G/SPS/N/EU/313  
 
20 mars 2019 
(19-1741) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  UNION  EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s)  du SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006 , 1007, 1008, 
0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210 . 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Annexes II, III 
and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as 
regards maximum residue levels for amitrole, fipronil, flufenoxuron, flupyrsulfuron -
methyl, imazosulfur on, isoproturon, orthosulfamuron and triasulfuron in or on certain 
products (Text with EEA relevance)  (Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant 
les Annexes  II, III et V du  Règlement ( CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du 
Conseil concernant  les limites maximales applicables aux résidus  des substances 
suivantes dans ou sur certains produits  : amitrole, fipronil, fluf énoxuron, flupyrsulfuron -
méthyl, imazosulfuron, isoproturon, orthosulfamuron et triasulfuron  (Texte présentant de 
l'intérêt pour  l'EEE)). Langu e(s): anglais . Nombre de pages: 10 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_1614_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_1614_01_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des LMR existantes 
pour les substances  suivantes  : amitrole, fipronil, fluf énoxuron, flupyrsulfuron -méthyl, 
imazosulfuron, isoproturon, orthosulfamuron et triasulfuron. Les LMR pour ces substances 
dans certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse . Des LMR 
plus basses sont fixées par suite de l'actualisation des limites de détermination et/ou de 
la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union 
européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la  santé des 
personnes . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [°]  préservation des végétaux, [°]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du  territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une no rme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle : 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
Limites maximales de résidus du Code x - 79 – Amitrole - http://www.fao.org/fao -
who-codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=79  G/SPS/N/EU/313  
 
- 2 - 
 
  Limites maximales de résidus du Code x - 202 – Fipronil - http://www.fao.org/fao -
who-codexalimentar ius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=202  
Limites maximales de résidus du Code x - 275 – Flufenoxuron - 
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=275  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques):  
[°] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[°] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[°] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque f ois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié ses conclusions relatives à l'examen par des pairs de l'évaluation 
du risque pesticide lié aux substances activ es amitrole, fipronil et flefenoxuron. Le 
Règlement (CE) n° 396/2005 devrait être modifié sur la base de ces avis, suivant une 
approche fondée sur l'analyse de risque . 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :  
− Règlement ( CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du  23 février  2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil  https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Autorité européenne de sécurit é des aliments ; Conclusion relative à l'examen par des 
pairs de l'évaluation du risque pesticide de la substance active amitrole. Journal de 
l'EFSA  2014;12(7):3742  
− Autorité européenne de sécurité des aliments ; Avis motivé concernant la modification 
des limites maximales de résidus  (LMR) pour le  fipronil  à la suite de la suppre ssion 
des utilisations autorisées sur le choux -rave et le choux pommé . Journal de l'EFSA  
2014;12(1):3543  
− Autorité européenne de sécurité des aliments ; Conclusion relative à l'examen pa r des 
pairs de l'évaluation du risque pesticide de la substance active  flefenoxuron. Journal 
de l'EFSA  2011;9(3):2088  (disponibles en anglais ) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Octob re 2019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembr e 2019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . 
[°] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 mai 2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire , Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissar t 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/313  
 
- 3 - 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire , Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone: +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu