G/SCM/N/284/EU/Add.22  
10 mai 2016  
(16-2561)  Page: 1/9  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions du Portugal . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.22 
- 2 - 
  PORTUGAL 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1   PRODER – PROGRAMME DE DÉVELO PPEMENT RURAL POUR LE PORTUGAL 
CONTINENTAL .................................................................................................................. 3  
2   PRODERAM – PROGRAMME DE DÉVE LOPPEMENT RURAL POUR MADÈRE ..................... 5  
3   PRORURAL – PROGRAMME DE DÉVE LOPPEMENT RURAL POUR LES AÇORES ................ 7  
 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.22 
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  1  PRODER – PROGRAMME DE  DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LE PORTUGAL 
CONTINENTAL 
1. Titre du programme 
PRODER – Programme de développement rural pour le Portugal continental. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
Il existe trois sous-programmes plus un quatrième sous-programme transversal relatif à 
l'innovation et au renforcement des capacités. 
 Le sous-programme 1 "Promotion de la compétitivité" est régi par des principes de 
sélectivité, de demande et d'efficacité. Les résultats sont régulièrement contrôlés et évalués. La 
simplification des programmes et un meilleur ajustement aux activités des exploitations agricoles 
et des entreprises, ainsi qu'à leurs besoins en matière de financement et d'investissement sont également importants. Pour ce qui est de la sélectivité dans l'allocation des ressources, ce principe 
est inhérent à l'identification d'une chaîne d'approvisionnement stratégique pour les fruits et 
légumes, les fleurs, l'huile d'olive, le vin, les produits forestiers et les produits de qualité. 
 
 Le sous-programme 2 porte sur le soutien au maintien des activités économiques dans les 
régions défavorisées et les régions de montagne: agriculture biologique et production intégrée et 
mesures ciblées dans le secteur de la sylviculture. Des interventions territoriales intégrées (ITI) ont pour objet de veiller à ce que les différents instruments soient appliqués de manière cohérente 
dans une même région, en fonction des principaux objectifs fixés en matière d'aménagement du 
territoire. 
 
 Le sous-programme 3 porte sur la promotion des zones rurales et privilégie le programme 
LEADER, grâce à des mesures mises en œuvre dans le cadre des stratégies de développement 
local et par le biais d'agents spécialement prévus à cet effet. 
 
 Le sous-programme 4 a pour objet de favoriser l'organisation des ressources humaines et 
l'amélioration des qualifications. Étant donné le caractère complémentaire de ce sous-programme 
et du Fonds social européen (FSE), le montant des ressources financières mises à disposition par 
le FEADER ne reflète pas l'importance stratégique de ce vecteur de développement. 
4. Fondement et législation 
Le PRODER est financé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Ce 
programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
4 décembre 2007 (Décision de la Commission C (2007) 6159), la dernière décision sur ce sujet date du 28 mars 2012 (Décision de la Commission C (2012) 2071 final). 
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret-loi n° 66/2009 du 20 mars 2009. 
5. Forme de la subvention 
Subventions non remboursables. 6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention 
Les bénéficiaires du programme sont: 
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole; des 
entreprises et des organisations de producteurs; des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles; 
 des jeunes agriculteurs qui s'installent; G/SCM/N/284/EU/Add.22 
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   des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations; 
 des municipalités ou leurs associations; 
 des organismes publics; 
 des institutions d'intérêt public; 
 des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission; 
des entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses 
produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues; 
 des partenariats privés; des partenariats pub lic-privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne détiennent pas une part majoritaire; des institutions de soutien au secteur privé et des ONG. 
Les demandes d'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis. 
En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d'in vestissement proprement dit. 
7. Montant total et annuel versé au cours de la période 2013-2014 
Milliers d'euros 
Axe Dépenses publiques 
 
(1) = (2) + (3) FEADER 
 
(2) Dépenses 
nationales 
(3) 
Axe 1  – Amélioration de la compétitivité des 
secteurs agricole  et forestier 702 895 600 859 102 036 
Axe 2  – Amélioration de l'environnement et 
de l'espace rural 490 921 417 565 73 356 
Axe 3  – Qualité de la vie en milieu rural et 
diversification de l'économie rurale 9 419 8 467 952 
Axe 4  – LEADER 196 361 166 984 29 377 
Assistance technique 18 809 15 994 2 816 
TOTAL 1 418 405 1 209 869 208 536 
Source: AG PRODER. 
Milliers d'euros 
Axe Dépenses publiques  
 
(1) = (2) + (3) FEADER 
 
(2) Dépenses 
nationales 
(3) 
Règlement (CE) n° 1998/2006 sur les aides de minimis 169 525,99 144 253,25 25 272,74 
Règlement (CE) n° 70/2001 de la 
Commission modifié par le Règlement 
(CE) n° 364/2004 de la Commission 0,00 0,00 0,00 
Règlement (CE) n° 800/2008 de la 
Commission du 6 août 2008 111 111,52 94 900,52 16 211,00 
Aide d'État n° 169/2010 193 038,44 164 062,38 28 976,06 
Aide d'État n° 252/2010 9 090,10 8 181,10 909,01 
Utilisation du Cadre communautaire 
temporaire pour les aides d'État 
destinées à favoriser l'accès au 
financement dans le contexte de la 
crise économique et financière actuelle – aide d'État n° 13/2009 – approuvé pour le Portugal au titre de l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (J.O. C 37/01 du 14/02/2009) 0,00 0,00 0,00 G/SCM/N/284/EU/Add.22 
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  Axe Dépenses publiques  
 
(1) = (2) + (3) FEADER 
 
(2) Dépenses 
nationales 
(3) 
Autres (n'exigeant aucune notification spécifique) 885 699,88 755 981,77 129 718,11 
Total aides d'État 1 368 465,94 1 167 379,01 201 086,93 
Total aides autres que d'État 49 938,82 42 490,12 7 448,70 
Total 1 418 404,76 1 209 869,13 208 535,63 
Source: AG PRODER. 
8. Durée du programme 
2007-2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions 
sur le commerce. 
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple). 
2  PRODERAM – PROGRAMME DE DÉVE LOPPEMENT RURAL POUR MADÈRE 
1. Titre du programme 
PRODERAM – Programme de développement rural pour Madère. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
- améliorer la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture en contribuant à la 
restructuration, au développement et à l'innovation dans ces secteurs; 
- améliorer l'environnement et l'espace rural par un soutien à la gestion des terres; 
- améliorer la qualité de vie en milieu rural et y encourager la diversification des activités 
économiques. 
4. Fondement et législation 
Le PRODERAM a été créé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). 
Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 15 février 2008 (Décision de la Commission C (2008) 721), la dernière décision sur ce sujet date 
du 21 décembre 2011 (Décision de la Commission C (2011) 9784 final). 
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret-loi n° 2/2008 du 4 janvier et par le 
Décret-loi n° 37-A/2008 du 8 mars. 
5. Forme de la subvention 
Subventions non remboursables. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.22 
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  6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention 
Les bénéficiaires du programme sont: 
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole; 
des entreprises et des organisations de producteurs; des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles; 
 des jeunes agriculteurs qui s'installent; 
 des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations; 
 des municipalités ou leurs associations; 
 des organismes publics; 
 des institutions d'intérêt public; 
 des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission; 
des entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, 
de toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues; 
 des partenariats privés; des partenariats pub lic-privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne détiennent pas une part majoritaire; des institutions de soutien au secteur privé et des ONG. 
Les demandes d'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis. 
En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d'in vestissement proprement dit. 
7. Montant total et annuel versé au cours de la période 2013-2014 
Milliers d'euros 
Axe Dépenses 
publiques 
 
