G/TBT/N/USA/1320  
20 novembre  2017 
(17-6309) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1341]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou  cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à:  
USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique)  
Courrier électronique:  usatbtep@ nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments pour animaux . Aliments des animaux (ICS 65.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Food Additives Permitted in 
Feed and Drinking Water of Animals ; Ammonium Formate and Formic  Acid (Additifs 
alimentaires permis dans les aliments et dans l'eau destinés aux animaux . Formiate 
d'ammonium et acide formique), 3 page(s), en anglais  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie la 
réglementation relat ive aux additifs permis dans les aliments et dans l'eau destinés aux 
animaux de façon à permettre un emploi sûr de l'acide formique et du formiate 
d'ammonium . Cette action fait suite à la présentation par la société BASF Corp d'une 
demande pour additif ali mentaire concernant le formiate de sodium pour l'alimentation 
animale (FAP 2286) . Dans le cadre de cette demande, il était aussi proposé de modifier la 
réglementation relative aux additifs pour l'alimentation animale en ce qui concerne l'acide 
formique et le formiate d'ammonium, de façon à limiter l'acide formique et les sels de 
formiate provenant de toutes sources.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et pr éservation des végétaux  
8. Documents pertinents:  
 82 Federal Register (FR) 52207, 1 3 novembre 2 017; Titre 21 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 573.  G/TBT/N/USA/1320  
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   BASF Corp. ; Filing of Food Additive Petition (Animal Use) , publié le 2 5 juillet 2 014: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-07-25/html/2014 -17458.htm  
https://www .gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-07-25/pdf/2014 -17458.pdf  
 BASF Corp. ; Filing of Food Additive Petition (Animal Use) , publié le 
30 septembre  2016: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-09-30/html/2016 -23645.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-09-30/pdf/2016 -23645.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : 13 novembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 13 novembre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 décembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2017/TBT/USA/17_5149_00_e.pdf