RESTRICTED  
 
JOB/ACC/40/Add.1  
9 septembre 2014  
(14-5118)  Page: 1/9  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
PROPOSITION CONCERNANT LES DROITS 
DE DOUANE PROPREMENT DITS 
Addendum 
 
   
 
  
Le présent document réunit les questions, les observations et les propositions formulées par 
cinq Membres, à savoir l'Argentine, le Brésil, la Corée, le Japon et l'Union européenne, au sujet de la "Proposition concernant les droits de douane proprement dits" du Président, reproduite dans le 
document JOB/ACC/40. Le document intègre également les réponses données par la délégation du 
Kazakhstan aux questions soulevées par les Membres. 
Bien que le présent document soit déjà un document de l'OMC à distribution restreinte, il a 
été distribué exclusivement aux 29 membres
1 du Groupe de travail qui ont déposé des accords 
bilatéraux sur l'accès aux marchés pour les marchandises négociés et signés avec le 
gouvernement accédant du Kazakhstan, ainsi qu'au Kazakhstan et à la Fédération de Russie. 
Le présent document est distribué par le Secrétariat de l'OMC sous l'autorité du Président du 
Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan, conformément à l'arrangement intervenu le 
22 juillet 2014 lors des consultations du Président avec les 29 Membres signataires constituant le Groupe de travail, le gouvernement accédant du Kazakhstan et la Fédération de Russie. 
 
  
_______________ 
 
 
                                               
1 Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australi e; Brésil; Canada; Chine;  Corée, République de; 
Cuba; Égypte; El Salvador; Équateur; États-Unis; Géorgie; Guatemala; Honduras; Inde; Israël; Japon; 
Malaisie; Mexique; Norvège; Oman; Pakistan; République dominicaine; République kirghize; Suisse; Taipei chinois; Turquie; et Union européenne. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres ni de  
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. JOB/ACC/40/Add.1 
- 2 - 
  Question n° 1 [Argentine] 
Dans le cadre de l'évaluation de la pr oposition reproduite dans le document 
JOB/ACC/40, le Kazakhstan pourrait-il distri buer une nouvelle liste de concessions qui 
intègre des éléments de la proposition et remplace le projet de liste du document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/10/Rev.3 daté du 26 septembre 2012? 
Réponse Le document WT/ACC/SPEC/KAZ/10/Rev.4 a été distribué par le Secrétariat de l'OMC le 
26 août 2014 pour vérification par les Membres signataires. 
Question n° 2 [Argentine] 
Dans les cas où le nouveau taux de droit de l'Union douanière est plus élevé que le taux 
consolidé du Kazakhstan, le Kazakhstan pourra it-il expliquer en vertu de quels critères il 
demanderait des exceptions au tarif de l 'Union douanière (pour appliquer le taux 
consolidé dans le cadre de l'OMC) et en vertu de quels critères il demanderait une 
renégociation du taux consolidé afin d'appliq uer le nouveau taux de l'Union douanière? 
Dans le cas des exceptions au tarif de l' Union douanière, le Kazakhstan pourrait-il 
préciser de quelle façon ces exceptions foncti onneront et si elles seront provisoires ou 
permanentes? De plus, quel sera le niveau  des exceptions en question: systémique, 
sectoriel, etc.? 
Réponse 
Dès son accession, le Kazakhstan mettra en œuvre des exceptions au TEC de l'Union douanière 
concernant les lignes tarifaires indiquées au paragraphe 289 a) de la proposition du Président concernant les droits de douane proprement dits. 
Les membres de l'Union douanière garantiront la mise en œuvre des exceptions au TEC de l'Union 
douanière au moyen des instruments pertinents de l'Union douanière. 
Les membres de l'Union douanière appliqueront et mettront en œuvre toutes les mesures 
nécessaires pour empêcher un contournement du TEC de l'Union douanière par l'intermédiaire du 
territoire douanier du Kazakhstan. 
Question n° 3 [Argentine] 
Combien de lignes tarifaires devraient être concernées par les négociations futures? 
Réponse Les lignes tarifaires visées par le paragraphe 289 a) devraient être au nombre de 3 171 et feront 
l'objet de négociations sur l'ajustement. 
Question n° 4 [Argentine] 
Quel type de traitement sera it appliqué aux contingents tarifaires consolidés de la 
Russie et du Kazakhstan? Y aurait-il un co ntingent tarifaire uni que administré par 
l'Union douanière ou chaque pays administre rait-il son contingent indépendamment? Le 
Kazakhstan pourrait-il confirmer que le s dispositions du document JOB/ACC/40 
pourraient s'appliquer aux contingents tarifaires? 
Réponse 
Les contingents tarifaires sont répartis chaque année entre les États membres de l'Union 
douanière, sur la base des propositions des États membres. JOB/ACC/40/Add.1 
- 3 - 
  L'administration des contingents tarifaires reste de la compétence nationale des membres de 
l'Union douanière, comme il est indiqué au paragr aphe 328 du chapitre consacré aux contingents 
tarifaires du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.11 du 9 juillet 2014): 
"La Commission économique eurasienne avait en outre décidé que les contingents 
tarifaires seraient administrés, dans les Ét ats membres de l'UEE, par les gouvernements 
des États membres de l'UEE conformément à leur législation nationale respective." 
Les marchandises assujetties au régime des contingents tarifaires pourraient également faire 
l'objet de négociations sur l'ajustement. 
Question n° 5 [UE] Il est proposé de modifier le paragraphe 289 ter comme suit: 
"[289 ter] La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays mettrait 
pleinement en œuvre, dès l'accession, le s engagements inscrits dans la Liste 
d'accession et introduirait ou mainti endrait les exemptions [nécessaires 
éventuelles] du TEC de l'Union douanière dans le cas des lignes tarifaires pour 
lesquelles les taux de l'Union douanièr e étaient incompatibles avec la Liste 
d'accession, jusqu'à ce que les taux de droits ajustés, négociés et convenus 
conformément aux [paragraphes quater  à septies ] aient été appliqués dans le 
cadre des listes modifiées de tous les me mbres de l'Union douanière qui sont aussi 
Membres de l'OMC. La représentante du Kazakhstan a en outre confirmé que les 
marchandises auxquelles fait référence le  paragraphe 289 a) qui entrent sur le 
territoire de l'Union douanière pour être importées au Kazakhstan bénéficieraient 
soit des règles applicables au transport et/o u au transit sur le territoire de l'Union 
douanière des marchandises originaires de  l'Union douanière, soit des règles 
régissant le transit énoncées à l'articl e V du GATT de 1994 et dans l'Accord de 
l'OMC sur la facilitation des échanges, les règles les plus favorables étant 
appliquées. Le Groupe de travail a pris note  de ces engagements." 
Réponse 
La proposition de modification du paragraphe 289 ter est examinée par le Kazakhstan. 
Question n° 6 [Argentine] 
Les négociations mentionnées au paragraphe 289 quater  constituent-elles un mécanisme 
différent de celui qui est prescrit  à l'article XXVIII du GATT de 1994? 
Réponse 
Bien que le fondement juridique des négociations au titre de l'article XXIV et, respectivement, de 
l'article XXVIII soit différent du fondement juridique des négociations sur l'ajustement, nous estimons que ces négociations sont de même nature et nous ne voyons aucune raison pour 
laquelle les mécanismes respectifs prévus à l'article XXVIII ne pourraient pas être utilisés dans les 
négociations sur l'ajustement. 
