G/SPS/N/GIN/7  
 
8 août 2016  
(16-4224) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: GUINÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: Office national du contrôle 
sanitaire des produits de la pêche et de l' aquaculture  
2. Organisme responsable: Ministère des pêches, de l' aquaculture et de l' économ ie 
maritime  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Produits de la pêche et de l'aquaculture  
4. Régions ou pa ys susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Définition des critères de la qualité des eaux utilisées dans 
les établissements d e traitement des produits de la pêche et de l'aquaculture   
Langue(s):  français  Nombre de pages:  9 
6. Teneur: Le texte réglementaire fixe les critères et paramètres auxquels doivent 
répondre les eaux utilisées dans les industries de traitement des produit s de la pêche et 
de l'aquaculture.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [ ]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui    [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     G/SPS/N/GIN/7  
 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour 
s'assurer de la conformité avec la législ ation des denrées alimentaires  (disponible en 
français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Adopté depuis novembre 2007.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembre 2007  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à comp ter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : En vigueur depuis mai 2008.  
[X] Mesure de facilitation du commerce    
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Pour tout complément d'information , s'adresser à:  
 Mr Jean Luc FABER, point d'information nationa l SPS; Tél: +(224) 622513280; 
E-mail: elsabang@yahoo.fr;  
 Direction Générale de l'Office National du Contrôle Sanitaire des Produits de la Pêche 
et de l'Aquacu lture 
Tél: +(224) 664427715  
E-mail: onspaguinée@yahoo.fr  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autr e organisme:  
Tél: + (224) 628364784  
E-mail: louopou.lamah@yahoo.com