G/TBT/N/USA/1016
28 juillet 2015
(15-3865)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports) [1034] Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique). Courrier 
électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules automobiles. Lampes et accessoires (ICS 29.140), Systèmes 
automobiles (ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Rear Impact Protection, 
Lamps, Reflective Devices, and Associ ated Equipment, Single Unit Trucks  (Protection 
contre les chocs par l'arrière. Feux, dispositifs réfléchissants et pièces d'équipement complémentaires. Camions non articulés), 32 pages, en anglais  
6. Teneur: La NHTSA publie le préavis de proposition de réglementation (ANPRM) notifié 
pour faire suite à une demande d'élaboration de réglementation présentée par Mme 
Marianne Karth et la Truck Safety Coalition  (les requérants) à laquelle elle avait accédé le 
10 juillet 2014. La demande portait sur des modifications pouvant être apportées à la norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) relative aux 
barres anti-encastrement arrière. Les requérants demandent à la NHTSA d'exiger la 
présence de barres anti-encastrement sur les véhicules qui ne sont actuellement pas visés 
par cette obligation dans les FMVSS, et no tamment les camions non articulés. Ils 
demandent également que l'agence renforce les exigences de la norme concernant tous les 
dispositifs de protection, y compris ceux qui sont maintenant exigés sur les poids lourds et 
les semi-remorques. Dans l'ANPRM notifié, la NHTSA invite le public à formuler des observations au sujet des coûts et avantages estimés des exigences relatives à 
l'installation de barres anti-encastrement sur les camions non-articulés et des exigences 
relatives aux dispositifs rétroréfléchissants placés à l'arrière et sur les côtés des véhicules et destinés à améliorer la visibilité de ces véhicules par les autres usagers de la route. Parallèlement, la NHTSA à l'intention de publier un avis de proposition de réglementation 
visant à améliorer les exigences applicables à tous les dispositifs de protection.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/USA/1016 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 43663, 23 juillet 2015; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 571. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 21 septembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2914_00_e.pdf