G/TBT/N/TUR/41  
6 août 2013  
(13-4199)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TURQUIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Tobacco and Alcohol Market Regulatory Authority  (Autorité de 
régulation du marché du tabac et de l'alcool) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Tobacco and Alcohol Market Regulatory Authority  (Autorité de régulation du marché du 
tabac et de l'alcool) 
Directorate General for European Union and Foreign Affairs  (Direction générale des 
affaires européennes et internationales) 
Söðütözü Mah. Söðütözü Cad. No:31 06520 Çankaya/ANKARA 
Téléphone: +(90 312) 218 03 28 Fax: +(90 312) 218 04 33 Site Web: http://www.tapdk.gov.tr/  
ou 
Turkey-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC de la Turquie) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de  l'inspection des produits) 
Inonu Bulv. No: 36 06100 Emek-Ankara (Turquie) Téléphone: +(90 312) 204 80 74 
Fax: +(90 312) 212 68 64 
Courrier électronique: tbt@ekonomi.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons alcooliques (SH 2203, 2204, 2205, 2206 et 2208). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Communiqué on 
Warning Messages Placed on Containers of Alcoholic Beverages  (Projet de communiqué 
sur les messages d'avertissement apposés sur les contenants de boissons alcooliques), 
4 pages, en turc  G/TBT/N/TUR/41 
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  6. Teneur: La Loi n° 6487, publiée dans le Journal officiel n° 28674 du 11 juin 2013, porte 
modification de la Loi n° 4250 sur le monopole des eaux-de-vie et boissons alcooliques. 
Aux termes du paragraphe 8 de l'article 2 de la Loi n° 6487, des messages 
d'avertissement rédigés en turc doivent être apposés sur les contenants des boissons alcooliques, à l'exception des contenants de boissons destinées à l'exportation. Les messages peuvent aussi apparaître sous form e d'image, de symbole ou de pictogramme. 
Les boissons alcooliques sur lesquelles il ne figure pas de message d'avertissement ne 
peuvent pas être distribuées ou vendues. 
La loi est entrée en vigueur le 11 juin 2013. Elle prévoit qu'une législation d'application 
du paragraphe 8 de l'article 2 doit entrer en vigueur dans un délai de 2 mois à compter 
de la date de publication de la Loi (11 août 2013). 
C'est ainsi qu'a été élaboré le Communiqué sur les messages d'avertissement apposés 
sur les contenants de boissons alcooliques. 
Ce communiqué établit les principes régissant l'utilisation de messages d'avertissement 
pour prévenir la consommation d'alcool chez la femme enceinte et l'alcool au volant et interdit la vente de boissons alcooliques aux mineurs. 
Il contient un message écrit et trois pictogrammes destinés à être apposés sur les 
contenants des boissons alcooliques. Il définit aussi les polices et tailles de caractères et l'emplacement des messages d'avertissement en fonction des différentes tailles des 
contenants. 
Il dispose que le message écrit et les pictogrammes doivent apparaître sur toutes les 
faces du contenant, à l'exception de la base. Par ailleurs, ces messages ne doivent pas 
être cachés, recouverts ou raccourcis. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le paragraphe 8 de l'article 2 de la Loi n° 6487 établit l'obligation d'apposer 
des messages d'avertissement sur les contenants de boissons alcooliques. La Loi prévoit qu'une législation d'application du paragraphe 8 de l'article 2 doit entrer en vigueur dans 
un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la Loi (11 août 2013). 
C'est ainsi qu'a été élaboré le Communiqué sur les messages d'avertissement apposés 
sur les contenants de boissons alcooliques. 
Ce texte a pour objet de protéger les enfants en gestation et les mineurs et de prévenir la 
conduite en état d'ivresse.  
8. Documents pertinents: Law of the spirits and alcoholic beverages Monopoly Act  (Loi sur 
les monopoles des eaux-de-vie et boissons alcooliques), Journal officiel de la République turque n° 4250 du 8 juin 1942 
The Law numbered 6487 Amending Miscellaneous Laws and Decree Law No:375  (Loi n° 
6487 portant modification de diverses lois et du décret-loi n° 675), Journal officiel de la 
République turque n° 28674 du 11 juin 2013  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   11 août 2013 11 août 2013 - le Communiqué ménage une période de transition de 10 mois 
pour les opérateurs économiques  
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 août 2013 G/TBT/N/TUR/41 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Tobacco and Alcohol Market Regulatory Authority  (Autorité de régulation du marché du 
tabac et de l'alcool) Directorate General for European Union and Foreign Affairs  (Direction générale des 
affaires européennes et internationales) 
Söðütözü Mah. Söðütözü Cad. No:31 06520 Çankaya/ANKARA Téléphone: +(90 312) 218 03 28 
Fax: +(90 312) 218 04 33 
Site Web: http://www.tapdk.gov.tr/  
La version électronique du texte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/TUR/13_3072_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/TUR/13_3072_00_e.pdf