G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3  
G/SG/N/10/USA/8  
G/SG/N/11/USA/7  
26 janvier  2018 
(18-0640) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE  GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN  ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C), DE LA DÉCISION  
D'APPLIQUER  OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ÉTATS-UNIS 
Gros lave -linge à usage domestique  
La communication ci -après, datée du  26 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis notifient leur décision d'appliquer une mesure de sauvegarde . Ils 
notifient également la non -application de la mesure de sauvegarde à des  pays en développement 
au titre de l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes . 
Les para graphes 1 à 4 des documents  G/SG/N/8/USA/10 ( daté du 13 octobre 2 017) et 
G/SG/N/8/USA/10/Suppl.2 ( daté du  11 décembre 2 017) demeurent inchangés . 
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée . 
Le 23 janvier 2 018, le Président a signé une proclamati on décrivant de manière détaillée la mesure  
qu'il est prévu d'appliquer  aux importations de gros lave -linge à usage domestique . La 
proclamation présidentielle est jointe à la présente notification . 
6. Date projetée pour l'introduction de la mesure . 
La mesure doit prendre effet le 7 février 2 018. 
7. Indiquer la durée probable de la mesure . 
Le Président a approuvé l'application de la mesure de sauvegarde pour trois ans et un jour . Les 
périodes d'application figurent dans l a proclamation jointe .1 
                                                
1 Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3 • G/SG/N/10/USA/8 • G/SG/N/11/USA/7  
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  8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée . 
En ve rtu de l'article  201 a) 2) de la  Loi de 1974 sur le commerce extérieur  
(19 U.S.C.  § 2251 a) 2)), la Commission du commerce international des États -Unis doit présenter 
un rapport  au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure de sauvegarde , soit le 
7 août 2 019 ou aux alentours de cette date . Des renseignements plus précis sur le réexamen de 
milieu de période d'application seront communiqués au Comité  lorsqu'une date aura été fixée . 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure . 
Le calendrier prévu pour la libéralisation de la mesure figure dans la proclamation jointe . 
12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres  sont encouragés à fournir les renseignements ci -après : 
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause . 
Pendant la période couverte par l'enquête , les principaux pays exportateurs étaient la 
Chine , la Corée , le Mexique , la Thaïlande et le Viet Nam. 
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non -application de la mesure . 
Le Président a également déterminé  que la mesure ne s'appliquerait pas au  Canada . 
La raison à cela est précisée dans la proclamation jointe . 
En outre, la mesure ne s'appliquera pas aux pays en développement ci -après, qui ne 
sont pas Membres de l'OMC : Algérie , Azerba ïdjan, Comore s, Congo (Kinshasa), 
Érythrée , Éthiopie , Iraq, Kiribati, Kosovo, Liban , Macédoine , Ouzbékistan,  
Sao Tomé -et-Principe, Serbie, Somalie , Soudan du Sud , Timor -Leste et  Tuvalu . 
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  ANNEXE  
Non-application de la mesure de sauvegarde à des pays en développement au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Tel qu'il est spécifié dans la proclamation jointe, l a mesure de sauvegarde ne s'appliquera pas aux 
importations de gros lave -linge à usage domestique  effectuées par un pays en développement qui 
est au ssi Membre de l'OMC , tant que la part de ce pays dans les importations totales du produit, 
sur la base des importations effectuées au cours d'une période représentative récente, ne 
dépassera pas 3 %, à condition que les importations qui sont le produit de tous les pays dont la 
part dans les importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % 
aux importations totales du produit . Le Président a déterminé  que la Thaïlande  ne pouvait pas 
prétendre à une non -application car les imp ortations en provenance de ces pays dépassaient le s 
valeurs de seuil applicables . 
Les pays en développement ci -après peuvent prétendre à une non -application de la mesure : 
Afghanistan, Afrique du Sud,  Albani e, Angola, Arm énie, Belize, B énin, Bh outan, Birmanie 
(Myanmar) , Bolivie, Bosnie -Herzégovine , Botswana, Br ésil, Burkina Faso, Burundi, 
Cabo Verde, Cambod ge, Cameroun , Comore s, Congo (Brazzaville), Côte  d'Ivoire, Djibouti, 
Dominique , Égypte,  Équateur , Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade , Guinée , 
Guinée -Bissau , Guyana, Haïti, Îles Salomon,  Inde, Indonésie , Jamaïque , Jordan ie, 
Kazakhstan, Kenya, K irghizistan  (République kirghize ), Lesotho, Lib éria, Madagascar, 
Malawi, Maldives, Mali, Maurice,  Mauritanie, Moldova, Mongolie , Monténégro , Mozamb ique, 
Namibie , Népal, Niger, Nigé ria, Ouganda,  Pakistan, Pap ouasie -Nouvelle -Guinée , Paraguay, 
Philippines, République centrafricaine, Rwanda, Saint-Vincent -et-les Grenadines , 
Sainte -Lucie, Samoa, Sénégal , Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanza nie, 
Tchad,  Togo, Tonga, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vanuatu, Yé men ( République du), Zambie et  
Zimbabwe.  
En outre, aux fins de la présente notification , si, pendant la période d'application de la mesure , le 
Président détermine qu'une poussée des importations de gros lave -linge à usage domestique , tel 
qu'il est spécifié dans la proclamation jointe, donne lieu à une situation dans laquelle  les 
importations d'un produit en provenance d'un pays en développement qui est aussi Membre de 
l'OMC dépassent l'une quelconque des valeurs de seuil indiquées plus haut , la mesure de 
sauvegarde  sera modifiée pour s'appliquer au produit en provenance de ce pays . 
 
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