WT/COMTD/RTA/10/2  
8 novembre  2018 
(18-7004) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PORTÉE PARTIELLE ENTRE LE PANAMA ET  
LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, reçue le 2 novembre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations du Panama et de la République dominicaine.  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
 
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Question de la délégation de l'Union européenne  
Page 2 4, para graphe 4.12 : "L'Accord sur la promotion et la protection réciproque des 
investissements (APPRI) a été conclu entre la République dominicaine et le Panama à 
Saint -Domingue le 6  février  2003 . Les échanges de lettres pour l'entrée en vigueur ont eu 
lieu le 15 décembre  2003 et le 3  août 2006 . L'APPRI est entré en vigueur le 
17 septembre  2006 . À ce jour, il n'existe pas d'autres accords bilatéraux en la matière."  
• La dernière phrase , "À ce jour, il n'existe pas d'autres accords bilatéraux en la 
matière" , fait-elle référence à des  accords d'investissement bilatéraux en la 
matière  (conclus par  chaque  Partie avec des tiers) ? 
Réponse : En l'espèce, la dernière phrase fait référence aux accords bilatéraux entre le Panama et la 
République dominicaine . Elle fait référen ce au fait qu'aucun autre accord bilatéral n'a été conclu 
entre ces partenaires commerciaux , et ne se réfère pas à des accords bilatéraux avec des tierces 
parties.  
Question s de la délégation des États -Unis 
3. Dispositions sur le commerce de s marchandises  
Question n° 1 
3.1.1  Dispositions  générales  
Page 9, paragraphe 3.3 : L'Accord entre le Panama et la République dominicaine "prévoit 
que des mesures quantitatives, généralement de nature provisoire, peuvent être prises 
par une Partie dans certaines conditions  et face à certaines difficultés en termes de 
concurrence vis -à-vis des produits importés depuis l'autre Partie".  
• Depuis que l'Accord est en vigueur, des restrictions quantitatives ont-elles  été 
imposées par l'une ou l'autre des Parties ? 
Réponse : À ce jour, cette disposition n'a pas été appliquée.  WT/COMTD/RTA/10/2  
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  Question n° 2 
3.1.2 Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
Page 9, paragraphe 3.5 : "L'Accord et le Règlement prévoient la modification de la Liste, y 
compris en ajoutant de nouveaux produits, en suivant une procédure d'amendement qui 
nécessite que la Commission adopte ces changements."  
• L'Accord de libre-échange  entre le Panama et la République dominicaine est 
entré en vigueur le 8 juin 1987 et a été intégralement mis en œuvre au 
2 novembre  2003. Les Parties ont -elles pris des mesures en vue de libéraliser 
davantage le commerce des marchandises, au-delà des engagements pris il y a 
plus de 30 ans? 
Réponse : À cet égard, il es t important de préciser que la L iste des marchandises, l'Annexe relative 
aux règles d'origine et le r èglement correspondant sont entrés en vigueur en 2003 . Récemment, des 
discussions ont eu lieu  pour engager une révision de la L iste des marchandises afin que les deux 
Parties bénéficient d'un accès élargi.  
4. Dispositions générales  de l'Accord  
Pages 24 et 25, le tableau 4.1 énumère de multiples ALE que les Parties n'ont pas notifiés 
ainsi que le prescrivent les règles de l'OMC.  
Question n° 3 
Le Panama pourrait -il expliquer pourquoi son adhésion à l'Accord de l'ALADI n'a pas été 
notifiée aux Membres de l'OMC ? Le Panama pourrait -il indiquer quand il entend notifier 
les préférences qu'il accorde aux autres membres de l'ALADI en vertu de cet accord ? 
Réponse : La République du Panama, conformément aux engagements pris en matière de 
transparence dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, a débattu, dans le cadre de 
l'ALADI, de cette notification . Toutefois, à ce jour, il n'a pas été déterminé si les rapports annuels 
au titre de la Clause d'habilitation sont conformes aux en gagements pris.  
Question n° 4 
De même,  il apparaît que le Panama est partie à deux accords préférentiels 
supplémentaires dans le cadre de sa participation au groupement régional de l'ALADI : 
l'AAP.CE n°  71 et l'AAP.A25TM n°  29. Le Panama pourrait -il indique r quand il présentera 
les notifications requises de ces accords?  
Réponse : En effet, l'Accord de complémentarité économique a été signé avec la République de Cuba, 
et l'Accord de portée partielle a été signé avec la Colombie dans le cadre du Traité de Montevideo . 
Toutefois, comme cela a été indiqué dans la réponse précédente, il n'a pas été déterminé si les 
rapports annuels sont conformes aux engagements pris . Ainsi, une fois que nous aurons éclairci 
cette situation, nous présenterons la notification  en question . 
Question n° 5 
Le tablea u indique que l'Accord Colombie -Panama (AAP.A.25TM n° 29), entré en vigueur 
le 1er janvier  1995, fait partie du réseau régional de l'ALADI . Toutefois, il est précisé que 
le Panama n'a pas adhéré à l'Accord de l'ALADI avant  le 3 mai 2012. 
Réponse : En effet, la République du Panama a adhéré à l'ALADI le 3 mai 2012, après les  négociations 
bilatérale s avec la République de Colombie , qui avaient eu lieu  en 1995.  WT/COMTD/RTA/10/2  
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  Question n° 6 
Le Panama pourrait -il expliquer le lien qui existe entre l 'Accord Colombie -Panama et 
l'Accord de l'ALADI ? 
Réponse : Dans le cadre de l'ALADI, ces accords diffèrent l'un de l'autre en ce qui concerne l'accès 
des marchandises et le traitement préférentiel correspondant . Dans le cas de l'Accord de portée 
partielle conclu entre le Panama et la Colombie, le pourcen tage est plus élevé que dans l'A ccord 
régional de préférences  tarifaires  de l'ALADI, car il est déterminé en fonction du statut des pays, 
conformément au classement des Nations Unies, ce pourcentage éta nt appliqué de manière équitable 
à ces pays.  
Question n° 7 
Le Panama pourrait -il donner des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de s 
notification s requise s de l'Accord Panama -Israël et de l'Accord 
Panama -Trinité -et-Tobago?  
Réponse : Dans les deux cas, nous discutons avec les Parties et examinons la procédure à suivre 
pour présenter la notification pertinente.  
Question n° 8 
Le tableau indique que l'Accord République dominicaine -CARICOM est entré en vigueur le 
5 février  2002. La Républi que dominicaine pourrait -elle indiquer quand sera notifié cet 
accord ? 
Réponse : Les dispositions en matière de transparence des règles de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux prescrivent la notification de ces accords à l'OMC . Conformément à ces 
dispositions, à la cinquième réunion de leur Conseil conjoint, la CARICOM et la République 
dominicaine sont convenues de notifier l'ALE à l'OMC au titre de la Clause d'habilitation.  
Des discussions sont actuellement en cours afin de coordonner le processus  de notification avec 
l'intervention du Coordonnateur de la CARICOM à Genève et de la mission de la République 
dominicaine à Genève.  
Question n° 9 
4.8 Marchés publics  
Page 25, paragraphe 4.15 : Le rapport du Secrétariat indique que l'Accord ne contient pas 
de dispositions sur les marchés publics . Les Parties ont -elles établi des pratiques 
bilatérales en matière de marchés publics prévoyant un accès préférentiel ou réciproque ? 
Réponse : À ce jour, cette possibilité n'a pas été examinée, et un tel accès n'a pas  été accordé . 
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