G/LIC/N/1/IND/14  
15 mai 2018 
(18-2901) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
INDE 
La notification ci -après, datée du 6 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde . 
 
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Vous trouverez ci -joint copie de la Notification du gouvernement indien  relative à sa politique 
d'importation, reproduite dans le document "Classification tarifaire indienne  (Système harmonisé) 
des produits d'importation , 2017 [ITC (S H), 2017] ". L'annexe mentionnée dans la notification est 
disponible en ligne à l'adresse suivante:  http://dgft.gov.in . 
 
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Publié dans le supplém ent spécial au Journal officiel de l'Inde, partie  II,  
section  3, sous -section  ii) 
Gouvernement de l'Inde  
Minist ère du commerce et de l'industrie  
Département du commerce  
Direct ion générale du commerce extérieur  
Udyog Bhawan  
Notification n° 36/2015 -2020  
New Delhi, datée du 17 janvier 2 017 
Objet : Notification de la Classification tarifaire indienne (SH ), 2017 – Annexe  1 
(Politique d'importation ) 
S.O. (E) : En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article  5 de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (Développement et réglementation ), telle que modifiée, compte tenu du 
paragraphe  2.01 de la politique commerciale extérieure  2015-2020, le gouvernement central 
notifie  la "Classification tarifaire indienne  (Système harmonisé) des produits d'impor tation , 2017 
[ITC ( SH), 2017] , telle qu'elle figure en annexe à la présente notification . 
2.  La Classification tarifaire indienne (SH) , 2017 cont ient l'"Annexe  1 – Politique d'importation" . 
Pour chaque produit de la liste est indiquée la politique d'impor tation actuelle ainsi que les 
éventuelles  conditions à remplir . Ce texte est disponible sur le site Web de la Direction générale du 
commerce extérieur, à l'adresse  http://www.dgft.gov.in . G/LIC/N/1/IND/14  
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  3.  Il entre en vigueur avec effet immédiat . 
Objet de la présente notification : notification de la Classification tarifaire indienne (SH)  2017 – 
Annexe  1 "Politique d'importation" . 
(A.K. Bhalla)  
Direct eur général du commerce extérieur  
Courrier électronique : dgft@nic.in  
 [Extrait du fichier n°  01/89/180/11/AM -17/PC -2A] 
 
 
__________  
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela ser a possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de c es listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article  1:4 a) de l'Accord . 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport  avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations ."