. /.  ORGAN ISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/BRA/16 
G/SCM/Q1/BRA/16 4 octobre 2012 
 
(12-5374) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet  
de la notification du BRÉSIL1 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient le Brésil pour sa notification de la Résolution n° 13 portant 
création du Groupe technique pour l'évaluation de  l'intérêt général – GTIP (ci-après la Résolution 
n° 13 ) et souhaitent poser les questions suivantes: 
 
Question n° 1 
 
 Veuillez indiquer en quoi l'analyse par le Brésil de l'intérêt général et  les recommandations en 
découlant seront différentes dans le cadre du GTIP de celles faites avant sa création.  
Question n° 2 
 
 L'article 5 de la Résolution n° 13  dispose que les demandes de suspension, de modification ou 
de non-application de droits provisoires ou définitifs liés à une mesure en vigueur ou à une enquête en 
cours peuvent être présentées par les membres du GTIP ou d'autres institutions du gouvernement 
fédéral.  Les demandes d'évaluation de l'intérêt gé néral peuvent elles aussi être présentées par les 
parties intéressées à une procédure déterminée (p ar exemple l'entité interrogée, importateur ou 
gouvernement des exportateurs étrangers)? 
 
Question n° 3 
 
 Veuillez expliquer comment les résultats des enquêtes aux fins de l'évaluation de l'intérêt 
général menées par le GTIP seront incorporés dans l es déterminations préliminaires et finales établies 
dans le cadre des enquêtes relatives aux mesures correc tives commerciales. 
 
                                                      
1 G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.7- G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.7. G/ADP/Q1/BRA/16 
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  Question n° 4 
 
 Lorsqu'une enquête aux fins de  l'évaluation de l'intérêt géné ral a été ouverte, quel rôle les 
parties intéressées peuvent-elles jouer dans l'enquê te?  Seront-elles autorisées à présenter des données, 
des arguments et des contre-arguments dans le cadre de la procédure?  Le GTIP établira-t-il un 
rapport examinant les arguments présentés par les part ies intéressées au cours de l'enquête et exposant 
son analyse et les conclusions auxquelles il est parv enu?  Dans l'affirmative, ce rapport sera-t-il mis à 
la disposition des parties intéressées?  Si tel est le  cas, à quel moment (avant ou après la publication 
de la décision finale par la CAMEX)? 
 
Question n° 5 
 
 Quelles sont les possibilités ménagées aux par ties intéressées pour formuler des observations 
sur le rapport final adressé par le GTIP à la CA MEX?  Les parties intéressées peuvent-elles présenter 
directement des arguments à la CAMEX?  Cette dernière examinera-t-elle ces arguments?  La 
CAMEX est-elle habilitée à publier des résultats qui diffèrent des recommandations formulées par 
le GTIP?  
Question n° 6 
 
 L'article 8 de la Résolution n° 13  stipule que le GTIP disposera de quatre mois au plus pour 
achever son enquête et présenter ses conclusions au  Conseil des ministres mais que ce délai pourra 
être prorogé.  Quelle est la durée maximum de pror ogation d'une enquête aux fi ns de l'évaluation de 
l'intérêt général?  Question n° 7 
  L'article 12 de la Résolution n° 13  dispose que le GTIP compte établir un règlement intérieur 
distinct pour la conduite de ses enquêtes aux fins de l'évaluation de l'intérêt général.  Quand 
estimez-vous que ce règlement sera établi et notifié à l'OMC?  
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