WT/TPR/OV/M/10  
22 avril 2013  
(13-2110)  Page: 1/32  
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOL UTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
17 décembre 2012 
Président: S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie) 
OBSERVATIONS LIMINA IRES DU PRÉSIDENT 
1. Je souhaite la bienvenue à tous les Membres et  gouvernements observateurs à cette réunion 
formelle de l'Organe d'examen des politiques commerciales, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4047 daté du 3 décembre 2012. Nous disposons pour cette réunion du rapport du Directeur général, distribué sous couvert du document WT/TPR/OV/15 daté du 29 novembre 2012. 
La présente réunion a pour but de permettre à l'Organe d'examen des politiques commerciales 
(OEPC) d'effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international, comme le prescrit le paragraphe G de l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech. 
2. Je souhaiterais une fois de plus rappeler que l'objectif de cet examen général et de l'exercice 
de suivi du commerce est d'améliorer la transparence des politiques et pratiques commerciales des Membres et des gouvernements observateurs et de faire en sorte que celles-ci soient mieux 
comprises. Cet exercice ne prétend pas être un moyen de faire respecter les obligations 
contractées dans le cadre des Accords de l'OMC, ni  servir de base pour le règlement des différends 
ou pour imposer de nouveaux engagements en matière de politiques commerciales. 
3. Je voudrais d'abord rappeler le processus de consultation engagé cette année, 
conformément au mandat donné par la huitième Conférence ministérielle de l'OMC concernant la 
poursuite du renforcement de l'exercice de suivi du commerce et des mesures liées au commerce. 
4. Les consultations que nous avons tenues en juillet et en octobre derniers ont donné lieu à un 
débat ouvert et intéressant, qui nous a permis de prendre connaissance des différentes 
préoccupations et recommandations des délégations concernant l'exercice de suivi à proprement parler. Par conséquent, afin d'améliorer et de renforcer la cohérence de cet exercice, le Secrétariat 
a incorporé dans le rapport les propositions reçues. 
5. Le tout dernier rapport du Directeur général présente clairement une nouvelle méthode de 
classification des mesures commerciales. Ainsi, ce qui auparavant constituait l'annexe 1 intitulée "Mesures commerciales et liées au commerce" figure désormais dans trois annexes distinctes: 
i) annexe 1 "Mesures de facilitation des échanges"; ii) annexe 2 "Mesures correctives 
commerciales"; et iii) annexe 3 "Autres mesures commerciales". Les "Mesures générales de soutien économique" (qui figuraient auparavant dans l'annexe 2) sont désormais présentées dans 
l'annexe 4. 
6. En outre, pour répondre à la demande de plusieurs délégations qui souhaitaient élargir la 
gamme des mesures commerciales visées en incluant notamment les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques  au commerce (OTC), le Secrétariat a présenté 
ces mesures dans les annexes 5 et 6. WT/TPR/OV/M/10 
- 2 - 
  7. Enfin, l'établissement d'une base de données spécifique sur les mesures recensées dans 
l'exercice de suivi du commerce en est à sa phase finale. Le Directeur général en parlera certainement dans son intervention. 
8. Je considère personnellement que les changements susmentionnés clarifient la présentation 
des mesures commerciales adoptées récemment et aident les Membres à formuler leurs 
conclusions concernant les grandes tendances en matière de politiques commerciales. Je me permets cependant de signaler de nouveau que le résultat final de cet exercice dépend dans une 
large mesure de la qualité et du degré de précision des renseignements communiqués. Il est bon 
de rappeler que l'exercice de suivi du commerce a une importance systémique pour l'ensemble du système commercial multilatéral. C'est pourquoi, j'invite encore une fois tous les Membres et observateurs à collaborer pleinement avec le Secrétariat pour ce qui est de la communication et de 
la vérification des renseignements pertinents. 
9. De même, il convient de rappeler que le Secrétariat a la faculté de consulter toutes les 
sources existantes pour mener à bien sa tâche, conformément au principe selon lequel tous les 
renseignements sont envoyés au préalable à la délégation concernée afin qu'ils soient dûment 
vérifiés. 
10. Le dernier rapport du Directeur général décrit l'évolution de la situation économique 
mondiale au cours des 12 derniers mois ainsi que les faits les plus récents concernant les mesures 
commerciales adoptées par les Membres et les gouvernements observateurs. Dans son intervention, le Directeur général nous proposera sans nul doute une analyse des grandes questions relatives à l'environnement commercial international. 
11. Il ressort du rapport du Directeur général que, pendant la période considérée, les mesures 
de facilitation des échanges ont été plus nombreuses que les mesures restrictives, ce qui est encourageant compte tenu de l'incertitude qui plane sur l'économie mondiale et de l'aggravation 
notable du chômage. Je suis certain que les délégations voudront aborder cette question, et 
beaucoup d'autres, dans leurs interventions respectives. 
12. Permettez-moi maintenant de rappeler les prin cipaux éléments de la procédure de travail 
pour la présente réunion. Je donnerai tout d'abord la parole au Directeur général, qui nous 
présentera son rapport et ouvrira ainsi le débat. Je donnerai ensuite la parole aux délégations qui 
souhaitent intervenir, puis j'inviterai le Directeur général à réagir à ces interventions en formulant quelques observations concernant les points soulevés. Enfin, je ferai, sous ma propre 
responsabilité, un résumé des principaux points qui se seront dégagés de cette réunion. 
13. Afin d'utiliser au mieux le temps limité dont nous disposons aujourd'hui et de donner à 
toutes les délégations la possibilité de participer, je vous demande de bien vouloir limiter à 
7 minutes vos interventions. J'espère que cette manière de procéder permettra un débat ouvert et 
fluide, en évitant la lecture de longs discours. J'invite les délégations qui souhaitent faire circuler leur déclaration à envoyer celle-ci au Secrétariat sous forme électronique en vue de sa distribution 
et de sa publication sur le site Web des Membres. 
14. C'est avec plaisir que je donne à présent la parole au Directeur général pour sa déclaration 
liminaire. M. Lamy, vous avez la parole. 
OBSERVATIONS LIMINAIRES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
15. Je vais présenter brièvement mon rapport annuel sur le tour d'horizon de l'évolution de 
l'environnement commercial international, afin que les Membres aient suffisamment de temps pour débattre de manière approfondie de l'évolution des politiques commerciales au cours de l'année 
écoulée. Dans ma présentation, je parlerai des grandes tendances en matière de politiques qui se 
dégagent du rapport et je formulerai quelques co nsidérations sur l'exercice de suivi du commerce. 
16. Ce rapport s'appuie sur le rapport de suivi du commerce distribué aux Membres de l'OEPC 
en juin. Il fait le point de l'évolution du commerce et des politiques liées au commerce au cours 
des 12 derniers mois et fournit notamment une évaluation des principales questions découlant de l'exercice de suivi du commerce. WT/TPR/OV/M/10 
- 3 - 
  17. Comme le Président vient de le signaler, des modifications importantes ont été apportées à 
la structure du rapport, suite aux propositions faites par les Membres à notre réunion de juillet et lors de consultations tenues ultérieurement par le Président. Vous vous souvenez peut-être qu'à la fin de la réunion de juillet, j'ai tiré trois conclusions pratiques de vos suggestions concernant les 
améliorations qui pourraient être apportées à la présentation des rapports de suivi du commerce. 
Elles portaient sur les points suivants: 
 Présenter dans une annexe distincte les mesures qui facilitent clairement les échanges. 
Cela a été fait. 
 Calculer l'incidence commerciale des mesures facilitant les échanges. Cela a été fait. 
 Inclure une analyse du soutien à l'agriculture fondée sur les notifications des Membres à 
l'OMC. Cela a été fait. 
18. Au cours de vos consultations, certains d'entre vous ont demandé aussi que les 
mesures SPS et les OTC soient inclus dans les rapports de suivi. Cela a également été fait. 
19. Comme vous pouvez le constater, le Secrétariat n'a ménagé aucun effort pour présenter le 
rapport le plus détaillé possible et pour donner suite aux améliorations suggérées. J'espère que ce 
travail supplémentaire sera utile aux Membres et que vous serez mieux à même d'évaluer les principales évolutions des politiques commerciales au cours de la dernière période. 
20. Permettez-moi de rappeler que l'exercice de suivi du commerce vise principalement à mettre 
en évidence l'évolution récente des politiques commerciales et à aider les Membres à mieux identifier les tendances émergentes. Il a pour bu t d'accroître la transparence et de renforcer 
encore la surveillance multilatérale des politiques commerciales. Comme le Président l'a aussi 
indiqué, la participation active de tous les pays est nécessaire pour atteindre ces objectifs. 
21. Malheureusement, le taux de participation dans la communication de renseignements et la 
vérification des mesures enregistrées n'a été que légèrement supérieur à celui des périodes 
précédentes. Environ 38% des Membres et des observateurs ont répondu à mon fax demandant 
des renseignements initiaux, même si les pays qui ont répondu représentent une part importante du commerce mondial. Vous conviendrez, certainement, que ce résultat peut être amélioré; en 
particulier, certains pays très importants peuvent contribuer davantage à cet exercice. Une fois 
encore, les renseignements "de qualité" fournis par les Membres aident le Secrétariat à élaborer des rapports "de qualité". 
22. Je voudrais maintenant passer aux questions de fond abordées dans le rapport. 
23. À notre dernière réunion en juillet, j'ai noté que l'application de nouvelles restrictions au 
commerce s'était poursuivie pendant la période considérée et que les nouvelles mesures s'ajoutaient aux restrictions mises en place au cours des périodes précédentes. 
24. Bien que la nouvelle structure du rapport de suivi du commerce ne permette pas de disposer 
de données directement comparables sur le nombre de mesures restrictives appliquées pendant la période considérée, notre ancienne méthode de calcul nous indique que l'application de nouvelles 
mesures restrictives a ralenti au cours de l'année passée. C'est une nouvelle rassurante. Je tiens 
aussi à souligner qu'au cours des 12 derniers mois, les Membres ont appliqué plus de mesures de facilitation des échanges que de mesures restrictives. C'est aussi une bonne nouvelle. 
25. Ces faits confirment l'évaluation faite dans le rapport selon laquelle, dans l'ensemble, les 
gouvernements continuent de résister aux pressions internes en faveur de l'imposition de 
nouveaux obstacles au commerce, bien que certains aient bel et bien mis en place de nouvelles mesures restrictives pour le commerce, qui s'ajou tent à celles qui ont été imposées au cours des 
quatre dernières années et à l'ensemble des restrictions et des distorsions des échanges existant 
depuis longtemps. 
26. Même si les données les plus récentes peuvent sembler un peu plus encourageantes à cet 
égard, nous devons rester vigilants. L'économie mondiale est toujours en proie à de nombreuses 
incertitudes et à des risques importants. Quatre années se sont écoulées depuis le début de la crise financière mondiale et l'économie mondiale a toujours du mal à trouver le chemin d'une croissance durable. De plus, elle risque de subir un  nouveau ralentissement si certains grands pays WT/TPR/OV/M/10 
- 4 - 
  ne parviennent pas à rétablir la confiance en résolvant leurs problèmes budgétaires. Comme vous 
le savez, les estimations de la croissance du commerce mondial ont déjà été revues à la baisse et les chiffres du chômage restent décevants dans de nombreux pays. 
27. Dans ces conditions, la tentation de trouver des solutions faciles en fermant les frontières 
est toujours présente, bien que nous sachions tous que de telles mesures ne règlent rien à long 
terme. Au contraire, elles ont toutes les chances d'aggraver les problèmes. L'économie mondiale a en effet besoin de plus de commerce, et non de moins, pour échapper à la récession. Nous devons 
réaffirmer notre volonté de redynamiser le système commercial multilatéral pour rétablir un climat 
de certitude économique à un moment où l'on en a grandement besoin. Comme nous l'avons dit à la réunion du CNC du 7 décembre et à la dern ière réunion du Conseil général, la prochaine 
Conférence ministérielle à Bali, en décembre 2013, sera un test de notre attachement au système 
commercial multilatéral. 
28. Tout récemment, nous avons observé une accent uation des tensions commerciales, attestée 
par l'augmentation du nombre de mesures correctives commerciales appliquées et du nombre de 
différends soumis à l'OMC. En particulier, l'activité antidumping s'est globalement intensifiée en 
raison de la forte augmentation du nombre d'enquêtes nouvelles ouvertes par plusieurs Membres. Il semble que la tendance à la diminution du nombre d'enquêtes antidumping ouvertes, observée 
depuis 2009, pourrait s'inverser en 2012. Alors qu'en 2011, il y a eu 8 demandes de consultations 
dans le cadre du système de règlement des différend s, en 2012, on en compte déjà 25. Cela aura 
des répercussions sur l'utilisation de nos ressources. 
29. J'en viens maintenant aux mesures de soutien de s pouvoirs publics. Le suivi de ce type de 
mesures et de programmes reste problématique et constitue toujours un véritable défi pour le 
Secrétariat en raison des difficultés pour obtenir des renseignements pertinents. Pour l'établissement du présent rapport, seules six délégations ont communiqué spontanément des 
renseignements pertinents. Nous avons néanmoins tenté de régler ce problème en utilisant 
d'autres sources d'informations, comme les examens des politiques commerciales et les notifications présentées aux différents comités. Le soutien à l'agriculture est un domaine 
particulièrement intéressant pour certains. 
30. Il apparaît aujourd'hui clairement que l'évaluation des tendances en matière de soutien à 
l'agriculture et la comparaison entre les pays sont assez difficiles, en raison des différences dans les méthodes utilisées pour les notifications à l'OMC et des retards importants dans la présentation 
des notifications par de nombreux Membres. Sur la base des données disponibles, le rapport 
montre que les niveaux du soutien interne ont eu tendance à augmenter au cours des dix dernières années et qu'en termes absolus, le soutien reste beaucoup plus important dans les 
pays développés, bien que les données indiquent aussi que des réformes structurelles ont été 
entreprises dans certains de ces pays pour passer d'un soutien des prix du marché à des formes de soutien ayant moins d'effets de distorsion. 
31. Les délégations souhaiteront peut-être aussi formuler des observations sur les évolutions 
récentes dans les domaines des accords commerciaux régionaux, des marchés publics et des notifications aux organes de l'OMC. 
32. S'agissant des ACR, l'activité reste intense, voire plus intense qu'au cours de la période 
visée par le précédent rapport. L'an passé, 22 nouveaux accords ont été notifiés par des Membres, 
ce qui porte à 231 le nombre total d'ACR notifiés et actuellement en vigueur. Compte tenu du degré d'activité dans ce domaine et du fait qu'il y a une centaine d'autres accords en vigueur qui 
n'ont pas encore été notifiés à l'OMC, j'encourage vivement les délégations à les notifier 
rapidement. La transparence est essentielle pour aider les Membres à évaluer les répercussions des nouveaux accords sur leurs conditions commerciales. 
33. Le rapport aborde un autre point intéressant, à savoir l'adoption, en début d'année, des 
résultats de la renégociation de l'Accord sur les marchés publics engagée il y a plus de dix ans. C'était là un évènement bienvenu. Les règles révisées de l'AMP devraient permettre d'optimiser les dépenses publiques à un moment où de nombreux gouvernements dans le monde sont confrontés 
à de sévères contraintes budgétaires. WT/TPR/OV/M/10 
- 5 - 
  34. Dans le domaine des notifications, qui sont essentielles pour garantir la mise en œuvre, 
l'administration et le bon fonctionnement des Accords de l'OMC et pour renforcer l'efficacité institutionnelle de l'Organisation, les rapports des comités et conseils de l'OMC montrent qu'un travail important a été accompli l'an dernier. Des efforts ont été faits pour améliorer le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications grâce à l'amélioration et à la simplification des 
procédures, par exemple en utilisant des moyens électroniques. Toutefois, les progrès sont encore lents et le respect des obligations en matière de notification peut encore être amélioré. J'ai 
l'intention de consacrer une grande partie de notre prochain rapport à l'examen détaillé de ces 
obligations et de la manière dont les Membres s'en acquittent. 
