G/TBT/N/CRI/173  
23 février 2018 
(18-1209) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Ambiente y Energía  (Ministère de l'environnement et de l'énergie)  
Dirección General de Transporte y Comercialización de Combustibles  (Direction générale 
des transports et de la commercialisation des combustibles)  
Téléphone : (506) 2549 1479  
Fax: (506) 2291 -2015 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le ca s échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  - MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Apartado Postal. 10216 -1000 
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Fax: +(506) 2291 2015  
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Veuillez noter que la réglementation actuelle a été établie en 2012, mais qu'elle n'a pas été 
notifiée à l'OMC . Ce texte fait actuellement l'objet d'une modification visant le premier 
paragraphe de l'article 19 et le paragraphe 19.2.2.  
4. Produits  visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : (ICS 75.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento  para la 
Regulación del Sistema de Almacenamiento y Comercialización de Hidrocarburos 
Nº 30131 -MINAE -S (Règlement n° 30131 -MINAE -S relatif au système de stockage et de 
commercialisation des hydrocarbures), 135 pages, en espagnol  G/TBT/N/CRI/173  
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  6. Teneur : Le règlement notifié définit les fonctions du Ministère de l'environnement et de 
l'énergie (MINAE), agissant par l'intermédiaire de la Direction générale des transports et de 
la commercialisation de combustibles, et établit les exigences juridiques et techniques et 
les procédures régissant la distribution, le stockage et la commercialisation de 
combustibles dérivés d'hydrocarbures destinés au consommateur final . Il établit également 
les spécifications techniques relatives à la construction et à la remise en état de stat ions-
services et de réservoirs de stockage afin de garantir des conditions de sécurité et 
d'exploitation optimales et de protéger l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la sa nté et de l'environnement  
8. Documents pertinents : Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : à partir de la date de publication au Journal officiel ( La 
Gaceta ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à partir de la date de publication au Journal 
officiel ( La Gaceta ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica)  
Apartado postal 10216 -1000 
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Fax: +(506) 2 291-2015 
Texte intégral du document:  
http://www.reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CRI/18_1050_00_s.pdf