G/LIC/N/1/PRY/7  
10 août 2016 
(16-4307) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i 
ET 8:2 B)ii DE L'ACCORD  
PARAGUAY  
La notification  ci-après, datée du 12 juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay.  
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1. Notification au titre de l'article  1:4 a) [ ]; d e l'article  8:2 b) [X]  (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été  publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Les règles  ainsi que tous les renseignements relatifs aux procédures de licences 
d'importation peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www. snin.gov.py/  
3. Date de la publicationi: 2015. 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : février  2015. 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article  1:4 a))iii et/ou 
de la législ ation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv peut (peuven t) être consulté(s) 
par les Membres:  
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format comp atible.)  
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après:  
http://www.snin.gov.py/  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des tr ois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législ ation (dans le cas de l'article  8:2 b ))iv: 
La règle et tous les renseignements relatifs aux procédures de licence s d'importation sont 
en espagnol.  G/LIC/N/1/PRY/ 7 
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  6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Décision  n° 150/2015  du MIC portant application et actualisation du  
Décret  n° 10.350/12 instituant le Registre des importateurs du secteur de la chaussure et 
établissant le régime de licences d'importation préalables et portant abrogation de la 
Résolution n°  1.029 du 10  octobre  2014. 
 
 
__________  
 
                                                
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21  jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exceptio n ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifié s ci-dessus ." Voir l'a rticle 1:4 a) de l'Accord . 
ii "Chaque signataire informera le C omité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations ." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétar iat." Voir l'article  1:4 a) de 
l'Accord et le document  G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
iv Voir le document  G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Acco rd sur les 
procédures de licences d'importation".