G/TBT/N/MDA/27  
10 avril 2015  
(15-1928)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de 
l'économie de la République de Moldova) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Récipients à pression simples 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of the Government 
Decision approving the Technical Regulation on the Placing on the Market of Simple 
Pressure Vessels  (Projet de décision gouvernementale portant approbation du règlement 
technique concernant la mise sur le marché des récipients à pression simples), 30 pages, en roumain 
6. Teneur: Le règlement technique notifié est à l'usage des fabricants, importateurs, 
mandataires et autres personnes responsables de la mise sur le marché de récipients à 
pression simples résistant au feu, fabriqués en série, dont la pression intérieure est 
supérieure à 0,5 bar et qui sont destinés à contenir de l'air ou de l'azote. Il établit les conditions de commercialisation, les exigences techniques, les exigences essentielles de 
sécurité et les méthodes d'évaluation de la conf ormité en fonction de la valeur du produit. 
Il dispose en outre que les produits certifiés doivent porter la marque CE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement technique a pour objet de garantir de les récipients à pression 
simples qui sont mis sur le marché répondent aux exigences essentielles, de façon à offrir 
un niveau de protection plus élevé de la santé et de la sécurité des consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
 Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte); 
 Loi de la République de Moldova n° 235 du 1
er décembre 2011 sur l'accréditation et 
l'évaluation de la conformité G/TBT/N/MDA/27 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Juillet-août 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Juillet-août 2017   
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er juin 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
The center of Notification and Information the WTO in the Area of Technical Barriers in 
Trade  (Centre de notification et d'information OTC pour l'OMC) 
MD – 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1 
Téléphone: +373 22 250 107 
Fax: +373 22 234 064 Courrier électronique: mineconcom@mec.gov.md  
Accès au texte: http://particip.gov.md/proiectview.php?l=ro&idd=2095  (en roumain)