RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/356  
6 mars 2015  
(15-1295)  Page: 1/21  
Organe de règlement des différends 
26 janvier 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 26 JANVIER 2015 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial 
dans le différend "Inde – Mesures concernant l'impo rtation de certains produits agricoles" (DS430) 
a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de l'Inde de faire appel de ce rapport. 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2
 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 7  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 7 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 8  
E. États-Unis – Mesure antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situ ation des État s-Unis ....................................................................... 9  
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DE DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................... 9
 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................................................ 9  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 11  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 11 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 11  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 11 
5  ARGENTINE – MESURES A FFECTANT LES IMPORTATIONS  DE MARCHANDISES .......... 12  
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial .................................................. 12 
B. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial .................................................. 12 
C. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial .................................................. 12 WT/DSB/M/356 
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  1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.145) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.145) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.120) 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.83) 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.31) 
1.1  Le Président a noté que les cinq sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rapp elé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Le Président a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le 
règlement des différends. Il souhaitait également rappeler aux délégations que, conformément à la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] 
déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des 
Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé". Après ces remarques liminaires, le Président est passé au premier rapport de situation inscr it au titre du point du jour à l'examen. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.145) 
1.2  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.145, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 janvier 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Plusieurs 
projets de loi présentés à l'actuel Congrès des États-Unis en relation avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend abrogeraient l'article 211. D'autres textes de loi 
présentés antérieurement le modifieraient. L'administration des États-Unis continuerait de 
rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et résoudre cette question avec l'Union européenne. 
1.4  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5  La représentante de Cuba a dit que son pays faisait observer que le 145ème rapport de 
situation des États-Unis contenait les mêmes renseignements que les rapports antérieurs. Faute 
d'une mise en conformité, ce différend était resté sous la surveillance de l'ORD pendant près de 
13 ans. Cuba rappelait qu'en 1996 la société Havana Club Holdings (HCH), coentreprise fondée en 
1993 par la société française Pernod Ricard et Cuba  Ron S.A., avait renouvelé, pour une durée de 
dix ans, l'enregistrement de la marque de rhum Havana Club aux États-Unis. Cependant, en 1997, la société Bacardi avait commencé à commercialiser du rhum aux États-Unis en utilisant la marque WT/DSB/M/356 
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  de Havana Club Holdings. Pour légaliser les opérations de Bacardi, le Congrès des États-Unis avait 
adopté l'article 211 en tant qu'amendement législatif au projet de loi de finances alors en discussion. En septembre 2000, un groupe spécial de l'OMC avait été établi pour examiner la 
plainte de l'UE représentant les intérêts de la coentreprise franco-cubaine. Par la suite, en 
janvier 2002, l'Organe d'appel avait distribué son rapport (WT/DS176/AB/R), dans lequel il avait 
constaté que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits violaient les obligations de traitement national et de traitement de la nation la plus 
favorisée énoncées dans l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle. En particulier, l'Organe d'appel avait constaté : i) que, pour ce qui était des 
titulaires initiaux et des marques, l'article 211 était incompatible avec l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC; ii) qu'en vertu de l'Accord sur les ADPIC les Membres de l'OMC avaient l'obligation 
d'assurer la protection des noms commerciaux; en conséquence, différentes dispositions de 
l'article 211 concernant les ayants cause et les titu laires initiaux violaient les principes énoncés à 
l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC pris conjoint ement avec l'article 2 de la Convention de Paris 
(1967) et l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC; et iii) que s'agissant des noms commerciaux, 
l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) étaient incompatibles avec l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
1.6  L'Organe d'appel avait recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de mettre leur 
mesure, qui était jugée incompatible avec l'Accord sur les ADPIC dans le rapport, en conformité 
avec leurs obligations au titre de cet accord. Plus tard, en février 2002, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel. Néanmoins, l'article 211 restait intact et en vigueur. La coentreprise franco-cubaine avait continué en vain à engager des actions devant les tribunaux compétents des 
États-Unis. Les 21 décembre 2010 et 20 mars 2011, Cuba avait répété aux États-Unis, par voie de 
notes diplomatiques, que le Département d'État deva it intervenir pour que le Bureau du contrôle 
des avoirs étrangers des États-Unis puisse accorder à la société CUBAEXPORT la licence qui 
permettrait à celle-ci de renouveler la marque de  rhum Havana Club aux États-Unis. Ces efforts 
n'avaient eux non plus pas abouti. L'article 211 portait atteinte aux droits des détenteurs de marques cubaines et avait permis à la société Bacardi de se livrer à la vente frauduleuse de 
produits qui n'étaient pas fabriqués à Cuba, en utilisant la marque Havana Club, qui indiquait 
manifestement que les produits étaient d'origine cubaine. Une fois encore, Cuba demandait que l'article 211 soit immédiatement abrogé et qu'il soit mis fin aux effets défavorables causés par la politique de blocus économique, commercial et financier à l'encontre de Cuba. Elle espérait que les 
États-Unis reconnaîtraient que leur non-mise en conformité avec les décisions de l'ORD avait de 
sérieuses conséquences et créait un précédent négatif. Cuba réaffirmait sa position selon laquelle la seule solution satisfaisante à ce différend était l'abrogation totale de l'article 211. 
1.7  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait Cuba, les États-Unis et l'UE 
pour les déclarations et les mises à jour qu'ils avaient faites, et les États-Unis pour le rapport de 
situation qu'ils avaient présenté au titre de ce poin t de l'ordre du jour. La Jamaïque relevait que les 
circonstances de ce différend n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis 
la réunion antérieure de l'ORD. Comme lors des ré unions antérieures de l'ORD, la Jamaïque s'était 
dite très préoccupée par le fait que les États-Unis continuaient à ne pas mettre en œuvre les recommandations adoptées par l'ORD en 2002 concernant ce différend. Cette persistance des 
États-Unis à ne pas prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à leurs obligations au 
titre des dispositions du Mémorandum d'accord était incompatible avec la prescription voulant que les décisions de l'ORD soient mises en œuvre effectivement et dans les moindres délais. Cela était 
particulièrement préoccupant lorsque, comme dans  ce cas, le non-respect d'une obligation avait 
une incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Jamaïque a réaffirmé qu'elle était préoccupée par les conséquences systémiques de tout mépris 
des décisions de l'ORD. Ce mépris risquait de compromettre l'intégrité globale du système de 
règlement des différends, qui demeurait un pilier essentiel de l'OMC. La Jamaïque avait pris note des derniers faits nouveaux positifs dans les relations bilatérales entre Cuba et les États-Unis, et espérait qu'ils contribueraient à des avancées en la matière. Elle exhortait donc les États-Unis à 
prendre les dispositions requises pour mettre en œuvre dans les moindres délais les décisions 
pertinentes de l'ORD. Plus de 12 ans après l'adoption des recommandations de l'ORD concernant ce différend, les Membres pouvaient plus que raisonnablement s'attendre à ce que cette affaire 
soit résolue et retirée de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.8  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Argentine regrettait toutefois qu'il ne comporte aucun renseignement indiquant des 
progrès dans ce différend. Comme elle l'avait indiqué à maintes reprises par le passé, cette 
absence de progrès était incompatible avec le principe de mise en conformité effective et dans les WT/DSB/M/356 
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  moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un 
pays en développement Membre étaient en jeu. L'Argentine appuyait Cuba et l'UE, et exhortait les États-Unis à adopter les mesures nécessaires pour que cette question soit enfin résolue. 
1.9  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que son pays notait les faits nouveaux 
positifs dans les relations entre les États-Unis et Cuba. La Bolivie espérait qu'ils permettraient de 
remédier à cette situation de non-mise en conformité des États-Unis. Cette non-mise en conformité dans ce différend qui durait depuis 12 ans compromettait la crédibilité et l'intégrité du 
système commercial multilatéral, et nuisait aux intérêts d'un pays en développement Membre. La 
Bolivie, une fois encore, demandait aux États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et d'éliminer les restrictions imposées au titre de l'article 211. Elle souscrivait à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. 
1.10  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur les dispositions prises pour se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD relatives à ce différend, qui portait sur l'incompatibilité de l'article 211 avec 
l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC. La République dominicaine demandait de nouveau aux 
États-Unis d'accélérer leurs procédures internes afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Cette situation prolongée de non-mise en conformité compromettait la 
crédibilité de l'ORD. Comme la Jamaïque et la Bolivie l'avaient indiqué, la République dominicaine 
espérait également que les dispositions prises récemment pour améliorer les relations bilatérales entre Cuba et les États-Unis se traduiraient rapidement par la résolution de ce différend. 
1.11  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom des pays de l'OECO, a dit que les 
pays de l'OECO remerciaient les États-Unis et Cuba pour leurs déclarations respectives concernant 
cette question. Les pays de l'OECO continuaient de soutenir Cuba et restaient préoccupés par l'absence de progrès et la persistance de la non-mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD dans cette affaire. Ce tte non-mise en conformité était incompatible 
avec les prescriptions relatives à la mise en œuvre effective et dans les moindres délais des décisions. Les pays de l'OECO étaient particulièrement préoccupés par le fait que la non-mise en 
conformité dans ce différend continuait d'avoir une incidence économique négative sur l'économie 
d'un petit pays en développement Membre. Les petits pays comptaient sur un système commercial multilatéral fondé sur des règles, y compris sur son mécanisme de règlement des différends, qui fonctionnait bien, et ils recherchaient la protection et la prévisibilité prévues par le Mémorandum 
d'accord. Par conséquent, cette situation prolongée de non-mise en conformité portait gravement 
préjudice au système de règlement des différends et à l'intégrité de l'OMC en sa qualité de gardien 
du système commercial multilatéral. Dans ce contexte, les pays de l'OECO demandaient de 
nouveau instamment qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux décisions et 
recommandations de l'ORD afin de régler ce différend. À l'instar des intervenants précédents, les pays de l'OECO prenaient note, et se félicitaient, des faits nouveaux récents dans les relations 
entre les États-Unis et Cuba, et espéraient qu'ils permettraient de régler ce différend dans les 
moindres délais. 
1.12  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait d'avoir, une fois de 
plus, à exprimer sa préoccupation concernant l'absence de progrès dans ce différend de longue 
date. Il s'agissait d'un exemple de non-respect et de mépris des recommandations et décisions de 
l'ORD. La Russie estimait qu'il était essentiel que les décisions et recommandations de l'ORD soient dûment mises en œuvre en temps utile par tous les Membres pour préserver la confiance dans le 
système de l'OMC ainsi que sa crédibilité. Comme elle l'avait déjà dit, la Russie priait instamment 
les parties à ce différend de régler les questions en suspens et de résoudre ce différend le plus rapidement possible. 
1.13  Le représentant du Mexique a dit que, comme il l'avait fait par le passé, son pays exhortait 
les parties à ce différend à adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
1.14  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation, et Cuba pour ses renseignements actualisés concernant ce différend. La 
Trinité-et-Tobago a rappelé la déclaration antérieure qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD de décembre 2014 au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle regrettait qu'après presque 13 ans il 
n'ait pas été donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD. À cet égard, la 
Trinité-et-Tobago renvoyait de nouveau à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, qui exigeait qu'il WT/DSB/M/356 
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  soit donné suite dans les moindres délais à ces décisions et recommandations. L'absence de 
solution dans ce différend compromettait l'efficacité et la crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral. Cela aurait indubitablement une incidence sur les autres Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement tels que Cuba et la Trinité-et-Tobago. Son pays 
prenait note, et se félicitait, des faits nouveaux récents intervenus au niveau bilatéral entre les 
États-Unis et Cuba, et espérait que cela pourrait accélérer le règlement de ce différend. La Trinité-et-Tobago appuyait l'appel lancé en faveur d'une mise en conformité dans les moindres 
délais avec les décisions et recommandations de l'ORD dans le but de préserver l'intégrité du 
système de l'OMC. 
1.15  Le représentant de l'Inde a dit que son pays  prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et de leur déclaration à la réunion en cours. L'Inde partageait les préoccupations 
exprimées par les autres Membres au sujet de l'absence de progrès dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD concernant ce diffé rend. Elle a à nouveau fait part de ses 
préoccupations systémiques concernant la persistance de la non-mise en conformité, car cette 
situation sapait la confiance que les Membres plaçaient dans un système fondé sur des règles, en 
particulier lorsque c'était un pays en développement Membre qui demandait la mise en conformité. L'Inde exhortait les États-Unis à présenter à l'ORD un rapport qui ferait état de leur mise en 
conformité dans cette affaire. 
1.16  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Chine notait que les 
États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès substantiel. La situation prolongée de non-mise en 
c o n f o r m i t é  d a n s  c e  d i f f é r e n d  é t a i t  p a r f a i t e m e n t  i n c o m p a t i b l e  a v e c  l e  p r i n c i p e  d e  l a  m i s e  e n  
conformité dans les moindres délais prescrite par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient en jeu. La Chine priait 
instamment les États-Unis de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans 
plus tarder. 
1.17  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
L'Équateur rappelait, une fois de plus, que l'article 21 du Mémorandum d'accord faisait référence à 
l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient en jeu. L'Équateur espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts et se conformeraient dans les moindres 
délais aux décisions et recommandations de l'ORD. 
1.18  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. Le Venezuela partageait les préoccupations 
exprimées par bon nombre de délégations quant au fait que le rapport de situation des États-Unis 
ne comportait aucun renseignement indiquant des progrès dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Le Venezuela a souligné les 
répercussions systémiques induites par cette situation prolongée de non-mise en conformité des 
États-Unis. La non-mise en conformité dans ce différend nuisait aux intérêts d'un pays en développement Membre et portait préjudice au système de règlement des différends. En outre, elle créait un précédent négatif. Elle compromettait également la crédibilité de l'OMC et du 
système commercial multilatéral ainsi que leur capacité à régler les différends. Le Venezuela 
exhortait les États-Unis à se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD en abrogeant l'article 211 afin de résoudre enfin ce différend. 
1.19  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour sa mise à jour. Comme les intervenants précédents, El Salvador 
constatait avec inquiétude l'absence de mise en conformité dans cette affaire, qui avait une 
incidence sur l'économie d'un petit pays vulnérable. La non-mise en conformité dans ce différend 
portait également atteinte au système commercial multilatéral. El Salvador a fait remarquer que la résolution de ce différend de longue date améliorerait les relations bilatérales entre les États-Unis et Cuba. Il a prié instamment les États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD. 
1.20  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et les invitait à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. L'Uruguay remerciait Cuba pour ses renseignements actualisés relatifs à ce différend, 
qui durait depuis 13 ans. Il regrettait qu'aucun progrès n'ait été fait et que la non-mise en WT/DSB/M/356 
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  conformité porte atteinte à la crédibilité de l'OMC. L'Uruguay espérait que ce différend pourrait 
être résolu dès que possible, en particulier compte tenu des faits nouveaux récents dans les relations entre les États-Unis et Cuba. 
1.21  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays se félicitait du rétablissement des relations 
bilatérales entre Cuba et les États-Unis, et espérait que ce différend, qui durait depuis plus de 
dix ans, pourrait être réglé dans les moindres délais. Le Nicaragua soutenait Cuba et remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation, en dépit du fait que celui-ci ne faisait état d'aucune 
avancée en vue d'une solution à ce  différend. Le Nicaragua priait instamment les États-Unis de se 
mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.22  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays accueillait avec satisfaction le rapport de 
situation des États-Unis. Toutefois, le Zimbabwe regrettait que les États-Unis n'aient fait aucun 
effort pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. Leur non-mise en conformité compromettait et mettait en doute l'efficacité et la crédibilité de l'ORD. À cet égard, le Zimbabwe a répété qu'il s'associait aux préoccupations 
exprimées par Cuba et d'autres délégations, et a exhorté les États-Unis à se mettre en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.23  La représentante du Viet Nam a dit que son pays souscrivait à la déclaration de Cuba. Le 
Viet Nam a fait observer que l'absence de mise en conformité dans cette affaire durait depuis 
12 ans. Il exhortait les États-Unis à se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.24  Le représentant du Brésil a dit que les déclarations faites à la réunion en cours ne semblaient 
pas faire état de progrès concrets concernant cette affaire. Le Brésil espérait que l'évolution 
encourageante des relations politiques entre les États-Unis et Cuba pouvait contribuer à ce que les parties à ce différend trouvent une solution acceptable. 
1.25  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'article 211. L'Angola regrettait l'absence de tout progrès concret dans ce 
différend qui n'était toujours pas résolu après 12 ans. L'Angola s'inquiétait de ce que Cuba 
continuait à subir les effets défavorables de cette  absence de progrès. Il comprenait que chaque 
Membre ait le droit de défendre ses intérêts en vertu des règles de l'OMC. Toutefois, la défense des intérêts d'un Membre ne devait pas se faire au détriment des autres Membres. Cette situation 
risquait de créer un précédent systémique qui po urrait compromettre le système de règlement des 
différends, reconnu comme étant l'une des plus grandes réussites de l'OMC. L'Angola réaffirmait 
son soutien à Cuba et invitait les parties à ce différend à trouver une solution mutuellement satisfaisante. Il exhortait les États-Unis à montrer qu'ils étaient déterminés à résoudre cette 
question. 
1.26  Le représentant du Pakistan a dit que son pays  souscrivait au point de vue exprimé par les 
intervenants précédents, selon lequel il ne faudrait pas compromettre le système fondé sur des 
règles. Le Pakistan remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation et continuait à espérer 
que des efforts seraient faits pour assurer la mise en conformité avec les recommandations de l'ORD. 
1.27  Le représentant des États-Unis a dit que son pays accueillait avec satisfaction les 
observations des Membres, qui notaient les faits nouveaux récents intervenus au niveau bilatéral 
entre les États-Unis et un autre Membre. Cependan t, l'ORD n'était pas l'instance appropriée pour 
discuter des relations bilatérales entre les Membres en général. Les États-Unis rappelaient aux 
Membres que les parties à ce différend étaient les États-Unis et l'UE. Cela dit, les États-Unis 
comprenaient que certains Membres puissent av oir des questions à ce sujet, et, comme ils 
l'avaient indiqué lorsque la question avait été abordée lors de l'EPC, ils se feraient un plaisir de 
répondre aux questions des Membres en la matière, dans le cadre de l'instance appropriée, dans 
les mois suivants. De plus, les États-Unis ont dit qu'ils tenaient à répondre aux préoccupations exprimées par les Membres au sujet des incidences  systémiques de ce différend sur le système. 
