G/TBT/N/GBR/33  
18 janvier  2019 
(19-0299) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2): 
Gouvernement écossais  
2. Organisme responsable : Marine Litter Team Marine Scotland Atlantic Quay 150 
Broomielaw Glasgow G2 8LU  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
TBTUK_EP@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Coton-tiges en plastique  
5. Intitulé, no mbre de pages et langue(s) du texte notifié : The Environmental 
Protection (Cotton Buds) (Scotland) Regulations 2019  (Règlement de 2019 (Écosse) 
concernant la protection de l'environnement (Coton -tiges)), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié interdit la fabrication et la vente de coton -tiges 
en plastique.  
Dans ce projet de règlement:  
• le terme "plastique" désigne une substance polymère de synthèse pouvant être 
moulée, extrudée ou manipulée physiquement pour obtenir  diverses formes 
solides et conservant sa forme finale ouvrée pendant son utilisation dans les 
applications pour lesquelles elle est conçue;  
• le terme "coton -tige en plastique" désigne une tige en plastique recouverte de 
coton aux deux extrémités;  
Les agent s chargés de l 'application du règlement disposent du pouvoir d'entrée par force 
pour mener à bien les recherches nécessaires dans le but de déterminer si une infraction 
a été commise . Toute violation d'une prohibition constitue une infraction et toute 
personne coupable d'une infraction est passible:  G/TBT/N/GBR/33  
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  1. après condamnation en procédure simplifiée, d'une amende n'excédant pas 
5 000 £; 
2. sur inculpation, d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une 
amende n'excédant pas 5 000£, ou des deux.  
Ce proje t de règlement s 'applique à l 'Écosse seulement.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il est proposé d'établir une législation pour interdire la fabrication et la vente 
de coton -tiges en plastique au motif que ces produits causent des dommages aux espèces 
vivantes qui évoluent dans les milieux marins en Écosse . La tige en plastique des cotons -
tiges fait systématiquement partie des dix déchets les plus couramment retrouvés sur les 
plage s écossaises.  
Les campagnes de sensibilisation n 'ont pas permis d 'inciter les gens à arrêter de jeter les 
cotons -tiges avec tige en plastique dans les toilettes . Les cotons -tiges peuvent alors 
passer au travers des stations d 'épuration et atteindre les mil ieux marins . À ce stade, ils 
représentent une menace pour la faune sauvage lorsqu 'ils sont encore entiers, puis leur 
fragmentation par l 'exposition aux ultraviolets augmente leur impact sur l 'écosystème . Il 
est impossible de récupérer ce plastique fragment é, qui n 'est pas biodégradable et 
s'accumule dans l 'environnement marin . Il existe d 'autres solutions applicables, sans 
plastique, pour les cotons -tiges. Il s'agit donc d 'une source de pollution évitable . Certaines 
entreprises ont déjà pris des mesures vol ontaires pour passer à ces alternatives, mais 
d'autres continuent d 'utiliser des produits en plastique . Par conséquent, il existe une 
défaillance du marché qui justifie une intervention sur la base de facteurs externes, étant 
donné que les coûts environnem entaux engendrés par le plastique ne sont pas pleinement 
pris en compte par les entreprises du marché Une consultation publique a mis en lumière 
un large soutien en faveur de cette approche.  
Une telle interdiction aiderait à prévenir d'autres dommages à l' environnement marin et 
à prendre en compte les préoccupations de l 'opinion publique liées à l'impact des produits 
en question sur l'environnement marin.  
8. Documents pertinents : The Draft Environmental Protection (Cotton Buds) (Scotland) 
Regulations 2019.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer (l'interdiction des coton -tiges 
en plastique devrait être introduite durant l'été 2019).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www2.gov.sc ot/Topics/marine/marine -environment/litter/Initiatives