. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/SAU/2 
30 août 2012 
 (12-4685) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle 
notification complète de l'ARABIE SAOUDITE1 
  
La communication ci-après, datée du 15 août 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient le Royaume d'Arabie saoudite de sa notification présentée au titre 
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (Accord SMC) et notent 
que l'Arabie saoudite indique qu'elle n'accorde ni ne maintient aucune subve ntion qui réponde à la 
définition du paragraphe 1 de l' article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et qui soit spécifique au sens de l'article 2 de l'accord susmentionné. 
D'après des renseignements accessibles au public, certaines incitations offertes par le 
gouvernement saoudien pourraient constituer des subv entions soumises à l'obligation de notification 
au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
Question n° 1 
Incitations à l'investissement au titre de la Ré glementation relative à la protection et la 
promotion des branches de production nationales  
Selon l'OCDE, l'Arabie saoudite offre certaines in citations à l'investissement pour des projets 
industriels relevant de la Régl ementation relative à la protection et la promotion des branches de 
production nationales.2  Il apparaît que plusieurs mesures d' incitation décrites par l'OCDE constituent 
des subventions au sens de l'articl e 1.1 de l'Accord SMC, notamment: 
 l'exonération temporaire de l'impôt sur le revenu 
 l'exonération des droits de douane 
 des terrains cédés par les pouvoirs publics à prix réduits 
 l'approvisionnement en électricité et en eau à des tarifs bas. 
L'OCDE indique par ailleurs que ces mesures d'incitation sont souvent liées à des parcs 
industriels spécifiques, ce qui donne à penser qu'elles pourraient s'appliquer uniquement à des 
entreprises implantées dans des régions déterm inées et seraient donc spécifiques au sens de 
                                                      
1 G/SCM/N/155/SAU-G/SCM/N/186/SAU-G/SCM/N/220/SAU. 
2 Voir " Mena – OECD Investment Progra mme;  Incentives and Free Zo nes in the Mena Region:  A 
Stocktaking ", à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/dat aoecd/56/22/36086747.pdf  G/SCM/Q2/SAU/2 
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  l'article 2.2 de l'Accord SMC.  L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir une notif ication complète de ces 
mesures d'incitation à l'investissement ou indique r les raisons pour lesque lles elle estime que ces 
mesures ne sont pas soumises aux obligations  de notification prévues par cet accord? 
Question n° 2 
Fonds de développement industriel saoudien 
Le Fonds de développement indus triel saoudien (SIDF) accorde des prêts à taux zéro visant à 
soutenir le développement du secteur industriel privé,  et notamment des prêts à moyen et long termes 
destinés à financer l'implantation de  nouvelles usines et l'agrandissement  et la modernisation d'usines 
existantes;  il fournit par ailleurs aux entreprises i ndustrielles, en Arabie saoudite, des orientations et 
des conseils en matière d'administration, de finances, de commerciali sation et de technologie.3  Le site 
Web du Fonds indique que les prêts subventionnés pourra ient être réservés, en droit ou en fait, à 
certaines branches de production ou à des régions déterminées d'Arabie saoudite.4  L'Arabie saoudite 
pourrait-elle fournir une notification complète d es programmes de prêts du SIDF et indiquer les 
raisons pour lesquelles elle estime que les prêts accordés par ce fonds ne sont pas soumis aux 
obligations de notification prévue par l'Accord SMC? 
Question n° 3 
Office saoudien de la propriété industrielle 
Le gouvernement saoudien offre, par l'intermédiair e de l'Office de la propriété industrielle, 
des mesures d'incitation destinées aux usines implan tées dans des villes industrielles déterminées, 
notamment des tarifs subventionnés de l'électricité et  de l'eau utilisées à des fins industrielles ainsi que 
des terrains à bas coût.5  Ceci donne à penser que ces mesures d'incitation concernent uniquement les 
entreprises implantées dans des régions déterminées et sont donc spécifiques au sens de l'article 2.2 de 
l'Accord SMC.  L'Arabie saoudite  pourrait-elle fournir une notif ication complète de ces mesures 
d'incitation à l'investissement ou indiquer les raisons  pour lesquelles elle estime que celles-ci ne sont 
pas soumises aux obligations de notif ication prévues par l'Accord SMC? 
 
__________  
                                                      
3 Voir http://www.sidf.gov.sa/En/AboutSID F/Pages/HistoricalReview.aspx . 
4 Voir notamment 
http://www.sidf.gov.sa/En/Achievements/Pag es/Lendingthemajorindusrialsectors.aspx , où l'on peut lire que les 
entreprises chimiques ou de génie civil ont reçu respec tivement 40 pour cent et 20  pour cent des prêts accordés 
par le SIDF;  et http://www.sidf.gov.sa/En/GuidetoIndustri alLoans/Pages/Important-Notices.aspx , qui contient 
les règles de financement applicables aux projets exéc utés dans des villes et régions à faible croissance. 
5 Voir 
http://www.modon.gov.sa/English/InformationCenter/ BecomingAClient/Pages/InvestmentAdvantages.aspx .