G/LIC/N/3/HKG/17  
30 septembre 2013  
(13-5234)  Page: 1/35  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION1 
HONG KONG, CHINE 
La communication ci-après2, datée du 25 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine. 
 
_______________ 
 
1   DÉPARTEMENT DU COMMERC E ET DE L'INDUSTRIE ..................................................... 2  
1.1   Régime de licences d'import ation applicable aux textiles ................................................. 2  
1.2   Importation de pr oduits straté giques ............................................................................ 4  
1.3   Régime de licences d'importation applicable au riz, aux diamants bruts, aux 
pesticides (bromure de méthyle) et aux substances appauvrissant la couche d'ozone .................. 7  
2   DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ..................................................................................... 12  
2.1   Régime de licences d'importation applicable aux produits pharmaceutiques et 
médicaments, aux spécialités pharmaceutiques chinoises et à 36 médicaments chinois à base de plantes, et aux substances radioactives et appareils d'irradiation ................................. 12
 
3   DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES ................................................................ 14  
3.1   Régime de licences d'importation app licable aux produits passibles de droits ..................... 14 
3.2   Régime de licences d'importation applicable aux produits chimiques réglementés 
(concerne les substances répertoriées dans les listes 1 et 2 de l'Ordonnance sur les 
produits chimiques réglementé s, chapitre 145 uniquemen t) ................................................... 16 
3.3   Régime de licences d'importation applicable au matériel de matriçage et de 
réplication des di sques optiques ......................................................................................... 18 
4   DÉPARTEMENT DU GÉNIE CI VIL ET DU DÉVE LOPPEMENT .......................................... 19  
4.1   Réglementation des importations de sable .................................................................... 19 
5   DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONN EMENT ........................................................................................................ 21  
5.1   Réglementation des importations de végétaux, de ravageurs des végétaux et de 
terre ......................................................................................................................... ..... 21 
                                               
1 Le questionnaire figure en annexe au document G/LIC/3. 
2 La présente notification remplace celle dist ribuée sous la cote G/ LIC/N/3/HKG/16 datée du 
19 septembre 2012. Les annexes I à XXVIII citées dans la notification peuvent être consultées au Secrétariat 
(Division de l'accès aux marchés). La plupart d'entre el les peuvent également être consultées sur les sites Web 
indiqués ou téléchargées à partir de ces sites. G/LIC/N/3/HKG/17 
- 2 - 
  5.2   Régime de licences d'importation applicable aux animaux et aux végétaux d'espèces 
menacées d'ex tinction ...................................................................................................... 23 
5.3   Réglementation des impo rtations d'anim aux viva nts ...................................................... 25 
5.4   Réglementation des im portations de pesticides ............................................................. 27 
6   DÉPARTEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ...................................... 29  
6.1   Réglementation des importations de déchets ................................................................ 29 
6.2   Réglementation des importations de produits chimiques dangereux autres que les 
pesticides .................................................................................................................... ... 31 
7   DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMENTA IRE ET DE L'HYGIÈNE DU MILIEU .............. 34  
7.1   Réglementation des importations de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées .......... 34 
 
_______________ 
  
1  DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
1.1  Régime de licences d'import ation applicable aux textiles 
Description succincte du régime 
1 .   L a  R é g i o n  a d m i n i s t r a t i v e  s p é c i a l e  d e  H o ng Kong (RASHK) applique un régime de licences 
d'importation pour les textiles en provenance de la Chine continentale (le continent). Ce régime joue le rôle d'un système de surveillance qui vi ent renforcer le système de réglementation des 
exportations de textiles. C'est le Département du commerce et de l'industrie qui est chargé de 
l'appliquer. Les importateurs doivent obtenir pour chaque expédition une licence d'importation 
pour les textiles délivrée par le Directeur général du commerce et de l'industrie avant l'arrivée effective des marchandises provenant du continent, à moins qu'ils aient présenté des notifications 
d'importation de textiles au lieu de demander des licences d'importation, si les négociants en 
textiles sont immatriculés dans le cadre du système d'immatriculation des négociants en textiles et donc dispensés de cette formalité de licences. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences vise uniquement l'importation de produits textiles en provenance du 
continent, à l'exception des produits suivants: 
a) les textiles en transbordement; 
b) les échantillons de tissus et d'étoffes de bonneterie et de fils importés par avion, si la taille 
des échantillons de tissus n'excède pas 0,8 m
2 et si chaque type de fil ne pèse pas plus de 
1,2 kg; 
c) les articles textiles importés par un particulier pour son usage personnel ou pour être offerts 
de bonne foi à un autre particulier; et 
d) les articles textiles importés faisant partie des articles destinés à être utilisés par l'équipage 
ou les passagers du navire, de l'aéronef ou du véhicule qui transporte lesdits articles. 
Les produits textiles importés visés aux points c) et d) sont exemptés de formalités de licences si 
leur quantité est raisonnable compte tenu de la fin pour laquelle ils sont importés. 
3.  Le régime s'applique uniquement aux textiles  en provenance du continent quelle que soit 
l'origine des marchandises. G/LIC/N/3/HKG/17 
- 3 - 
  4.  Le régime de licences d'importation applicable aux textiles ne vise pas à restreindre la quantité 
ni la valeur des importations, mais à jouer le rôle d'un système de surveillance venant renforcer le système de réglementation des exportations de te xtiles établi par la RASHK. Les négociants ont 
toutefois la possibilité de s'immatriculer dans le cadre du système d'immatriculation des 
négociants en textiles, ce qui leur permet de présenter simplement des notifications d'importation 
qu'ils remplissent eux-mêmes, au lieu des licences délivrées par le Directeur général du commerce et de l'industrie, pour pouvoir importer des textiles en provenance du continent. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations, chapitre 60 des Lois de Hong Kong, qui prévoit également que les 
négociants en textiles immatriculés sont exemptés de certaines formalités de licences. La loi ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir le type particulier de produits textiles à soumettre 
au régime de licences. Celui-ci ne peut pas être modifié sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) Un importateur de textiles peut obtenir une licence d'importation de textiles pour une seule 
expédition dans les 28 jours précédant l'arrivée des marchandises, mais pas plus tôt, étant donné que la licence d'importation de textiles n'est valable que 28 jours. En temps normal, 
une demande de licence d'importation de textiles pour une seule expédition est approuvée 
dans un délai de deux jours ouvrables francs après sa présentation. Les demandes après importation, c'est-à-dire celles déposées après l'arrivée des marchandises en question, ne seront pas prises en considération sauf circonstances exceptionnelles étayées par de solides 
justifications. 
 Avant l'importation, les négociants en textiles immatriculés dans le cadre du système 
d'immatriculation des négociants en textiles peuvent également présenter une notification 
d'importation, qu'ils auront remplie eux-mêmes sur papier ou sous forme électronique. Un 
service électronique permettant de présenter les notifications sur les textiles fonctionne 24 heures sur 24. 
b) Une licence peut être délivrée rapidement si cette procédure est justifiée. 
c) Les demandes de licences d'importation peuvent être déposées à n'importe quel moment de 
l'année. 
d) Le Département du commerce et de l'industrie est le seul organe administratif habilité à 
examiner et à approuver les demandes de licences pour l'importation de textiles. 
 8.  Une demande de licence d'importation est habituellement approuvée si les renseignements 
requis sur les marchandises importées sont fournis. En cas de rejet, les raisons sont 
communiquées à l'intéressé qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toutes les personnes physiques ou morales immatriculées dans la RASHK peuvent demander 
une licence d'importation de textiles pour une seule expédition. Tout importateur, exportateur, fabricant, transporteur ou transitaire ayant un certificat valide d'enregistrement de son entreprise qui participe au commerce des textiles peut demander à être immatriculé dans le cadre du 
système d'immatriculation des négociants en textiles. Le droit d'immatriculation est actuellement 
de 349 dollars de Hong Kong par an. 
Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Dans sa demande de licence pour l'importation de textiles, l'importateur doit fournir des 
renseignements sur lui-même, sur l'exportateur étranger et sur l'expédition. G/LIC/N/3/HKG/17 
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  Des formules types de demande de licence d'importat ion (textiles) (formule 7) et de notification 
d'importation (textiles) figurent aux annexes I et II, respectivement.3 Aucun document 
supplémentaire n'est à fournir pour les demandes de licences d'importation (textiles) (formule 7) déposées avant l'arrivée des marchandises. 
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter une licence d'importation valable 
(textiles) (formule 7) ou une notification d'importation (textiles) dûment remplie. 
12.  Le droit perçu pour une formule de demande de licence d'importation (textiles) (formule 7) 
est de 45 dollars de Hong Kong. Il est actuellement perçu un droit de 2,9 dollars de Hong Kong 
pour chaque notification sur les textiles présentée sur papier, en sus du coût de chaque formulaire de notification sur papier de 0,7 dollar de Hong Kong, et de 0,7 dollar de Hong Kong pour chaque 
nouvelle notification sur les textiles présentée sous forme électronique. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour une licence d'importation (textiles) 
(formule 7). 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence d'importation de textiles, délivrée pour une seule 
expédition, est de 28 jours à compter de la date de délivrance. La durée de validité d'une licence ne peut pas être prolongée. En temps normal, le requérant doit demander l'annulation de la 
licence périmée et présenter une nouvelle demande. 
15.  Une licence d'importation de textiles qui n'a pas été utilisée durant sa période de validité doit 
être retournée au Département du commerce et de l'industrie en vue de son annulation. De la même façon, la licence d'importation pour les textiles devrait être retournée en vue de sa 
modification si cela s'avère nécessaire. Le Département du commerce et de l'industrie peut 
prendre des sanctions dans le cadre de la loi et/ou sur le plan administratif au cas où l'importateur agirait sans avoir obtenu de licence ou sans s'y conformer. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. Autres formalités 
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
19.  Aucun contrôle des changes. 1.2  Importation de produits stratégiques Description succincte du régime 
1.  Le régime de licences d'importation applicable aux produits stratégiques est géré par le 
Département du commerce et de l'industrie. Cependant, certains produits stratégiques comme les armes et les munitions, les explosifs et le matériel de transmission radioélectrique sont aussi 
assujettis aux mesures de contrôle appliquées par d'autres services administratifs. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Il est nécessaire d'obtenir une licence pour importer des produits stratégiques. Parmi ceux-ci 
figurent certaines armes et munitions, les explosifs, les matières premières nucléaires, les 
installations nucléaires et le matériel nucléaire; les tenues de protection, les prepregs en fibres de carbone; les ordinateurs numériques à grande vitesse; les microprocesseurs à semi-conducteurs composés, les systèmes complexes de communication, le matériel de cryptage pour assurer la 
                                               
3 Des formules types de la demande de licence d'import ation (textiles) (formule 7)  et de la notification 
d'importation (textiles) peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/forms_maincontent.html  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
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  sécurité de l'information, les systèmes de vision nocturne à intensificateurs d'images, les 
précurseurs et équipements utilisés dans la fabrication d'armes chimiques; certains agents biologiques, les organismes pathogènes pour les végétaux, et le matériel de fabrication connexe; les équipements et les produits utilisés dans les armes nucléaires, chimiques ou biologiques. 
3.  Le régime de licences s'applique aux marchandises susmentionnées de toutes origines ou 
provenances. 
4.  Le régime de licences d'importation applicable aux produits stratégiques ne vise pas à 
restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à empêcher la RASHK d'être utilisée 
comme lieu de passage pour la prolifération des armes de destruction massive et à assurer à celle-ci un accès continu aux produits de la technologie et de la haute technologie. 
5.  Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu des 
ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir ci-après). La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Toute modification ayant par exempl e pour effet d'assujettir un nouveau produit à ce 
régime ou d'en exempter un produit existant exige donc l'accord du législatif. 
Les produits stratégiques sont assujettis au Règlem ent relatif aux importations et aux exportations 
(produits stratégiques) pris en vertu de l'Ordonnance sur les importations et les exportations, 
chapitre 60 des Lois de Hong Kong. Certains produits stratégiques sont aussi régis par d'autres 
ordonnances. 
Produits 
Ordonnances pertinentes 
a) Matériel de transmission 
radioélectrique Articles 8 et 9 de l'Ordonnance sur les 
télécommunications, chapitre 106. 
b) Armes et munitions, et explosifs Les armes et les munitions sont régies par l'Ordonnance 
sur les armes à feu et les munitions, chapitre 238, et les 
explosifs par le Règlement général sur les marchandises 
dangereuses, chapitre 295. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes de licences doivent être déposées assez longtemps avant l'importation pour 
laisser au Département du commerce et de l'industrie le temps de les examiner, soit normalement deux jours et demi ouvrables francs (les cas complexes peuvent nécessiter 
plus de temps) pour les demandes visant des produits stratégiques, et aux autres services 
responsables le temps de faire de même, à savoir: 
i) Police de Hong Kong (armes et munitions): il faut normalement compter deux jours 
ouvrables (remise en main propre) ou neuf jours ouvrables (envoi par la poste) pour 
une autorisation de port d'arme limitée, 24 jours ouvrables pour une exemption ou une autorisation de port d'arme et entre six et 12 mois pour une licence d'armurier 
sous réserve que le requérant fournisse des renseignements complets. 
ii) Bureau de l'Administration des communications (pour le matériel de transmission 
radioélectrique): une licence de détaillant peut être obtenue dans un délai de quatre jours ouvrables et une licence d'importation en un jour ouvrable franc. 
iii) Département de la marine (pour le transbordement direct d'explosifs d'un navire à un 
autre): 48 heures avant l'arrivée des marchandises. 
iv) Département des travaux publics et du développement (apposition d'un visa sur les 
demandes de licences d'importation d'explosifs): licence délivrée immédiatement. G/LIC/N/3/HKG/17 
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  b) Les demandes visant à obtenir une licence d'importation dans un délai plus court sont 
examinées lorsque des raisons suffisantes le justifient. Pour des produits stratégiques importés sans licence en raison de circonstances imprévues, il peut être envisagé, au cas par cas, de délivrer une licence d'importation avec effet rétroactif à titre exceptionnel. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année. 
d) L'examen et l'approbation des demandes de licences pour des produits stratégiques relèvent 
de la compétence du Département du commerce et de l'industrie. S'agissant des demandes 
concernant des armes, des munitions, des explosifs ou du matériel de transmission radioélectrique, l'importateur doit également s'adresser à l'organe compétent (voir le paragraphe I.B.7 a)) pour faire viser l'importation ou obtenir l'autorisation de posséder les 
produits en question. 
8.  Les demandes de licences d'importation pour des produits stratégiques destinés à une 
utilisation légitime sont normalement approuvées, sauf s'il existe un doute sur l'utilisation finale 
des produits, ou si les produits importés sont soupçonnés d'être réexportés illégalement. Elles 
peuvent aussi être rejetées lorsque des sanctions commerciales internationales sont appliquées à l'encontre du pays exportateur du lieu d'exportation. En cas de rejet, les raisons sont 
communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK. Le 
droit de recours auprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute entreprise, institution ou personne se trouvant à Hong Kong peut demander des licences 
d'importation, sauf dans les cas particuliers où cette possibilité lui est refusée pour faute 
professionnelle ou pour d'autres motifs. 
Pour prévenir les interférences, les importateurs  ou exportateurs de matériel de transmission 
radioélectrique (à l'exception du matériel en transit ou à transborder
4) doivent obtenir une 
autorisation du Bureau de l'Administration des communications, sauf s'ils détiennent une "licence de détaillant (sans limitation)" délivrée par celle-ci les autorisant à en faire le négoce dans le cadre 
d'une activité commerciale ou économique portant sur du matériel de transmission radioélectrique. 
Pour les armes et munitions, toute entreprise, institution ou personne doit obtenir une exemption, 
une licence d'armurier ou une autorisation de port d'arme auprès de la Police de Hong Kong avant de demander une autorisation de port d'arme limitée à la Police de Hong Kong et une licence 
d'importation au Département du commerce et de l' industrie. Le requérant doit payer un droit de 
86 dollars de Hong Kong pour une autorisation de port d'arme limitée, de 2 060 dollars de Hong Kong pour une autorisation de port d' arme, de 540 dollars de Hong Kong pour une 
exemption et de 5 140 à 11 700 dollars de Hong Kong pour une licence d'armurier. 
Le Département du génie civil et du développement n'approuvera la délivrance d'une licence 
d'importation pour des explosifs que pour ceux qu i figurent sur la "Liste des explosifs approuvés 
destinés à être utilisés à Hong Kong" (la Liste). Pour importer des explosifs qui ne sont pas sur la 
Liste, l'importateur (que ce soit une personne ou une société) doit d'abord adresser une demande 
au Département du génie civil et du développement pour faire inscrire les explosifs sur la Liste. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Une formule type est présentée à l'annexe III.
5 Les catalogues ou les spécifications techniques 
des produits pour lesquels une licence a été demandée doivent être déposées avec la demande 
aux fins d'évaluation technique. En ce qui concerne les justificatifs, les documents ou des 
renseignements supplémentaires peuvent être réclamés pour étayer la demande. 
                                               
4 Le matériel de transmission radioélectrique en transit n'est pas soumis à licence. En outre, lorsque ce 
matériel est à transborder, il est assujetti à un syst ème de prénotification pour  faciliter les échanges. 
5 Cette formule type peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.stc.tid.gov.hk/english/download/files/il_paper_form.pdf  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
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  S'agissant des armes et des munitions, les formules types concernant l'autorisation de port 
d'arme, l'autorisation de port d'arme limitée, l'exemption et la licence d'armurier dont il est question au paragraphe I.B.7 a) i) figurent aux annexes IV, V, VI et VII
6, respectivement. 
S'agissant du matériel de transmission radioélectrique, les formules types concernant la licence de 
détaillant et la licence d'importation dont il est question au paragraphe I.B.7 a) ii) figurent aux 
annexes VIII et IX7, respectivement. 
11.  Une licence d'importation valide est exigée lors de l'importation effective. 
12.  Aucun droit de licence n'est perçu pour une licence d'importation de produits stratégiques. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une licence d'importation pour des produits stratégiques est de six mois 
à compter de la date de délivrance. En temp s normal, elle ne peut pas être prolongée. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. Néanmoins, les importateurs 
doivent remettre au Département du commerce et de l'industrie une licence non utilisée, pour 
annulation. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  La délivrance d'une licence d'importation pour les produits stratégiques est normalement 
subordonnée aux conditions suivantes: "La réexportation doit faire l'objet d'une licence 
d'exportation délivrée par le Directeur général du Département du commerce et de l'industrie" et 
"Les marchandises visées par la licence ne doivent pas être utilisées pour fabriquer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des missiles porteurs de ces armes." 
Autres formalités 
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 19.  Aucun contrôle des changes. 
1.3  Régime de licences d'importation app licable au riz, aux diamants bruts, aux 
pesticides (bromure de méthyle) et aux su bstances appauvrissant la couche d'ozone 
Description succincte du régime 
1.  Des licences/certificats sont exigés pour l'importation de riz (sauf aux fins pour lesquelles la 
législation pertinente prévoit spécifiquement une exemption), de diamants bruts, de pesticides (bromure de méthyle) et de substances appauvrissant la couche d'ozone. Ces mesures concernant les importations sont appliquées pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement, 
pour maintenir la stabilité de l'approvisionnement en riz et constituer un stock de réserve pour les 
situations d'urgence, ou pour exécuter des obligations internationales contractées par la RASHK. C'est le Département du commerce et de l'industrie qui est principalement chargé de l'application 
du régime de licences applicable aux produits susmentionnés. Il délivre ainsi des licences pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en vertu d'une délégation du Département de la protection de l'environnement. Les licences pour l'importation de pesticides 
                                               
6 Ces formules de demande de licence peuvent être  téléchargées à partir de l'adresse suivante: 
http://www.police.gov.hk  (version anglaise). 
7 Ces formules de demande de licence peuvent être  téléchargées à partir des adresses suivantes: 
http://www.ofca.gov.hk/filemanager/ofca/common/electronic_services/licenses_application/A112.pdf  
(Annex VIII) et 
http://www.ofca.gov.hk/filemanager/ofca/common/electronic_services/licenses_application/a120.pdf  
(Annex IX) (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
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  contenant du bromure de méthyle, substance qui a ppauvrit la couche d'ozone, sont délivrées par 
le Département du commerce et de l'industrie. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences vise les objectifs suivants: 
Produits Objets 
a) Riz Maintien de la stabilité de l'approvisionnement et 
constitution d'un stock de réserve pour les situations d'urgence 
b) Diamants bruts Obligation internationale 
c) Pesticides Protection de la santé publique 
d) Substances appauvrissant la couche 
d'ozone Protection de l'environnement 
 
3.  Le système s'applique aux produits de tout es provenances, à l'exception de ceux mentionnés 
aux points b) et d) du paragraphe I.C.2 ci-dessus. S'agissant des produits du point b), toutes les 
importations de diamants bruts provenant de pays ne participant pas au processus de Kimberley8 
sont interdites depuis le 2 janvier 2003. En ce qui concerne les produits du point d), les importations de substances appauvrissant la couche d'ozone sont interdites sauf dans les cas où 
elles sont autorisées en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone. 
4.  Le régime de licences/certificats ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la 
valeur des importations, mais à répondre aux ob jectifs énoncés au paragraphe I.C.2 ci-dessus. 
Une limite quantitative est imposée à l'importation de certaines substances appauvrissant la 
couche d'ozone afin que la quantité de ces substances utilisée pour la consommation locale n'excède pas les niveaux convenus dans le Protocole de Montréal. 
5.  Le régime de licences/certificats d'importation est imposé par disposition législative en vertu 
des ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir ci-après). La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences/certificats. Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un 
nouveau produit à ce régime ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du législatif. 
Produits Ordonnances pertinentes 
a) Riz Ordonnance sur les produits de réserve, chapitre 296 
b) Diamants bruts Règlement général sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les importations et les 
exportations, chapitre 60 
c) Pesticides Ordonnance sur les pesticides, chapitre 133 
  Règlement général sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les importations et les 
exportations, chapitre 60 
d) Substances appauvrissant la couche d'ozone  Ordonnance sur la protection  de la couche d'ozone, 
chapitre 403 
 
Modalités d'application 
6.  Seules les importations d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) destinés à la consommation locale 
sont soumises à des restrictions quantitatives, toutes les autres substances appauvrissant la couche d'ozone (sauf celles qui sont destinées à des usages essentiels et critiques) étant 
totalement interdites: 
                                               
8 Le processus de Kimberley est une instance de négociation qui résulte des discussions de l'Assemblée 
générale des Nations Unies sur les activités de groupe s rebelles dans certaines régions d'Afrique. Cette 
instance vise à empêcher que le commerce des "diamants de la guerre" serve à financer les conflits armés, les activités des mouvements rebelles et la prolifération illicite des armes. G/LIC/N/3/HKG/17 
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  I. Selon l'actuel régime d'attribution des contingents, des contingents annuels sont attribués 
automatiquement comme contingents normaux aux importateurs immatriculés existants, sur la base des résultats obtenus au cours des 12 mois de la période de réglementation précédente. Si une part quelconque des contingents normaux n'est pas attribuée et/ou si 
une quantité quelconque d'HCFC est exportée de  Hong Kong vers d'autres destinations au 
cours de la période de réglementation, cette part sera attribuée sous forme de contingents libres à tous les requérants, suivant l'ordre de  présentation des demandes. Avant la fin de 
la période de réglementation, les importateurs immatriculés existants sont informés par 
lettre de l'attribution des contingents normaux pour l'année de réglementation suivante. Au cours de la période de réglementation, tous les importateurs immatriculés peuvent aussi demander des contingents libres. Toutefois, les importateurs immatriculés auxquels 
ont été attribués des contingents normaux ne peuvent pas demander de contingent libre 
tant que leurs contingents normaux n'ont pas été épuisés. Un plafond commun est fixé pour limiter le montant du contingent attribué à chaque importateur ayant demandé des 
contingents libres. Ce plafond peut être modifié et révisé en fonction des conditions du 
marché. Des renseignements concernant le régime d'attribution des contingents et le régime de licences sont mis à la disposition du public sur le site Web suivant: 
http://www.epd.gov.hk /epd/english/olp . Des renseignements sur le volume total des 
contingents dans le cadre du régime d'attribution des contingents peuvent également être 
fournis sur demande. 
II. Le volume des contingents, qui est calculé pour l'année, est fixé conformément aux 
prescriptions du Protocole de Montréal. Des licences sont délivrées aux entreprises 
immatriculées pour chaque expédition. 
III. Les pouvoirs publics surveillent étroitement l'utilisation des contingents et des licences. Les 
importateurs sont tenus de transmettre au Département du commerce et de l'industrie les 
détails de l'importation dans les 14 jours suivant celle-ci. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents de la période de réglementation suivante 
parce qu'un niveau maximum est fixé pour chaque période de réglementation, c'est-à-dire 
par année civile, conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal. Une liste des détenteurs de contingents est disponible sur demande. 
IV. Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment. Néanmoins, les 
demandes concernant l'importation d'HCFC destinés à la consommation locale ne sont 
prises en considération que si les requérants disposent de contingents suffisants ou si des contingents suffisants peuvent leur être attribués pour la période de réglementation 
considérée. Avec une licence valable, un importateur peut importer du bromure de 
méthyle à condition d'avoir une licence phytosanitaire valide délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement; cette substance ne 
peut être importée qu'à des fins phytosanitaires ou pour des applications avant expédition. 
V. Les licences d'importation sont normalement délivrées dans un délai de deux jours 
ouvrables francs. 
VI. La période de réglementation actuelle pour les substances appauvrissant la couche d'ozone 
va du 1
er janvier au 31 décembre 2013. Pour faciliter les importations au début de la 
période suivante, le Département du commerce et de l'industrie délivrera les licences une semaine environ avant la fin de la période en cours. 
VII. Les importateurs n'ont besoin de s'adresser qu'au Département du commerce et de 
l'industrie pour se faire immatriculer et demander et obtenir des licences. 
VIII. Les contingents normaux sont attribués aux importateurs immatriculés en fonction des 
résultats qu'ils ont obtenus au cours de la période de réglementation précédente. Pour les 
HCFC, si des contingents libres sont disponibles, ils sont attribués à tous les requérants admissibles (voir le paragraphe I.C.9 c) ci-après), y compris les nouveaux importateurs, suivant l'ordre de présentation des demandes, tout au long de la période de 
réglementation. Un plafond commun est fixé pour  limiter le montant du contingent attribué 
à chaque importateur ayant demandé une part du contingent libre. Ce plafond peut être modifié et révisé en fonction des conditions du marché. Les importateurs immatriculés G/LIC/N/3/HKG/17 
- 10 - 
  peuvent également obtenir des contingents si les détenteurs actuels de contingents 
normaux acceptent de procéder à un transfert. 
IX.-X. Sans objet. XI. Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits destinés à la réexportation, cas pour lequel 
aucun contingent n'est fixé, une licence comb inée "import-export" ou, le cas échéant, des 
licences distinctes sont délivrées à la condition que les marchandises soient exportées pendant la durée de validité des licences. 
7.  a) Les demandes de licences/certificats doivent être déposées assez longtemps avant 
l'importation, de façon à tenir compte du délai nécessaire à son examen. Ce délai est de un jour ouvrable franc pour le riz et de deux jours ouvrables francs pour les substances appauvrissant la couche d'ozone et le bromure de méthyle. Les certificats d'importation 
concernant les diamants bruts sont délivrés instantanément. 
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande. 
c) Les demandes de licences/certificats peuvent être déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département du commerce et de l'industrie est le seul organe administratif habilité à 
examiner et à approuver les licences/certificats d'importation. 
8.  En temps normal, une demande de licence/certificat d'importation est en général approuvée si 
elle satisfait aux critères ordinaires. En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé. Les requérants qui souhaitent une licence/un certificat pour les produits dont il est question au point 2 a), b) et c) ci-dessus ont un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK. Ce 
dernier peut confirmer, modifier ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de 
l'industrie. Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est prévu par les textes législatifs 
pertinents. En ce qui concerne les produits dont il est question au point 2 d) ci-dessus, les 
requérants peuvent interjeter appel auprès de la Commission des recours administratifs de la 
décision du Directeur de la protection de l'environnement de rejeter sa demande de licence. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) En ce qui concerne le riz, en temps normal, seuls les détenteurs de stocks immatriculés 
auprès du Département du commerce et de l'industrie peuvent importer du riz à Hong Kong pour la consommation locale. L'immatriculation est gratuite et ouverte à toute personne/entité exerçant une activité commerciale enregistrée à Hong Kong. 
b) Pour les diamants bruts, toute personne qui désire en importer doit être immatriculée 
auprès du Département du commerce et de l'industrie avant de pouvoir demander un certificat d'importation. Toutes les personnes peuvent se faire immatriculer moyennant 
paiement d'un droit de 645 dollars de Hong  Kong (immatriculation valable pendant deux 
ans). Une liste à jour des négociants en diamants bruts immatriculés est disponible sur demande. 
c) S'agissant des substances appauvrissant la couche d'ozone, toute société qui désire en 
importer doit être immatriculée auprès du Dépa rtement du commerce et de l'industrie avant 
de pouvoir demander une licence d'importation. Toutes les sociétés peuvent se faire immatriculer moyennant paiement d'un droit de 2 430 dollars de Hong Kong 
(immatriculation valable pour deux années civiles). Une liste des importateurs immatriculés 
est disponible sur demande. 
d) Pour les pesticides (bromure de méthyle), une société doit être en possession d'une licence 
phytosanitaire délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement avant de pouvoir demander une licence d'importation, sauf dans le cas où le pesticide est importé avec un connaissement direct valable. Dans ces conditions, aucune 
licence phytosanitaire n'est exigée. Toutes les entreprises désirant faire le commerce de 
pesticides peuvent demander une licence phytosanitaire. Il est perçu pour cette licence un G/LIC/N/3/HKG/17 
- 11 - 
  droit qui peut aller de 855 à 1 435 dollars de Hong Kong selon le type de licence. Il n'existe 
aucune liste publiée des importateurs agréés. 
Documents et autres formalités à remplir  lors de la demande d'une licence/d'un 
certificat 
10.  Les renseignements à donner se rapportent en général à l'importateur, à l'importation et aux 
produits à importer. Certains documents sont également exigés à l'appui de la demande de licence/certificat pour l'importation des produits suivants: 
Produits Documents 
a) Diamants bruts Copie du certificat du  processus de Kimberley délivré par le 
pays/lieu export ateur compétent 
b) Pesticides (bromure de méthyle)  Licence phytosanitaire délivrée par le Département de l'agriculture, 
des pêches et de la protection  de l'environnement autorisant 
l'importateur à faire le commerce des pesticides ou connaissement direct valable 
 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective. 
12.  Sauf lorsqu'il s'agit de substances appauvrissant la couche d'ozone et de diamants bruts, 
aucun droit de licence n'est perçu pour une demande de licence d'importation. Dans le cas des 
substances appauvrissant la couche d'ozone, sont perçus des droits s'élevant à 815 et 
1 210 dollars de Hong Kong pour une licence d'importation ou pour une licence combinée "import-export", respectivement. Le prix des formules de demande de licence d'importation ou de 
licence combinée "import-export" est, respectivement, de 28 dollars de Hong Kong par bloc (cinq 
unités) et de 34 dollars de Hong Kong par bloc (c inq unités) pour les substances appauvrissant la 
couche d'ozone. Il est de 33 dollars de Hong Kong par bloc (20 unités)/3 dollars de Hong Kong par 
unité pour les produits autres que les textiles. Dans le cas des diamants bruts, un droit de 
175 dollars de Hong Kong est perçu pour un certificat d'importation et le prix des formules de certificat d'importation est de 21 dollars de Hong Kong par bloc (20 unités)/6 dollars de Hong Kong par unité. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Sauf indication contraire, la durée de validité  d'une licence/d'un certificat est de 28 jours pour 
les diamants bruts, de six semaines pour le riz et de 60 jours pour les substances appauvrissant la 
couche d'ozone et les pesticides (bromure de méthyle). Elle peut être prolongée par le Directeur général du commerce et de l'industrie si la demande est justifiée. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler ou modifier les licences/certificats. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  Hormis les conditions de délivrance des licences/certificats qui sont indiquées au recto et au 
verso de la licence/du certificat d'importation (des formules types de la licence d'importation 3 
concernant les produits visés aux points I.C.2 a) et c), du certificat d'importation concernant les produits visés au point I.C.2 b) et de la licence d'importation et de la licence combinée 
"import-export" concernant les produits visés au point I.C.2 d) figurent dans les annexes X, XI, XII 
et XIII9, respectivement), les conditions additionnelles énoncées à l'annexe XIV sont applicables 
aux importations de riz destiné à la consommation locale et à la réexportation, respectivement. 
                                               
9 Ces formules types peuvent être consultées à l'ad resse suivante: 
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/forms_maincontent.html  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
- 12 - 
  Autres formalités 
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 19.  Aucun contrôle des changes. 2  DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ 
2.1  Régime de licences d'importation app licable aux produits pharmaceutiques et 
médicaments, aux spécialités pharmaceutique s chinoises et à 36 médicaments chinois à 
base de plantes, et aux substances ra dioactives et appa reils d'irradiation 
Description succincte du régime 
1.  Des licences sont exigées pour l'importation de produits pharmaceutiques et de médicaments, 
de spécialités pharmaceutiques chinoises et de 36 médicaments chinois à base de plantes, de substances radioactives et d'appareils d'irradiation. Ces mesures concernant les importations sont 
appliquées pour des raisons de sûreté, de protection de la santé, de sécurité ou pour exécuter des 
obligations internationales contractées par la RASHK. Les licences pour l'importation de ces produits sont délivrées par le Département de la santé en vertu d'une délégation du Département 
du commerce et de l'industrie. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences vise les objectifs suivants: 
Produits Objets 
a) Produits pharmaceutiques et médicaments Protection de la santé publique 
b) Spécialités pharmaceutiques chinoises et 
36 médicaments chinois à base de plantes Protection de la santé publique 
c) Substances radioa ctives et appareils 
d'irradiation Obligation internationale, protection de la sûreté, de la 
sécurité et de la santé publiques 
 
3.  Le système s'applique aux produits de toutes provenances. 
4.  Le régime de licences ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à répondre aux objectifs énoncés au paragraphe II.A.2 ci-dessus. 
5.  Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu des 
ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir ci-après). La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences. Toute modification ayant par exempl e pour effet d'assujettir un nouveau produit à ce 
régime ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du législatif. 
Produits Ordonnances pertinentes 
a) Produits pharmaceutiques et médicaments Ordo nnance sur les produits pharmaceutiques et les 
poisons, chapitre 138 
Règlement général sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60 
b) Spécialités pharmaceutiques chinoises et 36 
médicaments chinois à base de plantes Ordonnance sur la médecine chinoise, chapitre 549 
Règlement général sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60  
c) Substances radioa ctives et appareils 
d'irradiation Ordonnance sur les radiations, chapitre 303 
Règlement concernant les importations (radiations) 
(interdiction), Ordonnance su r les importations et les 
exportations, chapitre 60 
 G/LIC/N/3/HKG/17 
- 13 - 
  Modalités d'application 
6.  Sans objet. 7.  a) Les demandes de licences doivent être déposées assez longtemps avant l'importation, de 
façon à tenir compte du délai nécessaire à leur examen. Ce délai est de un jour ouvrable 
franc pour les substances radioactives et les appareils d'irradiation, et de deux jours 
ouvrables francs pour les produits pharmaceutiques et les médicaments, ainsi que pour les spécialités pharmaceutiques chinoises et 36 médicaments chinois à base de plantes. 
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département de la santé est le seul organe administratif habilité à examiner et à 
approuver les licences d'importation. 
8.  En temps normal, une demande de licence d'importation est en général approuvée si elle 
satisfait aux critères ordinaires. En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé. Les 
requérants ont un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK. Ce dernier peut 
confirmer, modifier ou révoquer la décision du Di recteur général du commerce et de l'industrie. Le 
droit de recours auprès du chef de l'exécutif est prévu par les textes législatifs pertinents. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Pour les importations de substances radioactives ou d'appareils d'irradiation, une licence 
distincte délivrée par le Service des radiations concernant les substances radioactives et les appareils d'irradiation, selon qu'il conviendra, est requise. 
 Licence concernant les substances radioactives: le requérant est tenu, entre autres, de 
nommer une personne chargée de superviser les activités couvertes par la licence. Ce superviseur devra avoir suivi la formation nécessaire en matière de protection contre les 
radiations qui est reconnue par le Service des radiations. Le droit perçu pour cette licence 
s'élève à 3 190 dollars de Hong Kong. 
 Licence concernant les appareils d'irradiation: pour vendre des appareils d'irradiation sur le 
territoire de Hong Kong, le requérant est tenu de fournir les caractéristiques techniques des 
appareils en question, ainsi que les rapports d'essais établissant leur conformité avec les normes internationales, aux fins d'évaluation par le Service des radiations. Le droit perçu pour cette licence s'élève à 570 dollars de Hong Kong. 
b) Pour les produits pharmaceutiques et les médicaments, seuls les produits qui sont 
homologués auprès de l'Office des produits pharmaceutiques et des poisons peuvent être importés pour être vendus ou distribués au niveau local. Une société doit être en possession 
d'une licence commerciale délivrée par l'Office avant de pouvoir demander une licence 
d'importation. Toutes les entreprises faisant le commerce de produits pharmaceutiques et de médicaments peuvent demander une licence commerciale, pour laquelle il est perçu un droit 
qui peut aller de 625 à 2 680 dollars de Hong Kong selon le type de licence. Une liste des 
importateurs et des exportateurs agréés de produits pharmaceutiques et une liste des grossistes en produits toxiques sont publiées sur le site Web de l'Office des médicaments: http://www.drugoffice.gov.hk. 
c) Pour les spécialités pharmaceutiques chinoises, seuls les produits qui sont homologués 
auprès de l'Office des médicaments chinois peuvent être importés pour être vendus ou distribués au niveau local. Une licence d'importation est aussi exigée pour l'importation de 
spécialités pharmaceutiques chinoises destinées à être réexportées. Pour les médicaments 
chinois à base de plantes, il faut présenter des demandes uniquement pour l'importation de 36 produits (31 médicaments chinois à base de plantes inscrits sur la liste 1 et cinq inscrits 
sur la liste 2). Une société doit être en possession d'une licence commerciale délivrée par 
l'Office avant de pouvoir demander une licence d'importation. Toutes les entreprises faisant G/LIC/N/3/HKG/17 
- 14 - 
  le commerce de spécialités pharmaceutiques chinoises et de médicaments chinois à base de 
plantes peuvent demander une licence commerciale, pour laquelle il est perçu un droit qui peut aller de 1 210 à 3 180 dollars de Hong Kong selon le type de licence. Une liste des importateurs et des exportateurs agréés de médicaments chinois est publiée sur le site Web 
de l'Office des médicaments chinois de Hong Kong: http://www.cmchk.org.hk. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à donner se rapportent en général à l'importateur, à l'importation et aux 
produits à importer. Certains documents sont également exigés à l'appui de la demande de licence 
pour l'importation des produits suivants: 
Produits Documents 
a) Substances radioactives et 
appareils d'irradiation Copie de la licence concernant les substances radioactives ou de la 
licence concernant les appareils d'i rradiation, selon le cas, délivrées 
par le Service des radiations 
b) Spécialités pharmaceutiques 
chinoises et 36 médicaments 
chinois à base de plantes Copie d'une licence valable, délivrée par l'Office des médicaments 
chinois 
 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective. 
12.  Aucun droit de licence n'est perçu pour une demande de licence d'importation. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Sauf indication contraire, la durée de validité d'une licence est de six mois. Elle peut être 
prolongée par le Directeur général du commerce et de l'industrie si la demande est justifiée. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler ou modifier les licences. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  Les conditions de délivrance des licences sont indiquées au recto ou au verso de la licence 
d'importation (une formule type de la licence d'importation 3 figure à l'annexe X
10). 
Autres formalités 
18.  Le déplacement de substances radioactives à bord de véhicules ou de navires à l'intérieur de 
la RASHK est assujetti à un permis d'enlèvement délivré gracieusement par le Service des 
radiations pour le compte du Directeur du travail. Tout transport de substances radioactives doit se 
faire sous la surveillance du propriétaire des substances, de l'expéditeur ou de son représentant agréé, qui possèdent des compétences reconnues en matière de protection contre la radioactivité. 
19. Aucun contrôle des changes. 
3  DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES 3.1  Régime de licences d'importation app licable aux produits passibles de droits 
Description succincte du régime 
1.  L'importation de produits passibles de droits (tabacs, boissons alcooliques, alcool méthylique et 
hydrocarbures) est réglementée au moyen i) du régime de licences imposé aux importateurs et 
                                               
10 Cette formule type peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
- 15 - 
  ii) de la délivrance de permis pour l'enlèvement des marchandises. L'importateur doit être 
détenteur d'une licence délivrée par le Département des douanes et accises avant de pouvoir demander un permis d'enlèvement pour l'importation et l'enlèvement de produits passibles de droits. Avec effet à compter du 6 juin 2008, le droit visant le vin ou les boissons alcooliques d'un 
titre alcoométrique volumique n'excédant pas 30% à une température de 20 °C a été supprimé; 
les prescriptions en matière de licences ou de permis sont également supprimées pour ces marchandises. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le permis d'enlèvement est délivré aux importateurs ayant obtenu une licence du Département 
des douanes et accises; il a pour objet de réglementer l'importation et la circulation des produits passibles de droits. 
3.  Le régime s'applique aux produits passibles de  droits de toutes provenances hors de la RASHK. 
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger et à percevoir le droit d'accise frappant les produits passibles de 
droits. Le régime actuel étant jugé satisfai sant, aucune autre méthode n'a été envisagée. 
5.  La licence et le permis sont imposés par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
produits passibles de droits, chapitre 109. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Toute modification du régime exige 
l'accord du législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) L'importateur déjà détenteur d'une licence doit déposer une demande de permis 
d'enlèvement assez longtemps avant l'importat ion, compte tenu du délai d'examen. Pour 
l'obtention d'une licence, le délai normal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, pourvu que les 
requérants aient fourni tous les renseignements appropriés. Depuis l'introduction du 
système électronique EDI-DCP le 21 juillet 2002, toutes les demandes de permis ont été présentées par l'intermédiaire de fournisseurs de services électroniques. Normalement, pour 
la délivrance d'un permis d'enlèvement à un importateur déjà détenteur d'une licence, le 
délai est d'une demi-journée ouvrable, pourvu que les requérants aient fourni tous les renseignements appropriés. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande en raison du délai 
qu'exige l'examen de la demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année. 
d) Les licences d'importation et les permis d'enlèvement sont délivrés uniquement par le 
Département des douanes et accises. Il n'est pas nécessaire que les demandes soient transmises à d'autres départements ou organes pour être visées, notées ou approuvées. 
Pour obtenir sa licence d'importation ou son permis d'enlèvement, l'importateur a 
uniquement besoin de s'adresser au Département des douanes et accises. En ce qui concerne les permis d'enlèvement, les requérants doivent déposer leur demande par l'intermédiaire d'un service électronique reconnu fourni par Tradelink Electronic Commerce 
Limited, Brio Electronic Co mmerce Limited ou Gl obal e-Trading Services Limited, le 
fournisseur de services électroniques indiqué dans l'Ordonnance sur les produits passibles de droits. 
8.  En temps normal, une demande de licence d'importation est approuvée si elle satisfait aux 
critères ordinaires. En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès de la Commission des recours administratifs contre la décision du Directeur des 
douanes et accises. G/LIC/N/3/HKG/17 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence au Département 
des douanes et accises. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Pour obtenir une licence, un importateur doit fournir des renseignements sur lui-même et sur 
les locaux en rapport avec sa demande. Pour une demande de permis d'enlèvement, l'importateur peut être tenu de fournir les documents commerciaux relatifs aux produits passibles de droits. Des 
formules types de demande et de  licence figurent aux annexes XV
11 et XVI, respectivement. 
11.  Un permis d'enlèvement est exigé lors de l'importation effective des produits passibles de 
droits. Dans le cas des boissons alcooliques, un certificat d'âge peut également être demandé. 
12.  La redevance administrative à acquitter pour une licence d'importation est de 1 090 dollars de 
Hong Kong par an, tandis que le permis d'enlèvement est délivré gratuitement par le Département 
des douanes et accises. Le fournisseur de servic es électroniques indiqué applique toutefois des 
frais de services pour la demande. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une licence pour l'importation de produits passibles de droits est de un 
an; la licence peut être renouvelée chaque année sur demande. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  Le Directeur du Département des douanes et accises peut imposer des conditions ou des 
restrictions spéciales dans des cas particuliers selon qu'il le jugera approprié. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
19.  Aucun contrôle des changes. 
3.2  Régime de licences d'importation app licable aux produits chimiques réglementés 
(concerne les substances répe rtoriées dans les listes 1 et 2 de l'Ordonnance sur les 
produits chimiques réglementés, chapitre 145 uniquement) 
Description succincte du régime 1.  L'importation de produits chimiques réglementés est subordonnée à l'obtention i) d'une licence 
et ii) d'une autorisation d'importer. L'importateur doit avoir obtenu une licence délivrée par le 
Département des douanes et accises avant de pouvoir demander une autorisation d'importer des 
produits chimiques réglementés, et cela pour chacune des expéditions. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Une autorisation d'importer est délivrée aux importateurs ayant obtenu une licence du 
Département des douanes et accises afin de contrôler l'importation des produits chimiques réglementés. 
                                               
11 Ces formules de demande de licence peuvent être  téléchargées à partir de l'adresse suivante: 
http://www.customs.gov.hk/filemana ger/common/pdf/pdf_forms/ced65.pdf  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
- 17 - 
  3.  Le régime s'applique aux produits chimiques réglementés de toutes provenances hors de la 
RASHK. 
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à empêcher que des produits chimiques réglementés ne soient détournés pour 
fabriquer illégalement des stupéfiants ou des psychotropes. Le régime de licences actuel étant 
jugé satisfaisant, aucune autre méthode n'a été envisagée. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
produits chimiques réglementés, chapitre 145. La législation ne laisse pas à l'administration la 
faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Toute modification du régime exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) L'importateur doit déposer une demande de licence et d'autorisation d'importer assez 
longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen. Pour l'obtention d'une 
licence, le délai normal est de 14 jours. L'importateur déjà détenteur d'une licence doit 
déposer une demande d'autorisation d'importer accompagnée des pièces justificatives dans un délai de quatre jours ouvrables au moins avant l'importation effective des produits 
chimiques réglementés. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande en raison du délai 
qu'exige l'examen de la demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département des douanes et accises est le seul organe administratif chargé de traiter et 
d'approuver les demandes de licences et d'autorisation d'importer. 
8.  En temps normal, des licences sont délivrées sur demande aux sociétés bien établies, aux 
établissements d'enseignement et aux établissements scientifiques. En cas de rejet de la demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès de la 
Commission des recours administratifs contre la décision du Directeur des douanes et accises. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Tout importateur peut demander une licence d'importation conformément à l'Ordonnance sur 
les produits chimiques réglementés, chapitre 145. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Dans sa demande de licence, le requérant doit fournir au Département des douanes et accises 
des renseignements sur lui-même et des détails sur sa société et indiquer son adresse 
professionnelle ainsi que l'endroit où seront entr eposés les produits chimiques réglementés. Pour 
une demande d'autorisation d'importer, il doit fournir les documents commerciaux relatifs à l'importation des produits chimiques réglementés.  Des formules types de demande de licence et 
d'autorisation d'importer figurent aux annexes XVII et XVIII
12, respectivement. Il est également 
possible et acceptable de présenter les demandes par voie électronique. 
11.  L'autorisation d'importer est le seul document requis lors de l'importation effective, 
conformément à l'Ordonnance sur les produits chimiques réglementés, chapitre 145. S'agissant 
des importations d'éphédrine, de pseudo-éphédrine, d'ergométrine, d'ergotamine et de 
noréphédrine, il faut aussi une licence d'importation délivrée par le Département de la santé 
                                               
12 Ces formules types peuven t être téléchargées à part ir de l'adresse suivante: 
http://www.customs.gov.hk/en/trade_facilitation/chemicals/licence/index.html  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
- 18 - 
  conformément à l'Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60 (voir plus haut 
la section I.C). 
12.  La redevance administrative perçue pour une licence s'élève à 1 530 dollars de Hong Kong par 
an; l'autorisation d'importer est délivrée gratuitement. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une licence est de un an; la licence peut être renouvelée chaque année 
sur demande. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de no n-utilisation. Le détenteur doit néanmoins rendre 
sa licence et son autorisation d'importer s'il est nécessaire de les modifier ou de les annuler. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
19.  Aucun contrôle des changes. 
3.3  Régime de licences d'importation app licable au matériel de matriçage et de 
réplication des disques optiques 
Description succincte du régime 
1.  La RASHK applique un régime de licences aux fins de la réglementation des importations de 
matériel de matriçage et de réplication de disques optiques en provenance de tous pays. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime s'applique à l'importation de matériel de matriçage et de réplication de disques 
optiques. 
3.  Le régime s'applique au matériel de matriçage et de réplication de disques optiques de toutes 
provenances hors de la RASHK. 
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à veiller à l'application d'un régime solide de protection des droits de propriété 
intellectuelle dans la RASHK et à éviter l'utilisation de matériel de matriçage et de réplication de 
disques optiques pour des activités portant atteinte au droit d'auteur. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations (chapitre 60). Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de 
licences sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) L'importateur doit déposer sa demande de licence avant l'importation. La délivrance d'une 
licence d'importation prend normalement deux jours ouvrables. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande. G/LIC/N/3/HKG/17 
- 19 - 
  c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département des douanes et accises est le seul organe administratif responsable de 
l'examen des demandes de licences. 
8.  Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires. En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK contre le rejet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Dans sa demande de licence, le requérant doit fournir au Département des douanes et accises 
des renseignements sur lui-même et sur sa société, et donner des précisions relatives à l'arrivée 
des marchandises, etc. Il doit également fournir les pièces justificatives nécessaires. Une formule type de demande de licen ce figure à l'annexe X.
13 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective. 
12.  Il n'est perçu ni droit, ni redevance administrative pour la licence. 13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité de la licence n'est que de six mois à compter de la date de sa délivrance. 
La licence permet d'effectuer des expéditions partielles durant cette période de six mois. La durée de validité peut également être prolongée sur demande. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18.  Les importations  ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
19.  Aucun contrôle des changes. 
4  DÉPARTEMENT DU GÉNIE CIVIL ET DU DÉVELOPPEMENT 
4.1  Réglementation des importations de sable Description succincte du régime 1.  Une licence est exigée pour le transport de sable dans la RASHK conformément à l'Ordonnance 
sur le sable. Ce régime de licences permet la protection des plages et des fonds marins de la 
RASHK. Les licences sont délivrées par le Département du génie civil et du développement. 
                                               
13 Cette formule type peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
- 20 - 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Des licences délivrées par le Département du génie civil et du développement sont exigées 
lorsque la quantité de sable importée excède 100 kg. 
3.  Le régime s'applique au sable naturel importé de toutes provenances. Le sable traité ou lavé 
n'est pas visé par l'Ordonnance. 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
mettre en place un mécanisme permettant de protéger les plages et les fonds marins de la RASHK. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'article 3 de 
l'Ordonnance sur le sable, chapitre 147. Toute modification du régime de licences exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les licences d'importation de sable sont délivrées sur présentation d'une demande écrite. La 
demande doit être déposée assez longtemps avant l'importation, compte tenu du délai 
d'examen, qui est d'au plus deux jours ouvrables. 
b) Exceptionnellement, une licence peut être délivrée immédiatement sur présentation d'une 
demande écrite. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département du génie civil et du développement est le seul organe administratif habilité 
à traiter et à approuver les demandes. 
8.  Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires. En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Seuls les acheteurs de sable et les sociét és d'importation peuvent demander une licence 
d'importation de sable. Aucun droit d'immatriculatio n n'est perçu. Il n'existe aucune liste publiée 
des importateurs agréés. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à fournir portent sur la provenance, la quantité et la destination des 
importations, les documents contractuels entre l'importateur et l'exportateur, la licence d'exportation délivrée par les pays exportateurs. La formule type de la demande de permis d'enlèvement de sable (pour l'enlèvement et le transport de sable à Hong Kong), ainsi que la 
formule type du permis, figurent aux annexes XIX
14 et XX, respectivement. 
11.  Un permis de circulation ou de navigation en cours de validité doit être produit. 
12.  Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence d'importation de sable. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
                                               
14 Cette formule de demande de licence peut être  téléchargée à partir de l'adresse suivante: 
http://www.cedd.gov.hk/eng/forms/index.htm  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
- 21 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La validité d'une licence est déterminée par la date de validité de la licence d'exportation 
délivrée par le pays exportateur pour 30 jours au maximum. Elle peut être prolongée sur demande, auquel cas une nouvelle licence sera délivrée. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  Les conditions attachées à la délivrance des licences sont énoncées à l'annexe XXI. 
Autres formalités 18.  Préalablement à l'importation, les barges de la République populaire de Chine qui transportent 
par voie fluviale du sable importé du continen t doivent avoir été enregistrées par un agent 
maritime local auprès de la Section de surveillan ce des ports du Département de l'immigration et 
doivent obtenir un Avis de direction (itinéraire de la barge transportant le sable) du Département 
de la marine. 
19.  Aucun contrôle des changes. 
5  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT 
5.1  Réglementation des importations de vé gétaux, de ravageurs des végétaux et de 
terre 
Description succincte du régime 1.  Des licences d'importation, avec certificats phytosanitaires à l'appui, sont nécessaires pour 
importer des végétaux. Des autorisations préalables sont exigées pour l'importation de ravageurs 
des végétaux et de terre. 
Les prescriptions phytosanitaires sont énoncées dans l'Ordonnance sur les végétaux (importation 
et lutte contre les ravageurs), chapitre 207, qui est appliquée par le Département de l'agriculture, 
des pêches et de la protection de l'environnement. Tous les principes et les procédures suivis sont 
fondés sur l'Accord de protection phytosanitaire pour la région Asie-Pacifique et sur la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Pour importer des végétaux, il est nécessaire d'obtenir une licence d'importation de végétaux 
délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement. On entend par "végétaux" le bois d'œuvre, les arbres, les arbustes, les feuilles, les racines, les fleurs, 
les fruits, les tubercules, les bulbes, les racines tubéreuses, les porte-greffes, les boutures, les 
marcottes, les drageons, les semences et toute partie d'un végétal destiné ou non à être cultivé, planté ou reproduit ou à partir de laquelle d'autres végétaux peuvent être cultivés, plantés ou 
reproduits. 
En ce qui concerne l'importation de ravageurs des végétaux ou de sol, il est nécessaire d'obtenir 
une autorisation écrite du Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement. On entend par "ravageur des végétaux" les bactéries, les champignons, les virus, 
les mycoplasmes, les algues ou les autres plan tes ainsi que les invertébrés qui peuvent être 
nuisibles aux végétaux ou avoir sur eux un effet de structeur. On entend par "terre" la terre, le 
sable, l'argile et la tourbe. 
3.  Une licence d'importation de végétaux et une autorisation écrite sont nécessaires pour les 
végétaux de toutes provenances hors de la RASHK. La seule exception concerne les végétaux et la terre importés de tout lieu situé en Chine, hormis  Hong Kong, qui ne sont pas soumis à licence. G/LIC/N/3/HKG/17 
- 22 - 
  4.  Ni la licence d'importation de végétaux ni l'auto risation écrite ne visent à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations. Elles ont pour seul objet d'établir un système de protection phytosanitaire efficace, de façon à empêcher la prolifération des ravageurs, conformément aux recommandations énoncées dans l'Accord de protection phytosanitaire pour la région 
Asie-Pacifique et dans la CIPV. 
5.  La licence d'importation de végétaux et l'autorisation écrite sont imposées par disposition 
législative en vertu de l'Ordonnance sur les végétaux (importation et lutte contre les ravageurs), 
chapitre 207. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les végétaux à 
soumettre au régime de licences. Le gouvernement de la RASHK ne peut pas abroger celui-ci sans 
l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite doit être déposée 
avant l'importation. Il faut prévoir deux jours ouvrables francs pour l'examen de la 
demande. 
b) Seule la licence d'importation de végétaux, et non l'autorisation écrite, peut être délivrée 
immédiatement sur demande dans des circonstance s exceptionnelles, si le besoin s'en fait 
vraiment sentir. 
c) Les demandes de licences d'importation peuvent être déposées à n'importe quelle période 
de l'année. 
d) Les licences d'importation de végétaux et les autorisations écrites sont du ressort du 
Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement. Aucun 
autre organe administratif n'intervient. 
8.  Une demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite est approuvée si 
elle satisfait aux critères ordinaires. En cas de rejet, les raisons sont toujours communiquées à 
l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK en lui écrivant dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut  demander une licence d'importation de végétaux 
ou une autorisation écrite sans aucune condition préalable. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande de licence 
d'importation de végétaux, qui figure à l'annexe XXII.
15 Pour obtenir une autorisation écrite, il faut 
en outre justifier l'importation par écrit. 
11.  Lors de l'importation effective, tous les végétaux mentionnés sur la première liste (partie I) 
concernant les végétaux et les différentes espèces de cotonnier doivent être accompagnés d'une licence d'importation de végétaux, d'un certificat phytosanitaire valable et d'un certificat de 
fumigation/désinfection délivré par le pays exportateur, faute de quoi la cargaison sera saisie et 
détruite. Pour tous les autres végétaux, les seuls documents exigés sont la licence d'importation de végétaux et le certificat phytosanitaire. 
Lors de l'importation effective de ravageurs des végétaux ou de terre, il faut produire l'autorisation 
écrite et d'autres documents, habituellement le certificat phytosanitaire et le certificat de 
                                               
