JOB/DSB/1/Add.5  
18 juillet  2016 
(16-3853) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  DÉCLARATION SUR UN MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION  
ET LA COMMUNICATION DE PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR LE  
DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 15  juillet  2016, est distribuée à la demande de la délé gation 
du Canada.  
 
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PRATIQUES ET PROCÉDURES ADDITIONNELLES POUR LE  
DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC   
AMÉLIORER ET RATIONALISER LES PROCÉDURES DE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Les Membres qui approuvent le présent document estiment qu'il est p ossible de préserver 
l'efficacité et la viabilité du système de règlement des différends en rec ourant à des approches des 
procédures de règlement des différends qui soient axées sur la coopération et l'efficacité . Afin de 
moins solliciter les ressources du  système et de rationaliser toutes les étapes des procédures, les 
Membres qui donnent leur approbation indiquent leur intention, lorsque des différends les 
opposent à d'autres Membres ayant donné leur approbation:  
1. de se réunir entre eux, avec d'autres Memb res et avec les organes juridictionnels 
pertinents de l'OMC, ou les personnes désignées par eux, aussi fréquemment que 
nécessaire pour améliorer la coopération, la coordination et l'échange de 
renseignements concernant l'état d'avancement des procédures;  
2. de présenter, aux fins des consultations, des questions par écrit au plus tard dix jours 
avant la date des consultations;  
3. de solliciter , aux fins de la composition des groupes spéciaux, des candidatures de 
ressortissants de tierces parties qui, à ce moment -là, ne sont pas employés par le 
gouvernement d'une tierce partie ou de tout autre Membre de l'OMC, ni n'ont de lien s 
avec un tel gouvernement;  
4. dans les cas exceptionnels où ils s'opposent à la désignation d'un membre d'un groupe 
spécial, d'expliquer cette opposition de manière convaincante;  
5. de coopérer avec les autres parties afin de demander conjointement aux groupes 
spéciaux, aux arbitres et à l'Organe d'appel que les procédures de travail pertinentes 
prévoient : 
a. des délais pour la présentation de demandes  de décisions préliminaires au titre 
de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et une indication de la date pour 
laquelle le groupe spécial distribuera la décision préliminaire à tous les Membres, 
avec une confirmation qu'elle fera partie intégrante du rapp ort final;  JOB/DSB/1/Add.5  
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  b. dans le cas des procédures de groupe spécial initial,  selon qu'il sera approprié, la 
présentation successive de  deux ensembles de communications par les parties, la 
présentation d' une communication par l es tierces parties et la tenue d' une 
réunion de fond avec le groupe spécial . Lorsqu'elles détermineront si cela est 
approprié, les parties au différend ne s'opposeront pas à la présentation 
successive des communications à titre de réfutation au motif que l'article 12:6 du 
Mémorandum d'accord prévo it leur présentation simultanée;  
c. la présentation d' un premier ensemble de questions écrites par le  groupe spécial 
ou l'arbitre au moins  dix jours avant la réunion (ou les réunions) de fond avec les 
parties;  
d. la présentation d' un premier ensemble de question s indicatives par l'Organe 
d'appel au moins cinq jours avant l'audi ence avec l es parties, y compris une 
indication des questions dont la Division estime qu'elles nécessitent la plus 
grande attention durant l'audi ence. 
De plus, les Membres qui donnent leur approbation encouragent les parties aux différends:  
1. à ne présenter que des allégations, arguments et éléments de preuve qui contribueront 
à arriver rapidement  à une solution positive de leurs différends ; et 
2. à considérer positivement toutes autres pratiques  ou procédures proposées par l'autre 
partie  ou par le groupe spécial en vue d'améliorer ou de rationaliser les procédures.  
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