G/LIC/N/2/IDN/13  
8 février 2013  
(13-0678)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 31 janvier 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
1   RÈGLEMENT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE N° 82/M-DAG/PER/12/2012 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement du Ministre du commerce n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du 
27 décembre 2012 établissant les dispositions relatives à l'importation de téléphones portables, d'ordinateurs portables et de tablettes numériques 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3, ci-après, la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; 
point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
Les téléphones portables, y compris les téléphones intelligents à l'exception des 
téléphones par satellite (SH ex.8517.12.00.00); les ordinateurs portables y 
compris les assistants électroniques (PDA) et les ordinateurs de poche 
(SH 8471.30.10.00); les tablettes numériques (SH 8471.30.90.00) 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director of Import 
Directorate General of Foreign Trade Ministry of Trade 
(Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce) Ministry of Trade Building, 2nd Building, 9th Floor 
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat (Indonésie) 
  G/LIC/N/2/IDN/13 
- 2 - 
  Téléphone: +6221 385 8194 
Fax: +6221 345 0071 Courrier électronique: didi.sumedi@kemendag.go.id 
Site Web: http://www.keme ndag.go.id/ 
Personne à contacter: M. Didi Sumedi 
Attaché commercial de l'Indonésie 
Représentant permanent de l'Indonésie à Genève 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203 Suisse Téléphone: +41 22 338 3387; 338 3385 
Fax: +41 22 940 1735; 940 1734 
Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org Site Web: http//www.mission-indonesia.org/  
Personne à contacter: Mme Nugraheni Prasetya Hastuti  
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Director General of Foreign Trade 
Ministry of Trade 
(Directeur général du commerce extérieur, Ministère du commerce) Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) 
Téléphone: +6221 23528560/+6221 3858171 Ext.35900 
Fax: +6221 23528570 Courrier électronique: bachrul.chairi@kemendag.go.id  
Site Web: http://www.keme ndag.go.id/ 
Personne à contacter: M. Bachrul Chairi 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 27 décembre 2012 
Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
http://www.kemendag.go.id/ 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique.  Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: 
La demande de statut d'importateur agréé de certains produits sera présentée par écrit au Directeur et sera accompagnée des documents ci-après: 
La demande de permis d'importer sera présentée par écrit au Directeur général et 
sera accompagnée des documents ci-après: 
a. licence d'activité commerciale (SIUP); 
b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
c. numéro de code de contribuable (NPWP); d. numéro d'inscription au registre des importateurs (API); 
e. numéro d'identification douanière (NIK); 
f. numéro d'inscription au registre spécial des importateurs de matériel et 
composants électroniques; 
g. lettre attestant d'une coopération avec au minimum trois distributeurs; 
h. document attestant d'importations antérieures de téléphones portables, 
d'ordinateurs portables et de tablettes numériques. 
[ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez:  g )  l a  m e s u r e  q u i  e s t  m i s e  e n  
œuvre par voie de licences: dans le  cas des procédures de licences non 
automatiques, l'indication de leur objectif administratif: 
 
 
 
 G/LIC/N/2/IDN/13 
- 3 - 
  h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Au maximum 5 (cinq) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été 
dûment présentés  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 2   RÈGLEMENT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE N° 108/M-IND/PER/11/2012 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement du Ministre de l'industrie n° 108/M-IND/PER/11/2012 du 
12 novembre 2012 concernant l'enregistrement des téléphones portables, des 
ordinateurs portables et des tablettes numériques 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3, ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
Les téléphones portables, y compris les téléphones intelligents à l'exception des 
téléphones par satellite (SH ex.8517.12.00.00); les ordinateurs portables y 
compris les assistants électroniques (PDA) et les ordinateurs de poche (SH 8471.30.10.00); les tablettes numériques (SH 8471.30.90.00) 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director of Electronic and Telemathic Industry 
Directorate General of superior industry based on technology 
Ministry of Industry (Directeur de l'industrie électronique et télématique, Direction générale de l'industrie des hautes technologies, Ministère de l'industrie) 
Ministry of Industry Building 11 Floor, 
Jl. Gatot Subroto Kav 52-53 Jakarta Téléphone: +6221 5265310; 5255509 ext. 2545 
Fax: +6221 5265310 
Courrier électronique: ctrihasro@kemenperin.go.id Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
 
Personne à contacter: M. C. Triharso  
Attaché commercial adjoint de l'Indonésie 
Représentant permanent de l'Indonésie à Genève Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203  G/LIC/N/2/IDN/13 
- 4 - 
  SuisseTéléphone: +4122 338 3387; 338 3385 
Fax: +4122 940 1735; 940 1734 Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org 
Site Web: http://www.mission-indonesia.org/  
Personne à contacter: Mme Nugraheni Prasetya Hastuti 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.) 
Director General of superior Industry based on technology 
Ministry of Industry 
(Direction générale de l'industrie des hautes technologies, Ministère de l'industrie) 
Adresse: Jl. Gatot Subroto Kav 52-53 Jakarta (Indonésie) Téléphone: +6221 2352 8560/+6221 385 8171 ext. 35900 Fax: +6221 23528570 
Courrier électronique: budi.darmadi@kemenperind.go.id 
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter: M. Budi Darmadi 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 12 novembre 2012 Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
http://www.kemendag.go.id/ 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique.  Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: 
La demande de statut d'importateur agréé de certains produits sera présentée par 
écrit au Directeur et sera accompagnée des documents ci-après: 
Pour les licences non automatiques, indiquez l'objectif administratif: 
La demande de permis d'importer sera présentée par écrit au Directeur général et 
sera accompagnée des documents ci-après: 
a. numéro d'inscription au registre des produits (production) (TPP-Production); 
b. numéro d'inscription au registre des produits (importation) (TPP-Importation); 
[ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
  
__________ 
i 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité da ns les 60 jours qui suivront leur publication […]" 
(article 5.1).