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22 mars 2018 
(18-1747) Page: 1/6 
Comité des  mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
   
FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE  
DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, datée du 19 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
 
Questions  
Une liste de  mesures qui pourraient être pertinentes pour le Comité des MIC est jointe 
en annexe au présent document . Nous reconnaissons que les renseignements que nous 
avons pu obtenir sont incomplets . Nous demandons à la Fédération de Russie d'aider les 
Membres à comprendre les mesures  décrites ci -après en répondant aux questions 
suivantes:  
1. La description de chacune des  mesure s est-elle exacte ? Dans la négative, veuillez 
donner une meilleure description de la mesure.  
2. Où les Membres peuvent -ils trouver des renseignements additionnels au sujet de s 
mesure s énumérée s? 
3. En ce qui concerne chaque mesure, veuillez expliquer si la mesure prescrit 
l'utilisation de marchandises  de fabrication russe  ou si elle peut concerner les 
obligations de l'Accord sur les MIC  d'une autre manière . 
4. En ce qui concerne chaque mesure , veuillez expliquer s'il y a d'autres aspects de la 
mesure qui pourraient favoriser les sociétés nationales . Par exemple, si une mesure 
encourage à acheter auprès de petit es et moyennes entreprises (PME ), ou prescrit de le 
faire,  l'obligation peut-elle être remplie en achetant auprès de PME étrangères?  
5. Quel est  le statut actuel de chaque mesure énumérée ? Un certain nombre de ces 
mesures font référence à des délais ( dans lesquels des lois ou règlements d'application 
doivent être rédigés, par exemple) qui sont venus à expiration . Dans de tels  cas, veuillez 
indique r aux Membres si le délai a été respecté et si des lois ou règlements d'application 
sont entrés en vigueur . Lorsqu'un délai doit expirer dans un proche avenir, veuillez 
indiquer aux Membres si le gouvernement  prévoit de pouvoir le respecter.  
1. Décision n° 5 de la réunion du 1 7 avril 2015 entre le Premier Ministre Medvedev et 
le Conseil présidentiel pour la modernisation et le développement innovant en 
Russie,  ordonnant au Ministère des finances, au Ministère du développement 
économiqu e, au Ministère des ressources naturelles et de l'environnement et au 
Ministère de l'énergie d'élaborer un projet de loi fédérale , pour le 1 4 juillet  2015, 
afin de modifier le  Code fiscal de la Fédération de Russie  pour qu'il prévoi e une 
                                                
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  incitation économique à l'utilisati on de technologie s, d'équipements, de 
composants, de logiciels et de services  russes dans les travaux de prospection 
géologique  par voie de déductions  des dépenses associées à ces travaux . 
Réponse  
À ce jour, aucun  instrument juridique  visant à mettre en œuvr e cette décision n'a été élaboré . 
2. Décision n° 6 de la réunion du 1 7 avril 2015 entre le Premier Ministre Medvedev et 
le Conseil présidentiel pour la modernisation et le développement innovant en 
Russie,  ordonnant au  Ministère  du développement économique, au Ministère des 
ressources naturelles et de l'environnement, au Ministère de l'industrie et du 
commerce et au Ministère de l'énergie de présenter des propositions au 
gouvernement, pour le 2 5 juin 2015, en vue de la création d'un  système 
d'incitation à l'utilisation de technologies, d'équipements, de composants, de 
logiciels et de services russes par les industries extractives et de services 
correspondants, y compris au moyen de l'introduction, à compter du 
1er janvier  2016, d'avan tages fiscaux subordonnés aux parts de ces équipements 
dans le processus de production  et y compris l'imposition d'une obligation aux 
fournisseurs de services aux industries extractives bénéficiant d'un soutien public 
pour le financement de la recherche et  du développement d'acheter des 
technologies, des équipements, des composants, des logiciels et des services 
nationaux innovants.  
Réponse  
À ce jour, aucun  instrument juridique  visant à mettre en œuvre  cette décision n'a été élaboré . 
3. Décision n° 7 de la réunion du 1 7 avril 2015 entre le Premier Ministre Medvedev et 
le Conseil présidentiel pour la modernisation et le d éveloppement innovant en 
Russie, ordonnant au Ministère de l'industrie et du commerce, de concert avec le  
Minist ère des ressources naturelle s et de l'environnement, le Ministère de 
l'énergie, le Ministère de la défense et d'autres  ministères , d'élaborer , pour le 
25 juin 2015, des textes législatifs et réglementaires porta nt approbation d'une 
liste d'équipements, de composants, de logiciels et de services servant aux travaux 
de prospection géologique et d'extraction minière pour découvrir et extraire des 
minéraux durs à des fins commerciales, qui  sont aptes au remplacement des 
importations à court, moyen et long terme s. 
Réponse  
À ce jour, aucun  instrument juridique  visant à mettre en œuvre  cette décision n'a été élaboré . 
4. Le Ministère de l'industrie et du commerce a publié l e Décret  n° 645 du 
31 mars  2015 ("portant approbation de la liste de mesures concernant le 
remplacement des importations d ans le secteur de la fabrication de machines pour 
l'industrie du pétrole et du gaz "), qui établit les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux qu'il faut remplir  afin d' obtenir une licence autorisant le 
développement d'un nouveau champ pétrolier . Le Décret  énonce la proportion 
maximale d'équipements, de technologies, de services et de logiciels produits à 
l'étranger qui peut être utilisé e dans l'industrie du pétrole et du gaz , ainsi que la 
réduction de ces proportions entre 2014 et 2020.  
Réponse  
Le Décret  du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n°  645 du 
31 mars 2015 énonce une liste de produits, de technologies, de services et de logiciels (utilisés 
dans le secteur de la fabrication de machine s pour l'indust rie du pétrole et du gaz) qui devraient 
être développés  à l'avenir ( ci-après, le  "plan") et attribue au Ministère  une fonction de coordination 
dans la mise  en œuvre du "plan". Selon  ce décret, le Ministère de l'industrie et du commerce 
coordonne la sélection des entreprises  qui particip ent à la mise en œuvre du "plan" et qui G/TRIMS/Q/RUS/9  
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  développe nt les produits énumérés . De plus, le Ministère est la principale a utorité dans le cadre du 
processus législatif  concernant  l'application des mesures d'appui et le suivi de la mise en œuvre du 
"plan" par l'État . Ce décret ne contient aucune disposition  relative à  l'obtention des licences . Il est 
actuellement en vigueur.  
5. L'Arrêté n° 286-r du gouvernement de la Fédération de Russie , daté du 
23 février  2015, alloue  2 milliard s de roubles à RosAgroLeasing  aux fins de la mise 
en œuvre d'un programme de " crédit -bail préférentiel " d'équipements agricoles 
modernes et performants de production russe (susceptible d'accroître la demande 
d'équipements agricol es de production i ntérieure ) et du "soutien des 
exportations ". 
Réponse  
Le Décret  n° 286-r du gouvernement de la Fédération de Russie du 23 février  2015 a été adopté 
afin de garantir que  la société par actions  RosAgroLeasing bénéficie  d'une stabilité financière et 
respecte ses obligations . Il s'agit d'une mesure anti crise adoptée pour l'année 2015, pendant  
laquelle les fonds nécessaires  à sa mise en œuvre  ont été alloués . Il n'est pas prévu de proroger la 
durée d'application de ce Décr et. 
6. Entre autres choses, la Loi fédérale n° 249-FZ (datée du 1 3 juillet  2015) a modifié 
la Loi fédérale "sur les marchés de  marchandises , de travaux et de services passés 
par certaines entités juridiques" (Loi fédérale n° 223-FZ datée du 1 8 juillet  2011) . 
