WT/COMTD/W/238  
10 septembre  2018 
(18-5585) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE,  LE BRÉSIL,  
LE CHILI, LE MEXIQUE, LE PARAGUAY ET L'URUGUAY  
EN RÉPONSE AU DOCUMENT WT/COMTD/ W/232 
La communication ci -après a été reçue le 4 septembre  2018 pour distribution aux Membres 
de l'OMC.  
 
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Les délégations de l 'Argentine,  du Brésil, du Chili, du Mexique, du Paraguay et de l 'Uruguay 
présentent conjointement les réponses aux questions de la délégation des États-Unis fig urant dans 
le document WT/COMTD/ W/232. 
1.1.   Les Parties peuvent -elles expliquer clairement ce qu'elles avaient l'intention de 
notifier au moyen du document WT/COMTD/N/53 : les ACR mentionnés ou des 
modifications apportées ultérieurement aux ACR mentionnés ? Si l'intention était de 
notifier des modifications apportées à des ACR conclus antérieurement, les ACR en 
question doivent d'abord être notifiés . Par exemple, le document WT/COMTD/N/53 fait 
référence au 77ème Protocole additionnel annexé à l'APP.CE n°  2, or l' APP.CE n°  2 n'a 
jamais été notifié.  
L'ACR initial, le Traité de Montevideo de 1980 (TM80), a été notifié au Secrétariat du GATT en tant 
qu'Accord commercial régional (ACR), au titre de la Clause d'habilitation, le 1er juillet  1982 (L/5342).  
Le document WT/ COMTD/ N/53 contient les notifications des modifications apportées en 2016 aux 
accords de portée partielle relevant du TM80 . Les accords de portée partielle conclus dans le cadre 
de l'ALADI entre ses pays membre s relèvent des mécanismes prévus aux articles 4 et 7 du TM80, 
qui visent à favoriser la réalisation de leurs objectifs à long terme . La définition des accords de 
portée partielle se trouve dans le document WT/COMTD/W/224 . Ces mécanismes sont des 
instruments juridiques qui affectent la mise en œuvre d 'un ACR, ou le fonctionnemen t d'un ACR déjà 
mis en œuvre, conformément à la section D ("Notifications ultérieures et présentation de rapports") 
du Mécanisme pour la transparence de 2006 . Les accords de portée partielle et leurs modifications 
ultérieures (pr otocoles) ont été conclus dans le cadre du TM80.  
La "Liste des accords inclus dans les rapports à l'OMC sur les instruments conclus au titre du Traité 
de Montevideo de 1980 " (TM80), annexée à la note ALADI/CR 001/16 et distribuée comme document 
(WT/COMTD/W /217 – WT/REG/W/105), vise tous les accords conclus dans le cadre de l'ALADI, y 
compris l 'AAP.CE 2.  
1.2.   Le document WT/COMTD/N/53 a été distribué sous la forme d'une notification 
unique ; toutefois, la note de couverture indique clairement que "[s]eize (16) no tifications 
individuelles sont jointes pour chacun des accords conclus …". Les Parties peuvent -elles 
expliquer pourquoi les 16  notifications individuelles ont été distribuées sous la forme 
d'une notification unique, ce qui est en contradiction directe avec  la note de couverture?  
Il n'y a pas de contradiction entre la note de couverture et les notifications individuelles . Le document 
WT/COMTD/ N/53 regroupe les notifications individuelles concernant les modifications apportées aux 
accords de portée partielle signés au titre du TM80 . Indépendamment de la façon don t les 
renseignements ont été communiqués à l 'OMC, la manière dont les notifications sont distribuées 
formellement est une décision qui appartient au Secrétariat de l 'OMC.  WT/COMTD/W/238  
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  En 2016, il y a eu 16 nouvelles modifications du TM80, concernant 5 accords de portée partielle . 
Afin d'identifier clairement ces arrangements, les pays membres de l 'ALADI ont notifié chacune de 
ces modifications suivant le modèle commun établi pour les no tifications (WT/COMTD/63) et les ont 
envoyées toutes ensemble au Répertoire central des notifi cations de l'OMC . 
Comme indiqué dans le documen t WT/COMTD/W/217, les pays membres de l'ALADI utilisent les 
notifications pour s'acquitter de leurs obligations con cernant la notification des instruments conclus 
au titre de la "Clause d'habilitation" (alinéa a) du paragraphe 4), conformément aux sections D à G 
du "Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux", adopté dans la Décision 
du 14 décembr e 2006. 
Il convient de noter que même si le document WT/COMTD/ N/53 regroupe les notifications 
individuelles concernant les modifications apportées aux accords de portée partielle signés au titre 
du TM80 pendant l 'année 2016, les membres de l 'ALADI ont agi à titre individuel pour ce qui est du 
contenu de chacun des 16 modèles.  Le document WT/COMTD/ N/53 reflète l 'intention collective des 
membres de l 'ALADI de facilite r pour les Membres de l 'OMC la compréhension des modifications 
apportées en 2016 aux instrume nts de l 'ALADI qui relèvent du champ d 'applicatio n du TM80 et de 
la Clause d'habilitation.  
1.3.   Le tableau figurant à la page 2 de la notification indique que les 16 "notifications 
individuelles" se rapportent à seulement 5 accords distincts et que les Membres  notifiants 
ne sont pas tous parties à chacun de ces accords . Les Parties peuvent -elles expliquer 
pourquoi ces cinq accords ont été regroupés dans une seule et même notification?  
Les 16 notifications individuelles se réfèrent aux modifications de cinq acco rds de portée partielle 
conclus dans le cadre du TM80 et, comme indiqué plus haut, indépendamment de la façon don t les 
renseignements ont été communiqués à l 'OMC, la manière dont les notifications sont distribuées 
formellement est une décision qui appartie nt au Secrétariat de l 'OMC.  
1.4.   Il apparaît que la raison pour laquelle 16 instruments ont été inclus dans une seule 
et même notification était la période au cours de laquelle ils ont été conclus, plutôt que 
toute autre caractéristique des accords eux -mêmes ( comme les signataires communs ou 
la relation avec des accords conclus antérieurement) . Les Parties pourraient -elles 
expliquer pourquoi elles ont choisi de notifier des accords distincts conclus au cours d'une 
même année dans une notification unique ? Les Parties se rappelleront peut -être que le 
paragraphe 14 du mécanisme pour la transparence dispose que la notification requise "se 
fera dès que possible après que les modifications seront intervenues".  
Comme indiqué plus haut, la caractéristique commune de c es 16 notifications individuelles est le fait 
qu'elles se réfèrent toutes aux modifications d 'accords de portée partielle conclus dans le cadre du 
TM80 en 2016 . En outre, les pays membres de l 'ALADI sont convenus de notifier chaque année les 
modifications du TM80 intervenues pendant cette période d 'un an , conformément aux sections D à 
G du "Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux", adopté dans la 
Décision du 1 4 décembre  2006, se conformant ainsi au paragraphe 14 dudit mécanisme.  
1.5.   D'après le tableau figurant à la page 2 du document en question, il apparaît que les 
16 accords mentionnés dans ce document se rapportent en réalité à 5 ACR au total.  
L'APP.CE n° 18 relatif au MERCOSUR a été modifié onze fois au cours de la période d'un 
an couverte par le document et avait déjà été notifié à l'OMC. L'accord entre le MERCOSUR 
et le Chili a été modifié deux fois au cours de la période considérée et les trois autres 
accords n'ont été modifiés qu'une seule fois . Apparemment, ces quatre derniers a ccords 
n'ont jamais été notifiés à l'OMC . Les Parties peuvent -elles expliquer pourquoi les 
Membres de l'OMC se voient présenter un document unique mentionnant plusieurs 
instruments qui n'ont pas été signés par les mêmes parties et qui font référence à un 
accord notifié antérieurement et à des accords non notifiés?  
La "Liste des accords inclus dans les rapports à l'OMC sur les instruments conclus au titre du Traité 
de Montevideo de 1980 " (TM80), annexée à la note ALADI/CR 001/16 et distribuée comme document 
(WT/COMTD/W/217 – WT/REG/W/105), vise tous les accords conclus dans le cadre de l'ALADI, y 
compris les cinq accords mentionnés dans le documen t WT/COMTD /N/53. WT/COMTD/W/238  
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  Pour plus de détails sur les différences concernant les groupes de parties notifiant chaque instr ument 
juridique, toutes étan t membres de l 'ALADI, voir le document WT/COMTD/W/224.  
1.6.  En ce qui concerne les instruments conclus au titre de l'Accord relatif au MERCOSUR 
(APP.CE n°  18), les Membres notifiants peuvent -ils expliquer pourquoi ces instruments 
(APP.CE n°  18.116 à 18.126) n'ont pas été notifiés d'une manière qui les relie à la 
documentation existante sur l'Accord relatif au MERCOSUR ? Cette documentation figure 
dans les documents des séries WT/COMTD/1 et WT/REG238.  
Les instruments conclus dans le cad re du MERCOSUR, qui figurent dans le document 
WT/COMTD/N/53, sont clairement liés à l 'APP.CE n°  18 et, par conséquent, à la documentation 
existante relative au MERCOSUR.  
1.7.  S'agissant des renseignements sur l'accord entre le Brésil et l'Uruguay qui figurent 
à la page  3 du document, il est indiqué que la date d'entrée en vigueur reste à déterminer . 
Les Parties prévoient -elles de présenter une notification à l'entrée en vigueur de cet 
accord?  
Le texte du paragraphe 14 du Mécanisme ne définit pas les termes  "modifications [seront] 
intervenues ". En particulier, aucune distinction n 'est faite entre la signature des modifications et leur 
entrée en vigueur . Les termes "dès que possible " ne sont pas non plus définis . Par conséquent, les 
membres de l 'ALADI ont décid é de procéder comme suit : notifier les modifications annuellement 
après les avoir approuvées et signées et non après leur entrée en vigueur.  
1.8.  L'accord mentionné à la page 5 de la notification, à savoir l'APP.CE n°  18.116, n'a, lui 
non plus, pas de date d'en trée en vigueur . Les Parties peuvent -elles indiquer ce qu'il en 
est de cet accord ? Comment les Membres seront -ils informés de la date d'entrée en 
vigueur lorsque celle -ci sera fixée?  
Les détails de l 'entrée en vigueur de ces accords n 'ont pas été inclus pa rce que lorsque leur 
notification respective a été faite ils n 'étaient pas encore entrés en vigueur . On pourra consulter les 
renseignements concernant l 'entrée en vigueu r sur le site de l 'ALADI, en suivant le lien qui se trouve 
à la ligne 8 du modèle de no tification.  
1.9.  En outre, les Parties peuvent -elles expliquer le sens de l'expression "sans préjudice 
des notifications individuelles présentées par les pays membres de l'ALADI" dans ce 
paragraphe ? Les Parties considèrent -elles cette notification comme provisoire ? Les 
Parties ont -elles l'intention de présenter d'autres notifications concernant ces accords ? 
La note de couverture qualifie ces notifications d'"individuelles" . Ainsi, quelle autre 
situation est censée être couverte par la réserve incluse dans  la note de couverture selon 
laquelle la notification est présentée sans préjudice des notifications individuelles?  
Ces notifications ne sont pas provisoires et les Parties n 'ont pas besoin de présenter d 'autres 
notifications concernant ces accords déjà no tifiés dans le document WT/COMTD/N/53 . L'expression 
"sans préjudice des notifications présentées individuellement par les membres de l 'ALADI " se réfèr e 
aux autres notifications additionnelles qu 'ils pourraient présenter éventuellement au CCD ou au 
CACR, af in d'honorer leurs engagements en matière de transparence et en fonction des 
caractéristiques de fond de l 'accord notifié.  
 
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