G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.4  
G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.4  
11 juin 2014  
(14-3350)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES DE 
LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDONÉSIE  
(Fils de coton autres que les fils à coudre) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 6 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.1 
 
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En vertu des articles 7:2 et 12:1 c) de l'Acco rd de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie par la présente qu'elle prorog e une mesure de sauvegarde sous la forme d'un 
droit de sauvegarde spécifique sur les importations du produit considéré, pour une période de 
3 (trois) ans, au titre du Décret n° 96/PMK.011/2014 du Ministre des finances, daté du 28 mai 2014 et publié au Journal officiel (Berita Negara) n° 699 de 2014 de la République d'Indonésie le 3 juin 2014. 
 
Renseignements généraux  
Le 20 mars 2014, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête au terme de 
laquelle il a été conclu que la mesure de sauvegarde considérée devait être prorogée, en particulier pour éviter que le requérant ne subisse à nouveau un dommage grave et pour remédier 
à ce dommage. La prorogation de cette mesure de sauvegarde donnerait en outre au requérant 
l'occasion de poursuivre et de mener à son term e le programme d'ajustement en cours tendant à 
améliorer la compétitivité de la branche de production nationale. (Document G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.3-G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.3.) 
 
Dans la notification, il était aussi indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au gouvernement de la République d'Indonésie de pr oroger la mesure de sauvegarde sous la forme 
d'un droit de sauvegarde spécifique sur les importations du produit considéré, en ce qui concerne 
tant le montant que la durée d'application de ce droit.  
Produit visé 
 Les produits visés sont les fils de coton autres que les fils à coudre relevant des codes 5205 et 5206 du SH. 
 
                                               
1 Un exemplaire de la publication originale a été communiqué (dans la langue originale seulement) sous 
forme électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles. G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.4 • G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.4 
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  Description de la mesure de sauvegarde 
 Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la nécessité d'appliquer la mesure de sauvegarde comme cela  a été proposé et des prescriptions pertinentes 
énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la République 
d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde ci-après: 
Calendrier d'application du droit de sauvegarde 
Période Droit spécifique 
6 juin 2014-5 juin 2015 28 065 Rp/kg 
6 juin 2015-5 juin 2016 25 522 Rp/kg 
6 juin 2016-5 juin 2017 22 979 Rp/kg 
 
On trouvera ci-après la liste des pays en déve loppement exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde en question; le gouverneme nt de la République d'Indonésie se réserve le 
droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations. 
 Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
N° Pays N° Pays 
1. Afrique du Sud 45. Émirats arabes unis 
2. Albanie 46. Équateur 
3. Angola 47. ex-Républiqu e yougoslave de Macédoine 
4. Antigua-et-Bar buda 48. Fidji 
5. Arabie saoudite 49. Gabon 
6. Argentine 50. Gambie 
7. Arménie 51. Géorgie 
8. Bahreïn 52. Ghana 
9. Bangladesh 53. Grenade 
10. Barbade 54. Guatemala 
11. Belize 55. Guinée 
12. Bénin 56. Guinée-Bissau 
13. Bolivie 57. Guyana 
14. Botswana 58. Haïti 
15. Brésil 59. Honduras 
16. Brunéi Darussalam 60. Îles Salomon 
17. Bulgarie 61. Jamaïque 
18. Burkina Faso 62. Jordanie 
19. Burundi 63. Kenya 
20. Cabo Verde 64. Koweït 
21. Cambodge 65. Lesotho 
22. Cameroun 66. Lituanie 
23. Chili 67. Macao, Chine 
24. Colombie 68. Madagascar 
25. Congo 69. Malaisie 
26. Costa Rica 70. Malawi 
27. Côte d'Ivoire 71. Maldives 
28. Croatie 72. Mali 
29. Cuba 73. Maroc 
30. Djibouti 74. Maurice 
31. Dominique 75. Mauritanie 
32. Égypte 76. Mexique 
33. El Salvador 77. Mongolie 
34. Moldova, République de 78. Mozambique 
35. Myanmar 79. Sainte-Lucie 
36. Namibie 80. Saint-Kitts-et-Nevis 
37. Népal 81. Saint-Vincent-et-les Grenadines 
38. Nicaragua 82. Samoa 
39. Niger 83. Sénégal G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.4 • G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.4 
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  N° Pays N° Pays 
40. Nigéria 84. Sierra Leone 
41. Oman 85. Sri Lanka 
42. Ouganda 86. Suriname 
43. Pakistan 87. Swaziland 
44. Panama 88. Tanzanie 
89. Papouasie-Nouvelle-Guinée 101. Tchad 
90. Paraguay 102. Togo 
91. Pérou 103. Tonga 
92. Philippines 104. Trinité-et-Tobago 
93. Qatar 105. Tunisie 
94. République centrafricaine 106. Turquie 
95. République démocratique du Congo 107. Ukraine 
96. République démocratique populaire lao 108. Uruguay 
97. République dominicaine 109. Vanuatu 
98. République kirghize 110. Venezuela, République bolivarienne du 
99. Roumanie 111. Zambie 
100. Rwanda 112. Zimbabwe 
 
Il est demandé que la présente notification au titr e de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES 
(KomitePengamananPerdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. RidwanRais No. 5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/Fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id  
 
 
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