G/SPS/N/MDG/16  
 
27 juillet 2015  
(15-3856)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MADAGASCAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Direction générale de la santé publique et Direction de la 
protection des végétaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Pesticides utilisés en santé publique et dans l'agriculture  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Projet de décret sur l'élimination des déchets de pesticides et 
sur la gestion des contenants vides  Langue(s):  français  Nombre de pages:  4 
6. Teneur: Le présent projet de décret définit les procédures d'élimination des pesticides 
ainsi que les consignes de sécurité. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [X] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
 Le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, 
préparé par la FAO et l'OMS, édition 2014 G/SPS/N/MDG/16 
 
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   Les Principes directeurs pour la gestion des pesticides utilisés en santé public dans 
les régions africaines de l'OMS, édition 2011 
 Designing national pesticide legislation, FAO, edition 2007 
 La Convention de Bâle sur le Contrôle des mouvements transfrontières des déchets 
dangereux et de leur élimination ( http://www.basel.org ) 
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À compter du 30 octobre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Au plus tard un mois après son 
adoption  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Immédiatement après sa publication dans le Journal 
officiel de la République de Madagascar 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 
25 septembre 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mme le Directeur général de la santé (ticdgs@sante.gov.mg/ihantaher@gmail.com) et  
M. le Directeur de la protection des végétaux 
(dir.dpv@agriculture.gov.mg/ra ndrianangaly_stephan@yahoo.fr) 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr MAHARAVO Rahantamalala Clarisse Y. 
Autorité nationale de Notifications SPS Unité de politique de développement rural Ministère de l'agriculture 
BP 301 Antananarivo 101 
Madagascar Tél.: +(261) 34 05 610 23 
E-mail:  maharavoclarisse@gmail.com 
 updr.cla@gmail.com