WT/DS500/1  
G/L/1139  
G/ADP/D112/1  
12 novembre 2015  
(15-6004)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  AFRIQUE DU SUD – DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES VISANT  
LES IMPORTATIONS DE CIMENT PORTLAND  
EN PROVENANCE DU PAKISTAN 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PR ÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN 
La communication ci-après, datée du 9 novembre 2015 et adressée par la délégation du Pakistan à 
la délégation de l'Afrique du Sud et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord. 
 
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La République islamique du Pakistan ("Pakistan")  demande l'ouverture de consultations avec la 
République sud-africaine ("Afrique du Su d") conformément à l'article XXIII:1 de l' Accord  général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 17.3 de l' Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  ("Accord antidumping") et à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") au sujet de l'impositi on par l'Afrique du Sud de mesures antidumping 
provisoires visant l'importation de certains produits  en ciment Portland en provenance du Pakistan. 
Les droits antidumping provisoires ont été imposés par l'Afrique du Sud au moyen de l'Avis n° 391, 
publié au Journal officiel n° 38783 du 15 mai 2015. L'Afrique du Sud a ouvert l'enquête 
antidumping en cause au moyen de l'Avis n° 675, publié au Journal officiel n° 37915 du 
22 août 2014. Les droits antidumping provisoires étaient basés sur le rapport de la Commission de 
l'administration du commerce international de  l'Afrique du Sud du 29 avril 2015 intitulé 
"Rapport n° 495: Enquête sur le dumping allégué concernant le ciment Portland originaire ou 
importé du Pakistan: Détermination préliminaire". 
Le Pakistan considère que ces mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (l'"Accord antidumping") et du GATT 
de 1994: 
1) L'article 2.4 de l'Accord antidumping, pa rce que l'Afrique du Sud n'a pas procédé à 
une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation pour les exportateurs pakistanais visés par l'enquête, en n'effectuant pas les ajustements 
raisonnables et justifiés concernant la valeur normale et le prix à l'exportation tels que 
démontrés par les exportateurs, y compris mais sans s'y limiter les ajustements pour les frais d'emballage, les frais liés aux conditions de paiement; les remises et les 
rabais; les frais de commercialisation, frais de caractère général et frais 
d'administration; les différences dans les caractéristiques physiques; les taxes; et les niveaux commerciaux. 
2) L'article 2.6 de l'Accord antidumping , parce que l'Afrique du Sud n'a pas clairement 
défini le champ du produit similaire/produit visé par l'enquête. Le produit assujetti aux droits provisoires est le "ciment Portland", même si l'enquête et la détermination de l'existence d'un dommage de l'Afrique du Sud étaient axées seulement sur le ciment 
en sac. 
3) Les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6 et 12.1.1 i) de l'Accord antidumping, parce que 
l'Afrique du Sud n'a pas procédé à un examen objectif du dommage, sur la base WT/DS500/1 • G/L/1139 • G/ADP/D112/1 
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  d'éléments de preuve positifs, en n'effectuant pas son analyse du dommage sur la 
base du produit dans son ensemble visé par l'enquête (à savoir le ciment Portland, y compris le ciment en vrac et le ciment en sac) et en limitant, au lieu de cela, son analyse du dommage au ciment en sac et en ne tenant pas compte des ventes de 
ciment en vrac de la branche de production nationale. 
4) L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que l'Afrique du Sud n'a 
pas procédé à un examen objectif du dommage, sur la base d'éléments de preuve 
positifs, en utilisant une période couverte par l'enquête de quatre ans prorogée pour 
l'analyse du dommage et du lien de causalité et en n'examinant pas correctement les éléments de preuve compte tenu des tendances sur cette période. 
5) L'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que l'Afrique du Sud n'a pas 
procédé à un examen objectif, sur la base d'éléments de preuve positifs, indiquant 
que les importations faisant l'objet du dumping causent, par les effets du dumping, un dommage, étant donné qu'elle n'a pas examiné objectivement la relation temporelle 
entre le dumping allégué et la dégradation alléguée de la situation de la branche de 
production nationale, en particulier en ne prenant pas en considération les effets de la décartellisation des producteurs de ciment nationaux. 
6) L'article 6.2, 6.8 et le paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, parce que 
l'Afrique du Sud n'a pas répondu à certaines questions cruciales posées par les parties intéressées au cours de l'enquête, les privant ainsi de toutes possibilités de défendre leurs intérêts, sans également prendre en compte certains éléments de preuve et 
renseignements fournis par les parties intéressées, sans donner de raisons et sans 
offrir à celles-ci la possibilité de fournir plus d'explications. 
7) L'article 6.1.3 et 6.5 de l'Accord antidumping, parce que l'Afrique du Sud n'a pas fait 
en sorte que le texte intégral de la demande écrite soit disponible dans les moindres 
délais. Par conséquent, les principaux chiffres concernant la branche de production sud-africaine ont été omis ou indexés de manière incorrecte. 
8) L'article 6.2, 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping, parce que l'Afrique du Sud n'a pas 
ménagé en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements non confidentiels pertinents pour la défense de leurs intérêts. 
9) L'article 6.5.1 et 6.5.2 de l'Accord antidumping, parce que l'Afrique du Sud n'a pas 
demandé à la branche de production nationale de fournir des résumés des renseignements confidentiels de manière à permettre une compréhension raisonnable 
de la substance des renseignements confidentiels. 
10) L'article 12.2.1 et, en particulier, l'article 12.2.1 iv) et v) de l'Accord antidumping, 
parce que, dans son avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires, ou 
dans un rapport distinct, l'Afrique du Sud n'a pas donné d'explications suffisamment 
détaillées sur la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, avec des références aux points de fait et de droit ayant entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments, ou aux principales raisons ayant entraîné la détermination. 
Pour ces raisons, le Pakistan considère que l'enquête et les mesures de l'Afrique du Sud ne 
peuvent pas être conciliées avec l'article VI du GATT de 1994, les articles 1
er et 18 de l'Accord 
antidumping et les dispositions spécifiques citées plus haut. Compte tenu de ces incompatibilités 
apparentes, le Pakistan considère que l'imposition de droits provisoires par l'Afrique du Sud était 
contraire à l'article 7.1 de l'Accord antidumping. 
Outre les instruments juridiques incorporant les me sures en cause, la présente demande vise aussi 
toutes modifications, prorogations, tous instrument s connexes et pratiques. Le Pakistan se réserve 
le droit de soulever des questions de fait et de droit additionnelles au cours des consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial. WT/DS500/1 • G/L/1139 • G/ADP/D112/1 
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  Nous espérons recevoir en temps opportun la réponse de l'Afrique du Sud à la présente demande 
conformément à l'article 4:3 du Mémorandum d'accord. Je propose que les consultations se tiennent à Genève à une date mutuellement acceptable à convenir entre nos missions. 
 
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