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G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.8  
25 février 2013  
(13-1015)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
AUSTRALIE  
Supplément 
 La communication ci-après, datée du 7 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci ‑joint la Loi (n° 2) 
de 2012 portant modification de la législation douanière (améliorations antidumping). 
 
Cette loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2012 et entrera en vigueur dès le 13 juin 2013. Les modifications précisent la possibilité existante de prendre en compte tous les faits disponibles 
pour déterminer si une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a été reçue 
ou pour déterminer le montant d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire lorsque les parties concernées n'ont pas fourni les renseignements pertinents. Les modifications 
offrent également une plus grande latitude pour déterminer le montant approprié des bénéfices 
pour la construction de la valeur normale sur la base des renseignements pertinents obtenus au cours d'une enquête. Les modifications suppriment la nécessité d'un réexamen des mesures antidumping distinct et d'une enquête sur la pers istance du dumping ayant lieu dans un intervalle 
de temps rapproché. Cela permet de recalculer le  niveau des droits au cours d'une telle enquête. 
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  Table des matières 
 
1 Titre ab régé ................................................................................................................ .. 3 
2 Entrée en vigueur .......................................................................................................... 3 
3 Liste(s) ......................................................................................................................... 3 
 
Liste 1 — Modifications 4 
Loi douanière de 1901  4 
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  Loi (n° 2) de 2012 portant modifica tion de la législation douanière 
(améliorations antidumping)   N° 206, 2012  
 
Loi visant à modifier la Loi douanière de  1901  et à répondre à des objectifs connexes 
[Approuvée le 13 décembre 2012 ] 
Le Parlement australien promulgue ce qui suit: 
1 Titre abrégé 
La présente loi peut être citée sous le titre Loi (n° 2) de 2012 portant modification de la législation 
douanière (améliorations antidumping) . 
2 Entrée en vigueur 
1) Chaque disposition de la présente loi spécifiée dans la colonne 1 du tableau entre en vigueur 
ou est réputée être entrée en vigueur le jour ou au moment indiqué à la colonne 2 du tableau. Toute autre indication figurant dans la colonne 2 du tableau produit des effets conformes à son 
libellé. 
 
Renseignements sur l'entrée en vigueur  
Colonne 1  Colonne 2  Colonne 3  
Disposition(s)  Entrée en vigueur  Date/Précisions  
1. Les articles 1er à 3 et 
toutes les dispositions de la présente loi non visées ailleurs dans ce tableau
 Le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.  13 décembre 2012  
2. Liste 1  Un jour unique devant être déterminé par proclamation. 
Cependant, si la/les disposition(s) n'entre(nt) pas en 
vigueur dans un délai de six mois après la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, elle(s) entre(nt) en vigueur le premier jour qui suit l'expiration de ce délai.
  
Note:  Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
promulguée. Il ne sera pas modifié pour tenir comp te d'éventuelles modifications ultérieures de la 
présente loi. 
 
2) Les renseignements indiqués dans la colonne 3 ne font pas partie de la présente loi. Ils 
peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la présente loi. 
3 Liste(s) Toute loi spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément aux 
dispositions applicables de la liste considérée, et toute autre disposition figurant dans une liste de 
la présente loi produit des effets conformément aux termes qu'elle contient. 
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  Liste 1 – Modifications 
 
Loi douanière de 1901 
1 Paragraphe 9 4) Remplacer ", 10 5) ou 11 4) de la Loi antidumping" par "ou 11 4) de la Loi de 1975 sur le tarif des 
douanes (droits antidumping) ". 
2 Paragraphe 269T 1) (définition des droits compensateurs provisoires ) 
Remplacer la définition par: 
"droits compensateurs provisoires ": 
 
a) les droits compensateurs provisoires imposé s en vertu du paragraphe 10 de la Loi sur 
les droits antidumping; ou 
 
b) les droits compensateurs provisoires – pays tiers imposés en vertu du paragraphe 11 
de cette loi. 
3 Paragraphe 269T 1) (définition des droits antidumping provisoires ) 
Remplacer la définition par: "droits antidumping provisoires ": 
 
a) les droits antidumping provisoires imposés en vertu du paragraphe 8 de la Loi sur les 
droits antidumping; ou 
 
b) les droits antidumping provisoires – pays tiers imposés en vertu du paragraphe 9 de 
cette loi. 
4 Après le paragraphe 269TAAC 
Insérer: 
269TAACA Détermination de l'existence d'une  subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire en l'absence de coopér ation de la part des entités pertinentes 
 
1) Si:  
a) l'un des éléments suivants s'applique: 
 
i) il y a une enquête, au titre de la présente partie, sur le point de savoir si un 
avis relatif à l'institution de droits compensateurs devrait être publié; 
 
ii) il y a un réexamen, au titre de la Section 5, concernant la publication d'un avis 
relatif à l'institution de droits compensateurs; 
 
iii) il y a un examen, au titre de la Section 6A, concernant la prorogation d'un avis 
relatif à l'institution de droits compensateurs; et 
 
b) le Directeur général estime qu'une entité visée par le paragraphe 2): 
 
i) n'a pas fourni au Directeur général les renseignements que celui-ci estime 
pertinents pour l'enquête, le réexam en ou l'examen dans un délai qu'il 
considère comme raisonnable; ou 
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  ii) a entravé de façon notable le déroulem ent de l'enquête, du réexamen ou de 
l'examen; 
 
en rapport avec l'enquête, le réexamen ou l'examen, pour déterminer si une subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a été reçue pour des marchandises 
particulières, ou pour déterminer le montan t d'une subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire concernant des marchandises particulières, le Directeur général ou le 
Ministre: 
 
c) pourra agir sur la base de tous les faits dont le Directeur ou le Ministre (selon le cas) 
dispose; et 
 
d) pourra faire les hypothèses que le Directeur ou le Ministre (selon le cas) jugera 
raisonnables. 
 
2) Aux fins du paragraphe 1) b), les entités sont les suivantes:  
a) toute personne qui est ou sera vraisemblablement directement concernée par 
l'importation ou l'exportation en Australie des marchandises sur lesquelles porte l'enquête, le réexamen ou l'examen ou  qui a été ou sera vraisemblablement 
directement concernée par l'importation ou l'exportation en Australie de marchandises 
similaires; 
 
b) le gouvernement du pays d'exportation ou du pays d'origine: 
 
i) des marchandises sur lesquelles porte l' enquête, le réexamen ou l'examen qui 
ont été ou seront vraisemblablement exportées en Australie; ou 
 
ii) des marchandises similaires qui ont été ou seront vraisemblablement exportées 
en Australie. 
5 Alinéa 269TAC 2) c) ii) 
 
Supprimer "sous réserve des dispositions du paragraphe 13,". 
6 Paragraphe 269TAC 13) 
 
Supprimer le paragraphe. 
7 Alinéas 269ZHF 1) a) et b) 
 
Remplacer les alinéas par:  
a) pour autant que les mesures comportent la publication d'un avis relatif à l'institution 
de droits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs: 
 
i) que l'avis reste inchangé; ou 
 
ii) que l'avis cesse de s'appliquer à un exportateur particulier ou à des 
marchandises de nature particulière; ou 
 
iii) que l'avis s'applique à un exportateur en particulier ou à l'ensemble des 
exportateurs comme si des facteurs variables différents avaient été évalués; ou 
 
iv) que l'avis arrive à expiration à la date d'expiration spécifiée; et 
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  b) pour autant que les mesures comportent l'acceptation par le Ministre d'un 
engagement: 
 
i) que l'engagement reste inchangé; ou 
 
ii) que le Ministre cherche à obtenir une modification des conditions de 
l'engagement comme il est indiqué dans le rapport du Directeur général; ou 
 
iii) que l'engagement arrive à expiration à la date d'expiration spécifiée. 
8 Paragraphe 269ZHG 1) 
 
Remplacer le paragraphe par: 
 1) Après avoir examiné le rapport du Directeu r général et tout autre renseignement que le 
Ministre estimera pertinent, le Ministre doit, au moyen d'un avis publié conformément au 
paragraphe 2): 
 
a) déclarer qu'il a décidé de ne pas assurer le maintien des mesures antidumping 
concernées; ou 
 
b) déclarer qu'il a décidé d'assurer le maintien des mesures antidumping concernées. 
 
Note: Le paragraphe 3) porte sur la fin de l'application des mesures antidumping et le 
paragraphe 4) sur le maintien des mesures antidumping. 
9 Alinéas 269ZHG 4) a), b) et c) 
 
Remplacer les alinéas par: 
 
a) pour autant que les mesures comportent la publication d'un avis relatif à l'institution 
de droits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs: 
 
i) par le Ministre, quand il arrête, par écrit, que l'avis demeurera valide après la 
date d'expiration spécifiée; ou 
 
ii) par le Ministre, quand il arrête, par écrit, que l'avis demeurera valide après la 
date d'expiration spécifiée mais que, après cette date, il cessera de s'appliquer 
à un exportateur particulier ou à des marchandises de nature particulière; ou 
 
iii) par le Ministre, quand il arrête, par écrit, que l'avis demeurera valide après la 
date d'expiration spécifiée mais que, après cette date, il s'appliquera à un 
exportateur particulier ou à l'ensemble des exportateurs comme si le Ministre avait fixé des facteurs variables différents spécifiés pour cet exportateur ou 
l'ensemble des exportateurs, pertinents pour la détermination des droits; et 
 
b) pour autant que les mesures comportent l'acceptation par le Ministre d'un 
engagement: 
 
i) par la personne qui a pris l'engagement, quand elle accepte de le proroger 
au-delà de la date d'expiration spécifiée (sans aucune modification) ou, si elle 
n'y consent pas, par le Ministre, quand il publie un avis relatif à l'institution de 
droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits compensateurs, prenant effet le jour suivant la date d'expiration spécifiée, en remplacement de 
cet engagement; ou 
 
ii) par la personne qui a pris l'engagement, quand elle accepte de le proroger 
au-delà de la date d'expiration spécifiée avec les modifications demandées ou, 
si elle n'y consent pas, par le Ministre, quand il publie un avis relatif à 
l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits compensateurs, prenant effet le jour suiv ant la date d'expiration spécifiée, en 
remplacement de cet engagement. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.10 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.8 
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  10 Dispositions relatives à la mise en œuvre 
 1) La modification prévue au point 4 s'appliq ue aux enquêtes, aux réexamens et aux examens 
qui commencent à la date d'entrée en vigueur de ce point ou ultérieurement. 
 
2) Les modifications prévues aux points 5 et 6 s'appliquent pour le calcul de la valeur normale 
des marchandises à partir de la date d'entrée en vigueur de ces points. 
 
3) Les modifications prévues aux points 7 à 9 s'appliquent aux avis publiés au titre du 
paragraphe 269ZHB 1) de la Loi douanière de 1901 à partir de la date d'entrée en vigueur 
de ces points. 
 
__________