G/SPS/N/ZAF/60  
27 juin  2018 
(18-4051) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Department of Health  (Département de la santé) . Directorate : 
Food Control  (Direction du contrôle des denrées alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi  être indiqués, 
le cas échéant) : Produits carnés prêts à consommer ayant subi un traitement thermique  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Foodstuffs, Cosmetics and Disinfectants Act (Act 54/1972) : 
Regulations Relating to the Hazard Analysis and Critical Control Point System (HACCP 
System) : Amendment (Government Notice R.607 of 14 J une 2018)  (Loi sur les produits 
alimentaires, les cosmétiques et les désinfectants (Loi 54/1972) : Règlement relatif à 
l'application du Système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) : 
modification (Avis gouvernemental R.607 du 1 4 juin 2018)) . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/ZAF/18_3309_00_e.pdf  
6. Teneur : La modification du Règlement R908 de 2003 relatif à l'application du Système 
HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) prévoit l'obligation d'appliquer 
ce système pour les entreprises du secteur alimentaire figurant à l'annexe B.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Étant donné que les produits carnés transformés prêts à consommer 
étaient à l 'origine de l'apparition de cas de listériose, le Directeur général des services 
sanitaires a recommandé que les entreprises du secteur alimentaire soient soumises à 
l'obligation d'appliquer un système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points 
critiques), sur la base de considérations liées à l'innocuité des produits alimentaires et à la 
santé des consommateurs . La Loi sur les produits alimentaires, les cosmétiques et les 
désinfectants (Loi 54/1972) dispose qu'une réglementation/modification peut êt re publiée 
sans que soit ménagée une période de consultation publique lorsque le texte en question 
est adopté dans l'intérêt de la santé publique.  G/SPS/N/ZAF/60  
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  9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du  Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 CAC/RCP 1 -1969. PRINCIPES GÉNÉRAUX D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Regulations Relating to the Application of the Hazard Analysis and Critical Control Point 
System (HACCP System) (n° R908, 2 7 juin 2 003) 
 Journal officiel ( Government Gazette ) n° 41707 du 1 4 juin 2 018 (disponible en anglais).  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : dans 
un délai de neuf mois à compter du 1 4 juin 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Health  
Directorate : Food Control  
Private Bag X828  
Pretoria 0001  
Téléphon e: +(27 12) 395 9359  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique : Shirley.duPlessis@health.gov.za , avec copie à  
CACPSA@health.gov.za   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health  
Directorate : Food Control  
Private Bag X828  
Pretoria 0001  
Téléphon e: +(27 12) 395 9359  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique : Shirley.duPlessis@health.gov.za , avec copie à  
CACPSA@health.gov.za