WT/DS454/6  
13 mars 2015  
(15-1435)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES,  
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE  
("HP-SSST") EN PROVENANCE DU JAPON 
DEMANDE CONJOINTE DE LA CHINE ET DU JAPON 
EN VUE D'UNE DÉCISION DE L'ORD 
La communication ci-après, datée du 12 mars 2015 et adressée par la délégation de la Chine et la 
délégation du Japon au Président de l'Organe de règlement des différends (ORD), est distribuée à 
la demande de ces délégations.  
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 Compte tenu de la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel, la République populaire de Chine 
et le Japon demandent à l'ORD d'adopter le projet de décision ci-joint au sujet du différend Chine – 
Mesures imposant des droits antidumping sur les tu bes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP-SSST") en provenance du Japon  (WT/DS454). Nous considérons que le projet 
de décision de l'ORD, s'il était adopté, offrirait une plus grande flexibilité pour l'établissement d'un 
calendrier pour un éventuel appel concernant le rapport du Groupe spécial sur ce différend, qui a 
été distribué aux Membres de l'OMC le 13 février 2015. Vous trouverez également ci-joint le texte 
des procédures confirmées entre les parties au différend. 
 
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir distribuer la présente communication, y compris ses annexes, aux membres de l'ORD. 
 
 
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Projet de décision de l'ORD 
 L'ORD convient, sur demande présentée par la République populaire de Chine ou le Japon, d'adopter, au plus tard le 20 mai 2015, le rapport du Groupe spécial sur le différend Chine – 
Mesures imposant des droits antidumping sur les tu bes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP-SSST") en provenance du Japon  (WT/DS454) à moins que i) l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas le faire ou ii) l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l'ORD sa 
décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends.  
  
 WT/DS454/6 
- 2 - 
  Procédures confirmées entre le Japon et la République populaire de Chine 
au sujet du délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends 
 
 
1.  Afin de tenir compte de la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel, les parties ci-dessus ont décidé que le délai de 60 jours prév u à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), applicable 
au différend susmentionné, sera prorogé jusqu'au 20 mai 2015, et qu'il sera demandé à l'Organe de règlement des différends (ORD) de rendre une décision au sujet de cette prorogation à la réunion qu'il tiendra le 25 mars 2015. 
 
2.  Les parties décident de demander cette prorogation étant entendu que les droits des parties au différend concernant l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial sur le différend Chine – 
Mesures imposant des droits antidumping sur les tu bes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP-SSST") en provenance du Japon  (WT/DS454) sont préservés, comme si 
l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord. 
 3.  Aucune des deux parties ne déposera de déclaration d'appel du rapport du Groupe spécial avant le 20 mai 2015, à condition que la décision de l'ORD mentionnée au paragraphe 1 ait été 
obtenue. 
 4. Si, pour une raison quelconque, aucune des de ux parties ne dépose de déclaration d'appel ni 
de communication en tant qu'appelant le 20 mai 2015, le rapport sera présenté pour adoption à la 
réunion de l'ORD qui se tiendra à cette date.  
 
   
 
  
 
S.E. M. Yu Jianhua 
Ambassadeur 
Mission permanente de la République populaire 
de Chine  
  
 
  
 
S.E. M. Yoichi Otabe 
Ambassadeur 
Mission permanente du Japon 
 
 
 
 
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