1 Ordonnance 
sur les installations de télécommunication 
(OIT)  
du ... 2015 (état au 16.03.15) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 21 a, al. 2, 31, al. 1, 32, 32 a, 33, al. 2, 34, al. 1 ter , 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, 
de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunicatio ns (LTC)1, 
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 su r les entraves techniques au 
commerce (LETC)2, 
arrête:  
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 1 Objet 
La présente ordonnance porte sur: 
a. l'offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en 
place et l'exploitation des installations de téléco mmunication au sens de l’art. 
3, let. d, LTC; 
b. la reconnaissance des laboratoires d’essai et de s organismes d’évaluation de 
la conformité; 
c. le contrôle des installations de télécommunicati on. 
Art. 2 Définitions 
1 On entend par: 
a. installation de radiocommunication:  un produit électrique ou électronique, 
qui émet ou reçoit intentionnellement des informatio ns par ondes hertziennes 
ou un produit électrique ou électronique qui doit ê tre complété d'un acces-
soire, tel qu'une antenne, pour émettre ou recevoir  intentionnellement des in-
formations par ondes hertziennes; 
b. installation filaire:  tout produit électrique ou électronique grâce auqu el les 
informations sont transmises par fil ou utilisées à cette fin; 
c. installation terminale de télécommunication:  toute installation destinée à 
être connectée directement ou indirectement par un quelconque moyen à des 
  
 RS 784.101.2 
1 RS 784.10  
2 RS 946.51  Télécommunications 
2 784.101.2 
interfaces de réseaux de télécommunication servant e ntièrement ou en partie 
à la fourniture de services de télécommunication (ar t. 3, let. b, LTC); 
d. interface filaire: un point de terminaison d’un réseau de télécommunic ation 
servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommuni-
cation, c’est-à-dire un point de raccordement physi que par lequel les utilisa-
teurs obtiennent l’accès à un tel réseau (interface de réseaux de télécommu-
nication servant entièrement ou en partie à la fourn iture de services de 
télécommunication), ainsi que ses spécifications tec hniques; 
e. interface radio: une interface précisant le trajet radioélectrique en tre les ins-
tallations de radiocommunication, ainsi que ses spé cifications techniques;  
f. mise à disposition sur le marché:  tout transfert ou toute remise, à titre payant 
ou gratuit, d’installations de télécommunication; 
g. mise sur sur le marché : la première mise à disposition d'une installation  de 
télécommunication sur le marché suisse; 
h. mise en service: la première mise en place et exploitation d’une ins tallation 
de télécommunication, que l’émission ou la réceptio n des informations soit 
opérée avec ou sans succès; 
i. mise en place:  le fait de mettre des installations de télécommunic ation en 
état de fonctionnement, notamment les réparer; 
j. exploitation:  l’utilisation d’installations de télécommunication , que l’émis-
sion ou la réception des informations soit opérée av ec ou sans succès; 
k. perturbations : l'effet, sur la réception dans un système de radio communica-
tion, d'une énergie non désirée due à une émission,  à un rayonnement ou à 
une induction, se manifestant par une dégradation de  la qualité de transmis-
sion, une déformation ou une perte de l'information q ue l'on aurait pu ex-
traire en l'absence de cette énergie non désirée; 
l. fabricant : toute personne physique ou morale qui produit une  installation de 
télécommunication ou fait concevoir ou produire une installation, et met sur 
le marché cette installation sous son nom ou sa mar que; 
m.  mandataire:  toute personne physique ou morale établie en Suiss e ayant reçu 
mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fi ns de l’accom-
plissement de tâches déterminées; 
n. importateur:  toute personne physique ou morale établie en Suiss e qui effec-
tue la mise sur le marché suisse d'une installation  de télécommunication pro-
venant d’un pays tiers; 
o.  distributeur:  toute personne physique ou morale faisant partie d e la chaîne 
d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’imp ortateur, qui met une 
installation de télécommunication à disposition sur  le marché; 
p. opérateurs économiques:  le fabricant, le mandataire, l’importateur et le di s-
tributeur; Installations de télécommunication. O 
3 784.101.2 
q. marque de conformité : la marque par laquelle le fabricant indique que 
l’installation de télécommunication est conforme aux  dispositions appli-
cables de la législation suisse prévoyant son appos ition. 
2  Sont assimilées à une mise sur le marché: 
a. l'importation d'installations de télécommunicati on destinées au marché 
suisse; 
b. la mise en service d'une installation de télécom munication si la mise à dispo-
sition sur le marché n’a pas déjà eu lieu conforméme nt à l’al. 1, let. f. 
3 Est assimilé à une mise à disposition sur le march é le fait de proposer la mise à 
disposition sur le marché d'installations de téléco mmunication en les exposant dans 
des locaux commerciaux, en les présentant dans des expositions, dans des prospec-
tus, dans des catalogues, dans les médias électroni ques ou de toute autre manière 
(offre). 
4 Un composant ou un sous-ensemble destiné à être in tégré par l’utilisateur dans une 
installation de télécommunication et susceptible d’ affecter la conformité de ladite 
installation aux exigences essentielles de la prése nte ordonnance (art 7) est assimilé 
à une installation de télécommunication. 
5 Un kit de montage d’une installation de télécommun ication contenant le matériel et 
les instructions nécessaire à son montage est assim ilé à une installation de télécom-
munication. 
6 L’occupation d’une ou de plusieurs fréquences desti née à empêcher ou à perturber 
les télécommunications ou la radiodiffusion est assim ilée à l’émission d’une infor-
mation. 
7 La mise sur le marché d’une installation de téléco mmunication usagée importée est 
assimilée à une mise sur le marché d'une installati on neuve, à la condition qu'aucune 
installation de télécommunication neuve identique n 'ait déjà été mise sur le marché 
suisse. 
8 Un importateur ou un distributeur est assimilé à u n fabricant lorsqu'il: 
a. met une installation de télécommunication sur le  marché sous son nom ou sa 
marque, ou 
b. modifie une installation déjà mise sur le marché de telle sorte que la confor-
mité à la présente ordonnance peut en être affectée.  
Art. 3 Interfaces  
1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) détermi ne les prescriptions 
techniques applicables aux interfaces et en publie l a liste sous forme d’ordonnance. 
2 Il détermine, en tenant compte de la pratique inte rnationale, l’emplacement des 
interfaces. Télécommunications 
4 784.101.2 
Art. 4 Normes techniques 
1 L’OFCOM peut charger des organismes suisses de nor malisation indépendants 
d’élaborer des normes techniques ou s'en charger lu i-même. 
2 Les normes techniques désignées selon l’art. 31, a l. 2, let. a, LTC sont publiées 
dans la Feuille fédérale avec titres et références 3. 
Art. 5 Classes d’installations de radiocommunication 
1 L’OFCOM détermine, en tenant compte de la pratique  internationale, les classes 
d’installations de radiocommunication et les instal lations qui les composent; il en 
établit la liste 4. 
2 Une classe comprend des catégories d’installations  de radiocommunication consi-
dérées comme semblables et les interfaces radio auxq uelles ces installations sont 
destinées. Une installation peut appartenir à plusi eurs classes d’installations.  
Chapitre 2  Mise à disposition sur le marché d’installatio ns de 
radiocommunication neuves  
Section 1 Conformité 
Art. 6 Conditions de la mise à disposition sur le marché 
1 Les installations de radiocommunication ne peuvent  être mises à disposition sur le 
marché que si elles satisfont aux dispositions de la  présente ordonnance. 
2 Les installations de radiocommunication qui entren t dans le champ d'application du 
chapitre 3 de la présente ordonnance sont soumises à l’ordonnance du xx xx 201x 
sur les matériels électriques à basse tension (OMBT )5 et à l’ordonnance du xx xx 
201x sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)6 en ce qui concerne les condi-
tions de la mise à disposition sur le marché. Les a rt. 4 et 37 à 41 de la présente 
ordonnance sont réservés. 
3 En dérogation à l'al. 1, les installations de radi ocommunication engagées dans 
l’intérêt de la sécurité publique par les autorités  sont soumises au régime des art. 27 
et 28, pour autant qu'aucune installation satisafais ant aux prescriptions et servant au 
même but ne soit disponible sur le marché. 
  
3 La liste des titres des normes et leur texte peuvent être obtenus auprès du l’Association 
Suisse de Normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Wintertho ur, www.snv.ch, ou auprès de 
l’ASUT, Klösterlistutz 8, 3013 Berne. 
4 Cette liste peut être obtenue auprès de l’Office fédéral de la commu nication, rue de 
l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou à l'adresse Internet su ivante: www.ofcom.ch. 
5 RS 734.26  
6 RS 734.5  Installations de télécommunication. O 
5 784.101.2 
Art. 7 Exigences essentielles 
1 Les installations de radiocommunication doivent êt re construites de telle sorte 
qu'elles garantissent: 
a. la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux do-
mestiques, et la protection des biens, y compris le s objectifs relatifs aux exi-
gences de sécurité figurant dans l'OMBT, mais sans l imites de tension; 
b. un niveau adéquat de compatibilité électromagnét ique, conformément à 
l'OCEM. 
2 Les installations de radiocommunication doivent êt re construites de telle sorte 
qu’elles utilisent efficacement le spectre des fréquen ces et contribuent à son utilisa-
tion optimisée afin d'éviter les perturbations. 
3 L’OFCOM détermine les exigences essentielles addit ionnelles applicables, ainsi 
que les installations de radiocommunication ou clas ses d’installations concernées, en 
tenant compte de la pratique internationale. Les ex igences additionnelles sont les 
suivantes: 
a. les installations doivent fonctionner avec des ac cessoires, en particulier avec 
des chargeurs universels; 
b. les installations doivent interagir au travers d es réseaux avec les autres ins-
tallations de radiocommunication;  
c. les installations peuvent être raccordées à des interfaces du type approprié en 
Suisse;  
d. les installations ne doivent pas porter atteinte  au réseau ou à son fonction-
nement ni faire une mauvaise utilisation des ressour ces du réseau, provo-
quant ainsi une détérioration inacceptable du servi ce; 
e. les installations doivent comporter des sauvegar des afin d’assurer la protec-
tion des données à caractère personnel et de la vie  privée des utilisateurs et 
des abonnés; 
f. les installations doivent être compatibles avec c ertaines caractéristiques as-
surant une protection contre la fraude; 
g. les installations doivent être compatibles avec certaines caractéristiques 
permettant l’accès aux services d’urgence; 
h. les installations doivent être compatibles avec certaines caractéristiques pour 
faciliter leur utilisation par les personnes handica pées; 
i. les installations doivent être compatibles avec certaines caractéristiques vi-
sant à garantir qu'un logiciel ne peut être install é sur une installation de ra-
diocommunication que lorsque la conformité de la com binaison de l'installa-
tion avec le logiciel est avérée. Télécommunications 
6 784.101.2 
Art. 8 Respect des exigences essentielles 
1 Les installations de radiocommunication fabriquées selon les normes techniques 
visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC, sont suppos ées satisfaire aux exigences essen-
tielles pour ce qui est de leurs aspects soumis à l adite disposition. 
2 En cas de modification d’une norme technique désign ée, l’OFCOM indique à 
partir de quel moment la présomption de conformité é noncée à l’al. 1 cesse pour les 
installations de radiocommunication conformes à la v ersion précédente. 
Art. 9 Respect des exigences d'utilisation du spectre des fréquences 
Une installation de radiocommunication ne peut être  mise à disposition sur le mar-
ché que si elle respecte les exigences d'utilisatio n du spectre des fréquences d'au 
moins une des prescriptions techniques d'interfaces radio déterminées par l'OFCOM 
au sens de l'art. 3, al. 1. 
Art. 10 Devoir d'information sur la conformité des combinaiso ns d'installa-
tions de radiocommunication et de logiciels  
1 Les fabricants d'installations de radiocommunicatio n et les éditeurs de logiciels 
permettant d'utiliser ces installations conformément  à leur destination fournissent à 
l'OFCOM des informations sur la conformité aux exigen ces essentielles de la pré-
sente ordonnance des combinaisons prévues d'install ations de radiocommunication 
et de logiciels. 
2 Ces informations résultent d'une évaluation de la c onformité effectuée conformé-
ment aux art. 12 et 13 et elles sont mises à jour a u fur et à mesure. 
3 L'OFCOM édicte les prescriptions administratives n écessaires en tenant compte de 
la pratique internationale. 
Art. 11 Enregistrement d'installations de radiocommunicatio n 
1 Les fabricants enregistrent auprès de l'OFCOM les installations de radiocommuni-
cation appartenant aux catégories qui présentent un  faible niveau de conformité avec 
les exigences essentielles de la présente ordonnanc e, avant que les installations de 
radiocommunication de ces catégories ne soient mise s sur le marché. 
2 L'OFCOM attribue à chaque installation de radiocom munication enregistrée un 
numéro d'enregistrement. Les fabricants doivent appo ser ce numéro sur les installa-
tions mises sur le marché. 
3 L'OFCOM, en tenant compte de la pratique internati onale, détermine les catégories 
au sens de l'al. 1 et édicte les prescriptions tech niques et administratives nécessaires.  Installations de télécommunication. O 
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Section 2 Evaluation de la conformité 
Art. 12 Principe  
1 Le fabricant procède à une évaluation de la conformi té des installations de radio-
communication en vue de satisfaire aux exigences ess entielles de la présente ordon-
nance. L'évaluation de la conformité tient compte de  toutes les conditions de fonc-
tionnement prévues et, pour les exigences essentiel les énoncées à l'art. 7, al. 1, let. a, 
elle tient compte également des conditions raisonna blement prévisibles. 
2 Dans les cas où les installations de radiocommunic ation peuvent prendre plusieurs 
configurations, l'évaluation de la conformité détermi ne si elles satisfont aux exi-
gences essentielles de la présente ordonnance dans toutes les configurations pos-
sibles. 
Art. 13  Procédures applicables 
1 Pour établir la conformité des installations de rad iocommunication avec les exi-
gences essentielles énoncées à l'art. 7, al. 1, le fabricant fait appel à l'une des procé-
dures d'évaluation de la conformité suivantes, au ch oix: 
a. le contrôle interne de la fabrication (annexe 2);  
b. l'examen de type suivi par la conformité au type sur la base du contrôle in-
terne de la fabrication (annexe 3); 
c. l’assurance complète de la qualité (annexe 4). 
2 Lorsque le fabricant a appliqué des normes techniqu es désignées par l’OFCOM 
(art. 31, al. 2, let. a, LTC) pour évaluer la confor mité des installations de radiocom-
munication avec les exigences essentielles énoncées  à l'art. 7, al. 2 et 3, il utilise 
l'une des procédures suivantes, au choix: 
a. le contrôle interne de la fabrication (annexe 2);  
b. l'examen de type suivi par la conformité au type sur la base du contrôle in-
terne de la fabrication (annexe 3); 
c. l’assurance complète de la qualité (annexe 4). 
3 Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliq ué qu'en partie des normes 
techniques désignées par l’OFCOM (art. 31, al. 2, l et. a, LTC) pour évaluer la con-
formité des des installations de radiocommunication avec les exigences essentielles 
énoncées à l'art. 7, al. 2 et 3, ou lorsqu'il n'exi ste pas de normes techniques dési-
gnées, les installations de radiocommunication sont  soumises, pour ce qui a trait à 
ces exigences essentielles, à l'une des procédures suivantes, au choix: 
a. l'examen de type suivi par la conformité au type sur la base du contrôle in-
terne de la fabrication (annexe 3); 
b. l’assurance complète de la qualité (annexe 4). Télécommunications 
8 784.101.2 
Art. 14  Documentation technique 
1 Le fabricant établit la documentation technique ava nt la mise sur le marché de 
l'installation de télécommunication et la tient à j our. La documentation technique 
doit d'une part permettre l'évaluation de la conform ité de l'installation de radiocom-
munication aux exigences essentielles de la présent e ordonnance et, d'autre part, 
démontrer la conformité de l'installation de radioco mmunication auxdites exigences. 
2 La documentation technique comporte une analyse et  une évaluation adéquates du 
ou des risques. Elle précise les exigences applicab les et couvre, dans la mesure 
nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrica tion et le fonctionnement de l'ins-
tallation de radiocommunication. 
3 La documentation technique doit comporter, le cas échéant, au moins les éléments 
suivants: 
a. une description générale de l’installation de ra diocommunication compre-
nant: 
1) des photographies ou des dessins illustrant les caractéristiques externes, le 
marquage et la configuration interne; 
2) les versions de logiciel et micrologiciel ayant des incidences sur la con-
formité aux exigences essentielles de la présente or donnance; 
3) la notice d'utilisation et les instructions de m ontage; 
b. des dessins de conception et de fabrication, ains i que des schémas de pièces, 
de sous-ensembles, de circuits et autres éléments a nalogues; 
c. les légendes et les explications nécessaires pou r comprendre aussi bien ces 
dessins et schémas que le fonctionnement de l’instal lation de radiocommu-
nication; 
d. une liste des normes techniques visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC, appli-
quées entièrement ou en partie, ainsi qu’une présen tation des solutions adop-
tées pour satisfaire aux exigences essentielles de la présente ordonnance, y 
compris une liste des autres spécifications techniqu es pertinentes appliquées 
lorsque les normes visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC n’ont pas été appli-
quées ou n’existent pas; en cas d'application parti elle de normes visées à 
l’art. 31, al. 2, let. a, LTC, la documentation tec hnique précise quelles parties 
ont été appliquées; 
e. une copie de la déclaration de conformité établie  conformément à l'annexe 5; 
f. lorsque le module d'évaluation de la conformité dé crit à l'annexe 3 a été uti-
lisé, une copie du certificat d'examen de type et de  ses annexes telles que dé-
livrés par l'organisme d'évaluation de la conformité  impliqué; 
g. les résultats des calculs de conception, des con trôles effectués, et autres élé-
ments de même ordre; 
h. les rapports d’essais; 
i. une explication de la conformité à l'art. 9, et d e l'inclusion ou de la non-
inclusion d'informations sur l'emballage conformément  à l'art. 19. Installations de télécommunication. O 
9 784.101.2 
4 Si la documentation technique n'est pas rédigée da ns l’une des langues officielles 
de la Suisse ou en anglais; l'OFCOM peut en demande r la traduction totale ou par-
tielle dans l'une des langues précitées. 
5 Quiconque met à disposition sur le marché une insta llation de radiocommunication 
doit pouvoir présenter sur requête de l'OFCOM la do cumentation technique mon-
trant que l'installation respecte les exigences ess entielles de la présente ordonnance.  
Art. 15  Déclaration de conformité  
1 Toute installation de radiocommunication mise à di sposition sur le marché doit être 
accompagnée au choix du fabricant d'une déclaration de conformité aux exigences 
essentielles soit sous sa forme complète selon l'ann exe 5, soit sous sa forme simpli-
fiée selon l'annexe 6.  
2 La déclaration de conformité sous sa forme complète resp. simplifiée est établie 
par le fabricant ou son mandataire conformément aux m odèles figurant à l'annexe 5 
resp. 6. Elle atteste que le respect des exigences essentielles a été démontré et elle 
est mise à jour en continu. 
3 La déclaration de conformité doit être rédigée dans  l’une des langues officielles de 
la Suisse ou en anglais. 
4 Si l’installation de radiocommunication est assuje ttie à plusieurs réglementations 
exigeant une déclaration de conformité, une seule dé claration doit être établie. Un 
dossier composé de plusieurs déclarations individue lles est considéré comme une 
seule déclaration. 
Art. 16  Conservation de la déclaration de conformité et de la documentation 
technique 
1 Le fabricant, ou, s'il  n’est pas établi en Suisse ou s'il n'a pas de mandataire, l'im-
portateur doit pouvoir présenter une copie de la dé claration de conformité et de la 
documentation technique durant dix ans à compter du  jour de la mise sur le marché. 
2 En cas de mise sur le marché de séries d’installat ions de radiocommunication, le 
délai court à partir de la date de la mise sur le m arché de la dernière installation. 
Art. 17   Laboratoire d’essai et organisme d’évaluation de la conformité 
1 Les laboratoires d’essai et les organismes d’évalu ation de la conformité qui établis-
sent des rapports ou des attestations doivent: 
a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17  juin 1996 sur l’accré-
ditation et la désignation (OAccD)7, 
b. être reconnus en Suisse en vertu d’accords inter nationaux, ou 
c. être habilités à un autre titre par le droit sui sse. 
  
7 RS 946.512  Télécommunications 
10 784.101.2 
2 Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un o rganisme autre que ceux 
visés à l’al. 1 doit rendre vraisemblable que les p rocédures d’essai ou d’évaluation et 
les qualifications dudit organisme satisfont aux exig ences suisses (art. 18, al. 2, 
LETC). 
3 En plus des obligations prévues par l'OAccD, les o rganismes d'évaluation de la 
conformité doivent: 
a. participer aux activités de réglementation en ma tière d'installations de radio-
communication et de planification des fréquences; 
b. remplir les obligations d'information prévues aux  annexes 3 et 4. 
4 L'OFCOM édicte les prescriptions administratives n écessaires s'agissant des obli-
gations de l'al. 3, let. a, en tenant compte de la pratique internationale.  
Section 3  Informations 
Art. 18 Marque de conformité, informations d'identification et  de traçabilité 
1 Chaque installation de radiocommunication doit por ter la marque de conformité 
conformément à l'annexe 1, let. a. Une marque de con formité étrangère figurant à 
l'annexe 1, let. b est également admise. 
2 La marque de conformité doit être apposée de façon vi sible, lisible et indélébile sur 
l'installation de radiocommunication ou sur sa plaq ue signalétique. Lorsque cela 
n’est pas possible ou n’est pas garanti eu égard à la nature de l'installation, elle doit 
être apposée sur l’emballage et sur les documents d ’accompagnement. 
3  Chaque installation de radiocommunication doit po rter, le cas échéant, le numéro 
d'identification de l'organisme d'évaluation de la c onformité. 
4 Chaque installation de radiocommunication doit être  identifiée par son type, son 
lot, son numéro de série ou toute autre donnée perm ettant de l’identifier sans ambi-
guïté. Lorsque la taille ou la nature de l'installa tion de radiocommunication ne le 
permet pas, ces informations figurent sur l’emballage  ou dans un document accom-
pagnant l'installation de radiocommunication. 
5 Chaque installation de radiocommunication doit por ter le nom, la raison sociale ou 
la marque déposée du fabricant ainsi que l'adresse p ostale à laquelle il peut être 
contacté ou, lorsque ce n’est pas possible, ces info rmations doivent figurer sur son 
emballage ou dans un document l'accompagnant. L’adr esse précise un lieu unique 
où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue 
aisément compréhensible par les utilisateurs finaux.  
6 Si le fabricant n'est pas établi en Suisse, chaque installation de radiocommunica-
tion doit également porter le nom, la raison social e ou la marque déposée de l'impor-
tateur, ainsi que l’adresse postale à laquelle il p eut être contacté. Lorsque ce n’est 
pas possible, ces informations doivent figurer sur l' emballage de l'installation ou 
dans un document l'accompagnant. Les coordonnées so nt indiquées dans une langue 
aisément compréhensible par les utilisateurs finaux.  Installations de télécommunication. O 
11 784.101.2 
7 L'OFCOM édicte les prescriptions administratives n écessaires. 
Art. 19 Autres informations 
1 Chaque installation de radiocommunication doit êtr e accompagnée d'instructions et 
d'informations de sécurité. Les instructions contien nent toutes les indications néces-
saires pour utiliser l'installation de radiocommuni cation selon l'usage prévu. Au 
nombre de ces indications figure, le cas échéant, un e description des accessoires et 
des composants (y compris logiciels) qui permettent  à l'installation de radiocommu-
nication de fonctionner selon l'usage prévu. 
2 Chaque installation de radiocommunication émettric e doit également être accom-
pagnée des informations suivantes: 
a. les bandes de fréquences utilisées par l'installa tion de radiocommunication; 
b. la puissance d'émission maximale transmise sur l es bandes de fréquences 
utilisées par l'installation de radiocommunication;  
c. le cas échéant, les restrictions d'exploitation,  en particulier l'obligation de 
disposer d'une concession pour son exploitation. 
3 L'indication prévue à l’al. 2, let. c, sera égalem ent inscrite sur l’emballage. 
4 Toute offre faite sans présentation physique d'un éch antillon, en particulier sur 
Internet ou au moyen de prospectus, d'une installat ion de radiocommunication dont 
l'exploitation est soumise à restriction doit clair ement indiquer cette restriction. 
5 Les informations sont rédigées de manière compréhen sible pour les utilisateurs, 
dans la langue officielle du lieu où l’installation est mise en vente. Dans les lieux 
bilingues, elles doivent être rédigées dans les deu x langues officielles. 
6 L’OFCOM édicte les prescriptions administratives n écessaires en tenant compte de 
la pratique internationale. 
Art. 20  Restrictions 
1 L'offre d'installations réceptrices de radiocommuni cation permettant également 
l’écoute d'émissions de radiocommunications non pub liques au sens de l’art. 179 bis  
du code pénal8 doit au surplus uniquement mentionner l'écoute des  émissions pu-
bliques. 
2 L'al. 1 s'applique par analogie aux informations fou rnies avec l'installation de 
radiocommunication.  
  
8 RS 311.0  Télécommunications 
12 784.101.2 
Section 4  Obligations des opérateurs économiques 
Art. 21  Obligations supplémentaires 
Sans préjudice des autres dispositions de cette ord onnance, les opérateurs écono-
miques sont aussi soumis aux obligations des art. 2 2 à 25.  
Art. 22 Obligation d'identification  
1 Les opérateurs économiques, identifient sur demande de l'OFCOM:  
a) tout opérateur économique qui leur a fourni une i nstallation de radiocommuni-
cation;  
b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni fo urni une installation de ra-
diocommunication.  
2 Les opérateurs économiques doivent être en mesure d e communiquer les informa-
tions visées à l'al. 1 pendant dix ans à compter de  la date à laquelle l'installation de 
radiocommunication leur a été fournie et pendant dix  ans à compter de la date à 
laquelle ils ont fourni l'installation de radiocommu nication. 
Art. 23 Obligation liée au transport et au stockage  
Les importateurs et les distributeurs doivent s’ass urer que, tant qu’une installation de 
radiocommunication est sous leur responsabilité, se s conditions de stockage ou de 
transport ne compromettent pas sa conformité avec le s exigences essentielles de la 
présente ordonnance. 
Art. 24  Obligations de suivi 
1 Quand cela paraît justifié au vu des risques posés p ar des installations de radio-
communication, les fabricants et les importateurs, a fin de protéger la santé et la 
sécurité des utilisateurs finaux, réalisent des essa is par sondage sur des installations 
de radiocommunication mises à disposition sur le ma rché, examinent et, si néces-
saire, tiennent un registre des plaintes, des insta llations de radiocommunication non 
conformes ou rappelées et tiennent les distributeurs  informés d'un tel suivi. 
2 Les fabricants et les importateurs qui considèrent o u ont des raisons de croire 
qu’une installation de radiocommunication qu’ils on t mise sur le marché n’est pas 
conforme à la présente ordonnance doivent prendre im médiatement les mesures 
correctives nécessaires pour la mettre en conformité , la retirer ou la rappeler, si 
nécessaire. 
3 Les distributeurs qui considèrent ou ont des raison s de croire qu’une installation de 
radiocommunication qu’ils ont mise à disposition su r le marché n’est pas conforme à 
la présente ordonnance doivent s’assurer que les me sures correctives nécessaires 
soient prises pour la mettre en conformité, la retir er ou la rappeler, si nécessaire. 
4 En outre, si l'installation de radiocommunication p résente un risque, les fabricants, 
les importateurs et les distributeurs doivent en in former immédiatement l'OFCOM, Installations de télécommunication. O 
13 784.101.2 
en fournissant des précisions, notamment, sur la non -conformité et toute mesure 
corrective adoptée. 
Art. 25  Obligations de collaboration 
1 Sur requête motivée de l'OFCOM, les opérateurs écon omiques doivent lui commu-
niquer toutes les informations et tous les documents  nécessaires par écrit sur support 
papier ou par voie électronique pour démontrer la c onformité de l'installation de 
radiocommunication à la présente ordonnance, dans u ne langue aisément compré-
hensible par l'OFCOM. 
2 Les opérateurs économiques coopèrent avec l'OFCOM, à sa demande, à toute 
mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présen tés par des installations de 
radiocommunication qu’ils ont mises à disposition s ur le marché, resp. pour le 
mandataire, les installations de radiocommunication  couvertes par son mandat.   
Chapitre 3 Exemptions 
Art. 26  
1 Ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 2  à l'exception de l'art. 6, al. 2: 
a. les installations de radiocommunication qui sont  mises en place et exploitées 
exclusivement à des fins militaires, à des fins de pr otection civile ou à 
d’autres fins visant des situations extraordinaires,  pour autant qu’elles ne 
soient pas mises en place et exploitées dans un rés eau de radiocommunica-
tion commun avec d’autres organismes; 
b. les installations de radiocommunication qui sont  mises en place et exploitées 
exclusivement à des fins d’essai technique en vertu d’une concession de 
radiocommunication octroyée à cet effet; 
c. les installations de radiocommunication qui sont  mises en place et exploitées 
sur des fréquences supérieures à 3000 GHz; 
d. les installations de radiocommunication pour rad ioamateurs qui ne sont pas 
mises à disposition sur le marché; 
e. les kits de montage (art. 2, al. 5) pour radioam ateurs, mis ou non à disposi-
tion sur le marché; 
f. les installations de radiocommunication pour radi oamateurs mises à disposi-
tion sur le marché, qui ont été modifiées par un rad ioamateur habilité au sens 
de l’art. 33, al. 4 ou 5, de l’ordonnance du 9 mars  2007 sur la gestion des 
fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)9 pour son 
propre usage; 
  
9 RS 784.102.1  Télécommunications 
14 784.101.2 
g. les installations de radiocommunication mises pr ovisoirement en place et 
exploitées par des personnes ayant leur domicile ou  leur siège à l’étranger 
pour une période ne dépassant pas trois mois: 
1. lorsque leur mise en place et leur exploitation sont autorisées dans 
l’Etat concerné, et 
2. lorsque leur puissance et leurs fréquences sont c onformes aux prescrip-
tions techniques fixées par l’OFCOM; 
h. les installations de radiotéléphonie et de radio navigation qui sont mises en 
place et exploitées exclusivement et à demeure dans  des aéronefs, qui ser-
vent à la coordination du trafic aérien ainsi qu’à l a sécurité du pilotage, et 
qui sont reconnues à cet effet par l’Office fédéral d e l’aviation civile; ce der-
nier informe l’OFCOM sur les installations reconnues ; 
i. les kits d'évaluation destinés aux professionnels  pour être utilisés unique-
ment dans des installations de recherche et de déve loppement à de telles 
fins; 
j. les installations de radiocommunication émettric es de mesure et de test, soit 
celles destinées à détecter et à diagnostiquer les problèmes lors de la mise en 
service, de la mise en place et de l’exploitation d ’installations de télécom-
munication ou à établir leurs caractéristiques et v érifier leur bon fonction-
nement, et qui sont mises en place et exploitées pa r des personnes spéciali-
sées dans le domaine des télécommunications; 
k. les installations de radiocommunication réceptri ces de mesure et de test, soit 
celles destinées à détecter et à diagnostiquer les problèmes lors de la mise en 
service, de la mise en place et de l’exploitation d ’installations de télécom-
munication ou à établir leurs caractéristiques et v érifier leur bon fonction-
nement. 
2 Les installations de télécommunication visées à l’ al. 1, let. b et g ne peuvent pas 
être mises à disposition sur le marché.  
Chapitre 4 Dispositions particulières  
Section 1  Installations de radiocommunication engagées  dans 
l’intérêt de la sécurité publique par des autorités 
Art. 27  Mise à disposition sur le marché  
1 Sous réserve de l'art. 6, al. 3, les installations  de radiocommunication destinées à 
être engagées dans l’intérêt de la sécurité publiqu e par des autorités ne peuvent être 
mises à disposition sur le marché qu'après avoir ét é homologuées par l'OFCOM. 
L'homologation octroyée par l'OFCOM vaut pour toute s les installations du même 
type. Installations de télécommunication. O 
15 784.101.2 
2 Les installations visées à l'al. 1 doivent remplir  les exigences essentielles figurant à 
l’art. 7, al. 1, let. a. 
3 Les installations visées à l'al. 1 doivent égaleme nt remplir certaines exigences en 
matière d'utilisation du spectre au sens des art. 7  al. 2 et 9 ainsi qu'en matière de 
compatibilité électromagnétique au sens de l'art. 7 , al. 1, let. b. 
4 Les installations homologuées doivent être identifi ées conformément à l'art. 18, al. 
4, et porter le numéro d'homologation délivré par l 'OFCOM. Elles doivent être 
accompagnées des informations nécessaires à leur uti lisation prévue. 
5 L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et adm inistratives nécessaires. 
Art. 28  Restrictions de mise à disposition sur le marché  
1 Toute personne qui veut mettre à disposition sur l e marché des installations de 
radiocommunication visées à l'art. 27, al. 1 doit o btenir au préalable une autorisation 
de l’OFCOM. Ce dernier fixe les conditions et charge s nécessaires à son obtention. 
2 En cas de non-respect des conditions et charges at tachées à l’autorisation, 
l’OFCOM peut retirer celle-ci sans dédommagement. 
3 L’OFCOM tient à la disposition des autorités menti onnées à l'al. 4 une liste des 
personnes qui bénéficient d’une autorisation selon l 'al. 1 et une liste des installations 
homologuées selon l'art. 27, al. 1. 
4 Les installations de radiocommunication visées à l 'art. 27, al. 1 ne peuvent être 
offertes et mises à disposition sur le marché qu’aux  autorités de police, de poursuite 
pénale ou d'exécution des peines. 
Art. 29  Restrictions d'exploitation 
Les installations de radiocommunication visées à l' art. 27, al. 1 ne peuvent être 
exploitées que par les autorités visées à l'art. 28 , al. 4, aux conditions fixées aux art. 
49 à 55 OGC.  
Section 2  Exposition et démonstration 
Art. 30  
1 Toute personne qui expose des installations de rad iocommunication ne satisfaisant 
pas aux conditions requises pour leur mise à dispos ition sur le marché doit claire-
ment indiquer que lesdites installations ne sont pa s conformes aux prescriptions et 
qu’elles ne peuvent pas être mises à disposition su r le marché ou mises en service. 
2 Toute personne qui veut mettre en place et exploit er à des fins de démonstration 
une installation de radiocommunication ne satisfaisa nt pas aux conditions requises 
pour sa mise à disposition sur le marché doit obten ir la concession nécessaire (art. 38 
OGC). 
3 Les art. x, OMBT et y, OCEM sont réservés. Télécommunications 
16 784.101.2  
Chapitre 5 Mise à disposition sur le marché et démonstratio n 
d’installations de télécommunication filaires neuves 
Art. 31  Mise à disposition sur le marché 
1 Les installations de télécommunication filaire ne p euvent être mises à disposition 
sur le marché que si elles satisfont aux disposition s de l’OMBT et de l'OCEM en ce 
qui concerne les conditions de la mise à dispositio n sur le marché. 
2 Ne sont pas soumises à l'al. 1 mais pourront être mises en place et exploitées que si 
elles ne mettent pas en danger les personnes et les  biens et si elles ne perturbent pas 
les télécommunications et la radiodiffusion les insta llations terminales de télécom-
munication filaires: 
a. mises en place et exploitées uniquement à des fin s d’essai technique, pen-
dant 18 mois au maximum; 
b.  mises en place et exploitées exclusivement par des bénéficiaires institution-
nels de privilèges, d’immunités et de facilités visé s à l’art. 2, al. 1, let a, b, d 
à f, i et k à l, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Eta t hôte 10 , à l’intérieur de leurs 
bâtiments ou sur un terrain contigu. 
Art. 32  Démonstration 
1 Toute personne qui veut mettre en place et exploite r à des fins de démonstration 
une installation terminale de télécommunication fila ire ne satisfaisant pas aux con-
ditions requises pour sa mise à disposition sur le marché, en la raccordant à un 
réseau d’un fournisseur de services de télécommunica tion doit obtenir l’accord de ce 
dernier. 
2 Les art. x, OMBT et y, OCEM sont réservés.  
Chapitre 6 Mise en service, mise en place et exploitation 
d’installations de télécommunication 
Art. 33  Mise en service, mise en place et exploitation 
1 Les installations de télécommunication mises en se rvice, mises en place ou exploi-
tées doivent être conformes à la présente ordonnance . Elles doivent être dûment 
installées, entretenues et exploitées conformément a ux fins prévues. 
2 Lors de la mise en service d'une installation de t élécommunication, les instructions 
du fabricant doivent être respectées. 
3 Lorsqu'un prestataire de services met en service u ne installation de télécommunica-
tion, il doit respecter les bonnes pratiques de l'i ngénierie. 
  
10  RS 192.12  Installations de télécommunication. O 
17 784.101.2 
Art. 34  Installations de télécommunication filaires utilisan t 
la technologie CPL 
Dans le but d’éviter des perturbations, l’OFCOM peu t édicter des prescriptions 
techniques et administratives sur la mise en place et l’exploitation d’installations de 
télécommunication filaires utilisant le réseau élect rique, y compris l’installation 
intérieure, pour transmettre des informations (coura nts porteurs en ligne, CPL).  
Chapitre 7 Mise à disposition sur le marché, mise en place et  
exploitation d’installations de télécommunication usagé es 
Art. 35 Mise à disposition sur le marché d’installations de  télécommunica-
tion usagées 
1 Les installations de télécommunication usagées ne peuvent être mises à disposition 
sur le marché que si elles respectent les dispositi ons en vigueur au moment de leur 
mise sur le marché et que les normes ou prescriptio ns techniques applicables n'aient 
pas fait l'objet de modifications substantielles. L'a rt. 36 s'applique par analogie. 
2 Les installations de télécommunication usagées don t des composantes importantes 
concernant leur fonctionnement ont été modifiées sont  soumises aux mêmes dispo-
sitions que les installations neuves. 
3 Toute personne qui met à disposition sur le marché  une installation de radiocom-
munication usagée doit transférer à l’acquéreur les informations concernant les 
éventuelles restrictions d’utilisation qui accompag naient l’installation au moment de 
son achat. 
4 L’art. 19 al. 4 s’applique par analogie. 
Art. 36  Mise en place et exploitation d’installations de t élécommunication 
usagées 
En cas de modifications substantielles des normes ou  prescriptions techniques appli-
cables, l’OFCOM édicte si nécessaire des prescripti ons techniques et administratives 
concernant la mise en place et l’exploitation d’ins tallations de télécommunication 
usagées.  
Chapitre 8 Contrôle 
Art. 37  Principes 
1 L’OFCOM contrôle si les installations de télécommu nication mises à disposition 
sur le marché, mises en place et exploitées satisfon t aux dispositions de la présente 
ordonnance et à ses propres prescriptions (art. 33,  al. 1, LTC). Le contrôle des as-
pects de protection de la santé et la sécurité (art . 7, al. 1, let. a) reste de la compé-
tence de l'autorité d'exécution de l'OMBT. Télécommunications 
18 784.101.2 
2 Il procède à cet effet à des contrôles par sondages . Il effectue aussi un contrôle 
lorsqu’il y a des raisons de penser qu’une installa tion de télécommunication ne 
satisfait pas aux dispositions de la présente ordon nance et aux prescriptions de 
l’OFCOM. Il est également habilité à procéder à des  contrôles sur les installations de 
télécommunication à la suite d’une demande de conce ssion. 
3 Il peut exiger de l’Administration fédérale des dou anes (AFD) qu’elle lui four-
nisse, sur une période déterminée, des renseignemen ts sur les importations 
d’installations de télécommunication. 
4 Si l'AFD découvre dans le cadre de ses activités d es installations de télécommuni-
cation pour lesquelles elle soupçonne, sur la base d'une liste de contrôle fournie par 
l'OFCOM, un non-respect des dispositions de la prés ente ordonnance, elle en pré-
lève un échantillon et le transmet sans délai l'OFC OM. 
5 L’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des o uvrages 11  demeure réservée 
pour les installations de télécommunication militai res. 
Art. 38  Compétences 
1 L’OFCOM est habilité, dans le cadre des contrôles,  à exiger des opérateurs éco-
nomiques les documents et informations contribuant à  prouver la conformité des 
installations de télécommunication aux dispositions  de la présente ordonnance et à 
ses propres prescriptions ainsi qu’à exiger la remi se gratuite des installations de 
télécommunication nécessaires pour procéder ou faire  procéder à des essais par un 
laboratoire au sens de l’art. 17. 
2 Dans le cadre des contrôles, l’utilisateur est ten u de fournir: 
a.  les documents en sa possession relatifs à l’inst allation de télécommunica-
tion, ainsi que  
b. les informations permettant d’identifier la person ne responsable de la mise à 
disposition sur le marché. 
Art. 39  Essais 
1 L’OFCOM peut faire procéder à des essais par un lab oratoire au sens de l’art. 17: 
a. si les documents et renseignements demandés ne s ont pas présentés dans le 
délai fixé; 
b. s’il a des raisons de supposer que les installat ions de télécommunication ne 
satisfont pas aux prescriptions en vigueur; 
c. s’il a des raisons de supposer qu’une déclaratio n de conformité ou tout autre 
certificat présenté ne correspond pas à l’installati on; 
d. s’il ne ressort pas clairement de la déclaration  de conformité que l’instal-
lation de télécommunication respecte les exigences requises; 
  
11  RS 510.518.1  Installations de télécommunication. O 
19 784.101.2 
e. si la personne responsable de la mise à disposit ion sur le marché le demande 
suite à l'essai effectué par l'OFCOM. 
2 Le coût des essais est pris en charge par la perso nne responsable de la mise à 
disposition sur le marché: 
a. si elle n’a pas pu fournir tout ou partie des piè ces et renseignements deman-
dés dans le délai fixé par l’OFCOM; ou 
b. s’il ressort des essais que les installations de  télécommunication ne respec-
tent pas les exigences requises. 
3 Avant de faire procéder à des essais par un laborat oire au sens de l’art. 17, 
l’OFCOM entend la personne responsable de la mise à  disposition sur le marché. 
Art. 40  Mesures  
1 Si le contrôle ou la vérification après essai révèl e que les dispositions de la pré-
sente ordonnance ou les prescriptions de l’OFCOM on t été violées, ce dernier peut, 
après avoir entendu la personne responsable de la m ise à disposition sur le marché 
ou de l’exploitation, ordonner les mesures prévues à l’art. 33, al. 3, LTC. Il peut 
publier ces mesures ou les rendre accessibles en li gne. 
2 Lorsque la documentation technique n'est pas confor me à l'art. 14, et de ce fait, ne 
fournit pas suffisamment d'informations ou de précisio ns utiles sur les moyens 
employés pour garantir la conformité des installatio ns de télécommunication aux 
exigences essentielles de la présente ordonnance, l 'OFCOM peut demander au 
fabricant ou à l'importateur qu'il fasse réaliser, à ses propres frais et sur une période 
donnée, un essai par un organisme acceptable pour l 'OFCOM afin de vérifier la 
conformité aux exigences essentielles de la présente  ordonnance. 
3 L’art. 19, al. 7, LETC est applicable. 
4 L’OFCOM peut informer la population de la non-confor mité technique d’une 
installation de télécommunication, notamment lorsqu ’il n’est pas possible d’identi-
fier tous les responsables de la mise sur le marché ou que ceux-ci sont trop nom-
breux. A cet effet, il publie ou rend accessibles en  ligne en particulier les informa-
tions suivantes: 
a. les mesures prises; 
b. l’usage auquel l’installation de télécommunicati on est destinée; 
c. la caractérisation et autres informations permett ant son identification, telles 
que le fabricant, la marque et le type; 
d. les photographies de l’installation de télécommu nication et de son embal-
lage; 
e. la date de la décision de non-conformité. Télécommunications 
20 784.101.2 
Art. 41  Perturbations 
1 L’OFCOM peut en tout temps accéder aux installatio ns de télécommunication qui 
perturbent les télécommunications ou la radiodiffusio n et prendre les mesures pré-
vues à l’art. 34 LTC. 
2 Au surplus, les art. 37 à 40 sont applicables par analogie.  
Chapitre 9 Dispositions  finales 
Art. 42 Exécution 
1 L’OFCOM est chargé de l’exécution de la présente o rdonnance. 
2 Il est habilité à conclure des accords internation aux portant sur des questions tech-
niques et administratives relatives à la présente o rdonnance. 
Art. 43  Abrogation d'autres actes 
L’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication 12  est abro-
gée. 
Art. 44  Modification d'autres actes 
L'expression "ordonnance du 14 juin 2002 sur les in stallations de télécommunica-
tion" est remplacée par "ordonnance du xx xx 201x s ur les installations de télécom-
munication" dans les ordonnances suivantes: 
a. ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de té lécommunication 13 , 
b. ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréq uences et les concessions 
de radiocommunication 14 , 
c. ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude  de l’impact sur 
l’environnement15 . 
Art. 45 Dispositions transitoires 
1 Les installations réceptrices de radiocommunicatio n et les installations de radio-
communication pour radioamateurs qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure 
d’évaluation de la conformité avant le 1 er  mai 2001 peuvent continuer d’être mises 
en place et exploitées sans faire l’objet d’une proc édure d’évaluation de la confor-
mité. Elles ne peuvent être mises à disposition sur  le marché sans faire l’objet d’une 
procédure d’évaluation de la conformité. 
  
12  [RO 2002  2086, 2003  4771, 2005  677, 2007  995, 2007  6657, 2007  7085, 2008  1903, 
2009  5837, 2009 6243, 2012  6561, 2014  4169] 
13  RS 784.101.1  
14  RS 784.102.1  
15  RS 814.011  Installations de télécommunication. O 
21 784.101.2 
2 Les installations de radiocommunication conformes à  l'ordonnance du 14 juin 2002 
sur les installations de télécommunication peuvent encore être mises sur le marché 
jusqu'au 12 juin 2017. 
Art.  46  Entrée en vigueur 
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 13 juin  2016, sous réserve de l'al. 2. 
2 L'art. 11 entre en vigueur le 12 juin 2018. Télécommunications 
22 784.101.2 
Annexe 1 
(art. 18, al. 1) 
Marque de conformité 
Est admise comme marque de conformité au sens de l’a rt. 18, al. 1: 
a. la marque de conformité suisse suivante: 
La marque de conformité suisse se compose de deux gr andes lettres latines 
«CH». Les lettres doivent être appliquées dans une forme elliptique, l’axe prin-
cipal de l’ellipse étant horizontal.  
 Dimensions minimales: 
Hauteur de l’ellipse 
Largeur de l’ellipse 
Hauteur des lettres 
Largeur des lettres 
Epaisseur du trait  
7,2   mm 
11    mm 
  5    mm 
  2,5 mm 
  0,6 mm 
 
En cas de réduction ou d’agrandissement de la marqu e de conformité, les pro-
portions de celle-ci doivent être respectées. 
b. la marque de conformité étrangère suivante: 
La marque de conformité définie à l’Annexe II du Règl ement (CE) N° 765/2008 
du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 20 08 fixant les prescriptions re-
latives à l'accréditation et à la surveillance du m arché pour la commercialisation 
des produits et abrogeant le Règlement (CEE) n° 339 /93 du Conseil16 . 
L’illustration a un caractère informatif. 
 
 
 
 
 
  
16  JOUE L 218, du 13 août 2008, p. 30. Installations de télécommunication. O 
23 784.101.2 
Annexe 2 
(art. 13) 
Contrôle interne de la fabrication (module A)   
1 Le contrôle interne de la production est la procé dure d'évaluation de la 
conformité par laquelle le fabricant remplit les obli gations définies aux 
points 2, 3 et 4 de la présente annexe et assure et  déclare sous sa seule res-
ponsabilité que les installations de radiocommunica tion concernées satisfont 
aux exigences essentielles de la présente ordonnanc e. 
2 Documentation technique  
Le fabricant établit la documentation technique confo rmément à l'art. 14. 
3 Fabrication  
3.1 Le fabricant prend toutes les mesures nécessair es pour que le procédé de 
fabrication et le suivi de celui-ci garantissent la conformité des installations 
de radiocommunication avec la documentation techniq ue visée au point 2 de 
la présente annexe et les exigences essentielles pe rtinentes de la présente or-
donnance. 
3.2 Le fabricant tient dûment compte des modification s de la conception ou des 
caractéristiques de l'installation de radiocommunic ation ainsi que des modi-
fications des normes harmonisées ou d’autres spécific ations techniques par 
rapport auxquelles la conformité de l'installation e st déclarée. 
4 Marque de conformité et déclaration de conformité 
4.1  Le fabricant appose la marque de conformité, con formément à l'art. 18, sur 
chaque installation de radiocommunication satisfaisa nt aux exigences appli-
cables de la présente ordonnance. 
4.2  Le fabricant établit une déclaration de conformi té écrite conformément à 
l'annexe 5 pour chaque type d'installation de radio communication. 
5 Mandataire  
5.1 Les obligations du fabricant énoncées au point 4  peuvent être remplies par 
son mandataire, en son nom et sous sa responsabilit é, à condition qu'elles 
soient spécifiées dans le mandat. 
5.2 La conception et la fabrication d'installations  de radiocommunication ainsi 
que l'établissement de la documentation technique n e peuvent être déléguées 
au mandataire.  Télécommunications 
24 784.101.2 
Annexe 3 
(art. 13) 
Examen de type suivi de la conformité au type sur la base 
du contrôle interne de la fabrication     
PARTIE A: Examen de type (module B) 
1 L’examen de type est la partie de la procédure d’ évaluation de la conformité 
par laquelle un organisme d'évaluation de la conform ité examine la concep-
tion technique d’une installation de radiocommunica tion et vérifie et atteste 
qu’elle satisfait aux exigences essentielles de la p résente ordonnance. 
2 L’examen de type consiste en une évaluation de la  pertinence de la concep-
tion technique de l’installation de radiocommunicat ion par un examen de la 
documentation technique et des éléments de preuve v isée au point 3, sans 
examen d’un échantillon (type de conception). 
3 Demande d'examen de type  
3.1 Le fabricant introduit une demande d’examen de type auprès d’un seul 
organisme d'évaluation de la conformité de son choix . 
3.2 La demande comporte: 
a) le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le no m et l’adresse du manda-
taire si la demande est introduite par celui-ci; 
b) une déclaration écrite certifiant que la même dem ande n’a pas été intro-
duite auprès d’un autre organisme d'évaluation de l a conformité; 
c) la documentation technique visée à l'art. 14; 
d) les preuves à l'appui de la pertinence de la sol ution retenue pour la con-
ception technique. Ces preuves mentionnent tous les  documents qui ont été 
utilisés, en particulier lorsque les normes techniq ues pertinentes désignées 
par l'OFCOM (art. 31, al. 2 let. a, LTC) n'ont pas,  ou pas intégralement, été 
appliquées. Au besoin, les preuves comprennent les résultats d'essais effec-
tués conformément à d'autres spécifications technique s pertinentes par le la-
boratoire compétent du fabricant ou par un autre lab oratoire d'essai en son 
nom et sous sa responsabilité.   
4 L’organisme d'évaluation de la conformité examine la documentation tech-
nique et les preuves afin d’évaluer la pertinence de  la conception technique 
des installations de radiocommunication. 
5 L’organisme d'évaluation de la conformité établit un rapport d’évaluation 
répertoriant les activités effectuées conformément au  point 4 et leurs résul-
tats. Sans préjudice de ses obligations visées au p oint 8, l’organisme d'éva-
luation de la conformité ne divulgue le contenu de c e rapport, en totalité ou 
en partie, qu’avec l’accord du fabricant. Installations de télécommunication. O 
25 784.101.2 
6 Certificat d'examen de type  
6.1 Lorsque le type satisfait aux exigences de la pr ésente ordonnance qui sont 
applicables à l'installation de radiocommunication concernée, l’organisme 
d'évaluation de la conformité délivre au fabricant u n certificat d’examen de 
type. Ce certificat contient le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions 
de l’examen, les aspects des exigences essentielles  de la présente ordon-
nance couvertes par l’examen, les éventuelles condi tions de sa validité et les 
données nécessaires à l’identification du type évalu é. Une ou plusieurs an-
nexes peuvent être jointes au certificat d’examen de  type. 
6.2 Le certificat d’examen de type et ses annexes co ntiennent toutes les informa-
tions nécessaires pour permettre l’évaluation de la  conformité des installa-
tions de radiocommunication fabriquées au type exami né et le contrôle en 
service. 
6.3 Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables de la présente 
ordonnance, l’organisme d'évaluation de la conformit é refuse de délivrer un 
certificat d'examen de type et en informe le demandeu r, en lui précisant les 
raisons de son refus. 
7 Obligation de suivi  
7.1 L’organisme d'évaluation de la conformité suit l ’évolution de l’état de la 
technique généralement reconnu; lorsque cette évolu tion donne à penser que 
le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables de 
la présente ordonnance, il détermine si des examens  complémentaires sont 
nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme d'évalu ation de la conformité en in-
forme le fabricant. 
7.2 Le fabricant informe l’organisme d'évaluation de  la conformité qui détient la 
documentation technique relative au certificat d’exa men de type de toutes 
les modifications du type approuvé qui peuvent remet tre en cause la confor-
mité de l'installation de radiocommunication aux ex igences essentielles de la 
présente ordonnance ou les conditions de validité d e ce certificat. Ces modi-
fications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d’un complé-
ment au certificat initial d’examen de type. 
8 Obligation d'information  
8.1 Chaque organisme d'évaluation de la conformité i nforme l'OFCOM des 
certificats d’examen de type et/ou des compléments q u’il a délivrés ou reti-
rés et lui transmet, périodiquement ou sur demande,  la liste des certificats 
et/ou des compléments qu’il a refusés, suspendus ou soumis à d’autres res-
trictions. 
8.2 Chaque organisme d'évaluation de la conformité i nforme les autres orga-
nismes d'évaluation de la conformité des certificats d’examen de type et/ou 
des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres res-
trictions et, sur demande, des certificats et/ou des  compléments qu’il a déli-
vrés. Télécommunications 
26 784.101.2 
8.3 Chaque organisme d'évaluation de la conformité i nforme l'OFCOM des 
certificats d'examen de type et/ou des compléments q u'il a délivrés dans les 
cas où des normes techniques désignées par l'OFCOM (art. 31, al. 2, let. a, 
LTC) n'ont pas été appliquées ou n'ont pas été inté gralement appliquées. 
L'OFCOM et les autres organismes d'évaluation de la  conformité peuvent, 
sur demande, obtenir une copie de ces certificats et /ou de leurs complé-
ments. Sur demande également, l'OFCOM peut obtenir une copie de la do-
cumentation technique et des résultats des examens réalisés par l'organisme 
d'évaluation de la conformité. L'organisme d'évaluat ion de la conformité 
conserve une copie du certificat d'examen de type, d e ses annexes et com-
pléments, ainsi que le dossier technique, y compris  la documentation com-
muniquée par le fabricant, pendant dix ans après l'é valuation des installa-
tions de radiocommunication ou jusqu'à expiration d e la validité dudit 
certificat. 
9 Le fabricant tient à la disposition de l'OFCOM une  copie du certificat 
d’examen de type, de ses annexes et compléments, ai nsi que la documenta-
tion technique, pour une durée de dix ans à partir du moment où l'installation 
de radiocommunication a été mise sur le marché. 
10 Le mandataire du fabricant peut introduire la dem ande visée au point 3 et 
s’acquitter des obligations visées aux points 7 et 9 pour autant qu’elles 
soient spécifiées dans le mandat. 
PARTIE B: Conformité au type sur la base du contrôl e interne de la 
fabrication (module C) 
1 La conformité au type sur la base du contrôle inte rne de la fabrication est la 
partie de la procédure d’évaluation de la conformité  par laquelle le fabricant 
remplit les obligations définies aux points 2 et 3 e t assure et déclare que les 
installations de radiocommunication concernées sont  conformes au type dé-
crit dans le certificat d’examen de type et satisfont  aux exigences de la pré-
sente ordonnance qui leur sont applicables. 
2 Fabrication  
2.1  Le fabricant prend toutes les mesures nécessai res pour que le procédé de 
fabrication et son suivi garantissent la conformité d es installations de radio-
communication fabriquées d'une part au type approuvé  décrit dans le certifi-
cat d’examen de type et, d'autre part, aux exigence s de la présente ordon-
nance qui leur sont applicables. 
2.2 Le fabricant tient dûment compte des modification s de la conception ou des 
caractéristiques de l'installation de radiocommunic ation ainsi que des modi-
fications des normes harmonisées ou d’autres spécific ations techniques par 
rapport auxquelles la conformité de l'installation e st déclarée. 
 Installations de télécommunication. O 
27 784.101.2 
3 Marque et déclaration de conformité  
3.1  Le fabricant appose la marque de conformité sur chaque installation de 
radiocommunication qui est conforme au type décrit d ans le certificat 
d’examen de type et qui satisfait aux exigences appl icables de la présente 
ordonnance. 
3.2  Le fabricant établit une déclaration de confor mité écrite selon l'annexe 5 
pour chaque type d'installation de radiocommunicati on. 
4 Mandataire  
4.1 Les obligations du fabricant visées au point 3 p euvent être remplies par son 
mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, p our autant qu’elles soient 
spécifiées dans le mandat. 
4.2 La conception et la fabrication d'installations  de radiocommunication ainsi 
que l'établissement de la documentation technique n e peuvent être déléguées 
au mandataire. Télécommunications 
28 784.101.2 
Annexe 4 
(art. 13) 
Assurance complète de la qualité (module H)    
1 La déclaration de conformité sur la base de l'assu rance complète de la quali-
té est la procédure d'évaluation de la conformité pa r laquelle le fabricant 
remplit les obligations définies aux points 2 et 5 e t assure et déclare sous sa 
seule responsabilité que l'installation de radiocom munication concernée sa-
tisfait aux exigences de la présente ordonnance qui lui sont applicables. 
2 Fabrication  
2.1 Le fabricant utilise un système de qualité appr ouvé pour la conception, la 
fabrication, l'inspection finale des installations de  radiocommunication et 
l'essai des installations de radiocommunication con cernées conformément au 
point 3; il est soumis à la surveillance figurant au  point 4. 
2.2 Le fabricant tient dûment compte des modification s de la conception ou des 
caractéristiques de l'installation de radiocommunic ation ainsi que des modi-
fications des normes harmonisées ou d’autres spécific ations techniques par 
rapport auxquelles la conformité de l'installation e st déclarée. 
3 Système de qualité 
3.1 Le fabricant introduit auprès de l'organisme d'é valuation de la conformité de 
son choix une demande d'évaluation de son système d e qualité pour les ins-
tallations de radiocommunication concernées. 
La demande comprend: 
a) le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le no m et l'adresse du manda-
taire si la demande est introduite par celui-ci; 
b) la documentation technique pour chaque type d'in stallations de radio-
communication destiné à la fabrication; 
c) la documentation relative au système de qualité;  et 
d) une déclaration écrite certifiant que la même dem ande n'a pas été intro-
duite auprès d'un autre organisme d'évaluation de l a conformité. 
3.2 Le système de qualité garantit la conformité des  installations de radiocom-
munication aux exigences de la présente ordonnance qui leur sont appli-
cables. 
Tous les éléments, les exigences et les disposition s adoptés par le fabricant 
doivent être consignés de manière systématique et o rdonnée sous forme de 
politiques, de procédures et d'instructions écrites . Cette documentation rela-
tive au système de qualité facilite une interprétati on homogène des pro-
grammes, des plans, des manuels et des rapports con cernant la qualité. 
Elle comporte notamment une description adéquate: Installations de télécommunication. O 
29 784.101.2 
a) des objectifs en matière de qualité et de l'organ igramme de l'entreprise, 
ainsi que des responsabilités et des attributions d u personnel d'encadre-
ment pour ce qui est de la qualité de la conception  et des produits; 
b) des spécifications de la conception technique, y compris les normes, qui 
seront appliquées et, lorsque les normes techniques  pertinentes désignées 
par l'OFCOM (art. 31, al. 2, let. a, LTC) ne sont p as intégralement appli-
quées, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les 
exigences essentielles de la présente ordonnance; 
c) des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procé-
dés et des actions systématiques qui interviendront  lors de la conception 
d'installations de radiocommunication appartenant a u type d'installations 
couvert; 
d) des techniques correspondantes de fabrication, de  contrôle de la qualité 
et d'assurance de la qualité, des procédés et des a ctions systématiques 
qui seront appliqués; 
e) des contrôles et essais qui seront effectués ava nt, pendant et après la fa-
brication et de la fréquence à laquelle ils auront l ieu; 
f) des rapports concernant la qualité, tels que les rapports d'inspection, les 
données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du 
personnel, etc.; 
g) des moyens de surveillance permettant de vérifier  que les objectifs en 
matière de qualité de la conception et du produit s ont atteints et que le 
système de qualité fonctionne correctement. 
3.3 L'organisme d'évaluation de la conformité évalue  le système de qualité afin 
de déterminer s'il satisfait aux exigences visées au  point 3.2. 
Il présume la conformité à ces exigences pour les él éments du système de 
qualité qui sont conformes aux spécifications corresp ondantes de la norme 
applicable désignée par le SECO (annexe 2 OAccD). 
L'équipe d'inspecteurs doit posséder une expérience  des systèmes de gestion 
de la qualité, connaître les exigences applicables de la présente ordonnance 
et comporter au moins un membre ayant une expérienc e d'évaluateur dans le 
domaine et la technologie des installations de radi ocommunication concer-
nées. L'inspection comprend une visite d'évaluation  dans les installations du 
fabricant. Les inspecteurs examinent la documentatio n technique visée au 
point 3.1 b) afin de contrôler la capacité du fabrica nt à relever les exigences 
de la présente ordonnance qui le concernent et à pr océder aux examens né-
cessaires pour garantir la conformité des installati ons de radiocommunica-
tions à ces exigences. 
La décision est notifiée au fabricant ou à son mandat aire. 
La notification comprend les conclusions de l'inspec tion et la décision d'éva-
luation motivée. Télécommunications 
30 784.101.2 
3.4 Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de 
qualité approuvé et à faire en sorte que celui-ci re ste efficace et adapté.3.5 
 Le fabricant informe l'organisme d'évaluation de la conformité ayant ap-
prouvé le système de qualité de tout projet de modi fication de celui-ci. 
L'organisme d'évaluation de la conformité examine le s modifications envi-
sagées et décide si le système de qualité modifié co ntinuera de satisfaire aux 
exigences énoncées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation s'impose. 
Il notifie sa décision au fabricant. Cette notificatio n comprend les conclu-
sions de l'examen et la décision d'évaluation motiv ée. 
4 Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifi é  
4.1 Le but de la surveillance est de garantir que l e fabricant remplit correctement 
les obligations qui découlent du système de qualité  approuvé. 
4.2 Le fabricant autorise l'organisme d'évaluation d e la conformité à accéder, à 
des fins d'évaluation, aux lieux de conception, de fa brication, d'inspection, 
d'essai et de stockage et lui fournit toutes les info rmations nécessaires, no-
tamment: 
a) la documentation relative au système de qualité; b) les rapports con-
cernant la qualité prévus dans la partie du système  de qualité consacrée à 
la conception, tels que les résultats des analyses,  des calculs, des essais, 
etc.;c) les rapports concernant la qualité prévus d ans la partie du sys-
tème de qualité consacrée à la fabrication, tels que  les rapports d'inspec-
tion, les données d'essais et d'étalonnage, les rap ports sur les qualifica-
tions du personnel, etc. 
4.3 L'organisme d'évaluation de la conformité effect ue régulièrement des inspec-
tions pour vérifier que le système de qualité est ma intenu et appliqué par le 
fabricant; il transmet à ce dernier un rapport d'ins pection. 
4.4 En outre, l'organisme d'évaluation de la conform ité peut effectuer des visites 
inopinées chez le fabricant. Lors de ces visites, l' organisme d'évaluation de 
la conformité peut, s'il y a lieu, procéder ou faire procéder à des essais d'ins-
tallations de radiocommunication pour vérifier le bo n fonctionnement du 
système de qualité. Il remet au fabricant un rapport  de visite et un rapport 
d'essai si des essais ont eu lieu. 
5 Marque et déclaration de conformité  
5.1 Le fabricant appose la marque de conformité confor mément à l'art. 18 ainsi 
que, sous la responsabilité de l'organisme d'évalua tion de la conformité visé 
au point 3.1, le numéro d'identification de ce derni er sur chaque installation 
de radiocommunication qui satisfait aux exigences pe rtinentes de la présente 
ordonnance. 
5.2 Le fabricant établit une déclaration de conformit é écrite selon l'annexe 5 
pour chaque type d'installation de radiocommunicati on. Installations de télécommunication. O 
31 784.101.2 
6 Le fabricant tient à la disposition de l'OFCOM pen dant une durée de dix ans 
à compter du moment où les installations de radioco mmunication sont mises 
sur le marché: 
a) la documentation technique visée au point 3.1; 
b) la documentation concernant le système de qualit é visé au point 3.1; 
c) les modifications approuvées visées au point 3.5;  
d) les décisions et rapports de l'organisme d'évalu ation de la conformité vi-
sés aux points 3.5, 4.3 et 4.4. 
7 Chaque organisme d'évaluation de la conformité info rme l'OFCOM des 
approbations de systèmes de qualité qu'il a délivré es ou retirées et lui trans-
met, périodiquement ou sur demande, la liste des ap probations refusées, sus-
pendues ou soumises à d'autres restrictions. 
Chaque organisme d'évaluation de la conformité inform e les autres orga-
nismes d'évaluation de la conformité des approbation s de systèmes de quali-
té qu'il a refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, de celles qu'il a 
délivrées. 
8 Mandataire  
8.1 Les obligations du fabricant établies aux points  3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être 
remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à condi-
tion qu'elles soient spécifiées dans le mandat. 
8.2 La conception et la fabrication d'installations  de radiocommunication ainsi 
que l'établissement de la documentation technique n e peuvent être déléguées 
au mandataire. Télécommunications 
32 784.101.2 
Annexe 5 
(art. 15) 
Modèle de déclaration de conformité  
1. Installation de radiocommunication (numéro de pr oduit, de type, de lot ou de 
série): 
 
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse: 
 
3. La présente déclaration de conformité est établie  sous la seule responsabilité du 
fabricant: 
 
4. Objet de la déclaration (identification de l'inst allation de radiocommunication 
permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image  en couleur suffisamment claire 
peut être jointe pour identifier l’installation): 
 
5. L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est c onforme à la législation suisse 
applicable: 
 Ordonnance du xx xx 201x sur les installations de télécommunication 
 Autres législations applicables le cas échéant 
6. Références des normes techniques pertinentes appl iquées ou des autres spécifica-
tions techniques par rapport auxquelles la conformit é est déclarée. Il faut indiquer, 
pour chaque référence, le numéro d'identification, la  version et, le cas échéant, la 
date d'émission: 
 
7. Le cas échéant: l’organisme d'évaluation de la c onformité … (nom, numéro) a 
réalisé … (description de l’intervention) et a déliv ré le certificat d'examen de type: 
... 
 
8. Le cas échéant: la description des accessoires e t des éléments (y compris logi-
ciels) qui permettent à l'installation de radiocomm unication de fonctionner selon sa 
destination et qui sont couverts par la déclaration  de conformité: ... 
 
9. Informations complémentaires: 
 
Signé par et au nom de: ... 
(lieu et date d’établissement): 
(nom, fonction) (signature): Installations de télécommunication. O 
33 784.101.2 
Annexe 6 
(art. 15) 
Modèle de déclaration de conformité simplifiée 
La déclaration de conformité simplifiée visée à l'art . 15 est établie comme suit: 
 Le soussigné, [nom du fabricant], déclare que l'ins tallation de radiocommunication  
du type [désignation du type] est conforme à l'ordon nance du xx xx 201x sur les 
installations de télécommunication. 
 Le texte complet de la déclaration de conformité es t disponible à l'adresse internet 
suivante: [adresse exacte]