G/SCM/N/253/EU/Add.4  
29 juillet 2013  
(13-4053)  Page: 1/16  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de Chypre . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.4 
- 2 - 
  CHYPRE  
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  PROGRAMME DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS ET DE FORMATION À L'EXPORTATION AU TITRE DE LA RÈGLE 
DE MINIMIS , À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À 
DES FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE MINISTÈRE DU 
COMMERCE, DE L'INDUSTRI E ET DU TOURISME ............................................................... 3  
2  PROGRAMME DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS ET DE FORMATION À L'EXPORTATION AU TITRE DE LA RÈGLE DE 
MINIMIS, À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À 
LEURS FRAIS À DES FOIRES CO MMERCIALES À L'ÉTRANGER ........................................... 4  
3  PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DE LA RÈGLE DE MINIMIS  À 
L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES QUI RÉALISENT DES ÉTUDES DES 
MARCHÉS ÉTRANGERS ..................................................................................................... 4  
4  PROGRAMME DE RELOCALISATION DES TRÈS PETITES ENTREPRISES DANS 
LES ZONES APPR OUVÉES ................................................................................................. 5  
5  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE LA  COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS LE 
SECTEUR MANUFACTURIER .............................................................................................. 6  
6  PROGRAMME DE SOUTIEN DE S JEUNES ENTREPRENEURS ............................................ 7  
7  PROGRAMME DE SOUTIEN DE L'ENTREPRENEURIAT FÉMININ ..................................... 8  
8  VALEUR AJOUTÉE SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES – 
CRÉATION ET AMÉLIORATION D'ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE PROD UITS AGRICOLES ET SYLVIC OLES – MESURE 1.6 ............ 9
 
9  PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES SITUÉES DANS LES 
BASES BRITANNIQUES  À CHYPRE .................................................................................. 10  
10  DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS L'INDUSTRIE 
ALIMENTA IRE ................................................................................................................ 11  
11  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE LABORATOIRE À 
CHYPRE (CERTAIN ES ZONES)......................................................................................... 12  
12  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE LABORATOIRE À 
CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS  ................................................................................ 13  
13  DONS POUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ À L'ÉTRANGER (ESSAIS EN 
LABORATOIRE À L'ÉTRANGER) SOUS FORME DE MINIMIS  ............................................. 14  
14  PROMOTION DE L'ARTISANAT SOUS FORME DE MINIMIS  ........................................ 15  
15  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES 
CAUSÉS PAR LES DAUPHINS .......................................................................................... 16  
 G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  1  PROGRAMME DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS INDUSTRIELS ET DE 
FORMATION À L'EXPORTATION AU TITRE DE LA RÈGLE DE MINIMIS , À L'INTENTION DES 
ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À DES FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
1. Titre du programme 
Promotion des exportations de produits industriels et formation à l'exportation à l'intention des 
entreprises participant (dans le cadre d'un pavillon national) à des foires commerciales organisées 
à l'étranger par le Ministère. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 3. Objectif général 
Promouvoir les produits industriels chypriotes exposés dans les foires commerciales organisées à 
l'étranger par le Ministère et dispenser une formation à l'exportation. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé chaque année par le 
Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
5. Forme de la subvention 
Le Ministère prend en charge les frais de location de l'espace d'exposition, les frais d'aménagement 
du stand et le coût du transport des produits exposés au bénéfice des entreprises chypriotes présentes dans le pavillon national, dans le cadre de foires commerciales organisées à l'étranger par le Ministère. 
6. À qui la subvention est accordée  
L'incitation est accordée aux entreprises chypriotes participant, dans le cadre d'un pavillon 
national, aux foires commerciales organisées à l'étranger par le Ministère. 
7. Durée de la subvention 
Le programme s'applique chaque année et est toujours en vigueur. 
8. Montant de la subvention 
Montant budgétisé pour 2011: 1 300 000 euros. 
Montant budgétisé pour 2012: 1 200 000 euros. 
Montant dépensé en 2011: 1 261 602 euros. 
Montant dépensé en 2012: 1 170 970 euros. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  2  PROGRAMME DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS INDUSTRIELS ET DE 
FORMATION À L'EXPORTATION AU TITRE DE LA RÈGLE DE MINIMIS , À L'INTENTION DES 
ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À LEURS FRAIS À DES FOIRES COMMERCIALES À L'ÉTRANGER 
1. Titre du programme 
Promotion des produits industriels et formation à l'exportation à l'intention des entreprises 
chypriotes participant à leurs frais à des foires commerciales à l'étranger. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 
3. Objectif général 
Promouvoir les produits industriels chypriotes exposés dans les foires commerciales organisées à 
l'étranger et dispenser une formation à l'exportation. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé chaque année par le 
Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
5. Forme de la subvention 
Le Ministère prend en charge 50% des frais de location et d'installation du stand, etc., à 
concurrence de 4 272 euros pour les petites expositions, et de 10 252 euros pour les grandes 
expositions. 
6. À qui la subvention est accordée 
L'incitation est accordée aux entreprises chypriotes participant à leurs frais à des foires 
commerciales à l'étranger. 
7. Durée de la subvention 
Le programme s'applique chaque année et est toujours en vigueur. 
8. Montant de la subvention 
Montant budgétisé pour 2011: 300 000 euros. 
Montant budgétisé pour 2012: 150 000 euros. 
Montant dépensé en 2011: 88 284 euros. 
Montant dépensé en 2012: 113 594 euros. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
3  PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DE LA RÈGLE DE MINIMIS  À 
L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES QUI RÉALISENT DES ÉTUDES DES MARCHÉS ÉTRANGERS 
1. Titre du programme 
Programme de subventionnement d'études de marché concernant les marchés étrangers. G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 
3. Objectif général 
Inciter les sociétés à entrer sur les marchés étrangers. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé chaque année par le 
Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
5. Forme de la subvention 
Le Ministère prend en charge le coût du billet d' avion à concurrence de 855 euros deux fois par an 
et pour des marchés différents. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Industries manufacturières existantes ou récemment établies. 7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 4 479 euros. 
Montant total versé en 2012: 5 734 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
4  PROGRAMME DE RELOCALISATION DES TRÈS PETITES ENTREPRISES DANS LES ZONES 
APPROUVÉES 
1. Titre du programme 
Programme de relocalisation des très peti tes entreprises dans les zones autorisées. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 3. Objectif général 
Le programme a pour but d'encourager les très petites entreprises qui travaillent dans le secteur 
manufacturier ou dans certains secteurs de services à se déplacer des zones résidentielles vers 
d'autres zones autorisées. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – approuvé par la Décision du Conseil des 
ministres n° 68.508, datée du 12 mars 2009. G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  5. Forme de la subvention 
Le montant, qui est versé si la demande est approuvée, est calculé comme suit: 
 15% des dépenses admissibles (coût du terrain et des bâtiments) allant jusqu'à 
200 000 euros; 
 10% des dépenses admissibles (coût du terrain et des bâtiments) excédant 
200 001 euros; 
 montant maximum du don par requérant: 40 000 euros. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises manufacturières établies dans des zones résidentielles avant le 1er janvier 2002. 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 298 311 euros. 
Montant total versé en 2012: 496 756 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place en 2009 et est en vigueur jusqu'à la fin de 2013. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
5  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS LE SECTEUR 
MANUFACTURIER 
1. Titre du programme 
Dons pour l'amélioration de la compétitivité des PME dans le secteur manufacturier. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 3. Objectif général 
L'objectif principal du programme est de soutenir, développer et promouvoir les PME (micro, 
petites et moyennes entreprises) ainsi que certaines entreprises d'artisanat à l'aide de dons. Les 
entreprises exerçant des activités de transformation de produits agricoles, produits de la pêche et produits sylvicoles ne sont pas visées par le programme. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – approuvé par la Décision du Conseil des 
ministres n° 65.914, datée du 25 juillet 2007. 
5. Forme de la subvention 
Ce programme fait partie du Programme "Développement durable et compétitivité" 2007-2013 et 
est financé par le Fonds européen de développement régional (85%) et le gouvernement chypriote (15%). G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  Le montant maximal du don pouvant être a ccordé à un requérant retenu (pour la période 
2007-2013) est calculé en pourcentage du montant admissible de l'investissement, de la façon suivante: 
Catégorie Taille de l'entreprise Don  
% Montant maximal du 
don pour la période 
2007-2013 
1 Micro 35 200 000 €  
2 Petite 30  300 000 €  
3 Moyenne 25  400 000 €  
4 Entreprise d'artisanat employant jusqu'à trois (3) personnes 50  80 000 €  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises manufacturières existantes ou récemment établies. 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 686 350 euros. 
Montant total versé en 2012: 519 388 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place en 2007 et prendra fin en 2013. 9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 6  PROGRAMME DE SOUTIEN DES JEUNES ENTREPRENEURS 
1. Titre du programme 
Dons pour le soutien des jeunes entrepreneurs. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 3. Objectif général 
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entreprise chez les jeunes de 
20 à 39 ans, hommes ou femmes, qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur 
économique (industries manufacturières, commerce électronique, services et tourisme dans des logements traditionnels), à l'exception du commerce. Le programme met l'accent sur le développement des nouvelles technologies, l'utilisation de méthodes novatrices de production et 
de promotion des produits et services, le renforcement des compétences professionnelles dans le 
domaine de l'environnement et, d'une manière générale, la promotion d'activités modernes d'entrepreneuriat en vue de la création d'entreprises compétitives et dynamiques. 
Ces objectifs seront atteints grâce à des incitations sous forme d'aide financière et de séminaires 
de formation, destinés aux micro-entreprises nouvelles et durables. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – approuvé par la Décision du Conseil des 
ministres n° 66.769, datée du 6 février 2008. G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  5. Forme de la subvention 
Ce dispositif s'inscrit dans le Programme "Développement durable et compétitivité" 2007-2013 et 
est financé par le Fonds européen de développement régional (85%) et le gouvernement chypriote (15%). 
Le don peut couvrir jusqu'à 50% du montant des coûts admissibles (équipements et installations 
spéciales, aménagement paysager, formation, prom otion, commercialisation, autres dépenses et 
fonds de roulement), à concurrence de 70 000 euro s pour les activités de transformation et de 
50 000 euros pour les autres activités. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises récemment établies. 7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 144 146 euros. 
Montant total versé en 2012: 91 117 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place en 2007 et prendra fin en 2013. 9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
7  PROGRAMME DE SOUTIEN DE L'ENTREPRENEURIAT FÉMININ 
1. Titre du programme 
Dons pour le développement de l'entrepreneuriat féminin. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 3. Objectif général 
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes de 
18 à 55 ans qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur économique 
(industries manufacturières, commerce électronique, services et tourisme dans des logements traditionnels), à l'exception du commerce. Le programme met l'accent sur le développement des 
nouvelles technologies, l'utilisation de méthodes novatrices de production et de promotion des 
produits et services, le renforcement des compétences professionnelles dans le domaine de l'environnement et, d'une manière générale, la promotion d'activités modernes d'entrepreneuriat en vue de la création d'entreprises compétitives et dynamiques. 
Ces objectifs seront atteints grâce à des incitations sous forme d'aide financière et de séminaires 
de formation, destinés aux micro-entreprises nouvelles et durables. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – approuvé par la Décision du Conseil des 
ministres n° 66.769, datée du 6 février 2008. G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  5. Forme de la subvention 
Ce dispositif s'inscrit dans le Programme "Développement durable et compétitivité" 2007-2013 et 
est financé par le Fonds européen de développement régional (85%) et le gouvernement chypriote (15%). 
Le don peut couvrir jusqu'à 50% du montant des coûts admissibles (équipements et installations 
spéciales, aménagement paysager, formation, prom otion, commercialisation, autres dépenses et 
fonds de roulement), à concurrence de 70 000 euro s pour les activités de transformation et de 
50 000 euros pour les autres activités. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises récemment établies. 7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 51 790 euros. 
Montant total versé en 2012: 144 634 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place en 2007 et prendra fin en 2013. 9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
8  VALEUR AJOUTÉE SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES – CRÉATION ET 
AMÉLIORATION D'ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES – MESURE 1.6 
1. Titre du programme 
Dons pour la création et l'amélioration d'entreprises de production et de commercialisation de 
produits agricoles et sylvicoles. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 3. Objectif général 
L'objectif premier de la mesure est de soutenir les PME existantes ou récemment établies qui 
exercent des activités de production et de commerc ialisation de produits agricoles et sylvicoles. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 5. Forme de la subvention 
La mesure relève du "Programme de développement rural 2007-2013" et est cofinancée par le 
Fonds européen agricole pour le développement rural (50%) et le gouvernement chypriote (50%). 
Le don est estimé à 40% du montant admissible de l'investissement, à concurrence de 
170 000 euros pour les micro-entreprises et de 400 000 euros pour les petites et moyennes 
entreprises (pour la période 2007-2013). G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
PME existantes ou récemment établies (micro, petites et moyennes entreprises telles que les 
définit la Recommandation de la Commission 2003/361/CE). 
L'Organisation chypriote des paiements agricoles es t chargée d'effectuer les versements effectifs. 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 2 216 180 euros. 
Montant total versé en 2012: 1 962 569 euros. 
8. Durée de la subvention 
La mesure a été mise en place en 2008 et prendra fin en 2013. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
9  PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES SITUÉES DANS LES BASES 
BRITANNIQUES À CHYPRE 
1. Titre du programme 
Dons pour les entreprises manufacturières situées dans l'enceinte des bases britanniques à 
Chypre. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 3. Objectif général 
L'objectif principal du programme est de soutenir, développer et promouvoir les petites et 
moyennes entreprises (PME) ainsi que certaines entr eprises d'artisanat. Les entreprises exerçant 
des activités de transformation de produits agricoles,  produits de la pêche et produits sylvicoles ne 
sont pas visées par le programme. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – approuvé par la Décision du Conseil des 
ministres n° 67.159, datée du 2 mai 2008. 
5. Forme de la subvention 
Le montant maximal du don pouvant être a ccordé à un requérant retenu (pour la période 
2008-2013) est calculé en pourcentage du montant admissible de l'investissement, de la façon suivante: 
Catégorie Taille de l'entreprise Don  
% Montant maximal 
du don pour la 
période 2008-2013 
1 Petite 35 200 000 € 
2 Moyenne 25 400 000 € 
3 Entreprise d'artisanat employant jusqu'à trois (3) personnes 50 80 000 € G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises existantes ou récemment établies situées dans l'enceinte des bases britanniques à 
Chypre.7 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 367 718 euros. 
Montant total versé en 2012: 213 101 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place en 2008 et prendra fin en 2013. 9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 10  DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS L'INDUSTRIE 
ALIMENTAIRE 
1. Titre du programme 
Système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (système HACCP) pour l'industrie 
alimentaire. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 
3. Objectif général 
Promouvoir la mise en œuvre du système HACCP (mesure de prévention visant à garantir la 
qualité sanitaire des produits alimentaires et des boissons). 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – approuvé par la Décision du Conseil des 
ministres n° 1178/2009, datée du 5 novembre 2009. 
5. Forme de la subvention 
La subvention représente 30% des investissements admissibles dans de nouveaux appareils de 
surveillance des points critiques (chimiques, physiques et microbiologiques). Son montant est limité à 85 000 euros par requérant. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises manufacturières existantes ou récemment établies (secteur alimentaire) qui ont adopté 
le système HACCP et sont enregistrées auprès des autorités compétentes. 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 891 018,87 euros. 
Montant total versé en 2012: 1 366 170,61 euros. G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  8. Durée de la subvention 
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (le programme de don a pris fin; les versements 
susmentionnés pour 2011 et 2012 concernent les demandes présentées avant le 31 décembre 2010). 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
11  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE LABORATOIRE À CHYPRE 
(CERTAINES ZONES) 
1. Titre du programme 
Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 3. Objectif général 
L'objectif du programme est d'encourager l'invest issement dans les équipements de laboratoire et 
la mise en place de systèmes d'assurance qualité en vue de l'accréditation des laboratoires. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
5. Forme de la subvention 
Le montant maximal que chaque requérant/laboratoire peut obtenir au titre de ce plan est de 
400 000 euros. Cette somme couvre ce qui suit: 
i) Équipements de laboratoire 
La subvention pour les équipements est de 15%, plus 10% additionnels si la société est de taille 
moyenne et 10% additionnels si elle est de petite taille. La subvention maximale pour les équipements de laboratoire est de 250 000 euros. 
ii) Bâtiments 
La subvention pour les bâtiments est de 15% des dépenses plus 10% additionnels si la société est 
de taille moyenne et 10% additionnels si elle est de petite taille, avec une limite maximale de 
170 euros par mètre carré et de 100 000 euros au total. 
iii) Accréditation La subvention maximale pour l'accréditation est de 40 000 euros et comprend deux volets: 1) 50% du coût des services de conseil, dans la limite de 20 000 euros; 
2) 50% du coût de l'accréditation, dans la limite de 20 000 euros. G/SCM/N/253/EU/Add.4 
- 13 - 
  iv) Études de faisabilité – par exemple, études technico-économiques, plan d'activité 
La subvention maximale pour une étude technico -économique est de 50%, dans la limite de 
10 000 euros, et comprend deux volets: 
1) 25% du coût de l'achèvement de l'étude, dans la limite de 5 000 euros; 
2) 25% du coût, dans la limite de 5 000 euros, qui sont versés après le démarrage du plan. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis. 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 83 427,55 euros. 
Montant total versé en 2012: 82 788,90 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place le 24 septembre 2008 et était en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 (le programme de don a pris fin; les versements susmentionnés pour 2011 et 2012 concernent les demandes présentées avant le 31 décembre 2010). 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
12  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE LABORATOIRE À CHYPRE 
SOUS FORME DE MINIMIS  
1. Titre du programme 
Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 3. Objectif général 
L'objectif du programme est d'encourager l'invest issement dans les équipements de laboratoire et 
la mise en place de systèmes d'assurance qualité en vue de l'accréditation des laboratoires. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
5. Forme de la subvention 
Le montant maximal que chaque requérant/laboratoire peut obtenir au titre de ce plan est de 
200 000 euros. Cette somme couvre ce qui suit: 
a. Équipements de laboratoire 
La subvention pour les équipements est de 30%. La  subvention maximale po ur les équipements de 
laboratoire est de 100 000 euros. G/SCM/N/253/EU/Add.4 
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  b. Bâtiments 
La subvention pour les bâtiments représente 30 % des dépenses, avec une limite maximale de 
170 euros par mètre carré et de 68 000 euros au total. 
c. Accréditation 
La subvention maximale pour l'accréditation est de 32 000 euros et comprend deux volets: 
i) 50% du coût des services de conseil, dans la limite de 20 000 euros; 
ii) 50% du coût de l'accréditation, dans la limite de 12 000 euros. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis. 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 410 698,53 euros 
Montant total versé en 2012: 219 658,48 euros 
8. Durée de la subvention 
Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 (le programme de don a pris fin; les versements 
susmentionnés pour 2011 et 2012 concernent les demandes présentées avant le 
31 décembre 2010). 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 13  DONS POUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ À L'ÉTRANGER (ESSAIS EN LABORATOIRE 
À L'ÉTRANGER) SOUS FORME DE MINIMIS  
1. Titre du programme 
Dons pour le contrôle de la qualité à l'étranger (essais en laboratoire à l'étranger). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 
3. Objectif général 
Le programme a pour objectif de subventionner le coût des essais effectués au titre du contrôle de 
la qualité à l'étranger, lorsque ces essais ne peuvent pas avoir lieu à Chypre. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
5. Forme de la subvention 
Le don représente 50% du coût des essais en laboratoire à l'étranger. Son montant est limité à 
187 946,15 euros par requérant/laboratoire. Le présent programme de subventions était en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis. G/SCM/N/253/EU/Add.4 
- 15 - 
  7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 8 250,00 euros. 
Montant total versé en 2012: 41 510,35 euros. 8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place le 16 mai 2007 et était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 (le programme de don a pris fin; les versements susmentionnés pour 2012 concernent les demandes présentées avant le 31 décembre 2011). 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
14  PROMOTION DE L'ARTISANAT SOUS FORME DE MINIMIS  
1. Titre du programme 
Promotion de l'artisanat. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 
3. Objectif général 
Promotion du patrimoine culturel chypriote à travers l'art populaire. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tour isme – Financement approuvé chaque année par le 
Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
5. Forme de la subvention 
Formation d'artisans locaux et promotion de leurs produits. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Artisans locaux (sous la forme de services). 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 1 305 000 euros. 
Montant total versé en 2012: 1 100 000 euros. 
8. Durée de la subvention 
Ce programme durera jusqu'au 31 décembre 2013. À cette date, il sera réexaminé pour 
déterminer s'il doit être poursuivi. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/253/EU/Add.4 
- 16 - 
  15  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR 
LES DAUPHINS 
1. Titre du programme 
Programme d'indemnisation des pêcheurs pour les dommages causés par les dauphins. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012. 
3. Objectif général 
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes en cas de 
dommages causés par les dauphins. Il vise également à protéger les dauphins, qui sont une espèce protégée, en donnant aux pêcheurs une incitation financière à assurer leur protection. 
4. Autorité compétente 
Département de la pêche et de la recherche marine  du Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement. 
5. Forme de la subvention 
Don. 6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels des petites pêcheries et des navires polyvalents. 
7. Durée de la subvention 
1er août 2007-31 décembre 2013. 
8. Montant de la subvention 
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé. 
Montant budgétisé pour 2011: 530 000 euros. 
Montant budgétisé pour 2012: 10 euros. 
Montant dépensé en 2011: 529 700 euros. 
Montant dépensé en 2012: 0 euros. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
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