G/SPS/N/AUS/321  
 
10 juillet 2013  
(13-3645)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ 
(Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Produits alimentaires en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Proposal to Amend Standard 1.4.2 of the Australia New 
Zealand Food Standards Code (18 June 2013 Proposed amendment (Agricultural and Veterinary Chemicals Code Instrument No . 4 (MRL Standard) Amendment Instrument 
2013 (No. 3)))  (Proposition de modification de la norme 1.4.2 du Code des normes 
alimentaires de l'Australie et de la Nouvelle Zélande (Proposition de modification du 18 juin 2013 - Instrument modificatif de 2013 (n° 3) (Instrument n° 4 du Code des 
substances chimiques à usage agricole et vétérinaire (Norme sur les LMR))). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 3 
6. Teneur: La proposition notifiée vise à modifier le Code des normes alimentaires de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ( Australia New Zealand Food Standards Code ) par 
l'harmonisation de certaines limites maximales de résidus (LMR) pour diverses 
substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire de manière à ce qu'elles soient 
compatibles avec d'autres réglementations nationales en rapport avec la sécurité 
d'utilisation et l'efficacité des substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
CAC/MRL 1.  Liste des limites maximales de résidus de pesticides dans 
l'alimentation (2009); 
CAC/MRL 2.  Liste des limites maximales en résidus de médicaments vétérinaires 
dans l'alimentation (2009); 
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  CAC/MRL 3.  Liste des limites maximales de résidus d'origine étrangère dans 
l'alimentation (2001) et modifications ulté rieures de normes pertinentes adoptées 
ou abrogées par la Commission. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
[ ] Oui  [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Certaines limites proposées 
peuvent différer de celles du Codex. 
La méthode scientifique utilisée par l'Australie pour l'établissement des LMR est 
conforme aux meilleures pratiques internationales. Les pays fixent les LMR en fonction 
des bonnes pratiques agricoles (BPA) et des bonnes pratiques vétérinaires (BPV) applicables dans leur région. Les méthodes d'utilisation des substances chimiques à 
usage agricole ou vétérinaire diffèrent d'une région ou d'un pays de production à l'autre 
du fait que les organismes nuisibles, les maladies et les facteurs environnementaux n'y sont pas les mêmes. Par conséquent, les LMR australiennes pour les substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire dans les aliments peuvent être différentes de 
celles des normes du Codex. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Australia New Zealand Food Standards Code  (Code des normes 
alimentaires de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande): http://www.comlaw.gov.a u/Series/F2008B00619  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Adoption prévue en septembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Publication prévue en 
septembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur prévue en septembre 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce - La proposition notifiée vise à établir ou 
à relever des LMR australiennes pour certaines combinaisons de substances chimiques et de produits, ce qui devrait contribuer à faciliter le commerce de 
certains produits alimentaires.  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 août 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food Standards Australia New Zealand 
PO Box 7186 
Canberra BC  ACT  2610 
Australie 
Fax:     +(61 2) 6271 2278 
Courrier électronique:  standards.management@foodstandards.gov.au G/SPS/N/AUS/321 
 
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  13. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Documents accessibles sur le site Web de l' Australian Pesticides and Veterinary 
Medicines Authority  (Autorité australienne des pesticides et des médicaments 
vétérinaires):  
http://www.apvma.gov.au/publications/gazet te/2013/12/gazett e_20130618_p22-24.pdf  
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra  ACT  2601 Australie 
Fax:     +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au