Les modifications figurant dans la Loi fédérale n° 249-FZ, de concert avec la 
Résolution n° 785, datée du 4 août 2015, ont établi une  "Commission 
gouvernementale pour le remplacement des importations", qui a été constitué e 
pour la première fois le 11 août 2015. Depuis le 1er janvier  2016, la Commission 
est chargé e de coordonner et d'approuver les marchés de machines et 
d'équipements destinés à des projets d'investissement , qui sont passés par des 
entreprises  publiques , des sociétés d'État ou d es entreprises privées (si le soutien 
direct des pouvoirs publics dont bénéficie le projet est de 10 % ou plus) . Les 
décisions de  cette agence, y compris la liste des équipement s qui peuvent être 
achetés à l'étranger, ne peuvent pas être rendu es publiques . Dans la note 
explicative accompagnant le projet de l oi qui est devenu  la Loi fédérale n° 249-FZ, 
il est indiqué que les modifications de la Loi n° 223-FZ visaient à conférer au 
gouvernement russe le pouvoir d'établir les modalités des plans de passation de  
marchés et des règles relatives aux appels d'offres pour les marchés passés par 
des entités spécifiques ou les achats de marchandises, travaux et services 
spécifiques effectués par des entreprises publiques, y compris durant la mise en 
œuvre de projets d' investissement . [Note exp licative accompagnant le projet de loi 
fédérale n° 750892 -6 "portant modification de la Loi fédérale "sur les marchés de  
marchandises , de travaux et de services passés par certaines entités juridiques "", 
déposé à la Douma d'État le 24 mars  2015 ("Пояснительная записка к 
законопроекту ") figurant à l'adresse suivante : 
"http://asozd2.duma.gov.ru/main.nsf/  pour cent28SpravkaNew  pour 
cent29?OpenAgent&RN=750892 -6&02 ".] 
Réponse  
La Loi fédérale n°  249-FZ du 13 juillet  2015 apporte certaines  modification s à la Loi fédérale 
n° 223-FZ du 18  juillet  2011. Ces modifications  sont entrées en vigueur le 1 0 janvier  2016. La Loi 
fédérale n°  249-FZ concerne les projets d'investissement financés par l'État et dont  les coûts sont 
supérieurs à 10  milliards de roubles . Il s'agit principalement de projets du secteur public et du 
secteur de la défense . Les achats de certains types de machines pour la mise en œuvre de ces 
projets peuvent être soumis à l'approbation du gouvernement de la Fédération de Russie . Ces 
deux lois n'établissent aucune obligation  d'utiliser  des produits nationaux de préférence à des 
produits importés . Elles sont actuellement en vigueu r. 
7. La Résolution n° 451 du gouvernement de la Fédération de Russie  (datée du 
8 mai 2015), affecte 2,5 milliards de roubles à un nouveau programme visant à 
stimuler la location en crédit -bail d'automobiles, et la produc tion et la vente G/TRIMS/Q/RUS/9  
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  d'automobiles de p roduction russe . Au titre du programme, des fonds seront 
accordés aux sociétés russes de location en crédit -bail d'automobiles qui acceptent 
de verser une remise immédiate à leurs clients . La Résolution fait référence au 
sous -programme " Industrie automobile " du programme public de la Russie sur le 
"développement de l'industrie et le renforcement de sa compétitivité ". Le 
document annonçant la Résolution (qui figure à l'adresse suivante : 
http://govenrme nt.ru/docs/18099 ) indique que le principal résultat escompté du 
programme de soutien est une augmentation de la production et de la vente 
d'équipements automobiles russes . 
Réponse  
La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n°  451 du 8 mai 2015 ne stimule pas 
"la production et la vente d'équipements automobiles russes" . Elle n'impose aucune limitation ou 
restriction relative au  pays d'origine des véhicules et n'établit aucune obligation d'utiliser des 
produits nationaux de préférence à des pr oduits importés . Cette résolution vise à soutenir  la 
location d'automobiles, indépendamment de leur origine . Elle est actuellement en vigueur.  
8. La Résolution n° 1442 du gouvernement de la Fédération de Russie (datée du 
24 décembre  2015) ("sur les marchés  de produits innovants et de produits de 
haute technologie de certains types d'entités juridiques et modifiant certaines lois 
de la Fédération de Russie") énonce les procédures à suivre pour établir le volume 
annuel d'achat s de produits innovants et de hau te technologie par les entreprises 
publiques, y compris le volume minimum des achats qui doivent être effectués  à 
des PME. La Résolution n° 717 (datée du 1 9 avril 2016) identifie les 135 
entreprises publiques qui sont assujetties aux prescriptions relatives aux achat s 
minimaux  à des PME. 
