G/AG/W/162  
24 mai 2017 
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Comité de l'agriculture   
 
  QUESTIONS SOULEVÉES PAR L ES MEMBRES POUR L'EX AMEN ANNUEL  
DE LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION, 7 ET 8 JUIN 20171 
Le présent document est une compilation des questions reçues par le Secrétariat au 22 mai 2017, 
comme indiqué dans  l'aérogramme  WTO/AIR/AG/20 . 
 
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1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/W/162  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  ARGENTINE  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
2  AUSTRALIE  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
3  CANADA  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
4  CHINE  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
5  ISLANDE  ................................ ................................ ................................ ......................  4 
6  ISRAËL  ................................ ................................ ................................ .........................  5 
7  NOUVELLE -ZÉLANDE  ................................ ................................ ................................ .... 5 
8  NORVÈGE  ................................ ................................ ................................ .....................  5 
9  SUISSE  ................................ ................................ ................................ .........................  5 
10  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ..........................  5 
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  1  ARGENTINE  
AG-IMS ID n° 84065: Question de l'Union européenne  
D'après le Décret n° 1346/2016 du 30 décembre  2016, le gouvernement de l'Argentine a décidé 
de rétablir  le remboursement des taxes  intérieures  pour plusieurs produits agricoles, notamment , 
entre autres, la viande bovin e et les produits laitiers . L'Argentine pourrait -elle le confirmer et, le 
cas échéant, donner plus de précisions  sur cette mesure pour permettre  de déterminer si elle est 
conforme à  la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation ? Plus 
particulièrement, l'Argentine pourrait -elle fournir des données sur le budget total de la mesure, les 
produits qui en bénéficient, son calen drier et les critères d'admissibilité pour obtenir  ces 
subventions?  
2  AUSTRALIE  
AG-IMS ID n° 8406 6: Question de l'Union européenne  
La Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation dispose , au paragraphe 1,  que "[l]es 
Membres réaffirment leur engagem ent, conformément à la Déclaration ministérielle de Bali de 
2013 sur la concurrence à l'exportation, d'agir avec la plus grande modération en ce qui concerne 
le recours à toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures à l'exportatio n 
d'effet équivalent " et au paragraphe  21, que "[l]es Membres feront tout leur possible pour assurer 
que, dans l'exercice de leurs pouvoirs de monopole d'exportation, les entreprises commerciales 
d'État exportatrices de produits agricoles agissent d'une ma nière qui réduit au minimum les effets 
de distorsion des échanges et n'a pas pour effet de détourner ou d'entraver les exportations d'un 
autre Membre ". Compte tenu de cela, l'Australie pourrait -elle expliquer pourquoi elle a décidé de 
maintenir  l'Office de  commercialisation du riz de la Nouvelle -Galles du Sud  comme  la seule 
entreprise commerciale d'État restante disposant d'un pouvoir  de monopole d'exportation, ce qui 
semble contraire à l'engagement politique pris à Nairobi au sujet des entreprises commerci ales 
d'État?  
3  CANADA  
AG-IMS ID n° 84067 : Question s de l'Union européenne  
a. Le Ca nada a présenté  en avril 2016 un corrigendum à ses  notifications relatives aux  
subventions à l'exportation pour les  campagnes de commercialisation 2012/13 et 
2013/14  (G/AG/N/CAN/1 08/Corr.1) . Ce corrigendum  mentionne  des subventions à 
l'exportation pour le beurre , qui avait été notifié  à l'origine comme non subventionné . En 
conséquence, le beurre canadien pourrait en théorie bénéficier de la flexibilité prévue 
dans la note de bas de  page 4 de la Décision de Nairobi . L'Union européenne croit 
comprend re que le Canada voudrait inscrire  dans sa liste les subventions à l'exportation  
pour le beurre . Cette  pratique consistant à modifier des données antérieures  pour 
maximiser  les droits futu rs semble  contestable . En particulier , comment le Canada 
appliquerait -il la condition énoncée dans  la note de bas de page 4 de la Décision de 
Nairobi , selon laquelle la notification concernant les subventions à l'exportation pour les 
produits en question d oit avoir été examinée par le Comité de l'agriculture avant la date 
d'adoption de la Décision de Nairobi ? La notification  G/AG/N/CAN/108/Corr.1 du Canada 
est datée du  11 avril 2016, tandis que la Décision de Nairobi a été adoptée le 
19 décembre  2015. Le Canada a -t-il l'intention de soumettre d'autres corrigendums ou 
modifications de ce  genre dans l'avenir?  
b. Dans sa notification ES pour  2014/15 (document G/AG/N/CAN/109) , le Canada n'indique 
aucune subvention à l'exportation  pour le beurre . La dernière phrase de la note de bas 
de page 4 de la Décision de Nairobi interdit d'appliquer  des subventions à l'exportation 
pour de nouveaux marchés ou de nouveaux produits . Le Canada conviendrait -il que , 
comme  le beurre ne bénéficiait d'aucune subvention à l'exportation  dans l'année 
précédant la Décision de Nairobi, il s'agirait  d'un "nouveau" produit pour lequel le 
versement  de subventions à l'exportation est interdit après Nairobi?  G/AG/W/162  
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  c. Dans sa réponse à la question  posée  par l'Union européenne au cours de la discussion  
spécifique de 2016 sur la concurrence à l'exportation, le Canada a confirmé qu'au  
1er janvier  2016, il n'accordait pas de subventions à l'exportation pour les  produits 
destinés à des  PMA. Les données sur le commerce en direct du gouvernement du Canada 
mentionne nt plusieurs PMA vers lesquels le Canada a exporté des produits laitiers  en 
2016, comme le Soudan, la Mauritanie, le Burkina Faso, etc. L a liste complète est 
disponible ici:  
"https://www.ic.gc.ca/app/scr/tdst/tdo/crtr.html?timePeriod=5|Complete+Years&report
Type=TE&hSelectedCodes=|402|405|406&searchType=BL&productType=HS6&currency
=CDN&countryList=DET&runReport=true&grouped=GROUPED&toFromCountry=CDN&na
Area=9999 " 
Le Canada pourrait -il expliquer comment il s'assure que les produits laitiers exportés 
vers ces pays ne sont pas subventionnés?  
AG-IMS ID n° 84006 : Question de la Nouvelle -Zélande  
Le Canada pourrait -il fournir au Comité des renseignements à jour  sur les progrès réalisés dans la 
mise en œuvre de la décision de la dixième Conférence ministérielle concernant  l'élimination d es 
subventions à l'exportation, y compris les délais prévus pour la mise à jour de sa liste OMC afin 
d'appl iquer la décision des Ministres?  
4  CHINE  
AG-IMS ID n° 84070 : Question s de l'Union européenne  
a. Selon des articles de presse , la Société n ationale chinoise des céréales, des huiles et des 
produits alimentaires (COFCO)  a reçu  en 2015  4,7 milliards de yuan (719 millions de 
dollars  EU) de subventions du gouvernement . Comment la Chine veille -t-elle à ce que 
ces subventions soient utilisée s confo rmément à l'article 9:1 d) et e) de l'Accord sur 
l'agriculture et au  paragraphe 20 de la Décision ministérielle de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation?  
b. Le paragraph e 9 de la Décision ministérielle de Nairobi sur le coton et le paragraphe  12 
de la Dé cision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation disposent  que, 
s'agissant du coton, les disciplines et les engagements figurant dans la Décision sur la 
concurrence à l'exportation seront mis en œuvre au plus tard le 1er janvier  2017 par les 
pays en développement Membres . Cela s'applique aussi aux engagements en matière de 
transparence figurant dans l' annexe de la Décision, ce qui signifie qu'à compter du 
1er janvier  2017, les pays en développement Membres doivent fournir des 
renseignement s sur les mesures concernant la  concurrence à l'exportation en faveur du 
coton . Cependant, la Chine ne semble pas avoir répondu au questionnaire du Secrétariat 
de l'OMC sur la concurrence à l'exportation . En l'absence de réponse , la Chine 
pourrait -elle fou rnir des renseignements sur les mesures concernant la  concurrence à 
l'exportation en faveur du coton, y compris sur les  entreprises  commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles , par exemple  sur les mesures appliquées par 
Chinatex Cotton Import a nd Export Co ? 
5  ISLANDE  
AG-IMS ID n° 84005 : Question de la Nouvelle -Zélande  
L'Islande pourrait -elle fournir au Comité des renseignements à jour  sur les progrès réalisés dans la 
mise en œuvre de la décision de la dixième Conférence ministérielle concernant l' élimination des 
subventions à l'exportation, y compris les délais prévus pour la mise à jour de sa liste OMC afin 
d'appliquer la décision des Ministres ? G/AG/W/162  
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  6  ISRAËL  
AG-IMS ID n° 84004 : Question de la Nouvelle -Zélande  
Israël pourrait -il fournir au Comité des ren seignements à jour  sur les progrès réalisés dans la mise 
en œuvre de la décision de la dixième Conférence ministérielle concernant l'élimination des 
subventions à l'exportation, y compris les délais prévus pour la mise à jour de sa liste OMC afin 
d'appliqu er la décision des Ministres ? 
7  NOUVELLE -ZÉLANDE  
AG-IMS ID n° 84069 : Question de l'Union européenne  
Zespri fournit -il gratuitement  ses plants de pépinières aux producteurs hors de la  
Nouvelle -Zélande ? Dans l'affirmative , en quoi  cela serait -il conforme aux  dispositions de 
l'Annexe  1 g) de l'Accord sur les subvention s et les mesures compensatoires , étant donné que les 
producteurs en Nouvelle -Zélande doivent acquitter  des taxes et des redevances de plantation pour 
les plant s de kiwis?  
8  NORVÈGE  
AG-IMS ID n° 84003 : Question de la Nouvelle -Zélande  
La Norvège pourrait -elle fournir au Comité des renseignements à jour  sur les progrès réalisés dans 
la mise en œuvre de la décision de la dixième Conférence ministérielle concernant l'élimination des 
subventions à l'exporta tion, y compris les délais prévus pour la mise à jour de sa liste OMC afin 
d'appliquer la décision des Ministres ? 
9  SUISSE  
AG-IMS ID n° 84002 : Question de la Nouvelle -Zélande  
La Suisse pourrait -elle fournir au Comité des renseignements à jour  sur les progrès  réalisés dans 
la mise en œuvre de la décision de la dixième Conférence ministérielle concernant l'élimination des 
subventions à l'exportation, y compris les délais prévus pour la mise à jour de sa liste OMC afin 
d'appliquer la décision des Ministres ? 
10  ÉTAT S-UNIS D'AMÉRIQUE  
AG-IMS ID n° 84068 : Question de l'Union européenne  
Dans leurs réponses aux questions posées par  l'Union européenne  au cours de la discussion  
spécifique de 2016, les États -Unis ont souligné que leurs mesures  ou politiques étaient " conforme s 
à la Décision de Nairobi" . L'Union européenne souligne  que le but de ses questions n' est pas de 
mettre en doute  le respect par un Membre  des décisions de Nairobi, mais  est plutôt  de recueillir 
des renseignements pour accroître  la transparence . Cela est c onforme à la Déclaration de Bali, qui 
prévoit que le "processus d'examen donnera aux Membres l'occasion de soulever toute question se 
rapportant au pilier concurrence à l'exportation" . Cela étant, et après avoir analysé attentivement 
les réponses données  par les États -Unis en 2016, l'Union européenne souhaiterait poser quelques 
questions supplémentaires sur les politiques des États -Unis en matière d'aide alimentaire:  
a. D'après les rapports des États -Unis sur l'aide alimentaire internationale, la part de l'aid e 
alimentaire d'urgence en nature dans l'aide alimentaire en nature totale est passée  de 
81% en 2014 à 78 % en 2015 . Pourquoi les États -Unis ont -ils décidé d'augmenter la part 
relative de l'aide alimentaire  en nature  non urgente qui a  des effets de distorsi on des 
échanges?  
b. L'Union européenne note et salue le  fait que, d'après ces rapports, la part de l'aide 
alimentaire en nature monétisée est passée  de 29,7 % en 2014 à 21,4 % en 2015 . Les 
États-Unis pourraient -ils préciser  cependant  comment les fonds provenant  de la 
monétisation sont utilisés?  G/AG/W/162  
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  c. L'Union européenne croit comprendre que l'efficacité des programmes d'aide alimentaire 
non urgente des États -Unis a augmenté  ces dernières années grâce au financement 
direct  des programmes  plutôt qu'à la monétisation , et que le taux de recouvrement des 
coûts de l'aide alimentaire en nature monétisé e s'est amélioré  par rapport au taux de  
51 cents par dollar dépensé dans le passé . Les États -Unis pourraient -ils donner  des 
renseignements sur le taux de recouvrement des coûts de l'aide alimentaire en nature 
monétisé  le plus récent ? 
d. Les États -Unis expliquent que les évaluation s des besoins pour les programmes d'aide 
alimentaire  en nature  non urgente sont, entre autres, effectuées aussi  par des experts 
du gouvernement . Or les État s-Unis ne donnent  pas de description de l'évaluation 
pertinente des besoins,  comme prévu dans l'Annexe de la Décision de Nairobi . Les 
États-Unis pourraient -ils décrire brièvement l'évaluation des besoins pour chaque 
programme d'aide alimentaire  en nature  non urgente, en particulier celles qui sont 
effectuées  par des experts  du gouvernement ? 
e. Les États -Unis conviendraient -ils que leurs prescriptions  en matière d'aide alimentaire , 
exigeant  que tous les produits agricoles fournis proviennent  des États -Unis, qu'au moins 
50% de leur aide alimentaire soient  acheminés  par des navires battant pavillon des 
États-Unis et que chaque envoi contienne  au moins 50 % de produits à base de céréales 
complètes conditionnés en sacs aux États-Unis, sont liées à leurs objectifs de 
développement de leur propre marché ? Dans la négative, les États -Unis pourraient -ils 
expliquer  les objectifs de ces prescriptions ? 
f. Les États -Unis pourraient -ils décrire brièvement  l'analyse du marché local ou régional 
effectuée  pour chaque programme  avant la monétisation de l'aide alimentaire  en nature  
non urgente, conformément au paragraphe 28 de la Décision de Nairobi?  
AG-IMS ID n° 84001 : Question de la Nouvelle -Zélande  
Les États -Unis pourraient -ils fournir au Comité des renseignements à jour  sur les prog rès réalisés 
dans la mise en œuvre de la décision de la dixième Conférence ministérielle concernant 
l'élimination des subventions à l'exportation, y compris les délais prévus pour la mise à jour de 
leur liste OMC afin d'appliquer la décision des Ministres . 
 
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