G/TBT/W/369  
2 juillet 2013  
(13-3431)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS DU  TABAC, PRODUITS CONTENANT 
 DE LA NICOTINE ET PRODUITS À FUMER À BASE DE PLANTES.  
EMBALLAGE DE CES PRODUITS POUR LA VENTE AU DÉTAIL 
DÉCLARATION DU MALAWI À LA RÉUNION DES 17, 19-20 JUIN 2013  
DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
La communication ci ‑après, datée du 25 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Malawi. 
 
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1.  Nous avons inscrit ce point à l'ordre du jour pour répéter les fortes préoccupations que le 
Malawi continue d'avoir concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC de la directive de l'Union européenne sur les produits du tabac (ci-après la "directive"). 
2.  Les Membres se souviendront de l'intervention détaillée du Malawi à la dernière réunion du 
Comité en mars. Nous avons aussi communiqué des observations et des questions au point 
d'information OTC de l'UE en avril. Nous avons demandé à l'UE de fournir des preuves scientifiques crédibles à l'appui de sa directive s'agissant de plusieurs questions spécifiques. Nous notons avec 
regret que l'UE n'a répondu à aucune de nos ques tions ou préoccupations. Nous profitons donc de 
cette occasion pour demander à l'UE de nous répondre par écrit. 
3.  Monsieur le Président, avant d'en venir aux préoccupations spécifiques du Malawi, il convient de 
rappeler que l'Accord OTC reflète un équilibre soigneusement négocié des droits et obligations 
entre les Membres de l'OMC. Cet équilibre est énoncé en particulier à l'article 2.2 de l'Accord OTC. D'un côté, l'article 2.2 reconnaît que les Membres peuvent prendre des mesures pour promouvoir leurs objectifs légitimes, y compris la protection de la santé des personnes. D'un autre côté, les 
règlements techniques ne peuvent pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser ces objectifs légitimes. Ainsi, Monsieur le Président, nul ne conteste l'objectif de protection de la santé poursuivi par l'UE, mais les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs 
doivent être conformes aux disciplines de l'Accord OTC. C'est ce que l'UE, le Malawi et d'autres 
Membres ont accepté lors de la conclusion du Cycle d'Uruguay. 
4.  La nécessité de conserver cet équilibre délicat est particulièrement impérieuse pour un PMA 
comme le Malawi, dont l'économie n'est pas très diversifiée et qui est tributaire du maintien de son 
accès négocié aux marchés des pays développés. Nous tenons à rappeler aux Membres certaines données de fait que nous avons communiquées au point d'information OTC de l'UE: 
a. Sur les 15 millions d'habitants que compte le Malawi, 1,5 million sont des producteurs de 
tabac. Le tabac est le pilier de leurs activités économiques en tant que culture 
commerciale. 
b. 25% des recettes fiscales qui permettent de financer les activités de l'État proviennent 
de l'industrie du tabac. 
c. L'industrie du tabac génère au moins 60% des recettes en devises du Malawi. G/TBT/W/369 
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  5.  Ainsi, l'adoption et la mise en œuvre de la directive de l'UE auraient des conséquences 
désastreuses non seulement sur les moyens de subsistance des Malawiens, mais aussi sur l'ensemble de l'économie du pays. Nous insistons donc sur le fait qu'aucune réglementation restrictive sur le tabac ne devrait être adoptée par l'UE en l'absence de preuves scientifiques 
solides et crédibles justifiant ces mesures. Sinon, l'équilibre qui a été atteint dans l'Accord OTC et 
qui devrait être pris en compte chaque fois qu' un nouveau règlement technique est proposé, serait 
ébranlé. 
6.  Monsieur le Président, un certain nombre de mesures indiquées dans la directive de l'UE sont 
en effet "plus restricti[ves] pour le commerce qu'i l n'est nécessaire" pour réaliser les objectifs de 
l'UE en matière de santé, ce qui va à l'encontre de s obligations de l'UE au titre de l'article 2.2. Je 
voudrais donner aux Membres quelques exemples de ces incompatibilités avec les règles de l'OMC: 
a. Premièrement, l'interdiction de certains ingrédients n'a pas de fondement scientifique 
valable. L'interdiction de mettre sur le marché tous produits du tabac contenant un "arôme caractérisant" est extrêmement vague, tout comme l'est l'interdiction des 
additifs "créant l'impression" que les produits du tabac ont un effet bénéfique sur la 
santé. Monsieur le Président, des additifs ne peuvent pas "créer d'impression", et une mesure fondée sur des concepts aussi mal définis que ceux-là ne peut pas être une base 
sérieuse pour une réglementation sanitaire. Ces mesures ne sont pas fondées 
scientifiquement ni étayées par des preuves et constitueraient par conséquent une violation des obligations de l'UE au titre de l'Accord OTC. 
b. Deuxièmement, l'agrandissement des avertissements sanitaires est également 
problématique. Il repose sur deux hypothèses fondamentalement erronées, à savoir que 
les consommateurs ne sont actuellement pas suffisamment informés des risques associés au tabagisme, et que des avertissements plus grands auront des effets de 
dissuasion, en particulier lors de l'entrée dans le tabagisme. Ces hypothèses sont 
manifestement inexactes. La Commission a ignoré les facteurs qui contribuent réellement à l'entrée dans le tabagisme, en particulier l'interaction sociale au sein de 
groupes de pairs. 
c. Troisièmement, l'interdiction des éléments "trompeurs" n'a pas non plus de fondement 
scientifique. Tous les Membres s'accorderaient à dire qu'on ne peut faire la promotion d'aucun produit par des moyens trompeurs, mais la Commission n'a pas encore expliqué 
comment des couleurs ou des cigarettes de petit diamètre peuvent être "trompeuses". 
d. Quatrièmement, nous ne voyons pas non plus de fondement légitime pour les 
prescriptions de la Commission relatives à l'aspect et au contenu des unités de 
conditionnement. Les cigarettes doivent par exemple être vendues dans des paquets de 
forme parallélépipédique. Nous avons beaucoup de mal à comprendre comment cette obligation contribue d'une quelque façon que ce soit aux objectifs de l'UE en matière de 
santé. 
7.  Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'il s'agit là simplement d'exemples et non pas 
d'une liste exhaustive. 
8.  Il convient aussi de noter que d'autres pays en développement ont également exprimé des 
préoccupations au sujet de la compatibilité de la directive avec les règles de l'OMC, parmi lesquels 
la République dominicaine, le Guatemala, le Mexique, le Nicaragua, le Nigéria, l'Indonésie, les Philippines, la Zamb ie et le Zimbabwe. 
9.  Avant de conclure, Monsieur le Président, j'aimerais souligner un point extrêmement important. 
L e  M a l a w i  n e  c h e r c h e  à  o b t e n i r  a u c u n e  f a v e u r  d e  l a  p a r t  d e  l ' U E  e t  i l  n ' i n v o q u e  p a s  d a n s  c e  contexte un quelconque "traitement spécial et di fférencié". Nous cherchons simplement à nous 
assurer que l'UE respecte les obligations contraignantes qu'elle a contractées en souscrivant à 
l'Accord OTC à la fin du Cycle d'Uruguay. Pour ce faire, l'une des possibilités consiste à s'assurer 
que les règlements techniques sont fondés sur de s preuves et des éléments scientifiques valables 
qui peuvent résister à l'examen. À ce jour, ces preuves sont complètement absentes des 
prétendues justifications de la directive avancées par l'UE. G/TBT/W/369 
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  10.  Monsieur le Président, nous remercions les Membres de leur attention et, une nouvelle fois, 
demandons instamment à l'UE de s'assurer que sa directive soit mise en conformité avec les obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC. 
 
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