G/L/1276  
G/SG/191  
31 octobre  2018 
(18-6823) Page: 1/5 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes   
 
  
DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13:1 E) DE  L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES (DEMANDE  PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE ) 
RAPPORT FACTUEL PRÉS ENTÉ PAR LE PRÉSIDEN T DU COMITÉ DES  
SAUVEGARDES AU CONSE IL DU COMMERCE DES MAR CHANDISES  
Le rapport fact uel ci -après est présenté par le Président  du Comité des  sauvegardes, 
M. Hyouk Woo Kwon . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1  Historique de la procédure  
1.1.  Le 15 mars 2018, la Thaïlande a présenté une demande au titre d e l'article 13:1 e) de l'Accord 
sur les sauvegardes concernant certaines mesures prises par la Turquie . La demande de la Thaïlande 
("la demande") figure dans le document G/L/1213/Rev.1 -G/SG/158/Rev.1 , joint au  présent rapport  
en tant qu' annexe 1 . 
1.2.  La partie  pertinente de l'article 13:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose ce qui suit:  
Il est institué un Comité des sauvegardes, placé sous l'autorité du Conseil du commerce 
des marchandises, auquel pourra participer tout Membre qui en exprimera le désir . Le 
Comité aura les fonctions suivantes:  
[…] 
e) examiner, à la demande du Membre qui prend une mesure de sauvegarde, si les 
suspensions projetées de concessions ou d'autres obligations sont "substantiellement 
équivalentes", et présenter un rapport au Conseil d u commerce des marchandises selon 
qu'il sera approprié;  
1.3.  Le Comité des sauvegardes ( "le Comité") a examiné la demande à sa réunion ordinaire du 
23 avril 20181 et à ses réunions informelles tenues le 2 0 juin 2018 et le 1 4 septembre  2018. Les 
Membres ont égal ement examiné la demande à la réunion ordinaire du Comité qui s'est tenue le 
22 octobre  2018. À la réunion du 2 2 octobre , le Président a expliqué  de façon informelle son texte 
révisé et a demandé s'il pouvait comprendre,  ad referendum , que les Membres n'avaient plus 
d'observation s au sujet du  projet . Il a demandé aux Membres de lui faire suivre,  d'ici au 
29 octobre  2018, heure de  fermeture des bureaux , si des  Membre s avaient encore des  observation s. 
Aucune autre observation n'ayant été formulée, le Prés ident a décidé de présenter ce rapport factuel 
au Conseil du commerce des marchandises , sous sa propre responsabilité, le 30 octobre  2018. 
                                                
1 Voir G/SG/M/53 ( voir l'a nnexe 3) pour le compte rendu de cette réunion.  G/L/1276 • G/SG/191  
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  1.2  Notifications de la Thaïlande et de la Turquie  
1.4.  On trouvera ci -après, à titre d'historique , une brève chronologie des principales notifications 
présentées par la Thaïlande et la Turquie concernant l'enquête mentionnée dans la demande.  
a) Le 31 janvier  2014, la Thaïlande a présenté une notification2 informant le Comité de 
l'ouverture d'une enquête sur les produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés 
ou non enroulés  ("le produit visé" ), le 30 janvier  2014. 
b) Le 27 mai 2014, la Thaïlande a présenté une notification3 informant le Comit é des résultats 
de sa détermination préliminaire avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire . Il a 
été confirmé dans une autre notification4 présentée le 2 3 septembre  2014 que la mesure 
provisoire était entrée en vigueur le 7 juin 2014. La Turquie  ne figurait pas dans la liste des 
pays en développement exclus de la mesure provisoire.  
c) Le 13 janvier  2015, la Thaïlande a présenté une notification5 informant le Comité que l'autorité 
compétente " [avait] recommandé d'imposer le droit de sauvegarde pou r une période de trois 
ans, à compter du 7 juin 2014, date à laquelle les mesures provisoires [étaient]  entrées en 
vigueur, jusqu'au 6 juin 2017". La Turquie ne figurait pas dans la liste des pays en 
développement exclus de la mesure.  
