RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/374  
23 mars 2016  
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Organe de règlement des différends 
12 février 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 12 FÉVRIER 2016 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
1  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT 
CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE: RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS 397/AB/RW et WT/DS397/AB/RW/Add.1) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS 397/RW et WT/DS397/RW/Add.1) 
1.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel contenue dans le 
document WT/DS397/24 transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans le différend 
"Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine: Recours de la Chine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends", qui avait été distribué le 18 janvier 2016 
sous les cotes WT/DS397/AB/RW et WT/DS397/AB/RW/Add.1. Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial concernant ce différend avaient été mis en distribution générale. Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord disposait ce qui suit: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté 
sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres. 
Cette procédure d'adoption est sans préjudice des droits des Membres d'exprimer leurs vues sur 
un rapport de l'Organe d'appel." 
1.2.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les membres de l'Organe d'appel, le 
Groupe spécial de la mise en conformité et leurs secrétariats respectifs pour leurs travaux dans 
cette procédure. La Chine leur était très reconnaissante du temps et des efforts qu'ils avaient consacrés au règlement de ce différend. Elle remerciait également l'UE et les tierces parties pour leur participation constructive tout au long de la procédure de mise en conformité. L'heure était 
importante pour la Chine. Après pratiquement sept années de procédures dans le cadre de l'OMC, 
cette dernière décision de l'Organe d'appel ne laissait pas le moindre doute quant au fait que les mesures antidumping appliquées par l'UE aux importations d'éléments de fixation de Chine 
demeuraient contraires à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Comme les Membres s'en 
souvenaient, en 2009, la Chine avait contesté les mesures antidumping initialement imposées par l'UE. En 2011, l'Organe d'appel avait constaté que ces mesures étaient contraires au GATT de 
1994 et à l'Accord antidumping. Pourtant, malgré cette décision sans ambiguïté, l'UE n'avait pas 
mis ses mesures en conformité. Dans son rapport du 18 janvier 2016, l'Organe d'appel avait confirmé que l'UE ne s'était pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD et qu'elle continuait à manquer à ses obligations au titre de l'Accord antidumping. La Chine se félicitait que 
le Groupe spécial de la mise en conformité ait constaté le bien-fondé de nombre de ses allégations 
et que l'Organe d'appel ait non seulement confirmé toutes ces constatations, mais qu'il ait en outre fait droit à son appel incident et infirmé plusieurs des constatations initiales du Groupe spécial qui 
allaient dans le sens de la position de l'UE. WT/DSB/M/374 
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  1.3.  Pour la Chine, le résultat de ce différend revêtait une grande importance, non seulement en 
raison de son impact économique pour le secteur concerné, mais aussi en raison de ses implications systémiques. En particulier, la Chine se félicitait des constatations de l'Organe d'appel concernant les obligations de transparence et de régularité de la procédure que l'autorité chargée 
de l'enquête devait respecter lorsqu'elle menait des enquêtes antidumping. À cet égard, elle a noté 
que l'Organe d'appel avait confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'UE avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping en accordant le traitement 
confidentiel aux renseignements concernant les produits du producteur du pays analogue sans 
avoir évalué d'une manière objective les "raisons valables" qui justifiaient, d'après les allégations, un tel traitement. L'Organe d'appel avait constaté  qu'il n'appartenait pas au Groupe spécial de 
procéder à un examen de novo  sur la question de savoir si ces renseignements étaient 
confidentiels par nature ou si des raisons valables avaient été exposées par le producteur 
analogue. Il s'était en outre rangé à l'avis du Groupe spécial selon lequel, en ne communiquant pas ces renseignements, l'UE avait agi d'une mani ère incompatible avec l'article 6.4 et 6.2 de 
l'Accord antidumping. En particulier, s'agissant de l'article 6.4, il avait confirmé que les 
renseignements en cause ne devaient pas être tr aités comme "confidentiels" parce que l'UE avait 
accordé le traitement confidentiel sans suivre les prescriptions de l'article 6.5. Il avait également 
réaffirmé que la "pertinence" des renseignements devait être évaluée du point de vue de la partie 
intéressée qui avait demandé à en prendre conna issance. Enfin, il avait précisé que les 
renseignements avaient été "utilisés" par l'autorité chargée de l'enquête s'ils se rapportaient à une "étape requise" de l'enquête, comme le calcul des marges de dumping. 
1.4.  En outre, la Chine se félicitait de la décision de l'Organe d'appel d'infirmer les constatations 
du Groupe spécial au titre de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping. Cette disposition exigeait que les éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée soient mis dans les moindres 
délais à la disposition des autres parties intéressées participant à l'enquête. D'après l'Organe 
d'appel, même s'il n'y avait pas de preuve que l' UE avait formellement reconnu le producteur du 
pays analogue comme "partie intéressée" au sens de l'article 6.11, le dossier de l'enquête 
démontrait qu'elles avaient effectivement traité ce producteur comme une partie intéressée dans 
l'enquête menée au titre du réexamen. L'Orga ne d'appel avait par conséquent infirmé la 
constatation du Groupe spécial et avait conclu que l'UE avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping, car elle  n'avait pas fourni aux producteurs chinois les 
renseignements concernant les produits du producteur du pays analogue. De même, l'Organe 
d'appel partageait l'avis du Groupe spécial selon lequel l'UE avait agi d'une manière incompatible avec son obligation au titre de la dernière phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, car elle 
n'avait pas fourni aux producteurs chinois les renseignements concernant les caractéristiques des 
éléments de fixation du producteur analogue qui avaient été utilisés pour déterminer les valeurs normales. Il avait estimé que le Groupe spécial avait constaté à juste titre que le caractère 
confidentiel des renseignements n'annulait pas les obligations au titre de l'article 2.4. Autrement 
dit, même s'il convenait de traiter ces renseignemen ts comme confidentiels au titre de l'article 6.5 
de l'Accord antidumping, la dernière phrase de l'article 2.4 exigeait néanmoins que l'UE divulgue 
certains renseignements pour permettre aux parties intéressées de prendre des décisions éclairées 
au sujet d'éventuels ajustements. 
1.5.  La Chine se félicitait également de la décision de l'Organe d'appel de rectifier les 
constatations du Groupe spécial au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping quant à l'obligation 
de procéder à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale et, à 
cette fin, d'effectuer des ajustements pour tenir compte des différences affectant la comparabilité 
des prix. Elle avait contesté les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité car elles 
étaient fondées sur l'hypothèse que le recours à la méthode du pays analogue dispensait l'autorité 
chargée de l'enquête de l'obligation d'effectuer des ajustements pour tenir compte des différences en matière fiscale et de certaines différences de  coûts. Suivant le raisonnement de la Chine, 
l'Organe d'appel avait estimé que l'autorité chargée de l'enquête devait déterminer si l'ajustement 
était justifié parce qu'il reflétait une réelle différence affectant la comparabilité des prix ou s'il 
aurait pour effet de réintroduire des coûts ou des prix dont il avait été constaté qu'ils étaient faussés. En rejetant les demandes d'ajustement s pour tenir compte des différences dans la 
taxation et les coûts présentées par les producteurs chinois, l'UE n'avait pas procédé à cette 
évaluation adéquate et avait donc agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Cette constatation revêtait une im portance particulière non seulement pour cette 
enquête antidumping, mais pour toutes les enquêt es faisant appel à la méthode du pays analogue. 
Elle confirmait en effet que l'utilisation de la méthode du pays analogue ne pouvait, en elle-même, justifier le refus de tenir compte des avantages comparatifs existant dans les pays exportateurs. WT/DSB/M/374 
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  1.6.  Enfin, la Chine se félicitait de la confirmation par l'Organe d'appel des constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article 2.4.2 ainsi que des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping. S'agissant de l'article 2.4.2, l'Organe d'appel avait relevé que l'obligation de comparer toutes les transactions à l'exportation comparables signifiait que cette comparaison devait être faite pour le 
produit visé par l'enquête dans son ensemble, ce qui, en l'espèce, incluait tous les modèles 
d'éléments de fixation exportés. De ce fait, l'Or gane d'appel avait confirmé les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles l'UE avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 en 
excluant, dans ses déterminations de l'existence d'un dumping, les modèles d'éléments de fixation 
chinois qui ne correspondaient à aucun des modèles figurant du côté de l'élément valeur normale. L'autre constatation importante concernait la définition de la "branche de production nationale". À cet égard, l'Organe d'appel avait rejeté les arguments de l'UE soulevés en appel et avait confirmé 
les constatations du Groupe spécial selon lesquelles elle avait enfreint les articles 4.1 et 3.1 de 
l'Accord antidumping. Il avait estimé qu'en utilisant l'avis d'ouverture de l'enquête initial, qui indiquait que seuls les producteurs voulant bien être inclus dans l'échantillon concernant le 
dommage seraient considérés comme ayant coopéré et donc comme faisant partie de la branche 
de production nationale, la Commission avait introduit un risque important de distorsion dans la définition de la branche de production et dans la détermination de l'existence d'un dommage. Il 
avait fait écho à la constatation du Groupe spécial selon laquelle la détermination de l'existence 
d'un dommage, établie sur la base de données obtenues d'une branche de production nationale définie de manière erronée, était également incompatible avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping. Ces constatations du Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe 
d'appel avaient pleinement confirmé le bien-fondé de la position de la Chine et rappelait 
opportunément que, sauf pour ce qui était des règles spéciales régissant la détermination de la valeur normale, qui devaient arriver à expiration le 11 décembre 2016, les exportateurs chinois ne 
devraient pas être traités différemment des exportateurs d'autres Membres de l'OMC dans les 
enquêtes antidumping de l'UE. Ces constatations exigeaient par conséquent que l'UE revoie la manière dont elle menait actuellement ses enquêtes antidumping visant les importations en 
provenance de Chine. La Chine était donc heureu se de demander que l'ORD adopte le rapport de 
l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial de la  mise en conformité tel que modifié par l'Organe 
d'appel. Elle a invité l'UE à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une mise en conformité rapide et complète avec les constata tions et recommandations de l'Organe d'appel. À 
son avis, la première mesure nécessaire vers la pleine mise en conformité consistait pour l'UE à 
retirer immédiatement les droits antidumping qu'e lle appliquait aux éléments de fixation en 
provenance de Chine. Compte tenu du délai impo rtant écoulé entre le début de la procédure 
initiale et l'adoption du rapport final de l'Organe d'appel à la réunion en cours, la Chine considérait 
que tout retard supplémentaire de l'UE dans la mise en conformité de ses mesures avec ses obligations dans le cadre de l'OMC serait inacceptable. 
1.7.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les membres de l'Organe 
d'appel et du Groupe spécial, ainsi que le Secrétariat pour leur travail dans ce différend. L'UE était 
consciente du temps et des efforts qui avaient été consacrés à cette affaire. Elle a rappelé que ce différend remontait à 2009, année où la Chine avait demandé des consultations avec l'UE au sujet, 
notamment, des mesures antidumping visant des éléments de fixation en provenance de Chine. En 
2011, l'ORD avait adopté les recommandations et déci sions concernant ce différend. L'UE avait pris 
un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
de bonne foi et dans le délai raisonnable convenu avec la Chine. Seules certaines de ces mesures 
faisaient l'objet d'une contestation dans la procédure de mise en conformité en cause. En particulier, l'UE avait procédé à un vaste examen des mesures antidumping visant les éléments de 
fixation. Dans le cadre de cet examen, plusieur s aspects des mesures avaient été réexaminés au 
moyen, notamment, d'un dialogue nourri avec les parties intéressées, comme l'exigeait le rapport de l'Organe d'appel dans la procédure initiale. L'autorité chargée de l'enquête avait divulgué des renseignements additionnels; elle avait fait des di stinctions supplémentaires au sujet des types de 
produits et procédé à d'autres ajustements, afin de garantir une comparaison équitable; et elle 
avait revu la définition de la branche de produc tion nationale. Grâce à ce réexamen, toutes les 
marges de dumping qui avaient été constat ées dans l'enquête initiale avaient été 
considérablement revues à la baisse. Cela avait été fait avant l'expiration du délai raisonnable. 
Dans les rapports sur la mise en conformité, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que certains aspects de cet examen étaient incomp atibles avec l'Accord antidumping. L'UE prenait 
note de ces rapports et ferait en sorte que les mesures en cause soient pleinement conformes à 
ces constatations dans les meilleurs délais. WT/DSB/M/374 
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  1.8.  Gardant cela à l'esprit, l'UE souhaitait formuler des observations sur certains aspects 
systémiques des rapports. Elle se félicitait que l'Organe d'appel ait confirmé que, lorsqu'il était fait usage de la méthode du pays analogue, parce que les exportateurs n'avaient pas montré que les conditions du marché l'emportaient dans leur branche de production, l'autorité chargée de 
l'enquête n'était pas tenue, au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, d'effectuer des 
ajustements pour tenir compte des différences de coûts entre le producteur du pays à économie autre que de marché (NME) et le producteur d'un pays analogue lorsque ces ajustements 
ramèneraient aux prix et aux coûts de la branche de production du pays à économie autre que de 
marché dont il avait été constaté qu'ils étaient faussés. L'UE prenait note des précisions de 
l'Organe d'appel quant à l'expression "toutes les transactions à l'exportation comparables" au sens de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Elle so uhaitait toutefois répéter qu'en l'espèce, avec la 
méthode mise en cause, l'autorité européenne chargée de l'enquête s'était efforcée de faire une 
comparaison équitable et exacte sur la base des éléments objectifs dont elle disposait. Elle a rappelé les difficultés concrètes qui pouvaient se poser de manière générale à cet égard dans les 
enquêtes concernant des économies autres que de marché. De même, elle a pris note des 
constatations relatives au statut des producteurs du pays analogue dans l'enquête, ainsi qu'au traitement et à la divulgation des renseignements communiqués par ces producteurs. Il s'agissait 
aussi d'une question systémique qui se posait d'une manière générale dans les enquêtes 
concernant des économies autres que de marché. L'UE était convaincue qu'un juste équilibre devait et pouvait être trouvé entre ces constatations et la nécessité de protéger les renseignements confidentiels fournis par les producteurs du pays analogue. En tout état de cause, 
comme cela avait été dit précédemment, elle avait bien l'intention de faire en sorte que les 
mesures en cause soient pleinement conformes aux constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, de façon que ce différend puisse être réglé dans les meilleurs délais. 
1.9.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait participé à ce différend en qualité de 
tierce partie et qu'il souhaitait formuler les observations ci-après au sujet des rapports. Ce 
différend portait sur un certain nombre de qu estions complexes subordonnées à des faits, 
concernant une détermination antidumping spécifique et des obligations afférentes au titre de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping). Nombre des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dépendaient des faits particuliers en cause et n'avaient pas nécessairement 
d'implications systémiques. Néanmoins, il apparaîtrait que certaines avaient des implications 
systémiques. Les États-Unis voyaient dans certaines de ces constatations des contributions positives à la compréhension de l'Accord antidumping par les Membres, tandis que d'autres étaient 
source de préoccupations. 
1.10.  Premièrement, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel confirmaient qu'au titre 
de l'article 6.4 de l'Accord antidumping, le s parties intéressées devaient avoir accès aux 
renseignements nécessaires pour défendre leurs intérêts. Comme cela était expliqué dans les 
communications des États-Unis en tant que tierce partie, pour qu'une partie intéressée puisse pleinement défendre ses intérêts dans le cadre d'une enquête antidumping, il était tout à fait essentiel qu'elle ait accès aux renseignements se rapportant au calcul de la valeur normale par 
l'autorité chargée de l'enquête, ainsi qu'à toutes comparaisons des prix. À cet égard, les États-Unis 
notaient que l'Organe d'appel avait confirmé que la question de savoir si les renseignements 
étaient "pertinents" aux fins de l'article 6.4 devait être tranchée du point de vue des parties 
intéressées qui avaient demandé à prendre connai ssance de ces renseignements et non du point 
de vue de l'autorité chargée de l'enquête.
1 Les États-Unis prenaient également note de la 
constatation de l'Organe d'appel selon laquelle les renseignements "utilisés" par l'autorité chargée 
de l'enquête, au sens de l'article 6.4, ne se limitaient pas nécessairement au sous-ensemble 
restreint de données sur lequel l'autorité s'était fondée pour calculer la marge de dumping.2 
1.11.  Deuxièmement, les rapports confirmaient que lorsque l'autorité utilisait une méthode 
normale moyenne à moyenne, elle ne pouvait omettre de prendre en considération certaines 
transactions à l'exportation au motif qu'il serait peu commode de déterminer la valeur normale 
correspondante. À cet égard, les États-Unis se fé licitaient de l'observation de l'Organe d'appel 
selon laquelle l'Accord antidumping proposait de s méthodes que l'autorité chargée de l'enquête 
pouvait employer pour prendre en compte des types de modèles sans correspondance.3 Par 
                                               
1 Voir "CE – Éléments de fixation" (article  21:5) (Organe d'appel), paragraphe 5.92. 
2 Voir "CE – Éléments de fixation" (article 21:5) (Organe d'appel), paragraphe 5.117. 
3 Voir "CE – Éléments de fixation" (article 21:5) (Organe d'appel), paragraphes 5.271 et 5.272. WT/DSB/M/374 
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  exemple, les autorités pouvaient utiliser une vale ur construite au titre de l'article 2.2 et des 
ajustements destinés à tenir compte de la différence entre les marchandises au titre de l'article 2.4. 
