G/TFA/N/LAO/2  
17 janvier  2019 
(19-0267) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3 ET 10:6.2   
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE  
DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
La communication ci -après, datée du 1 5 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique populaire lao  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
La République démocratique populaire lao  présente les notifications suivantes conformément aux 
articles 1:4, 10:4.3 et 10:6.2 de l'Accord sur la  facilitation des échanges  (WT/L/931).  
Article premier , paragraphe 4 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1.1 a) à j)  
1.1 a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports , les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis ; 
Portail lao d'information 
commerciale  "https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=
SearchProcedure/index " Procédures  
"https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=
SearchForms/index " Formulaires  
"https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=
site/display&id=13 " Guides pour l'importation et 
l'exportation  
 
1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à  l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ; 
Portail lao d'information 
commerciale  "https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=
tradeInfo/index " Taux de droits  
 
1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transi t; 
Portail lao d'information 
commerciale  "https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=
SearchProcedure/index " Procédures incluant les 
redevances connexes  
 
1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
Les règles concernant l'évaluation 
en douane figurent  dans les 
instructions pour remplir le 
formulaire d'évaluation en douane 
n° 00266/CD  https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=site/display&id=200  
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- 2 - 
  1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'orig ine; 
Portail lao d'information 
commerciale  "https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=
site/displaythemostrecentxx&category=Legal+Do
cument " 
"https://www.ecolao.gov.la/index.php?r=site/co
ntent&id=5 " Document juridique et  page 
permettant d'établir soi -même le  
Certificat d'origine électronique 
(ECO)  
 
1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
Les restrictions ou prohibitions à 
l'importation, à l'exportation ou en 
transit  sont décrites dans la  
Notification n° 0973/MoIC.DIMEX  
sur les marchandises dont 
l'importation et l' exportation sont 
prohibées  "https://www.laotradeportal.gov.la/kcfinder/upload/files/0973%20Notific
ation_on_Prohibited_English.pdf "  
 
1.1 g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit ; 
Loi douanière  (2011)  "https://www.laotradeportal.gov.la/kcfinder/upload/files/Customs%20La
w%20(2012 -final).pdf " 
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen ; 
Loi douanière  (2011) et 
dispositions modifiées de la  Loi 
douanière  (2014)  "https://www.laotradeportal.gov.la/kcfinder/upload/files/Customs%20La
w%20(2012 -final).pdf " 
"https://www.laotradeportal.gov.la/kcfinder/upload/files/Customs_Law_
No.57.NA_E.pdf " 
 
1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
Portail lao d'information 
commerciale  "https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=
site/index " Préférences en matière d'accès 
aux marchés  
 
1.1 j) procédures  relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
Aucun contingent tarifaire n'est imposé  
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 
Les renseignements pertinents 
sont accessibles sur le  Portail lao 
d'information commerciale  https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=site/index  
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  c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1 
Point d'information OTC  Standards Division  
Department  of Standardization and Metrology  
Ministry of Science and Technology  
P.O. Box 2279  
Vientiane (RDP lao)  
Tél.: +856 21 732 093  
Fax: +856 21 732 093  
Courriel : tbtenquiries@laotradeportal.gov.la  
https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=site/display&id=127  
Point d'information SPS  Economic Integration Division  
Department of Planning and Cooperation  
Ministry of Agriculture and Forestry  
P.O. Box 811 Vientiane (RDP lao)  
Tél.: +856 21 415363  
Fax: +856 21 412343  
Courriel : spsenquiries@laotradeportal.gov.la  
https://www.laotradeportal.gov.la/index.php?r=site/display&id=103  
 
Article 10 :4.3 
Guichet unique  
La RDP lao  a mis en place un guichet unique , qui est en stade de pilotage . Le Comité national de 
l'établissement du guichet unique  est présidé par le Vice -Ministre des finances , en vertu de la 
Décision n°  2109/MOF du 2 6 juin  2015 sur la mise en place, la mise en œuvre et le fonctionnement 
du guichet unique national pour les procédures douanières . 
https://www.laotradeportal.gov.la/kcfinder/upload/files/Decision2109_2015ENG.pdf  
Article 10 :6.2 
Recours aux courtiers en douane  
Le recours aux courtiers en douane est prévu dans la  Loi douanière  (2011) et d'autres règlements 
connexes sont publiés dans les moindres délais  sur le  Portail lao d'information commerciale . 
https://www.laotradeportal.gov.la/kcfinder/upload/files/Customs%20Law%20(2012 -final).pdf   
Article 12 :2.2 
Échange de renseignements  
Cette mesure n'a pas été mise en œuvre . Elle a été notifiée par la RDP  Lao dans la catégorie  C et 
sera mise en œuvre avec le soutien technique des  partenaires de développement  conformément au 
calendrier notifié.  
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