G/TBT/N/EU/98  
15 mars 2013  
(13-1408)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Produits de consommation 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de 
consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE (COM(2013)78 final) (43 pages en anglais, en espagnol et en français)  
6. Teneur: La proposition de règlement du Parlemen t européen et du Conseil notifié, qui 
porte sur la sécurité des produits de consommation, a pour objet de réviser 
réglementation européenne existante en la matière. Une fois adopté, le nouveau 
règlement remplacera la directive 87/357/CEE du Conseil relative aux imitations de denrées alimentaires et la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.  
La proposition confirme l'exigence fondamentale selon laquelle les produits de 
consommation mis à disposition sur le marché de l'UE doivent être sûrs. Elle détermine les circonstances dans lesquelles un produit de consommation est présumé sûr (par 
exemple, la conformité avec une législation sectorielle spécifique de l'UE ou avec des 
normes européennes auxquelles il es t spécifiquement fait référence). 
Elle comprend un ensemble d'obligations claires pour les opérateurs économiques 
(fabricants, importateurs, distributeurs), qui devront notamment constituer une 
documentation technique, répondre à des exigences en matière d'étiquetage et assurer la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Parmi ces obligations figure celle d'indiquer dans l'étiquetage le pays d'origine du produit. G/TBT/N/EU/98 
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   La proposition vise aussi à simplifier les procédures d'identification ou d'élaboration de 
normes européennes, à l'appui du règlement relatif à la sécurité générale des produits, 
en les alignant sur les dispositions du nouveau règlement (UE) n° 1025/2012 sur la 
normalisation européenne. 
Elle s'inscrit dans le cadre d'une initiative législative plus large, à savoir le paquet 
"Sécurité des produits et surveillance du marché", qui inclut également une proposition 
de règlement unique concernant la surveillance du marché.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des 
consommateurs (JO L 192, 11.07.1987, pages 49 et 50) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:31987L0357:FR:HTML 
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative 
à la sécurité générale des produits (JO L 11, 15.01.2002, pages 4 à 17) 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:011:0004:0017:FR:PDF " 
Paquet "Sécurité des produits et surveillance du marché" 
"http://ec.europa.eu/enterprise/policies/si ngle-market-goods/internal-market-for-
products/market-surveillance/index_en.htm#h2-1 " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er semestre 2014. 
Date projetée pour l'adoption: 2015. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la date 
de notification  
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0078:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0078:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0078:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_1113_00_e.pdf