TN/C/W/72  
24 novembre 2015  
(15-6218)  Page: 1/3  
Comité des négociations commerciales  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL EN FAVEUR DES FOURNISSEURS 
DE SERVICES DES PMA ET PARTICIPATION CROISSANTE 
DES PMA AU COMMERCE DES SERVICES 
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE DU [] DÉCEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 20 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bangladesh au nom du Groupe des PMA. 
 
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La Conférence ministérielle, 
 Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, 
 Soulignant l'article IV:3 de l'Accord général sur le co mmerce des services (AGCS), les Modalités du 
traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le 
commerce des services, le paragraphe 26 et le paragraphe 9 de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, et la Décision sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847) ("dérogation concernant les 
services pour les PMA") convenue à sa huitième session, 
 Constatant le travail important réalisé par les pays les moins avancés (PMA) pour identifier les 
secteurs et modes de fourniture qui les intéressent particulièrement du point de vue des 
exportations en vue d'établir la demande collective des PMA (S/C/W/356, Corr.1 et Corr.2) ("demande collective de dérogation concernant les services pour les PMA"), 
 
Reconnaissant les efforts faits par les Membres pour notifier les préférences commerciales relatives 
aux services en faveur des services et fournisseurs de services des PMA, conformément aux paragraphes 1 et 2 de la Décision portant octroi d'une dérogation concernant les services pour 
les PMA, 
 Consciente  d u  f a i t  q u e  l a  d u r é e  d e  l a  D é c i s i o n  p o r t a n t  o c t r o i  d ' u n e  d é r o g a t i o n  c o n c e r n a n t  l e s  
services pour les PMA a diminué de trois ans avant que des notifications précisant le traitement 
préférentiel et invoquant la dérogation aient pu être présentées,  
Se félicitant  de l'approbation des notifications qui incluaient un traitement préférentiel allant 
au-delà de l'article XVI de l'AGCS par le Conseil du commerce des services conformément au paragraphe 2 de la dérogation concernant les services pour les PMA,  
Reconnaissant en outre  que des indications additionnelles peuvent être nécessaires pour clarifier la 
définition du traitement préférentiel au titre du paragraphe 1 de la Décision portant octroi d'une 
dérogation concernant les services pour les PMA, 
 
Prenant note  de la nécessité de renforcer la capacité nationale des PMA de fournir des services 
pour leur permettre d'utiliser au mieux les possibilités, y compris par le biais des préférences qui 
leur sont accordées, 
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  Faisant fond  sur la Décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le 
traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918),  
Décide  ce qui suit: 
 1.1. La durée visée au paragraphe 7 de cette décision sera réputée être de 15 ans à compter de 
la date de la notification par ce Membre. 
 1.2. Les pays développés et en développement Membres, en mesure de le faire, qui n'ont pas notifié de préférences spécifiques pour les services et fournisseurs de services des PMA au titre de 
la dérogation concernant les services pour les PMA sont instamment invités à redoubler d'efforts 
pour notifier dans les moindres délais les préf érences ayant une valeur commerciale et celles qui 
procurent des avantages économiques aux PMA. 
 
1.3. Le traitement préférentiel inclura la suppression des restrictions, et/ou la fourniture d'un accès ou de procédures de type spécial, qui favorise les fournisseurs des PMA par rapport aux 
fournisseurs de pays qui ne sont pas des PMA, à moins que la préférence ne soit accordée aux PMA 
en raison d'autres arrangements préférentiels préexi stants ou futurs. À cet égard, lorsqu'il y a lieu, 
les Membres ayant présenté des notifications sont aussi encouragés à utiliser la procédure de notification supplémentaire prévue au paragraphe 2 de la Décision portant octroi d'une dérogation 
concernant les services pour les PMA pour préciser davantage les préférences qu'ils ont l'intention 
d'accorder aux PMA.  
1.4. Conformément au paragraphe 1 de la Décision portant octroi d'une dérogation concernant 
les services pour les PMA, dans les cas où les Membres invoquent ladite décision pour accorder aux fournisseurs de services des PMA un traitement préférentiel sur la base des engagements 
existants, ou des régimes qu'ils appliquent qui contiennent des restrictions, les Membres sont 
encouragés à supprimer ces restrictions pour les PMA afin de démontrer qu'ils accordent aux PMA un traitement nettement préférentiel par rapport au traitement accordé aux fournisseurs de tous les autres Membres pour lesquels la restriction est maintenue. 
 
1.5. Les Membres qui sont en mesure d'accorder des préférences prévoiront l'allégement des procédures administratives et la réduction des frais afférents aux visas, aux permis de travail, aux 
permis de résidence et aux licences, en faveur des fournisseurs de services contractuels et des 
professionnels indépendants des PMA conformément à la section B de la demande collective des PMA. 
 
1.6. Les Membres faciliteront la reconnaissance des qualifications des professionnels des PMA et l'accréditation des organismes des PMA conformément à la section C de la demande collective des PMA, y compris par la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle ainsi que par l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
 1.7. En vue d'accroître encore la participat ion des PMA au commerce des services et de 
compléter la notification du traitement préférentiel au titre de la dérogation concernant les services 
pour les PMA, des mesures spécifiques d'assistan ce technique et de renforcement des capacités 
seront prises par les Membres pour informer les fournisseurs de services des PMA des avantages 
disponibles au titre des préférences, de façon qu'ils  puissent utiliser les préférences qui leur sont 
accordées. Les mesures spécifiques pourront aussi inclure, entre autres, l'accès à la technologie des services pour les fournisseurs de services des PMA de façon à renforcer leur capacité de fournir 
des services, conformément aux objectifs visés à l'article IV:1 a) et 2 c) de l'AGCS. 
 
1.8. Dans les négociations au titre de l'article VI:4 de l'AGCS ou des négociations connexes, les Membres donneront la priorité au traitement des obstacles réglementaires qui ont une incidence 
sur le commerce des services des PMA et sur les fournisseurs de services des PMA. 
 1.9. La mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA restera un 
point permanent de l'ordre du jour du Conseil du commerce des services. Dans les cas où un 
Membre notifiera des mesures allant au-delà de celles qui sont décrites à l'article XVI de l'AGCS, le Conseil du commerce des services convoquera rapidement une réunion pour approuver les mesures conformément à la Décision portant octroi d'une dérogation concernant les services pour 
les PMA. Le Secrétariat de l'OMC établira un rapport tous les deux ans sur les préférences TN/C/W/72 
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  accordées aux PMA par les Membres notifiants et présentera son rapport au Conseil du commerce 
des services pour examen par les Membres. Le Conseil du commerce des services formulera toutes les recommandations appropriées sur les dispositions qui pourraient être prises pour renforcer la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. 
 
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