G/SCM/Q2/EU/50  
20 octobre  2016 
(16-5713) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIO NS1 DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
CONCERNANT LA NOUVEL LE NOTIFICATION COMPLÈT E 
DE L'UNION EUROPÉENN E2 
La communication ci -après, datée du 22 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Question n°  1 
Autriche  
Prière d' expliquer pourquoi les mesures ci -après n'ont pas été mentionnées dans le 
document G/SCM/N/253/EU/Add.1 ou  de communiquer les renseignements requis au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC  pour chacune de ces m esures . 
- Octroi de fonds de soutien annuels aux centrales électriques vertes (Loi de 2012 sur 
l'électricité verte) . 
-  Établissement des tarifs d'a chat (Ökostrom -Einspeisetarifverordnung 2012).  
Question n°  2 
Belgique  
Prière d'expliquer pourquoi les mesure s ci-après n'ont pas été mentionnées dans le 
document G/SCM/N/253/EU/Add. 2 ou de communiquer les renseignements requis au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune de ces mesures.  
Obligation du réseau national de distribution d'électricité d'achet er des certificats verts 
aux producteurs d'électricité à prix fixe ( Arrêté royal du 1 6 juillet  2002).  
Dons pour l'installation de microcentrales thermiques et de pompes à chaleur 
(Ordonnance du gouvernement flamand du 1 9 janvier  2010).  
Réponse  
Le régime de  soutien belge à l'énergie éolienne offshore, institué par l'article 7 de la Loi sur 
l'électricité et par Arrêté royal du 1 6 juillet  2002, se présente comme suit . Des certificats verts 
offshore sont attribués aux installations qui produisent de l'électrici té dans les eaux territoriales 
belges. Ces certificats offshore  peuvent être cédés  aux gestionnaires  de réseau x de transmission 
(GRT)  à un prix minimum fixe et , plus récemment pour certaines installations , à un prix minimum 
                                                
1 G/SCM/Q2/ EU/44. 
2 G/SCM/N/253/EU/Add.1, G/SCM/N/253/EU/Add.2, G/SCM/N/253/EU/Add.17, 
G/SCM/N/253/EU/Add.14, G/ SCM/N/253/EU/Add.24, G/SCM/N/253/EU/Add.19 et G/SCM/N/253/EU/Add.8.  G/SCM/Q2/EU/50  
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  variable dont le montant est aussi déterminé par le prix de l'électricité et l'évolution des coûts . Les 
GRT facture nt une surcha rge offshore  aux titulaires d'un contrat d'accès ou aux gestionnaires de s 
réseau x de distribution . Ces dernier s répercutent la sur charge  offshore  sur les  consom mateurs 
finaux pour chaque kWh qu e ces derniers  prélèvent sur le  réseau  pour leur propre consommation.  
En outre, on a institué une  dégressivité  de la surtaxe offshore  afin d'en atténuer l'impact  sur la 
compétitivi té des gros consommateurs . En 2014, l a surc harge  offshore  a été plafonnée à 
250 000 euros  par site  de consommation.  
Enfin, les GRT ont  l'obligation légale de financer un tiers du coût du câble sou s-marin, jusqu'à 
concurrence de 25  millions d'euros . 
Le régime belge de soutien à l'énergie éolienne of fshore repose  sur des conditions ou des critères 
objectif s. La quantité  d'énergie (offshore) produite  et la quantité  d'énergie consommée  sont des 
critères neutres de nature économique . C'est p our cette raison  que, selon nous,  le régime belge de 
soutien à l'énergie éolienne offshore ne peut pas être considéré  comme une subvention spécifique 
au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC . En conséquence, le gouvernement fédéral belge est 
d'avis que le régime de soutien belge institué  par l'article 7 de la Loi sur l'électricit é et par l'A rrêté 
royal du 16  juillet  2002 n'est pas soumis à l'obligation de notification prévue à l'article  25 de 
l'Accord SMC.  
- Dons pour l'installation de microcentrales thermiques et de pompes à chaleur ( Ordonnance du 
gouvernement fla mand du 1 9 janvier  2010).  
Étant donné que les subventio ns à l'installation de microcentrales thermique s et de pompes à 
chaleur ne sont octroyées qu'à des entités  à caractère non co mmercial  et à des organismes pu blics 
(voir article 7.2.1 de l'O rdonnance du gouvernement flamand du 1 9 novembre  2010) et qu'aucune  
subvention  n'est octroyée à certaines  entreprises au sens d e l'article 2 de l'Accord SMC, cette  
mesure n'est pas soumis e à l'obligation de notification énoncée à  l'article 25 de l'Accord SMC . 
Question n° 3 
Luxembourg  
Prière d'expliquer pourquoi la mesure ci -après n'a pas été mentionnée dans le document 
G/SCM/N/253/EU/Add.17 ou de communiquer les renseignements requis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC.  
Aide financière  pour la mise en place d'insta llations solaires photovoltaïques (Règlement 
grand -ducal du 1 2 décembre  2012).  
Réponse  
L'aide financière  à la mise en place d' installations solaires photovoltaïques  n'est pas mentionnée  
dans la notification du Luxembourg car il ne s'agit  ni d'une subventio n relative à la production de 
biens ni d'une subvention spécifique au sens des articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires ( le droit de bénéficier de la subvention  et le montant de celle -ci sont  
subordonné s à des conditi ons ou critères objectifs  et le droit de bénéficier  de la subvention  est 
automatique).  
Question n°  4 
Italie  
Programme opérationnel interrégional "Énergies renouvelables et économies d'énergie 
2007 -2013".  Nous croyons comprendre que ce programme vise à accr oître la production 
d'énergie à partir de sources renouvelables et à améliorer l'efficacité énergétique dans 
certaines régions de l'Italie . Il apparaît que certaines mesures prévues par le 
programme pourraient être qualifiées de "subvention" au sens de l'a rticle premier de 
l'Accord SMC . Prière de donner des renseignements complets sur le programme G/SCM/Q2/EU/50  
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  conformément à l'article 25 de l'Accord SMC ou d'expliquer pourquoi ces programmes ne 
sont pas visés par les prescriptions de l'Accord SMC en matière de notificat ion. 
Réponse  
Le programme en question a deux grands objectifs : développer les énergies renouvelables et 
accroître l'efficacité énergétique . Il distingue deux grandes catégories de bénéficiaires:  
-  l'administration publique;  
-  les entreprises.  
En ce qui c oncerne les entreprises, le programme apporte  un soutien financier aux investissements 
allant aux réseaux de distribution d'énergie, à l'efficacité énergétique dans l'industrie  et aux 
énergie s renouvelable s produite s par la biomasse . Ces investissements doivent être faits dans d es 
zones remplissant les conditions requises pour bénéficier de ce soutien, par exemple quatre 
régions du sud de l'Italie.  
En pareil  cas, un soutien financier, sous forme de don ou de prêts remboursables, est octroyé pour 
les investi ssements conform ément à la législation sur les aides d'État de l'Union européenne, à 
savoir le Règlement n° 1407/2013  "de minimis " et le Règlement n° 651/2014 concernant les 
exemptions par catégorie . 
Aucune subvention  à l'exportation  ou au  commerce n'est concerné e. 
En décembre  2014, le s sommes  alloué es aux bénéficiaires ( administration publique et e ntreprises) 
s'élevaient à quelque  805 millions d'euros (soit 75% du programme d'aide  global de 1  071 million s 
d'euros).  
Ces versements  ont été finalisés  pour d es projets sur les énergies renouvelables et l'efficacité 
énergétique (par exemple les installations utilisant les  énergie s renouvelable s, l'efficacité 
énergétique dans les bâtiments publics et les entreprises , le cycle de production, etc.) . 
Question n°  6 
Pays-Bas 
Prière d'expliquer pourquoi les mesures ci -après n'ont pas été mentionnées dans la 
notification  G/SCM/N/253/EU/Add.1 9 ou de communiquer les renseignements requis 
au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune de ces mesures.  
-  Allocation pou r les investissements dans  l'énergie . Nous croyons comprendre que 
cette  mesure vise à favoriser un allé gement fiscal en faveur des sociétés qui 
réalisent des investissements efficaces dans l' énergie ( mesure autorisé e par le 
Ministère néerlandais des affair es économiques).  
-  Stimulering Duurzame Energieproductie (SDE+) . Nous croyons comprendre que 
cette mesure  vise à octroyer des dons à un producteur d'énergie renouvelable au 
titre de la compensation des coûts de production (mesure autorisée par le Ministèr e 
néerlandais des affaires économiques).  
Réponse  
Les Pays -Bas considèrent  que la mesure fiscale dite "allocation pour les investissements dans 
l'énergie" n'est pas soumise à l'obligation  de notification énoncé e à l'article  25.2 de l'Accord SMC . 
Cette mesur e fiscale repose sur des critères objectifs auxquels sont subordonnés le droit de 
bénéficier de  la subvention  et le montant de celle -ci (all égement fiscal, par exemple) . Les critères 
et les conditions à respecter pour avoir droit à la subvention sont énonc és dans des lois et 
règlements et d'autres documents officiels publics, et la subvention n'est pas réservée à certaines 
entreprises . Il n'y a donc pas de spécificité (réf érence : article 2.1  b) de l'Accord SMC).  G/SCM/Q2/EU/50  
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  En outre, nombre  d'informations sur cette mes ure sont déjà accessible s au public et peuvent être 
consultées notamment sur  
http://english.rvo.nl/subsidies -programmes/energy -investment -allowance -eia et  
http://www.answersforbusiness.nl/subsidy/energy -investment -allowance . 
Le régime de subvention s "Stimulering Duurzame Energie " (régime de subvention s en faveur des 
énergies renouve lables ) a fait l'objet de notifications  par les Pays -Bas dont la plus récente date de  
2015 et porte sur  les années  2013 et 2014. Malheureusement, le régime de subvention s 
Stimuleringsre geling Duurzame Energie n'a vait pas fait l'objet d'une notification  en 2013. Aussi les 
Pays-Bas communiquent par la présente les informations requises  sur ce régime de subventions.  
1. Forme de la subvention  
Aide à l'exploitation.  
2. Coût de la subvention  
Dépenses  2011: 54 millions d'euros  
Dépenses  2012: 74 millions d'euros  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce régime  de subventions a pour objectif principal de progresser de la manière la plus économique 
possible vers l'objectif européen obligatoire en matièr e d'énergies renouvelables pour  2020, auquel 
les Pays -Bas doivent contribuer pour 14 %. La priorité est accordée aux projets les moins coûteux 
dans le but d'obtenir le meilleur rapport coût -efficacité.  
4. Durée 
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans . Sur la base d'une 
subvention  individuelle, l'exploitation  d'énergies renouvelables sera subventionnée pendant 15  ans 
au plus.  
5. Effets sur  le commerce international  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Base légale  
Décret administratif général sur la promotion des énergies r enouvelables durables (Besluit 
stimulering duurzame energiep roductie), publié au Staatsblad  2011, n°  548, et au 
Staatsblad  2012, n°  91. 
Question n°  7 
Finlande  
Nous croyons comprendre que les subventions au titre du R èglement n°  1063/2012 du 
27 décembre  2012 sont accordées pour favoriser  l'utilisation efficace de l'énergie et le 
développement de l'énergie renouvelable.  
Prière d'expliquer pourquoi cette  mesure n'a pas été mentionnée dans le document 
G/SCM/N/253/EU/Add.8  ou de communiquer les renseignements re quis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC.  
Réponse  
Le règlement susmentionné fait référence aux subventions accordées par la Finlande au secteur de 
l'énergie  ayant  fait l'objet d'une  notification  comme le prescrit  l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur G/SCM/Q2/EU/50  
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  les subventions et les mesures compensatoires (voir p age 20 du rapport de la Finlande 
pour 2011-2012).  
Le précédent règlement ( n° 1313/2007), qui couvrait la période 2008 -2012, a été remplacé par un 
nouveau règlement ( n° 1063/2012) . Ce nouveau règlement n' étant entré en vigueur qu'au début 
de l'année  2013, il est couvert par le rapport de la Finlande sur les subventions  pour 2013-2014.  
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