WT/CTE/23  
6 décembre  2016 
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  RAPPORT (2016) DU COMITÉ DU  COMMERCE ET  
DE L'ENVIRONNEMENT  
1. En 2016, le Comité du commerce et de l 'environnement (CCE) réuni en session ordinaire 
sous la présidence de l 'Ambassadeur du Chili, M. Héctor Casanueva, a tenu deux réunions 
formelles, l 'une le 3 0 juin1 et l'autre les 14 (après -midi) et 1 5 novembre2, et une réunion 
informelle le 1 4 novembre  au matin . 
2. Les travaux du CCE ont été organisés conformément a u mandat établi aux paragraphes  32, 
33 et 51 de la Déclaration ministérielle de Doha .3 Les discussi ons ont porté principalement sur les 
prescriptions environnementales et l'accès aux marchés au titre du paragraphe 32 i) ("Effet des 
mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en 
développement, en particulie r les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles 
l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour 
le commerce, l'environnement et le développement") . Le CCE a aussi examiné les points 14 et 4.5 
3. Aucune discussion n'a eu lieu au titre du paragraphe 32 ii) (dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les ADPIC), du paragraph e 32 iii) (prescriptions en matière d'étiquetage à des fins 
environnementales), du paragraphe 33 (assistance technique, renfor cement des capacités et 
examens environnementaux) ou du paragraphe 51 (aspects des négociations relatifs au 
développement et à l'environnement) . 
1  PARAGRAPHE 32  
1.1  Paragraph e 32 i) 
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce  qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le dév eloppement ." 
 
1.1.1   Exploitation forestière  
4. À la réunion de juin, le Canada  a communiqué aux délégations des renseignements 
concernant sa façon de gérer et de réglementer les forêts et les produits forestiers, suivant des 
principes de gestion forestière durable . Le Canada a expliqué  que sa législation et sa 
réglementation garantissaient que les produits originaires du Canada provenaient de sources 
durables et légales, et que les normes de gestion durable des forêts des pays tiers garantissaient 
                                                
1 Rapport distribué sous la cote WT/CTE/M/61, "Compte rendu de la réunion tenue le 30  juin 2016", 
Note du Secrétariat.  
2 Rapport devant être distribué sous la cote WT/CTE/M/62, "Compte rendu de l a réunion tenue les 
14-15 novembre  2016", Note du Secrétariat.  
3 Le programme de travail du CCE et les parties du Programme de Doha pour le développement qui sont 
pertinentes pour les travaux de la session ordinaire du CCE sont inclus dans les annexes 1 et  2, 
respectivement.  
4 Le point 1 du programme de travail du CCE est libellé comme suit: "Rapport entre les dispositions du 
système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de 
l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords  environnementaux multilatéraux ". 
5 Le point 4 du programme de travail du CCE est libellé comme suit: "Dispositions du système 
commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des mesures commerciales appliquées à des fins de 
protection de l'environnement et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables 
sur le commerce ". WT/CTE/23  
- 2 - 
  que les entreprise s exerçant des activités au Canada le faisaient en toute légalité , de façon viable 
et conformément aux normes mondialement reconnues  de gestion durable des forêts . De plus,  la 
Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementat ion de leur 
commerce international et interprovincial prévoyait l 'application de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctio n (CITES) au Canada 
et le contrôle des importations d 'espèces non vis ées par la CITES  obtenues de façon illégale, ce qui 
rendait donc illégales les importations de produits forestiers ainsi obtenus . 
5. Certaines délégations ont souligné le défi que représentait le fait de faire concorder les 
droits des populations indigènes ti rant leurs moyens de subsistance de l 'exploitation de la forêt 
avec une gestion durable des forêts . Plusieurs délégations ont demandé des renseignements au 
sujet des programmes d 'assistance technique du Canada et d 'autres Membres dans le domaine de 
la dura bilité des forêts . Une délégation s 'est montrée intéressée par les conséquences des mesures 
canadiennes liées à la gestion durable des forêts sur les importations en provenance des pays en 
développement, tandis qu 'une autre a demandé des renseignements sup plémentaires concernant 
les difficultés rencontrées par les pays en développement et les moins avancés d 'entre eux pour 
venir à bout de l 'exploitation forestière illégale et régler les questions commerciales connexes . 
6. Plusieurs délégations ont noté que les  exposés des Membres devraient se limiter au mandat 
du CCE et traiter des effets des mesures environnementales sur l 'accès aux marchés, en particulier 
pour les pays en développement . Une délégation a indiqué que l 'exposé du Canada s 'inscrivait bien 
dans le  cadre des discussions antérieures du CCE sur l 'exploitation forestière illégale et a demandé 
au Secrétariat de l 'OMC d'établir un récapitulatif de ces discussions . Cependant, plusieurs autres 
délégations se sont opposées à l 'idée d 'un tel rapport du Secré tariat . 
7. Outre les expériences nationales, les délégations ont aussi été informées par l' Organisation 
internationale des bois tropicaux (OIBT ), par vidéoconférence, de ses activités récentes en matière 
d'application de la législation sur les forêts et de co opération avec la CITES . Deux programmes 
spécifiques ont été mentionnés : le Programme thématique relatif à l 'application des lois 
forestières, à la gouvernance et au commerce et le Programme OIBT -CITES . Plusieurs délégations 
se sont dites satisfaites de l 'application des programmes de l 'OIBT. Une délégation a exprimé des 
inquiétudes quant aux effets de l 'exploitation forestière illégale sur la dégradation des forêts, la 
biodiversité et l 'érosion de la gouvernance et des revenus . 
1.1.2   Certification en agriculture  biologique  
8. À la réunion de juin, l 'Équateur  s'est exprimé sur la question des procédures d 'obtention de 
la certification en agriculture biologique et des difficultés y afférentes pour les petites et moyennes 
entreprises (PME) . Les petits agriculteurs équa toriens rencontraient notamment les problèmes 
suivants : frais d 'administration, complexité et longueur des procédures de certification, et manque 
d'harmonisation entre les différents mécanismes de certification . L'Équateur était favorable à 
l'application d 'un traitement tarifaire préférentiel pour les produits biologiques comme moyen de 
stimuler la production, de favoriser la consommation durable et de contribuer à la protection de 
l'environnement mondial . Une délégation a salué les efforts faits par le pay s pour promouvoir la 
production biologique et a signalé que la certification imposait des obstacles non tarifaires aux 
petits producteurs, qui étaient de plus confrontés à des problèmes de coûts élevés et de rentabilité 
insuffisante dans certains cas . 
1.1.3   Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
9. Aux réunions de juin et de novembre, la Nouvelle -Zélande  a, au nom des Amis de la réforme 
des subventions aux combustibles fossiles6, présenté les faits intervenus récemment, à savoir : la 
présentation du commun iqué sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles aux vingt 
et unième (à Paris) et vingt-deuxième (à Marrakech) sessions de la Conférence des parties (COP) 
de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; l'inclusion de  la 
réforme des subventions aux combustibles fossiles dans les contributions déterminées au niveau 
                                                
6 Les Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles sont un groupe de pays non 
membres du G -20 favorables à la réform e des subventions inefficientes aux combustibles fossiles. Constitué en 
juin 2010 pour soutenir les engagements des dirigeants du G -20 et de l'APEC en faveur d'un retrait progressif 
de ces subventions, le groupe se compose des pays suivants: Nouvelle -Zélan de, Costa Rica, Danemark, 
Éthiopie, Finlande, Norvège, Suède et Suisse.  WT/CTE/23  
- 3 - 
  national ; et la réaffirmation dans le Programme d'action d'Addis -Abeba et l 'Objectif de 
développement durable 12 de l 'engagement de rationaliser les subventi ons inefficaces aux 
combustibles fossiles.  
10. Plusieurs délégations ont reconnu l 'importance de la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles, ont fait part de leur expérience dans ce domaine et se sont prononcées en 
faveur de la poursuite des débats s ur la question dans le cadre du CCE . Plusieurs autres 
délégations ont rappelé que la réforme des subventions aux combustibles fossiles était sans 
rapport avec l 'OMC, et étaient d 'avis que l'OMC n'était pas l 'instance appropriée pour examiner ces  
questions . 
1.1.4   Autres sujets  
11. À la réunion de juin, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED ) a présenté son récent rapport intitulé "Trading into Sustainable Development : Trade, 
Market Access, and the Sustainable Development Goals (SDG s)". Figuraient parmi les principaux 
constats les faits suivants : la part des pays en développement dans le commerce et les 
exportations de biens environnementaux était en augmentation, et les mesures non tarifaires 
constituaient un domaine d 'interaction c lé entre les objectifs de développement durable et le 
commerce international . L'Union européenne  et le Chili ont brièvement fait part de leur expérience 
s'agissant d'intégrer développement durable et politique commerciale . Certaines délégations 
souhaitaien t poursuivre l 'examen du rapport entre ces aspects dans le cadre du CCE . Une 
délégation a exprimé des inquiétudes quant aux conséquences, pour les PME, d 'une augmentation 
rapide des exigences en matière de certification . 
12. L'Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE ) a présenté son 
document de travail de 2014 intitulé "Rigueur des réglementations environnementales et échanges 
de biens environnementaux ". Le document avançait parmi les principales conclusions que les 
politiques environne mentales ambitieuses avaient une incidence sur la spécialisation des pays, et 
que, lorsqu 'elles étaient bien pensées et rigoureuses, ces politiques faisaient augmenter le 
commerce des biens environnementaux . 
13. À la réunion de novembre, l 'Organisation des Nat ions Unies pour l 'alimentation et 
l'agriculture (FAO ) a présenté le récent rapport intitulé "La situation mondiale des pêches et de 
l'aquaculture 2016 (SOFIA) ". La représentant e a souligné le rôle important du poisson dans la 
sécurité alimentaire et a donn é des renseignements sur le commerce d u poisson . Plusieurs 
délégations ont manifesté de l 'intérêt pour les constations du rapport et , conformément à l 'objectif 
de développement durable 14 .6, certaines  ont insisté sur la nécessité d 'interdire certaines form es 
de subventions  à la pêche  contribuant à la surcapacité et  la surpêche , et d'éliminer les subventions 
contribuant  aux activités de pêche illicite, non réglementée et non déclarée (pêche INN). 
14. L'Organisation internationale de normalisation (ISO ) a donné a ux délégations des 
renseignements actualisés sur la norme ISO/TS  14067:2013  "Gaz à effet de serre – Empreinte 
carbone  des produits – Exigences et lignes directrices pour la quantification et la communication " 
et sur le groupe multipartite créé par le Comit é technique 207 et chargé d'examiner la question 
des obstacles au commerce et des normes utilisées dans la législation . Ce groupe devait rendre 
son rapport d 'ici à la fin de 2017 . 
2  AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (POINTS 1, 2, 3 A), 4, 5, 7, 9,  
ET 10)7 
2.1  Point  1 
"Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux ." 
                                                
7 Voir à l'annexe 1 le programme de travail initial du CCE incluant ces points.  WT/CTE/23  
- 4 - 
  2.1.1   Convention -cadre de s Nations -Unies sur les changements climatiques (CCNUCC ) 
15. À la réunion de juin, la Convention -cadre des Nations Unies  sur les changements climatiques  
(CCNUCC ) a exposé aux délégations les principales caractéristiques de l 'Accord de Paris conclu à la 
COP21. Certaines délégations ont noté que cet accord marquait un tournant dans l 'histoire de la 
coopération dans le domaine des actions en faveur du climat . Certaines ont noté que les 
dispositions de la CCNUCC s 'appliquaient à l 'Accord de Paris et que les obligat ions étaient toujours 
différenciées en fonction du niveau de développement . Une délégation a fait remarquer que de 
nombre uses notions et modalités de l 'Accord de Paris n 'avaient pas encore été défini es. 
16. Aux réunions de juin et de novembre, Singapour , le Mexique , la Chine , le Brésil  et le Chili 
ont présenté leurs contributions prévues déterminées au niveau national ainsi que les stratégies 
nationales connexes . Une délégation a fait remarquer que le CCE pouvait jouer un rôle constructif, 
en assurant la cohére nce entre les actions menées en faveur du climat et les règles de l 'OMC. Une 
autre délégation a souligné le fait que les pays en développement étaient dans une position 
différente de celle des pays développés Membres s 'agissant de la lutte contre le change ment 
climatique, et a insisté sur la nécessité de coopérer à l 'échelle internationale . À la réunion de juin, 
le Taipei chinois  a fait une présentation de sa politique et de ses projets dans le domaine des 
énergies renouvelables, et a attiré l 'attention sur  la croissance de ses exportations de technologies 
utilisant les énergies renouvelables ; à la réunion de novembre, la délégation a informé le CCE de 
sa politique en matière de lutte contre le changement climatique . 
17. À la réunion de juin, la République de Co rée a présenté une proposition soumise 
conjointement avec le Canada et le Costa Rica intitulée "Mieux comprendre le rapport entre le 
changement climatique et les régimes commerciaux" . Cette proposition envisageait que de 
nouvelles discussions sur le commer ce et le changement climatique aient lieu dans le cadre du CCE 
et d'autres organes compétents de l 'OMC. Plusieurs délégations se sont prononcées en faveur de 
cette proposition et ont rappelé combien il était important de bien comprendre les liens entre 
commerce et changement climatique . Toutefois, plusieurs autres délégations ont demandé des 
éclaircissements au sujet de cette proposition et ont exprimé des inquiétudes, notamment quant 
au fait que les discussions tenues dans le cadre du CCE ne devaient pas s e focaliser sur un sujet 
au détriment d 'autres questions figurant au mandat du CCE et ayant une incidence sur l 'accès aux 
marchés pour les pays Membres en développement . Certaines délégations se sont aussi opposées 
à la proposition  au motif que les questio ns liées au changement climatique ne pouvaient être 
examinées que dans le cadre de la CCNUCC . 
18. Lors d 'une réunion informelle tenue le 1 4 novembre  2016 et de la réunion formelle du 
15 novembre  2016, le CCE a poursuivi ses discussions au sujet de la propositi on. La République de 
Corée  a informé les délégations que le Mexique et le Taipei chinois s 'étaient associés à la 
proposition en tant que coauteurs et a informé le CCE sur ses consultations tenues avec les 
délégations intéressées depuis la réunion de juin . Les coauteurs ont indiqué qu 'ils n'avaient pas 
d'idée arrêtée concernant le format des discussions sur le rapport entre commerce et changement 
climatique . Plusieurs délégations ont soulevé de nouveau des préoccupations et des objections 
précédemment évoqué es tandis que plusieurs autres se sont prononcées pour la tenue d 'un débat 
sur le thème commerce et changement climatique dans le cadre d 'une réunion formelle ou 
informelle du CCE . 
2.1.2   Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d 'extinction (CITES ) 
19. À la réunion de novembre, la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d 'extinction (CITES ) a donné aux délégations des 
renseignements sur la COP17 tenue en octobre  2016 à Johannesburg . Parmi les principaux faits 
marquants figuraient : l'inscription de 500 nouvelles espèces dans les appendices I et II ; l'adoption 
de décisions capitales visant à améliorer la durabilité, la légalité et la traçabilité du commerce 
d'espèces s auvages ; et l'application de mesures décisives destinées à lutter contre le commerce 
illicite d'espèces sauvages . 
20. L'Union européenne (UE ) a présenté son Plan d'action contre le trafic d 'espèces sauvages, 
adopté en février  2016 et qui établit une feuille de  route définissant la stratégie européenne en 
matière de lutte contre le trafic d 'espèces sauvages à l 'horizon 2020 . Les objectifs de ce plan WT/CTE/23  
- 5 - 
  d'action étaient les suivants : i) accorder une plus grande priorité à la question du trafic d 'espèces 
sauvages dan s le programme politique de l 'UE; ii) transformer les engagements en actions 
concrètes ; et iii) renforcer les mesures européennes de lutte contre le trafic d 'espèces sauvages à 
l'échelle européenne et mondiale . 
21. Les États-Unis ont donné au CCE des renseigne ments actualisés sur les travaux de leur 
groupe de travail présidentiel sur le trafic d'espèces sauvages , qui incluaient la représentation et la 
participation d'un large éventail d'organes gouvernementaux des États -Unis. Le groupe de travail a 
élaboré l La stratégie nationale des États -Unis en matière de lutte contre le trafic d 'espèces 
sauvages , promulguée en février  2014, qui comprenait les priorités essentielles suivantes : 
i) renforcer l'application ; ii) réduire la demande d'espèces sauvages capturées et commercialis ées 
illégalement ; et iii) élargir la coopération et l'engagement au niveau international.  En ce qui 
concerne ce dernier domaine, la stratégie nationale engage en particulier les États -Unis à utiliser 
les accords de libre -échange (ALE) existants  et futurs des États -Unis, les mécanismes de 
coopération dans le domaine de l 'environnement et les autres initiatives liées au commerce pour 
contribuer à diminuer le trafic d 'espèces sauvages et à renforcer la protection de l 'environnement . 
Les États -Unis ont donné des exemples de la façon dont ils mettaient en œuvre la stratégie 
nationale, y compris dans le cadre  de nombreux projet s de renforcement des capacités 
commerciales avec les partenaires d' ALE. 
2.1.3   Convention sur la diversité biologique (CDB ) 
22. À la réun ion de novembre, le Mexique  a fait le point sur les préparatifs de la COP 13 de la 
Convention sur la diversité biologique devant se tenir à Cancún  (Mexique) du  4 au 
17 décembre  2016. Dans ce contexte, le Mexique a noté que la CDB était le meilleur instrume nt 
multilatéral pour promouvoir la biodiversité et une juste répartition des bénéfices tirés de 
l'utilisation des ressources génétiques, et a indiqué que le thème de la COP 13 était l '"Intégration 
de la biodiversité pour le bien -être". 
2.1.4   AEM traitant des pro duits chimiques et des déchets (Conventions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm ) 
23. À la réunion de novembre, les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm  ont 
informé le CCE des résultats obtenus à l 'issue des réunions de 2015 des conférences des p arties de 
ces conventions et ont présenté les travaux de préparation des réunions de 2017 de ces mêmes 
conférences des parties . De plus, les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm ont 
présenté leurs travaux concernant la gestion et le recyclage des déchets électroniques . 
24. L'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI ) a présenté ses 
travaux concernant la gestion durable des déchets électroniques et les principaux obstacles à une 
gestion convenable de ces déchets, en part iculier pour les pays en développement . 
25. Le Chili a présenté sa Loi -cadre sur la gestion des déchets, la responsabilité élargie des 
producteurs et la promotion du recyclage de juin 2016. Les principaux objectifs de cette loi -cadre 
étaient les suivants : contribuer à l 'Objectif de développement durable n°  12 en réduisant 
sensiblement la production de déchets ; incorporer la responsabilité des producteurs en matière de 
gestion des déchets ; et la mise en valeur des déchets et l 'officialisation du secteur du recyc lage. 
26. Le Canada  a présenté son plan de gestion des produits chimiques  et ses contributions , 
visant  à permettre d 'atteindre l 'objectif fixé lors du Sommet mondial pour le développement 
durable de 2002, c 'est-à-dire parvenir à une gestion appropriée des prod uits chimiques et des 
déchets d 'ici à 2020 . Le pays a expliqué que c e plan comprenait des mesures nationales fondées 
sur la Loi canadienne de 1999 sur la protection de l 'environnement et  était appuyé par  
l'engagement du Canada au titre des accords internat ionaux (Conventions de Bâle, de Rotterdam 
et de Stockholm ), de la coopération régionale et bilatérale  (par exemple dans le cadre de l 'OCDE 
et avec les  États-Unis) et des politiques mondiales (Approche stratégique de la gestion 
internationale des produits c himiques).  
27. Le Taipei chinois  a informé les délégations de son programme de recyclage, lancé en 1997, 
qui visait à mettre en application le concept d 'économie circulaire . Ce programme s 'attachait 
principalement à sensibiliser davantage le public à l 'offre d e services de recyclage et à leur WT/CTE/23  
- 6 - 
  importance . Il récompensait aussi les entreprises, les organisations non gouvernementales et les 
entrepreneurs pour les projets ayant porté leurs fruits . 
2.2  Point  4 
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui  est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce ." 
28. À la réunion de novembre, le Secrétariat de l 'OMC a prés enté la base de données sur 
l'environnement (BDE) pour 2013, distribué e en mai 2016 et qui donnait les tendances principales 
des mesures notifiées . Plusieurs délégations ont dit apprécier cet instrument ainsi que les efforts 
déployés pour compiler les rens eignements utilisés pour la base de données . Certaines délégations 
ont suggéré que , pour faciliter la diffusion et l 'utilisation de l 'information, cette base de données 
pourrait être améliorée grâce à une interface en ligne . Le Secrétariat a noté qu 'il exa minait déjà la 
possibilité de telles améliorations, dans la mesure des ressources disponibles . 
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Dispositions environnementales des accords commerciaux régionaux (ACR ) 
29. À la réunion de juin, plusieurs délégations ont fait part de leur expérie nce en matière de 
négociation et de mise en œuvre des dispositions environnementales des accords commerciaux 
environnementaux (ACR) . L'Union européenne  a noté que , si les accords commerciaux régionaux 
comprenaient des dispositions environnementales, c 'était pour reconnaître que les politiques 
environnementales faisaient partie intégrante du développement durable . Parmi les dispositions 
pertinentes, on pouvait citer les dispositions qui rappelaient les instruments des Nations Unies ou 
d'autres instruments in ternationaux, traitaient des lois nationales sur l 'environnement, 
annonçaient un accord destiné à faciliter le commerce et l 'investissement dans des produits 
environnementaux et sans incidence sur le climat, ou définissaient les bonnes pratiques en matière  
de politique de l 'environnement . La Nouvelle -Zélande  a exposé son approche des dispositions 
environnementales des ACR . Ces dispositions étaient destinées à : i) témoigner de l 'engagement 
des parties envers le développement durable ; ii) faire en sorte que c hacune des parties puisse tirer 
parti de ses avantages comparatifs ; et iii) offrir aux parties un moyen de s'engager à l'égard des 
questions de commerce et d'environnement . 
30. Le Taipei chinois  a donné des renseignements détaillés sur le chapitre portant sur 
l'environnement de son ALE avec la Nouvelle -Zélande et a indiqué que les dispositions 
environnementales des ALE pouvaient à la fois faciliter le commerce et soutenir le développement 
durable . La Suisse  a signalé que l 'Association européenne de libre -échang e avait 
systématiquement inclus un chapitre sur l 'environnement dans ses ALE . La République de Corée  a 
signalé qu 'elle avait conclu des ALE avec 51 partenaires, dont 9 comprenai ent un chapitre à part 
entière traitant des questions environnementales . Ces dispositions environnementales portaient 
sur les procédures de règlement des différends, la coopération, l 'engagement de la société civile, 
l'exploitation durable de la diversité biologique et des savoirs traditionnels, et le droit souverain 
des parties en m atière de ressources naturelles et de ressources génétiques . Le Chili a expliqué 
qu'il avait conclu 25 accords commerciaux avec 64 économies, lesquels comprenaient des 
dispositions environnementales variant dans leur forme, leur contenu et leur profondeur . Parmi les 
faits nouveaux on pouvait citer : la signature de l 'Accord de partenariat transpacifique, qui 
contenait un chapitre sur l 'environnement ; l'inclusion des questions environnementales dans les 
négociations en cours avec l 'Uruguay ; l'élaboration de p lusieurs programmes biannuels de 
coopération dans le domaine de l 'environnement, couvrant tout un ensemble de questions ; et la 
création d 'un réseau de coordination entre les institutions pertinentes . 
31. À la réunion de novembre, le Canada  a indiqué que , pour négocier et mettre en œuvre les 
dispositions environnementales d 'ALE, le principe fondamental qu 'il suivait était de promouvoir  la 
complémentarité entre la libéralisation du commerce et la protection de l 'environnement . Certaines 
des principales dispositio ns environnementales de ses ALE prévoyaient des engagements 
concernant : la recherche d 'un degré élevé de protection de l 'environnement ; l'application effective 
des lois sur l 'environnement ; et la promotion de la participation du public, de la responsabilit é et 
de la transparence . La Nouvelle -Zélande  a parlé de la mise en œuvre des dispositions WT/CTE/23  
- 7 - 
  environnementales de ses ACR, en donnant des exemples concrets de coopération bilatérale dans 
le cadre de ses accords . 
32. Le Secrétariat de l 'OMC a fait un exposé sur le s dispositions environnementales des ACR 
notifiés à l 'OMC sur la base du document de travail de l 'OMC publié en août 2016. 
3.2  Négociations relatives à l 'Accord sur les biens environnementaux  
33. Aux réunions de juin et de novembre, l 'Australie  a informé les délég ations de l 'état 
d'avancement des négociations relatives à l 'Accord sur les biens environnementaux (ABE) lancées 
en juillet  2014. En juillet  2016, les Ministres du commerce du G -20 avaient donné un grand élan 
aux négociations en convenant de tenter de conc lure les négociations au plus tard à la fin de 2016, 
un objectif qui avait été réaffirmé quelques mois plus tard par les dirigeants du G -20 réunis à 
Hangzhou (Chine) . Une fois conclu, l 'ABE offrirait des avantages commerciaux non négligeables, 
en stimulant  les exportations et en rendant plus accessibles les technologies bénéfiques pour 
l'environnement, tout en contribuant à régler des problèmes environnementaux de taille, comme 
le changement climatique . Certaines délégations ne soutenaient pas cette initiat ive, qui pourrait 
d'après elles compromettre les efforts déployés au niveau multilatéral . 
3.3  Exposés d'organisations ayant le statut d'observateur  
34. Aux réunions de juin et de novembre, le Programme des Nations Unies pour l 'environnement 
(PNUE ) a informé les dé légations de ses travaux liés à la mise en œuvre du Programme de 
développement durable à l'horizon 2030, y compris les initiatives destinées à favoriser les 
synergies entre les politiques commerciales et celles liées à l 'environnement sur les plans  nationa l, 
régional et mondial . Le PNUE a aussi présenté les décisions adoptées lors de la deuxième session 
de l'Assemblée des Nations Unies pour l 'environnement (ANUE -2), tenue à Nairobi en mai 2016, et 
a signalé la conclusion, en octobre  2016, d 'un accord histor ique au titre du Protocole de Montréal, 
destiné à réduire l 'utilisation des hydrofluorocarbures . 
3.4  Autres sujets  
35. À la réunion de novembre, l 'Australie  a parlé aux autres délégations de l 'atelier ayant pour 
thème "L'OMC et le Programme de développement durabl e à l'horizon 2030", organisé 
conjointement par le Mexique, l 'Indonésie, la République de Corée, la Turquie et l 'Australie (pays 
du groupe MIKTA) . Cet atelier, qui a eu lieu le 1 2 octobre  2016, avait été l 'occasion de revenir sur 
les principaux résultats l iés au commerce du Programme, y compris les Objectifs de 
développement durable, et de réfléchir à la manière dont l 'OMC pourrait intervenir dans les 
domaines du financement et de l 'Aide pour le commerce, des services, de l 'agriculture et de la 
pêche . 
36. À la réunion de juin, les États-Unis ont indiqué qu 'au fil des ans le CCE avait offert un cadre 
international important pour l 'examen des questions centrales du point de vue du commerce et de 
l'environnement . Comme l 'OMC évoluait et gagnait en maturité, ils souhaitaient dynamiser encore 
les travaux du Comité . Certaines délégations se sont prononcées contre toute modification du 
programme de travail du CCE . 
_______________  
 
 WT/CTE/23  
- 8 - 
  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME  
DE TRAVAIL DU CCE  
Point 1: Rapport entre les dis positions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux . 
Point 2: Rapport entre les politiques environnementales qui  intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral . 
Point 3 a): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions et 
taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement . 
Point 3 b): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions 
établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris 
les nor mes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, 
d'étiquetage et de recyclage . 
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection  de l'environnement et 
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce . 
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accord s environnementaux multilatéraux . 
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages 
environnementaux de l'élimination des restrictio ns aux échanges et des distorsions 
des échanges . 
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur . 
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce . 
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement . 
Point 10: Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations in tergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC . 
 
_______________  
 
 WT/CTE/23  
- 9 - 
  ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE  
DOHA SE  RAPPORTANT AUX TRAVAUX DU CCE  
RÉUNI EN SESSION ORDINAIRE  
32. Nous donnons pour instru ction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants : 
 
i) effet des mesures envir onnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges sera it bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement ; 
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce ; et 
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environ nementales . 
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera 
approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations . Le résultat 
de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le c aractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, 
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords 
de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitair es et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et 
tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés . 
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du  renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux . Nous encourageons aussi le partage des connaissances 
spécialisées et des expériences avec les Membre s qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au niveau national . Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième 
session . 
 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceintes pour 
identifier les aspects des négociations relatives au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durab le 
soit pris en compte d'une manière appropriée . 
 
__________