère de l'agriculture, Ministère du commerce, Ministère de la 
santé et Ministère 
de la justice)  En cours, 
assistance technique nécessaire 
Installation de 
l'équipement et 
formation du personnel nécessaires au fonctionnement du point d'information SPS national et de l'autorité nationale responsable des notifications SPS   Ministère de 
l'agriculture Ministère du 
commerce et de 
l'industrie, Ministère de la santé, Ministère de la justice, Ministère des finances En cours, 
assistance 
technique nécessaire WT/ACC/LBR/14 
- 21 - 
  ACTIVITÉ  DATES  PARTIES 
PRENANTES 
RESPONSABLES  COLLABORATEURS 
RESPONSABLES  OBSERVATIONS  
Atelier sur l'évaluation 
des risques, 
l'harmonisation, l'équivalence et l'élaboration de la législation en matière SPS sur la base des normes internationales, à l'intention du personnel chargé de l'élaboration de la législation aux Ministères de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, de la santé, et de la justice, et du personnel affecté au Comité SPS national     En cours, 
assistance 
technique nécessaire 
Poursuite de la révision de la législation, de la réglementation et des procédures existantes et élaboration d'une législation, d'une réglementation et de procédures nouvelles en matière SPS   Ministère de 
l'agriculture, Ministère du commerce et de l'industrie, Ministère de la santé et Ministère de la justice  En cours, 
assistance technique nécessaire 
Mise en place d'un 
système électronique 
de délivrance des permis d'importation et de certification (phytosanitaire et zoosanitaire; pour les importations et les exportations)  Douanes, 
Ministère de 
l'agriculture, Ministère du commerce et de l'industrie, Ministère de la santé  En cours, 
assistance 
technique nécessaire 
Mise en place du laboratoire vétérinaire  Mise en place du laboratoire national des normes  
Achèvement du 
Bureau du Laboratoire national de la pêche  Ministère de 
l'agriculture, Ministère du commerce et de l'industrie, Ministère de la santé  En cours, 
assistance technique nécessaire 
Question n° 42 
Nous souhaiterions obtenir des renseignements actualisés sur les règlements et 
procédures en cours d'élaboration qui visent à assurer la transparence des mesures SPS. 
Réponse Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 41 du présent document. 
Question n° 43 
En ce qui concerne les mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS), le Libéria a fourni 
une liste exemplative de questions re latives à ces mesures (WT/ACC/LBR/7, 
11 juin 2012). Cette liste énon ce les principes autour de squels s'articuleront les WT/ACC/LBR/14 
- 22 - 
  réformes qu'il réalisera dans le domaine SPS. Nous notons que le Libéria n'a pas encore 
fourni de plan d'action législatif. 
- Le Libéria pourrait-il indiquer quand il en tend présenter des directives officielles 
ou des lois prescrivant la publication sans tarder des mesures projetées pour 
permettre la présentation d'observations , conformément aux engagements 3 b), c) 
et d) de la Liste exemplative? 
Réponse 
Nous faisons de notre mieux à cet égard. Dès que nous aurons une idée plus claire de ce moment, 
nous en informerons les Membres. 
Question n° 44 Nous souhaiterions des renseignements comp lémentaires sur le système mis en place 
par le Libéria pour reconnaître des mesures SPS différentes qui permettent d'atteindre 
le même niveau de protection, conformément  à l'engagement 7 de la Liste exemplative 
des questions relatives aux mesures SPS. 
Réponse 
Le Libéria n'a pas de système pour reconnaître des mesures SPS différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de protection (d'éva luer l'équivalence des mesures). En outre, sa 
capacité d'évaluation des risques est limitée. Il a besoin d'assistance technique en la matière. Le 
Comité SPS national est un organisme central suscept ible de bénéficier de cette assistance, dans 
lequel cette capacité pourrait être renforcée. 
Question n° 45 
Nous souhaiterions obtenir des renseignements  sur les nouvelles mesures que le Libéria 
prévoit de prendre afin de mettre son système SPS en conformité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC, ainsi que sur l'assi stance que les Membres pourraient lui fournir 
à cet égard. 
Réponse Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 41 du présent document et à notre plan 
d'action SPS (WT/ACC/LBR/7/Add.1), qui fait état des besoins en matière d'assistance technique. 
Une assistance technique nous aiderait à réviser les procédures, lois et règlements existants dans le domaine SPS et à en élaborer de nouveaux, aux fins de leur mise en œuvre. 
e) Pratiques en matière de commerce d'État  
Question n° 46 
Nous avons pris note des explications four nies par le Libéria co ncernant la Liberia 
Produce Marketing Corporation (LPMC), chargée de la commercialisation et de  la 
promotion des produits agricoles de base du pays. Nous croyons comprendre que, à 
l'heure actuelle, la LPMC po urrait ne pas être pleineme nt opérationnelle et que le 
gouvernement est en train d'élaborer un text e législatif en vertu duquel cette société 
deviendrait un organisme de régl ementation chargé de surve iller les prix, la production 
et la commercialisation des produits ag ricoles (à l'exception du caoutchouc). 
- Le Libéria pourrait-il confirmer que ce te xte législatif est en cours d'élaboration? 
- Dans l'affirmative, le Libéria pourrait-il indiquer si la LPMC sera chargée d'acheter 
les produits agricoles ou si elle servira d'intermédiaire entre les producteurs et les 
marchés mondiaux? WT/ACC/LBR/14 
- 23 - 
  Réponse 
Un projet de loi a été présenté à la présidence po ur examen et approbation; il sera ensuite soumis 
au Parlement pour adoption. Une fois ce texte adopté, la LPMC, qui avait initialement pour mandat l'achat et la commercialisation des produits agricoles de base, deviendra un organisme de 
réglementation. Il incombera, entre autres, au nouvel organisme: 
a. de suivre l'évolution du marché des produits de base, à l'échelle nationale et 
internationale, dans le cadre de son mandat de réglementation, et de présenter les 
recommandations appropriées au gouvernement en vue de rendre le commerce des 
produits de base plus concurrentiel au Libéria; 
b. de recueillir et de communiquer des renseignements sur les marchés, notamment de 
calculer et de publier les prix de référence des produits de base agricoles exportables, 
en collaboration avec les organismes publics et les acteurs privés concernés; 
c. de s'assurer que les acteurs des chaînes de valeur suivent la formation nécessaire en 
gestion des exploitations agricoles et en techniques après récolte, et de coordonner 
cette formation; 
d. de délivrer les licences des négociants en produits agricoles de base; et e. de réglementer les autres éléments essentiels du marché des produits agricoles de base 
en veillant à ce que les intérêts des producteurs, des consommateurs et des autres 
acteurs de la chaîne d'approvisionnement soient entièrement protégés, dans le respect des règlements et des accords nationaux et internationaux sur le commerce des produits de base. 
Question n° 47 
En réponse à une question concernant la Li beria Produce Marketing Corporation (LMPC), 
le Libéria a expliqué que cette société étai t chargée de la commercialisation et de la 
promotion des produits agricoles de base du Libéria. Elle collabore avec le Ministère de 
l'agriculture et l'Office de développement des coopératives (CDA), à l'établissement de 
structures de prix et de marché qui encour agent les exploitants locaux à accroître leur 
production, à offrir des prix concurrentiels et  à ajouter de la valeur à leurs produits sur 
les marchés de consommation locaux et d'exportation. 
- Le Libéria pourrait-il fournir des renseign ements additionnels sur ces structures de 
marché et les méthodes empl oyées pour établir les prix? 
- De plus, le Libéria pourrait-il donner des précisions sur les mesures prises par la 
LMPC pour encourager la production? 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 46 du présent document. 
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles  
a) Importations 
Question n° 48 
Le Libéria a confirmé que le Ministère du comm erce et de l'industrie ne restreint pas les 
quantités de farine de blé qui peuvent être  importées dans le pays. Cependant, le 
Ministère des finances applique une surtax e de 10% par kilogramme sur la farine 
importée. Le Libéria a indiqué que l'é limination progressive  de cette mesure 
administrative s'échelonnerait sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Pourrait-il 
fournir des renseignements additionnels sur l'élimination progressi ve de cette mesure, 
par exemple la date à laque lle elle devrai t s'amorcer? WT/ACC/LBR/14 
- 24 - 
  Réponse 
Le Libéria fait observer que la surtaxe de 10% par kilogramme de farine importée, appliquée par le 
Ministère des finances, n'est pas compatible avec les règles de l'OMC. Il entend respecter entièrement ces règles en n'appliquant que le droit prévu par le tarif extérieur commun de la 
CEDEAO lorsque celui-ci sera en vigueur. 
Question n° 49 Dans le document sur le soutien interne et  les subventions à l'exportation dans le 
secteur agricole (WT/ACC/SPEC/LBR/1, 8 juin  2012), à la troisième ligne des tableaux 
explicatifs D:2 à DS:9 (pages 6-13), il faudra it remplacer "Sans objet" par "Néant". Il 
faudrait apporter la même modificati on dans le tableau explicatif ES:1. 
 
Réponse 
Nous en prenons note. V. ASPECTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE  
1. GÉNÉRALITÉS Question n° 50 
Dans le document sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au  commerce (WT/ACC/LBR/9, 11 juin 2012), le 
Libéria a décrit comme suit l'état actuel de la législation sur la propriété intellectuelle: 
"Le gouvernement du Libéria est en train de re grouper la Loi sur le droit d'auteur et la 
Loi sur la propriété industrielle. La Loi est en train d'être finalisée et sera intitulée la Loi 
de 2012 sur la propriété intelle ctuelle." Veuillez fournir le texte de la Loi de 2012 sur la 
propriété intellectuelle à laquelle il est fait  référence dans tout ce document. Il est 
essentiel de disposer de ce document pour dé terminer si la législation du Libéria est 
compatible avec les obligations imposées par l'OMC. 
Réponse 
Le projet de loi de 2014 sur la propriété intellectuelle peut être consulté (WT/ACC/LBR/12). Les 
différentes lois seront fusionnées dans une loi pour promulgation. 
Le gouvernement a élaboré la Loi visant à abroger la Loi portant adoption de la nouvelle Loi de la 
République du Libéria sur le droit d'auteur, approu vée le 23 juillet 1997; et la Loi du Libéria sur la 
propriété industrielle, approuvée le 20 mars 2003 et faisant l'objet du titre 24 du Code des lois 
révisé du Libéria, ainsi qu'à promulguer, en remplacement, la Loi de 2014 du Libéria sur la propriété intellectuelle, faisant l'objet d'un nouveau titre 24. 
Question n° 51 
Nous remercions le Libéria d'avoir distribu é le document sur la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC (WT/ACC/LBR/ 9). Le Libéria se réfère souvent à sa Loi 
de 2012 sur la propriété inte llectuelle. Pourrait-il indiquer sous quelle cote la Loi a été 
distribuée aux Membres de l'OMC? Si elle n'a pas encore été distribuée, les Membres 
pourraient-ils en obtenir le texte? 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 50 du présent document. WT/ACC/LBR/14 
- 25 - 
  a) Politique en matière de  propriété intellectuelle  
Question n° 52 Quand le gouvernement libér ien prévoit-il de mettre en œuvre la loi unique sur la 
propriété intellectuelle qui permettra au Li béria de s'acquitter de ses obligations 
concernant les ADPIC? Par ailleurs, outre l'a ttribution de deux bourses pour l'étude de 
du droit de la propriété inte llectuelle, veuillez indiquer d'au tres résultats concrets du 
plan de développement de la propriété intellectuelle de l'OM PI depuis sa mise en œuvre 
en 2009. 
- Les cours universitaires sur la propriété intellectuelle s'inscri vent-ils dans une 
véritable tendance ou sont-ils offerts par une seule université? Si une seule 
université offre de tels cours, le gouverne ment libérien peut-il vraiment considérer 
que le plan de développement de  l'OMPI en est à l'origine? 
- Outre l'atelier de l'OMPI tenu en 2010, d'autres ateliers sur les droits de propriété 
intellectuelle ont-ils été organisés pour encourager l'inclusion de cours sur ces 
droits dans les programmes universitaires? 
Réponse Le Libéria prévoit de mettre en œuvre la loi unique sur la propriété intellectuelle dès qu'elle aura 
été promulguée par son gouvernement. Il espère que la loi sera promulguée en 2015. Cependant, 
il se réserve le droit de la mettre en œuvre à une date ultérieure, comme tous les PMA en ont la possibilité en vertu de la Décision du Conseil des ADPIC du 11 juin 2013, ainsi que de la Décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002 relative à certaines obligations en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques (IP/C/25). 
L'élaboration de la Loi de 2014 sur la propriété in tellectuelle constitue un autre résultat concret du 
Plan de développement de la propriété intellectuelle de l'OMPI entré en vigueur en 2009. 
L'African Methodist Episcopal University offrira sous peu des cours sur la propriété intellectuelle, et 
il est prévu que d'autres universités lui emboîtent le pas (University of Liberia et Cuttington University). 
D'autres ateliers portant sur diverses questions relatives aux droits de propriété intellectuelle 
(notamment l'importance de l'inclusion de cours sur ces droits dans les programmes universitaires) ont été organisés. Par exemple, un atelier parrainé par l'OMPI et tenu en collaboration avec différentes universités dont l'African Methodist Episcopal University, a été consacré à cette 
question en octobre 2013. 
Question n° 53 Nous attendons avec intérêt de  recevoir et d'examiner la Loi libérienne de 2012 sur la 
propriété intellectuelle. Il est nécessaire de l'examiner pour déterminer si le régime 
commercial du Libéria est compatible avec  les dispositions de l'OMC. D'après le 
gouvernement libérien, quand les nouve lles lois et les nouveaux règlements 
devraient-ils être achevés et promulgués? No us prions le Libéria de nous donner la 
possibilité d'examiner le projet de loi pour dé terminer s'il est compatible avec l'Accord 
de l'OMC sur les ADPIC et de formuler des observations à cet égard avant la 
promulgation de la législation. 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 50 du présent document. Question n° 54 
- Le Libéria comptera-t-il un ou plusieur s organismes de gestion collective (OGC)? 
- Quel(s) type(s) de droits sera (seront) exercé(s) et quel(s) type(s) d'œuvre sera 
(seront) protégé(s)? WT/ACC/LBR/14 
- 26 - 
  - L'OGC ou les OGC ne représen teront-ils que les auteurs et  les détenteurs de droits 
qui en sont membres et qui les ont autori sés à cette fin ou représenteront-ils 
également les non-membres? 
- L'OGC ou les OGC appliqueront -ils le principe du traiteme nt national dans le cadre 
de l'ensemble de leurs activités? 
Réponse Le Libéria ne compte actuellement qu'un organisme de gestion collective (OGC) qui représente 
cinq associations de détenteurs de droits (syndicat des musiciens, association des écrivains du 
Libéria, syndicat des activités culturelles, synd icat du cinéma et syndicat des beaux-arts). 
Toutefois, d'autres OGC pourraient être créés comme le prévoient l'article 2.44 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur et l'article 4.43 (1 et 7) du  projet de loi de 2014 sur la propriété intellectuelle. 
En fait, l'article 2.44 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur prévoit que l'Office du droit d'auteur 
encouragera l'établissement de sociétés de gestio n collective nationales chargées de protéger les 
auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs, et de superviser les activités de 
ces sociétés. De plus, les parties I et II du chapitre 3 (Loi sur le droit d'auteur) du projet de loi de 
2014 sur la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion. En 
vertu du projet de loi de 2014 sur la propriété intellectuelle, l'OGC représentera les membres et les 
non-membres suivant le principe du traitement national. 
Question n° 55 Le gouvernement libérien a indiqué qu'il es t en train d'élaborer une réglementation 
visant à lutter contre le piratage afin de "r enforcer la protection des droits de propriété 
intellectuelle au Libéria." 
