G/SPS/N/CAN/124/Rev.1  
 
14 septembre 2018  
(18-5672) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Le bois de chauffage de toutes les espèces d'arbres et les billes de 
toutes les espèces d'arbres destinées à la production de bois de chauffage  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifi é: D-01-12 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation 
et le transport en territoire canadien de bois de chauffage et de billes destinées à être 
transformées en bois de chauffage . Langue(s):  anglais et français. Nombre de pages:  
11 et 14  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_4873_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_4873_00_f.pdf  
6. Teneur: La présente directive vise à  réglementer l'importation au Canada de bois de 
chauffage de toutes les espèces d'arbres et de billes de toutes les espèces d'arbres 
destinées à la production de bois de chauffage provenant de toutes les régions du monde.  
Les exigences pour le bois de chauffage en provenance de la zone continentale des État s-
Unis ont été mises à jour: le bois de chauffage de toutes les espèces d'arbres ainsi que 
les billes de toutes les espèces d'arbres destinées à être transformées en bois de 
chauffage nécessiteront un permis d'importation et un certificat phytosanitaire ou  un 
certificat de traitement.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] prote ction du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  G/SPS/N/CAN/124/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pou r la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP no. 1: "Principes phytosanitaires pour la protection 
des plantes et l'application des mesures phytosanitaires dans le commerce 
international"  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesqu elles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er mai 2019  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 novembre 2018  
Organisme ou autorité dés igné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca