WT/DS461/RW/Add.1  
5 octobre  2018 
(18-6109) Page: 1/75 
 Original:  espagnol  
 
  
COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
RECOURS DE LA COLOMBIE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RECOURS DU PANAMA À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT D ES GROUPE S SPÉCIA UX 
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes  A à C du rapport d es Groupe s spécia ux qui se trouve 
dans le document  WT/DS461/R W. 
 
_______________  
 
 WT/DS461/RW/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DES GROUPES SPÉCIAUX  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail harmonisées des Groupes spéciaux   4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré de la Colombie  10 
Annex e B-2 Résumé analytique  intégré du Panama  28 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique  intégré de l' Équateur  58 
Annex e C-2 Résumé analytique  intégré des États-Unis 60 
Annex e C-3 Résumé analytique  intégré du Honduras  66 
Annex e C-4 Résumé analytique  intégré du Japo n 67 
Annex e C-5 Résumé analytique  intégré de l'Union européenne  70 
 
 
 WT/DS461/RW/Add.1  
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  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DES GROUPES SPÉCIAUX  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail harmonisées des Groupes spéciaux   4 
 
  WT/DS461/RW/Add.1  
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ANNEXE A -1 
Procédures de travail harmonisées des Groupes spéciaux1 
Adoptées le 15 septembre  2017  
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail suivante s seront d'application.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différ end (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas o ù une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au  public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties") n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour les réunions avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera respons able de tous 
les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité des travaux.  
5. Le Gr oupe spécial tiendra une réunion de fond conjointe et remettra un rapport unique 
concernant les deux procédures.  
Communications  
6. Avant la réunion de fond conjointe du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
au Groupe spécial une premièr e communication écrite, puis une réfutation écrite, dans lesquelles 
elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le 
Groupe spécial . 
7. Dans les cas où une partie demandera une décision préliminaire, elle le fera le plus tôt possible 
et, en tout état de cause, au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. 
Si une des parties agissant en tant que plaignant demande une telle décision du Groupe spécial, 
l'autre partie formulera sa réponse à  la demande dans sa première communication écrite en tant 
que partie défenderesse. Si une partie agissant en tant que défendeur demande une telle décision, 
l'autre partie formulera sa réponse à la demande avant la réunion de fond conjointe, dans le délai 
qui sera fixé par le Groupe spécial. Des exceptions à cette règle pourront être autorisées sur 
exposé de raisons valables.  
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la réunion de fond conjointe, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses données par 
l'autre partie. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à cette règle sur exposé de 
raisons val ables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
                                                
1 Afin de faciliter la com préhension des présentes procédures, on utilise, lorsque cela est approprié, 
l'expression "Groupe spécial" au singulier.  WT/DS461/RW/Add.1  
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  accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la réunion de fond co njointe.  
9. Dans les cas où la langue originale des pièces présentées au Groupe spécial n'est pas une 
langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui présentera ces pièces en produira en 
même temps une traduction dans la langue de travail de l'O MC. Le Groupe spécial pourra accorder 
des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons 
valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devra être présentée par écrit 
dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de la première communication qui suivra 
la présentation de la communication contenant la traduction en question. L'objection sera 
accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction . 
10. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC, 
joint à l'annexe 1, dans la mesure où il sera possible de le f aire. 
11. Afin de faciliter la tenue d'un dossier unique pour les deux procédures et d'assurer la plus 
grande clarté possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces 
par ordre chronologique tout au long des deux procédures.  Par exemple, les pièces présentées par 
la Colombie pourraient être numérotées comme suit: COL -1, COL -2, etc, sans distinction entre les 
procédures. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication en tant que partie 
plaignante était la pièce  COL-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante, 
qu'elle soit en tant que partie plaignante ou défenderesse, serait donc la pièce COL -6. 
Questions  
12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces  
parties, que ce soit oralement pendant la réunion de fond conjointe ou par écrit . 
Réunion de fond conjointe  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant la 
réunion et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable pr écédent . 
14. La réunion de fond conjointe se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera tout d'abord la Colombie à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en tant que partie plaignante. Puis il invitera le Pana ma, en 
tant que partie défenderesse, à présenter son point de vue en la matière. Ensuite, le 
Groupe spécial invitera le Panama à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en tant que partie plaignante. Puis il invitera la Colombie, e n tant que 
partie défenderesse, à présenter son point de vue en la matière. Cet ordre pourra être 
modifié par le Groupe spécial s'il le juge nécessaire compte tenu du déroulement de la 
procédure.  
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe  spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Chaque partie 
mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de ses 
déclarations liminaires et finales, de préférence à la f in de la réunion, et en tout état de 
cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire de s observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle so uhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui 
sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera WT/DS461/RW/Add.1  
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  par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit  à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, selon le même ordre que celui qui est exposé au point a.  
Tierce s parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant la réunion de fond conjointe avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
Les Membres qui auront réservé leurs droits de tierces parties dans les deux procédures auront la 
possibilité de présenter leurs observations conjointement dans cette communication.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la réunion de fon d conjointe réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suiv ante:  
a. Pour des raisons logistiques, toutes les tierces parties pourront être présentes pendant 
toute cette séance, même si elles n'ont pas réservé leurs droits de tierces parties dans 
les deux procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au  Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Les tierces parties mettront à la disposition du 
Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties la vers ion finale de leurs 
déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se vo ir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possib ilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit  à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
18. L'exposé des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du rapport 
unique du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques intégrés f ournis par les parties et les 
tierces parties, qui seront joints en annexe au rapport. Ces résumés analytiques ne remplaceront 
en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le 
Groupe spécial.  
19. Chaque p artie présentera un unique résumé analytique intégré des faits et arguments tels 
qu'ils auront été présentés au Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations 
orales concernant les deux procédures, conformément au calendrier de travail adop té par ce 
dernier. Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Chaque résumé ne 
comportera pas plus de trente (30) pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie WT/DS461/RW/Add.1  
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  descriptive de son rapport les réponses des parties aux ques tions, ni ne les reprendra dans 
l'annexe de son rapport.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré de ses arguments tels qu'ils 
auront été présentés au Groupe spécial dans sa communication écrite et sa déclaration concernant 
les deux procédures , selon qu'il sera approprié, conformément au cale ndrier de travail adopté par 
ce dernier . Ce résumé  pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu'il y aura 
lieu. Le résumé analytique intégré que devra fournir chacune des tierces parties ne dépassera pas 
six (6) pages.  
Réexamen intérim aire 
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier adopté par ce dernier. La par tie qui souhaitera se prévaloir du droit 
de demander la tenue de cette réunion devra le faire au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée.  
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra  
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
23. Le rapport intérima ire, de même que le rapport final avant sa diffusion officielle, restera 
strictement confidentiel et ne sera pas divulgué.  
Signification des documents  
24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tier ce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux  copies papier de tous les documents 
qu'elle soumettra au Groupe spécial.  Le Greffe du règlement des différends tamponnera 
la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version 
officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également, en même temps que l es versions 
papier, une copie électronique de tous les documents qu'elle soumettra au Groupe 
spécial. Les communications écrites des parties et des tierces parties seront présentées 
chaque fois que cela sera possible en format Microsoft Word. Lorsqu'il ne sera pas 
possible, en raison de leur taille, d'envoyer les documents par courriel, ils devront être 
soumis sur clé USB, CD -ROM ou DVD. Dans ce cas, quatre  clés USB, CD -ROM ou DVD 
seront fournis. Les copies électroniques devront être adressées à DSRegistry@wto.org , 
avec copie à ****.****@wto.org , ****.****@wto.org , ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org , et ****.****@wto.org . Si des clés USB, des CD -ROM ou des DVD 
sont fournis, ils seront déposés auprès du Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera  directement à l'autre partie tout document soumis au Groupe 
spécial. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la réunion de fond conjointe avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera direc tement aux parties et à toutes les autres tierces parties tout document 
soumis au Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
documen t au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents (copies papier et, selon qu'il sera 
approprié, clés USB, CD -ROM et/ou DVD) auprès du Greffe du règlement des différends 
et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierc es parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 8 - 
  f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux f ins du dossier du différend.  
25. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
 WT/DS461/RW/Add.1  
- 9 - 
   
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique  intégré de la Colombie  10 
Annex e B-2 Résumé analytique  intégré du Panama  28 
 
  WT/DS461/RW/Add.1  
- 10 - 
   
ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE LA COLOMBIE  
I. INTRODUCTION  
1. Les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (l' "ORD") dans la 
procédure initiale concernaient un droit composite dont il avait été constaté qu'il était supérieur 
aux droits consolidés de la Colombie. Cette dernière a supprimé le droit composite; et ses 
nouveaux droits ne dépassent pas ses engagements tarifaires. Par conséquent, la Colombie s'est 
pleinement mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  
2. Le différend initial concernait l'imposition par la Colombie d'un droit composite à 
l'importation de certains vêtements et chaussures relevant de s chapitres  61 à 64 du tarif douanier 
de la Colombie.1 Dans la procédure initiale, le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont 
constaté que le droit composite était plus élevé que les taux de droits consolidés figurant dans la 
Liste de concessions de  la Colombie dans les cas de figure indiqués par le Groupe spécial dans son 
rapport et qu'il était donc incompatible avec l'article  II:1 a) et b) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de  1994 (le "GATT  de 1994").2 Le 2 novembre  2016, la Colombie a 
remplacé le droit composite que prévoyait le Décret n° 456 par de nouveaux droits établis dans le 
Décret n° 1744.3 Le Décret n°  1744 a établi un droit ad valorem  qui ne dépassait pas les taux de 
droits consolidés de la Colombie à l'Organisation mondiale du commerce (l' "OMC"). Par 
conséquent, la Colombie a rendu la mesure qui avait été jugée incompatible avec le  GATT de 1994 
conforme à ses obligations dans le cadre  de l'OMC en retirant la mesure jugée incompatible par 
l'ORD et en établissant un nouveau droit dont le taux ne dépassait pas les taux consolidés figurant 
dans sa liste de concessions.  
3. Le cautionnement en douane et les formalités douanières contestés pa r le Panama dans la 
présente procédure de mise en conformité ne sont pas des "mesures prises pour se conformer " 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale. Ces mesures n'entrent donc 
pas dans le champ de la présente procédure au t itre de l'article  21:5 et ne peuvent pas de manière 
appropriée faire l'objet de l'examen de la conformité par le Groupe spécial. Même si l'on suppose 
pour les besoins de l'argumentation que les mesures contestées par le Panama relèvent à bon 
droit de la co mpétence du Groupe spécial, la Colombie affirme que ces mesures ne sont pas 
seulement compatibles avec l'article  XI:1 du  GATT  de 1994, mais qu'elles sont aussi expressément 
permises au titre des accords visés (l' "Accord sur l'évaluation en douane ", l'"Accord sur la 
facilitation des échanges " et l'"Accord antidumping "). Par ailleurs, les allégations du Panama selon 
lesquelles le cautionnement en douane et les formalités douanières constituent des restrictions 
prohibées en vertu de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 sont fondées sur des allégations 
conjecturales. Le Panama n'étaye pas ses allégations par des éléments de preuve et en fin de 
compte il n'étaye pas les allégations selon lesquelles le cautionnement en douane et les formalités 
douanières ont un effet li mitatif sur les importations. De plus, même si l'on posait l'hypothèse que 
le cautionnement en douane et les formalités douanières s ont incompatibles avec l'article  XI:1 
du GATT  de 1994, il n'en reste pas moins qu'ils sont justifiés au titre des alinéas  a) et d) de 
l'article  XX du  GATT de 1994.  
II. CONTEXTE FACTUEL  
4. Le différend initial concernait l'imposition par la Colombie d'un droit composite à 
l'importation de certains vêtements et chaussures relevant des chapitres  61 à 64 du tarif douanier 
de la Col ombie.4 Le droit composite que prévoyait le Décret n° 456 était constitué d'un 
prélèvement ad valorem , exprimé en pourcentage de la valeur en douane de la marchandise, ainsi 
que d'un prélèvement spécifique exprimé en unités monétaires par unité de mesure. Le Groupe 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  2.1. 
2 Rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphe  6.3; et rapport du Groupe spécia l initial, 
paragraphes  8.2 à 8.4. 
3 Décret n°  1744 (pièce  COL-1). 
4 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  2.1. WT/DS461/RW/Add.1  
- 11 - 
  spécial initial a constaté, et l'Organe d'appel l'a confirmé, que le droit composite était incompatible 
avec la première phrase de l'article  II:1 a) et b) du GATT  de 1994.5 
5. Le 2 novembre  2016, le gouvernement colombien a promulgué le Décret n°  1744 de 2016 
qui a remplacé le droit composite  et modifié les droits de douane applicables aux importations des 
produits relevant des chapitres  61, 62 et 63 et de certaines positions du chapitre  64. Le Décret 
n° 1744 fixe un droit NPF de 40 % ad valorem  pour les importations des produits relevant des 
chapitres  61 et 62 du tarif douanier de la République de Colombie lorsque le prix f.a.b. déclaré à 
l'importation est inférieur ou égal à dix (10) dollars  EU par kilogramme brut. Ce droit est égal au 
droit co nsolidé dans la Liste de la Colombie. Pour ce qui est des importations des produits relevant 
des positions tarifaires  6401, 6402, 6403, 6404 et 6405, un droit NPF de 35 % ad valorem  est 
appliqué lorsque le prix f.a.b. déclaré à l'importation est inférieur o u égal à des prix qui varient 
entre six (6) et dix (10) dollars  EU par paire.6 En ce qui concerne les importations des produits 
relevant de la sous -position  6406.10.00.00, elles seront frappées d'un droit NPF de 35 % 
ad valorem  lorsque le prix f.a.b. déclar é sera inférieur ou égal à cinq (5) dollars  EU par 
kilogramme brut. Ces droits sont égaux au droit consolidé dans la Liste de la Colombie . Lorsque, 
pour les importations de ces produits, le prix sera supérieur aux prix susmentionnés, le droit NPF 
sera celu i qui est prévu dans le Décret n°  4927 de 2011 (modifié par le Décret n°  2153 de 2016) 
ou tout décret le modifiant . Les importations des autres produits qui étaient visés par les droits 
composites établis dans le Décret n°  456 de 2014 font l'objet du droit  NPF ad valorem  établi dans 
le Décret n°  4927 de 2011 (modifié par le Décret n°  2153 de 2016) ou tout décret le modifiant.7 
III. CHARGE DE LA PREUVE  
6. Un "critère de la preuve généralement admis " est que "la charge de la preuve incombe à la 
partie, qu'ell e soit demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une 
allégation ou un moyen de défense particulier ".8 Pour établir des éléments prima facie  de 
l'existence d'une violation d'un accord de l'OMC, la partie plaignante doit fournir à la  fois des 
éléments de preuve adéquats et des arguments juridiques reliant les faits allégués à une allégation 
juridique .9 Comme dans la procédure initiale, c'est à la partie plaignante qu'il incombe d'établir 
dans une procédure au titre de l'article  21:5 q ue la partie défenderesse ne s'est pas mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. En conséquence, en tant que partie 
plaignante, le Panama assume la charge de démontrer que la Colombie ne s'est pas conformée 
aux recommandations et d écisions de l'ORD. Le fait de ne pas fournir des éléments prima facie  à 
l'appui doit entraîner le rejet des allégations du Panama.  
7. Dans l'affaire États-Unis / Canada – Maintien de la suspension , l'Organe d'appel a estimé 
que, dans une procédure au titre  de l'article  21:5, le défendeur initial avait une charge de la 
preuve limitée. Le défendeur initial doit "montrer que sa mesure de mise en œuvre a corrigé les 
défauts identifiés dans les recommandations et décisions de l'ORD ".10 À cette fin, il suffit que le 
défendeur initial donne "une description claire de sa mesure de mise en œuvre, et une explication 
adéquate de la manière dont cette mesure corrige les incompatibilités constatées dans le cadre de 
la procédure initiale, de façon à placer le groupe spécia l établi au titre de l'article  21:5 en position 
de procéder à une évaluation objective de la question et, en l'absence de réfutation, de se 
prononcer en faveur du défendeur initial ".11 Conformément aux indications données par l'Organe 
d'appel dans le différ end États-Unis / Canada – Maintien de la suspension , la Colombie a démontré 
dans la présente procédure que le Décret n°  1744 "[avait] corrigé les défauts identifiés dans les 
recommandations et décisions  de l'ORD " et, en conséquence, les droits appliqués par la Colombie 
sur les produits pertinents sont en conformité avec sa liste de concessions.  
                                                
5 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes  8.2 et 8.4; et rapport initial de l'Organe d'appel, 
paragraphe  6.3. 
6 Décret n°  1744 (pi èce COL-1). 
7 Décret n°  1744 (pièce  COL-1); Décret n°  4927 (pièce  COL-2); et Décret n°  2153 (pièce  COL-3). 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 17. Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphe  7.6. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe  140 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  16). (italique dans l'original)  
10 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis / Canada  – Maintien de la suspension , paragraphe  362. 
11 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis / Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  362. WT/DS461/RW/Add.1  
- 12 - 
  IV. LA COLOMBIE A RENDU LE DROIT COMPOSITE CONFORME À SES OBLIGATIONS 
DANS LE CADRE DE L'OMC  
8. Le taux consolidé de la C olombie figurant dans sa liste de concessions pour les produits 
relevant des chapitres  61 et 62 est de  40%. Le Décret n°  1744 fixe un droit NPF de 40 % 
ad valorem  pour les importations des produits relevant des chapitres  61 et 62 du tarif douanier de 
la Col ombie lorsque le prix f.a.b. déclaré à l'importation est inférieur ou égal à dix (10) dollars  EU 
par kilogramme brut . Le droit ad valorem  est le seul droit qui est imposé dans ces circonstances. 
Dans les cas où le prix à l'importation des produits relevant  des chapitres  61 et 62 est supérieur à 
dix (10) dollars  EU, le droit NPF sera celui prévu dans le Décret n°  4927 (modifié par le Décret 
n° 2153 de 2016) ou tout décret le modifiant , qui contient le tarif douanier de la Colombie . De 
plus, pour les importat ions des produits relevant du chapitre  63, le droit applicable est le droit NPF 
ad valorem  établi dans le Décret n°  4927. En aucun cas le taux de droit appliqué ne dépasse les 
taux de droits consolidés figurant dans la Liste de concessions de la Colombie. Les droits sont 
compatibles avec les obligations de la Colombie au titre de l'article  II:1 b) du  GATT  de 1994.  
9. Le taux consolidé de la Colombie figurant dans sa liste de concessions pour les produits 
relevant des positions tarifaires  6401, 6402, 6403, 6 404 et 6405 est de  35%, sauf pour la 
position  640520 dont le niveau consolidé est de 40 %. Pour ces positions tarifaires, le Décret 
n° 1744 fixe un droit NPF de 35 % ad valorem  lorsque le prix f.a.b. déclaré à l'importation est 
inférieur ou égal à des prix q ui varient entre six (6) dollars  EU et dix (10) dollars  EU par paire . Le 
taux consolidé de la Colombie figurant dans sa liste de concessions pour les produits relevant de la 
position tarifaire  6406.10.00.00 est de  40%. Pour les importations des produits re levant de cette 
position tarifaire, le Décret n°  1744 fixe un droit NPF de 35 % ad valorem  lorsque le prix f.a.b. 
déclaré est inférieur ou égal à cinq (5) dollars  EU par kilogramme brut . Les droits sont compatibles 
avec les obligations de la Colombie au tit re de l'article  II:1 b) du  GATT  de 1994.  
10. Dans les cas où le prix à l'importation  de ces produits est supérieur aux prix susmentionnés, 
le droit NPF sera celui qui est prévu dans le Décret n°  4927 (modifié par le Décret n°  2153) ou 
tout décret le modifi ant et, à ce titre, aucun des deux prélèvements mentionnés ne dépassera les 
droits consolidés de la Colombie . De plus, pour les produits relevant des positions du chapitre  64 
n'ayant pas été mentionnées plus haut, le droit applicable est le droit NPF ad valorem  établi dans 
le Décret n°  4927 (modifié par le Décret n°  2153). Ces taux de droits ne dépassent pas ceux 
figurant dans la Liste de concessions de la Colombie. Par conséquent, les droits appliqués par la 
Colombie pour les produits relevant du chapitr e 64 sont compatibles avec les obligations de la 
Colombie au titre de l'article  II:1 b) du  GATT  de 1994.  
11. La constatation du Groupe spécial initial établissant que, dans les cas de figure qu'il avait 
indiqués, le droit composite accordait de plus un tra itement moins favorable que celui qui était 
prévu dans la Liste de concessions de la Colombie, d'une manière incompatible avec 
l'article  II:1 a) du GATT de 1994 dépendait entièrement de sa constatation au titre de 
l'article  II:1 b).12 Comme les droits fixés  en vertu du Décret n°  1744 sont compatibles avec les 
niveaux consolidés figurant dans la Liste de concessions de la Colombie et n'entraînent plus une 
violation de l'article  II:1 b), le Décret n°  1744 permet également à la Colombie de se mettre en 
conformi té avec l'article  II:1 a) du  GATT  de 1994.  
12. Pour les raisons exposées plus haut, la Colombie demande au Groupe spécial de constater 
qu'elle s'est mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure 
initiale.  
V. MANDAT  
13. Premièrement, dans la procédure au titre de l'article  21:5 engagée par la Colombie, le 
Panama conteste le cautionnement en douane et le régime d'importation spécial établi dans le 
Décret n°  1745 de 2016 au titre des articles  XI:1 et X:3  a) du GATT de 1994 . Dans la présente 
procédure au titre de l'article  21:5, le mandat du Groupe spécial se limite à examiner "la question 
portée devant l'ORD par la Colombie dans le document WT/DS461/17 ".13 Dans la présente 
procédure au titre de l'article  21:5, la "question " consiste, pour sa part, en la ou les mesures et 
allégations qui sont énoncées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
                                                
12 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.192.  
13 WT/DS461/24.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 13 - 
  la Colombie, c'est -à-dire le document  WT/DS461/17.14 S'agissant des mesures, le 
document  WT/DS461/17 fait seuleme nt référence au Décret n°  1744. Pour ce qui est des 
allégations, le document  WT/DS461/17 fait seulement référence aux allégations qui faisaient 
l'objet des recommandations et décisions de l'ORD, à savoir la compatibilité avec l'article  II:1 a) et 
b) du  GATT de 1994. Par conséquent, dans la procédure au titre de l'article  21:5 engagée par la 
Colombie, le Groupe spécial doit s'en tenir à l'examen de la compatibilité du Décret n°  1744 avec 
l'article  II:1 a) et b) du  GATT  de 1994. Ainsi, le cautionnement en dou ane et le régime 
d'importation spécial établi dans le Décret n°  1745 de 2016, ainsi que les allégations du Panama 
au titre des articles  XI:1 et X:3  a) du GATT de 1994, ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial 
dans la présente procédure au titre de l'art icle 21:5 engagée par la Colombie.  
14. Deuxièmement, la procédure au titre de l'article  21:5 concerne un désaccord au sujet de 
l'"existence " ou de la "compatibilité avec un accord visé " de mesures "prises pour se conformer " 
aux recommandations et décisions  de l'ORD dans la procédure initiale . Par conséquent, les 
procédures au titre de l'article  21:5 n'intéressent pas simplement une quelconque mesure, mais ne 
concernent plutôt que les mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD .15 Le champ des mesures "prises pour se conformer " doit être déterminé par rapport aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale et aux mesures initiales en 
cause .16 Dans l'affaire CE – Linge de lit (article  21:5 – Inde) , l'Organe d'appel s'est également 
rangé à l'avis du Groupe spécial selon lequel "[s]i une allégation conteste une mesure qui n'est pas 
une "mesure prise pour se conformer ", cette allégation ne peut pas être dûment formulée dans 
une procédure au titre de l 'article  21:5".17 
15. Le différend initial concernait l'imposition par la Colombie d'un droit composite à 
l'importation de certains vêtements et chaussures relevant des chapitres  61 à 64 du tarif douanier 
de la Colombie.18 Les constatations du Groupe spécial  initial et de l'Organe d'appel concernaient la 
compatibilité de ce droit composite avec la Liste de concessions de la Colombie. Les 
recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale concernaient exclusivement le 
droit composite à l'importat ion de certains vêtements et chaussures relevant des chapitres  61 à 64 
du tarif douanier de la Colombie. Le droit composite dont il avait été constaté dans la procédure 
initiale qu'il était incompatible a été abrogé et remplacé par un droit ad valorem qui est compatible 
avec les droits consolidés de la Colombie figurant dans sa liste de concessions.  
16. Le Groupe spécial n'est pas habilité à examiner dans la procédure au titre de l'article  21:5 le 
cautionnement en douane et le régime d'importation spécial é tabli dans le Décret n°  1745 
parce  qu'il ne s'agit pas de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD. Le Panama ne cherche pas à établir l'existence d'un lien entre les mesures contestées, et 
les recommandations et décisions  de l'ORD et, de manière générale, il ne fournit pas d'éléments 
prima facie  établissant que le Décret n°  1745 est une "mesure prise pour se conformer " au sens de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Le fait de ne pas le faire devrait amener à conclure qu e le 
Panama n'a pas établi que les mesures contestées relevaient de l'article  21:5.19 En fait, dans la 
procédure au titre de l'article  21:3 c), le Panama a reconnu que des mesures autres que 
l'abrogation et le remplacement du droit composite n'auraient pas les liens nécessaires avec les 
recommandations et décisions de l'ORD pour constituer une "mesure prise pour se conformer ".20 
17. L'historique de la rédaction du Décret n°  1744 confirme que c'est la seule mesure prise pour 
se conformer par la Colombie. Le pr ocès-verbal de la réunion du Comité triple A qui a examiné le 
projet de décret montre clairement que la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD faisait l'objet même du Décret n°  1744 et qu'aucune autre mesure de mesure de mise en 
                                                
14 Rapport du Groupe spécial Australie – Cuir pour automobiles (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe  6.4. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphe  36. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe  201. 
17 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe  78. 
18 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  2.1. 
19 L'Organe d'appel a noté que "la charge d'établir que ces allégations sont soumises à bon droit au 
Groupe spécial incom [bait]" à la partie plaignante (rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers 
(article  21:5 – Indonésie) , paragraphe  6.4). 
20 Décision de l'Arbitre Colombie – Textiles (article  21:3 c)) , paragraphe  3.23 (faisant référence à la 
communication du Panama ( traduction en langue anglaise), paragraphe  125).  WT/DS461/RW/Add.1  
- 14 - 
  œuvre n'a été considérée.21 Il n'a pas été fait mention des recommandations et décisions de l'ORD 
lorsque le projet de Décret n°  1745 a été examiné.22 
18. L'utilisation par le Panama du critère "étroitement lié " élaboré dans l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (CE ) est contradictoire. Le principe sur lequel repose ce critère est que la mesure 
qui est examinée n'est pas une mesure prise pour se conformer. Or, le Panama a à maintes 
reprises qualifié le cautionnement en douane et le régime d'importation spécial de "mesures prises 
pour se conformer ".23 Cela est en soi contradictoire. De plus, même si le critère était applicable, le 
Panama n'aurait pas démontré que le cautionnement en douane et le régime d'importation spécial 
étaient suffisamment liés au Décret n°  1744 po ur entrer dans le champ de la présente procédure 
au titre de l'article  21:5.  
19. Le Panama commence par alléguer que le Décret n°  1745 a été promulgué après l'adoption 
des recommandations et décisions de l'ORD.24 Le simple fait qu'une mesure a été promulgué e 
après l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD ne fait pas de cette mesure une 
"mesure prise pour se conformer ". Le Panama fait ensuite référence au fait que le Décret n°  1745 
a été adopté le même jour que le Décret n°  1744.25 L'adoption d'une  loi ou d'un règlement le 
même jour que la mesure prise pour se conformer ne fait pas de cette loi ou de ce règlement une 
autre mesure prise pour se conformer.  
20. La nature du Décret n°  1745 est très différente de celle du Décret n°  1744. Le Décret 
n° 1745 est une mesure douanière alors que le Décret n°  1744 est une mesure tarifaire. En effet, 
le Décret n°  1744 a pour objet d'instituer des droits d'importation.26 En revanche, le Décret 
n° 1745 a pour objet d'établir un mécanisme pour renforcer le système de  gestion des risques et 
de contrôle douanier.27 De même, le Décret n°  1744 a été adopté conformément au code tarifaire 
de la Colombie, c'est -à-dire le Décret n°  4927 et ses modifications ultérieures.28 En revanche, le 
Décret n°  1745 a été adopté conformément  à la Loi n°  1762 de 2015.29 Le fait que les deux 
mesures ont été promulguées en vertu de cadres juridiques différents est un autre élément à 
l'appui de leur nature différente. Le fait que les Décrets n° 1744 et 1745 ont été examinés par le 
Comité triple A ne veut pas dire qu'ils sont tous deux de nature semblable. Le Comité triple A a 
compétence sur un large éventail d'instruments de la politique commerciale.30 
21. Les produits visés par les deux décrets ne sont pas identiques. Le Décret n°  1744 s'applique 
à tous les produits relevant des chapitres  61 et 62 du SH, et des positions  64.01 à  6405.31 Pour sa 
part, le Décret n°  1745 ne s'applique qu'aux vêtements et chaussures relevant des chapitres  61, 
62 et 64 qui sont importés à des prix inférieurs à certains se uils. 
22. Le Panama fait aussi erreur lorsqu'il fait valoir que le fait que la mesure contestée dans la 
procédure initiale et le Décret n°  1745 ont un objectif commun est une base appropriée pour 
qualifier la première mesure de mesure prise pour se conformer. Les Membres de l'OMC prennent 
de nombreuses mesures qui poursuivent un objectif de politique générale semblable. Le droit 
composite a été adopté dans le but de lutter contre le blanchiment d'actifs. La Colombie maintient 
un vaste régime global e t multidisciplinaire pour lutter contre le blanchiment d'actifs, dont le droit 
composite faisait partie. Ce serait faire une utilisation abusive de l'article  21:5 que de permettre 
au Panama de contester dans une procédure de mise en conformité une quelconq ue mesure prise 
par la Colombie pour lutter contre le blanchiment d'actifs depuis l'adoption des recommandations 
et décisions de l'ORD dans la procédure initiale.  
23. Le Panama fait référence aux "effets " allégués, faisant valoir qu' "à cause des diverses 
mesures prévues dans le Décret n°  1745, il est de nouveau porté atteinte au caractère restrictif 
                                                
21 Pièce COL-4. 
22 Pièce COL-4. 
23 Voir, par exemple, Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  32. 
24 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraph e 42. 
25 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  43. 
26 Pièce PAN-1. 
27 Pièce PAN-2, article premier.  
28 Pièce PAN-1. 
29 Pièce PAN-2. 
30 Décret n° 3303 de 2006, article premier (pièce  COL-6). 
31 Pièce PAN-1, articles  1er et 2. WT/DS461/RW/Add.1  
- 15 - 
  pour le commerce que le nouveau droit permet d'atténuer ".32 Il allègue ensuite l'existence de "frais 
bancaires " liés au cautionnement en douane et d' "obstacles d'ordre logistique " attribuables au 
régime d'importation spécial.33 Or, ces allégations ne sont aucunement étayées. Le Panama ne 
fournit aucun renseignement concernant les "frais bancaires " relatifs aux cautionnements en 
douane ni au sujet des "obstacles d' ordre logistique " comme il est convenu de les appeler du 
régime d'importation spécial. Il ne présente pas non plus d'éléments à l'appui de son affirmation 
selon laquelle les "frais bancaires " ou les "obstacles d'ordre logistique " ont des effets de restrict ion 
des échanges. Étant donné que les allégations du Panama ne sont pas étayées, elles ne donnent 
pas au Groupe spécial une raison d'examiner ces "effets " pour évaluer l'allégation du Panama 
selon laquelle le cautionnement en douane et le régime d'importat ion spécial sont des mesures 
prises pour se conformer.  
24. En somme, le Panama n'a pas établi que le cautionnement en douane et le régime 
d'importation spécial étaient des "mesures prises pour se conformer " au sens de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord.  Par conséquent, c'est pour cette raison que les allégations du Panama 
concernant le cautionnement en douane et le régime d'importation spécial ne relèvent pas des 
deux procédures au titre de l'article  21:5 et devraient être rejetées par le Groupe spécial.  
25. Le fait de permettre l'examen du Décret n°  1745, qui n'a pas fait l'objet de la procédure 
initiale, dans la présente procédure au titre de l'article  21:5 priverait la Colombie de ses droits au 
titre du Mémorandum d'accord. Si le Groupe spécial établi au titre de l'article  21:5 devait constater 
que le Décret n°  1745 est incompatible avec le GATT  de 1994, la Colombie serait inéquitablement 
privée du droit de disposer d'un délai raisonnable pour mettre le Décret en conformité. De plus, 
elle serait privée du droit de négocier une compensation avant d'être visée par la suspension de 
concessions ou d'autres obligations.  
26. Enfin, les allégations du Panama au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane et de 
l'article  VIII du GATT de 1994 ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial et ne font pas partie 
de la "question " portée devant l'ORD. En tout état de cause, les mesures de la Colombie sont 
compatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane et l'article  VIII du GATT de 1994.  
VI. LE PANAMA N'A PAS DÉMONT RÉ QUE LE CAUTIONNEMENT EN DOUANE OU LES 
FORMALITÉS DOUANIÈRES ÉTABLIS DANS LE DÉCRET N°  1745 ÉTAIENT 
INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  XI:1 DU  GATT  DE 1994  
A. Le Panama n'a pas établi que le cautionnement en douane était une 
"restriction " prohibée en vertu de l'article  XI:1 
27. Les cautionnements en douane sont habituellement utilisés pour garantir le paiement des 
droits de douane et sont expressément reconnus comme des instruments admissibles dans les 
Accords de l'OMC. L'article  13 de l'Accord sur l'évaluation  en douane autorise les autorités 
douanières à exiger un cautionnement en douane couvrant l'acquittement des droits de douane. Le 
recours à des cautionnements en douane est aussi spécifiquement prévu dans le nouvel Accord sur 
la facilitation des échanges. Par ailleurs, la note additionnelle relative à l'article  VI:1 du GATT de 
1994 prévoit le recours à des cautionnements en douane dans le contexte des procédures en 
matière de droits antidumping ou compensateurs. La note additionnelle reconnaît aussi 
express ément qu' "il arrive souvent dans la pratique douanière " qu'il soit permis à un Membre 
d'exiger une garantie raisonnable sous forme d'un cautionnement ou d'un dépôt d'espèces . 
28. Ces dispositions fournissent des indications contextuelles pour l'interprétat ion du terme 
"restriction " figurant à l'article  XI:1 du GATT de 1994. Comme les cautionnements en douane sont 
des mesures admissibles au titre du GATT de 1994 et d'autres Accords de l'OMC, la prescription 
relative à un cautionnement en douane et toute char ge administrative qui y est associée, ne 
peuvent pas en elles -mêmes constituer des "restrictions " prohibées en vertu de l'article  XI:1 du 
GATT de 1994. En outre, l'article  VIII du GATT de 1994 reconnaît que des redevances peuvent être 
associées aux formali tés douanières. Ainsi, le fait qu'un cautionnement en douane comprend des 
redevances ou frais associés ne peut pas, simplement, donner lieu à une "restriction " prohibée en 
vertu de l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
                                                
