G/SPS/N/KOR/506  
12 juin 2015  
(15-3065)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Laboratoires d'essai (denrées alimentaires, produits de l'élevage, 
médicaments, substances médicinales coréennes traditionnelles, dispositifs médicaux, 
cosmétiques) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposal to Amend Enforcement Regulation of Testing and 
Inspection of Food and Drugs Act  (Proposition de modification du règlement d'application 
de la Loi sur l'essai et l'inspection des denrées alimentaires et des médicaments). 
Langue(s): coréen. Nombre de pages: 53 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/KOR/15_2309_00_x.pdf 
6. Teneur: La proposition notifiée vise à: 
a. établir les essais que doivent réaliser les laboratoires, compte tenu de leurs ressources 
en personnel, de leurs installations, de leurs équipements, etc.; 
b. établir une base juridique pour radier, lors de l'examen de la demande de 
renouvellement présentée tous les trois ans, les laboratoires non conformes, compte 
tenu des essais réalisés chaque année, des antécédents de suspension ou des résultats 
de l'évaluation des capacités d'essai; 
c. modifier les lignes directrices applicables aux laboratoires afin de mettre en place un 
mécanisme de vérification rétrospective des instruments; 
d. allonger la durée de suspension des labo ratoires qui auront omis de signaler des 
produits non conformes, qui n'auront pas réalisé les essais selon les méthodes normalisées ou qui n'auront pas appliqué les bon tarifs; 
e. renforcer les normes pour les laboratoires d'essai de dispositifs médicaux afin de les 
harmoniser avec les normes internationales; 
f. simplifier les procédures administratives applicables lors du changement du 
responsable d'un laboratoire. G/SPS/N/KOR/506 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Testing and Inspection of Food and Drugs Act  (Loi sur l'essai et l'inspection 
des denrées alimentaires et des médicaments), Regulation of Food and Drugs Testing 
Laboratories Assessment  (Règlement relatif à l'évaluation des laboratoires d'essai de 
denrées alimentaires et de médicaments), disponibles en coréen 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 août 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, He ungdoek-gu Cheongju-si, Chungcheongbuk-
do 363-700 (Corée) 
Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax: +(82 43) 719 1550 Courrier électronique: wtokfda@korea.kr G/SPS/N/KOR/506 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Documents disponibles sur le site Web du Ministère coréen chargé de la législation: 
http://www.law.go.kr/ . ou à l'adresse suivante: 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) #187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, He ungdoek-gu Cheongju-si, Chungcheongbuk-
do 
363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax: +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr