G/TBT/N/KOR/501  
17 juin 2014  
(14-3496)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
   NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments: http://www.mfds.go.kr/  
Autre adresse à laquelle la documentation peut être obtenue: 
International Cooperation Office (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety 
(Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments) 187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do, 363-700 République de Corée 
Téléphone: (+82) 43 719-1564 
Fax:  (+82) 43-719-1550 Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Enforcement Decree of the 
Relief Scheme for Adverse Drug Reactions  (Décret d'application du programme d'aide face 
aux effets indésirables des médicaments), 23 pages, disponible en coréen  
6. Teneur: Fixation du montant de la contribution que devraient payer les fabricants et les 
importateurs au titre des effets indésirables des médicaments; définition de ses modalités d'imposition et des procédures de cotisation au programme d'aide face aux effets 
indésirables des médicaments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes. Application du programme d'aide face aux e ffets indésirables des médicaments par la 
perception d'une contribution à taux fixe auprès des fabricants et des importateurs de 
médicaments aux fins de la fourniture de services d'aide aux patients souffrant d'effets indésirables de médicaments malgré une bonne utilisation de ceux-ci. G/TBT/N/KOR/501 
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  8. Document pertinents: NOTIFICATION n° 2014-130 du Ministère de la sécurité sanitaire 
des aliments et des médicaments (MFDS) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division 
(Division des obstacles techniques au commerce (OTC)) 
Korean Agency for Technology and Standards – KATS 
(Agence coréenne de la technologie et des normes) 96 Gyoyukwongil, Gwacheon-si, Gyeonggi-do (République de Corée) 427-716 
Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 
Fax:  (+82) 2 509 7307 Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KOR/14_2723_00_x.pdf