G/SG/N/6/TUR/19  
8 décembre 2014  
(14-7138)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
TURQUIE  
(Appareils d'émission incorporant un appareil de réception – 
Téléphones portables (cellulaires)) 
La communication ci-après, datée du 5 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 Nous présentons ci-après une notification, au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations 
d'appareils d'émission incorporant un appareil de réception – Téléphones portables (cellulaires).  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Le communiqué a été publié au Journal officiel  le 5 décembre 2014 sous le numéro 29196. 
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les "appareils d'émission incorporant un appareil de 
réception – téléphones portables (cellulaires)", dénommés ci-après le "produit considéré". 
 Le produit considéré est classé actuellement sous le numéro de code 8517.12.00.00.11 du Tarif 
douanier de la Turquie. 
 3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte après l'évaluation d'une demande de sauvegarde présentée par la branche 
de production nationale et sur la base des élém ents de preuve et des renseignements contenus 
dans cette demande. 
 
Le résumé non confidentiel de la demande est disponible à l'adresse Internet suivante:  
http://www.tpsa.gov.tr/index.cfm?sa yfa=A231B55C-D8D3- 8566-4520C970FEB9CE71 . 
 
4. Autres renseignements  
Sont admises à participer à l'enquête en qualité de parties intéressées les entités qui adressent un 
"formulaire de demande de participation en tant que partie intéressée" (formulaire de demande) dûment rempli à l'autorité compétente dans un délai de 20 jours à compter de la promulgation du 
communiqué pertinent. Le formulaire de demande est disponible à l'adresse Internet indiquée au 
point 3.  
L'autorité chargée de l'enquête attribuera un nom d'utilisateur et un mot de passe à chaque partie 
intéressée. Le nom d'utilisateur sera l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de G/SG/N/6/TUR/19 
- 2 - 
  demande. Les parties intéressées doivent remplir le "questionnaire en ligne à l'intention de la 
partie intéressée" (questionnaire en ligne) en se connectant à la page Web http://ithkorunma.ekonomi.gov.tr  avec le nom d'utilisateur et le mot de passe qui leur aura 
été attribué par l'autorité chargée de l'enquête, dans un délai de 30 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête. Elles pourront solliciter l'assistance technique de l'autorité chargée de 
l'enquête pour remplir le questionnaire en ligne.  
Les parties intéressées pourront demander, dans le  formulaire de demande, à être entendues par 
l'autorité chargée de l'enquête. La date et le lie u de l'audition ainsi que d'autres renseignements 
en rapport avec l'enquête seront également communiqués à l'adresse Internet indiquée au point 3.  
Toute correspondance avec l'autorité chargée de l'enquête doit être adressée à: 
  Ministère de l'économie 
 Direction générale des importations, département des sauvegardes 
 Inonu Bul. No: 36 06510 Emek/Ankara/TURQUIE  Tél.: +90 312 204 77 20 
 Fax: +90 312 212 86 33 
Adresse électronique: korunma@ekonomi.gov.tr  
 
 
__________