G/TBT/N/FRA/156  
 
29 avril 2014  
(14-2609)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages 
Sous-Direction de la Qualité et du Développement Durable dans la Construction Bureau des acteurs, des produits et de l'innovation dans la construction 
Arche Sud - 92055 LA DEFENSE Cedex 
FRANCE 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à 
un usage dans les ouvrages de bâtiments (tels que définis par le décret n°2013-1264 du 23 décembre 2013). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   « Décret no. 2013-1264 
du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment » - 3 pages. 
6. Teneur:   L’arrêté fixe les modalités d’application du décret no 2013-1264 du 
23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de 
construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment pour les produits 
précités. 
Il détaille notamment les indicateurs devant faire l’objet de la déclaration et leur 
méthode de calcul. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le décret fixe une méthode unique pour tous les acteurs, s’appuyant sur 
l’acquis de la normalisation et sur la pratique existante. Il garantit ainsi une information 
transparente et non biaisée. G/TBT/N/FRA/156 
 
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  8. Documents pertinents:    
- Code de la Consommation : article L.214-1, alinéa 10, articles R. 214-25 à R. 214-
 33. 
- Décret no. 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration 
 environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans  les ouvrages de bâtiment.  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1er juillet 2015  
1er juillet 2017 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH 
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS - LA PLAINE cedex  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/FRA/14_2063_00_f.pdf