RESTRICTED  
  
S/WPGR/M/82  
 
24 janvier 2014  
(14-0431)  Page: 1/5  
Groupe de travail des règles de l'AGCS    
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 OCTOBRE 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est réuni dans la matinée du 29 octobre 2013, sous la 
présidence de M. Felipe Sandoval (Chili). L'ordre du jour proposé et l'ordre du jour annoté du 
Président ont été distribués respectivement sous les cotes WTO/AIR/4220 et JOB/SERV/166. L'ordre du jour a été adopté. 
 1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES (S/WPGR/W/63) 
1.1.  Conformément aux prescriptions concernant la présentation de rapports annuels au Conseil 
du commerce des services, le Président a rappelé que le rapport annuel du Groupe de travail, 
reproduit dans le document S/WPGR/W/63, avait ét é distribué avant la réunion. Faisant observer 
que le rapport était factuel et explicite, il a proposé qu'il soit adopté et transmis au Conseil du 
commerce des services. 
1.2.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (MSU) AU 
TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
2.1.  Commençant par les mesures de sauvegarde d'urgence, le Président a rappelé aux 
délégations qu'à la réunion de mars 2013, les proposants avaient proposé la tenue d'un débat qui 
permettrait aux Membres de partager des données d'expérience sur les dispositions en matière de 
sauvegardes d'urgence figurant dans leurs accords de libre-échange bilatéraux et régionaux (ALE 
et ACR).2 Cet échange de renseignements pouvait permettre de mieux comprendre les types de 
circonstances susceptibles d'entraîner une action d'urgence dans le domaine des services, ainsi 
que les facteurs qui pourraient plaider contre ce type d'action. De même, il pourrait être 
intéressant d'en savoir davantage sur les législations intérieures autorisant les mesures de sauvegarde dans le domaine des services. Le Prés ident a ensuite invité les délégations à exprimer 
leurs points de vue. 
2.2.  Le représentant des Philippines, s'exprimant également au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, de la Thaïlande et 
du Viet Nam, a présenté la communication intitulée "Mesures de sauvegarde d'urgence (MSU) dans 
les accords commerciaux régionaux et bilatéraux: proposition de discussion spécifique"  
(JOB/SERV/163). Cette communication expliquait l'objectif de la discussion spécifique et proposait des axes. Les auteurs de la proposition l'avaient soigneusement adaptée à l'état d'avancement des 
négociations sur les services. La discussion suivrait l'exemple des délibérations techniques 
antérieures des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services. L'objectif visé était de mieux comprendre les mesures de sauvegarde d'urgence, non seulement d'un point de vue 
conceptuel, mais aussi d'un point de vue opérationnel. Les délégations seraient invitées à décrire, 
par exemple, l'approche adoptée dans leurs ALE/ACR, les termes utilisés pour les MSU, les circonstances donnant lieu à des MSU, ainsi que leur expérience en matière de mise en œuvre (notamment les modes et secteurs particuliers concernés, l'évolution des statistiques et les 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Document S/WPGR/M/80 du 24 mai 2013, paragraphe 1.6. S/WPGR/M/82 
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  préoccupations soulevées par les parties prenantes). Enfin, les proposants ont fait part de leur 
flexibilité quant au choix du moment pour la discussion spécifique proposée. 
2.3.  Le représentant des États-Unis a remercié les proposants pour leur communication écrite, qui 
précisait leurs vues sur la question. De l'avis de sa délégation, les discussions sur les MSU avaient 
toujours supposé la tenue de discussions parallèles sur l'accès aux marchés. Étant donné que de 
telles discussions n'étaient pas en cours au sein de l'OMC, sa délégation se demandait pourquoi la question des MSU était soulevée à ce moment précis. La position de sa délégation sur la faisabilité 
et l'opportunité de la discussion était inchangée. Il ne s'opposerait pas à une discussion spécifique, 
mais il souhaitait qu'il soit dûment fait état des préoccupations de sa délégation. 
2.4.  Compte tenu de ce qui venait d'être dit, le Président a proposé que l'étape suivante consiste 
à tenir une discussion spécifique, si possible au cours de la première réunion du Groupe de travail 
en 2014. Il a encouragé les Membres qui souhaitaient apporter d'autres contributions à le faire, de 
préférence avant la réunion. 
