G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1  
G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2  
G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.1  
 
8 octobre 2014  
(14-5710)  Page: 1/9  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION  
DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU  
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
TURQUIE  
(Polyéthylène téréphtalate) 
Supplément 
La notification ci-après, datée du 7 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie. 
 
_______________ 
 
 
Vous trouverez ci-joint une notification au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, concer nant la décision de proroger une mesure de 
sauvegarde actuellement appliquée aux importations de polyéthylène téréphtalate (PET) et la 
non-application de cette mesure de sauvegarde à des pays en développement. La mesure de sauvegarde initiale a été notifiée dans le document G/SG/N/8/TUR/13-G/SG/N/10/TUR/13-G/SG/N/11/TUR/16, daté du 24 juin 2011. L'engagement d'un réexamen au titre de l'article 7:2 
concernant la prorogation d'une mesure de sauvegar de a, quant à lui, été notifié dans le document 
G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.1-G/SG/N/14/TUR/10, daté du 16 juillet 2014.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Turquie est prête à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. 
 
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
1.1  Éléments de preuve se lon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un do mmage grave ou une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
L'enquête a été réalisée par l'Autorité turque chargée de l'enquête. Les chiffres annuels pour la 
période allant de 2010 à 2013 et les chiffres semestriels pour la période allant de 2010 à 2014 ont 
été examinés. Les chiffres ci-après (autres que ceux relatifs à la consommation et aux parts de marché) des indicateurs économiques concernant les producteurs nationaux sont fondés sur les 
données communiquées par deux producteurs nationaux représentant environ 90% de la G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.1 
 
- 2 - 
 
  production nationale totale. Les chiffres relatifs à la consommation et aux parts de marché sont 
fondés sur les estimations des ventes sur le marché intérieur de l'ensemble des producteurs nationaux et des importations.  
i) Consommation 
 Pour calculer la taille du marché intérieur, les estimations des ventes sur le marché intérieur de 
l'ensemble des producteurs nationaux et les chiffres des importations pour la période 
correspondante ont été additionnés. La consommation annuelle et la consommation semestrielle du produit considéré qui sont calculées en prenant en considération les chiffres des importations (autres que ceux des importations sous le régime de perfectionnement actif (RPA)), sont indiquées 
dans le tableau ci-après. 
 
Consommation 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Indice 100 104 91 95  100 111 91 83 142 
 
Pendant la période couverte par l'enquête, la consommation semestrielle varie d'une année sur l'autre. Toutefois, après l'instauration de la mesure de sauvegarde, la consommation, qui était en 
baisse en 2012, a redémarré en 2013. Enfin, on constate une hausse pendant les six premiers 
mois de 2014 par rapport à la période correspondante de l'année précédente.  
La consommation annuelle et la consommation semestrielle du produit considéré qui sont calculées 
en prenant en considération les statistiques relatives aux importations sous le RPA sont indiquées dans le tableau ci-après. 
 
Consommation 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Indice 100 96 104 116  100 101 102 109 123 
 
La consommation calculée en prenant en considération les statistiques relatives aux importations 
sous le RPA augmente constamment sur une base annuelle. Sur une base semestrielle, la tendance est similaire. On observe une hausse de 12% sur les six premiers mois de 2014 par 
rapport à la période correspondante de l'année précédente. 
 
ii) Part de marché 
 
Part de marché 
(%) 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Produits nationaux  (Indice = 100) 100 76 107 103  100 58 97 109 121 
Produits importés 
(Indice = 100) 100 134 90 95  100 182 106 82 59 
 
Selon les calculs fondés sur les statistiques relatives aux importations, y compris celles sous le RPA, la part de marché des produits nationaux a légèrement augmenté entre 2010 et 2013. Les 
données semestrielles indiquent que la part de marché des produits nationaux a enregistré une 
hausse pendant les six premiers mois de 2011 et de 2014.  
Part de marché 
(%) 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Produits nationaux  (Indice = 100) 100 84 94 86 
 100 62 87 83 140 
Produits importés 
(Indice = 100) 100 116 106 114  100 142 115 119 56 
 
Toutefois, d'après les calculs fondés sur les statistiques relatives aux importations en excluant celles sous le RPA, la part de marché des produits nationaux a fluctué entre 2010 et 2013. Quant G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.1 
 
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  aux données semestrielles, leur comparaison indique que la part de marché des produits nationaux 
a enregistré une hausse entre le premier semestre de 2011 et celui de 2014, passant de 62 points à 140 points.  
iii) Production 
 
Production 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Indice 100 83 92 117  100 76 77 92 213 
 
La production annuelle des producteurs nationaux augmente depuis 2011. Sur une base 
semestrielle, la tendance est similaire. On constate une forte progression au cours des six 
premiers mois de 2014 par rapport à la période correspondante de l'année précédente.  
iv) Capacité et utilisation de la capacité 
 
Capacité 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Indice 100 100 100 267  100 100 100 100 267 
 
Utilisation de la capacité 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Taux 
d'utilisation 
de la capacité (%) 91 75 84 40  95 72 73 88 76 
 
La capacité et le taux d'utilisation de la capaci té des producteurs nationaux sont indiqués dans les 
tableaux ci-dessus. Selon ces tableaux, la capacité de production nationale a augmenté, en particulier en 2013. Du fait de cette augmentation, on observe une diminution du taux d'utilisation de la capacité depuis 2013. 
 
v) Ventes sur le marché intérieur 
 
Ventes 
sur le marché intérieur 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Indice 100 86 106 133  100 66 97 138 199 
 
À l'instar de la production, on constate une tendance à la hausse des ventes sur le marché 
intérieur depuis 2011. Plus récemment, elles ont fait un bond de 43% pendant les six premiers 
mois de 2014 par rapport à la période correspondante de l'année précédente.  
vi) Emploi 
 
Emploi 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Indice 100 94 84 313  100 94 84 85 315 
 
Le nombre total de personnes employées par les entreprises nationales du secteur a commencé à diminuer à partir de 2010, avant de repartir à la hausse à compter de 2013, du fait de 
l'augmentation de la capacité. 
 G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.1 
 
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  vii) Productivité 
 
Productivité 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Indice 100 88 110 37  100 81 92 108 68 
 
Il ressort de l'examen des indicateurs de productivité que la production annuelle par employé a enregistré une hausse de 24% en 2012. Cependant, ils font apparaître une tendance à la baisse à compter de 2013 en raison du faible taux d'utilisation de la capacité. 
 
viii) Stocks à la fin de l'exercice 
 
Stocks 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Indice 100 268 96 584  100 124 66 50 246 
 
Les stocks à la fin de l'exercice fluctuent d'une année sur l'autre. Toutefois, en étudiant les 
données semestrielles, on constate qu'ils ont commencé à croître depuis le premier semestre 
de 2013.  
ix) Rentabilité 
 
Rentabilité 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Taux de rentabilité (%) -4 -2 -20 -12  -2 0 -4 4 1 
 
Les taux de rentabilité des producteurs nationaux figurent dans le tableau ci-dessus. D'après ces 
valeurs, au cours de la période couverte par l' enquête, les producteurs nationaux ont accusé des 
pertes sur une base annuelle. Quant aux données semestrielles, elles indiquent que la rentabilité 
fluctue. Néanmoins, selon les données portant sur les six premiers mois de l'année 2014, les 
entreprises ont enregistré un bénéfice de 1% seulement.  
x) Conclusion 
 Même si la part de marché des produits nationaux a toujours eu tendance à fluctuer sur une base annuelle, elle a commencé à augmenter après l'applic ation de la mesure de sauvegarde. Enfin, en 
2014, cette augmentation a atteint son niveau le plus élevé, à savoir 80%. Cependant, les 
producteurs nationaux ont voulu poursuivre leurs activités en se contentant d'une faible marge bénéficiaire afin de concurrencer les importatio ns à bas prix; par conséquent, ils ont réalisé de 
petits bénéfices tout en augmentant leur volu me de production et leur part de marché. 
 1.2  Renseignements concernant l'accroisseme nt des importations en termes absolus ou 
par rapport à la production nationale 
Les données relatives aux produits considérés qui ont été importés depuis 2010 sont indiquées par 
année et par semestre dans les tableaux ci-après.  
i) Aperçu général des importations 
 
