G/SPS/N/IDN/112  
1er juillet 2016  
(16-3561)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian National Agency for Drug and Food Control  - NADFC 
(Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments transformés/Critères microbiologiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the Director General of Indonesian National 
Agency for Drug and Food Control concerning Microbiological Criteria in Processed Food  
(Projet de règlement du Directeur de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et 
des produits alimentaires de l'Indonésie concernant les critères microbiologiques 
applicables aux aliments transformés). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 56 
6. Teneur: Les prescriptions régissant les limites maximales de contaminants 
microbiologiques et chimiques dans les aliments transformés sont énoncées dans le Règlement n° HK.00.06.1.52.4011 du Directeur de la NADFC de 2009. LA NADFC modifie 
les prescriptions relatives aux contaminants microbiologiques énoncées dans la partie A de 
l'annexe de ce règlement, sur la base de règlements d'autres pays concernant les teneurs maximales en contaminants microbiologiques et compte tenu du fait que le règlement n'est 
plus applicable depuis six ans. La NADFC va aussi abroger le règlement et le remplacer par 
le projet de règlement du Directeur de la NADFC de la République d'Indonésie relatif aux critères microbiologiques pour les aliments transformés. 
Le projet notifié établit des critères microb iologiques et couvre les points suivants: 
1. catégories de produits alimentaires; 
2. type de microorganisme et limites microbiologiques (m, M); et 
3. contrôle des contaminants microbiologiques par l'établissement d'un plan 
d'échantillonnage à des fins d'essai en laboratoire; détermination du nombre 
d'échantillons à prélever (n), de la taille de l'unité d'analyse et, le cas échéant, du nombre acceptable (c). 
Une fois publié, le nouveau règlement abrogera le Règlement du Directeur de la NADFC 
n° HK.00.06.1.52.4011 de 2009 établissant les prescriptions relatives aux contaminants microbiologiques et les critères microbiologiques applicables aux aliments. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/112 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX - Principes et 
directives pour l'établissement et l'application de critères microbiologiques relatifs aux aliments (CAC/GL 21-1997) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Law No. 8 Year 1999 on Consumer Protection  (Loi n° 8 de 1999 sur la protection des 
consommateurs) 
2. Law No. 36 Year 2009 on Health  (Loi n° 36 de 2009 sur la santé) 
3. Law No. 18 Year 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments) 
4. Government Regulation No. 28 Year 2004 on Food Safety, Quality and Nutrition  
(Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur la sécurité sanitaire, la qualité et les 
aspects nutritionnels des produits alimentaires) 
5. Regulation of the Chairman of NADFC RI No. 1 Year 2015 on Food Category  
(Règlement du Directeur de la NADFC de la République d'Indonésie n° 1 de 2015 sur 
les catégories d'aliments) 
(disponibles en indonésien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 août 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id G/SPS/N/IDN/112 
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  Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency for Drug and Food Control (NADFC)  - Republic of Indonesia (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 4287 5379 
Fax: +(62 21) 4287 5379 Courrier électronique: kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id; ksln@pom.go.id 
Site Web: http://www.pom.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id  
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency for Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 4287 5379 
Fax: +(62 21) 4287 5379 Courrier électronique: kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id; ksln@pom.go.id 
Site Web: http://www.pom.go.id/