G/SPS/N/USA/2749/Add.1  
6 janvier 2016  
(16-0122)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 6 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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Indirect Food Additives: Paper and Paperboard Components; Final Rule  (Additifs alimentaires 
indirects: composants du papier et du carton. Règle finale) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires modifie le règlement sur les additifs 
alimentaires de façon à ne plus prévoir l'utilisation de trois perfluoroalkyléthyles spécifiques contenant des substances pour contact alimentaire tels que des substances oléofuges et 
hydrofuges utilisées dans le le papier et le cart on destinés à entrer en contact avec des aliments 
aqueux et des aliments gras. En effet, de nouve lles données concernant la toxicité de substances 
structurellement similaires à ces composés montrent qu'il n'existe plus de certitude raisonnable de 
l'absence de danger lié à leur utilisation dans des applications alimentaires. Cette action est prise 
en réponse à une demande déposée par le Conseil pour la défense des ressources naturelles (Natural Resources Defense Council ), le Centre pour l'innocuité des aliments ( Center for Food 
Safety ), le Fonds contre le cancer du sein ( Breast Cancer Fund ), le Centre pour l'hygiène de 
l'environnement ( Center for Environmental Health ), Action en faveur de la propreté de l'eau ( Clean 
Water Action ), le Centre pour la science dans l'intérêt public ( Center for Science in the Public 
Interest ), le Réseau pour l'hygiène de l'environnement des enfants ( Children's Environmental 
Health Network ), le Groupe de travail de l'environnement ( Environmental Working Group ) et 
Améliorer l'environnement des enfants ( Improving Kids' Environment ). 
La règle notifiée entre en vigueur le 4 janvier 2016. 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/USA/16_0038_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2749/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Les objections et les demandes d'audition doivent être 
communiquées, sous forme électronique ou sur support matériel, d'ici au 3 février 2016. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les objections et les demandes d'audition peuvent être présentées de l'une des façons suivantes: 
Communications sous forme électronique Les objections par voie électronique sont à présenter comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. Les 
objections, y compris les pièces jointes, envoyées à l'adresse http://www.regulations.gov/  seront 
consignées dans le dossier ( docket ) sans modification. Les observations étant rendues publiques, il 
appartient à leur auteur, et à lui seul, de veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune information 
confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une autre personne, ou encore des 
informations commerciales confidentielles telles que des informations relatives à un procédé de 
fabrication. Il est à noter que si l'auteur inclut dans ses observations son nom, ses coordonnées ou toute autre information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site Web 
http://www.regulations.gov/ . 
Les objections contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues publiques 
doivent être soumises sur support matériel en suivant les instructions figurant dans les sections "Written/Paper Submissions " (Communications sur support matériel), " Instructions " (Instructions) 
et "Confidential Submissions " (Communications confidentielles) du document. 
Communications sur support matériel/papier: Les communications sur support matériel/papier sont à présenter comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur support 
matériel/papier): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. La FDA publiera les observations envoyées sur support matériel/papier à la Division de l'administration des dossiers ( Division of Dockets 
Management ), à l'exception des informations identifiées comme confidentielles conformément aux 
modalités indiquées dans la section "Instructions". 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2015-F-0714 relatif aux additifs alimentaires indirects (composants du papier et du carton). 
Les objections reçues, à l'exception des "Communications confidentielles" ( Confidential 
Submissions ), seront consignées dans le dossier et pourront être consultées par le public sur 
Internet, à l'adresse http://www.regulations.gov/ , ou à la Division de l'administration des dossiers 
ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures. 
Communications confidentielles: Les objections contenant des informations confidentielles que 
l'auteur ne souhaite pas rendre publiques devront être communiquées sur support matériel 
uniquement. Elles devront être soumises en deux exemplaires. L'un des exemplaires devra 
contenir les informations considérées comme confidentielles, avec un en-tête ou une note d'introduction indiquant la mention suivante: "LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT DES 
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES". L'Agence tien dra compte de ce document, y compris des 
informations qualifiées de confidentielles, lors de l'examen des observations. Le deuxième exemplaire, dans lequel les informations confidentielles auront été caviardées/biffées, sera mis à la 
disposition du public et publié  sur le site Web http://www.regula tions.gov. Les de ux exemplaires 
devront être envoyés à la Division de la gestion des dossiers. Les personnes qui ne souhaitent pas que leurs nom et coordonnées soient rendus publics peuvent fournir ces informations sur la page de garde et non dans le corps du texte de leurs observations, en précisant qu'il s'agit 
d'informations confidentielles. Les informations marquées "confidentielles" ne seront pas publiées, 
sauf dans les cas prévus à l'article 10.20 du Titr e 21 du Code des règlements fédéraux (CFR) ou 
par d'autres lois pertinentes relatives à la communication d'informations. De plus amples G/SPS/N/USA/2749/Add.1 
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  renseignements concernant la politique de la FDA en ce qui concerne la publication des 
observations dans les dossiers d'accès public sont disponibles dans le Federal Register (80 FR 56469) du 18 septembre 2015 ou en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.fda.gov/regulatoryinformation/dockets/default.htm . 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register , volume 81, n° 1, page 5, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2016-01-04/pdf /2015-33026.pdf .  
 
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