WT/REG141/R/I  
2 août 2016 
(16-4126) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  RAPPORT UE -JORDANIE SUR LA MISE EN ŒUVRE  
COMMUNICATION CONJOINTE PRÉSENTÉE PAR LES PARTIES SUR L'ACCORD  
D'ASSOCIATION  ENTRE L'UE ET LA JORDANIE  
Le présent rapport sur la mise en œuvre a été établi conformément aux dispositions du 
paragraphe 15 de la Décisi on portant création du Mécanisme pour la transparence et suivant le 
projet de lignes directrices qui figure dans le document JOB/REG/4 publié en janvier  2013.  
Le présent rapport ne préjuge pas de la position des P arties sur la notion et la durée des 
périod es de mise en œuvre prévues dans les ALE, ni sur leur relation avec le "délai raisonnable" au 
sens de l'article  XXIV:5  c) du GATT de 1994.  
_______________  
 
 
1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  
1.1.  L'Accord d'association entre l'UE et la Jordanie a été signé e n novembre  1997 et est entré en 
vigueur le 1er mai 2002. Il établit  progressivement une zone de libre -échange entre l'UE et la 
Jordanie sur une période de 12  ans. Un protocole relatif aux  mécanismes de règlement des 
différends commerciaux  entre l'UE et la Jordanie, paraphé  en décembre  2009, est entré en vigueur 
le 1er juillet  2011. 
1.2.  Le Titre II de l'Accord définit les règles concernant la libre circulation des marchandises . 
Quatre protocoles font partie intégrante de l'Accord:  
- Protocole n° 1 relatif aux di spositions  applicables aux importations dans l'Union de 
produits agricoles originaires de Jordanie;  
- Protocole n° 2 relatif aux dispositions  applicables aux importations en Jordanie de 
produits agricoles originaires de l'UE;  
- Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative;  
- Protocole n° 4 relatif à  l'assistance mutuelle entre les autorités administratives  en 
matière douanière . 
1.3.  L'annexe 1 du présent rapport contient des données s tatistiques sur le commerce des 
marchandises entre les Parties, ainsi que des indications sur les importations visées pour chaque 
Partie à compter de  la pleine mise en œuvre de l'Accord.  
2  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
2.1  Droits et imposit ions et restrictions quantitatives à l'importation  
2.1.  Le calendrier d'élimination des droits de douane entre la Jordanie et l'UE a été mené à bien 
dans les délais convenus sur une période de 12  ans qui a pris fin en 2014.  WT/REG141/R/I  
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  2.2.  Par ailleurs, un accord visant à une libéralisation plus poussée des produits agricoles et des 
produits agricoles transformés1 est entré en vigueur le 1er janvier  2006. Cet accord prévo it, à 
quelques exceptions près, un niveau de libéralisation élevé et a un caractère asymétrique en 
faveur de  la Jordanie . Depuis 2010, tous les produits agricoles originaires de Jordani e bénéficient 
d'un accès au marché de l'UE en franchise de droits et sans contingent, à l'exception des fleurs 
coupées et de l'huile d'olive vierge . Les produits visés par le syst ème des prix d'entrée de l'UE sont 
exemptés de la composante ad valorem  du droit . Des niveaux  de prix d'entrée préférentiel ont été 
fixés pour les tomates, les concombres, les artichauts, les courgettes, les oranges et les 
clémentines.  
2.3.  S'agissant d es expor tations de l'UE vers la Jordanie, certains produits n' ont pas fait l'objet 
d'une libéralisation totale mais bénéficient d'une réduction de 40 % du taux de base appliqué par la 
Jordanie ( par exemple  vins, mo ûts de raisin et autres boissons fermentées) , tandis que plusieurs 
autres catégories de produits ne bénéficient d'aucune concession ( par exemple  viandes de volaille 
congelées, huile d'olive, saucisses et saucissons, conserves de viande, sucre blanc, tabacs bruts ou 
non fabriqués et déchets de tabac).  
2.1.1   Droit s de douane  
2.4.  Veuillez vous reporter aux annexes I, II et III de l'Accord d'association et aux Protocoles  n° 1 
et n° 2: 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2004/june/tradoc_117 712.pdf . 
2.1.2   Contingents tarifaires  
2.5.  Les contingents tarifaires mis en place au titre de l'Accord sont deux contingents en franchise 
de droits applicables aux importations de fleurs coupées et d'huile d'olive vierge en provenance de 
Jordanie.  
2.1.3   Produits exclus d e la libéralisation  
2.6.  Dans la liste de concessions de l'UE, aucun produit agricole ni aucun  produit agricole 
transformé n' ont été exclus de la libéralisation.  
2.7.  Dans la liste de concessions de la Jordanie, les viandes de volaille congelées, l'huile d'olive, 
les saucisses et saucissons, les conserves de viande, le sucre blanc, les tabacs bruts ou non 
fabriqués et les déchets de tabac ont été exclus de la libéralisation.  
2.1.4   Liste tarifaire finale appliquée par les Parties à l'ACR  
2.8.  Les données finales figurent dans la  communication de 2016 de  la CE destinée à la BDI, 
présentée au Secrétariat de l'OMC en mars 2016. 
2.2  Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
2.9.  Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent entre la Jordanie et l'UE so nt 
supprimées dès l'entrée en vigueur de l'Accord (art icle 18). 
2.3  Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
2.3.1   Règles d'origine  
2.10.   L'article 28 et le Protocole n° 3 de l'Accord d'association définissent la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative.  
2.11.   Dans l'Accord d'association UE -Jordanie, le modèle de règles d'origine est un "protocole 
paneurom éditerranéen" identique à celui qui a été établi avec les autres partenaires de la zone 
paneurom éditerranéenne . Celle-ci englobe actuellement 23 partenaires : l'UE, les î les Féroé, les 
                                                
1 http://ec.europa.eu/world/agreements/SummartOfTreatyAction.do?step=0&treatyId=1603 . WT/REG141/R/I  
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  États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), les partenaires méditerranée ns 
participant au processus de Barcelone (Algérie, Égypte , Israël , Jordanie, Liban, Maroc, Pale stine, 
Syrie, Tunisie et Turquie), les participants au processus de stabilisation et d'association de l'UE 
(Albanie, Bosnie -Herzégovine, ex -République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et 
Kosovo) et la République de Moldova . La Géorgie  a récemmen t présenté une demande pour 
devenir  partie à la Convention paneurom éditerranéenne . Dans l a zone paneurom éditerranéenne , il 
y a un réseau d'accords de libre -échange (ALE) bilatéraux entre les partenaires . Chacun de ces 
ALE comprend un protocole relatif à la  définition de la notion de "produits originaires" qui établit 
les règles d'origine applicables . Il y a actuellement plus de 60 protocoles de ce type.  
2.12.   Ces protocoles contiennent des règles d'origine presque identiques qu i permettent au 
système de cumul paneurom éditerranéen de fonctionner efficacement . Les commerçants  peuvent 
ainsi profiter des plus larges possibilités d'approvisionnement existant dans la zone , ce qui favorise 
l'intégration économique dans l'intérêt de toutes les Parties . La Convention 
paneu roméditerran éenne a été créée afin de remplacer ces protocoles par un seul et même acte 
juridique . Un instrument juridique unique peut être modifié beaucoup plus aisément  qu'un réseau 
complexe de protocoles et devait donc être considéré comme facilitant  la simplificati on des règles 
d'origine paneurom éditerranéennes et leur adaptation à la situation  actuelle d es marché s, qui 
étaient attendues depuis longtemps.  
2.13.   La Convention régionale sur les règles d'origine est entrée en vigueur pour l'UE et la 
Jordanie les  1er mai 2012 et 1er octobre  2013, respectivement . Il est attendu des deux partenaires 
qu'ils remplacent les  règles d'origine actuelles du P rotocole n° 3 de l'Accord en la matière par une 
référence à ladite convention dans le protocole.  
2.3.2   Mesures concernant les normes  
2.14.   L'article 57 de l'Accord dispose que les Parties coopéreront en vue de réduire les différences 
en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité . L'article 68 stipule que la coopération 
visera en particulier au développement de l'util isation des règles de l'UE dans le s domaine s de la 
normalisation, de la métrologie, des normes de qualité et de la reconnaissance de la conformité, à 
la mise à niveau des organismes jordaniens compétents en matière d'évaluation, à la facilitation à 
terme de la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle et d'évaluation de la conformité, ainsi 
qu'au développement des structures chargées de la protection des DPI , de la normalisation et de 
l'établissement des normes de qualité.  
2.15.   À cette fin, les Parties coo pèrent en vue de  la future négociation d'un accord sur l'évaluation 
de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA), notamment dans les trois 
secteurs prioritaires identifiés par la Jordanie, à savoir le matériel électrique, les jouets et  les 
appareils à gaz. Les travaux dans le contexte de l'ACAA s'articulent autour des axes suivants : 
harmonisation du cadre réglementaire, harmonisation du cadre réglementaire pour les différents 
secteurs , organisation d'activités d'évaluation de la conform ité et mise à niveau des structures 
nationales chargées de la surveillance des marchés.  
2.3.3   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
2.16.   L'Accord ne comporte pas de dispositions concernant les mesures SPS.  
2.3.4   Instruments de défense commerciale  
2.17.   Depuis l'entrée en vigueur  de l'Accord, la Jordanie a imposé sept mesures de sauvegarde 
conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes visant 
les produits suivants : articles sanitaires en céramique, bandes magnétiques, pâtes, pesticides, 
chaussures, carreaux en céramique et barres . La durée moyenne de ces mesures était de trois ans 
et elles sont toutes arrivées à expiration . Par conséquent, aucune mesure de sauvegarde ni 
aucune autre mesure de défense commerciale ne sont  actuellement en vigue ur en Jordanie.  
2.18.   L'UE n'a pas appliqué de mesures de défense commerciale à l'égard des importations en 
provenance de Jordanie.  WT/REG141/R/I  
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  2.3.5   Procédures douanières  
2.19.   L'article 76 de l'Accord dispose que les Parties s'engagent à développer la coopération 
douanière afin de ga rantir le respect des dispositions commerciales . Cette coopération concerne ra 
en particulier  la simplification des contrôles et procédures de dédouanement des marchandises . 
2.20.   Pour l'heure, aucune procédure commune n'a été mise en place . Toutefois, depuis l'e ntrée 
en vigueur de l'Accord UE -Jordanie, le Sous -Comité de coopération douanière a tenu huit réunions . 
Les principaux points à l'ordre du jour des réunions du Sous -Comité  – qui figurent  également dans 
le Plan d'action UE -Jordanie – étaient les suivants : simplification, rationalisation et harmonisation 
de la législation et des codes et procédures en matière douanière . Cela supposait un dialogue et un 
échange de vues sur, entre autres, les éléments suivants:  
- évolution  intervenue récemment dans le cadre de la législation douanière de l'UE et de 
celle de la Jordanie;  
- élaboration de mesures pour un contrôle douanier fondé sur l'évaluation du risque en 
vue d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en 
transit;  
- mise en œuvre du Cadre de normes de l'OM D en Jordanie et de programmes de 
partenariat commercial (programme de l'UE relatif aux opérateurs économiques 
agréés (OEA) et programme de Liste d'or de la Jordanie);  
- dialogue et coopération en ce qui concerne la législation ex istante dans le domaine 
des contrôles douaniers pour les marchandises pirates et les marchandises de 
contrefaçon, ainsi qu e l'application de ces textes . 
3  AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
3.1  Marchés publics  
3.1.  L'Accord fixe comme objectif commun, en son article 58,  une libéralisation réciproque et 
progressive d es contrat s de marchés publics et dispose que le Conseil d'association prendra les 
mesures nécessaires pour assurer la réalisation de cet objectif . Aucune mesure n'a été prise en ce 
qui concerne cette question . 
3.2  Droits de propriété intellectuelle  
3.2.  L'article 56 de l'Accord d'association dispose que les Parties assureront une protection 
adéquate et effective des DPI en conformité avec les plus hauts standards internationaux . Les 
Parties sont convenues de coopérer, selon leurs capacités, pour les questions concernant la 
promotion, la  diffusion , la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et l'application 
effective des DPI, ainsi que les pratiques en la matière . Ainsi qu'il est prévu à  l'annexe VII de 
l'Accord, la Jordanie s'est engagée à adhérer à plusieurs conventions internationales concernant 
les DPI au cours de la période de mise en œuvre, ainsi qu'à accorder, pour les produits chimiques 
et les produits pharmaceutiques, une protection adéquate p ar brevet , conformément aux 
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC . La Jordanie est devenue partie à la Convention 
de Berne, à l'Accord de Nice, au Traité de Budapest ainsi qu'à la Convention internationale de 
l'UPOV . 
3.3  Coopération économique et re nforcement des capacités  
3.3.  La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de la Jordanie en vue de son 
développement économique et social durable . Elle se concrétise sous  la forme d'un dialogue 
économique régulier, d'échanges d'informations, d'actions de conseil et de formation, ainsi que 
d'une assistance technique et administrative . L'Accord encourage également les Parties à mener 
des actions en coopération à impact régional dans des domaines tels que le commerce 
intrarégional, l'environnemen t, la recherche et les questions culturelles et douanières.  WT/REG141/R/I  
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  3.4.  Dans ce contexte, pendant la période de mise en œuvre, l'UE a accordé une assistance 
technique et financière à la Jordanie (deux programmes en cours pour un budget total de 
55 millions d'euros) de stinée à améliorer la compétitivité de son secteur privé et à assurer un 
meilleur accès aux marchés internationaux . L'internationalisation et la compétitivité des 
entreprises industrielles jordaniennes, et notamment des PM E, sont actuellement soutenues par  le 
projet "Soutien au développement des entreprises et des exportation s" (JUMP II), financé par l'UE. 
Ce projet  comporte diverses mesures de soutien dans des domaines tels que l'internationalisation, 
la promotion des exportations, l'établissement de parte nariats et le transfert de technologie, la 
modernisation technologique, l'augmentation  de la productivité, l'amélioration de la gestion de la 
qualité, le renforcement des capacités dans le domaine  des ressources humaines et l' élargissement 
de l'éventail de s instruments financiers pour améliorer  la qualité . Le secteur des services bénéficie 
quant à lui du soutien du projet "Renforcer et développer la modernisation du secteur des services 
en Jordanie" (JSMP  II), financé par l'UE . Ce projet vise non seulement à renforcer  et développer 
les exportations et à favoriser leur montée en gamme, ainsi qu'à accroître la compétitivité et 
soutenir l'internationalisation des entreprises existantes du secteur des services, mais également à 
promouvoir la création d'entrepris es et le développement des jeunes entreprises innovantes dans 
le secteur . Le Ministère de l'industrie et du commerce assurait la mise en œuvre d'un projet 
d'assistance technique et de renforcement des capacités portant  notamment  sur les DPI, la 
concurrence  et la protection du consommateur, l'amélioration des moyens d'action et outils 
analytiques à la dispos ition des directions du commerce et de l'industrie et sur l'organisation d'une 
formation d'une durée de 29  mois à compter d' octobre  2013. 
3.4  Développement d urable  
3.5.  L'Accord prévoit en son article 65 une coopération pour les questions concernant la protection 
de l'environnement afin d'assurer  un développement durable . L'UE apporte un soutien à la 
Jordanie dans le cadre de projets d'assistance technique en cours  visant à une meilleure utilisation 
de l'énergie et de l'eau et à la recherche d'autres systèmes possibles de production d'énergie . En 
particulier, l'UE soutient le programme intitulé "Programme relatif aux énergies renouvelables et à 
l'efficacité énergéti que en Jordanie – REEE I et REEE II ", qui était en cours d'adoption en 2015 et 
fournit un cadre complet pour la promotion d' une production et d'une consommation plus durables 
de l'énergie, notamment dans le secteur de l'eau, la gestion de la demande de res sources, 
l'adoption des meilleures technologies et la promotion des investissements dans l'économie verte . 
