RESTRICTED  
 
GPA/ACC/MDA/16  
23 avril 2014  
(14-2483)  Page: 1/5  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA À 
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LE PROJET DE LOI VISANT À AMENDER LA LOI SUR 
LES MARCHÉS PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (GPA/ACC/MDA/15) 
Les États-Unis félicitent la République de Moldova pour les efforts qu'elle a déployés en vue 
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et la remercie pour la distribution du projet de loi 
visant à modifier la Loi sur les marchés publics n° 96-XVI du 13 avril 2007 ("projet de loi") (GPA/ACC/MDA/15). Les États-Unis présentent les questions ci-après et se réservent le droit de 
poser des questions additionnelles, selon qu'il sera approprié. 
1.  L'article 7 2) du projet de loi dispose que "[d]ans le cas où un traité international auquel la 
République de Moldova est partie énonce d'autr es normes que celles qui sont prévues par la 
présente loi, les normes du traité international seront d'application". 
Veuillez confirmer que, conformé ment à l'article 7 2), s'il devait exister une quelconque 
incompatibilité entre l'Accord sur les marché s publics (AMP) de l'Organisation mondiale 
du commerce et le projet de loi dans un ma rché couvert, l'AMP serait d'application. 
2.  L'article 1 1) du projet de loi définit un "mar ché public" comme un marché passé entre une ou 
plusieurs entreprises et une ou plusieurs "autorités contractantes en ce qui concerne des marchandises, travaux ou services aux fins de la présente loi". L'expression "autorité contractante" 
est définie à l'article 1 4) comme désignant "les autorités de l'administration publique, les entités 
juridiques de droit public, les associations de ces autorités ou entités". L'expression "marché public" est utilisée à l'article 2 du projet de loi pour définir le champ d'application du projet de loi, 
y compris le fait que la loi s'applique à tous les marchés publics au-dessus d'une certaine valeur de 
seuil et aussi dans les cas où une entité juridique n'est pas une autorité contractante lorsqu'un marché public est subventionné à plus de 50% par les autorités contractantes. 
L'AMP établit le champ de son application du poin t de vue de l'objet de la passation du marché. 
L'article II:2 de l'AMP dispose ce qui suit: "Aux fins du présent accord, l'expression "marchés 
couverts" s'entend des marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics." Il apparaît que le projet de loi définit le champ d'application sur une base différente, y compris dans les cas où l'une 
des parties au marché est une "autorité contractante" ou dans les cas où le marché public est 
subventionné à plus de 50% par les autorités contractantes, plutôt que dans les cas où le marché est passé pour les besoins des pouvoirs publics. Cela pose la question de savoir si le projet de loi 
couvre tous les marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics. 
Veuillez préciser si le projet  de loi couvre tous les marchés passés pour les besoins des 
pouvoirs publics et, dans la négative, que lles autres lois régissent les marchés passés 
pour les besoins des pouvoirs publics. GPA/ACC/MDA/16 
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  3.  L'article 16 5) du projet de loi dispose que "l'a utorité contractante est en droit de demander 
que soient précisés et complétés les documents présentés", et "[l]e soumissionnaire/candidat peut être disqualifié s'il ne fournit pas les renseignements additionnels demandés par l'autorité contractante dans le délai imparti par celle-ci …". L'article 16 5) indique ensuite que "l'autorité 
contractante a l'obligation d'accorder un délai raisonnable, compte tenu de la complexité de la 
demande de clarification". L'article VIII:3 b) de  l'AMP dispose que, pour déterminer si un 
fournisseur a satisfait aux conditions de particip ation, une entité contractante "effectuera son 
évaluation sur la base des conditions qu'elle a spécifiées à l'avance dans les avis ou la 
documentation relative à l'appel d'offres". La question se pose de savoir si les demandes de "renseignements additionnels" prévues à l'article 16 5) du projet de loi seraient présentées de façon à être "spécifiées à l'avance dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres" 
comme l'exige l'AMP. 
Veuillez confirmer que les clar ifications et éléments co mplémentaires devant être 
demandés au titre de l'article 16 5) du projet  de loi relèvent des conditions spécifiées à 
l'avance dans l'avis ou la documentation re lative à l'appel d'offres, comme il est prévu à 
l'article VIII:3 b) de l'AMP. 
4.  L'article 16 7) du projet de loi prescrit que "les organismes compétents et les organismes 
chargés de défendre les normes législatives four niront, à la demande des autorités contractantes, 
des renseignements systématiques ou tous autres renseignements au sujet de la situation juridique, de la participation ou la non-participation de l'opérateur commercial à des organisations ou groupes criminels …". L'article VIII:4 d) de l'AMP dispose que des fournisseurs pourront être 
exclus de la participation pour des motifs tels que des "jugements définitifs concernant des délits 
graves ou d'autres infractions graves". Alors qu e l'article 16 7) du projet de loi n'indique pas 
explicitement que les opérateurs commerciaux peuven t être exclus sur la base des renseignements 
communiqués par les autorités juridiques, il paraît possible que de tels renseignements, dont 
certains n'auront peut-être pas le caractère d'un jugement définitif, puissent être appliqués au détriment de l'opérateur commercial pour exclure ce lui-ci du processus de passation des marchés. 
Veuillez expliquer comment des renseignements concernant une  activité criminelle qui 
n'ont pas le caractère d'un jugement défini tif peuvent être utilisés pour évaluer un 
opérateur commercial. 
5.  L'article 16 9) du projet de loi indique que "[l]'autorité contractante a l'obligation de se 
conformer au principe de proportionnalité lorsqu'elle détermine les critères de qualification et de 
sélection …". Toutefois, ce principe n'est défini nulle part dans le projet de loi et on ne voit pas bien ce que signifie cette expression ni en quoi elle concerne les obligations énoncées dans l'AMP. 
Veuillez expliquer le sens de l'expression "p rincipe de proportionnalité" et indiquer en 
quoi l'article 16 9) concerne les obligations énoncées dans l'AMP. 
6.  L'article 18 2) e) du projet de loi détermine les situations dans lesquelles les autorités 
contractantes peuvent exclure les opérateurs commerciaux d'un marché, y compris lorsqu'un 
soumissionnaire figure sur la "Liste des opérateurs commerciaux interdits". L'article 25 du projet de loi définit cette liste et indique qui est chargé de l'établir. Toutefois, le projet de loi n'établit nulle part les critères pour faire figurer un opérateur commercial sur cette liste. 
Veuillez expliquer comment et selon quels cr itères un opérateur commercial peut être 
placé sur la "Liste des opérateurs commerc iaux interdits", et veuillez confirmer que 
toutes décisions d'exclure un soumissionnaire sera fondée sur les éléments de preuve à 
l'appui, comme l'exige l'article VIII:4 de l' AMP. Veuillez fournir une copie de toutes 
réglementations approuvées par les pouvoirs publics en ce qui concerne la "Liste des 
opérateurs commerciaux interdits". 
7.  L'article 22 1) du projet de loi dispose que, pour évaluer les normes d'assurance de la qualité, 
l'autorité contractante "doit se reporter aux normes d'assurance de la qualité établies sur la base des séries de normes européennes pertinentes …". L'article 22 2) du projet de loi dispose que l'autorité contractante a l'obligation "d'accepter les certificats équivalents délivrés par les 
organismes établis dans les autres États de l'Union européenne", ainsi que "d'accepter tous autres 
éléments de preuve présentés par l'opérateur commercial concerné …". Dans ce cas toutefois, GPA/ACC/MDA/16 
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  "l'opérateur commercial a l'obligation, sous peine de voir sa soumission rejetée à titre de sanction, 
de demander à l'autorité contractante confirmation de l'approbation des certifications [de la qualité demandée] avant l'échéance prévue pour la présentation des soumissions". L'article X:2 b) de l'AMP dispose que les autorités contractantes, lorsqu'elles indiqueront les spécifications techniques, 
"fond[eront] [celles-ci] sur des normes internationales, dans les cas où il en existera, sinon sur des 
règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment". La préférence pour les normes européennes indiquée dans le projet de loi donne à penser que 
d'autres certifications au titre des normes internationales pourraient ne pas être acceptées ou que 
l'opérateur commercial pourrait être tenu de faire davantage d'efforts pour obtenir l'approbation, de sorte qu'il serait désavantagé. 
