PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/BWA/15  
 
5 November 2013  
(13-6106)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  BOTSWANA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Botswana WTO-TBT Enquiry  Point 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Botswana Bureau of Standards Information Centre 
Private Bag B0 48 
Gaborone, Botswana. Tel.:  (+267) 3903200 
Fax: (+267)3903120 
Toll Free Number:  (0800 600 900)  E-mail:  infoc@hq.bobstandards.bw  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): Symbolic 
safety signs Part 1: Standards signs and general requirements  (ICS: 01.080.10). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Symbolic safety 
signs Part 1: Standards signs and general requirements (37 pages, in English). 
6. Description of content:  This part of BOS 6 specifies requirements for standard 
ordinary non-reflective symbolic safety signs, including signs applied on mirrors or on vinyl sheets (decals). It also specifies general requirements applicable to self-luminous 
(radioluminescent), internally illuminated, retro-reflective and photoluminescent 
symbolic safety signs (complete with their backing sheets, where applicable). 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer protection 
8. Relevant documents:    
- CIE publication 15, Colorimetry; 
- CIE publication 54, Retroreflection - Definition and measurement; - SABS 1091, National colour standards for paint; 
- SABS 1186-2, Symbolic safety signs - Part 2: Self-luminous (radioluminescent) 
signs; 
- SABS method 182, Resistance to laboratory artificial weathering of paint film.  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined To be determined G/TBT/N/BWA/15 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  2 months from notification. 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Botswana Bureau of Stan dards Information Centre 
Private Bag B0 48 
Gaborone 
Botswana. Tel:  (+267) 3903200 
Fax:  (+267)3903120 
Toll Free Number:  (0800 600 900)  infoc@hq.bobstandards.bw
G/MA/W/119  
18 mars 2016  
(16-1610)  Page: 1/2  
Comité de l'accès aux marchés  Original: anglais  
 
  QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE SUR LA PROHIBITION À L'EXPORTATION 
DE CUIRS ET PEAUX À L'ÉTAT BRUT 
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 15 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
Par le Décret gouvernemental n° 826 du 19 août 2014, la Fédération de Russie a mis en place une 
prohibition à l'exportation de cuirs et peaux à l'état brut qui devait être de nature temporaire (du 1
er octobre 2014 au 1er avril 2015). 
Par la suite, la Fédération de Russie a prorogé cette mesure deux fois: i) par la Résolution 
n° 378/2015; et ii) par le Décret gouvernemental n° 1285 du 28 novembre 2015. En vertu de ce dernier décret, la mesure sera  applicable jusqu'à mai 2016. 
L'Union européenne croit comprendre que la Fédération de Russie justifie cette restriction à 
l'exportation sur la base de l'article XI:2 a) du GATT. À cet égard, l'Union européenne souhaiterait demander à la Fédération de Russie: 
1.  Premièrement, de confirmer si cette interprétati on est correcte, en d'autres termes si la 
Fédération de Russie invoque bien l'article XI:2 a) du GATT pour justifier cette mesure. 
2.  Deuxièmement, pour évaluer si cette prohibition peut être effectivement justifiée en vertu de 
l'article XI:2 a) du GATT, l'Union européenne souhaiterait demander à la Fédération de Russie de 
fournir les renseignements suivants: 
a) La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer pourquoi elle considère que les cuirs et 
les peaux sont essentiels pour la Fédération de la Russie? 
b) La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer s'il y a une pénurie critique de cuirs et 
de peaux? 
c)  La cas échéant, la Fédération de Russie pourrait-elle fournir les statistiques 
pertinentes illustrant cette pénurie? 
d) Par exemple, la Fédération de Russie po urrait-elle fournir des statistiques sur les 
volumes de cuirs et de peaux à l'état brut produits en 2014 et en 2015 et les volumes de cuirs et de peaux utilisés par la branche de production au cours de la même 
période et, si possible, une estimation des volumes dont elle aura besoin en 2016? 
3.  Troisièmement, l'UE souhaiterait savoir si la Fédération de Russie envisage de prolonger cette 
mesure après mai 2016. Dans l'affirmative, la Fédération de Russie pourrait-elle donner un aperçu 
de l'état d'avancement du processus législatif en vue de sa prolongation? G/MA/W/119 
- 2 - 
  4.  Enfin, si la Fédération de Russie a l'intention de proroger cette mesure après mai 2016, 
pourrait-elle présenter les raisons de cette décision ainsi que le fondement juridique, dans le droit de l'OMC, justifiant la prorogation de cette mesure et toute autre statistique pouvant expliquer cette position? 
__________
G/TBT/N/SAU/748  
28 avril 2014  
(14-2584)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 29.120.10. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia/ Saudi Standards, Metrology and Qua lity Organization (SASO)/ Conduit systems 
for cable management - Part 24: Particular requirements - Conduit systems buried 
underground  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudienne des normes, de la 
métrologie et de la qualité/ Systèmes de conduits pour la gestion du câblage - Partie 24: Règles particulières - Systèmes de conduits enterrés dans le sol), 27 pages, en anglais 
6. Teneur: Le règlement notifié spécifie les exigences et essais applicables aux systèmes de 
conduits enterrés dans le sol, incluant conduits et accessoires de conduits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer la sécurité, l'efficacité et la qualité des systèmes de conduits enterrés 
dans le sol  
8. Document pertinents: CEI 61386-24 Éd 1.0/2004.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois à compter de la date de 
distribution 
6 mois à compter de la date de distribution G/TBT/N/SAU/748 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/BRA/606/Add.2  
 
2 November 2017  
(17-5954) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 November 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
This addendum aims at informing that the Brazilian Health Surveillance Agency - ANVISA issued 
the Ordinance Nº 178, 26 September 2017 (Resolução RDC Nº 178, de 26 de September de 2017) 
that rewords Paragraphs 3 and 4 of art. 51 and Annex III of the Resolution of the Collegiate Board 
of Directors  - RDC Nº 142 17 March 2017, providing the regularization of disposable personal 
hygiene products, which comprise brushes and rods for oral hygiene, dental tapes, disposable 
sanitary napkins, menstruating collectors and flexible rods.  
It revokes section IV of art. 43 of the Ordinance - RDC Nº. 142,  17 March 2017 (Resolução da 
Diretoria Colegiada - RDC nº 142, de 17 de Março de 2017).  
The full text is available in Portuguese and can be downloaded at:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3633022/RDC_178_2017_.pdf/5500b54d -8d86-
4206-a391-e5c8d7e27dd8  
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/SAU/451 
6 de agosto de 2012 
 
 (12-4315) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de Arabia Saudita (SASO) 
Apartado postal 3437 Riad 11471 
Teléfono:  +966(1)4520000 Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 
Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  ICS:  13.340.70 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Personal flotation 
devices - Part 7:  Materials and components - Safety requirements and test methods  
(Equipos de flotación individuales - Parte 7 - Materiales y componentes - Requisitos de 
seguridad y métodos de ensayo) - Documento en inglés (79 páginas)  
6. Descripción del contenido:  La norma notificada especifica requisitos mínimos de 
construcción y prestaciones para los materiales y los componentes de equipos de flotación 
individuales, así como los métodos de prueba correspondientes.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Calidad de los productos, protección de la salud y la seguridad de los 
consumidores.  
8. Documentos pertinentes:   http://www.saso.org.sa/   
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Sin determinar G/TBT/N/SAU/451 
Página 2 
 
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa  - Sitio Web:  http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/ARE/310, G/TBT/N/BHR/434  
G/TBT/N/KWT/316, G/TBT/N/OMN/254  
G/TBT/N/QAT/430, G/TBT/N/SAU/930  
G/TBT/N/YEM/36  
 
24 June 2016  
(16-3431)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED ARAB EMIRATES, KINGDOM OF BAHRAIN, STATE OF 
KUWAIT, OMAN, QATAR, KINGDOM OF SAUDI ARABIA, YEMEN 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: 
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) P.O. Box 2166 Abu Dhabi 
United Arab Emirates 
Tel.: (+971) 2 403 2613 Fax: (+971) 2 671 0999 
Email: esma@esma.ae   
Website: http://www.esma.ae   
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): ICS: 67.060 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: GCC draft technical 
regulation for frozen doug hs (10 pages, in Arabic) 
6. Description of content: This draft technical regulation is concerned with regulation for 
frozen doughs, which concerned with ready to use frozen doughs for the preparation of 
pies, pastries and desserts and it's not for cake doughs or frozen breads doughs.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Safety and consumer protection  
8. Relevant documents: – 
9. Proposed date of adoption: NA 
Proposed date of entry into force: 180 days from publication day in official gazette  
10. Final date for comments: 60 days from notification G/TBT/N/ARE/310 • G/TBT/N/BHR/434 • G/TBT/N/KWT/316 • G/TBT/N/OMN/254 • 
G/TBT/N/QAT/430 • G/TBT/N/SAU/930 • G/TBT/N/YEM/36 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point 
Tel.: (+971) 2 403 2657 Fax: (+971) 2 671 5999 
E-mail: uaetbt@esma.gov.ae   
Website: http://www.esma.gov.ae
G/TBT/N/CAN/520/Add.1  
 
11 June 2018  
(18-3583) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English/French  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 8 June 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Canada .  
 
