RESTRICTED  
 
WT/REG/M/68  
3 mai 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-huitième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DES 9 ET 10 AVRIL 2013 
PRÉSIDENTS: M. F. RIEGERT (FRANCE) 
M. L'AMBASSADEUR FRANCISCO LIMA MENA (EL SALVADOR) 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  La soixante-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après 
dénommé le CACR ou le Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4084/Rev.1 daté du 28 mars 2013. 
1.2.  Après avoir souhaité la bienvenue aux Membres à la soixante-huitième session du CACR, le 
Président a dit qu'il les informerait, au titre du  point "Autres questions", du calendrier proposé 
pour le reste de l'année pour les réunions du CACR. 
1.3.  L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés 
 Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR 
II. Accord de libre-échange entre la Chine et le Costa Rica, marchandises et 
services 
III. Rapports sur la mise en œuvre présentés au titre du paragraphe 15 du 
Mécanisme pour la transparence des ACR 
C. Document de travail publié sur le site Web de l'OMC: "Services Rules in Regional 
Trade Agreements" – Demande de l'Australie 
D. Élection du bureau 
E. Autres questions 
 
1.4.  Le Président a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad  hoc et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la réunion suivante du Comité. Il en a été ainsi convenu. 
1.5.  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.6.  POINT B.I RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR NON NOTIFIÉS 
(WT/REG/W/73) et MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR (WT/REG/W/74/REV.1). 
1.7.  Avant de présenter aux Membres le traditionnel rapport de situation sur les travaux du 
Comité, le Président a attiré leur attention sur l'ordre du jour, qui était plutôt allégé: seul un 
accord commercial régional (ACR) y avait été inscrit  aux fins d'examen. En effet, aucune des cinq 
présentations factuelles qui avaient été adressées aux Parties en octobre 2012 et dont l'examen 
était prévu durant la réunion ne figurait à l'ordre du jour. Le seul accord sur lequel les Membres se pencheraient – c'est-à-dire l'ACR entre la Chine et le Costa Rica – avait initialement été inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CACR mais, les Parties ayant été en mesure de présenter 
leurs observations rapidement, son examen avait été avancé. Les cinq ACR qui ne figuraient pas à WT/REG/M/68 
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  l'ordre du jour en étaient au stade suivant: s'agissant des ACR Japon-Pérou, Japon-Inde et 
El Salvador-Honduras-Taipei chinois, les observations des Parties au sujet des présentations factuelles avaient été reçues, mais il restait à résoudre certaines questions; s'agissant des accords États-Unis-Corée et États-Unis-Colombie, les observations des Parties n'avaient pas toutes été 
reçues. Ce n'étaient pas les seuls ACR pour lesquels les observations n'avaient pas été adressées 
dans les délais. Pour certains accords, le retard était considérable, car les présentations factuelles avaient été envoyées en 2009 ou 2010. À l'évidence , il n'était dans l'intérêt de personne de 
programmer une réunion du CACR pour n'y examin er qu'un seul accord. Le Mécanisme pour la 
transparence ne pourra fonctionner avec succès que si les Membres sont déterminés à communiquer des données et des observations en temps opportun pour permettre au Comité de traiter à un rythme régulier les très nombreux ACR notifiés à cette instance. Pour signaler les ACR 
pour lesquels il n'avait pas encore reçu d'observations, le Secrétariat avait donc publié un rapport 
de situation sous la cote WT/REG/W/74/Rev.1. Le Président a indiqué que depuis que le document avait été distribué, Singapour avait présenté de s observations sur son ACR avec la Chine (bien 
qu'aucune observation n'ait encore été reçue de la Chine) et le Pérou et le Japon avaient présenté 
des observations sur leur ACR. Le Président a exhorté tous les Membres à consulter ce document et a encouragé vivement les Membres concernés à entretenir des contacts avec leur capitale pour 
remédier à cette situation. 
1.8.  Le Président est ensuite passé aux autres aspects de la mise en œuvre du Mécanisme pour la 
transparence. S'agissant des annonces préalables, 35 se trouvaient actuellement sur le site Web de l'OMC (sans compter les ACR qui avaient été notifiés par la suite). Le Président a remercié les 
Membres qui avaient présenté des renseignements  conformément aux prescriptions du Mécanisme 
pour la transparence et encouragé les autres Membres à faire de même. Il a aussi rappelé aux Membres de faire part au Secrétariat de tout changement intervenu dans le statut des annonces 
préalables. 
1.9.  S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR constitués uniquement de Membres de l'OMC, il y avait actuellement 54 ACR pour lesquels 
une présentation factuelle devait être établie, en comptant les marchandises et les services 
séparément. Le Président a rappelé qu'à la 52
ème session du Comité, qui s'était tenue le 
4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des non-Membres étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence. 
Des présentations factuelles sur 44 autres ACR auxquels des non-Membres étaient parties devaient 
donc être établies. Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 14 décembre 2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres. Des 
demandes de données avaient été envoyées aux Parties concernées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la transparence. 
1.10.  Le Président est ensuite passé à la question de s ACR non notifiés. Il a rappelé qu'une liste 
actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée récemment sous la cote WT/REG/W/73. Elle 
recensait 61 ACR qui figuraient dans des présentations factuelles effectuées jusqu'au 22 mars 2013. 
1.11.  Faisant référence à l'Accord de libre-échange États-Unis-Colombie mentionné dans le 
document WT/REG/W/74/Rev.1, le représentant de la Colombie a précisé que son pays avait 
présenté ses observations le 28 novembre 2012, dans le délai imparti par le Secrétariat. 
1.12.  Le représentant de la Chine a dit qu'il était en communication avec sa capitale afin de 
fournir le plus rapidement possible des renseignements sur l'accord conclu par la Chine avec 
Singapour. 
1.13.  Le Président a passé la parole à une représentante du Secrétariat pour qu'elle donne 
davantage de détails sur la situation en ce qui concernait l'établissement des présentations 
factuelles. 
1.14.  La représentante du Secrétariat a dit qu'en ce qui concernait les présentations factuelles des 
ACR conclus entre Membres de l'OMC, la situation se présentait ainsi: dans le cas de quatre ACR 
– États-Unis-Bahreïn (marchandises et serv ices); ALEAC-RD (marchandises et services); 
États-Unis-Oman (marchandises et services); Chine-Singapour (marchandises et services): les présentations factuelles avaient été envoyées aux Parties en 2009. S'agissant de l'Accord WT/REG/M/68 
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  Chine-Singapour, des observations avaient ét é communiquées récemment par Singapour, mais 
pas par la Chine. En ce qui concernait l'Accord États-Unis-Oman, seules les observations d'Oman avaient été reçues. Aucune autre observation sur ce s ACR n'avait été reçue. S'agissant de l'Accord 
ASEAN-Chine (services), la présentation factue lle avait été envoyée aux Parties en 2010, mais 
aucune observation n'avait été reçue. En ce qui concernait l'Accord Japon-Pérou (marchandises et 
services), une clarification des questions en susp ens avait été communiquée par les Parties, et le 
Secrétariat entendait publier cette présentation factuelle sous peu. Pour les accords 
El Salvador-Honduras-Taipei chinois et Japon-Inde (portant tous deux sur les marchandises et les 
services), les observations des Parties sur les présentations factuelles avaient été reçues, mais certaines observations devaient encore être comm uniquées par El Salvador. S'agissant de l'Accord 
États-Unis-Colombie (marchandises et services), seules des observations de la Colombie avaient 
été reçues. En ce qui concernait l'Accord Inde-Mal aisie (services), seules certaines observations de 
l'Inde avaient été reçues. Pour l'Accord AELE-Pér ou (marchandises), des observations avaient été 
reçues, mais certaines questions devaient encore être clarifiées. S'agissant de l'Accord 
États-Unis-Corée (marchandises et services), auc une observation n'avait été reçue. En ce qui 
concernait les accords Pérou-Mexique et Pérou-Panama (portant tous deux sur les marchandises et les services), les données avaient été reçues et le Secrétariat rédigeait les présentations factuelles. 
Pour l'Accord AELE-Ukraine (marchandises et serv ices), les données de toutes les Parties avaient 
été reçues et la présentation factuelle était en co urs de rédaction. En ce qui concernait l'Accord 
AELE-Hong Kong, Chine (marchandises et services), la présentation factuelle était aussi en cours 
de rédaction. S'agissant de l'Accord États-Un is-Panama (marchandises et services), certaines 
données sur les services avaient été reçues du Panama. Pour l'Accord Panama-Honduras 
(marchandises et services), les données du Panama et certaines données du Honduras avaient été reçues. S'agissant de l'Accord AELE-Monténégro (m archandises), la présentation factuelle avait été 
envoyée aux Parties le 22 mars et les observations devaient être communiquées au plus tard le 
19 avril. Pour l'Accord République dominicaine-Am érique centrale (marchandises et services), les 
données avaient été communiquées par toutes les Parties, à l'exception du Honduras. En ce qui 
concernait l'Accord Colombie-El Salvador, Guatemala et Honduras (marchandises et services), la 
plupart des données avaient été reçues. S'agissant de l'accord de la CAE (services), aucune donnée n'avait été communiquée. Pour l'Accord Australie-Nouvelle-Zélande-ASEAN (marchandises et services), les données de l'Australie et de la  Nouvelle-Zélande avaient été reçues ainsi que la 
plupart des données des pays de l'ASEAN. S'agissant de l'Accord Corée-Inde (services), les 
données de la Corée et certaines données de l'Inde avaient été reçues. En ce qui concernait l'Accord Corée-ASEAN (services), seules les données  de la Corée avaient été reçues. Pour l'Accord 
Géorgie-Fédération de Russie (marchandises), cert aines données de la Géorgie avaient été reçues. 
S'agissant des Accords Ukraine-Fédération de Ru ssie, République kirghize-Fédération de Russie, 
Arménie-Fédération de Russie, Fédération de Russie-Moldova, Fédération de Russie-Tadjikistan et 
Ukraine-Tadjikistan (marchandises dans tous les cas), aucune donnée n'avait été reçue. Pour 
l'Accord Chili-Malaisie (marchandises et services), les données devaient être communiquées au plus tard le 8 juillet 2013. En ce qui concernait l'Accord Panama-Nicaragua (marchandises et services), les données devaient être communiquées au plus tard le 17 juillet 2013. 
1.15.  S'agissant des ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la situation se présentait 
ainsi: pour l'accord Islande-Îles Féroé (marchandises et services), des observations avaient été reçues, mais le Secrétariat attendait toujours les données des Îles Féroé. 
1.16.  Pour les Accords UE-Bosnie-Herzégovine, UE -Saint-Marin, AELE-Liban, Turquie-Syrie, 
élargissement de l'ALEEC, Ukraine-Azerbaïdjan, Ukraine-Bélarus, Ukraine-Kazakhstan, Ukraine-Turkménistan, Ukraine-Ouzbékistan, la  Zone économique commune, Fédération de 
Russie-Azerbaïdjan, Fédération de Russie-Bélarus,  Fédération de Russie-Kazakhstan et UE-AfOA 
(marchandises dans tous les cas), et UE-CARIFORUM (marchandises et services), les données étaient incomplètes. S'agissant de l'Accord Fé dération de Russie-Serbie (marchandises), les 
données devaient être communiquées au plus tard le 4 juin 2013. En ce qui concernait l'Accord 
Fédération de Russie-Bélarus-Kazakhstan (marchandises), les données devaient être 
communiquées au plus tard le 7 juin 2013. Pour les Accords Fédération de Russie-Turkménistan et Fédération de Russie-Ouzbékistan (marchandises dans les deux cas), les données devaient être 
communiquées au plus tard le 11 juin 2013. 
1.17.  Une troisième catégorie concernait sept Accords – ASEAN-Japon, UE-Cameroun, 
UE-Côte d'Ivoire, AELE-Colombie et UE-Papouasie-N ouvelle-Guinée-Fidji, (marchandises dans tous 
les cas) ainsi que UE-Amérique centrale et UE-Colombie (marchandises et services dans les 
deux cas) – au sujet desquels le Secrétariat croyait comprendre que les Parties n'avaient pas WT/REG/M/68 
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  encore toutes ratifié l'accord et il avait donc l'intention d'attendre que l'accord soit entré en 
vigueur pour toutes les Parties avant de commencer l'établissement des présentations factuelles. L'intervenante a prié instamment les Parties de notifier le Secrétariat dès lors que leurs accords respectifs entreraient en vigueur pour toutes les Parties. Elle a aussi exhorté les Membres à faire 
tout leur possible pour respecter les échéances demandées de manière à observer le programme 
de travail du CACR. 
1.18.  Le Président a fait observer que le Comité était en retard dans ses travaux et qu'il aurait 
besoin de la coopération de tous pour rattraper le retard. Il était convaincu de pouvoir compter sur 
la coopération des Membres à cet égard. 
1.19.  Le représentant d'El Salvador a dit que la déléga tion de son pays travaillait avec la capitale 
afin de présenter les observations manquantes sur l'Accord entre le Taipei chinois, le Honduras et 
El Salvador pour qu'il puisse être ex aminé à la réunion suivante du Comité. 
POINT B.II ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET LE COSTA RICA, MARCHANDISES 
ET SERVICES 
 
B.II (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT B.III RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE PRÉSENTÉS AU TITRE DU PARAGRAPHE 15 DU 
MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR (JOB/REG/4)  1.20.  Au titre du point B.III, le Président a dit qu e le Secrétariat avait distribué un document 
complémentaire (JOB/REG/4) qui reprenait les observations formulées par les Membres au cours 
des discussions informelles tenues l'an dernier. S'agissant en particulier de la teneur du rapport sur la mise en œuvre, ce document présentait de ux approches, dont l'une était plus flexible et 
assimilable à des lignes directrices, et l'autre plus normative, avec un mode de présentation type. 
À la dernière réunion informelle, l'Union europée nne avait proposé de présenter un rapport fictif 
sur la mise en œuvre de l'un de ses ACR. L'in tervenant a donc demandé si l'Union européenne 
souhaitait communiquer des renseignements actualisés. 
1.21.  La représentante de l'Union européenne a remercié le Secrétariat de l'OMC pour le 
document JOB/REG/4, qui faisait état des discussions et de l'accord préliminaire obtenu à la date 
de la réunion. Elle a dit que l'UE œuvrait à l'élaboration d'un rapport fictif sur la mise en œuvre et 
consultait ses homologues. Elle prévoyait de le distribuer au cours des mois à venir, probablement 
avant la pause estivale. Elle avait trouvé cet exercice intéressant et soulignait qu'il s'agirait d'ailleurs d'un exercice "léger", tout en rappelan t que l'UE préférait utiliser le modèle type de 
rapport. 
1.22.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il saluait le travail accompli par le Secrétariat avec la 
révision de la note antérieure à la lumière des préoccupations exprimées par certains Membres 
concernant la nécessité de parvenir à un équilibre entre la transparence et les prescriptions 
contraignantes. Il a aussi rappelé le libellé exact utilisé au paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence, qui obligeait les Parties à présenter à l'OMC un bref rapport écrit sur la réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il avait été notifié initialement. En 
dépit de la note d'information révisée, y compris les trois annexes, l'intervenant estimait toujours 
que les renseignements demandés dans les annexes allaient bien au-delà des prescriptions du paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence. En  outre, il a dit qu'on ne savait pas très bien 
si tous les ACR étaient visés par cet exercice. Il a noté que le CACR était censé examiner les ACR 
notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, ce qui devait être clairement indiqué dès le départ. Pour conclure, il a dit qu'il ne voyait pas beaucoup de différences 
entre les documents JOB 3 et 4 et que les Membres parties aux ACR devraient avoir la faculté de 
rédiger leur rapport sur la mise en œuvre compte tenu de leurs données d'expérience. Toute tentative de prescrire des lignes directrices serait contraire à l'esprit du Mécanisme pour la transparence. 
1.23.  La représentante de l'Afrique du Sud convenait qu'il était crucial de parvenir à un équilibre 
entre la transparence et l'imposition de prescriptions trop contraignantes aux Membres qui étaient 
parties à des ACR. Comme la délégation de son pays l'avait déjà proposé, l'intervenante pensait 
que la meilleure façon d'obtenir l'observation de l'article 15 par les Membres serait de leur 
permettre d'élaborer à leur discrétion le calendrier de présentation et la teneur des WT/REG/M/68 
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  renseignements devant figurer dans les rapports sur la mise en œuvre, conformément à la 
prescription de l'article 15 imposant la simplicité et la concision. Elle ne voyait pas vraiment de différence de fond entre les renseignements demandés dans les annexes 2 et 3, sauf que les titres étaient différents. En ce qui concernait les rensei gnements devant être présentés, tant l'annexe 2 
que l'annexe 3 semblaient encore trop détaillées. Les préoccupations initiales de l'Afrique du Sud 
étaient que même des projets de lignes directrices pour les rapports sur la mise en œuvre pourraient avoir le même effet que des prescriptions qui non seulement seraient trop 
contraignantes pour certains Membres, mais aussi pour le système dans son ensemble, car elles 
entraîneraient dans les faits un deuxième exercice de présentation factuelle. Les Membres avaient eu connaissance des nombreuses présentations factuelles qui restaient à établir, en raison des contraintes en matière de présentation des renseignements et de ressources imposées aux 
Membres; le travail de l'OMC s'en trouvait donc déjà alourdi et le travail en retard semblait 
augmenter. Par conséquent, l'intervenante se demandait s'il était réaliste d'accepter des 
procédures plus complexes qui exerceraient de nouvelles pressions sur le système. En ce qui 
concernait le calendrier de présentation des rapports, l'Afrique du Sud continuait de penser qu'il 
devrait être établi à l'avance, en consultation avec les Membres concernés. Aucun rapport sur la mise en œuvre ne pouvait être présenté à moins qu 'un tel calendrier n'ait été convenu par tous les 
Membres parties à l'ALE. Cela permettrait au Secrétariat de consulter les Parties sans qu'il soit 
nécessaire de se mettre d'accord sur des calendrier s fixes. S'agissant du paragraphe 3 du projet 
de lignes directrices, l'intervenante souscrivait aux observations de l'Inde selon lesquelles il était laissé à la discrétion des Membres de présenter un bref rapport écrit sur la réalisation de leurs 
engagements commerciaux lorsqu'ils arrivaient à échéance. S'agissant du paragraphe 4, et 
conformément à ce qu'elle avait dit en ce qui concernait les cas particuliers mentionnés ici, ces procédures devraient être convenues au cas par cas entre les Parties, car il serait difficile d'établir 
des procédures gravées dans le marbre pour ces ALE et qu'il devrait y avoir une certaine flexibilité 
dans l'application de cette prescription. En ce qui concernait le paragraphe 5 du projet de lignes directrices, l'intervenante a réaffirmé que la nécessité d'une assistance technique serait réduite si 
la présentation des rapports restait simple et minime. Elle soutenait que le libellé du paragraphe 5 
indiquait que le Secrétariat devrait fournir une assistance technique aux Membres en développement et en particulier aux Membres les moins avancés, sous forme de flexibilité dans les délais de présentation des rapports et en ce qui concernait la teneur de ces rapports, compte tenu 
des contraintes de capacité propres aux Membres en matière de mise en œuvre. 
1.24.  Reprenant ses observations concernant les annexes 2 et 3, selon lesquelles celles-ci étaient 
encore trop normatives et détaillées, l'intervenante était généralement en faveur d'un bref aperçu 
des éléments relatifs aux marchandises et aux services. Il faudrait éviter d'entrer trop dans les 
détails s'agissant de certaines dispositions, car cela pourrait finir par dupliquer des notifications communiquées à d'autres organes. L'intervenante a noté que des renseignements sur les droits de 
douane étaient déjà présentés à la BDI tous les ans et on ne voyait pas très bien ce que cet aspect 
de l'annexe pourrait ajouter. Enfin, elle a répété les observations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures s'agissant d'éviter une formalisation et un caractère prescriptif indus en ce qui concernait la présentation de ces rapports et elle souscrivait aux observations de l'Inde selon 
lesquelles les Membres devraient respecter l'esprit et la lettre du libellé de l'article 15 s'agissant de 
la présentation de rapports brefs et très simplifiés . L'Afrique du Sud se réservait le droit de revenir 
sur cette question lors de réunions futures parce que les fonctionnaires en poste dans sa capitale 
examinaient encore en détail le projet de lignes directrices. 
1.25.  La représentante de Cuba a souscrit aux observations de l'Inde et de l'Afrique du Sud. Elle 
estimait aussi que le modèle utilisé devrait être le plus simple et le moins contraignant possible et 
que les rapports ne devraient pas être présentés sur la base d'un ordre du jour ou d'un calendrier 
déjà fixé mais plutôt selon la volonté des Parties. 
POINT C. DOCUMENT DE TRAVAIL PUBLIÉ SUR LE SITE WEB DE L'OMC: "SERVICES RULES IN 
REGIONAL TRADE AGREEMENTS" – DEMANDE DE L'AUSTRALIE 
 
1.26.  Le Président a dit que ce point de l'ordre du jour avait été ajouté à la demande de l'Australie 
et concernait un document de travail récent publié sur le site Web de l'OMC, intitulé "Services 
Rules in Regional Trade Agreements". 
1.27.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il avait déjà averti les Membres de la publication de ce 
document de travail interne, ainsi que de trois autres documents, et il se félicitait de la publication 
d'un autre document sur les règles d'origine et les ACR. À son avis, ce document de travail interne WT/REG/M/68 
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  contribuait d'une manière positive à la compréhension des incidences systémiques des ACR. Il ne 
faisait aucun doute que le mandat du Comité consistait, en partie, à examiner les incidences systémiques des ACR pour le système commercial mu ltilatéral. Le CACR devait dépasser le stade 
des débats sur les questions de procédure et engager une discussion technique sur les incidences 
systémiques des ACR. Ce document, ainsi que les autres documents publiés sur les marchandises, 
l'accès aux marchés, les règles d'origine, les mesures antidumping et la propriété intellectuelle, constituaient un point de départ très opportun pour ces discussions techniques. L'intervenant 
espérait que tous les Membres tiendraient compte des observations sur ce document, 
formuleraient leurs propres observations et participeraient aux discussions techniques d'une manière positive. 
1.28.  Dans ce contexte, l'intervenant a formulé des observations détaillées sur les points de vue 
de l'Australie sur les incidences systémiques des règles régissant les services figurant dans les 
ACR, les principales constatations du document et l'expérience de l'Australie en ce qui concernait ses propres pratiques en tant que pays comptant sept ACR bilatéraux en vigueur et neuf autres en 
cours de négociation. Il a attiré l'attention sur des exemples précis où l'Australie avait suivi une 
approche qui allait au-delà de l'AGCS s'agissant de différentes questions, d'une manière qui renforçait le système commercial multilatéral. L'Australie appréciait les efforts consacrés à 
l'établissement de ce document exhaustif qui présentait une analyse très utile des règles régissant 
les services figurant dans les ACR, d'autant plus que, jusque-là, les publications théoriques avaient 
essentiellement porté sur les engagements relatifs aux services plutôt que sur les règles. L'analyse soulignait la possibilité qu'avaient les ACR de servir de tremplins pour poursuivre la libéralisation 
multilatérale. En particulier, la conclusion du document selon laquelle il n'y avait pas d'écheveau 
de règles régissant les services et que ces règles "ne divergeaient pas suffisamment pour empêcher techniquement leur multilatéralisatio n hypothétique" constituaient des constatations 
importantes. Il était intéressant de noter que même si le document concluait que la libéralisation 
des ACR n'était pas généralement étendue sur une base NPF, il concluait aussi que les régimes des services n'étaient généralement pas appliqués sur une base préférentielle, ce qui démontrait que 
les ACR faisaient progresser la libéralisation des services d'une manière qui renforçait le système 
multilatéral. Le document contenait aussi des renseignements utiles sur la proportion relativement élevée d'ACR comprenant une partie sur les services et reconnaissait que les accords sur le commerce des services étaient importants non seulement pour les pays développés, mais qu'ils 
étaient aussi de plus en plus utilisés à la fois par les pays développés et les pays en 
développement, y compris sur une base régionale, ce  qui contribuait fortement à la libéralisation 
du commerce mondial des services. 
1.29.  S'agissant des conventions en matière d'établissement des listes, d'après l'expérience de 
l'Australie, l'approche retenue pour l'établissement des listes n'avait pas eu d'incidence importante sur l'application des règles régissant les services. L'Australie, qui avait utilisé à la fois une 
approche fondée sur des listes positives et une approche fondée sur des listes négatives de type 
AGCS dans ses accords commerciaux, n'estimait pas que l'ampleur des ambitions était déterminée par le choix de l'approche pour inscrire les engagements. Les règles habituellement incluses dans des accords fondés sur des listes négatives, telles qu'un statu quo (consolidant la pratique 
actuelle), pourraient aussi être appliquées dans un accord fondé sur des listes positives dans le 
cadre de l'AGCS. C'était une question d'ambition et non de structure. 
1.30.  En ce qui concernait les principales constatations, l'intervenant a dit que les auteurs du 
document de travail reconnaissaient que la méthode qu'ils avaient appliquée comportait certaines 
limites. Ils reconnaissaient qu'il n'avait pas été tenu compte du fait que des dispositions transversales figurant dans d'autres chapitres s'appliquaient aux services. Il s'agissait d'une limite 
du document – par exemple, beaucoup d'ALE conclus par l'Australie contenaient d'importants 
engagements transversaux en matière de transpar ence et de systèmes d'examen, tels que le 
chapitre 20 de l'ALE Australie-États-Unis concernant la transparence. Cela pourrait créer une certaine confusion quant à la portée des engagement s. Par exemple, les observations formulées au 
paragraphe 71 concernant les résidents permanents visés par les ALE conclus par l'Australie avec 
les États-Unis et le Chili ne semblaient pas tenir compte des dispositions transversales visant les résidents permanents australiens. L'étude reconnaissait aussi qu'il n'avait pas été tenu compte des 
règles sectorielles sur les services ni des règles concernant le mode 4 (hormis les observations sur 
l'architecture). Cette omission avait une incidence importante sur les conclusions concernant la "diversité et la créativité" des ACR, selon la formulation employée dans le document, étant donné 
qu'il s'agissait des principaux domaines pour lesquels les ACR avaient adopté des approches 
différentes de celle de l'AGCS, en particulier dans le cas de l'Australie, qui avait instauré des règles WT/REG/M/68 
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  innovatrices allant au-delà de ce que prévoyait l'AGCS dans les chapitres sur les services financiers 
et les télécommunications. Une évaluation complète des dispositions figurant ailleurs que dans les chapitres sur les services "essentiels" pourrait avoir une incidence importante sur les conclusions du document, en particulier en ce qui concernait les mentions de dispositions dites "en retrait par 
rapport à l'AGCS": par exemple s'agissant de la ré glementation intérieure, au sujet de laquelle des 
dispositions innovatrices figuraient souvent dans les chapitres et les annexes sur les services financiers et les télécommunications, qui n'étaient pas examinés dans l'étude, ou s'agissant de 
l'annulation et de la réduction des avantages qui, dans les ACR conclus par l'Australie, se 
trouvaient généralement dans des dispositions transversales s'appliquant à la fois au chapitre sur les marchandises et au chapitre sur les services. 
1.31.  L'intervenant a aussi donné des exemples d'éléments, figurant dans les accords 
commerciaux de l'Australie, allant au-delà de ce que prévoyait l'AGCS, y compris concernant la 
transparence, la réglementation intérieure, la reconnaissance, les services aériens et le commerce électronique. Des dispositions relatives à la transparence se trouvaient à la fois dans le chapitre 
sur les services en lien avec les préavis et la possibilité de formuler des observations, ainsi que 
dans des dispositions générales. En outre, l'Australie souhaitait en particulier des disciplines rigoureuses relatives à la réglementation intérieure et à la reconnaissance et estimait qu'il 
s'agissait de deux domaines où ses accords allaie nt clairement au-delà de ce que prévoyait l'AGCS. 
Bien qu'il soit possible de faire davantage, l'Australie était satisfaite des disciplines relatives à la réglementation intérieure figurant dans ses accord s qui protégeaient dans une certaine mesure ses 
fournisseurs de services contre des obstacles injustifiables à l'intérieur des frontières. Les mesures 
prises portaient sur des questions allant des droits afférents aux demandes et des prescriptions en 
matière de licences au calendrier des examens et aux éventuels régimes de licences temporaires. Par exemple, d'importantes obligations réglementair es allant au-delà de ce que prévoyait l'AGCS 
qui figuraient dans l'AANZFTA incluaient des pre scriptions imposant aux Parties de s'assurer que 
l'utilisation des raisons sociales sous lesquelles les fournisseurs de services exerçaient habituellement leurs activités sur les marchés de leurs pays d'origine respectifs ne fasse pas l'objet 
de restrictions excessives; de publier les mesures d'application générale qui affectent le commerce 
des services sur l'Internet, dans la mesure du possible (tel qu'indiqué au paragraphe 126 du document du Secrétariat de l'OMC); et de respecter des normes minimales de transparence procédurale, telles que la présentation d'un avis raisonnable des procédures administratives (par 
exemple, l'octroi de licences et l'établissement de règles dans certains cas) et les possibilités de 
présenter des faits et des arguments avant l'ad option d'une mesure administrative finale. 
1.32.  S'agissant des services professionnels et de la reconnaissance, l'intervenant a dit que la 
question de la reconnaissance nécessitait un certain peaufinage parce que la plupart des 
organismes professionnels australiens étaient des organisations non gouvernementales qui n'étaient peut-être pas toujours couvertes par le champ d'application d'un accord commercial. 
Néanmoins, l'Australie tentait de prévoir dans ses accords des mécanismes permettant de conclure 
des accords de reconnaissance mutuelle, par exemple, des comités mixtes et des ordres du jour intégrés, pour encourager les Parties à nouer des dialogues avec les organismes professionnels pertinents, en vue de l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle. À la page 30, les auteurs 
du document de travail se demandaient si l'ordre du jour intégré avait eu de quelconques résultats 
concrets sur les services professionnels. Il était admis que cela avait été difficile, mais pour l'Australie, la réponse était oui. Par exemple, le Groupe de travail sur les services professionnels 
avait élaboré, dans l'ALE Australie-États-Unis, un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre 
le Texas Board of Engineers et Engineers Australia et un mémorandum d'accord signé entre la Cour suprême du Delaware et le Law Council of Australia qui avait abouti, pour les avocats 
australiens, à l'instauration du droit d'exercer le droit étranger au Delaware. De même, l'ALE 
conclu par l'Australie avec Singapour avait abouti à la signature d'un ARM entre le Architects Accreditation Council of Australia (AACA) et le Board of Architects de Singapour. 
1.33.  En ce qui concernait les services aériens, il était expressément fait mention de services tels 
que les services d'escale, les opérations aéroportuaires et les services aériens spécialisés dans de 
nombreux ACR conclus par l'Australie. Des chapitres sur le commerce électronique avaient été inclus dans tous les ACR conclus récemment par l'Australie, y compris certains accords qui 
n'étaient pas mentionnés dans le projet de rapport (par exemple, avec le Chili, la Malaisie et 
l'AANZFTA). Cela était cohérent avec le souhait de l'Australie de négocier des accords commerciaux du XXI
e siècle. L'Australie avait cherché à équilibrer les possibilités de croissance 
offertes par un secteur du commerce électronique en expansion et la nécessité de renforcer la 
confiance des consommateurs et des entreprises. Tout en appréciant l'analyse du rapport sur WT/REG/M/68 
- 8 - 
  l'élaboration de disciplines sectorielles relatives au commerce électronique, l'intervenant ne 
partageait pas l'évaluation qui établissait un lien entre l'imposition d'une prescription de non-discrimination en ce qui concernait les "produits numériques" et l'inclusion du moratoire de l'OMC sur les droits de douane frappant le commerce électronique dans les ALE. 
1.34.  À la page 7 du document, des questions étaien t soulevées en ce qui concernait le lien 
juridique censé exister entre les engagements au titre des ACR et les engagements au titre de l'AGCS, en particulier dans les cas où certains engagements au titre de l'AGCS étaient incorporés 
et d'autres ne l'étaient pas. Étant donné que les ACR avaient pour objectif de s'appuyer sur les 
engagements au titre de l'AGCS, on pourrait estimer qu'il n'est pas nécessaire de reprendre tous les éléments de l'AGCS. Un facteur important à considérer dans ce domaine était l'utilisation de clauses établissant des liens (par exemple, l'article 1.1 de l'ALE Australie-États-Unis), qui étaient 
habituellement des dispositions transversales figurant ailleurs que dans le chapitre sur les services 
et pouvaient être utilisées pour réaffirmer les engagements dans le cadre de l'OMC ou pour confirmer qu'un meilleur traitement prévu dans d'autres accords prévaudrait. 
1.35.  L'intervenant espérait que la déclaration de l'Australie avait donné un aperçu de certaines de 
ses vues sur les incidences systémiques des aspects des ACR relatifs aux règles régissant les services, en s'appuyant sur le document interne examiné. Le document soulignait que les ALE 
concernant les services pourraient compléter le système commercial multilatéral en favorisant la 
libéralisation du commerce des services, en particulier dans les domaines où les ALE allaient au-delà de ce que prévoyait l'AGCS. L'intervenant espérait que cette question susciterait une discussion sur la manière dont les Membres pourraient, dans le cadre de la négociation des 
dispositions relatives aux services de leurs ACR, adopter des approches qui permettraient de 
renforcer le système commercial multilatéral. 
1.36.  Le représentant du Canada a dit que le nombre croissant d'ACR avait des incidences 
importantes sur le système commercial multilatéral, compte tenu en particulier de la juxtaposition 
entre le Cycle de Doha, le Partenariat transpacifique et le Partenariat États-Unis-UE pour le commerce et l'investissement transatlantiques, dont les membres pris ensemble comptaient pour 
plus de la moitié du PIB mondial. Pour rester pertinente, il faudrait que l'OMC traite des questions, 
telles que l'augmentation du nombre d'ACR, qui affectaient fondamentalement le système commercial mondial et pourraient même en changer la nature. Dans ce contexte, le Canada accueillait favorablement les documents émanant du Secrétariat car ils constituaient une 
contribution importante à l'élargissement des discussions au sein de l'OMC sur les questions 
systémiques soulevées par le nombre croissant d'AC R. S'agissant du document de travail sur les 
services, comme beaucoup de Membres, le Canada  avait mené des négociations sur les services 
dans le cadre d'ACR qui offraient d'importantes possibilités d'accroître la libéralisation du 
commerce des services, compte tenu en particulier de l'impasse actuelle dans les négociations de Doha. Le Canada continuerait de défendre la solid ité et l'avantage d'une approche de type ALENA 
de la libéralisation du commerce des services et notait que les auteurs du document de travail 
reconnaissaient que cette approche n'était pas incompatible avec le cadre multilatéral. De l'avis du Canada, l'architecture ambitieuse de type ALENA, y compris une approche fondée sur des listes négatives en ce qui concernait les engagements, étayait la multilatéralisation en consolidant un 
plus large éventail d'engagements. La raison en était que dans la pratique, la libéralisation des 
services était la plupart du temps unilatérale. L'architecture des ACR qui consolidaient des mesures de libéralisation unilatérales, soit par le biais d'une approche fondée sur des listes négatives en ce 
qui concernait les engagements, soit par le biais d'un mécanisme de cliquet pour assurer une 
libéralisation autonome future, pourrait faciliter la consolidation multilatérale de ces engagements par les pays, en particulier si l'ACR prévoyait une application large du principe NPF. L'intervenant a 
noté à cet égard la conclusion de l'auteur selon laquelle les disciplines relatives au commerce des 
services prévues soit par l'ALENA soit par l'approche de type AGCS pourraient éventuellement être réintégrées dans un cadre multilatéral à une date ultérieure. Le Canada continuerait donc de négocier des ACR et appuierait toute initiative sensée visant à favoriser l'accomplissement de 
progrès en vue de la multilatéralisation des ACR à l'OMC, tant pour ce qui était des disciplines 
qu'en ce qui concernait les engagements en matière d'accès aux marchés. 
1.37.  La représentante de la Norvège a dit que les ACR étaient devenus un aspect important de la 
réalité commerciale. La Norvège portait un vif intérêt au débat au sein du CACR sur les questions 
systémiques et continuerait de participer à ces discussions. Elle cherchait à obtenir le tableau le plus complet possible des interactions entre les ACR et le système commercial multilatéral. Le 
document sur les règles régissant les services figurant dans les ACR contribuait à une meilleure WT/REG/M/68 
- 9 - 
  compréhension par les Membres. Le Secrétariat avait déployé des efforts impressionnants pour 
compiler un certain nombre d'accords, bon nomb re des analyses étaient pertinentes; elles 
mettaient en évidence des questions intéressantes figurant dans les ACR et présentaient une comparaison entre ces accords. De l'avis de l'intervenante, certaines des questions méritaient des 
observations supplémentaires. L'analyse dans le document concernant l'établissement de listes 
positives ou de listes négatives et l'incidence sur la libéralisation était un peu trop simpliste; même si l'établissement de listes négatives facilitait en principe une plus grande libéralisation, ces listes 
étaient souvent combinées à de vastes réserves. Le niveau de libéralisation était en définitive 
déterminé par la volonté politique et non par la technique d'établissement des listes. L'intervenante aurait aimé que le document fasse une analyse plus approfondie de cette question. Elle estimait qu'il était bien que la question du principe de NPF soit incluse dans le document, car 
elle offrait aux Membres un bon point de départ po ur d'autres discussions. Les différences entre les 
réserves figurant dans les accords de type ALENA et celles figurant dans les accords de type AGCS 
présentaient une situation complexe et l'intervenante pensait qu'il serait intéressant d'examiner de 
manière plus approfondie les dispositions relatives au principe NPF figurant dans les ACR. 
1.38.  Le représentant de l'Union européenne a dit que les ACR étaient effectivement la meilleure 
option à défaut de négociations multilatérales. Les négociations multilatérales sur le commerce des 
services constituaient le moyen le plus efficace de parvenir à une libéralisation des échanges; elles 
assuraient l'inclusion de tous les Membres de l'OMC quel que soit leur niveau de développement et apporteraient les meilleurs résultats aux entreprises commerciales qui pensaient et agissaient dans une perspective mondiale; elles contribueraient aussi à développer le cadre juridique de l'AGCS. 
Cependant, comme les négociations multilatérales étaient dans une impasse, ainsi que l'avaient 
reconnu les Ministres à la huitième Conférence ministérielle, l'UE souscrivait à la conclusion du document selon laquelle les ACR étaient la deuxième meilleure option pour parvenir à une 
libéralisation des échanges. Il n'en restait pas moins que les ACR, notamment dans le domaine des 
services, étaient compatibles avec le système commercial multilatéral et pourraient même ouvrir la voie à la conclusion de futurs accords multilatéraux. 
1.39.  L'UE avait accueilli favorablement le document sur les règles régissant les services car il 
constituait une base utile pour la poursuite des discussions et de l'analyse. Il fournissait des renseignements statistiques utiles sur l'architecture, la portée des accords et la formulation des engagements au titre de l'AGCS et indiquait la mesure dans laquelle les ACR contenaient des 
éléments allant au-delà de ce que prévoyait l'AG CS (concernant les subventions, les mesures de 
sauvegarde d'urgence ou les dispositions relatives à la reconnaissance). Même si l'UE ne souscrivait pas pleinement à certaines des conclusions tirées par les auteurs, le document donnait 
matière à réflexion et pourrait susciter une discussion fructueuse au sein du CACR. 
1.40.  S'agissant de la méthode utilisée, l'intervenant a noté que l'étude n'analysait que les 
dispositions pertinentes pour les services figurant dans les chapitres sur les services et, le cas 
échéant, sur les investissements – elle ne traitait pas des clauses qui étaient pertinentes pour les 
services mais qui se trouvaient dans un autre chapitre de l'accord, comme cela était souvent le cas dans les accords conclus par l'UE en ce qui concernait les mécanismes de règlement des différends, les dispositions relatives à la transparence (procédures de préavis, etc.) ou les 
dispositions institutionnelles. 
1.41.  L'UE ne souscrivait pas à la conclusion figurant au paragraphe 144, selon laquelle la 
libéralisation dans le cadre des ACR constituait la deuxième meilleure option en raison de l'absence 
d'un mécanisme de règlement des différends efficace . On pouvait faire valoir que la libéralisation 
du commerce des services par le biais des ACR plutôt que dans le cadre de négociations multilatérales constituait la deuxième meilleure option pour de nombreuses autres raisons, mais 
invoquer comme raison l'absence d'un mécanisme de règlement des différends était discutable. 
1.42.  En ce qui concernait l'approche, l'UE mettait en doute la déclaration faite aux 
paragraphes 15 et 23, selon laquelle, "dans la pratique, les accords fondés sur des listes négatives avaient presque toujours eu une incidence plus prof onde sur la libéralisation en raison de leur 
nature très large", puisque la technique d'établissement des listes en tant que telle ne déterminait 
pas le niveau de libéralisation des échanges; il était possible d'élaborer un accord sur les services très libéral en établissant des listes positives de type AGCS, par exemple en énumérant tous les 
secteurs de services et tous les modes de fourniture et en indiquant simplement "aucune" en ce 
qui concernait les réserves. Par ailleurs, il était possible d'établir des listes négatives, mais de choisir une approche moins libérale, par exemple, en incluant des réserves très vastes de type WT/REG/M/68 
- 10 - 
  annexe II et une longue liste de réserves de type annexe I. La seule différence entre les 
techniques d'établissement des listes tenait au traitement des "nouveaux services", qui ne faisaient pas automatiquement l'objet d'engagements dans des listes positives de type AGCS. Cela étant, de nombreux pays qui établissaient des listes négatives incluaient de vastes réserves 
s'agissant des nouveaux services, ce qui donnait souvent le même résultat. Ainsi, l'établissement 
de listes constituait une technique et ne préjugeait pas du niveau d'ambition, qui était en fait déterminé par la teneur des règles et des engagements qui avaient été contractés. 
1.43.  S'agissant du lien entre le chapitre sur les investissements et le chapitre sur les services 
(paragraphes 27 à 29 et 81), le document restait très descriptif, sans essayer d'expliquer pourquoi l'élément déclencheur/le critère de l'article XVII de l'AGCS "ses propres services similaires et […] ses propres fournisseurs de services similaires" avait été remplacé, dans les accords de type 
ALENA, par "dans des circonstances similaires" (con trairement, par exemple, au paragraphe 45, où 
les auteurs essayaient d'expliquer les raisons pour  lesquelles les accords de type ALENA excluaient 
souvent les services informatisés de réservation et la vente et la commercialisation de services de 
transport aérien). Il serait intéressant que des études futures analysent la mesure dans laquelle la 
définition des termes investissement/investisseur restreignait ou élargissait, par rapport à l'AGCS, l'obligation de traitement national dans le cadre des ACR en ce qui concernait le mode 3. 
1.44.  En ce qui concernait les règles sectorielles spécifiques (paragraphe 35), il aurait été très 
utile de savoir si, dans le cas où il y avait un chapitre sur les services financiers, il s'agissait d'un chapitre autonome comportant ses propres défini tions de l'accès aux marchés et du traitement 
national ou s'il s'agissait d'un chapitre "intégré", qui s'insérait dans le chapitre général sur les 
services. Le document restait trop descriptif à ce sujet et aucune conclusion ne pouvait donc être 
tirée des renseignements donnés. 
1.45.  S'agissant des services financiers (paragraphes 51 et 52), l'UE mettait en doute la 
déclaration selon laquelle il ne fallait pas faire trop de cas de l'absence de dispositions sur les 
services financiers dans 31 accords sur 80. En effet, si cette absence s'expliquait par le fait qu'il y avait un chapitre autonome sur les services financie rs, les statistiques devraient en rendre compte. 
Malheureusement, le document n'indiquait pas combien, sur ces 31 accords, comportaient un 
chapitre autonome sur les services financiers. L'UE mettait aussi en doute l'argument selon lequel l'absence d'un secteur aussi important du point de vue économique pouvait être atténuée par les engagements contractés par ces parties au titre de l'AGCS, car il était improbable que les Membres 
de l'OMC qui excluaient les services financiers de leurs accords aient contracté suffisamment 
d'engagements AGCS dans ce secteur. 
1.46.  Les observations sur les dispositions concernant le mode 4 étaient très intéressantes, mais 
on ne savait pas très bien si, effectivement, dans 25% des ACR, il n'y avait aucune 
disposition/aucun engagement concernant le mode 4. Il serait utile que les auteurs précisent si, dans 25% de ces accords, rien n'était effectivement prévu en ce qui concernait le mode 4 (par 
exemple, aucune règle ni aucun engagement) ou si les engagements (et les définitions) ne 
figuraient que dans la liste. Si le mode 4 était effectivement complètement exclu dans 25% des ACR, on était en droit de se demander si, dans de tels cas, les prescriptions de l'article V de l'AGCS étaient malgré tout respectées. 
1.47.  S'agissant du traitement national (paragraphe 86), il aurait été utile que le document tente 
de déterminer s'il existait des différences de jure  ou de facto  entre les dispositions relatives au 
traitement national de type AGCS et celles de type ALENA ("circonstances similaires"). 
1.48.  L'observation selon laquelle les dispositions relatives aux prescriptions en matière de 
résultats, à la présence locale et à la haute direction figuraient non seulement dans les chapitres sur les "investissements" des accords conclus après l'ALENA, mais aussi dans un cinquième des 
accords de type AGCS était digne de mention car elle montrait que ce type de restrictions était 
déjà traité de manière horizontale dans beaucoup d'accords actuels. Il s'agissait d'un fait nouveau que l'UE avait suivi avec beaucoup d'intérêt et a ccueillait très favorablement, car non seulement il 
changeait la dynamique des négociations (en s'écartant d'un long processus de demandes et 
d'offres), mais il s'attaquait aussi directement à certains des pires obstacles au commerce d'une 
manière très efficace. WT/REG/M/68 
- 11 - 
  1.49.  S'agissant des obligations de statu quo et des mécanismes de cliquet (paragraphes 87 
à 94), le fait que de telles dispositions figuraient dans des accords de type AGCS montrait encore une fois que l'ambition ne se manifestait pas par l'établissement de listes négatives. 
1.50.  En ce qui concernait les obligations NPF (paragraphes 96 à 106), l'UE convenait qu'il était 
difficile d'interpréter certaines clauses NPF et donc de fournir des chiffres précis concernant les 
dispositions NPF et leurs régimes. 
1.51.  S'agissant de la réglementation intérieure, les ACR de type UE (en fait, les accords 
préalables à l'adhésion) ne nécessitaient pas vraiment de dispositions rigoureuses relatives à la 
réglementation intérieure étant donné que de telles dispositions figuraient dans l'acquis de l'UE que les pays en voie d'accession devaient mettre en œuvre. En ce qui concernait la reconnaissance, il serait très intéressant d'examiner plus avant les différents accords relevant de la 
Clause d'habilitation ou les feuilles de route pour les négociations d'accords de reconnaissance 
mutuelle en vue de les inclure dans les ACR pour voir s'ils avaient donné des résultats. Comme l'étude l'indiquait à juste titre, même dans des régions très intégrées telles que la région visée par 
l'ALENA, et également l'UE, la question de la reconnaissance mutuelle était très sensible car elle 
touchait des préoccupations concernant la sécurité et la santé publique, notamment s'agissant des professions réglementées. 
1.52.  La représentante de la Colombie a estimé que les documents étaient très utiles. Elle les 
avait transmis à sa capitale pour observations et information. Pour un pays comme le sien, qui 
s'employait à internationaliser son économie, ces documents étaient des plus utiles pour comprendre de quelle manière les divers éléments visés par les dispositions des ACR étaient 
négociés mais aussi les tendances observées, les interactions avec le système multilatéral et les 
implications pour ce dernier. L'intervenante a remercié le Secrétariat pour les documents fournis, a invité les Membres à en débattre et a encouragé le Secrétariat à continuer d'élaborer et de mettre 
à jour de tels documents sur d'autres questions évoquées dans le document WT/REG/W/38 du 
20 juin 2000. 
1.53.  S'agissant de la libéralisation de ses échanges en matière de services, la Colombie avait 
conclu des accords commerciaux bilatéraux avec les États-Unis, le Canada, l'Association 
européenne de libre-échange (avec la Suisse et le Liechtenstein), l'Amérique centrale, le Chili et la Corée. Des accords avec le Panama, Israël et l' Alliance du Pacifique (Colombie, Chili, Mexique et 
Pérou) étaient actuellement en cours de négociation. Des chapitres sur le commerce des services 
étaient inclus dans tous ces accords et avaient été négociés suivant l'approche de l'OMC fondée sur 
des listes positives dans certains cas et l'approche fondée sur des listes négatives suivie dans des accords tels que l'ALENA dans d'autres cas. Pour la Colombie, un niveau d'ambition élevé pouvait 
être atteint suivant l'une ou l'autre de ces approches et l'une n'était pas plus efficace que l'autre. 
1.54.  Des dispositions relatives au commerce des services avaient été incluses dans les accords 
en vue de faciliter l'accès aux marchés pour les fournisseurs de services colombiens. En outre, de 
nouvelles disciplines ou des améliorations par rapp ort à l'AGCS avaient été ajoutées. Par exemple, 
des dispositions spécifiques concernant le mode 4, qui avaient garanti une plus grande transparence dans les procédures relatives à l'entrée et au séjour des fournisseurs de services, ainsi que des mécanismes de résolution des problèmes qui pourraient découler de la mise en 
œuvre de ces obligations. Compte tenu des progrès réalisés dans le domaine des technologies de 
l'information et des communications et de l'existence d'avantages comparatifs dans le commerce transfrontières de services, qui pourraient être exploités par les pays en développement, la 
Colombie mettait davantage l'accent sur ce mode de fourniture et souhaitait tirer profit des 
échanges qui pourraient en découler dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux. En outre, les accords commerciaux de la Colombie comportaient des dispositions relatives au commerce 
électronique qui traitaient de l'admission en franchise de droits pour les transactions électroniques, 
ainsi que de la coopération et des bonnes pratiques. La Colombie voulait permettre à ses PME de faire usage et de tirer parti du commerce électronique, conformément aux objectifs du Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique. 
1.55.  L'intervenante a ajouté que, comme l'Australie, la Colombie souhaitait en particulier des 
disciplines strictes en matière de réglementation intérieure, tant au niveau multilatéral que bilatéral, conformément aux paramètres énoncés à l'article VI:4 de l'AGCS. La Colombie avait donc 
inclus dans ses accords bilatéraux des dispositions qui respectaient les objectifs déclarés des 
accords multilatéraux. Enfin, l'intervenante a souligné que le fait de réunir la législation régissant WT/REG/M/68 
- 12 - 
  le commerce des services avait assuré aux fournisseurs de services une plus grande transparence 
car la législation s'appliquant à chaque secteur de services et mode de fourniture était clairement indiquée, ainsi que l'engagement à s'abstenir d'adopter des lois qui pourraient compromettre ce niveau de libéralisation dans l'avenir. 
1.56.  Le représentant du Japon a dit que la délégation de son pays n'était pas encore prête à 
formuler des observations concrètes car sa capitale était encore en train d'examiner la teneur des 
documents. Le Japon était intéressé par ces discussions car elles permettaient de mieux 
comprendre les questions transversales concernant le s ACR. Il serait utile que le CACR discute des 
incidences possibles des ACR sur le système commercial multilatéral. C'était une bonne idée d'examiner les documents de travail, et le Japon entreprendrait cet exercice de manière constructive. 
1.57.  Le représentant du Pakistan a salué l'initiative de l'Australie, dont l'intervention avait été 
très intéressante, hautement instructive et stimulante pour la réflexion. Il a demandé que les 
interventions, en particulier celles de l'Australie et de l'UE, soient distribuées par écrit. 
1.58.  Le représentant de l'Inde a dit que le document intitulé "Services rules in RTAs, how diverse 
and how creative as compared to GATS multilateral rules" (Règles régissant les services figurant 
dans les ACR, leur diversité et leur créativité par rapport aux règles multilatérales de l'AGCS) avait 
apporté des indications importantes sur les incidences systémiques des ACR sur le système 
commercial multilatéral. Même si le document, qui présentait la recherche en cours, contenait plusieurs observations, l'intervenant n'en énumér erait que quelques-unes à titre d'observations 
préliminaires. Premièrement, au paragraphe 110,  le document indiquait que des mesures de 
sauvegarde et des subventions prévues à l'article VI de l'AGCS, réglementation intérieure, 
n'avaient pas encore été établies au niveau multilatéral. Les auteurs estimaient-ils que les disciplines des ACR relatives à ces questions n'étaient pas très développées? L'Inde demandait 
pourquoi, s'il n'y avait aucune discipline ayant trait aux disciplines clés de l'AGCS, l'on devrait 
parler de multilatéralisation des règles de l'AGCS. L'Australie entendait-elle adopter des disciplines concernant ces questions? Deuxièmement, le document indiquait qu'il n'y avait pas beaucoup de 
dispositions favorables au développement dans les ACR et qu'il n'apparaissait pas que les pays en 
développement aient recours à la flexibilité prévue à l'article V:3 b), qui leur permettait de réserver des avantages pour les personnes mora les détenues ou contrôlées par des personnes 
physiques des parties seulement (paragraphe 67). L'intervenant a demandé si les délégations qui 
avaient proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour estimaient qu'il fallait que l'on prévoie 
plus de disciplines opérationnelles concernant l'article V de l'AGCS. Troisièmement, le document indiquait au paragraphe 131 qu'il était très difficile de reconnaître des qualifications, même dans le 
cas d'économies efficacement intégrées telles que l'UE ou celles visées par l'ALENA, et qu'il serait 
donc plus difficile de reconnaître des qualifications entre des pays faisant partie d'un groupe, dont les niveaux de développement étaient différents et qui ne partageaient pas de frontières ni de 
langues ou avaient assez peu d'échanges bilatéra ux de services. L'intervenant a demandé si ces 
délégations ayant proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour estimaient qu'il fallait prévoir 
l'échange de connaissances concernant la reconnaissance de qualifications entre pays développés et pays en développement et si elles envisageaien t que l'on prévoie la fourniture d'une assistance 
technique aux pays en développement à cet égard. Le document contenait aussi des conclusions 
de vaste portée en ce qui concernait l'obligation de statu quo, indiquant que "l'on pouvait conclure qu'il apparaissait que cette notion d'obligation de statu quo commençait à être incluse ailleurs que 
seulement dans les accords de type ALENA". Le document indiquait en outre que "certains des plus 
ardents opposants aux dispositions de statu quo dans le contexte de l'AGCS de l'OMC avaient accepté l'inclusion de cette notion dans leurs propres ACR de type AGCS", et l'intervenant a 
demandé quelles étaient les vues des délégations ay ant proposé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour à cet égard. 
1.59.  L'intervenant a ajouté que, même si le document donnait l'impression d'être neutre, un 
examen plus approfondi montrait qu'il contenait en réalité des éléments visant à souligner qu'il 
fallait inclure dans ces ACR des disciplines et des critères concernant certaines disciplines de 
l'AGCS figurant dans ces ACR. L'Inde était préoccupée lorsqu'un Membre proposait de tenir des discussions sur un document de travail qui indiquait qu'il fallait adopter certains critères 
concernant les ACR et proposait l'inclusion de prescriptions allant au-delà de ce que prévoyait 
l'AGCS. La véritable question que l'Inde avait soulevée à la dernière réunion du CACR était celle de savoir si ce comité avait été réduit à un talk show. L'Inde voulait comprendre si, en inscrivant ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours, le Membre demandeur entendait déclarer qu'il WT/REG/M/68 
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  acceptait les observations formulées par l'auteur. Le Membre acceptait-il les conclusions tirées par 
les auteurs de l'étude? Était-il propriétaire du document? Ce n'est que lorsque le Membre demandeur aurait clarifié sa position que l'Inde pourrait considérer comme nécessaire de mener une discussion sérieuse sur le document. L'intervenant a demandé à l'Australie de faire connaître 
ses intentions réelles derrière les discussions sur ce document. Il a aussi demandé à l'Australie 
d'expliquer pourquoi il ne serait pas souhaitable d'examiner d'abord le document dans différentes enceintes telles que des séminaires, ou des ateliers, où les Membres pourraient obtenir des 
réponses auprès des auteurs du document, puis de présenter une proposition au présent comité 
ou à d'autres comités. Cela aurait pu permettre de communiquer la position du Membre demandeur. L'intervenant a conclu en disant que l'Inde n'avait aucune intention d'examiner des 
études et des documents de travail au sein du CACR ni de permettre que de tels documents soient 
inscrits en tant que point "distinct". Il accueillerait toutefois favorablement des propositions 
sérieuses fondées sur ces documents de travail. 
1.60.  Le représentant du Mexique considérait que les documents élaborés par le Secrétariat 
étaient très utiles, car ils permettaient aux Membres d'analyser diverses tendances et domaines 
particuliers concernant les ACR. Les documents constituaient une contribution importante aux discussions au sein du Comité précisément parce qu'ils analysaient les incidences systémiques de 
ces accords. L'intervenant a souligné que cette étude illustrait l'importance d'utiliser les 
renseignements de base dont disposait le Comité. L'étude sur les services était fondée ni plus ni moins sur les données provenant des 80 accords no tifiés au CACR. L'intervenant reconnaissait que 
le domaine des services comportait des difficultés inhérentes quand il s'agissait de comparer les 
domaines et les services. Il était très complexe de mesurer l'ouverture prévue dans diverses 
législations. Le Mexique comptait dix accords contenant des dispositions sur les services et avait utilisé les deux approches dans les accords sur les services et les dispositions relatives aux 
services, l'approche de l'AGCS dans l'accord qu'il avait conclu avec l'AELE et des approches de type 
ALENA dans huit autres accords. L'intervenant convenait avec la Colombie que c'était l'incidence sur l'accès aux marchés qui comptait le plus; ce n'était pas tant la façon dont les négociations 
s'étaient déroulées qui était importante mais dans quelle mesure les marchés étaient ouverts. Le 
document était encore à l'examen dans la capitale et l'intervenant y reviendrait, si nécessaire, avec des observations plus précises. Enfin, l'intervenant a encouragé le Secrétariat à poursuivre l'analyse des divers aspects pertinents des ACR pour permettre aux Membres d'analyser leurs 
incidences pour le système commercial multilatéral. 
1.61.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il estimait que tous les futurs ACR devraient 
constituer les éléments de base des règles multilatérales; le CACR devait donc mener d'autres 
discussions pour faire en sorte que cela se produise. L'intervenant était favorable à la tenue de 
toutes sortes de discussions, formelles ou informelles, sur la base de tout document qui serait inspirant pour la poursuite de cette tâche. S'agissant du document de travail établi par le 
Secrétariat, il appréciait l'attention particulière qui était portée aux aspects des services qui 
touchaient les règles. Cela comblait une lacune dans les publications existantes sur les dispositions relatives aux services figurant dans les ACR et, pour cette raison, l'intervenant trouvait le document très utile. En ce qui concernait la question du lien entre l'approche et l'ambition qui 
existait dans les ALE, l'intervenant souscrivait aux observations formulées par beaucoup d'autres 
intervenants, selon lesquelles l'approche fondée sur des listes positives ou l'approche fondée sur des listes négatives ne déterminait pas le niveau d'ambition; c'était l'ambition qui dictait le type 
d'approche qui en rendrait compte le mieux.  Par conséquent, des ALE fondés sur des listes 
positives ou sur des listes négatives pouvaient mener au même résultat ambitieux. Une observation formulée dans le document de travail du Secrétariat était très intéressante; elle 
indiquait que dans certains domaines, en particulier dans les domaines régis par des règles 
spécifiques, y compris la réglementation intérieure et d'autres règles régissant les services, les dispositions des ALE pourraient être considérées comme étant en retrait par rapport à celles de l'AGCS. C'était une observation très intéressante, mais l'intervenant ne l'approuvait pas. 
L'intention des négociateurs des ALE était toujours de faire en sorte que les dispositions des ALE 
aillent au-delà de ce que prévoyait l'AGCS au lieu d'être en retrait par rapport à celles de l'AGCS. L'observation mettait en évidence une question juridique et servait à rappeler très utilement aux 
négociateurs d'ALE que toutes les règles, y compris les règles horizontales et les règles sectorielles 
figurant dans les ALE, lorsqu'elles étaient considérées dans leur totalité, devraient offrir la sécurité juridique qu'elles allaient effectivement au-delà de ce  que prévoyait l'AGCS au lieu d'être en retrait 
par rapport à celles de l'AGCS. L'adoption d'une approche horizontale, comme l'avait déjà suggéré 
l'Australie, pourrait constituer un moyen utile de faire en sorte que cela se produise. Enfin, WT/REG/M/68 
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  l'intervenant espérait que des discussions semblables seraient menées sur la base de documents 
utiles lors de réunions futures. 
1.62.  Le représentant du Taipei chinois a remercié l'Australie, le Canada, la Norvège, l'UE, la 
Colombie et Hong Kong, Chine d'avoir fait part de leurs analyses et observations, qui étaient non 
seulement inspirantes et constructives, mais aussi pertinentes pour les travaux du Comité. Il a 
aussi salué les efforts déployés par le Secrétariat pour l'établissement de ces rapports instructifs. Le document, ainsi que d'autres, présentait un intérêt et une utilité pour les Membres dans le 
cadre de l'analyse des implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral. 
La délégation de son pays était favorable à des documents de ce type sur d'autres aspects et participerait aux débats de fond menés à l'avenir. 
1.63.  Le représentant de la Corée a salué l'initiative de l'Australie visant à faciliter ce débat au 
sein du CACR; cela avait permis de clarifier le fait que la transparence des ACR favorisait le 
système commercial multilatéral et avait fourni  aux Membres des renseignements précieux. 
L'intervenant partageait les points de vue exprim és par d'autres Membres, tels que l'UE et la 
Colombie, selon lesquels en dépit des différentes approches concernant l'établissement des listes, 
le niveau de libéralisation dans le domaine des services ne dépendait que de la volonté des parties contractantes concernées. Par exemple, l'ALE Cor ée-États-Unis appliquait l'approche fondée sur 
des listes négatives tandis que l'ALE Corée-UE appliquait la méthode fondée sur des listes 
positives. Pourtant, les deux ALE étaient considérés comme des ALE de grande qualité et complets dans tous les domaines, en particulier dans les domaines des services et de l'investissement. L'intervenant a ajouté qu'il formulerait des observ ations de fond, si nécessaire, lors des futures 
réunions du CACR. 
1.64.  La représentante de Singapour a remercié l'Australie, l'UE et Hong Kong, Chine d'avoir fait 
part de leurs analyses très perspicaces sur le document de travail. Ces documents de travail 
constituaient une très bonne base de discussion sur l'importante question des incidences de la 
prolifération des ACR sur le système commercial multilatéral. Singapour établissait tous ses accords dans la perspective qu'ils servent d'él éments de base à l'amélioration des règles 
commerciales multilatérales. Singapour convenait au ssi avec la Norvège que l'ambition n'était pas 
déterminée par l'approche choisie et que, pour autant que l'on ait une idée claire du marché que l'on souhaitait ouvrir, l'objectif pourrait être atteint au moyen d'une liste positive ou d'une liste négative. Le document était encore à l'examen dans la capitale et Singapour était prête à 
participer aux discussions constructives futures sur ces documents de travail. 
1.65.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que le document avait été établi par l'OMC en 
tant que document de recherche professionnel et travail en cours. Il n'était pas censé représenter 
la position ou les opinions de l'OMC ou de ses Membres ni la position officielle de tel ou tel membre 
de son personnel. Bien que les constatations préliminaires du document étaient effectivement intéressantes et perspicaces, l'intervenante a noté qu'aucune proposition écrite n'avait été 
présentée à ce sujet et il était difficile de déterminer dans quelle mesure l'Australie acceptait les 
conclusions ainsi que leurs incidences sur les travaux futurs des Membres au sein du Comité. L'Afrique du Sud ne s'opposait pas à l'idée de collaborer au sein du Comité pour évaluer les incidences systémiques des ACR et les tendances découlant de ces accords en ce qui concernait le 
système commercial multilatéral. L'intervenante a rappelé que, à la dernière réunion du CACR, le 
20 novembre 2012, au moment où plusieurs autres documents sur divers aspects des dispositions des ACR avaient été présentés, la délégation de son pays et d'autres Membres avaient fait 
observer que la présentation par les différents Me mbres de propositions démontrant le but d'une 
telle analyse et garantissant la transparence et la participation de tous les Membres en ce qui concernait ces questions constituerait une procédure appropriée. Il serait utile que des 
propositions futures soient présentées pour qu'elles puissent être transmises à la capitale en 
temps voulu pour permettre la tenue de discussions enrichissantes au sein du CACR. Cela assurerait aussi la participation de tous les Membres au sein du CACR. En l'absence de toute proposition spécifique, on ne voyait pas bien si un programme de travail particulier était proposé, 
ce qui faisait qu'il était difficile de débattre de la teneur du document isolément du résultat que 
donneraient ces discussions. 
1.66.  L'intervenante a fait observer que la délégation de son pays n'était pas en mesure de 
répondre pleinement aux affirmations spécifiques figurant dans le document tant qu'elle n'avait 
pas reçu de feedback de la part des experts de  son gouvernement. Elle avait néanmoins certaines 
observations préliminaires à formuler et se réservait le droit de les compléter. L'étude mentionnait WT/REG/M/68 
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  la multilatéralisation de certaines dispositions et indiquait que les négociations sur certaines 
disciplines relatives aux services n'étaient pas encore terminées au niveau multilatéral. Même si ces études étaient utiles, il convenait de rappeler que l'OMC restait le seul organe multilatéral légitime qui avait formulé des règles commerciales mondiales d'une manière juste et équilibrée au 
sein des groupes de négociation concernés et continuerait de le faire. C'était pourquoi l'Afrique du 
Sud et d'autres pays souhaitaient que le Cycle de négociations commerciales dans le cadre du PDD soit achevé et finalisé sur une base multilatérale  comprenant tous les Membres. Les références et 
les critères en dehors de l'OMC ne devraient pas marginaliser ni rendre caduques les règles 
commerciales de l'OMC. Une fois de plus, la délégation de son pays ne s'opposait pas à la réalisation d'études transversales ni à la tenue de travaux au sein du CACR pour évaluer les incidences systémiques et les tendances découlant des ACR en ce qui concernait le système 
commercial multilatéral, en particulier pour examiner en quoi les ACR très ambitieux pourraient 
éroder le système commercial multilatéral. Cependant, comme lors de réunions antérieures, l'intervenante a laissé entendre que toutes les discussions au sein de cet organe devraient être 
inclusives, transparentes et conduites par les Membres. L'Afrique du Sud serait favorable à ce que 
les Membres déposent des propositions spécifiques, qui constitueraient la base des discussions visant à faire avancer les travaux du  CACR conformément à son mandat. 
1.67.  Le représentant de la Chine a dit que sa capitale analysait encore le document. Étant donné 
que beaucoup de publications donnaient des points de vue divergents dans ce domaine, 
l'intervenant estimait, comme l'Inde et l'Afrique du Sud, que des discussions plus fructueuses et 
plus approfondies pourraient être menées dans le cadre de séminaires et d'ateliers. 
1.68.  Le représentant de l'Australie a remercié les Membres pour leurs déclarations et leurs 
observations et réponses judicieuses au sujet de sa déclaration concernant le document. Cela 
montrait clairement pourquoi il était important de mener, au sein du Comité, des discussions 
techniques sur les questions soulevées par ce type de document, et l'intervenant espérait 
s'appuyer, lors des discussions à venir, sur les contributions utiles qu'il avait reçues ce jour de la part des Membres. 
POINT D. ÉLECTION DU BUREAU 
 1.69.  À la suite de la réunion du Conseil général du 25 février 2013, le Président a proposé, au 
titre du point D de l'ordre du jour "Élection du  Bureau", que le Comité élise par acclamation 
M. Francisco Lima Mena (El Salvador) Présiden t du CACR. Le Comité en est ainsi convenu. 
1.70.  Le Président nouvellement élu a remercié le Président sortant pour le travail qu'il avait 
accompli et le dévouement envers le Comité dont il avait fait preuve au cours des derniers mois; il 
a aussi remercié les Membres pour le vote de confiance qu'ils lui avaient accordé pour la 
présidence de ce comité au cours des mois à venir. Il estimait que tous les Membres avaient reconnu l'importance du rôle et des travaux ordinaires du Comité des accords commerciaux 
régionaux. Dans ce contexte, comme l'avait déclaré le Président sortant et confirmé le Secrétariat 
dans son rapport très détaillé, l'application du Mécanisme pour la transparence des ACR nécessitait du travail pour rattraper le retard dans la notification et l'examen de ces accords. Des efforts devaient être déployés pour combler l'écart. L'in tervenant a déclaré combien il était important que 
les Membres formulent des observations concernant les projets de libre-échange présentés par le 
Secrétariat pour que des consultations avec les gouvernements puissent être préparées en vue de la prochaine réunion du CACR qui se tiendrait avant la pause estivale. Il a conclu que la 
collaboration et le travail des Membres au sein de ce comité pourraient contribuer grandement à 
remédier à certains problèmes tels que les retards intervenus dans les notifications des ACR et dans les examens des ACR notifiés à l'OMC. Il a demandé à tous de travailler de concert dans 
l'intérêt des Membres de l'OMC. 
1.71.  Le Président sortant, M. François Riegert, a remercié les Membres de l'avoir soutenu et 
supporté. Il a remercié le Secrétariat, qui av ait été extrêmement coopératif et avait eu les 
réponses à toutes les questions et les solutions à tous les problèmes, comme son prédécesseur le 
lui avait dit et comme il l'avait dit lui-même à son successeur. L'équipe du Secrétariat était 
excellente et extraordinaire, et on pouvait entièrement compter sur elle. Il a aussi remercié les interprètes, qui avaient dû surmonter certaines difficultés et subtilités que comportaient les 
déclarations qui avaient été faites. Ces deux dernières années, deux pensées l'avaient aussi aidé: 
la première était la définition du succès donnée par Winston Churchill: le succès c'est d'aller d'échec à échec sans perdre son enthousiasme, et la deuxième provenait d'Antonio Machado: WT/REG/M/68 
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  "voyageur, il n'y a pas de chemin, le chemin se fait en marchant". Il a dédié ces paroles à son 
successeur, en lui souhaitant tout le succès possible. 
POINT E. AUTRES QUESTIONS 
 
1.72.  Au titre des autres questions, le Président a dit qu'après la présentation du rapport du 
Secrétariat sur les ACR pour lequel des observations sur les projets de présentations factuelles 
étaient attendues, il entamerait des contacts avec les délégations concernées pour que des 
progrès puissent être accomplis et pour décider de la meilleure façon de procéder en vue de 
réduire tout retard dans les examens des ACR. Il prévoyait de rendre compte aux Membres et de solliciter leurs observations à la réunion formelle suivante du Comité. 
1.73.  L'intervenant a indiqué que les dates des réunions suivantes du Comité étaient les 3 et 
4 juillet ainsi que les 17 et 18 septembre de l'ann ée en cours. Une autre brève réunion se tiendrait 
en octobre en vue de l'adoption du rapport annuel du Comité, qui serait présenté au Conseil général comme cela était d'usage. 
1.74.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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