G/TBT/N/EU/526  
17 novembre  2017 
(17-6297) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation amending Commission Delegated Regulation (EU) 2016/127 with regard to 
protein requirements for follow -on formula (and its accomp anying annex)  (Projet de 
règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement délégué (UE) 2016/127 de la 
Commission en ce qui concerne la teneur en protéines des préparations de suite (et son 
annexe)), 4 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Tene ur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à modifier le 
Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission qui établit, entre autres, les 
exigences relatives à la composition et à l'étiquetage des préparations pour nourrissons et 
des p réparations de suite.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
Le Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission portant sur les préparations pour 
nourrissons et les préparations de suite établit, entre autres, des règles relatives à la 
composition et à l'étiquetage de ces produits.  
L'article 11, paragraphe 2, du Règlement (UE) 609/2013 concernant les denrées 
alimentaires destinées aux nourrissons et  aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires 
destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour 
contrôle du poids habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de mettre à 
jour, entre autres, le Règlement délégué (UE) 2016/127 en tenant compte des progrès G/TBT/N/EU/526  
- 2 - 
  scientifiques et techniques pertinents.  
La Commission a reçu d'une société une demande d'évaluation en vue de la mise sur le 
marché d'une préparation de suite à base de protéines intactes de lait  de vache d'une 
teneur en protéines d'au moins 1,6 g/100 kcal, soit une teneur inférieure à la teneur 
minimum de 1,8 g de protéine/100 kcal (0,43 g de protéine/100 kJ) spécifiée à l'annexe II 
du Règlement délégué (UE) 2016/127.  
L'Autorité européenne de séc urité des aliments a été consultée et a rendu son avis le 
5 avril 2 017. Selon elle, les préparations de suite à base de protéines intactes de lait de 
vache ou de lait de chèvre ayant une teneur en protéines de 1,6 g/100 kcal 
(0,38  g/100  kJ) et répondant à toutes les autres exigences de la législation pertinente de 
l'UE sont sûres et conviennent aux nourrissons en bonne santé vivant en Europe et 
recevant une alimentation complémentaire de qualité suffisante . Par conséquent, il est 
proposé d'abaisser à 1,6 g/ 100 kcal (0,38 g/100 kJ) la teneur minimum en protéines 
requise dans le Règlement délégué (UE) 2016/127 pour les préparations de suite à base de 
protéines de lait de vache ou de lait de chèvre.  
8. Documents pertinents:  
 CODEX STAN 156 -1987. N orme pour les préparations de suite 
http://www.codexalimentarius.org/download/standards/293/CXS_156f.pdf  
 Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 2 5 septembre 2 015 
complétant  le Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information 
applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de  
suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des 
nourrissons et de enfants en bas âge http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0127 &from=FR  
 Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 2 juin 2 013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas 
âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les 
substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0035:0056:FR:PDF  
 Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), Scientific Opinion on the 
safety and suit ability for use by infants of follow -on formulae with a protein content 
of at least 1.6g/100 kcal , Journal de l'EFSA 2017 ; 15(5):4781  
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2017.4781/epdf   
9. Date projetée pour l'adoption : Fin janvier 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 2 2 février 2 020)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_5142_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_5142_01_e.pdf