G/ADP/Q1/EU/11  
G/SCM/Q1/EU/11  
9 octobre  2018 
(18-6249) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
AU SUJET DE  LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après , datée du 8 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Question n° 1 
Le nouveau paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE 
dispose que "la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de 
production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés" 
lorsqu'il est constaté que d es "distorsions significatives" existent . L'Arabie saoudite note 
qu'à l'article 2.2 de l'Accord antidumping , il n'est pas fait référence à la possibilité de 
calculer la valeur normale en cas de "distorsions significatives" . Compte tenu de cette 
absence app arente de fondement juridique, veuillez expliquer la raison pour laquelle l'UE 
a néanmoins autorisé le calcul de la valeur normale également dans les cas de "distorsions 
significatives" . 
Question n° 2 
Dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie  (DS219), l'Organe d'appel a constaté que 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping autorisait une dérogation à la règle générale 
d'établissement de la valeur normale dans les cas où l'une de trois conditions existe : 
a) aucune vente du produit similaire n'a lieu dans le  pays exportateur au cours 
d'opérations commerciales normales ; ou b) les ventes sur le marché du pays exportateur 
ne "permettent [pas] une comparaison valable" du fait de "la situation particulière du 
marché" ; ou c) les ventes sur le marché du pays exporta teur ne "permettent [pas] une 
comparaison valable" du fait de leur faible volume .3 Étant donné que les "distorsions 
significatives" ne figurent pas parmi les trois conditions susmentionnées qui sont définies 
par l'Organe d'appel, veuillez préciser laquelle  de ces conditions, le cas échéant, 
autoriserait néanmoins le calcul de la valeur normale en cas de distorsions significatives . 
Question n° 5 
Dans l'affaire UE – Biodiesel  (DS473), l'Organe d'appel a constaté que les informations 
utilisées pour calculer la  valeur normale devaient se rapporter au "coût de production 
dans le pays d'origine" et que cela signifiait que toute information "extérieure au pays" 
devait être adaptée au pays en question . Il a précisé que l'autorité chargée de l'enquête 
ne pouvait pas simplement remplacer les frais émanant de l'extérieur du pays d'origine 
                                                
1 G/ADP/Q1/EU/6 -G/SCM/Q1/EU/6.  
2 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2.  
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 94.  G/ADP/Q1/EU/11 • G/SCM/Q1/EU/11  
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  par le coût de production dans le pays d'origine .4 Étant donné que le texte du nouveau 
paragraphe 6 bis a) de l'article 2 semble prévoir, au lieu d'une telle adaptation, une 
substitution directe des coûts, veuillez expliquer comment l'UE va assurer le respect de 
ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
Question n° 7 
Veuillez expliquer comment la nouvelle mét hode de l'UE, selon laquelle les coûts et les 
prix déclarés des exportateurs/producteurs faisant l'objet de l'enquête doivent être 
rejetés lorsqu'il est constaté que des "distorsions significatives" existent, est compatible 
avec le rapport de l'Organe d'ap pel dans l'affaire UE – Biodiesel  (DS473), où il est expliqué 
que les registres des producteurs/exportateurs faisant l'objet de l'enquête sont la source 
privilégiée d'informations et doivent être utilisés pour autant qu'ils "représent[ent] ou 
reproduis[ent ] convenablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le 
producteur faisant l'objet de l'enquête qui [a] une véritable relation avec la production et 
la vente du produit spécifique considéré" .5 
Réponse aux questions n°  1, 2, 5 et 7 
Il con vient de souligner d'emblée que les nouvelles règles introduites dans la législation de l'UE 
tiennent compte du droit de l'OMC applicable (y compris la jurisprudence pertinente ). Il va sans dire 
que l'UE respecte toutes  ses obligations pertinentes dans le cadre du droit de l'OMC et, de fait, nous 
sommes convaincus qu'il n'y a pas de conflit  entre  les nouvelles règles de calcul du dumping de l'UE 
et les Accords visés . L'UE est donc heureuse d'avoir maintenant  l'occasion d'expliquer un certain 
nombre d'élémen ts de fond et de procédure de sa nouvelle législation en réponse à la question posée 
par les Membres . Quoi qu'il en soit , la réunion de ce jour  n'est pas l e cadre approprié pour procéder 
à une analyse  juridique approfondi e de certains concepts fondamentaux de l'Accord antidumping . 
Question n° 3 
Le nouveau paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE 
dispose que la valeur normale est calculée sur la base des coûts de production et de vente 
représentant "des prix ou des valeurs de référence non faussés" et que les "sources 
d'informations" que l a Commission européenne "peut utiliser" sont notamment a) les 
coûts de production et de vente dans un "pays représentatif approprié" pour autant que 
les données soient aisément disponibles ; b) "des prix, des coûts ou des valeurs de 
référence internationaux  non faussés" ; ou c) les coûts sur le marché intérieur, mais 
uniquement s'il est permis "d'établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés" . 
Étant donné qu'il pourrait être constaté que des "distorsions significatives" résultent de 
plusieurs facteur s, veuillez indiquer quel critère sera retenu pour déterminer laquelle de 
ces "sources d'informations" sera utilisée et s'il existe une hiérarchie entre ces sources . 
Veuillez aussi préciser si la Commission européenne a l'intention de justifier dans chaque  
cas le caractère approprié des sources d'informations utilisées pour calculer la valeur 
normale . 
Réponse  
Le choix d'un pays ayant un "niveau de développement économique semblable " se fondera 
principalement sur les statistiques internationales, en particul ier sur le revenu national brut par 
habitant . Cependant, d'autres critères peuvent être pris en compte, comme le développement 
économique global récent des pays tiers potentiellement représentatifs . 
Le paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement indique  une liste de sources  pouvant être utilisées 
par la Commission pour calculer la valeur normale . Cette liste n'est pas exhaustive et, par 
conséquent, d'autres sources pourraient être utilisées . Il est toutefois probable que la Commission 
s'appuiera dans la plupart des cas sur les sources indiquées  dans cette liste . La détermination  de la 
source pertinente à utiliser  dans une enquête donnée sera établie  sur la base d'une évaluation des 
éléments de preuve figurant dans le dossier , y compris les  faits et les arguments présentés à la 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphes 6.73 et 6.81.  
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe 6.56.  G/ADP/Q1/EU/11 • G/SCM/Q1/EU/11  
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  Commission par les parties intéressées au cours d'une enquête . Le choix entre les sources 
mentionnées au  premier et au deuxième alinéas  dépendra en particulier de l'existence de données 
pertinentes et fiables remplissant les condit ions énoncées dans les dispositions pertinentes . Par 
exemple , si dans un e affaire donnée  il n'existe pas de renseignements aisément disponibles sur les 
coûts correspondants dans un pays tiers ayant  un niveau de développement économique semblable  
à celui du  pays exportateur visé par l' enquête, la source mentionn ée au premier alinéa n'est  pas 
disponible dans la pratique . En somme , l'analyse est spécifique à  chaque cas et il n'y a aucune règle  
s'appliquant  a priori , indépendamment des circonstances propres à une affaire . 
Question n° 4 
En ce qui concerne le nouveau paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement antidumping 
de base de l'UE, veuillez expliquer comment la Commission européenne détermine quels 
sont "les prix ou les valeurs de référence non faussés" . En particulier, veuillez indiquer 
les seuils et les mesures qui seront utilisés pour distinguer un prix ou une valeur de 
référence "non faussés" d'un prix ou d'une valeur de référence prétendument faussés . 
Réponse  
La référence  aux "prix ou valeurs de réfé rence non faussées " ainsi qu' au "montant non faussé pour 
les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge 
bénéficiaire " doit être lue  dans le contexte du texte intégral du paragraphe 6 bis de l'article 2 du 
Règlement antidumping de base de l'UE . Cette disposition  prévoit essentiellement que les prix et les 
coûts faisant l'objet de distorsions significatives ne sont pas appropriés pour calculer la valeur 
normale . Partant du principe que les éléments servant  au calcul de la valeur normale doivent être 
exempts de distorsions , le paragraphe 6 bis de l'article 2 subordonne  systématiquement l'utilisation 
des divers es sources à l'absence de distorsions (voir les quatre cas dans lesquels la disposition fait 
référenc e à l'absence de distorsions – "des prix ou des valeurs de référence non faussés ", "des prix, 
des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés ", "les coûts sur le marché intérieur, 
mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d'établir positivement que ces 
coûts ne sont pas faussés " et "un montant non faussé pour les dépenses administratives, les frais 
de vente et les autres frais généraux ainsi  que pour la marge bénéficiaire "). 
Les termes  "non faussés " et "raisonnab les" ne sont pas interchangeables . Alors que  "non faussé " 
signifie exempt de distorsion, comme on l'a vu plus haut, la notion de  "raisonnable " représente  un 
critère distinct . Cette  notion éclaire de nombreuses dispositions de l'Accord antidumping et devrai t 
être comprise  comme telle.  
Question n° 6 
Le nouveau paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE 
dispose que "lorsqu'il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence va, le 
cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et 
environnementale" . Étant do nné qu'il n'est pas fait référence à la "protection sociale et 
environnementale" dans l'Accord antidumping, veuillez expliquer quand cette 
considération serait appropriée et en quoi le niveau de protection sociale et 
environnementale serait pertinent pour déterminer les coûts "non faussés" . En outre, 
veuillez décrire en détail la méthode servant à déterminer le "niveau adéquat de 
protection sociale et environnementale" d'un pays . 
Réponse  
Conformément à la législation modifiée , la question du respect des normes sociales et 
environnementales essentielles est pertinente dans les cas où il y aurait plus d'un pays représentatif 
approprié que la Commission  pourrait utiliser comme source  pour les valeurs de référence non 
faussées servant au  calcul de la valeur norm ale. Si tel est le cas, l a Commission donnera la 
préférence , le cas échéant, à un pays ayant des normes sociales et environnementales adéquates . 
L'objectif est de faire en sorte que le calcul du dumping s oit fondé de préférence sur les données 
d'un pays qui respecte  les normes fondamentales en matière de travail et d'environnement, lorsque 
cela est possible . G/ADP/Q1/EU/11 • G/SCM/Q1/EU/11  
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  Dans ce contexte, pour déterminer si les pays ont un niveau adéquat de normes sociales et 
environnementales , il sera tenu compte de la ratification e t du respect des principal es conventions 
de l'ONU/OIT  relatives aux droits des travailleurs, telles que : 
-  la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical , 1948; 
-  la Convention sur le droit d'organisation et de négociation coll ective , 1949; 
-  la Convention sur le travail forcé , 1930; 
-  la Convention sur l'âge minimum , 1973; 
et des conventions environnementales, telles que : 
-  le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , 1987; 
-  la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et de leur élimination , 1989; 
-  la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques , 1992 ; 
-  le Protocole de Kyoto à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques , 1998. 
Question n° 8 
Aux termes du nouveau paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement antidumping de 
base de l'UE, "on entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent 
lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de 
l'énergie, ne sont pas déterminé s par le libre jeu des forces du marché en raison d'une 
intervention étatique importante" . Veuillez définir l'expression "libre jeu des forces du 
marché" et décrire l'approche adoptée par l'UE pour déterminer l'existence d'une 
"intervention étatique import ante" . 
Question n° 9 
En ce qui concerne le nouveau paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement antidumping 
de base de l'UE, veuillez expliquer comment l'UE évalue la nature "significative" d'une 
distorsion dont l'existence a été constatée . En particulie r, veuillez indiquer les seuils et 
les mesures qui seront utilisés pour distinguer une "distorsion" d'une "distorsion 
significative" . 
Réponse aux questions  n° 8 et 9 
La terminologie du paragraphe 6 bis b) de l'article  2 du Règlement antidumping de base de l'UE tient 
compte de la présence de différentes entités dans le fonctionnement d'une économie donnée . Un 
système où prévaut  par la concurrence économique entre les acteurs du marché est probablement  
caractérisé  par le  libre jeu de s forces du marché , et il est probable que  les prix et les coûts sont 
établis  à un niveau compétitif.  
Cependant , les marchés n'existent pas dans le vide . Il y a toujours un certain degré d'intervention 
de l'État, qui peut , par exemple , définir d es conditions -cadres ou intervenir plus directement sur le 
marché . Ces interventions peuvent prendre d ifférentes formes (par exemple taxation  
discriminatoire, fixation de prix réglementé s, mise en place  d'une politique industrielle, présence de 
représentan ts de l'État dans les entreprises et participation directe  de ces derniers aux décisions 
opérationnelles des entreprises ) et elles peuvent  perturber le jeu des  forces du marché de façon 
plus ou moins important e. 
Le paragraphe 6 bis b) de l'article 2 tient compte de cette interaction entre l'intervention étatique et 
les distorsions du libre jeu des forces du marché qui en résultent en soulignant que l'intervention 
étatique  doit être "importante " et les distorsions  "significa tives". Par conséquent, les prix e t les coûts 
sur le marché intérieur  ne seront pas jugés appropriés pour le calcul de la valeur normale 
uniquement dans les cas où l'intervention étatique a une ampleur suffisamment grande  pour fausser 
de façon considérable et concrète le s opérations  économ iques normal es (et donc  les prix et les coûts 
concernés ). Les interventions  qui ne satisfont  pas à ces critères ne rend ent pas les prix et les coûts 
sur le marché intérieur inappropriés (voir aussi la réponse à la question n°  11 de la Russie concernant 
la liste des éléments devant être considérés comme  des distorsions ). G/ADP/Q1/EU/11 • G/SCM/Q1/EU/11  
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  Question n° 10 
Veuillez définir les termes "matières premières et énergie" employ és dans le nouveau 
paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE . 
Réponse  
La législation ne contient pas de définition des termes "matières premières et énergie" . Ces termes 
se rapportent aux facteurs qui  entrent dans les coûts de production du produit faisant l'objet d'une 
enquête . Étant donné qu'une enquête peut porter sur diff érents produits et processus de production, 
il n'est pas possible de donner une définition abstraite de ces termes car leur sens varie d'une 
enquête à l'autre . 
Question n° 11 
Le nouveau paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE 
dispose que, lors de l'évaluation de l'existence de "distorsions significatives", il faut tenir 
compte de plusieurs facteurs tels que la question de savoir si "un marché [est] constitué 
dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays 
exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité" . 
Veuillez expliquer comment l'UE détermine que le marché d'exportation en question est 
constitué "dans une mesure importante" par des entreprises qui opèrent sous le contrôle, 
la supervision stratégique ou l'autorité de l'État . En particulier, veuillez indiquer les seuils 
et les mesures qui seront utilisés à cet égard . 
Réponse  
La législation modifiée a pour objectif de faire en sorte que le calcul du du mping soit basé  sur une 
valeur normale fiable reflétant les conditions normales du marché . Les prix ou les coûts utilisés pour 
le calcul de la valeur normale ne doivent pas être faussés en raison de l'intervention de l'État  dans 
l'économie . L'un des éléments  d'une liste non exhaustive qui ser a pris en compte dans cette 
évaluation est la mesure dans laquelle le marché en question est constitué par des entreprises qui 
appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, sup ervision 
stratégique ou autorité . Ce n'est  que l'un des éléments pouvant être pris en compte pour déterminer 
dans quelle mesure il existe  des distorsions significatives dans une économie . Étant donné que les 
faits qui sous -tendent chaque affaire peuvent di fférer de par  la nature et le degré de s distorsions , il 
n'est pas approprié, ni utile, de fixer un seuil pour l'incidence de l'un des facteurs  décrit s au 
paragraphe 6bis b) de l'article 2 , pris individuellement . 
Ce n'est qu'une fois que tous les facteur s pris ensemble atteignent un  niveau suffisamment important 
que les prix et les coûts sur le marché intérieur seront jugés inappropriés pour  calcul er la valeur 
normale . 
Question n° 12 
Veuillez expliquer pourquoi la nouvelle méthode antidumping de l'UE axée sur les 
"distorsions significatives" dues à une intervention étatique est nécessaire alors que 
l'Accord SMC prévoit déjà des voies de recours pour remédier aux effets dommageables 
des distorsions dues aux contributions financières des pouvoirs publics ou d es organismes 
publics qui confèrent un avantage . 
Réponse  
La législation antidumping et la législation antisubventions ont des objectifs différents . L'instrument 
antidumping traite des effets d u dumping  qui cause  un dommage  tandis que la législation 
antisub ventions traite des avantages accordés par des États sous certaines conditions . Les nouvelles 
règles antidumping de l'UE mettent l'accent sur l' identification des distorsions significatives dues à 
une intervention étatique qui influent sur  les prix et les coûts sur le marché intérieur , lesquels  sont 
pris en compte dans le calcul de la valeur normale et  donc dans  le calcul du dumping . Dans le cas 
de la législation modifiée de l'UE, la liste des facteurs  pouvant être pris en compte pour détermin er 
s'il y a une intervention étatique significative ayant un effet de distorsion sur le marché n'est pas G/ADP/Q1/EU/11 • G/SCM/Q1/EU/11  
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  exhaustive . En tout état de cause, l'article V:5 du GATT garantit que les deux instruments ne sont 
pas utilisés pour remédier à une même situation résultant du dumpi ng ou du subventionnement . 
Question n° 13 
Veuillez expliquer en quoi  la nouvelle méthode antidumping de l'UE axée sur les 
"distorsions significatives" dues à une intervention étatique est conforme à la nature 
juridique de l'Accord antidumping, qui met l'accent sur le comportement en matière de 
fixation des prix des exporta teurs/producteurs individuels faisant l'objet de l'enquête et 
ne vise pas le comportement ou les mesures des autorités publiques . 
Réponse  
Les nouvelles règles de calcul du dumping ne visent pas le comportement ou les mesures des 
autorités publiques en tant  que tels . Elles ont pour unique objectif de fournir une méthode pour le 
calcul d'une valeur normale comparable dans des situations spécifiques, à savoir lorsqu'il a été 
déterminé que les prix ou les coûts sur le marché intérieur sont affectés par des dist orsions 
significatives . Même s i les distorsions significatives ont bien leur origine dans une intervention 
étatique , comme indiqué  au paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement, les nouvelles règles ne  
s'appliqueront pas en raison d e l'intervention éta tique en soi , mais parce que les distorsions 
significatives affectent les prix ou les coûts du produit visé . Par ailleurs, une en quête examinera 
toujours aussi  les éléments de preuve visant à démontrer que les coût s ou les prix d'une partie 
restent non fau ssés, malgré l'existence de distorsions dues à une intervention de l'État . 
Question n° 14 
Le nouveau paragraphe 6 bis c) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE 
prévoit que "[l]orsque la Commission dispose d'indications dûment fondées sur 
l'existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays 
ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu'il y a lieu en vue de l'application effective 
du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un 
rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur" . 
Compte tenu du rô le actif que la Commission européenne est appelée à jouer dans 
l'élaboration des rapports sur les distorsions susceptibles de favoriser la position de 
certaines parties intéressées, veuillez expliquer en quoi cette disposition serait conforme 
à la prescrip tion de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, selon laquelle l'autorité 
chargée de l'enquête évalue les faits d'une manière "impartiale et objective" . 
Réponse  
Ce n'est pas l'existence de rapports, mais le fait de ne pas pouvoir utiliser  les prix ou les coûts sur 
le marché intérieur pour le calcul de la valeur normale en raison de s distorsions qui les affect ent, 
qui entraîne l'application des nouvelles règles . Par conséquent, les rapports sont une source possible 
de renseignements pouvant  être pris en compte pour déterminer  l'existence de distorsions dans le 
pays concern é. Les autres éléments de preuve concernant l'existence de distorsions et leur incidence 
qui apparaiss ent lors de l'ouverture d'une procédure ou lors de l'enquête ultérieur e seront également 
pris en compte, s'il y a lieu . 
 
Les rapports se présentent sous  la forme de documents de travail d es services de la Commission, 
ce qui signifie qu'ils sont de nature technique . S'agissant de la rédaction de ces rapports, le 
législateur n 'a pas prévu la possibilité de consul ter des parties prenantes extérieures . Cela s'explique 
entre autres par le fait qu'il n'est pas nécessaire de co nsulter l es parties prenantes . Le rapport n'a 
pas de valeur juridique distincte et autonome – les déterminations sur l'existence de distorsions 
affectant les prix et les coûts ne seront établies que dans le cadre d'une enquête antidumping 
spécifique dans laquelle elles  auront  été invoquées . 
Les rapports font état de  la situation  factuelle  d'un pays  donné . Afin de garantir leur impartialité, ils 
sont établis sur la base  de sources d'information s primaires, telles que  la législation, les  plans, les 
documents d'orientation, etc. du pays examiné . Ces renseignements sont complétés par des données 
et des études émanant  d'institutions internationales r enommées , comme l'OCDE, la Banque 
mondiale, etc.  G/ADP/Q1/EU/11 • G/SCM/Q1/EU/11  
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  Les rapports sont vers és au dossier de toute  affaire pour laquelle cela est pertinent, et ils  font partie 
des éléments de preuve retenu s dans l'enquête . Comme dans le cas de tout élément de preuve dans 
le cadre d'une enquête antidumping sur lequel se fondent les c onstatations , les parties intéressées 
peuvent consulter les renseignem ents, formuler des observations et  présenter des réfutations ou 
des éléments et d es renseignement s additionnel s qui pourrai ent être pertinent s dans le cadre de 
l'exercice de leurs droits . La décision sera ensuite fondée  sur l'ensemble des éléments de preuve.  
Question n° 15 
En ce qui concerne le nouveau paragraphe 6 bis c) de l'article 2  du Règlement antidumping 
de base de l'UE, veuillez expliquer comment l'UE s'assurera que sa nouvelle méthode 
fondée sur les "distorsions significatives" n'est pas appliquée de manière discriminatoire, 
quand la Commission européenne est chargée de publier des rapports concernant les 
distorsions alléguées dans certains pays et secteurs seulement, sur la base de sa propre 
détermination du caractère "dûment fondé" de certaines indications à cet effet . 
Réponse  
Les règles de calcul de la valeur normale en cas de  "distorsions significatives"  s'appliquent à tous 
les Membres de l'OMC . L'existence d'un rapport n'est pas une condition préalable à l' application  de 
ces règles . L'existence de distorsions significatives peut être démontrée par d'autres moyens . 
Lorsque la Commission européenne juge que les prix ou les coûts sur le marché intérieur ne sont 
pas utilisables en raison de l'existence de distorsions significatives, elle applique ces règles  et, dans 
le cas contraire, elle ne les applique pas.  
Question n° 16 
Le nou veau paragraphe 6 bis e) de l'article 2 dispose  que, lorsque la Commission 
européenne établit qu'il existe suffisamment de preuves de distorsions significatives, 
l'avis d'ouverture doit préciser ce fait , et que les parties à l'enquête sont avisées 
rapidemen t après l'ouverture de la procédure des sources pertinentes que la Commission 
européenne envisage d'exploiter aux fins du calcul de la valeur normale . Il dispose aussi 
que les parties intéressées disposent d'un délai de dix jours pour formuler des 
observat ions. Étant donné que l'Accord antidumping exige que les parties intéressées se 
voient ménager "d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve 
qu'[elles] jugeront pertinents" et disposent de "toutes possibilités de défendre leurs 
intérêts", veuillez expliquer ce qui permet à l'UE d'affirmer qu'un délai de dix jours est 
suffisant pour formuler des observations sur un aspect fondamental de l'enquête . 
