PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ECU/132/Add.3  
28 March 2017  
(17-1681) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 7 March 2 017, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
By means of this Addendum No. 3, the Republic of Ecuador advises that the first revision (1R) of 
Ecuadorian Standardization Institute Technical Regulation (RTE INEN) No. 115 "Lead -acid batteries 
for motor vehicles", notified in document G/TBT/N/ECU/132 of 1 8 December 2 013, has been 
issued pursuant to Resolution No. 17 074 of 2 March 2 017 of the Under -Secretariat for Quality of 
the Ministry of Industry and Productivity, published in Official Journal No. 969 of 2 3 March 2 017. 
Text available from : Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and 
Productivity), Subsecretaría de la Calidad  (Under-Secretariat for Quality), Organismo Nacional 
encargado de la Notificación  (National Notification Authority).  
Contact person : Juan Carlos Cadena  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av . Colón y La Niña  
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext. 2358/2272  
Enquir y point: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /jcadena@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/EGY/45  
11 novembre 2013  
(13-6239)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉGYPTE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Egyptian Organization for Standardization and Quality  
(Organisation égyptienne de la normalisation et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Bateaux de navigation intérieure 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: L'EOS a adopté la norme 
obligatoire ES 7638: Bateaux de navigation intérieure. Raccords d'évacuation d'eaux 
usées (13 pages, en arabe). 
6. Teneur: Conception, dimensions, exigences techniques et essais en rapport avec les 
raccords d'évacuation d'eaux usées depuis les bateaux de navigation intérieure. Cette 
norme, qui est conforme à la norme BS EN 1306:1996, a pris force obligatoire en vertu du décret ministériel n° 374/2013.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prescriptions en matière de sécurité  
8. Documents pertinents:  
- Décret ministériel n° 374/2013; 
- BS EN 1306:1996 Inland navigation vessels - Connections for the discharge of 
waste water  (Bateaux de navigation intérieure. Raccords d'évacuation d'eaux 
usées).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  3 juin 2013 - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/EGY/45 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
Adresse: 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Téléphone: (+202) 22845528 
Fax:  (+202) 22845504 
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg / tbt@eos.org.eg  
Site Web:   http://www.eos.org.eg/
G/TBT/N/UGA/433
8 décembre 2014
(14-7135)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fruits et produits dérivés (ICS 67.080.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: FDUS 998:2014, Plaintain 
(gonja) - Specification  (FDUS 998:2014. Plantain (gonja) - Spécification), 14 pages, en 
anglais 
6. Teneur: Le projet de norme de l'Ouganda notifié énonce des exigences pour la banane 
plantain (gonja) (génome AAB) obtenue à partir de Musa spp. (AAA-B) et de la famille des 
Musaceae . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Promotion du commerce; exigences en matière de qualité; protection de la 
santé/sécurité des personnes; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs  
8. Document pertinents:  
1. CODEX STAN 205-1997, AMD. 1-2005: Norme CODEX pour les bananes 
2. US 882, Fruits Chips and Crisps - Specification 
3. EAS 745, Potato Crisps - Specification 
9. Date projetée pour l'adoption: Mai 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/UGA/433 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/UGA/14_5362_00_e.pdf
COMMUNIQUÉ DE PRESSE 
 
PRESS/691 
18 juillet 2013 
 
(13-3866) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
Les Pays-Bas font un don de  9 350 000 francs suisses aux 
programmes d'assistance technique de l'OMC 
Le gouvernement néerlandais a fait un don de 9 350 000 francs suisses à trois programmes 
d'assistance technique de l'OMC pour la période 2013-2016. Ces ressources, destinées au Fonds 
pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF)1, au Programme de 
formation des Pays-Bas et au Programme de chaires de l'OMC, aideront les pays en développement à renforcer leurs capacités commerciales et à mieux s'intégrer dans l'économie 
mondiale. 
 "Avec cette nouvelle contribution, les Pays-Bas démontrent qu'ils se sont résolument engagés à 
aider les pays en développement à parvenir à une croissance économique durable grâce à la 
libéralisation des échanges. Le STDF est un mécanisme qui permet de concrétiser les perspectives commerciales qui s'ouvrent. La contribution des Pays-Bas jouera un rôle essentiel dans le 
renforcement des capacités des pays en développement en vue de faciliter leur intégration dans le 
système commercial mondial", a déclaré le Directeur général de l'OMC, Pascal Lamy.  
Les Pays-Bas ont dit: "Les Pays-Bas sont réputés pour être une économie ouverte qui tire 
avantage du commerce. Les Néerlandais comprennent que, pour se connecter aux chaînes de valeur mondiales, il est important de disposer d'un environnement commercial ouvert et 
transparent. Pour pouvoir connecter les pays les moins connectés, la connaissance du système 
commercial multilatéral est donc primordiale. Les Pays-Bas voudraient partager leur expérience et leurs connaissances dans les domaines de la politique commerciale, de la logistique et de 
l'amélioration du climat des affaires avec les pays les moins connectés. L'intégration aux chaînes 
de valeur mondiales contribue réellement au développement économique et à la réduction de la pauvreté." 
 
Depuis 2000, au total, les Pays-Bas ont fait don de 35,4 millions de francs suisses aux fonds d'affectation spéciale de l'OMC. 
 
  
FIN 
                                               
1 Le Fonds pour l'application des normes et le dé veloppement du commerce (S TDF) est une initiative 
conjointe de l'Organisation des Nations Unies pour l'al imentation et l'agriculture (FAO), de l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE), de la Banque mond iale, de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
G/TBT/N/SAU/1049/Corr.1  
14 de mayo  de 2018 
(18-2850) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 14 de mayo de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación del Reino de la Arabia Saudita . 
 
_______________  
 
 
La fecha límite para la presentación de observaciones (punto 10 ) debe leerse "60 días después de 
la fecha de notificación."  
__________
WT/DS291/37/Add.124  
17 août 2018 
(18-5227) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  L'APPROBATION  
ET LA COMMERCIALISATION  DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  16 août 2018 et adress ée par la délégation de l'Union  
européenne à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément 
à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures  
affectant l'approbation et la commercialisation des  
produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
 
 
Après être parvenue à des solutions mutuellement conve nues avec l'Argentine 
(document  WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête 
à poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions 
connexes . 
 
__________
G/AG/N/ECU/42  
13 January 2016  
(16-0274)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
The following submission, dated 17 December 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . The notification concerns domestic support commitments ( Table  DS:1 ) for 
the fiscal year 2013. 
 
_______________ 
 
 In accordance with the notification requirements, Ecuador hereby advises that it did not grant any form of domestic support for agricultur al production in the fiscal year 2013. 
 
__________
G/AG/N/CIV/18  
12 de marzo  de 2019 
(19-1495) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓ N 
La siguiente comunicación, de fecha 7 de marzo de 201 9, se distribuye a petición de la delegación 
de Côte d'Ivoire . La notificación , correspondiente al año civil  2015, se refiere a los compromisos 
en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1  y cuadros justificantes correspondientes ). 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación mencionadas en el inciso  ii) de la 
página 11 del documento G/AG/2, y con arreglo a lo dispuesto en el  párrafo 2 del artículo  18 del 
Acuerdo sobre la Agricultura, la República de Côte d'Ivoire  no otorgó ninguna ayuda interna  a los 
productores agrícolas durante el año 20 15. 
 
 
__________
G/SPS/N/MEX/327/Add.1  
16 April 2018  
(18-2269) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 1 6 April 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Phytosanitary requirements for the importation of in -shell macadamia ( Macadamia integrifolia ) 
nuts originating in and coming from Guatemala  
Please be advised of the closure of the public consultation period regarding the phytosanitary 
requirements for the importation o f in-shell and shelled macadamia ( Macadamia integrifolia ) nuts 
originating in and coming from Guatemala, set out according to the Decision establishing the 
module of phytosanitary requirements for the importation of goods regulated by the Ministry of 
Agriculture, Livestock, Rural Development, Fisheries and Food, in relation to plant health, 
published in the Mexican Official Journal on 7 February 2 012. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/MEX/18_2003_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ]       Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ]       Withdrawal of proposed regulation  
[ ]       Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ]       Other:  
Comment period : (If the addendum extends the sco pe of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of originally ann ounced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments : [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other 
body:  
 G/SPS/N/MEX/327/Add.1  
- 2 - 
   
Text(s) available from : [ ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Under -Secretariat of Competitiveness and 
Standardization)  
Dirección General de Normas  (General Directorate of Standards)  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Loma s de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Tel.: (+52 55) 5729 9100, Ext. 43244  
Email:   normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Website: https://www.gob.mx/senasica   
 
