RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/71  
29 septembre  2017 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 15, 16, 22 JUIN ET 5 JUILLET 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Le Groupe  de travail  de la réglementation  intérieure  a tenu une réunion  les 15, 16, 22 juin et 
5 juillet  2017, sous la présidence  de Mme Katarzyna  Stecz  (Pologne) . L'ordre  du jour de la réunion  
figurait  dans l'aérogramme  WTO/AIR/WPDR/9,  daté du 2 juin 2017. Aucune  question  n'a été 
soulevée  au titre du point "Autres  questions".  
 
L'ordre  du jour a été adopté . 
 
1  POINT A. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL  
1.1.  La Présidente  a rappelé que selon le règlement intérieur des réunions du Conseil du 
commerce des services (S/L/15), la désignation du Préside nt aurait d û avoir lieu à la fin de la 
réunion précédente du Groupe de travail . Toutefois, les consultations relatives à  la désignation des 
Présidents n 'ayant pas abouti à temps , il avait été décidé que la désignation interviendrait au 
début de la réunion en cours.  
1.2.  Le Groupe de travail  a réélu Mme Katarzyna Stecz (Pologne) en tant que Présidente pour 
l'année  2017. 
2  POINT B. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS  
2.1.  La Présidente  a indiqué qu'un total de  sept propositions écrites avaient été présentées au 
Groupe de travail  et que, comme cela était mentionné dans l'aérogramme, elle avait l 'intention de 
structurer la discussion de façon thématique en abordant en premier lieu les trois nouvelles 
propositions pour réserver ensuite un créneau aux échanges concernant les propositions 
présentées aux réunions précédentes . Avant de poursuivre, elle a invité les Membres à intervenir 
d'une manière générale sur le fond de l 'ensemble  des propositions.  
2.2.  La représentant e de l'Afrique du Sud  a fait une déclaration au nom du Groupe africain . Le 
Groupe était d 'avis que le mandat défini à l'article  VI:4 de l 'AGCS avait été déformé  et mal 
interprété pour ce qui concernait les  propositions en discussion . L'hypothèse sous -jacente selon 
laquelle il existait une entente parmi les Membre s pour négocier des disciplines relatives à la 
réglementation intérieure  avait toujours été fondée sur le fait que le mandat s'inscrivait  dans un 
contexte plus général  comprenant un large éventail de sujets  relevant de l 'ensemble de résultats 
du Programme de Doha pour le développement (PDD) . Elle a observé  que la plupart des 
propositions présentées  jusqu 'alors au Groupe de travail de la réglementation intérieure 
provenaient d 'accords de libre -échange (ALE) qui n 'avaient pas encore été conclus, et que le 
dialogue  au sein  de l'OMC se limitait dans une large mesure aux Membre s qui négociaient les ALE 
en question . Il ne faudrait pas ériger en principe que  les accords bilatéraux et les ALE deviennent 
des points de référence ou des élément s important s que  l'OMC devrait examiner . 
2.3.  Le Groupe africain avait réclamé des éclaircissements  concernant les  préoccupations qu 'il 
avait régulièrement signalées  et les  questions systémiques en discussion . Sans ce s 
éclaircissements , il serait très difficile de poursuivre les débats . S'agissant du  mandat, il n 'y avait 
jamais eu de consensus sur le fa it que tous les éléments qui devaient être négociés au titre de 
l'article  VI:4 de l 'AGCS étaient " nécessaires ". La représentante de l 'Afrique du Sud s'est enquise en 
premier lieu de savoir quelles disciplines étaient nécessaires et pourquoi ; en deuxième lieu, elle a S/WPDR/M/71  
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  souhaité savoir si tous les Membre s jugeaient qu 'il était nécessaire d 'élaborer ces disciplines et 
quels étaient les Membre s qui avaient décidé d 'engager  des discussions à cette fin ; en troisième 
lieu, elle a demandé  quelles étaient les circonstances qui avaient abouti dans le passé  à la 
suspension des négociations concernant la réglementation intérieure , et si ces circonstances 
avaient changé.  
2.4.  La représentant e s'est interrogée sur la raison d'être  économique des prop ositions 
présentées . Les contextes avaient changé et il était impératif de déterminer si tous les Membre s 
désiraient  les disciplines, quels seraient  les arbitrages , que signifiaient les  disciplines à l 'ère 
numérique et dans quelle mesure l 'AGCS n 'avait pas  été suffisant.  
2.5.  Les membres du Groupe africain ont demandé aux auteurs des propositions  de les aider à 
comprendre, tant sur le plan conceptuel que sur le plan pratique, la manière dont les  propositions 
résoudraient les problèmes précis auxquels ils avaient  été confrontés . Ils avaient présenté  un 
certain nombre de questions  aux auteurs des propositions . La première question était de savoir 
quelle était la  raison d'être  économique de l 'adoption de disciplines en matière de réglementation 
intérieure  et quels é taient les avantages fondés sur des faits que les disciplines proposées 
apporteraient à l 'ensemble des Membre s. En deuxième lieu, ils ont demandé si les auteurs des 
propositions  avaient réalisé une évaluation d 'impact économique démontrant que leurs parties 
prenantes se privaient de perspectives économiques faute de disciplines multilatérales en matière 
de réglementation intérieure . Troisièmement, ils étaient curieux d'apprendre dans quels pays 
Membre s les parties prenantes des auteurs des proposition s avaient rencontré les types de 
problèmes que les propositions cherchaient à résoudre , et de savoir si les auteurs  de ces 
propositions avaient tenté d 'apporter des solutions  au niveau bilatéral . La quatrième question était 
de savoir si les auteurs des pro positions  avaient épuisé toutes les mesures correctives internes 
pour résoudre les problèmes . Cinquièmement, dans les cas où ils avaient été lésés, les auteurs des 
propositions  avaient -ils porté  la question devant les  autorités compétentes des pays Membre s où 
ils avaient rencontré un problème ? La sixième question était de savoir dans quelle mesure  
l'application provisoire des dispositions de l'article  VI:5 de l 'AGCS avait été insuffisante en 
l'absence de disciplines multilatérales . La dernière question con cernait la manière dont les 
disciplines proposées contribueraient à accompagner  la transformation structurelle de l 'Afrique.  
2.6.  Le Groupe africain soutenait que les propositions présentées feraient peser de lourdes 
obligations sur ses 43  membres et qu'elles soumettrai ent l'élaboration de règles intérieur es de ces 
pays à la supervision de l 'OMC dans tous les secteurs des services et à tous les niveaux  
gouvernement aux. Une surveillance aussi généralisée, même si elle était souhaitable, risquait de 
ne pas être r éalisable dans la pratique.  
2.7.  L'Afrique devait s 'industrialiser . Cela était particulièrement important dans un  environnement 
où, selon le Groupe, une théorie avait été élaborée sur la base de deux hypothèses de nature à 
induire en erreur . La première hypothè se était que les Membre s africains pouvaient devenir des 
sociétés postindustrielles sans être passés par l 'étape industrielle ; et la seconde était qu'une 
politique uni que, normative, théorique, une approche réglementaire pouvait être imposée aux pays 
du Groupe africain dans un effort pour intégrer à l 'échelle continentale et transformer 
structurellement leurs économies, de manière à garantir une croissance et un développement 
économiques durables à l'ensemble du continent . Le Groupe constatait avec préocc upation que 
certains Membre s avaient profité des travaux concernant la réglementation intérieure  pour 
promouvoir un ensemble de prescriptions de  politique générale en même temps qu 'un programme 
précis de négociations commerciales internationales,  dans le but de faire échec aux priorités de 
l'Afrique en matière de développement industriel telles qu 'elles étaient énoncées dans 
l'"Agenda  2063: l'Afrique que nous voulons ". Le Groupe africain a rappelé qu 'il avait soulevé des 
préoccupations  générales et particu lières  à la réunion formelle du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure en mars et que de nombreux membre s du Groupe avaient fait part de 
préoccupations supplémentaires à la réunion informelle qui s 'était tenue en mai . La participation 
du Groupe africain aux discussions en cours dépendrait du fait que les questions soulevées soient 
abordées avec davantage de clarté.  
2.8.  Le représentant  du Swaziland  a souscrit à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom du 
Groupe africain et a dit qu 'à son avis,  les débats relatifs à la réglementation intérieure avaient lieu 
sans mandat de facto . Faisant allusion à la portée de l 'AGCS indiquée à l'article  I:1, il a dit que 
toutes les mesures ne pouvaient pas faire l 'objet de disciplines au titre  de l'AGCS dès lor s que la 
portée de l'Accord se bornait aux mesures qui "affect [aient] " le commerce des services . Le S/WPDR/M/71  
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  représentant  a souligné en outre  que la même expression figurait à  l'article  VI:1, lequel prescrivait 
également que les mesures devaient être "administrées d'une manière raisonnable, objective et 
impartiale ". Il en concluait que l'article  VI traitait de l 'administration des mesures et non de 
l'établissement de disciplines les concernant . Les questions de qualification s, de licences et de 
normes techniques sor taient du cadre du commerce des services puisqu 'il s'agissait de mesures 
qui étaient "liées au " commerce des services et non qui "affectaient " ce commerce . Il a ajouté que 
la portée de l'expression  "lié à" était plus étendue et pouvait  inclure n 'importe quelle mesure pour 
autant que celle-ci portait sur  le commerce des services, même si elle ne l'"affectait " pas. À son 
avis, les disciplines ne devaient être adoptées qu 'en cas de nécessité et ne devraient pas être 
appliquées horizontalement . À l'appui de son argument, l 'intervenant a attiré l 'attention des 
Membre s sur la création du Groupe de travail des services professionnels , immédiatement après 
l'élaboration de l 'AGCS . Il a également soutenu que les mesures "liées au " commerce des services 
sortaient du champ d 'application de l 'AGCS et relevaient d 'autres organisations internationales . 
L'OMC avait vocation à élaborer ces mesures uniquement si cela s 'avérait nécessaire . Le 
représentant  considérait que la nécessité des disciplines devait être prouvée au -delà de tout doute 
raison nable avant que le mandat conféré par l'article  VI puisse être  activé par les auteurs des 
propositions . 
2.9.  Le représentant  de l'État plurinational de Bolivie  a parta gé les préoccupations générales 
concernant le processus . La Bolivie n 'était pas demandeuse de négociations sur la réglementation 
intérieure et le représentant  considérait que la mise place de disciplines dans ce domaine empiétait 
de manière excessive sur la capacité de réglementation de son pays . Les disciplines en matière de 
réglementation intérieure risquai ent de générer plus de problèmes que d 'avanta ges pour  les 
autorités de réglementation . La Bolivie souhaitait promouvoir des politiques publiques visant à 
améliorer l 'accès universel aux services , et des installations destinées aux secteurs vulnérables de 
la population , en particulier à  la communauté indigène  qui avait été  traditionnellement 
défavorisée . La Constitution bolivienne disposait que de nombreux services constituaient des droits 
fondamentaux de la population et que personne ne pouvait en être privé . La Bolivie était 
également soucieuse de la questio n de l 'équilibre dans la mesure où le processus mis en œuvre 
par le Groupe de travail de la réglementation intérieure était très en avance sur d 'autres domaines 
des négociations tels que l 'agriculture . Malgré les efforts déployés par la Présidente nouvellement 
élue, il était encore très malaisé de prévoir ce qui pourrait faire l'objet d'un accord à la onzième 
Conférence ministérielle, et cela n 'était pas facile à expliquer aux autorités centrales . Par ailleurs, 
un nombre important de propositions manquaient de clarté . Des questions qui avaient été posées 
par plusieurs Membre s n'avaient reçu aucune  réponse ou des réponses insuffisantes . L'intervenant  
souhaitait savoir dans quelle mesure les propositions cor respondaient à ce que prescrivait 
l'article  VI:4 de l'AGCS , quels étaient les problèmes que les auteurs des propositions  voulaient 
résoudre grâce à  ces propositions , si les auteurs des propositions  avaient utilisé des canaux 
bilatéraux pour résoudre les problème s rencontrés , s'ils avaient tenu compte des défis auxquels 
étaient confrontés les pays en développement  et si les disciplines proposées ne risquaient pas de 
limiter la capacité de réglementation et , à terme, de développement des pays en développement, 
et jusqu'à quel point.  
2.10.   La représentant e de Cuba a rappelé que son pays n'était pas demandeur dans les  débats sur 
la réglementation intérieure . Cuba avait toujours envisagé cette question dans le contexte plus 
large des négociations sur les q uestions  de Doha, attachant une importance particulière à  la 
composante développement . Les auteurs des propositions  n'avaient apporté aucun 
éclaircissement, ni aucune réponse convaincante aux questions que les  pays en développement 
Membres avaient soulevées aux réunions précédentes . Les versions révisées des propositions 
n'avaient répondu à aucune des préoccupations mentionnées précédemment et la situation était 
restée inchangée après la réunion informelle du 9  mai. La représentant e a affirm é que les 
nouvelles propositions allaient au -delà du sens de l'article  VI:4 et qu'elles avaient dénaturé le 
mandat énoncé dans cet article ainsi que  certains principes intersectoriel s comme  le traitement 
spécial et différencié . Elle a demandé si les auteur s des propositions  pourraient apporter des 
précisions concernant  les enjeux et les problèmes réels q u'ils avaient tenté de résoudre à l'aide 
des disciplines proposées, et expliquer pourquoi ils estimaient que ces disciplines étaient 
nécessaires . Elle a en outre demandé des exemples d'avantages tangibles que les Membre s qui 
n'étaient pas exportateurs de services – en particulier les Membre s confrontés à des difficultés 
majeures comme  la faiblesse des infrastructures et l'insuffisance de la réglementation – pourraient 
obtenir sans être privés de leur droit souverain de réglementer, et sans que soit réduite  la marge 
de manœuvre qui leur était nécessaire pour atteindre les  objectifs de développement . La S/WPDR/M/71  
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  représentant e a enfin souhaité savoir pourquoi les auteur s des propositions  voulaient établir des 
discipline s qui n'étaient pas compatibles avec les systèmes juridiques nationaux d'autres Membre s. 
2.11.   Le représentant  de la République bolivarienne du Venezuela  a souscrit aux préoccupations 
exprimées par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, par le Swaziland, la Bolivie et Cuba . Il 
a indiqué que sa délégation ne faisait pas partie des auteurs des propositions  dans le cadre des 
débats sur les services , et noté qu'il était nécessaire de conserver un équilibre entre les domaines 
de négociation du Cycle de Doha . Il estimait que les questions en jeu devaient être évaluées avec 
une grande prudence, notamment en raison des conséquences qu'auraient les discipline s 
proposées sur l'application des politiques de développement et l'exercice du droit de réglementer.  
2.12.   Le représentant  de l'Ouganda  a prononcé  une déclaration au nom du Groupe des PMA . Le 
Groupe a fait sienne la déclaration qu'avait faite l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain . Le 
représentant  a posé plusieurs questions aux auteurs des propositions . La première était de savoir 
si les résultats escomptés  des disciplines en matière de réglementation intérieure  s'appliquerai ent 
automatiquement au traitement préfé rentiel notifié dans le cadre  du mécanisme de dérogation 
pour les PMA et, si ce n'était pas le cas, pour quelle raison . La seconde question était de savoir si 
les auteurs des propositions  estimaient qu'une ex emption  pour les PMA était suffisante en soi pour 
stimuler le développement du secteur des services dans ces pays. Le représentant  a demandé aux 
auteurs des propositions si celles -ci avaient fait l'objet du critère de nécessité exigé dans 
l'article  VI:4, et quels  étaient l'objet et le but globaux  des disciplines . Il a aussi demandé quels 
problème s les auteurs des propositions  essayaient de résoudre à l'aide de ces discipline s et quels 
étaient les marchés cibles . Il a demandé  en outre  si les auteurs des proposition s soutenaient que 
les discipline s en matière de réglementation intérieure  concernaient uniquement le commerce, ou 
si elles ne visaient pas plutôt à exercer un contrôle sur la manière dont les PMA étaient gouvernés 
sur le plan politique, économique et social , et sur la manière dont ils conduisaient  leurs affaires . Le 
représentant  a poursuivi en posant une question sur les avantages escomptés pour les PMA, 
compte tenu du traitement préférentiel  prévu  dans le cadre du mécanisme de dérogation pour ces 
pays. Il a enfin demandé si les auteurs des propositions  avaient analysé l'AGCS et s'ils avaient 
tenté d'utiliser tous les mécanismes disponibles proposés par l'Accord, l'Organe de règlement des 
différends , de même que par les système s judiciaires nationaux.  
2.13.   Le représentant de l' Équateur  a rappelé que son pays n'était pas demandeur de 
réglementation intérieure et s'est déclaré de nouveau préoccupé par le fait que les négociations 
concernant cette réglementation risquaient de compromettre la marge de manœuvre dont les 
Membres avaient besoin pour avancer dans leur développement . Il a souscrit à la déclaration faite 
par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain selon laquelle il n'y avait pas eu de consensus 
concernant les éléments qui devraient constituer les discipline s à négocier . En conséquence, le 
représentant  a réclamé la tenue d'un débat qui tiendrait compte des questions posées par 
plusieurs Membre s afin de déterminer quelles disciplines devaient faire l'objet de négociations.  
2.14.   La représentant e de l'Austra lie a déclaré que les travaux sur la réglementation intérieure  
dans le domaine des services au titre  du mandat énoncé à l'article  VI:4 visaient à clore  des 
décennies de discussions au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure  pour 
simplifier  les procédures en mati ère de qualifications et  de licences ainsi que les  normes 
techniques , et garantir  que les prescriptions destinées  aux fournisseurs de services soient 
objectives, transparentes et n'empêchent  pas en soi les fournisseurs de s ervices d'exercer leur 
activité . Depuis la dernière réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure, l'Australie 
avait poursuivi ses consultations avec des Membre s intéressés, au niveau bilatéral et au sein de 
petits groupes régionaux , et continuait d'être  encouragée par le niveau élevé d'intérêt et 
d'engagement . La représentant e a salué le volume des travaux en cours dans de nombreuses 
capitales pour évaluer les différentes propositions, notamment comment elles bénéficieraient aux 
fournisseurs  de services nationaux, quels en seraient les coûts de mise en œuvre et comment ces 
coûts pourraient être envisagés . Les excès de formalités réglementaires, les coûts relatifs aux 
licences et les retards dans les procédures pesaient le plus sur les fournis seurs de services des 
petites économies, d ès lors que les grandes entreprises multinationales avaient les ressources 
pour contourner les obstacles réglementaires . Ces entrave s avaient une forte incidence sur la 
capacité des fournisseurs de services des pays en développement et des pays les moins avancés 
de participer au commerce des services  et c'était la raison pour laquelle les pays en 
développement avaient mené la bataille pendant le Cycle de Doha en faveur de disciplines 
concernant la réglementation intérieure . Pour cette même raison, le traitement des obstacles 
réglementaires constituait l'élément central de la demande collective présentée par les PMA et du S/WPDR/M/71  
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  document du Groupe ACP concernant les questions restantes du PDD sur les services . L'Australie  
saluait l'analyse effectuée par le Groupe des PMA et le Groupe ACP à cet égard . D'après la 
conclusion de ces travaux, il fallait déployer davantage d'efforts pour surmonter les obstacles 
réglementaires afin d'accroître la participation des pays en dévelop pement et des PMA au 
commerce des services, car ces obstacles n'avaient pas été suffisamment pris en compte dans les 
discussions bilatérales ni dans les négociations régionales ou plurilatérales . L'Australie était 
heureuse d'œuvrer à faire avancer ces obje ctifs dans le cadre du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, car les fournisseurs de services australiens avaient indiqué que c'était le 
commerce des services que les obstacles réglementaires affectaient le plus négativement . Elle a 
rappelé qu e lors des discussions dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure  
au début de 2016, alors que les Membre s étudiaient les actions à mener après Nairobi, ils avaient 
réexaminé ensemble quelles disciplines ils considéraient nécessaires  au titre de l'article VI:4 de 
l'AGCS et comment sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait le Groupe de travail . 
L'administration des mesures, l'élaboration de mesures, la transparence, les normes techniques et 
le développement avaient été identifiés c omme des éléments essentiels qui intéressaient de 
nombreux Membres . Les propositions actuellement à l'examen étaient le résultat de  nombreuses 
années de négociation pour trouver un équilibre entre ambition et faisabilité . Au cours des 
précédentes années de  discussions dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, les Membre s de l 'OMC avaient beaucoup appris sur ce qui pourrait et sur ce qui ne 
pourrait pas les rassembler . Les auteurs avaient mis de côté les propositions les plus ambit ieuses 
qui avaient bloqué les négociations antérieures et avaient présenté de bonne foi un texte simplifié 
qui, à leur avis, pourrait permettre d'établir le bon équilibre pour tous les Membres.  
2.15.   La représentant e de l'Australie  a expliqué que la dernière proposition sur le développement, 
concernant les pays les moins avancés, se voulait une première étape dans la discussion sur le 
développement . Elle avait pour objet de répondre sans détour à certaines des préoccupations qui 
avaient été exprimées concernant le droit de réglementer et la création de nouvelles obligations 
pour les PMA . Les auteurs des propositions  avaient cru comprendre que des questions concernant 
ces éléments fondamentaux avaient mis un frein à  l'engagement de ce rtains Membre s au regard 
des propositions . Les auteurs espéraient que cette nouvelle clarification permettrait aux Membre s 
d'entamer une discussion plus détaillée sur le fond de chacune des propositions et, ce qui était 
important pour traiter exhaustivemen t l'élément développement, d'entendre les avis d'un plus 
grand nombre de  Membre s sur les flexibilités additionnelles qui pourraient être requises pour les 
pays en développement . La représentant e a abordé certaines des questions primordiales qui 
avaient été soulevées concernant la réglementation intérieure  dans le domaine des services . En 
premier lieu, les disciplines concernant la réglementation intérieure ne limiteraient pas le droit des 
Membre s à réglementer . Le droit de réglementer était un principe fondamental, comme cela était 
indiqué dans le préambule de l'AGCS, et les auteurs des propositions avaient indiqué qu'ils étaient 
disposés à inclure un libellé concernant ce droit si cela devait ra ssurer les Membres.  
2.16.   Deuxièmement, la réglementation intérieure relevant de l'article VI:4 de l'AGCS ne portait 
pas sur l'accès aux marchés ou le traitement national . Les disciplines s'appliquaient seulement aux 
prescriptions et procédures en matière de lic ences et de qualifications, et aux normes techniques, 
seulement là où les Membres avaient  contracté des engagements spécifiques et, fait important, 
pas là où les Membres avaient  inscrit des limitations . En outre, l'exemption  proposée pour les PMA 
signifiai t qu'aucune obligation supplémentaire ne serait créée pour ces pays.  
2.17.   Les disciplines concernant la réglementation intérieure étaient importantes, en particulier 
pour que les pays en développement et les PMA bénéficient des engagements des Membres en 
matière d'accès aux marchés . Les auteurs des propositions  avaient entendu le Groupe des PMA et 
le Groupe ACP indiquer quelles difficultés leurs fournisseurs de services rencontraient lorsque les 
prescriptions en matière de qualifications avaient pour effet  d'entraver la participation au 
commerce des services et quels seraient les bénéfices pour les fournisseurs de services des PMA et 
des pays en développement si les renseignements étaient rendus plus accessibles, si les formalités 
réglementaires, les coûts de licences et les droits  excessi fs étaient réduits et si les fournisseurs de 
services n'avaient pas à s'adresser à plusieurs autorités pour une seule et même demande.  
2.18.   Les bonnes pratiques réglementaires contribuaient également à accroître la capacité dans  le 
domaine des services . Les importateurs nets de services, en particulier, tireraient profit de la 
simplification des procédures en matière de licences et de qualifications, qui limitaient leurs 
propres fournisseurs de services sur le plan national . Les disciplines concernant la réglementation 
intérieure pourraient également stimuler l'investissement étranger direct en améliorant les S/WPDR/M/71  
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  conditions d'exercice de l'activité économique, ce qui pourrait contribuer aussi à renforcer la 
capacité dans le domaine de s services et à soutenir le commerce et la croissance économique des 
PMA et des pays en développement, surtout si cela s'accompagnait d'une assistance technique 
ciblée pour soutenir la mise en œuvre d'instruments commerciaux, tels que les guichets uniques et 
les points de contact, ou d'un renforcement des capacités institutionnelles par exemple pour 
appuyer les demandes par voie électronique . S'agissant des termes employés par les auteurs des 
propositions  et de la façon d'interpréter les obligations et les flexibilités, il s'agissait d'un libellé 
communément utilisé dans les accords de l'OMC . Les Membre s avaient tiré profit de discussions 
approfondies dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation  intérieure pendant les très 
nombreuses années au cours desquelles ils avaient partagé leurs points de vue et leurs données 
d'expérience sur la signification de chacun de ces termes et sur la façon de les mettre en œuvre 
dans le cadre de la réglementation intérieure . Concernant la relation entre les propositions 
actuelles et les autres négociations, les propositions n'étaient pas les mêmes que les disciplines qui 
avaient été négociées au titre de l'Accord sur le commerce des services (ACS) ou du Partenariat  
transpacifique  car le niveau d'ambition de ces accords était  beaucoup  plus élevé . Les parties à 
l'ACS avaient négocié des obligations qui s'appliqu aient horizontalement, qu'un Membre ait inscrit 
ou non des engagements, mais les auteurs des propositions  avaient reconnu  que cette ambition 
n'est pas duplicable à ce stade dans le cadre de l'OMC . Les propositions à l'examen étaient moins 
ambitieuses que certaines des disciplines énoncées dans les textes de 2009 ou de 2011 du 
Président du Groupe de travail de la  réglementation intérieure . Les auteurs des propositions  
avaient écouté avec attention les vues des Membre s sur les flexibilité s additionnelles r equises . 
Lorsque les précédents textes du Président ne montraient pas un moyen d'aller de l'avant, les 
auteurs des propositions  s'étaient  appuyés sur leur expérience en matière d'ALE pour inclure un 
libellé de compromis qui était plus réaliste que celui des propositions antérieures présentées dans 
le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
2.19.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  s'est dite favorable à l'élaboration de disciplines 
concernant les  prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications, et les 
normes techniques, en application du mandat énoncé à l'article  VI:4 de l 'AGCS . Après des années 
de négociations sur ce thème , les auteurs des propositions  considéraient que la réglementation 
intérieure  devait faire partie d'un résultat à la prochaine Conférence ministérielle qui se tiendrait à 
Buenos Aires . Les auteurs des propositions  avaient entendu de nouvelles voix s'élever lors des 
réunions formelles et informelles, et reçu plusieurs questions techniques de la part de partenaires 
lors de réunions bilatérales . Cela montrait que ces Membre s associaient leurs organismes de  
réglementation au processus et étudiaient attentivement les propositions . Les auteurs des 
propositions  se sont notamment réjouis de l'entrée du Kazakhstan et de l'Argentine dans le groupe 
des coauteurs des propositions . En réponse à certaines déclarations , la représentant e a admis  que 
l'agriculture était d'une importance vitale et que la Nouvelle -Zélande  aspirait également à un 
résultat dans ce domaine à la onzième Conférence ministérielle . Toutefois  ce n'était pas, selon elle, 
une raison pour abandonner l es services . Dans le contexte de la servicisation  et des chaînes de 
valeur mondiales, la fourniture efficace des services était importante pour le commerce des 
marchandises aussi . En outre, les auteurs ne croyaient pas à la création de liens politiques à 
l'intérieur des différents programmes de négociation . Malgré cela, ils ont noté qu'en dépit du bon 
résultat obtenu à Nairobi concernant l'agriculture, l 'OMC n'avait jusqu'alors pas pu récolter les 
fruits des efforts que les Membre s déployaient depuis longtemps dans le domaine des services . La 
Nouvelle -Zélande cherchait à obtenir des résultats positifs à Buenos Aires, dans les domaines de 
l'agriculture, des services et de la pêche . Les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
traitaient esse ntiellement de bonne gouvernance . Même si l 'OMC n'avait pas encore d'obligations 
multilatérales dans ce domaine, la Nouvelle -Zélande avait d'ores et déjà mis en œuvre des 
disciplines du type de celles qui étaient à l'étude, car il s'agissait d'une bonne pr atique 
réglementaire qui apportait des avantages aux fournisseurs de services nationaux et étrangers, 
aux consommateurs et au public en général . Les disciplines relatives à  la réglementation intérieure 
étaient  importantes pour garantir que les fournisseurs  de services puissent se repérer dans les 
prescriptions et procédures réglementaires afin de saisir les possibilités d'accès aux marchés, et 
pour aider les fournisseurs de services nationaux et étrangers dans les secteurs pour lesquels les 
Membres avaient  décidé de proposer l'accès aux marchés . Les auteurs des propositions  avaient un 
intérêt commer cial à ce que ces disciplines soient respectées sur leurs marchés d'exportation dès 
lors que ces mesures avaient un effet sur le commerce . Bien que les obstacles en matière de 
réglementation intérieure soient souvent moins visibles que les restrictions à l'entrée comme les 
plafonds de participation, les prescriptions en matière de coentreprises ou les restrictions aux 
livraisons transfrontalières – qui avaient souv ent une base juridique plus transparente – les 
auteurs des propositions  recevaient fréquemment des plaintes d'exportateurs et d'investisseurs S/WPDR/M/71  
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  concernant les obstacles administratifs qu'ils devaient contourner pour obtenir une autorisation 
d'exercer une act ivité commerciale sur divers marchés internationaux . Parmi les questions 
épineuses , il convenait de mentionner les règles ou les processus opaques et non publiés qui 
empêchaient les fournisseurs de services de bien comprendre comment obtenir les prescripti ons 
d'autorisation et de savoir ce qu'il convenait de faire pour finaliser ces processus . D'autres 
obstacles consistaient dans des procédures trop longues ou qui semblaient sans fin sans qu'aucune 
clarté ni certitude ne soit apportée aux entreprises quant au délai raisonnable à prévoir pour 
obtenir une approbation.  97% des entreprises néo -zélandaises étaient des petites entreprises 
comprenant moins de 20 employés et 86 % comptaient moins de 5  employés . Pour ces types 
d'entreprises, des processus lourds, opaques, non limités et coûteux signifiaient simplement 
qu'elles n'auraient ni le temps ni les ressources d'accéder à ces marchés, quelle que soit la qualité 
des engagements pris par le pays en matière de traitement national ou d'accès aux marchés . C'est 
la raison pour laquelle l 'OMC avait mis en place le mandat au titre de l'AGCS qui permettait 
d'avancer dans ce domaine . Les améliorations apportées à la réglementation intérieure pouvai ent 
concrètement profiter aux PME, tant nationales qu'étrangères, ainsi qu'aux consommateurs . 
Autrement dit, les prescriptions et les procédures en matière de licences, les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et les normes techniques pouvaient être déterminantes 
lors de la prise de décision concernant le f ait d'entrer ou non sur tel ou tel marché . Des disciplines 
solides en matière de réglementation intérieure pouvaient  aider à égaliser les chances . En réponse 
à certaines autres questions, la représentant e a relevé que la Nouvelle -Zélande souhaitait que tou s 
les partenaires de négociation adoptent ces disciplines, quels que soient les flux commerciaux 
effectifs compte tenu du potentiel d'évolution de la structure des échanges au fil du temps . En 
outre, l'AGCS mettait l'accent sur l'accès aux marchés, mais re connaissait aussi que ce n'était pas 
en soi suffisant, ce qui expliquait pourquoi l'Accord comprenait le mandat énoncé à l'article  VI:4, à 
savoir pour traiter la réglementation intérieure et garantir que les possibilités d'accès aux marchés 
dans les secteu rs que les Membres avaient choisi de libéraliser puissent réellement être exploitées.  
2.20.   Les disciplines proposées étaient différentes de celles prévues dans les textes précédents du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  et elles s'appuyaient sur les données 
d'expérience depuis 2011, notamment la pratique des auteurs des propositions  en matière d'ALE . 
Il était important de reconnaître qu'elles avaient été élaborées en réponse à l'impasse dans 
laquelle se trouvait le Groupe de travail de la réglemen tation intérieure  concernant les textes du 
Président et que ces modifications visaient à rendre ces disciplines plus acceptables pour les 
Membres, comme en témoignait l'augmentation du nombre de coauteurs . Pour ce qui était du  droit 
de réglementer, l'AGCS était l'un des accords les plus respectueux  puisqu'il permettait à chaque 
Membre  de contracter des engagements sur mesure,  ce que démontrait clairement la grande 
diversité des listes présentées . Les Membre s de l 'OMC pouvaient choisir les secteurs, 
sous-secteurs et modes de fourniture qu'ils souhaitaient rendre accessibles aux fournisseurs 
étrangers . Ils pouvaient même maintenir des mesures discriminatoires si toutefois celles -ci étaient 
inscrites sur leur liste d 'exemptions de l'obligation  NPF. Les quest ions abordées durant les 
négociations sur la réglementation intérieure s'appliqueraient uniquement aux engagements 
inscrits, et uniquement à un éventail restreint de mesures, à savoir aux mesures relatives aux 
prescriptions et procédures en matière de lice nces et de qualifications, et aux normes techniques 
affectant le commerce . Les discipline s traitaient de la manière dont les Membre s réglementaient  
plutôt que de leur capacité de réglement er sur tel ou tel sujet  particulier . Enfin, la représentant e a 
signalé que les disciplines prévoyaient un degré de flexibilité qui n'était pas présent dans les 
discussions antérieures et qui allait dans le sens d'un respect accru des différents régimes 
réglementaires . Les disciplines visaient à garantir la qualité des  services pour lesquels les Membre s 
avaient choisi de mettre en place des prescriptions et des procédures en matière de licences et de 
qualifications, et des normes techniques . Les fournisseurs de services nationaux et étrangers 
devraient être capables de trouver des renseignements concernant ces prescriptions, ces 
procédures et ces normes techniques et savoir ce que l'on attendait d'eux pour fournir un service . 
L'intervenante a donné l'exemple d'un opérateur touristique qui, pour obtenir un agrément, devra it 
posséder certaines qualifications, satisfaire à diverses prescriptions et s'adresser à certains 
organismes pour obtenir des justificatifs indiquant qu'il répondait aux exigences mentionnées, et 
en supporter le coût . Si le pays d'accueil ne faisait pas e n sorte que les procédures et les 
prescriptions soient disponibles et compréhe nsibles, le risque était qu'elles restent méconnues des 
fournisseurs de services, que ceux -ci exercent leur activité sans les autorisations nécessaires , ce 
qui, en fin de compte,  compromett rait l'objectif de politique générale poursuivi par le Membre avec 
l'application de la mesure . Pour ce qui avait trait au caractère raisonnable des prescriptions, on 
pouvait affirmer par exemple  qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger d'un opér ateur touristique 
qu'il possède un doctorat en anglais ; en revanche, exiger des guides touristiques qu'ils passent un S/WPDR/M/71  
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  test de compétence linguistique pourrait parfaitement avoir du  sens. Ces procédures devaient 
permettre aux fournisseurs de services de montrer qu'ils satisfaisaient aux prescriptions, et ne 
devaient pas favoriser un fournisseur en particulier, qu'il soit national ou étranger . Les auteurs des 
propositions  reconnaissaient que des éléments ayant trait au développement seraient nécessaires 
et ont salué la proposition de l'Australie d'entamer les discussions . Les auteurs des propositions  
seraient heureux d'en apprendre davantage du Groupe africain et d'autres Membres sur les 
difficultés spécifiques qu'ils rencontr aient pour satisfaire aux disci plines proposées dans les 
secteurs inscrits dans leurs listes, compte tenu des flexibilités incluses dans la conception de 
certaines des propositions.  
2.21.   Le représentant  du Kenya  a indiqué que sa délégation souscrivait sans réserve à la 
déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain . Il a remarqué  que le s échanges 
mondiaux s'opéraient  dans un environnement d'une  grande complexité, en constante évolution, et 
que les nouvelles technologies avaient modifié de façon spectaculaire la manière dont la plupart 
des services étaient four nis. Cette évolution avait généré de nombreux défis pour les pays en 
développement, du point de vue de leur capacité . Ces pays devaient mettre en place les 
règlements  les mieux adaptés afin d'atteindre leurs objectifs de  politique nationale . La 
préoccupation du Kenya concernait le fait que certaines propositions limitaient la capacité des 
gouvernement s à trouver le bon équilibre entre des objectifs de politique nationale divergents . Le 
représentant  a demandé aux auteurs des propositions  de montrer clairement quels étaient les 
problèmes spécifiques visés par les propositions et de partager leurs propres expériences 
concernant, par exemple , le fon ctionnement d'un guichet unique pour les services.  
2.22.   Le représentant  du Cameroun  a fait part de son soutien à la déclaration faite par l'Afrique du 
Sud au nom du Groupe africain et indiqué qu'il par tageait le point de vue  de l'Afrique du Sud  
concernant le mandat énoncé à l'article  VI:4. À son avis, le mandat avait été déformé et mal 
interprété par les auteurs des propositions . Le Cameroun ne souhaitait négocier aucune discipline 
concernant la réglementation intérieure , même s'il admettait  que le niveau d'ambition des 
propositions était inférieur à celui des ALE conclus par les auteurs des propositions . Le Cameroun 
n'était partie à aucun ALE. La tentative visant à faire adopter de nouvelles disciplines issues 
d'accords de libre -échange  négociés par les auteurs des propositions  n'était pas justifiée puisque 
aucun de ceux -ci n'était à même  de désigner les problèmes que les propositions tentaient de 
résoudre . Le seul problème  évident était la gestion de la réglementation . Le caractère intrusif des 
disciplines proposées , dont le but était de placer les gouvernement s sous contrôle , rendait ces 
propositions hautement indésirables . De l'avis du représentant  du Cameroun, les propositions 
n'avaient pas encore été évaluées au regard du critère de nécessité selon l'article  VI:4 de l'AGCS . 
Concernant le droit de réglementer, la souverainet é ne pouvait être résumée en une seule phrase, 
et une telle phrase était insuffisante pour défendre l'indépendance de l'État. Les réponses 
obtenues des auteurs des propositions  à ce jour étaient insuffisantes . Les règles de l 'OMC devaient 
être respectées d ans toutes les négociations.  
2.23.   Le représentant  du Canada  a incité les Membre s sceptiques à examiner  les propositions  de 
bonne fo i. En réponse à l'observation faite par le Swaziland, il a remarqué  qu'il n'était peut -être 
pas indispensable , en effet, d'élaborer des disciplines pour tous les éléments mentionnés à 
l'article  VI:4. Des normes horizontales vagues comme celles qui étaient définies dans le critère de 
nécessité constituaient une  source de préoccupation parmi les Membres et créaient des 
incerti tudes concernant la portée de ces disciplines . Le Canada souhaitait l'inclusion de discipline s 
pratique s ayant un e portée  clairement défini e, et la plupart des disciplines proposées entraient 
dans cette catégorie . Des disciplines de ce type  pouvaient faciliter le développement des capacités 
du côté de l'offre encore plus qu'elles ne faciliterai ent le commerce, à la manière de celles qui 
figuraient dans  l'Accord sur la facilitation des échanges  (AFE) . Les parties prenantes avaient 
communiqué que les principales difficultés se présentaient dans le domaine de la transparence et 
des procédures  et portaient , par exemple , sur des  questions comme celle de  savoir comment  
demander ou comment obtenir une autorisation . De nombreuses disciplines faisaien t intervenir les 
bonnes pratiques qui étaient essentielles pour l'établissement de secteurs de services nationaux, 
et indispensables pour les MPME . Le droit de réglementer était primordial et on voyait difficilement  
comment des disciplines portant sur les délais d'application et la fréquence des vérifications  
pouvaient limiter la marge de manœuvre d'un Membre . 
2.24.   Le représentant  du Chili a souscrit aux déclarations de l'Australie et de la Nouvelle -Zélande . 
Il a abordé certains des points soulevés par les Membr es dans leurs questions aux auteurs des 
propositions . Concernant les effets bénéfiques des disciplines pour les Membre s importateurs de S/WPDR/M/71  
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  services, ces propositions auraient des retombées favorables pour tous les Membre s, y compris 
pour ceux qui avaient exprimé des préoccupations . Les discipline s concernant la réglementation 
intérieure  étaient importantes pour éviter les règlements particulièrement contraignants  qui 
constituaient des obstacles non nécessaires au commerce ; elles profiteraient aux fournisse urs de 
services nationaux et étrangers, et tout spécialement aux MPME . Pour les pays importateurs de 
services, les disciplines concernant la réglementation intérieure contribuaient à créer ou à 
maintenir un environnement réglementaire favorable aux entrepr ises et au commerce extérieur . 
Les disciplines concernant la réglementation intérieure facilitaient la transformation des pays 
importateurs de services en pays exportateurs de services . Pour ce qui était des problèmes 
spécifiques qui seraient pris en compt e par les propositions, le représentant du Chili s'est associé à 
la déclaration faite par la Nouvelle -Zélande . Concernant le mandat de négociation énoncé à 
l'article  VI:4, plusieurs Membres avaient été d'avis que certains auteurs des propositions  
l'interpr étaient de manière trop large . Le Chili ne partageait pas cette opinion car les propositions 
portaient sur les cinq catégories de mesures décrites dans l'article et étaient, de ce fait, 
pleinement conformes au mandat énoncé à l'article  VI:4. Sur la questio n des préoccupations qui 
avaient été exprimées à propos des  entraves à la marge de manœuvre, les auteurs avaient insisté 
sur le fait que les propositions avaient une portée  limité e vu qu 'elles concernaient uniquement des 
secteurs faisant l'objet d'engageme nts et cinq catégories spécifiques de mesures de 
réglementation intérieure répertoriées  dans l'article  VI:4. Le Chili a demandé des éclaircissements 
sur la nature exacte de la marge de manœuvre nécessaire  et souhaité savoir si ce que 
demandaient les Membre s était de pouvoir poursuivre l'élaboration de disciplines qui ne suivraient 
pas des critères objectifs.  
2.25.   Le représentant de l' Union européenne  a repris à son compte les interventions de l'Australie 
et de la Nouvelle -Zélande et abordé certaines des préoccup ations soulevées  précédemment par les 
Membres . Le droit de réglementer avait été reconnu dans le préambule de l'AGCS et constituait un 
principe fondamental des travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure au sein de 
l'OMC. Les propositions en matière de  réglementation intérieure n'affectaient pas ce droit . En fait, 
plusieurs d'entre elles avaient été présentées pour le renforcer et le urs auteurs étaient impatients 
d'engager un dialogue sur  ces propositions . Il était important de ne pas perdr e de vue que les 
disciplines en matière de réglementation intérieure n'affecteraient pas le droit de réglementer . 
Ainsi, les obligations de transparence avaient pour unique objet de  garantir que les fournisseurs de 
services soient mieux informés . Les dispo sitions sur l'administration des mesures étaient axées sur 
la procédure et ne prescrivaient aucune action spécifique quant au fond, ni aucune politique 
particulière . Les dispositions relatives à l'élaboration de mesures mettaient en place des 
sauvegardes afin de lutter contre des décisions arbitraires ou subjectives des autorités, mais ne 
limitaient pas la marge de manœuvre dont disposaient les Membres pour décider du type de 
prescriptions qu'ils souhaitaient imposer aux fournisseurs de services . Concernan t l'intérêt 
éventuel des pays en développement, il existait un aspect dont les auteurs des propositions  
souhaitaient souligner l'importance : les disciplines concernant la réglementation intérieure 
s'appliquaient à tous les fournisseurs, nationaux et étrang ers. En conséquence, les disciplines 
relatives aux licences et au x qualifications profitaient directement aux marchés intérieurs des 
services,  ce qui représentait à son tour une contribution positive au renforcement du cadre 
réglementaire des pays en dével oppement, dont bénéficieraient les fournisseurs locaux . Lorsqu'ils 
exporteraient des services, les fournisseurs de services des pays en développement profiteraient 
d'une transparence accrue et de règles simplifiées sur l es qualification s, sujet qui avait é té soulevé 
de nombreuses fois par les pays en développement . Au cours des dernières années, l'intérêt 
manifesté par les pays en développement à l'endroit de la réglementation intérieure avait rassuré 
et encouragé les auteurs des propositions . Le débat qui avait précédé la Conférence ministérielle 
de Nairobi avait été instructif à cet égard . Le représentant  a également rappelé que les groupes 
des ACP et des PMA avaient présenté des contributions écrites mettant fortement l'accent sur les 
qualifications . Il était important de rappeler que les disciplines proposées en matière de 
réglementation intérieure ne s'appliqueraient qu'aux engagements spécifiques existants souscrits 
par les Membres . En conséquence, elles n'auraient pas d'incidence sur les secteurs qui n 'avaient 
pas fait l'objet d'engagements . Les disciplines concernant la  réglementation intérieure n'affectaient 
pas les conditions d'accès aux marchés ni les modalités du  traitement national , qui étaient traitées 
aux articles XVI et XVII  et non à l'article  VI:4 de l'AGCS . Les disciplines concernant la 
réglementation intérieure portaient sur les prescriptions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques, et les auteurs 
des proposit ions ne comprenaient  pas comment l'expansion de l'économie numérique pourrait  
modifier les raisons qui justifiaient de remédier aux insuffisances  en matière de transparence et 
d'application de bonnes pratiques réglementaires . Certaines des règles proposées dans le cadre S/WPDR/M/71  
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  des discussions en cours sur la réglementation intérieure  avaient été mises en œuvre par l'UE 
plusieurs années auparavant et avaient joué un rôle essentiel en faveur de l'intégration 
économique régionale du bloc , contribu ant à la croissance du commerce transfrontières entre les 
États membres de l'UE . Les éléments de preuve fournis par le système  de l'UE avaient démontré 
que la garantie d'objectivité et de transparence des prescriptions et des procédures en matière  de 
licences et de qualifications, c'est-à-dire de respect des règles de bonne gouvernance, avait 
contribué de façon non négligeable au développement du commerce des services ainsi qu'à la mise 
en place d'un robuste marché intérieur des services.  
2.26.   La représ entant e du Kazakhstan  s'est dite favorable aux disciplines concernant la 
réglementation intérieure  qui obligeraient les Membres de l 'OMC à mettre en place et à maintenir 
un environnement prévisible et transparent pour les fournisseurs de services . Elle a observé  qu'à 
la suite de son accession à l 'OMC, le Kazakhstan avait contracté des engagements solides 
concernant la transparence du régime de licences de services . Le pays avait engagé des réformes 
visant à adopter des règles et des règlements prévisibles et non discriminatoires pour les 
entreprises et lancé plusieurs initiatives pour réduire le fardeau administratif . En 2015, le Président 
du Kazakhstan  avait annoncé que le gouvernement  adopterait un train d'une centaine de mesures 
administratives visant à améliorer l'efficacité de l'appareil de l'État et à soutenir le développement 
économique . Parmi ces mesures figuraient des améliorations du régime de licences et une 
simplification des procédures d'obtent ion de licences . Le nombre total de licences requises pour 
exercer certaines activités a vait diminué de 30 %. En 2014, le Kazakhstan avait adopté une loi 
réduisant le délai nécessaire à l'obtention de licences et le nombre de documents requis pour 
obtenir u ne licence dans plusieurs types d'activités comme la construction, l'enregistrement et le 
dépôt de bilan des sociétés, les procédures de  faillite et autres . Les licences étaient délivrées par 
voie électronique , par le biais de la base de données publique d es licences . Le délai de délivrance 
avait été ramené de 30  à 15 jours. L'intervenante a noté qu'en tant que Membre ayant accédé 
récemment, le Kazakhstan aimerait pouvoir  constater le même niveau d'engagements chez 
l'ensemble des Membres.  
2.27.   La représentante d u Mexique  a souscrit aux déclarations de l'Australie, du Chili, de la 
Nouvelle -Zélande, de l'UE et des autres auteurs des propositions . Étant donné le nombre d'années 
où ces disciplines avaient figuré au programme des négociations, e lle était étonnée par certaines 
des questions qui avaient été soulevées concernant l'existence ou la portée du mandat . Elle a noté 
que le texte publié en 2011 par le Président comportait suffisamment de flexib ilités pour qu'il soit 
possible de l'adapter  aux réalités du terrain . Les discipline s proposées avaient un faible niveau 
d'ambition, mais leur adoption était néanmoins très pertinente pour les fournisseurs de services 
qui souhaitaient avoir accès à divers marchés, en particulier pour ceux des pays en développement 
et pour l es PME . L'intervenante a également souligné que les propositions n'avaient en aucun cas 
remis en cause le droit de réglementer.  
2.28.   En tant que demandeur de longue date de discussions sur la réglementation intérieure, le 
représentant de Hong Kong, Chine  a sous crit aux déclarations faites par d'autres auteurs des 
propositions . Concernant le droit de réglementer, il a noté que le mandat énoncé à l'article  VI:4 
confinait  les discipline s à cinq catégories de mesures et que les propositions ne concernaient , de ce 
fait, aucun autre type de mesure . De plus, les propositions étaient applicables uniquement aux 
engagements inscrits dans les listes . Il y était spécifié que les dispositions ne devraient pas être 
interprétées comme prescrivant des approches ou des dispositions réglementaires particulières . 
Étant donné l'importance considérable du droit de réglementer pour tous les Membre s, il était 
permis de se demander s'il suffisait de le synthétiser  en une seule phrase . En conséquence, les 
auteurs des proposition s demeuraient disposés  à débattre sur ce sujet et restaient à l'écoute des 
préoccupations . Le représentant  a repris à son compte les questions posées par le Chili concernant 
la nature des véritables préoccupations relatives au droit de réglementer.  
2.29.   Le représentant  du Guatemala  a indiqué que, bien que sa délégation ne soit pas 
demandeuse de débats sur l a réglementation intérieure , il estimait qu'il était approprié d'en gager  
et d'approfondir la discussion sur chacune des propositions présentées dans le ca dre du Groupe de 
travail, car c'était uniquement par le biais d'un échange d'observations et d'idées qu'il serait 
possible de déterminer s'il existait des éléments de convergence . Le Guatemala avait réalisé des 
progrès au cours des années précédentes dans des domaines comme les demandes électroniques, 
l'acceptation de copies et le traitement des demandes . Ces différents thèmes étaient des exemples 
des sujets dont le Guatemala aimerait discuter  au sein du Groupe de travail . S/WPDR/M/71  
- 11 - 
  2.30.   Le représentant  du Taipei chinois  a rappelé que l'article  VI:4 donnait mandat aux Membre s 
pour élaborer toutes disciplines nécessaires afin que les mesures en rapport avec les prescriptions 
et procédures en matière de licences et de qualifications  et avec  les normes techniques ne 
constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services . Il considérait que la 
réglementation intérieure  constituait un programme à elle seule, et qu'il n'était nécessaire de la 
lier à aucun autre domaine de négocia tion. Des procédures opaques et contraignantes  pouvaient  
dissuader  les fourn isseurs nationaux et étrangers de chercher à accéder aux marchés de s services . 
Des critères non objectifs et non transparents étaient susceptibles de dissimuler un certain 
protecti onnisme . Les propositions présentées permettraient aux PME d'économiser du temps et de 
l'argent en leur évitant de devoir  recueillir des renseignement s sur les marchés . Le résultat des 
négociations offr ait la possibilité de combattre et d'empêcher des pratiques réglementaires 
indésirables . Les Membres qui n'avaient pas mis en place de cadre réglementaire pourraient 
bénéficier des lignes directrices et de l'assistance technique qu'englobaient les discip lines futures.  
2.31.   Le représentant  du Pérou  a ajouté la voix de sa délégation aux déclarations faites par 
l'Australie, la Nouvelle -Zélande, le Chili et le Taipei chinois . Pour illustrer la position de sa 
délégation à l'égard de  la réglementation intérieure , il a do nné l'exemple du secteur péruvien des 
industries extractives qui était d'une importance cruciale pour son pays . Un groupe d'ingénieurs 
des mines péruviens avait réussi à atteindre une étape importante dans le domaine de la 
fourniture de services aux indust ries extractives, branche d'activité  qui faisait habituellement  appel 
à des  capitaux et à des  ingénieurs spécialisés étrangers . Du fait de  la mondialisation du commerce 
des services, ce groupe d'ingénieurs était en position d' offrir ses services à d'autres  pays. Pour 
obtenir des licences et être compétitifs sur les marchés étrangers, il serait très opportun que ce s 
ingénieurs  puisse nt traiter avec une seule autorité acceptant des demandes électroniques . Cela 
simpl ifierait grandement les procédures pour les fournisseurs de services  dans le secteur des 
industries extractives et dans d'autres secteurs . Le représentant  a également indiqué  que son pays  
aimerait  pouvoir offrir les mêmes possibilités aux fournisseurs de services étrangers souhaitant 
proposer leurs services au Pérou . Les préoccupations des Membre s concernant la prise 
d'engagements en matière d'accès aux marchés étaient compréhensibles car tous les Membre s 
n'avaient pas bénéficié de la même expérience lors de la négociation de ces engagements, ni des 
possibilités que ceux -ci offraient . Les engagements que le Pérou, en tant que pays en 
développement, avait souscrits dans le passé avaient non seulement favorisé les  fournisseurs de 
services  péruviens, mais aussi ceux d'autres pays qui jouissaient de la pr otection du cadre 
réglementaire du Pérou et pouvaient exercer plus efficacement leur activité . L'idéal serait que tous 
les Membre s souscrivent les mêmes engagements et offrent aux fournisseurs de services  un 
traitement identique à celui que ceux -ci recevai ent au Pérou . La mise en place d'un guichet unique 
pour simplifier la procédure de demande avait aidé les fournisseurs de services  de façon 
appréciable . La représentant e a toutefois  concédé que , pour obtenir des autorisations sanitaires ou 
liées à la santé publique,  les fournisseurs potentiels devaient s'adresser à plusieurs autorités, ce 
qui était compréhensible.  
2.32.   Le représentant de la Colombie  a indiqué  que sa délégation  était demandeu se de 
négociations  sur la réglementation intérieure . Les services étaient essentiels pour la création 
d'emplois, en particulier pour les PME qui composaient plus de 96 % des entreprises de services . Le 
mandat énoncé à l'article  VI:4 était fondamental pour que l'accès  aux marchés d'autres pays soit 
rendu possible sans que les entreprises se  voient confronté es à des excès de formalités  
réglementaire s; de ce fait, les Membre s devaient élaborer des  discipline s qui cibleraient  ce type 
d'obstacles . La Colombie , pays en développement doté d'un nouveau cadre réglementaire , se 
félicitait de ce que l e libellé flexible  des propositions permette d'adapter celles -ci à différentes 
situations en matière de réglementation.  
2.33.   La représentant e de la République de Corée  a sout enu les déclarations faites par d'autres 
auteurs . L'élaboration de disciplines concernant la réglementation intérieure  était d'une importance 
critique car cela renforcerait le système  commercial multilatéral et rendrait les procédures 
nationales plus ouver tes et plus transparentes, ce qui, à son tour, stimulerait le commerce 
international . L'existence de règles multilatérales solides servait les intérêts de tous les Membre s, 
en particulier ceux des pays en développement et des PMA . Comme cela avait été souligné 
précédemment, les grandes entreprises pouvaient trouver le moyen de contourner des procédures 
nationales opaques et compliquées, mais les PME avaient besoin  avant tout de règles ouvertes et 
transparentes . Pour ce qui était des considérations relatives au développement, le représentant  a 
exprimé l'espoir que les Membre s ayant différents niveaux de développement considéreraient que S/WPDR/M/71  
- 12 - 
  les propositions étaient acceptables dans la mesure où celles -ci ne témoignaient pas d'un haut 
nivea u d'ambition . 
2.34.   Le représentant  du Rwanda  a apporté son soutien aux interventions qu'avaient faites  
l'Afrique du Sud et l'Ouganda au nom du Groupe africain et du Groupe des PMA  respectivement . Il 
a observ é que les propositions présentées n'avai ent pas bénéfi cié d'un consensus  concernant le 
fait qu'elles étaient nécessaires  et a demandé que des réponses soient données aux questions 
soulevées par l'Afrique du Sud, l'Ouganda, la Bolivie, le Swaziland et d'autres Membre s afin que le 
Groupe africain puisse participer aux discussions . En l'absence de réponses, le représentant  a 
encouragé les auteurs des propositions  à poursuivre les négociations dans le cadre de l'Accord 
plurilatéral sur le commerce des services (ACS) et d'autres ALE . Il estimait que les norm es ainsi 
que les prescriptions et procédures en matière de licences élaborées dans d'autres marchés 
faisaient obstacle à la participation des  PME africaines au commerce des services , car elles étaient 
trop strictes et assorties de prescriptions de visas co ntraignantes . À son avis, les discipline s 
proposées étaient intrusives et pouvaient ouvrir la voie à des capture s réglementaire s de la part 
des grandes entreprises . Il a également soutenu que les discipline s proposées allaient en réalité 
au-delà des secteu rs inscrits dans les listes . Concernant le concept de mesures "affectant le 
commerce des services", il s'est enquis de savoir si, dans une situation où un Membre  aurait  
souscrit des engagements dans le domaine des services de construction, le fournisseur de ces 
services pou rrait élever une réclamation auprès du pays d'accueil Membre  si un règlement 
financier particulier mis en place par ce Membre  affectait le secteur de la construction, même si ce 
Membre n'avait souscrit aucun engagement en matière de services financiers . La notion de 
mesures "affectant le commerce des services" était trop vaste et pouvait avoir des implications sur 
l'ensemble de l'économie . Le représenta nt a dit que les discipline s proposées  étaient suffisantes 
pour traiter toutes les préoccupations concernant le commerce électronique et que  l'adoption par 
les Membre s de règles supplémentaires  dans ce domaine  était, en conséquence, inutile . Il a 
demandé s i un Membre  qui aurait imposé des prescriptions en matière de localisation des données 
ou de divulgation des codes sources serait informé du fait que ces règlements n'étaient pas 
objecti fs, ni les moins contraignants , ni impartia ux dès lors qu' ils favorisaient l'industrie nationale.  
2.35.   La représentant e de Singapour  a déclaré que sa délégation attachait une grande importance 
au droit de réglementer et à la marge de manœuvre . Singapour était également convaincue que 
ces discipline s pouvaient avoir des e ffets favorable s sur les petits fournisseurs de services  et les 
PME en les aidant à résoudre les problèmes liés aux lourdeurs administratives excessives lors de 
leur accession  à de nouveaux marchés . Elle a incité les Membre s à prendre part au dialogue  de 
manière constructive et de bonne foi . La représentant e a demandé aux Membre s qui avaient des 
préoccupations concernant le droit de réglementer et l'érosion de la marge de manœuvre  de 
donner plus de précisions sur leurs inquiétudes . Pour ce qui était de s Membre s qui mettaient au 
service de l 'OMC l'expérience acquise dans le cadre des ALE, elle a remarqué  que les agissements 
de Singapour dans le contexte de l'ASEAN et au sein de l'OMC ne s'excluaient pas , mais se 
renforçaient mutuellement.  
2.36.   Le représentant  de l'Égypte  a fait siennes les craintes relatives aux modalités et aux 
questions de fond qui avaient été exprimées par d'autres pays en développement Membre s, en 
particulier par le Groupe africain et le Groupe des PMA . À l'instar de ces Membre s, l'Égypte 
s'inquiétait de l'incidence des disciplines sur ces préoccupations légitimes relatives aux 
réglementations nationales . Il était important non seulement de reconnaître le droit de 
réglementer, mais de garantir ce droit en cas de différend . Les auteurs avaient la responsabilité  
d'aider les autres Membre s à mieux évaluer les propositions et à résoudre les difficultés , pour trois 
raisons principales : tout d'abord, il existait un manque de compréhension commune et, de ce fait, 
il était important d'ap porter des réponses aux Membre s qui posaient des questions ; ensuite, 
plusieurs propositions antagonistes faisaient simultanément partie des sujets de discussion ; et, 
enfin, aucune feuille de route précise, aucun texte consolidé et complet sur les disciplin es 
concernant la réglementation intérieure  n'avaient été communiqués jusqu'alors.  
2.37.   La représentant e de la Norvège  a fait part d e l'appui  général de sa délégation aux 
discussions et aux réels efforts  qui avai ent été déployé s pour parvenir à un résultat sous la forme 
de discipline s convenues . La Norvège était coauteur de propositions qui lui semblaient équilibrées, 
réalistes et sensées , sans être exagérément ambitieuses . Les disciplines élaborées sur ces bases 
apporteraient de s éléments nouveaux et utiles à l'ensemble des règles de l 'OMC. Il était important 
que les Membre s comprennent à quel résultat ils pourraient parvenir après de nombreuses années 
de dur labeur, tout en gardant à l'esprit les différentes difficultés qu'ils a vaient rencontrées, le urs S/WPDR/M/71  
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  ambitions et le urs préoccupation s. Pour la Norvège, la prévisibilité et la transparence étaient des 
facteurs essentiels de facilitation du commerce des services et constituaient une valeur ajoutée 
cruciale que les disciplines conc ernant la réglementation intérieure  apportaient à tous les 
fournisseurs de services , en particulier aux PME de l'ensemble des  Membres de l 'OMC, qu'ils 
exercent leurs activité s sur leur propre marché local ou n ational  ou qu'ils visent des marchés des 
services à l'étranger.  
2.38.   Le représentant  de l'Argentine  a déclaré que sa délégation considérait les propositions de 
façon positive en général, bien que son pays n'ait été coauteur que de la proposition sur l'égalité 
entre ho mmes et femmes . Le droit de réglementer était d'une importance capitale, comme cela 
était mentionné dans l'AGCS . Les auteurs avaient utilisé des libellés flexibles et généraux dans 
leurs propositions . Ils avaient également intégré des préoccupations pertin entes, de sorte que les 
Membre s pourraient continuer d'examiner ces thèmes . Le représentant  a souligné que l 'OMC avait 
besoin de règles multilatérales présentant  un certain degré d'harmonisation qui favoriseraient les 
PME qui, parmi toutes les entreprises, disposaient de moins de ressources.  
2.39.   Le représentant  du Paraguay  a déclaré que, bien que sa délégation ne soit pas demandeuse 
de disciplines concernant la réglem entation intérieure , il était conscient de la nécessité de règles 
multilatérales qui permettraient de créer un environnement économique plus prévisible et plus 
stable, spécialement pour les pays en développement et leurs PME . Il considérait que les 
proposi tions entraient dans le cadre du mandat établi à l'article  VI:4 de l'AGCS, ce qui ne signifiait 
pas que le Paraguay coïncidait avec la totalité d'entre elles . Certaines propositions étaient difficiles 
à mettre en œuvre, spécialement  à court terme, et de no mbreux pays en développement n'avaient 
pas la capacité de satisfaire aux prescriptions proposées . Les Membre s devaient  travailler sur la 
mise en place d'un traitement spécial et différencié qui contribuerait au renforcement des 
capacités dans les petites é conomies . On ne pouvait pas demander aux pays de s'accorder sur des 
engagements s'ils n'avaient pas la certitude de pouvoir les respecter.  
2.40.   Le représentant  du Pakistan  a soutenu d'une manière générale les déclarations faites par le 
Chili et le Mexique, remarquant  qu'un régime de réglementation intérieure solide profitait à tous 
les Membre s et n'entravait pas le droit de réglementer.  
2.41.   La représentant e de la Suisse , en tant que demandeuse de réglementation intérieure , a dit 
comprendre  les préoccupations  soulevées par certains Membre s et a confirmé que les disciplines 
proposées n'étaient pas conçues pour porter atteinte au  droit de réglementer qui, pour la Suisse, 
avait également une grande importance . Les disciplines proposées ne s'appliquaient qu'à des 
engagements spécifiques et se bornaient aux prescriptions et procédures en matière de licences et 
de qualifications et aux normes techniques . Les discipline s traitaient uniquement de la manière 
dont les mesures étaient réglementées, mais la détermination de la nécessité de la mesure 
demeurait sous l'autorité de chaque gouvernement . 
2.42.   La représentant e de l' Uruguay  s'est jointe aux délégation s qui soulignaient l' importance du 
droit de réglementer, en particulier pour les petites économies . Il était très important d 'engager  un 
débat sur le fond des propositions afin de mieux appréhender les sensibilités  des Membre s et de 
pouvoir élaborer des disciplines concernant la réglementation intérieure  qui servent les intérêts de 
tous. 
2.43.   Le représentant  de la République dominicaine  a indiqué que les services représentaient 70 % 
du PIB de son  pays et généraient environ 80 % des emplois . La République dominicaine avait 
élaboré des textes de loi en faveur du développement du secteur des services et enregistré des 
progrès non négligeables en matière de transparence et dans le domaine de la gouvernance 
électronique, s atisfaisant  ainsi déjà à u n grand nombre de s discipline s proposées . Le représentant  
estimait néanmoins que les inquiétudes soulevées par divers Membre s méritaient une réponse 
claire  afin qu'un consensus acceptable puisse être atteint à ce sujet.  
2.44.   La représentant e du Royaume d'Arabie  saoudite  considérait les propositions comme une  
avancée très encourageante ; ce type de débat de fond entre les Membre s ne s'était en effet pas 
produit depuis longtemps . Elle a fait part de l'intérêt marqué de sa délégation et ajouté que les 
objectifs de développement devaient être poursuivis par le biais de réglementations adéquates . 
Elle a exprimé l'espoir que le travail intense réalisé dans le cadre du Groupe de travail de la S/WPDR/M/71  
- 14 - 
  réglementation intérieure pourrait  mener à des résultats sur les services à la  onzième Conférence 
ministérielle.  
2.45.   La représentant e de la Turquie  s'est unie à l'intervention de l'Argentine et a souligné la 
nécessité de règles multilatérales dans le domaine de la réglementation intérieure . Elle a insisté 
sur le fait que les disciplines  concernant la réglementation intérieure  constitueraient une aide pour 
les fournisseurs nationaux et les PME qui ne disposaient pas des ressources nécessaires.  
2.46.   Le représentant  du Costa Rica  s'est associé aux intervenants qui s'étaient exprimés 
précédemment en faveur de la nécessité des disciplines concernant la réglementation intérieure  et 
a fait part de l'intention de sa délégation de donner effet au mandat énoncé à l'article  VI:4. Le 
Costa  Rica ne faisait pas partie des coauteurs mais encourageait néanmoins la discussion et 
estimait que des règles multilatérales dans ce domaine favoriseraient les fournisseurs des pays en 
développement, en particulier les PME . Les propositions relevaient du mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS, reconnaissai ent le droit de réglementer , et les libellés utilisés étaient 
suffisamment flexibles pour s'adapter aux différents régimes juridiques des Membres de l 'OMC. De 
plus, les propositions s'appliquaient uniqu ement aux secteurs faisant l'objet d'engagements et ne 
concernaient que certains aspects du commerce des services . Dans le contexte d'une 
interdépendance accrue entre les économies, ces discipline s étaient susceptibles d'aider les 
exportateurs et les impor tateurs , tant de marchandises  que de services.  
2.47.   La représentant e de l' Ukraine  a ajouté le soutien de sa délégation  aux propositions relatives 
à l'"Administration des mesures " (JOB/SERV/239/REV.2) , à l' "Élaboration des mesures " 
(JOB/SERV/250/REV.1)  et à la "Transparence"  (JOB/SERV/251/Rev.2) . 
2.48.   La Présidente  a invité les délégations à prendre note  des déclarations.  
2.49.   Il en a été ainsi convenu . 
2.1  Normes techniques  
2.50.   La Présidente  a signalé  que la communication relative aux "Normes techniques ", élaborée 
par l'Australi e; la Colombie ; Hong Kong, Chine ; le Japon ; la République de Corée ; la 
Nouvelle -Zélande et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
(JOB/SERV/257) avait été présentée à l'origine le 8  mai 2017. Les délégations du Chili, du Mexique  
et de la Norvège s'étaient jointes aux coauteurs de la proposition qui était publiée de nouveau 
sous la cote JOB/SERV/257/Rev.2 en date du 14  juin 2017. La Présidente a donné la parole à la 
représentant e de l'Australie afin qu'elle présente la communicati on. 
2.51.   La représentant e de l' Australie  a rappelé aux délégations que cette proposition faisait suite à 
l'échange de renseignement s et de données d'expérience sur les normes techniques qui avait eu 
lieu pendant la dernière semaine de la période consacrée aux s ervices en mars 2017, au cours de 
laquelle les Membre s avaient entendu un certain nombre de représentant s de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) , d'organismes nationaux de normalisation et d'autres 
Membres de l 'OMC faire état de la demande croissan te de normes techniques pour les services et 
des répercussions que pouvaient avoir ces normes sur le commerce des services . De nombreuses 
organisations de normalisation des services et de nombreux Membre s avaient expliqué qu'ils 
utilisaient , pour élaborer des normes , les mêmes procédures pour les  services que pour les  
produits et que, tout comme pour les produits, il était utile que des disciplines garantissent que l e 
processus d'élaboration ou d'adoption des normes applica bles aux  services  soit ouvert et 
transparent . L'intervenante a reconnu qu'en matière de service s les normes constituaient  un 
domaine relativement nouveau pour de nombreux Membre s et qu'il se présentait  certaines 
réticences concernant la négociation de disciplines relatives au contenu  ou au fond de ces normes . 
En conséquence, l'Australie avait axé la proposition sur le processus d'élaboration des normes 
applicables aux services . La proposition tenait compte du fait que pour de nombreux Membre s, les 
normes techniques étaient  élaborées par des organismes non gouvernementaux ou par d'autres 
autorités compétentes . La proposition incitait les organes compétents des Membre s qui 
intervenaient dans l'élaboration de normes à recourir à des processus ou verts et transparent s ou, 
si les normes adoptées avaient été élaborées par d'autres organismes, à choisir des normes mise s 
au point à l'aide de processus ouverts et transparents . Comme l'établissaient les paragraphes 
introductifs, la proposition ne devait pas être considérée isolément ; elle avait pour objet d'apporter S/WPDR/M/71  
- 15 - 
  un complément aux propositions concernant l'administration des mesures, l'élaboration des 
mesures et la transparence, et sa portée était celle qui était mentionnée au paragraphe  x.x des 
dispos itions générales du document JOB/SERV/239 . C'était pourquoi la discipline  proposée 
s'appliquerait aux engagements et non aux limitations que les Membre s avaient inscrits dans leurs 
listes. Pour ce qui concernait le champ d'application des normes techniques, les coauteurs avaient 
jugé que les disciplines contenues dans les autres propositions devraient également s'appliquer 
aux normes techniques,  selon  le cas . Ainsi, si un Membre  avait adopté ou maintenu des normes 
techniques  comprenant des prescriptions selon lesquelles un fournisseur de services  était tenu de 
passer  un examen pour fournir un service, alors cet examen devrait être programmé à interval les 
raisonnables comme  le mentionn ait la pr oposition relative à l' "Administration des mesures ". 
Lorsque l'autorisation pour la fourniture d'un service était fondée sur le respect d'une norme 
technique, les renseignement s relatifs à cette norme devraient être rendus publics conformément 
avec les disciplines proposées en matière de transparence . Si un Membre  n'exigeait pas le respect 
de normes techniques  en matière de services, les disciplines ne s'appliqu eraient pas . Il était à 
noter que les auteurs des propositions  n'avaient pas inclus de disposition encourageant les 
Membres à adopter des normes internationales chaque  fois que celles -ci étaient disponibles . Les 
auteurs des propositions  avaient pris acte des réserves soulevées par certains Membre s à propos 
de l'usage des normes international es lors de précédentes discussions au sein du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure . La représentant e a fait remarquer que le domaine des normes 
techniques  évoluait rapidement et que de nombreux Membre s reconsidéraient leurs positions . 
Prenant en compte l 'importance attachée,  au niveau international, à la normalisation des services, 
certains Membre s encourageaient l'élaboration de normes techniques comme alternative aux 
prescriptions en matière de licences ou de qualification s pour faciliter le commerce des services . La 
représentant e a demandé si des Membre s souhaiteraient inclure  dans la proposition  une 
disposition sur l'uti lisation des normes internationales.  
2.52.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  considérait que les normes techniques  étaient un 
élément essentiel du mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS . Après le séminaire parrainé par 
l'Australie , qui s'était tenu en marge de la série de réunions du mois de mars, les Membre s avaient 
réalisé que les normes techniques  pouvaient avoir une véritable incidence sur l'aptitude à fournir 
un service, et que l'activité de normalisation s'intensifiait dans le secteur des services . Pour les 
services , tout comme pour les marchandises , les normes pouvaient être utiles pour donner 
confiance aux con sommateurs, garantir le respect des réglementations, ouvrir des marchés et en 
réduire les dysfon ctionnement s. La représentant e a indiqué que les Membre s souhaitaient que des 
disciplines portent sur la manière dont les normes étaient élaborées  afin de pouvoir  profiter des 
avantages qui avaient été mentionnés et faire en sorte  que l'activité de normalisation facilit e 
effectivement le commerce au lieu de lui faire obstacle . L'essence de la proposition résidait dans  
l'ouverture et la transparence,  c'est-à-dire dans les principes fondamentaux de toute activité de 
réglementation . La proposition tenait compte de  certaines des préoccupations soulevées 
précédemment , à deux égards  précis : le niveau d'ambition des disciplines était conçu  en termes 
d'encouragement, et la priorité était donné e au processus et non à la teneur des normes 
techniques . L'intervenante a également été d'avis que les normes techniques  devraient être 
intégrées dans le champ d'application d'autres disciplines relativ es à l'élaboration des mesures, à 
l'administration des mesures et à la transparence et qu'il pourrait être utile d'étudier les normes 
internationales aux fins d'orientation.  
2.53.   Le représentant  de l'État plurinational de Bolivie  a demandé des éclair cissements sur ce que 
les auteurs des propositions  entendaient par "processus ouverts et transparents" et sur leurs 
propres données d'expérience à cet égard : l'implication du public par le biais d'Internet, de 
consultations publiques, d'enquêtes publiques e t de commentaires en ligne pouvait -elle être 
considérée comme un "processus ouvert et transparent" ? Compte tenu de la prolifération de 
l'économie numérique et de la participation multipartite au commerce et à la réglementation des 
services, l'intervenant  a demandé qui , exactement , pouvait exprimer des opinions . Il a cité en 
exemple le cas où les autorités boliviennes avaient reçu des observations , chacune comptant entre  
30 et 50 pages, relati ves à un seul problème concernant un fournisseur de lunettes . L'analyse de 
toutes ces observations  pouvait devenir très lourd e au niveau national . Le représentant  a 
également demandé la manière dont  le très important problème  des visas et du mouvement des 
personnes était traité par les auteurs des propositions  dans le cadre des  processus d'enquêtes en 
ligne et publiques . 
2.54.   La représentant e de la République de Corée  a relevé que, par rapport aux licences et aux 
qualifications, le domaine des normes techniques  avait été relativement peu étudié, mais elle a S/WPDR/M/71  
- 16 - 
  signalé que les normes devenaient de plus en plus importantes dans l'environnement numérique . 
La proposition australienne faisait apparaître , de manière équilibrée , une réalité complexe.  
2.55.   La représentant e de la Turquie  a communiqué aux Membre s que la Turquie appliquait déjà 
les disciplines proposées  relatives aux normes techniques  et souhaiterait qu'elles fassent partie 
d'un train de mesures, en même temps que les règles sur l'administration des mesures, 
l'élaboration des mesures et la transpa rence.  
2.56.   Le représentant  du Kenya , donnant suite à la question soulevée par la Bolivie, a demandé 
aux auteurs des propositions  de décrire en quoi constituait un processus "ouvert et transparent"   
– car il était nécessaire que les Membre s perçoivent l'express ion de la même manière – et de 
partager leurs données d'expérience . En deuxième lieu, il a demandé comment une autorité 
compétente pouvait déterminer qu'une norme qu'elle avait l'intention d'adopter avait été élaborée 
grâce à un processus ouvert et transpa rent. 
2.57.   Le représentant  de l'Égypte  a reconnu que la proposition était formulée suivant le principe 
de l'effort maximal en ce qui concernait les éléments liés à la transparence en matière d'adoption 
et d'élaboration des normes techniques . Toutefois, s'agissant des normes, les lois et les 
réglementations nationales changeaient continuellement en fonction de la technologie  et de la 
structure des marchés, du niveau de revenu et même de la géographie et de la densité 
démographique . Il convenait de mention ner que, indépendamment du fait que le secteur soit ou 
non réglementé, il était difficile d'harmoniser les réglementations et qu'il fallait donc faire preuve 
de flexibilité , y compris concernant les disciplines relatives à la transparence . Dans la mesure o ù la 
proposition ciblait quiconque était désigné pour élaborer des normes techniques , le représentant  a 
demandé aux auteurs des propositions  de plus amples explications concernant les implications de 
la proposition sur les normes relatives aux services fin anciers.  
2.58.   Le représentant  du Canada  a pris acte des préoccupations soulevées par de nombreux 
Membre s à propos de la portée de la proposition . Le Canada s'associait aux Membre s qui avaient 
déclaré que toute discipline concernant la réglementation intérieure devrait avoir une portée 
clairement définie . Les Membre s devraient savoir sans équivoque ce qu'ils devaient faire pour se 
conformer à ces discipline s. Pour ces raisons, le Canada continuait d'avoir des doutes concernant 
l'inclusion  des normes techniques  dans le champ d'application des disciplines relatives à  la 
réglementation intérieure . Le représentant  a demandé des précisions concernant  les types de 
mesures sur les quelles  les auteurs des propositions  voulaient que portent les  normes techniques , 
et souh aité savoir quelles normes techniques  pertinentes n'étaient pas déjà incluses dans les 
prescriptions en matière de licences et de qualifications . Il a demandé si les auteurs des 
propositions  pouvaient signaler des circonstances où une norme technique remplissant les 
conditions d'une mesure au sens de l'AGCS avait constitué un obstacle au commerce.  
2.59.   Le représentant  de la Norvège  a indiqué que les disciplines proposées en matière de normes 
techniques avaient pour but de garantir l'appl ication du principe de transparence dans les 
processus conduisant à l'adoption de nouvelles normes techniques , dans l'intérêt de tous les 
fournisseurs de services ; il s'agissait d'un élément qui renforçait la prévisibilité du commerce des 
services affecté  par des normes techniques . La proposition  était plus une référence au principe de 
transparence qu'une formule détaillée, et permettait une certaine souplesse dans l'application de la 
disposition.  
2.60.   Le représentant  de la Colombie  a confirmé qu'en tant que pays en développement désireux 
d'améliorer son positionnement dans les chaînes de valeur mondiales afin de  renforcer son 
processus d'internationalisation économique, la Colombie  considérait que ces discussions avaient 
un effet po sitif important sur ses intérêts commerciaux . La Colombie était convaincue de 
l'importance d'une poursuite des discussions qui conduiraient au bon accomplissement du mandat 
énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS . Les débats qui avaient eu lieu depuis la créatio n de l'AGCS, et en 
particulier l'échange de renseignement s et de données d'expérience qui était intervenu à l'occasion 
du séminaire du 13  mars 2017, avaient mis en relief la nécessité d'introduire  dans les discipline s 
une section spécifique sur les normes techniques . La Colombie avait décidé de faire partie des 
coauteurs de la proposition car elle estimait que le traitement de ce thème  complexe serait d'une 
grande utilité . Le représentant  de la Colombie estimait que la proposition constituait de fait un 
encouragement à  la création de ces normes à l'aide de processus ouverts et transparents, mais 
que la méthode devait varier selon la capacité des gouvernement s d'influer sur le processus 
d'adoption ou d'élaboration des normes techniques . S/WPDR/M/71  
- 17 - 
  2.61.   La représentant e de la Chine  a pris note de la confirmation de l'Australie de ce que la 
proposition s'appliquait uniquement aux secteurs pour lesquels des engagements spécifiques 
figuraient sur les li stes. Elle a demandé pourquoi  les auteurs des propositions  avaient placé 
l'expression " lorsqu'elles adoptent des normes techniques" dans le texte proposé . Par ailleurs, elle 
a fait sienne la question posée par le Canada sur ce que pensaient les auteurs des propositions  de 
la portée réelle des normes techniques  dans le contexte sp écifique de l'AGCS . Étant donné que  les 
normes relatives aux services portaient fréquemment  sur plusieurs secteurs et que leur contenu 
était souvent complexe, elle a suggéré que soit ajoutée une référence au traitement spécial et 
différencié , afin de permettre une plus grande souplesse pour les pays en développement.  
2.62.   Le représentant  de l'Union européenne  a salué la proposition comme une avancée  dans le 
processus de préparation à la onzième Conférence ministérielle . La proposition abordait un 
domaine de la réglementation intérieure  qui avait déclenché , dans le passé,  de longues et 
laborieuses  discussion s. Sa délégation s'est félicitée du caractère équilibré de la proposition . Le 
texte était principalement axé sur le volet transparence des normes  techniques , ce qui constituait 
le niveau d'ambition approprié dans le contexte mult ilatéral.  
2.63.   La représentant e du Pérou  a indiqué que c onformément au modèle utilisé par son pays pour 
les accords commerciaux, des dispositions relatives aux normes techniques  étaient normalement 
incluses dans les textes des ALE . Bien qu 'il ne fasse pas partie des coauteurs de la proposition, le 
Pérou  soutenait ce type de proposition . Cette disposition illustrait bien le fait  que le respect des 
discipline s ne faisait pas obstac le à la capacité de réglementer les services . L'intervenante a 
exprimé l'espoir que d'autres Membre s s'engageraient à réglementer les normes techniques  de 
manière transparente . Elle a expressément indiqué  que l'organisme péruvien chargé des normes  
émettait certaines normes précises concernant, entre autres, le transport de passagers . 
L'organisme publiait en ligne les normes applicables, de même que les projets de normes . Des 
discussions concernant les projets de normes avaient également lieu avec l es fournisseurs de 
services . La représentant e a indiqué que le Pérou respectait déjà la disposition  relative aux normes 
techniques qui était propos ée et se réjouissait d'apporter son soutien à l'inclusion de ce type de 
disposition  dans le cadre d'un accord  définitif.  
2.64.   Le représentant  du Taipei chinois  a dit qu'il attach ait une grande importance à la question 
des normes techniques . La garantie du respect des disciplines proposées aurait d'énormes 
avantages pour les fournisseurs de services . Dans un environnement commercial mondial  où les 
décideurs politiques et les responsables des négociations commerciales avaient des difficultés à 
trouver une manière efficace de gérer les obstacles quantitatifs et discriminatoires qui entravaient 
la prestation de s ervices , la mise en place de normes pouvait contribuer à faciliter l'ouverture de 
nouveaux marchés et à améliorer la transparence . Par ailleurs, les normes garantissaient la 
protection des consommateurs . La proposition ménageait suffisamment de flexibilité s et pouvait 
s'adapter à divers système s réglementaires . Le représentant  a incité les Membre s à travailler sur 
cette proposition dans le cadre d'un ensemble de mesures en vue de parvenir à un résultat avan t 
la onzième Conférence ministérielle.  
2.65.   La représentant e du Mexique  a estim é qu'il était très important d'introduire une disposition 
relative aux normes techniques  applicables aux services . La proposition était suffisamment flexib le 
pour s'adapter à n'importe quel système  réglementaire des Membre s. Dans le cas du Mexique, 
cette flexibilité n'était pas nécessaire en raison de la grande transparence du système  national . 
Lorsque des normes étaient élaborées en début d'année, le programme comprenant toutes les 
normes destinées à faire l'objet de débats au cours de l' année était rendu public . L'organisme de 
réglementation recevait les observations et avait pour obligation  de répondre à chacune d'elles . 
Ces observations provenaient non seulement des parties prenantes directes mais aussi de 
gouvernement s étrangers.  
2.66.   Le représentant  du Chili a estim é que la proposition concernant les normes techniques était 
très pertinente dans le cadre de la réglementation internationale, en particulier si l'on tenait 
compte du fait que les normes techniques étaient expressément mentionnées dans le mandat 
énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS . Il a souscr it aux déclarations de la Nouvelle -Zélande, de 
l'Australie et d'autres Membre s qui avaient apporté leur soutien à la proposition et il a souligné les 
flexibilités que présentait cette proposition . La proposition s'appliquait uniquement aux 
sous-secteurs in scrits sur la Liste et ne portait que sur l'élaboration de normes techniques . Dans le 
système  chilien, l'institution compétente en matière de normes techniques  était l'Institu t national 
de normalisation  dont la méthode consistait à adopter des normes inter nationales . Les lois S/WPDR/M/71  
- 18 - 
  chiliennes  exigeaient que les normes internationales soient adaptées aux besoins nationaux, ce qui  
était réalisé au moyen d'un processus éprouvé et transparent, ouvert à toutes les parties 
intéressées, y compris au secteur privé, qui permettait aux fournisseurs de services de prendre 
part aux discussions d'ordre technique . Il était également procédé , pendant une période de 
60 jours,  à des consultations publiques auxquelles toute personne intéressée pouvait participer.  
2.67.   La représentant e de Cuba a demandé une des cription détaillée des problèmes auxquels se 
trouvaient confrontés les fournisseurs de services  des auteurs des propositions  et qui avaient 
conduit ceux -ci à introduire cette proposition . Elle ne croyait pas que des activités comme des 
ateliers présentaient un intérêt suffisant pour justifier l'introduc tion de disciplines spécifiques sur 
les normes techniques sans que la nécessité de ces disciplines soit avérée . Concernant le texte 
lui-même, les raisons pour lesquelles  une formulation aussi vague  avait été c hoisie n'étaient pas 
évidentes . La représentant e considérait que la proposition empiétait sur la façon  dont les pays 
élaboraient leurs réglementations nationales . La manière dont serait porté le jugement relatif à la 
non-transparence des processus n'était pas clairement définie . L'intervenante estimait  qu'il 
n'existait pas de terminologie consensuelle en matière de normes techniques . Il serait utile que 
quelques éclaircissements soient fournis sur les éléments qui, de l'avis des auteurs des 
propositions , entraient dans de cadre de cette définition, de m anière à faire plus de lumière sur  la 
véritable portée de ce type de mesure.  
2.68.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a mis l 'accent sur le fait que l 'article  VI de l 'AGCS 
mentionnait clair ement que les normes techniques constituaient l 'un des domaines dans les quels 
les Membres formuleraient des disciplines . Comme l 'avait démontré le séminaire organisé par 
l'Australie  sur ce thème , les normes techniques devenaient de plus en plus courantes dans le 
domaine des services . Compte tenu d u caractère complexe que pouvaient a voir ces normes, le 
représentant  de Hong Kong, Chine, en tant que coauteur, a exprimé son soutien à la proposition 
qui favorisait  l'ouverture et la transparence.  
2.69.   La représentante du Zimbabwe  a demandé des éclaircissements sur le rapport entre la  
proposition relative aux normes techniques et celle concernant la transparence, ainsi que sur le 
rapport entre la proposition relative aux normes techniques et l 'article  III de l 'AGCS . Elle a 
demandé aux auteurs des propositions  des précisions sur la vale ur ajoutée qu'apporterait la mise 
en œuvre de cette proposition.  
2.70.   Le représentant du Swaziland  a indiqué qu 'à son avis les pays en développement subissaient 
invariablement  les répercussions de tous les programmes et que leurs branches de production  
dépendai ent des normes des pays développés . Il était bien connu, selon lui, que les systèmes 
réglementaires des pays en développement laissai ent à désirer et que la capacité de ces pays de 
prendre part aux activités de normalisation était réduite . Les pays en déve loppement 
continueraient d 'accepter les normes adoptées par les pays développés . L'intervenant a soutenu 
que les normes techniques entraî neraient une marginalisation des pays en développement et une 
aggravation de leur situation économique . Le programme était mis en œuvre aux dépens des 
économies en développement, et les préoccupations de  ces pays ne recevaient pas l'attention 
requise et étaient même qualifiées de non pertinentes . Le représentant  a souligné l'importance du 
droit de réglementer  pour répondre aux attentes de la société . Il a appuyé le point de vue de 
l'Égypte selon lequel le droit de réglementer devrait être garanti.  
2.71.   Le représentant  du Pérou  a déclaré que la proposition ne ferait pas obstacle à la croissance 
de l'industrie nation ale. Selon l'expérience du Pérou, le fait de permettre au secteur privé de 
prendre part à des processus ouverts et transparents d'élaboration de normes a vait abouti à des 
normes mieux adaptées aux besoins des entreprises.  
2.72.   La représentant e de l' Australie  a réaffirmé l'importance croissante des normes techniques et 
remarqué que les Membre s élaboraient et adoptaient de plus en plus de normes dont certaines 
étaient utilisées en lieu et place des prescriptions en matière de qualifications et de licences dans 
des secteurs comme le tourisme et l'hôtellerie, de même que dans les autres services fournis aux 
entreprises . Dans le secteur des TIC, les normes techniques  jouaient depuis longtemps un rôle 
primordial . Si des disciplines concernant la réglementation intér ieure n'étaient pas appliquées aux 
normes techniques , il se créerait un écart qui ne ferait que se creuser avec le temps, à mesure 
qu'augmenterait l'utilisation des normes en tant qu'instrument s réglementaire s. À son avis, du fait  
de leur capacité limitée d'élaborer leurs propres normes techniques , les pays en développement 
devraient être particulièrement attentifs à cet égard . En réponse à la question concernant la S/WPDR/M/71  
- 19 - 
  signification de l'expression "processus ouverts et transparents",  et aux demandes faites  aux 
auteurs des propositions  de partage r leurs expériences nationales, la représentant e a renvoyé au 
séminaire tenu au mois de mars au cours duquel les Membre s avaient entendu plusieurs 
organisations internationales de normalisation  comme l'ISO, ainsi que des représentant s de divers 
organismes nationaux de normalisation . Elle a indiqué que sa délégation était disposée à organiser 
des activités similaires dans l'avenir . En réponse aux questions de la Bolivie et du Zimbabwe 
concernant la valeur ajoutée de la proposition et le lien avec les disciplines proposées en matière 
de transparence, la représentant e a expliqué que les obligations de transparence imposées par 
l'AGCS concernaient les mesures proprement dites, alors que les disciplin es proposées portaient 
sur le processus d'élaboration des normes . La valeur ajoutée de la proposition consistait à garantir 
que le processus était ouvert et transparent . En réponse à la question de la Chine, elle a répondu 
qu'en utilisant l'expression " lorsqu'elles adoptent des normes techniques", les auteurs des 
propositions  avaient tenté de tenir compte de deux cas différents : en premier lieu, une situation 
dans laquelle les organismes nationaux élaboraient leurs propres normes techniques  et, en 
deuxième lieu, le cas où les Membre s adoptaient des normes régionales ou des normes adoptées 
par l'ISO . Dans le second cas, la proposition encourageait les Membre s qui avaient décidé 
d'adopter des normes étrangères à choisir des normes élaborées da ns le cadre de processus 
ouverts et transparents . Concernant la question de l'Égypte sur les services financiers, la 
représentant e a rappelé les présentations réalisées par divers organismes de normalisation des 
services financiers au sein du Comité du com merce des services financiers et le fait qu 'un des 
thèmes commun s à tous les processus avait été le processus de consu ltation ouvert e t 
transparent . Elle a souligné que la proposition ne visait pas à réglementer la teneur des normes, 
mais uniquement le pro cessus, domaine dans lequel les auteurs des propositions  avaient observé 
qu'il existait de no mbreux points de vue  communs . Concernant la question de la Chine à propos de 
l'inclusion d'une disposition  relative au traitement spécial et différencié, la représentant e a signalé  
que la proposition intéressait tous les Membre s et non uniquement les pays en développement . La 
proposition comportait une clause d'effort maximal, de sor te que les coauteurs n'avaient pas 
ajouté de flexibilité additionnelle . Les auteurs des propositions  étaient disposés à étudier toutes les 
alternatives que les Membre s pourraient trouver utiles.  
2.73.   La représentant e de l' Afrique du Sud  a demandé si, pour obtenir des réponses aux questions 
de sa délégation , elle devait avoir un entretien bilatéral avec la délégation  de l'Australie, ou si ces 
préoccupations pouvaient être traitées dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure.  
2.74.   La représentant e de l' Australie  a indiqué que les réunions bi latérales permettaient d'analyser 
plus en détail les préoccupations spécifiques de certains Membre s. Elle a signalé qu'elle faisait de 
son mieux pour tenir compte de toutes les questions qui avaient été soulevées et qu'elle restait 
disposée à examiner tout e demande en suspens . Sa délégation  se tenait également à la disposition 
des Membre s pour toute réunion bilatérale ou de groupe.  
2.75.   Le représentant  du Kenya  s'est dit préoccupé par le fait que les auteurs des propositions  
n'avaient pas démontré la manière don t l'absence de disciplines en matière de normes techniques 
avait une incidence négative sur le commerce . Il a demandé plus de clarté dans les réponses des 
auteurs des propositions  et signalé que le fait de répondre aux préoccupations uniquement par le 
biais du traitement spécial et différencié serait insuffisant . Le fait que la proposition soit applicable 
exclusivement aux secteurs faisant l'objet d'engagements était également jugé insuffisant et ne 
signifiait pas que les coauteurs pourraient éviter de répondre aux préoccupations soulevées.  
2.76.   La Présidente  a invité les délégations à prendre note  des déclarations.  
2.77.   Il en a été ainsi convenu . 
2.2  Élaboration des mesures – Égalité entre hommes et femmes  
2.78.   La Présidente  a signalé  qu'une communication concernant l'éga lité entre hommes et femmes 
avait été reçue des délégation s de l'Argentine, du Canada, du Chili, de la Colombie, de l'Islande et 
de l'Uruguay (JOB/SERV/258/Rev.1) le 14  juin 2017 et a invité le représentant  du Canada à 
présenter la proposition.  S/WPDR/M/71  
- 20 - 
  2.79.   Le représen tant du Canada  a indiqué que la proposition sur l'égalité entre hommes et 
femmes avait été rédigée en tant que disposition autonome  afin qu'elle puisse  être analysée 
indépendamment des autres propositions à l'étude . La disposition  proposée exigeait que les 
prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications n'établissent pas une 
discrimination à l'égard des personnes sur la base du sexe . Les auteurs des propositions  avaient 
inclus une note de bas de page  pour excepter  deux types de mesures : les premières  étaient les  
mesures  raisonnable s et de bonne foi . Pour illustrer la signification de  l'expression  "raisonnable et 
de bonne foi " dans ce contexte, le représentant  a expliqué que le Code des droits de la personne  
de l'Ontario autorisait certaines institutions et organisations à employer des personnes d'un sexe 
donné si l'institution ou l'organisation servait principalement les intérêts de personnes de ce sexe 
en particulier . Cette exception n'était permise que si la prescription imposant  d'appartenir au sexe 
masculin ou au sexe féminin était raisonnable et de bonne foi  en raison de la nature de l'emploi . 
Ainsi, en vertu du Code, un refuge  pour femmes victimes de violence était autorisé à embaucher  
uniquement des pe rsonnes de sexe féminin . La seconde série de mesures exclues de la disposition 
comprenait  les mesures liées à la discrimination positive,  parfois dénommées mesures temporaires 
spéciales ou politiques volontaristes . À titre d'explication concernant les moti fs et le contexte de 
cette proposition, le représentant  a indiqué que l'autonomisation  économique des femmes était un 
but que partageaient les Membres de l 'OMC et qui faisait l'objet du  cinquième Objectif de 
développement durable (ODD) . La Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de 
discrimination à l'égard des femmes avait été adoptée en 1979, mais la participation des femmes à 
la vie économique continuait de rencontrer des obstacles partout dans le monde . La Banque 
mondiale , dans le ra pport de 2016  intitulé "Les Femmes, l'entreprise et le droit" , avait constaté 
que sur 173 économies étudiées, 15 5 maintenaient au moins un obstacle auquel les femmes 
étaient confrontées  mais qui n'existait pas pour les  hommes . L'égalité entre hommes et fem mes 
était un problème commercial . La proposition cadrait parfaitement avec le mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS . Il était clair que les prescriptions et procédures en matière de licences et 
de qualification s qui opéraient une discrimination à l'égar d des personnes sur la base du sexe 
constituaient des obstacles au commerce pour les fournisseurs de services qui y étaient 
confrontés . L'égalité entre hommes et femmes  était aussi un problème de développement . Les 
recherches menées par la Banque mondiale, le FMI et d'autres  institutions  avaient démontré que 
les différences d'ordre juridique en tre hommes et femmes entraînaient une baisse considérable de 
la participation des femmes dans la population active et comp romettai ent la croissance du PIB . Le 
Canada venait de mettre en place une politique d'aide internationale féministe, convaincu que les 
progrès en matière d'égalité entre hommes et femmes  et la promotion de l'égalité des droits pour 
les femmes et les jeunes  filles constituaient la manière la plus efficace de réduire la pauvreté . 
Cette vision était essentielle pour parvenir à une croissance qui profiterait à chacun ; elle 
permettrait en outre d'atteindre les objectifs de développement durable.  
2.80.   Le représentant  du Chili a attiré l'attention sur le rôle joué par les chefs d'entreprise de sexe 
féminin pour stimuler la croissance et le développement économique . Conformément aux 
instructions du Président de la République, la participation de tous devait être au centr e même de 
la politique sociale du pays . Le Ministre du travail déployait tous ses efforts pour autonomiser et 
soutenir les femmes et apportait, à cet effet, son soutien aux PME dirigées par des femmes, aux 
formations, à l'aide à l'exportation et à diverses  autres activités destinées aux femmes . Le Chili 
avait inclus des chapitres relatifs à l'égalité entre hommes et femmes dans les ALE conclus par le 
pays, entre autres dans les accords souscrits avec le Canada et l'Uruguay . Un accord bilatéral 
entre le Chil i et l'Argentine était en cours de négociation et comprendrait également un chapitre 
sur l'égalité entre hommes et femmes . L'obtention de résultats sur la question de l'égalité entre 
hommes et femmes permettrait de démontrer combien le Chili était profondé ment attaché à cette 
notion et à la cause d'un commerce international sans exclusive.  
2.81.   Le représentant  de l'Union européenne  a fait bon accueil à la proposition . L'UE considérait 
que le thème de l'égalité entre hommes et femmes était un élément important et  représentait une 
contribution bénéfique à un programme commercial moderne . L'UE en était à la phase ultime des 
consultations internes et envisageait favorablement la proposition . 
2.82.   Le représentant  du Pérou  a accueilli la proposition  de manière positive et s 'est félicité de la 
référence au développement durable incluse  dans la déclaration du Canada.  
2.83.   Le représentant  de la Colombie  s'est déclaré entièrement en faveur de la déclaration faite 
par le Canada . La Colombie considérait que le texte se concentrait sur l'essentiel , que le champ 
d'application de la proposition  était clairement défini et que la  flexib ilité était suffisante  pour S/WPDR/M/71  
- 21 - 
  inclure des mesures en faveur des populations vulnérables . La proposition, en répondant à la 
double finalité  de prévenir un problème  réel en matière de questions commerciales et de 
promouvoir un commerce juste et équitable, remplissait le cinquième Objectif de développement 
durable de l'Organisation des Nations  Unies . 
2.84.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a prononcé une déclarat ion au nom du Groupe africain . 
Elle s'interrogeait sur la pertinence de l'intégration de la problématique hommes -femmes dans les 
disciplines en matière de  réglementation intérieure  et dans les accords commerciaux, de même 
que sur la raison d'être  économiqu e de cette proposition et la place de la parité des sexes dans la 
politique commerciale.  
2.85.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Canada de la proposition qui 
introduisait de nouveaux éléments dépassant le cadre  des discussions habituelles que  les Membre s 
avaient eues concernant les questions relatives à l'article  VI:4, et mettait en évidence  le 
bien-fondé d'une redynamisation des débats . Elle a demandé au représentant  du Canada de 
fournir d'autres exemples illustrant l'expression "raisonnable et de bonne foi " indiqu ée dans  la note 
de bas de page . 
2.86.   La représentant e de l' Uruguay  a reconnu l'importance de la question de l'égalité entre 
hommes et femmes dans les négociation s commerciales et indiqué que les disciplines étaient 
compatibles avec la politique nationale de l'Uruguay.  
2.87.   Le représentant  de l'Égypte  a remercié le Canada et les auteurs des propositions  d'avoir 
présenté cette proposition et remarqué que celle -ci mettait  en évidence l'un des domaines 
émergents du commerce en général et du commerce des services en particulier . Le gouvernement  
égyptien  s'efforçait de réduire les écarts entre hommes et femmes dans un large éventail de 
secteurs et d'activités, notamment en su pprimant les obstacles à la participation des femmes à la 
vie économique . Des programmes de coopération faisant intervenir de  grande s agences de 
développement international de pays partenaires ainsi que le secteur privé étaient en cours . 
L'autonomisation d es femmes et leur intégration en tant que participantes actives à l'économie 
étaient des éléments essentiels pour favoriser la croissance économique de l'Égypte . Cependant, à 
son avis, il était encore trop tôt pour traiter la problématique hommes -femmes à l'OMC. Dans la 
mesure où la question n'avait pas été abordée auparavant au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, le représentant  a demandé aux auteurs des propositions  de répondre à 
plusieurs questions . En premier lieu, il a demandé qu e les auteurs des propositions  fournissent un 
aperçu des données relatives à la relation entre la problématique hommes -femmes  et la 
libéralisation des services , et la réglementation nationale . En deuxième lieu, il a demandé aux 
auteurs de signaler les obstacles majeurs qui empêch aient les femmes chefs d'entreprise , les 
femmes  chefs d'exploitation ainsi que  les entreprises dirigées par des femmes d'agir face aux 
mesures liées aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualification s. Enfin, il 
s'est enquis de savoir si les auteurs des propositions  pouvaient fournir des exemples des 
meilleures pratiques aux niveaux mondial, régional et bilatéral en matière de  participation des 
femmes chefs d'entreprise dans des domaines liés à la régleme ntation nationale, compte tenu des 
différences socioéconomiques, de la diversité des régimes de protection sociale et du niveau de 
développement des pays . Outre les questions précédentes, le représentant  s'est dit préoccupé de 
l'examen  des statistiques et des indicateurs relatifs à l'égalité entre hommes et femmes . Les 
données existantes n'étaient pas suffisantes pour examiner les effets de la distinction 
homme s-femme s dans tous les secteurs de services . Du point de vue statistique, l'analyse des 
disparités  entre hommes et femmes signifiait qu'il fallait prendre en compte non seulement les 
chiffres correspondant aux femmes mais aussi ceux correspondant aux hommes, et effectuer des 
comparaisons entre les deux séries . Une analyse exhaustive des effets du comme rce sur  le rôle 
respectif des hommes et des femmes ne devrait pas se limiter aux effets au niveau de l'emploi, 
mais comprendre, dans la mesure du possible, les effets sur la consommation et sur les  marchés 
publics . Ces aspects n'avaient fait l'objet d'aucu ne étude dans les accords régionaux et bilatéraux 
en vigueur . Avant d'engager des négociations multilaté rales, il était particulièrement nécessaire 
d'entreprendre une investigation globale et approfondie des effets que des modifications dans la 
fourniture des services, leur qualité et l'équité en matière d'accès à ces services  pourraient 
entraîner  sur la problématique hommes -femmes . 
2.88.   Le représentant  du Taipei chinois  a indiqué que son gouvernement  avait perçu l'importance 
de l'égalité entre hommes et femmes et avait publié en 2002 un total de 40  mesures visant à 
favoriser  cette égalité ainsi que  le droit de travailler , en exécution d'un mandat constitutionnel S/WPDR/M/71  
- 22 - 
  ayant pour but d' éliminer toute discrim ination à l'égard des femmes . L'égalité entre hommes et 
femmes constituait non seulement un droit fondamental, mais aussi un des fondements d'un 
monde prospère , durable  et en paix . Selon le rapport sur l'égalité entre hommes et femmes de 
l'ONU, l'autonomis ation des femmes était essentielle à la croissance économique et au 
développement social . La possibilité pour les femmes et les jeunes filles d'accéder , dans des 
conditions d'égalité avec les hommes , à l'éducation, aux soins de santé et à la représentation  dans 
les processus de prise de décision en matière politique et économique profiterait à la société dans 
son ensemble . Les Membres de l 'OMC devraient adopter des politiques favorables au commerce 
non exclusif  et trouver des solutions au niveau national au  problème des obstacles à la 
participation des femmes aux services . Cette question devait être prise en considération dans les 
accords commerciaux.  
2.89.   Le représentant  du Rwanda  a indiqué que l'égalité entre homme s et femmes était une 
question transversale dans les politiques national es. Soixante -quatre pour cent  des membres du 
Parlement rwandais étaient de  sexe féminin . Le niveau de représentation des femmes dans le 
secteur  public et le secteur privé était élevé . La délégation  rwandaise aurait apporté son s outien à 
la proposition  relative à l'égalité entre hommes et femmes, mais ne souhaitait pas légitimer 
d'autres proposition s qui avai ent été présentées et que le Rwanda ne considérait pas appropriées.  
