G/TBT/W/571  
29 novembre  2018 
(18-7549) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – LOI Nº 33 DE 2014 SUR LA GARANTIE DES PRODUITS HALAL  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE,  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 22 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne tient à exprimer  de nouveau ses vives préoccupations concernant la L oi 
indonésienne n°  33 de septem bre 2014 sur la garantie des produits halal, qui a un très large champ 
d'application puisqu'elle vise, entre autres, les produits alimentaires et les boissons, les produits 
pharmaceutiques, les produits chimiques et biologiques, tous les biens de consommat ion et les 
produits cosmétiques, ainsi que les services connexes . La Loi, qui , à l'origine,  devrait être pleinement 
appliquée à compter  de 2019, impose une certification halal et un étiquetage obligatoires des 
produits relevant de son champ d'application afin qu'ils puissent être mis sur le marché indonésien . 
En particulier, l'article 4 dispose que les produits qui entrent, circulent et font l'objet d'un commerce 
sur le territoire de l'Indonésie doivent être certifiés halal.  
2.  Plusieurs  règlements gouverneme ntaux sur la mise en œuvre technique de la loi halal seraient 
en cours d'élaboration. En particulier, le projet de règlement d'application concernant la garantie 
des produits halal semble  prévoir deux calendriers  pour la certification de différents ensembl es de 
produits .1 
3.  Selon des renseignements récents, des discussions sur les dispositions d'application sont toujours 
en cours au niveau gouvernemental et l'a pplication effective de la loi h alal pourrait être reportée. 
L'Union européenne apprécierait une con firmation sur ce point.  
4.  L'UE regrette que la loi h alal n'ait pas été notifiée au Comité OTC. L'UE invite l'Indonésie, pour 
des raisons de transparence et conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC, à notifier le projet de 
règlement d'application concerna nt la garantie des produits halal au moyen du système de 
notification OTC, et à faire de même pour d'autres règlements d'application éventuels. En outre, 
l'Indonésie est encouragée à fournir  des renseignements actualisés sur les nouvelles mesures en 
cours d'élaboration et sur le calendrier prévu pour leur adoption. Conformément à l'article  2.9.4 de 
l'Accord OTC, un délai raisonnable doit être ménagé de sorte que les éventuelles observations des 
Membres puissent être prises en compte. En outre, comme prévu à  l'article 2.12 de l'Accord OTC, 
l'Indonésie doit, en règle générale, ménager un délai raisonnable entre la publication et l'application 
des mesures adoptées afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs le temps 
d'adapter leurs produits ou  leurs méthodes de production aux exigences de l'Indonésie.  
5.  L'UE estime que les mesures halal doivent avoir pour objectif de garantir la fiabilité des 
renseignements et de faciliter le choix du consommateur. Elle invite l'Indonésie à revoir son approche 
et à conserver le caractère volontaire de la certification et de l'étiquetage halal, en tant que mesure 
                                                
1 Entre la première et la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur, la certification halal serait 
requise pour les produits alimentaires et les boissons, tandis que les produits comme les médicaments, les 
cosmétiques, les produits chimiques ou biologiques devraient être certifiés entre la première et la cinquième 
année.  G/TBT/W/571  
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  moins restrictive pour le commerce qui respecte l'objectif légitime consistant à garantir des 
renseignements fiables.  
6.  Pour ce qui e st du projet de règleme nt gouvernemental d'application concernant la garantie des 
produits halal, l'Union européenne souhaiterait avoir la confirmation que les entreprises ou les 
exportateurs européens pourront évaluer leurs produits et décider s'ils souhaitent les déclarer 
comm e halal ou non et, par conséquent, s'ils veulent demander la certification halal ou non. L'UE 
souhaiterait aussi avoir la confirmation qu'il sera possible de mettre des produits qui ne sont pas 
halal sur le marché indonésien sans limitation dans le temps c onformément à la loi halal. L'UE relève 
que, selon le projet de mesures d'application, il n'est pas obligatoire de certifier les produits qui ne 
sont pas halal. Étant entendu que cela n'est pas nécessaire et entraînerait une charge excessive 
pour les opéra teurs, l'Union européenne fait part de ses préoccupations concernant le fait que, selon 
les renseignements disponibles, les produits qui ne sont pas halal devraient présenter des 
renseignements spécifiques à ce sujet comme des images, des signes ou une ind ication écrite. 
L'Union européenne considère que, en l'absence de mention halal du producteur, aucune obligation 
d'étiquetage n'est justifiée.  
7.  L'Union européenne note que les dispositions du projet de règlement d'application concernant la 
garantie des prod uits halal qui portent sur la séparation physique des produits halal et des produits 
qui ne le sont pas pendant la transformation, l'entreposage ou la distribution dérogeraient aux 
dispositions figurant dans les Directives générales du Codex Alimentarius p our l'utilisation du terme 
"halal". Les directives du Codex permettent en effet de transformer les deux (produits halal et non 
halal) dans les mêmes locaux ou dans les mêmes établissements de transformation, pour autant 
que les mesures appropriées soient p rises pour empêcher tout contact entre les produits halal et 
non halal. En outre, ces mêmes directives disposent que les produits alimentaires halal peuvent être 
transportés à l'aide d'installations qui ont été précédemment utilisées pour les produits non halal, à 
condition que des procédures de nettoyage appropriées et conformes à la loi islamique soient suivies.  
8.  L'Union européenne prend note de l'introduction d'une clause d'exemption dans le projet de 
règlement d'application en vertu de laquelle les médic aments, les produits biologiques et les 
dispositifs médicaux qui peuvent sauver des vies et qui utilisent des matières premières non halal 
ou ne respectent pas le processus halal peuvent continuer d'être distribués et de faire l'objet d'un 
commerce jusqu'à  ce qu'un produit halal de substitution soit trouvé. Ce qui précède est contraire au 
principe de coexistence des produits certifiés halal et des autres produits. L'Union européenne 
souhaiterait avoir la confirmation de la coexistence des produits halal et des produits non halal sans 
limitation de temps, également pour les médicaments, les produits biologiques et les dispositifs 
médicaux.  
9.  Bien que le projet de règlement d'application définisse tant les produits pour lesquels la 
certification halal est requis e que les produits qui en sont exemptés, nous souhaiterions avoir des 
précisions sur la portée des définitions.  
10.  L'Union européenne note que le projet de règlement d'application prévoit une reconnaissance 
de la certification halal délivrée à l'étranger en vertu de laquelle les produits certifiés halal par un 
organisme étranger qui coopère avec l'organisme responsable  de la garantie des produits halal 
(BPJPH) et qui bénéficie d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière de certification halal ne 
doivent pas être certifiés par le BPJPH, mais seulement être enregistrés. L'UE souhaiterait obtenir 
des renseignements c omplémentaires sur les dispositions prévues pour ce type de régimes de 
reconnaissance et sur le calendrier de leur entrée en application, au vu des préoccupations des États 
Membres à cet égard et de la nécessité d'obtenir ou de renouveler la reconnaissance  de leurs 
organismes de certification halal et d'éviter toute incertitude. L'Union européenne encourage 
l'Indonésie à trouver des solutions temporaires appropriées afin d'éviter l'interruption du  commerce 
avec les États Membres pendant la mise en place du nouveau système.  
11.  Selon les renseignements disponibles, outre la Loi sur la garantie des produits halal, des 
dispositions supplémentaires relatives aux prescriptions halal auraient déjà été établies par des 
règlements distincts concernant des produ its spécifiques (par exemple  pour l'importation  de 
carcasses et de viande), et de nouvelles dispositions seraient en cours d'élaboration pour le lait et 
les produits  laitiers, les matières grasses, les gélatines, les produits à base d'œufs et le miel . Tant 
le manque de transparence des règles d'application que cette approche fragmentée constituent une 
source d'incertitude quant aux prescriptions applicables à tout moment . Il est essentiel d'avoir une G/TBT/W/571  
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  idée plus précise des produits spécifiques relevant du champ d'application de la Loi sur la garantie 
des produits halal.  
12.  L'UE tient à rappeler que, selon l'article 2.2 de l'Accord OTC, les règlements  techniques ne 
doivent pas être plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  
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