WT/L/886  
15 juillet 2013  
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  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
RAPPORT ANNUEL DU CO MITÉ DE GESTION ET 
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES 
POUR L'EXERCICE CLOS LE 
31 DÉCEMBRE 2012  WT/L/886 
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  MESSAGE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE GESTION 
À la lecture du présent rapport annuel, vous noterez que 2012 a été une année chargée 
pour le Comité de gestion qui a tenu neuf réunions et a établi des groupes de travail pour examiner des questions de gouvernance et des qu estions actuarielles suivant une approche axée 
sur le risque. Le Comité s'est occupé de la gestion active du portefeuille de placements dans un 
contexte économique mondial toujours marqué pa r une grande incertitude et de la désignation 
d'un nouveau secrétaire du Régime des pensions. 
L'établissement d'un groupe de travail actuariel était lié à la préparation de la prochaine 
évaluation actuarielle complète du Régime en 2013. D'importants travaux sont nécessaires pour examiner et valider les hypothèses actuarielles devant être utilisées dans les estimations actuarielles finales qui servent de base à l'évaluation de la viabilité à long terme du Régime. 
En 2012, une nouvelle dimension a été donnée au suivi et à l'évaluation de la viabilité à long 
terme du Régime grâce à l'adoption par l'OMC des normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS). Les évaluations conformes aux normes IPSAS aboutissent à des 
hypothèses différentes que celles qui sont utilisées pour gérer le Régime en continu et présentent 
donc un point de vue différent sur les engagements du Régime. En général, les hypothèses fondées sur les normes IPSAS débouchent sur des estimations des engagements plus élevées. Ces 
différentes façons de considérer les engagements du Régime donnent des renseignements 
additionnels aux parties intéressées qui, lorsqu'ils sont bien compris, peuvent être fort précieux. Toutefois, l'introduction des normes IPSAS suscite  aussi de nombreuses questions et sera une 
étape exigeante à la fois pour le Régime et pour l'Organisation. 
Il faut bien se rappeler que le Régime des pensions de l'OMC est relativement récent. Il 
compte un nombre limité (mais en augmentation) de bénéficiaires qui perçoivent des prestations, et continue d'avoir un important excédent de trésorerie. Autrement dit, les cotisations versées au 
Régime chaque mois sont supérieures aux prestations payées. C'est pourquoi le Régime peut 
adopter une stratégie à long terme de la gestion de  ses actifs et de ses engagements estimés. Les 
décisions importantes concernant la gestion du Régime peuvent être mûrement réfléchies et mises 
en œuvre avec discernement. 
En 2012, la stratégie de placement du Comité de gestion a suivi de près l'indice de référence 
et a abouti à un taux de rendement réel de 10,4% (contre 10,9% pour l'indice de référence), qui est donc supérieur au taux de rendement cible à long terme de 3,5% utilisé dans les évaluations 
actuarielles du Régime. De plus amples renseign ements sur la philosophie et les stratégies de 
placement du Comité de gestion, ainsi que des détails sur la répartition des actifs, sont donnés dans le corps du rapport. 
Outre les travaux préparatoires liés à la procha ine évaluation actuarielle, le programme de 
travail pour 2013 du Comité de gestion prévoit un  examen de la gouvernance axé sur le risque 
conformément aux règles de bonnes pratiques et un examen du Statut, du Règlement 
administratif et du Règlement intérieur du Régime des pensions. L'examen régulier de ces aspects 
du Régime est essentiel compte tenu de l'environnement difficile dans lequel les régimes de pension évoluent actuellement. Les parties inté ressées, qui ont de fortes attentes et des 
préoccupations légitimes, surveillent plus étroitement que jamais les actions des organes de 
gouvernance chargés de gérer leur régime. 
Le Comité de gestion, qui met tout en œuvre pour veiller à la bonne gouvernance 
permanente du Régime des pensions de l'OMC, a le plaisir de vous adresser le présent rapport 
annuel. 
Ce rapport qui porte sur l'exercice allant du 1
er janvier 2012 au 31 décembre 2012 a été 
établi par le Comité de gestion conformément à l'article 5 du Statut du Régime des pensions, pour 
être présenté au Conseil général et aux participants au Régime. 
 
Nicholas Niggli 
Président du Comité de gestion WT/L/886 
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  Table des matières 
1  DONNÉES ESSENTIELLES .............................................................................................. 5  
1.1  Rendement de s placements ......................................................................................... 5  
1.2  Répartitio n des actifs .................................................................................................. 5 
1.3  Participants et bé néficiaires en 2012  ............................................................................. 6  
2  RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS DU  COMITÉ DE GESTION ....................................................... 8  
EXAMEN DE LA STRATÉ GIE DE PLAC EMENT .......................................................................... 8  
DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU SECRÉTAI RE DU RÉGIME DE S PENSIONS .................................. 9  
LANCEMENT D'UN PROCESSUS DE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE ET LES 
QUESTIONS ACTUARIELLES ............................................................................................... 9  
FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET PROJET DE BUDGET DU RÉGIME DES PENSIONS ...................... 9  
RECOUVREMENT DE L'IMPÔT À LA SOURCE PE RÇU SUR LES PLACEMEN TS DU RÉGIME ............... 9  
3  ORGANISATION ET STRUCTURE DU RÉGIME DES PENSIONS AU 
31 DÉCEMBRE 2012 ........................................................................................................ 10  
4  COMPTES .................................................................................................................... 11  
5  SITUATION ACTUARIE LLE DU RÉ GIME ....................................................................... 12  
ENGAGEMENTS ACCUMULÉS DU RÉGIME  SUIVANT LES NO RMES IPSAS ................................... 12 
6  VÉRIFICATEUR EXTÉ RIEUR DES COMPTES ................................................................. 14  
6.1  Rapport du vérificateur extérieur sur les comptes du Régime des pensions de l'OMC 
pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 ............................................................................ 14 
6.2  Opinion du vérificateur extérieur sur le s comptes du Régime des pensions de l'OMC 
pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 ............................................................................ 14 
7  ÉTATS FINA NCIERS  .................................................................................................... 15  
7.1  Lettre d'attestation de la direction ................................................................................ 15 
7.2  État n° 1: État des recettes et des dépenses ................................................................. 16 
7.3  État n° 2: Co mpte d'excédents .................................................................................... 17 
7.4  État n°  3: Bilan .........................................................................................................  17 
7.5  Appendice A: Provenance  et utilisation des fonds ........................................................... 18 
7.6  Appendice B: Aperçu des mandats de placement ............................................................ 19 
7.7  Appendice C: Répartition de s actifs au 31 dé cembre 2012 ............................................... 20 
7.8  Appendice D: Rendement des pl acements au 31 décembre  2012 ...................................... 21 
7.9  Appendice E: Historique du rendement des placements depuis la création du Régime 
jusqu'au 31 déce mbre 2012 .............................................................................................. 22 
7.10  Appendice F: Taux de change utilisés à la clôture des comptes le 31 décembre 2012 ......... 22 
7.11  Appendice G: Participatio n au Régime de s pensions ...................................................... 23 
7.12  Appendice H: Structure du Régime des pensio ns de l'OMC ............................................. 24 
7.13  Appendice I: Glossaire .............................................................................................. 24 WT/L/886 
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  8  ANNEXES .................................................................................................................... 26  
8.1  ANNEXE 1 Notes relati ves aux états financiers ............................................................... 26 
8.2  ANNEXE 2 Principe du Régime des pensions en matière de placements .............................. 28 
8.3  ANNEXE 3 Rapport du vérificateur extéri eur sur les comptes du Régime des pensions 
de l'OMC pour l'exercice cl os le 31 décembre 2012 ............................................................... 29 WT/L/886 
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  1  DONNÉES ESSENTIELLES 
1.1  Rendement des placements 
Tableau 1 Rendement des placements 
 Net Réel 
2012 10,0% 10,4% 
2011 -1,0% -0,3% 
2010 4,2% 3,7% 
 
Figure 1 Historique des rendem ents hors inflation et frais 
‐40,0%‐30,0%‐20,0%‐10,0%0,0%10,0%20,0%30,0%
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
 
1.2  Répartition des actifs 
Figure 2 Répartition des actifs en 2012 – Répartition effective/stratégie 
0,00%5,00%10,00%15,00%20,00%25,00%30,00%35,00%40,00%45,00%
Actions
internationalesObligations
en CHFObligations  
en €Immobilier Liquidités
Stratégie
Répartition
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  Figure 3 Répartition détaillée des actifs  en 2012, en valeur (millions de CHF) 
 
Actions 
internationales  
123,8
Actions de marchés 
émergents  29,0
Obligations  de la 
Confédération  
suisse 43,0Obligations  de pays 
émergents  41,2Obligations  à haut 
rendement  en CHF 
11,0Emprunts  privilégiés  
15,1Obligations  d'État 
en €
24,5Obligations  à haut 
rendement  en €
20,2Immobilier  
européen  32,5Immobilier  suisse 
41,3Liquidités  14,0
 
 
 
1.3  Participants et bénéficiaires en 2012 
Figure 4 Participation au Régime, par catégorie 
 
Participants
78%
Retraités 1)
19%
Participants  en 
situation d'invalidité
2%
Conjoints  survivants
1%
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  Tableau 2 
Nombre de participants 728 
Nombre de bénéficiaires 218 
 
Tableau 3 
Type de prestations Total Prestation 
moyenne 
mensuelle 
Pensions de retraite 93 6 300 CHF 
Pensions de retraite anticipée 65 5 000 CHF 
Pensions d'invalidité 17 4 500 CHF 
Pensions de réversion du conjoint 
survivant 8 3 600 CHF 
Pensions d'enfant 20 430 CHF 
Pensions de retraite différée 15 - 
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  2  RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS DU COMITÉ DE GESTION 
2.1.  Le Comité de gestion a tenu neuf réunions en  2012. Ces réunions ont eu lieu les 7 février, 
5 mars, 4 avril (Session extraordinaire), 11 mai, 19 juillet, 27 septembre, 5 et 11 octobre, 9 novembre (Session extraordinaire) et 13 dé cembre. Leur ordre du jour comprenait comme 
points permanents l'examen du rendement des pl acements et un rapport du secrétaire sur les 
questions soulevées depuis la réunion antérieure du Comité. 
2.2.  Les membres du Comité de gestion désignés par le Directeur général ont présenté un rapport 
aux participants à deux reprises et ont régulièrement rencontré les membres du Conseil du 
personnel. Le secrétariat du Régime des pensions de l'OMC a également élaboré un guide du Régime des pensions de l'OMC, document très complet qui vise à aider les participants à mieux comprendre les prestations et les obligations qui sont les leurs dans le cadre du Régime. Les 
retraités participant en qualité d'observateurs au Comité ont eux aussi fait régulièrement rapport 
aux bénéficiaires. Soucieux de maintenir de bonnes relations avec les bénéficiaires, le secrétariat 
du Régime des pensions a participé à l'assemblée générale annuelle de l'Association des retraités 
ainsi qu'à un atelier destiné aux futurs retraités. 
2.3.  Le reste de la présente section du rapport annuel contient un résumé des principales 
questions examinées par le Comité de gestion en 2012. 
EXAMEN DE LA STRATÉGIE DE PLACEMENT 
2.4.  Le portefeuille de placements a eu un rendement nominal net de 10,0% en 2012. Comme 
l'inflation en Suisse a été de -0,4% sur l'ensemble de l'année, le rendement réel net pour 2012 a été de 10,4%, soit -0,5% de moins que l'indice de référence du Régime des pensions, dont le 
rendement nominal était de 10,5% pour l'année. Malgré le scepticisme général qui prédominait en 
début d'année, les marchés financiers ont enregistré de très bons résultats en 2012. À l'exception du marché japonais, tous les grands marchés d'actions ont affiché des rendements à deux chiffres 
en 2012. À la base, les revenus des sociétés dans le monde ont augmenté de près de 4% et les 
dividendes de près de 7%. Le rendement global des dividendes a légèrement diminué au cours de 2012, passant de 2,9% à 2,8%. 
2.5.  Le portefeuille du Régime a augmenté de 34,3 millions de CHF; sur ce montant, 8,2 millions 
correspondent aux revenus des placements et le reste à la hausse des cours. Les placements en actions ont représenté 54% des gains, et les placements en obligations 39% du total des gains. 
2.6.  Les placements en actions, qui représentent 40% des avoirs dans la répartition cible des 
actifs du Régime, ont affiché un rendement de 13,9%, alors que l'indice de référence était de 
14,9%. Cette sous-performance s'explique par un positionnement volontairement prudent sur le segment du portefeuille correspondant aux ac tions des marchés émergents. Le rendement 
apparent du portefeuille d'actions du Régime des pensions était de 3,0% à la fin de 2012, contre 
3,2% au début de l'année. 
2.7.  Le rendement des placements à revenu fixe (40% des avoirs dans la répartition cible des 
actifs du Régime des pensions) a été de 9,5% alors que l'indice de référence était de 9,7%. Cette 
sous-performance s'explique par le positionnement  volontairement prudent adopté sur le segment 
des obligations à haut rendement. Le rendement des placements à revenu fixe a été soutenu par les excellents résultats des obligations des pays émergents et des obligations à haut rendement. 
Les placements en obligations d'État en euros ont affiché un rendement de 6,8%. Après avoir 
obtenu de bons rendements en 2011, les obligations de la Confédération suisse ont été liquidées lorsque les rendements sont tombés à un niveau effectivement nul. La plus grande partie du 
produit de la liquidation des obligations de la Confédération suisse a été investie dans des 
placements à court terme qui présentaient un risque moindre et aucun coût d'opportunité en termes de rendement. Une partie de cette enveloppe (3,8%) a été investie dans des titres à 
revenu fixe appelés prêts privilégiés garantis. 
2.8.  En général, les forts rendements des placements à revenu fixe ne sont pas durables à ce 
niveau. Il est probable que ce segment du portef euille affichera des rendements plus modestes 
dans le futur. Concrètement, les gains dans le segment des obligations ont été réalisés au 
détriment des rendements futurs, qui ont fortement baissé en 2012. La répartition du portefeuille WT/L/886 
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  d'actions a progressivement évolué au cours de l'année. Les catégories d'actions dont les 
rendements étaient presque devenus nuls – le risque lié au taux d'intérêt devenant bien plus important que les futurs gains potentiels – ont été vendues et les produits de ces ventes réinvestis dans des titres à taux fixe affichant un rendement plus élevé. Pendant cette transition, le niveau 
global de risque du portefeuille est resté relative ment stable. Le rendement courant des obligations 
du portefeuille du Régime des pensions de l'OMC est passé de près de 4% à 3,4% au cours de l'année. Sans les ajustements stratégiques qui ont été opérés, le rendement du portefeuille 
d'obligations aurait été de 1,8% au 31 décembre 2012. 
2.9.  Les fonds immobiliers représentent 20% des avoirs dans la répartition cible des actifs. Le 
rendement de ces placements a été de 4,1% en 2012. Il n'y a pas d'indice de référence pour ce segment du portefeuille. L'indice SXI, qui mesu re le rendement des fonds immobiliers cotés en 
Suisse, a augmenté de 6,3% en 2012. 
DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU SECRÉT AIRE DU RÉGIME  DES PENSIONS 
2.10.  Le Comité de gestion a lancé un processus d'examen et de sélection pour trouver un 
remplaçant à M. Robert Luther qui avait quitté ses fonctions de secrétaire en janvier 2012. Ce 
processus a consisté à examiner/redéfinir le rôle, les responsabilités et la compétence attachés à 
la fonction de secrétaire; à faire paraître un avis de vacance officiel; et enfin à faire passer un 
entretien aux deux candidats internes retenus avant de présenter une recommandation au 
Directeur général (conformément à l'article 6 du Statut du Régime des pensions). M. John Breckenridge a été nommé secrétaire du Régime des pensions de l'OMC pour un mandat de deux 
ans, à compter du 1
er mai 2012. 
LANCEMENT D'UN PROCESSUS DE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE ET LES 
QUESTIONS ACTUARIELLES 
2.11.  Le Comité de gestion a engagé un processus d'examen de la gouvernance au quatrième 
trimestre de 2012. La gouvernance du Régime des pensions est un sujet qui a reçu beaucoup d'attention ces dernières années et ce processus marque la reconnaissance du fait que l'examen 
périodique des questions de gouvernance permettra d'assurer la conformité avec un ensemble de 
bonnes pratiques en constante évolution dans plusieurs domaines importants. Après la tenue de consultations informelles au sein d'un groupe de travail ouvert à tous les membres du Comité, 
celui-ci a décidé d'adopter une approche axée sur le risque pour examiner trois questions clés: la 
gouvernance générale (dont un réexamen du Statut , du Règlement administratif et du Règlement 
intérieur du Régime), la gouvernance en matièr e de placement (y compris les politiques et 
stratégies de placement), et la gouvernance en matière actuarielle (y compris un examen global 
des hypothèses actuarielles). Les travaux dans ces trois domaines, qui se poursuivront en 2013, 
seront pris en compte dans l'examen ultérieur de l'équilibre actuariel du Régime prévu pour la 
fin 2013. 
FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET PROJET DE BUDGET DU RÉGIME DES PENSIONS 
2.12.  Le Comité de gestion a continué d'examiner la situation concernant les frais de 
fonctionnement du Régime et il a délibéré sur cette question au cours de quatre réunions en 2012. 
Le problème tient au fait que le Régime assume tous les autres frais associés à ses activités, mais que les frais directs et indirects liés au travail effectué par les fonctionnaires de l'OMC au secrétariat du Régime des pensions sont pris en charge par l'Organisation. Le Comité de gestion a 
engagé des discussions informelles avec les Membres du Comité du budget, des finances et de 
l'administration de l'OMC pour résoudre les préoccupations soulevées par les vérificateurs 
extérieurs des comptes sur ce point. 
RECOUVREMENT DE L'IMPÔT À LA SOURCE PERÇU SUR LES PLACEMENTS DU RÉGIME 
2.13.  Le Comité de gestion a continué de suivre le recouvrement de l'impôt à la source perçu sur 
les placements du Régime auprès des autorités fiscales nationales. Il a noté que la situation était 
généralement satisfaisante, sauf dans le cas du Canada, de la France et de l'Italie où, malgré les efforts continus du secrétariat, des montants importants restaient à recouvrer, et où le délai de recouvrement de certaines sommes était déjà dépassé. L'exonération fiscale du Régime a été 
reconnue en principe par la France, mais aucun montant des exercices précédents n'a été 
recouvré. Les discussions avec le Canada ont été réactivées en 2012. WT/L/886 
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  3  ORGANISATION ET STRUCTURE DU RÉGIME  DES PENSIONS AU 31 DÉCEMBRE 2012 
3.1.  Le 26 mars 1999, le Comité de gestion du Régime des pensions a été dûment constitué par le 
Conseil général, conformément aux dispositions de l'article 4 du Statut. 
3.2.  Le Statut et le Règlement administratif du Régime des pensions de l'OMC ont été adoptés par 
le Conseil général le 16 octobre 1998 (WT/L/282). Le Statut du Régime a été modifié par le 
Conseil général les 1er décembre 2005, 28 juillet 2009 et 26 octobre 2011. 
3.3.  Le Conseil général a approuvé le Règlement intérieur du Comité de gestion le 8 mai 2001 
(WT/L/402). 
3.4.  Au 31 décembre 2012, la structure de gouvernance et la structure administrative du Régime 
des pensions se présentaient schématiquement comme suit: 
Comité de gestion 
M. Nicholas Niggli, Président 
M. Ken Schagrin 
Membres élus 
par le Conseil général Mme Mira Bacelj 
Membres désignés par le 
Directeur général M. Michael Stone M. Richard Eglin 
M. Philip Tissot M. Anthony Mistri 
M. Marhijn Visser Mme Paulette Planchette 
M. James Baxter 
Suppléants élus 
par le Conseil général M. Rolf Adlung 
Suppléants désignés par le 
Directeur général M. Ken Chen Mme Susanne Auer 
Mme Micong Klimes M. Hubert Escaith 
Mme Annie Ouellet Mme Gabrielle Marceau 
M. Claude Mercier Observateur au nom des bénéficiaires 
M. Paul Rolian Observateur suppl éant au nom des bénéficiaires 
 
Secrétariat John Breckenridge, Secrétaire 
Jean-Pierre Helary, Secrétaire adjoint 
Virginie Guirado, Assistante 
Services d'appui externalisés 
Trianon S.A., Lausanne 
Actuaire-conseil Cameron Hannah (Mercer HR Consulting S.A.) 
Médecin-conseil Vacant 
Analyste financier/conseiller en placement  MBS Capital Advice SA 
Dépositaire central des avoirs   The Northern Trust Company 
Pictet Asset Management S.A. 
Gestionnaires de fonds  Bluebay (portefeuille d'obligations à haut rendement en €) 
Comgest (portefeuille d'acti ons des marchés émergents) 
Crédit Suisse (portefeuille immobilier suisse) GMO (portefeuille d'obligations des marchés émergents couvert en CHF) HSBC (portefeuille d'obligations des marchés émergents couvert en CHF) 
Lombard Odier (portefeuille d'obligations d'État en euros) MFS (portefeuille d'obligations des marchés émergents couvert en CHF) Neuberger Berman (Fonds d'obligations à haut rendement en CHF) Pictet (portefeuille indexé d'actions internationales et portefeuille indexé d'obligations suisses) Warburg Henderson (portefeui lle immobilier européen) 
Vérificateur extérieur des 
comptes  Cour des comptes française 
 
3.5.  On trouvera un organigramme à l'appendice H. WT/L/886 
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  4  COMPTES 
4.1.  Les états financiers et appendices sont reproduits dans la section 7 du présent rapport. Les 
notes relatives aux états financiers figurent dans la section 8, annexe 1, et donnent d'importantes 
explications additionnelles sur les comptes. Ce s notes sont essentielles pour comprendre les 
comptes et la position financière du Régime. 
4.2.  L'état des recettes et des dépenses pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 
et le compte d'excédents au 31 décembre 2012 sont reproduits dans les états n° 1 et n° 2, 
respectivement. 
4.3.  Le bilan au 31 décembre 2012 est reproduit dans l'état n° 3. 
4.4.  La provenance et l'utilisation des fonds au cours de l'exercice allant du 1er janvier au 
31 décembre 2012 sont indiquées dans l'appendice A. 
4.5.  Les taux de change utilisés à la clôture des comptes le 31 décembre 2012 et la répartition par 
monnaie au 31 décembre 2012, après couverture, sont indiqués en détail dans l'appendice F. 
4.6.  On trouvera dans l'appendice H un glossaire permettant de mieux comprendre les tableaux. 
4.7.  Les notes figurant dans l'annexe 1 donnent des explications sur les faits qui ont marqué les 
comptes de 2012. WT/L/886 
- 12 - 
  5  SITUATION ACTUARIELLE DU RÉGIME 
5.1.  L'actuaire-conseil a achevé une évaluation actuarielle intérimaire au 31 décembre 2012. 
L'évaluation formelle complète la plus récente a été achevée au 31 décembre 2010. L'actuaire-conseil a recommandé de ne pas modifier les hypothèses actuarielles, les prestations ou 
les cotisations à payer sur la base de l'évaluation de 2010. 
5.2.  Le taux de cotisation des participants est de 7,9% et celui de l'Organisation de 15,8%, ce qui 
donne un taux de cotisation total de 23,7% de la rémunération pensionnable. Le coût à long terme 
du Régime au 31 décembre 2012, à l'exclusion de toute autre provision pour frais, était estimé à 
27,2%, contre 26,3% au 31 décembre 2011. Cette variation du coût à long terme estimé est due à la prise en compte différée des plus-values réalisées sur les placements pendant l'exercice – conformément à la méthode de lissage des avoirs –, à la baisse du nombre de participants actifs 
au Régime à la fin de 2012 par rapport à l'exercice précédent, et à un montant total de revenus 
pensionnables plus faible que prévu. Comme le taux de cotisation à long terme est un pourcentage des revenus (pensionnables), le coût est assez sensible à la base totale des revenus qui est 
directement liée au nombre de cotisants. 
5.3.  Le prochain rapport sur l'évaluation actuarielle complète contiendra des hypothèses 
actualisées fondées sur un examen approfondi de la  situation attendue et de la situation effective 
du Régime à partir des variables clés du modèle  actuariel utilisé pour estimer les coûts à long 
terme du Régime. C'est à cette tâche que s'attèlera le groupe de travail actuariel au premier semestre de 2013. 
5.4.  Compte tenu de l'examen imminent des hypothèses  actuarielles et de la parution ensuite du 
rapport de l'évaluation actuarielle complète conformément à l'article XX, l'actuaire-conseil ne 
recommande pas de modifier le taux de cotisation sur la base de la présente évaluation actuarielle intérimaire. Toute décision visant à recommander des modifications sera fondée sur l'évaluation 
complète révisée attendue pour la fin de 2013. 
5.5.  Le Statut du Régime des pensions permet d'avoir une approche prudente lorsqu'il s'agit de 
recommander des modifications au Régime face à un éventuel déséquilibre actuariel, parce que les 
évaluations actuarielles concernent le long terme, qu'elles comportent un certain degré 
d'incertitude et qu'elles peuvent enregistrer de grandes variations lorsqu'il y a une modification, même modeste, des variables clés. Il est donc important de ne pas réagir de façon excessive chaque fois que les coûts à long terme estimés du Régime s'écartent du taux de cotisation effectif. 
Le Régime est encore récent et compte tenu de la bonne situation de sa trésorerie, une importante 
partie des actifs actuariels futurs n'ont pas encore été investis. D'après les projections, même avec le déséquilibre actuariel courant estimé, le Régime peut continuer de verser des prestations sans 
avoir à vendre d'actifs pendant au moins 30 ans. Il est préférable d'adapter la trajectoire du 
Régime en faisant quelques ajustements mûrement ré fléchis que de réagir souvent à la volatilité à 
court terme qui n'est peut-être pas bien comprise. 
ENGAGEMENTS ACCUMULÉS DU RÉGIME SUIVANT LES NORMES IPSAS 
5.6.  En 2012, l'OMC a commencé à établir des rapports sur la base des normes comptables 
internationales pour le secteur public (normes IPSAS). Conformément à ces normes, l'Organisation est obligée de présenter une estimation actuarielle des engagements accumulés au titre des 
avantages du personnel. Les avantages les plus notables sont ceux qui sont accordés au titre du 
Régime des pensions et au titre de l'assurance santé après la cessation de service. Comme le Régime des pensions de l'OMC établit également, selon une approche actuarielle, une estimation 
de ses obligations et coûts de financement à long terme, il existe à présent deux rapports 
actuariels différents, fondés sur des hypothèses différentes. 
5.7.  Les objectifs de ces deux évaluations diffèrent. Sans entrer dans les détails techniques de ces 
analyses, il est important de placer chacune d'entre elles dans son contexte pour aider les parties 
intéressées à en comprendre la pertinence et à en faire la synthèse. 
5.8.  L'évaluation établie selon les normes IPSAS vise à obtenir un ensemble de chiffres qui seront 
présentés dans les comptes de l'OMC. L'objectif est d'obtenir une entrée comptable financière qui 
sera intégrée dans les états financiers et indiquera la situation actuarielle des engagements du WT/L/886 
- 13 - 
  Régime à un moment donné sur la base d'un groupe fermé (comprenant uniquement les 
participants et les retraités actuels). Elle part également du principe que les actifs sont exclusivement investis dans des titres à revenu fixe de grande qualité (pour fixer le taux d'actualisation). La méthode actuarielle et le processus de détermination de l'hypothèse sont 
prescrits par la norme IPSAS-25. 
5.9.  L'évaluation établie par le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC a pour objet 
d'évaluer le coût à long terme du Régime et de déterminer si le taux de cotisation est suffisant 
pour assurer la viabilité à long terme du Régime . Cette évaluation est entièrement réexaminée et 
actualisée au moins une fois tous les trois ans et, contrairement à l'analyse conforme aux normes IPSAS, elle tient compte de l'acquisition passée et future de droits à pension et est établie sur la 
base d'un groupe ouvert (à savoir que de nouveaux participants vont adhérer au Régime, 
remplaçant ceux qui le quittent pour cause de retraite, de décès en cours d'emploi, d'invalidité 
permanente ou de licenciement). Elle prend aussi  en considération la stratégie de placement 
adoptée par le Régime pour déterminer le taux supposé de rendement à long terme (en vue de 
fixer le taux d'actualisation). 
5.10.  Les écarts dans ces évaluations s'expliquent principalement par la prise en compte de taux 
d'actualisation différents, de groupes fermés par opposition à ouverts, et d'hypothèses basées sur 
les droits déjà acquis ou futurs. WT/L/886 
- 14 - 
  6  VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES 
6.1  Rapport du vérificateur extérieur sur les comptes du Régime des pensions de l'OMC 
pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 
Le rapport du vérificateur extérieur des comp tes du Régime des pensions de l'OMC pour 
l'exercice clos le 31 décembre 2012 est reproduit à l'annexe 3. 
 6.2  Opinion du vérificateur extérieur sur les comptes du Régime des pensions de l'OMC 
pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 
Nous avons examiné les états financiers du Régime des pensions de l'OMC pour l'exercice 
clos le 31 décembre 2012, qui comprennent l'état des recettes et des dépenses, le compte 
d'excédent, le bilan et les tableaux annexes. Ces états financiers ont été établis sous la 
responsabilité du secrétariat du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC. Il nous 
appartient d'exprimer, sur la base de notre vérification, une opinion sur ces états financiers. 
Nous avons effectué notre vérification conformément aux normes internationales d'audit 
(International Standards on Auditing  – ISA). Ces normes requièrent que nos travaux soient 
organisés et exécutés de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'inexactitude significative. Une vérification consiste notamment à examiner, par 
sondage, les justificatifs des montants et autres données figurant dans les états financiers. Elle 
consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives 
faites par la direction et à évaluer la présentation générale des états financiers. Nous estimons que 
la vérification que nous avons effectuée constitue une base raisonnable sur laquelle fonder notre 
opinion. 
Notre opinion est que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière 
du Régime des pensions de l'OMC au 31 décembre 2012 et de ses résultats financiers, des 
variations des produits de placement et des flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date, 
conformément au référentiel comp table du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du 
commerce tel que défini dans le Statut du Régime et dans son Règlement intérieur. Ces normes ont été appliquées de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent. 
 
  
 
  
____________________ 
Didier Migaud 
PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES FRANÇAISE WT/L/886 
- 15 - 
  7  ÉTATS FINANCIERS 
7.1  Lettre d'attestation de la direction 
7.1.  Le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC est responsable des présents états 
financiers, qui ont été établis conformément au Statut et aux Règlements du Régime. Les 
renseignements financiers divulgués dans le présent rapport visent à donner une image fidèle des 
résultats financiers du Régime d'une manière complète et compréhensible. 
7.2.  Le Comité de gestion est chargé d'établir et de maintenir un contrôle interne adéquat sur 
l'élaboration de rapports financiers de façon à donner des assurances raisonnables de la fiabilité de 
ces états financiers en vue de leur usage externe. Cela comprend des politiques et procédures qui 1) prévoient la tenue de registres rendant compte avec exactitude et fidélité des transactions de 
l'Organisation, 2) donnent l'assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et 
enregistrées conformément au Statut et aux Règlements du Régime, et 3) donnent des assurances 
raisonnables quant à la prévention ou la détection rapide de l'acquisition, de l'utilisation ou de 
l'aliénation non autorisées d'actifs du Régime. Cependant, en raison des limitations propres au 
contrôle interne de l'établissement des rapports financiers, il est possible que ces contrôles ne 
permettent pas d'empêcher ni de détecter toutes les déclarations erronées. 
7.3.  Sur la base de ce qui précède, le Comité de gestion a conclu que les présents états financiers 
donnaient une image fidèle de la situation et des résultats financiers du Régime au 
31 décembre 2012. 
 
 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
(signé) 
____________________ (signé) 
____________________ 
Nicholas Niggli 
Président 
Comité de gestion du Régime 
des pensions du l'OMC John Breckenridge 
Secrétaire 
Régime des pensions de l'OMC WT/L/886 
- 16 - 
  7.2  État n° 1: État des recettes et des dépenses 
État des recettes et des dépenses  
(en francs suisses) 
Dépenses Au 
31 décembre 2012 Au 
31 décembre 2011  Recettes  Au 
31 décembre 2012  Au 
31 décembre 2011  
      
Prestations   Cotisations    
      
Sommes en capital 655 566 864  237 Participants, cotisations régulières 10
 000 475 9 999 440  
Versement de départ 
au titre de la liquidation des droits – Article 26 2 624 839 4
 815 409 Organisation, 
cotisations régulières 20
 000 944 19 998 902  
Conversion 
– Articles 23 c), 24 c) 
et 25 c) 26 211 -  Organisation, 
cotisations 
additionnelles - 185 375  
Transfert à d'autres 
organisations 765 -  Intérêts sur les 
validations 180 229  
Intérêts sur les 
transferts   Restitutions  
– Article 18 - 13 784  
   Intérêts sur les 
restitutions - 1 473  
 3 307 381 5  679 646  30 001 599 30 199 203  
      
Prestations 
périodiques   Valeurs des 
transferts   
      
Pension de retraite 
– Article 23 6 903 418 6  135 785 Transfert 
d'autres organisations 163
 722 272 107  
Pension de retraite 
anticipée – Article 24 3 830 915 3  547 539    
Pension de réversion 
du conjoint survivant – Article 29 345 866 330
 241    
Pension d'enfant 
– Article 30 105 480 109  492    
Pension d'invalidité 
– Article 28 913 009 786  417    
 12 098 688 10  909 474  163 722 272 107  
      
Couverture des 
risques de décès et d'invalidité en cours d'emploi  1 218 425 1
 214 293 Autres 
recettes  - -  
Frais de placement 
et autres frais 
administratifs1 1 218 425 1  214 293 Revenu des 
placements - -  
Pertes sur titres - 3  367 022 Bénéfices sur 
titres 34 825 063 -  
Réévaluation 
monétaire 10 893 32  656 Intérêts sur le 
crédit 18 063 9 193  
Frais bancaires 8 276 7  916    
Frais de vérification 1 779 1  874    
Frais de gestion 334 333 397  258    
Frais de consultation 96 000 96  000    
Frais actuariels 30 000 40  375    
Frais juridiques - 20  061    
Frais administratifs 183 276 178  420    
      
 664 557 4  141 582  34 843 126 9 193  
      
Excédents des 
recettes sur les dépenses 47 719 396 8
 535 508     
 65 008 447 30 480 503   65 008 447 30 480 503  
 
                                               
1 Voir l'appendice A pour la répartition. WT/L/886 
- 17 - 
  7.3  État n° 2: Compte d'excédents 
Compte d'excédents  
(en francs suisses) 
Débit Au 
31 décembre 2012 Au 
31 décembre 2011  Crédit  Au 
31 décembre 2012 Au 
31 décembre 2011  
   Excédent des recettes sur les dépenses  47
 119 396 8 535  508 
Bénéfice 47 119 396 8  535 508 Perte   
 47 719  396 8 535  508  47 719 396 8 535  508 
 
7.4  État n° 3: Bilan 
Bilan  
(en francs suisses) 
Avoirs Au 
31 décembre 2012 Au 
31 décembre 2011  Engagements  Au 
31 décembre 2012 Au 
31 décembre 2011  
Titres 381  602 809 341  766 355 Capital au 1
er janvier  347 550 614 339 015  106 
Comptes courants  14 011 159 5  231 424    
 395  613 968 346  997 779    
   Fonds de 
réserve 
   
   Frais de 
fonctionnement 
 250 000 250  000 
   Impôt à la source 
non récupérable 712 000 747  000 
    962 000 997  000 
Éléments 
d'actifs à court 
terme   Engagements à 
court terme   
Impôt à la source 
récupérable  924 694 1
 720 856 Charges à paye r 307 345 252  402 
Actif transitoire 
 - 73  522    
Cotisations à 
recevoir  693 -
    
Montants des 
restitutions à 
recevoir - 7  859    
 925 387 1  802 237    
   Bénéfice/perte (-)  47 719 396 8 535  508 
 396 539 355 348  800 016  396 539 355 348 800  016 
 WT/L/886 
- 18 - 
  7.5  Appendice A: Provenance et utilisation des fonds 
Provenance et utilisation des fonds 
(en francs suisses) 
 1er janvier-31 décembre 2012  1er janvier-31 décembre 2011  
Provenance    
Fonds au 1er janvier 348 800 016 339 988 075 
Cotisations 30 001 599 30 199 203 
Valeurs des transferts 163 722 272 107 
Revenu des placements2 34 832 233 - 
Augmentation des en gagements à court 
terme 54 943 - 
Autres recettes - - 
Transfert au fonds de réserve - 747 000 
 413 852 513 371 206 385 
   
Moins:   
Utilisation    
Règlement de prestations 15 406 069 16 589 120 
Couverture des risques de décès et 
d'invalidité en cours d'emploi 1 218 425 1 214 293 
Pertes sur placements - 3 390 485 
Dépenses3 653 664 741 904 
Réduction des engagements à court 
terme - 470 567 
Modifications du fonds de réserve 35 000 - 
 17 313 158 22 406 369 
   
Fonds au 31 décembre 396 539 355  348 800 016 
 
Répartition des dépenses4: 
Frais de gestion 
Lombard Odier 51 923 
MFS 73 992 
Northern Trust 72 103 
Pictet – Actions internationales 125 150 
Pictet – Obligations suisses 10 232 
Pictet – Prêts privilégiés 933 
Total: 334 333 
Frais de consultation  
MBS Capital Advice 96 000 
Frais actuariels 
Mercer 30 000 
Frais administratifs 
Trianon 159 562 
Autres frais 
(y compris frais bancaires, frais de voyage, frais de vérification extérieure  et frais divers) 33 769 
Total général: 653 664 
 
                                               
2 La réévaluation monétaire (perte de 10 893 CHF en 2012) indiquée séparément dans l'état des 
recettes et des dépenses es t incluse ici dans le poste du Revenu des placements pour  tenir compte de l'analyse 
des flux de fonds. 
3 Hors réévaluation monétaire (10 893 CHF). 
4 Les frais de gestion des placements dans des fond s communs de placement sont souvent inclus dans 
la valeur déclarée des avoirs. Ils ne sont pas présentés séparément dans l'état des dépenses et se montent à 
1 325 163 CHF pour 2012. La hausse des dépenses par rapport à 2011 s'explique en partie par les sommes 
additionnelles allouées à des fonds de placement. Elle est aussi imputable au fait que les coûts inhérents au 
fonds de Warburg Henderson (immobilier) n'ont pas été pris en compte en 2011 et que le coût du fonds de Bluebay (obligations internationales) a été revu à la hausse en 2012. WT/L/886 
- 19 - 
  7.6  Appendice B: Aperçu des mandats de placement 
Aperçu des mandats de placement  
Type 
d'actifs Gestionnaire 
de fonds Indice de 
référence Erreur de 
poursuite 
ex ante Début  Lieu Site Web  
Actions 
internationales Pictet & Cie  40% MSCI Europe, 
40% MSCI North America, 
20% MSCI Pacific Indexé
 Janvier 2011  Genève, Suisse pictet.com 
Actions des 
marchés 
émergents Comgest SA  MSCI Emerging 
Markets Free 6%-9%  Janvier 2011  Paris, France  comgest.com 
Obligations 
des marchés émergents HSBC JP Morgan EMBI 2%-3%
 Janvier 2011  Londres, 
Royaume-Uni hsbc.com 
Obligations 
des marchés émergents MFS JP Morgan EMBI 2%-3%
 Janvier 2011  Boston, 
États-Unis mfs.com 
Obligations 
des marchés 
émergents GMO JP Morgan EMBI 3%-5%  Janvier 2011  Boston, 
États-Unis gmo.com 
Obligations à 
haut rendement en CHF Neuberger 
Berman BarCap USA 
High Yield couvert en CHF 3%-5%
 Janvier 2012  New York, 
États-Unis nb.com 
Obligations à 
haut 
rendement en 
CHF Bluebay BarCap USA 
High Yield  
couvert en CHF 3%-5%  Janvier 2012  Londres, 
Royaume-Uni bluebayinvest.com  
Prêts 
privilégiés Babson Capital  CS Loans index 
couvert en CHF 3%-5%  Octobre 2012  New York, 
États-Unis babsoncapital.com  
Prêts 
privilégiés Credit Suisse  CS Loans index 
couvert en CHF 2%-4%  Octobre 2012  New York, 
États-Unis credit-suisse.com  
Prêts 
privilégiés ING CS Loans index 
couvert en CHF 2%-4%  Octobre 2012  Phoenix,  
États-Unis Inginvestment.com  
Obligations 
en € Lombard Odie r Citigroup Euro GBI 
ex-AAA 3-7Y Indexé  Janvier 2011  Genève, Suisse lombardodier.com  
Obligations à 
haut rendement 
en € Bluebay BarCap Euro 
High Yield ex Financials 3%-5%
 Janvier 2011  Londres, 
Royaume-Uni bluebayinvest.com  
Fonds 
immobiliers 
européens Warburg 
Henderson 6.5% p.a. -  Décembre 
2006 Hambourg, 
Allemagne warburg-henderson.com  
Fonds 
immobiliers suisses C
rédit Suisse  SWX Immofonds  - Novembre 
2008 Zurich, Suisse credit-suisse.com  
 WT/L/886 
- 20 - 
  7.7  Appendice C: Répartition des actifs au 31 décembre 2012 
Répartition des actifs au 31 décembre 2012 
Actifs Millions 
de CHF Part actuelle Stratégie Écart par rapport à la 
stratégie 
Actions internationales 152,8 38,6% 40,0% -1,4% 
Marchés développés 123,8 31,3% 32,0% -0,7% 
Marchés émergents 29 7,3% 8,0% -0,7% 
Obligations en CHF5 110,3 27,9% 29,0% -1,1% 
Placements à court terme en CHF6 43,0 10,9% 12,0% -1,1% 
Obligations à haut rendement en CHF 11,0 2,8% 3,0% -0,2% 
Obligations des pays émergents 41,2 10,4% 10,0% +0,4% 
Prêts privilégiés7 15,1 3,8% 4,0% -0,2% 
Obligations en € 44,7 11,3% 11,0% +0,3% 
Obligations d'État en € 24,5 6,2% 6,0% +0,2% 
Obligations à haut rendement en € 20,2 5,1% 5,0% +0,1% 
Immobilier 73,8 18,6% 20,0% -1,4% 
Warburg Henderson8 32,5 8,2% 10,0% -1,8% 
Crédit Suisse 41,3 10,4% 10,0% +0,4% 
Liquidités 14,0 3,5% 0,0% +3,5% 
Total 395,6    
 
                                               
5 Obligations couvertes en CHF. 
6 Compte au comptant détenu chez PostFinance à la  place des obligations de la Confédération Suisse. 
Dans la conjoncture actuelle, ces obligations présentent un rendement plus faible et  un risque plus élevé que 
les liquidités. Substituer cette catégorie d'actifs par des liquidités à court terme en attendant une évolution des conditions n'induit donc aucun coût d'opportunité. 
7 Les prêts privilégiés sont des instruments à revenu fixe à taux variable destinés à des emprunteurs de 
moindre qualité, qui ont priorité de rang dans la structur e du capital des sociétés émettrices et son garantis par 
les avoirs de la société qui emprunte. 
8 Y compris 7,6 millions investis dans des placements à court terme. Montant engagé mais pas encore 
investi par le gestionnaire. WT/L/886 
- 21 - 
  7.8  Appendice D: Rendement des placements au 31 décembre 2012 
Rendement des placements au 31 décembre 2012 
(en termes nominaux) 
 Sur 1 an p.a. Sur 3 ans p.a. Depuis la 
création EP RI 
TOTAL      
Titres consolidés 10, 0% 4,3% 1,0% 2,2%  0,2 
Valeur ajoutée -0,5% 0,5% 0,1%   
ACTIONS      
Actions consolidées 13,9% 3,1% -0,5% 2,2%  0,4 
Valeur ajoutée -1,1% 0,9% 0,2%   
Marchés développés9 14,5%     
Valeur ajoutée -0,2%     
Marchés émergents10 11,3%     
Valeur ajoutée -4,4%     
TITRES À REVENU FIXE      
Titres à revenu fixe consolidés  9,5% 5,7% 3,5% 1,1%  0,3 
Valeur ajoutée -0,2% +0,3% -0,1%   
Obligations à haut rendement en CHF11 5,3     
Valeur ajoutée -3,4     
Obligations des pays émergents  19,5     
Valeur ajoutée 3,0     
Obligations d'État en €  6,8     
Valeur ajoutée -0,1     
Obligations à haut rendement en €  17,4     
Valeur ajoutée -5,1     
IMMOBILIER      
Placements immobiliers consolidés 3,6% 3,4% 0,5%12 --- --- 
Valeur ajoutée13      
Warburg Henderson  1,7% -0,4% -1,1%14 --- --- 
Valeur ajoutée15      
Crédit Suisse  8,2% 7,3% 7,2%16 --- --- 
Valeur ajoutée17 2,0% 2,2% -1,5%   
 
EP = erreur de poursuite sur trois ans. 
RI = ratio d'information sur trois ans. 
                                               
9 Création en janvier 2011. 
10 Création en janvier 2011. 
11 Création en janvier 2012. 
12 Création en février 2005. 
13 Il n'y a pas d'indice de référe nce formel pour ce placement. 
14 Création en décembre 2006. Placement en euros non couvert en CHF. Le rendement en euros est 
conforme aux attentes. 
15 Il n'y a pas d'indice de référe nce formel pour ce placement. 
16 Création en novembre 2008. 
17 Indice de référenc e: SXI Real Estate. WT/L/886 
- 22 - 
  7.9  Appendice E: Historique du rendement des pl acements depuis la création du Régime 
jusqu'au 31 décembre 2012 
5060708090100110120130140150Portefeuille total Total Portfolio Benchmark Portefeuille  total Indice de référence
5060708090100110120130140150Actions Equities Benchmark Actions Indice de référence
5060708090100110120130140150160170Revenu fixeFixed income Benchmark Revenu fixe Indice de référence
5060708090100110120130140150160170180190200ImmobilierImmobilier
 
 
7.10  Appendice F: Taux de change utilisés à la  clôture des comptes le 31 décembre 2012 
Monnaie Taux de change 
EUR 1,2068 
USD 0,9154 
JPY 94,3400 
GBP 1,4879 
 
Figure 5: Répartition par monnaie au 31 décembre 2011, après couverture 
 
CHF
41,0%
EUR
25,2%GBP
4,2%JPY
3,7%USD
14,8%Monnaies  de 
marchés 
émergents
7,3%Autres monnaies  
3,6%
 
 
 WT/L/886 
- 23 - 
  7.11  Appendice G: Participation au Régime des pensions 
Le tableau ci-après montre l'évolution du nombre de participants et de bénéficiaires en 2012. 
 
 2012 2011 
Membres actifs 728 740 
Retraités 218 205 
 
Participants au Régime des pensions en 2012  
Total au 1er janvier 2012 740 
  
Changements en 2012  
- Adhésions 40 
- Réaffiliations conformément aux dispos itions de l'article 15 b) du Statut 2 
- Sorties 54 
Total au 31 décembre 2012 728 
  
Ventilation des sorties en 2012   
- retraite 9 
- retraite anticipée 3 
- retraite différée 4 
- versement de départ au titre de la liquidation des droits 19 
- transfert à la CCPPNU 1 
- ajournement de la décision 17 
- décès 0 
- invalidité 1 
Total des sorties 54 
 
Prestations versées par le Régime des pensions  
Type de prestation Au 31 décembre 2011 Nouvelles 
prestations 
en 2012 Prestations 
ayant pris 
fin en 2012 Au 31 décembre 2012  
Retraite 85 9 1 93 
Retraite anticipée 62 3 0 65 
Retraite différée 10 518 0 15 
Pension de réversion 
du conjoint survivant 7 1 0 8 
Pension d'invalidité 
partielle/totale 16 1 0 17 
Pension d'enfant 25 0 5 20 
Total des prestations 205 19 6 218 
 
                                               
18 Y compris un participant qui a opté pour une pens ion de retraite différée après avoir reporté sa 
décision en 2011. WT/L/886 
- 24 - 
  7.12  Appendice H: Structure du Régime des pensions de l'OMC 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  7.13  Appendice I: Glossaire 
Charges à payer: dépenses engagées sans être payées au cours de l'exercice. 
Cotisations à recevoir: cotisations exigibles pour la période de cotisation de 2012 mais versées 
après le 31 décembre 2012. 
Erreur de poursuite: écart type de performance du portefeuille par rapport à l'indice de 
référence. Il sert à mesurer le degré de risq ue du portefeuille par rapport à son indice de 
référence. Cette mesure ne doit pas être confon due avec le risque absolu; même s'il a un très 
faible degré de volatilité, un portefeuille peut être très risqué en raison de la nature sous-jacente 
du marché sur lequel il est investi. Pour un mandat passif, le degré de volatilité est faible – généralement inférieur à 0,8, en fonction du mand at. Un mandat pour lequel le chiffre serait plus 
élevé serait considéré comme actif. 
Frais actuariels: honoraires facturés par l'actuaire-conseil pour la prestation de services 
actuariels. 
Frais administratifs: frais engagés pour l'administration générale du Régime des pensions. ACTUAIRE-CONSEIL 
SERVICES DE GESTION  
DES AVOIRS CONSEILLER MÉDICAL 
AMIS DU COMITÉ SERVICES ADMINISTRATIFS 
COMITÉ DE GESTION VÉRIFICATEUR 
EXTÉRIEUR DES 
COMPTES 
ANALYSTE 
FINANCIER/CONSEILLER EN 
PLACEMENT  PARTICIPANTS CONSEIL GÉNÉRAL DIRECTEUR GÉNÉRAL WT/L/886 
- 25 - 
  Frais de consultation: honoraires facturés par l'analyste financier/conseiller en placement. 
Frais de gestion: honoraires versés pour la gestion des portefeuilles de l'OMC. 
Frais de vérification: frais (déplacement, indemnité journalière) engagés par le vérificateur 
extérieur dans le cadre de la vérification des comptes de 2012. 
Gestion active des placements: mode de gestion de portefeuille consistant à placer les avoirs 
d'une manière différente de l'indice de référence pour obtenir des rendements supérieurs à l'indice. Les inconvénients de ce mode de gestion sont des frais de gestion et des coûts de 
transaction plus élevés et le risque d'une sous -performance notable par rapport à l'indice de 
référence. 
Gestion indexée: mode de gestion de portefeuille visant à obtenir les rendements de l'indice de 
référence sous-jacent en reproduisant exactement la composition de cet indice ou en s'en 
rapprochant autant que possible à tout moment. Ce mode de gestion diffère d'une gestion active 
dans la mesure où il est beaucoup moins coûteux et ne tient pas compte des vues, des prévisions ni des avis du gestionnaire. 
Intérêts sur les validations: intérêts versés au titre de l'article 20 d) du Statut du Régime des 
pensions. 
Impôt à la source récupérable: impôt perçu à la source par les autorités suisses, qui est 
récupérable après le 31 décembre 2012. 
Organisation, cotisations additionnelles: cotisations additionnelles versées par l'Organisation 
pour compenser le coût actuariel additionnel dû aux cessations de service anticipées de participants à la suite de restructurations. 
Provision pour frais de fonctionnement: réserve constituée pour couvrir les frais de 
fonctionnement qui ne sont pas actuellement à la charge du Régime. 
Ratio d'information: surperformance du gestionnaire par rapport à l'indice de référence divisé 
par l'erreur de poursuite du portefeuille. Ce ratio sert à mesurer la compétence du gestionnaire. En 
général, un ratio de plus de 0,30 indique qu'il est compétent. 
Réévaluation monétaire: pertes de change. 
Rendement pondéré par le temps: indicateur du rendement composé. Il permet de réduire 
l'effet de distorsion des entrées et sorties et de comparer les rendements des gestionnaires de fonds et leurs indices de référence respectifs. Le rendement pondéré par le temps est très semblable au rendement géométrique moyen. 
Statut et Règlemen t administratif: Statut et Règlement administratif adoptés par le Conseil 
général le 16 octobre 1998. 
Taux de rendement: variation en pourcentage de la valeur du portefeuille sur une période 
déterminée, compte tenu du revenu des placements et de la variation de la valeur de marché du 
portefeuille. Il est exprimé en tant que taux a nnuel équivalent. Le taux de rendement nominal est 
le rendement financier des actifs avant inflation (calculée sur la base de la variation annuelle de 
l ' i n d i c e  d e s  p r i x  à  l a  c o n s o m m a t i o n  e n  S u i s s e ) .  L e  t a u x  d e  r e n d e m e n t  r é e l  e s t  l e  t a u x  d e  
rendement nominal moins la variation de l'IPC suisse. Le terme "brut" signifie que le rendement 
est calculé avant déduction des frais liés aux placements, tandis que le terme "net" désigne le rendement incluant tous les frais liés aux placemen ts. Le taux de rendement réel cible est le taux 
de rendement réel à long terme que le Régime doit obtenir pour pouvoir honorer ses 
engagements. WT/L/886 
- 26 - 
  8  ANNEXES 
8.1  ANNEXE 1 Notes relatives aux états financiers 
Définition des principes comptables importants 1. Conformément à l'article 14 a) du Statut du Régime des pensions, l'unité de compte du 
Régime des pensions est le franc suisse. Pour des raisons pratiques, les taux de change 
effectivement pratiqués pour les opérations de l'ONU sont utilisés pour convertir les autres monnaies en francs suisses, sauf dans le cas des portefeuilles de placements pour lesquels les taux 
indiqués à l'appendice F ont été utilisés aux fins de l'évaluation. 
2. L'exercice comptable va du 1
er janvier au 31 décembre. 
3. Conformément à l'article 13 du Statut du Régime et à la règle A.8 du Règlement intérieur, le 
Comité de gestion est chargé d'assurer la sécurité et la probité financières du Régime et en 
particulier le maintien de l'équilibre actuariel, les contrôles financiers et la tenue des comptes. 
4. Conformément à l'article 5 e) du Statut du Régime et à la règle C.1 du Règlement intérieur, 
le vérificateur extérieur des comptes, à savoir le vérificateur extérieur des comptes de l'OMC, 
procède chaque année à la vérification des compte s du Régime. Les dispositions du chapitre XI 
("Vérification extérieure des comptes") et l'appendice ("Mandat additionnel régissant la vérification extérieure des comptes") du Règlement financier de l'OMC s'appliquent, mutatis mutandis , à la 
vérification des comptes. 
État des recettes et des dépenses 5. Les transferts à d'autres organisations et d'autres organisations répertorient le flux des 
actifs qui entrent dans le Régime ou qui en sortent lorsque les nouveaux participants ou les 
participants qui quittent le Régime transfèrent le urs droits à pension d'une autre organisation ou à 
une autre organisation avec laquelle le Régime a signé un accord de transfert. 
6. Des primes d'assurance sont versées pour une police d'assurance "décès-invalidité" 
contractée conjointement par le Régime et l'OMC en 2010 pour couvrir les fonctionnaires en poste. 
Le montant indiqué au titre de cette prime représente uniquement la part de la prime totale correspondant au Régime. 
7. Le passage de pertes sur titres à des bénéfi ces sur titres reflète les tendances générales qui 
ont marqué les marchés financiers en 2012. 
8. La réévaluation monétaire s'est soldée par une baisse des pertes liées au taux de change en 
2012 du fait principalement de la stabilité du franc suisse par rapport à l'euro en 2012. 
9. La réduction des frais de gestion en 2012 s'explique en partie par les sommes additionnelles 
allouées à des fonds communs de placement dans lesquels les frais sont intégrés et non comptabilisés séparément. 
10. Les frais de consultation pour 2012 correspondent uniquement à ceux qui ont été versés par 
le Régime à son conseiller en placement, MBS Capital, qui reçoit des honoraires annuels pour les services fournis. 
11. Les frais actuariels correspondent aux honoraires versés par le Régime à son 
actuaire-conseil, Mercer. Une baisse a été enregistrée en raison du passage d'un contrat à taux variable à un contrat à taux fixe au cours de 2011. 
12. Les frais juridiques correspondent aux versements effectués lorsque le Régime engage un 
expert juridique extérieur. Il n'a pas été nécessaire de faire appel à de tels services en 2012. 
13. Les frais administratifs correspondent principalement aux versements effectués par le 
Régime à son fournisseur de services, Trianon S.A ., en paiement des services administratifs et 
comptables fournis. WT/L/886 
- 27 - 
  14. Il n'y a pas eu de cotisations additionnelles de l'Organisation en 2012. En 2011, l'OMC avait 
effectué un versement extraordinaire pour compenser les coûts des retraites anticipées supportés par le Régime à la suite d'une restructuration mise en œuvre en 2008. 
15. Les bénéfices sur titres sont le résultat: 
a. des gains/pertes de capital sur les titres; 
b. des bénéfices découlant de la distribution de dividendes et des intérêts reçus sur les 
placements; 
c. de la réévaluation des titres au prix du marché au 31 décembre 2012 (bénéfices ou 
pertes non réalisés). 
Bilan 16. Les comptes courants correspondent aux liquidités détenues pour la gestion des opérations 
du Régime. En 2012, ce montant a été supérieur au montant détenu en règle générale et plus 
élevé qu'en 2011 en raison d'une accumulation de fonds à la fin de l'année en prévision du rééquilibrage annuel du portefeuille ef fectué au premier trimestre de 2013. 
17. L'impôt à la source récupérable découle du fait que le Régime est considéré comme une 
entité exonérée d'impôt en raison de son lien à l'OMC. En tant qu'organisation internationale, l'OMC est exonérée de la plupart des impôts nationaux, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 
le droit de timbre fédéral et l'impôt sur les intérêts rapportés par les placements. Chaque année, le 
Régime adresse aux autorités suisses et autres autorités nationales des demandes de remboursement d'impôt. Il arrive parfois que certaines juridictions nationales ne reconnaissent pas automatiquement l'exonération fiscale du Régime, auquel cas une action administrative et 
politique d'envergure est souvent nécessaire pour  que cette exonération soit pleinement reconnue. 
Le Régime continue de demander à ces autorités fiscales nationales le remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les placements du Régime. Par exemple, l'exonération fiscale du Régime a 
été reconnue en principe par la France même si aucun montant correspondant aux exercices 
précédents n'a encore été recouvré en 2012. (Voir le paragraphe suivant.) 
18. Le poste de l'impôt à la source non récupérable rend principalement compte des cas où le 
Régime a eu des difficultés à faire reconnaître son exonération fiscale et continue de demander le 
remboursement de l'impôt prélevé à la source sur ses placements mais où le délai de recouvrement peut avoir expiré. Par exemple, dans les cas du Canada, de la France et de l'Italie où, malgré les efforts continus du secrétariat, des montants importants restaient à recouvrer et où 
le délai de recouvrement de certaines sommes était déjà dépassé, il est possible que certains 
montants ne soient pas recouvrés. 
19. Les actifs transitoires inscrits en 2011 étaient des produits à recevoir correspondant à une 
remise sur le montant des honoraires consentie après la négociation d'un contrat spécifique avec 
un gestionnaire de fonds. Rien de comparable ne s'est produit en 2012. 
Provenance et utilisation des fonds 
20. Un fonds de réserve de 747 000 CHF a été établi en 2011 pour couvrir le risque d'un 
éventuel non-remboursement des créances fiscales qui sont prescrites (voir le paragraphe 18 ci-dessus). Le fonds de réserve a diminué de 35 000 CHF en raison de la baisse du montant total de l'impôt à la source non récupérable qui est inscrit dans le bilan. Cette baisse est liée à la 
décision prise par Northern Trust de préfinancer le montant des créances fiscales détenues au nom 
du Régime des pensions de l'OMC en 2009 et en 2010. 
Faits nouveaux après la date marquant la fin de la période couverte par le rapport 
21. La période couverte par le rapport du Régime des pensions de l'OMC va jusqu'au 
31 décembre 2012. La publication des états financiers a été autorisée le 27 mai 2013, date à laquelle ils ont été communiqués par le vérificateur extérieur des comptes au Comité de gestion. À 
la date de la signature de ces comptes, il ne s'était produit aucun fait nouveau important, WT/L/886 
- 28 - 
  favorable ou défavorable, entre la date de fin de la période couverte par le rapport et la date à 
laquelle la publication des états financiers a été autorisée, qui aurait eu une incidence sur ces états. 
8.2  ANNEXE 2 Principe du Régime des pe nsions en matière de placements 
1. En vertu de l'article 13 du Statut du Régime des pensions et de la règle A.9 du Règlement 
intérieur, le Comité de gestion est chargé de veiller à la sécurité des placements de tous les avoirs du Régime, de formuler la politique en matière de placements après avoir pris l'avis de spécialistes 
et de désigner des gestionnaires de placements pour mettre en œuvre cette politique. 
2. La stratégie de placement du Régime repose sur une répartition des avoirs permettant 
d'obtenir une capitalisation suffisante pour couvrir les engagements du Régime sur le long terme. Il s'agit d'établir un juste équilibre entre la maximisation du rendement des avoirs du Régime et le 
maintien d'un niveau de risque raisonnable. La stra tégie vise à atteindre le taux de rendement réel 
cible de 3,5%, hypothèse sur laquelle l'étude de fa isabilité et les taux de cotisation au Régime 
étaient initialement fondés. 
3. Les trois types d'avoirs du Régime des pensions de l'OMC sont définis selon la manière dont 
ils sont censés réagir aux conditions économiques, telles que l'inflation ou les variations des taux d'intérêt, et sont pondérés dans le portefeuille en fonction des rendements, des risques et des 
corrélations prévus. 
4. Des produits dérivés peuvent être utilisés à des fins de couverture, dans le cadre du mandat 
de placement dans des titres internationaux à re venu fixe couverts, s'ils permettent d'atteindre 
l'objectif du Régime plus efficacement que la négociation directe de titres sous-jacents. Les 
instruments dérivés utilisés pour ce type de mandat sont limités aux contrats à terme sur devises, 
aux instruments à terme, aux options couvertes sur obligations et aux options sur taux d'intérêt. Les positions d'endettement et les positions courtes nettes ne sont pas autorisées. WT/L/886 
- 29 - 
  8.3  ANNEXE 3 Rapport du vérificateur extérieu r sur les comptes du Régime des pensions 
de l'OMC pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 
 
 
 COMMISSARIAT AUX COMPTES DU 
RÉGIME DE PENSIONS DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
  WORLD TRADE 
ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL 
DEL COMERCIO  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
 
LETTRE  D'OBSERVATIONS  DÉFINITIVES  SUR  LES ÉTATS  FINANCIERS 
DU RÉGIME  DES  PENSIONS  DE L'OMC  POUR  L'EXERCICE  CLOS 
LE 31 DÉCEMBRE 2012 
 
 
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
 
Référence Cour des comptes: OMC-2013-2 WT/L/886 
- 30 - 
  Table des matières  
 
I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L'AUDIT 31 II. LISTE DES RECOMMANDATIONS 31 
III. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS 31 
1. Suivi des précédentes recommandations 31 
1.1 Recommandations du commissaire aux comptes 31 
1.2 Observations d'audit interne 32 
2. Présentation des états financiers 32 3. Aperçu de la situation financière du Régime 33 4. Les études actuarielles du Régime 34 
5. Le fonds de réserve pour frais de fonctionnement 36 
6. Le remboursement des impôts prélevés à la source 37 7. La politique de placement 39 
IV. REMERCIEMENTS 41 
V. OPINION 41 
VI. ANNEXE: PRÉSENTATION DU  RÉGIME DE PENSIONS 42 
 
 WT/L/886 
- 31 - 
  I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L'AUDIT 
1. Conformément à notre notification du 3 décembre 2012, un auditeur externe a mené une 
mission au sein du secrétariat du Comité de gestion du régime des pensions de l'OMC (le RPOMC), du 27 au 30 mai 2013. L'objectif de cet audit était de préparer la certification des états financiers 
du RPOMC de l'exercice clos le 31 décembre 2012. 
2. L'audit s'est déroulé conformément aux normes d'audit internationales (In ternational 
Standards on Auditing  - ISA), au statut du régime de pensions et à son règlement administratif. 
3. L'audit avait pour objet de déterminer avec une assurance raisonnable si les états 
financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, afin d'exprimer une opinion indiquant si ces états sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable du 
régime de pensions de l'Organisation mondiale du commerce tel que défini dans le statut du 
régime et dans son règlement intérieur . 
4. Chaque observation et chaque recommandation a été discutée avec les personnes 
concernées. La réunion de clôture de l'audit s'est tenue avec M. John Breckenridge, Secrétaire du 
régime de pensions, le 30 mai 2013. Le Secrétaria t a reconnu la pertinence de nos remarques. La 
présente lettre prend pleinement en compte ses commentaires et ses réponses. 
5. Nous avons délivré une opinion sans réserve sur les états financiers du RPOMC. 
II. LISTE DES RECOMMANDATIONS 
Recommandation n° 1. Il est nécessaire que l'OMC prenne les mesures pour assurer la 
viabilité à long terme de son régime de pens ions, au terme des études approfondies qui 
viennent d'être lancées par le Comité de gestion. 
Recommandation n° 2. Il est suggéré d'intégr er dans la mission des groupes de travail 
relatifs au régime de pensions une réflexion sur les Statuts du Régime, portant 
notamment sur l'utilité des états financ iers indépendants de ce dernier. 
Recommandation n° 3. Il est recommandé au  Secrétariat d'intens ifier ses diligences 
pour recouvrer les créances correspondant aux taxes prélevées à la source non 
remboursées par les services fiscaux des pays concernés (confirmation de 
recommandation précédente). 
III. OBSERVATIONS ET  RECOMMANDATIONS 
1. SUIVI DES PRÉCÉDENTES RECOMMANDATIONS 
1.1 Recommandations du commissaire aux comptes 
6. Sur quatre recommandations émises en 2012 sur les comptes de 2011, trois ont été mises 
en œuvre et une est en cours de mise en œuvre; la portée de cette dernière, relative aux frais de 
fonctionnement du régime, est toutefois relativisée par le présent rapport (voir le point 5 
ci-dessous). WT/L/886 
- 32 - 
  Tableau 1. Résumé de la mise en œuvre de s recommandations de notre rapport sur les 
états financiers du RPOMC pour l'ex ercice clos le 31 décembre 2011 
Sujet Mise en 
œuvre En cours de 
mise en 
œuvre Non-mise 
en œuvre Total Paragraphes de 
référence dans 
le rapport 
d'origine 
      N° 1. Compléter les annexes des états financiers par des notes expliquant les principales variations constatées dans les comptes d'une année sur l'autre. x   
 8 à 11 
N° 2. Demander à l'actuaire de 
justifier par une démonstration écrite l'écart important existant entre les évaluations des engagements de pensions du Régime au 31 décembre 2011 qu'il a présentées dans ses rapports d'avril et mai 2012 (le premier de ces rapports appliquant les normes IPSAS). x   
 18 à 21 
N° 3. Rembourser chaque année à 
l'OMC la totalité des frais de fonctionnement du Régime de 
pensions assumés par l'Organisation, conformément aux statuts de ce dernier (confirmation d'une recommandation relative aux exercices précédents).  x  
 22 à 25 
N° 4. Intensifier les diligences pour 
recouvrer les créances correspondant aux taxes prélevées à la source non remboursées par les services fiscaux des pays concernés.  x   
 26 à 31 
Nombre total 3 1 0 4  
Part dans le total 75% 25% 0% 100%  
1.2 Observations d'audit interne 
7. Le service de l'audit interne de l'OMC n'a pas effectué d'investigation sur le RPOMC. 
2. PRÉSENTATION DE S ÉTATS FINANCIERS 
8. Les états financiers du RPOMC sont traditionnellement présentés au sein du rapport annuel 
du Comité de gestion du régime. Ils sont complétés par deux annexes relatives respectivement à 
la "définition des principes comptables importants" et aux "principes en matière de placement" et 
par huit appendices, classés de A à H, présentant notamment les placements du régime. 
9. Au moment de l'audit, les annexes et les appendices étaient rédigés, conformément à la 
recommandation n  1 de notre rapport sur les comptes de 2010, et l'annexe sur les principes 
comptables avait été développée, conformément à la recommandation n° 1 de notre rapport sur 
les comptes de 2011. Les comptes avaient en outre été signés et présentés au Comité de gestion 
du régime, dans sa session du 14 mai 2013. 
10. Les comptes de 2012 comportent moins de variations par rapport à l'exercice précédent non 
immédiatement compréhensible par le lecteur des états financiers. WT/L/886 
- 33 - 
  3. APERÇU DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME 
11. Le compte d'exploitation du régime19 ("l'état des recettes et des dépenses") dégage un 
excédent de 47 719 milliers de francs suisses (kCHF), cinq fois et demi plus élevé que celui de 2011 (8 536 kCHF). 
12. Cette évolution s'explique par les quatre principales causes suivantes: 
- la diminution d'une année sur l'autre de 4 815 kCHF à 2 625 kCHF des paiements de 
pensions en capital
20; 
- la diminution des pertes de change de 33 kCHF à 11 kCHF; 
- l'absence de paiement d'honoraires d'avocats en 2012 (21 kCHF en 2011); 
- et surtout le passage d'une perte sur les placements du régime de 3 367 kCHF en 2011 à 
un bénéfice sur les placements de 34 825 kCHF en 2012. 
13. Le taux de rendement actuariel net des placements (10,10%) est redevenu positif; il est 
largement supérieur à l'objectif du régime (3,5% hors inflation).Tableau 2. Calcul du taux de rendement actuariel (en CHF) 
Tableau 2. Calcul du taux de rend ement actuariel (en francs suisses) 
Taux de rendement actuariel 2010 2011 2012 
a. Valeur des avoirs au 
1er janvier 312 228 322 339 988 075 348 800 016 
b. Valeur des avoirs au 
31 décembre 339 988 075 348 800 016 396 539 355 
i. Revenu des placements 11 279 201 -3 795 659 34 489 624 
Moyenne des avoirs = (a+b-i)/2 320 468 598 346 291 875 355 424 874 
Taux de rendement actuariel nominal = 
i/moyenne des avoirs 3,52% -1,10% 9,70% 
Indice des prix à la consommation de la Suisse21 0,5% -0,70% -0,40% 
Taux de rendement actuariel, déduction 
faite de l'inflation 3,02% -0,40% 10,10% 
Source: Auditeur externe, d'aprè s les informations communiquées par le Secrétariat du RPOMC. 
Tableau 3. Évolution du taux de rendem ent actuariel nominal (en pourcentage) 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
+23,71% +9,01% +3,48% -36.53% +21,29% +3,52% -1,10% +9,70% 
Source: Auditeur externe, d'après les statistiques du Secrétariat du RPOMC. 
14. La présentation du bilan du régime est inspirée de celle des régimes de pensions 
suisses: le capital de 347 551 kCHF inscrit au passif du bilan, en progression de 2,52%, 
correspond à l'actif net dans un état de la situation financière conforme aux normes IPSAS. 
15. L'actif du bilan (396 539 kCHF) progresse de 13,69% par rapport à 2011 en raison de 
l'augmentation de 11,66% de la valeur du portefeuille du régime et de la forte progression de ses 
liquidités (de 5 231 kCHF à 14 011 kCHF), commentée ci-dessous. 
                                               
19 L'annexe A du présent rapport reprend et actualise la présenta tion de l'organisation et des 
paramètres du régime figurant dans les pr écédents rapports de l'auditeur externe. 
20 Cette diminution est fortuite: les agents partant à la retraite peuvent percev oir une partie de leur 
retraite, plafonnée à 33%, en capital. Un nombre variable d'entre eux profit ent chaque année de cette faculté. 
21 Taux de variation de l'indice des prix à la cons ommation (IPC) de décembre par rapport à décembre 
de l'année précédente, indiqué par l'Office fé déral des statistiques de la Confédération. WT/L/886 
- 34 - 
  16. Le passif enregistre le bénéfice déjà cité de 47 719 kCHF, les charges à payer en fin 
d'exercice (307 kCHF), en augmentation par rapport à 2011, les réserves et provisions commentées ci-dessous concernant les frais de fonctionnement (250 kCHF) et les impôts non récupérables (712 kCHF). 
17. L'augmentation de la valeur de l'actif et de l'actif net du bilan (son capital) est une 
évolution positive mais ce bilan non conforme aux normes IPSAS
22 ne mentionne pas la valeur 
actuarielle des engagements de pensions, élément essentiel pour apprécier la situation d'un 
régime de pensions. 
4. LES ÉTUDES ACTUARIELLES DU RÉGIME 
18. Conformément à la recommandation n° 2 de notre rapport sur les comptes de 2011, 
l'actuaire du régime, le cabinet Mercer , a expliqué l'écart du simple au double23 existant entre les 
engagements de pensions du régime au 31 décembre 2011 tels qu'ils étaient évalués dans ses 
rapports adressés respectivement au Secrétariat du régime (le 6 mai 2012) et à celui de l'OMC (le 20 avril 2012, pour la rédaction des états financiers de l'OMC conforme aux normes IPSAS). 
19. La note du 17 mai 2012 adressée par l'actuaire au Secrétaire du régime explique que 
l'objectif des deux évaluations est fondamentalement différent: le rapport adressé au Secrétariat de l'OMC a pour objet de lui indiquer les chiffres à inclure dans les états financiers conformément à 
la norme IPSAS 25. Cette dernière prévoyait une  évaluation des engagements dans l'hypothèse 
d'un placement de l'ensemble des actifs d'un régime en titres à revenus fixes de grande qualité. Une telle évaluation donne une photographie instantanée des engagements à un moment donné, non une prévision à long terme de l'évolution des charges du régime. 
20. Au contraire, les évaluations approfondies figurant dans les rapports préparés tous les trois 
ans pour le Comité de gestion du RPOMC et les évaluations intérimaires (comme celle portant sur les engagements fin 2011) figurant dans les rapports intermédiaires ont pour objectif d'estimer les 
charges à long terme d'un régime et de les comparer à ses ressources, pour s'assurer de la 
viabilité à long terme du régime. Ces évaluation s prennent notamment en compte le taux de 
retour attendu des actifs du régime. 
21. Les deux types d'évaluation incluent les paramètres indiqués au tableau ci-dessous. Trois 
d'entre eux, le taux d'actualisation, l'hypothèse d'évolution des prix de détail et l'hypothèse d'évolution des salaires, diffèrent très fortement, ce qui explique les écarts constatés. En particulier, le taux de retour attendu par le régime (6,5% brut, inflation comprise) est très 
supérieur au taux d'actualisation conforme à la norme IPSAS 25 (2,8% par an, inflation comprise, 
correspondant au rendement actuel très bas des obligations gouvernementales suisses). En outre, l'évaluation précitée utilise la méthode dite du groupe fermé, sans acquisition future de droits à 
pension, alors que l'évaluation intérimaire utilise  la méthode du groupe ouvert, qui tient compte 
des futurs participants au régime. 
                                               
22 International Public Sector Accounting Standards  - Normes comptables internationales pour le secteur 
public. 
23 Le montant des engagements était évalué à 1 645 m illions de francs suisses (MCHF) dans le rapport 
destiné au Régime et à 845 MCHF dans celui destiné à l'OMC, conforme aux IPSAS. WT/L/886 
- 35 - 
  Tableau 4. Comparaison des hypothès es actuarielles prises en compte 
dans les rapports adressés au Régime de pensions et à l'OMC 
 Rapport pour le Régime Rapport pour l'OMC, conforme 
aux IPSAS 
Hypothèses financières  
Taux d'actualisation 6,5%  par an 2,8% par an 
Evolution des prix de détail 3,0% par an 1,1% par an 
Evolution des salaires 4,0% par an 2,1% par an 
Evolution des salaires due aux 
promotions Spécifique à l'OMC Idem 
Hypothèses démographiques  
Taux de mortalité EVK2000 améliorée Idem 
Taux d'invalidité EVK1990 Idem 
Taux de départ à la retraite Spécifique à l'OMC Idem 
Recrutement de nouveaux agents Spécifique à l'OMC Non utilisé 
Source: Auditeur externe, d'après la note du 17 mai 2012 du cabinet Mercer . 
22. Les deux rapports de l'actuaire relatifs à la  situation du régime au 31 décembre 2012 
présentent les données suivantes: 
- le rapport d'évaluation intérimaire de mai 2013 destiné au Secrétariat du régime évalue 
les engagements de pensions à 1 654 MCHF (au lieu de 1 645 MCHF à la fin de l'exercice 
2011) et la valeur des actifs sur le marché à 397 MCHF (au lieu de 349 MCHF); 
- le rapport du 1er avril 2013 destiné au Secrétariat de l'OMC et conforme aux IPSAS 
évalue les engagements de pensions à 945 MCHF (au lieu de 845 MCHF) et la valeur des 
actifs au même montant que le rapport précité. 
23. La progression constatée dans ce dernier document entre les évaluations des engagements 
conformes aux IPSAS de 2011 et de 2012 (+11, 83%) s'explique par le changement des 
paramètres suivants: le taux d'actualisation retenu est de 2,1% contre 2,8% en 
2011; l'augmentation annuelle des salaires est évaluée à 1,6%24 contre 2,0% et celle des pensions 
à 
0,6% contre 1,0%. 
24. Le rapport d'évaluation intérimaire destiné au régime présente par ailleurs une courbe très 
intéressante montrant que, dans l'hypothèse où le taux de retour des actifs du régime serait 
conforme à l'objectif retenu de 6,5% brut (inflati on comprise), le coût annuel des pensions sera 
couvert par les seules cotisations jusqu'en 2022 et par les cotisations majorées des revenus des actifs financiers jusqu'en 2045. 
25. Il montre par ailleurs que l'écart entre les engagements et les actifs se creuse rapidement: 
il est passé de 5 MCHF en 1999 à 405 MCHF en 2012. 
26. Ces données montrent qu'une étude sur la soutenabilité du plan de pensions de l'OMC est 
nécessaire pour que des mesures correctives soient prises pour combler le fossé grandissant entre 
les engagements et les actifs financiers destinés à les couvrir. 
27. La gamme des mesures possibles est bien connue mais elle implique des décisions difficiles 
à prendre et de longues négociations entre les Membres et avec le personnel, portant sur 
l'augmentation des taux de cotisation de l'Organisation et des salariés, la création, comme à 
l'OCDE
25, d'une contribution supplémentaire des États membres pour permettre l'acquisition 
d'actifs financiers supplémentaires pour une période déterminée, le durcissement du règlement du régime de pensions pour les nouveaux agents et la modification de la stratégie de placement des 
actifs. Le régime a le temps de mener à bien les réflexions puis les réformes nécessaires pour 
garantir sa pérennité mais plus il attendra, plus les réformes seront difficiles à mettre en œuvre. 
                                               
24 Rapport actuariel sur les comptes de 2012. 
25 Organisation de coopération et de développement économiques. WT/L/886 
- 36 - 
  28. Le Comité de gestion du RPOMC est bien conscient de cette situation et vient de lancer 
trois groupes de travail consacrés respectivement aux paramètres actuariels du régime, à la gouvernance de ce dernier et à sa politique d'investissement. L'objectif de ces groupes est de proposer des solutions fin 2013, peu avant la no uvelle évaluation approfondie du régime que 
l'actuaire doit présenter début 2014 sur la situation du régime au 31 décembre 2013. 
29. Cette initiative mérite d'être saluée. Il est souhaitable que l'OMC prenne les mesures 
nécessaires pour assurer la viabilité à long terme de son régime de pensions, à la lumière des 
évaluations approfondies de son actuaire, des ré flexions des groupes de travail du Comité de 
gestion du RPOMC et des experts que ces groupes associent à leurs études. 
Recommandation n  1. Il est nécessaire que l'OMC pr enne les mesures pour assurer la 
viabilité à long terme de son régime de pens ions, au terme des études approfondies qui 
viennent d'être lancées par le Comité de gestion.  
5. LE FONDS DE RÉSERVE POUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT 
30. Le passif du bilan continue à inclure une réserve de 250 000 CHF pour les frais de 
fonctionnement susceptibles d'être facturés par l'OMC au titre du personnel mis à disposition du régime par l'Organisation. Cette réserve constituée à la suite de recommandations des auditeurs 
externes précédents, n'a jamais été réévaluée, alors que le montant réel des frais de 
fonctionnement en cause serait de 537 000 CHF (d'après la dernière estimation réalisée le 14 mai 2013
26). 
31. La solution conforme à l'article 5 f) des statuts du régime27 consisterait à faire facturer par 
l'OMC chaque année les frais réels de fonctionnement du régime assumés par l'Organisation, La réserve citée ci-dessus pourrait être utilisée, la pr emière année, pour payer une partie de ces frais. 
32. Conformément à nos recommandations des années  précédentes, le Secrétariat de l'OMC a 
présenté en vain le 23 mai 2011 un mémorandum proposant que le RPOMC prenne en charge chaque année une facture de l'OMC relative à ses coûts de fonctionnement. Une nouvelle note du 
14 mai 2013 propose la prise en charge des seuls frais directs de personnel (393 000 CHF) sans 
les frais administratifs annexes estimés au total à 144 000 CHF pour 2,4 équivalents temps 
plein: cette note doit être présentée au Comité de gestion du RPOMC puis au Comité du budget de l'OMC. 
33. Les réticences des délégués à accepter cette réforme s'expliquent, semble-t-il, par la 
crainte d'alourdir les charges de pensions à couvrir par les cotisations salariales et patronales et par les revenus des actifs financiers. Cette crainte est en réalité non fondée dans le cadre du 
passage aux IPSAS: les rapports actuariels cités ci -dessus évaluant les engagements de pensions 
du Régime conformément à la norme IPSAS 25 se réfèrent aux charges de pensions sans tenir compte du coût de gestion de ces dernières; la norme IPSAS 25 est muette sur ce point; les organisations internationales auditées par le même commissaire aux comptes appliquant les IPSAS 
ne tiennent pas compte de ces coûts dans leurs évaluations actuarielles. 
34. L'article 5 f) des statuts se borne à prévoir une règle de bon sens de répartition des coûts 
entre deux entités, l'OMC proprement dite et son régime de pensions, dont les états financiers 
étaient jusqu'ici indépendants. 
35. Les normes IPSAS que l'OMC a décidé d'app liquer désormais obligent l'Organisation à 
intégrer dans ses comptes les données financières relatives à son plan de pensions et en 
particulier ses engagements de pensions et la valeur de ses actifs financiers. Dans ces conditions, 
la présentation d'états financiers indépendants pour le régime ne s'impose plus et la répartition des coûts entre les deux entités et leurs comptes respectifs devient un problème d'une importance relative. 
                                               
26 Ce chiffre est inférieur à celui de 700 000 CHF estimé en 2011, mais une partie des agents concernés 
ont changé. 
27 Article 5 f) des statuts du RPOMC: "toutes les dépenses a fférentes à l'administration du Régime[…] 
sont à la charge du Régime". WT/L/886 
- 37 - 
  36. Continuer à présenter des états financiers in dépendants pour le RPOMC n'est cependant 
pas contraire aux normes IPSAS et peut être utile pour confirmer au personnel et aux retraités que l'Organisation n'a pas l'intention d'utiliser les actifs financiers à d'autres fins que la couverture des engagements de pensions. 
37. L'OCDE, par exemple, a choisi une telle solution pour son régime de pensions le plus 
ancien (qui gère les fonds les moins importants), la caisse de prévoyance. Les données financières relatives à cette dernière sont reprises dans les comptes de l'OCDE mais des états financiers 
spécifiques à la Caisse continuent d'être présentés et audités à part par le commissaire aux 
comptes de l'Organisation. Conformément à l'article 21 du règlement de la caisse, "les frais 
administratifs liés aux investissements sont remb oursés par la Caisse à l'OCDE sur la base des 
coûts effectifs encourus et d'une allocation raisonnable des coûts du personnel, y compris une 
quote-part des frais généraux".
28 
38. Il est suggéré que les groupes de travail créés par le Comité de gestion du RPOMC se 
penchent sur cette question. Deux possibilités d'évolution sont envisageables: 
- supprimer l'obligation de produire des états financiers indépendants pour le régime de 
pensions, ce qui entrainerait logiquement la suppression de l'obligation de facturer chaque année par l'OMC des frais de fonctionnement au régime, 
- maintenir les états financiers indépendants du régime (bien que ces états soient 
maintenant redondants avec ceux de l'OMC, qui doivent intégrer toutes les données financières relatives aux pensions et aux actifs financiers, conformément aux normes IPSAS) et préciser la liste des frais de fonctionnement à facturer chaque année par l'OMC 
au régime. 
Recommandation n  2. Il est suggéré d'intégrer dans la mission des groupes de travail 
relatifs au régime de pensions une réflexion sur les statuts du régime, portant 
notamment sur l'utilité des états financ iers indépendants de ce dernier.  
6. LE REMBOURSEMENT DES IMPÔ TS PRÉLEVÉS À LA SOURCE 
39. Les dividendes des titres détenus par le RPOMC subissent des prélèvements fiscaux à la 
source dont le régime demande le remboursement aux administrations fiscales des pays 
concernés, car l'OMC est exonéré d'impôts en application de la convention de Marrakech de 1994  
qui l'a créée- et de la convention de 1947 sur les privilèges et immunités des agences spécialisées, 
à laquelle se réfère la convention de Marrakech. 
40. En pratique, le RPOMC mandate les deux banques dépositaires de ses placements, 
Northern Trust et Pictet29, pour qu'elles se fassent rembourser des taxes prélevées à la source 
mais Northern Trust ne parvient pas à obtenir le remboursement de ses créances anciennes sur 
huit pays. Le tableau suivant indique la totalité des créances du régime au 31 décembre 2012 au 
titre des impôts prélevés à la source, y compris celles dont le recouvrement ne pose pas de difficultés. 
                                               
28 Citation des états financiers de 2012 de la Caisse de prévoyance de l'OCDE. 
29 Pictet  est devenu mandataire en 2011. WT/L/886 
- 38 - 
  Tableau 5. Les créances du RPOMC au 31 décembre 2012 au titre du 
remboursement des impôts prélevés à la source (en francs suisses) 
Pays débiteurs Banque dépositaire concernée Créance du RPOMC  
Allemagne Pictet 50 113,71 
Autriche Pictet  433,16 
Canada Northern Trust  116 771,19 
Danemark Pictet 
Northern Trust  1 723,14 
 12 573.55 
Espagne  Pictet  3 317,65 
France Northern Trust  339 636,08 
Grèce Northern Trust  1 994,83 
Irlande Pictet  258,96 
Israël Northern Trust  643,22 
Italie Northern Trust 
Pictet  239 787,60 
 3 252,75 
Luxembourg Northern Trust  4 006,13 
Pologne Northern Trust 8 194,40 
Suisse Pictet 
Crédit Suisse/PostFinance  132 624,25 
6 321,93 
Divers pays Northern Trust 3 041,30 
Total  Pictet : 191 723,62  
Northern Trust : 726 648,30  
Crédit /PostFinance : 6 321,9330 
Total général: 924 693,85  
 
Source: Auditeur externe, d'après les données communiquées par le Secrétariat du RPOMC. 
41. Conformément à la recommandation n° 3  de notre rapport sur les comptes de 2010,  le 
Secrétariat a inscrit à l'actif du bilan le total des créances détenus à ce titre, soit 924 694 CHF (au 
lieu de 1 721 kCHF au 31 décembre 2011). Il a par ailleurs inscrit un "fonds de réserve" au passif 
du bilan de 712 kCHF (au lieu de 747 kCHF en 2011) correspondant à la partie de cette créance qui risque d'être irrécupérable. L'évaluation de ce risque est raisonnable puisqu'ont été considérés 
comme potentiellement irrécupérables les créances susceptibles d'être prescrites dans chaque 
législation nationale.
31 Il conviendrait cependant de qual ifier de provision plutôt que de 
fonds de réserve le montant des sommes risquant de ne pas être récupérées  puisque ces 
sommes constituent bien un risque probable du régime dont le montant peut être estimé de 
manière fiable. 
42. Il conviendrait également que le régime et ses banques dépositaires continuent leurs 
diligences vis-à-vis des pays débiteurs. Ils ont obtenu une exonération du prélèvement à la source 
à compter du 1er janvier 2011. Cependant, malgré trois lettres de relance envoyées en 2012 par le 
Secrétariat du RPOMC et par la banque dépositaire Northern Trust , la France doit toujours 
rembourser 339 636,08 CHF. 
43. Conformément aux suggestions incluses dans notre précédent rapport, les contacts pris 
avec la délégation du Canada auprès de l'OMC ont été suivis de l'envoi d'une lettre vis-à-vis de la délégation canadienne auprès de l'OMC mais aucune diligence n'a été effectuée auprès des autres débiteurs et notamment de l'Italie qui doit plus de 240 KCHF. Il est donc important que le 
Secrétariat reprenne ses démarches et dema nde aux banques délégataires d'intensifier 
les leurs pour obtenir satisfaction. La menace d'ouvrir des procédures judiciaires ne doit 
pas être exclue.  
44. Le risque de prescription ne doit pas mettre fin aux tentatives de recouvrement 
des créances : les taxes ne doivent pas être considérées comme prescrites, en application de 
principes généraux du droit si leur remboursement a été demandé dans les délais légaux et si le 
non remboursement est de la seule responsabilité du service fiscal concerné. 
                                               
30 Le Crédit Suisse n'est pas une  banque dépositaire. Le régime  détient une créance d'un montant 
modeste à son égard, dont le rembou rsement ne pose pas de problème. 
31 Si la créance se prescrit par exemple au bout de  deux ans dans un pays donné, toutes les créances 
datant de plus de deux ans sont provisionnées au titre de ce pays. WT/L/886 
- 39 - 
  Recommandation n° 3. Il est recommandé au  Secrétariat d'intens ifier ses diligences 
pour recouvrer les créances correspondant aux taxes prélevées à la source non 
remboursées par les services fiscaux des pays concernés (confirmation de 
recommandation précédente). 
7. LA POLITIQUE DE PLACEMENT 
45. La politique de placement du régime définie en 2004 et appliquée depuis 2005 cherchait à 
obtenir un rendement élevé de 3,5% net en privilégiant les actions, qui devaient représenter 70% 
du portefeuille (10% de ce dernier étant investis dans les pays émergents), plutôt que les 
obligations (20%) et les placements immobiliers (10%). 
46. En 2008, le Comité de gestion du régime avait réorienté cette politique en pleine crise des 
marchés financiers en réduisant la part des actions pour tenter de limiter les pertes sur ces titres. 
Le 14 octobre 2009, après avoir consulté cinq so ciétés spécialisées, le Comité de gestion du 
RPOMC a confirmé cette orientation plus prudente en adoptant la nouvelle répartition des placements suivante, tout en maintenant son object if de 3,5% de rendement net, hors inflation: 
- actions: 40% (dont le quart en titres des marchés émergents); 
- obligations: 40%; 
- titres immobiliers: 20%. 
47. La politique d'allocation d'actifs ainsi modifiée a été mise en œuvre en janvier 2011, après 
un appel d'offres mené à bien en 2010 pour sélectionner des gestionnaires d'actifs. En 2012, le régime s'est séparé de ses obligations gouvernementales en euros les mieux cotées, dont le rendement est très faible. Il a acheté en contrepartie des parts de fonds de prêts et conservé un 
montant important de liquidités. Il étudie la meilleure politique à adopter vis-à-vis des placements 
immobiliers, les gestionnaires de l'un de ces derniers ( Warburg Henderson)  lui ayant proposé de 
racheter les parts de deux actionnaires qui se désengagent. La répartition de son portefeuille 
s'écarte peu de ses objectifs: 38,6% d'actions, 39,2% de placements à revenus fixes; 18,7% de 
placements immobiliers et 3,5% de liquidités. 
48.  Compte tenu de l'évolution des marchés financ iers en 2012, le résultat nominal a été très 
supérieur à celui de l'exercice précédent (10% cont re -1,0% pour l'ensemble du portefeuille), mais 
inférieur de 0,5% à celui du modèle de référence, sauf dans le cas des obligations des pays émergents et du placement immobilier auprès du Crédit Suisse, qui dépassent de 3% et 2% leurs 
modèles de référence. WT/L/886 
- 40 - 
  Tableau 6: Évolution de la répartitio n des actifs de 2011 à 2012 et résultats 
comparés des différentes catégories d'actifs en 2012 
(en millions de francs suisses) 
Actifs 
 Valeur des 
actifs fin 
2011 
(millions de 
francs 
suisses) Valeur des actifs fin 2012 
(millions de francs suisses) Résultats 
2012 en 
pourcentage Différences 
par rapport 
aux modèles 
de référence 
Actions 132,5 
(38,2%) 152,8 (38,6%) 13,9% -1,1% 
Marchés 
développés  107,6 
 (31,0%) 123,8 (31,3%) 14,5% -0,2% 
Marchés 
émergents  24,9 
(7,2%) 29,0 (7,3%) 11,3% -4,4% 
Total des 
obligations 143,7 
(41,4%) 155 (39,2%) 9,5% -0,2% 
Obligations en 
CHF 73,6 
(21,2%) 110,3 (27,9%)   
Obligations suisses 
en CHF  36,4 (10,5%)     
Investissements à 
court terme en 
CHF  43,0 (10,9%)   
Obligations en CHF 
à taux élevé  11 (2,8%) 5,3% -3,4% 
Obligations des 
pays émergents en 
CHF 37,2 (10,7%)  41,2 (10,4%) 19,5% 3% 
Fonds de prêts  15,1 (3,8%)   
Obligations en 
euros 70,1 
(20,2%) 44,7 (11,3%)   
Obligations 
gouvernementales 
en € 53,6 (15,4%)  24,5 (6,2%) 6,8% -0,1% 
Obligations en € à 
taux élevé 16,6 
 (4,8%) 20,2 (5,1%) 17,4% -5,1% 
Immobilier 66,0 
(19,0%) 73,8 (18,7%) 3,6%  
Warburg 
Henderson 32,9 
(9,5%) Warburg 
Henderson  32,5 
(8,2%) 1,7%  
Crédit Suisse 33,0 
(9,5%) Crédit Suisse  41,3 
(10,4%) 8,2% 2% 
Trésorerie 5,2 (1,5%) 14,0 (3,5%)   
Total 347.5 395,6 10% -0,5% 
Source: Auditeur externe, d'après les indication s communiquées par le Secrétariat du Régime. WT/L/886 
- 41 - 
  IV. REMERCIEMENTS 
49. L'auditeur externe tient à adresser ses vifs remerciements au Secrétaire du Régime des 
pensions et à ses collaborateurs pour la qualité de leur accueil et la précision des informations qu'ils lui ont procurées. 
V. OPINION 
50. En se basant sur les vérifications faites, l'auditeur externe certifie que de son point de vue 
les comptes de l'exercice 2012 donnent une image fidèle de la situation financière du Régime des 
pensions de l'OMC au 31 décembre 2012. WT/L/886 
- 42 - 
  VI. ANNEXE: PRÉSENTATION DU RÉGIME DE PENSIONS 
Historique 1. L'organisation internationale informelle gérant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (le GATT) signé en 1947, puis l'OMC qui lui a succédé en 1995, ont confié le régime de 
prestations de retraite, de décès et d'invalidité de leur personnel au régime des pensions des 
Nations Unies jusqu'au 31 décembre 1998. 
2. À partir du 1er janvier 1999, l'OMC a lancé son propre régime de pensions et mis en 
œuvre une réforme d'ensemble de la gestion de  ses ressources humaines, adoptant notamment un 
système de rémunération différent de celui de l' ONU et plus avantageux que ce dernier pour une 
partie de son personnel. 
Modalités de gestion 
3. Ce régime est régi par un statut adopté par le Conseil général de l'OMC le 
16 octobre 1998. Il est complété par un règlement administratif et par un règlement intérieur du Comité de gestion du régime des pensions adoptées par ce dernier et approuvés par le Conseil 
général de l'OMC. 
4. L'article 5 des statuts confie la gestion du régime des pensions au Comité de gestion 
composé d'un président, de quatre membres et quatre suppléants élus par le Conseil général et de 
quatre membres et quatre suppléants désignés par le directeur général de l'OMC (dont deux 
membres et deux suppléants à partir d'une liste établi par les "participants", c'est-à-dire par les membres du personnel de l'OMC). Les "bénéficiaires" du régime, c'est-à-dire les personnes en droit de percevoir une prestation du régime pe uvent en outre désigner un observateur et un 
suppléant. Le président en fonction est un représenta nt de la délégation suisse, issu du ministère 
de l'économie de la Confédération. Il joue un rôle personnel important. 
5. Les décisions du Comité de gestion sont exécutées par son Secrétaire, qui est 
l'ordonnateur de ses dépenses. Le Secrétaire es t nommé par le directeur général de l'OMC sur 
proposition du Comité. Le nouveau titulaire du poste est un membre de la division de l'administration et des services généraux de l'OMC, assisté par deux agents à plein temps, un 
cadre supérieur de niveau 8 et une secrétaire de niveau 4. 
6.  Le secrétariat a géré directement le régime, sous la responsabilité du Comité de gestion, 
pendant deux ans et demi, à l'exception des activités de gestion des actifs, d'emblée confiées à des organismes spécialisés, puis il a confié la gestion administrative et comptable du régime, par 
contrat du 1
er juin 2001, à la société suisse spécialisée en gestion de régimes de retraites Trianon 
S.A.32 dont le siège social est aujourd'hui à Renens, faubourg de Lausanne, dans le canton de 
Vaud. Le secrétariat du régime garde depuis cette date des fonctions de préparation et de suivi 
des décisions du Comité de gestion et de contrôle des activités de la société Trianon  et des 
organismes qui gèrent les actifs du régime ou surveillent cette gestion. Il joue également un rôle essentiel dans les relations avec les participants et les bénéficiaires du régime. 
7. Dans le domaine précité, le Comité de gestion définit la politique de répartition des fonds 
accumulés grâce aux cotisations de retraite entre différentes catégories de valeurs (actions, actions des pays émergents, obligations et titres immobiliers) et choisit les organismes de gestion de ces valeurs. La filiale londonienne de la banque américaine Northern Trust et Pictet  jouent le 
rôle de banque dépositaire et suit les opérations des organismes gestionnaires. La société MBS 
Capital Advice , basée à Genève exerce une mission de suivi des performances de ces gestionnaires 
depuis octobre 2010 (où elle a remplacé Wyatt , en fonction jusqu'à décembre 2009). La société 
Trianon  est en charge de la comptabilité générale du  régime dont elle étab lit les états financiers. 
                                               
32 La société Trianon  gère des régimes de retraites complémentaires d'entreprises suisses, des régimes 
complémentaires collectifs, regroupant plusieurs entreprise s, et les régimes de retraite de trois organisations 
internationales, le Comité olympique, l'Association internationale du transport aérien (IATA) et l'OMC. WT/L/886 
- 43 - 
  Caractéristiques techniques du régime 
8. Le régime de retraite est un régime par répartition à prestations définies avec constitution 
de réserves pour compléter le produit des cotisations. Ses normes de fonctionnement sont déterminées par ses statuts et son règlement administratif évoqués supra . 
9. Le taux des cotisations de retraite est fixé depuis le 1
er janvier 2010 à 23,7% de la 
rémunération dite "pensionnable"33, dont 7,9% à la charge des salariés et 15,8% à celle de 
l'Organisation (article 20 des statuts). La retraite peut être prise par tout agent ayant au moins 
payé cinq ans de cotisation parvenu à "l'âge normal de la retraite", fixé à 65 ans (ou à 62 ans pour 
les agents recrutés avant 2010 et à 60 ans pour les agents ayant commencé à travailler au GATT ou à l'OMC avant 1990). Le montant de la pension de retraite est fixé par référence à la "rémunération moyenne finale (RMF)", constituée par les 36 mois où la rémunération de l'agent a 
été la plus élevée pendant ses cinq dernières années de carrière: il est obtenu en multipliant les 30 
premières années de cotisation par 2% de la RMF et les années suivantes (avec un maximum de 10 ans) par 1% de la RMF (article 23 des statuts). 
10. La pension peut être convertie, "à la demande du participant, en une somme en capital ne 
dépassant pas le tiers de l'équivalent actuariel de la pension ou le montant des cotisations du participant, le plus élevé des deux montants étant retenu" (article 23 des statuts). Cette faculté 
est fréquemment utilisée par les agents, au moment de leur départ à la retraite. 
11. Une pension de retraite anticipée peut être prise pendant les cinq années précédant l'âge 
normale de la retraite: elle est minorée de 3% pendant les années précédant cet âge; le taux de minoration est réduit à 1% si le participant a cotisé au moins 30 ans (article 24 des statuts). 
12. Le régime compte 218 bénéficiaires
34 pour 728 cotisants, au 31 décembre 2012. 
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33 La rémunération "pensi onnable" correspond au traitement net de l'agent majoré d'un coefficient 
(différent selon le montant des traitements concernés), calculé en fonction du taux d'imposition genevois. Cette majoration tend à compenser le fait que les retrai tés sont soumis à l'impôt sur le revenu, contrairement 
aux agents de l'OMC en activité.  
34 Ces 218 bénéficiaires incluent 93 retraités, 65 titulaires de retraites anticipées, 8 bénéficiaires de 
pensions de réversion, 20 orphelins et 17 handicapés. S' y ajoutent 15 titulaires de  droits à pension différée 
dont les pensions seront payées après 2012.