G/TBT/N/CZE/165  
14 octobre 2013  
(13-5578)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
National Enquiry Point P.O. Box: 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax:   (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs de mesure et systèmes de mesure du débit de liquides autres que 
l'eau ou les gaz liquéfiés - distributeurs de combustible (SH 9026.90) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft general measure 
laying down metrological and technical requirements for specified measurement devices, including testing methods for the verification of specified measurement devices: 
"measuring devices and measuring systems for measuring the flow of liquids other than 
water or liquefied gases - fuel dispensers"  (Projet de décision à caractère général 
établissant les exigences métrologiques et techniques applicables aux dispositifs de 
mesure définis, y compris les méthodes d'essai pour la vérification des dispositifs de 
mesure définis: dispositifs de mesure et systèmes de mesure du débit de liquides autres que l'eau ou les gaz liquéfiés - distributeurs de combustible). 13 pages, en tchèque  
6. Teneur: La décision à caractère général notifiée établit les exigences métrologiques et 
techniques applicables aux dispositifs de mesu re définis, y compris les méthodes d'essai 
pour la vérification des dispositifs de mesure définis, en l'occurrence les dispositifs de 
mesure et les systèmes de mesure du débit de liquides autres que l'eau ou les gaz liquéfiés - distributeurs de combustible.  G/TBT/N/CZE/165 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les dispositifs de mesure et les systèmes de mesure du débit de gaz liquéfié 
sont des dispositifs de mesure définis au sens de l'article 3.3) de la Loi n° 505/1990 
modifiée sur la métrologie, et sont ainsi soumis à un contrôle métrologique de l'État, c'est-à-dire à une vérification. Des exigences métrologiques et techniques spécifiques sont actuellement prévues dans la direct ive 2004/22/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure de même que dans des normes 
harmonisées et dans des normes techniques nationales. Il doit être remédié à cette situation par l'incorporation de ces exigences dans une décision à caractère général 
contraignante au sens de l'article 24c de la Loi n° 505/1990 modifiée sur la métrologie 
afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire.  
8. Documents pertinents:  
- Loi n° 505/1990 modifiée sur la métrologie; - Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 modifiée sur le Code de procédure 
administrative 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 janvier 2014 31 janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
National Enquiry Point P.O. Box: 49 128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone:  (+420) 224 907 219 
Fax:   (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CZE/13_4048_00_e.pdf