WT/DS560/2  
19 octobre  2018 
(18-6593) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
MEXIQUE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , datée du 18 octobre  2018 et adressée par la  délégation des États -Unis 
à la Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à l'a rticle 6 :2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Le 16 juillet  2018, les États -Unis ont demandé  l'ouverture de consultations avec le gouvernement 
du Mexique (le "Mexique")  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accor d") et à l'article XXII I de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 "), au sujet de 
l'imposition par le  Mexique  de droits majorés  sur certain s produi ts origina ires des États -Unis 
("mesure prenant la forme de droits majorés").1 Les États -Unis ont tenu des consultations avec le 
Mexique le 2 7 septembre  2018. Malheureusement, celles -ci n'ont pas permis de régler le différend.  
La mesure prenant la forme de droits majorés s'applique uniquement aux produits originaires des 
États-Unis. Elle ne s'applique pas aux  produ its similaires  origina ires du territo ire de tout autre 
Memb re de l'OMC , et il apparaît donc qu'elle est incompatible avec l'o bligation de traitement de  la 
nation la plus favorisée énoncée à l'a rticle premier du  GATT de 1994.  
Les instruments juridiques au moyen desquels le Mexique  impose  la mesure prenant la forme de 
droits majoré s comprennent l 'instrument suivant : 
1. Décret portant modification de  la liste tarifaire  de la Loi sur les taxes générales 
à l'importation et à l'exportation , du Décret instituant le taux de la taxe 
générale à l'im portation applicable au cours de l'année  2003 pour les 
marchandises  origina ires d'Amérique du Nord , et du Décret instituant divers  
programmes de promotion sectorielle (promulgué le 5 juin 2018; entré en 
vigueur le  5 juin 2018);  
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits majoré s est incompatible avec  les obligations 
du Mexique au titre de l'article I:1 du  GATT de 1994 parce qu'elle n'étend pas aux  produ its des 
États-Unis des a vantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és accordés par le  Mexique concernant les 
droits de douane  et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits originaires du 
territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces produits . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits majorés  annule ou compromet l es avantages 
résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
                                                
1 WT/DS560/1.  WT/DS560/2  
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  Par conséquent, les États -Unis demandent, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner la 
question, et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
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