Veuillez décrire certaines des dispositions fond amentales de la réglementation visant à 
lutter contre le piratage. 
- Quand le gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre la réglementation? Réponse 
La Loi sur la propriété intellectuelle renferme des dispositions de lutte contre le piratage. 
Question n° 56 Quand le gouvernement prévoit-il de communiqu er au Groupe de travail le texte de la 
Loi de 2012 sur la propriét é intellectuelle pour examen? Nous devons l'étudier pour 
déterminer si elle est compatible ou non av ec les obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC. 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 50 du présent document. 
Question n° 57 Selon le gouvernement, "le Conseil de gest ion a été aboli et sera remplacé par les 
organismes de gestion collective (OGC) qui seront également chargés de saisir les 
autorités appropriées de l'Offi ce du droit d'auteur des cas d'atteintes portées au droit 
d'auteur". Veuillez indiquer: 
- comment les atteintes au droit d' auteur seront signalées aux OGC; 
- si les OGC seront tenus de mener des enqu êtes préliminaires sur les plaintes pour 
atteintes au droit d'auteur  qui lui sont transmises; 
- si les OGC seront chargés des procédures pénales et civiles pour atteinte au droit 
d'auteur; WT/ACC/LBR/14 
- 27 - 
  - comment au juste le gouvernement s'assurera que les OGC répondent aux 
attentes des parties prenantes qui veulent qu'ils les protègent; et 
- si l'OGC n'est que le successeur du Cons eil de gestion du droit d'auteur. Dans 
l'affirmative, en quoi l'OGC est-il différe nt/mieux géré? Dans la négative, quelles 
fonctions de l'OGC sont nouvelles? 
Réponse Le Conseil de gestion du droit d'auteur (fonctionna ire responsable de l'Office du droit d'auteur) n'a 
pas été supprimé ou remplacé. Ses fonctions sont différentes de celles des OGC. En vertu de la 
partie IV, article 4.43 2), du projet de loi de 2014 sur la propriété intellectuelle, l'Office de la propriété intellectuelle est habilité à définir les conditions d'enregistrement des OGC. Les membres des OGC peuvent signaler à ces derniers les atteintes alléguées au droit d'auteur. Les OGC 
envoient une communication officielle à l'Office du droit d'auteur qui, sur cette base, prend des 
mesures (instruit l'affaire, mène une enquête et  rend des déterminations). Au-delà, les OGC 
n'interviennent pas dans les affaires d'atteinte au droit d'auteur. Tel est le régime actuel. Les 
fonctions des OGC sont énoncées à l'article 4.43 du projet de loi de 2014 sur la propriété 
intellectuelle. Il est prévu qu'elles seront supervisées par l'Office de la propriété intellectuelle. Les OGC concluront des accords de licence avec les utilisateurs des œuvres littéraires et artistiques et 
verseront une rémunération aux créateurs/détenteurs de droits. En vertu dudit projet de loi 
(article 2.4), l'Office du droit d'auteur continuera d'être supervisé par un conseil de gestion. 
Question n° 58 Selon le gouvernement, "[l]'intérêt économ ique des auteurs est de s'assurer que les 
auteurs libériens tirent avanta ge de leurs œuvres afin que leurs successeurs puissent en 
jouir également". Nous remercions le Libéria de sa réponse, mais nous voulons préciser 
que nous souhaiterions obtenir des exem ples de droits associés aux intérêts 
économiques des auteurs en ra pport avec leurs œuvres. Veu illez énumérer les différents 
intérêts économiques des auteurs (reproductio n, distribution, adaptation, exécution en 
public, mise à disposition, etc.) protégés  par la Loi de 2012 sur la propriété 
intellectuelle. 
Réponse 
 Les droits associés aux intérêts économiques des auteurs en rapport avec leurs œuvres sont 
clairement identifiés à l'article 4.7 de la Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle: "sous réserve 
des exceptions prévues par la présente loi, le dé tenteur du droit d'auteur aura le droit exclusif 
d'exécuter chacun des actes suivants en rapport avec l'œuvre ou d'en autoriser l'exécution": 
a) reproduction de l'œuvre; 
b) traduction de l'œuvre; c) adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre; 
d) distribution publique de l'original ou d'une copie de l'œuvre au moyen de la vente, de la 
location ou autrement; 
e) location de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre incorporée 
dans un enregistrement sonore ou un programme informatique; 
f) représentation ou exécution publique de l'œuvre; 
g) radiodiffusion de l'œuvre; et h) toute autre communication de l'œuvre au public. 