d) Le 18 octobre  2016, la Thaïlande a notifié6 l'engagement d'un réexamen au titre de 
l'article  7:2 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation de la mesure de 
sauvegarde et a indiqué que "l'avis d'ouverture de l'enquête [avait] été publié au Journal 
officiel le 3 octobre  B.E. 2559 (2016)".  
e) Le 18 avril 2017, la Thaïlande a notifié7 sa proposition de prorogation d'une mesure de 
sauvegarde.  
f) Le 20 avril 2017, la Turquie a notifié8 sa demande de consultations avec la Thaïlande.  
g) Le 19 juin 2017, la Thaïlande a  notifié9 sa décision de proroger la mesure de sauvegarde . La 
mesure "serait appliquée du 7 juin 2017 au 6 juin 2020". La Turquie ne figurait pas dans la 
liste des pays en développement exclus de la mesure.  
h) Le 3 août 2017, la Turquie a présenté une noti fication  au titre de l'article 12:5 de l'Accord sur 
les sauvegardes  concernant  la suspension projetée de concessions (G/L/1183 –
G/SG/N/12/TUR/5 ; jointe en tant qu' annexe 2  au présent rapport) . 
2  DEMANDE DE LA THAÏLA NDE 
2.1.  Dans sa demande, la Thaïlande prie le  Comité d'"examiner si la suspension de concessions ou 
d'autres obligations appliquée par la Turquie est "substantiellement équivalente", conformément à 
l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes", et de "faire part de ses constatations au Conseil  du 
commerce des marchandises ".10 
2.2.  Dans la demande, il est expliqué ce qui suit:  
La Thaïlande estime que la suspension de concessions et d'autres obligations appliquée 
par la Turquie n'est pas substantiellement équivalente, conformément aux dispositions 
de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, dans la mesure où les concessions 
substantiellement équivalentes devraient être calculées à partir de la valeur moyenne 
                                                
2 G/SG/N/6/THA/4 . 
3 G/SG/N/7/THA/3 -G/SG/N/11/THA/3 . 
4 G/SG/N/7/ THA/3/Suppl.1 -G/SG/N/11/THA/3/Suppl.1 . 
5 G/SG/N/8/THA/3 -G/SG/N/10/THA/3 -G/SG/N/11/THA/4 . 
6 G/SG/N/6/THA/4/Suppl.1 -G/SG/N/14/THA/3 . 
7 G/SG/N/8/THA/3/Suppl.1 -G/SG/N/10/THA/3/Suppl.1 . 
8 G/SG/143 . 
9 G/SG/N/8/THA/3/Suppl.2 -G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2 . 
10 G/L/1213/Rev.1 -G/SG/158/Rev.1, par agraphe  7. G/L/1276 • G/SG/191  
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  des importations sur trois ans précédant la mesure initiale, lorsque le niveau de 
concessi ons n'est pas affecté et que les facteurs pertinents relatifs au dommage 
indiquent que la branche de production nationale a subi un dommage du fait de la 
poussée des importations.  
3  VUES EXPRIMÉES  
3.1  Turquie  
3.1.  La déclaration faite par la  Turquie à la réunion  ordinaire du Com ité, le 2 3 avril 2018, figure 
dans le document G/SG/M/53 ( annexe 3 ). 
3.2.  La Turquie a également  fait les observations suivantes:  
• L'article 13:1 e) concerne les "propositions" . Étant donné que la mesure de la Turquie est 
déjà en vigueur, il ne s'agi t plus d'une proposition et ce point n'aurait donc pas dû être 
porté à l'attention du Comité.  
• L'Accord sur les sauvegardes ne prévoit aucune règle pour le calcul du niveau de la 
suspension et, en fait, les M embres ont utilisé différentes méthodes dans le p assé. 
• L'une des conditions pour imposer une mesure de sauvegarde est que l'augmentation des 
importations soit récente . Si une mesure  de sauvegarde  n'était pas imposée, on pou vait 
s'attendre à ce que le niveau récent des importation s dans le pays se soit maintenu . Il est 
donc raisonnable de calculer la suspension sur la base de ce niveau.  
