G/TBT/N/FIN/49  
14 octobre 2013  
(13-5588)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FINLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Point d'information des CE sur les OTC 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministry of Interior  (Ministère de l'intérieur), Police 
department  (Département de la police), P.O. Box 26, FI-00023 GOVERNMENT (Finlande). 
kirjaamo@intermin.fi , mika.lehtonen@intermin.fi , +358 71 878 0171, 
http://www.intermin.fi/ . 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): CN 9301-9306 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft on Act amending the 
Firearms Act; Articles 1, 2 a, 11.2, 18, 34, 37, 106.2 and 106.3  (Projet de loi portant 
modification des articles 1, 2 a, 11.2, 18, 34, 37, 106.2 et 106.3 de la Loi sur les armes à 
feu), 8 pages en finnois  
6. Teneur: Le projet notifié inclut de nouvelles prescriptions concernant le stockage des 
armes à feu. Il est proposé de modifier les circonstances dans lesquelles ces armes 
doivent être maintenues dans une armoire forte. Conformément au décret du Ministère de l'intérieur, les armes à feu doivent être stockées dans une armoire forte fermée à clé 
lorsqu'elles sont particulièrement dangereuses (à savoir les armes à feu automatiques) 
ou lorsque leur nombre est supérieur à cinq. Toutefois, l'armoire forte n'est pas requise pour les armes à feu qui sont stockées dans un établissement de stockage ayant obtenu l'agrément des services de police locaux. Le décret du Ministère de l'intérieur relatif aux 
normes pour les armoires fortes (163/2002) ne va pas être modifié. 
Il est proposé d'inclure dans le champ d'application de la Loi sur les armes à feu les 
armes à air comprimé pouvant être considérées comme étant aussi dangereuses que les 
armes à feu. Seront considérées comme aussi dangereuses que les armes à feu les armes 
à air comprimé capables de tirer des projectiles métalliques et ayant un calibre supérieur à 6,35 mm. 
Les sprays au gaz qui sont importés, transférés ou commercialisés en Finlande ne 
peuvent contenir que des substances censées ne pas provoquer de lésions permanentes à 
la personne visée. Les substances autorisées et les teneurs maximales correspondantes sont indiquées dans le décret gouvernemental. 
Ces restrictions sont fondées sur des exigences de sécurité publique. G/TBT/N/FIN/49 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les restrictions ont pour objet d'améliorer la sécurité publique en réglementant 
la possession d'armes à air comprimé pouvant provoquer des blessures graves ou la mort 
en cas de mauvaise utilisation. 
Le stockage sûr des armes à feu permettrait de  réduire le nombre de vols ainsi que le 
r i s q u e  q u ' u n e  p e r s o n n e  s e  t r o u v a n t  l é g a l e m e n t  s u r  l e  l i e u  d e  s t o c k a g e  ( m a i s o n ,  
appartement) se saisisse de l'arme. Le stockage sûr réduirait ainsi les risques pour la 
sécurité publique. 
Étant donné que le but des sprays au gaz est d'immobiliser la personne visée, il est 
nécessaire de protéger la santé de ces personnes en interdisant que les sprays 
contiennent des substances pouvant provoquer des lésions permanentes. 
8. Documents pertinents: The Firearms Act 1/1998  (Loi n° 1 de 1998 sur les armes à feu)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   31 mars 2014 
1er juin 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme: