RESTRI CTED  
  
S/FIN/M/90  
31 janvier  2017 
(17-0600) Page: 1/3 
Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 24 NOVEMBRE 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 2 4 novembre 2016, sous la 
présidence de Mme Junko Ueno (Japon) . L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme  
WTO/AIR/CTFS /7. Un ordre du jour annoté de la Présidente avait été publié avant la réunion  
(JOB/SERV/245 ). 
1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES (S/FIN/W/91)  
1.1.  Le Comité a adopté  le rapport annuel figurant dans le document S/FIN/W/91.  
2  POINT B – QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS  
2.1.  La Présidente  a rappelé que, dans le cadre de l'examen par le Comité de l'évolution récente 
des réformes de la réglementation financière mondiale et de leur incidence sur le commerce des 
services financiers, le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l'échange de 
renseignements à des fins  fiscales (Forum mondial) avait , lors de la réunion précédente, présenté 
un exposé qui avait été suivi d'un débat intéressant . 
2.2.  La Présiden te a dit que , bien que  seuls quelques Membres aient formulé des observations sur 
les suggestions présentées à la réunion précédente concernant les travaux futurs dans ce 
domaine, les discussion s passées avaient montré qu'il était dans l'intérêt de tous les  Membres de 
suivre l'évolution de la réglementation, aux niveaux national et international . À ses yeux, si la 
meilleure façon de suivre cette évolution au niveau national était de se fonder sur des 
présentations faites par les Membres, le Comité devrait co ntinuer à examiner l'évolution au niveau 
international au moyen d'un dialogue avec les organismes internationaux de normalisation . À cet 
égard, elle a rappelé la suggestion faite à la dernière réunion, à savoir que le Comité invite des 
organismes de normal isation, notamment ceux qui n'étaient pas encore intervenus devant le 
Comité, comme le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et le Comité 
sur le système financier mondial, à présenter des exposés lors des futures réunions . Les no tes du 
Secrétariat sur l'évolution récente en matière d'élaboration de normes internationales (S/ FIN/W/90 
et S/FIN/W/90/Add.1) po uvaient fournir des renseignements utiles sur les aspects relatifs au 
commerce qui pourraient mériter l'attention du Comité.  
2.3.  Aucune objection à cette suggestion n'a yant été émise, la Présidente a indiqué que le 
Secrétariat contacterait des organismes internationaux de normalisation pour une nouvelle série 
d'exposés en 2017 . Le Comité en est convenu  et a décidé  de revenir sur ce po int de l'ordre du jour 
à la réunion suivante.  
3  POINT C – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT  
3.1.  La Présidente  a évoqué  la question de l'inclusion financière, qui avait été traitée  par le Comité 
au cours des dernières réunions . À cet égard, elle a  rappelé aux Membres que, à  la suite de 
demandes successives du Comité, le Secrétariat avait établi deux notes : l'une sur l'i nclusion 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre  responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/FIN/M/90  
- 2 - 
  financière et l'AGCS  (S/FIN/W/88) ; et l'autre sur les obstacles à l'inclusion financière et le 
commerce des services  (S/FIN/W/88/Add.1) . Ces notes ont montré que, si la promotion de 
l'inclusion financière était un enjeu majeur pour les pays en développement comme pour les pays 
développés, c'était dans les pays en développement que des modèles d' entreprise novateurs (à 
forte i ntensité de TIC) étaient apparus comme une solution possible à l'exclusion financière . Ces 
modèles d' entreprise  n'étaient pas limités aux frontières nationales mais étaient déployés de plus 
en plus sur d'autres marchés grâce à une présence commerciale . Il y avait aussi un potentiel très 
important pour la fourniture transfrontières de services, comme les services de paiement et de 
transfert monétaire.  
3.2.  En outre, l a Présidente a expliqué que le défi de l'exclusion financière avait même conduit à 
repenser les p olitiques réglementaires , en privilégiant une approche fonctionnelle de la 
réglementation, permettant ainsi aux banques et aux prestataires non bancaires d'entrer en 
concurrence et d'établir différentes formes de partenariat pour la fourniture de services financiers 
aux personnes non desservies . En outre, les gouvernements avaient réorganisé leur régime de 
licences , en établissant des licences spécifiques pour les fournisseurs spécialisés . Dans ce 
contexte, c omme l'indiqu aient les notes du Secrétariat, des possibilités commerciales  étaient 
apparues , dont les fournisseurs des pays en développement étaient les principaux bénéficiaires . 
Néanmoins , les obstacles réglementaires continuaient à freiner l'inclusion financière . Comme en 
témoignait  un récent rapport d e la GSM Association  (State of the  Industry Report – Mobile Money) , 
sur les 89 marchés en développement où l'argent mobile était utilisé, seuls 47 avaie nt un cadre 
réglementaire favorable, tandis que sur les 42 autres marchés les obstacles réglementaires 
entravaient encore le développement des services d'argent mobile, empêchant d'exploiter tout leur 
potentiel . Étant donné que la plupart de ces obstacles réglementaire s étaient relatifs au 
commerce, le rôle de la politique commerciale dans le secteur des ser vices pouvait être important.  
3.3.  La Présidente était d'avis que la question de l'inclusion financière méritait une plus grande 
attention car elle était étroitement liée à d'autres questions importantes examinées à l'OMC, à 
savoir les PME et le commerce électr onique, ainsi qu'à un autre point de l'ordre du jour du Comité, 
à savoir la réduction des risques . Un récent rapport de la Banque asiatique de développement 
expliquait par exemple que le déficit mondial de fina ncement du commerce, estimé à 
1 600 milliards de dollars, était, d'une part, la conséquence fortuite du respect de la 
réglementation et de la réduction des risques par les établissements financiers, et était dû, d'autre 
part, au fait que la plupart des PME connaissaient encore mal la finance numérique . Pour la 
Présidente, il était difficile d'imaginer une question traitée par un organe chargé des services qui 
soit plus axée sur le développement . De plus, comme le montraient les notes du Secrétariat, cette 
question était étroitement liée au commerce des  services et à la politique commerciale dans le 
secteur des services.  
3.4.  Après cette introduction, la Présidente a invité les Membres à formuler des suggestions sur la 
manière de faire avancer cette question . Elle a dit qu'une des possibilités serait de faire fond sur la 
section  4 de l'addendum établi par le Secrétariat et d'examiner de façon plus approfondie 
comment la politique commerciale et les négociations commerciales  pourraient être utilisées en 
vue de contribuer à l'inclusion financière.  
3.5.  La représentan te de la Chine  a remercié le Secrétariat pour le soutien apporté dans la 
discussion sur cette question . Les organismes chinois de réglementation financière avaient accordé 
une grande attention à l'inclusion financière . La Commission chinoise de réglementat ion bancaire 
(CBRC) avait publié un document d'orientation en février  2016, dans le but de promouvoir 
davantage le développement de l'inclusion financière, par des mesures  telles que des plans de 
crédit  pour les PME, des crédits au secteur agricole , l'élar gissement de l'accès aux services 
financiers pour les PME et l'amélioration de la couverture des services financiers de base . 
Cependant, la Chine était d'avis qu'il était aussi très important de renforcer la coopération 
internationale ainsi que les échange s entre homologues et l'apprentissage dans ce domaine . En 
septembre  2016, le sommet du G -20 à Hangzhou a publié les "Principes de haut niveau de 2016 
pour l'inclusion financière numérique", établissant une base pour la mise en place de plans d'action 
nationaux et encourageant l'exploitation de l'immense potentiel des technologies numériques . Ces 
principes comprenaient , entre autres choses, la promotion d'une approche numérique de l'inclusion 
financière,  la recherche d'un équilibre entre l'innovation et le r isque pour parvenir à l'inclusion 
financière numérique, l'établissement d'un cadre régleme ntaire et juridique proportionné  et 
favorable à l'inclusion financière numérique, l'élargissement de l' écosystème  de l'infrastructure 
relative aux  services financiers  numériques  et le renforcement  des connaissances numériques et S/FIN/M/90  
- 3 - 
  financières . La représentante de la Chine a proposé que les Membres prennent ces princip es en 
compte lorsqu'ils élabor ent des politiques, par exemple en créant un système de crédit et de 
paieme nt complet , en mettant sur pied un système d'indicateurs permettant de suivre les progrès 
en matière d'inclusion financière et en améliorant l'environnement juridique et financier pour les 
PME. 
3.6.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que la promotion de l' inclusion financière avait 
toujours été un des objectifs de politique générale les plus importants . Le Taipei chinois avait fait 
tout son possible pour adapter ses pratiques aux tendances mondiales et s'était concentré sur trois 
aspects en particulier, à s avoir l'élargissement de l'accès aux services financiers, l'utilisation accrue 
des services  financiers  et l'amélioration de la qualité de  ces services . Plusieurs initiatives  visant à 
élargi r l'accès aux services financiers avaient été lancées . Par exemple,  les établissements 
financi ers avaient été encouragé s à aider activement les jeunes entreprises et les petites et 
moyennes entreprises (PME) à obtenir des fonds de roulement . Cette initiative s'était révélée un 
succès , puisqu'en juin 2016 environ 60 % des p rêts étaient accordés à des PME . En outre, des 
mesures d'incitation avaient été prises pour encourager les établissements financi ers à renforcer  
leur présence dans les zones mal desservies . La micro -assurance était soutenue  elle aussi, grâce à 
l'assoupliss ement des conditions d' admissibilité des assuré s et à l'élargissement de la gamme des 
produits . Afin d'accroître l'utilisation des services financiers, le s pouvoirs publics incitaient les 
établissements financi ers à fournir aux personnes handicapées des se rvices a déquats  et 
conviviaux , adaptés à leurs demandes individuelles . De même, d es mesures étaient prises pour 
mettre en place un cadre financier numérique et promouvoir l'utili sation des méthodes de 
paiement  électronique s et mobile s. Enfin, dans le cadre  de la campagne à long terme du 
Taipei  chinois pour l 'enseignement de s notions financières, le site Web MoneyWise avait été créé 
en 2009 afin de renforcer la sensibilisation dans le domaine des services financiers . En outre, le 
Bureau de médiation financiè re a été fondé  en 2012 pour promouvoir et améliorer la protection 
des consommateur s dans le secteur des services financiers.  
3.7.  Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante.  
4  POINT D – ÉVOL UTION DU COMMERCE ET DES SERVICES FINANCIERS  
4.1.  La Présidente  a rappelé que, comme annoncé à la réunion précédente, la Jamaïque (au nom 
des membres de la CARICOM) avait présenté un projet de proposition en vue d' un séminaire sur 
l'atténuation des risques et l es services de correspondance bancaire . Cette  proposition avait été 
distribuée sous la cote  JOB/SERV/244.  
4.2.  Suite à une suggestion de la Présidente, la discussion s' est tenue de façon informelle.  
4.3.  Résumant la discussion, la Présidente  a dit que la proposition  devait être examinée de façon 
plus approfondie . Elle a ajouté que, comme il avait été suggéré, elle consulterait les délégations 
intéressées au sujet de  cette question . Le Comité en est ainsi convenu  et a décidé  de revenir sur 
ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
5  POINT E – TRAVAUX FUTURS ET DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
5.1.  La Présidente a indiqué que les suggestions concernant les travaux futurs avaient été 
examinées au titre des précédents points de l'ordre du jour et que le Comité avait pris de s 
décisions en conséquence . Elle estimait qu'il y avait suffisamment de questions à traiter pour 
justifier une nouvelle réunion au moment de la première série de réunions sur les services 
en 2017. Elle a donc proposé que le Comité se réunisse à nouveau au cours de la première série 
de réunions sur les services en 2017 . Le Comité en a ainsi décidé . 
6  POINT F – AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Aucun e question n'a été soulevé e au titre de ce point . 
 
__________