G/LIC/N/3/MYS/10  
6 novembre 2014  
(14-6492)  Page: 1/32  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
MALAISIE  
La communication ci-après, datée du 30 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie. 
 
_______________ 
 
 
Le régime de licences d'importation de la Malaisie, notifié dans le document G/LIC/N/3/MYS/7, n'a pas été modifié et reste valable pour l'année 2014, à l'exception des modifications mentionnées 
dans le présent document. 
 Le Département royal des douanes de la Malaisie est l'autorité chargée du contrôle des 
importations, mais d'autres ministères et organismes publics sont responsables de la législation en 
matière de licences et de l'approbation des licences. Par conséquent, les réponses au questionnaire ont été classées suivant la nature des produits et des marchandises, et suivant les instruments législatifs en vertu desquels leur importation est réglementée. 
 
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME  DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUANIER DE 2012 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERC E EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) ........... 2
 
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET  PRODUITS À BASE DE POISSON – 
(SERVICES DE QUARANTAINE ET D'IN SPECTION DE LA MALAISIE) ................................. 4  
3  PLANTES ET MATÉRIEL DE RE PRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE) .............................................................................................................. 6  
4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR 
L'ÉNERGIE AT OMIQUE ) .................................................................................................. 10  
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES) ............................................................................................. 12  
6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES 
DE MALAISIE) ................................................................................................................ 1 5 
7  RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUS TRIE) .................................................................. 17  
8  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – 
(OFFICE FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (FAMA)) ....................................................................................................................... .. 18
 
9  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – (DÉPARTEMENT 
ROYAL DES DOUANES DE  LA MALAISIE) ........................................................................ 21  
                                               
1 Le questionnaire figure à l' annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MYS/10 
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  10  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION  – (SIRIM QAS INTERNATIONAL) .................. 23  
11  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES – (DIVISION DES SERVICES 
PHARMACEUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ) ........................................................ 26  
12  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES 
ET DANGEREUX) – (DÉPARTEME NT DE L'ENVI RONNEMENT) .......................................... 29  
13  GRUMES, BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS; BOIS 
ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON; ET 
BOIS D'ÉQUARRISSAGE (OFFICE  MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) .......... 30  
 
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICE NCES D'IMPORTATION CONFORMÉMENT AU 
DÉCRET DOUANIER DE 2012 (PROHIBITION DES IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) 
Description succincte du régime 1. L'importation de certains produits industriels est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le MITI. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les licences sont classées en licences d'importation automatiques et licences d'importation non 
automatiques: 
Licences d'importation automatiques 
 
Casques de sécurité pour motocyclistes, carrosse ries des véhicules automobiles, y compris les 
cabines, châssis des véhicules automobiles et leurs parties, générateurs de force motrice, 
véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, farines de blé ou de méteil, y compris la farine non classée, 
sucre, bigues, grues et blondins, pont roulants, portiques de déchargement ou de manutention, 
ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues, à l'exclusion des grues compactes Palfinger entièrement hydrauliques, grues de chargement hy drauliques, portiques et grues sur chenilles, 
demi-produits en fer et en acier, y compris les brames, blooms et billettes, les barres, les torons, 
câbles, cordages, cordes, tresses et similaires, en fils d'aluminium, à l'exclusion des fils et câbles isolés pour l'électricité, produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, autres tubes et tuyaux, et produits laminés plats en autres aciers alliés. 
 
Licences d'importation non automatiques 
 
Voitures de tourisme et véhicules utilitaires, motocycles, tissu batik pour sarongs (fabriqué selon le 
procédé batik traditionnel), freins et servo-freins usagés, y compris les plaquettes de freins, étriers et garnitures de freins usagés pour véhicules automobiles, tous types de batteries (accumulateurs) 
réutilisables pour véhicules automobiles, produits chimiques toxiques et leurs précurseurs visés 
par la Convention de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques), tels qu'ils sont inscrits dans une partie du tableau 1, du tableau 2 et du tableau 3, déchets, chutes et 
débris de matières plastiques, pneumatiques usagés et pneumatiques usagés rechapés. 
 3. Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les pays.  
4. Les licences automatiques ont pour objet de recueillir des données et d'en assurer le suivi. La 
réglementation en matière d'importation des CFC est conforme aux obligations de la Malaisie découlant du Protocole de Montréal. Importations de produits chimiques énumérés dans la Loi de 
2005 relative à la Convention sur les armes chimiques – tableaux 1, 2 et 3, sauf lorsque ces 
produits sont visés par les dispositions pertinentes de la Loi de 1952 sur les produits toxiques (révisée en 1989) et de la Loi de 1974 sur les pesticides. G/LIC/N/3/MYS/10 
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  5. Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut 
abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises. Oui, des licences 
peuvent être obtenues immédiatement, mais seulement dans des cas exceptionnels. 
 
b) Oui. 
 c) Non. 
 
d) Oui, le MITI est le seul organe administratif. Toutefois, l'importation de produits chimiques 
énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques et de 
déchets de matières plastiques nécessite l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du 
Ministère des affaires étrangères et du Département de l'environnement, respectivement. 
 8. Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions d'une autre autorité locale ne sont 
pas respectées. Oui, les raisons sont communiquées au requérant. Si une licence lui est refusée, le 
requérant a un droit de recours auprès du Directeur du service du contrôle des importations et des exportations (Ministère du commerce extérieur et de l'industrie). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Oui, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. Aucun droit 
d'immatriculation n'est exigé. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à fournir dans la demande de licence d'importation sont les suivants: - nom et adresse de l'importateur; 
-  nom et adresse du fournisseur; 
-  description des marchandises; 
-  valeur et quantité; -  position tarifaire; 
-  pays d'origine; et 
-  port d'entrée.  
D'autres documents, tels que l'accord écrit et la licence de fabrication, doivent également être 
présentés à l'appui de la demande de licence.  11. La formule JK-69 devient une licence d'importation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité. 
12. Non. 13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence d'importation varie de trois (3) à six (6) mois. Elle peut être 
prolongée d'une autre période de trois (3) à six (6) mois. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence. G/LIC/N/3/MYS/10 
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  16. Non. 
17. a) Sans objet. 
 b) En ce qui concerne les produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la 
Convention sur les armes chimiques, l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du 
Ministère des affaires étrangères est nécessaire. Seuls les fabricants exerçant des activités de recyclage des matières plastiques approuvées par le Département de l'environnement 
peuvent importer des déchets de matières plastiques. 
 Autres formalités 
18. Non. 
19. Sans objet. 
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – (SERVICES DE 
QUARANTAINE ET D'INSPEC TION DE LA MALAISIE) 
Description succincte du régime 
1. Le Département de services de quarantaine et d'inspection (MAQIS) est l'autorité habilitée à 
délivrer les permis d'importation pour les poissons et les produits à base de poisson dans la 
Malaisie péninsulaire et sur le Territoire fédéral de Labuan. L'importation de poissons vivants au 
Sabah est soumise à l'obtention d'un permis délivré par le Département des pêches du Sabah. S'agissant du Sarawak, ce permis est délivré par l'Office des pêches du Sarawak pour les poissons marins et par l'Office fédéral de l'agriculture du Sarawak pour les poissons d'eau douce. Pour 
importer des poissons et des produits à base de poisson au Sabah et au Sarawak, il faut obtenir 
une licence d'importation auprès de l'Office de développement de la pêche (Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia (LKIM)) dans ces deux États. Les MAQIS délivrent les permis d'importation par voie 
électronique depuis 2009 à l'adresse suivante  http://epermit.dagangnet.com.my/epermit.jsp. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le permis d'importation couvre tous les poissons tels que définis par la Loi de 1985 sur les 
pêches. On entend par "poisson" tout animal ou vé gétal aquatique, sédentaire ou non, et toutes 
espèces de poissons, crustacés, mollusques, mammifères aquatiques, ou leurs œufs ou alevins, à l'exception des loutres de mer et tortues ou de leurs œufs. 
3. Le système s'applique à tous les pays. 
4. Il ne restreint ni la quantité ni la valeur des importations. Aucune autre méthode n'a été 
envisagée pour l'instant car le régime de licences actuel est jugé efficace pour contrôler les 
opérations d'importation de marchandises. 
 5. Le permis d'importation est obligatoire au titre de l'article 40 de la Loi de 2012 sur les 
pêches (modification), de l'article 4 2) de la Loi de 2012 sur l'Office de développement de la pêche 
(Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia) (modification) et des alinéas 1) et 2) de la Loi de 2011 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection [Loi n° 728]. L'Exécutif ne peut pas abroger ce système sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) Les demandes de permis d'importation do ivent être déposées à l'avance afin que les 
documents fournis puissent être vérifiés.  
b) Oui, pour certains motifs valables, à condition que les expéditions soient conformes aux 
règlements régissant l'importation. L'importateur devra cependant payer une amende ou 
parvenir à un règlement à l'amiable.  G/LIC/N/3/MYS/10 
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  c)  Non, aucune limite n'est imposée. 
 d) Le permis d'importation est délivré par les MAQIS, mais les documents à remplir pour faire 
la demande doivent être obtenus du Département des pêches de Malaisie (DOF) et de 
l'Office de développement de la pêche (LKIM).  
 8. La demande de permis d'importation peut être rejetée si les règlements sanitaires et 
phytosanitaires pertinents ou d'autres règlemen ts pertinents du Département des pêches de 
Malaisie ou de l'Office de développement de la pêche ne sont pas respectés. Le motif du rejet sera communiqué au demandeur. Celui-ci pourra faire appel de la décision auprès du Ministère de l'agriculture et de l'agro-industrie (MOA). 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander un permis 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis d'importation. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'un permis 
10.  La demande de permis d'importation doit être faite par le système de permis électronique; 
les documents requis dépendent des produits importés.   11. La liste des documents requis au moment de l'importation est la suivante: 
 
a) permis d'importation; b) liste de colisage; 
c) certificat zoosanitaire du pays exportateur; 
d) permis d'importation/exportation CITES (si nécessaire); e) autorisation écrite du Directeur général des pêches de Malaisie pour les espèces interdites, 
les stocks de géniteurs de crevettes et les espèces exotiques. 
 12. L'enregistrement dans le système de permis électronique revient à 200,00 ringgit pour les petites entreprises et à 500,00 ringgit pour les grandes entreprises. En outre, l'utilisateur, une fois 
enregistré, devra acquitter annuellement un droit de 200,00 ringgit pour la demande de permis 
électronique ainsi que 20,00 ringgit pour la délivrance du permis.  
13. Aucun dépôt ni règlement anticipé n'est exigé pour la délivrance du permis.  
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité du permis d'importation est de 14 jours et elle ne peut pas être prolongée. 
 15. Non. 
16. Non. 
 
17. Non.  
Autres formalités 
18. Le permis d'importation est délivré par les MAQIS, mais les documents à remplir pour faire la 
demande doivent être obtenus du Département des pêches de Malaisie (DOF) et de l'Office de 
développement de la pêche (LKIM). Il est conseillé aux importateurs de se familiariser avec les 
prescriptions de la Loi de 1983 sur les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires appliqués par le Ministère de la santé, de la Loi sur les pêches de 2012 
(modification) et de la Loi de 2012 sur l'Office de développement de la pêche de Malaisie 
(Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia). 
 19. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/10 
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  3  PLANTES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE) 
Description succincte du régime 1. La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire modifie et récapitule les lois relatives au 
contrôle, à la prévention et à l'éradication des parasites agricoles, des plantes nuisibles et des 
maladies des plantes, et prévoit une coopération dans ce domaine afin de lutter contre la 
propagation des ravageurs dans le cadre du commerce international.  
Le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitai re a été établi en vertu de l'article 23 de la 
Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire. Il mentionne les prescriptions à respecter pour introduire en Malaisie des plantes, des agents de culture, des engrais organiques, des sols, des organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes, et tout hôte et/ou porteur de 
ravageurs des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction dans le pays de ravageurs visés par 
la quarantaine.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. En vertu du Règlement de 1981 sur la quaran taine phytosanitaire, un permis d'importation est 
exigé pour l'importation des produits suivants: 
 
- plantes (à l'exception des plantes importées pour la consommation, ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraiso n; des plantes transformées; des plantes ou 
des parties de plantes utilisées comme emballage ou comme matériau d'emballage; et des 
déchets, des bois d'arrimage et des palettes); 
- fleurs et feuilles fraîches, fleurs et feuilles séchées, herbier; - agents de culture ou compost; 
- engrais organiques; 
- terre; - organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes non pathogènes; 
- mangues; 
- importation de tous les produits énumérés ci-dessous destinés à la transformation ou la 
consommation, en provenance de Thaïlande uniquement: - pommes roses (Syzygium samarangense) 
- patates douces (Ipomea batatas) 
- taro/dasheen (Colocasia esculenta) - arachides (Arachis hypogeae) 
- pommes de terre (Solanum tuberosum) 
- ubi kemili/kembili (Coleus parviplorus) - citron (Cymbopogon citratus) 
- piment (Capsicum frutescens) 
- curcuma (Curcuma domestica) - gingembre (Zingiber officinale) - galanga majeur (Alpinia galangal) 
- dolique tubéreux (Pachyrhizus erosus) 
- feuilles de lime Kaffir (Citrus hystrix) 
- importation de tous les produits énumérés ci-dessous destinés à la transformation ou la 
consommation, en provenance de tous les pays  à l'exception des pays où sont endémiques: 
la maladie de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud, la maladie des plantes de la famille des Palmae ou le dermeste des grains (Trogoderma granarium), à compter du 
1
er janvier 2015: 
- soja (Glycine max)  - maïs en grains (Zea mays) - fèves de cacao (Theobroma cacao) 
- café en fèves (Arabica, Robusta Liberica) 
- feuilles de tabac (Nicotiana tabacum) - coton (Gossypium hirsutum)  
- oranges et limes frais (Citrus spp.) 
- bananes fraiches (Musa spp.) - tous les produits à base de plantes destinés à l'alimentation des animaux  G/LIC/N/3/MYS/10 
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  - céréales importées de pays où le dermeste des grains (Trogoderma granarium) est 
endémique, à compter du 1er janvier 2015; 
- matériels d'emballage provenant du jute et du bambou; - produits et plantes de la famille des Palmae; 
- grumes, bois d'œuvre et autres ouvrages en bois; et 
- bois d'œuvre et autres ouvrages en bois de toutes espèces végétales provenant de pays où 
la maladie de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud est endémique, de la région 
cacaotière d'Afrique et de pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae est 
endémique. 
 3. La réglementation s'applique aux importations en provenance de tous les pays, à l'exception des 
pays d'Amérique tropicale et des pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae est 
endémique. Les dispositions concernant cette catégorie de marchandises sont les suivantes:  
L'importation de plantes et de produits végétaux (y compris ceux appartenant aux espèces du 
genre Hevea  en provenance des pays d'Amérique tropicale ou des autres pays où sévissent la 
maladie de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud et la maladie du cacaotier et des plantes de 
la famille des Palmae ) est interdite sauf si: 
 - l'importation est effectuée à des fins de recherche; - les produits importés sont expédiés au Directeur; 
- les plantes ont été mises en quarantaine ou ont subi un traitement dans un lieu approuvé 
par le Directeur, c'est-à-dire dans un lieu non situé en Asie du Sud-Est ou dans la région du Pacifique, en Amérique tropicale, dans la région cacaotière d'Afrique ou dans une autre 
région ou un autre pays où la maladie de la  brûlure de la feuille d'Amérique du Sud ou 
toutes autres maladies du cacaotier ou des plantes de la famille des Palmae  sévissent ou 
sont supposer sévir. 
 
Note: Par "Directeur" on entend le Directeur général de l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire, 
dont la responsabilité s'étend au Territoire fédéral de Labuan, le Directeur général de l'agriculture pour l'État du Sabah ou le Directeur de l'agriculture pour l'État du Sarawak, 
selon le cas. 
 L'importation par la voie des airs de plante s destinées à la consommation ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraison en provenance de l'Amérique tropicale est interdite, 
sauf lorsqu'elle s'effectue sous couvert d'un permis d'importation. Ces plantes doivent avoir été placées en quarantaine dans un lieu non situé en Asie  du Sud-Est ou dans la région du Pacifique et 
être accompagnées d'un certificat de quarantaine signé par le fonctionnaire qui en est responsable. 
 4. La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire  et le Règlement de 1981 sur la quarantaine 
phytosanitaire visent à protéger le secteur agricole et l'environnement malaisiens contre les 
ravageurs, les maladies et certaines espèces exotiques invasives, en permettant de contrôler et de 
limiter l'importation des plantes qui sont porteuses de parasites et de maladies concernés par la quarantaine. 
 
5. Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est imposé par disposition législative, dans le cadre du Règlem ent de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire. La 
Division de la biosécurité végétale du Département de l'agriculture est chargée de veiller à 
l'application de ce règlement.  Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 7. a) Les demandes doivent être déposées un mois avant l'arrivée des marchandises afin de 
laisser le temps nécessaire pour vérifier les renseignements relatifs aux marchandises à 
importer. Cela permet aussi à l'importateur de faire parvenir un exemplaire du permis d'importation dans le pays exportateur afin que l'exportateur et l'office de la quarantaine 
puissent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux conditions attachées à 
la délivrance du permis. Les permis d'importation peuvent être obtenus en adressant une demande en ligne (Permis électroniques: http://epermit.dagangnet.com ) dans un délai de 
cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la demande, à condition que les G/LIC/N/3/MYS/10 
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  marchandises ne soient pas encore arrivées au point d'entrée. Aucun permis d'importation 
n'est délivré pour des marchandises qui sont déjà arrivées au point d'entrée. 
 b) Pour les expéditions de produits agricoles, il n'est pas possible de délivrer immédiatement 
un permis d'importation. 
 c) Les permis d'importation peuvent être délivrés à tout moment de l'année. 
 
d) Les demandes de permis d'importation en Malaisie pour les plantes et les marchandises 
végétales nécessitent une seule démarche auprès de l'office local de la quarantaine phytosanitaire compétent (Malaisie péninsulaire, Sabah ou Sarawak) du Département de 
l'agriculture. 
 8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de permis peut être 
rejetée sur décision du Directeur général de l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire et le 
Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de l' agriculture pour le Sabah ou du Directeur de 
l'agriculture pour le Sarawak. En principe, les raisons du rejet sont communiquées. Toutefois, le 
requérant a le droit de former un recours auprès du Directeur général de l'agriculture pour la 
Malaisie péninsulaire et le Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de l'agriculture pour le Sabah ou du Directeur de l'agriculture pour le Sarawak.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à de mander un permis 
d'importation 
9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'un permis d'importation 
10. L'importateur devra s'adresser au Département de l'agriculture, en précisant la nature des 
plantes ou marchandises à importer. Le fonctionnaire de service fera ensuite parvenir la formule appropriée à l'importateur pour qu'il la remplisse. Pour la correspondance, l'adresse est la 
suivante: 
 - Malaisie péninsulaire et territoire fédéral de Labuan: 
 
Plant Biosecurity  Division 
Department of Agriculture 
Levels 1 – 3, Wisma Tani Kuala Lumpur 
Jalan Sultan Salahuddin 50632 Kuala Lumpur Malaisie 
 
Ministry of Agriculture and Agro-based Industry Malaysia Department of Malaysian Quarantine and Inspection Services (MAQIS) 
MAQIS Office Federal Territory of Labuan  
Jalan Patau-patau Peti Surat 82071 
 87030 Territoire fédéral de Labuan 
 - Sabah: 
 
Enforcement and Crop Protection Section 
Department of Agriculture Sabah Wisma Pertanian Sabah 
Locked Bag 2050 
88632 Kota Kinabalu Sabah, Malaisie 
 G/LIC/N/3/MYS/10 
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  - Sarawak: 
 
Plant Protection and Quarantine Branch Department of Agriculture Sarawak 
Annex Complex, Jalan Kumpang 
93200 Kuching Sarawak, Malaisie 
 
Dans certains cas, il sera exigé, en plus des renseignements généraux, des renseignements concernant les parasites et les maladies des plantes et la méthode d'éradication de ces parasites et maladies ou de lutte contre ceux-ci, ains i que tout autre renseignement pertinent. 
 
11. Les permis d'importation doivent être obtenus avant l'importation et sont exigés au moment de l'importation. Pour les plantes et le matériel de reproduction, en plus du permis d'importation, 
un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur est exigé au moment de l'importation. 
Pour la terre, les agents de culture et d'enracinement (à savoir la tourbe, le compost, la mousse, etc.) les organismes vivants ou morts, en plus du  permis d'importation, des certificats sanitaires 
sont exigés au moment de l'importation. Avant le 1
er janvier 2015, aucun permis d'importation 
n'est exigé pour les céréales importées de pays où le dermeste des grains ( trogoderma granarium ) 
est endémique, mais l'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur. Les pays où le dermeste des grains est endémique sont les suivants: 
Bangladesh, Inde, Pakistan, Soudan, Turquie, Philip pines, Myanmar, Maroc et Sri Lanka. Toutefois, 
un permis d'importation sera exigé après le 1
er janvier 2015. 
 
L'ensemble des grumes, des bois d'œuvre et des autres ouvrages en bois sont soumis aux régimes 
de permis d'importation et de certificats phytosanitaires.  
12. Un droit de 15,00 ringgit est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition. Lorsque les marchandises importées doivent être mises en quarantaine ou doivent subir un traitement tel que la vaporisation, la fumigation, le nettoyage, pour éliminer le risque d'introduction en Malaisie de parasites, de maladies, etc., il sera demandé à l'importateur de 
prendre en charge le coût de ces opérations. Des renseignements plus détaillés concernant les 
droits perçus peuvent être obtenus en s'adressant à l'autorité compétente qui délivre les permis.  
13. Non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Un permis d'importation est valable trois (3) mois à compter de la date de sa délivrance, sauf 
s'il s'applique aux noix de coco mûres et à la pulpe de noix de coco fraîche (destinées à la consommation), auquel cas il n'est valable qu'un (1) mois.  
15. Non. 
 16. Non. 
 
17. Des conditions peuvent être imposées pour l'octroi du permis en ce qui concerne:  
- les traitements exigés; 
- les déclarations supplémentaires exigées dans le cas de certains parasites et maladies 
quarantenaires; et 
- les prescriptions à respecter après l'entrée. 
 
Autres formalités 
18. Une analyse des risques parasitaires sera réalisée pour les catégories de produits suivantes 
avant la délivrance d'un permis d'importation: 
 i. tout produit nouveau ou présenté sous une forme nouvelle n'ayant encore jamais été 
importé en Malaisie; 
ii.  importation d'un produit existant mais provenant d'un nouveau pays d'origine; iii.  produits autorisés déjà importés dont le statut phytosanitaire a changé. G/LIC/N/3/MYS/10 
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  19. Sans objet. 
 4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE) 
Description succincte du régime 
1. L'importation de matières radioactives/irradiateurs est interdite en vertu des dispositions de la 
Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergi e atomique, sauf autorisation de l'autorité 
compétente, c'est-à-dire l'Office des licences pour l'énergie atomique (AELB).  
 Les licences et les autorisations pour l'importation de matières radioactives/irradiateurs visés par la législation sont délivrées aux personnes (particuliers, personnes morales ou organismes privés 
ou publics) en application de la Loi de 1984 su r les licences en matière d'énergie atomique. Tous 
les documents concernant la délivrance des autorisations d'importation sont archivés sur papier et sous forme électronique. 
 
La demande de permis d'importation/exportation pour des matières radioactives/irradiateurs peut se faire en ligne par le système de permis électronique. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les marchandises concernées sont toutes les matières radioactives, les matières nucléaires, les 
substances réglementées et les irradiateurs. 
 
3. La Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique (Loi n° 304) s'applique à l'importation des marchandises en provenance de tous les pays, et les dispositions relatives au 
contrôle des importations et des exportations figurent dans l'annexe de la Loi douanière. 
 4. La réglementation de l'importation des matières radioactives/irradiateurs est une mesure de 
protection qui permet de contrôler les activités liées à l'énergie atomique. La valeur monétaire 
n'est pas un critère de contrôle.  5. Le contrôle des importations de marchandises spécifiées est imposé par disposition législative 
au titre des articles 12 et 17 de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique. 
 Modalités d'application 
6. Les restrictions concernant la quantité des produits importés/exportés sont définies dans les 
conditions attachées à la délivrance des licences. Pour les utilisateurs, la quantité et la nature des produits sont limitées à celles fixées pour les produits soumis à licence. Pour les commerçants, il 
n'y a aucune limite quantitative, mais la nature des matières radioactives/irradiateurs est limitée à 
celle qui est mentionnée dans la licence.  7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises, c'est-à-dire 
quatorze (14) jours avant l'importation. 
 b) Les autorisations ne peuvent pas être délivrées immédiatement car les importateurs doivent 
obtenir une licence délivrée par la Division des licences de l'Office des licences pour l'énergie 
atomique pour être autorisés à importer. 
 
c) Les autorisations peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 d) Les importateurs doivent obtenir une licence de l'Office des licences pour l'énergie atomique 
avant que leur demande d'importation de matières radioactives et d'irradiateurs puisse être 
examinée. L'autorisation d'importer est délivrée par la Division des licences de l'Office des 
licences pour l'énergie atomique. 
 
8. L'Office des licences pour l'énergie atomique a la faculté de refuser une demande de licence. Les 
requérants peuvent former un recours par écrit auprès du ministre compétent dans les trente (30) jours à compter de la date de la notification de la décision, comme prévu dans le 
Règlement de 1990 (Recours) sur les licences en matière d'énergie atomique. G/LIC/N/3/MYS/10 
- 11 - 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne (particulier, personne morale ou organisme privé ou public) est habilitée à 
demander un permis d'importation après avoir obtenu pour cette activité une licence de 
l'Office des licences pour l'énergie atomique. 
 
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'une licence/d'un permis 
électronique 
10. Les demandes de licences sont régies par le Règlement de 1986 (licences) sur la 
radioprotection. L'Office des licences pour l'énergi e atomique a mis en place le système de permis 
électronique qui permet d'effectuer par voie électronique les demandes de licences pour 
l'importation et l'exportation de matières radioactives, matières nucléaires, substances réglementées et d'irradiateurs. Les renseignements demandés sont les suivants: 
 
- nom et adresse de l'importateur et numéro de la licence; - renseignements sur les marchandises à importer; 
- renseignements sur le conteneur des marchandises; et 
- date et lieu du débarquement.  11. Des documents précis (nécessaires et pertinents) sont demandés lors de l'importation 
effective, à savoir: 
 Le formulaire de l'Office des licences pour l'énergie atomique et ceux des documents suivants qui 
sont nécessaires et pertinents: 
 - copie certifiée du formulaire spécial de certification; 
- copie certifiée du certificat de conformité du conditionnement du matériel radioactif pour le 
transport; 
- copie certifiée de la déclaration en douane concernant les marchandises 
importées/exportées; 
- copie certifiée de la lettre d'approbation de l'autorité du pays d'origine; 
- copie du certificat délivré en cas d'essai de performance réalisé par l'Agence nucléaire 
malaisienne; 
- copie du graphique de décroissance de la radioactivité des matières radioactives; 
- copie du connaissement aérien/maritime; - copie de l'autorisation de transporter des matières dangereuses par voie aérienne, délivrée 
par le Département de l'aviation civile; 
- déclaration de propriété (LPTA/BM/3); et - déclaration de vente (LPTA/BM/2).  
12. Un dépôt de 15,00 ringgit est exigé pour chaque demande de licence. Le titulaire de la licence 
acquitte un droit au moment de sa délivrance. Po ur les utilisateurs, le montant dépend de la 
quantité de matières radioactives/irradiateurs et des usages auxquels ils sont destinés. Pour les 
commerçants, un montant forfaitaire de 200,00 ringgit est exigé pour la délivrance d'une licence. 
Dans le cadre du système de permis électronique, le titulaire de la licence acquitte un droit de 35,00 ringgit environ par permis obtenu. 
 
13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. L'autorisation est valable pendant trois (3) mois au plus à partir de la date de validité de la 
licence d'importation ou de la date de validité de la licence délivrée par l'Agent chargé de la protection contre les radiations (RPO) (la première de ces deux dates étant retenue) et ne 
s'applique qu'à une seule expédition. 
 15. Non. 
 
16. Non. G/LIC/N/3/MYS/10 
- 12 - 
  17. L'autorisation accordée sous forme de licence peut imposer au bénéficiaire de la licence un 
certain nombre de conditions ou de prescriptions à respecter.  Autres formalités 
18. Non. 
 19. Sans objet. 
 
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES SERVICES 
VÉTÉRINAIRES) 
Description succincte du régime  
1. Le Département des services vétérinaires de Malaisie (DVS) est l'autorité compétente pour les 
questions sanitaires et phytosanitaires, la santé des animaux et la santé publique vétérinaire en ce qui concerne les animaux et produits d'origine animale importés.  
 
Toutefois, depuis 2013, le Département des servic es de quarantaine et d'inspection (MAQIS), un 
nouveau département du Ministère de l'agriculture et de l'agro-industrie (MOA), est chargé de la 
délivrance des permis d'importation pour tous les animaux et produits d'origine animale importés en 
Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de Labu an et de l'application de la Loi de 2011 sur les 
services de quarantaine et d'inspection [Loi n° 728].  
Les permis d'importation pour les animaux et produits d'origine animale au Sabah relèvent toujours 
du Département des services vétérinaires et de l'élevage du Sabah et au Sarawak du Département de l'agriculture du Sarawak. 
 
La Loi sur les animaux de 1953 (révisée en 2006) a été modifiée en 2013 et ce sont désormais les MAQIS qui sont chargés des questions liées à l'importation et à l'exportation d'animaux et de 
produits d'origine animale. 
   