Dans le cadre du programme REEE II, l'UE exécutera,  avec la BERD , un projet pilote  de production 
d'énergie à partir de déchets municipaux d'une capac ité de 2,0  MW, qui s'appu iera sur une 
opération déjà financée par la BERD.  
3.5  Dialogue social  
3.6.  L'UE participe  déjà à des programmes d'éducation et de formation pour améliorer les 
qualifications  des travailleurs et faciliter ainsi leur redéploiement entre les s ecteurs . L'UE soutient 
des programmes de réforme de l'emploi, ainsi que de l'enseignement et de la formation techniques 
et professionnels en vue de faciliter les partenariat s entre l'État, le secteur privé, les syndicats et 
la société civile.  
3.7.  Dans le cadre  des programmes thématiques, l'UE finance au total 21 projets représentant un 
montant de 6,7 millions d'euros . Ces projets, mis en œuvre par les ONG locales et internationales, 
vont du soutien des droits des femmes, de la liberté d'expression et de la prom otion des valeurs 
démocratiques, de la lutte contre la torture et de l'observation des élections dans le pays au 
soutien du développement local, en passant par le soutien du développement d'une société civile 
indépendante et de la participation des associa tions de citoyens à la définition du programme de 
réformes du pays . Des appels à propositions sont lancés régulièrement dans divers domaines et de 
nouveaux projets d'ONG devraient être signés en 2016.  
3.6  Règlement des différends  
3.8.  L'Accord prévoit un mécanisme de règlement des différends basé sur le modèle du 
Mémorandum d'accord  de l'OMC sur le règlement des différends . Les Parties ont adopté un 
protocole relatif aux mécanismes de règlement des différends commerciaux  qui est entré en 
vigueur le 1er juillet  2011. WT/REG141/R/I  
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  3.9.  Le mécanisme de règlement des différends prend en compte le Titre II de l'Accord 
d'association UE -Jordanie, à l'exception – comme c'est habituellement le cas – de l'article 23 relatif 
aux mesures antidumping . Le texte prévoit des procédures simplifiées et  efficaces (y compris pour 
la composition du groupe spécial et la procédure de mise en conformité) avec des délais clairs . Il 
ménage également la possibilité de régler les différends avant l'établissement d'un groupe spécial 
par voie de consultation et de médiation . Enfin, il contient des règles relatives à l'ouverture et à la 
transparence (audiences ouvertes, mémoires d' amici curiae , publication du rapport du groupe 
spécial), ainsi qu'un article sur la relation avec le Mémorandum d'accord  de l'OMC sur le r èglement 
des différends . Le mécanisme de règlement des différends  n'a jamais été utilisé . WT/REG141/R/I  
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  ANNEXE 1  
STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Tableau A1.1  – UE-28: importations en provenance de Jordanie (millions d' €) 
Année  Total  Produits agricoles*  Produits non agricoles*  
2007  196 17 179 
2008  249 16 233 
2009  129 17 113 
2010  207 18 188 
2011  294 21 274 
2012  316 22 294 
2013  288 28 260 
2014  319 32 287 
* Définition OMC.  
 
Tableau A1.2  – Jordanie : importations en provenance de l'UE -28 
Année  Total  Produits agricoles*  Produits non agricoles*  
2010  2 790  -- -- 
2011  3 266  539 2 727  
2012  3 448  561 2 887  
2013  3 714  662 3 052  
2014  3 680  725 2 955  
* Définition OMC.  
 
Tableau A1.3  – Importations de l'UE -28 visées à compter de la pleine mise en œuvre de 
l'Accord  
Importations 
visées  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
% des lignes 
tarifaires  96% 96% 96% 96% 95% 94% 94% 94% 
% des 
importations  96% 98% 96% 100%  100%  100%  100%  100%  
Note:  Accès FD SC en % du total.  
Note:  UE-28 pour toute la période.  
Source:  EUROSTAT Comext/BIsD (régim e commercial normal uniquement) . 
 
__________