G/TBT/N/JPN/458  
12 juin 2014  
(14-3406)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la prévoyance sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, etc. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Partial amendments to the 
Order for Enforcement of the Pharmaceutical Affairs Act and other related orders, 
ordinances and public notices, as well as establishment of new ordinances and public 
notices  (Modifications partielles intéressant le décret d'application de la Loi relative aux 
affaires pharmaceutiques et d'autres décrets, arrêtés et avis au public pertinents, et 
établissement de nouveaux arrêtés et avis au public), 2 pages, en anglais 
6. Teneur: En relation avec la modification partielle de la Loi relative aux affaires 
pharmaceutiques et d'autres textes pertinents, il est prévu de modifier partiellement le 
décret d'application de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques et d'autres décrets, arrêtés et avis au public pertinents et d'établir de nouveaux arrêtés et avis au public.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Élaboration de modalités plus détaillées d'application de la modification partielle 
de la Loi relative aux affaires pharma ceutiques et d'autres textes pertinents  
8. Document pertinents: Loi relative aux affaires pharmaceutiques. Les modifications 
notifiées seront publiées au Journal officiel (KAMPO) au moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin juin 2014 (période programmée). Fin novembre 2014 (période programmée) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/JPN/458 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+81 3) 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/jpn/14_2663_00_e.pdf