Question n° 7 [UE] 
Il est proposé de modifier le paragraphe 289 quater  comme suit: 
"[289 quater ] La représentante du Kazakhstan a indiqué confirmé par ailleurs que 
[trois] [quatre] ans au moins après la date  de mise en œuvre intégrale des taux de 
droits consolidés finals figurant dans la Liste d'accession, le Kazakhstan 
s'efforcerait d'aligner cette liste sur le TEC de l'Union douanière et engagerait, par 
conséquent, des négociations avec les Me mbres de l'OMC qui avaient conclu des 
accords bilatéraux sur l'accès aux marché s pour les marchandises avec lui et 
seraient affectés par cet alignement [, c' est-à-dire ceux détenant des droits de JOB/ACC/40/Add.1 
- 4 - 
  négociateur primitif ou ceux ayant un intérêt comme fournisseur principal [ou 
substantiel] d'ici à la date du début des négociations] (ci-après les "Membres 
affectés"). À cette fin, le Kazakhstan notifierait son intention d'engager les 
négociations et communiquerait toutes le s données pertinentes aux fins de leur 
tenue, six mois avant leur début. Le Gr oupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
Réponse 
La proposition de modification du paragraphe 289 quater  est examinée par le Kazakhstan. 
Question n° 8 [Brésil] La préoccupation principale est la possibilit é d'avoir des paramètres plus souples pour 
négocier avec le Kazakhstan tout en accord ant à ce dernier une latitude suffisante pour 
limiter le nombre de participants et de ligne s. À la lumière de ce qui précède, le texte 
ci-après est proposé: 
"[289 quater ] La représentante du Kazakhstan a indiqué par ailleurs que [trois] 
[quatre] ans au moins après la date de mi se en œuvre intégrale des taux de droits 
consolidés finals figurant dans la List e d'accession, le Kazakhstan s'efforcerait 
d'aligner cette liste sur le TEC de l'Unio n douanière et engage rait, par conséquent, 
des négociations avec les Membres de l'OMC qui avaient conclu des accords 
bilatéraux sur l'accès aux marchés pour les marchandises avec lui et seraient 
affectés par cet alignement. Aux fins de  ces négociations, les Membres affectés 
sont ceux qui satisfont à l'un des critères suivants: 
a) détenir des droits de né gociateur primitif (DNP); 
b) avoir un intérêt comme  principal fournisseur; 
c) avoir un intérêt substantiel; et 
d) durant la période 2008-2013, avoir eu  un flux moyen d'échanges bilatéraux 
avec le Kazakhstan d'au moins 50 000,00 (cinquante mille) dollars EU par ligne 
tarifaire, par année. 
À cette fin, le Kazakhstan notifierait son  intention d'engager les négociations et 
communiquerait toutes les données pertinen tes aux fins de leur tenue, six mois 
avant leur début. Le Grou pe de travail a pris no te de ces engagements." 
Le Brésil ne serait pas en mesure d'accept er une proposition qui ne lui offre pas un 
niveau de certitude suffisant, et donc d'a ccepter l'utilisation du critère du montant 
annuel moyen de 50 000,00 dollars EU. L'utilisat ion des critères des DNP et de l'intérêt 
substantiel dépendrait des circonstances future s, ce qui laissait le processus ouvert, et 
le rendait donc défavorable. 
Réponse La proposition de modification du paragraphe 289 quater  est examinée par le Kazakhstan. 
Question n° 9 [Brésil] 
En plus de ce qui précède et sans préjudice de toute autre demande qui pourrait suivre, 
le Brésil rappelle d'autres préoccupations, qu i ont déjà été soulevées à des réunions, à 
savoir: 
-  L a  p r o p o s i t i o n  d o i t  ê t r e  p l u s  s p é c i f i q u e  e n  c e  q u i  c o n c e r n e  l e s  f o r m e s  d e  
compensation. Se contenter de dire que la  compensation pourrait se faire soit sur 
la base d'une formule, soit sur la base  de demandes est bien trop vague. 
