G/ADP/Q1/AUS/19  
G/SCM/Q1/AUS/19  
5 avril 2016  
(16-1898)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DE L'AUSTRALIE1 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient l'Australie pour sa notification de la Loi (n° 1) de 2015 portant 
modification de la législation douanière (mesures antidumping)  e t  d e  l a  Loi de 2015 portant 
modification de la Loi sur le tarif douanier (antidumping) , et posent les questions suivantes
2: 
Question n° 1 
Plusieurs paragraphes, par exemple les paragraphes 269TAF 4) et 7), les alinéas 269TA 3) a) 
et b), et l'alinéa 269ZC 4) a), sont révisés de manière à indiquer que les avis seront publiés non plus dans les journaux et/ou au Journal officiel , mais sur le site Web de la Commission 
antidumping. Veuillez préciser si la publication officielle des avis se fera désormais sur le site Web 
de la Commission antidumping et si les avis ne seront plus publiés dans les journaux ni au Journal officiel . 
Question n° 2 
Au paragraphe 269TB 5), il est indiqué qu'une demande est considérée comme ayant été soumise 
à l'autorité dès sa "réception initiale par un membre du personnel de la Commission chargé des 
demandes en matière de dumping". Ce membre de phrase est répété aux points 23 
alinéa 269TC b), 24 paragraphe 269W 2) 2A), 26 paragraphe 269ZB 3), 31 paragraphe 269ZCB 3), 36 paragraphe 269ZDBD 3), 41 paragraphe 269ZF 2), et 45 paragraphe 269ZHC 2). Comment le requérant vérifie-t-il la réception de sa demande par le 
personnel de la Commission? Celle-ci délivre-t-elle des accusés de réception des documents 
déposés? 
Question n° 3 
Dans le nouveau paragraphe 269TDA 14B) b) ii) de la Loi douanière de 1901, il est indiqué que les 
importations en provenance de plusieurs pays peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative si, entre autres choses, "les enquêtes portant sur ce s exportations résultaient de demandes au titre 
de l'article 269TB déposées auprès du Commissaire à des dates différentes mais les périodes 
visées par toutes les enquêtes sur ces exportations se chevauchent considérablement". 
                                               
1 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 (daté du 18 septembre 2015). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/AUS/19 • G/SCM/Q1/AUS/19 
- 2 - 
  a. Les "périodes visées par … les enquêtes" dont il est question dans cette disposition 
correspondent-elles aux périodes visées par les enquêtes sur l'existence d'un dommage, d'un dumping/subventionnement, ou des deux? 
b. Veuillez expliquer le sens du membre de ph rase "se chevauchent considérablement". Si 
la période visée par l'enquête sur l'existence d'un dommage concernant le produit X en 
provenance du pays A est 2012-2014 et la période visée par l'enquête sur l'existence 
d'un dommage concernant le produit X en provenance du pays B est 2013-2015, 
l'Australie considère-t-elle que ces péri odes "se chevauchent considérablement"? 
c. Veuillez expliquer en quoi le critère "se chevauchent considérablement" est compatible 
avec la prescription de l'article 3.3 de l'Accord antidumping et de l'article 15.3 de l'Accord SMC selon laquelle les importations en provenance de pays différents doivent 
faire "simultanément" l'objet d'enquêtes pour pouvoir faire l'objet d'une évaluation 
cumulative. 
 
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