Réponse  
La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1442 du 25  décembre  2015 vise à 
établir une procédure de passation de s marché s pour les produits de haute technologie et 
innovants, y compris auprè s des  PME, ainsi que les exigences relatives à l' établissement  et au 
mode de présentation  des rapports annuels sur ces marchés . Le Décret du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 717-r du 19 avril 2016 établit la liste des clients dont les plans de 
passation de marchés  sont soumis à une vérification  de la part  des autorités régionales ou des 
organismes créés  par elles a fin de garantir la  conformité  de ces plans  avec la législation russe 
relative à  la participation des PME aux passations de marchés . La Résolution et l e Décret  ne 
prévoient aucune restriction relative à  l'origine des produits achetés . Ils sont tous les deux 
actuellement en vigueur.  
9. Le Décret n° 2258 -r (daté du 6 novembre  2015) ( "portant approbation de la liste 
d'acheteurs spécifiques dont les projets de plan  d'achat de marchandises, de 
travaux et de services,  les p rojets de plan  d'achat de produits innovants, de 
produits de haute technologie et d e médicaments,  et les projets d'amendement  de 
ces plans sont soumis à une évaluation par la "Société fédérale de développement 
des petites et moye nnes entreprises " avant de confirmer qu'ils sont conformes aux  
prescriptions de la législation russe concernant la participation des petites et 
moyennes entreprises aux achats") é tend le contrôle exercé par les pouvoirs 
publics sur certains achats des entreprises publiques . Le Décret identifie 
35 entreprises publiques (y compris Gazprom, R osneft, Chemins de fers rus ses et 
Aeroflot) dont  les plans d'achat de produits de haute techno logie , de produits 
innovants  et de produits pharmaceutiqu es doivent être évalués par la S ociété 
fédérale de développement des petites et moyennes entreprises pour garantir la 
participation des PME aux achats effectués par les entreprises  publiques . 
Réponse  
Le Décret du gouvernement de la Fédération de Russie n° 2258-r du 6 novembre  2015 établit la 
liste des clients dont les plans de passation de marchés sont soumis à une vérification de leur 
conformité avec la législation russe relative à la participation des PME aux passations de marchés  G/TRIMS/Q/RUS/9  
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  sur la base du principe de non -discrimination . Cette vérification est effectuée par la Société 
fédérale de développement des petites et moyennes entreprises . Ce décret est actuellement en 
vigueur.  
10. La Loi n° 488-FZ (datée du 3 1 décembre  2014) ("sur la politique industrielle")  et la 
Résolution n° 708 (datée du 1 6 juillet  2015) ( "sur les contrats spéciaux 
d'investissement dans c ertains domaines de l' industrie ") ont créé les "contrats 
spéciaux d'investissement " afin d' offrir aux investisseurs un autre moyen de 
participer aux  programmes de remplacement des importations . L'investisseur qui 
signe un contrat spécial d'investissement bénéficiera d'aides de l'État (tels que des 
avantages fiscaux) s'il c onsent à créer ou à moderniser une entreprise 
manufacturière afin d' intégrer la fabrication de produits industr iels en Russie,  
d'introduire les meilleures technologies innovantes disponibles dans une 
entreprise manufacturière , et/ou d'intégrer la fabrication de produits dont aucun 
équivalent n'est actuellement produit  en R ussie . Lors d'une réunion tenue le 
26 avril 2016, le Premier Ministre  Medvedev  a admis que d es modifications 
législatives en cours prévoyaient que les entreprises qui signaient un contrat 
spécial d'inves tissement pouvaient obtenir le statut de "fournisseur exclusif " aux 
fins des march és publics. ( http://government.ru/news/22797/ ) 
Réponse  
La Loi fédérale n°  488-FZ du 3 1 décembre  2014 réglemente les relations  entre les entités 
économiques, les organisations qui fournissent des infrastructures d'appui  pour leur activités , ainsi 
que les autorités fédérales, régionales et locales , dans le domaine de l'élaboration et de la mise en 
œuvre des politiques industrielle s. L'article 16 de la Loi dispose que des contrats d'investissement 
spéciaux (SIC) peuvent être conclus afin d'a ttirer les investissements en Russie . Les SIC  ne sont 
pas un "moyen de participer aux programmes de remplacement des importations"  pour les 
investisseurs . Ils n'établissent aucune obligation pour les parties d'utiliser des produits nationaux 
de préférence à des produits importés . En outre, la Loi n'accorde aucun statut particulier aux 
parties  à un SIC  pour ce qui est  des marchés publics . La Résolu tion n°  708 du 1 6 juillet  2015 
établit les  règles régissant les contrats spéciaux d'investissement et le modèle de rédaction de ces 
contrats . Elle ne prévoit aucune incitation à acheter des produits d'origine russe ni d'obligation de 
le faire . Cette l oi et cette r ésolution sont actuellement en vigueur.  
