RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/41  
22 décembre  2016 
(16-7010) Page: 1/15 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 17 OCTOBRE 2016  
PRÉSIDENTE: MME MARINE WILLEMETZ (SUISSE)  
1. La Présidente  s'est référée à l'ordre du jour proposé , distribué  dans l'aérogramme 
WTO/AIR/TRIMS/4 daté du 7 octobre  2016. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
1  CHINE – DISPOSITIONS  CONCERNANT L'INFORMA TISATION DU SYSTÈME 
D'ASSURANCE  ................................ ................................ ................................ ..................  1 
2  INDONÉSIE  – PRESCRIPTIONS RELATI VES À LA TENEUR  EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX POUR LES APPA REILS MOBILES 4G LTE  ................................ ..............................  3 
3  INDONÉSIE  – CERTAINES DISPOSITIO NS CONCERNANT LA TEN EUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DE L'ÉNER GIE (INDUSTRIES 
EXTRACTIVES, PÉTR OLE ET GAZ)  ................................ ................................ .....................  6 
4  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMER CE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT  ................................ ................................ ................................ .....................  8 
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIV E À LA TENEUR MINIMA LE EN 
PRODUITS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DU COMMER CE DE DÉTAIL MORDERN E ................  9 
6  INDONÉSIE  – CERTAINES MESURES CO NCERNANT LA TENEUR E N ÉLÉMENTS 
LOCAUX DES INVESTISS EMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMM UNICATIONS  .........  10 
7  FÉDÉRATION  DE RUSSIE – MESURES METTANT EN O EUVRE LA POLITIQUE D E 
SUBSTITUTION DES IMP ORTATIONS DE LA RUSS IE ................................ .......................  11 
8  ARGENTINE  – LOI N° 27.263 SUR LE  DÉVELOPPEMENT ET LE RENFORCEMENT 
DU SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES  AUTOMOBILES, PUBLIÉE  AU 
JOURNAL OFFICIEL LE 1ER AOÛT 2016  ................................ ................................ ...........  13 
9  NOTIFICATIONS  AU TITRE DE L'ARTICL E 6:2 DE L'ACCORD SU R LES MIC  ..................  14 
10  AUTRES  QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 15 
11  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ................................ ................................ ...........  15 
12  RAPPORT  ANNUEL (2016)  ................................ ................................ ........................  15 
 
1  CHINE – DISPOSITIONS CONCERNANT L'INFORMATISATION DU SYSTÈME 
D'ASSURANCE  
2. La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné p our la première fois à la réunion de 
juin du Comité et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis, qui avaient 
posé d es questions dans le document G/TRIMS/Q/CHN/1 . À ce jour, a ucune réponse écrite n'a vait 
été présentée . 
3. Les États-Unis se sont dit s préoccupés par le projet de règlement, publié en 2015 par la 
Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC), relatif à l'utilisation de la 
technologie par les compagnies du secteur d e l'assurance . Ce projet de règlement avai t été notifié 
au Comité des obstacles techniques au c ommerce dans le cadre duquel  les États -Unis avaient 
formulé  des observations à son sujet  en juin 2016. Or ce projet soulevait des questions qui G/TRIMS/M/41  
- 2 - 
  préoccupaient également le Comité des MIC . Les États -Unis a vaient présenté des questions écrites 
en juin et exposé la question à la réunion de juin du Comité . Le projet de règlement prévoyait 
l'imposition de  restrictions rigoureuses pour un large éventail de produits et services de s TIC, et 
suscitait par ailleurs des préoccupations d'ordre plus général concernant le climat de 
l'investissement et l'environnement commercial en Chine pour les secteur s non directement visés 
par ces mesures . Si les États -Unis respectaient le souhait de la Chine d'améliorer l'intégrité d es 
produits  des technologies  de l'information  et des communication s (TIC) dans son secteur de 
l'assur ance, ce type de mesures ne dev ait pas interdire aux établissements d'assurance en Chine 
de choisir du matériel et des logiciels TIC sûrs et contrôlables de vendeurs implantés  n'importe où 
dans le monde.  
4. Dans leurs questions , les États -Unis avaient appelé l'attention sur plusieurs dispositions qui 
les préoccupaient au regard de l'Accord sur les MIC . En premier lieu, l'article 53 disposait que "Les 
établissem ents d'assurance donneront la priorité absolue à l'achat de matériel et de logiciels sûrs 
et contrôlables, introduiront régulièrement l'application de produits sûrs et contrôlables, créeront 
activement les conditions de l'amélioration du niveau des activit és autochtones de recherche et 
développement, et renforceront continuellement leurs capacités en matière de sécurité et de 
contrôlabilité de l'informatisation ." Le membre de phrase technologies "sûres et contrôlables", 
considéré conjointement avec la référ ence aux "conditions de l'amélioration du niveau des activités 
autochtones de recherche et développement", pourrait être lu comme faisant référence aux 
technologies autochtones ou locales . Les États -Unis souhaitaient savoir si ce membre de phrase 
devait êt re interprété comme prescrivant l'utilisation de matériel et de logiciels autochtones ou 
locaux.  
5. Ce n'était pas la première fois que les États -Unis faisaient part de ce type de préoccupations . 
En avril 2015, ils s'étaient dits préoccupés par un projet de m esures concernant l'utilisation de la 
technologie dans le secteur bancaire . Ces mesures étaient les Lignes directrices visant à 
promouvoir l'application de technologies de l' information  sûres et contrôlables dans le secteur 
bancaire ("Lignes direc trices")  et le Catalogue de classification des ressources en technologies de 
l'information dans le secteur  bancaire  et des indices de sécurité et de contrôlabilité, publiés par la 
Commission chinoise de réglementation bancaire le 26  décembre  2014. Les États -Unis av aient fait 
part de leur préoccupation au sujet du fait  que le membre de phrase technologies "sûres et 
contrôlables" sembl ait viser plus particulièrement les technologies autochtones . Ce membre de 
phrase apparaissait une nouvelle fois  aujou rd'hui dans un pr ojet de mesure  et semblait de 
nouveau avoir rapport à  l'utilisation de  technologies autochtones.  
6. Les États -Unis craignaient par ailleurs  que les dis positions des articles 25 2) et  54 ne 
prescrivent l'achat de technologies de cryptage autochtones et que ces  technologies ne soient 
incompatibles avec les systèmes utilisés par les compagnies d'assurance internationales . 
L'article  25 disposait que "[l]es établissements d'assurance établiront et perfectionneront des 
mécanismes de gestion de la sécurité, y compris  la sauvegarde des systèmes d'information, les 
antivirus, la gestion du cryptage, la détection d'intrusion et les journaux, conformément aux 
exigences suivantes : […] 2) renforcer l'équipement cryptographique et la gestion des utilisateurs 
en employant des technologies et des produits qui sont conformes aux normes nationales et aux 
exigences en matière de cryptage . L'article 54 disposait pour sa part que "[l]es établissements 
d'assurance parviendront progressivement à l'application complète des technologies de cryptage 
dans les polices électroniques et le secteur de l'assurance en stricte conformité avec le programme 
de travail national concernant l'application du cryptage dans le secteur financier" . Les États -Unis 
souhaitaient savoir quand la Chine serait en  mesure de présenter une réponse à leurs questions 
écrites.  
7. L'Union européenne  a repris à son compte les préoccupations exprimées par les États -Unis. 
Elle a réaffirmé ses préoccupations au sujet de  l'article 20 et de l'article 56 et de l'obligation  de 
classer les systèmes d'information conformément au dispositif de protection à niveau x multiple s 
(MLPS) . L'éventuelle application du  niveau 3 ou plus de ce dispositif exigerait l'utilisation de  
produits  incorporant  de la propriété intellectuelle nationale, ce q ui équivaudrait à une interdiction 
d'acheter des produits des TIC étrangers aux fins de leur  utilisation dans ces systèmes de base . 
Cela semblait établir une discrimination à l'encontre des entreprises étrangères . La Chine devrait 
se concentrer sur les vrais problèmes de sécurité qui se posaient pour une catégorie bien définie 
d'infrastructures d'information  critiques . L'Union européenne demand ait à la Chine d'indiquer à 
quel niveau de sécurité du dispositif MLPS les dispositions  mentionnées  faisaient référ ence.  G/TRIMS/M/41  
- 3 - 
  8. Le Japon  partageait les préoccupations exprimées . Les articles 25, 53 et 56 pourraient être 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC parce que, selon la 
manière dont ils seraient appliqués, ils pourraient cons tituer une obligation de facto  d'utiliser des 
produits chinois . Par conséquent, le Japon demandait à la Chine d'expliquer comment seraient 
appliqués ces articles, et plus particuli èrement  les prescriptions spécifiques . Par ailleurs, si des 
règles et prescr iptions détaillées étaient imposées – ou le seraient – dans d'autres textes ou lignes 
directrices annexes, le Japon demandait à la Chine de fournir des renseignements sur ces règles et 
prescriptions.  
9. L'Australie  a dit que ses entreprises et le secteur étai ent intéressés par toute réglementation 
susceptible d'influer sur leur capacité à opérer sur le marché chinois . Les questions des TIC et de 
la cybersécurité se posaient au niveau mondial et exigeai ent des solutions compatibles et 
interopérables au niveau m ondial . L'Australie encourageait l'adoption d'approche s acceptée s à 
l'échelon international pour le cryptage et la sécurité des TIC de manière à limiter autant que 
possible les conflits entre les systèmes des différents pays et à faire en sorte que les sys tèmes de 
sécurité intègrent les  meilleures pratiques au niveau mondial . L'Australie partageait les 
préoccupations exprimées au sujet des mesures et du risque qu'elles restreignent inutilement les 
échanges et souhaitait obtenir de plus amples renseignements  sur ces dispositions, notamment 
leurs objectifs, les définitions des termes clés et les prescriptions en matière de certification et 
d'essais . L'Australie serait heureuse de pouvoir  mener d'autres consultations et suggérait que la 
mise en œuvre  du projet de règlement  soit différée  jusqu'à la tenue de ces consultations et 
l'obtention de davantage de précision s sur sa mise en œuvre . 
10. Le Canada  suivait de près la mise en œuvre  par la Chine de sa réglementation sur la 
cybersécurité dans différents secteurs, et notamment ses projets de règles relatives à la 
supervision des établissements d'assurance . Le Canada partage ait les préoccupations exprimées . Il 
comprenait le souhait de la Chine de réduire les pressions sur son infrastructure de TIC, mais le 
fait d'exclur e les produits des TIC novateurs et de pointe fabriqués à l'étranger des possibilités 
d'achat des entreprises diminuerait, au lieu de l'accroître, la cybersécurité des infrastructures de 
réseaux et de TIC de la Chine dans le secteur de l'assurance . L'article 53 contenait des indications 
concernant le type  de matériel et de logiciels que les établissements d'assurance devaient 
envisager d'acheter, c'est -à-dire des produits sûrs et contrôlables . Le Canada souhaitait savoir si 
les logiciel s et le matériel de f abrication étrangère seraient considérés comme sûrs et contrôlables 
dans le cadre de ce projet de règlement et, dans la négative, il souhaitait savoir pourquoi  il était 
nécessaire d'imposer cette limitation . Les articles 20, 23  et 56 disposaient que les as sureurs 
devaient déterminer le niveau de sécurité de leurs systèmes d'information par rapport au dispositif 
de protection à niveaux multiples,  ce qui obligeait à  utiliser des produits des TIC de fabrication 
nationale dans tout système d'information classé au niveau 3 ou plus . Le Canada souhaitait 
connaître les raisons pour lesquelles  les produits des TIC de fabrication nationale étaient 
considérés comme plus sûrs que ceux de fabrication étrangère.  
11. La Chine  a remercié les délégations de l'intérêt porté à la réglementation de son  secteur de 
l'assurance . Comme il avait été indiqué à la réunion de juin, la Chine avait déjà notifié ce projet de 
règlement au Comité OTC . Les questions soulevées par les États -Unis et d'autres Membres ne 
relevaient pas du Comité des MIC. 
12. Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR 
LES APPAREILS MOBILES 4G LTE  
13. La Présidente  a indiqué que ce point, qui avait été examiné à de précédentes réunions, avait 
été inscrit à l'o rdre du jour à la demande du Canada, des États -Unis, du Japon et de l'Union 
européenne . Les questions posées à l'Indonésie et les réponses à ces questions avaient été 
distribuées antérieurement sous les cotes G/TRIMS/W/148 et G/TRIMS/W/162 , respectivement.  
14. Les États-Unis demeuraient profondément préoccupés par l'adoption et l'application par 
l'Indonésie de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les appareils mobiles et 
stations de base 4G LTE. Les réponses de l'Indonésie aux questions posées  et ses interventions 
dans le cadre du Comité n'avaient pas dissipé les préoccupations sous -jacentes des États -Unis et 
n'avaient fait qu'amplifier les questions qu 'ils se posaient concernant la manière dont ces mesures G/TRIMS/M/41  
- 4 - 
  étaient appliquées. L'Indonésie avait indiqué antérieurement que "la mesure n'est pas une mesure 
concernant les investissements parce qu'elle ne fait que réglementer les normes techniques et 
prescriptions relatives à la teneur  minimale  en éléments locaux applicables aux stations de base et 
stations d'abonnés 4G LTE vendues en Indonésie,  et qu'elle ne contient pas de dispositions 
relatives à des  mesures concernant les investissements". S'il était vrai que les prescriptions 
techniques n'étaient pas des mesures  concernant les  investissements , les États -Unis ne 
partageaient pas l'avis selon lequel les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux n'en 
étaient pas. Les États -Unis ne voyaient pas comment il était possible de satisfaire aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  locaux sans investir en Indonésie, ni comment il 
était possible d'investir en Indonésie en tant que distributeur de ces produits sans satisfaire à ces 
prescriptions. Par conséquent, pour pouvoir  investir dans le pays  en tant que distributeurs, les 
investi sseurs devaient satisfaire à la prescription applicable relative à la teneur en éléments 
locaux , autrement dit il leur fallait  acheter ou utiliser des produits d'origine nationale.  
15. Les États -Unis ne partageaient pas non plus l'avis selon lequel les produit s étrangers ne 
faisaient  pas l'objet  d'un traitement moins favorable dans la mesure où les produits qui ne 
satisfaisaient pas à la prescription relative à la teneur en éléments locaux, c'est -à-dire à 
l'obligation de contenir un e quantité minimale de produi ts nationa ux, ne pouvaient légalement être 
vendus en Indonésie. Les États -Unis avaient  des questions au sujet du  processus de vérification 
permettant d'obtenir un certificat ou une déclaration du Ministre chargé des questions  
gouvernementales dans le secte ur de l'industrie, pour atteste r le respect de la prescription relative 
à la teneur en éléments locaux . Ils souhaitaient savoir  quelle était la procédure à suivre pour 
obtenir ce certificat ou cette déclaration , quelles étaient les différences entre  un certificat et une 
déclaration,  si le certificat ou la déclaration étai t une condition préalable à l'obtention d'autres 
documents, par exemple, dans le ca s d'autres prescriptions techniques ou de prescriptions en 
matière de licences d'importation  et quelles ét aient les conséquences si une entreprise n'était pas 
en mesure de satisfaire à la prescription relative à la teneur en éléments locaux et, partant, ne 
pouvait obtenir le certificat ou la déclaration . Le Ministère de l'industrie avait aujourd'hui  publié le 
Règlement n°  65/2016  – qui élargissait la teneur en éléments locaux pour inclure la fabrication, le 
développement, les applications logicielles et les  plans  d'investissement  au niveau local  –, mais ce 
règlement semblait exiger une forme d'investissement  par le biais  de l'un e quelconque  de ces 
activités . Par ailleurs, les nouveaux règlements concernant les licences d'importation n'autorisaient 
pas l'importation de téléphones, d'ordinateurs portables et de tablettes compatibles avec la 4G , 
même si ces produit s satisfaisaient à la prescription relative à la teneur en éléments locaux à un 
stade antérieur du processus de fabrication. Les États -Unis soulevaient actuellement la question 
dans le cadre du Comité des licences d'importation,  mais il n'en restait pas mo ins que, pris 
ensemble, tous ces règlements semblaient obliger à investir et désavantager les produits 
étrangers.  
16. La préoccupation fondamentale des États -Unis concernait l'utilisation de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux. Ces mesures m ontraient les dangers que présentait ce 
type de prescriptions pour la base de production de produits des TIC de tous les Membres. Le 
Comité et ses membres devraient être très préoccupés par la possibilité que  l'Indonésie parv ienne  
à attirer l'activité manu facturière sur son marché. Un tel résultat serait extrêmement profitable  
pour l'Indonésie, mais s'obtiendrait  au détriment des pays où ces produits étaient actuellement 
fabriqués. Ce serait un moyen pour les grands pays en développement de détourner 
l'inve stissement des plus petits, ce qui, à long terme, n'était dans l'intérêt d'aucun Membre. Les 
États-Unis craignaient que ces prescriptions ne favorisent les produits nationaux par rapport aux 
produits importés et que les investisseurs ne soient pénalisés s' ils ne s'y conformaient  pas. 
17. Enfin, les États -Unis croyaient comprendre que l'Indonésie avait engagé un processus visant 
à supprimer les mesures contre -productives et que chacune de ces mesures pourrai t être retirée  
très prochainement. Si tel était le cas,  ils s'en félicitaient vivement. Les États-Unis demandaient à  
l'Indonésie de fournir  de plus amples renseignements sur le processus d'examen et sur les plans 
visant à assouplir les différentes prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qu'elle avait 
adoptées ces dernières années.  
18. Le Canada  suivait l'évolution des règlements de l'Indonésie concernant le secteur de la 
téléphonie mobile 4G LTE et avait pris note du Règlement n ° 65/2016 du Ministère de l'industrie, 
qui décrivait la formule utilisée pour le calcul de la teneur en éléments locaux. Les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pouvaient fausser artificiellement les échanges, 
restreindre l'accès aux marchés et nuire à l'efficacité des investissements. Les effets négatifs de G/TRIMS/M/41  
- 5 - 
  ces prescriptions étaient exacerbés par l'incertitude les concernant,  qui avait affecté la capacité 
des fabricants à introduire de nouveaux produits en Indonésie. Le Canada demandait à l'Indonésie 
de fournir des renseignements actualisés sur les étapes sui vantes de la mise en œuvre des 
règlements.  
19. Le Japon  partageait les préoccupations exprimées. Selon lui, les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour les appareils mobiles 4G LTE étaient contraires à l'article  III:4 
du GATT et à l'article  2 de l'Accord sur les MIC. Premièrement, il semblait y avoir une 
incomp atibilité entre le Règlement n° 27/2015 publié par le Ministère indonésien des 
communications et des technologies de l'information en 2015 et la notification OTC publiée par le 
gouvern ement indonésien  en février. Le Japon demandait à l'Indonésie de fournir des 
renseignements fiables , y compris la traduction du Règlement n° 27/2015.  
20. Deuxièmement, le Règlement n° 65/2016, publié en juillet dernier, contenait des 
dispositions relatives au calcul des proportions de la teneur en éléments locaux (TKDN en 
indonésie n). Nombre de ces dispositions n'étaient pas claires. Par exemple, l'article 4 disposait que 
les proportions de la teneur en éléments locaux, pour les appareils électroniques, étaient  un 
pourcentage de trois éléments, à savoir fabrication, développement et application. Toutefois, on ne 
voyait pas bien comment ces proportions étaient calculées. Le Japon souhaitait savoir si elles 
étaient établies en fonction des coûts de ces trois éléme nts ou  en fonction  d'autres critères et 
comment chaque élément était calculé et pourquoi. Le Japon demandait à l'Indonésie d'expliquer 
la manière dont ce règlement était mis en œuvre, en particulier  pour ce qui était des points 
susmentionnés.  
21. Troisièmement , l'Indonésie avait indiqué que les textes en question étaient des normes 
techniques pour les appareils mobiles 4G LTE, et non des mesures concernant les investissements. 
Toutefois, indépendamment de  l'intention d'un Membre, une mesure était une mesure rel ative à 
l'investissement au sens de  l'Accord s ur les MIC si elle concernait les investissement s. Le Japon 
n'était pas convaincu par l'explication donnée par l'Indonésie selon laquelle les mesures 
considérées visaient à garantir aux consommateurs la sécurit é des appareils parce qu'il n'y a vait 
pas de rapport plausible entre l'obligation d'utiliser des produits nationaux et la sécurité d'un 
produit. Le Japon se félicitait  que, comme l'avait expliqué  l'Indonésie,  les prescriptions en matière 
de certification  concernant  les appareils mobiles 4G LTE  soient administrées de manière 
transparente.  Toutefois, il lui  demandait d'assurer la transparence non seulement dans le 
processus de c ertification mais également aux autres stades  de l'établissement ou  de la mise en 
œuvre des règlements. Enfin, pour ce qui était de l'explication  donnée par  l'Indonésie selon 
laquelle les mesures s'appliqu aient de la même m anière aux fabricants locaux et aux fabricants 
étrangers,  le Japon a dit que  les prescriptions relatives à la teneu r en éléments locaux étaient par 
nature discriminatoires et incompatibles avec l'article III:4 du GATT, quelle que soit  la façon  dont 
elles étaient appliquées.  
22. L'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées. À la réunion précédente, 
l'Indonésie  avait i ndiqué que les dispositions de s es règlements ne concernaient pas les 
investissement s mais uniquement les normes techniques. Toutefois, le Règlement n° 65/2016 
contenait des lignes directrices techniques pour le calcul de la teneur en éléments loca ux, et un 
certificat attestant le respect des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux était 
délivré  par le Ministère de l'industrie après  réception du rapport de vérification de la teneur par un 
inspecteur. Compte tenu de ce nouveau règlemen t, l'Union européenne demandait à l'Indonésie de 
justifier à nouveau son allégation selon laquelle les mesures en question n'imposaient pas 
l'obligation de satisfaire à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour effectuer 
des investiss ements. Elle souhaitait par ailleurs obtenir un exemp laire, en anglais, du 
Règlement  n° 65/2016.  
23. La Corée  partageait les préoccupations exprimées par les précédents intervenants et suivait 
attentivement ces règlements. Les règlements de l'Indonésie n'étaie nt pas justifiés par  l'Accord sur 
les MIC, lequel  interdisait les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Ces mesures 
concernaient l es investissement s. Elles pouvaient contraindre les entreprises étrangères qui 
opéraient dans le cadre de ch aînes de valeur mondiales à investir en Indonésie pour satisfaire aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  
24. L'Australie  suivait la mise en œuvre de ces règlements, y compris  dans d'autres Comité s de 
l'OMC. Le Ministère indonésien de l'ind ustrie avait publié le Règlement n° 65/2016 qui imposait de G/TRIMS/M/41  
- 6 - 
  nouvelles prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux tant pour le matériel que pour  les 
logiciels et les applications. L'Australie était préoccupée par le fait  que cette nouvell e mesur e et le 
Règlement  n° 69 comportaient des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui 
étaient  incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  
25. Le Taipei chinois  partageait les préoccupations exprimées. Il encourageait l'Indonésie à 
respecter les enga gements contractés dans le cadre de l'OMC et continuerait à suivre les 
dispositions et mesures pertinentes . 
26. L'Indonésie  a rappelé que ce point était examiné au Comité depuis un certain temps et que 
ses observations et réponses avaient été distribuées sous la cote  G/TRIMS/W/162. Le règlement 
en question était un ensemble de normes techniques et de mesures administratives concernant les 
bandes de fréquences 4G des opérateurs. Il ne concernait  pas les investissements et avait été 
établi pour promouvoir l'opéra bilité et la compatibilité  des appareils mobiles avec le réseau et le 
système 4G. L'Indonésie était en train de construire un réseau et un système pour les services 4G, 
financés par des crédits budgétaires nationaux , pour répondre à la demande intérieure d e 
technologies de l'information et des communications plus performantes. L'Indonésie devait faire en 
sorte que le système fonctionne correctement, conformément aux normes internationales, et qu'il 
réponde aux besoins en matière  de sécurité.  
27. À la réunion pr écédente, certains Membres avaient posé des questions sur la certification. La 
prescription relative à la certification ne s'appliquait qu'au système 4G/LTE et pas aux autres 
systèmes comme la 3G ou des systèmes moins performants . La prescription relative à la teneur 
était fondée sur  la valeur économique du développement. Pour obtenir le  certificat concernant la 
teneur en éléments locaux (TKDN ou Tingkat Kandungan Dalam Negeri) , les producteurs devaient 
présenter une demande de calcul de la teneur  à la Divi sion des services publics du Ministère de 
l'industrie et remplir certains documents relatifs à ce calcul pour témoigner de leur bonne foi. La 
Division des services publics chargeait  ensuite un inspecteur indépendant d'effectuer le calcul , puis  
celui-ci éta it transmis au Ministère de l'industrie pour vérification et notification. Des 
renseignements détaillés sur la méthode de calcul  figuraient  dans le Règlement n° 65/2016.  
28. Par ailleurs, le Ministère des communications et  des technologies  de l'information effectuait 
un test de  conformité pour garantir que la technologie utilisée dans les appareils mobiles était sans 
risque et compatible avec le système local. Le test de  conformité concernait des aspects  tels que la 
sécurité nationale, la sécurité des personnes  et la protection de la santé et de l'environnement. Il 
était effectué conformément aux normes internationales,  comme les normes suivantes: i)  Institut 
européen des normes de télécommunications ( ETSI) TS 136 104 v. 11.7.0 (2014 -01) Spécification 
technique L TE; ii) Accès radio terrestre universel  évolué  (E-UTRA); et iii) Émission et réception 
radio (SS) des stations de base (BS ) (3GPP TS 36.104 version  11.7.0 11ème édition ). Les 
prescriptions et procédures concernant la certification étaient administrées d e manière 
transparente, étaient souples, permettaient aux producteurs de présenter de nouvelle s demande s 
et s'appliquaient de la même  façon  aux fabricants locaux et étrangers d'appareils sur une base non 
discriminatoire.  
29. Le Japon  ne remettait pas en cause le droit de l'Indonésie de prendre des mesures de 
développement industriel mais estimait que ces mesures devaient être compatibles avec l'Accord 
sur les MIC. Le Japon n'était pas convaincu par l'explication donnée par l'Indonésie selon laquelle 
la mesure en q uestion ne con cernait pas les investissements mais  uniquement les normes 
techniques , et s'appliquait de la même façon aux fabricants locaux et étrangers de manière non 
discriminatoire.  
30. Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITI ONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET 
GAZ)  
31. La Présidente  a rappelé que ce point était à l'examen depuis octobre  2009. Les questions 
posées à l'Indonésie avaient été distribuées sous les  cotes G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/88, 
G/TRIMS/W/108 et G/TRIMS/W/128, et les réponses de l'Indonésie sous les cotes G/TRIMS/W/74, 
G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128 et G/TRIMS/W/137. Ce point G/TRIMS/M/41  
- 7 - 
  avait été inscrit à l'ordre du jour à la dem ande du Canada, des États -Unis, du Japon et  de l'Union 
européenne . 
32. Le Japon  a réitéré que les restrictions, et notamment les prohibitions , appliquées à 
l'exportation de  matières premières sur la base de la Loi mini ère étaient contraires à l'article  XI 
du GATT, qui interdisait l'application de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. 
Il était regrettable qu'il n'y ait eu aucune amélioration bien que le Japon et d'autres Membres aient 
soulevé la question  à diverses reprises  dans le cadre  du Comité et du Conseil du commerce des 
marchandises. Il était aussi extrêmement regrettable que l'Indonésie n'ait pas expliqué pourquoi 
elle considérait que la prohibition en question était compatible avec le GATT. Le Japon avait 
instamment invité l'Indo nésie à réexaminer les mesures concernées à différents niveaux, y 
compris au plus haut, et comptait essayer de résoudre cette question par le dialogue. L'Indonésie 
avait expliqué que les lois pertinentes  étaient à l'examen au Parlement. Le Japon demandait à 
l'Indonésie d'indiquer où en était ce processus  d'examen . Si les mesures, et notamment la 
prohibition à l'exportation de minerai de nickel, n'étaient pas assouplies ou supprimées, le Japon 
serait contraint d'envisager de recourir aux dispositions prévues  dans le Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  
33. Le Canada  a rappelé les observations qu'il avait formulées à de précédentes réunions. Il 
suivait de près l'évolution de la situation dans ce domaine et souhaitait, comme le Japon, obtenir 
des re nseignements actualisés sur l'état d'avancement de la réglementation.  
34. L'Union européenne  avait fait part à diverses reprises de ses préoccupations au sujet de la 
priorité donnée à la teneur en éléments locaux dans la législation de l'Indonésie relative aux  
produits des industries extractives dans les secteurs des minéraux et du charbon. Plusieurs 
Membres avaient déjà émis de sérieux doutes quant à  la compatibilité des mesures avec l'Accord 
sur les MIC. À la réunion précédente, l'Indonésie avait informé les Membres que la modification 
des lois en question suivait son cours au Parlement indonésien. L'Union européenne souhaitait 
obtenir des renseignements actualisés sur ce processus et encourageait l'Indonésie à tenir compte 
des préoccupations exprimées.  
35. Les États-Unis demeuraient préoccupés par les restrictions à l'investissement dans le secteur 
indonésie n de l'énergie, et continuaient à avoir des questions concernant la prescription visant à 
"donner la priorité" à l'utilisation de produits et services nationau x dans ce secteur et la façon dont 
cette prescription était appliquée . Les réponses données par l'Indonésie semblaient confirmer que 
l'expression "donner la priorité" pourrait être une manière polie de dire "exiger". Les États -Unis 
croyaient comprendre que  le Parlement indonésien envisageait de réviser  à la fois  la Loi minière et 
la Loi sur le pétrole et le gaz, et ils souhaitaient obtenir des renseignements actualisés sur 
l'évolution des discussions ainsi que des informations sur le calendrier prévu pour l 'adoption du 
projet de loi. Les États -Unis étaient par ailleurs préoccupés par la reprise, dans le secteur des 
énergies renouvelables , des mesures adoptées  dans celui des combustibles fossiles. L'Indonésie 
avait pour objectif d'assurer une capacité de prod uction électrique de 35  000 MW au cours des 
prochaines années en imposant  une prescription analogue visant à  "donner la priorité" à 
l'utilisation d'éléments nationaux. Ces mesures nuisaient aux objectifs de développement du 
secteur indonésien de l'é nergie  parce qu'elles augmentaient les coûts et entravaient l'accès aux 
technologies et aux entreprises les plus novatrices.  
36. L'Australie  se félicitait d'avoir l'occasion de discuter de la mise en œuvre de la 
réglementation du secteur  minier  indonésien et de la ré vision prévue  de la Loi  minière  de 2009. 
L'Indonésie n'avait pas consulté les parties prenantes de manière formelle sur les projets de 
version révisée de la Loi mini ère qui avaient été distribués mais, au vu de ces premiers projets, 
l'Australie était parti culièrement préoccupée par la proposition visant à obliger tous les détenteurs 
d'un contrat  d'exploitation à obtenir une licence dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Loi. 
L'Australie demeurait par ailleurs aussi préoccupée par les prescriptions r elatives à la cession de 
parts, les pressions exercées pour la renégociation des contrats d'exploitation et les restrictions à 
l'obtention d'autorisations pour les salariés expatriés. Cette réglementation était source 
d'incertitude pour les entreprises étr angères et indonésiennes du secteur minier et  avait, d'une 
manière plus générale, un effet défavorable sur la confiance des investisseurs. Les grands acteurs 
étrangers quittaient le marché. Les entreprises devaient être traitées d'une manière équitable dan s 
ces négociations. L'Australie espérait obtenir  de plus amples précisions sur la mise en œuvre de la 
réglementation et le contenu des projets de révision de la Loi mini ère. G/TRIMS/M/41  
- 8 - 
  37. L'Indonésie  avait présenté des réponses écrites à cette question dans le s document s 
G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128, G/TRIMS/W/131 et G/TRIMS/W/137. Il 
n'était pas obligatoire de donner  la préférence à l'utilisation de  produits et services nationaux. Le 
membre de phrase "l'utilisation de pro duits et/ou services nationaux"  dans la réglementation  
faisait référence aux produits et services disponibles sur le marché indonésien, importés ou 
produits localement, que pouvaient utiliser les entreprises. Ce membre de phrase avait seulement 
pour but d'encourager l'utilisation des produ its et  services nationaux disponibles  tout en 
augmentant  les dépenses intérieures. Les investisseurs pouvaient toujours importer les produits 
nécessaires aux termes du Règlement n° 23/2010 . Pour ce qui était de la participation , il y avait  
une certaine fle xibilité pour l a participation étrangère , étant entendu qu'une  cession progressive 
des parts aurait lieu  dans l'avenir. En ce qui concerne les contrats généraux d'exploitation (Kontrak 
Karya) et les contrats d'exploitation pour le charbon (Perjanjian Karya  Pengusahaan Batu Bara), la 
prescription relative à la cession de parts devait être réglementée par le contrat de façon à  
montrer que cette question relevait du droit privé. Pour ce qui était du permis d'extraction (IUP), 
cette prescription était régie par  le Règlement n° 77/2014. Le per mis d'extraction spécial (IUPK)  
pour la transformation et/ou  le raffinage autorisait l a participation  étrangère . Il n'était pas exercé 
de pressions  – contrairement à ce qu'avait indiqué l'Australie – pour que les contrats  généraux  
d'exploitation soient renégociés, la renégociation étant un processus qui avait été convenu par les 
entreprises (qui étaient les détentrices  légitimes du contrat) et le gouvernement. S'agissant de 
l'emploi de travailleurs étrangers ou de salariés ex patriés, il n'y avait pas de prohibition. Le 
Règlement n°  237/2010 autorisait les entreprises à employer des travailleurs étrangers pour 
autant qu'ils possèdent les qualifications requises. Cette procédure était autorisée sur approbation 
du Ministre de l'é nergie et des ressources min ières, en coordination avec le Ministère du travail . La 
modification des lois sur les minéraux et le charbon et sur le pétrole et le gaz était encore à 
l'examen au Parlement. L'Indonésie n'était pas en mesure d'indiquer le calen drier arrêté pour ce 
processus  mais informerait les Membres intéressés de tou t élément nouveau . 
38. Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT  
39. La Présidente  a indiqué que ce point avait été  examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité de juin  2015 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États-Unis, du 
Japon et de l'Union européenne. Les questions posées à l'Indonésie avaient été distribuées sous 
les cotes G/TRIM S/W/138 et G/TRIMS/W/140,  et les réponses de l'Indonésie  sous les cotes 
G/TRIMS/W/157 et G/TRIMS/W/158.  
40. Le Japon  était préoccupé par  la compatibilité de la Loi sur le commerce et de la Loi sur 
l'industrie avec les articles III:4 et XI:1 du GATT et l'articl e 2 de l'Accord sur les MIC. En 
particulier, le Japon avait des inquiétudes au sujet  de dispositions concernant notamment des 
restrictions à l'importation ou à l'exportation visant à  protéger certains secteurs d'activité 
(articles  26 et 54 de la Loi sur le  commerce), la prohibition ou la restriction des exportations de 
ressources naturelles et la restriction de l'utilisation de ces ressources (articles 32 et 33 de la Loi 
sur l'industrie), ainsi que des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux (article 87 de 
la Loi sur l'industrie). Le Japon suiva it de près la manière dont ces dispositions seraient traitées. À 
la précédente réunion, il avait demandé à l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés sur 
les règlements d'application. Le Japon  attendait avec intérêt ces renseignements, notamment pour 
ce qui était du  calendrier arrêté.  
41. L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de ces lois car le cadre juridique 
qu'elles établissaient tendait vers le  protectionnisme et était restri ctif pour le commerce . Dans ses 
réponses figurant dans les documents G/TRIMS/W/157 et G/TRIMS/W/158, l'Indonésie avait 
indiqué que le processus d'adoption des règlements d'application serait achevé dans les deux ans 
suivant l'entrée en vigueur des lois. Le  délai de 2 ans étant aujourd'hui écoulé, l'Union européenne 
souhaitait savoir si les règlements annoncés, soit 9  règlements gouvernementaux, 14  règlements 
présidentiels et 20 règlements ministériels, avaient été adoptés et étaient tous entrés en vigueur. 
L'Union européenne demandait par ailleurs à l'Indonésie de présenter succinctement le contenu de 
ces règlements et d'en fournir une version en anglais. Enfin, elle demandait également à 
l'Indonésie d'indiquer si les Lois sur le commerce et sur l'industrie et leur mise en œuvre avaient 
été affectées par les programmes de réforme s annoncés par le gouvernement depuis 
septembre  2015.  G/TRIMS/M/41  
- 9 - 
  42. Les États-Unis partageaient les préoccupations exprimées concernant les Lois sur l'industrie 
et sur le commerce. Ils souhaitaient  toujours obtenir des renseignements actualisés de la part de 
l'Indonésie sur la mise en œuvre de ces lois, en particulier sur les règlement s d'application en 
rapport avec les préoccupations exprimées au Comité.  
43. L'Australie  a repris à son compte les préocc upations exprimées au sujet des mesures de 
restriction des importations adoptées par l'Indonésie ces dernières années, et notamment des lois 
générales concernant l'industrie et le commerce. L'Indonésie avait indiqué que ces lois avaient été 
adoptées pour promouvoir le développement économique. Toutefois, l'Australie demeurait 
préoccupée par l'impact que  leurs règlements d'application  pourraient avoir sur le commerce et 
l'investissement. L'Australie souhaitait savoir en particulier ce que cela signifierait d u point de vue 
de l'application de mesures  correctives  commerciales par l'Indonésie. L'Australie demandait à cette 
dernière de fournir des renseignements actualisés sur la manière dont elle comptait avancer dans 
le processus de promulgation de ses règlemen ts d'application, et de donner l'assurance aux 
Membres qu' elle tiendrait  compte de  ses obligations dans le cadre de l'OMC lors de leur 
élaboration.  
44. L'Indonésie  s'est référée aux réponses qu'elle avait présentées antérieurement dans les 
documents G/TRIMS/W/ 157 et G/TRIMS/W/158. Les deux lois étaient des instruments de 
développement destinés à soutenir l'industrie et à gérer la contribution du commerce à l'économie 
indonésienne, notamment par la création d'emplois, l'amélioration de la compétitivité et 
l'augm entation de la capacité de production. Elles avaient été adoptées pour promouvoir le 
développement de l'économie nationale tout en assuran t le respect des engagements pris par 
l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. À la réunion précédente, plusieurs Membres a vaient posé des 
questions sur certains articles de la Loi sur l'industrie, comme les articles 31, 32 et 33, dont 
l'application était assurée par le Règlement n° 41/2015. L'objectif était de protéger 
l'environnement de l'exploitation excessive des ressource s naturelles qui étaient épuisables et 
devaient être préservées. En ce qui concerne la Loi sur le commerce, des questions avaient été 
posées au sujet des articles 3, 35 et 54. L'article 3 imposait l'obligation au gouvernement d'assurer 
le bien -être des Ind onésiens par le biais du commerce. Cet article était le fondement juridique qui 
habilitait l'État à commercer  avec les entreprises et les pays. L'article 35 régissait la classification 
des marchandises qui pouvaient faire l'objet d'échanges ou être vendues  en Indonésie. Cet article 
établissait une classification en quatre catégories: marchandises pouvant faire l'objet d'échanges 
ou être vendues librement, marchandises pouvant faire l'objet d'échanges ou être vendues dans 
des circonstances spécifiques, march andises pouvant faire l'objet d'échanges ou être vendues sous 
contrôle et marchandises prohibées. Cette  classification était encore à l'examen dans  différents 
ministères et organismes. L'article 54 avait trait aux  conditions particulières qui pouvaient êtr e 
invoquées pour recourir  aux mesures antidumping, sauvegardes et autres mesures temporaires 
autorisées par l'Accord sur l'OMC. La Loi sur le commerce était  également  le fondement juridique 
qui habilitait le  gouvernement à promulguer des séries de mesures de déréglementation. Vingt -six 
règlements du Ministère du commerce, établis au titre  de la Loi sur le commerce, faisaient partie 
de la série de mesures de déréglementation. Les deux lois avaient été adoptées de façon à 
promouvoir le développement de l'Indo nésie dans le respect de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC.  
45. Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN PRODUITS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE  
46. La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion de 
juin 2014 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  des États -Unis, du Japon et  de 
l'Union européenne . Les questions posées à l'Indonésie par les États -Unis et l'Union européenne  
avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/TRIMS/W/139 et G/TRIMS/W/141, et les 
réponses sous les cotes G/TRIMS/W/159 et G/TRIMS/W/161.  
47. Le Japon  était préoccupé par la compatibilit é des Règlements n° 50/2012, n°  68/2012, 
n° 7/2013 et n° 70/ 2013 du Ministère du commerce avec l'article III:4 du GATT et l'article  2 de 
l'Accord sur les MIC, et invitait instamment l'Indonésie à mettre  rapidement  ces règlements en 
conformité avec les dispositions mentionnées. Par ailleurs, l'article 22 du Règlemen t n° 56/2014 
disposait que plusieurs types de produits, comme les "produits haut de gamme ", étaient exemptés 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, mais le libellé de cette disposition était G/TRIMS/M/41  
- 10 - 
  vague et la portée de l'exemption n'était pa s claire. Le Japon demandait à l'Indonésie de fournir la 
traduction en anglais de la Décision n° 16/PDK/KEP/3/214. Enfin,  à la réunion précédente, 
l'Indonésie avait indiqué  qu'elle procéderait à un examen  de ses règlements  pour s'assurer de leur 
applicabil ité et d e leur  fonctionnement. Le Japon souhaitait savoir où en était cet examen.  
48. L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de la prescription imposant une 
teneur de 80 % en éléments locaux établie par le Règlement n° 70/2013. À la réunion pr écédente, 
l'Indonésie avait informé les Membres que le délai fixé pour l'adoption de la réglementation 
pertinente  avait été prorogé jusqu'en septembre  2016. L'Union européenne demandait à 
l'Indonésie d'indiquer si les règlements concernant le secteur du co mmerce de détail avaient été 
adoptés et s'ils étaient déjà appliqués depuis septembre  2016. L'Union européenne a également 
réitéré sa demande visant à l'obtention  d'un exemplaire en anglais de la 
Décision  n° 16/PDK/TEP/3/2014 du Directeur général du commer ce intérieur, laquelle définissait  
en détail certaines conditions et  décrivait  les procédures de demande d'exemption.  
49. Les États-Unis ont dit que , conformément aux  règlements en question , un investisseur 
étranger qui souhaitait s'établir en Indonésie devait  acheter et vendre des produits locaux. Le lien 
direct entre l'accès au marché indonésien et le soutien exigé des produits nationaux était ce qui  
préoccup ait fondamental ement  les États -Unis. L'Indonésie avait signa lé quelques exceptions 
limitées  mais elles  semblaient temporaires , puisque même les entreprises qui avaient obtenu une 
exemption du Minist re du commerce devaient accroître progressivement leurs ventes de produits 
fabriqués en Indonésie et présenter un rapport sur la mise en œuvre. Si ces exemption s 
constituaient un palliatif pour les entreprises qui opéraient en Indonésie, le sujet de préoccupation 
fondamental demeurait inchangé. Le soutien des PME était un objectif auquel les États -Unis 
souscrivaient , mais ils  ne pouvaient être favorables à une approche consistant à accorder un 
meilleur traitement aux produits nationaux. Les États -Unis demandaient à l'Indonésie de tenir le 
Comité informé des éléments nouveaux concernant la mise en œuvre des  règlements, y compris 
de toute nouvelle modification , et s ouhaitaient savoir si les mesures faisaient l'objet d'un 
réexamen, notamment dans le cadre des programmes d'action économique.  
50. L'Australie  a réitéré ses préoccupations au sujet de l'instauration par l'Indonésie de 
prescriptions relatives à la teneur en élé ments locaux dans le secteur du commerce de détail. 
Même s 'il était prévu  des exemptions dans certaines circonstances, ces prescriptions n'en 
fausseraient  pas moins les échanges pour divers produits présentant un intérêt pour l'Australie. 
L'Indonésie devra it veiller à ce que ces mesures soient appliquées d'une manière compatible avec 
l'Accord sur les MIC.  
51. L'Indonésie  a dit que le secteur du commerce de détail jouait un rôle important dans son 
développement économique. Un large pan  de l'économie indonésienne  était soutenu  par le marché 
de détail , dont les petites et moyennes entreprises (PME)  faisaient également partie . Le 
gouvernement encourageait uniquement les détaillants modernes à proposer et/ou présenter dans 
leurs magasins des produits nationaux fabriq ués par des PME pour autant que ces produits soient 
conformes  à leurs normes et exigences. Cela se faisait par le biais d'accords entre les détaillants 
modernes et les PME. Comme elle n'avait  pas reçu de renseignements actualisés de la part du 
Directeur gé néral du commerce intérieur, la délégation de l'Indonésie  n'était pas encore en mesure 
de donner d' éléments sur  l'évolution récente de  la réglementation mais présenterait des réponses 
écrites prochainement. Pour l'heure, les discussions se poursuivaient. L es règlements d'application 
en question seraient eux aussi réexaminés. Enfin, pour s'assurer de l'accep tation de ces 
règlements, l'Indonésie  avait effectué une enquête indépendante dont il ressortait qu'il n'y avait 
pas d'objection s majeure s de la part des  investisseurs d ans le  secteur du  commerce de  détail en 
Indonésie, qu'ils soient locaux ou étrangers. Certains investisseurs étrangers d ans ce  secteur 
avaient demandé une prorogation.  
52. Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CO NCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
53. La Présidente  a indiqué que ce point é tait à l'examen depuis mai  2009 et qu'il  avait été 
inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon et des États -Unis. Les  questions posées à 
l'Indonésie figuraient dans les documents G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/M/41  
- 11 - 
  G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/104 et G/TRIMS/W/154, et les réponses dans les documents 
G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/80, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/131 e t 
G/TRIMS/W/160.  
54. Le Japon  demeurait vivement préoccupé par la possibilité que les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications de l'Indonésie soient 
appliquées d'une manière incompatible avec les règles de l 'OMC. Les réponses de l'Indonésie aux 
questions du Japon dans le document G/TRIMS/W/160 n'avaient pas répondu à ses questions. Le 
Japon n'était pas convaincu que les mesures considérées relèvent des activités de passation de 
marchés publics visées par l'ar ticle III:8 a) du GATT. Il continuait aussi à douter sérieusement de 
la compatibilité de ces mesures avec l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Le 
Japon invitait de nouveau instamment l'Indonésie à répondre sur le fond aux questio ns qu'il avait 
posées dans le document G/TRIMS/W/154.  
55. Les États-Unis demeuraient préoccupés par l'application par l'Indonésie de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications. Ils craignaient en 
particulier q ue ces prescriptions ne favorisent les produits nationaux par rapport aux produits 
importés et que les investisseurs ne soient pénalisés s'ils ne s'y conformaient pas. Par ailleurs, au 
lieu de limiter son recours aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, l'Indonésie 
semblait  en étendre  l'application à d'autres secteurs, comme en témoignait la liste toujours plus 
longue de préoccupations exprimées au Comité. Les États -Unis demeuraient extrêmement 
préoccupés par cette tendance en raison de s on effet de perturbation  préjudiciable des chaînes de 
valeur mondiales.  
56. L'Union européenne  partageait la position du Japon et des États -Unis. Elle a demandé à 
l'Indonésie  si les programmes de réformes annoncés par le gouvernement en septembre  2015 
avaient eu une incidence sur les règlements concernant la teneur en éléments locaux dans son 
secteur des télécommunications, et souhaitait savoir quelles  autres réformes étaient prévues dans 
ce secteur, le cas échéant.  
57. La Corée  a repris à son compte les préoccupat ions exprimées par les autres délégations. Les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications 
pourraient restreindre encore davantage l'investissement étranger et les échanges et, en 
définitive, compromettre l es principes fondamentaux de l'OMC, notamment ceux énoncés dans 
l'Accord sur les MIC. La Corée encourag eait l'Indonésie à prendre en compte les préoccupations 
exprimées ce jour et à examiner attentivement ces mesures.  
58. L'Indonésie  a renvoyé les Membres aux réponses qu'elle avait présentées dans les 
documents G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/80, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/131 et 
G/TRIMS/W/160. Elle avait pris note des questions des Membres et y reviendrait aux futures 
réunions.  
59. Le Comité a pris note  des déc larations.  
7  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE  LA POLITIQUE DE 
SUBSTITUTION DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
60. La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  des 
États-Unis et  de l'Union européenne. Les questio ns avaient été distribuées sous les cotes 
G/TRIMS/Q/RUS/4 et G/TRIMS/Q/RUS/5. À ce jour, aucune réponse écrite n'avait été reçue.  
61. L'Union européenne  a dit que la Fédération de Russie avait opté pour une politique de 
remplacement des importations ces derniè res années alors qu'elle était confrontée  à une grave 
crise économique. L'Union européenne était préoccupée par l'utilisation croissan te de prescriptions 
pour l'approvisionnement en produits et services nationaux. Elle avait déjà appelé l'attention sur  
plusieurs cas ces derniers mois mais n'avait constaté aucune amélioration. Cette tendance  
semblait au contraire  s'amplifi er. Les mesures en vigueur étaient maintenues dans le temps et 
parfois élargies et étendues à d'autres secteurs, et de nouvelles mesures é taient également mises 
en place. L'Union européenne avait présenté des questions à la Fédération de Russie au sujet des 
nouvelles règles prévoyant le contrôle, par une Commission gouvernementale pour le 
remplacement des importations, des achats effectués p ar les entreprises  d'État et de  ceux G/TRIMS/M/41  
- 12 - 
  effectués par toute personne morale utilisant un financement public pour la réalisation de certains 
projets d'investissement. Ces contrôles pourraient aboutir à  un remplacement des importations en 
raison  du traitement m oins favorable accordé aux produits importés, ce qui était  incompatible avec 
les règles de l'OMC. L'Union européenne attendait avec intérêt de recevoir des réponses formelles 
à ses questions. Enfin, elle était préoccupée pa r une mesure récente, le Décret  n° 925, adopté en 
septembre  2016, qui instaurait une préférence  de 15 % en matière de prix pour les fournisseurs de 
produits d'origine russe  et pour les travaux effectués ou les services fournis  par des entreprises 
russes. Cette mesure entrerait en vigueur e n janvier  2017 et conférerait aux fournisseurs russes 
un avantage concurrentiel au détriment des produits importés.  
62. Les États-Unis regrettaient d 'avoir  à revenir sur  la politique de remplacement des 
importations menée par la Russie. À la réunion précédente , ils lui avai ent présenté des questions 
sur différentes  mesures susceptibles de concerner ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les 
MIC. Les États -Unis souhaitaient savoir  si la Russie  disposait de nouveaux éléments quant au  
moment  auquel  elle ser ait en mesure de répondre à leurs questions. Ils ont repris à leur compte 
les préoccupations exprimées par l'Union européenne au sujet de la Loi n° 223, qui régissait les 
achats effectués par les entreprises d'État, et attendaient eux aussi  avec intérêt l es réponse s de la 
Russie à ces questions. Comme il avait été indiqué lors du récent examen de sa politique 
commerciale, les entreprises d'État représentaient près de la moitié du PIB de la Russie. Par 
conséquent, leurs pratiques en matière d'achats revêtaie nt une grande importance pour ses 
partenaires commerciaux. Outre les questions posées à la réunion précédente, les États -Unis 
souhaitaient appeler l'attention sur deux autres sujets de préoccupation.  
63. Le premier concernait l'application de l'article 3 8) de  la Loi n° 223 -FZ, qui était assurée par 
le Décret n° 925 du 16  septembre  2016, intitulé "Décret sur la priorité donnée aux produits 
d'origine russe et aux travaux effectués et services fournis par des personnes russes par rapport 
aux produits originaires d'un pays étranger  et aux travaux effectués et services fournis par des 
personnes étrangères". Ce décret établissait une préférence de 15 % pour les "produits, travaux ou 
services" fournis par des fournisseurs russes dans le cas des achats effectués par les  entreprises 
d'État. Conformément à l'article III:8 a) du GATT et à l'article XIII: 1 de l'AGCS, l'acquisition, par 
des organes gouvernementaux, de produits et services achetés pour les besoins des pouvoirs 
publics était exemptée de l'obligation du traiteme nt national. Comme il avait souvent été fait 
observer dans le cadre du Comité, les entreprises d'État n'étaient pas exemptées de cette 
obligation en raison du simple  fait qu'elles appartenaient à l'État. Les États -Unis souhaitaient 
savoir quelles procédure s en Russie permettaient de garantir que la préférence  de 15% en matière 
de prix ne s'appliquait qu'aux produits, travaux et services achetés pour les besoins des pouvoirs 
publics. Même si l'avant -dernier paragraphe du Décret disposait  que les entreprises d'État devaient 
"tenir compte" du "GATT" lorsqu'elles appliquaient la préférence de  15% en matière de prix, le 
texte du Décret lui -même ne précisait pas comment  la Russie assurerait la compatibilité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. Les États -Unis étaient préoccupés par le fait qu'il était 
uniquement donné pour instruction aux entreprises d'État de "tenir compte" des obligations de la 
Russie dans le cadre de l'OMC, et non de "se conformer" à ces obligations. Ils souhaitaient savoir 
si ce libellé laissait une certaine flexibilité aux entreprises d'État pour se conformer ou non aux 
obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  
64. Le second sujet de préoccupation  pour les États -Unis avait trait à  une autre méthode de 
mise en œuvre de la politique de remp lacement des importations menée  par la Russie. 
L'Arrêté  n° 1588-r, adopté le 26  juin 2016, établissa it un plan pour que tous les organismes et 
fonds fédéraux utilisent désormais des logiciels nationaux. Ce qui préoccupait les États -Unis, 
c'était la "recomm andation" figurant dans l'Arrêté visant à ce que les autorités régionales et 
municipales et les entreprises d'État utilisent désormais elles aussi des logiciels nationaux. Les 
entreprises d'État russes suivraient probablement les "recommandations" faites p ar les autorités 
publiques auxquelles elles appartenaient. En effet, elles les considéreraient sans doute comme des 
ordres. Ces "recommandations" clairement impératives faites par les autorités aux entreprises 
dont elles étaient propriétaires, qui leur ind iquaient une marche à suivre qui pourrait ne pas être 
compatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC, suscitaient de très vives préoccupations. 
Les États -Unis demandaient à la Russie d'expliquer pourquoi cette "recommandation" avait été 
incluse dans l'Arrêté.  
65. Le Canada  a réitéré qu'il souhaitait obtenir davantage de renseignements sur les mesures 
prises par la Russie et les répercussions qu'elles pourraient avoir pour les fournisseurs étrangers, G/TRIMS/M/41  
- 13 - 
  et il attendait avec intérêt les réponses de la Russie  aux questions posées par les États -Unis et 
l'Union européenne.  
66. Le Japon  a fait part de son intérêt d'un point de vue systémique, comme il l'avait expliqué à 
de précédentes réunions, et continuerait à suivre de près la situation concernant ces mesures.  
67. La Fédération de Russie  a indiqué que ses réponses aux questions écrites posées par l'Union 
européenne et les États -Unis étaient presque achevées et qu'elles n'avaient pas été présentées au 
Comité en raison de questions techniques mineures uniquement, mais qu 'elles le seraient peu 
après la réunion . Pour ce qui était du fond, de nombreuses questions concernant la politique de 
remplacement des importations de la Russie avaient été soulevées dans le cadre de l'examen de 
sa politique commerciale. Tous les argument s présentés par les Membres de l'OMC dans les 
questions et déclarations formulées  lors des séances de cet examen au sujet notamment du 
manque de clarté concernant les conséquences  économiques de la politique de remplacement des 
importations avaient été min utieusement examinés. Toutefois, plusieurs Membres continuaient à 
débattre  de cette politique dans le cadre du Comité et la Fédération de Russie estimait que l a 
discussion  avait pris une dimension disproportionnée. En effet, la politique de remplacement de s 
importations visait à développer la production nationale et non à évincer les produits importés du 
marché intérieur ou à imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Le 
principal objectif était de mettre en place un système de prod uction novateur, à haute intensité 
technologique et respectueux de l'environnement. Cela s'imposait face aux menaces extérieures 
qui limitaient l'accès à l'argent et aux technologies et créai ent une incertitude pour la sécurité des 
approvisionnements à l'i mportation. Les mesures adoptées n' obligeaient pas à utiliser des produits 
nationaux au lieu des produits importés et étaient donc pleinement compatibles avec les 
engagements contractés dans le cadre de l'OMC. Certains éléments de cette politique n'étaient  pas 
même des mesures mais des propositions ou des idées , dont la mise en pratique , ou non,  
dépendrait de nombreux facteurs. Par conséquent, la Fédération de Russie estimait que sa 
politique de remplacement des importations ne relevait pas du mandat du Com ité des MIC, et elle 
invitait les Membres de l'OMC à ne discuter que des mesures visées par l'Accord sur les MI C et 
devant être examinées par le  Comité. S'agissant  des nouvelles questions qui avaient été posées ce 
jour, la Fédération de Russie a invité les Membres à les présenter par écrit.  
68. Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  ARGENTINE – LOI N° 27.263 SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE RENFORCEMENT DU 
SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES AUTOMOBILES, PUBLIÉE AU JOURNAL 
OFFICIEL LE 1er AOÛT 2016  
69. La Présidente  a indiqué  que ce point était une question nouvelle qui avait été inscrite à 
l'ordre du jour à la demande du Mexique.  
70. Le Mexique  a dit que, le 2  août, la Loi n°  27.263 sur le développement et le renforcement du 
secteur argentin des pièces détachées automobil es était entrée en vigueur. Cette loi établissait un 
régime pour le développement et le renforcement du secteur argentin des pièces détachées 
automobiles, prévoyant l'octroi d'une aide fiscale aux producteurs de pièces détachées automobiles 
spécifiques qui  respectaient certaines prescriptions relatives à la teneur minimale en éléments 
locaux. La Loi n°  27.263 prévoyait un crédit d'impôt numérique transférable pouvant être utilisé 
pour le paiement des impôts nationaux et correspondant à un pourcentage de la valeur départ 
usine des pièces détachées automobiles nationales, déduction faite de la TVA, des frais financiers, 
des rabais et des remises. Conformément à l'article 13 de la Loi, ce crédit variait entre 4 % et 15% 
selon la teneur en éléments locaux. Il éta it accordé aux personnes morales qui fabriquaient  des 
pièces détachées pour la construction de véhicules et des pièces détachées automobiles 
spécifiques, et s'étendait également à l'achat de nouvelles machines fabriquées en Argentine. Le 
régime établi  fixait aussi les pourcentages de teneur en éléments locaux  spécifiquement  pour 
chaque véhicule ou pièce détachée désigné  dans la Loi. Pour bénéficier de ces crédits, les 
entreprises argentines devaient acheter des produits, intrants ou matières premières fabri qués 
dans le pays, l'objectif étant d'accroître la valeur  de la teneur  en éléments locaux du produit final. 
Les pourcentages variaient selon les pièces détachées automobiles concernées et  s'établissaient à 
25%, 30% ou 50 % conformément aux articles 11 et 17  de la Loi. Cette dernière  pourrait être 
contraire à l'Accord sur les MIC par ce qu'elle prévoyait l'octroi d'un  avantage fiscal aux personnes 
morales qui utilisaient des intrants de produits locaux , qui n'était pas accordé  à celles qui 
utilisaient des intr ants importés. Pour ce qui était de la transparence, l'article  6:2 de l'Accord sur G/TRIMS/M/41  
- 14 - 
  les MIC impossait  aux Membres  l'obligation  de notifier les publications dans lesquelles les MIC 
pouvaient être trouvées, y compris celles qui étaient appliquées par les gouv ernements ou 
administrations régionales sur leur territoire. La Loi n°  27.263 avait été publiée au Journal officiel 
de l'Argentine le 1er août 2016. Toutefois, aucune notification n'avait été présentée, contrairement 
aux obligations de l'Argentine en la ma tière.  
71. L'Union européenne  a repris à son compte les préoccupations exprimées par le Mexique au 
sujet de la Loi n° 27.263. Elle avait déjà fait part de son inquiétude à une réunion du Comité de 
l'accès aux marchés. Cette loi allait à l'encontre des principe s fondamentaux de l'OMC de 
non-discrimination énoncés à l'article III du GATT et instaurait une subvention pour l e 
remplacement des importations  qui était contraire à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. Par ailleurs, elle constituai t une mesure concernant les investissements qui avait 
des effets de restriction des échanges et était contraire à l'article 2 de l'Accord sur les MIC, ainsi 
qu'il était indiqué dans la Liste exemplative figurant en annexe qui interdisait expressément les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. L'Union européenne invitait l'Argentine à 
réexaminer sa Loi de manière à supprimer toutes les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux qui établissaient une discrimination à l'encontre de s pièces détachées automobiles 
importées, et à éliminer  les subventions prohibées dans le secteur automobile.  
72. Le Canada  était préoccupé par la nature systémique de cette mesure face à ce qui semblait 
être une prolifération de prescriptions relatives à la t eneur en éléments locaux dans le secteur 
automobile.  
73. Le Japon  a fait part de son intérêt d'ordre systémique et suivrait de près la situation pour ce 
qui était de  ce texte. Comme le Mexique l'avait expliqué, il était très important de disposer des 
notificat ions appropriées pour les discussions du Comité.  
74. Le Taipei chinois  avait des intérêts systémiques et partageait les préoccupations exprimées 
au sujet de la Loi n° 27.263. Aux fins de la transparence , il encourageait l'Argentine à présenter sa 
notification  dès que possible. Il l'a également invitée à respecter les obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC, en particulier  pour ce qui était  des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, et suivrait attentivement l'évolution de la situation.  
75. La Corée  partageait les préoccupations d'ordre systémique exprimées et suivrait cette 
question de près.  
76. L'Argentine  a pris note des observations formulées et en ferait part à ses autorités. La 
Loi n° 27.263 établissait un régime visant à renforcer le secteu r des pièces détachées automobiles, 
et avait été adoptée par le Sénat le 13  juillet et publiée au Journal officiel le 1er août. Elle avait 
notamment pour objectif s de promouvoir un plus large développement du secteur des pièces 
détachées automobiles et d 'y créer des conditions favorables. Toutefois, cette loi  n'était pour 
l'heure pas appliquée parce qu'il n'avait encore été établi aucune disposition réglementaire . 
L'Argentine était prête à avancer au niveau bilatéral avec tous les Membres intéressés de mani ère 
à clarifier les aspects qui pourraient être jugés appropriés.  
77. Le Comité a pris note  des déclarations.  
78. La Présidente  a demandé aux Membres qui avaient posé des questions orales, ou qui avaient 
fourni des réponses orales à des questions orales ou écrites  sur l'un quelconque des points 
susmentionnés de l'ordre du jour, d'envoyer leurs questions et réponses par écrit au Secrétariat 
pour distribution.  
9  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC  
79. La Présidente  a rappelé que l'article  6:2 de  l'Accord et la Décision du Comité de  1996 
reproduite dans le document  G/TRIMS/5 imposaient aux Membres l'obligation de notifier le titre 
des publications dans lesquelles les MIC pouvaient être trouvées, y compris celles qui étaient 
appliquées par les gouv ernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire, 
lorsque de telles publications existaient, et les adresses auxquelles  des copies pouvaient être 
obtenues, sans préjudice de la conformité juridique des MIC qui pouvaient être trouvées da ns les 
publications notifiées. Comme le Comité en était convenu, le Secrétariat avait distribué un rappel à G/TRIMS/M/41  
- 15 - 
  cet égard le 12  octobre sous la cote  G/TRIMS/W/165. Depuis la réunion précédente du Comité, 
aucune  nouvelle  notification n'avait été présentée au ti tre de l'article  6:2. La Présidente a invité 
instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter des notifications dans les 
meilleurs délais.  
80. Le Comité a pris note  de ces informations.  
10  AUTRES QUESTIONS  
81. La Présidente  a informé les Membres qu e, compte tenu du paragraphe 29 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi , qui faisait référence à l'accord auquel étaient parvenus  les Membres pour 
redynamiser les travaux ordinaires des Comités, elle avait l'intention de consulter  les Membres 
pour conna ître leur avis sur la question de savoir s'il y avait des moyens d'améliorer le 
fonctionnement du Comité. Elle resterait à la disposition des Membres qui souhaiteraient participer  
à ces consultations . Tous les Membres recevraient prochainement  un fax conte nant des 
renseignements plus détaillés.  
11  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
82. La Présidente  a rappelé que l'article 7:1 de l'Accord disposait que le Comité se réunirait au 
moins une fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre. Depuis maintenant plusieurs années , le 
Comité s'était régulièrement réuni deux fois par an, au printemps et à l'automne,  et certains 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient  continuer ainsi en 2017. Par conséquent, la Présidente 
a proposé de fixer la date de  la réunion suivante au vendr edi 12  mai 2017.  
83. Le Comité en a ainsi décidé . 
84. Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait le pro jet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la réunion, 
c'est-à-dire le vendredi 21  avril 2017. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du 
jour annoté devraient être communiquées par écrit au Secrétariat au plus tard , avant la fermeture 
des bureaux , le jeudi 20 avril 2017. Les Membres pourraient formuler des observations sur le 
projet d'ordre du jour annoté jusqu'à la fermeture des bureaux le vendredi 28  avril 2017. De plus, 
les Membres qui souhaitaient distribuer des documents devraient le faire avant la fermeture des 
bureaux le vendredi 28  avril 2017 afin que ces documents soie nt mentionnés dans l'aérogramme. 
L'aérogramme convoquant la réunion serait publié le mardi  2 mai 2017.  
12  RAPPORT ANNUEL (2016)  
85. La Présidente  a rappelé que l'article 7:3 de l'Accord disposait que le  Comité de vait faire 
rapport chaque année au Conseil du comme rce des marchandises. Comme base pour l'examen de 
cette question par le Comité, le Secrétariat avait distribué aux Membres le projet de rapport 
annuel pour 2016, via le lien "Documents pour les réunions" du site Web des Membres, sous la 
cote RD/TRIMS/11. C e rapport serait actualisé, si besoin était , pour tenir compte de la réunion de 
ce jour. La Présidente a proposé au Comité d'adopte r le rapport annuel ad referendum , de 
demande r au Secrétariat de le compléter et de l'actualiser si besoin était , puis de  le transmettre au 
Conseil du commerce des marchandises.  
86. Le Comité en a ainsi décidé . 
87. La réunion a été déclaré e close. 
 
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