ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/URY/47 
19 juillet 2012 
 (12-3976) 
Comité de l'agriculture Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
 La communication ci-après, datée du 10 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l' Uruguay .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2011 . 
  
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Page 2 Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2011  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
Inférieure au niveau " de minimis " 
   
   
La valeur brute de la producti on (VBP) agricole de 2011 est de 115 862 032 000  pesos uruguayens (5 998 831 510 dollars EU), d'a près l'estimation préliminaire de la Banque 
centrale d'Uruguay. 
  
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 Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2011  
 
Mesures exemptées de l'engagement  de réduction "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général    
 Recherche 21 460 047 Budget national (données de l'Institut 
national de recherche agricole) 
 Services de vulgarisation et de consultation 22 475 542 Budget national 
 Lutte contre les parasites et les maladies et 
services d'inspection1 11 239 246 Budget national et exécution du 
programme pour l'élevage 
b) Versements au titre de 
programmes de protection de 
l'environnement Projet de production responsable 5 732 105 Budget national et exécution du 
programme pour la production 
responsable 
    
 
 1 Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuvent être séparées des dépenses consacrées à la lutte contre les  parasites et les maladies.  T outes ces dépenses font partie 
des programmes concernant la santé des anima ux et des végétaux.  Inclut le programme pour la traçabilité, la santé animale et l a protection de s aliments.  
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Page 4 Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2011  
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture  1 330 609
1 Budget national et 
exécution du Projet Uruguay rural 
 
 
 1 Comprend les dépenses du Projet Uruguay rural (b énéficiant d'un financem ent extérieur du FIDA). 
  
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 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2011 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que 
par produit) MGS autre que par produit
(d'après le tableau explicatif 
DS:9 ci-après) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(dollars EU) Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
1  2 3 4 
Exonération du droit de douane 
global pour les intrants agricoles 
(autre que par produit) 51 210 128 0 0 de minimis  
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Page 6  
 
  VALEUR BRUTE DE LA PRODUCTION (VBP) AGRICOLE 
AUX PRIX À LA PRODUCTION 
(en milliers de dollars EU courants) 
 
  2010 2011 
 
Total agriculture 7 625 704 5 998 832  Sous-secteur agricole (sylviculture non comprise) 2 583 886 3 724 239  
 
Source:   Banque centrale d'Uruguay.  
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 Page 7Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2011  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2011 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)
(dollars EU) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
(dollars EU) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)MGS totale
(dollars EU
) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  Taux d'intérêt 
bonifié1 - 0 - 0 - - 0 2 
Céréales secondaires  " - 0 - 0 - - 0  
Oléagineux  "  - 0 - 0 - - 0  
Riz  " - 0 - 0 - - 0  Sucre  " - 0 - 0 - - 0  Betteraves  " - 0 - 0 - - 0  Canne à sucre  " - 0 - 0 - - 0  
Fruits, légumes, 
tabac, coton, etc.  " - 0 - 0 - - 0  
Produits de 
l'élevage  " - 0 - 0 - - 0  
 
 1 Il n'y a pas eu de bonification d'intérêts dans le  secteur agricole comme pe ndant la période 1995-2009. 
 2 Banque centrale d'Uruguay ( http://www.bcu.gub.uy/ ).  
  G/AG/N/URY/47 
Page 8 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2011  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2011 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminésAutres mesures de soutien ne 
visant pas des produits 
déterminés 
(avec détail des calculs) 
(dollars EU) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
total 
(dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Exonération du paiement du 
droit de douane global à l'importation d'intrants agricoles en provenance de 
pays ne faisant pas partie du 
MERCOSUR
1  - 51 210 1282,3 - 51 210 128 Déclaration 
d'importations effectuées 
Direction nationale 
des douanes du 
Ministère de 
l'économie et des finances 
 1 Le taux de droit applicable aux intrants en provenance des pays du  MERCOSUR est de zéro pour cent. 
 2 Cette estimation tient compte de  la perte de recettes fiscal es imputable à la non-applicati on du Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR aux importations d'intrants en provenance 
de pays ne faisant pas partie du MERCOSUR. 
 3 Ce chiffre représente 0,85 pour cent de la valeur brute de la production agricole de 2011.  La valeur brute de la production a gricole de 2010 est de 115 862 032 000 pesos uruguayens (5 
998 831 510 dollars EU), d'après l'estimation pr éliminaire de la Banque centrale d'Uruguay. 
 
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