G/STR/N/16/EU  
30 septembre  2016 
(16-5225) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994  ET DU  PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
UNION EUROP ÉENNE 
La communication ci -après, datée du 29 septembre 2 016, est di stribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Systembolaget AB . 
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) posi tion(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Boissons alcooliques (boissons spi ritueuses, vins et bière forte) . 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Systembolaget AB est une société à responsabi lité limitée détenue par l'État qui assure la vente au 
détail de boissons alcooliques au grand public en Suède ; il s'agit d'un monopole de vente au détail . 
La raison d'être du monopole est que les problèmes liés à l'alcool diminuent si la vente se fait sans 
recherche de profit . Systembolaget vise à restreindre la consommation totale d'alcool en limitant 
l'offre . Elle a également pour objectif de contribuer à réduire les effets dommageables de l'alcool 
sur le plan médical et social et à améliorer ainsi la sa nté publique.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
Le mandat de Systembolaget est régi par la Loi suédoise sur l'alcool, par le contrat que l'entreprise 
a passé avec l 'État et par les directives que celui -ci donne en tant que propriétaire de l'entreprise.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérat ions de l'entreprise commerciale d'État  
Systembolaget a un réseau de vente au détail qui couvre l'ensemble du pays et compren d 
436 magasins et plus de 500 agents (dans les petites collectivités où il n'y a pas suffisamment de G/STR/N/16/EU  
- 2 - 
  clients pour qu'elles aient le ur propre magasin) . Les agents opèrent au nom de Systembolaget et 
sous son autorité ; ils ne vendent pas eux -mêmes les produits mais en assurent la livraison pour le 
compte de Systembolaget . Ils représentent environ 1 % du chiffre d'affaires de Systembolaget  et 
n'ont pas les produit s en stock , ce sont  les consommateurs qui les commandent  et viennent les 
chercher . Systembolaget doit veiller à ce que les habitants aient la possibilité d'acheter des 
boissons alcooliques quel que soit leur lieu de résidence dans le pays et elle est présente dans 
toutes les municipalités de Suède, sauf une . Le Parlement suédois fixe les règles concernant les 
heures d'ouverture des magasins.  
Selon le contrat  qu'elle a  conclu avec l 'État, Systembolaget  doit informer la population des risques 
liés à la consommation de boissons alcooliques . Cet engagement est également inscrit dans ses 
statuts . Pour s'acquitter de cet engagement, elle a notamment créé la filiale IQ -Initiativet AB qui 
s'emploie à convaincre les gens de réfléchir à leur a ttitude et à leur comportement envers l'alcool . 
Le but est de réduire la consommation d'alcool et , partant, d'en limiter les méfaits.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Systembolaget dét ient le monopole de la vente au détail des boissons alcooliques en Suède.  
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
Comme ind iqué ci -dessus, Systembolaget détient le monopole de la vente au détail des boissons 
alcooliques en Suède . D'autres entités (non étatiques) sont autorisées à importer et à exporter des 
boissons alcooliques . Comme indiqué plus bas, au point 3.8, les activit és de commerce de gros 
peuvent être menées par un entreposeur habilité ou un dépositaire agréé de produits alcooli ques. 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
Systembolaget ne peut exporter aucun a lcool vers d'autres pays . Elle est uniquement habilitée à 
importer de l'alcool à la demande de consommateurs individuels . Si un client souhaite acheter un 
produit non prévu , Systembolaget importe le produit dans le cadre de son service d'importation 
privé, conformément à la Loi sur l'alcool . 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Comme il est indiqué plus haut selon la Loi sur l'alcool, Systembolaget ne peut exporter aucun 
alcool.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits impo rtés 
Le prix de revente d'un pro duit importé , par Systembolaget , est déterminé par application des 
majorations suivantes au prix du fournisseur : i) une majoration variable (actuellement 19 %); 
ii) une majoration fixe (qui s'applique à tous les produits vend us par Systembolaget  et qui varie 
selon le type de produit) . En outre, mais en dehors  des activités de Systembolagets, les 
importateurs de boissons alcooliques en Suède ajoutent les frais d'importation habituels et les 
marges bénéficiaires de façon à couvr ir: i) les coûts de transp ort et les frais administratifs;  ii) le 
montant des redevan ces douanières (le cas échéant);  iii) les frais de recyclage ; iv) le droit d'accise 
applicable à l'alcool ; et v) la TVA.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoci e des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
i. Comme il est indiqué à la section B, Systembolaget a passé un contrat avec l 'État 
(Sw. Avtal mellan S ystembolaget AB och staten) en date du 28 septembre 2 012. G/STR/N/16/EU  
- 3 - 
  ii. Systembolaget étant un monopole, elle est obligée de traiter tous les fournisseurs 
de boissons de manière non discriminatoire . Le principe de non-discrimination  
signifie que Systembolaget doit appli quer les mêmes modalités et conditions à tous 
les fournisseurs de boissons à tout moment et qu'elle n'est pas libre d'en négocier 
la formulation avec un ou plusieurs fournisseurs individuels . Les conditions d'achat 
sont revues – et mises à jour – en généra l deux fois par an.  
H. Brève description de la structure du marché  
Systembolaget a le monopole de la vente au détail à emporter en Suède – pour toutes les boissons 
alcooliques contenant plus de 2,25 % d'alcool en volume (à l'exception de la bière pour laquelle  la 
limite est de 3,5 % en volume) . La bière ayant une teneur en alcool se situant entre 2,8 et 3,5 % 
en volume est taxée en Suède selon les mêmes règles générales que celles qui s'appliquent à la 
bière plus forte alors que la bière contenant moins de 2,8 % d'alcool en volume est exonérée de 
taxes sur l'alcool . La bière ne contenant pas plus de 3,5 % d'alcool en volume peut être vendue 
dans les magasins d'alimentation et dans les stations -service qui vendent également des produits 
alimentaires (et n'ont pas bes oin d'une licence spéciale) . En outre, les restaurants, les bars et les 
cafés vendent des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place . Une licence 
spéciale est exigée pour la vente en vue de la consommation sur place de boissons alcooliques 
contenant plus de 3 ,5% d'alcool en volume.  
La Loi sur l'alcool permet la vente en gros de boissons spiritueuses, de vins et de bière forte au 
monopole de vente au détail, aux titulaires de licences de débit de boissons et à d'autres 
grossistes . Les activit és de commerce de gros peuvent être menées par un entreposeur habilité ou 
un dépositaire agréé de produits alcoolisés . L'habilitation et l'agrément sont accordés par 
l'Administration suédoise des impôts . Une licence délivrée par l'Agence  suédois e de la san té 
publique est exigée pour l'achat de boissons spiritueuses, de vins et de bière forte à des fins 
commerciales, comme la production de denrées alimentaires.  
L'âge légal pour acheter des  boissons alcooliques dans les magasins Systembolaget est de 20  ans. 
Pour la vente de bière dans les magasins d'alimentation , il est de 18 ans et pour l'achat  en vue de 
la consommation sur place, il est également de 18 ans pour toutes les catégories de boissons 
alcooliques.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I-III CI -JOINTS ) 
V RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Selon la Loi suédoise sur l'alcool, Systembolaget ne peut pas exporter de boissons alcooliques.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 
_______________  
 
 
   
  G/STR/N/16/EU  
- 4 - 
 
TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT : NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
SYSTEMBOLAGET AB  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – IMPORTATIONS: 2013 -2015 
Année  Désignation du (des) 
produit(s) et numéros  
du SH Quantité totale 
importée  (litres)*  Quantité importée par 
l'entrepr ise 
commerciale d'État 
(litres)**  Prix moyen à 
l'importation  (SEK , 
TVA comprise )***  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  
(SEK.,  TVA 
comprise )****  Majoration 
des prix  Production 
nationale1 
 1 2 3 4 5 6 7 
2013 Boissons alcooliques ; 
boissons spiritueuses,  
vins et bière  281 224 201 116 621  312,49 68,66 n.d. 534 0001 
2014 281 384 606 132 909  339,95 70,17 n.d. 575 000  
2015 282 959 418  140 605  299,19 73,32 n.d. n.d.2 
 
 
                                                
1 Les statistiques concernant 2013 sont présentées ici car les données sur la production nationale n'étaient pas disponibles au  mome nt de la précédente notification.  
2 n.d. = Production nationale 2015; les statistiques compilées par l'Agence suédoise de la santé publique ne sont pas encore di sponibles. Les chiffres les plus récents 
concernent l'année 2014 .   
  G/STR/N/16/EU  
- 5 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT : NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
SYSTEMBOLAGET AB  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s)  et 
numéros  du SH  Quantité totale 
exportée3 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marc hé 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production nationale  
1 1 3 4 5 6 7 
s.o. 
 
Selon la Loi sur 
l'alcool, Systembolaget  
ne peut pas exporter  
de boissons 
alcooliques.        
                                                
3 Dans les cas où aucune expo rtation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient être a ussi indiqués.    
  G/STR/N/16/EU  
- 6 - 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT : NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
SYSTEMBOLA GET AB  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR: 2013 -2015 
Année  Désignation du (des) 
produit(s)  et numéros  
du SH  Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  (SEK, 
hors droit d'accise sur l'alcool )* Production n ationale  
(litres) 1 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  (litres) ** Consommation 
nationale2 
1 2 3 4 5 
2013 Boissons alcooliques, 
boissons spiritueuses, vins 
et bière  12 115 103 452  182 074 034  465 832 152  49 062 000 0005 
2014 12 349 487 347  186 277 807  467 662 412  51 517 000 000  
2015 12 730 282 988  184 651 015  467 610 433  n.d.6 
 
 
__________  
                                                
5 Les statist iques concernant 2013 sont présentées ici car les données sur la consommation nationale n'étaient pas disponibles au moment d e la précédente notification.  
6 n.d. = Consommation nationale 2015; les statistiques compilées par l'Agence suédoise de la santé pu blique ne sont pas encore disponibles. Les chiffres les plus récents 
concernent l'année 2014.