Les faits ne justifiaient tout simplement pas de telles préoccupations systémiques. Les États-Unis 
s'étaient mis en conformité, entièrement et dans les moindres délais, dans la grande majorité des 
différends auxquels ils étaient partie. En réalité, les États-Unis avaient annoncé la résolution d'autres différends à des réunions récentes de l'ORD. Dans les quelques cas restants où ils n'y WT/DSB/M/356 
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  étaient pas encore tout à fait parvenus, les États-Unis travaillaient activement à la résolution de 
ces questions, et ils continueraient d'œuvrer à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
1.28  La représentante de Cuba a dit qu'en réponse à la déclaration des États-Unis sa délégation 
souhaitait aborder trois questions. Premièrement, la non-mise en conformité des États-Unis dans 
ce différend avait des incidences systémiques et nuisait à la crédibilité de l'OMC. Comme l'indiquait l'article 3 du Mémorandum d'accord, le système de règlement des différends était un élément 
essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Celles-ci 
seraient compromises si un Membre ne se mettait pas en conformité, comme c'était le cas des États-Unis dans cette affaire. Deuxièmement, le système commercial multilatéral, qui était un système fondé sur des règles, devait être respecté  par tous les Membres. Cuba ne souscrivait pas 
à la déclaration des États-Unis selon laquelle ils s'étaient conformés à la grande majorité des 
recommandations de l'ORD. Les États-Unis étaient tenus de se mettre en conformité avec la totalité des recommandations et décisions de l'ORD. Comme ils l'avaient indiqué, il s'agissait d'un 
différend entre les États-Unis et l'UE. Cependant, les intérêts économiques d'un petit pays en 
développement Membre, à savoir Cuba, étaient affectés. Le principal obstacle à l'amélioration des relations bilatérales entre Cuba et les États-Unis était toujours l'embargo économique, commercial 
et financier imposé par les États-Unis à Cuba. L'article 211 faisait partie de cette politique. Enfin, 
Cuba remerciait toutes les délégations qui avaient fait des déclarations à la réunion en cours et qui lui apportaient leur soutien en la matière. 
1.29  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.145) 
1.30  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.145, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.31  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 janvier 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives 
au calcul des marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier laminés à chaud qui était en cause. S'agissant des recommandations et 
décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'administration des États-Unis 
œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce différend. 
1.32  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et pour le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 15 janvier 2015. Le Japon, une fois de 
plus, demandait à ce que cette question restante soit résolue le plus rapidement possible. 
1.33  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.120) 
1.34  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.120, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.35  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 janvier 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler WT/DSB/M/356 
- 8 - 
  en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.36  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE renvoyait aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle souhaitait 
régler cette affaire aussi rapidement que possible. 
1.37  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.83) 
1.38  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.83, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.39  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation et des autres actions menant à des décisions 
portant approbation qui avaient été prises jusqu'en décembre 2014. L'UE rappelait que le Comité 
permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de 
l'UE du 9 décembre 2014 avait voté sur un projet de décision d'autorisation concernant une fève de soja destinée à l'alimentation humaine et animale. Le Comité n'avait rendu aucun avis. La 
Commission européenne présenterait ce projet de décision au Comité d'appel le 6 février 2015. 
Comme elle l'avait déjà indiqué à de nombreuses reprises, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de 
réglementation des OGM avait connu quelques difficultés ces derniers mois, mais l'UE était 
certaine que la situation serait clarifiée prochainement. 
1.40  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les mesures de l'UE affectant 
l'approbation des produits biotechnologiques perturbaient fortement le commerce des produits agricoles entre les États-Unis et l'UE. L'UE n'avait pas approuvé un seul nouveau produit biotechnologique en 2014. En outre, sur la base des déclarations publiques faites par ses 
représentants, il apparaissait que l'UE avait décidé de ne pas procéder à d'autres approbations tant 
qu'elle n'aurait pas effectué une fois encore un réexamen de ses mesures d'approbation des produits biotechnologiques. Les États-Unis ne voyaient pas comment un réexamen des mesures 
d'approbation existantes pourrait justifier scientifiquement le fait de ne pas procéder à des 
approbations de produits biotechnologiques. En ré alité, bon nombre des produits qui attendaient 
depuis longtemps une approbation avaient subi avec succès des évaluations approfondies de la 
sécurité menées par l'autorité scientifique de l'UE. Les États-Unis étaient aussi préoccupés par la 
législation sur la biotechnologie récemment approuvée par le Parlement européen. D'après les rapports, celle-ci autoriserait les États membres de l'UE à interdire ou à restreindre des produits biotechnologiques approuvés à l'échelle de l'UE, même s'ils ne disposaient d'aucun fondement 
scientifique pour le faire. Les États-Unis exhortaient l'UE à régler ces questions. 
1.41  Le représentant de l'Union européenne a dit que le but de la proposition de la Commission 
examinée au cours du processus législatif était de faciliter la prise de décisions concernant la 
culture des OGM dans l'UE. Si le texte était adopté comme prévu en mars/avril 2015, il permettrait 
à un État membre de demander au requérant de retirer une partie ou la totalité de son territoire du champ géographique de la demande (option 1). Si un État membre n'avait pas fait de demande 
dans le cadre de l'option 1, ou si le requérant n'avait pas modifié le champ de la demande, après 
autorisation l'État membre concerné pourrait ad opter une mesure nationale pour restreindre ou 
interdire la culture des OGM en cause, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractéristique, sur son territoire (option 2, appelée "option de refu s"). Pour exercer cette option, il fallait invoquer 
des motifs autres que le risque pour la santé ou le risque pour l'environnement évalués par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Les États membres étaient tenus de respecter les 
engagements internationaux, notamment les engagements dans le cadre de l'OMC, au moment de WT/DSB/M/356 
- 9 - 
  justifier leur recours à l'option de refus. La proposition n'aurait donc pas d'incidence sur les 
caractéristiques essentielles du système d'autorisation de la culture des OGM. En particulier, l'évaluation des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments resterait inchangée. 
1.42  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesure antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.31) 
1.43  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.31, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.44  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 janvier 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
les États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février 2012 le 
Département du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
autres recommandations et décisions de l'ORD. 
1.45  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam demandait aux États- Unis de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD aussi rapidement que possible. Comme les États-Unis avaient indiqué qu'ils 
poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD, le Viet Nam espérait que ces 
consultations se tiendraient rapidement et que les parties au différend parviendraient à régler 
cette question d'une manière appropriée afin de garantir l'efficacité du système. 
1.46  La représentante de Cuba a dit que son pays souhaitait réaffirmer l'importance d'une mise en 
conformité effective, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre, le 
Viet Nam, étaient affectés par la non-mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD. Cuba notait que le rapport de situation des États-Unis ne faisait état d'aucune avancée significative. Elle exhortait les États-Unis à respecter totalement leurs engagements dans ce 
différend. 
1.47  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration du Viet Nam. Le Venezuela rappelait la nécessité de donner suite effectivement et 
dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD, et priait instamment les 
États-Unis de résoudre cette affaire rapidement. 
1.48  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DE 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/356 
- 10 - 
  L'UE invitait de nouveau les États-Unis à s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait indiqué lors des réunions antérieures de l'ORD, il estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation 
concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
2.4  Le représentant de l'Inde a dit que son pays partageait les préoccupations de l'UE et du Japon. 
La branche de production des États-Unis continuait de recevoir sans cesse des versements 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Les dernières données disponibles1 qui figuraient dans le 
rapport annuel du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis sur la 
CDSOA pour l'exercice budgétaire 2014 indiquaient qu'environ 70 millions de dollars EU avaient 
été versés à la branche de production nationale des États-Unis. L'Inde estimait comme l'UE et le 
Japon que l'Amendement Byrd devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les 
États-Unis cessent de s'appliquer. 
2.5  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir ce point à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Brésil a dit que, dans ces différends, un Membre alléguait 
qu'il s'était mis en conformité alors qu'il continua it à effectuer des versements après l'abrogation 
de la Loi dénommée "Amendement Byrd". Les vers ements liés aux enquêtes ouvertes avant cette 
abrogation ne pouvaient pas constituer une mise en conformité. À cet égard, l'obligation de 
présenter des rapports de situation concernant ce différend demeurait. 
2.6  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir une fois de 
plus fait inscrire cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada était d'avis que 
l'Amendement Byrd serait et devrait être placé sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les 
États-Unis s'acquittent de leurs obligations. 
2.7  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait fait remarquer lors de 
réunions antérieures de l'ORD, la Loi sur la rédu ction des déficits, qui comprenait une disposition 
abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait été promulguée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ces différends. Ils ont en outre rappelé que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient 
reconnu que la Loi sur la réduction des déficits n' autorisait pas le versement des droits recouvrés 
sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007, soit plus de sept ans auparavant. Ils ne 
comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours. Pour ce qui était des observations relatives à de nouveaux rapports de situation dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, ils ne 
voyaient pas à quoi cela servirait de présenter de nouveaux rapports de situation qui ne feraient 
que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. D'ailleurs, comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils étaient parties 
défenderesses à des différends, le Mémorandum d'accord n'obligeait pas un Membre à présenter 
de nouveaux rapports de situation après avoir annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conf ormité. En fait, un Membre qui avait l'habitude de 
demander que des rapports de situation soient présentés au titre de ce point de l'ordre du jour n'en présentait pas pour une autre question qui de vait être examinée au titre du point 4 de l'ordre 
du jour, en faisant valoir qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en 
conformité. 
2.8  L'ORD a pris note des déclarations. 
                                               
1 Voir: http://www.cbp.gov/site s/default/files/docu ments/FY2014%20Annual%20Report%20wHolds.pdf. WT/DSB/M/356 
- 11 - 
  3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 3.1  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2  Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'être gravement préoccupé par 
le fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. Malheureusement, la situation n'avait pas changé depuis que les États-Unis avaient 
soulevé pour la première fois cette question devant l'ORD et malgré les nombreux échanges entre les États-Unis et la Chine. La Chine maintenait toujours son interdiction à l'égard des fournisseurs étrangers de services de paiement électronique ("SPE") en leur imposant une prescription de 
licence sans prévoir parallèlement de procédures pour l'obtention de cette licence. Par conséquent, 
une entreprise située en Chine restait le seul fo urnisseur de SPE à pouvoir opérer sur le marché 
intérieur chinois. Pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC, et malgré ce qu'elle 
avait affirmé dans ses déclarations antérieures devant l'ORD, la Chine devait adopter la 
réglementation nécessaire pour autoriser les fournisseurs étrangers de SPE à exercer des activités en Chine. Les États-Unis prenaient note de la déclaration faite par le Conseil d'État de la Chine en 
octobre dernier selon laquelle la Chine ouvrirait le marché des SPE aux fournisseurs remplissant 
les conditions requises. Trois mois s'étaient écoulés depuis l'annonce de cette décision par le Conseil d'État, et une fois encore les États-Unis attendaient. Ils espéraient que la réglementation nécessaire pour donner suite à l'annonce du Conseil d'État serait  adoptée rapidement. 
3.3  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette affaire devant l'ORD. La Chine a renvoyé aux déclarations qu'elle avait faites au titre de 
ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. Elle avait pris toutes les mesures 
nécessaires et mis totalement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. Elle avait également expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité. Elle espérait que les États-Unis 
reconsidéreraient les conséquences systémiques de leur position. 
3.4  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 
4.1  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a ensuite invité la représentante des Philippines à prendre la parole. 
4.2  La représentante des Philippines a dit que, comme son pays l'avait indiqué dans sa déclaration 
à la réunion ordinaire antérieure de l'ORD, pour  2015 les Philippines avaient pris la résolution de 
régler ce différend. Les questions de mise en conformité restées en suspens, qui étaient bien 
connues de l'ORD, étaient importantes non seulement pour l'importateur concerné, mais aussi d'un 
point de vue systémique. Pour mémoire, l'une des questions de mise en conformité d'importance systémique qui restaient en suspens dans ce différend concernait la confirmation par le Procureur général de la Thaïlande de la décision de poursuivre un importateur de cigarettes philippines pour 
une sous-déclaration alléguée de la valeur en douane, de sorte que onze employés actuels et 
anciens employés mis en cause étaient menacés d'emprisonnement et que l'existence de l'importateur lui-même était en péril. Comme les Philippines l'avaient fait observer, le Groupe 
spécial de l'OMC avait décidé que la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les valeurs 
en douane qu'elle cherchait maintenant à présenter comme délictueuses. De plus, la Commission douanière des recours de la Thaïlande avait explic itement accepté ces valeurs en douane dans une 
décision présentée par la Thaïlande elle-même comme une mesure prise pour se conformer. 
L'autorité et la crédibilité du système de règlement des différends étaient menacées si les Membres interprétaient leur obligation de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD comme une simple invitation à adopter une mesure qui assurait en apparence la mise en 
conformité, uniquement pour pouvoir introduire de nouvelles méthodes et mesures qui WT/DSB/M/356 
- 12 - 
  rétablissaient les mêmes résultats incompatibles avec les règles de l'OMC. Le commerce n'était ni 
sûr ni prévisible si l'engagement pris par les Membres de se mettre en conformité n'était pas "substantiel", c'est-à-dire s'il n'était pas réel. Il était temps pour la Thaïlande de prouver que l'engagement qu'elle avait pris de se mettre en conformité était réel, et de montrer qu'elle était à 
la hauteur de son rôle en tant que Membre de l'OMC responsable et important. Comme elles 
l'avaient indiqué à la réunion de l'ORD de décembre 2014, les Philippines souhaitaient en 2015 voir leur voisine de l'ASEAN assumer ce rôle, et œuvrer avec elle à la résolution de ce différend sans 
recourir à une procédure formelle de règlement des différends. Cependant, faute d'y parvenir, les 
Philippines exerceraient leurs droits au titre du Mémorandum d'accord. 
4.3  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par les 
Philippines à la réunion en cours. Comme elle l'avait indiqué dans ses rapports de situation 
antérieurs et lors des réunions de l'ORD, la Thaïlande avait entrepris toutes les actions nécessaires 
pour mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD relatives à ce différend. Cela 
était sans préjudice de tous autres droits qu'avaient les Philippines au titre des dispositions du 
Mémorandum d'accord. La Thaïlande rappelait qu'elle avait été, et restait, disposée à discuter 
bilatéralement des préoccupations spécifiques des Philippines, y compris celles auxquelles les recommandations et décisions de l'ORD n'avaient pas remédié. 
4.4  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE  MARCHANDISES 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 38/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS438/R et WT/DS438/R/Add.1) 
B. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 44/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS444/R et WT/DS444/R/Add.1) 
C. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 45/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS445/R et WT/DS445/R/Add.1) 
5.1  Le Président a proposé d'examiner ensemble le s trois sous-points du point 5 de l'ordre du 
jour. Il a appelé l'attention des Membres sur la co mmunication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS438/19–WT/DS444/19–WT/DS445/20 et transmettant les rapports de l'Organe 
d'appel sur l'affaire "Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises", qui avaient été distribués le 15 janvier 2015 sous la cote WT/DS438/AB/R–WT/DS444/AB/R–WT/DS445/AB/R. Le Président a rappelé aux délégations que les ra pports de l'Organe d'appel et les rapports du 
Groupe spécial concernant ces différends avaient été mis en distribution générale. Les Membres 
n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de 
l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres. Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de 
l'Organe d'appel". 
5.2  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les membres de l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et les secrétariats respectifs pour le travail qu'ils avaient accompli dans 
cette affaire. L'UE se félicitait de l'issue de ce  différend. Les décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel avaient validé la totalité des alléga tions principales de l'UE et de ses coplaignants, 
le Japon et les États-Unis, concernant les mesures restrictives pour les importations adoptées par l'Argentine. Le verdict était clair. L'Argentine avait agi de manière contraire au droit de l'OMC en 
obligeant les importateurs locaux ou les entreprises étrangères à respecter diverses prescriptions 
liées au commerce (PLC) comme condition pour importer des marchandises dans le pays. En outre, l'Argentine avait agi de manière contraire au droit de l'OMC en instaurant la procédure de 
déclaration d'importation préalable sous serment (DJAI) qui exigeait, depuis février 2012, que les 
entreprises obtiennent l'approbation des autorité s argentines avant d'importer des marchandises. 
Les implications des décisions étaient également claires. L'Argentine ne devrait plus imposer aux importateurs de compenser la valeur de leurs importations par des exportations équivalentes, de 
limiter leurs importations, en volume ou en valeur, d'utiliser une certaine quantité d'éléments 
argentins dans leurs produits, d'investir en Argentine et/ou d'y laisser leurs bénéfices, comme WT/DSB/M/356 
- 13 - 
  condition(s) pour pouvoir importer des marchandises dans ce pays. L'Argentine devrait aussi 
s'abstenir d'exiger que les importateurs obtiennent une autorisation d'importer. L'Organe d'appel avait confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'imposition par l'Argentine de prescriptions liées au commerce fonctionnait comme une mesure unique qui constituait une 
restriction à l'importation de marchandises incompatible avec l'article XI:1 et l'article III:4 du 
GATT de 1994. 
5.3  L'UE relevait également que l'Organe d'appel n'avait pas modifié la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la teneur de la mesure unique consistait en le fonctionnement combiné des 
prescriptions liées au commerce individuelles en tant que l'un des instruments employés par l'Argentine pour mettre en œuvre la politique du "commerce administré". De plus, l'Organe d'appel avait confirmé la constatation selon laquelle les PLC continueraient d'être imposées "jusqu'à ce que 
la politique soit abrogée ou modifiée". L'UE se félicitait qu'il ait reconnu le bien-fondé de son appel 
incident et ait estimé que les 23 cas d'application des restrictions liées au commerce avaient été indiqués en tant que "mesures spécifiques en cause" d'une manière suffisamment précise pour 
être conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et relevaient donc du 
mandat du Groupe spécial. Pour ce qui était de la procédure DJAI, l'Organe d'appel n'avait pas modifié les constatations du Groupe spécial selon lesquelles cette procédure: i) restreignait l'accès 
au marché argentin; ii) créait des incertitudes quant à la capacité d'importer; iii) limitait la 
capacité des importateurs à importer autant qu'ils le souhaitaient; iv) imposait une charge aux importateurs qui était sans rapport avec leurs activités d'importation normales; et v) compte tenu de tout ce qui précédait, avait un effet limitatif sur les importations de marchandises en Argentine 
et était, par conséquent, incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994. Compte tenu des 
constatations catégoriques de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, l'UE espérait que l'Argentine prendrait dans les moindres délais les dispositions nécessaires pour se conformer à toutes les 
recommandations et décisions devant être adoptées à la réunion en cours. 
5.4  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel, ainsi que le personnel du Secrétariat qui les avait assistés, pour le travail considérable 
qu'ils avaient accompli concernant ce différend. Les États-Unis remerciaient également leurs 
coplaignants, l'Union européenne et le Japon, pour leur collaboration très étroite et fructueuse tout au long de cette procédure. L'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel à la réunion en cours viendrait clore ce chapitre du différend, et il avait fallu plus de deux 
ans pour parvenir à ce résultat. En fait, les États-Unis et d'autres Membres avaient auparavant 
tenté durant de nombreuses années de régler le urs problèmes avec l'Argentine par le dialogue. 
Avec l'adoption de ces rapports, les États-Unis espéraient et comptaient que les parties pourraient 
œuvrer ensemble afin de trouver une solution à cette affaire qui rendrait les mesures de 
l'Argentine concernant les licences d'importation conformes aux règles de l'OMC. Les États-Unis ont dit qu'ils rappelleraient brièvement la nature des mesures en cause dans ce différend, étant 
donné l'importance des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Premièrement, les 
États-Unis et leurs coplaignants avaient allé gué que l'Argentine avait imposé un système de 
licences d'importation non automatique, non transparent et fortement discrétionnaire, la DJAI
2, qui 
restreignait les importations, en contravention à de nombreuses dispositions du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les licences d'importation. Le Groupe spécial avait centré son analyse sur l'article XI 
du GATT de 1994, et avait constaté que la mesure en question constituait une restriction à l'importation qui était contraire aux obligations de l'Argentine au titre de l'article XI. L'Organe 
d'appel avait désormais rejeté les appels formés par l'Argentine et confirmé l'intégralité des 
constatations du Groupe spécial. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient ainsi, l'un et l'autre, rejeté à juste titre les arguments de l'Argentine selon lesquels l'article VIII du GATT de 1994, qui 
énonçait des dispositions incitatives relatives aux formalités douanières, servait d'exception à 
l'article XI. Il n'y avait aucune base textuelle pour cet argument, et l'Organe d'appel avait à juste titre fait état d'un certain nombre d'autres dispositions du GATT de 1994 énonçant explicitement des exceptions aux obligations énoncées à l'articl e XI qui constituaient un contexte pertinent. 
Ainsi, dans la mesure où les obligations énoncées dans les deux articles pouvaient s'appliquer à la 
DJAI, elles s'appliqueraient cumulativement. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel étaient convenus avec les coplaignants que la DJAI avait un effet limitatif sur les importations compte 
tenu de son caractère discrétionnaire et non automati que, de l'incertitude qu'elle engendrait pour 
les commerçants, du fait qu'elle imposait un critère d'exportation et des charges qu'elle faisait 
                                               
2 Declaración Jurada Anti cipada de Importación. WT/DSB/M/356 
- 14 - 
  peser sur les importateurs.3 Pour se mettre en conformité avec les règles de l'OMC, l'Argentine 
aurait besoin de réviser ces aspects dans tout système de licences qu'elle appliquait. 
5.5  Les États-Unis et leurs coplaignants avaient également contesté une mesure non écrite 
adoptée par l'Argentine, consistant en des prescriptions restrictives liées au commerce imposées 
aux importateurs4, souvent comme condition de l'octroi d'une autorisation d'importer dans le cadre 
de la DJAI. Le Groupe spécial et l'Organe d'ap pel étaient convenus que les plaignants avaient 
démontré l'existence de cette mesure, prise en application de la politique dite du "commerce 
administré" ou de remplacement des importations présentée par de hauts fonctionnaires argentins, 
et que cette mesure non écrite elle-même était aussi contraire à l'article XI du GATT de 1994. Le maintien de l'imposition de ces restrictions aux importateurs ne serait donc pas compatible avec l e s  r è g l e s  d e  l ' O M C .  M ê m e  s i  c e  n ' é t a i t  p a s  l a  p r e m i è r e  f o i s  q u ' u n e  m e s u r e  n o n  é c r i t e  é t a i t  
contestée dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, ces cas étaient relativement rares. 
Les États-Unis se félicitaient de l'examen minutieux et très détaillé fait par le groupe spécial des éléments de preuve substantiels avancés par les coplaignants pour démontrer l'existence de cette 
mesure, qui couvrait plusieurs dizaines de pages du rapport du Groupe spécial.
5 En réponse à ces 
éléments de preuve accablants, l'Argentine avait ch erché à faire valoir ce qui pouvait être décrit 
comme un moyen de défense "technique" pour tenter  de soustraire sa mesure non écrite à la 
contestation. En particulier, elle avait cherché à invoquer l'énonciation par l'Organe d'appel des 
éléments nécessaires à la contestation "en tant que tel" d'une mesure alléguée correspondant à une "méthode" dans un autre différend, et à l'appliquer en l'espèce à un type de mesure totalement différent. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux à juste titre rejeté 
cette tentative. À cet égard, les États-Unis appelaient l'attention des Membres sur l'explication 
claire et de bon sens donnée par l'Organe d'appel, selon laquelle les mesures ne seraient pas toutes de même nature et un plaignant était tenu d'avancer des éléments de preuve suffisants 
pour démontrer l'existence de la mesure mise en cause.
6 L'Organe d'appel avait également rejeté 
l'idée que toute contestation d'une mesure susceptible de continuer d'exister jusqu'à ce qu'elle soit retirée devait être formulée comme une contestation "en tant que tel", ou qu'il fallait démontrer 
que cette mesure était appliquée de manière "générale" ou "prospective".
7 L'introduction de ces 
prescriptions, en particulier dans le contexte de la contestation d'une mesure non écrite, aurait risqué de soustraire à l'examen et aux disciplines de l'OMC certains actes des Membres, tels que des décisions ne se réduisant pas à des instruments juridiques accessibles. Ainsi, en substance, les 
États-Unis se félicitaient de la très grande qualité des rapports établis par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel dans ce différend, qui, selon eu x, contribueraient grandement à l'obtention d'une 
solution en la matière. Les États-Unis faisaient également observer que ce différend concernait un 
certain nombre de questions liées aux licences d'importation qui préoccupaient les Membres, et 
que ces rapports devraient servir de références majeures pour ceux d'entre eux qui appliquaient 
de telles mesures. 
5.6  Les États-Unis souhaitaient également aborder brièvement une question de procédure 
malheureusement récurrente. Ils notaient que, pour la cinquième fois sur les 6 derniers différends, l'Organe d'appel n'avait pas distribué ses rapports dans le délai de 90 jours prescrit par l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. De plus, l'Organe d'appel s'était encore écarté, comme il 
le faisait depuis peu, de sa pratique antérieure à 2011 et n'avait pas consulté les parties ni cherché 
à obtenir leur accord lorsqu'il était devenu évident qu'il ne pourrait pas respecter le délai prévu par 
le Mémorandum d'accord. Au lieu de cela, l'Organe d'appel s'était, une fois de plus, borné à 
informer les parties, par lettre type, qu'il ne distribuerait pas son rapport dans le délai prescrit. Il 
apparaissait également que ce rapport marquait un recul sur le plan de la transparence comparé aux autres, dans la mesure où il ne faisait même pas mention de cette question dans sa section 
introductive. En conséquence, un Membre qui n'aurait pas vu la notification au titre de 
l'article 17:5
8 et ne ferait que lire le rapport ne connaîtrait pas les circonstances entourant la date 
de sa distribution. Comme cela avait déjà été indiqué, des actions de ce type, dans le contexte d'une disposition claire et impérative du Mémorandum d'accord, ne contribuaient pas à renforcer le 
système fondé sur des règles. Elles étaient particulièrement regrettables étant donné que 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.474; rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.284 et 
5.285. 
4 Rapport du Groupe spécial, para graphe 6.221; rapport de l'Organe  d'appel, paragraphes 4.5 à 4.11. 
5 Voir par exemple le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.155 à 6.341. 
6 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.103, 5.104 et 5.108. 
7 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.109 et 5.110. 
8 Communication de l'Organe d'appel, 24 novembre 2014 (WT/DS438/17-WT/DS444/15-
WT/DS445/16). WT/DSB/M/356 
- 15 - 
  l'Argentine, les États-Unis et le Japon avaient clairement indiqué dans une lettre conjointe, 
adressée à l'Organe d'appel et distribuée à l'ORD, qu'ils auraient été disposés à considérer de répondre de manière positive à une demande de délai additionnel de la part de l'Organe d'appel pour la distribution de son rapport vu les circonstances, et qu'ils considéreraient un rapport 
distribué tardivement comme étant compatible avec l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.
9 
Comme ils l'avaient dit après que cette question avait été portée à l'attention de l'ORD pour la 
première fois, les États-Unis invitaient les Membres et l'Organe d'appel à travailler ensemble pour 
trouver une solution en la matière, telle qu'un retour à la pratique antérieure. Une situation dans 
laquelle les Membres continuaient de la sorte d'être informés de la distribution des rapports et d'y répondre ne faisait que renforcer le manque de transparence et de prévisibilité entourant la 
question. 
5.7  Le représentant du Japon a dit que son pays appréciait le temps et les efforts qui avaient été 
consacrés à cette affaire par le Groupe spécial, l'Organe d'appel et leurs secrétariats respectifs. 
Comme les autres coplaignants dans ces différends, le Japon accueillait avec satisfaction les 
constatations et décisions établies par l'Organe d'appel et le Groupe spécial dans leurs rapports, 
selon lesquelles les mesures en cause de l'Argentine étaient manifestement contraires à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le Japon demandait à l'ORD d'adopter les rapports à la réunion 
en cours. Dans cette affaire, les mesures en cause étaient les prescriptions liées au commerce 
(PLC) non écrites et la procédure de déclaration d'importation préalable sous serment (DJAI). Il s'agissait dans les deux cas de restrictions à l'importation qui étaient très peu transparentes, totalement arbitraires et incertaines, et manifestement restrictives pour le commerce. Le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel avaient clairement établi que, en vertu des règles de l'OMC, les 
restrictions à l'importation imposées par l'Argentine étaient incompatibles avec l'Accord sur l'OMC et qu'on ne pouvait pas les justifier en rendant les mesures elles-mêmes ou la manière dont elles 
étaient appliquées non transparentes. Ainsi, le manque de transparence et l'incertitude qui 
caractérisaient la mesure PLC et les procédures DJAI ne pouvaient nullement dissimuler l'incompatibilité de ces mesures avec les règles de l'OMC. Le Japon estimait et espérait que les 
constatations et décisions figurant dans les rapports permettraient de résoudre définitivement ce 
différend et établiraient aussi clairement que les mesures de protection, telles que les mesures en cause, n'étaient pas acceptées dans le cadre de l' Accord sur l'OMC. Surtout, le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient donné des éclaircissements utiles sur les questions de droit et 
d'interprétation du droit soulevées dans ce différend, et le Japon souhaitait en mentionner deux en 
particulier. Premièrement, concernant le type de mesures qui pouvait être contesté dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, l'Organe d'appel avait confirmé que "la 
distinction entre les allégations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" ne régissait pas la définition 
d'une mesure aux fins du règlement des différends à l'OMC ni ne définissait de manière exhaustive 
les types de mesures susceptibles d'être contestés".
10 La distinction était un "outil d'analyse pour 
mieux comprendre la nature d'une mesure en cause".11 Les "mesures" qui pouvaient être 
contestées dans le cadre du système du règlement des différends de l'OMC "s'entend[aient] de tout acte ou omission qui [pouvait] être imputé à un Membre de l'OMC"
12, et cette "notion large de 
mesure ne se limit[ait] pas simplement à des règles ou normes appliquées de manière générale et 
prospective et à leurs applications individuelles".13 Un groupe spécial n'était "pas … toujours tenu 
d'appliquer des critères juridiques rigides qui [étaient] fondés sur la nature "en tant que tel" ou "tel qu'appliqué" de la contestation"
14, mais par contre "la mesure spécifique contestée et la 
manière dont elle [était] décrite ou qualifiée par un plaignant déterminer[aient] le type d'éléments 
de preuve qu'un plaignant [était] tenu de présenter et les éléments qu'il [devait] prouver afin d'établir l'existence de la mesure contestée".
15 
5.8  Dans ce différend, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient à juste titre constaté que "les 
plaignants avaient démontré l'existence d'une mesure PLC, composée, en particulier, de plusieurs PLC individuelles fonctionnant conjointement et de manière interdépendante dans le cadre d'une 
mesure unique en vue des objectifs de remplacement des importations et de réduction des déficits 
                                               
9 Communication conjointe présentée par l'Argentine et les États-Unis, WT/DS444/16 
(5 décembre 2014); communication conjointe présentée par l'Argentine et le Japon, WT/DS445/17 (5 décembre 2014). 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.102. 
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.102. 
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.109. 
13 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.109. 
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.110. 
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.110. WT/DSB/M/356 
- 16 - 
  commerciaux"16, qui "était appliquée de manière systématique, car elle s'appliquait aux opérateurs 
économiques dans un large éventail de secteurs différents"17 et qui "était appliquée actuellement 
et de manière continue, c'est-à-dire qu'elle s'appliquait à l'heure actuelle et continuerait de s'appliquer à l'avenir jusqu'à ce que la politique correspondante cesse de s'appliquer".
18 En bref, 
une mesure de ce type écrite et qualifiée par le plaignant, si son existence était démontrée par des 
éléments de preuve, pourrait être contestée dans  le cadre du système de règlement des différends 
de l'OMC. Deuxièmement, en ce qui concernait le champ des disciplines de l'article XI:1 du GATT 
de 1994, après avoir confirmé ses constatations an térieures, l'Organe d'appel avait expliqué que 
les "conditions ou charges imposées à l'importation ou à l'exportation" qui constitueraient des "restrictions" incompatibles avec l'article XI étaient "celles qui [étaient] limitatives, c'est-à-dire celles qui limit[aient] l'importation ou l'exportation de produits".
19 L'Organe d'appel avait en outre 
précisé qu'"il n'[était] pas nécessaire de démontrer l'existence de cette limitation en quantifiant les 
effets de la mesure en cause; par contre, ces effets limitatifs [pouvaient] être démontrés au moyen de la conception, des principes de base et de la structure révélatrice de la mesure en cause 
examinée dans son contexte pertinent".
20 Dans ce différend, le Groupe spécial avait constaté que 
la procédure DJAI constituait une "restriction" "parce qu'elle: i) restrei[gnait] l'accès aux marchés pour les produits importés en Argentine, car l'obte ntion d'une DJAI ayant le statut "Sortie" n'[était] 
pas automatique; ii) cré[ait] une incertitude quant à la capacité d'importer du requérant; iii) ne 
permet[tait] pas aux entreprises d'importer autant qu'elles le souhait[aient] ou que de besoin indépendamment de leurs résultats à l'exportation; et iv) impos[ait] une lourde charge aux importateurs qui n'[avait] aucun rapport avec leurs activités d'importation normales".
21 L'Organe 
d'appel avait reconnu et expliqué que "la référence faite par le Groupe spécial [à l'idée que son 
obtention n'était pas automatique] [était] une référence au lien direct qui exist[ait] entre la procédure DJAI et le droit d'importer et au contrôle discrétionnaire exercé par les organismes 
argentins lorsqu'ils décid[aient] à quel moment et dans quelles conditions le statut "Sortie" 
[pouvait] être obtenu".
22 Ainsi, l'Organe d'appel avait précisé que le "caractère discrétionnaire"23 
des mesures, qui pouvait créer "une incertitude pour les importateurs de marchandises"24, était 
"un élément qui étayait"25 le point de vue selon lequel la mesure constituait une restriction au 
regard de l'article XI:1 du GATT de 1994. 
5.9  Quant au dépassement du délai de 90 jours dans cette procédure, comme l'indiquait la 
communication conjointe de l'Argentine, des États-Unis et du Japon (WT/DS445/17), datée du 
5 décembre 2014, le Japon, une fois encore, déplorait l'absence de consultations compte tenu de 
la pratique antérieure suivie par les Membres et l'Organe d'appel jusqu'en 2011, selon laquelle l'Organe d'appel consultait les participants et obtenait leur accord préalablement à la distribution 
des rapports après le délai prévu dans le Mémorandum d'accord. À cet égard, le, Japon estimait 
que le fait de ménager la possibilité de mener des consultations était un élément important d'une procédure régulière, en particulier vu les circonstances actuelles dans lesquelles l'Organe d'appel 
devait faire face à une charge de travail considérable. Le Japon avait demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine conformément au Mémorandum d'accord en août 2012 et le Groupe spécial avait été établi en décembre 2012. La proc édure de règlement du différend allait prendre 
fin après plusieurs années. L'ORD adopterait prochainement les recommandations et décisions. 
C'était au tour de l'Argentine de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec l'Accord 
sur l'OMC. Le Japon exhortait l'Argentine à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en supprimant rapidement les restrictions à l'importation en cause. Le Japon 
notait que l'article 21 du Mémorandum d'accord disposait que "[p]our que les différends soient 
résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD" et enjoignait aux Membres 
de "se conformer immédiatement aux recommandations et décisions". Le Japon se disait prêt à 
engager un dialogue constructif avec l'Argentine dans les semaines à venir, afin que celle-ci se 
                                               
16 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.146. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.146. 
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.146. 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.217. 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.217. 
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.474,  cité dans le rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 5.271. 
22 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.284. 
23 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.282. 
24 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.283. 
25 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.286. WT/DSB/M/356 
- 17 - 
  mette complètement en conformité dans les moindres délais et pour arriver à une résolution 
positive de ce différend. 
5.10  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et leurs secrétariats respectifs pour le travail accompli concernant ce différend. L'Argentine 
faisait remarquer que ce différend posait des diffic ultés et des défis relatifs à l'interprétation de 
questions ayant un grand intérêt et une importance systémique, dont certaines, selon elle, n'avaient pas été réglées de manière appropriée. L'une de ces questions concernait l'indication de 
la "mesure globale" et l'élargissement indu de la portée du différend. L'Argentine regrettait que les 
trois coplaignants aient pu franchir toutes les étapes du différend sans avoir dûment et précisément indiqué la teneur normative spécifiq ue de la mesure globale alléguée en tant que 
mesure distincte de ses composantes spécifiques (rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.27 à 
5.31). L'Argentine n'était pas satisfaite du fait qu e, bien qu'ils aient formulé plusieurs allégations 
"en tant que tel" sans les désigner par ces termes, les coplaignants avaient pu progresser dans le différend sans avoir besoin de respecter le critère juridique établi par l'Organe d'appel pour 
l'évaluation des allégations "en tant que tel" concernant des mesures non écrites. Ce critère, établi 
dans le différend "États-Unis – Réduction à zéro (CE)",  exigeait qu'une allégation "en tant que tel" 
concernant l'incompatibilité d'une mesure non écrite soit fondée sur des éléments de preuve 
montrant: i) que la mesure était imputable au défendeur; ii) la teneur précise de la mesure; et 
iii) que la mesure était appliquée de manière générale et prospective. Rien de tout cela ne s'était produit en l'espèce (rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.107, 5.108 et 5.111). 
5.11  L'Argentine était surprise par la décision de l'Organe d'appel de ne pas exiger plus de 
précisions alors qu'il avait reconnu le caractère limité de l'approche suivie par le Groupe spécial 
(rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.130). L'Argentine trouvait étrange que, bien qu'il n'ait 
pas reconnu le bien-fondé de son allégation concernant le critère juridique requis pour la 
démonstration de l'existence d'une mesure non écrite "appliquée de manière générale et 
prospective", l'Organe d'appel ait indiqué dans so n raisonnement que l'allégation était fondée sur 
une "mesure non écrite ayant certaines caractéristiques, y compris une application systématique 
et continue" (rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.138). De l'avis de l'Argentine, à moins 
d'interpréter les termes en question autrement que dans leur sens ordinaire et usuel, il était très difficile d'apprécier la différence entre "application générale et prospective" et "application systématique et continue", surtout lorsque l'explication donnée était que la mesure "était 
appliquée systématiquement et continuerait d'être appliquée à l'avenir" (rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphe 5.139). L'Argentine se demandait avec perplexité ce que serait la différence, s'il y en avait une, dans le cas où la même phrase se lirait "est appliquée de manière générale, 
continuera d'être appliquée de manière prospective", d'autant plus qu'il apparaissait que l'Organe 
d'appel était parvenu au même "résultat" en indi quant que l'allégation du Japon avait été tranchée 
sur la base des mêmes éléments de preuve et dans le même cadre analytique que les allégations 
des deux autres coplaignants (rapport de l'Organe  d'appel, paragraphe 5.156). L'Argentine était en 
train d'examiner les rapports devant être adoptés à la réunion en cours, et agirait en la matière conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
5.12  Le représentant de l'Union européenne a dit que, malheureusement, l'UE n'était pas d'accord 
avec les autres coplaignants sur une question. L'UE rappelait qu'elle ne partageait pas les points 
de vue exprimés par les États-Unis et le Japon au sujet de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, comme cela était expliqué en détail dans une communication précédemment adressée à l'Organe 
d'appel et distribuée à l'ORD dans le contexte de ces différends. 
5.13  La représentante du Taipei chinois a dit que sa délégation remerciait l'Organe d'appel et le 
Groupe spécial pour leurs rapports, et le Secrétariat pour son appui, concernant ces différends. La 
raison principale de la participation du Taipei chinois en tant que tierce partie était l'intérêt qu'il 
portait à l'interprétation et à l'application du GATT de 1994, en particulier à la portée de l'article XI et à sa relation avec l'article VIII. Le Taipei chin ois se félicitait du fait que, en concluant que les 
Membres ne pouvaient pas déroger à leurs obligations au titre de l'article XI:1 en recourant à 
l'article VIII, l'Organe d'appel avait refusé d'accepter l'argument selon lequel les articles VIII et XI 
devraient être interprétés comme s'excluant mutu ellement. Cette conclusion, une fois de plus, 
permettait de confirmer la jurisprudence et contribuait à maintenir l'intégrité du système 
commercial multilatéral. Le Taipei chinois avait cependant relevé que le délai prévu à l'article 17:5 
du Mémorandum d'accord n'avait pas été respecté dans ce différend, et que cela s'était aussi produit dans d'autres différends. Le retard pouvai t notamment s'expliquer par la lourde charge de 
travail qui pesait actuellement sur l'Organe d'appel. Le Taipei chinois se demandait s'il y avait lieu WT/DSB/M/356 
- 18 - 
  désormais que les Membres réfléchissent sérieusement à la manière d'améliorer l'efficience des 
procédures de règlement des différends, sans préjudice de l'exactitude et de la qualité des rapports correspondants. 
5.14  Le représentant du Brésil a dit que son pays n'était pas tierce partie à ces différends et que, 
par conséquent, il ne souhaitait pas formuler d'observations sur le fond des rapports à la réunion 
en cours. Le Brésil tenait cependant à faire part de ses observations sur les vues exprimées par certains coplaignants au sujet du respect par l'Organe d'appel du délai de 90 jours, et sur la fin de 
la pratique antérieure relative à la distribution des rapports de l'Organe d'appel que certaines 
délégations avaient mentionnée. Il voulait également commenter la déclaration du Japon concernant l'introduction d'une nouvelle obligation imposant à l'Organe d'appel de "consulter" les Membres sur le délai de 90 jours. Normalement, les Membres étaient informés des raisons pour 
lesquelles la distribution des rapports de l'Organe d'appel était retardée ou le délai de 90 jours 
n'était pas respecté. À cet égard, l'Organe d'appel envoyait, 60 jours après le dépôt de la notification d'un appel, une lettre expliquant de façon détaillée pourquoi le délai de 60 jours ne 
pourrait pas être respecté. Les Membres savaient que le dépassement du délai de 90 jours avait 
des causes similaires. Le Brésil reconnaissait que la transparence était importante, et qu'il conviendrait de fournir plus de renseignements sur le processus et les raisons des retards. 
Toutefois, une pratique imposant à l'Organe d'appel de consulter les parties, non seulement pour 
les informer de possibles retards mais aussi afin d'obtenir leur accord pour dépasser le délai de 90 jours, pourrait avoir des conséquences systémiques importantes pour l'intégrité et l'indépendance du système. Le représentant a fait observer qu'à l'époque de la rédaction du 
Mémorandum d'accord, nul ne savait quelle serait la charge de travail de l'Organe d'appel. Les 
Membres devraient maintenant tenter d'évaluer les causes profondes du problème concernant le délai de 90 jours. Ils savaient que les retards dans la distribution des rapports étaient dus à la 
lourde charge de travail qui pesait actuellement sur l'Organe d'appel et à leurs communications 
longues et complexes. Pour traiter ces problèmes,  les Membres pourraient envisager, par exemple, 
d'accroître le nombre actuel de membres de l'Organe d'appel ou d'allonger le délai prévu par 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. En conclusion, le représentant a fait remarquer qu'il 
s'agissait d'observations préliminaires du Brésil en la matière. 
5.15  Le représentant de l'Australie a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel pour leurs rapports concernant ces différends. L'Australie participait à ce différend en tant 
que tierce partie en raison des intérêts commerciaux substantiels qu'elle avait dans cette affaire en 
tant qu'exportateur de marchandises vers l'Argentine. Sa participation s'expliquait aussi par l'intérêt qu'elle portait à l'interprétation et à l'application correctes des règles de l'OMC. Pour ces 
raisons, l'Australie saluait le fait que l'Organe d'appel avait confirmé les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles la mesure relative aux prescriptions liées au commerce (PLC) constituait une restriction à l'importation de marchandises et était donc incompatible avec l'article XI du GATT 
de 1994. L'Australie se félicitait également du fait que l'Organe d'appel avait confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la procédure de déclaration d'importation préalable sous serment (DJAI) constituait une restriction à l'importation de marchandises et était, par conséquent, également incompatible avec l'article XI du GATT de 1994. Ces constatations étaient 
importantes, compte tenu des sérieuses préoccupations suscitées par les mesures de l'Argentine. 
5.16  L'Australie souhaitait également formuler des observations au sujet des retards dans 
l'achèvement de la procédure d'appel et du besoin de transparence de tous les Membres de l'OMC 
quant aux causes de ces retards, qui allaient dans le même sens que la déclaration qu'elle avait 
faite à la réunion de l'ORD du 16 janvier 2015 concernant le différend DS437. L'Australie était parfaitement consciente de la lourde charge de travail qui pesait actuellement sur l'Organe d'appel 
et de la complexité croissante de certains appels en cours d'examen. Par conséquent, elle 
comprenait qu'il ne soit pas toujours possible de respecter les délais prévus à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Selon l'Australie, l'exactitude et la grande qualité des rapports restaient essentielles dans le processus de règlement des diff érends à l'OMC. Toutefois, le respect des délais 
était à la base de la prévisibilité du système et était crucial pour la prise de décisions 
gouvernementales et commerciales. L'Australie serait donc favorable à ce qu'il y ait le moins d'écarts possibles par rapport aux délais normaux en appel et à ce que les parties soient 
consultées dans l'éventualité où un retard serait probable. À son avis, une telle approche 
garantirait la transparence et serait conforme à la pratique suivie de longue date. Une fois de plus, l'Australie remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le personnel compétent du Secrétariat 
pour tout le travail accompli concernant ce différend. WT/DSB/M/356 
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  5.17  Le représentant du Canada a dit que son pays avait participé à ces différends en raison de 
l'intérêt systémique qu'il avait en la matière, en particulier s'agissant de l'interprétation correcte 
de l'article XI:1 du GATT de 1994. L'Organe d'appel avait eu raison de confirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les formalités ou prescriptions visées à l'article VIII n'étaient 
pas exclues en soi du champ d'application de l'article XI:1 et ces dispositions n'imposaient pas 
d'obligations s'excluant mutuellement. Par ces constatations, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient confirmé que l'article XI:1 était une obligation générale concernant les restrictions à 
l'importation, quelle que soit leur forme. Le Canada saluait aussi le rejet par l'Organe d'appel du 
cadre analytique préconisé par l'Argentine pour dé terminer si une formalité ou une prescription à 
l'importation constituait une restriction au regard de l'article XI:1. L'Organe d'appel avait à juste titre noté que l'approche en deux étapes de l'Argentine n'était pas étayée par le GATT de 1994 ni 
par la jurisprudence, et avait rappelé que l'analyse au titre de l'article XI:1 devait être effectuée au 
cas par cas. 
5.18  S'agissant du temps pris par l'Organe d'appel pour distribuer son rapport, le Canada, comme 
d'autres Membres, était préoccupé par le fait qu'une fois encore ce rapport avait été distribué 
au-delà du délai de 90 jours prévu par le Mémorandum d'accord. Le Canada comprenait et acceptait parfaitement que, compte tenu des exigences que les Membres faisaient actuellement 
peser sur le système de règlement des différends, il était inévitable que le délai de distribution 
s'allonge. Toutefois, le caractère inévitable de cette situation n'atténuait pas en soi la nature obligatoire du délai que les Membres étaient convenus d'inclure dans le Mémorandum d'accord. D'aucuns pourraient penser que, puisque le délai de 90 jours prévu initialement pour les appels 
était devenu de plus en plus irréaliste, les Memb res pourraient simplement écarter une disposition 
stricte du Mémorandum d'accord. Le Canada n'était pas de cet avis. Au contraire, il jugeait même quelque peu inquiétant que l'ORD, l'instance même  qui était chargée de surveiller la mise en 
conformité avec l'Accord sur l'OMC et d'administrer les règles et procédures, se soit révélé peu 
disposé ou inapte à s'acquitter de cette responsabilité dans ces circonstances spécifiques. Un petit groupe de délégations s'était attaché, en partie encouragé par la venue du Directeur général à 
l'ORD durant l'automne précédent, à envisager des solutions possibles pour remédier à cette 
situation systémique et à examiner d'autres questi ons liées à la charge de travail. Jusqu'ici, ce 
groupe n'avait pas été en mesure de définir les dispositions à prendre. En prévision du fait que cette tendance se poursuivrait pour les rapports su ivants qui devraient être adoptés par l'ORD, le 
Canada invitait de nouveau les délégations à conjuguer leurs efforts pour élaborer une solution 
durable afin de préserver l'intégrité systémique du Mémorandum d'accord. 
5.19  Le représentant de la Norvège a dit que son pays, en tant que tierce partie, souhaitait 
remercier le Groupe spécial, l'Organe d'appel et les secrétariats respectifs pour leur travail dans ce 
différend complexe. La Norvège convenait avec d'autres Membres que la transparence était importante lorsque l'Organe d'appel n'était pas en mesure de distribuer un rapport dans le délai de 
90 jours énoncé à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. En outre, elle considérait également 
qu'il était important de sauvegarder la prévisibilité et la sécurité juridique dans ce contexte. Toute incertitude liée à la question de savoir si un rapport était considéré comme étant un rapport de l'Organe d'appel distribué conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, et donc à la 
procédure d'adoption de ce rapport, était effectivement regrettable d'un point de vue systémique. 
En conséquence, la Norvège serait disposée à s'associer aux autres Membres pour tenter de trouver une solution applicable en la matière. 
5.20  Le représentant de l'Inde a dit que son pays souhaitait commenter uniquement un aspect 
particulier qui avait été soulevé dans ce différend par deux des coplaignants, à savoir le délai de 
90 jours pour la distribution des rapports de l'Organe d'appel. À ce sujet, l'Inde ne souscrivait pas 
à l'évaluation faite par les États-Unis et le Japon. Qualifier l'obligation de tenir des consultations de 
pratique antérieure n'impliquait aucune obligation juridique. L'article 17:5 du Mémorandum d'accord n'imposait pas de tenir des consultations. L'Inde connaissait le délai prévu par l'article 17:5 du Mémorandum d'accord et savait qu'il ne fallait pas minimiser son importance. Elle 
était consciente de la pression qui s'exerçait sur l'Organe d'appel en raison du nombre et de la 
complexité des affaires. Cette complexité était l'une des principales causes des retards. Suggérer que le Secrétariat de l'Organe d'appel était tenu de consulter les parties et d'obtenir leur accord 
pour proroger le délai reviendrait à mal interpréter l'importance de l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord. Il fallait remédier aux problèmes de charge de travail, ce qui pouvait être fait de différentes façons. Accroître la capacité du Secrétariat en était une, et c'était en cours de 
réalisation. Allonger le délai prévu en était une autre. Le Brésil avait formulé des observations sur 
certains des moyens d'y parvenir. Les Membres étaient conscients de la pression qui s'exerçait sur WT/DSB/M/356 
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  l'Organe d'appel, et il leur faudrait traiter cette question de manière appropriée au lieu de 
souligner que la nécessité de tenir des consultations relevait d'une obligation juridique ou d'une pratique antérieure. 
5.21  Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à formuler de nouveau des 
observations au sujet d'une question de procédure qui avait été commentée par bon nombre de 
Membres à la réunion en cours, y compris par l'Australie, le Brésil, le Taipei chinois, le Canada, le Japon, l'Inde, l'UE et la Norvège. Il avait été utile de débattre de cette importante question 
systémique. L'une des observations formulées, à laquelle les États-Unis souhaitaient répondre, 
concernait la question de la pratique antérieure en matière de consultations et d'accord. À cet égard, les États-Unis ont dit qu'il pourrait être instructif de regarder le paragraphe 14 du rapport de l'Organe d'appel sur le différend "États-Unis – Coton upland" (article 21:5), qui décrivait les 
consultations menées par l'Organe d'appel avec le Brésil et les États-Unis dans ce différend 
lorsqu'il était devenu évident que le rapport ne pourrait pas être distribué dans le délai de 90 jours. En particulier, ce paragraphe disait ce qu i suit: "Après consultation avec le secrétariat de 
l'Organe d'appel, le Brésil et les États-Unis sont convenus, dans une lettre conjointe datée du 
19 mars 2008, qu'il ne serait pas possible pour l'Organe d'appel de distribuer son rapport en l'espèce dans le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Le Brésil et les 
États-Unis sont convenus que plus de temps était nécessaire en raison de la complexité des 
questions soulevées dans l'appel et des difficultés rencontrées par l'Organe d'appel pour organiser l'audience. Le Brésil et les États-Unis ont en conséquence confirmé qu'ils considéreraient le rapport de l'Organe d'appel dans la présente procédure, publié le 2 juin 2008 au plus tard, comme étant 
un rapport de l'Organe d'appel distribué conformé ment à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord". 
Ce paragraphe du rapport de l'Organe d'appel décrivait simplement un exemple parmi les 14 différends consécutifs dans lesquels l'Organe d'appel avait consulté les parties et était parvenu 
à un accord avec elles, lorsqu'il n'avait pas été en  mesure de distribuer son rapport dans un délai 
de 90 jours. Il s'agissait également d'un parfait exemple de cas dans lequel cette question était exposée de manière transparente dans le rapport de l'Organe d'appel, et c'était à cette pratique 
que les États-Unis proposaient que l'Organe d'appel revienne. En effet, comme ils l'avaient fait 
remarquer précédemment, les États-Unis conti nueraient à inviter les Membres à travailler 
ensemble et avec l'Organe d'appel en vue du retour à la pratique antérieure à 2011. Cela permettrait de renforcer la crédibilité du système et de rétablir la transparence et la prévisibilité 
nécessaires. Les États-Unis espéraient avoir d'autres discussions avec les Membres à ce sujet. 
5.22  Le représentant du Brésil a dit que son pays souhaitait répondre à la déclaration des 
États-Unis concernant la situation qui s'était produite de nombreuses années auparavant. Il a dit 
qu'effectivement le Brésil avait signé cette lettre dans le différend "États-Unis – Coton upland", 
étant donné qu'à ce moment-là il était préoccupé  par la complexité de ce différend difficile. 
Toutefois, le Brésil n'avait pas l'intention de créer un précédent. Lorsqu'il avait constaté que l'on 
utilisait ces lettres à mauvais escient pour tenter d'établir une pratique, le Brésil avait estimé que 
ça n'était pas une bonne pratique. Il était maintenant devenu évident que l'on utilisait ces lettres pour tenter d'imposer une obligation à l'Organe d'appel, qui devrait être indépendant. Le fait de consulter les parties et de chercher à obtenir leur accord pour la prorogation du délai de 90 jours 
pourrait avoir des conséquences systémiques importantes. Le Brésil notait que, dans leur 
précédente déclaration, les États-Unis avaient indiqué que l'Organe d'appel avait consulté les 
parties en vue de "parvenir à un accord". Le Brésil s'en inquiétait parce que cela pouvait signifier 
qu'un rapport distribué 91 ou 95 jours après la déclaration d'appel ne pourrait plus être adopté par 
l'ORD par consensus négatif. Cela était inquiétant, et les Membres devraient examiner cette question avec attention. De l'avis du Brésil, il existait d'autres options plus efficientes pour alléger 
la charge de travail de l'Organe d'appel. 
5.23  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'au vu des déclarations des autres 
délégations, l'UE se sentait obligée d'exposer de nouveau son point de vue selon lequel il n'y avait 
aucune relation entre l'article 17:5 et l'article 17:14 du Mémorandum d'accord. À la réunion en 
cours, les Membres pouvaient continuer à faire des déclarations sur cette question, mais ils n'en 
seraient pas pour autant plus proches d'une solution. Selon l'UE, les Membres devraient régler cette question dans une autre instance. Ils ne devraient pas interpréter ce qui, selon leurs 
allégations, constituait une pratique antérieure parce que cela n'aidait pas à avancer et pouvait 
aggraver la situation. Si les Membres voulaient trouver des solutions, ils ne devraient pas se référer à des pratiques qui n'existaient pas nécessairement. 
5.24  L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/356 
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  5.25  L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le document WT/DS438/AB/R et 
le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS438/R et WT/DS438/R/Add.1, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
5.26  L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le document WT/DS444/AB/R et 
le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS444/R et WT/DS444/R/Add.1, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
5.27  L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le document WT/DS445/AB/R et 
le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS445/R et WT/DS445/R/Add.1, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
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