G/SPS/N/CRI/208  
15 février  2019 
(19-0910) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service 
phytosanitaire de l'État)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l' ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés 
ou non (SH 060220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires c ommerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Adenda N° 1 a la RESOLUCIÓN N° 004 -2017-NR-SFE 
(Addendum n° 1 à la DÉCISION n° 004 -2017-NR-SFE). Langue(s) : espagnol . Nombre 
de pages : 9 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CRI/19_0906_00_s.pdf  
6. Teneur : Modification des exigences phytosanitaires régissant l'importation d'articles 
réglementés susceptibles d'être des vecteurs de transmission de Fusarium oxysporum  f. 
sp. cubense  (race tropicale 4), établies au moyen de la Décision ( Resolución ) n° 004 -
2017-NR-SFE. Suppression de l'exigence relative à la quarantaine post -entrée et 
établis sement de l'utilisation de la technique de la culture de méristèmes in vitro . 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux ter restres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 2 et 11  
[ ] Néant  G/SPS/N/CRI/208  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Décision  (Resolución ) 004 -2017 communiquée à l'OMC au moyen de la 
notification G/SPS/N/CRI/190/Add.1 du 2 3 novembre 2 017 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CRI/19_0906_01_s.pdf   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 24 janvier 2 019 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 24 janvier 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 24 janvier 2 019 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/o u (jj/mm/aa) : 16 avril 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: