JOB/AG/137  
22 juin 2018 
(18-3947) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
ÉLIMINATION DE LA MGS AU -DELÀ DU NIVEAU DE MINIMIS  POUR  
RÉDUIRE LES DISTORSIONS DU COMMERCE MONDIAL DES  
PRODUITS AGRICOLES – ÉTAPES PROGRESSIVES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET L'INDE  
La communication conjointe ci -après, datée du 2 1 juin 2018, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine  et de l' Inde. 
 
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1. Comme cela est mentionné dans la communication présentée par la Chine et l'Inde sous la 
cote JOB/AG/102, la plupart des Membres en développement ne peuvent pas accorder un soutien 
par produit de la catégorie orange dépassant  leur niveau de minimis . En revanche, les Membres 
développés et certains Membres en développement  ne sont pas limités par le ur niveau de minimis . 
Cela donne d'importantes flexibilités à ces Membres pour accorder un soutien à leur agriculture, ce 
qui a des effets de distorsion sur la production et les échanges  par les biais suivants : l'octroi de 
subventions très élevées par rapp ort à la valeur de la production des produits concernés ; la 
concentration des subventions sur quelques produits ; et la modification des produits sur lesquels 
les subventions sont concentrées . Le document JOB/AG/102 contient des données abondantes sur 
la façon dont ces flexibilités sont utilisées.  
 
2. Pour avoir un sens, toute tentative de réformer les subventions à l'agriculture doit remédier 
à l'asymétrie qui existe entre les Membres développés d'une part, et la plupart des Membres en 
développement d'autre  part, s'agissant du niveau de soutien MGS autorisé  au-delà de leur niveau 
de minimis , et des flexibilités dont ils disposent pour accorder un soutien par produit important . 
Même si l'élimination de la MGS au -delà du niveau de minimis  autorisé des Membres de l'OMC doit 
rester un objectif à long terme et une condition préalable à l'examen d'autres réformes dans les 
négociations sur le soutien interne , dans l'intervalle la fixation d'un plafond et la réduction de la 
MGS au -delà du niveau de minimis  autorisé en tant que soutien par produit serait la première 
étape la plus importante d'un processus de réforme  graduel  visant à établir un système de 
commerc e des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché . 
 
3. Dans le  but de réduire les distorsions du commerce  de produits agricoles et les asymétries 
de l'Accord sur l'agriculture, nous proposons de suivre les étapes progressives ci-après pour 
réduire la MGS par produit au -delà du niveau de minimis  en vue de son élimination : 
 
a. Étape 1 : Un niveau de base  de MGS par produit au -delà du niveau de minimis , exprimé 
en pourcentage de la valeur de la production du produit en question, sera établi pour 
chacun des produits agricoles des Membres développés, d'après la valeur moyenne de 
la MGS par produit restée au -delà du niveau de minimis  dans les notifications du 
soutien interne des trois dernières années communiquées jusqu'en décembre  2018. La 
MGS par produit inférieure au niveau de minimis  pendant la période de référence ne 
dépassera pas le niveau de minimis  pour les produits concernés, à  partir du premier 
jour de l'année 2019.  
 
b. Étape 2 : Les Membres  développés réduiront la MGS par produit au -delà du niveau 
de minimis pour les produits agricoles concernés pour lesquels la MGS par produit  
représente plus de 10 %, de la moitié de la différence entre le niveau de base et 10 % en 
202x, à partir du premier jour de l'année 2019, par tranches annuelles égales.  JOB/AG/137  
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  c. Étape 3 : Les Membres développés réduiront la MGS par produit au -delà du niveau 
de minimis  pour les produits agricoles concernés pour lesquels la MGS par produit  
représente plus de 10 %, de manière à la ramener à 10 % le premier jour de 
l'année  202y, par tranches annuelles égales.  
 
d. Étape 4 : Les Membres développés réduiront la MGS par produit au -delà du niveau 
de minimis  pour les produits agricoles concernés pour lesquels la MGS par produit 
représente plus de 5 %, de manière à la ramener à 5 % le premier jour de l'année 202 z, 
par tranches annuelles égales.  
 
e. Pour les Membres en développement qui ont une MGS par produit au -delà du niveau 
de minimis  pour les produits agricoles concernés,  des disciplines devraient être établies 
par les Membres de l'OMC  avec un traitement spécial et différencié.  
 
f. Chaque Membre de l 'OMC ayant un niveau de soutien MGS autorisé au -delà du niveau 
de minimis  notifiera chaque année au Comité de l'agriculture la MGS par produit 
au-delà du niveau de minimis  et la valeur de la production du produit agricole concerné, 
avec des précisions suff isantes pour permettre de surveiller le respect des obligations 
du Membre concernant la MGS par produit.  
 
g. Programme de travail : Les Membres conviennent d'un programme de travail pour 
entamer ensuite des négociations sur d'autres disciplines concernant le s outien interne.  
 
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