2.90.   La représentant e des Philippines  s'est déclarée globalem ent en accord avec  la proposition et 
a confirmé que celle -ci était en phase avec la politique nationale appliquée par sa délégation . Elle a 
demandé des exemples additionnels de cas de discrimination raisonnable et de bonne foi et de 
politiques volontaristes . 
2.91.   Le représentant  de Singapour  considérait que la proposition était intéressante et pouvait 
utilement promouvoir l'égalité entre hommes et femmes . Il a signalé  que la proposition  était 
encore entre les mains de s autorités centrales  de son pays  et indiqué que les réaction s 
préliminaires avaient été très positives.  
2.92.   La représentant e du Kazakhstan  s'est associée à l'initiative du Canada sur l'égalité entre 
hommes et femmes et les politiques favorisant l'emploi et l'autonomisation des femmes . Elle a 
informé les Membre s que le Kazakhstan avait adopté l'année précédente une stratégie en matière 
de politique de parité entre les sexes s'étendant jusqu'à 2030, ainsi qu'un plan d'action visant à 
renforcer le  potentiel des femmes dans l'économie et en matière d'emploi . L'application de 
discipline s de non -discrimination entre hommes et femmes ne devrait pas se cantonner aux 
prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications mais intéresser  l'ensemble 
de l'économie . La représentant e a suggéré que cette proposition  soit examinée par les organes de 
l'OMC dont le rôle était de faciliter les opérations commerciales des PME, niveau auquel un résultat 
pourrait certainement être obtenu.  
2.93.   La représentant e de la Chine  a demandé des éclaircissements sur le champ d'application de 
la proposition , plus précisément  si celle-ci devait être appliquée uniquement aux secteurs dans 
lesquels les Membre s avaient inscrit des engagements spécifiques dans leurs listes.  
2.94.   Le représentan t du Paraguay  a indiqué qu'il était nécessaire d'aligner toute éventuelle  
discipline  sur la politique gouvernementale en matière d'égalité entre hommes et femmes et 
ajouté qu 'en tant que  proposition  autonome , celle-ci serait acceptée . 
2.95.   Le représentant  du Brésil  a confirmé que son pays appuierait un résultat sur l'égalité entre 
hommes et femmes si le Groupe de travail de la réglementation intérieure pouvait contribuer à 
cette importante cause.  
2.96.   La représentant e de la Turquie  s'est dite d'accord avec l'object if de la proposition, notant 
que celle -ci coïncidait avec les dispositions constitutionnelles de son pays . Elle a remercié le 
Canada de la clarté de la formulation de la note de bas de page . 
2.97.   Le représentant  de Hong Kong, Chine  a insisté sur le soutien de sa délégation  à l'égalité 
entre hommes et femmes ; celle-ci se manifestait en effet dans différents aspects des lois, 
règlements et pratiques administratives de Hong Kong, Chine . Sa délégation  étudiait la question 
de savoir si u n accord commercial constituait l'instrument approprié pour promouvoir l'égalité des 
sexes.  S/WPDR/M/71  
- 23 - 
  2.98.   Le représentant  de l'Argentine  a indiqué que sa délégation avait porté une appréciation 
positive sur les différentes propositions concernant la réglementation intér ieure dès lors qu'elles  
correspondaient à des sujets d'intérêt pour l'Argentine, comme  l'inclusion de références précises 
au système juridique national et de flexibilités en matière de  mise en œuvre . Toutefois, l'Argentine 
n'avait été coauteur d'aucune des  propositions, à l'exception de celle qui concernait l'égalité entre 
hommes et femmes . Cette décision de faire partie des  coauteurs  était le résultat naturel de la 
politique du pays en matière d'égalité hommes -femmes dans tous les domaines internationaux . La 
politique volontariste de l'Argentine sur ces questions de parité entre les sexes était universelle . Le 
représentant  a signalé que le Ministère des affaires étrangères argentin était doté d'un 
département spécial , la Direction de la condition féminine . 
2.99.   Le représentant  du Cameroun  a émis des doutes sur la nécessité de normes en matière 
d'égalité entre hommes et femmes . Le Cameroun était l'un des quelques pays qui gar antissai ent 
l'égalité de traitement et l'égalité des chances . La problématique hommes -femmes ne se limitait 
pas au sexe . Le représentant  a insisté sur le fait que l'égalité devait être abordée d'une m anière 
plus large  et concerner  l'ensemble de la population . Au Cameroun, l'égalité de traitement et 
l'égalité des chances étai ent garantie s à tous et aucune loi ne pouvait être adoptée si elle 
s'appliquait  uniquement aux représentants d'un seul sexe biologique.  
2.100.   La représentant e de Cuba a déclaré que l'égalité entre hommes et femmes avait été à la 
source même de la révolution cubaine et  constituait  un élément essentiel du développement 
socioéconomique du pays . Elle a souligné que , même si personne ne pouvait mettre en question la 
validité intrinsèque de l'expression, on ne voyait pas clairement la manière dont celle -ci était 
compatible avec le mandat conféré par l'Accord de Marrakech, qui faisait  expressément référence 
aux relations commerciales entre les Membre s. L'article  VI:4 de l'AGCS ne faisait pas allusion à la 
problématique  hommes -femmes, et le thème était abordé dans d'autres enc eintes comme  le 
Conseil des droits de l'homme de l'ONU . En raison de la complexité du sujet, elle a souligné la 
nécessité d'un débat multidisciplinaire , dès lors que le fait d'axer la discussion uniquement sur la 
parité hommes -femmes équivaudrait à traiter  d'autres groupes vulnérables de façon 
discriminatoire.  
2.101.   La représentant e de l' Australie  a reconnu que l'égalité entre hommes et femmes était un 
concept nouveau au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure et a demandé la 
raison pour laquelle  la discipline  proposée ne s'appliquait pas au x normes techniques . 
2.102.   Le représentant  de l'Ouganda  a indiqué au Groupe de travail que son pays  appliquait une 
politique  volontariste  pour protéger l'égalité entre hommes et femmes à tous les niveaux du 
gouvernement . En Ouganda, l es femmes bénéficiaient d'une aide pour obt enir des bourses 
universitaires . Il considérait que la proposition  du Canada entrait dans le cadre d'une orientation 
générale de l 'OMC visant à introduire des éléments qu'il serait préfér able de traiter dans des 
instances et des organisations  différentes . L'Organisation des Nations Unies, qui avait adopté des 
résolutions pertinentes, était mieux placée pour aborder les questions de parité hommes -femmes . 
Concernant la proposition  dans sa globalité, le représentant  a demandé si la note de bas de page  
allait à l'encontre de la proposition relative à l' "Élaboration de mesures ". S'agissant des cas de 
discrimination raisonnable et de bonne foi, il a demandé si l'intention du Canada ava it été 
d'autoriser certaines institutions, comme les équipes sportives féminines, l es refuges destinés aux 
femmes ou les prisons pour femmes , d'embaucher uniquement des femmes, et si dans le cadre de  
politiques volontaristes visant les personnes défavorisé es il serait exigé  des entreprises 
d'embaucher un certain pourcentage de femmes pour pouvoir obtenir une licence . L'intervenant a 
en outre relevé que le Canada n'avait pas fourni sa définition de l'expression égalité 
hommes -femmes . À son avis , les termes " masculin" et "féminin" n'étaient pas les deux seules 
possibilités pour qualifier la problématique hommes -femmes et il prévoyait qu'il ne serait pas aisé 
pour un tribunal de l 'OMC d 'interpréter les notions de discrimination de bonne foi et de politique 
volontariste mentionnées dans la note de bas de page . 
2.103.   Le représentant  de la Norvège  a accueilli favorablement la proposition qui était pertinente 
et dont la portée était clairement définie . La proposition constituait un élément nouveau dans les 
négociations commerciales . Il a confirmé que sa délégation avait toujours ardemment défendu 
l'égalité entre hommes et femmes et qu'elle abordait le processus de consultations internes relatif 
à cette proposition dans un esprit constructif . La Norvège analysait les diff érents aspects et 
implications de la proposition , y compris la manière dont elle pourrait agir sur l'interaction au S/WPDR/M/71  
- 24 - 
  niveau du droit international entre les accords commerciaux et d'autres conventions 
internationales.  
2.104.   Le représentant  du Bénin  a pris acte du  caractère positif de l'objectif poursuivi par la 
proposition, mais a émis des doutes sur le fait que  la portée juridique de l'article  VI:4 permett e 
d'aborder ce thème . Il reconnaissait que la proposition avait pour but de garantir le commerce 
inclusif en luttant contre les discriminations, mais il souhaitait néanmoins savoir si le Canada 
considérait que l a dimension hommes -femmes  était de caractère biologique ou de caractère social . 
À son avis , la problématique  hommes -femmes ne concernait pas uniquement le  sexe biologique, 
mais revêtait également une dimension sociale . Le représentant  a instamment prié les Membre s de 
tenir compte également d'autres groupes défavorisés de la population, tels que les personnes 
âgées ou les handicapés, y compris des handicapés  mentaux . L'égalité entre hommes et femmes 
était une question transversale et il a suggéré de débattre cette proposition dan s le cadre du 
Conseil des droits de l'homme de l'O NU. 
2.105.   La représentant e de la Malaisie  a reconnu l'importance de l'égalité entre homm es et 
femmes . Elle a souhaité obtenir des éclaircissement s sur les exemples de discrimination de bonne 
foi, telle que cette expression était définie dans la note de bas de page . Elle a indiqué que la 
Malais ie avait réalisé  des progrès notables en matière d'égalité entre hommes et femmes au cours 
des années précédentes : en 2015, la part des femmes dans la population active avait atteint 54 %, 
contre seulement 46 % en 2010.  
2.106.   La représentant e de la Thaïlande  a demandé des éclaircissements sur l e bien -fondé  de la 
proposition, ainsi que sur la note de bas de page  concernant la discrimination de bonne foi . De 
l'avis de sa délégation, il n'était pas utile d'imposer des prescriptions en matière d'égalité entre 
hommes et femmes dans certains secteurs de services ; ainsi, le propriétaire d'un restaurant 
pouvait souhaiter employer uniquement des serveuses de sexe féminin tandis que d'autres 
pouvaient avoir une préférence pour les hommes . Il serait donc difficile de limiter la marge de 
manœuvre des fournisseurs de services dans leurs décisions de recrutement . Un autre exemple 
invoqué par la représentant e concernait les compagnies aériennes dont certaines employaient 
uniquement des agents de bord de sexe féminin tandis que d'autres embauchaient indistinctement 
des hommes et d es femmes . Elle a demandé si ces cas pouvaient être considérés comme des cas 
de discrimination de bonne foi  et, dans le cas contraire, si la proposition aurait une incidence sur la 
situation existante dans divers secteurs des services.  
2.107.   Le représentant  du Canada  a répondu à certaines des questions soulevées pendant la 
discussion . Concernant la question de l'Afrique du Sud relative à la pertinence de la discipline 
proposée, il a répondu que l'article  VI:4 de l'AGCS donnait aux Membre s mandat pour négocier de s 
discipline s et que , si les mesures en question entraînaient une discrimination à l'égard de la moitié 
de la population, elles ne satisferaient pas aux conditions de l'article  VI:4. Concernant la raison 
d'être économique des disciplines, le représentant  a fait valoir que la réduction  de la disparité  
entre les sexes  dans la participation à la population active et l'élimination des obstacles pourraient 
entraîner un accroissement de la productivité pouvant atteindre 25 %. Tout en reconnaissant que 
l'égalité en tre hommes et femmes constituait un concept nouveau pour tous, il a signalé que ce 
concept relevait néanmoins des accords commerciaux exactement au même titre que toute autre 
discipline visant un obstacle au commerce . Il a souligné l'importance de mener de s politiques 
commerciales non sexistes . Concernant la question posée par la Nouvelle -Zélande sur l'importance 
de l'ex ception  prévue par la note de bas de page , le représentant  a expliqué que l'intention était 
de reproduire la formulation du Code des droits  de la personne de l'Ontario . La charge de la preuve 
incombait dans ce cas à l'employeur . Concernant la question de la Thaïlande, il a précisé que la 
discipline  proposée n'était pas contraignante pour le secteur privé, de sorte qu'elle n'affectait pas 
les choix en matière de désignation du personnel . L'objectif était plutôt que les mesures 
gouvernement ales n'établissent pas de discrimination à l'égard des personnes sur la base du sexe . 
À propos de  la question de la Chine relative au champ d'application, le Canada n'avait pas précisé 
la portée exacte de la mesure et s'est dit ouvert à toute dis cussion et à l'utilisation d'un libellé  
flexible . Sur la question du Kazakhstan relative à la faisabilité de la mise en œuvre, le représentant  
a indiqué que l'obligation ne consistait pas à exercer une action positive mais simplement à 
adopter un régime réglementaire évitant toute discrimination, ce qui, croyait -il comprendre, était 
déjà le cas au Kazakhstan . Relativement à  la question de l'Australie relative aux normes 
techniques , il a répondu qu'il n'existait aucun élément de preuve indiquant que les normes 
techniques  n'étaient pas visées par les prescriptions en matière de licences et de qualifications . 
Concernant l'argument du Cameroun relatif à la définiti on de la problématique hommes -femmes , S/WPDR/M/71  
- 25 - 
  l'intervenant a expliqué que la proposition n'avait pas pour objet de donner une définition du 
concept  et que dans le site Web ONU Femmes  l'égalité des sexes était définie comme étant  
l'égalité des droits et des possib ilités des femmes, des hommes, des filles et des garçons . Il 
convenait que  la problématique hommes -femmes  ne se limit e pas strictement au sexe biologique . 
Il a conclu en remarquant que si le régime de licences d'un Membre  n'entraînait aucune 
discrimination entre hommes et femmes, ce Membre  serait en conformité avec les disciplines de la 
proposition.  
2.108.   Le représentant  du Cameroun  a émis des doutes sur la pertinence de limiter  la proposition 
à l'égalité entre hommes et femmes , à l'exclusion d'autres groupes potentiellement défavori sés. Il 
s'est interrogé sur la raison d'être de l'application transversale de la proposition et du rapport 
entre celle -ci et l'article  VI:4 de l'AGCS . Il était important de ne pas se disperser  dans tr op de 
directions,  de manière à pouvoir  présenter des propositions concrètes à Buenos Aires . Le 
représentant  a invité les auteurs des propositions  à expliquer jusqu' à quel point des règles 
sociétales  et des mesures qui étaient communes  dans une société donnée devraient être 
déterminées par des considérations commerciales . Il estimai t que ces discipline s n'étaient pas 
nécessaires et qu'une  plus grande clarté devait être obtenue  avant que les Membre s puissent 
entrer dans les détails.  
2.109.   Le représentant  du Canada  a expliqué la raison pour laquelle seule l'égalité entre hommes 
et femmes était prise en compte dans cette proposition et non les problème s concernant d'autres 
groupes défavorisés . Le Canada était prêt à étudier le second aspect , mais  la raison pour laquelle 
l'accent était mis sur l'égalité entre hommes et femmes à ce moment était que cette question était 
prioritaire pour la politique du Canada relative à l'autonomisation des femmes . De plus, de 
nombreuses  recherches étaient disponibles et il existait une raison d'être économique très 
importante qui justifiait l'inclusion  de l'égalité entre hommes et femmes  dans le programme de 
travail . L'intervenant a indiqué que sa délégation  était disposée à élargir cett e discussion si tel 
était l'intérêt des aut res Membre s. 
2.110.   La Présidente  a invité les délégations à prendre note  des déclarations.  
2.111.   Il en a été ainsi convenu . 
2.3  Dévelo ppement – Pays les moins avancés  
2.112.   La Présidente  a demandé à la représentante de l'Australie de présenter la communication . 
La communication relative au "Développement ( pays les moins avancés )" avait été distribuée par 
la délégation  de l'Australie sous la cote JOB/SERV/261, le 2 juin 2017. 
2.113.   La représenta nte de l' Australie  a expliqué que l'objectif de la proposition était de servir de 
point de départ d'une discussion sur ce que pourrait représenter  en termes de  développement  un 
résultat dans le domaine de la réglementation intérieure . La proposition avait été rédigée en 
réponse aux demandes spécifiques des Membre s, pour apporter une certitude concernant le droit 
de réglementer et, comme l'avait demandé précédemment l'Ouganda au nom des PMA, pour 
inclure le paragraphe  46 du texte d u Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
qui avait été accepté ad referendum  dans les deux textes de 2009 et 2011 . Le paragraphe  46 avait 
exempté  les PMA de l'application des  discipline s tout en encourageant ces pays à les mettre en 
œuvre  lorsque cela serait  compatible avec leurs objectifs de développement . Comme l'avaient 
suggéré les PMA, l'Australie avait actualisé le libellé de la clause finale pour y inclure une référence 
aux capacités administratives et institutionnelles  de ces pays . La proposition était en cohérence 
avec le texte de l'Accord de Marrakech et alignée sur le libellé analogue  de l'Accord sur la 
facilitation des échanges . Outre l'exception  pour les PMA, l'intervenante a ajouté que les PMA  
avaient des intérêts offensifs dans  la réglementation intérieure  tant sur le plan de l'accroissement 
de la capacité de prestation de services locaux que sur celui de la réduction des obstacles à 
l'entrée des fournisseurs de services des PMA sur les marchés d'autres Membres . Elle a dit que s a 
délégation était disposée à étudier la manière dont  des disciplines avec option de participation 
pourraient faire l'objet d'une assistance technique si les PMA Membre s étaient suffisamment 
intéressés . Elle s'est également déclarée prête à débattre la faç on de donner suite aux demandes 
des PMA, par exemple  à la suggestion de faire le lien entre les disciplines sur la réglementation 
intérieure et les préférences au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA, afin 
d'élargir préférentielle ment aux PMA les résultats négociés en matière de réglementation intérieure  S/WPDR/M/71  
- 26 - 
  dans le domaine des services pour les secteurs et les modes de fourniture additionnels au sujet 
desquels les Membre s avaient notifié des préférences . Elle a souligné que cette prop osition ne 
constituait pas un résultat complet en termes de développement . Elle était ouverte aux discussions 
éventuelles sur les flexibilités qui pourraient être nécessaires aux pays en développement et aux 
PMA, et s'est dite intéressée par les opinions d es Membre s sur l'assistance technique ou le 
renforcement des capacités visant à  appuyer la mise en œuvre des disciplines en matière de  
réglementation intérieure . Elle espérait que les deux paragraphes relatifs au droit de réglementer 
et à l'exception pour les PMA apport eraient une solution à certaines des  principales  préoccupations 
et permettraient que de nouvelles discussions aient lieu sur chacun des éléments des propositions 
relatives à la réglementation intérieure.  
2.114.   Prenant la parole au nom du Groupe des  PMA, le représentant  de l'Ouganda  a pris acte de 
ce que  la proposition prévoyait une exception aux disciplines pour les PMA , encourageait les PMA  à 
mettre en œuvre les dispositions et reconnaissait le droit de réglementer . La proposition 
contribuait grandement à résoudre certaines des préoccupations des PMA . Le représentant  a 
rappelé la déclaration faite pendant la dernière session du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure et réaffirmé que le  Groupe des PMA était disposé à participer de faç on constructive aux 
discussions afin d 'obtenir des précisions  et de garantir  un résultat crédible qui permettrait de 
répondre aux préoccupations des membres du Groupe  en matière de développement , non 
seulement tant qu'ils faisaient partie des pays les moin s avancés, mais aussi après leur 
reclassement . L'objectif était toujours resté le même : faire en sorte que les fournisseurs des PMA 
tirent parti dans une plus grande mesure des avantages que le commerce des services apportait à 
leurs économies, en particul ier en matière de compétitivité, de diversification des exportations, 
d'augmentation de l'emploi et de réduction de la pauvreté, d'amélioration de l'accès universel aux 
services de base et de garantie du développement durable, notamment dans sa dimension s ociale . 
Il était important de rappeler que les PMA étaient des importateurs nets de services et que le 
déficit commercial de ces pays dans ce domaine était en augmentation . Le Programme d'action 
d'Istanbul avait fait connaître la participation des PMA au G roupe de travail . Il était important que 
les Membre s gardent à l'esprit que l'évolution de ces pays vers la perte de leur statut de PMA  était 
claire et n 'était plus  remise en question . Selon le rapport de 2016 de la CNUCED sur les PMA , 
intitulé "Le processus de reclassement et au -delà: tirer parti de la dynamique", 16 pays devaient 
être reclassés  avant 2024 .1 La projection  indiquait en outre que 32 PMA seraient retirés de la liste  
avant 2025 .2 Cela signifiait donc que, dans un délai à p eine inférieur à huit ans, aucun membre du 
Groupe des PMA constitué au sein de l 'OMC ne pourrait prétendre au traitement spécial et 
différencié réservé aux pays les moins avancés . Le reclassement conduirait à une perte de droit et, 
de ce fait, limiterait l a marge de manœuvre des pays et la flexibilité dont ils disposaient en matière 
de conception et de mise en œuvre des politiques économiques, des stratégies de diversification 
économique et de développement des capacités de production pendant la période sui vant la perte 
du statut de PMA . C'était pourquoi  il était important et nécessaire d'éviter les pièges des dernières 
phases de développement en jetant les bases indispensables au maintien d'un développement 
vigoureux et durable pendant la phase qui suivrait  le reclassement . En conséquence, il était capital 
que les Membres de l 'OMC répondent aux préo ccupations soulevées par les PMA pendant la 
dernière session d u Groupe de travail de la réglementation intérieure . Cela contribuerait à créer un 
historique des négociations sur lequel les Membre s pourraient s'appuyer pour mieux comprendre 
les concepts utilisés dans ces propositions, au cas où celles -ci seraient finalement adoptées  en tant 
que décisions . Ce serait, pour les PMA, une abdication de responsabilité que de ne pas chercher à 
comprendre la portée et l'amplitude des obligations qu'ils seraient invités à respecter, ou tenus de 
le faire, après leur reclassement . Abordant la question du droit de réglementer, le représentant  a 
accueilli favorablement le libellé qui était proposé et demandé si l'Australie était convaincue que 
cette formulation donnerait  aux PMA la marge d'action  suffisante pour réglementer en fonction de  
leurs préoccupations et de leurs besoins  interne s. Il a demandé quel était le rapport entre le droit 
de réglementer et les discipline s. Il s'est enquis de savoir si le droit de réglementer, comme le 
texte le donnait à penser, était absolu , auquel cas les PMA n'auraient pas besoin d'ex emption , ou 
si ce droit était limité  de quelque façon que ce soit . Les gouvernement s avaient le dev oir de 
                                                
1 L'Afghanistan, l'Angola, le Bangladesh, le Bhoutan, Djibouti, la Guinée équatoriale, les Îles Salomon, 
Kiribati, le Myanmar, le Népal, la République démocratique populaire lao, Sao Tomé -et-Principe, Timor -Leste, 
Tuvalu, Vanuatu et le Yémen.  
2 Le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, le Cambodge, les Comores, l' Érythrée , l'Éthiopie, la Gambie, la 
Guinée, la Guinée -Bissau, Haïti, le Lesotho, le Libéria, Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le 
Mozambiq ue, le Niger, l'Ouganda, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la 
République -Unie de Tanzanie, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Soudan du 
Sud, le Tchad, le Togo et la Zambie.  S/WPDR/M/71  
- 27 - 
  réglementer et les objectifs de cette réglementation n'étaient pas nécessairement de faire 
progresser le commerce . D'autres priorités étaient également impor tantes telles que l'accès de la 
population aux services, les questions  d'emploi ou  des considérations macroéconomiques ou 
relatives à la sécurité . Si, pour ces motifs, une réglementation était mise en place qui n'était pas la 
moins contraignante  ou qui éta it considérée  comme non objective, le représentant  a demandé si 
les Membre s pouvaient être mis en cause  devant l'Organe de règlement des différends  au titre de 
ces disciplines  et, dans ce cas, quel rôl e jouait le droit de réglementer . Il a demandé si la 
reconnaissance du droit avait la même signification que le fait de détenir et d'exercer ce  droit. Il a 
demandé si l'intention des Membre s était que le libellé proposé prévale sur toutes les règles 
pertinentes et soit de caractère discréti onnaire . Si tel était le cas, le libellé devait faire l'objet  d'une 
disposition  de fond et le mot "reconnaissent" devrait être remplacé par "auront" . En dernier lieu, le 
représentant  a indiqué que dans la demande collective qu'ils avaient présentée, les PM A avaient 
relevé des problème s qui continuaient de rendre difficile pour leurs fournisseurs de tirer parti du 
traitement préférentiel notifié dans le cadre de la dérogation concernant les services pour les PMA . 
Ces problèmes  étaient précisés  dans les secti ons B et C de la demande collective . L'intervenant a 
prié instamment les auteurs des propositions  d'envisager d'inclure ces éléments dans l'ensemble 
de mesures  concernant le développement . Les obstacles en question concernaient la réduction des 
frais, des formalités, des procédures onéreuses et des prescriptions pour les demandes de visas, 
de permis de travail et de permis de résidence, ainsi que la facilitation de la reconnaissance des 
institutions, des diplômes et des qualifications des PMA ou la création  d'un environnement plus 
favorable.  
2.115.   Le représentant  de l'État plurinational de Bolivie  a dit que sa délégation n'était toujours pas 
certaine des implications de la proposition . Un article qui réaffirmait le droit de réglementer 
n'apaisait pas les inquiétudes des Membre s. La Bolivie avait eu une expérience difficile dans ce 
domaine lorsqu'elle avait, dans le cadre de la mise en œuvre d'engagements concernant les droits 
de l'homme, tenté sans succès de retirer les services hospitaliers de sa liste concernant les 
services . La jurisprudence de l 'OMC ne permettait pas aux Membre s de s'écarter des Accords de 
l'OMC, de sorte que toute proposition devait être évaluée de manière appropriée et analysée avec 
soin pour éviter tout différend dans l'avenir.  
2.116.   Le représentant  du Canada  a considéré que la proposition était une contribution utile aux 
discussions . Le Canada appuyait résolument l'inclusion du libellé qui faisait valoir le droit des 
Memb res de réglementer,  comme cela était établi  dans le préambule de l'AGCS . Toutefois, le 
Canada aimerait renforcer la formulation pour faire en sorte que le droit de réglementer existe à 
tous les niveaux de gouvernement . À cet effet, le Canada a proposé de modifier la disposition  en 
remplaçant le segment de phrase " afin de répondre à des objectifs de politique nationale" par "afin 
de répondre à leurs objectifs de politique" . Le Canada reconnaissait qu'il était possible que  les pays 
en développement  ne disposent pas de réglementations complètes dans certains domaines et 
qu'ils aient de ce fait un plus grand besoin d'introduire de nouve aux règlements . Cependant, le 
droit de réglementer était absolu . Le Canada s'inquiétait de c e que la disposition  soit comprise 
comme une réduction du droit de réglementer pour les pays en développement et a demandé aux 
auteurs des propositions  d'expliquer leur interprétation du libellé.  
2.117.   Le représentant  de l'Inde a formulé des observations sur diverses propositions qui avaient 
déjà fait l'objet de  discussions . Il a rappelé que l'article  VI:4 de l'AGCS portait sur les  prescriptions 
et procédures en matière de licences et de qualifications, et sur les  normes techniq ues. Les textes 
de 2009 et de 2011 d u Présiden t comprenaient des  sections et de s libellés séparés pour chacun 
des cinq thèmes . Sa délégation ne comprenait  pas pourquoi les auteurs des propositions  avaient 
dérogé à cette approche pour propos er des textes su r des sujets précis comme l'administration 
des mesures, l'élaboration de s mesures, la transparence, etc. D es cinq types de mesures pour 
lesquelles l'article  VI:4 de l'AGCS prévoyait  un mandat de négociation en vue de l' élaboration de 
discipline s, seules les normes techniques  avaient fait l'objet d' une rubrique spécialisée dans le 
cadre des propositions présentées en matière de réglementation intérieure . L'intervenant  décelait 
la possibilité d'une tendance à l'écrémage et à une perte de la dynami que obtenue par les textes 
du Président sur la réglementation intérieure . Il a signalé  qu'aucune des propositions de fond ne 
traitait d'aspects liés aux pres criptions en matière de qualifications . La justification sous -jacente de 
l'approche fragmentée n'ét ait pas évidente . Même si l'on regroupait toutes les propositions 
concernant la réglementation intérieure , une partie déterminante  des discipline s relatives aux 
prescriptions en matière de qualifications ferait encore défaut . Ces disciplines  avaient été abordées  
aux paragraphes  27 à 30 du texte de 2009 du Président . La question centrale des prescriptions  en 
matière de qualifications  était la reconnaissance des qualifications exigées des fournisseurs de S/WPDR/M/71  
- 28 - 
  services étrangers, en particulier dans les secteurs des services professionnels . Le représentant  a 
demandé si le concept d'autorisation utilisé dans la proposition relative à l'"Administration des 
mesures" , et qui n'avait pas été défini , comprenait les prescriptions et procédures en matière de 
qualification s et de licences, ou si les prescriptions en matière de qualifications en étaient exclues . 
Les préoccupations concernant les prescriptions en matière de qualifications, qui étaient 
essentielles pour l'accès aux marchés selon le mode  4, devraient être exami nées, dès lors que tout 
résultat concernant la réglementation intérieure  qui n'aurait pas pris en compte  ces prescriptions  
n'aurait aucune valeur, spécialement pour les pays en développement . Il s'est enquis de savoir 
pour quelle raison les normes techniqu es étaient traitées en tant qu'élément distinct par les 
auteurs des propositions  et si une autorisation concernerait également ces normes . Le texte de 
2009 du Président comprenait une référence visant à ce que soit assurée une transparence 
maximale pour ce  qui concernait l'élaboration et l'application de normes nationales et 
internationales par des organismes non gouvernementaux . Il serait nécessaire d'obtenir des 
éclaircissements supplémentaires sur les différentes approches et justifications . Concernant l a 
proposition relative à l'égalité entre hommes et femmes, il a noté qu'il s'agissait de la première 
proposition de ce genre et que le sujet n'avait été mentionné ni dans l'AGCS ni dans les textes du 
Président de 2009 et 2011 . Il a demandé une explication de la raison pour laquelle une question 
d'ordre non commercial figurait à l'ordre du jour des négociations commerciales . La problématique 
hommes -femmes était traitée avec efficacité  par des conventions de l'ONU et de l'OIT . Le 
représentant  a relevé que dan s la série de propositions relatives à la réglementation intérieure , le 
traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement n'était pas abordé puisque, 
en effet, la proposition relative au développement avait pour seul objectif de réserver ce 
traitement aux PMA . Le traitement spécial et différencié constituait un principe universel dans 
l'ensemble des Accords de l 'OMC et s'appliquait à tous les pays en développement ; de ce fait , 
aucune distinction ne devrait être établie aux fins d'une appli cation exclusive aux PMA, comme 
cela était le cas  dans la proposition de l'Australie . Les projets de disciplines de 2009 et 2011 
avaient créé une approche en deux étapes, qui prévoyait une période de transition pour les pays 
en développement Membre s et l'application optionnelle des disciplines par les PMA . Il était 
important de conserver le même équilibre dans toutes les discussions concernant la 
réglementation intérieure , afin de faire en sorte que le traitement spécial et différencié ne soit pas 
laissé  de côté, au détriment des pays en développement . Pour ce qui était de la proposition 
intitulée "Transparence", l'intervenant a noté que l'acceptation de demandes présentées par voie 
électronique était proposée compte tenu des priorités concurrentes et des  ressources limitées des 
Membre s, y compris des pays développés Membre s. Dans la pratique, cette proposition  revenait à 
élargir la portée du traitement spécial et différencié aux pays développés . L'intervenant  s'est 
exprimé sur la note explicative concerna nt la proposition "Élaboration de mesures" , présentée par 
Hong Kong, Chine (JOB/SERV/259) , dans laquelle il était admis que les obligations proposées 
pouvaient poser des défis pour les PMA et les pays en développement . Le représentant  de Hong 
Kong, Chine a vait également indiqué que  sa délégation était disposée à discuter sur le plan 
bilatéral avec tout pays en développement et tout PMA afin d'examiner des façons d'identifier leurs 
contraintes et leurs préoccupations . La proposition susmentionnée ne prévoyait  cependant aucune 
disposition relative au traitement spécial et différencié . Concernant le droit de réglementer, 
l'intervenant a attiré l'attention des Membre s sur la jurisprudence de l 'OMC concernant  la question . 
Il a indiqué que le Groupe spécia l chargé de l'affaire États-Unis – Jeux avait signalé que " les 
Membre s conserv[aient] leur droit souverain de réglementation dans le cadre des paramètres fixés 
par l'article  VI de l'AGCS" . Le Groupe spécial avait en outre souligné que " la souveraineté des 
Membres en matière de réglementation [était] un pilier essentiel de la libéralisation progressive du 
commerce des services, mais [que] cette souveraineté pren[ait] fin chaque fois que les droits 
d'autres Membres … [étaient] compromis" . Dans le différend pl us récent entre l'Argentine et le 
Panama, le Groupe spécial avait indiqué que " les Membres gard[aient] le droit de réglementer afin 
de répondre à leurs objectifs de politique nationale, sous réserve des disciplines pertinentes de 
l'AGCS, en particulier l'a rticle VI, y compris dans les secteurs où ils [avaient] contracté des 
engagements spécifiques au titre de l'article  XVI de l'AGCS" . De l'avis du représentant  de l'Inde, le 
droit des Membres de réglementer conformément aux objectifs de politique nationale de chacun , 
consacré dans le préambule de l'AGCS, confirmait  la pertinence, s'agissant du commerce des 
services, du cadre réglementaire établi pour atteindre ces objectifs . Dans le différend Chine – 
Matières premières , le Groupe spécial avait soutenu qu' il n'y avait aucune contradiction entre le 
droit de la Chine de réglementer, les droits acquis dans le cadre du protocole et les engagements 
pris par la Chine qui figuraient dans le Protocole d'accession . Au contraire, le Protocole d'accession 
de la Chine et ses divers droits et obligations étaient l'expression suprême de la souveraineté de la 
Chine . La question de savoir si le droit de réglementer constituait une exception à des disciplines 
plus larges , s'il était intégré au sein d'obligations plus fondamenta les ou s'il s'exprimait par le biais S/WPDR/M/71  
- 29 - 
  de l'option de disciplines spécifiques  était une  question de jurisprudence plus vaste qui était 
également pertinente dans le contexte de la réglementation intérieure . L'intervenant a déclaré 
qu'une approche globale était nécessaire pour faire face aux défis, particulièrement en ce qui 
concernait le mode  4. S'il était important de surmonter les obstacles à l'intérieur des fron tières, il 
était sans doute encore plus décisif  d'aborder les mesures à la frontière et les m esures liées aux 
admissions . Le fait d'examiner les questions relatives à la réglementation intérieure de façon isolée  
n'aurait qu'une incidence limitée voire nulle sur le commerce des services si des efforts n'étaient 
pas accomplis  pour se préoccuper de l a facilitation dès le point d'entrée du fournisseur de services . 
En conséquence, des obligations au titre de mesures appliquées à l'intérieur des frontières pour 
établir des prescriptions et des procédures en matière de qualifications ne seraient pas suffi santes 
pour permettre un accès effectif selon le mode  4. Ces discipline s devraient être complétées par des 
disciplines relatives à l'admission de personnes physiques, aux droits  et à l'examen des demandes . 
Cela était d'une importance critique pour les pays  en développement et les PMA pour lesquels le 
mode  4 présentait un intérêt particulier . Par conséquent, l'intervenant a prié instamment les 
Membre s d'examiner les difficultés mentionnées plus haut et d'y faire face de façon exhaustive, 
avec pragmatisme et ouverture d'esprit.  
2.118.   La Présidente  a rappelé aux délégations que l'objectif des sous -points de l'ordre du jour 
était de permettre des interventions sur le fond dans le cadre des points  correspondants  de l'ordre 
du jour . Elle a suggéré que, compte tenu des c ontraintes de temps, les délégation s se concentrent 
sur les interventions sur le fond.  
2.119.   Le représentant  du Cameroun  s'est demandé quel était l'intérêt de prendre la parole si le 
débat devait être canalisé ou contrôlé par la Présidente . Il a soutenu que les digressions faisaient  
partie du débat et émis l'avis que les auteurs des propositions  n'avaient pas respecté les règles et 
avaient causé la perte de temps . Il souhaitait s'assurer que lorsqu'un Membre  prenait la parole, 
son droit souverain de s'exprimer serait respecté . Il a déclaré qu'il n'avait nullement l'intention de 
négocier le droit de prendre la parole avec la Présidente car celle -ci formulerait des rappels à 
l'ordre même si les Membre s s'exprim aient dans le respect des règles . Tout Membre  avait le droit 
de prendre la parole à tout moment sans être rappelé à l'ordre par la Présidente . S'agissant du  
droit de réglementer, l'intervenant s'est enquis de savoir si le poids juridique du texte de 
négoci ation serait supérieur à l'AGCS . À son avis, le texte de rang supérieur orientait  celui de 
niveau inférieur . Il a demandé  ce que signifiait exactement le droit de réglementer et si ce droit 
était négociable . Il a également demandé si les Membre s allaient m odifier l'AGCS et si l'Accord 
devrait être ratifié une nouvelle fois . L'intervenant souhaitait comprendre le raisonnement qui avait 
conduit à introduire le droit de réglementer . Il était d'avis que les mesures présentées risquaient  
de porter préjudice au d roit des Membre s de réglementer  alors qu 'elles avaient prétendument pour 
objet de le renforcer . Le droit de réglementer devrait être respecté  comme tel,  indépendamment 
de tout e autre  mesure , et non figurer à titre de simple rappel dans un texte de moindre valeur 
juridique . L'intervenant a demandé ensuite si la proposition concernait uniquement les PMA ou 
l'ensemble des pays en développement . Il a vivement engagé  les auteurs des propositions  à 
inclure  une référence  à tous les pays en développement dans leur proposition . 
2.120.   La représentant e du Royaume d'Arabie saoudite  a noté que sa délégation serait 
reconnaissante aux auteurs des propositions  d'inclure les besoins et les priorités des pays en 
développement dans la proposition relative au développement . Elle estimait que les pays en 
développement accordaient un grand intérêt aux flexibilités qui leur permettaient de poursuivre les 
objectifs de leur politique de développement grâce à une réglementati on prudente et efficace . 
Selon l'Arabie saoudite, le droit de réglementer des pays en développement ne devait en aucune 
façon être entravé par les disciplines concernant la réglementation intérieure . Ces pays avaient 
besoin d'une marge d'action, de temps et de ressources pour élaborer leur réglementation 
intérieure . 
2.121.   La représentant e de Cuba a dit partage r les préoccupations qui avaient été formulées 
précédemment concernant la dimension développement . De nombreux pays en développement 
avaient signalé à plusieurs reprises que le traitement spécial et différencié  était totalement absent 
des propositions . Elle était déçue de la manière dont la proposition  était formulée . Les auteurs des 
propositions  avaient réduit  la portée de la dimension développement et du traitement spécial et 
différencié , et leur interprétation du droit de réglementer et du traitement spécial et différencié  
avait suscité une confusion accrue au  sein du débat . Le document ne pouvait pas s ervir de base à 
la large discussion qui était nécessaire à propos du traitement spécial et différencié  S/WPDR/M/71  
- 30 - 
  2.122.   La représentant e de la Suisse a apporté son soutien à l'inclusion  de dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié  dans la perspective d'un résultat de grande portée en matière 
de disciplines concernant la réglementation intérieure.  
2.123.   Le représentant  du Bénin  a fait sienne la déclaration prononcée  par l'Ouganda au nom du 
Groupe des PMA et celle de l'Afrique du Sud au no m du Groupe africain . La proposition de 
l'Australie constituait un e avancée majeure  qui avait été rendu e possible par les préoccupations  
que les PMA avaient soulevé es sans relâche . L'intervenant a demandé si les auteurs des 
propositions  pouvaient apporter des éclaircissements concernant le lien entre cette proposition et 
la demande collective présentée par les PMA en 2014, et si des progrès avaient été accomplis 
depuis lors . La seconde préoccupation abordée par le représentant  concernait  l'exception pour les  
PMA et il a demandé si, effectivement, il ne serait pas exigé à ces pays d'assumer de nouvelles 
obligations . Par ailleurs, il a fait part d'une inquiétude concernant le but , à terme,  de l'approche 
fragmentée qu'avai ent adoptée les auteurs des propositions . 
2.124.   Le représentant  de Hong Kong, Chine  a remercié l'Australie d'avoir pris l'initiative et 
déclaré qu'un chapitre consacré au développement était important pour tenir compte des 
difficultés particulières auxquelles faisaient face les PM A et les pays en développement . Il était 
spécialement satisfait de ce qu'une disposition relative au droit de réglementer figure dans la 
proposition . Sachant qu'il existait une  préoccupation parmi les  Membre s à propos de la marge de 
manœuvre, Hong Kong, Chine avait inclus une disposition sur le droit de réglementer dans la 
proposition relative à l'élaboration de mesures  (JOB/SERV/252) . Hong Kong, Chine était disposé  à 
discuter du placement et d u libellé  d'un paragraphe sur  le droit de réglementer , jugé indispensable 
au succès des disciplines concernant la réglementation intérieure . La proposition était un pas dans 
la bonne direction, concrètement  vers l'élaboration d'une proposition complète sur les disciplines 
concernant l a réglementation intérieure à l'occasion  de la o nzième Conférence ministérielle . 
L'intervenant a exprimé l'espoir que d'autres proposition s seraient présentées dans l'avenir en 
complément de celle qui l'avait déjà été.  
2.125.   La représentante  de la Nouvelle -Zélande  a convenu que le droit de réglementer était un 
principe important qui devait être respecté . La Nouvelle -Zélande était prête à faire preuve de 
souplesse concernant l'endroit où serait placé le libellé correspondant . En réponse à la question 
posée pa r l'Ouganda sur la raison pour laquelle le droit de réglementer était reconnu  dans la 
formulation de la proposition, l'intervenante a indiqué que le droit de réglementer existait 
antérieurement et n'avait pas été établi par la proposition . La proposition c omprenait également 
une exception pour les PMA, ainsi que la possibilité pour ces pays d 'opter pour une application des  
disciplines . Même s'ils bénéficiaient d'une exemption , tous les Membre s devraient être invités à 
appliquer les disciplines compte tenu des avantages qu'elles représentaient non seulement pour 
les fournisseurs de services étrangers, mais aussi pour leurs propres fournisseurs de services et 
leurs propres consommateurs nationaux, ainsi que, d'une façon plus générale, dans le cadr e d'une 
bonne gouvernance et d'une bonne pratique réglementaire . À l'évidence, cet élément ne devrait 
pas être considéré de façon isolée . Les Membre s devaient également prendre en compte la portée 
de la discussion , à savoir le fait que celle-ci concernait  uniquement les prescriptions et procédures 
en matière de licences et de qualifications ainsi que les  normes techniques, et uniquement aussi  
les secteurs pour lesquels les Membres avaien t inscrit des engagements sur leurs listes . Le champ 
d'application de la proposition était déjà adapté à chaque délégation . L'intervenante a indiqué  que 
de nouvelles flexibilités avaient été introduites par le biais, pour beaucoup d'entre elles, de 
périphrases comme "dans la mesure du possible" ou de la formulation d'encoura gements . La 
délégation  de la Nouvelle -Zélande  accueillerait positivement des explications concernant les défis 
et les problèmes particuliers relatifs à la  mise en œuvre des disciplines proposées, afin de 
déterminer les flexibilités supplémentaires qui pour raient être nécessaires.  
2.126.   Le représentant  de l'Égypte  a reconnu que cette proposition constituait seulement une 
partie d'un chapitre complet consacré au développement . Un élément important manquait encore 
qui devait être pris en compte , à savoir le  traitement réservé aux pays en développement ; cet 
élément aiderait en effet les Membre s à évaluer pleinement toute proposition . L'Égypte souhaitait 
aussi obtenir une clarification concernant le texte sur le droit de réglementer et savoir pour quelle 
raison il avait été inclus précisément  dans la communication relative au traitement des PMA . Il a 
demandé si l'intention de l'Australie  était que la reconnaissance du droit de réglementer concerne 
uniquement les PMA . L'Égypte a recommandé que la coordination en tre les auteurs des 
propositions  soit meilleure et plus efficace afin d'éviter toute confusion et de permettre aux 
Membre s d'évaluer en détail les résultats proposés . À cet égard, le représentant  a rappelé que lors S/WPDR/M/71  
- 31 - 
  de la réunion précédente du Groupe de tra vail de la réglementation intérieure, l'Union européenne  
avait précisé que les auteurs de la proposition figurant dans le document JOB/SERV/250 n'avaient 
pas spécifiquement inclus le droit de réglementer dans leur proposition, car ils estimaient plus 
approprié qu'il figure dans la partie introductive du texte final . Il était important de mentionner 
que dans la rédaction de ce texte aucune nouvelle disposition n'avait été ajoutée , puisque  le libellé  
était le même que ce lui du préambule de l'AGCS . Une pr éoccupation à laquelle  les Membre s 
faisaient  fréquemment allusion était la nécessité de l'intervention des pouvoirs publics  pour faire 
en sorte que les marchés contribuent à réduire  la pauvreté, à réduire autant que possible 
l'incidence des externalités  et à assurer un développement inclusif et durable . Ces objectifs de 
politique générale pouvaient être poursuivis au moyen d'une réglementation qui viserait à garantir 
que des services soient accessibles à tous les citoyens à des conditions équitables, quels que 
soient leur lieu de résidence ou leur revenu . Par exemple, les obligations de service universel 
pouvaient parfois imposer d'étendre un réseau à des zones isolées ou de fixer des prix abordables 
pour les couches les plus pauvres de la population . Plusieurs des discipline s proposées exigeaient 
que les Membre s prennent des mesures constructives, dont certaines pouvaient imposer des 
contraintes financières et logistiques . C'était pourquoi il était important d'accorder une attention 
particulière aux pay s en développement . L'application  des dispositions devait être liée aux 
capacités de mise en œuvre des pays en développement Membres.  
2.127.   Le représentant  du Brésil  a signalé que même s'il n'était pas nécessaire de ré affirmer  
l'importance du développement, du droit de réglementer et des règles pour les PMA, le fait de 
réunir ces trois élément s dans une proposition n'était pas suffisant pour donner aux Membre s des 
indications sur la manière de procéder . Dans la proposition , le droit de réglementer semblait 
figurer , d'une certaine manière , comme un alinéa des dispositions relatives au développement 
pour les PMA . Il était difficile de comprendre comment les trois éléments fonctionneraient de 
concert et cela était une conséquence d es défauts de l'approche fragmentée adoptée par les 
auteurs des propositions . L'intervenant a souligné que l'approche avait des avantages et des 
inconvénients . Toutefois, si l'on tenait compte du fait que la réunion en cours était la dernière 
avant la paus e estivale et que le Groupe de travail de la réglementation intérieure ne reprendrait 
ses activités qu'à la fin du mois de septembre, cette approche posait problème.  
2.128.   Le représentant  du Swaziland  s'est fait l'écho des déclarations de l'Ouganda, de l'Afrique  
du Sud, de la Bolivie, du Bénin, du Cameroun et de l'Inde . Il estimait que l'AGCS avait déjà, dans 
une certaine mesure, porté atteinte au  droit des Membre s de réglementer . À son avis, dans 
l'affaire États-Unis – Jeux, l'Organe d'appel avait restreint le droit des États -Unis de légiférer sur  
des questions liées à des objectifs non commerciaux, plus précisément à des objectifs de sécurité 
et de moralité . La jurisprudence de l 'OMC fournissait suffisamment de preuves qu'en approuvant 
ces discipline s, les Memb res abandonneraient leur droit de réglementer . Ce droit serait toujours 
soumis à une jurisprudence qui était , dans une certaine mesure, discrétionnaire . Selon 
l'intervenant, l'article  VI:5 signifiait  que les pays développés Membre s qui avaient déjà élaboré  un 
grand nombre de règlements et disposaient de cadre s réglementaires solides  pourraient, à leur 
discrétion, conserver leur réglementation même après  que les discipline s proposées auraient été 
acceptées.  
2.129.   Le représentant  de la Colombie  a considéré qu'il était nécessaire de faire en sorte que les 
diverses disciplines  proposées en matière de  réglementation intérieure n'aillent pas à l'encontre du 
droit des Membres de réglementer . À son avis, la portée limitée de l'article  VI:4 de l'AGCS, 
circonscrite à des secteurs dans lesquels des engagements avaient  été contractés , et l'utilisation 
d'un libellé flexible  dans les diverses obligations devraient garantir que les sensibilités de tous les 
Membre s seraient prises en compte . L'inclusion d'une large exception pour les PMA ouvrait la 
possibilité d'appliquer des flexibilités en fonction de la capacité de chaque économie.  
2.130.   Le représentant  du Pérou  a considéré que la proposition  représentait un e avancée  et 
indiqué qu'il était disposé à entendre les o pinions d'autres pays en développement afin d'étudier 
comment de nouvelles  améliorations pourraient être apportées au chapitre consacré au 
développement.  
2.131.   La représentant e de l' Australie  a confirmé que la proposition ne constituait pas une section 
entière sur le développement, mais avait pour objet de faciliter les discussions sur ce thème . 
L'absence de discipline s relatives au développement avait mis un frein à  la volonté de participation 
des Membre s dans le passé . En réponse aux questions posées, elle a c larifié que  l'intention n'était 
pas de réserver le droit de réglementer  uniquement  aux PMA . Ce droit ferait l'objet d'un S/WPDR/M/71  
- 32 - 
  paragraphe horizontal et l'objectif poursuivi deviendrait plus clair, à mesure que les coauteurs  
tenteraient de faire la synthèse des propositions . L'intervenante a souligné que les disciplines 
concernant la réglementation intérieure ne compromettai ent pas le droit de réglementer et que les 
auteurs des propositions  n'avaient jamais voulu que leurs propositions portent atteinte à ce droit . 
Concernant la remarque du Canada relative au remplacement du segment de phrase "afin de 
répondre à des objectifs de politique nationale" par "afin de répondre à leurs objectifs de 
politique", elle a expliqué que le qualificatif "national", tel que le déf inissait l'Accord de Marrakech, 
faisait implicitement référence à "appartenant à un Membre" et qu'il n'était pas nécessaire de 
modifier cette formulation . À propos de l'ex ception pour les  PMA, l'intervenante a indiqué que ce 
paragraphe avait été introduit  à la demande de l'Ouganda à la suite de la réunion de mars, afin de 
tenir compte du paragraphe  46 du texte du Président . Elle a signalé  que le paragraphe ne 
favorisait pas les intérêts des PMA ; en effet , l'exception pour les  PMA n'était pas suffisante pour 
faire progresser ces intérêts . Les auteurs des propositions  avaient l'intention de continuer à 
travailler sur une composante développement, si cela intéressait les Membre s. 
2.132.   La Présidente  a invité les délégations à prendre n ote des déclarations.  
2.133.   Il en a été ainsi convenu . 
2.4  Transparence  
2.134.   La Présidente  a signalé que la communication concernant la "Transparence" avait été 
distribuée de nouveau s ous la cote JOB/SERV/251/Rev.2 pour tenir compte de l'ajout des 
délégations de Hong Kon g, Chine et du Kazakhstan à la liste des coauteurs . La communication 
avait été présentée précédemment à la réunion formelle du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure  au mois de mars et lors d'une réunion info rmelle, le 9  mai. 
2.135.   Le représentant  du Brésil  a demandé si, pour ne pas perdre de temps, il ne serait pas 
préférable de se concentrer sur la discussion  plus importante concernant  le travail qui restait à 
accompli r plutôt que de revenir sur les trois propositions restantes.  
2.136.   Le représentant  du Bénin a souscrit à la suggestion du Brésil concernant le processus . Le 
fait que les propositions aient de nouveaux coauteurs n 'apportait réellement aucun élément 
nouveau . L'essentiel était d'économiser et de mieux utiliser le temps  et de passer au point le plus 
important qui, selon lui, était celui intitulé "Travaux futurs" , les autres points pouvant être abordés 
par la suite.  
2.137.   La Présidente  a signalé que de nombreuses questions avaient été posées concernant la 
communication à la réunion p récédente et que plusieurs délégation s avaient manifesté leur 
intention de formuler de nouvelles observations pendant la réunion en cours . Elle préférait donc 
autoriser la poursuite de  l'examen de la communication.  
2.138.   La représentant e de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que la 
proposition  sur la transparence  visait à restreindre les processus d'élaboration des politiques des 
gouvernement s. La restriction concernait non seulement les règles et les politiques que les 
Membre s pouvaie nt élaborer, mais aussi les modalités de l' élaboration  de ces règles et politiques  
et les personnes qui pouvaient prendre part au processus ; la proposition fixait en outre les 
conditions  que les Membre s devaient remplir  dans ces processus de prise de décision . Le Groupe 
africain était fermement convaincu que le "droit de réglementer" et la préservation de la marge de 
manœuvre politique nécessaire étaient essentiels pour la poursuite des objectifs de développement 
à long terme de l'Afrique . Elle a demandé aux auteurs des propositions  quel était le mandat dont 
ils se valaient pour aborder la question de la transparence dans les disciplines en matière de 
réglementation intérieure,  et quel était le rapport entre cette proposi tion et le commerce . Elle s'est 
enquis e de savoir quel était le lien entre l'article  III de l'AGCS et la proposition relative à la 
transparence, et en vertu de quel mandat les auteurs des propositions  cherchaient à élargir l a 
portée  de l'article  III de l'AGCS . Elle a demandé si les auteurs des propositions  avaient mis en 
place des dispositifs pour recueillir des commentaires préalables dans tous les secteurs des 
services afin que toutes les personnes intéressées et d'autres Membres puissent présenter des  
commentaires ; elle a souhaité également savoir qui bénéficierait de cette proposition dès lors que 
les pays en développement disposaient de peu de  ressources administratives et d'autorité politique 
pour faire usage de tels mécanismes à leurs propres fins . L'intervenante a enfin demandé quelle S/WPDR/M/71  
- 33 - 
  était la relation entre cette proposition et le paragraphe traitant des  dispositions générales de la 
proposition sur l' "Administration des mesures ". 
2.139.   Le représentant du Canada  a exprimé son ferme soutien à l'inclusion des obligations de 
transparence dans les futures disciplines en matière de réglementation intérieure . La transparence 
constituait  un des élément s essentiel s d'un cadre réglementaire favorable au développement des 
secteurs nationaux des services ainsi qu'à la promotion du commerce des services . L'intervenant a 
signalé que les disposition s s'appliquaient uniquement aux prescriptions et procédures en matière 
de licences et de qualifications et aux normes techniques . Il a souligné que le Canada serait 
partisan d'une application plus générale des discipline s en matière de transparence, mais 
comprenait que les auteurs des propositions  aient réduit leurs ambitions da ns un esprit de 
pragmatisme.  
2.140.   Le représentant  du Guatemala  a estimé  que la proposition co ntenait des éléments 
intéressants  et s'est dit disposé à approfondir le débat . Concernant l'alinéa 1 .f., il a suggéré que 
cette phrase soit rédigée de manière plus géné rale de manière à ce que soient reconnus les cas 
exceptionnels où la divulgation de renseignements n'était pas conseillée.  
2.141.   Le représentant  de l'État plurinational de Bolivie  a indiqué qu'à son avis l'article  VI:4 ne 
donnait pas mandat d'élaborer des disciplines en matière de transparence qui dépasseraient le 
cadre de l'article  III de l'AGCS . L'article  VI:4 de l'AGCS disposait que les prescriptions et 
procédures en matière de licences et de qualifications , ainsi que  les normes techniques , devaient 
être fondées sur des critères transparents , mais ne prescrivait pas que soient élaborées de 
nouvelles discipline s en matière de transparence . Les alinéas 3 .b. et 3.c. de la proposition allaient 
au-delà des dispositions de l'article  III de l'AGCS dès lors qu'ils étaient rédigés en termes 
contraignants (chaque Membre  … "ménagera", … "examinera") que la Bolivie trouvait très difficile s 
à accepter . L'alinéa 3 .a.i. de la proposition allait également au -delà de l'AGCS et faisait allusion à  
des "documents contenant des renseignements suffisamment détaillés", formulation qui, de l'avis 
de l'intervenant, ouvrait une gamme de possibilités dont la portée n'était pas claire.  
2.142.   Le représentant  de l'Ouganda  a demandé aux auteurs des propositions  d'expliquer à quels 
éléments de l'article  VI:4 ils devaient d'avoir obtenu  le mandat de négocier des discipline s sur la 
transparence . Si l'article  VI:4 faisait état de " critères objectifs et transparents, tels que la 
compétence et l'aptitude à fournir le service", il n'y était pas indiqué que des discipline s sur la 
transparence seraient négociées . L'article ne prescrivait pas d'élaborer des disciplines particulières 
sur la transparence, mais plutôt des prescriptions et des procédures en matière de licences  et de 
qualifications , ainsi que  des normes techniques , sur la base de  critères transparents . Le fait de 
vouloir faire croire  que l'expression "critères transparents" avait la même signification que le mot 
"transparence" revenait à élargir la portée de l'article  VI:4 au -delà de ce qu 'avaient prévu  les 
rédacteurs de l'AGCS . L'article III de l'AGCS exigeait déjà la publication  de toutes les mesures 
pertinent es liées au commerce des services, de même que  la notification à l 'OMC de toutes les 
modifications d es lois, réglementations ou directives administratives ayant une incidence sur le 
commerce des services qui avait été libéralisé . Le même article imposait en outre de répondre 
dans les moindres délais à toutes les demandes émanant d 'autres Membre s. L'intervenant a 
souhaité savoir pourquoi de nouvelles discipline s sur la transparence étaient nécessaires et si le 
but de cette proposition était de modifier ou de remplacer l'article  III. À son avis, l'objectif ultime 
de la proposition était d'exercer un contrôl e à distance des pays, sous le couvert du commerce des 
services . La disposition favoriserait la capture réglementaire par les intérêts de grandes 
entreprises et rendrait superflus les gouvernements,  ce qui pourrait avoir d'importantes 
répercussions sur la nature de la  réglementation nationale et la mesure dans laquelle ce tte 
réglementation  correspondrait dans les faits à des préoccupations nationales légitimes . Les auteurs 
des propositions  avaient donné à entendre qu'avant d'adopter des lois ou des règlemen ts, les PMA 
seraient contraints d'en publier préalablement les textes, de manière suffisamment détaillée pour 
permettre non seulement aux Membres mais aussi à des  acteurs non étatiques de déterminer si 
leurs intérêts seraient affectés et de quelle manière . L'intervenant a soutenu que s'ils obéissaient à 
cette injonction, les PMA devraient fournir des explications concernant l'objectif et la raison d'être 
de ces lois et règlements . Les PMA devraient non seulement permettre aux parties prenantes d e 
faire des observations, mais aussi en tenir compte . À son avis, les PMA semblaient des 
protectorats qui, avant d'intenter toute action, dev raient demander et obtenir la permission des 
hautes puissances . Passant aux spécificités de la proposition, l'intervenant a demandé quelle était 
la signification, à l' alinéa 3 .c., de l'obligation  d'"examiner" les observations reçues et si cela 
signifiait jeter un coup d'œil aux observations formulées sur un message électronique ou mettre en S/WPDR/M/71  
- 34 - 
  place un groupe de réflexion . L'"exam en" devrait -il nécessairement aboutir à un résultat positif ? Il 
a demandé une explication sur ce qui se passerait si les observations reçues allaient à l'encontre 
de l'objet et de la finalité de la réglementation, et dans quelle mesure un Membre  qui serait  
finalement passé outre aux  observations aurai t satisfait à la prescription de les  examiner . 
Concernant le paragraphe  4, l'intervenant s'est demandé si les Membres de l 'OMC ne déléguaient  
pas la gouvernance à des entités supranationales susceptibles de ne pas avoir à cœur les meilleurs 
intérêts des Membre s. Il a demandé si un Membre  pouvait être contraint de comparaître devant 
l'ORD si une grande entreprise rejetait en tant que partie prenante  le bien -fondé  et la finalité d'une 
réglementation . Lorsque cette proposition  était considérée conjointement avec celle concernant 
l'"Élaboration des mesures ", il apparaissait clairement que l'intention de ces mesures était de faire 
obstacle à la possibili té pour les petits pays de réglementer dans l'intérêt national . L'intervenant 
était d'avis que la proposition permettait , en pratique , à des puissances étrangères, y compris à 
des acteurs non étatiques , d'intervenir dans les procédures législatives et admi nistratives des PMA.  
2.143.   En réponse à la question de l'Afrique du Sud sur le fait de savoir si d'autres Membre s 
avaient mis en place des dispositifs nationaux pour recueillir des observations  préalables, le 
représentant  du Pérou  a indiqué qu'en tant que pays en développement , le Pérou  possédait un 
dispositif national très transparent . Les projets de règlements étaient publiés et placés à la 
disposition du  grand public et  du secteur privé afin que  des observations puissent être fo rmulées . 
Cette méthode permettait aux personnes qui connaissaient le mieux le secteur visé d'apporter des 
contributions qui renforceraient l'efficacité de  la réglementation . Concernant les doutes qui avaient 
été soulevés au regard de la disposition  du paragraphe  1, qui exigeait la publication de 
renseignement s sur les prescriptions et procédures liées à  l'obtention d' une autorisation, 
l'intervenant a expliqué que bien que le Pérou ne fasse pas  partie des coauteurs de cette 
proposition, il était d'avis que c ette question relevait du protocole national et exigeait  l'application 
d'un rigoureux  processus . Il considérait que la proposition  était très positive à cet égard et a 
indiqué que le Pérou satisfaisait à  cette disposition . Toutes les prescriptions et procédures relatives 
à l'obtention d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence de prestation de services étaient 
rendues publiques en ligne . Par exemple, un fournisseur de services  qui souhaitait ouvrir un 
restaurant devait consulter le site Web de la  municipalité pour obtenir des renseignement s sur 
l'ensemble des  prescriptions à respecter . Pour ce qui était de l'alinéa  c) du paragraphe  3, qui 
mentionnait l'examen des observations reçues concernant les projets de documents  
réglementaires et normatifs , les autorités péruvien nes tenaient compte de toute observation émise 
par le secteur privé . L'État, toutefois, décidait en dernière instance de ce qui devait être 
réglementé . Le Pérou satis faisait déjà à cette disposition, dès lors qu'il était loisible au secteur 
privé et aux fournisseurs de services  en général de donner leurs opinions, de faire part de leurs 
préoccupations et d'apporter des contributions pour améliorer la réglementation en q uestion.  
2.144.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  a dit que, comme cela avait déjà été admis  dans 
l'article  III de l'AGCS, la transparence était essentielle à une bonne gouvernance . Elle était 
également nécessaire aux entreprises, particulièrement aux PME q ui disposaient de moins de 
ressources que les grandes sociétés pour se repérer dans les prescriptions juridiques des marchés 
nationaux et étrangers et profiter valablement des possibilités d'accès à ces  marchés . Tous les 
Membre s avaient des motifs pour édicter des réglementations et, si les autorités nationales 
voulaient que les fournisseurs de services  puissent satisfaire aux prescriptions qu'elles avaient 
mises en place, elles devaient permettre à ces fournisseurs de savoir ce qui leur était demandé et 
leur donner les renseignement s nécessaires pour qu'ils puissent respecter les prescriptions . En 
conséquence, la transparence aidait les Membre s à réaliser leurs objectifs en matière de 
réglementation . La proposition  à l'étude  développait les concepts de l'article  III de l'AGCS de 
différentes manières qui faciliteraient le commerce des services en permettant aux fournisseurs de 
mieux comprendre les mesures qui régissaient la fourniture de services sur leurs marchés 
nationaux et leurs marchés d'exportation . De même, la proposition donnerait aux éventuels 
fournisseurs la possibilité de contribuer à l'élaboration de ces mesures dans le cadre des systèmes  
juridiques en vigueur d ans les pays d'accueil . Il était évident que l'amélioration de la transparence 
telle qu'elle était définie dans la proposition ne bénéficierait pas uniquement aux fournisseurs de 
services étrangers, mais aussi aux fournisseurs de services nationaux et, plus généralement, au 
public . La nouvelle obligation de publication et d'observations p réalables  permettait aux 
fournisseurs de services  nationaux et étrangers d'être informés de tout e modification  susceptible 
de les affecter, et de formuler des observations et des réponses . L'intervenante s'est dite en 
accord avec le précédent commentaire d u Pérou  selon lequel ces contributions constituaient un 
élément extrême ment positif du processus réglementaire et permettaient aux organismes de 
réglementation de prendre conscience de l'existence d'autres perspectives dont ils n'avaient S/WPDR/M/71  
- 35 - 
  peut-être pas tenu compte auparavant et du fait que leurs projets de réglementation s pouvaient 
même avoir des conséquences imprévues . Ces dispositions pouvaient permettre d'améliorer la 
réglementation, mais elles ne liaient pas  les mains des organismes  de régle mentation  et ne les  
oblige aient nullement  à mettre effectivement en œuvre les suggestions reçues . Elle a fait sienne la 
remarque formulée par le Pérou indiquant que l'État avait toujours le dernier mot . Le fait que la 
proposition  n'ait pas pour objectif d' imposer des contraintes réglementaires précises et qu'elle 
puisse  s'appliquer à une large gamme de systèmes constituait un autre élément utile . En 
Nouvelle -Zélande , plusieurs  système s différents régissai ent le mode de fonctionnement des lois et 
des réglementations dans le cadre national . Par exemple , les autorités néozélandaises publiai ent à 
l'avance les projets de loi mais , s'agissant  de réglementations , la publication anticipée était 
réservée  aux propositions de haut niveau . Ces deux dispositifs tr ès différents étaient  tous deux 
capables d'assurer la même fonction , celle  d'informer les parties prenantes nationales et 
étrangères sur les mesures qui se trouvaient en cours d'élaboration , et de leur permettre d'évaluer 
la manière dont ell es pourraient ê tre affectées . La proposition était de grande utilité et prévoyait 
une série de flexibilités intégrées qui n'existaient pas auparavant . L'intervenant e a exprimé l'espoir 
qu'une fois comprises, ces flexibilités aideraient un plus grand nombre de Membre s à accepter la 
proposition . 
2.145.   La représentant e de la Norvège  a soutenu la proposition  et reconnu l'importance des 
éléments qui faisaient clairement apparaître le rôle capital de la transparence dans le 
fonctionnement des réglementations nationales.  
2.146.   La représent ante de Cuba a considéré que la proposition constituait une initiative très 
intrusive qui touchait au processus de mise en œuvre de mesures dans les économies des 
Membre s. Le texte  comprenait des éléments qui n'étaient pas nécessaires et  généraient des frais 
élevés ainsi que  des contraintes pour les administrations . La proposition  utilisait des termes 
ambigus dont les implications étaient incertaines . S'agissant du rapport entre l'article  III et 
l'article  VI:4 de l'AGCS , et de la question de savoir si la proposition avait été au -delà du mandat 
relatif à la réglementation intérieure ou non , la représentant e a fait siennes les déclarations de 
l'Afrique du Sud, de l'Ouganda et de la Bolivie.  
2.147.   La représentant e de la Turquie  a considéré que la proposition  consti tuait un progrès vers le 
lancement des travaux d'élaboration d'un texte visant à promouvoir le commerce et la bonne 
gouvernance . Les Membre s devraient cependant travailler sur la rédaction afin de tenir compte des 
intérêts de tous . Une référence aux systèm es législatifs nationaux pourrait permettre de trouver 
un terrain d'entente acceptable pour tous les Membre s. 
2.148.   Le représentant  de la République bolivarienne du Venezuela  a considéré que l'article  VI:4 
de l'AGCS ne donnait pas aux Membre s mandat pour négocier au sujet de la  transparence . 
L'objectif des règlements était de faciliter le travail des fournisseurs de services  et non de générer 
des contraintes supplémentaires pour les pays en développement . Il a souscrit aux déclarations de 
l'Afrique du Sud, de Cuba et de l'Ouganda.  
2.149.   Le représentant de l' Union européenne  a souhaité la bienvenue aux nouveaux coauteurs de 
la proposition . La transparence était un élément important des bonnes pratiques réglementaires 
concernant les licences et les qu alifications . Elle était la pierre angulaire du système  commercial 
multilatéral et il était important que les disciplines qui s'y rapportaient favorisent principalement 
les fournisseurs de services les plus faibles qui, dans la plupart des cas, étaient des  PME. Cela était 
l'une des raisons pour lesquelles les auteurs des propositions  attachaient une grande importance 
aux disciplines relatives à la transparence . L'intervenant a insisté sur le fait que la transparence 
faisait partie du débat  sur la réglementation intérieure pré vu à l'article  VI:4 de l'AGCS dans lequel 
il était notamment fait référence à "toutes disciplines nécessaires" . De même, la transparence 
avait fait partie intégrante des textes antérieurs dont les Membre s avaient discuté  au sei n du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure pendant  de nombreuses années, et cela n'avait 
suscité aucun problème  en rapport avec le mandat . Il a remercié les Membre s d'avoir soulevé des 
questions spécifiques, en particulier l'Ouganda et l'Afriqu e du Sud . Il a invité les Membre s à 
communiquer toutes les questions pertinentes par écrit pour que l'UE puisse en assurer un suivi 
approp rié. L'intervenant estimait que la proposition  relative à la transparence était un point de 
départ pour la discussion et qu'il avait été tenu compte des sensibilités dans le choix d u libellé  afin 
de tenter de surmonter les différences réglementaires . Le paragraphe  3 était un bon exemple de la 
manière dont le texte visait à  maintenir l'équilibre entre différences pratiques  réglementaires dans S/WPDR/M/71  
- 36 - 
  un esprit de tr ansparence . L'intervenant a indiqué que  sa délégation  était disposée à traiter ces 
questions au plan bilatéral ou sous la forme que souhaitaient les Membre s. 
2.150.   Le représentant du Rwanda  a apporté son soutien aux interventi ons qu'avaient faites 
l'Afrique du Sud  au nom du Groupe africain  et l'Ouganda au nom du Groupe des PMA . Il a signalé 
qu'il n'existait aucun mandat permettant de négocier sur la question de la transparence et a 
dénoncé le caractère intrusif de la proposition, dont l'objectif était de restreindre le droit de 
réglementer des Membre s. Il a demandé au représentant  de l'Argentine de donner aux Membre s 
un exemple des dispositions prises  par son pays à la suite de la crise financière de 2001 . Le 
gouvernem ent argentin avait adopté certaines mesures qui avaient été jugées excessives, 
notamment une limite de 250  pesos par semaine pour les retraits bancaires, ainsi que l'obligation 
pour les banques de convertir  en pesos  leurs dépôts en dollars . L'intervenant a  signalé que si, à 
l'époque, ces règles avaient fait l'objet d'un débat au sein de l 'OMC, elles auraient été jugées non 
transparentes et non objectives . Il a indiqué que les pays traversaient parfois des crises et 
devaient prendre des mesures réglementaire s qui feraient l'objet de critiques . Il a salué l'exemple 
que le Pérou avait donné sur la transparence de son système  national . L'intervenant a toutefois 
exprimé des doutes sur le fait qu'une fois que les mesures proposées auraient été adoptées, les 
choses  seraient aussi simples , dès lors que ces mesures seraient contraignantes . Il a indiqué , pour 
conclure , que les pays en développement devaient se montrer particulièrement prudents avant 
d'adopter des mesures qui risquaient de leur faire perdre le droit de réglementer.  
2.151.   Le représentant  de l'Argentine  a donné des éclaircissements sur la question soulevée par l e 
Rwanda à propos de la crise financière argentine . Les mesures prises en Argentine au moment de 
la crise , plus précisément la conversion en pesos et d'autres mesures qui avaient été prises à la fin 
de l'année 2001 et en 2002,  avaient porté sur des questio ns liées aux investissements qui 
n'entraient pas dans le  champ d'action de l 'OMC. La question soulevée par le Rwanda était 
néanmoins pertinente, particulièrement dans le contexte de discussions relatives à la facilitation de 
l'investissement . L'expression "dans la mesure du possible" qui figurait dans la proposition à 
l'examen ménageait une flexibilité aux Membre s. La mention spécifique des système s juridiques 
des Membre s avait été réclamée par plusieurs d'entre eux lorsque les con sultations sur cette 
propo sition avaient débuté . L'intervenant  a établi  une distinction  entre les problème s qui avaient 
été traités dans le passé et  qui avaient été  résolus hors de l 'OMC et les mesures réglementaires 
examinées au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure, ou même celles sur 
lesquelles un jugement avait été rendu à la suite du dernier différend en matière de services entre 
l'Argentine et le Panama dans le cadre de l 'OMC, et  il a déclaré qu'il s'agissait de deux 
problématiques très différentes . Il a souligné que la jurisprudence récente  de l'OMC en matière de 
services, en particulier de services financiers, confirmait la possibilité pour  un État de prendre les 
mesures jugées nécessaires.  
2.152.   La représentant e du Taipei chinois  a mis l'accent sur l'impor tance de la proposition  sur la 
transparence . De nombreux obstacles auxquels étaient confrontés les fournisseurs de services  
dans le cadre du commerce international des services étaient dus à la fragmentation 
réglementaire . Elle a estimé que l 'OMC devrait p oursuivre ses travaux au niveau multilatéral pour 
garantir une meilleure transparence et une cohérence accrue entre les réglementations intérieures 
dans le domaine du  commerce des services.  
2.153.   Le représentant  de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation  s'était unie à la proposition 
sur la transparence en tant que coauteur . La proposition  visait à rendre les disciplines en matière 
de réglementation intérieure  plus consistantes et plus utiles . L'intervenant a pris note des 
préoccupations exprimées par cer taines délégation s, concernant par exemple  le risque que le 
secteur des entreprises prenne le dessus sur les gouvernement s. Il a signalé que la proposition ne 
faisait aucune différence entre les fournisseurs de services locaux et étrangers, ni même entre l es 
ONG et le grand public pour ce qui était de la transparence . D'après l'expérience de sa délégation , 
les avis du secteur privé national et ceux du secteur privé étranger avaient la même utilité . Étant 
donné que la proposition était axée sur le processus plutôt que sur le fond, il ne pouvait pas 
comprendre que l'on craigne que  la proposition conduise à une prise de contrôle de 
l'administration par le secteur des entreprises . L'intervenant a signalé que le s gouvernement s 
n'étai ent nullement obligé s de suivre les recommandations ou les opinions exprimées par certains 
groupes de Membre s, les fournisseurs de services  ou le grand public . C'était seulement au cas où 
une administration n'aurait même pas pris la peine d'ouvrir un message électronique conte nant 
des observations d'un fournisseur de services  que l'on pourrait arguer qu'elle n'avait pas tenu 
compte de cette opinion . S/WPDR/M/71  
- 37 - 
  2.154.   Le représentant  de l'Égypte  a rappelé la déclaration qu'il avait faite à la réunion précédente 
du Groupe de travail de la réglementation intérieure et a demandé des réponses aux questions 
posées et aux préoccupation s soulevée s pendant cette réunion . Concernant le paragraphe  1.g., de 
nombreux secteurs de services égyptiens n'offraient pas au public la possibilité de participer, par 
exemple par le biais d'auditions ou la formulation d'observations . Le système  juridique égyptien ne 
prévoyait ni la possibilité de publier des règlements n i de recevoir des observations à leur endroit  
avant qu'ils n'entrent  en vigueur, de sorte que sa délégation  pouvait accepter uniquement un  
libellé  fondé  sur la notion d 'effort maximal . L'Égypte a reconnu que  la proposition visait à 
introduire un mécanisme qui avait été prévu dans l'AGCS et que des mécanismes analogues 
faisaient dé jà partie d'autres accords de l 'OMC tels que les Accords SPS et OTC . En conséquence, il 
était important d'étudier les disciplines proposées et leur incidence du point de vue de la mise en 
œuvre . La proposition introduisait le concept de "délai raisonnable" qui avait besoin d'être précisé 
et mieux compris . Les Accords SPS et OTC utilisaient  de façon similaire l'expression  "délais 
raisonnables"  qui, selon une Décision ministérielle de  2001 signifiait normalement "une période 
non supérieure à six mois" . L'Égypte a demandé aux auteurs des propositions  si le "délai 
raisonnable" proposé répondrait à la même définition et obéirait aux mêmes critères . L'Égypte a 
proposé de formuler les préam bules de s paragraphes  1 et 2 de la proposition suivant le principe de 
l'effort maximal.  
2.155.   Le représentant  du Cameroun  s'est dit d'avis que le débat sur la transparence était 
injustifié du point de vue juridique . La transparence  avait été abordée à l'article  III de l'AGCS . La 
transparence , à l'OMC, ne concernait pas la manière dont les Membre s réglementaient mais la 
mise à disposition de documents aux utilisateurs,  comme le disposaient l'article  III et le premier 
alinéa de l'article  VI:4. L'intervenant a insis té pour que les auteurs des propositions  apportent des 
précisions sur le fondement juridique de la transparence et les critères utilisés en la matière , afin 
que les Membre s comprennent clairement quels étaient leurs droits et leurs obligations . 
Concernant la possibilité de formuler des observations sur les lois avant leur entrée en vigueur, il a 
signalé qu'une loi ne pouvait être considérée comme telle qu'après son approbation par le 
Parlement et son adoption . À son avis, la formulation adoptée par la proposition conduirait les 
pays à devoir modifier leurs constitutions, à moins que  pour les auteurs des propositions  les lois de 
certains pays soient  des dispositions de second ordre et de moindre valeur qui pouvaient être 
révisées à tout moment et de quel que manière que ce soit,  ce qui soulevait un grave problème  
juridique et technique . Au Cameroun, les lois étaient édictées par le gouvernement  ou votées par 
le Parlement et, avant de devenir des lois, elles étaient considérées comme des propositions . 
L'intervenant pensait qu'il n'était pas approprié de soumettre un projet de loi à l'examen de 
l'ensemble des Membres de l 'OMC pour que ceux -ci présentent leurs observations avant que la loi 
ait été approuvée . Autrement dit, il était inapproprié qu'un organisme extérieur à un pays ait le 
pouvoir de valider des lois qui se trouvaient en cours d'élaboration au plan interne . Il a 
instamment recommandé aux auteurs des propositions  de soumettre à discussion  des textes  qui 
aient du sens, qui ne contournent pas les problèmes  et qui  soient crédibles et acceptables . À son 
avis, dans toute négociation, les auteurs des propositions  devraient essayer de prévoir les 
répercussions d'un texte juridique, de manière à éviter  qu'ait lieu ce type de débat.  
2.156.   La représentante du Zimbabwe  s'est associée  aux déclarations qu'avaient faites l'Afrique 
du Sud au nom du Groupe africain et l'Ouganda au nom du Groupe des PMA . Il était évident pour 
elle qu'il n'existait pas de mandat d'élabor ation des discipline s sur la  transparence  au titre de 
l'article  VI:4. Elle a soutenu que l'article  III contenait déjà de telles disciplines et s'est interrogée 
sur la nécessité d'introduire de nouvelles dispositions . Elle a demandé pourquoi les coauteurs 
proposaient d'étendre la portée de la disposition en vigueur sur les points d'information et quelles 
étaient les difficultés qu'ils tentaient de résoudre à cet égard . Les proposition s relatives à la 
formulation d'observ ations et à la publication avant l'entrée en vigueur constituaient une ingérence 
dans les processus internes des Membre s et l'intervenante estimait qu'elles n'apportaient aucune 
valeur  ajoutée  et ne créaient aucun lien positif avec les micro, petites et mo yennes entreprises  
(MPME) . Elle s'est enquise de savoir si les Membre s visaient les MPME  des pays en développement 
ou des pays développés, et quelle était la définition de ces e ntreprises à l 'OMC.  
2.157.   Le représentant  du Pérou  s'est dit satisfait de ce que les Membre s se concentrent sur des 
termes précis dans des paragraphes précis . Il a remercié le Rwanda de ses observations 
concernant la terminologie relative à l'examen des observations et a suggéré que soit insérée dans 
le texte une note de bas de page  en pré cisant le sens, cela à l'intention de tous les Membre s. Cette 
tâche pourrait être exécutée  par les auteurs des propositions , mais le représentant  a indiqué qu'il 
était disposé à œuvrer de concert avec eux, de manière à ce  que toutes les délégation s puissen t S/WPDR/M/71  
- 38 - 
  être sûres de la signification de la discipline . L'intervenant a aussi mis en relief les observations 
formulées par l'Égypte, en particulier sur les paragraphes  1 et 2 et a donné à entendre que des 
Membres pourraient être désireux d'envisager la possibilité de comprendre tous les différents 
régimes en vigueur . Pour ce qui était du paragraphe  3, c'est-à-dire de la discussion sur la 
différence entre les projets de loi et les lois, il a indiqué que les  mots anglais "bill" et "draft law" 
signifiaient tous deux "projet de loi", et que la publication à l'avance concernait en toute logique 
les projets des futures lois.  
2.158.   Le représentant de la Colombie  a indiqué que la transparence avait toujours été l'un des 
piliers fondamentaux du système commercial multilatéral . De ce fait, l'inclusion de ce concept dans 
la réglementation intérieure  était non seulement souhaitable mais constituait une partie essentielle 
de tout résultat . La Colombie, en tant que pays en déve loppement et demandeuse de 
réglementation intérieure , considérait que les obligations comprises dans la proposition  
produiraient des effets particulièrement positifs pour les MPME dès lors que  ces entreprises étaient 
celles qui utilisaient principalement les canaux d'information disponibles . Les auteurs des 
propositions  cherchaient des moyens d'inclure des exceptions en fonction des  différents degrés de 
développement des Membre s de manière à pe rmettre aux pays de mettre en œuvre les obligations 
conformément à leurs procédures nationales . Faisant allusion à l'expression "mécanismes 
appropriés" , l'intervenant a expliqué que l'obligation de transparence était si forte en Colombie que 
tout organisme  public était tenu de répondre aux demandes d'information présentées par une 
partie quelle qu'elle soit, indépendamment de sa nationalité, et qu'en conséquence l'expression 
"mécanismes appropriés" était parfaitement adaptée à la situation réglementaire col ombienne . La 
Colombie ne disposait pas de points d'information à proprement parler, mais tous les organismes 
publics devaient répondre aux préoccupations des parties intéressées.  
2.159.   La représentant e du Mexique  a soutenu les déclarations faites par les coauteu rs de la 
proposition . Elle a estimé qu'il exista it dans chacun des paragraphes une flexibilité suffisante pour 
admettre les divers système s des Membre s. Elle a expliqué que le système  mexicain permettait de 
recevoir  des observations sur les réglementations  proposées, formulées non seulement par le 
secteur privé, mais aussi par des gouvernement s étrangers . Toutefois, en tant que coauteur de 
cette proposition, le Mexique s'était efforcé  d'offrir des flexibilités à tous les Membres de l 'OMC. 
Ces flexibilités existaient dans chacune des dispositions . L'intervenante a invité les Membre s à lire 
les dispositions avec attention, dès lors qu'elles n'obligeaient pas les Membres à prendre en 
compte toutes les observations reçues par les organismes de réglementation . Elle a toutefois 
ajouté qu'il était important que les dispositions  relatives à la  transparence prévoient que les  
observations reçues  fassent à tout le moins l'objet d'une réponse , afin que les parties prenantes  
aient le sentiment que leurs observations avaient été lues par les organi smes de réglement ation.  
2.160.   Le représentant  du Swaziland  a remarqué que des questions soulevées par les pays en 
développement devaient encore être abordées . À son avis, les auteurs des propositions  devraient 
cesser de tourner en rond et se reporter  à l'AGCS . Il leur a demandé d'identifier avec exactitude 
les éléments qui manquaient  dans l'article  III de l'AGCS et que leur proposition entendait corriger, 
si toutefois  de telles  lacunes existaient. En deuxième lieu, il a noté que l'article  VI:4 ne faisait 
aucune mention du processus et affirmé que le mandat  était une recréation des auteurs des 
propositions . 
2.161.   Le représentant du Bénin  a apporté son soutien aux déclarations prononcées par le 
Rwanda, l'Ouganda au nom du Groupe des PMA et l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain . Il a 
conclu que le fond de la proposition était de nature intrusive, particulièrement les paragraphes  3 et 
4, ainsi que plusieurs notes de bas de page, notamment les notes  4 et 5 . Concernant la 
prescription de publier les projet s de loi à l'avance, le Bénin a fait la distinction entre deux types 
de documents : les projets de loi et les propositions législatives . Les projets de loi provenaient du 
gouvernement  et les proposition s législatives de l'Assemblée nationale . Le fait de débattre ou de 
publier les propositions de nature législative ou réglementaire avant même que les autorités 
compétentes du Bénin aient adop té ces textes s'avérait problématique, pour ne pas dire 
incompréhensible, au Bénin . Le paragraphe  1 de l'article premier de l'AGCS, qui traitait d e la 
portée  de l'Accord, faisait allusion à des mesures adoptées, et non à des mesures " susceptibles 
d'être adoptées" . Concernant le paragraphe  4 proposé, qui prescrivait aux Membre s d'expliquer 
l'objet et le bien -fondé de la loi ou du règlement qu'ils se proposaient d'adopter, l'intervenant s'est 
enquis de savoir quels étaient exactement l a signification  et l'objectif de cette disposition . Quel 
était l'objet de demander une explication à un État souverain ? L'expression "délai raisonnable" 
employée au paragraphe  5 était très vague . Il a demandé qui jugeait du caractère raisonnable du S/WPDR/M/71  
- 39 - 
  délai et à quelle fin . Pour ce qui était de la forme de la proposition, l'examen  de l'article  III et de 
l'article  VI:4 de l'AGCS conduisait à conclure  qu'il n'existait aucun mandat autorisant des 
négociations sur  la transparence, alors qu'au sein de l 'OMC les Membre s ne négocia ient pas des 
textes sans mandat légal . Le représentant  a demandé à la Présidente de prendre ses 
responsabilités et de permettre aux Membre s de travailler sur d'autres textes  qui pourraient  
présenter plus d'intérêt pour l'ensemble des Membre s et qui seraient solidement fondés en droit.  
2.162.   Le représentant  de l'Ouganda  s'est félicité des observations du Pérou et du Mexique 
concernant  la mesure dans laquelle les Membre s devraient tenir compte des observations . Il était 
d'avis que les organismes de réglement ation n'étaient effectivement pas dans l'obligation de tenir 
compte de toutes les observations, mais il a demandé s'ils étaient censés en examiner un certain 
nombre ou un certain pourcentage . Il a fourni l'exemple de l'affaire Philip Morris sur le tabac . 
Comme l'avaient rapporté les médias, Philip Morris avait projeté d'envoyer 18  000 observations  au 
gouvernement  du Royaume -Uni concernant la loi sur les conditionnements neutres, dont 
6 000 proviendraient d'un groupe  recruté  de fumeurs, 950  du secteur du tab ac, 10 050 du groupe 
de distribution , 40 de groupes de réflexion  et 1 000 de syndicats . Dans une telle situation, un 
grand nombre de notes de bas de page seraient nécessaires pour préciser la signification exacte 
du terme "examen" des observations . L'intervenant a suggéré que toutes les proposition s 
comprennent des notes de bas de page indiquant la signification des différents concepts afin que 
les Membre s puissent, le cas échéant, accepter  en toute connaissance de cause  les disciplines 
proposées . Il estimait que l'observation faite par le Bénin était cruciale : la question du mandat 
était très grave et il était important pour les Membre s de suivre un  processus crédible . Les 
Membre s devaient résoudre d'importants problème s liés aux définitions . Il a dit que les auteurs 
des propositions  devaient convaincre le reste des Membre s de leurs proposition s. 
2.163.   Le représentant  du Cameroun  est revenu sur la remarque faite précédemment par le 
Canada, suggérant  que les Membre s devraient examiner le texte de bonne foi . Il a noté que la 
bonne foi ne pouvait pas être demandée uniquement à qui contestait  le texte, mais aussi à qui le 
proposait . Il a demandé où se trouvait la bonne foi lorsqu'il  était demandé aux Membres de 
contracter des obligations sur la base d'un texte vague ou élaboré sans mandat . Il a coïncid é avec 
le Bénin sur le fait  que lorsque les disciplines exigeaient qu'un gouvernement  fournisse une 
explication sur le bien -fondé d'une loi, le droit de légiférer et de réglementer du gouvernement  
devait être recon nu, en particulier lorsque la réglementation proposée n'avait même pas encore 
fait l'objet d'un débat approprié au plan interne . Il a signalé qu'il existait au Cameroun un 
partenariat public -privé, ce qui signifiait que le secteur privé et le secteur public collaboraient pour 
réagir face aux problèmes et trouver les meilleur es solutions . Au Cameroun, personne ne 
questionn ait les législateurs pendant qu'ils  examinaient une loi . Une fois qu'une loi avait été votée, 
les seul es instances qui pouvaient remettre en cause la mesure étaient le Parlement lui -même ou 
le chef de l'État, et non un tribunal composé d'él éments anonymes . Le représentant  a demandé si 
les discipline s proposées signifiaient que le Cameroun devait suspendre les procédures 
d'élaboration des lois . Il a demandé pourquoi les Membre s débattaient ces sujets alors qu'il existait 
des mécanismes opérationnels , et il a recommandé vivement aux auteurs des propositions  de 
présenter un texte considérablement plus simple et plus clair visant un objectif précis.  
2.164.   La représentant e de l' Australie  a remercié tous les Membre s ayant  pris part à des débats 
très actifs qui avaient permis de constater l'importance de poursuivre les  discussions sur les  
propositions . Elle a indiqué qu e des  discussion s plus poussées étaient nécessaire s et qu'elle 
envisageait la possibilité d'une nouvelle réunion du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure  avant la pause  estivale . Elle a admis qu'il pouvait exister  une certaine confusion, en 
particulier au sein du Groupe africain et peut -être du Groupe des PMA , à propos de la question du 
mandat, du fait de la proposition  de l'Inde concernant la facilitation des échanges dans le secteur 
des servi ces, qui comprenait des disciplines en matière de transparence allant au -delà de la portée 
de l'article  VI:4 de l'AGCS et proposa it des discipline s horizontales sur l'ensemble de la 
réglementation des services . Cependant, la proposition  relative à la transparence qui était en 
discussion  concernait uniquement les prescriptions en matière de licences, les procédures en 
matière de licences, les prescriptions en matière de qualifications, les procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques  relevant  de l'article  VI:4 et, comme l'indiquait clairement le 
paragraphe introductif, avait le même champ d'application  que celui indiqué dans l'article relatif 
aux disposition s générales de la proposition  "Administration des mesures", à s avoir que les 
discipline s proposées s'appliqueraient là où les Membre s avaient contracté des engagements 
spécifiques et non là où ils avaient inscrit des limitations dans leurs listes . Étant donné le nombre 
de questions soulevées par les Membre s sur le problème du mandat, la représentant e avait S/WPDR/M/71  
- 40 - 
  demandé au Secrétariat d'apporter des éclaircissements sur le sujet . Elle a expliqué que le premier 
paragraphe de la proposition sur la "Transparence" développait l'obligation énoncée à l'article  III 
de l'AGCS, à savoir celle concernant les  types de renseignements qui dev raient être fournis . La 
liste n'était pas exhaustive et ne constituait pas une obligation supplémentaire . Cette obligation 
était déjà contraignante pour tous les Membre s en tant qu'obligat ion horizontale en vertu  de 
l'article  III de l'AGCS . La valeur ajoutée du premier paragraphe de la proposition  était qu'elle 
fournissait aux Membre s une liste indicative du type de renseignement s qu'ils devraient publier 
s'ils en disposaient . Les paragraph es 2 et 3 apportaient également une valeur ajoutée . Ils allaient 
au-delà des discipline s de l'article  III de l'AGCS, mais restaient dans les limite s du mandat énoncé 
à l'article  VI:4 de l'AGCS . Les points d'information établis au titre  de l'AGCS permettaient 
uniquement l'échange de renseignement s d'un Membre  à un autre, et le fait de disposer de points 
d'information qui permettraient le transfert de renseignement s d'un Membre  aux fournisseurs de 
services  constituerait donc une valeur aj outée . La délégation  de l'Australie avait pris note 
d'observations précédentes en rapport particulièrement avec la capacité et les sensibilités 
suscitées par la possibilité de formuler des observations et elle avait en conséquence prévu  un 
libellé  flexible . La représentant e se réjouissait de pouvoir poursuivre la discussion  sur la question  
de savoir si ces flexibilités étaient suffisantes ou si plus de souplesse était requise pour les pays en 
développement en rapport avec certaines disciplines particuli ères. Concernant les questions sur 
l'obligation d'examiner les observations,  il n'était pas imposé de tenir compte des observations, ni 
de leur répondre, ni de les adopter, mais simplement de les prendre en considération . Les ALE 
souscrits par les auteurs des propositions  comprenaient des disciplines beaucoup plus ambitieuses, 
mais l'intervenante jugeait qu'il n'était pas possible, dans le contexte du moment, de parvenir à un 
accord sur un texte plus ambitieux impliquant tous les Membres de l 'OMC tant que ceux -ci 
n'auraient pas tout d'abord accepté de satisfaire à l'obligation plus légère d'"examiner" les 
observations . Elle a également renvoyé les Membre s au préambule du paragraphe  3, rappelant 
que tous les alinéas de ce paragraphe étaient visés par le libellé d u préambule, à savoir " dans la 
mesure du possible " et " dans le respect de ses dispositions juridiques concernant l'adoption de 
mesures ". Concernant l'exemple soulevé par l'Ouganda, elle a été d'avis qu e l'exam en de 
centaines de milliers, ou même de millions, d'observation s ne relevait pas du "possible" . Le texte 
cité précédemment, qui figurait déjà dans la proposition , était suffisamment souple pour permettre 
de gérer ce type de situation . Pour terminer, l'intervenante a remercié le Guatemala d'avoir  évalué 
la proposition  avec autant de discernement et notamment de la question posée concernant 
l'alinéa  1.f. relatif aux procédures de  contrôle ou de mise en application des modalités des 
licences . Elle a indiqué qu'il serait utile que le Guatemala fourni sse plus de renseignement s sur ses 
préoccupations particulières . Elle a signalé que, selon la nature des mesures auxquelles le 
Guatemala faisait allusion, les préoccupations pourrai ent relever du champ d'application de 
l'article  IIIbis de l'AGCS sur la div ulgation de renseignement s confidentiels ou , sinon , des 
exceptions prévues dans l'Accord . Elle s'est dite disposée à examiner de façon plus détaillée des 
exemples spécifiques avec le Guatemala et à prendre en considération toute clarification du libellé  
de la proposition  qui pourrait être n écessaire . 
2.165.   La représentant e de l' Afrique du Sud  a assuré la représentant e de l'Australie que la 
confusion serait dissipée une fois que les Membre s auraient appliqué les disciplines sur 
l'élaborat ion et l'administration des mes ures. 
2.166.   Le représentant  du Cameroun  s'est enquis du rôle du Secrétariat, plus précisément de la 
question de savoir si le Secrétariat allait interpréter le texte ou le négocier avec les Membre s. 
2.167.   Un représentant  du Secrétariat  a indiqué que le Secrétari at n'interprétait pas l'AGCS . Le 
terme "interprétation" avait une signification juridique précise qui figurait à l'article  IX de l'Accord 
sur l'OMC, et seuls les Membre s étaient habilités à émettre une interprétation au sens juridique . En 
revanche, le Secrétariat avait pour fonction d'expliquer l'Accord et de faciliter la lecture des 
dispositions qui le composaient, de manière à ce que celles -ci soient mieux comprises, tout autant 
que les relations qui existaient entre elles . Le Secrétari at s'acquittait de cette mission à Genève et 
dans les capitales dans le cadre des activités d'assist ance technique . Même s'il était demandé au 
représentant  du Secrétariat de donner une opinion, celle -ci ne pourrait en aucun cas être 
considérée comme une "i nterp rétation" au sens juridique . Il a encouragé les Membre s à poser des 
questions et le s a assurés que cela n'entraînerait aucune conséquence juridique de quelque sorte 
que ce soit . Dans son explication, le représentant  a évoqué  trois éléments . Le premier  concernait 
l'objet et la finalité du mandat et s a raison d'être . Le deuxième était lié aux disposition s que les 
Membre s devraient examiner pour évaluer les  paramètre s du mandat et le troisième concernait le 
partage de quelques exemples illustrant les résultats atteints par les Membre s dans l'exercice d u S/WPDR/M/71  
- 41 - 
  mandat pendant les 20 dernières années . Tout d'abord, la création du mandat avait eu , à l'époque , 
un objectif très précis : lorsque les Membre s avaient négocié les articles  XVI et XVII, ils s'étaient 
rendu compte , en définissant ce qui serait considéré comme des limitations de l'accès aux marchés 
et au traitement national , qu'il existait d'autres mesures réglementaires qui auraient une incidence 
sur le commerce des services mais n'entreraient pas dans le champ des définitions prévues aux 
articles  XVI et  XVII. Ces mesures étaient des mesures réglementaires importantes et nécessaires, 
mais elles exigeaient en même temps certaines disciplines pour fair e en sorte que les organismes 
de réglementation n'utilisent pas la fonction réglementaire pour mettre en place des restrictions 
déguisées et imposer des règlements qui seraient plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire . La solution à ce pr oblème au moment de négocier l'AGCS avait été de créer 
l'article  VI:4 et l'article  XVIII sur les engagements additionnels . L'article  VI:4 était un programme 
de travail d'une portée précise, l'article  XVIII en revanche couvrait le champ d'application de 
l'article  VI:4, mais allait également au -delà. Passant aux observations liées aux paramètres du 
mandat, l'intervenant a indiqué deux disposition s spécifiques de l'AGCS . L'article  I de l'AGCS 
défini ssait en gros  le champ d'application du traité lui-même , à savoir les "mesures des Membres 
qui affect [aient]  le commerce des services ", et avait été rédigé de manière très peu précise afin 
qu'aucune mesure négociée au titre de l'AGCS ne sort e de ce cadre . Concernant la portée de 
l'article  VI:4, bien que la formula tion ne désigne pas précisément les prescriptions et procédures 
en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes 
techniques , les Membre s avaient subdivisé la référence existante afin de définir  ces cinq cat égories 
de mesures . C'était là l e champ  d'application dans les limites duquel le mandat devait être exercé . 
Tout type de mesure respectant ces limites , c'est-à-dire le champ d'application de l'AGCS et en 
particulier celui de l'article  VI:4 pourrait être régi par les discipline s que les Membre s juge raient 
appropriées et sur lesquelles ils pourraient  s'entendre . Les Membre s avaient exercé ce mandat 
pendant des années, et l'exemple le plus marquant était constitué par les disciplines relatives  au 
secteur des services comptables, que le Conseil du commerce des services avait adoptées par le 
document S/L/63, les disciplines proprement dites ayant été publiées sous la cote S/L/64 . Le texte 
des discipline s était composé de divers chapitres qui pouvaient fournir un bon exemple de ce que 
les Membre s avaient consid éré comme relevant du mandat énoncé à  l'article  VI:4. Il comprenait 
les dispositions générales, qui incluaient un test de nécessité, la section  3 sur la transparence, la 
section  4 sur les prescriptions en matière de licences, la section 5 sur les procédures de licences, 
la section  6 sur les prescriptions en matière de qualifications, la section  7 sur les procédures en 
matière de qualifications et la section  8 sur les normes techniques . Ce texte avait été adopté par le 
Conseil le 1 4 décembre  1998 et pourrait être considéré en droit, au sens de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités, comme le texte adopté d'un traité . L'entrée en vigueur de ce s 
discipline s avait été retardée et devait être examinée à la fin du cycle de négociations qui avait 
commencé en 2000 et se poursuivait . On pouvait aussi citer comme exemples les textes du 
Président de 2009 et 2011 . Bien que les opinions puissent différer sur la question de savoir si ces 
textes représentaient une base de travail commune acceptable, les points abordés étaient 
similaires à ceux qui avaient été examiné s pendant des années au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure  et qui avai ent été acceptés par les Membre s comme relevant de ce 
mandat.  
2.168.   Le représentant  de la Bolivie  a dit que même si les opinions du Secrétariat étaient utiles, il 
recommandait de faire preuve de réserve et de prudence au moment d'aborder un sujet à propos 
duquel les Membre s pouvaient avoir des points de vue différents.  
2.169.   La représentant e de l' Afrique du  Sud a souligné que les disciplines relatives à la 
comptabilité avaient fait partie de l'approche sectorielle vis-à-vis des disciplines en matière de 
réglementation intérieure  à un moment où le contexte était complètement différent et qu'elles 
attestaient de la répugnance des Membres de l 'OMC à négocier des disciplines générales . À son 
avis, l'utilisation des discipline s relatives à la comptabilité comme point de comparaison 
souhaitable n'était pas acceptable . Elle a demandé au Secrétariat de faire preuve d e prudence 
dans ses interventions.  
2.170.   Le représentant  de l'Ouganda  a convenu que le Secrétariat ne devrait pas fournir 
d'interprétation des accords dès lors que cela pouvait induire en erreur . Il a estimé que le 
représentant  du Secrétariat n'avait pas répondu  à la question concernant la condition de néces sité 
incorporée dans l'article  VI:4. Il n'existait pas de mandat en matière de transparence  et les 
auteurs des propositions  devaient démontrer la nécessité des propositions.  S/WPDR/M/71  
- 42 - 
  2.171.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a soutenu les déclarations 
faites par les délégations de l'Afrique du Sud, de la Bolivie et de l'Ouganda . Il a convenu avec les 
précédents intervenants que le mandat devait être interprété par les Membre s eux -mêmes et non 
par le S ecrétariat.  
2.172.   La représentant e de Cuba a partagé les préoccupations exprimées par les précédentes 
délégation s. Elle a souligné que c'était l'intervention des auteurs des propositions  les plus 
intéressés qui était nécessaire, et non celle du Secrétariat . Elle a partagé l'idée que les Membre s 
devraient éviter de faire en sorte que le Secrétariat intervienne sur le fond du processus, dès lors 
que l'organisation des travaux devait revenir aux Membre s. 
2.173.   Le représentant  du Nigéria  a dit que les auteurs des propositions , et non le Secrétariat, 
étaient responsables de répondre à des questions précises  en matière d'interprétation et qu'il 
fallait laisser aux Membre s la latitude d 'accepter cette interprétation ou de réclamer des 
explications additionnelles . Il était d'avis qu'il n'existait pas de mandat en rapport avec la 
transparence  dans l'article  VI:4 et que les Membre s ne devraient pas débattre une question sans 
mandat.  
2.174.   La représentant e de l' Australie  a remercié le Secrétariat des explications claires qui 
répondaient directement et très utilement à la demande que les auteurs des propositions  avaient 
formulée auprès du Secrétariat pour que celui -ci fournisse des éclaircissements sur le mandat de 
négociation de disciplines au titre de l'article  VI:4. Les auteurs  des propositions  tenaient à être 
tout à fait clairs car certaines observations révélaient une interprétation erronée ou un effort pour 
réinterpréter ce que demandait la délégation de l'Australie . La délégation s'était en effet limitée à 
demander au Secrét ariat d'expliquer l'article  VI:4 de l'AGCS, ce qui n'avait aucun rapport avec la 
question de l'interprétation.  
2.175.   Le représentant  de l'Union européenne  a remercié le Secrétariat de son explication et 
d'avoir rappelé les textes en vigueur qui avaient été débat tus par les Membre s au sujet de la 
réglementation intérieure  et qui aideraient à définir la liste des thèmes à examiner au sein du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure pendant les mois suivants . La transparence avait 
toujours fait partie des délibérations sur la réglementation intérieure  et il était vain de poursuivre 
les discussions sur le problème  artificiel du mandat . L'essentiel était d'aborder le fond des 
propositions qui figuraient à l'ordre du  jour. 
2.176.   Le représentant  de l'État plurinational de Bolivie  s'est dit d'avis que la discussion n'allait 
pas dans la bonne direction . Étant donné qu'il n'était pas question dans l'article  VI:4 de négocier 
des éléments liés à la transp arence, il n'e xistait auc un mandat de négociation dans le domaine de 
la transparence . Il a réaffirmé  que le Secrétariat devait faire preuve d'une grande prudence 
lorsqu'il donnait des opinions, des explications ou des interprétations . Le fait qu'il soit indiqué à 
l'article  VI:4 que les disciplines devaient être " fondées sur des critères objectifs et transparents" 
ne supposait pas que la transparence devait elle -même faire l'objet de négociations.  
2.177.   Le représentant  de l'Ouganda  a répété qu'il n'existait aucun mandat pour engager des  
négociations sur la transparence . Pour ce qui était de la question plus large de l'article  VI:4, il a 
admis qu'un mandat était effectivement incorporé dans l'article et que personne ne remettait cela 
en cause . Demeurait la question de savoir si les discip lines que les Membre s avaient l'intention 
d'adopter étaient nécessaires . L'intervenant a assuré les Membre s que le Groupe des PMA prenait 
ce processus très sérieusement et a exprimé l'espoir que les préoccupations du Groupe seraient 
également traitées avec  sérieux , tout comme le faisait le Groupe lorsqu'il analysait les propositions 
qui avaient été présentées.  
2.178.   La représentant e de l'Afrique du Sud , intervenant au nom du Groupe africain , a fait part de 
sa préoccupation concernant la position de l'UE sur le mandat . Elle a demandé au représentant  de 
l'UE d'où découlait cette position , compte tenu du fait  que la proposition  sur la " Transparence" 
comprenait des disciplines sur la publication préalable, les observations pré alables et l'examen des 
observations , et qu'elle améliorait les disciplines sur les points d'information par rapport à 
l'article  III de l'AGCS . La représentant e a fait observer que cela n'était pas suffisant pour banaliser 
le problème . S/WPDR/M/71  
- 43 - 
  2.179.   Le représentant  du Brésil  a noté que deux points de vue différents étaient apparus parmi 
les Membre s sur la question de savoir si la transparence faisait ou non l'objet d'un mandat 
particulier dans l'article  VI:4, et les deux groupes devaient être respectés . En tant que Membre  
étranger au débat et non demandeur, il a suggéré qu'il serait plus efficace de jeter des passerelles 
que de creuser des tranchées . Il avait été reconnu que l'article  VI:4 de l'AGCS établissait 
effectivement un mandat, et le texte de 2009 du Président constitu ait une tentative pour 
concrétiser  ce mandat . L'intervenant a fait part de sa préoccupation concernant l'orientation et le 
calendrier des discussions . Il a signalé que la Conférence ministérielle de Buenos Aires approchait 
et qu'il existait une possibilité  de pr ésenter un résultat sur la réglementation intérieure . Il trouvait 
très préoccupant que les Membre s n'atteignent pas cet objectif . Le problème  de l'interprétation 
précise du mandat sur la transparence  ne devrait pas être pris à la légère, mais en même temps, il 
manquait encore aux Membre s certains éléments importants d'un e éventuel le alternative aux  
textes de 2009 et 2011 du Président . La fin du mois de juin approchait et les Membre s n'avaient 
pas pu élaborer un texte complet ni apporter une solution aux préoccupations relatives à la 
transparence, tandis que  le projet de texte de la Présidente restait à étudier . Les possibilités 
d'obtenir un résultat en matière de réglementation intérieure  pour Buenos Aires seraient réduites à 
zéro si un projet de texte n'était pas élaboré avant la pause  estivale . Le représentant  a 
instamment recommandé aux Membre s de se concentrer sur la manière de construire des 
passerelles, de résoudre les préoccupations  et de trouver une solution afin de  compléter les 
éléments qui manqua ient pour aller de l'avant . Il pensait que le fait de débattre sur les 
propositions comme si tout allait pour le mieux ne serait d'aucune aide pour les Membre s, à moins 
qu'ils n'aient pas  l'intention de respecter le délai imposé par la Conférence ministérielle de Buenos 
Aires ni de proposer une réglementation intérieure  concrète à cette occasion.  
2.180.   La représentant e de l' Australie  a renvoyé les délégation s qui avaient exprimé des 
préoccupatio ns à la déclaration  faite par l'Australie à la réun ion du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure  du 17  mars, dans laquelle elle avait expliqué la nécessité de disposer de 
disciplines en matière de transparence, portant sur les  prescriptions concernant les licences et les 
qualifications et sur les  normes techniques, la place qu'occupaient  ces disciplines  au titre de 
l'article  VI:4, leur valeur et les avantages qu'elles apporteraient aux fournisseurs  de services, en 
particulier  aux MPME, aux pays en développement et aux PMA . Elle a instamment recommandé 
aux Membre s de présenter des questions par écrit et s'est déclarée prêt e à répondre également 
par écrit.  
2.181.   Le représentant du Nigéria , faisant suite aux points soulevés par le Brésil , a reconnu que 
l'appel en faveur d'un rapprochement des points de vue concernait tant les coauteurs que les 
Membres qui avaient exprimé des préoccupations. Il a demandé s'il existait un mécanisme qui 
permettrait à l'Australie et à l'UE de communiquer des précisions au Groupe africain afin que 
celui-ci puisse reprendre le dialogue de manière plus constructive.  
2.182.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié l'Afrique du Sud et le Nigéria et a 
souligné l'importance du dialogue avec le Groupe africain. Il a noté que l'UE était disposée à 
participer à une discussion plus approfondie.  
2.183.   Le représentant du Rwanda  s'est réjoui de l'optimisme affiché par le Brésil et a suggéré de 
débattre des étapes suivantes si les Membres avaient la volonté d'obtenir un résultat à Buenos 
Aires. Il a indiqué que son pays n'entrevoyait cependant pas d'avancée sur la question de la 
réglementation intérieure à la Conférence. À ce stade, nombre de questions de fond avaient été 
posées, mais aucune réponse n'avait été obtenue. L'intervenant contestait la nécessité des 
disciplines proposées et a noté l'absence de consensus sur la nécessité  d'élaborer des disciplines. 
Sa délégation considérait que cette initiative visait à priver les Membres de leur capacité 
d'administrer les mesures nationales, d'autant plus que la plupart des pays qui s'y opposaient 
étaient très peu développés, tant sur le  plan de l'économie que des capacités institutionnelles et 
réglementaires.  
2.184.   La représentante de Cuba ne jugeait pas utile que la représentante de l'Australie ait invité 
les Membres à se reporter à sa déclaration précédente au lieu de répondre aux questions.  Les 
observations faites par l'Australie à la réunion de mars expliquaient pourquoi de nombreux 
Membres attendaient toujours des réponses à leurs questions Les observations renvoyaient à 
l'article III et non à l'article VI:4, ainsi qu'à des accords qui ne relevaient pas de l'OMC. La 
situation demeurait polarisée et les Membres n'avaient pas obtenu les réponses demandées. À S/WPDR/M/71  
- 44 - 
  l'instar des représentants du Brésil et du Rwanda, l'intervenante a indiqué que, dans la situation 
actuelle, il serait très difficile d' obtenir un résultat à la onzième Conférence ministérielle.  
2.185.   Le représentant de la Colombie  a indiqué que son pays, en tant que pays en 
développement dont le processus réglementaire était toujours au stade de la mise en œuvre, était 
préoccupé par l'issue des  discussions au niveau multilatéral. Il a soutenu que les Membres 
devaient poursuivre le dialogue aussi longtemps que ce serait nécessaire.  
2.186.   La représentante du Mexique  a exprimé l'intérêt de sa délégation pour des disciplines et 
des éléments concernant la transparence, en particulier pour les MPME. Certains Membres avaient 
fait part de leur optimisme et de leur intérêt pour l'obtention de résultats dans ce domaine à la 
Conférence ministérielle suivante. L'intervenante a souscrit à la proposition du Brésil c onsistant à 
élaborer un texte consolidé en marge des discussions en cours entre les Membres.  
2.187.   Le représentant de l' Argentine  a dit que sa délégation ne souscrivait pas à la plupart des 
propositions présentées, mais estimait important que les coauteurs fasse nt preuve de souplesse et 
tiennent compte de certaines des préoccupations exprimées. Il a fait observer que les coauteurs 
avaient effectivement indiqué qu'ils étaient disposés à le faire, et qu'il serait important d'élaborer 
un texte consolidé en s'inspira nt du modèle décrit par le Brésil. Ce texte pourrait constituer une 
avancée susceptible d'aider les Membres à obtenir des résultats dans ce domaine.  
2.188.   Le représentant de la République de Moldova  a dit que la situation était très polarisée et a 
reconnu que le s avis étaient partagés parmi les Membres. Afin de combler le fossé entre les pays 
développés, les pays en développement et les PMA, il a suggéré que les Membres de l'OMC 
entament des consultations bilatérales. De telles consultations permettraient à tous d'aller de 
l'avant, car il s'agissait de la meilleure solution pour l'interprétation de l'article VI:4 de l'AGCS.  
2.189.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a invité les coauteurs à réviser leurs 
propositions afin de tenir compte des préoccupations  exprimées par d'autres Membres. Il 
appartenait aux Membres de présenter une autre proposition ou une version révisée de la 
proposition existante. L'intervenant a souligné que de nombreux Membres, y compris le Groupe 
africain représentant à lui seul plus d e 40 Membres, avaient posé des questions, que tous les 
Membres souhaitaient aller de l'avant et que le processus devait mettre à contribution tous les 
Membres. Le texte devait être retravaillé et ne pouvait être adopté sous sa forme actuelle à la 
Conférenc e ministérielle.  
2.190.   Le représentant du Monténégro  a remercié le Secrétariat et les coauteurs. Il a fait sienne la 
dernière intervention de l'UE, s'est félicité de la proposition et a indiqué que sa délégation espérait 
que des résultats soient obtenus dans le domaine de la transparence d'ici à la onzième Conférence 
ministérielle.  
2.191.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  partageait l'avis des autres intervenants 
en ce qui concernait l'importance de passer aux étapes suivantes et d'élaborer un texte consolid é 
avant la pause estivale. Cela était indispensable pour obtenir un résultat dans le secteur des 
services à la onzième Conférence ministérielle. L'intervenante a indiqué que les Membres devaient 
poursuivre les discussions sur la transparence dans un esprit  ouvert et positif.  
2.192.   Le représentant de l' Ouganda  a indiqué que la charge de la preuve reposait sur les 
coauteurs et ne pouvait pas être transférée aux autres Membres. Il a cité en exemple d'autres 
négociations menées dans le cadre de l'OMC; par exemple, da ns le domaine de l'agriculture, les 
Membres s'étaient engagés à présenter leurs préoccupations par écrit en rapport avec les 
propositions de longue date sur la constitution de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde 
spéciale, mais avaient omis de le f aire, alors que le G -33, dont l'Ouganda faisait partie, avait 
révisé ses propositions à maintes reprises. Les opposants aux propositions actuelles discutaient de 
bonne foi, mais il appartenait aux demandeurs de vendre leurs propositions et de dégager une 
convergence sur celles -ci dans un esprit de négociation. L'intervenant a encouragé les Membres à 
se montrer, non pas réticents, mais plutôt pragmatiques, à établir des passerelles et à tenir 
compte des préoccupations. Il a dit que le Brésil avait soulevé un  point intéressant et que les 
coauteurs devraient l'écouter s'ils ne voulaient pas entendre le Groupe des PMA.  S/WPDR/M/71  
- 45 - 
  2.193.   Le représentant du Chili a indiqué qu'il ne faisait aucun doute que la question de la 
transparence s'inscrivait dans le cadre réglementaire de l' OMC et que les éclaircissements fournis 
par le Secrétariat constituaient, non pas une interprétation juridique, mais plutôt une explication 
de la situation. Il a fait observer que les Membres devaient tenter de jeter des ponts, mais que, à 
cette fin, ils d evaient conjuguer leurs efforts et se rencontrer à mi -chemin. Il s'est réjoui de la 
déclaration faite par le Groupe africain à la réunion précédente, au cours de laquelle des Membres, 
en particulier l'Ouganda et la Bolivie, avaient exposé leurs problèmes spécifiques concernant la 
transparence. Il a reconnu que des questions posaient problème et a prié instamment les Membres 
d'en parler et de voir comment il serait possible de rapprocher les positions. Pour y arriver, il 
convenait d'axer les discussions sur  le fond des propositions, car selon l'intervenant, il n'y avait 
pas de problème de procédure ou de mandat. L'intervenant a demandé à chaque Membre de 
participer au débat de fond sur les questions. Il estimait que les coauteurs s'étaient employés à 
répondr e avec sincérité à toutes les questions et avaient toujours été ouverts au dialogue entre les 
réunions formelles. Il a encouragé les Membres à profiter de la situation et à travailler sur la base 
des propositions afin d'obtenir un résultat à l'égard d'une question en suspens depuis nombre 
d'années.  
2.194.   Le représentant du Nigéria  a dit comprendre les sensibilités et la dynamique interne du 
Groupe africain. Pour cette raison, il avait demandé aux coauteurs d'établir un dialogue. Il a 
souscrit à l'argument du repr ésentant de l'Ouganda, selon lequel il incombait aux coauteurs 
d'établir des passerelles et de présenter aux Membres une justification des propositions et 
d'expliquer pourquoi ils les avaient élaborées. À sa connaissance, il n'y avait pas eu de contact ou 
de véritables consultations bilatérales avec le Groupe africain. L'intervenant a soutenu l'idée selon 
laquelle, en fin de compte, il serait nécessaire de présenter aux Membres un texte consolidé, 
révisé ou non, car il conviendrait de procéder à une évaluat ion globale des propositions.  
2.195.   La Présidente  a invité les délégations à prendre note  des déclarations.  
2.196.   Il en a été ainsi convenu . 
2.5  Élaboration des mesures  
2.197.   La Présidente  a indiqué que deux communications sur l'"Élaboration des mesures" avaient 
été présentées à la réunion précédente, respectivement sous les cotes JOB/SERV/250 et 
JOB/SERV/252/Rev.2. Le document JOB/SERV/250 avait fait l'objet d'une révision publiée le 
13 juin, qui s'était traduite par l'ajout des délégations du Kazakhstan, de la Norvège et du Ta ipei 
chinois à la liste des coauteurs. La délégation de Hong Kong, Chine avait distribué sous la cote 
JOB/SERV/259 la déclaration sur l'élaboration des mesures qu'elle avait faite lors de la réunion 
informelle du 9  mai 2017.  
2.198.   Le représentant de l' Union européenne  a répondu à certaines des questions présentées 
officiellement à l'UE la semaine précédente en rapport avec certains concepts énoncés dans la 
proposition figurant dans le document JOB/SERV/250/Rev.1, et en particulier avec l'expression 
"objectifs et transparents" et son incidence concrète sur les régimes réglementaires des Membres. 
Des Membres avaient demandé précédemment si l'acceptation d'une disposition en vertu de 
laquelle les mesures devaient être fondées sur des critères "objectifs et transparen ts" affecterait 
leur droit de réglementer et réduirait leur marge de manœuvre. Selon l'intervenant, la proposition 
ne porterait pas atteinte au droit de réglementer des Membres, car elle n'aurait aucune incidence 
sur leur pouvoir discrétionnaire d'établir des prescriptions en conformité avec les objectifs des 
politiques publiques, tant que ces prescriptions étaient fondées sur des critères objectifs et 
transparents qui s'appliquaient à des secteurs des services visés par des engagements des 
Membres. L'inter venant a appelé l'attention des Membres sur la note de bas de page de la 
proposition, qui indiquait clairement que ces critères pouvaient comprendre, entre autres, la 
capacité de fournir un service ou les effets potentiels d'une décision d'autorisation sur  la santé ou 
l'environnement, et il a ajouté que la liste n'était pas exhaustive. Les autorités compétentes 
pourraient déterminer le poids à accorder à chacun de ces critères dans une situation donnée. La 
proposition plaçait les gouvernements au cœur du pr ocessus, étant donné qu'ils établiraient les 
critères d'autorisation en fonction des objectifs des politiques publiques. Dans ce contexte, 
l'imposition de l'objectivité et de la transparence des critères contribuerait à protéger les 
fournisseurs de service s, nationaux ou étrangers. Il était important de reconnaître que les 
disciplines avaient également eu une incidence sur les fournisseurs nationaux de services et les 
avaient protégés contre les décisions arbitraires. La proposition relative à l'élaboration  des S/WPDR/M/71  
- 46 - 
  mesures garantissait le pouvoir discrétionnaire de l'autorité de réglementation, tout en veillant à 
ce que ce pouvoir ne soit pas exercé de façon abusive. En résumé, l'approche proposée privilégiait 
le discrétionnaire et non l'arbitraire. L'UE avait p endant très longtemps travaillé en interne sur la 
prescription selon laquelle les procédures d'autorisation devaient être fondées sur des critères 
objectifs et transparents. Cette prescription était particulièrement utile dans le contexte de 
l'intégration régionale de l'UE et avait facilité l'intégration économique. La législation 
communautaire renfermait de nombreux autres critères, mais la présente discussion portait sur le 
sens de l'expression "objectifs et transparents". Dans le régime de l'UE, ces crit ères étaient 
énoncés dans le texte législatif phare, la Directive 2006/123 de décembre  2006 relative aux 
services dans le marché intérieur de l'UE. En vertu de l'article  10 de la Directive, l es régimes 
d'autorisation devaient reposer sur des critères qui e mpêchaient les autorités compétentes 
d'exercer le pouvoir d'appréciation de manière arbitraire . Dans ce contexte, des critères objectifs 
supposaient que les autorités compétentes ne disposaient pas d'une marge d'appréciation leur 
permettant de prendre des décisions arbitraires. Cela était nécessaire pour garantir que tous les 
opérateurs, nationaux comme étrangers, seraient traités de manière juste et impartiale et que 
chaque demande serait évaluée en fonction de son intérêt intrinsèque . Il s'agissait donc d 'une 
contribution primordiale des disciplines en matière de réglementation intérieure. S'agissant de 
l'élément de la proposition suivant lequel les mesures devraient être fondées sur des critères 
transparents, il garantissait que le régime d'autorisation s erait compréhensible pour tous les 
requérants potentiels et que toutes les prescriptions seraient connues à l'avance. L'élaboration de 
régimes d'autorisation conformes à ces orientations avaient été essentielle à la création du marché 
intérieur des service s de l'UE et avait contribué à soustraire les procédures d'autorisation à 
d'éventuelles décisions arbitraires de la part des autorités réglementaires. L'intervenant estimait 
que tous les Membres de l'OMC aspiraient à éliminer l'arbitraire dans l'intérêt de s fournisseurs de 
services, nationaux ou étrangers.  
2.199.   Le représentant de Hong Kong, Chine  espérait que la déclaration qu'il avait faite à la 
réunion informelle du 9  mai (JOB/SERV/259) aiderait les Membres à mieux comprendre la 
proposition soutenue par sa dél égation en tant que coauteur (JOB/SERV/252/Rev.2). Il a rappelé 
que lors de la réunion informelle du 9  mai, il avait été demandé si la prise et l'administration des 
décisions "de manière indépendante" mentionnées au paragraphe 1  e) de la proposition 
suppos aient que les autorités compétentes prenaient et administraient leurs décisions de manière 
indépendante ou qu'elles devaient évaluer de manière indépendante la conformité des fournisseurs 
de services avec les prescriptions. La proposition permettait d'atte indre ces deux objectifs, car la 
proposition voulait éviter qu'un fournisseur de services en particulier soit favorisé. La proposition 
mettait l'accent sur les modalités de l'élaboration et de la mise en œuvre des décisions, y compris 
les lignes directrice s et les prescriptions, par les autorités compétentes. Une autre question avait 
été posée au sujet de l'intention des coauteurs d'intégrer les normes internationales dans la 
proposition. Le concept avait trait aux normes internationales adoptées par les or ganisations 
internationales compétentes et appliquées par un Membre qui adoptait ou maintenait une mesure, 
et figurait déjà à l'article  VI:5 b) de l'AGCS. La note de bas de page incluse par les coauteurs se 
trouvait également dans l'AGCS. De plus, les norm es en question ne comprenaient que les normes 
adoptées par les organisations internationales auxquelles pouvaient adhérer au moins la totalité 
des Membres de l'OMC. Il était bon de fournir des indications sur la mise en conformité avec les 
disciplines prop osées, d'autant plus que les normes internationales pouvaient être utiles afin de 
déterminer si un juste équilibre avait été trouvé. Les coauteurs souhaitaient recueillir des 
suggestions et poursuivre les discussions. L'intervenant a soutenu l'argument pré senté par le 
Brésil, selon lequel les coauteurs devaient amorcer le dialogue avec les Membres qui avaient des 
réticences à l'égard des propositions.  
2.200.   La représentante de la Turquie  jugeait utile d'établir les critères devant être respectés dans 
le cadre de l'élaboration des mesures et souhaitait en débattre afin que les critères soient énoncés 
dans le texte final. Elle a dit que la législation intérieure et les pratiques de la Turquie allaient déjà 
dans le sens des propositions.  
2.201.   La représentante de l' Afrique  du Sud , prenant la parole au nom du Groupe africain , était 
d'avis que trop d'importance était accordée à l'approche institutionnelle et procédurale dans le 
cadre de l'élaboration des disciplines en matière de réglementation intérieure. L'imposition d'une 
approche donnée pour indiquer aux gouvernements comment ils devaient élaborer les mesures 
nationales et l'établissement de nouvelles règles pour régir les procédures suivies par les pays afin 
de proposer, d'élaborer et de mettre en œuvre les réglementation s avaient une incidence de jure  
et de facto . Cette démarche laissait supposer qu'il existait une approche ou un modèle universel en S/WPDR/M/71  
- 47 - 
  matière de réglementation. Le Groupe africain s'employait à déterminer dans quelle mesure cette 
approche trop prescriptive c onvenait aux Membres africains qui différaient sur le plan du stade de 
développement, de la disponibilité des ressources et des structures institutionnelles du secteur des 
services. L'AGCS ne prévoyait pas de négociations sur l'élaboration des mesures. L'i ntervenante a 
demandé si les propositions avaient été soumises au critère de nécessité et si le droit de 
réglementer avait préséance sur les disciplines de fond proposées. Elle a également demandé en 
quoi consisterait le rôle de l'État dans le cadre de l'é laboration de mesures visant à atteindre des 
objectifs nationaux non commerciaux qui seraient jugés discriminatoires suivant les disciplines 
proposées en matière de réglementation intérieure. Elle a demandé quelle était la relation entre la 
proposition et le paragraphe renfermant les dispositions générales dans la proposition sur 
l'"Administration des mesures". Les propositions semblaient reposer sur une hypothèse de base 
allant à l'encontre de l'adoption d'une nouvelle réglementation ou du renforcement d'u ne 
réglementation existante. Elle a demandé pourquoi les modèles nationaux de soi -disant bonnes 
pratiques réglementaires des coauteurs devraient être imposés à tous les Membres de l'OMC qui 
n'étaient pas tous au même stade de développement et dont les prio rités et les objectifs nationaux 
étaient très variés.  
2.202.   Le représentant de l' Inde a fait observer que, aux termes des propositions, les disciplines 
visant les cinq catégories de mesures mentionnées à l'article VI:4 de l'AGCS devaient être fondées 
sur des cri tères objectifs et transparents, tels que la compétence et la capacité de fournir un 
service. Les propositions indiquaient également que les critères comprenaient, outre les deux 
critères susmentionnés, les effets potentiels d'une décision d'autorisation s ur la santé ou 
l'environnement, et elles permettaient aux autorités de déterminer le poids à accorder aux 
différents critères. L'intervenant a demandé si un fournisseur de services étrangers pouvait être 
exclu pour des raisons relatives à l'environnement. Par ailleurs, l'article VI:4 de l'AGCS ne faisait 
mention que de deux critères objectifs et transparents (la compétence et l'aptitude à fournir le 
service) et ne faisait qu'ouvrir la voie à l'inclusion d'autres critères. Dans le cadre des discussions 
sur les services, les Membres devaient approfondir la réflexion sur les autres critères potentiels.  
2.203.   Le représentant du Nigéria  a prié instamment l'UE de contacter le Groupe africain pour 
répondre à ses questions. S'agissant des réformes intérieures, il a demand é comment la 
proposition limiterait la capacité de réglementation des Membres dans l'optique des objectifs des 
politiques et de l'exercice du pouvoir discrétionnaire. Il a soutenu que la question de l'arbitraire ne 
devait pas être tenue pour acquise, tant pour les fournisseurs nationaux que les fournisseurs 
étrangers. Il a souscrit à l'argument présenté par l'Afrique du Sud, selon lequel des disciplines 
multilatérales universelles ne fonctionneraient pas et les différents stades de développement 
devaient êt re pris en compte. De plus, les régimes juridiques différaient et certains Membres 
n'avaient même pas harmonisé leur législation aux fins de l'intégration régionale. L'UE était à un 
stade plus avancé que de nombreux Membres à cet égard, mais l'application de son modèle n'était 
peut-être pas souhaitable en raison des différences entre les régimes intérieurs des Membres. Le 
Nigéria n'était pas contre l'idée d'une réglementation intérieure stricte, mais estimait nécessaire de 
s'attaquer avec sérieux aux diffic ultés pour tenir compte du niveau de développement des 
Membres africains. L'intervenant a fait observer que les difficultés étaient réelles, comme en 
témoignait le récent examen des politiques commerciales de son pays, et qu'il ne servait à rien de 
les pas ser sous silence.  
2.204.   Le représentant de l' Ouganda , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a déclaré que 
les règles du commerce visaient à garantir l'accès aux marchés et n'avaient pas été directement 
conçues pour promouvoir l'efficacité ou le bien -être social. L'adoption éventuelle de disciplines très 
intrusives en matière de réglementation intérieure, en vertu desquelles des considérations de 
politique commerciale prévaudraient sur d'autres objectifs légitimes de la réglementation 
intérieure comme l'accès aux services, les questions d'emploi, les motifs microéconomiques, les 
considérations sécuritaires, culturelles et sociales, etc., suscitait de plus en plus de préoccupations. 
L'intervenant a demandé si les Membres qui, pour les raisons susmentionn ées, avaient mis en 
œuvre des mesures qui n'étaient pas les moins rigoureuses ou qui n'étaient pas objectives 
s'exposeraient à une contestation. Les disciplines proposées diminueraient grandement la capacité 
des États de réglementer efficacement les servic es pour atteindre de tels objectifs. Les 
propositions visaient les mesures actuellement appliquées ou susceptibles d'être adoptées par les 
Membres. Le terme "mesure" était défini comme suit à l'article XXVIII de l'AGCS: "toute mesure 
prise par un Membre, q ue ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de 
décision, de décision administrative , ou sous toute autre forme". L'intervenant a demandé si les 
coauteurs envisageaient une refonte complète de l'ensemble des mécanismes réglement aires des S/WPDR/M/71  
- 48 - 
  PMA pour les mettre en conformité avec la proposition relative à l'"Élaboration des mesures" et 
s'ils jugeaient cet exercice intrusif, coûteux et non nécessaire. Nombre d'éléments des propositions 
existantes limiteraient le droit de réglementer d es Membres si elles étaient adoptées. L'intervenant 
a fait part de ses préoccupations au sujet du critère de nécessité. Il a demandé quelle était la 
marge de manœuvre des gouvernements des PMA en matière de réglementation et si les Membres 
s'apprêtaient à permettre aux coauteurs et à l'OMC de participer au processus réglementaire des 
gouvernements des PMA et d'avoir voix au chapitre eu égard aux modalités et au bien -fondé des 
règlements et au moment choisi pour les élaborer. Il a demandé que soit précisé le  sens des 
passages ci -après: " ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire", "objectifs et 
transparents", " n'entravent pas indûment, par  elles-mêmes, le respect des prescriptions " et 
"impartiales". Il a demandé si l'objectivité pouvait signifier l 'absence d'arbitraire, de partialité et de 
subjectivité et si une mesure de discrimination positive prise par un gouvernement pour réparer 
des injustices passées pouvait être considérée comme étant partiale et, par conséquent, non 
objective du fait qu'elle  favorisait une personne ou un groupe de parties intéressées; si les 
disciplines proposées supposaient que les décisions relatives à l'octroi de licences commerciales qui 
concernaient l'opinion publique pouvaient être considérées comme étant fondées sur de s critères 
réglementaires non objectifs; si les inquiétudes des voisins d'un bar ou d'une boîte de nuit seraient 
considérées comme des critères non objectifs aux fins du rejet d'une demande de licence; si 
l'organisme de réglementation des services publics pouvait invoquer les disciplines proposées en 
matière de réglementation intérieure pour rejeter une demande d'augmentation de tarif pour l'eau 
ou l'électricité qu'il jugeait déraisonnable, ou si cette décision serait considérée comme étant 
subjective et, p ar conséquent, non objective; si les mesures de protection sociale de la population 
prises par un Membre feraient l'objet d'une contestation et si un organisme de réglementation 
financière qui décidait de fermer un certain nombre de bureaux de change en ra ison du manque 
d'aptitude et de probité de leurs propriétaires et administrateurs enfreindrait le critère 
d'objectivité. Le critère de l'aptitude et de la probité laissait à l'organisme de réglementation la 
latitude nécessaire pour s'attaquer au problème p lus vaste du blanchiment de capitaux, un crime 
dont les bureaux de change étaient soupçonnés. L'intervenant a également demandé si l'obligation 
de réaliser une évaluation de l'impact environnemental avant d'autoriser un projet minier ou 
d'accorder un permi s de construction pouvait être qualifiée d'entrave indue au respect des 
qualifications. En d'autres termes, en vertu des disciplines proposées, une telle évaluation 
pouvait -elle empêcher la réalisation d'un projet minier ou immobilier? L'intervenant a dema ndé 
comment les coauteurs interprétaient les notions d'indépendance et d'impartialité et si toute forme 
de consultations menées auprès de parties prenantes pouvait être considérée comme une atteinte 
à l'indépendance. Les décisions prises de manière indépen dante pouvaient poser problème au 
regard des processus de consultation, de l'obtention d'éléments de preuve et de rapports, des 
pratiques de vérification des organismes chargés d'examiner les demandes d'autorisation et de 
licence, ou de l'élaboration des n ormes dans les secteurs de l'environnement, de la santé, de la 
sécurité et de la construction. L'intervenant a indiqué que le sens usuel du mot "impartiale" 
supposait une neutralité allant à l'encontre des moyens proactifs de solliciter des avis ou des 
appuis lorsque l'on disposait de moins de ressources pour participer aux processus décisionnels. 
Cette disposition ferait en sorte que les gouvernements qui faisaient preuve de partialité envers 
certaines catégories de requérant, par exemple les organismes sa ns but lucratif, les petites 
entreprises ou les groupes défavorisés, violeraient les dispositions. Certains PMA dispensaient de 
droits de licence les anciens combattants et accordaient une réduction des droits aux anciens 
combattants handicapés. L'interven ant a demandé si ces avantages seraient considérés comme 
une violation des dispositions de la proposition. Il souhaitait savoir quels problèmes les coauteurs 
cherchaient à résoudre en proposant les disciplines et il leur a demandé de démontrer, par des 
exemples concrets, que sous sa forme actuelle, l'article VI de l'AGCS ne permettait pas de 
répondre à leurs préoccupations, en particulier à la lumière des paragraphes  1, 2 et 5 de cet 
article. Il a demandé si ces dispositions avaient échoué et, en pareil cas , si cela s'expliquait par le 
libellé ou la mise en œuvre; si les coauteurs avaient établi la nécessité de ces propositions; quel 
était le problème inhérent à l'AGCS sous sa forme actuelle; qui devait déterminer ce qui était 
objectif et raisonnable; et que ls mesures ou critères normalisés étaient utilisés pour ces concepts. 
Il a demandé que soient précisés les facteurs concurrents qui avaient été pris en considération 
ainsi que les traditions juridiques et administratives dans lesquelles ces facteurs s'insc rivaient. Il a 
demandé quelles étaient les différences entre proposition relative à l'"Élaboration des mesures" et 
la proposition relative à la "Transparence" pour les coauteurs. La proposition relative à 
l'"Élaboration des mesures" mettait l'accent sur le  critère d'objectivité, tandis que la proposition 
relative à la "Transparence" semblait permettre la prise en compte des opinions subjectives du 
public. Enfin, l'intervenant a demandé en quoi cette proposition promouvait le droit de S/WPDR/M/71  
- 49 - 
  réglementer. À son avis , la proposition constituait une exception au droit de réglementer en 
rendant superflue toute tentative de réglementation.  
2.205.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a remercié la représentante de la Turquie pour sa 
déclaration. Les coauteurs de la propositio n relative à l'"Élaboration des mesures" 
(JOB/SERV/252/Rev.2) comprenaient, outre la Nouvelle -Zélande, le Chili, la Suisse et Hong Kong, 
Chine. Il s'agissait d'un groupe hétérogène, très diversifié sur le plan géographique et composé de 
Membres qui n'avaie nt pas le même patrimoine réglementaire. Les coauteurs ne favorisaient pas 
une approche réglementaire en particulier et suggéraient plutôt une approche pouvant convenir à 
divers régimes réglementaires. La proposition concernait davantage les principes que les 
particularités des régimes réglementaires des Membres. L'intervenante a indiqué que sa délégation 
souhaitait en savoir davantage sur les régimes des pays du Groupe africain et d'autres Membres 
ainsi que sur les problèmes particuliers que leur posaient les disciplines. S'agissant de la 
discrimination, elle a dit que cette question était traitée dans d'autres dispositions de l'AGCS, 
notamment les disciplines en matière de non -discrimination (traitement de la nation la plus 
favorisée et traitement national ), qui étaient déjà appliquées par tous les Membres, et que les 
propositions relatives aux disciplines en matière de réglementation intérieure ne couvraient pas ce 
type de discrimination. Les disciplines proposées bénéficieraient aux fournisseurs nationaux  et, 
pour cette raison, la Nouvelle -Zélande les avait déjà mises en œuvre, non seulement dans les 
secteurs visés par des engagements, mais également dans tous les autres secteurs de l'économie. 
L'intervenante était en désaccord avec les observations selon lesquelles les propositions 
entravaient le droit de réglementer, estimant qu'il faisait partie intégrante de toutes les 
propositions. Elle a appelé l'attention des Membres sur le fait que les disciplines ne s'appliqueraient 
pas s'ils ne réglementaient pas les services; ainsi, le fait même que les disciplines avaient été 
proposées supposait que les services continueraient d'être réglementés. En revanche, le critère de 
nécessité était une protection importante et bien connue contre les réglementations indûmen t 
astreignantes et disproportionnée s. En d'autres termes, ce critère était associé à la bonne 
gouvernance et devait être respecté systématiquement par les organismes de réglementation 
efficaces. La proposition contribuait à assurer la bonne gouvernance et était utile pour les 
fournisseurs de services nationaux et étrangers – des MPME pour la plupart – et les 
consommateurs.  
2.206.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a réitéré ses préoccupations concernant 
l'incidence de certains termes et expressions  employés par les coauteurs. Les disciplines proposées 
laissaient supposer que des modifications devraient être apportées à la législation étant donné que 
les disciplines visaient des mesures adoptées ou maintenues. L'intervenant a demandé quels 
seraient l es paramètres à respecter pour les modifications et si les disciplines proposées auraient 
une incidence sur l'ensemble des lois, règlements et mesures adoptés par différents niveaux de 
gouvernement. Il a ajouté que, compte tenu du nombre de secteurs touché s, les répercussions 
auraient une plus grande portée que les engagements déjà pris. Les disciplines proposées devaient 
préciser les types de mesures visés. Concernant les critères objectifs et transparents, il a souscrit 
à l'opinion selon laquelle même le terme "critères" avait une dimension subjective, car tous les 
organismes de réglementation faisaient preuve de subjectivité lorsqu'ils choisissaient les critères 
devant s'appliquer. Si les disciplines avaient pour objectif de traiter tous les fournisseurs de 
services de façon équitable et impartiale, les coauteurs devaient améliorer leur formulation pour 
réaliser cet objectif. La Bolivie avait adopté des politiques nationales qui favorisaient certains 
secteurs historiquement en difficulté. Dans ce contexte,  l'expression "objectifs et transparents", 
formulation ambiguë, n'était pas très utile et suscitait des préoccupations, car elle limitait la 
capacité du gouvernement de mettre en œuvre des politiques favorisant les secteurs vulnérables. 
L'intervenant a ind iqué que le critère de nécessité limitait la prérogative du pays de légiférer en 
suivant les procédures établies. Il a fait observer que l'application de ce critère ne serait sans 
doute pas très utile dans le contexte national. Il a demandé à quelle étape la procédure entraverait 
la mise en œuvre des disciplines et quel critère serait appliqué pour déterminer si les prescriptions 
proposées allaient à l'encontre d'une approche réglementaire donnée. Il faudrait tenir compte du 
niveau de développement et des b esoins en matière de politiques des pays en développement. 
S'agissant du concept d'impartialité, l'intervenant a demandé s'il prévoyait implicitement le 
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée. La Bolivie souhaitait soutenir 
certains secteurs historiquement marginalisés. L'intervenant a demandé si les mesures adoptées à 
cette fin seraient considérées comme n'ayant pas été prises de manière indépendante. Il était 
entièrement d'accord avec l'opinion exprimée par l'Afrique du Sud au  sujet de la nécessité de tenir 
compte des différences sur le plan du développement et de l'évolution réglementaire.  S/WPDR/M/71  
- 50 - 
  2.207.   Le représentant du Swaziland  a indiqué, en réponse à l'intervention de l'UE, que la liste 
non exhaustive de critères allait au -delà du comm erce des services et pouvait être utilisée par les 
Membres pour établir leurs propres critères relatifs à l'élaboration des mesures. Une liste non 
exhaustive ouvrait la voie aux abus et à l'exercice du pouvoir discrétionnaire. Il s'agissait d'une 
interprét ation abusive de l'article VI:4 de l'AGCS. Le fait que les critères visaient des mesures qui 
allaient au -delà du commerce des services signifiait que cette question ne relevait pas de l'AGCS et 
pouvait être traitée dans le cadre d'autres instruments.  
2.208.   Le re présentant de l' Égypte  a rappelé la déclaration qu'il avait faite lors de la réunion 
précédente du Groupe de travail et a fait des observations sur les deux communications portant 
sur l'élaboration des mesures. S'agissant de la proposition de l'UE, il a su ggéré d'ajouter le 
passage ci -après au début du texte: "(…) tout en garantissant le droit des Membres de 
réglementer afin de réaliser des objectifs de politique nationale". Il estimait que cet ajout était 
nécessaire afin de préserver la marge de manœuvre e t le droit de réglementer de chaque Membre. 
Il a ajouté que le concept d'indépendance et le concept d'impartialité n'avaient pas le même sens. 
L'indépendance décisionnelle nécessitait une absence de lien (formel ou informel) entre le décideur 
et des partie s prenantes, qui pouvaient être des personnes ou des sociétés. L'impartialité exigeait 
que le décideur n'ait pas fait preuve de partialité dans certains aspects pertinents pour la décision. 
La proposition de l'UE concernait les décisions prises à l'égard d es mesures et de l'administration 
des mesures, ce qui débordait du cadre de l'AGCS. L'Égypte a demandé aux coauteurs de donner 
des éclaircissements pouvant répondre à ces préoccupations. Concernant la proposition présentée 
par Hong Kong, Chine, l'intervena nt a indiqué que le critère de nécessité avait été très controversé 
lors des négociations, car son inclusion aurait une incidence sur l'autonomie des pays pour la 
réalisation de certains objectifs. L'Égypte a demandé aux coauteurs de réviser la proposition  et 
d'envisager d'exclure le critère de nécessité.  
2.209.   La représentante de Cuba a demandé pourquoi les coauteurs avaient présenté ces 
disciplines et quels problèmes ils souhaitaient ainsi résoudre. Elle estimait que les propositions 
étaient intrusives, car ell es encourageaient l'adaptation de la culture réglementaire d'autres 
Membres dans le cadre de l'élaboration des politiques intérieures. Elle n'était pas convaincue que 
le mandat énoncé à l'article  VI:4 couvrait la question de l'élaboration des mesures, comm e l'avait 
souligné précédemment l'Afrique du Sud. Les documents contenaient une multitude de termes qui 
restaient à définir, de manière que les Membres puissent en comprendre la portée et la 
signification avant de s'engager à assumer de nouvelles obligatio ns. L'interprétation pouvait varier 
d'un Membre à l'autre. L'intervenante a demandé pourquoi les Membres devaient accepter une 
ingérence dans le processus décisionnel concernant des questions de politique intérieure. Faisant 
sienne l'observation de l'Inde,  elle doutait que le critère environnemental soit justifié dans le 
contexte actuel, compte tenu des différences entre les pays sur le plan du niveau de 
développement et des caractéristiques du modèle réglementaire de chacun. Concernant les 
références aux n ormes internationales, elle a demandé des exemples précis, notamment en 
rapport avec les secteurs visés, les problèmes que devait résoudre ce type de discipline et les 
expériences négatives qui avaient amené les coauteurs à proposer ces nouvelles disciplin es. 
2.210.   Le représentant du Canada , en tant que coauteur d'une des propositions relatives à 
l'élaboration des mesures (JOB/SERV/250), a répondu à certaines des questions soulevées. 
S'agissant du mot "objectifs", il a indiqué que l'Oxford Dictionary  le définissait comme suit: "not 
influenced by personal feelings or opinions in considering and representing facts; not dependent 
on the mind for existence; actual" (qui n'est pas influencé par les sentiments ou les opinions 
personnels dans son examen et s a représentation des faits; dont l'existence n'est pas tributaire de 
l'esprit; effectif). Cela contrastait avec la définition du terme "subjectif" en cela que le mot 
"objectif" était associé à la clarté et ne faisait pas intervenir le jugement personnel, p ar exemple la 
décision concernant le respect des critères. Il convenait de respecter et d'encourager les politiques 
de discrimination positive, par exemple l'établissement par un Membre d'un pourcentage minimal 
de femmes dans un secteur donné, qui était tr ibutaire du respect de critères objectifs non soumis 
à l'influence des sentiments ou des opinions personnelles. L'emploi du mot "objectifs" ne s'opposait 
pas à une mesure ciblant une certaine catégorie de personnes. L'intervenant a souligné que 
l'objectivi té n'avait rien à voir avec la discrimination, car même une politique fortement 
discriminatoire pouvait être claire et objective. Il a mentionné que l'inclusion de critères objectifs 
favorisait la prise de décisions prévisibles et cohérentes en matière de licences et de qualifications 
et réduisait le risque de corruption et de discrimination. En réponse à la question du Swaziland sur 
la note de bas de page, il a expliqué qu'elle ne portait pas atteinte au droit de réglementer et était 
plutôt l'expression co ncrète de ce droit, car, dans le cadre de l'élaboration de leurs régimes de S/WPDR/M/71  
- 51 - 
  licences et de qualifications, les Membres pouvaient appliquer des critères qui allaient au -delà de 
la compétence de la capacité de fournir un service. Les Membres pouvaient ainsi s'employer à 
réaliser toute une gamme d'objectifs d'intérêt général. La note de bas de page ne suggérait 
aucunement les critères précis qu'un Membre pouvait appliquer, ni ne laissait entendre que l'OMC 
ou les gouvernements étrangers devaient approuver les critères nationaux des Membres.  
2.211.   Le représentant du Cameroun  se demandait si, pour les coauteurs, les préoccupations 
soulevées présentaient un intérêt et méritaient une réponse. Il était curieux de savoir si les 
coauteurs ne répondraient qu'aux questions de  leur choix. Il a indiqué que les disciplines devaient 
être le fruit d'une négociation et non imposées, indépendamment de la taille des Membres de 
l'OMC qui participaient à la négociation. La spécificité de l'OMC résidait dans le fait que chaque 
Membre dis posait d'une voix. L'intervenant a dit que sa délégation s'attendait à ce que les 
coauteurs répondent à chaque question et que si ces derniers suggéraient aux Membres de s'en 
tenir à l'objectivité et à la transparence en matière de réglementation, ces deux  critères devaient 
également être respectés pendant les négociations. Chaque pays avait le droit souverain de poser 
les questions de son choix, et le refus d'y répondre constituait une position de négociation 
indiquant que les coauteurs jugeaient que les q uestions ne méritaient pas de réponse. L'objectivité 
devait d'abord être observée dans la salle de réunion et non dans la réglementation. L'intervenant 
a demandé à l'UE et aux coauteurs d'expliquer ce qu'il adviendrait en cas de différend portant sur 
l'objectivité et l'impartialité à l'OMC et ce que la jurisprudence de l'OMC pouvait apprendre aux 
Membres à cet égard.  
2.212.   Le représentant du Chili a rappelé que les coauteurs ne cherchaient pas à imposer un 
modèle aux autres Membres, car ceux -ci représentaient une  multitude de cadres juridiques et 
avaient besoin de principes flexibles qui reconnaissaient cette diversité. Concernant la question 
soulevée par l'Ouganda en rapport avec les objectifs d'intérêt général qui allaient au -delà des 
préoccupations commerciales , par exemple la sécurité, l'accès universel aux services, etc., il a 
indiqué que les coauteurs ne niaient pas le droit légitime des Membres de réglementer et de 
poursuivre une multitude d'objectifs nationaux d'intérêt général. Les coauteurs cherchaient à 
établir les principes fondamentaux des bonnes pratiques de réglementation. La proposition 
appuyée par sa délégation en tant que coauteur avait explicitement reconnu le droit de chaque 
Membre de réglementer et de poursuivre des objectifs réglementaires qu'i l jugeait importants dans 
sa situation particulière. Quant au champ d'application de la proposition, il devait être limité au 
cadre général et à la portée de l'AGCS; en d'autres termes, tous les droits et obligations, y compris 
les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité, prévus par l'AGCS 
s'appliqueraient aux disciplines proposées. S'agissant des termes "objectifs", "impartiales" et 
"transparents", ces mots n'étaient pas définis avec une précision mathématique, car ils étaient 
censés être adaptés aux différents contextes réglementaires nationaux, comme l'avait souligné le 
Canada en citant l'Oxford Dictionary. Les termes devaient être interprétés selon leur sens général. 
Les concepts seraient interprétés au cas par cas, compte tenu de t ous les éléments pertinents du 
contexte. Le niveau de développement du Membre était pertinent et devait être pris en compte. 
L'article  VI:4 ne traitait pas de toutes les questions pertinentes en rapport avec la réglementation 
intérieure. En réponse à l'arg ument de la Bolivie selon lequel le champ d'application n'était pas 
clair, l'intervenant a invité les Membres à se reporter à ses observations sur le champ d'application 
des propositions et de l'AGCS. Concernant les préoccupations relatives au soutien four ni à des 
catégories de personnes vulnérables, ces questions se rapportaient au traitement national et ne 
relevaient pas de la réglementation intérieure. Quant aux problèmes spécifiques que les coauteurs 
tentaient de résoudre, l'intervenant a souligné que d ans certaines économies, des pratiques 
réglementaires affectaient le commerce des services et pouvaient être améliorées.  
2.213.   Le représentant du Guatemala  a demandé aux coauteurs de la proposition formulée dans 
le document JOB/SERV/252/Rev.2 de présenter une an alyse plus détaillée du paragraphe portant 
sur les normes internationales des organisations internationales compétentes, qui servirait de 
référence pour l'établissement de la conformité avec le paragraphe.  
2.214.   Le représentant de la République bolivarienne du V enezuela  a souscrit aux préoccupations 
exprimées par les délégations qui étaient intervenues précédemment en rapport avec l'incidence 
des propositions sur le droit de réglementer. La note de bas de page faisait mention de l'impact 
environnemental, mais le gouvernement du Venezuela devait tenir compte d'autres types de 
répercussions (incidence sur la situation sociale, économique et en matière de sécurité) lorsqu'il 
établissait des lois et mettait en œuvre des politiques de développement. Le Venezuela devait  
soumettre le secteur pétrolier à des règlements particuliers en raison d'expériences négatives. S/WPDR/M/71  
- 52 - 
  Toute proposition devait faire mention des besoins des Membres en matière de développement. 
Lorsque le gouvernement s'employait à atteindre des objectifs dans des secteurs névralgiques de 
l'économie, le critère d'objectivité posait problème. S'agissant de l'impartialité, l'intervenant 
craignait que le gouvernement n'enfreigne la disposition proposée s'il apportait un soutien 
particulier à certains groupes défavo risés.  
2.215.   La représentante du Zimbabwe  a repris à son compte les déclarations faites par l'Afrique 
du Sud au nom du Groupe africain, par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA et par d'autres 
délégations ayant la même optique. Les propositions n'étaient pas compa tibles avec les objectifs 
des politiques nationales du Zimbabwe, car elles obligeaient les organismes de réglementation à 
faire preuve d'objectivité, d'indépendance et d'impartialité dans le cadre de l'élaboration des 
règlements. Les efforts déployés par l e Canada et d'autres Membres pour clarifier le sens des 
concepts susmentionnés étaient insuffisants et n'avaient pas répondu de façon adéquate aux 
préoccupations. L'intervenante a demandé comment les Membres devaient déterminer si les 
disciplines avaient é té élaborées de manière objective, indépendante et impartiale. Les Membres 
devaient réglementer pour atteindre les objectifs des politiques nationales, qui pouvaient 
comprendre des politiques sociales. Or les Membres risquaient ainsi d'être considérés comm e étant 
en violation des critères d'impartialité et d'indépendance. Les termes et expressions proposés 
étaient vagues et intrusifs et portaient atteinte au droit de réglementer des Membres. S'agissant 
de la mise en œuvre, l'intervenante a demandé qui défin irait les termes et expressions employés 
dans les disciplines futures. Enfin, elle a de nouveau demandé de quoi procédait le mandat des 
coauteurs et si la nécessité de ces disciplines avait été établie.  
2.216.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié l'Égypte  pour ses suggestions concrètes. Les 
services pouvaient avoir un apport économique bénéficiant à l'ensemble de la société et améliorer 
la qualité de vie. L'intervenant a noté qu'aucun pays ne pouvait prospérer en l'absence d'un 
secteur des services efficac e. Les producteurs et exportateurs de marchandises ne pouvaient être 
concurrentiels s'ils ne pouvaient compter sur des sous -secteurs de services efficaces, par exemple 
les services bancaires, de télécommunication et de transport. Les avantages de la transp arence en 
matière de services allaient bien au -delà du secteur des services, la transparence ayant 
d'importantes retombées sur d'autres activités économiques. Les fournisseurs, tant nationaux 
qu'étrangers, des pays en développement et des PMA Membres tirer aient parti de la proposition.  
2.217.   Le représentant du Kazakhstan  a fait part de l'expérience de son pays et a donné des 
exemples en rapport avec le droit de réglementer, la transparence, la publication préalable et 
d'autres questions. En tant que Membre ayant accédé récemment, le Kazakhstan avait pris des 
engagements concernant la transparence des prescriptions et des procédures en matière de 
licences. Les engagements indiquaient que le gouvernement était disposé à tenir compte du point 
de vue des entreprises e t témoignaient de la bonne gouvernance. Les prescriptions en matière de 
licences et de qualifications pouvaient constituer une lourde charge pour les entreprises, alors 
qu'un mécanisme permettant de publier les avis et de recueillir des observations préala bles 
donnait au secteur privé l'assurance que ses points de vue avaient été pris en compte lors de 
l'élaboration des lois et des règlements nationaux. Le Ministère de la justice du Kazakhstan avait 
créé un portail officiel permettant aux étrangers et aux c itoyens du pays de consulter en ligne tous 
les règlements et lois. Concernant les observations préalables, les associations d'entreprises 
avaient communiqué au gouvernement des observations sur les prescriptions et procédures en 
matière de licences et de q ualifications et les normes techniques. Concernant les critères de 
transparence, d'objectivité et d'indépendance, ces termes figuraient dans les engagements pris par 
le Kazakhstan lors de son accession à l'OMC, mais cela n'avait pas diminué la capacité de 
réglementation du gouvernement, c'est -à-dire que ce dernier pouvait toujours adopter des 
mesures relatives à l'octroi de permis de vente d'alcool et de licences environnementales s'il le 
jugeait nécessaire afin de protéger l'environnement et la santé et la  sécurité publiques.  
2.218.   Le représentant du Swaziland  a fait des observations sur les réponses fournies par le 
Canada en rapport avec la question de l'objectivité. Sa délégation ne pouvait pas accepter la 
définition de l'objectivité donnée par le Canada, car e lle comportait des éléments subjectifs. 
L'intervenant a invité les coauteurs à faire la preuve du contraire. De plus, il a fait valoir que le 
droit de réglementer devait être inclus dans la proposition.  
2.219.   Le représentant de la Colombie  a donné son appui aux propositions et estimait qu'il avait 
été tenu compte des préoccupations exprimées. La note de bas de page avait précisé la nécessité 
d'une certaine flexibilité au regard du champ d'application de la proposition. La Colombie était de S/WPDR/M/71  
- 53 - 
  plus en plus préoccupée  par les questions environnementales, et les administrations locales 
participaient activement à l'octroi de licences. Leur autonomie était justifiée du fait qu'elles 
protégeaient le système local. La Colombie étant riche en biodiversité, les considérations  
environnementales avaient une incidence sur les décisions relatives à l'octroi de licences. Les 
critères d'approbation des licences variaient d'une région à l'autre, en fonction de cette dimension. 
La note de bas de page avait clairement pris en compte le s préoccupations d'un pays en 
développement comme la Colombie.  
2.220.   La représentante de la Suisse  s'est associée aux déclarations de Hong Kong, Chine; de la 
Nouvelle -Zélande; et du Chili. Elle a souligné le bien -fondé de la proposition, celle -ci ayant rempli 
intégralement le mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS. Pour que cet objectif soit atteint, la 
discussion devait porter sur toutes les disciplines mentionnées à l'article VI:4. L'intervenante a 
rappelé que l'objectif global des disciplines consistait à s' assurer que les mesures associées aux 
cinq catégories de mesures ne constituaient pas des obstacles non nécessaires au commerce des 
services.  
2.221.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait des observations sur les réponses des 
coauteurs. Le passage faisant ét at du droit de réglementer dans le texte sur le développement, qui 
émanait de l'Australie, n'occultait pas les disciplines de fond énoncées dans l'ensemble des 
propositions à l'examen. L'Inde avait précédemment donné un aperçu de la jurisprudence de l'OMC 
sur le droit de réglementer ainsi que du traitement de ce droit par les groupes spéciaux au fil des 
ans. Le paragraphe  1.8 de la déclaration de Hong Kong, Chine (JOB/SERV/259) contenait la 
citation suivante d'une note du Secrétariat (S/WPDR/W/27): "Les cri tères de nécessité établissent 
la compatibilité d'une mesure avec les règles de l'OMC en fonction de la question de savoir si la 
mesure est "nécessaire" pour atteindre certains objectifs de politique générale. Ces critères 
reflètent l'équilibre, dans les A ccords de l'OMC, entre deux objectifs importants: préserver la 
liberté des Membres de fixer et d'atteindre des objectifs de réglementation au moyen de mesures 
qu'ils choisissent eux -mêmes et décourager les Membres d'adopter ou de maintenir des mesures 
qui restreignent indûment les échanges. Les critères de nécessité réalisent généralement cet 
équilibre en prescrivant que les mesures qui restreignent les échanges d'une certaine manière (y 
compris lorsqu'elles constituent un manquement à des obligations contr actées au titre d'un accord) 
ne sont admissibles que si elles sont "nécessaires" pour atteindre l'objectif de politique générale 
d'un Membre. De cette manière, les critères de nécessité confirment le droit des Membres de 
réglementer et de chercher à attein dre leurs objectifs de politique générale." Les coauteurs avaient 
indiqué à plusieurs reprises que les disciplines ne porteraient pas atteinte au droit de réglementer 
et que l'État avait le dernier mot. L'intervenante a demandé sur quelle base ils pouvaien t affirmer 
que l'État avait effectivement le dernier mot et que le droit de réglementer des Membres était 
absolu. La réglementation était une fonction d'un gouvernement démocratique et permettait à 
l'État de s'assurer la marge de manœuvre nécessaire à la r éalisation de certains objectifs. L'Afrique 
du Sud n'avait surmonté que récemment l'apartheid et l'oppression raciale et avait eu recours à la 
réglementation pour réparer les injustices historiques. Les réglementations et les politiques 
légitimes ne concer naient pas que le commerce; elles étaient élaborées pour corriger ou empêcher 
les déficiences du marché, atteindre des objectifs nationaux importants dans des secteurs clés ou 
pour accorder la priorité à des objectifs sociaux, de santé et de sécurité commu nautaires, et même 
politiques, par rapport à des objectifs commerciaux. Le critère de nécessité portait atteinte au droit 
souverain du gouvernement de réglementer, car il obligeait le gouvernement à démontrer que non 
seulement la mesure était nécessaire po ur atteindre un objectif de politique générale, mais qu'elle 
était aussi la moins rigoureuse de toutes les mesures envisageables. L'intervenante a demandé en 
quoi les gouvernements avaient véritablement le dernier mot. Les propositions indiquaient 
claireme nt que les décisions devraient être fondées sur des preuves et que des pratiques 
décisionnelles coûteuses seraient imposées. Les propositions relatives à l'élaboration des mesures 
et à la transparence suggéraient que toutes les personnes intéressées, les a cteurs commerciaux et 
les autres Membres auraient le dernier mot en ce qui concernait le bien -fondé des mesures et les 
modalités de leur élaboration et mise en œuvre. Cette approche simplifiait à outrance la 
réglementation, car elle présumait que le commer ce était une fin en soi et que l'évaluation du 
risque et des mesures de précaution n'avaient pas leur place dans la réglementation. Au 
paragraphe 1.5 de sa déclaration, Hong Kong, Chine avait indiqué que pour que les disciplines 
remplissent intégralement l e mandat énoncé au titre de l'article VI:4, les Membres devaient y 
inclure le critère de nécessité. À la réunion de mars, la Nouvelle -Zélande avait abondé dans le 
même sens. L'intervenante a également cité le mandat énoncé à l'article  VI:4 et a noté que 
l'emploi du verbe "viseront" dans ces dispositions signifiait que les disciplines auraient un objectif à 
atteindre. En d'autres termes, les paragraphes a), b) et c) ne faisaient qu'énoncer l'objectif des S/WPDR/M/71  
- 54 - 
  disciplines. En outre, le paragraphe b) indiquait que les prescriptions ne devaient pas être plus 
rigoureuses qu'il n'était nécessaire pour assurer la qualité du service. L'intervenante a demandé 
comment les coauteurs entendaient assurer la qualité du service. S'agissant de la note de bas de 
page, elle a dema ndé si elle qualifiait le champ d'application des critères objectifs et transparents 
et elle a dit que la garantie rhétorique du droit de réglementer était tout simplement insuffisante. 
Elle a demandé si les Membres présumaient que les exceptions générales  pour la santé et 
l'environnement n'assuraient pas une protection adéquate et pourquoi la note de bas de page ne 
faisait mention que des objectifs relatifs à la santé et l'environnement et omettait les objectifs de 
développement et culturels. Elle a demand é à la représentante de l'Australie si la note de bas de 
page figurant dans la proposition de sa délégation faisait référence à la mesure élaborée ou à la 
décision administrée par l'organisme de réglementation. Si la note faisait référence à la décision, 
elle a demandé comment elle pouvait être compatible avec le paragraphe 1  d) de la proposition. 
Elle a fait observer que la proposition présentée dans le document JOB/SERV/250 s'appliquait aux 
mesures existantes et futures du fait de l'utilisation des termes  "maintiendra" et "adoptera". Elle a 
demandé si le vaste champ d'application des mesures, advenant que la proposition soit adoptée, 
obligerait les pays en développement à s'assurer que tous leurs règlements étaient conformes à la 
prescription relative aux critères objectifs et transparents et à les modifier dans le cas contraire, et 
pourquoi les termes "raisonnable" et "impartiale" figurant à l'article VI:1 de l'AGCS avaient été 
utilisés dans le cadre des négociations menées au titre de l'article VI:4 de ce t accord. Concernant 
les exceptions, elle a souligné que les exceptions prévues par le GATT et l'AGCS n'avaient permis 
de défendre avec succès une mesure contestée qu'une fois sur 40. Elle a donc demandé si ces 
disciplines pouvaient vraiment protéger effic acement les politiques intérieures. En définitive, les 
critères décrits dans la proposition et les méthodes d'élaboration des politiques techniques 
amenaient les gouvernements à suivre l'approche la moins rigoureuse qui marginalisait les intérêts 
non comme rciaux, même si le critère de nécessité n'était pas appliqué. L'intervenante trouvait 
ironique que la prescription selon laquelle les procédures ne devaient pas entraver indûment le 
respect des prescriptions était en fait subjective. En outre, il était dif ficile de voir dans quelle 
mesure le contexte serait pris en compte, c'est -à-dire l'obligation des administrations régionales 
ou locales de consulter les groupes d'intérêts. Les organismes de réglementation ne sauraient pas 
à quoi s'attendre, ce qui pouvai t avoir un effet dissuasif. L'incertitude et le risque de contestation 
étaient exacerbés lorsqu'il s'agissait de services transfrontaliers. Malgré les questions soulevées 
par la définition de termes et expressions comme "adoptera", "maintiendra", "mesures" , "fondées 
sur", "objectifs", "transparents", "objectifs et transparents", "critères" et "adéquates", la question 
fondamentale était de savoir comment, que le critère de nécessité soit appliqué ou non, le modèle 
réglementaire prescrit empêcherait les gouve rnements de reréglementer  en cas d'échec du 
modèle. L'intervenante a  indiqué que les statistiques avaient démontré que même dans les pays 
coauteurs, l'adoption des meilleures pratiques réglementaires avait été suivie de nombreuses 
défaillances des politiqu es et des réglementations.  
2.222.   Le représentant du Rwanda  a souscrit à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom du 
Groupe africain et par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA. Il estimait que le sujet était 
extrêmement vaste et avait d'énormes répercussio ns sur le développement qui étaient difficiles à 
cerner dans le contexte du foisonnement de l'économie numérique et de la servicisation des 
marchandises. L'intervenant a demandé ce que signifiait l'expression "Élaboration des mesures" 
pour les coauteurs. L e terme "mesure" était défini comme suit dans l'AGCS: "toute mesure prise 
par un Membre, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de 
décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme". Si toutes ces formes de mesure 
devaient  respecter les critères d'objectivité, de transparence et d'impartialité et faire l'objet 
d'observations, il serait porté atteinte au droit de réglementer. L'intervenant s'est reporté au 
rapport d'étude d'impact de la réglementation de 2012,  qui avait prouvé que les meilleures 
pratiques proposées pour l'élaboration des mesures n'avaient même pas été respectées par les 
pays coauteurs. Le rapport critiquait également la mise en œuvre de ces pratiques par un pays 
coauteur. L'intervenant a souten u que les pays pauvres seraient soumis à un examen minutieux 
visant à s'assurer qu'ils appliquaient les disciplines prescrites, alors que ces pays n'avaient pas la 
capacité de vérifier que des pays comme les États -Unis, l'UE ou la Nouvelle -Zélande respecta ient à 
la lettre les disciplines proposées. Il a ajouté que les pays les plus pauvres ne seraient ainsi plus 
en mesure de réglementer. La transformation structurelle affaiblissait également les économies 
des pays en développement. Ces derniers ne pouvaient  tout simplement pas accepter les 
disciplines qui leur étaient imposées. L'intervenant a noté que les parties à l'ACS négociaient 
depuis cinq ans sans être parvenues à un accord et a prié instamment les coauteurs de ne pas 
s'attendre à ce que les Membres d e l'OMC s'entendent avant la conférence de Buenos Aires.  S/WPDR/M/71  
- 55 - 
  2.223.   Le représentant de l' Équateur  a demandé quels organes s'assureraient que les mesures 
avaient été élaborées en conformité avec les disciplines proposées et ce qu'il adviendrait si une 
réglementation n e respectait pas ces disciplines ou n'était pas adéquate . Sa délégation croyait 
également que certaines flexibilités étaient nécessaires compte tenu du niveau de développement 
des pays et de leur droit de réglementer en fonction de leurs besoins.  
2.224.   Le représ entant de l' Ouganda  est revenu sur un point soulevé par l'UE à propos du terme 
"arbitraire". Il souhaitait préciser que l'une des définitions de l'objectivité trouvée dans la 
jurisprudence de l'OMC indiquait qu'une décision devait entre autres être dénuée d'arbitraire. 
L'Organe d'appel avait interprété le terme "arbitraire" dans le contexte de l'article  XX du GATT. Il 
avait jugé que l'imposition d'une prescription unique rigide et stricte et son application rigide et 
stricte inflexible constituaient une dis crimination arbitraire. Dans ce contexte, l'intervenant a 
demandé si les taux de rendement fixes établis par un Membre pour les concessions d'eau seraient 
considérés comme une prescription rigide et stricte. De même, il a demandé si l'allocation 
obligatoir e d'un pourcentage fixe des augmentations des droits de scolarité aux hausses salariales 
accordées au personnel des établissements d'enseignement privé serait jugée discriminatoire. Il a 
soutenu que la réglementation pouvant être invoquée par un organisme de réglementation des 
services publics pour refuser une augmentation du tarif de l'eau ou de l'électricité qu'il jugeait 
injuste et déraisonnable serait considérée comme étant arbitraire. Suivant cette logique, cette 
réglementation ferait l'objet d'une pro cédure de règlement des différends.  
2.225.   Revenant à l'observation faite par le Canada  au sujet de la définition du terme "objectifs", 
l'intervenant croyait comprendre que le Canada s'était fondé sur une définition tirée de l'Oxford 
Dictionary. Il a invité le Canada à réfléchir à la question du Cameroun, à savoir comment ces 
concepts avaient été définis dans la jurisprudence de l'OMC, étant donné que la jurisprudence 
établirait le contexte dans lequel les Membres seraient tenus d'appliquer les dispositions s'il s les 
adoptaient.  
2.226.   Le représentant de l' Union européenne  a répondu aux questions soulevées précédemment 
dans le cadre de la discussion sur la proposition relative à l'"Élaboration des mesures", présentée 
dans le document JOB/SERV/250. En réponse aux questio ns soulevées par le Groupe africain, il a 
indiqué que le Groupe avait fait part de ses préoccupations du fait que la proposition prescrivait 
une certaine approche pour régir l'élaboration de mesures intérieures par les gouvernements et 
que la proposition é tait fondée sur une approche ou un modèle réglementaire universel. La 
délégation de l'UE ne partageait pas l'avis selon lequel le texte proposé sur l'élaboration des 
mesures constituait un modèle universel. Il serait impossible de mettre en œuvre une telle  
approche avec une organisation aussi diversifiée que l'OMC. L'UE incarnait une riche diversité en 
matière d'approche réglementaire. Il n'y avait pas de modèle réglementaire unique applicable aux 
28 États membres et au marché de 500  millions de consommateu rs de services de l'UE. Cette 
dernière n'adopterait jamais un modèle prescriptif unique pour la réglementation des services. La 
proposition qu'elle appuyait en tant que coauteur définissait des objectifs relatifs aux pratiques 
réglementaires. Du fait que l 'objectivité, la transparence et l'impartialité étaient garanties, 
l'obtention de résultats donnés devenait obligatoire. Cependant, il appartenait à chaque Membre 
de déterminer comment le résultat serait obtenu ou l'objectif serait réalisé. Chaque Membre é tait 
libre de légiférer, de rendre des décisions administratives ou d'adopter des mesures à différents 
niveaux de gouvernement ou encore des mesures sectorielles ou horizontales, dans le respect de 
son régime constitutionnel et de sa culture réglementaire.  Toutefois, l'intervenant a pris acte de la 
préoccupation et s'est dit disposé à travailler sur la proposition afin de rassurer les Membres. L'UE 
était prête à discuter du libellé complémentaire susceptible de préciser que les disciplines ne 
seraient pas i nterprétées comme prescrivant ou imposant des approches réglementaires 
particulières . 
2.227.   L'intervenant a indiqué que le Groupe africain s'interrogeait à savoir si l'AGCS renfermait 
des dispositions pour les disciplines concernant l'élaboration des mesures. L' UE était convaincue 
que sa proposition sur l'élaboration des mesures s'inscrivait parfaitement dans le cadre de 
l'article  VI:4 de l'AGCS, même si le titre de la proposition ne reprenait pas exactement le libellé de 
l'article VI. La proposition ne constitua it pas une obligation générale s'appliquant à la 
réglementation des services, mais traitait spécifiquement de l'élaboration de mesures relatives aux 
prescriptions et procédures en matière de qualifications, aux prescriptions et procédures en 
matière de lic ences et aux normes techniques, qui étaient des étapes incontournables de la 
procédure d'autorisation et qui s'inscrivaient donc parfaitement dans le cadre de l'article VI:4 de 
l'AGCS. En réponse à la question de savoir si la proposition avait été soumise au critère de S/WPDR/M/71  
- 56 - 
  nécessité qu'elle préconisait, le  représentant de l'Union européenne a indiqué que sa délégation 
avait effectivement examiné en détail sa proposition et avait délibérément choisi de ne proposer 
que des dispositions qui étaient raisonnables et  d'un niveau d'ambition réalisable . 
2.228.   En réponse à la question de savoir si le "droit de réglementer" prévalait sur les disciplines 
de fond proposées, qui avait été posée par plusieurs  Membres, l'intervenant a indiqué que le  droit 
de réglementer était un con cept horizontal, s'agissant de l'accès aux marchés comme de la 
réglementation intérieure. C'était la reconnaissance que des engagements ou des disciplines 
spécifiques ne retiraient pas la latitude qu'avait un pays, par exemple, de décider s'il devait 
dispo ser ou non de prescriptions en matière de qualifications ou du nombre de prescriptions en 
matière de licences qu'il souhaitait établir . En revanche, la reconnaissance du droit de réglementer 
ne constituait pas une exception aux disciplines proposées. Il ex istait plusieurs exemptions et 
exceptions, par exemple les exceptions générales prévues par l'AGCS, notamment aux articles XIV 
et XIV bis. L'intervenant a également appelé l'attention des Membres sur les qualificatifs utilisés 
dans le texte, par exemple "le  cas échéant/dans la mesure du possible". Enfin, il a rappelé que les 
disciplines proposées ne s'appliquaient que lorsqu'un pays avait souscrit des engagements 
spécifiques et ne se voulaient donc pas des disciplines horizontales s'appliquant à l'ensemble d e 
l'économie des services . 
2.229.   L'intervenant a ensuite répondu à deux questions du Groupe africain ; premièrement , quel 
serait le rôle de l'État dans l'élaboration de mesures visant à atteindre un ensemble défini 
d'objectifs non commerciaux de politique intérie ure et , deuxièmement, si ces mesures seraient 
considérées comme discriminatoires au regard des disciplines proposées sur la réglementation 
intérieure . Les disciplines que l'UE et les autres Membres avaient proposées dans le document 
JOB/SERV/250 n'empêcher aient pas un État d'atteindre un ensemble donné d'objectifs de politique 
intérieure, en matière d'environnement ou de travail par exemple, à condition que les mesures 
élaborées soient conformes aux objectifs généraux d'objectivité et de transparence . Si un 
gouvernement souhaitait introduire une prescription discriminatoire, les disciplines en matière de 
réglementation intérieure ne s'appliqueraient pas. Le traitement de la question de la discrimination 
passerait par les engagements relatifs au traitement na tional ou à l'accès aux marchés . Des 
mesures discriminatoires pouvaient être prises lorsque des secteurs ne figuraient pas sur une liste 
ou si les limitations pertinentes étaient inscrites sur une liste. Concernant le lien entre la 
proposition sur l' "Élabo ration des mesures" et le paragraphe sur les dispositions générales figurant 
dans la proposition sur l'"Administration des mesures" , l'intervenant a noté que le paragraphe sur 
les dispositions générales visait à définir la portée de l'ensemble des discipli nes. Pour l'UE, les 
disciplines relatives à l'élaboration des mesures s'appliquaient à toutes les mesures liées aux 
procédures et prescriptions concernant la fourniture d'un service . L'intervenant a rappelé que l ors 
d'une réunion antérieure, le Groupe afri cain avait indiqué que la proposition semblait s'opposer par 
principe à toute réglementation nouvelle ou renforcée, et il avait demandé si les proposants 
souhaitaient imposer leur propre approche réglementaire à l'ensemble des Membres de l'OMC. En 
réponse à cette question, l'intervenant a dit que la proposition ne s'opposait pas par principe à 
toute réglementation nouvelle ou renforcée . Rien dans ces disciplines n'empêchait de réglementer 
davantage. L'Union européenne et son marché intérieur s'étaient const ruits par la voie de la 
réglementation, et l'UE ne voulait en aucun cas empêcher les Membres de réglementer. 
L'intervenant ne voyait pas sur quoi reposait cette préoccupation ou cette hypothèse et ne voyait 
rien dans le texte qui allait en ce sens. L'UE ne  cherchait pas à imposer son modèle ou ses 
pratiques à l'ensemble des Membres de l'OMC. Son modèle interne était compatible avec la 
proposition, mais allait beaucoup plus loin et était bien plus vaste. La proposition visait à définir 
des objectifs communs pour l'élaboration des mesures liées aux qualifications et aux licences dans 
les secteurs pour lesquels les Membres avaient souscrit des engagements. L'UE estimait que 
l'objectivité, la transparence et l'impartialité étaient des objectifs partagés par tous  les Membres 
de l'OMC. À la réunion précédente, un Membre  avait déclaré que l'arbitraire était parfois nécessaire 
au développement. L'intervenant ne comprenait pas en quoi des décisions arbitraires pouvaient 
être utiles. Au contraire, les faits montraient qu'un système fondé sur des règles garantissant 
l'équité du processus contribuait à la croissance économique . 
2.230.   S'agissant des observations formulées par l'Afrique du Sud, l'intervenant a commencé par 
aborder le "critère de nécessité", qui avait également su scité de vives préoccupations de la part du 
Groupe des PMA. Comme les Membres le savaient, l'UE et les autres coauteurs avaient 
délibérément choisi de ne pas inclure un tel critère dans leur proposition (figurant dans le 
document JOB/SERV/250). La délégati on de l'intervenant comprenait les préoccupations exprimées 
par l'Afrique du Sud et pensait qu'il ne serait pas productif d'essayer de définir un critère de S/WPDR/M/71  
- 57 - 
  nécessité pour la réglementation des services. L'UE estimait que la proposition qu'elle défendait e n 
tant que coauteur constituait un juste milieu beaucoup plus réaliste, sans critère de nécessité. 
S'agissant de la note de bas de page figurant dans la proposition, l 'Afrique du Sud avait demandé 
ce qu'elle signifiait, à quelle partie de la proposition el le se rapportait et si elle confirmait le droit 
de réglementer. Les coauteurs avaient inclus cette note de bas de page pour donner des exemples 
de critères pouvant être utilisés dans le cadre de l'élaboration d'une réglementation. Il s'agissait 
d'une liste  non exhaustive, qui confirmait que les Membres étaient libres de choisir de nombreux 
critères, à condition qu'ils soient objectifs et transparents. Il avait également été demandé 
pourquoi la note ne faisait référence qu'à la santé et l'environnement, si l es exceptions générales 
sur la santé et l'environnement offraient une protection adéquate, et si des objectifs liés au 
développement ou à la culture pouvaient aussi y figurer. Le représentant de l'UE a indiqué que l a 
liste figurant dans la note de bas de p age reflétait les discussions tenues jusqu'alors entre les 
coauteurs, mais qu'il était disposé à discuter des éléments que les autres Membres voudraient voir 
figurer sur cette liste.  
2.231.   L'intervenant a indiqué que l 'Afrique du Sud avait également demandé si l a note de bas de 
page faisait référence à une mesure en cours d'élaboration ou à une décision administrée par un 
organisme de réglementation. Pour ce dernier cas, l'Afrique du Sud avait demandé en quoi cela 
était compatible avec le paragraphe 1 d) de la pr oposition. L'intervenant a expliqué que la note de 
bas de page faisait référence aux mesures liées aux prescriptions et procédures en matière de 
licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et aux normes techniques 
nécessaires pou r l'autorisation à fournir un service. Ces mesures devaient être fondées sur des 
critères objectifs et transparents. Une fois élaborées, ces mesures étaient administrées par une 
autorité déterminée par chaque régime réglementaire. Étant donné que le paragr aphe 1 d) était 
effectivement censé s'appliquer à l'élaboration et à l'administration des mesures, les coauteurs 
réfléchissaient au meilleur endroit où placer la discipline. L'intervenant a rappelé que l'Afrique du 
Sud et les PMA avaient noté que la propos ition s'appliquait aux mesures existantes et aux mesures 
futures et avaient demandé si les pays en développement devraient réexaminer tous les 
règlements pour garantir la conformité avec les prescriptions figurant dans les disciplines 
proposées. Il a confi rmé que les disciplines s'appliqueraient aux règlements existants et à ceux à 
venir et que, par conséquent, tous les Membres devraient réexaminer la réglementation pertinente 
afin de s'assurer de sa conformité . L'UE souhaitait savoir  quels types de dispositions en matière de 
développement seraient nécessaires afin de prévoir assez de temps pour régler cette question. 
Étant donné que les disciplines devaient s'appliquer uniquement aux engagements existants et que 
la portée sectorielle actuelle était relativement faible, la réglementation à réexaminer restait 
limitée à ce stade. À savoir pourquoi les termes "raisonnable" et "impartiale" figurant dans 
l'article  VI:1 de l'AGCS avaient été transposés dans des propositions relevant du mandat  de 
l'article VI:4 de l'AGCS , comme l'avait demandé l'Afrique du Sud, l'intervenant a indiqué que la 
proposition de l'UE ne faisait référence qu'au terme "impartiale" en rapport avec les procédures. 
L'UE estimait que ce concept contribuait à la réalisation  des objectifs de l'article VI:4 de l'AGCS et 
s'était traduit par une proposition plus précise et plus spécifique. L'intervenant a ensuite abordé 
l'observation faite par l'Afrique du Sud, selon laquelle les critères figurant dans les propositions 
inciterai ent en définitive les gouvernements à adopter l'approche "la moins rigoureuse", ce qui 
pouvait marginaliser les intérêts non commerciaux même si le critère de nécessité n'était pas 
explicitement inclus. L'obligation de veiller à ce que les mesures soient f ondées sur des critères 
objectifs et transparents et à ce que les procédures soient impartiales ne se traduirait pas par 
l'adoption de l'approche "la moins rigoureuse". Comme indiqué précédemment, l'UE s'opposait 
clairement au critère de nécessité et ne so uhaitait pas qu'il soit présent de manière dissimulée. 
L'UE et ses États membres réglementaient en tenant compte des intérêts commerciaux et non 
commerciaux et cela n'empêchait pas l'UE d'appuyer cette proposition. L'intervenant a répondu à 
une autre quest ion de l'Afrique du Sud. Cette dernière avait notamment demandé si le fait d'exiger 
que les procédures n'entravent pas "indûment" le respect des prescriptions (paragraphe  1 b)) 
introduisait une part de subjectivité et s'il était ainsi difficile de voir dan s quelle mesure il serait 
tenu compte, par exemple, des administrations régionales ou locales ayant l'obligation de 
consulter des groupes d'intérêts. L'intervenant a indiqué que c e point de vue faisait clairement 
ressortir les différences existant entre le s deux propositions sur l'élaboration des mesures qui 
étaient à l'examen. La version proposée par l'UE et les autres coauteurs, selon laquelle les 
procédures n'entravaient pas indûment, par elles -mêmes, le respect des prescriptions , était 
dépourvue d'ambig uïté. Elle reflétait une situation binaire qui pouvait être clairement cernée; il 
pouvait en être autrement de la notion de "compromission", que l'UE n'avait pas soutenue. 
L'intervenant estimait que le remplacement du terme "compromettre" par "empêcher" ré pondrait à 
la préoccupation soulevée dans cette question. Il ne voyait pas en quoi et pourquoi le libellé S/WPDR/M/71  
- 58 - 
  proposé constituerait un obstacle à la consultation des groupes d'intérêts . Il a poursuivi en 
répondant à une autre question de l'Afrique du Sud, qui avait demandé si le modèle réglementaire 
prescrit empêcherait les gouvernements de reréglementer  en cas d'échec du modèle. Il a indiqué 
que la proposition des coauteurs ne prescrivait pas un modèle particulier, mais définissait des 
objectifs pouvant être a tteints de différentes manières, conformément aux pratiques 
réglementaires de chaque Membre. En outre, la proposition n'empêchait pas les Membres de 
reréglementer . Les disciplines contribuaient à lutter contre l'arbitraire, comme indiqué à la réunion 
précé dente . Les questions fondamentales étaient les suivantes: pourquoi les Membres 
laisseraient -ils de la place à l'arbitraire dans des secteurs pour lesquels ils avaient souscrit des 
engagements? En quoi l'arbitraire contribuait -il à la réalisation des object ifs de développement?  
2.232.   Passant aux observations formulées par le Groupe des PMA, l'intervenant a rappelé que ce 
groupe s'était dit préoccupé par l'adoption éventuelle de disciplines en vertu desquelles les 
considérations commerciales devraient avoir préséan ce sur d'autres objectifs légitimes de la 
réglementation intérieure, tels que l'accès aux services ou l'emploi. L'intervenant voulait à 
nouveau souligner que la proposition n'avait pas pour objet ou pour effet d'empêcher les Membres 
d'atteindre des objecti fs de politique générale comme la sécurité ou l'accès de la population aux 
services. De plus, les disciplines ne portaient pas atteinte à ce droit souverain, qui était reconfirmé 
dans plusieurs passages du texte.  
2.233.   L'intervenant a abordé l'affirmation selon laquelle les critères proposés entraveraient la 
capacité des États de réglementer effectivement les services dans le cadre de la réalisation des 
objectifs susmentionnés. Au contraire, le fait d'exiger des mesures objectives, impartiales et 
transparentes ga rantissait une réglementation effective des services. Ces principes étaient au 
cœur d'une réglementation effective . 
2.234.   L'intervenant a rappelé que l e Groupe des PMA avait fait part de ses préoccupations 
concernant les termes "objectifs et transparents" et ava it demandé si une mesure de 
discrimination positive prise par un gouvernement serait incompatible avec la proposition. Le 
Groupe avait également demandé si les décisions relatives à l'octroi de licences commerciales qui 
tiendraient compte de l'opinion publ ique, comme sur l'ouverture de bars, pourraient être 
considérées comme obéissant à des critères réglementaires non objectifs. L'intervenant a fait 
observer que la valeur ajoutée de la proposition relative à l'obligation d'élaborer des mesures 
fondées sur d es critères "objectifs et transparents" était la protection des fournisseurs de services, 
tant nationaux qu'étrangers, contre les décisions arbitraires. Le texte proposé sur l'élaboration des 
mesures garantissait que les organismes de réglementation pourra ient exercer un pouvoir 
discrétionnaire, sans toutefois en abuser. L'approche proposée pouvait être résumée par 
l'expression suivante: le discrétionnaire sans arbitraire. Les critères objectifs ne devaient pas 
laisser à l'autorité compétente une marge d'ap préciation ouvrant la voie aux décisions arbitraires. 
Cela était nécessaire pour garantir que tous les opérateurs seraient traités de manière équitable et 
impartiale et que les demandes seraient évaluées individuellement. L'intervenant a rappelé que les 
disciplines en matière de réglementation intérieure s'appliqueraient de facto  de manière égale aux 
fournisseurs étrangers et aux fournisseurs nationaux de services. Par conséquent, de telles règles 
profiteraient également au marché intérieur des services. Pa r ailleurs, la transparence garantissait 
que les régimes d'autorisation étaient compréhensibles par tous les demandeurs potentiels et que 
les différentes prescriptions étaient connues à l'avance. S'agissant des mesures de discrimination 
positive, il était important de rappeler que si des préférences étaient accordées à certains groupes 
ou si un Membre établissait une discrimination, l'application de ces mesures aux secteurs visés par 
des engagements pourrait être incompatible avec le traitement national ou l'accès aux marchés , 
sauf si une liste en faisait mention. Les disciplines en matière de réglementation intérieure ne 
s'appliqueraient pas à ces mesures. Notant que le Groupe des PMA avait donné une série 
d'exemples concrets et que sa délégation tenterait de fournir des réponses à cet égard, 
l'intervenant a expliqué qu'il était difficile de traiter d'exemples spécifiques ou de résoudre un cas 
pratique sans une mise en situation réelle et concrète. En pareil cas, il manquait de nombreux 
éléments pour donner une réponse définitive.  
2.235.   En réponse à la question de savoir si les disciplines proposées autorisaient un organisme 
de réglementation de services publics à rejeter une augmentation des tarifs de l'eau ou de 
l'électricité au motif qu'elle ne serait pas juste et raisonnable, l'intervenant a indiqué que la 
réglementation des tarifs s'inscrivait généralement dans des politiques multisectorielles non 
discriminatoires, par exemple les politiques adoptées pour les services publics et les services de 
distribution. Pa r conséquent, il ne voyait pas en quoi, à ce stade et sur la seule base de l'exemple S/WPDR/M/71  
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  fourni, ces contrôles enfreindraient les règles sur le commerce des services. La réglementation des 
prix n'était pas incompatible avec les disciplines proposées, qui porta ient sur les prescriptions et 
les procédures relatives à la délivrance d'une autorisation pour la fourniture de services. 
Cependant, il ne semblait pas y avoir de lien entre ces prescriptions et la réglementation des prix, 
qui pouvait être liée aux marchés  publics; par conséquent, la réglementation des prix n'entrait pas 
dans le cadre de la discussion. L'intervenant est ensuite passé à la question de savoir si la décision 
d'un organisme de réglementation financière de fermer une représentation commerciale d u fait de 
l'inaptitude et du manque de probité des propriétaires et du conseil d'administration enfreindrait 
ces critères d'objectivité. Il a indiqué que l'aptitude et la compétence comptaient parmi les critères 
habituellement appliqués dans le secteur des  services financiers à titre de conditions de la 
fourniture des services. Il était entendu que le non -respect des prescriptions pouvait entraîner le 
retrait de l'autorisation de fournir des services. En supposant que l'organisme de réglementation 
agissait sur la base d'une décision motivée et avait démontré que les critères n'étaient plus 
respectés, le critère d'objectivité n'empêcherait pas l'organisme de réglementation d'agir. Il ne 
fallait pas confondre le fait que les mesures devaient être fondées sur des critères objectifs avec la 
spécificité de chaque situation/demande. Le représentant de l'Union européenne a expliqué que 
l'obligation de réaliser une étude d'impact environnemental n'était en aucun cas incompatible  avec 
les disciplines et n'"[entraverait] pas indûment le respect des prescriptions". L'obligation proposée 
ne portait pas sur les éléments essentiels de l'étude, mais visait plutôt à s'assurer que la 
réalisation d'une étude d'impact, qui pouvait s'étaler sur plusieurs mois, n'empêchait pas les 
fournisseurs de services de présenter leur demande dans les délais. L'intervenant a par ailleurs 
précisé que les notions d'"indépendance" et d'"impartialité" mentionnées aux paragraphes 1 c) et 
d) n'excluaient aucune  forme de consultation des parties prenantes . La disposition visait à assurer 
un certain niveau d'indépendance par rapport, par exemple, à d'autres fournisseurs de services. 
Les décisions devaient être prises sur la base du bien -fondé de chaque demande et non des 
intérêts d'autres fournisseurs de services. La notion d 'impartialité supposait que toutes les 
demandes étaient traitées de façon égale et juste, sur la base de leur bien -fondé . Les préférences 
accordées à certains groupes étaient liées à l'accès au x marchés et au traitement national, et 
n'entraient donc pas dans le champ d'application de la réglementation intérieure. En réponse à la 
question de savoir quels problèmes les coauteurs cherchaient à régler grâce aux disciplines 
proposées, l'intervenant a  indiqué que les coauteurs voulaient obtenir des garanties 
supplémentaires pour les fournisseurs de services, nationaux comme étrangers, qui seraient ainsi 
traités selon la procédure régulière . Le programme intégré de l'article VI:4 de l'AGCS facilitait 
l'élaboration de ces garanties additionnelles en rendant les principes de base plus précis et plus 
spécifiques . 
2.236.   En réponse à la question de savoir qui déterminerait ce qui était objectif en conformité 
avec les disciplines, l'intervenant a dit que la création  d'un repère était monnaie courante pour 
l'élaboration des règles de l'OMC, et les dispositions proposées faisant mention de l'"objectivité" et 
de la "transparence" ne différaient pas des obligations existantes généralement déterminées par 
chaque Membre me ttant en œuvre la disposition et pouvaient, en dernier ressort, faire l'objet d'un 
réexamen dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Il a fait observer que le 
Groupe des PMA avait demandé comment le critère d'objectivité de la proposition su r l'"Élaboration 
des mesures" pouvait être concilié avec la prise en compte des opinions subjectives du public  dans 
la proposition sur la "Transparence". Il a expliqué que la consultation des parties prenantes était 
un élément important de la transparence.  Ces consultations ne se traduisaient pas par des 
procédures, des prescriptions ou des critères subjectifs, mais permettaient de recueillir des avis.  
2.237.   Le représentant de Hong Kong, Chine  espérait que la déclaration faite à la réunion 
informelle de mai et di stribuée sous la cote JOB/SERV/259 avait permis aux Membres de mieux 
comprendre la proposition présentée dans le document JOB/SERV/252. Lors de la réunion 
informelle du 9  mai, il avait été demandé si l'expression "de manière indépendante" figurant au 
parag raphe  1 e) signifiait que les autorités compétentes prenaient et administraient leurs décisions 
de manière indépendante, ou si elles évaluaient de manière indépendante la conformité des 
fournisseurs de services avec les prescriptions. L'intervenant a expli qué que la proposition 
permettait d'atteindre ces deux objectifs, c'est -à-dire que l'indépendance des autorités 
compétentes dans le processus décisionnel et l'évaluation de la conformité des fournisseurs de 
services avec les prescriptions étai ent nécessair es. L'accent serait mis sur la façon dont les 
autorités compétentes élaboraient et mettaient en œuvre leurs décisions, y compris les lignes 
directrices et les prescriptions. La même proposition pourrait être reproduite pour l'administration 
des mesures si cette option faisait consensus parmi les Membres.  S/WPDR/M/71  
- 60 - 
  2.238.   Une autre question portait sur l'intention des coauteurs d'intégrer des normes 
internationales à la fin du paragraphe 1 et dans la note de bas de page 2. L'intervenant a fait 
observer que le concept des nor mes internationales des organisations internationales compétentes 
appliquées par le Membre qui adoptait ou maintenait la mesure avait déjà trouvé son expression 
dans l'article  VI:5 b) de l'AGCS. La note de bas de page figurait également dans l'AGCS et 
indiquait que les "organisations internationales compétentes" s'entendaient des organismes 
internationaux auxquels pouvaient adhérer les organismes compétents d'au moins tous les 
Membres de l'OMC . L'intervenant estimait qu'il serait utile de donner des directi ves sur la mise en 
conformité avec les disciplines proposées, d'autant plus que les normes internationales pouvaient 
aider les Membres à déterminer si un juste équilibre avait été atteint. Il a rappelé que les 
coauteurs étaient disposés à poursuivre la dis cussion sur la proposition et à répondre aux 
questions, le cas échéant.  
2.239.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le représentant de l'UE pour ses réponses 
et son approche constructive en vue d'arriver à une compréhension commune de l'ensemble des 
questions. Elle a posé une question sur le champ d'application des disciplines proposées. Il était 
souvent difficile de déterminer si une mes ure était "à inscrire dans des listes". Ce n'était qu'en 
prenant connaissance de la décision rendue par un groupe spécial chargé du règlement d'un 
différend que les Membres savaient si une mesure était à inscrire dans des listes. Une mesure 
avait parfois u n effet discriminatoire involontaire. La délégation de l'intervenante souhaitait obtenir 
des éclaircissements sur la question des mesures à inscrire dans des listes dans le contexte des 
règlements d'application. Les Lignes directrices de 1993 et de 2001 po ur l'établissement des listes 
n'obligeaient pas les Membres à inscrire leurs règlements d'application dans leurs listes. 
L'intervenante souhaitait savoir si cela signifiait que les mesures que les Membres croyaient avoir 
protégées par l'inscription de limi tations dans les listes pouvaient être contestées au titre de 
l'AGCS. Elle s'interrogeait quant à l'objet des articles XVI et XVII de l'AGCS si des limitations 
juridiquement admissibles pouvaient être contestées en vertu des disciplines en matière de 
réglementation intérieure. Cela semblait avoir pour effet, de facto , de garantir un accès non 
spécifié aux marchés, même lorsqu'il existait des limitations au titre de l'article XVI de l'AGCS. 
L'intervenante a dit que le critère de nécessité n'était pas envisag eable pour sa délégation. Elle ne 
partageait pas l'avis de l'UE, selon lequel les projets de disciplines ne prescriraient pas un modèle 
réglementaire unique. L'imposition de critères clairement définis qui privaient les organismes de 
réglementation de la m arge de manœuvre nécessaire à la réglementation revenait à prescrire un 
mode réglementaire. De plus, cela pérennisait ce modèle eu égard à tout engagement futur en 
matière d'accès aux marchés. En évaluant la logique économique des règles proposées, les 
importateurs nets de services n'allaient pas devenir instantanément des exportateurs nets de 
services. Les données commerciales fondamentales indiquaient que même la plus grande 
économie du continent africain était difficilement comparable à la plus petite éc onomie figurant sur 
la liste des coauteurs sur le plan des exportations de services. Il ressortait d'une analyse simple 
des données correspondant à un petit échantillon constitué d'un groupe de pays africains diversifié 
sur le plan du stade de développemen t et de cinq coauteurs, à l'exclusion de l'UE -28, que la 
croissance des exportations de services de ces pays africains était très faible. Cela démontrait que 
les pays africains n'étaient pas des puissances exportatrices de services. L'intervenante ne 
soute nait pas qu'il existait un lien direct entre, d'une part, les importations, les exportations et la 
balance commerciale et, d'autre part, les disciplines proposées en matière de réglementation 
intérieure. Elle croyait cependant que, ainsi, les Membres conti nuaient de croire, à tort, que les 
disciplines portaient véritablement sur le commerce. En 2012, les exportations de services des cinq 
coauteurs de l'échantillon étaient 48 fois supérieures aux exportations totales des cinq pays 
africains de l'échantillon.  En 2015, elles étaient 90 fois supérieures à celles des pays africains de 
l'échantillon. D'après les prévisions, en 2050, la croissance démographique mondiale reposerait 
essentiellement sur l'Afrique. En revanche, la croissance démographique des pays déve loppés 
diminuait. D'après le cadre stratégique "Agenda 2063: L'Afrique que nous voulons" , l'Afrique 
présentait le plus fort potentiel pour l'avenir. Grâce à la libre circulation des personnes, des 
capitaux, des marchandises et des services, les échanges et  les investissements seraient en forte 
croissance et atteindraient des niveaux sans précédent pour ainsi renforcer la position du continent 
sur l'échiquier commercial mondial. Selon l'intervenante, les propositions limitaient la marge de 
manœuvre des pays africains pour déterminer de manière indépendante quelles mesures devaient 
être introduites sur leur territoire et comment elles devaient être mises en œuvre. Les mesures 
proposées constituaient un modèle réglementaire qui nuirait aux intérêts de l'Afrique  en matière 
de développement et qui porterait atteinte à son droit au développement dans le contexte des 
Nations Unies et des Objectifs de développement durable. Les disciplines horizontales avaient une S/WPDR/M/71  
- 61 - 
  portée extrêmement vaste et freineraient la croissanc e future de l'Afrique, voire y feraient 
obstacle.  
2.240.   Le représentant du Swaziland  a remercié la délégation de l'UE pour sa réponse. Cependant, 
il demeurait loin d'être convaincu de la nécessité des disciplines. Il voulait qu'on lui démontre que 
l'AGCS avait é choué précisément là où les disciplines étaient censées réussir. Il a invité les 
coauteurs à indiquer les dispositions spécifiques de cet accord qui n'avaient pas permis de 
résoudre les problèmes. Contrairement aux préoccupations exprimées par sa délégatio n, les 
réponses des coauteurs n'étaient pas étayées par des textes juridiques de l'OMC et ne faisaient 
que refléter leur point de vue. Il a également demandé des éclaircissements sur une préoccupation 
soulevée précédemment à propos d'une déclaration de l'U E, selon laquelle la proposition sur 
l'élaboration des mesures comportait des critères flexibles qui allaient même au -delà du commerce 
des services.  
2.241.   Le représentant de l' Ouganda  a remercié le représentant de l'UE pour ses réponses, qui 
avaient confirmé les préoccupations de sa délégation. S'agissant du droit de réglementer, l'UE 
avait, à son avis, confirmé que, exception faite du texte introductif, les dispositions proposées 
porteraient atteinte au droit de réglementer. La jurisprudence de l'OMC indiquait clairement que ce 
droit n'était pas illimité. Par conséquent, à moins que les Membres ne proposent un libellé qui 
garantisse le droit de réglementer, les craintes exprimées demeu reraient entières. Concernant le 
champ d'application, l'intervenant croyait comprendre que les dispositions de la proposition sur 
l'"Administration des mesures" qui en délimitaient la portée s'appliqueraient à l'ensemble des 
disciplines. Le champ d'applica tion était extrêmement vaste et n'était aucunement limité. Le 
champ proposé concordait avec la définition du champ d'application de l'AGCS, telle qu'interprétée 
par le Groupe spécial dans l'affaire CE – Bananes . Quant aux préoccupations spécifiques soulevé es 
par les PMA au sujet de la signification des termes "objectifs", "transparents", "indépendante" et 
"impartiales", elles ont été confirmées par la communication de l'UE, étant donné que la portée de 
ces concepts n'avait pas été délimitée clairement. L'in tervenant a suggéré d'ajouter les notes de 
bas de page nécessaires afin de préciser la portée, comme l'avait suggéré un autre Membre, ou de 
consacrer une session au débat sur cette question. Il a souscrit à la plupart des points soulevés 
par l'Afrique du S ud, étant donné que les PMA étaient des importateurs nets de services et que les 
disciplines, du point de vue des PMA, portaient essentiellement sur le libre accès aux marchés. Il a 
remercié l'UE d'avoir abondé dans le même sens que les PMA, à savoir que l es disciplines 
s'appliqueraient également aux mesures existantes, ce qui, selon les PMA, serait très intrusif, 
coûteux et inutile.  
2.242.   Le représentant du Cameroun  a indiqué que le régime du marché unique de l'UE mettait en 
évidence une vaste expérience qu'elle  était la seule à posséder. Il était d'avis que le droit 
international régissait les relations entre les États et ne s'appliquait pas au -delà de leurs frontières. 
Dans la proposition de l'UE, ces relations semblaient prendre naissance dans les pays eux -mêmes. 
Les ressortissants du Cameroun ne pouvaient pas se déplacer librement dans l'UE, mais cette 
dernière souhaitait que son texte s'applique au marché camerounais. L'intervenant a dit que le 
droit de réglementer était fondamental et clair au point d'être i ncontournable. Même un pays qui 
souhaitait modifier sa réglementation en faveur des entreprises étrangères ne permettrait jamais 
que son droit souverain soit régi de l'extérieur. Il a ajouté que l'UE avait confirmé que les Membres 
qui prenaient des mesures  de discrimination positive en faveur de certaines couches de la 
population feraient face à une contestation devant l'ORD. À son avis, les divergences de vues 
étaient irréconciliables, et il fallait attendre des précisions supplémentaires. L'intervenant ne  
pensait pas que les discussions pouvaient se poursuivre. Il n'y avait pas de mandat pour 
l'élaboration des mesures. Il a souscrit aux observations faites par l'Ouganda sur la portée de ces 
questions.  
2.243.   Le représentant du Chili a répondu aux observations de l'Afrique du Sud, selon lesquelles 
les exceptions générales n'avaient pas eu d'incidence sur la flexibilité. Il souhaitait souligner que 
les propositions relatives à la réglementation intérieure avaient déjà une portée limitée et devaient 
également être an alysées dans le cadre de l'AGCS, qui avait ses propres limitations, par exemple 
les services gouvernementaux et les exceptions générales qui s'appliqueraient à toute discipline. 
Le but n'était pas d'annuler les exceptions générales. À ce jour, il n'y avait  eu que deux affaires 
dans lesquelles des constatations relatives à l'article XIV de l'AGCS avaient été formulées. Si le 
critère de nécessité était adopté, il n'appartenait pas à la partie qui avait adopté la mesure de 
prouver qu'elle n'était "pas plus rig oureuse qu'il [n'était] nécessaire"; il incombait plutôt à la partie 
qui contestait la mesure de démontrer qu'elle était plus rigoureuse qu'il n'était nécessaire. Passant S/WPDR/M/71  
- 62 - 
  à la question de l'Équateur, qui souhaitait savoir quel organe déterminerait si la me sure était 
appropriée, l'intervenant a indiqué que les règles générales régissant l'ensemble des disciplines et 
règles de l'OMC s'appliqueraient. En réponse à l'argument de l'Équateur selon lequel il fallait faire 
montre de flexibilité en fonction du nivea u de développement, il a dit que la proposition de sa 
délégation était très flexible et que sa portée était limitée, et qu'il était disposé à examiner cette 
question plus en détail. Le Chili s'était toujours efforcé d'inclure des disciplines rigoureuses en  
matière de réglementation intérieure dans les accords commerciaux régionaux conclus avec des 
pays développés ou en développement. Ces accords n'avaient jamais fait obstacle au 
développement du Chili et l'avaient plutôt favorisé. De même, ils n'avaient jam ais entravé 
l'adoption d'une nouvelle réglementation, y compris dans le cadre d'une réforme structurelle.  
2.244.   Le représentant du Rwanda  s'est associé aux déclarations faites par l'Afrique du Sud au 
nom du Groupe africain, par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA  et par le Cameroun. Il a 
demandé comment le Chili avait fait en sorte que les traités bilatéraux qu'il avait conclus 
n'entravent pas ses activités de réglementation et comment le régime réglementaire s'était 
conformé aux dispositions de ces traités. À son  avis, les disciplines proposées permettraient aux 
acteurs externes de contrôler le régime réglementaire national. Manifestement, les Membres ne 
s'entendaient pas à savoir si les disciplines étaient nécessaires et découlaient d'un mandat. 
L'intervenant a a jouté qu'il avait entendu dire que le Groupe africain bloquait les négociations sur 
ces questions. Au contraire, le Groupe participait aux discussions sur le fond. Nombre de questions 
soulevées, auxquelles il n'avait été répondu qu'en partie à la réunion e n cours, confirmaient 
l'absence de blocage des négociations.  
2.245.   Le représentant de la République de Corée  a formulé des observations sur une 
préoccupation soulevée par l'Afrique du Sud, celle -ci ayant dit craindre que les disciplines 
proposées n'entravent la réalisation des objectifs de l'initiative Agenda 2063. Il a dit que l'article  V 
de l'AGCS reconnaissait les effets positifs de l'intégration économique régionale et le fait que 
l'intégration régionale et le système commercial multilatéral ne s'excluaient p as mutuellement. La 
Corée avait tenu compte des disciplines en matière de réglementation intérieure des autres 
Membres lors de la négociation d'accords d'intégration régionale, et toutes ces réglementations 
avaient été élaborées compte dûment tenu  du régim e juridique de chaque Membre. L'intervenant 
ne voyait pas en quoi les discussions sur la réglementation intérieure risquaient d'entraver la 
réalisation des objectifs d'intégration régionale des pays africains. Il a demandé à l'Ouganda 
d'expliquer pourquoi il pensait que la portée de la proposition était extrêmement vaste alors 
qu'elle était tirée directement des articles  VI:1 et VI:4 de l'AGCS.  
2.246.   Le représentant de l' Ouganda  a indiqué que le Chili avait expliqué avec beaucoup d'aisance 
et de naturel comment l es disciplines en matière de réglementation intérieure des accords 
régionaux n'avaient pas porté atteinte au pouvoir de réglementation du gouvernement. Il a 
demandé quel était le problème si tout avait si bien fonctionné; quel était l'objet des disciplines  si 
les organismes de réglementation chiliens n'avaient pas constaté d'entrave à leur pouvoir de 
réglementation; et pourquoi il fallait adopter d'autres disciplines étant donné les autres 
paragraphes de l'article  VI qui étaient déjà applicables. Passant à l'observation de la Corée sur la 
portée de la proposition, il a dit qu'il était difficile d'établir la portée des expressions "en rapport 
avec" et "affectent le commerce des services", qui ne figuraient pas dans l'article VI:1.  
2.247.   Le représentant de l' Union e uropéenne  a mis en exergue trois points concernant le champ 
d'application. Premièrement, les disciplines proposées couvraient les cinq aspects bien connus des 
procédures en matière de licences et de qualifications et des normes. Deuxièmement, elles 
s'appli quaient aux secteurs visés par des engagements. Troisièmement, les mesures qui 
constituaient des limitations au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS n'étaient pas visées par les 
disciplines en matière de réglementation intérieure. S'agissant des observ ations de l'Afrique du 
Sud, la délégation de l'intervenant ne pensait pas que les limitations figurant sur la liste des 
engagements de l'UE devaient être assujetties du jour au lendemain aux disciplines en matière de 
réglementation intérieure. En réponse a ux observations du Swaziland, l'intervenant a indiqué qu'il 
était essentiel de préciser les critères examinés par les Membres pour les services. La proposition 
couvrait les procédures et les prescriptions en matière de licences ainsi que les prescriptions qu'un 
fournisseur de services devait respecter pour être habilité à fournir les services. Évidemment, il 
existait d'autres mesures et réglementations concernant l'environnement et la protection des 
consommateurs qui s'appliquaient également aux fournisseur s de services, mais de façon 
générale, elles ne relevaient pas de ces disciplines. Les fournisseurs de services devraient 
respecter les prescriptions en matière de protection des consommateurs, mais ces dernières S/WPDR/M/71  
- 63 - 
  étaient souvent distinctes des conditions d e délivrance d'une licence. Cette distinction, c'est -à-dire 
le fait que les disciplines ne portaient que sur les mesures relatives aux licences, était 
fondamentale. L'intervenant ne croyait pas que l'ensemble spécifique de disciplines en matière de 
régleme ntation intérieure constituait en soi un modèle réglementaire, mais jugeait important de 
reconnaître que la proposition était très générale. Il a fait un parallèle avec les disciplines 
réglementaires concernant les services de télécommunication de base, qu i avait été mises en 
œuvre de différentes manières par de nombreux Membres et qui s'étaient avérées bénéfiques. En 
réponse aux questions soulevées par le Cameroun, il a indiqué que l'UE n'essayait pas d'imposer 
les règles du marché commun à l'ensemble des Membres de l'OMC. Il a réfuté l'interprétation du 
Cameroun de la déclaration de l'UE, selon laquelle les disciplines empêcheraient les pays africains 
de prendre des mesures en faveur des populations défavorisées. Il a cité en exemple les nombreux 
partenari ats conclus entre l'UE et l'Afrique et a ajouté que de nombreuses initiatives très 
fructueuses étaient en cours sur le terrain. Il avait dit précédemment que les disciplines proposées 
ne s'appliqueraient qu'aux secteurs visés par des engagements, et que to ute mesure 
discriminatoire inscrite sur une liste ne serait pas couverte.  
2.248.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a repris à son compte des explications données 
précédemment par l'Union européenne et Hong Kong, Chine au sujet du champ d'application des 
disciplines et a souligné l'importance du droit de réglementer, un principe de l'AGCS que les 
coauteurs avaient inclus dans leur proposition présentée dans le document JOB/SERV/252. Le 
texte de la proposition allait au -delà de l'AGCS en indiquant que ces disc iplines ne seraient pas 
interprétées comme prescrivant ou imposant des approches réglementaires particulières ou des 
dispositions réglementaires particulières dans les réglementations intérieures . Le principe du droit 
de réglementer se conjuguait avec les disciplines et ouvrait la voie à l'obtention de différents 
résultats par plusieurs moyens réglementaires. Les coauteurs représentaient une diversité de 
contextes réglementaires et constitutionnels, et ces différents régimes étaient compatibles avec les 
dispositions proposées. Il était clair que les coauteurs ne tentaient pas d'imposer un modèle 
spécifique pour la mise en œuvre des disciplines. En réalité, aucun Membre n'était tenu d'adopter 
des prescriptions ou des procédures en matière de licences et de qu alifications. Les disciplines en 
matière de réglementation intérieure ne s'appliqueraient que si un Membre choisissait d'adopter 
ces prescriptions, et ce, dans les secteurs visés par des engagements spécifiques. Du point de vue 
de la délégation de l'interv enante, il serait souhaitable que les Membres les appliquent de manière 
plus générale du fait que les disciplines reposaient sur la bonne gouvernance et étaient 
avantageuses pour les fournisseurs de services, tant nationaux qu'étrangers. Les disciplines 
portaient sur les modalités de la réglementation et ne visaient pas à prescrire des sujets de 
réglementation spécifiques. Il appartenait à chaque Membre d'établir ses propres objectifs de 
réglementation. L'objectif véritable des disciplines, y compris du cri tère de nécessité, était de 
s'assurer que la réglementation permettrait aux Membres d'atteindre leurs objectifs. Le droit de 
réglementer n'était pas une échappatoire pouvant être invoquée pour se soustraire à une 
obligation internationale.  
2.249.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué que les dispositions relatives à la 
portée des disciplines de la proposition sur l' "Administration des mesures" reprenaient le libellé de 
l'article  VI:4 de l'AGCS et découlaient du mandat énoncé dans cet article.  
2.250.   Le représentant du Cameroun  estimait que la discussion se transformait en "dialogue de 
sourds". Les avis et les explications fournis en rapport à différents concepts divergeaient. Le droit 
de réglementer était associé à la souveraineté et supposait qu'aucu n pays ne pouvait réglementer 
au nom d'un autre pays. Les engagements réglementaires pouvaient limiter le droit de 
réglementer dans la mesure où ils respectaient le mandat de négociation et le champ d'application 
de l'AGCS, et établissaient un cadre approp rié pour les modalités. Certains Membres avaient déjà 
renoncé à leur droit de réglementer en signant des accords de libre -échange, mais ceux qui 
continuaient de l'exercer pouvaient choisir de le protéger. L'AGCS n'obligeait pas les pays à 
renoncer à leur s ouveraineté et leur permettait de partager le droit s'ils estimaient que cela était à 
leur avantage. C'était la voie empruntée par les États membres de l'Union européenne. L'AGCS 
indiquait que, sous réserve du respect du critère de nécessité, des négociati ons pouvaient être 
lancées au titre de l'article  VI:4; à cet égard, il fallait dégager un consensus préalable à défaut 
duquel les Membres ne pouvaient pas aller de l'avant. L'intervenant a dit que les coauteurs 
devaient comprendre que des désaccords allant  au-delà de l'interprétation et des explications 
étaient possibles. S'agissant du champ d'application, il était préoccupé par le but de ce qu'il 
considérait comme une application rétroactive des disciplines aux réglementations existantes. Il 
s'ensuivait qu e, en cas de problème, les réglementations et lois existantes, voir e la Constitution de S/WPDR/M/71  
- 64 - 
  son pays, devraient être révisées. Il était impossible d'abroger tous les actes juridiques effectués 
depuis 1900. À un certain moment, un nouveau point de départ devait  être établi. L'OMC 
n'appliquait pas de nouveaux textes avec effet rétroactif. Pour la délégation de l'intervenant, 
aucune mesure ne pouvait être appliquée rétroactivement. L'intervenant s'est dit préoccupé du fait 
que, selon les coauteurs, la discriminati on positive pouvait ne pas être autorisée. Il convenait de 
se pencher sur cette question. S'agissant de l'affirmation selon laquelle le Groupe africain bloquait 
les négociations, il a rappelé le blocage du  PDD. 
2.251.   En réponse aux observations de l'Ouganda, le représentant du Chili a indiqué que personne 
n'avait prétendu que l'adoption des disciplines en matière de réglementation intérieure serait 
chose facile. Chaque Membre devait analyser les propositions en fonction de ses approches 
réglementaires nationales.  L'intervenant avait simplement fait état de l'expérience et du point de 
vue du Chili en tant que pays en développement. De manière générale, le Chili s'était conformé 
aux normes et avait apporté des améliorations et intensifié ses efforts dans de nombreux  
domaines. Globalement, il était satisfait des décisions qu'il avait prises et estimait que les 
améliorations apportées avaient été utiles. Selon sa délégation, les avantages l'emportaient sur les 
coûts, mais cela ne signifiait pas que ce serait facile pou r tous les Membres. Chaque pays devait 
effectuer sa propre analyse . 
2.252.   Le représentant de la Bolivie  a indiqué que la discussion n'avait pas permis d'éclaircir la 
question de savoir comment les disciplines limiteraient l'élaboration des réglementations 
intérieures. Il se réjouissait que les coauteurs aient noté officiellement qu'ils ne s'efforçaient pas 
de limiter le droit de réglementer; toutefois, la proposition ne garantissait pas que les lois et 
réglementations de son pays ne seraient pas remises en questi on en vertu des disciplines. Certains 
passages du texte ne prenaient pas clairement en compte le niveau de développement de la 
Bolivie. Il était important de s'assurer que les pays en développement Membres pourraient 
continuer à imposer des prescriptions e n vue d'atteindre des objectifs de développement légitimes. 
Globalement, d'importantes divergences de vues subsistaient et des réponses à plusieurs 
questions de la délégation de l'intervenant devaient être fournies.  
2.253.   Le représentant du Swaziland  jugeait for t regrettable que les propositions visent certains 
objectifs , alors que les coauteurs avaient reconnu, lorsqu'ils avaient essayé d'apporter des 
éclaircissements, que les disciplines proposées entraveraient le droit de réglementer des Membres. 
Il avait dema ndé aux coauteurs de donner des réponses dans le cadre des règles de l'OMC, de la 
même façon que les Membres du Groupe africain avaient cité la jurisprudence de l'OMC pour 
exprimer leurs préoccupations. Cette approche contribuerait à dissiper les inquiétud es et à 
favoriser la compréhension. La nécessité des disciplines n'avait toujours pas été justifiée au -delà 
de tout doute raisonnable et , pour cette raison, la délégation de l'intervenant ne pouvait pas 
souscrire aux propositions. Il appartenait aux coaute urs de convaincre le Groupe africain, et non le 
contraire. L'OMC étant une organisation fondée sur des règles, il serait utile de citer ces règles. 
Passant à l'intervention du Chili, l'intervenant n'avait pas convaincu par l'affirmation selon laquelle 
les propositions avaient une portée limitée. Le Chili avait également soutenu que le critère de 
nécessité devait être interprété sur la base de la jurisprudence de l'OMC. L'intervenant estimait 
que l'article  VI:4 avait été mal interprété en ce qui concernait l a nécessité. Cet article faisait 
mention de l'élaboration des disciplines nécessaires. Il s'agissait non pas d'une condition ex post  
mais plutôt d'une condition préalable, un consensus devant être dégagé avant que les Membres 
n'élaborent les disciplines. C oncernant le bilan coûts -avantages positif de l'adoption des disciplines 
réglementaires dressé par le Chili, la délégation de l'intervenant ne savait toujours pas en quoi 
consistaient ces avantages. L'intervenant a invité le Chili à prouver l'existence des  avantages 
au-delà de tout doute raisonnable et à donner des exemples tirés de son expérience.  
2.254.   Le représentant de l' Ouganda  a fait des observations sur l'intervention de la 
Nouvelle -Zélande concernant le droit de réglementer. Il ne voyait pas comment ce dr oit pouvait 
être précis, effectif et applicable. Il a rappelé les trois affaires dans lesquelles des groupes 
spéciaux s'étaient prononcés sur le droit de réglementer. Il estimait que la notion présentée dans 
l'affaire Chine – Matières premières  était tout à fait renversante: dans cette affaire, il était indiqué 
que les Membres avaient exprimé leur droit de réglementer en acceptant de négocier des 
disciplines et que, par conséquent, les disciplines devaient être respectées en tant qu'expression 
du droit des Membres de réglementer. Dans une autre affaire, éventuellement l'affaire États-Unis – 
Jeux, il avait essentiellement été fait valoir que le droit de réglementer n'était pas illimité. 
L'intervenant ne comprenait pas comment il pouvait être soutenu que le dr oit de réglementer était 
préservé du fait qu'il était reconnu. Il a repris un argument présenté précédemment selon lequel S/WPDR/M/71  
- 65 - 
  les Membres avaient le droit de réglementer à condition que l'élément visé figure sur la liste 
normative. Cela signifiait que, en réal ité, les Membres n'avaient pas le droit de réglementer. Si ce 
droit existait en principe, les disciplines étaient une exception à ce principe. L'intervenant a 
remercié le Chili pour son intervention judicieuse et a demandé s'il avait effectué une analyse 
démontrant les avantages qui pourrait être communiquée aux observateurs réticents. À ce stade, 
on ne pouvait se contenter d'affirmer que les disciplines seraient avantageuses. Il était important 
de donner plus de précisions pour être en mesure de récolter l es fruits.  
2.255.   Le représentant de la Colombie  a indiqué qu'il ne pouvait pas affirmer hors de tout doute 
raisonnable que les disciplines en matière de réglementation intérieure étaient avantageuses pour 
tous les autres Membres; cependant, il était indéniable qu'elles l'avaient été pour sa délégation.  
Les disciplines avaient effectivement favorisé le développement et l'intégration au niveau régional. 
On ne saurait trop insister sur les retombées positives d'une sécurité et d'une prévisibilité accrues 
pour les entreprises nationales ou étrangères en exp loitation en Colombie. Les processus 
d'intégration régionale auxquels la Colombie avait participé comportaient diverses disciplines. 
L'intervenant a donné l'exemple du Marché intégré latino -américain, qui était le produit de 
l'intégration des marchés bours iers de quatre pays. Pour participer à l'intégration, les 
gouvernements de ces pays avaient dû mettre en place des processus d'intégration régis par des 
disciplines rigoureuses en matière de réglementation intérieure. Les disciplines étaient 
avantageuses p our tous, car elles avaient créé des conditions favorables pour les entreprises 
nationales présentes en Colombie ainsi que pour la participation à d'autres marchés. S'agissant de 
la discrimination positive, l'intervenant a souligné que les disciplines en m atière de réglementation 
n'avaient jamais empêché la Colombie de réglementer les secteurs que ses organismes de 
réglementation considéraient comme essentiels. Il comprenait que plusieurs Membres tiennent à 
garantir le droit de réglementer dans l'intérêt de s couches vulnérables de la population et des 
minorités. La Colombie avait des obligations constitutionnelles semblables et en avait tenu compte 
dans tous ses processus d'intégration. Le type de disciplines à l'examen n'affecterait pas la 
capacité des Memb res de pratiquer la discrimination positive en faveur de ces catégories de 
personnes. L'intervenant a demandé des précisions sur les problèmes particuliers qui nécessitaient 
un traitement plus spécifique et estimait que la note de bas de page de la proposi tion relative à 
l'"Égalité entre les sexes" et le libellé supplémentaire sur la flexibilité couvraient toute solution 
possible à cet égard.  
2.256.   Le représentant du Cameroun  a noté que les observations de la Colombie avaient trait à un 
marché commun et a rappelé  sa précédente intervention à cet égard. Il s'est dit consterné par la 
mention d'une note de bas de page de la part de la Colombie qui, à son avis, autorisait un Membre 
à se prévaloir de ses droits pour empêcher un Membre d'exercer un droit donné. Voilà qu el était 
l'enjeu. Il s'agissait non pas de faire ressortir les avantages et les inconvénients mais plutôt de 
savoir si un Membre pouvait exercer son droit ou non. L'intervenant a indiqué que dans le contexte 
de l'AFE, les Membres avaient appris que les coû ts ne pouvaient pas être comparés aux avantages, 
et tous les documents diffusés par l'OCDE et l'OMC avaient toujours fait état des avantages sans 
jamais mentionner les coûts. L'intervenant a demandé quels étaient les coûts des disciplines en 
matière de rég lementation intérieure. Les Membres avaient des droits en vertu de l'AGCS et les 
disciplines proposées porteraient atteinte à ces droits. L'intervenant a reconnu que, dans le cas de 
la Colombie, les règles devaient être harmonisées aux fins de la création d'un marché commun 
dans l'intérêt de tous les pays concernés. Cependant, dans le cadre de l'OMC, les Membres 
maintenaient leurs marchés.  
2.6  Administration des mesures  
2.257.   Passant à la communication relative à l'"Administration des mesures", la Présidente  a dit 
que la version révisée de ce document (ajout du Kazakhstan à la liste des auteurs) avait été 
distribuée sous la cote JOB/SERV/239/Rev.2. Le document avait été examiné lors de réunions 
précédentes. La Présidente a donné la parole aux Membres qui souhaitaient formuler des 
observations ou poser des questions.  
2.258.   La représentante de l' Afrique du Sud  s'est exprimée au nom du Groupe africain . Le 
paragraphe  x.x consacré aux dispositions générales était formulé à très grands traits, de sorte que 
l'application des discip lines s'étendait à des secteurs dans lesquels des Membres n'avaient pas pris 
d'engagements. L'intervenante demandait aux auteurs de préciser le champ d'application de leurs 
propositions et en quoi celui -ci se rattachait aux propositions portant sur l'"Élab oration de 
mesures" et la "Transparence". Certains des auteurs ayant récemment modifié leur politique en S/WPDR/M/71  
- 66 - 
  matière de visas, elle s'interrogeait sur la mesure dans laquelle ils porteraient eux -mêmes atteinte 
aux disciplines en matière de réglementation intér ieure, étant donné que, selon les dispositions 
générales du paragraphe x.x, ces disciplines s'appliqueraient aux mesures des Membres en rapport 
avec les prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications ainsi qu'avec les 
normes techni ques, et affectant le commerce des services. Le champ d'application des propositions 
n'était pas véritablement clair. Le Groupe africain souhaitait comprendre quels étaient les liens 
horizontaux existant entre, d'une part, les disciplines proposées en mati ère de réglementation 
intérieure et, de l'autre, le commerce électronique et l'investissement. L'une des évolutions les 
plus marquantes de ces dernières années ava it été le développement de la fourniture 
transfrontières des services. Aussi  l'intervenante d emandait -elle aux auteurs d'expliquer ce que, 
de leur point de vue, la réglementation intérieure signifiait dans un monde numérique, et plus 
précisément comment chacun des éléments de cette réglementation se rattachait au commerce 
électronique, qu'elles en  étaient les implications et comment les normes techniques et les 
prescriptions en matière de licences s'appliqueraient selon le mode 1 dans le cadre de leurs 
propositions.  
2.259.   Le représentant du Kenya  a déclaré que le Groupe de travail ne disposait pas de 
l'expérience pratique des organismes de réglementation qui lui permettrait d'apprécier la façon 
dont certaines des propositions pourraient être mises en œuvre de même que leur incidence sur la 
liberté de réglementation. Lors des débats consacrés à l'Accord su r la facilitation des échanges 
(AFE), les Membres avaient pu juger du bien -fondé des propositions à la lumière d'un grand 
nombre d'exposés présentés par des responsables d'organismes de réglementation. Le Kenya 
s'efforçait d'assurer un très délicat équilib re entre, d'une part, les considérations d'efficacité et, de 
l'autre, les préoccupations de protection sociale et d'équité. Cet équilibre lui semblait faire défaut 
dans la plupart des propositions à l'examen. S'agissant des droits d'autorisation, par exemp le, au 
Kenya, certains fournisseurs de services , tels que les casinos, étaient assujettis par les autorités à 
des droits de licence indûment élevés afin d'empêcher la prolifération de ces établissements et de 
limiter leur impact négatif sur la société. La disposition en question prévoyait que les droits 
devraient être raisonnables et ne devraient pas restreindre la fourniture du service. Or la pratique 
du Kenya en matière de droits de licence pour les casinos ne répondrait pas à cette condition. Le 
pays ne pouvait pas accepter cette disposition. L'intervenant estimait que des Membres 
soutenaient des approches qui risquaient de ne pas être applicables dans telle ou telle juridiction 
et de ne pas être compatibles avec le droit de réglementer. S'agissant du gui chet unique, pour 
prendre un autre exemple, le fournisseur désireux d'ouvrir un restaurant devait obtenir l'agrément 
du Ministère de la santé, du Ministère de la lutte contre les incendies et de l'Agence de protection 
de l'environnement, en sus du numéro d 'identification fiscal. Ainsi donc, dans un tel cas, comment 
les auteurs voyaient -ils l'application de la disposition relative au guichet unique? De plus, 
l'obligation d'un guichet unique s'appliquerait -elle pour chacun des secteurs de services? En ce qui 
concernait le traitement des demandes, les auteurs cherchaient à imposer des approches 
réglementaires que certains Membres ne seraient pas en mesure d'accepter. Dans le cas des 
demandes incomplètes, les autorités kényanes indiquaient généralement d'emblée que ces 
demandes seraient rejetées, alors que la proposition prévoyait qu'il soit ménagé au requérant la 
possibilité de fournir des renseignements complémentaires, voire de soumettre une nouvelle 
demande. Par ailleurs, lorsque l'autorité kényane compétente  constatait que la demande souffrait 
d'une déformation des faits, elle était rejetée d'office, sans possibilité de présenter une nouvelle 
demande, ce contrairement à ce qui était proposé dans la communication. Pour ces raisons, le 
Kenya éprouvait de nombre uses difficultés à accepter la proposition. Quant aux droits, c'était leur 
absence qui risquait de restreindre plus sûrement encore la fourniture d'un service. L'intervenant 
voyait dans la proposition en la matière un moyen de faire pression sur les organi smes nationaux 
de réglementation qui considéraient les droits comme une contribution au budget, aux fins, par 
exemple, du renforcement de la capacité réglementaire ou de la fourniture d'autres services. Ainsi 
donc, dans la détermination du montant des droi ts, une foule de considérations entrait en jeu, et 
pas seulement la question de savoir si leur montant était raisonnable ou pas.  
2.260.   Le représentant de l' Ouganda  a pris la parole au nom du Groupe des PMA . D'après la 
définition des "mesures affectant le commerc e des services" figurant dans l'index analytique de 
l'OMC, dans l'affaire CE – Bananes III , le Groupe spécial avait constaté qu'aucune mesure n'était 
exclue a priori  du champ d'application de l'AGCS. L'AGCS couvrait toute mesure d'un Membre 
affectant la fo urniture d'un service, que cette mesure régisse directement la fourniture d'un service 
ou qu'elle réglemente d'autres questions tout en affectant néanmoins le commerce des services. 
Sur la base de cette interprétation, le Groupe avait conclu qu'il n'y avai t aucun fondement 
juridique permettant d'exclure a priori  du champ d'application de l'AGCS les mesures relevant du S/WPDR/M/71  
- 67 - 
  régime communautaire de certificats d'importation applicable aux bananes. L'Organe d'appel avait 
confirmé cette constatation et avait estimé qu'aucune disposition de l'Accord ne donnait à penser 
que l'AGCS avait un champ d'application limité. Concernant la proposition de l'Australie et d'autres 
coauteurs relative à l'"Administration des mesures", l'intervenant a demandé quelle était la portée 
exacte du paragraphe  x.x; que signifiaient les mesures en rapport avec les prescriptions et 
procédures en  matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et 
les normes techniques là où des engagements spécifiques avaient été contractés; et ce qui 
arriverait au cas où ces mesures relèveraient de secteurs dans lesquels aucun en gagement 
n'aurait été pris – autrement dit, lorsqu 'une mesure concernerait des services de construction 
ayant fait l'objet d'un engagement et lorsque le régime de licences connexe porterait sur des 
services financiers n'ayant pas fait l'objet d'une engagem ent (dans le cas, par exemple, d'une 
réglementation sur les paiements transfrontières qu'un Membre aurait pu ne pas libéraliser) et, 
enfin, si cette mesure liée à une prescription de licence entrerait dans le champ d'application des 
disciplines proposées. Un autre exemple analogue pourrait être celui de la pertinence d'une 
réglementation environnementale susceptible d'avoir un effet sur le secteur de la distribution ou la 
construction d'un centre commercial. Par ailleurs, le représentant de l'Ouganda a cher ché à savoir, 
par exemple, si l'obligation de recourir à des sources d'énergie renouvelables ou de restreindre la 
consommation d'énergie pouvait être considérée comme une mesure non objective et non 
transparente. Un Membre pouvait -il se voir reprocher l'ad option de règles intérieures liées au 
commerce électronique (prescriptions de localisation, divulgation du code source, transparence 
technologique, libre circulation des données, entre autres) et ces règles pouvaient -elles être 
considérées comme non object ives ou comme compromettant indûment le respect des 
prescriptions. À son avis, la proposition contenait de nombreuses dispositions qui faisaient passer 
la rapidité de l'approbation des réglementations avant l'intérêt général. Il n'était pas dit clairement 
ce qu'étaient un retard indu et un délai raisonnable. Les auditions publiques et les études d'impact 
sur l'environnement entravaient indûment le processus réglementaire et causaient des retards, 
avec pour effet que les décisions n'étaient pas prises dans u n délai raisonnable. À propos du 
paragraphe 4 relatif au traitement des demandes, il était évident, à ses yeux, que la société 
nationale qui cherchait à vendre son pétrole voudrait que la rapidité prime sur toute autre 
considération, alors que le citoyen v oudrait que les pouvoirs publics prennent toutes les 
précautions voulues et procèdent à un examen approfondi des projets de réglementation; 
toutefois, en agissant ainsi, ces derniers se verraient reprocher de causer des retards indus et de 
ne pas agir dans  des délais raisonnables. Le paragraphe 5 permettait -il aux Membres de revoir 
leurs dispositions en cas de changement de gouvernement, de référendum, de problèmes 
environnementaux ou de contraintes budgétaires? Concernant le paragraphe 6, que signifiait 
l'expression "ne restreignent pas la fourniture du service pertinent"? L'intervenant a pris l'exemple 
de sociétés minières qui auraient eu à verser une caution en prévision d'éventuelles marées 
noires. Il a demandé en outre si les auteurs avaient eu l'intent ion de donner à penser que toute 
somme perçue en liaison avec l'octroi d'une licence serait considérée comme une restriction. Pour 
lui, la disposition relative aux droits aurait un effet dissuasif sur les Membres, puisque tout droit 
restreignait la fournit ure d'un service plus encore que l'absence de tout droit. La discipline 
exercerait une pression sur les gouvernements pour qu'ils abaissent les droits le plus possible, ce 
qui créerait des difficultés pour les Membres pauvres. Quel était le lien entre la p roposition et 
l'article VI:1 de l'AGCS, qui stipulait que dans les secteurs où des engagements spécifiques 
seraient contractés, chaque Membre ferait en sorte que toutes les mesures d'application générale 
qui affectent le commerce des services soient admini strées d'une manière raisonnable, objective et 
impartiale? Pourquoi les auteurs ressentaient -ils le besoin de nouvelles disciplines étendues en 
matière d'administration des mesures, quel problème entendaient -ils régler avec la proposition, et 
celle-ci cher chait-elle à modifier ou remplacer l'article  VI:1?  
2.261.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait siennes les déclarations faites par 
l'Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), par le Kenya et par l'Ouganda (au nom du Groupe 
des PMA). Il a ex primé certaines préoccupations au sujet du champ d'application des disciplines. 
On ne voyait pas bien si ces dernières risquaient d'affecter des secteurs dans lesquels aucun 
engagement n'aurait été contracté. Plusieurs aspects exigeaient d'être précisés. S 'agissant des 
droits de licence, comme déjà indiqué par le Kenya, la proposition ne distinguait pas les différents 
droits susceptibles d'être appliqués dans les différents secteurs. En Bolivie, les écarts à cet égard 
étaient d'importance, les droits servan t à diverses fins, l'une d'elles étant l'intérêt public. Aussi les 
Membres ne sauraient -ils juger ces droits déraisonnables ou non transparents, et aucun accord ne 
saurait remettre en question les politiques en matière de droits. Il s'est interrogé à propo s de la 
dimension pratique d'un guichet unique aux divers niveaux de l'administration publique et dans les 
différents secteurs. La Bolivie comptait un certain nombre de municipalités et de départements S/WPDR/M/71  
- 68 - 
  différents et indépendants, ayant chacun des compétenc es propres. Pensant que la notion de 
guichet unique devrait être explicitée sous l'angle de la mise en œuvre et des coûts, l'intervenant a 
demandé aux auteurs s'ils pouvaient faire part de leurs expériences en la matière et s'ils 
estimaient que ce type de discipline s'appliquerait également aux procédures en matière de visas.  
2.262.   Le représentant du Swaziland  a appuyé les propos de l'Afrique du Sud concernant la 
question des droits. Il était incontestable que les droits perçus sur le territoire des Membres 
dével oppés seraient prohibitifs pour les fournisseurs des Membres en développement en raison des 
taux de change. Les disciplines proposées bénéficieraient aux consommateurs des pays 
développés. Les pays en développement n'avaient pas besoin qu'un expert leur di se que ces 
disciplines n'étaient pas de nature à servir aux mieux leurs intérêts. Pourquoi les travaux sur ces 
disciplines progressaient -ils alors même qu'on était autorisé à présumer qu'ils ne profiteraient pas 
aux Membres en développement? En fait, les d isciplines en question visaient à annuler le 
Programme de Doha pour le développement.  
2.263.   La représentante de Cuba a appuyé les interventions faites par l'Afrique du Sud au nom du 
Groupe africain, le Rwanda et d'autres Membres partageant les mêmes idées. Elle a constaté que 
la proposition prévoyait plusieurs obligations fort coûteuses et inutiles pour un certain nombre de 
pays, et Cuba ne pouvait l'appuyer. De surcroît, la proposition comportait certaines dispositions 
dont les Membres devaient d'abord saisir la  portée avant de pouvoir s'engager à l'égard de toute 
nouvelle discipline. S'agissant en particulier du guichet unique, elle souhaitait savoir comment les 
Membres envisageaient sa mise en œuvre pour un large éventail de services. Quelle serait, pour 
les pa ys en développement, l'incidence financière des disciplines liées au dépôt et au traitement 
des demandes par voie électronique et quelle serait la soutenabilité de ces disciplines sur le long 
terme. L'intervenante a demandé aux auteurs quelles difficultés ils avaient rencontrées et sur 
quels marchés. Elle a dit que Cuba n'avait pas encore été en mesure d'aller de l'avant dans la mise 
en place d'un guichet unique pour les marchandises.  
2.264.   Le représentant du Guatemala  a déclaré que la proposition contenait des é léments 
importants que la délégation de son pays était prête à examiner. Il s'est enquis des aspects 
pratiques de la mise en œuvre d'un guichet unique et a estimé que celle -ci risquait d'être fort 
complexe à court terme. Il était important que les auteurs fassent part des difficultés de mise en 
place qu'ils avaient rencontrées à court et moyen termes.  
2.265.   La représentante de l' Australie  a apporté des réponses à certaines des questions posées et 
des observations formulées. À propos du champ d'application, elle a  appelé l'attention des 
Membres sur l'explication déjà fournie par l'UE. Elle a fait remarquer que nombre des cas cités 
dans la déclaration de l'Ouganda étaient sans rapport avec les questions de licences ou de 
qualifications: par exemple le fait pour un M embre de vouloir mettre en place une réglementation 
d'urgence ou de protection de l'environnement pour mettre un terme à tel ou tel type de pratique. 
La question n'avait rien à voir avec les prescriptions en matière de licences et de qualifications. Le 
Membre conserverait naturellement le droit d'introduire l'un quelconque de ces types de mesures. 
De même, l'aspect soulevé au sujet des déversements miniers ou des risques budgétaires n'avait 
pas de lien avec les prescriptions en matière de licences ou de qua lifications, ni avec les normes 
techniques. En ce qui concernait la question posée par l'Afrique du Sud au sujet des modifications 
récemment apportées par l'Australie à son régime des visas et le fait de savoir si l'élaboration des 
disciplines mettrait un terme à ces changements, l'intervenante a expliqué que l'Australie était un 
pays qui avait fait évoluer récemment son régime des visas, ce en pleine conformité avec ses 
engagements dans le cadre de l'OMC et des ALE, y compris des ALE qui prévoyaient des di sciplines 
en matière de réglementation intérieure beaucoup plus ambitieuses que celles proposées dans le 
cadre de l'Organisation. Les disciplines visant la réglementation intérieure ne dictaient pas aux 
Membres la façon de concevoir leur régime de visas. L es Membres étaient libres de choisir les 
types de visas à exiger et pouvaient appliquer le régime de la manière qu'ils jugeaient appropriée. 
Les disciplines proposées n'affectaient en aucune façon le choix de la réglementation. Les 
disciplines encouragerai ent les Membres à faire preuve de plus de transparence dans l'application 
des réglementations. Il était très utile de voir ce que pourrait être l'incidence des prescriptions en 
matière de licences et de qualifications en relation avec le mode 1 et le comme rce numérique. 
Tout d'abord, si le Membre s'était engagé à accorder l'accès aux marchés et le traitement national 
selon le mode 1 pour, par exemple, les services juridiques, il conserverait encore toute latitude 
pour décider des modalités de réglementation  des échanges transfrontières de services juridiques. 
Les disciplines envisagées en matière de réglementation intérieure n'empêcheraient pas les 
Membres de fixer les qualifications exigées du juriste étranger ou le type de licence qu'il aurait dû S/WPDR/M/71  
- 69 - 
  obtenir d ans son pays d'origine, ou encore ce que la personne devrait faire pour obtenir cette 
licence. Les disciplines exigeraient simplement des Membres qu'ils fassent preuve de transparence 
en ce qui concerne la procédure d'obtention de la licence, et notamment pour ce qui était de 
l'administration des mesures. Ensuite, les Membres traiteraient les demandes émanant de juristes 
étrangers dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, accepteraient des copies de 
documents certifiés conformes au regard de  leur législation nationale. Pour ce qui était des droits, 
l'intervenante a reconnu que la nature de ces droits et leur raison d'être étaient une question très 
sensible pour les pays en développement. Elle a admis que non seulement l'application de droits 
visait à couvrir les frais de délivrance de la licence ou de la qualification, mais aussi qu'elle servait 
souvent de source de revenu. C'était pour cette raison en particulier que la proposition ne précisait 
pas que les droits devraient être proportionnels  au coût de la fourniture du service ou limité à ce 
coût. Quant à l'exemple des casinos cité par le Kenya, elle a noté que ce pays n'avait pas 
contracté d'engagements dans le domaine des jeux d'argent, peut -être, en particulier, parce que 
son gouvernement entendait réduire l'impact de ce type d'activité sur le grand public. Elle a 
souligné que cet exemple montrait en quoi il était important de réfléchir, point par point, au champ 
d'application des disciplines. En ce qui concernait le guichet unique, les coa uteurs ne proposaient 
pas une seule et même structure pour l'ensemble des licences et qualifications, y compris celles 
sans lien avec l'article article VI:4. Rien dans la proposition ne donnait à penser que les Membres 
devraient avoir un guichet unique pou r, par exemple, les licences en matière environnementale, 
les licences dans le domaine de la santé et les visas. La proposition comportait une note de bas de 
page très précise qui prévoyait qu'un Membre pourrait évidemment exiger plusieurs demandes 
d'autor isation pour les services relevant de la compétence de plusieurs autorités. Pour les auteurs 
de la proposition, il s'agissait non pas d'avoir un guichet unique pour l'ensemble des demandes, 
mais plutôt de faire en sorte qu'un fournisseur de services n'ait pas à s'adresser à plus d'une 
autorité compétente pour obtenir une licence donnée. Si, par exemple, un Membre exigeait une 
licence pour l'exercice de la profession d'avocat, les auteurs proposaient que le requérant n'ait à 
en faire la demande qu'auprès d'u ne seule association professionnelle. Si un avocat avait 
également besoin d'une licence pour ouvrir un cabinet, il ou elle pourrait devoir s'adresser à une 
autorité distincte pour l'obtention d'un certificat d'enregistrement. Si un avocat devait recruter d es 
salariés, il ou elle pourrait devoir s'adresser encore à une autre autorité pour ce faire. Au sujet des 
coûts liés à la mise en place d'un guichet unique, l'intervenante a expliqué que la mesure 
permettait en fait de réaliser des économies. Quant au pro blème du rejet des demandes 
incomplètes, elle a demandé si les Membres pouvaient donner des détails précis à ce sujet, car, 
normalement, si une décision ferme était prise en ce sens par l'autorité compétente, c'était parce 
qu'il y avait généralement une ra ison à cela. Aux dires de certains Membres, la raison tenait à ce 
que les demandes incomplètes ne pouvaient être traitées. À cet égard, la flexibilité requise avait 
déjà été prévue dans la formulation, l'obligation étant encadrée par l'expression "dans la mesure 
où cela sera réalisable" figurant dans l'alinéa introductif. Si un Membre rejetait une demande au 
motif de renseignement fallacieux, c'était à bon droit. Réagissant à la remarque du Swaziland à 
propos des efforts qu'auraient déployés les auteurs pou r annuler le Programme de Doha pour le 
développement, l'intervenante a exprimé la déception de la délégation de son pays, car cela n'était 
pas conforme aux messages entendus par ces mêmes auteurs au sein du Groupe de travail au 
cours des 20 dernières année s. Elle a évoqué en particulier le document du Groupe des ACP de 
mars 2015 qui avait vu dans la réglementation intérieure l'une des questions majeures en suspens 
dans le cadre des négociations du Cycle de Doha sur les services, et elle a mis en lumière cer tains 
des centres d'intérêt du Groupe des ACP en liaison avec ces négociations. Elle a fait observer que 
la délégation australienne souhaitait vivement comprendre ce qui avait changé pour les pays qui, 
après avoir soutenu que la réglementation intérieure é tait un enjeu important de l'achèvement du 
Programme de Doha pour le développement, disaient maintenant que les travaux dans ce domaine 
annulaient les négociations dans le cadre du PDD.  
2.266.   Les éclaircissements apportés par l'Australie ont suscité certaines observations de la part 
de la représentante de l' Afrique du Sud , qui a fait remarquer tout d'abord que dans l'exemple des 
services juridiques selon le mode 1, le Membre maintenait une mesure existante: il n'en adoptait 
pas une nouvelle. Les auteurs déclara ient que leurs propositions portaient sur les mesures liées 
aux prescriptions et procédures de licences, aux prescriptions et procédures de qualifications, et 
aux normes techniques, dès lors qu'elles affectaient le commerce des services là où des 
engagemen ts spécifiques avaient été contractés et non pas là où des limitations avaient été 
inscrites. Pourquoi fallait -il avoir une nouvelle disposition sur l'administration des licences, des 
qualifications et des normes techniques? L'engagement pris dans un petit  sous-secteur d'un 
secteur, objet d'importantes limitations (du type "non consolidé, à l'exception de  …"), aurait -il pour 
effet de placer le secteur tout entier dans le champ d'application de la proposition? La proposition S/WPDR/M/71  
- 70 - 
  concernait les mesures des Membre s; elle ne précisait pas que celles -ci devaient être liées au 
commerce. De plus, que signifiaient les expressions "en rapport avec" et "affectant"? Si le Membre 
avait créé une sous -section des services de distribution (services de commerce de gros selon le  
mode 3, par exemple), les mesures touchant au recyclage, par exemple, et affectant des services 
de commerce de gros qui n'auraient pas fait l'objet d'engagements complets entreraient -ils dans le 
champ d'application des disciplines proposées en matière de réglementation intérieure? Les 
prescriptions et procédures de licences et de qualifications et les normes techniques étaient -elles 
retirées des secteurs pour lesquels des limitations avaient été inscrites? L'intervenante a rappelé 
que dans l'affaire CE – Bananes , c'était une interprétation large qui avait été donnée du champ 
d'application de l'AGCS, à savoir que pratiquement tout type d'intervention de l'État, dans la 
mesure où il affectait le commerce des services, entrait dans le champ d'application de l' Accord. 
Dans le cadre de l'OMC, on comptait 14  secteurs de services, plus de 50 sous -secteurs et des 
centaines, voire des milliers, de services relevant de l'AGCS. La capacité des Membres de 
promouvoir des politiques favorables à la croissance, à l'emploi,  à l'investissement et à 
l'industrialisation serait gravement entamée si ces règles horizontales en matière de 
réglementation intérieure étaient adoptées dans les circonstances présentes. Concernant les 
propos de l'Australie au sujet d'un changement de dis cours et d'attitude de la part du Groupe ACP 
en particulier, il lui semblait tout à fait remarquable qu'on ait dit aux Membres que ces disciplines 
étaient bonnes pour les pays en développement, alors que c'étaient des pays développés qui 
menaient le débat.  La position du Groupe ACP en 2015 s'inscrivait dans un contexte différent: il 
n'y avait alors pas de négociations sur l'ACS. Les participants à l'ACS avaient quitté l'OMC en 
décidant de mener leurs négociations en vue d'un ALE hors du cadre de l'Organisat ion. Personne 
ne savait ce qui s'était passé dans ces négociations secrètes, mais maintenant les propositions 
revenaient vers nous, en dépit du fait que se posait la question de savoir qui participait à leur 
examen? Ceux -là mêmes qui négociaient l'ACS en d ehors des murs de l'OMC se retrouvaient 
auteurs au sein du Groupe de travail. Le contexte du Programme de Doha pour le développement 
était différent, car plusieurs autres questions d'intérêt pour les pays en développement étaient 
"sur la table".  
2.267.   Le représe ntant du Swaziland  a estimé regrettable que certaines préoccupations de 
Membres aient été jugées hors de propos par l'Australie. Il a demandé à la représentante de ce 
pays si cela signifiait que la protection du droit souverain des pays en développement en matière 
de réglem entation était hors de propos. Le simple fait de qualifier des préoccupations hors de 
propos revenait à considérer la partie concernée comme hors de propos elle aussi. À son sens, la 
véritable question était de savoir comment des Membres pouvaient s'asseoi r à une table de 
négociation aux côtés d'une délégation qui estimait que leurs préoccupations étaient hors de 
propos. Par ailleurs, il a demandé à la représentante de l'Australie d'aider les Membres à définir ce 
qu'était la réglementation intérieure dans l e cadre du champ d'application de la proposition; cela 
aiderait les Membres à faire les premiers pas dans le débat. La délégation de l'Australie avait fait 
observer que le guichet unique était une initiative génératrice d'économies; cela voulait -il dire qu e 
des Membres devaient sacrifier leur droit souverain de réglementer sur l'autel des économies? 
L'intervenant a rappelé sa déclaration précédente et a demandé à la délégation de l'Australie de 
citer les règles et la jurisprudence de l'OMC dans ses commenta ires sur les préoccupations des 
Membres, au lieu de se livrer à des observations et à des réponses arbitraires. À son avis, aucune 
question de fond n'avait encore reçu de réponse à ce stade.  
2.268.   Le représentant de l' Ouganda  a déclaré que l'Organisation mondial e du commerce était 
une affaire d'achats et de ventes. Face à un acheteur hésitant, il fallait jouer son meilleur coup et 
ne pas insulter. Il s'est dit satisfait de la démarche adoptée à cet égard par le représentant de 
l'Union européenne. Il a exhorté ses  collègues à faire preuve de retenue et de circonspection, et à 
répondre avec respect aux questions soulevées. Les notions et les termes employés avaient un 
caractère relatif; il n'existait pas de définition absolue de ces notions. Les PMA étaient sans dou te 
pauvres, mais ils n'étaient pas dépourvus de connaissances et ils exigeaient le respect. Il a repris 
l'ensemble des points soulevés et a noté que l'Australie n'avait pas dissipé les préoccupations 
exprimées. Il demandait instamment à ce Membre de s'abst enir d'appeler l'attention sur le Groupe 
ACP dans le débat en cours, car l'Ouganda était membre dudit groupe, ce qui n'était pas le cas de 
l'Australie. Les pays en développement s'étaient efforcés de faire aboutir le Cycle de Doha et en 
particulier de parv enir à un accord sur des dossiers comme l'agriculture, le régime d'admission en 
franchise hors contingent pour tous les produits provenant des PMA, en faisant du traitement 
spécial et différencié un instrument précis, objectif et opérationnel, mais leurs e fforts n'avaient 
guère été couronnés de succès. L'intervenant a demandé instamment à l'Australie de répondre aux 
questions de fond soulevées par les PMA. Pour lui, les auteurs avaient construit un récit, dans S/WPDR/M/71  
- 71 - 
  lequel les pays en développement et les PMA éta ient dépeints comme prêts à tout casser pour 
causer une catastrophe et faire capoter le processus dans son ensemble. Depuis plusieurs années, 
les auteurs négociaient les questions à l'examen en dehors de l'Organisation, et ils nous les 
rapportaient, sans m ême ménager aux autres Membres une possibilité suffisante d'obtenir des 
clarifications. L'intervenant convenait avec le Chili, qui figurait parmi les coauteurs, que, en toute 
équité, chaque Membre devait appliquer à sa manière ses propres procédures intern es. Il exhortait 
les Membres à se respecter les uns les autres, car tous s'efforçaient de préserver leurs intérêts 
nationaux. Il trouvait inacceptable de dénigrer un Membre simplement parce que d'autres 
Membres ne l'aimaient pas.  
2.269.   La représentante de la Nouvelle-Zélande  a considéré que l'explication apportée par la 
représentante de l'Australie constituait une tentative utile et assurément fort courageuse de 
réponse à certaines des questions posées. Elle admettait que certains Membres avaient débattu de 
ces q uestions plus longtemps que d'autres, et qu'on était plus ou moins à l'aise selon le côté de la 
table où l'on était assis. Elle engageait toutefois les Membres à être constructifs et à dialoguer 
entre eux le plus possible. Il était difficile de répondre au x interrogations au cours de la même 
réunion, surtout dans une enceinte formelle où les réponses étaient consignées et officiellement 
enregistrées, mais les auteurs faisaient de leur mieux. Elle espérait que cela soit perçu de la façon 
souhaitée. La Nouvel le-Zélande ne s'était pas encore portée coauteur de la proposition relative à 
l'"Administration des mesures", la capitale estimant que celle -ci n'allait pas assez loin. Les ALE 
signés par la Nouvelle -Zélande contenaient des disciplines plus strictes que ce lles proposées au 
Groupe de travail. Canberra craignait que des expressions telles que "dans la mesure où cela sera 
réalisable" ne confèrent trop de souplesse au texte. Toutefois, après avoir écouté attentivement 
tous les échanges de vues de la réunion en cours, la Nouvelle -Zélan de avait pris la décision de 
coparrainer cet élément, les dispositions en question présentant un intérêt pour tous les 
fournisseurs – et en particulier les MPME, néo -zélandaises ou étrangères - notamment dans le 
cadre des discussion s sur la facilitation des investissements. Les dispositions de ce type avaient 
une contribution à apporter en faveur de la croissance et de l'emploi.  
2.270.   La représentante du Mexique  a expliqué que l a réglementation intérieure de son pays était 
déjà conforme à certaines des dispositions proposées. La Loi sur les procédures administratives 
régissait l'octroi des licences pour tous les secteurs. Elle stipulait que les droits de licence devaient 
se fonder sur le coût administratif encouru, l'idée étant d'éviter que  ces droits puissent être une 
entrave pour les fournisseurs de services étrangers. La réglementation intérieure du Mexique 
obligeait aussi l'État à informer le requérant du caractère incomplet de sa demande. Des 
renseignements incorrects concernant la dema nde ne conduisaient pas automatiquement au rejet 
de celle -ci. Pour ce qui était du guichet unique, il fallait comprendre que pour obtenir une licence, 
le fournisseur devait en faire la demande auprès d'une autorité donnée: ainsi, pour chaque 
procédure admi nistrative devait correspondre un organisme unique auprès duquel la demande 
pouvait être déposée. L'intervenante estimait que les dispositions proposées étaient conformes aux 
bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance. Ces dispositions étai ent de nature à 
aider les fournisseurs de services à accéder à tel ou tel marché. La délégation du Mexique était 
prête à examiner les problèmes de certains Membres de même que les autres flexibilités qui se 
révèleraient nécessaires.  
2.271.   Le représentant du Guatemala  a considéré que la proposition contenait d'importants 
éléments dont le pays était prêt à discuter plus avant. La mise en place et le fonctionnement d'un 
guichet unique imposeraient à court et moyen termes une tâche relativement complexe. Il 
importait  d'examiner les difficultés auxquelles se heurteraient les pays en développement à cet 
égard. Pouvait -on avoir des exemples de la façon dont d'autres Membres avaient réussi à mettre 
en place le dispositif du guichet unique?  
2.272.   La représentante de la Barbade  a pris la parole au nom du Groupe ACP, pour dire que si le 
Groupe ne s'était pas exprimé jusque -là, c'était parce qu'il n'avait pas achevé l'étude des 
propositions.  
2.273.   Le représentant du Cameroun  s'est enquis de la procédure de prise en charge des frais de 
mise en œuvre du guichet unique; en d'autres termes, qui supporterait le coût si, comme il croyait 
comprendre, toutes les administrations compétentes devraient être regroupées dans un même 
bâtiment? Il a évoqué en outre, d'expérience, l'attitude affichée par certains Membres dans de 
précédentes négociations au sein de l'OMC, qui auraient qualifié de stupides et hors de propos les 
questions posées par d'autres Membres. À son avis, c'était à la présidence qu'il incombait de S/WPDR/M/71  
- 72 - 
  sanctionner les Membres qui s'égaraien t et manquaient de respect à d'autres. L'insulte ne lui 
paraissait pas pouvoir être constructive. Il avait pu constater lui -même que, souvent, dans les 
négociations sur les ALE, des participants n'arrivaient pas à se ma îtriser lorsque des divergences 
appar aissaient sur des questions de fond, et il a cité un exemple à ce sujet. Il était d'avis que les 
Membres devraient répondre de tout mauvais comportement en salle et que c'était là une 
responsabilité incombant conjointement aux Membres et à la présidence. S ur le fond, en écho à la 
remarque de la Nouvelle -Zélande, il est convenu que les disciplines prévues dans les ALE étaient 
plus strictes que celles proposées au Groupe de travail, et il a fait observer que le problème tenait 
précisément à ce que c'étai ent ces premières que certains Membres essayaient d'imposer à 
d'autres.  
2.274.   S'agissant de l'attitude de certains Membres, le représentant du Kenya  a dit partager les 
préoccupations de l'Ouganda, en particulier. Quand des Membres se disaient inquiets, ce n'était 
pas pour perturber le débat ou pour embêter le monde: c'était parce qu'ils s'efforçaient de 
comprendre les propositions. Certains Membres retiraient l'impression qu'on essayait de les leur 
faire avaler de force, sans avoir la possibilité de comprendre quoi qu e ce soit ou de demander des 
précisions. Les Membres avaient besoin de clarté, certains ayant connu une très pénible 
expérience en rapport avec la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay et de certains autres accords. C'est pour quoi les Membres avaient vraiment besoin 
d'avoir une vision claire de la façon dont les propositions allaient se concrétiser. Il a fait observer 
que les auteurs n'avaient pas à répondre sur le champ. Pour ce qui était de certains des 
éclaircissements appor tés par l'Australie au sujet du guichet unique, l'intervenant a admis que s'il 
devenait réalisable, le dispositif pourrait permettre de faire des économies, et a demandé aux 
auteurs de faire part de leur expérience en ce qui concernait son fonctionnement d ans leur pays. 
Quant aux droits, si l'Australie avait signalé que le Kenya n'avait pas contracté d'engagements 
pour les jeux d'argent, cela ne signifiait pas que le secteur ne puisse pas être pris comme 
exemple. Dans nombre de secteurs ayant fait l'objet d 'engagements, les droits lui servaient à 
restreindre l'offre de services pour telle ou telle raison. Dans leur processus de libéralisation 
progressive des services, les Membres étaient appelés tôt ou tard à prendre des engagements 
dans un plus grand nombre  de secteurs, et les disciplines proposées s'appliqueraient 
automatiquement à ces nouveaux secteurs. Il était important que les Membres saisissent la portée 
de toute nouvelle obligation avant d'y souscrire. En l'état, la proposition ne tiendrait pas la rou te. 
S'agissant du traitement des demandes, il était à noter que la formulation de la discipline favorisait 
davantage le requérant que l'organisme de réglementation et que les auteurs n'avaient pas assuré 
un juste équilibre entre l'autorité compétente et le  fournisseur, raisons pour lesquelles le Kenya ne 
pouvait pas accepter la disposition.  
2.275.   Le représentant du Swaziland  a fait siennes les déclarations des intervenants précédents 
qui partageaient les mêmes idées et a dit vouloir commenter les observations de la représentante 
de la Nouvelle -Zélande. Comme pouvait en témoigner le compte  rendu, cette dernière avait 
reconnu que la délégation de son pays éprouvait des difficultés à répondre à certaines des 
préoccupations exprimées au sein du Groupe de travail. Les auteurs de la proposition allaient -ils 
pouvoir le faire? Ces préoccupations ayant été exprimées dans le cadre du Groupe de travail, 
l'intervenant s'attendait à ce que les auteurs y répondent dans la même enceinte, puisqu'ils 
bénéficiaient d'une plus large expérience des disciplines proposées. Il a vivement insisté auprès 
des auteurs pour qu'ils prennent conscience du fait que les questions à l'examen étaient nouvelles 
pour de nombreux Membres et que ceux -ci avaient besoin de temps pour les appréhender. Enfi n, il 
a incité les auteurs à s'exprimer sur le point concernant la jurisprudence de l'OMC, évoqué par 
d'autres Membres.  
2.276.   Le représentant de la Colombie  a soutenu que la proposition contenait déjà suffisamment 
de flexibilités pour s'adapter aux différents ré gimes réglementaires des Membres. Loin d'avoir un 
caractère normatif, elle renvoyait à de bonnes pratiques afin que les pays puissent concevoir leurs 
procédures réglementaires intérieures avec plus d'efficacité. En ce qui concernait le guichet 
unique, en C olombie, les pouvoirs publics exigeaient de toutes les administrations, conformément 
au Décret n°  19 de 2012 et à la Loi sur les procédures, qu'elles informent les usagers de leurs 
prescriptions et procédures. Toujours en vertu du Décret de 2012, toutes le s administrations 
étaient tenues de veiller à ce que leurs demandes de renseignements ne fassent pas double emploi 
avec celles d'autres organismes publics. L'intention de la proposition à l'examen était d'éviter tout 
chevauchement de procédures qui serait inutile dès lors que l'appareil d'État aurait déjà obtenu les 
mêmes renseignements auprès des entreprises et des particuliers. S'agissant des demandes 
électroniques et de l'acceptation de copies, toutes les administrations de Colombie recevaient les S/WPDR/M/71  
- 73 - 
  demand es par Internet et toutes les procédures administratives étaient informatisées. Ainsi, les 
demandes pouvaient être traitées sur la foi de copies électroniques et les usagers pouvaient 
communiquer avec les administrations par l'intermédiaire de plate s-forme s qui facilitaient la 
réalisation des objectifs. En plus de profiter au commerce, l'informatisation présentait d'autres 
avantages tels que réduire les coûts de procédure et apporter une contribution positive à la lutte 
contre la corruption. Pour ce qui éta it des coûts et des droits, l'intervenant a souligné que les lois 
de son pays étaient élaborées dans un esprit très positif et qu'elles veillaient tout particulièrement 
à ce que les coûts ne constituent pas une charge pour les fournisseurs de services en C olombie. Il 
a suggéré que l'on ne mêle pas les considérations de personne aux discussions et, par contre, que 
l'on s'intéresse davantage au développement, domaine de préoccupation majeur des Membres en 
développement, en engageant un dialogue constructif su r le plan bilatéral.  
2.277.   La représentante de l' Australie  a dit partager totalement l'avis de tous les Membres qui 
avaient souligné combien il était important d'avoir le plus grand respect les uns pour les autres, 
l'essentiel à cet égard étant d'écouter attenti vement toutes les interventions sans exception et de 
s'efforcer de comprendre la position de chacun. Elle s'inquiétait de ce que certains Membres aient 
donné à penser que l'Australie ait pu être entendue dire que les préoccupations de certains autres 
Membr es étaient hors de propos. C'était là quelque chose qu'elle n'avait pas dite et qu'elle ne 
dirait jamais. Au contraire, la délégation de l'Australie avait encouragé tous les Membres à faire 
connaître leurs préoccupations et à poser des questions, afin que les auteurs puisent travailler de 
concert avec eux pour voir comment ces préoccupations pourraient être prises en compte. 
L'intervenante a reconnu que sa passion pour le sujet l'avait amenée à parler plus vite et elle a 
promis aux Membres qu'elle ferait un  effort tout particulier pour tenter de ralentir son débit verbal 
afin de s'assurer qu'elle ne serait pas mal comprise. Elle a incité les Membres à se reporter au 
compte rendu officiel, pour constater que certains des exemples mentionnés n'avaient pas de 
rapport avec les prescriptions en matière de licences et de qualifications, ni avec les normes 
techniques. Les Membres avaient besoin de clarté quant aux questions qui présentaient un lien 
avec le débat sur la réglementation intérieure, de façon à pouvoir a pprécier dans quelle mesure 
leurs intérêts nationaux étaient promus et protégés. Elle a remercié les Membres qui avaient fait 
part de préoccupations particulières et a dit attendre avec intérêt que la discussion se poursuive 
afin que soit assurée la prise en considération de toutes les préoccupations. À propos de la 
question posée par le Cameroun au sujet du guichet unique, elle a fait remarquer que "guichet 
unique" n'était peut -être pas le titre idéal pour le paragraphe en question. Le guichet unique 
envisagé par les auteurs différait du guichet unique pour les marchandises. Dans l'esprit des 
auteurs, il ne s'agissait pas de confier l'octroi de licences pour l'ensemble des services à un seul 
ministère ni de regrouper toutes les autorités compétentes en un s eul endroit, ni même d'avoir un 
seul site Web pour le traitement de toutes les demandes pour tous les services. L'intention 
première des auteurs était d'éviter les doubles emplois et de faire en sorte que le fournisseur n'ait 
pas à s'adresser à plus d'une autorité compétente pour obtenir une licence. Le concept de guichet 
unique proposé était très différent de celui du guichet unique que les Membres avaient prévu dans 
les ALE pour les procédures douanières.  
2.278.   Le représentant du Cameroun  a souhaité savoir de q uel guichet unique parlait la 
représentante de l'Australie; en effet, le Cameroun disposait de plusieurs guichets uniques. Si un 
fournisseur avait besoin d'une licence pour exercer la profession d'avocat dans le pays, la 
demande était instruite par le Mini stère de l'éducation et non pas par le Ministère de la justice, le 
premier étant chargé des titres pour les enseignements secondaire et supérieur. Si toutes les 
formalités concernant les services devaient être regroupées en un seul et même lieu, qui 
suppor terait le coût de l'opération? Quel guichet unique les auteurs avaient -ils évoqué, quelles 
étaient ses particularités et à quoi sa mise en œuvre ressemblerait -elle? On ne pouvait guère dire 
que ces questions étaient hors de propos. Les auteurs avaient dit ne pas vouloir de doubles 
emplois entre guichets uniques, mais sans pour autant évoquer le guichet unique version AFE. 
L'intervenant a demandé aux auteurs de donner tous les détails relatifs au guichet unique, de 
sorte que les pays en développement puissen t juger si la question était en rapport ou non avec 
l'objet du débat, avant de faire connaître leurs opinions. Il a insisté sur le fait que les Membres 
avaient besoin de réponses claires et a dit que les auteurs devraient fournir des réponses écrites 
s'ils ne souhaitaient pas les donner oralement. Il a vivement engagé les auteurs à répondre aux 
questions posé es par le Kenya.  
2.279.   La représentante de l' Afrique du Sud  a posé une question précise touchant la réponse de 
l'Australie au sujet de sa politique en matièr e de visas. Le Groupe africain avait demandé dans 
quelle mesure la révision de la politique en matière de visas (main -d'œuvre qualifiée) portait S/WPDR/M/71  
- 74 - 
  atteinte aux disciplines dans le domaine de la réglementation intérieure sous l'angle des 
dispositions générales du paragraphe x.x mais aussi au regard des propositions relatives à 
l'"Élaboration de mesures" et à la "Transparence". Autrement dit, les mesur es avaient -elles été 
soumises aux critères de la transparence et de l'objectivité? Avait -on respecté les prescriptions 
portant sur la formulation d'observations préalables et la publication préalable (les Membres 
avaient -ils été invités à faire part de leu rs observations et celles -ci avaient -elles été prises en 
considération)? L'intervenante a voulu savoir par ailleurs si les dispositions prises quant au 
relèvement des normes en matière de connaissance de la langue anglaise, à l'examen obligatoire 
des besoi ns du marché pour tous les métiers et à la plus stricte vérification du casier judiciaire 
faisaient partie des mesures entrant dans le champ d'application des propositions en matière de 
réglementation intérieure, et si elles avaient répondu à l'ensemble de s critères.  
2.280.   La représentante de l' Australie  est revenue sur une question touchant spécifiquement aux 
modifications récemment apportées au régime australien des visas et à la mesure dans laquelle 
ces modifications portaient atteinte aux politiques en matièr e de réglementation intérieure. Elle a 
déclaré que cette révision n'entamait en aucune manière le moindre engagement de l'Australie 
dans le champ du commerce; elle était pleinement conforme à tous les engagements du pays dans 
le cadre de l'OMC comme dans c elui des ALE qui prévoyaient des disciplines complètes en matière 
de réglementation intérieure et de transparence. Il était très important de garder présent à l'esprit 
que les Membres envisageaient des mesures très spécifiquement liées aux licences, aux 
qualifications et aux normes techniques. Elle a fait part de l'expérience de l'Australie en matière 
d'accords de libre -échange, en disant notamment que les ALE signés par le pays contenaient des 
prescriptions de transparence de large portée qui s'appliquaien t non seulement aux licences et aux 
qualifications mais aussi à l'ensemble des réglementations relatives aux services. En Australie, 
toutes les politiques, toutes les législations, toutes les réglementations et les autres mesures non 
nécessairement aussi f ormelles que les réglementations respectaient très strictement les 
prescriptions en matière de transparence (consultation des parties prenantes, invitation à formuler 
des observations préalables, etc.). Le pays avait procédé à une opération de consultation  de très 
grande envergure. Les mesures concernant les visas respectaient en tous points les obligations de 
transparence qui, en Australie, allaient bien au -delà de la réglementation intérieure. Ces 
obligations ne limitaient en rien la possibilité pour l'Au stralie d'introduire des modifications, ces 
mesures ne dictant pas le mode de gestion du régime des visas, aussi longtemps que cela se 
faisait dans la transparence. Dans la mesure où elles touchaient aux licences, aux qualifications et 
aux normes technique s, ces mesures se conformaient à une bonne pratique administrative dont 
s'inspiraient les propositions sur l'"Élaboration de mesures".  
2.7  Accord sur la facilitation du commerce des services  
2.281.   La Présidente  a rappelé aux Membres que la dernière communication pré sentée au titre du 
point B de l'ordre du jour était la proposition de l'Inde en vue d'un accord sur la facilitation du 
commerce des services (AFCS), publiée sous la cote S/WPDR/W/58. Comme pour d'autres 
communications, les Membres avaient eu la possibilité  d'examiner préalablement ce document. 
Elle a également appelé l'attention des Membres sur une communication récente de la République 
dominicaine (document JOB/SERV/263 du 9  juin), dans laquelle était posé un certain nombre de 
questions sur le projet d'AFC S. 
2.282.   Le représentant de l' Inde a rappelé aux Membres que la proposition relative à un accord 
sur la facilitation du commerce des services avait été longuement discutée à la réunion 
extraordinaire du CCS de mai  2017. Il a remercié les Membres pour les observa tions formulées et 
les questions posées au cours de cette réunion comme lors de la réunion précédente du CCS. Il ne 
souhaitait pas procéder à un exposé détaillé de la proposition à la réunion en cours, car l'Inde 
envisageait d'en présenter sous peu une ver sion révisée tenant compte des observations et des 
éclaircissements des Membres, et il attendait avec intérêt que la discussion puisse se poursuivre 
sur la base de ce nouveau document. S'agissant des questions posées par la République 
dominicaine, le repré sentant de l'Inde a signalé que la capitale devait encore mettre la dernière 
main aux réponses.  
2.283.   Le représentant de l' Équateur  a noté que la proposition de l'Inde pouvait générer de 
nouveaux engagements susceptibles d'imposer une charge supplémentaire à des  pays, tels que 
l'Équateur, qui avaient déjà pris des engagements de vaste portée sur le plan multilatéral. 
L'Équateur n'affichait pas une attitude offensive dans les négociations sur les services, ne 
bénéficiant que d'une faible capacité de développement dans ce domaine. Souscrire de nouveaux S/WPDR/M/71  
- 75 - 
  engagements en matière de notification, créer un guichet unique, fixer des délais et mettre en 
place un régime de visas pour les fournisseurs de services risquaient de faire supporter une charge 
additionnelle aux orga nismes de réglementation et institutions du pays. Il était à noter que si 
certes une disposition sur le traitement spécial et différencié figurait dans la proposition, fixer les 
délais dans lesquels les institutions auraient à adapter leurs procédures pour  satisfaire aux 
obligations constituerait une tâche plus complexe. Les obligations contenues dans l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE) visaient les autorités douanières des pays Membres. Dans le cas de 
l'Équateur, la dispersion des réglementatio ns et des institutions traitant du commerce des services 
pourrait conduire à des difficultés de mise en œuvre allant au -delà du traitement spécial et 
différencié. Les disciplines prévues dans la proposition prévaudraient sur le droit des Membres de 
conserv er une marge de manœuvre pour réglementer certains secteurs. Le caractère subjectif de 
la proposition, que reflétaient, par exemple, les dispositions concernant l'application des 
redevances et des impositions, l'examen des besoins économiques, les qualific ations, les délais, 
etc., ne laissait planer aucun doute à cet égard. Il était nécessaire de voir si la proposition ne 
faisait pas double emploi avec les dispositions de l'AGCS.  
2.284.   Le représentant de la Colombie  a rappelé que, de l'avis de la délégation de so n pays, le 
projet d'AFCS outrepassait le mandat du Groupe de travail et la question relevait davantage de la 
compétence du CSS réuni en session  extraordinaire.  
2.285.   Le représentant de l' Ouganda  a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt la 
version révisée et a demandé que les observations formulées à la réunion précédente soient 
versées au compte rendu de la réunion en cours. Au CCS, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, 
le représentant de l'Ouganda avait dit que le Groupe avait fait part de ses vues sur le projet 
d'AFCS à la réunion extraordinaire du 3  mai. Lors de cette réunion, après avoir exprimé son 
soutien à l'intervention du Groupe africain, le Groupe des PMA avait fait observer qu'en 2015 les 
exportations et les importations de services co mmerciaux des PMA avaient atteint 36 milliards de 
dollars  EU et 75  milliards de dollars  EU, respectivement. Les PMA intervenaient pour 0,8 % et 
1,6%, respectivement, dans les exportations et les importations mondiales de services 
commerciaux. Leur déficit g lobal pour le commerce des services s'était creusé, passant de 16,3 
milliards de dollars  EU en 2005 à 39 milliards de dollars  EU en 2015. Dans le même temps, 70 % 
de la population des PMA dépendaient de l'agriculture pour leurs moyens d'existence. L'objecti f des 
PMA était d'accroître la participation de leurs fournisseurs aux avantages économiques que leur 
apportait le commerce des services - en particulier dans les domaines de la compétitivité, de la 
diversification des exportations, de la lutte contre le c hômage et de la réduction de la pauvreté, de 
l'amélioration de l'accès aux services de base et de la garantie d'un développement durable. 
C'était cela qui guidait les efforts déployés en relation avec la dérogation concernant les services 
pour les PMA. L'i ntervenant avait le sentiment que les règles commerciales visaient avant tout à 
assurer l'accès aux marchés, et non à promouvoir l'efficacité ou la protection sociale. En exigeant 
que les considérations commerciales l'emportent sur les autres objectifs, le  caractère intrusif des 
disciplines était de plus en plus préoccupant. Cela pouvait limiter les capacités de réglementer 
efficacement au nom de l'intérêt public. Le Groupe des PMA se félicitait donc que la proposition de 
l'Inde contienne, en particulier à l'article  11:2, des dispositions sur le traitement spécial et 
différencié visant les PMA, et prévoyant que ceux -ci ne seraient pas tenus de mettre en œuvre les 
dispositions de l'AFCS; ils n'en étaient pas moins encouragés à appliquer les disciplines dans l a 
mesure compatible avec leur situation économique spéciale et les besoins de leur développement, 
de leur commerce et de leurs finances. Le représentant saluait l'inclusion dans la proposition de 
certains éléments de la demande collective des PMA, relatifs  par exemple à la réduction des 
redevances et impositions; ces réductions devraient prendre la forme de préférences en faveur des 
PMA. Il était important d'aider les fournisseurs des PMA à supporter la concurrence avec leurs 
homologues de pays mieux dotés en capacités et en ressources. Le représentant a fait observer 
que les PMA avaient proposé que leurs personnes physiques fournissant des services dans le cadre 
de contrats temporaires ne soient pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Les idées  de 
l'Inde étaient donc intéressantes. Les tentatives pour réduire les obstacles au mode 4 à l'aide de 
visas à entrées multiples et d'un visa AGCS étaient utiles. Le représentant a demandé de quelle 
manière l'Inde envisageait la mise en œuvre de ces dispos itions, mais également s'il était réaliste 
d'escompter des progrès sur ces questions compte tenu de la conjoncture. Il a aussi demandé à la 
délégation indienne d'expliquer pourquoi les articles  2 et 8:2 s'appliqueraient à tous les secteurs et 
pas uniquemen t à ceux ayant fait l'objet d'engagements. S'agissant du guichet unique, il constatait 
que l'Inde avait établi une distinction entre les autorités compétentes pour les autorisations et 
celles chargées de l'immigration et d'autres questions. Il se demandait  si la délégation avait évalué 
les coûts d'un guichet unique pour  les services, compte tenu du nombre d'autorités compétentes S/WPDR/M/71  
- 76 - 
  concernées. De surcroît, les dispositions respectivement relatives à l'examen des besoins 
économiques et des modes  1, 2 et  4 modif iaient -elles les flexibilités ménagées aux pays en 
développement en vertu des articles IV et  XIX de l'AGCS? Le représentant souhaitait savoir pour 
quelle raison l'Inde jugeait nécessaire qu'un comité distinct suive l'AFCS. Enfin, il a demandé à 
l'Inde de q uelle manière elle pensait s'y prendre pour que sa proposition recueille un consensus 
d'ici la onzième Conférence ministérielle. Malgré l'importance du mode 4 pour les fournisseurs des 
PMA, le représentant considérait que la proposition n'était pas couvert e par les mandats existants. 
Alors qu'il n'existait pas de mandat de négociation dans le cadre de l'OMC pour ce qui concernait le 
commerce électronique, la proposition cherchait à lancer des négociations sur ce thème sans 
mandat ministériel spécifique. La proposition indienne conduirait en outre à introduire des 
questions qui avaient été explicitement proscrites par le paragraphe  1 g) du Cadre de juillet  2004, 
comme l'investissement. A contrario , les questions dont la négociation présentait un intérêt pour 
les PMA se fondaient sur un mandat quelconque, qu'il s'agisse du coton, de la dérogation 
concernant les services ou de la réduction du soutien interne à l'agriculture. Les Membres de l'OMC 
les plus vulnérables comptaient sur les règles de l'Organisation po ur les protéger et ces règles ne 
devraient pas être mises de côté.  
2.286.   La représentante de la Turquie  a répété que la délégation de son pays aimerait pouvoir 
examiner les enjeux et a demandé que les observations qu'elle avait formulées à la réunion du 
CCS soie nt consignées dans le compte rendu. À cette occasion, elle avait réitéré qu'aux yeux de la 
délégation turque la proposition de l'Inde sur un AFCS constituait un ensemble équilibré, qui lui 
donnait satisfaction. La Turquie espérait que le texte serait étudi é en détail dès que possible, de 
sorte qu'une version finale soit prête avant la onzième Conférence ministérielle. La proposition 
était d'autant plus précieuse qu'elle concernait des domaines qui intéressaient les pays en 
développement, tels que le mouveme nt des personnes physiques ou les questions transfrontières, 
dont la contribution au commerce des services des économies en développement était évidente. La 
Turquie était partisane de disciplines fortes dans ces domaines et elle était prête à prendre sa pa rt 
d'un examen approfondi visant à mettre au point le document; à cette fin, la délégation de la 
Turquie avait déjà fait parvenir à l'Inde des commentaires détaillés et elle espérait disposer d'une 
version révisée au plus tôt.  
2.287.   Le représentant du Cameroun  a déclaré que la position de son pays n'avait pas évolué et 
qu'il attendait la version révisée de la proposition.  
2.288.   Le représentant de la Chine  a demandé au Secrétariat que son intervention sur l'AFCS faite 
devant le CCS soit reflétée dans le compte rendu de la réunion en cours. La Chine s'est réjouie que 
l'Inde ait distribué (dans le document RD/SERV/139) ses réponses aux questions soulevées par les 
Membres à propos du projet d'AFCS et qu'elle tienne en ce moment des consultations avec les 
Membres. En ce qui concernait les dispositions proposées sur la facilitation du flux transfrontières 
d'informations, les cotisations de sécurité sociale et la facilitation du mouvement des personnes 
physiques, la Chine suggérait que l'Inde tienne pleinement compte de l'opini on des autres 
Membres. Quant aux questions moins litigieuses liées à la coopération entre les autorités 
compétentes, le traitement spécial et différencié et l'assistance technique, la Chine soutenait la 
poursuite de la discussion. À l'approche de la onzièm e Conférence ministérielle, la délégation de la 
Chine espérait que l'Inde pourrait adopter une attitude plus pragmatique et réduire la portée des 
éléments de la proposition, afin de faciliter l'obtention d'un plus large consensus. Plus précisément, 
la Chin e a fait part des observations ci -après. À l'article 2.1 relatif à la publication et à l'article 2.2 
concernant la possibilité de présenter des observations et des renseignements avant l'entrée en 
vigueur, elle proposait d'utiliser des formulations moins c ontraignantes ou de prévoir des 
dispositions appelant à un "effort maximal", compte tenu des différences entre les régimes 
juridiques des Membres. Quant à l'article 3.2 sur les délais de présentation des demandes, elle a 
demandé que "à tout moment" soit re mplacé par "dans les délais légaux". Passant à l'article 
3.4 d), la Chine a suggéré d'insérer "en conformité avec la forme juridique" entre "dans les cas où 
elles considéreront qu'une demande est complète" et "conformément aux lois et règlements 
nationaux" . Concernant l'article 3.4 e), elle a recommandé de remplacer "fourniront […] sans 
retard indu, des renseignements sur l'état de la demande" par "fourniront, en temps utile et 
conformément à la loi, l'état d'avancement du traitement de la demande". À propo s de l'article 
3.4 g), la suggestion de la Chine consistait à remplacer "informeront le requérant […] des 
procédures à suivre pour présenter une nouvelle demande" par "le requérant aura la possibilité de 
décider de son propre chef de soumettre une nouvelle  demande tenant compte des raisons du 
classement ou du rejet". Pour ce qui avait trait à l'article  3.6 sur les demandes de renseignements 
et de vérification, elle espérait que l'Inde pourrait en préciser l'objet; autrement, la Chine S/WPDR/M/71  
- 77 - 
  suggérait de supprimer "et ne soit pas effectué d'une manière qui constituerait une restriction au 
commerce des services" au a) et "achevé sans retard indu" au b). Quant à l'article 3.7 relatif à la 
procédure accélérée, étant donné que la loi soumettait l'autorisation administra tive à des délais et 
à des procédures précises, le traitement accéléré pourrait aller au -delà de la législation et de la 
réglementation existante s; la Chine proposait donc de supprimer l'article 3.7. À l'article 4 a), elle 
plaidait pour que "raisonnables" soit remplacé par "légaux" à la première ligne. Concernant 
l'article  5, elle recommandait de le supprimer en raison de la complexité des examens des besoins 
économiques et de la difficulté de parvenir à un consensus sur la question. Dans le premier alinéa 
de l'article 6.1 traitant des prescriptions en matière de qualifications et de licences, elle suggérait 
de supprimer la dernière phrase se lisant comme suit: "Lorsque l'autorité compétente le jugera 
pertinent, elle prendra dûment en considération l'expérie nce professionnelle pertinente du 
requérant et son affiliation à une association professionnelle pertinente sur le territoire d'un autre 
Membre." Au deuxième alinéa du même article  6.1, il s'agirait de remplacer la phrase se lisant 
"Dans les cas où cela se ra approprié, chaque Membre permettra aux requérants de respecter 
lesdites prescriptions dans la juridiction du pays d'origine, d'accueil ou de tout pays tiers" par la 
phrase se lisant "Ménagera aux requérants la possibilité de remédier à toute lacune rele vée". En 
rapport avec l'article 7, la Chine défendait la bonne circulation des informations transfrontières, à 
la condition préalable que la sécurité nationale, l'environnement équitable et ouvert, la 
cybersécurité, le secret des affaires et le respect de la vie privée soient toutes des valeurs 
sauvegardées. Étant donné que le débat sur le flux des informations transfrontières posait de 
sérieuses difficultés à de nombreux Membres, la Chine recommandait de retirer cet article. Passant 
à l'article 8.1, la Chi ne a dit qu'elle ne pouvait pas accepter d'étendre la couverture de son régime 
d'assurance médicale de base aux dépenses médicales encourues à l'étranger. Quant à 
l'article  8.2, elle jugeait nécessaire de permettre à chaque Membre, dans le cadre de la marg e de 
manœuvre qui lui est ménagée, de faciliter la fourniture de services médicaux aux consommateurs 
qui en ont vraiment besoin, et elle était prête à s'entretenir avec d'autres Membres des pratiques 
réglementaires à cet égard. Au sujet de l'article 9.2, l a Chine pourrait accorder des visas à entrées 
multiples aux personnes physiques qui auraient satisfait aux prescriptions prévues, conformément 
aux accords multilatéraux et bilatéraux de même qu'aux lois et réglementations nationales. Quant 
à l'article 9.3,  la sécurité sociale étant un service fourni dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, conformément à l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers, ce régime ne 
devrait pas être discuté dans le cadre de la réglementation intérieure; sa suggestion visait  à 
supprimer cet article. En ce qui concernait l'article 10 c),  la Chine n'avait rien contre l'échange de 
renseignements et le partage des bonnes pratiques sur les méthodes de collecte et de compilation 
des données concernant le commerce des services et la  collaboration entre les organismes de 
statistique, dans le cadre d'une coopération entre autorités compétentes. À propos de 
l'article  10 e), elle convenait que l'on fasse davantage en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités afin de  soutenir et d'aider les pays en développement, et surtout les 
PMA et leurs PME, à mieux s'intégrer dans les cha înes de valeur mondiales, ce dans le cadre d'une 
coopération entre autorités compétentes. Enfin, concernant les articles 11 et 12, la Chine 
approuvait les dispositions liées au traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement ainsi qu'à l'amélioration de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités.  
2.289.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que la délégation de son  pays attendait elle 
aussi avec intérêt la version révisée et que, comme l'Ouganda et la Chine, elle demandait que sa 
dernière déclaration figure dans le compte rendu.  
2.290.   Au CCS, s'exprimant avec le Rwanda au nom du Groupe africain, la représentante de 
l'Afrique du Sud  avait dit que le Groupe avait évoqué le texte de l'AFCS à la réunion extraordinaire 
du 3 mai, qu'il attendait avec intérêt la version révisé e de l'Inde et qu'il reviendrait sur ce point à 
ce stade.  
2.291.   La Présidente  a invité les délégations à prendr e note  des déclarations faites et à revenir sur 
ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
2.292.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C: TRAVAUX FUTURS ET DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
3.1.  La Présidente  a informé les Membres qu'elle avait consulté un grand nombre de délégations 
le mois précédent et, en particulier, qu'elle avait tenté d'atteindre celles qui ne s'étaient pas S/WPDR/M/71  
- 78 - 
  exprimées régulièrement devant les Membres au cours des réunions récentes du Grou pe de 
travail. Au total, elle avait contacté 43 délégations qui ne figuraient parmi les coauteurs d'aucune 
proposition. Vingt -cinq d'entre elles avaient répondu et avaient pu s'entretenir avec la Présidente. 
Plusieurs délégations n'ayant pas été mesure de la rencontrer, faute de temps, elle gardait l'espoir 
que cela pourrait se faire sous peu. Au cours des consultations, toute une série d'idées avaient été 
avancées sur le moyen d'aller de l'avant, et elle avait encouragé les délégations à exposer ces 
idées au profit de l'ensemble des délégations lors de la réunion en cours. Elle a donné la parole 
aux délégations pour qu'elles partagent leurs idées sur comment aller de l'avant.  
3.2.  La représentante de l' Australie  a jugé vraiment encourageant le débat auquel les M embres 
avaient participé jusque -là. Tous avaient manifesté un engagement de fond, et la délégation de 
son pays s'en félicitait. Les Membres défendaient des positions très variées et n'avaient pu à ce 
stade surmonter leur désaccord sur les questions à l'étu de. Elle considérait toutefois que le débat 
restait fort prometteur dans la mesure où les Membres étaient entrés dans le vif de la nature des 
disciplines en matière de réglementation intérieure. Elle avait hâte de poursuivre la discussion 
avec les Membres intéressés et espérait que l'on parvienne à une meilleure compréhension des 
différentes propositions. La délégation de l'Australie travaillerait également avec d'autres 
coauteurs pour essayer de regrouper les propositions en une seule, car des Membres voya ient un 
avantage dans le fait de disposer d'un texte consolidé.  
3.3.  Le représentant du Cameroun  a demandé une clarification: quel texte la représentante de 
l'Australie avait -elle à l'esprit lorsqu'elle parlait de regroupement? S'agissait -il de regrouper les 
divergences et les malentendus des Membres?  
3.4.  Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que la délégation de l'UE était prête à ce 
que le débat se poursuive sous la forme de discussions bilatérales ou en petit groupe afin que les 
auteurs précisent leurs intentions et qu'il soit tenu compte des préoccupations exprimées. En 
réponse à la question du Cameroun, il a déclaré que le regroupement avait été demandé afin de 
permettre aux Membres d'y voir plus clair sur l'articulation des différentes propositions à l'examen. 
Une foule de questions avaient été posées à la réunion en cours, en particulier sur le champ 
d'application de diverses propositions et, de ce fait, un certain travail était nécessaire pour 
apporter des éclaircissements et permettre à la discussio n d'aller de l'avant.  
3.5.  De l'avis du représentant de l' Équateur , au stade où en étaient les Membres, la consolidation 
d'un texte suscitant encore un très grand nombre d'interrogations ne serait pas appropriée. 
Beaucoup de préoccupations devaient auparavant ê tre prises en considération. De plus, les 
consultations devaient se poursuivre, comme déjà indiqué par la Présidente, y compris avec la 
délégation de l'Équateur qui n'avait pas encore pu s'entretenir avec cette dernière.  
3.6.  S'exprimant au nom du Groupe africa in, la représentante de l' Afrique du Sud  a répété que le 
Groupe n'était pas demandeur de disciplines en matière de réglementation intérieure et qu'il 
réfléchissait très sérieusement à la mesure dans laquelle les disciplines multilatérales proposées 
favoriseraient ou entraverait le programme d'in tégration du continent africain, et à la question de 
savoir en quoi les règles proposées se rattachaient à la politique industrielle des pays africains 
Membres. Le Groupe africain ne pouvait approuver aucune prescription quant à la façon d'aller de 
l'avant . C'était  aux auteurs qu'il incombait de répondre aux préoccupations, questions et 
problèmes qui avaient été évoqués à la réunion en cours et lors de réunions précédentes. Parmi 
les questions posées sur les quatre jours de la réunion en cours, on pouvait m entionner les 
suivantes : Quelles étaient les disciplines nécessaires aux yeux des auteurs et pourquoi 
l'étaient -elles? Les Membres s'accordaient -ils tous sur la nécessité d'élaborer ces disciplines? Parmi 
les disciplines nécessaires, quelles étaient celles  dont le Membres convenaient de discuter de leur 
élaboration? Quelles étaient les circonstances qui, dans le passé, avaient conduit à la suspension 
des négociations sur la réglementation intérieure et ces circonstances avaient -elles évolué? À 
quelle justif ication économique l'adoption de disciplines en matière de réglementation intérieure 
répondait -elle? Quels étaient les avantages attestés des disciplines proposées? Les auteurs 
avaient -ils effectué une analyse d'impact montrant que leurs parties prenantes n'avaient pu mettre 
à profit certaines possibilités économiques en l'absence de disciplines multilatérales dans le 
domaine de la réglementation intérieure? Dans quels Membres les parties prenantes avaient -elles 
été principalement en butte aux difficultés q ue les propositions visaient à surmonter, et les auteurs 
avaient -ils essayé d'en venir à bout sur le plan bilatéral? Les auteurs avaient -ils utilisé toutes les 
voies de recours internes pour surmonter les problèmes? Lorsqu'ils s'étaient estimés lésés, les 
auteurs avaient -ils saisi les autorités compétentes dans le pays Membre hôte? En l'absence de S/WPDR/M/71  
- 79 - 
  disciplines multilatérales, en quoi l'application provisoire de l'article VI:5 de l'AGCS n'avait -t-elle 
pas suffi? Enfin, comment les disciplines proposées contri bueraient -elles à soutenir la 
transformation structurelle de l'Afrique? L'intervenante a fait observer par ailleurs qu'avec sept 
propositions sur la table, l'approche parcellaire des auteurs et la fragmentation de leurs 
propositions étaient inappropriées. On était en présence de deux propositions portant sur 
l'élaboration de mesures, dont l'approche réglementaire était aussi inquiétante dans un cas que 
dans l'autre. De plus, un réagencement des rubriques avait permis d'introduire des dispositions 
concernant  l'administration des mesures, l'élaboration des mesures et la transparence. Les 
propositions révélaient la disparition d'importantes dispositions de fond concernant les 
prescriptions en matière de qualifications qui avaient figuré dans les textes de 2009 et de 2011 du 
Président. Il était nécessaire que les auteurs précisent ce qu'ils voulaient et comment ils 
entendaient tenir compte des préoccupations du Groupe africain.  
3.7.  S'agissant du texte consolidé, le représentant du Swaziland  a fait sienne la déclarati on faite 
par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, ainsi que les interventions de l'Équateur et du 
Cameroun. À  moins que les disciplines envisagées pu issent satisfaire à un critère de nécessité de 
l'article VI:4 de l'AGCS, les Membres ne pourraient s onger à consolider le texte; l'article VI:4 ne 
pourrait connaître son véritable coup d'envoi qu'une fois que les propositions auraient répondu à 
ce critère ou qu'elles auraient été justifiées.  
3.8.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a souscrit a ux déclarations de l'Équateur, de 
l'Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), du Swaziland et du Cameroun. À son sens, les 
propositions manquaient encore de maturité. S'ils souhaitaient voir se poursuivre l'examen des 
textes, les auteurs devaient nécessa irement tenir compte des préoccupations. Il était aussi très 
important que les réunions se poursuivent sur le mode formel pour permettre aux capitales de 
suivre le débat grâce aux comptes rendus. Ces documents officiels permettaient aux Membres de 
s'inform er sur les travaux , ce qui pouvait aider les capitales à prendre leurs décisions. 
L'intervenant n'était donc pas en faveur de réunions informelles et il encourageait les auteurs à 
prendre les préoccupations des Membres en considération.  
3.9.  Le représentant du Cameroun  a dit que s'ils voulaient répondre aux questions posées, les 
auteurs n'avaient pas besoin de consolider leurs propositions. La délégation de son pays 
apprécierait que des réponses et des éclaircissements utiles et complets soient apportés sur tous  
les sujets, comme promis. Il jugeait prématuré de parler de consolidation du texte. Des problèmes 
subsistaient et ajouter une nouvelle couche de complexité à une situation déjà compliquée n'allait 
pas arranger les choses.  
3.10.   Le représentant de l' Ouganda  a remercié la Présidente pour ses consultations et a dit voir 
dans le débat au sein du Groupe de travail un exercice fort instructif pour tous les Membres, et 
singulièrement pour ceux qui avaient très peu de temps pour examiner les propositions. Pour ce 
qui ét ait d'aller de l'avant, il a appelé l'attention sur trois points critiques à prendre en compte. 
Tout d'abord, les Membres avaient besoin de mieux comprendre – autrement dit, d'en savoir plus 
sur la portée et le champ d'application des propositions. Il impo rtait que les auteurs précisent si les 
résultats attendus des disciplines en matière de réglementation intérieure s'appliqueraient 
automatiquement au traitement préférentiel notifié dans le cadre du mécanisme de dérogation et , 
dans la négative, qu'ils en d onnent les raisons. L'intervenant a demandé si les auteurs pensaient 
qu'une exemption pour les PMA était suffisante, en soi, pour assurer le développement du secteur 
des services de ces pays; si les propositions avaient été évaluées au regard du critère de  
nécessité, comme exigé à l'article VI:4 de l'AGCS; quels étaient d'un point de vue général l'objet 
et l'intention de ces disciplines; quels problèmes les auteurs entendaient résoudre avec les 
disciplines proposées et quels étaient les marchés visés; si le s auteurs soutenaient que les 
disciplines applicables à la réglementation intérieure étaient strictement liées au commerce ou s'il 
s'agissait de régir sur le plan politico -économico -social le mode de gouvernance des PMA et la 
manière dont ils menaient leur  existence; quels étaient les avantages attendus, pour les PMA, du 
traitement préférentiel prévu au titre du mécanisme de dérogation; si les auteurs avaient constaté, 
à l'usage, que l'AGCS ne suffisait pas à la prise en compte de leurs préoccupations et si , dans ce 
dernier cas, ils avaient essayé en vain de recourir à tous les mécanismes offerts par l'AGCS tels 
que le régime intérieur et l'ORD. Quant au droit de réglementer, le représentant de l'Ouganda a 
souhaité savoir quel était le rapport entre ce droit  et les disciplines proposées; si les auteurs 
pouvaient expliquer à quel moment le Membre acquérait ce droit et quand il le perdait; si le droit 
de réglementer était un droit absolu (comme le texte le donnait à penser), auquel cas les PMA 
aurait besoin d'u ne exemption, ou s'il s'agissait d'un droit illimité. À propos du champ d'application S/WPDR/M/71  
- 80 - 
  des mesures, les auteurs se référaient -ils généralement à la proposition de l'Australie relative à 
l'"Administration des mesures"; qu'entendait -on par mesures "en rapport " avec les prescriptions et 
procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et 
les normes techniques qui affectaient le commerce des services là où des engagements spécifiques 
étaient contractés; et quel étai t exactement le champ d'application. Il était tout aussi important de 
préciser le sens exact des termes et expression suivants: "critères objectifs et transparence", 
"indépendantes", "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire" et [mesures et pr océdures 
qui] "n'entravent pas indûment le respect des prescriptions".  
3.11.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a encouragé la Présidente et les auteurs à 
continuer de consulter les Membres sur la façon d'aller de l'avant. L'important était non seulement 
que les Membres se parlent sur le plan formel mais aussi qu'ils tiennent des réunions bilatérales ou 
en petits groupes. Lors des quatre premières journées de la réunion en cours, les Membres avaient 
examiné bon nombre de questions, mais manifestement sans en  épuiser la longue liste. Il 
importait grandement de ne pas s'en tenir aux réunions formelles. Du point de vue de la 
Nouvelle -Zélande, les récentes réunions informelles avaient été très utiles pour aborder un type de 
discussion de nature différente. Certai nes questions avaient été posées par des Membres qui ne 
s'étaient pas montrés très actifs dans le cadre formel; l'intervenante a suggéré de ne pas écarter 
quelque type de réunion que ce soit, formel ou informel. Le processus des questions -réponses 
s'était révélé très utile et devrait être maintenu. S'agissant de certaines des inquiétudes exprimées 
au sujet de la consolidation du texte, elle a appelé l'attention sur des questions qui étaient 
pertinentes à cet égard telles que celle de l'Afrique du Sud concer nant le lien entre le champ 
d'application de la proposition relative à l'"Administration des mesures" et celui des propositions 
ayant trait à la "Transparence" ou à l'"Élaboration de mesures". Les coauteurs pourraient 
s'attacher à indiquer plus précisément  comment ils envisageaient l'articulation entre les différents 
éléments des propositions, ce qui permettrait d'y voir plus clair et d'aider à répondre à certaines 
des questions posées.  
3.12.   Le représentant du Kenya  a déclaré que bon nombre de Membres n'avaient pas encore 
achevé d'étudier les propositions, et c'était le cas de la délégation de son pays. Lors de l'examen 
de la proposition relative au "Développement", les auteurs avaient dit que c'était là le premier 
pilier de la composante développement et une pre mière étape destinée à lancer le débat sur le 
type de traitement spécial et différencié qui pourrait être accordé aux pays en développement, 
étant donné que la proposition ne portait principalement que sur le traitement spécial et 
différencié en faveur des  PMA. Il y avait là un besoin d'exhaustivité. Par ailleurs, un certain 
nombre de questions attendaient encore un éclaircissement. L'intervenant a prié instamment les 
auteurs d'examiner avec le plus grand soin les préoccupations exprimées et d'en tenir comp te 
dans les discussions à venir. Les questions qui avaient été posées par l'Afrique du Sud au nom du 
Groupe africain étaient très pertinentes, et le Groupe avait hâte de recevoir des réponses. Pour lui, 
suggérer de disposer d'un texte consolidé était synon yme de chercher à précipiter les choses.  
3.13.   Estimant que tous devaient être logés à la même enseigne, le représentant du Cameroun  a 
demandé à la Présidente si elle entendait poursuivre ses consultations, des Membres ne l'ayant 
pas encore rencontrée. La déléga tion de son pays souscrivait aux déclarations de l'Ouganda et de 
l'Afrique du Sud. Elle s'opposait à ce que les réponses aux questions posées dans une réunion 
formelle du Groupe de travail lui parviennent lors d'une réunion informelle, et elle soutenait le s 
propos du représentant de la Bolivie concernant la nécessité pour les capitales d'avoir le rapport 
des réunions formelles.  
3.14.   La représentante du Zimbabwe  a dit partager la position des intervenants précédents 
appartenant au Groupe Africain et au Groupe des  PMA. Elle jugeait prématuré d'avoir un texte 
consolidé, de nombreuses questions restant en suspens: par exemple celle de savoir si les 
disciplines étaient nécessaires ou non, et celles en rapport avec les principes, le champ 
d'application, les définitions , le sens exact de certains termes et expressions, comme le guichet 
unique et la question de savoir comment ce dispositif serait mis en œuvre dans des pays comme le 
Zimbabwe, en particulier au regard du nombre de secteurs à couvrir. Beaucoup de questions 
attendaient encore une réponse de la part des auteurs. Il convenait d'essayer d'abord de 
comprendre les propositions à l'examen avant de passer à l'étape suivante. L'intervenante a fait 
observer en outre que la délégation de son pays avait un effectif très réduit et que sa participation 
à un plus grand nombre de réunions formelles du Groupe de travail lui poserait problème, compte 
tenu du nombre global des réunions, y compris celles sur l'agriculture et celles consacrées à 
d'autres domaines de compétence de l'OMC.  S/WPDR/M/71  
- 81 - 
  3.15.   Le représentant du Chili était d'avis que le grand nombre de questions rendait nécessaire 
que les Membres se rencontrent davantage et relativement fréquemment pour aller de l'avant. Bon 
nombre de délégations avait déclaré précédemment qu'elles n'étaient pas favorables à des 
propo sitions en matière de réglementation intérieure et qu'il leur fallait avoir un tableau complet 
de la situation; il était donc nécessaire à ce propos de disposer d'un texte consolidé, qui 
apporterait plus de clarté quant à la façon dont les propositions s'a rticuleraient les unes aux 
autres.  
3.16.   Le représentant de la Colombie  a noté que de nombreux Membres, en particulier des pays 
en développement, s'intéressaient aux aspects pratiques de la mise en œuvre des propositions à 
l'examen. Aussi souscrivait -il à l'idée  d'une poursuite de la discussion, y compris dans un cadre 
informel et bilatéral. Il a signalé que la délégation de la Colombie était prête à partager son 
expérience de pays en développement avec tous ceux qui tenaient à aller de l'avant.  
3.17.   Le représentant d u Canada  a considéré que le caractère tendu du débat était le signe que 
les Membres prenaient l'affaire au sérieux et il a exprimé l'espoir que l'intérêt pour l'ensemble des 
propositions augurerait favorablement de la poursuite des travaux de fond dans le domaine de la 
réglementation intérieure. Coauteur de deux des propositions à l'examen, le Canada était prêt à 
étudier d'autres propositions avec les auteurs pour voir ce qui pourrait être fait pour les 
rassembler et simplifier ainsi la tâche des Membres qu i s'efforcent d'appréhender comment toutes 
les propositions pourraient s'imbriquer les unes dans les autres. Du côté de la proposition relative 
à l'égalité entre les hommes et les femmes, la délégation du Canada continuerait d'être à l'écoute 
des Membres.  
3.18.   Le représentant de la République de Corée  s'est plu à constater le rôle actif de nombreux 
Membres, reflet d'un vif intérêt. Certains vides subsistaient dans les rangs des Membres et il avait 
hâte de contribuer à les combler dans les débats à venir. S'agiss ant des travaux futurs, il voyait un 
avantage à ce que les propositions soient toutes regroupées dans un même document, car 
certaines des préoccupations exprimées concernaient l'approche parcellaire ayant conduit à des 
propositions séparées.  
3.19.   La représentan te du Mexique  a jugé important d'avoir un texte consolidé et à tout le moins 
de grouper toutes les réponses dans un seul document, comme déjà demandé par certains 
Membres. Tenir des consultations informelles avant de retourner en réunion formelle dont le 
compte rendu refléterait les positions de chacun constituait un moyen pratique de procéder.  
3.20.   La représentante de Cuba a appuyé les déclarations de l'Équateur, de l'Afrique du Sud (au 
nom du Groupe africain), du Cameroun et d'autres Membres. De son point de v ue, l'heure n'était 
pas à la présentation d'une compilation, car il y avait encore trop de questions sans réponse pour 
que les Membres puissent avoir une compréhension commune du sujet.  
3.21.   Faisant écho à la déclaration de la Nouvelle -Zélande et à celles d'aut res Membres, le 
représentant du Taipei chinois  a soutenu l'idée d'avoir davantage de réunions et la nécessité de 
procéder à un débat constructif. Il a reconnu par ailleurs l'importance de disciplines visant un 
traitement spécial et différencié apte à aider  les Membres présentant différents niveaux de 
développement à participer au commerce mondial des services. Un document consolidé faciliterait 
la discussion, et il s'est dit prêt à partager l'expérience du gouvernement de son pays avec 
d'autres Membres.  
3.22.   Invitant de nouveau tous les Membres à se consulter au sujet de la proposition de la 
délégation de son pays, le représentant de Hong Kong, Chine  a dit espérer pouvoir en discuter plus 
avant en petits groupes, sur un plan informel ou formel. Il voyait un vif i ntérêt dans le fait de 
disposer d'un texte consolidé, certains Membres ayant demandé plus de clarté quant à la façon 
dont les propositions se rattachaient les unes aux autres. Il pensait qu'un texte consolidé aiderait 
tout un chacun à mieux comprendre les propositions.  
3.23.   Le représentant de l' Argentine  s'est dit satisfait que certains Membres aient demandé un 
regroupement des divers documents soumis au Groupe de travail. C'était là à son sens le meilleur 
moyen d'analyser et d'apprécier le texte dans son ensemb le. S/WPDR/M/71  
- 82 - 
  3.24.   Reprenant les propos du Camero un au sujet de la série de réunions qui était envisagée, le 
représentant du Swaziland  a estimé que les Membres ne sauraient tenir tout un cycle de 
rencontres tant que l'on n'aurait pas enregistré le moindre progrès signifi catif, car cela 
discréditerait le Groupe de travail. Il ne pouvait y avoir progrès que si les auteurs prenaient en 
compte les préoccupations d'une manière spécifique et adéquate. Il a exhorté les auteurs à se 
présenter avec des réponses à la réunion suivan te. L'intervenant estimait qu'en l'absence de 
réponses, les Membres ne pourraient reprendre leur place dans les réunions à venir sans risquer 
d'y perdre un temps précieux.  
3.25.   La représentante de Singapour  a appuyé l'idée d'une consolidation des propositions, sans y 
voir là un moyen de précipiter les choses, puisque les mêmes questions de fond se retrouveraient 
à l'examen et que les Membres seraient toujours en mesure de s'occuper de toute question laissée 
en suspens. La consolidation des propositions aurait po ur valeur ajoutée de rationaliser le 
processus, en aidant les Membres à saisir les liens entre les propositions et à porter un regard 
réaliste sur la situation.  
3.26.   La représentante de la Suisse  a dit être prête à poursuivre la discussion en cours, s'il y avai t 
lieu, et elle attendait avec intérêt de voir comment les propositions se combineraient les unes aux 
autres.  
3.27.   La représentante de la Thaïlande  a déclaré voir un avantage dans le fait de disposer d'un 
texte consolidé. Certains Membres voulaient poursuivre l a discussion pour y voir plus clair au sujet 
de diverses mesures. Un texte consolidé, toutefois, permettrait aux Membres de comprendre les 
liens entre les différentes parties de l'ensemble, et prendrait en considération les préoccupations 
concernant l'appr oche parcellaire.  
3.28.   La représentante de l' Afrique du Sud  a rappelé que lors de la mini réunion  ministérielle 
informelle de juin , le Ministre de l'Afrique du Sud avait exposé la position de son pays, à savoir que 
toutes les propositions relatives à la réglementation intérieure amputaient d'une manière 
inacceptable la marge de manœuvre nécessaire aux mesures de politique générale et de 
réglementation qui venaient en appui des objectifs de développement et des priorités intérieures 
du pays, et dont certaines visaient expressément à redresser les injustices historiques de 
l'apartheid. Les préoccupations étaient exacerbées par l'absence de tout progrès significatif en ce 
qui concernait les questions prioritaires de Doha en suspens depuis longtemps: entre autres , le 
soutien interne à l'agriculture et le renforcement des dispositions en matière de traitement spécial 
et différencié. Durant l e Cycle d'Uruguay et dans le domaine de l'accès au marché des services, 
l'Afrique du Sud avait contracté d'importants engagements, qui étaient comparables à ceux de 
nombreux pays développés quand ils n'allaient pas au -delà de ceux -ci. Les propositions en 
question approfondissaient ces engagements et les étendaient à de nouveaux champs. Ces 
propositions étaient lourdes et intrusives vis -à-vis des procédures réglementaires de l'Afrique du 
Sud. Qui plus était , elles allaient plus loin que ce que prévoyait le m andat inscrit à l'article VI:4 de 
l'AGCS pour les raisons déjà évoquées. Les propositions soumettraient l'action réglementaire du 
pays à un contrôle multilatéral et au mécanisme de règlement des différends, même lorsque cette 
réglementation pourrait répond re à des priorités nationales spécifiques. C'est pourquoi 
l'intervenante considérait ces propositions non compatibles avec l'objet, les objectifs et l'esprit de 
l'AGCS. Au cas même où les Membres s'accorderaient sur l'opportunité de ces disciplines, ce qu' ils 
n'avaient pas fait, toute consultation nationale mettrait en jeu de nombreux rouages dans 
l'ensemble des administrations et des organismes de réglementation de l'appareil d'État, à tous les 
niveaux: national, provincial et local. Les propositions n'éta ient pas applicables. Au -delà de ces 
aspects, le manque de spécificité des discussions en cours, que semblait trahir le nombre des 
questions posées par les Membres et qui n'avaient pas toutes obtenu de réponses, paraissait 
indiquer que les auteurs avaient besoin de consacrer plus de temps à mieux centrer et à 
harmoniser leurs propositions. Bien des Membres avaient l'impression que les auteurs ne 
partageaient pas la même vision de la façon dont ils voulaient procéder. La manière dont la 
discussion s'était dé roulée donnait également à penser que certains auteurs ne semblaient pas 
prêts à défendre leurs propres propositions. C'était principalement les Membres qui avaient 
négocié ces textes à l'extérieur de l'OMC qui paraissaient animés d'un réel engagement. Mêm e si 
certaines propositions étaient à l'examen depuis plusieurs mois, elles n'avaient vraiment fait l'objet 
d'une évaluation et suscité un intérêt de la part des Membres que durant la dernière série de 
réunions de juin. La délégation de l'Afrique du Sud vo ulait mieux comprendre l'intention des 
propositions dans le cadre de réunions formelles et elle cherchait à y voir clair à propos des 
questions posées; faute de quoi, elle ne verrait pas comment la discussion pourrait se poursuivre.  S/WPDR/M/71  
- 83 - 
  3.29.   La Présidente  a noté qu 'il y avait encore place pour une meilleure compréhension parmi les 
Membres. Certaines questions appelaient toujours une réponse. Elle avait entendu les demandes 
pour plus de réunions et elle était prête à organiser toute réunion qui permettrait d'aller de  l'avant. 
Elle a promis de tenir des consultations afin de voir comment utiliser au mieux le temps des 
Membres à cet égard. Par ailleurs, la Présidente avait entendu l'appel en faveur d'une 
consolidation des propositions et elle convenait que c'était aux a uteurs de décider de soumettre ou 
non un document consolidé. Elle a donné l'assurance que dans la conduite des consultations elle 
s'efforcerait d'être à l'écoute du plus grand nombre possible de Membres à propos des prochaines 
étapes et des travaux futurs.  
3.30.    La Présidente  a invité le Groupe de travail à prendre note  des déclarations faites.  
3.31.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D: AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  
 
__________