G/LIC/N/1/AFG/1  
10 août 2016 
(16-4308) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD  
AFGHANISTAN  
La notification ci -après, datée du 30  juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afghanistan.  
 
_______ ________  
 
 
Conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan notifie les publications 
dans lesquelles figurent sa réglementation ainsi que sa législ ation concernant les licences 
d'importation.  
ARTICLE 1:4 A): PUBL ICATIONS DANS LESQUE LLES LES RENSEIGNEME NTS SONT 
REPRODUITS  
Jarida -e-Rasmi/Rasmi Jarida  (Journal officiel ) – Consultable sur le site Web du Ministère de la 
justice de la République islamique d'Afghanistan  (http://www.moj.gov.af/ ). Des copies  de cette 
publication (en dari/pachto) peuvent être obtenues  à l'adresse suivante : Directorate for 
Publications and Public Relations (Direction des publications et de s relations publiques), Ministry  of 
Justice ( Ministère de la j ustice) , Wazir Akbar Khan, Street No.  15, Lane  3, Kabul (Afghanistan) , 
(+93)  78 311 70 80 ; (+93); courrier  électronique : moj_complaints@yahoo.com.  
ARTICLE 8:2 B): LÉGISLATION  
1. Procédure d'importa tion et d'utilisation des véhicules blindés,  des outils, du 
matériel et de la technologie moderne à usage  militaire et de sécurité, publiée par le 
Ministère de l'intérieur le 4 mai 2011 et entrée en vigueur à cette même date.  
Les importations de véhicules blindés, d'outils, de matériel et de technologies modernes à usage  
militaire et de sécurité , originaires et en provenance de tous les  pays, sont soumises à l'obtention 
d'une licence d'importation délivrée par le Ministère de l'intérieur  (MoIA) . La Commissi on chargée 
de délivrer les licences, qui relève du Ministère de l'intérieur, évalue le besoin qu'a le requérant de 
disposer de véhicules blindés, d'outils, de matériel et de technologie moderne à usage  militaire et 
de sécurité en c onsidérant s es activités et les risques encourus . L'objectif de ce  régime  de licence s 
est de permettre la vérification des antécédents des importateurs à des fins de sécurité.  
2. Décret présidentiel n°  1971 du 10 mars  2010 sur les mesures de sécurité visant à 
prévenir les attaques te rroristes  
Le Ministère de l'intérieur  (MoIA)  – plus précisément  la Direc tion de la lutte antiterroriste – est 
légalement responsable de ce régime  de licence s qui vise à garantir que les équipements militaires 
(à l'exception des armes  et des munitions) sont  importé s par les entités appropriées compte tenu  
de la nature de leurs activités et des risques encourus.  
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  3. Loi sur l'environnement publiée au Journal officiel n° 912 du 25  janvier  2007 et 
entrée en vigueur le 27  décembre  2006 et Convention sur le commerce  international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) – annexes  II et III 
Un permis délivré par l'Agence nationale de protection de l'environnement (NEPA) est exigé pour 
les importations d'espèces menacées  figurant sur les listes des a nnexes  II et III de la Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage s menacées d'extinction 
(CITES), à laquelle l'Afghanistan a adhéré le 30  octobre  1985. Ce régime  de licence s a pour finalité  
de faire en sor te que le commerce international des spécimens d'animaux et de végétaux 
sauvages (qu'il s'agisse de spécimens vivants, de fourrures ou d'herbes séchées ) ne menace pas la  
survie des espèces en question et de protéger la flore et la faune sauvage s de l'Afgha nistan  contre 
le risque d'extinction . Ce régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . La NEPA n'a pas de pouvoir discrétionnaire concernant la désignation des produits 
assujettis à la délivrance d'un permis – la Loi sur l'env ironnement fait expressément  référence aux 
listes d'espè ces menacées figurant dans les a nnexes  II et III de la CITES.  
4. Règlement sur l'importation et la présentation des films cinématographiques et sur 
la surveillance des cinémas, publié au Journal officiel  n° 681 du 5  janvier  1989, entré en 
vigueur le 18  novembre  1988 , modifié  par le Décret présid entiel n°  24 du 
18 janvier  2005  entré en vigueur le 18  janvier  2005 et l'Arrêté ministériel du 
23 mars  2010 sur l'importation, la distribution et la présentation d e films 
cinématographiques et la surveillance des ciném as/autres cassettes et disques  
Ce régime  de licence s vise à garantir que les films importés pour être pr ojetés dans des cinémas, 
ainsi que les films sur cassettes et disques , respectent les normes mora les et culturelles ainsi que 
les exigences de qualité afghanes . Le Département afghan du film a le pouvoir  de délivrer les 
licences d'importation et de fixer le nombre de films par demandeur.  
