RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/65  
28 janvier 2016  
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 15 OCTOBRE 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure (GTRI) a tenu une réunion le 15 octobre 2015, 
sous la présidence de M. Eog-Weon Lee (République de Corée). L'ordre du jour de la réunion 
figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/WPDR/3, daté du 5 octobre 2015. Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué sous la cote JOB/SERV/217, en date du 6 octobre 2015. 
 
1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES (S/WPDR/W/54) 
1.1.  Conformément aux prescriptions régissant la présentation de rapports annuels au Conseil du 
commerce des services (CCS), le Président a invité les Membres à adopter le projet de rapport 
annuel figurant dans le document S/WPDR/W/54. 
1.2.  Le Groupe de travail a adopté le rapport annuel.2 
2  POINT B – ÉLABORATION DE DISCIPLI NES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
2.1.  Le Président a rappelé l'échange de vues qui avai t eu lieu à la réunion précédente du Groupe 
de travail en juin au sujet des éléments de la  réglementation intérieure susceptibles d'être 
"faisables" et "réalistes" dans le contexte de l'élaboration d'un programme de travail de l'après-Bali. Les Membres n'ayant pas été en mesure de s'entendre sur ce programme de travail, le contexte de la discussion avait changé, en ce sens que les réflexions des Membres portaient 
désormais sur le résultat qui pourrait être obtenu à Nairobi lors de la dixième Conférence 
ministérielle. Il a rappelé les échanges qui avaient récemment eu lieu à la Session extraordinaire du CCS et suite auxquels le Président avait conclu que de nombreuses délégations voulaient un 
résultat sur les services à Nairobi. À la réunion de la Session extraordinaire du CCS tenue le 
9 octobre, plusieurs délégations avaient su ggéré que la transparence en matière de 
réglementation intérieure pourrait constituer le champ d'application spécifique du volet services à 
Nairobi. Alors que certaines délégations avaient suggéré que les paragraphes 13 à 15 du texte du 
Président portant sur la réglementation intérieure pourraient être un bon point de départ, d'autres 
avaient soulevé des questions quant à la signification de la transparence dans la réglementation 
intérieure et sa relation avec le mandat défini à l'article VI:4. Il a été souligné qu'une proposition 
concrète était nécessaire pour contribuer à clarifier la portée des travaux futurs. De nombreuses 
délégations ont estimé qu'il importait que tout résultat obtenu à Nairobi sur la transparence en matière de réglementation intérieure soit compatible avec les objectifs des articles IV et XIX de 
l'AGCS, et se traduise par des avantages sur le plan du développement. Certaines ont dit que le 
résultat devait être bénéfique pour les pays en développement et non faire peser sur eux une charge supplémentaire ou réduire leur marge de  manœuvre. Enfin, la plupart des Membres qui 
s'étaient exprimés avaient déclaré que, quel qu e soit le résultat obtenu sur la transparence, 
celui-ci ne pouvait pas être considéré comme l'accomplissement du mandat prévu à l'article VI:4. La plupart des délégations avaient annoncé leur flexibilité quant à savoir qui, de la Session extraordinaire ou du GTRI, devait s'occuper de la question, mais certaines avaient déclaré que les 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Le rapport annuel du Groupe de travail de la régl ementation intérieure au Conseil du commerce des 
services (2015) a été publié sous la cote S/WPDR/15, en date du 15 octobre 2015. S/WPDR/M/65 
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  décisions concernant la portée d'un résultat sur les services devaient être prises par la Session 
extraordinaire, et que celle-ci devait également participer à l'évaluation de l'équilibre global à la lumière d'autres éléments contenus dans la Décl aration ministérielle. En outre, le Président a 
rappelé que compte tenu du peu de temps disponible, le Président de la Session extraordinaire 
avait encouragé les Membres à poursuivre la discussion au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure. 
2.2.  Cela étant, le Président avait suggéré que la discussion se concentre sur les questions 
essentielles qui n'avaient pas été traitées récemment dans le cadre de la Session extraordinaire du 
CCS. Ces questions pourraient être les suivantes: 1) quels devraient être les composantes et éléments d'un résultat sur la transparence en matière de réglementation intérieure; et 2) comment devrait-on prendre en compte les considérations relatives au développement? En 
d'autres termes, quels éléments et quelles composantes spécifiques ayant trait au développement 
refléteraient le mieux la dimension développement? 
2.3.   La représentante de la République de Corée a souligné que sa délégation était favorable à 
l'ouverture, dès que possible, de négociations sur la transparence et fondées sur des textes. En 
réponse aux questions posées par le Président, sa délégation estimait que les trois éléments de transparence contenus dans les projets de te xte portant sur la réglementation intérieure 
constituaient un bon point de départ pour discuter, à savoir la publication des mesures, les 
réponses aux questions posées par les fournisseurs de services, et la publication des projets de mesures pour ménager aux fournisseurs de services des possibilités raisonnables de formuler des observations. Sa délégation se disait flexible concernant tous les autres éléments que les 
délégations voudraient éventuellement examiner. La Corée était ouverte à toute suggestion 
constructive en ce qui concernait les aspects relatifs au développement. 
2.4.  Le représentant de l'Union européenne a déclaré qu'en raison du peu de temps disponible, il 
était essentiel de faire avancer les questions en parallèle. Les travaux sur la transparence 
devraient démarrer en se fondant, de manière claire et circonscrite, sur les paragraphes 13 à 15 du texte proposé par le Président en 2009. Ce projet de texte n'était qu'un point de départ et non 
un aboutissement, et son contenu était susceptible d'évoluer au cours des débats. 
2.5.  La représentante de la Turquie a rappelé que sa délégation avait vivement préconisé qu'une 
composante ayant trait à la réglementation intéri eure fasse partie du programme de travail de 
l'après-Bali, soulignant que des règles solides concernant les prescriptions et procédures en 
matière de licences et de qualifications étaient indispensables pour permettre aux fournisseurs de 
services de tirer parti de l'accès aux marchés négocié. Un manque de renseignements sur le 
régime réglementaire pertinent, des prescriptions excessives, la complexité des procédures et des 
frais élevés limitaient, non seulement la capacité des fournisseurs de services étrangers, mais 
aussi celle des fournisseurs nationaux. Avec des fl exibilités en faveur des pays en développement 
inscrites dans le texte, la Turquie était disposée à participer activement aux négociations pour 
obtenir un résultat significatif à Nairobi. Cependant, des disciplines limitées à la seule transparence 
ne suffiraient pas à répondre à ces questions. L'intervenante se demandait quelles conséquences aurait une approche fondée sur la seule transparence pour les autres disciplines relatives à la réglementation intérieure, et elle posait la questi on de savoir si un engagement serait pris après 
Nairobi concernant l'ensemble des autres éléments. Elle a exhorté les Membres à engager des 
discussions dès que possible. 
2.6.  La représentante de l'Australie a estimé, comme les intervenants précédents, que les 
discussions en vue d'un résultat dans le domaine des services devaient commencer dès que 
possible et parallèlement aux discussions sur les autres questions. Elle a souligné l'importance que l'Australie attachait à l'obtention d'un résultat sur les services à Nairobi, et voyait de bonnes 
perspectives de résultat concernant la transparence en matière de réglementation intérieure. 
L'Australie aurait aimé aller au-delà de la transp arence mais l'intervenante a reconnu que le temps 
était compté et qu'un résultat sur la transparence en matière de réglementation intérieure à Nairobi ne remplirait pas complètement le mandat au titre de l'article VI:4. L'intervenante était 
favorable à des discussions fondées sur des textes et s'appuyant sur les travaux réalisés depuis de 
nombreuses années dans le cadre du GTRI, lesq uels avaient donné lieu aux paragraphes 13 à 15 
du texte du Président. Sa délégation ne voyait pas de divergences de fond significatives entre la 
version de 2009 et celle de 2011 de ce texte. Éventuellement, certains éléments seraient à ajouter 
ou à modifier afin d'obtenir un résultat respectant les intérêts de tous les Membres. Pour l'intervenante, il était nécessaire d'ajouter des él éments dans le préambule afin de préciser le S/WPDR/M/65 
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  champ d'application et d'expliquer qu'une conclusion concernant un élément de transparence ne 
remplirait pas entièrement le mandat prévu à l'article VI:4. 
2.7.  La représentante de la Fédération de Russie a réaffirmé l'intérêt que sa délégation portait à 
l'élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure, et en l'occurrence, sur la transparence. 
Bien que les projets de texte de 2009 et 2011 sur la réglementation intérieure soient dans 
l'ensemble applicables, elle a suggéré que la version de 2009 constitue la base de nouvelles négociations sur certaines disciplines relatives à la transparence (en particulier les paragraphes 13 
à 15). La Fédération de Russie était prête à participer activement aux négociations de fond sur la 
transparence et à prendre en considération toutes les autres propositions qui pourraient être présentées au cours de ces négociations. Elle était également prête à s'engager de manière constructive dans les discussions sur la réglementation intérieure après Nairobi. 
2.8.  Le représentant du Chili a estimé, comme les précédents intervenants, qu'il était nécessaire 
de commencer à travailler immédiatement, en mettant un accent réaliste sur les questions 
relatives à la transparence en matière de réglementation intérieure, sur la base en particulier des 
paragraphes 13 à 15 du projet de texte sur la réglementation intérieure. 
2.9.  Le représentant de la Suisse a fait savoir que sa délégation aurait idéalement souhaité un 
résultat très ambitieux concernant les services pour la Conférence ministérielle de Nairobi. 
Toutefois, le temps restant étant limité, les objectifs de travail devraient l'être aussi. La Suisse 
était prête à s'engager en matière de transparence  sur la base des paragraphes 13 à 15 du projet 
de texte du Président. L'intervenant souscrivai t aux propos des précédents intervenants, selon 
lesquels d'autres éléments du mandat relatif à la réglementation intérieure devaient être examinés 
après Nairobi. 
2.10.  Le représentant du Canada a déclaré que le s paragraphes 13 à 15 du texte du Président 
traitaient d'éléments susceptibles d'être inclus dans un résultat en matière de transparence. D'une 
manière générale, le texte de 2009 et celui de 2011 présentaient très peu de différence au niveau 
de ces paragraphes. Toutefois, s'agissant du paragraphe 13, certaines améliorations convenues 
ad referendum  avaient été apportées au texte de 2011. Le paragraphe 14 était identique dans les 
deux textes, et le paragraphe 15 nécessiterait quelques négociations indépendamment du point de 
départ. Le Canada était ouvert à toute suggestion concernant le texte du préambule en ce qui concernait le maintien du mandat prévu à l'article VI:4, ainsi qu'à l'inclusion d'une composante relative au développement et au traitement spécial et différencié (TSD), proportionnelle aux 
dispositions à l'examen. L'intervenant a fait remarquer qu'un élément comportant un équilibre 
interne pouvant favoriser l'obtention d'un résultat en matière de développement pourrait être inclus dans le champ d'application: si ce champ était lié à des engagements spécifiques, alors les 
Membres ayant des engagements plus ambitieux assumeraient automatiquement des obligations 
plus grandes. 
2.11.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a souligné l'importance que revêtait l'obtention 
d'un résultat sur les services à Nairobi. La transparence au sens strict pourrait être un résultat 
réalisable pour la dixième Conférence ministérielle. Un tel résultat, axé sur la transparence au sens strict, ne répondrait nullement aux ambitions de sa délégation en matière de réglementation intérieure, et les travaux à cet égard devraient rester sans préjudice du mandat prévu à 
l'article VI:4. L'un ou l'autre texte du GTRI semblait être un point de départ logique des 
discussions sur le sujet étant donné que tous les Membres avaient travaillé sur ces éléments dans le passé. Les paragraphes 13 à 15 semblaient particulièrement pertinents dans le cadre d'une 
discussion sur la transparence. En ce qui concernait la question du développement, des flexibilités 
devraient être déterminées sur la base du résultat. D'une manière générale, à ce stade, la Nouvelle-Zélande préférait travailler sur la transpar ence dans le cadre de la Session extraordinaire 
du CCS pour des raisons de symétrie avec les discussions relatives aux autres piliers. 
2.12.  La représentante de la Colombie a déclaré que sa délégation était résolue et prête à 
travailler pour obtenir un résultat en matière de transparence dans le domaine des services. Cela 
était faisable et réaliste, et elle accueillait favorablement l'idée d'entamer dès que possible et sur 
la base des textes existants des discussions de fond sur le mode hypothétique. 
2.13.  Le représentant de Singapour est convenu, à l'instar des intervenants précédents, de 
commencer à travailler immédiatement sur la transparence en se fondant sur les paragraphes 13, S/WPDR/M/65 
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  14 et 15 du projet de texte du Président. Singapou r était ouverte à la proposition selon laquelle le 
texte du préambule préciserait que tout résultat concernant la transparence ne remplirait pas complètement le mandat prévu à l'article VI:4. Sa délégation était également disposée à examiner tout autre domaine sensible, et se félicitait des propositions constructives relatives aux priorités en 
matière de développement. 
2.14.  Le représentant du Japon était disposé à engager les travaux sur la base des 
paragraphes 13, 14 et 15 du projet de texte du Pr ésident et partageait l'avis de Singapour selon 
lequel des propositions concrètes sur des éléments concernant le développement étaient 
nécessaires. 
2.15.  De même, la représentante du Pérou était disposée à commencer les travaux sur la base 
des paragraphes 13, 14 et 15 du texte du Présid ent, sans préférence particulière quant à la 
version de 2009 ou celle de 2011. Le Pérou se disait également prêt à poursuivre les travaux au 
titre du mandat prévu à l'article VI:4 après Nairobi. 
2.16.  Le représentant du Costa Rica a estimé qu'un résultat sur la transparence en matière de 
réglementation intérieure à Nairobi était à portée de main et serait une précieuse contribution au 
système commercial multilatéral. Cependant, comme le temps manquait, sa délégation s'est dite flexible quant au projet de texte qui devrait servir de base aux travaux, étant donné que les deux 
textes étaient le fruit de l'excellent travail accompli par les Membres dans le passé. 
2.17.  Le représentant du Nigéria a souligné que, quel que soit le résultat obtenu en matière de 
transparence, il était important qu'il comporte une composante développement, et il a suggéré une 
approche semblable à celle adoptée dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Il 
était important que tout texte respecte le droit de réglementer en vue d'atteindre des objectifs de 
politique intérieure. L'intervenant a mis en garde contre les tentatives consistant à simplement transposer les textes existants dans une Déclaration de Nairobi ayant sa propre logique 
intrinsèque. 
2.18.  Le représentant du Pakistan a reconnu la nécessité de se remettre au travail dès que 
possible et de se concentrer sur la transparence en se fondant sur le texte du Président de 2009, 
en particulier les paragraphes 13, 14 et 15. L'intervenant ignorait s'il était possible de faire 
suffisamment avancer le débat d'ici à la dixième Conférence ministérielle. 
2.19.  La représentante du Taipei chinois est convenue  que la transparence pourrait constituer un 
résultat faisable et significatif à Nairobi, et que les travaux pourraient se fonder sur les 
paragraphes 13 à 15 du texte du Président dans sa version de 2009 ou de 2011. Le renforcement 
de la transparence dans la réglementation intérieure pourrait profiter à tous les Membres, y compris les PMA et les pays en développement. L'intervenante s'est félicitée des propositions 
relatives à l'aspect développement d'un résultat sur la transparence. 
2.20.  Le représentant de la Chine est convenu qu'un résultat en matière de réglementation 
intérieure serait souhaitable à Nairobi. Par conséq uent, les discussions de fond devraient reprendre 
le plus tôt possible, en se fondant sur des textes. La Chine faisait montre de flexibilité quant à ce 
qui était faisable et réaliste et pensait que les efforts concertés faits par les Membres au cours des dernières années devraient être respectés. Les résultats potentiels en matière de réglementation intérieure devraient être fondés sur des textes auxquels les Membres avaient déjà contribué. Les 
paragraphes 13 à 15 du texte du Président de 2009 constitueraient un bon point de départ de la 
discussion. Le traitement spécial et différencié en  faveur des pays en développement devait être 
pris en considération, avec notamment l'inclusion de périodes de transition. En outre, le mandat 
figurant à l'article VI:4 de l'AGCS devrait être respecté dans toutes les négociations ultérieures 
après Nairobi. 
2.21.  La représentante de la Barbade, prenant la paro le au nom du Groupe ACP, a trouvé curieux, 
à moins de deux mois de la Conférence ministérielle de Nairobi, d'envisager l'inclusion de 
disciplines sur la transparence en matière de réglementation intérieure dans un minipaquet. La dernière fois qu'une telle possibilité avait été évoquée, c'était dans le contexte d'un programme de travail de l'après-Bali et il n'y avait pas eu consensus pour aller plus loin en la matière. Depuis, 
aucune autre consultation n'avait eu lieu qui aurait  permis de mieux faire comprendre la situation 
pour parvenir à un consensus. Le Groupe ACP n'av ait eu connaissance d'aucune proposition visant S/WPDR/M/65 
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  à inclure la transparence en matière de réglementation intérieure dans un minipaquet à Nairobi. Le 
Groupe ACP aurait souhaité pouvoir débattre de ces propositions au niveau interne, de manière à 
arrêter une position claire au regard du texte lui-même et des objectifs poursuivis. Cela était spécifiquement le cas, étant donné que les institutions nationales et les régimes réglementaires 
des membres du Groupe ACP auraient à intervenir concernant les détails de ces propositions. En 
outre, il n'existait, à l'heure actuelle, aucune proposition relative à la transparence qui pourrait faire l'objet d'un consensus dans l'ensemble des autres domaines de l'OMC. De l'avis du Groupe 
ACP, parmi les textes antérieurs pouvant être considérés comme liés à la transparence dans les 
négociations au titre de l'article VI:4, aucun n'avait été définitivement arrêté. Les propositions pertinentes avaient été examinées dans un contexte différent, à savoir l'ensemble des négociations au titre de l'article VI:4. L'inte rvenante a suggéré aux Membres de porter leur 
attention sur un certain nombre de domaines où l'on était suffisamment avancé parmi les volets 
développement du Programme de Doha pour le développement (PDD), qui n'étaient pas examinés à l'heure actuelle. Sur le plan de la réglementation intérieure, rien ne pourrait mieux contribuer au 
développement que d'exempter les pays membres du Groupe ACP de souscrire de nouvelles 
obligations à Nairobi. Dans la perspective d'une poursuite des négociations en 2016, les auteurs de la proposition sur la réglementation intérieure en vue de Nairobi pourraient approuver le chapitre 
consacré au développement figurant dans le texte de 2009 et mis à jour au vu des éléments 
proposés par le Groupe ACP dans sa communication contenue dans le document JOB/TNC/46. Parmi ces éléments, on trouvait l'idée selon laquelle les dispositions relatives au traitement spécial et différencié incluent le principe de l'autodésignat ion des périodes de transition et le principe que 
la mise en œuvre des disciplines ne sera pas exigée tant que des capacités n'auront pas été 
acquises. En outre, les disciplines futures devaient être favorables aux pays en développement, indépendamment de la possibilité d'utiliser des périodes de transition pour la mise en œuvre. Une 
composante développement pourrait consister en un accord rapide sur les disciplines en faveur des 
pays en développement et des PMA, y compris les dispositions concernant la transparence des prescriptions et procédures en matière de qualific ations, afin de réduire au minimum les entraves 
aux exportations de services des ACP effectuées selon le mode 4. Même si la transparence pouvait 
paraître simple au premier abord, toutes sortes de nouvelles disciplines en matière de réglementation intérieure pourraient limiter la ca pacité des autorités nationales de réglementation. 
De nombreuses obligations gagnées de haute lutte en matière de transparence figuraient dans les 
Accords de l'OMC, y compris le nouvel Accord sur la facilitation des échanges. Toute discipline 
présentée comme un engagement, y compris un en gagement d'effort maximal, pouvait faire 
l'objet d'une action en justice dans le cadre d'un règlement des différends au sein de l'OMC. En 
conséquence, s'il avait été attendu que les membres du Groupe ACP prennent de nouveaux 
engagements de ce type à Nairobi, il aurait fall u que les textes aient été entièrement acceptés par 
l'ensemble des institutions nationales et des parties prenantes, en particulier en raison des 
problèmes de capacité rencontrés par nos membres. 
2.22.  La représentante de la Barbade, s'exprimant au nom des petites économies vulnérables 
(PEV), est convenue, avec d'autres, qu'il rest ait peu de temps avant la dixième Conférence 
ministérielle. La Conférence ministérielle de Nairobi devait aboutir à un ensemble de résultats 
significatifs en matière de développement pour les pays en développement, et en particulier les 
PEV. À cet égard, le développement devait être considéré dans une perspective plus large et un paquet minimal ne serait pas suffisant pour remplir les objectifs axés sur le développement 
figurant dans le PDD. Les PEV à l'origine des propositions ont rappelé les flexibilités qui étaient 
accordées aux pays en développement et aux PEV à l'article XIX:2 de l'AGCS et dans les différents mandats de négociation, ainsi que le respect qui était dû aux objectifs de politique nationale, au 
niveau de développement et à la taille de l'économie des différents Membres. Sur la question de la 
transparence dans la réglementation intérieure, un  résultat positif et équilibré était nécessaire à 
Nairobi. Les PEV ne voyaient toujours pas clairement ce qu'impliquait la transparence en matière de réglementation intérieure. Selon eux, il importait de bien comprendre et d'analyser 
attentivement les implications, la portée et la teneur des disciplines en matière de transparence 
avant de les accepter. Il devait notamment être clairement établi que les disciplines relatives à la transparence, qu'elles soient développées au titre d'un mandat de la Conférence ministérielle de 
Nairobi ou dans le cadre des travaux ordinaires du GTRI, ne devraient pas empiéter sur le droit 
des PEV de mettre en œuvre, d'ajuster ou de continuer de réglementer dans leurs secteurs de services sans aucune pénalité ou menace de péna lité. Le traitement spécial et différencié était un 
élément nécessaire à tout accord sur le commerce des services, y compris en matière de 
réglementation intérieure. À cet égard, il pourrait être utile de prendre une décision claire sur le 
rôle et l'ampleur du TSD en faveur des pays en développement dans les travaux du GTRI, dans les discussions élargies sur le commerce des services et dans les domaines de négociation plus larges S/WPDR/M/65 
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  de l'OMC. En ce qui concernait l'instance appropriée pour la discussion, les PEV restaient d'avis que 
toutes les négociations sur les disciplines concernant la réglementation intérieure devraient avoir lieu dans le cadre du GTRI. 
2.23.  Le représentant du Bangladesh, intervenant au nom du Groupe des PMA, a estimé que tout 
consensus sur les disciplines en matière de transparence faisant l'objet d'un minipaquet pour 
Nairobi ou toute négociation future au titre de l'ar ticle VI:4 de l'AGCS devrait exempter les PMA de 
mettre en œuvre les disciplines. Si quelques Membres choisissaient de s'engager en matière de 
transparence à Nairobi, le Groupe des PMA les invitait instamment à inclure des disciplines 
spéciales qui facilitent les exportations de services des PMA. Il a notamment demandé qu'à Nairobi, les Membres conviennent d'accorder des préférences aux fournisseurs de services des PMA en réponse aux parties B et C de la demande collective des PMA de juillet 2014. 
2.24.  Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il fallait discuter de ce qui était faisable et 
réaliste pour que les Membres puissent arrive r à une compréhension commune de ce qui était 
possible. Sa délégation allait examiner les propositions de façon concrète, pour autant que cela 
soit faisable dans le peu de temps qui restait avant la Conférence ministérielle. Le calendrier étant 
serré, tout résultat devait être simple. D'importantes questions se posaient quant à savoir s'il y aurait ou non un minipaquet. Celui-ci ne faisait peut-être pas l'unanimité. Une réflexion plus 
approfondie était nécessaire avant que les Membre s n'engagent des discussions détaillées sur le 
texte. 
2.25.  La représentante de Hong-Kong, Chine a déclar é qu'à l'évidence, sa délégation préférerait 
que le mandat prévu à l'article VI:4 soit pleinement respecté, mais elle se rendait compte qu'un 
résultat partiel concernant les dispositions en matière de transparence dans le texte du GTRI serait 
la seule possibilité étant donné le manque de temps. Les paragraphes 13 à 15 des versions de 2009 ou de 2011 du texte du Président pourraient constituer la base d'un tel résultat. Les deux 
versions étaient bien connues des délégations qui avaient travaillé sur ces questions pendant de 
nombreuses années. L'intervenante est convenue  que le TSD devait être proportionnel aux 
obligations qu'engendrerait un résultat en matière de transparence. Sa délégation était ouverte à 
toute suggestion constructive à cet égard. Il était temps de commencer à travailler sur le texte. Sa 
délégation souhaitait un résultat qui soit en principe applicable à tous les Membres, non un document de référence. 
2.26.  Le représentant de l'Équateur a souscrit à la déclaration de la Barbade au nom des PEV. Il a 
répété que sa délégation estimait que les questions relatives au développement devaient être 
présentes dans toutes les discussions en vue de Na irobi, et qu'elles devaient rester à l'ordre du 
jour après la dixième Conférence ministérielle. L'Éq uateur a émis des réserves en ce qui concernait 
les projets de disciplines car ces dernières pouvaient compromettre la marge de manœuvre 
nécessaire à la réalisation des objectifs de développement national en portant atteinte à la capacité de réglementation des autorités. Tout processus devait être mené par les auteurs des 
propositions, qui devaient présenter des sugg estions claires pour discussion. L'Équateur 
recherchait un résultat équilibré qui prenne en compte les besoins des pays en développement. 
L'avantage qu'il y aurait à transposer les paragrap hes 13 à 15 du projet de texte actuel dans un 
paquet à la portée incertaine n'était pas clair. Mieux valait d'abord comprendre ce que la notion de 
transparence recouvrait avant de souscrire à qu elque discipline que ce soit. Les discussions sur 
cette question devraient avoir lieu au sein du GTRI plutôt que dans le cadre de la Session extraordinaire du CCS. 
2.27.  La représentante de l'Afrique du Sud a déclaré qu'aucun consensus n'avait encore été trouvé 
sur un minipaquet pour Nairobi. Elle ne comprenait pas comment la transparence avait même pu 
apparaître dans la discussion. Sa délégation ne voyait pas clairement quelle forme prendrait une 
proposition relative à la transparence. Il n'avait jamais été convenu d'examiner les éléments 
spécifiques liés à la transparence, et la discussion  à ce sujet ne se fondait sur aucun texte. Sa 
délégation avait toujours considéré le texte de 2009 dans son intégralité comme base des négociations en matière de réglementation intérieu re. L'intervenante a déclaré que la transparence 
avait été ajoutée à la demande d'un Membre comme condition de sa participation aux 
négociations. Les pays en développement avaient accepté cet ajout dès lors qu'un chapitre était consacré au développement. Ce compromis n'apparaissait pas dans les discussions sur la 
transparence. L'intervenante a demandé que toutes les propositions soient soumises par écrit afin 
que sa capitale puisse les examiner. L'Afrique du Sud n'était pas en mesure de prendre des 
engagements concernant de nouvelles dispositions relatives à la transparence, en particulier tant S/WPDR/M/65 
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  que des éclaircissements n'étaient pas donnés sur la portée d'un éventuel minipaquet et sur 
l'impact qu'aurait un élément de transparence sur l'ensemble des négociations au titre de l'article VI:4. Toute négociation sur les disciplines en matière de réglementation intérieure devrait avoir lieu au sein du GTRI. 
2.28.  Le représentant de l'État plurinational de Boli vie s'est dit préoccupé par le manque de clarté 
concernant la teneur d'un éventuel minipaquet . La transparence n'était pas un élément que de 
nombreux pays en développement appuyaient dans ce contexte. Selon lui, aucun texte 
spécifiquement consacré à la transparence n'avait été approuvé ad referendum . Les travaux 
menés par le passé sur les disciplines prévues à l'article VI:4 s'étaient déroulés dans un contexte spécifique, dont on ne pouvait extraire des éléments pour les utiliser isolément. D'un point de vue technique, des questions se posaient concernant le champ d'application et le lien entre un résultat 
en matière de transparence et les négociations  futures. L'intervenant a également invité les 
auteurs des propositions à présenter des suggestions claires. Tout travail devrait inclure la composante développement dans son intégralité et accorder aux pays en développement les 
flexibilités adéquates en termes de périodes de tr ansition et de renforcement des capacités. Les 
disciplines ne devraient pas compromettre la capacité des Membres de réglementer sur le plan intérieur, ni gaspiller des ressources limitées dans des processus qui n'étaient pas absolument 
nécessaires. 
2.29.  La représentante de l'Inde a déclaré que sa délégation ne demandait pas que la 
transparence concernant les services soit incluse dans un minipaquet. Le Directeur général avait 
noté que les discussions portant sur les éléments d'un minipaquet devaient être conduites par les 
Membres à l'origine d'une telle proposition. L'Inde souhaitait comprendre ce que la proposition 
relative à la transparence dans le domaine des services englobait et en obtenir une description claire et détaillée de la part de ses auteurs. L'intervenante demandait une communication écrite de 
la proposition avant d'accepter une discussion sur le mode "et si", en particulier étant donné que 
de nombreuses délégations avaient dit qu'elles considéraient les paragraphes 13 à 15 comme une base et présenteraient des éléments additionnels. Les Membres devaient garder à l'esprit que le 
mandat des négociations au titre de l'article VI:4 englobait l'élaboration des disciplines nécessaires 
afin que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services. La transparence en tant que telle 
n'était pas mentionnée dans l'article VI:4. Le proj et de texte du Président comprenait une section 
sur la transparence qui créait des obligations co ntraignantes supplémentaires et pouvait tout au 
plus s'examiner conjointement à des disciplines de fond dans des domaines présentant un intérêt 
pour sa délégation. Ces domaines concernaient notamment les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications et le TSD. Un résultat ne concernant que la seule transparence en matière de réglementation intérieure serait déséquilibré. L'intervenante a indiqué que les 
déclarations faites au Conseil général avaient souligné que les résultats obtenus à Nairobi 
devraient être axés sur le développement. Toute proposition concernant la transparence devrait poursuivre un objectif de développement et non créer des prescriptions contraignantes supplémentaires pour les pays en développement ou empiéter de manière excessive sur la marge 
de manœuvre de la politique intérieure. L'inte rvenante convenait également avec les autres 
délégations que la teneur d'un minipaquet n'était pas claire à ce jour. Elle a dit préférer que toute discussion connexe se déroule au sein du GTRI. 
2.30.  Le représentant de l'Indonésie a fait observer que le PDD ne comportait aucun mandat sur 
la transparence. Que ce soit à l'article VI:4 ou ailleurs, il n'était fait aucune mention d'un mandat 
en relation avec des éléments de transparence en  matière de réglementation intérieure. L'inclusion 
d'un chapitre sur la transparence dans le texte sur la réglementation intérieure était destinée à 
équilibrer le chapitre consacré au développement proposé par de nombreux pays en développement. Il ne devrait donc pas y avoir lieu de sélectionner des éléments de transparence en matière de réglementation intérieure sans l'inclusion d'un chapitre consacré au développement. 
Les obligations en matière de transparence énonc ées dans l'actuel texte sur la réglementation 
intérieure représenteraient une charge supplémentaire, surtout si elles n'étaient pas accompagnées d'aspects relatifs au développement, y compris la possibilité d'accéder à 
l'assistance technique et au renforcement des capacités. L'Indonésie souhaitait voir des résultats 
plus largement axés sur le développement. 
2.31.  Le représentant du Brésil a estimé, comme les autres intervenants, que pour ne pas 
gaspiller les quelques semaines qui restaient avant Nairobi, il faudrait circonscrire les discussions S/WPDR/M/65 
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  concernant un minipaquet. De l'avis de sa délégation, le texte de 2009 constituait la base des 
discussions. Ce texte était le dénominateur commun de toutes les prises de position. Cela ne signifiait pas que les paragraphes 13 à 15 seraient automatiquement acceptés en tant que résultat. Le TSD et le développement devraient être pris en compte dès le départ. Il n'était pas 
nécessaire de définir un ordre dans la discussion et d'attendre des éclaircissements sur le fond de 
la composante relative à la transparence avant d'examiner les éléments concernant le TSD et le développement. Le GTRI était le cadre approprié aux discussions techniques sur la réglementation 
intérieure et la Session extraordinaire du CCS devrait se charger d'équilibrer les discussions 
concernant les autres piliers. 
2.32.  La représentante d'El Salvador a fait siennes les déclarations faites par la Barbade au nom 
des petites économies vulnérables et au nom des pays du Groupe ACP. En l'absence de 
propositions écrites, l'intervenante estimait que les paragraphes 13, 14 et 15 du texte de 2009 
requéraient un examen détaillé. Il était important d'avoir une compréhension commune des termes employés dans le paragraphe 13 du texte du Président, ainsi que des définitions en rapport 
avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications et les normes techniques, car ces termes et ces définitions présentaient le champ d'application du chapitre sur la transparence. Toute obligation supplémentaire incluse 
dans un paquet à Nairobi devait être accompagnée de dispositions additionnelles reconnaissant le 
droit de réglementer et prenant en compte les difficultés rencontrées par les pays en développement dans la mise en œuvre des disciplines en question, ainsi que tous les autres éléments figurant dans le chapitre consacré au développement, comme les périodes de transition 
et l'assistance technique. Sa délégation souhaiterait des propositions écrites afin de les présenter 
aux autorités de son pays pour examen. Les discussions portant sur les disciplines devraient se tenir au sein du GTRI. 
2.33.  Le représentant de l'Argentine a déclaré que les éléments de transparence d'un paquet de 
Nairobi ne devraient pas représenter des charges administratives supplémentaires pour les pays 
en développement. Les textes proposés ne devraient pas non plus entraver la capacité nationale 
en matière de réglementation. Il était important de veiller à ce qu'un résultat à Nairobi n'empêche 
pas l'obtention d'un résultat concernant le reste de la réglementation intérieure après Nairobi. 
2.34.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a appuyé la déclaration faite 
par la Barbade au nom du Groupe ACP, ainsi qu e les observations formulées par la Bolivie et 
l'Inde. Toutes les négociations sur la réglementation intérieure devraient avoir lieu dans le cadre 
du GTRI. 
2.35.  Le représentant du Chili a déclaré se sentir légèrement plus optimiste à l'issue de cette 
discussion qu'au terme d'une discussion précédente s'étant tenue récemment à la Session 
extraordinaire du CCS. Visiblement, un point de départ semblait émerger du débat. Il était 
toutefois surpris d'entendre les délégations se qualifier elles-mêmes de non demanderesses dans 
ce domaine. Une telle attitude convenait dans le cadre d'une négociation globale sur les services. 
Toutefois, les discussions en cours portaient sur la possibilité d'un résultat positif à Nairobi. Pour que la dixième Conférence ministérielle puisse êt re couronnée de succès, l'inclusion d'un élément 
relatif aux services était nécessaire. Et cet élément devait être faisable et réaliste. La transparence 
semblait faisable et réaliste. Remettre en question  l'élément de transparence du paquet de Nairobi 
compromettrait l'inclusion de tout élément relatif aux services, et donc réduirait considérablement les chances de succès global. 
2.36.  Le représentant de l'Union européenne s'est senti encouragé par la plupart des 
interventions. La majorité des Membres semblaient prêts à commencer à travailler sur une base 
très concrète. Bon nombre de questions intéressantes soulevées par les délégations devraient être 
traitées dans le cadre d'autres discussions. De nombreuses délégations avaient relevé le manque 
de clarté du paquet, mais l'intervenant estimait que cela n'était que trop naturel à ce stade. Il appartenait aux Membres d'apporter des éclaircissements sur la question en examinant les éléments de transparence de manière ciblée. Les paragraphes pertinents avaient été présentés il y 
a dix ans et les collègues des capitales en connaissaient donc bien la teneur. 
2.37.  Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation, comme d'autres, avait souhaité une 
réalisation complète du mandat, ma is en même temps, si l'on partait de l'hypothèse qu'un paquet 
de Nairobi était possible, un résultat en matière de transparence fondé sur les paragraphes 13 
à 15 du texte de 2009 pouvait constituer une bonne base, malgré les quelques réserves exprimées S/WPDR/M/65 
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  par sa délégation concernant certaines dispositions figurant dans ces paragraphes. Lancer les 
discussions permettrait aux Membres de déterminer comment incorporer les flexibilités que les pays en développement appelaient de leurs vœux. 
2.38.  Le Président a déclaré que le débat avait été très utile, en ce sens qu'il donnait un aperçu 
plus clair de la position de chaque délégation . Certaines délégations estimaient que les travaux 
devraient commencer dès que possible sur la base des paragraphes 13, 14 et 15 du texte de 2009 ou de 2011, tandis que d'autres estimaient que des éclaircissements, et en particulier des 
propositions écrites, devaient d'abord être présentés. Il incombait aux Membres de réfléchir sur la 
manière de progresser à partir de là. 
2.39.  La représentante de la Barbade a déclaré que, du point de vue du Groupe ACP comme des 
PEV, aucun consensus ne permettait de pour suivre les travaux à la réunion en cours. 
2.40.  Le représentant de l'Union européenne a décl aré qu'il avait cru comprendre que, parmi les 
réserves qui avaient été formulées, bon nombre pourraient être examinées dans le cadre d'un 
débat de fond pouvant commencer immédiatement. 
2.41.  La représentante de la Turquie a répété que sa délégation était prête à poursuivre les 
travaux à la condition que les discussions ne se limitent pas à la seule transparence. 
2.42.  Le Président a conclu que, les convergences de vues étant insuffisantes à ses yeux, une 
discussion de fond sur le mode "et si" concernant un élément de transparence était impossible à ce 
stade. Il a invité chaque Membre à réfléchir à la manière d'avancer et a encouragé les Membres à 
parler entre eux afin de trouver un éventuel terra in d'entente. Il poursuivrait ses consultations 
avec les délégations ainsi qu'avec le Président de la Session extraordinaire du CCS. Il était prêt à 
convoquer une nouvelle réunion selon qu'il serait approprié. 
2.43.  Il a suggéré que le Groupe de travail prenne note des déclarations qui avaient été faites. 
2.44.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – TRAVAUX FUTURS 
3.1.  Le Président a rappelé que le point intitulé "Travaux futurs" était inscrit à l'ordre du jour du 
Groupe de travail à titre permanent. Étant donné qu e les travaux de fond dans le cadre du mandat 
du Groupe de travail étaient restés en veilleuse depuis le milieu de 2014, les discussions au cours 
des dernières réunions avaient essentiellement po rté sur "quels" travaux le Groupe de travail 
devraient mener et "quand" il devrait le faire. En conséquence, la question des travaux futurs avait 
fait partie intégrante de la discussion sur "l'élaboration de disciplines conformément à 
l'article VI:4" dans le cadre de l'ordre du jour  précédent, et les discussions s'étaient souvent 
considérablement recoupées. La réunion en cours ne semblait pas être très différente à cet égard, étant donné que le Groupe de travail venait d'examiner, dans le cadre de l'ordre du jour 
précédent, quels travaux pourraient être menés avant Nairobi. Il a donné la parole aux délégations 
souhaitant formuler des observations générales sur les travaux futurs dans le cadre du mandat du Groupe de travail. 
3.2.  Aucune délégation n'ayant pris la parole, le Président a proposé que le Groupe de travail 
examine la question des travaux futurs à la réunion suivante. 
3.3.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
4.2.  La réunion a été déclarée close. 
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