G/TBT/N/MEX/340  
17 janvier  2017 
(17-0310) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Medio Ambiente y Recursos N aturales  (Ministère 
de l'environnement et des ressources naturelles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Comité consultatif nat ional de normalisation pour l'environnement et les ressources 
naturelles)  
Ejército Nacional número 223  
Piso 16, Colonia Anahuac  
Delegación Miguel Hidalgo  
Código Postal 11320, Ciudad de México  
Courrier électronique: mildred.castro@semarnat.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros  de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles (SH 87.03)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-167-SEMARNAT -
2016, Que establece los límites máximos permisibles de emisión de contaminantes para  los 
vehículos automotores que circulan en las entidades federativas Ciudad de México, 
Hidalgo, Estado de México, Morelos, Puebla y Tlaxcala ; los métodos de prueba para la 
evaluación de dichos límites y las especificaciones de tecnologías de información 
y hologramas  (PROY -NOM-167-SEMARNAT -2016 établissant les limites maximales 
admissibles d'émission de contaminants des véhicules automobiles circulant dans les 
entité s fédératives de la ville de Mexico et des États de l'Hidalgo, de Mexico, du Morelos, 
de Pueb la et du Tlaxcala, ainsi que les méthodes d'essai pour l'évaluation du respect de 
ces limites et les spécifications des technologies de l'information et hologrammes), 
35 pages, en espagnol  
6. Teneur : La modification notifiée de la norme d'urgence s'appli que aux propriétaires ou aux 
possesseurs légaux de véhicules automobiles utilisant de l'essence, du diesel, du gaz de 
pétrole liquéfié, du gaz naturel ou d'autres carburants de substitution, y compris les 
véhicules assurant tout type de service public, à l 'échelon fédéral ou local, ainsi que tout 
type de service privé régi par les lois fédérales ou locales en matière de transport 
automobile.  G/TBT/N/MEX/340  
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   Elle s'applique également aux responsables des centres de contrôle et le cas échéant des 
unités de contrôle de véhi cules agréés par les autorités compétentes de la ville de Mexico 
et des États de l'Hidalgo, de Mexico, du Morelos, de Puebla et du Tlaxcala ou, le cas 
échéant, par le Ministère des communications et des transports.  
Enfin, elle s'applique aux autorités comp étentes de la ville de Mexico et des États de 
l'Hidalgo, de Mexico, du Morelos, de Puebla et du Tlaxcala et au Ministère des 
communications et des transports, dans les limites de leurs compétences respectives.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
 La norme officielle mexicaine notifiée a pour objet:  
1. d'établir les limites maximales admissibles d'émission de contaminants 
provenant de l'échappement des véhicules automobiles utilisant de l'essence, du 
gaz de p étrole liquéfié, du gaz naturel, du diesel ou tout autre carburant de 
substitution et qui circulent dans la ville de Mexico et dans les États de l'Hidalgo, 
de Mexico, du Morelos, de Puebla et du Tlaxcala;  
2. d'établir les exigences minimales en matière de tec hnologie de l'information 
auxquelles doivent satisfaire les centres de contrôle, les unités de vérification de 
véhicules, le gouvernement fédéral (Ministère de l'environnement et des 
ressources naturelles et Ministère des communications et des transports) et les 
gouvernements des entités fédératives de la ville de Mexico et des États de 
l'Hidalgo, de Mexico, du Morelos, de Puebla et du Tlaxcala, dans les limites de 
leurs compétences respectives.  
3. d'établir les exigences minimales en matière d'authenticité et  de traçabilité pour 
les certificats de contrôle délivrés par les centres de contrôle ou les unités de 
vérification de véhicules appliquant la norme officielle mexicaine notifiée.  
 La norme officielle mexicaine notifiée est d'application obligatoire pour le s entités 
suivantes:  
1. les propriétaires ou possesseurs légaux de véhicules automobiles circulant dans 
la ville de Mexico ou dans les États de l'Hidalgo, de Mexico, du Morelos, de 
Puebla et du Tlaxcala et utilisant de l'essence, du diesel, du gaz de pétrole 
liquéfié, du gaz naturel ou d'autres carburants de substitution, y compris les 
véhicules assurant tout type de service public, à l'échelon fédéral ou local, ainsi 
que tout type de service privé régi par les lois fédérales ou locales en matière de 
transport  automobile;  
2. les responsables des centres de contrôle et le cas échéant des unités de contrôle 
de véhicules agréés par les autorités compétentes de la ville de Mexico et des 
États de l'Hidalgo, de Mexico, du Morelos, de Puebla et du Tlaxcala ou, le cas 
échéant, par le Ministère des communications et des transports;  
3. les autorités compétentes de la ville de Mexico et des États de l'Hidalgo, de 
Mexico, du Morelos, de Puebla et du Tlaxcala, le Ministère de l'environnement et 
des ressources naturelles et le Mini stère des communications et des transports, 
dans les limites de leurs compétences respectives.  
Sont exclus du champ d'application de cette norme les motocyclettes, les véhicules d'un 
poids total en charge inférieur ou égal à 400 kilogrammes, les véhicules hybrides, les 
véhicules électriques à autonomie prolongée, les tracteurs agricoles et les machines 
destinées aux industries de la construction et des mines.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002. Sistema General de Unidades de Medida  (Système général  
d'unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 
2002 
 NOM-045-SEMARNAT -2006. Protección ambiental - Vehículos en circulación que 
usan diesel como combustible - Límites máximos permisibles de opacidad, 
procedimiento de prueba y características técnicas del equipo de medición  G/TBT/N/MEX/340  
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  (Protection de l'environnement - Véhicules en circulation utilisant du diesel comme 
carburant - Limites maximales admissibles d'opacité, procédure d'essai et 
caractéristiques techniques des appareils  de mesure), publiée dans le Journal officiel 
de la Fédération le 1 3 septembre 2 007 
 NOM-047-SEMARNAT -2014. Que establece las características del equipo y el 
procedimiento de medición para la verificación de los límites de emisión de 
contaminantes, provenie ntes de los vehículos automotores en circulación que usan 
gasolina, gas licuado de petróleo, gas natural u otros combustibles alternos  
(Spécification des caractéristiques des équipements et de la procédure de mesure 
pour le contrôle des limites d'émissions  polluantes des véhicules automobiles en 
circulation utilisant l'essence, le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel ou d'autres 
carburants de substitution), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 6 
novembre 2 014 
 NMX-I-27001 -NYCE -2015. Tecnologías de la Información - Técnicas de Seguridad - 
Sistemas de Gestión de Seguridad de la Información - Requisitos  (Technologies de 
l'information - Techniques de sécurité - Systèmes de gestion de l'information - 
Exigences), annule la norme NMX -I-27001 -NYCE -2009 
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme officielle mexicaine entrera en 
vigueur dans un délai de 60 jours civils suivant la date de sa publication au Journal officiel 
de la Fédération  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la date de 
publication au Journal officiel de la Fédération (26/12/2016)  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électr onique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=1 44 
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5467194&fecha=26/12/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_0150_00_s.pdf