_______________  
 
 
Regulations Amending the Heavy -duty Vehicle and Engine Greenhouse Gas Emission Regulations 
and Other Regulations Made Under the Canadian Environmental Protection Act,  1999 
The proposed Amendments notified in G/TBT/N/CAN/520 (dated 22 March 2017) were adopted the 
16 May 2018 as the  Regulations Amending the Heavy -duty Vehicle and Engine Greenhouse Gas 
Emission Regulations and Other Regulations Made Under the Canadian Environmental Protection 
Act, 1999. 
These Amendments come into force on the 16 November 2018.  
The full text of the ado pted measure can be downloaded from the Internet addresses below:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -05-30/html/sor -dors98 -eng.html  (English)  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -05-30/html/sor -dors98 -fra.html  (French)  
or requested from:  
Canada's SPS and TBT Notification Authority and Enquiry Point  
Technical Barriers and Regulations Division  
Global Affairs Canada  
111 Sussex Drive  
Ottawa, Ontario  
K1A 0G2  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
__________
G/TBT/N/BRA/325/Rev.1/Add.1  
21 février  2017 
(17-1049) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 février 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la promulgation, au moyen de l'Arrêté n°  2 du 
6 févrirer 2017 ( Instrução Normativa do Gabinete do Ministro do MAPA Nº 2/2017 ), du Règlement 
technique du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement précédemment 
notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/325/Rev.1 et établissant, pour les noix de ca jou, les 
châtaignes et les amandes, une classification type officielle, des exigences en matière de qualité et 
d'échantillonnage, une méthode de présentation et des prescriptions de marquage et d'étiquetage 
en relation avec la classification du produit, et c. 
Le texte notifié abroge l'Arrêté MAPA/SDA n° 62 du 1 5 décembre 2 009 ( Instrução Normativa 
MAPA/SDA Nº 62, de 15 de Dezembro de 2009 ). 
Le texte intégral de cette mesure est disponible en portugais et peut être téléchargé à l'adresse 
suivante: 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=17/02/2017&jornal=1&pagina=1
87&totalArquivos=440  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=17/02/2017&jornal=1&pagina=1
88&totalArquivos=440  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=17/02/2017&jornal=1&pagina=1
89&totalArquivos=440  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=17/02/2017&jornal=1&pagina=1
90&totalArquivos=440  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/CHL/400/Add.1 
22 de octubre de 2012  
 (12-5758) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
La siguiente comunicación, recibida el 22 de oc tubre de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Chile. 
 
_______________ 
  
Regula reconocimiento de centros de producción pa ra exportar material de  propagación de especies 
vegetales a Chile y deroga resolución N° 2.878 de 2004 
 A petición de terceros países se realiza modificación de la fecha límite para la presentación de 
observaciones a la notificación G/SPS/N/CHL/400, pub licada con fecha 12 de septiembre de 2012, 
hasta el 11 de diciembre de 2012. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CHL/12_4165_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[X] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los 
que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo.  En otros casos, co mo el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) :  11 de diciembre de 2012 G/SPS/N/CHL/400/Add.1 
Página 2  
 
   
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [X] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de fax y 
dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
Correo electrónico:  sps.chile@sag.gob.cl   
Texto disponible en:  [X] Organismo nacional enca rgado de la notificación, [ ] Servicio nacional 
de información.  Dirección, número de fax y dirección  de correo electrónico (si la hay) de otra 
institución: 
Correo electrónico:  sps.chile@sag.gob.cl   
 
__________
G/TBT/N/MEX/335/Add.2  
31 octobre  2017 
(17-5894) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 octobre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Norme officielle mexicaine NOM -029-ENER -2017 - Efficacité énergétique des alimentations 
externes . Limites, méthodes d'essai, marquage et étiquetage  
Les observations sont à adresser à:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort c ompétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx ; sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte également accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5502722&fecha=27/10/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_4816_00_s.pdf  
 
