WT/DS438/23  
WT/DS444/23  
WT/DS445/24  
15 janvier 2016  
(16-0310)  Page: 1/2  
 Original: espagnol  
 
  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE  MARCHANDISES 
RAPPORT DE SITUATION PRÉSENTÉ PAR L'ARGENTINE 
La communication ci-après, datée du 14 janvier 2016 et adressée par la délégation de l'Argentine 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord.  
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD concernant les différends 
Argentine – Mesures affectant les 
importations de marchandises  
(WT/DS438, WT/DS444 et WT/DS445) 
 
 
L'Argentine présente le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("article 21:6 du Mémorandum 
d'accord"). 
À sa réunion du 26 janvier 2015, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté les 
conclusions et recommandations du Groupe spécial qui a examiné les affaires Argentine – Mesures 
affectant les importations de marchandises (WT/DS438/R, WT/DS444/R et WT/DS445/R), 
modifiées par l'Organe d'appel (rapports WT/DS438/AB/R, WT/DS444/AB/R et WT/DS445/AB/R).1 
À la réunion de l'ORD du 23 février2, l'Argentine a informé l'ORD de son intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions adoptées par celui-ci et a indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. 
Le 2 juillet 2015, l'Argentine et les trois coplaignants ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que 
le délai raisonnable imparti à l'Argentine pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 31 décembre 2015.
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Le délai susmentionné est arrivé à expiration et l'Argentine présente donc le présent rapport au 
moment et sous la forme prévus à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'Argentine a mis en œuvre les conclusions et recommandations figurant dans la section 7 du 
rapport du Groupe spécial (WT/DS438/R, WT/DS444/R et WT/DS/445/R) et la section 6 du rapport 
de l'Organe d'appel (WT/DS438/AB/R, WT/DS444/AB/R et WT/DS445/AB/R) dans leur intégralité, 
et s'est donc pleinement acquittée de ses obligations dans les délais convenus conjointement avec les trois coplaignants. 
S'agissant de la mesure identifiée en tant que "PLC" (prescriptions liées au commerce) au cours de 
la procédure, l'Argentine a cessé de l'appliquer, comme elle l'a indiqué en temps opportun aux trois plaignants, au cours de l'année 2015. 
                                               
1 WT/DSB/M/356. 
2 WT/DSB/M/357. 
3 WT/DS438/22; WT/DS444/22; WT/DS445/22. WT/DS438/23 • WT/DS444/23 • WT/DS445/24 
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  En ce qui concerne la mesure identifiée en tant que "DJAI" (Déclaration d'importation préalable 
sous serment), la réglementation qui l'avait établie a été abrogée par la Résolution générale n° 3823 de l'AFIP du 21 décembre 2015. À la date d'expiration du délai raisonnable pour la mise en œuvre, il ne restait aucune DJAI en attente d'approbation des autorités concernées 
conformément aux constatations du Groupe spécial
4 et de l'Organe d'appel5, et il ne restait qu'un 
certain nombre d'opérations approuvées en cours d'exécution. 
Afin de se conformer pleinement aux prescriptions relatives à la transparence qui doivent guider 
les actions des Membres de l'Organisation, l'Argentine souhaite également donner des 
renseignements sur les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement entré en fonction le 10 décembre dernier. 
Le 21 décembre 2015, l'Administration fédérale des recettes publiques (AFIP) a publié sa 
Résolution générale n° 3823. Cette résolution a établi le SIMI (Système global de surveillance des 
importations). 
Le SIMI fonctionne au moyen d'une plate-forme vi rtuelle et a pour but de faciliter l'échange de 
renseignements et le suivi du processus d'importation depuis le début jusqu'au dédouanement. 
L'AFIP travaille à l'élaboration des guides d'utilisateur et des manuels sur le fonctionnement du système, qui seront mis à la disposition des exportateurs et des importateurs. 
Les renseignements enregistrés dans le SIMI seront mis à la disposition des organismes qui 
utilisent ou utiliseront le guichet unique du commerce extérieur (VUCE), en fonction de leurs 
compétences en la matière, et dans un délai raisonnable, avec l'objectif de ne pas faire obstacle aux opérations de commerce extérieur. 
Par ailleurs, le Ministère de la production a publié, le 22 décembre dernier, la Résolution 
n° 5/2015, dans laquelle il annonçait l'établissement d'un régime de licences d'importations automatiques et non automatiques. Dans le cadre de ce régime, environ 85% des positions 
tarifaires resteront visées par le premier type de licences, tandis que le second type s'appliquera 
aux positions restantes. Le Secrétariat au commerce,  qui relève du Ministère de la production, sera 
l'autorité chargée de l'application de ce régime. 
L e  r é g i m e  d e  l i c e n c e s  f o n c t i o n n e r a  a u  m o y e n  d e  l a  p l a t e - f o r m e  e n  l i g n e  d u  S I M I ,  a v e c  p o u r  
objectif que les demandes d'importation soient traitées dans les moindres délais. Le Ministère de la production est encore en train d'examiner la teneur de la réglementation concernant le régime, les manuels d'utilisation et les règles de gestion qui, une fois adoptés, seront publiés dans les plus 
brefs délais. 
Un aspect qu'il convient de souligner dans le contexte du présent rapport est que, au moyen de la 
Résolution n° 2/2016, le Secrétariat au commerce a abrogé sa Résolution n° 1/2012, qui 
l'autorisait à intervenir dans toutes les opérations de commerce extérieur. En vertu de la 
Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production  et de la Résolution n° 2/2016 du Secrétariat au 
commerce, le domaine d'intervention de ce dernier porte essentiellement sur le régime des 
licences automatiques et des licences non automatiques. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine considère qu'elle a mis en œuvre dans leur intégralité 
les recommandations et conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptées par l'ORD le 26 janvier 2015, dans le délai convenu avec les trois plaignants conformément à l'article 21:3 b) 
du Mémorandum d'accord. 
Une copie de la réglementation mentionnée dans  la présente communication est annexée pour 
distribution conjointe, en tant que partie du présent rapport de situation établi au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
__________ 
                                               
4 WT/DS438/R, WT/DS444/R et WT/DS445/R, paragraphe 7.2. 
5 WT/DS438/AB/R, WT/DS444/AB/R et WT/DS445/AB/R, paragraphe 6.3.