1.12.  Troisièmement, dans le droit fil d'un certain nombre de rapports antérieurs, les rapports 
confirmaient qu'aux fins d'une détermination de l'existence d'un dommage, l'autorité pouvait ne 
pas retenir un échantillon faussé de la branche de production nationale. En particulier, les États-Unis se félicitaient de la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête avait agi d'une manière incompatible avec les articles 3.1 et 4.1 en définissant la 
branche de production nationale sur la base des seuls producteurs qui avaient bien voulu être inclus dans l'échantillon concernant le dommage.
4 Une telle approche aurait pour effet de 
dissuader les producteurs les mieux portants de répondre à l'avis d'ouverture d'une enquête de 
l'autorité, de sorte qu'il serait plus probable que les producteurs les plus faibles soient 
surreprésentés parmi les producteurs qui auraient effectivement répondu. 
1.13.  D'autres constatations figurant dans le rappo rt de l'Organe d'appel étaient préoccupantes. 
Premièrement, les États-Unis étaient préoccupés par l'interprétation et l'application de l'article 2.4 
de l'Accord antidumping par l'Organe d'appel. Ils rappelaient que le texte même de l'article 2.4 de l'Accord antidumping concernait les comparaisons par l'autorité "entre le prix d'exportation et la 
valeur normale". Dans ce différend, la Chine n'avait pas souscrit à la détermination de la valeur 
normale par l'autorité. Elle avait décidé de soulev er ces questions sous la forme d'une allégation 
au titre de l'article 2.4. Le Groupe spécial avait dûment rejeté l'allégation de la Chine. Or l'Organe d'appel avait infirmé la constatation du Groupe sp écial. Les États-Unis avaient du mal à voir en 
quoi la constatation de l'Organe d'appel pouvait cadrer avec le sens même de l'article 2.4. Au lieu 
d'appliquer l'article 2.4 à des questions de comparabilité entre le prix d'exportation et la valeur normale, l'Organe d'appel avait axé son analyse sur les plaintes de la Chine concernant la valeur 
normale déterminée par l'autorité et confirmé in fine  leur bien-fondé. Étant donné en particulier 
que l'Accord antidumping renfermait d'autres dispositions portant directement sur la méthode de détermination de la valeur normale, les États-Unis ne voyaient rien dans le texte de 
l'Accord antidumping qui permette de constater que l'article 2.4 s'appliquait aux questions 
soulevées par la Chine dans ce différend. Deuxièmement, les États-Unis étaient préoccupés par l'interprétation que l'Organe d'appel donnait du terme "partie intéressée", tel qu'il était 
spécifiquement défini à l'article 6.11 de l'Accord antidumping. Dans ce différend, l'Organe d'appel 
avait constaté que l'autorité était tenue de traiter une entité qui lui fournissait certains 
renseignements, mais n'était pas un producteur du produit faisant l'objet de l'enquête, comme une "partie intéressée". Il était difficile de rapprocher la constatation de l'Organe d'appel du texte clair 
de l'article 6.11. Comme les États-Unis l'avaient expliqué dans les communications qu'ils avaient 
présentées en qualité de tierce partie, une entité qui fournissait simplement des renseignements à l'autorité n'entrait dans aucune des catégories de "parties intéressées" énumérées à l'article 6.11. 
À cet égard, les États-Unis considéraient que le meilleur moyen de comprendre la constatation de 
l'Organe d'appel était peut-être de la relier aux faits particuliers de ce différend et, en particulier, au rôle particulièrement actif que l'entité considérée avait joué dans l'enquête. Ils ont remercié l'ORD de l'attention qu'il porterait à ces observations sur les rapports concernant ce différend. 
1.14.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel contenu dans 
les documents WT/DS397/AB/RW et WT/DS397/AB/RW/Add.1, et le rapport du Groupe spécial 
contenu dans les documents WT/DS397/RW et WT/DS397/RW/Add.1, tel que modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel. 
__________ 
                                               
4 Voir "CE – Éléments de fixation" (article 21:5) (Organe d'appel), paragraphe 5.325.