G/TBT/N/SLV/183  
25 août 2016 
(16-4517) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : EL SALVADOR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Organismo Salvadoreño de Reglamentaci ón Técnica  – 
OSARTEC (Organisme salvadorien de réglementation technique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Economía  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Cal le Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Téléphone :    (503) 2590 5788  
Fax:     (503) 2590 5789  
Courrier électronique:  datco@minec.gob.sv  
Site Web:    http://www. minec.gob.sv/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être  indiqués, le cas 
échéant) : 67.040  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Centroamericano RTCA 67.06.74:16 Productos Agropecuarios Orgánicos . Requisitos para la 
Producción, el Procesamiento, la Comercialización, la Certificación y el Etiquetado  
(Règlement technique centraméricain RTCA 67.06.74:16 . Produits de l'agriculture et de 
l'élevage biologiques . Prescriptions pour la production, la transformation, la 
commercialisation, la certification et l'étiquetage), 66 page s, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié énonce les dispositions et les procédures régissant la 
production, l'enregistrement, la certification, la transformation, l'étiquetage, le stockage, le 
transport et la commercialisation des produits de l'agri culture et de l'élevage biologiques . Il 
s'applique aux produits ci -après dont l'étiquetage comporte ou est censé comporter un 
descriptif relatif aux méthodes de production biologiques.  
Un produit est réputé porter des indications relatives à des méthodes d e production 
biologiques si l'étiquette ou les allégations, y compris le matériel publicitaire et les 
documents commerciaux, décrivent le produit ou ses ingrédients en utilisant les termes 
"biologique", "écologique" ou d'autres termes similaires reconnus a u niveau international, 
y compris leurs formes abrégées, qui donnent à penser  à l'acheteur que le produit ou ses 
ingrédients ont été obtenus en application de méthodes de production biologiques dans le 
pays où le produit a été mis sur le marché.  
Ce règleme nt doit s'appliquer à toutes les personnes physiques ou morales œuvrant à la G/TBT/N/SLV/183  
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  production, à la transformation, à l'étiquetage, au stockage, au transport et à la 
commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques certifiés ainsi 
qu'aux organismes publics ou privés exécutant les tâches d'enregistrement, de contrôle 
et/ou de certification de cette production.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Préservation des végétaux, santé des an imaux et information des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
 CAC/GL 32 -1999. Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage 
et la commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique.  
 Règlement (CE) n° 889/2008 de la C ommission du 5 septembre 2 008 portant 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la 
production biologique, l'étiquetage et les contrôles.  
 Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 2 8 juin 2 007 relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement 
(CEE) n° 2092/91.  
 Programme national pour les productions biologiques du Service de la 
commercial isation des produits agricoles (AMS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA), Normes pour les productions biologiques de l'USDA, Titre 7 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 205 : Règlements, en espagnol, au 
1er juillet  2014: Reglamen tos Orgánicos Estadounidenses, Actualizados al 
3 de diciembre de 2013  (Règlements des États -Unis pour les productions 
biologiques, actualisés au 3 décembre 2 013).  
 Normes internationales pour les mesures phytosanitaires, NIMP n°  5: Glossaire des 
termes phyt osanitaires (Secrétariat de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) et Organisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture (FAO), 2015).  
 Reglamento para la Agricultura Orgánica  (Règlement sur l'agriculture biolog ique), 
Acuerdo  (Décision) n°  146-2003 du 7 mars 2003 du Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage du gouvernement de la République du Honduras, publié au Journal officiel 
La Gaceta de Honduras  n° 30,351 du vendredi 2 6 mars 2 004. 
 Reglamento de Agricultura Orgánica  (Règlement relatif à l'agriculture biologique) . 
Ministère de l'agriculture et de l'élevage . Decreto Ejecutivo  (Décret) n° 29782 du 
21 août 2001. Journal officiel ( Diario oficial La Gaceta ). San José (Costa Rica).  
 Manual Técnico de Agricultura Orgá nica – MTAO (Manuel technique d'agriculture 
biologique), version 2004, par Eddy Manolo De la Cruz Berganza (ingénieur 
agronome).  
 Reglamento Técnico Salvadoreño RTS. 65.01.01:13 Para la Producción, 
Procesamiento, Comercialización y certificación de Producto s Orgánicos  (Règleme nt 
technique salvadorien RTS n°  65.01.01:13 relatif à la production, à la 
transformation, à la commercialisation et à la certification des produits biologiques), 
publié au Journal officiel ( Diario Oficial ), Tome 401, San Salvador, 6 déc embre 2 013, 
Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Secteur agriculture et élevage, Décision 
(Acuerdo ) n° 485, Santa Tecla, 1 3 novembre 2 013. 
 NTON 11 041 – 13. Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense . Producción, 
Procesamiento y Etiquetado de Productos Agropecuarios Orgánicos  (NTON 11 041 – 
13. Norme technique obligatoire nicaraguayenne . Production, transformation et 
étiquetage des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques).  
 Ley 8 de 24 de enero de 2002, "Que establece la Regulaciones Naciona les para el 
Desarrollo de Actividades Agropecuarias Orgánicas"  (Loi n°  8 du 2 4 janvier 2 002 
établissant les règles nationales pour le développement des activités d'agriculture et 
d'élevage biologiques).  G/TBT/N/SLV/183  
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   Decreto Ejecutivo  (Décret) n° 121 du mardi 8 septembr e 2015. 
 Resuelto ministerial  (Décision ministérielle) DAL -067-ADM-05 du 9 décembre 2 005. 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à  compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Economía  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Téléphone :    (503) 2590 5788  
Fax:     (503) 2590 5789  
Courrier électronique:  datco@minec.gob.sv  
Site Web:    http://www.minec.gob.sv/  
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica (OSARTEC)  
1ª Calle Poniente y Final 41 Av . Norte, N° 18 Colonia Flor Blanca  
San Salvador (El Salvador)  
Téléphone :    (503) 2590 5335 ; (503) 2590 5338  
Courrier électronique:  consultasreglamento@osartec.gob.sv  
Site Web:    http://www.osart ec.gob.sv/