G/SG/N/8/ZAF/4  
7 novembre  2016 
(16-6096) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
AFRIQUE DU SUD 
Produits laminés plats, en  fer ou  en aciers non alliés , ou en autres  
aciers alliés, à l'exclusion des aciers inoxydables  
La communication ci -après, datée du 4 novembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud .1 
 
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Conformément à l'article 12:1 b ) de l'Accord sur les sauvegardes , le gouvernement de l'Afrique du 
Sud notifie ci -après  la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un 
accroissement des importations  de produits laminés plats, en fer  ou en aciers non alliés , ou en 
autres ac iers alliés , à l'exclusion des aciers inoxydables , de toutes largeurs, non plaqués ni revêtus 
et simplement laminés à froid, ci -après dénommés "produits en aciers laminés à froid".  
1  PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Les produits visés sont décrits de la manière su ivante : produits laminés plats en fer, en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés à l'exclusion des aciers inoxydables, de toutes largeurs, non 
plaqués ni revêtus et simplement laminés à froid, importés et relevant des sous -positions tarifaires 
7209.1 5, 7209.16, 7209.17, 7209.18, 7225.50 et 7226.92.  
2  INDIQUER SUR QUELLE BASE:  
Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un accroissement des 
importations a causé un dommage grave . 
La Commission sud -africaine de l'administratio n du commerce international a ouvert une enquête 
à la suite d'une demande présentée par South African Iron and Steel Institute , au nom de la 
branche de production de la SACU afin de déterminer si l'accroissement des importations avait 
causé un dommage grav e à la branche de production nationale, au sens de l'Accord sur les 
sauvegardes, s'agissant de s produits laminés plats en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers 
alliés à l'exclusion des aciers inoxydables, de toutes largeurs, non plaqués ni revêtus et 
simplement laminés à froid . 
                                                
1 Un exemplaire du Journal officiel et un exemplaire du rapport préliminaire ont été communiqués sous 
forme électronique. Pour consulter ces documents, veuillez contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou 
Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Divisi on des règles.  G/SG/N/8/ZAF/4  
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  La Commission a déterminé, à titre préliminaire, ce qui suit . 
a) Évolution imprévue des circonstances  
La Commission a formulé une détermination préliminaire au sujet de l'évolution imprévue des 
circonstances suivantes : 
 le rythme  sans précédent de l'augmentation de la capacité de production d'acier ; 
 le ralentissement notable des économies émergentes (et autres) qui a donné lieu à une  
contraction de la demande d'acier ; 
 les volumes d'exportation records enregistrés par les pays ayan t une capacité 
excédentaire, alimentés par l'offre excédentaire d'acier ; 
 les mesures commerciales prises récemment par d'autres pays ont aggravé la situation  
d'accroissement des importations  dans la  SACU, dans les cas où aucune mesure 
commerciale n'a été m ise en place ; 
 l'offre excédentaire d'acier (y compris des produits visés) a donné lieu à une 
détérioration de la situation financière des sidérurgistes à l'échelle mondiale et au sein 
de la SACU ; et 
 malgré le ralentissement de l'augmentation de la demande et la capacité excédentaire 
existante, plusieurs nouveaux projets d'investissement dans la sidérurgie sont prévus ou 
en cours de réalisation (particulièrement dans des pays actuellement importateurs nets) ; 
de ce fait, la capacité mondiale de production d'a cier continuera d'augmenter et la SACU 
s'attend à de nouvelles hausses des importations des produits visés . 
La Commission a considéré  que le gouvernement sud -africain s'était engagé à consolider à 10% 
ad valorem le droit de douane proprement dit  sur les pr oduits en acier  laminé s à froid importés . 
Cette obligation  a eu pour effet  une restructuration de la branche de production,  dans le cadre de 
laquelle l'entité étatique a été scindée  et privatisée, et le gouvernement a facilité  la suppression ou 
la révision  d'un ancien modèle de fixation des prix afin d'améliorer la compétitivité de la branche 
de production . À ce titre, diverses mesures ont été prises pour encourager la compétitivité et la 
durabilité de la branche de production . 
b) Accroissement des importation s 
L'évaluation des données aux fins de la détermination de l'accroissement des importations portait 
sur la période allant du 1er janvier 2 012 a u 31 décembre 2 015. 
La Commission a considéré  que le produit visé était importé sur le marché de la SACU en quant ités 
accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production de la SACU . 
La Commission a déterminé, à titre préliminaire, qu'un accroissement récent, soudain, brutal et 
important des importations des  produits considérés était intervenu entre  2012 et 2013 et que le 
volume des importations du produit considéré a vait continué à augmenter, à la fois dans l'absolu  
et par rapport à la production . 
c) Dommage grave  
L'évaluation des données aux fins de la détermination de  l'existence d'un dommage grave portait 
sur la période allant du  1er janvier 2 012 au 31 décembre 2 015. G/SG/N/8/ZAF/4  
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  L'analyse du dommage est liée aux renseignements fournis par ArcelorMittal South Africa Limited 
(AMSA's), membre du SAISI dont les productions additionnées de produits similaires ou 
directement  concurrents constituent u ne proportion majeure (plus de 8 0% approximativement) de 
la production nationale totale de ces produits . 
Il y a des éléments de preuve suffisants indiquant que la branche de production de la SACU subit 
un dommage sous la forme de pertes ainsi que d'une baisse du volume des ventes, de la 
production, de la part de marché, de la productivité et de l'utilisation du capital , et de l'emploi 
pendant  la période allant du 1er janvier 2 012 au 3 1 décembre 2 015. 
La Commission a déterminé, à ti tre préliminaire, que la branche de production de la SACU subit un 
dommage grave . 
d) Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave  
La Commission a déterminé, à titre préliminaire, que si des facteurs autres que les importations  
ont bel et bien contribué à l'existence du dommage, comme l'augmentation du coût de la matière 
première, du matériel auxiliaire  et des consommables, de la main -d'œuvre et de l'entretien, ces 
facteurs n'ont pas  affaibli de manière suffisante le lien de caus alité entre le dommage grave subi 
par le requérant et la poussée des importations , en volume , résultant de l'évolution imprévue des 
circonstances.  
e) Détermination préliminaire  
La Commission a décidé qu'il y avait : 
 une évolution imprévue des circonstances ; 
 une poussée des importations ; 
 un dommage grave causé par l'accroissement des  import ations. 
La Commission  a décidé , à titre préliminaire, de ne pas demander au Commissaire de 
l'Administration fiscale sud -africaine d'imposer un paiement provisoire . 
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