WT/DS430/18  
19 juillet 2016  
(16-3878)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  INDE – MESURES CONCER NANT L'IMPORTATION  
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE 
La communication ci-après, datée du 18 juillet 2016, a été reçue de la délégation de l'Inde, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
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  Le 19 juin 2015, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant l'affaire Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits 
agricoles  (WT/DS430). À la réunion suivante de l'ORD, l'Inde a informé celui-ci de son intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
Le 8 décembre 2015, l'Inde et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus qu'un délai 
raisonnable allant jusqu'au 19 juin 2016 était imparti à l'Inde pour la mise en œuvre des recommandations et décisions. 
Les autorités indiennes se sont entretenues avec les parties intéressées et les autorités 
administratives depuis l'adoption des décisions et  recommandations de l'ORD afin de se conformer 
pleinement à celles-ci. Elles ont mené des consultations internes approfondies avec les parties prenantes à cet égard. 
Sur la base de ces consultations et délibérations, l'Inde a élaboré, et notifié au Comité SPS au 
moyen du document G/SPS/N/IND/143 daté du 20 av ril 2016, le projet de notification concernant 
la proposition de mesure autorisant l'importation sur son territoire de volaille et de produits de la 
volaille en provenance de pays, zones ou compartiments indemnes d'influenza aviaire, 
conformément à la norme internationale pertinente, à savoir le Code terrestre de l'OIE. Le projet de notification ménageait aux parties intéressées un délai de 60 jours pour présenter des 
observations le concernant. En outre, l'Inde a modifié, par un addendum daté du 21 juin 2016, la 
rubrique 8 du modèle de présentation dûment  rempli et communiqué avec la notification 
susmentionnée afin d'indiquer convenableme nt la norme internationale en question. 
L'Inde a reçu des observations concernant son proj et de notification d'un seul Membre, à savoir les 
États-Unis, observations qui ont été prises en considération par le gouvernement de l'Inde, et a 
ensuite établi la nouvelle notification, le S.O. 2337(E), daté du 8 juillet 2016 (la " notification "). 
La notification a été établie dans l'exercice des pouvoirs conférés en vertu de l'alinéa 1) de 
l'article 3 et de l'article 3A de la Loi de 1898 sur les animaux d'élevage (Loi n° 9 de 1898) et en 
remplacement de la notification précédente du Ministère de l'agriculture du gouvernement de l'Inde publiée au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, article 3, alinéa ii) – voir 
le S.O. 1663(E), daté du 19 juillet 2011 – qui était la mesure visée dans le présent différend. La 
notification a pris effet à la date de publication au  Journal officiel, c'est-à-dire le 8 juillet 2016. Elle 
peut être consultée à l'adresse suivante: http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/170589.pdf . 
La notification tient compte des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel de l'OMC 
concernant l'affaire WT/DS430, et dispose que l'importation de volaille et de produits de la volaille 
sera autorisée en provenance de pays, zones ou compartiments indemnes d'influenza aviaire conformément à la norme internationale pertinente, à savoir le Code terrestre de l'OIE. Elle prévoit 
en outre la procédure à suivre pour la reconnaissance de ces pays, zones ou compartiments WT/DS430/18 
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  conformément au Code terrestre de l'OIE et à l'Accord SPS. Par ailleurs, l'Inde a également 
élaboré les directives pertinentes mentionnées dans la notification, ainsi que le questionnaire pour 
la reconnaissance d'une partie d'un pays, d'une zone ou d'un compartiment comme étant indemne 
d'influenza aviaire, qui peuvent être obtenus à l'adresse suivante: http://www.dahd.nic.in/ . 
En publiant la nouvelle notification qui remplace la notification précédente, le S.O. 1663(E), l'Inde 
estime qu'elle s'est pleinement conformée aux décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends concernant le présent différend. 
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