RESTRICTED  
  
G/AG/R/85  
28 juillet  2017 
(17-4161) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 7 JUIN 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-quatrième (84ème) réunion ordinaire le 
7 juin 2017, sous la présidence de M. Alf Vederhus (Norvège).  
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/21, a été adopté avec les 
modifications suivantes:  
 Partie 1 (Processus d'examen):  
 Article 18:6:  
 ajout de questions posées à la Turquie par la Fédération de Russie concernant 
son régime de perfectionnement actif;  
 modif ication de la question posée par le Canada (AG -IMS n° 84055) aux 
États-Unis concernant leur Décret fédéral relatif  à la commercialisation du lait  
(FMMO) . 
 Notifications individuelles:  
 retrait de la question AG -IMS n° 84034 soulevée par le Canada concernant la 
notification de l'Ukraine G/AG/N/UKR/18.  
 Partie 2 (Autres questions relevant de la compétence du Comité):  
 Faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation:  
 ajout de questions posées par la Chine aux États -Unis et au Japon concernant la 
monétisation de l'aide alimentaire.  
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre  des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme – Article 18:6  
1.1.  Les 25 questions liées à la mise en œuvre  qui avaient été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figur aient à la section 1 du document 
G/AG/W/165  et concern aient les points suivants:  
a. subventions du Canada à l'exportation de beurre (question soulevée par l'Australie);  
b. importations de sucre par la Ch ine (question soulevée par l'Australie);  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/85  
- 2 - 
  c. engagements de l'Union européenne en matière de subventions à l'exportation (question 
soulevée par le Guatemala);  
d. politique de l'Union européenne concernant le sucre (question soulevée par l'Australie);  
e. politique de  l'Inde concernant les légumineuses (question soulevée par le Canada);  
f. régime indonésien d'importation de produits laitiers (question soulevée par le s  
États–Unis); 
g. procédures de licences d'importation pour le sucre appliquées par la Malaisie (question 
soulevée par l'Australie);  
h. programme du Mexique concernant le diesel agricole (question soulevée par l'Ukraine);  
i. dérogation pour le riz pour les Philippines (question soulevée par l'Australie, les 
États-Unis et la Thaïlande ); 
j. soutien découplé appliqué par la Fédération de Russie (question soulevée par les 
États-Unis);  
k. Suisse – prescription relative aux achats sur le marché intérieur dans le cadre du 
contingent tarifaire pour la viande (question soulevée par les États -Unis);  
l. Suisse – changement de position tarifaire  pour la viande assaisonnée (question soulevée 
par l'Union européenne);  
m. modèle agricole national de la Turquie (question soulevée par l'Union européenne);  
n. réglementation des États -Unis concernant le lait ultrafiltré (question soulevée par le 
Canad a); 
o. proposition des États -Unis concernant une taxe d'ajustement à la frontière (question 
soulevée par l'Ukraine);  
p. programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États -Unis);  
q. nouvell e classe d'ingrédients laitiers du Canada (question sou levée par l'Australie, les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande);  
r. politique du Canada concernant la vente de vin (question soulevée par l'Australie, les 
États-Unis, la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne);  
s. Canada – contingent tarifaire concernant le fromag e et soutien interne (question 
soulevée par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande);  
t. stocks de blé de l'Inde (question soulevée par l'Australie et les États -Unis);  
u. prix de soutien appliqué par l'Inde pour les cultures rabi (question soulevée par les 
États-Unis); 
v. permis exigés par la Thaïlande  pour l'importation de blé fourrager (question soulevée par 
l'Australie et les États -Unis);  
w. politiques de la Thaïlande  concernant le riz (question soulevée par les États -Unis);  
x. États-Unis – Décret fédéral relatif à la co mmercialisation du lait (FMMO) (question 
soulevée par le Canada) ; et G/AG/R/85  
- 3 - 
  y. régime de perfectionnement actif de la Turquie (IPR) (question soulevée par la 
Fédération de Russie).  
1.2  Examen des notifications  
1.2.  Le Président a informé les Membres que, depuis la réunion de  mars 2017, le Comité avait 
reçu 43 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations.  
1.2.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.3.  Les ques tions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport avec les notifications au sujet desquelles des questions avaient été 
soulevées avant la parution de l'aérogramme  convoquant la réunion2 étaient reproduites dans la 
section 2 du document G/AG/W/165.  
1.2.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
1.4.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport a vec les réponses non fournies aux questions soulevées au sujet d es 
notifications dans le cadre du processus d'examen3 étaient reproduites dans la section 3 du 
document G/AG/W/165.  
1.5.  Le Président a indiqué que 90 réponses au total devaient encore être fournies dans le cadre 
du processus d'examen . Il a instamment invité les Membres à communiquer leurs réponses au 
Secrétariat de manière à améliorer l'efficacité du processus.  
1.6.  La Jordanie a informé le Comité qu'elle avait répondu  par le biais du système AG -IMS aux 
questions posées à la réunion du Comité de mars 2017 par le Canada, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande au sujet de ses notifications concernant le soutien interne (G/AG/N/JOR/19 et 
G/AG/N/JOR/20).4 
1.2.3   Notifications tardives  
1.7.  Le Comité a pris note du  document G/AG/GEN/86/Rev.28, distribué le 2 4 mai 2017, qui 
faisait le point de la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de 
notification.  
1.8.  Depuis la réunion du Comité de mars 2017, certains  Membres avaient présenté des 
notifications relatives à l'agriculture couvrant  plusieurs années . Parmi eux figuraient le  Burundi et 
le Gabon qui avaient notifi é les tableaux DS:1 et ES:1 pour trois années (2013, 2014 et 2015) et 
quatre années ( de 2013 à  2016) de mise en œuvre , respect ivement . Le Président a également 
indiqué que le Panama était à jour jusqu' en 2016 dans ses notificat ions sous la forme des 
tableaux  MA:2, MA:5 et DS:1 . Parmi les pays développés Membres, l'Islande avait notifié 
récemment le tableau MA:5 et les tableaux  ES:1 et ES:2 pour trois années de mise en œuvre  (de 
2014 à 2016) . Le Président a salué les efforts faits par les Membres pour se mettre à jour dans 
leurs notifications . Toutefois, il a fait observer qu e, pour la période 1995 -2015, une proportion 
importante de notifications concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation 
n'avai ent toujours pas  été présentée s.  
1.9.  Les Membres avaient soulevé quatre questions au titre de ce point de l'ordre du jour . Ces 
questions, les réponses qui l eur ont été don nées et les observations complémentaires des 
Membres étaient reproduites dans la section 3 du document G/AG/W/165.  
                                                
2 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/AG/21.  
3 Section C d e l'appendice du document WTO/AIR/AG/21.  
4 Voir http://agims.wto.org/ : AG-IMS n° 83059, AG -IMS n° 83087, AG -IMS n° 83088, 
AG-IMS n° 83089, AG -IMS n° 83090 et AG -IMS n° 83128.  G/AG/R/85  
- 4 - 
  1.2.4   Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.10.   Le Comité a pris n ote des 43 notifications distribuées avant le 2 4 mai 2017, y compris des 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de mars 2017, mais au sujet desquelles 
aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travai l du Comité.5 
1.2.5   Notifications distribuées ou mises à disposition après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion  
1.11.   Quatre notifications avaient été distribuées après la parution, le 2 4 mai 2017, de 
l'aérogramme convoquant la réunion:  
 République de Mold ova: Tableau ES:1 pour 2016 (G/AG/N/MDA/8);  
 Panama : Corrigendum concernant le tableau DS:1 pour 2016 (G/AG/N/PAN/41/Corr.1);  
 Pérou : Tableau ES:1 pour 2015 et 2016 (G/AG/N/PER/17);  
 Ukraine : Corrigendum concernant le tableau DS:1 pour 2011 (G/AG/N/UKR/18/Cor r.1). 
1.12.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen approfondi lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément à ses procédures de travail.  
1.2.6   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi  sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
1.13.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.2.7   Contre -notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agricult ure) 
1.14.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
2.1  Faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation  
2.1.  Le Comité a tenu sa discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation . La Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation6 disposait  que le "Comité de l'agriculture 
surveillera la mise en œuvre  de la [] [D] écision par les Membres conformément aux prescriptions 
existantes en ma tière de notification prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par le s 
dispositions énoncées dans l'a nnexe de la [] [D] écision" (paragraphe  4 de la Décision) . Le 
Secrétariat avait reçu 33 réponses au questionnaire et distribué un document de bas e révisé 
(G/AG/W/125/Rev.6) ainsi que 4 addenda sur les subventions à l'exportation, le financement à 
l'exportation, l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d' État exportatrices 
de produits agricoles.  
2.2.  L'Argentine, l'Australie, le Canada, la Chine, les États-Unis, l'Islande, Israël , la Norvège, la 
Nouvelle -Zélande et la Suisse avaient répondu aux questions soulevées par les Membres avant la 
réunion du Comité dans le cadre de la discussion annuelle de 2017 sur la concurrence à 
l'expo rtation .7 La Chine et les États -Unis ont posé des questions  à la réunion . Le document 
G/AG/W/166 contenait le détail des questions, réponses et observations complémentaires 
formulées dans le cadre de la discussion  annuelle sur la concurrence à l'exportatio n. 
                                                
5 Section D de l'appendice du document WTO/ AIR/AG/21.  
6 WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
7 G/AG/W/162.  G/AG/R/85  
- 5 - 
  2.3.  Le Groupe de Cairns et la Fédération de Russie avaient distribué une note à titre de 
contribution à la discussion spécifique .8 Cette note portait sur l 'alignement des politiques notifiées 
par les Membres sur les disciplines convenues par les Ministres à  la dixième Conférence 
ministérielle dans la Décision sur la concurrence à l'exportation.  
2.4.  Le Comité a examiné les progrès réalisés dans l'élimination des possibilités d'octroi de 
subventions à l'exportation inscrites dans les listes des Membres. La Nouvelle -Zélande a fait 
observer que cet engagement concernait 16 Membres, la Nouvelle -Zélande et le Panama ayant 
déjà éliminé leurs possibilités d'octroi de subventions à l'exportation prévues  dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay. L'Australie avait présenté u ne liste modifiée à l'OMC éliminant toutes les 
possibilités d'octroi de subventions à l'exportation. Israël avait informé le Comité qu'il présenterait 
ses listes modifiées d'ici à la fin de 2017. L'Uruguay a indiqué qu'il se conformerait aux 
prescriptions de la Décision en temps utile. La Colombie a signalé qu'elle n'utilisait pas de 
subventions à l'exportation depuis 1999 et qu'elle s'employait à présenter une liste révisée. La 
Norvège a informé le Comité que, depuis 2014, il avait été mis fin à l'utilisat ion de subventions à 
l'exportation pour tous les produits, sauf quatre (fromages, beurre, viande de porc et produits 
agricoles transformés) , et qu'une liste révisée serait présentée au cours du second semestre de 
2017. Le Brésil a indiqué qu'il s'employait  à réviser sa liste.  
2.5.  Si l'on observait une tendance générale à la baisse des dépenses notifiées au titre des 
subventions à l'exportation, la Suisse avait en revanche augmenté le budget et l es dépenses liés à 
ces subventions . Selon la Nouvelle -Zélande, cela  ne semblait  pas compatible avec la Déclaration 
de Bali qui appelait les Membres à agir avec la plus grande modération en ce qui concerne  toutes 
les formes de subventions à l'exportation. Toutefois, la Nouvelle -Zélande relevait que la Suisse 
avait fait pre uve de transparence s'agissant de l'évolution de la situation, contrairement à de 
nombreux autres Membres qui n'avaient pas présenté de version actualisée de leurs notifications 
sous la forme du tableau ES:1.  
2.6.  En ce qui concerne le soutien au financement à l'exportation, un peu moins de la moitié des 
programmes notifiés prévoyaient un délai de remboursement supérieur au délai maximal de 
18 mois fixé dans la Décision de la dixième Conférence ministérielle. La Nouvelle -Zélande a fait 
observer que onze Membres avaient notifié ce type de programmes mais que la plupart n'avaient 
pas précisé si ces programmes étaient autofinancés, ce qui était l'une des conditions prévues avec 
effet immédiat dans la Décision.  
2.7.  S'agissant des entreprises commerciales d'État exportatr ices de produits agricoles, le nombre 
d'entreprises notifiées était moins élevé que les années précédentes. Six Membres 
supplémentaires avaient confirmé ne pas avoir d'entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles, ce qui portait le t otal sur 4 ans à 42 Membres. Plusieurs Membres avaient 
communiqué de nouveaux renseignements actualisés sur leurs entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles par comparaison  aux notifications actuelles  concernant ces 
mêmes entrepris es. La Nouvelle -Zélande a indiqué que le document de base du Secrétariat ne 
contenait pas de statistiques commerciales suffisamment détaillées pour pouvoir évaluer l'impact 
des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur les mar chés mondiaux. 
Moins d'un tiers des notifications présentées concernant les entreprises commerciales d'État 
contenaient des renseignements sur la valeur, le prix et l a destination des exportations.  
2.8.  En ce qui concerne l'aide alimentaire internationale, la N ouvelle -Zélande a fait observer que 
les programmes d'aide alimentaire des donateurs des 12 Membres qui avaient répondu semblaient 
compatibles avec les disciplines en matière d'aide alimentaire adoptées lors de la dixième 
Conférence ministérielle. L'Austral ie s'est félicitée de la prédominance de l 'aide en espèce s dans  
l'aide alimentaire notifiée et a invité instamment les Membres à poursuivre leurs efforts dans le 
cadre de la communication  de renseignements sur l'aide alimentaire.  
2.9.  Plusieurs Membres ont appe lé l'attention sur les taux de réponse relativement faibles  au 
questionnaire. La Nouvelle -Zélande a souligné qu'une évaluation plus complète de la mise en 
œuvre par les Membres exigerait une amélioration du taux de réponse et de la qualité. Elle a fait 
observer que le taux de réponse des Membres était inégal et qu'il avait parfois diminué, en 
particulier pour ce qui était du financement à l'exportation. Les États -Unis demeuraient quant à 
eux préoccupés par l'absence de réponses ou leur  caractère  insuffisan t et encourageaient les 
                                                
8 G/AG/W/164.  G/AG/R/85  
- 6 - 
  Membres à mieux respecter les prescriptions en matière de transparence. Ils ont souligné que , 
faute de renseignements , il était difficile d'évaluer la compatibilité des politiques des Membres en 
matière de concurrence à l'exportation  avec la Décision de Nairobi. L'Union européenne a précisé 
que chacun de ses 28 membres avait répondu au questionnaire et que certains d'entre eux ne 
figuraient pas dans le rapport du Secrétariat parce qu'ils n'appliquaient pas les mesures en 
question.  
2.10.   Certains Membres ont formulé des observations sur les dispositions relatives au coton de la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation. La Nouvelle -Zélande a invité les Membres à 
accélérer leur processus d'élimination des possibilités d'octroi de subventions à l'exportation de 
coton car les échéances fixées pour la mise en œuvre étaient déjà écoulées. Les États -Unis ont 
indiqué que, depuis le 1er janvier  2017, tous les Membres devraient s'être acquittés des 
engagements en matière de transparence fi gurant dans l'annexe de la Décision sur  la concurrence 
à l'exportation, et que les réponses demandées étaient très importantes pour savoir  comment les 
Membres s'acquittaient de leurs engagements concernant le coton tels que définis à Nairobi. 
L'Union europ éenne regrettait le manque de transparence des pays en développement Membres 
s'agissant du coton, lequel était contraire aux dispositions du paragraphe 9 de la Décision sur le 
coton et du paragraphe  12 de la Décision sur la concurrence à l'exportation.  
2.11.   Plusieurs Membres regrettaient également que peu de pays en développement Membres 
aient répondu au questionnaire. La Nouvelle -Zélande a indiqué que même si les Membres en 
développement n'étaient tenus de se conformer aux prescriptions en matière de communicat ion de 
renseignements que cinq ans après l'adoption de la Décision, certains petits pays en 
développement Membres avaient répondu  au questionnaire , ce qui montrait qu 'il n'était pas trop 
contraignant. L'Union européenne s'est dite déçue par le faible taux de communication de 
renseignements et de données par les pays en développement Membres, en particulier par ceux 
qui avaient répon du au questionnaire avant la Conférence ministérielle de Nairobi et qui n' y 
avaient pas répondu depuis l'adoption de la Décisio n de Nairobi. L'Union européenne regrettait 
également le manque de données sur l'utilisation des subventions à l'exportation eu égard à 
l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture.  
2.12.   Les Membres ont formulé des observations sur les aspects du rapport du Secr étariat qui 
pourrai ent être revu s pour améliorer la surveillance. La Nouvelle -Zélande a suggéré que le rapport 
du Secrétariat indique l'année où les Membres avaient ré pondu au questionnaire, ce qui  
permettrait de déterminer si la transparence et les taux de réponse annuels s'étaient améliorés.  
2.13.   Le Président a annoncé que la discussion spécifique suivante sur la concurrence à 
l'exportation se tiendrait à la réunion du Comité de juin  2018. Pour permett re aux Membres de 
fournir des réponses appropriées à cette réunion, le Président suggér ait qu'ils adoptent des délais 
analogues à ceux déjà établis dans le cadre du processus d'examen, et il a donc encouragé les 
délégations à adresser leurs questions à l'i ntention des autres Membres au moins dix jours avant 
la réunion du Comité.  
2.2  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/Add.1 et G/AG/22)  
2.14.   Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre,  le Comité était chargé de suivre trois questions: l'élaboration de disciplines pour 
régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes 
d'assurance conformément à l'article 10:2; l'examen des moyens possibles  d'améliorer l'efficacité 
de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA; et la poursuite de l'examen de 
l'administration des contingents tarifaires et la communication  d'addenda aux notifications sous la 
forme du tableau MA:1 concernant le s régimes de contingents tarifaires.  
2.15.   L'Égypte a demandé que cette question reste inscrite en tant que point permanent de l'ordre 
du jour du Comité de l'agriculture. Compte tenu des problèmes auxquels les PDINPA restaient 
confrontés depuis l'adoption de la Décision de Marrakech, les Ministres (au paragraphe 25 de la 
Déclaration ministérielle de Nairobi9) avaient réaffirmé leur engagement à Nairobi de mettre 
pleinement en œuvre cette décision. C'est pourquoi le Groupe des PDINPA avait demandé aux 
Membres de p oursuivre les discussions sur la manière de rendre le mandat de Marrakech et de 
Nairobi opérationnel pour améliorer la mise en œuvre.  
                                                
9 WT/MIN(15)/DEC.  G/AG/R/85  
- 7 - 
  2.3  Mise en œuvre des résultats des Conférences ministérielles  
2.16.   Le Comité de l'agriculture était chargé de la mise en œuvre des  résultats des Conférences 
ministérielles dans les domaines suivants: la surveillance des renseignements communiqués au 
titre de la Décision de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire; 
l'examen et la surveillance de la mi se en œuvre des obligations des Membres établies dans la 
Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires; et la surveillance de la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y compris la discussion spécifique 
annuelle sur la concurrence à l'exportation.  
2.17.   Les Membres n'avaient fourni aucun renseignement dans le contexte de la surveillance 
prévue dans les Décisions de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et sur l'administration d es contingents tarifaires. Cette dernière décision prévoyait 
qu'un examen de son fonctionnement serait entrepris au plus tard à la fin de 2017. Le Président a 
indiqué que cette question serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité qui  se 
tiendrait en octobre. Une réunion informelle serait au besoin convoquée avant cette réunion pour 
permettre aux Membres de réfléchir ensemble à cet examen.  
2.18.   Conformément au paragraphe 5 de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, 
le Com ité de l'agriculture était chargé d'examiner tous les trois ans les disciplines figurant dans 
cette décision. L'Union européenne a suggéré que les discussions sur cet examen soient engagées 
à la réunion de juin  2018 dans le cadre de la discussion annuelle sur la Décision sur la concurrence 
à l'exportation. Le Président a rappelé que les Membres étaient par ailleurs convenus d'examiner 
les dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale dans le cadre de la surveillance par le 
Comité de l'agricultu re de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech d'avril  1994 
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits aliment aires. Lors du 
précédent exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech sur les 
PDINPA effectué à la réunion du Comité du 9  novembre  2016, certains Membres avaient fait des 
suggestions quant à la manière d'organiser cet exame n dans le cadre de l'exercice annuel de 
surveillance de cette décision.  
2.4  Demande de statut d'observateur ad hoc  (G/AG/GEN/140/Rev .1) 
2.19.   Le 24  mai 2017, le Comité avait reçu une demande révisée de statut d'observateur ad hoc 
de la part de l'Institut internation al de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI).10 Le 
Président a proposé de convoquer une réunion informelle pour examiner cette demande avant la 
réunion d'octobre  2017.  
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Séance d'information sur la transparence d'octobre  2017  
3.1.  Le Se crétariat avait tenu une séance d'information sur la transparence en marge de la 
réunion de septembre  2016 lors de laquelle il avait été fait plusieurs suggestions concernant la 
manière d'améliorer l'activité de surveillance du Comité. Le Secrétariat a ind iqué certaines des 
mesures qui avaient été prises pour donner suite à ces suggestions, telles que l'inclusion dans la 
base de données du Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS) des questions 
et réponses présentées  dans le cadre de la  session spécifique sur la concurrence à l'exportation, 
l'organisation d'ateliers ciblés, et notamment d'ateliers sur les notifications ou à l'intention des 
PMA Membres, et l'organisation d'activités parallèles aux réunions du Comité. Une séance 
d'informat ion sur la transparence était prévue à la réunion d'octobre du Comité.  
3.2  Atelier pour les PMA sur l'agriculture à l'OMC  
3.2.  Le Secrétariat était en train d'organiser un atelier sur l'agriculture à l'intention des pays les 
moins avancés (PMA) , qui se tiendrait du  16 au 19  octobre  2017. Cet atelier porterait sur les 
règles de l'Accord sur l'agriculture, les prescriptions en matière de notification et les outils 
disponibles pour satisfaire à ces prescriptions. Les participants auraient également la possibilité 
                                                
10 G/AG/GEN/140/Rev.1.  G/AG/R/85  
- 8 - 
  d'assister à la réunion d'octobre du Comité. L'OMC financerait la participation de 30 fonctionnaires 
des PMA. Les Membres recevraient une lettre d'invitation contenant de plus amples précisions sur 
l'atelier et le processus de sélection.  
3.3  Date de la prochaine ré union ordinaire  
3.3.  Le Président a proposé que la quatre -vingt-cinquième (85ème) réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture se tienne les  17 et 18 octobre  2017. Par conséquent, l'aérogramme convoquant la 
réunion paraîtrait le 6  octobre  2017.  
3.4.  Le Président a i ndiqué que, compte tenu du calendrier prévu d'ici à la Conférence ministérielle 
de Buenos Aires, la réunion d'octobre du Comité serait la dernière de 2017. Il a proposé que les 
deux points de l'ordre du jour habituellement traités à ses réunions de novembr e (l'exercice annuel 
de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech sur les PDINPA et la consultation 
annuelle au titre de l'article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture) soient inscrits à l'ordre du jour de la 
première réunion de 2018.  
______ ____