• Si l'on examine les notifications antérieures des Membres sur ce point , on constate que 
dans presque toutes les notifications présentées au Comité en 2018, les Membres on t 
calculé leur niveau de suspension sur la base de leurs exportations de l'année précédant 
l'année au cours de laquelle la mesure initiale a été imposée.  
3.2  Thaïlande  
3.3.  La déclaration faite par la Thaïlande à la réunion ordinaire du Comité, le 2 3 avril 2018, figure 
dans le document G/SG/M/53 ( annexe 3 ). 
3.4.  La Thaïlande a également fait les observations suivantes:  
• Elle a rappelé le point de vue qu'elle a exposé dans sa demande selon lequel la suspension 
de concessions et d'autres obligation s appliquée par la Turqu ie n'était  pas 
substantiellement équivalente, conformément aux dispositions de l'article 8:2 de l'Accord, 
dans la mesure où les concessions substantiellement équivalentes devraient être calculées 
à partir de la valeur moyenne des importations sur trois ans  précédant la mesure initiale, 
lorsque le niveau d e concessions n'est pas affecté, et non sur la base de la valeur à 
l'importation en 2013, lorsque la poussée des importations était maximale, avant que la 
Thaïlande n'ouvre l'enquête , comme l'allègue  la Tur quie. 
• La fin de la période de suspension, le 4 septembre  2020, intervenait après la date 
d'expiration  prévue de la mesure, à savoir le 6 juin 2020. 
• La participation de la Thaïlande à cette discussion  est sans préjudice de ses  droits dans le 
cadre de l'OMC et, en particulier, de son examen  du point  de savoir si la Turquie avait  ou 
non le droit de suspendre des concessions . De l'avis de la Thaïlande, la Turquie n'avait pas 
le droit de suspendre des concessions.  
• La Thaïlande n'es t pas d'accord avec l'affirmation de la Turquie selon laquelle la demande 
de la Thaïlande n'est pas appropriée  car la disposition invoquée concerne  les 
"propositions" . Le titre de l'article 13 est "Surveillance" . Cela indique que le Comité est 
autorisé à s uperviser tous les éléments  liés à la mise en œuvre de l'Accord sur les 
sauvegardes, y compris les demandes de suspension de concessions.  G/L/1276 • G/SG/191  
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  • L'article 5 de l'Accord, qui traite de  l'application des mesures de sauvegarde, établit le 
principe général selon lequ el la valeur de référence pour les mesures prises  au cours d'une 
procédure de sauvegarde est la moyenne des importations effectuées pendant les trois 
dernières années représentatives . L'article 5: 1 traite du cas où les mesures de sauvegarde 
prennent  la for me de restrictions quantitatives . Pour interpréter de manière cohérente 
l'Accord sur les sauvegardes, il faut que ce principe s'applique aussi dans le contexte de 
l'article 8:2 dudit Accord .11 L'Organe d'appel de l'OMC a clairement indiqué que le traité 
de l'OMC devait  être lu dans son ensemble . 
• L'article XXVIII du GATT, qui traite de la modification des listes , fournit un contexte 
pertinent . La structure générale de l'article XXVIII du GATT semble avoir s ervi de modèle 
pour l'article 8: 2 de l'Accord sur les  sauvegardes . De plus, le Groupe spécial du GATT dans 
l'affaire Canada – Retrait de concessions tarifaires  a noté qu'"en principe et dans 
l'ensemble les négociations au titre de l'article XXVIII s'étaient fondées par le passé sur la 
période de trois ans la  plus récente pour laquelle existaient des statistiques commerciales" . 
Plus récemment, le Groupe  spécial de l'OMC dans l'affaire UE – Volaille (Chine)  a observé  
que "la détermination sur le point de savoir quels Membres [avaient] un intérêt comme 
principal  fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur dans les concessions 
faisant l'objet de renégociations devait se faire sur la base des données précédant 
l'ouverture des négociations et, plus spécifiquement, des données relatives aux trois 
dernière s années accompagnant la notification que le Membre importateur [distribuait] 
pour engager le processus".  