Veuillez préciser comment seront  traitées les certifications en matière d'assurance de la 
qualité au titre des normes internationales non européennes. 
8.  L'article 24 1) du projet de loi dispose que les opérateurs commerciaux qui figurent sur la "Liste 
des opérateurs commerciaux qualifiés" se verront assurer l'accès aux procédures de passation des 
marchés publics et l'article 24 3) identifie l'organisme chargé de tenir la liste. L'article 24 2) du 
projet de loi indique que l'inscription sur la liste n'est pas obligatoire. Hormis l'article 9 du projet de loi, qui concerne les responsabilités de l'Agence des marchés publics, la liste n'est mentionnée 
nulle part ailleurs dans le projet de loi et rien n'indique la façon dont elle sera utilisée dans les 
procédures de passation des marchés publics. L'article IX:3 de l'AMP dispose qu'une partie "n'adoptera ni n'appliquera de système d'enregist rement ou de procédure de qualification ayant 
pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs 
d'une autre partie à ses marchés". 
Veuillez expliquer comment la  "Liste des opérateurs commerciaux qualifiés" sera 
utilisée dans les procédures de passation des marchés publics et veuillez préciser 
comment Moldova fera en sorte que la liste ne crée pas "des obstacles non nécessaires à 
la participation des fournisseurs d'une autr e partie" aux marchés de Moldova. Veuillez 
fournir une copie de toutes réglementations approuvées par les pouvoirs publics en ce 
qui concerne la "Liste des opérateurs commerciaux qualifiés". 
9.  L'article 28 du projet de loi concerne "l'élaboration et la publication de l'invitation à présenter 
des soumissions". L'article 28 2) du projet de loi dispose que "[l]'invitation sera publiée dans la 
langue nationale et, le cas échéant, dans une des langues internationales". L'article VII:3 de l'AMP 
prescrit la publication dans une des langues de  l'OMC d'un avis résumé des marchés envisagés. 
Veuillez préciser à quelle date une invitation sera publiée dans une "langue 
internationale" et quelle langue sera utilisée,  et veuillez confirmer que les avis résumés 
des marchés envisagés pour les marchés couv erts seront publiés dans une des langues 
de l'OMC. 
10.  L'article 34 5) du projet de loi dispose que "si l'entreprise n'a pas adressé la demande de 
clarification en temps voulu, mettant ainsi l'autorité contractante dans l'impossibilité de respecter 
le délai indiqué au paragraphe 4, celle-ci a la possibilité de ne pas répondre". L'article 34 4) du projet de loi fixe les délais pour répondre aux demandes de clarification concernant le processus de passation des marchés publics, dans certains cas jusqu'à six (6) jours avant la date à laquelle les 
soumissions doivent être présentées. L'article X:10 c) de l'AMP dispose que les autorités 
contractantes "répond[ront] [dans les moindres délais] à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à 
condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres 
fournisseurs". 
Veuillez expliquer comment l'article 34 5) du pr ojet de loi fonctionnera. En particulier, 
veuillez confirmer que les autorités contra ctantes "répond[ront] dans les moindres 
délais à toute demande raisonnable de rens eignements pertinents" qui sera présentée 
par un fournisseur en vue d'obtenir des clarif ications, comme l'exige l'article X:10 c) de 
l'AMP.  
11.  L'article 37 du projet de loi énonce les "[r]ègles relatives à la description des marchandises, 
travaux et services" ou, pour reprendre les termes de l'article X de l'AMP, les "spécifications GPA/ACC/MDA/16 
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  techniques". L'article 37 3) du projet de loi établit ce qui doit être inclus lors de "l'élaboration des 
caractéristiques techniques, dessins et modèles, dessins techniques, projets et descriptions demandés par l'autorité contractante". Il apparaît que les alinéas a) et b) de l'article 37 3), lus conjointement, donnent à penser qu'il existe une pr éférence en faveur d'une "description physique 
des marchandises, travaux et services demandés" par rapport aux "qualités fonctionnelles des 
marchandises et à l'efficacité des travaux et services". En particulier, il apparaît que l'alinéa b) indique que les "qualités fonctionnelles" peuvent être  "incluses" seulement "dans l'éventualité où la 
description physique serait impossible ou les critères d'efficacité prévaudraient". L'article X:2 a) de 
l'AMP dispose que, lorsqu'elles énonceront les spécifications techniques, les autorités contractantes "indiqu[eront] la spécification technique en termes de performances et d'exigences fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives …". 
Veuillez préciser si l'article 37 3) du projet de loi établit un e préférence en faveur de la 
"description physique" par rapport aux "q ualités fonctionnelles". Veuillez aussi 
confirmer que l'article 37 3) du projet de  loi permet aux autorités contractantes 
d'énoncer les spécifications techniques en  termes de performances et d'exigences 
fonctionnelles, plutôt qu'en termes de concep tion ou de caractéristiques descriptives, 
comme l'exige l'article X:2 a) de l'AMP.  
12.  L'article 37 8) a) du projet de loi dispose que les autorités contractantes énonceront les 
spécifications techniques "par référence, habituellement dans l'ordre de priorité suivant, aux normes nationales/européennes, aux homologations nationales/européennes, aux normes internationales ou autres références techniques élaborées par les organismes à activité normative 
nationaux/européens…". L'article X:2 b) de l'AMP dispose que les entités contractantes 
"fond[eront] [les] spécifications techniques] sur des normes internationales, dans les cas où il en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des 
codes du bâtiment". 
Veuillez expliquer comment il est prévu que l'article 37 8) a) du  projet de loi fonctionne 
et veuillez confirmer que les autorités cont ractantes définiront les spécifications 
techniques conformément au x obligations énoncées à l'article X:2 b) de l'AMP.  
13.  S'agissant des appels d'offres restreints, l'article 50 3) du projet de loi énumère les éléments 
qui doivent être inclus dans les documents relatifs à la procédure de présélection. L'article IX:4 a) de l'AMP dispose que, en cas d'appel d'offres sélectif, les autorités contractantes "inclu[ront] dans 
l'avis de marché envisagé au moins  les renseignements spécifiés à l'article VII:2 a), b), f), g), j), 
k) et l) et y inviteront les fournisseurs à présenter une demande de participation" (pas d'italique dans l'original). Il apparaît que la liste énoncée à l'article 50 3) du projet de loi n'inclut pas tous les 
éléments énumérés à l'article IX:4 a) de l'AMP. 
Veuillez confirmer que les docu ments relatifs à la présélection contiendront tous les 
renseignements requis par l'article IX:4 a) de l'AMP en cas d'appel d'offres sélectif.  
14.  S'agissant de la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres restreinte et du dialogue 
concurrentiel, les articles 51 3) et 52 29) du pr ojet de loi énumèrent les points qui doivent être 
inclus dans l'invitation à participer à la deuxième étape et dans l'invitation à présenter une soumission finale. Outre l'article IX:4 a) examiné ci -dessus, l'article IX:4 b) de l'AMP prescrit que 
les entités contractantes "fourn[iront] pour le commencement du délai fixé pour la présentation 
des soumissions au moins  les renseignements mentionnés à l'article VII:2 c), d), e), h) et i) aux 
fournisseurs qualifiés …" (pas d'italique dans l'original). Il apparaît que les listes énoncées aux 
articles 51 3) et 52 29) du projet de loi n'incluent pas tous les éléments énumérés à 
l'article IX:4 a) et b) de l'AMP. 
Veuillez confirmer que les invitations à particip er à la deuxième étape et les invitations à 
présenter des soumissions finales contiendro nt tous les renseignements requis par 
l'article IX:4 de l'AMP.  
15.  L'article 53 1) du projet de loi décrit les situations dans lesquelles les autorités contractantes 
pourront recourir à la négociation pour les marchés publics. Le paragraphe a) de l'article 53 1) 
identifie les soumissions incorrectes ou inacceptables et décrit certaines procédures à utiliser dans 
ce cas, tandis que les paragraphes b), c) et d)  identifient d'autres situations particulières. GPA/ACC/MDA/16 
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  L'article XII de l'AMP énonce les procédures pour les négociations et les situations limitées dans 
lesquelles ces procédures peuvent être utilisées. Il  apparaît que l'article 53 1) du projet de loi 
permet aux autorités contractantes d'adjuger de s marchés publics au moyen de la négociation 
dans des situations autres que celles qui sont envisagées par l'article XII de l'AMP. 
Veuillez confirmer que les auto rités contractantes adjugero nt des marchés publics au 
moyen de la négociation seulement dans les si tuations prévues à l'article XII de l'AMP et 
conformément aux prescr iptions de cet article.  
16.  L'article 53 du projet de loi énonce les procédures pour la négociation des marchés publics. 
L'article XII:2 b) de l'AMP dispose qu'une entité contractante, "dans les cas où les négociations seront achevées, prévoira la même échéance pour la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs participants". Il n'apparaît pas que l'article 53 du projet de loi 
inclue de disposition autorisant des soumissions nouvelles ou révisées. 
Veuillez confirmer que, lorsqu'une entité cont ractante aura achevé des négociations, elle 
ménagera aux fournisseurs participants une  possibilité de présenter des soumissions 
nouvelles ou révisées à la même échéance, co mme le prévoit l'articl e XII:2 b) de l'AMP.  
17.  L'article 54 4) du projet de loi prévoit la négociation de marchés pour les travaux et services 
sans que soit publié un avis d'appel d'offres; il apparaît qu'il s'agit d'un processus d'appel d'offres 
limité. L'article XIII de l'AMP dispose qu'il est possible de recourir à l'appel d'offres limité dans 
certaines circonstances. 
Veuillez indiquer quelle disposition de l'ar ticle XIII de l'AMP correspond à chacune des 
situations décrites à l'article 54 4) du projet de loi.  
18.  L'article 61 du projet de loi énonce les conditions de la présentation des soumissions. Le 
paragraphe 6) de l'article 61 dispose que les soum issions reçues après l'expiration du délai prévu 
pour la présentation ne seront pas ouvertes. L'article XV:2 de l'AMP prescrit qu'"[u]ne entité 
contractante ne pénalis[e] pas un fournisseur dont la soumission est reçue après l'expiration du 
délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l'entité contractante". 
Veuillez confirmer que l'articl e 61 du projet de loi autori se l'ouverture des soumissions 
tardives lorsque le retard est imputable à l'autorité contractante.  
19.  L'article 66 5) du projet de loi dispose qu'une soumission pourra être rejetée en raison d'un 
prix anormalement bas si le soumissionnaire bénéficie d'une aide d'État et que "le soumissionnaire 
ne peut pas prouver que l'aide d'État a été octr oyée licitement". L'article XV:6 de l'AMP dispose 
que, dans l'éventualité où le prix de soumission serait anormalement bas, une entité contractante "pourra vérifier auprès du fournisseur qu'il satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte 
à satisfaire aux modalités du marché". L'article XV:6 de l'AMP ne fait pas référence à l'octroi d'une 
aide d'État ni à la licéité d'une telle aide. 
Veuillez préciser le  sens de l'expression "aide d'État" figurant à l'article 66 5) du projet 
de loi. L'expression "aide d'État" figurant  à l'article 66 5) est-elle limitée à l'aide 
accordée par Moldova ou ses entités gouverneme ntales ou l'"aide d'État" inclurait-elle 
les aides ou les subventions accordées aux fournisseurs par d'autres Membres de l'OMC 
sur leur propre territoire? Dans quelles ci rconstances serait-il considéré que l'"aide 
d'État" n'a pas été "octroyée licitement aux fins de l'article 66 5)? 
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