35. Avant de conclure ma déclaration, je voudrais donner aux délégations quelques 
renseignements supplémentaires: certains Membres avaient demandé au Secrétariat d'établir un 
tableau récapitulatif indiquant toutes les mesures commerciales ou liées au commerce adoptées 
depuis octobre 2008, ce qui est déjà fait réguli èrement dans les rapports de suivi des politiques 
commerciales des économies du G-20. Un tableau récapitulatif concernant tous les Membres et 
observateurs est maintenant prêt et sera publié sur le site Web des Membres immédiatement 
après cette réunion. 
36. Je voudrais ensuite vous informer que le 16 janvier, nous organiserons une Journées des 
données à l'OMC, et qu'à cette occasion, nous lancerons la base de données sur le commerce que 
j'ai annoncée à la huitième Conférence ministériell e – le Portail intégré d'information commerciale 
(I-TIP), qui permettra aux délégations et au public d'accéder aux données sur le commerce, les tarifs et les mesures non tarifaires, collectées par l'OMC. L'un de ses modules rassemblera toutes 
les données recueillies dans le cadre de l'exercice de suivi depuis octobre 2008, et offrira de 
nombreuses options de recherche pour aider les Me mbres dans leur évaluation. En outre, le même 
jour, l'OMC et l'OCDE présenteront la première série de données sur le commerce en valeur 
ajoutée, sur laquelle les deux organisations travaillent depuis un certain temps. 
37. Je voudrais enfin donner aux délégations des indications sur la fréquence des rapports de 
suivi du commerce l'année prochaine. Comme cette  année, il y aura deux rapports de suivi à 
l'échelle de l'OMC, l'un en juillet et l'autre en  novembre. Nous établirons également deux rapports 
pour le G-20 en 2013, à sa demande. 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
38. Nous traversons une période de ralentissement économique mondial, marquée par la 
persistance d'une faible croissance économique et de taux de chômage élevés dans le monde entier. Les perspectives de croissance pour l'année prochaine semblent aussi préoccupantes. Nous 
notons que, dans ce contexte, les pays sont facilement tentés d'adopter des mesures restrictives 
pour le commerce. Il est décourageant de constater que, d'après les conclusions du rapport du Directeur général, de nouvelles mesures restrictives continuent de s'ajouter aux restrictions et aux 
distorsions des échanges qui existent déjà. 
39. Il est aussi décourageant de voir que dans certains pays, la volonté des pouvoirs publics de 
résister à l'adoption de politiques introverties semble défaillante. Comme chacun sait, les mesures restrictives pour le commerce ne feront qu'aggraver les problèmes mondiaux et risquent 
d'entraîner des représailles. Le recours au protectionnisme n'est pas la bonne solution pour faire 
face aux difficultés économiques, en particulier dans une économie mondiale interconnectée. Nous exhortons les Membres concernés à supprimer rapidement les mesures en question. 
40. En ce qui concerne l'exercice de suivi, je suis convaincu que c'est l'une des fonctions les plus 
importantes de l'Organisation, pour la transparence, l'examen par les pairs et la surveillance entre les Membres. 
41. Afin de contribuer à la pleine mise en œuvre des engagements de statu quo et de 
démantèlement pris lors des sommets du G-20, il est essentiel d'améliorer et de renforcer notre exercice de suivi. Je mentionnerai trois points. Premièrement, nous sommes toujours très préoccupés par le faible taux de participation des Membres à cet exercice important. Il est 
frustrant de constater que 62% des Membres n'ont pas répondu à la demande de renseignements WT/TPR/OV/M/10 
- 6 - 
  du Directeur général sur les mesures prises pend ant la période considérée. Pour rendre notre 
exercice plus pertinent, nous devons obtenir une plus large participation. En outre, l'utilisation des renseignements fournis par des tiers et vérifiés par les Membres concernés devrait être encouragée afin de surmonter les difficultés rencontrées pour obtenir des renseignements 
pertinents. 
42. Nous notons avec satisfaction les modifications apportées à la présentation du rapport pour 
mieux structurer les différentes mesures et nous aider à mieux les comprendre. 
43. Deuxièmement, il serait essentiel que les Memb res respectent pleinement leurs obligations 
en matière de notification au titre des règles pertinentes de l'OMC. C'est simplement le premier pas pour démontrer la valeur de l'Organisation en tant que rempart contre le protectionnisme et gardienne du système commercial multilatéral. 
44. Troisièmement, nous pensons qu'une annexe récapitulant les mesures adoptées depuis 
octobre 2008 doit également être jointe au rapport du Directeur général, afin de suivre l'évolution 
des mesures prises depuis lors par chaque Membre. 
CANADA 
45. Le changement de forme du rapport de cette année constitue une amélioration utile à nos 
yeux. Il est ainsi mieux ciblé. Nous sommes conscients des problèmes méthodologiques, évoqués 
par le Directeur général, et nous soutenons par conséquent les efforts du Secrétariat pour 
continuer d'améliorer la concordance des données provenant des différents pays. 
46. Comme vous, M. le Président, et comme le Directeur général et mon collègue coréen l'ont 
déjà indiqué, les activités de suivi de l'OMC remplissent une fonction essentielle pour les Membres, 
en mettant en exergue à la fois les meilleures pratiques et les mesures protectionnistes. La 
surveillance du commerce nous aide tous à conserver un environnement commercial ouvert, pouvant à terme favoriser l'emploi et la croissance. 
47. La transparence est évidemment la clé de l'efficacité de la supervision que nous exerçons, 
de même que les rapports de surveillance et de suivi semestriels que vous avez publiés et que 
vous publierez, ainsi que les rapports supplémentaires sur les mesures commerciales et liées à 
l'investissement du G-20. Ce rapport nous fournit l'instrument dont nous avons besoin pour 
exercer efficacement notre fonction de supervision. Toutefois, à l'instar du Directeur général, nous 
sommes très préoccupés par le manque apparent d'engagement de la part de certains Membres, mis en évidence par le très faible taux de réponse à sa demande de renseignements. Ce chiffre 
doit être amélioré. La qualité et l'utilité de ce rapp ort et des rapports de surveillance et de suivi du 
commerce semestriels dépendent directement de la qualité des renseignements transmis. Nous encourageons donc vivement tous les Membres de l'OMC à poursuivre leurs efforts pour améliorer 
la situation en ce qui concerne les notifications. 
48. Nous prenons bien note et nous nous félicitons de l'engagement du Directeur général de 
veiller à ce que le prochain examen comporte un examen complet des obligations en matière de 
notification, et nous attendons cet examen avec intérêt. 
49. D'une manière générale, les constatations de ce tout dernier rapport nous semblent 
encourageantes. Nous constatons que le rythme d'imposition de nouvelles mesures restrictives pour le commerce s'est ralenti par rapport aux années précédentes. Nous constatons aussi que le 
nombre de mesures de facilitation des échanges  adoptées a augmenté. Nous notons cependant 
que, si plus de la moitié des nouvelles me sures annoncées en 2012 sont des mesures de 
facilitation des échanges, c'est à peine  plus de la moitié, à 51%. Et bien que la liste des Membres 
et non-Membres de l'OMC ayant unilatéralement réduit leurs droits d'importation et allégé les 
formalités administratives pour simplifier les procédures douanières soit très impressionnante, tout n'est pas rose. 
50. Le Directeur général a déjà porté à notre attention le fait que les Membres continuent 
d'adopter de nouvelles mesures restrictives pour le commerce qui, ajoutées à l'ensemble des mesures de ce type déjà en place, entravent la reprise économique mondiale tirée par le 
commerce. WT/TPR/OV/M/10 
- 7 - 
  51. Nous partageons l'opinion exprimée dans le rapport, à savoir qu'il y a un sérieux danger de 
renforcement progressif des restrictions commerciales. Nous nous associons par conséquent à l'appel lancé pour que tous les Membres démantèlent et suppriment les mesures mises en place depuis le début de la crise économique mondiale. Nous attendons avec intérêt la session 
extraordinaire de l'Organe d'examen des politiques commerciales prévue, au printemps, pour 
examiner l'évolution de la situation et nous espérons que de nouveaux progrès seront signalés alors. 
52. Le Canada reste fermement convaincu que l'ouverture des marchés et la liberté du 
commerce sont des facteurs importants pour surmonter la crise économique mondiale. Aussi nous sommes-nous félicités de la décision des dirigeants du G-20 de prolonger leur engagement de statu quo de résister aux pressions protectionnistes jusqu'à la fin de 2014. Les dirigeants de l'APEC 
ont de même réaffirmé leur engagement de ne pas adopter des mesures protectionnistes au moins 
jusqu'à la fin de 2015. 
53. La résistance aux mesures restrictives pour le commerce est essentielle mais n'est pas 
suffisante pour stimuler la croissance de l'économie mondiale. Outre des réformes structurelles 
internes, il est nécessaire d'avancer dans les négociations commerciales afin de faciliter le commerce régional et mondial pour donner davantage de garanties contre les nouvelles formes 
pernicieuses de protectionnisme, et favoriser à terme le développement durable. 
54. À cette fin, le Canada continuera bien entendu à travailler de manière constructive avec les 
autres Membres à tous les niveaux – multilatéral, plurilatéral et bilatéral – pour faire avancer le programme multilatéral. Des progrès ont déjà été observés cette année dans différents domaines, 
notamment la facilitation des échanges, les services, les marchés publics et l'élargissement de 
l'Accord sur les technologies de l'information. Après d'intenses négociations, les Membres ont déjà mis en application les instructions des Ministres d'adopter de nouvelles lignes directrices pour 
l'accession des PMA. Ces exemples, et d'autres, montrent que, malgré l'impasse actuelle des 
négociations de Doha, l'OMC demeure une instance efficace pour la négociation et la surveillance, lorsque les Membres le lui permettent. Le Canada invite donc tous les Membres à mettre à profit 
ces résultats en 2013, en s'engageant de manière constructive dans la réalisation de nos objectifs 
communs. 
55. Pour résumer, Monsieur le Président, ce rapport nous rappelle qu'en dépit des nombreux 
signes encourageants observés en 2012 et bien que nous ayons obtenu un certain nombre de 
résultats importants, les risques restent omniprésents. Nous devons rester vigilants. Nous 
exhortons tous les Membres à continuer de participer aux travaux de l'OMC en 2013 et, en particulier, à s'engager plus largement dans les ac tivités de notification et de surveillance et 
activités similaires. 
TURQUIE 56. Je voudrais d'abord remercier le Directeur général et le Secrétariat d'avoir préparé ce 
rapport de surveillance, qui va nous aider à cibler le débat aujourd'hui. Comme d'habitude, ce 
rapport reflète le haut niveau de précision et de professionnalisme du Secrétariat. Je tiens aussi à 
saluer les améliorations apportées à la méthodologie et à la structure du rapport, comme vous-même et le Directeur général l'avez souligné dans vos observations liminaires. 
57. Lorsque l'on tente d'analyser la situation de l'économie mondiale, on parle presque toujours 
des sombres perspectives qui se profilent et de l'impact de la situation sur les flux commerciaux. Le rapport du Secrétariat indique que les perspectives économiques mondiales sont pires qu'au 
moment de la publication du précédent rapport sur le commerce, en juin 2012. L'assainissement 
des finances publiques et la faiblesse et l'inefficacité des systèmes financiers sont parmi les principaux facteurs qui tirent la croissance vers le bas dans certaines des économies avancées. 
58. La faible croissance de la production et les incertitudes liées au commerce dans les 
économies avancées ont aussi un effet négatif di rect sur les pays en développement, qui voient 
leurs possibilités d'exportation et d'investissement s'amenuiser. 
59. Depuis le début de la crise financière mondiale de 2008, presque toutes les organisations 
internationales compétentes, comme l'OMC, le FMI ou l'OCDE, ont régulièrement revu leurs WT/TPR/OV/M/10 
- 8 - 
  prévisions de croissance à la baisse. Comme on pouvait s'y attendre, le présent rapport du 
Secrétariat ne fait pas exception. 
60. La bonne nouvelle est que, malgré ces perspectives négatives, les Membres de l'OMC ont 
relativement bien réussi à contenir les pressions protectionnistes. On peut donc avancer que l'OMC 
a bien tenu la première ligne de défense du système commercial multilatéral, sans subir de 
préjudice majeur. 
61. Toutefois, nous sommes toujours confrontés à une accumulation de mesures présentant des 
risques graves pour l'économie mondiale et pour le système commercial. Le rapport du Secrétariat 
indique que de nouvelles mesures restrictives pour le commerce continuent de s'ajouter à l'ensemble des mesures ayant des effets de restriction et de distorsion des échanges mises en place avant et depuis l'éclatement de la crise mondiale. 
62. Je tiens à souligner enfin que, comme l'indique le rapport, la Turquie figure parmi les pays 
qui ont répondu en temps voulu à la demande de renseignements du Directeur général concernant les questions visées par le rapport. Je voudrais souligner que, sur les 15 mesures concernant la 
Turquie mentionnées dans les annexes du rappor t, 7 sont des mesures de facilitation des 
échanges, consistant en la suppression ou la réduction des tarifs sur certains produits agricoles et en la cessation de mesures antidumping. Pendant la période considérée, et malgré un 
environnement extérieur morose, il y a peu d' augmentation nette du nombre de mesures 
antidumping appliquées par la Turquie, contrairement à ce qui s'est passé chez bon nombre de nos partenaires commerciaux. 
ÉTATS-UNIS 
63. À notre avis, l'année 2012 a été une année encourageante à l'OMC. Nous progressons sur 
plusieurs fronts – questions liées ou non à Doha – et aussi dans le système des comités de l'OMC, que de nombreux Membres, dont les États-Unis, ont largement utilisé cette année. Nous saluons 
en particulier le fait que le système commercial multilatéral est devenu plus inclusif en 2012, grâce 
à nos récents succès collectifs dans la conclusion des négociations d'accession. 
64. Dans l'ensemble, nous trouvons encourageant qu'un plus petit nombre de mesures 
restrictives pour le commerce aient été enregistré pendant l'année considérée, comme l'indique le 
rapport du Secrétariat. L'observation du Secrétar iat selon laquelle 51% des mesures examinées au 
cours de l'exercice de suivi peuvent être considérées comme des mesures de facilitation des échanges est encore plus encourageante. 
65. En dépit de ces bonnes nouvelles, nous partageons l'opinion exprimée dans le rapport, selon 
laquelle "la dernière chose dont l'économie mondiale a besoin maintenant, c'est que l'on cède à la tentation de recourir à des pratiques commerciales restrictives". À notre avis, il y a toujours des 
raisons de s'inquiéter. 
66. Le recours plus fréquent, dans certains pa ys Membres, à des mesures informelles mais 
effectivement restrictives pour le commerce est tout particulièrement préoccupant. Les détails de 
ces mesures ne sont parfois pas mis par écrit et, dans certains cas, les Membres eux-mêmes nient 
tout simplement leur existence. 
67. Une autre tendance préoccupante aux yeux des États-Unis est l'augmentation notable, à 
travers le monde, du nombre d'obstacles au comm erce liés à la localisation – autrement dit des 
mesures destinées à protéger, favoriser ou stimuler les industries et les fournisseurs de services 
nationaux et/ou la propriété intellectuelle du pays, aux dépens des produits, des services ou de la propriété intellectuelle d'autres pays. 
68. Les États-Unis réfléchissent aux moyens de mieux faire face à ces obstacles croissants à 
l'accès aux marchés liés à la localisation. Nous espérons pouvoir travailler avec les Membres concernés pour trouver des moyens de mieux cerner et surveiller cette tendance protectionniste 
dans l'avenir. 
69. Nous devons aussi mentionner encore une fois les implications systémiques considérables de 
la mesure projetée par l'Ukraine au titre de l'article XXVIII. WT/TPR/OV/M/10 
- 9 - 
  70. Il ne fait aucun doute que la transparence est un élément essentiel. Nous saluons à cet 
égard l'accent mis sur les notifications dans le rapport. Le manque de transparence dû à l'absence de notifications et à leur présentation tardive crée un angle mort pour l'ensemble des Membres. Par exemple, le dernier rapport note que l'évaluation du soutien à l'agriculture est rendue difficile 
non seulement par les différences des méthodes utilisées dans les notifications mais aussi par les 
retards dans la présentation de notifications par de nombreux Membres, parfois de plusieurs années. Ce n'est pas un problème abstrait. Nous voyons aujourd'hui en temps réel les problèmes 
que cela peut créer pour les négociations dans le domaine de l'agriculture, ce qui montre qu'il est 
urgent d'obtenir de meilleurs résultats sur ce plan. 
71. Nous notons aussi que le Secrétariat estime à plus de 100 le nombre d'accords commerciaux 
régionaux en vigueur qui n'ont pas encore été notifiés. 
72. Nous continuons de penser que la participation accrue d'autres Membres et observateurs 
rendrait cet exercice de suivi plus pertinent, plus utile et plus intéressant pour les Membres, et nous encourageons encore une fois la majorité de ceux qui n'y participent pas à le faire d'une 
manière ou d'une autre. 
73. Dans le même temps, les États-Unis continueront à solliciter les Membres ayant les mêmes 
points de vue qui souhaitent utiliser les comités, les groupes de travail et les conseils pertinents 
pour examiner certaines des mesures les plus préoccupantes citées dans les rapports publiés 
jusqu'à présent, reconnaissant que l'exercice de suivi reste dans l'ensemble un bon moyen de susciter un engagement collectif plus énergique afin de redynamiser le côté institutionnel de l'OMC. 
AUSTRALIE 
74. Ayant entendu les propos tenus jusqu'ici, j'ai  pu rayer différents points des documents que 
j'avais sous les yeux car beaucoup ont été traités d'une manière à laquelle je souscris. Il reste 
quelques points importants que je voudrais aborder, le premier étant l'importance que nous 
accordons à ce rapport, qui continue de nous fournir de précieuses indications sur la manière dont les Membres réagissent à la situation économique actuelle en termes de politique commerciale. 
Nous saluons les modifications apportées à la forme du rapport, qui, selon moi, sont utiles et lui 
donnent plus de valeur, et nous continuerons à le perfectionner selon les suggestions des Membres. Je pense que ces modifications ont été positives. 
75. Comme certains l'ont déjà dit, ce qui est moins encourageant, c'est le niveau de 
participation des Membres à cet exercice. Les efforts faits pour mieux comprendre comment les 
mesures de soutien adoptées par les gouvernements influent sur le commerce sont entravés par l'absence de contributions des Membres. 
76. D'après moi, même s'il y a eu une légère amélioration ces derniers temps, il reste que plus 
de 60% des Membres n'apportent toujours aucune contribution, ce qui nous semble contraire aux 
instructions données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle, demandant de 
respecter les obligations en matière de transparence et de communiquer les renseignements 
nécessaires à l'élaboration de ces rapports. Selon nous, il est particulièrement important que les grands pays Membres de cette Organisation fassent preuve de transparence car les mesures qu'ils adoptent peuvent avoir un impact considérable sur les autres Membres. 
77. Nous attendons évidemment avec intérêt l'analyse de la situation en matière de notifications 
qui sera effectuée en vue du prochain rappor t et qui fournira, je pense, de nombreux 
renseignements fort utiles. 
78. J'ai quelques brèves observations à faire sur certaines des questions de fond abordées dans 
le rapport. 
79. Indéniablement, l'environnement économique est et  reste très difficile, avec les difficultés 
budgétaires et les problèmes persistants de dette et de chômage, qui ont clairement un effet sur 
les politiques adoptées par les Membres, y compris en matière de commerce. WT/TPR/OV/M/10 
- 10 - 
  80. Nous trouvons encourageant que les mesures de facilitation des échanges se soient 
multipliées, ainsi que l'indique le rapport, et nous tenons à saluer les Membres qui ont adopté de telles mesures en ces temps difficiles. L'expérience prouvera sans nul doute qu'ils ont eu raison. 
81. Depuis la crise financière mondiale, la montée du protectionnisme suscite des 
préoccupations et nous espérons que ce à quoi on assiste maintenant, c'est une réponse plus 
réfléchie, combinant des mesures de facilitation des échanges, notamment la réduction des droits 
appliqués, l'amélioration des procédures douanières et des mesures pour faciliter les exportations. 
82. Mais ce tableau n'est pas complet. Des mesures restrictives pour le commerce sont encore 
adoptées et nous devons bien sûr rester vigilants. Lorsque de telles mesures sont adoptées, elles s'ajoutent au nombre déjà considérable de mesure s restrictives qui étaient déjà en place avant la 
crise financière mondiale. 
83. L'évaluation du soutien à l'agriculture donne une idée des problèmes qui persistent en 
termes d'accumulation de mesures susceptibles d'affecter le marché international. Au cours des dernières années, la réduction des dépenses consacrées au soutien à l'agriculture a 
malheureusement été due plus à la conjugaison de facteurs tels que la forte demande, la hausse 
des prix internationaux des produits de base et les pressions budgétaires qu'à un réel changement 
de politique. 
84. En effet, ce sont des facteurs étrangers à l'élaboration des règles et à la négociation qui ont 
influencé l'évolution des politiques, et nous voudrions vraiment que cela change et que des efforts réels soient faits pour limiter le soutien et les dépenses dans le domaine de l'agriculture. 
85. Un dernier point important pour nous est l'aspect analytique de ce rapport. Nous pensons 
qu'il serait fort utile d'engager une discussion pour trouver des moyens d'améliorer et de 
développer la partie analytique du rapport, pour déterminer sur la base de ses résultats les mesures qui ont eu les effets les plus négatifs sur le commerce et celles qui procurent des 
avantages importants. Ce type de démarche pourrait aider les gouvernements à élaborer la bonne 
combinaison des politiques pour assurer leur sécurité économique à plus long terme. 
86. Pour conclure, nous constatons qu'une grande partie des questions soulevées par les 
Membres à la dernière réunion du CNC concernant les points à examiner à la Conférence 
ministérielle de Bali, l'année prochaine, sont en rapport avec les questions soulevées dans le rapport, notamment les questions relatives à la facilitation des échanges, aux problèmes des pays en développement et à la réforme de l'agricultur e. Nous pensons donc que si nous parvenons à 
trouver des solutions dans ces domaines, cela  aura un effet bénéfique sur l'environnement 
commercial international en général. À mon sens, c'est très certainement parce que ce rapport peut donner un éclairage sur ce type de questions que nous lui accordons tant d'importance. 
ARGENTINE 
87. Nous saluons tout d'abord la présentation du Directeur général ainsi que le travail effectué 
par le Secrétariat. 
88. Il convient à notre avis d'attirer l'attention sur la partie consacrée aux politiques agricoles, 
particulièrement intéressante. 
89. En général, le rapport est rédigé de manière plus objective (à quelques exceptions près), 
avec une description des faits et moins de jugements de valeur que dans les rapports précédents. 
Certains passages déséquilibrés, qui s'attardent trop sur certaines mesures ou omettent de 
mentionner certaines autres, devraient toutefois être évités. On constate, en particulier, que les mesures de soutien interne à des secteurs spécifiques (par exemple les plans d'aide au secteur 
automobile en France) ne sont pas suffisamment traitées. 
Commentaires spécifiques sur les politiques agricoles: WT/TPR/OV/M/10 
- 11 - 
  90. Méthodes de calcul du soutien des prix: 
i) Le Secrétariat de l'OMC ne devrait pas remettre en question la méthode de calcul de 
la Mesure globale de soutien pour les mécanismes de soutien des prix (paragraphes 125 et 129) sans rappeler qu'il s'agit de la méthode convenue, qui est utilisée dans les 
négociations sur l'agriculture du Cycle de Doha pour une des variables de négociation 
(le soutien de la catégorie orange). Par ailleurs, au lieu de préserver les règles de l'OMC et les négociations en cours, le Secrétariat semble remettre en cause leur 
légitimité. Il convient également de tenir compte du fait que, dans les négociations sur 
l'agriculture du Cycle de Doha, il n'y a jamais eu aucune possibilité de modifier cette méthode et aucune proposition pertinente n'a été formulée en ce sens. 
Ce qui importe dans le processus de réforme de l'agriculture, ce n'est pas de changer 
de méthode, c'est de réduire substantiellement les subventions. 
ii) De plus, l'aspect le plus critiquable des disciplines en vigueur en matière de soutien 
interne n'est pas la méthode de calcul du soutien des prix, mais l'absence de plafonds 
par produit, plafonds que l'on espère pouvoir établir dans les négociations du Cycle de 
Doha. 
C'est là un des déséquilibres les plus graves de l'actuel Accord sur l'agriculture, car 
aucun plafond n'est fixé pour les subventions ayant les effets de distorsion les plus 
importants, à savoir celles de la catégorie orange ou de la catégorie bleue, tandis que des plafonds par produit sont définis pour le soutien de minimis , de même que les 
droits d'importation sont fixés par produit. Le Secrétariat pourrait inclure cette critique 
méthodologique dans le rapport. 
91. Tendances à l'augmentation ou à la diminution de l'utilisation des différents types de 
subventions (paragraphe 134). Il conviendrait d' ajouter un tableau indiquant l'évolution du 
montant total du soutien interne reçu par les producteurs agricoles, indépendamment de la nature 
des subventions ( de minimis , versements directs relevant de la catégorie verte, bleue ou orange), 
ce qui permettrait de distinguer la variation du montant total des subventions des transferts entre 
les différentes catégories. 
92. Il serait nécessaire de préciser que la réforme fondamentale des politiques agricoles ne se 
limite pas au pilier du soutien interne. L'évaluation  de la réduction des distorsions ne peut donc se 
faire qu'en tenant également compte de l'évolution de l'accès aux marchés. 
93. Le document contient des passages qui pourraient conduire à une interprétation 
disproportionnée de la réalité. On peut citer comme exemple de cette disproportion la mention des subventions agricoles de la catégorie orange de l'Argentine ayant des effets de distorsion au 
paragraphe 140, où il est dit que ces subventions atteignent presque la limite consolidée à l'OMC. 
Cela est aggravé par la mention, au paragraphe 13 8, d'une tendance à la hausse, sans préciser la 
période visée. 
94. Aussi est-il important de préciser ce qui suit au sujet des subventions agricoles de notre 
pays mentionnées dans le rapport: 
i) Leur montant ne dépasse pas 75 millions de dollars par an, ce qui représente une part 
infime de la production agricole totale de notre pays et des subventions accordées par 
la majorité des pays développés. 
ii) Il est inexact de dire qu'elles ont augmenté, dans la mesure où elles sont inférieures 
aux subventions accordées au début de la période de mise en œuvre du Cycle de 
Doha, par suite des réductions convenues pe ndant ce cycle, et, une fois atteint le 
niveau inscrit dans la liste d'engagements, les versements sont restés stables. 
95. Comparaison du niveau de protection assuré par les droits d'importation sur les produits 
agricoles: WT/TPR/OV/M/10 
- 12 - 
  96. Le Secrétariat devrait se pencher davantage sur les mesures tarifaires qui ne sont pas des 
droits de douane proprement dits, en particulier les tarifs complexes, qui sont fixés de manière si peu transparente que les entreprises exportatrices ont du mal à connaître le niveau réel de protection. 
97. Il faudrait aussi mentionner, dans la partie III.B.3.iii sur les subventions à l'exportation, le 
fait que l'octroi de crédits à l'exportation et de garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance ne sont pas encore régis par des disciplines, ce qui peut aboutir à un 
important contournement du pilier concurrence à l'exportation. 
Observations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires: 98. La délégation argentine reconnait l'effort fait dans le rapport pour inclure les obstacles 
techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les autres obstacles au commerce. 
Observations sur les services: 
99. Les mesures suivantes ne devraient pas être citées comme des mesures restrictives pour le 
commerce: 
- le système de notification pour le commerce des services (DJAS, paragraphe 97); 
et 
- la taxe sur les achats effectués avec une carte de crédit, qui relève de la 
souveraineté fiscale d'un pays et non de la compétence de l'OMC. Il n'y a pas de 
lien entre cette mesure et l'Accord sur les services, ni aucune autre règle de l'OMC. 
100.  Nous saluons les efforts du Directeur général et du Secrétariat pour offrir le panorama de 
l'environnement commercial le plus large possible, tout en s'en tenant au champ d'action de l'OMC, 
et d'une manière généralement objective. 
JAPON 101.  Les perspectives économiques mondiales restent sombres et il subsiste des risques de 
détérioration. L'adoption de mesures protectionnistes dans un contexte aussi difficile est pour nous 
un grave sujet de préoccupation. Les mesures protectionnistes aggraveraient en effet la situation économique mondiale. Nous, les Membres de l'OM C, devons par conséquent redoubler d'efforts 
pour lutter contre le protectionnisme. 
102.  Le Japon se félicite du rapport sur l'environnement commercial international, qui fait état 
des résultats de l'exercice de suivi des mesures commerciales et liées au commerce prises par les Membres et qui tient compte des opinions exprimées par les Membres, notamment concernant la 
modification de sa présentation. 
103.  Le Japon prend note du fait que le nombre de nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce est passé à 308 pendant la période considérée, contre 339 pendant la période 
précédente. Il considère que ce nombre est encore  élevé et que des efforts supplémentaires seront 
nécessaires. 
104.  Le Japon est très préoccupé, entre autres, par les mesures restrictives adoptées par certains 
pays en dépit des engagements pris par leurs dirigeants dans le cadre du G-20. 
105.  Le Japon soutient sans réserve le mécanisme de suivi des politiques commerciales, qui joue 
un rôle extrêmement important dans nos efforts pour résister au protectionnisme. Pour renforcer la fiabilité du rapport, la coopération des Membres est essentielle. Les Membres sont donc 
encouragés à participer à cet exercice si utile, en fournissant les renseignements nécessaires. À 
cet égard, le Japon s'associe aux autres Membres pour souligner l'importance des différentes obligations en matière de notification. 
106.  Le Japon s'intéresse toujours au développement à l'échelle mondiale et, dans le contexte du 
commerce, il attache toujours de l'importance  à l'Aide pour le commerce comme moyen de WT/TPR/OV/M/10 
- 13 - 
  soutenir les efforts de renforcement des capacités des pays en développement et de les intégrer 
ainsi dans le système commercial mondial. Le Japon veut contribuer au quatrième Examen global de l'Aide pour le commerce en juillet 2013 de différentes manières, notamment en répondant aux questionnaires sur les chaînes de valeur. 
107.  Le Japon soutient également les efforts continus de l'OMC dans le domaine du financement 
du commerce. Il est indiqué dans le rapport du Directeur général qu'"[i]l ne semble pas y avoir 
actuellement de sérieux problème de capacité en matière de financement du commerce, du moins 
au niveau mondial". Le Japon prend dûment acte de cette analyse. Compte tenu de l'importance 
cruciale du financement du commerce, le Japon compte sur le Directeur général et sur le Secrétariat de l'OMC pour poursuivre leurs efforts afin de le faciliter davantage en assurant une coordination avec les institutions pertinentes, y compris les banques régionales de développement. 
ÉQUATEUR 
108.  Pour commencer cette intervention, nous tenons à saluer le travail considérable et assidu 
que vous-même et le Secrétariat avez accompli pendant l'année 2012 pour assurer la pleine mise 
en œuvre du Mécanisme d'examen des politique s commerciales. En effet, 20 examens ont été 
effectués pendant l'année pour 26 Membres de l'OMC, et 18 réunions sont prévues en 2013 pour examiner les politiques commerciales de 23 Membres. 
109.  Monsieur le Président, nous nous référons au rapport du Directeur général sur l'évolution de 
l'environnement commercial international, figurant dans le document WT/TPR/OV/15. Nous estimons que ce rapport, qui s'appuie en principe sur le paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et qui constitue un exercice de transparence, doit aussi tenir pleinement 
compte de l'alinéa ii) du paragraphe A, qui trai te des objectifs du Mécanisme, non seulement dans 
les rapports établis par le Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de chaque pays, mais aussi dans le rapport annuel du Directeur général sur l'évolution de l'environnement 
commercial international, pour que, dans les deux cas, il soit tenu compte "… des besoins, des 
politiques et des objectifs généraux du Membre concerné dans le domaine de l'économie et du développement, ainsi que de son environnement extérieur". À notre avis, il n'a pas été réellement 
tenu compte de cet aspect dans ces documents. 
110.  S'agissant du rapport du Directeur général, nous voudrions rappeler les interventions 
passées de l'Équateur dans cette même enceinte, soulignant l'impérieuse nécessité de tenir compte dans ce document, non seulement des mesures à la frontière prises par les Membres 
– mesures qui dans de nombreux cas sont pleinement conformes aux accords de l'OMC – mais 
aussi des mesures internes, telles que les plans de relance budgétaire et les aides financières, les subventions, les dévaluations monétaires, les normes privées et les autres mesures qui, en raison 
de leur immense importance économique et de leur grande portée, ont sans aucun doute des 
effets réels sur le commerce international et entraînent très probablement une restriction et un détournement des flux commerciaux, au détrim ent des exportations des Membres qui, comme 
l'Équateur, disposent de ressources économiques et de moyens politiques très limités pour faire 
face à ce type de protectionnisme. À cet égard, il convient de rappeler que, du fait de la dollarisation de l'économie équatorienne, le pays ne peut pas utiliser certains instruments de politique pour pallier les effets de la crise. 
111.  Monsieur le Président, nous estimons qu'en raison de la complexité des faits analysés et des 
multiples facettes du protectionnisme dans les moments de crise, ce type d'études ne doit pas se limiter à l'évaluation d'un ensemble restreint de variables, comme les mesures à la frontière, mais 
doit effectuer un examen horizontal des mesures qui, en fait ou en droit, constituent une 
discrimination envers les tiers, et en particulier, des mesures que de nombreux Membres ayant une grande importance commerciale et économique ont adoptées et maintiennent dans ce 
domaine. Cela est si vrai que, d'après la base de données de Global Trade Alert (une initiative  
indépendante de surveillance des politiques commerciales au niveau mondial), 2 651 mesures ont été adoptées à ce jour, dont 1 934 sont sans rapport avec la défense commerciale, 1 828 étant sans nul doute discriminatoires à l'égard des intérêts commerciaux non nationaux et, parmi ces 
dernières, 1 226 ne sont pas liées à l'Accord antidumping ou à l'Accord sur les sauvegardes et les 
droits compensateurs de l'OMC, ni aux Accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce, et ne sont pas des mesures tarifaires. WT/TPR/OV/M/10 
- 14 - 
  112.  Monsieur le Président, les chiffres sont clairs; il est évident que les mesures de défense 
commerciale et les autres mesures à la frontière analogues ne sont pas les mesures discriminatoires les plus répandues en ces temps de crise. De fait, comme le soulignent les études spécialisées citées dans l' Oxford Review of Economic Policy , "les mesures de défense commerciale 
et les mesures tarifaires – qui sont les formes les plus courantes de protectionnisme – n'ont jamais 
représenté plus de 40% des mesures discriminatoi res pendant la crise". Actuellement, les mesures 
de défense commerciale et les mesures tarifaires ne représentent seulement environ 31% des 
mesures discriminatoires adoptées. Compte tenu de ce qui précède, nous partageons les 
conclusions de ces études, selon lesquelles l'importance accordée aux mesures de défense commerciale et aux mesures tarifaires en tant que bases du protectionnisme pendant la crise économique mondiale a été excessive, pour ne pas dire exagérée. En résumé, à la différence de ce 
qui s'est passé pendant la Grande Dépression des années 1930, les mesures à la frontière ne sont 
pas les formes de protectionnisme les plus répandues dans la crise économique et financière que nous subissons actuellement. 
113.  Compte tenu de ce qui précède, nous nous  référons aux conclusions d'autres études 
universitaires sur la conduite adoptée par de nomb reux Membres de l'OMC, en particulier ceux qui 
ont de grandes capacités économiques et commerciales, pour faire face à la crise économique 
mondiale. Par exemple, nombre des mesures anticycliques et autres prises par les grands pays 
témoignent d'un regain d'intérêt pour la mise en œuvre de politiques industrielles comme moyen d'assurer une croissance économique rapide et de créer des emplois, ce qui est illustré par le ciblage des subventions et des aides, directes ou indirectes, en faveur de secteurs comme 
l'industrie automobile, l'énergie éolienne, l'énergie solaire et les biocarburants. En conséquence, 
les mesures sélectives ou ciblées en faveur de certaines industries ont fait partie et feront probablement encore partie des réponses aux crises. Nous nous demandons donc où se trouve 
l'"équilibre des règles du jeu" ( the level playing field ). 
114.  La réponse semble être qu'il est moins important de préserver l'équilibre supposé des règles 
du jeu quand l'enjeu est de promouvoir la croissance économique et de maintenir l'emploi. C'est 
pourquoi la sélectivité et la discrimination opérées par divers Membres de l'OMC – en particulier les 
plus grands au plan économique et commercial – en fonction des nécessités économiques et des politiques internes, l'ont emporté sur d'autres considérations, y compris sur le maintien de la libéralisation commerciale, compte tenu de l'ad option par les grands acteurs de mesures 
économiques ou industrielles clairement protectionnistes. 
115.  À notre avis, les règles de l'OMC ne sont pas équilibrées: pour certaines politiques, comme 
les politiques tarifaires, elles sont hautement restrictives et peu tolérantes, alors que pour 
d'autres, comme les politiques en matière de mesures internes, de subventions, de normes 
privées, de dévaluation compétitive, etc., elles sont floues ou inexistantes. La crise économique et financière a mis à l'épreuve l'engagement des dirigeants économiques et commerciaux du monde 
de maintenir l'équilibre des règles du jeu dans le domaine commercial. Cette épreuve a montré 
que, dans les faits, le comportement des dirige ants a beaucoup laissé à désirer. Les éléments 
réunis et évalués et les analyses universitaires révèlent que, s'il est vrai que les règles de l'OMC ont eu une incidence sur la composition des mesures discriminatoires appliquées pendant la crise 
économique et financière mondiale, elles ne le s ont en aucune manière altérées ni réduites. 
116.  Nous reconnaissons les efforts faits par le Directeur général pour incorporer certaines des 
observations des Membres dans son rapport sur l'évolution de l'environnement commercial 
international, et nous lui en savons gré. Toutefoi s, nous considérons que ce rapport pourrait être 
plus complet et plus équilibré dans sa présentati on des faits, afin d'éviter de considérer les 
mesures à la frontière comme base première de la discrimination. En résumé, Monsieur le 
Président, nous estimons qu'après plus de troi s ans d'évaluation de l'environnement commercial 
international, l'engagement de ne pas revenir au protectionnisme, pris par les dirigeants 
économiques et commerciaux mondiaux au début de la crise, n'a été respecté dans une certaine mesure, que dans la lettre, mais non dans l'esprit ni l'intention. En conséquence, nous considérons 
que le fait que le rapport du Directeur général ne tient pas autant compte des mesures à l'intérieur 
des frontières donnera lieu très probablement à une évaluation biaisée de l'ampleur de la discrimination à l'encontre des intérêts commerciaux non nationaux dans les périodes de grave 
tension économique, et en particulier, de la véritable efficacité des règles de l'OMC. WT/TPR/OV/M/10 
- 15 - 
  SUISSE  
117.  La délégation de mon pays souhaiterait tout d'abord remercier le Directeur général pour sa 
présentation et le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi ce nouveau rapport annuel sur l'évolution du commerce qui, une fois encore, présente un tableau complet de la situation, des problèmes et des 
défis auxquels nous sommes confrontés dans le domaine du commerce international et des 
politiques commerciales. Ce mécanisme a clairement contribué à améliorer la transparence du système commercial multilatéral et constitue à présent une activité centrale de l'OMC.  
118.  Bien que les Ministres aient reconnu, lors de la dernière Conférence ministérielle, 
l'importance du travail accompli par l'OEPC pour l'exercice de suivi des mesures commerciales et 
liées au commerce, nous sommes très déçus de constater que seulement 60 Membres, soit à peine plus de 38% de l'ensemble des Membres de l'OMC, ont répondu à la demande de renseignements 
du Directeur général. Si certains Membres retie nnent des informations sur leurs propres mesures, 
il est difficile pour le Secrétariat de faire un tour d'horizon impartial de l'évolution de la situation. Une plus grande discipline est donc nécessaire à cet égard pour que les résultats de l'exercice 
soient encore plus significatifs. Le problème est le même que pour les notifications. Seule une 
minorité de Membres présentent en temps voulu des notifications complètes et s'acquittent de leurs obligations en la matière. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les accords 
commerciaux régionaux. Le fait que plus de 100 accords de ce type sont en vigueur mais n'ont 
jamais été notifiés est profondément regrettable. Nous demandons donc instamment aux Membres de faire tous les efforts nécessaires pour que cet exercice soit pleinement significatif. 
119.  Sur le fond du rapport, la Suisse note tout d'abord que le ralentissement sensible de la 
croissance du commerce mondial cette année et les prévisions inférieures à la moyenne de la 
croissance du volume des échanges l'année prochaine ne sont pas de bon augure pour le système  
commercial multilatéral. L'une des principales raisons de l'absence de reprise durable de 
l'économie mondiale est la persistance d'une dette et d'une situation budgétaire insoutenables des 
deux côtés de l'Atlantique. Il est évident que des réformes budgétaires à long terme sont nécessaires. L'éclatement de la crise financière et économique a clairement montré que l'absence 
de contrôle budgétaire dans le passé a conduit de nombreux États au bord de la faillite du fait des 
mesures de relance prises pour éviter la grande récession. Pour éviter les déficits excessifs et/ou l'endettement important dans l'avenir, il faudrait mettre en place des mécanismes de frein à l'endettement afin d'équilibrer le budget sur la  durée du cycle économique. La Suisse a adopté 
dans le passé un instrument de ce type grâce auquel elle a été en mesure de mieux faire face à la 
récession mondiale et de conserver un excédent budg étaire même durant la crise. Une plus grande 
viabilité accroîtrait à terme la marge de manœuvre dont disposent les gouvernements pour faire 
face aux conséquences d'une future crise sur le chômage et, ainsi, les gouvernements ne seraient 
pas tant contraints d'adopter des mesures protectionnistes. 
120.  Cela m'amène à mon deuxième point, à savoir les questions commerciales. Bien que nous 
nous réjouissions de voir que certains Membres se sont abstenus de prendre de nouvelles mesures 
restrictives pour le commerce dans les derniers mois et ont même adopté quelques mesures facilitant les échanges, il reste qu'un certain no mbre de Membres, notamme nt des pays du G-20, 
continuent à ajouter des mesures restrictives à celles qui sont déjà en vigueur, dont certaines 
existent depuis longtemps. De ce fait, la part du commerce mondial affecté par les mesures 
restrictives continue d'augmenter. Il est clair que le démantèlement de ces mesures reste insuffisant malgré les engagements répétés pris en ce sens à plusieurs occasions, notamment par 
le G-20. En conséquence, nous appuyons pleinement l'appel lancé par l'OMC à tous les 
gouvernements pour qu'ils redoublent d'efforts pour redresser rapidement la situation et pour faire progresser l'ouverture des échanges comme moye n de lutter contre le ralentissement de la 
croissance économique mondiale. 
121.  Si la diminution du nombre de nouvelles restrictions à l'exportation est un fait qui mérite 
d'être salué, l'augmentation des droits d'importat ion appliqués, la mise en place de procédures 
douanières plus rigoureuses et, comme l'a fait observer le Directeur général, le recours croissant à 
des mesures correctives commerciales – en particulier le nombre croissant d'ouvertures 
d'enquêtes antidumping – restent pour nous un grave sujet de préoccupation. Bien que certaines de ces mesures n'aillent pas nécessairement à l'encontre des obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC, elles sont néanmoins dangereuses car elles ont pour effet de restreindre les échanges et 
peuvent susciter des représailles de la part des partenaires commerciaux. Des études montrent que les mesures correctives commerciales ont tendance à affaiblir les effets des politiques de la WT/TPR/OV/M/10 
- 16 - 
  concurrence des Membres qui les utilisent. On a donc du mal à comprendre pourquoi certains des 
Membres qui préconisent et appliquent les politiques de la concurrence les plus strictes sont aussi parmi les principaux utilisateurs de mesures correctives. Il est de plus bien connu que les mesures correctives commerciales entravent l'ajustement structurel et ne favorisent donc pas le 
développement économique à long terme ni la croissance des secteurs ainsi protégés. 
122.  Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que la toute dernière vague de 
restrictions commerciales ne semble plus avoir pour but de combattre les effets temporaires de la 
crise mondiale. Apparemment, les Membres essaient plutôt de poursuivre des objectifs 
économiques à long terme en appliquant des politiques de remplacement des importations et des politiques introverties liées notamment à l'utilisation de subventions publiques, de préférences nationales dans le cadre des marchés publics et de prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux. Une plus grande ouverture dans les marchés publics permettrait, par exemple, aux 
gouvernements d'acheter des marchandises et des services sur la base des meilleures offres pour les contribuables, ce qui permettrait de faire des économies. À un moment où de nombreux 
gouvernements sont confrontés à des grandes contraintes budgétaires et à un endettement 
excessif, les avantages de l'ouverture des marchés publics devraient être évidents. Dans ce contexte, la conclusion de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics révisé est un événement 
positif et nous encourageons tous les Membres qui n'y participent pas encore à accéder à cet 
Accord dans les meilleurs délais. 
123.  Monsieur le Président, je souhaiterais, avant de conclure, inviter obligeamment mais non 
moins fermement les Membres à contribuer au renforcement du suivi du commerce effectué par 
l'OMC en veillant à mieux s'acquitter de leur obligation de présenter en temps utile des 
notifications complètes concernant toutes leurs mesures commerciales et liées au commerce. La qualité des rapports de suivi du commerce ne continuera de s'améliorer qu'avec l'entière 
coopération de chacun d'entre nous. Pour sa part, la Suisse reste pleinement déterminée à 
participer à cet exercice et continuera à coopérer entièrement avec le Secrétariat de l'OMC en assurant au maximum la transparence de sa politique commerciale et de ses politiques liées au 
commerce. 
UNION EUROPÉENNE  
124.  L'UE accueille avec satisfaction le rapport annuel du Directeur général et les modifications 
apportées par le Secrétariat à la demande des Membres. Le rapport est un instrument utile pour 
surveiller les tendances protectionnistes et il complète les précédents rapports du G-20. 
125.  L'UE se félicite de voir que le nouveau rapport contient une liste assez large de mesures 
faisant une distinction entre les mesures commerciales restrictives et les mesures facilitant les 
échanges. Nous sommes satisfaits de constater que le rapport propose une évaluation du niveau 
des types de mesures, plutôt qu'une analyse ponc tuelle de mesures spécifiques, qui serait trop 
complexe. Nous nous félicitons également de l'analyse des secteurs les plus affectés et de la clarté 
des présentations graphiques. 
126.  En outre, il est judicieux d'avoir présenté les mesures correctives commerciales sous une 
rubrique distincte sans les qualifier de restrictives pour le commerce, et d'avoir fait une distinction entre les mesures nouvelles et les mesures supprimées. 
127.  Dans l'ensemble, nous souscrivons à l'approche du Secrétariat qui consiste à évaluer, dans 
la mesure du possible, l'incidence globale des mesures sur les flux commerciaux, le type de 
mesures prises en compte, ainsi que les secteurs affectés. L'UE est favorable à l'utilisation de ce 
nouveau mode de présentation pour les prochains rapports, ce qui permettra aux Membres 
d'évaluer et de comparer les tendances. 
128.  Mais pour cela, il sera important d'avoir des renseignements complets et uniformes pour 
l'ensemble des Membres. Nous avons longuement débattu de la transparence avant la huitième 
Conférence ministérielle et nous nous sommes alors engagés à redoubler d'efforts à cet égard. L'UE a insisté sur l'importance pour les Membres de respecter leur obligation de notifier formellement les mesures aux comités pertinents de l'OMC. WT/TPR/OV/M/10 
- 17 - 
  129.  Comme d'autres l'ont relevé, il est décevant d'observer que seulement 38% des Membres 
ont fourni des renseignements pour ce rapport. L'UE craint que cette faible participation – y compris de la part de certains pays importants du G-20 – ne fausse les résultats du rapport annuel. Le fait que les mesures non notifiées passent inaperçues engendre un biais dans l'analyse, 
au détriment des Membres qui ont présenté des notifications. Le Secrétariat de l'OMC l'a reconnu 
dans son rapport de 2011, et de nouveau cette année. 