__________
G/TBT/N/SAU/927  
6 juin 2016  
(16-3012)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO (Organisation saoudienne de 
la normalisation, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966 (1) 2529999 poste 9070-9061-9065 
Fax: +966 (1) 4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 77.140.15 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia/Saudi Standards, Metrology and Qualit y Organization (SASO) Standard SASOASTM 
A653/A653M - 16 Standard Specification for Steel Sheet, Zinc-Coated (Galvanized) or Zinc-Iron Alloy-Coated (Galvannealed) by the Hot-Dip Process With National Deviation  
(Royaume d'Arabie saoudite/Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie 
et de la qualité (SASO). Norme SASO-ASTM A 653/A653M-16, avec différences nationales. 
Spécification type concernant les tôles d'acier revêtues de zinc (galvanisées) ou d'un 
alliage zinc-fer ("galvannealed") par un procédé d'immersion à chaud), 17 pages, en 
anglais 
6. Teneur: Le texte réglementaire notifié spécifie les exigences applicables aux tôles d'acier 
revêtues de zinc (galvanisées) ou d'un alliage zinc-fer ("galvannealed") par un procédé d'immersion à chaud. Il comporte des différences nationales par rapport à la norme de 
référence.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection et information des consommateurs  
8. Documents pertinents: http://www.saso.gov.sa/  G/TBT/N/SAU/927 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 6 mois à compter de la date de publication au Journal 
officiel 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
enquirypoint@saso.org.sa 
http://www.saso.gov.sa/
WT/DS176/11/Add.152  
21 août 2015  
(15-4262)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 20 août 2015 et adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits 
(WT/DS176) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
 
Le 2 février 2002, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture 
de crédits (WT/DS176). À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
 Les États-Unis font savoir que les textes législatifs pertinents ont été présentés à la 114
ème session 
du Congrès des États-Unis. 
 Les États-Unis continueront de rechercher une so lution qui permettrait de régler le différend. 
 
__________
G/TBT/N/ARE/200  
 
6 mars 2014  
(14-1358)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:  Emirates Authority for Standardization and Metrology  
(Autorité de la normalisation et de la métrologie des Émirats) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:   
P O Box: 2166 
Abou Dhabi 
Émirats arabes unis 
Téléphone: (+971) 2 403 2613 
Fax:  (+971) 2 671 0999 
Courrier électronique: esma@esma.ae  
Site Web:   http://www.esma.ae/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  ICS 67.180 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  UAE/GCC Technical 
Regulation for Sweet Cassava  ((Règlement technique des Émirats arabes unis et du CCG 
concernant le manioc doux) – 11 pages en arabe, 9 pages en anglais.  
6. Teneur:  Le projet de règlement technique des Émirats arabes unis et du CCG notifié 
porte sur les variétés douces commerciales de racines de manioc issues de Manihot 
esculenta Crantz (famille des Euphorbiacées), destinées à être livrées à l'état frais au 
consommateur après préparation et conditionnement.  Il ne s'applique pas au manioc destiné à la transformation industrielle.  Les points en rapport avec les exigences, 
l'emballage, l'entreposage et le transport, ainsi que l'étiquetage (points 4, 8 et 9) sont 
obligatoires. Les autres dispositions sont d'application volontaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé des consommateurs 
8. Documents pertinents:  - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer 
À déterminer G/TBT/N/ARE/200 
 
- 2 - 
 
  10. Date limite pour la prés entation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point d'information national 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:   
Emirates Authority for Standardization and Metrology – ESMA 
(Autorité de la normalisation et de la métrologie des Émirats) UAE TBT Enquiry Point (Point d'information OTC des É.A.U.) 
Téléphone:   (+971) 2 403 2657 
Fax:    (+971) 2 671 5999 Courrier électronique:  uaetbt@esma.ae  
Site Web:  http://www.esma.ae
G/TBT/N/ISR/829  
6 janvier 2016  
(16-0094)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 
Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils électriques de chauffage des liquides (SH 851610; ICS 13.120, 
97.040.50) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 900 part 2.15 - 
Household and similar electrical appliances - Safety: Particular requirements for appliances 
for heating water  (SI 900, partie 2.15 - Appareils électrodomestiques et analogues - 
Sécurité: Règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides), 58 pages en anglais, 10 pages en hébreu 
6. Teneur: Révision de la norme obligatoire SI 900, partie 2.15, portant sur les appareils 
électriques de chauffage des liquides. Le projet de révision de norme notifié consiste à 
reprendre la norme internationale CEI 60335-2-15 - Édition 6.0: 2012-11, avec quelques 
modifications dans la section en hébreu.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Norme israélienne obligatoire SI 900, partie 2.15 (septembre 2009) 
 Norme internationale CEI 60335-2-15 - Édition 6.0: 2012-11 
9. Date projetée pour l'adoption: 25 novembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 24 janvier 2016   G/TBT/N/ISR/829 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 30 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat /rsrc/tkina/SI900Part2-15.pdf
G/SPS/N/PER/492/Add.1  
13 mai 2015  
(15-2522)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 11 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou. 
 
