G/SPS/N/CHN/121/Rev.1
18 février 2015
(15-0989)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Révision 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: China Food and Drug Administration; National Health and 
Family Planning Commission of the People's Republic of China  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires de la Chine; Commission nationale de la santé et de la 
planification familiale de la République populaire de Chine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires; additifs alimentaires; matériaux d'emballage, 
contenants, détergents et désinfectants utilisés  avec les produits alimentaires; outils et 
équipement utilisés pour la production ou la commercialisation de produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Food Safety Law of the People's  Republic of China (Revised 
Draft)  (Loi sur l'innocuité des produits alimentaires de la République populaire de Chine 
(Projet révisé)). Langue(s): chinois. Nombre de pages: 15 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_0848_00_x.pdf 
6. Teneur: La présente notification porte sur la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires 
de la République populaire de Chine (Projet révisé). Cette loi comporte dix chapitres et 145 articles. Elle couvre pour l'essentiel les points suivants: principes généraux; 
surveillance et évaluation du risque en relati on avec l'innocuité des produits alimentaires; 
normes relatives à l'innocuité des produits alimentaires; production et commercialisation des produits alimentaires; inspection des produits alimentaires; importation et exportation 
de produits alimentaires; traitement des incidents liés à l'innocuité des produits 
alimentaires; supervision et administration; responsabilité légale et dispositions additionnelles. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/CHN/121/Rev.1 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 avril 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: