WT/DS426/10  
15 février 2013  
(13-0866)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME  
DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENT ÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES  
ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 23 1) DES  
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La notification ci-après, datée du 11 février 2013 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres.  
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union 
européenne notifie à l'Organe de règlement des di fférends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui-ci dans le différend Canada – Mesures relatives 
au programme de tarifs de rachat garantis  (WT/DS426). Conformément à la règle 23 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose simultanément la 
présente déclaration d'un autre appel auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel. 
Pour les raisons qui seront développées dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations et conclusions du Groupe spécial et demande à l'Organe 
d'appel de les modifier, de les infirmer et/ou de les déclarer sans fondement et sans effet 
juridique, et de compléter l'analyse en ce qui concerne les erreurs de droit et les interprétations du 
droit ci‑après figurant dans le rapport du Groupe spécial.
1 
 L'Union européenne estime que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC lu conjointement avec le paragraphe 1 a) de la Liste exemplative figurant dans l'Annexe dudit accord lorsqu'il a 
constaté qu'ils n'empêchaient pas l'application de l'article III:8 a) du GATT de 1994 aux 
mesures contestées.
2 
 L'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial 
figurant au paragraphe 7.121, de compléter l'analyse et de constater que l'article III:8 a) du 
GATT de 1994 n'était pas applicable en l'espèce. En conséquence, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel de confirmer, mais en modifiant le raisonnement, la constatation finale du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.166 selon laquelle les 
mesures contestées sont des MIC relevant du paragraphe 1 a) de la Liste exemplative, et 
selon laquelle, au regard de l'article 2:2 et du texte introductif du paragraphe 1 a) de la Liste exemplative, elles sont incompatibles av ec l'article III:4 du GATT de 1994 et, partant, 
également incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. 
                                               
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii ) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'un autre appe l comporte une liste indicative des para graphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la ca pacité de l'Union européenne  de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spéc ial dans le contexte de son appel. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.114 à 7.121, et en particulier les paragraphes 7.119 
et 7.120. WT/DS426/10 
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   Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article III:8 a) 
du GATT de 1994 lorsqu'il a constaté que le "niv eau minimum requis de teneur en éléments 
nationaux" dans le cadre du programme TRG devrait être dûment qualifié comme étant l'une des "prescriptions régissant" l'acquisition alléguée d'électricité aux fins de l'article III:8 a) du 
GATT de 1994.
3 
 L'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer cette constatation, de compléter 
l'analyse et de constater au lieu de cela que le "niveau minimum requis de teneur en 
éléments nationaux" n'est pas l'une des "prescriptions régissant l'acquisition … des produits 
achetés" en l'espèce. Comme conséquence de l'infirmation par l'Organe d'appel de la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.128, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.152 
selon laquelle "ii) … le "niveau minimum requis de teneur en éléments nationaux" prescrit au 
titre du programme TRG, et appliqué par le biais des contrats TRG et microTRG, [est] l'une des "prescriptions régissant" l'"acquisition" d'électricité par les pouvoirs publics de l'Ontario", 
et de constater au lieu de cela que le "niveau minimum requis de teneur en éléments 
nationaux" ne constitue pas l'une des "prescriptions régissant l'acquisition … des produits achetés" en l'espèce. 
 Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article III:8 a) du GATT de 1994 
lorsqu'il a dit que le sens ordinaire de l'expression "les besoins des pouvoirs publics" était relativement large et pouvait englober le sens proposé par le Canada, à savoir qu'il peut y avoir achat "pour les besoins des pouvoirs publics" chaque fois que les pouvoirs publics 
achètent un produit pour l'un de leurs buts déclarés.
