WT/COMTD/LDC/W/61  
8 octobre 2015  
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Sous-Comité des pays les moins avancés   
 
  L'OMC ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS: VINGT ANS DE SOUTIEN  
À UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
 
 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 2  
2  LE CYCLE D'URUGUAY ET LES ACCORDS DE  L'OMC ....................................................... 3  
3  DE LA CRÉATION DE L' OMC À DOHA (1995-2001) ........................................................ 4  
4  DE DOHA À BALI  (2001-2013) ..................................................................................... 5  
5  MISE EN ŒUVRE DU PAQU ET DE BALI (2013-2015) ................................................... 15  
6  INITIATIVES EN MATIÈRE DE SOUTIEN INSTITUTIONNEL ET DE 
RENFORCEMENT DE S CAPACITÉS ................................................................................... 19  
7  CONCLU SION ............................................................................................................. 26  
ANNEXE: PMA: DATE D'ACCESSION OU ÉTAT DU PROCESSUS D'ACCESSION À 
L'OMC ............................................................................................................................. 3 0 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat en vue de l'événement organisé à l'occasion du 
20ème anniversaire de l'OMC pour les PMA. Il a été établi sous  la propre responsabilité du Secrétariat et est sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs dr oits et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/COMTD/LDC/W/61 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  Sur les 48 pays reconnus par l'Organisation des Nations Unies comme étant des pays les 
moins avancés (PMA), 34 sont Membres de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) et 
8 autres sont engagés dans le processus d'accession à l'OMC.2 Les PMA représentent plus d'un 
cinquième des Membres et constituent donc un groupe important au sein de l'Organisation. 
1.2.  Des progrès considérables ont été réalisés pour l'intégration des PMA dans le système 
commercial multilatéral au cours des 20 dernières années. La création de l'OMC a aidé les PMA à 
devenir des acteurs plus actifs dans le système, entraînant l'introduction de dispositions destinées 
à accroître les possibilités commerciales de ces pays. Par conséquent, la participation des PMA au commerce mondial s'est progressivement améliorée au cours des 20 dernières années. La part des PMA dans le commerce mondial de marchandises et de services est passée de 0,59% en 1995 à 
0,80% en 2005, puis à 1,23% en 2013. 
1.3.  L'accroissement des possibilités commerciales a aussi été complété par de plus grandes 
flexibilités pour les PMA en ce qui concerne la mise en œuvre des règles et disciplines de l'OMC et 
les engagements qu'ils souscrivent. Les Membres se sont montrés disposés à répondre aux 
préoccupations et aux besoins des PMA pour les intégrer avantageusement dans le système commercial multilatéral. La situation spéciale des PMA et la reconnaissance de cette situation dans 
les négociations a donc été l'une des caractéristiques déterminantes du système commercial 
multilatéral; et des dispositions spéciales sont continuellement introduites pour aider ces pays dans leurs efforts de développement. 
1.4.  La présente note du Secrétariat a été écrite dans le cadre de l'événement du 
20
ème anniversaire de l'OMC consacré aux PMA, intitulé "Vingt ans de soutien à l'intégration des 
pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral" programmé le 12 octobre 2015. La présente étude retrace la relation entre l'OMC et les PMA sur 20 ans, en particulier les 
principales évolutions et décisions en leur faveur, le soutien institutionnel apporté et les initiatives 
établies pour le renforcement des capacités commerciales. 
1.5.  La présente note porte en particulier sur les mesures prises en faveur des PMA après la 
création de l'OMC, même si, dans l'évolution du système commercial multilatéral, une attention 
spéciale a été accordée aux PMA avant même la création de l'Organisation en 1995. Le développement a pris de l'importance dans le système commercial multilatéral en 1964, lorsqu'un chapitre consacré au commerce et au développeme nt a été ajouté au GATT en tant que Partie IV, 
qui définissait le principe de non-réciprocité dans le système commercial multilatéral. Le principe 
de non-réciprocité, et la Partie IV de façon plus générale, ont établi une base plus solide permettant aux pays en développement de demander des flexibilités dans les négociations 
commerciales et des mesures spéciales eu égard à leurs intérêts commerciaux. 
1.6.  L'une des réalisations majeures de la période du GATT a été l'adoption de la "Clause 
d'habilitation" au cours du Tokyo Round en 1979. Cette décision, intitulée "Décision relative au 
traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays 
en voie de développement", mentionnait pour la première fois les PMA dans un instrument juridique, dans le cadre du GATT. La Clause d' habilitation a constitué une base importante du 
traitement spécial et différencié (TSD), appliqué par la suite aux pays en développement dans le 
système commercial multilatéral. Elle a, entre autr es choses, facilité l'introduction de préférences 
spécifiques pour les PMA par rapport aux autres pays en développement. 
1.7.  Après l'Introduction, la section 2 décrit comment les questions concernant les PMA ont été 
incluses dans le Cycle d'Uruguay et les Accords de l'OMC. La section 3 examine la période écoulée 
entre la création de l'OMC et le début du Cycle de Doha. La section 4 porte sur un certain nombre de questions relatives aux PMA dans le contexte du Cycle de Doha jusqu'à la Conférence 
ministérielle de Bali, en 2013. La section 5 étudie les éléments relatifs aux PMA du paquet de Bali. 
La section 6 explique le soutien institutionnel apporté et les initiatives prises pour le renforcement des capacités en faveur des PMA. La section 7 résume les principales évolutions des 20 dernières années et souligne les difficultés qu'il reste à surmonter pour une meilleure intégration des PMA 
dans le système commercial multilatéral. 
                                               
2 L'Annexe contient une liste des PMA, avec indication  de leur statut de Membre  de l'OMC ou de l'état 
d'avancement de leur processus d'accession. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 3 - 
  2  LE CYCLE D'URUGUAY ET LES ACCORDS DE L'OMC 
2.1.  Le Cycle d'Uruguay (1986-1994) a élargi la portée des règles commerciales multilatérales et, 
en même temps, a renforcé la composante développement du système commercial multilatéral. Le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, reconnaissait en outre, que des efforts 
positifs étaient nécessaires pour faire en sorte que les pays en développement, et en particulier les 
PMA, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique. À la fin de 1994, 30 PMA étaient Membres du GATT 
et, après la signature des nouveaux Accords de  l'OMC, ils sont deve nus Membres de l'OMC.
3 
2.2.  Les négociations du Cycle d'Uruguay ont abouti, pour les PMA, à une plus grande flexibilité 
dans l'application des règles et des disciplines du système commercial multilatéral. Si les dispositions des Accords de l'OMC prévoyant un traitement différencié et plus favorable pour les 
pays en développement Membres s'appliquent to utes aux PMA, de nombreuses dispositions 
relatives au TSD prévoient des avantages addi tionnels pour les PMA. En fait, une des 
caractéristiques centrales des Accords de l'OMC est le traitement spécifique des PMA compte tenu 
de leurs besoins spéciaux. 
2.1  Le traitement spécial et différencié po ur les PMA dans les Accords de l'OMC 
2.3.  Les Accords de l'OMC comportent quelque 129 dispositions relatives au TSD, dont plusieurs 
font explicitement référence aux PMA ou prévoient pour ces pays un traitement plus favorable.
4 
Des dispositions relatives au TSD additionnelles pour les PMA figurent dans des décisions et des 
déclarations qui ont été adoptées pendant le Cycle d'Uruguay et depuis la création de l'OMC. 
2.4.  Les PMA ont reçu un traitement plus favorable que les autres pays en développement dans le 
cadre de presque toutes les grandes catégories de dispositions relatives au TSD figurant dans les 
Accords de l'OMC, à savoir les dispositions qui concernent: i) l'accroissement des possibilités commerciales des pays en développement Membres; ii) la sauvegarde des intérêts des pays en 
développement Membres; iii) les flexibilités relatives aux engagements, aux actions et aux 
instruments de politique; iv) les périodes de transition; et v) l'assistance technique. 
2.5.  L'AGCS contient un exemple de dispositions visant à accroître les possibilités commerciales 
des PMA. Il y est fait explicitement référence aux PMA à l'article IV:3, qui demande aux pays 
développés Membres d'accorder une priorité spéciale aux PMA, notamment dans la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et les modes de fourniture qui présentent un intérêt à l'exportation pour eux, au moyen d'engagements sp écifiques négociés. L'article IV a constitué une 
base utile pour l'adoption ultérieure d'une déroga tion concernant les services en 2011, permettant 
aux Membres de l'OMC d'accorder un traitement préférentiel pour les services et les fournisseurs de services des PMA Membres.
5 
2.6.  Certaines dispositions qui exigent des Membres qu'ils sauvegardent les intérêts des pays en 
développement Membres s'appliquent spécifiquement aux PMA. Par exemple, l'article 3.5 j) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation demande aux Membres d'accorder une 
attention spéciale aux importateurs de produits provenant de PMA, lors de la répartition des 
licences d'importation non automatiques. Conformément à l'article 24:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), une attention particulière doit être accordée à la situation spéciale des PMA, à tous les stades d'un 
différend concernant un PMA, et les Membres doivent faire preuve de modération lorsqu'ils 
soulèvent des questions concernant un PMA. 
2.7.  Plusieurs dispositions relatives au TSD accorden t aux PMA une certaine flexibilité en ce qui 
concerne les engagements, les actions et l'utilisation des instruments de politique. Par exemple, 
l'article 15:2 de l'Accord sur l'agriculture dispense les PMA de prendre des engagements de réduction en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits agricoles, le soutien interne ou 
                                               
3 Sur ces 30 PMA, 21 sont devenus Membres de l'OMC en 1995, 8 ont accédé à l'Organisation en 1996 
et 1 en 1997. Ces chiffres incluent les Maldives, qui n' ont plus le statut de PMA depuis 2011. Le Botswana 
faisait également partie des Membres fondateurs de l'OMC, mais il n'était déjà plus un PMA en 1994. 
4 La note du Secrétariat publiée sous la cote WT/COMTD/W/196 donne un aperçu des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords et les décisions de l'OMC. 
5 WT/L/847. WT/COMTD/LDC/W/61 
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  les subventions à l'exportation. En fait, au cours du Cycle d'Uruguay, les pays en développement 
ont été amenés à prendre des engagements de réductions tarifaires, alors que les PMA n'ont pas été tenus de le faire. Et de nombreux PMA ont consolidé leurs lignes tarifaires pour les produits agricoles à des niveaux plafonds. On trouve un autre exemple de flexibilité concrète à l'article 27:2 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) qui, conjointement 
avec le paragraphe a) de son Annexe VII, exempte les PMA de la prohibition des subventions à l'exportation. Élément particulièrement important, cette exemption n'est généralement pas limitée 
dans le temps. 
2.8.  Les PMA ont bénéficié de plusieurs périodes de transition pour la mise en œuvre des Accords 
de l'OMC, dont certaines étaient spécifiques aux PMA ou plus longues que celles accordées aux autres pays en développement. Par exemple, l'article 27:3 de l'Accord SMC a permis aux PMA de 
continuer à utiliser des subventions subordonnées à la teneur en éléments locaux pour une période 
de huit ans, contre cinq ans dans le cas des autres pays en développement Membres. Pour un certain nombre d'Accords de l'OMC, les périodes de transition sont arrivées à expiration, mais les 
Membres ont fait preuve de flexibilité et ont accordé plusieurs prorogations dans certains 
domaines pour la mise en œuvre des règles et des disciplines de l'OMC. Par exemple, l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC ménage aux PMA une période de transition initiale de 11 ans pour la 
mise en œuvre dudit accord, avec la possibilité de  prorogations ultérieures. La section 4.8 indique 
par ailleurs que cette période de transition a été prorogée deux fois par les Membres. 
2.9.  Les Accords de l'OMC contiennent également plusieurs dispositions relatives au TSD qui 
concernent l'assistance technique. Par exemple, l' article 11 de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce (Accord OTC) appelle les Membres à accorder la priorité aux besoins des PMA 
lorsqu'ils fournissent des conseils et une assistance technique concernant des questions visées par l'Accord. 
2.2  Décision sur les mesures en faveur des PMA 
2.10.  La Décision sur les mesures en faveur des PM A, adoptée en 1993 en tant qu'élément de 
l'ensemble de résultats du Cycle d'Uruguay, a contribué à l'intégration des PMA dans le système 
commercial multilatéral et a servi de référence pour des instruments et des décisions ultérieurs 
concernant l'accès aux marchés, les flexibilités dans la mise en œuvre des règles de l'OMC et l'assistance technique pour les PMA. 
2.11.  Entre autres choses, la Décision réaffirmait que les PMA ne seraient tenus de contracter que 
des engagements "compatible[s] avec les besoins du développement, des finances et du 
commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles". De plus, les PMA ont obtenu un délai additionnel d'un an pour la présentation de leurs listes, 
conformément à l'article XI de l'accord de Marrakech instituant l'OMC. La Décision reconnaissait 
également les besoins spécifiques des PMA dans le domaine de l'accès aux marchés, et le fait que le "maintien d'un accès préférentiel demeur[ait] un moyen essentiel d'améliorer [les] possibilités 
commerciales". Elle préconisait également une assistance technique beaucoup plus importante 
pour les PMA. Enfin, les Membres sont convenus de "continuer d'étudier les besoins spécifiques des 
pays les moins avancés et de continuer de chercher à adopter des mesures positives qui facilitent l'expansion des possibilités commerciales en faveur de ces pays". 
3  DE LA CRÉATION DE L'OMC À DOHA (1995-2001) 
3.1.  Après la création de l'OMC en 1995, la mise en œuvre des Accords de l'OMC a pris une place 
centrale dans les travaux de l'Organisation et l'intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral est restée une priorité pour les Memb res. À la première Conférence ministérielle de 
l'OMC, qui s'est tenue à Singapour en 1996, les Ministres sont convenus d'un plan d'action pour les PMA et de l'organisation d'une réunion de haut niveau avec la CNUCED, le Centre du commerce 
international (ITC) et d'autres organismes en 1997, pour favoriser une approche intégrée des 
moyens d'aider les PMA à accroître leurs possibilités d'échanges commerciaux. 
3.2.  Le Plan d'action global et intégré de l'OMC en faveur des PMA a été adopté à la Conférence 
ministérielle de Singapour le 13 décembre 1996.
6 Il comprenait des mesures pour mettre en 
                                               
6 WT/MIN(96)/14. WT/COMTD/LDC/W/61 
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  œuvre la "Décision sur les mesures en faveur des PMA" et des mesures dans les domaines de 
l'accès aux marchés et du renforcement des capacités. 
3.3.  Le Plan d'action proposait des mesures pouvant aider à mettre en œuvre efficacement la 
"Décision sur les mesures en faveur des PMA", y compris: i) des efforts plus soutenus de la part 
des Membres, pour améliorer la capacité des PMA de s'acquitter de leurs obligations en matière de 
notification; ii) un examen biennal, au Comité du commerce et du développement (CCD), portant sur la mise en œuvre des mesures en faveur des PMA
7; et iii) des organes de l'OMC pouvant 
identifier des moyens d'aider les PMA dans la mise en œuvre de leurs engagements dans le cadre 
de l'OMC. 
3.4.  S'agissant de l'accès aux marchés, il était suggéré, dans le Plan d'action, que les pays 
développés et les pays en développement Membres, agissant de manière autonome, étudient les 
possibilités d'accorder un accès en franchise de droi ts préférentiel pour les exportations des PMA. 
Cette possibilité d'octroi d'un accès en franchise de droits sur une base autonome était explicitement mentionnée dans la Déclaration ministérielle de Singapour. Ainsi, le Plan d'action 
représentait un pas en avant important pour l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) en ce qui concerne les produits des PMA. 
3.5.  S'agissant du renforcement des capacités, le Plan d'action prévoyait une coopération plus 
étroite et une division du travail entre l'OMC et les autres organismes multilatéraux, devant être 
mises en œuvre au moyen d'une réunion de haut niveau sur les PMA en 1997. 
3.6.  La Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du développement du 
commerce des PMA a été organisée conjointement par l'OMC et d'autres organisations 
internationales les 27 et 28 octobre 1997. La réunion a été à l'origine de la création du Cadre 
intégré par six organisations internationales: OMC, CNUCED, ITC, FMI, PNUD et Banque mondiale.
8 
Le Cadre intégré a été conçu comme un programme conjoint d'assistance technique, pour 
répondre aux besoins spécifiques des PMA et les aider à accroître leurs possibilités commerciales. 
Outre l'approbation de la création du Cadre intégré, les Membres ont également fait rapport sur les initiatives en matière d'accès préférentiel aux marc hés qu'ils avaient prises en faveur des PMA, de 
manière autonome.
9 
3.7.  À la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC qui a eu lieu à Genève en mai 1998, les 
Membres ont réaffirmé qu'ils étaient déterminés à faire en sorte que les avantages du système commercial multilatéral se fassent sentir aussi largement que possible, avec une attention 
particulière pour les PMA.
10 Les Ministres se sont également engagés à améliorer l'accès aux 
marchés pour les PMA "sur une base aussi large et libérale que possible" et ont appelé les Membres à mettre en œuvre les engagements en matière d'accès aux marchés qu'ils avaient 
contractés à la Réunion de haut niveau de 1997. 
3.8.  En 1999, un pas en avant important a été accompli dans le système commercial multilatéral, 
les Membres étant convenus d'une dérogation qui permettait aux pays en développement 
Membres d'accorder un traitement tarifaire pr éférentiel pour les produits des PMA. Cette 
dérogation, initialement accordée pour une période de dix ans, a été prorogée jusqu'au 30 juin 2019.
11 
4  DE DOHA À BALI (2001-2013) 
4.1.  Le Cycle de Doha, communément appelé Progra mme de Doha pour le développement (PDD), 
a été lancé à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha en 2001. Les Membres y ont reconnu la "vulnérabilité particulière" des PMA et se sont engagés à remédier à la 
marginalisation des PMA dans le commerce international et à améliorer leur participation effective 
                                               
7 Les examens biennaux n'étaient pas obligatoires, dans  le cadre du Plan d'action en faveur des PMA. 
Même si le CCD n'a procédé à aucun examen spécifiq ue de ce type, les questions concernant les PMA 
mentionnées dans la Décision sur les mesures en faveur  des PMA ont été traitées dans le cadre d'examens de 
nature plus générale sur l'assistance techni que ou le traitement spécial et différencié. 
8 WT/LDC/HL/1/Rev.1. 
9 WT/LDC/HL/M/1. 
10 WT/MIN(98)/DEC/1. 
11 WT/L/304 et WT/L/759. WT/COMTD/LDC/W/61 
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  au système commercial multilatéral.12 La Déclaration de Doha comportait en outre un programme 
de travail permettant d'accorder une  attention particulière aux PMA. 
4.2.  Dans l'attente de l'achèvement du Cycle de Doha, des progrès non négligeables ont été 
accomplis sur un certain nombre de questions relatives aux PMA, qui sont décrits plus en détail 
ci-dessous. Ces progrès n'ayant pas été identiques dans tous les domaines des négociations, on 
traite dans la présente section des progrès accomplis dans certains domaines, sachant que les questions présentant un intérêt pour les PMA sont abordées, en fait, dans tous les domaines des 
négociations. 
4.1  Traitement spécial et différencié 
4.3.  Les Membres de l'OMC ont réaffirmé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha que les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié faisaient partie intégrante des Accords de 
l'OMC et sont convenus que toutes ces dispositions seraient "réexaminées en vue de les renforcer 
et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles". À cette fin, les Ministres ont approuvé la création d'un programme de travail sur le traitement spécial et différencié. 
4.4.  Ce programme de travail sur le traitement spécial et différencié, domaine clé des 
négociations dans le cadre du PDD, a produit des résultats concrets pour les PMA. Même si les avancées dans les négociations sur le traitement spécial et différencié ont été, dans l'ensemble, 
limitées, les Membres ont progressé sur des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié propres aux PMA. 
4.5.   À la Conférence ministérielle tenue à Hong Kong  en 2005, les Ministres se sont entendus sur 
cinq propositions des PMA axées sur des accords particuliers figurant à l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle. Les cinq décisions adoptées portent principalement sur trois instruments juridiques 
de l'OMC: i) le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994; ii) l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce; 
et iii) la Décision sur les mesures en faveur de s PMA. Ces cinq propositions comprennent un accord 
visant à offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits provenant des PMA, accord qui est décrit à la Section 4.2.1. 
4.6.  On notera que, au cours du Cycle de Doha, les auteurs de propositions, y compris les PMA, 
avaient présenté 88 propositions axées sur des accords particuliers, qui ont été au cœur des travaux de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement. Près d'un quart de ces propositions concernaient des dispositions sur le traitement spécial et différencié qui 
touchaient spécifiquement aux intérêts des PMA à l'OMC. 
4.7.  Les propositions des PMA et autres pays en développement étaient formulées suivant les 
grandes approches suivantes: que les dispositions appelant à un effort maximal soient rendues 
obligatoires; qu'il y ait suffisamment de flexibilité dans la mise en œuvre des règles pour que les 
PMA puissent viser des objectifs de développement plus ambitieux; que les dispositions soient interprétées et clarifiées dans un sens qui facilite les processus et stratégies de développement; 
que certaines dispositions transitoires des Accords de l'OMC soient prorogées d'une manière qui 
permette de promouvoir les processus d'ajustement et de développement; que certaines procédures jugées lourdes comme celles qui se ra pportent aux notifications et autres processus, 
soient simplifiées; et qu'il y ait prévisibilité dans l'obligation de fournir une assistance technique. 
4.8.  Les pays en développement ont aussi émis le souhait que soit mis en place, en tant que 
partie intégrante des négociations sur le traitement spécial et différencié, un instrument permettant de surveiller la mise en œuvre des dispositions relatives à ce traitement. En 2002, 
suite à une recommandation du CCD, le Conseil général a décidé d'établir un Mécanisme de 
surveillance pour le traitement spécial et différencié et a donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD d'en définir les fonctions, la structure et le mandat.
13 Les négociations sur 
ce mécanisme ont abouti en 2013 lorsque les Ministre s ont adopté, à la Conférence ministérielle de 
Bali, la décision de mettre en place le Mécanisme de surveillance (Section 5.5). 
                                               
12 WT/MIN(01)/DEC/1. 
13 TN/CTD/3 et WT/GC/M/75. WT/COMTD/LDC/W/61 
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  4.2  Accès aux marchés 
4.2.1  Accès aux marchés en franchis e de droits et sans contingent 
4.9.  Dès la première Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Singapour en 1996, et la Réunion 
de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du développement du commerce des PMA, 
tenue en 1997, les Membres ont pris des mesures pour assurer un accès préférentiel aux marchés 
pour les produits des PMA. Et un certain nomb re de pays développés ont annoncé, avant la 
Conférence ministérielle de Doha, qu'ils avaient amélioré leur syst ème d'accès préférentiel. Ainsi, 
l'Union européenne (UE) a adopté en 2001 son init iative "Tout sauf les armes" (TSA), consistant à 
accorder un accès FDSC aux produits des PMA. 
4.10.  À la Conférence ministérielle tenue à Doha en 2001, les Ministres se sont engagés à réaliser 
l'objectif de l'accès FDSC aux marchés pour les produits des PMA, ainsi qu'à envisager des 
mesures additionnelles qui permettraient d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux 
marchés pour les PMA. Cela a imprimé un nouvel élan à l'action visant à améliorer l'accès FDSC pour les produits des PMA. 
4.11.  Des progrès concrets ont été accomplis avant la Conférence ministérielle de Hong Kong en 
2005 quand des Membres développés incluant l'Australie, le Canada, l'Islande, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, et des Membres en développement incluant la Corée, le 
Taipei chinois et la Turquie ont adopté des régimes d'accès aux marchés FDSC ou ont apporté des 
améliorations aux régimes existants. 
4.12.  La Décision dite "Décision FDSC" reproduite à l'Annexe F de la Déclaration ministérielle, 
indiquait, entre autres choses, que les Membres devaient offrir un accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent pour au moins 97% des produits originaires de tous les PMA pour 
2008 ou, au plus tard, le début de la période de mise en œuvre. Les pays en développement devaient bénéficier d'une certaine flexibilité en ce qui concerne la portée et la mise en place 
progressive de leurs régimes FDSC. La Décision a énoncé en outre la procédure de notification 
concernant la mise en œuvre des régimes adoptés en la matière, ainsi que des dispositions sur les règles d'origine préférentielles et l'assistance technique. On notera que le calendrier prévu dans la 
Décision de Hong Kong donnait aux Membres la possibilité de lui donner effet au début de la 
période de mise en œuvre du Cycle de Doha. 
4.13.  Depuis la décision de Hong Kong, un certain nombre de pays développés Membres ont fait 
des efforts pour donner un meilleur accès FDSC aux produits des PMA. En 2007, le Japon et la 
Suisse ont modifié leurs schémas respectifs de préférences généralisées, ce qui s'est traduit par un 
élargissement de l'accès FDSC pour les produits provenant des PMA. La libéralisation totale des dispositions transitoires pour les importations de riz et de sucre, au titre du régime TSA de l'UE, a 
également été achevée en septembre 2009. La Fédé ration de Russie a notifié son sous-programme 
SGP pour les PMA en 2013. 
4.14.  Les États-Unis, en application de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (AGOA), donnent un accès préférentiel aux marchés aux pays admissibles d'Afrique 
sub-saharienne, y compris un accès FDSC aux marc hés pour les PMA. De même, les États-Unis 
offrent à Haïti un accès FDSC aux marchés en vertu de la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA). Les États-Unis appliquent par ailleurs un programme SGP qui a 
récemment élargi aux PMA son traitement FDSC po ur un certain nombre de lignes tarifaires du 
coton. 
4.15.  On notera qu'un certain nombre de Membres en développement ont mis en place des 
régimes FDSC pour les PMA durant la dernière décennie. Ainsi, l'Inde et la Chine ont mis en place 
des régimes FDSC pour les PMA, respectivement en 2008 et 2010, et en ont progressivement élargi la portée. Le Chili et la Thaïlande ont mis en place leurs régimes FDSC pour les PMA en 2014 
et 2015, respectivement. Plusieurs de ces pays en développement offrent un degré non 
négligeable d'accès aux marchés FDSC pour les produits des PMA. 
4.16.  Depuis la Décision FDSC de Hong Kong, le CCD a procédé à des examens annuels des 
mesures prises par les Membres de l'OMC pour accorder aux PMA un accès aux marchés FDSC. En 
outre, l'accès aux marchés FDSC est un point permanent à l'ordre du jour du CCD. Enfin, les WT/COMTD/LDC/W/61 
- 8 - 
  questions d'accès aux marchés sont aussi examinées au Sous-Comité des PMA, y compris sur la 
base des études annuelles effectuées par le Secrétariat.14 
4.17.  Les Membres n'ont de cesse d'agir pour améliorer l'accès aux marchés pour les PMA. À la 
Conférence ministérielle tenue à Bali en 2013, les Membres ont décidé d'un commun accord de 
prendre de nouvelles mesures pour offrir un me illeur accès FDSC pour les produits des PMA. 
4.2.2  Règles d'origine préférentielles 4.18.  Les négociations relatives au PDD ont aussi produit des résultats tangibles pour les PMA 
dans le domaine des règles d'origine liées aux pr éférences – question dont ces pays ont poursuivi 
l'examen, en particulier depuis le lancement de ces négociations en 2001. Les PMA ont réclamé à maintes reprises des règles d'origine simples et transparentes car ils estiment que des prescriptions trop strictes en matière de règles d'origine annulent les avantages de l'accès 
préférentiel aux marchés. 
4.19.  Dans la Déclaration de Doha, les Membres étaient invités à envisager des mesures 
additionnelles qui permettent d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux marchés 
pour les PMA. Des progrès ont été réalisés lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong en 
2005, où les Ministres ont donné suite aux demandes des PMA qui souhaitaient des règles d'origine libérales en acceptant de "faire en sorte que le s règles d'origine préférentielles applicables aux 
importations en provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter 
l'accès aux marchés" (Annexe F de la Dé claration ministérielle de Hong Kong). 
4.20.  Afin de lancer des travaux sur les règles d'origine, le Groupe des PMA a présenté en 2006 
une communication, qui a été révisée à plusieurs reprises, comportant des suggestions détaillées 
relatives à des règles d'origine préférentielles associées à des régimes de préférences.
15 L'une des 
principales demandes des PMA visait à obtenir un seuil plus bas pour la valeur ajoutée, compte tenu de leur niveau de développement. 
4.21.  Tenant compte des propositions faites par les PMA, les Ministres ont, à la Conférence 
ministérielle de Bali en décembre 2013, adopté des lignes directrices multilatérales concernant les règles d'origine préférentielles pour les PMA.
16 Cette décision de Bali et les développements les 
plus récents au sein du Comité des règles d'origine sont décrits à la Section 5. 
4.3  Négociations sur l'agriculture 4.22.  Le secteur agricole tient une place importante dans l'économie de la plupart des PMA 
puisqu'il représente 24% du PIB et plus d'un tiers de l'emploi.
17 L'une des priorités clés des 
négociations a donc été de soutenir la réforme des règles concernant l'agriculture, y compris sur 
l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation. 
4.23.   Atteindre les principaux objectifs des négociations sur l'agriculture, à savoir parvenir à des 
améliorations substantielles dans l'accès aux marchés, éliminer progressivement toutes les formes 
de subventions à l'exportation et réduire de manière substantielle le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, serait un résultat positif pour les PMA, qui restent vulnérables 
aux effets de distorsion des politiques agricoles conduites par d'autres Membres. 
4.24.  Les Membres de l'OMC ont reconnu les besoins pa rticuliers des PMA en leur accordant des 
flexibilités spécifiques. Une certaine flexibilité pour les PMA leur a été allouée en 2004 par le 
truchement du Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture, qui figure à 
l'Annexe A de "l'ensemble de résultats de juillet".
18 Ainsi, le paragraphe 45 du Cadre précise que 
                                               
14 Le dernier examen de l'accès aux marché s pour les PMA figure dans le document 
WT/COMTD/LDC/W/60. 
15 Voir les communications présentées par le Groupe des PMA: TN/CTD/W/30 en 2006, 
TN/CTD/W/30/Rev.1 et TN/CTD/W/30/Rev.2 en 2011. 
16 WT/L/917. 
17 Rapport 2014 sur les pays les moins avancés – Cr oissance et transformation structurelle: un 
programme de développement pour l'après-2015, 2014: 
http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/ldc2014_fr.pdf . 
18 Décision du Conseil général du 1er août 2004, WT/L/579. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 9 - 
  les PMA ne sont pas tenus de prendre des engagements de réduction. Dans les modalités énoncées 
dans ce cadre, on reconnaissait en outre l'importance des préférences de longue date et la nécessité de traiter la question de l'érosion des pr éférences. Ces flexibilités et d'autres ont aussi 
été reflétées dans le projet de modalités concernant l'agriculture de 2008.
19 
4.25.  Les négociations du Cycle de Doha présentent un intérêt particulier pour les PMA en ce qui 
concerne l'aide alimentaire et les règles régissant les crédits à l'exportation. Les négociations sur l'agriculture ont visé à ce que les disciplines élaborées dans le domaine de l'aide alimentaire ne 
limitent pas le rôle de l'aide alimentaire internationale de bonne foi. Des dispositions ont été 
envisagées pour que l'aide alimentaire n'ait pas pour effet de désorganiser les marchés intérieurs des pays bénéficiaires, d'entraîner un détournement des exportations commerciales d'autres pays, ou de servir de moyen déguisé pour contourner les engagements en matière de subventions à 
l'exportation. Ces disciplines permettraient également aux gouvernements des PMA de jouer le 
rôle qui leur revient dans les opérations d'aide alimentaire, et autoriseraient la monétisation de l'aide alimentaire en nature, à certaines conditions, sur le territoire des PMA Membres. Les 
Membres ont aussi réfléchi à un traitement différenc ié pour les PMA et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) en ce qui concerne des dispositions possibles sur les crédits à l'exportation. 
4.3.1  Coton 
4.26.  Le coton est un autre secteur qui revêt une importance décisive pour un certain nombre de 
PMA, où il représente une part importante du PIB et des recettes d'exportation, en particulier les pays d'Afrique occidentale et centrale. Le coton est devenu une priorité dans le travail de l'OMC à 
la suite d'une proposition pour une initiative sectorielle en faveur du coton présentée en 2003 par 
les quatre pays suivants: le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad, dans le cadre des négociations sur l'agriculture.
20 
4.27.  Par la suite, comme l'indique la décision du Conseil général du 1er août 2004 ("Ensemble de 
résultats de juillet"), les Membres sont convenus d'aborder la question du coton "d'une manière ambitieuse, rapide et spécifique dans le cadre des négociations sur l'agriculture".
21 Le Conseil 
général a décidé en outre de créer un sous-comité sur le coton en 2004 chargé d'étudier toutes les 
politiques ayant des effets de distorsion des échanges dans ce secteur. 
4.28.  Dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong en 2005, les Ministres ont réaffirmé leur 
engagement de parvenir à une décision sur le coton d'une manière ambitieuse, rapide et 
spécifique couvrant les trois piliers que sont l'accès aux marchés, les subventions à l'exportation et 
le soutien interne. Ainsi, les Membres sont tombés d'accord pour réduire les subventions internes à la production de coton ayant des effets de distorsion des échanges de manière plus ambitieuse que 
ne le ferait toute formule générale de réduction du soutien interne qui serait convenue lors des 
négociations. 
4.29.  Dans l'Ensemble de résultats de juillet 2004, les Membres ont souligné la complémentarité 
des aspects de la question du coton qui sont liés au commerce d'une part et au développement 
d'autre part. En conséquence, en 2004, le Directeur général a mis en place un Mécanisme du Cadre consultatif sur le coton (MCCDGC) pour consulter les acteurs du développement sur la mobilisation de ressources au service du développement des économies où le coton joue un rôle 
essentiel. En novembre 2005, le tableau évolutif sur le coton a été mis en place afin de suivre et 
de recenser tant l'assistance spécifique que l'assistance liée aux infrastructures allant au secteur du coton. Au fil des ans, ce tableau est devenu l'outil de surveillance de référence pour identifier 
les projets et programmes sur le coton, pour en suivre l'avancement, et pour disposer de chiffres 
précis sur l'aide au secteur du coton. 
4.30.  À ce jour, 23 cycles de réunions au titre du MCCDGC ont eu lieu, y compris une réunion de 
haut niveau en mars 2007. Au fil des ans, l' engagement non démenti des Membres de l'OMC et 
des participants au sein du MCCDGC a engendré un partenariat solide entre les prestataires de l'aide au développement du coton et les pays coauteurs de la proposition sur le coton. Le dialogue et l'échange d'informations constructifs sur les questions liées au coton au sein du DGCFMC ont 
                                               
19 TN/AG/W/4/Rev.4. 
20 Voir Réduction de la pauvreté: Initiative sector ielle en faveur du coton.  Document TN/AG/GEN/4. 
21 WT/L/579. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 10 - 
  contribué à ce que la question du coton reste une priorité dans le programme de travail de l'OMC, 
et ont nourri les initiatives globales visant à renforcer la dimension développement du système commercial multilatéral. 
4.31.  Ce traitement simultané des aspects de la question du coton qui sont liés au commerce et 
de ses aspects liés au développement marque une initiative exceptionnelle de l'OMC pour répondre 
aux préoccupations propres aux PMA. On décrit à la Section 5 comment la décision sur le coton prise à la Conférence ministérielle de Bali en 2013 a contribué à ce que les aspects développement 
et commerce de la question du coton demeurent une priorité dans le travail de l'OMC. 
4.4  Négociations sur l'accès aux marché s pour les produits non agricoles 
4.32.  Comme dans le domaine de l'agriculture, le cadre de modalités concernant l'accès au 
marché pour les produits non agricoles (AMNA) adopté par les Membres en 2004 indique que les 
PMA ne sont pas tenus d'appliquer la formule de réduction tarifaire, ni de participer à l'approche 
sectorielle. Il est seulement attendu d'eux qu'ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation, qui est de nature volontaire et à propos duquel les 
PMA sont juges de la portée et du niveau des consolidations de leurs lignes tarifaires. Le cadre de 
modalités prend aussi en compte les intérêts des PMA en matière d'accès aux marchés, appelant pays développés et pays en développement, qui en décideraient ainsi, à accorder de façon 
autonome un accès aux marchés FDSC pour les produits non agricoles en provenance des PMA. 
Par la suite, les dispositions relatives à l'accès FDSC aux marchés avaient été incluses dans le projet de modalités pour l'AMNA de 2008.
22 
4.33.  La majorité des PMA sont tributaires de préférences. Aussi les difficultés qu'ils peuvent 
rencontrer du fait de l'érosion des marges de préférence consécutive aux réductions des droits NPF 
ont-elles figuré en bonne place dans les discussion s sur l'AMNA; et des solutions ont été étudiées, 
y compris au moyen de périodes de transition plus longues destinées à retarder la mise en œuvre 
des abaissements de droits NPF sur certains produits vulnérables à l'érosion des préférences sur 
les marchés de l'UE et des États-Unis, ou de mécanismes tels que le CIR et l'initiative "Aide pour le commerce".
23 On notera toutefois qu'il y a eu peu de discussions sur ces questions ces dernières 
années en raison de l'absence de progrès dans les négociations du Programme de Doha, et d'un 
manque de convergence sur ce qui servirait de base à de nouvelles négociations. 
4.34.  La réduction ou l'élimination des obstacles non tarifaires a aussi fait partie intégrante des 
négociations sur l'AMNA. Les PMA ont manifesté un vif intérêt pour les discussions sur les obstacles 
non tarifaires, et ont insisté sur la nécessité d'aborder la question des obstacles non tarifaires dans 
diverses instances de l'OMC. Ils comptent parmi les auteurs de la proposition horizontale sur les procédures destinées à faciliter des solutions aux obstacles non tarifaires.
24 La proposition 
concernant cette procédure horizontale reste à l'étude dans les négociations sur l'AMNA. 
4.35.  On peut dire à propos des négociations sur l'AMNA que l'on s'est efforcé d'y tenir compte 
des intérêts commerciaux des PMA. L'absence de pr ogrès dans les négociations sur l'AMNA n'a pas 
empêché les PMA de bénéficier de meilleures possibilités d'accès aux marchés pour leurs produits 
industriels car les pays développés et les pays en développement Membres ont adopté des régimes 
FDSC pour les PMA. Ces dernières années, les Membres ont envisagé différentes approches pour relancer les négociations sur l'AMNA, en particulier sur les questions liées aux droits de douane. 
4.5  Négociations sur le commerce des services 
4.36.  Les PMA ont aussi bénéficié d'une attention particulière dans le domaine des négociations 
sur les services. En 2003, la Session extraordinaire  du Conseil du commerce des services a adopté 
les Modalités du traitement spécial pour les PMA dans les négociations sur commerce des 
                                               
22 Le texte du projet de modalités de 2008 (TN/MA/W/103/Rev.3) a été présenté par la Présidence sous 
sa propre responsabilité. 
23 Des solutions ont également été recherchées pour le s PMA qui ne bénéficient pas de préférences pour 
certains produits ayant une importance  vitale pour eux et qui seraient affectés de manière disproportionnée 
par le délai de mise en œuvre des abai ssements de droits sur ces produits. 
24 Voir Obstacles non tarifaires - Pr oposition concernant les procédures visant à faciliter la recherche de 
solutions pour les ONT|TN/MA/W/88, 23 juillet 2007. S'appuyant sur cette proposition, les mêmes Membres ont soumis une proposition de Décision ministérielle en 2010, TN/MA/W/106/Rev.1. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 11 - 
  services.25 Ces modalités ont servi les intérêts tant offensifs que défensifs des PMA dans les 
négociations sur les services. D'une part, elles ont donné aux PMA une flexibilité maximale pour la prise d'engagements. D'autre part, on y demandait aux Membres d'accorder une priorité spéciale à l'octroi d'un accès effectif aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture 
présentant un intérêt à l'exportation pour les PMA. Enfin, on y demandait aux Membres d'œuvrer 
pour élaborer des mécanismes appropriés en vue de parvenir à la pleine mise en œuvre de l'article IV:3 de l'AGCS et faciliter un accès effect if des services et des fournisseurs de services des 
PMA aux marchés étrangers. 
4.37.  À la suite de ces discussions, les Membres de l'OMC se sont mis d'accord sur la mise en 
œuvre intégrale et effective de ces modalités, y compris par l'élaboration et l'adoption de mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale aux secteurs et modes de fourniture 
présentant un intérêt pour les PMA. En outre, les Ministres ont reconnu la situation et les difficultés 
économiques propres aux PMA et admis qu'il ne serait pas attendu de ces derniers qu'ils prennent de nouveaux engagements. 
4.38.  À la suite de demandes émanant des PMA et des discussions entre les Membres, les 
Ministres ont adopté à la Conférence ministérielle en 2011 la Décision sur la dérogation concernant 
les services pour les PMA, qui autorise les Membre s de l'OMC à accorder un traitement préférentiel 
aux services et aux fournisseurs de services des pays les moins avancés.
26 Cette dérogation 
concernant les services a pour objectif de promouvoir le commerce des services dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentent un intérêt particulier pour les exportations des PMA. Le traitement préférentiel peut couvrir les mesures d'accès aux marchés visés à l'article XVI 
de l'AGCS ou d'autres mesures sous réserve qu'elles soient approuvées par le Conseil du 
commerce des services. La dérogation concernant les services, valable pour 15 ans (2011-2025), est une mesure importante de nature à faciliter une participation accrue des PMA au commerce 
des services. 
4.39.  Sachant que, deux ans après son adoption, la dé rogation n'avait été mise à profit par aucun 
Membre, les Ministres ont, en 2013 à la Conférence ministérielle de Bali, pris la décision de la 
rendre effective. On décrit à la Section 5 le cont enu de cette décision et les progrès accomplis en 
la matière. 
4.6  Négociations sur la facilitation des échanges 
4.40.  Dans le cadre de l'"ensemble de résultats de juillet" du Conseil général, les Membres sont 
convenus d'engager des négociations sur la facilitation des échanges afin de clarifier et d'améliorer 
les aspects pertinents des articles V (liberté de transit), VIII (redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) et X (publication et application des règlements relatifs 
au commerce) ainsi que d'élaborer des dispositions sur la coopération douanière. Les modalités de 
négociation figurant à l'Annexe D prévoyaient d'importantes flexibilités pour les pays en développement et les PMA. Pour la première fois, il a été reconnu que l'étendue et le calendrier 
des engagements seraient liés aux capacités de mise en œuvre des PMA. Ces derniers ont 
bénéficié d'un traitement spécial et différencié encore plus étendu. Il a été convenu qu'ils "ne seraient tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités 
administratives et institutionnelles".
27 
4.41.  En outre, les modalités encourageaient les Membres à évaluer leurs besoins et priorités en 
matière de facilitation des échanges. L'importance de ces évaluations a été réaffirmée dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. En réponse, le Secrétariat de l'OMC a, en coopération avec 
d'autres organisations (Banque mondiale, CNUC ED, FMI, OCDE et OMD), lancé un programme 
d'assistance technique pour aider les Membres de l'OMC et les observateurs auprès de 
l'Organisation, s'ils en faisaient la demande, à réaliser une auto-évaluation nationale de leurs 
besoins et priorités en matière de facilitation des échanges. Un guide d'auto-évaluation a été mis au point pour accompagner ce processus. Depuis  2007, 64 évaluations des besoins en matière de 
facilitation des échanges ont été effectuées dans 37 PMA. 
                                               
25 TN/S/13. 
26 WT/L/847. 
27 Annexe D – Modalités pour les négociations sur la facilitation des échanges, WT/L/579. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 12 - 
  4.42.  Outre les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités concernant la 
facilitation des échanges menées régulièrement par le Secrétariat de l'OMC aux niveaux national et régional, un soutien financier a été apporté pour la  participation d'experts venus des capitales aux 
réunions du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges à Genève. 
4.43.  Bien que les PMA n'aient pas présenté de proposition collective concernant expressément les 
trois articles visés par les négociations sur la facilitation des échanges, plusieurs d'entre eux sont coauteurs de propositions avec des pays développés et des pays en développement. Il y a 
ainsi: i) une proposition présentée par le Rwanda avec le Paraguay et la Suisse visant à améliorer 
et à clarifier les dispositions de l'article V du GATT en vue d'accélérer le mouvement des marchandises en transit
28; ii) une proposition présentée par l'Ouganda avec les États-Unis sur 
l'interdiction d'imposer des formalités consulaires, y compris des redevances et des frais liés à 
l'authentification par les consulats, en relation avec l'importation de marchandises29; et iii) une 
proposition présentée par les Îles Salomon avec la Barbade, Cuba, Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée sur les approches régionales de la facilitation des échanges, y compris 
la création de points d'information.
30 
4.44.  L'engagement des PMA en tant que groupe dans les négociations sur la facilitation des 
échanges a porté essentiellement sur le TSD, y co mpris l'assistance technique et le renforcement 
des capacités. En juillet 2007, le Groupe des PMA a présenté avec le Groupe africain, le Groupe 
ACP et le Groupe restreint des pays en développement une proposition sur l'assistance technique et le renforcement des capacités liés à la mise en œuvre des obligations en matière de facilitation des échanges.
31 Les PMA s'interrogent plus particulièrement sur les incidences financières 
potentielles et sur leur aptitude à mettre en œuvre concrètement les disciplines qui pourraient être 
convenues au cours des négociations. 
4.45.  Les négociations ont débouché sur un résultat positif à la Conférence ministérielle de Bali en 
2013, lorsque les Membres ont adopté l'Accord sur la facilitation des échanges. On décrit plus en 
détail à la Section 5 les dispositions concernant le traitement spécial et différencié figurant dans cet Accord et la création du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges visant à aider 
les pays en développement à mettre en œuvre de l'Accord. 
4.7  Aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce (ADPIC). 
4.46.  Dans le cadre de la mise en œuvre des Accords de l'OMC, les PMA ont bénéficié d'une 
flexibilité particulière et les Membres ont conti nué à être attentifs aux besoins des PMA. Comme 
cela est indiqué à la Section 2.2 à propos du traitement spécial et différencié dans les Accords de 
l'OMC, l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC accordait initialement aux PMA une période de transition de 11 ans leur permettant de retarder la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC autres que celles contenant les principes centraux de non-discrimination. En réponse 
aux demandes du Groupe des PMA
32, le Conseil des ADPIC a prorogé cette période de transition 
générale à deux reprises, en 2005 et 2013, la dernière prorogation allant jusqu'au 
1er juillet 2021.33 
4.47.  La décision de novembre 2005 demandait aussi aux PMA de fournir des renseignements sur 
leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et financière afin qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC. Conformément à ce tte disposition, le Bangladesh, Madagascar, le 
Mali, l'Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie et le Togo ont présenté l'évaluation de leurs besoins au Conseil des ADPIC entre 2007 et 2013.
34 Ces rapports ont été 
examinés au Conseil des ADPIC. À la demande du Groupe des PMA, le Secrétariat a par ailleurs 
                                               
28 TN/TF/W/39. 
29 TN/TF/W/22; TN/TF/W/104. 
30 TN/TF/W/129; TN/TF/W/129/Rev.1; TN/TF/W/129/Rev.2. 
31 Assistance technique et renforcement des capacités; Communication conjointe du Groupe restreint de 
pays en développement, du Groupe ACP, du Groupe  africain et du Groupe des PMA: TN/TF/W/147 du 
18 juillet 2007. 
32 Demande IP/C/W/457 du 21 octobre 2005 et demande IP/C/W/583 du 5 novembre 2012. 
33 Décision IP/C/40 du 29 novembre 2005 et Décision IP/C/64 du 11 juin 2013. 
34 Figurant dans les documents IP/C/W/546 pour le Bangladesh, IP/C/W/584 pour Madagascar, 
IP/C/W/575 pour le Mali, IP/C/W/500 pour l'Ouganda, IP /C/W/548 et Add.1 pour le Rwanda, IP/C/W/555 pour 
le Sénégal, IP/C/W/499 pour la Sierra Leone, IP/C/W /552 pour la Tanzanie et IP/C/W/597 pour le Togo. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 13 - 
  organisé un certain nombre de symposiums sur les besoins prioritaires des PMA en vue d'améliorer 
la coordination entre les Membres et les organisations intergouvernementales et d'aligner les ressources disponibles sur les besoins identifiés par les PMA. 
4.48.  Le programme d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC a 
donné la priorité à l'aide aux PMA Membres. L'importance accordée aux besoins prioritaires 
individuels des PMA a été prise en compte dans l'exécution des programmes et à travers une étroite coordination interorganisations. La coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) a été un élément central dans ces activités, sur la base de l'Accord de 
coopération de 1995 conclu entre les deux organi sations et de l'Initiative conjointe OMPI-OMC 
concernant la coopération technique en faveur des pays les moins avancés lancée en juin 2001. 
4.49.  Outre qu'il accorde aux PMA une certaine souplesse dans sa mise en œuvre, l'Accord sur les 
ADPIC vise aussi à favoriser le transfert de techno logie vers les PMA afin de leur permettre de se 
doter d'une base technologique solide et viable. En particulier, l'article 66:2 demande aux pays développés Membres d'offrir des incitations pour encourager le transfert de technologie entre les 
entreprises et institutions sur leur territoire et les PMA. À la Conférence ministérielle de Doha, dans 
le cadre de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, les Ministres sont convenus que le Conseil des ADPIC "mettra[it] en place un mécanisme visant à assurer la 
surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question". Conformément à cette 
décision, le Conseil des ADPIC a adopté en février 2003 une décision sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC", qui prescrit aux pays développés Membres de présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre conformément 
aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'article 66:2.
35 
4.50.  Depuis l'adoption de cette décision, le Conseil des ADPIC a procédé à plusieurs examens 
annuels de ce type, à partir des rapports prés entés par les pays développés. En outre, le 
Secrétariat de l'OMC organise depuis 2008 des atelie rs annuels afin de mieux faire comprendre le 
fonctionnement de l'article 66:2 et d'instaurer un dialogue entre PMA bénéficiaires et donateurs. 
4.51.  Les PMA ont souligné qu'il était important d'appliquer l'Accord sur les ADPIC de manière à 
soutenir leur droit de protéger la santé publique, y compris l'accès aux médicaments contre le 
VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme et autres maladies qui continuent de sévir parmi leurs populations. En vertu de la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée en novembre 2001, l'Accord doit être interprété de manière à protéger la santé 
publique et à promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
36 La Déclaration exempte les PMA de 
protéger les produits pharmaceutiques au moyen de brevets jusqu'au 1er janvier 2016. Cette 
exemption a reçu son fondement juridique d'une décision du Conseil des ADPIC37, ainsi que d'une 
décision du Conseil général autorisant une dérogation aux dispositions de l'article 70:9 sur les 
droits exclusifs de commercialisation pendant la même période.38 En février 2015, le Groupe des 
PMA a demandé que ces deux décisions portant spécifiquement sur les dispositions transitoires à 
l'égard des produits pharmaceutiques soient à nouveau prorogées.39 Cette demande est en cours 
d'examen sous les auspices du Conseil des ADPIC. 
4.52.   En outre, les Ministres réunis à Doha ont reconnu le problème des pays ayant des capacités 
de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique s'agissant de 
recourir de manière effective aux licences obligatoires. Plus particulièrement, comme l'article 31 f) 
de l'Accord sur les ADPIC impose comme condition que la fabrication soit destinée "principalement à l'approvisionnement du marché intérieur du Membre délivrant la licence obligatoire", certains 
Membres ont émis la crainte que cela ne limite la quantité de médicaments exportables vers les 
pays qui ne sont pas mesure de les fabriquer localement. 
4.53.   Pour pouvoir régler ce problème, le Conseil général de l'OMC a adopté, le 30 août 2003, 
une décision permettant de déroger dans certaines circonstances à l'article 31 f) et h) de l'Accord 
sur les ADPIC et, partant, de permettre aux pays dont les capacités de fabrication étaient 
                                               
35 IP/C/28. 
36 WT/MIN(01)/DEC/2. 
37 IP/C/25. 
38 WT/L/478. 
39 IP/C/W/605. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 14 - 
  insuffisantes d'importer des médicaments produits sous licence obligatoire dans d'autres pays.40 Le 
Rwanda est, à ce jour, le premier et le seul PMA à avoir fait usage de ce système, en 2007, afin d'importer une version générique d'un médicament canadien utilisé dans le traitement du SIDA. 
4.54.  Les Membres de l'OMC sont convenus en 2005 de modifier l'Accord sur les ADPIC pour en 
faire une solution permanente afin que les pays comme les PMA qui ont des capacités de 
fabrication insuffisantes ou n'en disposent pas puissent obtenir plus facilement les versions génériques meilleur marché  des médicaments brevetés.
41 Cette modification entrera en vigueur 
lorsque les deux tiers des Membres auront notifié leur acceptation. 
4.8  Accessions 
4.55.   Au cours des 20 dernières années, le système commercial international a vu l'adoption de 
lignes directrices tant générales que spécifiques visant à faciliter l'accession des PMA à l'OMC. Les 
Ministres de l'OMC réunis à la Conférence ministérielle de Doha en 2001 ont souligné l'importance 
qu'ils attachaient à l'achèvement des procédures d'accession, notamment pour les PMA, "aussi rapidement que possible" et sont convenus d'œuvrer pour "faciliter et accélérer les négociations 
avec les PMA accédants". En réponse à ces de mandes, les Membres de l'OMC ont adopté en 
décembre 2002 les Lignes directrices sur l'accession des PMA.
42 Dans la Décision en question, il est 
indiqué que l'accession des PMA sera facilitée et accélérée au moyen de procédures simplifiées et 
rationalisées en vue d'achever les négociations le plus rapidement possible, conformément à des 
lignes directrices portant sur: i) l'accès aux marchés; ii) les règles de l'OMC; iii) le processus; et iv) l'ATLC et le renforcement des capacités. 
4.56.  Ces lignes directrices ont imprimé un nouvel élan à l'accession des PMA, qui s'est traduit par 
l'adoption de l'ensemble de textes relatifs à l'accession du Cambodge et du Népal par les Membres 
de l'OMC à la cinquième Conférence ministérielle, tenue à Cancún (Mexique) en septembre 2003. Le Cambodge et le Népal sont devenus les deux premiers PMA à achever leur processus 
d'accession au titre de l'article XII de l'Accord sur l'OMC. En décembre 2007, Cabo Verde a conclu 
les négociations sur son accession avant d'être retiré de la liste des PMA, et il est devenu Membre à part entière en juillet 2008. Le Samoa a accédé à l'OMC en 2012 mais il est sorti de la liste des 
PMA en 2014. Les autres PMA Membres au titre de l'Article XII sont le Vanuatu (2012), la 
République démocratique populaire Lao (2013) et le Yémen (2014). Ensemble, ils représentent plus de 20% des 33 Membres de l'OMC relevant de l'Article XII. À ce jour, huit PMA se trouvent à divers stades du processus d'accession à l'OMC, le Libéria étant au seuil de l'accession en 2015 et 
l'Afghanistan au stade final du processus d'accession.
43 
4.57.  Conformément aux appels des PMA accédants qui souhaitaient le renforcement des Lignes 
directrices de 2002, le Conseil général a adopté en juillet 2012 une décision visant à davantage 
"renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 relatives à 
l'accession des PMA".44 Les Lignes directrices de 2012 définissaient des points de repère pour les 
négociations sur l'accès aux marchés concernant les marchandises et les services et comportaient 
des dispositions sur le traitement spécial et différencié (y compris les périodes de transition), la 
transparence et l'assistance technique. 
4.58.  L'accession des PMA a fait l'objet d'une attention particulière au Sous-Comité des PMA qui, 
dans le cadre du Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA, surveille régulièrement 
l'accession des PMA, y compris sur la base de ra pports du Secrétariat. En outre, le Directeur 
général de l'OMC fait rapport annuellement sur l' accession des PMA dans son rapport aux Membres 
de l'OMC.45 Le Sous-Comité sert aussi de forum où PMA accédants et Membres échangent des vues 
et comparent leurs expériences respectives. 
                                               
40 WT/L/540 et Corr.1. 
41 WT/L/641. 
42 WT/L/508. 
43 Les autres PMA en cours d'accession à l'OMC sont  les suivants: Bhoutan, Comores, Éthiopie, Guinée 
équatoriale, Sao Tomé-et-Principe et Soudan. 
44 WT/L/508/Add.1. 
45 Le dernier Rapport annuel du Directeur général sur les access ions à l'OMC figure dans le 
document WT/ACC/23. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 15 - 
  4.59.  L'OMC déploie en permanence des efforts pour améliorer son action en faveur de l'accession 
des PMA. Une priorité plus grande est accordée à cette question, par l'intermédiaire de la sensibilisation, de l'assistance technique et des conseils et du soutien en matière de politiques. Depuis 2009, des dialogues ont lieu régulièrement entre PMA accédants et Membres de l'OMC afin 
d'intensifier l'engagement concernant l'accession des PMA et de prolonger les efforts faits pour 
renforcer la transparence.
46 Le processus de concertation entre Membres et PMA a également été 
renforcé lors de la table ronde sur l'accession des PMA qui s'est tenue au Cambodge en 
septembre 2009. Enfin, la Division des Accessions organise régulièrement des séances 
d'information avec les PMA et d'autres groupes régionaux sur les accessions à l'OMC, y compris l'accession des PMA. 
4.60.  De plus, en 2011, le Gouvernement chinois et l'OMC ont mis en place le Programme de la 
Chine pour les PMA et les accessions ("Programme de la Chine") qui vise à renforcer la 
participation des PMA à l'OMC et à les aider à accéder l'Organisation, en s'appuyant sur deux piliers: i) le programme de stages sur l'accession à l'OMC; et ii) des tables rondes annuelles sur les 
accessions à l'OMC. Dans le cadre du programme de stages sur l'accession, trois des cinq 
stagiaires dans le cadre du Programme de la Chin e viennent de PMA, y compris de PMA accédants. 
4.61.  Malgré les efforts déployés pour faciliter l'accession des PMA, ceux-ci se heurtent à un 
certain nombre de difficultés, notamment en ce qu i concerne les moyens humains et institutionnels 
durant le processus d'accession et pendant la phase immédiatement postérieure à l'accession. Les Membres de l'OMC et le Secrétariat en sont conscients. Les bons offices du Directeur général, les rapports périodiques sur l'accession des PMA, les dialogues réguliers sur l'accession des PMA, les 
conseils fondés sur les pratiques optimales, et l'assistance technique ciblée durant et 
immédiatement après l'accession devraient faire avancer encore l'accession des PMA à l'OMC. Cependant, il convient de noter que l'accession s'inscrit dans d'un processus de réforme interne 
qui doit être piloté par chacun des PMA accédants, avec l'appui des Membres et du Secrétariat. 
5  MISE EN ŒUVRE DU PAQUET DE BALI (2013-2015) 
5.1.  À la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Bali en 2013, les Membres 
ont adopté "le paquet de Bali", dont trois décisions portaient spécifiquement sur les PMA, à savoir 
les décisions sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les règles d'origine préférentielles et la dérogation concernant les services pour les PMA. Les décisions sur le coton et le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié étaient également 
importantes pour les PMA. 
5.1  Accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent 
5.2.  À la Conférence ministérielle de Bali, les Membres sont convenus de prendre de nouvelles 
mesures en vue de fournir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) 
amélioré pour les produits des PMA. Cette décision affirmait, entre autres choses, que les pays développés Membres qui n'avaient pas encore accordé l'accès FDSC pour au moins 97% des 
produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, s'efforceraient d'améliorer leur 
pourcentage actuel d'accès aux marchés FDSC avant la prochaine Conférence ministérielle. De plus, les pays en développement Membres qui se déclareraient en mesure de le faire, s'efforceraient d'offrir un accès aux marchés FDSC aux produits originaires des PMA ou 
s'efforceraient d'améliorer leur pourcentage actuel d'accès FDSC avant la prochaine Conférence 
ministérielle.
47 
5.3.  La Décision de Bali stipulait également que les examens annuels sur l'accès aux marchés 
FDSC seraient réalisés au CCD av ec l'aide de rapports du Secrétariat sur l'accès aux marchés FDSC 
accordé au niveau de la ligne tarifaire sur la base des notifications des Membres. L'examen annuel de l'accès FDSC au CCD de 2014 a montré que la quasi-totalité des Membres développés offraient 
un accès aux marchés FDSC total ou significatif aux produits des PMA et que les exceptions au 
traitement FDSC concernaient quelques secteurs et un nombre restreint de Membres développés.
48 
Plusieurs pays en développement Membres ont également mis en place des régimes FDSC qui 
                                               
46 Le rapport sur le dialogue 2009 porte la cote WT/COMTD/LDC/15. Le rapport sur le dialogue 2010 
figure dans le document WT/COMTD/LDC/M/56. 
47 WT/L/919. 
48 WT/COMTD/W/206. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 16 - 
  offrent un niveau important d'accès aux marchés FDSC pour les produits des PMA. En 
septembre 2015, une réunion du CCD a été convoquée pour examiner l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, qui a été pour les Membres l'occasion d'un échange approfondi sur les questions concernées. 
5.2  Règles d'origine préférentielles 
5.4.  Dans la section 4, il était expliqué que la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 
donnait une orientation concernant les règles d'origine, en appelant les Membres à faire en sorte 
qu'elles soient simples et transparentes. Au cours des préparatifs de la Conférence ministérielle de 
Bali, le Groupe des PMA a présenté une proposition concernant des lignes directrices multilatérales sur les règles d'origine préférentielles.
49 Après une discussion entre les Membres, les Ministres ont 
adopté pour la première fois des lignes directrices multilatérales sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA à Bali, avec pour but d'aider les PMA à mieux utiliser les préférences 
qui leur sont accordées.50 La Décision encourageait les Membres à s'appuyer sur les éléments des 
lignes directrices lorsqu'ils élaborent ou développent les règles d'origine de leurs régimes d'accès 
préférentiel pour les PMA. 
5.5.  La Décision stipulait que les règles d'origine devraient être aussi transparentes, simples et 
objectives que possible. Elle contenait également des exemples de meilleures pratiques sur la 
manière d'établir les règles et les procédures, suivant différentes méthodes, pour la détermination 
d'une transformation substantielle ou suffisante, nécessaire pour conférer l'origine. 
5.6.  La Décision a également permis d'améliorer la transparence, notamment la notification des 
règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies à l'OMC. Elle demande aussi 
au Comité des règles d'origine d'examiner chaque  année l'évolution de la situation en ce qui 
concerne les règles d'origine préférentielles. En octobre 2014, le premier examen de ce type a été 
effectué par le Comité des règles d'origine, au cours duquel les PMA ont présenté un document 
donnant un aperçu des difficultés de ces pays à se conformer aux règles d'origine préférentielles 
dans le cadre de schémas de préférences unilatéraux.51 
5.7.  Même si la Décision n'oblige pas les Membres à suivre strictement ces lignes directrices, sa 
force réside dans l'association de l'orientation normative au pouvoir discrétionnaire conféré aux 
gouvernements. Par exemple, les lignes directrice s contiennent quelques exemples de possibilités 
de cumul des intrants qui peuvent permettre aux PMA de s'approvisionner en matières premières 
de manière efficace et concurrentielle. De plus, elles invitent les gouvernements à envisager des 
règles de mise en conformité flexibles qui nécessi teraient des PMA un effort administratif minimal. 
L'adoption des lignes directrices a également permis d'engager un processus d'échange de données d'expérience et de diffusion des meilleures pratiques à l'OMC. 
5.8.  Les PMA se sont conformés à la Décision de Bali en s'engageant activement dans le Comité 
des règles d'origine. En avril 2015, le Groupe des PMA a présenté une communication au Comité 
des règles d'origine sous la forme de question s aux pays qui accordent des préférences, pour 
favoriser une discussion sur la manière dont ils envisageaient de traiter les divers éléments 
contenus dans la Décision de Bali.
52 
5.9.  La session spécifique informelle du Comité des règles d'origine tenue en juillet 2015 a été 
pour les PMA l'occasion d'un dialogue approfondi avec les pays qui accordent des préférences sur 
leurs cadres existants en matière de règles d'origine pour les PMA et sur la manière dont ils 
avaient pris en compte les lignes directrices adoptées par les Membres à la Conférence ministérielle de Bali. En septembre 2015, le Groupe des PMA a présenté une proposition pour la 
mise en œuvre effective des lignes directrices, id entifiant des éléments spécifiques pour examen 
par les Membres à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC.
53 
                                               
49 TN/C/W/63 et TN/C/W/63/Add.1 
50 WT/MIN(13)/42 ou WT/L/917. 
51 G/RO/W/148. 
52 Voir les "Éléments pour un débat sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA", 
document G/RO/W/154. 
53 Voir les "Règles d'origine préférentielles dans le  cadre des schémas de préférences unilatéraux pour 
les PMA", document JOB/TNC/53. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 17 - 
  5.10.  Il faut noter qu'un certain nombre de part enaires commerciaux importants des PMA (par 
exemple le Canada et l'UE) ont pris, dans leurs cadr es respectifs de règles d'origine préférentielles, 
des mesures pour les PMA qui correspondent de manière générale à la lettre et à l'esprit des lignes directrices et sont considérées comme bénéfiques pour les PMA. 
5.3  Dérogation concernant les services pour les PMA 
5.11.  Étant donné qu'ils n'avaient pas encore utilisé la dérogation concernant les services pour les 
PMA depuis sa création en 2011, les Membres ont adopté, à la Conférence ministérielle de Bali en 
2013, une décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation décrivant le processus qui 
conduirait à cette mise en œuvre effective.
54 
5.12.  La Décision de Bali donnait pour instruction au Conseil des services de convoquer une 
réunion de haut niveau six mois après la présentation d'une demande collective des PMA. Suite à 
la présentation par les PMA de la demande collective en juillet 2014, la réunion de haut niveau du 
Conseil des services a eu lieu le 5 février 2015.55 Quelque 25 délégations ont indiqué des secteurs 
et des modes spécifiques pour lesquels elles avaient l'intention d'accorder des préférences en ce 
qui concerne les services et les fournisseurs de services des PMA. Les Membres sont également 
convenus d'une échéance indicative, à savoir fin ju illet 2015, pour la notification des préférences. 
À ce jour, 15 Membres (Australie; Canada; Chine; États-Unis; Hong Kong, Chine; Inde; Japon; 
Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; République de Corée; Singapour; Suisse; Taipei chinois et 
Turquie) ont notifié des préférences. Deux autres Membres, l'UE et le Chili, ont distribué au Conseil des services une communication indiquant leur intention de notifier des préférences. 
5.13.  La Décision de Bali donnait pour instruction au Conseil des services d'examiner 
périodiquement la mise en œuvre effective de la dérogation et, éventuellement, de formuler des 
recommandations sur la manière de renforcer la mi se en œuvre effective. De plus, la Décision 
reconnaissait la nécessité de renforcer la capacité  nationale des PMA de faire usage des possibilités 
existantes ainsi que de toutes préférences qui leur seraient accordées dans le futur. Plusieurs 
institutions se sont proposé d'aider les PMA à bénéficier de la mise en œuvre effective de la dérogation. 
5.4  Le traitement spécial et différencié  et le Mécanisme de surveillance 
5.14.  Rappelons que, en 2002, le Conseil général est convenu d'établir un Mécanisme de 
surveillance pour le traitement spécial et différencié, dont la portée, la structure et le mandat ont été négociés ultérieurement et adoptés à la Conférence ministérielle de Bali en 2013.
56 Le 
Mécanisme de surveillance a pour fonction d'examiner tous les aspects de la mise en œuvre des 
dispositions relatives au TSD en vue de faciliter l'intégration des Membres en développement et des Membres les moins avancés dans le système commercial multilatéral. Suite à l'examen des 
dispositions relatives au TSD, le Mécanisme de surveillance peut recommander à l'organe de l'OMC 
compétent d'envisager des actions pour améliorer la mise en œuvre d'une disposition relative au TSD ou d'engager des négociations visant à améliorer la ou les dispositions relatives au TSD 
examinées. 
5.15.  Le potentiel de ce mécanisme n'est pas encore pleinement exploité. Après trois sessions 
spécifiques, le Mécanisme de surveillance est toujours en attente de la première communication écrite demandant l'examen de dispositions relatives au TSD spécifiques. Ce mécanisme peut 
devenir extrêmement utile pour les PMA car, parmi les pays en développement Membres, ce sont 
eux qui dépendent le plus des dispositions relatives au TSD. Le mécanisme permet aux pays en développement et aux PMA d'engager des discussions sur l'efficacité de la mise en œuvre d'une 
disposition relative au TSD particulière. Ainsi, il renforce la capacité d'adaptation de l'OMC aux 
besoins et aux problèmes de ses Membres qui sont des pays en développement et à la mise en œuvre plus efficace des dispositions relatives au TSD. 
5.16.  Le paquet de Bali contenait aussi une décision sur les travaux de l'après-Bali, confiant aux 
Membres la tâche d'élaborer un programme de travail pour parvenir à une conclusion sur les 
                                               
54 La Décision est reproduite dans le document WT/L/918. 
55 La demande collective figure dans le document S/C/W/356 et les corrigenda 1 et 2 (corrigendum 1: 
en anglais uniquement). Pour consulte r un rapport de la réunion de haut niveau, voir le document S/C/M/121). 
56 La Décision est reproduite dans le document WT/L/920 WT/COMTD/LDC/W/61 
- 18 - 
  questions restantes du PDD. À titre de contribu tion pour un programme de travail possible, le 
Groupe des PMA a présenté, en février 2015, une liste de 25 dispositions relatives au TSD, figurant dans divers Accords de l'OMC.
57 Ultérieurement, en juillet 2015, une communication du G-90 a été 
adressée à la Session extraordinaire, contenant des propositions de texte détaillées qui 
reprenaient des propositions des PMA soumises antérieurement.58 Des négociations sont en cours, 
en vue de l'élaboration de recommandations pour la Conférence ministérielle de Nairobi qui se tiendra en décembre 2015. 
5.5  Coton 
5.17.  Dans la Décision de Bali sur le coton, les Ministres ont reconnu l'importance vitale du coton 
pour l'économie d'un certain nombre de pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux.
59 La Décision de Bali a continué à mettre en avant les aspects relatifs au 
développement et à la politique commerciale du dossier du coton. 
5.18.  Les Ministres ont réaffirmé l'importance des aspects du coton relatifs à l'aide au 
développement et ont en particulier mis en avant les travaux du Mécanisme du cadre consultatif 
du Directeur général en faveur du coton dans l'examen et le suivi de l'aide concernant 
spécifiquement le coton ainsi que des programmes de soutien pour l'infrastructure ou d'autres types d'aide concernant le secteur du coton. Les Ministres se sont engagés à continuer de 
participer au Mécanisme du cadre consultatif du pour renforcer la filière coton dans les PMA. 
5.19.  La Décision réaffirmait aussi la détermination des Membres à faire progresser les 
négociations commerciales sur le coton. Pour améliorer la transparence et le suivi des aspects du coton liés au commerce, les Membres sont convenus que le Comité de l'agriculture devrait se 
réunir deux fois par an en session extraordinaire pour examiner les faits nouveaux pertinents liés 
au commerce concernant les trois piliers accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation en relation avec le coton. 
5.20.  Les discussions spécifiques sur le coton ont permis un échange de vues constructif et factuel 
concernant les politiques commerciales des Membres et les faits nouveaux pertinents relatifs au coton. Ces discussions ont mis l'accent, conformément au mandat, sur toutes les formes de 
subventions à l'exportation pour le coton et toutes les mesures à l'exportation ayant un effet 
équivalent, le soutien interne pour le coton, et les mesures tarifaires et non tarifaires appliquées aux exportations de coton des PMA sur les marchés présentant un intérêt pour eux. Les discussions spécifiques permettent aux Membres de mieux comprendre les différentes politiques 
commerciales qui ont une incidence sur les marchés du coton et sont une voie complémentaire à la 
voie des négociations, permettant un examen sur le fond des questions restantes en vue de respecter le mandat sur le coton. 
5.6  L'Accord sur la facilitation des échanges  et le Mécanisme pour l'Accord sur la 
facilitation des échanges 
5.21.  Les négociations ont été conclues avec succès à la Conférence de Bali, au cours de laquelle 
les Ministres ont adopté l'Accord sur la facilitation des échanges, qui vise notamment à rendre le 
commerce moins coûteux et plus rapide, au moyen de procédures douanières simplifiées. Notons que le Niger et le RDP lao ont été les deux premiers PMA à ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges. 
5.22.  Outre l'incidence économique positive attendue de la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, cet accord est d'une importance particulière pour les pays en développement et les PMA du fait de l'approche novatrice des dispositions en matière de 
traitement spécial et différencié figurant dans la section II de l'Accord. En particulier, les 
dispositions concernant le traitement spécial et différencié relient l'obligation de mettre en œuvre l'Accord et les capacités de mise en œuvre de s pays en développement et des PMA. Avec un 
classement des dispositions de l'Accord en trois catégories (A, B et C), les PMA bénéficient d'une 
pleine flexibilité pour déterminer le calendrier de la mise en œuvre des dispositions. De plus, la 
                                               
57 JOB/DEV/28. 
58 JOB/DEV/29 – JOB/TNC/51. 
59 WT/L/916. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 19 - 
  mise en œuvre des dispositions qui relèvent de la catégorie C est subordonnée à l'acquisition de la 
capacité de mise en œuvre par l'assistance technique. 
5.23.  Par rapport aux autres pays en développement, les PMA bénéficient d'une flexibilité 
additionnelle. Ils bénéficient de délais plus longs pour s'acquitter de leurs obligations, outre les 
autres formes de traitement préférentiel. Par ex emple, les pays en développement sont tenus de 
notifier les engagements relevant de la catégorie C à l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges, avec notamment des renseignements sur l'assistance technique 
nécessaire. Les PMA bénéficient de périodes de transition d'un an pour la notification des 
engagements relevant de la catégorie C et de deux ans pour la notification des renseignements sur l'assistance technique nécessaire. Le traitement préférentiel prévoit aussi un "mécanisme d'avertissement rapide", dans le cadre duquel les pays en développement peuvent demander un 
délai additionnel pour la mise en œuvre des dispositions relevant des catégories B ou C s'ils ont 
rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de ces dispositions avant la date notifiée. La prorogation sera automatique si le délai additionnel demandé ne dépasse pas 3 ans dans le cas 
des PMA et 18 mois dans le cas des autres pays en développement. 
5.24.  Pour soutenir les pays en développement et les PMA Membres dans la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, l'OMC a lancé le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation 
des échanges (TFAF) en juillet 2014. Les fonctions de ce mécanisme comprennent un soutien aux 
PMA et aux pays en développement pour l'identification de leurs besoins en matière d'assistance technique, la fourniture de renseignements sur les possibilités d'assistance technique et l'aide aux pays en développement pour trouver des donateurs, et, dans certaines circonstances, la fourniture 
de dons pour l'élaboration ou la mise en œuvre de projets. 
5.25.  Des ateliers régionaux destinés aux parlementaires ont été organisés en Afrique, en Asie et 
dans les Îles du Pacifique, pour les aider à comprendre l'Accord sur la facilitation des échanges, 
qu'ils peuvent être appelés à ratifier. De plus, grâce à un nouveau programme de réunions 
individuelles avec les Membres intéressés, le Mécanisme a commencé à aider de nouveaux délégués de PMA afin qu'ils comprennent mieux les dispositions relatives au TSD et les 
prescriptions en matière de notification figurant dans l'Accord sur la facilitation des échanges et la 
manière dont ils peuvent aider leur pays à obtenir le soutien nécessaire. Le Mécanisme est également en cours de recherche de donateurs pour la mise en œuvre de dispositions spécifiques à la demande d'un PMA Membre. Il a déjà répondu à des demandes de ce type émanant de pays en 
développement et il est espéré que la même réponse positive des donateurs et des organisations 
partenaires sera donnée aux demandes des PMA. 
6  INITIATIVES EN MATIÈRE DE SOUTIEN IN STITUTIONNEL ET DE RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS 
6.1.  Au cours des 20 dernières années, l'OMC a non seulement fait avancer les questions de 
politique commerciale intéressant les PMA, mais a aussi encouragé ces pays à participer plus 
activement aux négociations commerciales et aux travaux ordinaires de l'Organisation. Sous la 
houlette du Directeur général, le Secrétariat de l'OMC a accordé une attention particulière aux besoins et préoccupations des PMA en ce qui concerne leur participation au système commercial multilatéral. En témoignent le soutien quotidien apporté au Groupe consultatif des PMA et les 
travaux menés au sein du Sous-Comité des PM A, conformément à un programme de travail 
consacré à ces pays. En outre, les PMA sont considérés comme prioritaires dans la mise en œuvre des activités de l'OMC en matière d'assistance technique liée au commerce (ATLC). 
6.2.  On reconnaît depuis longtemps que les PMA ont besoin de plus de soutien pour développer 
leurs capacités de production, surmonter les contraintes du côté de l'offre et ainsi exploiter au mieux les possibilités offertes par la libéralisation multilatérale. L'OMC travaille avec ses 
partenaires pour aider les PMA à surmonter ces contraintes importantes grâce à des initiatives 
telles que l'Aide pour le commerce, le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) et le Cadre intégré renforcé (CIR). 
6.1  Le Groupe consultatif des PMA 
6.3.  Plusieurs gouvernements de PMA manquent crue llement de ressources, en particulier de 
ressources humaines. Il n'est pas rare qu'au sein des missions permanentes, une seule personne WT/COMTD/LDC/W/61 
- 20 - 
  soit chargée, non seulement des questions liées à l'OMC, mais aussi de celles relevant des autres 
organisations intergouvernementales basées à Ge nève, y compris la CNUCED, l'ITC et l'OMPI, 
entre autres. C'est pourquoi les PMA ont souvent des difficultés à participer aux travaux de l'OMC. 
6.4.  Au moment du lancement du Cycle de négociations de Doha, les PMA ont demandé à l'OMC 
de soutenir leurs processus préparatoires en vue de leur participation aux négociations. 
L'Organisation a notamment répondu par la création en 2003, au sein de sa Division du développement, d'une unité chargée des PMA qui serait au service du Groupe consultatif des PMA. 
Depuis, cette unité œuvre en faveur de ces pays en les aidant quotidiennement à coordonner leurs 
processus préparatoires en vue de leur participation aux travaux de l'OMC. 
6.5.  En 2001, à Genève, les PMA, y compris les Membres et observateurs, ont créé le Groupe 
consultatif des PMA dans le but de garantir leur participation au système commercial multilatéral 
sur la base de leurs propres priorités. Bien qu'il s'agisse d'un groupe informel, ce dernier joue un 
rôle essentiel pour faire valoir les positions du Groupe dans les négociations menées dans le cadre du PDD en faisant en sorte que les délégations des PMA se réunissent régulièrement, échangent 
des renseignements, mènent des réflexions, expriment leurs vues et, au besoin, agissent 
ensemble pour défendre leurs intérêts communs et utiliser efficacement leurs ressources, souvent limitées. 
6.6.  Se réunissant au niveau des experts et des ambassadeurs, qui sont à l'origine de propositions 
parfois signées par les Ministres des PMA, le Groupe continue de jouer un rôle fondamental dans le développement de la participation des PMA aux travaux de l'OMC. Dès la création de ce groupe, les PMA ont présenté un grand nombre de propositions au cours des négociations menées dans le 
cadre du PDD. 
6.7.  Outre le fait de négocier en tant que groupe, les Membres du Groupe consultatif des PMA ont 
formé différentes alliances pour faire valoir leur s intérêts spécifiques. Par exemple, plus d'une 
douzaine d'alliances ont été formées dans les négociations sur l'agriculture, dont plusieurs incluent 
les PMA. Parmi ces alliances figurent le G-33, le Groupe africain, le Groupe ACP et le groupe "Coton-4". Ces groupes et alliances donnent aux PMA la possibilité d'exprimer leurs intérêts et 
besoins spécifiques aux côtés d'autres Membres avec lesquels ils pourraient avoir des intérêts 
communs. 
6.8.  Au niveau le plus élevé, ce sont les ministres des PMA qui se rencontrent en vue des 
Conférences ministérielles de l'OMC afin d'adopter une position commune et de promouvoir les 
propositions concernant les questions qui intéressent les PMA. La première réunion des Ministres 
du commerce des PMA s'est tenue à Zanzibar (Tanzanie) en juillet 2001, avant la Conférence ministérielle de Doha. Depuis, ces ministres se sont réunis huit fois. 
6.2  Le Sous-Comité des PMA et le Progra mme de travail en faveur des PMA 
6.9.  Au niveau institutionnel, la volonté d'accorder la priorité aux PMA s'est traduite par la 
création, en 1995, du Sous-Comité des PMA en tant  qu'organe subsidiaire du Comité du commerce 
et du développement (CCD). Le Sous-Comité avait pour mandat d'accorder une attention 
particulière aux problèmes spéciaux et spécifiques des PMA, d'examiner périodiquement le fonctionnement des dispositions spéciales des accords commerciaux multilatéraux et des décisions ministérielles connexes en faveur des PMA, d'envi sager des mesures spécifiques visant à soutenir 
et à faciliter l'expansion des possibilités offertes aux PMA en matière de commerce et 
d'investissement, et de faire rapport au CCD pour que celui-ci procède à un examen et prenne les mesures appropriées.
60 
6.10.  À la suite d'une directive donnée par les Membres à la Conférence ministérielle de Doha, un 
programme de travail de l'OMC en faveur des PMA a été adopté en 2002. Ce programme de travail, révisé en 2013, visait à répondre aux questions systémiques intéressant les PMA dans le 
cadre du système commercial multilatéral.
61 Le Sous-Comité axe son action sur la mise en œuvre 
de ce programme de travail, articulé autour de sept questions essentielles: i) accès aux marchés pour les PMA; ii) initiatives concernant l'ATLC et le renforcement des capacités en faveur des PMA; 
iii) fourniture d'un soutien aux organismes aidant à diversifier la base de production et 
                                               
60 WT/COMTD/2. 
61 WT/COMTD/LDC/11/Rev.1. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 21 - 
  d'exportation des PMA; iv) intégration, dans les travaux de l'OMC, des éléments du Programme 
d'action des Nations Unies en faveur des PMA liés au commerce; v) participation des PMA au système commercial multilatéral; vi) accession des PMA à l'OMC; et vii) suite donnée aux Décisions et Déclarations ministérielles de l'OMC. 
6.11.  Au cours de la dernière décennie, le Sous-Comité a fait réaliser des études spécifiques afin 
d'aider les PMA à mieux comprendre les questions traitées à l'OMC qui présentent un intérêt pour eux, ainsi qu'à participer davantage aux travaux de l'Organisation. Ces études portent, entre 
autres, sur les contraintes du côté de l'offre (WT/COMTD/LDC/W/33), le secteur des textiles et des 
vêtements (WT/COMTD/LDC/W/37), les mesures no n tarifaires visant les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les PMA (WT/COMTD/LDC/W/39), les questions relatives à l'accès aux marchés dans le domaine du commerce des services (JOB(07)/148) et les prix des 
produits agricoles de base (WT/COMTD/LDC/W/43). Il convient de noter que, chaque année, le 
Secrétariat prépare une étude factuelle sur les tendances globales du commerce et les conditions de l'accès aux marchés pour les PMA, étude qui, sous l'égide du Sous-Comité, est devenue un 
document phare. 
6.3  Activités de l'OMC en matière d'assist ance technique liée au commerce et de 
renforcement des capacités 
6.12.  Les activités d'ATLC de l'OMC ont pour princi pal objectif de parvenir à un renforcement 
cumulatif et durable des capacités et de renforcer l'efficience et l'impact des activités d'ATLC menées par l'Organisation dans les pays en développement et les PMA. Ces activités s'inscrivent dans le cadre plus large des efforts actuellement déployés aux niveaux bilatéral, régional et 
multilatéral pour améliorer la fourniture de l'Aide pour le commerce et accroître sensiblement son 
impact sur le terrain. 
6.13.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Membres ont confirmé que l'assistance technique 
et le renforcement des capacités étaient "des éléments centraux de la dimension développement 
du système commercial multilatéral".
62 Cela a été souligné de nouveau et réaffirmé à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005. En conséquence, la priorité est accordée aux PMA 
dans la fourniture de l'ATLC, y compris pour les cours de formation dispensés à Genève. En 
moyenne, chaque année, les PMA sont associés à environ 45% des activités d'ATLC de l'OMC, 
même s'ils représentent moins d'un tiers des bénéficiaires de ces activités. Depuis 2001, près de 20 000 fonctionnaires de PMA ont bénéficié des activités de formation et d'assistance technique 
organisées à Genève ou sur le terrain. Ces activités d'ATLC incluaient des activités nationales 
menées dans les PMA, des séminaires régionaux, des ateliers et des cours de formation. 
6.14.   Compte tenu des difficultés particulières rencontrées par les PMA, plusieurs activités ont été 
conçues pour aider ces pays à participer au système commercial multilatéral. Par exemple, des 
cours d'introduction de trois semaines sont organisés deux fois par an à l'intention des PMA (un pour les PMA anglophones et un autre pour les PMA francophones). En outre, contrairement aux 
autres Membres, ces pays peuvent bénéficier d'activités d'ATLC supplémentaires menées au 
niveau national. Si les autres pays en développement peuvent bénéficier de deux activités nationales d'ATLC par an, les PMA peuvent bénéficier de trois de ces activités, ainsi que d'une attention prioritaire dans le processus d'accession. Un soutien est également fourni dans la 
préparation des évaluations des besoins des PMA en matière de renforcement des capacités 
commerciales, sur lesquelles reposent les demandes d'assistance technique. 
6.15.  Le Secrétariat propose quatre programmes de stages de longue durée en faveur des pays 
en développement et des PMA, à savoir le Programme de stages des Pays-Bas (NTP), le 
Programme de stages dans les missions (MIP), le Programme de stages de coordonnateur régional (RCI) et le Programme de la Chine pour les PMA et les accessions. Le NTP vise à favoriser le 
développement économique et social des PMA, des pays à faible revenu et des petites économies 
vulnérables comparables dans des domaines liés à la politique commerciale, ainsi qu'à donner à de jeunes fonctionnaires la possibilité de s'informer sur les questions traitées à l'OMC. Le MIP permet à de jeunes professionnels de certains pays en développement, y compris de PMA, d'aider leurs 
représentants permanents auprès de l'OMC à participer plus activement aux travaux de cette 
dernière. Dans le cadre du RCI, les stagiaires prêtent assistance aux coordonnateurs des groupements régionaux, parmi lesquels le Groupe consultatif des PMA à l'OMC. Le Programme de 
                                               
62 WT/MIN(01)/DEC/1. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 22 - 
  la Chine vise à accroître la participation des PMA aux activités de l'OMC et comporte cinq volets, à 
savoir le Programme de stages sur les accessions à l'OMC, les tables rondes sur les accessions à l'OMC, la participation des PMA aux réunions tenues à l'OMC, le dialogue Sud-Sud sur les PMA et le développement, et les ateliers de suivi des examens des politiques commerciales des PMA. En 
moyenne, environ 60% des stagiaires bénéfici ant de ces programmes viennent de PMA. 
6.16.  L'assistance destinée à répondre aux besoins et préoccupations spécifiques des PMA 
comprend également la "Semaine de Genève", les centres de référence et le soutien apporté lors 
des examens des politiques commerciales et de leur suivi. La Semaine de Genève est un 
événement d'une semaine organisé deux fois par an dans le but d'informer les fonctionnaires des Membres de l'OMC qui n'ont pas de mission permanente à Genève sur les travaux en cours et les négociations commerciales menés à l'OMC. Au total, depuis la première Semaine de Genève, tenue 
en 1999, 30 Semaines de Genève ont été organisées, la 31
ème étant prévue avant la Conférence 
ministérielle de Nairobi. 
6.17.  Les participants à la première Semaine de Genève (novembre 1999), incluaient 18 PMA, 
dont 3 avaient le statut d'observateur; en revanche, les participants à la 30ème Semaine de 
Genève, qui a eu lieu en juillet 2015, incluaient seulement 3 PMA, dont 1 avait le statut d'observateur. Cette baisse de participation des PMA traduit une évolution positive, à savoir le fait 
que les PMA ont ouvert davantage de missions à Genève et peuvent donc participer plus 
activement aux travaux de l'OMC. 
6.18.  Le Programme des centres de référence de l'OMC permet aux pays en développement de 
bénéficier des services de ces centres, établis pour soutenir les fonctionnaires gouvernementaux 
dans l'exercice de leurs fonctions et donner accès aux bases de données, documents et autres 
ressources publiés par l'OMC et disponibles sur Internet. Les centres de référence sont également accessibles à d'autres institutions et sont parfois basés dans des établissements d'enseignement 
supérieur et des universités, ce qui élargit l'accès aux renseignements concernant l'OMC. On 
recense actuellement quelque 20 centres de référence actifs dans les PMA. 
6.19.  Enfin, il convient de mentionner le Programme de chaires de l'OMC, en vertu duquel 
21 chaires ont pour l'instant été attribuées, dont 2 dans des PMA (Bénin et Sénégal). Au total, 
14 chaires ont été attribuées lors de la première phase du Programme, les 7 autres ayant été attribuées en 2014 à l'issue d'un processus hautement concurrentiel, qui a marqué le début de la seconde phase du Programme. Le Programme de chaires vise à mener des travaux s'articulant 
autour de trois axes, à savoir la recherche, l'élaboration des programmes d'enseignement et les 
activités de communication, ainsi qu'à établir des liens plus étroits entre les travaux universitaires et la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. L'OMC octroie des subventions à 
chacune des universités concernées pour soutenir ces programmes. 
6.4  L'Initiative Aide pour le commerce 
6.20.  À la sixième Conférence ministérielle, organisée à Hong Kong en décembre 2005, les 
ministres des Membres de l'OMC ont lancé l'Initiative Aide pour le commerce afin d'aider les pays 
en développement, en particulier les pays les moins avancés, "à se doter de la capacité du côté de 
l'offre et de l'infrastructure liée au commerce do nt ils ont besoin pour mettre en œuvre les Accords 
de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce". En 2006, le 
Directeur général a établi une équipe spéciale dans le but de rendre opérationnelle l'Aide pour le 
commerce. Les recommandations formulées ultérieurement par l'Équipe spéciale exposaient, entre autres, la raison d'être de l'Aide pour le commerce, sa portée, ses principes directeurs, ses 
objectifs et quatre stratégies thématiques visant à la rendre opérationnelle: renforcement des 
aspects liés à la demande (par l'intégration des objectifs commerciaux dans les plans de développement nationaux), renforcement de la "rép onse" des donateurs (par l'intégration de l'aide 
au commerce dans la programmation du développ ement), renforcement du lien entre "demande" 
et "réponse", et renforcement du suivi et de l'évaluation.
63 
6.21.  Depuis 2007, l'Examen global de l'Aide pour le commerce, qui a lieu tous les deux ans, offre 
aux communautés du commerce et du développement la possibilité de dialoguer sur l'Aide pour le 
commerce, de suivre les progrès accomplis dans ce domaine et d'évaluer les résultats obtenus sur 
le terrain, en mettant un accent particulier sur les PMA. L'Examen global constitue la pièce 
                                               
63 WT/AFT/1. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 23 - 
  maîtresse des programmes de travail biennaux relatifs à l'Aide pour le commerce et permet de 
communiquer les résultats de l'exercice de suivi et d'évaluation, qui vise à évaluer les efforts d'intégration déployés par les pays en développement et leurs partenaires de développement, ainsi que les efforts de mobilisation des ressources, et à surveiller l'incidence des projets et 
programmes d'Aide pour le commerce. 
6.22.  S'agissant du renforcement des aspects liés à la demande et de l'intégration, l'Équipe 
spéciale chargée de l'Aide pour le commerce a noté qu'"[u]n engagement en faveur de 
l'appropriation et de la conduite des initiatives par les pays – ainsi que l'engagement des 
gouvernements d'intégrer pleinement le commerc e dans leurs stratégies de développement – 
[étaient] indispensables pour assurer l'efficacité de l'Aide pour le commerce". 
6.23.  Les résultats de l'Examen global de l'Aide pour le commerce montrent que les PMA 
progressent dans la formulation, l'intégration et la communication de leurs objectifs et stratégies 
liés au commerce. En 2009, 60% des PMA interrogé s dans le cadre de l'exercice de suivi ont 
indiqué que le commerce était pleinement intégré dans les plans de développement nationaux, les 
autres PMA ayant fait part d'une intégration partielle. En 2015, 97% des PMA interrogés ont 
indiqué avoir des priorités en matière d'Aide po ur le commerce et 92% ont déclaré avoir intégré 
leurs nouvelles priorités dans les stratégies de développement nationales. 
6.24.  Pour renforcer la réponse des donateurs et la mobilisation des ressources, l'Équipe spéciale 
chargée de l'Aide pour le commerce a recommandé de mobiliser un financement additionnel prévisible, durable et effectif pour permettre aux pays en développement d'atteindre leurs objectifs commerciaux. Les ressources allouées aux PMA au titre de l'Aide pour le commerce ont fortement 
augmenté depuis le lancement de l'Initiative. Les engagements en faveur des PMA ont atteint 
18,2 milliards de dollars EU en 2013, ce qui repr ésente une augmentation de 178% par rapport à 
la période de référence (2002-2005). Au cours de la même période, la part du montant total reçu 
par les PMA dans le montant total des engagements pris au titre de l'Aide pour le commerce est 
passée de 27% à 33% en 2013 – bien que le taux de décaissement soit resté constant, à 26%. Le montant total des engagements au titre de l'Aide pour le commerce est passé de 25,2 milliards de 
dollars EU en moyenne à 55,4 milliards de dollars EU. 
6.25.  Pour ce qui est des engagements pris en faveur des PMA au titre de l'Aide pour le 
commerce, la plus forte progression en termes absolus concerne l'infrastructure économique (augmentation de 7,8 milliards de dollars EU en 2013 par rapport à la moyenne enregistrée sur la 
période 2002-2005) et la plus forte progression en pourcentage concerne la politique et la 
réglementation commerciales (augmentation de 300% sur la même période); cette dernière catégorie inclut l'aide à la facilitation des échanges. 
6.26.  Au total, en 2013, 29 donateurs bilatéraux et 15 donateurs multilatéraux ont fourni une 
assistance aux PMA au titre de l'Aide pour le commerce. La même année, six donateurs (l'Union européenne, le Japon, les États-Unis, les Banques africaine et asiatique de développement et la 
Banque mondiale) représentaient 71% des décaisse ments effectués en faveur des PMA au titre de 
l'Aide pour le commerce. Le suivi réalisé dans le cadre de l'Examen global montre que le soutien des partenaires Sud-Sud aux PMA augmente également. 
6.27.  S'agissant du suivi et de l'évaluation, les travaux de recherche menés aux fins du cinquième 
Examen global de l'Aide pour le commerce, qui a eu lieu en juillet 2015, mettent en évidence le 
fait que les coûts du commerce continuent de peser lourdement sur les PMA, ce qui restreint les perspectives de croissance économique et de développement du commerce pour ces pays. Ces 
coûts sont liés, entre autres, au transport et à la logistique, aux lourdes procédures à la frontière, 
aux cadres politiques et réglementaires inadaptés et  à la faible capacité de satisfaire aux normes. 
Le rapport intitulé "L'Aide pour le commerce – Panorama 2015" a conclu que, tandis que les PMA 
parvenaient à réduire les coûts du commerce, ils avaient encore des difficultés à réaliser une 
véritable "transformation" en raison des coûts absolus élevés qu'ils subissaient au départ (notamment les pays sans littoral), de capacités institutionnelles limitées et de contraintes en matière de ressources. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 24 - 
  6.5  Le Cadre intégré renforcé 
6.28.  Le Cadre intégré renforcé (CIR) est le seul programme mondial d'Aide pour le commerce 
exclusivement dédié aux PMA; il est donc particulièrement adapté pour aider les pays à mettre le commerce au service du développement durable et à tirer parti du système commercial mondial. Il 
s'agit d'un partenariat entre 48 PMA, 23 donateurs et 8 organisations, dont l'OMC.
64 Grâce à un 
fonds d'affectation spéciale multidonateurs, il fournit un soutien technique et financier au renforcement des capacités commerciales et institutionnelles et permet de coordonner les 
ressources et de mobiliser des fonds supplémentaires au titre de l'Aide pour le commerce en 
faveur des PMA.
65 Le CIR fait suite au Cadre intégré (CI), qui a été établi en 1997 à la suite de la 
Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du développement du commerce des pays les moins avancés. En septembre 2005, le Comité du développement, forum conjoint de la 
Banque mondiale et du FMI, a approuvé la proposition visant à renforcer le CI en le dotant de 
ressources plus importantes et d'un champ d'application élargi afin de le rendre plus efficace. En conséquence, le Comité directeur du CI a établi une équipe spéciale chargée de formuler des 
recommandations relatives au renforcement du CI. 
6.29.  À la Conférence ministérielle de Hong Kong , les ministres sont convenus que l'Équipe 
spéciale devrait formuler des recommandations pour améliorer la mise en œuvre du CI en 
envisageant des moyens: "1) de fournir un financement accru, prévisible et additionnel sur une 
base pluriannuelle; 2) de renforcer le Cadre intégré à l'intérieur des pays, y compris par une intégration du commerce dans les plans de développement et stratégies de réduction de la pauvreté nationaux; par un suivi plus effectif des études diagnostiques sur l'intégration du 
commerce et de la mise en œuvre de matrices d'action; et par une coordination renforcée et plus 
effective entre les donateurs et les parties prenantes du Cadre intégré, y compris les bénéficiaires; 3) d'améliorer la structure de prise de décisions et de gestion du Cadre intégré pour assurer une 
fourniture effective et en temps voulu des ressources financières et programmes accrus".
66 Sur la 
base des recommandations formulées par l'Équipe spéciale en 2006, la première phase du CIR a débuté en 2009.
67 
6.30.  Le CIR aide les PMA à réaliser des études diagnostiques sur l'intégration du commerce 
(EDIC), qui permettent aux pays d'identifier les obstacles au commerce et les possibilités d'expansion du commerce, tout en veillant à ce que le processus du CIR soit harmonisé avec les priorités du gouvernement national. Les priorités et les besoins recensés dans l'EDIC sont repris 
dans une matrice des actions, qui sert d'orientation pour la coordination des activités envisagées 
au titre du CIR et de l'Aide pour le commerce. Le CIR aide également les PMA à renforcer les capacités et structures institutionnelles nécessaires pour intégrer le commerce dans les stratégies 
de développement nationales et coordonner la fourniture de l'Aide pour le commerce. En outre, 
afin de conserver l'élan acquis dans ce domaine, le CIR finance des études de faisabilité et de petits projets prioritaires identifiés dans la matrice des actions de l'EDIC. Les pays sont encouragés 
à mobiliser ces fonds pour obtenir des ressources bilatérales supplémentaires. 
6.31.  Pendant la première phase du CIR (2009-2015), 23 donateurs ont annoncé des 
contributions pour un montant total de 252 millions de dollars EU. En août 2015, le montant des contributions reçues s'élevait à 202 millions de dollars EU. Pendant cette première phase, le CIR a 
soutenu 136 projets. Plus précisément, l'aide fourni e au titre du CIR a permis de réaliser 41 EDIC 
visant à identifier les priorités commerciales nationales; d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies commerciales dans 29 pays; d'intégrer le commerce dans les plans de développement 
nationaux de 32 pays; d'établir un mécanisme de cons ultation public-privé en matière de politique 
commerciale dans 32 pays; de mettre en place une coordination régulière des donateurs pour l'examen des questions commerciales dans 28 pays, ainsi que des mécanismes de coopération 
entre le gouvernement et les donateurs dans 30 pays; et d'exécuter 36 projets destinés à aider les 
pays à surmonter les obstacles spécifiques au commerce et à accroître leur capacité de faire du commerce. 
                                               
64 Banque mondiale, CNUCED, FMI, ITC, PNUD et UNOP S. L'OMT et l'ONUDI ont le  statut d'observateur. 
65 Les Maldives, le Samoa et Cabo Verde, qui sont so rtis de la catégorie des PMA, reçoivent également 
un soutien au titre du CIR. 
66 WT/MIN(05)/DEC. 
67 WT/IFSC/W/15. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 25 - 
  6.32.  En 2014, une évaluation indépendante de la première phase du CIR a montré que ce dernier 
restait très pertinent au regard des besoins des PMA en matière de commerce en ce qu'il permettait d'intégrer le commerce, de définir les priorités commerciales et de rapprocher les parties prenantes.
68 On constate des résultats, dont beaucoup ont des chances d'être durables. 
L'évaluation a également mis en évidence les difficultés qui subsistent, y compris la nécessité de 
renforcer la capacité des pays de mettre en œuvre les plans et les stratégies, d'améliorer la coordination des donateurs, d'obtenir un large soutien en faveur du programme pour le commerce 
et de mobiliser des ressources additionnelles au niveau des pays. Sur la base des conclusions de 
l'Évaluation de 2014, le Comité directeur du CIR a approuvé la recommandation du Conseil du CIR visant à proroger le Programme pour une seconde phase couvrant la période 2016-2022. 
6.33.  La pertinence du Programme a été réaffirmée dans trois décisions adoptées à la Conférence 
ministérielle de Bali, à savoir les Décisions sur le coton, sur la dérogation concernant les services 
pour les PMA et sur l'AFE. En effet, il a été souligné que les PMA devraient utiliser le CIR comme un moyen de mettre l'Aide pour le commerce au service de la coordination et de la mise en œuvre de 
ces décisions. 
6.34.  Compte tenu des résultats positifs de l'évaluation indépendante, plus de 200 parties 
prenantes parmi les PMA, les donateurs et les organisations participantes se sont réunies en 
mars 2015 dans le cadre de la Plate-forme globale du CIR afin de concevoir la seconde phase du 
CIR. À l'issue de ces consultations, des mesures de fond ont été intégrées dans le Programme du CIR pour renforcer l'efficacité, l'efficience et la durabilité des résultats, et optimiser les ressources. Le Programme du CIR pour la seconde phase a été conçu de manière à être plus dynamique et 
davantage axé sur les résultats afin de cont inuer à fournir un soutien adapté aux PMA. 
6.35.  La seconde phase du Programme du CIR a ét é lancée à l'occasion du cinquième Examen 
global de l'Aide pour le commerce. Lors du lancement, le nouveau logo du CIR a été révélé, de 
même que son nouveau slogan: Le commerce au service du développement des PMA. Pour cette 
seconde phase, le Programme du CIR inclut des processus de rationalisation, une amélioration de la gestion du programme de la gestion axée sur les résultats, un soutien mieux adapté, un 
renforcement des arrangements en matière de gouvernance et une approche flexible permettant 
de prendre en compte les nouvelles tendances de l'environnement commercial international pour les PMA. 
6.36.  Pour entretenir la dynamique créée par les résultats obtenus au cours de la première phase 
et garantir des effets durables sur le terrain, une conférence d'annonce de contributions sera 
organisée à Nairobi au début de la dixième Conféren ce ministérielle de l'OMC afin de reconstituer 
le Fonds d'affectation spéciale pour le CIR en vue de la seconde phase. 
6.6  Le Fonds pour l'application des norm es et le développement du commerce 
6.37.  Le STDF est un partenariat mondial lancé en 2001 pendant la Conférence ministérielle de 
Doha.
69 L'OMC travaille en partenariat avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la Banque mondiale et 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Fonds a été formellement créé par ces organisations en septembre 2004 grâce à un financement initial de la Banque mondiale et de l'OMC. D'autres organisations ayant des connaissances spécialisées ou mettant en œuvre des projets d'assistance 
technique dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS), les donateurs bilatéraux et des 
experts des questions SPS de certains pays en développement, y compris de PMA, participent activement aux travaux du STDF. Les Secrétariats de la Commission du Codex Alimentarius et de 
la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) participant également au 
partenariat, que ce soit de leur plein droit ou par l'implication de leurs organisations mères.
70 
                                               
68 Évaluation du Cadre intégré renforcé, Capra International Inc., 28 novembre 2014. 
69 Des renseignements concernant le STDF, ses ac tivités et ses projets, y compris les critères 
d'admissibilité et les formulaires de demande, sont disponibles sur le site Web du STDF: http://standardsfacility.org/fr . 
70 La Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius, la Convention intern ationale pour la protection des 
végétaux (CIPV, hébergée par la FAO) et l'Organisati on mondiale de la santé animale (OIE) sont les trois 
organismes de normalisation désignés par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires WT/COMTD/LDC/W/61 
- 26 - 
  6.38.  Le STDF aide les pays en développement, en particulier les PMA, à mettre en œuvre les 
normes, directives et recommandations SPS internationales dans le but d'améliorer leur situation sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire et leur  capacité d'obtenir et de maintenir un accès aux 
marchés. En combinant les connaissances et les compétences SPS de ses partenaires fondateurs, 
d'autres organisations et des pays en développement, le STDF fournit un cadre unique pour 
échanger des renseignements et encourager la collaboration et les synergies pour le renforcement des capacités SPS, permettant ainsi aux parties prenantes d'obtenir ensemble des résultats plus 
efficaces et durables que ceux qu'elles obtiendraient individuellement. Le STDF s'emploie à 
sensibiliser les parties prenantes à l'importance du renforcement des capacités SPS, à mobiliser des ressources additionnelles au titre de l'Aide po ur le commerce et à identifier et diffuser les 
bonnes pratiques. Ses travaux portent notamment sur les meilleurs moyens d'identifier et de 
hiérarchiser les besoins et possibilités d'investissement dans le domaine SPS pour l'accès aux 
marchés, sur l'utilisation de l'analyse économique pour éclairer la prise de décisions en matière SPS, sur les partenariats public-privé visant à re nforcer les capacités dans le domaine SPS et, plus 
récemment, sur la facilitation des échanges dans ce domaine. 
6.39.  En tant que mécanisme de financement, le STDF accorde des financements initiaux pour 
soutenir l'élaboration de projets sur la base d'une évaluation adéquate des besoins et priorités en 
matière de renforcement des capacités dans le domaine SPS. Les PMA, en particulier, sont 
encouragés à déposer des demandes. Les projets proposés peuvent être financés au moyen d'un financement extérieur ou par le STDF, en particulier lorsqu'il s'agit: i) de projets relatifs à l'identification, à l'élaboration et à la diffusion de bonnes pratiques en matière de renforcement des 
capacités dans le domaine SPS, y compris ceux qui visent à concevoir et appliquer des approches 
novatrices et reproductibles; ii) de projets destinés à remédier à des contraintes SPS grâce à des approches régionales; et iii) de projets collaboratifs et interdisciplinaires axés sur les liens entre la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé animale, la préservation des végétaux et le 
commerce. 
6.40.  Depuis sa création en 2004, le STDF a approuvé le financement de la réalisation de 
72 projets. Il a consacré 56% des ressources destinées aux projets et aux dons pour l'élaboration 
de projets (DEP) aux PMA et à d'autres pays à faible revenu (APFR). Le STDF atteint donc régulièrement son objectif, qui est de consacrer aux PMA et aux APFR au moins 40% des ressources destinées aux projets et aux DEP. En particulier, la part des ressources destinées aux 
DEP attribuée aux PMA et aux APFR reste élevée, les PMA recevant 74% du budget global consacré 
aux DEP. 
7  CONCLUSION 
7.1.  Il est clair qu'au cours des vingt dernières années, l'OMC a soutenu les PMA dans leurs efforts 
pour s'intégrer dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Des dispositions spéciales concernant les PMA ont été adoptées afin de faciliter la participation et l'intégration de 
ces pays au système en question. Dans le même temps, des mesures de fond ont été prises pour 
aider les PMA à accroître leurs échanges commerciaux. Ces mesures ont contribué à l'amélioration des résultats commerciaux des PMA en tant que groupe. La part des PMA dans les exportations mondiales de marchandises s'est élevée à 1,2% en 2013, contre 0,5% en 1995. Si le commerce 
des services a pris de l'importance dans un certain nombre de PMA, la progression de la part des 
PMA dans le commerce mondial de services commerciaux a été modeste, passant de 0,4% en 1995 à 0,7% en 2013. 
7.2.  À l'époque du GATT, on s'intéressait déjà de près à la manière d'accroître la participation des 
PMA au commerce mondial. La "Cla use d'habilitation", ad optée en 1979, a été la première décision 
importante dans laquelle le terme "PMA" était em ployé explicitement et en vertu de laquelle les 
pays développés pouvaient accorder aux PMA un traitement différent de celui accordé aux autres 
pays en développement. Les besoins spécifiq ues des PMA ont été reconnus au cours des 
négociations du Cycle d'Uruguay, ce qui a conduit à accorder à ces pays des flexibilités spéciales, 
outre les dispositions relatives au TSD dont ils bénéficient et qui s'appliquent à l'ensemble des 
pays en développement. Ce traitement favorable a souvent été prorogé pour aider les PMA à 
poursuivre leurs objectifs de développement. L'Accord sur les ADPIC en est un bon exemple, 
                                                                                                                                               
(Accord SPS) comme étant des organism es de référence: le Co dex pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, la CIPV pour la préservation des végéta ux et l'OIE pour la santé animale et les zoonoses. WT/COMTD/LDC/W/61 
- 27 - 
  puisque la période de transition générale qu'il prévoit pour sa mise en œuvre par les PMA a été 
prorogée plusieurs fois, la prorogation en cours prenant fin le 1er juillet 2021. 
7.3.  La Décision sur les mesures en faveur des PMA,  adoptée en 1993 pendant le Cycle d'Uruguay, 
a constitué une référence importante pour les instruments et décisions ultérieurs relatifs à l'accès 
aux marchés, aux flexibilités dans la mise en œuvre des règles de l'OMC et à l'assistance technique 
fournie aux PMA. 
7.4.  Le Cycle de négociations de Doha vise à promouvoir les intérêts des PMA à l'OMC. Les 
questions intéressant ces pays font l'objet d'une attention spéciale dans presque tous les domaines 
du programme de travail de Doha. En attendant la conclusion du Cycle, les Membres ont adopté un certain nombre de décisions importantes en fave ur des PMA. Les Conférences ministérielles de 
Hong Kong (2005) et Bali (2013) ont débouché sur l'adoption d'un ensemble de décisions en 
faveur des PMA qui visent à accroître la participation de ces pays au commerce mondial et, dans le 
même temps, à leur accorder la flexibilité dont ils ont besoin pour poursuivre leurs objectifs de développement. 
7.5.  Bien que certains Membres aient accordé aux PMA un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent (FDSC) avant même le lancement du Cycle de négociations de Doha, des décisions importante ont été adoptées à cet égard, tant à la Conférence ministérielle de Hong Kong 
qu'à celle de Bali. Aujourd'hui, la plupart de s pays développés Membres accordent un accès aux 
marchés FDSC sans restriction ou presque aux produits des PMA, et de plus en plus de pays en développement Membres accordent un a ccès aux marchés FDSC à ces produits. 
7.6.  Les lignes directrices multilatérales relatives aux règles d'origine préférentielles adoptées à la 
Conférence ministérielle de Bali constituent un progrès important et encouragent les Membres à 
élaborer des règles d'origine qui soient transparen tes et simples, et qui facilitent les exportations 
des PMA. Ces lignes directrices, les premières du genre, invitent les Membres à prendre en compte 
certains éléments dans l'élaboration des prescriptions relatives aux règles d'origine applicables aux 
PMA. Plusieurs partenaires commerciaux importants des PMA ont instauré des mesures pour permettre aux PMA de se conformer facilement à ces prescriptions, ce qui a également entraîné 
une augmentation des exportations vers ces marchés. 
7.7.  Les instruments juridiques ont constamment été pensés de manière à favoriser l'intégration 
des PMA dans le commerce mondial. À cet égard, un résultat important a été l'adoption, en 2011, de la dérogation concernant les services pour les PMA, qui permet aux Membres d'accorder un 
traitement préférentiel aux services et aux fourni sseurs de services de ces pays. Bon nombre de 
Membres, développés et en développement, accord ent aux PMA des préférences qu'ils ont notifiées 
à l'OMC. 
7.8.  Au cours de la dernière décennie, les Membres se sont aussi montrés déterminés à examiner 
les questions présentant un intérêt particulier pour les PMA. Dans le cadre des négociations sur l'agriculture, la question du coton est devenue prioritaire. L'OMC a traité de la question du coton 
sous l'aspect tant du commerce que du développement en lui consacrant un traitement spécial 
dans les négociations sur l'agriculture et un cadre consultatif fonctionnant sous les auspices du Directeur général de l'Organisation. 
7.9.  L'accession des PMA est un autre domaine dans lequel des résultats positifs ont été 
enregistrés. Depuis 1995, sept PMA, dont deux sont depuis sortis de la catégorie des PMA, ont 
achevé leur processus d'accession et sont devenus Membres de l'OMC. Afin de faciliter et d'accélérer l'accession des PMA, Les Membres ont établi des lignes directrices générales et 
spécifiques sur l'accession de ces pays. Le premier ensemble de lignes directrices a été adopté en 
2002 et invite les Membres, entre autres, à faire preuve de modération lorsqu'ils cherchent à obtenir des concessions et des engagements de la part des PMA accédants. Ces lignes directrices 
ont été renforcées en 2012 par l'établissement de points de repère pour les négociations sur 
l'accès aux marchés menées dans le cadre du processus d'accession. Pour les PMA dont le processus d'accession est en cours, elles pourraient jouer un rôle important dans la négociation des modalités relatives à leur accession à l'OMC. 
7.10.  Les PMA continuent de faire l'objet d'une priorité spéciale dans la mise en œuvre des 
activités d'ATLC de l'OMC. En moyenne, ils sont associés à 45% des activités d'ATLC annuelles de WT/COMTD/LDC/W/61 
- 28 - 
  l'Organisation. Depuis 2001, près de 20 000 fonctionnaires de PMA ont bénéficié d'activités 
organisées à Genève ou sur le terrain. L'OMC a établi des partenariats, y compris au titre de 
l'Initiative Aide pour le commerce, du CIR, du STDF et du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges afin d'aider les PMA à développer leurs capacités commerciales. 
L'Initiative Aide pour le commerce a permis de mobiliser des ressources pour surmonter ces 
contraintes, le montant total des engagements pris en faveur des PMA au titre de cette initiative ayant augmenté de 178% entre la période de référence (2002-2005) et l'année 2013. La 
prorogation du CIR pour une seconde phase couvrant la période 2016-2022 montre que ce 
programme reste très pertinent au regard des besoins des PMA en matière de commerce. 
7.11.  La volonté d'accorder la priorité aux PMA s'est également manifestée dans la structure 
institutionnelle de l'OMC. Au sein du Sous-Comité des PMA, les Membres examinent les questions 
présentant un intérêt pour les PMA, y compris l'accès aux marchés, l'ATLC et les accessions, 
conformément au Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA. Ce programme de travail, 
adopté en 2002 et révisé en 2013, sert de base  à l'examen des questions systémiques intéressant 
les PMA dans le cadre du système commercial multilatéral. Au cours de la dernière décennie, le 
Sous-Comité des PMA a fait réaliser un certain no mbre d'études présentant un intérêt particulier 
pour les PMA afin d'aider ces derniers à mieux comprendre les questions commerciales 
multilatérales. 
7.12.  Depuis le lancement des négociations dans le cadre du PDD, l'OMC a vu l'apparition d'un 
Groupe des PMA très actif. Réalisant l'importance des négociations de Doha, le Groupe consultatif des PMA a été créé en 2001. Il joue aujourd'hui un rôle important dans le processus décisionnel de 
l'OMC et permet aux PMA d'exprimer leurs intérêts communs à l'OMC. En 2003, cette dernière a 
créé une unité chargée des PMA qui fournit à ces pays un soutien constant afin de les encourager à participer aux travaux de l'Organisation et aux négociations de Doha. L'efficacité du Groupe des 
PMA se traduit par la présentation de nombreuses  propositions sur le fond dans le cadre des 
négociations, ainsi que des travaux ordinaires de l'OMC. L'augmentation des capacités humaines et 
institutionnelles dans les PMA qui leur permet de participer de manière effective au système 
commercial multilatéral constitue une évolution positive. 
7.13.  Malgré les progrès accomplis sur le plan de l'intégration des PMA dans le système 
commercial multilatéral, il est important de reconnaître que ces pays restent confrontés à certaines difficultés en matière de commerce et de développement. La plupart d'entre eux 
dépendent toujours de l'exportation d'un petit nombre de produits. Bien que les exportations de 
marchandises des PMA se soient quelque peu diversifiées, la demande intérieure de services dans ces pays est très faible. Aucune amélioration si gnificative n'est à noter en ce qui concerne les 
capacités de production des PMA et, dans beaucoup d'entre eux, le coût des transactions 
commerciales ne permet pas de tirer pleinement parti des préférences qui leur sont accordées. L'amélioration de l'intégration des PMA dans l'économie mondiale nécessitera donc de mener des 
initiatives sur un large front et d'examiner les contraintes à la fois exogènes et endogènes 
auxquelles se heurtent ces pays. 
7.14.  La dixième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Nairobi, sera l'occasion 
d'aider davantage les PMA à tirer parti du système commercial multilatéral et à mieux s'intégrer 
dans l'économie mondiale. Compte tenu des progrès importants réalisés à la Conférence 
ministérielle de Bali, il a été demandé aux Membres de travailler en vue d'obtenir un résultat concret à la Conférence ministérielle de Nairobi, qui accorde une place centrale aux PMA. 
7.15.  Le paquet de Bali en faveur des PMA contient des décisions visant à améliorer l'accès aux 
marchés pour ces pays en ce qui concerne tant les marchandises que les services. Pour consolider ces résultats, il faudra faire avancer les travaux en cours dans un certain nombre de domaines. 
L'accès aux marchés FDSC pour les produits des PMA reste une question importante pour les 
Membres et la réunion du CCD tenue le 21 septembre 2015 a donné à ces derniers l'occasion de mener une discussion approfondie sur les questions soulevées. Les lignes directrices multilatérales adoptées à la Conférence ministérielle de Bali peuvent guider les Membres dans l'élaboration de 
règles d'origine préférentielles qui facilitent l'ut ilisation des préférences par les PMA et qui servent 
de base à la poursuite des travaux. La notification  du traitement préférentiel accordé par certains 
Membres aux services et fournisseurs de services des PMA constitue une étape importante vers 
l'amélioration de l'accès aux marchés de services pour ces pays. Afin d'aider les PMA à tirer parti 
de ces préférences, les Membres devront poursuivre leurs efforts et prendre des mesures, WT/COMTD/LDC/W/61 
- 29 - 
  conformément à la dérogation concernant les services pour les PMA, et il faudra accroître 
l'assistance technique et le renforcement des capacités. 
7.16.  L'aboutissement du Cycle de Doha contribuera également à améliorer les perspectives 
commerciales des PMA et à accroître la flexibilité dont ils ont besoin pour mettre en œuvre leurs 
stratégies en matière de commerce et de développement. Cela constitue une priorité immédiate et 
il est donc important que les Membres poursuivent leurs efforts pour obtenir un ensemble de résultats concrets en faveur des PMA à la Conférence ministérielle de Nairobi. 
 
 
_______________ 
 WT/COMTD/LDC/W/61 
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  ANNEXE: PMA: DATE D'ACCESSION OU ÉTAT DU PROCESSUS D'ACCESSION À L'OMC1 
Membre Date d'accession ou état du processus 
d'accession à l'OMC 
Angola 23 novembre 1996 
Bangladesh 1er janvier 1995 
Bénin 22 février 1996 
Burkina Faso 3 juin 1995 
Burundi 23 juillet 1995 
Cambodge 13 octobre 2004 
République centrafricaine 31 mai 1995  
Tchad 19 octobre 1996  
Congo, République démocratique du  1er janvier 1997 
Djibouti 31 mai 1995  
Gambie 23 octobre 1996  
Guinée 25 octobre 1995  
Guinée-Bissau 31 mai 1995  
Haïti 30 janvier 1996 
République démocratique populaire lao 2 février 2013 
Lesotho 31 mai 1995  
Madagascar 17 novembre 1995  
Malawi 31 mai 1995  
Mali 31 mai 1995  
Mauritanie 31 mai 1995  
Mozambique 26 août 1995 
Myanmar 1er janvier 1995  
Népal 23 avril 2004 
Niger 13 décembre 1996  
Rwanda 22 mai 1996  
Sénégal 1er janvier 1995  
Sierra Leone 23 juillet 1995  
Îles Salomon 26 juillet 1996  
Tanzanie 1er janvier 1995  
Togo 31 mai 1995 
Ouganda 1er janvier 1995  
Vanuatu 24 août 2012 
Yémen 26 juin 2014 
Zambie 1er janvier 1995  
Afghanistan Processus d'accession en cours 
Bhoutan Processus d'accession en cours 
Comores Processus d'accession en cours 
Guinée équatoriale Processus d'accession en cours 
Éthiopie Processus d'accession en cours 
Libéria Processus d'accession en cours 
Sao-Tomé-et-Principe Processus d'accession en cours 
Soudan Processus d'accession en cours 
 
 
__________ 
                                               
1 Six PMA ne sont pas engagés dans le processus d'accession et non pas n'ont plus le statut 
d'observateur (Érythrée, Kiribati, So malie, Soudan du Sud, Timor-Lesté et Tuvalu).  Le Soudan du Sud a 
demandé le statut d'observateur en avril 2012. Le Timor-Lesté a présenté une demande d'accession à l'OMC en 
avril 2015.