G/AG/N/AUS/88
17 octobre 2013
(13-5710)  Page: 1/5
Comité de l'agriculture  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La communication ci–après, datée du 9 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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 G/AG/N/AUS/88 
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  Tableau DS 2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
 Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: 
Programme de recherche sur le changement climatique (CCRP)  
2) Législation nationale: 
Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Par le biais du CCRP, le Commonwealth alloue 46,2 millions de dollars australiens à la 
recherche fondamentale et expérimentale af in de contribuer au développement de 
techniques de gestion concrètes susceptibles d'aider les agriculteurs, les exploitants 
forestiers et les pêcheurs à gérer leurs émissions et à s'adapter au changement climatique. 
Les travaux de recherche mettent l'accent sur la réduction de la pollution par les gaz à effet de serre, une gestion des sols plus efficace et l'adaptation au changement climatique, et ils 
concernent des projets qui offrent des solutions concrètes en matière de gestion aux 
agriculteurs et industriels. Plus de 50 projet s de recherche ont été lancés pendant la durée 
de vie du programme. Les projets de recherche sont exécutés en partenariat avec diverses 
parties prenantes, y compris des instituts de recherche, des associations professionnelles, 
des universités et des gouvernements nationaux. 
Le CCRP et ses résultats permettront aux producteurs du secteur primaire de mieux faire 
face au changement climatique et gérer leurs émissions tout en améliorant leur productivité. 
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 a) – Recherche – de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . 
4) Coût de la mesure: 
Coût total de la mesure (budget) – 46,2 millions de dollars australiens. 
Dépenses au cours de l'exercice 2010-2011 – 15 millions de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 
2008/09 
6) Période d'application: 
Ce programme a pris fin le 30 juin 2012. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/88 
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  Tableau DS 2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: 
Lutte contre les criquets dans l'État de Victoria 
2) Législation nationale: 
Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Le Département des industries primaires de l'État de Victoria a mis en place des équipes de 
gestion des incidents (IMT) dans trois sites de première ligne de cet État (Mildura, Horsham 
et Tatura) afin de gérer le problème des criquets. Les IMT ont mené diverses opérations, y 
compris sur le terrain (surveillance terrestre et aérienne, établissement de cartes, pulvérisations au sol, etc.) ainsi que des activités communautaires (comme la fourniture de 
conseils aux exploitants privés lorsque des bandes de criquets ont été repérées sur des 
terres privées). 
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 b) – Lutte contre les parasites et les maladies – de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture . 
4) Coût de la mesure: 
Dépenses 2010-2011 – 20,03 millions de dollars australiens.  
5) Date d'entrée en vigueur: 
1
er juillet 2010 
6) Période d'application: 
Ce programme a pris fin le 30 juin 2011. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/88 
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  Tableau DS 2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: 
Programme de développement du marché  des vins d'Australie-Méridionale 
2) Législation nationale: 
Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
L'initiative du gouvernement d'Australie-Méridionale a pour objectif de stimuler la croissance 
du secteur des produits alimentaires et du vin sur les marchés intérieur et internationaux dans le but d'accroître la demande de vins d'Australie-Méridionale, de créer de nouveaux marchés et de développer les marchés existants pour les vins d'Australie-Méridionale. Ce 
programme est géré par la South Australian Wine Industry Association (association du 
secteur du vin de l'Australie-Méridionale). 
Ce programme comprend plusieurs volets: 
• un programme de développement des marchés, y compris des opérations de 
communication sur les marques; 
• un programme d'enseignement et de formation au niveau du secteur ayant pour objet 
de mieux préparer les entreprises à l'exportation; 
• des foires professionnelles consacrées aux vins d'exportation. 
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 f) – Services de commercialisation et de promotion – de l'Annexe 2 de l' Accord 
sur l'agriculture . 
4) Coût de la mesure: 
Dépenses 2010-2011 – 250 000 dollars australiens  
5) Date d'entrée en vigueur: 
1
er janvier 2011 
6) Période d'application: 
1 million de dollars australiens seront débloqués pour ce programme sur une période de 
quatre ans. Ces fonds seront disponibles jusqu'au 30 juin 2014.  
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Ce programme concerne spécifiquement le secteur du vin. 
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  Tableau DS 2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: 
Programme d'aide spécial aux victimes d'inondations catastrophiques 
2) Législation nationale: 
Règlement de 2011 sur l'ajustement rural et régional 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Il s'agit là d'une modification apportée à la notification relative au Programme d'aide spécial 
aux victimes d'inondations; ce programme prévoit l'octroi de primes contribuant à la prise 
en charge des besoins des producteurs du secteur primaire et des petites entreprises ayant 
subi des dommages directs lors des inondations liées à la mousson de novembre 2010 à janvier 2011. 
Ce programme est exempté des engagements de réduction, conformément au paragraphe 8 
– Versements à titre d'aide en cas de catastroph es naturelles – de l'Accord sur l'agriculture. 
4) Coût de la mesure: 
Dépenses au cours de l'exercice 2010-2011 – 99 millions de dollars australiens  
5) Date d'entrée en vigueur: 
Le Programme d'aide spécial aux victimes d'inondations est entré en vigueur le 
31 janvier 2008. 
6) Période d'application: 
La période d'application s'est étendue de novembre 2010 à janvier 2011. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. 
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