G/TBT/N/FRA/174  
 
27 septembre 2017  
(17-5128) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction générale de l 'aviation civile  
Direction de la sécurité de l 'aviation civile  
50 rue Henry Farman  
75720 PARIS Cedex 15  
philippe.aurade@aviation -civile.gouv.fr   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif aux seuils de 
masse prévus par la Loi n° 2016 -1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la 
sécurité de l 'usage des drones civils (3 page(s), en Français)   
6. Teneur:  Ce projet de texte vise à fixer un seuil identique de masse à 8 00g au II de 
l'article L. 6111 -1, aux articles L. 6214 -2, L. 6214 -4 et L. 6214 -5 du Code des transports 
et donc aux projets d 'articles R. 114 -1, R. 136 -5, R. 137 -2 et R. 138 -1 du Code de 
l'aviation civile.  
7. Objectif et justification, y compris la nature  des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La multiplication des survols illicites de sites sensibles français par des drones à 
partir de l 'automne 2014 a amené deux parlementaires à déposer au printemps 2016 une 
proposition de loi relative au renforcement de  la sécurité de l 'usage des drones civils . Cette 
proposition faisait notamment suite au rapport du gouve rnement au Parlement intitulé 
"L'essor des drones aériens civils en France: enjeux et réponses possibles de l 'État", publié 
en octobre 2015.  La loi a été définitivement adoptée par le Parlement français et 
promulguée le 24 octobre 2016 ( Loi n° 2016 -1428).  Cette loi introduit dans le code des 
transports les articles L. 6111 -1, L. 6214 -2, L. 6214 -4 et L. 6214 -5, qui imposent aux 
propriétaires ou télépilot es d'aéronefs circulant sans personne à bord au -dessus du 
territoire français, d 'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par ce décret, qui ne 
peut être supérieur à 800g, d 'enregistrer leur aéronef, de l 'équiper de dispositif de 
signalement sonore et  de limitation de capacité, et de suivre une formation théorique.  G/TBT/N/FRA/174  
 
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  8. Documents pertinents:  Loi 2016 -1428 du 24 octobre 2016.   
9. Date projetée pour l'adoption:  31 décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le lendemain de la publication au Journal 
officiel de la République française   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Idem Point 2  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/FRA/17_4307_00_f.pdf