G/LIC/Q/IDN/28  
22 novembre 2013  
(13-6426)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE1 
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR 
L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS2 
La communication ci-après, datée du 19 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
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Nous demandons donc à l'Indonésie de prendre sans délai les mesures suivantes: 
Question  
 Notifier les Règlements n° 57 et 83, en application de l'article 5 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation. 
Réponse 
 Le Règlement du Ministre du commerce n° 57/2010 a pris effet le 1er janvier 2011 et a 
expiré le 31 décembre 2012. 
 Comme l'exige l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le 
Règlement du Ministre du commerce n° 83 a été notifié au Comité des licences d'importation 
dans le document G/LIC/N/2/IDN/18 du 2 oc tobre 2013. Le Règlement a cependant été 
modifié par le Règlement du Ministre du commerce n° 61 de 2013 relatif au Règlement n° 83 de 2012 concernant les dispositions relatives à l'importation de certains produits 
(modification). 
Question  Fournir au Secrétariat des copies du Règlemen t n° 83 et des Règlements n° 56 et 57 qui le 
sous-tendent comme l'exige l'article 1:4 a) de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. 
Réponse  Nous avons communiqué la copie du Règlemen t du Ministre du commerce n° 83/2012 au 
Secrétariat de l'OMC; entre-temps les Règlements du Ministre du commerce n° 56 et 57 ont 
été abrogés et remplacés par le Règlement du Ministre du commerce n° 83/2012. Voir également le document G/LIC/N/2/IDN/2. 
Question 
 Identifier par les positions spécifiques du SH chacun des produits désormais visés par le 
Règlement n° 83, y compris ceux visés au titre des Règlements n° 56 et 57. 
                                               
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
2 Voir le document G/LIC/Q/IDN/24. G/LIC/Q/IDN/28 
- 2 - 
  Réponse 
 Voir l'annexe au Règlement du Ministre du commerce n° 83/2012. 
Question  Expliquer comment ces prescriptions en matière de licences d'importation régissent des 
mesures conformes au GATT de 1994. 
Réponse  Prescriptions visant à garantir le droit d'un importateur à obtenir le statut d'importateur 
agréé (Importir Terdaftar) pour certains produits. Cette disposition est conforme aux 
paragraphes 5 et 6 de l'article premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation; en effet, les licences sont faciles à obtenir, peuvent être demandées en ligne et sont délivrées deux jours seulement après réception d'une demande en bonne et due 
forme et le règlement présente d'autres flexibilités. 
Question  
 Nous croyons comprendre que le Règlement n° 83 est entré en vigueur le 1
er janvier 2013 et 
qu'il viendra à expiration le 31 décembre 2015. Est-ce exact? Prière d'expliquer pourquoi 
l'Indonésie a décidé de proroger l'application de ces prescriptions pendant trois années supplémentaires. 
Réponse 
 Oui, c'est exact. 
 L'application de ces prescriptions a été prorogée pendant trois années supplémentaires à la 
suite d'une analyse conjointe réalisée au niveau ministériel en vue d'évaluer et de suivre les 
règlements en vigueur et de décider au vu de  la situation actuelle s'il convenait de les 
modifier ou non. 
 
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