IP/N/1/FIN/39  
IP/N/1/FIN/E/10  
23 janvier  2019 
(19-0379) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI N°  1996/586 DU 26 JUILLET 1996 SUR LA  
PROCÉDURE JUDICIAIRE ADMINISTRATIVE  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  1996/586  du 26 juillet  1996 sur la procédure judiciaire 
administrative  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0270_00_x1.
pdf" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0270_00_x2.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/3  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=C at&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/3&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
IP/N/1/FIN/2  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/2&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
Loi n°  1996/586  sur la procédure judiciaire administrative, adoptée le  26 juillet  1996, abrogeant 
la Loi n°  1950/154 sur la procédure d'appel administrative  (Laki muutoksenhausta 
hallintoasioissa) et la Loi n ° 1966/200 sur la procédure d'appel extraordinaire dans les affaires 
administratives  (Laki ylimääräisestä muutoksenhausta hallintoasioissa), telle que modifiée 
jusqu'en août 2010 ( n° 582/2010)  
- Hallintolainkäyttölaki  
- Förvaltningsprocesslag  IP/N/1/FIN/39 • IP/N/1/FIN/E/10  
- 2 - 
  Cette loi contient des dispositions concernant la procédure judiciaire administrative. Elle 
s'applique à la procédure judiciaire dans les tribunaux administratifs généraux. Elle s'applique en 
outre dans les cas où une décision administrative est contestée par voi e d'appel ou d'appel 
extraordinaire auprès d'une autorité administrative, une cour d'appel ou toute autre autorité 
spéciale similaire. La nouvelle loi abroge la Loi sur la procédure d'appel administrative 
n° 1950/154 et la Loi sur la procédure d'appel extr aordinaire dans les affaires administratives 
n° 1966/200.  
Loi n° 2015/891 portant modification de la Loi sur la procédure judiciaire administrative, adoptée 
le 7 août 2015 et  entrée en vigueur le  1er janvier  2016 
-  Laki hallintolainkäyttölain muuttamisesta  
-  Lag om ändring av förvaltningsprocesslagen  
Modifications des articles  7, 13, 31 et 79 relatifs  aux appels de décisions de fonctionnaires 
administratifs et de tribunaux administratifs . Un nouvel article  64a concernant la  limitation des 
annulations de décision a été ajouté . 
Loi n° 2015/799  portant modification de la Loi sur la procédure judiciaire administrative, adoptée 
le 26 juin 2015 et  entrée en vigueur le  1er janvier  2016 
-  Laki hallintolainkäyttölain muuttamisesta  
-  Lag om ändring  av förvaltningsprocesslagen  
De nouveaux articles  33a et 39a-39g relatifs aux témoignages ont été ajoutés . Les articles  21, 
39-43, 46, 47 et 49 concernant l 'habilitation d 'un avocat et l 'administration des preuves ont été 
modifiés . 
Loi n° 2013/82  portant modification de la Loi sur la procédure judiciaire administrative, adoptée 
le 31 janvier 2 013 et  entrée en vigueur le  1er juin 2013 
-  Laki hallintolainkäyttölain muuttamisesta  
-  Lag om ändring av förvaltningsprocesslagen  
Un nouvel article  30a, concernant  l'obligation de donner une estimation de la durée d 'une 
audience sur demande d 'une partie, a été inséré . Cette modification est liée à  la Loi sur 
l'indemnisation en cas de durée excessive des procédures judiciaires  (362/2009).  
Langue(s) du 
texte juridiqu e 
notifié  Finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er janvier 2 016 
Autre date  Adoption : 7 août 2 015 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 juillet 2 018 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice