G/SPS/N/EU/256  
26 avril 2018 
(18-2635) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending the Annex to 
Commission Regulation  (EU) No 231/2012 laying down specifications for food additives 
listed in Annexes II and III to Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament 
and of the Council as regards specifications for certain sorbitan esters (E 491 Sorbitan 
monostearate, E  492 Sorbitan tristearate and E 495 Sorbitan monopalmitate)  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant l'annexe du Règlement (UE) n° 231/2012 de la 
Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux 
annexes  II et III du R èglement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les spécifications pour certains esters de sorbitane (monostéarate de 
sorbitane E  491, tristéarate de sorbitane E 492 et monopalmitate de sorbitane E 495)) - 
Texte présentant  de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2241_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2241_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié modifie les spécifications applicables au monostéarate de 
sorbitane (E 491), au tristéarate de sorbitane (E 492) et au monopalmitate de sorbitane 
(E 495), par suite d'une demande présentée à l'EFSA et d'une évaluation de l'innocuité de 
ces substances réalisée par ses services . L'annexe du Règlement (UE) n° 231/2012 
(spécifications concernant les additifs alimentaires) est modifiée en conséquence.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN  192-1995. 
Norme générale Codex pour les additifs alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de G/SPS/N/EU/256  
- 2 - 
  chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme inter nationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Le projet notifié supprime la zone de 
congélation prévue dans les spécifications et introduit  une autre méthode d'analyse, à 
savoir la chromatographie en phase gazeuse . Les autres paramètres restent inchangés.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Scientific Opinion on the re -evaluation of so rbitan monostearate (E 491), 
sorbitan tristearate (E 492), sorbitan monolaurate (E 493), sorbitan monooleate (E 494) 
and sorbitan monopalmitate (E 495) when used as food additives . Journal de l'EFSA 2017 ; 
15(5):4788, 56 pages.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4788   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Août 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Août 2018  
11. Date proj etée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 juin 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informati on national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y  a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.eu ropa.eu