G/SPS/N/CAN/1060  
 
4 octob re 2016  
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tar if figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Le pesticide fluorure de sulfuryle dans ou sur diverses 
cultures (Codes ICS: 65.020, 65.100, 67.040, 67.060, 67.080, 67.140)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Limites maximales de résidus proposées: Fluorure de 
sulfuryle (PMRL201 6-48). Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  5 
6. Teneur: Le document PMRL2016 -48 a pour but de mener une consultation sur les 
limites maximales de résidus (LMR) canadiennes qui ont été proposées par l'ARLA de 
Santé Canada pour le fluorure de  sulfuryle.  
LMR (ppm )1 Produit agricole brut et/ou produit transformé  
3,0 Groupe de cultures 14 -11: Noix (sauf les amandes et les pistaches)2 
2,0 Tous les aliments transformés   
0,5 Arachides  
0,2 Fèves de cacao  
0,1 Groupe de cultures 15: Céréales (sauf les é pis épluchés de maïs sucré)3 
1 ppm = partie par million  
2 La LMR de 3,0 ppm est proposée pour les  noix (groupe de cultures 14 -11: noix [sauf les amandes 
et les pistaches]) en remplacement de la LMR en vigueur de 3,0 ppm pour les pacanes.  
3 La LMR de 0,1 p pm est proposée pour les céréales (groupe de cultures 15; sauf le s épis épluchés 
de maïs sucré) en remplacement des LMR en vigueur de 0,03 ppm pour le maïs de grande culture 
et de 0,03 ppm pour le riz.  
Une LMR est proposée pour chaque denrée faisant partie  des groupes de cultures 
présentés à la page Groupes de cultures et propriétés chimiques de leurs résidus  
(http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part /protect -proteger/food -nourriture/rccg -gcpcr -
fra.php ) dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végé taux, [ ]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1060  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 218 Fluorure de 
sulfuryle  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du  Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la n orme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Une comparaison des LMR 
proposées pour le fluorure de sulfuryle  au Canada avec l es LMR de la Commission du 
Codex Alimentarius est présentée dans le tableau 2 du document PMRL.   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web de Santé Canada: http://www.hc -sc.gc.ca/cps -
spc/pest/part/consultations/index -fra.php , PMRL2016 -48, affiché le 30 septembre 2016  
(disponible en anglais et en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Habituellem ent, entre quatre à cinq 
mois après l'affichage du document PMRL dans le site Web de Santé Canada.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/a a): Le jour de l'adoption de la mesure en question.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 décembre 20 16 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) dis ponible(s) auprès de:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte réglementaire est disponible en version électroniqu e: 
http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/consultations/_pmrl2016 -48/index -eng.php  
(anglais)  
http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/consultations/_pmrl2016 -48/index -fra.php  
(français)