G/TBT/N/USA/902  
30 avril  2014  
(14-2641)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire), Department of Agriculture  - USDA 
(Département de l'agriculture des États-Unis) [919] Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits biologiques à usage vétérinaire. Médecine vétérinaire (ICS 11.220). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Viruses, Serums, Toxins, 
and Analogous Products; Single Label Claim for Veterinary Biological Products  (Virus, 
sérums, toxines et produits analogues. Étiquetage simplifié des produits biologiques à usage vétérinaire), 4 pages, en anglais  
6. Teneur: L'APHIS propose de modifier la réglementation relative à la Loi sur les virus, les 
sérums et les toxines ( Virus-Serum-Toxin Act ) afin de prévoir l'utilisation d'une étiquette 
simplifiée présentant à l'utilisateur des informations plus claires en ce qui concerne la 
performance du produit. Il a l'intention de remplacer l'étiquette actuelle, qui varie en fonction de quatre niveaux d'efficacité, par une étiquette uniforme. L'APHIS propose aussi 
d'exiger des titulaires de licences pour produits biologiques qu'ils fournissent un résumé 
normalisé, excluant les informations commerciales confidentielles, des données d'efficacité et d'innocuité communiquées à l'Agence aux fins de la délivrance d'une licence complète ou conditionnelle pour le produit. L'utilisation d'une étiquette simplifiée et la 
mise à disposition du public de données d'efficacité et d'innocuité permettront aux 
fabricants de produits biologiques de fournir aux consommateurs des informations plus claires concernant la performance de ces produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux; 
prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 22048, 21 avril 2014; Titre 9 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 112. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/902 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 juin 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-21/html/2014-08995.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-21/pdf/ 2014-08995.pdf