DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION 
du 23 juillet 2014 
concer nant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella 
fastidiosa (Well et Raju) 
[notifiée sous le numér o C(2014) 5082] 
(2014/497/UE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer nant les mesures de prote ction contre l'introduction dans 
la Communaut é d'org anismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végét aux et contre leur propagation à l'intérieur de 
la Communaut é (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatr ième phrase, 
considérant ce qui suit: 
(1)  La Commission a adopt é la décision d'exécuti on 2014/87/UE (2) concer nant des mesures visant à empê cher la 
propagati on dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju) (ci-après «l'organi sme spécifié»). 
(2)  Depuis l'adop tion de cette décision, les autorités italiennes ont procédé à des recherc hes sur la présence et la 
nature de l'orga nisme spécifi é dans les régions infect ées et les régions avoisinantes. Les résultats préliminaires de 
ces recherc hes suffisent à permettre l'adop tion de mesures plus précises. 
(3)  Les recherches des autori tés italiennes et les éléments de preuve techniques et scientifiques disponibles ont 
confir mé que les végé taux appar tenant aux espèces Cathar anthus G. Don, Nerium L., Olea L., Prunus L., et Vinca L. 
sont des plantes hôtes de l'orga nisme spécifié. Il est probable, au vu des données disponibles, que les végétaux 
appar tenant aux espèces Malva L., Portulaca L., Quercus L. et Sorghum L. soient aussi des plant es hôtes de cet orga­
nisme. Par conséquent, les mesures devraient s'appliquer aux végéta ux destinés à la plantation — à l'exce ption des 
semences — appar tenant aux espèces Cathar anthus G. Don, Nerium L., Olea L., Prunus L., Vinca L., Malva L., Portu­
laca L., Quercus L. et Sorghum L. (ci-après les «végétaux spécifi és»). 
(4)  Il y a lieu de subordonner à diverses conditions l'introduction dans l'Un ion de végétaux spécifiés originaires de 
pays tiers où l'organisme spécifi é est notoirement présent. Il conviendrait d'adopt er des exige nces spécifiques pour 
l'enregistrement, la super vision et le statut de sites de production, d'une part, et pour les inspections, les échanti l­
lonnag es, les tests et le transpor t des végétaux spécifi és, d'autre part, afin de garantir que les végé taux introduits 
dans l'Union sont indemnes de cet organisme. 
(5)  Les végé taux spécif iés qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existen ce dans une zone délimit ée 
ou qui ont été déplacés dans une telle zone sont plus suscept ibles que d'autres végé taux d'av oir été infectés par 
l'organ isme en question. Il conviendrait donc de subordonner leur circulation à des exigenc es spécifi ques, 
lesquelles devraient être semblables à celles qui s'appliquent aux végéta ux spécifiés originaires de pays tiers où 
l'organ isme spécifié est notoirem ent présent. 
(6) Les États membres devraient procéder chaque année à des recherc hes visant à déterminer la présence de l'orga ­
nisme spécifié sur leur territoire, afin d'empêc her son introduction et sa propagati on. 
(7)  Toute personne ayant connaissance de la présence éventuelle de l'organisme spécifié devrait en informer les États 
membres, de manière que des mesures soient prises le plus rapidement possible. De plus, afin de s'assurer que les 
parties prenantes prennent les mesures appropr iées, les États membres devraient informer les utilisateurs profes ­
sionnels de la présence éventuelle de l'organisme spécifi é sur leur territoire et des mesures à adopt er. 
(8)  Afin d'éradiquer cet organisme et d'en empê cher la propagation, les États membres devraient établir des zones 
délimit ées et prendre les mesures nécessaires. Ces zones délimit ées devraient se compo ser d'une zone infec tée et 
d'une zone tampon. Il conviendrait de calculer la taille de la zone tam pon en fonction du risque de propagati on 
de l'organ isme spécifié à d'autres zones. 25.7.2014 L 219/56 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. 
(2)Décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission du 13 févr ier 2014 concer nant des mesures visant à empêc her la propagation dans 
l'Un ion de Xylella fastidiosa (Well et Raju) (JO L 45 du 15.2.2014, p. 29). (9)  Si la création d'une zone délimit ée ne semble pas nécessaire pour éliminer l'organ isme spécifi é, l'État membre 
concer né devrait avoir la possibilit é de ne pas établir immédiate ment de zone délimit ée. Dans ce cas, il convien ­
drait que l'État membre élimine l'organ isme spécifié sur les plante s où sa présence a été constatée en premier lieu 
et qu'il procède à des recherches pour déter miner si d'autres végétaux ont été infectés. 
(10)  Des mesures spécifi ques devraient être adopt ées pour garantir l'éradication de l'organisme spécifi é à l'endroit où 
sa présence est avérée. 
(11)  Par souci de clarté, la décision d'exé cution 2014/87/UE devrait être abrogée. 
(12)  Les mesures prévues à la présente décision sont conf ormes à l'avis du comit é phytosanitaire permanent, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Déf initions 
Aux fins de la présent e décision, les définitions suivantes s'appliquent: 
a)on entend par «végétaux spécifiés» , tous les végétaux destinés à la plantation — à l'exception des semences — appar ­
tenant aux espèces Cathar anthus G. Don, Nerium L., Olea L., Prunus L., Vinca L., Malva L., Portulaca L., Quercu s L. et 
Sorghum L.; 
b)  on entend par «organ isme spécifi é», Xylella fastidiosa (Well et Raju). 
Article 2 
Introduction dans l'Union de végétaux spécif iés originaires de pay s tiers où l'organisme spécif ié est notoire ­
ment présent 
Des végétaux spécifiés originaires de pays tiers où l'org anisme spécif ié est notoirement présent ne doivent être introduits 
dans l'Union que s'ils satisf ont aux conditions suivantes: 
a)  ils satisf ont aux exigenc es spécif iques en matière d'introduction, en vertu de la section 1 de l'annex e I; 
b)lors de leur introduction dans l'Union, ils ont fait l'objet d'une inspection de la part de l'organ isme officiel respon ­
sable, conf ormément à la section 2 de l'annexe I, inspection visant à déterminer la présence de l'organ isme spécifi é; 
c)  ni la présence de l'organisme spécifi é ni des symp tômes de sa présence n'ont été décelés lors de l'inspection menée 
conf ormément à la section 2 de l'annex e I. 
Article 3 
Circulation de végétaux spécif iés dans l'Union 
Les végétaux spécifiés qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimit ée établie 
conf ormément à l'article 7, ou qui ont été déplacés dans une telle zone, peuvent être introduits dans des zones autres 
que des zones infectée s uniquement s'ils remplissent les conditions définies dans l'annexe II. 
Article 4 
Recherches concer nant l'organisme spécif ié 
1. Les États membres effectuent chaque année des recherc hes visant à déter miner la présence de l'organisme spécifi é 
sur leur territoire, sur les végétaux spécifiés et sur d'autres plant es hôtes éventuelles. 25.7.2014 L 219/57 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Ces rech erches sont menées par l'organ isme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci. Elles comprenn ent 
des examens visuels et, en cas de suspicion d'inf ection par l'organ isme spécifi é, la collect e d'échanti llons et des tests. Elles 
se fondent sur des principes techniques et scientifi ques fiables et sont effectuées à des moments propices à la détection 
de l'organ isme spécifi é. 
Elles tiennent comp te des éléments de preuve scientifi ques et techniques disponibles, de la biologie de l'organ isme 
spécifié et de ses vect eurs, de la présence et de la biologie de végétaux spécifi és ou de végétaux susceptibles d'être des 
plant es hôte s et de tout e autre information pertinente quant à la présence de l'organ isme spécifié. 
2. Les États membres notifient les résultats de ces rech erches à la Commission et aux autres États membres avant le 
31 décembre de chaque année. 
Article 5 
Informations sur l'organisme spécif ié 
1. Si une personne a connaissance de la présence de l'organ isme spécifi é, ou a des raisons de suspect er une telle 
présence, elle le signale immédiatement à l'organisme officiel responsable. 
L'organ isme officiel responsable enregistre immédiatement cette information. 
2. Le cas échéa nt, à la demande de l'organisme officiel responsable, la personne visée au paragraphe 1 est tenue de 
fournir audit organisme tout e autre information en sa possession concer nant la présence de l'organisme spécifi é. 
Article 6 
Conf irmation de la présence 
1. Si l'organisme officiel responsable a été informé de la présence avérée ou suspecté e de l'organ isme spécif ié sur la 
base des recherc hes visées à l'article 4, paragraphe 1, ou conf ormément à l'article 5, il doit prendre tout es les mesures 
nécessaires pour conf irmer cette présence. 
2. Si la présence de l'organ isme spécifi é est confir mée dans une zone où sa présence était jusque-là inconnue, l'État 
membre concer né doit notifi er cette présence à la Commission et aux autres États membres dans un délai de cinq jours 
ouvrables à comp ter de la date de la confir mation. 
Il en va de même pour ce qui est de la conf irmation officielle de la présence de l'organisme spécifié sur une espèce végé ­
tale qui, jusque-là, n'était pas connue pour être une plante hôte. Ces notifi cations sont soumises par écrit. 
3. Les États membres veillent à ce que les utilisate urs profe ssionnels dont des végé taux spécifi és risquent d'être 
touc hés par l'organ isme spécif ié soient immédiatem ent informés de la présence de l'organ isme spécifi é sur le territoire 
dudit État membre, des risques correspondants et des mesures à prendre. 
Article 7 
Zones délimitées 
1. Si les résultats des rech erches visées à l'article 4, paragraphe 1, révèlent la présence de l'organ isme spécif ié, ou si 
cette présence est conf irmée conf ormément à l'article 6, paragraphe 1, l'État membre concer né doit délimit er sans délai 
une zone (ci-après la «zone délimit ée»). 
2. La zone délimit ée se compo se d'une zone où la présence de l'organ isme spécifi é est avérée (ci-après la «zone 
infectée»). Cette zone est définie conf ormément à la section 1 de l'annex e III. La zone délimit ée comprend également une 
zone entourant la zone infectée (ci-après la «zone tampon»). Cette zone est définie conf ormément à la section 1 de l'an­
nexe III. 
3. Les États membres adopt ent des mesures dans les zones délimit ées, en vertu de la section 2 de l'annex e III. 25.7.2014 L 219/58 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4. Par déroga tion au paragraphe 1, l'État membre peut décider de ne pas créer immédiate ment de zone délimit ée dans 
la mesure où tout es les conditions suivantes sont rem plies: 
a)  il apparaît que l'organ isme spécifié a été récemment introduit dans la zone avec les végétaux sur lesquels sa présence 
est avérée; 
b)  tout indique que ces végéta ux étaient infect és avant leur introduction dans la zone concer née; 
c)  aucun vect eur pertinent n'a été détecté à proximité de ces végétaux, ce qui prouve que la propagati on de l'orga nisme 
spécifié a été enra yée. 
Dans ce cas, il convient de mener des recherches pour détermi ner si des plante s autres que celles sur lesquelles la 
présence de l'organ isme spécifié a été constat ée en premier lieu ont été infectée s. En fonction des résultats de ces recher­
ches, l'État membre déter mine s'il convie nt d'établir une zone délimitée. Il notifi e à la Commission et aux autres États 
membres les conclusions des rech erches et la raison pour laquelle il ne crée pas de zone délimit ée. 
5. Les États membres fixent des délais pour l'application des mesures prévues au paragraphe 3 et, le cas éché ant, pour 
la réalisation des rech erches visées au paragraphe 4. 
Article 8 
Rappor t sur les mesures adoptées 
1. Dans un délai de trente jours à dater de la notification visée à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, les États 
membres font rappor t à la Commission et aux autres États membres sur les mesures qu'ils ont adopt ées ou qu'ils envisa­
gent de prendre conf ormément à l'article 7, paragraphe 3, et sur les délais visés à l'article 7, paragraphe 5. 
Le rappor t compo rte également les éléments suivants: 
a)  des informations sur l'em placement de la zone délimitée et la descr iption de celles de ses caracté ristiques qui peuvent 
être pertinentes pour l'éradication de l'organ isme spécifié et la prévention de sa propagati on; 
b)  une carte illustrant les limites de la zone délimit ée; 
c)  des informations sur la présence de l'organ isme spécifié et ses vect eurs; 
d)  les mesures prises pour respecter les exige nces concer nant la circulation de végétaux spécifiés dans l'Union, en vertu 
de l'article 3. 
Ce rappor t décr it les éléments et les critères sur lesquels s'appuient les mesures. 
2. Avant le 31 décembre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission et aux autres États 
membres un rappor t compo rtant une version actualisée des informations visées au paragraphe 1. 
Article 9 
Abrogation 
La décision d'exé cution 2014/87/UE est abrogée. 
Article 10 
Dest inataires 
Les États membres sont destinataires de la présent e décision. 
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014. 
Par la Commission 
Tonio BOR G 
Membr e de la Commission  25.7.2014 L 219/59 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE I 
EXIGENCES REL ATIVES À L'INTR ODUCTION DE VÉGÉT AUX SPÉCIFIÉS, VISÉES À L'ART ICLE 2 
SECTION 1 
Déclarations à inclure dans le certificat visé à l'article 13, parag raphe 1, point ii), de la directiv e 2000/29/CE 
1.  Les végé taux spécifiés originaires de pays tiers où la présence de l'organ isme spécifi é est avérée ne sont introduits dans 
l'Un ion que s'ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la direc ­
tive 2000/29/CE et remplissant les conditions définies au point 2 ou au point 3. 
2.  La rubrique «Déclaration supplémentaire» du certificat compo rte une déclaration indiquant que les végé taux ont été 
cultivés, tout au long de leur existence, sur un site de production enregistré et contrôlé par l'organ isation nationale de 
la protection des végétaux dans le pays d'or igine et qu'ils étaient situés dans une zone indemne établie par ladite orga ­
nisation conf ormément aux normes intern ationales appropr iées concer nant les mesures phytosan itaires. 
Le nom de la zone indemne est indiqué sous la rubrique «Lieu d'or igine». 
3.  Les déclarations ci-après figurent à la rubrique «Déclaration supplémentaire» du certificat phytosanitaire: 
a)  les végé taux spécifiés ont été cultivés tout au long de leur existence sur un site de production qui rem plit les 
conditions suivantes: 
i) il est indemne de l'organ isme spécifi é et de ses vect eurs, conf ormément aux normes internationales appro ­
priées concer nant les mesures phytosan itaires; 
ii)  il est enregistré et contrôlé par l'organ isation nationale de la prot ection des végétaux dans le pays d'or igine; 
iii)  il est proté gé matér iellement contre l'introduction de l'organ isme spécifi é par ses vect eurs; 
iv)  il fait l'objet de traite ments phyt osanitaires appropr iés visant à le proté ger contre des vecteurs de l'organ isme 
spécifi é; 
v)  il fait l'objet, chaque année, d'au moins deux inspections officielles effectuées à des moments oppor tuns. Lors 
des inspections précédentes , aucun symp tôme de la présence de l'organisme spécifié ni aucun vect eur n'a été 
trouvé. En revanc he, si des symp tômes suspects ont été obser vés, des tests ont été effectués et l'absence de l'or­
ganis me spécifié a été conf irmée; 
b)  des traitements phytosan itaires contre les vect eurs de l'organ isme spécifié sont appliqués à proximité immédiate 
du site de production; 
c)les lots de végé taux spécifiés font l'objet de tests annuels à partir d'un échantillonnag e et la présence asymp toma ­
tique de l'organ isme spécifi é est excl ue; 
d)  les végét aux spécifi és sont transpor tés en dehors de la saison de vol des vecteurs avérés de l'orga nisme spécif ié ou 
dans des récipients ou des emballages fermés, afin d'évite r tout e infection par l'organ isme spécifié ou l'un de ses 
vect eurs; 
e)immédiate ment avant leur transpor t, les lots de végét aux spécifi és ont fait l'objet d'une inspection visuelle offi­
cielle, des échantillon nages et des tests ont été réalisés sur la base d'un système d'échantillonnag e en mesure de 
confir mer , avec une fiabilité de 99 %, que le niveau de la présence de l'org anisme spécifi é sur ces végéta ux est infé­
rieur à 1 % et visant principalement les végétaux qui présent ent des symp tômes suspects. 
4.  Les points 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux végétaux spécifiés qui ont été cultivés à la fois à l'inté rieur et à 
l'ext érieur d'une zone indemne. 25.7.2014 L 219/60 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     SECTION 2 
Inspection 
Les végé taux spécifi és doivent être inspectés méticuleusement par l'organ isme officiel responsable au point d'entrée ou 
au lieu de destination, conf ormément à la directive 2004/103/CE de la Commission (1). L'inspection prévoit des examens 
visuels et, en cas de doute, des échantillonnag es et des tests pour chaque lot de végétaux spécif iés. Le volume de l'éch an­
tillonnage doit permettre de confir mer , avec une fiabilit é de 99 %, que le niveau de la présence de l'organ isme spécifi é 
sur ces végétaux est inférie ur à 1 %.  25.7.2014 L 219/61 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, 
produits végétau x et autres objets inscr its à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effec tués dans un 
autre lieu que le point d'entrée dans la Communaut é ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces 
contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16). ANNEXE II 
CONDITIONS DE CIR CUL ATION DE VÉGÉT AUX SPÉCIFIÉS DANS L'UNION , VISÉES À L'ART ICLE 3 
1.  Les végéta ux spécifi és cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimit ée peuvent être 
déplacés dans des zones autres que des zones infectées uniquement s'ils sont accompag nés d'un passepor t phytosan i­
taire préparé et délivré conf ormément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (1). 
2.  Les végéta ux spécifi és cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimit ée peuvent être 
déplacés dans des zones autres que des zones infect ées uniquement si, pour l'ensemble de la période qu'ils ont passée 
dans la zone délimit ée, ils rem plissent les conditions ci-après en compl ément au point 1: 
a)  le site de production sur lequel ils ont été cultivés dans la zone délimitée satisf ait aux conditions suivante s: 
i)  il est indemne de l'organ isme spécifi é; 
ii)  il est enregistré conf ormément à la directive 92/90/CEE de la Commission (2); 
iii)  il est proté gé matér iellement contre l'introduction de l'organ isme spécifi é par ses vect eurs; 
iv)  il fait l'objet de traite ments phyt osanitaires appropr iés visant à le proté ger contre des vecteurs de l'organ isme 
spécifi é; 
v)  il fait l'objet, chaque année, d'au moins deux inspections officielles effectuées à des moments oppor tuns. Lors 
des inspections précédentes , aucun symp tôme de la présence de l'organisme spécifié ni aucun vect eur n'a été 
trouvé. En revanc he, si des symp tômes suspects ont été obser vés, des tests ont été effectués et l'absence de l'or­
ganis me spécifié a été conf irmée; 
b)  des écha ntillons représentatifs de chaque espèce de végé taux spécifi és présents sur chaque site de production font 
l'objet de tests annuels et la présence asymp tomatiq ue de l'organ isme spécifi é a été exclue; 
c)  des traitements phytosan itaires contre les vect eurs de l'organ isme spécifié sont appliqués à proximité immédiate 
du site de production. 
3.  Les végét aux spécifiés qui passent par des zones délimitées ou qui y sont transpor tés doivent être déplacés en dehors 
de la saison de vol des vect eurs avérés de l'organ isme spécifi é ou dans des récipients ou des emballage s fermés, afin 
d'évit er tout e infection par l'organ isme spécifié ou l'un de ses vect eurs.  25.7.2014 L 219/62 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passepor ts phyt osanitaires à 
utiliser pour les mouvements de certains végétau x, produits végétaux ou autres objets à l'intér ieur de la Communauté et fixant les moda ­
lités relatives à la délivrance de tels passepor ts phyt osanitaires, ainsi que les conditions et modalit és de leur rem placement (JO L 4 du 
8.1.1993, p. 22). 
(2)Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines oblig ations auxq uelles sont soumis les product eurs et 
impo rtateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalit és de leur immatr iculation (JO L 344 du 26.11.1992, 
p. 38). ANNEXE III 
CRÉA TION DE ZONES DÉLIMITÉES ET MESURES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 
SECTION 1 
Création de zones délimitées 
1.La zone infect ée regroupe tous les végétaux infect és par l'organ isme spécifié, tous les végét aux présentant des symp ­
tômes d'une éventuelle infec tion par ledit organisme et tout autre végét al susceptible d'être infec té par cet organisme 
en raison de sa proximité immédiate avec des végétaux infectés ou des sources de production de végétaux infectés ou 
de végé taux qui en sont issus. 
2.  La zone tam pon a une largeur d'au moins 2 000 m. 
La largeur de la zone tampon peut être ramenée à 1 000 m au moins si tout es les conditions suivantes sont rem plies: 
a)les végé taux infectés ont été arrach és, de même que tous les végétaux qui présentent des symp tômes d'une éven ­
tuelle infec tion par l'organ isme spécifié et tous les végéta ux susceptibles d'être infectés. Après l'arrachag e des végé ­
taux, il ne doit rien rester de la présence de ceux-ci; 
b)  une enquête de délimitation est effectuée; elle prévoit des tests menés suivant un système d'échantillonnag e en 
mesure de confir mer , avec une fiabilité de 99 %, que le niveau de la présence de l'organ isme spécifi é sur les végé ­
taux situés à 2 000 m de la limite de la zone infectée est infér ieur à 0,1 % 
3.  La délimitation exacte des zones se fonde sur des principes scientifi ques fiables, la biologie de l'organ isme spécifié et 
de ses vect eurs, le niveau d'inf ection, la présence des vecteurs et la répar tition d'éventuelles plant es hôtes dans la zone 
concer née. 
4.  Si la présence de l'orga nisme spécifi é est conf irmée en dehors de la zone infec tée, la délimitation de la zone infectée 
et de la zone tampon doit être révisée et modifi ée en conséquence. 
5.  Si, dans une zone délimitée, en fonction des résultats des recherches visées à l'article 4, paragraphe 1, et des contrôles 
visés au point h) de la section 2 de la présent e annexe , la présence de l'organisme spécifi é n'est pas détect ée pendant 
cinq ans, cette délimitation peut être levée. 
SECTION 2 
Mesures à adopter dans des zones délimitées 
Dans une zone délimitée, l'État membre concer né prend les mesures suivantes pour éradiquer l'organ isme spécifi é: 
a)  il doit, dès que possible, arrach er tous les végét aux infectés par l'organ isme spécifi é, de même que tous les végétaux 
présentant des symp tômes d'une éventuelle infection par ledit organisme et tous les végétaux susceptibles d'être 
infectés. Après l'arrach age des végéta ux, il ne doit rien rester de la présence de ceux-ci. Il convient de prendre tout es 
les précautions nécessaires pour éviter la propagati on de l'org anisme spécifié pendant et après l'arrachage des végé ­
taux; 
b)  il réalise des écha ntillonnages et des tests des végétaux spécifiés, des végétaux appar tenant au même genre que les 
végétaux infectés et de tous les végé taux présentant des symp tômes d'une infection par l'organ isme spécifi é dans un 
rayon de 200 m autour des végétaux infect éssuivant un système d'échantillonnag e en mesure de conf irmer , avec une 
fiabilité de 99 %, que le niveau de la présence de l'organisme spécifi é sur ces végét aux est inférieur à 0,1 %; 
c)  il détr uit in situ, ou sur un site voisin situé dans la zone délimitée et désigné à cet effet, tous les végétaux, parties de 
végétaux ou de bois qui peuvent contr ibuer à la propagati on de l'organisme spécifi é. Lors de la destr uction des végé ­
taux, il convient de s'assurer que l'organ isme spécifié ne se propage pas; 
d)  il détr uit in situ, ou sur un site voisin, tout e matière végétale issue de l'élagag e de végét aux spécifi és et de végétaux 
appar tenant au même genre que les végétaux infectés . Lors de la destr uction des matières végét ales, il convient de 
s'assurer que l'organisme spécifi é n'est pas disséminé par ses vect eurs; 25.7.2014 L 219/63 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     e)  il applique des traite ments phyt osanitaires appropr iés aux végé taux spécifiés et aux végé taux qui sont suscept ibles 
d'héberg er les vect eurs de l'organisme spécifi é afin d'empê cher la propagation de l'organisme spécifi é par ces vect eurs; 
f)  il rech erche l'origine de l'infection et il identif ie les végé taux concer nés par cette infection et susceptibles d'av oir été 
déplacés avant la création d'une zone délimit ée. Les autorités compét entes de la zone de destination de ces végétaux 
sont informées de tous les détails de ces mouvements afin de permettre l'examen des végéta ux et l'adoption de 
mesures appropr iées, le cas échéant; 
g)  il interdit la plantation des végét aux spécifi és et de végé taux appar tenant au même genre que les végét aux infect és sur 
des sites qui ne sont pas indemnes de vect eurs; 
h)  il assure une surveillance intensive de la présence de l'organ isme spécifié par des inspections d'une fréquence annuelle 
à tout le moins, menées à des moments oppor tuns et axée s spécifiquem ent sur la zone tam pon, les végétaux spécifiés 
et les végé taux appar tenant au même genre que les végét aux infect és; il prévoit en outre de réaliser des tests sur des 
plant es symp tomatique s. Le nombre d'échantillon s figur e dans le rappor t visé à l'article 8; 
i)il mène des activités de sensibilisation du public à la menace que représente l'organisme spécifi é et aux mesures adop ­
tées pour empêc her son introduction et sa propagation dans l'Union, notamment les conditions de circulation de 
végétaux spécifiés originaires de la zone délimitée établie au titre de l'article 7; 
j)il prend, s'il y a lieu, des mesures spécifi ques axée s sur tout e particular ité ou complication raisonnablement envisa­
geable et suscept ible d'empêc her, d'entraver ou de retarder l'éradication, notamment en ce qui concer ne l'accessibilit é 
à tous les végé taux infectés ou soupçonnés de l'être, indépendamment de leur localisation, de la nature de la 
propr iété, publique ou privée, ou de la personne ou entit é qui en a la responsabilit é, ainsi que leur éradication 
compl ète; 
k)  il prend tout e autre mesure pouvant contr ibuer à l'éradication de l'organ isme spécifi é en tenant comp te de la norme 
NIMP no 9 (1) et en suivant une méthode intégrée conf ormément aux principes définis dans la norme NIMP no 14 (2).  25.7.2014 L 219/64 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directives pour les programmes d'éradication d'organismes nuisibles — Nor me de référence NIMP no 9 par le secrétar iat de la convention 
internationale pour la protection des végétaux, Rome, publiée le 15 décembre 2011. 
(2)L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique du risque phyt osanitaire — Nor me de référence NIMP no 14 par le secré ­
tariat de la convention internationale pour la prot ection des végétaux, Rome, publiée le 8 janvier 2014.