Question n° 59 
Le gouvernement libérien a indiqué ce qui su it: "Le Ministère du co mmerce, le Ministère 
de l'information, de la culture et du touris me, et le Ministère du travail sont chargés de 
faire respecter les droits de pr opriété intellectuelle en collabora tion avec l'Office du droit 
d'auteur." 
- Veuillez expliquer comment l'ensemble des organismes collaborent à l'heure 
actuelle afin de faire respecter efficaceme nt les droits de propriété intellectuelle. WT/ACC/LBR/14 
- 28 - 
  - En vertu de la Loi de 2012 sur la propriété intellectuelle , les organismes chargés de 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle au Libé ria seront-ils les 
mêmes? 
Réponse 
Outre le Ministère du commerce, le Ministère de l'information, de la culture et du tourisme (MICAT) 
et le Ministère du travail, l'Administration fisca le du Libéria (Département des douanes) et le 
Ministère de la justice contribuent aussi à faire respecter les DPI. Dans la pratique, le MICAT 
remplit certaines fonctions de l'Office du droit d'au teur (entre autres, la délivrance de certificats 
pour la vente de CD). Il y a effectivement un chevauchement des fonctions, et des organismes (Office du droit d'auteur et MICAT) collaborent en permanence afin de coordonner les mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
2. Normes fondamentales de protection, y co mpris les procédures d'acquisition et de 
maintien des droits de propriété intellectuelle  
Question n° 60 
Veuillez indiquer si des lois et des règlemen ts existants régissent le génie génétique et 
les produits qui en sont dérivés au Libéria. Dans l'affirmative, nous demandons que le 
Libéria fournisse les textes pertinents. Le Li béria a mentionné que l'Institut central de 
recherche agricole (CARI) avait récemment mis au point un certain nombre de variétés 
et faisait également de la recherche. Si le  CARI a eu recours au génie génétique pour 
développer les variétés en question, veuillez  identifier les lois et règlements qui 
régissent les activités de cet inst itut et en fournir le texte. 
Réponse 
Le génie génétique et les produits qui en sont dérivés ne sont pas régis par des lois et des 
règlements spécifiques au Libéria. L'Institut ce ntral de recherche agricole (CARI) procède à une 
sélection classique en collaboration et en consultation avec des membres du Groupe consultatif 
pour la recherche agricole internationale (CGIAR), notamment l'Institut international d'agriculture tropicale et Africa Rice. Le gouvernement libérien a entrepris de restructurer et de redynamiser le 
CARI, notamment par la mise en place d'une structure de gouvernance et d'un conseil 
d'administration et l'établissement d'un plan de développement stratégique visant à créer un institut national de recherche. 
a) Droit d'auteur et droits connexes, y comp ris les droits des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de ph onogrammes et des organismes de 
radiodiffusion  
Question n° 61 
Veuillez fournir le texte de la loi ou des dispositions de la loi que le gouvernement 
libérien prévoit de promulguer afin de protéger les œuvres numériques, de manière que 
nous puissions déterminer si elles sont comp atibles avec les obligations imposées par 
l'OMC. 
Réponse Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 50 du présent document. Question n° 62 
La durée de base de la protection du droi t d'auteur accordée par la Loi de 2012 sur la 
propriété intellectuelle équivaudra-t-elle à 50 an s ou à la vie de l'auteur plus 50 ans (à 
compter du 1
er janvier de l'année suiv ant le décès)? Ve uillez indiquer la durée de la 
protection accordée par la Loi de 2012 sur la  propriété intellectuelle aux auteurs des 
œuvres, aux œuvres audiovisuelles, aux œu vres anonymes, aux photographies, aux WT/ACC/LBR/14 
- 29 - 
  producteurs de phonogrammes, aux phonog rammes, aux artistes interprètes ou 
exécutants et aux organismes de radiodiffusion. 
Réponse L'article 4.21 du projet de loi de 2014 sur la propri été intellectuelle dispose ce qui suit en ce qui 
concerne la durée de la protection du droit d'auteur: 
- Auteurs des œuvres (paragraphe 1): Les droits économiques et moraux sur les œuvres 
littéraires, musicales ou artistiques autres que les photographies sont protégés pendant la 
vie de l'auteur et pendant 50 ans après la fin de l'année du décès de l'auteur. 
- Œuvres audiovisuelles (paragraphe 3): Les droits économiques et moraux sont protégés 
pendant 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée ou pour la première fois rendue accessible au public sous la forme d'une publication 
autorisée ou autrement, la date la plus tardive étant retenue. 
- Œuvres anonymes (paragraphe 5): Les droi ts économiques et moraux sont protégés 
pendant 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été 
réalisée ou pour la première fois rendue accessible au public sous la forme d'une publication 
autorisée, la date la plus tardive étant retenue, à condition que, si l'identité de l'auteur est révélée ou qu'elle ne fait plus de doute avant l'expiration de ladite période, les dispositions 
du paragraphe 1) ou du paragraphe 2), selon le cas, s'appliquent. 
- Photographies (paragraphe 7): Les droits économiques et moraux sont protégés pendant 
50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée ou pour la première fois rendue accessible au public sous la forme d'une publication, la date la 
plus tardive étant retenue. 
- Organismes de radiodiffusion (paragraphe 4): Les droits économiques et moraux sont 
protégés pendant 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'émission 
de radiodiffusi on a eu lieu. 
b) Marques de fabrique ou de commerce Question n° 63 
En ce qui concerne la protection des marque s, la Loi sur la propriété intellectuelle du 
Libéria prévoit une période de protection de l'enregistrement de dix ans et un délai de 
grâce de six mois pour le renouvellement. Cepe ndant, en vertu de l'article 18 de l'Accord 
de l'OMC sur les ADPIC, l'enregistrement es t renouvelable indéfiniment. Par conséquent, 
le Libéria modifiera-t-il sa législation pour la  rendre conforme à l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC? 
Réponse 
Oui, le Libéria modifiera sa législation pour l'harmoniser avec l'Accord sur les ADPIC (voir le projet 
de loi de 2014 sur la propriété intellectuelle qui a été distribué aux Membres dans le document WT/ACC/LBR/12). 
4. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
Question n° 64 Selon le gouvernement, des dispositions conc ernant les moyens de faire respecter les 
droits seront incluses dans la Loi de 2012  sur la propriété inte llectuelle. Cette loi 
comprendra-t-elle des dispositions relatives aux mesures administratives, aux mesures 
provisoires, aux mesures à la frontière et au x moyens de faire respecter les droits au 
pénal et au civil? 
Réponse 
Oui, le projet de loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (partie 5) contient des dispositions 
relatives aux mesures administratives, aux mesures provisoires, aux mesures à la frontière et aux 
moyens de faire respecter les droits au pénal et au civil. WT/ACC/LBR/14 
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  Annexe I – Questions générales: Transparence 
Question n° 65 Le Libéria pourrait-il indiquer si des consul tations publiques doivent avoir lieu avec les 
parties prenantes avant l'adop tion d'une loi? Dans la né gative, le Libéria aurait-il 
l'intention d'instaurer de te lles consultations? Nous encourageons les autorités du 
Libéria à tenir régulièrement des consultation s avec les parties prenantes au sujet des 
nouvelles lois et à adopter un solide proc essus d'examen des réglementations pour 
promouvoir la transparence global e de l'élaboration des politiques. 
Réponse Au Libéria, la pratique normale consiste à consulter les parties prenantes avant la promulgation 
d'une loi. Cependant, aucun cadre législatif ou réglementaire ne prescrit que le public doit être 
consulté ou formuler des observations sur une loi avant son adoption. 
 
__________