G/SPS/N/TPKM/445  
15 août 2017 
(17-4367) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médica ments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments et produits connexes importés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Partial Ame nded Provisions for the Regulations of 
Inspection of Imported Foods and Related Products  (Modification partielle du Règlement 
sur l'inspection des aliments et des produits connexes importés) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/TPKM/17_3631_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé 
et des affaires sociales propose une modification partielle du Règlement sur l'inspection 
des aliments et des produits connexes importés . Les modifications proposées visent 
principalement à:  
1. autoriser la présentation par voie électronique de la documentation requise pour les 
demandes d'inspec tion; 
2. supprimer l'article 5 relatif à la déclaration préalable;  
3. établir une méthode d'échantillonnage de remplacement pour les requérants faisant 
l'objet d'une suspension, pour les demandes de mainlevée anticipée des produits;  
4. ajouter des conditions pour l es demandes de mainlevée anticipée des produits;  
5. établir les conditions régissant le paiement du dépôt de garantie;  
6. établir les conditions régissant le remboursement du dépôt de garantie ; et 
7. réviser la délai pour la présentation d'une demande de réinspecti on pour des produits 
non conformes à la réglementation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/445  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou  numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conventi on internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible,  en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Regulations of Inspection of Imported Foods and Related Products  
(Règlement relatif à l'inspection des aliments et des produits connexes importés), 
disponible en anglais  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à comp ter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 octobre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and D rug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : +(886 2) 2787 8000 int. 8374  
Fax: +(886 2) 2787 8398  
Courrier électronique:  ccy530@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprè s de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyan g St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : +(886 2) 2787 8000 int. 8374  
Fax: +(886 2) 2787 8398  
Courrier électronique:  ccy530@fda.gov.tw