32 Panama, première communication écrite, paragraphe  46. 
33 Panama, première communication écrite, paragraphe  47. WT/DS461/RW/Add.1  
- 16 - 
  29. L'article  XI:1 couvre seulement "les pr ohibitions et les restrictions qui ont un effet limitatif, 
direct ou indirect, sur la quantité ou le volume d'un produit qui est importé ou exporté ".34 Le 
Panama n'a pas fourni d'éléments de preuve indiquant que le cautionnement en douane limitait la 
quanti té ou le volume du produit importé. Le cautionnement en douane n'impose pas une 
limitation à la quantité ou au volume des produits visés par la prescription relative au 
cautionnement en douane qui peuvent être importés. En effet, le Panama n'a pas indiqué de 
contingent numérique ou toute autre limitation quantitative à l'importation des produits visés par 
la prescription relative au cautionnement en douane.  
30. Le Panama se plaint que le cautionnement en douane rend le processus d'importation de la 
marchand ise visée "extrêmement coûteux ".35 Or, il ne fournit aucun élément de preuve des frais 
associés au cautionnement en douane. Ce dernier vise à garantir le paiement tant des taxes 
douanières que des amendes ou pénalités imposées par les autorités douanières. Il existe un lien 
entre le montan t du cautionnement en douane et les obligations qu'il vise à garantir.  
31. Par ailleurs, le Panama affirme aussi qu'il y a une corrélation alléguée entre les conditions 
qui affectent un importateur individuel et les conditions qui affectent l'importation d 'un produit.36 
Cet argument laisse entendre que l'article  XI:1 prescrit que des conditions égales doivent être 
maintenues pour tous les importateurs colombiens (en particulier pour ceux qui ne sont pas 
solvables). Cependant, le Panama n'explique pas pourquo i les formalités douanières auxquelles 
doivent se soumettre les importateurs qui présentent des risques finissent par affecter 
l'importation de ces produits. De plus, l'article  XI:1 fait référence aux limitations à l'importation de 
produits, et non aux lim itations à l'importation lorsque ce sont des importateurs particuliers qui 
procèdent à l'importation. Les limitations à l'importation lorsque ce sont des personnes (ou 
groupes de personnes) particulières qui procèdent à l'importation ne seraient pertinente s pour 
l'analyse du Groupe spécial que dans la mesure où les limitations à la capacité d'importer des 
personnes sont une limitation à l'importation ou une condition qui limite l'importation, ou ont un 
"effet limitatif " sur l'importation des produits pertin ents.37 
32. Le Panama affirme aussi que le "coût est variable parce qu'il dépendra des critères de 
délivrance de chaque entité financière ou compagnie d'assurance participante, au regard du profil 
de risque de l'importateur, et de l'importance de l'opératio n couverte ".38 Cependant, hormis 
quelques hypothèses sans suite et estimations aléatoires, le Panama ne présente aucun élément 
de preuve indiquant que le coût est variable ou précisant les facteurs qui affectent les coûts du 
cautionnement en douane. Les aff irmations du Panama sont toutes purement conjecturales. Par 
contre, sur la base des éléments de preuve fournis par la Colombie, il est évident que la valeur du 
cautionnement est plutôt faible comparativement à la valeur globale de l'opération:  
Décret  n° 1745/2016  n° 2218/2017  
Importateur  IMPORTATEUR 1  IMPORTATEUR 2  IMPORTATEUR 3  
Position tarifaire  6402 6401 6210 
Quantité  19 130 18 349 2 240 
Origine  Mexique  Équateur  Mexique  
Bureau d'entrée  Buenaventura  Ipiales  Buenaventura  
Compagnie d'assurance  Confianza  Seguros del Estado  Bolívar  
Seuil ($EU)  2,00 3,00 9,00 
Valeur f.a.b. ($EU)  31 972,40  35 852,97  14 830,40  
Prix déclaré ($EU)  1,67 1,95 6,62 
Valeur couverte ($EU)  76 520,00  110 094,00  10 659,20  
Prime ($EU)  1 140,35 $EU  990,89 $EU  203,92 $EU  
Prime (%)  3,57%  2,76%  1,4%  
Source: COL -22, COL -18, COL -27. 
33. Par ailleurs, il existe une contradiction inhérente dans l'argument du Panama. Si les coûts 
sont variables comme le Panama l'allègue, et s'ils dépendent de facteurs tels que le profil de risque 
de l'importateur et l'importance de l'opération couverte, ils seraient logiquement liés à ces facteurs 
                                                
34 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  320. 
35 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), par agraphe  56. 
36 Voir Panama, réponse aux questions du Groupe spécial, page  30. 
37 Voir États -Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe  44. 
38 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  37. WT/DS461/RW/Add.1  
- 17 - 
  et ne pourraient pas être excessifs. Somme toute, les compagnies d'assurance et les banques 
opèrent dans les conditions du marché.  
34. Le Panama affirme aussi qu'il existe une "incertitude " à cause de l'implication d'une tierce 
partie.39 Or, l'argument du Panama est purement conjectural. La seule raison qu'il avance pour 
expliquer l' "incertitude " alléguée est que l'obtention du cautionnement en douane dépend d'une 
décision de l'établissement bancaire ou de la compagni e d'assurance.40 Le Panama ne présente 
aucun élément de preuve de l'existence de prescriptions imposées par ces entités bancaires ou ces 
compagnies d'assurance à l'origine de l'incertitude. Il n'y a rien d'inhérent à l'implication de tierces 
parties qui gén ère de l'incertitude. En outre, ces types de cautionnements destinés à garantir "le 
respect d'obligations juridiques " sont assez courants sur le marché financier colombien. Plus 
de 24 compagnies d'assurance délivrent régulièrement ces cautionnements que le s importateurs 
légaux utilisent assez couramment dans leurs opérations commerciales.41 
35. De plus, le Panama fait état du fait que le cautionnement en douane est calculé sur la base 
des niveaux de seuil plutôt que des valeurs déclarées par les importateurs .42 Il ne mentionne pas 
que les importations faisant l'objet du cautionnement en douane sont celles dont on soupçonne 
qu'elles ont des valeurs déclarées artificiellement basses. Dans ces circonstances, il est tout à fait 
approprié d'utiliser la valeur de se uil aux fins du calcul de la valeur d'un cautionnement en douane. 
En fait, si la valeur du cautionnement en douane était calculée sur la base de la valeur déclarée, 
cela permettrait aux importateurs d'utiliser des prix artificiellement bas pour continuer d 'éviter 
d'avoir à acquitter le plein montant des droits, et les amendes ou pénalités applicables. Le Panama 
fait aussi référence aux importateurs qui disposent déjà d'un cautionnement global.43 Il ne 
mentionne pas que ce ne sont pas tous les importateurs du  produit visé par le cautionnement en 
douane qui auront un cautionnement global puisque celui -ci n'est offert qu'aux importateurs et 
exportateurs qui effectuent un grand nombre d'opérations. Par ailleurs, dans les cas où les 
importations dont les prix sont  artificiellement bas constituent une part importante des 
importations totales, le cautionnement global serait insuffisant comme la Colombie l'a déjà 
prouvé.44 
36. Le Panama allègue que le cautionnement en douane suppose le paiement d'une prime ou 
d'une com mission financière et la présentation de certains documents, et il fait aussi valoir que la 
décision concernant la demande peut être "favorable ou défavorable selon l'appréciation qu'en fait 
la banque ou la compagnie d'assurance ".45 Il fait ensuite référenc e à la commission demandée par 
trois entités financières colombiennes, d'après les allégations.46 Les trois entités financières 
colombiennes auxquelles le Panama fait référence sont des établissements privés et, ainsi, les 
coûts et documents auxquels le Pan ama se réfère sont des frais et des prescriptions qui sont 
déterminés et imposés par des acteurs privés.47 Les redevances que chaque banque demande pour 
remettre le cautionnement en douane sont librement déterminées par chaque banque et calculées 
sur la bas e du modèle de risque de l'entité financière et du profil de risque du demandeur. Ainsi, 
les frais du cautionnement en douane ne découlent pas du Décret n°  1745, et le gouvernement 
colombien ne donne pas d'instructions ni d'indications administratives à ce s acteurs financiers 
privés. Le Panama se plaint pareillement que la garantie constituée par le cautionnement en 
douane "subordonne l'accès des produits au bon vouloir d'une entité financière au détriment de la 
prévisibilité des conditions d'importation ".48 De son propre aveu, les effets de restriction dont il se 
plaint résultent de la conduite d'un acteur privé et non du gouvernement. Pour ces raisons, le coût 
et les effets de restriction potentiels du cautionnement en douane ne peuvent pas être imputés au 
gouvernement colombien et, par conséquent, ils ne peuvent pas servir de fondement à une 
allégation selon laquelle le cautionnement en douane constitue une "restriction " au sens de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
                                                
39 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  55. 
40 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  55. 
41 Pièce COL-14. 
42 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  39. 
43 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  54. 
44 Colombie, réponses aux questions du Groupe spécial, page  19. 
45 Panama, deuxième communication  écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  72. 
46 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  73. 
47 Pièce COL-9. 
48 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), section  III.6. WT/DS461/RW/Add.1  
- 18 - 
  37. En définitive, l'allégation du Panama se lon laquelle le cautionnement en douane est une 
"restriction " prohibée en vertu de l'article  XI:1 repose entièrement sur des affirmations non 
étayées. Pour ces raisons, la Colombie demande au Groupe spécial  établi au titre de l'article  21:5 
de constater que le Panama n'a pas établi que le cautionnement en douane figurant dans le Décret 
n° 1745 était incompatible avec l'article  XI:1 du GATT de 1994. La Colombie rappelle aussi que le 
Décret n°  1745 n'est plus en vigueur.  
B. Le Panama n'a pas établi que le r égime d'importation spécial était 
incompatible avec l'article  XI:1 
38. Le Panama conteste le régime d'importation spécial séparément de la prescription relative 
au cautionnement en douane au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994. Cependant, la prescripti on 
relative au cautionnement en douane est une composante du régime d'importation spécial, ainsi 
que le Panama l'a décrit. Par conséquent, le Panama conteste à tort deux fois la même mesure. 
Comme la prescription relative au cautionnement en douane fait in tégralement partie du régime 
d'importation spécial ainsi que le Panama l'a décrit, et comme le Panama n'a pas formulé une 
allégation séparée concernant le régime d'importation spécial hors cautionnement en douane, son 
allégation visant le régime d'importat ion spécial doit aussi être jugée sans fondement.  
39. En tout état de cause, les formalités douanières sont une composante nécessaire du 
commerce international. Même si l'article  VIII:3 du GATT de 1994 et l'Accord sur la facilitation des 
échanges poursuive nt l'objectif de réduction des formalités douanières, ils reconnaissent que ces 
formalités sont admissibles. Il s'ensuit que parce que les formalités douanières sont des mesures 
admissibles au regard du GATT de 1994 et d'autres Accords de l'OMC, l'impositi on d'une formalité 
douanière, et de toute charge administrative qui y est associée, ne peut pas en elle -même 
constituer des "restrictions " prohibées en vertu de l'article  XI:1 du GATT de 1994. En outre, 
l'article  VIII du GATT de 1994 reconnaît que des rede vances peuvent être associées aux formalités 
douanières. Ainsi, le fait qu'une formalité douanière comprend des redevances ou frais associés ne 
peut pas, simplement, donner lieu à une "restriction " prohibée en vertu de l'article  XI:1 du GATT 
de 1994.  
40. Le Panama allègue que le régime spécial rend le processus d'importation "extrêmement 
"coûteux " ou "onéreux "".49 Cependant, les autorités douanières ont le droit d'exiger des 
importateurs qu'ils se conforment à certaines formalités dans le cadre du processus d'importation. 
L'article  VIII du GATT de 1994 reconnaît que ces formalités peuvent générer des redevances ou 
des frais, qui ne sont pas prohibés.  
41. Le Panama fait d'abord référence aux frais de traduction.50 Cependant, la langue officielle du 
Panama est l 'espagnol51, et le Panama n'explique pas pourquoi ses exportateurs voudraient faire 
traduire leurs documents à l'exportation. En tout état de cause, ce n'est pas le gouvernement 
colombien qui demande des frais de traduction. Ce sont des frais qui sont factu rés par des parties 
privées. La prescription imposant de présenter des documents traduits est tout à fait raisonnable. 
Les Membres de l'OMC ne sont pas tenus de fonctionner dans une langue autre que la leur.52 
42. Le Panama se plaint aussi du "manque de dis ponibilité des traducteurs officiels de certaines 
langues " en Colombie et affirme que cela est restrictif pour le commerce.53 L'hypothèse 
sous-tendant l'argument du Panama est qu'un Membre peut exiger des traductions officielles 
seulement s'il s'assure qu'i l y a un traducteur officiel pour chacune des langues utilisées dans le 
monde. Le caractère déraisonnable de cette proposition est évident.54 On ne peut pas s'attendre à 
ce que les Membres de l'OMC s'assurent de désigner un traducteur officiel pour chaque l angue 
utilisée dans le monde dans chacun de leurs bureaux d'entrée avant de pouvoir exiger des 
traductions officielles des documents qui doivent être présentés au gouvernement. En tout état de 
                                                
49 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  59. 
50 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  60. 
51 Article  7, Constitution du Panama (pièce  COL-7). 
52 Voir, par exemple, l'article  10.8 de l'Accord OTC et l'article  1.1.2 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
53 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  125. 
54 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphes  124 à  126, et 131.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 19 - 
  cause, le Panama n'indique pas que le Ministère des affaires ét rangères de la Colombie a établi des 
procédures pour les cas où un traducteur officiel n'est pas disponible.55 
43. Le Panama affirme aussi que des traductions officielles ne sont exigées que pour les 
chaussures et vêtements.56 Cependant, il n'explique pas pourquoi les produits visés donnent lieu à 
une "restriction " prohibée. L'article  XI:1 du GATT de 1994 ne comprend pas une prescription 
exigeant que toutes les formalités douanières s'appliquent de manière horizontale à tous le s 
produits. Le fait qu'une mesure s'applique à une ou plusieurs catégories de produits ne fait pas de 
cette mesure une "restriction " prohibée.  
44. Le Panama fait ensuite référence aux coûts de certification allégués.57 La certification de 
documents en relat ion avec des opérations d'importation est une formalité qui est expressément 
permise au titre de l'article  VIII du GATT de 1994. Étant donné que les prescriptions relatives à la 
certification sont permises et que les Membres sont autorisés à demander des r edevances en 
échange de leurs services, rien n'étaye l'affirmation du Panama selon laquelle la prescription 
relative à la certification ou ses coûts constituent des restrictions prohibées en vertu de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994. La Colombie rappelle que , pendant les négociations de l'Accord sur 
la facilitation des échanges, certains Membres de l'OMC ont proposé d'éliminer les prescriptions 
relatives à la certification.58 Cette proposition n'a finalement pas été retenue. Si ces mesures 
étaient déjà prohibé es en vertu de l'article  XI:1, il n'y aurait eu aucune raison que des Membres 
proposent de les éliminer dans le contexte des négociations de l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
45. Le Panama allègue en outre qu'un certificat d'existence coûte 30  dollars EU.59 La redevance 
de 30  dollars  EU est demandée par un organisme de l'État panaméen auquel elle est payée et ainsi 
le Panama cherche à tort à imputer à la Colombie des redevances qui sont déterminées et perçues 
par le Panama lui -même. Ce dernier se pl aint aussi de la redevance demandée par le Ministère des 
affaires étrangères panaméen pour l'apostille ou la légalisation. Une fois de plus, le Panama essaie 
à tort d'imputer au gouvernement colombien des redevances qui sont déterminées et perçues par 
le gouvernement panaméen. Les redevances déterminées et perçues par le gouvernement 
panaméen ne peuvent pas donner lieu à une "restriction " qui est "instituée ou maintenue " par la 
Colombie en vertu de l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
46. La Colombie note que le  Panama décrit la certification de l'intention de vendre en Colombie 
comme "des frais ou impositions  déguisés imposés à l'importateur ".60 L'argument du Panama 
consiste à admettre que la certification n'est pas incompatible avec l'article  XI:1 du GATT de 199 4. 
La raison en est que l'article  XI:1 ne s'applique qu'aux "restrictions autres que des droits de 
douane, taxes ou autres impositions ".61 Les "impositions " sont expressément exclues du champ de 
l'article  XI:1. 
47. Le Panama fait ensuite de vagues références aux "coûts logistiques " comme il est convenu 
de les appeler.62 Malgré leur qualification, ces "coûts logistiques " semblent simplement désigner 
l'effort que doit faire un importateur pour accomplir les formalités. Comme ces dernières sont 
autorisées, le temps qu'il peut falloir à un importateur pour accomplir les formalités doit aussi être 
admissible. En tout état de cause, le Panama n'explique pas en quoi les coûts des formalités ont 
un effet limitatif sur les impo rtations. Il demande simplement au Groupe spécial de déduire de 
l'existence des formalités, et de la simple existence d'un coût associé à la formalité, qu'il y a des 
effets limitatifs tels qu'il existe une restriction prohibée en vertu de l'article  XI:1. S elon la théorie 
du Panama, toutes les formalités imposées en relation avec des opérations d'importation 
constitueraient une restriction prohibée en vertu de l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
48. Pour ce qui est de la prescription imposant d'indiquer, le cas échéant, la relation économique 
entre le fournisseur et l'importateur, de la remise en cause de la nécessité d'obtenir ces 
                                                
55 Pièce COL-10. 
56 Panama, deuxième c ommunication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  132. 
57 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  60. 
58 TN/TF/W/22 (États -Unis et Ouganda).  
59 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  135. 
60 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  142. (non souligné 
dans l'original)  
61 Non souligné dans l'original.  
62 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  60. WT/DS461/RW/Add.1  
- 20 - 
  renseignements et du fait d'invoquer qu'il faut pour cela retenir les services d'un avocat fiscaliste 
ou d'un comptable63, il est géné ralement reconnu que l'existence d'une relation entre le 
fournisseur et l'importateur peut affecter la fiabilité du prix déclaré.64 Par ailleurs, l'article  4.1 a) 
du Décret n°  1745 ne comprend aucune prescription imposant de retenir les services d'un avocat  
fiscaliste ou d'un comptable.  
49. Le Panama se plaint en outre de la prescription exigeant que l'importateur, son représentant 
légal ou un mandataire soit présent pendant l'inspection de la marchandise par les autorités 
douanières de la Colombie. Il n'a p as contesté le droit des autorités douanières de la Colombie 
d'inspecter la marchandise. La présence de l'importateur, de son représentant légal ou de son 
mandataire vise à protéger les droits de l'importateur en matière de régularité de la procédure. Il 
s'agit aussi d'un élément important qui permet de s'assurer que les entités inscrites comme 
importateurs ne sont pas des sociétés écrans utilisées à mauvais escient pour cacher des 
opérations irrégulières et échapper aux autorités douanières. Le recours à d es sociétés écrans 
dans des opérations commerciales de blanchiment d'actifs est une pratique qui a été identifiée par 
les autorités chargées de l'application de la loi.65 Même si le Panama allègue que cette prescription 
impose des coûts additionnels, il ne fournit aucun élément de preuve de l'existence de ces coûts.66 
Le Panama n'a fourni aucun élément de preuve établissant comment la simple présence d'une 
personne agissant dans l'intérêt de l'importateur au cours d'une inspection douanière a des effets 
limitatifs sur la quantité des importations au point où elle constitue une restriction prohibée en 
vertu de l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
50. L'allégation du Panama selon laquelle les formalités limitent la flexibilité dont dispose 
l'importateur est aussi peu  convaincante.67 Il n'en reste pas moins que c'est l'importateur qui 
décide de la quantité des produits à importer et qu'il reste libre d'importer autant de produits qu'il 
veut. L'importateur conserve aussi le droit de modifier la quantité de produits impor tés. Si la 
quantité change après qu'il a présenté les documents, il est libre de déposer une nouvelle fois les 
documents. Le Panama ne fournit aucun élément de preuve établissant en quoi la formalité a des 
effets limitatifs sur la quantité du produit au po int où elle constitue une restriction à l'importation 
qui est prohibée en vertu de l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
51. Enfin, le Panama allègue que les formalités douanières établies dans le Décret n°  1745 
"découragent " les importations de la marchandise p ertinente.68 Il défend sa position en faisant la 
déclaration surprenante selon laquelle les importateurs peuvent soit se conformer aux formalités 
soit "modifier les valeurs déclarées " de la marchandise qu'ils importent.69 Dans sa déclaration, le 
Panama recon naît le problème que le cautionnement en douane et les formalités cherchent à 
résoudre, à savoir que les importateurs de vêtements et chaussures déclarent une valeur en 
douane qui ne représente pas le prix effectivement payé pour les produits qui sont impo rtés. L'idée 
qu'un importateur "modi[fie] " simplement le prix déclaré témoigne d'un mépris plutôt décevant 
pour la législation douanière du pays importateur. Le fait de déclarer une valeur en douane fictive, 
même si elle est plus élevée, consiste à faire u ne fausse déclaration dans un document officiel et 
constituerait une fraude douanière. En tout état de cause, le raisonnement du Panama est vicié. Si 
l'importateur modifie la valeur en douane, cela ne veut pas nécessairement dire qu'il importe de 
moindres quantités du produit en question.  
52. Pour ces raisons, le Panama n'a pas établi le bien -fondé de son allégation selon laquelle le 
régime spécial était incompatible avec l'article  XI:1 du GATT de 1994. La Colombie demande donc 
au Groupe spécial de rejeter l'allégation du Panama.  
                                                
63 Panama, deuxième commu nication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  142. 
64 Article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
65 Pièce initiale  COL-11. 
66 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  60. 
67 Panama, première communication é crite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  62. 
68 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  64. 
69 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  64. WT/DS461/RW/Add.1  
- 21 - 
  VII. LE PANAMA N'A PAS DÉMONTRÉ QUE L'APPLICATION DU CAUTIONNEMENT EN 
DOUANE ÉTABLI DANS LE DÉCRET N°  1745 ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  X:3 a) DU  GATT  DE 1994  
A. Le Panama n'a pas établi que le Décret n°  1745 relevait de l'arti cle X:3 a) 
53. L'Organe d'appel a dit que l'article  X:3 a) établissait une distinction entre l'instrument 
juridique qui était appliqué et l'instrument juridique qui régissait l'application ou la mise en œuvre 
de cet instrument .70 Une partie peut contester a u titre de l'article  X:3 a): 1)  la manière dont des 
instruments juridiques sont appliqués ou mis en œuvre dans une affaire donnée; et 2)  les 
instruments juridiques qui régissent cette application ou mise en œuvre.71 Comme le Panama le 
reconnaît, dans le cas  où une partie conteste un instrument juridique qui applique une autre 
mesure, cette dernière ne relève pas de l'article  X:3 a).72 
54. L'allégation du Panama au titre de l'article  X:3 a) concerne le cautionnement en douane 
établi dans le Décret n°  1745 (le "cautionnement spécial" selon les propres termes du Panama).73 
Or, le Panama n'explique pas, et encore moins n'étaye par des éléments de preuve, que le Décret 
n° 1745 "applique[]" un autre instrument juridique. Il ne donne aucune explication ni ne présente 
d'élément de preuve indiquant que le Décret n°  1745 "applique[]" en quelque sorte les 
prescriptions figurant dans les Décrets n°  2685 et 390. Le fait que le Décret n°  1745 établit un 
cautionnement en douane et que les Décrets n°  2685 et 390 peuvent aussi p révoir l'établissement 
d'un cautionnement en douane est insuffisant pour établir que le premier décret "applique[]" les 
deux autres décrets au sens de l'article  X:3 a). 
55. La Colombie invite le Groupe spécial à examiner la description que le Panama donne du 
fonctionnement du cautionnement en douane établi dans le Décret n°  1745.74 Cette description ne 
qualifie pas le Décret n°  1745 d'instrument qui "applique[]" des prescriptions prévues ailleurs. En 
fait, le Panama lui -même dit que la prescription relative au cautionnement en douane émane 
directement du Décret n°  1745 et ne mentionne pas du tout que le Décret n°  1745 applique une 
prescription établie dans un instrument juridique séparé.75 
56. Pour ces raisons, la Colombie demande au Groupe spécial de constate r que le Panama n'a 
pas établi que le Décret n°  1745 relevait de l'article  X:3 a). 
B. Le Décret n°  1745 est en tout état de cause compatible avec l'article  X:3 a) 
57. Même si le Décret n°  1745 devait relever de l'article  X:3 a), il serait compatible avec c ette 
disposition.  
58. Premièrement, une application uniforme signifie que les Membres doivent veiller à ce que 
leurs lois soient appliquées de manière cohérente et prévisible, et  de manière uniforme en ce qui 
concerne les négociants individuels.76 Le Groupe  spécial États-Unis – Acier inoxydable (Corée) a 
fait observer que l'administration uniforme des lois et règlements prescrite doit s'entendre comme 
signifiant le traitement uniforme des personnes en situation similaire et n'exige pas des résultats 
identiques lorsque les faits pertinents diffèrent .77 L'article  X:3 a) ne devrait pas être envisagé 
comme une large interdiction de la discrimination et il ne devrait pas être interprété comme 
exigeant un traitement identique pour tous les produits .78 Le Grou pe spécial Argentine – Peaux et 
cuirs a rejeté l'argument de la partie plaignante selon lequel il était inapproprié que l'Argentine 
élabore pour un seul type de produits (les peaux) un ensemble spécial de procédures pour 
appliquer sa législation en matière  d'exportations alors que les autres produits étaient traités 
différemment .79 
                                                
70 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines  questions douanières , paragraphe  200. 
71 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  200. 
72 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  75. 
73 Panama, première communication écrite (article 21: 5 – Colombie), paragraphe  76. 
74 Voir Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphes  34 et 35.  
75 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  34. 
76 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et c uirs, paragraphe  11.83. Voir aussi les rapports des 
groupes spéciaux Chine – Matières premières , paragraphe  7.692; et États-Unis – EPO, paragraphe  7.876.  
77 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier inoxydable (Corée) , paragraphe  6.51. 
78 Rapport du Group e spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe  11.84.  
79 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphes  11.58 et 11.85.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 22 - 
  59. Le même raisonnement s'applique dans le contexte de la prescription relative au 
cautionnement en douane. Cette dernière s'applique à tous les vêtements et chaussures d'une 
valeur inférieure à certains seuils. Tous les importateurs de ces produits peuvent s'attendre à 
recevoir un traitement du même type, à être traités de la même manière, tant dans le temps qu'à 
différents endroits et en ce qui concerne d'autres personnes. Par c onséquent, la Colombie 
demande au Groupe spécial de constater que la prescription relative au cautionnement en douane 
n'entraîne pas un traitement non uniforme au sens de l'article  X:3 a). 
60. Deuxièmement, il a été considéré qu'une application impartiale s'entendait de l'application 
ou de la mise en œuvre des lois et règlements pertinents d'une manière équitable, sans préjugé et 
sans parti pris .80 Le Panama n'a pas expliqué pourquoi il considérait que la mesure était partiale 
et, plus spécifiquement, pourqu oi le fait que le pourcentage indiqué dans la prescription relative au 
cautionnement était fixé signifiait que la prescription n'était pas impartiale. Il n'a donc pas montré 
comment et pourquoi  ces dispositions entraînaient forcément une application impart iale. La 
mesure s'applique de la même manière à tous les importateurs des vêtements et chaussures visés, 
et le Panama n'a pas expliqué à l'égard de quelle entité la Colombie faisait preuve de partialité ni 
quels intérêts elle favorisait en appliquant la me sure. Par conséquent, le Panama ne s'est pas 
acquitté de la charge lui incombant d'étayer comment et pourquoi ces dispositions entraînaient 
forcément une application qui n'était pas impartiale et il n'a pas fourni d'éléments prima facie  à cet 
égard.  
61. Troisièmement, une application raisonnable s'entend d'une application qui est équitable, 
appropriée dans les circonstances et fondée sur la raison .81 Dans des différends antérieurs, la 
prescription relative à l'application raisonnable a été interprétée comme imposant l'examen des 
caractéristiques de l'acte administratif en question en fonction de son objectif, de sa cause ou de 
sa raison d'être .82 L'allégation de traitement déraisonnable du Panama se limite à la prescription 
selon laquelle un cautionnement en d ouane est exigé des détenteurs d'un cautionnement global.83 
Cependant, comme nous l'avons déjà expliqué, dans les cas où des importations dont les prix sont 
artificiellement bas constituent une part importante des importations totales, le cautionnement 
global serait insuffisant. Ainsi, le Panama n'a pas montré que le Décret n°  1745 entraînait une 
application déraisonnable.  
62. Pour les raisons exposées plus haut, la Colombie demande au Groupe spécial de rejeter 
l'allégation du Panama selon laquelle le cautio nnement en douane est incompatible avec 
l'article  X:3 a) du GATT de 1994.  
VIII.  MÊME SI LE CAUTIONNEMENT EN DOUANE ET LE RÉGIME D'IMPORTATION SPÉCIAL 
ÉTAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES  X:3 a) OU  XI:1 DU  GATT  DE 1994, 
ILS SERAIENT JUSTIFIÉS AU TITRE DE  L'ARTICLE  XX DU  GATT  DE 1994  
A. Le cautionnement en douane et les formalités douanières sont des mesures 
nécessaires à la protection de la moralité publique  
1. Le cautionnement en douane et les formalités douanières figurant dans 
le Décret n°  1745 sont de s mesures prises pour la protection de la 
moralité publique  
63. L'article  XX a) fournit une justification pour les mesures qui sont nécessaires à la protection 
de la moralité publique.84 Une justification provisoire au regard de l'article  XX a) exige d'un 
Membre qu'il démontre i)  qu'il a adopté ou appliqué la mesure pour "la protection de la moralité 
publique"; et ii)  que la mesure est "nécessaire" à la protection de cette moralité publique .85 
                                                
80 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  7.899.  
81 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe  7.696.  
82 Rapport du Groupe spécial États-Unis – EPO, paragraphe  7.851.  
83 Panama, première communication écrite (article 21:5 – Colombie), paragraphe  88. 
84 Rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphe  6.20. 
85 Rappor t de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.169 (faisant référence au 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux, paragraphe  6.455).  WT/DS461/RW/Add.1  
- 23 - 
  64. L'Organe d'appel a interprété l'expression "moralité publique"  comme désignant les normes 
de bonne ou mauvaise conduite appliquées par une collectivité ou une nation ou en son nom .86 La 
teneur de la moralité publique peut varier d'un Membre à un autre, en fonction d'une série de 
facteurs, y compris les valeurs sociale s, culturelles, éthiques et religieuses dominantes . Il 
conviendrait d'accorder aux Membres un certain pouvoir discrétionnaire pour définir et appliquer 
pour eux -mêmes le concept de moralité publique sur leurs territoires respectifs, selon leurs 
propres sys tèmes et échelles de valeurs .87 Les Membres ont aussi le droit de déterminer le niveau 
de protection qu'ils jugent approprié .88 Le blanchiment d'actifs est l'un des aspects de la moralité 
publique dont il a été constaté qu'elle relevait de l'article  XX a).89 
65. L'Organe d'appel a en outre constaté qu'une mesure était conçue pour protéger la moralité 
publique si elle n'était pas inapte à protéger cette moralité publique, de sorte qu'il existait un lien 
entre la mesure et l'objectif de protection de la moralité  publique.90 Pour déterminer l'existence de 
ce lien, un groupe spécial doit examiner des éléments de preuve concernant la conception de la 
mesure en cause, y compris sa teneur, sa structure et son fonctionnement attendu .91 
66. L'un des principaux objectifs d e politique générale du Décret n°  1745 est de lutter contre le 
blanchiment d'actifs. Dans le cas de la Colombie, la lutte contre le blanchiment d'actifs est une 
question de "moralité publique", ainsi que le Groupe spécial et l'Organe d'appel l'ont reconnu dans 
la procédure initiale.92 Les objectifs de politique générale du Décret n°  1745 sont énoncés dans le 
préambule du Décret.93 Le Décret indique que les organisations criminelles recourent à des 
transactions commerciales à des fins de blanchiment d'actifs, de financement du terrorisme et de 
création d'une concurrence déloyale. Il ajoute que l'un des moyens utilisés par les organi sations 
criminelles consiste à recourir à des pratiques impliquant la fraude douanière. Il poursuit en disant 
que les secteurs des chaussures et vêtements ont été très affectés par le blanchiment d'actifs et 
d'autres transactions illicites, et par conséque nt, qu'il est nécessaire de mettre en œuvre de 
nouveaux mécanismes pour contrôler et lutter contre ce fléau. Les procès -verbaux du Comité 
triple A confirment que l'un des principaux objectifs de politique générale du Décret n°  1745 est de 
lutter contre le blanchiment d'actifs.94 
67. En bref, le Décret n°  1745 est une mesure qui a été adoptée pour la protection de la 
moralité publique au sens de l'article  XX a) du GATT de 1994.  
2. Le cautionnement en douane et les formalités douanières figurant dans 
le Décret  n° 1745 sont nécessaires  
68. L'examen de la "nécessité" suppose, dans chaque cas, de "soupeser et mettre en balance" 
les facteurs suivants: i)  l'étendue de la contribution de la mesure qu'il s'agit de justifier à la 
réalisation du but poursuivi; ii)  l'importance relative de la valeur ou de l'intérêt sociétal que la 
mesure vise à protéger; et iii)  le caractère restrictif pour le commerce de la mesure contestée.95 
Après cette analyse préliminaire de la nécessité,  ce résultat doit être confirmé par une 
compara ison entre la mesure et les solutions de rechange possibles .96 Cependant, chaque Membre 
a le droit de déterminer le niveau de protection qu'il juge approprié , et la solution de rechange 
proposée doit pouvoir assurer ce niveau de protection.97 
                                                
