G/SPS/N/EU/301  
23 janvier  2019 
(19-0375) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux, produits d'origine animale, produits germinaux, sous -
produits animaux, produits composites, foin et paille, plantes et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation supplementing 
Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council by derogating 
from the rules on the designation of control points and from the minimum requirements  
for border control posts  (Projet de règlement délégué de la Commission complétant le 
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des 
dérogations aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences 
minimum applicables aux postes de contrôle frontaliers) - Texte présentant de l'intérêt 
pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.o rg/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0416_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels établit un cadre 
législatif harmonisé pour l'organisation et la réalisation des contrôles officiels et d'autres 
activités officielles destinées à vérifier la conformité avec la législation de l'Union relative 
à la chaîne agroalimentaire . Il prévoit notamment des règles concernant les contrôles 
officiels devant être effectués aux postes de contrôle frontaliers sur les animaux et les 
biens  entrant dans l'Union en provenance de pays tiers.  
Ces règles incluent l'obligation, pour les États membres, de désigner des postes de 
contrôle frontaliers, dans la mesure où ces postes répondent à certaines exigences, et de 
retirer cette désignation, enti èrement ou partiellement, lorsque les exigences ne sont plus 
satisfaites.  
Le Règlement délégué de la Commission notifié est fondé sur les dispositions d'habilitation 
énoncées aux articles 62, paragraphe 3, 64, paragraphe 2, et 64, paragraphe 5, du 
Règlemen t concernant les contrôles officiels qui habilitent la Commission à adopter des 
actes délégués pour préciser les circonstances et les conditions dans lesquelles il peut 
être accordé certaines dérogations et exemptions aux exigences relatives à la désignati on 
des postes de contrôle frontaliers.  G/SPS/N/EU/301  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : prévue au premier trimestre de 2019.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : prévue au deuxième trimestre de 
2019.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jour s après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 mars 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission e uropéenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/301  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations in ternationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu