. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/124/Add.1 
11 octobre 2012 
 (12-5526) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 9 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica. 
 
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RTCR 459:2011.  Exigences concernant le do uble scellage des emballages métalliques pour 
conserves de produits de la pêche 
 Le règlement notifié établit les exigences c oncernant le double scellage des emballages 
métalliques pour conserves de produits de la pêche de façon à assurer un scellement hermétique et à 
garantir ainsi l'innocuité du produit emballé. 
 Il s'applique aux établissements transformate urs de produits de la pêche en conserve qui 
pratiquent le double scellage des couvercles ainsi qu'aux fabricants qui fournissent des emballages 
avec double scellage. 
 Comme suite à une demande présentée par le gouvernement des États-Unis d'Amérique la 
date limite pour la réception des observa tions est repoussée jusqu'au 10 octobre 2012. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_3980_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/CRI/124/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  10 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado – SFE  (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Point d'information et de notification SPS) 
Apartado Postal 1521 - 1200 San José (Costa Rica) 
Téléphone:  +(506) 2549 3454 
Fax:  +(506) 2549 3598 Courrier électronique:  puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
 
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