• L'analyse de  notifications analogues  antérieures montre que les Membres n'avaient  pas 
effectués le calcul de manière  uniforme . En tout état de cause, le contexte fourni  par 
l'Accord sur les sauvegardes et d'autres dispositions des A ccords de l'OMC indique 
clairement qu'une partie cherchant à suspendre des concessions en v ertu de l'article 8:2 
doit fonder la suspension projetée sur la valeur moyenne des importations sur trois ans 
précédant la mesure initiale . 
3.3  Vues d'a utres Membres  
3.5.  Les vues d'autres Membres sont résumées ci -dessous:  
• Un Membre a demandé au Secrétariat de compiler des renseignements sur la manière 
dont la question de  la méthode  de calcul du niveau de suspension était traitée dans les 
notifications antérieures présentées  au titre de l'article 12:5 de l'Accord sur les 
sauvegardes ( voir l'annexe 4).  
• En ce qui concerne cette compilation, un Membre a souhaité  préciser  qu'elle serait  fournie 
unique ment à titre d'information . Un autre Membre ne souhaitait pas l'inclure dans le 
rapport . Entre autres points , ce Membre a signalé  que certaines propositions récentes de 
suspension de concessions faisaient actuellement l'objet de consultations au titre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  et que, de ce fait, l'inclusion de 
cette compilation pourrait avoir un effet indésirable  sur l'analyse du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel . Le Président a confirmé ce qui suit : le tableau de l' annexe 4 contient une 
liste de notifications que le Secrétariat a établie seulement  à titre d'information et cette  
liste ne signifie pas que le Secrétariat ou le Comi té approuvent  l'approche adoptée dans 
l'une quelconque  des notifications énumérées, pas plu s qu'elle ne reflète une position du 
Secrétariat ou du Comité concernant les  notifications énumérées en soi  ou leur contenu . 
• Un Membre a souhaité savoir si la Thaïlande avait proposé la tenue  des consultations sur 
la prorogation de la mesure concernée, qua nd et comment la Turquie avait demandé des 
consultations, quand ces consultations avaient eu lieu, quel était leur  résultat et si ce 
résultat avait été notifié au titre de  l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes . Ce 
Membre a ajouté que la question s oulevée était factuelle  et que les demandes présentées 
au titre de l'article 13:1 devaient être traitées au cas par cas de sorte que  ce rapport  ne 
créait pas de précédent . 
                                                
11 La Thaïlande fait référence à la précision apportée par l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Produits 
laitiers , selon laquelle "il faut interpréter un traité dans son ensemble et, en particulier, lire ses sections et 
parties dans leur ensemble".  G/L/1276 • G/SG/191  
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  • En réponse, la Thaïlande a expliqué qu'elle avait notifié12 sa proposition de consult ations 
le 18 avril 2017. La Turquie a vait notifié13 sa demande de participation aux consultations 
le 20 avril 2017. Les consultations avaient  eu lieu le 2 1 avril 2017. Lors des consultations, 
la Turquie avait demandé une compensation au titre de l'article 8:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes . Or la Thaïlande considérait  que la Turquie n'avait pas d' "intérêt substantiel " 
au sens de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que les importations 
thaïlandaises des produits visés en provenance de Turqu ie représentaient moins de 10 % 
du total des importations  thaïlandaises  des produits visés . La Thaïlande n'a vait pas notifié 
au Comité le résultat  des consultations parce qu'elle n'avait proposé  aucune " forme de 
compensation visée  au paragraphe 1 de l' article 8".  
4  CONCLUSION  
4.1.  Malgré ses efforts, le Comité n'est pas parvenu à un consensus sur les constatations demandées 
à l'article 13:1 e) . C'est pourquoi  j'ai décidé de présenter le présent  rapport factuel au Conseil du 
commerce des marchandises sous ma propre responsabilité.  
__________  
                                                
12 G/SG/N/8/THA/3/Suppl.1 -G/SG/N/10/THA/3/Suppl.1.  
13 G/SG/143 .