G/TBT/N/USA/961
9 février 2015
(15-0833)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation - CPSC) (982) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Rallonges électriques. Sécurité domestique (ICS 13.120), Accessoires 
électriques (ICS 29.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Substantial Product Hazard 
List: Extension Cords  (Liste des dangers substantiels liés à des produits: rallonges 
électriques), 13 pages, en anglais 
6. Teneur: La Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC ou 
"Commission") propose d'établir une règle spécifiant que les rallonges électriques (pour 
utilisation à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments) qui ne possèdent pas une ou 
plusieurs des caractéristiques facilement observables précisées dans la proposition de règle sont des produits qui présentent un danger substantiel au sens de la Loi sur la sécurité des produits de consommation (CPSA). La règle vise à modifier la partie 1120 du Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), qui contient une liste des produits dont la 
Commission a déterminé qu'ils présentent un danger substantiel. Elle prévoit les conditions suivantes: les produits possèdent ou ne possèdent pas des caractéristiques facilement 
observables spécifiées; les produits ont fait l'objet d'une norme volontaire; cette norme a 
permis de réduire efficacement le risque de bl essure lié au produit; la norme est largement 
respectée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  G/TBT/N/USA/961 
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  8. Document pertinents: 80 Federal Register  (FR) 5491, 3 février 2015; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 1120. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 avril 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-02-03/html/2015-02021.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-02-03/pdf/ 2015-02021.pdf