WT/DS414/14  
21 août 2013  
(13-4475)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET  DROITS ANTIDUMPING VISANT 
LES ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LA MINÉS, À GRAINS ORIENTÉS,  
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LA CHINE ET LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT DES 
PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 La communication ci-après, datée du 19 août 2013, et adressée par la délégation de la 
Chine et la délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de ces délégations.  
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 La Chine et les États-Unis souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" entre les États-Unis et la Chine au sujet du différend Chine – Droits 
compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, 
en provenance des États-Unis  (WT/DS414). 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci-joint aux membres de 
l'Organe de règlement des différends. 
 
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  WT/DS414/14 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques  
laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis  (WT/DS414) 
 
 
Le 16 novembre 2012, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis  (WT/DS414). 
Conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), un arbitre a déterminé que le 
délai raisonnable dans lequel la République populaire de Chine (la "Chine") devrait mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend serait de 8 mois et 15 jours et 
viendrait à expiration le 31 juillet 2013 (WT/DS414/12). 
Les États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") et la Chine (collectivement, "les Parties") sont 
convenus des procédures ci-après aux fins exclusivement du présent différend. Celles-ci sont 
destinées à faciliter le règlement du différend et à réduire les possibilités de différends en matière 
de procédure, et sont sans préjudice des vues de chacune des Parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
1. Si les États-Unis considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord existe, ils demanderont à la Chine d'engager des consultations avec eux.
1 Les 
Parties conviennent de tenir ces consultations dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande. Après que ce délai de 15 jours se sera écoulé, les États-Unis 
pourront à tout moment demander l'établi ssement d'un groupe spécial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 présentée par les États-Unis sera inscrite à l'ordre du jour, la 
Chine acceptera l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les Parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre Partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20 jours après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins qu e l'une ou l'autre Partie ne fasse appel du 
rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les Parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. En outre, l'une ou l'autre Partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport de l'Organe d'appel et 
le rapport du groupe spécial au titre de l'ar ticle 21:5 (modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
6. Dans le cas où l'ORD, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, statuerait qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, les États-Unis pourront demander l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord. La Chine n'affirmera pas que les États-Unis sont dans 
                                               
1 Les Parties conviennent que, au titre de l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord, les consultations ne 
sont pas obligatoires. WT/DS414/14 
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  l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de l'ORD parce que leur demande a été 
présentée après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord. Cela est sans préjudice du droit de la Chine de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si les États-Unis demandent l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, la Chine aura le droit de contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la 
suspension des concessions ou d'autres obligations et/ou d'alléguer que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés, et la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
8. Les Parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), les Parties se consulteront dans les 
moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre Partie pourra demander au 
Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire. Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible 
pour participer à l'une ou l'autre procédure, les Parties demanderont en outre que, lorsqu'il 
procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux deux procédures. 
10. Les Parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les Parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus dans le cadre desdites procédures. 
11. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une 
ou l'autre Partie de prendre toute mesure ou  toute disposition procédurale pour protéger 
ses droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord. 
 
 Signé à Genève, le 19 août 2013. 
 
 
Pour la République populaire de Chine Pour les États-Unis d'Amérique 
 
 
  
 
 
(signé) 
M. Fu Xingguo 
Chargé d'affaires a.i.  
 
  
 
 
(signé) 
M. Randy Miller 
Chargé d'affaires a.i.