130.  Par exemple, au paragraphe 115 de la sect ion sur les subventions, il est indiqué que 
73 Membres n'ont pas encore présenté de notification concernant les subventions pour 2011 et 
que 28 Membres n'ont jamais présenté de notification à ce sujet. L'UE regrette que les prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires soient souvent ignorées, surtout par des pays qui accordent de plus en plus de 
subventions. La Présidence du Comité des subv entions et des mesures compensatoires montre 
régulièrement du doigt les Membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de notification, mais cela semble avoir peu d'effet. 
131.  Nous espérons que la nouvelle liste figurant dans le rapport annuel, qui indique les Membres 
ayant répondu dans les délais à la demande de renseignements du Directeur général, servira à réveiller les Membres qui n'ont pas notifié leurs mesures. 
132.  Les chapitres séparés sur les mesures SPS et su r les OTC contiennent des statistiques et des 
analyses intéressantes. Concernant les OTC, nous prenons note des tendances et de l'accent mis sur les "problèmes commerciaux spécifiques", examinés par le Comité OTC. S'agissant des mesures SPS, nous notons avec satisfaction l'approche consistant à indiquer dans quelle mesure 
les mesures SPS ordinaires et d'urgence étaient conformes aux normes internationales. Dans les 
prochains rapports, il serait intéressant d'indiquer les tendances comme cela a été fait dans le chapitre sur les OTC. 
133.  Les chapitres relatifs aux mesures de soutien des pouvoirs publics et aux marchés publics, et 
les renseignements tirés des examens des politiques commerciales et des accords commerciaux régionaux (ACR) sont aussi des éléments importants pour les prochains rapports. Les données sur 
les droits NPF provenant des examens des politiques commerciales et comparant les tendances à 
court et à long termes sont utiles et il serait bon qu'elles soient fournies à l'avenir pour tous les pays du G-20. 
134.  S'agissant des marchés publics, les rapports futurs devraient indiquer les tendances et les 
données sur les mesures restrictives et les mesures de facilitation hors du contexte de l'AMP. Pour 
ce qui est du financement du commerce, les rapports pourraient être complétés par des renseignements sur les stratégies et les modalités de mise en œuvre des pays du G-20 en matière 
de crédits à l'exportation. 
135.  Cela étant, l'UE regrette d'avoir trouvé quelques inexactitudes dans ce rapport annuel, en 
particulier dans les sections sur les subventions et sur l'agriculture. Pour y remédier, l'UE invite le 
Secrétariat de l'OMC à étudier la possibilité de demander aux Membres de vérifier toutes les 
nouvelles mesures qu'il ajoute, préalablement à la publication du rapport. 
136.  Concernant la section sur les subventions, l'UE regrette que certaines nouvelles mesures 
aient été ajoutées sans qu'elle ait eu la possibilité de faire des observations. 
137.  Pour ce qui est de l'agriculture, l'UE note avec satisfaction que le Secrétariat a fait 
clairement la distinction entre les différentes mesures utilisées, pour décrire le soutien des Membres de l'OMC au secteur agricole, à savoir la "mesure globale du soutien" (MGS) et 
l'"estimation du soutien aux producteurs" (ESP). Ces deux indicateurs sont en effet très différents: 
ils sont fondés sur des méthodes distinctes et sont conçus à des fins différentes. Il est important de noter que les catégories de soutien interne utilisées à l'OMC sont le résultat de négociations et 
qu'en ce qui concerne l'Accord sur l'agriculture, la MGS a un contexte juridique. En conséquence, 
l'UE considère qu'il n'est pas approprié d'évaluer la faiblesse de la MGS en tant qu'un indicateur dans le rapport annuel du Directeur général de l'OMC (paragraphe 128). Il faudrait laisser aux chercheurs universitaires le soin de juger de l'efficacité des différents indicateurs. WT/TPR/OV/M/10 
- 18 - 
  138.  L'UE voudrait aussi appeler l'attention sur certaines inexactitudes dans la section du rapport 
annuel relative à l'agriculture. Ces points seront  abordés bilatéralement avec le Secrétariat de 
l'OMC. 
139.  Dans l'ensemble, comme cela a été dit, l'UE approuve la nouvelle présentation et estime 
qu'elle renforcera encore l'utilité de l'exercice. 
CHINE 140.  Nous nous félicitons de la nouvelle présentation du rapport, qui tient compte des 
suggestions formulées par les Membres au cours des diverses consultations, et de l'inclusion 
d'annexes séparées pour les mesures de facilitation des échanges et les mesures correctives commerciales, comme l'ont suggéré de nombre ux Membres, dont la Chine. Nous sommes 
persuadés qu'il est dans l'intérêt de tous les Membres et de l'Organisation de poursuivre et de 
renforcer cet exercice de suivi. Il est clair que ce rapport va dans le bon sens. 
141.  Nous sommes heureux d'apprendre que les gouver nements ont, dans l'ensemble, continué à 
résister au protectionnisme, et que le nombre de mesures restrictives a diminué pendant la 
période considérée. Le rapport souligne que le monde a besoin d'un engagement renouvelé et plus 
fort de la part de tous les gouvernements pour redynamiser le système commercial multilatéral afin de restaurer la certitude économique à un moment où l'on en a tant besoin. La Chine partage 
pleinement ce point de vue et est prête, avec les autres Membres, à honorer fidèlement ses 
engagements de résister au protectionnisme et de redynamiser l'Organisation. 
142.  Je vais maintenant aborder quelques points part iculiers du rapport. Tout d'abord, le rapport 
indique que la tendance à la diminution du no mbre d'enquêtes antidumping ouvertes observée 
depuis 2009 semble s'être inversée cette année. C'est un signe vraiment inquiétant. Nous savons 
que les Membres ont le droit d'appliquer des mesures correctives commerciales. Mais ce qui nous préoccupe, c'est le fait que, pendant la période actuelle de ralentissement économique, ces 
mesures légitimes puissent être utilisées de manière abusive à des fins protectionnistes. 
143.  Deuxièmement, le paragraphe 15 du rapport indique que les frictions commerciales 
semblent s'accroître, se traduisant non seulement par l'adoption de mesures correctives 
commerciales et le recours au règlement des différends, mais aussi par des décisions qui affectent 
l'investissement étranger. La Chine a fait la même observation, notamment en ce qui concerne la tendance au protectionnisme en matière d'investissement. Au cours des dernières années, certains projets d'investissement ordinaires d'entreprises chinoises ont été rejetés pour des raisons 
idéologiques. Cet exclusivisme constitue une sérieuse menace pour la reprise de l'économie 
mondiale et l'intégrité de la chaîne de valeur mondiale. C'est pourquoi nous voulons saisir cette occasion pour demander aux Membres de mainteni r des conditions d'investissement ouvertes et 
transparentes pour toutes les entreprises. 
144.  Enfin, je voudrais faire quelques brèves observations sur la situation économique mondiale. 
Comme l'a souligné le Directeur général, l'économie mondiale a été en proie à des turbulences de 
plus en plus fortes au cours des derniers mois et les perspectives sont encore plus sombres. À ce 
stade, il est essentiel que le commerce continue de jouer son rôle de stabilisateur et d'assurance. Pendant des années, le Cycle de Doha a été généralement considéré comme un programme de relance peu coûteux mais très efficace pour re dresser l'économie mondiale. À cet égard, nous 
adhérons pleinement à l'une des conclusions du rapport selon laquelle, bien que la conclusion du 
Programme de Doha pour le développement soit hors de portée dans un avenir proche, il existe encore un espoir d'avancer à petits pas. Le ton positif des interventions à la réunion du CNC, la 
semaine dernière, nous semble encourageant, et nous ferons tout notre possible, avec les autres 
Membres, pour parvenir à des résultats crédibles av ant la neuvième Conférence ministérielle et, ce 
qui est plus important encore, pour conclure ensuite l'ensemble du Cycle. 
NORVÈGE 
145.  Nous continuons d'accorder une importance prioritaire à ce processus de suivi que nous 
considérons comme un outil essentiel pour accroître la transparence, comme un baromètre pour mesurer les pressions protectionnistes et comme un moyen de faciliter la pression constructive et 
appropriée des pairs. WT/TPR/OV/M/10 
- 19 - 
  146.  L'évaluation de l'évolution de l'environneme nt commercial dépend évidemment de notre 
appréciation de la situation dans laquelle il nous semble que nous pourrions, ou devrions, nous trouver. Comme la rencontre de Scrooge avec l'"Esprit de Noël présent", dans Un chant de Noël  de 
Dickens, le rapport nous présente des images très préoccupantes, mais aussi certains signes plus 
réconfortants. En général, les Membres ont résisté aux pressions qui les poussaient à ériger de 
nouveaux obstacles au commerce allant à l'encontre  de l'ouverture. Compte tenu de la gravité de 
la récession économique mondiale et de ses conséquences sociales, il est clair que cela aurait pu 
être bien pire. Mais, par ailleurs, l'accumulation graduelle de mesures commerciales restrictives 
montre combien il est difficile d'inverser des mesures une fois qu'elles ont été mises en place. 
147.  Concernant la transparence, nous pensons toujours que nous sommes encore loin de là où 
nous devrions être. Seulement 38% des Membres ont répondu à la demande de renseignements. 
Pour que ces rapports atteignent leur objectif, et aussi pour que l'Organisation atteigne le sien, 
nous devons démontrer plus fermement notre attachement à la transparence. La Norvège ne jettera pas la première pierre aujourd'hui. Bien que nous ayons répondu à la demande de 
renseignements du Directeur général, nous n'avons pas pu vérifier par nous-mêmes toutes les 
mesures indiquées dans le rapport. Je suis heureux de corriger cela en faisant état de notre confirmation et de notre vérification dans ma déclaration, aujourd'hui. 
148.  Je tiens à faire quelques observations plus détaillées sur certains sujets abordés dans le 
rapport. 
149.  À notre avis, le chapitre traitant des "Autres mesures commerciales et liées au commerce" 
mériterait d'être développé car il concerne les droits de douane, les procédures douanières, les 
taxes et les restrictions quantitatives, tant pour les importations que pour les exportations. Il 
aurait fallu, selon nous, plus de trois paragraphes sur une demi-page du rapport, en particulier à un moment où la mise en œuvre de telles mesures est surveillée avec préoccupation. Nous 
espérons qu'il sera possible de s'inspirer de la description plus qualitative figurant dans le chapitre 
sur les services dans ce domaine. 
150.  S'agissant de l'agriculture, la Norvège a touj ours reconnu le besoin de transparence, et a 
soutenu la présentation de renseignements pertinents dans ces rapports. Le rapport consacre 
15 pages au soutien à l'agriculture – près de 20% du nombre total de pages – mais, à notre avis, il fournit peu d'indications nouvelles. Tout d'ab ord, nous n'avons trouvé aucun renseignement sur 
l'évolution entre la mi-octobre 2011 et la mi-o ctobre 2012 – période couverte par le rapport. 
Ensuite, une grande place est donnée à l'explication d'une méthode qui a une valeur fonctionnelle 
pour l'OMC, mais qui présente moins d'intérêt pour comprendre le soutien réel. Et enfin, les documents dont dispose le Secrétariat font toujours abstraction de plusieurs des principaux pays 
du monde en termes de production et de commerce des produits agricoles. Nous ne pouvons pas 
blâmer le Secrétariat, qui a dû utiliser les quelques données dont il disposait. Mais nous voudrions qu'il y ait un débat sur la manière de fournir des renseignements plus complets, plus pertinents et 
plus actuels dans ces rapports. 
151.  Sur une note plus positive, le chapitre sur l'évolution des politiques relatives au commerce 
des services nous semble toujours très utile car il contient une foule de renseignements intéressants, malgré les problèmes de disponibilité des données qui existent également dans ce 
domaine. 
152.  Bien que les Membres aient résisté dans une large mesure aux mesures protectionnistes, le 
constat que "cela aurait pu être pire" n'offre, au mieux, qu'un réconfort temporaire. Nous risquons 
en effet de voir les différends, les renégociations et les revirements faire la une, et non l'ouverture 
des marchés, comme nous l'aurions souhaité. 
153.  La Norvège fait partie des pays qui privilégient la modération, le pragmatisme et le réalisme 
politique dans nos travaux préparatoires avant Bali. Mais n'oublions pas les tâches qui resteront à 
accomplir après 2013. Les efforts intenses que les Membres consacrent aux accords commerciaux bilatéraux et régionaux donnent à penser que la volonté d'ouvrir davantage les marchés n'a pas diminué. Après Bali, le défi sera de déployer cette énergie à l'OMC pour trouver de nouvelles 
approches et de nouvelles solutions crédibles pour que les mesures unilatérales rétrogrades cèdent 
la place à des mesures multilatérales allant dans la bonne direction. Nous devons donner des signes positifs concernant la réforme et l'ouverture des marchés par le biais de l'OMC. WT/TPR/OV/M/10 
- 20 - 
  154.  Enfin, il est important de rester vigilants. Le spectre de la récession, de la crise sociale et du 
protectionnisme reste menaçant. Le rôle des rapports de suivi et de l'OMC pour contrer les pressions qui s'exercent inévitablement sur les gouvernements pour qu'ils adoptent des politiques introverties ne doit être ni sous-estimé, ni tenu pour acquis. Dans cette Organisation, nous 
sommes assez sages pour ne pas avoir besoin d'un "Esprit de Noël à venir" pour voir les 
conséquences désastreuses qu'aurait le non-respect de nos promesses concernant les règles et obligations actuelles, la transparence et l'orientation fixée à Doha. Inspirons-nous donc plutôt des 
mots prononcés par Scrooge dans le même conte: "Quand les hommes s'engagent dans quelques 
résolutions, elles leur annoncent certain but qui peut être inévitable, s'ils persévèrent dans leur voie. Mais s'ils la quittent, le but change." 
155.  Ces rapports nous montrent le cap que nous suivons. Utilisons-les pour modifier notre cap 
et, partant, nos objectifs communs. 
PAKISTAN 156.  Bien que la croissance du commerce mondial des marchandises ait été revue à la baisse en 
2012, tombant de 3,7 à 2,5%, elle devrait rebondir à 4,5% en 2013. Nous apprenons à analyser 
les réalités et les données commerciales sous des angles différents, et le rapport sur l'initiative "Fabriqué dans le monde" mettra en lumière la nouvelle dynamique du commerce. Nous 
apprécions la qualité élevée de l'analyse et l'améliora tion de la présentation de ce rapport, qui est, 
selon nous, un outil précieux pour contrôler les tendances protectionnistes. 
157.  Certains points du rapport méritent d'être soulignés: 
158.  Les prix ont tendance à se stabiliser et la disponibilité du financement du commerce ne 
constitue pas un problème majeur, du moins au ni veau mondial. Cependant, le rapport reconnaît, 
à juste titre, l'existence d'un déficit de marché pour les pays pauvres. Il est très important de signaler qu'en ces temps difficiles pour de nombreux pays, la dégradation des notes souveraines 
limite l'accès au financement du commerce, ajoutant une prime de risque pour les producteurs et 
les exportateurs du segment inférieur du marché, dont les difficultés ne se limitent pas à la faiblesse de la demande sur les marchés des pays développés. La contraction de la production qui 
en résulte se transmet à l'économie nationale et réduit encore la demande globale, ce qui crée et 
entretient un cercle vicieux, même en l'absence de mesures protectionnistes. 
159.  La partie consacrée à l'Aide pour le commerce fournit également des indications utiles sur le 
niveau actuel de l'Aide et sur les grandes lignes de l'Examen global qui aura lieu en juillet 2013. Le 
thème "Se connecter aux chaînes de valeur" est important à un moment où l'on parle beaucoup 
des chaînes de valeur mondiales et où celles-ci posent des difficultés à plusieurs pays en développement. 
160.  Le rapport fournit des renseignements utiles sur la nature et les tendances des ACR. Ces 
accords ont une portée de plus en plus vaste et concernent non seulement la libéralisation du commerce des marchandises, mais aussi la libéralisation du commerce des services et de 
l'investissement et les mesures réglementaires destinées à assurer la fluidité des échanges entre 
les parties. 
161.  L'analyse montre que même dans le cadre des ACR, la réduction tarifaire appliquée aux 
produits agricoles et aux textiles est bien inférieure à celle qui s'applique aux autres produits. 
L'agriculture se distingue en tant que secteur protégé dans presque tous les ACR. C'est pourquoi il 
est nécessaire de se concentrer davantage sur ce secteur au niveau multilatéral. 
162.  Nous nous félicitons des efforts des Membres pour améliorer la transparence des 
notifications et le respect des délais; il faut poursuivre ces efforts l'année prochaine. Par ailleurs, il 
ressort du rapport que certaines des notifications, concernant en particulier l'agriculture, mettent l'accent sur le suivi des engagements alors que ceux-ci ne reflètent peut-être pas vraiment les 
subventions effectivement accordées au secteur agricole au sens économique. Ce domaine devrait 
être étudié de plus près, sans que cela remette en cause les disciplines et la nécessité d'assurer le suivi des engagements pris par les Membres. Par ailleurs, nous demandons instamment aux 
Membres de ne pas céder à la tentation de recourir au protectionnisme, et de continuer à soutenir 
cet exercice en fournissant au Secrétariat des informations en retour dans les délais. Je saisis cette WT/TPR/OV/M/10 
- 21 - 
  occasion pour signaler que le Pakistan est l'un des pays qui ont répondu à la demande de 
renseignements complémentaires. 
163.  Étant donné la complexité croissante et les réalités dynamiques de la sphère commerciale, il 
faut faire évoluer constamment les outils utilisés pour analyser l'avenir du commerce international. 
Nous apprécions les efforts déployés par le Secrétariat pour élaborer ce rapport et nous espérons 
que l'analyse continuera à s'enrichir grâce aux améliorations que nous apporterons à nos outils d'analyse. 
SINGAPOUR 
164.  Nous nous félicitons de la nouvelle présentation du rapport qui tient compte des suggestions 
utiles faites par les Membres à leurs réunions et qui clarifie le classement de leurs mesures commerciales. La force du processus de l'OEPC est qu'il est capable d'évoluer et de s'améliorer à 
chaque cycle de rapports. Il est inévitable qu'il y ait des désaccords sur la couverture et la 
méthodologie, mais le rapport n'en constitue pas moins un important moyen d'alerter des risques pour le système  commercial mondial. 
165.  Nous observons que, bien que l'imposition de nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce semble marquer le pas, l'effet cumulé des mesures appliquées depuis le début de la crise mondiale reste un grave sujet de préoccupation. À cet égard, nous voudrions demander si le 
Secrétariat assure le suivi des mesures introduites depuis le début de la crise pour savoir si elles 
sont démantelées, car cela aiderait à mieux évaluer l'effet cumulé réel de toutes ces mesures. Nous comprenons certes que ce suivi se heurte à des problèmes de ressources, comme l'ont dit plusieurs Membres, mais il est très décevant que seulement 38% des Membres aient répondu à la 
demande de renseignements du Directeur général, ce  qui ne représente qu'une légère amélioration 
par rapport aux 36% enregistrés pour le précédent rapport. 
166.  Il y a également eu une légère amélioration du taux de réponse aux demandes de 
vérification des renseignements, qui a été de 60% contre 54% pour le précédent rapport. En tant 
que Membres, nous devons faire beaucoup mieux car il est dans notre intérêt d'avoir un rapport plus exhaustif et plus précis. À ce propos, nous approuvons la nouvelle pratique consistant à 
établir la liste des Membres qui ont répondu à temps à la demande de renseignements du 
Directeur général, et nous espérons que cela encouragera un plus grand nombre de Membres à 
répondre. 
167.  Enfin, nous savons que le nombre d'ACR notifiés au Secrétariat reste très en-deçà de la 
réalité, ce qui est très préoccupant. Le rapport estime à plus d'une centaine le nombre d'accords 
en vigueur qui n'ont pas encore été notifiés à l'OMC. Par ailleurs, l'insuffisance des données fournies par les Membres continue d'entraver séri eusement l'établissement par le Secrétariat des 
présentations factuelles des ACR. De ce fait, 86 présentations factuelles sont en attente, et cela va 
à l'encontre du principe fondamental de transparence auquel nous sommes tous très attachés. 
TAIPEI CHINOIS 
168.  Le rapport brosse un tableau extrêmement intéressant et complet de la situation que nous 
affrontons actuellement dans l'arène commerciale internationale. Nous sommes convaincus que cet exercice de suivi contribue à améliorer la transparence du système  commercial multilatéral 
mondial. 
169.  Il est satisfaisant d'observer certaines évolutions positives pendant la période considérée. 
Ainsi, on note un léger ralentissement du rythme d'imposition de nouvelles mesures restrictives pour le commerce; on note aussi qu'un peu plus de la moitié des mesures enregistrées, 
représentant environ 3,2% des importations mondiales de marchandises, peuvent être considérées 
comme des mesures de facilitation des échanges. Il est également encourageant de noter que certains Membres, dont le gouvernement que je représente, ont mis en œuvre des mesures visant 
à réduire ou à éliminer complètement les droits d'importation et à simplifier les procédures 
douanières. 
170.  Nous regrettons cependant que les Membres, bien qu'ils résistent dans l'ensemble aux 
pressions protectionnistes, persistent à appliquer de nouvelles mesures dont on pourrait dire WT/TPR/OV/M/10 
- 22 - 
  qu'elles entraînent une restriction ou une distorsion des échanges. Au total, 164 autres mesures 
commerciales et liées au commerce ont été mises en œuvre, dont la plupart visent à appliquer des majorations de droits de douane et de nouvelles procédures douanières, et un nombre important de mesures imposent des restrictions ou des interdictions visant certains produits alimentaires et 
certaines matières premières. Nous craignons que cette tendance affaiblisse davantage l'économie 
mondiale qui n'est pas encore pleinement remise de la crise et qui continue à s'essouffler. 
171.  Nous notons aussi que les frictions commerciales se sont apparemment accentuées dans les 
économies du G-20, en cette période de difficul tés économiques persistantes. Cette tension se 
traduit par l'adoption de mesures correctives commerciales et le recours au règlement des différends dans le cadre de l'OMC, ainsi que par des décisions qui affectent l'investissement étranger et la participation aux programmes de marchés publics concernant l'infrastructure. 
172.  Les Membres de l'OMC ont toujours préconisé un système  commercial multilatéral ouvert. 
Un retour au protectionnisme porterait un coup dévastateur au système  lui-même, mais il 
détruirait aussi la crédibilité que l'OMC a acquise de longue date en tant qu'organisation de 
premier plan dans le domaine du commerce intern ational. Nous devons faire preuve de prudence, 
résister aux pressions protectionnistes et travailler de concert pour ouvrir les marchés au lieu de les fermer. À notre avis, la situation est encore plus critique aujourd'hui que pendant la récente 
crise financière. Le monde a besoin d'un engagement plus fort de tous les gouvernements pour 
redynamiser le système  commercial multilatéral. Nous partageons l'avis exprimé dans le rapport 
selon lequel, même s'il apparaît clairement que l'objectif d'amener tous les Membres de l'OMC à conclure un accord sur le Programme de Doha pour le développement est hors de portée dans un 
avenir proche, il est encore possible d'avancer à petits pas. Et il ne faut pas manquer cette 
possibilité. Nous devons suivre les instructions données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle demandant d'avancer dans les domaines où des progrès peuvent être réalisés en vue 
de présenter un ensemble de résultats à Bali. 
173.  Des débats constructifs ont eu lieu et les suggestions importantes des Membres concernant 
la méthode et les clarifications ont été adoptées et incorporées dans le dernier rapport. En outre, 
comme nous l'avons toujours souligné, l'intérêt du rapport dépendra des efforts faits par les 
Membres pour fournir en temps voulu au Secrétariat des renseignements sur leurs mesures liées au commerce. Nous encourageons vivement les Membres à poursuivre leur coopération à cet égard. 
174.  Nous nous réjouissons de pouvoir travailler avec vous, avec le Directeur général, avec le 
Secrétariat et avec tous les autres Membres pour continuer à améliorer le processus de suivi du commerce.
1 
HONG KONG, CHINE 
175.  Le rapport annuel de cette année est, comme toujours, très instructif et très utile. Il a une 
nouvelle présentation, comme les Membres en étaient convenus. Les nouvelles mesures 
commerciales sont à présent regroupées en six catégories. La nouvelle méthode de classement 
nous a permis de centrer notre attention sur les différentes caractéristiques et l'impact potentiel de ces mesures, nous apportant ainsi un éclairage nouv eau. Nous ne devons cependant pas perdre de 
vue le fait que 308 des nouvelles mesures imposées pendant la période de 12 mois considérée 
peuvent avoir un effet restrictif sur le commerce. Ces mesures s'ajoutent à l'ensemble des 
mesures ayant des effets de restriction et de distorsion des échanges mises en place depuis le début de la crise financière. Nous devrions continuer à surveiller leur effet cumulé sur le 
ralentissement des échanges. 
                                               
1 Après cette réunion, la délégation du Territoire do uanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
a indiqué, à propos du second point de l'encadré 3, "Effets sur le commerce des enquêtes et des mesures correctives commerciales" (page 23 du document WT/TPR /OV/15), que i) le second point semblait mal placé 
car il porte sur l'"adoption" de lois antidumping alors que l'encadré 3 traite de l'ouverture d'enquêtes en 
matière de mesures correctives commerciales et de la perc eption de droits; ii) même s'il y avait une corrélation 
entre l'adoption de lois antidumping et une diminution des importations, cette corrélation n'impliquerait pas un 
lien de causalité; et iii) il ne fallait pas considér er que le choix des pays mentionnés au deuxième point 
signifiait que ces pays étaient sur un pied d'égalité en ce qui concernait la fréquence d'utilisation des mesures correctives commerciales. WT/TPR/OV/M/10 
- 23 - 
  176.  Le rapport aborde de nombreux sujets; je limiterai donc mes observations à quelques-uns 
d'entre eux. 
177.  S'agissant des mesures de facilitation des échanges et des autres mesures commerciales, il 
est encourageant de voir que certains Membres ont adopté des mesures pour faciliter les échanges 
en abaissant les droits de douane, en facilitant les exportations et en simplifiant les procédures 
douanières. Nous observons cependant qu'à peu pr ès le même nombre de  mesures ont été mises 
en place pour majorer les droits de douane, restreindre les exportations et imposer de nouvelles 
prescriptions douanières. Nous ne pensons pas que les effets de ces deux tendances opposées 
s'annuleront mutuellement. Quand un exportateur ou un fournisseur est confronté à de nouvelles mesures restrictives, le dommage est immédiat et substantiel, et il ne peut pas toujours être compensé par l'ouverture de possibilités commerciales dans d'autres domaines. 
178.  Je voudrais ajouter quelques mots sur la facilitation des échanges. L'OCDE a effectué 
récemment une analyse de l'incidence économique et commerciale relative des mesures de facilitation des échanges sur les pays non membres de l'OCDE, dans le cadre des négociations en 
cours sur la facilitation des échanges. Cette étude a conclu qu'un accroissement de la facilitation 
des échanges aurait un effet positif sur les flux commerciaux et que la réduction potentielle des coûts commerciaux serait de l'ordre de 11 à 14% en moyenne. Cela renforce notre conviction que 
le recours accru aux mesures de facilitation procurerait d'énormes avantages. C'est pourquoi nous 
exhortons les Membres à réduire les obstacles non nécessaires aux frontières et, inutile de le préciser, à mener à bien dans les meilleurs délais les négociations sur la facilitation des échanges. 
179.  Concernant les mesures correctives commerciales, nous notons que, d'après le rapport, il y 
a des signes inquiétants d'une augmentation de l'utilisation des mesures antidumping, tant dans 
les pays développés que dans les pays en développement Membres. Je ne conteste pas que certaines mesures correctives commerciales puissent être nécessaires et justifiées dans les cas 
considérés. Je pense toutefois que le rapport du Directeur général explique d'une manière très 
juste et honnête l'effet dissuasif sur le commerce de l'ouverture d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales (page 23, encadré 3). L'incertitude et la menace que ces enquêtes font 
peser sur les producteurs étrangers ont un effet démo ntré sur la réorientation ou la réduction de 
leur production. L'effet plus large de ces mesure s sur les activités commerciales en aval de la 
chaîne d'approvisionnement et le risque de provoquer des représailles sont également bien réels. Je pense que nous en avons déjà vu quelques exemples au cours de l'année. En conséquence, 
nous recommandons aux Membres de faire preuve de prudence et de modération lorsqu'ils 
envisagent des mesures correctives commerciales, afin d'éviter une nouvelle montée du protectionnisme. 
180.  S'agissant des mesures OTC, nous notons  qu'un très petit nombre des problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés au Comité OTC ont abouti à une procédure formelle de règlement des différends et nous estimons, comme ce la est dit dans le rapport, que le Comité a 
peut-être bien permis d'empêcher l'escalade des conflits commerciaux en donnant aux Membres la 
possibilité de discuter de leurs problèmes. Nous sommes cependant attentifs au fait que près de 70% des problèmes commerciaux spécifiques examinés en 2012 étaient en réalité des affaires anciennes. Le caractère récurrent de ces affaires donne à penser que les discussions au sein du 
Comité OTC n'ont peut-être pas abouti à des résultats satisfaisants. À ce propos, nous appuyons 
l'idée selon laquelle nous devrions réfléchir davantage à la manière d'améliorer les outils, dont nous disposons ou d'en adopter de nouveaux pour mieux résoudre les problèmes commerciaux 
spécifiques au sein du Comité. Nous espérons qu e le Comité réfléchira à cette question l'année 
prochaine. 
181.  Pour ce qui est du commerce des services, domaine dans lequel nous recevons 
généralement plus de bonnes nouvelles, le rapport annuel indique que de nouvelles mesures ont 
été prises pour ouvrir davantage le secteur des services à la participation étrangère. Nous nous félicitons de ces mesures de libéralisation et aussi des réformes de la réglementation mises en œuvre par les Membres, en particulier la levée ou l'assouplissement des restrictions à 
l'investissement étranger dans les secteurs des services financiers et des services de 
télécommunication. 
182.  Concernant les accords commerciaux régionaux (ACR), nous partageons l'observation faite 
dans le rapport selon laquelle les ACR ont une portée de plus en plus vaste. Outre la libéralisation 
du commerce des marchandises, les nouveaux ACR traitent plus souvent du commerce des WT/TPR/OV/M/10 
- 24 - 
  services, de la libéralisation de l'investissement et des mesures réglementaires. Les ACR ont aussi 
tendance à contenir des engagements plus profonds que les accords traditionnels concernant la réglementation des OTC et des mesures SPS. Il est clair que la prolifération des ACR et leurs dispositions en faveur d'une intégration plus profonde auront une incidence sur le système  
commercial multilatéral. Nous nous intéressons toujours aux implications systémiques des ACR 
pour le système  commercial multilatéral et à la relation entre eux, et nous espérons des débats 
constructifs sur ce point dans le cadre de l'OMC. 
183.  Le rapport met également en relief les problèmes de non-notification et les retards dans la 
préparation des présentations factuelles relatives aux ACR. Le Secrétariat estime qu'il pourrait y avoir plus de 100 accords en vigueur mais pas encore notifiés à l'OMC. À cet égard, nous croyons savoir que le Comité des accords commerciaux régionaux a travaillé sur une liste d'ACR non 
notifiés établie par le Secrétariat, dans le but d'encourager les Membres concernés à présenter 
leurs notifications dans les délais. Nous soutenons ce travail. Au nom de la transparence, nous encourageons les Membres à communiquer les renseignements en temps utile conformément aux 
prescriptions du mécanisme pour la transparence. 
184.  Enfin, à propos des délais pour les notifications en général, je note que seulement 38% des 
Membres ont répondu à la demande de renseign ements du Directeur général sur les mesures 
prises pendant la période considérée. C'est un peu mieux que la dernière fois, mais au moins 
l'évolution se fait dans la bonne direction. Toutefois, dans le domaine de l'agriculture, les notifications restent très insuffisantes. J'ex horte les Membres à fournir en temps utile les 
renseignements nécessaires pour le rapport du Directeur général, afin de faire en sorte que cet 
exercice annuel de suivi soit aussi utile et significatif que possible. 
