WT/DS554/17  
19 octobre  2018 
(18-6684) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  PRÉSENTÉE  
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 18 octobre  2018 et adressée par la délégation de la Fédération 
de Russie à la Présidente de  l'Organe de règlement des différends est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
__________ _____  
 
 
Le 29 juin 2018, la Fédération de Russie a  demandé  l'ouverture de consultations avec les États -Unis 
d'Amérique (États -Unis) conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") , à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 ") et à l'article  14 
de l'Accord sur les sauvegardes, concernant les mesures que les États -Unis ont mises en place pour 
ajuster l es importations d'acier et d'aluminium sur leur territoire, y compris l'imposition de droits 
d'importation ad valorem additionnels sur certains produits en acier et en aluminium et l'exemption 
de certains Membres de l'OMC de l'application de ces mesures  (document WT/DS554/1, 
G/SG/D58/1) . Ces mesures affectent de manière défavorable les exportations de ces produits de la 
Fédération de Russie vers les États -Unis. 
La Fédération de Russie a tenu des consultations avec les États -Unis le 30 août 2018 à Genève en 
vue de parvenir à un règlement satisfaisant de la question . Malheureusement, le différend n'a pas 
été réglé.  
Eu égard à ce qui précède, les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement 
d'un groupe spécial conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord,  à l'article XXIII 
du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes au sujet des mesures des États -Unis 
indiquées ci -dessus qui affectent les exportations d'acier et d'aluminium de la Fédération de Russie 
vers les États-Unis. 
I. MESURES CONCERNANT L ES PRODUITS EN ACIER  
Le 23  mars 2018, les États -Unis ont établi des droits d'importation additionnels de 25 % ad valorem 
sur l'acier et les produits en acier importés de tous les pays , y compris la Fédération de Russie,  à 
l'exception du Canada, du Mexique, de l'Australie, de l'Argentine, de la Corée, du Brésil et de l'Union 
européenne, définis selon les positions à six chiffres suivantes du tarif douanier harmonisé (HTS) 
des États -Unis: 7206.10 à 7216.50, 7216.99 à 7301.10,  7302.10, 7302.40 à 7302.90 et 7304.10 à 
7306.90, y compris toutes révisions ultérieures de ces classifications du HTS.1 
                                                
1 Proclamation présidentielle n° 9705 du 8  mars 2018, Federal Re gister, volume 83, n° 51, pages  11625 
à 11630, 15  mars 2018.  WT/DS554/17  
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  Le 1er juin 2018, les États -Unis ont également établi des droits d'importation additionnels de 25 % 
ad valorem sur l'acier et les produits en acier importés du Canada, du Mexique et de l'Union 
européenne .2 L'Australie, l'Argentine, le Brésil et la Corée demeurent ainsi exemptés de ces droits.  
Le 1er mai 2018, en vertu d'un accord,  les États -Unis ont établi pour la Corée des contingen ts limitant 
la quantité d'acier et de produits en acier importés, en poids, par année civile à compter de 2018 .3 
Le 1er juin 2018, en vertu d'accords, ils ont également établi pour l'Argentine et le Brésil des 
contingents limitant la quantité d'acier et de  produits en acier importés, en poids, par année civile à 
compter de 2018.4 
La Proclamation présidentielle n° 9705 dispose que, outre  l'élimination ou la modification de la 
restriction à l'importation  visant les produits en acier en provenance de pays qui ont consenti  à un 
"moyen de remplacement satisfaisant", le Président des États -Unis peut procéder à tous ajustements 
correspondants du droit de douane qui s'applique aux autres pays.  
Les États -Unis ont aussi établi un processus d'exclusion pour les utilisa teurs de produits en acier aux 
États-Unis. Conformément à la Proclamation présidentielle n° 9705, le Secrétaire au commerce est 
habilité à  exonérer des droits d'importation  additionnels  susmentionnés tout produit en acier dont il 
est déterminé qu'il n'est pas produit aux États -Unis en quantité suffisante et raisonnablement 
disponible ou à un niveau de  qualité satisfaisant , et il est aussi habilité à accorder une telle 
exonération sur la base  de considérations de sécurité nationale  spécifiques . Une telle exonération 
ne sera accor dée pour un produit en acier qu'après qu'une demande d'exclusion  aura été présentée 
par une partie directement affectée située aux États -Unis. En outre, en vertu de la Proclamation 
présidentielle n° 9777, dans certaines circonstanc es définies , le Secrétaire au commerce est 
également habilité à exonérer de restrictions quantitatives les importations de produits en acier . Le 
processus d'exclusion  est régi par la règle finale provisoire  établie  par le Département du commerce 
des États -Unis le 1 9 mars 2018, révisée  par la règle finale provisoire établie  le 11 septembre  2018. 
Les mesures en cause sont des ajustements à l'importation visant les  produits en acier 
susmentionnés et prenant  la forme de droits d'importation additionnels, d'exem ptions, de 
contingents et d'exclusions appliqués  aux produits de certains Membres de l'OMC . Ces mesures sont 
adoptées, mises en œuvre et attestées par les docu ments ci -après , pris séparément ou combinés 
de quelque façon que ce soit:  
 Proclamation présidenti elle n°  9705 du 8  mars 2018, Ajustement des importations d'acier 
aux États -Unis ( y compris l' annexe  visant à modifier le chapitre 99 du tarif douanier 
harmonisé des États -Unis)5; 
 Proclamation présidentielle n°  9711 du 22  mars 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, modifiant la Proclamation n° 9705 du 8  mars 20186; 
 Proclamation présidentielle n°  9740 du 30  avril 2018, Ajustement des importations d'acier 
aux États -Unis ( y compris l' annexe visant à modifier cer taines dispositions du  chapitre  99 
du tarif douanier harmonisé des États -Unis), modifiant la Proclamation n°  9705 du 
8 mars 2018, modifiée par la Proclamation n°  9711 du 22  mars 20187; 
 Proclamation présidentielle n°  9759 du 31  mai 2018, Ajustement des importations d'acier 
aux É tats-Unis ( y compris l' annexe), modifiant la Proclamation n°  9705 du 8  mars 2018, 
modifiée par la Proclamation n°  9711 du 22  mars 2018 et la Proclamation n°  9740 du 
30 avril 20188; 
                                                
2 Proclamation présidentielle n° 9740 du 30  avril 2018, Federal Re gister, volume 83, n°  88, 
pages  20683 à 20705, 7  mai 2018.  
3 Ibid. 
4 Proclamation présidentielle n° 9759 du 31  mai 2018, Federal Reg ister, volume 83, n°  108, 
pages  25857 à 25877, 5  juin 2018.  
5 Federal Register, volume 83, n° 51, pages 11625 à 11630, 15  mars 2018.  
6 Federal Register, volume 83, n° 60, pages 13361 à 13365, 28  mars 2018.  
7 Federal Register, volume 83, n°  88, pages 20683 à 20705, 7  mai 2018.  
8 Federal Register, volume 83, n°  108, pages 25857 à 25877, 5  juin 2018.  WT/DS554/17  
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   Proclamation présidentielle n°  9772 du 1 0 août 2018, Ajustement des importa tions d'acier  
aux États -Unis ( y compris l' annexe visant à modifier cer taines dispositions du chapitre  99 
du tarif douanier harmonisé des États -Unis), modifiant la Proclamation n°  9705 du 
8 mars 2018, modifiée par la Proclamation n°  9711 du 2 2 mars 2018, la  Proclamation 
n° 9740 du 3 0 avril 2018 et la Proclamation présidentielle n° 9759 du 3 1 mai 20189; 
 Proclamation présidentielle n°  9777 du 2 9 août 2018, Ajustement des importations d'acier  
aux États -Unis ( y compris l' annexe visant à modifier cer taines dispos itions du chapitre  99 
du tarif douanier harmonisé des États -Unis), modifiant la Proclamation n°  9705 du 
8 mars 2018, modifiée par la Proclamation n°  9711 du 22  mars 2018, la Proc lamation 
n° 9740 du 3 0 avril 2018, la Proclamation présidentielle n° 9759 du 3 1 mai 2018 et la 
Proclamation présidentielle n° 9772 du 1 0 août 201810; 
 Effet des importations d'acier  sur la sécurité nationale, enqu ête menée au titre de 
l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée, 
Départemen t du commerce des États -Unis, Direction de l'industrie et de la sécurité, 
Bureau d'évaluation des technologies, 1 1 janvier  201811; 
 Règle finale provisoire concernant les prescriptions relatives à la présentation de 
demandes d'exclusion du champ des mesures correctives instituées dans les proclamations 
présidentielles concernant l'ajustement des importations d'acier aux États -Unis et 
l'ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis; et au dépôt d'objections aux 
demandes d'exclusion présentées concerna nt l'acier et l'aluminium (Département du 
commerce des États -Unis)12; 
 Règle finale provisoire concernant la présentation de demandes d'exclusion  et d'objections 
aux demandes présentées concernant l'acier et l'aluminium (Département du commerce 
des États -Unis)13; 
 Article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(titre 19 United States Code §  1862);  
 Code of Federal Regul ations, titre 15, article 705, E ffet des articles  importés sur la sécurité 
nationale.  
La présente dem ande vise les mesures exposées dans s a section I (Mesures concernant les produits 
en acier), ainsi que toutes nouvelles modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, prorogations, mesures liées et de mise en œuvre, mesures de reconductio n ou autres 
mesures connexes, y compris tous ajustements des droits de douane, des exemptions, des 
exclusions, des contingents tarifaires ou des contingents.  
II. MESURES CONCERNANT LE S PRODUITS EN ALUMIN IUM 
Le 23  mars 2018, les États -Unis ont établi des droits d'importation additionnels de 10 % ad valorem  
sur les produits en aluminium importés de tous les pays , y compris la Fédération de Russie,  à 
l'exception du Canada, du Mexique, de l'Australie, de l'Argentine, de la Corée, du Brésil et de l'Union 
européenne, définis comme suit dans le tarif douanier harmonisé (HTS) des États -Unis: a) aluminium 
sous forme brute (HTS 7601) ; b) barres et profilés en aluminium (HTS 7604) ; c) fils en aluminium 
(HTS 7605) ; d) tôles et bandes en aluminium et feuilles et b andes minces en aluminium (produits 
laminés plats) (HTS 7606 et 7607) ; e) tubes et tuyaux en aluminium et accessoires de tuyauterie 
en aluminium (HTS 7608 et 7609) ; et f) pièces moulées et forgées en aluminium 
                                                
9 Federal Register, volume 83, n°  158, pages 40429 à 40432, 15  août 2018 
10 Federal Register, volume 83, n°  171, pages 45025 à 45030, 4  septembre  2018.  
11 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_national_securi
ty_-_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
12 Federal Register, volume 83, n°  53, pages 12106 à 12112, 19  mars 2018.  
13 Federal Register, volume 83, n°  176, pages 46026 à 46065, 11  septembre  2018.  WT/DS554/17  
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  (HTS 7616.99.51.60 et 7616.99.51.70), y compri s toutes révisions ultérieures de ces classifications 
du HTS.14 
Le 1er mai 2018, les États -Unis ont également établi des droits d'importation additionnels de 10 % 
ad valorem  sur ces produits en aluminium importés de Corée . L'Argentine, l'Australie, le Brésil , le 
Canada, le Mexique et l'Union européenne dem euraient ainsi exemptés de ces droits . Le 
1er juin 2018, ils ont également établi des droits d'importation additionnels de 10 % ad valorem  sur 
ces produits en aluminium importés du Brésil, du Canada, du Mexiq ue et de l'Union européenne .15 
L'Australie et l'Argentine demeurent ainsi exemptées de ces droits.  
Le 1er juin 2018,  en vertu d'un accord,  les États -Unis ont établi pour l'Argentine des  contingents 
limitant la quantité de produits en aluminium importés, en poids, par année civile à compter de 
2018.16 
La Proclamation présidentielle n° 9704 dispose que, outre l'élimination ou la modification de la 
restriction à l'importation visant les  produits en aluminium en provenance de pays qui ont consenti 
à un "moyen  de remplacement  satisfaisant", le Président des États -Unis peut procéder à tous 
ajustements correspondants du droit de douane qui s'applique aux autres pays.  
Les États -Unis ont aussi établi un processus d'exclusion pour les utilisateurs de produits en 
aluminium  aux États -Unis. Conformément à la Proclamation présidentielle n° 9704, le Secrétaire au 
commerce est habilité à exonérer des droits d'importation additionnels susmentionnés tout produit 
en aluminium dont il est déterminé qu'il n'est pas produit a ux États -Unis en quantité suffisante et 
raisonnablement disponible ou à un niveau de qualité satisfaisant , et il est aussi habilité à accorder 
une telle exonération sur la base  de considérations de sécurité nationale  spécifiques . Une telle 
exonération ne s era accordée pour un produit en aluminium qu'après qu'une demande d'exclusion 
aura été présentée par une partie directement affectée située aux États -Unis. En outre, en vertu de 
la Proclamation présidentielle n° 9776, dans certaines circonstances définies , le Secrétaire au 
commerce est également habilité à exonérer de restrictions quantitatives les importations de 
produits en aluminium . Le processus d'exclusion est régi par la règle finale provisoire établie  par le 
Département du commerce des États -Unis le 19 mars 2018, révisée par la règle finale provisoire 
établie  le 11 septembre  2018. 
Les mesures en cause sont des ajustements à l'importation visant les  produits en aluminium 
susmentionnés et prenant  la forme de droits d'importation additionnels, d'exemptio ns, de 
contingents et d'exclusions appliqués  aux produits de certains Membres de l'OMC . Ces mesures sont 
adoptées, mises en œuvre et attestées par les documents ci -après , pris séparément ou combinés 
de quelque façon que ce soit:  
 Proclamation présidentielle  n° 9704 du 8  mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis ( y compris l' annexe visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États-Unis)17; 
 Proclamation présidentielle n°  9710 du 22  mars 2018, Ajustement des importati ons 
d'aluminium aux États -Unis, modifiant la Proclamation n°  9704 du 8  mars 201818; 
 Proclamation présidentielle n°  9739 du 30  avril 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis ( y compris l' annexe visant à modifier certaines dispositions du 
chapitre 99 du tarif douanier harmonisé des États -Unis), modifiant la Proclamation n°  9704 
du 8 mars 2018, modifiée par la Proclamation n°  9710 du 22  mars 201819; 
 Proclamation présidentielle n°  9758 du 31  mai 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium au x États -Unis ( y compris l' annexe visant à modifier certaines dispositions du 
                                                
14 Proclamation présidentielle n° 9704 du 8  mars 2018, Federal Re gister, volume 83, n° 51, 
pages  11619 à 11624, 15  mars 2018.  
15 Proclamation présidentielle n° 9758 du 31  mai 2018, Federal Reg ister, volume 83, n° 108, 
pages  25849 à 25855, 5  juin 2018.  
16 Ibid. 
17 Federal Register, volume 83, n° 51, pages 11619 à 11624, 15  mars 2018.  
18 Federal Register, volume 83, n° 60, pages 13355 à  13359, 28  mars 2018.  
19 Federal Register, volume 83, n°  88, pages 20677 à 20682, 7  mai 2018.  WT/DS554/17  
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  chapitre 99 du tarif douanier harmonisé des États -Unis), modifiant la Proclamation n°  9704 
du 8  mars 2018, modifiée par la Proclamation n°  9710 du 22  mars 2018 et la 
Proclamation  n° 9739 du 30  avril 201820; 
 Proclamation présidentielle n°  9776 du 2 9 août 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis ( y compris l' annexe visant à modifier certaines dispositions du 
chapitre 99 du tarif douanier harmonisé des États -Unis), modifiant la Proclamation n°  9704 
du 8 mars 2018, modifiée par la Proclamation n°  9710 du 2 2 mars 2018, la Proclamation 
n° 9739 du 3 0 avril 2018 et la  Proclamation présidentielle n°  9758 du 3 1 mai 201821; 
 Effet des importations d'aluminium  sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée, 
Département du commerce des États -Unis, Direction de l'industrie et de la sécurité, 
Bureau d'évaluation des tec hnologies , 17 janvier  201822; 
 Règle finale provisoire concernant les prescriptions relatives à la présentation de 
demandes d'exclusion du champ des mesures correctives instituées dans les proclamations 
présidentielles concernant l'ajustement des importation s d'acier aux États -Unis et 
l'ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis; et au dépôt d'objections aux 
demandes d'exclusion présentées concernant l'acier et l'aluminium (Département du 
commerce des États -Unis)23; 
 Règle finale provisoire concerna nt la présentation de demandes d'exclusion et d'objections 
aux demandes présentées concernant l'acier et l'aluminium (Département du commerce 
des États -Unis)24; 
 Article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(titre 1 9 United States Code §  1862);  
 Code of Federal Regul ations, titre 15, article 705, E ffet des articles  importés sur la sécurité 
nationale.  
La présente demande vise les mesures exposées dans s a section II (Mesures concernant les produits 
en aluminium) ainsi q ue toutes nouvelles modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, prorogations, mesures liées et de mise en œuvre, mesures de reconduction ou autres 
mesures connexes, y compris tous ajustements des droits de douane, des exemptions, des 
exclusions, des contingents tarifaires ou des contingents.  
III. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
Il apparaît que les mesures en cause  décrites dans la section I et la section II  sont incompatibles 
avec les obligations des États -Unis au titre des dispositions suivantes des accords visés : 
 l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en ce qui concerne les droits de douane et les 
impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, et en 
ce qui concerne l'ensemble de la r églementation et des formalités afférentes aux 
importations, les États -Unis n'étendent pas, immédiatement et sans condition, aux 
produit s similaire s originaire s du territoire de tous les autres Membres certains  avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités a ccordés par les États -Unis à des  produits originaires de  
certains autres pays;  
 l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce que , au moyen des mesures , les États -Unis 
n'accordent pas à la plupart des autres Membres de l'OMC, y compris la Fédération de 
Russie, en matière commerciale, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui 
                                                
20 Federal Register, volume 83, n°  108, pages 25849 à 25855, 5  juin 2018.  
21 Federal Register, volume 83, n°  171, pages 45019 à 45023, 4  septembre  2018.  
22 
"http://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum_on_the_national_s
ecurity_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". 
23 Federal Register, volume 83, n°  53, pages 12106 à 12112, 19  mars 2018.  
24 Federal Register, volume 83, n°  176, pages 46026 à 46065, 11  septembre  2018.  WT/DS554/17  
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  est prévu dans la partie appropriée de la Liste de concessions et d'engagements des 
États-Unis annexée au GATT de 1994 . Elles n'exemptent pas les produits en cause 
impor tés de la plupart des autres Membres, y compris la  Fédération de Russie, de droits 
de douane proprement dits et de la totalité des autres droits ou impositions de toute nature 
perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation plus élevés que ceux pré vus dans la 
Liste de concessions et d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994;  
 l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué d'une manière 
uniforme, impartiale et raisonnable leurs lois, règlements, décisions judi ciaires et 
administratives concernant les mesures en cause ; 
 l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont institué  des restrictions autres 
que des droits de douane, taxes ou autres impositions, appliquées au moyen de 
contingents, à l'importa tion de produits originaires du territoire d'autres Membres;  
 l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont suspendu des concessions 
tarifaires sans que les produits en cause ne soient importés sur le territoire des États -Unis 
en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de 
causer un dommage grave aux producteurs nationaux, aux États -Unis, de produits 
similaires ou de produits directement concurrents, par suite de l'évolution imprévue des 
circonstances et par l'effet des engagements assumés au titre du GATT de 1994;  
 l'article XIX:2 du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas avisé l'OMC par écrit 
et le plus longtemps possible à l'avance, et n'ont pas fourni à l'OMC et aux Membres de 
l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits en question, 
l'occasion d'examiner avec eux les mesures qu'ils se proposaient de prendre;  
 l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures d e sauvegarde aux produits en question sans avoir d'abord déterminé, 
conformément aux dispositions suivantes de l'Accord sur les sauvegardes, que ces produits 
sont importés sur leur territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par 
rapport à l a production nationale, et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents ; 
 l'article 2:2  de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les Ét ats-Unis n'appliquent pas les 
mesures de sauvegardes aux produits importés indépendamment de leur provenance ; 
 l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en question sans avoir d 'abord dûment mené une 
enquête et publié un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées 
auxquelles ils sont arrivés sur tous les points de fait et de droit pertinents;  
 l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas dûment 
déterminé l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une 
branche de production nationale ; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas dûment 
évalué tous les facteurs pertin ents influant sur la situation de la branche de production 
nationale ; n'ont pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave, y compris en 
n'imputant pas le dommage causé par des facteurs autres que l'accroissement des 
importations ; et n'ont pas publié d'analyse détaillée et de justification de leurs conclusions;  
 l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegar de au -delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement ; 
 l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des mesures 
de sauvegarde sans prévoir qu'elles ne seront appliquées qu e pendant la période 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, sans WT/DS554/17  
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  limiter cette période à quatre ans, et sans prévoir une libéralisation progressive à 
intervalles réguliers ; 
 l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegar des, parce que les États -Unis ne se sont pas 
efforcés  de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement 
équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre eux et les Membres 
exportateurs;  
 l'article 11:1 a) de l'Accor d sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris des 
mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles qu'elles sont 
définies à l'article XIX du GATT de 1994, sans que de telles mesures ne soient conformes 
aux dispositions  de cet article appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur 
les sauvegardes;  
 l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis, en appliquant 
les mesures en cause, ont cherché à prendre, ont pris ou ont maintenu des m esures 
d'autolimitation des exportations, des arrangement de commercialisation ordonnée ou 
toute autre mesure similaire à l'exportation ou à l'importation;  
 l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que les États -Unis ne se 
sont con formés à aucune des obligations de notification et de consultation énoncées dans 
ces dispositions ; et 
 les articles I:1, II:1 a) et b), X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994, par suite de chacune des 
incompatibilités susmentionnées avec les dispositions de l'artic le XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
Il apparaît que les  mesures des États -Unis décrites plus haut annulent ou compromettent les 
avantages résult ant pour la Fédération de Russie directement ou indirectement des accords cités.  
Par cons équent, l a Fédération de Russie demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes, que l'Organe de règlement des différends ("ORD") établisse un groupe sp écial, doté 
du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour qu'il examine  la question.  
La Fédération de Russie sollicite l'inscription de la présente demande à l'ordre du jour de la réunion 
de l'ORD qui aura lieu le 2 9 octobre  2018. 
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