86 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe  299. 
87 Rapport du Groupe spécial Chine  – Publications et produits audiovisuels , paragraphe  7.759.  
88 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.119.  
89 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.339.  
90 Rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphe  6.23. 
91 Rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphe  6.22. 
92 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.339; et rapport initial de l'Organe d'appel, 
paragraphe  5.105.  
93 Pièce PAN-2. 
94 Pièce COL-4. 
95 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , parag raphe  5.59; et rapport initial de l'Organe 
d'appel, paragraphes  5.71 à  5.73, et 5.77.  
96 Rapport du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  7.630.  
97 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux, paragraphe  6.465; et rapport de l'Organe d'appel CE – 
Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.279.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 24 - 
  69. Premièremen t, s'agissant de l'importance des intérêts protégés, l'objectif de lutte contre le 
blanchiment d'actifs sert des intérêts sociétaux qui sont vitaux et importants au plus haut point .98 
Le blanchiment d'actifs est lié au trafic illicite de drogues et au finan cement de groupes criminels, 
raison pour laquelle les mesures visent aussi à réduire la capacité d'action des narcotrafiquants et 
des groupes criminels . L'importance que revêt la lutte contre le blanchiment d'actifs en tant 
qu'objectif de politique publiqu e de la Colombie transparaît dans les déclarations de hauts 
fonctionnaires .99 De même, dans d'autres différends, il a été reconnu que les mesures qui 
répondaient à des préoccupations liées au blanchiment d'actifs et au crime organisé protégeaient 
des valeur s et intérêts qui pouvaient être considérés comme vitaux et importants au plus haut 
point.100 
70. Deuxièmement, pour ce qui est de la contribution, les mesures sont à même d'apporter une 
grande contribution à la lutte contre le blanchiment d'actifs, parce qu 'elles réduisent les incitations 
à utiliser les importations de vêtements et de chaussures à des prix artificiellement bas pour le 
blanchiment d'actifs . Le cautionnement en douane garantit l'acquittement des droits de douane, et 
de toutes amendes et pénali tés imposées à l'importation des produits, décourage la 
sous-facturation et permet la perception des amendes dans ces circonstances.  
71. Les formalités douanières fournissent des renseignements qui permettent aux autorités 
douanières de procéder à une éval uation des risques plus éclairée, de s'assurer qu'il existe un lien 
légitime entre l'importateur et l'exportateur, et aussi de s'assurer que le fournisseur que 
l'importateur a déclaré est effectivement l'entité qui lui a fourni les produits qui sont import és. Le 
certificat d'existence et de constitution en société délivré par l'autorité nationale compétente du 
pays de l'exportateur permet de confirmer que la société exportatrice existe vraiment et n'est pas 
simplement une société écran. Les renseignements f ournis par les distributeurs en Colombie 
permettent à la DIAN de déterminer si les activités commerciales que l'importateur allègue exercer 
sont réelles et non fictives, et de tenir un registre des sociétés écrans, des gens, des partenaires, 
des contrôleur s du fisc et des personnes participant au dispositif. La déclaration signée par le 
représentant légal de l'importateur qui atteste de l'exactitude des renseignements commerciaux 
fournis au DIAN, lequel représentant légal reconnaît au DIAN le droit légitime  de transmettre les 
renseignements douaniers à d'autres agences gouvernementales compétentes, permet d'identifier 
avec précision la personne responsable de l'importation et peut servir comme élément de preuve 
de sa participation à l'opération. Certains de ces documents devraient être apostillés ou légalisés 
et être accompagnés d'une traduction officielle en langue espagnole. Les documents 
légalisés/apostillés ont pour objet de confirmer qu'ils ont effectivement été délivrés par l'autorité 
compétente du pays  exportateur.  
72. Le Panama fait valoir qu'il existe un instrument de rechange qui pourrait aussi contribuer à 
la réalisation de ces objectifs.101 Logiquement, l'existence d'une mesure de rechange qui peut 
contribuer à la réalisation d'un objectif donné ne s ignifie pas en soi que la mesure contestée n'est 
pas apte à apporter une contribution importante à la réalisation du même objectif. De même, 
l'évaluation de la contribution au titre du critère de la nécessité élaboré par l'Organe d'appel 
détermine la capac ité de la mesure contestée et ne nécessite pas une comparaison de sa 
contribution avec une autre mesure.102 Ainsi, dans ce contexte particulier, le fait qu'une autre 
mesure puisse contribuer à l'objectif n'exclut pas que le cautionnement en douane et les for malités 
douanières figurant dans le Décret n°  1745 contribuent à la réalisation du même objectif.  
73. La Colombie rappelle aussi que l'Organe d'appel a clairement rejeté une prescription 
imposant de quantifier la contribution des mesures contestées, expliq uant que l'analyse de la 
contribution  "peut être faite d'un point de vue quantitatif ou qualitatif ".103 L'Organe d'appel a en 
outre observé qu'une mesure pouvait être justifiée au titre de l'article  XX même si sa contribution 
                                                
98 Rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphe  5.105.  
99 Département national de la planification, Plan national de développement 2010 -2014 (extraits) ( pièce 
initiale  COL-33); et Conseil national de politique économique et sociale, Politique nationale de lutte contre le 
blanchiment d'actifs et le financement du terrorisme, 18  décembre  2013 (pièce initiale  COL-19). 
100 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux. 
101 Panama, deuxième communication écrite (article  21:5 – Panama), paragraphes  207, 208, 227 et 
251. 
102 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  156. 
103 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  146. WT/DS461/RW/Add.1  
- 25 - 
  "n'[était] pas immédiatement obs ervable ".104 Par conséquent, la tentative du Panama d'exiger que 
la contribution de la mesure à la réalisation des objectifs poursuivis soit quantifiée est déplacée.105 
74. Troisièmement, les mesures ne sont en aucune manière restrictives pour le commerce. 
Aucune des mesures ne restreint la quantité des importations et, par conséquent, ne restreint les 
échanges. Les mesures n'imposent pas de limites quantitatives à l'importation et sont 
soigneusement  calibrées pour cibler les importations susceptibles d'être ut ilisées pour le 
blanchiment d'actifs . Par ailleurs, le cautionnement en douane est une exigibilité éventuelle. Ainsi, 
dans la mesure où il est constaté que cette exigibilité a des effets de restriction, ces effets seraient 
considérablement moindres que l'o bligation d'acquitter les droits de douane.  
75. Les allégations du Panama concernant le caractère restrictif pour le commerce de la mesure 
ne sont pas convaincantes. Dans le contexte du cautionnement en douane, le Panama énumère 
simplement les caractéristi ques des mesures, mais ne présente aucune analyse de la manière dont 
ces caractéristiques confèrent à la mesure un caractère restrictif pour le commerce.106 Par ailleurs, 
le Panama n'établit pas de lien entre ces caractéristiques et sa conclusion que le caut ionnement en 
douane est "très restrictif pour le commerce".107 Dans le contexte des formalités douanières, la 
principale plainte du Panama est que la mesure encourage les importateurs à passer de produits 
dont les prix sont artificiellement bas à des produit s dont les prix sont plus élevés.108 Au lieu de 
démontrer que le régime est "très restrictif pour le commerce"109, le Panama reconnaît lui -même 
dans son affirmation que, même si l'importateur peut varier la composition des produits des 
vêtements et chaussures qu'il achète, il peut importer et continuera d'importer des produits en 
Colombie. Ce cas de figure ne peut raisonnablement pas être décrit comme étant "très restrictif 
pour le commerce".  
76. Comme mesure de rechange moins restrictive, le Panama mentionne u n cautionnement en 
douane qui serait exigé après qu'une controverse douanière a été soulevée et qui, d'après ses 
allégations, apporte une contribution équivalente.110 Cependant, le Panama n'a pas démontré que 
le cautionnement exigé suite à la "controverse co ncernant l'évaluation" apporterait une 
contribution équivalente à la réduction de la sous -évaluation et à la lutte contre le blanchiment 
d'actifs. L'efficacité de la proposition du Panama est limitée par les ressources dont dispose 
l'administration douaniè re et par la possibilité d'une erreur humaine. Ces facteurs créent un risque 
que des transactions irrégulières ne soient pas détectées et, par conséquent, que les importations 
sous-évaluées utilisées à des fins de blanchiment d'actifs entrent dans le pays sans que ne soit 
déposé un cautionnement en douane. Ce risque n'est pas présent dans le cas du cautionnement en 
douane figurant dans le Décret n°  1745 parce que ledit cautionnement s'applique à toutes les 
opérations d'importation des produits visés.  
77. Le Panama propose aussi d'utiliser la facture comme mesure de rechange pour le certificat 
de vente du fournisseur.111 Cette mesure de rechange n'apporte pas une contribution équivalente 
parce qu'elle ne pare pas au risque que les renseignements indiqués sur la  facture sont peut -être 
inexacts.112 La manipulation des renseignements fournis dans la facture est l'une des pratiques 
utilisées dans les opérations commerciales de blanchiment d'actifs. Le certificat de vente du 
fournisseur est un moyen de confirmer les re nseignements fournis dans la facture. Les autres 
mesures de rechange proposées par le Panama ont un élément en commun, à savoir que les 
renseignements seraient fournis après le retrait de la marchandise.113 Ainsi, le Panama ne remet 
pas en cause la valeur de s renseignements mêmes, mais plutôt le moment auquel les 
renseignements sont communiqués. Cependant, la communication de ces renseignements après le 
retrait de la marchandise ne permet pas de remédier au problème que posent les sociétés écrans, 
à savoir la  technique utilisée dans les opérations commerciales de blanchiment d'actifs.114 Le 
                                                
104 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  151. 
105 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  209 (faisant référence 
au rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphe  5.110).  
106 Panam a, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  213. 
107 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  214. 
108 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  239. 
109 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphe  239. 
110 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphes  215 à  219. 
111 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphes  247 et 251.  
112 Pièce initiale  COL-11. 
113 Panama, deuxième communication écrite (article 21:5 – Panama), paragraphes  248 à  251. 
114 Pièce initiale  COL-11. WT/DS461/RW/Add.1  
- 26 - 
  recours à des sociétés écrans permet aux groupes criminels de se soustraire aux efforts fournis par 
les autorités douanières pour enquêter sur des transactions suspectes et p oursuivre leurs auteurs 
après que la marchandise a été retirée des entrepôts des douanes. Dans ces circonstances, les 
groupes criminels recourront à une société écran différente pour leurs importations futures. En 
somme, la mesure de rechange proposée par le Panama n'apporte pas une contribution 
équivalente aux objectifs de politique générale poursuivis par la Colombie.  
78. Pour toutes ces raisons, il est évident que le cautionnement en douane et le régime 
d'importation spécial sont tous deux nécessaires à la protection de la moralité publique au sens de 
l'article  XX a). 
B. Le cautionnement en douane et le régime d'importation spécial sont des 
mesures nécessaires pour assurer le respect de lois et règlements 
compatibles avec le GATT  
79. L'article  XX d) fourn it une justification pour les mesures qui sont nécessaires pour assurer le 
respect de lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du GATT de 
1994. Il peut être dit qu'une mesure assure le respect de lois ou règlements lorsque sa conception 
montre qu'elle assure le respect des règles, obligations ou prescriptions spécifiques prévues par 
ces lois ou règlements, même s'il ne peut pas être garanti que la mesure réalisera ce résultat avec 
une certitude absolue .115 Le critère de nécessité  prévu à l'article  XX d) procède de manière 
semblable au critère de nécessité prévu à l'article  XX a). 
80. Le Décret n°  1745 vise à lutter contre le blanchiment d'actifs et il cherche donc à assurer le 
respect de l'article  323 du Code pénal de la Colombie,  qui concerne le blanchiment d'argent. Dans 
la procédure initiale, l'Organe d'appel a reconnu le lien existant entre la sous -évaluation et le 
blanchiment d'argent en Colombie .116 Il a aussi rappelé la constatation du Groupe spécial initial 
selon laquelle "il  n'y [avait] pas de raison de considérer que l'article  323 du Code pénal de la 
Colombie [était] lui -même incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 ".117 
81. Le cautionnement en douane et le régime d'importation spécial sont aussi des mesures qui 
visent à assurer le respect des lois et règlements douaniers de la Colombie, y compris les Décrets 
n° 390 de 2016118 et n° 2685 de 1999.119 Comme l'indique l'article premier du Décret, ce dernier a 
pour objectif de renforcer le système de gestion des risques et de  contrôle douanier de la 
Colombie.120 Les lois et règlements douaniers de la Colombie sont compatibles avec 
le GATT  de 1994.121 
82. La Colombie a établi que le Décret n°  1745 apportait une contribution à la lutte contre le 
blanchiment d'actifs, que cette lutte  servait des intérêts vitaux et importants au plus haut point en 
Colombie122, et que le cautionnement en douane et les formalités établis au titre du Décret 
n° 1745 n'avaient pas d'effets de restriction des échanges. Dans les circonstances, il doit être 
constaté que le Décret n°  1745 est une mesure nécessaire pour assurer le respect de l'article  323 
du Code pénal de la Colombie. De plus, en garantissant le paiement des droits de douane, taxes et 
pénalités éventuelles, le cautionnement en douane contribue à ga rantir le respect des obligations 
douanières.123 Les formalités douanières fournissent aux autorités douanières des renseignements 
qui leur permettent de détecter et contrôler des transactions qui ne sont pas conformes aux lois et 
règlements douaniers de la Colombie.  
83. Le Panama n'a présenté aucun argument ou élément de preuve à titre de réfutation au titre 
du paragraphe  d) de l'article  XX et, par conséquent, le Groupe spécial devrait constater que le 
                                                
115 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers , paragraphe  6.203.  
116 Rapport initial de l'Organe d'appe l, paragraphe  5.145.  
117 Rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphe  5.139 (faisant référence au rapport du Groupe spécial 
initial, paragraphe  7.512).  
118 Pièce PAN-4. 
119 Pièce PAN-3. 
120 Pièce PAN-2. 
121 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbon e, paragraphe  157; voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphes  7.531 et 7.532.  
122 Rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphe  5.105.  
123 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certains produits en provenance des CE , paragraphe  6.41. WT/DS461/RW/Add.1  
- 27 - 
  cautionnement en douane et les formalités douanières fig urant dans le Décret n°  1745 sont 
justifiés au titre de l'article  XX d) du GATT de 1994.  
C. Le cautionnement en douane et le régime d'importation spécial sont 
compatibles avec le texte introductif de l'article  XX du  GATT  de 1994  
84. Le texte introductif de  l'article  XX prescrit que les mesures ne sont pas appliquées de façon 
à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international . La que stion de savoir 
si la discrimination est arbitraire ou injustifiable, toutefois, dépend de la cause ou de la raison 
d'être de la discrimination, non des effets de la discrimination.124 L'existence d'une "restriction 
déguisée au commerce international" pourra it être déduite dans les cas où une restriction au 
commerce international, par suite de l'application d'une mesure provisoirement justifiée au regard 
d'un paragraphe spécifique de l'article  XX, ferait qu'il est fait un usage abusif ou une utilisation 
illégitime de cette exception .125 
85. Le cautionnement en douane et le régime d'importation spécial sont conformes au texte 
introductif de l'article  XX du GATT de 1994, parce qu'ils ne sont pas appliqués de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbit raire ou injustifiable soit une restriction déguisée 
au commerce international . 
86. Le cautionnement en douane et les formalités douanières établis dans le Décret n°  1745 
sont applicables aux importations de toutes origines. En outre, les cautionnements en  douane et 
les formalités douanières sont des instruments légitimes qui sont autorisés au titre du GATT de 
1994 et de l'Accord sur la facilitation des échanges. Par ailleurs, il n'y a rien de caché ou de non 
annoncé concernant le cautionnement en douane et  les formalités douanières. Le cautionnement 
en douane et les formalités douanières sont énoncés dans un décret qui a été publié dans le Diario 
Oficial  de la Colombie.126 Par conséquent, le cautionnement en douane et les formalités douanières 
établis dans le  Décret n°  1745 ne sont pas des " restrictions déguisées " aux fins du texte introductif 
de l'article  XX du GATT de 1994.  
87. En somme, le cautionnement en douane et les formalités dou anières figurant dans le 
Décret  n° 1745 sont compatibles avec le texte int roductif de l'article  XX du GATT de 1994.  
IX. CONCLUSION  
88. La Colombie demande aux groupes spéciaux établis au titre de l'article  21:5 de constater 
qu'elle a mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD pour rendre ses mesures 
conformes à ses o bligations au titre du GATT de 1994.  
                                                
124 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphes  226 à  228. 
125 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  7.320.  
126 Pièces  COL-12 et COL -13. WT/DS461/RW/Add.1  
- 28 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  INTÉGRÉ DU PANAMA  
I. INTRODUCTION  
1. Voilà plus d'une décennie que le Panama demande à la Colombie de respecter ses 
obligations dans le cadre des Accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de cesser 
d'entraver les échanges commerciaux. Non seulement la Colombie a fait fi de ces demandes, mais 
elle a continué d'étudier de nouveaux moyens subtils de faire obstacle aux importations dans le 
cadre du commerce interna tional. Le Panama estime cela inacceptable et demande aux Groupes 
spéciaux de constater une fois de plus que la Colombie manque ouvertement à ses obligations 
dans le cadre de cette organisation internationale et de formuler des recommandations et des 
décisions concernant l'incompatibilité de la garantie spécifique et du régime d'importation spécial, 
imposés en vertu des Décrets n° 1745 et 2218, avec le droit de l'OMC.  
2. Le tableau que la Colombie nous présente en ce qui concerne sa mise en conformité en 
l'espèce est incomplet. D'un point de vue factuel, la Colombie fait référence à une modification 
tarifaire comme seule mesure de mise en conformité alors qu'il existe manifestement d'autres 
mesures liées à sa mise en conformité, qui consistent en un système complexe de contrôles 
douaniers servant à restreindre les importations afin de les maintenir en dessous de certains 
seuils. Du point de vue des politiques en jeu, la Colombie allègue que cette question concerne son 
intention de lutter contre la sous -factur ation et le blanchiment d'actifs. Pourtant, elle ne présente 
aucun élément de preuve montrant que les importations en question aient été condamnées par les 
autorités judiciaires ou administratives en tant qu'actes relevant de la sous -facturation et du déli t 
de blanchiment d'actifs. Ce que la Colombie ne dit pas, c'est qu'il existe des objectifs de protection 
de l'industrie, de promotion de la compétitivité, de protection de l'emploi et de concertation 
politique qui sous -tendent l'établissement et le maintie n des mesures en cause.  
3. Le régime réglementaire prévu de manière explicite et organique dans la législation 
colombienne représente un grand défi logistique et implique des coûts en termes de temps et 
d'argent, une incidence en termes de réputation et de gestion des risques, des a ctivités de 
contrôle a posteriori  et de possibles enquêtes pénales en matière de blanchiment d'actifs et de 
fraude douanière.1 
4. Le Panama considère que le régime d'importation spécial est incompatible avec les 
articles  VIII:3, X:3 a) et XI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT) et avec les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. De même, il 
considère que la garantie spécifique prévue dans ce régime est incompatible avec les 
articles  X:3 a) et XI:1 du GATT et avec l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Le 
Panama fait observer que tant ces allégations que les modifications des instruments normatifs, en 
vertu des nouveaux Décrets n° 1786 et 2218, relèvent dûment du mandat des pr ésents Groupes 
spéciaux pris conjointement. Le Panama considère qu'aucune de ces mesures n'est justifiée au 
regard des articles XX a) et XX d) du GATT.  
II. LES MESURES ÉNONCÉES DANS LES DÉCRETS N° 1745 ET 2218 AINSI QUE LES 
ALLÉGATIONS DU PANAMA RELÈVENT D U MANDAT DES GROUPES SPÉCIAUX  
5. La Colombie a apporté à la réglementation des modifications qui affectent la situation 
concurrentielle déjà précaire des importations des secteurs des vêtements et des chaussures, 
auxquels s'ajoutent désormais les secteurs des textiles, des fibres et des fils ("les importations"). 
Le 27  décembre  2017, la Colombie a publié le Décret n° 2218, qui a remplacé le Décret n° 1745 
en tant que fondement juridique de la garantie spécifique et du régime d'importation spécial.2 
                                                
1 Agencia de Aduanas, Repremundo, "Arancel y medidas de importación confecciones y calzado – Dec. 
1744 y 1745, de 2016", 29  novembre  2017, pièce PAN -91. 
2 Le Panama observe que le Décret n° 1744 a en outre été récemment modifié par le Décret n° 1786 du 
2 novembre  2017 "[m]odifiant partiellement le tarif douanier" (Décret n° 1786), pièce PAN -45. WT/DS461/RW/Add.1  
- 29 - 
  6. La Co lombie tente de se soustraire à ses obligations en alléguant que les allégations du 
Panama ne relèvent pas du mandat des Groupes spéciaux. Elle fait valoir que le mandat du Groupe 
spécial dont elle a demandé l'établissement se limite aux mesures et aux dis positions mentionnées 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.3 Selon elle, les mesures énoncées dans le 
Décret n° 1745 et les allégations du Panama au titre des articles  XI:1, X:3  a) et VIII:3 du GATT et 
des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l' Accord sur l'évaluation en douane ne relèvent donc pas du 
mandat de ce groupe spécial.4 
7. Toutefois, les arguments de la Colombie sont peu convaincants. Le Panama considère qu'il 
n'existe pas de limitation procédurale empêchant les Groupes spéciaux de se prononcer sur toutes 
les mesures en cause et toutes les allégations formulées par le Panama. Les mesures énoncées 
dans le Décret n° 1745 comme les allégations du Panama au titre des dispositions mentionnées 
relèvent du mandat du Groupe spécial dont l'établ issement a été demandé par la Colombie et du 
Groupe spécial dont l'établissement a été demandé par le Panama, à l'exception de l'article VIII du 
GATT, qui relève uniquement du mandat du Groupe spécial dont l'établissement a été demandé 
par la Colombie.  
8. Comme on le sait, le mandat du Groupe spécial dont l'établissement a été demandé par la 
Colombie figure dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité 
présentée par celle -ci, à savoir le document WT/DS461/17. Ce document, qui contient la question  
portée devant l'ORD par la Colombie, comprend le droit ad valorem  prévu par le Décret n° 1744, 
l'article II du GATT ainsi que les "préoccupations [du Panama] quant à la mise en conformité de la 
Colombie avec les recommandations et déci sions de l'ORD", en particulier le fait que "le Panama 
ne souscrit pas à l'avis selon lequel le Décret n° 1744 ... est compatible avec les accords visés et 
rend le droit composite conforme au GATT de 1994".5 Par conséquent, ces trois questions, y 
compris l e désaccord du Panama, font partie de la "question" dont est saisi le Groupe spécial dont 
l'établissement a été demandé par la Colombie, et relèvent du mandat de ce groupe spécial. Le 
mandat prévu à l'article 11 du Mémorandum d'accord selon lequel le Group e spécial doit procéder 
à une "évaluation objective de la question" implique que le Groupe spécial dont l'établissement a 
été demandé par la Colombie doit, au minimum, établir en quoi consiste le désaccord du Panama, 
et vérifier si ce désaccord est fondé.  
9. Le Panama a dûment rendu le désaccord en question explicite dans ses différentes 
communications et permis au Groupe spécial dont l'établissement a été demandé par la Colombie 
de s'acquitter de ses fonctions. Comme on le sait, la position du Panama à l'o rigine de ce 
désaccord est que le droit différencié ad valorem  prévu par le Décret n° 1744 n'est pas la seule 
mesure de mise en conformité, les mesures énoncées dans le Décret n° 1745 entrant aussi dans 
cette catégorie, et que ces mesures sont incompatible s avec le GATT et l'Accord sur l'évaluation en 
douane pour de nombreuses raisons que le Panama a expliquées dans ses communications en tant 
que partie défenderesse et en tant que partie plaignante.  
10. Le Panama rappelle en outre que le mandat d'un groupe spécial de la mise en conformité est 
déterminé selon les articles 6:2 et 21:5 du Mémorandum d'accord conjointement.6 Il est 
clairement établi que les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord doivent être 
interprétées conformément au champ et à  la fonction des procédures de mise en conformité7, et 
que cette fonction consiste à examiner de manière approfondie  la "compatibilité avec un accord 
visé" des "mesures prises pour se conformer" aux recommandations et décisions de l'ORD de telle 
sorte que la conformité soit effective et réelle.8 
11. Par conséquent, le Groupe spécial de la mise en conformité dont l'établissement a été 
demandé par la Colombie doit examiner les mesures de mise en conformité de manière 
                                                
3 Colombie, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, paragraphes 3 
à 14. 
4 Colombie, communication présentée à titre de réfutation  en tant que partie plaignante, paragraphes 3 
à 14. 
5 Colombie, demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, page 2 et note de 
bas de page 7.  
6 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10,  faisant 
référence au paragraphe 4 de la décision préjudicielle concernant son mandat.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe  125. 
8 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5  – Brésil) , paragraphe 41.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 30 - 
  approfondie , c'est -à-dire aussi bien les m esures de mise en conformité déclarées que les mesures 
non déclarées mais qui comportent un lien particulièrement étroit du point de vue de leur 
chronologie, de leur nature et de leurs effets avec la mesure de mise en conformité déclarée et les 
recommandat ions et résolutions de l'ORD conformément à la jurisprudence de l'Organe d'appel 
concernant le lien étroit.9 Le Panama ne voit aucune raison logique ou juridique empêchant ces 
critères jurisprudentiels d'être appliqués en l'espèce.  
12. Dans ses communicati ons antérieures, le Panama a démontré que la garantie spécifique et 
le régime d'importation spécial étaient des "mesures non déclarées" ayant un lien particulièrement 
étroit avec le Décret n° 1744 du point de vue de leur chronologie, de leur nature et de l eurs effets, 
ainsi qu'avec les recommandations et décisions de l'ORD.10 Par conséquent, toutes ces mesures 
doivent être considérées comme des mesures de mise en conformité qui relèvent dûment du 
mandat du Groupe spécial dont l'établissement a été demandé pa r la Colombie. Il est à noter que 
les modifications de la réglementation récemment adoptées par la Colombie au moyen du 
Décret  n° 2218 n'affectent pas le mandat du Groupe spécial dont elle a demandé l'établissement. 
Le Décret n°  2218 remplace simplement le  Décret n°  1745 sans modifier l'essence des mesures de 
mise en conformité, qui restent des contrôles douaniers par nature. Rappelons qu'il est inapproprié 
de dire que le Décret n° 2218 est une nouvelle "mesure"; il s'agit simplement d'un nouvel "acte 
réglementaire"11 qui maintient en vigueur des mesures déjà existantes.  
13. Cela étant, une fois qu'il est démontré que la mesure de mise en conformité de la Colombie 
est plus vaste que la mesure déclarée, on peut naturellement s'attendre à ce qu'il apparaisse de s 
préoccupations relatives à la mise en conformité distinctes de celles qui sont mentionnées dans le 
texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Colombie. Ainsi, en ce qui concerne 
tous ces contrôles, prescriptions et conditions du régime  d'importation spécial, le Panama a de 
réelles préoccupations relatives à la mise en conformité au titre des articles XI:1, X:3 a) et VIII:3 
du GATT et des articles 1er, 2, 3, 5 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Ces préoccupations 
ne sont pas no uvelles et le Groupe spécial dont l'établissement a été demandé par la Colombie 
peut attester qu'elles existaient déjà la première fois que le Panama a eu l'occasion de s'exprimer 
en tant que partie défenderesse, c'est -à-dire dans sa première communication  écrite en tant que 
partie défenderesse, datée du 29  novembre  2017.12 
14. Ainsi, il est logique, en l'absence de disposition juridique à l'effet contraire dans le 
Mémorandum d'accord, que des questions de mise en conformité visant les mesures non déclarées 
relèvent du mandat du Groupe spécial dont l'établissement a été demandé par la Colombie. En 
d'autres termes, et sans préjudice de ce que ces questions fassent partie de la "question" soulevée 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Colomb ie elle -même, il convient de se 
demander à quoi il servirait d'accepter que certaines mesures non déclarées fassent partie du 
mandat d'un groupe spécial pour ensuite rejeter différentes questions de mise en conformité 
découlant de ces mêmes mesures?  
15. En outre, le Panama considère qu'une restriction aussi artificielle de la portée de l'analyse ne 
libérerait pas le Groupe spécial de la mise en conformité dont l'établissement a été demandé par la 
Colombie des obligations qui lui incombent en vertu de l'arti cle 11 du Mémorandum d'accord, 
puisqu'il ne pourrait pas évaluer la question de la mise en conformité de la Colombie de façon 
approfondie .13 Il ne pourrait pas y avoir une évaluation objective et complète de la mise en 
conformité si le Groupe spécial ne pou vait pas évaluer la conformité des mesures non déclarées 
avec les dispositions de l'OMC autres que l'article II du GATT. Cette évaluation serait effectuée 
dans un cadre incomplet, voire biaisé ou partial, puisqu'il aurait seulement été défini par l'une des  
parties au différend. De plus, une analyse de cette nature irait à l'encontre de l'objectif consistant 
à "régler de manière satisfaisante" le différend au sens de l'article 3:4 du Mémorandum d'accord, 
ainsi que d'arriver au "règlement rapide" de la situat ion et de "donner suite dans les moindres 
                                                
9 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 77; et États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 204.  
10 Voir Panama, première communication  écrite en tant que partie défenderesse, paragraphes 15 à 48; 
Panama, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes 6 à 57; et Panama, communication 
présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, paragraphes 37 à 134.  
11 Panam a, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  5 et 7.  
12 Panama, première communication écrite en tant que partie défenderesse, paragraphe 66 a).  
13 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 41.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 31 - 
  délais" aux recommandations ou décisions de l'ORD au sens des articles 3:3 et 21:1 du 
Mémorandum d'accord.14 
16. En conclusion, le Panama ne doute pas que les mesures énoncées dans le Décret n°  1745 
ainsi que ses allégations au titre des articles XI:1, X:3 a) et VIII:3 du GATT et au titre des 
articles  1er, 2, 3, 5 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane relèvent dûment du mandat du 
Groupe spécial dont l'établissement a été demandé par la Colombie.  
17. Le Panama  observe qu'en tout état de cause, même si le Groupe spécial dont l'établissement 
a été demandé par la Colombie devait considérer que les mesures énoncées dans le 
Décret  n° 1745 ne relèvent pas de son mandat, ces mesures relèvent toutefois du mandat du 
Groupe spécial dont l'établissement a été demandé par le Panama.15 Dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, le Panama a identifié la garantie spécifique et le régime 
d'importation spécial comme "les mesures spécifiques en cause".16 De même, même si le Groupe 
spécial dont l'établissement a été demandé par la Colombie devait considérer que les allégations 
du Panama au titre des articles X:3  a) et XI:1 du GATT et au titre des articles 1er, 2, 3, 5 et 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane ne relèvent pas de son mandat, ces allégations relèvent du 
mandat du Groupe spécial dont l'établissement a été demandé par le Panama.17 Par conséquent, il 
n'existe pas de limitation de procédure empêchant les Groupes spéciaux de se prononcer sur les 
mesures en cause et  les allégations du Panama.  
18. Cela étant, le Panama fait observer que l'article VIII du GATT n'est pas mentionné dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Au moment où le Panama 
a présenté cette demande, les prescripti ons du Décret n°  1745 n'étaient en vigueur que depuis 
quelques mois et, sur la base de la bonne foi, le Panama ne voyait pas particulièrement de matière 
à préoccupation. Toutefois, les doutes ont commencé à apparaître avec les modifications de la 
réglement ation introduites par la Colombie. Dans sa première communication en tant que partie 
défenderesse, le Panama a déjà fait état de sa préoccupation selon laquelle la rigueur de certaines 
formalités représentait un problème relatif au respect par la Colombie de l'article VIII:3 du GATT.  
19. Cependant, la préoccupation est devenue grave avec l'entrée en vigueur du Décret n° 2218 
du 27  décembre  2017, en raison de la conséquence juridique extrême de cette réglementation. 
Comme il vous souviendra, dès qu'il a pris  connaissance de cet acte réglementaire, le Panama en a 
informé les Groupes spéciaux et a formulé son allégation au titre de l'article VIII:3 à la première 
occasion: dans sa communication présentée à titre de réfutation en tant que partie 
défenderesse.18 Il n'aurait pas pu agir plus rapidement. En particulier, le Panama n'aurait pas pu 
inclure cette allégation dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en 
conformité, car la conséquence juridique qu'elle vise est un élément nouveau du Décr et n° 2218 
qui n'existait pas au moment de la demande. Même dans ces circonstances, le Panama a indiqué 
qu'étant donné l'importance de cette allégation et de la régularité de la procédure, il se tenait à la 
disposition des Groupes spéciaux afin d'étudier, si nécessaire, d'autres options que ces derniers 
estimeraient pertinentes pour garantir aux parties le droit de s'exprimer sur cette question.19 
20. Le Panama estime important de noter que, bien qu'il n'ait pas modifié l'essence de la 
mesure, l'acte régleme ntaire de la Colombie y a introduit des caractéristiques qui ont obligé le 
Panama à réagir sur le champ pour éviter que la Colombie ne présente une image imprécise de la 
mise en conformité. Il a géré cette situation (inattendue) de bonne foi et dans un esp rit coopératif, 
en essayant d'adapter ses communications et ses arguments à la situation réglementaire instable 
et changeante qui existe en Colombie pour les fils, textiles, vêtements et chaussures. Pour le 
Panama, il paraîtrait malheureux que, bien que se s actes soient le reflet d'une cible mobile 
(moving target), son allégation sur la violation de l'article VIII:3 du GATT soit affectée par une 
incertitude procédurale concernant les limites précises du mandat d'un groupe spécial de la mise 
en conformité do nt l'établissement a été demandé par le défendeur initial. Si c'était le cas, une 
                                                
14 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10, faisant 
référence au paragraphe 27 de la décision préjudicielle concernant son mandat.  
15 WT/DS461/25 et WT/DS461/22.  
16 WT/DS461/22, paragra phes I.A. et I.D.  
17 WT/DS461/22, paragraphes II.A. et II.D.  
18 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  9, 10 et 423 à 433.  
19 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphe  12. WT/DS461/RW/Add.1  
- 32 - 
  mesure en tous points incompatible avec les règles de l'OMC échapperait à l'autorité et à la 
compétence de ces organes juridictionnels, ne laissant au Panama d'autre choix qu e d'engager un 
deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ce qui 
irait à l'encontre de l'objectif du système qui consiste à assurer le "règlement rapide" des 
différends.  
21. En conclusion, pour les raisons exp osées plus haut, le Panama demande aux Groupes 
spéciaux de rejeter l'affirmation de la Colombie selon laquelle les mesures en cause et les 
allégations correspondantes du Panama ne relèvent pas de leur mandat.  
III. LA GARANTIE SPÉCIFIQUE ET LE RÉGIME SPÉCIA L SONT DES "MESURES DE MISE 
EN CONFORMITÉ"  
22. Aux fins des présentes procédures, la Colombie a décidé, comme cela lui convenait, de 
déclarer seulement le droit différencié ad valorem  prévu par le Décret n°  1744 comme mesure de 
mise en conformité et de nie r la pertinence des mesures énoncées dans le Décret n°  1745, 
actuellement énoncées dans le Décret n°  2218. Pourtant, cette évidente tentative de la Colombie 
de se soustraire aux disciplines de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord relatives à la mise en 
conformité est en contradiction avec les faits et avec la jurisprudence de l'Organe d'appel 
concernant le "lien étroit".  
23. Plusieurs groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont utilisé l'analyse du lien étroit dans le 
passé pour déterminer qu'une mesure non d éclarée avait un lien étroit avec la mesure de mise en 
conformité déclarée et, par conséquent, relevait dûment du mandat du groupe spécial de la mise 
en conformité.20 
24. Ainsi, le Panama considère qu'une "mesure non déclarée" doit être considérée comme une  
"mesure de mise en conformité" lorsqu'elle comporte un lien particulièrement étroit avec la 
"mesure déclarée". Toutes les tierces parties ayant fourni des réponses aux questions des Groupes 
spéciaux sont d'accord sur ce point.21 Dans la pratique, ce lien e ntre les deux mesures a été 
déterminé du point de vue de leur chronologie, de leur nature et de leurs effets, de même que le 
lien entre ces mesures et les recommandations et décisions de l'ORD.22 
25. Ce lien est évident en l'espèce.23 En particulier:  
• Au cours de la procédure au titre de l'article 21:3 c), la Colombie a expliqué que sa 
mesure de mise en conformité consisterait en l'application conjointe de mesures 
tarifaires et douanières, visant à traiter des questions de blanchiment d'actifs et 
qu'à cett e fin, il procéderait à la publication de "deux "décrets qui se 
[renforceraient] mutuellement" dans le cadre du processus de mise en œuvre";  
• la Colombie a fait valoir que la garantie spécifique prévue par le Décret n° 1745 
était essentielle pour le recouvr ement des droits de douane prévus par le 
Décret  n° 1744 dans la pièce COL -4; 
• les mesures douanières énoncées dans le Décret n°  1745 sont une conséquence 
directe des recommandations et décisions de l'ORD. La Colombie a tenté de 
remédier à l'incompatibilité avec l'article II du GATT au moyen du Décret n°  1744, 
qui impose un droit différencié purement ad valorem . Par ailleurs, la Colombie 
tente de poursuivre les mêmes objectifs de politique générale que ceux qui ont 
servi de base à sa tentative de justificatio n du droit composite au regard de 
                                                
20 Voir, entre autres choses, Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) (article 21:5 – CE) et États-Unis – Coton upland . 
21 Équateur, réponse à la question n°  6 des Groupes spéciaux; États -Unis, réponse à la question n°  1 
des Groupes spéciaux, paragraphe 3; Japon, réponse à la question n°  1 des Groupes spéciaux; Union 
européenne, réponse à la question n°  1 des Groupes spéciaux, paragraphe 1.  
22 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de  construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 77; et États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 204.  
23 Voir, par exemple, Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie 
plaignante, paragraph es 6 à 57; Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie 
défenderesse, paragraphes 37 à 134.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 33 - 
  l'article  XX a) et d) du GATT au moyen du Décret n°  1745, qui impose des mesures 
de "contrôle" douanier ayant un effet semblable à celui de la composante 
spécifique du droit composite pour ce qui est de son insensibilité a ux variations des 
prix. Comme dans le cas du droit composite, par ces mesures, la Colombie limite 
l'accès des produits importés au marché local (cette fois de façon contraire à 
l'article XI:1 du GATT), et tente de justifier l'incompatibilité de ces mesures  avec 
l'article XX  a) et d) du GATT;  
• pour ce qui est de la chronologie , les Décrets n°  1744 et 1745 ont été adoptés le 
même jour de façon simultanée à la suite de l'adoption des recommandations de 
l'ORD;  
• s'agissant de leur nature , les mesures énoncées dans  les Décrets n°  1744 et 1745 
sont analogues au droit composite prévu par le Décret n°  456, au sens où elles 
comportent une composante qui est sensible au prix, le droit ad valorem  prévu par 
le Décret n°  1744, et une composante spécifique qui n'est pas sens ible au prix:  
 
• de plus, les mesures en question sont activées par rapport à certains seuils établis 
par la Colombie et poursuivent le même objectif de politique publique que le 
Décret  n° 456; elles s'appliquent en outre aux mêmes produits et ont été publiées 
par la même entité à la même réunion;  
Décret n° 456  
Recours  à des seuils pour l'application d'un droit de douane  
Présomption d'illégalité en dessous du seuil  
Composante ad valorem  
(sensible au prix)  
10% Composante spécifique  
(insensible au prix)  
5$EU ou 3$EU (au -dessus ou en dessous du seuil)  
5$EU ou 1,75$EU (au -dessus ou en dessous du  
seuil) 
Décret n° 1744  
Charges spécifiques  Coûts estimés  
Garantie spécifique  1,29-6,45 $EU/kg 
(selon la position)  
Certificat d'existence 
du fournisseur  
Analyse de la relation  66,41  $EU/expédition  
61,20  $EU/expédition  
20 $EU/expédition  
L'obligation de respecter certains délais et de présenter 
la liste des clients rend le processus d'importation rigide  Traduction des 
certifications  
Apostille/légalisation  
Présence de 
l'importateur ou du 
représentant légal  Décret n° 1745 (Décret n° 2218)  
Présomption d'illégalité en dessous du seuil  
 
Droit ad valorem  différencié  
(sensible au prix)  
15% (au -dessus du seuil) ou  
35-40% (en dessous du seuil)  
30 $EU/expédition  
292,18 -2 058,57  $EU/ 
expédition  Recours à des seuils pour l'application d'un droit de 
douane  WT/DS461/RW/Add.1  
- 34 - 
  • qui plus est, le jour même où les Décrets n°  1744 et 1745 ont été adoptés, la 
Ministre du commerce, de l'indus trie et du tourisme de la Colombie a fait référence 
à ces instruments conjointement lorsqu'elle a affirmé: "les mesures que nous 
avons conçues [les Décrets n°  1744 et 1745] nous permettent de combattre 
efficacement les pratiques illégales, mais nous avons aussi pris soin qu'elles n'aient 
pas d'incidence sur le commerce formel et qu'elles respectent pleinement le 
mandat de l'OMC"24; 
• il convient de noter que ces mesures ont été conçues "pour réaliser de façon 
continue l'objectif de politique générale poursuivi  par les mesures prévues par le 
Décret n°  456 de 2014  et ses modifications"25, et que "l'adoption des stratégies" 
prévues par les deux décrets a été effectuée sur la base de la recommandation 
formulée par la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la contrebande à sa 
réunion extraordinaire tenue le 24  août 201626; et 
• en ce qui concerne les effets , le Décret n°  1745 maintient l'effet restrictif du droit 
composite restreignant l'importation des marchandises pertinentes.  
26. Par ailleurs, le Panama cons idère qu'il ne serait pas approprié que les Groupes spéciaux 
déterminent si la Colombie s'est conformée aux recommandations et décisions de l'ORD sans tenir 
compte de l'existence du Décret n°  1745 et de ses différentes modifications.27 S'ils procédaient 
ainsi, les Groupes spéciaux ne procéderaient pas à une évaluation objective des faits de la cause 
comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord, puisqu'ils feraient abstraction d'une partie 
essentielle des faits pertinents relatifs à la mise en confor mité, manquant à leur devoir qui est 
d'examiner les mesures de mise en conformité "dans [leur] intégralité".28 
27. Par conséquent, le Panama considère que les mesures contestées sont "étroitement liées" à 
la mesure prise pour se conformer déclarée comme tel le par la Colombie, ainsi qu'aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Compte tenu de ce qui précède, le Panama réaffirme que 
la garantie spécifique ainsi que le régime d'importation spécial prévus par le Décret n°  1745 sont 
des "mesures prises pour se co nformer" au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
IV. LA GARANTIE SPÉCIFIQUE ET LE RÉGIME D'IMPORTATION SPÉCIAL SONT DES 
RESTRICTIONS AU SENS DE L'ARTICLE XI:1 DU GATT  
A. LA GARANTIE SPÉCIFIQU E EST INCOMPATIBLE A VEC L'ARTICLE XI:1  DU GATT  
28. La garantie spécifique imposée en vertu du Décret n°  1745, et actuellement maintenue en 
vigueur en vertu du Décret n°  2218, est incompatible avec l'article XI:1 du GATT. C'est une 
condition indispensable pour l'importation de fibres, de fils, de textiles, de vêtements et de 
chaussures en vertu du Décret n°  1745, et maintenant du Décret n°  2218. Cette exigence a limité 
l'accès de ces importations au marché colombien29, réduit et annulé les possibilités de concurrence 
des produits importés et des importateurs30, affecté les projets d'investissement de ces derniers et 
                                                
24 Pièce PAN -46. 
25 Point n°  8 du considérant du Décret n°  1745 (non souligné dans l'original). De même, le point n°  3 du 
considérant du D écret n°  1744 indique que "compte tenu du fait que la période de mise en œuvre prévue par 
l'article 5 du Décret n°  456 de 2014 , prorogée par les Décrets n°  515 de 2016 et 1229 de 2016, arrive à 
expiration le 1er novembre  2016, il est nécessaire de mettre e n application l'exception prévue à l'article 2:2 de 
la Loi n°  1609 de 2013, afin de réaliser de façon continue l'objectif de politique générale poursuivi par cette 
mesure". (non souligné dans l'original).  
26 Point n°  6 du considérant des Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
27 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article 21:5 – UE), 
paragraphe 7.74.  
28 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 67, faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (article 21:5 – 
Malaisie) , paragraphe 87.  
29 Panama, première communication écrite en tant que partie plaignante, paragraphe 40; première 
communication écrite en tant que partie défenderesse, paragraphe 53; communication présentée à titre de 
réfutation en tant que partie plaignante, paragraphe 98.  
30 Panama, première communication écrite en tant que partie plaignante, paragraphes 37 à 39; 
première communication écrite en tant que partie défenderesse, paragraphe 54; communication présentée à 
titre de réfutation en tant que partie plaignante, paragraphe s 71 à 95.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 35 - 
  généré une incertitude et des coûts de transaction importants.31 Tout d'abord, la Colombie allègue 
que la garantie spécifique, ainsi que les autres mesures énoncées par le Décret n°  1745, a pour 
but de décourager l'importation de vêtements et de chaussures à des prix "artificiellement bas"32, 
ce qui revient à reconnaître explicitement que la garantie modifie les conditions de concurrence 
des importations pour exercer un effet limitatif sur celles -ci. 
29. La garantie spécifique empêche l'accès des importations au marché colombien. Avant 
l'adoption du Décret n°  1745, les conditions réglementaires qui existaient en Colombie, y compris 
les dispositions des Décrets n°  258633, 492734, et 45635, permettaient aux produits visés d'accéder 
au marché colombien avec le droit de douane pour seul obstacle.36 Désormais, en plus du 
paiement du droit de douane, les importateurs sont tenus d'obtenir une garantie spécifique et de 
la maintenir en vigueur pour une durée de trois  ans. 
30. L'obtention de la garantie spécifique dépend du respect de certaines prescriptions en 
matière de documentation; de l'évaluation de la solvabilité du requérant, y compris ses 
antécédents en matière de crédits et la somme demandée; et de l'approbat ion d'une ligne de 
crédit selon les critères imposés par les entités.37 Il ne s'agit pas d'un processus d'approbation 
automatique. S'il ressort de l'évaluation effectuée par la banque qu'il ne remplit pas les conditions 
requises, pour quelque raison que ce soit, le requérant n'obtiendra pas la garantie spécifique et ne 
pourra donc pas importer les produits en question. Par conséquent, l'obtention de la garantie 
spécifique limite directement la capacité d'importer des importateurs et influe ainsi négativement  
sur l'accès des produits importés au marché colombien.  
31. Le Panama croit comprendre que cette garantie doit être exigée dans tous les cas, puisqu'il 
y aura toujours un désaccord sur la valeur des produits importés. L'article 128 5) du 
Décret  n° 2685 déf init le désaccord sur la valeur comme "le doute qui apparaît lors de la procédure 
d'inspection physique ou d'inspection des documents au sujet de la valeur déclarée de la 
marchandise importée, du fait qu'elle est considérée comme basse  au regard des indica teurs du 
système de gestion des risques de la DIAN".38 Si l'importateur ne fournit pas la garantie spécifique 
prévue par le Décret n°  2218, la mainlevée ne peut pas avoir lieu et, par conséquent, l'importation 
ne peut pas avoir lieu. Par ailleurs, le fait q ue, selon ses propres termes, la garantie spécifique 
prévue par le Décret n°  2218 serait justifiée en vertu de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane ne lui enlève pas son caractère de restriction. En fait, l'invocation de cette disposition pa r 
la Colombie revient à reconnaître tacitement que la garantie spécifique constitue une restriction 
qui, pour autant que les conditions imposées par l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
soient remplies, serait justifiée en vertu de cette dis position.  
32. La garantie spécifique annule les possibilités de concurrence et d'importation des 
importateurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir une garantie bancaire ou 
une garantie d'assurance. Tous ceux qui, auparavant, pouvaien t importer les produits visés en 
payant simplement le droit de douane n'auront pas la même capacité de remplir les conditions 
requises pour obtenir un crédit bancaire ou une assurance. Ainsi, la garantie spécifique exclut 
ab initio ce profil d'importateurs  pour des raisons indépendantes de leur capacité d'importer.  
33. Les faits étayent cette appréciation. Sachant qu'il est très important aux yeux des banques 
que les crédits à un niveau de risque faible, et que le gouvernement colombien a annoncé que les 
transactions en question présentaient un risque élevé en matière de fraude et de blanchiment 
                                                
31 Panama, première communication écrite en tant que partie plaignante, paragraphe 40; première 
communication écrite en tant que partie défenderesse, paragraphe 55; communication présentée à titre de 
réfutation en tant que partie plaignante, para graphes 96 à 104.  
32 Colombie, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, 
paragraphe  119. 
33 Décret n° 2685, pièce PAN -3. 
34 Tarif douanier de la Colombie, pièce PAN -1 (Groupe spécial initial).  
35 Pièce PAN -3 (Groupe spécial i nitial).  
36 Le droit de douane et la taxe sur les ventes forment la catégorie des "taxes douanières" selon le droit 
colombien. Article premier du Décret n° 2685, pièce PAN -3. 
37 Panama, première communication écrite en tant que partie plaignante, paragraphes  37 et 40; 
première communication écrite en tant que partie défenderesse, paragraphe 55; communication présentée à 
titre de réfutation en tant que partie plaignante, paragraphes 96 à 104. Voir aussi les pièces PAN -16 et 
PAN-23. 
38 Article 128 5) du Décret n ° 2685, pièce PAN -3. (pas d'italique dans l'original).  WT/DS461/RW/Add.1  
- 36 - 
  d'actifs, il n'est pas improbable que le taux de rejet des demandes de crédit soit élevé, et que les 
seuls importateurs à remplir les conditions requises soient ceux  qui ont une ligne de crédit déjà 
approuvée auprès de la banque, ou les nouveaux importateurs dont les antécédents en matière de 
crédit sont irréprochables, dont la conduite des activités est solide et dont le flux de liquidités 
projeté est prometteur. Les  importateurs du segment à bas coût en Colombie, qui importent 
habituellement ces produits, ne seront pas tous en mesure de satisfaire aux exigences de ces 
évaluations aux fins de l'obtention d'un crédit, qui sont indépendantes de leur simple capacité 
d'importer. Ceux qui ne le seront pas ne jouiront pas du droit d'importer les produits visés par la 
garantie spécifique.  
34. La garantie spécifique réduit les possibilités de concurrence des importations car elle 
implique un coût important qui les limite. Le b udget d'investissement que les importateurs peuvent 
consacrer à l'achat des produits importés du segment à bas coût est réduit par la hausse des coûts 
liés à l'importation, due à l'introduction de la garantie spécifique. Ces coûts ont été dûment 
documentés  par le Panama. Comme dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés39, les coûts de 
la garantie sont si élevés qu'ils rendent prohibitif le coût de l'entrée des produits visés par les 
décrets. Le coût relatif dépasse largement le niveau des droits consolidé s et appliqués par la 
Colombie de 35 % et de 40 % ad valorem . Il ne fait aucun doute que l'imposition d'un droit de 
douane, en particulier s'il est élevé, peut avoir un effet très limitatif sur les importations.40 De ce 
fait, si on peut raisonnablement s'atte ndre à ce qu'un droit trop élevé ait un effet très restrictif (et 
même prohibitif) sur les importations, une mesure qui impose sur les importateurs une charge 
économique bien plus lourde qu'un droit équivalent au droit consolidé aura a fortiori  des effets 
limitatifs plus importants sur les importations.  
35. La garantie spécifique impose un coût dénué de fondement car il n'y a pas de nécessité 
réelle de couvrir des contingences douanières ou fiscales. La garantie spécifique est une 
prescription vide de sens.  Un examen minutieux du fonctionnement du régime d'importation établi 
par le droit colombien permet de constater qu'il n'existe pas d'obligations principales qui 
légitimeraient l'exigence de la garantie spécifique:  
• les taxes douanières, y compris le droit de douane, ont déjà été payées au moment de la 
présentation de la déclaration d'importation, c'est pourquoi elles ne peuvent pas être 
l'objet de la couverture de la garantie spécifique41, et, de toute façon, s'il devait y avoir 
un doute quant à la valeur en  douane de la marchandise, le droit colombien prévoit un 
mécanisme de garantie qui couvre cette situation, c'est pourquoi la garantie spécifique est 
redondante ou non nécessaire42; 
• les pénalités ne peuvent pas faire l'objet de garanties, à moins qu'une infr action passible 
de pénalités pécuniaires ou d'amendes n'ait été détectée, comme l'exige l'article 7 :3.4 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, ou que, selon l'article 8 du Décret n°  390, il 
n'existe une obligation douanière principale à assurer.43 
36. L'absence de fondement devient encore plus évidente avec l'exigence de la garantie 
spécifique dans le cas des importateurs disposant déjà d'une garantie globale.  
37. En outre, par sa conception, une garantie spécifique qui couvre un montant préétabli et fixe 
pour chaque importation ne peut pas avoir de relation avec des obligations spécifiques de chaque 
opération. Le critère de la couverture fixée à 200 % du seuil est arbitraire, est établi a priori , est 
indépendant des valeurs réelles et n'est pas capable  d'assurer une couverture également valide 
pour chacune des transactions concernées. Il est invraisemblable que toutes les transactions 
assujetties à la garantie spécifique aient les mêmes caractéristiques quant au risque de 
non-respect, de telle sorte que  le choix d'un chiffre unique tel que 200 % pour définir le montant à 
garantir ait un lien étroit avec chacune d'entre elles.  
                                                
39 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 7.372.  
40 Rapport du Groupe spécial Colombie – Textiles , paragraphe 7.441.  
41 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, paragraphe 83.  
42 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, paragraphe 84.  
43 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, paragraphes 86 
et 87.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 37 - 
  38. La garantie spécifique nuit à la prévisibilité des projets d'investissement des importateurs 
puisqu'elle crée une incertitude à  différents niveaux. Pour les importateurs dont la situation au 
regard du système financier est incertaine, la prescription relative à la garantie spécifique introduit 
un élément d'incertitude pour les projets d'investissement car ces importateurs ne saven t pas s'ils 
rempliront ou non les conditions requises par une institution financière pour bénéficier d'un crédit, 
ni s'ils pourront en fin de compte réaliser des importations. De plus, les modifications constantes 
et imprévues que la Colombie apporte à sa réglementation créent une incertitude juridique sur le 
point de savoir quels produits sont visés par ses mesures et quelles sont les prescriptions 
spécifiques pour leur importation. Ces incertitudes nuisent aux projets d'investissement des 
importateurs.  
39. Compte tenu de ce qui précède, il semblerait que les importateurs aient le choix entre deux 
options: ne pas importer, ou modifier leurs projets d'investissement et importer des biens d'un 
segment plus élevé du marché. La seconde option semble être celle qu'ont retenue les 
importateurs de textiles et de chaussures à la suite de l'introduction du droit composite, comme le 
démontre la réponse de la Colombie selon laquelle la quasi -totalité des importations sont entrées 
sur son territoire à des prix supérieur s aux seuils. Le Panama considère que l'introduction de la 
garantie spécifique et les coûts y afférents impliquent une recomposition des importations en 
faveur d'importations exemptes de cette prescription, mais ayant des coûts plus élevés. Il ressort 
de ce qui précède que la garantie spécifique constitue une condition limitative pour l'importation 
des produits pertinents à des prix concurrentiels.  
40. Compte tenu de ce qui précède, l'exigence de la garantie spécifique prévue à l'article 7 des 
Décrets n°  1745 et 2218 est incompatible avec l'article XI:1 du GATT.  
B. LE RÉGIME D 'IMPORTATION SPÉCIAL EST INCOMPATIBLE AVE C L'ARTICLE XI:1  DU GATT  
41. Le régime d'importation spécial imposé en vertu du Décret n°  1745, et actuellement 
maintenu en vigueur en vertu du Décret n°  2218, est incompatible avec l'article XI:1 du GATT. Ce 
régime consiste en un ensemble de prescriptions, de rapports, de conséquences juridiques et, 
d'une manière générale, de désincitations qui restreignent les importations lorsque leur valeur es t 
inférieure ou égale aux seuils définis par les deux décrets. Le régime d'importation spécial revêt la 
forme d'un ensemble de "mécanismes visant à renforcer le système de gestion des risques et de 
contrôle douanier face à la possibilité de fraude douanièr e associée aux importations" des produits 
visés par chacun des décrets.44 Cependant, dans la pratique, ces "mécanismes" ont pour effet de 
dissuader les importateurs qui achètent des produits importés à des prix concurrentiels, ce qui 
constitue une violation  flagrante de l'article XI:1 du GATT. Le Panama appelle ce régime "régime 
d'importation spécial". Toutefois, plus près des milieux politiques et industriels, aussi bien le 
gouvernement lui -même que les producteurs colombiens l'appellent le "chemin de croix  
douanier".45 La raison en est que, de l'avis des habitués des procédures douanières en Colombie, 
ce régime représente un grand défi logistique et implique des coûts en termes de temps et 
d'argent, une incidence en termes de réputation et de gestion des ris ques, des activités de 
contrôle a posteriori  et d'éventuelles enquêtes pénales en matière de blanchiment d'actifs et de 
fraude douanière.46 En particulier, ce régime fonctionne de la façon suivante.  
42. Avant  l'importation , plus d'un mois à l'avance, les importateurs doivent présenter un 
ensemble de certifications et de documents, dont l'établissement nécessite le recours aux services 
ou la coopération de tiers, tels que le fournisseur étranger, l'autorité chargée d'apostiller ou de 
légaliser les documents  à l'étranger, le traducteur officiel en Colombie, l'agent en douane en 
Colombie, et même les distributeurs et autres négociants qui achèteraient les biens après 
l'importation. Le respect de ces prescriptions en matière de documentation implique des coûts,  des 
délais, des formalités, des légalisations, des traductions officielles et la bonne volonté des tiers 
impliqués. Ces documents doivent être envoyés à la DIAN un mois avant l'arrivée de la 
marchandise en Colombie.  
                                                
44 Article premier du Décret n° 1745, pièce PAN -2; article premier du Décret n° 2218, pièce PAN -43. 
45 Dinero, "El S.O.S de los empresarios para rescatar la industria de la confección", 18  janvier  2018, 
pièce PAN -90; Revista Industria y Comercio, "Los Retos  del Comercio Exterior propuestos para el 2018", 
page 36, pièce PAN -86. 
46 Agencia de Aduanas, Repremundo, "Arancel y medidas de importación confecciones y calzado – Dec. 
1744 y 1745, de 2016", 29  novembre  2017, pièce PAN -91. WT/DS461/RW/Add.1  
- 38 - 
  43. Qui plus est, au contrôle ex ante  s'ajoute un contrôle pendant  le processus d'importation , 
lorsque l'autodéclaration indique une valeur inférieure ou égale aux seuils, cette valeur sera 
considérée comme "artificiellement basse" par la Colombie. Cela donne lieu à une inspection en 
douane en présence d'un observateur nommé et engagé par l'association professionnelle du 
secteur affecté, qui peut à tout moment émettre des alertes à la "fraude" et présenter des "avis 
techniques" et des "recommandations" à l'agent de la DIAN. De plus, la présence de l'importateur 
lui-même ou d'un représentant légal est requise pour – selon la Colombie – assurer la "régularité 
de la procédure". Cette raison que la Colombie a présentée dans l'une de ses communications peut 
désormais être comprise du fait que la Colom bie prévoit la présence d'une personne employée par 
la concurrence nationale pendant le déroulement de cette procédure.  
44. En outre, lorsque la valeur des importations est inférieure ou égale aux seuils, un rapport 
interne sur l'importateur est systématiq uement établi au sein du système de gestion des risques 
de la DIAN, ce qui a une incidence sur la réputation de l'importateur aux fins d'importations et 
d'exportations futures. Afin de retirer la marchandise, l'importateur devra constituer une garantie 
spécifique auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurances et la fournir à la DIAN une fois 
qu'il l'aura obtenue. Comme on le sait, l'obtention de cette garantie spécifique nécessite une 
approbation interne de la banque ou de la compagnie d'assurance, et son maintien a un coût 
important.  
45. Enfin, si toutes les prescriptions sont scrupuleusement respectées, il est procédé à la 
mainlevée des marchandises. En revanche, s'il n'est pas satisfait aux prescriptions en matière de 
documentation ou à l'obligation de présence au moment de l'importation, il ne pourra y avoir de 
renvoi, de "correction" des erreurs ni de "légalisation" ou de récupération ("rescate") de la 
marchandise. Il s'ensuit que, passé le délai légal établi dans le Code douanier, la DIAN dispose d e 
la marchandise.  
46. Comme si cela ne suffisait pas, après  l'importation , l'importateur devra maintenir la garantie 
spécifique pour une durée de trois ans. Il apparaît également que son dossier dans le système de 
gestion des risques de la Colombie est maintenu. En outre, l'importateur pourra être soumis à une 
inspection et à une vérification en ce qui concerne les renseignements fournis avant l'importation, 
y compris sa chaîne de distribution et de commercialisation, et éventuellement faire l'objet 
d'enquêtes pénales du Ministère public ou du Service de renseignement financier.  
47. Le "chemin de croix douanier" est en effet un calvaire bureaucratique qui vise clairement et 
sans équivoque à décourager les importations au profit d'une branche de production  nationale qui 
souffre de sérieux problèmes de compétitivité et de productivité, et qui se fait entendre fortement 
sur la scène politique colombienne pour demander l'intervention des pouvoirs publics dans 
l'économie.47 Certains experts colombiens sont d'avi s que telle n'est pas la voie à suivre et font 
remarquer que "l'avenir du secteur ne réside pas dans l'établissement ou le renforcement de 
mesures protectionnistes".48 
48. Pour le gouvernement colombien, le régime d'importation spécial a été particulièremen t 
probant. Dans le secteur des chaussures, la DIAN fait état de réductions substantielles des 
importations "illégales" de chaussures, considérées comme la concurrence "déloyale" de 
l'entrepreneuriat colombien. Le nombre de paires importées est ainsi tombé de 20 millions à 
1 million en 2017. Le Directeur de la DIAN indique que "les bons résultats sont dus aux mesures 
telles que le Décret n°  1745, qui empêche l'entrée dans le pays de chaussures à des prix 
manifestement bas", ajoutant:  
Nous devons protéger le secteur des chaussures et de la 
maroquinerie, qui génère de nombreux emplois dans le pays. Il y a 
un an, il était normal que son association professionnelle affirme 
que plus de 20 millions de paires de chaussures entraient dans le 
pays à des prix ridiculem ent bas, inférieurs à un ou deux dollars, et 
                                                
47 El País, "Textileros salieron  este martes a protestar por la crisis del sector", 3  octobre  2017, 
pièce PAN-92; El País, "Anuncian medidas para proteger al sector textil", 18  octobre  2017, pièce PAN -93; El 
Nuevo Siglo, Bogota, "Aranceles: tela para proteger confecciones", Bogotá, 3  octobre 2017, pièce PAN -87. 
48 Fenalco, "Incremento de aranceles podría agravar situación del sector de confecciones y calzado", 
Bogota, 24  août 2017, pièce PAN -95. WT/DS461/RW/Add.1  
- 39 - 
  ce chiffre est tombé à moins de 1 million de paires grâce à la 
mesure adoptée. […]49 
49. Il n'est pas étonnant que le régime d'importation spécial ait été aussi efficace pour 
restreindre les importations. Il a ét é conçu, créé et structuré précisément pour limiter les 
conditions d'accès et les possibilités de concurrence des importations sur le marché colombien. Les 
signaux envoyés aux importateurs ont pour effet d'intimider ceux qui décideraient d'importer à des 
prix inférieurs ou égaux aux seuils prévus par les Décrets n°  1745 et 2218. Ainsi, par sa 
conception, sa structure et ses principes de base, le régime d'importation spécial:  
• exclut d'emblée certains importateurs du processus d'importation (à savoir ceux qui , aux 
yeux d'une banque ou d'une compagnie d'assurances, ne remplissent pas les conditions 
requises pour bénéficier d'un crédit aux fins de l'obtention de la garantie spécifique, 
exigée en vertu de l'article 7 des Décrets n°  1745 et 221850); 
• limite la capac ité des importateurs de conclure des transactions lorsqu'ils le jugent 
pertinent – il est impossible d'acquérir une marchandise importée avec un délai de 
livraison court en raison de l'obligation énoncée à l'article 4  1) de présenter les 
documents et de dé terminer le port, la quantité et le prix au moins un mois avant 
l'arrivée des marchandises51; 
• limite la capacité des importateurs de conclure des transactions avec qui ils l'estiment 
pertinent – il n'apparaît pas possible que l'importateur dévie de la chaîn e de 
commercialisation dont il a été fait état à la DIAN dans le cadre des prescriptions de 
l'article 4  1)52; 
• limite la capacité des importateurs de réaliser des importations à la fréquence et au 
rythme requis par les conditions du marché en raison du temps  que prennent les 
formalités nécessaires pour rassembler les documents exigés en vertu de l'article  4 1) et 
de la charge de travail connexe53; 
• impose des prescriptions en matière de documentation auxquelles il est astreignant de 
satisfaire, que ce soit en t ermes de coûts directs (par exemple les tarifs pour les 
traductions officielles ou les légalisations), de coûts indirects liés à l'obtention de ces 
documents (par exemple, évaluation de la relation économique pour la "certification de 
l'intention de vendre "54, ou vérification des antécédents du client pour la "déclaration de 
l'agent en douane"55), ou de coûts logistiques (article  4.156); 
• attribue un caractère à risque aux importateurs "déclarant des marchandises … à un prix 
inférieur ou égal au seuil [car ils]  devront être signalés à la Sous -Direction de la gestion 
de l'analyse opérationnelle de la [DIAN] afin d'intégrer les renseignements relatifs à ces 
opérations au système de gestion des risques" (article 857); 
• exige la présence de l'importateur, de son repré sentant légal ou de son mandataire 
(distinct de l'agent en douane) lors de l'inspection douanière ou de l'évaluation en douane 
des marchandises, avec les coûts implicites en découlant (article 4.258); 
• autorise, en plus de l'importateur, la présence d'un obs ervateur à l'importation, une 
personne physique désignée et payée par l'association professionnelle de la branche de 
production locale59 qui reçoit de la DIAN des renseignements détaillés sur les 
                                                
49 Vanguardia, "Se redujo en más del 90% el ingreso de calzado subfacturado en Colombia", 
31 décembre  2017, pièce PAN -50. 
50 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
51 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
52 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
53 Décrets n°  1745 et 2218, pi èces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
54 Article 4  1) a) des Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
55 Article 4  1) d) des Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
56 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et P AN-43, respectivement.  
57 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
58 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
59 DIAN, "Fijan funciones para Observadores de Operaciones de Importación", pièce PAN -58. WT/DS461/RW/Add.1  
- 40 - 
  importations60 afin d'"alerter l'autorité douanière"61, d'"obse rver de près le déroulement 
de la procédure d'inspection ou d'évaluation en douane des marchandises"62, de formuler 
des "avis techniques, qui porteront sur le classement tarifaire, la description, 
l'identification, la quantité, le poids, la valeur ou d'autr es aspects des produits 
observés"63, et de "présent[er] les recommandations qu'[elle] estimer[a] pertinentes [] à 
l'inspecteur chargé de ladite procédure. Ces rapports [] seront remis aux inspecteurs, qui 
les transmettront à la direction du commerce extérie ur, et serviront d'appuis à la DIAN.64 
• impose une garantie spécifique pour couvrir les obligations douanières, y compris des 
pénalités et des intérêts, dont la constitution et le maintien engendrent des coûts 
(article  765); 
• génère une incertitude parmi les importateurs au sujet de l'introduction d'une limitation 
concernant les points d'entrée, étant donné que l'article 5 du Décret n°  1745 fait 
obligation à la DIAN d'établir des lieux d'importation autorisés, tandis que l'article 5 du 
Décret n°  2218 lui accor de un pouvoir discrétionnaire ("pourra établir") s'agissant 
d'établir des contrôles douaniers à l'entrée, prévoyant expressément la possibilité de 
limiter l'entrée des importations66; 
• si les marchandises ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 4, elles ne sont ni 
réexpédiées (article 9 du Décret n°  2118), ni récupérées67, ni légalisées68 (article 10 du 
Décret n°  2118), c'est pourquoi, passé un certain délai pendant lequel elles sont 
"légalement abandonnées", la DIAN pourra en disposer.69 
50. La Col ombie elle -même a reconnu que le but de ces mesures était de décourager les 
importations à des prix inférieurs ou égaux aux seuils70, c'est -à-dire d'imposer des conditions 
limitatives pour décourager les importations. Par conséquent, le régime d'importation  spécial 
impose un système de prix minimaux à l'importation, ce qui est incompatible avec l'article XI:1 
du GATT.  
V. LE NON -RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU DÉCRET N°  2218 DONNE LIEU À UNE 
PÉNALITÉ INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE VIII:3 DU GATT  
51. Le Panama considère que le régime d'importation spécial, qui découle de l'application 
conjointe des articles 4 et 9 et du paragraphe de l'article 10 du Décret n°  2218, est en tous points 
incompatible avec l'article VIII:3 du GATT. Cette disposition est catégorique e t interdit l'imposition 
de pénalités sévères pour des infractions légères. Rappelons que, s'il n'est pas satisfait aux 
prescriptions du Décret n° 2218, en vertu de l'article 10, la marchandise sera appréhendée, 
c'est-à-dire saisie71; et, en vertu du paragra phe de cette même disposition, elle ne pourra pas non 
plus être légalisée ou récupérée.72 De plus, si ce sont les prescriptions en matière de 
                                                
60 Resolución Número 000017 (marzo 22), por la cual se reglamenta el artículo 6° del Decreto 
número  1745 del 2 de noviembre de 2016, pièce PAN -59. 
61 Article 6 des Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
62 Article 6 des Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
63 Pièce PAN -58. 
64 Pièce PAN -58. 
65 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
66 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
67 D'après l'article 229 du Décret n°  390, "[l]es marchandises de provenance étrangère pour lesquelles 
une obligation douanière n'aurait pas été respectée pourront être récupérées moyennant la présentation d'une 
déclaration initiale, rectificative ou modificative, avec ou sans acquittement d'un droit de récupération. La 
déclaration en douane qui couvre les marchandises récupérées ne détermine pas qui en est propriétaire ou 
titulaire, ni ne remédie aux irrégularités qui ont pu survenir lors de leur acquisition." Pièce PAN -4. 
68 D'après l'article 22 9, numéro 2.3.2, troisième paragraphe, "[l]orsqu'il est fait référence à la 
légalisation ou à la déclaration de légalisation dans d'autres dispositions réglementaires, ces expressions 
doivent s'entendre comme faisant référence à la récupération des marchan dises moyennant la présentation 
d'une déclaration en douane initiale, rectificative ou modificative, avec acquittement d'un droit de 
récupération". Pièce PAN -4. 
69 Article 211 du Décret n° 390, pièce PAN -4. 
70 Colombie, communication présentée à titre de réf utation en tant que partie plaignante, 
paragraphe  73. 
71 Voir les articles 550, 561, 562 et 563 du Décret n°  390, pièce PAN -2. 
72 Article 229, et numéro 2.3.2, troisième paragraphe, pièce PAN -4. WT/DS461/RW/Add.1  
- 41 - 
  documentation de l'article 4 qui ne sont pas respectées, l'article 9 établit que l'importateur ne 
pourra pas réexpé dier sa marchandise. En termes pratiques, une légère erreur concernant le 
respect des prescriptions en matière de documentation de l'article 4, par exemple la présentation 
d'une traduction simple au lieu d'une traduction officielle, ou l'omission d'un rens eignement 
général figurant par ailleurs dans un autre document, aura nécessairement pour conséquence que 
la marchandise ne pourra pas être importée, et ne pourra pas non plus être légalisée, récupérée 
ou réexpédiée, c'est pourquoi, passé un certain délai é tabli par les Décrets n°  2685 et 390 (Code 
douanier de la Colombie), elle sera à la disposition de l'État colombien. À l'évidence, cette 
conséquence de la conception, de la structure et des principes de base mêmes du régime 
d'importation spécial, dans le c ontexte des procédures douanières ordinaires de la Colombie, 
équivaut à une pénalité très sévère pour une infraction relativement légère, ce qui constitue une 
violation de l'article VIII:3 du GATT.73 
VI. LA GARANTIE SPÉCIFIQUE ET LE RÉGIME D'IMPORTATION SPÉ CIAL ABOUTISSENT 
À UNE APPLICATION QUI N'EST PAS UNIFORME, IMPARTIALE NI RAISONNABLE 
COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE X:3 A) DU GATT  
52. Le Panama considère par ailleurs que l'article 8 du Décret n°  390 n'est pas appliqué 
conformément à l'article X:3 a) du GATT .74 De plus, il conteste l'application, au moyen du régime 
d'importation spécial, du système de gestion des risques et de contrôle douanier tel qu'il est prévu 
par les articles 493 et 486 du Décret n°  390 au titre de l'article X:3 a) du GATT.  
A. LES DÉCRETS  N° 1745  ET 2218  PORTENT APPLICATION  DES ARTICLES 8, 493  ET 486  DU 
DÉCRET  N° 390 
53. Le Panama rappelle que le terme "appliquer" au sens de l'article X:3 a) signifie "donner 
concrètement effet" à un instrument juridique visé à l'article X:1.75 Le Décret n°  390 est le Code 
douanier de la Colombie, et donc un "règlement  [] ... d'application générale" visé par l'article X:1 
du GATT. L'article premier du Décret n°  390 établit que cet instrument "régit les relations 
juridiques établies entre l'administration doua nière et ceux qui interviennent dans l'entrée, le 
séjour, le transfert et la sortie de marchandises". Ainsi, le Code douanier établit les lignes 
directrices régissant l'interaction entre l'"administration douanière" et ceux qu'intéressent 
l'importation et l'exportation de marchandises en Colombie. La manière dont l'administration 
douanière (DIAN) donne effet à cette interaction est une question relative à l'application ou à 
l'administration du Code douanier.  
54. Les Décrets n°  1745 et 2218 portent applicati on de l'article 8 du Décret n°  390. Dans le 
cadre des "dispositions générales" du Code douanier, l'article 8 du Décret n°  390 établit le 
mécanisme appelé "garantie" comme "une obligation subsidiaire de l'obligation douanière, servant 
à assurer le paiement des droits et taxes, des pénalités et des intérêts qui résulteraient du 
manquement à une obligation douanière prévue par le présent décret".  
55. Cette même disposition ne prescrit pas la manière dont la "garantie" sera "appliquée", mais 
attribue cette fonc tion à la DIAN: "[l]a Direction des impôts et des douanes nationales établira le 
type de garantie qui doit être constituée conformément à l'obligation douanière applicable" et "les 
règles spéciales en vigueur qui régissent chacune d'entre elles seront appl iquées". Par conséquent, 
tout acte déterminant le "type de garantie qui doit être constituée conformément" aux obligations 
applicables est un acte d'"application" du Code douanier.  
56. L'article 9 du Décret n°  390 confirme que la détermination de la garant ie applicable à des 
cas précis est un acte d'application, en disposant que "[t]oute garantie ... devra avoir pour objet 
assurable de garantir le paiement des droits et taxes, pénalités et intérêts à acquitter en 
conséquence d'un manquement aux obligations et aux responsabilités consacrées [dans le Code 
douanier de la Colombie]" .76 
                                                
73 Article 211 du Décret n° 390, pièce PAN -4. Panama, communicat ion présentée à titre de réfutation en 
tant que partie défenderesse, paragraphes 269, 338, 383 et 421 à 433.  
74 Panama, première communication écrite en tant que partie défenderesse, paragraphes 76 à 89.  
75 Rapport de l'Organe d'appel CE - Certaines question s douanières , paragraphe 224; et rapport du 
Groupe spécial États-Unis – EPO, paragraphe 7.821.  
76 Article 9 du Décret n° 390, pièce PAN -4. Voir aussi l'article 8 du Décret n° 2685, pièce PAN -3. WT/DS461/RW/Add.1  
- 42 - 
  57. Toutefois, ces décisions, qui, dans des circonstances normales, devraient être prises de 
façon discrétionnaire, au cas par cas, par la DIAN sont désormais prises a priori  en ve rtu des 
Décrets n°  1745 et 2218. L'article 7 de chaque décret "donne concrètement effet" à l'article 8 du 
Décret n°  390. Ces dispositions spéciales précisent "le type de garantie qui doit être constituée" 
dans le cadre des importations visées par ces décre ts pour "garantir le paiement des droits et 
taxes, pénalités et intérêts à acquitter en conséquence d'un manquement aux obligations et aux 
responsabilités consacrées [dans le Code douanier de la Colombie]".77 Par conséquent, elles 
donnent nécessairement lie u à l'application d'un type de garantie donné (parmi ceux qui sont 
prévus par le Code douanier) dans un type de circonstances particulier. Par conséquent, 
l'argument de la Colombie selon lequel les articles 7 des Décrets n°  1745 et 2218 ne sont pas des 
mesures d'"application" relevant de l'article X:3  a) est incorrect.  
58. Les Décrets n°  1745 et 2218 portent application du système de gestion des risques de la 
Colombie . Ce système est défini aux articles 493 et 486 du Décret n°  390. Comme il a été indiqué, 
le Décret n°  390 est le Code douanier de la Colombie, et donc un "règlement  [] ... d'application 
générale" visé par l'article X:1 du GATT. Pour sa part, l'article premier des Décrets n°  1745 et 
2218, intitulé "Objet", établit que, "[l]e présent Décret établ it des mécanismes visant à renforcer 
le système de gestion des risques et de contrôle douanier face à la possibilité de fraude douanière 
associée aux importations" pertinentes.78 Par conséquent, le texte même des Décrets n°  1745 et 
2218 précise que ceux -ci ont pour objet de "donner concrètement effet" au système de gestion 
des risques et de contrôle douanier pour ce qui est des importations visées par les décrets 
correspondants.79 
59. Si les Groupes spéciaux devaient considérer que les Décrets n°  1745 et 2218  ne sont pas 
des actes d'"application" de l'article 8 et des articles 493 et 486 du Décret n°  390, cela aurait pour 
conséquence que les décrets n°  1745 et 2218 imposeraient une prescription de fond (à savoir la 
constitution d'une garantie spécifique pour l es importations pertinentes, ainsi que d'autres 
prescriptions du régime d'importation spécial), tout en établissant les paramètres spécifiques de 
leur application. Le fait que le même instrument contienne une prescription de fond et les 
paramètres de son a pplication ne doit pas remettre en question l'applicabilité de l'article X:3 a) 
aux Décrets n°  1745 et 2218. Différents aspects de la garantie spécifique peuvent donner lieu à 
des préoccupations de nature différente. Autrement, les Membres de l'OMC pourrai ent aisément 
échapper à leurs obligations au titre de l'article X:3  a) en combinant les aspects de fond et les 
paramètres d'application dans le même instrument. De plus, le Panama rappelle que l'application 
de l'article XI:1 et celle de l'article X:3  a) ne sont pas mutuellement exclusives.80 
B. LA GARANTIE SPÉCIFIQU E ET LE RÉGIME D 'IMPORTATION SPÉCIAL ABOUTISSENT NÉCESSAI REMENT À 
UNE APPLICATION QUI N'EST PAS UNIFORME , IMPARTIALE NI RAISO NNABLE COMME LE PRES CRIT 
L'ARTICLE X:3 A) DU GATT  
60. Les mesures de mi se en conformité aboutissent nécessairement à une application non 
uniforme  car elles traitent de manière différente des biens dans des situations similaires.81 
• La garantie spécifique administrée par l'article 8 du Code douanier comme le régime 
d'importation  spécial administré par le système de gestion des risques s'appliquent 
uniquement aux importations visées par les Décrets n°  1745 et 2218, mais pas aux 
importations d'autres produits "qui se trouvent dans une situation similaire" face au 
problème de la sou s-facturation et du blanchiment d'actifs selon la Colombie, comme les 
spiritueux et les cigarettes.82 
• En outre, nous notons que les seuils prévus par les Décrets n° 1745 et 2218 sont fixés de 
façon arbitraire, sur la base de discussions entre les fonctionna ires gouvernementaux et 
                                                
77 Articles 3 et 10 du Décret n°  1745 et articles 3 et 11 du Déc ret n°  2218, pièces PAN -2 et PAN -43, 
respectivement.  
78 Article premier des Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
79 Article 3 des Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
80 Rapport du Groupe spécial Argenti ne - Peaux et cuirs , paragraphe 11.58. Voir aussi les 
paragraphes  11.35, 11.101, 12.1 et 12.2.  
81 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier inoxydable , paragraphes 6.51.  
82 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignant e, 
paragraphe  279; Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphe 312.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 43 - 
  les associations professionnelles nationales.83 La fixation des seuils est très importante 
car ceux -ci déterminent si le régime d'importation spécial et la garantie spécifique 
s'appliquent ou non aux biens importés. En plus de cela, la Colombie détermine les seuils 
sur la base de la position tarifaire à quatre chiffres bien qu'elle sache que chacune de ces 
positions recouvre de multiples produits pertinents. Ainsi, elle traite de la même manière 
des produits aussi dissimilaires que le s costumes ou complets, les ensembles, les vestons 
et les pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, qui ont pour unique point 
commun de relever de la position 6203.84 
• En outre, s'agissant de la garantie spécifique prévue par le Décret n°  1745, la Colombie 
en détermine la couverture sur la base de paramètres fixes: la valeur du seuil pertinent 
multipliée par 200 %. Appliquer des paramètres fixes, en faisant abstraction des valeurs 
réelles des marchandises lorsqu'elles sont inférieures aux seuils, aboutit, par définition à 
une administration peu uniforme.85 
• Par ailleurs, il semblerait que la Colombie tente de s'exempter de toute responsabilité 
dans l'administration des formalités relatives à l'obtention de la garantie spécifique, 
déléguant le traitem ent de ce processus administratif à des tiers. Le Panama considère 
que le fait que la Colombie a omis d'établir des critères généraux à faire appliquer par les 
tiers s'agissant des prescriptions relatives à la demande d'une garantie spécifique, ainsi 
que les considérations pertinentes pour son approbation, donne nécessairement lieu à une 
administration peu uniforme du processus relatif à l'obtention de la garantie spécifique.86 
61. De même, le Panama considère que les mesures de mise en conformité aboutissen t 
nécessairement à une application partiale, puisqu'elles sont biaisées et fondées sur des préjugés.87 
• En particulier, pour ce qui est du régime d'importation spécial, le Panama considère que 
les facultés octroyées à l'"observateur à l'importation" aboutiss ent à une application 
biaisée et peu équitable du système de gestion des risques de la Colombie. L'observateur 
à l'importation n'est ni plus ni moins que le représentant des associations des branches de 
production nationales, c'est -à-dire les concurrents d irects des biens importés. Les 
associations professionnelles nationales sélectionnent, approuvent et engagent un expert 
technique auquel l'État colombien octroie la faculté d'émettre des alertes afin que certains 
biens soient inspectés, d'être présent pend ant l'inspection douanière, d'émettre des avis 
techniques et de présenter des recommandations à l'agent de la DIAN chargé de 
l'inspection des biens. Par la suite, la DIAN informe la Commission mixte, au sein de 
laquelle sont représentées les associations p rofessionnelles nationales, des actions des 
observateurs à l'importation. Si l'observateur à l'importation était un fonctionnaire, il y 
aurait clairement conflit d'intérêt. Il est évident qu'une personne employée par 
l'association professionnelle formulera  des avis et recommandations favorables à sa 
branche de production et défavorables aux biens importés. Ces avis et recommandations 
font partie de la "structure de la prise de décisions" de la DIAN et jouent un rôle dans les 
décisions finales relatives à la  mainlevée des marchandises.88 
• Par ailleurs, il semblerait que l'observateur à l'importation n'ait aucune responsabilité s'il 
fait usage de renseignements confidentiels des importateurs, y compris de 
renseignements relatifs à leur chaîne de distribution et de commercialisation, obtenus 
dans le cadre du processus d'importation. Ainsi, il apparaît que la Colombie autorise 
l'observateur à l'importation à indiquer à l'association professionnelle de la branche de 
production nationale pour laquelle il travaille qu i importe les biens et qui les vend. Le fait 
                                                
83 Pièce PAN -65. 
84 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphe  351. 
85 Panama, com munication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, 
paragraphes  275 à 278; Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie 
défenderesse, paragraphes 314 et 315.  
86 Panama, communication présentée à titre de réf utation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  330, 331, 390 et 391.  
87 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.694 (notes de bas de page 
omises).  
88 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  355 à 368.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 44 - 
  de ne pas protéger les renseignements confidentiels des importateurs aboutit à 
l'application partiale du système de gestion des risques de la Colombie.89 
• Pour ce qui est de l'application découlant de la garantie spécifique, le Panama considère 
que le fait de supposer que la valeur des taxes douanières et des éventuelles pénalités 
sera toujours équivalente à 200 % du seuil multiplié par la quantité des marchandises de 
l'expédition concernée est partial et peu équita ble.90 
62. De façon similaire, le Panama considère que les mesures de mise en conformité ne sont pas 
appliquées de façon raisonnable car elles ne sont pas appropriées dans les circonstances ni 
fondées sur la raison.91 
• En ce qui concerne l'application du syst ème de gestion des risques, le Panama note que le 
Décret n°  1745 comme le Décret n°  2218 aboutissent à une application qui n'est pas 
fondée sur la raison. En vertu du Décret n°  1745, les marchandises ne satisfaisant pas 
aux prescriptions en matière de docu mentation de l'article 4 étaient saisies et les 
importateurs devaient payer des pénalités s'ils souhaitaient les récupérer et les légaliser. 
Cette pratique est rigide et peu raisonnable. Or, en vertu du Décret n°  2218, 
l'importateur n'a pas la possibilité de légaliser la marchandise, ni même de la réexpédier 
vers le pays du fournisseur. Passé un délai déterminé selon le Code douanier, la 
marchandise est légalement abandonnée et est alors détenue par la DIAN. Cette façon de 
procéder échappe à la raison et co nstitue clairement une administration non 
raisonnable.92 
• Par ailleurs, la prescription imposant de présenter certains documents aboutit à une 
application peu raisonnable du système de gestion des risques de la Colombie. Comment 
peut-il être approprié dans l es circonstances de demander pour chaque expédition  la 
traduction officielle apostillée ou légalisée de la certification de l'existence du fournisseur 
à l'étranger et de ne pas accepter des copies de ce certificat? Si le premier certificat 
pourrait certes servir à confirmer l'existence de l'entreprise du fournisseur, les certificats 
additionnels ne servent aucun objectif, c'est pourquoi ils sont peu appropriés dans les 
circonstances. En outre, le Panama considère que l'obligation de présenter la "certificat ion 
de l'intention de vendre"93 n'est pas raisonnable. Selon la Colombie, elle sert à "garantir 
que le fournisseur déclaré par l'importateur est effectivement l'entité qui lui a fourni les 
produits importés".94 Toutefois, les factures de vente servent déjà c et objectif. Par 
conséquent, exiger la "certification de l'intention de vendre"95 est peu approprié dans les 
circonstances.96 
• Pour ce qui est de l'application résultant de la garantie spécifique, le Panama estime peu 
raisonnable d'exiger une garantie spécifi que lorsqu'on dispose d'une garantie globale. 
Dans le cas où une garantie globale ne serait pas suffisante pour couvrir ce qui est établi 
par le Décret n°  1745 ou par le Décret n°  2218, la couverture de la garantie spécifique 
devrait être équivalente au mo ntant non couvert par la garantie globale. Or la Colombie 
exige la constitution d'une garantie spécifique dans tous les cas sans tenir compte de ce 
que couvre déjà la garantie globale.97 De plus, la garantie du Décret n°  2218 continue 
                                                
89 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  369 et 370.  
90 Panama, communication présenté e à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  318 et 371.  
91 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.696.  
92 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  375 à 387.  
93 Article 4  1) a) des Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
94 Colombie, communication écrite en tant que partie défenderesse, paragraphe 120.  
95 Article 4  1) a) des Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, resp ectivement.  
96 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  373 et 374.  
97 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  320 à 324.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 45 - 
  d'exiger une couvertur e allant au -delà de ce qui est nécessaire pour assurer les 
obligations principales, couvrant dans certains cas le triple de la valeur garantie.98 
• Enfin, en s'écartant de sa législation ordinaire, en interdisant à l'importateur de choisir 
quelle garantie fou rnir pour assurer le paiement des droits auxquels la marchandise 
pourrait être soumise en définitive, la Colombie applique cette prescription d'une manière 
peu raisonnable. Il semblerait que confier l'approbation et l'octroi de garanties à des tiers 
ait po ur effet de créer un niveau de bureaucratie administrative supplémentaire qui 
décourage l'importation des marchandises pertinentes.99 
63. Compte tenu de ce qui précède, le Panama allègue que la garantie spécifique et le régime 
d'importation spécial aboutiss ent nécessairement à une application qui n'est pas uniforme, 
impartiale ni raisonnable comme le prescrit l'article X:3 a) du GATT.  
VII. LA COLOMBIE N'A PAS DÉMONTRÉ QUE LA GARANTIE SPÉCIFIQUE ET LE RÉGIME 
SPÉCIAL ÉTAIENT JUSTIFIÉS AU TITRE DE L'ARTICLE XX A) ET D) DU GATT  
64. Contrairement à ce qu'allègue la Colombie, le Panama considère que ni le régime 
d'importation spécial  ni la garantie spécifique ne sont justifiés par l'article XX a) et d) du GATT. Il 
serait un peu simple d'affirmer que les mesures en cause ont été conçues uniquement dans le but 
de protéger la moralité publique et de garantir le respect du Code pénal de l a Colombie dans le 
pays. Au -delà de cette question, le Panama considère que la Colombie n'a pas démontré que ces 
mesures étaient nécessaires pour atteindre ses objectifs déclarés, consistant à décourager les 
importations utilisées pour le blanchiment d'act ifs. De fait, la Colombie n'a même pas indiqué le 
niveau de protection qu'elle voulait obtenir grâce aux mesures et il est important d'indiquer le 
niveau de protection d'une mesure pour envisager un tant soit peu sa nécessité.100 
65. La garantie spécifique n'est pas nécessaire à la protection de la moralité publique au titre de 
l'article XX a ). La Colombie affirme que la garantie spécifique assure le paiement des droits et de 
n'importe quelle amende ou pénalité à l'importation des bien s car elle décourage la 
sous-facturation en permettant le recouvrement de droits de douane et l'encaissement d'amendes 
lorsque les biens sont déclarés à une valeur inférieure à leur valeur réelle.101 Cette simple 
affirmation sans éléments de preuve à l'appui  ne peut pas être considérée comme un élément de 
preuve parfait permettant de démontrer "le degré de contribution" de la mesure à l'objectif de 
l'article XX a). Même si l'affirmation avait une quelconque force probante, il est évident qu'en y 
recourant, la  Colombie n'obtiendrait quand même pas le niveau de démonstration prescrit par le 
présent Groupe spécial (et approuvé par l'Organe d'appel) dans la procédure initiale, selon lequel 
la Colombie devait préciser "le volume ou la proportion des marchandises im portées à des prix 
inférieurs aux seuils qui [étaient] effectivement utilisés à des fins de blanchiment d'actifs, ainsi 
que la mesure dans laquelle [la mesure] agi[ssait] de façon à décourager le blanchiment d'actifs" 
afin de démontrer "avec suffisamment d e clarté le degré  de contribution [de la mesure] à l'objectif 
consistant à lutter contre le blanchiment d'actifs."102 
66. Par ailleurs, une mesure ne peut contribuer  à l'accomplissement d'un objectif que si l'objectif 
n'a pas encore été accompli, et qu'elle donne une valeur ajoutée à la réalisation de cet objectif. 
Dans le cas contraire, la mesure devient une simple prescription de forme sans utilité réelle, en 
d'autres termes, une prescription vide dont la nécessité réelle est inexistante. La Colombie n'a pa s 
non plus démontré pourquoi il ne pouvait pas y avoir de problème de blanchiment d'actifs avec des 
importations à des prix supérieurs aux seuils. Il est tout aussi plausible qu'un problème de 
blanchiment d'actifs puisse survenir en raison de la surévaluat ion des importations. En outre, les 
mesures en cause ont l'effet paradoxal de décourager  les importations à des prix inférieurs  aux 
seuils mais d' encourager dans le même temps les importations à des prix supérieurs  à ces seuils. 
Il convient de garder à l'e sprit qu'en Colombie, le blanchiment d'actifs a également lieu au moyen 
                                                
98 Panama, communica tion présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  325 à 328.  
99 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphes  332 et 333.  
100 Communication du Japon en tant que tierce partie , paragraphe 6.  
101 Réponse de la Colombie en tant que partie plaignante, paragraphe 127.  
102 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.110.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 46 - 
  de la surévaluation des importations.103 Il n'existe pas de contrôles similaires en vigueur visant à 
s'assurer que les importations à des prix supérieurs aux seuils ne sont pas destinées  à de telles 
fins. Par conséquent, en raison de s effets sur les importations, et sans préjudice de la 
démonstration qu'il incombe à la Colombie de faire, la contribution que les mesures pourraient 
apporter à la lutte contre le blanchiment d'actifs est ambi valente, voire inexistante. Par 
conséquent, la Colombie n'a pas démontré quel était le degré de contribution de la garantie 
spécifique à la réalisation de l'objectif consistant à décourager les importations utilisées pour le 
blanchiment d'actifs.  
67. En ce  qui concerne la démonstration du degré du caractère restrictif de la garantie 
spécifique pour le commerce international, la Colombie veut démontrer que les mesures 
contestées, y compris la garantie spécifique, ne sont en aucun cas restrictives pour le 
commerce.104 Elle affirme que comme les mesures ne limitent pas la quantité des importations, 
elles ne limitent pas non plus le commerce.105 Toutefois, il est bien connu qu'une mesure qui ne 
limite pas les quantités importées peut néanmoins limiter le commerce d' une manière incompatible 
avec l'article  XI:1 du GATT.106 La Colombie indique en outre que les mesures sont conçues 
méticuleusement afin d'avoir une incidence sur les importations qui pourraient être utilisées pour 
le blanchiment d'actifs.107 Il n'existe aucun élément de preuve de cette conception méticuleuse. 
Les mesures prennent pour cible toutes les importations à des prix égaux ou inférieurs aux seuils, 
indépendamment du fait qu'elles puissent ou non être utilisées pour le blanchiment d'actifs. La 
Colombie f ait également valoir que la garantie spécifique est un engagement conditionnel ou un 
passif éventuel ("contingent liability").108 Cette simple affirmation ne démontre rien. La mise en 
œuvre de la garantie est éventuelle et, à cet égard, "conditionnelle". Tou tefois, le coût mensuel de 
celle-ci (ainsi que tous les autres coûts inhérents à sa constitution et aux formalités 
administratives) constituent des "passifs réels" et tangibles. Par conséquent, cette affirmation est 
sujette à controverse du point de vue de s faits.  
68. Par ailleurs, le régime d'importation spécial  n'est pas non plus nécessaire à la protection de 
la moralité publique au titre de l'article XX a ). La Colombie affirme qu'il est nécessaire car il 
permet d'obtenir des renseignements grâce auxquels les autorités douanières peuvent mener une 
analyse du risque mieux documentée.109 Toutefois, elle se fonde à nouveau sur des explications 
générales et vagues,  sans faire référence à des éléments de preuve pour tenter d'étayer le "degré 
de contribution" de la mesure à l'objectif de l'article XX a). Aucune de ces affirmations ne satisfait 
au critère applicable à la Colombie.110 En outre, elle évoque son obligation de démontrer le degré 
de contribution comme si cette mesure était composée uniquement de certaines des prescriptions 
documentaires de l'article 4:1 des Décrets n°  1745 et n°  2218. Elle ne démontre aucunement le 
degré de contribution d'autres éléments du régime d'importation spécial , notamment:  
• la prescription imposant une déclaration signée par le représentant légal de l'agence en 
douane, dans laquelle il certifie qu'il a effectué une vérification des antécédents du 
client111; 
• l'exclusion de certains importat eurs du processus d'importation (c'est -à-dire de ceux qui ne 
remplissent pas les conditions requises pour l'obtention de la garantie spécifique112; 
• la limitation de la capacité des importateurs de conclure des transactions lorsqu 'ils le 
jugent pertinent en r aison de la prescription imposant de déterminer le port, la quantité et 
                                                
103 Voir pièce COL -10 présentée au Groupe spécial initial, page 29.  
104 Colombie, communication présent ée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, 
paragraphe  127. 
105 Colombie, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, 
paragraphe  127. 
106 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes  5.286, 5.288 et 6.3 c).  
107 Colombie, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, 
paragraphe  126. 
108 Colombie, première communication écrite en tant que partie défenderesse, paragraphe 126.  
109 Colombie, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, 
paragraphes  121 à 125.  
110 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.110.  
111 Article 4 1) d) du Décret n°  1745, pièce PAN -2. 
112 Décrets n°  1745 et 2218,  pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 47 - 
  le prix au moins un mois avant l'arrivée des marchandises113; 
• la limitation de la capacité des importateurs de conclure des transactions avec qui ils 
l'estiment pertinent en raison du fa it qu'il doit être fait état de la chaîne de 
commercialisation à la DIAN114; 
• la limitation de la capacité des importateurs de réaliser des importations à la fréquence et 
au rythme dictés par le marché en raison du caractère astreignant des formalités 
nécessa ires au respect des prescriptions documentaires et des coûts y relatifs115; 
• la prescription imposant la présence de l'importateur, de son représentant légal ou de son 
mandataire lors de l'inspection douanière ou de l'évaluation en douane des marchandises, 
et les coûts implicites en découlant116; 
• l'autorisation de la présence d'un observateur, désigné et payé par la branche de 
production locale, qui alerte l'autorité douanière et observe de près le déroulement de la 
procédure d'inspection ou d'évaluation en doua ne des marchandises117; 
• l'incertitude pour les importateurs au sujet de l'établissement d'une limitation des points 
d'entrée et de contrôles douaniers à l'entrée qui limitent l'entrée des importations118; 
• l'expropriation de la marchandise si elle n'est pas con forme aux prescriptions de 
l'article  4.119 
69. Par conséquent, la Colombie n'a pas démontré quel était le degré de contribution du régime 
d'importation spécial  à la réalisation de l'objectif consistant à décourager les importations utilisées 
pour le blanchim ent d'actifs.  
70. En ce qui concerne la démonstration du degré du caractère restrictif du régime d'importation 
spécial  pour le commerce international, les arguments de la Colombie sont les mêmes que ceux 
avec lesquels elle prétend démontrer le degré inexis tant du caractère restrictif de la garantie 
spécifique. La Colombie indique en outre que, même si l'importation à des prix inférieurs  aux seuils 
est découragée, l'importateur peut continuer d'importer à des prix supérieurs  aux seuils, et que 
par conséquent  cette mesure ne peut pas être décrite comme étant hautement restrictive.120 Ce 
dont la Colombie fait abstraction, c'est que le régime d'importation spécial  contesté par le Panama 
concerne le traitement réservé aux importations à des prix inférieurs  au seuil, et non pas 
supérieurs . Par conséquent, la référence au traitement réservé aux importations à des prix 
supérieurs  au seuil pour justifier celui réservé aux importations à des prix inférieurs  n'est pas 
adéquate. Or, lorsqu'elle affirme qu'il n'est  pas possible d'importer à des prix inférieurs  aux seuils, 
la Colombie admet que le caractère restrictif est si élevé qu'il oblige les importateurs à modifier 
leurs plans d'affaires et d'investissement de manière à éviter l'importation de marchandises à de s 
prix inférieurs  aux seuils, car cette "option" les exclurait du marché . Par conséquent, les 
importateurs seront contraints de "réajuster" les conditions de leurs relations commerciales avec 
leurs fournisseurs habituels, ce qui entraînera des coûts de tra nsaction plus élevés. Par 
conséquent, dans les faits, la Colombie impose une prohibition de facto  aux importations à des prix 
inférieurs  aux seuils. Une prohibition des importations est "conçue pour être aussi restrictive pour 
le commerce que possible".121 
71. Par conséquent, et si l'on suit le raisonnement de l'Organe d'appel en l'espèce, le Panama 
considère qu'"[é]tant donné le manque de clarté suffisante concernant le degré de contribution de 
                                                
113 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
114 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
115 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
116 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
117 Article 6 des Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
118 Décrets n°  1745 et 2218, pièces PAN -2 et PAN -43, respectivement.  
119 Article 211 du Décret n°  390, pièce PAN -4. 
120 Colombie, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphe  144, faisant référence à Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie 
plaignante, paragraphe 239.  
121 Rapport du Groupe spéci al Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 7.211, mentionné dans le 
rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 150.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 48 - 
  la mesure à l'objectif de lutte contre le blanchiment d'actifs, et le degré du caractère restrictif pour 
le commerce de la mesure"122, les groupes spéciaux devraient mettre fin à leur évaluation du 
moyen de défense invoqué par la Colombie au titre de l'article XX a) à ce stade.  
72. En tout état de cause, le Panama observ e que, dans le cadre de l'analyse de la nécessité, 
tant le degré de contribution que celui du caractère restrictif des mesures ont un rôle essentiel en 
matière de "soupesage et de mise en balance" des différents intérêts en jeu. L'objectif de politique 
restera, quant à lui, toujours important.123 Il s'ensuit que ce qu'apporte l'importance de l'objectif 
de politique à l'exercice de "soupesage et de mise en balance" demeure relativement constant et 
que la corrélation entre le degré de contribution et le degré d u caractère restrictif des mesures est 
ce qui est déterminant. En l'espèce, le Panama considère que même si l'objectif de politique 
allégué pourrait être important, la contribution des mesures en cause est ambivalente ou au mieux 
minime, et qu'en outre, le  caractère restrictif des mesures en cause est très élevé, et dans certains 
cas absolu. Par conséquent, le Panama considère que les mesures en cause ne sont pas 
provisoirement "nécessaires" à l'accomplissement de leur objectif déclaré.  
73. Le Panama propos e des mesures de rechange moins restrictives pour le commerce et dont la 
Colombie n'a pas démontré qu'elles n'étaient pas à sa disposition pour résoudre ses 
préoccupations:  
Éléments du régime d'importation spécial pour 
lesquels la Colombie a invoqué des mo yens de 
défense au titre de l'article XX a)  Mesures de rechange moins restrictives pour  le 
commerce qui satisfont aux objectifs  allégués 
par la Colombie et sont  raisonnablement  
à sa disposition  
Garantie spécifique  Garantie en raison d'un désaccord sur la valeur  
Certification de vente du fournisseur (traduction 
officielle, apostillée ou légalisée, selon le cas)  Factures de vente  
Liste des distributeurs  Liste des distributeurs après importation transmise 
mensuellement à la DIAN  
Certification de valeur,  de stockage et de distribution  Certification après importation transmise 
mensuellement à la DIAN concernant la chaîne de 
distribution et de commercialisation  
 
Communication des emplacements de stockage 
éventuels après l'octroi de la mainlevée  
Certification de l'existence du fournisseur (traduction 
officielle, apostillée ou légalisée, selon le cas)  Présentation annuelle de l'original d'une certification 
de l'existence du fournisseur suivie de la présentation 
de copies de cette certification lors  des expéditions 
suivantes lors de l'année en cause  
 
74. La Colombie fait valoir que la garantie en raison d'un désaccord sur la valeur ne peut pas 
être une mesure de rechange remplaçant la garantie spécifique prévue par le Décret n°  1745 car 
elle ne contribuerait pas aussi efficacement à l'objectif consistant à lutter contre la sous -facturation 
et le blanchiment d'actifs en raison de deux lacunes: les ressources de la DIAN et la possibilité que 
survienne une erreur humaine. D'après la Colombie, si la garantie en raison d'un désaccord sur la 
valeur était employée, certaines transactions irrégulières pourraient ne pas être détectées et les 
marchandises sous -facturées pourraient être utilisées pour le blanchiment d'actifs.124 Or, la 
Colombie elle -même prése nte la garantie prévue par le Décret n°  2218 du 27  décembre  2017 
comme une garantie qui, d'après elle, se caractérise par sa nature " ad hoc  or case by case" 
(ad hoc ou au cas par cas), c'est -à-dire que sa gestion ferait appel à des ressources humaines et à  
des jugements de valeur (avec un risque d'erreur), ce qu'elle reproche à la solution de rechange 
proposée par le Panama . Le Panama maintient ses réserves quant à la caractérisation par la 
Colombie de la garantie prévue par le Décret n°  2218. Toutefois, il  fait observer que ce sont les 
actes et les arguments de la Colombie qui démontrent que la garantie spécifique prévue par le 
Décret n°  1745 n'est pas "nécessaire" pour satisfaire aux objectifs poursuivis. Si cette mesure était 
                                                
122 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.115.  
123 Voir, par exemple, le rapport de l'Org ane d'appel CE – Amiante, paragraphe 175; les rapports des 
Groupes spéciaux Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.224; République 
dominicaine – cigarettes , paragraphe 7.215; Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 7.111.  
124 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphe  125. WT/DS461/RW/Add.1  
- 49 - 
  nécessaire, la Colombie n'aur ait pas fait semblant de modifier la garantie spécifique prévue par le 
Décret n°  2218.  
75. Par conséquent, il apparaît au Panama que la Colombie n'a pas démontré que la garantie 
spécifique ou le régime d'importation spécial  étaient nécessaires à la protect ion de la moralité 
publique, et par conséquent, ceux -ci ne sont pas provisoirement justifiés au titre de l'article XX a) 
du GATT.  
76. La garantie spécifique et le régime d'importation spécial  ne sont pas nécessaires au titre de 
l'article XX d) du GATT . Le Panama note que la Colombie se fonde entièrement sur les mêmes 
arguments que ceux qu'elle a présentés au titre de l'article XX a) pour faire valoir la nécessité de 
la garantie spécifique et du régime d'importation spécial  au titre de l'article XX d) du GAT T.125 
Étant donné que la Colombie ne développe aucun argument en plus de ceux que le Panama a déjà 
réfutés dans le cadre de l'article XX a), le Panama considère que la Colombie n'a pas démontré 
que la garantie spécifique et le régime d'importation spécial  étaient des mesures nécessaires au 
titre de l'article XX d) du GATT pour les mêmes raisons, mutatis mutandis . 
77. La Colombie n'a pas démontré que la garantie spécifique et le régime d'importation spécial  
étaient conformes aux prescriptions du texte introduc tif de l'article XX. Dans sa communication 
présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, la Colombie ne présente aucun  
argument expliquant comment la garantie spécifique et le régime d'importation spécial  peuvent 
être appliqués de façon à ne pas constituer soit des moyens de discrimination arbitraires ou 
injustifiables entre les pays où des conditions semblables existent, soit des restrictions déguisées 
au commerce. Le Panama a déjà formulé des observations sur la question dans une 
communic ation antérieure.126 L'Organe d'appel a observé que la simple affirmation selon laquelle 
la mesure en cause était conforme aux prescriptions du texte introductif parce qu'elle était 
appliquée à tous les produits ne suffisait pas à établir un moyen de défense  prima facie  au titre de 
l'article  XX du GATT.127 
78. Sans préjudice de ce qui précède, le Panama considère que la Colombie discrimine de 
manière arbitraire et injustifiable les marchandises dont les prix sont inférieurs à certains seuils. 
Elle suppose a priori  que ces marchandises sont à des  "prix artificiellement bas", et qu'en raison de 
ces prix, elles sont utilisées pour la sous -facturation et le blanchiment d'actifs.128 Toutefois, la 
Colombie ne présente aucun élément de preuve visant à étayer cette pré somption d'illicéité. 
Jusqu'à présent, elle n'a pas présenté de jugement pénal, de loi ou d'acte normatif établissant que 
les importations à des prix inférieurs aux seuils étaient illégales. En outre, sans disposer 
d'éléments de preuve quelconques démontra nt qu'une infraction ou un délit a été commis, la 
Colombie inscrit les importateurs des marchandises pertinentes en tant que "sujets à risque" dans 
le système de gestion des risques pour la simple raison qu'ils importent des marchandises à des 
prix qui dép laisent à la Colombie et à la concurrence – les producteurs nationaux.  
79. En outre, en déterminant l'application des mesures prévues par les Décrets n°  1745 et 
n° 2218 en se fondant sur des seuils, et en ignorant les éventualités de chaque transaction, la  
Colombie traite de la même manière toutes les transactions visées à des prix inférieurs au seuil. 
Ainsi, elle impose la prescription exigeant de constituer une garantie spécifique pour assurer le 
paiement de pénalités à toutes les transactions visées par les Décrets n°  1745 et n°  2218, que des 
infractions aient été ou non détectées dans le cadre de la transaction pertinente.129 Une 
discrimination survient également lorsque l'on traite des situations dissemblables d'une manière 
identique.130 Il est arbitraireme nt discriminatoire et injustifiable que la Colombie prescrive la 
                                                
125 Colombie, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, 
paragraphes  133 et 134.  
126 Panama, communication présentée à tit re de réfutation en tant que partie plaignante, 
paragraphes  255 à 261 . 
127 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphes 179 et 180.  
128 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, paragraphe . 
129 Union européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphes 51 et 52. Il convient en 
outre de noter que la garantie prévue par l'article 7 :3.4 de l'Accord sur la facilitation des échanges s'applique 
seulement dans les cas où une infraction passible de pénalités aura été détectée, et non pas aux transactions 
dans l'abstrait. Voir Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que pa rtie plaignante, 
paragraphes 86 et 87.  
130 Union européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphes 51 et 52, faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 87.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 50 - 
  constitution d'une garantie spécifique pour garantir le paiement de pénalités dans des situations 
dans lesquelles des infractions passibles de pénalités n'ont pas été détectées.  
80. De même, la Colombie n'explique pas non plus, dans le cadre de l'analyse de la 
discrimination arbitraire ou injustifiable, pourquoi elle applique seulement les mesures prévues par 
le Décret n°  1745 aux vêtements, aux chaussures, aux textiles, aux fibres et au fils,  et pas à 
d'autres produits se trouvant dans une situation semblable131 comme les boissons alcooliques et 
les cigarettes.132 Plus important encore, d'après l'"Informe de Estimación de la Distorsión en el 
Valor de las Distorsiones Colombianas 2016" (Rapport d'e stimation de la distorsion de la valeur 
des distorsions colombiennes 2016) (auquel la Colombie fait référence dans la pièce COL -38), les 
importations sous -facturées de vêtements et de chaussures représentent seulement 6,1 % des 
marchandises sous -facturées. En outre, les importations de textiles, de fibres et de fils ne font 
même pas partie des 10 types de marchandises qui font le plus souvent l'objet d'une 
sous-facturation. Au contraire, d'après la DIAN elle -même, les marchandises importées les plus 
sous-facturées sont les voitures automobiles, tracteurs, cycles et leurs parties et accessoires 
(chapitre 87 du Tarif douanier de la Colombie); les combustibles minéraux, huiles minérales et 
leurs produits (chapitre 27 du Tarif douanier de la Colombie); ainsi que les chaudières, turbines, 
moteurs d'avions et bateaux, machines et leurs parties (chapitre 84 du Tarif douanier de la 
Colombie), entre autres.133 
81. En outre, le Panama ne comprend pas comment il se fait que la Colombie exempte de 
l'application du Décret n°  2218 les marchandises "appartenant à des sociétés étrangères ou à des 
personnes ne résidant pas dans le pays, acheminées depuis l'extérieur vers les centres de 
distribution logistique internationale pour être distribuées dans leur totalité au reste du mon de"134 
et celles "appartenant à des personnes physiques ou morales résidant en Colombie, reconnues par 
la Direction des contributions et des douanes nationales en tant qu'opérateurs économiques agréés 
ou usagers de confiance."135 Si l'on part du principe que l es marchandises visées par les 
Décrets  n° 1745 et n°  2218 sont sous -évaluées, il apparaît que la Colombie ne voit pas 
d'inconvénient à ce que la sous -évaluation engendre des prix qui ne sont pas en concurrence avec 
ceux de la branche de production national e ou une situation de blanchiment d'actifs hors de 
Colombie, mais une activité économique en Colombie, par exemple dans les centres de distribution 
logistique internationale situés dans le pays. Le Panama ne voit pas bien comment la protection de 
la morali té publique pourrait admettre pareille exception. Il lui apparaît que cette exception 
renforce la théorie selon laquelle les mesures en cause contiennent des prescriptions 
discriminatoires, arbitraires et injustifiables plutôt destinées à répondre aux beso ins d'une branche 
de production nationale en crise.  
82. Par ailleurs, le Panama note qu'en dehors de l'inclusion d'une référence à l'article X:3 a) 
dans le titre de son moyen de défense au titre de l'article XX du GATT, la Colombie ne fournit 
aucun argumen t spécifique pour justifier l'incompatibilité de l'application de l'article 8 du 
Décret  n° 390 au titre des paragraphes de l'article XX ou de son texte introductif. Elle ne fait 
aucune référence à l'"application" ou à l'"administration" du Code douanier pa r le biais de la 
garantie spécifique dans son moyen de défense au titre de l'article XX a) et d) du GATT. Elle 
n'explique pas comment le recours à une garantie spécifique de "200 %" contribue à la protection 
de la moralité publique au titre de l'article XX a) ou au respect d'autres lois et règlements qui ne 
sont pas incompatibles avec le GATT. Elle n'explique pas non plus comment le fait de demander la 
constitution d'une garantie globale alors qu'une garantie spécifique est déjà constituée contribue à 
la pro tection de la moralité publique ou au respect d'autres lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec le GATT. En outre, la Colombie ne fait aucune référence à l'"application" ou à 
l'"administration" du Code douanier par le biais de la garantie spéc ifique dans le cadre de son 
moyen de défense au titre du texte introductif. Faire référence à l'article X:3 a) dans le titre n'est 
bien entendu pas suffisant pour justifier une mesure au titre de l'article XX du GATT. Par 
                                                
131 Japon, commu nication en tant que tierce partie, paragraphe 7.  
132 Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, 
paragraphe  279; communication présentée à titre de réfutation en tant que partie défenderesse, 
paragraphe  312. 
133 DIAN, Informe de Estimación de la Distorsión en el Valor de las Distorsiones Colombianas 2016, 
pièce PAN-106, page 28.  
134 Article 4, paragraphe 3 du Décret n°  2218 (pièce PAN -43); article 2 du Décret n°  436 
(pièce  PAN-84). 
135 Article 2 du Décret n°  436 (pièce PAN -84). WT/DS461/RW/Add.1  
- 51 - 
  conséquent, la Colombie n'a pas in voqué de moyen de défense valable pour justifier une 
application de l'article 8 du Décret n°  390 qui n'était pas uniforme, impartiale ou raisonnable.  
VIII.  LE RÉGIME D'IMPORTATION SPÉCIAL ET LA GARANTIE SPÉCIFIQUE SONT 
INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 1ER , 2, 3, 5, 6, 7 ET 13 DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
83. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial aussi bien que dans sa première 
communication en tant que partie défenderesse, le Panama a fait part de sa préoccupation quant 
au fait que, en raison du caractère astreignant du régime d'importation spécial, celui -ci puisse 
effectivement constituer un moyen d'échapper à l'application au cas par cas de la valeur 
transactionnelle et des autres méthodes d'évaluation autorisées, ce qui est contrai re aux 
dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6, ou entraînant l'application des méthodes interdites par les 
articles 7 b), f) et g) de l'Accord sur l'évaluation en douane. Par ailleurs, dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, le Panama a é galement fait part de son avis selon lequel la 
garantie spécifique était incompatible avec l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Toutefois, étant donné que la Colombie elle -même, par le biais du troisième paragraphe de 
l'article  7 du Décret n° 1745, faisait la différence entre la garantie spécifique imposée par cette 
norme et la garantie prescrite par sa législation "en raison d'un désaccord sur la valeur", 
établissant clairement, de manière implicite, que la garantie spécifique prévue par le  Décret n'était 
pas une garantie en raison d'un désaccord sur la valeur en douane de la marchandise, le Panama a 
laissé en suspens son allégation concernant ce point mais pas celle qui concernait le moment 
auquel avait été promulgué le Décret n°  2218. Le l ibellé de l'article 7 du Décret n°  2218 est sans 
équivoque quant au fait que la garantie spécifique est une garantie en raison de doutes au sujet de 
la valeur de la marchandise, ce qui constitue la raison pour laquelle le Panama considère que cette 
garanti e spécifique est incompatible avec l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
A. LE RÉGIME D 'IMPORTATION SPÉCIAL EST INCOMPATIBLE AVE C LES ARTICLES 1ER, 2, 3, 5, 6 ET 7 DE 
L'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE  
84. D'après le Panama, les seuils établis par la Colombie dans les décrets n°  1745 et n°  2218 
sont à l'évidence des valeurs "arbitraires ou fictives", dont la méthode de fixation n'a jamais été 
expliquée par la Colombie, mais dont la nature technique est mise en question car elles ne 
résultent pas d'une méthode objective et constituent la valeur minimale au -dessus de laquelle les 
méthodes prévues par l'Accord sur l'évaluation en douane sont prises en compte depuis peu. En 
ayant recours à ces seuils, ainsi qu'à la position selon laquelle les  valeurs visées par ceux -ci 
reflètent des "prix artificiellement bas", la Colombie se fonde sur la supposition selon laquelle les 
valeurs des importations en cause ne sont pas le prix "effectivement payé ou à payer" des 
marchandises. Le préjugé de la Colom bie au sujet de la véracité de la valeur transactionnelle n'est 
dissipé ni par les contrôles précédant l'importation et les documents communiqués à cet effet, ni 
par l'inspection de la DIAN pendant l'importation et après. La Colombie autorise la mainlevée de la 
marchandise uniquement si le paiement des droits de douane dont la valeur ne résulte de 
l'application d'aucune des méthodes d'évaluation prévues par l'Accord sur l'évaluation en douane 
est garanti. Elle effectue donc une évaluation en douane aux fins  de l'établissement d'une garantie 
pour les droits de douane à payer qui ne correspond pas à l'analyse au cas par cas exigée par 
l'Accord, fondée sur les conditions particulières de chaque vente.136 
85. Les seuils sont établis sur une base fixe, sans ajustem ent ni possibilité d'ajustement en 
fonction des caractéristiques concrètes des produits en cause (par exemple, des produits de haute 
ou de basse qualité), ou des circonstances concrètes des transactions en jeu (par exemple, les 
ventes au rabais, les opérat ions de promotion ou de percée sur le marché, y compris les 
opérations entre entreprises liées). Par conséquent, il s'agit d'un montant fixe, qui ne varie pas en 
fonction des spécificités des diverses importations en cause, sans marge discrétionnaire qui 
permettrait au fonctionnaire des douanes d'évaluer les marchandises dans le cadre de 
l'établissement de la couverture sur la base des critères d'évaluation prévus par l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
86. La conséquence de la déclaration par un importate ur d'une valeur égale ou inférieure à ces 
seuils est son assujettissement inévitable aux conséquences prohibitives de ce régime pour 
l'importation. Les options dont dispose un importateur sont limitées. Il n'apparaît pas clairement 
                                                
136 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.142.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 52 - 
  que les procédures douan ières en vigueur de la Colombie permettent de "corriger" ou d'"ajuster" la 
valeur déclarée afin de dépasser le seuil. Par ailleurs, l'option consistant à réexporter la 
marchandise n'est pas non plus une option réelle. Par conséquent, les cas de figure poss ibles dans 
la situation actuelle sont soit que les droits de douane soient prélevés sur la base d'une valeur 
supérieure aux seuils, soit que les marchandises n'entrent pas sur le territoire douanier de la 
Colombie.137 Par conséquent, dans la pratique, les dr oits de douane ne devraient pas être perçus 
sur la base d'une valeur inférieure ou égale aux seuils. De fait, la réponse de la Colombie à la 
question concernant les niveaux d'importations à des prix inférieurs ou supérieurs aux seuils 
montre que les niveau x d'importation à des prix inférieurs sont insignifiants par rapport au total 
des importations. Cela revient à dire que les seuils agissent comme des "prix minimaux" au -dessus 
desquels l'évaluation en douane conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane e st possible, mais 
au-dessous desquels elle ne l'est pas. Ces seuils sont incompatibles avec l'article 7:2 f) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  
87. Par conséquent, en raison de sa conception, de sa structure et de ses principes de base, le 
régime d'im portation spécial est conçu de telle manière qu'il pénalise l'importation de produits 
dont le "prix effectivement payé ou à payer" est égal ou inférieur aux seuils. Il pénalise également 
l'importation de produits dont la valeur déclarée résulte de l'applic ation de n'importe laquelle des 
méthodes prévues par les articles 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
88. Or, dans le contexte d'un marché qui se caractérise par son dynamisme et sa forte rotation, 
il apparaît que l'option consistant à interrompre les importations (même de manière temporaire) 
n'est pas réaliste. L'importation de marchandises à des prix plus élevés serait assurément une 
option viable commercialement (d'où l'allégation du Panama selon laquelle le régime d'importation 
spécial impose un système de prix minimaux incompatible avec l'article XI:1 du GATT). Compte 
tenu des déclarations de la Colombie, le Panama n'aurait pas considéré que l'option consistant à 
déclarer une valeur d'importation supérieure au seuil et ne corresponda nt pas au prix 
effectivement payé ou à payer pour la marchandise était une option juridiquement viable pour les 
importateurs. Toutefois, il apparaît que dans le système juridique colombien, le paragraphe 5.1.3 
de l'article 128 du Décret n°  2685 autorise ce tte "surévaluation" ou "rectification" de la déclaration 
d'importation afin d'éviter l'application du régime d'importation spécial, et le Panama considère 
que cela indique que les importateurs "peuvent", de manière "libre et volontaire", ignorer le "prix 
effectivement payé ou à payer" pour leur marchandise et s'adapter à la valeur minimale, arbitraire 
et fictive établie par les seuils, d'une manière contraire aux articles 1er, 7 f) et 7 g) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
89. En outre, la garantie sp écifique est exigée en vue de la perception finale des droits de 
douane. Toutefois, sa détermination finale n'a pas lieu dans le cadre des obligations de fond qui 
régissent la détermination définitive de la valeur en douane figurant dans l'Accord sur l'éva luation 
en douane. La détermination de la couverture de la garantie spécifique ne tient aucunement 
compte des dispositions de fond qui régissent la détermination de la valeur des marchandises, 
notamment par le biais de l'application des méthodes d'évaluati on établies dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane "au cas par cas, de façon à tenir compte des conditions particulières de la 
vente du produit en question."138 La réalisation de cet examen au cas par cas est impossible à 
respecter si une couverture donnée  est exigée a priori  pour la garantie spécifique, sur une base 
fixe établie avant toute importation (200 % du prix de seuil multipliés par la quantité importée, ou 
200% de la différence entre le prix de seuil et la valeur déclarée multipliés par la quantité  
importée). En ne faisant pas cette évaluation, les autorités douanières de la Colombie ne disposent 
pas des éléments nécessaires pour mettre en œuvre les méthodes d'évaluation prévues par les 
articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en d ouane et établir s'il est pertinent ou non 
de différer l'évaluation, ainsi que pour déterminer l'étendue appropriée de la garantie. Par 
conséquent, le régime d'importation spécial est incompatible avec les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 f) 
et g) de l'Accord  sur l'évaluation en douane.  
B. LA GARANTIE SPÉCIFIQU E EST INCOMPATIBLE A VEC L'ARTICLE 13 DE L'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION 
EN DOUANE  
90. En raison de la promulgation du Décret n°  2218, la garantie spécifique serait, d'après les 
allégations, une garantie assuje ttie aux disciplines de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en 
                                                
137 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.150.  
138 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.142.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 53 - 
  douane. Le Panama considère que ce changement de perspective n'empêche pas la garantie 
spécifique d'être incompatible avec le droit de l'OMC. L'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane prescrit que la détermination de la nécessité de différer la détermination définitive de la 
valeur en douane se fasse au cas par cas. Toutefois, dans le cas du Décret n°  1745, il est clair que 
l'exigence de la garantie spécifique et de sa couverture  n'est pas établie au cas par cas. Dans le 
cas du Décret n°  2218, comme l'a déjà démontré le Panama, l'approche au cas par cas n'est pas 
non plus adoptée car il s'agit de prix que la Colombie qualifie d'"artificiellement" ou de 
"manifestement bas".  
91. Le Panama considère en outre qu'il est problématique que l'article 13 autorise l'exigence de 
la garantie spécifique uniquement lorsque l'importateur souhaite retirer la marchandise, afin que 
l'évaluation en douane ne soit pas perçue comme un obstacle à l'impo rtation. Toutefois, en vertu 
du texte de l'article 7, le Décret n°  1745 établit l'exigence de la garantie spécifique pour toutes les 
importations, y compris pour celles dans le cadre desquelles l'importateur n'aurait pas l'intention 
de retirer la marchandi se et serait disposé à la laisser en douane pour que soit conclue la 
détermination définitive déjà engagée. Cette exigence s'appliquerait également dans tous les cas 
au titre du Décret n°  2218.  
92. Le Panama observe en outre que la couverture de la garanti e spécifique ne correspond pas à 
la prescription de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane imposant que la garantie 
couvre "l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être 
passibles ." Cette disposition est  claire et ne prévoit pas la possibilité d'exiger une garantie allant 
au-delà du paiement des droits de douane. Ainsi, l'article 13 n'autorise pas l'exigence d'une 
garantie pour, par exemple, couvrir des pénalités inexistantes. Ainsi, l'article 7 3) 4) de l'Accord 
sur la facilitation des échanges autorise à imposer une garantie douanière "[d]ans les cas où une 
infraction … aura été détectée " (non souligné dans l'original). Par conséquent, la garantie prévue 
par l'article 7 du Décret n°  1745 et du Décret n°  2218 va, en raison de sa couverture, au -delà de 
ce qui est prévu par l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
93. En outre, en tant qu'obligation accessoire, la garantie spécifique doit permettre de couvrir le 
paiement des droits de douane "don t les marchandises pourront en définitive être passibles". Par 
conséquent, sa couverture devrait être en harmonie avec celle de l'obligation principale. À cet 
égard, l'utilisation du seuil comme référence ne tient pas compte des caractéristiques spécifique s 
de l'importation ni des méthodes d'évaluation autorisées par l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Par conséquent, il ne s'agit pas d'une référence valable pour le Panama, qui ne considère pas que 
les Membres aient donné "carte blanche" aux autorités nati onales pour qu'elles établissent les 
montants des couvertures sans aucune discipline. Si tel était le cas, il serait facile d'échapper aux 
disciplines de l'Accord sur l'évaluation en douane grâce à l'exigence de garanties dont la 
couverture n'aurait aucun lien avec l'obligation principale à garantir. De fait, faisant écho à ce que 
mentionnent les États -Unis dans leur communication en tant que tierce partie139, l'établissement 
de la couverture de la garantie, le Panama observe que l'article 7:3 de l'Accord sur  la facilitation 
des échanges précise que le montant de la couverture d'une garantie en douane ne "sera pas 
supérieur[] au montant exigé par le Membre pour assurer le paiement des droits de douane, taxes, 
redevances et impositions dus en définitive pour le s marchandises couvertes par la garantie ." 
Le Panama considère que le critère des "droits de douane dont les marchandises pourront … être 
passibles" figurant à l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane doit être lu conjointement 
avec celui du "mo ntant exigé par le Membre pour assurer le paiement des droits de douane" 
figurant à l'article 7:3 de l'Accord sur la facilitation des échanges. Cette lecture harmonieuse de 
ces dispositions exige l'application au cas par cas des méthodes d'évaluation prévu es par l'Accord 
sur l'évaluation en douane et non pas celle de critères préétablis comme ceux que prévoient les 
décrets n°  1745 et n°  2218.  
94. Par ailleurs, le Panama observe également que l'exigence d'une garantie spécifique visant à 
couvrir d'éventuelle s pénalités n'est pas visée par l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane. Par conséquent, il n'est pas pertinent d'invoquer cette disposition pour justifier l'exigence 
de la garantie spécifique pour le paiement de sanctions, comme le fait la Col ombie dans le 
Décret  n° 2218. En outre, il convient de garder à l'esprit que l'article 7:3.4 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges permet qu'une garantie en douane couvre les pénalités et les amendes 
uniquement  si l'existence d'une infraction passib le de ces pénalités ou amendes a été détectée au 
préalable.  
                                                
139 États-Unis, communicatio n en tant que tierce partie, paragraphe 46.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 54 - 
  95. Compte tenu de ce qui précède, le Panama considère que la garantie spécifique prévue par 
l'article 7 du Décret n°  1745 et du Décret n°  2218 est incompatible avec l'article 13 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
IX. L'INCOMPATIBILITÉ DE LA GARANTIE SPÉCIFIQUE ET DU RÉGIME D'IMPORTATION 
SPÉCIAL AVEC L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE N'EST PAS JUSTIFIÉE AU 
TITRE DE L'ARTICLE XX DU GATT  
96. L'article XX du GATT ne peut pas être appliqué pour justifier les violations de la garantie 
spécifique en ce qui concerne l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane et celles du régime 
d'importation spécial en ce qui concerne les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du même accord. Pour que 
l'article XX p uisse justifier une violation de l'Accord sur l'évaluation en douane, il faudrait 
interpréter que l'article VII contient les mêmes obligations que l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Ce n'est pas le cas. L'article VII est ambivalent, et établit uniquement  des normes incitatives en ce 
qui concerne la primauté de la valeur transactionnelle ("should be")  ("devrait être") ou de certains 
critères prohibés ("should not be based on") ("ne devrait pas être fondée sur") (article VII:2 a)), 
sans pour autant établir les méthodes successives ni l'approche au cas par cas prévues par 
l'Accord sur l'évaluation en doua ne. Même si l'article VII du GATT peut être considéré comme la 
base à partir de laquelle les Membres ont élaboré des disciplines en matière d'évaluation en 
douane plus importantes, cette norme ne contient pas les "obligations positives" que contiennent 
effectivement les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. De plus, 
l'article VII ne prévoit pas la possibilité d'exiger une garantie lorsqu'un importateur souhaite retirer 
la marchandise des douanes en attendant la détermination de la valeur en douane correspondante. 
Le texte introductif de l'article XX du GATT limite l'applicabilité des exceptions du GATT aux 
dispositions prévues par cet accord. Il ne permet pas une interprétation qui étendrait le champ 
d'application de ces excep tions à d'autres accords de l'OMC, surtout si les obligations en cause 
dans un différend ne sont pas "exigibles" en vertu de dispositions du GATT.  
97. Par ailleurs, aucune disposition de l'Accord sur l'évaluation en douane ne fait référence à 
l'article XX du GATT. Même l'article 17 de cet accord n'établit pas le "caractère exceptionnel" 
recherché par la Colombie. Cette disposition reconnaît seulement que les autorités douanières 
auront le droit de s'assurer elles -mêmes de la véracité et de l'exactitude des renseignements 
présentés aux fins de l'évaluation en douane, sans que cela ne suppose de ne pas respecter le 
caractère exécutoire des méthodes d'évaluation prévues par l'Accord sur l'évaluation en douane. À 
cette fin, l'autorité concernée pourrait avoir re cours aux procédures prévues par la "Décision sur 
les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de 
la valeur déclarée" . Toutefois, ces procédures sont loin de ressembler au contenu de l'article 7 des 
Décrets n°  1745 et 2218. Par conséquent, un moyen de défense de la Colombie, même invoqué au 
titre de l'article 17 de l'Accord sur l'évaluation en douane, n'aurait aucun fondement.  
98. Il convient de noter que lorsqu'un autre accord de l'OMC est applicable dan s le cadre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, son application est expressément prévue. Ainsi, par exemple, 
l'article 19:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit que le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends est applicable aux cons ultations et au règlement des différends au titre 
de l'Accord sur l'évaluation en douane. Ce n'est pas le cas de l'article XX du GATT ou de toute 
autre norme à caractère d'exception figurant dans cet accord.  
99. Même si l'article XX était applicable aux vi olations de l'Accord sur l'évaluation en douane, le 
Panama considère qu'il n'y aurait pas de justification à ces violations reposant sur ce fondement 
juridique pour les raisons citées en ce qui concerne l'invocation de l'article XX au sujet de 
l'incompatib ilité des mesures en cause avec le GATT dans toutes les communications du Panama, 
écrites ou orales, aussi bien en tant que partie plaignante qu'en tant que partie défenderesse, y 
compris les réponses aux questions et les observations du Panama sur les rép onses de la 
Colombie. Le Panama croit comprendre que, du fait de sa position au sujet des allégations de 
violation du GATT, la Colombie invoque les articles XX a) et XX d) du GATT comme moyen de 
défense.  
100. La garantie spécifique, en ce qui concerne la v iolation de l'article 13 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, n'est pas une mesure nécessaire à la lutte contre le blanchiment d'actifs 
résultant d'un problème de sous -facturation. Comme l'explique la Colombie dans ses réponses aux 
questions des groupes  spéciaux, la part des importations visées par les enquêtes en raison d'un 
désaccord sur la valeur dans les importations totales est minime (6,1 % des importations à des prix WT/DS461/RW/Add.1  
- 55 - 
  inférieurs au seuil), et celles des importations qui pourraient faire l'objet d'un e sous -facturation est 
même insignifiante (entre 2,5 % et 3% des importations en général), et il n'existe même pas 
actuellement d'éléments de preuve démontrant qu'une éventuelle sous -facturation ait lieu à des 
fins de blanchiment d'actifs. Par conséquent, u ne mesure de cette nature, avec l'effet hautement 
restrictif sur le commerce de la garantie spécifique, supprimant presque totalement les échanges 
assujettis aux seuils (réponse de la Colombie à la question n° 6 b)), ne peut en aucun cas être 
considérée co mme une mesure "nécessaire" à la résolution de ce problème. Il s'agit d'une mesure 
prohibitive qui engendre plutôt une possibilité de surévaluation de la marchandise (pour éviter 
d'être au -dessous des seuils) et en fin de compte le blanchiment d'actifs. Un e mesure de rechange 
qui permettrait de résoudre ce problème serait une garantie s'appliquant au cas par cas et dont la 
couverture varierait en fonction des circonstances de chaque transaction.  
101. En tout état de cause, le Panama observe qu'il n'existe a ucun motif permettant d'exclure de 
l'application de la garantie spécifique les marchandises entrant dans les centres de distribution 
logistique internationale, car les préoccupations liées à la sous -facturation et au blanchiment 
d'actifs peuvent survenir d ans ces cas -là. Par conséquent, la mesure en cause donnerait 
nécessairement lieu, dans le cadre de son application, à un traitement discriminatoire entre 
situations dans lesquelles les mêmes conditions (de risque de blanchiment d'actifs) existent.  
102. Le Panama ne considère pas non plus que le régime d'importation spécial, en ce qui 
concerne la violation des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, est une 
mesure nécessaire  à la lutte contre le blanchiment d'actifs résultant d' un problème de 
sous-facturation. Pour les mêmes raisons que celles énoncées au sujet de la garantie, la part des 
importations visées par les enquêtes en raison d'un désaccord sur la valeur est minime (6,1 % des 
importations à des prix inférieurs au seuil), et celle des importations qui pourraient faire l'objet 
d'une sous -facturation est insignifiante (entre 2,5 % et 3% des importations en général), et il 
n'existe même pas d'éléments de preuve de l'existence d'une éventuelle sous -facturation 
entraînant un blan chiment d'actifs. Dans ces circonstances, une mesure avec un effet hautement 
restrictif sur le commerce (ou même prohibitif pour certaines importations) ne peut pas être 
considérée comme une mesure "nécessaire" à la résolution de ce problème. Le Panama con sidère 
que des contrôles par sondage ou certaines des mesures indiquées dans ses communications 
antérieures ( Panama, communication présentée à titre de réfutation en tant que partie plaignante, 
paragraphes 201 à 261; communication présentée à titre de réfu tation en tant que partie 
défenderesse, paragraphes 392 à 420) sont des mesures de rechange moins restrictives pour le 
commerce qui seraient à la disposition de la Colombie . 
103. En tout état de cause, le Panama observe qu'il n'existe aucun motif permettan t d'exclure de 
l'application du régime d'importation spécial les marchandises entrant dans les centres de 
distribution logistique internationale, car les préoccupations liées à la sous -facturation et au 
blanchiment d'actifs peuvent survenir dans ces cas -là. 
X. CONCLUSION  
104. Compte tenu de tout ce qui précède, le Panama demande que les groupes spéciaux, au titre 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, constatent ce qui suit:  
i) compte tenu de l'exception soulevée par la Colombie, la garantie spécifique et le régime 
d'importation spécial ainsi que toutes les allégations du Panama sont visés par le mandat 
des groupes spéciaux;  
ii) la garantie spécifique et le régime d'importation spécial sont des "mesures prises pour se 
conformer" par la Colombie au sens d e l'article 21:5 du Mémorandum d'accord;  
iii) l'exigence de la garantie spécifique est incompatible avec l'article XI:1 du GATT, et n'est 
pas conforme aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane;  
iv) le régime d'importation spé cial est incompatible avec l'article XI:1 du GATT et avec les 
articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 f) et g) de l'Accord sur l'évaluation en douane;  WT/DS461/RW/Add.1  
- 56 - 
  v) l'exigence de la garantie spécifique donne nécessairement lieu à une application de 
l'article  8 du Décret n°  390 qui n'est ni uniforme, ni impartiale, ni raisonnable, ce qui est 
contraire à l'article X:3 a) du GATT;  
vi) le régime d'importation spécial donne nécessairement lieu à une application des 
articles  493 et 486 du Décret n°  390 qui n'est ni uniforme, ni impar tiale, ni raisonnable, ce 
qui est contraire à l'article X:3 a) du GATT;  
vii) la Colombie n'a pas démontré que les exigences d'une garantie spécifique et du régime 
d'importation spécial ainsi que l'administration en découlant étaient justifiées au titre des  
articles XX a) et d) du GATT;  
viii) le régime d'importation spécial entraîne l'application de pénalités sévères visant à pénaliser 
de légères infractions, comme le non -respect de certaines prescriptions du Décret n°  2218, 
d'une manière incompatible avec l 'article VIII:3 du GATT . 
105. Par conséquent, le Panama demande que les groupes spéciaux constatent que la Colombie 
n'a pas mis ses mesures de mise en conformité en conformité avec ses obligations dans le cadre 
du GATT et que, conformément à l'article 19 d u Mémorandum d'accord, ils formulent les 
recommandations pertinentes.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 57 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique  intégré de l' Équateur  58 
Annex e C-2 Résumé analytique  intégré des États-Unis 60 
Annex e C-3 Résumé analytique  intégré du Honduras  66 
Annex e C-4 Résumé analytique  intégré du Japon  67 
Annex e C-5 Résumé analytique  intégré de l'Union européenne  70 WT/DS461/RW/Add.1  
- 58 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  INTÉGRÉ DE L' ÉQUATEUR* 
L'Équateur expose, par le biais de la présente déclaration, ses vues sur la " Procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ". 
Étant donné que la procédure en cours porte sur la détermination qui doit être effectuée par le 
Groupe spécial initial, au sujet des mesures prises par la Colombie pour se conformer aux 
recommandations faites par l'Organe de règlement des différends (ORD) au sujet de l'affaire 
Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures (Colombie – 
Textiles) , l'Équateur considère qu'il est nécessaire de faire certaines mises au point juridiques 
concernant l'obligation qu'ont tous les Memb res de respecter les dispositions des accords visés, 
d'une manière générale, et, en particulier, les recommandations par lesquelles un Membre pourrait 
être visé dans le cadre d'une procédure de règlement des différends.  
Le Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le règlement des différends établit 
que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD". Le facteur temps, dans le système de règlement des différends de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), comme dans n'importe quelle autre organisation, a une importance 
fondamentale, car la justice, lorsqu'elle est appliquée lentement, ne peut p as être considérée 
comme telle, ni être appelée ainsi.  
C'est pourquoi, dans le but de parvenir à un règlement "rapide" et "efficace[]" des différends, la 
procédure établie par l'article 21:5 est de nature accélérée, car le rapport du groupe spécial doit 
être distribué dans un délai de 90 jours, par opposition aux 9 mois dont dispose le Groupe spécial 
initial.1 
Comme l'a souligné l'Organe d'appel, l'article 21:5 "fai[t] en sorte qu'il soit donné suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions  de l'ORD [et assure] la compatibilité avec les 
accords visés des "mesures prises pour se conformer" en évitant à un plaignant la nécessité 
d'engager une nouvelle procédure et en faisant bon usage des travaux des membres du Groupe 
spécial initial et de l'e xpérience pertinente qu'ils ont acquise".2 
Le Mémorandum d'accord met en exergue le fait que la mise en conformité doit être immédiate, 
mais reconnaît en outre qu'il n'est pas toujours réalisable de se conformer immédiatement à 
toutes les décisions et reco mmandations. Par conséquent, les Membres disposent de ce que l'on 
appelle le "délai raisonnable" pour mettre la mesure en cause en conformité avec les dispositions 
de l'accord ou des accords visé(s) ayant été violé(s).  
À cet égard, l'ORD est chargé de veil ler à l'application des recommandations et décisions; 
toutefois, le critère de mise en conformité peut être subjectif, et, par conséquent, le Mémorandum 
d'accord prévoit une procédure par le biais de laquelle le Groupe spécial devant lequel l'affaire a 
initialement été portée pourra intervenir pour déterminer si les mesures nécessaires ont été prises 
pour permettre la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et le cas 
échéant, si elles sont compatibles avec les dispositions des acc ords visés de l'OMC.  
S'agissant de cette procédure en particulier, il apparaît que le point de désaccord concerne la 
détermination des mesures adoptées par la Colombie aux fins de la "mise en conformité" avec les 
recommandations de l'ORD, et devant être év aluées par le Groupe spécial, car le Panama allègue 
qu'une des mesures prises pour se conformer que le Groupe spécial devrait aussi examiner est 
celle qui figure dans le Décret n°  1745, dont la promulgation a eu lieu en parallèle avec celle du 
Décret n°  1744, et que ce dernier est bien identifié par la Colombie en tant qu'unique mesure prise 
pour se conformer aux déterminations du Groupe spécial.  
                                                
