G/LIC/Q/LCA/2  
13 mars 2014  
(14-1574)  Page: 1/1  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPO RTATION DE SAINTE-LUCIE 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À SAINTE-LUCIE 
La communication ci-après, datée du 4 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États-Unis accueillent avec satisfaction la notification de Sainte-Lucie concernant ses 
prescriptions en matière de licences d'importation pour les volailles et la viande porcine, ainsi que 
le texte des lois visant à mettre en application ces prescriptions (voir le document 
G/LIC/N/1/LCA/4). 
2.  Cependant, les États-Unis ont posé à Sainte-Lucie, dans le contexte de la réunion du Comité 
des licences d'importation tenue en avril 2013, des questions (G/LIC/Q/LCA/1) qui demeurent sans réponse. Nous prions le gouvernement de répondre aux questions suivantes: 
 Comment le gouvernement justifie-t-il les prescriptions relatives aux achats sur le marché 
intérieur pour les volailles, la viande porcine et les produits à base de porc? 
 Par quels moyens le gouvernement de Sainte-Lucie s'assure-t-il que les procédures de 
licences d'importation, y compris celles qui concernent ces produits, ne sont pas utilisées en 
contradiction avec les principes et obligations du GATT de 1994? 
3.  S'agissant des questions formulées au paragraphe 2 ci-dessus et de la dernière question 
ci-après, l'article 4 2) et 3) de la Loi sur le commerce extérieur dispose ce qui suit: 
"4 2) Le Secrétaire permanent ne délivrera de licence d'importation pour aucune marchandise 
visée par des restrictions à l'importation si, à son avis, l'importation de telles marchandises porte atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à un accord ou arrangement commercial concernant le commerce extérieur ou intérieur ou la monnaie, conclu ou approuvé par le 
gouvernement ou en son nom. 
4 3) Le Secrétaire permanent subordonnera toute licence délivrée conformément aux dispositions 
de l'alinéa 2) aux conditions qu'il jugera nécessaires pour s'assurer que l'importation des 
marchandises pour lesquelles la licence doit être délivrée est conforme à tout accord ou 
arrangement concernant le commerce intérieur ou extérieur ou la monnaie conclu ou approuvé par le gouvernement ou en son nom. En imposant de telles conditions, le Secrétaire permanent tiendra 
compte non seulement de l'importation des marchandises pour lesquelles la licence est prescrite, 
mais aussi de la nécessité éventuelle de contrôler l'importation des marchandises de manière générale ou l'importation d'un type précis de marchandises, et s'assurera que les licences d'importation sont équitablement distribuées." 
 Existe-t-il des lignes directrices pour la mise en œuvre de ces dispositions de la loi? Dans 
l'affirmative, où sont-elles publiées? En particulier, en quoi les conditions relatives à une licence d'importation concerneraient-elles "non seulement … l'importation des marchandises 
pour lesquelles la licence est prescrite, mais aussi … la nécessité éventuelle de contrôler 
l'importation des marchandises de manière générale ou l'importation d'un type précis de marchandises"? Comment ces conditions seraient-elles appliquées d'une manière compatible 
avec les principes de transparence figurant dans l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation? 
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