Réponse  
Le nouveau paragraphe 6 bis e) de l'article 2 du Règlement antidumping de bas e de l'UE oblige la 
Commission européenne à inform er les parties intéressées , rapidement après l'ouverture de la 
procédure , des sources pertinentes qu'elle envisage d'exploiter aux fins du calcul de la valeur 
normale en application du point a) du paragraph e 6bis a) de l'article  2, et à leur accorder un délai 
de dix jours pour formuler des observations . Il s'agit uniquement d'une étape intermédiaire dans 
laquelle la Commission européenne sollicite des observations sur les sources qu'elle envisage 
d'utiliser  et qui ne préjuge en rien des sources qu'elle utilisera effectivement pour calculer la valeur 
normale . Enfin, il est important de noter que , dans le plein respect des droits procéduraux des 
parties, les parties intéressées  disposeront d'un délai  suffisant pour formuler des observations sur 
les sources effectivement utilisées par la Commission dans ses conclusions provisoires ou , sinon, 
dans ses conclusions finales , avant l'adoption de sa décision . 
Question 17  
L'article 10 7) modifié du Règlement antisubventions de base de l'UE porte sur la capacité 
de l'UE d'imposer des droits compensateurs sur "d'autres" programmes de subventions 
qui n'ont été "mis en évidence" que durant l'enquête . Il dispose que "[s]i les autres 
subventions en cause ne sont pas  couvertes par l'avis d'ouverture, ce dernier est modifié" 
et que "[t]outes les parties intéressées disposent d'un temps supplémentaire suffisant 
pour formuler des observations" . Veuillez préciser quel est le délai à respecter pour G/ADP/Q1/EU/11 • G/SCM/Q1/EU/11  
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  "mettre en évidence" de nouveaux programmes de subvention et modifier l'avis 
d'ouverture étant donné que l'article 11.11 de l'Accord SMC exige que les enquêtes soient 
terminées dans un délai d'un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas 
dépasser 18 mois, après leu r ouverture . 
Réponse  
L'article 10 7) du Règlement antisubventions de base définit la procédure qui sera suivie si de 
nouvelles subventions sont découvertes au cours d'une enquête antisubventions . Aucun délai n'est 
fixé pour identifier  ces subventions addit ionnelles et cela variera en fonction des circonstances 
propres à  chaque affaire . Cela devra cependant  intervenir suffisamment tôt dans une enquête pour 
garantir la régularité de la procédure, y compris la tenue de consultations, lorsque cela sera justifié . 
Les délais pr évus par la loi pour mener à bien les  enquête s antisubventions seront respectés dans 
tous les cas . 
Question n° 18 
En ce qui concerne l'article 10 7) modifié du Règlement antisubventions de base de l'UE, 
veuillez indiquer si l'UE a l'intention d'envoyer de nouveaux questionnaires concernant 
l'avis d'ouverture modifié et préciser ce qu'elle considère comme un "temps suffisant pour 
formuler des observations" au sujet de cet avis . En particulier, veuillez préciser quels 
seront les délai s impartis pour formuler des commentaires compte tenu de la prescription 
énoncée à l'article 12.1 de l'Accord SMC, selon laquelle les parties intéressées doivent se 
voir ménager "d'amples possibilités" de présenter des éléments de preuve, ainsi que de 
la prescription connexe énoncée à l'article 12.1.1 de l'Accord SMC, selon laquelle un délai 
d'au moins 30 jours doit être ménagé pour répondre aux questionnaires . 
Réponse  
En fonction de la nature de tout  programme de subventions additionnel découvert au cours d'une 
enquête, la Commission européenne prévoit de publier une modification de l'avis d'ouverture et 
d'engager de nouvelles consultations avec le gouvernement du pays exportateur, s'il y a lieu . Dans 
le plein respect des droits procéduraux des parties, un délai important  sera ménagé  pour présenter  
les renseignements additionnels ou complémentaires qui pourraient être nécessaires . Ce délai sera 
fixé en fonction des spécificités et des circonstances propres à chaque affaire . 
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