2.5.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉ S PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
3.1.  Passant à la question des marchés publics, le Président a présenté la première version 
(préliminaire) du document de travail sur les relations entre le commerce des services et les 
disciplines et engagements concernant les marchés publics , sur la base des Accords de l'OMC 
pertinents (AGCS et AMP) et des ACR récents, qui était le fruit d'une coopération entre la Division des ADPIC du Secrétariat en charge de l'AMP et la Division du commerce des services. Il a souligné 
que les auteurs de ce document de travail l'avai ent établi à titre personnel. Les vues qu'ils y 
exprimaient ne pouvaient donc pas être attribuées à l'OMC, ni à son Secrétariat. Le document analysait la portée des engagements relatifs aux marchés publics de services et les différentes 
dimensions des "conditions d'entrée sur le marché et de participation", y compris les approches 
concernant l'établissement des listes – tant dans l'AMP et l'AGCS que dans les 68 accords commerciaux régionaux (ACR) identifiés comme couvrant les marchés publics de services. Le 
Président a ensuite donné la parole à un représentant de la Division de la propriété intellectuelle 
du Secrétariat en charge de l'AMP, pour qu'il fournisse plus de précisions sur les principales 
conclusions du document de travail. 
3.2.  Tout en expliquant que le document de travail était encore à un stade préliminaire, le 
représentant du Secrétariat a invité les Membres à faire part de leurs commentaires de sorte que 
ces derniers puissent encore être pris en compte. Il a présenté les principales conclusions du 
document en se concentrant sur l'interface entre l'AGCS et l'AMP. Les marchés publics étaient une 
composante majeure du commerce des services, et selon les estimations de certains auteurs, leur 
part atteignait les 30%. Souvent, les fournisseurs de services passaient leurs plus gros contrats avec une entité gouvernementale. Dès lors, si un fo urnisseur de services devait être privé de ces 
contrats en raison de restrictions dans le processus de passation des marchés, cela pouvait se 
répercuter sur sa viabilité commerciale, indépendamment des engagements pertinents au titre de l'AGCS. Comme l'indiquait le document, depuis une date récente, les ACR comportant un chapitre substantiel sur les marchés publics étaient de plus en plus nombreux. Cela influait sur la viabilité, 
l'échelle d'activité et la compétitivité des fournisseurs de services dans un certain nombre de 
secteurs. À l'inverse, le droit d'établissement et/ou de fourniture transfrontières, prévu dans l'AGCS, avait lui aussi des répercussions importantes sur la manière dont les contrats de marchés 
publics couverts par l'AMP pouvaient être exécutés. En effet, l'AMP ne traitait pas des modes de 
fourniture et ne prévoyait aucun droit d'étab lissement ou de fourniture transfrontières. 
3.3.  Le représentant du Secrétariat a indiqué que, parmi les 250 ACR relativement récents qui 
étaient pris en compte dans le document, 68 comportaient des dispositions de fond sur les 
marchés publics de services. De ce fait, même s'il s n'étaient pas parties à l'AMP, certains Membres 
de l'OMC pourraient bien être assujettis à des disciplines du même ordre au titre de leurs ACR respectifs. Un autre aspect contextuel à prendre en  note était la convergence entre le régime de 
l'AMP et celui des ACR, car ces derniers utilisaient souvent l'AMP comme modèle. Au total, il 
existait un surprenant degré de convergence des instruments internationaux et des meilleures pratiques en matière de marchés publics. L'une des questions qui se dessinaient était de savoir si S/WPGR/M/82 
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  ces évolutions faciliteraient la progression des approches multilatérales concernant les marchés 
publics de services – dans la mesure où les mé thodes appliquées au titre des différents accords 
étaient compatibles les unes avec les autres. 
3.4.  Abordant la question de la complémentarité entre, d'une part, l'AMP et les obligations en 
matière de marchés publics inscrites dans les ACR et, d'autre part, l'AGCS, l'intervenant a rappelé 
aux délégués les dispositions analogues (ou exclusions réciproques) figurant à l'article XIII:1 de l'AGCS et à l'article III:3 de l'AMP, qui définissa ient la portée respective des deux Accords. Le 
champ d'application de l'AMP était "la politique de passation des marchés en tant que telle"; il ne 
réglementait pas les modes de fourniture et n'accordait pas non plus le droit d'établir une présence commerciale ou de fournir des services en mode transfrontières. À l'article II:2 a), l'AMP révisé utilisait un libellé analogue à celui qui était utilisé aux fins de l'exclusion de l'AGCS, pour définir 
son champ d'application. Cette séparation des ch amps d'application entre les deux Accords avait 
pour effet de renforcer leur complémentarité. Un autre aspect de cette complémentarité était que certaines Parties à l'AMP indiquaient explicitement dans leurs engagements relatifs aux services 
dans le cadre de l'AMP que ces engagements étaient "subordonnés aux modalités et conditions 
énoncées dans les engagements qu'ils avaient pris  au titre de l'AGCS" ou utilisaient un libellé 
analogue. Cela dit, l'intervenant a souligné que certaines Parties à l'AMP jugeaient ce libellé non 
nécessaire puisque les modalités et conditions énoncées dans les engagements des Membres au 
titre de l'AGCS demeuraient pertinentes de toute façon. Cette "bifurcation" du champ d'application entre les "marchés publics en tant que tels" et les engagements relatifs aux services se manifestait également dans les ACR et leurs listes d'engagements. 
3.5.  S'agissant des approches suivies pour l'établissement des listes dans le cadre de l'AMP et de 
l'AGCS, le représentant du Secrétariat a expliqué que l'AMP couvrait à la fois les marchés de services et les marchés de marchandises, dans de s Annexes distinctes. À la différence de l'AGCS, 
ni l'AMP ni les ACR comportant des chapitres consacrés aux marchés publics ne faisaient 
normalement référence aux "modes de fourniture".  Toutefois, l'analogie entre les Annexes de 
l'AMP et les listes annexées à l'AGCS résidait dans le fait qu'elles faisaient toutes référence à la 
Classification centrale des produits provisoire (CPC) des Nations Unies et à la Classification 
sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120 de juillet 1991). Dans le cadre de l'AMP, la plupart des Parties utilisaient des listes positives pour définir les services visés, à quelques exceptions près (États-Unis et Arménie). L'intervenant a décrit la structure multidimensionnelle 
des listes annexées à l'AMP, qui comprennent la liste détaillée des entités visées au niveau du 
gouvernement central et des gouvernements sous -centraux, ainsi que des annexes distinctes 
concernant les marchandises, les services et les services de construction. Pour inscrire des 
engagements relatifs aux marchés publics de services dans leur liste, les Parties aux ACR 
adoptaient des listes tant positives que négatives (voir aussi la figure 8 dans la version préliminaire du document de travail). 
3.6.  Le représentant du Secrétariat a fait ensuite certaines observations sur la portée des 
engagements actuels des Parties à l'AMP en ce qui concernait les marchés publics de services. Les secteurs les plus souvent visés étaient les services fournis aux entreprises (par exemple, les services professionnels et les services informatiques), les services de télécommunication, les 
services de construction, certains aspects des services concernant l'environnement, les services 
financiers, les services relatifs au tourisme et aux voyages, etc. Toutefois, à l'instar d'autres aspects de l'AMP, les services faisaient aussi l'objet de dérogations par pays ou d'obligations de 
réciprocité, qui avaient pour effet de restreindre le champ d'application dans certains cas. Sur les 
68 ACR couvrant les marchés publics de services, 12 liaient des Parties à l'AMP, 36 liaient des Parties et des non-Parties à l'AMP et 20 liaient des non-Parties à l'AMP. Un examen plus approfondi 
permettait de faire les observations initiales suivantes. D'une part, lorsque des Parties à l'AMP 
participaient à des ACR, le plus souvent, elles suivaient leurs engagements au titre de l'AMP révisé pour ce qui était des entités et des services visés ou restait en deçà de ces engagements – ce qui maintenait clairement l'incitation à accéder à l'AMP. D'autre part, les ACR entre Parties et 
non-Parties à l'AMP étaient généralement calqués su r ce dernier. Toutefois, la plupart d'entre eux 
visaient une moins large gamme d'entités gouvernementales que celle de l'AMP, notamment au niveau sous-central. Enfin, certains ACR entre non-Parties à l'AMP, notamment en Amérique latine, 
visaient une très large gamme d'entités. 
3.7.  En conclusion, le représentant du Secrétariat a souligné la forte complémentarité qui existait 
entre les marchés publics de services et les disciplines et engagements généraux régissant le 
commerce des services, que ce soit au niveau multilatéral ou dans le cadre des ACR. Cette S/WPGR/M/82 
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  complémentarité était reconnue dans l'interface juridique entre l'AGCS et l'AMP, à savoir les 
dispositions analogues définissant leurs champs d'application respectifs. D'une manière générale, la même interface juridique était observée dans les accords commerciaux régionaux. S'agissant des marchés publics, les ACR étaient souvent calqués sur le texte de l'AMP, ce qui pouvait faciliter 
la convergence vers des règles communes. Enfin, malgré quelques "cas isolés", l'AMP (révisé) 
conservait généralement une portée plus large et pl us profonde que celle des ACR pour ce qui était 
des marchés publics de services. 
3.8.  Le Président a résumé certains des principaux éléments de l'exposé "à retenir" et a ensuite 
invité les Membres à formuler des questions et des observations. 
3.9.  La représentante de l'Union européenne a accueilli avec intérêt le document de travail clair et 
exhaustif, ainsi que l'exposé. À son avis, l'un et l' autre étayaient la position de sa délégation, à 
savoir que les marchés publics étaient un facteur économique important dans de nombreux 
secteurs de services, notamment la construction, les télécommunications et les TIC, mais aussi les services fournis aux entreprises. Compte tenu de la distribution tardive du document, les 
observations de l'intervenante avaient encore un caractère préliminaire en attendant une analyse 
plus détaillée par les experts en poste dans les capitales. De l'avis de sa délégation, la section la plus importante du document était la partie 3, centrée sur l'interface entre les engagements en 
matière d'accès aux marchés et de traitement national au titre de l'AGCS, qui définissaient les 
conditions de fourniture d'un service, et les engagements relatifs aux marchés publics, qui définissaient le droit de soumissionner. Il existait entre ces deux aspects un lien qui, pour l'heure, n'était pas pris en compte dans l'AMP. Il pouvait y avoir une asymétrie entre les engagements qui 
étaient pris au titre des deux Accords. Ces derniè res années, la délégation de l'intervenante avait 
présenté plusieurs propositions visant à combler ce t écart. Avec l'achèvement de la révision de 
l'AMP et les nouvelles tendances qui se dégageaient d'un certain nombre d'ACR, les circonstances 
étaient peut-être plus favorables à ce moment précis pour discuter des règles relatives aux 
marchés publics de services, peut-être sur la base d'une nouvelle proposition recalibrée. L'intervenante a proposé que les Membres revienne nt sur le document de travail à la réunion 
suivante, en vue d'une discussion plus détaillée. 
3.10.  Le représentant de la Suisse a remercié les auteurs pour leur document de travail exhaustif. 
Il a fait observer que, sur les 250 ACR analysés3, 68 incluaient les marchés publics dans des 
secteurs de services – ce qui signifiait que les 182 autres ne les incluaient pas. Existait-il une 
explication d'ordre structurel pour cela? Les ACR du second groupe excluaient-ils tous les marchés 
publics ou seulement les marchés publics de services? Comportaient-ils ou non un chapitre consacré aux services? Existait-il des ACR qui co mportaient un chapitre sur les marchés publics, 
mais non sur le commerce des services? La propension à couvrir les marchés publics de services 
était-elle plus forte dans les ACR comportant un chapitre "marchés publics" calqué sur l'AMP et un chapitre "services" du type AGCS, ou une corrélation de cette nature était-elle inexistante? Le 
représentant de la Suisse a indiqué que, dans l'analyse de la complémentarité entre l'AMP et 
l'AGCS dont il était question dans la section 3.1 du document (et en particulier dans la figure 3, page 15), le mode 4 n'était pas mentionné. Il serait utile d'examiner si, et dans quelle mesure, les engagements au titre de l'AGCS et du mode 4, no tamment en ce qui concernait les fournisseurs de 
services contractuels, avaient des incidences sur les marchés publics. Cela serait particulièrement 
pertinent dans les secteurs tels que les services fournis aux entreprises, ainsi que les services de 
construction et services d'ingénierie connexes. Dans quelle mesure les engagements au titre du 
mode 4 et la reconnaissance des diplômes – ou leur absence – affectaient-ils l'exécution des 
contrats de marchés publics? L'intervenant a aussi  encouragé les auteurs du document à discuter, 
au niveau technique, des questions fondamentales, de la justification et de la faisabilité des règles 
multilatérales  sur les marchés publics de services, au rega rd de la dispersion actuelle des accords. 
