RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/393  
11 avril 2017 
(17-1943) Page: 1/5 
Organe de règlement des différends  
6 mars 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 6 MARS 2017  
Président : M. Xavier Carim ( Afrique du Sud ) 
1  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET 
CHAUSSURES  
A. Recours de la Colombie à l'article 21: 5 du Mémorandum d 'accord : demande 
d'établissement d'un groupe spécial  (WT/DS461/17)  
1.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
20 février  2017. Il a ensuite appelé l'attention sur la communication de la Colombie reproduite  
dans le documen t WT/DS461/17 et a invité le représentant de la Colombie à prendre la parole.  
1.2.  Le représentant  de la Colombie  a dit que, tout d'abord, la délégation de son pays remerciait 
le Président d'avoir accepté de convoquer l'ORD pour cette réunion extraordinaire con formément à 
la note de bas de page 5 de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord . Il a rappelé que le 
20 février  2017, le Panama s'était opposé à la demande d'établissement d'un groupe spécial que la 
Colombie avait présentée afin d'examiner la mise en œuvre pa r le Panama des recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend DS461 . Conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, la Colombie demandait, pour la deuxième fois, que la question soit soumise au  Groupe 
spécial initial, si possible, afin de déterminer si l'expiration du droit co mposite prévu dans le 
Décret  n° 456 de 2014 et le nouveau droit applicable à certains vêtements et chaussures au titre 
du Décret n°  1744 qu'elle avait publié en 2016 l'avaient mise en conformité avec les accords visés,  
conformément aux décisions et recommandations du 2 2 juin 2016 de l'ORD . Elle notait que, 
comme elle l'avait indiqué dans le document WT/DS461/17, bien qu'elle ait déjà notifié sa mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD (WT/DS461/ 15, daté du 
15 septembre  2016) et cela, rapidement et efficacement, avant l'expiration du délai raisonnable, 
elle était obligée de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord parce que le Panama n 'avait 
pas reconn u la mise en œuvre qu'elle avait effectuée et avait demandé l'autorisation de suspendre 
l'application de concessions ou d'autres obligations à son égard, sans avoir d'abord soumis la 
question à un groupe spécial au titre d udit article . Le Panama avait présenté cette demande 
malgré le fait que la Colombie avait déjà notifié sa mise en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD . La Colombie rappelait qu'à la réunion du 2 0 février  2017 de l'ORD, elle avait 
indiqué que les raisons pour lesquelles le Panama s'opposait à l'établissemen t d'un groupe spécial 
n'étaient pas étayées par le texte de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . Elle estimait en outre 
que l'exception soulevée par le Panama  était contraire aux principes énoncés à l'article 3:10 du 
Mémorandum d'accord, en particulier a lors que le Panama avait dit ce qui suit : "[la] tenue de 
consultations avant la présentation d'une demande d'établissement d'un groupe spécial est une 
prescription fondamentale du Mémorandum d'accord . Dans la mesure où la préférence qui est 
exprimée dans l e Mémorandum d'accord pour le fait de promouvoir une solution  mutuellement 
convenu e entre les parties et de parvenir à cette solution  est un principe essentiel de cet 
instrument , cette prescription ne peut pas être simplement écartée . La Colombie n'a  pas d emandé 
l'ouverture de consultations pour examiner  l'objet de sa demande."1 
                                                
1 Déclaration faite par le Panama à la réunion du 20  février  2017 de l'ORD.  WT/DSB/M/393  
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  1.3.  À la réunion du 2 0 février  2017 de l'ORD, certaines délégations avaient indiqué que 
l'opposition du Panama était inappropriée et qu'elle équivalait à un recours procédural contrai re à 
l'article  3:10 du Mémorandum d'accord . La raison en était qu'il s'agissait d'une stratégie 
procédurière visant à faire obstacle au droit de la Colombie de démontrer la mise en œuvre des 
décisions et recommandations de l'ORD .2 Dans le même temps, certain es délégations avaient 
indiqué que rien dans l'article 21:5 du Mémorandum d'accord n'indiquait que des consultations 
soient requises . Des Membres avaient soutenu la position de la Colombie selon laquelle la tenue de 
consultations avant l'établissement d'un  groupe spécial au titre de l'article 21: 5 du Mémorandum 
d'accord n'étai t pas une condition nécessaire  dans certaines circonstances . Ces circonstances 
incluaient la situation où le plaignant avait refusé d'engager une procédure au titre de l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord lorsqu' il y avait d ésaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité 
avec un accord visé de mesures prises pour se conformer avec les recommandations et décisions 
de l'ORD, comme c'était le cas dans le différend DS461 . La Colomb ie rappelait que l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord était muet quant à l'obligation de demander l'ouverture de consultations 
conformément à l'article 4  de cet instrument . Par conséquent, ces consultations ne pourraient pas 
être interprétées comme un rec ours procédural obligatoire . Il en était ainsi en particulier parce 
que, dans le différend DS461, le Panama avait engagé une procédure au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord en l'absence de toute détermination concernant la mise en conformité de  la 
Colombie avec les recommandations et décisions de l'ORD ou l'existence d'une annulation ou 
réduction d'avantages affectant le Panama.  
1.4.  De l'avis de la Colombie, le Panama ne s'était pas conformé à l'ordre logique du processus de 
règlement des différends  de l'OMC . Malgré cela, la Colombie indiquait qu'elle avait de nouveau 
prouvé  sa bonne foi en lui proposant la conclusion d'un accord sur la chronologie ( WT/DS461/20) 
le 22 février  2017. Cela permettrait aux parties d'organiser les différentes étapes d u différend, 
conformément au Mémorandum d'accord et à la pratique suivie par les Membres au cours d es 
20 dernières années . La Colombie  avait aussi montré  sa bonne foi par la demande de consultations 
(WT/DS461/19) qu'elle avait présentée au Panama le 2 7 février  2017. Elle avait formulé cette 
demande en vue d'établir le caractère vain et absurde de l'exception , de procédure  pour 
l'essentiel , soulevée par le  Panama en ce qui concern e la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de la mise en conformité qu'elle a vait présentée . Cette demande de consultations était 
sans préjudice de sa position  selon laquelle  même si des consultations étaient nécessaires, la 
Colombie et le Panama avaient déjà tenu des consultations approfondies à ce sujet et au sujet du 
Décret n°  1744.3 La Colombie regrettait que le Panama n'ait pas répondu à son invitation à 
conclure un accord sur la chronologie ni à son invitation à tenir des consultations . Elle espérait que 
le Groupe spécial qui serait établi à la réunion en cours trouverait un " moyen raisonnable" 
d'accélérer la procédure et de régler toutes les questions en suspens dans ce différend afin de 
garantir le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends . La formulation rapide 
de constatations par l'ORD aiderait les partie s à arriver à une solution positive du différend, 
conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord . Enfin, l'intervenant a indiqué que, comme 
elle l'avait déjà dit à plusieurs reprises, la Colombie avait remplacé le droit composite jugé 
incompatible par  un droit ad valorem  qui ne dépassait pas le  niveau de son droit consolidé dans le 
cadre de l'OMC et qu'elle avait donc mis la mesure visée par les recommandations et décisions de 
l'ORD en conformité avec les obligations qu'elle avait contractées dans ce c adre. Le 
2 novembre  2016, le gouvernement colombien avait publié le Décret n° 1744 de 2016 qui 
modifiait les droits de douane applicables aux importations des produits relevant des chapitres  61, 
62 et 63 du tarif douanier et de certaines positions du chapi tre 64 . Ce faisant, elle s'était mise en 
conformité  intégralement et en temps utile avec les décisions de l'ORD . Cela avait été notifié à 
l'OMC dans le document WT/DS461/15 du 1 5 décembre  2016. Compte tenu de ce qui préc édait, la 
Colombie attendait avec impatience  l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité 
dans le différend DS461.  
1.5.  Le représentant du Panama  a fait observer que la Colombie avait demandé l'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pou r la deuxième fois . Il a 
                                                
2 Voir le compte rendu de la réunion du 20  février  2017 de l'ORD  (WT/DSB/M/392) . 
3 Par exemple, lors de la réunion qui s'était tenue entre les Vice -Ministres du commerce de la Colombie 
et du Panama à Bogota le 8 février  2017 et des échanges téléphoniques permanents à ce niveau entre les 
capitales. En outre, le 9  février  2017, les Ministres des affaires étrangères et les Ministres du commerce des 
deux pays s'étaient rencontrés à Carthagène pour tenir des consu ltations sur cette question. Enfin, le 
22 février  2017, la Colombie avait présenté formellement au Panama une proposition d'accord sur la 
chronologie reconnaissant les spécificités de la situation actuelle dans le différend, proposition à laquelle le 
Panam a n'avait pas répondu.  WT/DSB/M/393  
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  rappelé que le Panama avait déjà fait part de ses préoccupations quant à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée  par la Colombie . Compte tenu de ce qui avait été 
fait auparavant  dans des situations semblables, le P anama pensait qu'il était approprié que le 
groupe spécial demandé par la Colombie soit établi à la réunion en cours . Toutefois, il se réservait 
le droit d'exprimer ses préoccupations devant le groupe spécial.  
1.6.  Le représentant des États-Unis a indiqué que so n pays regrettait qu'une deuxième réunion 
soit nécessaire  pour avancer dans cette procédure . Il était dans l'intérêt des deux parties, pour 
trouver une solution définitive à ce différend, d'avancer efficacement sur  la question fondamentale 
de la mise en co nformité . S'agissant de la question des consultations, les États -Unis notaient qu'il 
n'y avait aucune prescription faisant de la demande de consultations au titre de l'article 4 du 
Mémorandum d'accord une condition pour demander l'établissement d'un groupe  spécial de la 
mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , ce qui avait  déjà été 
souligné par l'Organe d'appel dans deux rapports .4 Les consultations n'étaient pas mentionnées à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord et les parties  en avaient déjà tenu sur la question initiale 
qui avait donné lieu à la situation visée par cet article . Les États -Unis ne voyaient vraiment pas 
comment l'article 4 pourrait s'appliquer à un cas où – comme en l'espèce – c'était le Membre 
concerné qui dema ndait qu'un groupe spécial de la mise en conformité confirme  sa propre mise en 
conformité . Dans la mesure où le groupe spécial serait établi à la réunion en cours et où une 
procédure d'arbitrage avait été engagée au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d' accord, les 
parties , ainsi que  les membres du  Groupe spécial et les personnes désignées comme a rbitre 
devrai ent réfléchir à la façon de structurer  efficacement les deux procédures . En conséquence,  la 
question de savoir si la mesure en cause avait été mise en conformité pourrait et devrai t être prise 
en compte pour déterminer, dans le cadre de la procédure au titre de l'article 22:6, le niveau de 
l'annulation et de la réduction des avantages . En particulier, le niveau de toute suspension de 
concessions déter miné dans le cadre de la procédure en question devrait être équivalent au niveau 
actuel de l'annulation et de la réduction des avantages.  
1.7.  Les États -Unis estimaient que la question de savoir si les mesures prises par la Colombie 
avaient permis de remédier à  l'incompatibilité avec les règles de l'OMC constatée par l'ORD 
pourrait être traitée dans le cadre de la procédure au titre de l'article 22:6 ou d'une procédure au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . Ils rappelaient que le  système de règlement  des 
différends de l'OMC était conçu pour permettre le règlement rapide des différends et que, pour 
être efficace, il devait remplir cette fonction , conformément à l'i ntention des Membres . Ils 
regrettaient que ces règles soient parfois  utilisées pour entra ver le règ lement des différends entre 
les Membres au lieu de le favoriser.  
1.8.  La représentante de l' Australie  a indiqué que son pays souhaitait formuler des observations 
sur certaines questions systémiques soulevées par  le différend  à l'examen . De l'avis de l 'Australie, 
la Colombie était en droit de  demander l'établissement d'un group e spécial au titre de l'article  21:5 
pour déterminer si la nouvelle mesure qu'elle avait adoptée était compatible avec le GATT de 
1994. Comme il s'agissait de la deuxième demande que la Colombie formulait en ce sens , 
l'Australie s'attendait à ce qu'un groupe spécial so it établi à la réunion en cours . Elle rappelait en 
outre que le différend avait été également soumis à un arbitrage au titre de l'article 22: 6 du 
Mémorandum d'accord à la réunion que l'ORD avait tenue le 2 0 février  2017. L'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité à la réunion en cours suscitait  donc des questions qu ant à 
                                                
4 Voir "Mexique – SHTF" (article 21:5) (Organe d'appel), paragraphe 65 ("[N]ous concluons que même 
si les obligations de nature générale énoncées dans le Mémorandum d'accord concernant les consultations 
préalables étaient applicables  aux recours au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord – question sur 
laquelle nous ne nous prononçons pas – le manquement à ces obligations n'aurait pas pour effet d'ôter au 
groupe spécial la compétence de traiter et de régler la question. Il s'en suit qu'en l'espèce, le Groupe spécial 
n'était pas tenu de se demander, de son propre chef, si l'absence de consultations lui ôtait la compétence 
d'évaluer la conformité de la nouvelle détermination avec l'Accord antidumping."); "États -Unis – Maintien de l a 
suspension" (Organe d'appel), paragraphe 340 ("Il est donc important d'établir une distinction entre ces 
moyens consensuels de règlement des différends, qui sont toujours à la disposition des Membres, et la décision 
juridictionnelle obtenue au moyen d'un e procédure de groupe spécial, laquelle est obligatoire. C'est dans ce 
sens que l'article 21:5 est formulé en termes impératifs. En l'espèce, il est clair qu'une solution mutuellement 
acceptable n'a pas été trouvée et que les Communautés européennes ont dé cidé de recourir à un processus 
juridictionnel. En outre, les parties au présent différend n'ont pas pu se mettre d'accord sur une procédure 
d'arbitrage conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord. La question dont nous sommes saisis est 
donc de sav oir quelle procédure doit être suivie lorsque les parties ne se prévalent pas des autres moyens 
consensuels de règlement des différends prévus dans le Mémorandum d'accord, et que le différend doit passer 
à la phase du processus juridictionnel ."). WT/DSB/M/393  
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  la chronologie appropriée des procédures correspondantes . Les Membres avaient sou levé cette 
question à la réunion de l'ORD du 20 février  2017. De l'avis de l'Australie, il n'y avait aucun 
fondement juridique  permettant d'exiger  la suspension d'un arbitrage au titre de l'article  22:6 qui 
serait subordonné e à la constatation d'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 . Une telle 
décision empêcherait le Membr e plaignant d'exercer les droits qu'il tenait du Mémorandum 
d'accord et retarderait i njustement l'exercice des droits d'un Membre de demander la suspension 
de concessions en raison de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC . Toutefois , l'Australie 
était soucieuse des questions systémiques complexes et de l'incertitude  que pourrait créer le fait 
de mener parallèlement  des procédures de mise en conformité et de rétorsion dans le différend en 
cours . Elle considérait qu'e n principe, en l'absence d'un accord des Membres sur la codification d es 
procédures appropriées,  il convenait de privilégier un  accord entre les parties sur la chronologie 
des procédures de mise en conformit é et de rétorsion afin de  dissiper  toute incertitude relative  à la 
chronologie dans un différend particulier . Cette solution  était conforme à  la pratique établie et 
avait déjà fait ses pr euves . L'Australie rappelait que tous les Membres partageaient la 
responsabilité de contribuer à l'efficacité , à l'efficience  et au fonctionnement du système de 
règlement des différends  de l'OMC et d'œuvrer à leur amélioration . Elle souscrivai t donc  aux appels 
lancés  par d'autres Me mbres afin que les parties coopèrent de ma nière à  trouver une solution 
pragmatique permettant  à la fois de protéger les droits de chacune  et de tenir compte des intérêts 
systémiques de tous les  Membres.  
1.9.  Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de son pays avait précédemment exposé 
ses vu es sur les questions procédurales en cause  dans ce différend . Le Mexique pensait qu'il était 
nécessaire de tenir des  consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  avant de 
procéder à l'établissement du  groupe spécial de la mise en conform ité, à moins que les  parties au 
différend n'en soient convenues autrement dans leur accord sur la chronologie . Dans ce différend , 
toutefois , il n'y avait pas d'accord sur la chronologie . Par conséq uent, des consultations étaient 
nécessaires et il appartien drait alors au groupe spécial de se prononcer sur cette question . 
1.10.   Le représentant du Canada  a dit que, de l'avis de son pays, les Membres devaient faire 
preuve de pragmatisme  en ce qui concernait les consultations durant la phase de  mise en 
conformité des différend s. Bien que  le Mémorandum d'accord soit ambigu sur la question de savoir 
si des consultations étai ent requises ou non à ce stade, il disposait néanmoins que le règlement 
rapide des différends éta it indispensable  au bon fonctionnement de l'OMC . Par conséquent, lorsque 
les parties étaient en désaccord  sur la question de savoir si des consultations étaient nécessaires 
ou non, elles devaient s' efforcer de trouver un compromis . Par exemple, elles pouvaient convenir 
d'un délai plus court pour les consult ations et établir un groupe spécial à la première réunion de 
l'ORD à laquelle la dem ande en était faite . Dans le cadre du différend  à l'examen , le Canada 
croyait comprendre que la Colombie estimait s'être conformée aux recommandations et décisions 
de l'ORD . Le Panama n e souscrivait  pas à cette affirmation . Sinon, il n'aurait pas insisté pour 
maintenir sa demande visant à  suspendre des concessions . Dans ces conditions , le Canada avait 
du mal à comprendre à quoi servir aient des consultations dans la phase de mise en conformité de 
ce différend.  
1.11.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que , sans faire de commentaires  sur le 
fond du différend, son pays souhaitait s'associer aux Membres qui avaient fait des déclarations à la 
précédente réunion de l'ORD et  à la réunion en cours et exprimé des préoccupations systémiques 
au sujet de ce différend . Comme certains Membres  l'avaient fait remarquer , les désaccord s au 
sujet de  la compatibilité de mesures prises pour se conformer devrai ent être réglé s suivant les  
procédures de règlement  des différends, y compris, dans tous les cas où cela sera it possible, avec 
recours au groupe spécial initial . Par conséquent, la Russie se félicitait du rec ours de la Colombie à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord pour régler le dés accord entre les parties sur les questions 
de mise en conformité . Elle espérait que les parties trouveraient une solution constructive pour 
remédie r à leurs désaccords sans préjudice de leurs droits et obligations respectifs au titre du 
Mémorandum d'accord . 
1.12.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays n'avait pas l'intention de  formuler des 
observations  sur le fond de ce différend . L'Inde notait que la Colombie avait présenté  une 
deuxièm e demande d'établissement d'un groupe spécial  de la mise en conformité  et estimait  
qu'elle é tait en droit de le faire . Elle partageait également l'avis de la Colombie et des États -Unis 
qu'il n'é tait pas nécessaire d'engager des consultations dans ce contexte . Elle pensait que le 
meilleur  moyen de régler cette question, qui po uvait aussi être qualifiée d'impasse, serait  
d'engager des discussions et de rechercher un accord . Elle notait que, malheureusement, il n'y WT/DSB/M/393  
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  avait pa s d'accord sur la chronologie dans ce différend et déplorait les implications systémiques de 
cette si tuation . Même si  de nombreux Membres avaient indiqué qu'un accord sur la chronologie 
n'était pas juridiquement prescrit , une pratique s'était instaurée à cet égard afin de garantir  la 
certitude dans le cadre du Mémorandum d'accord . Comme l'Australie l'avait dit à  juste titre, des 
questions systémiques complexes entouraient  la tenue en parallèle d'une procédure d'arbitrage et 
d'une p rocédure de groupe spécial de la mise en conformité . Les Membres devraient se montrer 
pragma tiques dans la conduite de ce processus . La proposition de procédures convenues  qui avai t 
été communiquée  par la Colombie  (WT/DS461/20) indiquait clairement , au paragraphe 2 de 
l'accord sur la chronologie, que même après qu'une demande de suspension avait été présentée , 
les parties a vaient  toujour s la possibilité de conclure un accord sur la chronologie en vue d' une 
suspension et  de l'établissement  ultérieur  d'un groupe spécial de la mise en conformité . L'Inde 
exhortait donc les deux parties à étudier  la possibilité de conclure un accord sur la chr onologie , ce 
qui assurerait une certitude juridique et éviterait une inefficacité  du processus de règlement des 
différends, compte tenu des problèmes considérables de charge de travail auxquels le système 
faisait  face. 
1.13.   Le représentant de la Chine  a dit que  son pays avait des préoccupations systé miques quant 
aux questions procédural es que posait ce différend . Afin de garantir un fonctionnement sans 
entrave du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, la Chine encourageait les deux 
parties à agir de bon ne foi et à suivre la pratique actuelle consista nt à conclure des accords sur la 
chronologie, dans les moindres délais, de manière à régler le différend de manière harmonieuse . 
1.14.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'ar ticle 21: 5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par 
la Colombie dans le document WT/DS461/17 . Le Groupe spécial serait doté du mandat type.  
1.15.   Les représentants de l' Australie , de la Chine , de l' Équateur , des États-Unis, de la Fédération 
de Russie , du Guatemala , du Honduras , de l' Inde, du Taipei chinois  et de l' Union européenne  ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
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