G/LIC/N/3/EU/ 7 
3 octobre  2018 
(18-6084) Page: 1/41 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2018 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du  26 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  TEXTILES  ................................ ................................ ................................ .....................  3 
1.1  Régime autonome régissant les importations en provenance d'autres pays  ..........................  3 
1.2  Régime spécifi que de trafic de perfectionnement passif  ................................ .....................  4 
1.3  Régime de surveillance ................................ ................................ ................................ .. 4 
2  AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ..............  4 
2.1  Céréales et riz  ................................ ................................ ................................ ..............  9 
2.2  Sucre  (de canne ou de betterave)  ................................ ................................ .................  10 
2.3  Lait et produits laitiers  ................................ ................................ ................................  11 
2.4  Viande bovine  ................................ ................................ ................................ ............  13 
2.5  Viande de porc  ................................ ................................ ................................ ...........  15 
2.6  Viande de volaille  ................................ ................................ ................................ ....... 16 
2.7  Œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines  ................................ ...............  17 
2.8  Aulx ................................ ................................ ................................ ..........................  18 
2.9  Conserves de champignons  ................................ ................................ ..........................  18 
2.10  Éthanol d'origine agricole  ................................ ................................ ...........................  18 
2.11  Chanvre  ................................ ................................ ................................ ..................  19 
3  ACIER  ................................ ................................ ................................ .........................  19 
4  ALUMINIUM  ................................ ................................ ................................ ...............  21 
5  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE – SAO – 
(SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES)  ................................ ................................ .....................  23 
6  IMPORTATION DE DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ .........  29 
7  IMPORTATION DE DÉCHETS  ................................ ................................ .......................  32 
8  IMPORTATION DE BOIS RÉCOLTÉ ................................ ................................ ...............  34 G/LIC/N/3/EU/7  
- 2 - 
  9  IMPORTATION D'ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  ................................ ... 36 
10  IMPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUES  ................................ .......................  39 G/LIC/N/3/EU/7  
- 3 - 
  Introduction  
Le régime de licences d'importation de l'UE repose sur le principe général selon lequel aucune licence 
d'importation n'est requis e. Toutefois, certaines exceptions s'applique nt, en particulier  pour: i) les 
produits pouvant  faire l'objet de  mesures de sauvegarde contre des importations dommageables ; 
ii) un certain nombre de produits soumis à une surveillance de l'UE afin d'améliorer la transparence 
de l'évolution des importations des produits concernés, sans limiter l'accès au marché de l'UE ; et 
iii) certains produits agricoles importés dans le cadre d'un contingent tarifaire.  
En outre, une licence d'importation peut aussi être requise pour importer certaines marchandi ses en 
conformité avec les engagements internationaux (CITES, régime FLEGT, système de certification du 
processus de Kimberley, par exemple).  
Description succincte du régime  
Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États membres de l'UE 
ou par la Commission européenne et ont une durée de validité limitée qui varie en fonction du produit 
concerné . 
Le régime de licences est imposé par disposition législative pour les produits dont la liste figure dans 
les textes législatifs pertinents , qui définissent également les produits visés et ne laissent pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits . Les règlements pertinents contiennent des 
dispositi ons relatives à la durée et à l'expiration du régime de licences , et ce de rnier ne peut être 
abrogé que par un acte législatif.  
Des renseignements détaillés, ainsi que les réponses aux autres questions, sont présentés suivant 
l'instrument  législatif  pertinent  en raison des différences entre les produits . 
Objet et champ d'applica tion du régime de licences  
Voir les sections ci -après.  
1  TEXTILES  
Description succincte du régime  
1.  Les régimes de licences d'importation ci -après sont en place : 
- Un régime autonome régissant les importations en provenance d'un pays non Membre 
de l'OMC – Corée du Nord – non couvert par des accords, protocoles ou autres arrangements 
bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation . 
- Un régime spécifique de trafic de perfectionnement passif . 
- Un régime de surveillance . 
Objet et  champ d'application du régime de licences  
Réponses aux  questions  n° 2 à 5: 
1.1  Régime autonome régissant les importations en provenance d'autres pays  
Le fondement juridique est  le Règlement (UE) n° 2015/936 du Parlement européen et du Consei l 
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par 
d'autres régimes d'importation spécifiques de l' Union européenne (J.O. L 160 du 25 juin 2015, 
page 1). Il s'agit de la refonte de l'ancien Règlement (CE) n°  517/94  du Conseil  (J.O. L 67 du 
10 mars 1994, page 1), et il est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2015:160:TOC . G/LIC/N/3/EU/7  
- 4 - 
  Le régime établit des restrictions quantitatives  pour les importations de certains produits textiles 
originaires de certains pays tiers , notamment la Corée du Nord, dont les parts sont attribuées suivant  
l'ordre de présentation d es demandes . Pour 2018, le régime est maintenu  mais aucun contingent  
n'a été établi .  
1.2  Régime spécifique de trafic de perfectionnement passif  
Il est institué un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits 
textiles et d'habillement réimportés dans l'Union européenne après ouvraison ou transformation 
dans certains pays tiers . Dans le cadre de  ce régime, les matières premières utilisées pour la 
fabrication de produits textiles peuvent être exportées de l'UE vers un autre pays afin de subir un 
complément d'ouvraison . Les réimportations de produits textiles ayant subi une transformation dans 
des pays autres que la Corée du Nord ne sont pas assujetties à des restrictions quantitatives . En 
revanche, les réimportations des produits figurant dans l'annexe  V du Règlement (UE) n° 2015/936 
du Parlement européen et du Conseil  sont soumises aux limites ann uelles fixées dans cette annexe  
et mises à jour dans le règlement d'exécution annuel, ainsi que dans le Règlement (CE) n° 3036/94 
du Conseil ( J.O. L 322 du  15 décembre  1994, page 1). 
Ce dernier règlement est le fondement juridique sur lequel repose le régime de perfectionnement 
passif économique applicable à certains produits réimportés dans l'Union européenne après 
ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (Rectificatifs da ns le J.O. L 135 du  6 juin 1996, 
page 35). Il a été modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil 
du 14 avril 2003 et est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1406108706264&uri=CELEX:01994R3036 -
20030605 ". 
Actuellement, le régime n'est pas appliqué.  
1.3  Régime de surveillance  
Il a été mis en place un régime  de surveillance des importations de produits textiles originaires de 
pays tiers qui menacent de causer un préjudice à la production de l'UE de produits similaires ou 
directement concurrents . La Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre 
initiative, décider d'instaurer une surveillance a posteriori  ou de soumettre certaines importations à 
une surveillance préalable de l'UE . 
Le fondement juridique est le  Règlement (UE)  n° 2015/936 (J.O. L  160 DU 25  juin 2015, page  1) 
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par 
d'autres régimes d'i mportation spécifiques de l'Union  européenne , remplaçant  l'ancien  Règlement 
(CE) n° 517/94 du Conseil (J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 1). Ce règlement  est disponible sur le 
site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2015:160:TOC . 
Actuellement, aucun pays tiers ne relève de ce régime de surveillance.  
Comme indiqué ci -dessus, aucun des trois régimes de licences d'importation n'est appliqué 
actuellement.  
Pour plus de détails sur les procédures ap plicables , les conditions requises des importateurs pour 
être habilités à demander une licence , les documents et autres formalités à remplir lors de la 
demande d'une licence  et les conditions attachées à la délivrance des licences , se reporter à la 
précéde nte notification de l'UE ( G/LIC/N/3/EU/6 ). 
2  AGRICULTURE  
Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences d'importation applicable aux produits agricoles sert des fins statistiques . Il 
s'agit d'un régime de licences automatiques . En règle générale , les licences d'importation sont 
délivrées par les autorités compétentes des États membres à tout requérant, quel que soit le lieu de G/LIC/N/3/EU/7  
- 5 - 
  son établissement dans l'UE . Elles sont subordonnées au dépôt d'une garantie et sont valables dans 
tous les États membres d e l'UE . Les licences d'importation doivent être présentées en même temps 
que la déclaration d'importation . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux  questions n° 2 à 5: 
Le régime s'applique dans l'UE aux produits agricoles désigné s plus bas originaires de pays tiers , 
notamment  pour l'administration d es contingents tarifaires pertinents ouverts dans le cadre de 
l'OMC . L'UE considère cette méthode comme la mieux adaptée pour l'administration de ces 
contingents.  
Lorsque des contingents tarifaires agricoles sont administrés par voie de licences d'importation, 
la Direction générale de l'agriculture et du développement rural  de la Commission européenne 
en partage l'administration avec les autorités chargées de la délivrance de licences 
des États membres . 
Les licences d'importation permettent aux autorités de l'UE de contrôler les flux commerciaux et 
d'administrer les contingents tarifaires  d'importation . Pour obtenir une licence  d'importation , les 
importateurs doivent en faire la demande aux  autorités compétentes d'un État m embre de l'UE et 
déposer une caution (restituable sur présentation d'une preuve de l'importation) . 
Le règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés 
(mentionné ci -après) et plusieurs  autres règlements de l'UE énoncent des dispositions spécifiques 
concernant la gestion de ces contingents tarifaires . Certaines de ces dispositions sont de caractère 
général et d'autres s'appliquent à des produits spécifiques.  
Le fondement juridique des pr océdures régissant les licences d'importation dans le secteur agricole 
est le suivant:  
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du  17 décembre  2013 
portant organisation  commune des marchés des produits agricoles  et abrogeant les 
Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE)  n° 1037/2001 et  (CE) n° 1234/2007 
(J.O. L 347 du  20 décembre  2013, pages  671) (Règlement "OCM unique") . 
L'article  176 du Règlement (UE) n° 1308/2013 établit la liste des secteurs agricoles 
susceptibles d'être soumis à la présentation d'une licence . Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -
lex.europa.eu/search.html?instInvStatus=ALL&DTN=1308&DTA=2013&qid=1407745063
390&DTS_DOM=EU_LAW&type=advanced&lang=fr&SUBDOM_INIT=LEGISLATION&DTS_
SUBDOM=LEGISLATION ". 
• Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission du 1 8 mai 2016 complétant le 
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et 
complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les rè gles de libération et d'acquisition des cautions constituées pour ces 
certificats, modifiant les Règlements (CE) n° 2535/2001, (CE) n° 1342/2003, 
(CE) n° 2336/2003, (CE) n° 951/2006, (CE) n° 341/2007 et (CE) n° 382/2008 de la 
Commission et abrogeant les Rè glements (CE) n° 2390/98, (CE) n° 1345/2005, 
(CE) n° 376/2008 et (CE) n° 507/2008 de la Commission . Le texte du Règle ment est 
disponible à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/T XT/?qid=1470212217295&uri=CELEX: 3A32016R1237 ". 
• Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission du 1 8 mai 2016 portant 
modalités d'application du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation . Le texte 
du Règle ment est disponible à l'adresse suivante:  G/LIC/N/3/EU/7  
- 6 - 
  "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid =1470212279787&uri=CELEX%3A32016R1239 ". 
Le but du  Règlement  d'exécution (UE) n° 2016/1239  est de simplifier les dispositions 
applicable s au régim e des certificats d'importation (et d'exportation ) et de les adapter au 
cadre juridique établi par le Règlement  (UE) n° 1308/2013:  
• réduction du nombre de produits soumis à licence d'importation (ou d'exportation) ; 
• priorité aux procédures électroniques de demande et de délivrance de licences, les 
versions papiers n'étant qu'une seconde option;  
• utilisation des procéd ures douanières électroniques pour preuve de la mise en libre 
pratique ; 
• intégration des règles spécifiques existantes concernant le chanvre et l'ail ; 
• modernisation et rationalisation permettant d'abroger quatre règlements existants . 
Soumis à licence d'importation : 
A. Riz. 
B. C. et D.  Graines de chanvre destinées à l'ensemencement, chanvre brut, 
graines de chanvre non destinées à l'ensemencement.  
E. Alcool éthylique d'origine agricole.  
Pour plus de détails , voir l' annexe , Partie  I du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237  de la 
Commission . 
Note : Bien que certains produits ne soient plus soumis à licence d'importation depuis le 
6 novembre  2016, date d'extinction de l'obligation, le régime de licences d'importation continue de 
s'applique r aux produits soumis à contingent tarifaire, notamment : 
• Règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31  août 2006 établissant des règles 
communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits 
agricoles gérés par un sy stème de certificats d'importation, et ses modifications 
ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement ( UE) n° 519/2013 du 
21 février  2013 ( J.O. L 158 du 10 juin 2013). Une version consolidée du Règlement  est 
disponible sur le site W eb d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R1301 -
20130701&qid=1504519395296&from=FR ". 
Modalités d'application  
6.  L'UE n'applique pas de restrictions aux importations de produits agricoles . Cependant , 
l'importation de  produits agricoles à un taux inférieur au taux de droit consolidé de l'UE est possible 
dans le cadre de contingents tarifaires . Les importations soumises à contingent tarifaire peuvent 
nécessiter l'obtention d'une licence d'importation . 
I. L'article  184 du Règlement (UE) n° 1308/2013 (règlement "OCM unique") prévoit trois 
grandes méthodes de gestion des contingents tarifaires:  
a. une méthode fondée sur  l'ordre de présentation des demandes (selon le  principe du 
"premier arrivé, premier servi" ); 
b. la méthode dite de l'"examen simultané" (licences);  
c. la méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux venus" (licences).  
Les règlements mentionnés plus haut, qui régissent les procédures relatives aux licences 
d'importation dans le secteur agricole, ainsi que les règlements qu i s'appliquent à des secteurs 
spécifiques, donnent des renseignements concernant les modalités et la présentation des 
demandes de licences . Tous ces règlements sont publiés au Journal officiel . Les 
renseignements relatifs à la répartition des contingents, fondés sur les demandes de licences, 
sont regroupés sur le site Web officiel du CIRCAB C ainsi que sur le site Web du la  Direction 
générale de l'agriculture et du développement rural  
(https://ec.europa.eu/agriculture/tariff -rate-quotas -trqs_fr )accessible pa r toutes les parties G/LIC/N/3/EU/7  
- 7 - 
  intéressées . Les quantités attribuées à chaque importateur ne sont pas publiées ou 
communiquées aux parties extérieures, pour des raisons de confidentialité commerciale . Les 
exceptions ou dérogations aux formalités de licence ne sont p as systématiques et pourraient 
être appliquées par règlement, si nécessaire, selon la procédure du Comité ( article  187 du 
Règlement (UE) n° 1308/2013) . 
II. Les contingents tarifaires sont ouverts pour une année et peuvent être administrés 
différemment en f onction du produit concerné . Pour de plus amples renseignements, se référer 
aux produits spécifiques indiqués plus bas . Il y a des cas où la quantité totale du contingent 
est divisée en sous -périodes, et où les licences d'importation sont délivrées pour  six mois ou 
un trimestre . Outre les licences trimestrielles, il existe des licences mensuelles ou 
hebdomadaires . 
III. Les licences sont attribuées à tout requérant, quel que soit le lieu de son établissement dans 
l'UE. Afin de garantir que les licences accordées soient réellement utilisées il a été mis en 
place un système de caution . Lorsque les importations n'ont pas été réalisées ou qu'elles n'ont 
été réalisées qu'en partie, la caution déposée par le titulaire de la licence est perdue en tout 
ou en par tie. 
IV. Le délai minimum pour le dépôt d'une demande de licence d'importation dans le cadre d'un 
contingent est généralement d'une semaine à compter de la date de publication de l'ouverture 
dudit contingent . 
V. En général, les autorités compétentes délivr ent l'autorisation  d'importation dans un délai 
de deux semaines après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des demandes de licence 
d'importation dans le cadre d'un contingent (voir la réponse  VIII). 
VI. Les licences sont généralement octroyées dans un  délai d'une semaine après l'ouverture de la 
période d'importation . 
VII. Les demandes de licence relèvent  de la responsabilité d'une seule autorité compétente sans 
passer par d'autres autorités . Toutefois, dans certains États membres  de l'UE  il peut y avoi r 
plusieurs autorités compétentes, en fonction de l'organisation sectorielle ou régionale . Les 
adresses et domaines de compétence des autorités chargées de délivrer les licences 
d'importation sont publiés au Journal officiel (série  C). 
VIII. S'agissant des  contingent s tarifaires  administrés par voie de licences d'importation , les 
licences sont généralement attribuées aux requérants selon la méthode de l'examen 
simultané . Quelques jours après la date limite pour le dépôt des demandes de licence, les 
États me mbres communiquent à la Commission le volume total que représentent les 
demandes de licences reçues . Si toutes les demandes de licence ne peuvent pas être 
satisfaites, la Commission fait un calcul pour déterminer comment répartir toutes les parts du 
contin gent et fixe un coefficient d'attribution uniforme valable pour chaque licence ( article  188 
du Règlement (UE) n° 1308/2013) . Lorsque les requérants sont des nouveaux importateurs 
et que le contingent tarifaire est administré selon la méthode dite des "opérateurs 
traditionnels/nouvea ux venus" ( article  184 2) c) du  Règlement (UE) n° 1308/2013) le 
pourcentage du contingent revenant aux nouveaux venus et aux importateurs traditionnels 
est fixé à l'avance . Ainsi, les demandes de contingent des nouveaux venu s et des importateurs 
traditionnels sont assujetties à coefficient d'attribution propre . 
IX. Lorsque les permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, les contingents 
tarifaires sont principalement administrés par ces pays . En l'espèce , l'autorité compétente de 
l'UE doit avoir la preuve que les produits sont soumis à l'obtention d'une licence ou d'un 
document d'exportation auprès de l'autorité compétente du pays exportateur . Pour obtenir la 
licence d'importation de l'UE, l'importateur doit d onc fournir ces documents à l'autorité 
compétente de l'UE lorsqu'il dépose sa demande de licence . Les licences d'importation sont 
délivrées automatiquement . 
X. Il n'y a pas de cas où les importations ne sont autorisées q ue contre délivrance de permis 
d'exp ortation . G/LIC/N/3/EU/7  
- 8 - 
  XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur . 
7.  Sans objet . 
8.  La législation ne prévoit d'autre motif de rejet d'une de mande de licence que celui de la 
non-conformité aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination à tout importateur de l'UE, quel que  
soit le lieu de son établissement dans l'UE, sans préjudice du respect des autres conditions requises 
en vertu des règles en vigueur . Toute personne peut devenir  importateur . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
Réponses aux  questions n° 10 à 13: 
Dans le secteur agricole, la demande de licence d'importation doit être transmise aux autorités 
compétentes des États membres, ou déposée auprès de ces autorités, et être conforme au modèle 
reproduit à l'annexe  I du Règle ment d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission ( J.O. L 206 
du 30 juillet  2016, page 44). 
En général, la délivrance des autorisations d'importation n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable . Dans le secteur a gricole, toutefois, la délivrance 
des licences d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de garantir que l'engagement 
d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence . Dans le cadre des contingents 
tarifaires, cela contri bue aussi à assurer un bon taux d'utilisation des contingents dans l'intérêt du 
pays exportateur . Le montant de cette caution, qui est défini en fonction des produits, est stipulé 
dans les dispositions spécifiques de l'UE applicables au produit /secteur pertinent . La caution est 
restituée une fois que l'obligation d'importer est considérée comme exécutée et que le droit 
d'importer sous couvert de la licence est considéré comme exercé le jour où la déclaration 
d'importation est acceptée et où le produit conce rné est mis en libre pratique . Des règles spécifiques 
sont énoncées à  l'article  4 1) du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237  de la Commission ; les 
montants fixés pour chaque produit figurent à l' annexe  II du Règlement d'exécution (UE) 
n° 2016/1239 de la Commission . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Pour les produits agricoles, la durée de validité des licences d'importation dépend des produits 
soumis à licence . Les périodes générales de validité sont définies à l'annexe  II du Règlement 
d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission . La validité d'une licence ne peut être prolongée 
qu'en cas de force majeure . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
d'importation ou d'un document de s urveillance . Toutefois, dans le cas d'une licence dans le secteur 
agricole, la caution n'est pas restituée, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas effectuée, ou 
si elle n'est effectuée qu'en partie pendant la durée de validité de la licence . 
16.  Les autorisations d'importation ne sont transférables qu'une fois entre importateurs . Les 
licences d'importation constituent un droit et créent une obligation d'importer sous couvert de la 
licence pendant sa durée de validité . En règle générale , les droits  découlant des  licences peuvent 
être cédés une fois par le titulaire de la licence pendant sa durée de validité11, mais les  obligations 
en découlant  ne sont pas cessibles . Le transfert d'une licence est prévu à  l'article  11 du Règlement 
d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission . 
                                                
1 Les différentes durées de validité sont résumées ci -après, à titre indicatif:  céréales et riz: jusqu'à la fin 
du deuxième mois suivant celui de la délivrance effective de la licence; viande bovine: jusqu'à la fin 
du troisième mois suivant celui de la délivrance de la licence; lait et produits laitiers: jusqu'à la fin du troisième 
mois suivant celui de la délivrance de la licence.  G/LIC/N/3/EU/7  
- 9 - 
  17.  La délivrance d'une autorisation d'importation pour les produits, qu'ils soient ou non soumis à 
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à  aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires . 
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les c oûts des licences d'importation . Il n'est pas nécessaire de 
détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . 
Fondement juridique, champ d'application et procédures spécifiques par produit  
Remarque concernant le champ d'application : les produits indiqués ci -après sont couverts par les 
règlements sectoriels spécifiques mentionnés pour chaque produit . La liste générale des produits 
soumis au régime de licences de l'UE figure dans le Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la 
Commission , mentionné plu s haut dans la section "Objet et champ d'application du régime de 
licences" . 
2.1  Céréales et riz  
Note : L'obligation d'obtenir une licence d'importation pour les céréales s'est éteinte le 
6 novembre  2016 (article  14 du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237  de la Commission ). Une telle 
licence est toutefois exigée pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28  juillet  2003 portant modalités 
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le 
secteur des céréales et du riz, et ses modifications ultérieures . Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02003R1342 -
20130701&qid=1406117801728&from=FR ". 
• Règlement (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 30  octobre  2008 portant  ouverture et 
mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une 
qualité autre que la qualité haute en provenance  des pays tiers et dérogeant au  Règlement 
(CE) n° 1234/2007 d u Conseil, et ses modifications ultérieures . Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.eur opa.eu/legal -content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02008R1067 -
20120101&qid=1469713310705&from=FR ". 
• Règlement (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29  décembre  2003 portant ouverture 
et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en 
provenance des pays tiers, et ses modifications ultérieures . Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02003R2305 -
20120101&qid=1469713462241&from=FR ". 
• Règlement  (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29  juin 2006 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en 
provenance des pays tiers, et ses modifications ultérieures . Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R0969 -2012010
1&qid=1469713540333&from=FR ". 
• Règlement (CE) n° 1296/2008 de la Commission du 18  décembre  2008 porta nt modalités 
d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de 
sorgho en Espagne et de maïs au Portugal, et ses modifications ultérieures . Une version G/LIC/N/3/EU/7  
- 10 - 
  consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l 'adresse suivante : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02008R1296 -20151116 . 
• Règlement d'exécution (UE) n° 1273/2011 de la Commission du 7  décembre  2011 portant  
ouverture et mode  de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de 
brisures de riz (texte codifié), modifié par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la 
Commission du 21  février  2013 (J.O. L 74 du 10 juin 2013) :  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/F R/TXT/?uri=CELEX:02011R1273 -20130701 . 
• Règlement d'exécution (UE) n° 480/2012 de la Commission du 7  juin 2012 
relatif  à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant 
du code NC 10064000, pour la production de préparations alimentaires du 
code NC 19011000 (texte codifié), modifié par le Règlement (UE) n° 519/2013 de 
la Commission du 21  février  2013 ( J.O. L 74 du 10 juin 2013) :  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TX T/?uri=CELEX:02012R0480 -20130701 . 
• Règlement (CE) n° 972/2006 de la Commission du 26  juin 2006 fixant les 
règles  spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de 
contrôle  transitoire pour la détermination de leur origine ( J.O. L 176 d u 30 juin 2006, 
page 53), et ses modifications ultérieures . U ne version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :   
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R0972 -
20140901&qid=1501085003118&from=FR ". 
Champ d'application:  
Produ it  Codes NC  
Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autre 
que de semence, y  compris les produits importés 
dans le cadre de contingents tarifaires  ex 1001 99 00  
Orge, importé dans le cadre de contingents 
tarifaires  1003 90 00  
Maïs, autre que de semence hybride,  importé dans 
le cadre de contingents tarifaires   1005 90 00 ; 1005 10 90  
Sorgho à grains, importé dans le cadre de 
contingents tarifaires  1007 90 00  
Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)  1006 20  
Riz semi -blanchi ou blanchi, même poli ou  glacé 1006 30  
Riz en brisures  1006 40 00  
Certaines variétés de riz Basmati, décortiqué  Certains produits relevant des codes  1006 20 17 
et 1006 20 98  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans les règlements susmentionnés . 
2.2  Sucre  (de canne ou de betterave)  
Note : La date d'extinction de l'obligation d'obtenir une licence d'importation pour le sucr e est le 
30 septembre  2017 ( annexe  I du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission . Une 
telle licence est toutefois exigée  pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25  septembre  2009 portant ouverture 
et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du 
sucre  (J.O. L 254 du  26 septembre  2009), et ses modifications ultérieures . Une version 
consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02009R0891 -
20130701&qid=1406216566750&from=FR ". G/LIC/N/3/EU/7  
- 11 - 
  Dernier amendement du 1 9 janvier  2018: 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1528128552245&uri=CELEX%3A
02009R0891 -20171001 ". 
Champ d'ap plication : 
Produit  Codes NC  
Sucre de canne brut, destiné à être raffiné  1701 13 10 ; 1701 14 10  
Sucres de canne ou de betterave  1701 
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.3  Lait et produits laitiers  
Note : L'obligation d'obtenir une licence d'importation s'est éteinte le 6 novembre  2016 ( article  14 
du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237)  de la Commission . Une telle licence est toutefois exigée 
pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondemen t juridique : 
• Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14  décembre  2001 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1255/99 du Conseil en ce qui concerne le régime 
d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouver ture de contingents tarifaires,  tel que 
modifié (ce règlement du Conseil a été abrogé et intégré dans le Règlement (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil du 22  octobre  2007) . Le Règlement  a été modifié  en dernier lieu 
par le Règlement d'exécution (UE) n° 2018/339  de la Commission du 7 mars 2018 (J.O. L 65 
du 8 mars 2018, p age 21). Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site 
Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1528212396153&uri=CELEX%3A02
001R2535 -20180401 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Beurre, d'au moins 6 semaines, d'une teneur en poids de 
matières grasses égale ou supérieure à 80% mais inférieure à 
85%, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans 
recours à des matériels stockés, selon un proce ssus u nique, 
autonome et ininterrompu  ex 0405 10 11  
ex 0405 10 19  
Beurre, d'au moins 6 semaines, d'une teneur en poids de 
matières grasses égale ou supérieure à 80% mais inférieure à 
85%, obtenu directement à partir de lait ou de crème sans 
recours à des matériels stockés, selon un processus unique, 
autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la 
crème passe par un stade de concentration de la matière grasse 
butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse 
(procédés dits "Ammix" et  "tartinable")  ex 0405 10 30  
Fromages destinés à la transformation  0406 90 01  
Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net 
de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou 
parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), 
d'une teneur minimale en matières grasses de 50% en poids de 
la matière sèche, avec au moins 3 mois d'affinage  ex 0406 90 21  G/LIC/N/3/EU/7  
- 12 - 
  Produit  Codes NC  
Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur 
minimale en matières grasses de 50% en poids de  la matière 
sèche, avec au moins 9 mois d'affinage, d'une valeur 
franco -frontière égale ou supérieure par 100 kg de poids net à:  
- 334,20 € en formes entières standard  
- 354,83 € pour les fromages d'un poids net égal ou 
supérieur à 500  g 
- 368,58 € pour le s fromages d'un poids net inférieur à 500  g 
L'expression "en formes entières" s'applique:  ex 0406 90 21  
- aux meules ayant un poids net d'au moins 33  kg mais 
n'excédant pas 44  kg 
- aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un 
poids net supérieur ou égal à 10  kg  
Lait écrémé en poudre  0402 10 19  
Beurre et autres matières grasses provenant du lait  0405 10 11  
0405 10 19  
0405 10 30  
0405 10 50  
0405 10 90  
0405 90 10  
0405 90 90  
Emmental fondu  ex 0406 30 10  
Emmental  0406 90 13  
Gruyère fondu  ex 0406 30 10  
Gruyère, sbrinz  0406 90 15  
Cheddar  0406 90 21  
Fromages destinés à la transformation  0406 90 01  
Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d'un poids 
unitaire inférieur ou égal à 1  g, dans des récipients d'un contenu 
net de 5  kg ou plus, d'une teneur en poids d'eau de 52% ou plus 
et d'une teneur en poids de graisse de la matière sèche de  38% 
ou plus  ex 0406 10 30  
ex 0406 10 50  
ex 0406 10 80  
Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de 
lactosérum, et caillebotte, autre que le fromage pour pizza  ex 0406 10 30  
ex 0406 10 50  
ex 0406 10 80  
 
Autres fromages râpés ou en poudre  0406 20 00  
 
Autres fromages fondus  0406 30 31  
0406 30 39  
0406 30 90  
Fromages à pâte persillée  0406 40 10  
0406 40 50  
0406 40 90  
Bergkäse et Appenzell  
Fromage fribourgeois, Vacherin Mont d'Or et Tête de  Moine  
Edam  
Tilsit 
Kashkaval  
Feta 
Kefalotyri  0406 90 17  
0406 90 18  
0406 90 23  
0406 90 25  
0406 90 29  
0406 90 32  
0406 90 35  
Finlandia  
Jarlsber,  
Fromages de brebis ou de bufflonne  0406 90 37  
0406 90 39  
0406 90 50  
Pecorino  
Autres  
Provolone  
Maasdam  
Caciocavallo  
Danbo, Fontal, Fynbo, Havarti, Maribo, Samso  
Gouda  
Esrom, Italico, Kernhem, Saint -Paulin  
Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Double Gloucester, Blarney, 
Colby, Monterey  ex 0406 90 63  
0406 90 69  
0406 90 73 
0406 90 74  
ex 0406 90 75  
ex 0406 90 76  
0406 90 78  
ex 0406 90 79  
ex 0406 90 81  G/LIC/N/3/EU/7  
- 13 - 
  Produit  Codes NC  
Camembert  
Brie 
Excédant 47% mais n'excédant pas 52%  
Excédant 52% mais n'excédant pas 62%  
Excédant 62% mais n'excédant pas 72%  
Excédant 72%  
Autres  0406 90 82  
0406 90 84  
0406 9 0 86 
0406 90 89  
0406 90 92  
0406 90 93  
0406 90 99  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.4  Viande bovine  
Note : L'obligation d'obtenir une licence d'importation s'est éteinte le 6  novembre  2016 ( article  14 
du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237) de la Commission . Une telle licence est toutefois exigée 
pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil du 27  juin 2002 ouvrant un con tingent 
autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité ( J.O. L 170 du 
29 juin 2002, page 13):  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122170876&uri=CELEX:32002R1149 ". 
• Règlement (CE) n° 1532/2006 du Conseil du 12  octobre  2006 sur les conditions relatives 
à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité ( J.O. L 283 du 
14 octobre  2006, page 1).  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122268070&uri=CELEX:32006R1532 ". 
• Règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21  avril 2008 portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la 
viande bovine (refonte) ( J.O. L 115 du  29 avril 2008, page 10), et ses modifications 
ultérieures . Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le Règlement  
délégué  (UE) n° 2016/1237 de la Commission du 1 8 mai 2016 (J.O. L 206 du 
30 juillet  2016, page 1). Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le 
site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008R0382 -
20161106&qid=1501142449476&from=FR ". 
• Règlement (CE) n° 412/2008  de la Commission du 8  mai 2008 portant ouverture et mode 
de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée 
à la transformation ( J.O. L 125, 9  mai 2008, page 7), et ses modifications ultérieures . Ce 
texte a été modi fié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE)  n° 1059/2012 de la 
Commission du 12  novembre  2012 ( J.O. L 313, du 13 novembre  2012 page 16 ). Une 
version consolidée du Règlement  est disponible sur le site  Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122821177&uri=CELEX:02008R0412 -20121201 ". 
• Règlement (CE) n° 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée 
relevant du code NC  0202 et pour les produits relevant du code NC  0206 29 91. Ce 
règlement a été modifié en dernier lieu par le Règlemen t d'exécution (UE) n ° 2016/2287 
de la Commission du 1 6 décembre  2016 (J.O. L 344 du  17 décembre  2016, page 63). Une 
version consolidée du Règlement est disponible sur le site  Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante : G/LIC/N/3/EU/7  
- 14 - 
  "http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008R0431 -
20170101&qid=1501142603755&from=FR ". 
• Règlement (CE) n° 748/2008 de la Commission du 30  juillet  2008 port ant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de 
l'espèce bovine relevant du code NC  0206 29 91 (refonte) . Ce texte a été modifié en 
dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE ) 2017/1478 de la Commission  du 
16 août 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n°  1439/95, l'annexe III du 
règlement (CE) n°  748/2008 et l'annexe III du règlement d'exécution (UE) n°  593/2013 
en ce qui concerne l'organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentin e 
(J.O. L 211 du 1 7 août 2017, page 8 ). Une version consolidée du Règlement  est disponible 
sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1528212794200&uri=CELEX%3A
02008R0748 -20170626 ". 
• Règlement d'exécution (UE) n° 593/2013 de la Commission du 21  juin 2013 portant 
ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée ( J.O. L 170 
du 22  juin 2013, pages  32). Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement 
d'exécution (UE) no 2017/1585 de la Commission du 19 septembre  2017 (J.O. L 241 du 
20 septembre  2017, page 1). Une version consolidée du Règlement est disponible sur  le 
site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:   
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1527241517964&uri=CELEX%3A
02013R0593 -20170921 ". 
Champ  d'application : 
I. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  
- Désossées   
-- Viande de buffle  ex 0202 30 90  
II. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées  ex 0201  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  ex 0202  
Abats comestibles :  
- Des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 10 95  
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
II. b) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées  ex 0201 30 00  
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine : onglets et 
hampes, frais ou réfrigérés  ex 0206 10 95  
II. c) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées  
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine : onglets et 
hampes, congelés:  ex 0201 30 00  
- Autres  ex 0202 30 90  
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:   
- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés  
- Onglets et hampes, congelés  ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91  
II. d) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées  
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, congelées:  ex 0201 30 00  
- Autres  ex 0202 30 90  
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:   
- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés  
- Onglets et hampes , congelés  ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91  G/LIC/N/3/EU/7  
- 15 - 
  II. e) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  ex 0201 20 90  
ex 0201 30 00  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, frais ou 
réfrigérés  ex 0202 20 90  
ex 0202 30  
ex 0206 10 95  
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, congelés  ex 0206 29 91  
II. f) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  ex 0201 20 90  
ex 0201 30 00 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, frais ou 
réfrigérés  ex 0202 20 90  
ex 0202 30  
ex 0206 10 95  
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, congelés  ex 0206 29 91  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  ex 0202  
Abats comestibles:  
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées   
- Quartiers avant attenants ou séparés  
- Désossés  
Abats comestibles : 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés  ex 0202 20 30  
ex 0202 30  
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
Abats comestibles : 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans les règlements susmentionnés . 
2.5  Viande de porc  
Note : La viande de porc n'est généralement pas soumis e à licence d'importation . Une telle licence 
est toutefois exigée pour l'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 442/2009 de la Commission du 27  mai 2009 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires da ns le secteur de la viande 
de porc ( J.O. L 129 du  28 mai 2009, page 13 ), et ses modifications ultérieures . Ce texte 
a été modifié en dernier lieu par  le Règlement d'exécution (UE ) 2017/1585 de la 
Commission du 1 9 septembre  2017 portant ouverture et mode de  gestion de contingents 
tarifaires de l'Union pour la viande bovine et la viande de porc fraîches et congelées 
originaires du Canada et  modifiant le règlement (CE) n°  442/2009 et les règlements 
d'exécution (UE) n°  481/2012 et (UE) n°  593/2013  (J.O. L 241 d u 20 septembre  2017, 
page 1). Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à 
l'adresse suivante :  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1527241604073&uri=CELEX%3A
02009R0442 -20170921 ". G/LIC/N/3/EU/7  
- 16 - 
  Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Morceaux des animaux de l'espèce porcine domestique frais, 
réfrigérés ou congelés, même désossés, à l'exclusion du filet 
présenté séparément  ex 0203  
Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0203 19 55 ; ex 0203 29 55  
Filets, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0203 19 55 ; ex 0203 29 55  
Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée:  
- fraîche ou réfrigérée:  
--- de l'espèce porcine domestique  
---- longes et morceaux de longe, non désossés   
 
0203 19 13  
- congelée:  
--- de l'espèce porcine domestique  
---- poitrines (entrelardées ) et morceaux de poitrine   
0203 29 15  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.6  Viande de volaille  
Note : La viande de volaille n'est généralement pas soumis e à licence d'importation . Une telle licence 
est toutefois exigée pour l'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 533/2007 de la Commission du 14  mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille 
(J.O. L 125 du  15 mai 2007, page 9), et ses modifications ultérieures . Ce texte a été 
modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Co mmission 
du 21 février  2013 ( J.O. L 158 du  10 juin 2013, page 74 ). Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406120004250&uri=CELEX:02007R0533 -20130701 ". 
• Règlement (CE) n° 536/2007 de la Commission du 15  mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande  de volaille attribué aux États -Unis 
d'Amérique ( J.O. L 128 du  16 mai 2007, page 6), et ses modifications ultérieures . Ce texte 
a été modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 
21 février  2013 ( J.O. L 158 du  10 juin 2013, page 74 ). Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406120081867&uri=CELEX:02007R0536 -20130701 ". 
• Règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission du 4  juin 2007 portant ouverture et mode 
de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de 
volaille originaire de  Brésil, Thaïlande et autres pays tiers ( J.O. L 142 du  5 juin 2007, 
page 3), et ses modifications ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le 
Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 21  février  2013 ( J.O. L 158 du 
10 juin 2013, page 74 ). Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site 
Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/F R/TXT/?qid=1406120155906&uri=CELEX:02007R0616 -20130701 ". 
• Règlement (CE) n° 1385/2007 de la Commission du 26  novembre  2007 établissant les 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne 
l'ouverture et le mode de gestion de  certains contingents tarifaires communautaires dans 
le secteur de la viande de volaille ( J.O. L 309 du  27 novembre  2007, page 47 ), et ses 
modifications ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement 
d'exécution (UE) n° 2017/1156 de la Commission du 2 7 juin 2017 modifiant le Règlement 
(CE) n° 1385/2007 de la Commission du 26  novembre  2007 établissant les modalités G/LIC/N/3/EU/7  
- 17 - 
  d'application du Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le 
mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la 
viande de volaille ( J.O. L 167 du 30 juin 2017, page 16 ). 
Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -conte nt/FR/TXT/?qid=1528212926955&uri=CELEX%3A
02007R1385 -20170630 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou congelées  0207 11 ; 0207 12  
Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0207 13 ; ex 0207 14  
Viandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées ou congelées  0207 24 ; 0207 25 ; ex 0207 26 ; 
ex 0207 27  
Viandes de volailles, salées ou en saumure  ex 0210 99 39  
Préparations de viande de volailles  1602 32 11 ; 1602 32 19 ; 1602 32 30;  
1602 32 90  
Préparations de viande de dinde  1602 31  
Préparations de viandes de volailles autres que de poulet et de 
dinde  1602 39 21 ; 1602 39 29 ; ex 1602 39 85  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.7  Œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines  
Note : Les œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines ne sont généralement pas 
soumis à licence d'importation . Une telle licence est toutefois exigée pour l'administration de  certains 
contingen ts tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 539/2007 de la Commission du 15  mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines 
(J.O. L 128 du  16 mai 2007, page 19 ), et ses modificat ions ultérieures . Ce texte a été 
modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission 
du 21 février  2013 ( J.O. L 158 du  10 juin 2013, page 74 ). Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1406120325307&uri=CELEX%3A
02007R0539 -20130701 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Œufs de volailles pour la consommation, en coquilles  0407 21 00 ; 0407 29 10 ; 0407 90 10  
Jaunes d'œuf  0408 11 80 ; 0408 19 81 ; 0408 19 89  
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille  0408 91 80 ; 0408 99 80  
Ovalbumine  3502 11 90 ; 3502 19 90  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . G/LIC/N/3/EU/7  
- 18 - 
  2.8  Aulx 
Note : La date  d'extinction de l'obligation d'obtenir une licence d'importation pour les aulx était le 
30 septembre  2017 (annexe I du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission) . Une 
telle licence demeure  toutefois exigée pour l'administration de certains cont ingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission du 29  mars 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats 
d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles 
importés des pays tiers, et ses modifications ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier 
lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 2016/2243 de la Commission 
du 13 décembre  2016 (J.O. L 339 du 14 décembre  2016, page 1). Une version consolidée 
du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1528212969033&uri=CELEX%3A
02007R0341 -20170101 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Aulx, à  l'état frais ou réfrigéré  0703 20 00  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.9  Conserves de champignons  
Note : Les conserves de champignons ne sont généralement pas soumises à licence d'importation . 
Une telle licence est toutefois exigée pour l'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 1979/2006 de la Commission du 22  décembre  2006 portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de 
pays tiers, et ses modifications ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le 
Règlement d'exécution (UE) n° 2016/2244 de la Commission du  13 décembre  2016 
(J.O. L 339 du 14 décembre  2016, page 4):  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1504631370190&uri=CELEX:32016R2244 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Conserves de champignons du genre Agaricus relevant de 
codes  NC 0711 51 00, 2003 10 20 ; 2003 10 30  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.10  Éthanol d'origine agricole  
Fondement juridique : 
Depuis le 6 novembre  2016, suite à l'entrée en vigueur d u Règlement délégué n° 2016/1237 et du 
Règlement d'exécution n° 2016/1239 de la Commission, le champ d'application est le suivant:  G/LIC/N/3/EU/7  
- 19 - 
  Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de 80% vol. ou plus , obtenu à partir des produits agricoles 
figurant à l'annexe I du traité  ex 2207 10 00  
Alcool éthylique et eaux -de-vie dénaturés de tous titres , obtenu à 
partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité  ex 2207 20 00  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80% vol., obtenu à partir des produits agricoles 
figurant à l'annexe I du traité, présenté en récipients d'une 
contenance inférieure à  2 l ex 2208 90 91  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80% vol., obtenu à partir des produit s agricoles 
figurant à l'annexe  I du traité, présenté en récipients d'une 
contenance supérieure à  2 l ex 2208 90 99  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.11  Chanvre  
Fondement juridique : 
• Article  9 du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1237&from=EN ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Graines des variétés de chanvre de seme nce ex 1207 99 20  
Graines de chanvre, autres que de semence  1207 99 91  
Chanvre brut ou roui  5302 10 00  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
3  ACIER  
Description succincte du régime  
1.  L'UE a mis en place un mécanisme de surveillance préalable sans restrictions quantitatives le 
30 avril 2016 (voir les notifications G/LIC/N/1/EU/8 et G/LIC/N/2/EU/8) , qui a été modifié en 
juin 2017 ( voir les notifications G/LIC/N/1/EU/11 et G/LIC/N/2/EU/11).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le mécanisme de surveillance préalable s'applique à l'importation de certains produit s 
sidérurgiques dont le poids net est supérieur à un certain niveau établi pour chaque code TARIC 
individuel soumis à un e surveillance préalable (5 000 kilogrammes pour les produits relevant de la 
position 7  318 du SH et 2 500 kilogrammes pour tous les autres produits sidérurgiques indiqués 
dans le Règlement ). 
3.  Le mécanisme s'applique aux importations de toutes origines  (à l'exception de l'Espace 
économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein)).  
4.  Le mécanisme de surveillance préalable a pour but de recueillir des données sur l es intention s 
d'importer de  tous les pays tier s. Il est nécessaire de posséder des données rapides et précoces sur G/LIC/N/3/EU/7  
- 20 - 
  les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché européen de l'acier face à de 
brusques variations des marchés mondiaux.  
5.  Fondement juridique : 
• Règlement (UE) n° 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11  mars 2015 relatif 
au régime commun applicable aux importations  (J.O. L 83 du 27 mars 2015, page 16). Ce 
règlement est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1469716202116&uri=CELEX%3A
32015R0478 ". 
• Règlement (UE) n° 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29  avril 2015 relatif 
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers  (J.O. L 123 du 
19 mai 2015, page 33). Ce règlement est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante:  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1469716228586&uri=CELEX:3201 5R0755 ". 
• Règlement d'exécution (UE) n° 2016/670 de la Commission du 28  avril 2016 établissant 
une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques 
originaires de certains pays tiers ( J.O. L 115 du 29 avril 2016, page 37 ), modifié par le 
Règlement d'exécution (UE) n° 2017/1092 de la Commission du 20 juin 2017 modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) n° 2016/670 de la Commission établissant une surveillance 
préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de 
certains pays tiers . Ces règlements sont disponibles sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante:  
Règlement (UE) n° 2016/670 :  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0670 ". 
Règlement (UE) n° 2017/1092:   
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1501074912675 &uri=CELEX%3A3
2017R1092 ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Le document de surveillance est délivré automatiquement par les autorités compétentes des 
États membres de l'UE, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de 
cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dans l'Union, 
quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union . Sauf preuve du contraire, la demande 
est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouv rables suivant 
son dépôt.  
b) Voir ci -dessus . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées n'est 
pas limitée . 
d) Les autorités compétentes des États membres de l'UE chargées de délivrer le document de 
surveillance figurent  à l'annexe  II du Règlement (UE) n° 2016/ 670, modifié par le 
Règlement  (UE) n° 2017/1092 . 
8.  Une demande de licence peut être rejetée uniquement sur la base de la non -conformité aux 
critères ordinaires spécifiés dans le Règlement (UE) n° 2016/670, modifié par le 
Règlement  (UE) n° 2017/1092 . Le Règlement n'indique pas expressément les procédures détaillées 
applicable s en cas de re jet, mais celles -ci sont conformes aux pratiques administratives générale s 
qui sont applicable s au sein de l'UE . Il est ainsi fait en sorte que les motifs d'un rejet soient 
communiqués au demandeur et que celui -ci ait un droi t de recours en cas de rejet d'une demande . G/LIC/N/3/EU/7  
- 21 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de document de surveillance de l'importateur doit comporter les élé ments  suivants : 
a) le nom et l'adresse comp lète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de 
télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité 
nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;  
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du 
demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse 
électronique ); 
c) la désignation des marchandises, avec indication : 1) de leur appell ation commerciale ; 2) du 
code TARIC ; 3) de leur origine et de leur provenance ; 
d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité 
supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc. ); 
e) la valeur c .a.f. frontière de l'Union en euros des marchandises ; 
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en 
lettres capitales : "Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente 
demande sont exacts et é tablis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union ". 
L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par 
exemple une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma . Si nécessaire, par 
exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays 
producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice . 
11.  Un document  de surveillance devrait être présenté  lors de l'importation ef fective . 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence . 
13.  Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois . La validité d es 
documents de  surveillance non utilisés , en tout ou en partie,  peut être prorogé e pour une période 
équivalente . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
4  ALUMINIUM  
Description succincte du régime  
1.  L'UE a mis en place un mécanisme de surveillance préalable sans r estrictions quantitatives le  
12 mai 2018 (voir les notifications  G/LIC/N/1/EU/12 et G/LIC/N/2/EU/12 ). G/LIC/N/3/EU/7  
- 22 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le mécanisme de surveillance préalable s'applique à l'importation de certains produits  en 
aluminium dont le poids net est supérieur à 2 500 kg  (SH: 7601 7604 7605 7606 7607 7608 7609 
7616.99 ). 
3.  Le mécanisme s'applique aux importations de toutes origines (à l'exception de l'Espace 
économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein)).  
4.  Le mécanisme de su rveillance préalable a pour but de recueillir des données sur les intentions 
d'importer de tous les pays tiers . Il est nécessaire de posséder rapidement des données précoces 
sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché européen d e l'aluminium 
face à de brusques variations des marchés mondiaux.  
5.  Fondement juridique:  
Règlement d'exécution (UE) 2018/640 de la Commission du 2 5 avril 2018 établissant une 
surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de 
certains pays tiers : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1539340831571&uri=CELEX:32018R0640 . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.    
a) Le document de surveillance est délivré automatiquement par les autorités compétentes des 
États membres de l'UE, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de 
cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dans l'Union, 
quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union . Sauf preuve du contraire, la demande 
est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant 
son dépôt.  
b) Voir ci -dessus.  
c) La période  de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées n'est 
pas limitée . 
d) Les autorités  compétentes des États membres de l'UE chargées de délivrer le document de 
surveillance figurent à l'annexe  II du Règlement (UE) n°  2018/6 40. 
8.  Une demande de licence peut être rejetée uniquement sur la base de la non -conformité aux 
critères ordinaires spécifiés dans le Règlement (UE) n°  2018/640 . Le Règlement n'indique pas 
expressément les procédures détaillées applicables en cas de rejet, ma is celles -ci sont conformes 
aux pratiques administratives générales qui sont applicables au sein de l'UE . Il est ainsi fait en sorte 
que les motifs d'un rejet soient communiqués au demandeur et que celui -ci ait un droit de recours 
en cas de rejet d'une dem ande. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de docum ent de surveillance de l'importateur doit comporter les éléments suivants:  
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de 
télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'aut orité 
nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;  G/LIC/N/3/EU/7  
- 23 - 
  b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du 
demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopi eur et l'adresse 
électronique);  
c) la désignation des marchandises, avec indication : 1) de leur appellation commerciale ; 2) du 
code TARIC ; 3) de leur origine et de leur provenance;  
d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en  toute autre unité 
supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);  
e) la valeur c.a.f. frontière de l'Union en euros des marchandises;  
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en 
lettres capitales : "Je so ussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente 
demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union".  
L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par 
exemple une  copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma . Si nécessaire, par 
exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays 
producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l' entrepr ise productrice  
d'aluminium . 
11.  Un document de surveillance devrait être présenté lors de l'importation effective.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13.  Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois . La validité des 
documents de surveillance non utilisés, en tout ou en partie, peut être prorogée pour une période 
équivalente.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
5  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE – SAO – (SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉES)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est subordonnée à l'obtention 
d'une licence . Dans le contexte de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone 
et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 
la Commission européenne délivre des licences pour ces substances sur la base des demandes 
présentées via le système de  délivrance des licences pour ces substances . Les importations (et 
exportations) de substances réglementées, ci -après dénommées "substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone" ou "SAO" et de produits et équipements qui contiennent de telles substances ou 
qui en sont tributaires sont interdites . Il existe toutefois des exemptions à cette interdiction . Les 
réponses au questionnaire indiquées plus bas portent essentiellement sur les procédures applicables 
à l'importation des substances réglementées . G/LIC/N/3/EU/7  
- 24 - 
  Objectif et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux questions n° 2 à 5: 
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 16 septembre  2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(J.O. L 286 du 31 octobre  2009, page 1 ). Une version consolidée du Règlement  est 
disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1412590325348&uri=CELEX:32009R1005 ". 
Des renseignements concernant les types d'importations de SAO qui sont exemptés de l'interdiction 
générale dans l'Union européenne sont donnés à l' article  15 du Règle ment. L'article  15 2) indique 
quelles importations de SAO sont autorisées . Les substances sont énumérées sur la base de 
l'utilisation prévue . L'article  15 3) du Règlement dispose que les activités énumérées à l' article  15 2) 
sont soumises à l'obtention d'une  licence . Il donne en outre des précisions concernant l'exemption 
des formalités de licence . Quatre procédures douanières sont exemptées des formalités de licence 
lorsque les produits visés sont destinés à être réexportés dans un délai de 45  jours. 
L'annexe  I du Règle ment dresse la liste des substances réglementées . L'importation de ces 
substances est subordonnée à l'obtention d'une licence . Les substances figurant à l'annexe  II du 
Règle ment (à savoir les nouvelles substances) ne sont pas des substan ces réglementées et ne sont 
pas couvertes par l' article  15 du Règle ment. Ces substances ne sont donc pas soumises à licence . 
Bien que les importations de substances destinées aux activités énumérées à l' article  15 2) soient 
autorisées, sous réserve de l'ob tention d'une licence, cette disposition peut être annulée par 
l'article  20 1) qui interdit l'importation de substances réglementées, ainsi que des produits et 
équipements qui en contiennent ou qui en dépendent, en provenance de tout État non partie au 
Protocole de Montréal . 
Régime de licence : 
Une licence est requise pour l'importation de SAO . Les licences sont délivrées par la Commission 
européenne, au moyen d'un logiciel baptisé système de délivrance de licences pour SAO . Une licence 
est requise pour l'im portation de la substance elle -même, des mélanges renfermant des  SAO et des 
produits ou équipements qui contiennent des SAO ou qui en dépendent . 
Champ d'application : 
Les marchandises suivantes sont couvertes par le régime de licences SAO : 
Substances (SAO)  Code s CN/TARIC  
CFC-11 2903 77 60  
CFC-12 2903 77 60  
CFC-113 2903 77 60  
CFC-113a 2903 77 60 10  
CFC-114 2903 77 60  
CFC-115 2903 77 60  
CFC-13 2903 77 90 60  
CFC-111 2903 77 90 15  
CFC-112 2903 77 90 20  
CFC-211 2903 77 90 25  
CFC-212 2903 77 90 30  
CFC-213 2903 77 90 35  
CFC-214 2903 77 90 40  
CFC-215 2903 77 90 45  
CFC-216 2903 77 90 50  
CFC-217 2903 77 90 55  
Halon -1211 2903 76 10  
Halon -1301 2903 76 20  G/LIC/N/3/EU/7  
- 25 - 
  Substances (SAO)  Code s CN/TARIC  
Halon -2402 2903 76 90  
Tétrachlorure de carbone  2903 14 00  
1,1,1 -trichloroéthane  2903 19 00 10 
Bromométhane (bromure de méthyle)  2903 39 11  
HBFC -21 B2  2903 79 30  
HBFC -22 B1  2903 79 30  
HBFC -31 B1  2903 79 30  
HBFC -121 B4  2903 79 30  
HBFC -122 B3  2903 79 30  
HBFC -123 B2  2903 79 30  
HBFC -124 B1  2903 79 30  
HBFC -131 B3  2903 79 30  
HBFC -132 B2  2903 79 30  
HBFC -133 B1  2903 79 30  
HBFC -133a B1  2903 79 30  
HBFC -141 B2  2903 79 30  
HBFC -142 B1  2903 79 30  
HBFC -151 B1  2903 79 30  
HBFC -221 B6  2903 79 30  
HBFC -222 B5  2903 79 30  
HBFC -223 B4  2903 79 30  
HBFC -224 B3  2903 79 30  
HBFC -225 B2  2903 79 30  
HBFC -226 B1  2903 79 30  
HBFC -231 B5  2903 79 30  
HBFC -232 B4  2903 79 30  
HBFC -233 B3  2903 79 30  
HBFC -234 B2  2903 79 30  
HBFC -235 B1  2903 79 30  
HBFC -241 B4  2903 79 30  
HBFC -242 B3  2903 79 30  
HBFC -243 B2  2903 79 30  
HBFC -244 B1  2903 79 30  
HBFC -251 B1  2903 79 30 
HBFC -252 B2  2903 79 30  
HBFC -253 B1 (CAS : 421-46-5) 2903 79 30  
HBFC -253 B1 (CAS : 460-32-2) 2903 79 30  
HBFC -261 B2  2903 79 30  
HBFC -262 B1  2903 79 30  
HBFC -271 B1  2903 79 30  
HCFC -21 2903 79 30 90  
HCFC -22 2903 71 00  
HCFC -31 2903 79 30 90  
HCFC -121 2903 79 30 90  
HCFC -121a 2903 79 30 90  
HCFC -122 2903 79 30 90  
HCFC -123 2903 72 00  
HCFC -123a 2903 72 00  
HCFC -124 2903 79 30 90  
HCFC -124a 2903 79 30 90  
HCFC -131 2903 79 30 90  
HCFC -132 2903 79 30 90  
HCFC -133 2903 79 30 90  
HCFC -133a 2903 79 30 90  
HCFC -141 2903 73 00  
HCFC -141b 2903 73 00  
HCFC -142 2903 74 00  
HCFC -142b 2903 74 00  
HCFC -151 2903 79 30 90  
HCFC -221 2903 79 30 90  
HCFC -222 2903 79 30 90  
HCFC -223 2903 79 30 90  
HCFC -224 2903 79 30 90  
HCFC -225 2903 75 00  
HCFC -225ca  2903 75 00  G/LIC/N/3/EU/7  
- 26 - 
  Substances (SAO)  Code s CN/TARIC  
HCFC -225cb  2903 75 00  
HCFC -226 2903 79 30 90  
HCFC -231 2903 79 30 90  
HCFC -232 2903 79 30 90  
HCFC -233 2903 79 30 90  
HCFC -234 2903 79 30 90  
HCFC -235 2903 79 30 90  
HCFC -241 2903 79 30 90  
HCFC -242 2903 79 30 90  
HCFC -243 2903 79 30 90  
HCFC -244 2903 79  30 90  
HCFC -251 2903 79 30 90  
HCFC -252 2903 79 30 90  
HCFC -253 2903 79 30 90  
HCFC -261 2903 79 30 90  
HCFC -262 2903 79 30 90  
HCFC -271 2903 79 30 90  
Bromochlorométhane  2903 79 30 20  
 
Mélanges de substances contenant des SAO  Code s NC/TARIC  
Deutérium et composés du deutérium ; […]; mélanges et 
solutions contenant ces produits  2845 90 10  
Isotopes autres que ceux du n° 2844; … autres, autres  2845 90 90 90  
Compositions et charges pour appareils extincteurs, pour 
utilisation dans certains types d'aéronefs  3813 00 00  
Compositions et charges pour appareils extincteurs, autres  3813 00 00  
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire ; matériaux de 
référence certifiés  3822 00 00  
Mélanges contenant des chlorofluorocarbones (CFC), même 
contenant des HCFC,  des PFC ou des HFC  3824 71 00  
Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, 
du bromotrifluorométhane ou des  dibromotétrafluoroéthanes 
(Halons)  3824 72 00  
Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbones (HBFC)  3824 73 00  
Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) 
[…] mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)  3824 74 00  
Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone  3824 75 00  
Mélanges contenant du 1,1,1 trichloroéthane 
(méthylchloroforme)  3824 76 00  
Mélanges contenant du bromométhane (bromure de 
méthyle) ou du bromochlorométhane  3824 77 00  
 
Produits et équipements contenant des SAO  
ou tributaires de ces substances  Code s NC 
Appareils mécaniques … – Extincteurs, même chargés – pour 
utilisation dans des aéronefs civils  8424 10 00  
Appareils mécaniques … – Extincteurs, même chargés – 
autres  8424 10 00  
Appareils mécaniques … – Extincteurs … – Parties  8424 90 80 
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; 
leurs parties  8710 00 00  
Autres véhicules aériens … hélicoptères, d'un poids à vide 
n'excédant pas 2 000 kg  8802 11 00  
Autres véhicules aériens … hélicoptères, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg  8802 12 00  
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
n'excédant pas 2 000 kg  8802 20 00  
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
excédant  2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg  8802 30 00  
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
excédant  15 000 kg  8802 40 00  
Paquebots, bateaux de croisière et bateaux similaires 
principalement conçus pour le transport de personnes ; 
transbordeurs – pour la navigation maritime  8901 10 10  G/LIC/N/3/EU/7  
- 27 - 
  Produits et équipements contenant des SAO  
ou tributaires de ces substances  Code s NC 
Bateaux frigorifiques autres que ceux du n° 8901 20 – pour 
la navigation maritime  8901 30 10  
Bateaux de pêche ; navires usines et autres bateaux pour […] 
produits de la pêche – pour la navigation maritime  8902 00 10  
Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de 
sport; bateaux à rames et canoës , autres que gonflables   8903 91 00  
Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors -bord 8903 92 00  
Remorqueurs et bateaux -pousseurs  8904 00 00  
Plates formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou 
submersibles  8905 20 00  
Navires de guerre  8906 10 00  
Composants d'ensembles industriels dans le cadre des 
échanges du commerce extérieur (règlement (UE) no 
113/2010 de la Commission du 09/02/2010)  9880 00 00  
Procédure douanière : 
Les formalités de licence ne s'appliquent pas dans les cas exceptionnels où les marchandises 
contenant des SAO restent dans l'UE pour une période ne dépassant pas 45  jours et où elles ne sont 
pas ensuite déclarées pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne, détruites ou 
transformées . Quatre procédures douanières sont exemptées des formalités de licence lorsque les 
produits visés sont destinés à être réexportés dans un délai de 45  jours. 
Les procédures douanières en question sont les suivantes : 
• le transit ; 
• le stockage temporaire ; 
• l'entrepôt douanier ; 
• la procédure de zone franche . 
Restrictions applicables à certai ns pays : 
Il ne sera pas délivré de licence SAO pour les exportations , dans certains pays, de groupes de 
substances déterminés, conformément à une exclusion définie dans le Règlement . L'article  20 1) du  
Règlement interdit les importations de SAO, ainsi que de produits et d'équipements qui en 
contiennent ou qui en dépendent en provenance de tout État non partie au Protocole de Montréal . 
Le Protocole de Montréal et ses amendements imposent des restrictions au commerce de SAO . Les 
amendements au Protocole établ issent des limites spécifiques pour différents groupes de substances . 
Un groupe de SAO ne peut être importé depuis un pays que si ce dernier a ratifié l'amendement au 
Protocole de Montréal correspondant à ce groupe . Il peut arriver qu'un pays soit partie a u Protocole 
pour un groupe de substances mais pas pour un autre . Les formalités s'appliquent à tous les 
signataires du Protocole de Montréal . En résumé, le commerce de SAO n'est pas autorisé avec des 
pays qui n'ont pas ratifié l'amendement au Protocole de Montréal pertinent . 
Certains territoires des États membres de l'UE sont exclus de la ratification du Protocole de  Montréal 
ou de ses amendements et le commerce avec ces territoires peut donc faire l'objet de restrictions 
ou d'une interdiction . 
Modalités d' application : 
6.  Dans le cas de certaines importations, l'importateur doit être titulaire d'un contingent pour SAO . 
Les contingents sont attribués chaque année, pour l'année civile suivante . 
Les importations destinées aux utilisations suivantes sont soumises à contingent : 
• utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse;  
• utilisations critiques de halons;  
• utilisations en tant qu'intermédiaires de synthèse;  
• utilisations comme age nts de fabrication . G/LIC/N/3/EU/7  
- 28 - 
  I. Au début de chaque année, la Commission publie un avis au Journal officiel 
de l'Unio n européenne concernant le régime de contingents pour l'année suivante . L'avis 
contient des précisions concernant la procédure à suivre pour demander  une part de 
contingent pour l'année suivante, y compris la date limite pour le dépôt des demandes . Les 
importateurs et producteurs font une demande de part de contingent pour la période allant 
du 1er janvier au 31  décembre de l'année suivante . 
II. Le volu me du contingent est fixé pour une année . 
III. Les contingents non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante . La Commission 
informe les importateurs de la quantité de SAO qu'ils peuvent importer l'année suivante, et 
de l'utilisation pour laquel le l'importation est autorisée . Cette information est également 
communiquée aux autorités compétentes des États membres . 
IV. Les entreprises disposent généralement d'un délai d'un mois pour présenter une demande de 
contingent . Le délai exact est fixé chaqu e année et annoncé dans l'avis publié au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
V. La Commission traite les demandes  dans un délai de cinq à dix jours ouvrables . 
VI. Le délai entre le vote des États membres sur l'attribution des contingents et le début de  l'année 
contingentaire est généralement de trois mois . 
VII. L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe, qui est la Commission européenne . 
VIII. La décision relative au volume du contingent attribué à un importateur ou à un producteur est 
prise c onformément à la procédure d'attribution des contingents établie à l' article  10 
du Règlement (CE) n° 1005/2009 et dans le Règlement (UE) n° 537/2011 de la  Commission . 
IX. Les licences d'exportation ne sont pas délivrées automatiquement dans les cas où une licence 
d'importation est requise . 
X. Sans objet . 
XI. Les licences pour l'importation de HCFC ne sont délivrées que si les marchandises sont ensuite 
exportées . La marchandise importée doit être reconditionnée et réexportée . Des précisions 
sont données à l' article  15 2 e) du Règlement (CE) n° 1005/2009 . 
7.  Les demandes de licence peuvent être déposées toute l'année . La Commission doit prendre une 
décision concernant la délivrance ou non d'une licence dans un délai maximum de 30  jours à compter 
de la réception d e la demande en bonne et due forme . Toutefois, dans les cas urgents, la Commission 
s'engage à traiter les demandes de licence dès leur réception . 
8.  La raison du rejet est toujours précisée dans le formulaire de demande de licence ; il s'agit de la 
non-conform ité aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise, définie comme une personne physique ou morale, peut s'enregistrer dans le 
système de délivrance de licences pour SAO et, apr ès vérification, déposer une demande de licence . 
Ce service est gratuit . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Le formulaire de licence couvre généralement les points suivants : 
• destinataire;  
• pays de destination;  
• expéditeur/exportateur;  
• pays d'exportation;  G/LIC/N/3/EU/7  
- 29 - 
  • douane d'entrée;  
• douane d'importation;  
• procédure douanière;  
• désignation commerciale;  
• nom de la substance;  
• utilisation;  
• code NC;  
• numéro CAS;  
• masse BRUTE;  
• masse NETTE;  
• nombre d'unités;  
• nature de la substance . 
11 à 13: sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence ne peut pas être prorogée ou cédée . L'entreprise doit demander l'annulation de la 
licence périmée et présenter une nouvelle demande . 
La plupart des licences d'importation ont une  durée de validité maximale de 28  jours (7  jours avant 
la date d'importation prévue et 21  jours après cette date) . Dans les cas où la durée de validité 
s'étend au -delà de l'année visée par la licence (avant le 1er janvier et après le  31 décembre), la 
durée  de validité est réduite en conséquence . La durée de validité d'une licence est également 
réduite lorsque la licence est délivrée moins de sept jours avant la date d'importation prévue ou 
lorsque la licence est délivrée après cette date . 
Des règles différe ntes régissent la durée de validité des licences d'importation applicables aux 
extincteurs contenant des halons et destinés à être utilisés à bord d'aéronefs . Ces licences sont 
valables depuis la date de leur délivrance jusqu'à la fin de l'année civile pou r laquelle elles sont 
délivrées . Dans les cas où la demande est déposée avant l'année visée par la licence (avant 
le 1er janvier), la durée de validité court à compter du 1er janvier de l'année suivante . 
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet.  
Autres formalités  
Sans objet . 
6  IMPORTATION DE DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1.  L'UE dans son ensemble participe au système de certification du processus de Kimberley . Le 
processus de Kimberley établit les exigences minimales relatives à un système international pour la 
certification des diamants bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce 
des diamants bruts . 
Le système vise les diamants bruts originaires et en provenance d'un participant . Un participant est 
défini comme un État, une organisa tion internationale d'États, une dépendance d'un État ou un 
territoire douanier . 
Les diamants bruts peuvent être exportés de manière licite vers n'importe lequel 
des 28 États membres ou importés de n'importe lequel de ces États . L'importateur de diamants b ruts 
doit veiller à ce que, lors de l'importation, ceux -ci soient dans un contenant conforme aux normes 
réglementaires et soient accompagnés d'un certificat du processus de Kimberley qui remplit les 
conditions suivantes : le certificat a été délivré par un participant ; il n'a pas été invalidé par le 
participant l'ayant délivré ; les renseignements qu'il contient sont exacts . Les diamants bruts en 
transit sont réputés ne pas être importés ou exportés . Depuis le  30 mars 2014, le Groenland, un G/LIC/N/3/EU/7  
- 30 - 
  des pays et territ oires d'outre -mer, particip e au système de certification du processus de  Kimberley 
dans le cadre de sa  coopération avec l'UE . 
Objectif et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux questions n° 2 à n° 5: 
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20  décembre  2002 mettant en œuvre le 
système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des 
diamants bruts ( J.O. L 358 du 31 décembre  2002, page 28), et ses modifications . Une 
version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1474358578165&ur i=CELEX%3A02002R2368 -20160430 ". 
Le Règlement  prévoit des contrôles de l'importation, de l'exportation ou du transit par l'UE des 
diamants bruts afin de répondre aux obligations de l'UE dans le cadre du système de certification du 
processus de Kimberley . 
L'article  3 du Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil dispose que l'importation de diamants bruts 
dans l'UE est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies : 
a) les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat validé par l'autorité c ompétente d'un 
participant (au processus de Kimberley) ; 
b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, et les sceaux appliqués lors de 
l'exportation par ce participant ne sont pas brisés ; 
c) le certificat identifie clairement l'expédition à la quelle il se rapporte . 
Les importateurs ou les opérateurs économiques peuvent choisir librement un point d'entrée à une 
frontière extérieure de l'UE pour l'importation de diamants bruts . Toutefois, toute importation de 
diamants bruts doit d'abord être vérifiée par une autorité communautaire , y compris ceux à 
destination du Groenland . Une autorité communautaire est une autorité compétente désignée par 
un État membre et approuvée par la Commission pour exécuter certaines tâches relatives à la mise 
en œuvr e du système de certification du processus de Kimberley, notamment la vérification de la 
conformité aux règles du processus de Kimberley des envois entrants et des certificats du processus 
de Kimberley . 
L'acceptation d'une déclaration douanière de mise en libre pratique, conformément au Règlement 
(UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, de diamants bruts, ne peut avoir lieu 
qu'après vérification des conteneurs et des certificats par une autorité de l'UE . 
L'article  4 du Règlement dispose ce qui suit: 
1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, ensemble 
et dans les meilleurs délais, à une autorité communautaire, soit dans l'État  membre dans lequel ils 
sont importés, soit dans l'État membre auquel il s sont destinés, selon les indications figurant dans 
les documents d'accompagnement . 
2. S'ils sont importés dans un État membre où il n'y a pas d'autorité communautaire, les diamants 
bruts sont soumis à l'autorité communautaire compétente dans l'État membr e de destination . S'il 
n'y a d'autorité communautaire ni dans l'État membre importateur ni dans l'État membre de 
destination , ou s'agissant de diamants bruts en provenance/à destination du Groenland , 
les diamants bruts sont soumis à une autorité communauta ire compétente dans un 
autre  État membre . 
3. L'État membre dans lequel les diamants bruts sont importés veille à ce que ceux -ci soient soumis 
à l'autorité communautaire compétente visée aux paragraphes  1 et 2. Le transit douanier peut être G/LIC/N/3/EU/7  
- 31 - 
  accordé à cet ef fet. Si le transit douanier est accordé, la vérification prévue par le présent article  est 
suspendue jusqu'à réception par l'autorité communautaire compétente . 
Il existe actuellement des autorités communautaires dans les villes suivantes : Anvers (Belgique) ; 
Londres (Royaume -Uni); Idar-Oberstein (Allemagne) ; Prague (République tchèque) ; Bucarest 
(Roumanie) ; Lisbonne (Portugal ). 
Les détails concernant les points de contact figurent à la section  10 des Lignes directrices pour 
les échanges avec l'UE – voir ci -après – et sont disponibles à l'annexe  III 
du Règlement  (CE) n° 2368/2002 du Conseil . 
Régime de licence : 
Il est obligatoire d'appliquer la procédure administrative utilisée pour les importations de diamants 
bruts, à savoir la vérification d'un certificat du  processus de Kimberley . Certains États membres 
de l'UE dans lesquelles sont présentes des autorités communautaires exigent aussi que les 
négociants en diamants soient titulaires d'une licence . 
Champ d'application : 
Un "diamant brut" est un diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui 
relève des sous -positions  7102 10 00, 7102  21 00 ou 7102  31 00 de la nomenclature combinée 
(règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature ta rifaire et statistique et au tarif 
douanier commun  modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE)  2017/1925 de la 
Commission du 1 2 octobre  2017 (J.O. L 282, 3 1 octobre  2017, page 1 ). 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . Restrictions en termes de quantité et de valeur, en plus des exigences minimales . 
Les certificats prévus à l'annexe  I du document relatif au système de certification du processus 
de Kimberley ne s'appliquent pas aux importations de diamants bruts . 
7.  Le système de certification du pro cessus de Kimberley est mis en œuvre dans la législation 
nationale des participants . La Commission européenne représente l'Union européenne et le 
Groenland dans le système de certification du processus de Kimberley . 
8.  Lorsqu'une demande de licence d'importat ion de l'UE ne répond pas aux exigences, chaque État 
membre détermine les sanctions qu'il impose . 
9.  Les licences d'importation sont délivrées par une autorité communautaire . 
Documents et autres formalités à remplir lors des demandes de licence  
Réponses aux  questions  10 à 13: pour plus de renseignements, voir  le site Web ci -après : 
http://ec.europa.eu/dgs/fpi/what -we-do/kimberley_process_fr.htm . 
Conditions attachées à la délivranc e des licences  
14.  Les marchandises doivent être accompagnées d'un certificat du processus de Kimberley 
authentique et en cours de validité . Cette exigence peut varier en fonction du pays expéditeur . 
15.  Sans objet  
16.  Sans objet  
17.  Conteneurs inviolables . 
Autres formalités  
Sans objet . G/LIC/N/3/EU/7  
- 32 - 
  7  IMPORTATION DE DÉCHETS  
Description succincte du régime  
1.  La présente  section décrit le mécanisme de notification de transferts de déchets établi 
conformément aux règles et procédures de l'UE relatives aux transferts transfrontière s de déchets . 
L'importation de déchets dans l'UE est , pour certains déchets,  contrôlée au moyen d'un système 
d'autorisations2 administré par les autorités nationales compétentes, dont les prescriptions sont liées 
à celles de la  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination . 
Objectif et champ d'application du régime de licences  
2.  Conformément aux obligations contractées par  l'UE au titre de la Convention de Bâle et dans le 
cadre  de l'Organisatio n de coopération et de développement économiques (O CDE), la réglementation 
s'applique aux déchets dangereux et aux autres déchets indiqués dans les annexes de la Convention 
de Bâle . 
3.  Le régime s'applique aux déchets dangereux et aux autres déchets indiqués dans les annexes de 
la convention de Bâle qui sont originaires ou proviennent de tout pays partie à la Convention de  Bâle 
ou membre de l'OCDE .3 
4.  Le système de notification garantit le respect des engagements de l'UE en tant que partie à 
la Convention de Bâl e. À cet effet, les mouvements transfrontières des déchets dangereux et 
d'autres déchets doivent être réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et 
écologiquement rationnelle desdits déchets et s 'effectuer de manière à protéger la santé humaine 
et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter . Les procédures de l'UE 
applicables aux transferts de déchets dangereux ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . 
5.  Le cadre juridique interne de l'UE  régissant  ce mécanisme est le Règlement (CE)  n° 1013/2006 
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets  
(J.O. L 190 du 12 juillet  2006, page 1 ):  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1528893800857&uri=CELEX:32006R1013 ". 
Le régime de licences est imposé par disposition législative pour l'importation de tous les déchets 
dangereux indiqués dans les annexes de la Convention de Bâle ou les décisions du Conseil de l'OCDE . 
Modalités d'application  
6.  La quantité ou la valeur des importations des déchets visés n'est pas soumise à des restrictions . 
Les questions I à XI sont donc sans objet . 
7.   
a) Les demandes de licences4 doivent être déposées à l'avance  afin que les autorités 
compétentes disposent du temps voulu pour produire une réponse . Le délai de traitement 
d'une notification varie selon les cas et dépend principalement du temps que mettent les 
autorités compétentes des pays exportateurs concernés pour faire connaître leurs réactions  
et de la question de savoir si la formule de demande est dûment remplie et accompagnée de 
toutes les pièces justificatives nécessaires . 
b) Les licences sont uniquement délivrées avec le consentement des autorités compétent es de 
chaque pays membre de l'UE  concerné , compte tenu de l'obligation au titre du Règle ment 
                                                
2 Procédure de notification et de consentement écrits préalables prévue à l'article 4 du Règlement 
(CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.  
3 Ce régime s'applique aussi pour l'importation de tous les déchets non dangereux qui sont destinés à 
être éliminés et de certains déchets qui sont destinés à être récupérés.  
4 On entend par licence "la procédure de la notification et du consentement écrits préalables".  G/LIC/N/3/EU/7  
- 33 - 
  d'établir le bien -fondé de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les 
produits dans le respect de l'environnement . 
c) La période de l'anné e pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées n'est 
pas limitée . 
d) Pour les transferts de déchets soumis à notification, le notifiant avise les 
autorités  compétentes du pays d'expédition et doit obtenir l'autorisation 
préalable  d'expéditi on des autorités compétentes de tous les pays concernés (d'expédition,  de 
transit et de destination ). La liste d es autorités compétentes des  États membres de l'UE peut 
être consultée à l'adresse suivante (en anglais):  
http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/links.htm . 
8.  Outre les prescriptions législatives, la Convention de Bâle fait obligation à tous les États par 
lesquels s'opère le transit de contrôler le mouvement transfrontières des déchets dangereux . Le 
refus par un des États susmentionnés d'accepter le mouvement transfrontières entraînera de la part 
de l'État exportateur le refus d'autoriser l'exportation . Conformément au Règlement (CE)  
n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets , les raisons pouvant motiver la formulation 
d'objections aux transferts de déchets destinés à être éliminés ou à être valorisés sont énumérées 
aux a rticles  11 et 12 du Règle ment, respective ment. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a)  Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Conformément à l' article  4 du Règlement (CE)  n° 1013/2006 concernant les transferts de 
déchets , la notification doit être effectu ée au moyen d es document s de notification et de mouvement  
figurant dans les annexe s IA et IB, respectivement, du Règlement . En outre, le notifiant doit fournir 
les renseignements indiqués dans les parties  1 et 2 de l' annexe  II. Les autorités compétentes 
peuvent demander des renseignements et des documents additionnels én umérés dans la partie  3 
de l'annexe  II. 
11.  La licence d'importation est exigée et peut êt re subordonnée à une licence d'exportation valide 
délivrée par le pays d'origine . 
12.  Conformément à l' article  29 du Règlement (CE)  n° 1013/2006, les frais administratifs 
appropriés et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de su rveillance 
et les coûts habituels des analyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notifiant . 
13.  Une garantie financière ou une assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son 
nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la notification 
ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l'assurance équivalente y consent, 
au plus tard au moment où le transfert commence, et est applicable au transfert notifié au plus tard 
dès que le transfert commence . Cette garantie financière ou assurance équivalente couvre : a) le 
coût du transport ; b) le coût des opérations de valorisation ou d'élimination, y compris celui d'une 
opération intermédiaire jugée nécessaire ; et c) le coût du sto ckage pendant 90 jours, conformément 
à l'article  6 du Règlement (CE)  n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Conformément au règlement,  une licenc e a une durée de validité de 12  mois au plus , une 
prorogation d'une durée de 36  mois au plus pouvant être accordée, et couvre la quantité et le 
nombre d'expéditions de déchets dangereux indiqués dans la demande . 
15.  Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . G/LIC/N/3/EU/7  
- 34 - 
  17.  Toutes les demandes doivent indiquer la quantité maximale de déchets dangereux devant être 
couverte par la licence . Cette limite ne peut pas être dépassée . De plus, la licence prévoit des 
conditions spécifiques qui devront être respectées pa r le requérant et qui concernent spécifiquement 
le transport, le traitement et/ou l'élimination des déchets dangereux . 
Autres formalités  
18.  Aucune ( aucune autre formalité ne peut être adoptée au niveau national en vertu du Règlement 
de l'UE concernant les tra nsferts de déchets ). 
19.  Sans objet  
8  IMPORTATION DE BOIS RÉCOLTÉ  
Description  succincte du régime  
1.  La présente  section décrit le  régime d'autorisation FLEGT  établi dans le cadre du plan 
d'action  FLEGT de l'UE . 
Le régime d'autorisation FLEGT  de l'UE est un régime volontaire  visant à faire en sorte que seul le 
bois récolté légalement dans des pays avec lesquels l'UE a des accords bilatéraux de partenariat 
volontaires FLEGT soit importé dans l'UE . Dans le cadre de ce régime, un pays partenaire délivre 
une autorisation FLEGT  pour chaque expédition de bois et produits dérivés couverts par l'accord 
exportée vers  l'UE. La mise en libre pratique dans l'UE de ces expéditions est subordonnée à 
l'acceptation par les autorités compétentes de l'UE de l'au torisation FLEGT . Ces autorités peuvent 
vérifier l'authenticité de l'autorisation FLEGT et sa conformité avec l'expédition qu'elle couvre . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Dans le cadre du r égime d'autorisation FLEGT , l'UE a conclu des a ccords de partenariat 
volontaires  (APV) FLEGT avec un certain nombre de pays . Le bois et ses produits dérivés (déterminés 
dans les accords par leurs codes du SH ) qui sont exportés d'un pays partenaire FLEGT vers l'UE sont 
accompagnés d'une autorisation  FLEGT délivrée par l 'autorité de délivrance de licence du pays en 
question . L'autorisation FLEGT prouve que le bois et ses produits dérivés sont conformes à la 
législation pertinente , telle qu'établie dans les APV FLEGT bilatéraux correspondants . La mise en 
œuvre effective du régime d 'autorisation exige que les importations de bois et produits dérivés sur 
le territoire de la Communauté soient soumises à un système de vérifications et de contrôles destinés 
à garantir que seul le bois visé par une autorisati on FLEGT  est importé dans l'UE . 
3.  Le régime d'autorisation FLEGT  s'applique uniquement aux importations provenant de pays 
partenaires avec lesquels l'UE a conclu un APV FLEGT . Ces accords  font obligation à l'UE et au pays 
partenaire de mettre en œuvre le rég ime d 'autorisation conformément aux dispositions de 
chaque  APV. L'UE a conclu des APV avec les pays suivants : Cameroun ; République centrafricaine ; 
Ghana; Libéria; Indonésie ; et République du Congo . Le 15 novembre  2016, le régime est devenu 
opérationnel pour l'Indonésie . Il n'est pas encore opérationnel pour les autres pays ayant conclu un 
APV avec l'UE . Les accords prévo ient une période après la signature d'un APV pendant laquelle les 
procédures et les mesures nécessaires peuvent être mises en place . 
4.  Ce régime d'autorisation a été créé afin que les pays exportant vers l'UE puissent prouver que 
leurs exportations de bois et produits dérivés proviennent de sources légales . Le régime n'impose 
aucune restriction quant à la quantité ou au volume des marchandis es importées . Bien que la  CITES 
réglemente le commerce des espèces menacées d'extinction , dont certains types de bois , elle ne 
couvre pas la plus grande partie du commerce du bois . Compte tenu des préoccupations du public 
concernant les importations de boi s récolté illégalement et de l'impact négatif de ces importations 
sur le secteur du bois, une approche bilatérale visant à régler le problème en concertation avec les 
pays intéressés et accompagnée de mesures de renforcement des capacités a été considérée 
appropriée . Une solution alternative aurait été de s'appuyer sur des régimes de certification 
volontaires mais cette approche n'aurait pas permis de réaliser des économies d'échelle, n'aurait 
pas eu l'impact de mesures nationales et aurait été susceptible  de ne pas dûment tenir compte du 
rôle du gouvernement , qui vérifie et assure la conformité avec la législation pertinente . L'UE a 
également opté pour une approche horizontale  de la question de l'exploitation illégale des forêts en G/LIC/N/3/EU/7  
- 35 - 
  adoptant le Règlement (UE ) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20  octobre  2010 
établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché 
(J.O. L 295 du 12 novembre  2010, page 23 ). Ce règlement est compatible avec les APV FLEGT car 
il reconnaît que les autorisations FLEGT  (et les permis CITES) sont un moyen de prouver que ses 
dispositions sont respectées . 
5.  Le cadre juridique interne de l'UE concernant ce régime est constitué du Règlement (CE) 
n° 2173/2005 du Conseil du 2 0 décembre  2005 concernant la mise en place d 'un régime 
d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne  (J.O. L 347 
du 30 décembre  2005, page 1 ) et du Règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 
17 octobre  2008 arrêt ant les modalités de mise en œuvre du Règlement (CE) n° 2173/2005 du 
Conseil  concernant la mise en place d 'un régime d 'autorisation FLEGT relatif aux importations de 
bois dans la Communauté européenne  (J.O. L 277 du 18 octobre  2008, page 23 ). 
Ce régime d'a utorisations est imposé par disposition législative pour les pays concluant 
un APV FLEGT bilatéral, une fois que les parties ont décidé de mettre le régime en œuvre . La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
d'autorisations . En outre, Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime sans être 
tenu d'obtenir l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
6.  La quantité ou la valeur des importations des produits concernés n'est sou mise à aucune 
restriction . Les questions I à XI sont donc sans objet . 
7.   
a) Conformément aux accords, une autorisation FLEGT est délivrée lorsqu'une expédition est 
exportée du pays partenaire . L'importateur dans l'UE d'une telle expédition n'a pas besoin de 
demander une licence d'importation à une autorité compétente de l'UE mais est tenu de 
présenter une copie de l'autorisation FLEGT délivrée à l'exportation par le pays partenaire . Si 
la situation le justifie et sous réserve qu'il soit vérifié que l'expédition satisfait aux conditions 
établies, il est généralement possible au pays partenaire de délivrer à nouveau une 
autorisation FLEGT en cas de circonstances imprévues . 
b) Les procédures établies par le pays partenaire déterminent si une a utorisation peut être 
accordée immédiatement sur demande ou non . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) Comme indiqué plus haut, les autorisations son t délivrées par le pays exportateur et non 
par l'UE. 
8.  C'est le pays partenaire qui délivre l'autorisation ; les procédures à suivre en cas de rejet sont 
par conséquent soumises aux règles de ce pays . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à  demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements devant figurer dans une demande d'autorisation FLEGT sont déterminés 
par l'APV et soumis aux règles du pays partenaire . Le modèle de l'autorisation FLEGT  est établi dans 
une annexe de l'APV correspondant mais est conforme au modèle général  figurant à l'annexe du  
Règlement (CE)  n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre  2008. Les importateurs de l'UE 
doivent fournir une copie de l'autorisation FLEGT obtenue de l'exportateur . 
11.  Une autorisation FLEGT  renvoyant au document administratif unique aux fins de la mise en libre 
pratique . G/LIC/N/3/EU/7  
- 36 - 
  12.  Les États membres de l'UE peuvent décider de percevoir ou non une redevance administrative 
et d'en déterminer le montant . 
13.  Sans objet, étant donné que ce n'est pas l'UE qui délivre les autorisations . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une autorisation FLEGT délivrée par un pays partenaire est établie dans 
l'APV FLEGT bilatéral correspondant . Elle peut être prorogée par le pays qui l'a délivrée, sur 
demande, si cette dernière est dûment justifiée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisatio n totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les autorisations ne sont pas cessibles . Toutefois, le nom de l'importateur figurant sur 
l'autorisation FLEGT peut être modifié par le pays qui l'a délivrée sur demande, si cette dernière est 
dûment justifiée . 
17.  Des preuves de la conformité à la législation pertinente, conformément à l'APV FLEGT 
correspondant . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de l'autorisation et des formalités  administratives similaires . 
19.  Sans objet . 
9  IMPORTATION D'ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  
Description succincte du régime  
1.  La présente section décrit la législation de l'UE régissant l'importation d'espèces animales et 
végétales (ou de parties ou produit s de ces espèces) menacées d'extinction . Des documents sont 
exigés pour l'importation (et l'exportation , la réexportation et le commerce intra -UE) des espèces 
menacées d'extinction inscrites  dans les  annexes  I, II et III de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction  (CITES), que les 
spécimens soient vivants ou morts, et les parties ou les produits de ces espèces, ainsi que pour un 
certain nombre d'espèces non couvertes par la CITES  visées pa r la législation européenne pertinente . 
Objectif et champ d'application du régime de licences  
2.  La réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage s est fondée sur 
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction  (CITES) et comporte un système de double contrôle dans le cadre duquel les 
exportations et les importations sont contrôlées dans le pays d'origine et au niveau de l'UE . 
La réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage s et la CITES visent, 
par défaut, le commerce de tous les spécimens, vivants ou morts, y compris les parties et les 
produits, des animaux et des plantes indiqués dans les annexes  (réglementation de l'UE )/appendices 
(CITES) correspondants . Le terme "commerce" (défini dans la CITES comme tous les mouvements 
transfrontières de spécimens inscrits à la CITES) englobe non seulement les échanges  commercia ux 
en tant que tel s mais également, par exemple, les importations et les ( ré)exportations destinées à 
un usage personnel . Les espèces couvertes par le Règlement (CE)  n° 338/97 du Conseil – la 
"réglementation de base" qui, avec plusieurs  règlements d'application , constitue la  "réglementation 
en matière de commerce de faune et de flore sauvage " - figurent  dans quatre annexe s (A à D). 
Ce règlement de l'UE établit des exigences et des procédures différentes pour chaque groupe 
d'espèces indiqué dans ses annexes  A, B, C et D. G/LIC/N/3/EU/7  
- 37 - 
  Espèce s inscrites à l'annexe A : toute transaction à des fins commerciales  de spécimens des espèces 
inscrites est interdite . Des exemptions peuvent être accordées au cas par cas, l'organe de gestion 
de l'État membre dans lequel sont situés les spécimens concernés  délivrant alors un certificat spécial, 
à condition que ces spécimens : 
a. soient nés et élevés en captivité (animaux) ou reproduits artificiellement  (plantes) ; ou 
b. soient  nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à 
des fins biomédicales ; ou 
c. soient destinés à l'élevage ou à la reproduction ; ou 
d. soient destinés à des activités de recherche ou d'ensei gnement visant à la sauvegarde de 
l'espèce.  
Les e spèces inscrites à l'annexe  B, à savoir la plupart des espèces visées par la réglementation  
de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage s: les transaction s à des fins 
commerciales de spécimens de ces espèces sont possibles sou s certaines conditions strictes . Des 
exemptions  à ces exigences sont accordées au cas par cas . 
Les espèces inscrites aux annexes C et D doivent aussi sa tisfaire à un certain nombre d'exigences 
documentaires . 
L'UE peut décider d'interdire l'importation de c ertains spécimens ou de certaines espèces, originaires 
du monde entier ou de pays tiers spécifiques . Ces suspensions sont régulièrement publiées et 
concernent les importations à destination de tous les États membre de l'UE . La liste la plus récente 
des res trictions imposées figure dans le Règlement d'exécution (UE) n° 2017/1915 de la Commission 
du 19 octobre  2017 interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de 
faune et de flore sauvages . 
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui 
importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance  (pays ou territoire) en dehors de l'UE . 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d' autorisation vise à protéger les espèces menacées d'extinction de la surexploitation  par 
le commerce,  conformément à cette convention . Les organes de gestion des États membres de l'UE 
vérifient  les critères suivant s pour toutes les importations des espèces  visées : 
A. Pour toutes les espèces : 
a. si le commerce nuira à leur survie en milieu sauvage;  
b. si les spécimen s ont été acquis de manière légale . 
B. Pour les spécimens vivants , des prescriptions additionnels pour vérifier : 
c. s'ils sont dûment préparés pour leur transport;  
d. si l'importateur dispose d'installations appropriées pour les accueillir et en prendre 
soin. 
C. Par ailleurs , l'organe de gestion doit vérifier que les spécimens des espèces inscrites à 
l'annex e A du Règlement (CE ) n° 338/97 du Conseil ne sont pas importés à des fins 
principalement commercial es. 
5.  L'UE met en œuvre la CITES  au moyen d'un ensemble de règlements qui constituent  
"collectivement"  sa "réglementation en matière de commerce de faune et de flore sauvage s". 
Actuellement, ces règlements sont les suivants : 
- Règlement (CE) n ° 338/97 du Conseil du 9 décembre  1996 relatif à la protection des espèces 
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce  (J.O. L 61 du 3 mars 1997), 
tel que modifié :  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1528297938735&uri=CELEX%3A019
97R0338 -20170204 "; 
- Règlement (CE)  n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application 
du Règlement (CE)  nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de 
flore sauvages par le contrôle de leur commerce  (J.O. L 166 du 19 juin 2006), tel que modifié : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R0338 -20170204 ; G/LIC/N/3/EU/7  
- 38 - 
  - Règlement d'exécution ( UE) n° 792/2012 de la Commission d u 23 août 2012 établissant les 
règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au 
Règlement  (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le Règlement  (CE) n° 865/2006 de 
la Commission  (J.O. L 242 du 7 septembre  2012), tel que modifié : 
https://eur -lex.europa.eu/l egal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02012R0792 -20150205 ; 
- Règlement d'exécution (UE)  n° 2017/1915 de la Commission du  19 octobre  2017 interdisant 
l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R1915 . 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences et le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime sans être tenu d 'obtenir 
l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.   
a) Les permis d'importation doivent être demandés en temps voulu  pour que leur délivrance 
puisse avoir lieu avant l'introduction de spécimens dans l'UE . La délivrance d'une licence 
n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être effectuée avant l'obtention de la licence . 
Les organes de gestion des États membres de l'UE décident de la dé livrance de permis et de 
certificats  dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt d'une dem ande dûment 
complétée . 
b) Non, voir ci -dessus . 
c) Non. 
d) Les permis et certificats sont exclusivement délivrés par les organes de gestion des États 
membres, sur avis de leurs autorités scientifiques . De plus, le secrétariat de la CITES ou 
l'organe chargé de faire respecter les dispositions de la CITES dans le pays exportateur peut 
être consulté au sujet d'un nombre très limité de cas . 
8.  La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la CITES , et une demande 
de licence ne peut être rejetée q ue si elle ne satisfait pas aux conditions établies dans la 
réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage s. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne peut déposer une demande . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les modèles devant être utilisés pour les permis, les certificats, les notifications et les demandes 
concernant ces  documents, ainsi que les étiquettes prévues pour les spécimens destiné à un usage 
scientifique  figurent dans le Règlement  d'exécution (UE) n° 792/2012 en ce qui concerne les règles 
relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) 
n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle 
de leur commerce et au règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités 
d'application du Règle ment (CE) n° 338/97 du Conseil . 
11.  Dans le  cadre de ce régime, diver s types de document sont nécessaires pour exercer  des 
activités commerciales à destination (ou en provenance ) de l'UE : 
• permis d'importation pour l'importation de spécimens des espèces inscrites à l'annexe  A 
ou à l'annexe B ; 
• notification d'i mportation pour l'importation d'espèces inscrites à l'annexe C ou à 
l'annexe  D, devant être remplie par l'importateur . G/LIC/N/3/EU/7  
- 39 - 
  12.  Certain s États membres de l'UE perçoivent des droits de licence . Leurs montants sont fixés par 
l'État concerné . 
13.  Il n'est pas exigé de  versement d'un dépôt ni de paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée maximale de validité d'un  permis d'importation est de 12  mois. Cependant, pour le 
caviar d'esturgeon et de polyodon (Acipenseriformes)  originaires de stocks mélang és faisant l'objet 
de contingents d'exportation, le permis cesse d'être valide au plus tard le dernier jour de l'année 
pour laquelle les contingents s'appliquent  (c'est-à-dire l'année contingentaire pendant laquelle le 
caviar a  été récolté et transformé ). Le permis d'importation n'est toutefois pas valide en l'absence 
d'un document correspondant valide , délivré par le pays d'exportation ou de réexportation (la durée 
maximale de validité de ces documents est de six mois).  
15.  Pas de sanctions en cas de non -utilisation . 
16.  Non cessibles . 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre  formalité  administrative préalable . 
19.  Aucun contrôle des changes . 
10  IMPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUES  
Description succincte du régime  
1.  La présente section décrit la législation de l'UE régissant l'importation de précurseurs  de drogues , 
produits chimiques utilisés dans la fabrication illicite de drogues comme la cocaïne, l'ec stasy et le s 
amphétamines . Toutefois, ces produits chimiques ont principalement des usages multiples et variés 
légitimes comme la production de matières  plasti ques, de produits pharmaceuti ques, de 
cosmétiques, de parfums, de détergents et d'arômes . Un régime de contrôle et de surveil lance a 
donc été mis en place afin d'empêcher leur détournement vers les filières illicites . Ce régime met en 
œuvre  l'article  12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes (1988).  
Objectif et c hamp d'application du régime de licences  
2.  La législation de l'UE prévoit l 'octroi de licences aux opérateurs et aux utilisateurs, 
l'enregistrement de ceux -ci, l'obligation de notifier les commandes et transactions suspectes par des 
opérateur s et la délivrance d' autorisations d' import ation (et d'export ation). 
3.  Les prescriptions en matière de licences d'importation s'appliquent à toute personne physique ou 
morale importa nt de substances de catégorie 1 en provenance de tout pays tiers ou territoire . 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des import ations. Le 
système d'approbation a pour but de surveiller les échanges et  les importations de précurseurs de 
drogues.  
5.  Le fondement juridique est : 
- Le Règlement (CE) n° 111/2005  du Conseil du 2 2 décembre  2004 fixant des règles pour la 
surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l a Communauté et les pays tiers : 
https://eur -lex.europa. eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32005R0111  
- Le Règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 2 4 avril 2015 complétant le 
Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de G/LIC/N/3/EU/7  
- 40 - 
  drogues et le Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance 
du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le 
Règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:3 2015R1011  
- Le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 2 5 juin 2015 établissant 
certaines règles en application du Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant 
des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l a 
Communauté et les pays tiers . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R1013  
Une autorisation  d'importation , telle que définie à l' article  20 du Règlement (CE) n° 111/2005, est 
exigée . 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produ its à soumettre au régime 
de licences , et celui -ci ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Les autorisations d'importation doivent être demandées suffisamment à l'avance . La 
délivrance d'une licence n'est pas automati que. Les autorités compétentes des États membres 
de l'UE décident de la délivrance des au torisations dans un délai de 1 5 jours ouvrables à 
compter de la date de réception d'une demande dûment complétée.  
b) Non, voir ci -dessus . 
c) Non. 
d) La délivrance de s autorisations d'imp ortation est exclusivement assurée par les autorités 
compétentes des États membres . 
8.  La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la Convention des 
Nations  Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes  (1988). Le 
non-respect des critères établis dans la réglementation entraînera le rejet d'une demande . La 
législation pertinente n'indique pas expressément les procédures détaillées applicables en cas de 
rejet, mais celles -ci sont conformes aux  pratiques administratives générale s qui sont applicables au 
sein de l'UE . Il est ainsi fait en sorte que les motifs d'un rejet soient communiqués au demandeur et 
que celui -ci ait un droi t de recours en cas de rejet d'une demande.  
Conditions requises des i mportateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne peut déposer une demande . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les modèles devant être utilisés pour les autorisations figurent dans le Règlement d'exécution 
(UE) n° 2015/1013 de la Commission du 2 5 juin 2015 établissant certaines règles en application du 
Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil r elatif aux précurseurs de 
drogues et du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers . 
11.  Une autorisation d'importation telle que celle figurant dans l' annexe I du 
Règlement  (UE) n° 2015/1013 . 
12.  Certains États membres de l'UE perçoivent des droits de licence . Leurs montants sont fixés par 
l'État concerné . G/LIC/N/3/EU/7  
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  13.  Il n'est pas exigé de versement d'un dépôt ni de paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée maximale de validité d'un permis d'importation est de six mois . 
15.  Pas de sanctions en cas de non -utilisation . 
16.  Non cessibles . 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Les importateurs doivent également obtenir une "immatriculation" permanente (défi nie comme 
une "licence" dans la législation).  
19.  Aucun contrôle des changes . 
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