15 Cette formule de demande de licence peut être  téléchargée à partir de l'adresse suivante: 
"http://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_plant s/qua_plants_pq/qua_plants_pq_imp/files/pprd_11003b
.pdf" (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
- 23 - 
  fumigation/désinfection auxquels est subordonnée l'autorisation écrite, conformément aux 
conditions particulières énoncées sur celle-ci. 
12.  Il n'est perçu aucun droit pour la licence d'importation de végétaux ni pour l'autorisation 
écrite. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité de la licence d'importation de végétaux et de l'autorisation écrite est de 
deux mois. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation de 
végétaux ou d'une autorisation écrite. 
16.  Ni la licence d'importation de végétaux ni l'autorisation écrite ne sont cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence d'importation de végétaux et d'une autorisation écrite peut être 
subordonnée à des prescriptions phytosanitaires spéciales reposant sur les principes et les procédures qui sont recommandés par la Commissi on de protection des végétaux d'Asie et du 
Pacifique et par la CIPV. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
19.  Aucun contrôle des changes. 
5.2  Régime de licences d'importation applic able aux animaux et au x végétaux d'espèces 
menacées d'extinction 
Description succincte du régime 
1.  L'obtention d'une licence est nécessaire a) pour l'importation d'animaux et de végétaux 
d'espèces menacées d'extinction inscrits à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauv age menacées d'extinction (CITES), qu'ils soient 
vivants ou morts ou qu'il s'agisse de parties ou de produits dérivés desdits animaux ou végétaux, 
et b) pour l'importation d'animaux et de végétaux d'espèces vivantes d'origine sauvage menacées d'extinction inscrits à l'annexe II de la CITES. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement est exigée pour l'importation d'animaux et de végétaux inscrits à l'annexe I de la CITES (y compris toute partie ou tout produit obtenu à partir de l'animal ou de la 
plante, et les objets réputés contenir des ingrédients provenant de ces espèces menacées 
d'extinction), et pour l'importation d'animaux et de végétaux des espèces vivantes menacées d'extinction d'origine sauvage inscrits à l'annexe II de la CITES. Il n'est pas exigé de licence 
d'importation pour l'importation d'espèces inscrites à l'annexe II de la CITES autres que les 
spécimens vivants d'origine sauvage et les espèces inscrites à l'annexe III de la CITES, sous réserve de la présentation d'un permis d'exportation ou d'un certificat d'origine valables de la 
CITES. 
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui 
importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance. 
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger les espèces menacées d'extinction et à en empêcher la 
surexploitation, conformément à la CITES. G/LIC/N/3/HKG/17 
- 24 - 
  5.  Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu du 
chapitre 586 des Lois de Hong Kong donnant effe t aux dispositions de la CITES. Aux termes de 
l'Ordonnance, le Secrétaire à l'environnement peut, par décret publié au Journal officiel, modifier 
la liste des espèces menacées d'extinction devant faire l'objet d'une licence obligatoire. Toute 
autre modification du régime exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) La demande de licence doit être déposée longtemps avant l'importation (au moins deux 
jours ouvrables avant ou plus suivant la complexité du cas). Cependant, la délivrance d'une licence n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être effectuée avant l'obtention de la licence. 
b) En temps normal, une licence d'importation ne peut pas être délivrée immédiatement sur 
demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le 
seul organe compétent en matière d'espèces menacées d'extinction, mais toute demande de 
licence d'importation doit être accompagnée d'un permis d'exportation CITES délivré par le 
pays exportateur. 
De plus, le secrétariat de la CITES ou l'organe chargé de faire respecter les dispositions de la 
CITES dans le pays exportateur peut être consulté au sujet de certaines demandes. 
8.  La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la CITES. Tout requérant 
jugeant injuste une décision du Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement portant sur la délivrance, le refus ou l'annulation d'une licence ou de toute 
condition précisée dans une licence peut former un recours auprès de l'Office des recours 
administratifs. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne peut déposer une demande. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à 
l'annexe XXIII.
16 En ce qui concerne les spécimens vivants, les mesures de contrôle et les 
prescriptions prévues pour l'importation d'animaux et de végétaux vivants sont également d'application. 
11.  Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement et accompagnée de l'original de la licence d'exportation CITES 
délivrée par le pays exportateur est exigée lors de l'importation effective. 
12.  Les droits de licence s'établissent comme suit: 
a) Licence d'importation pour les animaux vivants 460 dollars de Hong Kong 
(une ou plusieurs espèces) 
b) Licence d'importation autre que pour les animaux  170 dollars de Hong Kong 
vivants (une ou plusieurs espèces) 
 
                                               
16 Cette formule de demande peut être télé chargée à partir de l'adresse suivante: 
http://afcd.gov.hk/english/conservation/con_end/con_end_lc/con_end_lc_app/files/af243e06.pdf (version 
anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
- 25 - 
  13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une licence d'importation est en temps normal de six mois ou moins. 
Elle peut être prolongée à condition que le détenteur de la licence dépose une demande et 
fournisse une justification satisfaisante au Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection 
de l'environnement avant son expiration. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  Les conditions types, à savoir la présentation de l'envoi avec la licence requise aux 
fonctionnaires agréés pour inspection, sont d'application. 
Autres formalités 
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
19.  Aucun contrôle des changes. 5.3  Réglementation des importations d'animaux vivants 
Description succincte du régime 
1.  Une licence spéciale est exigée pour tous les animaux et oiseaux vivants importés dans la 
RASHK. Cette licence doit être obtenue préalablement auprès du Département de l'agriculture, des 
pêches et de la protection de l'environnement avant l'expédition des animaux/oiseaux vers la 
RASHK. Il doit être pleinement satisfait aux termes et conditions de la licence. Ces animaux ou oiseaux doivent être expédiés à la RASHK sous le couvert d'un manifeste. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Une licence spéciale délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection 
de l'environnement est exigée pour pouvoir importer des animaux ou des oiseaux. 
3.  Le régime s'applique de façon générale à to ute personne introduisant dans la RASHK un animal 
ou un oiseau en provenance de tous pays. D'autres règles peuvent s'appliquer aux animaux ou aux 
oiseaux non couverts par la CITES importés directement du continent. 
4.  La licence spéciale ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
protéger la santé publique et la santé des animaux, à garantir la sécurité publique et le bien-être 
des animaux et à empêcher les actes de cruauté envers ces derniers. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu du chapitre 139 et/ou du 
chapitre 421, en parallèle avec le chapitre 169 des Lois de Hong Kong. La législation ne laisse pas 
à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Toute 
modification du régime exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande de licence spéciale doit être déposée assez longtemps avant l'importation (au 
moins cinq jours ouvrables). Cependant, la dé livrance d'une licence spéciale n'étant pas 
automatique, l'importation ne doit pas être effectuée avant l'obtention de celle-ci. Le 
requérant peut, après réception de la licence, avoir besoin de temps pour satisfaire aux termes et aux conditions de la licence, et devrait en tenir compte. G/LIC/N/3/HKG/17 
- 26 - 
  b) Selon les circonstances, une licence spéciale peut être délivrée, moyennant le paiement du 
droit prévu. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le 
seul organe habilité à délivrer des licences spéciales, lesquelles ne sont délivrées que si toutes les conditions ont été remplies. 
8.  Une demande peut être rejetée si elle ne répond pas aux critères ordinaires. Le requérant a 
alors un droit de recours auprès de la Commission des recours administratifs. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne peut déposer une demande. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à 
l'annexe XXIV.
17 
11.  La licence spéciale et les autres documents précisés dans les termes/conditions de la licence ainsi que les documents requis par toute autre législation sont exigés lors de l'importation effective. 
12.  Le barème des droits actuellement perçus pour les licences spéciales se trouve à 
l'annexe XXV.
18 
13.  Des droits doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande. Ils ne peuvent pas être remboursés après que la licence a été accordée. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité des licences est de six mois. Elle peut être prolongée d'un mois sur 
demande et moyennant un droit de 155 dollars de Hong Kong. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16.  Les licences sont cessibles entre importateurs sur demande, moyennant le paiement d'un 
droit de 155 dollars de Hong Kong pour la modification. 
17.  Oui, selon le type d'animal et le pays d'origine. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 19.  Aucun contrôle des changes. 
                                               
17 Cette formule de demande peut être télé chargée à partir de l'adresse suivante: 
"http://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_ie/qua_ie_ipab/qua_ie_ipab_idc/files/common/af240_july10e
_c.pdf " (versions anglaise et chinoise). 
18 Le barème des droits peut être  consulté à l'ad resse suivante: 
"http://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_ie/qu a_ie_ipab/files/g110_fee_for_special_permit_mar05b.d
oc" (versions anglaise et chinoise). G/LIC/N/3/HKG/17 
- 27 - 
  5.4  Réglementation des importations de pesticides 
Description succincte du régime 1.  Les importations de pesticides doivent être effectuées sous licence. Les licences concernant les 
pesticides (autres que le bromure de méthyle) sont délivrées par le Département de l'agriculture, 
des pêches et de la protection de l'environnement en vertu d'une délégation du Département du 
commerce et de l'industrie. Les licences pour l'importation de pesticides contenant du bromure de méthyle, substance qui appauvrit la couche d'ozone, sont quant à elles délivrées par le 
Département du commerce et de l'industrie (voir plus haut la section I.C). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences d'importation applicable aux pesticides vise à protéger la santé publique. 
On entend par "pesticides" les insecticides, fongicides, herbicides, acaricides, substances 
(organiques ou inorganiques) ou mélanges de substances utilisés ou destinés à être utilisés pour 
prévenir, détruire, repousser, attirer, maîtriser ou  contrôler les insectes, les rongeurs, les oiseaux, 
les nématodes, les bactéries, les champignons, les plantes adventices, toute autre forme de vie 
végétale ou animale ou tout virus constituant un ravageur; ce terme englobe les substances ou 
mélanges de substances utilisés ou destinés à être utilisés comme régulateur de croissance des végétaux, défoliant ou dessicant. Il n'englobe to utefois pas les dispositifs purement mécaniques 
servant à capturer ou à attraper des insectes, des rongeurs ou d'autres animaux; les dispositifs 
purement électromagnétiques ou à ultrasons destinés à contrôler les moustiques, les rongeurs ou d'autres ravageurs; les solutions ou préparations antiseptiques ou désinfectantes servant à des applications cliniques ou sanitaires; ni les produits pharmaceutiques. 
3.  Le régime s'applique aux produits susmentio nnés (autres que le bromure de méthyle) de toutes 
provenances. Les importations de bromure de mé thyle, une substance appauvrissant la couche 
d'ozone, en provenance des pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal sont interdites. 
Seules sont autorisées, depuis le 1
er janvier 1995, les importations de bromure de méthyle en 
provenance des pays signataires du Protocole de Montréal et qui sont destinées à la consommation locale. Le bromure de méthyle ne peut être importé qu'à des fins phytosanitaires ou pour des 
applications avant expédition. 
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la 
valeur des importations, mais à protéger la santé publique. 
5.  La réglementation des importations est imposée par disposition législative en vertu de 
l'Ordonnance sur les pesticides, chapitre 133, et du Règlement général sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60, des Lois de Hong Kong. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences. Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un 
nouveau produit à ce régime ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande de licence doit être déposée avant l'importation, compte tenu du délai 
d'examen. En temps normal, le délai d'examen est de un jour ouvrable pour les pesticides 
autres que le bromure de méthyle et de deux jours ouvrables francs pour le bromure de 
méthyle. 
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le 
seul organe administratif habilité à examiner et à approuver les licences d'importation pour les pesticides (autres que le bromure de méthyle) alors qu'un importateur doit s'adresser au G/LIC/N/3/HKG/17 
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  Département du commerce et de l'industrie lorsqu'il s'agit de licences d'importation pour le 
bromure de méthyle. 
8.  En temps normal, une demande de licence d'importation pour des pesticides est en général 
approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires. En cas de rejet, les raisons sont communiquées à 
l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK contre la décision. 
Ce dernier peut confirmer, modifier ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de l'industrie. Le droit de recours auprès du chef  de l'exécutif est prévu par la loi. En ce qui 
concerne le bromure de méthyle, les requérants peuvent interjeter appel auprès de la Commission 
des recours administratifs de la décision du Directeur de la protection de l'environnement de rejeter une demande de licence concernant des substances appauvrissant la couche d'ozone. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Une société doit être en possession d'une licence phytosanitaire délivrée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement avant de pouvoir demander une 
licence d'importation, sauf dans le cas où le pesticide est importé avec un connaissement direct 
valable. Dans ces conditions, aucune licence phytosanitaire n'est exigée. Toutes les entreprises 
désirant faire le commerce de pesticides peuvent demander une licence phytosanitaire. Il est perçu pour cette licence un droit qui peut aller de 520 à 1 435 dollars de Hong Kong selon le type de 
licence. Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés. S'agissant du bromure de 
méthyle, qui est également une substance appauvrissant la couche d'ozone, une société qui désire en importer doit également être immatricul ée auprès du Département du commerce et de 
l'industrie avant de pouvoir demander une licence. Toutes les sociétés peuvent se faire 
immatriculer moyennant paiement d'un droit de  2 430 dollars de Hong Kong (immatriculation 
valable pour deux années civiles). Une liste de s importateurs immatriculés est disponible sur 
demande. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à fournir se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à 
importer et ils doivent être accompagnés d'une licence phytosanitaire, délivrée par le Département 
de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement autorisant l'importateur à 
importer des pesticides, ou d'un connaissement direct valable. Une formule type de demande de licence 3 figure à l'annexe X.
19 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective. 
12.  Sauf lorsqu'il s'agit de bromure de méthyl e, aucun droit de licence n'est perçu pour une 
demande de licence d'importation. Le prix des formules de demande de licence d'importation est de 26 dollars de Hong Kong par bloc (20 unités) pour les produits autres que les textiles. Dans le 
cas du bromure de méthyle, un droit de 815 dollars de Hong Kong est perçu pour délivrer une 
licence d'importation concernant des substances appauvrissant la couche d'ozone. Le prix des formules de demande de licence d'importation est de 28 dollars de Hong Kong par bloc (cinq 
unités) pour les substances appauvrissant la couche d'ozone. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une licence phytosanitaire est de six mois. Dans le cas du bromure de 
méthyle, la durée de validité d'une licence d'importation pour des substances appauvrissant la 
couche d'ozone est de 60 jours sauf indication contraire. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler ou modifier les licences. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
                                               
19 Ces formules types peuvent être consultées à l'ad resse suivante: 
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
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  17.  Les conditions de délivrance des licences sont indiquées au recto et au verso de la licence 
d'importation (des formules types de la licence d'importation 3 concernant les pesticides et de la licence d'importation concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone figurent aux annexes X et XII
20, respectivement). 
Autres formalités 
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 19.  Aucun contrôle des changes. 
6  DÉPARTEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
6.1  Réglementation des importations de déchets Description succincte du régime 1.  L'importation de déchets dans la RASHK est réglementée au moyen d'un régime de licences 
administré par le Département de la protection de l'environnement. Les prescriptions imposées 
d a n s  l e  c a d r e  d e  c e  r é g i m e  s o n t  l i é e s  à  c e l l e s  d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  B â l e  s u r  l e  c o n t r ô l e  d e s  mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Il faut une licence pour importer des déchets, sauf s'il s'agit de déchets non contaminés qui 
doivent être recyclés ou réemployés et qui sont mentionnés sur la liste 6 de l'Ordonnance sur 
l'élimination des déchets. 
3.  Le régime de licences s'applique aux déchets de toutes origines ou provenances en dehors de 
la RASHK. 
4.  À l'exception de ce que prévoit la Convention de Bâle, le régime ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations. Il sert à garantir qu'il ne sera procédé à aucune expédition 
de déchets sans le consentement préalable des autorités compétentes des pays exportateurs, importateurs ou de transit concernés. Il facilite la poursuite des échanges légitimes tout en 
empêchant les expéditions illégales. Le régime permet à la RASHK d'exécuter ses obligations 
internationales dans le cadre de la Convention de Bâle et garantit une gestion écologiquement rationnelle des déchets dans la RASHK. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur 
l'élimination des déchets, chapitre 354 des Lois de Hong Kong. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les déchets à soumettre au régime de licences. Toute modification du régime exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 7.  a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'importation. Le délai d'examen 
varie selon les cas et dépend principalement du temps que mettent les autorités 
compétentes des pays exportateurs concernés pour faire connaître leurs réactions et de la question de savoir si la formule de demande est dûment remplie et accompagnée de toutes 
les pièces justificatives nécessaires. Il est souhaitable que les requérants déposent leurs 
demandes au moins 90 jours avant la date d'expédition, afin que les autorités compétentes disposent du temps voulu pour faire connaître leur réponse. 
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement. Aux termes de la Convention de Bâle, il 
faut obtenir le consentement de tous les pays exportateurs et de transit concernés avant 
                                               
20 Ces formules types peuvent être consultées à l'ad resse suivante: 
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/189.html  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
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  l'expédition. Il est impossible de délivrer une licence sans connaître l'avis des pays 
exportateurs et de transit concernés. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département de la protection de l'environnement est le seul organe administratif habilité 
à traiter et à approuver les demandes de licences d'importation de déchets. 
8.  Normalement, une licence est délivrée avec ou sans conditions au requérant si la demande 
répond aux critères ordinaires énoncés dans l'Ordonnance sur l'élimination des déchets (par 
exemple si l'expédition de déchets envisagée est conforme à l'esprit et aux prescriptions de la 
Convention de Bâle). En cas de rejet d'une demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui peut faire appel devant la Commission de recours créée par l'Ordonnance sur l'élimination des déchets. Quoi qu'il en soit, il convient de noter que, conformément aux dernières prescriptions de 
la Convention de Bâle, la RASHK interdit depuis le 28 décembre 1998 l'importation de déchets 
dangereux en provenance des pays développés, y compris le Liechtenstein et les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union 
européenne (UE). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute entreprise ou institution peut demander  une licence d'importation de déchets. Toutefois, 
le requérant doit être normalement l'éliminateur ou l'importateur des déchets. Il n'existe aucune 
liste publiée des importateurs agréés. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à 
l'annexe XXVI.
21 
11.  Lors de l'importation effective, les déchets doivent être accompagnés de la licence, d'un 
document de mouvement donnant le détail des expéditions ainsi que d'une assurance 
responsabilité couvrant toutes demandes d'indemnisation faisant suite à des atteintes à la santé 
humaine, à des dommages matériels et à la dégradation de l'environnement qui peuvent résulter des activités d'importation des déchets. 
12.  Un droit de 11 595 ou de 18 430 dollars de Hong Kong par demande est perçu selon que le 
permis demandé concerne une seule ou plusieurs expéditions. Un permis d'expéditions multiples est valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de même type et de même 
provenance destinés au même élim inateur ou au même récupérateur. 
13.  Le requérant doit verser au gouvernement de la RASHK une caution ou une garantie 
financière. Le montant de la caution ou de la garantie financière est fixé au cas par cas. Celle-ci doit permettre à l'autorité chargée de la gestion des déchets de se dédommager si elle devait 
procéder à une saisie ou encore éliminer ou se débarrasser autrement des déchets d'une manière 
écologiquement rationnelle parce que la livraison n'a pas pu être effectuée comme prévu. La caution ou la garantie financière sera restituée au requérant une fois qu'auront été remplies toutes 
les conditions de l'expédition, y compris l'élimination définitive ou le recyclage des déchets. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Il existe deux types de licences: la licence pour expédition unique et la licence pour 
expéditions multiples. Comme son nom l'indique, la première est valable pour une seule 
expédition; la seconde est valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de 
même type et de même provenance destinés au même éliminateur ou au même récupérateur. La 
durée de validité d'une licence ne peut pas être prolongée. Une nouvelle demande doit être 
                                               