INDE 185.  L'Inde attache une grande importance au tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international effe ctué par l'OEPC. C'est une bonne occasion 
d'examiner les tendances passées et futures du commerce mondial et d'obtenir une image d'ensemble des mesures liées au commerce qui sont prises par les Membres et qui ont une 
incidence sur le système  commercial multilatéral. 
186.  Nous remercions le Directeur général pour son rapport sur l'environnement commercial 
international dont l'intérêt et l'utilité sont considérables non seulement pour les Membres au sein de l'OMC, mais aussi hors de l'Organisation. Le contenu du rapport est souvent cité dans diverses 
enceintes publiques et influe de ce fait sur les perceptions générales de l'état du commerce 
mondial. C'est pour cette raison que nous avons recommandé que le rapport soit plus objectif et plus équilibré. Nous sommes heureux de voir que nos efforts concertés au cours de l'année 
écoulée ont permis d'apporter certaines améliorations au rapport, et que les suggestions des 
Membres ont été prises en compte dans l'élaboration de ce document. Nous espérons que la poursuite des travaux dans cette direction permettra de rendre le rapport encore plus utile. 
187.  Nous nous félicitons de la nouvelle présentation du rapport, qui indique séparément les 
mesures de facilitation des échanges prises par les Membres, reconnaissant ainsi leur importance, au lieu de se concentrer sur les mesures restrictives pour le commerce. Une annexe sur les mesures correctives commerciales a été ajoutée, et elle montre que près de la moitié des mesures 
correspond en réalité à la clôture d'enquêtes ou à la suppression de droits. Ces modifications 
donnent au rapport une perspective nouvelle et positive. Dans un souci de cohérence et pour éviter les problèmes méthodologiques, nous recommandons que le rapport de l'OMC sur les 
mesures commerciales du G-20, qui a été publié en octobre, adopte la même présentation dans 
l'avenir. 
188.  Il est encourageant de constater que, selon le rapport du Directeur général, l'imposition de 
nouvelles mesures commerciales restrictives s'est ralentie au cours de l'année écoulée, le nombre 
total de mesures étant tombé à 308, contre 339 l'année dernière. Ces mesures visent environ 1,3% des importations mondiales de marchandises. De plus, 51% du total des mesures enregistrées sont des mesures de facilitation des échanges consistant en l'élimination ou la baisse 
des droits d'importation et en la simplification des procédures douanières. Ces mesures de 
facilitation visent environ 3,2% des importations mondiales de marchandises. Dès lors, il est WT/TPR/OV/M/10 
- 25 - 
  évident que la part des échanges visée par les mesures de facilitation l'emporte de loin sur celle 
qui est visée par les mesures de restriction. 
189.  L'analyse des fluctuations des droits de douane donnée par le rapport apporte un éclairage 
intéressant. Dans l'ensemble, les droits appliqués ont continué à baisser et restent très au-dessous 
des droits consolidés. Dans la plupart des cas, les Membres ont limité les augmentations de droits 
à une ou deux lignes tarifaires. De plus, dans presque 90% des cas où il y a eu une réduction des 
droits, ceux-ci ont été ramenés à moins de 5%, et dans plus d'un tiers des cas, ils ont été ramenés 
à 0%. 
190.  Ces faits viennent étayer l'affirmation selon laquelle, dans l'ensemble, les gouvernements 
ont continué à résister aux pressions internes exercées pour qu'ils érigent des obstacles au commerce. C'est un bon signe, qui est encore plus appréciable au vu des sombres perspectives du 
commerce mondial. 
191.  Nous sommes satisfaits de l'inclusion dans le rapport de renseignements sur les 
programmes de soutien des pouvoirs publics, y co mpris les subventions, provenant de sources de 
l'OMC, telles que les rapports d'examen des politiques commerciales et les notifications au Comité 
de l'agriculture. Le Portail intégré d'information commerciale (I-TIP), qui sera lancé sous peu, sera dans l'avenir un point d'accès utile à tous les renseignements disponibles sur les politiques et 
pratiques commerciales affectant le commerce des marchandises. 
192.  Il subsiste cependant quelques préoccupations concernant ce rapport et les précédents. 
193.  Premièrement, nous n'avons toujours pas de données statistiques sur les mesures de 
facilitation des échanges pour la période antérieure à octobre 2011, données qui seraient 
nécessaires pour avoir un tableau plus large de l'évolution de la situation depuis 2008. 
194.  Deuxièmement, à propos des tableaux présentés par le Secrétariat indiquant le calcul de la 
part du commerce visée par les mesures commerciales restrictives pendant la période allant 
d'octobre 2008 à mai 2012, quelques questions se posent encore au sujet des hypothèses 
concernant les codes du SH relatifs aux grandes catégories de produits, qui introduisent un élément de subjectivité. Il serait utile que ce s hypothèses soient étayées par des documents 
accompagnés de descriptions plus larges avec les codes du SH retenus. 
195.  Par ailleurs, pour les données sur les importations, l'année 2010 a été choisie comme 
période de base pour toutes les mesures entre 2008 et 2012. Il serait utile de comprendre les raisons pour lesquelles l'année 2010 a été prise comme période de base. 
196.  Dans certains cas, les données de la base COMTRADE ne sont pas disponibles. Il serait utile 
de préciser d'où viennent les données sur les importations dans ces cas. 
197.  Quelques études économiques ont été citées dans le rapport concernant l'effet dissuasif des 
mesures correctives commerciales. Un examen plus approfondi est nécessaire car bon nombre de 
ces études sont déjà anciennes. Il pourrait être  utile d'envisager d'autres études pour avoir une 
vue d'ensemble plus équilibrée. 
198.  En outre, si l'effet dissuasif est un critère du caractère restrictif pour les échanges, la même 
méthode devrait être adoptée pour d'autres mesures commerciales. Par exemple, dans le cas des mesures SPS et des OTC, le rapport indique seulement le nombre de notifications et les problèmes commerciaux spécifiques. Selon nous, des critères  analogues à ceux qui sont utilisés pour les 
mesures correctives commerciales devraient être employés pour calculer la part des échanges 
visés par les mesures SPS et les OTC du fait de leur effet dissuasif sur le commerce, ainsi que le ralentissement des importations dû à ces mesures. 
199.  Le tableau 5 du rapport donne la moyenne des droits NPF sur les produits au premier stade 
de transformation, les produits semi-finis et les produits finis. Il serait utile de donner plus de précisions sur la manière dont cela a été calculé. 
200.  Pour conclure, Monsieur le Président, nous réaffirmons une fois encore l'utilité et la valeur de 
cet exercice. Nous attendons avec un vif intérêt les futurs rapports et nous restons prêts à prendre WT/TPR/OV/M/10 
- 26 - 
  une part constructive aux discussions au sein de l'OEPC. Toutefois, nous recommandons vivement 
de ne pas se concentrer sur les notifications des Membres dans les prochains rapports, comme l'a proposé le Directeur général. Cette question a déjà été examinée à l'OEPC lors du 4
ème examen du 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC), et à l'époque, il n'y a pas eu de 
consensus sur ce point car de nombreux Membres considéraient que le suivi des notifications était 
déjà assuré par les Comités respectifs et qu'il était préférable de leur laisser ce travail. 
CHILI 
201.  Nous remercions le Directeur général de son exposé liminaire. Nous reconnaissons 
l'excellent travail fourni par le Secrétariat pour préparer ce rapport et améliorer les méthodes utilisées. Ce rapport est un outil extrêmement préc ieux pour décrire la situation et les tendances 
du commerce mondial. 
202.  L'importance de l'organe que vous présidez est confirmée par le travail accompli pour 
accroître la transparence et renforcer la surveillance. C'est pourquoi nous partageons la préoccupation exprimée par d'autres Membres avant moi concernant l'augmentation du nombre de 
mesures protectionnistes ayant des effets de distorsion des échanges qui ont été adoptées à la 
suite de la crise financière et restent en vigueur actuellement, s'ajoutant à celles qui étaient déjà appliquées antérieurement. 
203.  Dans un esprit constructif et dans le souci d'améliorer encore ce rapport, amplement lu et 
consulté hors de l'OMC, nous nous permettons de formuler deux observations concernant la manière de présenter les données, en particulier dans la section consacrée à l'agriculture. Est-il possible de comparer, dans le même paragraphe, des Membres affichant une tendance à utiliser 
davantage un instrument ou à l'utiliser moins si la base temporelle des données des Membres en 
question est différente? Dans d'autres paragraphes, nous constatons des regroupements de pays pour lesquels une tendance à l'augmentation des aides est signalée, mais sans que les ordres de 
grandeur soient indiqués. 
204.  Enfin, il nous semble bon que le prochain rapport contienne une section concernant le 
respect de l'obligation de notification des ACR. 
MEXIQUE 
205.  Nous remercions le Directeur général pour son rapport, et pour sa présentation orale. Nous 
vous remercions également, Monsieur le Président,  pour les consultations que vous avez tenues, et 
nous savons gré au Secrétariat d'avoir incorporé dans le rapport les observations formulées par les 
délégations lors de ces consultations. L'exercice de suivi revêt une grande importance et les 
renseignements présentés sont déterminants pour comprendre ce qui se passe en matière de gestion du commerce mondial. 
206.  Malheureusement, cette année s'achève sur des perspectives bien moins optimistes qu'au 
moment de la publication du dernier rapport de suivi, puisque les prévisions de croissance de l'économie et du commerce mondial ont été revues à la baisse suite à la contraction de la 
demande mondiale sur les principaux marchés d'exportation et aux problèmes engendrés par la 
crise de la dette souveraine et l'instabilité des marchés des devises et des bourses. 
207.  Dans ce contexte économique où le plus important est de stimuler les flux commerciaux, il 
est regrettable que 80% des 164 mesures commerciales susceptibles d'avoir des effets restrictifs 
sur le commerce consistent en majorations de droits de douane et en nouvelles procédures 
douanières, lesquelles entraînent d'importantes distorsions des marchés, en particulier des marchés des produits alimentaires, des minéraux et autres matières premières. 
208.  Cependant, le rapport souligne aussi que 162 mesures ont été adoptées par certains pays 
pour faciliter les échanges, consistant principalement en la réduction des droits d'importation et en la simplification des procédures douanières. 
209.  ll convient de signaler en outre que le rappo rt indique que, d'après l'OCDE, des réformes 
structurelles ont été engagées en matière de soutien agricole dans certains pays développés, dans WT/TPR/OV/M/10 
- 27 - 
  le cadre desquelles le soutien des prix du marché est remplacé par un soutien ayant moins d'effets 
de distorsion des échanges. 
210.  Le Mexique fait partie des Membres qui croient que, malgré la crise et les résistances 
intérieures inévitables, la libéralisation des échanges est la meilleure manière d'affronter les 
perspectives défavorables qui s'annoncent. 
211.  À ce titre, nous réaffirmons l'attachement du gouvernement mexicain au libre-échange, au 
renforcement du système  commercial multilatéral, à la conclusion positive du Cycle de Doha et au 
combat frontal contre le protectionnisme. 
212.  Enfin, pour conclure, je tiens à remercier encore une fois le Directeur général et le 
Secrétariat pour le rapport exhaustif et de grande qualité qu'ils ont présenté à l'OEPC. 
COLOMBIE 
213.  Nous remercions le Président et le Directeur général pour la présentation du rapport de suivi 
portant sur la deuxième partie de l'année. Nous sommes particulièrement reconnaissants de ce que, dans la nouvelle formule qui nous est pr ésentée aujourd'hui, les préoccupations exprimées 
par les Membres ici même aient été prises en compte, ce qui fait de cet exercice un exercice 
inclusif que nous réalisons ensemble pour accomplir la tâche de suivi et de surveillance qui nous a été confiée. 
214.  Cette nouvelle présentation rend encore plus important de fournir en temps voulu des 
renseignements complets car, comme l'a signalé le Directeur général, la qualité du rapport dépend des renseignements que nous communiquons: s'ils sont de qualité et communiqués en temps voulu, le rapport sera solide; dans le cas contraire, le rapport sera de mauvaise qualité. C'est 
pourquoi il est essentiel de présenter des notifications complètes en temps voulu, et de participer 
activement à cet exercice en fournissant des renseignements et en participant au processus de vérification, lequel doit être un processus interactif et participatif, dans lequel chacun de nous 
assure le suivi et le contrôle de la situation afin de l'améliorer. Nous invitons donc tous les 
Membres à continuer de renforcer cet exercice. 
215.  Concernant les principales conclusions du rapport, les tendances de l'économie mondiales 
sont préoccupantes, et les problèmes se sont aggravés au lieu d'être réglés, notamment le 
ralentissement de la croissance, les taux de chômage élevés, les problèmes de dette et de taux de change, et l'accroissement des tensions commerciales. Nous sommes préoccupés par le fait que dans certains cas, il a été décidé d'imposer plus de mesures restrictives pour le commerce qui ne 
font qu'aggraver les choses. Néanmoins, il ne faut pas se laisser gagner par le pessimisme, surtout 
en cette période de fêtes et, pour finir sur une note positive, nous notons en particulier la légère diminution des mesures commerciales restrictives, dont le nombre est passé de 339 à 308, et les 
162 mesures de facilitation des échanges axées sur la baisse des droits de douane et la 
simplification des procédures douanières. L'effet d'ensemble des mesures reste cependant préoccupant et, pour cette raison, nous appelons à leur démantèlement rapide. 
216.  Pour finir, Monsieur le Président, nous vous remercions d'avoir fait allusion à l'examen de la 
politique commerciale de la Colombie, aux paragraphes 167 et 168, et nous vous savons gré en particulier des commentaires positifs sur notre politique commerciale, qui nous encouragent à suivre la voie que nous nous sommes tracée et nous confirment que l'ouverture commerciale pour 
laquelle nous avons opté nous conduira à la cr oissance et au développement, et assurera la 
prospérité de notre population. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
217.  Les améliorations apportées à cette édition du rapport témoignent très clairement, à mon 
avis, de l'utilité des discussions que vous avez eu es avec les Membres au cours de l'année écoulée. 
Je salue particulièrement les efforts faits par le Secrétariat pour organiser des discussions 
techniques, afin de régler certains des problèmes de données et des questions connexes soulevés 
dans les discussions antérieures. WT/TPR/OV/M/10 
- 28 - 
  218.  Les conclusions de ce rapport soulignent, certains pourraient dire de manière rassurante, 
que 51% des mesures prises durant la période considérée ont été des mesures de facilitation des échanges. Mais, ce qui est moins réjouissant, c'est que le nombre de mesures restrictives pour le commerce reste élevé et les nouvelles mesures restrictives viennent s'ajouter à celles qui sont en 
vigueur depuis la crise. Cela montre bien que, dans le climat économique actuel, il est nécessaire 
de rester vigilant et de continuer à soutenir cet important exercice de transparence. 
219.  Par ailleurs, il ressort clairement de la discussion de ce matin qu'en dépit des efforts – à 
mon avis très réussis – qui ont été faits pour rendre le rapport plus objectif et plus précis, il reste 
difficile d'obtenir l'accord de tous sur tous les renseignements présentés et c'est pourquoi ce débat est très utile, sain et important. Tous les Membres de l'OMC ont la possibilité d'exposer et d'expliquer leurs points de vue. 
220.  Deux éléments pourraient, bien entendu, améliorer la qualité et l'exactitude des 
renseignements contenus dans ce rapport. Premièrement, une plus large participation des Membres qui devraient répondre en temps voulu à la demande de renseignements du Directeur 
général; et deuxièmement, la notification en temps voulu des mesures liées au commerce aux 
comités pertinents de l'OMC. À ce sujet, le rapport décrit utilement l'état des lieux eu égard aux travaux des comités permanents. 
221.  Pour notre part, nous encourageons les comités à poursuivre leurs efforts pour améliorer les 
processus de notification, tout en observant ce pendant, comme l'indique le paragraphe 225, que 
les progrès réalisés dans ce domaine restent malheureusement très lents. 
222.  Cela étant, il me semble que, pendant l'année écoulée, les comités permanents de l'OMC ont 
utilement permis à plusieurs reprises de discuter des préoccupations concernant les questions liées 
au commerce portées à leur attention. Ainsi, malgré les difficultés rencontrées par l'OMC pour améliorer les règles commerciales et en élaborer de nouvelles, nous devons poursuivre nos efforts 
pour progresser, comme le souligne le paragraphe 16 du résumé analytique. 
223.  Il est impératif aussi que nous soutenions la mise en œuvre de l'ensemble des règles de 
l'OMC, ainsi que les cadres institutionnels qui en constituent le fondement, en respectant nos 
obligations en matière de transparence. 
224.  Enfin, je voudrais dire combien nous sommes satisfaits de voir le Secrétariat accorder 
davantage d'attention à l'amélioration de la disponibilité et de la diffusion des données commerciales pour mieux expliquer la nature et les réalités du commerce mondial aujourd'hui. 
Mon collègue norvégien a évoqué plus tôt Charles Dickens et le spectre d'Ebenezer Scrooge, et je 
voudrais simplement ajouter que nous mettons de Grandes Espérances  dans ce travail qui sera 
lancé à l'occasion de la Journée des données, le 16 janvier, tout comme nous avons de grandes 
espérances pour l'amélioration continue de ce rapport. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 225.  Merci, Monsieur le Président. Nous souhaitons tout d'abord remercier le Directeur général et 
le personnel du Secrétariat qui a élaboré ce ra pport, très complet mais aussi très préoccupant. 
Nous notons qu'il est dit dans le rapport que les perspectives sont plus sombres qu'en juin 2012, notamment en raison des évolutions budgétaires et des crises persistantes de la dette dans certaines des principales économies mondiales. Il est indiqué que les tendances de la production et 
de l'emploi restent préoccupantes et que l'OMC a re vu à la baisse sa prévision de croissance du 
commerce mondial pour 2012, qui a été ramenée de 3,7% à 2,5%. Les prévisions pour 2013 sont de 4,5%, ce qui est inférieur à la moyenne annuelle des 20 dernières années. 
226.  Le rapport indique que malgré une amélioration récente, la situation du marché du travail 
aux États-Unis reste difficile, avec un chômage toujours très élevé et un taux d'activité en baisse. Bien que l'économie de ce pays ait continué de croître, la croissance du PIB s'est fortement 
ralentie, tombant d'un taux annualisé de 4,0% au quatrième trimestre de 2011 à 1,3% au 
deuxième trimestre de 2012, et elle est restée faible au troisième trimestre, à 2%. En Asie, les résultats pessimistes des enquêtes auprès des producteurs et la baisse des commandes à l'exportation ont révélé un ralentissement de l'activité économique en Chine, avec des 
conséquences négatives pour les autres pays de la région. L'Union européenne est toujours en WT/TPR/OV/M/10 
- 29 - 
  récession du fait des problèmes connus liés à la dette souveraine. La production de l'UE a diminué 
de 0,6% au deuxième trimestre, marquant trois trimestres consécutifs de baisse. 
227.  Le rapport explique que ces conditions macroéconomiques difficiles ont eu des conséquences 
catastrophiques pour le commerce international au premier semestre de 2012, les économies 
développées contribuant de manière disproportionnée à la contraction des échanges, en particulier 
du côté des importations. À cet égard, nous de mandons instamment aux gouvernements des pays 
développés qui sont les plus touchés par la crise de redoubler d'efforts pour la surmonter, malgré 
les sacrifices que cela représente, et de ne pa s prendre des mesures protectionnistes qui auront 
pour seul effet d'aggraver la situation et qui peuvent même favoriser la contagion aux économies en développement, en particulier aux petites éc onomies vulnérables qui sont étroitement liées à 
l'économie des pays développés. 
228.  Nous nous rangeons entièrement à l'avis exprimé dans le rapport, selon lequel les 
restrictions au commerce et les politiques introverties ne feront qu'aggraver les problèmes mondiaux et risquent d'entraîner des mesures de rétorsion. 
229.  D'une certaine manière, nous sommes soulagés d'apprendre que le rythme d'imposition de 
nouvelles mesures restrictives semble avoir diminué (308 mesures visant environ 1,3% des importations mondiales de marchandises) par rapport à l'année dernière (339 mesures), et que 
51% des mesures enregistrées peuvent être considérées comme des mesures de facilitation (ces 
mesures visent environ 3,2% des importations mondiales de marchandises). Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que pendant la période considérée, 164 autres mesures commerciales et liées au commerce ont été enregistrées, dont 132 s'appliquaient aux importations 
et consistaient principalement en majorations de droits et en nouvelles procédures douanières. 
230.  Le rapport indique avec beaucoup de justesse que, s'il est vrai que dans l'Union européenne, 
au Japon et aux États-Unis, où les droits NPF appliqués correspondent généralement aux taux 
consolidés ou en sont très proches, les moyennes simples des taux NPF appliqués pour tous les 
produits étaient relativement réduites, à savoir de 6,4% (2011), 6,3% (2012) et 4,7% (2012) respectivement, le fait est que ces moyennes, qui sont globalement restées inchangées au cours 
des dernières années, tendent à sous-estimer le niveau de la protection tarifaire nominale car elles 
n'incluent pas les droits spécifiques pour lesquels on ne dispose pas d'équivalents ad valorem  
(pour l'UE et le Japon) et dissimulent des crêtes tarifaires (taux supérieurs à 15%). En outre, les produits agricoles bénéficient généralement de plus hauts niveaux de protection tarifaire nominale. 
Il serait bon de remédier à cette situation dans ces pays, comme preuve de la volonté de 
dynamiser le commerce mondial. 
231.  Nous notons avec satisfaction que le rapport indique, dans le secteur des services, que la 
plupart des nouvelles mesures peuvent être considérées comme des mesures ouvrant le secteur à 
la participation étrangère, et que dans le secteur agricole, le soutien interne relevant de la catégorie verte a eu tendance à augmenter tandis que le soutien relevant des catégories ayant des 
effets de distorsion des échanges (catégories bleue et orange) a diminué, ce qui semble prouver 
que des réformes internes ont été mises en place dans les pays développés. Nous encourageons les pays développés à continuer sur cette voie et aussi à réduire les niveaux de soutien interne en termes absolus car ces niveaux restent trop élevés pour permettre aux pays en développement 
d'être compétitifs sur le marché des produits agricoles. 
232.  Enfin, Monsieur le Président, nous observons avec inquiétude que le tout dernier rapport de 
suivi concernant les économies du G-20 note que les frictions commerciales semblent s'accroître 
face à la persistance des difficultés économiques.  Ces tensions se traduisent non seulement par 
l'adoption de mesures correctives commerciales et le recours au règlement des différends dans le cadre de l'OMC, mais aussi par des décisions qui affectent l'investissement étranger et la 
participation étrangère aux programmes de marchés publics concernant l'infrastructure. Nous 
plaidons pour que ces situations ne se multiplient pas et pour que tous les Membres contribuent à l'ouverture des échanges afin de contrecarrer les effets de cette crise. WT/TPR/OV/M/10 
- 30 - 
  OBSERVATIONS FINALES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
233.  Tout d'abord, je voudrais remercier les délégations pour leurs commentaires, leurs 
observations, et leur appréciation générale de la présentation du rapport, qui ne me surprend pas vraiment vu que c'est celle  que vous aviez demandée. 
234.  Certes, comme nous le savons tous, il est toujours possible de faire mieux, et là où nous 
devrions et, je l'espère, nous allons faire mieux, c'est l'exhaustivité de ces informations. Mais il n'est pas nécessaire de répéter pour la énième fois que la qualité de ce que nous vous donnons 
dépend en grande partie de la qualité de ce que vous nous fournissez, les notifications. Il est donc 
essentiel d'améliorer encore la qualité des données entrantes, qu'il s'agisse des notifications ou même des notifications croisées. 
235.  Quelques remarques sur des points à propos desquels des nuances ont été exprimées. 
S'agissant des calculs de la MGS, nous reco nnaissons tous que l'OMC utilise une méthode 
convenue par les Membres, donc sacrée. Mais, nous savons aussi par expérience que, si on examine les notifications présentées par les Membres selon les paramètres dont ils sont convenus 
en tant que Membres, il subsiste des domaines d'interprétation. Je me contenterai de mentionner 
les taux de change et l'inflation, pour vous do nner deux exemples des éléments pour lesquels les 
Membres ont conservé, disons, une certaine marge d'appréciation des paramètres dont ils sont 
convenus pour calculer la MGS. 
236.  Cela vaut aussi pour l'observation formulée par une délégation concernant les droits 
composites, qui sont parfois difficiles à identifier et à notifier. 
237.  S'agissant du rapport entre les mesures non tarifaires et les mesures tarifaires, la proportion 
que nous avons calculée, et qui figure à la page 19 du rapport, indique qu'environ 10% de 
l'ensemble des mesures de restriction des échanges que nous avons suivies consistaient en augmentations de droits de douane; le reste consistant en d'autres mesures, ce qui montre que 
nous avons déjà fait la lumière sur les mesures autres que les augmentations de droits pures et 
simples. 
238.  Une délégation a signalé la différence entre nos chiffres et ceux de Global Trade Alert. Cela 
ne nous a bien sûr pas échappé et, comme je l'ai déjà dit et le répète ici, nous devons avoir une 
certaine indulgence à l'égard du marché des données commerciales, où l'on trouve des données très élaborées et de grande qualité, et des données bas de gamme, de qualité médiocre. Je ne prétends pas que tout ce qui vient de Global Trade Alert soit sans valeur, mais nous avons de 
bonnes raisons de douter, d'une part, de la qualité de certaines de ces données, et d'autre part, du 
traitement des données. Je ne m'étendrai pas su r ce point dans une enceinte publique comme 
celle-ci, mais je suis certain que le Secrétariat sera heureux de fournir aux Membres les données 
bilatérales nécessaires, s'ils le demandent. Nous avons effectué des vérifications à plusieurs 
reprises et nous sommes en mesure de vous en donner les résultats; c'est pourquoi nous n'attachons pas beaucoup d'importance aux chiffres de Global Trade Alert. 
239.  Une délégation a mentionné les restrictions à l'investissement. Comme vous le savez, cela 
n'entre pas pour l'heure dans le champ de notre su ivi. C'est la CNUCED qui s'en occupe et aussi 
l'OCDE pour le G-20; à ce jour, l'OMC n'a aucun mandat concernant cette question. 
240.  S'agissant du choix de 2010 comme période de base pour le calcul de la portée des 
restrictions commerciales, la raison en est très simple. Il faut avoir une année pour laquelle on 
dispose de données statistiques annuelles complète s, et ce n'est le cas que pour 2010. L'année 
prochaine, nous disposerons des données pour 2011, que nous choisirons comme période de base. 
241.  Deux observations plus générales pour terminer. Tout d'abord, je tiens à rappeler une fois 
encore que ce que nous surveillons dans ces rapports de suivi du commerce, c'est l'évolution des politiques commerciales depuis le déclenchement de la crise. Il ne s'agit pas d'un équivalent 
mondial des examens de politiques commerciales réalisés pays par pays. L'examen de la politique 
commerciale d'un pays donne une vue d'ensemble des éléments de sa politique commerciale et de leur relation avec les obligations dans le cadre de l'OMC. Le suivi du commerce mondial porte, quant à lui, sur les tendances que nous surveillons depuis 2008 pour vous donner une idée des WT/TPR/OV/M/10 
- 31 - 
  évolutions les plus importantes et pour renforcer ainsi la transparence, l'examen par les pairs et, 
nous l'espérons, la discipline entre pairs. 
242.  Enfin, à propos d'une question à laquelle je suis souvent confronté au cours des discussions 
avec les Membres, les médias ou les milieux universitaires, il faut reconnaître que nous disposons 
d'un assez large éventail de termes pour parler de ces questions. Nous parlons de 
protectionnisme, de restrictions au commerce, de  distorsions des échanges, de conformité ou de 
non-conformité aux règles de l'OMC. Et parfois, les définitions des différents concepts sont un peu 
mélangées. Avec les journalistes, nous parlons de "protectionnisme", avec les statisticiens, de 
"restrictions au commerce", avec les économistes, de "distorsion des échanges", et avec les juristes, de "conformité ou non-conformité aux règles de l'OMC". Du fait de la diversité de nos interlocuteurs, nous devons tous nous efforcer de le comprendre et d'employer avec le plus grand 
soin les termes les plus appropriés en fonction de notre auditoire, comme nous essayons de le 
faire dans ce rapport. C'est la raison pour laquelle, dans le rapport, nous limitons autant que possible notre compétence aux distorsions des écha nges, tout en avertissant que cela ne préjuge 
pas de l'aspect juridique. Je tenais à souligner cela car l'expérience montre que nous devons 
apprendre à jouer avec les différents concepts qui, je le répète, ne se recoupent que partiellement, ce qui peut parfois conduire à des ambiguïtés, auxquelles nous devons faire très attention pour 
envoyer les bons signaux aux bonnes personnes. 
OBSERVATIONS FINALES DU PRÉSIDENT  
243.  Conformément à l'accord auquel nous sommes parvenus à notre réunion informelle du 
3 juillet, je vais résumer, sous ma propre responsabilité, les principaux éléments qui ressortent de 
notre discussion de ce jour. 
244.  Je commencerai par des observations d'ordre général. Les Membres ont accueilli 
favorablement et soutenu le rapport présenté aujourd'hui et ils ont souligné l'intérêt du mécanisme 
de suivi en tant qu'activité centrale de l'OMC. Dans le même temps, ils ont signalé qu'il fallait le 
renforcer et l'améliorer. La majorité d'entre eux ont fait allusion à la faible participation des Membres à cet exercice et ont indiqué qu'il était nécessaire d'accroître cette participation. Le faible 
pourcentage de notifications, qui limite la transparence, est particulièrement préoccupant. 
245.  Concernant l'environnement économique, la gr ande majorité des Membres ont évoqué la 
situation économique difficile et les perspectives peu favorables. En conséquence, ils ont fait allusion aux risques de protectionnisme et au fait que les Membres de l'OMC devaient rester 
vigilants. Ils ont également souligné le rôle essentiel de l'OMC dans le suivi de la situation. 
246.  Certains Membres ont indiqué que la conclusion du Cycle de Doha serait un événement 
favorable. 
247.  Un certain nombre de Membres ont souligné qu e, malgré la tendance positive observée 
récemment dans les mesures prises par les Membres, il ne fallait pas baisser la garde. Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de l'effet cumulé des mesures et certains ont évoqué la 
nécessité d'un démantèlement des mesures. 
248.  S'agissant du rapport lui-même, il a été salué à l'unanimité, de même que les modifications 
apportées en réponse aux observations des Membres. Beaucoup se sont dits particulièrement satisfaits des nouvelles sections, de la nouvelle présentation et de l'énumération séparée des 
mesures selon qu'il s'agit de mesures de facili tation, de mesures de restriction, de mesures 
correctives commerciales, de mesures SPS, d'OTC, etc. 
249.  Quelques observations spécifiques ont été formulées dont plusieurs concernaient 
l'agriculture. Bien que ces Membres soient favorables à un traitement plus ferme des questions 
agricoles, ils ont reconnu la nécessité d'améliorer l'analyse du soutien interne, en particulier, et il a été fait référence aux droits de douane complexes. Certains Membres ont aussi indiqué qu'il était 
nécessaire d'examiner de plus près les mesures internes, notamment celles qui établissent une 
discrimination ou qui bloquent, réduisent ou affectent l'accès aux marchés. À ce propos, il a été fait référence en particulier aux services et aux subventions spécifiques. WT/TPR/OV/M/10 
- 32 - 
  250.  Quelques observations d'ordre méthodologique ont été formulées, concernant les délais 
appliqués dans certains domaines, ou les comparaisons utilisant des périodes différentes, et la vérification adéquate des mesures. Le Directeur général a déjà parlé de la plupart de ces observations dans sa deuxième intervention, et le Secrétariat reste prêt à fournir des explications 
plus détaillées et à écouter les observations spécifiques des Membres. 
251.  Pour conclure, je tiens à vous remercier tous pour votre participation à cet exercice, et en 
particulier le Directeur général pour son rapport et son engagement personnel. Il y a eu 
aujourd'hui 22 interventions, ce qui témoigne de  l'intérêt que les Membres portent à cet exercice 
et l'importance qu'ils lui accordent. Je tiens aussi à remercier le Secrétariat pour son précieux travail, et les interprètes pour leur collaboration fort utile. 
__________