__________
G/TBT/N/USA/1054  
 
22 December 2015  
(15-6857)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Agricultural Marketing Service (AMS), Department of Agriculture 
(USDA) [1072] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point 
Email: usatbtep@nist.gov   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Organic food. Food 
products in general (ICS: 67.040) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: National Organic 
Program (NOP); Sunset 2016 Amendments to the National List (5 pages, in English) 
6. Description of content: This proposed rule would address recommendations submitted to 
the Secretary of Agriculture (Secretary) by the National Organic Standards Board (NOSB) 
following their April 2015 meeting. These recommendations pertain to the 2016 Sunset Review of substances on the U.S. Department of Agriculture's (USDA) National List of 
Allowed and Prohibited Substances (National List). Consistent with the recommendations 
from the NOSB, this proposed rule would remove five non-organic nonagricultural substances from the National List for use in organic handling: Egg white lysozyme, cyclohexylamine, diethylaminoethanol, octadecylamine, and tetrasodium pyrophosphate.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety;  Prevention of deceptive practices and 
consumer protection  
8. Relevant documents: 80 Federal Register (FR) 78150, 16 December 2015; Title 7 Code 
of Federal Regulations (CFR) Part 205. Will a ppear in the Federal Register when adopted. 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 16 February 2016 G/TBT/N/USA/1054 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2015/TBT/USA/15_4990_00_e.pdf
G/AG/N/NGA/18  
5 de octubre  de 2017 
(17-5379) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 5 de octubre  de 2017, se distribuye a petición de la 
delegación de Nigeria . La notificación, correspondiente a los años 2012 a  2016 se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
De conformidad  con el artículo 10 y el párrafo 2 del artículo 18 del Acuerdo sobre la Agricultura, el 
Gobierno de la República Federal de Nigeria desea notificar al Comité de Agricultura que Nigeria no 
concedió subvenciones a la exportación durante el período de notificación correspondiente a  2012, 
2013, 2014, 2015 y 2016 . 
 
__________
G/TBT/N/RWA/91  
 
9 January 2018  
(18-0197) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: RWANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Rwanda Standards Board (RSB)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Rwanda Standards Board  
KK 15 Rd, 49  
P.O.BOX 7099, Kigali, Rwanda  
Tel: +250 252 586 103/582945  
Email: info@rsb.gov.rw   
Website: www.rsb.gov.rw  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
DRS 378-2: 2017 
Furniture (ICS  97.140).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Paper dressing 
(medical) towels – Specification (13 page(s), in English)   
6. Description of content: Flexible polyurethane foam for mattresses – Specification – 
Part 2: Mattresses  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
DRS 378 -1, Flexible polyurethane foam for mattresses – Specification – Part 1: General 
requirements  
DRS 378 -3, Flexible polyurethane foam for mattresses – Specification – Part 3: 
Reconstituted flexible polyurethane foam   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/RWA/91  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
KK 15 Rd, 49  
Toll Free: 3250  
Tel: +250 252 586 1 03/582945  
Email: info@rsb.gov.rw  
Website: www.rsb.gov.rw  
P.O.BOX 7099, Kigali, Rwanda  
http://portal.rsb.gov.rw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/RWA/18_0149_00_e.pdf
G/ADP/N/313 /Corr. 1* 
5 de junio de 2018 
(18-3437) Página: 1/1 
Comité de Prácticas Antidumping   
 
  
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN  
EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
(Abril de 2018 ) 
NOTA DE LA SECRETARÍA  
Corrigendum  
En la parte correspondiente a la Argentina debe añadirse  lo siguiente:  
 
 
 
Product o País o territorio  
aduanero  
MIEMBRO INFORMANTE : ARGENTINA  
Máquinas de lavar vajilla, de tipo doméstico  China  
Turquía  
 
__________  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
________________________  
* En español solamente.
G/AG/N/BWA/30  
 
13 November  2017 
(17-6158) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 9 November  2017, is being circulated at the request of the 
Delegation of Botswana . The notification concerns the use of special safeguard 
provisions  (Table  MA:5 ) during the  financial year  from 1st April 2016 to 31 March 2017 . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to  the notification requirements, Botswana notifies that the special safeguard provisions 
were not invoked in the financial year from 1st April 2016  to 31 March 2017.  
 
 
__________
G/TBT/N/USA/1265/Add.1  
1° de febrero  de 2017 
(17-0650) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 1 de febrero de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : aplicación de una modificación reglamentaria que exige que se modifique l a definición de 
sidra 
ORGANISMO : Oficina de Impuestos y Comercio del Alcohol y el Tabaco - Departamento del Tesoro  
MEDIDA : Norma preliminar . Decisión del Departamento del Tesoro . Remite al aviso de una 
propuesta de reglamentación  
RESUMEN : la norma prelimin ar notificada modifica el reglamento de la Oficina de Impuestos y 
Comercio del Alcohol y el Tabaco (TTB) en el sentido de aplicar la modificación de la definición de 
"sidra" en el Código Fiscal de los Estados Unidos de 1986 , conforme a la Ley de Protección  de la 
Población contra Aumentos de Impuestos, de 2015. L a nueva definición incluye una mayor 
diversidad de vinos a los que se aplica el impuesto previsto para la sidra . La TTB modifica su 
reglamento para tener en cuenta la nueva definición de sidra, que e s aplicable a los productos 
distribuidos a partir del 1 de enero de 2017 , y para establecer nuevos requisitos de etiquetado que 
distinguirán los productos los que se aplica el impuesto previsto para la sidra . Así, se prevé un 
período de transición de un añ o y nuevos requisitos de etiquetado aplicables a los productos 
distribuidos a partir del 1 de enero de 2018. L a TTB también invita a las partes interesadas a 
formular observaciones sobre estas modificaciones ; para ello ha publicado un aviso de propuesta 
de reglamentación en el Federal Register.  
La norma definitiva entra en vigor el 23 de enero de 2017 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0621_00_e.pdf  
 
__________
G/SG/114/Suppl.1  
10 de junio de 2013  
(13-3010)  Página: 1/1  
Comité de Salvaguardias  Original: inglés  
 
  IMPOSICIÓN POR EGIPTO DE UNA MEDIDA DE SALVAGUARDIA 
PROVISIONAL SOBRE LAS IMPORTACIONES 
DE BARRAS DE REFUERZO DE ACERO 
SOLICITUD DE CELEBRACIÓN DE CONSULTAS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO 
SOBRE SALVAGUARDIAS 
EGIPTO 
Suplemento 
La siguiente comunicación, de fecha 10 de junio de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de Egipto. 
 
_______________ 
 
 
La presente hace referencia a la solicitud de celebración de consultas presentada por Turquía el 6 de junio de 2013 de conformidad con el párrafo 4 del artículo 12 del Acuerdo sobre 
Salvaguardias con respecto a la imposición por Egipto de una medida de salvaguardia provisional 
sobre las importaciones de barras de acero (documento de la OMC G/SG/N/6/EGY/9-G/SG/N/7/EGY/8-G/SG/N/11/EGY/7, de 5 de diciembre de 2012). 
Egipto propone que las consultas con Turquía se celebren en la fecha y el lugar que se detallan a 
continuación: 
 Fecha: domingo 23 de junio de 2013 
Hora: 11 h 
Lugar: Ministerio de Industria y Comercio Exterior  Extension of Ramsis Street 
 Nasr City, El Cairo / Egipto 
 Torre Nº 6, 9º piso 
__________
G/TBT/W/492  
 
19 April 2018  
(18-2433) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
 BRAZIL — DRAFT ORDINANCE ACT Nº. 374, 27 NOVEMBER  2014 (PORTARIA SDA/M APA 
374/2014) ESTABLISHE S QUALITY REQUIREMEN TS FOR WINE AND  
DERIVATIVES OF GRAPE  AND WINE  
STATEMENT BY THE EUR OPEAN UNION TO THE C OMMITTEE ON TECHNICA L BARRIERS TO TRADE  
21 AND 22 MARCH 2018  
The following communication, dated 16 April 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of the European Union .  
 
_______________  
 
 
1.  The European Union notes that the final ordinance was recently published in the Official Journal 
of Brazil and would like to thank the Brazilian Authorities for fruitful exchanges on this technical 
regulation during its preparation.  
2.  The European Union welcomes that many of its comments have been taken into account during 
the revision of the draft ordin ance, either entirely or partially.  
3.  Nevertheless, the European Union would like to recall some of the concerns that have not been 
reflected in the final ordinance, in particular in relation to the various limits set out in the Annex 
that are not in line w ith OIV standards. Notably the diverging parameters on volatile acidity risk 
creating undue technical barriers to EU wine exports to Brazil.  
4.  The EU would appreciate if the Brazilian authorities could consider addressing these concerns in 
the future and th e EU is prepared to work bilaterally with Brazil in this respect.  
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/528/Add.2  
14 août 2018 
(18-5120) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 870:2015 . Crackers from  marine and freshwater fish, crustacean and molluscan 
shellfish - Specification  (Croquettes de poisson de mer et d'eau douce, de crustacés et de 
mollusques - Spécification)  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS DEAS 8 70:2015 
(Croquettes de poisson de mer et d'eau douce, de crustacés et de mollusques - Spécification) 
notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/528 est entré en vigueur le 6 juillet 2 018. La norme 
peut être achetée en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ISR/618 
23 juillet 2012 
 (12-4021) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone:  +(972) 3 7347502 
Fax:  +(972) 3 7347626 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fromages (ICS 67.100.30;  SH 0406.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Soft white cheese  (Fromages 
blancs frais), 4 pages, en hébreu  
6. Teneur:  Deuxième amendement de la norme oblig atoire SI 115.  Les modifications 
ci-après sont apportées:  
- remplacement des exigences figurant dans le  paragraphe 204 concernant l'efficacité 
de la pasteurisation; 
- modification de l'exigence spécifique re lative aux moisissures indiquée dans le 
tableau 3 du paragraphe 207 portant sur les exigences microbiologiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:    Norme obligatoire SI 115 (octobre 1992) et projet de 
modification 1.  G/TBT/N/ISR/618 
Page 2 
 
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel, section des avis 
gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI115Amd2.pdf
GPA/140  
 
22 August 2016  
(16-4478) Page: 1/1 
Committee on Gover nment Procurement  Original: English  
 
 APPLICATION FOR ACCE SSION TO THE AGREEME NT ON GOVERNMENT PRO CUREMENT  
COMMUNICATION FROM THE RUSSIAN FEDERATI ON 
The following communication, dated 19 August 2016, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Russian Federation.  
 
 
____________ ___ 
 
 
Dear Mr Newham,  
 
On behalf of my Government, I have the honor to inform you on our intention to initiate 
negotiations pursuant to paragraph 1143 of the Working Party Report on the Accession of the 
Russian Federation to the WTO on the accession to th e Agreement on Government Procurement.  
 
The Russian Federation has made great efforts to improve its governmental procurement system 
in recent years. The adoption and further entry into force of a new Federal Law "On the Contract 
System of the Federal and Municipal Procurement of Goods, Works and Services" reflects the 
successful result of this process.  
 
We plan to provide Appendix I offer in coming months.  
 
Yours sincerely,  
 
G. Ovechko  
Ambassador  
Permanent Representative of the Russian Federation  
to the W orld Trade Organization  
 
__________
1 
 Regulations Governing the Product Names and Labeling of Prepackaged Coffee 
Creamer ( 奶精 Nai-jing) Products  
 
Prepackaged Coffee Creamer products that are labeled or claimed “ 奶精 (Nai -jing)” 
in Chinese characters shall be labeled with reminder information, if the products do not 
contain milk or contain less than 50% of milk. The reminder label “ 不含乳
(奶)(Non -dairy)” or “ 非乳 (奶)為主 (Not dairy based)” in Chinese shall be manifested 
after the product na me on the product’s outer package. The font size of the reminder 
label shall be the same as the product name.
G/TBT/N/CHN/1081  
1er juin 2015  
(15-2815)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules de transport routier (ICS 03.220.20; chapitre 87 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: "Composite Performance 
Requirement and Detecting Methods for Road Transport Vehicles"  (Prescriptions générales 
et méthodes d'essai applicables aux véhicules de transport routier), 43 pages, en chinois 
6. Teneur: La norme notifiée établit les prescriptions générales et les méthodes d'essai 
applicables aux véhicules de transport routier.  
Elle s'applique aux véhicules de transport routier et aux véhicules pouvant être utilisés par 
les entreprises de transport routier. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer la sécurité et l'efficacité de la circulation routière 
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 3 mois après adoption   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/1081 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603950/84603782 
Fax: +86 10 84603811 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHN/15_2128_00_x.pdf
G/ADP/N/259/Suppl.1  
22 de julio de 2014  
(14-4212)  Página: 1/1  
Comité de Prácticas Antidumping   
 
  PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO 
RECORDATORIO 
Suplemento 
1. En el párrafo 4 del artículo 16 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias se 
dispone que los Miembros presentarán informes semestrales sobre todas las medidas en materia 
de derechos compensatorios que hayan adoptado durante los seis meses precedentes. 
 2. Se recuerda a todos los Miembros que el 23 de junio de 2014 la Secretaría distribuyó el documento G/ADP/N/259, por el que se invitaba a los Miembros a que el 15 de agosto de 2014 a 
más tardar presentaran sus informes semestrales correspondientes al período comprendido entre 
el 1º de enero y el 30 de junio de 2014. Se alienta a los Miembros a que, de ser posible, presenten sus informes el 31 de julio de 2014 a más tardar. Se invita a los Miembros que no hayan adoptado 
ninguna medida en el mencionado período a que así lo hagan saber al Comité. 
 3. El modelo para presentar los informes semestrales figura en el documento G/ADP/1/Rev.1. 
 
4. El presente recordatorio no se aplica a los Miembros que hayan presentado una notificación única de conformidad con los párrafos 4 y 5 del artículo 16 del Acuerdo (documento G/ADP/19). Se invita a todos los Miembros que reúnan los requisitos para presentar una notificación única a 
que así lo hagan. 
__________
G/TBT/N/ARG/151/Add.18  
 
25 de mayo de 2018  
(18-3124) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de mayo de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de Argentina . 
 
_______________  
 
 
Bicicletas - cubiertas y cámaras  neumáticas  
Se comunica que por Resolución N° 281/2018 de la Secretaría de Comercio se dispone el 
"Régimen de Certificación Obligatoria de Requisitos Técnicos de Seguridad para la comercialización 
de cubiertas y cámaras neumáticas para uso en bicicletas " que sustituye al derogado por 
Resolución Conjunta N° 20/2018 de la Secretaría de Comercio y de la Secretaría de Industria 
(G/TBT/N/ARG/151/Add.17).  
Punto Focal de la Republica Argentina  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A . Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
E-mail: focalotc@mecon.gob.ar  
Sitio Web: http://www.puntofocal.gob.ar/  
Texto disponible:  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg04.php   
http://www.puntofocal.gob.ar/notific_otros_miembros/Arg/151a18_t.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_2549_00_s.pdf  
 
__________
G/TBT/N/CAN/433/Add.1  
25 de noviembre de 2014  
(14-6867)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés/francés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 20 de noviembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá. 
 
_______________ 
 
 
El texto completo del proyecto de medida notificado en G/TBT/N/CAN/433 se puede consultar en:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CAN/14_5159_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachme nts/2014/TBT/CAN/14_5159_00_f.pdf 
 
__________
G/TBT/N/THA/1/Rev.1/Add.2/Corr.1  
 
5 April 2017  
(17-1870) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, received on 31 March 2017 , is being ci rculated at the request of the 
delegation of Thailand . 
 
_______________  
 
 
Draft MOPH Notification B.E..., entitled "The Labelling of Pre -Packaged Foods (No. 2)"  
It deems appropriate to amend the notification of the Ministry o f Public Health No. 367, 
Clause  4(6) from "Information for allergen shall be labelled by either "contain……….." or "may 
contain………." in red bold alphabets in white background frame." to "Informati on for allergen shall 
be labelled by either "contain……….." or "may contain………." in the fr ame which colour of the letters 
shall contrast with background's colour in th e frame and colour of the frame shall contrast with 
label's colour."  
For further informati on, please contact:  
Thailand SPS Contact Point  
E-mail: spsthailand@gmail.com  
 
__________
G/TBT/N/EU/285  
 
16 June 2015  
(15-3098)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: EUROPEAN UNION 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: European Commission 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax: +(32) 2 299 80 43 E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
Website: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Cosmetics 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Regulation (EC) No 1223/2009 of th e European Parliament 
and of the Council on Cosmetic Products (3 pages + annex 3 pages, in English) 
6. Description of content: This draft Commission Regulation aims at restricting DEGEE to 
certain uses in cosmetic products.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents: Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of 
the Council of 30 November 2009 on Cosmetic Products ( OJ L 342, 22.12.2009, p. 59-209 ) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223 
9. Proposed date of adoption: 4th quarter 2015 
Proposed date of entry into force: 20 days from publication in the Official Journal of the 
EU  
10. Final date for comments: 60 days from notification G/TBT/N/EU/285 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax: + (32) 2 299 80 43 E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the Website: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members. wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2313_00_e.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2313_01_e.pdf