G/TBT/N/CAN/531  
 
25 août 2017  
(17-4540) Page: 1/2 
Comit é des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compri s les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette  autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Canada  
Tél: (343) 203 -4273  
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Couvre -fenêtres à cordes (pourrait inclure produits de consommation (n'inclut 
pas la nourritu re, les produits thérapeutiques et les cométiques) (ICS : 97.020, 97.140, 
97.190, 97.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les 
couvre -fenêtres à cordes (29 pages, en anglais et en français)  
6. Teneur:  Le Règlement  sur les couvre -fenêtres à cordon  actuel, pris en vertu de la Loi 
canadienne sur la sécurité des produits de consommation  (LCSPC), serait abrogé et 
remplacé par le projet de règlement précisant les exigences en matière de construction, de 
performance, d'ét iquetage et d'autres renseignements, sans renvoi à la norme nationale.  
Le règlement proposé restreindrait la longueur des cordes atteignables et la taille des 
boucles qui pourraient être créées pour éliminer le risque d'étranglement. Le projet de 
règlement  exigerait que toute corde qui est atteignable soit trop courte pour s'enrouler 
autour du cou d'un enfant d'un an (c. -à-d. pas plus de 22  cm de longueur) ou former une 
boucle dans laquelle la tête d'un enfant d'un an peut passer (c. -à-d. pas plus de 44  cm de 
circonférence). Les cordes qui ne peuvent être atteignables devraient le demeurer   tout au 
long de la vie utile du produit.    
En plus des restrictions ci -dessus, le règlement proposé exigerait un avertissement sur le 
produit, l'emballage, les instructi ons et sur les annonces associées qui font état des 
dangers et des spécifications décrites ci -dessus, avec instructions d’enlever 
immédiatement le produit en cas de danger.  G/TBT/N/CAN/531  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé et de la vie des personnes; L'objectif du projet de 
règlement est d'aider à éliminer le risque d'étranglement et à réduire le taux 
d'étranglements mortels associés aux CFC en précisant les exigences en matière de 
construction,  de performance, d'étiquetage et d'autres renseignements dans tous les 
segments du marché.   
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 17 juin, 2017 , pages 2626 - 2654 
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  non stipulé  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entrerait en vigueur le 
jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la 
Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publicati on ou, à défaut 
de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.   
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 octobre 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X ] ou adress e, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -06-17/html/reg7 -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -06-17/html/reg7 -fra.php