G/SG/N/8/IND/24  
G/SG/N/10/IND/15  
G/SG/N/11/IND/10  
27 janvier 2014  
(14-0402)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT  
À INTRODUIRE UNE MESURE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
(Nitrite de sodium) 
La communication ci-après, datée du 23 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
_______________ 
  
1  CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
Les importations du produit en cause, à savoir le nitrite de sodium, qui relève de la sous-position 
tarifaire 2834.1010, ont augmenté notablement dans l' absolu et par rapport à la production et à la 
consommation en Inde. Malgré une baisse en 2010/11, le volume des importations a connu une 
augmentation en 2011/12, qui s'est accentuée en 2012/13. La branche de production nationale a 
subi un dommage grave du fait de la forte poussée des importations. Les résultats enregistrés par 
la branche de production nationale ont suivi la tendance des importations, l'amélioration de la 
plupart des paramètres en 2010/11 étant suivie d'une détérioration en 2011/12 et en 2012/13. La part de marché, ainsi que la production, les ventes intérieures, l'utilisation de la capacité, la 
productivité, les profits et pertes, les bénéfices en  espèces et le rendement de l'investissement ont 
connu une amélioration en 2010/11, suivie d'une baisse en 2011/12, qui s'est prolongée en 2012/13. Les stocks de la branche de production nationale se sont accrus pendant toute la période relative au dommage, et de façon plus marquée en 2012/13. Les importations entraînaient une 
sous-cotation des prix de la branche de production  nationale. Les importations faisaient obstacle à 
la hausse proportionnelle des prix de la branche de production nationale par rapport à l'augmentation des coûts de production. Ainsi, l'év aluation de la situation générale de la branche 
de production nationale, compte tenu de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de 
cette branche, fait ressortir une "dégradation générale notable". La conclusion est donc que la branche de production nationale a subi un dommage grave causé par l'accroissement des 
importations du produit en cause. 
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  2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU 
Le nitrite de sodium est importé sur le territoir e indien en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles, dans l'absolu ou par rapport à la production et à la consommation nationales, que 
cela cause ou menace de causer un dommage grav e à la branche de production nationale. Les 
chiffres des importations sont reproduits dans le tableau ci-dessous.  
Exercice 
financier Importations totales 
(tm) % des importations par 
rapport à la production % des importations par 
rapport à la consommation  
2009/10 14 290 43% 35% 
2010/11 12 915 37% 31% 
2011/12 14 909 43% 35% 
2012/13 22 162 64% 45% 
 
Les importations sont passées de 14 290 tonnes métriques en 2009/10 à 22 162 tonnes métriques 
en 2012/13, soit une augmentation de 55%. On constate en 2012/13 une poussée soudaine 
d'environ 48% par rapport à 2011/12. La part des importations par rapport à la production totale est passée de 43% en 2009/10 à 64% en 2012/13, soit une augmentation de 21%, et la part des 
importations par rapport à la demande est passée de 35% en 2009/10 à 45% en 2012/13, ce qui 
représente une hausse importante de 10%.  
3  FACTEURS AYANT ENTRAÎNÉ L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS DU PRODUIT  
Il a été observé que certains facteurs avaient conduit à un accroissement des importations du 
produit en Inde, notamment: la forte capacité excédentaire des principaux pays exportateurs et le déclin de la demande dans ces pays, l'augmentation  notable de la capacité de la Chine, qui a eu 
pour effet de détourner les exportations vers l'Inde et l'imposition par les États-Unis de droits 
antidumping sur les importations en provenance d'Allemagne et de Chine, la perte de débouchés pour ces pays entraînant une réorientation des exportations vers le marché indien. 
 
4  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE 
L'accroissement des importations de nitrite de sodium en Inde a causé et menace de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux de nitrite de sodium, comme il ressort des faits exposés ci-après:  
a. Part de marché 
La part de marché détenue par les producteurs nationaux a chuté par rapport aux importations. La 
part de marché détenue par la branche de production nationale s'élevait à 55% en 2010/11 puis à 
seulement 51% en 2011/12. En 2012/13, elle s'est encore contractée à 41%. Par ailleurs, la part 
de marché des importations est passée de 35% en 2010/11 à 45% en 2012/13, comme le montre clairement le tableau ci-dessous: 
 
Exercice 
financier Total des 
importations 
(tm) Ventes de 
la branche 
de 
production 
nationale 
(tm) Ventes  
des autres 
producteurs 
indiens 
(tm) Total de la 
demande y 
compris la 
consommation 
captive 
(tm) % des parts de marché Stocks 
(tm) Branche de 
production 
nationale Importations 
2009/10 14 290 21 526 3 959 41 056 52 35 170 
2010/11 12 915 22 673 4 517 41 164 55 31 186 
2011/12 14 909 21 368 4 667 42 245 51 35 200 
2012/13 22 162 20 257 5 047 49 241 41 45 943 
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  b. Production 
Malgré un accroissement en 2010/11 par rapport à la période 2009/10, la production de la branche 
de production nationale a baissé de 30 473 tonnes métriques en 2010/11 à 30 105 tonnes métriques en 2011/12, puis à 29 661 tonnes métriques en 2012/13. Les chiffres relatifs à la 
production sont reproduits dans le tableau ci-dessous: 
 
Exercice financier Production (tm) 
2009/10 29 236 
2010/11 30 473 
2011/12 30 105 
2012/13 29 661 
 
c. Utilisation de la capacité 
L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale a récemment connu une baisse 
significative, passant de 94% en 2009/10 à 98% en 2010/11, puis à 72% en 2012/13. Comme 
l'indique le tableau ci-dessous, la capacité de production de l'Inde pour le produit en cause a suffi ces dernières années à répondre à la demande totale dans le pays, mais son utilisation a chuté à 72%: 
 
Exercice financier Capacité installée de la 
branche de production 
nationale (tm) Capacité utilisée  
(%) Capacité installée 
pour l'ensemble du 
pays (tm) 
2009/10 31 000 94 39 500 
2010/11 31 000 98 39 500 
2011/12 31 000 97 39 500 
2012/13 41 124 72 49 625 
 
d. Modifications du niveau des ventes 
Après un accroissement en 2010/11 par rapport à la période 2009/10, les ventes de la branche de 
production nationale ont baissé de 22 673 tonnes métriques en 2010/11 à 20 257 tonnes 
métriques en 2012/13, et ce malgré l'accroissement de la demande, qui est passée de 41 164 
tonnes métriques en 2010/11 à 49 241 tonnes métriques en 2012/13. Ces chiffres montrent clairement que la branche de production nationale a enregistré une diminution des ventes et de la 
part de marché causée par la poussée des importations, qui fait suite à la hausse de la demande 
pour le produit en cause, comme l'indique le tableau ci-dessous: 
 
Exercice financier Ventes de la branche de production 
nationale (tm) Demande totale, y compris la 
consommation captive (tm) 
2009/10 21 526 41 056 
2010/11 22 673 41 164 
2011/12 21 368 42 245 
2012/13 20 257 49 241 
 
e. Stocks 
La branche de production nationale se trouve confrontée à une accumulation des stocks en raison 
de l'augmentation des importations et de la baisse des ventes intérieures. Les stocks de clôture sont passés de 170 tonnes métriques en 2009/10 à 200 tonnes métriques en 2011/12, puis ont fortement augmenté à 943 tonnes métriques en 2012/13, comme l'indique le tableau ci-dessous: 
 
Période Stocks de clôture (tm) 
2009/10 170 
2010/11 186 
2011/12 200 
2012/13 943 G/SG/N/8/IND/24 • G/SG/N/10/IND/15 • G/SG/N/11/IND/10 
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  f. Emploi et productivité 
Aucun changement significatif n'a été constaté quant au niveau de l'emploi et de la productivité au 
cours de la période relative au dommage. On observe une croissance normale durant cette période. Il a été constaté que ces paramètres dépendaient d'un certain nombre d'autres 
paramètres et ne reflètent pas l'incidence des importations sur la branche de production nationale. 
 
g. Profits et pertes 
Les profits et le rendement de l'investissement de la branche de production nationale se sont 
fortement détériorés, à tel point que celle-ci accuse aujourd'hui des pertes financières, ce qui ressort clairement du tableau ci-dessous:  
Exercice financier Rentabilité 
(Rs/tm) (indexée) Rendements de l'investissement  
(%) (indexé) 
2009/10 100 100 
2010/11 133 149 
2011/12 -4 4 
2012/13 -144 -102 
 
5  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
Le produit en cause est le nitrite de sodium qu i relève de la sous-position tarifaire 28341010 du 
chapitre 28 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier. 
 
6  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
La Direction générale des sauvegardes, l'autori té compétente, a recommandé l'imposition d'un 
droit de sauvegarde spécifique de 30% ad valorem  la première année et de 28% ad valorem  la 
deuxième année (pour une durée de trois mois seulement), sur les importations de nitrite de 
sodium en Inde.  
7  PLAN D'AJUSTEMENT 
Le plan de restructuration de la branche de pr oduction nationale est axé sur la réduction des 
coûts, l'utilisation optimale de la capacité de production et l'accroissement du potentiel productif. 
 
8  INTÉRÊT PUBLIC 
Le droit de sauvegarde aurait une incidence minime sur les différents types d'utilisateurs du 
produit visé. L'imposition d'un droit de sauvegarde n'entraînera pas d'augmentation importante 
des prix des produits finaux. 
 9  RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS 
Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel de l'Inde le 17 septembre 2013.  
 10  D A T E  P R O J E T É E  P O U R  L ' I N T R O D U C T I O N  D E  L A  M E S U R E  D E  S A U V E G A R D E  
SPÉCIFIQUE 
La mesure de sauvegarde s'appliquera à partir de la  date de publication de la notification y relative 
par le Département du Trésor du Ministère des finances du gouvernement indien.  G/SG/N/8/IND/24 • G/SG/N/10/IND/15 • G/SG/N/11/IND/10 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
1  INDIQUER LA MESURE 
La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a recommandé 
l'application d'un droit de sauvegarde de 30% ad valorem  la première année et de 
28% ad valorem  la deuxième année (pour une durée de trois mois seulement) sur les importations 
du produit en Inde. 
 
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE 
Le nitrite de sodium (NaNO 2) relève de la sous-position tarifaire 28341010 de la Loi de 1975 sur le 
tarif douanier. 
 
3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS 
APPLIQUÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA 
PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS 
Comme les importations en provenance des pays en développement, à l'exception de la Chine, 
représentent une part ne dépassant pas 3% individuellement et 9% collectivement, les 
importations du produit en question en provenance des pays en développement, à l'exception de la 
Chine, ne seront pas visées par le droit de sauvegarde.  
__________