ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/110 
20 septembre 2012 
 (12-5071) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
 
BRÉSIL – AVANTAGES FISCAUX POUR LES VÉHICULES 
AUTOMOBILES DE FABRICATION NATIONALE 
 
Questions posées par l'AUSTRALIE et l'UNION EUROPÉENNE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 septemb re 2012, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie et de l'Union européenne. 
 
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 La question de l'augmentation de la taxe su r les produits industriels (IPI) appliquée par le 
Brésil au secteur automobile, annoncée par le gouv ernement brésilien en septembre 2011 dans son 
Décret gouvernemental n° 7567, a été soulevée pour la première fois devant le Comité de l'accès aux 
marchés en octobre 2011, puis aux trois ré unions tenues par le Conseil du commerce des 
marchandises en novembre 2011, février 2012 et mars 2012. 
  En réponse aux préoccupations exprimées au su jet de la mesure par l'UE, l'Australie, et 
plusieurs autres Membres, le Brésil a expliqué qu' il s'agissait d'une mesure temporaire, qui devait 
arriver à expiration à la fin de 2012, et qu' elle avait été adoptée dans des circonstances 
exceptionnelles. 
 
 Néanmoins, le 3 avril 2012 le Brésil a fait paraître la Medida Provisoria  n° 563, qui établit un 
programme de soutien à la construction automob ile intitulé INOVAR-AUTO.  Ce nouveau régime 
appliqué au secteur automobile remplacera le système actuel à compter du 1
er janvier 2013.  Les 
nouvelles règles sont conçues pour s'appliquer pendant une période de cinq ans, de 2013 à 2017.  Le 
nouveau régime vise à encourager des activités de fabrication et de technologie nationales au moyen 
de préférences fiscales qui ne s'étendent pas a ux marchandises provenant de pays tiers, à quelques 
exceptions près concernant des partenaires i ssus du MERCOSUR et des nouveaux investisseurs. 
 
 Le programme consiste essentiellement en des cr édits d'impôt déduits de l'IPI, offerts aux 
sociétés qui satisfont à un certain nombre de critères, décrits dans le Decreto  n° 7716 du 
13 avril 2012. 
 
 Comme plusieurs autres Membres de l'OMC,  l'Union européenne et l'Australie sont 
préoccupées par la décision du Brésil d'accorder un av antage fiscal aux véhicules contenant au moins 
65 pour cent d'éléments locaux.  Le nouveau régime appliqué au secteur de l'automobile conserve en 
effet la prescription d'utiliser des intrants nati onaux de préférence à des marchandises importées pour 
pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. 
  De l'avis de l'Union européenne et de l'Au stralie, la mesure apparaît incompatible avec les 
règles fondamentales de l'OMC, y compris l'article III:4 du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur les G/TRIMS/W/110 
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  MIC car elle accorde aux marchandises importées un traitement moins favorable qu'aux produits 
nationaux. 
 
Question n° 1 
 
 Le Brésil peut-il confirmer si la Medida Provisoria n° 563 a bien été adoptée et confirmée par 
le Congrès? 
  Le Brésil peut-il indiquer si un règlement d' application du nouveau programme sera adopté? 
 
Question n° 2 
 
 Selon le Decreto n° 7716 du 13 avril 2012, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du 
nouveau programme, un fabricant automobile doit sat isfaire à trois au moins des quatre conditions 
suivantes: 
 
1) réalisation au Brésil des principales activités de fabrication pour 80 pour cent au 
moins des véhicules produits par l'entreprise; 
 
2) augmentation des dépenses consacrées a ux activités de recher che-développement 
menées au Brésil, exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise (de 
0,15 pour cent en 2013 à 0,5 pour cent à compter de 2015); 
 
3) dépenses au Brésil liées à l'ingénierie, aux technologies industrielles de base, et au 
développement des fournisseurs, exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires de 
l'entreprise (de 0,5 pour cent en 2013 à 1 pour cent à partir de 2015); 
 
4) participation au Programme brésilien de  marquage des véhicules (PBEV) pour un 
pourcentage croissant de la production de l'entreprise (de 25 pour cent en 2013 à 100 pour cent en 2017). 
 
 Le Brésil peut-il expliquer comment une entrepri se ne satisfaisant pas à la première condition, 
concernant la fabrication au Brésil, pe ut bénéficier du programme INOVAR-AUTO? 
 
Question n° 3 
 
Le Brésil peut-il fournir la définition des dépenses de recherche-développement? 
 
Question n°4 
 
Le Brésil peut-il fournir la définition des dépenses liées à l'ingénierie, aux technologies 
industrielles de base et au développement des fournisseurs?  Question n° 5 
  Selon le Decreto  n° 7716 du 13 April 2012, les entreprises qui prévoient d'investir au Brésil 
peuvent, par voie de dérogation, bénéficier de créd its d'impôt déduits de l'IPI appliqués également à 
un certain nombre de véhicules importés , correspondant à 50 pour cent du volume de production qui 
résultera, selon les prévisions, de leur nouvel investissement. 
 
 Le Brésil peut-il expliquer si les entreprises qui ne pourront pas respecter les critères du 
programme ou qui ne comptent pas produire au Brés il bénéficieront de crédits d'impôt ou d'autres 
avantages fiscaux appliqués à un nombre quelconque de véhicules importés?  G/TRIMS/W/110 
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  Question n° 6  
 
 Le Decreto n° 7567 détermine l'admissibilité au béné fice de l'aide à la fabrication, à 
l'investissement et aux projets d'investissement dans le secteur automobile au Brésil.  Le Brésil peut-il 
préciser le rapport entre le Decreto n° 7567 et le Decreto n° 7716 qui semble viser tant les fabricants 
automobiles brésiliens existants que les nouveaux proj ets d'investissement des entreprises établissant 
une activité de fabrication au Brésil (par suite du Decreto n° 7567)? 
 
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