WT/DS550/1  
G/L/1245  
G/SG/D55/1  
6 juin 2018 
(18-3468) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication  ci-après , datée du 1er juin 2018 et adressée par la  délégation du Canada  à la 
délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays  m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément aux article s 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII :1 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes  au sujet de  certain es mesures  prises par les États -Unis pour ajuster les importations 
d'acier et d'aluminium à destination de leur territoire , y compris par l'imposition de taux de droit  
ad valorem  additionnel s sur les importations de  certain s produits en acier et en  alumin ium et par 
l'exemption de certain s Membr es de l'OMC  désignés de l'application de ces me sures.  
 
A. Mesures "telles qu'appliqué es" 
Le 8 mars 2018, l es États -Unis ont  impos é un droit d'importation additionnel de  25% sur certains 
produits en acier et un droit d'importation additionnel de 10% sur certains produits en  alumin ium 
en provenance de tous les pays , exemptant le  Canada, le Mexique , l'Australi e, l'Argentine , la Corée 
du Sud , le Brésil et l'Union  européenne , qui ont pris effet le 23 mars 2018. Le 30 avril 2018, une 
proclamation a été publiée par le Président des États -Unis, qui exemptait les importations en 
provenance de Corée du Sud, d'Argentine, d'Australie et du Brésil de ces droits d'importation 
additionnels . Les États-Unis ont également accordé l'exemption des droits d'importation 
additionnels au Canada, au Mexique et à l'Union européenne jusqu'au 3 1 mai 2018. Cette 
exemption est arrivée à expiration le 3 1 mai, ce qui a conduit à l'imposition de s droits 
d'importation additionnels sur ces Membres, y compris le Canada . Les mesures indiqu aient 
également de nouveaux ajustements possibles de la mesure, sous la forme de droits d'importation  
addition nels ou de la mise en œuvre d'un  contingent . 
 
Les mesures en cause dans la présente demande comprennent  ce qui suit : 
 
1. Ajustement des importations d'acier à destination des États -Unis visant à modifier le 
chapitre  99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe de ce 
document  (Proclamation présidentielle n°  9705, publiée le  8 mars 2018)1 
2. Ajustement  des importations d'a lumin ium à destination des États -Unis visant à modifier le 
chapitre 99 du Tarif douanier har monisé des États-Unis, y compris l'annexe de ce 
document (Proclamation présidentielle  n° 9704, publiée le  8 mars 2018)2 
                                                
1 83 FR 11625 -11630, 15 mars 2018.  
2 83 FR 11619 -11624, 15  mars 2018.  WT/DS550/1 • G/L/1245 • G/SG/D55/1  
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  3. Ajustement des importations d'acier à destination des États -Unis visant à modifier le 
chapitre  99 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce 
document (Proclamation présidentielle  n° 9711, publiée  le 22 mars 2018)3 
4. Ajustement des importations d'aluminium à destination des États -Unis visant à modifier le 
chapitre  99 du Tarif douanier harmonisé  des États -Unis, y comp ris l'annexe de ce 
document (Proclamation présidentielle n°  9710,  publiée le  22 mars 2018)4 
5. Prescriptions relatives à la présentation de  demandes d'e xclusion du champ des mesures 
correctives instituées dans les proclamations présidentielles concernant l'ajustement des 
importations  d'acier à destination des États -Unis et l'ajustement des importations 
d'alumin ium à destination des États -Unis; et au dépôt d'o bjections aux demandes 
d'exclusion présentées concernant l'acier et l'aluminium  (Département du commerce  des 
États-Unis)5 
6. Article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur , telle que modifiée  
(19 U.S.C.  § 1862), cit é dans les proclamations  présidentielles susmentionnées conférant 
au Président des États -Unis le pouvoir d'entreprendre les actions  qui y sont indiquées  
7. Effet des importations d'acier sur la sé curité nationale , enquête menée au titre de l'article  
232 de la Loi de 1962 sur l'expan sion du commerce extérieur , telle que modifiée  
(Département du commerce des États-Unis, 11 janvier  2018)6 
8. Effet des importations d'a lumin ium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce ex térieur, telle que modifiée 
(Département  du commerce  des États-Unis, 17 janvier  2018)7 
9. Article  705 du Code of Federal Regulations , Effe t des a rticles importés sur la sécurité  
national e (15 CFR 705)8 
10. Ajustement des importations d'a cier à destination des États-Unis visant à modifier le 
chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé  des États -Unis, y compris l'annexe de ce 
document ( Proclamation  présidentielle n° 97 40, publiée le 30 avril 2018)9 
11. Ajustement des importations d'aluminium à destination des États -Unis visant à modifier le 
chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce 
document (Proclamation présidentielle  n° 9739,  publiée le 3 0 avril 2018)10 
12. Ajustement  des importations d'acier à destination des États -Unis, y compris toutes 
annexes de ce document ( Proclamation  présidentielle , publiée le 3 1 mai 2018)11 
13. Ajustement des importations d'aluminium à destination des États -Unis, y compris toutes 
annexes  de ce document ( Proclamation  présidentielle , publiée le 3 1 mai 2018)12 
et toutes modifications , mesures ultérieures, mesures de  remplacement  ou mesures d'application  
et toutes exemptions appliquées . 
 
                                                
3 83 FR 13361 -13365 , 15 mars 2018.  
4 83 FR 13355 -13359, 28  mars 2018.  
5 83 FR 12106 -12112, 19  mars 2018.  
6 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_nation
al_security_ -_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
7 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum_on_the_n
ational_security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". 
8 47 FR 14693  
9 83 FR 20683 -20705, 7  mai 2018.  
10 83 FR 20677 -20682, 7  mai 2018.  
11 "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -proclamation -adjusting -imports -steel-
united -states -4/". 
12 "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -proclamation -adjusting -imports -
aluminum -united -states -4/". WT/DS550/1 • G/L/1245 • G/SG/D55/1  
- 3 - 
  Il apparaît que les  mesures en cause , fonctionnant  séparément ou conjointement , sont 
incompatibles avec les  obligations  des États -Unis au titre des dispositions suivantes : 
 
1. L'article II:1  a) et b) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont  imposé des droits 
d'importation sur  certain s produ its en acier et en aluminium qui sont plus élevés que les 
droits de la Liste de c oncessions et d'engagements des États -Unis annexée au  GATT de 
1994, et n'ont pas fait en sorte que les produits canadiens  visés par les mesures en cause 
ne soient pas soumis à des droits de d ouane proprement dits plus élevés que ceux  de la 
Liste de concessions et d'e ngagements des États -Unis annexée au GATT de 1994  et à tous 
les autres droits ou  impositions  qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la 
date du  GATT de 1994 ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la 
législation en vigu eur à cette date aux États -Unis, seraient imposés ultérieurement . 
2. L'article XIX:1  et XIX:2 du GATT de 1994 et les articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 
8:1, 11:1 a), 12:1, 12:2, 12:3 et 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes  parce qu'il appara ît 
que les mesures en caus e constituent des mesures d'urgence ou des mesures de 
sauvegarde adoptées et mises en œuvre d'une manière incompatible avec les obligations 
de fond et les obligations de procédure qui sont faites dans l'Accord sur les sauvegardes et 
le GATT de 1994 , ou équivalent à de telles mesures.  
3. L'article  11:1 b)  de l'Accord sur les sauvegardes  dans la mesure où les États-Unis 
cherchent à mettre en place  des mesures d'autolimitation des exportations, des 
arrangement s de commercialisation ordonnée ou tout e autre mesure similaire à 
l'exportation ou à l'importation au moyen des mesures en cause.  
4. L'article I:1 du GATT de 1994, parce que l'application sélective par les États -Unis des droits 
d'importation  addition nels sur  certain s produits en acier et en  alumin ium originaires de  
différents Memb res, y compris en prévoyant des exemption s pour certains pays  ou en 
utilisant d'autres moyens , n'a pas étendu, immé diatement et sans condition, au Canada  
tous "avantages, faveurs, privilèges ou immunités " accordés par les États-Unis 
"concern[ant ] les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à " 
l'importation de produ its origina ires du  territo ire d'autres Memb res "ou à l'occasion" de 
l'importation de ces produits , et concernant  "le mode de perception de ces droits et 
impositions " et la "réglementation et [les] formalit és afférentes aux  importation s". 
5. L'article XI:1 du GATT de 1994 , parce que les mesures  fonctionnent comme une restriction 
quantitative  des importations de produits en acier et en aluminium à des tination des  
États-Unis en exemptant certains Membres des droits d'importation additionnels sur la 
base de mesures de rechange, telles que des contingents, qui restreignent la quantité des 
importations de produits en acier et en aluminium à destination des  États-Unis. 
6. L'article X:3  a) du GATT de 1994 car les États -Unis n'ont pas appliqué  d'une manière 
uniforme, impartiale et raisonnable, tous leurs règlements, lois, décisions judiciaires et 
administratives concernant les mesures en cause . 
B. Mesures "en tant que telles" et constituant une "conduite constante"  
En outre,  il appara ît que  l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur et 
ses règlements associés13 sont "en tant que tels" incompatibles avec les articles I:1 et II:1 du 
GATT  de 1994 et il n'appara ît pas qu'ils soient justifiables au regard de l'article XXI:b ) du GATT de 
1994 car ils obligent les États-Unis à tenir compte du bien -être économique  et d'autres facteurs 
qui ne sont pas nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, d'une manière 
qui est incompatible avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  
 
À titre subsidiaire, les États -Unis ont appliqué l'article 232 de la  Loi de 1962 sur l'expansion du 
commerce extérieur  et ses règlements associés pour des raisons liées au bien -être économique  et 
à d'autres facteurs qui ne sont pas nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur 
sécurité . Cette mesures est inco mpatible avec les articles I:1 et II:1 du GATT de 1994 et il 
n'appara ît pas qu'elle soit justifiable au regard de l'article XXI:b) du GATT de 1994 . Elle est 
attestée , entre autres, par les mesures en cause indiquées plus haut dans la section A et par les 
enquêtes au titre de l'article 232 antérieures menées sur la base de considérations économiques , y 
                                                
13 Y compris l'article 705 du Code of Federal Regulations, Effet des articles importés sur la sécurité 
nationale (15 CFR 705) 47 FR 14693.  WT/DS550/1 • G/L/1245 • G/SG/D55/1  
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  compris l'enquête engagée récemment sur l'effet des importations d'automobiles, y compris les 
SUV, les fourgons , les camions de poids léger  et les pièces aut omobiles , sur la sécurité nationale.  
 
Cette mesure est imputable aux États -Unis et a la teneur indiquée et décrite plus haut dans la 
section A , et elle e st appliquée actuellement et sera probablement maintenue à l'avenir , d'une 
manière incompatible avec le s articles I:1 et II:1 du GATT de 1994 et non justifiable au regard de 
l'article XXI:b) du GATT de 1994 . À titre subsidiaire, elle constitue une conduite constante ou une 
règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui est incompatible avec  les 
obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC.  
 
********  
Les mesures des États -Unis décrites plus haut annulent ou compromettent des avantages résultant 
pour le Canada directement ou indirectement des accords cités.  
 
Le Canada  se réserve  le droit d'examiner  d'autres mesures  et d'autres allégations factuelles et 
juridiques  au cours des  consultations et dans toute demande future d'engagement d'une procédure  
de groupe spécial . 
 
Le Canada attend la réponse des États -Unis à la présente demande et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable soit déterminé e pour les  consultations.  
 
__________