G/SPS/N/FRA/12  
 
6 septembre 2016  
(16-4747) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Direction générale de l'alimentation - Ministère de 
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - 251 rue de Vaugirard 75015 Par is 
sps.sdasei.dgal@agriculture.gouv.fr  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à une 
inspection phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques: Pays tiers à l'Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 
relatif aux exigences sanitaires des végétaux, pro duits végétaux et autres objets . 
Langue(s):  français . Nombre de pages:  2 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/FRA/16_3729_00_F.pdf  
6. Teneur: Modification des exigences sanitaires à l'importation des végétaux, produits 
végétaux et autres objets afin de préciser qu'en cas de certification a près le départ de la 
marchandise, la date d'inspection devra être mentionnée sous la rubrique "Déclaration 
additionnelle", conformément au paragraphe 4 de la NIMP n°12, lorsque le pays 
expéditeur est mentionné dans la liste d'alerte publiée par la Commissi on européenne.  
7. Objectif et raison d'être: [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du 
territ oire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou  du texte apparenté) :   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   
[X] Convention internationale pour la protection  des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) : NIMP n°12  
[ ] Néant  G/SPS/N/FRA/12  
 
- 2 - 
 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi ell e diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
Arrêté consolidé : 
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=LEGITEXT000019413485&da
teTexte=20160718  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 12 avril 2016  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 11 mai 2016  
11. Date projetée pour l'en trée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Mesures en vigueur depuis le 11 mai 2016.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 novembre 2016  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adre sse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 2 99 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commissio n européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu