G/TBT/N/USA/994  
29 mai 2015  
(15-2788)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  – 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  – DOT (Département des transports) [1012] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Canalisations en matière plastique. Canalisations et accessoires (ICS 23.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Pipeline Safety: Plastic Pipe 
Rule (Sécurité des canalisations: règles relatives aux canalisations en matière plastique), 
15 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses 
(PHMSA) propose de modifier la réglementation relative à la sécurité des canalisations pour gaz naturel et autres gaz (49 CFR partie 192) afin d'incorporer des exigences 
réglementaires relatives aux systèmes de canalisations en matière plastique utilisés dans 
les services de gaz. Les modifications proposées ont pour but de corriger des erreurs, à lever des incohérences et à répondre aux demandes de réglementation. Les modifications touchent plusieurs domaines: incorporation de dispositions en matière de suivi et de 
traçabilité; établissement de critères de conception pour les canalisations en polyéthylène 
(PE); établissement d'exigences plus strictes concernant les raccords mécaniques; actualisation des règles relatives aux colonnes montantes et établissement de nouvelles 
règles; élargissement du champ d'utilisation des canalisations en polymère 
thermoplastique polyamide-11 (PA-11); incorporation d'une canalisation plus récente en polymère thermoplastique polyamide-12 (PA-12 ); incorporation de normes nouvelles ou 
actualisées pour les accessoires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  G/TBT/N/USA/994 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 29263, 21 mai 2015; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 192. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2114_00_e.pdf