Les MAQIS délivrent les permis pour l'importation d'animaux et de produits d'origine animale en se fondant sur la liste des produits autorisés publiée par le DVS qui établit cette liste sur la base des 
évaluations du risque phytosanitaire et des inspections vétérinaires. 
 En outre, le Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et des parcs nationaux 
délivre les licences qui sont exigées pour l'importation d'animaux sauvages. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Conformément à la Loi de 2011 sur les services de quarantaine et d'inspection [Loi n° 728] il est 
obligatoire d'obtenir un permis pour importer des animaux et des produits d'origine animale en Malaisie.  
3. L'obligation prévue par la Loi de 2011 sur les services de quarantaine et d'inspection [Loi n° 728] 
s'applique à tous les animaux et produits d'origine animale originaires de tous les pays.  
4. Cette prescription au titre de la Loi de 2011 sur les services de quarantaine et d'inspection 
[Loi n° 728] n'a pas pour objet de limiter la valeur ou la quantité des importations. Elle a pour objet de réglementer l'importation et l'exportation d'an imaux et de produits d'origine animale dans le 
contexte des prescriptions sanitaires et phytosanitaires. 
 5. L'obtention d'un permis d'importer est imposée par la Loi de 2011 sur les services de quarantaine et d'inspection [Loi n° 728] afin de veiller à ce que les animaux et produits d'origine 
animale importés soient conformes aux prescriptions SPS. Les textes ne laissent pas à 
l'administration la faculté de choisir les animaux ou les produits qui sont soumis au régime de licences. En outre, le gouvernement (l'Exécutif) ne peut pas abroger ce régime sans l'accord du 
Législatif. 
 G/LIC/N/3/MYS/10 
- 13 - 
  Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 7. a) Les demandes de permis d'importation doiv ent être déposées bien avant que les animaux et 
produits d'origine animale quittent le pays exportateur ou le pays d'origine, afin de laisser 
du temps pour vérifier les renseignements fournis dans les documents d'importation ainsi que pour examiner et délivrer la licence. 
 
b) Oui, pour certains motifs valables, à condition que les expéditions soient conformes aux 
règlements régissant l'importation. L'importateur devra cependant payer une amende ou parvenir à un règlement à l'amiable.  
 
c) Non, il n'y a aucune restriction concernant la période pendant laquelle les demandes de 
permis d'importation et les importations peuvent se faire. Les importations peuvent se faire 
à tout moment de l'année. 
 d) Avant de déposer une demande de permis d'im portation concernant les animaux et produits 
d'origine animale auprès des MAQIS, il faut obtenir une autorisation du DVS qui est l'autorité 
compétente pour les questions vétérinaires en Malaisie. Le DVS procédera à une évaluation des risques SPS et si nécessaire à une inspection vétérinaire avant d'autoriser l'importation. Les MAQIS délivrent les permis d'importation en se fondant sur la liste des produits autorisés 
publiée par le DVS. Une autorisation écrite doit aussi être obtenue du Département de la 
faune et de la flore sauvages dans le cas d'animaux sauvages ou de produits dérivés qui sont soumis à la réglementation de la CITES concernant la préservation des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction. 
 8. Une demande de permis d'importation peut être rejetée par les MAQIS si le DVS ne donne pas 
son accord. Le demandeur peut faire appel auprès du DVS.  
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à de mander un permis 
d'importation 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution es t habilitée à demander un permis d'importation, 
à condition que les animaux ou produits d'origine animale concernés soient conformes aux 
règlements régissant l'importation.  
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les demandes de permis pour l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale doivent 
être faites en ligne par le système de permis él ectronique. Les renseignements et la nature des 
documents requis dépendent de l'espèce des animaux et du type des produits, du but de 
l'importation et du pays d'origine. 
 11. Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants: 
 
i) Pour l'importation d'animaux vivants: 
- permis d'importation délivré par les MAQIS; 
- certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays exportateurs; et 
- certificat CITES pour les animaux sauvages: - (s'adresser aussi au Département de la protection de la faune et de la flore sauvages 
et des parcs nationaux). 
 
ii) Pour l'importation de produits d'origine animale (à l'exclusion du porc et des produits à base 
de viande de porc): 
- permis d'importation délivré par les MAQIS; 
- certificat vétérinaire; et - certificat halal. 
 G/LIC/N/3/MYS/10 
- 14 - 
  iii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande de porc et produits à base de viande 
de porc): - permis d'importation délivré par les MAQIS; et - certificat vétérinaire  
 
12. Redevance perçue pour le permis d'importation:  
N° Catégorie Montant (RM) 
1 Chiens et chats 40 par animal 
2 Chiens de races dangereuses 100 par animal 
3 Cervidés  5 par animal 
4 Chevaux 20 par animal 
5 Bovidés/buffles 5 par animal 
6 Chèvres/moutons 3 par animal 
7 Poussins/canards/autruches/oies/cailles d'un jour destinés à l'élevage  5 par permis 
8 Poussins d'un jour destinés à la vente  0.20 par animal 
9 Oiseaux de compagnie 2 par animal 
10 Autruches 5 par animal 
11 Tous les autres types d'oiseaux 2 par animal 
12 Porcs 10 par animal 
13 Animaux pour zoo/exposition/concours 10 par animal 
14 Animaux pour la recherche 10 par permis 
15 Autres animaux (autres que ceux énumérés ci-dessus) 3 par animal 
16 Œufs 10 par permis 
17 Carcasses de viande et produits à base de viande 10 par 100 kg 
18 Carcasses d'oiseaux et produits à base d'oiseaux 20 par 100 kg 
19 Os, peaux, cuirs, lait, produits laitiers, vaccins et autres produits d'origine animale non 
dénommés ci-dessous (20) 50 par permis 
20  Excréments d'animaux utilisés comme engrais, produits à base d'os pour l'alimentation 
des animaux, produits à base de viande po ur l'alimentation des animaux, produits à 
base de sang pour l'alimentation des anim aux, graisses animales, coquilles d'œufs ou 
autres produits non destinés à la consommation humaine  20 par permis 
 
13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences est de 30 jours. Toutefois, dans certains cas laissés à 
l'appréciation du Directeur général des MAQIS, cette durée peut être prolongée de 30 jours au 
plus. 
 15. Non.  
16. Non. 
 17. Non. 
 
Autres formalités 
18. Avant de faire auprès des MAQIS une demande de permis pour l'importation d'animaux ou de 
produits d'origine animale en ligne par le système de permis électronique, il faut obtenir une 
autorisation du DVS qui est l'autorité compétente pour les questions vétérinaires en Malaisie. Le DVS procédera à une évaluation des risques SPS. Les MAQIS délivrent les permis d'importation en se fondant sur la liste des produits autorisés publiée par le DVS.  
 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/10 
- 15 - 
  6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES DE 
MALAISIE) 
Description succincte du régime 1. L'importation et la fabrication de pesticides pour la vente sont contrôlées en vertu des Règles de 
2005 (Enregistrement) sur les pesticides relevant de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
 Les personnes qui veulent importer un pesticide pour le vendre doivent s'assurer de la validité de 
son enregistrement et de la délivrance du certificat d'enregistrement correspondant par l'Office des 
pesticides de Malaisie. Seul le détenteur du certificat d'enregistrement a le droit d'importer un produit.  
L'importateur de pesticides doit, au point d'entrée, fournir au Département royal des douanes de 
Malaisie une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement valide du pesticide, conformément au Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations). 
 
Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
2. Tous les pesticides mentionnés dans la Loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Office des pesticides avant l'importation ou la fabrication. La 
demande de permis d'importation pour les pesticides enregistrés se fait par le système de permis électronique.  
3. Les règles s'appliquent à tous les pesticides importés de toutes provenances. 
 4. Aucune limite quantitative n'est imposée pour les pesticides enregistrés pouvant être importés. 
Ces règles visent à garantir que les pesticides importés soient de bonne qualité et sans danger 
pour l'homme ou l'environnement.  
5. L'enregistrement des pesticides avant leur importation ou leur fabrication est obligatoire en 
vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides.  Modalités d'application  
6. Sans objet. 
 7. a) Le délai minimum nécessaire à l'examen d'une demande de permis d'importation est de cinq 
jours. Ce délai pourra être réduit au cas par cas si l'enregistrement des pesticides est valide 
et que la provenance des marchandises a déjà été approuvée par l'Office des pesticides. Les marchandises qui arrivent à la frontière sans avoir été dûment enregistrées ou proviennent 
d'une source non agréée ne sont pas autorisées à entrer dans le pays. 
 b) Un certificat d'enregistrement ne pouvant être délivré immédiatement, aucun permis 
d'importation ne peut être délivré pour un produit non enregistré. 
 
c) Une demande d'importation peut être déposée à tout moment de l'année.  
d) L'Office des pesticides de Malaisie est le seul organe administratif chargé de l'examen des 
demandes d'importation de pesticides. L'importateur ne doit donc faire aucune démarche auprès d'autres organes administratifs. 
 
8. Les demandes d'enregistrement de pesticides, qui constituent un préalable à l'examen des demandes de permis d'importation, sont rejetées si les pesticides ne sont pas conformes aux prescriptions établies par l'Office des pesticides. Elles peuvent aussi être rejetées lorsque l'Office 
des pesticides est d'avis que les risques présentés par l'utilisation des produits l'emportent sur les 
avantages. Les raisons du rejet des demandes d'enregistrement seront communiquées aux requérants. Une demande de permis d'importation peut être rejetée lorsque le certificat 
d'enregistrement n'est plus valide et que le nouvel enregistrement n'a pas encore été approuvé, 
ou que la source mentionnée dans la demande n'est pas une source agréée.  G/LIC/N/3/MYS/10 
- 16 - 
  Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'Office de ne pas enregistrer son produit, il peut 
former un recours auprès du Ministre de l'agriculture et de l'agro-industrie dont la décision est définitive.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Les demandes d'enregistrement de pesticides ne peuvent être déposées que par des entreprises 
enregistrées en Malaisie. Le droit d'enregistrement d'un produit dépend de la classe de risque du 
pesticide en question, comme suit: classe 1a (5 000 ringgit), classe 1b (5 000 ringgit), classe II 
(3 500 ringgit), classe III (2 500 ringgit) et classe IV (2 000 ringgit). Le droit est acquitté en deux étapes, en versant 1 500 ringgit au moment du dépôt de la demande, puis le solde (selon la classe de risque attribuée au produit) une fois le produit approuvé et le certificat d'enregistrement 
délivré. Les produits enregistrés auprès de l'Office, ainsi que le nom des entreprises qui les font 
enregistrer, sont publiés chaque mois au Journal officiel. Ces renseignements sont disponibles sur le site Web du Département à l'adre sse suivante: http://www.doa.gov.my/. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements exigés pour une demande de permis électronique sont les suivants: 
coordonnées du destinataire et de l'expéditeur, pays d'origine, lieu d'origine, point d'entrée, source 
d'approvisionnement, date d'arrivée prévue, nom du produit, n° CAS des ingrédients actifs, position tarifaire de l'ingrédient actif, quantité importée, valeur des importations et unité de conditionnement du produit. 
 
11. Lors de l'importation effective, une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement doit accompagner les autres documents, conformément au Décret douanier.  
12. En dehors des frais d'inscription acquittés au fournisseur du service en ligne de permis pour 
accéder au système de permis électroniques, la demande de permis d'importation ne donne lieu à aucun autre versement à l'organe administratif compétent. 
 
13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis d'importation est de trois (3) mois. Elle ne peut pas être 
prolongée une fois arrivée à expiration. Il faut déposer une nouvelle demande pour remplacer un 
permis venu à expiration. 
 
15. Non.  
16. Non. 
 17. a) Sans objet.  
b) Les pesticides inscrits à l'annexe III de la Convention de Rotterdam, qui sont toujours 
enregistrés et utilisés en Malaisie, doivent satisfaire à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) prévue  dans ladite convention pour pouvoir être 
importés. 
 18. Le requérant doit aussi satisfaire aux autres prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie. 
 Conformément aux procédures actuelles, les pesticides importés en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services 
malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur approbation. Conformément à la 
Loi de 2011 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection [Loi n° 728], les MAQIS sont habilités à fournir des services intégrés concernant la quarantaine, l'inspection et l'application 
de la réglementation aux points d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la 
certification pour l'importation et l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits agricoles, de terre et de micro-organismes, ainsi que l'inspection des produits 
alimentaires, l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes. G/LIC/N/3/MYS/10 
- 17 - 
  19. Sans objet. 
 7  RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, VERM ICELLES DE RIZ – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUSTRIE) 
Description succincte du régime 
1. Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de l'agriculture et de l'agro-industrie 
au titre de la Loi de 1994 sur le contrôle du paddy et du riz (Loi n° 552). Le Directeur général du 
Département royal des douanes de Malaisie autorise la Division du secteur du paddy et du riz 
(Ministère de l'agriculture et de l'agro-industrie) à accorder les permis.  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les produits soumis au régime de licences sont les suivants: 
 - riz et paddy; 
- produits du riz (riz/farine gluante, vermicelles de riz, ketupat , etc.); et 
- sous-produits du paddy ( temukut , écorce, son, etc.). 
 
3. Le Décret s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances. 
 4. Les licences ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de l'approvisionnement en riz dans le pays. 
 
5. La licence d'importation est obligatoire en vertu de la Loi de 1994 (Loi n° 522) sur les mesures de contrôle applicables au paddy et au riz. Cette prescription peut être abrogée sans l'accord du 
Législatif. 
 Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 7. a) Aucun délai particulier n'est prescrit.  
b) Oui, une licence peut être accordée sur demande. 
 c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année. 
 
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences. 
 
8. Les demandes incomplètes sont rejetées. Une demande de recours peut être présentée par 
l'intermédiaire de la Division du secteur du padd y et du riz du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie.  
9. La licence d'importation est délivrée au détenteur d'une licence d'importation pour le riz, 
délivrée par la Division du secteur du paddy et  du riz du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements requis sont les suivants: 
 
a) coordonnées de l'expéditeur et du destinataire; 
b) nom et adresse du requérant; 
c) numéro tarifaire des marchandises; 
d) désignation des articles/marchandises; 
e) quantité et prix des marchandises; 
f) pays exportateur; G/LIC/N/3/MYS/10 
- 18 - 
  g) port/lieu de déchargement; 
h) mode de transport; et i) nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature. 
11. Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants: 
 - autorisation; 
- formulaire douanier (JK 69); 
- formulaire de déclaration en douane (K1); - connaissement; 
- facture; et 
- certificat phytosanitaire.  
12. Il est perçu un montant annuel de 200,00 ringgit par licence (licences pour le commerce de 
gros et licences d'importation et d'exportation).  13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence est au maximum de un (1) an et elle ne peut pas être 
prolongée. La licence peut faire l'objet d'un renouvellement après expiration. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Non.  17. Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer. 
Autres formalités 
18. Conformément aux procédures actuelles, le riz et le paddy importés en Malaisie péninsulaire et 
sur le Territoire de Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services 
malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur approbation. La Loi de 2011 
[Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection régit la fourniture par les MAQIS de services intégrés concernant la quarantaine, l'inspection et l'application de la 
réglementation aux points d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification 
pour l'importation et l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits agricoles, de terre et de micro-organismes, ainsi que l'inspection des produits alimentaires, l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes. 
 
19. Sans objet.  
8  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – (OFFICE 
FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (FAMA)) 
Description succincte du régime 
1. L'importation en Malaisie de choux pommés et de fèves de café non torréfiées est régie par la 
Partie 1 du troisième tableau du Décret doua nier de 2012 (Prohibition des importations), 
conformément à laquelle l'importation de ces produits est prohibée, sauf selon les modalités indiquées: pour l'importation en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de Labuan, nécessité 
d'obtenir d'un permis d'importation délivré par le Directeur général des Services malaisiens de 
quarantaine et d'inspection (MAQIS), ou en son nom, conformément à la Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection; pour l'importation au Sabah et au 
Sarawak, nécessité d'obtenir un permis d'importatio n délivré par le Directeur général de l'Office 
fédéral de commercialisation des produits agricoles (FAMA) de Malaisie.  G/LIC/N/3/MYS/10 
- 19 - 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Ce régime vise à assurer l'importation ordonnée de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées dans le pays.  
Les importateurs qui ont l'intention d'importer les produits susmentionnés doivent se faire 
enregistrer (après évaluation) en tant qu'impor tateurs auprès du FAMA. Les requérants doivent 
fournir des renseignements sur leur expérience du commerce des produits en question et dans le 
domaine commercial, sur les points de vente des importateurs, leur réseau de distribution, leurs 
installations de manutention, leurs installations de transformation (pour le café), etc.  Les permis d'importation doivent être utilisés avant la date d'expiration figurant sur le permis. 
Alors que pour les choux importés par conteneur la durée de validité d'un permis est généralement 
de une (1) semaine à compter de la date d'arrivée (et expire dans le mois) et pour les fèves de café de deux (2) semaines à compter de la date d'arrivée déclarée, pour les choux importés en 
vrac (et non par conteneur) la durée de validité du permis court jusqu'à la fin de chaque mois. 
 3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays. 
 
4. Les prescriptions en matière de licences visent aussi à surveiller les quantités de choux pommés et de fèves de café im portées dans le pays. 
 
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative. La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits visés.  
Modalités d'application 
6. L'importation de choux pommés et de fèves de café de toute provenance est soumise à un 
régime de licences d'importation. 
 
I. Les renseignements relatifs aux prescriptions en matière de licences sont disponibles sur le 
site Web du FAMA ( http://www.fama.gov.my/ ). Les importateurs sont bien informés au 
sujet du système et des prescriptions du ré gime de licences. Les nouveaux requérants 
peuvent aussi s'adresser au FAMA pour obtenir des renseignements sur les prescriptions en 
matière de licences. 
 
II. Les quantités de choux pommés et de fèves de café importées sont indiquées sur les 
licences d'importation. Tout importateur est tenu de demander une licence chaque fois qu'il envisage d'importer. Avant de déposer une demande de licence d'importation pour ces 
produits, l'importateur doit se voir attribuer un contingent accordé mensuellement dans le 
cas des choux et annuellement dans celui des fèves de café. Ce contingent est valable pendant deux (2) ans. Pour les fèves de café, le  volume du contingent est généralement fixé 
en fonction de la capacité de l'usine de transf ormation et, pour les choux, il est fonction de 
la capacité d'achat du requérant (solvabilité) et de l'existence d'acheteurs appropriés et 
d'une logistique adaptée pour assurer leur commercialisation. 
 
III. Aucune préférence particulière n'est accordée aux producteurs nationaux de produits 
similaires. Le reliquat des quantités autorisées n'est pas reporté sur une période ultérieure. 
 
IV. Les demandes de licences peuvent être déposées immédiatement sous réserve 
d'enregistrement auprès du fournisseur de se rvices pertinent permettant de présenter la 
demande par voie électronique. 
 
V. Les licences peuvent être délivrées dans un délai allant de quinze (15) minutes à 
quatre (4) heures au maxi mum les jours ouvrables. 
 
VI. Les demandes de licences peuvent être déposées et approuvées bien avant la date effective 
de l'importation. 
 
VII. Les MAQIS sont le seul organisme habilité à examiner et approuver les demandes de permis. 
Toutefois, l'importateur doit préalablement se voir attribuer un contingent par le FAMA pour pouvoir demander un permis. G/LIC/N/3/MYS/10 
- 20 - 
  VIII. Tous les propriétaires légitimes d'usines de transformation du café et tous les marchands de 
choux pommés peuvent se faire enregistrer en tant qu'importateurs. Les importateurs qui utilisent les permis d'importation de manière abusive peuvent voir leur enregistrement supprimé. 
IX. Sans objet. 
 X. Sans objet. 
 