- Le Kazakhstan devrait maintenir toute exemption nécessaire du TEC de l'Union 
douanière jusqu'à ce qu'une solution finale soit trouvée. JOB/ACC/40/Add.1 
- 5 - 
  - Le Kazakhstan doit également obtenir de  l'Union douanière la possibilité d'avoir 
des exemptions permanentes du TEC de l 'Union douanière après le processus de 
négociation, si cela est nécessaire. 
- Que se passera-t-il si le Conseil général n'obtient pas de résultat? La solution ne 
peut être laissée au hasard. 
- Il doit être très clairement indiqué que,  dans le cas peu probable où une solution 
ne serait pas trouvée, la Liste du  Kazakhstan resterait en vigueur, 
indépendamment de tout délai convenu po ur les négociations, avec toutes les 
variantes, qui devraient être considér ées comme données à titre indicatif. 
- Tous les membres de l'Union douanière (et la Russie en particulier) doivent 
accepter leur juste part de resp onsabilités dans ces négociations. 
Réponse 
Veuillez indiquer quelle partie spécifique du projet existant d'engagements pose problème au 
Brésil. 
Question n° 10 [Argentine] 
Le Kazakhstan pourrait-il identifier les lignes tarifaires mentionnées au 
paragraphe 289 quinquies  qui constitueraient un sous-groupe restreint à inclure dans 
une annexe et qui ne feraient pa s l'objet de hausses de droits? 
Réponse 
L'élément en question a été retiré à la demande du Membre de l'OMC ayant initialement proposé 
cet élément, lors de la réunion plurilatérale du 22 juillet 2014 sur la proposition du Président concernant les droits de douane proprement dits. 
Question n° 11 [UE] 
Il est proposé de modifier le paragraphe 289 quinquies  comme suit: 
"[289 quinquies ] Les négociations prév ues au [par agraphe 289 quater ] porteraient 
sur des hausses de droits concernant les marchandises visées au 
paragraphe 289 a)  [à l'exception d'un sous-groupe re streint de lignes tarifaires 
ayant fait l'objet d'un accord entre le  Kazakhstan et les Membres affectés, 
énumérées à l'Annexe …, qui sont égalemen t exclues de toute nouvelle négociation 
ultérieure]. Les négociations  prévues au [paragraphe 289 quater ] ne porteraient 
pas sur des hausses de droits concer nant les marchandises visées au 
paragraphe 289 b) [ni sur un sous-groupe re streint de lignes tari faires ayant fait 
l'objet d'un accord entre le Kazakhstan et les Membres affectés, énumérées à 
l'Annexe …, qui étaient également exclues de toute nouvelle négociation 
ultérieure]. La représenta nte du Kazakhstan a confirmé que, s'agissant des 
marchandises visées par la négociation, au cune ligne tarifaire faisant l'objet d'une 
augmentation du taux de droit conso lidé à l'importation ne serait exclue a priori  du 
champ de ces négociations. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
Réponse 
La proposition de modification du paragraphe 289 quinquies  est examinée par le Kazakhstan. 
Question n° 12 [Corée] Tout d'abord, la Corée tient à adresser ses remerciements sincères à M. l'Ambassadeur 
Vesa Himanen, Président du Groupe de trava il, pour les efforts qu'il a déployés en vue JOB/ACC/40/Add.1 
- 6 - 
  de présenter, le 4 juillet 2014, sa proposition sur l'ajustement tarifaire en rapport avec 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC (JOB/ACC/40). 
Tout en se réservant le droit de revenir sur cette question, si nécessaire, la Corée 
communique ses observations initiales sur la  proposition du Président du Groupe de 
travail, comme suit: 
- Bien qu'elle comprenne la nécessité de faciliter la discussion au sujet de la 
question complexe de l'ajustement ta rifaire du Kazakhstan, la Corée est 
préoccupée par le processus de discussion tel qu'il s'est déroulé ces deux derniers 
mois. Elle estime que le processus aurait  dû être plus transparent et inclusif. 
- S'agissant de la teneur de la propositi on du Président, la Corée considère de 
manière positive les éléments énoncés aux paragraphes 289 et 289 quater . 
Cependant, elle trouve sérieusement préoccu pant le manque de clarté du statut de 
l'élément prescrit au paragraphe 289 quinquies  concernant un "sous-groupe 
restreint de lignes tarifaires  ayant fait l'objet d'un acco rd entre le Kazakhstan et 
les Membres affectés". Au vu de la cons ultation bilatérale du 31 juillet, pendant 
laquelle le Kazakhstan avait indiqué au x Membres signataires que cet élément ne 
faisait plus partie de la proposition du Président puisqu'il avait été retiré par un 
autre Membre (le Membre ayant initiale ment proposé cet él ément), la Corée 
voulait savoir si cet élément avait ou non été effectivement retiré. 
- Si l'élément "un sous-groupe restreint de lignes tarifaires ayan t fait l'objet d'un 
accord entre le Kazakhstan et les Membres affectés" devait rester dans la version 
finale de la proposition du Président, la Corée devait être considérée comme un 
"Membre affecté" et le Kazakhstan devait  tenir des consultations avec elle, étant 
donné qu'elle avait un intérêt comme fo urnisseur substantiel pour certains 
produits, notamment les produits releva nt des positions 870323 et 852990 du SH. 
Ceux-ci comptaient actuellement parmi le s principaux produits exportés par la 
Corée au Kazakhstan. De plus, les volume s d'exportation de ces produits en 2012 
avaient été plus de trois fois supérieurs à ceux enregistrés en 2011. Dans le cas 
des produits relevant de la position  870323 du SH, les volumes d'exportation 
avaient encore doublé en 2013 par rapport à 2012. Il ne s'agissait évidemment pas 
d'une liste exhaustive des produits pr ésentant un intérêt pour la Corée. 
- Si l'élément en question devait rester da ns la version finale de la proposition du 
Président sans que la Corée soit comptée parmi les Membres affectés au regard de cet élément, il serait extrêmement difficile pour la Corée de se joindre au 
consensus. 
La Corée est déterminée à œuvrer au proces sus d'accession du Kazakhstan en étroite 
coopération avec le Kazakhstan et  les autres Membres de l'OMC. 
Réponse 
L'élément en question a été retiré à la demande du Membre de l'OMC ayant initialement proposé 
ledit élément, lors de la réunion plurilatérale du 22 juillet 2014 sur la proposition du Président concernant les droits de douane proprement dits. 
Question n° 13 [Japon] 
Tout d'abord, afin d'éviter tout malenten du, le Japon communique les vues ci-après 
concernant l'état d'avanceme nt actuel des discussions: 
Au moment où le Kazakhstan a proposé l'exer cice d'ajustement tarifaire au moyen d'une 
formule, à l'automne 2012, le "projet révisé de  Liste codifiée de conc essions tarifaires et 
d'engagements suivant le SH2007", comprenant  des lignes tarifaires simplifiées, a été 
communiqué (WT/ACC/SPEC/KAZ/10/Rev.3) et il fait encore l'objet de discussions. 
Dans ce projet, le Japon a constaté de s incohérences, y compris quelques lignes 
tarifaires pour lesquelles le niveau de droit semble excéde r le niveau déjà convenu par JOB/ACC/40/Add.1 
- 7 - 
  le Japon et le Kazakhstan. Nous souhaiter ions reprendre le processus d'examen du 
projet dès que possible. 
S'agissant de la proposition du Pr ésident (JOB/ACC/40), les observations2 du Japon 
s'articulent comme suit: 
- Paragraphe 289 quater : Le Japon est préoccupé par la portée du terme "Membres 
affectés". Il lui semble trop difficile de prévoir quels Membres pourront être 
considérés comme "Membres affectés" puisque les données pertinentes relatives 
aux importations ne seront disponibles que [3-4] ans après la pleine mise en 
œuvre du droit consolidé final. 
