JOB/AG/46  
3 novembre  2015 
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Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire   
 
  COMITÉ DE L'AGRICULT URE EN SESSION EXTRA ORDINAIRE:  
RÉUNION INFORMELLE, 30 OCTOBRE 2015  
RAPPORT DU PRÉSIDENT  
La réunion d'aujourd'hui a trois objectifs qui sont liés entre eux:  
 
1. je rendrai compte des consultations que j'ai tenues depuis la dernière sessi on 
extraordinaire du Comité de l'agriculture le 2  octobre . Comme je l'ai dit depuis que j'ai 
été nommé à la présidence il y a deux mois, je suis déterminé à assurer la transparence 
de cette négociation;  
2. je veux donner aux Membres la possibilité de prése nter de nouvelles communications et 
aux autres Membres la possibilité  de réagir ; et 
3. je veux que, collectivement , nous faisions le point sur le s négociations en ce qui concerne  
tous les piliers.  
 
Pour bien utiliser le temps dont nous disposons, je propos e que vous présentiez  vos observations 
en une seule déclaration contenant à la fois vos remarques sur les  nouvelles communications et 
votre évaluation de  l'état d'avancement des négociations.  
 
Rapport sur les consultations  
 
1.  Pour présenter mon rapport sur m es consultations, je suivrai ce qui est désormais la structure 
habituelle : 1) le processus, 2) le contexte et 3) le fond de nos travaux futurs.  
Processus  
 
2.  Depuis notre dernière réunion du 2 octobre , j'ai tenu de nombreuses consultations bilatérales 
ainsi q ue des consultations dans des géométries variables sur diverses questions . C'est le 
processus que je compte suivre aussi pour les travaux futurs . Outre mes consultations bilatérales 
et en petits groupes – où un accent particulier a été mis sur la concurren ce à l'exportation et le 
coton – j'ai aussi organ isé deux réunions de la salle E,  l'une sur la détention de stocks publics le 
14 octobre  et l'autre sur la concurrence à l'exportation le 1 6 octobre. C ela dit, je souhaite 
souligner une nouvelle fois que la q uestion de la détention de stocks publics  à des fins de sécurité 
alimentaire fait l'objet et continu era de faire l'objet d'une voie séparée . Dans un souci de 
transparence et si vous le permettez , je profiterai de cette réunion pour rendre compte de mes 
consultations sur cette question également . S'agissant du processus, je suis prêt pour l'avenir à 
organiser autant de réunions que nécessaire pour faire avancer toutes les questions dans toute la 
mesure de  possible . Mais j'aurai besoin pour cela de votre aide  et de votre contribution positive . Je 
vous donne l'assurance en tout état de cause que , quelle soit la forme de la réunion, je ferai 
régulièrement rapport à l'ensemble des  Membres.  
Contexte  
 
3.  Vous vous souviendrez sans doute que lors de sa réunion de la sa lle W le 1 7 septembre , le DG 
a appelé à plus de clarté de la part des Membres "d'ici à la deuxième quinzaine d'octobre" afin de 
préparer le terrain pour assurer le succès de la Conférence ministérielle . Durant la réunion de la 
salle W d'hier, il a lancé un e mise en garde concernant l'état actuel des négociations et a appelé à 
un engagement sérieux sur le fond, demandant aux Membres de réfléchir à nouveau et de revoir JOB/AG/46  
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  leurs lignes rouge s. Il a souligné que ce que les Membres décideront de faire à Nairobi et après 
façonner a l'avenir de l'OMC.  
4.  Nous voilà donc maintenant à la fin d'octobre – c'est-à-dire avec peu de temps devant nous et 
une grosse responsabilité collective à assumer . Si nous y voyons peut -être plus clair 
(malheureusement ) sur les questions (ou m ême les piliers) qui ne peuvent pas faire partie des 
éléments livrables à la dixième Conférence ministérielle, la situation en ce qui concerne ce qui 
pourrait être effectivement livrable à Nairobi doit être clarifié e d'urgence . Même sur une question 
qui es t peut -être plus mûre que d'autres – sans préjudice de nos positions plus générales  sur le 
point de savoir si un résultat sur la concurrence à l'exportation peut faire partie du paquet de 
Nairobi – nous devons parvenir à une plus grande convergence sur ce que pourrait être ce résultat 
spécifique . Il reste peu de temps et , pour travailler à la réalisation de cet objectif, il faut que les 
Membres qui ont l'intention  de présenter des modifications écrites le fassent dès que possible.  
5.  Le contexte du processus à  venir reste donc délicat et le temps presse . Cela dit, mon processus 
continue étant entendu que toutes les questions restent sur la table même si pour certaines 
d'entre  elles, on progresse à des vitesses variables.  
Questions de f ond 
 
6.  Avant de commencer mo n rapport sur le fond de mes consultations, je souhaiterais souligner 
que ce que je dis ici est évidemment sans préjudice des communications qui seront présentées 
dans le courant de la journée.  
7.  Permettez -moi de commencer par le soutien interne et l'accès a ux marchés . Je regrette 
sincèrement de ne pas avoir constaté d'évolution sur le  fond de s positions des Membres . Je vous ai 
demandé à tous, individuellement, en groupes et de manière plus générale  si vous aviez de 
nouvelles idées, suggestions ou autres réfl exions sur ces deux piliers essentiels . Malheureusement, 
je n'ai rien de nouveau à communiquer . Néanmoins, j'invite tous ceux qui auraient un nouvel 
élément positif à apporter à le faire.  
8.  Comme vous le savez, il y a une nouvelle proposition du G -33 concern ant le MSS et je peux 
d'ores et déjà vous dire que je compte tenir une consultation en salle E vendredi 6 novembre. I l 
est important que nous envisagions toutes les options et, comme je l'ai souligné tout au long de ce 
processus et depuis que j'ai assumé m es fonctions, toutes les questions continueront de faire 
partie du futur programme de travail . Voyons où cela nous mène.  
1  CONCURRENCE À L'EXPO RTATION  
9.  Le pilier concurrence à l'exportation  occupe actuellement une place assez unique dans la 
négociation sur l' agriculture . Comme je l'ai dit, cette question a été identifiée – sans préjudice des 
positions qui pourraient être adoptées sur d'autres questions et en tout état de cause  sur le 
contexte de l'après -Nairobi – comme étant un élément livrable possible pour N airobi en ce 
qui concerne  l'agriculture . Il est également clair aujourd'hui qu'il y a encore un certain nombre 
de questions importantes en suspens en ce qui concerne ce pilier . Mais permettez -moi de vous 
donner quelques précisions supplémentaires sur le processus  spécifique que j'ai suivi jusqu'ici  
pour ce pilier . 
10.  À la suite de notre dernière session extraordinaire ouverte, j'ai entrepris une première série de 
consultations spécifiquement consacrées à  ce pilier, y compris la réunion de la salle E évoquée pl us 
haut. De l'avis général exprimé lors de  la réunion de la salle E, le temps était venu de passer à une 
négociation fondée sur des texte s en utilisant le texte  sur la concurrence à l'exportation 
du document Rev.4 comme base de notre engagement . J'ai indiq ué lors de cette réunion les 
quatre principes clés qui guideraient mon processus : parallélisme ; absence  d'a priori ; absence  de 
présomptions concernant la convergence et la transparence . J'ai aussi décrit ce que j'ai appelé mes 
principes opérationnel s: 
1. Premièrement, encourager tous les Membres à chercher à rester aussi près que 
possible du texte existant sur la concurrence à l'exportation  du document Rev.4 
et à faire en sorte que tout e modification de  ce texte soit aussi limité e que possible et 
apportée u niquement si  nécessaire . Permettez -moi de répéter que tout e éventuelle JOB/AG/46  
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  modification de  ce texte doit être aussi limitée que possible et apportée uniquement si 
nécessaire . 
 
2. Deuxièmement, dans ce contexte, poser  aux Membres qui ont identifié un problème d ans 
le texte sur la concurrence à l'exportation du document Rev.4 les trois questions 
ci-après:  
 
1. Où dans le document Rev.4 avez -vous un problème?  
2. Quelle  est précisément la nature de ce problème ? et 
3. Comment  envisagez -vous de régler ce problème ? 
 
11.  Et j'ai ajouté que j'attendrais des  propositions de  modifications  écrites du texte pour répondre 
à cette question du "Comment".  
12.  À la suite de la réunion en salle E, j'ai entrepris une série de consultations sous diverses 
formes , notamment:  
1. un groupe de pa ys développés Membres utilisant encore des subventions à l'exportation;  
2. un groupe de pays en développement Membres ayant des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation ou ayant utilisé des subventions à l'exportation au titre de la 
flexibi lité prévue à l'article 9:4 ; et 
3. les coordonnateurs de plusieurs groupes.  
 
13.  J'ai l'intention de continuer et d'intensifier  ce processus de consultations au cours des 
prochaines semaines.  
14.  Le message prononcé hier par le Directeur général lors de la réunion  de la salle W n'a fait que 
renforcer la conclusion de la réunion de la salle E du 1 6 octobre , à savoir la nécessité de 
poursuivre de manière intensive notre négociation fondée sur des textes en utilisant le texte 
sur la concurrence à l'exportation du docu ment Rev.4 comme base de notre 
engagement . 
1.1  Considérations générales sur les consultations concernant la concurrence à 
l'exportation  
15.  Permettez -moi tout d'abord de dire que j'ai apprécié le temps que les délégations ont bien 
voulu me consacrer au cours de ce s diverses consultations qui ont été franches, parfois animées et 
toujours utiles . Avant d'aborder spécifiquement chacune des quatre composantes du pilier 
concurrence à l'exportation, je voudrais commencer par un certain nombre de considérations 
générales que j'ai à nouveau entendues au cours de ces consultations.  
16.  De nombreux participants ont exprimé des regrets et une réelle préoccupation – sentiments 
selon moi très largement partagés – devant le fait qu'un résultat global sur l'agriculture, y compris 
les piliers soutien interne et accès aux marchés, ne pourrait être obtenu à Nairobi . Et ceux d'entre 
vous qui devront procéder à des ajustements des politiques si un résultat sur la concurrence à 
l'exportation est effectivement mis en œuvre – m'ont aussi rappe lé combien il sera difficile de 
s'accorder sur un résultat concernant la concurrence à l'exportation en tant qu'"élément distinct" 
en l'absence d'"équilibre externe" dans le cadre général des négociations.  
17.  Certains d'entre vous ont aussi indiqué qu'un résu ltat sur la concurrence à l'exportation 
devrait en quelque sorte être rééquilibré par des résultats sur d'autres éléments de l'agriculture . À 
cet égard, nombre d'entre vous ont rappelé l'importance qu'ils attachent au Mécanisme de 
sauvegarde spéciale et je  relève avec satisfaction que ce sentiment d'importance s'est traduit par 
une nouvelle proposition écrite sur la question, dont nous parlerons sous peu.  
18.  L'importance des questions se rapportant à la sécurité alimentaire a aussi été évoquée par un 
participa nt, y compris des questions telles que l'applicabilité des restrictions à l'exportation aux 
exportations vers les PMA.  
19.  De l'avis général, un résultat sur la concurrence à l'exportation à Nairobi constituerait aussi un 
résultat très important et significati f et, comme certains d'entre vous l'ont dit durant mes JOB/AG/46  
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  consultations, une solution attendue depuis longtemps pour remédier à ce qui a constitué et 
constitue encore l'une des carences les plus flagrantes des disciplines dans le domaine de 
l'agriculture.  
20.  J'ai aussi pris à nouveau bonne note du fait que nombre d'entre vous m'ont indiqué que le 
résultat en ce qui concerne la concurrence à l'exportation devra préserver un équilibre interne 
entre les diverses composantes du document Rev.4 . Et beaucoup d'entre vou s ont donc insisté sur 
la nécessité de réduire au minimum les modifications à apporter au texte du document Rev.4 . Il a 
également été dit que dans le cas où des éléments du document Rev.4 devraient être "recalibrés" 
pour tenir compte des préoccupations exp rimées par certains Membres, ce processus de 
recalibration devrait intervenir de manière équilibrée pour tous les Membres.  
21.  Plusieurs d'entre vous m'ont aussi rappelé l'importance que vous attachez aux diverses 
références faites au principe du traitement sp écial et différencié, en liaison en particulier avec la 
flexibilité prévue à l'article 9:4, ainsi qu'à diverses autres flexibilités que le texte s'efforce de 
garantir . Ces flexibilités incluent sans s'y limiter celles qui pourraient être offertes aux pays les 
moins avancés et aux pays importateurs nets de denrées alimentaires, ainsi qu'aux petites 
économies vulnérables.  
22.  Plusieurs d'entre vous ont souligné la nécessité de renforcer les dispositions relatives à la 
transparence et au suivi figurant dans le doc ument Rev.4.  
23.  En ce qui concerne le processus, l'un au moins d'entre vous a évoqué la nécessité de mener 
des consultations plus approfondies au niveau du groupe.  
24.  Enfin, plusieurs délégations ont fait observer que des propositions écrites contenant les 
chang ements proposés par les Membres souhaitant modifier le texte du document Rev.4 seraient 
nécessaires pour vous permettre de formuler rapidement des observations en retour appropriées.  
25.  Permettez -moi de préciser ce que j'ai entendu sur les divers éléments fig urant dans le texte 
sur la concurrence à l'exportation du document Rev.4, c'est -à-dire les subventions à l'exportation ; 
les crédits à l'exportation ; l'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'État.  
1.2  Subventions à l'exportation  
26.  Permettez -moi de com mencer par les subventions à l'exportation . Cette partie du texte 
nécessite un exercice simple de transposition consistant à ajouter sept ans  aux différentes dates 
figurant dans le texte puisque sept ans se sont maintenant écoulés depuis que le document Re v.4 
a été distribué en 2008 . Plus précisément, cela signifierait:  
1. la fin de 2020 comme date d'élimination des subventions à l'exportation par les pays 
développés Membres;  
2. la fin de 2023  comme date d'élimination des subventions à l'exportation par les  pays en 
développement Membres;  
3. la fin de 2028 comme date d'expiration de la flexibilité prévue à l'article  9:4 pour les 
pays en développement Membres.  
 
27.  Suivant cette approche, toutes les autres dates figurant dans le texte du document Rev.4 
seraient mo difiées de la même façon ; c'est ainsi par exemple que, en ce qui concerne les 
subventions à l'exportation, les pays développés Membres seraient tenus de réduire leurs 
engagements en matière de dépenses budgétaires de moitié pour 2017 (au lieu de 2010) . La 
plupart des Membres que j'ai consultés étaient d'accord avec l'approche que j'ai proposée.  
28.  Cependant, deux délégations ont émis des réserves, dues dans l'un des cas à l'absence 
d'instructions de ses autorités . Certains d'entre vous ont indiqué qu'ils pourr aient revenir sur leur 
accord si des changements étaient apportés à d'autres parties du texte . D'un autre côté, plusieurs 
délégations se sont déclarées prêtes à éliminer plus rapidement les subventions à l'exportation, à 
condition que tous les Membres soie nt disposés à suivre ce calendrier accéléré . Deux d'entre vous 
ont relevé des difficultés dans les conditions liées à la réduction progressive des dépenses 
budgétaires et à l'élimination des subventions à l'exportation, s'agissant notamment des 
différentes  étapes sous -tendant cette réduction progressive.  JOB/AG/46  
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  29.  Cette question demeure extrêmement sensible pour ces Membres.  
30.  Comme indiqué précédemment, plusieurs d'entre vous ont relevé l'importance des dispositions 
concernant la durée de la flexibilité prévue à l'art icle 9:4 . Par ailleurs, un Membre a noté la 
nécessité d'indiquer plus clairement dans le texte que les nouvelles disciplines mettront fin à 
l'utilisation des subventions à l'exportation visées par la flexibilité prévue à l'article 9:4 . D'autres 
Membres ont  réagi vivement à cette suggestion.  
31.  Enfin, durant la réunion de la salle E du 1 6 octobre , un Membre a suggéré l'élimination 
immédiate des subventions à l'exportation pour les exportations vers les PMA, PDINPA et PEV . 
L'applicabilité d'une telle proposition  a été mise en doute par l'un d'entre vous et certains ont 
demandé si cette proposition s'appliquerait de la même façon aux pays Membres exportateurs 
développés et en développement.  
32.  Globalement, mon sentiment est que cette partie du texte du document Rev.4  est assez 
avancée même s'il reste clairement des divergences entre les Membres sur des points précis . De 
nombreux Membres ont indiqué clairement que pour envisager un changement quelconque au -delà 
de la simple transposition de dates mentionnée plus haut, vous devrez élaborer des propositions 
sous forme écrite, pour pouvoir adopter une position finale.  
1.3  Financement à l'exportation  
33.  En ce qui concerne le financement à l'exportation, un Membre a exprimé plusieurs 
préoccupations au sujet du texte actuel tel qu'i l figure à l'annexe J du document Rev.4 . La 
première a trait au délai de remboursement maximal de six mois indiqué dans le texte . Un 
Membre a jugé ce délai trop court . Il a aussi relevé la nécessité d'inclure dans le texte une 
disposition sous une forme ou  une autre qui assure la protection des programmes de crédits 
agricoles à l'exportation conformément aux futures disciplines pour limiter les actions au titre de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Les autres points soulevés par ce 
Membre avaient trait à la portée des dispositions sur l'autofinancement et à la nécessité de définir 
le même point d'arrivée pour les pays Membres exportateurs développés et en développement, 
avec des périodes de mise en œuvre plus longues pour les pays en  développement.  
34.  Enfin, ce Membre a aussi déploré qu'aucun renseignement n'ait été communiqué à l'OMC 
concernant les activités de plusieurs programmes de financement à l'exportation bénéficiant d'une 
aide officielle, et a souligné la nécessité d'améliorer d 'urgence la transparence.  
35.  Le Groupe des petites économies vulnérables a indiqué qu'il étudiait la possibilité de modifier 
sa proposition figurant dans le document JOB/AG/16 pour obtenir en tant que pays importateur 
Membre des flexibilités similaires à cell es qui figurent au paragraphe 5 pour les PDINPA.  
36.  Enfin, un Membre a réaffirmé l'importance cruciale de sa demande présentée dans le 
document TN/AG/GEN/31 visant à apporter des changements ciblés au paragraphe 5 de 
l'annexe  J. 
1.4  Entreprises commerciales d'Éta t exportatrices de produits agricoles  
37.  L'annexe K du document Rev.4 sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles n'a pas jusqu'à présent suscité de préoccupations spécifiques, du moins à ma 
connaissance . Certains d'entre vous ont souligné l'importance de l'élimination des pouvoirs de 
monopole d'exportation conformément au document Rev.4 dans le cadre d'un résultat global sur la 
concurrence à l'exportation.  
1.5  Aide alimentaire internationale  
38.  En ce qui concerne les dispositions rela tives à l'aide alimentaire internationale figurant à 
l'annexe  L, plusieurs pays en développement Membres, en particulier du Groupe africain, ont 
souligné l'importance de cette partie du pilier concurrence à l'exportation, s'agissant notamment 
des dispositi ons sur la monétisation de l'aide alimentaire en nature.  JOB/AG/46  
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  39.  Comme pour les crédits à l'exportation, le Groupe des petites économies vulnérables a indiqué 
qu'il étudiait la possibilité de modifier sa proposition figurant dans le document JOB/AG/16 pour 
obtenir  des flexibilités similaires à celles qui sont prévues pour les PDINPA dans le domaine de la 
monétisation de l'aide alimentaire en nature.  
40.  Enfin, un Membre a estimé que l'annexe L du document Rev.4 était longue et complexe et 
dans l'ensemble problématique . Ce Membre estimait qu'une solution appropriée consisterait en un 
texte plus court contenant des lignes directrices sur les meilleures pratiques à suivre dans ce 
domaine.  
41.  Cela conclut mon rapport sur la concurrence à l'exportation . 
2  COTON  
42.  Permettez -moi de c ommencer en répétant ce qui me semble évident : le fait que le coton 
devrait faire partie de tout résultat issu de la dixième Conférence ministérielle – au vu en 
particulier des avantages escomptés pour les PMA membres . Je pense que, sur ce point, vous êtes  
tous d'accord . Cela dit, ici comme ailleurs, si tout le monde est d'accord sur le principe, il n'y a pas 
à ce stade de convergence sur ce que devrait constituer un tel résultat.  
43.  Depuis que j'ai assumé la présidence, j'ai tenu une première série de discuss ions bilatérales 
sur le coton avec les principaux Membres intéressés, en particulier les membres du C -4 auxquels 
j'ai demandé de m'exposer aussi précisément que possible leurs vues sur ce qui constituerait un 
résultat sur le coton à la dixième Conférence m inistérielle.  
44.  À cette fin, le C -4 a distribué le 1 2 octobre  sa proposition sur le coton qui sera officiellement 
présentée à tous les Membres aujourd'hui . Lorsque je l'ai reçue, j'ai immédiatement engagé un 
processus de consultations pour commencer à discut er de cette proposition en tant que point de 
départ du dialogue sous les formes traditionnellement utilisées pour cette négociation . Je vais 
d'ailleurs tenir une autre consultation de ce type cet après -midi. Mes consultations des deux 
dernières semaines on t surtout porté par conséquent sur la proposition du C -4. Objectivement, 
c'est la seule proposition écrite sur le coton actuellement sur la table.  
45.  Je souhaiterais pour commencer rendre hommage aux participants aux consultations que j'ai 
tenues à ce jour po ur l'attitude positive et l'engagement constructif dont ils ont fait preuve . 
J'espère que cet état d'esprit continuera de prévaloir malgré les divergences manifestes qui 
subsistent.  
46.  Comme les Membres le savent, la proposition du C -4 porte sur trois élément s – l'accès aux 
marchés ; le soutien interne et la concurrence à l'exportation . Permettez -moi de faire le point sur 
ces éléments.  
47.  En ce qui concerne l' accès aux marchés , certains participants ont demandé au C -4 de détailler 
la liste des produits qui seraien t visés par le traitement FDSC au titre de cette proposition, 
notamment en fournissant les codes des lignes tarifaires correspondantes du SH . Le C-4 a fourni 
ces renseignements qui sont actuellement, avec la proposition existante, au centre de nos 
négociat ions. Un Membre a émis des doutes sur l'équilibre des efforts à entreprendre par les pays 
développés Membres et par certains pays en développement Membres.  
48.  S'agissant du soutien interne , des éclaircissements ont été demandés, lesquels seront 
probablement a u centre de nos discussions de ces prochains jours . La faisabilité et l'équilibre 
global d'un résultat possible sur le soutien interne restent au cœur de mes consultations et il est 
clair que cela reste problématique.  
49.  Pour ce qui est de la concurrence à l' exportation , un Membre a souligné qu'un résultat lié au 
coton ici devrait être envisagé dans le cadre d'un résultat plus large sur la concurrence à 
l'exportation.  
50.  Enfin, un Membre a aussi proposé d'ajouter quelques dispositions en rapport avec les 
restrict ions à l'exportation appliquées aux exportations de coton.  JOB/AG/46  
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  3  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS  
51.  Dans le cadre d'un processus distinct, j'ai organisé une réunion de la salle E rassemblant près 
de 40 Membres, y compris les coordonnateurs des groupes, le 1 4 octobre. M alheureusement, je 
n'ai pas constaté d'évolution significative des positions bien connues des Membres.  
52.  Il y a, d'une part, les Membres du G -33 et d'autres qui voient la proposition comme la base 
d'une solution permanente et, d'autre part, de nombreux autre s Membres qui insistent sur ce qu'ils 
considèrent être le problème principal de la proposition – à savoir qu'elle transfère le soutien des 
prix du marché à la catégorie verte . Pour ce qui est du problème des conséquences imprévues, le 
G-33 a indiqué qu'il était disposé à répondre à ces préoccupations ainsi qu'à celles liées à la 
transparence . Il nous a rappelé collectivement que le mandat consistait à trouver une solution 
permanente à la question de la détention de stocks publics et ne concernait pas la séc urité 
alimentaire en général.  
53.  S'agissant de l'éventuelle solution permanente, on a une fois de plus suggéré d'examiner les 
différents éléments de la Décision de Bali . Certains Membres ont indiqué que tous les programmes 
– existants et nouveaux – devraient être couverts . Un Membre s'est dit préoccupé et déçu que 
certaines délégations estiment qu'une solution permanente n'est pas faisable à Nairobi.  
54.  En bref, les Membres continuaient d'avoir des vues très divergentes mais ils étaient au moins 
d'accord sur le m andat donné à Bali et par le Conseil général en 2014 . Vous vous souviendrez sans 
doute que ce dernier avait donné pour instruction aux Membres de "s'engager  […] dans un esprit 
constructif à négocier et à faire tous les efforts concertés possibles pour conv enir d'une solution 
permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour 
le 31 décembre  2015 et l'adopter".  
55.  Pour ma part – et je réalise que cette position n'est pas forcément populaire auprès de tout le 
monde – je continuerai à travailler sous diverses formes sur la question et je compte convoquer 
une nouvelle réunion sur ce point sous peu.  
56.  Cela conclut mon rapport  sur mes travaux à ce jour.  
57.  Dans un souci d'efficacité, je donnerai maintenant directement la paro le aux Membres qui 
souhaitent présenter leurs communications.  
4  NOUVELLES COMMUNICAT IONS  
58.  Nous avons trois nouvelles communications qui ont été présentées depuis la dernière session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture:  
1. celle du C -4 sur le coton (TN/A G/GEN/38 -TN/AG/SCC/GEN/14);  
2. celle du G -33 sur le MSS (JOB/AG/44) ; et 
3. celle du Groupe africain (JOB/AG/45) couvrant divers aspects de nos négociations.  
 
59.  Je demanderai au Lesotho de prendre d'abord la parole au nom du Groupe africain, suivi par 
le Mali  qui s'exprimera au nom du Groupe C -4; l'Indonésie parlera ensuite au nom du G -33. 
Lorsque nous aurons entendu ces trois présentations et dans un souci d'utilisation efficace du 
temps dont nous disposons, je propose que vous fassiez vos observations en une  seule déclaration 
couvrant deux aspects:  
60.  Les nouvelles communications, et  
61.  Votre analyse de l'état d'avancement des négociations.  
5  CONCLUSION  
62.  Je souhaite tout d'abord remercier les Membres qui ont présenté de nouvelles communications 
écrites . Ces communicat ions m'apportent un nouvel élément de réflexion pour définir la voie à 
suivre . Pour ce qui est de la convergence que j'ai observée, permettez -moi de faire six 
observations . Il y a accord sur les points suivants:  JOB/AG/46  
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  1. l'importance de l'agriculture;  
2. l'impor tance de l'aspect développement de l'agriculture;  
3. la nécessité d'un résultat en ce qui concerne l'agriculture pour la Conférence ministérielle 
de Nairobi – dixième du genre depuis que l'OMC a été créée et première conférence sur 
le continent africain;  
4. l'importance de l'anniversaire de l'Organisation et du lieu de notre prochaine réunion 
ministérielle, s'agissant notamment de préserver le système commercial multilatéral;  
5. la vive déception que suscite l'absence probable de résultats en ce qui concern e les piliers 
importants que sont l'accès aux marchés et le soutien interne ; et 
6. pour ce qui est des nouvelles propositions aujourd'hui, permettez -moi simplement de dire 
que je leur accorde toute l'attention voulue et convoquerai très rapidement des réun ions 
sur les questions soulevées et les propositions elles -mêmes.  
 
63.  De fait, je compte annoncer dans les prochains jours la convocation de réunions spécifiques.  
64.  Permettez -moi maintenant de vous exposer mon avis sur la voie à suivre . Vous vous 
rappellerez qu 'à la fin de mon rapport sur l'état d'avancement des négociations concernant la 
concurrence à l'exportation, j'ai indiqué les quatre éléments qui structuraient mon approche . J'ai 
maintenant l'intention d'appliquer cette approche plus généralement pour cadr er notre futur 
processus . Je vous rappelle que les quatre éléments étaient parallélisme ; absence d'a priori ; 
absence de présomptions et transparence . Plus précisément:  
1. Processus parallèle : tous les éléments de nos négociations demeurent des résultats 
livrables possibles pour le paquet de Nairobi . Nous devons toutefois reconnaître que si le 
processus que je conduis est un processus parallèle global, toutes les parties n'évoluent 
pas à la même vitesse . Il faut considérer ce qui se passe en ayant à l'esprit  ces 
différences de vitesse . Je n'exclus pas la possibilité que tout d'un coup un élément 
accélère et en rattrape un autre ou même le dépasse mais, actuellement, le fait est que 
si tous les éléments du processus font l'objet de consultations et de discussi ons, la 
vitesse est variable . À cet égard, il est évident que la concurrence à l'exportation est en 
tête par rapport aux autres domaines dans la mesure où c'est la seule négociation fondée 
sur un texte que nous ayons engagée pour le moment . Le seul autre d omaine où il y a eu 
à mon avis quelques progrès par rapport aux autres domaines est le coton.  
 
Parallèlement à cela, il y a bien sûr le fait que ces questions sont traitées en même 
temps qu'ont lieu des discussions  sur le scénario de l'après -Nairobi . Et tout cela vous 
concerne d'une façon ou d'une autre.  
 
2. Engagement sans a priori : il est pleinement entendu par tous – je répète pleinement 
entendu – que l'engagement des Membres sur toutes les questions sur lesquelles nous 
travaillons et tentons de progress er, y compris dans le cadre des négociations fondées 
sur des textes concernant la concurrence à l'exportation, est entièrement sans préjudice 
de la position des Membres sur l'ensemble du paquet de Nairobi – quel que soit ce paquet 
ou quels que soient les é léments qui y figurent – ou d'ailleurs de l'aspect que pourra 
prendre le programme de l'après -Nairobi . C'est là un important principe de travail.  
 
3. Absence de présomptions : on ne présume pas l'existence d'une convergence sur la 
forme que devrait précisém ent prendre un résultat dans l'un ou l'autre des domaines sur 
lesquels nous travaillons . En d'autres termes, on ne présume aucun résultat dans aucun 
domaine, même pour les questions qui sont plus avancées que d'autres, et encore moins 
la teneur et la forme  de ce résultat . Soyez assurés cependant que je n'épargnerai aucun 
effort pour trouver un moyen d'avancer dans nos négociations.  
 
4. Transparence : permettez -moi de souligner une nouvelle fois ma volonté de respecter 
pleinement dans ce processus les princip es de transparence et d'inclusion . Comme je l'ai 
déjà dit – il ne s'agira pas d'un dialogue mélien . Je rendrai compte régulièrement des 
travaux dans le cadre de sessions ouvertes comme celle -ci pour faire en sorte que 
chacun des Membres comprenne pleinemen t comment le processus évolue.  
 
Préparez -vous à de nombreuses réunions – c'est le prix à payer pour un processus 
inclusif et transparent . Je sais que nous sommes tous prêts à payer ce prix.  
 JOB/AG/46  
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  J'ai aussi décrit ce que j'ai appelé mes deux principes opération nels pour les négociations 
fondées sur des textes, consistant à définir les éléments au fur et à mesure . 
Actuellement, nous avons un texte qui est largement reconnu comme base des 
négociations dans un seul domaine – le texte du document Rev.4 sur la concur rence à 
l'exportation . En conséquence, mes principes opérationnels ne peuvent s'appliquer que 
dans ce cas et à ce stade . Permettez -moi de vous les rappeler:  
 
1. Tous les Membres devraient s'efforcer de rester aussi proches que possible du 
texte existant su r la concurrence à l'exportation du document Rev.4  et toute 
modification apportée à ce texte devrait être aussi limitée que possible et apportée 
uniquement si nécessaire . 
 
2. Dans ce contexte, je poserai aux Membres qui ont identifié un problème dans le 
texte sur lequel nous sommes en train de négocier – en l'occurrence le texte sur la 
concurrence à l'exportation du document Rev.4 – les trois questions ci -après:  
 
1) Où dans le document Rev.4 avez -vous un problème?  
2) Quelle  est précisément la nature de ce p roblème ? et 
3) Comment  envisagez -vous de traiter ce problème par écrit?  
 
65.  Comme je l'ai dit, actuellement, ces principes opérationnels ne peuvent s'appliquer qu'à la 
concurrence à l'exportation pour laquelle nous sommes à un stade de négociation fondé sur u n 
texte. Je compte toutefois appliquer ces principes ailleurs chaque fois que nécessaire.  
66.  Avant de conclure, permettez -moi de remercier tout particulièrement notre collègue 
l'Ambassadeur Pambagyo d'Indonésie . Iman et moi -même partageons une longue histoire  de 
négociations qui remonte à l'ALE ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande . Il est dommage qu'Iman ne 
participe plus ici à notre processus mais je suis heureux de voir que notre architecture régionale 
fera partie des travaux menés dans le cadre de ses nouvelles  fonctions passionnantes . J'ai 
beaucoup appris d'Iman pendant nos négociations, en particulier en ce qui concerne la valeur d'un 
engagement constructif et courtois et la valeur de la patience . Ce sont des qualités que nous 
devrions garder à l'esprit pour l es semaines à venir . Merci Iman pour votre énorme contribution à 
cette organisation . Il ne s'agit bien sûr que d'un au revoir ou comme nous le disons en 
Nouvelle -Zélande Ka Kite Ano (à la prochaine fois).  
67.  Enfin, s'il est clair que nous sommes encore loin d u Thalassa Thalassa , moment que j'espérais 
proche lorsque j'ai assumé cette responsabilité de Président des négociations, je continue 
d'espérer que nous avançons vers une issue positive . En fait, je demeure convaincu que nous 
pouvons  et devons  trouver un m oyen et je vous invite instamment à travailler ensemble à la 
réalisation de cet objectif commun.  
 
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