XI. Sans objet.  7. a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées au moins 24 heures avant 
l'arrivée des marchandises qui ne sont pas expédiées par conteneur et, pour celles qui 
arrivent en conteneurs, au moins trois (3) jours avant la date prévue d'arrivée. Des licences peuvent être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises qui arrivent à la 
frontière sans licence, mais, dans ce cas, une pénalité financière est appliquée pour 
décourager une utilisation abusive des permis. 
 
b) Sous réserve de l'explication donnée à l'alinéa a) ci-dessus, une licence peut être accordée 
immédiatement sur demande. 
 c) La demande de licence peut être déposée à n'importe quelle période de l'année. Pour les 
choux, la période d'importation (qui est en général d'une semaine environ en début de mois) 
peut être retardée pour écouler les stocks du mois précédent sur le marché. Tout report de la date d'importation autorisée est communiqué à l'avance aux importateurs. 
 
d) Seul l'importateur se met en rapport (en ligne) avec les MAQIS pour déposer sa demande.  
8. Une demande de licence peut être rejetée si les renseignements fournis sont incomplets ou 
douteux et si l'on constate que l'importateur a commis une infraction en rapport avec l'importation précédente ou n'a pas respecté les conditions stipulées dans la licence. Un recours, qui sera examiné au cas par cas, peut être formé auprès des MAQIS. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Les requérants doivent avoir une licence en cours de validité pour traiter avec la Company 
Commission de la Malaisie. Les coopératives enregistrées peuvent également déposer une 
demande. Cependant, les importateurs doivent se faire enregistrer auprès du FAMA, 
c'est-à-dire obtenir des contingents. 
 
b) Sans objet. 
 Les entreprises qui demandent à être enregistrées auprès du FAMA sont tenues de remplir certains 
critères concernant notamment la situation financière, la bonne tenue des comptes, la capacité de 
stockage, la confirmation de la source d'approvisionnement et les éventuels contrats avec des 
acheteurs potentiels. Un droit d'enregistrement (redevance administrative) de 200,00 et de 500,00 ringgit est perçu pour les fèves de café non torréfiées et les choux pommés, 
respectivement. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les requérants doivent fournir les renseign ements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs):  - nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité, capital investi, régime de 
propriété, etc.; 
- précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement; 
- autres renseignements pertinents à l'appui de la demande; et 
- la demande doit être accompagnée de justificatifs attestant l'exactitude des renseignements 
ci-dessus. 
 G/LIC/N/3/MYS/10 
- 21 - 
  11. Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien et/ou une facture, avec l'autorisation et la déclaration en douane.  
12. Un droit de licence de 10,00 ringgit pour les choux et de 30,00 ringgit pour les fèves de café 
est perçu pour chaque licence approuvée.  
13. Il est demandé aux importateurs de verser un dépôt d'un minimum de 200,00 ringgit, sur 
lesquels le droit de licence est prélevé. Ce dépôt est remboursé aux importateurs qui décident d'annuler leur enregistrement ou dont l'enregistrement est annulé pour une raison quelconque.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence court jusqu'au dernier jour du mois pour l'importation de 
choux qui ne sont pas expédiés par conteneur, elle est de une (1) semaine ou va jusqu'au dernier 
jour du mois (la période la plus courte étant re tenue) pour les choux expédiés par conteneur. Elle 
est de deux (2) semaines pour l'importation de fèves de café, ou va jusqu'au dernier jour de l'année, la période la plus courte étant retenue. La date d'expiration est indiquée sur chaque 
licence. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Non. 
 17. Le poids net de chaque colis, pour les choux, ne peut être que de 10 ou 20 kg. Toutefois, des 
exemptions peuvent être envisagées. Les importations de fèves de café brutes ne sont autorisées 
qu'aux fins de la transformation par les détenteurs d'une licence. Un permis ne peut être utilisé que pour une seule expédition (qu'il ait ou non été entièrement utilisé). 
 
Autres formalités 
18. Les choux pommés et les fèves de café non torréfiées importés doivent être accompagnés d'un 
certificat attestant leur conformité aux dispositions du Règlement de 2008 de l'Office fédéral de 
commercialisation des produits agricoles (Classement par qualité, emballage et étiquetage des 
produits agricoles). En vertu de ce règlement, les produits agricoles importés en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de Labuan doivent obtenir un certificat de conformité délivré par 
les MAQIS. Ils doivent faire l'objet d'une inspection de la part des Services malaisiens de 
quarantaine et d'inspection (MAQIS) au point d'entrée et obtenir l'autorisation de ces derniers.    
19. Sans objet. 
 9  BOISSONS ENIVRANTES, TABA CS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – (DÉPARTEMENT ROYAL 
DES DOUANES DE LA MALAISIE) 
Description succincte du régime 
1. Conformément à l'article 18 du Règlement douanier de 1977, nul n'importera des boissons 
enivrantes, des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n'est pas titulaire d'une licence délivrée par le 
Directeur général des douanes ou sur ses instructions; lorsque les boissons enivrantes ou les 
tabacs pour lesquels un haut fonctionnaire des douanes a donné son accord sont destinés à la consommation privée de l'importateur et non à la vente, ils sont exemptés des droits de douane en 
vertu de l'article 14 de la Loi douanière de 1967 et peuvent être importés sans licence. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Lutter contre la contrebande de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés en 
Malaisie. 
 3. Le régime s'applique à tous les pays. 
 
4. Non. Les licences ne sont pas destinées à limiter la quantité ou la valeur des importations. Le régime de licences s'étant avéré suffisamment efficace pour contrôler les activités d'importation de G/LIC/N/3/MYS/10 
- 22 - 
  marchandises et prévenir la contrebande, aucune autre méthode visant à atteindre ces objectifs 
n'a été envisagée.  5. a) Le contrôle des importations de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés est 
une obligation légale au titre du Règlement douanier de 1977. 
 b) Pas de pouvoir discrétionnaire de l'administration. 
 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools dénaturés dont l'importation doit être contrôlée.  
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'importation des marchandises. Les 
licences d'importation ne peuvent pas être obtenues dans un délai court. 
 
b) Non. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Oui. Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools dénaturés. 
 
8. Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui ont commis des infractions) peuvent ne pas être pris en considération. En principe, les motifs du refus sont communiqués. En cas de refus, les 
requérants peuvent former un recours auprès du Ministre des finances. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les nouvelles demandes de licences pour les cigarettes sont à adresser uniquement par écrit 
au Directeur général des douanes. Les autres demandes, c'est-à-dire les nouvelles demandes ou 
demandes de renouvellement de licences pour les boissons enivrantes, tabacs et alcools dénaturés 
et les demandes de renouvellement de licences pour les cigarettes sont à adresser par écrit au Directeur des douanes de l'État. Les renseignemen t s  d e m a n d é s  s o n t  f o n c t i o n  d e  l a  n a t u r e  d e s  
marchandises à importer: 
 
i) Boissons enivrantes et alcools dénaturés – les renseignements demandés sont la marque, le 
pays d'origine, le point d'entrée, la date de l'importation, ainsi que le nom et l'adresse 
postale du requérant et l'adresse de l'entreprise. 
 ii) Cigarettes et tabacs – le requérant doit présenter des documents faisant état du statut de 
l'entreprise, du mandat, du capital libéré, de son nom, de son adresse postale et de 
l'adresse de l'entreprise. 
 11. Formule douanière n° 1, factures, documents de transport et licence d'importation. 
 
12. Oui. Le droit est de 10,00 ringgit par licence pour chaque mois civil ou partie de mois civil, ou de 48,00 ringgit pour 6 mois ou 96,00 ringgit pour 12 mois. 
 
13. Aucun dépôt n'est exigé.  G/LIC/N/3/MYS/10 
- 23 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Ces licences sont valables pour une période ne dépassant pas un an, mais elles arrivent à 
expiration au plus tard le 31 décembre suivant la date de la délivrance. Oui, le renouvellement est autorisé. 
 
15. Non.  
16. Non. 
 17. a)  Néant.  
b) Oui, les conditions sont la non-cessibilité des licences, et l'obligation de passer par un point 
d'entrée précis, de disposer d'installations de stockage et de tenir un inventaire. Tous les importateurs doivent respecter l'obligation d'apposer sur l'emballage des cigarettes une mise 
en garde concernant les risques pour la santé: 
 
i) Sur chaque paquet de cigarettes doit être imprimée une mise en garde, constituée 
d'un texte et d'un pictogramme, concernant les risques pour la santé. 
 
ii) Le texte et le pictogramme doivent être imprimés de manière à couvrir, à partir du 
haut, 40% de la face avant et  60% de la face arrière. 
 
iii) L'image doit être imprimée à une résolu tion d'au moins 300 PPP (l'abréviation "PPP", 
signifiant "point par pouce", mesure le degré de résolution des images imprimées en 
comptant le nombre de points imprimés par ligne d'un pouce). 
 
iv) Le texte et l'image doivent être imprimés au minimum en quadrichromie. 
 
v) Le texte doit être imprimé en caractères Arial 10 d'un blanc parfait sur un fond noir 
mat, sauf les mots "AMARAN" et "MISE EN GARDE" qui doivent être imprimés en caractères gras (police de caractères Arial 12) de couleur jaune sur un fond noir 
mat. 
 
vi) Des renseignements sanitaires, le nom du fabricant/des importateurs et la date de 
fabrication doivent être imprimés sur la face avant/arrière de chaque paquet de 
cigarettes. 
 
Autres formalités 
18. a) Sur chaque paquet de cigarettes doit être apposé un timbre fiscal approuvé par le Directeur 
général des douanes. 
 
b) Le timbre fiscal ne doit pas obstruer visuellement la mise en garde concernant les risques 
pour la santé ni les informations sanitaires. 
 
19. Sans objet. 
 10  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (SIRIM QAS INTERNATIONAL) 
Description succincte du régime 
1. L'obtention d'un permis d'importation est nécessaire pour tous les matériels de communication 
destinés à être utilisés pour les télécommunications dans les bandes de fréquence inférieure à 420 THz ou leurs cartes mères et pour les appareils ou équipements destinés à être ajoutés ou 
raccordés à un réseau public. Les produits importés doivent être déclarés au Département royal 
des douanes, qu'ils soient ou non passibles de droits, conformément à la Loi douanière de 1967 et du Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations). La demande de permis d'importation 
doit être effectuée par voie électronique par le biais du Système de permis électroniques "ePermit" 
(http://epermit.dagangnet.com/epermit.jsp) et l'autori sation s'obtient auprès de la SIRIM, qui est 
l'organisme chargé de la délivrance des permis. 
 G/LIC/N/3/MYS/10 
- 24 - 
  Un permis d'importation est délivré pour des matériels homologués. L'homologation est accordée 
pour un modèle spécifique de matériels de communication respectant les spécifications techniques de la Commission malaisienne des communications et du multimédia (MCMC) (http://www.mcmc.gov.my/) ou les normes applicables notamment: 
 
a) norme malaisienne; b) norme internationale; 
c) norme étrangère d'un organisme national de normalisation; 
d) liste de contrôle des points techniques; et e) déclaration technique (normes du secteur ou d'une association ou spécification acceptable 
du client).  
 
La demande d'homologation doit être présentée à l'adresse suivante: https://ecomm.sirim.my, la 
SIRIM ayant été désignée comme organisme de certif ication par la MCMC, au titre des pouvoirs qui 
lui ont été conférés par la Loi de 1998 sur les comm unications et le multimédia et le Règlement de 
2000 sur les communications et le multimédia (normes techniques).   
Par ailleurs, le label de certification accordé par la SIRIM doit être apposé sur le matériel pour 
attester sa conformité comme l'exige la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia et le 
Règlement de 2000 sur les communications et le multimédia (normes techniques).  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le régime de permis d'importation est fondé sur le Décret douanier de 2012 (Prohibition des 
importations). Les produits visés sont ceux relevant des positions tarifaires 8443, 8517, 8525, 
8526, 8527 et 8529, notamment les suivants: 
 i) appareils pour la téléphonie ou la télégraphie, y compris les postes téléphoniques d'usagers 
par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication par courant porteur ou 
pour la télécommunication numérique; visiophones; 
ii) appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion; iii) appareils de radiodétection et de radioson dage (radar), appareils de radionavigation et 
appareils de radiotélécommande; et 
iv) parties des produits ci-dessus.  
3. Le Décret s'applique à l'importation de matéri els de télécommunication de toutes provenances. 
 4. L'homologation a pour objet d'assurer: 
a) l'interopérabilité des matériels de communication ou des réseaux; 
b) l'absence d'interférence électromagnétique su sceptible de nuire au bon fonctionnement des 
matériels de communication, des réseaux ou autres matériels ou de les endommager; 
c) la sécurité du public en général et des matériels de communication ou autres matériels. 
 
5. Les permis d'importation sont délivrés en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi 
douanière de 1967. Les produits soumis au régime  de permis d'importation sont énumérés dans 
ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
 Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) Dans le cas des requérants enregistrés, le permis d'importation peut être délivré en cinq à dix minutes par voie électronique. 
 
 En ce qui concerne les requérants non enregistrés, un permis d'importation peut être obtenu 
en écrivant à la SIRIM pour les marchandises déjà arrivées à la frontière. La SIRIM procède 
alors à l'enregistrement électronique du no m du requérant et le processus prend une 
journée. G/LIC/N/3/MYS/10 
- 25 - 
  Le permis d'importation n'est délivré que si les produits satisfont aux prescriptions 
suivantes: 
 
i) produits homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd; ou 
ii) produits relevant d'une catégorie soumise à autorisation spéciale (particuliers/ 
entreprises/échantillons/essais/étude de marché/exposition/R-D/formation); ou 
iii) produits des technologies de l'information/produits de réseau. 
 
b) Oui, les utilisateurs enregistrés peuvent obtenir un permis d'importation le jour même par 
voie électronique et les requérants non enregistrés dans un délai d'une journée. 
 
c) Sans objet. 
 d) Les importateurs doivent s'enregistrer pour ouvrir un compte en ligne auprès de la SIRIM 
QAS International Sdn Bhd. Une fois enregistré s, les demandes peuvent être effectuées en 
ligne. La SIRIM QAS International Sdn Bhd, en  tant qu'agent désigné de la Commission 
malaisienne des communications et du multimédia (MCMC) et guichet unique, est chargée 
de la certification et de l'étiquetage des matériels de communication et produits multimédia 
et est l'agent du Département royal des douanes de la Malaisie pour la délivrance des permis d'importation. 
 
8. L'autorisation peut être refusée si le produit n'est pas certifié ou qu'il s'agit d'articles interdits. 
Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé. Une demande peut être présentée de nouveau si le produit est certifié. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne est habilitée à demander un permis d'importation.  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Pour s'enregistrer afin d'ouvrir un compte électronique, les requérants doivent remplir le 
formulaire d'enregistrement et fournir une copie des pièces justificatives concernant la personne physique ou morale, documents qu'ils adressent ensuite à la SIRIM QAS International Sdn Bhd. 
Les requérants enregistrés doivent envoyer leur demande par voie électronique. En ce qui 
concerne les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles, la demande doit être adressée par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd. 
 
11. Une copie du permis d'importation délivré.  12. Oui, le droit perçu est de 25,00 ringgit par permis d'importation pour les utilisateurs 
e n r e g i s t r é s ,  a u q u e l  s ' a j o u t e  u n e  t a x e  d e  6 %  pour chaque transaction menée à bonne fin. Les 
requérants enregistrés acquittent également un droit d'enregistrement unique de 310,00 ringgit (PME) ou 610,00 ringgit (grandes entreprises), ai nsi qu'une redevance annuelle de 250,00 ringgit. 
Le tarif réservé aux grandes entreprises s'applique aux sociétés employant plus de 150 personnes 
et/ou générant des recettes de plus de 25 millions de ringgit par an. Il est perçu un montant de 35,00 ringgit par permis d'importation pour les requérants non enregistrés ou les demandes 
ponctuelles. 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Le permis d'importation est valable trois (3) mois. Il faut présenter une nouvelle demande 
pour en prolonger la validité. 
 
15. Non.  
16. Non 
 G/LIC/N/3/MYS/10 
- 26 - 
  17. a) Sans objet. 
b) Le permis d'importation n'est délivré que si les produits satisfont aux conditions suivantes: 
 
i) produits homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd; ou 
ii) produits relevant d'une catégorie soumise à autorisation spéciale (particuliers/ 
entreprises/échantillons/essais/étude de marché/exposition/R-D/formation); ou  
iii) produits des technologies de l'information/produits de réseau. 
 
L'importation d'échantillons à des fins de certification (homologation) est limitée à deux (2) unités par modèle ou à ce qui est indiqué dans les prescriptions en matière d'essai. Une étiquette doit également être apposée sur les produits certifiés. 
 
Un permis d'importation est valable uniquement pour une expédition et pour un modèle.  
Autres formalités 
18. La certification (homologation/autorisation spéciale), l'étiquetage (uniquement pour le label de 
la SIRIM), l'enregistrement des fabricants, des assembleurs, des réparateurs, des centres de 
service et des services d'appui téléphonique ainsi que des permis d'importation sont exigés.  
 19. Sans objet.  
11  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES – (DIVISION DES SERVICES 
PHARMACEUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ) 
Description succincte du régime 
1. La Division des services pharmaceutiques du Mi nistère de la santé réglemente l'importation en 
Malaisie des précurseurs/produits chimiques contrôlés et machines pour la fabrication des médicaments, conformément au Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations). 
 
La Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé octroie les permis par voie électronique par le biais d'un système en ligne ap pelé "e-Permit". L'autorisation d'importer donne 
lieu à la délivrance d'un permis par envoi. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Un permis électronique est nécessaire pour les précurseurs, les produits chimiques contrôlés et 
les machines pour la fabrication des médicaments. Les précurseurs sont les substances inscrites 
dans les tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988). Actuellement, un permis d'importation 
est nécessaire uniquement pour les substances inscrites dans le tableau I. 
 3. Tous les pays.  
4. La Malaisie est signataire depuis 1993 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite 
de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988). Conformément à l'article 12 de cette convention, les Parties do ivent prendre des mesures pour empêcher le 
détournement des précurseurs et surveiller le commerce international afin de détecter les 
opérations suspectes, les précurseurs étant fréquemment utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 
 
5. Les textes pertinents sont le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations) et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988). Les licences d'importation sont délivrées en application de ce 
décret établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967. 
Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi doua nière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime 
sans l'accord du Législatif, cette disposition habilitant clairement l'Exécutif à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  G/LIC/N/3/MYS/10 
- 27 - 
  Modalités d'application 
6. I. En 2006, la Commission des stupéfiants a demandé aux États membres d'évaluer leurs 
besoins légitimes annuels (ALR) en certains produits précurseurs, ce que fait la Malaisie depuis 2011. Le volume des besoins légitimes annuels par pays est communiqué chaque 
année à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). L'OICS publie les besoins 
légitimes annuels tels qu'ils sont indiqués sur le site Web officiel des États membres (http://www.incb.org/).  
 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année. Les importateurs peuvent demander un 
permis à tout moment de l'année. La durée de validité du permis est de trois mois à compter de la date à laquelle il a été délivré mais ne peut aller au-delà du 31 décembre de l'année en 
question. 
 III. Actuellement, une évaluation des besoins légitimes annuels doit être effectuée pour quatre 
produits précurseurs. Les entreprises dont le s besoins légitimes annuels ont été approuvés 
doivent présenter une demande d'importation et la Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé contrôlera de temps à autre les opérations d'importation. 
Conformément à la Convention de 1988, le gouvernement du pays exportateur doit, 
préalablement à l'exportation, adresser une notification au gouvernement du pays importateur par le biais du portail en ligne de l'OICS. Le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur doivent être indiqués dans la notification. 
 
IV. Sans objet.  
V. Le résultat de la demande d'approbation des besoins légitimes annuels sera publié avant le 
1
er janvier de l'année concernée et la demande de permis d'importation sera examinée dans 
un délai de trois jours ouvrables. 
 
