G/LIC/N/3/MNE/2  
20 juin 2018 
(18-3862) Page: 1/15 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2018)  
MONTÉNÉGRO  
La communication  ci-après , datée du 25 mai 2018, est distribuée à la demande de la  délégation du 
Monténégro . 
_______________  
1  MINISTÈRE DE L'ÉCONO MIE ................................ ................................ .........................  1 
2  MINISTÈRE DE LA SANT É – AGENCE DES MÉDICAMEN TS ET DES DISPOSITIF S 
MÉDICAUX  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
3  MINISTÈRE DU DÉVELOP PEMENT DURABLE ET DU  TOURISME – AGENCE DE 
PROTECTION DE L'ENVI RONNEMENT  ................................ ................................ ...............  9 
 
1  MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi sur le commerce extérieur  (J.O. de la RM 
n° 28/04 , 37/07 , et J.O. du Monténégro n°  73/10 , 01/14, 14/14 et 57/14) et la Loi sur le 
commerce extérieur des a rmes et du matériel militaire  (J.O. du Monténégro n°  40/16) . Des 
licences d'importation sont exigées pour les armes et le matériel militaire  et d'autres marchandises 
figurant sur la liste nationale de contrôle pour l'exportation et l'importation . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Les importations suivantes : 
- armes et matériel militaire – lignes tarifaires spécifiques des chapitres 27, 28, 29, 31, 36, 
38, 71, 88, 89 et 93 ; 
- autres marchandises figurant sur la liste nationale de contrôle pour l'exportation et 
l'importation – chapitre 31 – 1 ligne tarifaire (ammonite)/chapitre 39 – 1 ligne tarifaire 
(polyacétals)/chapitre 71 – 26 lignes tarifaires (métaux précieux)/chapitre 84 – 1 ligne 
tarifaire (machines pour la transformation du caoutchouc) ; 
sont soumises au régime de licences . 
3. Le régime de licences d 'importation s 'applique aux marchandises originaires et en provenance 
de tous les pays . 
4. Les licences ne visent pas à restr eindre la quantité ou la valeur des importations . 
Conformément à la Loi sur le commerce extérieur,  le gouvernement peut exiger des licences 
d'importation uniquement lorsque cela est nécessaire pour : G/LIC/N/3/MNE/2  
- 2 - 
  - protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux ; 
- protéger la sécurité nationale ; 
- protéger l'environnement ou les ressources naturelles épuisables ; 
- protéger la moralité publique ; 
- protéger les droits de propriété intellectuelle ; ou 
- assurer le respect de toutes r ègles spéciales se rapportant à l'or et à l'argent . 
5. Les lois et instruments juridiques suivants régissent la délivrance de licences par le Ministère de 
l'économie : 
- Loi sur le commerce extérieur  (J.O. de la RM n°  28/04 , 37/07 , et J.O. du Monténégro 
n° 73/10 , 01/14 , 14/14 et 57/14) ; 
- Loi sur le commerce extérieur des armes et du matériel militaire  (J.O. du Monténégro 
n° 40/16) ; 
- Loi sur les disques optiques  (J.O. de la RM n°  2/07 et J.O. du Monténégro n°  53/11 ); 
- Loi sur les procédures administratives  (J.O. de la RM n°  60/03 et J.O. du Monténégro 
n° 56/14 , 20/15 , 40/16 et 37/17) ; 
- Loi sur les litiges administratifs  (J.O. du Monténégro n°  54/16) ; 
- Liste nationale de contrôle pour l 'exportation et l 'importation  (J.O. du Monténégro 
n° 24/17) ; et 
- Liste nationale de contrôle pour les armes et le matériel militaire  (J.O. du Monténégro 
n° 33/17).  
Modalités d 'application  
6. Sans objet . 
7. a) Les licences sont délivrées dans un délai maximal de 15 jours, sauf pour les armes et le 
matériel militaire pour lesquels les licences sont délivrées dans un délai maximal de 30 jours 
à condition que tous les documents exigés soient présentés . Les licences peuvent être 
obtenues dans un délai plus court . 
b) Oui. 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée . 
d) L'importateur ne doit déposer sa demande qu' auprès  d'un seul organe administratif . Le 
Ministère de l 'économie reçoit un avis du Ministère des rela tions extérieures, du Ministère de 
la défense et du M inistère des affaires intérieure s, conformément à la Loi sur le commerce 
extérieur des armes et du matériel militaire  (J.O. du Monténégro n°  40/16).  
8. Aucune, sauf dans les cas prescrits par les règleme nts internationaux, y compris les sanctions 
internationales, les recommandations de l'OEBS, etc . 
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit . En cas de refus de délivrer une 
licence, l'intéressé a un droit de recours devant le Tribunal a dministratif du Monténégro, comme le 
prescrivent la  Loi sur les procédures administratives  (J.O. de la RM n°  60/03 et J.O. du 
Monténégro n°  56/14 , 20/15 , 40/16  et 37/17) et la Loi sur les litiges administratifs  (J.O. du 
Monténégro n°  54/16).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Conformément à la  Loi sur le commerce extérieur des armes et du matériel militaire , les 
personnes physiques et morales qui veulent importer des armes et du matériel militaire  doivent 
être immatriculées auprès du Ministère de l'économie . Dans les autres cas, toute personne ayant 
le droit d'exercer des activités d'importation est habilitée à demander une licence, qui est délivrée 
par le Ministère de l'économie . Il n'y a pas de liste publi ée des importateurs, à l'exception du 
registre des importateurs d'armes que tient le Ministère de l'économie . G/LIC/N/3/MNE/2  
- 3 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Voir la pièce I .1 
11. L'importateur doit seulement fournir une copie  de la licence ou de l'autorisation lors de 
l'importation effective, accompagnée des autres documents douaniers exigés (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin, d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, 
sanitaire, qualité, phytosanitaire ). 
12. Oui, un droit de licence est perçu . Conformément à la  Loi sur les droits administratifs  (J.O. de 
la RM n°  55/03 , 46/04 , 81/05 , 02/06 , et J.O. du Monténégro n°  22/08 , 77/08 , 03/09 , 40/10 , 
20/11 , 26/11 , 56/13 , 45/14 , 53/16 , 03/17) , le Ministère de l'économie perçoit les redevances 
suivantes : 100 euros pour les licences pour les armes et le matériel militaire  et 10  euros pour les 
licences pour les marchandises figurant sur la  Liste nat ionale de contrôle pour l 'exportation et 
l'importation . 
13. La délivrance des licences n'est assortie d'aucune condition concernant le versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ont une durée de validité d'un an à compter de la date de délivrance . Si la 
réalisation des activités liées au commerce extérieur se poursuit pendant plus d'un an, le Ministère 
peut décider que la durée de validité de la licence s'étend jusqu'à la fin du délai  prévu pour 
l'achèvement des travaux indiqués dans le contrat, mais sans dépasser trois ans . 
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs . 
17. La délivra nce d 'une licence n 'est subordonnée à aucune condition . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence . 
19. Les devises sont automatiquement remises par les a utorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
2  MINISTÈRE DE LA SANTÉ – AGENCE DES MÉDICAMENTS ET DES DISPOSITIFS  
MÉDICAUX  
Description succincte du régime  
1. L'Agence des médicaments et des dispositifs  médicaux (ci -après l'Agence) délivre des licences 
pour l'importation de médicaments à usage humain et vétérinaire, de dispositifs  médicaux, de 
médicaments classés comme drogues (ci -après les drogues), de précurseurs et de médicaments 
contenant des précurseurs . Les lice nces sont délivrées conformément aux textes législatifs 
suivants : Loi sur les médicaments,  Loi sur les dispositifs  médicaux,  Loi sur le contrôle de la 
fabrication et de la commercialisation des substances qui peuvent être utilisées pour la fabrication 
des stupéfiants et des substances psychotropes,  Loi sur la prévention de la toxicomanie,  Décision 
relative à la liste de contrôle pour l 'exportation et l 'importation de marchandises,  Loi sur les 
procédures administratives générales  et Loi sur les procédures ad ministratives . 
                                                
1 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement).  G/LIC/N/3/MNE/2  
- 4 - 
  Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. L'Agence délivre des licences d'importation pour les produits suivants : médicaments à usage 
humain et vétérinaire ; drogues, précurseurs et médicaments contenant des précurseurs  et 
dispositifs  médicaux . 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires/en provenance de tous les pays . 
4. La délivrance d 'autorisation s pour l 'importation de médicaments, de dispositifs  médicaux et de 
précurseurs  n'a pas pour objet de limiter  la quantité ou la valeur de l'importation (sauf pour les 
drogues ; l'explication est donnée ci -après), mais à vérifier les documents concernant la qualité, 
l'innocuité et l'efficacité  des produits importés . D'autres méthodes ne sont pas envisagées pour 
atteind re ces objectifs parce que la délivrance de licences d 'importation est conforme à la 
législation nationale, laquelle est largement harmonisée avec la législation de l 'UE dans ce 
domaine . Il y a un contingent annuel pour les drogues limitant leur quantité a u niveau national qui 
ne peut pas être dépassé . Ce contingent, pour chaque année civile, est déterminé par l'Organe 
international de contrôle des stupéfiants (OICS), situé à Vienne, et les autorisations pour 
l'importation de drogues sont accordées conformé ment à celui -ci. 
5. La délivrance des licences d 'importation est réalisée conformément aux textes législatifs 
suivants : 
- Loi sur les médicaments  (Journal officiel du Monténégro n°  56/11 et 06/13);  
- Loi sur les dispositifs  médicaux  (Journal officiel du Monténégro n°  79/04 , 53/09 et 40/11);  
- Loi sur le contrôle de la fabrication et de la commercialisation des substances qui peuvent 
être u tilisées pour la fabrication de stupéfiants et de  substances psychotropes  (Journal 
officiel du Monténégro n°  83/09 et 40/11);  
- Loi sur la prévention de la toxicomanie  (Journal officiel du Monténégro n°  28/11 et  35/13) ; 
- Loi sur les procédures administratives générales  (Journal officiel du Monténégro n°  60/03 , 
73/10 et 32/11) ; 
- Loi sur les procédures administratives  (Journal officiel du Monténégro n°  056/14, 020/15, 
040/16 et 037/17) ; et 
- Décision relative à la liste de contrôle pour l 'exportation et l 'importation de marchandises  
(Journal officiel du Monténégro n°  22/2014, 38/2015  et 29/2016, 62/2016 et 24/2017).  
La délivrance de licences d'importation est obligatoire et l'administration n'a pas le pouvoir 
discrétionnaire de ne pas délivrer une licence . 
L'article 5 de la  Loi sur les médicaments  (Journal officiel du Monténégro n°  56/11 et  06/13) prévoit 
que le gouverne ment du Monténégro peut définir d'autres modalités et conditions pour la 
délivrance d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament . 
Modalités d 'application  
6.I. Les renseignements concernant les contingents annuels autorisés pour l'importation de  
drogues sont publiés sur le site Web de l'Organe international de contrôle des stupéfiants  
(www.incb.com) . Les contingents sont établis en fonction des besoins que les importateurs 
soumettent à l'Agence pour chaque drogue prise individuellement sur une ba se annuelle . 
Après avoir examiné ces données, l'Agence les  communique  au Ministère de la santé, qui les 
transmet ensuite pour approbation à l'Organe international de contrôle des stupéfiants 
(OICS), situé à Vienne . 
En cas de besoins accrus par rapport au c ontingent annuel  appro uvé par l 'OICS, l'Agence 
peut solliciter une augmentation des contingents pour certaines drogues par l'entremise du 
Ministère de la santé, explication à l'appui . Tous les renseignements nécessaires pour 
obtenir une autorisation d'importer des drogues (règlements, instructions et formulaires) 
sont disponibles sur le site Web de l'Agence  (http://calims.me/ ). 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année par  l'OICS. Une demande d'importation p eut 
être présentée selon qu'il sera nécessaire , à condition qu'il n'y ait pas de dépassement du 
contingent . La licence est valable pendant six mois et s'applique à une seule importation . G/LIC/N/3/MNE/2  
- 5 - 
  III. L'Agence transmet une copie de la licence d'importation de drogu es à l'Administration 
douanière, et après le dédouanement des marchandises, cette dernière lui renvoie la copie, 
qui contient les détails de la réalisation des produits importés . Le volume qui n'a pas été 
importé n'est pas compté dans le contingent attribu é. L'importateur reçoit deux copies de 
l'autorisation d'importation, dont une doit être envoyée à l'autorité compétente du pays 
exportateur . 
IV. Les demandes de licence peuvent être déposées dès la publication des contingents . 
V. Le délai maximal pour l'examen des demandes et la délivrance des licences pour 
l'importation de drogues est de 30  jours mais les licences sont généralement délivrées dans 
un délai de 7 jours. 
VI. L'importation peut être effectuée dès l'obtention de la licence d'importation (la date de 
délivrance de la licence est indiquée sur la licence ). 
VII. Les demandes d'importation de drogues sont examinées par un organe administratif – 
l'Agence des médicaments et des dispositifs  médicaux.  
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas êt re toutes satisfaites, c'est -à-dire s'il manque 
un faible volume pour atteindre le contingent annuel, le demandeur qui n'a pas importé le 
volume annuel demandé a préséance sur les autres pour obtenir une licence d'importation 
pour une drogue donnée (voir l a réponse à la question n° I ). Les demandes d'importation 
sont examinées dans l'ordre chronologique de réception . Le nouvel importateur qui a obtenu 
une licence de vente en gros pour la commercialisation de drogues doit présenter à l 'Agence 
une requête ann uelle pour des drogues avant de présenter une demande d'importation . 
IX. Des licences d'importation sont toujours requises, indépendamment du fait que les pays 
exportateurs délivrent des permis d'exportation . Ces licences ne sont pas délivrées 
automatiquem ent. 
X. Sans objet . 
XI. Cela ne s'est pas encore produit . La procédure d'approbation de l'importation de drogues est 
la même, peu importe que le produit soit commercialisé au Monténégro ou exporté vers 
d'autres pays (un permis d'exportation spécial est exigé ). 
7.a) Les produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives sont les médicaments (à 
usage humain et vétérinaire), les précurseurs et les dispositif s médicaux . 
 La demande d'importation de ces produits peut être déposée en tout temps . Le délai 
maximal pour l'examen des demandes et la délivrance des licences d'importation est de 
30 jours mais, dans la  pratique, les licences sont généralement délivrées dans un délai de 
7 jours et le délai  peut même être plus court si les marchandises sont  déjà arrivées à la 
douane et que l'importateur  en fait la demande , c'est -à-dire si la demande est examinée en 
priorité (la fourniture de tous les documents nécessaires est toujours obligatoire ). 
b) En cas d 'urgence, à condition que les documents requis soient exacts , la licence peut être 
délivrée  en moins de 30 jours ou dans un délai plus court que le délai moyen (voir la 
réponse à la question  a)). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande peut 
être déposée et/ou l'importation peut être effectuée . 
d) Les demandes de licences d'importation sont examinées par un organe administratif – 
l'Agence des médicaments et des dispositifs  médicaux . 
8. Une demande de licence p eut être rejetée si la documentation relative au produit  ou au 
requérant  est inadéquate , ainsi que  dans d 'autres cas  conformément aux lois pertinentes . Quelles 
que soient les raisons du rejet, elles sont communiquées à l'intéressé sous la forme d'un 
instru ment juridique approprié . G/LIC/N/3/MNE/2  
- 6 - 
  En cas de rejet, les intéressés ont un droit de recours auprès du ministère compétent  (Ministère de 
la santé ), conformément aux lois suivantes : 
- Loi sur les médicaments  (Journal officiel du Monténégro n°  56/11 et 06/13);  
- Loi sur les dispositifs  médicaux  (Journal officiel du Monténégro n°  79/04 , 53/09 et 40/11);  
- Loi sur le contrôle de la fabrication et de la commercialisation des substances qui peuvent 
être utilisées pour la fabrication des stupéfiants et des substances p sychotropes  (Journal 
officiel du Monténégro n°  83/09 et 40/11);  
- Loi sur la prévention de la toxicomanie  (Journal officiel du Monténégro n°  28/11 et 35/13);  
- Loi sur les procédures administratives générales  (Journal officiel du Monténégro  n° 60/03) ; 
- Loi sur les procédures administratives générales  (Journal officiel du Monténégro n°  60/03 , 
73/10 et 32/11) ; 
- Loi sur les procédures administratives  (Journal officiel du Monténégro n°  056/14, n° 020/15, 
040/16 et 037/17).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il y a un système d'immatriculation des personnes morales qui peuvent s'occuper d'importation 
et de commercialisation . L'importation ou la commercialisation de médicaments peut être effectuée 
par des personnes morales domiciliées au Monténégro, qui possèdent une autorisation de vente en 
gros (grossistes) délivrée par l'Agence ou par l'autorité responsable des affaires vétérinaires dans 
le cas des médicaments vétérinaires . Les personnes morales qui importent et commercialisent des 
drogues et des précurseurs sont en outre tenues de posséder une autorisation séparée pour la 
vente en gros de drogues ou de précurseurs . 
La vente en gros de dispositifs  médicaux peut être effectuée par des personnes morales  
domiciliées au Monténégro, qui sont inscrites au registre tenu par l'Agence . 
Les redevances perçues pour la délivrance de licences pour l'importation et la vente en gros de 
tous ces produits sont définies par les documents suivants : 
- Décision relative au  mode de paiement et au montant des redevances perçues pour la 
délivrance d'autorisations, de certificats et d'approbations pour la fabrication et la 
commercialisation de médicaments ( Journal officiel du Monténégro n° 22/13 du 
17 mai 2013); et 
- Décision r elative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour 
l'inscription au registre et la radiation de celui -ci des dispositifs  médicaux, des fabricants et 
des personnes morales qui commercialisent et importent des dispositifs  médicaux, ainsi q ue 
pour la tenue du registre (Jo urnal officiel du Monténégro n°  78/2009).  
Une liste de toutes les personnes morales qui sont autorisées à s'occuper d'importation et de 
commercialisation sur la base des autorisations accordées par l'Agence est publiée sur l e site Web 
de l'Agence ( http://calims.me/ ) et est régulièrement mise à jour . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Le site Web de l 'Agence ( http://calims.me/ ) indique les données que doivent contenir les 
demandes d 'importation pour tous les groupes de produits . 
 Document s requis pour l 'obtention d 'une autorisation d 'importation, d 'exportation et de 
transit de  stupéfiants : 
 lettre d 'accompagnemen t; 
 demande d 'autorisation contenant des renseignements sur les drogues 
importées/exportées ; 
 déclaration relative à  l'usage prévu  signée par l 'utilisateur ; 
 facture ou facture pro forma d 'un fournisseur ; 
 autorisation d 'importation délivrée par l 'autorité compétent e du pays d 'importation  (en 
cas d 'exportation depuis le  Monténégro ) et autorisation d 'exportation délivrée par 
l'autorité compétente du pays d 'exportation  (en cas de transit par le Monténégro ); 
 certificat d 'analyse d 'un lot de médicaments ; G/LIC/N/3/MNE/2  
- 7 - 
   preuve du paiement des redevances exigées . 
 Documents requis pour l 'obtention d 'une autorisation d 'importation, d 'exportation et de 
transit de  précurseurs et de médicaments contenant des précurseurs : 
 lettre d 'accompagnement ; 
 demande d 'autorisation contenant des renseignements sur les drogues 
importées/exportées ; 
 déclaration relative à l 'usage prévu signée par l 'utilisateur ; 
 facture ou facture pro forma d 'un fournisseur ; 
 autorisation d 'importation d élivrée par l 'autorité compéten te du pays d 'importation  (en 
cas d 'exportation depuis le  Monténégro) et autorisation d 'exportation délivrée par 
l'autorité compétente du pays d 'exportation (en cas de transit par le Monténégro ) – sur 
demande de l 'Agence uniquement ; 
 certificat d 'analyse d 'un lot de médicaments ; 
 déclaration d e l'utilisateur final relative à  l'usage  prévu  des précurseurs ; 
 preuve du paiement des redevances exigées . 
 Documents requis pour l 'obtention d 'une autorisation  d'importation  de médicaments à 
usage humain et vétérinaire : 
 lettre d 'accompagnement ; 
 tableau contenant la liste des médicaments à importer/exporter ; 
 facture ou facture pro forma d 'un fournisseur ; 
 preuve que le médicament a obtenu une autorisation de mise sur le marché  dans le pays 
du fabricant, dans les pays de l 'Union européenne ou dans ceux qui utilisent des normes 
identiques pour octroyer l'autorisation de mise sur le marché  (autorisation de mise sur le 
marché  ou certificat de produit pharmaceutique en anglais, ou traduit s en monténégrin ) 
– pour la première importation ou sur demande de l 'Agence ; 
 preuve communiquée par l 'autorité compétente des États membres de l 'Union 
européenne que le médicament a été fabriqué conformément aux lignes directrices 
établissant les bonnes pratiques de fabrication – certificat  BPF délivré par l'un des États 
membres – pour la première importation ou sur demande de l 'Agence ; 
 résumé des caractéristiques du produit (RCP ) et notice  approuvés dans l 'un des pays 
mentionnés au point 4 (en anglais , ou traduit s en m onténégrin). Il est également 
nécessaire de fournir une maquette, approuvée conjointement avec  le RCP et la notice ou 
élaborée conformément à l'étiquetage approuvé  pour le conditionnement primaire et 
extérieur – pour la première importation ou sur demande de l 'Agence ; 
 certificat d'analyse de chaque lot de médicaments  devant être importé ; 
 accord /déclaration du fabricant/titulaire de l 'AMM de l'Union européenne sur la 
désignation de distributeurs agréés  pour le Monténégro  – pour la première importation ou 
sur demande de l 'Agence ; 
 en cas d 'importation/exportation de produits sanguins et immunologiques, un certificat 
d'analyse est req uis pour chaque lot,  de la part  du fabricant et d e l'un des laboratoires 
membres du réseau européen de laboratoires officiels de contrôle des mé dicaments , ou 
du laboratoire national de l 'Agence serbe des médicaments et des instruments médicaux 
(ALIMS) ; 
 résumé des protocoles de fabrication et de contrôle (pour les vaccins uniquement), pour 
les lots dont les certificats sont présentés ; 
 demande motivée de l 'institution sanitaire, c 'est-à-dire avis d 'un expert médical sur la 
nécessité d 'importer le médicament considéré  – pour la première importation ou sur 
demande de l 'Agence ; 
 preuve du paiement des redevances exigées . 
 Documents requis pour l 'obtention d 'une autorisation  d'importation de dispositifs  
médicaux : 
 lettre d 'accompagnement ; 
 demande d 'autorisation contenant des renseignements sur les dispositifs  médicaux 
importés ; 
 déclaration officielle du requérant  justifiant l a non-présentation  d'une demande 
d'inscription au registre des dispositifs  médicaux tenu par  l'Agence ; si cette demande a G/LIC/N/3/MNE/2  
- 8 - 
  été présent ée, date de la communication des documents requis pour l 'inscription au 
registre et numéro de dossier correspondant  auprès  de l'Agence ; 
 déclaration  officielle de l 'établissement  de santé (professionnel de santé) justifi ant 
l'importation des dispositifs  médicaux considérés . Si un dispositif  similaire est inscrit au 
registre de l 'Agence, raison pour laquelle ce dernier ne peut pas être utilisé ; 
 pour chaque produit,  certificats  justificatifs ; 
 déclar ation de conformité du fabricant ; 
 certificats CE, sauf pour les dispositifs  médicaux de  classe I et in vitro  – autres ; 
 facture ou facture pro forma d 'un fournisseur ; 
 preuve du paiement des redevances exigées . 
11. Lors de l'importation effective, des documents additionnels sont exigés uniquement pour les 
produits appartenant au groupe des substances contrôlées, c'est -à-dire les drogues et les 
précurseurs . Les documents exigés se rapportent au volume des produi ts importés et à la date 
d'importation . Pour l'autre groupe de produits (médicaments et dispositifs  médicaux), aucun 
document additionnel n'est exigé lors de l'importation . 
12. Les redevances perçues pour la délivrance de licences d'importation sont définies par : 
- la Décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour la 
délivrance d'autorisations, de certificats et d'approbations pour la fabrication et la 
commercialisation de médicaments (Journal officiel du Monténégro  n° 22/13 du 
17 mai 2013); et 
- la Décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour 
l'inscription au registre et la radiation de celui -ci des appareils médicaux, des fabricants et 
des personnes morales qui commercialisent et imp ortent des dispositifs  médicaux, ainsi que 
pour la tenue du registre (Journal officiel du Monténégro n° 78/2009 ). 
Conformément à ces  décisions, les droits de licence pour l'importation de médicaments et de 
dispositifs  médicaux sont déterminés sur la base de la valeur totale de l'importation demandée, 
comme indiqué ci -dessous : 
Valeur de l'importation       Droits (EUR ) 
jusqu'à  5 000 EUR 60 
de 5 000 jusqu'à  50 000 EUR 125 
de 50 000 jusqu'à  250 000 EUR 250 
de 250 000 jusqu'à  500 000 EUR 500 
de 500 000 jusqu'à  1 000 000 EUR 1 000 
Conformément à ces  décisions  et aux  conventions internationales,  les droits de licence pour 
l'importation/l'exportation/le transit de drogues et de substances psychotropes  représentent 1 % 
de la valeur totale de l'importation/de l'exportation/du transit . 
Conformément à ces  décisions,  les droits de licence pour l'importation/l'exportation/le transit des 
précurseurs sont de 50 euros . 
13. La délivrance de la licence  n'est assortie d 'aucun dépôt ou paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence d'importation pour les médicaments et les dispositifs 
médicaux est de trois mois à compter de la date de délivrance et la licence est valable pour une 
importation multiple . 
La durée de validité d'une licence d'importation pour les drogues est de six mois et la licence est 
valable pour une seule importation . 
La durée de validité d'une licence d'importation pour les précurseurs est de 30 jours et la li cence 
est valable pour une seule importation . G/LIC/N/3/MNE/2  
- 9 - 
  La durée de validité des licences ne peut pas être prolongée, mais il est possible de demander la 
délivrance d'une nouvelle licence . 
15. Il n'y a aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d' une licence . 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs . 
17.a) Il n'y a aucune autre condition . 
b)  Il n'y a aucune autre condition . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables e n 
dehors de celle de la licence . 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
3  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DU TOURISME – AGENCE DE 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
Description succincte du  régime  
1. Les licences pour le  mouvement transfrontières de déchets  (import ation, export ation et  transit) 
sont délivrées conformément à la Loi sur la gestion des déchets  (J.O. du Monténégro n°  64/11 , 
39/16) et à la  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination  (J.O. de la RFY  – Accords internationaux , n° 2/99) . L'importation 
de déchets dangereux est interdite . L'importation de déchets non dangereux pour élimination ou 
utilisation comme combustible ou pour produire de l'énergie par d'autres moyens est également 
interdite . 
Les permis d 'importation/d 'exportation de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et de 
substances de remplacement sont délivrés conformément à la Loi sur la prot ection de l 'air (J.O. du 
Monténégro n° 25/10, 40/11 , 43/15) et au  Décret sur les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et les substances de remplacement  (J.O. du Monténégro n° 5/11) . En outre , le 
23 octobre  2006, le Monténégro a ratifié à titre d'État successeur la Convention de Vienne pour la 
protection de la couche d 'ozone, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et les amendements au Protocole de Montréal . L'une des 
obligations au titre de ce protocole était d 'établir des licences d 'importation/d 'exportation pour 
réglementer  la consommation de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone . Le Monténégro  
est visé par l'article 5 du Protocole de Montréal et se conforme aux  dispositions de ce protocol e. 
Les permi s d'importation d 'espèces et de leurs produits et dérivés  sont délivrés conformément à la  
Loi sur la protection de la nature  (J.O. du Monténégro n° 054/16) et à la  CITES . À titre d'État 
successeur, le 3 juin 2007, le Monténégro a ratifié la CITES . Il est régi par les articles 1er à 25 de 
la CITES et se conforme aux dispositions de cette convention . 
Les permis de libre circulation des substances chimiques dangereuses et d 'ajout de biocides à une 
liste temporaire spécifique sont délivrés confor mément à la Loi sur les substances chimiques  
(J.O. du Monténégro n° 51/17) et à la  Loi sur les produits biocides  (J.O. du Monténégro  n° 54/16).  
Les permi s d'importation de générateurs de rayonnements ionisants , de sources radioactives et de 
pièces détachées  d'appareils produisant des rayonnements ionisants sont délivrés conformément à 
la Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la sécurité radiologique  (J.O. du 
Monténégro n° 56/09  et n° 58/09).  G/LIC/N/3/MNE/2  
- 10 - 
  Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Des licences d'importation sont exigées pour : 
- le mouvement transfrontières de déchets  (import ation, export ation et transit de déchets ); 
- les espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction et protégées, leurs produits 
et dérivés ; les espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction et protégées, 
leurs produits et dérivés, conformément à la CITES , et les espèces végétales, animales et 
fongiques protégées (exemples de plantes, de champignons et d'animaux sauvage s et leurs 
spécimens cultivés ; leurs cycles biologiques – œufs, graines, fruits, mycélium, etc. ; leurs 
parties et dérivés ; constituant des produits aisément reconnaissables ), conformément à la  
Loi sur la protection de la nature ; 
- les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les substances de remplacement ; 
- la libre circulation des substances chimiques dangereuses et l 'ajout de biocides à une liste 
temporaire spécifique ; et 
- les générateurs de rayonnements ionisants, les sources radioactive s et les pièces détachées  
d'appareils produisant des rayonnements ionisants . 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays . Les 
importations provenant des pays qui ne sont pas parties à la CITES et au Protocole de M ontréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont interdites . 
4. La délivrance de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations , 
mais a uniquement pour objet le suivi des marchandises  importé es. S'agissant de la CITES, des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de la gestion des déchets, la délivrance de 
licences vise à contrôler le volume des importations car ces régimes sont liés à la protection de 
l'environnement et au respect des obl igations contractées en vertu des accords internationaux 
suivants : CITES, Convention  de Bâle et Protocole de Montr éal. 
Aucune autre méthode  n'a été envisagée . 
5. Le régime de licences est fondé sur les lois suivantes : 
- Loi sur la gestion des déchets  (J.O. du Monténégro n° 64/11 , 39/16);  
- Loi sur le transport des substances dangereuses  (J.O. du Monténégro n° 32/14);  
- Loi sur la confirmation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de l eur éliminat ion (J.O. de la RFY – Accords 
internationaux, n° 2/99 ); 
- Règlement sur la teneur des documents présentés à l'appui de la demande de permis 
d'importation, d'exportation et de transit de déchets, ainsi que sur les listes de classification 
des déchets  et la teneur du registre des licences délivrées et les modalités nécessitant la  
tenue  de celui -ci (J.O. du Monténégro n° 83/16, 76/16);  
- Loi sur la confirmation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacé es d' extinction (J.O. de la RFY – Accords internationaux, 
n° 11/01);  
- Loi sur la protection de la nature ( J.O. du Monténégro n° 054/16);  
- Ordonnance sur le  renforcement des conditions concernant le commerce des espèces 
animales, végétales et fongiques sauvages protégées  (J.O. du Monténégro n° 109/17);  
- Loi sur la protection de l 'air (J.O. du Monténégro n° 25/10, 40/11 , 43/15);  
- Décret sur les substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et les substances de 
remplacement  (J.O. du Monténégro n° 5/11);  
- Loi sur la ratification de la  Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et 
ses annexes I et II (J.O. de la République fédér ative socialiste de Yougoslavie – Accords 
internationaux,  n° 1/90);  
- Loi sur la ratification  du Protocole de M ontréal relatif à des substances qui appau vrissent la 
couche d'ozone (J.O.  de la RSFY – Accords internationaux, n° 16/90);  
- Loi sur la ratification  des modifications apportées au  Protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone (J.O. de la Serbie -et-Monténégro – Accords 
internationaux, n° 24/04);  
- Loi sur les substances chimiques  (J.O. du Monténégro n° 51/17);  
- Loi sur les produits biocides  (J.O. du Monténégro n° 54/16);  G/LIC/N/3/MNE/2  
- 11 - 
  - Règlement sur les conditions détaillées de stockage et les mesures relatives à la 
conservation et à l 'utilisation de substances chimiques dangereuses ( J.O. du Monténégro 
n° 28/13);  
- Règlement sur l 'interdiction et la restrictio n de l 'utilisation, de la mise sur le marché et de la 
production de substances chimiques présentant un risque inacceptable pour la santé des 
personnes et l 'environnement (J.O. du Monténégro n° 049/13 , 012/16);  
- Règlement sur les conditions de mise sur le marché et d 'utilisation des produits biocides 
(J.O. du Monténégro n° 059/16);  
- Règlement sur le contenu des demandes de permis concernant les biocides ( J.O. du 
Monténégro n° 017/17);  
- Règlement sur le contenu du dossier technique et les données de base c oncernant les 
biocides ( J.O. du Monténégro n° 005/17);  
- Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la  République du  Monténégro  (J.O. de la RM)  
n° 28/04 , 37/07 et J.O. du Monténégro n° 57/14);  
- Décision relative à la liste de contrôle pour l'exportation et l'importation de marchandises  
pour 2017 (J.O. du Monténégro n° 24/17);  
- Loi sur les procédures administratives  (J.O. du Monténégro n° 56/14, 20/15, 40/16 , 37/17);  
- Décret portant application de la Loi sur le commerce extérieur  (J.O. de la RM  n° 52/04 , 
44/07 et J.O. du Monténégro n° 78/2017);  
- Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la sécurité radiologique  (J.O. de la 
RM n° 56/09 , 58/09).  
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences . 
Le gouvernement (ou l'Exécutif) peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.I. Les import ations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone  sont assujetties à un 
régime de contingents . Les procédures relatives au  régime de contingents pour les 
importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont prescrites par  le 
Décret sur les substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et les substances de 
remplacement  (J.O. du Monténégr o n° 5/11).  
Le site Web de la CITES ( http://www.cites.org/ ) contient des renseignements sur les 
contingents pour les espèces visées par la CITES et celui de l 'Agence de protection de la 
nature et de l 'environnement (NE PA – http://www.epa.org.me/ ) détaille  les formalités de 
dépôt de demandes de licences . Les renseignement s concernant d 'autres questions sont 
sans objet . 
II. Un contingent pour les importations de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et 
de substances de remplacement est établi chaque année  et les importateur s doivent déposer  
auprès de la NEPA  une demande écrite pour obtenir leur  part annuelle  au plus tard le 
1er décembre de l 'année en cours pour  l'année suivante . Les licences sont délivrées pour 
chaque exportation séparément . Il n'existe pas de régime de contingents pour les permis 
CITES au Monténégro . 
III. Les licences ne sont pas attribuées pour certains produits en partie, ou seulement, à des 
producteurs nationaux de marchandises similaires . Toute personne morale ou tout 
entrepreneur qui importe des substances  qui appauvrissent la couche d'ozone  doit fournir à 
l'Agence une preuve (document douanier unifié  de la NEPA ) des quantités  de substances  qui 
appauvrissent la couche d'ozone  importées ou exportées pour chaque permis délivré au plus 
tard trois jours après l 'importation ou l 'exportation effective de ces substances . Le reliquat 
des parts non utilisées n'est pas ajouté aux contingents ouverts p our l'année suivante . En 
outre , toutes les licences délivrées sont publiées sur le site Web de la NEPA . Exemplaire de 
la licence CITES comportant la signature et le sceau de l 'Administration des douanes . 
IV. L'importateur qui demande l'attribution d'une pa rt de contingent annuel pour l 'importation 
de substances qui appauvrissent la couche d'ozone doit le faire par écrit en s'adressant à la 
NEPA au plus tard le 1er décembre de l'année en cours pour l'année suivante . Les demandes G/LIC/N/3/MNE/2  
- 12 - 
  de permis d 'importation peuve nt être déposées dès que les contingents sont attribués  pour 
l'année considérée . 
V. Le délai de traitement des demandes est prescrit par la Loi sur les procédures 
administratives . Ce délai peut être de  30 jours au plus . 
VI. L'importation peut être effectuée immédiatement après l'obtention de la licence 
d'importation (la date de délivrance de la licence est indiquée sur la licence ). 
VII.  La NEPA  est le seul organe administratif qui examine  les demandes de licences . 
VIII. Les contingents permettent habituellement de satisfaire aux demandes, étant donné qu'ils 
se rapportent à des substances dont la consommation diminue progressivement . Toutes les 
demandes sont examinées simultanément  et l'attribution des parts de contingent est 
effectuée d 'après  les p ériodes antérieures . S'agissant  des nouveaux importateurs de 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone , ils se verront attribuer 10 % du contingent 
annuel total . Cela est  conforme aux recommandations et à l'expérience de l 'UE et des pays 
de la région . 
IX. Sans objet . 
X. Par des  communications entre les autorités nationales chargées de  la mise en œuvre de la  
CITES  et du Protocole de Montr éal. 
XI. Il n'y a pas de tels produits.  
7.a) Le dépôt de la demande préalable à l'importation n'est assujetti à aucun délai particulier . 
Conformément à la  Loi sur les procédures administratives , le délai de traitement des 
demandes est de 30 jours à compter de leur date de réception . Les licences peuvent être 
obtenues dans un délai inférieur au délai de  30 jours si  tous le s documents exigés sont 
présentés . 
b) Cela n 'est pas possible . 
c) Il n'y a pas de limites . 
d) La NEPA est le seul organe administratif chargé d 'examiner les demandes de licences . 
8. Outre la non -conformité avec les critères prescrits par la législation pertinente , une demande 
déposée par un requérant peut être rejetée si elle concerne  des marchandises dont l'importation 
n'est pas autorisée . Les raisons du rejet, quelles qu'elles soient, sont communiquées par la NEPA à 
l'intéressé  au moyen d 'un acte admin istratif séparé . Il peut être fait appel de la décision auprès du 
Ministère du développement durable et du tourisme,  conformément à la  Loi sur les procédures 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale ou tout entrepreneur inscrit au registre central du Tribunal de commerce 
est habilité à demander une licence . S'agissant des permis relatifs à des substances chimiques, les 
personnes morales doivent toutefois  satisfaire aux exigence s en matière de personnel, 
d'installations et d 'équipement . 
Toute personne et société remplissant les conditions prévues par la loi sont habilitées à demander 
une licence . 
-  Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation . 
-  Il n'existe pas de liste publié e des importateurs agréés . G/LIC/N/3/MNE/2  
- 13 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les demandes de permis d 'importation de déchets non dangereux,  uniquement  à des fins de 
traitement, doivent contenir les documents suivants : 
- documents indiquant les types de déchets et le s signes  y relatifs  d'après la liste des déchets 
non dangereux ; 
- accord entre l 'importateur  et l'exportateur des déchets, valable jusqu 'à la livraison effective 
des déchets et assorti de garanties financières, d'une police d 'assurance ou d 'une autre 
forme d 'assurance en cas de retour dans le pays d 'exportation ; 
- accord entre l 'importateur et l'entreprise de traitement  des déchets si l 'importateur n 'est pas 
l'entreprise de traitement  des déchets ; 
- preuve que l 'importateur des déchets est immatriculé pour ses activités d 'importation ; 
- renseignements sur les moyens  de transport et d 'expédition des déchets (en un ou plusieurs 
envois ); 
- renseignements sur le point de franchissement de la frontière  par lequel l 'importation sera 
réalisée, l 'heure d 'arrivée des déchets à ce point, le trajet des déchets du poste frontière des 
douanes au lieu de traitement ; et 
- preuve du paiement de la redevance administrative . 
Les demandes d 'importation de substances qui appauvrissent  la couche d 'ozone et de substances 
de remplacement doivent contenir les documents suivants : 
- demande écrite de permis d 'importation/d 'exportation de substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone et de substances de remplacement  contenant les renseignements suivants : 
nom et  type des marchandises ; position tarifaire des marchandises ; volume des 
marchandises  en unités de mesure ; renseignements sur l 'importateur et l 'exportateur  des 
marchandises  (nom, adress e, immatriculation et numéro d 'immatricu lation ); indication de 
l'État d 'origine des marchandises ; nom de la société qui a fourni les marchandises  et pays 
de provenance des marchandises ; point de franchissement de  la frontière ; 
- copie de la facture ou de la facture pro forma des entreprises qui ont fourni les 
marchandises ; 
- preuve que l 'importateur/l 'exportateur est immatriculé pour la réalisation de ces activités ; 
- preuve du paiement de la redevance administrative.  
Les demandes d 'importation d'espèces inscrites sur la liste de la CITES et de leurs produits et 
dérivés doivent contenir les documents suivants : 
- demande de délivrance d 'un permis d 'importation CITES;  
- copie du permis d 'exportation CITES;  
- avis positif des autorités scientifiques monténégrines indiquant que l 'importation des 
espèces considérées  ne compromettra pas l eur survie  ni la pérennité de la biodiversité  du 
Monténégro ; 
- avis positif des autorités scientifiques monténégrines indiquant que les espèces importées 
seront introduites de manière appropriée ; 
- déclaration de l 'importateur sur le mode de transport et l 'utilisation prévue des espèces 
considérées ; 
- preuve du paiement de la redevance administrative ; 
- documents additionnels requis au titre de la Loi sur la protection de la nature  et de la Loi  sur 
le commerce extéri eur. 
 
Les demandes écrites de permis concernant des espèces végétales, animales et fongiques doivent 
contenir les renseignements suivants : 
- nom et siège social ou nom et adresse de l 'importateur ; 
- nom du point de franchissement de la frontière ; 
- jour et  heure de début de l 'importation;  
- quantit é; 
- fournisseur  (quantit é); 
- certificat délivré par un tribunal ; et 
- preuve du paiement de la redevance administrative . G/LIC/N/3/MNE/2  
- 14 - 
  Les demandes écrites de permis de libre circulation de substances chimiques dangereuses doivent 
contenir les renseignements suivants : 
- nom et siège social  ou nom et adress e du fournisseur , nom commercial, nom chimique  et 
adresse des fabricants de s substances  chimiques ; 
- renseignements sur les méthodes de conditionnement et d 'étiquetage des substances 
chimiques ; 
- renseignements sur l'objet et l'utilisation des substances chimiques ; 
- données relatives à la quantité des substances chimiques ; 
- renseignements sur la méthode de stockage (lieu, description des installations ); 
- mesures à appliquer pour la conservation et le stockage des substances chimiques ; 
- autres renseignements demandées par la NEPA;  
- contra t d'assurance de responsabilité contre  tout dommage susceptible d 'être causé par 
l'utilisation des substances chimiques ; 
- preuve  du paiement de la redevance administrative . 
Pour une demande d 'ajout d 'un produit à la liste temporaire des biocides, le requérant doit 
communiquer les renseignements de base suivants sur le biocide considéré : 
- nom du fabricant du biocide ; 
- représentant  autorisé du fabricant du biocide ; 
- désignation du biocide  et de ses substances actives ; 
- efficacité du  biocide;  
- teneur de la déclaration ; 
- méthode d 'utilisation ; 
- classification, conditionnement et étiquetage du biocide ; 
- annexe 4 du Règlement sur le contenu du dossier technique et les données de base 
concernant le biocide ; et 
- preuve du paiement de la redevance administrative . 
S'agissant des rayonnements ionisants , la demande doit contenir des renseignements de base sur 
les marchandises  à importer ; il n'existe pas de formulaire de demande général . L'import ateur doit 
présenter les documents suivants : 
- preuve que les installations et les pièces où le commerce des sources de rayonnement s 
ionisant s ou des matériaux radioactifs a lieu sont conformes aux prescriptions  techniques,  en 
matière  de sécurité, de sûreté,  de sécurité sanitaire  et autres prescriptions applicables pour  
garantir la santé et la protection des personnes et  la protection  de l'environnement contre 
les rayonnements ionisants ; 
- preuve qu 'un employé est chargé  de la protection contre les rayonnements ionisants ; 
- preuve  que les personnes manipulant les sources de rayonnement s ionisant s sont équipées 
de protections appropriées contre ce s rayonnements ainsi que  de dispositifs de mesure des 
rayonnements ; 
- preuve que toutes les personnes manipulant des sources de rayonnement s ionisant s ont les 
qualifications professionnelles requises et satisfont aux prescriptions  sanitaires applicables  
concernant le travail avec des sources de rayonnement s ionisant s; 
- certificat d 'intégrité technique/technologique des sources de rayonnement s ionisant s obtenu 
d'une autorité compétente ; 
- instruction s sur les mesures à appliquer en cas d 'accident  dû aux rayonnements ; 
- preuve que  les matières radioactives, les appareils à rayons X et les autres appareils 
produisant des rayonnements ionisants  sont sécurisés conformément aux prescriptions 
applicables pour  leur commerce . 
11. L'importateur doit présenter une licence valable délivrée par  la NEPA  ainsi que les documents 
douaniers habituels . S'agissant des appareils à rayonnement s ionisant s, il doit en outre en 
présenter la documentation technique complète . G/LIC/N/3/MNE/2  
- 15 - 
  12. Les redevances administratives sont les suivantes : 
- redevance administrative de 5 euros pour les déchets non dangereux ; 
- redevance administrative de 50 euros  pour chaque expédition importée d'espèces/de 
produits/de dérivés visés par la CITES (un permis d'importation CITES ); 
- redevance administrative de 5 0 euros pour chaque expédition importée de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone ; 
- redevance administrative de 50 euros pour  les substances chimiques ; 
- redevance administrative de 100 euros  pour le secteur des rayonnements ionisants . 
13. La déli vrance de la licence  n'est assortie d 'aucun dépôt ni paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est indiquée sur la licence mais ne dépasse pas un an . Dans 
le cas  des importations de substances chimiques, de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et de substances de remplacement, la durée de validité de la licence est indiquée sur 
celle-ci ou va jusqu 'à la fin de l 'année en cours . S'agissant du secteur des ra yonnements io nisants, 
la licence est valable  un an  au maximum  et ne peut pas être pro rogée. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. La délivrance d'une licence n 'est pas subordonnée à d'autres conditions . 
Autres formalités  
18 Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence . 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autor ités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
__________