Exercice Valeur 
($EU) Volume 
(t) Prix 
unitaire 
($EU/t) Variation 
du 
volume 
(%)  Exercice Valeur 
($EU) Volume 
(t) Prix 
unitaire 
($EU/t) Variation 
du volume 
(%) 
2010 201 828 828 156 405 1 290 -  2010 
(1-6) 95 917 992 74 924 1 280 - 
2011 305 648 500 174 682 1 750 12  2011 
(1-6) 187 669 567 106 305 1 770 42 G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.1 
 
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  Exercice Valeur 
($EU) Volume 
(t) Prix 
unitaire 
($EU/t) Variation 
du 
volume 
(%)  Exercice Valeur 
($EU) Volume 
(t) Prix 
unitaire 
($EU/t) Variation 
du volume 
(%) 
2012 260 630 674 173 385 1 500 -1  2012 
(1-6) 139 170 201 87 763 1 590 -17 
2013 314 099 485 208 505 1 510 20  2013 
(1-6) 149 183 945 96 348 1 550 10 
2014 
(1-6) 69 249 329 51 454 1 350 -  2014 
(1-6) 69 249 329 51 454 1 350 -47 
 
En évaluant le volume annuel des importations, on constate qu'il a augmenté constamment, en 
dépit des mesures mises en œuvre depuis 2011. Lorsque l'on analyse les données relatives aux 
premiers semestres, on constate que les importations fluctuent et que, au premier semestre de 2014, elles ont dégringolé de 47%, étant donné que l'une des plus grandes entreprises importatrices est devenue un nouveau producteur. En se penchant sur les prix unitaires, on 
constate qu'ils ont augmenté en 2011 par ra pport à l'année précédente, avant de reculer 
considérablement à partir de 2011 jusqu'au premier semestre de 2014.  
Par ailleurs, comme les marchandises importées sous le régime de perfectionnement actif 
constituent une part notable des importations, les statistiques relatives aux importations ne comprenant pas les marchandises importées dans le cadre de ce régime sont indiquées dans le 
tableau ci-après. 
 
Exercice Valeur hors 
RPA ($EU) Volume 
hors RPA 
(t) Prix 
unitaire 
($EU/t) Variation 
du 
volume 
(%)  Exercice Valeur hors 
RPA  
($EU) Volume 
hors RPA 
(t) Prix unitaire 
($EU/t) Variation 
du volume  
(%) 
2010 134 343 670 104 436 1 286 -  2010 
(1-6) 53 981 867 42 216 1 280 - 
2011 257 315 882 147 006 1 750 41  2011 
(1-6) 149 978 159 84 786 1 770 101 
2012 127 591 409 85 733 1 490 -42  2012 
(1-6) 63 934 816 40 199 1 590 -53 
2013 140 281 639 94 547 1 480 10  2013 
(1-6) 43 069 746 27 980 1 540 -30 
2014 
(1-6) 46 101 537 34 252 1 350 -  2014 
(1-6) 46 101 537 34 252 1 350 22 
 
