G/SPS/N/LKA/37
9 décembre 2014
(14-7154)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: SRI LANKA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Food Control Administration Unit (Service du contrôle des 
produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Lait en poudre importé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Directive No.14/2014 - Ensure the absence of GM 
Organisms/Materials in Imported Milk Powder  (Directive n° 14/2014. Vérification de 
l'absence d'organismes/de matériel génétiquement modifié(s) dans le lait en poudre importé). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 1  
6. Teneur: Mesure provisoire destinée à assurer l'absence d'organismes/de matériel 
génétiquement modifié(s) dans le lait en poudre importé, établissant les instructions 
suivantes: 
Toutes les expéditions de lait en poudre importées dans le pays devront être 
accompagnées d'un certificat délivré par l'autorité compétente du pays exportateur 
attestant que: 
1. le lait en poudre  - ne contient aucun OGM ou matériel dérivé d'OGM; 
 - n'a pas été fabriqué à partir de lait provenant de vaches génétiquement modifiées; 
2. le lait en poudre n'a pas été fabriqué à partir de lait provenant de vaches nourries aux 
OGM. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Compte tenu des préoccupations récemment exprimées par le public concernant 
la présence alléguée de matériel dérivé d'OGM, le Ministère de la santé a décidé de 
renforcer la surveillance aux ports d'entrée.  G/SPS/N/LKA/37 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Sans objet.  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
Immédiatement 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Director General of Health Services  (Directeur général des services sanitaires)  
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha, 
Colombo - 10, SRI LANKA Téléphone: +(94 11) 269 4860 Fax: +(94 11) 269 3869 
Courrier électronique: codexcontact@gmail.com; dr.mahipala@gmail.com 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Director General of Health Services  (Directeur général des services sanitaires) 
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha, 
Colombo - 10, SRI LANKA 
Téléphone: +(94 11) 269 4860 Fax: +(94 11) 269 3869 
Courrier électronique: codexcontact@gmail.com; dr.mahipala@gmail.com