G/SPS/N/BRA/1010
18 décembre 2014
(14-7344)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Additifs alimentaires utilisés dans l'alimentation entérale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Technical Resolution nº 108, 8 December 2014, regarding 
the authorized food additives to use in formulas to enteral nutrition  (Projet de décision 
technique n° 108 du 8 décembre 2014 relative  aux additifs alimentaires autorisés pour 
utilisation dans les préparations pour l'alimentation entérale). Langue(s): portugais. 
Nombre de pages: 9 
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connect/12bd6b004683e18a8cdc9c99223cd76e/Cons
ulta+publica+n%C2%B0+108+ GPESP.pdf?MOD=AJPERES 
6. Teneur: Projet de décision technique n° 108 du 8 décembre 2014 relative aux additifs 
alimentaires autorisés pour utilisation dans les préparations pour l'alimentation entérale. 
Le projet de décision notifié établit les list es approuvées des additifs alimentaires (avec 
leurs fonctions respectives) autorisés pour une utilisation dans les préparations pour l'alimentation entérale. 
Dans ce projet de décision, les préparations pour l'alimentation entérale sont classées dans 
les catégories suivantes: préparations pour l'alimentation entérale prêtes à consommer et poudre pour préparations pour l'alimentation entérale. 
Les fabricants disposeront d'un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de 
publication de cette décision pour faire les ajustements nécessaires à leur mise en conformité avec celle-ci. Les produits fabriqués avant l'expiration de ce délai pourront être commercialisés jusqu'à leur date de péremption.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/1010 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 10 décembre 2014; 
Section 1, page 99, Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 108, 8 décembre 2014, émis 
par l'Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA). À l'adoption, publication prévue au Journal officiel brésilien (disponible en portugais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de consultation. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 février 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Patricia Oliveira Pereira 
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patricia Oliveira Pereira  
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br