WT/DS436/18  
5 April  2018 
(18-2079) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
   
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS  
À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  
RECOURS DE L'INDE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR  LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 2 9 mars 2018 et adressée par la délégation de l'Inde à la 
Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'artic le 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ( "GATT de 1994 ") et à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accor d SMC") , au sujet du 
manquement des États -Unis à l'obligation de mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'Organe de règlement des différends ("ORD") dans l'affaire DS436 , États-Unis – Mesures 
compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance 
d'Inde  ("États-Unis – Acier au carbone (Inde)") . 
2. Le 19 décembre  2014, l'ORD a adopté les recommandations et décisions de l'Organe 
d'appel1 et du Gro upe spécial2 concernant  l'affaire  États-Unis – Acier au carbone (Inde) . Il a 
constaté que les États -Unis imposaient des droits compensateurs sur les exportations indiennes de 
certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud d'une manière qui contrevenait à leurs 
obligations au titre de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") 
et a recommandé que les États -Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titre 
de l'Accord SMC.  
3. Le 24 mars 2015, les États-Unis et l'Inde ont informé l'ORD qu'ils étaient  convenus que le 
délai raisonnable imparti aux États -Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD viendrait à expiration le  18 avril 2016. En conséquence, les États -Unis ont entrep ris 
d'établir  de nouvelles déterminations au titre de l'article 129 de leur Loi de 1994 sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay  ("URAA").  
4. Le 6 mai 2016, l'Inde et les États -Unis ont conclu un accord sur les procédures au titre des 
articles  21 et 22 du Mémora ndum d'accord qui s'appliqueraient entre eux aux fins du présent 
différend.  
5. L'Inde considère que les États -Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD . En conséquence , elle a déposé  une demande de consultations le 5 juin 2017. 
Les parties ont tenu des consultations le 1 3 juillet  2017 et le 4 octobre  2017, mais ces 
consultations n'ont pas permis de répondre aux préoccupations de l'Inde concernant le 
                                                
1 WT/DS436/AB/R.  
2 WT/DS436/R et WT/DS436/R/Add.1.  WT/DS436/18  
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  manquement des États -Unis à l'obligation de mettre en œuvre les recommandations e t décisions 
de l'ORD  dans le présent différend . 
7. Les mesures en cause dans la présente demande comprennent celles qui sont indiquées 
dans la demande initiale d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS436/3) 
(13 juillet  2012), dans la  mesure où l'ORD a formulé des recommandations et décisions à leur 
sujet. Ces mesures sont énumérées dans l'annexe 1 . Les mesures en cause comprennent 
également les déterminations au titre de l'article 129 qui sont énumérées dans l'annexe 2, ainsi 
que tout es mesures étroitement liées que les États -Unis ont publiées ou adoptées en rapport avec 
les mesures mentionnées  dans l'annexe 1 ou l'annexe 2.  
8. L'Inde considère que le fait que les États -Unis n'ont pas modifié  la disposition 
19 U.S.C  § 1677 7) G) iii) e st incompatible avec les recommandations de l'ORD dans le présent 
différend  et avec  l'article  15.1, 15.2, 15.3, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC parce que cette 
disposition continue de prescrire à la Commission du commerce international des États -Unis 
("USITC ") de cumuler les effets des importations subventionnées et les effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping non subventionnées . 
9. En outre, les mesures en cause sont incompatibles avec les recommandations de l'ORD dans 
le présent différend et ave c les dispositions ci -après de l'Accord SMC et de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"):  
i. l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC car les États -Unis ont conclu à tort que la NMDC était 
un organisme public;  
ii. l'article 2.1 c) et 2.4 de l'Accord SMC car les États -Unis ont conclu à tort que les 
programmes allégués intitulés "vente de minerai de fer à haute teneur par la NMDC", 
"droits d'exploitation du minerai de fer" et "exploitation du charbon" étaient spécifiqu es 
de facto ; 
iii. l'article 12.1 de l'Accord SMC car les États -Unis i)  n'ont pas  donné  "avis[ ] des 
renseignements que les autorités exig e[aient] "; ii) n'ont pas demandé des 
renseignements pertinents à l'Inde ; et iii) ont rejeté des renseignements pertinents 
volontairement fournis par le s pouvoirs publics  indien s; 
iv. l'article 12 .8 de l'Accord SMC car les États -Unis n'ont pas informé tous les Membres 
intéressés et toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui 
constitueraient le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives;  
v. le texte introductif de l'article 14 et l'article 14  d) de l'Accord SMC car les États -Unis ont 
exclu à tort i) les points de repère dans le pays disponibles  pour le minerai de fer ; et 
ii) les prix à l'exportation de la NMDC comme points de repère à prendre en 
considération , lorsqu'ils ont déterminé l'avantage conféré par les programmes allégués 
intitulés "vente de minerai de fer à haute teneur par la NMDC" et "droits d' exploitation 
du miner ai de fer"  et, en outre, n'ont pas expliqué de manière adéquate le rejet de ces 
points de repère;  
vi. le texte introductif de l'article 14 et l'article 14  b) de l'Accord SMC car les États -Unis ont 
continué d'imposer des droits compensateurs sur la base du prog ramme du SDF sans 
tenir compte du coût supporté par l'emprunteur pour obtenir des prêts au titre de ce 
programme;  
vii. l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC car les États -Unis n'ont pas examiné  l'existence 
d'un lien ou d'une relation ou d'une force explicative  entre l es importation s dont il était 
allégué qu'elles étaient subventionnées  et le prix des produits nationaux similaires ; 
viii. l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC car les États -Unis n'ont pas  examiné ni évalué 
l'existence d'un lien ou d'une relation ou d'u ne force explicative entre les importations 
dont il était allégué qu'elles étaient subventionnées et la situation de la branche de 
production nationale;  WT/DS436/18  
- 3 - 
  ix. l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC, ainsi que l'article VI du GATT de 1994, car les 
États-Unis ont effectué une analyse erronée du lien de causalité;  
x. l'article 19.3 de l'Accord SMC car les États -Unis ont unilatéralement supprimé le  taux de 
droit compensateur convenu entre JSW et l'USDOC dans  les Résultats finals modifiés du 
réexamen administratif en matière de droits compensateurs conformément à la décision 
du tribunal , 75 FR 80455 du 2 2 décembre  2010, et entre Tata et l'USDOC dans les  
Résultats finals modifiés du réexamen administratif en matière de droits compensateurs 
conformément à la Décision du tribunal , 76 FR 77775 du 1 4 décembre  2011; 
xi. l'article 21.1 et 21.2 de l'Accord SMC car les États -Unis continuent d'imposer des droits 
compensateurs sur la base de nouveaux programmes de subvention s ayant  donné lieu à 
des mesures compensatoires lors de réexa mens administratifs, sans examiner si ces 
nouveaux programmes avaient un lien suffisamment étroit avec les subventions ayant  
fait l'objet de l'enquête initiale;  
xii. l'article 21.1 et 21.2 de l'Accord SMC car les États -Unis ont imposé des mesures 
compensatoires  à l'égard de  nouveaux programmes de subventions intitulés "droits 
d'exploitation du minerai de fer" et "exploitation du charbon"  dans le cadre de 
procédures au titre de l'article 129 , sans examiner si ces nouveaux programmes avaient 
un lien suffisamment étroit avec les subventions ayant  fait l'objet de l'enquête initiale;  
xiii. l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC, car les États -Unis n'ont pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les cons tatations et les conclusions établies sur tous les points de 
fait et de droit qu'ils avaient  jugés importants, ni n'ont donné tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui av aient conduit à 
l'imposition de  mesures  finales, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des 
arguments ou allégations pertinents;  
xiv. l'article 10 de l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994 par suite des infractions à 
l'Accord SMC décrites ci -dessus . 
10. L'Inde considère que les mes ures en cause annulent ou compromettent des avantages 
résultant pour elle de ces accords.  
11. L'Inde demande qu'il soit établi , conformément à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, un 
groupe spécial doté du mandat type prévu à l'art icle 7:1 du Mémorandum d'accord  et souhaite que 
cette demande  soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui doit se tenir le 
27 avril 2018. 
_______________  
 
 WT/DS436/18  
- 4 - 
  Annex e 1 
Enquête initiale  
1. Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination and Alignment  of Final 
Countervailing Determination With Final Antidumping Duty Determinations : Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products From India : 66 FR 20240 -01, April  20, 2001.  
2. Issues and Decision Memorandum – Final Results of the Countervailing Duty 
Invest igations : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products From India , 
66 ITADOC  49635, September 21, 2001.  
3. Final Affirmative Countervailing Duty Determination : Certain Hot -Rolled Carbon Steel 
Flat Products From India , 66 FR 49635 -01, September 28, 2001.  
4. Injury Determination : Hot Rolled Steel Products from China, India, Indonesia, 
Kazakhstan, Netherlands, Romania, South Africa, Taiwan, Thailand, and Ukraine , 
701-TA-405-408 and 731 -TA-899-904 and 906 -908, Pub. 3468, United States 
International Trade Comm ission, November 2001.  
5. Amended Final Results of Countervailing Duty Orders : Certain Hot -Rolled Carbon Steel 
Flat Products From India and Indonesia , 66 FR 60198 -01, December 3, 2001.  
6. Countervailing Duty Order in the Investigation : Certain  Hot Rolled C arbon Steel Flat 
Products from India , January 8, 2002.  
Réexamen administratif – Période couverte : 20 avril 2001-31 décembre  2002 
7. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India, 69 FR 907 -01, January 7, 2004.  
8. Issues and Decision Memorandum – Final Results of the Countervailing Duty 
Investigation : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products From India, 
69 ITADOC  26549, May 6, 2004.  
9. Final Results of Countervailing Duty Admin istrative Review : Certain Hot -Rolled Carbon 
Steel Flat Products from India, 69 FR 26549 -01, May 13, 2004.  
Réexamen administratif – Période couverte : 1er janvier  2004-31 décembre  2004 
10. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India, 71 FR 1512 -01, January 10, 2006.  
11. Issues and Decision Memorandum – Final Results of Administrative Review of the 
Countervailing Duty Order : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from India, 
71 ITADOC 28665, May 10, 2006.  
12. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -rolled Carbon 
Steel Flat Products from India, 71 FR 28665 -01, May 17, 2006.  
Réexamen à l'extinction  
13. Issues and Decision Memorandum – Final Result s of Expedited Sunset Reviews of the 
Countervailing Duty Orders : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from 
Argentina, India, Indonesia, South Africa, and Thailand, 71 ITADOC 70960, 
December  7, 2006.  
14. Final Results of the Expedited Five -Year (Su nset) Reviews of the Countervailing Duty 
Orders : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from Argentina, India, 
Indonesia, South Africa, and Thailand, 71 FR 70960 -03, December 7, 2006.  WT/DS436/18  
- 5 - 
  15. Injury Determination – Hot Rolled Steel Products from China, India, Indonesia, 
Kazakhstan, Argentina, Romania, South Africa, Taiwan, Thailand, and Ukraine, 
701-TA-404-408 and 731 -TA-898-902 and 904 -908(Review), Pub. 3956, 
United  States International Trade Commission, October 2007.  
16. Continuation of Antidumping Dut y and Countervailing Duty Orders – Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India, Indonesia, the People's Republic of 
China, Taiwan, Thailand, and Ukraine, 72 FR 73316 -03, December 27, 2007.  
Réexamen administratif – Période couverte : 1er janvier  2006-31 décembre  2006 
17. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India, 73 FR 1578 -02, January 9, 2008.  
18. Issues and Decision Memorandum – Final Results of Countervailing Duty  
Administrative Review : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products From India, 
73 ITADOC 40295, July 7, 2008.  
19. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled Carbon 
Steel Flat Products From India, 73 FR 40295 -02, July 14, 2008.  
Réexamen administratif – Période couverte : 1er janvier  2007-31 décembre  2007 
20. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India, 73 FR 79791 -01, December  30, 2008.  
21. Issues and Decision Memorandum – Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from India, 
74 ITADOC 20923, April 29, 2009.  
22. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Ho t-Rolled Carbon 
Steel Flat Products from India, 74 FR 20923 -01 May 6, 2009.  
Réexamen administratif – Période couverte : 1er janvier  2008-31 décembre  2008 
23. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel  Flat Products from India, 75 FR 1496 -01, January 11, 2010.  
24. Issues and Decision Memorandum – Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review : Certain Hot Rolled Carbon Steel Flat Products from India, 
75 ITADOC 43488, July 19, 2010.  
25. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review – Certain Hot Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India, 75 FR 43488 -01, July 26, 2010.  
La demande concerne aussi toutes les modifications, mesures de remplacement ou lois 
d'application ou toute  autre mesure connexe se rapportant aux mesures susmentionnées.  WT/DS436/18  
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  Annex e 2 
En ce qui concerne les procédures du Département du commerce des États -Unis: 
1. Certain  Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India : Notice of Commencement of 
Compliance Proceedings Pursuant to Section 129 of the Uruguay Round Agreements 
Act, 80  FR 57336 , dated September 23, 2015 . 
2. Section  129 Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India (WTO/DS436) : Preliminary 
Determination of Facts Available , dated March 17, 2016. 
3. Section  129 Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India (WTO/DS436) : Preliminary 
Determination on Other Issues , dated March 18, 2016. 
4. Preliminary  Determination – No Change : Section 129 Proceeding : United States – 
Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from 
India (WTO/DS436) , dated April 21, 2016 ( DS436 -2004 et DS436 -2007).  
5. Calculations  for Preliminary Determination : JSW Steel Limited (JSW)  – Section 129 
Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India (WTO/DS436) , dat ed April 21, 2016 
(DS436 -2006).  
6. Calculations  for Preliminary Determination : Tata Steel Ltd. (Tata) – Section 129 
Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India (WTO/DS436) , dat ed April 21,  2016 
(DS436 -2008).  
7. Final Determination – Section 129 Proceeding : United States – Countervailing Duty 
Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from India (WTO/DS436) , 
dated April 14, 2016. 
8. Calculations  for Final Determination : Essar Steel India Limited (Essar) – Section 129 
Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India (WTO/DS436) , dat ed April 21, 2016 
(DS436 -2006).  
9. Calculations  for Final Determination : Essar Steel India Limited (Essar) – Section 129 
Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India (WTO/DS436) , dat ed April 21, 2016 
(DS436 -2007).  
10. Calculations  for Final Determination : Ispat Industries Limited (ISPAT)  – Section 129 
Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India (WTO/DS436) , dat ed April 2 1, 2016 
(DS436 -2006).  
11. Calculations  for Final Determination : JSW Steel Limited (JSW)  – Section 129 
Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India (WTO/DS436) , dat ed April 21, 2016 
(DS436 -2006).  
12. Calculations  for Final Determination : Tata Steel Ltd. (Tata)  – Section 129 Proceeding : 
United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat 
Products from India (WTO/DS436) , dated April 21, 2016 ( DS436 -2006).  
13. Calculations  for Final Determination : Tata Steel Ltd. (Tata) – Section 129 Proceeding : 
United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat 
Products from India (WTO/DS436) , dated April 21, 2016 ( DS436 -2008).  WT/DS436/18  
- 7 - 
  14. Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from India : Implementation of 
Determinations Under Sec tion 129 of the Uruguay Round Agreements Act, 81 FR 
27412 , dated May 6, 2016. 
15. Amended  cash deposit instructions for certain hot -rolled carbon steel flat products 
from India pursuant to the final determination under Section 129 (C -533-821), dated 
May 13, 2016. 
En ce qui concerne les procédures de la Commission du commerce international des États -Unis 
16. Lettre du Président de l'USITC à l'Ambassadeur représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales  datée du 2 3 octobre  2015. 
17. Hot-Rolled  Steel Products from India ; Scheduling of a Countervailing Duty Proceeding 
Under the Uruguay Round Agreements Act (URAA), Investigation No. 701 –TA–405 
(Section 129 Consistency Determination), United States International Trade 
Commission, 80 FR 7 5132, dated December 1, 2015. 
18. Hot-rolled  Steel products from India, Investigation No. 701 -TA-405 (Section 129 
Consistency Determination), United States International Trade Commission, 
Publication  4599, dated March 7, 2016. 
Autres  
19. Article  19 du United States Code 1677  7) G) iii). 
20. Organ e de règlement des différends, c ompte rendu de la réunion du 2 1 juillet  2016, 
WT/DSB/M/383, daté du 1 1 octobre  2016. 
La liste concerne aussi toutes les modifications, mesures de remplacement ou lois d'application ou 
toute autre mesure connexe se rapportant aux mesures susmentionnées.  
__________