G/LIC/N/3/CHE/9  
 
20 septembre 2013  
(13-5037)  Page: 1/5  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
   ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
SUISSE 
La communication ci-après, datée du 16 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 De manière générale, le régime de licences d'importations de la Suisse - notifié dans le document 
G/LIC/N/3/CHE/8 – reste valable pour l'année 2013. Des changements et précisions mineures 
portent sur les chapitres I, II, V et IX.  G/LIC/N/3/CHE/9 
 
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  I. PRODUITS AGRICOLES1 
Réponses horizontales Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits agricoles décrits sous I. i) à I. ix) font en principe l'objet d'une licence 
automatique (PGI). En ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT - lorsqu'un tel CT 
existe et est appliqué - ils nécessitent une licence non automatique (pour les numéros du tarif à l'intérieur des CT, voir la notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.*. 
 
Modalités d'application 
6.  Licence non automatique: Ne s'applique pas à des CT qui, pour d'autres raisons, ne sont 
actuellement pas imposés. 
 
I. L'administration des CT est décrite dans la notification suisse au Comité de l'agriculture 
G/AG/N/CHE/13/Add.*. Toutes les informations relatives à l'utilisation des CT (quantités, 
procédures de demande de licences, exceptions et dérogations, etc.) sont fixées dans les 
ordonnances spécifiques et publiées dans le RO et le RS (voir les chapitres I. i) à I. iv), I. vi) et I. viii) à I. ix)). Le tarif d'usage
2 indique dans les remarques spécifiques à chaque 
numéro tarifaire la nécessité ou non d'une licence. Dans le cas affirmatif, le nom de 
l'autorité compétente auprès de laquelle l'im portateur peut se renseigner plus en détail y 
figure également. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les animaux de l'espèce chevaline n'ont plus de licences; tout le monde est autorisé à importer 
jusqu'à l'épuisement du CT.  Les autres animau x d'élevage et de rente et les semences de 
taureaux font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui 
concerne les importations à l'intérieur des CT. Pour les numéros du tarif à l'intérieur des CT, voir la 
notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.*. 
 
5.  Voir les réponses horizontales. Les bases légales spécifiques sont pour (A) l'Ordonnance du 
26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01), pour (B) l'Ordonnance du 
31 octobre 2012 sur l'élevage (RS 916.310).   
Lait, produits laitiers 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Positions tarifaires: sous-chapitres 0401–0405. Ces produits font l'objet d'une licence 
automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations de certains produits laitiers à l'intérieur des CT. Pour les positions tarifaires du sous-chapitre 0406 il 
n'y a plus de licences. 
 Modalités d'application 
6.II  Voir les réponses horizontales. Les contingents et les licences non automatiques sont fixés 
pour une année civile, sauf le contingent tarifaire partiel no 7.2 pour la poudre de lait qui est 
réparti en deux tranches (la première permettant  d’importer pendant l’intégralité de la période 
contingentaire, la deuxième pendant le second se mestre de la période contingentaire uniquement). 
 
 
                                                      
1 On trouvera des renseignemen ts généraux sur les produits agricoles à l'ad resse suivante: 
http://www.import.ofag.admin.ch  (en français, allemand et italien seulement). 
2 http://www.tares.ch . G/LIC/N/3/CHE/9 
 
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  Fruits et légumes frais (A), fruits à cidre et produits de fruits (B), fleurs coupées (C), légumes 
congelés (D), pommes de terre, y compris les pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre (E), plants d'arbres fruitiers (F)  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits suivants: 
 
(A) les légumes frais font l'objet: a) d'une licence automatique et b) d'une licence non 
automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT durant une période qui varie de six à 50 semaines selon les produits; 
(B) les fruits à cidre et les produits de fruits à pépins font l'objet: a) d'une licence automatique 
et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des 
CT; 
(C) les fleurs coupées font l'objet: a) d'une licence automatique et b) d'une licence non 
automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur du CT durant la période allant 
du 1
er mai au 25 octobre; 
(D) les légumes congelés font l'objet: a) d'une licence automatique et b) d'une licence non 
automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT; 
(E) les pommes de terre, y compris les plants de pomme de terre, font l'objet:  a) d'une 
licence automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT; (F) les plants d'arbres des espèces de fruits à pépins 
et à noyau font l'objet: a) d'une licence automatique. 
 3.-4. Voir les réponses horizontales. 
 
5.  Voir les réponses horizontales. Pour (A), (B), (C), (D) et (F) la base légale spécifique est 
l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de 
plantes horticoles (RS 916.121.10). Pour (E), la base légale spécifique est  l'Ordonnance du 
26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01).   Modalités d'application 
6.I.  Voir les réponses horizontales. 
 II. (A) Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques sont attribuées en principe 
pour la période indiquée sous point 2 ci-dessus. 
(B)  Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques pour les fruits à cidre sont 
délivrées pour une durée maximale de douze mois. 
(C)  Le volume du CT est fixé pour la période du 1
er mai au 25 octobre. Les licences non 
automatiques sont délivrées pour cette période. 
(D) et (E) Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques sont délivrées pour 12 
mois au maximum, à l’exception des pommes de terre. 
 
Céréales fourragères et oléagineux  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les positions tarifaires visées sont énumérées dans l'annexe 1 de l'Ordonnance du 
26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01). L'importation de produits 
régis par les réglementations de marché relatives aux céréales fourragères et aux oléagineux 
destinés à l'affouragement fait l'objet d'une licence automatique.  Céréales pour l'alimentation humaine: blé dur (A), blé tendre (B), céréales secondaires destinées à 
l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le maïs (C) 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2.  Les importations à l'intérieur des CT font l'objet d'une licence automatique, sauf pour ce qui 
concerne le blé tendre (B) qui est effectivement soumis à un CT. Les CT pour le blé dur (A) et les 
céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le maïs (C) 
ne sont actuellement pas administrés, c'est-à-dire que l'importation au taux du CT n'est pas G/LIC/N/3/CHE/9 
 
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  limitée. En ce qui concerne le blé tendre, le CT est attribué par tranches échelonnées selon le 
système du fur et à mesure (attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane).  Sucre (A), huiles et graisses comestibles (B) 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  L'importation de produits régis par les réglementations de marché relatives au sucre ainsi 
qu'aux huiles et graisses pour l'alimentation humaine fait l'objet d'une licence automatique. 
 5.  Voir les réponses horizontales.   
(A) La base légale spécifique est l'Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves 
obligatoires de sucre (RS 531.215.11). 
(B) La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de 
produits agricoles (RS 916.01). 
 Raisin pour le pressurage et jus de raisin 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le raisin pour le pressurage, le jus de raisin et les jus de fruits à base de jus de raisin font 
uniquement l'objet d'une licence automatique. 
 
5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations de produits agricoles (RS 916.01) et l'Ordonnance du 14 novembre 2007 sur 
la viticulture et l'importation du vin (RS 916.140). 
 Vin 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 
sur les importations de produits agricoles (RS 916.01) et l'Ordonnance du 14 novembre 2007 sur 
la viticulture et l'importation du vin (RS 916.140).  
 II. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Liste de produits OITE :  
 S'agissant des produits en provenance de l'UE, de la Norvège et de l'Islande une autorisation est requise pour :  
 
-  l'importation ou la réimportation d'animaux ou de produits animaux qui ne remplissent pas 
les conditions fixées à l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 relatif aux échanges de 
produits agricoles (ci-après dénommé "accord agricole"; RS 0.916.026.81 ), notamment la 
réimportation d'animaux à onglons après un court séjour dans un État membre de l'Union européenne, où ils ont participé à une exposition ou à un événement semblable; 
-  l'importation de sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 4 et 5 de 
l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22; 
-  les importations d'animaux ou de produits animaux qui ne sont pas réglementées par 
l'accord agricole. 
 G/LIC/N/3/CHE/9 
 
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  S'agissant des produits en provenance des autres pays, une autorisation est requise pour : 
 -  les échantillons non commerciaux et les échantillons pour laboratoires qui ne remplissent 
pas les conditions fixées à l'art. 10 OITPA; 
-  les chiens, les chats et les furets provenant de pays où la rage urbaine ne peut être exclue 
(pays qui ne figurent pas à l'annexe 1 OIAC) et importés directement par voie aérienne en Suisse. 
 
V. TRANSPLANTS 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation 
d'importation à condition d'être domiciliée en Suisse. Une liste des autorisations délivrées est 
publié sur l’internet : ht tp://www.bag.admin.ch/transplan tation/index.html?lang=fr  Système de 
déclaration et d’autorisation  Autorisations délivrées  Autorisations pour le stockage, 
l'importation ou l'exportation de tissus, cellules ou organes d'origine humaine  b) Importation ou 
exportation.  
IX. BIENS D'IMPORTANCE VITALE AGRICOLES ET INDUSTRIELS POUVANT êTRE SOUMIS AU STOCKAGE OBLIGATOIRE 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Pour assurer le stockage obligatoire, le Conseil fédéral a soumis au régime de licences 
d'importation les biens d'importance vitale suivants (positions tarifaires indiquées dans les articles 
premiers des ordonnances respectives, voir le point 5): 
 - Carburants et combustibles liquides (Office central suisse pour l'importation des carburants 
et combustibles liquides, CARBURA
3); 
- Sucre, riz, huiles et graisses comestibles, café, différents types de céréales, ainsi que les 
aliments riches en énergie et en protéines à l’affouragement (réservesuisse Nahrungsvorsorge Schweiz, réservesuisse
4); 
- Les organes susmentionnés octroient des licences générales d'importation sur mandat de 
l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays. Ils autorisent les importateurs à importer de tous les pays les marchandises indiquées sans restriction 
quantitative et pour une durée illimitée. 
 5. Bases légales: Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RS 531) ainsi que les ordonnances sur les réserves obligatoires spécifiques à chaque produit (sucre: 
RS 531.215.11, riz: RS 531.215.12, huiles et graisses comestibles: RS 531.215.13, café: 
RS 531.215.14, céréales et les aliments riches en  énergie et en protéines à l’affouragement: 
RS 531.215.17, carburants et combustibles liquides: RS 531.215.41). Le gouvernement peut 
soumettre au régime de licences d'importation d'autres produits d'importance vitale. 
  
__________  
 
                                                      
3 On trouvera des renseignements supplémentaires en  français, allemand, italie n et anglais à l'adresse 
suivante: http://www.carbura.ch . 
4 On trouvera des renseignements supplémentaires en français, allemand et ital ien à l'adresse suivante: 
http://www.reservesuisse.ch/ .