11. La Tâche  n° 168(1 ), qui découle du premier  Forum russe sur l'"économie 
d'Internet" tenu le 2 décembre  2015, donnait pour instruction au Ministère du 
développement économique, au Ministère des télécommunications  et au Ministère 
de l'industrie et du commerce de la Russie – de concert avec les organes exécutifs 
fédéraux intéressés et  l'Institut pour le développement d'Internet, une  
organisation  non commerciale autonome  – de présenter des propositions de 
modifications législatives  afin de faire en sorte que la priorité soit accordée aux 
logiciels et équipements de production russe lorsque des achats sont effectués . Les 
propositions  sont dues le 1er juin 2016. 
http://www.kremlin.ru/acts/assignments/orders/51235  
Réponse  
À ce jour,  aucun  instrument juridique  visant à mettre en œuvre  cette décision n'a été élaboré . 
12. La Tâche n° 168 (6) , qui découle du premier Forum russe sur l'"économie 
d'Internet" tenu le 2 décembre  2015, donnait pour instruction au Ministère du 
développement économique, au Ministère de l'industrie et du commerce, au 
Ministère des télécommunications et au Service fédéral  de contrôle technique et de 
contrôle des exportations  de la Russie – de concert avec les organes exécut ifs 
fédéraux intéressés et l'organisation non commerciale autonome "I nstitut pour le 
développement d'I nternet" – de présenter des propositions en vue de  la création 
du Centre de remplacement des importation s dans le domaine des technologies de 
l'information et de la communication . Les propositions étaient dues le 
1er avril 2016. 
http://ww w.kremlin.ru/acts/assignments/orders/51235#sel=1:2,1:2  G/TRIMS/Q/RUS/9  
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  Réponse  
Le Centre de remplacement des importations dans le domaine des technologies de l'information et 
de la communication a été créé . Les activités du Centre visent à  résoudre des questions pratiques, 
méthodologiques et organisationnelles liées à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière  
de remplacement des importations dans le domaine des technologies de l'information et de la 
communication.  
13. Le Ministè re des télécommunications et des médias a proposé un fonds de 
développement des TI  (http://minsvyaz.ru/ru/events/34921/ ) afin de fournir du 
capital -risque aux sociétés nationales des technologies de l'inf ormation (TI) pour 
élaborer et commercialiser des produits . Le fonds peut également réaffecter 250 
millions de rou bles (3,8 millions de dollars  EU) à la promotion d es exportations de 
logiciels russes et 50 millions de roubles (759  000 dollars  EU) à l'établissement  
d'un c entre de remplacement des importations pour suivre les offres concernant 
les marchés publics de TI, selon Vedomosti . 
Réponse  
Conformément à la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 57 du 
24 janvier  2017, le Fonds ru sse de développement des technologies de l'information a été créé . Il 
soutient  les activités scientifiques, techniques et innovantes dans le domaine du développement 
des technologies de l'information.  
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