RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
28 avril 2017 
(17-2355) Page: 1/16 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
QUESTIONNAIRE SUR LE S PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORT ATION  
Révision  
 La communication ci -après, datée du 17 avril 2017 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
 
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 WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
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  DESCRIPTION SUCCINCTE D ES RÉGIMES  
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements qui concernent un même rég ime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes.  
Réponse : 
La politique commerciale des Comores permet d'importer des marchandises en provenance de tout 
territoire douanier du moment qu'elles n e sont pas prohibées par la législation Comorienne.  
L'Union des Comores n 'a pas de législation  nationale en matière de licence d 'importation. Dans le 
cadre du programme d 'ajustement structurelle entrepris aux années 80, la licence d 'importation a 
été supp rimée (Arrêté n°99 -001/MECIA/CAB).  
 
Le seul régime de licences d'importation qui existe aux Comores s'applique aux produits dont une 
autorisation préalable est nécessaire  pour la préservation de la santé des personnes, la protection 
sanitaire des animaux et de l'environnement ainsi que la prévention de la dissémination et 
l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans tous les secteurs de 
l'économie nationale . Un importateur prévoyant d'importer des marchandises soumises à des  
autorisations  préalable doit présenter une demande  auprès des ministères et départements ou 
organismes gouvernementaux compétents. Les marchandises ne peuvent être importées qu'une 
fois la demande approuvée.  
Une licence sur l 'importation du riz de luxe a été introduite dans un objectif fiscal  et non restrictif.  
OBJET ET CHAMP D'APP LICATION DU RÉGIME D E LICENCES  
2. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient.  
Réponse :  
Le régime de licence s vise les produits figurant à l'annexe II du présent document.  
3. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime 
s'applique?  
Réponse : 
Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le ré gime de licences vise -t-il à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes sont -elles 
été envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par  le régime de licences? Dans 
l'affirmative, lesquelle s? Pourquoi ne sont -elles pas été adoptées?  
Réponse : 
Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  
Chaque catégorie de produits est soumise à des restrictions ou autorisation prealable pour les 
raisons suivantes : 
Végétaux  
 Les végétaux doivent faire l 'objet d 'une analyse de risque phytosanitaire et la région  
d'importation doit être vérifiée par le Ministère de l'agriculture. On veut s'assurer par là que les WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
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  végétaux sont importés de régions du monde exemptes de p arasites et des nuisibles n 'existant pas 
aux Comores. Avec cette restriction,  on veut prévenir  la dissémination et l'introduction 
d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans tous les secteurs de l'économie 
nationale  et que  les végétaux in troduits aux Comores ne sont pas invasifs et ne rivalisent pas avec 
les végétaux endémiques et autres pour se procurer les matières nutritives se trouvant dans le sol 
et la lumière du soleil. Cette mesure vise à protéger la vie des animaux et à préserver l es 
végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994 . 
Animaux et produits d 'origine animal  
 S'agissant des animaux, toutes les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de 
la production . Tout importation d 'animal ou produit d 'origine anim al doit faire l 'objet d 'autorisation 
préalable  pour un délai de trois mois. Il faut vérifier leur origine pour s'assurer qu'ils ne sont pas 
porteurs de maladies étrangères , dont les Comores  sont exemptes. Il importe aussi de vérifier 
l'espèce concernée afi n de s'assurer que leur introduction volontaire ou accidentelle dans la nature 
ne constitue pas un danger pour les espèces animales indigènes ni pour la vie des personnes, 
conformément à l'article XX du GATT de 1994 . 
Pour la viande et la volaille, les auto risations d'importation sont délivrées par le Ministère de 
l'agriculture. On doit vérifier l'origine de la viande et de la volaille pour s'assurer qu'elles 
proviennent de régions exemptes de maladie. Cette mesure vise à éviter que des maladies 
touchant la viande et la volaille ne se propagent aux exploitations agricoles locales du fait de la 
petite taille des îles qui forment l'archipel des Comores. Pour l'État, le coût de la localisation et de 
l'élimination de ces maladies serait trop élevé, surtout compte  tenu des ressources humaines et 
financières limitées dont il dispose. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes et des 
animaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994.  
Poissons  
 Les autorisations préalables d'importation pour les poissons fra is, congelés, fumés, séchés et 
les poissons vivants sont délivrées par le Ministère de la production (Direction de la pêche). La 
restriction visant les poissons a pour but d'empêcher les maladies liées à la consommation de 
poisson aux Comores. Les autorisa tions d 'importation pour les poissons vivants sont également 
délivrées par le même ministère et ont pour but de garantir que les espèces de poissons importées 
ne constitueront pas une menace pour les espèces indigènes dans les étangs et les cours d'eau où 
elles pourraient éventuellement être lâchées. Ces espèces incluent les piranhas (pristobrycon, 
pygocentrus, pygopristis et serrasalmus). Ces espèces de poissons pourraient être nocives pour les 
poissons et les oiseaux indigènes. Cette mesure vise à protége r la vie des animaux, conformément 
à l'article XX du GATT de 1994.  
Fruits et légumes et les semences  
 L'accord du Ministère de la production  est requis pour les fruits et légumes  et les semences . 
La prescription relative à une autorisation préalable  d'impo rtation permet de vérifier l'origine des 
marchandises et le certificat phytosanitaire produit par le pays exportateur. Il est nécessaire 
d'examiner attentivement les fruits et légumes importés au point d'entrée pour s'assurer qu'ils ne 
sont pas porteurs d' organismes étrangers susceptibles de constituer une menace pour les 
végétaux d'autant plus que le pays ne disposent pas de quarantaine et des laboratoires bien 
équipées . Cette mesure vise à protéger la vie des animaux et à préserver les végétaux, 
conformém ent à l'article XX du GATT de 1994.  
Produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires  
 Les importations de produits pharmaceutiques nécessitent l'accord du Ministère de la santé. 
On veut ainsi s'assurer que les produits importés sont propres à la consom mation humaine et que 
leur origine est fiable. La prescription relative à la licence d'importation vise à décourager les 
importations de médicaments contrefaits. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, 
conformément à l'article XX du GATT de 1994 . 
Quant aux médicaments vétérinaires elles nécessitent l 'autorisation du Ministere de la production 
en charge de l 'élevage.  WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
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  Alcool et tabac  
 Le Ministère des finances délivre les licences d'importation pour l'alcool et les cigarettes. La 
restriction a été instaurée pour des raisons de sant é. Une licence d'importation est aussi exigée 
pour l'alcool et le tabac utilisés pour des considérations religieuses surtout pour la consommation 
d'alcool. Cette restriction résulte d'une recommandation du Ministère de la santé et d'organisations 
non gouvernementales. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, conformément à 
l'article XX du GATT de 1994.  
Riz de luxe (0 à 5% de brisure)  
Une licence sur l 'importation du riz de luxe a été introduite dans un objectif fi scal et non restrictif.  
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. 1) Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative? 2) La législation laisse -t-elle à l'administr ation la faculté de 
choisir les produits à soumettre au régime de licences? 3) Le go uvernement (ou 
l'exécutif) peut -il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif?  
Réponse : 
Il n'existe pas un régime  de licence instaure par décision  législative . Des dispositions  
réglementaires  existent pour les autorisations préalables  a l'importation exiges pour certains 
produits. La liste se trouve en annexe I.   
 
Oui, le législateur laisse à l'administration la possibilité de choisir les produits soum is au 
régime de licences  puisque le régime  actuel n 'est pas instauré  par voie législative . 
S'il s'agit d 'un texte réglementaire  le gouvernement peut l' abroger . 
MODALIT É D'APPLICATION  
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des impo rtations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  
Réponse : 
La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions  ou autorisations préalable ne 
sont pas limitées. Les restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit 
de façon bilatérale ou unilatérale.  
 I. Des renseignements sont -ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
conting ents et des formalités de dépôt des demandes de licences? Dans la 
négative, comment ces renseignements sont -ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels? À celle des gouvernements, des organismes de promotion 
des exportations des pays exportateu rs et de leurs représentants commerciaux? Le 
montant total des contingents, la quantité attribuée à chaque pays de provenance, 
la quantité maximum attribuée à chaque importateur sont -ils publiés?  
II. Comment le volume des contingents est -il fixé: pour l'an née, le semestre ou le 
trimestre? Est -il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais 
où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre? Dans ce 
cas, est -il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles  licences 
valables six mois ou un trimestre?  
 III. Dans le cas de certains produits, les licences sont -elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires? Quelles sont 
les mesures prises pour assurer que les li cences accordées sont effectivement 
utilisées pour des importations? Le reliquat non utilisé des attributions est -il 
ajouté aux contingents d'une période ultérieure? Les noms des importateurs WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
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  auxquels des licences ont été délivrées sont -ils portés à la con naissance des 
gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays 
exportateurs qui en font la demande? Dans la négative, pour quelle raison? 
(Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)  
 IV. À compter de la date à laquelle  l'ouverture de contingents est annoncé comme 
indiqué à l'alinéa  I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences?  
 V. Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?  
 VI. Quel est le délai minimum à courir entr e la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?  
 VII. Les demandes de licences sont -elles examinées par un seul organisme 
administratif, ou doivent -elles être transmises à d'autres pour être visées, notées 
ou approuvées ? Dans l'affirmative, quels sont ces organismes? L'importateur doit -
il s'adresser à plus d'un organisme administratif?  
 VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satis faites, sur quelle 
base l'attribution aux demandeurs est -elle effectu ée? D'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes? D'après les importations de périodes 
antérieures? Un maximum est -il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur? 
Dans l'affirmative, sur quelle base l'est -il? Qu'est -il prévu pour les nouveaux 
importateurs? Les demandes sont -elles examinées simultanément ou au fur et à 
mesure de leur réception?  
 IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportat eurs, 
des licences d'importation sont -elles également nécessaires? Dans l'affirmative, 
ces licences sont -elles délivrées automatiquement?  
 X. Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays  importateur est -il informé de l'effet donné 
par le pays exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays?  
 XI. Y va-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée 
à la condition que la marchandise soit exportée et non pas  vendue sur le marché 
intérieur?  
Réponse : 
I) Sans objet.  
II) Sans objet.  
III) Sans objet.  
IV) Sans objet.  
V) Sans objet.  
VI) Sans objet.  
VII) Sans objet.  
VIII) Sans objet.  
IX) Sans objet.  
X) Sans objet.  
XI) Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limi te quantitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier:  
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence dit -elle être 
déposée? Des licences peuvent -elles être obtenues dans un délai plus court 
ou pou r des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple 
par suite d'une inadvertance)?  WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
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  Réponse : 
 
Toute autorisation préalable  à l'importation est  obligatoire avant l' arrivée de la marchandise sur le 
territoire douanier .  
 
b) Une licence peut -elle être accordée immédiatement sur demande?  
Réponse : 
Oui sous réserve  de présentation  des conditions exigées.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent 
être déposées et/ou l'importation peut être effectuée est -elle limitée? Dan s 
l'affirmative, expliquer.  
Réponse : 
La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) Les demandes de licence sont -elles examinées par un seul orga nisme 
admini stratif, ou doivent -elles être transmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affirmative, quels sont ces organismes? 
L'importateur doit -il s'adresser à plus d'un organisme administratif?  
Réponse : 
- 
8. Dans quelles circonstances, autr es que la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut -elle être rejetée?  
Réponse : 
Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient un 
rejet.  
Les raisons du rejet sont -elles commun iquées à l'intéressé?  
Réponse : 
Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé . 
Les requérants ont -ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels organismes et selon quelles procédures?  
Réponse : 
L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence ou autorisation préalable de motiver le rejet. Si l'intéressé estime que la 
réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révisi on judiciaire de la décision.  
CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POU R POUVOIR DEMANDER U NE LICENCE  
9. Toute personne, société ou institution est -elle habilitée à demander une licence:  
 a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?  
 b) dans le cadr e de régimes non restrictifs?  WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
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  Dans la négative, existe -t-il un système d'immatriculation des personnes ou 
sociétés autorisées à importer? Quelles sont les personnes ou sociétés habilitées à 
le faire? Est -il perçu un droit d'immatriculation? Existe -t-il une  liste publiée des 
importateurs agréés?  
Réponse : 
Pour le cas des Comores, l e régime de licence et autorisation préalable est non restrictif  ; toute 
personne, société ou institution ayant remplit toutes les conditions requises est  habilité à 
demander une li cence.  
DOCUMENT S À FOURNIR ET AUTRES FO RMALIT ÉS À REMPLIR LORS DE LA D EMANDE 
D'UNE LICENCE  
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit il joindre à sa demande?  
Réponse : 
Pour la licence d'importation d'alcool et du taba c, les documents à fournir sont : 
 Patente  
 Quitus fiscal  
 Numéros d'Identité Fiscal  (NIF) 
Pour les animaux et produits d'origine animal, les informations à fournir sont indiquées par  Chef du 
service vétérinaire en fon ction  de l'espèce, la race, le sexe, l'âge et le lieu de provenance . 
Il n'y a pas de formulaire type  
11. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?  
Réponse : 
 une déclaration en douane  La facture  
 Permis d' importation  
 une liste de colis age;  
 un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
 un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
Un bon de livraison et un décompte de valeur  
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant?  
Réponse : 
Oui il existe  un droit à payer, La licence d'importation de l'alcool est perçue au tarif de : 
- 4.000.000 KMF pour les importateurs  
 
L'Agrément d'importation d'intrants agricole est délivré pour une période d'un an renouvelabl e à la 
demande, moyennant le paiement d'un montant de 25  000 KMF de frais de dossiers. L'Agrément 
donne droit à la délivrance du permis d'importation à chaque opération, valable pour une durée 
d'un an d'exercice moyennant le paiement de 10  000 KMF de frais  de dossier à verser.  
Le permis d'importation des animaux et produits d'origine animale es t délivré contre la re devance 
de 1 000 KMF, augmentée de : 
- 500 KMF par tête de bovin;  
- 250 KMF/tête de caprin /ovin;  WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
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  - 5 000 KMF par tonne de viande (de toutes espèces).  
 
Ces prix peuvent être changés à tout moment par arrêté du Ministre de la production agricole, de 
l'industrie et de l'artisanat.  
13. La délivrance de la licence est -elle assortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'aff irmative, en indiquer le montant ou le taux, 
préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et 
quel est l'objet de la formalité.  
Réponse : 
Non. 
CONDITION S ATTACH ÉES À LA D ÉLIVRANCE DES LICENCE S 
14. Quelle est la durée d e validité d'une licence? Peut -elle être prolongée? Comment?  
Réponse : 
Trois mois pour les animaux et produits d'origine animale.  
Un an renouvelable pour les autres produits soumis à un régime de licence, selon les procédures 
normales  
 
15. Est-il appliqué d es sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une 
licence?  
 
Réponse : 
Il n'existe aucune condition de ce genre.  
 
16. Les licences sont -elles cessibles? Dans l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des restrictions ou à des condition s quelconques?  
Réponse : 
Non. 
 
17. La délivrance d'une licence est -elle subordonnée à d'autres conditions:  
 a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?  
 b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitativ es? 
Réponse : 
a) et b) Non . 
AUTRES FORMALIT ÉS 
18. Les importations sont -elles assujetties à d'autres formalités adminis tratives 
préalables, en dehors de celle de la licence et des formalités administratives 
similaires?  
Réponse : 
Non. 
 
19. Les devises sont -elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut -il détenir une licence pour pouvoir obtenir des WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
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  devises? Y va -t-il toujours des devises dispo nibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les form alités à remplir pour obtenir les devises?  
Réponse : 
Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des dev ises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les 
devises, les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques 
commerciales.  
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  ANNEXE  I 
VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX DONT L'I NTRODUCTION EST SOUMISE À 
RESTRICTIONS  
API = Autorisation Préalable d'Importation  
CP = Certificat Phytosanitaire  
DS = Déclarations Supplémentaires  
ESPECES  EXIGENCES PHYTOSANITAIRES  
Allium spp. (oignon, ail, échalotes)  
 
 Matériel végétatif prohibé  
Bulbes p our la consomma tion: autorisation préalable d' importation 
(API); déclaration supplémentaire (DS) – indemnes de 
Urocystiscepulae, Sclerotiumcepivorum et Ditylenchusdipsaci  
Semences – API, CP + DS attestant  que les lieux de production sont 
indemnes des orga nismes cités en haut.  
Arachide (semences)  
 API, CP + DS certifiant l'absence de la mosaïque d'arachide, mottle 
virus d'arachide et Sphacelomaarachidis .  Traitement obligatoire à 
l'arrivée.  
Spécimens botaniques  Importation autorisée a ux services officiel s seulement; API ; CP + DS 
certifiant origine et traitement à l'arrivée.  
Brassica  
(chou, choufleur)  Matériel végétatif : prohibé  
Semences – ADI; CP + DS certifiant que les plantes -mères sont 
indemnes de Xanthomonascampestris  et d'autres maladies 
transmissib les par les  semences.   Traitement à l'arrivée.  
Bulbes, rhizones et autres parties 
souterraines des plantes diverses  ADI; CP + DS certifiant que les plantes -mères sont indemnes de 
nématodes ( Globoderarostochiensis  et autres ; viroses et bactérioses.  
Camellia  
(Thé)  Matériel végétatif prohibé mais autorisé aux services officiels.  
Quarantaine à l'arrivée ou dans une station de quarantaine reconnue.   
Semences – prohibé au public mais autorisé aux services 
officiels.Importation d'un pays où Exobasidiumvexa ns et le 
TeaPloemnecrosis virus n'existent pas.  
Capicum  
(piment et poivron)  Semences : API; CP + DS certifiant que les lieux de production sont 
indemnes de Ralstoniasolanacearum ,Phytopthoracapsici , 
Colletotrichumcapsici et Fusariumoxysporum var. vasinfect um. 
Citrus spp 
(agrumes)  Matériel végétatif : prohibé au public.  
Autorisation aux services officiels seulement.  
Semences : API; CP + DS certifiant que les plantes mères ont été 
examinées en cours de croissance et sont indemnes des nématodes 
et viroses et de Xanthomonas campestris pv..citri.  
Fruits: API ; CP + DS – certifiant absence des mouches de fruits  
(Trypetidae).  
Cocos nucifera  (cocotier)  Matériel végétatif : prohibé au public.  
Noix: Prohibé des Amériques, Antilles, Région Caribéenne, 
Madagascar et Seychel les. 
D'autres pays : API; CP + DS certifiant absence de nématodes , 
charançons et viroses sur les plantes -mères.  
Coffea  
 (Café)  Matériel végétatif : prohibé au public.  
Semences : Prohibé de l'Amérique Centrale, Sud Amérique et 
territoires voisines. D'autres p ays – API, CP + DS certifiant  absence 
dans le pays d'origine de Mycenacitricolor , coffee ringspot virus, 
blisterspot virus, Meloidogyneexigua etHypothenamushampei , scolyte 
du grain de caf é. 
Café pour la consommation ; prohibé de l'Amérique a moins que c'est  
torrifié.  
Colocasiaspp .(taro) Xanthosoma sp  
(arouille)  Germoplasme – services officiels seulement. Importation autorisé 
sous forme de vitro - plants – DS certifiant indexation des plantes 
mères.  Quarantaine à l'arrivée.  
Matériel végétatif : Prohibé au pub lic. WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
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  ESPECES  EXIGENCES PHYTOSANITAIRES  
Céréales  
(semences – sorgho, mais, blé, orge, 
avoine, siègle, etc)  Semences : API; CP + DS attestant que les lieux de production sont 
indemnes de Scleropthoramacrospora  et autres Scleropthora , 
Erwiniastewartii , mosaique de la canne à sucre , 
Perenoscl erosporamaydis , Tilletia caries/tritici  et 
Pseudocercosporellaherpotrichoides . 
Des régions où la canne pousse : Quarantaine  
Grains pour la consommation – à établir par le NPPO dépendant des 
régions d'importation.  
Conifères  Matériel végétatif : prohibé au public  
Semences: API ; CP + DS – certifiant absence des rouill es dans les 
lieux de production ; Traitement obligatoire à l'arrivée.  
Cucurbitacées (concombre, pâtisson, 
giraumon, pastèque, etc.)  API; CP + DS attestant  que les lieux de production sont indemn es de 
Fusariumoxysporum var . vasinfectum,  des viroses et des maladies 
transmises par les semences.  Traitement à l'arrivée si nécessaire.  
Dioscorea spp 
(Igname)  Matériel végétatif : prohibé; les services officiels seulement sont 
autorisés à importer du germ oplasme – API; CP + DS certifiant que 
les plantes -mères d'origine ont été indexées pour les viroses 
importantes (eg. yammosaicpotyvirus) et Scutellonemabradys  
Semences: API, CP + DS attestant traitement obligatoire à l'origine.  
Palmier dattier et espèces 
d'ornements similaires.  Matériel végétatif normalement prohibé au public  
Semences et plants : API; CP + DS – certifiant que les lieux de 
production sont i ndemnes de Cadang -Cadangviroid ; phytoplasme de 
lethalyellowing;  Rhynchophorus spp et 
Rhadinaphelenchu scocoophiilus .  Contrôle à posteriori aux lieux de 
plantation.  
Eugenia spp  
(girofle)  Matériel végétatif : prohibé au public  
Semences  - API; CP + DS – certifiant que les lieux de production sont 
indemnes de Endothiaeugeniae  et Diplodiaeugenimoides . 
Espèces  fruitières (semences et bois 
non-manufacturé)  Matériel végétatif:  prohibé au public ; autorisation spéciale aux 
services officiels.  
Semences : API; CP + DS – Traitement obligatoire à l'origine ou à 
l'arrivée.  
Bois: API; CP + DS – traitement obligatoire à l' arrivée.  
Contrôle à posteriori aux lieux de plantation pour les semences 
importées.  
Fragaria spp. 
 (fraise)  Matériel végétatif : API; CP + DS  attestant que les plantes -mères ont 
été examinées en cours de croissance et sont indemnes de maladies 
cryptogamiqu es, viroses, nématodes et maladies bactériennes – 
Corynebacteriumfascians ; Phytopthorafragariae.  
Fruits : CP + traitement obligatoire  
Des régions de l'Asie (à l'est de 600longitude) et d'autres régions où 
sévissent les mouches de fruits genre Anastrepha , Bactroceradorsalis  
et autres trypetidae  dangereuses : prohibé  
Fruits frais  
(divers espèces)  Fruits : CP + traitement obligatoire.  
Des régions de l'Asie (à l'est de 600longitude) et d'autres régions où 
sévissent les mouches de fruits genre Anastepha , 
Bactroceradorsalis et autres trypetidae dangereuses : prohibé  
Glycine m ax 
 (soja)  Matériel végétatif : prohibé au public  
Semences  - API; CP + DS – certifiant l'absence dans les régions de 
production de Heterodera glycines ; flétrissure bactérienne - 
Curtobacteriu mflaccumfasciens et des viroses.  
Gossypium spp.  
(coton)  Matériel végétatif : prohibé au public  
Semences  – Autorisation aux services officiels seulement – API; CP + 
DS (organismes  nuisibles spécifiques) et Quarantaine à l'arrivée.  
Coton non -manufacturé – aucune restriction.  
Graminae  
(divers espèces autre que le riz et 
canne à sucre)  Matériel végétatif : prohibé au public  
Semences : API; CP + DS – certifiant l'absence dans les lots de 
Pseudocercosporellaherpotrichoides , Tilletiacaries ; T.triticii ; 
Scleropthora macrospora  et autres Scleropthora spp, et 
Urocystes agropyrii .  Absence de viroses transmissibles par  les 
semences Traitement des semences obligatoire à l'arrivée.   
Des régio ns où poussent la canne à sucre : Quarantaine à l'arrivée  WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
- 12 - 
 
  ESPECES  EXIGENCES PHYTOSANITAIRES  
Helianthus Sp(tournesol)  Matér iel végétatif prohibé au public ; autorisation  aux services 
officiels – API; CP + DS certifiant l'absence à  l'origine de 
Puciniaheliantii et Plasmopara halstedii  
Semences : ADI ; CP + DS certifiant absence dans le pays d'origine de 
Pseudomonas syringae pv. helianthii, P. helianthii et Plasmopara 
halstedii.  
Hevea spp 
(caoutchouc)  Matériel végétatif : prohibé au public  
Semences: L'importation des pays de l'Amérique tropicale et autres 
pays où  sévit le Microcyclusolei  est prohibée au public.  
Autorisation a u préalable aux services officiels – API -CP +DS  
quarantaine obligatoire à l'arrivée.  
Ipomea spp 
(Patate douce)  Matériel végétatif: prohibé au public.  
 Autorisation d'importer des vitro plants de source sure (e.g. IITA) 
par les services officiels seuleme nt;  Quarantaine obligatoire et suivi 
aux champs à posteriori.  
Organismes vivants (auxiliaires))  Autorisation d'importer aux services officiels seulement – Quarantaine 
obligatoire à l'arrivée.  
Lycopersiconesculentum (tomate)  Matériel végétatif : prohibé a u public  
Fruits : prohibé  
Semences – API; CP + DS certifiant que  les plantes mères ont été 
inspectées  en cours de croissance pour l'absence du chancre 
Clavibactermichiganense pv. michiganensis  et viroses importantes.  
Traitement de semences à l'arrivée.  
Marihotesculenta etautres Manihot 
(Cassava)  Matériel végétatif : services officiels seulement pour les vitro plants.  
API; CP + DS – certifiant que les plantes - mères sont indemnes de la 
mosaïque du cassava (souches sévères) ; Cassavabrownstreak virus 
et maladie s bactériennes.  
Mangiferaindica  (mangue)  Matériel végétatif : prohibé au public mais autorisé aux services 
officiels seulement.  
 API; CP + DS – certifiant que les plantes mères sont indemnes de 
maladies bactériennes et les viroses.  Quarantaine à l'arrivée   
Semences : API; CP + DS attestant  l'absence de 
Cryptorhynchusolivieri  
Fruits : Prohibé des pays de l'Asie (a l'est de 600longitude)  
Musaspp (Bananier, Plantain , 
Stretlizia,Heliconia spp. etc)  Germoplasme : Aux services officiels seulement.  
API; CP + DS – certifiant que les lieux de production sont indemnes 
de la maladie de Moko - race II de Ralstoniasolanacearum , 
Fusariumoxysporumf.spcubense, Radopholuscitrophilus, Radopholus 
similis, Aleurocanthusspiniferus et A. woglimi ainsi que la maladie de 
Cercosporios e à raies – Mycosphaerellafijiiensis  
Fruits : non autorisé  
Nicotiana spp 
(Tabac)  Matériel végétatif : prohibé  
Semences : API; CP + DS – attestant que les plantes - mères sont 
indemnes de Peronosporatabacina  (bluemold de tabac) et de 
Pseudomonas syringae pv. tabaci et Quarantaine à l'arrivée  
Feuilles sèches – Fumigation à l'arrivée mais doivent être originaires 
des pays où le bluemold n'existe pas.  
Orchidées (espèces diverses)  Matériel végétal : API; CP + DS – certifiant que les plantes -mères sont 
indemnes de vir oses, maladies bactériennes et des nématodes.  
Quarantaine à l'arrivée sera nécessaire – contrôle aux champs à 
posteriori.  
Oryza sp 
(Riz) Matériel végétal : prohibé  
Semences  de paddy : Prohibé des pays où des bactéries et nématodes 
pathogènes sont présentes  telles  que Xanthomonascampestrispv. 
oryzae ; Xanthomonascampestrispv. oryzicola, Ditylenchusangustus et 
Aphelenchoidesbesseyi . 
Semences pour la recherche : API; CP + DS – certifiant l'absence des 
nuisibles ci -dessus ; Quarantaine à l'arrivée.  
Riz pour la co nsommation – sans restriction.  
Espèces légumineuses (haricot et 
espèces ….)  Semences  - API; CP + DS – certifiant l'absence de la flétrissure 
bactérienne Curtobacteriumflaccumfasciensf.sp. flaccumfasciens  dans 
la région de production.  
Petit pois ( Vigna,Lat hyrus spp) Semences  - API; CP + DS certifiant que le Peablight ( Pseudomonas 
pisi) n'existe pas dans la région de production.  Absence de viroses 
sur les espèces de Vigna.  WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
- 13 - 
 
  ESPECES  EXIGENCES PHYTOSANITAIRES  
Piper nigrum  
(Poivre )  Matériel végétatif : Autorisation aux services officiels  
seulem ent: API + CP;  Quarantaine à l'arrivée  
Semences : API + C.P général. Traitement à l'arrivée.  
Pour consommation (poivre noir) : sans restriction.  
Rosaceae  Matériel végétatif  - Prohibé des régions de l'Asie (Est de 
600longitude)  
Fruits : API; CP + DS certif iant  l'absence dans les zones de 
production de fireblight ( Erwiniaamylyvora ); viroses, nématodes 
sérieuses.  
Originaires des régions indemnes du pou de San José.  
Oeuilletons  de rosiers : API; CP + DS certifiant que les plantes -mères 
sont indemnes de Rose w ilt et Streak de rose ainsi que l'absence du 
pou de San José dans la région.  
Plants de rosiers : Conditions spéciales du NPPO vont s'appliquer.  
Saccharumofficinarum (canne à sucre)  Matériel végétatif et semences ( fuzz): services officiels seulement. 
Quarant aine à l'arrivée. Conditions spécifiques  établies par le NPPO.  
Sols, compost, terreau, ou autre 
substrats organiques  Prohibé ; excepté aux services officiels pour les besoins de recherches 
(API; CP + DS)  
Traitement dans le pays exportateur et à l'arrivée.  Conditions 
spécifiques prescrites par le NPPO dépendant des besoins spécifiques.  
Vitis 
(Raisin)  Matériel végétatif : prohibé au public ; autorisé au service officiels;  
Fruits : mêmes conditions que pour des fruits frais  
Zea mays  
(maïs)  
 
__________________ __ 
Zingiberofficinale  
( gingembre)  Matériel végétal - prohibé  
Semences  (à être plantés ou consommés) – Des Etats - Unis, Canada, 
Mexique, Puerto Rico, Italie, Sud Est et Est de l'Asie (à l'Est de 600 
longitude), Queensland et les Iles Pacifiques ou autres p ays où sévit 
la maladie Stewart de maïs – Erwiniastewartii , où sevit  le mildiou de 
la canne à sucre – Peronosclerosporaphilippensis, 
Sclerosporaphilippensis, P. spontanea etP. sacchari : Prohibé  
Des autres pays : API; CP + DS spécifiant l'absence des organis mes 
cités en haut dans les pays d'origine et que la canne à sucre n'est pas 
planté dans les régions de production de mais.  
______________________________________  
Matériel végétal  à être planté ou consommé:  API; CP +DS attestant 
que les plantes -mères ont é té observées en cours de croissance et 
sont indemnes de viroses et des maladies bactériennes, plus 
spécialement le pathotype gingembre de Ralstoniasolanacearum  et 
des nématodes importants.  
 
 
 
 
 
  
  WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
- 14 - ANNEXE II  
Autorisations préalables 
d'importations  Autorité Ayant le 
pouvoir 
d'Approbation  Définition  Produits visés  Code du SH  Types de règlement  
Licence d 'importation d 'alcool et de 
tabacs  Ministère des 
Finances et du 
Budget (Direction 
générale des 
impôts)  Réglementation de 
l'importation, de la 
distribution, de 
l'exploitation de débits de 
boissons alcoolisées en 
vue protéger la Santé des 
personnes et pour des 
objectifs 
socioéconomiques  Boissons alcoolisées  
 
 
 
 
Tabacs et succédanés de 
tabac fabriqués.  2203.0010 à  
2208.9099  
 
  
 
2401.1000 à  
2403.9900  Arrêté réglemen tant l'ARRETE N°14 
-069 / VP -MFEBCEIP/CAB Portant 
réglementation de l 'importation, de 
la distribution, de l 'exploitation de 
débits de boissons alcoolisées en 
application de la Loi N°13 -014/AU 
du 26 décembre 2013 relative à la 
concurrence en Union des Comor es. 
 
Code général des impôts de 2017  
 
Art. 194 du code des impôts  
 
Loi des finances N° 08-43/AU  
Licence d 'importation du riz de luxe  Ministère des 
Finances et du 
Budget (Direction 
générale des 
impôts)  Droit intérieur perçu pour 
la commercialisation du 
riz de luxe  Riz de 0 à 5% de brisure  1006.3020 Code des impôts de 2012  
Article 199  
 
Autorisation Préalable d'Importation  Ministère en charge 
de la production 
(Direction de 
l'INRAP E) Pour préserver la Santé 
des personnes et des 
animaux une demande 
préalable d'importation 
est soumise à la Direction 
de l'INRAP pour étudier si 
les conditions 
importations d 'animaux 
vivants ou produits 
d'origine animal sont 
réunions avant d 'autoriser 
l'importation en question.  Animaux vivants et 
produits d 'origine 
animale  
 
Viand es et abats 
comestibles, frais, 
congelés ou réfrigérés  0101.1000 à  
0106.9000  
 
0201.1000 à  
0209.9000  
 
 
 Décret N°87 -024/PR portant 
réglementation de l 'importation 
d'animaux et des produits d 'origine 
animal  
Ministère en charge 
de la production 
(Direction d e la 
pêche)  En vue de préserver la 
Santé des personnes et 
des animaux, une 
autorisation préalable 
d'importation de poissons 
est fournie par l 'Office de 
certification qualité des 
produits halieutiques des 
Comores sur la base d 'une 
analyse de salubrité Poissons et crustacés, 
mollusques et autres 
invertébrés aquatiques 
vivants, frais, congelés 
ou réfrigérés et séchés  0301.1000 à  
0304.9900  
 
0306.1100 à  
0307.9990  
  
  WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
- 15 - Autorisations préalables 
d'importations  Autorité Ayant le 
pouvoir 
d'Approbation  Définition  Produits visés  Code du SH  Types de règlement  
effectuée  
Autorisation préalable d 'importation  Ministère en charge 
de la production 
(INRAP E) et de 
l'environnement  
(Direction de 
l'environnement)  Environnement et 
conservation prévention 
contre les nuisibles 
Végétaux et produits 
végétaux  
 Plantes vivantes et 
produits de la floriculture 
et  tous les produits 
listés à l'annexe I du 
document 
WT/ACC/ COM/5 
notamment  
Légumes, plantes, 
racines et tubercules 
alimentaires  
Fruits comestibles  0601.1000 à  
0604.9900,.....  
0701.1000 à  
0709.9090  
0714.1000 à  
0714.9090  
0901.1100 à  
0910.9900 Loi sur la protection des végétaux  
Accord régional sur la protection 
des vég étaux  
Aux fins d 'une protection 
appropriée des espèces de 
faune et de flore sauvages 
des Comores, dont:  
a) celles des espèces 
animales ou végétales 
intégralement 
protégées, 
regroupées en une 
catégorie 1, parce 
que endémiques, 
rares ou menacées 
d'extinct ion; 
b) celles des espèces 
animales ou 
végétales, regroupées 
en une catégorie 2, 
dont le maintien est 
d'importance pour 
l'équilibre naturel ou 
dont l 'existence 
pourrait, à terme, 
être compromise par 
une exploitation non 
contrôlée.  
Des dispositions 
préalabl es à l 'importation 
de ces espèces sont 
prises. De la même 
manière,  Toute espèce inscrite 
dans la Convention sur le 
commerce international 
des espèces menacées 
d'extinction (CITES).  
 0507.1000 à  
0507.9000  
9601.1000 à  
9601.9000  La loi N°95-007 du 19 juin 1995  
sur l'environnement   
  WT/ACC/COM/5/Rev.1  
 
- 16 - Autorisations préalables 
d'importations  Autorité Ayant le 
pouvoir 
d'Approbation  Définition  Produits visés  Code du SH  Types de règlement  
Signataire de la 
convention internationale 
sur le commerce 
international des espèces 
menaces, l 'importation de 
ces espèces en Union des 
Comores est soumis a 
autorisation et ceci dans 
un obj ectif de 
conservation  
Interdiction d 'importa tion sauf pour 
des besoins de la défense nationale  Ministère des 
affaires intérieures, 
Ministère de la 
défense et 
commissaire de 
police  
 En vue de prévenir la 
sécurité nationale, il est 
interdit d 'importer des 
armes de toutes formes 
en Union des Comores 
sauf pour les besoins de la 
défense nationale  Articles de pyrotechnie 
et explosifs  
 
 
Sabres, épées, 
baïonnettes et autres 
armes blanches  3601.0000 à  
3604.9090  
 
9301.1000 à  
9307.0000  Loi N° 97-009 du 21 juillet 1997 
relative à la défense et la sécurité 
nationale 
 
 
__________