En analysant le volume annuel des importations, hormis celles sous le RPA, on constate que, même s'il a augmenté de 10% en 2013, il dimi nue depuis 2011. En examinant uniquement les 
premiers semestres, on remarque que le volume  des importations a progressé de 101% en 2011 
par rapport à 2010, et qu'il a commencé à diminuer par la suite. Au cours du premier semestre de 2014, les importations ont augmenté de 22% par rapport à la période correspondante de l'année 
précédente. De la même manière, en observant les prix unitaires, on constate qu'ils augmentent 
en 2011 par rapport à 2010 et qu'ils repartent ensuite à la baisse.  
ii) Importations par rapport à la production nationale 
 Grâce à l'ensemble des chiffres relatifs à la production, tirés des données des producteurs nationaux qui ont été utilisées dans le cadre de l'enquête, on peut calculer le pourcentage des 
importations par rapport à la production nationale. Les données relatives aux importations (hormis 
celles sous le RPA) figurent dans le tableau ci-après.  
Importations/ 
production  2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Ratio importations/ production (%) 68 116 61 56  53 140 65 38 23 
 
Selon les données calculées en excluant les importations sous le RPA, la proportion des 
importations par rapport à la production nationale diminue depuis 2012. Les résultats semestriels 
sont similaires pour la période couverte par l'enquête.  G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.1 
 
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  Importations/ 
production 2010 2011 2012 2013  2010 
(1-6) 2011 
(1-6) 2012 
(1-6) 2013 
(1-6) 2014 
(1-6) 
Ratio importations/ production (%) 102 138 123 124  93 175 142 131 35 
 
D'après les calculs effectués en prenant en considération les statistiques relatives aux importations sous le RPA, la proportion des importations par rapport à la production nationale évolue de la 
même manière que si l'on exclut ces importations. Les données semestrielles indiquent que la 
proportion des importations a augmenté au cours des six premiers mois de 2011 mais qu'elle recule depuis le premier semestre de 2012.  
1.3  Désignation précise du produit en cause 
On trouvera dans le tableau ci-après le code du Tarif douanier de la Turquie, fondé sur le SH, et la 
désignation du produit considéré. 
 
Code fondé sur le SH Désignation du produit 
3907.60.20.00.00 d'un indice de viscosité de 78 ml/g ou plus 
 1.4  Désignation de toute partie du produit im porté qui ne sera plus visée par la mesure 
une fois celle-ci prorogée 
Sans objet. 
 
1.5  Description précise de la mesure projetée 
Il est projeté de proroger la mesure de sauvegarde de trois ans, jusqu'au 7 novembre 2017 
inclusivement, sous la forme d'un droit variable qui sera appliqué comme il est indiqué dans le 
tableau ci-dessous.  
Code du Tarif 
douanier de la 
Turquie Désignation du produit 1er exercice 
08.11.2014-
07.11.2015  
(%) 2ème exercice 
08.11.2015-
07.11.2016  
(%) 3ème exercice 
08.11.2016-
07.11.2017  
(%) 
3907.60.20.00.00 d'un indice de viscosité de 
78 ml/g ou plus 6,75 6,65 6,55 
 
1.6  Date projetée pour l'introduction de la mesure 
La mesure entrera en vigueur le 8 novembre 2014 avec la publication de l'approbation du Conseil 
des ministres, une fois les procédures achevées.  
1.7  Durée probable de la mesure 
La durée probable de la mesure projetée est de trois ans. 
 
1.8  Date projetée pour le réexamen 
Sans objet. 
 
1.9  Calendrier prévu pour la libér alisation progressive de la mesure 
Il est projeté de libéraliser annuellement la mesure comme il est indiqué dans la section 1.5. 
 G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.1 
 
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  1.10  Si la notification concerne uniquem ent une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde: 
Sans objet. 
 
1.11  Renseignements concernant la pror ogation de la mesure de sauvegarde 
i) Les éléments de preuve selon lesquels la mesu re de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave sont 
fournis dans la section 1.1. 
 Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements: 
 
Au cours de la période qui a suivi l'instauration des mesures, rien n'indiquait que la mesure initiale avait entraîné une détérioration de l'environnement concurrentiel difficile qu'est celui du marché 
turc de la résine de PET, malgré une augmentation notable de la capacité et l'arrivée d'une 
troisième entreprise. Les chiffres relatifs à la consommation, à la production nationale et au nombre de producteurs en Turquie étaient en hau sse. On peut en conclure que – pendant ou après 
la récolte des données relatives à la production, à l'emploi, aux ventes et à la capacité – la 
concurrence dans la branche de production n'a pas causé de dommage grave aux producteurs turcs. Au contraire, les mesures prises ont permis  d'accroître la compétitivité et de renforcer la 
sécurité de la chaîne d'approvisionnement de la branche nationale. 
 
Ces dernières années, parallèlement à l'augmentation de la consommation de bouteilles en PET en Turquie et à l'étranger, la demande de préformes de PET et de résine de PET a progressé. Par 
conséquent, de nouveaux investissements sont réalisés pour augmenter la capacité de production 
de résine de PET et d'acide téréphtalique purifié.  
Après l'adoption, en 2011, de la mesure de sauvegarde visant les importations de résine de PET, 
une nouvelle entreprise (distincte des deux autres entreprises nationales) a fait son entrée sur le marché. Grâce à cet investissement, la capacité nationale existante a augmenté de 167%. Si l'environnement sain résultant de la mesure se maintient, la branche de production pourrait 
enregistrer une croissance sans précédent de 60% au cours du prochain exercice. En raison de 
l'augmentation de la consommation et de meilleures économies d'échelle, il est également prévu que l'augmentation de la capacité se poursuivra grâce à des niveaux plus élevés d'investissement 
national et étranger. Il est aussi escompté que des grandes entreprises procéderont à des 
investissements dans le secteur pétrochimique de la branche de production. Toutes ces évolutions dans la branche devraient contribuer à augmenter l'assortiment de produits et à favoriser la 
production de certains produits dans l'avenir. 
 Même si la capacité concurrentielle des produits d'importation a été limitée pendant la période d'application de la mesure, l'arrivée du nouveau producteur sur le marché intérieur a permis de 
maintenir la concurrence entre les entreprises nationales. Les efforts déployés pour maintenir la 
rentabilité à long terme ont contraint les entreprises à réduire leurs coûts de production.  
À cet égard, on note que la branche de production nationale entend mettre en œuvre et mener à 
bien les activités suivantes afin de ne pas avoir besoin d'une autre mesure pour encourager la concurrence, à l'avenir. 
 
- À la fin de l'année 2013, une nouvelle installation capable de produire chaque année 
216 000 tonnes est entrée en activité. Avec cette capacité, cette nouvelle entreprise est devenue le plus grand producteur sur le marc hé intérieur. D'ici à 2015, elle prévoit un 
nouvel investissement pour accroître sa capacité de 216 000 tonnes. 
- Les activités de recherche-développement et de production-développement continuent 
de permettre la production de produits particuliers (dont certains produits en PET utilisés 
pour embouteiller de la bière et d'autres boissons). 
- Il est attendu des producteurs nationaux qu'ils poursuivent leur activité dans le respect 
des règles juridiques et, à cet égard, qu'ils n'utilisent que des emballages recyclables. G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.1 
 
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  - Il est prévu d'utiliser le BioMEG (monoéthylène glycol issu de plantes) pour les besoins 
de la production jusqu'à la fin de 2014. Les entreprises ont réalisé les investissements d'infrastructure nécessa ires pour ce faire. 
- Une entreprise a réalisé une étude au début de l'année 2013 sur la production de 
produits à fort potentiel de rentabilité et voués à un usage spécifique, principalement 
destinés à l'exportation, mais pouvant aussi être utilisés sur le marché intérieur. En conséquence, cette entreprise a produit des granulés de PET qui permettent aux 
utilisateurs d'économiser de l'énergie lors du processus de soufflage des préformes et 
qui contiennent des matériaux de récupération. 
- Une autre entreprise a commencé à confectionner des produits "Bright", "Design", 
"Design Plus" et "Termio" pour des usages particuliers. Ces produits sont utilisés par 
exemple pour l'isolation phonique, la production de dames-jeannes de 19 litres, la 
production de feuilles de 5 à 10 mm d'épaisseur et de matériel pour le remplissage à chaud. 
- En septembre 2011, une entreprise a mis en place un système de recyclage des déchets 
solides, qui permet de les traiter, puis de les réutiliser dans le processus de production. Ce système est opérationnel et devrait pe rmettre d'économiser quelque 200 000 euros 
par année. 
- Une entreprise a lancé un projet de cuves de stockage pour lequel elle a effectué un 
investissement important en 2012. Ce projet achevé, l'entreprise a réalisé des économies substantielles en 2013. 
Sans la prorogation de la mesure de sauvegar de, les producteurs nationaux ne seront pas en 
mesure de réaliser les investissements prévus et la branche de production nationale pourrait être dans l'incapacité de s'adapter. Ainsi, la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave. 
 ii) Référence au document de l'OMC dans lequel l'application initiale de la mesure a été 
notifiée: 
 L'introduction de la mesure de sauvegarde définitive a été notifiée dans le document G/SG/N/8/TUR/13-G/SG/N/10/TUR/13-G/SG/N/11/TUR/16, daté du 24 juin 2011. 
 
iii) Durée de la mesure depuis son application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée: 
 
La mesure de sauvegarde a été introduite le 8 novembre 2011 et restera en vigueur jusqu'au 7 novembre 2014. La Turquie entend maintenant  la proroger jusqu'au 7 novembre 2017. 
 
iv) Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation 
 La mesure en vigueur avant la date de la prorogation consistait en un droit variable, qui était 
appliqué aux importations de PET par décision du Conseil des ministres, publiée au Journal officiel 
n° 28049, daté du 9 septembre 2011. Le niveau des droits imposés est indiqué dans le tableau ci-dessous. 
 
Code du Tarif 
douanier de la 
Turquie Désignation du 
produit 1er exercice 
08.11.2011-
07.11.2012 
(%) 2ème exercice 
08.11.2012-
07.11.2013 
(%) 3ème exercice 
08.11.2013-
07.11.2014 
(%) 
3907.60.20.00.00 d'un indice de 
viscosité de 78 ml/g ou plus 8 7,5 7 
 G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.1 
 
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  1.12  Renseignements concerna nt les Membres exportateurs 
i) Principaux Membres exportateurs du produit en cause: 
 Le principal exportateur du produit considéré à destination de la Turquie est le Pakistan. La part du 
Pakistan dans les importations était de 58% au premier semestre de 2014. 
 ii) Il n'y a pas de Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour une 
raison autre que l'application de l'article 9:1 
 1.13  Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) rendu(s) public(s) contenant la  (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) 
par l'autorité chargée de l'enquête 
Les documents officiels concernant l'enquête et la décision finale peuvent être consultés à l'adresse 
suivante: 
http://www.tpsa.gov.tr/index.cfm?sayf a=D0D70EF8-0AFC- 1B22-4248444EAF546EF1 . 
 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES 
2.1  Mesure Il est projeté d'imposer une mesure de sauvegarde selon les modalités indiquées dans la 
section 1.5. 
 
2.2  Produit visé par la mesure 
La mesure s'applique au produit indiqué dans la section 1.3. 
 
2.3  Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
Les pays en développement qui sont exclus du champ d'application de la mesure parce que leurs 
exportations, en quantités, représentent moins de 3% des importations de la Turquie sont les suivants:  
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, An gola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Azerbaïdjan, 
Bangladesh, Barbade, Bélarus, Be lize, Bénin, Bhoutan, Bolivie,  Bosnie-Herzégovine, Botswana, 
Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili , Colombie, Comores, 
Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, 
Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Cook, 
Îles Marshall, Îles Salomon, Iran, Iraq, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, 
Kiribati, Kosovo, Liban, Lesotho, Libéria, Libye,  Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, 
Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru,  Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nioué, 
Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Palestine, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, 
Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicain e, République populaire démocratique de Corée, 
Rwanda, Samoa, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, 
Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikista n, Tanzanie, Tchad, Timor-Leste, Togo, Tonga, 
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Tu valu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, 
Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe. 
 
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