- Les critères actuels permettant de dé terminer qui sont les "Membres affectés" 
pouvant participer aux négociations tari faires futures ne sont pas à l'avantage 
d'un pays qui entend élargir ses investisse ments au Kazakhstan. Afin de favoriser 
les investissements au Kazakhstan, la période de référence pour les données 
relatives aux importations à destination du  Kazakhstan doit être revue de sorte 
que tout pays ayant un intérêt dans ce domaine puisse prendre part à la 
négociation avec une plus grande flexibilité. 
- Paragraphe 289 sexies : Les négociations sur des compensations devraient se faire 
ligne par ligne. Même si le sens de l'expression "approches fondées sur des 
formules" est peu clair, le Japon a énor mément de difficultés à adhérer à cette 
idée puisqu'il ne serait pas possible d' obtenir automatiquement un résultat aux 
termes des négociations sur des compensations au moyen d'une formule. 
- Paragraphe 289 novies : Le Japon tient à confirmer que le Kazakhstan est 
juridiquement tenu de ne pas avoir recours à l'article XXIV:6 ou à l'article XXVIII du GATT, cela en référence à l'utilisation des mots "n'aurait pas" dans la 
deuxième phrase dudit paragraphe. 
Réponse À la suite des discussions tenues à la réunion plurilatérale du 22 juillet 2014 sur la proposition du 
Président concernant les droits de douane proprement dits et des consultations ultérieures tenues 
avec des Membres signataires, le Kazakhstan a accepté de modifier le paragraphe 289 quater  en 
retirant les crochets et en étendant la portée des "Membres affectés" aux Membres ayant un intérêt comme fournisseur substantiel : 
[289quater ] (…) le Kazakhstan s'efforcerait d'aligner cette liste sur le TEC de l'Union 
douanière et engagerait, par conséquent, des négociations avec les Membres de l'OMC qui avaient conclu des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés pour les marchandises avec 
lui et seraient affectés par cet alignement [, c'est-à-dire ceux détenant des droits de 
négociateur primitif ou ceux ayant un intérêt comme fournisseur principal ou substantiel d'ici à la date du début des négociations] (ci-après les "Membres affectés"). 
Cette modification augmentera considérablement le  nombre de Membres signataires relevant de la 
définition des "Membres affectés" et les pays intéressés pourront prendre part aux négociations sur l'ajustement tarifaire avec une plus grande flexibilité. 
Une période de trois ans devrait constituer une période de référence suffisante pour les 
statistiques relatives à l'importation des produits, conformément à la pratique en vigueur à l'OMC. 
Il importe de noter que, dès son accession à l'OMC et pendant la période de référence de trois ans, 
le Kazakhstan appliquera des droits d'importation à 3 171 produits en vertu de l'alinéa a) de la 
proposition du Président, droits qui seront moin s élevés que les droits du Tarif extérieur commun 
appliqués actuellement par le Kazakhstan. 
                                               
2 Ces observations sont sans préjudice de la posi tion finale de ce Membre sur la négociation. JOB/ACC/40/Add.1 
- 8 - 
  Le Kazakhstan estime que des droits d'importation moins élevés sont à l'avantage des pays qui 
entendent élargir leurs activités commerciales et d'investissement sur son territoire. 
De plus, une fois achevées les négociations su r l'ajustement tarifaire, les Membres de l'OMC 
bénéficieront d'un accès plus avantageux à un marché de 175 millions de personnes grâce au Tarif 
extérieur commun ajusté. 
Le texte actuel du paragraphe [289 sexies ] de la proposition du Président concernant les droits de 
douane proprement dits n'exclut pas les deux approches pour les négociations, à savoir les 
formules et les demandes concernant des lignes tari faires prioritaires spécifiques. Le Kazakhstan 
poursuivra ses consultations avec les Membres au sujet du mécanisme des négociations sur l'ajustement tarifaire.  
Le Kazakhstan examinera la proposition du Japon concernant le paragraphe 289 novies . 
Question n° 14 [Argentine] 
S'agissant de la méthode de calcul de la valeur des compensations pour chaque Membre 
affecté (paragraphe 289 sexies ), que signifie l'expression "droits exigibles"? Les "droits 
exigibles" font-ils référence aux droits de l 'Union douanière, de la Fédération de Russie 
ou du Kazakhstan? 
Réponse 
Les droits exigibles sont mentionnés dans le contexte du calcul de la valeur des compensations et 
font référence au calcul fondé sur le volume des échanges du Kazakhstan et sur les taux de droits 
du Kazakhstan. 
Question n° 15 [Argentine] 
Le Kazakhstan peut-il confirmer si la part icipation de la Fédération de Russie aux 
négociations futures sur l'ajustement ta rifaire mentionnées au paragraphe 289 septies  
implique que les compensations pour les Memb res affectés auront un effet sur le marché 
d'importation russe? Par exemple, les compensa tions pourraient-elles se traduire par un 
élargissement du contingent ta rifaire accordé par la Fédérati on de Russie dans sa Liste 
de concessions tarifaires et d'engagements? 
Réponse 
Il a été convenu entre le Kazakhstan et la Russie que cette dernière participerait aux négociations 
futures sur l'ajustement. 
La forme que prendraient les compensations serait discutée dans le cadre des négociations sur 
l'ajustement tarifaire. 
Question n° 16 [Argentine] 
Dans le cas où un Membre affecté n'obtient pas une compensation satisfaisante, quelle 
serait la procédure à suivre? Est-il possibl e de retirer des conce ssions conformément à 
l'article XXIII:3 du GATT de 1994? 
L'Argentine précise qu'e lle posera d'autres questions, ét ant donné qu'elle n'a pas encore 
terminé l'examen du document, du fait de sa réception tardive et du court laps de temps 
ménagé pour son examen. 
Réponse  
Le paragraphe [289 novies ] de la proposition du Président concernant les droits de douane 
proprement dits contient l'engagement du Kazakhstan suivant: JOB/ACC/40/Add.1 
- 9 - 
  "… le Kazakhstan a confirmé qu'il n'aurait pas recours à l'article XXIV:6 ou à 
l'article XXVIII du GATT de 1994 et continuerait de mettre en œuvre les engagements figurant dans la Liste d'accession à compter de son accession et jusqu'à ce que les taux de droits ajustés aient été négociés et adoptés par consensus avec les Membres affectés …" 
Question n° 17 [UE] 
Il est proposé de modifier le paragraphe 289 octies  comme suit: 
"[289 octies ] La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date 
de son accession à l'OMC, son pays as surerait la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administ ratives, qu'elles soient adoptées par 
l'autorité du Kazakhstan ou l'organi sme compétent de l'Union économique 
eurasienne et appliquées sur le territoir e du Kazakhstan, avec  les obligations du 
Kazakhstan prévues dans les Accords de l'OMC, y compris les protocoles 
d'accession.  [En outre, les représentants du Kaza khstan et de la Fédération de 
Russie ont confirmé que  les obligations juridiques rela tives à la mise en œuvre des 
engagements pris dans le cadre de l' OMC au titre des régimes de l'Union 
économique eurasienne décr its aux paragraphes [245 et  246] du présent rapport 
et aux paragraphes 185 et 186 du rapport du  Groupe de travail sur l'accession de 
la Fédération de Russie à l'OMC, les en gagements pris par un membre de l'Union 
douanière dans le cadre de l'OMC étaient et  continueraient de faire partie du cadre 
juridique de l'Union douanièr e et seraient automatiquement applicables aux autres 
membres de l'Union.] Le Gr oupe de travail a pris no te de ces engagements.]" 
Réponse 
La proposition de modification du paragraphe 289 octies  est examinée par le Kazakhstan. 
 
__________