G/SPS/N/MEX/316  
1er mars 2017 
(17-1234) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développemen t rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine végétale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Modificación de la Norma Oficial Mexicana 
NOM-022-FITO-1995, Requisitos y especificaciones que deben de cumplir las personas 
morales para la prestación de servicios de tratamientos fitosanitarios, para quedar como 
Norma Oficial Mexicana NOM -022-SAG/FITO -2016, Especificaciones, criterios y 
procedimientos fitosa nitarios para las personas físicas o morales que presten servicios de 
tratamientos fitosanitarios  (Projet de modification de la Norme officielle mexicaine 
NOM-022-FITO-1995 "Exigences et spécifications auxquelles doivent satisfaire les 
personnes morales po ur la fourniture de services de traitement phytosanitaire", qui devient 
la Norme officielle mexicaine NOM -022-SAG/FITO -2016 "Spécifications, critères et 
procédures phytosanitaires applicables aux personnes physiques ou morales fournissant 
des services de t raitement phytosanitaire") . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 14 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5472795&fecha=23/02/2017  
http://members.wto.org/crnattachme nts/2017/SPS/MEX/17_1125_00_s.pdf  
6. Teneur : La norme NOM -022-FITO-1995 est modifiée afin de tenir compte de la situation 
et des besoins actuels s'agissant des procédures nationales de vérification et de 
certification des produits d'origine végétale . Le document notifié établit des mesures 
phytosanitaires qui devront être appliquées par les entreprises fournissant des services de 
traitement phytosanitaire et par les organismes auxiliaires du Ministère afin de réduire le 
risque d'introduction et de propaga tion d'organismes de quarantaine par le biais de 
transports commerciaux internationaux ou nationaux ou de marchandises exportées.  
Il prévoit une actualisation de la législation nationale visant à favoriser une certification 
correcte des marchandises réglem entées, à réduire le risque d'introduction de 
marchandises non conformes, à faciliter le transport de produits d'origine végétale à 
destination de zones indemnes ou à faible prévalence d'organismes nuisibles et à réduire 
les coûts opérationnels liés à l'ap plication des traitements phytosanitaires.  
En tant qu'autorité compétente, le SENASICA est responsable du contrôle et de la 
réglementation des entreprises fournissant des services de traitement phytosanitaire et 
des services eux -mêmes . Il effectue des insp ections (contrôle de documents et contrôles 
physiques aléatoires dans les endroits à risque) visant les utilisateurs et les fournisseurs de 
traitements.  G/SPS/N/MEX/316  
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  La norme notifiée établit la procédure d'enregistrement, des exigences relatives à 
l'infrastructure, au  matériel et à l'équipement et les procédures d'évaluation de la 
conformité et de certification des fournisseurs de traitements . Elle inclut aussi les points 
critiques associés aux différents types de traitements couverts par le "Manuel des 
traitements phy tosanitaires".  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territ oire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale pour les 
denrées alimentaires irradiées (CODEX STAN 106 -1983)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour l es animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer,  chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la prése ntation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 avril 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Sanidad Vegetal del Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y 
Calidad Agroalimentaria - Adresse : Avenida Boulevard Adolfo Ru íz Cortines 5010, Colonia 
Insurgentes Cuicuilco, Delegación Coyoacán, Ciudad de México, Código Postal 04530 ; 
courrier électronique : l uis.espinoza@senasica.gob.mx et 
supervision.dgsv@senasica.gob.mx  G/SPS/N/MEX/316  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Sanidad Vegetal del Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y 
Calidad Agroalimentaria - Adresse : Avenida Boulevard Adolfo Ruíz Cortines 5010, Colonia 
Insurgentes Cuicuilco, Delegación Coyoacán, Ciudad de México, Código Postal 04530 ; 
courrier électronique : l uis.espinoza@senasica.gob.mx et 
supervision.dgsv@senasica.gob .mx