G/SG/N/8/MAR/5  
G/SG/N/10/MAR/5  
G/SG/N/11/MAR/5  
 
16 juin 2016  
(16-3292)  Page: 1/6  
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
MAROC 
(Papier en bobine et en rame) 
La communication ci-après, datée du 14 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Maroc.  
_______________ 
  Au terme de l'enquête de sauvegarde sur les importations du papier en bobine et en rame, le 
Maroc présente sa notification avant l'adoption  d e  l a  m e s u r e  d e  s a u v e g a r d e  a u  t i t r e  d e  
l'article 12 :1 B) de l'accord sur les sauvegardes.  
Comme il est indiqué dans le document de l'OMC sous  la cote G/SG/N/6/MAR/9 du 11 juin 2015, le 
Ministère Délégué Chargé du Commerce Extérieur du Maroc (dénommé, ci-après ''MDCCE'') a initié une enquête de sauvegarde suite à la réception d'une requête émanant de la société Med Paper, 
au nom de la branche de production nationale de papier en bobine et en rame, par laquelle elle 
demande l'application d'une mesure de sauvegarde sur les importations desdits produits.  1. Désignation des produits visés par la mesure de sauvegarde 
 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont le papier en bobine et le papier en rame
 appartenant 
à la famille des papiers de types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques. Il 
s'agit du papier fabriqué principalement à partir de pâte blanchie ou à partir de pâte obtenue par un procédé mécanique ou chimico-mécanique d'un poids au m² n'excédant pas 150g. 
 
Le papier en bobine et le papier en rame importés relèvent respectivement des positions douanières suivantes : 4802.55.90.00 et 4802.57.90.00. 
 
2. Accroissement massif des importations 
L'analyse des données des importations pour la mise à la consommation communiquées par 
l'Office des Changes a permis de constater que les importations du papier en bobine ont connu un 
accroissement massif de 97% en 2011 par rapport à 2010 suivi d'un recul de 12% en 2012 et 
d'une reprise en 2013 et 2014 pour atteindre une hausse de 100% pour le premier semestre 2015 comparativement à celui de 2014. Les importations du papier en  rame ont connu une hausse de 
71% en 2011 par rapport à 2010 et ont continué leur évolution en 2012 et 2013 suivie d'un recul 
de 3% en 2014 et de 30% au premier semestre 2015 par rapport à celui de 2014. Malgré les baisses constatées, le niveau des importations reste important par rapport aux années 
antérieures. 
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  Tableau 1 : Importations en terme absolu et relatif par rapport à la production 
 
 2010 2011  2012  2013  2014  2014 
(1er 
semestre) 2015 
(1er 
semestre) 
Importations (tonne) Papier en 
bobine  10 863 21 396
 18 925  25 246  26 196  9 688 19 403 
Papier en 
rame  4 276 7 305  9 532  12 956  12 524  7 395  5 081 
Importations
/Production  (Indice 2010=100 ; (1
er semestre 
2014=100) Papier en 
bobine  100 200  336 1 432  3 189     100     383 
Papier en 
rame  100 220  636 894 2 045     100     106 
Source  : Données élaborées à partir des statistiques de l'Office des Changes et des données de MED PAPER. 
 
Sur la base des éléments de preuve ci-dessus, il a été conclu qu'il y a eu un accroissement notable 
du volume des importations de papier en termes absolus et relatifs par rapport à la production. 
 3. Évolution imprévue des circonstances 
 
Le MDCCE a examiné les données relatives aux circonstances imprévues communiquées par Med Paper et qui ont été présentées dans le rapport de l'ouverture de l'enquête. Ces circonstances 
reposent sur le fait que l'accroissement massif des importations du papier en bobine et en rame 
e s t d û aux effe ts  d e  la bais s e  d e  la d e mand e  et de  la c ons ommation d e  pap ie r notamme nt e n Europe.  
Des études de la COFACE
1 et du cabinet ERNST & YOUNG ont démontré qu'en sus des effets de la 
crise de 2008, la baisse de la consommation du papier ressentie à partir des années 2010 a fortement affecté en particulier l'industrie européenne du papier à cause de la surcapacité 
découlant des investissements réalisés en prévision d'une tendance inverse. Cette surcapacité de 
production européenne a été déversée sur plusieurs pays dont le Maroc.  
Ainsi, le MDCCE conclut que les importations du papier en bobine et en rame ont connu une 
hausse importante et anormale à la suite de l'évolution imprévue des circonstances. 
4. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage causé par un accroissement des 
Importations 
 
Tableau 2 : Indicateurs de dommage causé à Med Paper 
Indice 2010= 100 ; 2014(1er semestre)=100 
 
 2010 2011 2012 2013 2014 1 er semestre 
 2014 2015 
Importations Papier en 
bobine  10 863 21 396 18 925 25 246 26 196 9 688 19 403 
Papier en 
rame  4 276 7 305 9 532 12 956 12 524 7 395 5 081 
Importations/ 
Production % Papier en 
bobine  100 200 336 1432 3189 100 383 
Papier en 
rame 100 220 636 894 2045 100 106 
Part de 
marché des IMP (%) Papier en 
bobine  100 134 153 182 193 100 107 
Papier en 
rame 100 122 133 146 150 100 103 
                                               
1 cf. page 3 et 5 Etude de la COFACE sur le sect eur du papier-carton dans le monde et en France, 
http://www.coface.fr G/SG/N/8/MAR/5 • G/SG/N/10/MAR/5 • G/SG/N/11/MAR/5 
 
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   2010 2011 2012 2013 2014 1 er semestre 
 2014 2015 
Vente (tonne) Papier en 
bobine  100 77 28 5 1 100 71 
Papier en 
rame 100 83 67 32 15 100 14 
Vente en 
valeur (milliers DH) Papier en 
bobine  100 70 25 5 1 100 76 
Papier en 
rame 100 78 63 29 15 100 15 
Production Papier en 
bobine  100 98 52 16 8 100 52 
Papier en 
rame 100 78 35 34 14 100 65 
Productivité 
(tonne/ employé) Papier en 
bobine  100 103 653 21 10 100 56 
Papier en 
rame 100 92 49 47 21 100 73 
Emploi 
(personne) Papier en 
bobine  100 96 79 78 78 100 93 
Papier en 
rame 100 84 71 71 68 100 89 
Taux 
d'utilisation Papier en 
bobine  100 98 52 16 8 100 52 
Papier en 
rame 100 77 35 33 14 100 65 
Stocks 
(tonne) Papier en 
bobine  100 215 176 6 8 100 75 
Papier en 
rame 100 77 119 4 42 100 196 
Prix (DH/T) Papier en 
bobine  100 91 90 95 101 100 103 
Papier en 
rame 100 94 94 90 96 100 105 
Coût (DH/T) Papier en 
bobine  100 99 101 108 110 100 101 
Papier en 
rame 100 100 102 108 111 100 101 
Résultats 
(milles DH) Papier en 
bobine  100 -709 -628 -112 -8 100 -38 
Papier en 
rame 100 140 83 -149 -29 100 -7 
Consommation Papier en 
bobine  100 146 114 128 125 100 188 
Papier en 
rame 100 140 168 208 195 100 67 
Source : Données élaborées à partir des statistiques de l' Office des Changes et des données de MED PAPER. 
 
4.1. Rythme d'accroissement des importations 
 
Comme il a été indiqué ci-dessus, les importations du papier en bobine ont connu un accroissement massif en terme absolu et relatif par rapport à la production nationale pour la 
période de l'enquête. 
 4.2. Vente et chiffre d'affaires  
Le volume des ventes du papier en bobine et en rame a connu des baisses drastiques à compter 
de 2011 au moment où les importations ont connu un accroissement massif. Parallèlement à la baisse des ventes, le chiffre d'affaires s'est inscrit dans une tendance baissière brutale puisqu'il a 
chuté de 99% pour le papier en bobine et de 85% pour le papier en rame entre 2010 et 2014 et 
continue de baisser pour le premier semestre 2015. G/SG/N/8/MAR/5 • G/SG/N/10/MAR/5 • G/SG/N/11/MAR/5 
 
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  4.3. Part de marché 
 Les importations ont absorbé une part importante du marché local au détriment de la branche de production nationale. Une telle situation met pratiquement l'industrie nationale en voie de 
disparition et, par voie de conséquence, les importations principalement celles européennes en 
situation de monopole du marché national.  
4.4.  Production 
 La production de  papier en bobine et en rame a enregistré une baisse drastique à partir de 2011. 
En effet, la production de papier en bobine a affiché une chute de 92% entre 2010 et 2014 pour 
continuer de baisser enregistrant un recul de 48% au premier semestre 2015 par rapport à la 
même période de 2014. De son côté, la production du papier en rame a enregistré une baisse de 85% entre 2010 et 2014 et de 35% au premier semestre 2015 comparativement à la même 
période de 2014.  
 4.5. Productivité et emploi 
 
Face à sa situation critique, Med Paper a été forcée de réduire ses effectifs par le licenciement et le non renouvellement des départs à la retraite. La baisse de la production et les difficultés de maintenir l'effectif d'emploi ont impacté négativement le niveau de la productivité.  
 
4.6. Taux d'utilisation de s capacités de production 
 
Le taux d'utilisation des capacités a brutalement chuté à partir de 2011 suite à la baisse de la 
production. Concernant le papier en bobine, le taux d'utilisation a baissé de 92,17 % entre 2011 et 
2014 et de 69,6% entre le premier semestre 2014 et celui de 2015. Le taux d'utilisation du papier 
en rame a suivi le même rythme de détérioration, il a baissé de 85,79% entre 2011 et 2014 et de 
35,01% le premier semestre 2014 par rapport à celui de 2015.  4.7. Stocks 
 
Les importations massives du papier en bobine et en rame ainsi que la dégradation des ventes de Med Paper aussi bien pour les bobines que pour les rames se sont traduites par la constitution de 
stocks à un niveau très élevé, avec une hausse de 116% en 2011 par rapport à 2010. Pour le 
papier en rame, le niveau des stocks a connu la même évolution, + 18 % entre 2010 et 2012. Med Paper a, par conséquent, été obligée à réduire drastiquement sa production pour éviter 
l'aggravation de l'endettement pour assurer la pérennité de son activité. 
 4.8. Prix et coût de production  
Les prix de vente de Med Paper ont légèrement augmenté principalement au cours de 
l'année 2014 et le premier semestre 2015 après avoir baissé en 2011, créant ainsi une corrélation avec l'évolution du coût de production développée ci-après. 
 
Le coût de production de papier en bobine et en rame a connu une hausse au cours de la période de l'enquête à l'exception de l'année 2011 pendant laquelle il a été constaté une baisse dudit coût.  
 
4.9. Résultat  Le résultat financier de Med Paper a affiché des pertes importantes pour le papier en bobine en 
2011 et 2012. Pour les années 2013 et 2014 et le premier semestre 2015, la situation de la 
branche de production nationale s'est légèrement améliorée avec un résultat moins déficitaire que les deux dernières années suite à la légère hausse des prix de vente de Med Paper. Néanmoins, la 
situation financière pour le papier en rame était profitable jusqu'à l'année 2013 qui coïncide avec 
l'accroissement massif des importations dudit produit. Le résultat pour le papier en rame a enregistré une perte importante en 2013 et continue d'enregistrer des pertes en 2014 et le 
premier semestre 2015. 
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  4.10. Consommation 
 Au moment où la consommation nationale a baissé  de 22% pour le papier en bobine en 2012 par 
rapport à 2011, les ventes de Med Paper ont chuté de 64% alors que les importations n'ont baissé 
que de 11,54%. L'augmentation de la consommati on nationale au début de l'année 2013 n'avait 
pas d'effet positif sur les ventes de Med Paper, au contraire ces dernières ont continué de baisser au profit des importations qui ont augmenté. 
 
5. Lien de causalité 
 Le MDCCE a analysé la corrélation entre l'accroissement des importations et le dommage grave 
subi ainsi que l'effet des facteurs autres que l'accroissement massif des importations susceptibles 
de causer un dommage grave à la branche de production nationale notamment la consommation, le coût de production, la technologie. Il a été conclu que l'accroissement massif des importations 
de papier en bobine et en rame constitue la cause du dommage grave subi par la branche de 
production nationale.  
6. Désignation précise de la mesure projetée 
 La mesure de sauvegarde projetée consiste en l'imposition d'un droit additionnel ad valorem de 25% sur les importations de papier en bobine et en rame. Sont exemptes de cette mesure, les 
importations de papier en bobine et en rame destinées à la production des articles d'édition visés à 
l'article premier du Dahir du 3 mai 1952 (8 chaabane 1371) fixant le régime douanier de certains articles d'édition. 
 
7. La date projetée pour l'introduction de la mesure 
 
La mesure de sauvegarde entrera en vigueur à la  date de la publication de l'arrêté conjoint 
imposant cette mesure au bulletin officiel du Maroc.  8. La durée probable de la mesure 
 
La mesure de sauvegarde sera appliquée pour une durée de (4) ans.  
9. Le calendrier prévu pour la  libéralisation progressive de la mesure définitive 
 La mesure de sauvegarde sera démantelée au-delà de la première année de son application selon 
le calendrier suivant : 
 
Tableau : Calendrier de démantèlem ent de la mesure de sauvegarde 
 
Année Droit ad Valorem additionnel 
À compter de la date d'entrée en vigueur de la 
mesure jusqu'au 31 décembre 2016 25% 
Du 1er janvier au 31 décembre 2017 22,5% 
Du 1er janvier au 31 décembre 2018 20% 
Du 1er janvier au 31 décembre 2019 17,5% 
Du 1er janvier au 30 juin 2020 15% 
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  10. Membres en développement au xquels la mesure n'est pa s appliquée conformément 
à l'article 9 :1 de l'A ccord sur les Sauvegardes 
 La liste des pays en développement exemptés de la mesure est la suivante : 
 
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua ‐et‐Barbuda, Royaume de l'Arabie Saoudite, Argentine, 
Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbad e, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, 
Brunei Darussalam, Burkina ‐Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap ‐Vert, Chili, Chine, 
Colombie, Congo, République de Corée, Costa Ri ca, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, 
Egypte, El Salvador, Emirat s arabes unis, Equateur, Ex ‐République yougoslave de Macédoine 
(ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Gh ana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée ‐Bissau, 
Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles  Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, 
Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, 
Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, 
Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie ‐Nouvelle ‐Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, 
République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte ‐Lucie, Saint ‐Kitts‐et‐Nevis, 
Saint‐Vincent‐et‐les‐Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, 
Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité ‐et‐Tobago, 
Tunisie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, 
Zambie, Zimbabwe. 
 
11.  Offre de consultations au titre de l'article 12:3 
 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur le s Sauvegardes, le Maroc est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits considérés. 
 
 
__________