VI. Cela peut être  le même jour. 
 VII. L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif. 
 
VIII. Sans objet.  
IX. Sans objet. 
 X. Sans objet. 
 
XI. Oui.  7. a) Les licences d'importation doivent être demandées avant l'importation (environ deux à 
trois semaines auparavant). 
 b) En cas d'urgence réelle, une demande d'octroi immédiat de licence peut être déposée pour 
autant qu'elle réponde à toutes les prescriptions. 
 c) La licence exigée est valable pour l'année, sauf en ce qui concerne les substances non 
énumérées dans la Loi de 1952 sur les produits toxiques. 
 d) L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée si l'importat eur a enfreint la loi ou n'a pas respecté les 
directives/consignes. Les raisons du rejet sont en principe communiquées. L'intéressé peut former un recours auprès de la Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé et 
présenter la demande de permis conformément à la procédure d'octroi de licences en vigueur. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Seuls une personne travaillant dans une entreprise enregistrée ou un pharmacien enregistré 
habilité à demander une licence pour des produits toxiques au titre de la Loi de 1952 sur les produits toxiques peuvent demander une licence. G/LIC/N/3/MYS/10 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Toutes les demandes de permis doivent satisfaire aux prescriptions suivantes: 
 Demande d'importation 
Pseudoéphédrine et éphédrine: 
  Bon de commande adressé au fournisseur 
  Historique de l'utilisation des matières premières ou solde des stocks de préparations 
pharmaceutiques 
  Document attestant la réalisation de la première inspection annuelle des précurseurs 
  Historique des ventes en gros mensuelles de préparations pharmaceutiques (doit être 
communiqué à la Division des services pharmaceutiques) 
Précurseurs et autres substances contrôlées: 
  Bon de commande adressé au fournisseur 
  Historique de l'utilisation des matières premières (en cas de stocks) 
Machines pour la fabrication des médicaments 
  Licence de fabricant délivrée par l'Office de contrôle des médicaments/lettre de 
non-opposition de l'Office de contrôle des médicaments 
  Formulaire de déclaration d'importation 
  Bon de commande/facture proforma 
  Liste de colisage 
  Spécifications des machines 
  Catalogue/photo des machines 
  Bon de commande/facture proforma de l'acheteur (en cas de revente) 
Revente (matières premières uniquement) 
  Bon de commande de l'acheteur 
  "Déclaration de l'utilisateur final" (pour les précurseurs et la caféine uniquement) – remplie 
par l'utilisateur final 
  Copie de la licence de l'acheteur des produi ts toxiques si celui-ci compte les revendre 
11. Formulaires de déclaration en douane, facture. 
 12. Non. 
 
13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence est de trois mois et elle peut être prolongée. Le requérant 
doit présenter une nouvelle demande à cet effet. 
 
15. Non.  16. Non. 
 
17. Non.  
Autres formalités 
18. Oui, uniquement en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 
 
19. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/10 
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  12  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES ET 
DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT) 
1. Le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations) réglemente l'importation de déchets 
classés en Malaisie. Le Département royal des douanes de la Malaisie est chargé de veiller à 
l'application du décret et une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès du Directeur 
général du Département de l'environnement, comme le prévoit l'article 34B 1) b) de la Loi de 1974 sur la qualité de l'environnement.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2. Le Décret s'applique aux déchets classés tels que définis dans le Règlement de 2005 sur la 
qualité de l'environnement (Déchets classés) et le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations). L'importation de déchets classés nécessite l'autorisation écrite préalable du 
Directeur général du Département de l'environnement. 
 3. Le régime de licences s'applique aux importations de toutes provenances. 
4. Le régime vise à réglementer les mouvements transfrontières de déchets classés destinés à être 
éliminés, récupérés ou recyclés afin de protéger l'environnement de la Malaisie contre des trafics illégaux/illicites. 
 
5. Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut 
abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
 
7. a) L'autorisation doit être obtenue avant que les déchets ne soient expédiés par le pays 
exportateur. Si les déchets arrivent au port sans licence ou autorisation écrite du Directeur général du Département de l'environnement, l'expédition est considérée comme illégale et 
les déchets doivent être renvoyés immédiatemen t au pays exportateur par l'importateur, et 
des poursuites sont engagées à l'encontre des parties concernées.  
 
b) Non. 
 c) Non. 
 
d) Oui, le Département de l'environnement délivre une lettre d'approbation qui doit être jointe 
au formulaire de déclaration d'importation destiné au Département royal des douanes de la Malaisie, comme le prévoit le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations). 
 
8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, la demande sera rejetée si la Malaisie n'a pas les installations écologiquement rationnelles nécessaires pour pouvoir accepter les 
déchets classés. Le Département de l'environnement a pour politique de ne pas autoriser 
l'importation de déchets classés, sauf lorsqu'ils sont nécessaires comme matières premières dans certaines opérations et qu'ils ne sont pas dispon ibles localement. Toutefois, les demandes doivent 
alors être examinées au cas par cas. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) L'importateur doit être l'entreprise qui utili se les déchets classés directement. Aucune tierce 
partie ne sera prise en considération. 
 b) Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/10 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Veuillez consulter le site  Web du Département de l'envi ronnement (http://www.doe.gov.my) 
pour la liste de contrôle: formulaire AS14 (REV. 2011) – Demande d'importation de déchets 
classés en Malaisie. 
 
11. L'autorisation écrite du Directeur général du Département de l'environnement comme le prévoit l'article 34B 1) b) de la Loi de 1974 sur la qualité de l'environnement, et le formulaire 
douanier de déclaration d'importation.  
 12. Non.  
13. Une garantie bancaire remboursable d'un montant de 10 000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant to ute expédition de déchets classés. La garantie 
bancaire est restituée une fois le mouvement transfrontières opéré dans le respect des conditions 
applicables. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée dépend de la demande et des circonstances. La durée de validité est au maximum de 
douze (12) mois.  15. La prochaine demande ne sera peut-être pas approuvée. 
 
16. Non.  
17. a) Non. 
 b) Oui, le Département de l'environnement précisera les conditions applicables dans le permis 
d'importation. 
 Autres formalités 
18. Oui. Chaque demande relative à l'importation de déchets classés fait l'objet d'une évaluation 
approfondie concernant l'impact sur l'environnement et doit être conforme aux obligations 
contractées par le pays dans le cadre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 
 
19. Sans objet. 
 
13  GRUMES, BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS; BOIS 
ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON; ET BOIS D'ÉQUARRISSAGE (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) 
Description succincte du régime  
1. L'Office malaisien de l'industrie du bois (MTIB) administre la délivrance des licences 
d'importation aux personnes, entreprises ou organismes pour l'importation de grumes, de grumes équarries ou semi-équarries et de bois d'équarrissage, de poteaux en Bakau  e t  d e  b o i s  
contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires devant subir une transformation 
supplémentaire dans le pays (Malaisie).  
Objet et champ d'application du régime des licences  
2. Les grumes en rondins et les produits du bois dont l'importation est ainsi réglementée sont 
indiqués aux points 38, 39 et 41 de la partie 1 du  troisième tableau du Décret douanier de 2012 
(Prohibition des importations). 
 
3. Le régime s'applique aux produits du bois en provenance de tous les pays. 
4. La quantité et la valeur des importations ne sont pas limitées. G/LIC/N/3/MYS/10 
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  5. Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut 
abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
 7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises. Dans certains cas, 
des licences d'importation peuvent être accordées pour des marchandises déjà arrivées au 
point d'entrée de façon imprévue. 
 
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement à condition que les importateurs aient 
obtenu l'autorisation préalable du Comité des importations et des exportations du MTIB et que les documents dûment remplis aient été fournis au MTIB. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  d) Avant que le Département royal des douanes de la Malaisie ne donne son accord final, les 
demandes de licences d'importation pour les grumes, les grumes équarries ou 
semi-équarries et les bois d'équarrissage sont examinées par le MTIB, sur la base de l'autorisation obtenue par l'intermédiaire de son Comité des importations et des 
exportations. L'autorisation dudit comité n'est pas nécessaire pour les poteaux en Bakau  et 
les bois contreplaqués.  
 
8. Sans objet. 
 Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou organisation peut demander une licence à condition d'être 
domiciliée en Malaisie. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
10. a) Pour les licences d'importation des grumes, des grumes équarries ou semi-équarries ou des 
bois d'équarrissage (mentionnés au point 38 du Décret), les demandes doivent être 
adressées par écrit au Comité des importations et des exportations du MTIB et doivent contenir les renseignements suivants: 
 
- nom et adresse de l'importateur; 
- point d'entrée; - quantité devant être importée; 
- essences devant être importées; 
- nom des acheteurs et lieu d'usinage du bois d'œuvre; - but de l'importation: usinage pour utilisation propre ou réexportation; 
- pays d'origine des marchandises; et 
- documents à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du Comité des 
importations et des exportations: - lettre d'autorisation du Comité des importations et des exportations du MTIB; 
- formulaire d'importation JK 69; 
- formulaire de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires; et - deux exemplaires de la liste des grumes, précisant l'essence et la quantité de 
chaque essence. 
 11. Le MTIB et le Département royal des douanes de la Malaisie inscrivent l'autorisation sur les 
formulaires CD1 et JK 69. Les documents relatifs à l'importation exigés au cours de l'inspection G/LIC/N/3/MYS/10 
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  sont la lettre d'autorisation du MTIB, le certificat d'origine, la facture et le connaissement ainsi que 
le permis d'exportation CITES fourni par le pays exportateur (le cas échéant).  12. Il est perçu un montant de 50,00 ringgit par permis d'importation uniquement pour les permis 
CITES. 
 13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation délivrées sont valables pendant soixante (60) jours à compter de la 
date de délivrance. Leur durée de validité ne pe ut être prolongée. Si la licence expire avant 
l'importation effective, l'importateur doit demander une nouvelle licence d'importation. 
 15. Non. 
 
16. Non.  
17. Sans objet. 
 Autres formalités  
18. Conformément à la Loi de 2008 sur le commerce international des espèces menacées 
d'extinction [Loi n° 686], un permis d'importation CITES, délivré par le MTIB, est requis pour 
l'importation de toutes les essences figurant sur la liste établie par la CITES. Les essences visées sont spécifiées dans les appendices I, II et III de la CITES et les types de produits concernés sont 
indiqués dans les annotations pertinentes. 
 19. Sans objet. 
 
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