G/SCM/Q2/VNM/4
8 avril 2015
(15-1901)  Page: 1/4
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS  
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFI CATION COMPLÈTE DU VIET NAM2 
La communication ci-après, datée du 31 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam. 
_______________ 
  
Questions d'ordre général 
 Question n° 1 
 
Interrogé dans la question n° 2 sur ce qu'il prévoyait pour mettre à jour sa notification des subventions en se conformant à son oblig ation, le Viet Nam a indiqué qu'il avait 
"commencé à préparer la notifi cation pour la période suivante et la communiquer[ait] au 
Secrétariat de l'OMC le plus tôt possible". Le Viet Nam pourrait-il indiquer avec plus de 
précisions quand il compte présenter ladite notification?  
Réponse 
 Le Viet Nam achève actuellement cette notification et envisage de la présenter à l'OMC d'ici à la 
prochaine réunion du Comité des subventions et des mesures compensatoires. 
 Question n
o 2 
 
S'agissant des programmes dont le terme av ait été annoncé pour décembre 2007 et au 
sujet desquels le Viet Nam a récemment précisé que cette date correspondait à la fin de 
la période considérée et non à la suppressi on de la subvention, veuillez fournir des 
renseignements mis à jour concernant la si tuation de la subvention. En particulier, 
veuillez indiquer où en sont actuel lement les programmes suivants: 
 
Programme n° 2:  Soutien à la mise en œu vre de projets de fabrication de produits 
industriels prioritaires 
Programme n° 9:  Autres formes de crédit  à l'investissement préférentiel pour le 
développement 
Programme n° 13:  Aide à la construction navale Programme n° 14:  Aide au développement des échanges dans les zones montagneuses, 
insulaires ou peuplées pa r des minorités ethniques 
Programme n° 16:  Incitations à l'investi ssement pour les projets scientifiques et 
technologiques 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/VNM/3. 
2 G/SCM/N/155/VNM. G/SCM/Q2/VNM/4 
 
- 2 - 
 
  Réponse 
 Il est envisagé de fournir les renseignements mis à jour concernant la situation de la subvention dans la notification des subventions du Viet Nam pour la période 2011-2013. 
 
Incitations à l'investissement pour le s entreprises exportatrices nationales 
 
E n  r é p o n s e  à  l a  q u e s t i o n  n °  7 ,  l e  V i e t  Nam a déclaré que toutes les incitations à 
l'investissement subordonnées aux résultats à l'exportation ou à la teneur en éléments 
locaux qui avaient été accordées pour des projets d'investisseme nt certifiés avant 
l'accession du Viet Nam à l'OMC, y compris les projets bénéficiant d'avantages pour une 
période pluriannuelle dépassant 2006, avaien t été éliminées avant le 11 janvier 2012. 
 Question n° 3 
 
Le Viet Nam a identifié la Loi n° 59/2005/Q H-11 sur l'investissement et le Décret 
n° 108/2006/ND-CP comme étant les textes juridiques portant suppression des 
préférences/incitations précéd emment accordées aux exportateurs. Les extraits de la 
Loi et du Décret reproduits ci-dessous semble nt indiquer que les entreprises autorisées 
à bénéficier et disposant de ces incitations av ant la mise en œuvre de ces textes, et qui 
souffriraient de leur suppression , ont la garantie de pouvoir continuer à en bénéficier 
sans interruption. En faisant spécifiquement référence aux parties pertinentes de la Loi 
et du Décret, veuillez expliquer en quoi ce s textes rendent effective la suppression des 
incitations précédemment accordées aux exportateurs. 
 
Loi n° 59/2005/QH-11 sur l'investissement  
Article 11 Garanties des investissements en  cas de modifications des lois ou des 
politiques  1. Si une loi ou une politique récemmen t adoptée prévoit des avantages et des 
incitations supérieurs à ceux auxquels l'inve stisseur avait précéde mment droit, celui-ci 
aura droit aux avantages et incitations prévus  par la nouvelle loi à partir de la date 
d'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou politique. 
 
2. Si une loi ou une politique récemment ad optée compromet les avantages légaux dont 
bénéficiait un investisseur avan t la date d'entrée en vigueur de ladite loi ou politique, 
celui-ci aura la garantie de pouvoir bénéfi cier d'incitations identiques à celles prévues 
dans le certificat d'investisse ment, faute de quoi une soluti on sera trouvée suivant l'une, 
plusieurs, ou la totalité des méthodes suivantes: 
 
a. Poursuite des avantages et incitations; 
b. Les pertes seront déduit es du revenu imposable; 
c. L'objectif opérationnel du projet sera modifié; 
d. Le versement d'une compensation sera  envisagé lorsque les circonstances 
l'exigeront. 
3. Sur la base des dispositions juridiques et  des engagements contractés dans les traités 
internationaux auxquels la République socialiste du Viet Nam est partie, le 
gouvernement prévoira des dispositions sp écifiques pour garantir les intérêts des 
investisseurs dans le cas où une modification  des lois ou des polit iques nuirait à leurs 
intérêts. 
 G/SCM/Q2/VNM/4 
 
- 3 - 
 
  Décret n° 108/2006/ND-CP 
 Article 20.- Droit de garantie des investisse ments en cas de modification d'une loi ou 
d'une politique 
 
1. Lorsqu'une loi ou une politique réce mment adoptée nuit aux intérêts légitimes 
qu'avaient les investisseurs avant l'entrée en  vigueur de la nouvelle loi ou politique, 
ceux-ci auront la garantie soit de pouvoir bé néficier des préférences décrites dans leur 
certificat d'investissement, soit de se vo ir appliquer une ou plusieurs des mesures 
suivantes:  
a. Poursuite des préférences et  des droits existants; 
b. Pertes déduites du revenu imposable; 
c. Modification des ob jectifs du projet; 
d. Compensation envisagée dans les cas où cela est nécessaire. 
2 .  E n  c e  q u i  c o n c e r n e  l a  m e s u r e  d e  c o m p ensation évoquée au paragraphe 1 d) du 
présent article, l'agence émetta nt le certificat d'investisse ment soumettra à la décision 
du Premier Ministre la question de la garant ie des intérêts de l'in vestisseur en cas de 
modification d'une loi ou d'une politique nui sant aux intérêts lé gitimes de celui-ci. 
 Réponse 
 
Conformément à l'article 5 de la Loi sur l'investissement et à l'article 3 du Décret 
n° 108/2006/ND ‑CP, en cas d'incompatibilité entre la législation intérieure et les traités 
internationaux, ces derniers prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité. En vertu de cette 
disposition, l'engagement pris par le Viet Nam dans le cadre de l'OMC sera appliqué sans tenir 
compte de l'article 11 de la Loi sur l'investissement et de l'article 20 du Décret 
n° 108/2006/ND ‑CP. 
 
Incitations à l'investissement subordonnées  aux résultats à l'exportation pour les 
entreprises à capitaux étrangers  
En réponse à la question n° 10, le Viet Nam a déclaré que toutes les incitations à 
l'investissement subordonnées aux résultats à l'exportation ou à la teneur en éléments 
locaux qui avaient été accordées pour des projets d'investisseme nt certifiés avant 
l'accession du Viet Nam à l'OMC, y compris les projets bénéficiant d'avantages pour une 
période pluriannuelle dépassant 2006, avaient été éliminées avant le 11 janvier 2012. 
 Question n° 4 
 
En ce qui concerne en particulier les inci tations prévues au titre de ce programme, 
veuillez identifier, en faisan t spécifiquement référence au x sections pertinentes, la 
mesure en vertu de laquelle ont été supprimées, avant le 11 janvier 2012, les incitations 
sous forme de taux d'imposition sur le revenu  et de droits d'importation préférentiels 
subordonnées aux résultats à l'exportation ac cordées pour des projets d'investissement 
certifiés avant l'accession du Viet Nam à l'OMC, y compris les projets bénéficiant 
d'avantages pour une période pluriannuelle dépassant 2006. 
 Réponse 
 
Les dispositions législatives qui ont été promulguées afin d'annuler les incitations susmentionnées sont les suivantes: 
 
1. Loi de 2005 sur l'investissement du 29 novembre 2005 remplaçant la Loi de 1998 sur 
l'encouragement de l'investissement intérieur. Conformément à l'article 27 de cette loi, les incitations liées à l'impôt sur le bénéfice des sociétés et aux droits 
d'importation, subordonnées aux résultats à l'exportation, ont été annulées. 
 G/SCM/Q2/VNM/4 
 
- 4 - 
 
  2. Le Décret n° 108/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 guidant la mise en œuvre de la 
Loi sur l'investissement a supprimé les dispositions législatives concernant les incitations liées à l'impôt sur le bénéfice des sociétés et aux droits d'importation, subordonnées aux résultats à l'exportation, y compris: 
 
• Le Décret n° 51/1999/ND-CP du 8 juillet 1999 guidant la mise en œuvre de la Loi 
révisée sur l'encouragement de l'investissement intérieur. 
• Le Décret n° 35/2002/ND-CP du 29 mars 2002 modifiant et complétant les 
listes A, B et C annexées au Décret n° 51/1999/ND ‑CP. 
• La liste des secteurs et domaines ayant bénéficié d'incitations à l'investissement 
régies par le Décret n° 164/2003/ND-CP du 22 décembre 2003 guidant la Loi 
relative à l'impôt sur le bénéfice des sociétés et le Décret n° 152/2004/ND-CP du 6 août 2004 modifiant et complétant le Décret n° 164/2003/ND-CP. 
• La liste des secteurs et domaines bénéficiant d'incitations à l'investissement 
régies par le Décret n° 149/2005/ND-CP du 8 décembre 2005 guidant la Loi sur les droits d'exportation et d'importation. 
 
3. Le Décret n° 124/2008/ND-CP du 11 décembre 2008 guidant la Loi relative à l'impôt 
sur le bénéfice des sociétés. L'article 20 de ce décret a supprimé les incitations liées à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, subordonnées aux résultats à l'exportation, 
conformément aux engagements du Viet Nam dans le cadre de l'OMC. 
 Subventions au secteur des textiles et des vêtements 
 
Question n° 5  
En réponse à la question n° 20 sur les subventions au secteur des textiles et des 
vêtements, le Viet Nam a indiqué qu'il "n'[ avait] versé aucune subvention subordonnée 
aux résultats à l'exportation au sect eur des textiles et des vêtements". 
 
Pour ce qui est des décisions n° 36/2008/QD-TTg, 42/2008/QD-BCT et 
12/2011/QD-TTg, veuillez identifier toutes me sures (lois, décisions, etc.) relatives à 
leur mise en œuvre et tous programmes de  soutien au secteur des textiles et des 
vêtements établis au ti tre de ces mesures. 
 Réponse 
 
Les recommandations et déclarations mentionnées dans ces décisions visent à donner des orientations et des renseignements aux organismes, organisations et particuliers, et non à prescrire des obligations. 
 
__________