ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/318 
27 août 2012 
 (12-4625) 
Organe de règlement des différends 
25 juin 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard 
le 25 juin 2012 
 
Président:  M. Shahid Bashir (Pakistan) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président  a informé les délégations que les États-Unis 
avaient demandé, par une lettre adressée au Préside nt, que le point 4 de l'ordre du jour proposé, 
intitulé:  "Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution 
pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Déclaration des 
États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD" soit supprimé.  Par conséquent, il a dit qu'eu égard à la demande de s États-Unis, le point 4 était retiré de l'ordre du 
jour proposé. 
 
 Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys remerciait le Président de sa déclaration.  
Les États-Unis tenaient à confirme r que, par une lettre envoyée plus tô t le jour même, ils avaient retiré 
le point 4 de l'ordre du jour proposé en raison de co mmunications bilatérales entre eux et la Chine, et 
sans préjudice de tout point de vue systémi que concernant les rapports de situation. 
 
 L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté. 
 Sommaire Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... . 3 
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport  de situation d es États-Unis ........................................ 6  
c)  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ......... 7 
d)  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de  situation de l'Union européenne .......................... 7  
e)  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil:  Rapport de situation 
des États-Unis ................................................................................................................ ............. 8  
f)  États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine:  Rapp ort de situation des États-Unis .................................... 9  
g)  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales  visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situ ation de la Thaïlande ................................................................... 10  WT/DSB/M/318 
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  h)  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam:  Rapport de situation des États-Unis ....................................................................... 11  
2.  États-Unis – Mesures concernant l'importat ion, la commercialisation et la vente 
de thon et de produits du thon ............................................................................................... 11 
a)  Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ....................................................................... 11  
3.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 12  
a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 12  
4.  Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles .......................... 13  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis ............................. 13  
5.  Rapport sur l'état d'avancement de l'init iative concernant le greffe numérique 
du règlement des différends ...................................................................................................  14 
6.  Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux  
– Désignations proposées ...................................................................................................... .. 23 
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.115) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.115) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.90) 
 d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.53) 
 
e) États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.6) 
 f) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.5) 
 g) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.2) 
 h) États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.1) 
 1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l' article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait  WT/DSB/M/318 
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  inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu' à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les 
huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.115) 
2. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.115, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 juin 2012, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Des propositions 
législatives avaient été présentées au Congrès actuel (le 112ème) qui permettraient de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  L'Administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions en vue de mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation.  L'UE espérait que le s autorités des États-Unis  prendraient à très bref 
délai des dispositions pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation mais notait que, une fois encore, les État s-Unis faisaient état de l'absence de progrès à ce 
sujet.  Le Brésil restait préoccupé par cette situation de non-mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis  à mettre leurs mesures en conformité avec les 
règles de l'OMC. 
6. Le représentant de Cuba a dit que les récents événements aux États-Unis concernant 
l'article 211 n'étaient pas encouragean ts et ne faisaient que confirmer la violation des États-Unis et 
leur non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Eu 
égard au bref rapport de situation (le 115ème rapport) qu'ils présentaient, Cuba se sentait obligée 
d'informer l'ORD de l'action la plus récente pri se par les États-Unis.  Au lieu d'assurer la mise en 
conformité avec les décisions de l'ORD, cette action ne faisait que renforcer l'article 211.  Plus de 
dix ans auparavant, l'ORD avait statué que l'artic le 211 était incompatible avec l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention de Paris.  Le 14 mai 2012, la Cour suprême des États-Unis avait refusé à la 
société CUBAEXPORT la possibilité de faire réviser des décisions judiciaires antérieures en faveur 
du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFA C) du Département du Trésor, qui, en 2006, avait 
refusé à CUBAEXPORT une licence pour le renouve llement de l'enregistrement de la marque 
prestigieuse Havana Club auprès de l'Office des brevets et des marques de commerce des États-Unis 
(USPTO).  Cuba a fait observer que jusqu'à l'introduc tion de l'article 211 en 1998, l'enregistrement de 
cette marque avait été renouvelé en 1986 et 1996 sa ns aucun problème.  Le refus de délivrer cette 
licence à CUBAEXPORT résultait de l'application in juste de l'article 211, car il reposait sur des 
dispositions de l'Exécutif (titre 31, partie 515 du Code des règlements fédéraux) qui avaient été 
modifiées en 1999 sur la base de l'article 211.  En out re, l'article 211 servait les intérêts de la faction 
anticubaine basée à Miami et de ses alliés au Congrès des États-Unis, qui recevaient des contributions 
financières considérables de la société Bacardi pour veiller à ce qu'aucune modification ne soit 
apportée à la législation qui protégeait les actions ab errantes visant à usurper la  marque et les marchés 
de ce véritable rhum cubain. 
7. Depuis 1995, de concert avec la société fr ançaise Pernod Ricard, distributeur du rhum 
Havana Club, CUBAEXPORT défenda it son droit d'enregistrer la ma rque renommée.  Ses actions 
avaient été soutenues par le Groupe spécial de l'OMC,  qui avait donné tort aux États-Unis.  Toutefois, 
l'engagement pris par le Congrès d es États-Unis envers des magnats et  des politiciens ét ait plus fort WT/DSB/M/318 
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  que la responsabilité qui lui incombait de mettre en œuvre les décisions de l'ORD et de respecter ses 
engagements envers la communauté internationale et l'OMC.  Cuba  a réaffirmé sa détermination à 
continuer de condamner, dans chacun des organes per tinents de l'OMC et dans les instances qu'elle 
jugeait appropriées, le caractère arbitraire injustif iable des actions des États-Unis.  Les États-Unis 
étaient entièrement responsables des violations des brev ets et marques cubains et, en particulier, de la 
légalisation du vol de la marque  Havana Club aux États-Unis.  Malgré l'attitude négative des 
États-Unis et conformément au principe supérieur du respect total de la primauté du droit, Cuba 
s'acquittait, sans aucune discrimination, des obliga tions qu'elle avait contractées dans le cadre 
d'instruments juridiques internationaux relatifs à la pr opriété industrielle.  Ce la voulait dire que plus 
de 5 000 marques et brevets des États-Unis avaient bé néficié, et continuaient de bénéficier, de leur 
enregistrement à Cuba.  Par conséquent, Cuba con tinuerait de faire valoir ses droits et attributs 
souverains, et de demander aux États-Unis de r especter leur devoir juridique et moral d'abroger 
l'article 211 immédiatement.  En out re, Cuba demandait aux États-Unis de délivrer, sans plus attendre, 
la licence autorisant CUBAEXPORT à renouveler la ma rque Havana Club.  Les États-Unis devraient 
comprendre que ni leur blocus écono mique, financier et commercial cont re Cuba, ni les aberrations de 
leur politique étrangère à l'égard de Cuba, ne constituaient des circonstances atténuantes ou ne 
justifiaient leur violation des règles de l'OMC.  La  politique des États-Unis à l'encontre de Cuba ne 
pouvait pas être considérée comme une excuse pour ma nquer de respect envers le système de règles 
que les autres Membres s'efforçaient d'honorer.  Il était temps de mettre fin à l'allégation démagogique 
selon laquelle la question était en cours d'examen au Congrès. 
8. Le représentant de l'État plurinational de Bolivie  a dit que, une fois encore, son pays avait pris 
connaissance d'un rapport de situation des États-Unis qui ne faisait état d'aucun progrès.  Depuis des 
années, la Bolivie notait le manque de volonté politique  des États-Unis de résoudre ce différend.  Elle 
exprimait donc de nouveau sa préocc upation concernant la non-mise en conformité des États-Unis 
avec les recommandations de l'ORD.   Cette situation de non-confor mité compromettait la crédibilité 
et l'intégrité du système commercial multilatéral et causait un tort considérable à un pays en 
développement Membre.  Certaines délégations avaient indiqué que Cuba pourrait soumettre la 
question à une nouvelle procédure de règlement des différends, mais que cela entraînerait des coûts 
élevés et aboutirait à la même décision.  Une fois  encore, la Bolivie exhortait les États-Unis à se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D et à abroger l'article 211, comme Cuba l'avait 
indiqué dans sa déclaration faite à la réunion en cours. 
9. La représentante de l'Angola a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Une fois encore, l'Angola regrettait qu'au cun progrès concret n'ait été fait dans la mise en 
œuvre de la décision de l'ORD et  de la conclusion de l'Organe  d'appel du 12 février 2002, selon 
laquelle l'article 211 était incompatible avec les règl es et principes de l'OMC.  L'Angola espérait que 
des actions concrètes seraient entreprises pour régler  cette question et adresser un signal positif de 
respect des règles de l'OMC. 
10. La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que son pays tenait à 
réaffirmer ce qu'il avait indiqué à de nombreuses ré unions antérieures de l'ORD.  Dix ans s'étaient 
écoulés depuis que l'ORD avait statué sur l'incompatib ilité de l'article 211 avec l'article 42 de l'Accord 
sur les ADPIC, et les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.  
Or, l'article 211 était toujours en vigueur.  Cela affaiblissait le système de règlement des différends, 
qui était considéré comme l'une des principales réalisations du Cycle d'Uruguay.  Le Venezuela 
accueillait avec satisfaction le rapport de situation des États-Unis mais déplorait qu'une fois encore, il 
contienne les mêmes renseignements que les rapports an térieurs.  Le Venezuela était préoccupé par le 
manquement des États-Unis à l'obligation de se conf ormer à la décision de l'Organe d'appel.  Il 
souscrivait pleinement à la déclaration faite par Cuba  à la réunion en cours.  Comme il l'avait déjà fait 
à de nombreuses occasions, il exhortait les États-Unis à mettre un terme à leur politique de blocus 
économique, commercial et financier contre Cuba et  à respecter leur obligation de se conformer aux 
recommandations de l'ORD.  WT/DSB/M/318 
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  11. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par Cuba.  
L'Équateur notait que l'article 21 du Mémorandum d'accord énonçait l' obligation de donner suite dans 
les moindres délais aux recommandati ons et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts 
d'un pays en développement Membre étaient affectés.  Il espérait que les État s-Unis intensifieraient 
leurs efforts pour mettre en œuvre immédiatement les recommandations et décisions de l'ORD en 
abrogeant l'article 211. 
12. Le représentant de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Un is pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cour s.  La situation prolong ée de non-conformité dans 
ce différend était fortement incompatible avec la mise en œuvre rapide et effective requise en vertu 
des dispositions du Mémorandum d'accord, en par ticulier lorsque les in térêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés.  La Chin e exhortait les États-Unis à mettre en œuvre sans 
plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
13. La représentante du Nicaragua a dit que, comme son pays l'avait indiqué à de nombreuses 
occasions, le Nicaragua restait préoccupé par le manquement des États-Unis à l'obligation de se 
conformer à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Nicaragua a noté que dix ans s'étaient écoulés 
depuis que l'ORD avait établi que l'article 211 était incompatible avec les règles et principes de 
l'OMC.  Toutefois, les États-Unis ne s'étaien t pas encore conformés aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Une fois encore, le Nicaragua a souligné que le retard dans  la mise en conformité 
avec les décisions de l'ORD dans cette affaire co mpromettait la crédibilité de l'ORD et du système 
commercial multilatéral, et pourrait créer un précédent ayant des effets négatifs sur d'autres Membres, 
en particulier des pays en développement.  Le Nicara gua souscrivait à la déclaration faite par Cuba et 
exhortait les États-Unis à respecter leurs obligations  au titre de l'Accord sur les ADPIC et à trouver 
une solution satisfaisante à ce di fférend dans les moindres délais. 
14. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours.   Une fois encore, le Viet Nam était préoccupé par 
l'absence de progrès dans la mise en œuvre des reco mmandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend.  En conséquence, il exhortait les États- Unis à se conformer aux recommandations de l'ORD 
dans les moindres délais. 
15. Le représentant de l'Argentine a dit que son pa ys remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation.  Toutefois, l'Argentine déplorait que ce rapport soit semblable aux rapports présentés par 
les États-Unis au cours des dix années précédente s.  Comme l'Argentine l'avait mentionné à des 
réunions antérieures, lorsque des Membres d'un poids  économique plus grand ne  se conformaient pas 
aux décisions de l'ORD, cela mettait en cause la crédibilité du système commercial multilatéral.  Le 
manquement par un Membre à l'obligation de se conformer aux décisions de l'ORD affectait les 
intérêts commerciaux d'autres Membres et démontrait l'incapacité de l'ORD à remédier aux situations 
dans lesquelles il était constaté que des mesures étaient incompatibles avec les règles de l'OMC au détriment des pays en développeme nt.  L'Argentine souscrivait aux déclarations faites par Cuba et 
d'autres délégations, et exhortait les parties à ce diffé rend, en particulier les États-Unis, à faire tout ce 
qui était en leur pouvoir pour que ce point puisse en fin être retiré de l'ordre du jour de l'ORD. 
16. La représentante de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD 
concernant l'article 211, qui était incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  La 
République dominicaine exhortait les États-Unis à accélérer leurs procédures internes pour se 
conformer à la décision de l'ORD.   Le long laps de temps qui s'était écoulé sans mise en œuvre 
compromettait la crédibilité de l'OMC. 
17. Le représentant des États-Unis a dit que s on pays remerciait l'UE pour ses observations, qu'il 
transmettrait bien évidemment à son administratio n centrale.  S'agissant des autres observations, les WT/DSB/M/318 
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  États-Unis estimaient qu'elles contenaient un certain nombre d'inexactitudes qu'ils souhaitaient 
corriger.  En réponse aux observations concernant  des préoccupations "systémiques" relatives au 
système de règlement des différends, les faits ne co rroboraient tout simplement pas les affirmations 
des Membres ni ne justifiaient ces préoccupations.  Les États-Unis s'étaient mis en conformité, intégralement et dans les moindres délais, dans la grande majorité des différends auxquels ils avaient 
été partie.  Pour ce qui était du petit nombre d'autres affaires dans lesquelles leurs efforts n'avaient pas 
encore totalement porté leurs fruits, les États-Unis travaillaient activement à la mise en conformité, 
comme dans le présent différend.  Ainsi que cela ava it été indiqué à plusieurs réunions antérieures et 
de nouveau à la réunion en cours, plusieurs projets de texte législatif avaient été soumis au Congrès 
actuel:  au Sénat, le projet S.603;  à la Chambre des représentants, les projets H.R. 1166, H.R. 255, 
H.R 1887 et H.R. 1888.  Ces projets visaient soit à modifier soit à abroger l'article 211.  Ces projets et 
les efforts continus des États-Unis démontraient  leur attachement au système de règlement des 
différends.  À cet égard, les États-Unis ne pouvaient  pas passer sous silence le fait que la plupart des 
intervenants au titre de ce point de l'ordre du jour avaient été singulièrement muets lorsque les 
États-Unis avaient annoncé des solutions à la que stion de la réduction à zéro qui avait mobilisé 
tellement de temps et de ressources à l'OMC.  Comme ces Membres n'avaien t pas reconnu le mérite 
des actions des États-Unis dans ces différends, leurs déclarations à la réunion en cours concernant la 
crédibilité du système de règlement des différends  manquaient elles-mêmes de cohérence et de 
crédibilité. 
18. Enfin, s'agissant des observations concernant l'abrogation de l'article 211, les États-Unis 
tenaient à rappeler que cet article portait sur l'expropriation sans indemnisation d'actifs ou 
d'entreprises.  Ainsi qu'il était indiqué aux para graphes 362 et 363 du rapport de l'Organe d'appel, 
l'OMC n'avait jamais contesté le droit des États-Unis – ou de tout autre Membre – de refuser de reconnaître "sur [leur] propre territoire les marques, les noms commerciaux ou … autres droits afférents aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits de propriété, qui … [avaient] fait 
l'objet d'une expropriation ou [avaient] été autremen t confisqués sur d'autres territoires".  Au lieu de 
cela, l'ORD avait été d'avis que lorsqu'un Membre de l'OMC choisissait de ne pas reconnaître sur son 
territoire des droits de propriété intellectuelle afférents à une expropriation ou une confiscation de 
droits sur un autre territoire, ses mesures devaient être compatibles avec les obligations relatives au 
traitement national et à la nation la plus favori sée (NPF) énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Les 
États-Unis poursuivaient leurs effort s pour remédier à ces incompatibilités. 
19. Le représentant de Cuba a dit que les faits ne corroboraient pas ce que les États-Unis venaient 
d'alléguer.  Ils avaient dit qu'ils avaient travaillé de manière intensive pour essayer de résoudre cette 
question au cours des dix années précédentes, mais san s résultat.  Cuba voulait obtenir des résultats et 
une solution satisfaisante le plus rapideme nt possible dans ce différend déjà ancien. 
20. La représentante de la République bolivar ienne du Venezuela a dit que sa délégation 
souscrivait à la déclaration que Cuba venait de faire. 
21. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.115) 
22. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.115, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  WT/DSB/M/318 
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  23. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 juin 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités améri caines avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l' ORD auxquelles les autorités américaines n'avaient 
pas encore donné suite, le gouvernement des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet des 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
24. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation et en prenait note.  De nouveau, le Japon demandait aux États-Unis de mettre 
en œuvre entièrement et sans plus tarder les reco mmandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
25. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.90) 
26. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.90, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
27. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 juin 2012, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE  et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès des États-Unis afin de parvenir à une so lution mutuellement satisfaisante en la matière. 
28. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation dont elle prenait note.  Comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises par le 
passé, l'UE souhaitait résoudre cette affaire dans les plus brefs délais. 
29. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.53) 
30. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.53, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l' affaire concernant ses mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
31. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE, de nouveau, tenait à exprimer l'espoir 
qu'elle pourrait continuer d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États-Unis.  
Trois réunions techniques s'étaient tenues depuis 2011.  Elles avaient offert une bonne occasion de 
discuter directement des sujets qui préoccupaient les deux côtés et de suivre de près l'évolution du 
domaine biotechnologique.  En 2012, la Commission  européenne avait déjà approuvé trois OGM de WT/DSB/M/318 
Page 8  
 
  plus
1 et avait renouvelé l'approbation d'un quatrième.2  Deux de ces décisions3 avaient été adoptées 
six mois seulement après la publication des avis per tinents de l'EFSA.  En outre, le 2 mai 2012, la 
Commission avait présenté une décision portant approba tion d'une fève de soja au comité compétent.4  
Aucune majorité qualifiée n'avait été atteinte et  la Commission avait constitué un comité d'appel 
le 13 juin 2012;  de nouveau, il n'y avait pas eu de  majorité qualifiée.  La Commission s'attendait à ce 
que cette approbation soit adoptée dans les semaines à venir.  De plus, l'EFSA avait adopté un avis sur 
le maïs MIR 162, mais cet avis n'avait pas encore  été publié.  S'agissant des préoccupations exprimées 
par les États-Unis concernant les approbations en attente, l'UE rappelait de nouveau que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et  décisions de l'ORD.  Elle soulignait que le 
régime de réglementation des OGM fonctionnait norma lement comme en témoignaient les décisions 
portant approbation qui vena ient d'être mentionnées.  Il ne fallait pas analyser le fonctionnement de ce 
régime de façon rigide, sur un plan purement quantita tif et abstrait, d'après le nombre d'autorisations 
délivrées par an, car ce nombre dépendait des divers  éléments propres à chaque produit et à chaque 
cas, notamment la qualité des demandes et le te mps nécessaire aux requérants pour répondre aux 
demandes de renseignements scientifiques complémentaires présentées par l'EFSA. 
32. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours.  Comme ils l'avaient expliqué au cours de 
réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis avai ent toujours de graves préoccupations concernant 
les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques.  Ces préoccupations 
comprenaient les retards dans l'approbation des pr oduits biotechnologiques.  Une raison importante 
des retards tenait à ce que le comité de régl ementation des produits biotechnologiques de l'UE 
n'agissait pas en conformité avec les constatations de  la propre autorité scientifique de l'UE.  À titre 
d'exemple, comme l'UE l'avait indiqué dans sa décl aration à la réunion de mai 2012 de l'ORD et de 
nouveau à la réunion en cours, le 2 mai 2012, le comi té de réglementation de l'UE avait examiné une 
demande d'approbation d'une variété de soja biotechnologique.5  La demande avait été étayée par une 
évaluation des risques publiée par l'Autorité europée nne de sécurité des aliments (EFSA).  Cependant, 
la demande n'avait pas été approuvée et toute action y afférente avait été retardée.  Le comité de 
réglementation n'ayant pas entrepris d'action, la demande avait été envoyée à un comité d'appel de 
l'UE.  Les États-Unis croyaient comprendre d'après la déclaration de l'UE que le  comité d'appel n'avait 
pas non plus agi en conformité avec l'évaluation des ri sques de l'UE.  Cela entraînerait encore d'autres 
retards.  Ces types de retards étaient malheureusement courants dans le système d'approbation de 
l'UE.  En conséquence, les mesures de l'UE, y comp ris les retards dans les approbations, continuaient 
d'entraîner d'importantes restrictions à l'importa tion des produits agricoles des États-Unis.  Les 
États-Unis espéraient que l'UE fe rait des progrès sur cette question. 
33. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.6) 
34. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS382/10/Add.6, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
                                                      
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décision portant approbation des fèves de soja 356043 et MON87701. 
4 MON87701×MON89788. 
5 Fève de soja MON87701×MON89788.  WT/DSB/M/318 
 Page 9 
 
 
  recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les réexamens administratifs antidumping et 
autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil. 
35. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 juin 2012.  Ainsi qu'il avait été pr écédemment noté, en février 2012, le Département 
du commerce des États-Unis avait publié une modifi cation de sa procédure afin de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concernant le recours à la "réduction à zéro" dans tous les 
réexamens antidumping, y compris ceux ayant trait a ux produits du Brésil visés dans ce différend.  En 
avril 2012, suite à une détermination de la Commi ssion du commerce international des États-Unis, 
l'ordonnance en matière de droits antidumping appli quée aux produits visés dans ce différend avait été 
abrogée.  L'abrogation avait pris effet le 9 mars 2011.  En mai, les États-Unis avaient annulé le 
réexamen administratif de l'ordonnance en matière  de droits antidumping pour la période allant 
du 1er mars 2011 au 8 mars 2011.  L'avis d'a nnulation avait été publié le 23 mai 2012.6  Compte tenu 
du fait que les importations de jus d'orange en pr ovenance du Brésil étaient actuellement admises aux 
États-Unis en franchise de droits antidumping ou de  dépôts en espèces, et conformément à l'accord 
entre le Brésil et les États-Unis7, ceux-ci étaient disposés à dialoguer avec le Brésil sur toutes autres 
questions concernant cette affaire. 
36. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Brésil suivait attentivement la mi se en œuvre de la règl e finale publiée par le 
Département du commerce des États-Unis, qui modifi ait le calcul des marges de dumping dans le 
cadre des réexamens.  Il avait l'intention de teni r des consultations avec les États-Unis en vue de 
trouver une solution à ce différend. 
37. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.5) 
38. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS379/12/Add.5, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant les droits antidumping et droits compensateurs 
définitifs appliqués par les États-Unis à certains produits en provenance de Chine. 
39. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 juin 2012, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord.  Comme cela avait 
été indiqué à la Réunion de l'ORD de mai 2012,  le Département du commerce des États-Unis 
("USDOC") avait rendu des déterminations prélimin aires concernant certaines questions liées à ce 
différend le 6 avril 2012, le 9 avril 2012 et le 18 mai 2012.  Par la suite, le 31 mai 2012, il avait 
envoyé aux parties intéressées une détermination pr éliminaire concernant la question de la "double 
mesure corrective" dans les enquêtes antidumping et  en matière de droits compensateurs visant les 
tubes et tuyaux de section circulaire soudés, les tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces, 
certains pneumatiques hors route neufs et les sacs tissés laminés.  Il avait ménagé aux parties 
intéressées la possibilité de présen ter des observations sur ces déterminations préliminaires et de 
présenter des observations à titre de réfutation su r toutes observations communiquées par d'autres 
parties intéressées.  Les Membres se rappelleront que le 14 mai 2012, les États-Unis et la Chine avaient notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à un accord sur des procédures au titre des articles 21 
                                                      
6 77 Fed.  Reg. 30504. 
7 WT/DS382/11. WT/DSB/M/318 
Page 10  
 
  et 22 du Mémorandum d'accord.
8  Les États-Unis continueraient de rechercher des solutions en vue de 
mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
40. Le représentant de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Un is pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en  cours.  La Chine prenait note du fait que le 
Département du commerce des États-Unis avait envo yé aux parties intéressées une détermination 
préliminaire concernant la question de la " double mesure corrective" dans certaines enquêtes 
antidumping et en matière de droits compensateurs le 31 mai 2012.  Toutefois, 15 mois s'étaient écoulés depuis l'adoption du rapport de l'Organe d' appel et du rapport du Groupe spécial relatifs à ce 
différend, et le processus de mise en œuvre prena it un retard considérable .  La Chine exhortait les 
États-Unis à accélérer leurs travaux et à mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations 
de l'ORD sans plus tarder.  Par ailleurs, elle étudi erait soigneusement les déterminations préliminaires 
qui avaient été rendues par le Département du commerc e des États-Unis au cours des mois précédents.  
Elle se réservait le droit d'engager une autre ac tion conformément aux di spositions du Mémorandum 
d'accord. 
41. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.2) 
42. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS371/15/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïla nde sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
43. La représentante de la Thaïlande a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 juin 2012, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était 
expliqué dans ce rapport de situa tion, la Thaïlande avait récemment  publié le Règlement douanier sur 
l'administration concernant les garanties douanières, qui établissait un processus de révision 
indépendant pour les décisions impos ant des garanties douanières.  La  Commission des recours de la 
Thaïlande se réunirait dans les semaines à venir, afin  d'achever le traitement  des appels concernant 
l'évaluation des importations en cause dans ce di fférend.  La Thaïlande poursuivait également ses 
efforts en vue d'achever la révision des prescriptions  administratives relatives à la déclaration de la 
TVA d'ici à l'expiration du délai ra isonnable, le 15 octobre 2012.  Comme il était expliqué dans le 
rapport de situation, elle avait conclu avec les Ph ilippines un accord sur la chronologie, qui visait les 
recommandations et décisions de l'ORD pour lesquelles le délai raisonnable était de dix mois et était 
arrivé à expiration le 15 mai 2012.  Cet accord avait ét é distribué aux Membres le 7 juin 2012 sous la 
cote WT/DS371/16.  La Thaïlande a réaffirmé qu'elle  était résolue à mettre pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et à arri ver à une solution satisfaisante de ce différend. 
44. Le représentant des Philippines a dit que son pa ys remerciait la Thaïla nde pour son troisième 
rapport de situation et la déclaration faite à la ré union en cours.  Comme la Thaïlande l'avait indiqué 
dans son rapport de situation, les parties avaient conclu le 1er juin 2012 un accord sur la chronologie, 
qui visait les constatations pour les quelles le délai raisonnable était a rrivé à expiration le 15 mai 2012.  
Les Philippines évaluaient actuellement les efforts de mise en œuvre qui avaient été faits et elles 
poursuivraient leurs consu ltations avec la Thaïlande. 
                                                      
8 WT/DS379/14.  WT/DSB/M/318 
 Page 11 
 
 
  45. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.1) 
46. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS404/11/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l' affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
47. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 juin 2012, conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord.  En octobre 2011, 
les États-Unis et le Viet Nam avaient conjointement notifié à l'ORD leur accord selon lequel le délai 
raisonnable imparti aux États-Unis pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
s'achèverait le 2 juillet 2012.9  En février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait 
publié une modification de ses procédures visant à me ttre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant l'utilisation de la "réducti on à zéro" dans les réexamens antidumping.  Cette 
modification faisait suite à certaines constatations  formulées dans ce différend.  Les États-Unis 
poursuivraient leurs consultations avec les parties in téressées dans le cadre des dispositions à prendre 
pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
48. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Viet Nam espérait que les États-Un is respecteraient pleinement le délai raisonnable 
convenu entre les parties.  Il réaffirmait son droit d' engager toute procédure juridique dans le cadre de 
l'OMC pour protéger les intérêts légitimes des en treprises et agriculteurs vietnamiens qui étaient 
affectés par les mesures des États-Unis incompatibles avec les règles de l'OMC. 
49. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
50. Le Président a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spéci al ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 13 juin 2012, l'ORD avait adopté le 
rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spéci al, tel qu'il avait été modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, dans le différend "États-U nis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de t hon et de produits du thon".  Il a invité les États-Unis à informer 
l'ORD de leurs intentions au sujet de la mi se en œuvre des recommandations de ce dernier. 
51. Le représentant des États-Unis a dit que, le 13 juin 2012, l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions concernant ce différe nd.  Conformément à la première phrase de 
                                                      
9 WT/DS404/10. WT/DSB/M/318 
Page 12  
 
  l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les États-Unis  souhaitaient informer l' ORD de leur intention 
de mettre en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD d'une manière qui respectait leurs 
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  Ils au raient besoin d'un délai raisonnable pour le faire. 
52. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour la déclaration 
qu'ils avaient faite.  Le Mexique tenait à signale r qu'il était prêt à discuter du délai raisonnable 
nécessaire aux États-Unis pour se conformer aux re commandations de l'ORD.  Il espérait que les 
États-Unis seraient en mesure de se conformer sans tarder. 
53. L'ORD a pris note des déclarations, et des renseignements fournis par les États-Unis 
concernant leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
54. Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
55. Le représentant de l'Union européenne a dit que , comme elle l'avait fait à maintes reprises 
auparavant, l'UE demandait aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping 
et des droits compensateurs à leur branche de prod uction nationale.  Chaque versement qui continuait 
à être effectué constituait manifestement un acte de non-mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du  Mémorandum d'accord et à présenter des rapports 
de situation sur la mise en œuvre dans ce différend. 
56. Le représentant du Japon a dit que le 1er juin 2012, le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis avait annoncé les chi ffres préliminaires des montants susceptibles d'être 
versés au titre de la CDSOA.10  Cela montrait que la CDSOA étai t toujours opérationnelle.  Le Japon 
invitait instamment les États-Unis à mettre fin a ux versements illicites et à abroger la CDSOA, non 
seulement dans la forme mais également sur le fond,  afin de régler ce différend.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
57. Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  L'Inde partageait leurs préoccupations et soutenait 
leur point de vue. 
58. Le représentant du Canada a dit que sa dé légation souhaitait simplement renvoyer aux 
déclarations que le Canada avait faites précédemme nt au titre de ce point de l'ordre du jour à des 
réunions antérieures de l'ORD.  Il a dit que la position de son pays à ce sujet n'avait pas changé. 
59. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Ja pon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Co mme il l'avait été dit lors de réunions antérieures, 
le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus  de présenter des rapports  de situation dans ce 
différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas cessé.  
C'était à ce moment-là seulement que la question serait "résolue" au sens du Mémorandum d'accord et 
                                                      
10 http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/pr iority_trade/add_cvd/cont_dump/ .  WT/DSB/M/318 
 Page 13 
 
 
  que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation relatifs à ce 
différend. 
60. La représentante de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïla nde souscrivait aux décl arations faites par les 
intervenants précédents et exhortait les États-Unis à cesser les versements et à mettre pleinement en 
œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend. 
61. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils rappelaient par ailleurs que les Membres, y compris l'UE et le Japon, avaient reconnu au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits pe rçus sur les marchandises importées après 
le 1
er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc p as pourquoi l'UE et le Japon avaient demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la  réunion en cours.  S'agissant des observations 
concernant la présentation de nouve aux rapports de situation sur cette question, les États-Unis 
n'avaient peut-être pas la même opinion sur le suje t, mais ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de 
présenter d'autres rapports de situati on qui ne feraient que répéter encore que les États-Unis avaient 
pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ces différends. 
62. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS430/3) 
63. Le Président a rappelé que l'ORD avait exam iné cette question à sa réunion du 24 mai 2012 et 
était convenu de revenir dessus.  Il a ensuite appe lé l'attention des Membre s sur la communication des 
États-Unis reproduite dans le document WT/DS430/3  et a invité le représentant des États-Unis à 
prendre la parole. 
64. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l'avait expliqué à la réunion de 
l'ORD de mai, les États-Unis – et d'autres Membre s de l'OMC – exprimaient depuis plusieurs années 
des préoccupations concernant les mesures de l' Inde visant la grippe aviaire.  Ces mesures 
interdisaient l'importation en Inde de divers pr oduits agricoles en provenance de Membres dans 
lesquels avaient été signalées des flambées de gri ppe aviaire à déclaration obligatoire de forme 
faiblement pathogène.  Il apparaissait que ces restrict ions n'avaient pas de justification scientifique et 
n'étaient pas compatibles avec les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale.  Il 
apparaissait que les mesures étaient incompatibles av ec un certain nombre des obligations contractées 
par l'Inde dans le cadre de l'OMC.   À la réunion de l'ORD de mai, l'Inde avait affirmé que ses mesures 
n'interdisaient pas actuellement les importations en provenance des États-Unis car ces derniers 
n'avaient pas connu de flambée de grippe aviaire de  forme faiblement pathogène ces derniers mois.  
Comme les États-Unis l'avaient alors expliqué , ni les mesures ni aucun autre document ne 
l'indiquaient, et les États-Unis n'avaient connai ssance d'aucune expédition actuelle en provenance des 
États-Unis.  Cependant, en tout état de cause, l'Inde ne contestait pas le fait que ses mesures 
imposaient à l'échelle nationale des prohibitions à l'importation visant un Membre dès que celui-ci 
signalait une flambée de grippe aviaire de forme faiblement pathogène.  Ces mesures créaient une 
entrave substantielle au commerce.  Si les États-Unis se félicitaient de la pa rticipation de l'Inde aux 
consultations, celle-ci avait indiqué clairement qu 'elle entendait maintenir ses mesures en vigueur.  WT/DSB/M/318 
Page 14  
 
  Par conséquent, les États-Unis demandaient une de uxième fois que l'ORD établisse un groupe spécial 
chargé d'examiner la question é noncée dans leur demande d'étab lissement d'un groupe spécial, qui 
serait doté d'un mandat type. 
65. Le représentant de l'Inde a d it que son pays déplorait que les États-Unis aient présenté une 
deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial  dans ce différend.  Pe ndant les consultations, 
l'Inde avait fourni une explication détaillée et la ju stification scientifique des mesures contestées.  Elle 
avait constamment démontré sa volonté de dialogue r et d'arriver à une solution mutuellement 
acceptable.  Dans cet esprit, elle avait proposé un dialogue au niveau technique.  Toutefois, les 
États-Unis avaient choisi d'engager une procédure plutôt que de négocier.  Elle estimait que ses 
mesures étaient compatibles avec le droit de l'OMC et les lignes directrices internationales 
pertinentes, et qu'elle serait en mesure de défendre ses mesures devant le groupe spécial. 
66. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
67. Les représentants de la Chine, de la Colomb ie, de l'Équateur, du Guatemala, du Japon, de 
l'Union européenne et du Viet Nam ont réservé leurs dr oits de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial. 
5. Rapport sur l'état d'avancement de l'initiati ve concernant le greffe numérique du 
règlement des différends 
68. Le Président a dit qu'au titre de ce point de l' ordre du jour, comme l'Argentine, l'Australie, le 
Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, les États-Unis, le Guatemala, Hong Kong, le 
Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande, la Turquie et l'Ukraine l'avaient 
demandé, il souhaitait inviter la repr ésentante du Secrétariat, Mme Valerie Hughes, Directrice de la 
Division des affaires juridiques, à présenter un rapport aux Membres sur l'état d'avancement de 
l'initiative concernant le greffe nu mérique du règlement des différends. 
69. La Directrice de la Division des affaires juri diques, Mme Valerie Hughes, a fait la déclaration 
suivante: 
 "Le Secrétariat est heureux de présenter à l'ORD un rapport sur l'initiative concernant le 
greffe numérique du règlement des différends, co mme l'ont demandé les délégations mentionnées par 
le Président.  Je commencerai par une description géné rale du projet et j'indiquerai ensuite les raisons 
de son développement, ainsi que le moment où il ser a achevé.  Je rendrai aussi compte du travail qui a 
été effectué à ce jour pour le développement et  la conception du projet, en consultation avec un 
groupe de travail ouvert de Membre s de l'OMC.  Premièrement:  qu' est-ce que l'initiative concernant 
le greffe numérique du règlement de s différends?  Essentiellement, le pr ojet comporte trois éléments:  
i) élaboration d'un système de conservation électronique  central de tous les dossiers de règlement des 
différends;  ii) conception d'un dispositif de recherche  permettant aux Membres et au Secrétariat de 
rechercher des renseignements relatifs au règlement des différends;  et iii) création d'un greffe 
électronique sécurisé  pour le dépôt et la signification en ligne  de documents relatif s au règlement des 
différends.  Je décrirai ces éléments plus en dé tail dans un instant.  Deuxièmement:  pourquoi faire 
cela?  À la suite de discussions tenues en 2009 avec des Membres qui utilisaient fréquemment le 
mécanisme de règlement des diffé rends, nous avons étudié la possib ilité de recourir à des capacités 
technologiques plus récentes pour augmenter l'efficacité , réduire les coûts, y compris pour les services 
de messagerie, réduire l'utilisation de papier et renforcer la sécurité d es documents.  Nous nous 
sommes également employés à développer un outil de recherche sur le règlement des différends qui 
soit plus complet, plus convivial et plus exact que  ne l'est actuellement le dispositif Documents en 
ligne ou le portail du règlement de s différends du site Web.  Comme  vous le savez peut-être, un 
certain nombre d'organismes, nationa ux et internationaux, exigent ou pe rmettent actuellement le dépôt  WT/DSB/M/318 
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  et la signification par voie électronique des documen ts relatifs au règlement des différends dans un 
emplacement électronique central.  Nous avons consulté un certain nombre de ces organismes afin de 
déterminer quels avantages nous tirerions du rempla cement de notre pratique actuelle, qui consiste 
essentiellement à déposer les communications en tant que pièces jointes à un courriel et à en signifier 
ensuite une copie papier au Secrétariat, par un système selon lequel les documents seraient téléchargés 
vers un système central sécurisé en ligne auquel les Membres participant à un différend pourraient 
accéder.  Troisièmement:  dans combien de temps cela sera-t-il achevé?  À ce stade, nous n'avons pas de calendrier précis pour le passage à un système de greffe numérique des différends.  Cette question 
est examinée par les Membres participant aux trava ux du Groupe de travail ouvert.  Il se peut que 
nous soyons prêts à lancer une phase d'essai au débu t de 2013 et à en généraliser l'usage par la suite 
une fois que tous les ajustements nécessaires auront été apportés.  À l'heure actuelle, nous 
envisageons d'employer la pratique  actuelle en parallèle avec le no uveau système pendant une période 
transitoire à déterminer.  Nous devrons également songer à toutes les modifications qui devraient être 
apportées aux Procédures de travail pour l'examen en appel, ce qui nécessitera de suivre certaines 
procédures. 
 
 Pour revenir au premier des trois éléments que j'ai mentionnés ci-dessus – le système de conservation électronique central – le greffe num érique du règlement des différends sera un système 
électronique sécurisé de conservation des dossiers de  règlement des différends (à la fois ceux des 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel).  En d'autres termes, il centralisera tous les dossiers de règlement des différends (antérieurs, en cours et fu turs) en un seul endroit, sous forme électronique.  
Les dossiers papier relatifs aux différends antérieurs  se trouvent actuellement à différents endroits du 
Centre William Rappard, ainsi qu'à l'extéri eur.  Les dossiers relatifs aux différends en cours sont 
conservés sur différents disques électroniques et en  version papier dans différentes divisions.  À 
l'avenir, nous prévoyons de conserver un ensemble  de dossiers papier dans un centre d'archives 
sécurisé sur place, auquel l'accès sera contrôlé.  En plus de ces archives papier, les dossiers 
électroniques relatifs aux différends antérieurs, en c ours et futurs seront centralisés dans le greffe 
électronique, auquel l'accès sera contrôlé et limité à ce ux qui auront le droit de consulter les dossiers.  
Les dossiers antérieurs doivent être numérisés et intr oduits ensuite dans le système, et le Secrétariat a 
bien avancé à cet égard.  Ce travail a eu pour con séquence indirecte de nous permettre de mettre plus 
d'ordre dans nos dossiers papier de règlement des différends, de nous débarrasser de nombreuses 
boîtes de copies rassemblées par le personnel du Secrétar iat au fil du temps et de libérer de l'espace, 
ce qui nous permettra de tout conserver sur pl ace dans le nouvel espace d'archivage.  Les dossiers 
relatifs aux différends futurs seront téléchargés directement par les Membres vers le système.  Le processus de téléchargement des communications vers  le site est presque identique à l'envoi d'un 
courriel auquel des communications sont jointes.  
 S'agissant du deuxième élément mentionné ci-dessus – le dispositif de recherche –, une fois 
que les dossiers antérieurs auront été numérisés et téléchargés vers le système, que le greffe électronique sera opérationnel et que les dossiers de règlement des différends futurs seront téléchargés 
directement vers le site, le greffe fera office de do ssier numérique consultable pour tous les différends.  
Les Membres pourront facilement trouver des renseigne ments exacts, complets et à jour au sujet des 
différends, tels que les allégations examinées, les su jets traités (comme le traitement national), les 
décisions procédurales et même les accords conc ernant lesquels certains membres de groupes 
spéciaux ont rendu des décisions dans le passé.  Bi en entendu, il n'y aura aucun changement dans la 
pratique actuelle concernant la confidentialité.  L'accès aux dossiers relatifs aux différends sera 
réservé à ceux qui sont habilités à y accéder de la même manière que dans le système actuel.  La 
nouveauté c'est que, contrairement à ce qui est mainte nant disponible par le dispositif Documents en 
ligne ou le portail du règlement des différends du s ite Web, les renseignements ne se limiteront pas 
aux allégations formulées dans la demande de consultations et  rendront compte de l'évolution du 
différend et des allégations tout au long  des différentes phases de la procédure. 
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   S'agissant du troisième élément – le greffe électronique –, comme il a été indiqué ci-dessus, le 
système comportera un mécanisme permettant a ux parties aux différends de télécharger leurs 
communications (et, éventuellement, une partie ou la totalité des pièces) directement vers le système.  
Le dépôt par le biais du greffe numérique du règlem ent des différends devrait assurer une plus grande 
sécurité pour les communications des Membres par ra pport au système actuel, qui fonctionne par des 
pièces jointes à des courriels.  Le système sera prot égé par mot de passe et crypté, et sera derrière le 
pare-feu de l'OMC.  Il facilitera aussi la significa tion informatisée sécurisée aux autres parties et aux 
tierces parties, ainsi que la dist ribution aux membres des groupes spécia ux et de l'Organe d'appel.  Les 
parties ayant le droit de recevoir les documents recevront une notification électronique indiquant 
qu'un document a été signifié et peut êt re téléchargé à partir du site du greffe.  Le système aidera aussi 
les Membres et le Secrétariat à gérer l'organisa tion du travail liée au règlement des différends en 
établissant des calendriers complets des délais pour to us les différends pertinents.  Ainsi, si un délégué 
se connecte au système, en plus de pouvoir téléch arger vers le système ses propres documents ou à 
partir du système les documents d'autres parti es se rapportant aux différe nds auxquels il a accès, il 
pourra prendre connaissance de la totalité des délais  et dates de réunion relatifs à chaque différend 
auquel il participe.  Comme je l'expliquerai ci-a près, le Groupe de travail examine les moyens 
appropriés de contrôler l'accès.   Je parlerai maintenant du processus de dével oppement du greffe numér ique du règlement des 
différends.  S'agissant de la con ception de la base de données et de l'élaboration du mécanisme de 
dépôt électronique, le Secrétariat a conçu un prototyp e initial "aspect et convivialité".  En juillet 2011, 
le Secrétariat a présenté ce pr ototype à un groupe de discussion de Membres participant activement au 
système de règlement des différends afin d'obtenir  une première série de réactions et d'autres 
suggestions.  Il a également adressé des questions écr ites à ces Membres au sujet de la conception et 
des fonctions souhaitables.  Le Secrétariat a présen té un exposé sur ce même prototype, et en a fait 
une démonstration, à tous les Membres intéressés lors  d'une réunion ouverte qui  a suivi la réunion du 
27 septembre 2011 de l'ORD.  Tous les Membres étaient invités à fournir des réponses aux questions 
du Secrétariat et à participer aux activités d'un "groupe de travail" composé de Membres désireux de formuler des observations et donner des avis au S ecrétariat concernant le développement du greffe 
numérique du règlement des différends.  Plusieurs Membres ont participé activement aux activités du 
Groupe de travail.  
 Le Groupe de travail s'est réuni réguliè rement depuis sa première réunion tenue en 
octobre 2011 (deux fois en novembre 2011,  puis une fois en février, en mars, en avril et en mai 2012).  
Il a examiné plusieurs questions de conception et fonctions souhaitables, y compris la gestion du 
compte, la sécurité de l'ensemble du système et de documents particuliers, le processus de dépôt 
électronique, la recherche, et les statistiques.  De plus, certains Membres ont demandé des séances 
d'information individualisées.  En outre, le Secr étariat a présenté le prototype à la huitième 
Conférence ministérielle et tous les Membres et délé gués ont eu la possibilité de l'essayer pendant la 
Conférence.  La contribution du Groupe de travail a été extrêmement utile et a aidé le Secrétariat à 
faire en sorte que la conception finale du greffe  numérique du règlement de s différends réponde aux 
besoins des Membres et à ceux du système de règlemen t des différends d'une ma nière plus générale.  
Dans le cadre des travaux du Groupe de travail et  afin de connaître les meilleures pratiques de 
développement et de conception d'un greffe numéri que, le Secrétariat a pris contact avec plusieurs 
autres organisations et institutions qui utilisent le dé pôt électronique pour le règlement des différends.  
En particulier, il a tenu des réunions ou des téléconfér ences avec le Centre d'arbitrage et de médiation 
de l'Organisation mondiale de la propriété intellect uelle, le Tribunal canadien du commerce extérieur, 
le Secrétariat de l'Accord de libre -échange nord-américain, la Cour européenne de justice, la Cour 
suprême de Singapour et le Département du commerc e des États-Unis.  Une consultation téléphonique 
avec le Centre international pour le règlement de s différends relatifs aux investissements (CIRDI) 
aura lieu le mois prochain.  Le Secrétariat a présenté les résultats de ses consultations avec ces organisations et institutions au Groupe de travail et, dans un cas, l'institution en question (la Cour  WT/DSB/M/318 
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  suprême de Singapour) a fait un exposé téléphonique au Gr oupe de travail.  Ces consultations se sont 
révélées très utiles.   À la suite d'une procédure de passation du marché conclue en décembre de l'année dernière, le Secrétariat a engagé une société de développement de logiciels ce printemps pour mettre en place le 
greffe numérique du règlement des différends su r la base des suggestions et contributions des 
Membres et des renseignements glanés lors des consultations avec d'autres organisations et 
institutions.  Le développement du système est en cours.   Pour l'heure, le système est développé sur la 
base des suggestions suivantes:  
 des mots de passe seraient u tilisés pour accéder au système et ceux-ci devraient être 
renouvelés périodiquement; 
 
 il y aura une distinction entre l'accès "en lect ure" et la possibilité de télécharger des 
documents vers le système; 
 
 pour le moment, les Membres préfèrent que l'accès au système soit limité aux 
fonctionnaires gouvernementaux; 
 
 le dépôt électronique ne devrait pas servir à remplacer le caractère 
intergouvernemental du règlement des différends; 
 
 le dépôt électronique ne supprimerait pas la responsabilité personnelle pour les 
documents déposés; 
 
 chaque Membre devrait se voir accorder l'accès au système au moyen d'un compte 
principal, et ce Membre pourra permettre à certains membres du personnel d'accéder au système pour un différend particulier au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe;  des comptes de "groupe" ne devraient pas être utilisés parce qu'ils 
pourraient poser des problèmes en matière de responsabilité, de transparence et de 
sécurité; 
 
 le système sera soumis à une phase d'es sai dans le cadre de laquelle quelques 
Membres pourraient accepter de procéder au dépôt électronique pendant un certain 
temps dans toutes les affair es auxquelles ils participent;  il y aurait toujours un dépôt 
manuel en parallèle dans ces affaires. 
   Plusieurs autres questions sont en cours d'examen, y compris: 
 
 la manière de renforcer la sécurité du compte du Membre qui administrera des 
sous-comptes, la limitation de l'accès par ad resse IP et l'utilisation de mots de passe 
générés de manière aléatoire ont été examinées; 
 
 la manière de faire savoir en toute transparence aux autres parties et aux tierces 
parties au différend qui aura accès aux documents qu'elles déposent.  Le prototype 
prévoit qu'il y aura une liste d'utilisateurs dans chaque affaire afin que les autres 
parties et les tierces parties puissent savoir qui a accès à leurs documents.  Un examen plus approfondi est nécessaire pour déterminer si cela suffit pour répondre aux préoccupations des Membres.  Il a été s uggéré que cette question soit examinée par 
les parties au cas par cas à la réunion d'orga nisation où les procédures de travail sont 
établies;  cela correspondrait au système act uel où chaque partie donne à l'autre une WT/DSB/M/318 
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  liste d'adresses électroniques des destinatai res à qui elles veulent que les documents 
soient signifiés; 
 
 la manière d'activer des fonctions spéciales pour assurer une protection additionnelle 
aux divers types de renseignements confid entiels qui sont déposés dans certains 
différends. 
  Le Secrétariat serait heureux de faire une dé monstration, immédiatement après la réunion en 
cours, d'une version actualisée du pr ototype du système qui montre les fonctions et la conception 
élaborées par le développeur de logiciels compte te nu de la contribution du Gr oupe de travail.  Nous 
serions également heureux de répondre aux questions des Membres à ce moment-là." 
 
70. L'ORD a pris note du rapport et le Président a i nvité les délégations à prendre la parole pour 
faire une déclaration si elles le souhaitaient. 
71. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Prési dent d'avoir demandé ce 
rapport et le Secrétariat d'avoir fourni ces renseignements.  Les États-Unis s'étaient joints à 16 autres 
délégations pour demander que ces renseignements so ient présentés à l'ORD.  Les États-Unis et 
diverses autres délégations avaient participé activem ent aux travaux du Groupe  de travail dans le 
cadre desquels des délégués et le Secrétariat avai ent échangé des renseignements et des vues sur le 
processus de développement d'un système de dépôt électronique et les éléments possibles d'un tel 
système.  Les États-Unis tenaient à remercier le Secrétariat d'avoir organisé ces réunions informelles, 
qu'ils avaient trouvées très utiles pour mieux comprendre ce système et clarifier leurs vues sur ses 
éléments.  Les États-Unis estim aient que les travaux du Groupe de travail informel étaient un 
complément utile mais ne se substituaient pas à l'ex amen de cette question par l'ORD.  Les Membres 
de l'OMC avaient récemment exprimé le souhait de redynamiser les organes et comités de 
l'Organisation.  De plus, comme l'ORD était char gé de surveiller le système de règlement des 
différends, cette réunion des Membres de l'OMC était le cadre approprié pour l'examen d'un greffe 
numérique du règlement des différends, y compris un système de dépôt électronique.  Les États-Unis 
estimaient également que la présentation de cette  question à l'ORD renforçait la transparence, 
l'inclusion et la participation des Membres, y comp ris ceux qui n'étaient peut-être pas en mesure de 
participer aux réunions du Groupe de travail info rmel, par exemple parce qu'ils avaient d'autres 
engagements au même moment.  Les États-Un is estimaient qu'il était important pour le 
développement et le succès du système que tous l es Membres aient reçu les mêmes renseignements le 
concernant.  Comme le système de dépôt électroni que aurait une incidence sur la participation aux 
différends de tous les Membres, ils devraient tous a voir la possibilité d'y contribuer sur la même base 
et en disposant des mêmes renseignements.  Tous  les Membres étaient également concernés par le 
système de règlement des différends. 
72. Les États-Unis ont évoqué les documents très complets et très utiles qui avaient été fournis 
aux participants au Groupe de travail, en relati on avec d'autres systèmes de dépôt électronique par 
exemple.  L'un des enseignements importants que les États-Unis avaient déjà tirés des renseignements 
échangés au sein du Groupe de travail informel ét ait l'importance d'un déve loppement du système de 
dépôt électronique par phases.  En effet, l'expéri ence tirée du développement d'autres systèmes de 
dépôt électronique, y compris celle d'organisations  situées aux États-Unis, était qu'il fallait du temps 
et une contribution importante des parties prenantes pour comprendre les questions pertinentes pour 
un système et pour élaborer ensuite des réponses appr opriées.  Une fois qu'un modèle de base avait été 
développé, les autres phases de développement servir aient à identifier les problèmes inévitables de la 
conception initiale ou à définir de  nouvelles améliorations.  Le dé veloppement par phases permettait 
aux parties prenantes d'avoir confiance dans le sy stème et de comprendre que leurs intérêts étaient 
bien pris en compte dans le système.  Selon les États-Unis, il fallait un processus de développement 
suffisamment robuste et une contribution adéquate d es Membres pour réaliser le s avantages potentiels 
d'un système de dépôt électronique.  Les États-Unis  estimaient aussi que compte tenu des expériences  WT/DSB/M/318 
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  acquises dans le cadre d'autres systèmes de dépôt électronique, il était important que des ressources 
adéquates soient affectées au soutien d'une telle entreprise dans les limites des ressources existantes de l'OMC.  S'agissant des éléments particuliers de la présentation faite par le Secrétariat à la réunion 
en cours, y compris les éléments d'un système de dépôt électronique et le calendrier, les États-Unis avaient pris note des renseignements et les examineraient plus à fond. 
73. En résumé, les États-Unis tenaient à remerc ier de nouveau le Secrétariat pour le rapport 
présenté à la réunion en cours.  Ils estimaient que ce rapport et le point de l'ordre du jour avaient été utiles à tous les Membres.  Ils attendaient avec in térêt de nouvelles occasions d'examiner la question, 
tant dans le cadre du Groupe de travail inform el qu'à l'ORD, à mesure que les travaux se 
poursuivraient sur cette initiative importante.  Ils estimaient qu'un système de dépôt électronique 
pouvait apporter des avantages aux Membres et ils es péraient en poursuivre le développement d'une 
manière qui permettrait aux Membres de bénéficier de ces avantages. 
74. Le représentant du Brésil a dit que son pays se félicitait de l'inscription de ce point à l'ordre du 
jour de la réunion en cours et du rapport présenté par le Secrétariat, qui avait permis aux Membres de 
mieux connaître l'initiative concernant  le greffe numérique du règlemen t des différends.  Le Brésil se 
félicitait des efforts des Membres et du Secrétaria t pour créer un greffe numérique du règlement des 
différends sécurisé, prévisible et convivial qui pe rmettrait de simplifier les procédures et d'éviter 
l'utilisation inutile de papier.  Le Brésil était sû r que le nouveau système serait mis en œuvre d'une 
manière progressive et qu'il tiendrait compte de  toutes difficultés rencontrées par les pays en 
développement Membres. 
75. La représentante du Japon a dit que son pays se félicitait de l'inscripti on de cette question à 
l'ordre du jour de la réunion en cours.  Le Japon accueillait également avec satisfaction le rapport 
détaillé présenté par le Secrétariat sur les progrès acco mplis à ce jour concernant l'initiative relative au 
greffe numérique du règlement des différends, en coopération avec plus ieurs Membres.  Compte tenu 
des progrès réalisés dans les domaines des te chnologies numériques et des technologies de 
l'information, le Japon estimait gé néralement que cette initiative ét ait une évolution positive.  Par 
ailleurs, l'introduction d'un greffe numérique du règlement des différends  aurait une incidence sur le 
fonctionnement du système de règlement des différends  de l'OMC et modifiera it peut-être la manière 
dont les opérations quotidiennes étaient actuellement effectuées dans le système.  Il était donc 
important que tous les Membres soient dûment info rmés de tous les progrès qui étaient accomplis à ce 
jour et qui seraient accomplis dans le futur sur l' initiative.  La transparence  au sujet de l'initiative 
encouragerait les Membres à participer et à contribue r à l'initiative.  Quant à la substance du système à 
développer, le Japon tenait à souligner, comme cela avait été indiqué dans le  rapport du Secrétariat, 
qu'un tel système devait être suffisamment flexible  pour répondre aux besoins des Membres et devait 
pouvoir s'adapter aux situations pa rticulières qui pourraient se présente r dans chaque différend.  En 
outre, le Japon était d'avis que le développement d'un système de ce genre devait être évolutif et 
progressif afin que les enseignements tirés de l'u tilisation effective du système puissent être pris en 
compte dans son perfectionnement.  Le Japon con tinuerait de participer aux discussions sur cette 
initiative. 
76. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Président et le Secrétariat 
pour les renseignements fournis.  L'UE ne compta it pas au nombre des Memb res qui avaient demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réuni on en cours, mais elle se félicitait de l'initiative 
concernant le dépôt électronique et espérait qu'un sy stème facilitant son travail et lui permettant de 
transmettre des documents relatifs au règlement des différends facilement, à bon marché et, si 
possible, de façon sécurisée soit créé.  L'UE appréciait également les efforts déployés par le Secrétariat pour assurer une totale transparence au sujet de cette initiative, ainsi que les nombreuses 
réunions techniques ouvertes à tous les Membres.  L' UE ne doutait pas que le Secrétariat, dans le 
cadre de la poursuite de ses réflexions sur la c onception du système, donnerait toute l'attention 
nécessaire aux détails techniques, et ferait en sorte que le système soit sécurisé et qu'il ait une capacité WT/DSB/M/318 
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  physique et technique suffisante pour traiter tous les documents relatifs au règlement des différends 
antérieurs, actuels et futurs.  L'UE estimait ég alement qu'il pourrait être s ouhaitable de prévoir une 
période transitoire durant laquelle le système serait te sté afin de s'assurer que les Membres soient tout 
à fait à l'aise avec son fonctionnement.  Enfin, il pour rait également être nécessaire que le système, en 
fonction de ses capacités en matière de sécurité, prév oit une certaine flexibilité pour le traitement des 
documents strictement confidentiels, qui exigeaient une protection supplémentaire. 
77. Le représentant du Canada a dit que, comme  d'autres délégations, son pays se félicitait 
également de l'inscription de ce point à l'ordre du  jour de la réunion en cours et remerciait le 
Secrétariat pour le rapport sur l'état d'avancement  de l'initiative.  Le Canada avait participé aux 
travaux du Groupe de travail et la teneur du rapport n' était donc pas nouvelle pour lui.  Il tenait à faire 
état de son soutien à l'initiative en général, et à félicit er l'équipe du Secrétariat et le Groupe de travail, 
en particulier, pour les progrès qu' ils avaient accomplis.  Selon le Canada, il semblait anormal en 2012 
que le greffe du système de règlement des différends  de l'OMC repose toujours en grande partie sur 
des documents papier, auxquels s'ajoutaient à titre in formel des communications électroniques.  Il y 
avait de nombreux avantages à tirer du greffe numé rique.  Ces avantages avaient été décrits par le 
Secrétariat et ne semblaient pas être très controve rsés.  Le Canada ne s'étendrait donc pas davantage 
sur ces avantages.  Les discussions au sein du Group e de travail avaient été un moyen utile d'amener 
les utilisateurs de ce système à faire part de leur s vues et avaient débouché sur ce que le Canada 
considérait comme plusieurs amé liorations notables de la foncti onnalité planifiée du greffe.  Le 
Canada a fait observer que les Membres n'obtiendrai ent pas un résultat parfait dès le départ.  Aucun 
projet de cette nature n'était parfait d'entrée de je u.  Néanmoins, la recherche de la perfection ne 
devrait pas empêcher les Membres de procéder à l'expérimentation d'éléments dont on savait qu'ils 
étaient nécessaires et qui fonctionneraient bien.  Il  n'y avait rien que les Membres ne pourraient pas 
changer en se fondant sur leurs expériences initiales.  Le Canada s'attendait à ce que le système, même 
lorsqu'il aurait été pleinement mis en œuvre, con serve un degré de flexibilité dans la manière dont il 
serait utilisé dans certaines affaires car ce serait les procédures de travail qui en décideraient.  Par 
conséquent, le Canada encourageait le Secrétaria t à continuer de consulter fréquemment les Membres 
et d'informer l'ensemble des Membres des progrès ac complis.  Pour sa part, le Canada continuerait de 
participer aux travaux du Groupe de travail et de l'ORD selon qu'il serait nécessaire.  Il attendait avec 
intérêt le lancement d'un pilote  ou d'une phase d'essai et espérait que cela se ferait à un moment 
correspondant à l'une quelconque de ses activités en ma tière de règlement des di fférends.  Il n'y avait 
aucune garantie à ce sujet, mais si c'était le cas, le Canada serait disposé à participer à un tel projet 
pilote. 
78. La représentante de Singapour a dit que son pa ys remerciait le Secrétariat pour son rapport sur 
le greffe numérique du règlemen t des différends.  Comme les intervenants précédents, Singapour 
pensait qu'il était important que l'ensemble des Memb res soit tenu au courant de cette initiative et elle 
se félicitait de l'inscription de ce point à l'ordre du jour  de la réunion en cours.  Le greffe numérique 
du règlement des différends avait des fonctions importa ntes de conservation, de recherche et de dépôt.  
Il était susceptible de faire économiser du temps et de l'argent au Secrétariat et aux Membres.  Toutefois, Singapour a souligné que le mécanisme  de règlement des différends était un pilier 
important de l'OMC.  Pour que les Membres puissent s'appuyer sur un système automatisé de ce genre, il était important de développer un bon systèm e solide, auquel tous les Membres auraient accès.  
Ayant fait l'expérience du dépôt électronique dans  ses tribunaux nationaux, Singapour reconnaissait 
que la mise en place d'un tel système n'était pas une tâche facile.  Singapour appréciait les efforts du 
Secrétariat, elle apporterait son ai de chaque fois qu'elle le pourrait et elle attendait avec intérêt les 
futures mises à jour. 
79. Le représentant du Mexique a dit que son pays  se félicitait de l'initiative en cours, qui 
améliorerait l'administration des différends, et remerciait le Secrétariat pour son travail.  WT/DSB/M/318 
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  80. Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait le Secrétariat pour son rapport et le 
travail fructueux qui avait été fait sur l'initiative co ncernant le greffe numérique du règlement des 
différends.  En tant que membre du Groupe de trava il, la Chine avait assisté aux réunions du groupe et 
elle convenait que des progrès avaient été accomplis.  Elle estimait que le système numérique améliorerait l'efficacité des communications des pa rties à un différend, faciliterait la gestion des 
documents et réduirait les coûts en ressources humaines et financières des Membres et du Secrétariat.  
Tous ces avantages dépendraient du fonctionnement sécuri sé, stable et fiable du système.  La Chine 
espérait que le système répondrait aussi aux différent s besoins des Membres et  offrirait la flexibilité 
nécessaire.  À titre d'exemple, les Membres devraient être autorisés à présenter leurs communications par d'autres moyens dans les cas où le greffe numéri que ne serait pas accessible.  De concert avec le 
Secrétariat et d'autres Membres, la Chine continue rait de participer aux tr avaux de développement du 
système et elle espérait qu'il renforcerait le système de règlement des différends de l'OMC. 
81. Le représentant du Chili a dit qu'en tant que pa rticipant au Groupe de travail, son pays se 
félicitait du fait que cette question était à l'ordre du j our de la réunion en cour s.  Le Chili appuyait le 
travail du Groupe de travail et a souligné l'impor tance des travaux effectués.  Comme d'autres 
délégations l'avaient indiqué, il était également su rpris que l'OMC emploie toujours un système fondé 
sur des documents papier contrairement à ce que semblait faire le reste du monde.  Les documents 
papier pouvaient être perdus ou endommagés.  En conséquence, pour plusieurs raisons, le Chili 
appuyait l'initiative concernant le greffe du règlement des différends. 
82. Le représentant de l'Australie a dit que son pa ys souscrivait à la plupart des observations 
formulées par les intervenants précéd ents et se félicitait de l'initiative du Secrétariat.  Comme le Chili 
et le Canada l'avaient mentionné, à l'époque actue lle, il semblait curieux que les Membres de l'OMC 
continuent d'employer un système fondé sur des docum ents papier.  Pour toutes les raisons qui avaient 
été données, il y avait de nombreux avantages à tirer du greffe numérique du règlement des 
différends.  L'Australie soutenait donc cette idée et continuerait de participer activement aux travaux 
du Groupe de travail pour en voir l'aboutissement.  Comme d'autres délégations l'avaient mentionné, 
lorsque le système serait en état de marche, il sera it important qu'il assure le niveau requis de sécurité 
à tous les Membres.  Il était également importa nt que le système soit suffisamment flexible pour 
pouvoir s'adapter aux changements qui pourraient être apportés au processus de règlement des 
différends avec le temps.  L'Australie avait été un membre actif du Groupe de travail jusqu'à présent et 
elle comptait continuer de particip er aux travaux du Groupe de trava il et aux débats menés à l'ORD, 
en espérant qu'ils aboutissent rapidement. 
83. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays remerciait le Secrétariat pour le rapport.  Le 
Costa Rica s'intéressait, et était favorable, à cette  initiative qui réduirait les coûts et améliorerait 
l'efficacité du système de règlement des différends.  Conscient des progrès accomplis concernant cette 
initiative, le Costa Rica comprenait les difficult és qu'elle soulevait et espérait que les Membres 
pourraient continuer de coopérer sur cet te question d'une manière flexible. 
84. La représentante de l'Indonésie a dit que, comme  d'autres délégations, son pays se félicitait du 
rapport du Secrétariat sur le greffe du règlement des différends.  Cette initiative était une étape 
décisive dans l'élaboration d'un dispositif comp let et perfectionné assurant la sécurité des 
renseignements confidentiels, en particulier penda nt la procédure de règlement des différends.  
L'Indonésie a demandé au Secrétariat de préciser s'il prévoyait de faire en sorte que ce système 
fonctionne adéquatement pour tous les pays Membr es, y compris les pays dont l'infrastructure des 
technologies de l'information n'était pas encore à un stade avancé, comme c'était le cas des pays en 
développement et des PMA.  Par conséquent, l'I ndonésie espérait que cette initiative apporterait une 
contribution importante, au profit et dans l'intérêt de  tous les Membres.  À cet égard, elle espérait que 
d'autres progrès seraient accomplis par le Groupe de travail. WT/DSB/M/318 
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  85. Le représentant de l'Argentine a dit que son pa ys remerciait le Secrétariat pour le rapport.  
L'Argentine était un des pays qui avait demandé l'insc ription de ce point à l'ordre du jour de la réunion 
en cours.  Elle avait participé aux travaux du Groupe  de travail et, même si elle savait que ce n'était 
pas une chose qui pourrait être mise en œuvre facilement, on était au XXIe siècle et il était peut-être 
temps que l'OMC se modernise.  Elle a fait observer que la mise en œuvre du système se ferait par 
étapes et que ce serait un processus flexible, convivial  et facile pour les pays en développement.  
L'Argentine a remercié le Secrétariat pour le travail effectué jusqu'à présent. 
86. Le représentant du Nigéria a dit que son pays remerciait les Membres qui avaient demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réuni on en cours.  Le Nigéria appuyait les efforts visant 
à accroître la transparence s'agi ssant de l'initiative concernant le greffe numérique du règlement des 
différends.  Comme des intervenants précédents l'av aient mentionné, il estimait  que le système devrait 
être flexible et convivial afin de permettre aux pa ys en développement et aux PMA de l'utiliser.  Le 
Nigéria a rappelé qu'en 2011, il avait demandé à la  Division des affaires juridiques d'informer le 
Groupe africain, le Groupe ACP et les PMA sur cette question.  Il pensait que soulever cette question 
à la réunion formelle de l'ORD renf orcerait la transparence et la crédibilité de l'initiative.  Il a donc 
demandé que cette question figure à l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire de l'ORD afin que 
tous les Membres soient tenus au courant des faits nouveaux. 
87. Le représentant de la Turquie a dit que son pays remerciait le Secr étariat pour son rapport 
détaillé et complet sur le greffe numérique du rè glement des différends.  En outre, la Turquie 
remerciait le Secrétariat et les Membres pour les effo rts qu'ils déployaient afin d'améliorer ce système.  
Comme des intervenants précédents l'avaient signalé , il était important pour l'ensemble des Membres 
que le système soit sécurisé, convivial et efficace.  En  tant que participante au Groupe de travail, la 
Turquie continuerait de prendre part aux travaux en cours. 
88. Le représentant du Nigéria a dit que sa délégati on souhaitait ajouter qu'elle avait des doutes au 
sujet de la présentation régulière de rapports à l'ORD et se demandait si cette présentation serait 
possible, étant donné que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de certains Membres.  Selon le Nigéria, le  maintien de ce point à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires de l'ORD permettrait à tous les Membr es d'être informés des faits nouveaux concernant le 
greffe numérique du règlement des différends et  renforcerait la crédibilité de l'exercice. 
89. Le représentant du Canada a dit que son pays  ne s'opposait pas à la demande visant à ce que 
ce point soit inscrit à l'ordre du jour de l'ORD ré gulièrement et estimait que cela pourrait être la 
meilleure façon de procéder.  Toutefois, le Canada  se demandait s'il serait pr éférable que les rapports 
du Secrétariat sur les travaux du Groupe de travail soient distribués à l'ense mble des Membres.  La 
présentation de rapports à chaque ré union de l'ORD pourrait devenir cont raignante, en particulier si 
les progrès à communiquer étaient assez limités.  Le  Canada n'avait pas l'intention de s'opposer à 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour mais, si les Membres étaient d'accord, les rapports pourraient être distribués par voie électronique. 
90. Le Président a demandé si les délégations avai ent une opinion sur la proposition du Canada 
visant à ce que les rapports sur les travaux du Groupe de travail soient distribués par voie 
électronique. 
91. Le représentant du Nigéria a dit que son pays estimait que si des progrès importants étaient 
accomplis, il serait dans l'intérêt du système que d es rapports soient présentés à l'ORD et consignés 
dans le compte rendu de ses réunions.  C'est cela qui renforcerait la crédibilité de l'exercice, et non la 
simple distribution de ces rapports.  Selon le Ni géria, l'initiative pourrait aboutir à de possibles 
amendements des procédures de travail de l'Organe d'appel et, si tel éta it le cas, cela exigerait l'accord 
des Membres.  Par conséquent, la présentation régul ière de rapports à l'ORD aiderait les Membres, en 
particulier ceux qui avaient des problèmes de capacité.  WT/DSB/M/318 
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  92. Le Président a dit que cette question pourrait êt re inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de 
l'ORD chaque fois que des progrès importants étai ent accomplis.  Comme les Membres le savaient, 
les réunions de l'ORD avaient lieu une fois par mo is.  Par conséquent, cette question pourrait être 
inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de  l'ORD dans le courant de l'automne. 
93. Le représentant de l'Inde a demandé des écl aircissements concernant la suggestion du 
Président.  Si cette question devait être inscrite à l' ordre du jour à l'automne, il souhaitait savoir s'il 
faudrait que les délégations en demandent l'inscripti on ou s'il incomberait au Président de le faire. 
94. Le Président a dit qu'il suivrait l'évolution de la  situation et, si des progrès importants étaient 
accomplis, il inscrirait cette question à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD pour permettre au 
Secrétariat de présenter un rapport sur l'état d'avancement. 
95. L'ORD a pris note des déclarations. 
6. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/483) 
96. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur le document WT/DSB/W/483, qui contenait 
des noms supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter  à la liste indicative des personnes appelées à 
faire partie de groupes spéciaux conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Il a proposé que l'OR D approuve les noms figurant dans le document 
WT/DSB/W/483. 
97. L'ORD en est ainsi convenu.  
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