WT/DS545/7  
16 août 2018 
(18-5245) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉ E PAR LA RÉPUBLIQUE DE  CORÉE  
La communication ci -après, datée du 1 4 août 2018 et adressée  par la délégation  de la République 
de Corée à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des  différends. 
 
_______________  
 
 
1.  Le 14  mai 2018, le gouvernement de la République de Corée ("Corée") a demandé l'ouverture 
de consultations avec le gouvernement des États -Unis d'Amérique ("États -Unis") conformément 
aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article  XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes, au suj et de la mesure de sauvegarde définitive imposée par les États -Unis sur les 
importations de  certaines cellules photovoltaïques au silicium cristallin, même partiellement ou 
entièrement assemblées pour former d'autres produits (y compris, mais sans s'y limi ter, les 
modules , laminés, panneaux et installations intégrées au bâtiment) (" produits photovoltaïques au 
silicium cristallin (CSPV )"). 
2.  Les consultations ont été tenues le 26  juin 2018 en vue d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante . Cependant , elles n'ont pas permis de régler le différend.  
3.  Par conséquent, la Corée demande, conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, que l'Organe de 
règlement des différend s établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article  7:1 
du Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner cette question.  
4.  Conformément à l'articl e 6:2 du Mémorandum d'accord, l a Corée indique ci -après les mesures 
spécifiques en cause et fournit un bref exposé du fondement juridique de la plainte.  
I. Indication de la mesure  
5.  La présente demande concerne la mesure de sauvegarde définitive imposée par les États -Unis 
sur les importations de certains produits CSPV . Conformément aux articles  201 à 204 de la Loi de 
1974 sur le commerce extérieur, telle que modifiée (19  U.S.C. §§ 2251 à 2254), la Commission du 
commerce international des États -Unis (" USITC") a ouvert, le 17  mai 2017, l'enquête sur les CSPV, 
qui couvre les année s 2012 à 2016, pour déterminer si l'accroissement des importations des 
produits CSPV en question était une cause substantielle de dommage grave pour les producteurs 
nationaux.  
6.  Le 22 septembre  2017, l' USITC a déterminé que les produits  CSPV étaient importés en 
quantités tellement accrues  qu'ils étaient une cause substantielle de dommage grave pour une 
branche de production nationale aux États-Unis et a présenté un rapport au  Président des 
États-Unis le 13  novemb re 2017 dans lequel elle lui présentait ses constatation s concernant le WT/DS545/7  
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  dommage et ses recommandations concernant les mesures correctives .1 Après la publication du 
rapport de l' USITC, le Bureau du Représentant des  États-Unis pour les questions commerciales 
internationales  (USTR) a établi une procédu re pour la présentation d' observations écrites et la 
conduite  d'une audition concernant l'action que  l'Administration des États -Unis d evait entreprendre 
à la suite de la  détermination de l' USITC selon laquelle les produits CSPV importés étaient une 
cause substantielle de dommage grave pour les producteurs nationaux.2 
7.  Puis, le 27  novembre  2017, le P résident a demandé que l'USITC identifie  toute évolution 
imprévue des circonstances ayant fait que les produits C SPV en question ont été importé s aux 
États-Unis en quantités tellement accrues qu'ils causaient un dommage grave . Le rapport 
supplémentaire de l' USITC a été transmis au Président le 2 7 décembre  2017.3 
8.  Enfin, le 2 3 janvier  2018, le Président a décidé d'imposer une mesure de sauvegarde sur les  
produits CS PV en question , qui est entrée  en vigueur le 7 février  2018. Les États -Unis ont imposé 
la mesure de sauvegarde définitive sur les  importations de produits CSPV conformément à la 
"Proclamation n°  9693 du 23  janvier  2018 visant à f aciliter l'ajustement positif à la concurrence 
des importations de certaines cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même partiellement ou 
entièrement assemblées pour former d'autres  produits) et à d'autres fins ", 
83 Federal  Register  3541 (2 5 janvier 2018) . La mesure de sauvegarde a été notifiée à l'OMC le 
26 janvier  2018.4 
9.  La mesure a pris la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de cellules photovoltaïque s 
imposé pour une période de quatre ans, avec d es quantités contingentées invariabl es et des 
réductions annuelles des taux de droit s applicables aux marchandises importées en dépass ement 
de ces quantités au cours des deuxième, troisième et quatrième années . De plus , la mesure a pris 
la forme d 'une augmentation des droits frappant les importation s de modules, imposé e pour une 
période de quatre ans, avec des réductions annuelles des taux de droits au cours  des deuxième, 
troisième et quatrième années . Le taux de droit pour la première année a été fixé à 30 %.5 
10.  Puis, le 1 8 février  2018, l' USTR a établi des procédures additionnelles  pour que les  parties 
intéressées demandent  que certains produits soient exclus de la mesure de sauvegarde visant les 
produits CSPV .6 À compter du 14 août 2018 et jusqu'à ce jour , il appara ît qu'aucun produit 
particulier  n'a fait l'objet d'une exclusion conformément aux  procédures établies par l'USTR.  
11.  La présente  demande concerne également toute modification, tout réexamen, tout  
remplacement ou tout amendement  de la mesure de sauvegarde définitive, y compris toutes  
mesures ultérieures étroitement liées affectant la forme, le montant ou la mise en œuvre de la 
                                                
1 Voir U.S. International Trade Commission, Public Report, Volume I (Determination and Views of 
Commissioners) and Volume II (Information Obtained in the Investigation), Crystalline Silicon Photovoltaic 
Cells (Whether or not Partially or Fully Assembled int o Other Products), Inv. No. TA -201-75, USITC Pub. 4739 
(Nov. 2017); et U.S. International Trade Commission, Crystalline Silicon Photovoltaic Cells (Whether or not 
Partially or Fully Assembled into Other Products), Inv. No. TA -201-75, 82 Federal Register 55 393 
(21 November 2017) (Publication of summary of the USITC's report on the investigation).  
2 Voir Office of the U.S. Trade Representative, Request for Comments and Public Hearing About the 
Administration's Action Following a Determination of Import Injury  With Regard to Certain Crystalline Silicon 
Photovoltaic Cells, 82 Federal Register 49469 (25 October 2017); et Office of the U.S. Trade Representative, 
Additional Information About Participating in the Process Concerning the Administration's Action Follow ing a 
Determination of Import Injury With Regard to Certain Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, 
82 Federal  Register 52764 (14 November 2017).  
3 Voir Supplemental Report of the U.S. International Trade Commission Regarding Unforeseen 
Developments; voir aussi "Proclamation 9693 of January 23, 2018 – To Facilitate Positive Adjustment to 
Competition from Imports of Certain Crystalline Silicon Photovoltaic Cells (Whether or Not Partially or Fully 
Assembled Into Other Products) and for Other Purposes", 83 Fed eral Register 3541 (25 January 2018), 
paragraphe  4. 
4 Notifiée par les États -Unis au Comité des sauvegardes de l'OMC dans le document portant les cotes 
suivantes: G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4; G/SG/N/10/USA/7; G/SG/N/11/USA/6.  
5 Voir "Proclamation 9693 of Januar y 23, 2018 – To Facilitate Positive Adjustment to Competition from 
Imports of Certain Crystalline Silicon Photovoltaic Cells (Whether or Not Partially or Fully Assembled Into Other 
Products) and for Other Purposes", 83 Federal Register 3541 (25 January 201 8). 
6 Voir Office of the U.S. Trade Representative, Procedures to Consider Additional Requests for Exclusion 
of Particular Products from the Solar Products Safeguard Measure, 83 Federal Register 6670 
(14 February  2018).  WT/DS545/7  
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  mesure corrective de sauvegarde, ainsi que les rapports correspondants, les mémorandums et les 
autres documents  à l'appui de  la mesure de sauvegarde.  
II. Fondem ent juridique  
12.  Conformément à l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre ne prendra ni ne 
cherchera à prendre de mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles 
qu'elles sont définies à l'article XIX du GATT de 1994, que si de telles mesures sont conformes aux 
dispositions de cet article appliquées conformément aux dispositions de l 'Accord sur les 
sauvegardes.  
13.  À cet égard, la mesure de sauvegarde imposée par les États -Unis sur les produits 
photovoltaïques au sili cium cristallin est incompatible avec les obligations des États -Unis au titre 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
14.  En particulier, la Corée considère que la mesure de sauvegarde n'est pas conforme aux 
dispositions suivantes:  
a. l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 1er et 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes  parce que les États -Unis n'ont pas donné l'explication motivée et adéquate 
nécessaire concernant le fait que l'accroissement des importations des produits CSPV 
couverts résultait  d'une "évolution imprévue des circonstances" et était "l'effet des 
engagements … assumés" par les États -Unis. En particulier, entre autres:  
 les États -Unis n'ont pas expliqué le caractère "imprévu" de l'évolution des 
circonstances qu'ils jugeaient pertinen te à cet égard;  
 les États -Unis n'ont pas expliqué le lien requis entre l'évolution imprévue des 
circonstances alléguée et l'accroissement des importations de chacun des produits 
CSPV couverts;  
 les différentes circonstances propres au pays que les États -Unis considèrent comme 
une "évolution imprévue des circonstances" ne sont pas pertinentes pour l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde globale  et ne peuvent pas non plus la justifier;  
 les États -Unis n'ont pas non plus donné d'explication motivée et adéquat e 
concernant les "engagements … assumés" particuliers qui avaient eu pour effet que 
les importations de produits CSPV s'étaient accrues dans des quantités et à des 
conditions telles qu' elles causaient un dommage grave ; 
b. les articles  2:1, 3:1, 4:1  c) et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes  étant donné que les 
États-Unis n'ont pas dûment déterminé la "branche de production nationale" dont il est 
allégué qu'elle subit un dommage du fait de l'accroissement des importations . En 
particulier, les États -Unis ont défi ni la branche de production nationale d'une manière qui 
ne limitait pas le champ aux seuls producteurs de "produits similaires ou de produits 
directement concurrents" puisqu'ils ont amalgamé les producteurs  de cellules CSPV et de 
modules;  
c. les articles  2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis n'ont pas 
donné d'explication motivée et adéquate selon laquelle les importations visées s'étaient 
accrues "dans des quantités et à des conditions telles" qu'elles causaient un dommage 
grave à  la branche de production nationale . En particulier, entre autres:  
 les États -Unis n 'ont pas expliqué le fondement de leur choix de certaines données 
aux fins de l'examen de l'accroissement des importations de tous les produits 
couverts;  
 les États -Unis n'on t pas donné d'explication motivée et adéquate selon laquelle 
l'accroissement des importations des produits CSPV couverts aurait été suffisamment 
récent, soudain, brutal et important, à la fois quantitativement et qualitativement, 
pour justifier une mesure de sauvegarde d'urgence ; WT/DS545/7  
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  d. les articles  2:1, 3:1, 4:1 a) et b), et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes  étant donné 
que les États -Unis n'ont pas donné d'explication motivée et adéquate concernant une 
dégradation générale notable de la situation de la branc he de production nationale à 
l'appui de leur conclusion selon laquelle l a branche de production nationale subissait un 
"dommage grave ou une menace de dommage grave" . En particulier, entre autres:  
 les États -Unis n'ont pas évalué "tous les facteurs pertinents" qui influent sur la 
situation de la branche de production et, en particulier, tous les facteurs énumérés à 
l'article  4:2 a); 
 les États -Unis n'ont pas procédé à l'"évaluation" de fond nécessaire des facteurs 
pertinents énumérés à l'article 4:2 p our examiner l'état de la branche de production 
nationale et n 'ont pas évalué la force explicative de l'accroissement des 
importations;  
 les États -Unis n'ont pas donné d'explication motivée et adéquate selon laquelle les 
facteurs examinés étayaient la concl usion qu'il y avait une "dégradation générale 
notable" de la branche de production nationale , compte tenu de plusieurs tendances 
positives ; 
e. les articles  2:1, 3:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis 
n'ont pas établi le "lien d e causalité" requis entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave constaté , et n'ont pas fait en sorte que le dommage causé par d'autres 
facteurs ne soit pas imputé à l'accroissement des importations . En particulier, entre 
autres:  
 les États -Unis n'ont pas démontré sur la base d'éléments de preuve objectifs que 
l'accroissement des importations visées "[avait] causé ou mena[çait] de causer" un 
dommage grave à la branche de production nationale étant donné l'absence de 
coïncidence entre les tendan ces et compte tenu des conditions spécifiques de 
concurrence sur le marché;  
 les États -Unis n'ont pas dissocié et distingué le dommage causé par d'autres facteurs 
et n'ont pas fait en sorte que les effets dommageables d'autres facteurs de causalité  
ne soien t pas inclus dans l'évaluation du dommage attribué  à l'accroissement des 
importations ; 
f. l'article 3:1, 3:2 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis n'ont 
pas ménagé aux parties intéressées des possibilités suffisantes de participer  à l'enquête 
et de répondre aux exposés des autres parties, y compris du fait du non -respect de la 
prescription concernant l'octroi du traitement confidentiel uniquement "sur exposé des 
raisons" et de l'absence de disponibilité de résumés non confidentiels  suffisamment 
informatifs . De plus, les États -Unis n'ont pas exposé dans le rapport publié les 
constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit 
pertinents, y compris les conditions d'imposition de la mesure, et la nature et  le niveau 
de la mesure imposée . En particulier, les rapports publiés par les autorités compétentes 
ne présentent pas l'"explication motivée et adéquate" ni l'"analyse détaillée" de l'affaire 
faisant l'objet de l'enquête requises ni une justification du ca ractère pertinent des 
facteurs examinés ; 
g. les articles 5:1 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes  étant donné que les États -Unis 
n'ont pas appliqué la mesure de sauvegarde que dans la "mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave . En particulier, entre autres:  
 les États -Unis n'ont pas limité l'application de la mesure au dommage grave causé, 
d'après les allégations, par l'accroissement des importations et non par d'autres 
facteurs;  
 les États -Unis n'ont pas donné d'explication motivée et adéquate concernant la 
méthodologie utilisée pour étayer le type particulier de mesure et le niveau auquel la 
mesure était imposée, y compris compte tenu des mesures moins restrictives qui WT/DS545/7  
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  étaient disponibles e t qui apportaient une contribution équivalente pour ce qui est de 
prévenir ou de réparer un dommage et de faciliter l'ajustement;  
 les États -Unis n'ont pas non plus donné d'explication motivée et adéquate sur la 
question de savoir à quel point la mesure fac iliterait l'ajustement;  
 les États -Unis n'ont pas fait en sorte que la mesure ne soit pas appliquée au -delà de 
ce qui était nécessaire non seulement au moment de son imposition mais aussi aux 
diverses étapes de libéralisation progressive;  
 les États -Unis n'o nt pas expliqué pourquoi la mesure de sauvegarde contre les 
importations de produits CSPV en provenance de Corée était "nécessaire" , étant 
donné qu'ils n'ont pas constaté que les importations en provenance de Corée étai ent 
une cause substa ntielle du dommag e grave actuel;  
h. l'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes  étant donné que les États -Unis n'ont pas 
appliqué la mesure de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement . En particulier, les États -Unis n'ont 
pas donné d'explication motivée et adéquate concernant le  fondement de leur 
détermination du temps pendant lequel il était nécessaire que la mesure reste en place 
et du temps requis pour les efforts d'ajustement qui seraient entrepris par la branche de 
production nationale;  
i. l'article  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis ne se sont pas 
efforcés de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement 
équival ant à celui qui existait en vertu du GATT de 1994 entre les États -Unis et la Corée,  
conformément à l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes . En particulier, les 
États-Unis n'ont pas ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable , 
compte tenu du très court laps de temps a ccordé pour cette consultation  préalable,  et 
n'ont jamais abordé aucun moyen adéquat de compensation sur le  plan commercial;  
j. l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis 
n'ont pas présenté de notifications immédiate s des différentes décisions , compte tenu du 
temps écoulé entre la décision en question et le moment de sa notification . De plus, 
dans leurs notifications, les États -Unis n'ont pas fourni  tous les renseignements 
pertinents, y compris les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, entre 
autres du fait qu'ils ont supprimé ind ûment des renseignements dont il était allégué 
qu'ils étaient confidentiels , et qu'ils n'ont pas fou rni de résumés non confidentiels 
adéquats . En outre, ils n'ont pas ménagé à la Corée des possibilités adéquates de 
consultation préalable,  compte tenu du cour t laps de temps écoulé entre la décision 
d'appliquer la mesure, sa notification et son application ; et 
k. l'article II : 1 du GATT de 1994  parce que la mesure de sauvegarde équivaut à retirer ou 
à modifier des concessions des États -Unis sans justification au titre de l'article XIX du 
GATT de 1994, de l'Accord sur les sauvegardes ni d'aucune autre disposition de l'Accord 
sur l'OMC.  
III. CONCLUSION  
15.  Les mesures de sauvegarde des États -Unis visant les produits CSPV annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la Corée, directement ou indirectement, des accords 
cités.  
16.  Par conséquent, la Corée demande, conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article  14 sur l'Accord sur les sauvegardes, que l'Organe de 
règlement des différends établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article  7:1 
du Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner cette question.  WT/DS545/7  
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  17.  La Corée demande en outre que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit 
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui  aura 
lieu le 27  août 2018.  
 
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