G/ADP/Q1/BRA/22  
G/SCM/Q1/BRA/22  
17 avril 2014  
(14-2401)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LE PÉROU CONCERNANT 
LES NOTIFICATIONS DU BRÉSIL1 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou. 
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Le Pérou remercie le Brésil d'avoir notifié le Décret n° 8.058, daté du 26 juillet 2013, portant 
réglementation des procédures administratives relatives à l'ouverture d'enquêtes antidumping et à 
l'imposition de mesures à cet égard. Le Pérou formule les questions suivantes à ce sujet. 
i. DÉCRET N° 8.058, 26 juillet 2013, document G/ADP/N/1/BRA/3 du 
20 septembre 2013 
1. Le paragraphe 6 de l'article 37 de la Section I du Décret n° 8.058 établit que la demande 
d'ouverture d'une enquête doit contenir " tous les renseignements nécessaires pour déterminer 
l'existence du dommage causé à la branche de  production nationale qui concernent les 
producteurs nationaux soutenant expressément la demande ". Vu que l'article 41 dudit Décret 
dispose que la demande déposée sera examinée dans un délai de 15 jours à compter de la 
date de son dépôt, veuillez expliquer comment le DECOM vérifie que les renseignements 
contenus dans la demande sont ceux qui sont nécessaires et vérifie l'exactitude et l'adéquation de ces renseignements afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquêt e, conformément à l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping (ADP), d'autant plus que ce délai est inférieur à celui qui était prévu dans sa 
législation antérieure (20 jours). 
2. Le paragraphe unique de l'article 38 de la Section I du Décret n° 8.058 établit que de simples 
affirmations ne seront pas jugées suffisantes pour satisfaire aux prescriptions du présent 
article (étant donné que la demande doit comporter des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué). À cet 
égard, pourriez-vous expliquer ce que fait l'au torité chargée de l'enquête pour vérifier la 
véracité des renseignements présentés par le requérant ayant demandé l'ouverture de l'enquête lorsque ces renseignements doivent êt re confrontés aux renseignements fournis par 
les autres producteurs du produit faisant l'objet de l'enquête et lorsque ces producteurs ne 
satisfont pas aux exigences de l'autorité chargée de l'enquête. 
3. L'article 44 de la Section III du Décret n° 8.058 dispose que, dans des circonstances 
exceptionnelles et dûment justifiées, le SECEX pourra, de sa propre initiative, ouvrir une enquête, à condition qu'il dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage allégué. Pourriez-vous in diquer quels sont les critères examinés par 
l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer  qu'il existe des circonstances exceptionnelles 
qui justifient l'ouverture d'une enquête sans qu'il y ait de demande de la branche de 
production nationale? 
                                               
1 Documents G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.9, G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.10 et G/ADP/N/1/BRA/3. G/ADP/Q1/BRA/22 • G/SCM/Q1/BRA/22 
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  4. Le paragraphe 7 de l'article 65 de la Section V du Décret n° 8.058 dispose que la 
détermination préliminaire dans une enquête sera établie dans un délai maximal de 120 jours et sur la base des éléments de preuve fournis dans un délai de 60 jours suivant la date d'ouverture de l'enquête. À cet égard, pourriez-vous expliquer comment l'autorité chargée de 
l'enquête garantit le respect des dispositions figurant à l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord 
antidumping selon lesquelles toutes les parties à la procédure auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts et de prendre connaissance des renseignements pertinents afin de 
formuler leurs arguments de défense, dans les cas où les documents délivrés par l'autorité 
chargée de l'enquête contiennent des renseignements incompatibles et contradictoires qui 
n'ont pas été corrigés ni clarifiés par cette autorité. 
5. S'agissant de l'article mentionné au paragraphe ci-dessus, pourriez-vous indiquer les 
mécanismes dont dispose l'autorité chargée de l'enquête pour corriger une omission ou une 
erreur qu'elle aurait commise en procédant à l' ouverture de l'enquête, afin de garantir le 
respect des dispositions figurant à l'article 6.2 et  6.4 de l'Accord antidumping, sans qu'il soit 
procédé à la prorogation du délai de 60 jours dont dispose cette autorité pour établir la détermination préliminaire. 
ii. Arrêté n° 3, daté du 7 février 2013, document G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.9, du 
20 septembre 2013 
6. S'agissant des dispositions de l'article 5 de l'arrêté n° 3, daté du 7 février 2013, le Brésil 
pourrait-il indiquer si la "version à distribution restreinte" à laquelle il est fait référence dans l'article susmentionné, correspond au résumé non confidentiel que les parties doivent présenter, conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping? 
7. S'agissant de ce qui est indiqué à l'article 6 de l'arrêté n° 3, daté du 7 février 2013, le Brésil 
pourrait-il préciser quel type de renseignements  l'autorité brésilienne consigne dans ce qu'on 
appelle les "dossiers à distribution restreinte"? Le cas échéant, comment l'autorité brésilienne 
assurera-t-elle le traitement confidentiel des renseignements de cette nature qui sont 
présentés par les parties intéressées dans le cadre des enquêtes, conformément aux 
dispositions de l'article 6.5 de l'Accord antidumping? 
iii. Ordonnance n° 21, datée du 22 mai 2013,  document G/ADP/N/ 1/BRA/2/Suppl.10, 
du 20 septembre 2013 
8. L'article 2 de l'Ordonnance n° 21, datée du 22 mai 2013, établit que les parties autres que les 
exportateurs, les producteurs, les importateurs et le gouvernement des pays exportateurs, 
qui souhaitent être considérées comme des parties intéressées dans la procédure, devront déposer leur demande dans les 20 (vingt) jours suivant la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête; l'article 6.2 de l'Accord antidumping établit que "[ p]endant toute la 
durée de l'enquête antidumping, toutes les parties intéressées auront toutes possibilités de 
défendre leurs intérêts. " (…) Étant donné qu'un délai maximal a été fixé pour que des parties 
autres que les exportateurs, les producteurs, les importateurs et le gouvernement des pays 
exportateurs se joignent à la procédure, de quelle manière l'autorité brésilienne garantira-t-elle le droit de ces autres parties à défendre leurs intérêts pendant toute la durée de l'enquête antidumping, conformément aux dispositions de l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping? Au cas où elles ne soient pas considérées comme des " parties intéressées " dans 
la procédure d'enquête, quels effets cela aura-t -il sur les droits de ces autres parties? Par 
exemple, pourront-elles avoir accès aux renseignements versés au dossier, participer aux 
auditions, formuler des demandes et des observations sur les éléments de preuve présentés 
par les " parties intéressées "? 
9. Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'Ordonnance n° 21, datée du 22 mai 2013, établit que les 
procurations et les certifications de signature en langue étrangère doivent être authentifiées 
et légalisées par la représentation diplomatique ou consulaire brésilienne correspondante et 
déposées, accompagnées des traductions respectives en portugais effectuées par un traducteur assermenté au Brésil, après la légalisation du document. Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi il est exigé que la traduction des documents soit effectuée par un traducteur assermenté au Brésil, et pourquoi une traduction simple ne suffit pas? 
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