G/ADP/N/237/NZL  
 
20 février 2013  
(13-0915)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle-Zélande  pour la période 
du 1er juillet au 31 décembre 2012. 
 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/237/NZL  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: NOUVELLE-ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;   
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Aucune enquête initiale n'a été ouverte 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.med.govt.nz/busine ss/trade-tariffs/trade-remedies/dumping-of-imported-
goods/investigations-into-goods-dumping- or-subsidisation/current-investigations . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/ADP/N/237/NZL  
 
- 3 -  
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;   numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Pêches en conserve  
SH: 2008.70.09 N° d'identification 
AD2006-001 24.01.2012 
(date d'ouverture 
– réévaluation des 
droits suite à un 
réexamen à 
l'extinction) 
 
D 01.06.2010- 
 31.05.2011 
I 01.05.2008- 
 30.04.2011 n.d.  18.07.2012 (C) 
26.07.2010 (P) 
Taux de droits 
établis à partir 
des prix de 
référence (CF), 
sur la base du 
LDR [taux résiduel 
 
global = 
CNY12,34 (prix de 
référence moyen 
pondéré)] n.d.  n.d. n.d.  1 296 451 27% des 
importations 
totales  CV  
 Agendas 
SH: 4820.10.00.02J  
N° d'identification AD2007-002 SN
R 
07.10.12 
(date d'ouverture) 
D 01.07.11- 
30.06.12 
I 01.01.09- 
31.12.12    .       
  G/ADP/N/237/NZL  
 
- 4 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Malaisie Certains articles de 
papeterie reliés SH: 4820.10.00.11H;  4820.10.00.21E; 
4820.10.00.29L; 
4820.00.00.00F; 4820.90.01.00H; 4820.90.09.01G; 4820.90.09.29G 
N° d'identification 
AD2007-001 SN
R 
11.09.12 
(date d'ouverture) 
01.07.11– 
30.06.12 
I 01.01.09- 
31.12.12         
 
 
 Agendas 
SH: 4820.10.00.02J N° d'identification AD2007-002 SN
R 
07.10.12 
(date d'ouverture) 
D 01.07.11– 
30.06.12 
I 01.01.09- 
31.12.12         
Thaïlande Panneaux de plâtre 
standard: 
SH: 6809.11.00 N° d'identification  
AD1997-001 26.03.2012 (date 
d'ouverture  
– réévaluation des 
droits suite à un 
réexamen à 
l'extinction) 
[D 01.08.2010- 
 31.07.2011 
I 01.05.2007- 
 30.04.2011] n.d. 18.07.2012 (C) 
26.07.2012 (P) 
Un exportateur:  
prix de référence 
(CF) 
Second 
exportateur:  0% 
de droits ad 
valorem  (pour un 
importateur 
spécifié) et prix 
de référence 
(pour tous les 
autres 
importateurs, CF) 
[taux résiduel 
global = prix de 
référence, CF] n.d. n.d. n.d. 795 371 
(exercice se 
terminant le 
30 juin 2011) 81% des 
importations 
totales  HMP  
 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits G/ADP/N/237/NZL 
 
- 5 - 
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale;  référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Afrique du 
Sud Pêches en boîtes 
(AD1996-001) Droits établis sur 
la base des équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable) et des prix f.a.b. non dommageables 02.08.1996 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 82, page 2176 28.06.2002 – 
Journal officiel 
néo-zélandais 
n° 76, page 2021 
11.02.2008 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 31, page 709 
 Fil galvanisé 
(AD2002-001) Droits établis sur 
la base du taux ad valorem   21.01.2003 – Journal 
officiel néo-zélandais 
n° 7, page 210 18.08.2008 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 136, 
page 3616 
Chine Brosses et pinceaux à 
peindre en soies de porc (AD1987-001) Droits établis sur 
la base des équivalents de la valeur normale (valeur 
imposable)  31.05.1988 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 93,  page 2228 02.04.1992 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 50, page 1056 
29.10.1997 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 158, 
page 3714 
31.07.2003 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 89, page 2280 
16.03.2009 – 
Journal officiel 
néo-zélandais 
n° 39, page 1005 
 Pêches dans un liquide 
de conservation (AD2006-001) Droits établis sur 
la base des équivalents de la valeur normale (valeur imposable)  21.08.2006 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 100, page 2967 18.07.2012 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 88, page 2429 
 Agendas 
(AD2007-002) Droits établis sur 
la base des taux ad valorem  18.10.2007 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 112, page 2995  
 Clous en fils métalliques 
(AD2010-001) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  02.06.2011 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 81, page 1905 
13.06.2012 – Journal 
officiel néo-zélandais 
n° 73, page 2067 (à 
l'exception de 
certains types de 
clous)   G/ADP/N/237/NZL 
 
- 6 - 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale;  référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Espagne Pêches en conserve 
(AD2011-001) Droits fondés sur 
les prix franco de 
bord non préjudiciables.  Taux résiduel global fondé sur l'équivalent de la valeur normale (valeur imposable) 11.08.2011 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 123, page 3394  
Grèce Pêches en boîtes 
(AD1997-002) Droits établis sur 
la base des équivalents de la valeur normale (valeur imposable)  09.03.1998 – Journal 
officiel néo-zélandais 
n° 42, page 969 18.12.2003 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 173, 
page 4762 
18.11.2009 –
 Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 171, 
page 4130 
Malaisie Certains articles de 
papeterie reliés 
(AD2007-001) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  12.09.2007 – Journal 
officiel néo-zélandais 
n° 102, page 2759  
 Agendas 
(AD2007-003) Droits établis sur 
la base des taux ad valorem  18.10.2007 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 112, page 2995  
 Fil galvanisé 
(AD2003-002) Droits établis sur 
la base des taux ad valorem  29.04.2004 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 49, page 1236 17.11.2009 –
 Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 171, 
page 4129  
Thaïlande Panneaux de plâtre (de 
8,75 à 10,25 mm) (AD1997-001) Droit spécifique 
par mètre carré (enquête initiale) Réexamens à l'extinction et réévaluations des droits – prix f.a.b. 
non 
dommageables;  droits spécifiques;  et taux ad valorem  21.12.1989 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 1, page 4 26.02.1996 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 23, page 719 
27.03.2000 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 30, page 719 
12.12.2002 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 178, 
page 4481 
11.09.2006 – 
Journal officiel 
néo-zélandais 
n° 107, 
page 3184 G/ADP/N/237/NZL 
 
- 7 - 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale;  référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Thaïlande 
(suite) Panneaux de plâtre (de 6 
à moins de 12 mm) 
(AD1999-001) Prix f.a.b. non 
dommageables;  
droits spécifiques et taux ad valorem  19.11.2000 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 157, page 4046 11.09.2006 – 
Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 107, 
page 3184 
18.07.2012 – 
Journal officiel 
néo-zélandais 
n° 88, page 2428 
 Barres d'armature en 
acier (AD2003-001) Droits sur les taux 
ad valorem  05.03.2004 – Journal 
officiel néo-zélandais  
n° 26, page 610 17.11.2009 –
 Journal officiel 
néo-zélandais  
n° 171, 
page 4130  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Aucune demande reçue 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Aucun droit supprimé 
 
 
__________