IP/N/1/FIN/12  
IP/N/1/FIN/P/20  
22 août 2018 
(18-5300) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI N° 1967/550 SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 1967/550 sur les brevets   
Objet  Brevets  (y compris la protection des variétés végétales ) 
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4504_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/P/14  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour c
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/P/14*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi n° 2013/101 portant modification de la  Loi sur les brevets , adopt ée le 31 janvier 2 013 et 
entrée en vigueur le  1er septembre 2 013. 
- Laki patenttilain muuttamisesta  
- Lag om ändring av patentlagen  
 
Modifications concernant la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du 
Tribunal de commerce . 
 
Décret n° 2011/1096 du Conseil d'État portant mise en œuvre  de la Loi  modifiant  la Loi sur les 
brevets , adopt é le 27 octobre 2 011 et entré en vigueur le 1er novembre 2 011 
- Valtioneuvoston asetus patenttilain muuttamisesta annetun lain voimaantulosta  
- Statsrådets förordning om ikraftt rädande av en lag om ändring av patentlagen   
 
Ce décret fixe au  1er novembre 2011 la date d'entrée en vigueur de  la Loi modifiant  la Loi sur les 
brevets (743/2011).  IP/N/1/FIN/12 • IP/N/1/FIN/P/20  
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Loi n° 2011/863 portant modification de l'article 59 de la Loi sur les brevets, adoptée le  
22 juillet  2011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014.  
- Laki patenttilain 59 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 59 § i patentlagen  
 
Modifications concernant l 'adoption d 'une nouvelle Loi sur les mesures de contrainte (806/2011) . 
 
Loi n° 2011/743 portant modification de la Loi sur les brevets , adoptée le 1 7 juin 2 011 et entrée 
en vigueur le 1er novembre 2 011. 
- Laki patenttilain muuttamisesta  
- Lag om ändring av patentlagen  
 
Modifications relatives à l 'Accord sur l'application de l'article 65 de la  Convention sur la délivrance 
de brevets européens (Accord de Londres ). S'agissant des brevets nationaux, un titulaire de brevet 
peut désormais recevoir les décisions de l'Office finnois des brevets et de l'enregistrement  en 
anglais pendant la procédure de  demande de brevet si cette demande a été faite dans cette 
langue . L'article  8.1 a été abrogé . 
 
Loi n° 2011/478 portant modification des articles  57 et 62 de la Loi sur les brevets, adoptée le 
13 mai 2011 et entrée en vigueur le 17 mai 2 011 
- Laki patenttilain 57 ja 62 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 57 och 62 § i patentlagen  
 
Modifications concernant l 'adoption d 'une nouvelle  Loi sur le service des poursuites  (439/2011).  
 
Loi n° 2010/954 portant modification de l 'article 67 de la Loi sur les brevets, adoptée le 
12 novembre  2010 et entrée en vigueur le 1er décembre 2 010. 
- Laki patenttilain 67 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 67 § i patentlagen  
 
L'article  67 régit la désignation d 'un nombre approprié d 'experts, conformément à  l'article 66 de la 
Loi sur les brevets . Des modifications ont été faites en raison de l 'adoption d 'une nouvelle Loi sur 
le Centre de recherche technique  VTT (2010/953).  
 
Loi n° 2010/392 portant modification de l 'article 70 de la Loi sur les brevets, adoptée le 
14 mai 2010 et entrée en vigueur le 1er décembre 2 010. 
- Laki patenttilain 70 §:n muuttamisesta  
- Lag on ändring av 70 § i patentlagen  
 
Ajout d 'un nouvel article  70.2 à la Loi sur les brevets, concernant l 'obligation d 'un tribunal de 
notifier ses jugements via le système d 'information national de l 'administration judiciaire . 
 
Loi n° 2006/684 portant modification de la Loi sur les brevets, adoptée le 2 1 juillet 2 006 et entrée 
en vigueur le 1er septembre 2 006. 
- Laki patenttilain muuttamisesta  
- Lag om ändring av pat entlagen  
 
Ajout de nouveaux articles relatifs à l'atteinte à un brevet, concernant les injonctions et la 
publication des jugements . Modification du droit de bénéficier d'une compensation dans les cas où 
le droit de brevet a été abrogé depuis . 
 
Loi n° 2006/295 portant modification de l 'article 3 de la Loi sur les brevets, adoptée le 
21 avril 2006 et entrée en vigueur le 1er mai 2 006 
- Laki patenttilain 3 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 3 § i patentlagen  
Modification des exceptions au droit exclusi f du titulaire de brevet d'utiliser l'invention à titre 
professionnel . 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  IP/N/1/FIN/12 • IP/N/1/FIN/P/20  
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  Entrée en vigueur  1er septembre 2 013 
Autre date  Adoption : 31 janvier 2 013 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 décembre 2 017 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie et de l'emploi