* L'Équateur a demandé à ce que sa déclaration orale soit considérée comme son résumé. La déclaration 
originale a été faite en espagnol. 
1 Articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord.  
2 Rapport de l'Organe d'appe l États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 212, faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 151. WT/DS461/RW/Add.1  
- 59 - 
  À cet égard, l'Équateur considère qu'il est important que le Groupe spécial tienne compte dans son 
analyse de la  totalité de la portée de la lettre et de l'esprit de la norme du Mémorandum d'accord, 
qui figure dans le critère exprimé par l'Organe d'appel dans son rapport3, d'après lequel une 
procédure de mise en conformité ne peut pas être effectuée de façon à perme ttre à un Membre de 
"se conformer au moyen d'une mesure, tout en réduisant à néant la mise en conformité au moyen 
d'une autre mesure".  
Afin d'éviter l'absence de mise en conformité effective avec les déterminations faites par un 
Groupe spécial, la désignat ion par le Membre défendeur de certaines mesures comme étant des 
"mesures prises pour se conformer" aux recommandations et décisions de l'ORD ne permet pas de 
déterminer le mandat d'un groupe spécial de la mise en conformité.4 Le mandat d'un groupe 
spécial  de la mise en conformité peut viser aussi bien les mesures que le Membre défendeur 
désigne comme étant des mesures "prises pour se conformer" que celles qu'il ne considère pas 
comme ayant cet objectif, mais que le Groupe spécial, après analyse juridique m inutieuse, 
considère comme étant pertinentes pour clarifier toutes les variables existantes lui permettant de 
déterminer avec certitude qu'il y a eu ou non mise en conformité avec les déterminations adoptées 
par l'ORD.  
Conclusio n 
L'Équateur estime que l'ob jectif essentiel du déclenchement d'une procédure de règlement des 
différends dans le cadre du Mémorandum d'accord est de parvenir à une vérification appropriée de 
la mise en conformité avec les déterminations adoptées par l'ORD, en ce qui concerne les mes ures 
adoptées par le Membre défendeur et perdant aux fins de la mise en conformité avec les 
dispositions des accords visés. C'est dans ce sens que vont les décisions et recommandations 
adoptées par l'ORD, après les déterminations effectuées tant par le Gro upe spécial qui a examiné 
l'affaire que par l'Organe d'appel, le cas échéant.  
Ainsi, le Membre auquel ont été adressées ces recommandations dispose d'un "délai raisonnable" 
pour adopter les mesures prises pour se conformer à celles -ci, et c'est pour cela q ue l'Équateur 
considère que ces mesures de mise en conformité doivent viser un seul objectif, qui est celui de 
respecter pleinement les obligations qui découlent des accords visés de l'OMC.  
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe  250, 
citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  71. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe  204. WT/DS461/RW/Add.1  
- 60 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ÉTATS -UNIS 
COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. Mandat des Groupes spéciaux dans la présente procédure  
1. Les articles  7:1 et  6:2 du Mémorandum d'accord définissent le mandat type d'un groupe 
spécial, et l'article  21:5 met plus spécifiquement l'accent sur un désaccord au sujet d'une mesure 
prise pour se conformer. Conformément à l'article  7:1, lorsque l'ORD ét ablit un groupe spécial, il 
peut lui donner le mandat type, lequel consiste à "[e]xaminer … la question portée devant l'ORD " 
par le plaignant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et à "faire des constatations 
propres à aider l'ORD à formuler  des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est 
prévu dans ledit (lesdits) accord(s)" . Conformément à l'article  6:2, la "question" comprend "les 
mesures spécifiques en cause" et "un bref exposé du fondement juridique de la plainte". Ains i, la 
tâche de tout groupe spécial, y compris de celui établi conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord, est d'examiner la "question" portée devant l'ORD dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Membre plaignant, la " question" étant 
constituée des "mesures spécifiques en cause" et du "fondement juridique de la plainte".  
2. S'agissant  du "fondement juridique de la plainte", celui -ci fait référence aux allégations en 
cause dans la procédure. Dans le cas où une seule disp osition d'un accord visé contient de 
multiples obligations, "une demande d'établissement d'un groupe spécial pourrait devoir préciser, 
parmi les obligations figurant dans la disposition, celle qui est contestée ". Les allégations doivent 
être "énoncées clai rement dans la demande d'établissement d'un groupe spécial" et dans les cas 
où la demande d'établissement d'un groupe spécial ne précise pas suffisamment une allégation, 
celle-ci ne fera pas partie du mandat du groupe spécial.  
3. Pour ce qui est des "mesur es spécifiques en cause", les articles  6:2 et  7:1 du Mémorandum 
d'accord établissent que le moment pertinent pour indiquer ces mesures dans toute procédure de 
groupe spécial est celui quand la "question [est] portée devant l'ORD ". Ainsi, lorsque l'ORD étab lit 
le groupe spécial et définit son mandat, les mesures soumises à l'examen du groupe spécial sont 
celles qui relèvent de la "question" "portée devant l'ORD" au moment de l'établissement du groupe 
spécial. Par conséquent, des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont reconnu que la règle 
générale établie par les articles  6:2 et  7:1 était que " les mesures incluses dans le mandat d'un 
groupe spécial " "[devaient] être [celles] qui exist[aient] au moment de l'établissement du groupe 
spécial " et que l'examen d'u n groupe spécial devait " porter essentiellement sur [l]es instruments 
juridiques, tels qu'ils existaient … au moment de l'établissement du Groupe spécial ". 
4. L'article 21:5 du Mémorandum d'accord définit plus précisément le mandat des groupes 
spéciaux éta blis au titre de cette disposition. Il dispose que le mandat d'un groupe spécial établi au 
titre de l'article  21:5 se limite à déterminer l'"existence" ou la "compatibilité avec un accord visé" 
de "mesures prises pour se conformer" . L'expression  "mesures p rises pour se conformer" désigne 
les "mesures qui ont été ou devraient être adoptées par un Membre pour faire en sorte d'observer 
les recommandations et décisions de l'ORD" . Ainsi, une procédure au titre de l'article  21:5 s'étend 
à des mesures qui ont été prises "dans le sens d'une mise en conformité ou dans le but de 
parvenir à la mise en conformité" et à des mesures qui auraient dû être ainsi prises. L'indication de 
la mesure prise pour se conformer implique l'examen  "du contexte factuel et juridique dans  lequel 
les mesures pertinentes sont prises" . Les recommandations et décisions de l'ORD dans la 
procédure initiale sont le point de départ pour identifier les "mesures prises pour se conformer" . 
5. Par conséquent , contrairement à une procédure de groupe sp écial initial, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par un Membre plaignant peut énumérer certaines 
mesures qui, par définition, ne relèvent pas du mandat d'un groupe spécial établi au titre de 
l'article  21:5 ou peut omettre d'énumérer certaines mesures qui relèvent néanmoins du mandat 
d'un groupe spécial. Par exemple, le Membre mettant en œuvre peut déclarer qu'un instrument 
juridique particulier est la "mesure prise pour se conformer" aux fins d'une procédure au titre de 
l'article  21:5. Cette déclaration est "pertinente" pour l'analyse par un groupe spécial établi au titre WT/DS461/RW/Add.1  
- 61 - 
  de l'article  21:5 de la "mesure prise pour se conformer" mais n'est pas "concluante". Les 
instruments juridiques autres que la "mesure prise pour se conformer" qui a été déclarée comme 
telle peuvent en effet faire partie de la "mesure prise pour se conformer" à cause de leur lien avec 
la mesure dont il a été constaté qu'elle était incompatible avec les règles de l'OMC ou de son effet 
sur la mise en conformité du Membre . 
6. Dans le présent différend, en ce qui concerne la portée des mesures prises pour se 
conformer , la Colombie laisse entendre que le Décret n°  1745 ne fait pas partie de la "mesure 
prise pour se conformer" parce que les mesures énoncées dans le Décret n°  1745 sont "de par leur 
nature" différentes de la mesure initiale du fait que cette dernière était une mesure tarifaire et que 
les mesures énoncées dans le Décret n°  1745 n'en sont pas . En tant que plaignante, la Colombie 
fait aussi valoir que sa demande d' établissement d'un groupe spécial ne mentionne que le 
Décret  n° 1744 qui, par conséquent, est la seule mesure qui relève du mandat de ce groupe 
spécial.  
7. Les États -Unis ne considèrent pas qu'une mesure prise pour se conformer se limite 
forcément au type ou sorte de mesure dont il a été constaté dans la procédure initiale qu'elle était 
incompatible avec les règles de l'OMC. Au contraire, la détermination du point de savoir si une 
nouvelle mesure a un lien suffisamment étroit avec la mesure faisant l'objet des recommandations 
de l'ORD (ou avec la mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer ) est un examen 
factuel qui peut nécessiter l'examen "de la nature et des effets des diverses mesures  ainsi que du 
moment choisi pour les adopter". Cette analyse ne dépend pas de la question de savoir si une 
nouvelle mesure appartient au même type de mesure que la mesure incompatible avec les règles 
de l'OMC. Si c'était le cas, un Membre pourrait contourn er une recommandation de l'ORD en 
changeant simplement le caractère d'une mesure. Ainsi, divers facteurs peuvent être pertinents 
pour évaluer la relation entre le Décret n°  1745 et la mesure incompatible avec les règles de l'OMC 
faisant l'objet de la recom mandation de l'ORD.  
8. S'agissant  de l'autre argument de l'ORD, les États -Unis ne comprennent pas que l'analyse 
de la "mesure prise pour se conformer" diffère selon la partie qui a engagé une procédure au titre 
de l'article  21:5. Tel qu'indiqué plus haut, l'une des caractéristiques d'une procédure au titre de 
l'article  21:5 qui est différente de la procédure initiale est qu'en ce qui concerne les mesures 
relevant du mandat d'un groupe spécial, l'article  21:5 énonce des règles spécifiques qui peuvent 
l'empor ter sur la description de la mesure contestée dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial. Ainsi, un Membre plaignant ne peut pas inclure dans une procédure au titre de 
l'article  21:5 une mesure autre qu'une "mesure prise pour se conformer" en ment ionnant cette 
mesure dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. À l'inverse, un Membre ne peut pas 
obliger un groupe spécial établi au titre de l'article  21:5 à évaluer l'effet sur son allégation d'une 
"mesure prise pour se conformer" que l'autre  partie introduit au cours de la procédure simplement 
en omettant de mentionner cette mesure dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
9. Concernant  le Décret n°  2218 de  2017, comme nous l'expliquons plus haut, les articles  6:2 
et 7:1 du Mémoran dum d'accord énoncent la règle générale selon laquelle "les mesures incluses 
dans le mandat d'un groupe spécial", et par conséquent celles pour lesquelles le groupe spécial 
formule des constatations, " doivent être des mesures qui existent au moment de l'ét ablissement 
du groupe spécial ". L'article  21:5 du Mémorandum d'accord ne modifie pas cette règle. Les 
Groupes spéciaux ont été établis en les dotant du mandat type. Ainsi, ce sont les "mesures prises 
pour se conformer", telles qu'elles existaient aux dates  d'établissement des Groupes spéciaux  
– soit le 6  mars et le 1 9 juillet, respectivement – qui relèvent à juste titre du mandat des Groupes 
spéciaux. Il n'est pas contesté que le  Décret  n° 2218 a été promulgué longtemps après 
l'établissement des Groupes sp éciaux. Par conséquent, il ne fait pas partie de la "question" portée 
devant l'ORD. Ainsi, il ne relève pas du mandat des Groupes spéciaux, et les Groupes spéciaux ne 
devraient pas formuler de constatation à son sujet.  
10. En effet, les présentes procédure s montrent qu'en plus d'être compatible avec le texte du 
Mémorandum d'accord, la définition de la "question" dans le mandat d'un groupe spécial sur la 
base des mesures telles qu'elles existaient à la date d'établissement dudit groupe spécial est ce 
qu'il e st approprié de faire. Premièrement, l'examen des "mesures prises pour se conformer" en 
tant que cible mobile se traduit par une iniquité de la procédure et des lacunes dans 
l'argumentation qui peuvent donner lieu à des constatations incohérentes. Il n'a p as été ménagé à 
la Colombie une possibilité significative de répondre aux arguments et éléments de preuve 
présentés par le Panama sur le Décret n°  2218. Par ailleurs, le Panama n'a présenté aucun WT/DS461/RW/Add.1  
- 62 - 
  argument ou élément de preuve indiquant que le Décret n°  2218 faisait partie des "mesures prises 
pour se conformer", présumant simplement que ledit décret relevait du mandat des Groupes 
spéciaux. Deuxièmement, la définition de la "question" dans le mandat d'un groupe spécial sur la 
base des mesures telles qu'elles existaient à la date d'établissement dudit groupe spécial est dans 
l'intérêt de toutes les parties, et du système de règlement des différends de l'OMC, du fait qu'elle 
établit un équilibre entre les intérêts des plaignants et ceux des défendeurs. Les plaig nants 
peuvent ne pas obtenir de constatations concernant des mesures essentiellement nouvelles 
introduites après l'établissement d'un groupe spécial. Par ailleurs, les défendeurs ne peuvent pas 
empêcher que des constatations soient formulées en modifiant o u abrogeant des mesures après la 
date d'établissement du groupe spécial. Comme l'Organe d'appel l'a reconnu, il n'est pas dans 
l'intérêt du système de règlement des différends de l'OMC d'exiger des parties ou de leur 
permettre d'ajuster leurs arguments tou t au long de la procédure de règlement des différends pour 
faire face à une mesure contestée en tant que cible mobile.  
11. Concernant  les allégations relevant du mandat des Groupes spéciaux , comme nous 
l'expliquons plus haut, le mandat d'un groupe spécial consiste généralement à examiner la 
"question portée devant l'ORD" par le Membre plaignant. Les allégations qui relèvent de ce mandat 
sont celles qui sont énoncées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Dans les 
présentes procédures, les deux  Groupes spéciaux ont été établis en les dotant du mandat type. 
Ainsi, le mandat du Groupe spécial établi dans la procédure engagée par la Colombie concerne la 
"question soulevée par la Colombie dans le document  WT/DS461/17". Les dispositions 
mentionnées d ans ce document sont les articles  II:1 a) et b), et XX  a) et d) du  GATT  de 1994, et 
les seules obligations décrites se rapportent à l'imposition de droits de douane ne dépassant pas 
les taux consolidés de la Colombie. Par conséquent, ce sont les allégation s qui relèvent du mandat 
du Groupe spécial établi conformément à la demande de la Colombie.  
12. Il n'y a rien dans le texte du Mémorandum d'accord qui étaye l'argument selon lequel le 
mandat d'un groupe spécial établi au titre de l'article  21:5 s'étend à toute incompatibilité avec tout 
accord visé, quelles que soient les allégations indiquées dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, et le Panama n'y trouve non plus aucun élément à l'appui. Par ailleurs, comme il 
est indiqué plus haut, les articl es 7:1 et  6:2 réfutent un tel argument. Le rapport de l'Organe 
d'appel  CE – Linge de lit , que le Panama cite à l'appui de cet argument, le dément . Dans ce 
différend, l'Organe d'appel a dit que " dans une procédure au titre de l'article 21:5, un plaignant 
[pouvait] fort bien présenter des allégations, arguments et circonstances factuelles nouveaux  
différents de ceux qui [avaient] été présentés dans la procédure initiale ", à cause des différences 
entre la mesure initiale et la mesure prise pour se conformer. Rien ne laissait entendre, toutefois, 
que le plaignant pouvait formuler des allégations qui n'avaient pas été soulevées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial en vertu de laquelle le  groupe spécial de la mise en conformité 
avait été établi. De manière semblable, l'Organe d'appel n'a pas laissé entendre que, dans une 
procédure au titre de l'article 21:5, un défendeur pouvait formuler des allégations qui n'étaient pas 
incluses dans la d emande d'établissement d'un groupe spécial.  
13. Il n'y a rien non plus dans le Mémorandum d'accord qui étaye l'argument selon lequel les 
deux Groupes spéciaux doivent avoir le même mandat parce qu'ils examinent tous deux la 
question de la conformité avec l es recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure 
initiale . Même selon l'approche suivie par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Maintien de la 
suspension , le mandat des groupes spéciaux établis au titre de l'article  21:5 reste lié à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial en vertu de laquelle ils ont été établis, même s'il y a deux de 
ces groupes spéciaux dans un différend et que leurs calendriers sont harmonisés. Les calendriers 
des deux Groupes spéciaux dans les présentes procédures ont été harmonisés et un ensemble 
combiné de procédures de travail a été adopté. Mais les procédures restent distinctes pour ce qui 
est des demandes d'établissement d'un groupe spécial et des communications des parties. Ainsi, 
les mandats des deux Groupes spéc iaux ne sont pas identiques simplement parce que l'ORD a 
renvoyé les deux questions aux Groupes spéciaux conformément à l'article  21:5. Et, 
effectivement, ils ne sont pas identiques, car la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présenté par la Colomb ie ne concerne pas toutes les allégations que le Panama a formulées par la 
suite.  
14. S'agissant  de l'argument du Panama selon lequel toutes les allégations qu'il a formulées 
sont incluses dans le mandat du Groupe spécial établi conformément à sa propre de mande 
d'établissement d'un groupe spécial, les États -Unis soulèvent deux questions. Premièrement, le 
mandat du Groupe spécial dont le Panama a demandé l'établissement est régi par la demande WT/DS461/RW/Add.1  
- 63 - 
  d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama. Par conséquent, le fait que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama ne fait pas référence à 
l'article  VIII:3 du  GATT  de 1994 semble indiquer que les allégations au titre de cette disposition ne 
relèvent pas du mandat du Groupe sp écial établi conformément à cette demande. Par ailleurs, 
concernant les dispositions énumérées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Panama, le Groupe spécial devra quand même déterminer si les références 
satisfont au critère  de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Deuxièmement, les communications 
du Panama en tant que plaignant ne font pas partie du dossier de la procédure engagée par la 
Colombie simplement parce que les deux procédures concernent le même différend. Par 
conséquent, l'argument du Panama selon lequel tous les arguments et dispositions qu'il a soulevés 
en tant que défendeur relèvent du mandat du Groupe spécial établi conformément à sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial doivent être étayés, par exemple, par rapport aux procédures 
de travail des Groupes spéciaux ou aux communications du Panama en tant que plaignant. 
Cependant, il semble que le Panama, en tant que plaignant , n'a pas avancé d'arguments 
concernant les allégations au titre de l'article  VIII:3 du GATT  de 1994 et des a rticles  1er, 2, 3, 5, 6, 
7 et 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane qu'il a formulées dans sa deuxième communication 
en tant que défendeur.  
II. Interprétation de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994  
15. Le sens ordinaire du terme "restriction", dans le contexte de l'article  XI:1, est "a limitation 
on action, a limiting condition or regulation" ( une limitation d'action, une condition ou une 
réglementation limitative). Le Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives  a ainsi constaté que 
"[l]e terme "restriction" [avait] … une large portée quand il [était] considéré dans son sens 
ordinaire ". Le Groupe spécial Inde – Automobiles  est parvenu à la même conclusion , constatant 
que "toute forme de limitation imposée à l'importation ou à l'oc casion de l'importation constitu[ait] 
une restriction à l'importation au sens de l'article XI:1". L'Organe d'appel a souscrit à cette 
approche dans les affaires  Chine – Matières premières  et Argentine – Mesures à l'importation , 
constatant que "le terme "restriction" désignait ""[a] thing which restricts someone or something, 
a limitation on action, a limiting condition or regulation" (une chose qui restreint quelqu'un ou 
quelque chose, une limitation d'action, une condition ou une réglementation limitati ve)" et fai[sait] 
donc référence, généralement, à quelque chose  qui [avait] un effet limitatif ". 
16. Une constatation  établissant qu'une mesure constitue une r estriction au sens de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 n'exige pas qu'il soit démontré que les cour ants d'échanges ont été 
affectés. L'article  XI:1 interdit les restrictions "à l'importation" ou "à l'exportation" d'un produit, et 
non les restrictions applicables au niveau  des importations ou des exportations. Les termes utilisés 
s'appliquent au processu s d'importation ou d'exportation. De manière semblable, dans l'affaire 
Argentine – Mesures à l'importation , l'Organe d'appel a récemment conclu qu'en ce qui concernait 
l'"effet limitatif" d'une restriction au titre de l'article  XI:1, " il n'[était] pas néce ssaire de démontrer 
[son] existence … en quantifiant les effets de la mesure en cause; par contre, ces effets limitatifs 
[pouvaient] être démontrés au moyen de la conception, des principes de base et de la structure 
révélatrice de la mesure en cause examin ée dans son contexte pertinent ". 
17. Par ailleurs , ce n'est pas toute mesure qui rend l'importation plus difficile qui est 
incompatible avec l'article  XI:1. Comme l'Organe d'appel l'a reconnu dans l'affaire Argentine – 
Mesures à l'importation , "ce ne sont pas toutes les conditions ou charges imposées à l'importation 
ou à l'exportation qui seront incompatibles avec l'article XI, mais seulement celles qui sont 
limitatives, c'est -à-dire celles qui limitent l'importation ou l'exportation de produits ". De 
nombre uses dispositions des accords visés reconnaissent qu'il peut y avoir des formalités et des 
redevances associées à l'importation, qui imposeront inévitablement une certaine charge à 
l'importation. Le fait d'interpréter l'article  XI:1 comme interdisant l'imp osition de toutes ces 
charges serait contraire au principe voulant que l'Accord sur l'OMC soit un engagement unique et, 
par conséquent, les dispositions des divers accords visés devraient être interprétées de manière 
harmonieuse.  
18. Ainsi, la question cru ciale pour déterminer si le Panama a montré que le cautionnement en 
douane  était incompatible avec l'article  XI:1 est celle de savoir s'il a montré que la mesure 
imposait une limitation ou une condition limitative à l'importation, ou avait un "effet limita tif" sur 
l'importation, de produits en Colombie. Les Groupes spéciaux devraient rejeter les arguments qui 
laissent entendre que les "conditions" quelles qu'elles soient imposées à l'importation – y compris 
toutes les redevances et formalités à l'importatio n – sont forcément incompatibles avec WT/DS461/RW/Add.1  
- 64 - 
  l'article  XI:1. Il n'est pas suffisant de démontrer qu'une mesure est une "condition" à l'importation 
qui impose une certaine charge ou un certain coût aux importateurs pour établir le bien -fondé 
d'une allégation au ti tre de l'article  XI:1. Par ailleurs, le Panama a raison de dire qu'il n'a pas 
besoin de démontrer l'effet d'une mesure sur les courants d'échanges pour montrer que cette 
mesure est incompatible avec l'article  XI:1. 
19. De même, comme l'article  XI:1 fait ré férence à l'importation d'un ou de "produit[s] 
originaire[s] … d'une autre partie contractante ", la question fondamentale à examiner est celle de 
l'effet d'une mesure sur les produits  des Membres et non sur les importateurs en Colombie. Il 
semble qu'un cer tain nombre des arguments du Panama reposent sur l'idée que l'article  XI:1 
oblige la Colombie à maintenir des conditions égales pour tous les importateurs colombiens (en 
particulier ceux qui ne sont pas solvables). Cela est faux. Le texte de l'article  XI:1 fait référence 
aux limitations à l'importation de produits , et non aux limitations à l'importation par des 
importateurs particuliers. Les limitations à importation par des personnes particulières ne seraient 
pertinentes pour l'analyse des Groupes spéciaux  que dans la mesure où les limitations imposées à 
la capacité d'importer des personnes sont une limitation ou une condition limitative à l'importation, 
ou ont un "effet limitatif" sur l'importation, des produits pertinents.  
20. Pour ce qui est de l'argumen t selon lequel les cautionnements sont des "instruments 
admissibles" et ne sont donc pas incompatibles avec l'article  XI:1, les États -Unis conviennent que 
l'existence d'un cautionnement en douane n'est pas suffisante pour établir le bien -fondé d'une 
alléga tion au titre de l'article  XI:1. Les Accords de l'OMC sont un engagement unique et devraient 
être interprétés de manière harmonieuse. Si tous les cautionnements en douane étaient 
incompatibles avec l'article  XI:1, les dispositions des accords visés seraien t vidées de leur sens. Et 
comme les cautionnements en douane imposent en soi certaines charges ou certains coûts aux 
importateurs, l'existence d'une certaine charge ou d'un certain coût imposé par un cautionnement 
en douane n'est pas suffisante pour établi r que le cautionnement est incompatible avec 
l'article  XI:1. Les dispositions d'autres accords visés relatives aux cautionnements en douane et 
aux redevances et formalités à l'importation fournissent un contexte utile pour analyser si un 
cautionnement en d ouane s'élève au niveau où il devient une "restriction" au sens de l'article  XI:1. 
À tout le moins, un cautionnement en douane qui est compatible  avec ces dispositions ne serait 
vraisemblablement pas incompatible avec l'article  XI:1. 
21. Le Panama fait aus si valoir que le régime d'importation spécial  est incompatible avec 
l'article  XI:1. Pour examiner les arguments du Panama, les Groupes spéciaux devraient déterminer 
lesquels de ces arguments sont probants pour ce qui est de savoir si le régime d'importatio n 
spécial impose une limitation ou une condition limitative "à l'importation" ou a un "effet limitatif" 
sur l'importation. Pour qu'une allégation au titre de l'article  XI:1 aboutisse, un Membre doit 
montrer que la mesure restreint l'importation des produit s pertinents; l'existence de coûts ou de 
difficultés pour les importateurs individuels n'est pas suffisante. Par ailleurs, l'intervention de 
certains éléments d'action privée ne dégage pas un Membre de sa responsabilité en ce qui 
concerne les effets d'une mesure. Si le Panama montre que le régime d'importation spécial 
entraîne forcément des coûts et des charges qui constituent une limitation ou une condition 
limitative à l'importation ou qui ont un "effet limitatif" sur l'importation des produits visés, le fait 
que des acteurs privés sont impliqués dans l'imposition ou l'application de ces coûts et charges ne 
veut pas dire que la restriction ne découle pas de la mesure contestée.  
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LES GROUPES SPÉCIAUX AUX TIERCES PARTIES  
Questions n° 1, 2 et  7 
1. L'article  21:5 du Mémorandum d'accord établit que pour déterminer si une mesure relève 
du mandat d'un groupe spécial établi au titre de l'article  21:5 il faut établir si elle fait partie, ou 
nuit à l'existence, de la "mesure prise pour se conformer". L'analyse du point de savoir si cette 
mesure est "étroitement liée" élaborée dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro , ne laisse pas 
entendre que des mesures autres qu'une "mesure prise pour se conformer" pourraient  relever du 
mandat d'un groupe spécial de la mise en conformité. Au contraire, le rapport explique que des 
mesures autres que la "mesure prise pour se conformer" qui a été déclarée  comme telle  peuvent 
en fait être des mesures prises pour se conformer et re levant du mandat du groupe spécial. Il dit 
qu'un groupe spécial a pour tâche de déterminer si des " mesures qui ne sont apparemment pas 
"prises pour se conformer" " ont " des liens suffisamment étroits " avec la mesure  déclarée comme 
ayant été prise pour se co nformer  et avec les recommandations et décisions de l'ORD "pour lui WT/DS461/RW/Add.1  
- 65 - 
  permettre de qualifier ces autres mesures de mesures "prises pour se conformer" et donc " relever 
de son mandat. L'Organe d'appel a suivi la même approche dans l'affaire États-Unis – Bois d e 
construction résineux IV . Ainsi, l'analyse du point de savoir si une mesure est "étroitement liée" 
peut aider un groupe spécial établi au titre de l'article  21:5 dans son analyse de la question de 
savoir si une mesure autre que la "mesure prise pour se c onformer" qui a été déclarée comme 
telle relève de son mandat.  
Question n° 12 
2. L'un des principes fondamentaux de l'article  XX est qu'il rend compte du droit d'un Membre 
défendeur " d'assurer le niveau de protection qu'il souhaite pour ce qui est de l'objectif poursuivi ". 
Ainsi, pour qu'une mesure soit "nécessaire" au sens de l'article  XX a), elle n'a pas besoin de 
réaliser pleinement  son objectif de moralité publique. De manière semblable, un Membre n'est pas 
tenu de traiter ensemble et de manière ég ale tous les aspects d'un objectif parce qu'il choisit d'en 
aborder un seul aspect. L'Organe d'appel s'est explicitement penché sur cette question dans son 
rapport CE – Produits dérivés du phoque . Ainsi, contrairement à ce que le Japon laisse entendre, la 
Colombie n'a pas besoin d'expliquer pourquoi la mesure en cause concerne seulement les produits 
des textiles et vêtements, ni de montrer que la portée des mesures est "nécessaire" pour la lutte 
contre le blanchiment d'actifs, afin de satisfaire au critère de l'article  XX a). 
Question n° 13 
3. La première étape de l'analyse au titre du texte introductif de l'article  XX consiste à 
déterminer si une mesure "entraîne une discrimination" entre les pays où les "conditions" sont de 
façon pertinente "les mêmes". Da ns leurs arguments, le Japon et l'UE ne tiennent pas compte de 
cette étape et dénaturent le critère juridique du texte introductif.  
4. Dans son argument, le Japon omet cet élément de l'analyse au titre du texte introductif du 
fait qu'il se concentre sur le  "critère de l'adaptation" appliqué dans l'affaire États-Unis – Thon II . 
Cependant, le "critère de l'adaptation" n'a pas été proposé pour servir d'approche généralement 
applicable du texte introductif . Au contraire, l'Organe d'appel a constaté, sur la base  des 
arguments des parties et des faits de la cause, que c'était un moyen approprié de déterminer si la 
mesure des États -Unis concernant le thon satisfaisait aux prescriptions du texte introductif . De 
plus, l'analyse de l'"adaptation" a été appliquée après  que la partie plaignante a démontré que la 
mesure des États -Unis concernant le thon établissait une discrimination entre les pays où les 
conditions étaient de façon pertinente les mêmes. Ainsi, même si le "critère de l'adaptation" 
constituait une approche  généralement applicable du critère de la "discrimination arbitraire et 
injustifiable", il ne se substituerait pas à la première étape de l'analyse au titre du texte 
introductif.  
5. L'argument de l'UE selon lequel la mesure de la Colombie peut traiter deux  catégories de 
produits "de manière semblable" même si elles représentent des "situations différentes" et que 
cela peut constituer une "discrimination" est entaché d'un vice semblable. Le texte introductif 
concerne la discrimination " entre les pays où les mêmes conditions existent ", et pas simplement la 
discrimination entre des "situations différentes". La situation hypothétique envisagée par l'UE de 
produits à prix véritablement bas et de produits sous -évalués n'a aucun rapport avec l'origine 
nationale des  deux types de produits allégués, et ne laisse donc pas entendre que la mesure 
établit une discrimination " entre les pays où les mêmes conditions existent ". Les États -Unis 
invitent les Groupes spéciaux à fonder leur analyse des moyens de défense invoqués p ar la 
Colombie sur le libellé du texte introductif et sur les arguments pertinents des parties.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 66 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  INTÉGRÉ DU HONDURAS  
1. Le Honduras désire faire part de ses vues sur un aspect du présent différend de nature 
systémique: la possibilité qu'en se fondant sur la protection de la moralité publique ou la 
répression de délits relevant du droit interne, un Membre impose des mesures qui affecteraient le 
commerce international.  
2. Le Honduras reconna ît que cette possibilité  fait partie de la marge de manœuvre politique 
dont dispose chaque gouvernement pour mener à bien ses affaires internes. Toutefois, il considère 
que les groupes spéciaux de l'OMC doivent évaluer ce type d'arguments avec une extrême 
prudence. La caractérisa tion d'une transaction de commerce international en tant que menace 
pour la moralité publique ou l'ordre pénal interne d'un État ne devrait pas être une affaire prise à 
la légère, car pour le gouvernement faisant cette allégation, il devrait s'agir d'une a ffaire ayant 
une priorité absolue. Toutefois, en raison de cette même nature prioritaire, cette caractérisation ne 
devrait pas être uniquement fondée sur de simples assertions ou explications générales.  
3. D'après le Honduras, malgré la déférence qui peut être observée par les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel à l'égard des gouvernements dans le cadre des caractérisations relatives à leurs 
affaires internes, étant donné que les engagements pris envers d'autres Membres de l'Organisation 
sont en jeu, ces o rganes doivent fonder leur évaluation sur les éléments de preuve fournis par les 
parties et non pas seulement sur certaines assertions, ou sur de simples explications qui peuvent 
paraître plausibles mais ne sont pas étayées par des documents. En l'absence d'éléments de 
preuve fondés sur des faits réels et non pas sur de simples hypothèses, les groupes spéciaux 
devraient être peu disposés à accepter sans examen la caractérisation d'un comportement 
commercial comme étant contraire à la moralité publique et à l'ordre juridique interne du 
gouvernement qui cherche à restreindre les importations.  
4. Le Honduras considère que ce critère d'évaluation s'applique également à la question de la 
contribution de la mesure à l'objectif poursuivi et du degré du caractère re strictif pour le 
commerce international de la mesure. Les groupes spéciaux doivent soigneusement examiner 
l'explication et les éléments de preuve étayant ces arguments. Une attention particulière doit être 
accordée à ce que le Honduras appelle les "effets collatéraux" de la mesure. Il est nécessaire 
d'évaluer si les effets secondaires de la mesure sur le commerce international ne donnent pas lieu 
d'une autre manière au même problème que celui que la mesure est censée éviter. Dans 
l'affirmative, la contribut ion de la mesure devrait être remise en question.  
5. En l'espèce, le Honduras se demande sérieusement si la restriction des importations 
au-dessous de certains prix n'encourage pas à l'inverse les commerçants à manipuler leurs prix 
au-dessus des prix de ré férence, ce qui constituerait également une situation de fraude douanière, 
et elle se demande aussi si cette situation ne pourrait pas engendrer des délits de blanchiment de 
capitaux, ce qui cherche à être évité avec les mesures contestées. Le Honduras esp ère que le 
Groupe spécial examinera cette situation avec le plus grand soin.  
6. Le Honduras considère que l'article XX du GATT octroie déjà une vaste marge de manœuvre 
politique aux Membres pour qu'ils mènent les politiques internes qu'ils estiment nécessa ires. Les 
groupes spéciaux, et indéniablement l'Organe d'appel, devraient veiller avec grande prudence à ne 
pas appliquer ces règles d'une manière qui assouplirait encore davantage les critères qui existent 
déjà. WT/DS461/RW/Add.1  
- 67 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQ UE INTÉGRÉ DU JAPON  
I. ARTICLE  21:5  DU MÉMORANDUM  D'ACCORD  
A. Mesures prises pour se conformer conformément à l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord  
1. Les groupes spéciaux de la mise en conformité examinent l'existence ou la compatibilité 
avec les règles de l'OMC des "mesures prises pour se conformer" conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord. Les mesures que les Membres déclarent être des mes ures qui ont été, ou 
devraient être, adoptées pour faire en sorte d'observer les recommandations et décisions de l'ORD, 
et les mesures qui sont étroitement liées à ces mesures et aux recommandations et décisions de 
l'ORD constituent les "mesures prises pou r se conformer" au titre de l'article  21:5. Bien que le 
Japon ne se prononce pas spécifiquement sur les faits du présent différend, il estime que si les 
mesures en cause (à savoir le cautionnement en douane et le régime d'importation spécial) 
constituent d es "mesures prises pour se conformer" et sont précisées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, elles relèvent du mandat du Groupe spécial de la mise en 
conformité.  
2. À cet égard, le Japon est d'avis que dans les cas où un Membre qui était le  défendeur dans 
la procédure initiale a engagé  une procédure de mise en conformité concernant ses mesures qu'il 
désigne comme des "mesures prises pour se conformer" dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, l'autre Membre , qui était le plaignant  dans la procédure initiale, sera libre 
d'engager une autre procédure de mise en conformité concernant d'autres mesures indiquées dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial, si ces mesures constituent véritablement des 
"mesures prises pour se conf ormer" . 
3. Dans la procédure d'un groupe spécial de la mise en conformité engagée par le Membre 
défendeur initial, le Membre  plaignant initial peut faire référence à des mesures autres que celles 
auxquelles le Membre défendeur initial s'est référé afin d'e mpêcher le groupe spécial de conclure 
que les recommandations et décisions initiales sont pleinement mises en œuvre. Cependant, dans 
une telle procédure engagée par le Membre défendeur initial, le groupe spécial ne devrait pas 
formuler de constatations sur  la compatibilité avec les règles de l'OMC de mesures autres que 
celles auxquelles le Membre défendeur initial s'est référé, parce qu'elles ne sont pas indiquées 
comme étant des mesures dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
B. Critère du lie n étroit  
4. L'Organe d'appel a énoncé une série de critères qu'un groupe spécial de la mise en 
conformité devrait analyser  pour déterminer si une mesure non déclarée comme ayant été prise 
pour se conformer a des liens suffisamment étroits avec les mesures déclarées comme ayant été 
"prises pour se conformer" avec les recommandations et décisions de l'ORD entre dans le champ 
d'une procédure de mise en conformité ("critère du lien étroit").1 La détermination exige du groupe 
spécial qu'il " examine[ ] soigneuseme nt les liens, du point de vue de la nature , des effets  et de la 
chronologie , entre ces mesures [non déclarées], les mesures déclarées comme ayant été "prises 
pour se conformer" et les recommandations et décisions de l'ORD ".2 
5. À cet égard, le Japon estime  que dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) (article 21:5 – UE), le Groupe spécial de la mise en conformité a appliqué le critère 
du lien étroit en examinant la "nature" et les "effets", mais non la "chronologie" alors que dans 
d'autres parties de son analyse, il a examiné  la "nature", mais non les "effets" et la "chr onologie".3 
Le Japon estime que cette application non cohérente du critère du lien étroit par des groupes 
                                                
1 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – 
CE), paragraphe  207. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe  229. 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article 21:5 – UE), 
paragraphes  7.76 à  7.79 et  7.162 à  7.168.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 68 - 
  spéciaux de la mise en conformité peut donner lieu à des déterminations arbitraires concernant le 
mandat approprié des groupes spéciaux de la mise en conformité. Il demande au Groupe spécial 
d'appliquer le critère du lien étroit d'une manière globale " sur la base d'un soupesage et d'une 
mise en balance soigneux de tous les facteurs relatifs au lien étroit – nature, effets et 
chronologie ".4 
6. Le Japon n ote que l'application du critère du lien étroit d'une manière globale sur la 
"nature", les "effets" et la "chronologie" peut impliquer l'examen de facteurs pertinents pour 
lesdits trois éléments. Il estime  que pour examiner la "nature" et les "effets" des mesures, le 
Groupe spécial peut vouloir considérer l'objectif de politique générale des mesures. Le Groupe 
spécial peut tirer parti de l'énonciation  dans une certaine mesure par le Membre mettant en œuvre 
des objectifs des mesures que ce Membre prend, mais  si le Groupe spécial doit utiliser un critère 
du lien étroit, il ne devrait pas s'appuyer sur de simples affirmations des parties ni ne devrait 
accorder une importance démesurée aux objectifs déclarés des mesures en cause.  
II. ARTICLE  XI DU GATT  DE 1994  
7. Le texte de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 a une portée très vaste et exhaustive car il ne 
contient aucune qualification  concernant la question des "prohibitions ou restrictions" à 
l'importation des produits. Le Japon n'ignore pas que, dans l'affaire Argentine – Mesures à 
l'importation , l'Organe d'appel a dit qu'il pouvait être constaté que "seules [les mesures qui] ont 
un effet limitatif sur l'importation [des produits ]"5 sont incompatibles avec l'article  XI:1. Le Japon 
note aussi que ledit article ne précise aucun seuil pour un tel "effet limitatif". Même si l'article  XI:1 
fait référence aux "prohibitions ou restrictions … à l'importation d'un produit", les limitations à 
l'importation par une personne donnée entrent dans le champ de l'article  XI dans la mesure où 
elles ont un effet limitatif.  
8. De l'avis du Japon, le cautionnement en douane constitue une limitation à l'"importation" 
des produits et, de par sa nature, il a un "effet limitatif" qui le ferait ainsi relever des mesures 
prohibées au titre de l'article  XI:1. Cependant, les mesures qui sont prohibées au titre de 
l'article  XI:1 peuvent être justifiées  conformément à l'article  XX du  GATT  de 1994 dans la mesure 
où elles poursuivent des objectifs de politique publique légitimes et qu'il est satisfai t à d'autres 
prescriptions spécifiques prévues dans cette disposition. L'imposition d'un cautionnement en 
douane pour les importations  peut être justifiée, au titre de l'article  XX d), dans la mesure 
"nécessaire[] pour assurer le respect de[ ] [certaines] l ois et [certains] règlements [compatibles 
avec les règles de l'OMC] ". 
III. ARTICLE  XX A) DU GATT  DE 1994  
9. La question litigieuse est celle de savoir si le cautionnement en douane et le régime 
d'importation spécial figurant dans le Décret n°  1745 sont "nécessaires" pour la réalisation de 
l'objectif de lutte contre le blanchiment d'actifs, qui, en principe, relève de l'objectif de la moralité 
publique. Bien qu'il n'ignore pas que l'Organe d'appel a dit que "les Membres avaient le droit de 
déterminer le n iveau de protection qu'ils jugeaient approprié"6, le Japon est d'avis que le Membre 
qui cherche à justifier une mesure au titre de l'article  XX a) du  GATT  de 1994 doit indiquer le 
niveau de protection qu'il veut obtenir au moyen de la mesure. L'Organe d'ap pel a noté que 
lorsqu'il s'agit de déterminer si une mesure peut être justifiée au titre de l'article  XX, un outil 
analytique implique un examen du point de savoir si la mesure a été adoptée ou appliquée pour 
réaliser cet objectif et si la mesure est néces saire pour la réalisation de cet objectif.7 Ce n'est que 
lorsque le Membre défendeur indique l'objectif de politique générale poursuivi par la mesure que le 
Groupe spécial serait en mesure de déterminer si la mesure est "nécessaire" pour la réalisation de 
l'objectif en effectuant une "analyse globale du lien entre la mesure et la protection de la moralité 
publique ".8 Le Japon est d'avis que pour qu'une mesure soit provisoirement justifiée au titre de 
l'article  XX a) du  GATT  de 1994, elle doit être conçue po ur réaliser l'objectif de politique générale 
poursuivi par la mesure.  
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe  262. 
5 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.241.  
6 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.200; voir aussi le rapport 
de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  140. 
7 Voir les rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.169.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe  5.70. WT/DS461/RW/Add.1  
- 69 - 
  10. À cet égard, le Japon  relève que, même si l'objectif de politique générale pertinent est de 
lutter contre le blanchiment d'actifs, il ne voit pas très bien pourquoi la mesure se limi te à certains 
textiles, vêtements et chaussures, au lieu de s'appliquer de manière plus générale à la totalité ou à 
la plupart des importations ou secteurs. Ainsi, le Japon estime qu'il serait important que le Groupe 
spécial prenne en considération  le manq ue d'explications raisonnables quant aux raisons pour 
lesquelles le petit nombre de produits visés par la mesure est "nécessaire" pour la lutte contre le 
blanchiment d'actifs.  
11. Enfin, le Japon ajoute que le Groupe spécial devrait soigneusement évaluer l e manque 
d'explications quant aux raisons  pour lesquelles la mesure se limite à certains produits pour 
déterminer si elle est conforme au texte introductif de l'article  XX. L'Organe d'appel a confirmé que 
le critère de l'adaptation pouvait  s'appliquer dans  le contexte de l'a rticle XX du  GATT. Dans l'affaire 
États-Unis – Thon, l'Organe d'appel s'est appuyé sur un "critère de l'adaptation" et a examiné si de 
quelconques différences dans le traitement accordé au titre de la mesure en cause pouvaient être 
justifiées par référence à l'objectif de politique générale poursuivi parce que ces différences 
reflétaient les différences dans les différents risques, ou étaient adaptées en fonction de ces 
différents risques.9 
12. Même si le Japon ne se prononce pas spécifiq uement sur les faits de la cause en l'espèce, il 
pense que le Groupe spécial devrait examiner soigneusement si le cautionnement en douane et les 
formalités douanières figurant  dans le Décret n°  1745 tiennent compte des différents risques qui 
peuvent se pré senter selon chaque transaction. Si la mesure applique un seuil unique de prix de 
transaction, et ne l'adapte donc pas à de quelconques différences dans les risques de blanchiment 
d'actifs présentés par différentes transactions, il est possible qu'une tell e mesure constitue une 
discrimination arbitraire ou injustifiable. Du même coup, toutefois, si une mesure ne peut pas 
s'appliquer de manière uniforme à différents groupes de produits ou pays, même si les risques ne 
diffèrent pas, cela peut aussi aller à l' encontre des prescriptions du texte introductif. Dans cette 
situation, le Membre défendeur doit pouvoir expliquer ce qui justifierait l'adoption d'une mesure 
unique et uniforme ou, par opposition, d'une mesure qui établit des différences d'une manière 
discriminatoire.  
13. Dans le présent  différend, la Colombie devrait expliquer pourquoi une mesure établissant un 
seuil de prix uniforme, qui de par sa conception et sa structure peut viser des transactions qui ne 
sont pas toutes liées au blanchiment d'actifs, a un lien logique avec l'objectif déclaré de la mesure 
qui consiste à lutter  contre le blanchiment d'actifs. La Colombie devrait aussi expliquer pourquoi il 
est raisonnable de réglementer les importations de faible valeur appartenant à cette catégorie 
limitée de produits et non d'autres marchandises qu'il peut être plus facile ou tout aussi facile 
d'utiliser à des fins de blanchiment d'actifs. Le Japon est d'avis qu'en l'absence de ce type 
d'explication rationnelle, un groupe spécial serait normalement obli gé de constater qu'une mesure 
entraîne une discrimination arbitraire ou injustifiable au titre du texte introductif de l'article  XX 
du GATT  de 1994 et, par conséquent, ne pourrait pas être justifiée.  
                                                
9 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , 
paragraphes  7.153, 7.155, 7.239 et  7.347.  WT/DS461/RW/Add.1  
- 70 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  INTÉGRÉ DE  L'UNION EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne (l'"UE") exerce son droit de participer en tant que tierce partie à la 
présente affaire à cause de son intérêt systémique dans l'interprétation et l'application correcte et 
cohérente des disposition s des accords visés en cause dans le présent différend, en particulier 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (le "GATT  de 1994"), le 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le 
"Mémo randum d'accord") et l'Accord sur l'évaluation en douane.  
2. Même si elle ne se prononce pas définitivement sur tous les faits de la cause en l'espèce, 
l'UE expose ses vues sur certains arguments et allégations juridiques avancés par les parties au 
différe nd. 
II. MANDAT  DU GROUPE SPÉCIAL  
A. Question de savoir si le Décret n°  1745 relève de la présente procédure de mise 
en conformité  
3. L'UE estime que des mesures déclarés et non déclarées comme ayant été prises pour se 
conformer peuvent faire l'objet d'une procédure de mise en conformité. Le mandat d'un groupe 
spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord ne se limite pas nécessairement à 
l'examen d'une  mesure dont le Membre mettant en œuvre a déclaré qu'elle avait été prise pour se 
conformer , mais peut inclure l'examen d'autres mesures qui ont un rapport étroit avec les 
recommandations et décisions de l'ORD et la mesure déclarée comme ayant été prise pour se 
conformer . 
4. Dans l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis), l'Organe d'app el a estimé qu'il 
fallait analyser d'abord si la mesure en cause était en soi une mesure prise pour se conformer et 
que c'était seulement si cette analyse ne permettait pas d'apporter une réponse claire  que 
l'analyse faite dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada)  
était applicable . Autrement dit, s'il est constaté que la mesure en cause constitue en soi une 
mesure prise pour se conformer, il ne sera pas nécessaire d'établir l'existence d'un "rapport 
particuli èrement étroit" de la mesure en cause avec la mesure déclarée comme ayant été prise 
pour se conformer pour faire entrer la mesure dans le champ de la procédure au titre de 
l'article  21:5. 
5. L'UE rappelle que non seulement les mesures déclarées, mais égale ment les mesures non 
déclarées peuvent être examinées par un groupe spécial dans le cadre d'une procédure au titre de 
l'article  21:5. Le mandat d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ne 
se limite pas nécessairement  à l'examen  d'une mesure dont le Membre mettant en œuvre a 
déclaré qu'elle avait été prise pour se conformer, mais peut inclure l'examen d'autres mesures qui 
ont un rapport étroit avec  la mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer  et les 
recommandations et décisions de l'ORD . 
6. Les mesures non déclarées ne peuvent pas être exclues a priori  du champ des procédures 
de mise en conformité. Sinon, il faudrait que le plaignant engage une nouvelle procédure pour 
contester toute mesure pour laquelle le défendeur  continue de contester la mise en conformité.  
7. Par conséquent, il y a lieu d'examiner certains aspects pertinents comme le moment auquel 
les diverses mesures sont adoptées, leur nature et leurs effets afin de conclure si elles ont un 
rapport suffisamment  étroit avec les recommandations et décisions de l'ORD et  les mesures 
déclarées comme ayant été prises pour se conformer . L'UE souscrit au point de vue du Japon à cet 
égard.  
8. S'agissant du moment auquel la mesure a été adoptée, l'UE relève que le Décret n° 1744 et WT/DS461/RW/Add.1  
- 71 - 
  le Décret n°  1745 ont tous deux été adoptés le 2  novembre  2016, avant que le délai raisonnable 
n'arrive à expiration le  22 janvier  2017. Même si le premier décret a modifié certains droits de 
douane et les a rendus conformes aux recommandations et décisions de l'ORD, le Décret n°  1745 
a institué des mesures de prévention et de contrôle de la fraude douanière à l'importation de 
vêtements et chaussures.  
9. L'UE note aussi que la Colombie elle -même a expliqué le lien entre les deux futurs décrets 
au cours de la procédure d'arbitrage concernant le délai raisonnable. Elle reconnaît que les 
déclarations faites par les parties dans le cadre des arbitrages au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sont pertinentes et peuvent fournir des indicat ions à un groupe spécial. 
Cependant, elle estime que ces déclarations ne sont pas déterminantes.  
10. Afin de déterminer s'il existe un lien étroit, par exemple, entre une mesure non déclarée 
comme ayant été prise pour se conformer et les recommandations et  décisions de l'ORD, il est 
nécessaire d'examiner la "conception " de la mesure en cause, y compris sa teneur, sa structure et 
son fonctionnement attendu . Un groupe spécial doit tenir compte de facteurs objectifs pour 
procéder à une telle détermination, de façon à pouvoir analyser la nature des mesures en cause, le 
moment auquel elles ont été adoptées et leurs effets.  
11. L'UE estime aussi que les constatations de fait de l'arbitre dans une procédure au titre de 
l'article  21:3 c) sont pertinentes, mais non d éterminantes. Une procédure au titre de 
l'article  21:3 c) a pour objet de déterminer un délai raisonnable pour se conformer, alors qu'une 
procédure au titre de l'article  21:5 a pour objet de déterminer si la partie concernée s'est 
conformée aux recommandat ions et décisions de l'ORD.  
12. Il semble que la nature de la mesure initiale et celle de la nouvelle mesure sont semblables. 
Le nouveau mécanisme adopté par la Colombie est analogue au droit composite précédent car il 
s'applique à partir du moment où les prix des importations de vêtements et chaussures sont 
inférieurs à certains seuils prescrits par la Colombie elle -même, comme cela était le cas pour le 
droit composite. Lorsque cette situation se présente, un droit ad valorem plus élevé s'applique 
(dans le s limites des taux consolidés – Décret n°  1744), en même temps que plusieurs 
prescriptions spécifiques (Décret n°  1745). Pour les importations dont les prix sont inférieurs aux 
seuils, il existe en fait une présomption voulant qu'elles soient de nature ill icite. Ainsi, il semble 
que cet ensemble unique de mesures a le même effet que le droit composite: il combine une 
composante sensible aux prix (un droit ad valorem ) et une composante non sensible aux prix 
(prescriptions relatives aux cautionnements en doua ne et à la documentation).  
13. Par ailleurs, les objectifs de la mesure précédente et de la nouvelle mesure sont les mêmes. 
La nouvelle mesure a aussi pour justification de permettre de lutter contre le blanchiment d'actifs. 
En fait, s'agissant de la presc ription relative au cautionnement en douane et du régime 
d'importation spécial figurant dans le Décret n°  1745, la Colombie invoque des moyens de défense 
semblables au titre des exceptions générales prévues à l'article  XX a) et d) comme elle l'avait fait 
dans la procédure initiale en ce qui concernait le droit composite figurant dans le Décret n°  456. 
14. Pour ce qui est des effets de la mesure initiale et du Décret n°  1745, l'UE note que la 
mesure en cause dans la procédure initiale portait sur l'importati on de vêtements et chaussures 
relevant des chapitres 61, 62 et 64 du Tarif douanier de la Colombie. Dans le même temps, le 
nouveau décret institue des contrôles douaniers spéciaux à l'importation de vêtements et 
chaussures relevant des mêmes chapitres 61, 62, et 64 du Tarif douanier de la Colombie. Par 
ailleurs, les produits qui étaient visés à l'origine par le Décret n°  456 étaient ceux dont les prix 
étaient artificiellement bas, alors que les importations faisant l'objet des prescriptions relatives aux 
cautionnements en douane au titre du Décret n°  1745 "sont celles dont on soupçonne qu'elles ont 
des valeurs déclarées artificiellement basses". Il semble que la mesure initiale et la nouvelle 
mesure ont toutes deux pour effet de limiter l'importation des pro duits visés.  
15. Enfin, les mesures figurant dans les décrets n°  1744 et  1745 sont la réponse de la Colombie 
aux recommandations et décisions du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel concernant le 
droit composite figurant dans le Décret n°  456. S'il n'avait pas été constaté que le droit composite 
était incompatible avec l'article  II du GATT et n'était pas justifié au titre de l'article  XX du  GATT, il 
n'y aurait eu aucune raison de remplacer le Décret n°  456 par de nouvelles mesures. Par 
conséquent, les décrets n°  1744 et  1745 ont été adoptés par suite des recommandations et WT/DS461/RW/Add.1  
- 72 - 
  décisions dans la procédure initiale.  
16. Ainsi, l'UE estime que les Groupes spéciaux devraient suivre les indications pertinentes 
antérieures de l'Organe d'appel et déterminer si  les mesures en cause sont des mesures prises 
pour se conformer ou si elles ont un rapport particulièrement étroit avec ces mesures, compte 
tenu de la configuration factuelle de la présente affaire.  
B. Question de savoir si le Décret n°  2218 relève de la présente procédure de mise en 
conformité  
17. L'UE rappelle que dans l'affaire États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , l'Organe 
d'appel a fait référence à d'éventuelles nouvelles violations, non incluses dans la demande 
d'établissement d'un groupe sp écial au titre de l'article  21:5 présentée par le Membre mettant en 
œuvre. Elle estime que dans une configuration particulière comme celle existant dans la présente 
procédure, lorsque le défendeur initial engage le premier une procédure de mise en conformi té, 
suivi ensuite par le plaignant initial, la question portée devant les Groupes spéciaux est telle que la 
décrivent les deux demandes d'établissement d'un groupe spécial. La situation peut se comparer à 
l'existence d'une seule demande d'établissement d'u n groupe spécial comprenant deux parties.  
18. S'agissant du point de savoir si une mesure adoptée après la présentation de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial relève du mandat du groupe spécial, l'UE estime qu'il faudrait 
le déterminer au cas pa r cas. Les demandes de consultations doivent être conformes à l'article  4:4 
du Mémorandum d'accord et les demandes d'établissement d'un groupe spécial doivent être 
conformes à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Dans une procédure de mise en conformité, un 
groupe spécial peut examiner des mesures déclarées comme ayant été prises pour se conformer et 
des mesures non déclarées comme ayant été prises pour se conformer qui satisfont au critère du 
lien étroit (nature des mesures, moment auquel elles ont été ad optées et leurs effets). Cependant, 
toutes ces mesures doivent relever du mandat du groupe spécial. Si un plaignant initial considère 
qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité déposée par un 
défendeur initial est incomplèt e, il doit déposer sa propre demande d'établissement d'un groupe 
spécial s'il entend inclure d'autres mesures dans le champ de la procédure de mise en conformité.  
19. Les mesures qui voient le jour pendant une procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité ne peuvent relever du mandat du groupe spécial de la mise en conformité que si elles 
sont visées par un libellé spécifique dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qui est 
compatible avec l'article  6 du Mémorandum d'accord, ou que si l'un e ou l'autre partie dépose une 
demande modifiée d'établissement d'un groupe spécial.  
20. L'UE note qu'à la page  7 de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
le Panama il y a une formule "fourre -tout" qui fait référence aux " éventuelles  modifications, 
prorogations ou dispositions complémentaires, le cas échéant ". Cependant, même en présence 
d'une telle formule fourre -tout, la nouvelle mesure doit rester "la même en substance" que 
l'ancienne mesure pour être visée de manière valable. Ainsi, l'UE demande aux Groupes spéciaux 
de déterminer si le Décret n°  2218, abrogeant le Décret n°  1745 et contenant des dispositions en 
grande partie identiques (malgré certaines différences importantes), peut être considéré comme 
une modification, proro gation ou disposition complémentaire qui ne change pas la substance de la 
mesure.  
21. Par ailleurs, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Panama décrit la 
garantie pour l'octroi  de la mainlevée et certaines prescriptions en matière de doc umentation et de 
certification , qui sont semblables dans une certaine mesure à celles prévues dans le 
Décret  n° 1745 et par la suite dans le Décret n°  2218.  
22. Compte tenu de ce qui précède, il faudra que les Groupe spéciaux déterminent si la 
Colombie, ai nsi que les tierces parties, a été avisée suffisamment à l'avance des allégations du 
Panama dans le présent différend ainsi que de la teneur du Décret n°  2218, au regard des termes 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama.  
23. Enfin, si les Groupes spéciaux devaient considérer que le Décret n°  2218 relève de leur 
mandat, la régularité de la procédure devrait alors être respectée. Le Panama semble avoir soumis 
le Décret n°  2218 à l'attention des Groupes spéciaux à la première  possibilité que lui ménageait la WT/DS461/RW/Add.1  
- 73 - 
  procédure. L'UE se félicite d'avoir la possibilité de formuler des observations sur ces aspects.  
24. Cela dit, l'UE partage les préoccupations des autres tierces parties concernant la "cible 
mobile" et estime qu'il faudrai t procéder à une évaluation au cas par cas à la lumière des 
indications pertinentes existantes fournies par l'Organe d'appel.  
III. ARTICLE XI DU GATT  DE 1994  
25. L'UE convient que l'article  XI:1 fait référence aux restrictions à l'importation des produits.  
Différentes dispositions du GATT comprennent des références expresses aux produits. À titre 
d'exemple, les dispositions relatives à la non -discrimination (traitement NPF, traitement national) 
font référence aux "produits similaires" dans le  GATT  de 1994. Cependant, l'AGCS, par exemple, 
fait expressément référence aux services similaires et fournisseurs de services similaires, alors que 
le GATT  de 1994 ne fait pas de références semblables aux produits similaires et producteurs 
similaires.  
26. Des rapports d e groupes spéciaux antérieurs ont précisé le sens du mot "restrictions" 
figurant à l'article  XI:1. Ces groupes spéciaux ont appliqué un critère juridique qui examinait les 
implications sur la situation concurrentielle d'un importateur. Parmi les mesures do nt il avait été 
constaté qu'elles étaient contraires à l'article  XI:1 figuraient des mesures qui engendraient des 
incertitudes et avaient une incidence sur les plans d'investissement, qui restreignaient l'accès au 
marché pour les importations ou qui rendai ent leurs coûts prohibitifs . Il s'agit d'une interprétation 
plutôt large, compte tenu des circonstances différentes qui peuvent servir de conditions limitatives 
pour les importations ou décourager l'importation.  
27. Des groupes spéciaux antérieurs ont cons tamment fondé leurs constatations sur la 
conception de la mesure, sa structure et sa capacité d'influer défavorablement sur les 
importations, plutôt que sur une analyse séparée de l'incidence effective de la mesure sur les 
courants d'échanges.  
28. L'UE cro ît comprendre que, dans le présent cas d'espèce, la Colombie exige la constitution 
d'un cautionnement en douane couvrant 200 % du prix de seuil et la quantité des produits 
concernés pour une période de validité de trois ans.  
29. Certaines dispositions d'aut res accords de l'OMC sont pertinentes pour déterminer si les 
cautionnements en douane et les redevances et formalités à l'importation sont compatibles avec 
l'article  XI:1 du  GATT  de 1994. Les cautionnements en douane et les formalités douanières sont, 
de m anière générale, des instruments légitimes qui sont autorisés en vertu du  GATT  de 1994, de 
l'Accord sur l'évaluation en douane et de l'Accord sur la facilitation des échanges (l'"AFE"). S'ils 
sont appliqués conformément à ces dispositions, les cautionnemen ts en douane sont des mesures 
de facilitation des échanges et non des restrictions au commerce.  
30. Cependant, si les cautionnements en douane et les formalités douanières sont appliqués 
d'une manière incompatible avec les dispositions pertinentes de l'Acc ord sur l'évaluation en douane 
et de l'AFE, alors cela peut clairement indiquer qu'ils équivalent à des restrictions au sens de 
l'article  XI du  GATT  de 1994.  
31. En effet, les cautionnements en douane sont autorisés en vertu de différents accords de 
l'OMC,  en particulier l'article  13 de l'Accord sur l'évaluation en douane et l'article 7:3 de l'AFE.  
32. L'UE note que l'article  13 de l'Accord sur l'évaluation en douane fait référence à des 
situations où, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il 
devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur en douane. Dans ces 
circonstances, l'importateur des marchandises  peut néanmoins les retirer de la douane, à condition 
de fournir une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument 
approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en 
définitive être passibles . 
33. Ainsi, une prescription relative au cautionnement en douane pour toute s les importations 
des produits en cause (alors que le prix d'importation est inférieur à un certain seuil établi par la 
Colombie) voudrait dire qu'il est nécessaire de différer la détermination définitive de la valeur en WT/DS461/RW/Add.1  
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  douane dans tous ces cas. Elle éta blit une présomption d'illicéité pour toutes ces importations, 
alors que chaque importation devrait normalement être traitée en fonction des circonstances 
individuelles pertinentes, conformément aux articles  1er à 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
34. L'UE note aussi que l'article  7:3 de l'AFE établit une distinction entre les garanties se 
rapportant au paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en définitive 
pour les marchandises , et les garanties se rapportant à la détecti on d'une infraction passible de 
pénalités pécuniaires ou d'amendes . Même si le premier type de garantie peut être imposé dans 
tous les cas, afin de faciliter la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des 
droits de douane, taxes, redevance s et impositions , le deuxième type de garantie se rapporte à la 
détection d'une infraction.  
35. Compte tenu de ce qui précède, une lecture conjointe de l'article  13 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et de l'article  7:3 de l'AFE indique que ces disposi tions ont pour rôle de 
faciliter les échanges et non de décourager l'importation. Cependant, l'UE pourrait imaginer des 
situations où des garanties, que ce soit sous la forme de cautionnements en douane ou sous 
d'autres formes, peuvent plutôt décourager l' importation au lieu de faciliter les échanges. C'est le 
cas, par exemple, d'une garantie dont le coût est très prohibitif, n'ayant aucun lien avec la valeur 
en douane de ces marchandises, qui découle de l'application des articles  1er à 7 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. Ces cas peuvent fort bien équivaloir à des obstacles à l'importation, qui ont 
une incidence sur la situation concurrentielle des importateurs.  
36. De manière semblable à notre interprétation de la relation entre l'article  XI 
du GATT  de 1994 et d'autres dispositions pertinentes concernant la prescription relative au 
cautionnement en douane, l'UE estime que d'autres dispositions du GATT  de 1994 peuvent fournir 
un contexte utile pour déterminer si des redevances et formalités douanières é quivalent à des 
restrictions au sens de l'article  XI. 
37. En effet, l'article  VIII du  GATT  de 1994 mentionne que toutes les redevances et impositions 
seront  limitées au coût approximatif des services rendus et ne devront pas constituer une 
protection indir ecte des produits nationaux . Il peut en être inféré que les redevances et 
impositions qui sont conformes à l'article  VIII ne sont pas incompatibles avec l'article  XI. 
38. De manière semblable, l'article  6:2 de l'AFE dispose que les redevances et imposition s aux 
fins du traitement douanier seront limitées au montant correspondant au coût approximatif des 
services rendus  pour l'opération d'importation ou d'exportation spécifique en question ou à 
l'occasion de cette opération . Ces redevances et impositions ne devraient pas être incompatibles 
avec l'article  XI. 
IV. ARTICLE  XX DU GATT  DE 1994  
39. De manière semblable à la procédure initiale, la Colombie essaie de justifier les violations 
possibles du GATT au titre des paragraphes  a) et d) de l'article  XX du GATT  de 1994.  
40. L'UE ne conteste pas que la lutte contre le blanchiment d'actifs ( lié au trafic de drogues et à 
d'autres activités  délictueuses ) relève des politiques conçues pour la protection de la moralité 
publique en Colombie. À la lumière du rapp ort de l'Organe d'appel dans la procédure initiale, il 
semble aussi que le Décret n°  1745 n'est pas "inapte" à répondre au prétendu objectif de 
protection de la moralité publique. Par conséquent, il faudra que les Groupes spéciaux examinent 
de près le deux ième élément, celui de savoir si la mesure en cause est "nécessaire" pour la 
protection de la moralité publique.  
41. L'UE note qu'il semble que la critique initiale de l'Organe d'appel concernant la contribution 
de la mesure initiale à l'objectif de lutte contre le blanchiment d'actifs est aussi pertinente dans le 
contexte des mesures prises pour se conformer. Ainsi, la Colombie peut avoir besoin de clarifier 
davantage le degré de contribution de la mesure en cause à l'objectif de lutte contre le 
blanchimen t d'actifs.  
42. Comme cela a été expliqué dans la procédure initiale, en ce qui concerne les mesures de 
rechange possibles qui peuvent être compatibles avec les règles de l'OMC ou moins restrictives 
pour le commerce, tout en apportant une contribution équi valente à la réalisation de l'objectif WT/DS461/RW/Add.1  
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  poursuivi, un exemple possible de mesure compatible avec les règles de l'OMC est une mesure qui 
cible la sous -facturation plus directement en appliquant la valeur douanière correcte aux 
importations dont les prix sont  artificiellement bas. Ainsi est -il possible de contrecarrer l'opération 
de blanchiment d'actifs sans restreindre dans le même temps des importations dont les prix 
peuvent être plus bas pour une raison différente.  
43. La mesure de la Colombie s'applique à toutes les importations pertinentes de textiles, 
vêtements et chaussures en provenance de tous les pays, si leur prix est inférieur à un certain 
seuil établi par les autorités colombiennes. Cependant, l'UE doute qu'il soit approprié d'exiger des 
cautionnem ents pour certaines importations uniquement en raison de leur faible valeur en douane 
déclarée. Elle pourrait imaginer qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles certains produits 
sont importés à des prix véritablement bas sans relation avec des act ivités de blanchiment d'actifs 
de groupes criminels.  
44. Les mesures en cause peuvent équivaloir à une restriction déguisée au commerce 
international au sens du texte introductif de l'article  XX. L'article  7:3 de l'AFE fait référence à la 
prescription rela tive à une garantie liée à l'imposition de pénalités et d'amendes seulement dans 
les cas où une infraction a été détectée, et non dans tous les cas, sur la base d'une présomption 
péremptoire d'illicéité.  
45. L'UE rappelle aussi que les Membres jouissent ég alement d'une certaine autonomie en 
matière de réglementation. Dans l'affaire UE – Produits dérivés du phoque , lors de l'examen de 
l'article  XX a) du GATT, le Canada a laissé entendre que l'UE devait admettre le même niveau de 
risque pour le bien -être anim al dans les chasses au phoque que celui qu'elle admettait dans ses 
abattoirs et chasses d'animaux sauvages terrestres . Ainsi, il apparaissait que le Canada faisait 
valoir qu'un Membre défendeur devait réglementer les préoccupations morales du public qui 
étaient semblables de façon semblable pour satisfaire à la prescription relative à la "protection" de 
la moralité publique au titre de l'article XX a) . L'Organe d'appel en a disconvenu.  
V. CONCLUSIONS  
46. L'UE espère que sa contribution à la présente affaire  sera utile aux Groupes spéciaux pour 
ce qui est d'évaluer objectivement la question dont ils sont saisis et d'élaborer les interprétations 
juridiques correspondantes des dispositions pertinentes des accords visés.  
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