G/TBT/N/EU/134  
16 juillet 2013  
(13-3791)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils de chauffage individuels. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC  of the European Parliament and of the 
Council with regard to ecodesign requirements for local space heaters  (Projet de 
règlement de la Commission portant modalités d'application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à 
l'écoconception des appareils de chauffage individuels), 34 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commis sion notifié établit des exigences en 
matière de performances énergétiques mini males, d'émissions ma ximales de matières 
particulaires, d'émissions maximales de composés gazeux organiques, d'émissions maximales de monoxyde de carbone, d'ém issions maximales d'oxydes d'azote et 
d'information pour les appareils de chauffage individuels, étant donné qu'il existe un 
potentiel de limitation de leur consommation d'énergie et de leurs émissions dans l'atmosphère dans des conditions économiques. Conformément à la directive 
2009/125/CE sur l'écoconception, les produits ne satisfaisant pas à ces exigences ne 
seront pas autorisés pour mise sur le marché de l'UE. Ce texte est fondé sur les résultats de deux études techniques, environnementales et économiques réalisées avec des 
partenaires.  G/TBT/N/EU/134 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La finalité est de faire disparaître du marché les appareils de chauffage 
individuels offrant les plus mauvaises performances de façon à faire évoluer le marché 
vers des appareils plus respectueux de l'environnement. Le texte notifié contribuera à lutter contre le changement climatique et la pollution atmosphérique ainsi qu'à améliorer l'efficacité énergétique de l'UE.  
8. Documents pertinents: Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 31 octobre 2009, page 10): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Février 2014 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE. Les dispositions s'appliqueront à partir du 1
er janvier 
2018. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_2751_00_e.pdf