_______________ 
 
 Modification des dispositions de plusieurs décisions directoriales concernant le traitement à 
appliquer aux graines de caféier en provenance de divers pays et au maïs de semence en 
provenance de France 
Le SENASA annonce la publicat ion au Journal officiel ( Diario Oficial El Peruano ), le 4 mai 2015, de 
la Décision directoriale ( Resolución Directoral ) 0027-2015-MINAGRI-SENASA-DSV (modification du 
traitement phytosanitaire à l'importation des graines de caféier en provenance du Costa Rica – 
réf. Décision directoriale 0028-2013-MINAGRI-SENASA-DSV notifiée au moyen du document G/SPS/N/PER/492 le 10 septembre 2013). 
Texte accessible via le lien suivant: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet G/SPS/N/PER/492/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone:   +(511) 313 3300, poste 2001 
     +(511) 340 1486, poste 2001 Courrier électronique: gmostajo@senasa.gob.pe  
__________
G/TBT/N/KEN/776  
 
21 January 2019  
(19-0323) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards (KEBS)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Cans. Tins. 
Tubes (ICS 55.120).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: DEAS 931:2018  
Packaging ancillary materials - Code of practice Part 1: Desiccants (14 page(s), in English)   
6. Description of content: This Draft East Africa Standard gives the guidelines on the 
selection and use of desiccants in packaging.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• IS 10106, Packaging code Part 3: Desiccants  
9. Proposed date of adoption:  June 2019  
Proposed date of entry into  force:  Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary Ministry of Industry and International Trade  
10. Final date for comments: 3 March 2019  G/TBT/N/KEN/776  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and  website addresses, if available, of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: mailto: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_0347_00_e.pdf
WT/DS291/37/Add.122  
12 juin 2018 
(18-3627) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION  
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  11 juin  2018 et adress ée par la délégation de l'Union  
européenne à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément 
à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures  
affectant l'approbation et la commercialisation des  
produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
 
 
Après être parvenue à des solutions mutuellement conve nues avec l'Argentine 
(document  WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête 
à poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions 
connexes . 
 
__________
G/SCM/N/259/Add.1
18 October 2013
(13-5744)  Page: 1/1
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures   
 
  SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
Addendum 
1. Semi-annual reports of countervailing duty actions taken during the period 1 January-
30 June 2013  have been received from the following Members: Australia; Botswana1; Brazil; 
Canada; China; European Union; Lesotho1; Namibia1; Pakistan; Peru; South Africa; Swaziland1; 
and United States  
2. The following Members notified the Committee that they have not taken any countervailing 
duty actions during this period:  
Argentina 
Colombia Costa Rica 
Ecuador 
Egypt El Salvador India 
Israel 
 Jamaica 
Japan Jordan 
Korea, Rep. of 
Kuwait, the State of Madagascar Malaysia 
Mexico
2 
 Moldova, Republic of 
Morocco New Zealand 
Nicaragua 
Norway Panama Paraguay 
Philippines 
 Russian Federation 
Chinese Taipei Thailand 
Trinidad & Tobago 
Turkey
2 
Ukraine United Arab Emirates 
Uruguay 
3. No reports have been received from the following Members who have notified competent 
authorities: Albania; Angola; Armenia; Bahrain, Kingdom of; Bangladesh; Bolivia, Plurinational 
State of; Chile; Croatia; Dominican Republic; Fiji; Guatemala; Honduras; Iceland; Indonesia; Kyrgyz Republic; Montenegro; Nigeria; Oman; Papua New Guinea; St. Vincent and Grenadines; 
Singapore; The former Yugoslav Republic of Mace donia; Tunisia; Uganda; Venezuela, Bolivarian 
Republic of; Viet Nam;  Zambia; and Zimbabwe. 
 4. No reports have been received from the fo llowing Members who have not notified competent 
authorities: Antigua and Barbuda; Belize; Benin; Brunei Darussalam; Cambodia; Cape Verde; 
Central African Republic; Chad; Côte d'Ivoire; Dem. Rep. Congo; Djibouti; Gabon; The Gambia; Grenada; Guinea; Guinea Bissau; Malawi; Maldives; Mali; Mauritania; Mauritius; Myanmar; Niger; 
Qatar; Rwanda; St. Lucia; Samoa; Saudi Arabia, Kingdom of; Solomon Islands; Tajikistan
3; 
Tanzania; Togo; Tonga; and Vanuatu.  
5. The following Members
4 have submitted a one-time notification under Articles 25.11 
and 25.12 of the Agreement (G/SCM/129, 29 October 2009): Barbados; Burkina Faso; Burundi; Cameroon; Congo; Cuba; Dominica; Georgia; Ghana; Guyana; Haiti; Hong Kong, China; Kenya; Lao PDR
5; Liechtenstein; Macao, China; Mongolia; Mozambique; Nepal; St. Kitts and Nevis; 
Senegal; Sierra Leone; Sri Lanka; Suriname; and Switzerland. 
 
__________  
                                               
1 Member of the Southern African Customs Union (" SACU"). All countervailing  actions are applied SACU 
wide. Members of SACU are in the process of establishing their own investigating authorities as required by the 2002 SACU Agreement. 
2 These Members have notified definitive measures in force in documents: G/SCM/N/259/MEX and 
G/SCM/N/259/TUR. 
3 Tajikistan became a WTO Member on 2 March 2013. 
4 See document series G/SCM/N/202/... . 
5 Lao, PDR became a WTO Member on 2 February 2013.
G/TBT/N/UGA/773/Add.1  
26 de marzo  de 2018 
(18-1811) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de marzo de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma US 1828:2017, "Directrices para la 
integración de factores de ergonomía/humanos en los nuevos sistemas de trabajo", cuyo proyecto 
se notificó en G/TBT/N/UGA/773, fue adoptada el 12 de diciembre de 201 7. 
__________
G/TBT/N/BRA/481/Add.4  
 
2 July 2015  
(15-3411)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 1 July 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 This addendum aims at informing that the National  Institute of Metrology, Quality and Technology 
- INMETRO, issued the Ordinance Nº 313, 26 June 2015, in order to make some adjustments in 
the conformity assessment requirements approved  by Ordinance Nº 656/2012, followed by the 
public consultation published as Ordinance Nº 451, 3 October 2014 (G/TBT/N/BRA/481/Add.3). 
The suggested changes now approved intend to cl arify the content of the Ordinance Nº. 656/2012 
by rewording item 3º, set new deadlines (items 5º and 6º) for those manufactured or imported 
components and to stress that all deadlines laid do wn in Articles 5 and 6 shall be increased by 180 
(one hundred eighty) days exclusively for micro and small businesses. 
Other provisions remain unchanged. 
The full text is available in Portuguese and can be downloaded at: 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002267.pdf 
__________
G/LIC/N/1/GAB/3  
4 de junio de 2013  
(13-2904)  Página: 1/1  
Comité de Licencias de Importación  Original: francés  
 
  ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE 
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 4 A) DEL 
ARTÍCULO 1 Y/O DEL PÁRRAFO 2 B) DEL 
ARTÍCULO 8 DEL ACUERDO 
GABÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 17 de mayo de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
del Gabón.  
_______________ 
 
 Tengo el honor de comunicarle que en la República Gabonesa ya no existe un régimen de licencias 
de importación. Todas las restricciones y prohibiciones a la importación ya habían sido suprimidas 
en virtud del Decreto Nº 000455/PR/MCD/MEFBP, de 14 de junio de 1999, por el que se liberalizan las importaciones en la República Gabonesa, salvo en el caso del azúcar, que se sigue beneficiando de una protección que fue prorrogada en virtud del Decreto Nº 0538/PR/MCDI/MEFBPIP
, de 
5 de septiembre de 2009, por un plazo de cinco años. 
__________ 
                                               
 Este documento puede consultarse en la División de Acceso a los Mercados  (en francés solamente).
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/MEX/199/Add.1 
8 August 2012  
 
(12-4372) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 1 August 2012, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico.  
_______________ 
  
Transport of non-divisible objects of great weight  and/or volume, the weight and dimensions of 
combinations of vehicles and industrial cranes and their conveyance on roads and bridges under 
federal jurisdiction 
 
 On 25 July 2012, the Mexican Ministry of Communications and Transport published in the 
Official Journal ( Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx ) the responses to the 
comments received regarding draft Mexican Official Standard PROY-NOM-040-SCT-2-2008 
"Transport of non-divisible objects of great weight and/or volume, the weight and dimensions of 
combinations of vehicles and industrial cranes and their conveyance on roads and bridges under federal jurisdiction", published in the Official Journal on 26 April 2010. 
 
Any comments should be addressed to:  
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas Tel.: (+52) 55 5729-9100, Ext. 43217 
Fax: (+52) 55 5520-9715 
Website: http://www.economia.gob.mx/comunidad- negocios/normalizacion/catalogo-
mexicano-de-normas  
E-mail: normasomc@economia.gob.mx  and jesus.figueroa@economia.gob.mx  
  
Text available online at: 
http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2012&month=07&day=25  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_3061_00_s.pdf  
 
__________
WT/DS458/4  
16 de mayo de 2013  
(13-2563)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  AUSTRALIA - DETERMINADAS MEDIDAS RELATIVAS A LAS MARCAS 
DE FÁBRICA O DE COMERCIO, INDICACIONES GEOGRÁFICAS Y 
OTRAS PRESCRIPCIONES DE EMPAQUETADO GENÉRICO 
APLICABLES A LOS PRODUCTOS DE TABACO Y AL 
EMPAQUETADO DE ESOS PRODUCTOS 
SOLICITUD DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS 
Comunicación de Noruega 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de mayo de 2013, dirigida por la delegación de 
Noruega a la delegación de Australia, a la delegación de Cuba y al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
 Las autoridades de mi país me han encomendado que, de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución 
de diferencias de la OMC, solicite que se asocie a Noruega a las consultas solicitadas por Cuba 
el 3 de mayo de 2013 en una comunicación distribuida a los Miembros el 7 de mayo de 2013 con el título Australia - Determinadas medidas relativas a las marcas de fábrica o de comercio, 
indicaciones geográficas y otras prescripciones de empaquetado genérico aplicables a los 
productos de tabaco y al empaquetado de esos productos  (WT/DS458/1). 
 
En la actualidad, Noruega está llevando a cabo revisiones de su propia política relativa al 
tabaco, y ya ha introducido varias medidas destinadas a reducir el hábito de fumar. Por 
consiguiente, Noruega tiene un interés comercial sustancial en esta diferencia.  
 Noruega espera con interés recibir la respuesta de Australia a la presente solicitud. 
__________
G/TBT/N/ECU/81/Rev.1/Add.1  
 
20 de agosto de 2018  
(18-5261) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de agosto de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 065 (2R) "Chupetes y artículos de puericultura para la 
alimentación líquida de bebés y niños pequeños " 
En conformidad con lo establecido en el Artículo 2, numeral 2.9.2 del Acuerdo sobre Obstáculos 
Técnicos al Comercio de la OMC y los Artículos 11  de la Decisión 827 y 2 de la Decisión 615 de la 
Comunidad Andina, la República de Ecuador tiene a bien notificar por este medio el proyecto de la 
segunda revisión del Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 065 (2R) "Chupetes y artículos de 
puericultura p ara la alimentación líquida de bebés y niños pequeños ", el Proyecto tiene un periodo 
de recepción de observaciones y comentarios hasta el 15 de octubre del 2018, para posterior 
continuar con el trámite de oficialización.  
Texto disponible en el Ministerio d e Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
Responsable:  Ing. Cristian Yépez  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8  
Bloque amarillo Av. Amazonas entre Unión Nacional de Peri odistas y Alfonso 
Pereira  
Telf.: (+593 -2) 3948760, Ext.2252  
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /cyepez@mipro.gob.ec  
 
 
__________
(Attachment) 
 
Designation of “Shitei Yakubutsu ” (designated substances) based on the provision of the  
Act on Securing Quality, Efficacy and Sa fety of Pharmaceuticals, Medical Devices, 
Regenerative and Cellular Therapy Products, Gene Therapy Products, and Cosmetics 
(1960, Law No.145) 
 
In order to clarify the regulation under the Ac t on Securing Quality, Efficacy and Safety of 
Pharmaceuticals, Medical Devices, Regenera tive and Cellular Therapy Products, Gene 
Therapy Products, and Cosmetics (hereinafter referred to as the “Act”) , the Minister of Health, 
Labour and Welfare of Japan proposes to de signate the following substances as “Shitei 
Yakubutsu” (designated substances ). Manufacture, import, sale,  simple ownership and the use 
of “designated substances” are banned ex cept for the “proper uses” (see below). 
 
● The proposed substances as “Shitei Yakubutsu” 
※Abbreviation is put in parentheses. 
 
1. 2-(4-Ethyl-2,5-dimethoxyphenyl)-N-(2-methoxybenzyl)ethanamine （25E-NBOMe ） 
2. 2-(4-Chloro-2,5-dimethoxyphenyl)-N-( 3,4,5-trimethoxybenzyl)ethanamine （30C-NBOMe ） 
3. 3-Diethylamino-2,2-dimet hylpropyl 4-aminobenzoate （Dimethocaine ） 
4. N-(2-Fluorobenzyl)-2-(4-iodo-2,5-dimethoxyphenyl)ethanamine （25I-NBF）  
5. 3-[2-(2-Methoxybenzylamino)ethyl ]quinazoline-2,4(1H,3H)-dione （RH-34） 
6. 5-Methoxy-2-methyl-N,N-dimethyltryptamine （5-MeO-2-TMT ） 
 ● The “proper uses” for all “Shitei Ya kubutsu”, designated based on the Act 
 1. To be used for researches or tests at th e government, the local governments, agencies 
thereof, technical colleges, inter-univers ity research institute s, the independent 
administrative agencies and the local independent administrative agencies  
2. To be used for tests under the Act, and 
3. To be used for forensic use
G/AG/N/NOR/80  
 
29 April 2015  
(15-2313)  Page: 1/2  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following submission, dated 28 April 2015 is bein g circulated at the request of the Delegation 
of Norway . The notification concerns new or modified domestic support measures exempt from 
reduction ( Table DS:2 ). 
 G/AG/N/NOR/80 
 
- 2 - 
 
  Table DS:2 
DOMESTIC SUPPORT: NORWAY 
Notification under Article 18:3 of the Agreement:  
New or modified domestic support measures exempt from reduction 
______________________________________________________________________________ 
 (1) Full title of measure: Quality incentive support programme for beef 
 
(2) Domestic legislation reference:  
 
The annual Agricultural Agreement, Proposition to the Parliament (Storting), approved by 
the Parliament. 
 (3) Detailed description of measur e with reference to criteria:  
 
 The programme is in accordance with the requirements of Article 6.5(a)(ii) of 
the Agreement on Agriculture; payments made on 85 per cent or less of the base level of 
production 
 
The programme is a publicly funded governme nt programme approved by the Parliament. 
Producers are eligible to receive payments under the programme provided that the 
produced beef meets the quality requirements laid down in the legislation. 
 The aim of the programme is to increase the overall quality of Norwegian beef. The 
payment is made per kg beef provided that the quality requirement(s) of class O or better 
in the EUROPE quality standard is/are met, excluding meat of cows that are older than 
1461 days. There is no differentiation of the payments, meaning that all beef meeting the 
quality requirement is eligible to receive the same level of support. Eligible quantity of beef 
is limited to maximum 85 percent of the base level of production in accordance with the criteria set out in Article 6.5(a)(ii) of the Agreement on Agriculture.  
The maximum eligible quantity is calculated on the basis of historical production during the 
three year period preceding the adoption of  this programme. The programme was adopted 
by the Parliament in 2013, and accordingly the base period includes the years 2010 
through 2012. The historical quantities in these years were 58.8 mill kg, 60.4 mill kg and 
59.0 mill kg respectively. All figures excluding meat of cows older than 1461 days.   
Hence, the base level of production is 59,4 mill kg and the maximum eligible quantity of 
beef is 50,49 mill kg.  
 (4) Cost of measure: 2014: 164.7 mill NOK  
 2015: 164,7 mill NOK 
  
(5) Date of entry into effect: 1 January 2014 
 
(6) Period of application: Not specified 
 
(7) Products to principally benefi t (if any individual product(s)): Beef 
 
__________