WT/DS573/1  
G/L/1288  
G/SG/D63/1  
10 décembre  2018 
(18-7786) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS  SUR LES IMPORTATION S DE 
MACHINES ET APPAREIL S POUR LE CONDITIONN EMENT  
DE L'AIR EN PROVENAN CE DE THAÏLANDE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 5 décembre  2018 et adressée par la délégation de la Thaïlande 
à la délégation de la Turquie, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément 
à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  
 
_______________  
 
 
Sur instruction des autorités de mon pays et au nom du gouvernement du Royaume de Thaïlande 
("Thaïlande"), je demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République 
turqu e ("Turquie") conformémen t aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 14 
de l'Accord sur les sauvegard es au sujet du droit additionnel imposé par la Turquie sur les 
importations  de machines et appareils pour le conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande.  
 
A. Indication de la mesure  
 
La mesure en cause est le droit additionnel de 9,27 % imposé par la Turquie sur les importations de 
machines et appareils pour le conditionnement de l'air en provenance de Th aïlande qui relèvent du 
code 8415.10 du SH (le "droit additionnel").1 
 
Le 3 août 2017, la Turquie a notifié le droit additionnel au Conseil du commerce des marchandises 
et au Comité des sauvegardes (le "Comité") en tant que suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegarde s.2 Le droit additionnel a 
pris effet le 5 septembre  2017 pour une durée de trois ans.  
 
La notification de la Turquie précise que le droit additionnel s'applique  aux "[ m]achines et appareils 
pour le conditionnement de l'air (des types conçus pour être fixé s sur une fenêtre, un mur, un 
plafond ou sur le sol, formant un seul corps ou du type "split -system" (systèmes à éléments 
séparés))"3 (les "machines et appareils pour le conditionnement de l'air").  
 
La Turquie applique le droit additionnel aux importations  de machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande uniquement.  
 
B. Contexte  
 
En imposant le droit additionnel, la Turquie a prétendument agi en réaction à la prorogation d'une 
mesure de sauvegarde adoptée  par la Thaïlande à l'égard des  importations de produits plats en 
aciers non alliés laminés à chaud enroulés ou non enroulés (les "produits en acier").4 
 
                                                
1 G/L/1183 -G/SG/N/12/ TUR/5 . 
2 G/L/1183 -G/SG/N/12/ TUR/5 . 
3 G/L/1183 -G/SG/N/12/ TUR/5 . 
4 G/L/1183 -G/SG/N/12/ TUR/5 . WT/DS573/1 • G/L/1288 • G/SG/D63/1  
- 2 - 
  La mesure de sauvegarde de la Thaïlande sur les  produits en acier a été adoptée le 7 juin 2014 en 
tant que mesure provisoire .5 Le 13 janvier  2015, la Thaïlande a notifié au Comité sa décision 
d'imposer une mesure de sauvegarde définitive sur les produits en acier pour une période  de 
trois ans.6 
 
Le 19 juin 2017, la Thaïlande a notifié au Comité sa décision  de proroger sa mesure de sauvegarde 
sur les produits en acier .7 La mesure de sauvegarde prorogée de la Thaïlande est appliquée sous la 
forme d'un e majoration  des droits de douane frappant ces produits pendant trois ans, à compter du 
7 juin 2017 et jusqu' au 6 juin 20208: 
 
Durée prorogée  Droit de sauvegarde prorogé  
7 juin 2017-6 juin 2018 21,00% du prix c.a.f.  
7 juin 2018-6 juin 2019 20,87% du prix c.a.f.  
7 juin 2019-6 juin 2020 20,74% du prix c.a.f.  
 
Le droit de sauvegarde moyen sur trois ans frappant les produits en acier est donc de 20,87 %. 
 
La part de la Turquie dans les produits en acier importés en Thaïlande en 2014 était de 5,14 %. 
 
Dans sa  notification du 3 août 2017 concernant le droit additionnel,  la Turquie affirme que 
l'application par la Thaïlande du droit majoré de 21 % sur les produits en acier se traduirait par le 
recouvrement par la Thaïlande de 6,5 millions de dollars  EU de droits sur les exportations turques 
de ces produits, "sur la base de la valeur de ces exportations en 2013 (31 mi llions de dollars  EU)".9 
 
Selon la Turquie, pour maintenir un niveau équivalent de concessions et d'autres obligations  
résultant du GATT de 1994 , elle était habilitée à imposer un droit additionnel de 9,27 % sur les 
importations de machines et appareils pou r le conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande . 
Elle a expliqué que cette suspension de concessions viserait des importations de machines et 
appareils pour le conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande d'une valeur de 70,1 millions 
de dollars EU, sur la base de la valeur des importations en 2013, et se traduirait par le recouvrement 
de 6,5 millions de dollars  EU de droits par la Turquie .10 
 
La Turquie s'est donc appuyée sur les données relatives aux importations de 2013, année où la 
poussée  des importations a amené la Thaïlande à imposer la mesure de sauvegarde sur les produits 
en acier, plutôt que sur la valeur  moyenne  des importations sur les trois années ayant précédé la 
mesure initiale . L'application d'un droit de sauvegarde moyen  sur trois ans de 20,87 % aux produits 
en acier devrait se traduire par le recouvrement par la Thaïlande de seulement 3,2 millions de 
dollars  EU de droits sur les exportations turques de ces produits, sur la base de la valeur moyenne 
des importations sur la  période de juin 2011 à mai 2014, soit moins de la moitié des 6,5 millions de 
dollars  EU sur lesquels la Turquie s'est appuyée pour déterminer le niveau des concessions.  
 
En outre, le droit additionnel de la Turquie s'appliquera jusqu'au 4 septembre  2020, alors même que 
la mesure de sauvegarde prorogée de la Thaïlande sur les produits en acier expirera le 6 juin 2020. 
 
C. Fondement juridique de la plainte  
 
Il apparaît que le droit additionnel est incompatible avec les obligations de la Turquie au titre  du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, y compris, mais pas exclusivement, les suivantes:  
 
a. La Turquie n'est pas un Membre de l'OMC "affecté[]" ayant un "intérêt substantiel" dans 
la mesure de sauvegarde sur les produits en acier et elle n'était donc pas habilitée à 
suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellement 
équivalentes résultant  du GATT de 1994 en imposant le droit additionnel sur les machines 
et appareils pour le  condi tionnement de l'air en provenance de Thaïlande . La Turquie viole 
les article s 8:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:3 et XIX:2 du GATT 
                                                
5 G/SG/N/7/THA/3/Suppl.1 -G/SG/N/11/THA/3/Suppl.1.  
6 G/SG/N/8/THA/3 -G/SG/N/10/THA/3 -G/SG/N/11/THA/4.  
7 G/SG/N/8/THA/3/Suppl.2 -G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2.  
8 G/SG/N/8/THA/3/Suppl.2 -G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2.  
9 G/L/1183 -G/SG/N/12/ TUR/5 . 
10 G/L/1183 -G/SG/N/12/ TUR/5 . WT/DS573/1 • G/L/1288 • G/SG/D63/1  
- 3 - 
  de 1994 parce qu'il n'est loisible qu'aux  Membres exportateurs affectés de suspendre des 
concessio ns substantiellement équivalentes.  
b. Le droit additionnel est supérieur à ce qui constitue des concessions "substantiellement 
équivalentes" et, en tout état de cause, la Turquie a donc agi en violation de l'article 8:2 
de l'Accord sur les sauvegardes et de l 'article XIX:3 du GATT de 1994.  
c. La Turquie établit une discrimination entre les machines et appareils pour le  
conditionnement de l'air originaires de Thaïlande et les produits similaires originaires 
d'autres Membres de l'OMC en imposant le droit additionne l uniquement sur les 
importations en provenance de Thaïlande, en violation de l'article I:1 du GATT de 1994.  
d. La Turquie n'a pas fait en sort e que les machines et appareils pour le  conditionnement de 
l'air en provenance de Thaïlande ne soient pas soumis à d es droits de do uane proprement 
dits et à d' autres droits ou impositions  de toute nature perçus à l'importation ou à 
l'occasion de l'importation de s machines et appareils pour le  conditionnement de l'air, en 
violation de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1 994. 
Il apparaît donc que le droit additionnel annule ou compromet les avantages résultant directement 
ou indirectement pour la Thaïlande du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
La présente demande concerne aussi toute modification, tout réexamen, tout remplacement ou tout 
amendement du droit additionnel, ainsi que tous rapports correspondants, mémorandums et autres 
documents à l'appui  du droit additionnel.  
 
La Thaïlande se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit add itionnelles  et 
d'évoquer des mesures et allégations additionnelles se rapportant à  la question  susmentionnée  au 
cours des consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial.  
 
La Thaïlande attend la réponse de la Turquie à la présente d emande et espère qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables pourront être fixés pour les consultations.  
 
 
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