(1) = (2) + (3) FEADER 
  
(2) Dépenses 
nationales 
 
(3) 
Axe 1  – Amélioration de la compétitivité 
des secteurs agrico le et forestier 28 142 26 798 1 344 
Axe 2  – Amélioration de l'environnement 
et de l'espace rural 13 500 12 888 613 
Axe 3  – Qualité de la vie en milieu rural 
et diversification de  l'économie rurale 3 818 3 627 191 
Axe 4  – LEADER 5 167 4 909 258 
Assistance technique 2 514 2 393 121 
TOTAL 53 142 50 616 2 526 
Source: AG PRODERAM . G/SCM/N/284/EU/Add.22 
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   Milliers d'euros 
Axe Dépenses 
publiques FEADER Dépenses 
nationales 
(1) = (2) + (3) (2) (3) 
Règlement (CE) n° 1998/2006 sur les aides de minimis 4 842 4 600 242 
Règlement (CE) n° 70/2001 de la 
Commission modifié par le Règlement 
(CE) n° 364/2004 de la Commission 6 117 5 849 268 
Utilisation du Cadre communautaire 
temporaire pour les aides d'État 
destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financiè re actuelle – aide 
d'État n° 13/2009 – approuvé pour le Portugal au titre de l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (J.O. C 37/01 du 14/02/2009)    
Total aides d'État 39 669 37 774 1 895 
Total aides autres que d'État 2 514 2 393 121 
Total 53 142 50 616 2 526 
Source: AG PRODERAM. 
8. Durée du programme 
2007-2015. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions 
sur le commerce. 
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par exemple). 
3  PRORURAL – PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LES AÇORES 
1. Titre du programme 
PRORURAL – Programme de développement rural pour les Açores. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
- améliorer la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture en contribuant à la 
restructuration, au développement et à l'innovation dans ces secteurs; 
- améliorer l'environnement et l'espace rural par un soutien à la gestion des terres; 
- améliorer la qualité de vie en milieu rural et y encourager la diversification des activités 
économiques. 
4. Fondement et législation 
PRORURAL a été créé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce 
programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le G/SCM/N/284/EU/Add.22 
- 8 - 
  4 décembre 2007 (Décision de la Commission C (2007) 6162), la dernière décision sur ce sujet 
datant du 17 novembre 2014. 
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret-loi n° 2/2008 du 4 janvier et par le 
Décret-loi n° 37-A/2008 du 8 mars. 
5. Forme de la subvention 
Subventions non remboursables. 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention 
Les bénéficiaires du programme sont: 
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole; 
des entreprises et des organisations de producteurs; des PME exerçant des activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles; 
 des jeunes agriculteurs qui s'installent; 
 des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations; 
 des municipalités ou leurs associations; 
 des organismes publics; 
 des institutions d'intérêt public; 
 des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission; 
des entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, 
de toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues; 
 des partenariats privés; des partenariats public-privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne détiennent pas une part majoritaire; des institutions de soutien au secteur privé et 
des ONG. 
Les demandes d'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis. 
En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d'in vestissement proprement dit. 
7. Montant total et annuel versé au cours de la période 2013-2014 
 Milliers d'euros  
Axe Dépenses 
publiques 
 
(1) = (2) + (3) FEADER 
 
 
(2) Dépenses 
nationales 
 
(3) 
Axe 1  – Amélioration de la compétitivité 
des secteurs agrico le et forestier 49,76 42,92 6,84 
Axe 2  – Amélioration de 
l'environnement et de l'espace rural 25,84 21,96 3,88 
Axe 3  – Qualité de la vie en milieu rural 
et diversification de  l'économie rurale 0,65 0,55 0,10 
Axe 4  – LEADER 8,33 7,08 1,25 
Assistance technique 0,92 0,78 0,14 
TOTAL 85,5 73,29 12,21 
Source: AG PRORURAL. G/SCM/N/284/EU/Add.22 
- 9 - 
  Milliers d'euros 
Axe Dépenses 
publiques 
(1) = (2) + (3) FEADER 
 
(2) Dépenses 
nationales 
(3) 
Règlement (CE) n° 1998/2006 sur les aides de minimis 8,79 7,47 1,32 
Règlement (CE) n° 70/2001 de la 
Commission modifié par le Règlement 
(CE) n° 364/2004 de la Commission    
Utilisation du Cadre communautaire 
temporaire pour les aides d'État 
destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financiè re actuelle – aide 
d'État n° 13/2009 – approuvé pour le Portugal au titre de l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (J.O. C 37/01 du 14/02/2009)    
Total aides d'État 8,79 7,47 1,32 
Total aides autres que d'État 76,71 65,82 10,89 
Total 85,5 73,29 12,21 
Source: AG PRORURAL. 
8. Durée du programme 
2007-2015. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions 
sur le commerce. 
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par exemple). 
 
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