21 Cette formule de demande peut être télé chargée à partir de l'adresse suivante: 
http://www.epd.gov.hk/epd/english/environmenti nhk/waste/guide_ref/file s/import_appn_form.pdf  (version 
anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
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  déposée si l'importateur souhaite poursuivre ses ac tivités au-delà de la durée de validité de la 
licence. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  Les conditions varient selon le type de déchets et le pays d'origine. Une condition essentielle 
est la reprise des déchets importés s'il est constaté que les déchets expédiés sont autres que les déchets autorisés (c'est-à-dire précisés dans la licence); ou si les déchets ne peuvent être traités 
ou recyclés comme prévu et restent abandonnés à Hong Kong pour une raison ou une autre, les 
déchets seront renvoyés à leur lieu d'origine. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
19.  Aucun contrôle des changes. 
6.2  Réglementation des importations de pr oduits chimiques dangereux autres que les 
pesticides 
Description succincte du régime 
1.  À la fois un permis d'importation et une licence sont exigés pour l'importation de produits 
chimiques dangereux autres que les pesticides qui sont susceptibles d'avoir des effets nocifs ou 
indésirables sur la santé des personnes ou sur l'environnement, y compris les produits chimiques 
visés par les dispositions de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un 
commerce international. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les prescriptions en matière de permis d'importation et de licence d'importation figurent dans 
l'Ordonnance sur les produits chimiques dangereux réglementés (HCCO), chapitre 595, et dans 
l'Ordonnance sur les importations et les exportations (IEO), chapitre 60 des Lois de Hong Kong, respectivement. En vertu de la HCCO, quiconque veut importer des produits chimiques dangereux 
soumis à contrôle (produits visés) doit demander un permis d'importation, qui est normalement 
valable un an. En outre, pour chaque expédition de produits d'importation chimiques visés qui entre à Hong Kong, une licence est aussi exigée au titre de l'IEO. Tant les permis que les licences sont délivrés par le Département de la protection de l'environnement. 
Le régime de permis/de licences, qui entre dans le cadre de la réglementation générale concernant 
les produits chimiques dangereux autres que les pe sticides à Hong Kong, concerne deux types de 
produits chimiques dangereux comme suit: 
Produits chimiques de type 1: 
- Hexachlorobenzène (HCB); 
- Diphényles polychlorés (PCB). 
Produits chimiques de type 2: 
- Amiante (actinolite, anthophyllite, amosite, crocidolite et trémolite); 
- Polybromobiphényle (PBB) (hexabromobiphényle, octabromobiphényle et 
decabromobiphényle); 
- Terphényles polychlorés (PCT); 
- Plomb tétraéthyle; - Plomb tétraméthyle; 
- Phosphate de tris(2,3-dibromopropyle). G/LIC/N/3/HKG/17 
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  Le régime de permis/de licences ne s'applique pas à un produit chimique visé si le produit 
chimique est un élément constitutif d'un produit manufacturé, sauf si le produit chimique est un PCB et si sa concentration en tant qu'élément constitutif d'un produit manufacturé excède 0,005% 
(ou 50 ppm) et si son volume excède 0,05 litre. Le s prescriptions en matière de permis/de licences 
ne s'appliquent pas non plus à un produit chimique de type 2 si le produit chimique est un article 
en transit, ou fait partie d'un article en transit. 
3.  Le régime s'applique aux produits chimiques visés en provenance de tous lieux. Le 
transbordement à Hong Kong et le transit par Ho ng Kong des produits chimiques visés, sauf le 
transit des produits chimiques de type 2, font aussi l'objet d'un contrôle. Des exemptions de licences d'importation peuvent être obtenues dans certaines conditions pour les marchandises en 
transbordement aérien et pour le transit des produits chimiques de type 1. 
4.  Le régime vise à exercer un contrôle efficace sur les produits chimiques dangereux autres que 
les pesticides en vue de protéger la santé des personnes et l'environnement conformément, entre autres, aux principes de la Convention de Stockholm et de la Convention de Rotterdam. Il n'y a 
aucune restriction en ce qui concerne la valeur des produits chimiques importés mais les quantités 
importées sont soumises à une surveillance étroite afin d'éviter une utilisation/un rejet inappropriés de produits chimiques dangereux. 
5.  Le régime est régi par la HCCO et l'IEO, et aucune de ces deux ordonnances ne confère à 
l'administration la facilité de choisir les types de produits chimiques à soumettre à un régime de permis/de licences. Toute modification du régime de permis/de licences d'importation exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.  Il n'y a pas de restriction contingentaire concernant l'importation des produits chimiques visés 
et tout importateur peut présenter une demande de permis/de licence d'importation. Il n'y a pas 
non plus de restriction concernant la provenance des produits chimiques visés. Ces produits font 
l'objet d'un retrait progressif ou leur utilisation est strictement limitée sur le plan international comme le veulent la Convention de Stockholm et la Convention de Rotterdam. Les demandes de 
permis d'importation au titre de la HCCO sont ex aminées au cas par cas et un permis n'est délivré 
que si la nécessité d'importer la quantité proposée d'un produit chimique visé est prouvée, et si l'importateur peut démontrer que les activités d'importation sont conformes aux autres réglementations locales. Les quantités qui peuvent être importées avec chaque licence conférée au 
titre de l'IEO sont limitées par la quantité annuelle d'importations autorisée dans le cadre des 
permis d'importation accordés au titre de la HCCO. Des lignes directrices et des formules de demande sont disponibles sur le site Web du Département de la protection de l'environnement. 
7.  a) Les délais de traitement pour les demand es de permis/de licences sont variables d'un cas à 
l'autre, en fonction de la complexité de la demande, du temps de réponse des agences gouvernementales à l'étranger et de la facilité avec laquelle on peut obtenir les 
renseignements justificatifs auprès des importateurs. Le délai de traitement fixé pour une 
demande de permis est de 15 jours ouvrables à compter de la réception de tous les renseignements nécessaires, du paiement du droit et de l'achèvement de la visite sur place si nécessaire pour vérifier les renseignements fournis par le demandeur. Pour une demande 
de licence d'importation au titre de l'IEO, le délai de traitement fixé est de deux jours 
ouvrables francs à compter de la réception de tous les renseignements pertinents. Conformément à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause prévue 
par la Convention de Rotterdam, les demandes de licences au titre de l'IEO ne seront 
examinées que si le demandeur peut produire la preuve du consentement explicite des pays exportateurs et importateurs acceptant l'exportation et l'importation, à moins qu'il n'en soit 
exempté par le Département de la protection de l'environnement. Un permis d'importation 
au titre de la HCCO et une licence d'importation au titre de l'IEO doivent être obtenus avant l'arrivée des envois. 
b) Étant donné qu'un examen détaillé est nécessaire pour traiter les demandes de permis au 
titre de la HCCO ou de licence au titre de l'IEO, ces permis/licences ne peuvent pas être 
délivrés immédiatement sur demande. G/LIC/N/3/HKG/17 
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  c) Les permis d'importation au titre de la HCCO et les licences d'importation au titre de l'IEO 
peuvent être demandés à n'importe quel moment de l'année. 
d) Le Département de la protection de l'environnement est le seul organe administratif qui 
délivre des permis au titre de la HCCO et des licences au titre de l'IEO. 
8.  En temps ordinaire, les demandes de permis d'importation au titre de la HCCO ou de licences 
d'importation au titre de l'IEO sont satisfaites si ces demandes respectent les prescriptions légales fixées par la législation ainsi que les prescripti ons de la Convention de Stockholm et de la 
Convention de Rotterdam. En cas de refus de déliv rer un permis d'importation au titre de la HCCO, 
les raisons en sont communiquées au demandeur qui peut faire appel du refus auprès de la Commission des recours administratifs. Dans le cas d'une demande de licence d'importation au titre de l'IEO, le demandeur peut former un recour s auprès du chef de l'exécutif de la RASHK. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toutes les personnes, les entreprises et les institutions sont habilitées à demander des permis 
d'importation au titre de la HCCO. Tous les détenteurs de permis d'importation au titre de la HCCO 
ont le droit de demander des licences d'importation au titre de l'IEO. Il n'existe pas de liste publiée 
des importateurs autorisés. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements requis pour les permis d'importation au titre de la HCCO et les licences 
d'importation au titre de l'IEO (formule n° 3) sont précisés dans les modèles de formules de demande figurant à l'annexe XXVII
22 et à l'annexe X23, respectivement. 
11.  Un permis d'importation au titre de la HCCO et une licence d'importation au titre de l'IEO sont 
requis au moment de l'importation effective. 
12.  Un droit non remboursable de 1 280 ou de 1 710 dollars de Hong Kong est perçu au moment 
de la présentation d'une demande de permis d'importation au titre de la HCCO pour un usage local 
ou pour le transbordement/le transit, respectivement. Le droit pour le renouvellement est de 
710 dollars de Hong Kong dans le cas d'un permis pour usage local et de 920 dollars de Hong Kong 
dans le cas d'un permis pour transbordement/transit. Aucun droit/droit de licence n'est perçu pour 
les demandes de licences d'importation au titre de l'IEO (formule n° 3). Mais les formules de 
demande de licences d'importation (formule n° TRA187) doivent être achetées 26 dollars de Hong Kong le bloc (20 unités). 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Un permis d'importation au titre de la HCCO est valable 12 mois au maximum. La validité d'un 
permis ne peut pas être prorogée, mais le permis peut être renouvelé chaque année. Une licence 
d'importation au titre de l'IEO est valable six mois à compter de sa date de délivrance. La validité 
peut être prorogée sur présentation d'une demande. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  Des conditions types, qui concernent les prescriptions environnementales, la sécurité, 
l'emballage, l'étiquetage, l'entreposage, le transport, l'élimination, les dispositions d'urgence, le 
                                               
22 Les formules de demande de perm is d'importation au titre de la HCCO peuvent être téléchargées à 
partir des adresses ci-après: http://www.epd.gov.hk/epd/english/applicatio n_for_licences/applic_ froms/files/hcc1.pdf  (version anglaise) et 
http://www.epd.gov.hk/epd/english/applicatio n_for_licences/applic_ froms/files/hcc3.pdf  (version anglaise). 
23 Un modèle de licence d'importation au titre de l'IEO (formule n° 3) peut être consulté à l'adresse 
ci-après: http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/17 
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  renvoi et la communication des informations sont incluses dans les permis d'importation au titre de 
la HCCO. La délivrance des licences au titre de l'IEO n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 18.  Les prescriptions de la Convention de Stockholm et de la Convention de Rotterdam doivent 
être respectées. 
19.  Aucun contrôle des changes. 7  DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU MILIEU 
7.1  Réglementation des importations de vian des et de volailles congelées ou réfrigérées 
Description succincte du régime 1.  Des licences sont exigées pour l'importation de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées. 
Elles sont délivrées par le Département de l'hygièn e alimentaire et de l'hygiène du milieu, en vertu 
d'une délégation du Département du commerce et de l'industrie. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences vise l'importation de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées. Le 
terme "viandes" englobe les viandes de bœuf, de mo uton, de porc, de veau et d'agneau, ainsi que 
les abats des animaux dont proviennent ces viandes. Le terme "volailles" englobe les carcasses de poules, canards, oies ou dindons domestiques, ou toute partie de ces carcasses, ainsi que toute 
partie des oiseaux susmentionnés, comestible ou utilisée dans la préparation d'aliments. 
3.  Le régime s'applique aux produits susmentionnés de toutes provenances. 4.  Le régime de licences ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger la santé publique et à garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu du Règlement général sur 
les importations et les exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations, 
chapitre 60. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences. Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau produit à ce régime ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 7.  a) La demande de licence doit être déposée avant l'importation, compte tenu du délai 
d'examen. En temps normal, le délai pour la délivrance d'une licence d'importation est de un 
jour ouvrable (à l'exclusion des samedis, dimanches, jours fériés, dates de présentation et 
de délivrance). 
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département de l'hygiène alimentaire et de  l'hygiène du milieu est le seul organe 
administratif habilité à examiner et à approuver les demandes de licences pour l'importation 
de viandes et de volailles. 
8.  Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires. En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours contre la décision auprès du chef de l'exécutif de la RASHK. G/LIC/N/3/HKG/17 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Une société doit être immatriculée auprès du Département de l'hygiène alimentaire et de 
l'hygiène du milieu conformément au Système d'en registrement des importateurs et distributeurs 
de produits alimentaires avant de pouvoir demander une licence d'importation. Toutes les 
entreprises commerciales peuvent se faire immatriculer. Le droit d'immatriculation est de 
195 dollars de Hong Kong pour trois ans. La liste des importateurs immatriculés est publiée. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à fournir se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à 
importer. Un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur concerné ou une autorisation du Directeur du Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu 
sont exigés à l'appui de la demande de licence. Une formule type de demande de licence 3 figure à 
l'annexe X.
24 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective. 
12.  Aucun droit de licence n'est perçu lors du dépôt d'une demande de licence d'importation. Le 
prix des formules de demande de licence d'importation est de 33 dollars de Hong Kong par bloc 
(20 unités) pour les produits autres que les textiles. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence est de six semaines. Elle ne peut être prolongée. Le 
requérant doit demander l'annulation de la licence périmée et présenter une nouvelle demande. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler les licences ou les modifier. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  Hormis les conditions de délivrance des licences qui sont indiquées sur la licence d'importation 
figurant à l'annexe X, les conditions énoncées à l'annexe XXVIII sont applicables aux importations 
de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées qui ne sont pas soumises à des restrictions 
quantitatives. 
Autres formalités 
18.  Les importations ne sont soumises à aucune autre formalité administrative préalable. 19.  Aucun contrôle des changes. 
__________  
                                               
24 Un modèle de licence d'importation (formule n°  3) peut être consulté  à l'adresse ci-après: 
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  (version anglaise).