4 L'Union européenne demande à 
l'Organe d'appel d'infirmer cette déclaration ou, à tout le moins, de la déclarer sans fondement et sans effet juridique. En outre, si l'Organe d'appel devait infirmer la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle l'acquisition d'électricité par les pouvoirs 
publics de l'Ontario dans le cadre du programme TRG est effectuée "pour [une] reven[te] dans le commerce"
5, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel de modifier et/ou 
d'infirmer le raisonnement du Groupe spécial6 concernant le sens de l'expression "les 
besoins des pouvoirs publics" compte tenu des arguments qu'elle a avancés concernant l'interprétation correcte de cette expression, de compléter l'analyse et de constater que 
l'acquisition d'électricité par les pouvoirs publics de l'Ontario au titre du programme TRG 
n'est pas effectuée pour "les besoins des pouvoirs publics". En conséquence, les 
constatations du Groupe spécial figurant au pa ragraphe 7.152 devraient aussi être modifiées 
dans ce sens pour prendre en compte une autr e raison pour laquelle le Canada ne pouvait 
pas invoquer l'article III:8 a) du GATT de 1994 pour exclure l'application de l'article III:4 du 
GATT de 1994 au "niveau minimum requis de teneur en éléments nationaux". 
 Le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC et n'a 
pas non plus procédé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 
du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que l'Union européenne n'avait pas établi que 
le programme TRG et ses contrats connexes conféraient un "avantage" au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.
7 En particulier: 
a) le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC 
aux faits de la cause.8 Les "conditions du marché existantes" en Ontario, telles que 
l'atteste le but du programme TRG, montraient que les producteurs TRG ne 
seraient pas en mesure d'obtenir la rémunération nécessaire pour être présents 
sur ce marché; 
b) le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord du fait qu'il n'a pas examiné 
la totalité des éléments de preuve, qu'il a formulé un raisonnement incohérent et 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.126 à 7.128, et 7.152. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.139, pr emière phrase (et la déclaration complémentaire 
figurant au paragraphe 7.140, deuxième phrase). 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.151. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.138 à 7.145. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.328 ii). 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.276 à 7.327. WT/DS426/10 
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  appliqué de manière erronée le principe d'économie jurisprudentielle lorsqu'il a 
constaté que, même sur la base d'un "marché" hypothétique tel que celui que suggéraient ses observations, l'Union européenne n'avait pas établi l'existence d'un "avantage".
9 
Compte tenu de ces erreurs, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  la 
constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.328 ii) selon laquelle elle n'a pas établi l'existence d'un avantage en l'espèce, que les mesures contestées conféraient un "avantage" au 
sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC, de compléter l'analyse  sur la base des constatations du 
Groupe spécial et des faits non contestés figurant dans le dossier, et de constater  que les mesures 
contestées conféraient un "avantage" au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. En conséquence, la conclusion finale du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne n'a pas établi que le 
programme TRG et ses contrats connexes constituaient des subventions ou prévoyaient l'octroi de 
subventions incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC est aussi erronée.
10 L'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  aussi cette conclusion, de compléter l'analyse  
sur la base des constatations du Groupe spécial et des faits non contestés figurant dans le dossier, 
et de constater  que les mesures contestées équivalent à des subventions prohibées au titre de 
l'article 3.1 b) et 3.2. En conséquence, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel de 
recommander  que le Canada retire sans retard ses subventions prohibées (et, en tout état de 
cause, dans un délai qui ne sera pas supérieur à 90 jours), comme l'exige l'article 4.7 de l'Accord SMC. Au cas où l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de compléter l'analyse au titre de l'une quelconque des demandes formulées par l'Union européenne, celle-ci lui demande de déclarer sans 
fondement et sans effet juridique  les constatations et conclusions du Groupe spécial figurant aux 
paragraphes 7.328 ii) et 8.7.
11 
__________ 
                                               
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.322 à 7.328 ii). 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7. 
11 L'Union européenne relève que, le 11 février 2013, le Japon a fait appel du rapport du Groupe spécial 
Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable (WT/DS412) . Ce 
rapport contient des constatations et conclusions identiqu es à celles qui figurent au paragraphe 7.328 ii) et au 
paragraphe 8.7 du rapport du Groupe spécial dans le différend DS426. L'Union européenne incorpore à la 
présente déclaration la déclaration d'un autre appel prés entée par le Japon et datée du 11 février 2013 en ce 
qui concerne les erreurs de droit et d'interprétations du droit, y compris toute demande en vue de compléter 
l'analyse, formulée au sujet du paragraphe 7.328 ii) du  rapport du Groupe spécial dans le différend DS412.