G/TBT/N/EU/229  
5 août 2014  
(14-4568)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tissus et cellules humains 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Directive 
amending Directive 2006/86/EC as regards certain technical requirements for the coding of 
human tissues and cells  (Projet de directive de la Commission modifiant la directive 
2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques en rapport avec la codification des tissus et cellules humains), 14 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de directive de la Commission notifié énonce les exigences techniques 
concernant la codification des tissus et des cellules au moyen d'un système de codification 
européen dans le strict respect des exigences déjà énoncées dans la directive 2006/86/CE. Ce projet de texte donne la définition de chaque élément du code européen unique et énonce les prescriptions liées à son application, les obligations des États membres en 
relation avec son application, et les obligations de la Commission. Des exclusions et des 
exemptions de l'application du code européen unique sont également proposées. Une période de transition est prévue pour perm ettre une mise en œuvre sans heurts des 
nouvelles exigences en matière de codification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Cette mesure vise à harmoniser les exigences en matière de codification au 
niveau de l'UE, de façon à accroître la traçabilité des tissus et des cellules du donneur au receveur et vice versa. Cette mesure est prise conformément à l'article 28 de la directive 
2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.  
Il convient de souligner que les tissus et cellules humains ne sont pas un produit 
"commercial" ordinaire: il n'y a pas de production industrielle conventionnelle, le don 
volontaire et gratuit est fortement encouragé et aux termes de la Charte des droits G/TBT/N/EU/229 
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  fondamentaux de l'Union européenne, la co mmercialisation du corps humain et de ses 
parties est interdite. 
8. Document pertinents:  
Directive 2004/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à 
l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la 
transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0023&from=FR 
Directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la 
directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la 
conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine (texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0086&qid=1404373105712&from=FR 
9. Date projetée pour l'adoption: décembre 2014 - janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à partir de la publication au Journal 
officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/eec/14_3539_00_e.pdf