G/TBT/N/CHE/228  
 
18 décembre 2017  
(17-7049) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les produits du tabac qui comprennent tout produit composé de parties de 
feuilles de plantes du genre Nicotiana (tabac) ou qui en contient et qui est d estiné à être 
fumé, chauffé, prisé, ou à usage oral, tel que le snus, ainsi que tout produit à fumer à base 
de plantes y compris ceux contenant du Cannabis sativa avec un teneur de THC en -
dessous de 1,0%. (les numéros tarifaires pertinents: 2402.1000 -2403. 9990 et 
1211.9000). Sont également visées par le nouvel avant -projet de loi, les cigarettes 
électroniques avec nicotine. Certaines dispositions s'appliquent également aux objets qui 
forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac (art. 17 à 19 ap -LTab) ainsi 
qu'aux cigarettes électroniques sans nicotine (art. 17 à 21) (les numéros tarifaires 
pertinents: (i) 8543.7000; (ii) Vaporisateur: 8516.7900; (iii) Atomiseur: 8543.7000; (iv) 
cartouches d'e -liquides sans nicotine: 3824.9098; (v) cartouches d'e -liquides avec 
nicotine: 3824.9999).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avant -projet de loi fédérale 
sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) (20 pages, disponible en 
français, en allemand et en italien)  
6. Teneur:  La proposition établit  
(i) les exigences applicables à la composition et aux émissions des produits du tabac et des 
cigarettes électroniques avec nicotine. Elle autorise la commercialisation du tabac à usage 
oral (snus) et des cigarettes électro niques avec nicotine qui est actuellement interdite 
selon le droit suisse;  
(ii) les exigences relatives aux emballages des produits du tabac et des cigarettes 
électroniques avec nicotine, c'est -à-dire le conditionnement, l'étiquetage et les mises en 
garde applicables à ces produits ainsi que les exigences spécifiques de sécurité applicables 
aux cigarettes électroniques avec nicotine et aux produits du tabac à chauffer;  G/TBT/N/CHE/228  
 
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  (iii) les restrictions à la publicité lorsqu'elle touche spécialement les mineurs;  
(iv) l'interdiction de remise aux mineurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques 
avec ou sans nicotine ainsi que la possibilité pour les autorités d'exécution d'effectuer des 
achats tests;  
(v) les obligations incombant aux entreprises, en particuli er l'autocontrôle et la déclaration 
de la composition et des émissions des produits du tabac et des cigarettes électroniques 
avec nicotine. Les entreprises qui fabriquent ou importe des produits du tabac à chauffer, 
des produits à fumer à base de plantes o u des cigarettes électroniques avec nicotine 
doivent en outre procéder à une notification avant la mise sur le marché;  
(vi) les tâches des autorités d'exécution compétentes et les mesures à leur disposition, le 
traitement des données, le financement de l'e xécution ainsi que les dispositions pénales.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:   
Protection de la santé et de la vie des personnes; Le projet de loi sur les produits du tabac 
vise la protection de la s anté humaine. Il a pour but de réduire la consommation de 
produits du tabac et de limiter les effets nocifs liés à la consommation de ces produits.  
Un premier avant -projet de loi avait déjà été notifié au comité TBT de l'OMS en mai 2014 
(G/TBT/N/CHE/176). Toutefois, le Parlement suisse a renvoyé le projet au Conseil fédéral 
fin 2016 sans en débattre sur le fond. Le renvoi comprenait des instructions claires 
concernant le contenu de la nouvelle proposition. Le présent avant -projet fait suite à ce 
renvoi.  
Comme exposé lors de la notification du premier projet LPTab au comité TBT en 2014 
(G/TBT/N/CHE/176), la nouvelle loi sur les produits du tabac est nécessaire suite à la 
révision de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels (LDAl, RS 817.0). Selon cette ancienne loi, le tabac était assimilé aux denrées 
alimentaires. Or, la révision de la LDAl, entrée en vigueur le 1er mai 2017, exclut le tabac 
de son champ d'application après quatre ans. Les anciennes dispositions deme urent 
applicables aux produits du tabac durant ce délai dans lequel une nouvelle loi spécifique 
aux produits du tabac doit par conséquent être élaborée. Suite au renvoi du premier projet 
par le Parlement suisse, ce délai doit en outre être prolongé.  
8. Documents pertinents:   
Avant -projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques 
(LPTab), 20 pages, disponible en français, en allemand et en italien.  
 Français: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/mensch -
gesundheit/sucht/tabak/tabakpolitik -schweiz/entwurf -tabakproduktegesetz.html   
(> Documents)  
 Allemand: https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/themen/mensch -
gesundheit/sucht/tabak/tabakpolitik -schweiz/entwurf -tabakproduktegesetz.html   
 Italien:  https://www.bag.admin.ch/bag/it/home/themen/mensch -
gesundheit/sucht/tabak/tabakpolitik -schweiz/entwurf -tabakpro duktegesetz.html   
L'avant -projet de loi est fondé sur les articles 95, al. 1 et 118, al. 2, let. a et b de la 
Constitution fédérale (Cst., Recueil systématique 101).  
Ancienne loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 
(LDAl, RS 817.0 - Attention ce texte n'est plus en vigueur à l'exception des dispositions sur 
le tabac ) : 
 Français: https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19920257/index.html   
 Allemand: https://www.admin.ch/opc/de/classified -
compilation/19920257/index.html   
 Italien: https://www.admin.ch/opc/it/classified -compilation/19920257/index.html   G/TBT/N/CHE/228  
 
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  La révision de la LDAl, entrée en vigueur le 1er mai 2017, exclut le tabac de son champ 
d'application a près quatre ans. Les anciennes dispositions demeurent applicables aux 
produits du tabac durant ce délai (liens pour la nouvelle version en Français; en allemand 
et en italien).   
9. Date projetée pour l'adoption:  Fin 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Dans le courant de l'année 2022   
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 mars 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et ad resses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Voir les liens donnés sous le point 8.