. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/407 
25 octobre 2012 
 (12-5829) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environment-friendly Agriculture Division of the Ministry for 
Food, Agriculture, Forestry and Fisheries - MIFAFF  (Division de l'agriculture 
respectueuse de l'environnement du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts 
et de la pêche - MIFAFF) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles et de la pêche respectueux de l'environnement, aliments biologiques 
transformés et matériels pour l'agricu lture et la pisciculture biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Notification to WTO on the Act 
on Promotion of Environment-friendly Agriculture and Fisheries, and Management and Support for Organic Food  (Notification à l'OMC concernant la Loi sur la promotion d'une 
agriculture et d'une pêche resp ectueuses de l'environnement, sur la gestion des aliments 
biologiques et sur le soutien à ce secteur), 2 pages en anglais 
6. Teneur:  La teneur des modifications proposées dans  le document notifié est en substance 
la suivante:  
- l'intitulé de la Loi sur la promo tion d'une agriculture respectueuse de 
l'environnement ( Environment-friendly Agriculture Fosterage Act ) est remplacé 
par l'intitulé suivant:  "Loi sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement, sur la gestion des aliments biologiques et sur le 
soutien à ce secteur" ( Act on Promotion of Environm ent-friendly Agriculture and 
Fisheries, and Management and Support for Organic Foods ).  Établissement d'un 
système intégré et simplifié pour la certification des produits agricoles et 
alimentaires respectueux de l'environnement , regroupant le système de certification 
des aliments biologiques et le système de certification des produits agricoles exempts de pesticides (Titre, articles 19 et 34); G/TBT/N/KOR/407 
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   - établissement de nouvelles obligations  pour les opérateurs certifiés et les 
organismes de certification.  Ajout de n ouvelles sanctions autres que la révocation 
des certificats, comme le retrait ou la susp ension du label de certification, pour les 
opérateurs certifiés qui enfreignent la loi (articles 22, 24 et 27); 
- lorsqu'il est reconnu que les gouvernements  étrangers appliquent un système de 
certification des aliments biologiques équivale nt ou plus stricte que le système de 
certification coréen prescrit par la loi, l' équivalence des certificats étrangers peut 
être reconnue (article 25); 
- renforcement des dispositions relatives à l'interdiction des activités illégales et 
 clarification des mesures de surveillance des opérateurs certifiés et des organismes 
 de certification, y compris la réalisation d'inspections aléatoires et la collecte 
 d'échantillons.  Augmentation du montant des amendes pour les opérateurs certifiés 
 et durcissement des sanctions applicables aux organismes de certification  (articles 30, 31, 60 et 62).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Faciliter les procédures, gagner la confian ce des consommateurs en appliquant des 
systèmes de certification plus efficaces, a dopter des systèmes de notification et de 
certification de la qualité concernant les maté riels pour l'agriculture et la pisciculture 
biologiques, introduire un système de reconnaissan ce mutuelle et intégrer des systèmes de 
certification multiples pour les produits agrico les respectueux de l'environnement, les 
aliments biologiques transformés et les produits de la pêche respectueux de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:   The Act on Promotion of Environment-friendly Agriculture and 
Fisheries, and Management and Support for Organic Foods  (Loi sur la promotion d'une 
agriculture et d'une pêche resp ectueuses de l'environnement, sur la gestion des aliments 
biologiques et sur le soutien à ce secteur), modifiée le 1er juin 2012 (disponible en coréen). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 2012 
2 juin 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations devront être 
communiquées à l'autorité compétente dans les soixante jours à compter de la date de notification afin qu'elle puisse en tenir comp te ultérieurement dans les règlements 
d'application de la Loi. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry for Food, Agriculture, Forestry 
and Fisheries - MIFAFF  (Division de l'agriculture resp ectueuse de l'environnement du 
Ministère de l'alimentation, de l'agricultu re, des forêts et de la pêche - MIFAFF) 
Téléphone:  +82-2-500-2126 
Fax:  +82-2-507-2095 Courrier électronique:  chds@korea.kr  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KOR/12_4177_00_x.pdf