3.11.  La représentante de l'Inde a remercié le représentant du Secrétariat pour son excellent 
exposé. Sa délégation examinait encore le document et se réservait le droit d'y revenir à une 
réunion prochaine, avec des observations plus détaillées. Elle déplorait que, dans sa version 
actuelle, le document ne traite pas des enjeux de développement liés à la libéralisation des 
marchés publics et notamment aux coûts de mise en conformité élevés, qui risquaient d'affecter les pays en développement et les PMA (notamment l'interdiction de recourir à des préférences 
pour promouvoir certains objectifs de politique nationale). Les 68 accords identifiés dans le 
                                               
3 Nombre d'ACR notifiés à l'OMC avant la fin d'août 2013 et en vigueur. Pour la liste complète des 
accords analysés, voir l'appendice, tableau 1 du document de travail. S/WPGR/M/82 
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  document comme incluant les marchés publics de services offraient un éclairage centré sur les 
pays développés, donc très étroit. Il serait intéressant d'étudier comment les ACR conclus dans d'autres parties du monde traitaient la question des marchés publics. 
3.12.  Le représentant du Secrétariat a remercié les délégations pour leurs observations initiales, 
qui stimulaient la réflexion. Les auteurs du document réfléchiraient plus avant sur les points 
soulevés et s'efforceraient de les traiter dans  une version future, après avoir reçu d'autres 
observations à la réunion suivante. S'agissant de la dimension développement, l'intervenant a 
appelé l'attention des Membres sur les explications fournies dans la version actuelle du document 
de travail au sujet des nouvelles mesures transitoires prévues pour les pays en développement dans l'AMP révisé (page 5, figure 1). 
3.13.  Le Président a remercié les auteurs pour leur document et les délégations pour leur 
contribution. Il a proposé de rouvrir la discussion sur le document à la réunion suivante pour 
permettre à un plus grand nombre de délégations de l'examiner et de formuler des observations. Par la suite, a-t-il suggéré, les auteurs présenteraient une version révisée du document. 
3.14.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT C – NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVEN TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
4.1.  Passant à la question des subventions, le Présid ent a rappelé la discussion constructive que le 
Groupe de travail avait tenue à la réunion précéd ente, en juin 2013, sur la base, entre autres, de 
la Note d'information du Secrétariat intitulée " Subventions accordées aux secteurs de services ‒ 
Renseignements donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués par 
l'OMC " (S/WPGR/W/25/Add.6). Une proposition formulée à cette occasion consistait à "découper" 
la Note pour la rendre plus "digeste" et à discuter des mesures secteur par secteur. Cela pouvait se faire aisément puisque le tableau synoptique (t ableau 1) était déjà ainsi organisé. Le Président 
a ensuite invité les Membres à présenter leurs observations. 
4.2.  Le représentant des États-Unis a exprimé des préoccupations au sujet de cette proposition 
car les Membres n'étaient pas encore parvenus à un consensus sur ce qui constituait une 
subvention dans le domaine des services. Il a ra ppelé aux participants la communication de sa 
délégation distribuée en 2010, qui contenait de s questions destinées à permettre un débat en 
connaissance de cause sur les subventions destinées au x services au titre de l'article XV de l'AGCS 
(S/WPGR/W/59). Aucune réponse appropriée n'avait été reçue jusque-là. 
4.3.  Le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation avait fourni des réponses aux 
questions des États-Unis (voir le rapport de la réuni on du Groupe de travail distribué sous la cote 
S/WPGR/M/69, paragraphes 51 à 56). Selon lui, la Note d'information du Secrétariat et en 
particulier son tableau 1 (S/WPGR/W/25/Add.6, pages 5 à 12) offre une vision globale légèrement 
plus cohérente des mesures existantes. Malgré ses nombreuses lacunes intrinsèques, la Note montrait que les subventions existaient dans de nombreux secteurs de services importants qui 
étaient ouverts au commerce. La délégation de l'intervenant était favorable à toute réorganisation 
de la Note du Secrétariat qui pourrait permettre aux délégations de mieux comprendre les renseignements fournis. 
4.4.  Après une deuxième intervention de la délégation des États-Unis pour réitérer ses 
préoccupations, le Président a indiqué qu'il n'y av ait pas de convergence entre les Membres sur la 
manière d'aller de l'avant. Il se proposait d'approcher certaines délégations avant la réunion 
suivante et a suggéré que les Membres reviennent sur ce point de l'ordre du jour en vue de 
poursuivre la discussion. 
5  POINT D: AUTRES QUESTIONS 
5.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
5.2.  La réunion a été déclarée close. 
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