5. Loi sur la lutte contre les boissons alcooliques et les drogues  et la surveillance de 
celles -ci, publiée au Journal officiel n°  1025 du 14  juin 2010, entrée en vigueur le  
14 juin 2010 et Modalités de réglementation et de contrôle des précurseurs du 
30 janvier  2016  
Ce régime  de licence s s'applique aux plantes et substan ces à usages médicaux dont l'importation 
est contrôlée ou strictement contrôlée et aux substances fréquemment utilisées pour la fabrication 
de stupéfiants ou de psychotropes (précurseurs chimiques)  originaires ou importés de tous les  
pays – voir les tablea ux 2 à 4 figurant en annexe  à la Loi sur la lutte contre les stupéfiants et  les 
drogues et la surve illance de ceux -ci ("la Loi") . Ce régime  de licence s vise à prévenir l'usage illicite 
de stupéfiants et de produits chimiques aux fins de la production illic ite de drogues  et les licences 
d'importation sont délivrées à des fins médicales, de production industrielle et de recherche 
scientifique uniqu ement. Le système de contrôle des importations établi dans la Loi reprend les 
dispositions des conventions pertin entes des Nations Unies sur les drogues (Convention unique sur 
les stupéfiants de 1961 ; Convention sur les substances psychotropes de 1971 ; Convention contre 
le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988) . Seuls les détenteurs d'u ne 
licence d'importation de médicaments délivrée par le Ministère du commerce et de l'industrie  
(MoCI)  peuvent demande r un  contingent d'importation de  médicaments  au Comité de 
réglementation des drogue s. 
6. Règlement sur la lutte contre les matières qui détru isent la couche d'ozone, publié 
au Journal officiel n°  894 du 6  août 2006, entré en vigueur le 17  juillet  2006  
Ce régime  de licence s a pour finalité  de protéger la couche d'ozone grâce à des mesures de 
précaution pour réglementer le volume total des émissi ons de substances qui l'appauvrissent, 
l'objectif final étant de les éliminer , compte tenu de considéra tions techniques et économiques  
ainsi que des besoins de l'Afghanistan en matière de développement . En tant que signataire du  
Protocole de Montréal du 1 6 septembre  1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, l' Afghanistan est tenu d'établir et d'appliquer un régime  de licence s d'importation pour les 
substances réglementées nouvelles, utilisées et recyclées figurant dans les annexes p ertinentes du 
Protocole de Montréal . Le Service O zone de l'Agence nationale de protection de l'environnement 
(NEPA) est chargé de l'enregistrement et de la délivrance de s permis d'importation.  G/LIC/N/1/AFG/1  
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  7. Loi sur les médicaments publiée au Journal offi ciel n°  963 du 1 9 novembre  2008  
entré e en vigueur le 4  novembre  2008, Loi sur la santé publique  publiée au Journal 
officiel n°  916 du 24  février  2007 et entrée en vigueur le 17  janvier  2007 et Règlement 
sur la production et l'importation de méd icaments et de matériel médi cal publié au 
Journal officiel n°  916 du 24  février  2007 et entré en vigueur le 19  février  2007  
Toute personne qui souhaite importer des médicaments et du matériel médical doit avoir une 
licence d'activité l'autorisant à  réaliser des importations de médica ments délivrée par la Direction 
générale des a ffaires pharmaceutiques (GDPA) relevant du Ministère de la santé publique (MoPH) 
et obtenir un permis d'importation de la GDPA . Ce régime  de licence s vise à protéger la vie et la 
santé des personnes . Seule est autorisée  l'importation de médicaments (quel que soit leur pays 
d'origine) figurant sur la liste nationale des médicaments autorisés, disponible sur le site Web de la 
Direction généra le des affaires pharmaceutiques  (http://gdpa.gov.af/en ). 
8. Loi portant réglementation des services de télécommunication  publiée au J ournal 
officiel n°  1031 du 17  juillet  2010 et  entrée  en vigueur le 5  mai 2010 et  Modalités 
d'obtention d'une licence pour l'importation et la vente de matériel de  
télécommunication  du 8  juin 2007  publiées par l'Autorité de réglementation des 
télécommunications (ATRA ) 
Ce régime de licence s s'applique à tout le matériel de télécommunication importé désigné par 
l'Autorité de réglementation des télécommunications (ATRA ), indépendamment de son origine . Il 
vise à contrôler le matériel de télécommunication qui pourrait servir à fournir des services de 
télécommunication non autorisés . Pour être habilité à présenter une demande de permis 
d'importation de matériel de télécomm unication, un requérant doit détenir une licence délivrée par 
l'ATRA (licence d'opérateur de  téléphonie mobile, licence  de fournisseur de services Internet, 
licence de fournisseur de solutions en matière de technologies des télécommunications ou licence 
d'importateur -vendeur).  
9. Loi sur les services vétérinaires , publiée au Journal officiel n°  795 du 
8 janvier  2001, entrée en vigueur le 15  janvier  2000  
Les produits suivants sont visés par le régime de permis, indépendamment de leur pays d'origine : 
matériel vé térinaire ( sous-position  9022.21 du SH ); m édicaments vétérinaires  
(sous-positions  3002.30, 3005.10, 3005.90 et 3006.70 du SH ); vaccins vétérinaires  
(sous-positions 3002.10 et 3002.20 du SH ); spermes d'animaux ( sous-position 3006.60 du SH ). 
Ce régime de lic ence permet à la Direction générale de la santé animale du Ministère de 
l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL) de savoir si les requérants sont qualifiés et 
aptes, requiert des renseignements sur le caractère approprié, l'efficacité et la sé curité des 
produits choisis, garanti t la qualité des produits avant leur importation en Afghanistan et réduit les 
risques potentiels , de sorte à améliorer la santé des animaux dans le pays . Les structures 
compétentes du gouvernement afghan ont rédigé un no uveau projet de Loi sur la santé animale 
(vétérinaire), qui ét ablit d es prescriptions  en matière de licence s d'importation.  
10. Décret présidentiel n°  2342 du 11  février  2016 relatif  aux licences d'importation et 
d'exportation de livres, brochures et autres im primés, entré en vigueur le 
11 février  2016 et Loi sur les médias, publiée au Journal officiel n°  968 du 6  juillet  2009 
modifiée par la L oi modifiant et complétant la Loi sur les médias, publiée au Journal 
officiel n°  1167 du 11  mars  2015, entrée en vigueu r le 28  janvier  2015  
L'importation de livres, brochures et autres imprimés est soumise à l'approbation de la 
Commission d'évaluation qui relève du Ministère de l'information et de la culture  (MoIC) . Le 
système d'approbation ne vise pas à restreindre la qua ntité ou la valeur des importations en 
Afghanistan, mais à protéger les valeurs morales et culturelles du pays  en empêchant la 
publication et la distri bution de livres, brochures et imprimés contraires à la Constitution afghane 
et aux principes de l'islam,  qui portent atteinte à d'autres religions ou sectes, font la promotion de 
religions autres que l'islam ou portent atteinte à l'honneur ou à la  réputation de personnes . Tous 
les importateurs sont habilités à obtenir l'approbation de l'importation de  livres , brochures et 
autres imprimés.  G/LIC/N/1/AFG/1  
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  11. Arrêté ministériel de 2012 sur la délivrance de licence s pour les disques optiques  
et la production, l'importation et l'exportation de disques optiques , entré en vigueur le 
11 novembre  2013  
Des licences délivrées par le resp onsable de registre  relevant  du Ministère afghan de l'information 
et de la culture  sont nécessaires pour importer des disques optiques, définis comme tout support, 
quel que soit  son format, pouvant  être utilisé pour le stockage électronique de données sous  forme 
numérique  et pouvant  être gravé  et/ou lu par un laser ou tout autre moyen , indépendamment du 
fait que  des données lisibles y sont stocké es (y compris les CD, DVD, dis ques laser, minidisques et 
vidéodisques compacts) . Ce régime de licence s vise à pro téger les droits des titulaires de droits 
d'auteur et de droits connexes ainsi qu'à promouvoir les industries légitimes protégées par le  droit 
d'auteur qui dépendent des disques optiques pour la distribution . 
12. Loi sur les pesticides agricoles  publiée au Jou rnal officiel n°  1190 du 
19 octobre  2015, entrée en vigueur le 26  août 2015  
La Direction de la  protection des végétaux et de la  phytoquarantaine du Ministère de l'agriculture, 
de l'irrigation et de l'élevage (MAIL) attribue des licences pour une durée d'un  an (prolongeable) à 
des particulier s qui disposent d'une licence commerciale pour l'importation ou l'exportation de 
pesticides agricoles . Les pesticides agricoles sont des ingrédients ou des substances chimiques 
utilisés pour contrôler, prévenir ou détrui re des organismes nuisibles  qui touchent  l'agriculture . Ce 
régime de licence s vise à protéger les végétaux et l'environnement contre les effets nocifs  des 
pesticides et  à contrôl er la production, l'importation, l'exportation, le transport , le stockage, la 
distribution et l'utilisation des pesticides sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan.   
 
__________  
 
 
                                                
i "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que c ela sera possible dans la pratique, 21  jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou tout e modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord.  
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée  à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."