G/SPS/N/MYS/32  
11 août 2014  
(14-4675)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Quality Division, Ministry of Health Malaysia  
(Division de l'innocuité et de la qualité des aliments, Ministère de la santé de la Malaisie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Tous produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Amendment of Regulation 19, Food Regulations 1985: 
Harmonisation of food additives provisions with the Codex Standard  (Projet de modification 
de la Règle 19 au titre du Règlement de 1985  sur les denrées alimentaires: Harmonisation 
des dispositions relatives aux additifs alimentaires avec les normes du Codex). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MYS/14_3625_00_e.pdf 
6. Teneur: La modification notifiée vise à harmoniser les dispositions relatives aux additifs 
alimentaires relevant du Règlement de 1985 su r les denrées alimentaires avec les normes 
du Codex (norme de produit du Codex et Norme générale pour les additifs alimentaires 
(NGAA) du Codex). Le texte modifié énonce aussi une exigence concernant la pureté des 
additifs alimentaires autorisés. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - Norme de produit du 
Codex, Norme générale pour les additifs alimentaires, Comité mixte d'experts des 
additifs alimentaires (JECFA) de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la santé (FAO/OMS) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/MYS/32 
- 2 - 
  [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 octobre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Food Safety and Quality Division 
Ministry of Health Malaysia Level 3, Block E7, Complex E 
62590 F.T. Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone: +(603) 8883 3502 
Fax:  +603) 8889 3815 Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
13. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  
Ministry of Health Malaysia 
Level 3, Block E7, Complex E 
62590 F.T. Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone: +(603) 8883 3502 
Fax:  +603) 8889 3815 
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my