WT/DS438/R/Add.1  
WT/DS444/R/Add.1  
WT/DS445/R/Add.1  
22 août 2014  
(14-4795)  Page: 1/172  
 Original: anglais  
 
  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION  
DE MARCHANDISES 
RAPPORTS DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à D des rapports du Groupe spécial qui se trouvent 
dans le document WT/DS438/R-WT/DS444/R-WT/DS445/R. 
 
_______________ 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- 2 - 
 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A Procédures de travail du Groupe spécial A-1 
 
 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
UNION EUROPÉENNE 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Première partie du résumé analyt ique des arguments de l'Union européenne B-2 
Annexe B-2 Deuxième partie du résumé analytique  des arguments de l'Union européenne B-15 
 
ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe B-3 Première partie du résumé an alytique des arguments des États-Unis B-29 
Annexe B-4 Deuxième partie du résumé analyt ique des arguments des États-Unis B-42 
 
JAPON 
Table des matières Page 
Annexe B-5 Première partie du résumé analytique des argu ments du Japon B-55 
Annexe B-6 Deuxième partie du résumé anal ytique des argu ments du Japon B-69 
 
ARGENTINE 
Table des matières Page 
Annexe B-7 Première partie du résumé an alytique des argument s de l'Argentine B-82 
Annexe B-8 Deuxième partie du résumé analyt ique des argument s de l'Argentine B-93 
 
 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique des arguments de l'Australie C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique des arguments du Canada C-6 
Annexe C-3 Résumé analytique des arguments d'Israël C-9 
Annexe C-4 Résumé analytique des argument s de la République de Corée C-11 
Annexe C-5 Résumé analytique des arguments de la Norvège C-13 
Annexe C-6 Résumé analytique des arguments du Royaume d'Arabie saoudite C-18 
Annexe C-7 Résumé analytique des arguments du Taipei chinois C-22 
Annexe C-8 Résumé analytique des arguments de la Turquie C-24 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- 3 - 
 
   
 
ANNEXE D 
DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Décision préliminaire du Groupe spécial, 16 septembre 2013 D-2 
Annexe D-2 Décision préliminaire du Groupe spécial, 20 novembre 2013 D-16 
 
 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- A-1 - 
 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Adoptées le 14 juin 2013 
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procéd ures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être communiqués au 
public. Le Groupe spécial pourra, après avoir consulté les parties, adopter des procédures additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) présentés 
par les parties au cours des travaux. 
3. Le Groupe spécial se réunira en séance pr ivée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur inté rêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après les "tierces pa rties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera. 
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation  et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'a ccord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxiè me réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si l'un 
quelconque des plaignants demande une telle décision, le défendeur présentera sa réponse à la demande dans sa première communication écrite. Si le défendeur demande une telle décision, les 
plaignants présenteront leurs réponses à la demande avant la première réunion de fond du Groupe 
spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront autoris ées par le Groupe spécial sur exposé de raisons 
valables. 
7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'une quelconque des autres parties. Des exceptions à la présente 
procédure seront autorisées par le Groupe spécial sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre ou aux autres parties WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- A-2 - 
 
  un délai pour formuler des observations, selon qu'i l sera approprié, sur tout élément de preuve 
factuel nouveau présenté après la première réunion de fond. 
8. Dans les cas où la langue originale d'une pièce n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira simultanément une traduction 
dans une langue de travail de l'OMC. Toute obje ction concernant l'exactitude d'une traduction 
devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la 
communication qui contient la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. Le Groupe spécial pourra accorder une prorogation de délai raisonnable pour le dépôt d'une objection concernant l'exactitude d'une traduction sur exposé de raisons valables. 
9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC annexé, dans la mesure où il  est possible de le faire. 
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par les plaignants seront 
numérotées, respectivement, EU-1, EU-2, etc., US-1, US-2, etc., ou JPN-1, JPN-2, etc. Les pièces 
présentées par le défendeur seront numérotées ARG-1, ARG-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était, par exemple, la pièce EU-5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante sera la pièce EU-6. Toutes pièces conjointes présentées 
par les plaignants seront numérotées JE-1, JE-2, etc. 
Questions 11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions à l'une quelconque des parties 
ou aux tierces parties, oralement ou par écrit, y compris avant toute réunion de fond. Chaque 
partie répondra à ces questions dans les délais fixés par le Groupe spécial. 
Réunions de fond 
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures, heure de Genève, le jour ouvrable précédent. 
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera chacun des plaignants à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera le défendeur à présenter son 
point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et des autres parties la version écrite finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures, heure de Genève, le premier jour ouvrable suivant le 
dernier jour de la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre ou aux autres parties ou de faire des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre ou aux autres parties, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions 
écrites posées par une ou plusieurs autres parties dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- A-3 - 
 
  c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie répondra par écrit à ces questions dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale; les plaign ants feront les leurs en premier. 
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera au défendeur s'il souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi les plaignants feront les leurs. Si le défendeur choisit de 
ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera chacun des plaignants à faire sa déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira 
au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de 
sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire 
du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et des autres 
parties la version écrite finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures, heure de Genève, le premier jour ouvrable suivant le dernier jour de la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre ou aux autres parties ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre ou aux autres parties, dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions 
écrites posées par une ou plusieurs autres parties dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie répondra par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale; la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant la première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée  à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délé gation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures, heure de Genève, le jour ouvrable précédent. 
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- A-4 - 
 
  spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque tierce partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Les tierces parties mettront à la 
disposition du Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions 
écrites finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures, heure de Genève, le premier jour ouvrable suivant la 
séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions à n'importe laquelle des tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé 
dans les communications ou déclarations de celle-ci. La tierce partie visée aura alors la 
possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie adressera par écrit à une tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des ques tions aux tierces parties. La tierce partie 
visée aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
Partie descriptive 
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'adden da au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
19. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans chacune de ses communications écrites et déclarations orales, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Chaque résumé ne comportera pas plus de 15 pages. Le Groupe spécial 
ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les 
réponses des parties aux questions. 
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tier ce partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire 
21. Après la remise du rapport intérimaire du Groupe spécial, chaque partie pourra demander 
par écrit le réexamen d'aspects précis de ce rapport et pourra demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de 
demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée. 
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur les demandes écrites de réexamen déposées par les autres 
parties, conformément au calendrier adopté par le  Groupe spécial. Ces observations ne porteront 
que sur les demandes écrites de réexamen déposées par les autres parties. 
23. Le rapport intérimaire du Groupe spécial ainsi que le rapport final avant sa distribution 
officielle aux Membres resteront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- A-5 - 
 
  Signification des documents 
24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera sept (7) copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM/DVD, trois (3) CD-ROM/DVD seront dé posés; dans ce cas, selon qu'il sera 
approprié, trois (3) copies papier de ces pièces seront aussi déposées. Le Greffe du 
règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également, en même temps que les versions 
papier, une copie électronique de tous les do cuments qu'elle soumet au Groupe spécial, 
de préférence en format Microsoft Word, so it sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant 
que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci 
devrait être adressé à *****.*****@wto.org, avec copie à *****.*****@wto.org, 
*****.*****@wto.org, et *****.*****@wto.org. Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux autres 
parties en version papier et sous forme électronique au moment où elle le transmettra au Groupe spécial. Chaque partie signifiera en outre directement à toutes les tierces parties ses communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe 
spécial au moment où elle les transmettra au Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties en version papier et sous forme électronique au moment où elle 
le transmettra au Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses 
documents aux autres parties ou tierces parties par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle 
ces documents sont destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit 
informé de cet arrangement. Chaque partie ou  tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies aux autres parties (et aux tierces parties selon qu'il sera approprié) avant 17 heures, heure de Genève, aux dates fixées par le Groupe 
spécial. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
_______________ 
 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-1 - 
 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
UNION EUROPÉENNE 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Première partie du résumé analyt ique des arguments de l'Union européenne B-2 
Annexe B-2 Deuxième partie du résumé analytique  des arguments de l'Union européenne B-15 
 
 
ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe B-3 Première partie du résumé an alytique des arguments des États-Unis B-29 
Annexe B-4 Deuxième partie du résumé analyt ique des arguments des États-Unis B-42 
 
 
JAPON 
Table des matières Page 
Annexe B-5 Première partie du résumé analytique des argu ments du Japon B-55 
Annexe B-6 Deuxième partie du résumé anal ytique des argu ments du Japon B-69 
 
 
ARGENTINE 
Table des matières Page 
Annexe B-7 Première partie du résumé an alytique des argument s de l'Argentine B-82 
Annexe B-8 Deuxième partie du résumé analyt ique des argument s de l'Argentine B-93 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-2 - 
 
  ANNEXE B-1 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE 
1. INTRODUCTION ET CONTEXTE FACTUEL 
 
1. Dans sa première communication écrite, l'Un ion européenne conteste certains instruments 
utilisés par l'Argentine pour mettre à exécution sa politique de "régulation des échanges", qui 
comprend la protection de la branche de production nationale contre les importations et la 
promotion du remplacement des importations. L'Union européenne conteste deux grandes 
mesures: i) le système de licences d'importation non automatiques appelé Declaración Jurada Anticipada de Importacion (" système DJAI "); et ii) les prescriptions restrictives liées au 
commerce (" prescriptions RLC ") imposés par l'Argentine. Elle montre ensuite que ces mesures 
portent atteinte à des principes fondamentaux inscrits dans le GATT et dans l' Accord sur les 
licences d'importation . 
 
1.1. S
YSTÈME DJAI 
 
2. Les principaux éléments du système DJAI sont les suivants: a) aucun produit ne peut être 
importé en Argentine sans l'autorisation préalable du gouvernement argentin; b) les commerçants sont obligés de demander cette autorisation en présentant une "déclaration sous serment" électronique avant toute importation; c) divers organes du gouvernement argentin et, 
principalement, le Secrétariat au commerce intérieur du Ministère de l'économie (le " Secrétariat 
au commerce intérieur "), ont le droit de bloquer l'autorisation de l'importation demandée en 
inscrivant la mention "Observation" (" Observada ") dans le système électronique; d) si 
l'importateur potentiel a toujours l'intention d'importer les marchandises, il doit alors contacter 
directement l'organe gouvernemental qui a inscrit l'objection et s'efforcer de le convaincre de la lever; e) il n'y a pas de limite quant au pouvoir discrétionnaire des organes gouvernementaux de 
bloquer les importations, ni quant à la durée du blocage; f) les autorités douanières argentines 
n'autoriseront pas la mise en libre pratique des marchandises importées et la Banque centrale d'Argentine n'autorisera pas le paiement en devises des marchandises importées (ni l'ouverture d'une lettre de crédit ou la délivrance d'une garantie en faveur de l'importateur) à moins que tous 
les organes gouvernementaux aient inscrit dans le système électronique leur approbation de 
l'importation ou qu'aucun n'ait inscrit d'objection dans le système.  
3. Le système DJAI couvre pratiquement toutes les marchandises. Cela est indiqué 
expressément dans le préambule de la Résolution n° 1/2012 publiée par le Secrétariat au commerce intérieur. De même, le système DJAI couvre tous les types de personnes et d'entités 
souhaitant importer des marchandises en Argentine. 
 4. Un certain nombre d'entités gouvernementales argentines ont le droit d'examiner et de bloquer l'importation par le biais du système DJAI. L'Union européenne croit comprendre qu'il 
s'agit des suivantes: Secrétariat au commerc e intérieur, ANMAT, AFIP, SEDRONAR, DGRSS, 
SENASA et INV. L'Argentine n'a publié aucun instrument juridique autorisant d'autres organes gouvernementaux, quels qu'ils soient, à examiner les importations par le biais du système DJAI. 
Toutefois, des communiqués de presse publiés par le Ministère de l'industrie indiquent que 
l'Institut national de technologie industrielle ("INTI") peut aussi examiner et bloquer les importations. 
 
5. L'Argentine n'a pas publié les motifs pour lesquels le Secrétariat au commerce intérieur et les autres entités gouvernementales susmentionnées peuvent bloquer une importation donnée. S'agissant du Secrétariat au commerce intérieur, la Résolution n° 1/2012 décrit son mandat en 
termes très généraux et vagues: le Secrétariat au commerce intérieur a le pouvoir d'examiner les 
importations pour "faire en sorte que le marché intérieur argentin ne soit pas affecté négativement" par, entre autres choses, la "quantité des importations" et leurs "répercussions sur 
le commerce intérieur". Elle dispose également a) que le Secrétariat au commerce intérieur a le 
pouvoir d'examiner et de bloquer l'importation de toutes les marchandises en Argentine; et b) qu'il n'y a pas de limite au pouvoir discrétionnaire général et absolu du Secrétariat de bloquer les WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-3 - 
 
  importations. L'Argentine ne publie pas le nombre d'importations qu'elle bloque par le biais du 
système DJAI. Toutefois, les renseignements acce ssibles au public indiquent qu'elle a largement 
utilisé le système DJAI pour bloquer un très grand nombre d'importations. Par exemple, selon des articles de presse, il a été estimé que le nombre des importations bloquées correspondait à 65% 
des demandes totales, ou atteignait 130 000. 
 6. En outre, les tribunaux argentins ont rendu un certain nombre de jugements confirmant que 
le système DJAI constituait un système de licences d'importation non automatiques et que le 
Secrétariat au commerce intérieur, en particulier, jouissait d'un pouvoir discrétionnaire absolu de blocage des importations.  
7. Le Secrétariat au commerce intérieur utilise  souvent le système DJAI afin d'imposer aux 
importateurs des engagements qui ont souvent eux-mêmes des effets de restriction des échanges. Ces engagements comprennent habituellement l'obligation d'importer des quantités de 
marchandises inférieures à celles qui étaient prévues ou l'obligation d'exporter des marchandises 
depuis l'Argentine. Si les importateurs potentiels refusent d'accepter ces engagements, leurs importations sont alors purement et simplement prohibées. 
 
8. L'utilisation du système DJAI par le Secrétariat au commerce intérieur est également attestée par une note que le Secrétariat a distribuée à diverses associations professionnelles aux alentours du 22 février 2012. Comme elle l'a précisé dans sa réponse à la question n° 27 du 
Groupe spécial, l'Union européenne croit compre ndre que cette note a été distribuée sous une 
forme "générique" à un grand nombre d'associations professionnelles et de sociétés de courtage-facilitation des importations en Argentine, de sorte qu'elle serait accessible à tous les 
requérants intéressés. Cette note énumère, entre autres choses, les types de renseignements que 
les importateurs devraient communiquer au Secrétariat au commerce intérieur une fois que celui-ci a inscrit dans le système DJAI son objection concernant une importation donnée. Les 
renseignements doivent inclure les prix de tous les produits vendus par l'importateur en Argentine 
au cours des trois années précédentes (y compris des marchandises sans lien avec les produits à importer) et l'évolution des prix d'une année à l' autre. Surtout, la note exige que l'importateur 
fournisse des renseignements sur les quantités de produits qu'il "a l'intention d'exporter" depuis 
l'Argentine, afin d'"équilibrer la balance commerciale". Si l'importateur n'exporte pas de 
marchandises depuis l'Argentine, la note l'oblige à "fournir toutes les explications qui permettront au Secrétariat au commerce intérieur de comprendre les raisons pour lesquelles la société 
n'exporte pas". La note indique en conclusion qu '"il est précisé que, tant que les sociétés ne 
respecteront pas les prescriptions, la DJAI ne sera pas validée".  
 1.2. P
RESCRIPTIONS RLC 
 
9. Les prescriptions RLC imposées par l'Argentine, entre autres, imposent i) d'exporter depuis l'Argentine une certaine valeur de marchandises qui est liée à la valeur des produits importés, 
comme condition de l'importation de produits en Argentine (" prescription "un pour un" "); ii) de 
limiter le volume des produits importés, comme condition de la poursuite de l'importation de certains produits en Argentine (" prescription relative à la  réduction des importations "); 
iii) de geler ou réduire les prix des produits vendus localement, comme condition de l'importation 
de produits en Argentine (" prescription relative au contrôle des prix "); iv) d'augmenter la 
teneur en éléments locaux des marchandises produites dans le pays, en remplaçant les produits 
importés par des produits nationaux, soit comme condition de l'importation de produits en 
Argentine soit, plus généralement, comme condition de l'exercice d'activités en Argentine et/ou de l'obtention d'un avantage (" prescription relative au re mplacement des importations ") et 
v) d'investir en Argentine et/ou de s'abstenir de rapatrier les bénéfices à l'étranger, comme 
condition de l'importation de produits en Argentine (" prescription relative aux 
investissements "). 
 
10. Les prescriptions RLC ne sont indiquées formellement dans aucune loi ni aucun règlement 
publié et sont généralement communiquées oralement aux opérateurs économiques en Argentine lors de leurs contacts avec les autorités argentines pertinentes. Toutefois, l'Union européenne 
fournit de nombreux éléments de preuve attestan t leur existence qui proviennent de déclarations 
publiques dans lesquelles des fonctionnaires de haut niveau annoncent la mise en œuvre de ces prescriptions. Elle fournit également de nombre ux éléments de preuve émanant de sources non 
officielles (à savoir des coupures de presse) attestant les mêmes faits. Par ailleurs, elle fournit une 
copie du document d'un notaire qui confirme l'existence de huit documents reproduisant des WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-4 - 
 
  accords entre le gouvernement argentin et des opérateurs économiques en Argentine qui 
comprenaient l'engagement de respecter la prescription "un pour un" et la prescription relative aux investissements.  
11. Dans sa première communication écrite, l'Argentine soulève une objection concernant la 
validité et la pertinence des éléments de preuve fournis par l'Union européenne sous la forme de renseignements communiqués par certaines sources d'information en Argentine, en particulier les 
journaux Clarín et La Nación. L'Union européenne répond à cette objection dans sa déclaration 
orale liminaire. Premièrement, elle s'inscrit en faux contre la suggestion de l'Argentine selon laquelle elle étaye ses allégations avec des élém ents de preuve consistant en des "communiqués 
de presse et articles de journaux … qui ne peuv ent pas être considérés comme autre chose qu'une 
opinion journalistique empreinte d'idéologie". Elle affirme qu'en raison du manque de transparence 
(c'est-à-dire l'absence de publication de la mesure globale qu'elle conteste), il est nécessaire de s'appuyer sur toute une série d'éléments de preuve, y compris des journaux, pour montrer 
l'existence de cette mesure. De plus, comme cela est mentionné dans la section 0 ci-dessus, outre 
les renseignements figurant dans des journaux de diverses origines, l'Union européenne a fourni, entre autres, des communiqués de presse officiels, des documents officiels produits par les 
autorités argentines, un document établi par un notaire et des enquêtes réalisées par des 
associations professionnelles.  12. Deuxièmement, en ce qui concerne la dema nde de l'Argentine visant à ce que tous les 
renseignements tirés des journaux Clarín et La Nación soient supprimés du dossier de la procédure 
du présent Groupe spécial, l'Union européenne note que ces renseignements ne constituent qu'une toute petite partie de l'ensemble des éléments de preuve qu'elle a fournis dans la présente affaire. 
En outre, elle observe que le Groupe spécial est libre d'admettre et d'évaluer des éléments de 
preuve de tous types et de leur accorder le poids qu'il juge approprié. C'est aussi ce qu'a constaté 
le Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud . En outre, l'Union européenne note qu'elle n'a 
cité que deux fois les renseignements fournis par Clarín dans sa première communication écrite et 
que la plupart des références à des ensembles de faits spécifiques figurant dans les renseignements fournis par Clarín et La Nación ont été confirmées par d'autres sources, y compris d'autres moyens de communication (journaux, radi os, télévisions, magazines, blogs, etc.) ainsi 
que des communiqués de presse officiels des autorités argentines. 
 13. Nous partageons l'avis de l'Argentine selon lequel, pour ce qui est des renseignements 
fournis dans les journaux, il faudrait faire la distinction entre les faits qui sont décrits et la 
coloration journalistique de ces faits. Toutefois, les renseignements fournis par ces journaux dans la présente affaire confirment qu'un événement ou fait a eu lieu dans le passé, ce qui confirme 
l'existence de la mesure globale et des mesures séparées que l'Union européenne conteste en 
l'espèce. En outre, cet événement ou fait, ou de s événements ou faits analogues, sont rapportés 
en des termes très semblables dans d'autres sources d'information, telles que d'autres journaux ou des communiqués de presse officiels. Par conséquent, l'Union européenne estime que le Groupe 
spécial devrait attribuer une valeur aux renseignements fournis par ces journaux (ainsi que par 
d'autres) lorsqu'il examinera la totalité des élémen ts de preuve présentés par l'Union européenne 
concernant l'existence et la teneur des mesures qu 'elle conteste en tant que prescriptions RLC. À 
cet égard, l'Union européenne note également que des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe 
d'appel ont tenu compte d'éléments de preuve fournis par des journaux, sans qu'il ait été nécessaire de démontrer la véracité des assertio ns factuelles au moyen de sources d'information 
contemporaines. En particulier, des groupes spéciaux ont été portés à accepter les renseignements 
fournis par des journaux dans des affaires comme celle qui nous occupe, dans lesquelles le défendeur ne contestait pas la véracité des faits rapportés. L'Union européenne invite également le Groupe spécial à tirer les inférences nécessaires, dans le cas où cela sera approprié, du refus de 
l'Argentine de réfuter et d'examiner au fond les faits et arguments avancés par l'Union européenne 
dans sa première communication écrite au sujet des prescriptions RLC.  
14. Enfin, en ce qui concerne l'objection soulevée par l'Argentine à l'encontre des éléments de 
preuve présentés, l'Union européenne observe que dans de nombreux communiqués de presse publiés par des autorités officielles argentines, principalement le Ministère de l'industrie et le 
Ministère de l'économie, il est fait référence à des accords signés entre les autorités argentines 
pertinentes et des opérateurs économiques, qui contiennent les prescriptions RLC que l'Union européenne conteste en l'espèce. L'Union européenne a vu bon nombre de ces accords et leur contenu. Toutefois, elle n'a pas été autorisée par ces opérateurs économiques à les divulguer dans 
la présente procédure. Par conséquent, elle invite le Groupe spécial à demander ces accords WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-5 - 
 
  directement à l'Argentine, si nécessaire en suivant les procédures concernant les RCC déjà prévues 
dans ses procédures de travail. Nous pensons qu'une telle demande faciliterait la tâche du Groupe spécial consistant à procéder à une évaluation objective de la question.  
15. Les prescriptions RLC sont imposées de manière générale et systématique à tous les 
opérateurs et secteurs économiques. Naturellement, les opérateurs économiques en Argentine sont plus ou moins affectés par ces prescriptions en fonction de leur contribution potentielle à 
l'élimination des déficits de la balance commerciale et à la réalisation des objectifs de 
remplacement des importations poursuivis par le gouvernement argentin.  16. Comme l'Union européenne le précise dans les réponses aux questions n° 9 et 11 du Groupe 
spécial, la façon dont le gouvernement argentin fait respecter les prescriptions RLC n'est pas 
uniforme et peut prendre diverses formes. Bien que les prescriptions RLC soient souvent appliquées conjointement avec certaines mesures commerciales publiées – comme le système 
DJAI – elles ont aussi été imposées par d'autres moyens coercitifs, allant de l'exercice de 
pressions, par exemple au moyen d'allusions à la nationalisation de sociétés privées, au gel des 
activités de sociétés (au moyen du blocage du numéro d'identification fiscale, le CUIT). En plus des 
"bâtons" destinés à favoriser le respect des prescriptions RLC, l'Argentine emploie aussi des 
"carottes", par exemple en octroyant des récompen ses pour le respect des prescriptions (comme 
l'accroissement de la valeur des importations autorisée), et en accordant des incitations aux sociétés qui respectent les prescriptions de remplacement des importations. En tout état de cause, 
l'Union européenne fait observer qu e cette liste n'est pas exhaustive. 
 17. Dans la réponse à la question n° 11, l'Union européenne précise en outre qu'il est incorrect 
de supposer qu'à chaque type de prescription RLC correspond un type spécifique de mécanisme 
d'exécution. Par exemple, la prescription "un pour  un" n'est pas toujours mise à exécution par le 
biais du système DJAI. Les prescriptions RLC peuvent être mises à exécution par tous les 
mécanismes à la disposition du gouvernement argentin, du système DJAI aux autres moyens 
coercitifs déjà mentionnés qui ont une incidence sur les activités commerciales ordinaires des opérateurs économiques en Argentine. Ces autres moyens d'exécution, y compris les bâtons et les carottes, ne peuvent pas imposer de limitation quant à la capacité d'importer des produits. Par 
exemple, si un gouvernement exerce des pressions pour faire respecter la prescription "un pour 
un", les sociétés peuvent faire l'objet de descente s de police à l'aube qui entravent leurs activités 
tout en continuant d'importer. De même, les soci étés ne peuvent bénéficier d'aucun mécanisme de 
soutien si elles ne respectent pas la politique de remplacement des importations en se conformant 
à certaines teneurs minimales en éléments locaux; toutefois ces sociétés continueraient d'importer des produits. 
 
18. Enfin, l'Union européenne aimerait rappeler que les mécanismes d'exécution doivent être distingués des prescriptions RLC elles-mêmes. La mesure globale que l'Union européenne conteste 
consiste en l'imposition d'une ou plusieurs des prescriptions RLC qui elles-mêmes restreignent 
l'importation de produits ou l'utilisation de produi ts importés. En d'autres termes, les prescriptions 
RLC contiennent des conditions limitatives qui sont contraires en elles-mêmes aux articles XI:1 et III:4 du GATT. C'est le mécanisme d'exécution en cas de non-respect des prescriptions RLC, 
sous la forme soit d'un "bâton" soit d'une "carotte", qui fait que les prescriptions RLC sont des 
"prescriptions". Dans certains cas, l'instrument d'exécution choisi pour inciter au respect de la prescription RLC peut être incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 (à savoir, dans les cas 
où le système DJAI est utilisé). 
   1.2.1. Prescription "un pour un" 
 
19. Cette prescription indique que, pour chaque  dollar dépensé à l'importation, un importateur 
doit exporter pour un montant d'au moins un dollar. Toutefois, cette "parité" n'est pas toujours ce qui est requis car le gouvernement argentin oblige parfois les sociétés à augmenter le niveau de 
leurs exportations par rapport à l'année antérieure tout en maintenant les importations à un 
niveau inférieur (et donc à générer un excédent commercial). De plus, le gouvernement argentin 
exige que les sociétés équilibrent leur balance commerciale sur une base annuelle. Même si une 
entité a eu une balance commerciale positive au cours d'une année, l'année suivante cette entité 
est tenue d'équilibrer sa balance commerciale à partir d'un niveau des exportations égal à zéro. Par contre, si une société n'a pas équilibré sa balance commerciale au cours d'une année, l'année suivante elle n'est pas autorisée à importer tant qu'elle n'a pas exporté la valeur requise pour 
équilibrer sa balance commerciale. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-6 - 
 
  20. Les sociétés en Argentine ont abordé de différentes façons la prescription "un pour un". 
Parfois, les sociétés élaborent des plans d'exportation en fonction de leurs propres capacités de production, ce qui les amène souvent à modifier leurs plans de production afin d'augmenter leur capacité de production en Argentine en vue d'exporter les valeurs requises. Dans d'autres cas, les 
sociétés concluent un partenariat avec des producteurs nationaux pour exporter des produits 
nationaux (la plupart du temps sans lien avec leurs propres importations ou leur propre production en Argentine) sous le nom de l'entreprise importatrice. Dans la plupart des cas, toutefois, les 
sociétés doivent engager des exportateurs pour exercer leurs droits concernant ces exportations et 
ainsi respecter leurs engagements en matière d'exportation. Ce dernier cas est le plus fréquent en particulier parmi les petits et moyens importateurs qui, en raison de leurs capacités limitées, ne sont pas en mesure de réaliser des exportations eux-mêmes. Cela a créé un marché émergent 
d'exportateurs qui offrent leurs exportations aux importateurs en échange d'un pourcentage de la 
valeur des exportations requises. Par ailleurs, d'autres sociétés compensent l'absence des exportations convenues par des contributions financières irrévocables. 
 
21. Dans sa première communication écrite, l'Union européenne explique comment le gouvernement argentin a imposé la prescription "un pour un" jusqu'à ce jour et comment les 
opérateurs économiques se sont engagés à la respecter en faisant référence à la prescription "un 
pour un" appliquée dans les secteurs des automobiles, des camions, des motocycles, des produits culturels, des pneumatiques, des produits agricoles, des produits/appareils électroniques, des vêtements, des produits pharmaceutiques, de la viande de porc et des jouets. 
 
  1.2.2. Prescription relative à la réduction des importations 
 
22. Le gouvernement argentin exige aussi que les opérateurs économiques limitent le volume 
des produits importés comme condition de la poursuite de l'importation de certains produits en Argentine. Cette prescription peut être imposée séparément ou peut aussi faire partie d'un 
ensemble plus large de prescriptions (souvent la prescription "un pour un") auquel les opérateurs 
économiques doivent se conformer. Dans tous les cas, le respect de la prescription relative à la réduction des importations tient lieu de "permission" de continuer à importer des produits à l'avenir. Comme les autres prescriptions RLC, les engagements de réduction des importations n'ont 
pas de lien avec la nature, la composition ou les propriétés d'emploi du produit importé mais 
répondent aux objectifs de l'Argentine consistant à contrôler les déficits commerciaux et à remplacer les importations. 
 
23. L'Union européenne illustre la mise en œuvre de la prescription relative à la réduction des importations par l'engagement pris par des chaînes de supermarché de limiter le volume des 
produits importés, l'engagement pris par les importateurs automobiles de réduire les importations, 
l'engagement pris par les importateurs de motocycles de réduire les importations et l'engagement pris par des associations argentines de producteurs de viande de porc d'arrêter et de limiter les importations de produits à base de viande de porc. 
 
  1.2.3. Prescription relati ve au contrôle des prix 
 
24. Soit séparément soit conjointement avec d'autres prescriptions RLC, le gouvernement 
argentin exige que les opérateurs économiques gèlent ou réduisent leurs prix afin de continuer à importer des produits. Le respect de la prescription relative au contrôle des prix tient lieu de 
"permission" de continuer à importer des produits à l'avenir mais il sert aussi de "récompense" 
pour les sociétés dans la mesure où les sociétés qui observent la prescription sont autorisées à accroître les quantités de produits qu'elles sont autorisées à importer. L'Union européenne illustre la prescription relative au contrôle des prix par les engagements pris par des chaînes de 
supermarché de geler ou réduire leurs prix et par certaines sociétés d'habillement haut de gamme 
de ne pas augmenter les prix.  
  1.2.4. Prescription relative au  remplacement des importations 
 25. Ces dernières années, le gouvernement argentin exige aussi que les opérateurs 
économiques en Argentine incorporent des éléments locaux dans leurs produits en remplaçant les 
produits importés par des produits qui sont ou peuvent être produits en Argentine. Parfois, la prescription relative au remplacement des importations est imposée comme condition de la poursuite de l'importation de certains produits. La prescription est souvent imposée conjointement 
avec d'autres prescriptions RLC, en particulier la prescription "un pour un". Dans ces cas, pour que WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-7 - 
 
  l'excédent commercial nécessaire soit atteint, une prescription relative au remplacement des 
importations est également imposée afin de faire baisser la quantité de produits importés. Dans d'autres cas, la prescription relative au remplacement des importations n'est pas nécessairement une condition de l'importation de produits mais, plus généralement, est considérée comme une 
condition de l'exercice d'activités en Argentine ou de l'obtention d'incitations fiscales ou d'autres 
types de soutien.  
26. Le gouvernement argentin a institué des groupes de travail sectoriels réunissant des 
producteurs de produits manufacturés et des fournisseurs locaux (potentiels) d'intrants afin d'imposer aux premiers de remplacer les importations par des marchandises produites dans le pays dans la production du produit d'aval. Dans de nombreux cas, le gouvernement argentin a 
exigé que les parties prenantes pertinentes identifient les intrants ou produits qui pouvaient être 
remplacés par des produits nationaux et s'engagent à mettre en œuvre un plan de remplacement des importations. Les secteurs pour lesquels un groupe de travail a été institué sont les suivants: 
i) cuir et chaussures; ii) bois; iii) textiles et vêtements; iv) automobiles et leurs parties; 
v) matériaux de construction; vi) logiciels; vii) machines agricoles; viii) médicaments destinés à la consommation humaine; ix) biens d'équipement; x) vi ande de volaille, viande de porc et produits 
laitiers; et xi) produits chimiques et pétrochimiques. 
 27. L'Union européenne décrit la façon dont le gouvernement argentin a mis en œuvre la prescription relative au remplacement des importations dans plusieurs secteurs essentiels, tels que 
les secteurs minier, automobile, des produits agricoles, des motocycles, des produits électroniques 
et des bicyclettes. Dans ces secteurs, le gouver nement argentin a explicitement indiqué que la 
prescription relative au remplacement des importations n'était pas une option mais une obligation 
que les producteurs de produits d'aval et les fournisseurs locaux d'intrants devaient s'engager à 
respecter. Toutefois, la prescription relative au remplacement des importations ne se limite pas à ces seuls secteurs. L'Argentine élargit progressivement le champ des branches de production 
auxquelles de telles prescriptions sont imposées. 
   1.2.5. Prescription re lative aux investissements 
 
28. Le gouvernement argentin exige aussi que les sociétés investissent en Argentine dans des 
installations de production existantes ou nouvelles, comme condition de l'importation de produits. En particulier, il exige que les sociétés investissent ou accroissent leurs investissements en 
Argentine en apportant des capitaux nouveaux et/ou en s'abstenant de rapatrier leurs bénéfices à 
l'étranger. En imposant une telle prescription, le gouvernement argentin cherche à équilibrer les déficits commerciaux et à remplacer les importations (autrement dit les investissements 
accroîtraient la production locale, laquelle est vendue localement en remplacement des 
importations ou est exportée, ce qui permet d'équilibrer les balances commerciales).  29. Cette prescription peut être imposée sé parément ou conjointement avec d'autres 
prescriptions RLC. Par exemple, dans certains cas, le gouvernement argentin impose la 
prescription "un pour un" et la prescription relative aux investissements afin d'obliger la société à obtenir un excédent de sa balance commerciale. Dans d'autres cas, il n'impose pas d'objectif 
spécifique en matière d'exportation ou d'excédent de la balance commerciale mais simplement des 
"efforts" visant à ramener les déficits de la balance commerciale à des niveaux acceptables en imposant la prescription relative aux investissements. Dans de nombreux cas, toutefois, des 
investissements sont également imposés conjointement avec l'obligation d'augmenter la teneur en 
éléments locaux dans la production de marchandises en Argentine.  30. L'Union européenne cite comme exemples plusieurs cas dans lesquels le gouvernement 
argentin a exigé, et les sociétés ont contracté, des engagements en matière d'investissements 
comme condition de l'importation de produits.  
2. ARGUMENTATION JURIDIQUE CO NCERNANT LE SYSTÈME DJAI 
 
 2.1. L E SYSTÈME DJAI  EST INCOMPATIBLE AVEC LE GATT 
 
  2.1.1. Le système DJAI est incompatible avec l'article XI:1 du GATT 
 31. L'Union européenne fait valoir que le système DJAI est une "mesure gouvernementale" et 
une "condition qui limite l'importation" et est donc incompatible avec l'article XI du GATT. Elle WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-8 - 
 
  décrit la conception et la structure du système DJAI: a) tous les importateurs doivent présenter la 
"déclaration sous serment" avant l'importation de toutes marchandises en Argentine; b) l'importation ne peut avoir lieu que si elle est autorisée par les autorités argentines par le biais du système DJAI; c) un certain nombre d'autorité s gouvernementales argentines ont le droit de 
bloquer l'importation par le biais du système DJAI; d) aussi longtemps que l'importation est 
bloquée dans le système DJAI, elle ne peut avoir lieu et les autorités douanières argentines refusent d'autoriser la mise en libre pratique des marchandises sur le marché argentin et la 
Banque centrale d'Argentine refuse d'autoriser l'ouverture de lettres de crédit, la délivrance de 
garanties bancaires ou le paiement en devises des marchandises importées; e) il n'y a pas de limite quant au laps de temps pendant lequel les autorités argentines peuvent continuer à bloquer l'importation par le biais du système DJAI; et f) il n'y a pas de limite quant au pouvoir 
discrétionnaire des autorités argentines de bloquer une importation ou de continuer de bloquer 
l'importation indéfiniment.  
 2.1.2. L'Argentine a agi d'une manièr e incompatible avec ses obligations 
au titre de l'article X:1 du GATT 
 
32. L'Argentine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article X:1 du 
GATT car elle n'a pas publié dans les moindres délais, et de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance, la totalité des lois, règlements et décisions administratives d'application générale (instruments juridiques) touchant au fonctionnement du 
système DJAI. Premièrement, l'Argentine n'a pas publié de liste exhaustive de toutes les entités 
gouvernementales qui ont le droit d'inspecter et de bloquer les importations par le biais du système DJAI. Par exemple, des communiqués de pr esse indiquent que l'INTI peut examiner et 
bloquer des importations par le biais du système DJAI. Or, l'Argentine n'a publié aucun instrument 
juridique conférant ce droit à l'INTI. Deuxièmement, l'Argentine n'a pas publié la liste exhaustive des marchandises que chaque entité gouvernementale peut examiner et bloquer par le biais du 
système DJAI. Le Manuel d'utilisation de la DJAI n'énumère que les marchandises que le 
Secrétariat au commerce intérieur, l'AFIP et l'ANMAT peuvent examiner et bloquer, mais il n'énumère pas les marchandises dont l'importation peut être bloquée par une quelconque autre entité gouvernementale. Le fait que l'Argentine n'a publié la liste spécifique des marchandises que 
pour certaines entités confirme qu'elle a intentionnellement omis de publier la liste des 
marchandises pour les autres entités. Troisièmement, l'Argentine n'a pas publié les conditions sur la base desquelles le Secrétariat au commerce intérieur, l'ANMAT, le SEDRONAR, la DGRSS, la 
SENASA, l'INV et l'INTI peuvent bloquer les importations par le biais du système DJAI. L'Argentine 
n'a publié dans le manuel d'utilisation de la DJAI que les motifs pour lesquels l'AFIP pouvait bloquer des importations spécifiques. Le fait qu'elle n'a publié ces conditions que pour une entité 
confirme qu'elle a intentionnellement omis de publier les conditions correspondantes pour les 
autres entités gouvernementales. Quatrièmement, l'Argentine n'a pas publié les motifs sur la base desquels le délai relatif au statut "Retirée-Expirée" (" Anulada ") d'une demande DJAI peut être 
prolongé. Enfin, l'Argentine exige la présentation de  la note évoquée plus haut. Toutefois, elle n'a 
publié aucun instrument juridique prévoyant l'existence de cette note. 
  2.1.3. L'application par l'Argentine du système DJAI est incompatible 
avec l'article X:3 a) du GATT 
 33. L'Union européenne affirme que l'application par l'Argentine du système DJAI ne satisfait pas 
aux prescriptions de l'article X:3 a) du GATT. Premièrement, étant donné l'absence de tous motifs 
ou conditions publiés sur la base desquels le Secrétariat au commerce intérieur, en particulier, bloquerait les importations, il n'y a pas de "cohérence" ni de "prévisibilité" dans l'application par l'Argentine du système DJAI. L'absence de ces motifs ou conditions publiés signifie que le 
Secrétariat au commerce intérieur pourrait bloquer les importations d'un importateur tout en 
autorisant les importations d'un autre importateur (en dépit du fait que les deux importateurs seraient du même type et de la même taille) ou qu'un importateur pourrait voir ses importations 
autorisées à un moment donné mais bloquées à un autre moment. L'Union européenne a 
également montré que le Secrétariat au commerce intérieur, en particulier, exige que les importateurs prennent divers engagements ayant des effets de restriction des échanges afin de les 
autoriser à importer en Argentine. Cet élément seul suffit à rendre l'application par l'Argentine du 
système DJAI non uniforme. Deuxièmement, en l'abse nce de tous motifs ou conditions publiés sur 
la base desquels le Secrétariat au commerce intérieur, en particulier, bloquerait les importations, le système DJAI ne contient pas de "mesures de sauvegarde appropriées" qui pourraient garantir 
le traitement "impartial" et équitable de tous les importateurs potentiels. Troisièmement, les WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-9 - 
 
  renseignements accessibles au public établissent que le Secrétariat au commerce intérieur, en 
particulier, exige normalement que les requérants s'engagent à respecter des obligations et conditions ayant des effets de restriction des échanges afin d'autoriser leurs importations par le biais du système DJAI. Tant que les requérants n'ont pas accepté de respecter ces obligations et 
conditions, le Secrétariat au commerce intérieur continue de bloquer leurs importations, parfois 
même pendant des mois, comme l'ont établi des jugements des tribunaux argentins. Une application présentant ces caractéristiques n'est définitivement pas "raisonnable", "proportionnée" 
ou "avisée" et indubitablement "en demande trop". 
  2.2. L
E SYSTÈME DJAI  EST UN SYSTÈME DE LICENCES D 'IMPORTATION NON AUTOMATIQUES QUI EST 
INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LES LICENCES D 'IMPORTATION ET DU GATT 
 
34. L'Union européenne considère que le système DJAI est un régime "de licences d'importation" qui relève à la fois de l'article XI du GATT et de l' Accord sur les licences d'importation . 
 
 2.2.1. Le système DJAI est incompatible avec l'article XI:1 du GATT 
 
35. Des groupes spéciaux de l'OMC ont déjà constaté qu'un système de licences d'importation 
entrait dans le cadre de la prohibition établie par l'article XI:1 du GATT lorsqu'il était "discrétionnaire ou non automatique". Le sy stème DJAI est un tel système de licences 
d'importation non automatiques. Premièrement, parce qu'il n'approuve pas la "demande" dans 
tous les cas. Deuxièmement, il y a de nombreux exemples de demandes d'importation qui ont été 
bloquées par le biais du système DJAI, comme en témoignent tant les jugements des tribunaux argentins que les autres renseignements accessib les au public. En outre, le système DJAI est 
conçu et structuré de manière à accorder des autorisations d'importer avec beaucoup de retard. 
Comme cela a été mentionné, une fois qu'une entité  gouvernementale a bloqué l'importation par le 
biais du système DJAI, il n'y a pas de délai dans lequel l'importation sera autorisée. Les jugements 
des tribunaux argentins établissent également que le fonctionnement effectif du système DJAI 
implique des retards très importants dans l'octroi des autorisations DJAI, si tant est que ces autorisations soient octroyées. Par conséquent, les retards importants dans l'octroi des autorisations DJAI sont un élément additionnel qui montre que le système DJAI est incompatible 
avec l'article XI:1 du GATT. 
  2.2.2. L'Argentine a agi d'une manièr e incompatible avec ses obligations 
au titre de l'article 1:3 de l'A ccord sur les licences d'importation 
 36. Dans l'affaire CE – Bananes III , l'Organe d'appel a constaté que "les dispositions de 
l'article X:3 a) du GATT de 1994 et de l'article 1:3 de l'Accord sur les licences [avaient] un champ 
d'application identique". Par conséquent, dans la mesure où le Groupe spécial constate que le système DJAI constitue un système de licences d'importation qui relève de l' Accord sur les licences 
d'importation , l'Union européenne lui demande de constater que l'Argentine a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 1:3 de cet accord, pour les raisons évoquées dans la présente 
communication à la section sur l'article X:3 a) du GATT.  
 2.2.3. L'Argentine a agi d'une manièr e incompatible avec ses obligations 
au titre de l'article 1:4 a) et de  l'article 3:3 de l'Accord sur les 
licences d'importation 
 
37. L'Union européenne n'a reçu aucun renseignement indiquant que l'Argentine avait communiqué les publications requises au Comité des licences d'importation de l'OMC ou au Secrétariat de l'OMC. En outre, l'Argentine n'a pas publié de la manière requise par l'article 1:4 a) 
de l' Accord sur les licences d'importation a) la liste exhaustive de toutes les entités 
gouvernementales argentines qui ont le droit d'examiner et de bloquer les demandes DJAI; et b) la liste exhaustive des marchandises dont l'importation peut être examinée et bloquée par chacune 
des entités gouvernementales "affiliées" au systèm e DJAI. Par conséquent, l'Argentine a agi d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 1:4 a) de l' Accord sur les licences 
d'importation . En outre, elle n'a publié aucune loi ni aucun règlement imposant des restrictions 
quantitatives à l'importation, de même qu'elle n'a publié aucune loi ni aucun règlement disposant 
que le système DJAI est lié à la mise en œuvre de ces restrictions quantitatives à l'importation. Par conséquent, il n'existe aucun élément de preuve  indiquant que le système DJAI a pour but de 
mettre en œuvre des restrictions quantitatives. Dans ces circonstances, l'article 3:3 de l' Accord sur WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-10 - 
 
  les licences d'importation  oblige l'Argentine à publier des "renseignements suffisants" sur la "base 
[sur laquelle] les licences sont accordées et/ou réparties". Elle ne l'a pas fait.   2.2.4. Le système DJAI est incompatible avec l'article 1:6 de l'Accord sur 
les licences d'importation 
 38. La "procédure de demande" DJAI a) implique plusieurs niveaux de demandes à différents 
moments; b) exige des contacts et demandes additionnels et séparés auprès de nombreuses 
entités gouvernementales différentes; c) exige la présentation de documents et renseignements n'ayant pas de lien avec les marchandises spécifiques à importer; et d) exige la présentation de documents et renseignements sur les activités d'exportation du requérant alors que celui-ci 
demande en fait l'autorisation d'importer des marchandises, et elle n'est donc pas "aussi simple[] 
que possible" aux fins de l'article 1:6 de l' Accord sur les licences d'importation . En outre, une fois 
qu'une demande est bloquée, les requérants peuven t être obligés de contacter séparément jusqu'à 
sept ou huit "organes administratifs" différents et de présenter des documents et "demandes" 
additionnels séparément à chacun d'eux. Par conséquent, le nombre total d'"organes administratifs" auxquels les requérants peuvent de voir "s'adresser" est de beaucoup supérieur aux 
trois prévus à l'article 1:6 de l' Accord sur les licences d'importation . 
  2.2.5. Le système DJAI est incompatible avec l'article 3:2 de l'Accord sur 
les licences d'importation 
 
39. L'Union européenne estime que le système DJAI ne sert pas à "mettre en œuvre" une quelconque autre "mesure" au sens de l'article 3:2 de l' Accord sur les licences d'importation : le 
système DJAI lui-même est la mesure qui restreint les importations, en contravention aux 
obligations de l'Argentine au titre de l'article XI du GATT.  
 2.2.6. Le système DJAI est incompatible  avec l'article 3:5 f) de l'Accord 
sur les licences d'importation 
 40. Les demandes des importateurs potentiels, soumises par le biais du système DJAI, sont 
toutes examinées par les autorités argentines "au fur et à mesure de leur réception". Cela signifie 
que le délai d'examen de la demande d'un requérant ne devrait pas excéder 30 jours. Or, le système DJAI est conçu de manière à ce que le délai relatif à l'octroi de l'autorisation soit bien 
supérieur à 30 jours. En fait, la demande conserve le statut bloqué "Faisant l'objet d'observations" 
aussi longtemps que l'entité gouvernementale pertin ente n'a pas supprimé son objection. La seule 
"limite" temporelle prévue dans la législation argentine veut que 180 jours après la date de son 
enregistrement dans le système électronique, la demande passe automatiquement au statut 
"Retirée-Expirée". Ce délai peut être encore prorogé mais la législation argentine ne décrit pas les conditions qui doivent être remplies pour qu'une telle prorogation soit accordée. En d'autres termes, une demande peut conserver le statut bloq ué "Faisant l'objet d'observations" indéfiniment. 
 
3. ARGUMENTATION JURIDIQUE CONCERNA NT LES PRESCRIPTIONS RESTRICTIVES 
LIÉES AU COMMERCE 
 
41. Dans le présent différend, l'Union européenne conteste l'imposition d'une ou de plusieurs des prescriptions RLC aux opérateurs économiques en Argentine en tant qu'élément d'une mesure 
globale incompatible avec les articles XI:1 et/ou III:4 du GATT. Étant donné que ces prescriptions 
n'ont pas été publiées dans les moindres délais de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance, l'Union européenne affirme que l'Argentine a également 
manqué à ses obligations au titre de l'article X:1 du GATT de 1994. À titre subsidiaire, si le Groupe 
spécial devait constater que les prescriptions RLC, prises individuellement ou combinées de 
quelque manière que ce soit, ne sont pas incompatibles avec ces articles en tant qu'élément d'une mesure globale, l'Union européenne conteste en tant que mesures séparées certains cas 
spécifiques dans lesquels l'Argentine a appliqué une ou plusieurs de ces prescriptions à l'égard 
d'opérateurs économiques individuels.  
 3.1. L
ES PRESCRIPTIONS RLC SONT INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES XI:1  ET/OU III:4  DU GATT  
DE 1994 
 
42. L'Union européenne démontrera que chacune des prescriptions qui composent la mesure en 
cause est incompatible avec les articles XI:1 et/ou III:4 du GATT de 1994 car elle prohibe ou WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-11 - 
 
  restreint l'importation et/ou l'utilisation de produits importés en Argentine. Par conséquent, les 
prescriptions RLC, définies comme une mesure globale en vertu de laquelle le gouvernement argentin exige que les opérateurs économiques s'engagent à entreprendre une ou plusieurs des actions décrites plus haut, sont aussi contraires aux articles XI:1 et/ou III:4 du GATT de 1994. 
 
 3.1.1. La prescription "un pour un" est incompatible avec l'article XI:1 
du GATT de 1994 
 
43. L'Union européenne affirme qu'une "prescrip tion relative à l'équilibrage des échanges" 
analogue a été jugée incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 dans l'affaire Inde – 
Automobiles . De plus, un type analogue de mesure rest rictive, dans le contexte particulier des 
mesures affectant l'investissement, a été inclus dans la Liste exemplative annexée à l'Accord sur 
les MIC en tant que mesure "incompatible[]" avec l'article XI:1 du GATT de 1994.  
 3.1.2. La prescription relative à la réduction des importations est 
incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 
 
44. L'Union européenne affirme que la prescription relative à la réduction des importations 
impose une condition qui limite l'importation de produits et, donc, est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994. De fait, l'importation de certains produits est totalement interdite (comme dans la branche de production de la viande de porc) ou restreinte (comme pour les 
automobiles et les motocycles) en tant que condition de la poursuite de l'importation des mêmes 
produits ou d'autres produits en Argentine.  
 3.1.3. La prescription relative au co ntrôle des prix est incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 
 
45. L'Union européenne affirme que la prescription relative au contrôle des prix est incompatible 
avec l'article XI:1 du GATT de 1994. Si l'entité concernée ne s'engage pas à geler ou réduire les 
prix des produits qu'elle vend en Argentine, il lui est impossible d'importer des produits. Si l'entité accepte de geler ou réduire ses prix, elle est autorisée à continuer d'importer des produits en 
Argentine et est aussi récompensée par une diminution des restrictions à l'importation. De ce fait, 
la prescription relative au contrôle des prix subordonne l'importation au respect de certains prix de vente. 
 
 3.1.4. La prescription relative au  remplacement des importations est 
incompatible avec les articles XI:1 et III:4 du GATT de 1994 
 
46. L'Union européenne affirme que la prescription relative au remplacement des importations, dans la mesure où elle impose une condition qui limite l'importation de produits, est contraire à l'article XI:1 du GATT de 1994 et, dans la mesure où elle impose une limitation concernant 
l'utilisation de produits importés, est contraire à l'article III:4 du GATT de 1994. 
 47. Pour préciser ce dernier point, l'Union européenne a affirmé que, premièrement , la 
prescription relative au remplacement des importations était fondée exclusivement sur l'origine 
des produits. Ainsi, les marchandises manufacturées en Argentine et les marchandises importées de tout autre endroit sont des produits similaires au sens de l'article III:4 du GATT de 1994. 
Deuxièmement , les prescriptions relatives au remplacement des importations sont des 
"prescriptions" au sens de l'article III:4 du GATT de  1994. En particulier, les entités en Argentine 
doivent les accepter afin de poursuivre leurs activités en Argentine et le gouvernement argentin exerce des pressions sur ces entités pour qu'elles a tteignent des objectifs en matière de teneur en 
éléments locaux et remplacent leurs produits importés par d'autres produits provenant de sources 
locales. Dans certains cas, le gouvernement argentin impose aussi la prescription relative au remplacement des importations pour l'obtention d'un avantage (comme une subvention). 
Troisièmement , à la lumière des constatations de l'Organe d'appel et des Groupes spéciaux dans 
les affaires Turquie – Riz , Canada – Automobiles  et Chine – Pièces automobiles , les prescriptions 
relatives au remplacement des importations "affectent" la "vente, l'achat ou l'utilisation" de 
produits importés au sens de l'article III:4. Quatrièmement , la prescription relative au 
remplacement des importations soumet les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires nationaux. En fait, en fixant des objectifs en matière de teneur en éléments locaux comme condition de l'exercice d'activités en Argentine ou de l'accès 
à un avantage, le gouvernement argentin modifie les conditions de concurrence en Argentine d'une WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-12 - 
 
  manière qui affecte négativement les possibilités pour les produits importés d'être utilisés en 
Argentine (par exemple, dans la production locale). Enfin, l'Union européenne observe que le 
paragraphe 1 a) de la Liste exemplative de l'Accord sur les MIC dispose que les mesures comme les prescriptions relatives au remplacement des importations sont incompatibles avec l'article III:4 
du GATT de 1994 et que des prescriptions relatives au remplacement des importations analogues 
ont été jugées incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 dans d'autres affaires, comme les affaires Inde – Automobiles , Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , États-Unis 
– Boissons à base de malt  ou Canada – LEIE . 
  3.1.5. La prescription relative aux investissements est incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 
 
48. Le gouvernement argentin exige que les sociétés investissent en Argentine comme condition de l'importation de produits. Si les sociétés ne respectent pas cette prescription, le gouvernement 
argentin emploie des instruments juridiques tels que la DJAI ou d'autres moyens coercitifs pour 
empêcher l'importation de produits. Dans la plupart des cas, toutefois, les sociétés acceptent cet engagement afin d'éviter les restrictions à l'importation. D'une façon ou d'une autre, la 
prescription relative aux investissements impose une condition qui limite l'importation de produits 
et, donc, est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994.   3.2. L'A
RGENTINE A MANQUÉ À SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE X:1 DU GATT  DE 1994  
LORSQU 'ELLE N 'A PAS PUBLIÉ DANS LES MOINDRES DÉLAIS LES PRESCRIPTIONS RLC 
 
49. L'Union européenne affirme que les prescriptions RLC sont incompatibles avec l'article X:1. 
Premièrement , les prescriptions RLC s'appliquent à un éventail de situations et à divers opérateurs 
et secteurs économiques. Par conséquent, elles ne sont pas des cas isolés mais une mesure globale appliquée à tout un éventail de situations et elles équivalent donc à une mesure 
d'application générale au sens de l'article X:1 du GATT de 1994. Deuxièmement , les prescriptions 
RLC sont rendues exécutoires par l'Argentine. Des déclarations et des communiqués de presse officiels du gouvernement, des articles de presse non officiels, des enquêtes réalisées par des branches de production et le Secrétariat de l'OMC lui-même confirment tous l'existence, la nature 
et le fonctionnement des prescriptions RLC. Troisièmement , l'Union européenne a également 
montré que les prescriptions RLC restreignent l'importation de produits ainsi que l'utilisation de produits importés lorsque au moins l'une de ces prescriptions est imposée comme condition de 
l'importation de produits et/ou comme condition de l'utilisation de produits importés en Argentine. 
Enfin, l'Argentine n'a pas publié les prescriptions RLC dans les moindres délais comme l'exige 
l'article X:1 du GATT de 1994. Ces prescriptions ne sont indiquées dans aucune loi ni aucun 
règlement publié et, en pratique, elles sont généralement communiquées oralement aux 
opérateurs économiques individuels soit par téléphone soit lors de rencontres directes.   3.3. C
AS SPÉCIFIQUES DANS LESQUELS LES PRESCRIPTIONS RLC SONT APPLIQUÉES  
 
50. À titre subsidiaire, si le Groupe spécial devait constater que les prescriptions RLC, prises individuellement ou combinées de quelque manière que ce soit, ne sont pas incompatibles avec les 
articles XI:1 et/ou III:4 du GATT de 1994 en tant qu'élément d'une mesure globale, l'Union 
européenne conteste en tant que mesures séparées des cas spécifiques dans lesquels l'Argentine a appliqué une ou plusieurs de ces prescriptions à l'égard d'opérateurs économiques individuels 
comme suit: 
 
Cas Entité(s) affectée(s) Date 
approximative  Prescription Allégation 
1 Renault Trucks 07/02/2012 Un pour un 
Remplacement des 
importations 
Investissements Articles XI:1 et III:4 du 
GATT de 1994 
2 Volkswagen 18/03/2011 Un pour un 
Remplacement des 
importations Articles XI:1 et III:4 du 
GATT de 1994 
3 Porsche 30/03/2011 Un pour un Article XI:1 du GATT  
de 1994 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-13 - 
 
  Cas Entité(s) affectée(s) Date 
approximative  Prescription Allégation 
4 Mercedes-Benz 06/04/2011 Un pour un 
Remplacement des 
importations 
Investissements Articles XI:1 et III:4 du 
GATT de 1994 
5 Peugeot-Citroën 20/04/2011 
17/11/2011 Un pour un Article XI:1 du GATT 
de 1994 
6 Alfa Romeo 20/04/2011 Un pour un Article XI:1 du GATT  
de 1994 
7 General Motors 02/05/2011 Un pour un 
Remplacement des 
importations 
Investissements Articles XI:1 et III:4  
du GATT de 1994 
8 Fiat 05/05/2011 Un pour un 
Remplacement des 
importations 
Investissements Articles XI:1 et III:4 du 
GATT de 1994 
9 Ford 23/05/2011 Un pour un 
Remplacement des 
importations Articles XI:1 et III:4 du 
GATT de 1994 
10 Renault 05/08/2011 Un pour un 
Remplacement des 
importations Articles XI:1 et III:4 du 
GATT de 1994 
11 BMW 13/10/2011 Un pour un Article XI:1 du GATT  
de 1994 
12 Cámara Argentina de 
Publicaciones et entités 
affiliées 31/10/2011 Un pour un Article XI:1 du GATT  
de 1994 
13 Cámara Argentina del Libro 
et entités affiliées 11/11/2011 Un pour un Article XI:1 du GATT  
de 1994 
14 Scania 21/11/2011 Un pour un 
Investissements Article XI:1 du GATT  
de 1994 
15 Pirelli 09/03/2012 Un pour un Article XI:1 du GATT  
de 1994 
16 Associations de producteurs 
de viande de porc 07/05/2012 Un pour un 
Réduction des 
importations Article XI:1 du GATT  
de 1994 
17 Sociedad Bíblica Argentina 
(SBA) 22/11/2011 Un pour un Article XI:1 du GATT  
de 1994 
18 Certains producteurs de 
médicaments 01-05/2011 Un pour un 
Investissements Article XI:1 du GATT  
de 1994 
19 Airoldi 07/03/2012 Un pour un Article XI:1 du GATT  
de 1994 
20 Zanella 03, 10/2011 Un pour un 
Remplacement des 
importations Articles XI:1 et III:4 du 
GATT de 1994 
21 Indesit 07/2012 Un pour un Article XI:1 du GATT  
de 1994 
22 Michelin 11/04/2013 Un pour un 
Remplacement des 
importations 
Investissements Articles XI:1 et III:4 du 
GATT de 1994 
23 Ermenegildo Zegna 02/08/2012 Un pour un Article XI:1 du GATT  
de 1994 
 
4. CONCLUSIONS ET CO NSTATATIONS DEMANDÉES 
 
51. Pour les raisons énoncées dans sa première communication écrite, l'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que: 
 
 1) s'agissant du système DJAI, l'Argentine a agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre des articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT, ainsi qu'avec les 
articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3 et 3:5 f) de l' Accord sur les licences d'importation ; 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-14 - 
 
   2) s'agissant des prescriptions RLC: 
 
 les prescriptions RLC sont incompatibles avec les articles XI:1 et/ou III:4 du 
GATT de 1994; 
 l'Argentine a manqué à ses obligations au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 
en ne publiant pas les prescriptions RLC dans les moindres délais de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance; 
 à titre subsidiaire, l'Argentine a agi d'une manière contraire aux articles XI:1 
et/ou III:4 du GATT de 1994 pour chacune des mesures indiquées séparément dans la présence communication. 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-15 - 
 
  ANNEXE B-2 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE 
1. INTRODUCTION 
1. Le présent résumé analytique récapitule les arguments présentés par l'Union européenne 
dans sa deuxième communication écrite et au cours de sa déclaration orale à la deuxième audition. Il réaffirme la position de l'Union européenne et réfute les arguments de l'Argentine 
concernant d'abord la prescription DJAI et ensuite les PRLC. En ce qui concerne la DJAI, l'Union 
européenne recense d'abord les points factuels que l'Argentine ne conteste pas, puis explique les raisons pour lesquelles les affirmations juridiques de l'Argentine devraient être rejetées. Pour ce qui est des PRLC, l'Union européenne expose les raisons pour lesquelles les affirmations de 
l'Argentine sont sans fondement et formule des observations sur les réponses de l'Argentine aux 
questions écrites du Groupe spécial. Elle présente aussi plusieurs observations sur la communication du Groupe spécial datée du 6 novembre 2013. 
2. PRESCRIPTION
 DJAI 
2.1. P OINTS ADMIS PAR L 'ARGENTINE  
2. Dans sa première communication écrite, ses déclarations orales à la première audition et ses 
réponses aux questions écrites du Groupe spécial, l'Argentine a admis l'exactitude d'un certain 
nombre de faits présentés par l'Union européenne dans ses propres communications. L'Argentine a généralement confirmé la description faite par l'Union européenne de la conception, de la structure et du fonctionnement du système DJAI. Elle a également confirmé qu'aucune importation ne 
pouvait avoir lieu tant que le système DJAI indiquait le statut " Faisant l'objet d'observations " et 
qu'un certain nombre d'entités gouvernementales avaient le pouvoir de bloquer les importations au moyen du système DJAI. Surtout, l'Argentine a confirmé que le Secrétariat au commerce 
intérieur avait le pouvoir de bloquer les importations de toutes les marchandises au moyen du 
système DJAI. De même, elle a implicitement reconnu le large pouvoir discrétionnaire dont le Secrétariat au commerce intérieur disposait pour bloquer les importations et l'absence de 
publication d'une liste spécifique de raisons pour lesquelles le Secrétariat pouvait bloquer les 
importations. En outre, l'Argentine n'a pas abordé un certain nombre de questions telles que le rôle de l'INTI et l'absence de publication des instruments juridiques qui conféraient au SEDRONAR, à la SENASA et à l'INV le pouvoir d'examiner et de bloquer les importations au moyen du 
système DJAI. Par ailleurs, elle a fait des déclaratio ns prêtant à confusion sur le point de savoir si 
la SENASA et l'INV avaient effectivement le pouvoir d'examiner et de bloquer les importations au moyen du système DJAI. Par conséquent, étant donné que l'Argentine n'a pas publié dans les 
moindres délais tous les instruments juridiques pertinents conformément aux dispositions de 
l'article X:1 du GATT, il règne une incertitude quant à savoir quelles entités gouvernementales examinent et bloquent effectivement les importat ions au moyen du système DJAI. En conclusion, 
l'Union européenne estime que les communications et déclarations présentées par l'Argentine dans 
la présente procédure, combinées aux éléments de preuve mis à la disposition du Groupe spécial, ont servi à établir les faits qui justifient les allégations de l'Union européenne au titre des articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT, indépendamment de la
 question de savoir si le système DJAI 
est considéré ou non comme une "licence d'importation". 
2.2. P OINTS CONTESTÉS PAR L 'ARGENTINE  
3. L'Union européenne a noté que l'Argentine ne contestait pas les principaux faits présentés 
par l'UE. Par contre, l'Argentine a basé sa défe nse sur un certain nombre d'interprétations et 
d'affirmations juridiques. Ces interprétations et affirmations juridiques sont erronées et devraient être rejetées, pour les raisons exposées par l'Union européenne dans les paragraphes ci-après. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-16 - 
 
  2.2.1. Questions relatives au GATT 
2.2.1.1 Affirmations de l'Argentine en rapport avec l'article XI:1 du GATT 
4. Le moyen de défense de l'Argentine repose sur une affirmation principale, à savoir qu'un 
type de mesure que l'Argentine appelle "formalités douanières" ne relève pas de l'article XI du 
GATT, car il est allégué qu'il relève uniquement de l'article VIII du GATT. L'Argentine affirme en 
outre que l'article XI du GATT vise uniquement des dispositions "de fond" et non des dispositions "procédurales". Selon elle, ces dernières relève nt uniquement de l'article VIII du GATT. Ces 
affirmations vont à l'encontre à la fois du texte des dispositions pertinentes du GATT et de la 
jurisprudence constante des groupes spéciaux antérieurs et de l'Organe d'appel. 
2.2.1.1.1 Les affirmations de l'Argentine en rapport 
avec l'article VIII du GATT sont erronées 
5. L'Argentine affirme qu'il est impossible que des formalités douanières qui sont autorisées au 
titre de l'article VIII soient des restrictions quantitatives prohibées au titre de l'article XI. Elle affirme aussi que les effets de restriction des échanges que peuvent avoir les formalités 
douanières sont régis par l'article VIII et que, puisque l'article VIII envisage, de par ses termes, 
que de tels effets peuvent se produire, il est impossible qu'ils transforment une formalité douanière en une restriction quantitative prohibée au titre de l'article XI. Sinon, les Membres ne 
seraient pas en mesure d'appliquer des formalités douanières, car elles seraient prohibées au titre 
de l'article XI. Les affirmations de l'Argentine sont erronées pour plusieurs raisons. 
6. Premièrement, l'Argentine n'explique pas quelle  est la disposition de l'article VIII du GATT 
dont il est allégué qu'elle "autorise" ces "formalités douanières". 
7. Deuxièmement, le texte de l'article VIII ne mentionne même pas l'expression "formalités 
douanières". L'article VIII:3 dispose simplement qu'il ne devrait pas y avoir de "pénalités sévères" pour "de légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanières". De plus, comme 
l'Union européenne l'a indiqué au paragraphe 13 de sa déclaration liminaire à la deuxième 
audition, le débat qui a eu lieu pendant la première  audition a montré que, de fait, la prescription 
DJAI ne constituait pas une "formalité douanière". Par voie de conséquence, l'Argentine a 
subtilement modifié sa terminologie dans sa deuxième communication écrite et a remplacé 
l'expression "formalités douanières" par l'expression "formalités d'importation". 
8. Troisièmement, aucune disposition de l'articl e VIII ou de l'article XI du GATT ne dit que les 
"formalités d'importation et d'exportation" sont "autorisées". L'article VIII:1 c) impose simplement 
aux Membres de l'OMC l'obligation de "réduire au minimum [leurs] effets et [leur] complexité". 
L'affirmation de l'Argentine, si elle était acceptée, ouvrirait une énorme brèche dans le GATT. 
9. Quatrièmement, le fait que les "formalités d' importation et d'exportation", ainsi que d'autres 
"restrictions quantitatives" et les "licences", sont mentionnées dans le texte de l'article VIII du 
GATT ne signifie pas que ces mesures relèvent uniquement  de l'article VIII et sortent du champ 
d'application de l'article XI du GATT. Les "restrictions à l'importation de marchandises" sont 
également mentionnées dans d'autres dispositions du GATT telles que l'articl e XIII. Par exemple, le 
fait que l'article XIII prévoit un ensemble très perfectionné de règles concernant la manière dont les restrictions à l'importation devraient être appliquées ne signifie pas que ces restrictions à l'importation sont "autorisées" par l'article XIII et sortent du champ d'application de l'article XI du 
GATT. Si cette interprétation erronée était acceptée, l'article XI n'aurait aucun champ 
d'application. L'interprétation correcte des articles XI, XIII et VIII:1 c), qui donnerait un sens à ces trois articles, est que les prohibitions et restrictions à l'importation sont généralement prohibées 
par l'article XI:1 du GATT. Les Membres de l'OMC peuvent imposer de telles prohibitions et 
restrictions à l'importation, uniquement si elles sont justifiées par une des exceptions prévues dans le GATT. Si un Membre de l'OMC est autorisé à imposer de telles restrictions à l'importation 
en vertu d'une exception quelconque, il doit alors veiller à ce que ces mesures et leur application 
soient également conformes aux dispositions des articles XIII et VIII:1 c) du GATT. Par 
conséquent, l'affirmation erronée de l'Argentine doit être rejetée. L'article XI du GATT vise les "formalités douanières", tout comme il vise toutes les mesures autres que les droits, taxes et 
autres impositions. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-17 - 
 
  2.2.1.1.2 La distinction faite par l'Argentine entre les 
dispositions "de fond" et les dispositions "procédurales" aux fins de l'article XI du GATT est erronée 
10. L'Argentine affirme que "l'article XI prohibe les restrictions quantitatives, mais pas les 
moyens par lesquels l'application en est faite". Elle affirme que l'article XI se rapporte aux règles de fond en matière d'importation qui limitent ou restreignent le commerce, alors que l'article VIII 
et l'Accord sur les licences d'importation ont trait aux procédures d'importation, y compris leurs 
effets sur le commerce. Les affirmations de l'Argentine sont erronées comme il ressort clairement des considérations ci-après. 
11. Premièrement, rien dans le texte de l'article XI:1 du GATT n'étaye l'affirmation erronée de 
l'Argentine. Bien au contraire, le texte de l'article XI du GATT dispose expressément qu'il vise 
toutes  les mesures qui peuvent restreindre les importations, à l'exception des droits de douane, 
taxes et autres impositions. De même, l'article XI:1 emploie une formulation qui est globale. Le 
fait que le texte de l'article XI:1 utilise une formulation générale et globale, conjugué au fait que 
l'article XI énonce ses propres exceptions, confirme que toutes  les mesures peuvent relever de 
l'article XI, indépendamment de la question de savoir si elles pourraient être qualifiées de mesures 
"de fond" ou de mesures "procédurales". 
12. Deuxièmement, l'Argentine a tort de faire une distinction entre, d'une part, les "restrictions 
quantitatives" et, d'autre part, les "moyens par lesquels l'application en est faite". Le texte de l'article XI:1 est libellé comme suit: "… l'application en soit faite au moyen de contingents, de 
licences d'importation ou d'exportation ou de to ut autre procédé". Si l'affirmation erronée de 
l'Argentine était acceptée, les "contingents" devraient être considérés comme un "moyen" par lequel l'"application [serait] faite", selon les allégations, d'une autre "restriction quantitative" non 
définie. La conséquence serait que les contingents ne relèveraient pas de l'article XI du GATT mais 
uniquement de l'article VIII du GATT. Toutefois, ce résultat est démenti par la jurisprudence 
constante de l'OMC, y compris les rapports de groupes spéciaux sur lesquels l'Argentine s'appuie. 
13. Troisièmement, l'interprétation par l'Argentine des constatations du Groupe spécial Chine – 
Matières premières  est erronée. L'Argentine affirme que, dans cette affaire, le Groupe spécial 
aurait "reconn[u] que les effets de restriction des échanges des règles de fond … ne peuvent pas être imputés aux procédures qui sont utilisées pour mettre ces règles en œuvre". Cette affirmation 
est erronée pour plusieurs raisons. Premièrement, le Groupe spécial Chine – Matières premières  
n'a pas constaté que les licences d'exportation contestées constituaient une "procédure". Le 
Groupe spécial n'utilise même pas le terme "procédure" dans les sections pertinentes de son 
rapport. Bien au contraire, il a considéré les licences d'exportation simplement comme un type de 
mesure qui peut entrer dans le cadre de l'article XI:1 du GATT, dans les cas où, de par leur nature, 
elles ont un effet limitatif ou restrictif. Cette constatation est pleinement compatible avec 
l'interprétation juridique de l'article XI:1 du  GATT proposée par l'Union européenne, qui axe 
l'analyse sur la question de savoir si la mesure contestée: a) est une mesure gouvernementale; et b) prohibe ou restreint l'importation de marchandises. Par conséquent, le fondement sur lequel l'affirmation de l'Argentine repose est faux. Deuxièmement, le Groupe spécial Chine – Matières 
premières  a constaté que les licences constitueraient une "restriction quantitative" qui serait 
contraire à l'article XI:1 du GATT, lorsque les autorités délivrant les licences d'exportation avaient un certain pouvoir discrétionnaire pour attribuer les licences ou non. Dans ce cas particulier, les 
faits montraient que les autorités chinoises avaient le pouvoir discrétionnaire de refuser d'accorder 
les licences à l'exportation imposées pour les marchandises qui n'étaient pas soumises à des contingents à l'exportation. Le Groupe spécial a également constaté que ce pouvoir discrétionnaire 
découlait du pouvoir que les autorités chinoises avaient de demander des documents non définis 
aux requérants. Le Groupe spécial a poursuivi en confirmant la jurisprudence constante établie en ce qui concerne l'article XI:1 du GATT au sujet des licences "discrétionnaires" ou "non automatiques", et a constaté que ces licences d'exportation étaient contraires à l'article XI:1 du 
GATT. Dans la présente affaire, les faits sont très similaires aux faits relatifs aux licences 
d'exportation en cause dans l'affaire Chine – Matières premières . L'Argentine impose le 
système DJAI pour toutes les marchandises devant être importées dans le pays. Elle n'a pas 
affirmé qu'elle imposait un contingent quelconque pour ces marchandises, outre la DJAI. Par 
ailleurs, la législation argentine accorde au Secrétariat au commerce intérieur le pouvoir discrétionnaire de bloquer les importations selon des critères non définis. Comme le Groupe spécial 
Chine – Matières premières  l'a constaté, le pouvoir de refuser l'octroi d'une licence est toujours WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-18 - 
 
  présent parce que les conditions à remplir pour l'obtenir sont soumises aux exigences de l'entité 
gouvernementale. Par conséquent, cette incertitude équivaut à une restriction qui est incompatible 
avec l'article XI:1 du GATT. 
14. En conclusion, les affirmations de l'Argentine sont erronées et devraient être rejetées. 
L'Union européenne a déjà présenté dans sa première communication écrite l'interprétation 
correcte de l'article XI:1 du GATT, telle qu'elle a été constamment adoptée par l'Organe d'appel et les groupes spéciaux par le passé. L'Union européenne demande respectueusement au Groupe 
spécial d'appliquer cette interprétation juridique correcte aux faits de la cause en l'espèce et de 
constater que le système DJAI est contraire à l'article XI:1 du GATT. 
2.2.1.1.3 Notions de "prohibition" et de "restriction" 
figurant à l'article XI du GATT 
15. L'Argentine affirme qu'"une interprétation correcte de l'article XI:1 exige … qu'il soit 
démontré que la mesure en cause limite les importations ou exportations d'une manière quantifiable et que cette limitation quantitative des importations ou des exportations est un 
résultat de la mesure". Elle affirme aussi que le s coplaignants "n'ont présenté absolument aucun 
élément de preuve montrant que la procédure DJAI  avait un effet limitatif quantifiable sur les 
importations en Argentine, encore moins un effet limitatif quantifiable pouvant être séparé et 
différencié des PRLC que la procédure DJAI servait, d'après les allégations, à mettre en œuvre". 
Les affirmations de l'Argentine sont erronées. 
16. Dans sa première communication écrite, l'Union européenne a déjà présenté une brève 
description de la jurisprudence de l'OMC concernant la notion de "restriction quantitative" aux fins 
de l'article XI du GATT. L'Argentine semble ne pas y souscrire et semble affirmer que, dans son 
rapport Chine – Matières premières,  l'Organe d'appel a introduit une notion de "restriction", qui est 
différente de l'interprétation donnée à ce terme par le Groupe spécial dans la même affaire 
(conformément à l'interprétation donnée par d'autres groupes spéciaux dans des affaires 
antérieures). Cependant, concernant les faits de la cause, l'Organe d'appel a bien approuvé  
l'interprétation que le Groupe spécial a donnée des notions de "prohibition" et de "restriction" 
figurant à l'article XI:1 du GATT. La raison en est que l'Organe d'appel a constaté qu'une mesure 
pouvait être analysée au titre de l'article XI:2 a) du GATT uniquement si elle relevait de l'article XI:1 du GATT. Si l'Organe d'appel n'avait pas souscrit à l'interprétation de l'article XI:1 du GATT donnée par le Groupe spécial, il aurait constaté qu'il n'y avait aucune raison d'analyser la 
mesure au titre de l'article XI:2 a): la mesure sortirait du champ de l'article XI:1 et XI:2 a). Par 
conséquent, dans son rapport, l'Organe d'appel confirme l'interprétation par le Groupe spécial de la notion de "restriction" figurant à l'article XI:1 du GATT et l'interprétation du Groupe spécial est 
pleinement compatible avec l'interprétation adoptée par les autres groupes spéciaux dans des 
affaires antérieures comme avec l'interprétation proposée par l'Union européenne dans la présente affaire. L'Union européenne a également noté aux paragraphes 26 à 30 de sa déclaration liminaire 
à la deuxième audition que l'Argentine interprétait les déclarations de l'Organe d'appel pour 
inventer un critère juridique qui inclurait des termes et notions que l'Organe d'appel n'avait jamais utilisés. Par exemple, l'Organe d'appel n'a pas di t que pour relever de l'article XI du GATT une 
mesure devait être " exprimée  en termes de  quantité". 
2.2.1.1.4 La DJAI est-elle une "formalité douanière"? 
17. L'article XI du GATT vise toutes les mesures (à l'exception des droits de douane, taxes et 
impositions). Cela englobe à la fois les "formalités et prescriptions à l'importation" et ce que 
l'Argentine appelle les "formalités douanières". Partant, il n'est pas nécessaire que le Groupe 
spécial détermine si la prescription DJAI constitue une "formalité douanière" ou non. Même si le système DJAI était une "formalité douanière", il relèverait encore de l'article XI du GATT et serait 
contraire à l'article XI:1 du GATT en tant qu'"autr e procédé". Quoi qu'il en soit, l'Union européenne 
a résumé dans sa première communication écrite les faits qui établissaient que la prescription DJAI n'était pas une "formalité douanière". WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-19 - 
 
  2.2.1.1.5 Le cadre SAFE de l'OMD est-il pertinent pour 
l'analyse du Groupe spécial dans le présent différend? 
18. L'Union européenne estime que la conformité alléguée de l'Argentine au cadre SAFE est 
dénuée de pertinence pour l'analyse par le Grou pe spécial du système DJAI dans le cadre du 
GATT. Une raison juridique importante à cela est le fait que l'Argentine n'a présenté aucun moyen 
de défense au titre de l'article XX d) du GATT. Par voie de conséquence, toute similitude éventuelle 
entre la DJAI et toute norme de l'OMD serait dénuée de pertinence pour la présente affaire: une 
telle similitude (même si elle existait) n'exclurait pas la prescription DJAI du champ de l'article XI:1 du GATT. Dans la déclaration liminaire qu'elle a faite à la deuxième audition, l'Union européenne a dit que l'Argentine avait en subs tance reconnu que les normes de l'OMD étaient 
dénuées de pertinence pour la présente affaire. L'Union européenne a aussi relevé que la lettre du 
Secrétaire général de l'OMD confirmait essentiellement que la DJAI n'était pas conforme aux normes de l'OMD. 
2.2.1.2 Affirmations de l'Argentine en rapport avec l'article X:1 du GATT 
19. L'Argentine fait simplement erreur du point de vue des faits. Elle affirme que la contestation 
de l'Union européenne vise directement les "observations que chaque organisme pourrait faire" en 
rapport avec chaque demande d'importation précise, selon la "marchandise telle qu'elle relève du 
pouvoir réglementaire de l'organisme". Toutefois, ce n'est pas ce que l'Union européenne conteste 
au titre de l'article X:1 du GATT. Dans sa pr emière communication écrite, l'Union européenne 
énumère les types d'instruments juridiques qu e l'Argentine n'a pas publiés conformément à 
l'article X:1 du GATT. Les "observations que chaque organisme pourrait faire" dans un "cas précis" 
ne figurent pas dans la liste. Bien au contraire, l'Union européenne conteste le fait que l'Argentine n'a pas publié, conformément à l'article X:1 du GATT, la liste complète des organismes 
gouvernementaux qui pourraient bloquer les importations; les instruments juridiques au moyen 
desquels le pouvoir de bloquer les importations a été accordé à certains organismes gouvernementaux; la liste des marchandises dont chaque organisme gouvernemental peut bloquer 
l'importation; les conditions dans lesquelles le délai de 180 jours peut être prorogé, etc. 
20. L'Argentine affirme aussi qu'"il n'y a aucun ensemble "universel" de critères qui s'applique à 
toutes les marchandises". Son affirmation est inexacte du point de vue des faits. L'Argentine elle-même a publié dans le Manuel d'utilisation de la DJAI l'"ensemble de critères" sur la base 
duquel l'AFIP peut bloquer les importations. Le fa it que l'Argentine a été en mesure de publier un 
"ensemble universel de critères" sur la base duquel un organisme gouvernemental bloquerait les importations établit de façon incontestable que l'Argentine est aussi en mesure de publier des 
"ensembles de critères" similaires pour les autres organismes et, surtout, pour le Secrétariat au 
commerce intérieur. 
21. L'Argentine reconnaît aussi expressément qu'elle n'a pas publié les accords mêmes qui 
établissaient les pouvoirs de chaque organisme en rapport avec le système DJAI; elle a 
uniquement publié un "modèle normalisé". Elle reconnaît donc qu'elle n'a pas publié les instruments juridiques pertinents conformément à l'article X:1 du GATT. De plus, elle reconnaît que les seuls documents qui ont été publiés concernent les "pouvoirs réglementaires légaux" des 
organismes gouvernementaux participants. Toutefois, ces instruments juridiques ne contiennent 
aucune référence aux attributions de chaque organisme dans le système DJAI. Ils ne donnent donc aucun renseignement sur le fonctionnement du système DJAI. 
2.2.1.3 Affirmations de l'Argentine en rapport avec l'article X:3 a) du GATT 
22. Le principal moyen de défense de l'Argentine consiste à affirmer que les allégations de 
l'Union européenne au titre de l'article X:3 a) du GATT visent les "règles de fond" et non 
l'"application" des règles. L'affirmation de l'Argentine est erronée. Premièrement, elle contredit 
tout ce que l'Argentine avance dans ses communications dans la présente affaire. L'Argentine affirme à plusieurs reprises que le système DJAI est une "procédure" et non une "règle de fond". Il est instructif, pour évaluer la cohérence des arguments de l'Argentine, de voir que la DJAI est 
présentée comme une "procédure" lorsque l'Argentine la considère sous l'angle de l'article XI du 
GATT mais devient une "règle de fond" lorsqu'elle la considère sous l'angle de l'article X:3 a) du GATT. De toute façon, selon le rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , une partie WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-20 - 
 
  plaignante peut même contester au titre de l'article X:3 a) la substance d'une mesure intérieure 
lorsque cette mesure est de nature administrative. 
23. Deuxièmement, l'Union européenne conteste en réalité l'application de la DJAI. Dans sa 
première communication écrite, elle a expliqué les raisons pour lesquelles le Secrétariat au 
commerce intérieur, en particulier, applique la DJAI d'une manière qui n'est pas prévisible et 
constante et, en fin de compte, qui n'est pas uniforme, impartiale et raisonnable. 
2.2.2. Questions relatives à l'Acco rd sur les procédures de licences 
d'importation 
2.2.2.1 Moyen de défense de l'Argentine en rapport avec l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation 
24. Dans ses communications, l'Argentine n'a pas présenté de réponses spécifiques concernant 
les allégations de l'Union européenne au titre des articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:3 et 3:5 f) de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. En fait, son moyen de défense repose sur deux 
principales affirmations visant le champ de l'Accord LIC. Premièrement, l'Argentine affirme que les 
coplaignants ont adopté une interprétation "exc essivement large" de l'expression "licences 
d'importation" figurant à l'article 1:1 de l'Accord LIC. Deuxièmement, elle affirme que, de toute façon, la "demande et les documents" que la DJAI "collecte et traite sont clairement destinés à des 
fins douanières" et que, par conséquent, la DJAI n'est "pas visée par l'Accord LIC dans quelque 
circonstance que ce soit". L'Argentine affirme aussi que "le Groupe spécial doit commencer son 
analyse par les allégations des plaignants au titre de l'Accord LIC", dont il est allégué qu'il "fonctionne comme une lex specialis  par rapport aux dispositions des articles VIII et XI s'agissant 
des formalités douanières". 
2.2.2.1.1 Notion de "licence d'importation" figurant à 
l'article 1:1 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation 
25. L'affirmation de l'Argentine concernant l'interprétation "excessivement large" de l'article 1:1 
de l'Accord LIC est erronée pour plusieurs raisons. Premièrement, la définition que l'Argentine 
donne d'une "licence d'importation" est circulaire. L'Argentine affirme que l'article 1:1 de 
l'Accord LIC définit les "licences d'importation" comme des "régimes de licences d'importation". C'est une tautologie, qui prive le texte de l'article 1:1 de l'Accord LIC de toute valeur interprétative. 
26. Deuxièmement, l'Union européenne note que la note de bas de page relative à l'article 1:1 
élargit expressément la notion de "licence d'impo rtation" à des procédures administratives qui ne 
sont pas désignées par le terme "licences". De plus, l'Union européenne relève l'absence d'une 
virgule après l'expression "régimes de licences d'importation" dans le corps de l'article 1:1. Cela 
montre que le membre de phrase "qui exigent ... la présentation ... d'une demande ou d'autres 
documents" est directement lié à l'expression "régimes de licences d'importation" et en éclaire le 
sens. L'interprétation correcte de cette expression est que les "régimes" qui sont visés par 
l'article 1:1 sont ceux qui exigent, comme condition préalable à l'importation, la présentation d'une demande ou d'autres documents. Il n'est pas nécessaire que ces "régimes" remplissent une autre condition quelconque pour relever de l'article 1:1. 
27. Troisièmement, l'Argentine a tort lorsqu'elle affirme que ces "régimes" doivent être liés à 
l'application de "restrictions quantitatives ou d'autres mesures similaires". Premièrement, il n'est pas fait référence à des "restrictions quantitatives" dans le texte de l'article 1:1. Deuxièmement, 
l'article 3:3 de l'Accord LIC dispose expressément que les licences non automatiques peuvent être 
utilisées "à d'autres fins que la mise en œuvre de restrictions quantitatives". Troisièmement, aspect très important, l'article 1:1 mentionne ex pressément la "présentation ... d'une demande ou 
d'autres documents" comme unique "conditi on préalable" empêchant l'importation. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-21 - 
 
  2.2.2.1.2 La "demande et les documents" présentés 
pour la DJAI sont-ils destinés à des "fins douanières"? 
28. L'Argentine n'a pas nié que la législation relative aux DJAI était distincte de sa législation 
douanière. Elle n'a pas non plus nié la participation d'organismes gouvernementaux non douaniers 
au système DJAI. De même, elle n'a pas nié que, lorsque le Secrétariat au commerce intérieur bloquait une importation donnée, il exigeait que le requérant lui fournisse des documents et des 
renseignements sur ses exportations et prix de marchandises non liées. L'Argentine a simplement 
affirmé que ces documents et renseignements étaient destinés à des "fins de dédouanement" et qu'ils correspondaient "entièrement aux paramètres du cadre SAFE et du modèle de données de l'OMD". Cette affirmation est erronée. 
29. Aucun document de l'OMD n'inclut dans ses "paramètres" des renseignements sur les 
exportations et prix de marchandises non liées de l'importateur. De plus, comme l'Union européenne l'a indiqué dans sa deuxième communication écrite et au paragraphe 68 de sa 
déclaration liminaire à la deuxième audition, l'Argentine a également reconnu, en substance, que 
les effets juridiques d'une autorisation DJAI étaient différents des effets juridiques d'un dédouanement. Par ailleurs, comme il a été expliqué à la première audition, l'objet des 
"procédures de présentation de renseignements électroniques préalables" qui sont fondées sur 
l'"évaluation et la gestion des risques" est d'accélérer et de faciliter la sélection des cargaisons qui devraient être inspectées physiquement par les fo nctionnaires des douanes du pays importateur, à 
leur arrivée dans les ports de ce pays. Toutefois, ce n'est pas ce que la DJAI permet d'obtenir. 
Bien au contraire, la DJAI empêche  l'arrivée des cargaisons dans les ports de l'Argentine. Comme 
indiqué à la première audition, cet élément à lui seul suffit pour établir que la DJAI n'est pas destinée à des "fins douanières". 
2.2.2.1.3 Affirmations de l'Argentine relatives à la 
nature de l'Accord sur les procédures de licences d'importation en tant que "lex 
specialis" 
30. L'Argentine a affirmé que l'Accord LIC "fonctionn[ait] comme une lex specialis  par rapport 
aux dispositions des articles VIII et XI s'agissant des formalités douanières". ( sic) Il est difficile de 
voir comment l'Accord LIC peut fonctionner comme une " lex specialis  s'agissant des formalités 
douanières", alors que l'Argentine reconnaît expressément que les questions douanières sont 
exclues du champ de cet accord. En tout état de cause, dans l'affaire CE – Bananes III , l'Organe 
d'appel a confirmé que le GATT ainsi que l'Accord LIC pouvaient s'appliquer à des mesures 
spécifiques. Par conséquent, les affirmations de l'Argentine sont sans fondement juridique et 
devraient être rejetées. Le Groupe spécial devr ait d'abord examiner les allégations de l'Union 
européenne au titre du GATT. S'il constatait que la DJAI constitue une licence d'importation non 
automatique, il devrait analyser les allégations de l'Union européenne au titre de l'article 1:3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, avant les allégations au titre de l'article X:3 a) du GATT. 
3. PRESCRIPTIONS RESTRICTIVES LIÉES AU COMMERCE 
31. L'Union européenne note que l'Argentine n'a pas entrepris de réfuter les éléments de preuve 
fournis par l'Union européenne montrant l'existenc e des PRLC, bien que le Groupe spécial ait posé 
plusieurs questions directement à l'Argentine. Elle demande au Groupe spécial de tirer les 
inférences appropriées du refus de l'Argentine de fournir les documents demandés. Surtout, 
l'Union européenne observe que l'Argentine a effectivement reconnu les faits tels qu'ils ont été mis en évidence par l'Union européenne en reconnaissant leur existence en tant qu'"actions 
"ponctuelles" non liées". Cependant, l'Argentine n'est pas d'accord avec la qualification juridique 
de ces actions comme constituant une mesure globale non écrite unique ayant une teneur précise, d'application générale et prospective. On trouvera ci-après le résumé de la communication de l'Union européenne montrant que les arguments de  l'Argentine sont dénués de fondement, ainsi 
que le résumé des observations faites par l'Union européenne sur les réponses de l'Argentine à 
certaines des questions posées par le Groupe spécial après la première réunion et des observations faites par l'Union européenne sur la communication du Groupe spécial datée du 
6 novembre 2013 relative à la décision de l'Union européenne de ne pas adopter des procédures 
spéciales au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-22 - 
 
  3.1. L'U NION EUROPÉENNE A INDIQU É LA TENEUR PRÉCISE DES PRLC  EN TANT QUE MESURE GLOBALE  
32. L'affirmation de l'Argentine selon laquelle l'Union européenne n'a pas établi la teneur précise 
des PRLC en tant que mesure globale doit être jugée sans fondement. Après avoir décrit les mesures en cause telles qu'elles sont indiquées dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, l'UE a inclus le paragraphe 4.2.1 dans sa première communication écrite, dans lequel elle 
décrit les mesures en cause comme englobant 1) les PRLC en tant que mesure globale et 2) 23 mesures distinctes dans le cas desquelles l'Argentine a imposé une ou plusieurs des PRLC. 
33. Il est évident d'après la description de la  PRLC en tant que mesure globale que l'Union 
européenne conteste une mesure attribuée à l'Argentine ("mesure établie par l'Argentine"), en vertu de laquelle ce pays exige de certains op érateurs économiques qu'ils entreprennent une ou 
plusieurs des cinq actions – à savoir la prescription "un pour un", la prescription relative à la 
réduction des importations, la prescription relative au contrôle des prix, la prescription relative au 
remplacement des importations et la prescription relative aux investissements (dénommées les "PRLC") –, qui prohibent ou restreignent l'importation de produits et/ou l'utilisation de produits 
importés en Argentine. L'Union européenne indiqu e en outre que les objectifs poursuivis par la 
mesure globale sont l'élimination des déficits de la balance commerciale et/ou le remplacement des produits importés par des produits nationaux. De plus, elle confirme que les mesures ont une 
portée générale, puisque l'Argentine décide d'imposer une ou plusieurs de ces prescriptions selon 
la façon dont l'opérateur ou le secteur économique en Argentine peut le mieux contribuer à la réalisation des objectifs de l'Argentine en matière de balance commerciale et de remplacement des importations. En ce sens, la mesure en cause est "globale", "exhaustive" ou "largement utilisée" 
en Argentine puisque les PRLC s'appliquent à toute une gamme de situations, à divers opérateurs 
et secteurs économiques, comme le montre la première communication écrite de l'UE. Ainsi, les PRLC ne sont pas des cas isolés, mais une mesure globale appliquée à une large gamme de 
situations qui est devenue la "règle" pour les sociétés exerçant des activités commerciales en 
Argentine. Une telle "règle" s'appliquera ou s'appliquera probablement à l'avenir en Argentine, dans la mesure où l'Argentine continue de poursuivre ses objectifs d'équilibrage des échanges et 
de remplacement des importations. C'est pourquoi l'Union européenne "conteste la mesure globale 
établie par l'Argentine". Contester chacune des PRLC en tant que cas isolés ne permettra pas d'éliminer le problème rencontré par la branche de production de l'UE. Enfin, l'Union européenne indique que la mesure est non écrite, en ce sens que "ces prescriptions n'ont pas été publiées". En 
résumé, en indiquant les actions spécifiques  (PRLC) qui prohibent ou restreignent l'importation de 
produits et/ou l'utilisation de produits importés en Argentine, les objectifs  poursuivis par la mesure 
globale, la nature non écrite  de la mesure et son application générale et prospective , qui sont tous 
imputables à l'Argentine , l'Union européenne estime avoir indiqué la mesure en cause avec une 
précision suffisante. 
3.2. L
ES PRLC  EN TANT QUE MESURE GLOBALE UNIQUE SONT DIFFÉRENTES DES CINQ PRESCRIPTIONS 
INDIVIDUELLEMENT INDIQUÉES PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
34. Contrairement à ce que l'Argentine dit, les PRLC en tant que mesure globale ne sont tout 
simplement pas une série d'actions distinctes et non liées entre elles; en fait, l'imposition de PRLC à des opérateurs économiques fait partie d'une ap proche systémique adoptée par l'Argentine pour 
prohiber ou restreindre l'importation de produits et/ou l'utilisation de produits importés en 
Argentine en vue de réaliser ses objectifs d'équilibrage des échanges et de remplacement des importations. Comme l'Argentine le fait observer, l'existence de la mesure globale dépend de la 
démonstration, entre autres choses, du fait que l'Argentine a imposé une ou plusieurs des cinq 
PRLC. Ce n'est toutefois pas la même chose que de dire que la teneur de chaque PRLC est la m ê m e  q u e  c e l l e  d e s  P R L C  e n  t a n t  q u e  m e s u r e  g l o b a l e .  L a  t e n e u r  d e  l a  m e s u r e  g l o b a l e  e s t  
différente des cinq types de PRLC. En effet, la mesure globale suppose l'existence d'une mesure 
non écrite unique au moyen de laquelle l'Argentine cherche à imposer certaines actions restrictives pour le commerce à des opérateurs économiques en  vue de réaliser deux objectifs spécifiques. 
35. Le fait que l'Argentine poursuit ces objectifs ressort des multiples déclarations officielles que 
l'Union européenne a versées au dossier et dont il n'apparaît pas qu'elles soient contestées par 
l'Argentine. De fait, dans sa réponse à la question n° 8, l'Argentine ne fournit aucun élément de preuve indiquant que les déclarations officielles citées sont incorrectes. Elle n'a pas contesté non 
plus sa politique de "régulation des échanges". Ainsi, il n'est pas contesté que l'Argentine utilise de 
multiples instruments, y compris la limitation des importations, pour poursuivre ses objectifs visant à éliminer les déficits de la balance commerciale et à procéder au remplacement des WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-23 - 
 
  importations. Les objectifs visant à éliminer les déficits de la balance commerciale et à remplacer 
les produits importés par des produits nationaux ne pourraient pas être réalisés par des "actions "ponctuelles" non liées", comme l'Argentine l'affirme, mais nécessitent une action coordonnée. 
36. D'une manière similaire, le Groupe spécial Japon – Pommes  a traité neuf prescriptions 
légales et administratives interdépendantes et cumulatives effectivement appliquées par le Japon à 
l'importation des pommes des États-Unis comme une mesure sanitaire et phytosanitaire unique aux fins de l'évaluation de la plainte des États-Unis relative à ces prescriptions. Suivant la même 
approche, le Groupe spécial de la mise en œuvre a expliqué que le Groupe spécial initial avait 
traité "les prescriptions imposées par le Japon comme des éléments distincts d'une mesure unique, essentiellement parce que toutes ces prescriptions étaient présentées comme faisant partie d'une approche systémique". Dans la présente affaire, l'imposition de PRLC aux opérateurs économiques 
fait partie d'une approche systémique et d'une action coordonnée visant à réaliser les objectifs en 
matière de balance commerciale et de remplacement des importations poursuivis par l'Argentine. 
3.3. L'U
NION EUROPÉENNE A MONTRÉ QUE LES PRLC  EN TANT QUE MESURE GLOBALE ÉTAIENT D 'APPLICATION 
GÉNÉRALE ET PROSPECTIVE  
37. Dans le cadre de sa contestation des PRLC en tant que mesure globale, l'Union européenne 
conteste l'existence d'une mesure non écrite qui est d'application générale et prospective, et non 
un ensemble d'actions non liées menées par l'Argentine. Autrement dit, l'Union européenne 
conteste la "règle ou norme" qui n'est pas énoncée sous la forme d'un document écrit par laquelle l'Argentine exige des opérateurs économiques qu'ils entreprennent une ou plusieurs des cinq types d'action en vue de réaliser ses objectifs d'équilibrage des échanges et de remplacement des 
importations. 
3.3.1. Les PRLC en tant que mesure  globale sont d'application générale 
38. L'Union européenne a montré que les PRLC en tant que mesure globale constituaient une 
règle ou norme d'application générale régissant l'importation et/ou la vente de marchandises en 
Argentine. Contrairement à ce que l'Argentine af firme, l'Union européenne n'a pas besoin de 
montrer qu'une telle règle s'applique à l'importation et/ou à la vente de "toutes" les marchandises 
en Argentine. Ainsi qu'il a été précédemment expliqué, l'Union européenne n'a pas défini la mesure 
en cause de cette manière. En revanche, elle a dit que le gouvernement argentin décidait d'imposer une ou plusieurs des prescriptions en question selon la manière dont l'opérateur ou le secteur économique en Argentine pouvait le mieux contribuer à la réalisation des objectifs de 
l'Argentine en matière de balance commerciale et de remplacement des importations. En ce sens, 
la mesure globale est susceptible de s'appliquer à toutes les marchandises en Argentine. Cela ne signifie pas qu'une telle mesure s'applique effectivement à toutes les marchandises en Argentine 
en ce sens que toutes les marchandises sont assujetties à une ou plusieurs PRLC. 
39. De toute façon, pour qu'une mesure soit "d'application générale", il n'est pas nécessaire 
qu'elle s'applique à toutes les marchandises en Argentine. À cet égard, le Groupe spécial 
États-Unis – Vêtements de dessous a constaté que dans la mesure où la limitation en cause 
affectait un nombre indéterminé d'agents économiques, l'ordonnance administrative était une mesure d'application générale. Dans la présente affaire, l'Union européenne a montré que cette mesure globale s'appliquait à de nombreux opérateurs et secteurs économiques en Argentine (tels 
que les automobiles, les pièces automobiles, le s motocycles, les camions, les pneumatiques, les 
produits métallurgiques, les machines agricoles, les articles d'habillement vendus au détail, les livres et d'autres publications), qui étaient te nus de se conformer à une ou plusieurs des PRLC. 
L'Argentine n'a nié l'existence d'aucune d'entre elles. L'Union européenne a donc démontré que les 
PRLC en tant que mesure globale équivala ient à une mesure d'application générale. 
3.3.2. Les PRLC en tant que mesure globale sont d'application prospective 
40. En outre, l'Union européenne a montré que les PRLC en tant que mesure globale 
constituaient une "règle" d'application prospective. Contrairement à ce que l'Argentine fait valoir, les PRLC ne sont pas des actions "ponctuelles" isolées ou non liées. Ainsi qu'il a été précédemment mentionné, elles font partie d'une approche systém ique et d'efforts coordonnés visant à réaliser 
les objectifs d'équilibrage des échanges et de remplacement des importations poursuivis par 
l'Argentine. Tant que l'Argentine n'annonce pas une modification de ses objectifs de politique WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-24 - 
 
  générale, il devrait être présumé qu'elle continuera à mener des actions similaires qui prohibent ou 
restreignent l'importation de produits et/ou l'utili sation de produits importés en Argentine en vue 
de réaliser ses objectifs d'équilibrage des éc hanges et de remplacement des importations. 
41. Les éléments de preuve que l'Union européenne a présentés au Groupe spécial pour 
démontrer l'application prospective de la règle non écrite sont multiples. Ils sont beaucoup plus 
qu'une série d'affaires, ou une action répétée, sur la base desquelles le Groupe spécial pourrait simplement "devin[er]" l'existence d'une mesure dans l'abstrait. Outre les renseignements figurant 
dans les journaux de diverses sources, l'Union européenne a fourni, entre autres choses, des 
communiqués de presse officiels publiés par les autorités argentines, des documents officiels présentés par les autorités argentines, des documents établis par des notaires et des enquêtes réalisées par différentes associations professionnelles qui témoignent de l'existence de la mesure 
globale en tant qu'élément d'une approche systémique et d'efforts coordonnés des autorités 
argentines visant à réaliser leurs objectifs déclar és. De toute façon, une "ligne d'action répétée" 
peut, dans certaines circonstances, constituer de s éléments de preuve indiquant l'existence d'une 
mesure non écrite ayant une applicabilité future. De fait, quand il a complété l'analyse et évalué 
l'existence des mesures établies par les Communautés européennes dans l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro , l'Organe d'appel a souligné qu'il cherchait des éléments de preuve indiquant 
l'applicabilité future. Ainsi, l'Organe d'appel a évalué la "ligne d'action répétée" en tant 
qu'éléments de preuve indiquant l'existence d'une mesure non écrite qui "continuerait probablement d'être appliquée". De même, dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes , le Groupe spécial 
a noté que "l'application effective d'une règle générale non écrite pourra[it] à l'évidence être 
considérée comme un élément de preuve indiquant l'existence d'une telle règle". Ainsi, le fait qu'à 
plusieurs reprises l'Argentine a imposé diverses PRLC à divers opérateurs économiques en Argentine témoigne également de l'existence d'une règle non écrite d'application prospective. À ce 
propos, l'Union européenne observe que l'Argentine n'a pas contesté les faits tels qu'ils avaient été 
démontrés par l'UE; l'Argentine n'a pas non plus dit que les mêmes actions, toujours en cours à ce jour, ne se poursuivraient pas non plus à l'avenir. En outre, l'Union européenne observe que 
l'Argentine affirme à tort que les engagements allégués décrits par l'UE n'ont aucune teneur 
normative puisqu'ils n'exigent pas ni n'impliquent de lignes d'action prospectives. Cette idée est incorrecte. De fait, les accords signés entre les opérateurs économiques et les autorités argentines, ainsi que les engagements contractés par de nombreux opérateurs économiques, 
exigent tous une ligne d'action prospective. 
3.3.3. L'invocation de l'affaire C E  –  A é r o n e f s  c i v i l s  g r o s  p o r t e u r s  par 
l'Argentine est injustifiée 
42. Enfin, contrairement à ce que l'Argentine affirme, les constatations du Groupe spécial CE – 
Aéronefs civils gros porteurs  n'étayent pas les arguments qu'elle a présentés dans la présente 
affaire. De fait, l'Argentine invoque une section du rapport du Groupe spécial qui a été déclarée 
sans fondement par l'Organe d'appel. En tout état de cause, l'Union européenne connaît très bien 
les conséquences d'une contestation des PRLC en ta nt que mesure non écrite unique. Cela étant, à 
la différence des États-Unis dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs , l'Union européenne 
s'est acquittée de la charge qui lui incombait de montrer l'existence d'une mesure globale telle 
qu'elle avait été décrite par l'UE. De fait, dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs , le 
Groupe spécial a constaté que le programme d'AL/FEM non écrit allégué tel qu'il était décrit par les États-Unis n'existait pas. Les États-Unis avaient décrit le programme d'AL/FEM non écrit allégué 
comme une mesure qui "cré[ait] des attentes parmi le public et les opérateurs privés, ce qui 
démontr[ait] qu'elle [avait] une valeur normative". Plus précisément, le Groupe spécial a constaté que les États-Unis n'avaient pas montré que "l'AL/FEM impliqu[ait], par définition, un financement 
à des conditions inférieures à celles du marché" et que "toute AL/FEM accordée à l'avenir 
comportera[it] des taux d'intérêt non commerciaux". Le Groupe spécial a estimé dans son raisonnement que des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché n'étaient pas une caractéristique explicite des contrats d'AL/FEM; qu'il n'y avait dans les contrats d'AL/FEM aucun élément 
intrinsèque qui en fasse une forme de financement qui, par définition, comporterait toujours des 
taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché; et qu e l'avantage en matière de taux d'intérêt obtenu 
par Airbus différait d'un contrat d'AL/FEM à l'autre, diminuant en général avec chaque nouveau 
modèle de LCA. Selon le Groupe spécial, "pour autant que l'on puisse faire valoir que des cas 
antérieurs d'AL/FEM prouvent l'existence d'un programme de financement coordonné plus vaste, ces cas n'étayent pas la conclusion qu'un tel programme implique nécessairement l'octroi de prêts 
à l'avenir à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché". Dans la présente affaire, l'Union 
européenne a montré que l'Argentine imposait un ou plusieurs des cinq types de PRLC dans le WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-25 - 
 
  cadre d'une approche systémique et coordonnée visant à prohiber ou à restreindre l'importation de 
produits et/ou l'utilisation de produits importés en Argentine en vue de réaliser ses objectifs d'équilibrage des échanges et de remplacement des importations. Ainsi, l'Union européenne a 
démontré que tous les éléments de la teneur précise des PRLC formaient une mesure non écrite 
unique. 
3.4. O
BSERVATIONS DE L 'UE CONCERNANT LES RÉPONSES DE L 'ARGENTINE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA PREMIÈRE RÉUNION  
3.4.1. Question n° 7 – Valeur du Pl an Estratégico Industrial 2020 (Plan 
stratégique industriel de 2020) 
43. L'Argentine critique la valeur que l'Union européenne attribue au Plan Estratégico Industrial 
2020, à savoir qu'il établit les grandes orientations de la politique industrielle de l'Argentine pour la 
présente décennie. Pour autant, c'est ce que le document en question dit de manière indiscutable 
plusieurs fois. L'Argentine ne conteste pas le contenu des pages auxquelles l'Union européenne s'est référée. 
44. L'Argentine fait en outre valoir que les objectifs qui y sont décrits sont poursuivis d'une 
manière qui est compatible avec les accords visés. L'Union européenne ne remet pas en cause le fait que l'Argentine peut utiliser des instruments tels que des droits antidumping pour défendre sa 
branche de production contre un dumping dommageable. Elle ne remet pas non plus en cause tout 
processus naturel permettant à une branche de production nationale de renforcer sa compétitivité et de remplacer les importations sur une base qualitative. En revanche, l'Union européenne a montré que, pour poursuivre ces objectifs, l'Argent ine avait adopté le système DJAI et les PRLC qui 
constituaient une violation de plusieurs accords visés. Elle s'interroge aussi sur les déclarations 
figurant dans le Plan Estratégico Industrial 2020 , où l'application de licences d'importation non 
automatiques est mentionnée comme étant "l'un des instruments qui ont permis au secteur de 
remplacer les importations". L'Union européenne ne partage pas l'avis de l'Argentine selon lequel 
l'utilisation de licences d'importation non automatiques pourrait être un instrument légitime au regard des accords visés pour favoriser le rempla cement des produits importés par des produits 
nationaux. 
3.4.2. Question n° 8 – Objectifs poursuiv is par l'Argentine par le biais de sa 
stratégie de régulation des échanges 
45. L'Argentine rejette l'idée qu'elle cherche à préserver le marché intérieur pour les produits 
nationaux . Elle rejette en outre l'idée qu'elle cherche à limiter les importations. L'Union 
européenne note que l'Argentine ne fournit aucun élément de preuve pour étayer ces déclarations. 
L'Union européenne, en revanche, a fourni des éléments de preuve, y compris les pièces 
énumérées dans la question du Groupe spécial, montrant que l'Argentine poursuit ces objectifs. Ce 
qui est très révélateur, c'est que l'Argentine ne nie pas qu'elle applique activement une stratégie 
dite de "régulation des échanges" (" comercio administrado ") depuis 2003. Contrairement à ce 
qu'elle affirme, la "régulation des échanges" en question ne permet pas une "convergence 
vertueuse" (" convergencia virtuosa ") des intérêts publics et privés. L'Union européenne en a fourni 
de nombreux éléments de preuve au Groupe spécial, qui montrent que, loin d'accepter de leur plein gré les actions suggérées par les autorités argentines, les opérateurs économiques sont 
forcés, par exemple, d'exporter des produits non liés pour équilibrer leur balance commerciale. 
L'Argentine n'a pas contesté ces faits qui ont été présentés par l'Union européenne. 
3.4.3. Questions n° 13 et n° 14 – Vale ur de certains éléments de preuve 
présentés sous la forme de documents signés par un notaire, y 
compris des déclarations sous serment 
46. L'Argentine estime que les déclarations faites par M
e Richard Rodriguez, notaire à Genève, 
n'ont aucune valeur si le Groupe spécial ne peut pas en vérifier l'exactitude. C'est un argument 
fallacieux, au moins pour deux raisons. Premièrement, le fait que le notaire confirme l'existence d'accords signés entre les opérateurs économiques et les autorités argentines mentionnant les PRLC et le fait que l'Argentine refuse de fournir ces documents lorsque le Groupe spécial les 
demande pourraient être suffisants pour que le Groupe spécial conclue à l'existence de ces accords 
et engagements. Deuxièmement, ces accords et engagements ont été annoncés par les autorités WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-26 - 
 
  argentines elles-mêmes dans des communiqués de presse officiels, et repris par des sources non 
officielles. Cela peut aussi permettre au Groupe spécial de conclure que les documents en question, tels qu'ils ont été confirmés par le notaire, existent réellement. Il apparaît que l'Argentine nie la valeur des déclarations de M
e Richard Rodriguez, notaire à Genève. En tant que 
notaire, Me Rodriguez a conféré la foi publique aux copies des accords et engagements montrant 
l'existence et la teneur de certaines PRLC et a ainsi certifié qu'il les a vues. Le notaire a indiqué une période générale pendant laquelle ces accords et engagements ont été signés puisque la 
mention d'une date précise par accord pourrait permettre à l'Argentine d'identifier les sociétés 
coopérant avec l'Union européenne dans la présente procédure. Comme l'UE l'a indiqué dans sa réponse à la question n° 19, ces sociétés n'ont pas autorisé l'Union européenne à divulguer les accords en question compte tenu du risque de représailles. Le notaire ne pouvait pas non plus 
divulguer le nom ni l'origine des sociétés ayant fourni les documents. Ainsi, les observations de 
l'Argentine concernant les lacunes alléguées du document présenté par le notaire s'expliquent par la nécessité de garder confidentiel le nom des sociétés compte tenu du risque de représailles 
qu'elles encourent. Quoi qu'il en soit, l'Union européenne estime que le document figurant dans la 
pièce EU-14 prouve l'existence des accords et enga gements en question. Pour sa part, l'Argentine 
n'a pas nié l'existence de ces accords et engagements. De fait, nombre d'entre eux ont été 
annoncés dans des communiqués de presse officiels. 
47. Pour ce qui est des déclarations sous serment, l'Union européenne observe que les 
déclarations sous serment signées par un notaire sont des instruments régulièrement utilisés dans les procédures de groupe spécial pour alléguer l'existence de faits. En effet, les groupes spéciaux 
et l'Organe d'appel ont régulièrement accepté comme éléments de preuve les déclarations figurant 
dans les déclarations sous serment. 
3.4.4. Questions n° 16 à 17 – Refus de l'Argentine de fournir certains 
documents au Groupe spécial 
48. L'Union européenne fait observer que l'absence de réponse de l'Argentine à ces questions 
est très révélatrice. Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine des documents très précis qui 
avaient été indiqués dans de nombreuses pièces présentées par l'Union européenne. Néanmoins, 
l'Argentine ne fournit pas les renseignements demandés; elle dit que, même si l'on reconnaissait les faits tels qu'ils ont été démontrés par l'Union européenne, cela ne serait pas suffisant pour établir l'existence des PRLC en tant que mesure globale non écrite unique. Autrement dit, 
l'Argentine va jusqu'à ne pas contester les éléments de preuve factuels fournis par l'Union 
européenne et se fonde sur une qualification juridique de ces faits pour dire qu'ils ne démontrent pas l'existence de la mesure en cause telle qu'elle est décrite par l'Union européenne. Ainsi qu'il a 
été expliqué précédemment, une telle allégation doit être jugée sans fondement. Comme l'Organe 
d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , un élément de 
preuve particulier, même s'il ne suffit pas en soi pour établir l'existence d'un fait affirmé ou le 
bien-fondé d'une allégation, peut contribuer à étab lir l'existence de ce fait ou le bien-fondé de 
cette allégation lorsqu'il est examiné conjointemen t avec d'autres éléments de preuve. L'Organe 
d'appel a également expliqué qu'un commencement de  preuve, en l'absence de réfutation effective 
par la partie défenderesse, faisait obligation au groupe spécial, en droit, de statuer en faveur de la 
partie plaignante fournissant le commencement de preuve. L'Union européenne estime donc que le 
Groupe spécial devrait aussi prendre en compte l' absence de réfutation par l'Argentine des faits 
tels qu'ils ont été présentés par l'Union européenne pour évaluer la totalité des éléments de 
preuve dans la présente affaire. À son avis, la seule conclusion que le Groupe spécial devrait 
établir lorsqu'il procédera à une évaluation object ive de la question est que l'Union européenne a 
démontré l'existence des PRLC en tant que mesure globale. 
3.4.5. Question n° 26 – Nota de Pedido 
49. De nouveau, l'Union européenne observe que l'Argentine ne réfute pas l'existence de la 
"Nota de Pedido" telle qu'elle est décrite par l'UE dans ses communications. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il existe de nombreux éléments de preuve montrant que la "Nota de Pedido" 
générale (à savoir le formulaire qui devait être envoyé conjointement avec la demande DJAI) ainsi 
que la "Nota de Pedido DJAI Observada" (bon de commande DJAI faisant l'objet d'observations) (à savoir les renseignements qui devaient être fournis au Secrétariat au commerce intérieur une fois 
qu'une DJAI avait fait l'objet d'"observations") on t été introduites en janvier et février 2012, et que 
ce mécanisme existe encore. De plus, depuis décembre 2012, une autre "note", dénommée cette fois "formulaire de déclaration d'exportation", a été distribuée aux opérateurs économiques comme WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-27 - 
 
  preuve qu'ils respectent leurs engagements en matière d'équilibrage des importations. Même si 
une DJAI ne fait pas l'objet d'observations, il  peut être demandé à un opérateur de remplir un 
"formulaire de déclaration d'exportation". Les "f ormulaires de déclaration d'exportation" sont 
distincts de la DJAI elle-même, mais constituent une condition sine qua non  p o u r  r e c e v o i r  u n e  
DJAI, c'est-à-dire que s'il est demandé à un opérateur de remplir un "formulaire de déclaration 
d'exportation" et qu'il ne le fait pas,  ses DJAI ne seront jamais approuvées. 
3.4.6. Question n° 42 – Valeur des coupures de presse non officielles 
50. Premièrement, l'Argentine soutient qu'aucun des éléments de preuve fournis par l'Union 
européenne n'est pertinent pour l'interprétation des mesures en cause. L'Argentine n'étaye pas cette déclaration. Par contre, il apparaît qu'elle co nfond les questions d'"interprétation" du sens de 
la mesure en cause (à savoir sa teneur précise) avec les questions de preuves (à savoir la 
démonstration de l'existence des PRLC en tant que mesure globale). De uxièmement, l'Argentine 
répète son argument selon lequel aucun des articles de presse, quelle qu'en soit la source, ne peut être considéré comme ayant une valeur probante. L'Union européenne a déjà examiné cet 
argument dans la déclaration liminaire qu'elle a faite à la première audition. Les groupes spéciaux 
ont été enclins à accepter les renseignements donnés par les journaux, en particulier dans des affaires comme le présent différend, lorsque le défendeur ne contestait pas la véracité des faits 
rapportés par ces journaux. Troisièmement, l'Argentine rejette l'utilisation récurrente de la presse 
écrite liée directement ou indirectement à la structure monopolistique du Grupo Clarin SA , en 
partenariat avec le journal La Nación . L'Union européenne a déjà exprimé ses vues à ce sujet. Les 
faits indiqués par ces médias ont été rapportés de la même façon par de nombreux médias 
différents, et l'Argentine n'a pas contesté ces faits. En outre, l'Argentine allègue à tort que l'Union 
européenne a fourni de manière récurrente des coupures de presse du Grupo Clarin  et de La 
Nación . Les coupures de presse de Clarin , de La Nación  et de médias connexes ne représentent 
qu'une petite partie (moins de 25%) de toutes  les coupures de presse fournies par l'Union 
européenne dans sa première communication écrite et, à l'évidence, une partie encore plus limitée (moins de 10%) de tous les éléments de preuve présentés. En outre, l'Union européenne 
souhaiterait relever que la législation argentine garantit la liberté de presse. Bien qu'il y ait une 
concentration dans le secteur de la presse écri te, il y a quand même suffisamment de journaux 
pour garantir l'accès du public à l'information. De fait, la société argentine fait encore confiance à la presse en tant que source d'informations crédible. Enfin, l'Union européenne observe que, sur 
les 24 différents médias énumérés dans la question du Groupe spécial, l'Argentine n'a fourni des 
éléments de preuve indiquant leurs liens avec le Grupo Clarin SA  que pour deux d'entre eux: le 
quotidien "Los Andes" et "La Voz del Interior". L'Argentine n'a pas justifié sa vague affirmation 
("etc.") concernant d'autres médias liés au Grupo Clarin SA . Le Groupe spécial devrait donc en 
tirer les conséquences pertinentes. 
3.5. O
BSERVATIONS DE L 'UE CONCERNANT LA COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL DATÉE DU 
6 NOVEMBRE  2013 
51. L'Union européenne précise que, comme elle l'a indiqué dans ses observations concernant 
les procédures spéciales suggérées, l'adoption des procédures spéciales en question au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord n'était pas nécessaire compte tenu des circonstances 
particulières de la présente affaire. D'une part, le Groupe spécial a déjà dans le dossier des 
éléments de preuve qui montrent l'existence de  lettres mentionnant les PRLC (par exemple la 
lettre de quatre associations professionnelles de producteurs de viande de porc communiquée au 
Secrétaire Guillermo Moreno). De plus, il existe aussi des éléments de preuve établissant 
l'existence et la teneur des accords signés entre des opérateurs privés en Argentine et les autorités argentines, comme ces dernières e lles-mêmes l'ont annoncé dans de nombreux 
documents officiels (énumérés à l'annexe 1 de la première série de questions posées par le Groupe 
spécial). D'autre part, l'Argentine est en possession de ces documents et elle est mieux placée pour les fournir au Groupe spécial. Elle a toutefois décidé de ne pas communiquer ces renseignements au Groupe spécial lorsqu'il les a demandés dans une question directe posée à 
l'Argentine. Par ailleurs, elle a décidé de ne pas examiner les éléments de preuve présentés par 
l'Union européenne. Cela dit, l'Union européenne salue l'initiative du Groupe spécial consistant à proposer les procédures spéciales suggérées au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord. À ce 
sujet, l'Union européenne observe que les procédures suggérées étaient similaires aux mesures 
qu'elle avait prises pour présenter la pièce EU-14. Le principal problème était de faire en sorte que 
les réponses fournies par l'expert indépendant ne révèlent pas d'une façon ou d'une autre l'identité 
des sociétés en cause. Partant, l'Union européenne a présenté ses observations à cet effet. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-28 - 
 
  52. L'Union européenne estime que, hormis les procédures spéciales suggérées par le Groupe 
spécial avec toutes les garanties de non-divulgation de renseignements ayant trait à l'identité des sociétés en cause, il pourrait ne pas exister d'autres moyens pour le Groupe spécial de protéger les renseignements demandés d'une manière qui permettrait la présentation de ces renseignements. 
4. CONCLUSION 
53. L'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que les prescriptions DJAI et 
les PRLC sont incompatibles avec les accords visés et de recommander que l'Argentine se mette 
elle-même en conformité avec ses obligations au titre des accords visés. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-29 - 
 
  ANNEXE B-3 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE 
1. L'Argentine impose des procédures de licences qu'elle utilise pour restreindre les 
importations de marchandises en vue de protéger l'économie nationale. Souvent, elle suspend 
l'approbation de ces licences jusqu'à ce que l'importateur accepte d'entreprendre des actions pour restreindre les importations, exporter des marchandises, faire des investissements, s'abstenir de 
rapatrier ses bénéfices ou utiliser des éléments locaux pour sa production. 
2. L'Argentine refuse de publier bon nombre des règles relatives à leur application comme 
l'exigent les Accords de l'OMC. Toutefois, les éléments de preuve présentés par les coplaignants dans le présent différend révèlent leur existence et  leur application à grande échelle. Le régime de 
licences de l'Argentine et les prescriptions qu'elle impose aux importateurs restreignent les 
importations en violation de l'article XI:1 du GATT de 1994. En outre, le régime d'importation de l'Argentine est non transparent et arbitraire, et n'est pas conforme aux dispositions en matière de 
publication, d'application et de notification de  l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994 et des 
articles 1:4 a), 3:2, 3:3 et 5 de l'Accord sur les licences d'importation. Enfin, les procédures de licences de l'Argentine ne satisfont pas aux prescriptions des articles 1:6 et 3:5 f) de l'Accord sur 
les licences d'importation relatives à l'application d'un régime de licences. 
I. CONTEXTE FACTUEL 3. L'Argentine poursuit des politiques agressives de "gestion des échanges" et de 
"remplacement des importations" pour protéger la branche de production nationale en restreignant 
l'importation de produits étrangers et en favorisant une réorientation vers la production locale. 
Pour atteindre ces objectifs, l'Argentine assujettit les importations à la prescription DJAI et aux PRLC. 
A. PRESCRIPTION DJAI 
4. L'Administration fédérale des recettes publiques ( Administracíon Federal de Ingresos 
Públicos , "AFIP") de l'Argentine a publié la Résolution n° 3252  établissant la prescription DJAI, qui 
a pris effet le 1
er février 2012. Au moyen d'instruments juridiques et de lignes directrices, 
l'Argentine maintient la prescription DJAI en tant que système de licences d'importation non automatiques discrétionnaire. Jusqu'au dernier jo ur ouvrable avant l'établissement du Groupe 
spécial, l'Argentine maintenait des licences d'importation non automatiques par produit pour plus 
de 600 lignes tarifaires ("CI"). La prescription DJAI maintient et étend les prescriptions en matière 
de licences antérieurement imposées par le biais des CI. 
5. En vertu de la prescription DJAI, les importateurs de marchandises en Argentine doivent 
présenter une demande sur la page relative à la DJAI du site Web de l'AFIP "avant d'émettre un 
bon de commande, un ordre d'achat ou un document analogue pour l'achat de produits à l'étranger". L'approbation de la demande DJAI est une condition préalable à toute transaction à 
l'importation en Argentine, et pour que l'importateur puisse faire des paiements étrangers pour les 
importations, sa DJAI doit être approuvée et avoir le statut "Validée". Les renseignements communiqués par l'importateur sont mis à la disposition des organismes gouvernementaux participants. Ces organismes doivent "rendre une décision" … "dans le délai indiqué dans 
l'instrument d'adhésion correspondant [de chaque agence]". Une DJAI a le statut "Observations" 
chaque fois qu'un organisme inscrit une "observation", ce qui suspend la procédure d'approbation. 
6. Six organismes ont adhéré au système DJAI. Des délais différents sont imposés aux 
différents organismes pour l'inscription d'une observation concernant une demande, qui vont de 
72 heures à 15 jours calendaires (lorsqu'ils sont publiés). Si les délais expirent sans que des observations aient été inscrites, la demande obtient le statut "Validée" et l'importateur peut 
réaliser la transaction. Lorsqu'une observation est faite qui empêche que la demande obtienne le 
statut "Validée", l'importateur doit contacter séparément l'organisme faisant l'observation afin de WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-30 - 
 
  dissiper sa préoccupation. C'est à l'importateur qu'incombe de déterminer comment prendre 
contact. La demande DJAI reste en vigueur pendant 180 jours à compter de la date de son "inscription". S'il n'a pas été remédié à des observations quelconques dans le délai de 180 jours, la demande DJAI est automatiquement annulée à moins qu'elle ne soit prorogée. 
7. Les instruments pertinents contiennent peu de détails – voir aucun – sur, entre autres 
choses: a) les bases sur lesquelles une demande DJAI peut être acceptée ou rejetée; b) les types d'"observations" qui peuvent être faites; c) les re nseignements ou actions additionnels qui peuvent 
être exigés des importateurs pour l'obtention d'approbations; et d) le délai pour remédier aux 
observations. Les éléments de preuve démontrent qu'en pratique, les approbations ne sont souvent accordées qu'avec beaucoup de retard. 
8. S'agissant de l'AFIP, un Manuel de l'utilisateur  concernant la DJAI fournit une liste de 
13 codes représentant des raisons pour lesquelles l'AFIP peut "faire des observations" concernant 
une demande DJAI. Les raisons pour lesquelles l'AF IP peut faire des observations concernant une 
demande sont liées au statut du numéro d'identification fiscale de l'importateur (le CUIT) et à 
diverses questions d'ordre fiscal. S'agissant du SCI, le préambule de la Résolution n° 1 du SCI  en 
vertu de laquelle le SCI a adhéré au système DJAI explique que le SCI s'efforcera de protéger le marché intérieur dans le cadre de sa participation. Les instruments juridiques et autres directives 
concernant le système DJAI ne fournissent aucun renseignement au sujet de la participation 
d'autres organismes. 
9. Des communiqués de presse officiels de l'Argentine et des déclarations de responsables 
argentins, ainsi que des instructions données par le Secrétaire Moreno aux courtiers en douane, 
fournissent des éléments de preuve concernant des renseignements non publiés par ailleurs qui 
ont trait à l'acceptation ou au rejet des demandes DJAI. 
10. Le processus DJAI s'applique séparément de la procédure de dédouanement de l'Argentine. 
Le régime douanier de l'Argentine est antérieur au système DJAI et séparé de ce système. Le 
régime douanier de l'Argentine est administré par la Direction générale des douanes. Pour chaque transaction à l'importation, l'importateur doit remplir une demande de dédouanement à 
l'importation ( Despacho de Importación ). En outre, il doit communiquer des documents 
supplémentaires pour les marchandises en question. 
B. PRESCRIPTIONS RESTRICTIVES LIÉES AU COMMERCE 11. Le gouvernement argentin a adopté une série de PRLC visant l'importation de marchandises. 
Les PRLC sont souvent communiquées oralement au x importateurs individuels, ou aux groupes 
d'importateurs, par les autorités argentines. Elles sont imposées conjointement avec les DJAI, et auparavant la prescription CI, et les approbations sont suspendues jusqu'à ce que l'importateur se 
conforme aux PRLC. Les PRLC prennent la forme d'engagements à l'effet 1) de compenser les 
importations par un montant équivalent d'exportations – la politique du "un pour un"; 2) de limiter le volume ou la valeur des importations; 3) d'incorporer des éléments locaux dans les 
marchandises produites dans le pays; 4) d'investir ou accroître les investissements en Argentine; 
et 5) de s'abstenir de rapatrier des fonds de l'Argentine vers un autre pays. 
12. L'Argentine exige que les importateurs compensent la valeur de leurs importations par une 
valeur équivalente d'exportations – ce que l'on appelle souvent la politique du "un pour un". Bien 
qu'en général l'importateur compense la valeur totale des importations par des exportations, dans 
certains cas, il peut ne compenser que partiellement la valeur de ses importations et se conformer à un autre type de PRLC pour compenser la valeur  restante. Les organismes et les fonctionnaires 
gouvernementaux argentins ont fait de nombreuses déclarations exposant la politique du un pour 
un, et on trouve des exemples de son application dans les secteurs suivants: production automobile; camions et motocycles; machines agricoles; livres et autres produits d'édition, 
produits audiovisuels, pneumatiques, produits agri coles, produits blancs, produits électroniques, 
vêtements, produits de détail, jouets, produits pharmaceutiques, et services et logiciels automobiles.  
13. Souvent conjointement avec les prescriptions imposant d'équilibrer la valeur des 
importations par des exportations, l'Argentine impose aussi aux importateurs de limiter le volume 
des importations ou – moins fréquemment – de limiter le prix unitaire des importations. Elle a WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-31 - 
 
  également exigé que les importateurs dans cert aines branches de production augmentent la 
teneur en éléments locaux incorporés dans les marchandises qu'ils achètent ou produisent afin d'être autorisés à importer. Certaines sociétés se voient offrir la possibilité de compenser une partie ou la totalité de leurs importations en investissant ou en accroissant leurs investissements 
en Argentine, en plus ou au lieu de prendre des engagements en matière d'exportation ou de 
remplacement des importations. La dernière PRLC imposée aux importateurs est la prescription voulant qu'ils s'abstiennent de rapatrier les bénéfices réalisés en Argentine. Il apparaît que cette 
prescription a pour principal objectif le contrôle des flux sortants de devises. 
II. ANALYSE JURIDIQUE A. LA PRESCRIPTION DJAI EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 
1994 
1. La prescription DJAI est une "res triction" prohibée par l'article XI:1 
14. La prescription DJAI est une "restriction" au sens de l'article XI:1. Le terme "restrictions" 
(restrictions) est défini comme "[a] thing which restricts someone or something, a limitation on 
action, a limiting condition or regulation" (une chose qui restreint quelqu'un ou quelque chose, une 
limitation d'action, une condition ou une réglementation limitative). En outre, l'article XI:1 s'applique à toutes  "restrictions" "que l'application en soit faite au moyen de contingents, de 
licences d'importation ou d'exportation ou de to ut autre procédé", à l'exclusion uniquement "des 
droits de douane, taxes ou autres impositions". Des groupes spéciaux antérieurs ont indiqué que la portée du terme "restrictions" était large. La pres cription DJAI constitue une "restriction" – elle 
impose des "conditions limitatives" à l'importation parce que a) les approbations ne sont pas 
accordées dans tous les cas; b) les approbations sont subordonnées aux PRLC; et c) les 
approbations sont accordées avec retard. 
15. Une mesure est une restriction au titre de l'article XI:1 si l'importation n'est pas approuvée 
dans tous les cas. Ce fait est confirmé par le sens ordinaire d'une "restriction": si toutes les 
importations ne sont pas autorisées à entrer dans un pays du fait de la mesure, cette mesure est "une condition limitative". La prescription DJAI restreint les importations parce que les organismes 
peuvent consigner des "observations" pour un certain nombre de raisons, rejetant de fait la 
demande d'importation jusqu'à ce que l'observation soit levée. Si une agence ne lève pas l'"observation", la demande passe au statut "Annulée" après 180 jours – ce qui équivaut effectivement à un rejet. L'absence d'octroi de la licence dans le cadre de l'application de la 
prescription DJAI est mentionnée dans des affaires portées devant des tribunaux argentins. Des 
déclarations de responsables gouvernementaux confirment que le but de la prescription DJAI est de restreindre les importations et de protéger la branche de production nationale. 
16. La prescription DJAI est aussi une "restriction " parce qu'elle est très discrétionnaire. Si un 
système de licences d'importation est "discrétionnaire", l'autorité a toute latitude pour accorder ou refuser des licences. Par conséquent, dans un système de licences discrétionnaire, les licences 
peuvent être refusées, ce qui donne lieu à une restriction, ou limitation, des importations. La 
prescription DJAI est très discrétionnaire parce que 1) les mesures d'application ne contiennent aucun critère pour l'approbation ou le refus, ni aucune base pour les refus; 2) les importateurs doivent fournir des renseignements additionnels non spécifiés afin de répondre à une 
"observation"; et 3) il n'y a aucun délai spécifié pour l'examen des demandes. Par le biais de ce 
système, le SCI peut inscrire une "observation" tout en refusant d'en expliquer les raisons à l'importateur. 
17. Le Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives  a conclu que la prescription en matière 
de licences de l'Inde constituait un système de licences non automatiques et une restriction au titre de l'article XI:1 parce que les licences n'étaient "pas octroyées dans tous les cas mais en 
fonction du "bien-fondé" de la demande, la définition de ce terme n'étant pas précisée". Dans 
l'affaire Chine – Matières premières , le Groupe spécial a observé que "si un régime de licences 
[était] conçu de telle manière qu'un organisme délivrant les licences [avait] le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser une licence en se fondant sur des critères non précisés", il 
serait discrétionnaire et incompatible avec l'article XI:1. L'absence de toutes procédures ou de tous 
critères pour l'évaluation des licences, ou d'action  ou de renseignements additionnels pouvant être 
demandés aux importateurs, laisse aux différents organismes participants un grand pouvoir WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-32 - 
 
  discrétionnaire pour accorder ou refuser les licences. La prescription DJAI est donc discrétionnaire 
(et non automatique) et constitue une restriction au titre de l'article XI:1. 
18. La prescription DJAI restreint aussi les importations parce que les autorités argentines 
utilisent le pouvoir discrétionnaire dont elles disposent pour l'approbation des demandes afin 
d'imposer des PRLC comme conditions de l'importat ion. Les PRLC "restreignent" l'importation au 
sens où ce terme est employé à l'article XI:1 parce que les importateurs ne peuvent importer des marchandises que dans la mesure où ils respectent les PRLC imposées par l'Argentine. Étant donné 
que la prescription DJAI accorde aux autorités argentines le pouvoir discrétionnaire d'imposer ces 
conditions à l'importation, elle constitue une restriction à l'importation. 
19. Enfin, la prescription DJAI restreint également les importations parce que les licences ne 
sont accordées qu'avec retard. Les importateurs doivent attendre pendant un laps de temps 
indéterminé, qui peut atteindre plusieurs mois, pour obtenir les approbations pour leurs licences 
d'importation. L'Accord sur les licences d'importat ion fournit le contexte permettant de comprendre 
en quoi les retards constituent des "restrictions" au titre de l'article XI:1. Les "licences 
d'importation automatiques" sont définies à l'article 2:1 comme les "licences d'importation qui sont 
accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et conformément aux prescriptions du paragraphe 2 a)". Selon la clause introductive de l'article 2:2 a), certaines 
caractéristiques d'une procédure de licences sont présumées avoir des effets "de restriction", 
même si les licences sont accordées dans tous les cas. Une de ces caractéristiques est un retard dans l'examen de plus de dix jours ouvrables. Il ne suffit pas qu'une licence soit accordée dans tous les cas pour qu'elle ne soit "pas administré[e] de façon à exercer des effets de restriction sur 
les importations", elle doit aussi être accordée en temps voulu. 
20. Le délai imparti au SCI pour examiner s'il inscrit une observation concernant une demande 
DJAI est de 15 jours, soit plus que les 10 jours prévus à l'article 2:2 a) iii). En outre, une fois 
qu'une observation a été faite par un quelconque organisme participant, il n'y a pas d'échéance 
pour la décision d'accepter ou non la demande. Étant donné que l'importateur doit se mettre en contact avec l'organisme et fournir de plus amples  renseignements et que l'organisme doit ensuite 
examiner s'il supprime l'observation, le laps de temps écoulé au total irait bien au-delà de 
l'approbation "immédiate" (ou dans un délai maximal de dix jours ouvrables) mentionnée dans la définition des licences d'importation "automatiques". Comme le démontrent les éléments de preuve, les importateurs pâtissent de retards importants dans l'examen de leurs demandes DJAI. 
21. Dans plusieurs différends soumis au titre du GATT de 1947, les groupes spéciaux ont établi 
un lien entre le moment où les demandes étaient approuvées et le point de savoir si une prescription en matière de licences constituait ou non une restriction prohibée au titre de 
l'article XI:1, et ont utilisé les termes "non automatiques" et "automatiques" pour décrire les 
restrictions prohibées et les mesures concerna nt les licences autorisées, respectivement. 
22. Les éléments de preuve concernant la mise en œuvre de la prescription DJAI confirment ce 
qui ressort des instruments juridiques tels qu'ils sont rédigés – à savoir que les demandes ne sont 
pas approuvées dans tous les cas et que la prescription DJAI est une restriction très discrétionnaire et non transparente habilitant les responsables argentins à subordonner l'approbation au respect de PRLC, et que les impo rtateurs pâtissent de retards importants dans 
l'obtention des approbations. Tous ces facteurs étayent indépendamment une constatation selon 
laquelle la prescription DJAI est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994. 
2. La prescription DJAI est une licence d'importation ou un autre procédé 
23. La prescription DJAI est une restriction appliquée au moyen d'une licence d'importation ou 
d'un autre procédé au sens de l'article XI:1. Plus spécifiquement, la prescription DJAI est une restriction appliquée au moyen de "licences d'importation". Le sens ordinaire de "license" (licence) 
est "[f]ormal, usu[ally] printed or written, permission from an authority to do something … or to 
own something …; a document giving such permission; a permit" (une permission formelle, généralement imprimée ou écrite, de faire quelqu e chose … ou de posséder quelque chose …, qui 
émane d'une autorité; un document énonçant cette permission; un permis). Par conséquent, une 
"licence d'importation" est une permission accordée par une autorité compétente de faire entrer 
des marchandises dans un Membre. L'article 1:1 de l'Accord sur les licences d'importation définit les "formalités de licences d'importation" aux fins de cet accord et fournit un contexte pour WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-33 - 
 
  l'interprétation. La note de bas de page 1 relative à l'article 1:1 explique que les "procédures 
administratives" constituant des procédures de licences d'importation comprennent "[c]elles qui sont désignées par le terme "licences", ainsi que d'autres procédures administratives similaires". Une procédure qui a) exige "la présentation … d'une demande" b) comme "condition préalable à 
l'importation" répond à la définition. 
24. La prescription DJAI correspond à la fois au sens ordinaire du membre de phrase 
"restrictions …, que l'application en soit faite au moyen de … licences d'importation" et à la 
définition des formalités de licences d'importation énoncée dans l'Accord sur les licences 
d'importation. En particulier, un importateur doit présenter une demande électronique d'importation dans le système DJAI et obtenir un e approbation, attestée par le statut "Validée" 
dans ce système, comme condition préalable à l'importation. Plus spécifiquement, les divers 
organismes déterminent, sur la base des renseignements figurant dans la demande, s'il y a lieu de 
laisser la demande passer au statut "Validée" ou de consigner une observation, faisant passer la 
demande au statut "Faisant l'objet d'observations". Dans ce dernier cas, l'importateur doit 
contacter l'organisme qui fait l'observation pour déterminer quelle action supplémentaire, que ce 
soit la présentation de renseignements additionnels ou autre chose, est requise. L'importateur ne peut pas importer les marchandises tant que l'organisme n'est pas satisfait, que l'approbation n'est 
pas obtenue et que le statut "Validée" n'est pas acquis. Cette procédure satisfait à toutes les 
prescriptions d'une procédure de licences d'importation et, par conséquent, l'approbation de la DJAI est une "licence d'importation" au sens de l'article XI:1. 
25. De plus, la demande DJAI et les autres documents ne sont pas "requis aux fins douanières" 
et ne sont donc pas du type exclu de la définition des "formalités de licences d'importation" 
donnée dans l'Accord sur les licences d'importation. L'Argentine a des procédures douanières distinctes, par le biais desquelles des renseignements douaniers sont recueillis et des droits et 
autres redevances sont imposés. En outre, bien qu e l'AFIP participe au système DJAI, elle le fait 
pour des raisons fiscales et non des raisons liées à l'administration douanière. D'autres organismes participent également au système DJAI, mais aucun n'a de responsabilités en matière 
d'administration douanière. Lorsque l'objectif de l'évaluation d'un organisme – et par conséquent 
les documents et autres renseignements que l'organisme peut demander en réponse à une "observation" – est établi, il ne s'agit pas de "fins douanières". Par conséquent, la prescription DJAI constitue une restriction appliquée au moye n d'une "licence d'importation" au titre de 
l'article XI:1. 
B. L'IMPOSITION DE PRLC EST INCOMP ATIBLE AVEC L'ARTICLE XI:1 DU GATT 
DE 1994 
26. Le fait que l'Argentine subordonne à des PRLC l'approbation des importations dans le cadre 
du système DJAI démontre que la prescription DJAI est une restriction à l'importation, qui donne lieu à un manquement de l'Argentine à ses obligations au titre de l'article XI:1. En plus de leur 
application conjointement avec le système DJAI, les PRLC de l'Argentine sont des mesures 
distinctes qui causent des restrictions des échanges et donnent lieu à un manquement séparé de l'Argentine à son obligation au titre de l'article XI:1. L'Argentine n'a pas publié ses PRLC. Toutefois, cela ne met pas ces mesures à l'abri d'une contestation au titre de l'Accord sur l'OMC. 
Au contraire, lorsque le dossier établit qu'un Me mbre a adopté une mesure non publiée, on peut 
examiner la mesure pour déterminer sa compatibilité avec les dispositions de fond de l'Accord sur l'OMC et avec les obligations procédurales en matière de transparence. 
27. Les autorités argentines font respecter les PRLC en suspendant les approbations relatives 
aux importations accordées, par exemple, par le biais de la prescription DJAI et auparavant de la prescription CI. Les autorités mettent en œuvre ces prescriptions en matière de licences d'une 
manière très discrétionnaire, y compris en suspendant les approbations jusqu'à ce que 
l'importateur se conforme aux PRLC. L'Argentin e a imposé des PRLC conjointement avec une 
prescription en matière de licences dans des secteurs comme ceux des automobiles, des machines agricoles, des vêtements et des produits blancs. Les États-Unis ont présenté de nombreux 
exemples de l'imposition de PRLC à tous les groupes de produits et secteurs. Combinés aux 
déclarations de responsables argentins, ces exemples démontrent que l'Argentine impose des PRLC aux importateurs, soit conjointement avec les prescriptions DJAI ou les prescriptions CI qui 
les ont précédées, soit séparément. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-34 - 
 
  28. L'imposition par l'Argentine de PRLC constitue une "restriction" au sens de l'article XI:1 
parce qu'elle tient lieu de "limitation" des importations. Les importateurs voient le montant des marchandises qu'ils peuvent importer restreint en fonction de leur capacité de respecter les PRLC. Le Groupe spécial Inde – Automobiles  a déterminé que l'Inde exigeait que les importateurs 
équilibrent la valeur des ensembles et composants automobiles importés par la valeur des 
exportations depuis l'Inde, et que cette prescription était une restriction au titre de l'article XI:1. Le Groupe spécial a conclu que même si un importateur pouvait théoriquement importer un 
montant illimité de marchandises dès lors que la valeur des importations était équilibrée par celle 
des exportations, cette prescription imposait dans la pratique une limitation des importations. De la même manière, les PRLC limitent dans la pratique le volume des importations en raison des conditions que l'Argentine impose à l'importation. La mesure a pour effet de dissuader 
l'importation en imposant des coûts additionnels aux importateurs et, lorsque l'importateur n'est 
pas en mesure de respecter la condition, en empêchant les importations. D'autres groupes spéciaux ont constaté qu'une restriction au sens de l'article XI:1 pouvait avoir de l'effet par le biais 
de l'incidence de la mesure sur les coûts de transaction ou l'accès aux marchés. 
29. Les diverses PRLC que l'Argentine impose aux importateurs font peser des charges sur 
l'importation de marchandises étrangères, dissuadant l'importation et limitant le volume des 
importations. Pour ces raisons, l'imposition par l'Argentine de PRLC constitue une "restriction" 
prohibée par l'article XI:1 du GATT de 1994. 
30. Les PRLC de l'Argentine appliquent une restrict ion à l'importation au moyen de "contingents, 
de licences d'importation … ou de tout autre procéd é". L'expression "tout autre procédé" figurant à 
l'article XI:1 couvre toute mesure qui restreint les importations, "seuls les "droits de douane, taxes 
ou autres impositions" restant en dehors de son champ d'application". D'autres obligations énoncées dans le GATT de 1994 se rapportent plus  étroitement aux "lois et règlements" ou aux 
"lois, règlements, décisions judiciaires et administra tives". En revanche, l'article XI:1 s'applique au 
champ plus large des "procédé[s]". 
31. Pour ces raisons, les PRLC constituent une "restriction" au sens de l'article XI:1 et sont 
incompatibles avec cette disposition. 
C. LES PRESCRIPTIONS DJAI ET PRLC SO NT INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS 
EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ÉNONCÉES DANS L'ACCORD SUR LES LICENCES D'IMPORTATION ET LE GATT DE 1994 
1. L'Argentine n'a pas publié des renseign ements suffisants concernant la base sur 
laquelle les licences sont a ccordées ou réparties, comme l'exige l'article 3:3 de 
l'Accord sur les licences d'importation 
32. L'article 3:3 de l'Accord sur les licences d'importation s'applique à la prescription DJAI parce 
que cette prescription a) est une procédure de licences d'importation, b) est non automatique et c) est une formalité de licences destinée à d'autres fins que la mise en œuvre de restrictions 
quantitatives. Premièrement, pour les raisons exposées à la section IV.A.2, la prescription DJAI est 
une formalité de licences d'importation au sens de l'article 1:1 de l'Accord sur les licences d'importation. 
33. Eu égard au sens ordinaire de l'article 3:3 de l'Accord sur les licences d'importation, lu dans 
son contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord sur les licences d'importation, 
l'obligation de "publier[] des renseignements suffisants pour que les autres Membres et les commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties" exige que les 
Membres divulguent l'"ensemble de principes fondamentaux" ou le "principe déterminant" en vertu 
duquel les licences d'importation sont accordées et/ou réparties, et le fassent par un moyen approprié permettant aux autres Membres et aux commerçants d'en être informés. 
34. Les résolutions DJAI et les mesures connexes ne fournissent pas de renseignements 
suffisants pour que les Membres ou les commerçants sachent sur quelle base les approbations des DJAI sont accordées. Les instruments juridiques pertinents ne contiennent guère de renseignements, voire aucun, en ce qui concerne les bases admissibles permettant au SCI ou à 
d'autres organismes de consigner une observation. Les responsables argentins ont fourni peu 
d'indications hormis les déclarations générales apparaissant dans des communiqués de presse WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-35 - 
 
  officiels telles que: a) "protég[er] l'industrie argentine"; b) la question de savoir si un requérant 
DJAI a accepté de respecter les engagements relatifs aux PRLC, y compris ceux qui concernent le "remplacement des importations"; c) la "stabilité économique" nationale; et d) la "balance des devises" du requérant et "l'évolution des prix de la société". Ces déclarations ne contiennent pas 
de renseignements suffisants pour que les gouvernements et les commerçants connaissent la base 
des décisions, et elles ne sont pas publiées d'une manière qui leur permettrait de la connaître. 
35. En résumé, les autorités argentines n'ont pas publié les bases pertinentes dans les 
résolutions DJAI ou toutes autres mesures. De ce fait, il est impossible pour les commerçants et 
les Membres de connaître l'"ensemble de principes fondamentaux" ou le "principe déterminant" sur la base duquel les approbations des DJAI sont accordées. 
2. L'Argentine n'a pas publié toutes les règl es et tous les renseignements pertinents 
concernant les procédures de demande et d'autres caractéristiques de la 
prescription DJAI comme l' exige l'article 1:4 a) de l'Accord sur les licences 
d'importation 
36. L'Argentine a violé l'article 1:4 a) en ne publiant pas – de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance – les règles et tous les renseignements qui concernent le processus permettant d'obtenir l'examen d'une demande DJAI et 
une décision la concernant, ni toute exception ou dérogation à ces règles ou toute modification de 
ces règles. 
37. Par exemple, l'Argentine n'a pas publié de  renseignements suffisants pour que les 
gouvernements et les commerçants soient informés des procédures qu'un requérant DJAI doit 
suivre (par exemple les prescriptions en matière de présentation de renseignements, les délais, 
etc.) pour remédier aux "observations" de l'organisme argentin et ainsi obtenir une décision finale concernant une demande DJAI. À cet égard, l'Argentine n'a pas non plus publié de renseignements 
suffisants pour que les gouvernements ou les commerçants soient informés au moins des éléments 
suivants: 
 le type de communications (écrite, orale, mode de transmission), ainsi que la teneur des 
communications que les requérants DJAI sont tenus de fournir en réponse aux 
"observations" d'un organisme; 
 dans le cadre du processus de demande DJ A I ,  l e  t y p e  d e  c o m m u n i c a t i o n  a u q u e l  l e s  
requérants DJAI ont droit lorsqu'un organisme consigne une "observation" au cours de 
l'examen d'une demande DJAI – par exemple, le point de savoir si l'organisme pertinent 
est tenu de fournir une communication par écrit qui expose son raisonnement, les motifs factuels et juridiques correspondants et les dispositions que la société doit prendre pour 
remédier à la situation; 
 les transactions à l'importation (c'est-à-dire les marchandises visées) qui peuvent être 
bloquées par chacun des organismes participants dans le cadre du processus de 
demande DJAI; 
 la liste complète des organismes participant au système DJAI et les raisons pour 
lesquelles ils peuvent inscrire une observation concernant une DJAI dans le cadre du processus de demande DJAI; 
 les types de prescriptions que les autorités argentines sont autorisées à imposer aux 
requérants DJAI dans le cadre du processus de demande DJAI comme condition de l'effacement d'une "observation", ce qui permet à la demande DJAI d'être acceptée; et 
 les délais applicables aux "observations" concernant les DJAI, y compris tous délais 
impartis aux organismes pour répondre aux renseignements additionnels fournis par les requérants dans le cadre du processus de demande DJAI. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-36 - 
 
  3. L'Argentine ne s'est pas conformée dans les moindres délais aux prescriptions en 
matière de publication de l'article X:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne la 
prescription PRLC 
38. S'agissant des PRLC, l'Argentine ne s'est pas acquittée de l'obligation énoncée à l'article X:1 
du GATT de 1994 de publier "dans les moindres délais" et "de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance" les "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale" "qui visent … les prescriptions, restrictions ou 
prohibitions relatives à l'importation …" qu'un Membre a "rendus exécutoires". 
39. Les PRLC, qui, telles qu'elles sont libellées, visent "les prescriptions, restrictions ou 
prohibitions relatives à l'importation …", constituent des "règlements" ou des "décisions … administratives d'application générale" parce qu'il s'agit de règles prescrites pour le contrôle de 
l'importation et la réglementation de la conduite des importateurs de manière générale, et parce 
qu'elles sont imposées et mises à exécution par des responsables argentins exerçant un pouvoir, un contrôle et une influence sur ces transactions à l'importation et ces importateurs. Les éléments 
de preuve démontrant que les responsables argentins appliquent largement les PRLC 
susmentionnées aux requérants DJAI et à leurs importations potentielles indiquent aussi clairement que ces règles non publiées sont "d'application générale". 
40. Les PRLC n'ont pas été "publiées". Dans la mesure où elle a simplement publié des 
communiqués de presse officiels qui témoignent  de l'existence des PRLC mais pas les PRLC 
proprement dites, l'Argentine n'a pas satisfait à la  prescription de l'article X:1 du GATT imposant 
de publier les PRLC de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en être 
informés. 
41. L'Argentine n'a pas publié les PRLC dans les moindres délais comme l'exige l'article X:1 du 
GATT de 1994. Comme il a été indiqué plus haut, les autorités argentines ont rendu les PRLC 
"exécutoires" conjointement avec la prescription DJAI au plus tard à la date d'entrée en vigueur du 
règlement sur la DJAI, le 1
er février 2012, et ont rendu les PRLC exécutoires conjointement avec 
les CI à compter de 2010 au moins. À ce jour, les PRLC n'ont toujours pas été publiées. Un retard 
prolongé dans la publication d'une mesure qui est d'au moins 18 mois, et peut atteindre 3 ans, ne 
satisfait pas à la prescription relative à une publication "dans les moindres délais". 
D. L'ARGENTINE N'A PAS APPLIQUÉ SA PRESCRIPTION DJAI D'UNE MANIÈRE 
UNIFORME ET RAISONNABLE COMME L'EXIGE L'ARTICLE X:3 A) DU GATT 
42. L'Argentine n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article X:3 a) du GATT concernant 
l'application raisonnable et uniforme. Cette conclusion est étayée par de nombreux éléments de preuve montrant, entre autres choses, que les autorités argentines agissent sans égard aux bases 
juridiques directement pertinentes et traitent des importateurs se trouvant dans des situations 
analogues de manière très différente en ce qui concerne les délais, la décision et d'autres aspects de leur application du système DJAI. 
E. LA PRESCRIPTION DJAI EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE 
L'ARGENTINE AU TITRE DE L'ARTICLE 3:2 DE L'ACCORD SUR LES LICENCES D'IMPORTATION 
43. En tant que prescription en matière de licences d'importation non automatiques, la 
prescription DJAI est assujettie à l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation. La 
première phrase de l'article 3:2 exige l'identifica tion de la "restriction" mise en œuvre par les 
procédures de licences non automatiques. Or les instruments juridiques et les directives 
concernant la prescription DJAI ne font référence à aucune restriction ou condition limitative mise 
en œuvre par le biais du système DJAI, si ce n'est celle qui est imposée par les procédures DJAI elles-mêmes. Étant donné que la prescription DJAI n'impose pas de "restriction" sous-jacente, elle 
exerce nécessairement des effets "de restriction" ou "de distorsion" des échanges qui 
"s'ajout[ent]", en violation de la première phrase de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation. 
44. La partie pertinente de la deuxième phrase de l'article 3:2 dispose que les "procédures de 
licences non automatiques … n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-37 - 
 
  est absolument nécessaire pour administrer la mesure". Or la prescription DJAI impose des 
charges administratives excessives aux importateurs et ne met en œuvre aucune mesure identifiable. Le système DJAI exige que l'importat eur présente une demande initiale et contacte un 
ou plusieurs des six ou sept organismes participant au système DJAI qui peuvent consigner une 
"observation" sans disposer d'indications quant à la façon de contacter ces organismes ou aux 
renseignements ou actions additionnels qui peuvent être exigés de lui. En contravention à la deuxième phrase de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation, ce système impose une 
charge très lourde à l'importateur et n'est pas nécessaire étant donné qu'il n'y a pas de mesure 
identifiée mise en œuvre par le système DJAI. 
F. LA PRESCRIPTION DJAI EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 1:6 DE L'ACCORD 
SUR LES LICENCES D'IMPORTATION 
45. La prescription DJAI est incompatible avec l'article 1:6 parce que les importateurs doivent 
s'adresser séparément à un nombre d'organismes pouvant aller jusqu'à sept – AFIP, SCI, ANMAT, 
SEDRONAR, SENASA, INV et INTI – pour remédier  aux observations et obtenir l'autorisation 
d'importer; l'article 1:6 dispose que les requérants peuvent être tenus de s'adresser à plus d'un 
organe administratif uniquement  si cela est "strictement indispensable". Au vu des objectifs de la 
prescription DJAI décrits dans les instruments juridiques pertinents, il n'y a rien qui justifie 
d'exiger qu'un requérant s'adresse à plus d'un orga ne administratif. Aucun des objectifs déclarés 
de la prescription DJAI ne rend "absolument nécessaire ou vital" un système dans lequel les requérants doivent s'adresser à plus d'un organisme. En outre, l'article 1:6 dispose qu'un système de licences ne peut pas exiger qu'un requérant s'adresse à plus de trois organes administratifs 
quelles que soient les circonstances. En vertu du système DJAI, un importateur peut être tenu de 
s'adresser à un nombre d'organismes pouvant aller jusqu'à sept. 
G. L'ARGENTINE ADMINISTRE LA PRESCRIPTION DJAI D'UNE MANIÈRE 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 3:5 F) DE L'ACCORD SUR LES LICENCES 
D'IMPORTATION 
46. Le délai de 30 jours prévu à l'article 3:5 f) s'applique à la prescription DJAI, car les 
demandes ne sont pas examinées simultanément mais plutôt selon le principe du premier arrivé, 
premier servi. Les organismes individuels ont jusqu'à 15 jours pour consigner des observations et, une fois qu'une observation a été faite, il n'y a pas de délai pour qu'il y soit remédié. En pratique, comme le démontent les éléments de preuve, les responsables argentins ne respectent bien 
souvent pas le délai de 15 jours. 
H. L'ARGENTINE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 5:1, 5:2, 5:3 
ET 5:4 DE L'ACCORD SUR LES LICENCES D'IMPORTATION EN NE PRÉSENTANT PAS 
DE NOTIFICATIONS 
47. L'Argentine n'a pas notifié la procédure de licences DJAI, ni toutes modifications apportées à 
cette procédure, y compris les modifications apportées par la Résolution n° 3255  et son annexe 
actualisée. De ce fait, l'Argentine a agi d'une manière incompatible avec l'article 5:1, 5:2 et 5:3. 
En outre, elle n'a pas notifié au Comité les publications dans lesquelles les renseignements demandés à l'article 1:4 de l'Accord sur les licenc es d'importation sont publiés. Pour ces raisons, 
l'Argentine a agi d'une manière incompatible avec l'article 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord sur les 
licences d'importation. 
III. CONCLUSION 48. Les États-Unis demandent que le Groupe spécial constate que la prescription DJAI est 
incompatible avec les articles X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994 et les articles 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3, 
3:5 f), 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord sur les licences d'importation, et que les PRLC sont incompatibles avec les articles X:1 et XI:1 du GATT de 1994. 
DÉCLARATION LIMINAIRE À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
49. L'Argentine a adopté un système visant à limiter l'importation de marchandises et à 
extorquer des concessions aux importateurs et aux sociétés étrangères qui restreignent les échanges. Les actions de l'Argentine et son manque de transparence enfreignent les obligations de WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-38 - 
 
  l'Argentine dans le cadre de l'OMC. Les retards injustifiés et les refus concernant l'approbation des 
importations de marchandises, ainsi que l'imposition de prescriptions non publiées qui restreignent l'importation, sont clairement prohibés par l'Accord sur l'OMC. En réponse à la communication des États-Unis établissant prima facie  des infractions aux obligations dans le cadre de l'OMC, 
l'Argentine ne conteste directement aucun des faits. En revanche, elle tente d'éviter que ses 
mesures soient examinées. 
I. LA PRESCRIPTION DJAI DE L'ARGENTIN E EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE XI:1 
50. Dans sa première communication écrite, l'Argentine fait abstraction du texte de l'Accord 
ainsi que du raisonnement suivi par de nombreux groupes spéciaux antérieurs, et affirme que l'article XI:1 ne s'applique pas aux mesures de natu re procédurale. Il n'existe aucune limitation de 
ce type quant au champ d'application de l'article. 
51. La prescription DJAI n'est pas purement procédurale mais constitue elle-même une 
restriction à l'importation. En outre, rien dans le texte de l'article XI:1 n'en limite la portée comme le soutient l'Argentine. Toute restriction appliquée au moyen de n'importe quelle mesure (autre 
que des droits de douane, taxes ou autres imposi tions) entre dans le champ d'application de la 
disposition. L'approche de l'Argentine porterait atteinte à l'article XI:1 en permettant à un Membre de restreindre autant les échanges qu'il le souhaite dès lors que le moyen est "procédural". 
52. Une prescription en matière de licences, que l'Argentine qualifie de "procédurale", est 
elle-même une "restriction" dans les cas où elle est non automatique. C'était le cas de la procédure de licences en cause dans l'affaire Inde – Restrictions quantitatives . Même dans les cas 
où il se peut qu'une procédure de licences d'importation mette en œuvre d'autres restrictions 
identifiables, cela ne signifie pas que la procédure n'est pas elle-même une restriction. Cela peut 
simplement signifier que la procédure de licences d'importation devrait être examinée au regard de la même justification que celle qui vaut pour la restriction sous-jacente compatible avec les 
règles de l'OMC qu'elle met en œuvre. Mais ce n'est pas le cas en l'espèce; le système DJAI ne met 
pas en œuvre une restriction compatible avec les règles de l'OMC. 
53. La prescription DJAI est un système de licences non automatiques discrétionnaire qui 
fonctionne comme une restriction à l'importation. L'analyse peut s'arrêter ici car la prescription 
DJAI ne met pas en œuvre une règle de fond. Les autorités utilisent la prescription DJAI pour restreindre les importations d'une manière discrétionnaire, y compris par l'imposition des PRLC. En l'absence d'une restriction distincte mise en œuvre conformément à une justification au regard de 
l'Accord sur l'OMC, le Groupe spécial a seulement besoin d'examiner la restriction imposée par la 
prescription DJAI elle-même. 
54. Il n'est pas exact que les PRLC devraient être évaluées en tant que "restriction" de fond 
imposée par la prescription DJAI. Premièrement, les PRLC ne sont pas liées à une restriction 
compatible avec les règles de l'OMC et ne constituent donc pas une justification pour la prescription DJAI. Deuxièmement, les PRLC ne so nt pas nécessairement mises en œuvre par le 
biais des DJAI. En fait, le pouvoir discrétionnaire accordé aux organismes participant au système 
DJAI permet aux SCI de mettre en œuvre les PRLC. La prescription DJAI est une "restriction" parce que 1) elle est non automatique; 2) les autorités recourent au pouvoir discrétionnaire pour imposer les PRLC; et 3) les approbations ne peuvent être accordées qu'avec retard. 
55. L'Argentine fait aussi valoir que le champ d'application de l'article XI:1 est plus étroit que ne 
l'ont constaté des groupes spéciaux antérieurs parce qu'ils n'ont pas pris en compte le terme "quantitatives" figurant dans le titre de l'article XI:1. Cependant, l'exclusion des "droits de douane, 
taxes ou autres impositions" du champ des "prohibitions ou … restrictions" démontre que 
l'obligation énoncée à l'article XI ne se limite pas aux restrictions quantitatives. Le membre de phrase "que l'application en soit faite au moyen" confirme que la même logique s'applique à 
d'autres types de mesures qui peuvent de même imposer des "restrictions". 
56. Enfin, l'argument de l'Argentine selon lequel les coplaignants doivent démontrer les "effets 
de restriction" des échanges de la prescription DJAI est infondé. Ce terme ne figure nulle part dans l'article XI:1. L'Argentine s'appuie sur l'assertion de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – 
Matières premières  pour étayer sa position. Or, l'expression "effet limitatif" utilisée par l'Organe 
d'appel n'est pas très différente de la "condition qui limite" à laquelle a fait référence le Groupe WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-39 - 
 
  spécial Inde – Restrictions quantitatives , et un sens nouveau n'est pas conféré à cette expression. 
La prescription DJAI a un effet limitatif parce que les responsables argentins ont un pouvoir discrétionnaire absolu d'approuver ou de rejeter les demandes. 
II. L'ARTICLE VIII N'EST PAS PERTINENT PO UR L'ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL AU 
TITRE DE L'ARTICLE XI:1 
57. L'Argentine fait valoir que la prescription DJAI est une "formalité" au sens de l'article VIII et 
que les articles VIII et XI s'excluent mutuellement. Elle fait valoir que l'article XI:1 ne s'applique 
donc pas du tout. Cet argument est indéfendable. L'Argentine adopte une interprétation élargie du 
terme "restriction" en faisant valoir que les "formalités" visées à l'article VIII seraient prohibées au titre de l'article XI:1 si les deux dispositions s'appliquaient au même ensemble de mesures. Il n'est pas vrai que toutes les "formalités" sont des "restrictions". Dans la mesure où elles en sont, 
l'article XI:1 soumet effectivement leur imposition  à des disciplines. En outre, les coplaignants ne 
contestent pas une "formalité". Ce ne sont pas le s aspects "formels" de la procédure de licences 
d'importation qui sont en cause; c'est le fait que les importateurs ne peuvent pas importer tant 
qu'ils n'ont pas obtenu l'autorisation dans le cadre du système DJAI – autorisation que les 
responsables argentins ont un grand pouvoir discrétionnaire de suspendre. Enfin, il n'y a rien dans le texte de l'article VIII ou de l'article XI:1 qui exempte les prescriptions en matière de licences de 
l'article XI:1. En conséquence, l'article VIII n'est pas important pour l'examen par le Groupe 
spécial des allégations en cause dans le présent différend. 
58. Pour les raisons qui précèdent, les coplaignants ont établi prima facie  que la prescription 
DJAI était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'Argentine n'a présenté aucun 
moyen de défense ni aucun fait pour réfuter cett e conclusion conformément à une interprétation 
correcte de l'article XI:1. 
III. LA PRESCRIPTION DJAI EST UNE PR ESCRIPTION EN MATIÈRE DE LICENCES 
D'IMPORTATION 
A. La prescription DJAI n'est pas une fo rmalité douanière adoptée conformément au 
cadre SAFE de l'OMD 
59. L'Argentine fait valoir que la prescription DJAI n'est pas une prescription en matière de 
licences mais est plutôt "une formalité douanière de présentation de renseignements électroniques préalables spécifiquement conçue conformément au Cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter les échanges commerciaux internationaux ("Cadre SAFE") de l'Organisation mondiale des 
douanes ("OMD")". Or, les Membres de l'OMD ont établi le Cadre SAFE pour "renforcer la sécurité 
et la facilitation du commerce international" afin de neutraliser les vulnérabilités du système commercial mondial aux "actes terroristes". En revanche, le système DJAI n'a rien à voir avec un 
système de sécurité à la frontière. En fait, c'est un système de licences discrétionnaire, sans lien 
avec les mesures de sécurité à la frontière. Le Cadre SAFE s'articule autour de quatre "éléments clés". Le système DJAI s'écarte notablement de chacun de ces éléments. 
B. La prescription DJAI est une procédure de licences d'importation 
60. L'Argentine fait une lecture erronée de l'article 1:1 de l'Accord sur les licences d'importation 
et qualifie de manière erronée l'objectif de la  prescription DJAI. Elle emploie un raisonnement 
circulaire à l'appui d'une définition étroite des "formalités de licences d'importation", faisant valoir 
que le membre de phrase "utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation" 
figurant à l'article 1:1 éclaire le champ des "formalités de licences d'importation" dans cette disposition. Le fait que les "formalités de licences d'importation" sont "utilisées pour l'application 
de régimes de licences d'importation" ne révèle rien ou presque concernant le sens de l'expression 
"formalités de licences d'importation". 
61. Comme l'Organe d'appel l'a observé, si une procédure exige "la présentation … d'une 
demande" de licence d'importation comme "condition préalable à l'importation", c'est une 
procédure de licences. Une "licence d'importation" consiste en une permission accordée par une autorité compétente de faire entrer des marchandises dans un Membre en provenance d'un autre Membre. L'exclusion à l'article 1:1 des demandes ou documents présentés à des "fins douanières" 
démontre que les procédures de licences d'importation incluent toutes les procédures autres que WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-40 - 
 
  celles menées à des "fins douanières". La note de bas de page relative à l'article 1:1 explique que 
les procédures de licences incluent "[les procédures] qui sont désignées par le terme "licences", ainsi que d'autres procédures administratives similaires". 
62. En vertu de la prescription DJAI, un importateur doit présenter une demande d'importation 
et obtenir une approbation, attestée par le statut "Validée", comme condition préalable à 
l'importation. Les organismes participants déterminent s'il y a lieu de consigner une observation et par là même suspendre l'approbation de l'importation. Il y a des bases – non divulguées – pour la 
suspension des approbations, même si la DJAI est remplie correctement . 
63. La DJAI n'a pas de "fins douanières". L'interprétation donnée par l'Argentine des "fins 
douanières" engloberait toute procédure susceptible d'être considérée comme une formalité de licence d'importation. L'Argentine prend la dé finition de "douane", au sens d'organisme 
gouvernemental, qui indique que les services des douanes mettent en œuvre les lois douanières 
ainsi que d'autres lois et règlements. Elle invoque cette définition pour faire valoir que toute demande ou tout document requis pour l'application des lois douanières ou de quelconques " autres 
lois et règlements relatifs à l'importation, à l'exportation, à l'acheminement ou au stockage des 
marchandises " est lié à des "fins douanières". L'article 1:1 ne concerne pas ce que la douane, en 
tant qu'organisme gouvernemental, fait mais la question de savoir si une procédure a une "fin 
douanière", c'est-à-dire si elle est liée à une loi ou à un règlement douanier . Une administration 
des douanes peut faire exécuter des aspects d'une procédure de licences d'importation ou d'une autre mesure au nom d'un autre organisme. La question de savoir qui fait exécuter une mesure à la frontière est sans importance pour l'examen du point de savoir si une demande ou un document 
est ou non présenté à des fins douanières ou pour l'obtention d'une approbation pour une 
importation. 
64. L'Argentine ne réfute pas les caractéristiques du système DJAI qui démontrent qu'il est 
utilisé à des fins autres que des "fins douanières". Autrement dit, l'Argentine maintient des 
procédures douanières distinctes; l'AFIP, seul organisme participant qui a expliqué les raisons pour lesquelles une observation pouvait être consignée, n'a énuméré que des raisons fiscales; et les 
autres organismes participant au système DJAI n'ont pas de responsabilités en matière 
d'administration douanière. 
65. Pour ces raisons, la prescription DJAI est une procédure de licences d'importation assujettie 
aux disciplines de l'Accord sur les licences d'impo rtation. En outre, la prescription DJAI est 
incompatible avec plusieurs dispositions de cet accord, à savoir les articles 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3, 
3:5 f) et 5. 
IV.
  ORDRE  D'ANALYSE 
66. Il apparaît que l'Argentine fait valoir que l'Accord sur les licences d'importation est une 
lex specialis  par rapport à l'article XI:1 (et l'article V III) du GATT, et donc que le Groupe spécial 
doit examiner les dispositions de l'Accord sur les licences d'importation avant l'article XI:1 et à 
l'exclusion de cet article. Cependant, l'Argentine a tort lorsqu'elle affirme que le Groupe spécial n'a 
pas le droit d'examiner l'article XI:1 en prem ier. Non seulement le Groupe spécial pourrait 
examiner l'allégation au titre du GATT de 1994 même s'il commençait son analyse par l'Accord sur les licences d'importation, mais nous estimons que le Groupe spécial devrait commencer son 
analyse par le GATT de 1994 et lui demandons de le faire. Le lien logique entre l'article XI:1 et 
l'article 3:2 indique qu'il est approprié que le Groupe spécial commence par l'article
 XI:1. 
67. La prescription DJAI n'est pas tant un ensemble de procédures imposant des licences 
d'importation qu'une restriction à l'importation imposée par le biais de licences d'importation. De 
ce fait, l'Accord sur les licences d'importation n'est pas l'accord le plus spécifique en ce qui concerne les allégations en cause. Par contre, l'article XI traite plus spécifiquement et en détail la 
question soulevée dans le présent différend. Dans l'affaire Turquie – Riz , le Groupe spécial a 
commencé "son analyse de la teneur quant au fond de la mesure" en notant que "[s]i le Groupe spécial constat[ait] que la mesure en cause constitu[ait] un manquement à des obligations de fond au titre soit de l'article XI:1 du GATT de 1994 soit  de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, la 
question de savoir comment la mesure [avait] été administrée par la Turquie [était] alors dénuée 
de pertinence". WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-41 - 
 
  68. Il est implicite dans l'Accord sur les licences d'importation que les mesures concernant les 
licences d'importation non automatiques qui sont compatibles avec les règles de l'OMC sont adoptées pour assurer la compatibilité avec d'autres mesures. L'Accord sur les licences d'importation part du principe qu'il y a une mesure ou restriction sous-jacente et ne remet pas en 
question la compatibilité de cette mesure ou restriction avec les règles de l'OMC. Il est donc 
logique que le Groupe spécial commence son analyse par l'article XI:1 pour déterminer si 1) il y a une restriction et 2) quelle est sa teneur. Si le Groupe spécial commence par une analyse au 
regard de l'article XI:1, il constatera que la prescription DJAI tout entière est incompatible avec les 
engagements de l'Argentine dans le cadre de l'OMC. 
69. La conclusion de l'Argentine selon laquelle il n'y a "aucune allégation au titre de l'article XI" 
si l'Accord sur les licences d'importation est examiné en premier est incorrecte. L'argument de 
l'Argentine repose sur une hypothèse erronée: le simple fait qu'une mesure est examinée en 
premier au regard d'un accord parce qu'il apparaît comme étant plus spécifique ne signifie pas que la mesure ne peut pas être examinée au regard de l'accord moins spécifique. 
70. L'Organe d'appel a observé ce qui suit: "Suivant un principe général, les groupes spéciaux 
sont libres de structurer l'ordre de leur analyse comme ils l'entendent. Ce faisant, ils peuvent juger 
utile de tenir compte de la manière dont une allégation leur a été présentée par un Membre 
plaignant." Le Groupe spécial devrait examiner le lien logique entre l'article XI:1 du GATT de 1994 
et l'Accord sur les licences d'importation; cette évaluation devrait aboutir à la conclusion que le Groupe spécial devrait commencer son examen par l'article XI du GATT. 
V.
  LES  ÉTATS-UNIS  ONT  ÉTABLI  PRIMA  FACIE  QUE  L'ARGENTINE  AVAIT  AGI  D'UNE  
MANIÈRE  INCOMPATIBLE  AVEC  L'ARTICLE  X:3 A)  DU GATT  DE 1994 
71. L'Argentine n'a pas appliqué d'une manière raisonnable ou uniforme le système DJAI – qui 
s'applique à toutes les importations et tous les importateurs – qui est une loi, un règlement ou une 
décision administrative d'application générale qui vise les prescriptions, restrictions ou prohibitions 
relatives à l'importation et qui a été rendu exécutoire par l'Argentine depuis le début de 2012. Les déclarations sous serment des sociétés et d'autres éléments de preuve témoignent aussi de 
l'application déraisonnable et non uniforme du système DJAI. Les responsables argentins ne se 
conforment pas aux prescriptions du droit interne; n'expliquent pas les raisons des "observations" ou des retards; n'établissent pas des points de contact effectifs; et n'appliquent pas le système d'une manière cohérente, prévisible ou raisonnable – de grandes différences existant en ce qui 
concerne les délais et la décision finale concernant les demandes. Cette absence d'uniformité se 
manifeste à l'égard d'importateurs particuliers et aussi de manière plus générale. Les responsables argentins exercent également leur pouvoir discrétionnaire en modifiant et amplifiant arbitrairement 
les demandes qu'ils adressent aux importateurs pour le déblocage d'une demande DJAI "faisant 
l'objet d'observations", même après que l'importateur a pris des mesures pour répondre aux demandes initiales des autorités. Ces éléments de preuve mettent en évidence une application qui 
n'est ni raisonnable ni uniforme. 
VI.
  LES  PRLC  SONT  INCOMPATIBLES  AVEC  LES  ARTICLES  XI:1  ET X:1 DU GATT  DE 1994 
72. Les éléments de preuve relatifs aux PRLC démontrent que l'Argentine impose cette mesure 
sur une grande échelle à tous les secteurs ou importateurs. Elle exige le respect des PRLC comme 
condition de l'importation, par le biais soit de la DJAI soit d'un autre mécanisme. Cette mesure fait 
office de "restriction" à l'importation parce que les marchandises ne peuvent être importées que dans la mesure où l'importateur est en mesure de  respecter les PRLC. Pour cette raison, les PRLC 
sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994. De même, les Membres de l'OMC et les 
commerçants chercheraient en vain dans les sources juridiques argentines toute publication des PRLC compatible avec l'article X:1 du GATT. En dépit des éléments de preuve figurant parmi des 
centaines de pièces et indiquant que l'Argentin e impose en fait ces PRLC aux importateurs, 
l'Argentine ne s'est pas acquittée des obligations en matière de publication énoncées à l'article X:1 du GATT. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-42 - 
 
  ANNEXE B-4 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DES ÉTATS-UNIS 
DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE 
1. Les États-Unis ont contesté deux restrictions – la prescription relative à la déclaration 
d'importation préalable sous serment ("DJAI") et les prescriptions restrictives liées au commerce ("PRLC"). La prescription DJAI est une procédur e de licences d'importation discrétionnaires non 
automatiques et les représentants du gouvernement argentin (en particulier le Secretaría de 
Comercio Interior  ou "SCI") ont la possibilité de suspendre l'approbation des demandes pour 
pratiquement n'importe quelle raison. S'agissant de la mesure PRLC, les États-Unis ont établi des éléments prima facie  démontrant son existence et son incompatibilité avec les articles XI:1 et X:1, 
éléments que l'Argentine n'a pas réfutés. 
I. LA
 PRESCRIPTION  DJAI EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 
1994 
A. LA  PRESCRIPTION  DJAI  EST  UNE  RESTRICTION  AU TITRE  DE L'ARTICLE XI:1  DU 
GATT  DE 1994  ET EST  INCOMPATIBLE  AVEC  CETTE  DISPOSITION 
2. La prescription DJAI est un régime de licences non automatiques qui fonctionne comme une 
restriction à l'importation; elle permet aux fonctionnaires de refuser une licence pour des raisons 
discrétionnaires. De nombreux éléments de preuve montrent qu'en fait, les fonctionnaires argentins utilisent ce pouvoir discrétionnaire pour faire appliquer les PRLC. 
3. Il apparaît que l'Argentine fait valoir que la prescription DJAI n'est pas discrétionnaire parce 
que "la base sur laquelle l'organisme chargé de l'examen examinerait une [demande] DJAI" … 
"dépendra des lois et réglementations douanières que cet organisme et les autres organismes chargés d'intervenir appliquent". L'Argentine ne présente aucune base factuelle pour étayer cette 
affirmation; aucune des lois et réglementations qu'elle mentionne n'indique les critères applicables 
aux demandes DJAI, les raisons pour lesquelles une observation peut être faite ou les renseignements ou actions complémentaires qui peuvent être nécessaires. L'Argentine fait valoir 
aussi que l'article XI:1 ne peut pas s'appliquer de façon générale à un régime de licences 
d'importation non automatiques discrétionnaires parce que sinon, chaque fois qu'un importateur n'aurait pas fourni des documents douaniers, un Membre refusant l'importation aurait violé l'article XI:1. Cet argument n'a aucune logique. Dans le cadre du système DJAI, le refus n'est pas 
subordonné à un manquement à l'obligation de fournir des documents douaniers. La demande 
peut être rejetée,  même si un importateur présente tous les renseignements requis. 
4. L'article XI:1 s'applique à toutes les restrictions, qu'elles soient qualifiées de "procédurales" 
ou de "fondamentales". Rien dans le texte n'exige une distinction artificielle entre mesures 
"procédurales" et mesures "fondamentales", ni ne prévoit l'exclusion des mesures qualifiées de "procédurales". L'article XI:1 prohibe les "prohibitions ou [] restrictions autres que des droits de 
douane, taxes ou autres impositions",  de quelque manière  que l'application en soit faite. La 
prescription DJAI n'est pas simplement "procédurale"; c'est une restriction parce que les importateurs ne peuvent pas importer tant qu'ils n'ont pas reçu une approbation, qui peut être suspendue pour des raisons non divulguées. Cela constitue un régime de licences discrétionnaires 
non automatiques. Que la prescription DJAI soit "fondamentale" ou "procédurale", c'est une 
restriction. 
5. Contrairement à ce que l'Argentine affirme, le Groupe spécial Inde – Restrictions 
quantitatives  a dûment expliqué que les licences d'importation discrétionnaires pouvaient être 
utilisées dans les cas où l'une des exceptions à l'article XI s'appliquait. Si une exception s'applique, un Membre peut appliquer des procédures de lic ences d'importation discrétionnaires. L'Argentine 
fait valoir que le Groupe spécial aurait dû examiner la mesure relative aux licences au titre de 
l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et non au titre de l'article XI:1. L'Accord sur les procédures de licences d'importation soumet à des disciplines les aspects procéduraux des licences, et non la question de savoir si une restriction imposée au WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-43 - 
 
  moyen d'un régime de licences d'importation est compatible avec le GATT de 1994 au regard de 
l'article XI:1. Une prescription en matière de licences d'importation discrétionnaires non automatiques est une restriction au titre de l'article XI:1 et est prohibée au titre de cette disposition. Si une autre disposition exempte la prescription, alors les procédures doivent être 
conformes à l'Accord sur les procédures de licences d'importation. De ce fait, il est approprié pour 
un groupe spécial de commencer son analyse d'une prescription en matière de licences d'importation discrétionnaires non automatiques par l'article XI:1. 
6. L'Accord sur les procédures de licences d'importation n'étaye pas la proposition selon 
laquelle les aspects "procéduraux" d'un régime de licences ne relèvent pas de l'article XI:1. Les 
aspects procéduraux d'un régime de licences d'im portation peuvent être incompatibles à la fois 
avec l'article XI:1 et avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui énonce des 
obligations additionnelles visant les procédures. La prescription DJAI est incompatible avec 
l'article XI:1 à la fois parce qu'il s'agit d'une procédure de licences d'importation non automatiques discrétionnaires et parce que les procédures la rendent restrictive. 
7. Les rapports des Groupes spéciaux Corée – Viande de bœuf et Chine – Matières premières  
correspondent à une interprétation correcte de l'article XI:1 et de l'affaire Inde – Restrictions 
quantitatives . Dans ces trois différends, les Groupes spéciaux ont reconnu que des régimes de 
licences d'importation discrétionnaires qui ne mettaient en œuvre aucune restriction étaient 
incompatibles avec l'article XI:1. Le Groupe spécial Chine – Matières premières  a fait observer que 
les procédures de licences d'importation discrétionnaires "ne remplir[aient] pas le critère … pour être admissible[s] au regard de l'article XI:1 si un régime de licences [était] conçu de telle 
manière qu'un organisme délivrant les licences [avait] le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de 
refuser une licence en se fondant sur des critères non précisés". Il n'y a pas de mesure correspondante mise en œuvre au moyen de la prescription DJAI. En outre, les décisions 
d'accorder ou de refuser les approbations sont fondées sur des critères non précisés. 
8. L'Argentine présente un argument "subsidiaire
" selon lequel l'article XI:1 devrait s'appliquer 
aux formalités d'importation ou autres procédures relatives à l'importation uniquement dans la 
mesure où: 1) "[ces formalités ou procédures] limitent la quantité ou le volume des importations 
dans une proportion importante distincte et indépend ante de l'effet de restriction de toute règle de 
fond relative à l'importation qu'elles mettent en œuvre; et 2) cet effet de restriction des échanges distinct et indépendant est supérieur à l'effet qui est normalement associé à une formalité ou 
prescription de cette nature". La formulation de l'Argentine vise une situation factuelle différente 
de la situation existant dans le présent différend. Dans la mesure où une procédure de licences met en œuvre une autre restriction identifiable, cette procédure devrait être examinée eu égard à 
la même justification que la restriction correspondante compatible avec les règles de l'OMC qu'elle 
met en œuvre. Or, il n'y a pas de restriction correspondante compatible avec les règles de l'OMC mise en œuvre par la prescription DJAI. 
9. L'Argentine fait valoir que les coplaignants sont tenus de démontrer que la prescription DJAI 
a un effet limitatif qui est distinct des PRLC , et que les arguments des États-Unis sont viciés parce 
que certains des éléments de preuve présentés par les plaignants concernent à la fois la prescription DJAI et les PRLC. Aucun de ces arguments n'est pertinent. La prescription DJAI est 
une mesure relative à des licences non automatiques discrétionnaires. Les autorités argentines 
peuvent refuser l'autorisation d'importer jusqu'à ce que l'importateur se mette en conformité avec les PRLC ou sans raison aucune. De la même façon, les PRLC peuvent être appliquées en 
suspendant l'autorisation d'importer, que ce soit au moyen de la prescription relative au 
Certificado de Importacion  ( l a  p r e s c r i p t i o n  C I ) ,  d e  l a  p r e s c r i p t i o n  D J A I  o u  d ' u n e  a u t r e  m e s u r e .  
Comme les deux mesures sont distinctes, les corpus des éléments de preuve les concernant sont 
également distincts et ne se recoupent que lorsqu'i ls concernent les deux mesures. Il est faux, de 
la part de l'Argentine, de dire que les éléments de preuve concernant les deux mesures sont "impossibles à distinguer" ou sont les "mêmes" et, même si tel était le cas, l'Argentine n'a pas expliqué en quoi cela serait pertinent. De plus, le s allégations formulées au titre de l'article XI:1 en 
ce qui concerne les mesures sont distinguées. 
B. L'ARTICLE XI:1
 NE REQUIERT PAS UNE DÉMONSTRATION DES "EFFETS SUR LE 
COMMERCE" 
10. L'Argentine s'appuie sur le rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières  pour 
étayer son argument selon lequel une partie affirmant l'existence d'une violation de l'article XI:1 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-44 - 
 
  doit démontrer qu'il y a des effets "quantitatifs" sur les importations ou des effets "sur le 
commerce" d'importation. Cela est malvenu. L'Organe d'appel n'a pas traité les "effets sur le commerce". L'Argentine ne tient pas compte de l'explication du mot "restriction" donnée par 
l'Organe d'appel dans des rapports ultérieurs qui confirme qu'il n'y a pas de prescription imposant 
de montrer l'existence d'effets sur le commerce. L' expression "restrictions quantitatives" ne figure 
pas dans le texte de l'article XI:1. L'exception aux "prohibitions ou [] restrictions" qui est faite pour les "droits de douane, taxes ou autres impositions" démontre que l'article XI n'est pas limité 
aux "restrictions quantitatives" au sens strict de l'expression. De même, il n'y a dans le texte 
aucun fondement permettant de conclure que les restrictions doivent avoir des "effets quantitatifs". Le mot "effets" n'apparaît pas. 
11. L'Organe d'appel et des groupes spéciaux antérieurs ont constaté que les effets sur le 
commerce n'étaient pas un facteur nécessaire ou suffisant pour déterminer si une mesure était 
incompatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC, y compris celles qui relèvent de l'article XI. L'Argentine met en avant la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – 
Matières premières . L'Organe d'appel n'a pas dit qu'un tel "effet" devait être démontré par des 
données commerciales. Aucun groupe spécial ayant confirmé que l'expression "effet limitatif" décrivait une "restriction" n'a conclu que les effets sur le commerce faisaient partie d'une analyse 
au titre de l'article XI:1. L'Organe d'appel a examiné le "caractère restrictif pour le commerce" 
dans les affaires États-Unis – EPO et États-Unis – Thon II (Mexique)  et a conclu que les effets sur 
le commerce ne faisaient pas partie de l'analyse. Et cela, malgré le fait que dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , l'Organe d'appel s'est appuyé su r son examen de la "restriction" 
dans l'affaire Chine – Matières premières  et qu'ensuite, dans l'affaire États-Unis – EPO,  il a fait 
référence à l'analyse effectuée dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) . 
12. Le caractère exécutoire des engagements pris dans le cadre des Accords de l'OMC ne 
dépend pas de la question de savoir s'il y a une incidence directe sur les échanges courants d'un 
Membre. Les données quantitatives peuvent ou non démontrer l'existence d'effets sur le 
commerce, mais cela ne justifie pas le maintien par un Membre d'une mesure qui est incompatible 
avec l'Accord sur l'OMC. 
C. L'ARTICLE VIII
 NE LIMITE  PAS  L'APPLICATION  DE L'ARTICLE XI:1 
13. L'Argentine avance une interprétation viciée de l'article XI:1 lorsqu'elle fait valoir que 
l'article VIII et l'article XI:1 du GATT de 1994 "s'excluent mutuellement" dans leur application. 
L'article XI:1 a un large champ d'application et rien dans l'article VIII ne limite l'article XI:1 ni ne 
crée une exception à son égard. L'allégation formulée par les États-Unis au titre de l'article XI:1 concerne non pas les "formalités" se rapportant à la prescription DJAI, mais le fait que les 
transactions à l'importation ne peuvent pas être achevées tant qu'un importateur n'a pas reçu 
l'approbation, laquelle peut être suspendue pour des raisons non transparentes, discrétionnaires. En conséquence, la question de savoir si les "formalités" sont exclues ou non du champ 
d'application de l'article XI:1 n'est pas directement pertinente. 
14. L'article XI:1 concerne toutes les prohibitions ou restrictions à l'importation et fait une 
exception uniquement pour les "droits de douane, taxes ou autres impositions". L'article XI:1 est catégorique; il dispose qu'" [il ne sera pas] maint[enu] … de prohibitions ou de restrictions ". Rien 
dans le texte n'exempte un quelconque champ d'appl ication qui recouperait celui de l'article VIII. Il 
n'est pas vrai que les "formalités" soient "autorisées" par l'article VIII. Un libellé de type déclaration d'intention, tel que celui de l'article V III, n'autorise ni ne prohibe rien. La lecture que 
donne l'Argentine des articles VIII et XI:1 est incompatible avec les principes de l'interprétation 
des traités et ne donne pas effet au libellé catégorique figurant à l'article XI:1, qui dispose qu'il ne peut pas être maintenu "de prohibitions ou de restrictions  autres que des droits de douane, taxes 
ou autres impositions ". 
15. Des formalités peuvent ou non restreindre les échanges; dans la mesure où elles le font, 
l'article XI:1 soumet leur utilisation à des disciplines. L'application simultanée des prescriptions impératives de l'article XI:1 et du libellé en forme de déclaration d'intention de l'article VIII ne 
présente aucune incompatibilité. L'Argentine fait valoir pour l'essentiel que l'article VIII crée une 
exception à l'article XI, alors même que le texte d'aucun des deux articles ne décrit une telle 
exception. En outre, la logique de l'Argentine n' a pas de sens lorsqu'elle est appliquée aux autres 
dispositions de l'article VIII. L'article VIII:1 b) dispose que les Membres "reconnaissent la 
nécessité de restreindre le nombre et la diversité des redevances et impositions". Suivant la WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-45 - 
 
  théorie de l'Argentine, le libellé créerait une exception à l'article XI:1 pour les "redevances et 
impositions". Si tel était le cas, l'exception prévue  pour les "redevances" serait superflue parce que 
celles-ci sont déjà exclues à l'article XI:1. 
16. Contrairement à ce que l'Argentine affirme, l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation n'est pas "par essence, un approfondissement de l'article VIII dans le contexte 
spécifique des procédures de licences d'importation". Le préambule de l'Accord sur les procédures de licences d'importation reconnaît les "dispositions", multiples, "du GATT de 1994 qui sont 
applicables aux procédures de licences d'importation" et dit que les Membres sont désireux "de 
faire en sorte que les procédures de licences d'importation ne soient pas utilisées d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994". Ainsi, par ses termes, l'Accord sur les procédures de licences d'importation reconnaît que plusieurs dispositions du GATT 
de 1994 se rapportent aux procédures de licences d'importation, et pas seulement l'article VIII. 
17. L'Argentine cite le Groupe spécial Chine – Matières premières . Toutefois, ce Groupe spécial a 
examiné l'article VIII:1 a) en ce qui concerne des "redevances et impositions", et non pas des 
formalités. Il n'est donc pas évident que l'analyse figurant dans l'affaire Chine – Matières 
premières soit applicable. Ce Groupe spécial a dit qu'"[i]l sembl[ait] … approprié d'interpréter 
l'article VIII comme réglementant quelque chose de différent de … l'article XI:1 du GATT". 
Toutefois, il n'a pas dit que les dispositions s'excluaient mutuellement, mais a conclu que le champ 
d'application de l'article VIII:1 a) était plus étroit que celui de l'article XI:1. 
D. LE  PRINCIPE  DE LA LEX  SPECIALIS  N'EMPÊCHE  PAS  L'ÉVALUATION  DE LA 
PRESCRIPTION  DJAI  AU TITRE  DE L'ARTICLE  XI DU GATT  DE 1994 
18. L'Argentine applique de façon erronée le principe de la lex specialis  en faisant valoir qu'il 
empêche l'évaluation de la prescription DJAI au titre de l'article XI. Le principe de la lex specialis  
concerne les situations dans lesquelles il y a conflit entre deux dispositions, de sorte qu'elles ne 
peuvent pas être appliquées simultanément. Il n'y a aucun conflit entre l'article XI:1 du GATT de 
1994 et l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Dans la présente affaire, compte tenu de la relation logique entre l'article XI:1 et l'article 3:2, les États-Unis 
estiment qu'il serait approprié pour le Groupe spécial d'examiner d'abord les allégations formulées 
au titre de l'article XI:1 puis de passer à l'article 3:2. Les États-Unis contestent la prescription DJAI en tant que restriction à l'importation imposée au moyen d'un régime de licences d'importation. De ce fait, l'article XI traite plus expressément et de manière plus détaillée la nature de la question 
soulevée dans le présent différend. 
II. LA
 PRESCRIPTION  DJAI  EST  UNE  PROCÉDURE  DE LICENCES  D'IMPORTATION  
SOUMISE  À L'ACCORD  SUR  LES  PROCÉDURES  DE LICENCES  D'IMPORTATION 
19. L'Argentine ne conteste pas les caractéristiques essentielles de la prescription DJAI, qui 
démontrent que cette prescription est une procédure de licences d'importation. En fait, elle présente des arguments insoutenables et tente de soustraire la prescription DJAI à un examen 
minutieux au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. L'Argentine s'appuie à 
tort sur le cadre SAFE; cet instrument ne crée pas d'exception aux Accords de l'OMC et la prescription DJAI ne présente pas les caractéristiques d'une procédure mise en œuvre conformément au cadre SAFE. 
A. LA
 PRESCRIPTION  DJAI  EST  UNE  PROCÉDURE  DE LICENCES  D'IMPORTATION 
20. La DJAI est une procédure de licences d'importation parce qu'elle a) exige la "présentation … 
d'une demande ou d'autres documents" b) comme "condition préalable à l'importation". Un 
importateur doit présenter une demande pour chaque importation dans le cadre du système DJAI 
et attendre 15 jours pour savoir si l'approbation est accordée (statut "sortie") ou suspendue (statut "faisant l'objet d'observations"). Si l'approbation est suspendue, l'importateur doit prendre 
contact avec l'organisme pertinent et communiquer d'autres renseignements ou documents non 
précisés dans l'espoir d'obtenir le statut "sortie". 
21. Les plaignants ne sont pas tenus de "démontrer que la procédure DJAI est "utilisée[] pour 
l'application de régimes de licences d'importation"". L'article 1:1 indique clairement que "les 
formalités d'importation" sont une procédure et qu'un "régime[] de licences d'importation" est un WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-46 - 
 
  régime qui "exige[], comme condition préalable à l'importation … la présentation … d'une demande 
ou d'autres documents". Les procédures DJAI sont  "utilisées pour l'application" du régime, ou 
système, DJAI considéré dans son ensemble, au moyen duquel les organismes argentins peuvent examiner et soit faire droit aux demandes DJAI exigées comme condition préalable à l'importation, 
soit bloquer ces demandes. 
22. Les demandes ou les documents présentés comme condition préalable à l'importation ne 
sont pas tous relatifs aux formalités de licences d'importation. L'Accord sur les procédures de 
licences d'importation exclut explicitement les documents requis aux "fins douanières". La DJAI 
n'est pas utilisée aux fins douanières. L'Argentine a tort de dire que les prescriptions relatives aux demandes et aux documents additionnels (non précisés) sont exclues. Une telle interprétation de l'article 1:1 est contraire au texte, qui prévoit une exception à des fins douanières. Les exemples 
de documents dont l'Argentine allègue qu'ils seraient visés par l'interprétation "trop large" que 
donnent les plaignants des formalités d'importation ne sont pas en cause dans le présent différend. 
B. LA
 PRESCRIPTION  DJAI  N'EST  PAS  UTILISÉE  AUX  "FINS  DOUANIÈRES" 
23. L'Argentine préconise une interprétation trop large des demandes et documents qui sont 
utilisés aux "fins douanières" et sont de ce fait exclus de la définition des procédures de licences 
d'importation énoncée à l'article 1:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Elle 
fait valoir que toute demande ou tout document exigé pour l'administration des lois douanières ou de "tous autres lois et règlements relatifs à l'importation, à l'exportation, à l'acheminement ou au 
stockage des marchandises " est utilisé aux "fins douanières". Cette interprétation est en 
contradiction avec le sens courant de l'article 1: 1. La définition donnée par l'Argentine empêcherait 
l'application de l'Accord sur les procédures de licences d'importation à toute procédure quelle qu'elle soit car, par définition, les lois et règlements relatifs aux licences d'importation sont 
"relatifs à l'importation". Les "fins douanières" co ncernent la mise en œuvre d'une loi ou d'une 
réglementation douanière . Le sens ordinaire du mot "douanières" dans ce contexte a trait au "droit 
perçu par les pouvoirs publics à l'importation". Par conséquent, les "fins douanières" concernent 
l'identification précise, le classement, l'évaluation, la détermination de l'origine et, finalement, la 
perception de droits. 
24. La prescription DJAI n'est pas maintenue aux fins douanières. Premièrement, des 
organismes argentins n'ayant aucune fin douanièr e de quelque sorte que ce soit participent au 
système DJAI et peuvent faire des observations, ce qui suspend l'autorisation d'importer. 
Deuxièmement, au stade où la de mande DJAI doit être présentée – avant l'émission du bon de 
commande  –, les renseignements qui sont nécessaires aux "fins douanières" pour déterminer le 
classement, l'origine et la valeur d'un article ne sont même pas disponibles. Troisièmement, 
l'Argentine maintient des procédures douanières distinctes qui exigent la communication de données plus détaillées beaucoup plus tardivement dans le processus d'importation. 
Quatrièmement, les seules directives publiées pa r l'AFIP indiquent que cet organisme intervient 
aux fins de l'application de taxes intérieures et ne mentionnent pas de "risques douaniers" du type de ceux que l'AFIP prétend surveiller conformément au cadre SAFE. Même si l'AFIP fait effectivement des observations liées au "contrôle douanier", la grande majorité des raisons pour 
lesquelles l'AFIP, et a fortiori  tout autre organisme, fait une observation sont des raisons non 
douanières. Enfin, la prescription DJAI n'est pas une formalité mise en œuvre conformément au cadre SAFE. 
C. LA
 PRESCRIPTION  DJAI  N'EST  PAS  MISE  EN ŒUVRE  CONFORMÉMENT  AU CADRE  
SAFE 
25. L'Argentine fait valoir que la prescription DJAI n'est pas une prescription en matière de 
licences mais "une formalité douanière concernant  la transmission de renseignements préalables 
par voie électronique conçue spécifiquement en conformité avec le cadre SAFE". Ses arguments sont sans pertinence d'un point de vue juridique et incorrects d'un point de vue factuel. Premièrement, ils ne peuvent pas justifier une mesure incompatible avec les règles de l'OMC et ils 
n'ont donc aucune pertinence juridique directe pour l'évaluation du Groupe spécial. 
Deuxièmement, ils sont incorrects d'un point de vue factuel parce que la prescription DJAI n'est pas "conçue spécifiquement en conformité avec le cadre SAFE". Le système DJAI n'a rien à voir 
avec un système de sécurité à la frontière. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-47 - 
 
  26. La prescription DJAI n'"autorise [pas] l'AFIP à déterminer, préalablement à l'arrivée des 
marchandises, si un envoi particulier devrait faire l'objet d'une inspection physique, de méthodes d'inspection non intrusives ou ne pas être examiné du tout". Le système DJAI est conçu et fonctionne d'une manière qui est déconnectée, et peut être au détriment, de la gestion des risques 
concernant la sécurité de la chaîne logistique dans le cadre du système commercial mondial ou 
d'autres risques afférents aux marchandises impo rtées. Premièrement, le système DJAI n'a aucune 
base fondamentale qui permettrait de gérer les risques concernant la sécurité de la chaîne 
logistique ou d'identifier les envois à haut risque . Il ne comporte aucun critère relatif aux risques 
concernant la sécurité de la chaîne logistique; il ne correspond pas aux normes énoncées dans le cadre des quatre "éléments clés" du cadre SAFE; et il n'indique pas d'autres critères pour identifier d'autres "risques" associés aux envois de marchandises importées. Deuxièmement, rien dans la 
réponse de l'Argentine n'explique pourquoi ni en qu oi la prescription DJAI (et tous ses éléments de 
restriction des échanges et de non-transparence) est nécessaire ou pertinente pour établir les risques liés aux importations en provenance d'autres pays. Troisièmement, le système DJAI exige 
qu'une demande soit présentée et approuvée avant qu'un importateur puisse passer une 
commande de marchandises ou s'assurer du financement en devises de ces marchandises – à un moment où il n'existerait pas suffisamment de renseignements pour permettre à l'autorité 
douanière d'"identifier les envois à haut risque" ou de sélectionner des "envoi[s] particulier[s] [en 
vue] d'une … inspection physique [ou] de  méthodes d'inspection non intrusives". 
III. LES
 ÉTATS-UNIS  ONT  DÉMONTRÉ  QUE  LA PRESCRIPTION  DJAI  ÉTAIT  
INCOMPATIBLE  AVEC  L'ARTICLE  3:2 DE  L'ACCORD  SUR  LES  PROCÉDURES  DE 
LICENCES  D'IMPORTATION 
27. L'Argentine fait valoir que ni l'article XI:1 du GATT de 1994 ni l'article 3:2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ne peuvent s'appliquer à la prescription DJAI. De plus, elle 
fait valoir que les États-Unis doivent montrer que la prescription DJAI est plus restrictive pour les 
échanges que les PRLC pour avoir gain de cause au regard de l'article 3:2. Les deux dispositions s'appliquent aux licences d'importation non automatiques telle que la prescription DJAI et le 
principe de la lex specialis n'empêche ni l'une ni l'autre allégation. 
28. La prescription DJAI et les PRLC sont des mesures distinctes, qui restreignent chacune les 
importations de marchandises. La prescription DJAI est une prescription en matière de licences d'importation discrétionnaires non automatiques qui constitue une restriction parce que les 
fonctionnaires argentins peuvent suspendre une autorisation pour pratiquement n'importe quelle 
raison, y compris la conformité avec les PRLC. Les PRLC imposent des prescriptions qui restreignent la possibilité d'importer des marchandises et elles sont appliquées en suspendant 
l'autorisation d'importer au moyen du système DJAI  et, auparavant, des CI. Puisque les PRLC et la 
prescription DJAI sont distinctes et qu'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC ne peut pas justifier les restrictions imposées par une mesure relative aux licences d'importation, les 
États-Unis ne sont pas tenus de montrer que la prescription DJAI exerce sur le commerce des 
effets de restriction s'ajoutant à ceux que causen t les PRLC. Comme la prescription DJAI n'impose 
pas de "restriction" correspondante, elle exerce nécessairement "sur le commerce" des effets "additionnels" de "restriction" ou de "distorsion" qui sont incompatibles avec l'article 3:2 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
IV. LA
 PRESCRIPTION  DJAI  EST  INCOMPATIBLE  AVEC  L'ARTICLE X:3  A) DU GATT  DE 
1994 
29. L'Argentine n'a pas réfuté les éléments de preuve démontrant qu'elle n'avait pas appliqué la 
prescription DJAI d'une manière raisonnable, uniforme, compatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994. Elle n'a pas répondu aux éléments de pr euve montrant, entre autres choses, que les 
autorités argentines agissaient sans tenir compte des pouvoirs juridiques et, en ce qui concerne 
l'application du système DJAI, elles traitaient des importateurs se trouvant dans des situations similaires de façon très différente comme cela est montré en détail dans la pièce US-1. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-48 - 
 
  V. LES  ÉTATS-UNIS  ONT  ÉTABLI  PRIMA  FACIE  L'EXISTENCE  DE LA MESURE  PRLC 
30. Il n'y a pas de charge distincte plus élevée pour une partie qui allègue l'existence d'une 
mesure non écrite. Il incombe aux plaignants de fournir des éléments de preuve suffisants de l'existence de la mesure PRLC; c'est ce qu'ont fait les États-Unis et les coplaignants. 
31. L'Argentine s'appuie à tort sur le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) et le rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  pour étayer 
l'existence d'un critère de preuve plus élevé pour les mesures non écrites. Les éléments de preuve 
requis dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) doivent être examinés dans le contexte de 
ce différend. L'affaire concernait une "règle ou norme" relative à la façon dont une loi ou un règlement particulier était appliqué. De même, le Groupe spécial CE – Aéronefs civils gros porteurs 
a examiné l'"existence d'une mesure non écrite alléguée ayant une "valeur normative"". C'est dans 
ce contexte que le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont dit qu'une "exigence élevée" s'appliquait. 
Dans le présent différend, la mesure contestée n'est pas une "norme ou règle", mais une mesure ayant la forme d'une décision, la décision de l'Argentine d'imposer les PRLC. Les faits sont 
analogues à ceux de l'affaire CE – Produits biotechnologiques , dans laquelle le Groupe spécial avait 
fait observer qu'"[i]l [était] … nécessaire d'examiner en détail si les éléments de preuve étay[aient] l'affirmation des parties plaignantes". Dans l'affaire CE – Produits biotechnologiques , le 
Groupe spécial a examiné les éléments de preuve et conclu qu'ils étaient suffisants pour établir 
l'existence du moratoire. 
32. Dans certaines affaires, les seuls éléments de preuve qui sont nécessaires pour établir 
l'existence d'une mesure sont l'instrument écrit promulguant la mesure et dans d'autres, des 
éléments de preuve additionnels peuvent être requis. Les plaignants ont présenté une grande 
quantité d'éléments de preuve pour étayer l'existe nce de la mesure PRLC. Toutefois, le fait qu'une 
plus grande quantité d'éléments de preuve  est souvent présentée dans les cas où un plaignant 
conteste une mesure non écrite ne signifie pas qu' un critère de preuve plus élevé s'applique . Le 
Groupe spécial doit examiner ces éléments de preuve et évaluer s'ils sont suffisants pour permettre aux plaignants de s'acquitter de la charge qui leur incombe. Considérés dans leur 
totalité, ces éléments de preuve satisfont à ce critère. 
33. L'Argentine fait valoir que les plaignants n'ont pas établi des éléments prima facie  parce 
qu'ils n'ont pas démontré la "teneur précise de la mesure PRLC "globale" alléguée". Elle fonde cet argument sur des déclarations non étayées concernant les éléments de preuve communiqués dans 
la présente affaire et la création d'exigences non existantes en matière de preuve. La mesure PRLC 
est la décision prise par de hauts fonctionnaires argentins qui impose aux importateurs de prendre des engagements comme condition préalable à l'autorisation d'importer des marchandises. 
L'existence de la mesure PRLC est démontrée par les déclarations des fonctionnaires argentins 
décrivant la mesure et par un grand nombre de sources confirmant l'application de la mesure à l'ensemble des secteurs et des groupes de produi ts. Les éléments de preuve attestent amplement 
de la teneur de la mesure. 
34. L'Argentine n'analyse pas les différents éléments de preuve et allègue d'une manière 
générale que les sources publiées par La Nación  et Clarín,  ainsi que les sociétés liées, sont moins 
probantes en raison d'actions et de rapports passés. Ces éléments de preuve constituent une 
petite partie seulement des éléments de preuve communiqués et l'Argentine n'a pas expliqué en 
quoi des événements passés avaient une incidenc e sur la valeur probante des renseignements. 
L'Argentine n'a indiqué aucun motif pour lequel le Groupe spécial devrait ne pas tenir compte de 
l'un quelconque des éléments de preuve. Dans le cadre de son analyse des questions factuelles, le 
Groupe spécial accordera une force probante aux différents éléments de preuve et déterminera si les plaignants ont établi des éléments prima facie . 
35. L'Argentine escamote les questions dont le présent Groupe spécial est saisi lorsqu'elle fait 
valoir que les arguments des États-Unis sont lacunaires parce qu'ils n'ont pas "démontré si, et dans quelle mesure, la teneur précise de cette mesure [PRLC] globale [était] de quelque manière que ce soit différente de la teneur des diverses prescriptions non écrites alléguées qui soi-disant la 
composent". L'Argentine accorde de l'importance au terme "globale", mais les États-Unis ne 
peuvent pas saisir de quelle importance il peut s'agir, en quoi cela concerne la charge de la preuve incombant aux États-Unis, ni pourquoi il est né cessaire de démontrer qu'il y a une "différence" 
entre la mesure PRLC et les cinq types de prescriptions. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-49 - 
 
  36. L'Argentine fait valoir en outre que les plaignants n'ont pas démontré que la mesure PRLC 
"[était] appliquée de manière générale et prospective". Elle s'appuie là encore à tort sur l'évaluation effectuée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)  et le 
Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs . Même si les États-Unis 
étaient effectivement tenus de démontrer une "application générale et prospective", cela serait 
attesté par les déclarations des fonctionnaires argentins et l'imposition répétée des PRLC à l'ensemble des secteurs jusqu'à, et après, l' établissement du présent Groupe spécial. Les 
États-Unis se sont acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait s'agissant de l'existence 
de la mesure PRLC et l'Argentine n'a présenté aucun fait ni argument juridique qui réfuterait les éléments prima facie . 
VI. LA
 MESURE  PRLC  EST  INCOMPATIBLE  AVEC  LES  ARTICLES  X:1 ET XI:1 
37. Les PRLC de l'Argentine sont une mesure distincte qui cause des restrictions au commerce et 
entraîne une violation séparée de l'article XI:1. L'imposition des PRLC constitue une "restriction" au regard de l'article XI:1 parce qu'elle sert de "limitation" à l'importation. En particulier, 
l'Argentine limite l'importation de marchandises selon la capacité de l'importateur d'exporter des 
marchandises, d'investir en Argentine, de produire ou d'obtenir des produits localement, de limiter le volume ou la valeur des importations ou de rapatrier les bénéfices. 
38. L'Argentine a manqué à l'obligation énoncée à l'article X:1 qui impose de publier "dans les 
moindres délais" et "de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance", les "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale" "qui visent … les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l'importation …" qu'un 
Membre a "rendus exécutoires". Les PRLC, qui visent  une "prescription, restriction ou prohibition 
relative à l'importation …", constituent des "règlements" ou des "décisions … administratives d'application générale". Les éléments de preuve attestent que les fonctionnaires argentins 
appliquent largement les PRLC en ce qui concerne les requérants DJAI et leurs futures 
importations, et montrent clairement aussi que ces règles non publiées sont "d'application générale". Les PRLC n'ont pas été "publiées" d'une manière qui permettrait aux gouvernements et 
aux commerçants d'en avoir une bonne connaissance. Les autorités argentines ont rendu les PRLC 
"exécutoires" à compter au moins de 2010. À ce jo ur, les PRLC demeurent non publiées. Un long 
retard dans la publication d'une mesure ne satisfait pas à la prescription d'une publication "dans les moindres délais". 
DEUXIÈME DÉCLAR ATION LIMINAIRE 
I. LA PRESCRIPTION DJAI EST INCOMPAT IBLE AVEC L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 
1994 
39. L'Argentine présente de manière erronée les positions des États-Unis et soulève des 
questions non pertinentes. Elle sous-entend que le s plaignants ont accepté sa catégorisation des 
mesures entre les mesures de nature "procédurale" ou "fondamentale". La prescription DJAI n'est 
pas simplement procédurale mais constitue elle-même une restriction à l'importation des 
marchandises. En outre, la distinction procédural e/fondamentale ne repose sur aucune base. De 
plus, il n'y a aucune règle dans le cadre de la prescription DJAI ou ailleurs qui limite le pouvoir 
discrétionnaire que les fonctionnaires argentins ont de restreindre les importations au moyen du 
système DJAI. L'Argentine n'a pas indiqué de critères d'évaluation d'une demande DJAI, de raisons 
potentielles de rejet, ni de prescriptions conc ernant la résolution d'une observation, qui 
figureraient dans sa législation. Elle applique la mesure PRLC en suspendant les approbations dans 
le cadre du système DJAI, ce qui démontre le caractère discrétionnaire de la prescription en 
matière de licences. Cependant, cela ne veut pas dire que les deux mesures sont les mêmes. Les approbations des DJAI peuvent être suspendues pour pratiquement n'importe quelle raison ou 
sans aucune raison. De plus, la conformité avec  les PRLC peut être une condition préalable à 
l'approbation d'autres autorisations d'importation. 
A.  La prescription DJAI est soumise à l'article XI du GATT 
40. L'allégation formulée par les États-Unis au titre de l'article XI:1 concerne non pas les 
"formalités" se rapportant à la prescription DJAI mais le fait que les transactions à l'importation ne 
peuvent pas être achevées tant que l'importateur ne reçoit pas une approbation, qui peut être WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-50 - 
 
  suspendue pour des raisons non transparentes, discrétionnaires. L'Argentine fait valoir que, 
suivant l'interprétation de l'article XI:1 donnée par les États-Unis, " toute charge pesant sur le 
c o m m e r c e "  s e r a i t  u n e  " r e s t r i c t i o n "  a u  r e g a r d  d e  l ' a r t i c l e  X I : 1 .  C e  n ' e s t  p a s  l a  p o s i t i o n  d e s  États-Unis. Les allégations des États-Unis ne concernent pas " toute charge", mais concernent la 
prescription DJAI. 
41. L'Argentine cite le texte des négociations de l'accord sur la facilitation des échanges à l'appui 
de sa position selon laquelle les "formalités" sont exclues du champ de l'article XI. Elle n'a pas 
expliqué en quoi l'Accord sur la facilitation des échanges aurait une quelconque pertinence pour 
l'interprétation dans la présente affaire. Son approche ne tient pas compte de l'interaction entre les dispositions du GATT de 1994. L'article XI est indépendant du texte sur la facilitation des échanges. La disposition relative à la facilitation des échanges ne concerne pas le point de savoir si 
une mesure équivaut à une restriction au sens de l'article XI. De plus, l'Argentine ne tient pas 
compte du fait que les Membres peuvent imposer et imposent effectivement des restrictions qui sont incompatibles avec l'article XI:1, mais qui sont exclues du champ de cette disposition par 
l'article XX ou une autre disposition. Son argument selon lequel l'article VIII crée une exception à 
l'article XI:1 pour les "formalités" n'est pas fondé. 
B.  L'article XI:1 ne requiert pas une démonstration des "effets sur le commerce" 
42. L'Argentine répète sa théorie originale selon laquelle l'article XI:1 requiert une 
démonstration statistique des effets quantifiables sur le commerce pour montrer qu'une mesure est incompatible avec cette disposition. Le sens ordinaire de l'article XI:1 n'étaye pas cette théorie. L'article XI:1 dispose qu' il ne sera pas maintenu de restrictions . Comme l'ont constaté un certain 
nombre de groupes spéciaux de l'OMC, cette obligation n'est pas limitée aux restrictions 
quantitatives ou à celles qui ont des effets réels sur le commerce. 
43. L'article XI:1 n'indique pas que son champ est limité aux restrictions dont l'existence peut 
être démontrée au moyen d'effets quantifiables. L'article XI:2 b) exclut du champ de l'article XI:1 
les "prohibitions ou restrictions … nécessaires pour l'application de normes ou réglementations …". Des "normes" ou des "réglementations" peuvent servir de "restrictions" incompatibles avec 
l'article XI:1. Mais des normes et des réglementations ne sont pas "quantitatives" ni 
"quantifiables". L'intitulé de l'article XI n'étaye pas la position de l'Argentine et ce pays lui donne beaucoup trop d'importance sur le plan de l'interprétation. Dans chaque différend cité par l'Argentine, l'Organe d'appel ou le Groupe spécial a noté que l'intitulé était compatible avec 
l'interprétation de l'article pertinent; l'intitulé ne conférait pas à l'article un sens nouveau et 
différent. 
44. Dans le contexte de l'article XI:1, y compri s l'intitulé, une restriction n'est pas simplement 
une charge quelconque qui pèse sur une transaction à l'importation. Nombre de prescriptions en 
matière de documents peuvent peser sur les transactions commerciales, mais toutes ne limitent 
pas ou ne restreignent pas. La prescription DJAI limite ou restreint effectivement  les échanges; 
même lorsque tous les renseignements sont communiqués, l'autorisation peut être suspendue. 
Cette interprétation est compatible avec l'examen du terme "restriction" effectué par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières  et dans des différends ultérieurs. L'Organe 
d'appel a dit, dans l'affaire Chine – Matières premières , que l'article XI couvrait les prohibitions et 
les restrictions qui avaient un effet limitatif. Le raccourci opéré entre l'affaire Chine – Matières 
premières  et la conclusion selon laquelle un plaignant doit démontrer l'existence d'effets sur le 
commerce est contraire aux constatations formulées par l'Organe d'appel et des groupes spéciaux 
antérieurs selon lesquelles le caractère exécutoire des engagements au titre des Accords de l'OMC 
ne dépend pas de la question de savoir s'il y a une incidence directe sur les échanges courants 
d'un Membre. 
45. L'Argentine a présenté la pièce ARG-65 à l'appui de son argument selon lequel la 
prescription DJAI n'a pas d'effet de restriction sur les échanges. Cet élément de preuve n'est pas pertinent pour résoudre la question de droit mais, en tout état de cause, la pièce est viciée et ne démontre pas ce que l'Argentine soutient. Premièrement, l'analyse ne comporte pas une 
évaluation adéquate de l'incidence de la prescription DJAI. Deuxièmement, le rapport examine la 
relation entre les importations et la croissance économique de l'Argentine en utilisant une spécification de modèle simple qui ne contrôle pas de manière adéquate d'autres variables pouvant 
avoir une incidence sur les importations. Troisièmement, des données commerciales agrégées ne 
sont pas utiles pour comprendre comment les flux commerciaux sont affectés dans l'ensemble des WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-51 - 
 
  secteurs et dans le temps. Enfin, on ne peut  pas attendre qu'avec cette approche, l'Argentine 
démontre pleinement l'existence d'une incidence crédible de la prescription DJAI sur les importations. 
C.  Les éléments de preuve présen tés par les États-Unis établissent prima facie  que la 
prescription DJAI est incomp atible avec l'article XI:1 
46. Les États-Unis ont présenté des éléments de preuve plus que suffisants pour établir prima 
facie que la prescription DJAI était incompatible avec l'article XI:1. L'Argentine donne une 
présentation erronée du présent différend lorsqu'e lle dit que "les principaux éléments de preuve 
sur lesquels les plaignants se sont appuyés" pour étayer les allégations relatives à la prescription DJAI sont les études menées par la Chambre de commerce des États-Unis et le gouvernement du Japon. Ces études sont l'un des nombreux éléments de preuve qui ont été communiqués par les 
États-Unis. Les éléments de preuve essentiels sont constitués des instruments juridiques instituant 
la prescription DJAI, ainsi que des directives conne xes publiées par les pouvoirs publics argentins. 
Ces éléments de preuve démontrent, à eux seuls, que la prescription DJAI est une prescription en 
matière de licences d'importation discrétionnaires non automatiques incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994. 
47. L'étude réalisée par la Chambre de commerce des États-Unis n'est pas de nature 
scientifique; il s'agit d'une étude informelle volontaire. Cela étant dit, elle inclut les réponses de 
45 sociétés réparties sur un grand nombre de secteurs qui, ensemble, ont demandé au moins 2 650 approbations de DJAI. Les renseignements qu'elle contient sont probants pour ce qui concerne l'expérience des sociétés des États-Unis. Les États-Unis ont présenté de nombreux 
éléments de preuve additionnels, qui sont co mpatibles et s'étayent mutuellement, et qui 
confirment que l'Argentine utilise effectivement la prescription DJAI pour restreindre les importations. 
III. LA PRESCRIPTION DJAI EST INCO MPATIBLE AVEC L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
48. L'Argentine conjecture que les États-Unis se sont "distanciés" de leurs allégations au titre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. La raison pour laquelle la deuxième 
communication des États-Unis ne contient pas de nouvel élément sur ces allégations est que l'Argentine n'a pas répondu aux éléments prima facie  des États-Unis. Les États-Unis souhaitent 
recevoir des constatations concernant les articles 1:4 a), 1:6, 3:3, 3:5 f) et 5 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, en plus de l'article 3:2. 
A. La prescription DJAI est une procédure de licences d'importation 
49. L'Argentine ne présente pas d'argument valabl e quant à la raison pour laquelle l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation ne s'applique pas à la prescription DJAI. Elle fait valoir 
que les licences d'importation sont une procédure administrative "utilisée pour l'application de régimes de licences d'importation" – ce qui "s'entend de l'application de restrictions quantitatives 
ou d'autres mesures visant pareillement à réglementer l'importation de marchandises". Elle ne 
présente aucun élément textuel à l'appui de cette position. Même sur la base de la définition qu'elle propose, la prescription DJAI serait soumise à l'Accord sur les procédures de licences d'importation. L'Argentine fait valoir aussi que, dans son rapport CE – Bananes III , l'Organe 
d'appel ne souscrit pas à l'interprétation de l'article 1:1 exposée par les États-Unis. Le 
raisonnement de l'Argentine est erroné. L'Organe d'appel a "not[é]" que l'article 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation indiquait clairement que l'accord n'était pas 
limité aux restrictions quantitatives mais visait d'autres "restrictions". Cette constatation étaye la 
conclusion qu'une procédure de licences d'importation est une procédure qui a) exige "la présentation d'une demande" b) comme "condition préalable à l'importation". 
B. La procédure DJAI n'est pa s utilisée aux fins douanières 
50. L'Argentine préconise une interprétation trop large des demandes et documents qui sont 
utilisés aux "fins douanières". Si elle était admise, cette définition créerait une exception qui absorberait la règle – vidant de son sens la totalité de l'Accord sur les procédures de licences WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-52 - 
 
  d'importation. La prescription DJAI n'est pas maintenue aux "fins douanières", car elle n'est pas 
liée à la mise en œuvre d'une loi ou d'une réglementation douanière . 
51. La deuxième communication écrite de l'Argentine contient des affirmations sur les raisons 
pour lesquelles les différents organismes participent au système DJAI. Ces affirmations ne sont 
étayées par aucun instrument juridique ou autre document qui cantonnerait l'examen effectué par 
les organismes participants aux raisons mentionnées. En outre, l'Argentine prétend seulement fournir des exemples des raisons pour lesquelles les organismes participent au système DJAI. Ses 
affirmations non étayées – s'il y était prêté foi – étayeraient la conclusion que la participation des 
organismes au système DJAI va bien au-delà des "f ins douanières". En outre, l'Argentine n'indique 
nulle part comment les renseignements collectés par les organismes sont évalués ni pour quelle raison un organisme participant peut faire une observation. 
52. Enfin, la lettre du Secrétariat de l'Organisation mondiale des douanes ("OMD") contribue à 
confirmer que la prescription DJAI ne met pas en œuvre le cadre SAFE. Le cadre SAFE "est axé sur le risque pour la sécurité lié au terrorisme"; "vise à faciliter – autant que possible – le commerce 
légitime"; "contient des délais très précis pour la transmission aux douanes des données 
préalables relatives au fret"; et fixe "des éléments d'information strictement limités au maximum qui devrait être requis". La prescription DJAI n'est pas axée sur les risques pour la sécurité liés au 
terrorisme; elle ne facilite pas, mais au contraire entrave, les échanges. "Aucune" des prétendues 
raisons pour lesquelles les organismes participent au système DJAI ne sont "visées par le cadre SAFE tel qu'il est interprété par (la majorité des) Membres". 
IV.
  LA  PRESCRIPTION  DJAI  EST  INCOMPATIBLE  AVEC  L'ARTICLE X  DU GATT  DE 1994 
53. S'agissant de l'article X, l'Argentine fait valoir en ce qui concerne la prescription DJAI que les 
plaignants doivent satisfaire à des critères de pr euve nouveaux qui n'ont aucun fondement dans le 
GATT de 1994. Elle affirme que les plaignants do ivent démontrer que chacun des milliers de cas 
particuliers dans lesquels la prescription DJAI a été appliquée à une transaction à l'importation 
constitue une mesure "d'application générale" distincte. Le critère juridique proposé par l'Argentine est incompatible avec le sens ordinaire de l'article X:1 qui soumet à des disciplines, entre autres 
choses, les "lois, règlements [et] décisions … administratives d'application générale" – et non pas 
les cas d'application particuliers. La prescription DJAI est une de ces mesures d'application générale. 
54. L'Argentine persiste à présenter de façon erronée l'allégation formulée par les États-Unis au 
titre de l'article X:3 a) du GATT, en la décrivan t comme une contestation de la prescription DJAI 
correspondante, et non comme une contestation de l'application de cette prescription. Ce n'est pas correct. L'allégation des États-Unis conteste l'application déraisonnable et non uniforme de la 
prescription DJAI (comme le montre la pièce US-1) – et non la prescription DJAI elle-même. 
L'Argentine n'a pas tenté de réfuter les arguments des États-Unis montrant que la prescription DJAI contrevenait à l'article X:3 a). 
V. LES
 ÉTATS-UNIS  SE SONT  ACQUITTÉS  DE LA CHARGE  QUI  LEUR  INCOMBAIT  
D'ÉTABLIR  L'EXISTENCE  DES  MESURES  PRLC 
A.  Les éléments de preuve présentés par l'Argentine ne réfutent pas les éléments de 
preuve présentés par les États-Unis 
55. Il apparaît que l'Argentine fait valoir que les éléments de preuve limités qu'elle a 
communiqués démontrent que les entreprises investissent en Argentine non en raison de la nécessité de se conformer aux PRLC mais en ra ison d'"opportunités économiques" favorables. Cet 
argument est erroné. Premièrement, l'Argentine s'appuie sur des déclarations générales de 
représentants de sociétés qui concernent l'investissement en Argentine. De telles explications ne réfutent pas les allégations des États-Unis. Les États-Unis ont rapporté, dans la pièce US-6, des 
déclarations émanant de représentants de sociétés et de sources gouvernementales argentines, 
qui décrivent précisément les PRLC imposées à chaque société mentionnée par l'Argentine. Deuxièmement, l'Argentine va trop loin dans sa qualification de certaines déclarations publiques. Troisièmement, les déclarations citées par l'Argentine doivent être placées dans leur contexte. Les 
représentants des sociétés sont incités à souligner publiquement les facteurs positifs de 
l'investissement en Argentine pour éviter l'imposition de restrictions à l'importation par rétorsion. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-53 - 
 
  Enfin, la quantité des éléments de preuve démontrant l'existence et l'application de la prescription 
DJAI et des PRLC l'emporte de loin sur les citations invoquées par l'Argentine. 
B.  Il n'y a pas de charge de la preuve spéciale, "plus élevée", applicable aux mesures 
non écrites 
56. Les États-Unis n'ont pas décrit les PRLC comme "une mesure globale non écrite unique dont 
la teneur est constituée de diverses autres mesures". Les affirmations de l'Argentine selon 
lesquelles les États-Unis doivent expliquer comment "des prescriptions disparates … se combinent 
pour former la "mesure globale"" n'ont aucun fond ement. Il n'y a qu'une seule mesure en cause. 
57. Il n'y a pas de charge de la preuve spécia le plus élevée pour les plaignants qui allèguent 
l'existence d'une mesure non écrite. Il est probable qu'une plus grande quantité  d'éléments de 
preuve est nécessaire pour démontrer l'existence d'une mesure non écrite que pour démontrer 
l'existence d'une mesure écrite, cas dans lequel une loi ou une réglementation suffit bien souvent 
à elle seule. Cela ne signifie pas qu'il y ait un critère de preuve plus élevé ni qu'une partie doive 
faire davantage que présenter des éléments de pr euve suffisants pour établir la présomption que 
cette mesure existe. 
58. Les mesures non écrites ne sont pas toutes visées par le triple critère en matière de preuve 
sur lequel l'Argentine fait reposer son argument. L'Argentine s'appuie à tort sur le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE)  et le rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs , qui traitent tous les deux de "normes ou règles". Elle cite deux 
autres rapports de groupes spéciaux dans sa deuxième communication écrite, à savoir États-Unis – Réduction à zéro (Japon) et Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , qui concernent 
également tous les deux des "normes ou règles" d'application administrative. Les États-Unis ne 
contestent pas une "norme ou règle" qui régit l' application administrative d'une autre mesure. Les 
faits présentés dans le présent différend sont plus proches de ceux de l'affaire CE – Produits 
biotechnologiques. Le Groupe spécial avait noté que la question pertinente était de savoir "si les 
éléments de preuve étay[aient] l'affirmation de s parties plaignantes". Les éléments de preuve 
communiqués par les États-Unis dans le présent différend satisfont au critère énoncé dans l'affaire 
CE – Produits biotechnologiques et établissent l'existence de la mesure PRLC. 
C. Les États-Unis ont présenté des éléments  de preuve suffisants pour s'acquitter de 
la charge indiquée par l'Argentine 
59. Même au regard du critère indiqué par l'Argentine, les États-Unis ont communiqué des 
éléments de preuve plus que suffisants pour établir des éléments prima facie . Les États-Unis ont 
démontré: 1) que la mesure PRLC était imputable à l'Argentine; 2) la teneur précise de la mesure PRLC; et 3) que la mesure PRLC était appliqu ée de manière générale et prospective. Il est 
important de noter que, bien que l'Organe d'appe l ait noté qu'"[u]ne rigueur particulière [était] 
requise" de la part des groupes spéciaux qui exam inent s'il existe une "règle ou norme" non écrite 
et qu'il ait proposé les trois éléments pour déterminer l'existence d'une règle ou norme dans les 
cas où il est allégué que cette règle ou norme régit l'application administrative d'une autre mesure, 
il n'a pas dit que la charge de la preuve était plus élevée pour démontrer l'existence d'éléments 
prima facie . En fait, l'"exigence élevée" est l'application des trois éléments en matière de preuve et 
un plaignant doit présenter " des éléments de preuve suffisants  concernant chacun de ces 
éléments",  c'est-à-dire des éléments de preuve suffisants pour établir  prima facie le bien-fondé de 
chacun des éléments. 
60. Les éléments de preuve fournis dans le présent différend démontrent l'existence de la 
mesure PRLC, son application au moyen de la prescription DJAI et le fait que les deux mesures 
sont des restrictions au sens de l'article XI:1. S'agissant du premier élément, l'Argentine ne fait même pas valoir que la mesure ne lui est pas imputable. Les éléments de preuve communiqués 
par les États-Unis satisfont au deuxième élément – ils démontrent la teneur précise de la 
mesure PRLC. En vertu de la mesure PRLC, les fonctionnaires argentins exigent, comme condition préalable à l'importation, des engagements, à savoir: exporter des marchandises pour une certaine valeur en dollars; réduire le volume ou la valeur des importations; incorporer dans les 
produits une certaine teneur en éléments locaux; investir ou accroître les investissements en 
Argentine; et/ou s'abstenir de rapatrier les bénéfices. Cette mesure a une "teneur précise". Les WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-54 - 
 
  éléments de preuve concernant la teneur sont résumés à la section III.B de la première 
communication écrite des États-Unis. 
61. L'Argentine fait valoir que les États-Unis doivent satisfaire à chacun des trois éléments 
pour chacune des cinq prescriptions imposées en vertu de la mesure PRLC. Ce n'est pas le cas. 
Un groupe spécial ou l'Organe d'appel n'a jamais exigé d'un plaignant, dans aucun autre 
différend, qu'il démontre séparément chaque partie de la règle ou norme alléguée. L'Argentine allègue que les éléments de preuve relatifs aux prescriptions imposant aux importateurs 
d'investir ou d'accroître leurs investissements en Argentine, d'incorporer une teneur en éléments 
locaux dans leurs produits et de réduire le volume ou la valeur des importations, sont insuffisants pour démontrer qu'elles font part ie de la mesure PRLC. Ce n'est pas vrai. 
62. Enfin, la mesure PRLC satisfait au troi sième élément; elle est appliquée de manière 
générale et prospective. L'Argentine a affirm é que les plaignants n'avaient fourni que des 
éléments de preuve d'actions ponctuelles indépendantes. Toutefois, les déclarations des fonctionnaires argentins indiquent que la mesure est à la fois générale et prospective, qu'elle 
s'applique largement à tous les types de marchandises et est applicable dans le futur. Les 
centaines de pièces additionnelles fournies par les plaignants démontrent que la mesure PRLC s'applique d'une manière générale à l'ensemble des produits et des secteurs. L'application 
prospective de la mesure PRLC est étayée en  outre par les éléments de preuve de son 
application systématique, répétée et continue aux importateurs. Comme l'Organe d'appel l'a fait observer, les éléments de preuve d'une application prospective "peuvent comprendre la preuve d'une application systématique de la "règle ou norme" contestée". 
D.  Les éléments de preuve communiqués par les États-Unis sont suffisants à la 
lumière des différends antérieurs appliqua nt le critère préconisé par l'Argentine 
63. Les éléments de preuve que les États-Unis ont communiqués sont, au minimum, 
comparables aux éléments de preuve communiqués dans les affaires États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) et États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  et dépassent de loin ceux qui ont été communiqués 
dans les affaires Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  et CE – Aéronefs civils gros porteurs . 
L'Argentine fait valoir que le dossier des éléments de preuve des États-Unis est plus faible dans la 
présente affaire que dans les différends sur la réduction à zéro parce que la réduction à zéro était appliquée dans tous les cas. Elle fait valoir aussi que ce dossier pâtit du fait qu'il n'est pas fondé sur des procédures ou des contrats écrits connexes. Elle voudrait que le Groupe spécial la 
récompense d'avoir fait fi de ses obligations en matière de transparence. Aucun de ces arguments 
n'est convaincant; le Groupe spécial devrait les rejeter et devrait rejeter l'argument de l'Argentine selon lequel les États-Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait de démontrer 
l'existence de la mesure PRLC. 
64. L'Argentine ne tente pas de réfuter les allégations juridiques des plaignants démontrant que 
la mesure est incompatible avec les articles X:1 et XI du GATT de 1994. En conséquence, si le 
Groupe spécial constate que les plaignants ont démontré l'existence de la mesure PRLC, il devrait 
aussi constater que la mesure est incompatible avec les articles X:1 et XI. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-55 - 
 
  ANNEXE B-5 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU JAPON 
PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE 
 
I. CONTEXTE  FACTUEL 
 1. Dans le présent différend, le Japon conteste deux mesures protectionnistes ayant des effets 
de restriction des échanges que l'Argentine impose pour stimuler la production nationale, favoriser 
l'investissement local, et empêcher les importations: la Declaración Jurada Anticipada de 
Importación (la "Prescription DJAI") et les prescriptions restrictives liées au commerce ("PRLC") de 
l'Argentine. 
2. Afin d'émettre un ordre d'achat ou d'entreprend re une transaction en devises pour l'achat de 
marchandises étrangères, les importateurs en Argentine doivent tout d'abord présenter par voie électronique une DJAI, que six entités gouvernementales argentines ont ensuite la possibilité 
d'examiner. Si l'une quelconque des entités gouvernementales consigne une observation 
(observación ) sur la DJAI, l'importateur ne peut alors pas effectuer la transaction à l'importation 
tant que l'entité n'a pas décidé qu'elle est satisfaite de la réponse de l'importateur. Il n'y a 
pratiquement aucune limite juridique quant au pouvoir discrétionnaire des entités 
gouvernementales et, dans la pratique, les DJAI conservent souvent le statut "faisant l'objet d'observations" ( observada ) pendant de longues périodes sans explication. Par conséquent, elles 
ont une incidence importante sur la capacité des importateurs d'importer leurs marchandises en 
Argentine en temps voulu et d'une manière effective et rentable. 
3. L'approbation des DJAI est souvent subordo nnée au respect des PRLC. Les PRLC sont une 
mesure d'application générale qui subordonne le droit d'importer des marchandises au respect par 
l'importateur de certaines conditions ayant pour objet la réalisation de la politique d'équilibrage 
des échanges et de remplacement des importations de l'Argentine. 
4. L'existence et le fonctionnement des PRLC ont été confirmés par les propres déclarations et 
communiqués de presse officiels du gouvernement argentin, ses communications avec les 
associations professionnelles, de nombreux articles de presse et des enquêtes réalisées par des branches de production. De fait, les éléments de preuve confirment que l'Argentine a appliqué les PRLC à de grands importateurs dans diverses branches de production. 
5. L'imposition de prescriptions ayant des effets de restriction des échanges témoigne d'une 
évolution protectionniste générale de la politique économique de l'Argentine depuis le milieu des années 2000. Pour tenter de stimuler la produc tion nationale et d'empêcher les importations, 
l'Argentine a eu recours à des restrictions à l'importation, telles que les PRLC et plusieurs systèmes 
de licences non automatiques servant à les appliquer: la prescription DJAI et les Certificados de 
Importación (Certificats d'importation – "CI") . 
A. P
RESCRIPTION DJAI 
1. Aperçu de la DJAI et des instruments juridiques connexes 
6. L'Administration fédérale des recettes publiques ( Administración Federal de Ingresos 
Públicos , ou "AFIP") de l'Argentine a publié la Résolution n° 3252  le 5 janvier 2012. La Résolution 
n° 3252  établissait la prescription DJAI pour toutes les importations de marchandises en 
Argentine. La prescription DJAI a pris effet le 1er février 2012. Le 20 janvier 2012, l'AFIP a publié 
la Résolution n° 3255 , qui énonce les lignes directrices pour la gestion et l'examen des 
demandes DJAI. 
7. En vertu de la prescription DJAI, les importateurs de marchandises en Argentine doivent 
présenter certains renseignements concernant la demande sur la page relative à la DJAI du site 
Web de l'AFIP "avant d'émettre un bon de comma nde, un ordre d'achat ou un document analogue 
pour l'achat de produits à l'étranger". WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-56 - 
 
  8. L'article 2 de la Résolution n° 3255  dispose qu'une DJAI présentée passe au statut "faisant 
l'objet d'observations" (" observada "), c'est-à-dire est mise en attente pour une durée 
indéterminée, si une agence quelconque fait de s observations à son sujet dans un délai de 
13 jours. Six agences ont le pouvoir de formuler des "observations" sur les DJAI: l'AFIP, le 
Secrétariat au commerce ( Secretaría de Comercio Interior , ou "SCI"), l'Administration nationale 
des médicaments, des produits alimentaires et de la technologie médicale ( Administración Nacional 
de Medicamentos, Alimentación y Tecnología Médica , ou "ANMAT"), le Secrétariat à la 
programmation pour la prévention de la toxicomanie et la lutte contre le trafic de stupéfiants 
(Secretaría de Programación para la Prevención de la Drogadicción y la Lucha contra el 
Narcotráfico , ou "SEDRONAR"), l'Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des 
aliments ( Servicio Nacional de Sanidad y Calidad , ou "SENASA") et l'Inst itut national de la 
vitiviniculture ( Instituto Nacional de Vitivinicultura , ou "INV"). Une fois qu'une DJAI "fait l'objet 
d'observations", il incombe au requérant de contacter chaque organisme pertinent pour le persuader de retirer ses observations. 
 
9. La Résolution n° 3256/2012 énonce d'autres dispositions concernant le mécanisme par lequel les organismes gouvernementaux argentins font des observations sur les DJAI et donc 
retardent ou refusent l'approbation de la DJAI. En outre, la communication "A" 5274 de la Banque 
centrale empêche les banques de traiter les ordres d'achat et les transactions en devises pour l'importation de produits étrangers tant qu'une  autorisation fondée sur une DJAI n'a pas été 
préalablement obtenue pour l'importation considérée. 
2. Caractère non automatique du processus d'approbation des DJAI 
10. Les DJAI sont approuvées de manière discrétionnaire et non automatique. La Résolution 
n° 3255  dispose explicitement que les entités gouvernementales participantes peuvent suspendre 
l'approbation des demandes DJAI en formulant une "observation" relative à la DJAI. En outre, 
l'ANMAT, le SEDRONAR, la SENASA et l'INV n'ont publié aucune explication ni aucun renseignement concernant les critères qu'ils appliquent – dans le cadre de la propre politique 
autonome de l'organisme – pour déterminer s'il y a lieu de faire des observations concernant les 
DJAI présentées. Des données officielles (exposées dans un article de presse), des enquêtes réalisées par des branches de production et des éléments de preuve empiriques confirment tous 
que, régulièrement, les DJAI ne sont pas approu vées et que le système DJAI est totalement 
imprévisible. 
3. Champ d'application et objectif 
11. Les responsables gouvernementaux argentins on t à de nombreuses reprises lié l'utilisation 
de la DJAI à la politique de gestion des échanges, y compris par le biais des PRLC. Par exemple, le 
Secrétaire au commerce intérieur Guillermo Moreno a dit ce qui suit: "Lorsque nous étudierons la 
DJAI, nous examinerons la balance des devises ains i que l'évolution des prix de la société. Nous 
ferons cela société par société. Et les chefs d'entr eprise savent ce qu'ils doivent faire." De même, 
le patron de la Chambre argentine des importateurs a formulé la conclusion suivante: "Il est très clair pour nous que le gouvernement mène une politique consistant à administrer les échanges extérieurs pour tenter de maintenir un excédent  commercial et favoriser le remplacement des 
importations par des produits nationaux." 
4. Retards concernant les licences 
12. En pratique, le pouvoir discrétionnaire absolu dont jouissent les autorités gouvernementales 
argentines pour déterminer s'il y a lieu de suspendre des demandes DJAI a entraîné des retards 
très importants dans le passage des DJAI du statut "Officialisée" au statut "Validée". Bien que le système DJAI ait été institué au début de 2012 seulement, plusieurs affaires relatives à des 
retards importants concernant des demandes DJ AI ont déjà été soumises à des tribunaux. De 
grandes enquêtes réalisées par des branches de production confirment elles aussi les mêmes faits. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-57 - 
 
  B. P RESCRIPTIONS RESTRICTIVES LIÉES AU COMMERCE ("PRLC"  OU "PRESCRIPTION 
RELATIVE À L 'ÉQUILIBRAGE DES ÉCHANGES ") 
1. Aperçu des PRLC 
13. Les PRLC exigent que les principaux importateurs entreprennent certaines actions afin 
d'obtenir du gouvernement argentin l'approbation des DJAI et des demandes de licences. Comme 
il est indiqué plus haut, ces actions incluent, mais pas exclusivement, l'une quelconque des actions suivantes: 
1) exporter depuis l'Argentine une certaine valeur de marchandises qui est liée à la 
valeur des importations; 
2) limiter le volume des importations et/ou abaisser leur prix; 3) s'abstenir de rapatrier des fonds de l'Argentine vers un autre pays; 
4) investir ou accroître les investissements en Argentine (y compris dans des installations 
de production); et/ou 
5) incorporer des éléments locaux dans les marchandises produites dans le pays. 
14. Par conséquent, les PRLC fonctionnent effectivement comme une prescription relative à 
l'équilibrage des échanges ou à la teneur en éléments locaux. Cette prescription "un pour un" fait peser une charge écrasante sur les importateurs dont l'activité consiste à importer et non à 
exporter. 
2. Prescription relative à la  teneur en éléments locaux 
15. Au cours des dernières années, et dans le cadre des PLRC en général, le gouvernement 
argentin a exigé que les opérateurs économiques en Argentine incorporent des éléments locaux 
dans leurs produits en remplaçant les produits importés par des produits qui étaient ou pouvaient 
être produits en Argentine. Parfois, la prescription relative à la teneur en éléments locaux est imposée comme condition de la poursuite de l'importation de certains produits. En effet, la 
prescription relative à la teneur en éléments  locaux est souvent imposée conjointement avec 
d'autres prescriptions PRLC, en particulier la pr escription "un pour un". Dans ces cas, pour que 
l'excédent commercial nécessaire soit atteint, une prescription relative à la teneur en éléments 
locaux est également imposée afin de faire baisser la quantité de produits importés. Dans d'autres 
cas, la prescription relative à la teneur en éléments locaux n'est pas nécessairement une condition de l'importation de produits mais, plus généralement, est considérée comme une condition de l'exercice d'activités en Argentine ou de l'obtention d'incitations fiscales ou d'autres types de 
soutien. 
3. Méthodes permettant de faire exécuter les PRLC 
16. Le gouvernement argentin fait exécuter les PRLC, y compris la prescription relative à la 
teneur en éléments locaux, au moyen de divers instruments juridiques, y compris les DJAI, les CI 
et d'autres moyens juridiques et parajuridiques. Lorsque les importateurs ne respectent pas les PRLC, l'Argentine en réponse leur refuse le droit d'importer. 
a. Exécution par le biais des DJAI 
17. Comme cela a été mentionné plus haut, l'Argentine exige que les importateurs prennent 
certains engagements pour obtenir l'approbatio n par le gouvernement argentin des DJAI. Le 
gouvernement argentin a explicitement lié l'application de la prescription DJAI aux PRLC. Par 
exemple, le Secrétaire Moreno a dit aux courtier s en douane que les importateurs qui souhaitaient 
obtenir l'approbation par le gouvernement des DJAI devaient commencer par fournir des listes de prix et un programme/projet d'exportation au Secrétaire au commerce intérieur. Des enquêtes 
réalisées par des branches de production confirment également que les sociétés se voient 
systématiquement refuser l'approbation des DJAI jusqu'à ce qu'elles acceptent de respecter les PRLC. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-58 - 
 
  b. Exécution par le biais d'autres prescriptions en 
matière de licences d'importation 
18. En plus d'obtenir le respect des PRLC en suspendant la délivrance des DJAI, le 
gouvernement argentin a aussi assuré ce respect en suspendant la délivrance des approbations 
relatives aux licences d'importation, telles que les CI, qui constituent une prescription en matière 
de licences non automatiques. Jusqu'au 25 janvier 2013, les CI étaient nécessaires pour l'importation de marchandises relevant de plus de 600 lignes tarifaires, allant des chaussures et 
des vis aux automobiles. Le recours du gouvernement argentin aux CI n'était assorti de 
pratiquement aucune limite juridique quant au pouvoir discrétionnaire du gouvernement argentin de décider d'accepter ou de rejeter les demandes CI. En pratique, le gouvernement argentin exerçait ce pouvoir discrétionnaire pour faire exécuter les PRLC, comme des responsables 
gouvernementaux l'ont confirmé à de nombreuses reprises. 
c. Exécution par le biais de  moyens parajuridiques et 
de menaces 
19. En plus de l'exécution par le biais de la prescription DJAI que les importateurs doivent 
respecter et d'autres prescriptions en matière de licences d'importation et relatives à l'importation, l'Argentine a aussi mis en œuvre et fait exécuter les PRLC par le biais d'autres moyens 
parajuridiques et non réglementaires ou officiels. 
20. Un commentaire fait par le Secrétaire Moreno en mars 2009 est particulièrement révélateur. 
Il a dit ce qui suit: "Pour chaque dollar que vo us demandez afin d'acheter des marchandises à 
l'étranger, vous devrez générer un dollar au niveau local. Si cela ne vous convient pas, 
donnez-moi les clés de la société et je prendrai les choses en main." Dans un autre rapport, il est 
indiqué que le Secrétaire Moreno "a un jour mis un  revolver sur la table de conférence au cours 
d'une réunion pour montrer qu'il ne plaisantait pas" . De fait, la prévalence des réunions face à face 
pour l'exécution de la prescription PRLC permet au gouvernement argentin de menacer les 
entreprises derrière des portes closes et rend la situation tout entière on ne peut plus non transparente, menaçante et confuse. 
 
4. Application des PRLC dans des secteurs spécifiques 
21. Pour l'application des PRLC, le gouvernement argentin a ciblé les importateurs de 
marchandises d'origine étrangère, y compris dans les secteurs suivants: automobile, pièces 
automobiles, motocycles, machines agricoles, métallurgie, industrie minière, édition, électronique, 
audiovisuel, produits pharmaceutiques, jouets et instruments de musique. Cela est confirmé par un grand nombre d'éléments de preuve tirés de communiqués de presse officiels du 
gouvernement, d'articles de presse figurant dans des médias nationaux et internationaux, 
d'exposés officiels de la politique économique du  gouvernement argentin, d'enquêtes réalisées par 
des branches de production, et par d'autres éléments de preuve. 
 
II. ANALYSE JURIDIQUE   A. L
A PRESCRIPTION DJAI  EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES XI:1,  X:3 A) ET X:1 DU 
GATT  DE 1994 
 22. L'Argentine a établi la prescription DJAI de telle façon que, dans son application, ainsi que 
de par sa conception, sa structure et son fonctionnement mêmes, elle est incompatible avec les 
règles fondamentales de l'OMC.  
 1. La prescription DJAI est incomp atible avec l'article XI:1 du GATT 
de 1994 
 23. La prescription DJAI est une restriction à l'importation au sens de l'article XI:1 parce qu'il 
s'agit d'une prescription en matière de licences d'importation non automatiques. Par conséquent, 
elle est incompatible avec les obligations de l'Argentine au titre de l'article XI:1.  WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-59 - 
 
  24. L'article XI:1 du GATT de 1994 dispose ce qui suit: 
 
Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante, à l'exportation ou à la vente 
pour l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre partie contractante, de 
prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences 
d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé. 
Des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont interprété l'article XI:1 de manière large 
comme couvrant une vaste gamme de restrictions et ont noté que les systèmes de licences non automatiques ou discrétionnaires étaient en raison de leur nature même incompatibles avec 
l'article XI:1. 
 25. Comme il est indiqué plus haut, dans le cadre de la DJAI, i) au moins six organismes ont le 
pouvoir de suspendre et d'empêcher l'importation et l'octroi d'une licence d'importation, 
simplement en faisant des observations; ii) les critères pour la suspension ou l'approbation de l'importation ne sont pas spécifiés; iii) aucune explication valable ne doit être fournie aux 
importateurs pour la suspension de la demande de licence ou son rejet; iv) la prescription DJAI 
couvre la totalité ou la quasi-totalité des catégories de marchandises; v) le fonctionnement effectif de la prescription DJAI entraîne des retards importants dans l'importation ou la suspension de l'importation (et la loi elle-même autorise et rend possibles ces retards et suspensions); vi) dans la 
pratique, les organismes et responsables argentins subordonnent souvent l'octroi de droits 
d'importation (y compris par le biais des DJAI) à des prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges, au remplacement des importations ou à la teneur en éléments locaux, comme cela est 
indiqué plus en détail dans la section II ci-desso us; et vii) rien n'indique que l'Argentine impose 
l'une quelconque de ces prescriptions pour une raison autre que celle d'empêcher ou de suspendre l'importation et les échanges et d'encourager l'investissement dans le pays, l'équilibrage des 
échanges et le remplacement des importations. Le fonctionnement de la prescription DJAI dans la 
pratique confirme cette évaluation, car elle a fr équemment abouti à des retards importants dans 
l'importation.  
26. À la lumière de ce qui précède, la prescription DJAI, en raison de sa conception, de sa 
structure et de son fonctionnement mêmes, ainsi que dans la pratique, constitue une mesure concernant des licences d'importation non automatiques et est donc "en raison de sa nature 
même" incompatible prima facie avec l'article XI:1 du GATT de 1994. En outre, la prescription DJAI 
accorde aux organismes gouvernementaux argentins pertinents un pouvoir discrétionnaire illimité de restreindre les importations et est donc incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994. 
 
2. L'application par le gouvernement argentin de la prescription DJAI 
viole l'article X:3 a) du GATT de 1994 
27. L'article X:3 a) du GATT de 1994 prohibe l'application des lois, règlements, décisions 
judiciaires et administratives d'application générale de toute manière qui n'est pas "uniforme, 
impartiale et raisonnable". L'Argentine a structuré la prescription DJAI d'une manière qui donne à au moins six organismes gouvernementaux argentins un pouvoir discrétionnaire illimité pour 
déterminer s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter les demandes DJAI. De plus, en pratique, c'est 
précisément ce qu'elles font. Par conséquent, l'Argentine applique la prescription DJAI d'une manière qui n'est ni uniforme ni impartiale ni raisonnable, en violation de l'article X:3 a) du GATT 
de 1994. 
a. L'article X:3 a) du GATT de  1994 prohibe l'application 
non uniforme, partiale et/ou déraisonnable du type de mesures décrit à l'article X:1 du GATT de 1994 
28. Le champ de l'article X:3 a) du GATT de 1994 s'étend non seulement aux actes d'application 
des mesures visées à l'article X:1 mais aussi aux "instruments juridiques" qui réglementent l'application ou la mise en œuvre de ces mesures. Les obligations énoncées à l'article X:3 a) du 
GATT de 1994 ne s'appliquent pas à la teneur substantielle des mesures visées mais plutôt à 
l'application de ces mesures, qui couvre non seulement les actes d'application de ces mesures mais aussi les instruments juridiques qui en réglementent l'application ou la mise en œuvre. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-60 - 
 
  b. L'application de la prescription DJAI est non 
uniforme, partiale et déraisonnable 
29. Les Résolutions n° 3252/2012 , 3255/2012 et  3256/2012 , et la Communication "A" 5274  de 
la Banque centrale exigent que les importateurs obtiennent l'approbation de l'importation 
conformément à une DJAI afin d'importer des marcha ndises en Argentine, et elles permettent à de 
multiples organismes gouvernementaux d'empêcher l'approbation d'une DJAI ou de la retarder indéfiniment. En outre, elles n'imposent aucune limite fondamentale quant au pouvoir des 
organismes gouvernementaux de le faire, ni n' imposent la moindre prescription de cohérence 
entre les organismes, ou entre une demande et la suivante, pour ce qui est des critères relatifs à la formulation d'observations sur les demandes  DJAI ou au retrait de ces observations. 
30. Par le biais de sa prescription DJAI, le gouvernement argentin a créé un dédale 
réglementaire de prescriptions réglementaires inconnues et non publiées et conféré un pouvoir 
discrétionnaire aux organismes gouvernementaux habilités, ce qui lui permet d'empêcher ou d'autoriser les importations selon son bon vouloir ou celui des différents organismes. 
i. La prescription DJAI te lle qu'elle figure dans la 
Résolution n° 3255/2012  et d'autres instruments 
est le type de loi et/ou règlement visé par 
l'article X:1 du GATT de 1994 
31. L'article X:1 du GATT de 1994 s'applique aux "lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale" qui visent "les restrictions ou prohibitions relatives à l'importation". Les lois et règlements d'"application générale" sont ceux qui "affecte[nt] un nombre 
indéterminé d'agents économiques". La Résolution n° 3252/2012 , la Résolution n° 3255/2012 , la 
Résolution n° 3256/2012 , la Communication "A" 5274 de la Banque centrale  et la Résolution SCI 
n° 1/2012  i) affectent toutes un nombre indéterminé d'importateurs de marchandises en Argentine 
ainsi que d'exportateurs étrangers et ii) visent toutes la prescription DJAI elle-même, qui est une 
restriction à l'importation. Par conséquent, la prescription DJAI composée de ces instruments juridiques constitue une "loi" et/ou un "règlement" au sens de l'article X:1 du GATT de 1994. 
 
ii. Les instruments juridiques et/ou les 
caractéristiques du processus administratif régissant la mise en œuvre de la prescription DJAI 
donnent lieu à une application déraisonnable, 
partiale  et/ou non uniforme  d e  l a  p r e s c r i p t i o n  
DJAI 
32. La prescription DJAI et les divers instruments juridiques y relatifs qui la mettent en œuvre 
entraînent une incertitude et une imprévisibilité considérables pour les importateurs. En tant que tels, les instruments juridiques mettant en œuvre la prescription DJAI, et/ou les caractéristiques 
du processus administratif régissant l'application de la prescription DJAI, en raison de leur nature, 
de leur structure et leur conception mêmes, donnent lieu à une application déraisonnable, partiale et/ou non uniforme.  
33. La prescription DJAI et ses instruments juridiques associés ne comprennent pas de 
définitions, lignes directrices ou règles destinées à guider les organismes concernés dans l'application de la mesure. En outre, il n'y a quasiment pas de limite au pouvoir discrétionnaire des 
organismes gouvernementaux argentins d'appliquer la prescription DJAI et de faire des 
"observations", c'est-à-dire de bloquer l'importation d'un produit ou d'une importation particulier. Par conséquent, cela aboutit nécessairement à l'application déraisonnable de la prescription DJAI, 
d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
 34. La Résolution n° 3256/2012  permet à de multiples organismes de participer à l'examen des 
DJAI et la Résolution n° 3255/2012  donne aux organismes gouvernementaux le pouvoir de 
suspendre les demandes DJAI sans établir la moindre sauvegarde pour garantir que les 
organismes exerceront leur pouvoir d'applicat ion d'une manière cohérente ou uniforme. En 
conséquence, tant les instruments juridiques réglementant la mise en œuvre de la prescription 
DJAI que les caractéristiques spécifiques du processus d'application régissant l'application de la 
prescription DJAI génèrent un risque d'application non uniforme  de la prescription DJAI. 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-61 - 
 
  35. Les instruments juridiques spécifiques mettant en œuvre la prescription DJAI et le processus 
administratif relatif aux DJAI entraînent également l'application partiale  de la loi, non seulement 
i) pour toutes les raisons susmentionnées touchant à l'absence d'uniformité et de caractère raisonnable dans l'application de la prescription DJAI; mais aussi ii) parce que l'Argentine applique 
la prescription DJAI d'une manière qui favorise systématiquement les parties qui respectent 
les PRLC.  
3. La non-publication par l'Argent ine des lois, règlements, décisions 
judiciaires et administratives vi sant la prescription DJAI est 
incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 
a. Les critères permettant de décider s'il y a lieu de 
faire des observations sur les demandes DJAI et s'il y 
a lieu de retirer ces observations relèvent de l'article X:1 
36. L'article X:1 s'applique aux lois, règlements, décisions judiciaires et administratives qui 
affectent un nombre indéterminé d'agents économiques. Les critères selon lesquels des observations sont faites sur les DJAI et selon lesq uels ces observations sont retirées affectent un 
nombre indéterminé d'agents économiques parce qu'ils déterminent si et avec quelle rapidité 
l'importation d'une marchandise quelconque sera autorisée en vertu de la loi argentine. Par conséquent, ils relèvent de l'article X:1.  
b. Les critères permettant de décider s'il y a lieu de 
faire des observations sur les demandes DJAI et s'il y a lieu de retirer ces observations n'ont pas été 
"publiés dans les moindres délais, de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance" 
37. Sur les six organismes concernés, cinq n'ont pas publié le moindre document susceptible de 
mettre en lumière les critères qu'ils appliquent aux demandes DJAI. Cela est vrai pour le SCI, 
l'ANMAT, le SEDRONAR, la SENASA et l'INV. Il n'y a pas non plus de directives législatives ni d'autres directives gouvernementales plus générales sur cette question. Bien que le Manuel de 
l'utilisateur concernant la DJAI publié par l'AFIP énumère 13 codes qui peuvent être inscrits 
lorsqu'une demande DJAI fait l'objet d'observations , ces codes sont si vagues qu'ils ne fournissent 
aucune information. Enfin, le gouvernement argentin exige la présentation d'un bon de commande 
(nota de pedido ) en plus de la demande DJAI, alors même qu'aucune loi ni aucun règlement 
formel ne mentionne cette prescription.  
 B. L
A PRESCRIPTION DJAI  EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 1:3,  1:4 A), 1:6,  3:2,  3:3,  
3:5 F), 5:1,  5:2,  5:3 ET 5:4 DE L'ACCORD SUR LES LICENCES D 'IMPORTATION  
  1. La prescription DJAI est une procédure de licences d'importation non 
automatiques visée à l'article 1:1 de l'Accord sur les licences 
d'importation 
 
38. Les procédures que l'Argentine utilise pour l'application de la prescription DJAI "exigent, 
comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier [de l'Argentine], la présentation … d'une demande ou d'autres documents". Par conséquent, la prescription DJAI 
répond parfaitement à la définition donnée à l'article 1:1 et est donc assujettie aux dispositions de 
l'Accord sur les licences d'importation.  39. L'Argentine n'approuve pas les demandes DJAI dans tous les cas et le délai maximal qu'il lui 
faut pour approuver ces demandes dépasse dix jours ouvrables. Par conséquent, la prescription 
DJAI est dûment qualifiée de procédure de licences d'importation non automatiques et elle est assujettie aux dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les licences d'importation. En outre, la 
demande et les autres documents requis pour le respect de la prescription DJAI ne sont pas 
"requis aux fins douanières" et ne correspondent donc pas au type exclu du champ de la définition des "formalités de licence d'importation" dans l'Accord sur les licences d'importation. 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-62 - 
 
   2. L'Argentine applique la prescr iption DJAI d'une manière qui est 
incompatible avec l'article 1:3 de l' Accord sur les licences d'importation 
 40. L'Argentine n'applique pas la prescription DJAI d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable conformément à l'article X:3 a) du GATT de 1994. Pour les mêmes raisons, et 
conformément à ce qu'a dit l'Organe d'appel, la prescription DJAI est également incompatible avec l'article 1:3 de l'Accord sur les licences d'importation. 
 
 3. L'Argentine applique la prescr iption DJAI d'une manière qui est 
incompatible avec l'article 1:4 a) de l'Accord sur les licences 
d'importation 
 
41. L'article 1:4 a) exige que les Membres publient les "règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes … de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre conna issance". En outre, la publication doit être 
faite dans "les publications notifiées au Comité des licences d'importation". 
 
42. L'Argentine n'a pas publié les critères pour la détermination de l'admissibilité de 
marchandises et/ou exportateurs particuliers au bénéfice des DJAI et n'a notifié aucune publication concernant les DJAI au Comité des licences d'importation. Pour ces deux raisons, par conséquent, l'Argentine a enfreint l'article 1:4 a) de l'Accord sur les licences d'importation. 
 
 4. L'Argentine applique la procédure DJAI d'une manière qui est 
incompatible avec l'article 1:6 de l' Accord sur les licences d'importation 
 
43. La prescription DJAI est incompatible avec les procédures de demande visées à l'article 1:6 de l'Accord sur les licences d'importation parce que les procédures ne sont pas "aussi simples que 
possible", étant donné que les importateurs peuvent devoir s'adresser à plus de trois organes 
gouvernementaux pour remédier aux observations sur les DJAI.   5. L'Argentine applique la prescr iption DJAI d'une manière qui est 
incompatible avec l'article 3:2 de l' Accord sur les licences d'importation 
 44. La conception, la structure et le fonctionnement de la prescription DJAI ont créé une 
incertitude considérable pour les exportateurs étrangers et les importateurs argentins. Le fait que 
l'Argentine n'a institué aucune sauvegarde limitant le pouvoir discrétionnaire des organismes de décider s'il y a lieu d'approuver les demandes DJAI et le manque total de transparence entourant 
l'ensemble du processus ont eu des effets de distorsion et de restriction des importations. En 
conséquence, la prescription DJAI a des effets de restriction ou de distorsion sur le commerce d'importation et ce seul fait est suffisant pour qu'ils "s'ajout[ent] à ceux que cause[] l'introduction de la restriction" au sens de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation. 
 
 6. L'Argentine applique la prescr iption DJAI d'une manière qui est 
incompatible avec l'article 3:3 de l' Accord sur les licences d'importation 
 
45. L'Argentine n'a pas imposé de contingents explicites pour les importations de toutes les marchandises assujetties à la prescription DJAI. Par conséquent, conformément à l'article 3:3, 
l'Argentine a l'obligation de publier des renseignements suffisants concernant la prescription DJAI 
pour que les autres Membres et les commerçants sachent sur quelle base les DJAI sont accordées et/ou réparties, ce qu'elle n'a pas fait. Par conséquent, la prescription DJAI est incompatible avec l'article 3:3 de l'Accord sur les licences d'importation. 
 
 7. L'Argentine applique la prescr iption DJAI d'une manière qui est 
incompatible avec l'article 3:5 f) de l'Accord sur les licences 
d'importation 
 46. Au titre de l'article 3:5 f), le délai par défaut pour l'examen des demandes de licences non 
automatiques est de 30 jours mais un délai de 60 jours peut s'appliquer si toutes les demandes 
sont examinées simultanément et qu'il y a un "délai … pour la présentation des demandes" 
annoncé et assorti d'une date de clôture spécifique.  WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-63 - 
 
  47. Dans le cas de la prescription DJAI, le délai de 30 jours s'applique parce que les demandes 
ne sont pas examinées simultanément et qu'il n'y a pas de "délai … pour la présentation des demandes" annoncé. Étant donné qu'il est fréquent que l'Argentine ne respecte pas ce délai, elle applique la prescription DJAI d'une manière qui est incompatible avec l'article 3:5 f) de l'Accord sur 
les licences d'importation. 
  8. L'Argentine applique la prescr iption DJAI d'une manière qui est 
incompatible avec l'article 5:1, 5: 2, 5:3 et 5:4 de l'Accord sur les 
licences d'importation 
 48. L'Argentine ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'article 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de 
l'Accord sur les licences d'importation parce qu'elle n'a jamais notifié la prescription DJAI ni les 
règlements associés qui la mettent en œuvre au Comi té des licences d'importation, en dépit du fait 
qu'il s'agit d'une prescription en matière de licences d'importation non automatiques au sens de 
l'Accord sur les licences d'importation. 
  C. L
ES PRESCRIPTIONS RESTRICTIVES LIÉES AU COMMERCE ("PRLC")  DE L 'ARGENTINE SONT 
INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES XI:1,  III:4  ET X:1 DU GATT  DE 1994 
 49. Les PRLC, y compris la prescription relative à la teneur en éléments locaux qu'elles imposent spécifiquement, sont incompatibles, à la fois en tant que telles  et telles qu'appliquées , avec les 
articles XI:1, III:4 et X:1 du GATT de 1994. 
  1. Les PRLC sont incompatibles av ec l'article XI:1 du GATT de 1994 
 
50. Comme il est indiqué plus haut, l'article XI:1 du GATT de 1994 prohibe de manière générale les restrictions à l'importation. La prohibition s'applique aux mesures comme les PRLC qui 
subordonnent le droit d'importer aux résultats à l'exportation, aux investissements intérieurs et au 
respect d'autres conditions limitatives.  51. Les prescriptions PRLC, tant individuelleme nt que collectivement, fonctionnent comme des 
critères pratiques limitant la capacité de l'importateur à importer. En outre, elles ont pour effet de 
décourager l'importation en accroissant la charge financière et bureaucratique qui pèse sur celle-ci, par exemple en imposant des prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et l'obligation de 
suivre tout le processus concernant la demande DJ AI et les observations. Par conséquent, les PRLC 
de l'Argentine violent l'article XI:1 à la fois en tant que telles  et telles qu'appliquées . 
 
 2. Les PRLC sont incompatibles av ec l'article III:4 du GATT de 1994 
 52. Pour déterminer si les PRLC de l'Argentine sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, il est nécessaire d'examiner 1) si les marchandises en cause sont des produits similaires, 
2) si les PRLC constituent une "loi, un règlement ou une prescription"; 3) si les PRLC affectent la 
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits importés sur le marché intérieur; et 4) si les produits importés sont soumis à un traitement moins favorable que 
le traitement accordé aux produits similaires nationaux. La réponse à ces quatre questions est oui. 
Par conséquent, les PRLC, ainsi que la prescription relative à la teneur en éléments locaux qu'elles incorporent et reflètent, dans la mesure où elles imposent des limitations concernant l'utilisation 
des produits importés, sont contraires à l'article III:4. 
 
a. Les mesures de l'Argentine sa tisfont à la prescription 
relative aux produits similaires 
53. Il est bien établi dans la jurisprudence de l'OMC que les mesures opérant une distinction 
entre des marchandises sur la seule base de l'origine nationale satisfont à la prescription relative aux "produits similaires". En vertu des PRLC et de la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux qu'elles énoncent, le gouvernement argentin subordonne l'octroi de droits d'importation à, 
entre autres choses, l'achat de marchandises prod uites dans le pays. Cette prescription est fondée 
exclusivement sur l'origine des produits. Par conséquent, les marchandises manufacturées en 
Argentine et les marchandises importées de tout autre endroit sont des produits similaires au sens 
de l'article III:4 du GATT de 1994.  WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-64 - 
 
  b. Les mesures de l'Ar gentine constituent des 
"prescription[s]" 
54. Les groupes spéciaux ayant interprété l'articl e III:4 ont dit que le terme "prescription" visait 
non seulement les conditions qui étaient impératives mais aussi les conditions qu'il était nécessaire 
de remplir pour obtenir un avantage commercial. 
 55. En vertu des PRLC, et de la prescription relative à la teneur en éléments locaux en 
particulier, les sociétés qui veulent obtenir le droit d'importer des marchandises en Argentine 
doivent accepter d'entreprendre certaines actions comme limiter le volume de leurs importations, réduire leurs prix ou incorporer des éléments locaux dans les marchandises qu'ils produisent dans le pays. Même si l'on qualifie ces engagements envers le gouvernement de conditions que les 
importateurs acceptent "volontairement" afin d'obtenir l'"avantage" d'être autorisés à importer, ils 
constituent une "prescription" au sens de l'article III:4 du GATT de 1994.  
c. Les mesures de l'Argent ine affectent la vente de 
marchandises sur le marché intérieur 
56. Des groupes spéciaux et l'Organe d'appel on t interprété ce critère comme s'appliquant aux 
mesures qui, comme les PRLC de l'Argentine, exigent l'achat de marchandises produites dans le 
pays.  57. Les PRLC de l'Argentine influent sur le choix fait par les fabricants nationaux entre les 
intrants importés et les intrants nationaux parce que seuls les produits nationaux sont pris en 
compte aux fins des PRLC et les achats de marchandises produites dans le pays n'ont pas besoin d'être compensés par des exportations, des achats d'éléments locaux, etc. Par conséquent, les 
PRLC et la prescription relative à la teneur en éléments locaux modifient défavorablement les 
conditions de concurrence entre les marchandises nationales et les marchandises importées et affectent donc la vente de marchandises sur le marché intérieur. 
 
d. En vertu des mesures de l'Argentine, les produits 
importés sont soumis à un traitement moins favorable par rapport aux produits nationaux 
58. En fixant des objectifs en matière de teneur en éléments locaux comme condition de 
l'exercice d'activités en Argentine ou de l'obtention d'un avantage, le gouvernement argentin altère les conditions de concurrence en Argentine, ce qui affecte de manière négative les 
possibilités des produits importés d'être utilisés en Argentine. 
 59. Premièrement, les mesures de l'Argentine imposent une charge à ceux qui achètent des 
marchandises uniquement dans la mesure où ils achètent des marchandises importées, 
c'est-à-dire qu'elles faussent l'environnement concurrentiel en faveur des produits nationaux, parce que les achats de marchandises produites dans le pays n'ont pas besoin d'être compensés par des exportations, des investissements locaux, le fait de s'abstenir de rapatrier les devises, etc. 
Deuxièmement, les mesures de l'Argentine faussent  l'environnement concurrentiel en faveur des 
produits nationaux en accordant des "crédits" d'importation pour les achats de marchandises produites dans le pays mais pas de marchandises étrangères. Ainsi, par exemple, les entreprises 
qui importent déjà certaines marchandises mais décident d'acheter d'autres types de 
marchandises préféreraient acheter des marchandises d'origine nationale plutôt qu'étrangère parce que seules les marchandises nationales permettraient à la société de compenser les importations 
et donc de continuer à importer. Ces deux aspects modifient les conditions de concurrence en 
faveur des marchandises produites dans le pays, en violation de l'article III:4. En outre, cette conclusion est confirmée par le paragraphe 1 a) de  la Liste exemplative de l'Accord sur les MIC, 
qui dispose que les mesures comme les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-65 - 
 
   3. La non-publication par l'Argentine de s PRLC dans les moindres délais de 
façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance est incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 
 
60. Il y a deux questions pertinentes qu'un groupe  spécial doit examiner pour déterminer si une 
mesure particulière est compatible avec l'article X:1: i) la mesure relève-t-elle de l'article X:1; et 
ii) dans l'affirmative, a-t-elle été publiée dans les moindres délais de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance. Pour les PRLC, la réponse à la question i) est oui et la réponse à la question ii) est non.  
61. Les PRLC relèvent de l'article X:1, tel qu'il a été interprété par des groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel. À tout le moins, les PRLC constituent l'"exercice d'une influence" par des organes administratifs argentins parce que les autorités administratives argentines encouragent ou 
garantissent le respect des PRLC au moyen de l'attribution de droits d'importation. 
 62. En outre, l'Argentine n'a pas publié les PRLC "de façon à permettre aux gouvernements et 
aux commerçants d'en prendre connaissance". En outre, elle n'a pas non plus énoncé 
publiquement les méthodes qu'elle utilise pour faire exécuter les PRLC. En fait, elle se soustrait souvent aux contraintes de l'article X:1 en communiquant les PRLC aux sociétés individuelles verbalement, évitant ainsi dans une certaine mesu re un examen public. Pour toutes ces raisons, 
l'adoption et le maintien par l'Argentine des PRLC est incompatible avec l'article X:1. 
 III. CONCLUSION 
 
63. Pour les raisons exposées plus haut, le Japon demande au Groupe spécial de constater que la prescription DJAI est incompatible avec les articles XI:1, X:3 a) et X:1 du GATT de 1994 et les 
articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3, 3:5 f), 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord sur les licences 
d'importation, et que les PRLC, aussi bien en tant que telles  que telles qu'appliquées , sont 
incompatibles avec les articles XI:1, III:4 et X:1 du GATT de 1994.  
DÉCLARATION ORALE À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
I. L'ARGENTINE NE RÉFUTE PAS L'ALLÉGATION PRIMA FACIE  DU JAPON SELON 
LAQUELLE LA PRESCRIPTION DJAI EST INCOMPATIBLE AVEC LES RÈGLES DE 
L'OMC, AUSSI BIEN EN TANT QUE TELLE  QUE TELLE QU'APPLIQUÉE  
 
1. Dans sa première communication écrite, le Japon a établi prima facie  que la prescription 
DJAI était incompatible avec les articles XI:1 et X:3 a) du GATT, ainsi qu'avec de nombreuses dispositions de l'Accord sur les licences d'importation. L'Argentine présente en réponse deux arguments: premièrement, elle avance l'argument factuel  selon lequel la prescription DJAI est une 
"procédure de présentation de renseignements électroniques préalables" adoptée conformément 
aux normes et meilleures pratiques du Cadre SAFE de l'OMD. Deuxièmement, l'Argentine avance l'argument juridique  selon lequel la prescription DJAI relève de l'article VIII du GATT et ne peut 
donc relever d'aucune des autres dispositions du GATT ou de l'Accord sur les licences d'importation 
que les plaignants ont invoquées. Aucun de ces deux arguments n'est convaincant.  
 A. L
A PRESCRIPTION DJAI  EST CONÇUE ET FONCTIONNE COMME UNE PRESCRIPTION EN MATIÈRE 
DE LICENCES D 'IMPORTATION NON AUTOMATIQUES  
 2. La prescription DJAI est conçue et fonctionne comme une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques discrétionnaire et ses effets de restriction des échanges ont été 
abondamment évoqués dans la presse. C'est une  condition générale de l'importation de 
marchandises en Argentine. Lorsqu'une DJAI est présentée par le biais du système informatique 
MARIA de l'Argentine, pas moins de six organismes gouvernementaux argentins ont la possibilité 
d'examiner la DJAI et de formuler des observations la concernant dans un délai de 15 jours. Rien ne circonscrit leur décision de faire des observations, si ce n'est les lois établissant les mandats 
généraux des organismes (qui ne traitent pas spécifiquement des DJAI). Les observations des 
organismes déclenchent automatiquement la suspension pour une durée indéterminée de 
l'approbation de la DJAI, ce qui équivaut à une suspension pour une durée indéterminée du droit d'importer la marchandise. Il incombe à l'importateur de remédier à la situation en tentant de WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-66 - 
 
  persuader l'organisme gouvernemental pertinent de retirer son observation, et il n'existe pas de 
lignes directrices claires régissant ce processus.  3. L'Argentine ne conteste aucun de ces faits ni la plupart des autres faits figurant dans le 
dossier. Par contre, elle cherche à réorienter la di scussion sur une question qui est pour l'essentiel 
dénuée de pertinence: le Cadre SAFE de l'OMD. Or, en vérité, le Cadre SAFE est un ensemble de lignes directrices internationales visant à faciliter la coopération entre les administrations 
douanières pour l'identification et l'inspection des envois susceptibles de présenter des risques 
pour la sécurité nationale. Il n'a rien à voir avec les caractéristiques problématiques de la prescription DJAI et est très différent de la prescription DJAI discrétionnaire qui a des effets de restriction des échanges. Le Japon n'est pas préoccupé par le Cadre SAFE de l'OMD lui-même. 
 
 B. L
A PRESCRIPTION DJAI  EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE L 'ARGENTINE AU TITRE 
DE L'ARTICLE XI:1  DU GATT  ET DE L 'ACCORD SUR LES LICENCES D 'IMPORTATION  
 
4. L'Argentine fait valoir que la prescription DJAI est assujettie à l'article VIII du GATT et, par 
conséquent , ne peut pas aussi être assujettie à l'article XI :1. Elle fait également valoir que, dans la 
mesure où la prescription DJAI est une prescription en matière de licences d'importation et une 
restriction quantitative, l'article XI:1 du GATT ne s'applique pas – selon elle – parce que l'Accord sur les licences d'importation est une lex specialis . Toutefois, une analyse des Accords de l'OMC 
confirme que la lecture que l'Argentine donne des dispositions pertinentes est fondamentalement 
erronée. 
 5. Conformément au texte de l'article XI:1, toute prohibition ou restriction à l'importation ou à 
l'exportation entre dans le champ de l'article XI:1 à moins qu'il ne s'agisse d'un "droit[] de 
douane, [d'une] taxe[] ou [d'une] autre[] imposition []". En d'autres termes, la seule limitation ou 
exception figurant spécifiquement à l'article XI:1 est qu'il ne peut s'agir de droits de douane, de 
taxes ou d'autres impositions. La prescription DJAI n'est pas un droit de douane, ce n'est pas une 
taxe, et ce n'est pas un autre type d'imposition et, par conséquent, selon les termes mêmes de l'article XI:1, elle relève de cet article dès lors qu'il s'agit d'une "prohibition[] ou [d'une] restriction[]" "à l'importation d'un produit … [ou] à l'exportation ou à la vente pour l'exportation 
d'un [tel] produit …". Par conséquent, elle est assujettie aux disciplines de l'article XI:1 et 
incompatible avec ces disciplines.  
6. En outre, la prescription DJAI est assujettie à l'Accord sur les licences d'importation. Il y a 
deux critères permettant de déterminer si une mesure est assujettie à cet accord: i) le point de savoir s'il s'agit d'une procédure administrative utilisée pour l'application de régimes de licences 
d'importation, et ii) le point de savoir si elle suppose la présentation à un organe administratif de 
documents, autres que ceux qui sont requis aux fins douanières, comme condition préalable à l'importation. La prescription DJAI remplit ces deux critères.  
7. En outre, ni l'article XI:1 ni l'Accord sur les licences d'importation ne contiennent le moindre 
élément indiquant que les deux s'excluent mutuellement, comme l'Argentine le fait valoir à tort. En effet, le texte de l'Accord sur les licences d'importation lui-même contredit cette affirmation. 
L'interprétation de l'Argentine est encore davantage compromise par la jurisprudence et par sa 
compréhension erronée du principe de la lex specialis . En fait, ce principe s'applique lorsque deux 
lois sont en conflit  mais il n'a pas à être invoqué autrement. Dans la présente affaire, l'article XI:1 
et l'Accord sur les licences d'importation se chevauchent mais ne sont pas en conflit et par 
conséquent, le principe de la lex specialis  ne s'applique pas. 
 II. L'ARGENTINE N'A PAS RÉFUTÉ LES ARGU MENTS DU JAPON CONC ERNANT LES PRLC 
 
8. Comme la prescription DJAI, les PRLC sont également incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT. Les PRLC exigent que le s opérateurs économiques remplissent une ou 
plusieurs des cinq conditions suivantes pour obtenir l'autorisation d'importer: 
  1) exporter depuis l'Argentine une certaine valeur de marchandises qui est liée à la 
valeur des importations; 
 2) limiter le volume des importations et/ou abaisser leur prix;  3) s'abstenir de rapatrier des fonds de l'Argentine vers un autre pays; WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-67 - 
 
   4) investir ou accroître leurs investissements en Argentine (y compris dans des 
installations de production); et/ou 
 5) incorporer des éléments locaux dans les marchandises produites dans le pays. 9. Pour mettre en œuvre les PRLC, l'Argentine utilise et a utilisé toute une série d'instruments 
juridiques différents, y compris non seulement les DJAI mais aussi les certificats d'importation 
(Certificados de Importación , CI), autre type de licence non automatique qu'elle a supprimé peu 
de temps avant l'établissement du présent Groupe sp écial, ainsi que d'autres moyens juridiques et 
parajuridiques. L'Argentine a appliqué les PRLC aux principaux importateurs dans plusieurs 
branches de production, y compris les importateu rs et fabricants d'automobiles, de pièces 
automobiles, de motocycles, de machines agricole s, de vêtements au détail, de livres et autres 
produits d'édition, et de l'industrie métallurgique. 
 
10. Ces prescriptions limitent fortement la capacité des importateurs d'importer des marchandises en Argentine et créent une incertitude et une imprévisibilité énormes sur le marché. 
Les prescriptions PRLC, tant individuellement que collectivement, fonctionnent comme des critères 
pratiques limitant la capacité de l'importateur à importer. En outre, au moyen des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et au remplacement des importations en particulier, les 
PRLC violent également l'article III:4 du GATT. 
 11. Au lieu de répondre sur le fond à ces arguments, l'Argentine accuse les plaignants de s'appuyer sur deux médias, La Nación et El Clarín , dont elle allègue que les propriétaires et/ou les 
dirigeants ont un parti pris contre le gouvernement, ont des pratiques monopolistiques et ont été 
impliqués dans des "crimes contre l'humanité". L'Argentine accuse également les plaignants de faire référence à des "citations et déclarations visant à discréditer et insulter des responsables 
publics de différents niveaux". 
 12. Le Japon n'a clairement pas l'"intention politique" que l'Argentine lui prête. L'historique du 
présent différend démontre que l'intérêt du Japon n'est pas d'attaquer le gouvernement argentin 
mais de parvenir à une solution mutuellement acceptable comprenant la levée des restrictions à l'importation imposées par l'Argentine – la prescription DJAI et les PRLC. En outre, les deux sources de presse que l'Argentine accuse d'av oir un parti pris contre le gouvernement ne 
représentent que 17 des 734 pièces fournies par le Japon. De plus, la teneur de ces articles est 
corroborée par d'autres éléments de preuve tirés d'articles de presse nationaux et internationaux et par d'autres types d'éléments de preuve. L'Argentine n'a contesté l'exactitude d'aucun de ces 
éléments de preuve à ce jour. 
 13. Le Japon a effectivement, comme l'Argentine le fait remarquer, communiqué des éléments 
de preuve qui ont trait à la conduite de certains responsables de haut niveau. Il pense que ces 
éléments de preuve démontrent et contribuent à co nfirmer la nature, la structure et la conception 
et les objectifs généraux de la mesure PRLC. En outre, ces éléments de preuve confirment que les PRLC sont autorisées aux plus hauts niveaux du gouvernement argentin. 
 
III. ARTICLE X:1 ET X:3 A) DU GATT  
14. Dans sa première communication écrite, le Japon explique que l'Argentine a agi d'une 
manière incompatible avec l'article X:1 et X:3 a) du GATT en imposant la prescription DJAI et les PRLC. Ces défauts mettent en évidence un manq ue général de transparence que l'Argentine 
continue de démontrer par ses arguments et ses manœuvres procédurières dans le présent 
différend.  15. En ce qui concerne la prescription DJAI, les critères permettant de déterminer s'il y a lieu de 
faire des observations sur les demandes DJAI et s' il y a lieu de retirer ces observations, sont des 
règles d'application générale car elles s'appliquent à tous les importateurs et à toutes les marchandises importées. L'Argentine n'a pas publié ces critères et a donc agi d'une manière 
incompatible avec l'article X:1. En réponse, elle tente de justifier son défaut de transparence par 
son propre manque de transparence, faisant valoir que les critères servant à approuver ou refuser les DJAI ne sont en fait pas "universels" mais varient plutôt en fonction de la "nature des 
marchandises visées et du pouvoir réglementaire de l'organisme". L'Argentine n'explique pas 
précisément ce qu'elle veut dire par cette déclaration mais, en tout état de cause, c'est à elle qu'incombe d'identifier de tels faits et d'expliquer en quoi ils sont censés être pertinents. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-68 - 
 
  16. Dans sa première communication écrite, le Japon explique également que l'application de la 
prescription DJAI est incompatible avec l'article X:3 a) aussi bien en tant que telle  que telle 
qu'appliquée . En vertu de la prescription DJAI, les organismes gouvernementaux argentins ont un 
pouvoir discrétionnaire illimité pour déterminer s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter les demandes 
DJAI. L'Argentine répond en faisant valoir que les allégations du Japon ont trait "à des règles de 
fond" et non à "l'application de règles d'application générale". Toutefois, l'Organe d'appel a dit que le terme "application" utilisé à l'article X:3 a) incluait non seulement l'acte d'appliquer les mesures 
décrites à l'article X:1 mais aussi les instruments juridiques qui réglementaient l'application ou la 
mise en œuvre de ces mesures. Il a aussi estimé que les caractéristiques d'un processus administratif régissant l'application des lois et règlements décrits à l'article X:1 pouvaient constituer des éléments de preuve pertinents pour prouver la validité d'une argumentation au titre 
de l'article X:3 a). En conséquence, les allégation s du Japon au titre de l'article X:3 a) ciblent 
dûment les instruments juridiques au moyen desquels l'Argentine applique la prescription DJAI, et les caractéristiques du processus administratif régissant l'application de cette prescription. 
 
17. S'agissant des PRLC, dans sa première communication écrite, le Japon explique que la non-publication par l'Argentine des prescriptions et des conséquences de leur non-respect est 
incompatible avec l'article X:1. Jusqu'à ce jour, l'Argentine a répondu uniquement par le silence. 
 18. Globalement, l'approche de l'Argentine concernant à la fois la prescription DJAI et les PRLC ne fait que confirmer à nouveau et souligner encore davantage le manque même de transparence 
qui est au centre du présent différend. En attendant, l'Argentine n'a fourni aucun élément de 
preuve à l'effet contraire concernant les PRLC. Elle n'a pas nié avoir appliqué l'une quelconque des prescriptions relatives aux PRLC à des sociétés individuelles, pas plus qu'elle n'a nié avoir conclu 
des accords concernant les PRLC avec des sociétés individuelles. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-69 - 
 
  ANNEXE B-6 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU JAPON 
DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE 
I. INTRODUCTION 
1. Les mesures contestées dans le présent différend ont fait de l'Argentine l'un des endroits où 
il est le plus difficile pour les importateurs et les autres commerçants d'exercer leurs activités. 
Selon des articles de presse, la prescription DJAI et la PRLC ont entraîné de graves pénuries dans la chaîne d'approvisionnement, des interruptions d'activités et une suite sans fin d'accords conclus 
entre les pouvoirs publics argentins et les importateurs afin de compenser les importations par des 
exportations, des investissements, des baisses de prix, etc. 
2. D'autres articles de presse nationaux et internationaux confirment tous que l'Argentine 
restreint les importations d'une manière générale au moyen de la prescription DJAI – et que, 
lorsqu'elle lève délibérément ces restrictions, c'est pour récompenser le respect de la PRLC. 
3. Les plaignants ont communiqué plus de 750 pièces, qui vont bien au-delà du critère en 
matière de preuve qui est requis pour établir prima facie  que la prescription DJAI et la PRLC sont 
incompatibles avec les règles de l'OMC. En outre, l'Argentine a pour l'instant décidé de ne pas 
tenter de réfuter cet ensemble d'éléments de preuve par des éléments de preuve additionnels et 
elle n'a pas non plus nié l'exactitude de ces éléments de preuve. 
4. L'un des thèmes principaux de la défense présentée par l'Argentine est qu'elle tente de 
retourner son propre manque de transparence cont re les plaignants. L'Argentine leur reproche en 
particulier de ne pas avoir fourni des éléments de preuve qu'elle est la seule à détenir. Or, elle est la partie qui devrait fournir ces éléments de preuve au Groupe spécial – et, si elle persiste dans 
son refus de le faire, le Groupe spécial pourra inférer que lesdits éléments de preuve, s'ils étaient 
fournis, confirmeraient les allégations que les plaignants ont déjà étayées par d'autres éléments de preuve. 
II. PORTÉE
 DES  CONSTATATIONS  DEMANDÉES 
5. Le présent différend concerne deux mesures: i) la prescription DJAI; et ii) les prescriptions 
restrictives liées au commerce (PRLC). 
6. Le Japon a dit précédemment qu'il demandait des constatations distinctes en tant que tel  et 
tel qu'appliqué selon lesquelles la PRLC était incompatible avec les articles III:4, X:1 et XI:1 du 
GATT de 1994. S'agissant de la prescription DJAI, il ne demande pas de constatations distinctes en 
tant que tel  et tel qu'appliqué . En fait, le Japon demande des constatations selon lesquelles la 
mesure est incompatible en tant que telle  avec les articles XI:1, X:3 a) et X:1 du GATT de 1994, et 
les articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3, 3:5 f), 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord LIC. 
7. Il est dans l'intérêt d'une résolution efficace du présent différend que le Groupe spécial 
formule des constatations distinctes en ce qui conc erne chacune de ces allégations. Si le Groupe 
spécial devait traiter seulement certaines allégations mais pas d'autres, cela pourrait nuire à la 
capacité de l'Organe d'appel de compléter l'anal yse en appel et pourrait compromettre ou être 
interprété par l'Argentine comme compromettant la capacité des plaignants de faire en sorte que l'Argentine se mette en conformité avec les reco mmandations et décisions ultérieures de l'ORD. 
A. C
ONSTATATIONS EN TANT QUE TEL  ET TEL QU 'APPLIQUÉ DEMANDÉES PAR LE JAPON EN CE QUI 
CONCERNE LA PRLC 
8. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel peuvent formuler des constatations concernant les 
mesures en tant que telles  et ces constatations ont des conséquences importantes s'agissant des 
obligations qu'a un Membre de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Le Japon 
demande spécifiquement au Groupe spécial de formuler trois séries de constatations différentes WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-70 - 
 
  concernant la PRLC: i) des constatations visant la  PRLC comme norme ou règle non écrite en tant 
que telle; ii) des constatations visant la PRLC en tant que pratique ou politique non écrite, qui est confirmée par l'application systématique de la mesure; et iii) des constatations visant les applications particulières de la PRLC, qui sont exposées dans les communications du Japon et des 
autres plaignants.  
B. C
ONSTATATIONS DEMANDÉES PAR LE JAPON EN CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION DJAI 
9. Le Japon demande aussi que le Groupe spécial formule des constatations selon lesquelles la 
prescription DJAI est incompatible en tant que telle avec les articles XI:1, X:3 a) et X:1 du GATT 
de 1994, et les articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3, 3:5 f), 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord LIC. Ces 
constatations obligeraient l'Argentine à éliminer la prescription imposant d'obtenir une DJAI pour importer des marchandises en Argentine. 
10. Il est important de formuler des recommandations et décisions en ce qui concerne à la fois 
la PRLC et la prescription DJAI, de façon à créer pour l'Argentine une claire obligation de mise en conformité visant: i) à permettre aux entreprises d'importer librement, sans avoir à compenser les 
importations au moyen d'exportations, d'investissements sur le marché intérieur, du 
remplacement des importations, etc.; et ii) à éliminer de la prescription DJAI tous les éléments qui la rendent non automatique et/ou discrétionnaire. 
III. QUESTIONS RELATIVES À LA PREUVE 11. Les premières communications écrites des plaignants ont établi que la prescription DJAI 
soumettait les importations à une procédure de licences non automatiques, dans laquelle de multiples autorités gouvernementales argentines avaient le pouvoir discrétionnaire illimité de retarder et/ou refuser les DJAI. De plus, les plaignants ont établi que l'Argentine imposait la PRLC, 
mesure générale et prospective, en concluant des accords ponctuels avec différents opérateurs 
économiques comme condition de l'importation de marchandises en Argentine. Les plaignants ont aussi établi que la prescription DJAI avait des effets de restriction des échanges indépendants de 
la PRLC et que la PRLC était mise en œuvre au moyen d'instruments autres que la DJAI. 
12. Tous ces faits sont en outre confirmés par les réponses et les non-réponses de l'Argentine 
aux questions posées par le Groupe spécial. Par exemple, dans sa réponse à la question n° 23, 
l'Argentine dit que neuf entités gouvernementales argentines n'ont pas indiqué: i) si plus de 
neuf entités pouvaient faire des observations dans le cadre de la procédure DJAI; ii) les raisons pour lesquelles les neuf entités identifiées ou tous autres organismes gouvernementaux argentins 
pouvaient faire une observation; iii) la disposition spécifique dans les instruments juridiques 
pertinents qui expliquait les raisons pour lesquelles une observation serait faite par chacune de ces entités; et iv) les renseignements spécifiques exigés par ces entités pour lever une observation. 
L'Argentine n'a pas non plus fourni de réponse sur le fond aux questions n° 13, 14, 16, 17, 18 
et 26. 
13. Compte tenu du refus de l'Argentine de fournir les renseignements qu'il a demandés, le 
Groupe spécial peut inférer que les éléments de preuve communiqués par les plaignants et auxquels il est fait référence dans les questions du Groupe spécial sont tout à fait exacts et 
confirmeraient, s'ils étaient communiqués, l'existence ainsi que le caractère général et prospectif 
de la PRLC. Le Groupe spécial peut aussi inférer que tout renseignement qui est absent ou n'est pas clairement précisé dans les réponses de l'Argentine aux questions qu'il a posées est un renseignement qui n'existe pas et que, par conséquent: i) plus de neuf entités gouvernementales 
argentines peuvent faire des observations dans le cadre de la procédure DJAI; ii) les neuf entités 
identifiées et toute autre entité gouvernemental e argentine intervenant dans le processus DJAI 
peuvent faire une observation pour n'importe quelle raison; iii) il n'y a aucune disposition précise 
dans les instruments juridiques pertinents qui explique les raisons pour lesquelles une observation 
sera faite par chacune de ces entités; et iv) il n'y a aucune limite aux renseignements spécifiques exigés par ces entités pour lever une observation. 
A. M
AINTIEN EN APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DJAI 
14. L'Argentine continue d'appliquer la prescription DJAI pour restreindre les importations. Par 
exemple, dans un entretien du 17 juillet 2013, Aquiles Guillermo Arús, courtier en douane 
argentin, a expliqué qu'environ 30% de l'ensemble  des DJAI étaient approuvées et que tous les WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-71 - 
 
  secteurs de l'économie étaient touchés. Les im portateurs indiquent que la prescription DJAI 
s'inscrit dans le cadre plus large de la politique de remplacement des importations menée par le gouvernement argentin, qui était précédemment mise en œuvre au moyen de la prescription CI. 
B. M
AINTIEN EN APPLICATION DE LA PRLC 
15. L'Argentine a aussi continué d'appliquer la PRLC en vue de promouvoir ses politiques 
d'équilibrage de la balance commerciale par la réduction des déficits et de remplacement des 
importations. Par exemple, en septembre, le Secrétaire au commerce intérieur, M. Guillermo Moreno, a commencé à refuser les DJAI pour les importations de produits 
agrochimiques et de matières premières destinées à être transformées. Par ailleurs, durant l'année 
et demie écoulée, le Secrétaire a demandé aux dirigeants des entreprises du secteur de l'agrochimie de présenter des plans visant à compenser leurs importations. En outre, le gouvernement argentin a poursuivi sa politique de remplacement des importations dans le secteur 
de la prospection et du raffinage des hydrocarbures et dans les secteurs de l'automobile et des 
pièces automobiles. 
C. C
HARGE DE LA PREUVE ET POSSESSION DES DOCUMENTS GOUVERNEMENTAUX PERTINENTS  
16. Une question clé en l'espèce consiste à déterminer quelle partie a la charge de fournir les 
documents qui répondent aux questions n° 16 à 19 et 26 du Groupe spécial. Ces documents 
corroborent d'autres éléments de preuve déjà présentés au Groupe spécial qui montrent la teneur de la PRLC, son attribution aux pouvoirs publics argentins et son caractère général et prospectif. 
17. L'Organe d'appel a reconnu que, lorsqu'une pa rtie était la seule à détenir des éléments de 
preuve pertinents, la charge de fournir ces éléments de preuve devait incomber à cette partie. Dans le cas présent, soit les renseignements demandés par le Groupe spécial sont en la seule 
possession de l'Argentine, soit lorsque cela n'est pas le cas les plaignants ont déjà épuisé, en 
n'épargnant aucun effort, tous les moyens de les acquérir et de les fournir au Groupe spécial. Les plaignants ont aussi démontré qu'il y avait une limi te légitime aux renseignements qu'ils étaient en 
mesure de fournir parce que différents opérateurs économiques avaient une préoccupation 
légitime eu égard aux mesures de rétorsion à la disposition des pouvoirs publics argentins. Les renseignements sont de ceux dont "on ne peut pas raisonnablement attendre d'une partie" qu'elle 
les fournisse. 
18. L'Argentine n'a pas fourni les renseignements demandés, mais n'a indiqué aucun motif 
valable. Il est clair qu'elle a effectivement les renseignements en sa possession directe et qu'elle 
n'a, ni n'a allégué avoir, aucune excuse légitime pour ne pas les fournir. C'est donc à elle qu'il 
incombe de fournir les renseignements – et le fait qu'elle ne s'exécute pas ne fait que confirmer les éléments prima facie  établis par les plaignants. 
IV. L'ARGENTINE
 N'A PAS  RÉFUTÉ  LES  ÉLÉMENTS  PRIMA  FACIE  ÉTABLIS  PAR  LE JAPON  
EN CE QUI  CONCERNE  LA PRESCRIPTION  DJAI 
19. Dans sa première communication écrite, le Japon a établi prima facie  que la prescription 
DJAI était incompatible avec les articles XI:1, X:3 a) et X:1 du GATT de 1994, et que l'Argentine 
administrait la prescription DJAI d'une manière incompatible avec les articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:2, 
3:3, 3:5 f), 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord LIC. La DJAI fonctionne comme une prescription en matière de licences non automatiques et hautement discrétionnaires, qui restreint les importations. Par conséquent, elle est en elle-même incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 
1994. 
20. L'Argentine ne tente pas de faire valoir que la prescription DJAI satisfait aux prescriptions de 
l'article XI:1 du GATT de 1994 ou de l'Accord LIC. En fait, elle fait valoir que les formalités 
douanières sont seulement soumises aux disciplines  de l'article VIII du GATT de 1994. Cependant, 
les arguments de l'Argentine ne démontrent pas que la prescription DJAI est compatible avec les 
règles de l'OMC. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-72 - 
 
  A. L A PRESCRIPTION DJAI  EST SOUMISE À – ET INCOMPATIBLE AVEC – L'ARTICLE XI:1  DU 
GATT  DE 1994 
21. La prescription DJAI est incompatible avec l'article XI pour deux raisons: i) elle fonctionne 
comme une prescription en matière de licences d'importation non automatiques et 
discrétionnaires, et ii) elle crée intrinsèquement un pouvoir discrétionnaire illimité et une incertitude dans le processus DJAI, ce qui non seulement conduit à un rejet des demandes DJAI 
mais aussi dissuade les importateurs de présenter tout simplement des demandes. 
22. L'Argentine tente trois contre-arguments, à savoir: i) que l'argument du Japon attribuerait la 
charge de la preuve de manière incorrecte; ii) que l'article VIII met la DJAI à l'abri d'un examen au 
titre de l'article XI; et iii) que la prescription DJAI est exemptée de l'application de l'article XI parce qu'il s'agit d'une procédure de licences. Toutefois,  ces trois tentatives de contre-arguments sont 
toutes sans fondement. 
1. C'est à l'Argentine qu'il incombe d' établir un moyen de défense au titre 
de l'article XX qu'elle pourrait invoquer – et non aux plaignants 
d'établir qu'un tel moyen de défense ne s'applique pas 
23. Le Japon conteste la DJAI, qui est une procédure non limitée de licences d'importation non 
automatiques et discrétionnaires. Si un Membre impose une formalité ou une prescription à 
l'importation qui constitue une "prescription en matière de licences non automatiques" ou restreint autrement les importations, une telle mesure est incompatible avec l'article XI:1. À ce stade, le 
Membre défendeur assumera la charge d'établir tout moyen de défense affirmatif, y compris au 
titre de l'article XX d). 
24. En l'espèce, étant donné que la prescription DJAI enfreint l'article XI, il incombe à 
l'Argentine d'établir que cette prescription est néanmoins compatible avec le GATT en invoquant 
un moyen de défense affirmatif. En outre, les plaignants ont établi  prima facie que la prescription 
DJAI enfreignait l'article XI:1 du GATT de 1994. Par conséquent, c'est à l'Argentine qu'il appartient 
d'invoquer un moyen de défense affirmatif et c'est elle qui a la charge d'établir tout moyen de 
défense prima facie à cet égard. L'Argentine ne l'a pas fait et, en fait, n'a même pas invoqué 
l'article XX. Par conséquent, elle n'a pas réfuté l'allégation prima facie  du Japon selon laquelle la 
prescription DJAI était incompatible avec l'article XI:1. 
2. L'article VIII ne met pas la prescrip tion DJAI à l'abri d'un examen au 
titre de l'article XI:1 
25. L'Argentine fait valoir que les articles XI:1 et VIII s'excluent mutuellement et que les 
formalités douanières relèvent de l'article VIII. Elle fait valoir en outre que la prescription DJAI est 
une formalité douanière, de sorte qu'elle relève de l'article VIII et non de l'article XI:1. Toutefois, 
ces affirmations sont erronées, comme cela ressort clairement du texte de ces deux dispositions, ainsi que des éléments de preuve relatifs à la nature de la prescription DJAI. 
a. Les articles XI:1 et VIII ne  s'excluent pas mutuellement 
26. Le texte des articles XI et VIII montre qu'en fait les champs d'application de ces dispositions 
se recoupent. L'article XI:1 a une portée très large et prévoit une interdiction générale des restrictions à l'importation ou à l'exportation "autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions". Cette interdiction couvre spécifiquement non seulement les "contingents" mais aussi 
les "licences d'importation [et] d'exportation" – deux expressions que le texte de l'article XI:1 
mentionne spécifiquement. En outre, l'inclusion des termes "tout autre procédé" signifie que, en vertu du texte de l'article XI:1,  toute prohibition ou restriction à l'importation ou à l'exportation 
relève du champ de l'article XI:1 à moins qu'il ne  s'agisse d'un "droit[] de douane, [d'une] taxe[] 
ou [d'une] autre[] imposition[]". 
27. L'Argentine fait valoir que les formalités douanières sont exclues a priori  du champ de 
l'article XI:1. Une telle interprétation n'a aucun fondement dans le texte de l'accord, qui ne fait pas la distinction entre les règles de fond et les procédures. Elle entraînerait aussi un déséquilibre 
dangereux entre d'une part, le traitement des "redevances et impositions" se rapportant à 
l'importation et à l'exportation qui est fait dans le GATT et, d'autre part, le traitement qu'il y fait des "formalités et prescriptions" liées à l'importation et à l'exportation. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-73 - 
 
  b. Même si les articles VIII et XI s'excluaient mutuellement, la 
prescription DJAI relèverait de l'article XI, parce que  
– contrairement à ce que l'Argentine affirme – ce n'est pas une formalité douanière 
28. L'Argentine qualifie à tort la mesure contestée de formalité douanière. Son argument repose 
sur la prémisse erronée que la mesure contestée est la "procédure DJAI," par opposition à la 
prescription DJAI. Toutefois, les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants indiquent la prescription DJAI comme étant la mesure contestée, et le mandat du Groupe spécial est défini en conséquence. 
29. L'invocation par l'Argentine du cadre SAFE de l'OMD (le "cadre SAFE") ne fait que montrer 
combien la prescription DJAI est éloignée des formalités douanières. Alors que le cadre SAFE prévoit des mécanismes de contrôle automatisés visant à assurer sur la sécurité des envois 
internationaux de marchandises, les DJAI sont accordées sur une base non automatique et 
discrétionnaire, au bon vouloir d'au moins six organismes gouvernementaux. Alors que le cadre SAFE prévoit l'inspection la moins intrusive possible des marchandises susceptibles de présenter 
des risques, la prescription DJAI utilise l'approche la plus brusque, la plus restrictive pour le 
commerce. Par conséquent, même si, en droit, les formalités douanières relevaient de l'article VIII mais pas de l'article XI – ce qui est incorrect —, cela serait sans pertinence parce que la 
prescription DJAI, en elle-même et à elle seule, ai nsi qu'à l'appui et au moyen de la PRLC, est non 
une formalité douanière mais un instrument d'application de la politique de restriction des importations, d'équilibrage des échanges et de remplacement des importations qui est menée par l'Argentine. 
3. Il n'y a aucune exemption de l'a pplication de l'article XI pour les 
procédures de licences d'importation 
30. L'Argentine fait valoir à titre subsidiaire que si la prescription DJAI n'est pas une simple 
formalité douanière, c'est une procédure de lic ences et non une règle de fond restreignant 
l'importation. En outre, elle fait valoir que l'article XI:1 ne s'applique pas à de telles procédures, en 
vertu du principe de la lex specialis et de l'Accord LIC. Toutefois,  son syllogisme repose sur deux 
prémisses erronées, à savoir: i) que l'analyse au titre de l'article XI:1 devrait partir de la 
distinction règle/procédure proposée par l'Argentine; et ii) que les dispositions de l'Accord LIC et 
du GATT de 1994 sont en conflit. En conséquence, l'argument subsidiaire de l'Argentine est sans fondement. 
B. L
A PRESCRIPTION DJAI  EST SOUMISE À – ET INCOMPATIBLE AVEC – L'ACCORD LIC 
31. Le Japon a établi prima facie  que la prescription DJAI était incompatible avec de nombreuses 
dispositions de l'Accord LIC. En réponse, l'Ar gentine n'a présenté aucun argument ni moyen de 
défense spécifique au titre d'une des dispositions spécifiques de l'Accord LIC invoquées par le Japon et les autres plaignants. De fait, elle fait valoir que la prescription DJAI n'est pas soumise à 
l'Accord LIC, parce que ce n'est pas une prescription en matière de licences. Toutefois, cet 
argument est incorrect. 
1. La prescription DJAI est une procédure de licences d'importation 
soumise à l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
32. Il y a deux critères pour déterminer si une mesure est soumise à l'Accord LIC: i) savoir s'il 
s'agit d'une procédure administrative utilis ée pour l'application de régimes de licences 
d'importation ou d'une procédure administrative analogue, et ii) savoir si elle nécessite la présentation à un organisme administratif de documents, distincts des documents requis aux fins 
douanières, comme condition préalable à l'importation. La DJAI satisfait aux deux critères et est 
donc soumise à l'Accord LIC. 
2. L'Argentine s'appuie à tort sur l'affaire Turquie – Riz  
33. L'Argentine tente de faire valoir que l'affaire Turquie – Riz  montre que la prescription DJAI 
n'est pas une prescription en matière de licences d'importation. En fait, cependant, l'affaire 
Turquie – Riz indique que la structure, la conception et le fonctionnement d'une mesure 
déterminent si la mesure est, ou est analogue à,  une procédure administrative pour l'application WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-74 - 
 
  de régimes de licences d'importation. En l'espèce, la prescription DJAI est une prescription en 
matière de licences d'importation en raison de sa structure, de sa conception et de son fonctionnement – et l'affaire Turquie – Riz confirme donc, en fait, les allégations des plaignants 
visant la prescription DJAI. 
3. La prescription DJAI n'est pas utilisée à des fins douanières 
34. L'Argentine fait valoir que la prescription DJAI est utilisée à des fins douanières. Toutefois, 
les réponses de l'Argentine aux questions du Groupe spécial indiquent que chaque DJAI fait l'objet d'observation de la part d'au moins huit organismes liés aux pouvoirs publics argentins pour des 
raisons qui sont sans rapport avec les douanes. L'Argentine n'indique pas non plus de façon 
cohérente les fins douanières que la DJAI est censée servir. Par conséquent, ses propres réponses aux questions du Groupe spécial contredisent son argument selon lequel la prescription DJAI est utilisée à des fins douanières. 
C. L
A PRESCRIPTION DJAI  EST SOUMISE À – ET INCOMPATIBLE AVEC – L'ARTICLE X:1 DU GATT  
DE 1994 
35. Le Japon a établi prima facie  que la prescription DJAI était incompatible avec l'article X:1, 
parce que les critères régissant le point de savoir si les organismes font des observations 
concernant les demandes de DJAI et s'ils reti rent de telles observations sont des règles 
d'application générale, et que l'Argentine ne les a pas publiées. En réponse, l'Argentine fait valoir qu'elle a publié la disposition réglementaire correspondant à la prescription DJAI. Toutefois, cela 
n'est pas suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article X:1. Par conséquent, l'argument de 
l'Argentine est sans fondement. 
D. L
A PRESCRIPTION DJAI  EST SOUMISE À – ET INCOMPATIBLE AVEC – L'ARTICLE  X:3  DU GATT  
DE 1994 
36. Le Japon a également établi prima facie  que l'application de la prescription DJAI était 
incompatible avec l'article X:3 a). Au titre de la prescription DJAI, les organismes publics argentins 
disposent du pouvoir discrétionnaire illimité de déte rminer s'il convient d'approuver ou de rejeter 
les demandes DJAI. Dès lors simplement qu'un or ganisme formule des observations au sujet d'une 
DJAI, l'importation est suspendue pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que l'importateur 
persuade l'organisme/les organismes concernés de retirer leurs observations. Le processus est intrinsèquement non uniforme, partial et déraisonnable, ce qui est contraire aux obligations contractées par l'Argentine au titre de l'article X:3. L'Argentine n'aborde tout simplement pas ces 
points et, par conséquent, elle ne réfute pas les éléments prima facie  établis par le Japon. 
V. L'ARGENTINE
 N'A PAS  RÉFUTÉ  LES  ÉLÉMENTS  PRIMA  FACIE  ÉTABLIS  PAR  LE JAPON  
EN CE QUI  CONCERNE  LA PRLC 
A. L E JAPON A ÉTABLI PRIMA FACIE  QUE LA PRLC  ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC LES 
ARTICLES  III:4,  X:1 ET XI:1  DU GATT  DE 1994,  À LA FOIS EN TANT QUE TELLE ET TELLE 
QU'APPLIQUÉE  
37. Le Japon et les coplaignants ont présenté  plus de 750 pièces illustrant la teneur 
fondamentale de la PRLC, ainsi que des exemples de cas dans lesquels elle était appliquée. Le Japon a démontré aussi que ces cas d'application de la PRLC constituaient des cas d'application systématique d'une mesure plus vaste qui s'appliquait de manière à la fois générale et 
prospective. En particulier, la PRLC s'applique de manière générale  en ce sens qu'elle n'est pas 
appliquée seulement dans des cas particuliers mais qu'elle est appliquée à des sociétés de tous les secteurs, sur une longue période. En outre, le  Japon a démontré que la PRLC s'appliquait de 
manière prospective , à savoir de façon continue depuis 2009. 
38. Des groupes spéciaux antérieurs ont reco nnu que les mesures d'application générale et 
prospective pouvaient être incompatibles en tant que telles  avec les règles de l'OMC, même s'il 
s'agissait de mesures de facto  et/ou de mesures non écrites. Ils ont reconnu aussi que des 
politiques  ou des pratiques de facto  pourraient constituer des violations des dispositions de l'OMC, 
soit en tant que telles  soit telles qu'appliquées . En l'espèce, il y a un schéma d'imposition répétée 
d'une série de prescriptions restrictives pour les importations, la PRLC. Par conséquent, la PRLC WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-75 - 
 
  peut être contestée en tant que telle  et telle qu'appliquée  en tant que pratique ou politique 
de facto  ou non écrite. 
B. L'A RGENTINE N 'INFIRME PAS LES ÉLÉMENTS PRIMA FACIE  DU JAPON SELON LESQUELS LA 
PRLC  EST INCOMPATIBLE AVEC LES RÈGLES DE L 'OMC,  À LA FOIS EN TANT QUE TELLE  ET TELLE 
QU'APPLIQUÉE  
39. L'Argentine ne conteste ni ne dément effectivement pas la plupart des éléments de preuve 
pour ce qui est de l'application effective de la PRLC. Lorsque le Groupe spécial lui a donné la possibilité de formuler des observations sur les cas d'application de la PRLC, l'Argentine n'a nié 
pour aucun d'entre eux qu'ils avaient eu lieu, et n' a pas non plus fourni d'éléments de preuve pour 
les réfuter. Lorsque le Groupe spécial lui a dema ndé la copie des accords passés dans le cadre de 
la PRLC avec les différents opérateurs économique s, ainsi que d'autres renseignements indiqués 
dans les questions n° 16, 17, 18 et 26, l'Argentine n'a pas nié l'existence des renseignements 
demandés. 
40. En outre, les éléments de preuve étayent pl einement l'idée que la PRLC existe, qu'elle a la 
teneur précise que les plaignants ont décrite da ns leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, qu'elle a un caractère général et prospect if, et qu'elle peut être imputée au gouvernement 
argentin. 
41. L'Argentine fait valoir que les plaignants n'on t pas défini la PRLC assez clairement. Elle met 
également en cause la crédibilité d'un ensemble limité d'éléments de preuve démontrant dix cas 
particuliers d'application de la PRLC. Toutefois, ces arguments sont incorrects et, en tout état de 
cause, n'infirment pas les allégations présentées par le Japon et les autres plaignants. 
1. L'Argentine n'établit pas que les pl aignants n'ont pas défini la PRLC 
avec une précision suffisante 
42. L'Argentine fait valoir que les plaignants ont défini la PRLC de telle sorte qu'elle "incl[ue] 
pratiquement tous les aspects de la politique économique [de l'Argentine]". Toutefois, il n'y a 
aucun élément à l'appui de cette affirmation. Le Japon a déjà précisé dans sa réponse à la question n° 10 qu'il ne contestait pas les politiques économiques globales de l'Argentine. De fait, le 
Japon conteste la PRLC elle-même (ainsi que la prescription DJAI). 
43. En outre, il n'y a aucun élément juridique à l'appui de la position de l'Argentine selon 
laquelle une mesure non écrite doit être définie avec une précision parfaite pour être contestée 
juridiquement devant l'OMC. En fait, l'Organe d'appel a dit clairement que les plaignants contestant une mesure non écrite ou  de facto n'étaient pas tenus d'en définir les "contours précis" 
nécessairement de la même façon qu'il serait  censé le faire pour une mesure écrite, de jure . 
2. Les accusations de l'Argentine vi sant la crédibilité des éléments de 
preuve sont sans fondement – et seraient en tout état de cause 
insuffisantes pour infirmer les éléments prima facie  établis par les 
plaignants 
44. Dans ses efforts pour infirmer les éléments de preuve, l'Argentine a accusé les plaignants de 
former une "coalition de puissances mondiales contre la République argentine" ayant des "objectifs politiques" plutôt qu'un "intérêt commercial". Elle a insinué à plusieurs reprises que les plaignants "exonéraient" "les crimes contre l'humanité". Elle a rejeté une pièce comme étant "un élément de 
preuve sans valeur, qui [pouvait] être qualifié d'artifice juridique …". Pourtant, en dépit de toute 
cette rhétorique, elle n'a relevé aucune inexactitude spécifique dans les déclarations factuelles communiquées par les plaignants, n'a pas indiqué d'inexactitudes dans les pièces correspondantes, 
et encore moins fourni d'éléments de preuve à l'effet contraire. 
a. EU-14 (Question n° 13) 
45. L'élément de preuve que l'Argentine a décrit comme un "artifice juridique sans valeur" est la 
pièce EU-14, une déclaration sous serment signée par un notaire, M
e Richard Rodriguez, exerçant 
son activité à Genève (Suisse). La pièce EU-14 indique le nom du déclarant, les huit documents 
qui lui ont été présentés et note que des fonctionnaires argentins ont signé les huit documents. Il apparaît que rien dans le certificat du notaire, tel qu'il est libellé, n'est "inapproprié", comme WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-76 - 
 
  l'Argentine l'affirme de manière incorrecte, et l'Argentine n'a pas non plus indiqué de défaut 
spécifique. Par conséquent, l'Argentine n'établit pas que la pièce EU-14 soit effectivement entachée d'un vice quelconque. 
46. De plus, l'Argentine ne nie pas l'exactitude des renseignements figurant dans la déclaration 
sous serment, et ne nie pas que les accords correspondants existent. À tout le moins, cela confirme que la description des documents figurant dans la déclaration sous serment coïncide avec 
d'autres documents bien connus de l'Argentine. 
b. JE-306 et JE-307 (Question n° 14) 
47. L'Argentine a tenté aussi de jeter le doute sur la crédibilité des pièces JE-306 et JE-307, 
deux déclarations sous serment communiquées par des employés de sociétés des États-Unis. Elle 
n'a indiqué aucun vice spécifique entachant les documents mais a conjecturé sur la façon dont les 
documents notariés, en général, pouvaient être inexacts. Elle n'a pas non plus nié l'exactitude des 
renseignements figurant dans ces deux pièces. À tout le moins, sa réponse à la question n° 14 confirme donc en fait que des employés travaillant pour le Secrétaire Moreno et les pouvoirs 
publics argentins ont pris contact avec des sociétés étrangères et leurs succursales en Argentine 
afin d'avoir des discussions analogues à celles qui sont décrites dans les déclarations sous serment de la société X et de la société Y. 
c. Articles de presse (Question n° 42) 
48. Précédemment, l'Argentine a reproché aux plaignants d'avoir inclus des articles de presse 
publiés par La Nación et El Clarín  dans 17 des 734 pièces qui étayaient leurs premières 
communications écrites. Maintenant, dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, elle reconnaît implicitement que la plupart des articles de presse cités par les plaignants n'ont aucun 
lien avec ces deux journaux. Toutefois, elle a avancé tardivement l'argument beaucoup plus 
général selon lequel "aucun des articles de presse [communiqués par les plaignants à l'appui de leur démonstration de l'existence de la PRLC], quelle qu'en soit la source, ne peut être considéré 
comme ayant une quelconque valeur probante". 
49. L'Argentine ne cite aucun fondement juridique pour cette affirmation extrême – et, de fait, 
les groupes spéciaux ont eu tendance à accepter les renseignements fournis par des journaux, en 
particulier dans les cas comme le cas présent où le défendeur ne contestait pas la véracité des faits rapportés par lesdits journaux. De plus, en l'espèce, il y a d'autres éléments de preuve 
confirmant l'exactitude des articles de presse. Par conséquent, l'argument de l'Argentine est sans 
fondement. 
C. L
ES ALLÉGATIONS TEL QU 'APPLIQUÉ  DU JAPON VISANT LA PRLC  ENTRENT DANS LE CHAMP DU 
PRÉSENT DIFFÉREND , CONTRAIREMENT À CE QUE L 'ARGENTINE AFFIRME  
50. Précédemment, l'Argentine a fait valoir que les allégations du Japon visant la PRLC 
n'entraient pas dans le champ du différend parce qu'elles n'avaient pas été indiquées dans la 
demande de consultations présentée par le Japon. Le Groupe spécial a rejeté cet argument, en constatant ce qui suit: "Ce qu'il est convenu d'appeler les "prescriptions restrictives liées au 
commerce" (PRLC) ont été indiquées par les plaignants comme étant une mesure en cause dans 
leurs demandes de consultations respectives; par conséquent, l'inclusion des PRLC dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial n'est pas inappropriée et ces mesures relèvent du mandat du Groupe spécial …" Cependant, l'Argentine continue de faire valoir que les allégations tel 
qu'appliqué  du Japon visant la PRLC n'entrent pas dans le champ du différend.
 
51. Rien ne permet à l'Argentine de persister à faire valoir que la demande de consultations 
présentée par le Japon était d'une manière ou d'une autre défectueuse. Le Groupe spécial a déjà 
constaté que cette demande indiquait dûment la PRLC comme étant une mesure faisant l'objet de 
consultations. Il n'existe aucune prescription juridique imposant que les demandes de 
consultations précisent si une mesure est contestée en tant que telle  ou telle qu'appliquée . Étant 
donné que la demande de consultations présenté e par le Japon indiquait la PRLC et que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon n'a pas élargi le champ du différend par une contestation de la PRLC telle qu'appliquée  (ainsi qu' en tant que telle ), l'allégation 
tel qu'appliqué du Japon visant la PRLC (ainsi que son allégation en tant que tel  visant la PRLC) 
entre dûment dans le champ du présent différend. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-77 - 
 
  VI. CONCLUSION 
52. L'Argentine ne signale aucun élément de preu ve qui infirmerait les allégations juridiques 
présentées par les plaignants. Dans la plupart des cas, elle n'a même pas essayé de réfuter les 
allégations des plaignants quant au fond. Elle n'a pas nié l'existence de la PRLC ni des principaux 
faits sous-tendant les allégations formulées par les plaignants en ce qui concerne la DJAI. 
53. Le Japon continue de demander au Groupe spécial de constater que la prescription DJAI est 
incompatible, à la fois en tant que telle  et telle qu'appliquée , avec les articles XI:1, X:3 a) et X:1 
du GATT de 1994, et les articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3, 3:5 f), 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord 
LIC, et que la PRLC est incompatible, à la fois en tant que telle  et telle qu'appliquée , avec les 
articles XI:1, III:4 et X:1 du GATT de 1994. 
DÉCLARATION  ORALE  À LA DEUXIÈME  RÉUNION  DE FOND 
I. INTRODUCTION 
1. Le Japon examinera d'abord les éléments de preuve qui ont été présentés jusqu'ici par les 
plaignants et, dans une bien moindre mesure, par le défendeur. Ensuite, il analysera les questions l i é e s  à  l a  m i s e  e n  c o n f o r m i t é .  E n f i n ,  i l  p a s s e r a  à  l a  p r e s c r i p t i o n  D J A I ;  i l  e x p l i q u e r a  à  n o u v e a u  
pourquoi des constatations distinctes sont importantes et démontrera pourquoi chacun des 
arguments que l'Argentine a tenté de présenter à titre de réfutation est sans fondement. 
II. QUESTIONS
 RELATIVES  À LA CHARGE  PRIMA  FACIE  ET À LA PREUVE  SOULEVÉES  
PAR  LE PRÉSENT  DIFFÉREND 
2. Jusqu'ici, l'Argentine n'a même pas essayé de réfuter nombre des faits essentiels en cause 
en l'espèce. Le Groupe spécial lui a posé une série de questions, y compris les questions n° 13, 14, 16, 17, 18, 23 et 26. Là encore, l'Argentine a répondu en ne répondant pas. Le Groupe spécial a noté cette absence de réponse dans sa communication aux parties datée du 6 novembre 2013. 
3. Le Groupe spécial a de nouveau  ordonné à l'Argentine de fournir des réponses aux questions 
n° 13, 14, 16, 17, 18, 23 et 26 dans sa deuxième communication écrite. Une fois encore, 
l'Argentine a opposé une exception et, dans sa deuxième communication écrite, pour la troisième 
fois, elle n'a pas répondu aux questions du Groupe spécial. 
4. Le Groupe spécial a rendu deux décisions pré liminaires rejetant les objections procédurales 
de l'Argentine aux allégations formulées par le Japon en ce qui concerne la PRLC. Si l'Argentine persiste dans son refus de coopérer, le Japon estime qu'il serait raisonnable d'interpréter un tel manquement à l'obligation de coopérer comme une  nouvelle confirmation des nombreux éléments 
de preuve prima facie  fournis par les plaignants. S'agissant de la prescription DJAI, le Groupe 
spécial peut inférer de l'absence de réponse de l'Argentine qu'il n'y a aucune limite pertinente aux raisons pour lesquelles chaque entité gouvernementale participant au système DJAI peut inscrire 
des observations; et qu'il n'y a aucune disposition spécifique dans aucun instrument juridique qui 
explique les raisons pour lesquelles une observation est faite ou les renseignements requis pour la lever. 
III. DÉFINITION
 DE LA MESURE  PRLC  ET DEMANDE  SPÉCIFIQUE  DE CONSTATATIONS  
DISTINCTES  POUR  CHACUN  DES  TROIS  TYPES  D'ALLÉGATIONS  RELATIVES  À LA 
PRLC  FORMULÉES  PAR  LE JAPON 
5. Le Japon a présenté une demande spécifique  de constatations pour chacun des trois types 
distincts d'allégations relatives à la PRLC qu'il a formulées, à savoir: i)  en tant que tel ; ii) une 
constatation, plus large, tel qu'appliqué ; et iii) des constatations en ce qui concerne chaque cas 
d'application de la PRLC. Le Japon réaffirme qu'il a établi des éléments prima facie  concernant 
chacun d'eux. 
A. D ÉFINITION DE LA MESURE PRLC 
6. Le Japon a défini la PRLC dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et sa 
première communication écrite comme étant une mesure des pouvoirs publics argentins exigeant des opérateurs économiques qu'ils entreprennent certaines actions en vue de favoriser la WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-78 - 
 
  réalisation des objectifs de politique générale déclarés de l'Argentine que sont l'élimination des 
déficits de la balance commerciale et la substitution des importations. Le Japon a indiqué les cinq types d'actions exigées par l'Argentine comme condition préalable à l'autorisation d'importer. 
7. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Japon a noté aussi que les 
prescriptions qui constituent la PRLC ne sont elles-mêmes indiquées dans aucune loi ni aucun règlement publié. Par conséquent, la PRLC est elle-même "non écrite" et l'Argentine ne l'a pas 
"publié[e] dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants 
d'en prendre connaissance". Dans le même ordre d'idées, toutefois, les écrits des pouvoirs publics argentins décrivent explicitement la prescription "un pour un" qui est un élément de la PRLC, et 
une série d'autres éléments de preuve confirment la même chose. Il serait préjudiciable d'un point 
de vue systémique qu'un Membre de l'OMC pui sse se retrancher derrière le manque de 
transparence de son propre système juridique pour  se défendre contre les types d'allégations qui 
sont en cause en l'espèce, en particulier parce que ce manque de transparence même fait partie 
du problème dont il s'agit ici. 
B. L
E JAPON A ÉTABLI PRIMA FACIE  QUE LA PRLC  ÉTAIT INCOMPATIBLE EN TANT QUE TELLE  AVEC 
LES RÈGLES DE L 'OMC 
8. Le Japon demande au Groupe spécial de constater que la PRLC, en tant que telle , est 
incompatible avec les obligations contractées par l'Argentine au titre des articles XI:1, III:4 et X:1 
du GATT de 1994. Ce type de constatations indi querait que la PRLC dans son ensemble est 
incompatible avec le droit de l'OMC. En conséquence, des constatations en tant que tel  
nécessiteraient que l'Argentine, pour se mettre en conformité, retire la PRLC dans son ensemble et 
mette fin à tous les cas d'application, y compris ceux qui pourraient avoir lieu dans le futur. 
9. L'Argentine a contesté que les plaignants  aient indiqué la PRLC avec une précision 
suffisante. Le Japon rappelle ses observations au su jet de la définition appropriée de la mesure en 
cause, la non-transparence, le caractère arbitraire  et l'absence de fondement formel écrit qui la 
caractérisent, ainsi que les conséquences que cela a pour l'obligation incombant aux plaignants de 
définir la mesure aussi précisément que possible. Il rappelle aussi les constatations formulées par 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) reconnaissant l'incertitude qui 
existe quant à la teneur des mesures non écrites. Il note, enfin, que dans sa deuxième décision 
préliminaire, le Groupe spécial a constaté que les plaignants avaient "indiqué les PRLC alléguées 
d'une manière "suffisamment précise" pour "énoncer clairement le problème"". Il a aussi constaté dans la deuxième décision préliminaire que la défi nition donnée par le Japon de la PRLC ne portait 
pas atteinte à la capacité de l'Argentine de se défendre. Ces constatations préliminaires devraient 
couper court aux arguments de l'Argentine concernant l' indication  de la PRLC par les plaignants. 
10. L'Argentine conteste aussi que les plaignants aient établi le caractère général et prospectif 
de la PRLC. Or, les deuxièmes communications écrites des plaignants ont démontré qu'il y avait de 
nombreux éléments de preuve attestant du caractère général et prospectif de la PRLC. En particulier, la mesure est générale , en ce sens que l'Argentine pouvait l'appliquer à l'ensemble des 
secteurs de l'économie nationale. La PRLC a été appliquée de manière prospective : elle a été 
appliquée sans interruption depuis 2009 et sera maintenue à l'avenir. 
11. Enfin, l'absence dans le dossier d'accords spécifiques liés à la PRLC n'enlève rien aux 
éléments prima facie  des plaignants établissant qu'il y a incompatibilité en tant que telle . La 
réticence de l'Argentine à fournir ces accords peut plutôt être interprétée comme une autre confirmation des éléments prima facie établis par les plaignants. 
12. La détermination d'un groupe spécial sur le point de savoir s'il a été satisfait au critère prima 
facie devrait être éclairée, entre autres choses, par ce qu'il est raisonnable pour les plaignants de 
fournir, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire. L'Argentine est la seule à détenir 
les accords spécifiques liés à la PRLC et il y a de véritables obstacles qui empêchent les plaignants de fournir tout autre renseignement. Les plaignants ont "épuisé, en n'épargnant aucun effort", 
tous les autres moyens possibles de montrer la teneur et le but de ces accords. Par conséquent, le 
Japon et les autres plaignants ont établi que la PRLC était en tant que telle  incompatible avec les 
articles XI:1, III:4 et X:1 du GATT de 1994, et l'Argentine n'a pas réfuté cet argument. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-79 - 
 
  C. L E JAPON A ÉTABLI QUE L 'APPLICATION SYSTÉMATIQUE DE LA PRLC  ÉTAIT INCOMPATIBLE 
AVEC LES RÈGLES DE L 'OMC 
13. Le Japon demande aussi au Groupe spécial de formuler des constatations tel qu'appliqué en 
ce qui concerne l'application de la PRLC collecti vement. Ce type de constatation indiquerait que 
l'application de la PRLC a été et continue d'être incompatible avec les obligations de l'Argentine au titre des articles XI:1, III:4 et X:1 du GATT de 1994, y compris en ce qui concerne les cas qui 
n'ont pas été spécifiquement indiqués par les plaignants et toute application  future de la PRLC. 
14. Le caractère non écrit ou de facto de la PRLC de l'Argentine ne devrait pas empêcher le 
Groupe spécial de formuler des constatations vi sant l'application systématique de la PRLC. 
L'Argentine n'allègue pas que des cas d'application de la PRLC soient compatibles  avec les 
articles XI:1, III:4 et X:1 du GATT de 1994. Le s éléments de preuve présentés à l'appui de 
l'allégation en tant que tel  du Japon et, dans la mesure nécessaire pour une allégation tel 
qu'appliqué comme celle qui est formulée en l'espèce par le Japon, étayent aussi cette large 
allégation tel qu'appliqué . 
D. L
ES CAS PARTICULIERS D 'APPLICATION DE LA PRLC,  Y COMPRIS CEUX QUI SONT INDIQUÉS 
PAR LE JAPON ET LES AUTRES PLAIGNANTS , SONT INCOMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE L 'OMC 
15. Le Japon demande aussi au Groupe spécial de constater que chacun des cas d'application de 
la PRLC est incompatible tel qu'appliqué avec les différentes dispositions juridiques qu'il a 
indiquées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. L'Argentine n'a pas tenté de 
réfuter ces allégations en ce qui concerne les cas particuliers d'application de la PRLC. 
E. L ES INTERACTIONS ENTRE LES TROIS TYPES DE CONSTATATIONS CONCERNANT LA PRLC 
16. Si les trois catégories de constatations demandées par le Japon étaient toutes formulées, les 
constatations du Groupe spécial, collectivement, auraient la plus large portée possible et laisseraient aussi peu de place que possible à toute tentative de l'Argentine de mettre en œuvre 
ses obligations de mise en conformité d'une manière qui continue d'annuler ou de compromettre 
les avantages découlant pour le Japon des accords vi sés. En outre, en formulant les trois types de 
constatations, le Groupe spécial développerait ses constatations de fait et de droit dans toute la 
mesure du possible, ce qui pourrait être importan t en cas d'appel. Ainsi, quand bien même il y 
aurait recoupement entre les constatations demandées, ces constatations sont nécessaires pour régler pleinement le présent différend. Le Japon demande de nouveau au Groupe spécial de formuler des constatations distinctes dans chaque cas. 
IV. CONSTATATIONS
 DEMANDÉES  EN CE QUI  CONCERNE  LA PRESCRIPTION  DJAI  ET 
FAIT  QUE  L'ARGENTINE  N'A PAS  RÉFUTÉ  LES  ALLÉGATIONS  DU JAPON 
A. C ONSTATATIONS DEMANDÉES PAR LE JAPON EN CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION DJAI 
17. Le Japon demande des constatations en tant que tel  en ce qui concerne la prescription DJAI. 
De telles constatations obligeraient l'Argentine à éliminer l'obligation d'obtenir une DJAI pour importer des marchandises en Argentine. Le Japon ne demande pas de constatations tel 
qu'appliqué distinctes pour la prescription DJAI. 
18. L'Argentine utilise parfois la prescription DJAI comme un instrument pour mettre en œuvre 
la PRLC, mais ce n'est pas toujours le cas. Ce sont des mesures distinctes et indépendantes l'une 
de l'autre. 
B. L'A
RGENTINE N 'A PAS RÉFUTÉ L 'ARGUMENT DU JAPON CONCERNANT LA PRESCRIPTION DJAI 
19. L'Argentine n'a pas réfuté ou n'a pas réussi à réfuter les arguments du Japon et des autres 
plaignants concernant la prescription DJAI. Le Japon traitera en particulier certaines des 
déclarations et communications les plus récentes de l'Argentine. 
20. Premièrement, la DJAI fonctionne comme une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques, licences qu'un certain nombre d'entités gouvernementales 
argentines ont le pouvoir de refuser. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-80 - 
 
  21. Deuxièmement, l'Argentine n'a pas donné d'explication cohérente quant aux fins douanières 
que la prescription DJAI est censée servir. 
22. Troisièmement, la prescription DJAI n'est pas une procédure d'évaluation de la conformité 
visant à assurer la conformité avec la réglementation intérieure de l'Argentine dans d'autres 
domaines. En effet, si c'était le cas, on peut présumer que l'Argentine devrait imposer un régime parallèle similaire à la DJAI pour les marchandises nationales. L'Argentine ne fait même pas valoir 
qu'elle l'a fait. 
23. Quatrièmement, la prescription DJAI n'est pas une simple formalité. C'est en revanche un 
système non automatique, discrétionnaire et souven t arbitraire, d'attribution du droit d'importer 
qui est peut-être même l'exact opposé d'une simple "formalité" douanière. 
24. Cinquièmement, la prescription DJAI ne met pas en œuvre le cadre SAFE, comme cela a été 
confirmé récemment par la lettre du 2 décembre 2013 adressée par l'OMD au Groupe spécial. 
25. Sixièmement, dans sa deuxième communication écrite, l'Argentine a tenté de démontrer que 
la prescription DJAI n'avait pas d'effets sur le commerce. En droit, cet argument est sans 
pertinence. L'article XI:1 est conçu pour protéger les possibilités concurrentielles des produits étrangers – non pour garantir des résultats comme rciaux effectifs. En outre, d'un point de vue 
empirique, il est faux de dire que la DJAI n'a pas restreint les importations. 
26. Par conséquent, tous les arguments que l'Argentine tente d'avancer sont sans fondement. 
C. L
A PRESCRIPTION DJAI  EST INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE XI:1  DU GATT  DE 1994 
27. Étant donné que la prescription DJAI est une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques, hautement discrétionnaires, l'analyse au regard de l'article XI:1 est relativement simple. Le texte dispose ce qui suit: "Aucun[] [Membre] n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit … de prohibitions ou de restrictions autres que des droits 
de douane, taxes ou autres impositions, que l'applic ation en soit faite au moyen de contingents, de 
licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé." La prescription DJAI restreint les importations en subordonnant le droit d'importer à l'obtention d'une DJAI. En outre, la prescription 
DJAI n'est pas un droit de douane, une taxe ou une autre imposition. Par conséquent, la 
prescription DJAI est prohibée par l'article XI:1. 
1. L'article XI:1 n'est pas limité aux restrictions quantitatives exprimées 
en termes numériques 
28. Selon l'Argentine, une mesure est une "restriction[] … à l'importation" au sens de 
l'article XI:1 seulement si elle est "exprimée en termes de quantité ou en des termes qui sont de 
nature quantifiables". L'Argentine reconnaît que cette interprétation est incompatible avec les rapports des Groupes spéciaux Inde – Restrictions quantitatives , Inde – Automobiles  et Colombie – 
Bureaux d'entrée . 
29. L'interprétation donnée par l'Argentine est également contraire au texte de l'article XI. Si 
l'article XI couvrait seulement les restrictions quantitatives "exprimées en termes de quantité ou 
en des termes qui sont de nature quantifiables", alors le membre de phrase "droits de douane, taxes ou autres impositions" aurait été superflu. 
30. L'argument de l'Argentine n'est pas non plus étayé par les déclarations formulées par 
l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières . En particulier, l'"effet limitatif" 
(quantitatif) analysé par l'Organe d'appel peut découler d'une restriction numérique des 
importations ou d'une mesure qui a un effet restrictif ou limitatif sur les importations. La 
prescription DJAI ne relève pas de la dernière catégorie et est donc incompatible avec l'article XI. 
2. Les négociations sur la facilitation des échanges n'indiquent pas que 
l'article VIII soustrait la prescr iption DJAI aux disciplines de 
l'article XI:1 
31. L'Argentine fait aussi valoir que les récentes négociations multilatérales au sujet d'un 
éventuel accord sur la facilitation des échanges étayent son argument selon lequel l'article VIII WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-81 - 
 
  circonscrit l'article XI. Étant donné que le texte auquel l'Argentine fait référence était en cours de 
négociation au moment de l'établissement du Groupe spécial, il ne peut pas être pris en considération. De plus, contrairement à ce que l'Argentine fait valoir, il n'y a rien dans le texte de négociation qui soit incompatible avec l'interprétation donnée par le Japon. Par conséquent, les 
arguments de l'Argentine concernant les négociations sur la facilitation des échanges sont 
également sans fondement. 
D. L'A
RGENTINE ADMINISTRE LA PRESCRIPTION DJAI  D'UNE MANIÈRE QUI EST INCOMPATIBLE 
AVEC SES OBLIGATIONS AU TITRE DES ARTICLES  1:3,  1:4 A), 1:6,  3:2,  3:3,  3:5 F), 5:1,  
5:2,  5:3 ET 5:4 DE L'ACCORD LIC 
32. Dans sa deuxième communication écrite, l'Argentine n'examine pas dix allégations 
formulées par le Japon au titre de l'Accord LIC d'une manière constructive. Le Japon demande de nouveau au Groupe spécial de formuler des constatations spécifiques en ce qui concerne chacune 
de ses allégations au titre de l'Accord LIC. 
V. CONCLUSION 
33. L'approche globale suivie par l'Argentine dans le présent différend a consisté à éviter 
d'aborder les faits et les éléments de preuve présentés au Groupe spécial et, au lieu de cela, à 
faire diversion. La véritable question en l'espèce est que les politiques de l'Argentine ont 
fondamentalement des effets de distorsion des éc hanges et suscitent de profondes préoccupations 
commerciales, économiques et, même en fait, systémiques – quant à savoir, par exemple, dans 
quelle mesure la propre non-transparence d'un Membre peut le soustraire aux disciplines 
juridiques de l'OMC et quelle est la meilleure façon de traiter les mesures non écrites et les politiques de facto  s'agissant des constatations d'un groupe spécial et de leurs implications pour la 
phase de mise en conformité. Dans le contexte de l'affaire CE – Approbation et commercialisation 
des produits biotechnologiques , l'Argentine a demandé instamment au Groupe spécial d'adopter 
sur ces questions une ligne stricte et d'interpréter le droit de manière à ne pas autoriser le contournement à l'avenir. Le Japon souhaite en l'espèce se faire l'écho des mêmes préoccupations. 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-82 - 
 
  ANNEXE B-7 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE* 
I. Introduction 
1. Les plaignants dans le présent différend ont présenté des allégations concernant: 1) la 
Declaración Jurada Anticipada de Importación  (déclaration d'importation préalable sous serment  
DJAI), une formalité douanière que l'Argentine a établie conformément à l'article VIII du GATT de 
1994 en vue de mettre en œuvre le cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter les 
échanges commerciaux internationaux ("cadre SAFE"), adopté par l'Organisation mondiale des douanes ("OMD"); et 2) les "prescriptions restrictives liées au commerce" ("PRLC") alléguées. 
Étant donné que les plaignants n'ont établi prima facie  l'existence d'une incompatibilité ni pour la 
procédure DJAI ni pour les PRLC alléguées, l'Argentine a l'honneur de demander que le Groupe spécial rejette les allégations des plaignants dans leur totalité. 
2. En ce qui concerne la procédure DJAI, les plaignants ont interprété de manière erronée les 
dispositions juridiques pertinentes et ont présenté des allégations au titre de plusieurs dispositions 
de divers accords visés sans distinguer clairement les mesures, allégations et éléments de preuve pertinents pour chaque cas. De plus, ils ne se sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur 
incombait s'agissant de démontrer que la procédure DJAI a sur le commerce d'importation des 
effets de restriction qui sont séparés et distincts des effets de restriction qu'ils cherchent à imputer aux PRLC alléguées. 
3. S'agissant des PRLC alléguées, les plaignants n'ont pas prouvé l'existence d'une mesure 
"globale" non écrite, d'application générale et prospective. Ils ont à la place choisi tout simplement de faire abstraction du critère juridique pertinent applicable à leurs allégations. 
II. L'Argentine s'élève contre les argument s ayant une motivation politique que les 
plaignants présentent et leur  ton dédaigneux/désobligeant 
4. La République argentine est membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), agit conformément aux principes et engagements qui en découlent et participe activement 
aux travaux de tous ses organes, comme cela a été souligné en diverses occasions par des 
Membres de cette Organisation. Dans le présent différend, l'Argentine a participé pleinement au 
processus de consultations et a répondu aux préoccupations que les Membres agissant en qualité 
que tierces parties avaient exprimées. 
5. Malgré cela, les plaignants continuent de présenter de manière déformée la politique 
commerciale et l'environnement économique de l'Argentine et présentent leurs allégations sur un 
ton politiquement hostile, offensant, en discréditant la participation de bonne foi de l'Argentine à 
l'OMC. Cette attitude insultante, et les motivations politiques qui la sous-tendent, va bien au-delà des limites d'un différend présenté au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC. 
6. Qui plus est, une grande partie des éléments de preuve que les plaignants présentent sont 
tendancieux, infondés, irrecevables et dénués de pertinence pour l'interprétation des mesures en 
cause. De ce fait, tous les éléments de preuve documentaires sur lesquels les plaignants 
prétendent fonder leurs allégations devraient être rejetés et supprimés du dossier. 
III. Le Groupe spécial devrait prendre en considération les résultats économiques et 
commerciaux de l'Argentine, son modèle  de développement et ses relations 
commerciales bilatérales avec les pays plaignants 
7. L'absence dans les communications écrites des plaignants de tout type de référence à des 
données objectivement vérifiables concernant les échanges internationaux de l'Argentine représente une dissimulation importante. Les données concernant les échanges internationaux de 
l'Argentine démontrent l'ouverture croissante de son économie et l'augmentation de ses 
                                               
* Le texte a initialement été communiqué en espagnol par l'Argentine. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-83 - 
 
  importations, y compris des échanges bilatéraux avec l'Union européenne, les États-Unis et le 
Japon. Compte tenu de ces renseignements commerc iaux, l'argument selon lequel la République 
argentine s'efforce d'empêcher un déficit commercial en favorisant les exportations et en limitant les importations est indéfendable et ne peut résister à la moindre analyse logique. 
8. La réalité est que, depuis 2003, l'Argentine a appliqué une politique macroéconomique 
fondée sur la croissance de la demande extérieure et du marché intérieur, soutenue par un fort 
développement de l'industrie et de la production, une politique commerciale dynamique et une 
politique des revenus favorisant l'inclusion sociale. 
9. L'augmentation notable des importations démontre de manière objective que l'Argentine ne 
restreint pas ses achats extérieurs. Les plaignants n'ont pas démontré comment un pays pouvait faire progresser son coefficient d'ouverture et ses importations au-delà de points de référence 
comparables tout en restreignant les échanges internationaux. 
10. En effet, la République argentine a augmenté ses importations de toutes origines plus que 
ne l'ont fait les pays plaignants et au-delà de la  moyenne mondiale. De plus, l'augmentation de ses 
importations en provenance des pays plaignants a été jusqu'à quatre fois supérieure à celle de ses 
propres exportations à destination de ces pays. 
11. Au vu des réalités économique et commerciale, les allégations des plaignants sont 
particulièrement préjudiciables pour l'Argentine et d'autres pays en développement, étant donné 
que dans le présent différend trois pays développés Membres portent plainte contre un pays émergent. Il apparaît que les plaignants, avec leurs allégations, donnent un avertissement aux 
pays en développement qui osent décider de leurs propres politiques et prendre des mesures 
indépendamment des dictats des pays développés. 
IV. Les plaignants n'ont pas établi prima facie  l'existence d'une incompatibilité en ce 
qui concerne la procédure DJAI 
A. Les plaignants n'ont pas bien saisi le  fonctionnement des accords visés et la 
distinction entre les règles de fond et  les procédures s'agissant de leurs 
allégations concernant la procédure DJAI 
12. Les plaignants se sont fondés sur une compréhension erronée des dispositions pertinentes 
en ce qui concerne la procédure DJAI. 
13. Les accords visés établissent une distinction claire entre les prohibitions et restrictions à 
l'importation, d'une part, et les procédures administratives, formalités et prescriptions se 
rapportant à l'importation de marchandises, y compris celles au moyen desquelles ces prohibitions 
et restrictions sont appliquées, d'autre part. Il s'agit d'une distinction entre les règles de fond qui déterminent si les importations sur le territoire d'un Membre sont permises (et en quelles 
quantités), et les procédures utilisées pour l'application de ces règles de fond. 
14. D'une manière générale, l'article VIII du GATT régit les formalités ou prescriptions imposées 
à l'occasion de l'importation alors que l'article XI du GATT régit les règles de fond relatives à 
l'importation qui donnent lieu à une restriction quantitative à l'importation. Dans la mesure où une 
formalité ou prescription imposée à l'occasion de l'importation constitue une procédure de licences d'importation, autre qu'une procédure nécessaire à des fins douanières, cette procédure est régie par l'Accord sur les procédures de licences d'importation ("Accord sur les licences") en tant que lex 
specialis  par rapport aux dispositions plus générales de l'article VIII et de l'article XI. 
15. Une autre différence entre ces dispositions des accords visés est qu'elles sont très 
différentes quant aux disciplines qu'elles imposent concernant le comportement d'un Membre. 
Dans la mesure où une règle particulière relative à l'importation constitue une prohibition ou 
restriction quantitative à l'importation, elle est totalement prohibée par l'article XI, sous réserve uniquement des exceptions établies dans ce même article et des exceptions générales prévues à 
l'article XX. À l'inverse, l'article VIII reconnaît de manière affirmative la nécessité pour les 
Membres de maintenir des formalités et prescriptions à l'occasion de l'importation, y compris des procédures de licences d'importation. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-84 - 
 
  16. La distinction entre les règles de fond relatives à l'importation et les procédures par 
lesquelles ces règles sont appliquées est encore plus manifeste dans l'Accord sur les licences. Cet accord établit une distinction entre les effets de restriction des échanges d'une règle de fond relative à l'importation (qui n'est pas régie par l'Accord sur les licences) et les effets de restriction 
des échanges d'une procédure de licences d'importation utilisée pour la mise en pratique d'une 
telle règle (qui fait l'objet de l'Accord sur les licences). 
17. Compte tenu de ces différences dans leur champ d'application et leur teneur respectifs, 
l'application correcte de l'article VIII et de l'article XI du GATT, ainsi que de l'Accord sur les 
licences, exige qu'une attention spéciale soit accordée à la manière dont ces dispositions sont liées à un quelconque ensemble de mesures et allégations. Surtout, il est essentiel de faire la distinction entre les mesures et allégations qui concernent des règles de fond relatives à l'importation, d'une 
part, et les mesures et allégations qui concernent les formalités, prescriptions et procédures se 
rapportant à l'importation, d'autre part. Dans la mesure où un plaignant allègue qu'une règle de 
fond relative à l'importation et les procédures utilisées pour son application à l'appliquer violent 
des dispositions spécifiques des accords visés, il est nécessaire tout d'abord de différencier la règle 
de fond de la procédure (par exemple, selon le s mesures qui mettent en œuvre la règle et celles 
qui mettent en œuvre la procédure), puis d'évaluer la règle de fond et la procédure par rapport à 
leurs disciplines respectives. 
18. La nécessité de dissocier et distinguer les différentes mesures et allégations est 
particulièrement importante lorsque, comme en l'espèce, le plaignant allègue que tant les règles de fond relatives à l'importation que les procédures utilisées pour l'application de ces règles ont 
des effets de restriction des échanges. En pareil cas, les plaignants doivent prouver que la règle de 
fond impose une restriction ou prohibition à l'importation (par exemple afin de démontrer que la règle de fond constitue une restriction quantitative prohibée par l'article XI du GATT), et, 
séparément, démontrer que les procédures utilisées pour la mise en œuvre de cette règle ont des 
effets de restriction des échanges qui peuvent être distingués de ceux de la règle elle-même. Pour 
prouver qu'il y a violation en ce qui concerne les effets des procédures sur les échanges, par 
opposition à la règle de fond, le plaignant doit démontrer que ces effets sur les échanges violent la 
discipline pertinente des accords visés. 
19. Le problème fondamental des allégations et arguments des plaignants, qui ressort de leurs 
premières communications écrites, tient à ce qu'ils n'ont pas dissocié et distingué la DJAI en tant 
que procédure, d'une part, et les PRLC alléguées, d'autre part. De fait, leurs allégations et 
arguments sont intrinsèquement contradictoires. Les plaignants ont qualifié à diverses reprises la DJAI de procédure utilisée pour appliquer et faire respecter les PRLC alléguées, que les plaignants 
considèrent comme étant des mesures distinctes qui limitent ou restreignent les échanges en 
violation de l'article XI. Dans le même temps, les plaignants soutiennent que la procédure DJAI est elle-même une restriction quantitative qui viole l'article XI. À aucun moment les plaignants ne 
distinguent les effets de restriction des échanges allégués de la DJAI en tant que procédure et les 
effets de restriction des échanges allégués des PRLC alléguées que la DJAI met prétendument en œuvre. 
20. Une délimitation appropriée est également cruciale en ce qui concerne les articles VIII et XI 
du GATT, étant donné que, comme le Groupe spécial Chine – Matières premières  l'a indiqué, il est 
"approprié d'interpréter l'article VIII comme réglementant quelque chose de différent de ce qui est visé à l'article XI:1 du GATT".
1 Le contexte des articles VIII et XI du GATT indique clairement qu'il 
s'agit de dispositions qui s'excluent mutuellement pour ce qui est de leurs disciplines et champs 
d'application respectifs. L'article VIII reconnaît expressément la nécessité pour les Membres de 
maintenir des formalités douanières, tandis que l'article XI prohibe toute mesure constituant une 
restriction quantitative (au sens de cette disposition). Il n'est pas possible que les formalités 
douanières qui sont permises  en vertu de l'article VIII soient également des restrictions 
quantitatives prohibées  au titre de l'article XI. 
21. De plus, la relation d'exclusion mutuelle entre l'article VIII et l'article XI est attestée par le 
fait que l'article VIII prévoit que les formalités douanières peuvent avoir au moins un certain effet 
de restriction des échanges. Lorsqu'ils ont reconnu "la nécessité de réduire au minimum les effets 
et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les 
exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation", les rédacteurs de 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.831. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-85 - 
 
  l'article VIII étaient conscients que les formalités  douanières pouvaient potentiellement peser sur 
les échanges. Étant donné que les effets possibles des formalités douanières sur les échanges sont régis par l'article VIII y compris leur possible modification par les négociations sur la facilitation des échanges), et que ce dernier prévoit que de tels effets peuvent se produire, il n'est pas 
possible que ces mêmes effets permis transforment une formalité douanière en restriction 
quantitative prohibée par l'article XI. S'il en allait autrement, les Membres ne pourraient pas maintenir de formalités douanières car elles seraient toutes prohibées par l'article XI. 
22. De même, étant donné que l'article VIII reconnaît que les formalités et prescriptions auront 
au moins un certain degré d'effet limitatif sur les échanges, l'effet séparé et indépendant de la procédure doit être plus grand que l'effet sur le s échanges que l'on associerait normalement à une 
procédure de cette nature. L'application stricte de ces règles est nécessaire pour garantir que les 
formalités et prescriptions relatives à l'importation – qui sont une caractéristique commune et 
nécessaire du commerce international et sont expressément autorisées par l'article VIII – ne soient pas qualifiées de restrictions quantitatives prohibées. 
B. La procédure DJAI est une formalité douanière assujettie à l'article VIII du 
GATT 
23. La procédure DJAI est une formalité ou prescription imposée par les autorités 
gouvernementales à l'occasion de l'importation et, par conséquent, elle est assujettie à 
l'article VIII du GATT, qui vise toutes les formalit és et prescriptions imposées "à l'occasion des 
opérations d'importation", y compris celles qui se rapportent aux "pièces à produire, à la documentation et à la délivrance de certificats". L'article VIII reconnaît la nécessité pour les 
Membres de maintenir des formalités et prescriptions relatives à l'importation afin d'appliquer et 
de faire respecter leurs lois nationales, et reconnaît "la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les 
exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation". 
24. Il est indéniable que la procédure DJAI est une procédure. La DJAI est une procédure de 
présentation de renseignements électroniques préalables qui vise à faciliter les activités de contrôle douanier de la Dirección General de Aduanas  (Direction générale des douanes  DGA), qui 
relève de l' Administración Federal de Ingresos Públicos  (Administration fédérale des recettes 
publiques  AFIP), sur la base des concepts d'évaluation et la gestion des risques, lui permettant 
ainsi de traiter et d'atténuer le risque, confor mément au cadre SAFE de l'OMD, sans élever 
d'obstacles non nécessaires au commerce international. 
25. Par le biais de la procédure DJAI, l'AFIP recueille des renseignements préalables pertinents 
pour l'exercice de son activité de contrôle douanier, comme l'identité de l'importateur et de son 
agent, le volume, la valeur et l'origine de la marchandise, et son classement tarifaire. Sur la base 
de ces renseignements préalables, l'AFIP, conjoi ntement avec les autres agences participantes 
ayant un pouvoir de contrôle complémentaire, analyse et gère le risque. La DJAI permet pour 
l'essentiel à l'AFIP d'identifier à l'avance les envois à haut risque, et d'affecter les ressources de 
manière plus efficace. La procédure DJAI facilite également le travail de développement et de mise en œuvre d'un système de gestion des risques renfor cé mené par l'AFIP. Il convient de mettre en 
avant, parmi les changements instaurés sur la base des renseignements recueillis par le biais de la 
procédure DJAI, le développement d'un système de notation du risque en vue de son évaluation. 
La procédure DJAI permet aussi à l'AFIP d'affecter ses ressources de manière plus efficace. 
26. Les plaignants attribuent à tort à la procédure DJAI une série d'objectifs ayant des effets de 
restriction des importations qui n'ont aucun lien avec l'instrument. La procédure DJAI ne contient 
aucune règle de fond applicable à l'importation des marchandises en Argentine. Par contre, elle se rapporte à des lois et règlements contenus dans d'autres parties du système juridique de 
l'Argentine. Elle avance simplement la fourniture des renseignements douaniers qui auparavant 
étaient obtenus uniquement lorsque le dédouanement commençait. 
27. Il est important de signaler que, contra irement à ce que les plaignants suggèrent, la 
procédure DJAI n'accorde pas aux agences participantes un pouvoir discrétionnaire "absolu" pour 
faire des "observations" et empêcher les importations. Leur participation se fait dans les limites 
des compétences prévues par la législation pour chacune d'elles. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-86 - 
 
  28. Étant donné que les plaignants n'ont présenté aucune allégation au titre de l'article VIII en 
l'espèce, l'analyse du Groupe spécial concernant la procédure DJAI devrait s'arrêter ici. 
C. La procédure DJAI n'est pas une procédure de licences d'importation 
assujettie aux disciplines de l'Accord sur les licences 
29. Les plaignants ont allégué que la procédure DJAI était une procédure de licences 
d'importation non automatiques utilisée à des fins autres que douanières, assujettie à l'Accord sur les licences. Or, l'article 1:1 de l'Accord sur les licences indique clairement que, pour constituer 
une "licence d'importation", une mesure donnée doit satisfaire à deux prescriptions cumulatives. 
En premier lieu, il doit s'agir de "procédures administratives [définies comme étant des "licences" ou d'autres procédures similaires] utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation". En deuxième lieu, ces procédures administratives doivent exiger "comme condition 
préalable à l'importation …, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou 
d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières)". 
30. S'agissant de la première prescription, la procédure DJAI n'est une "licence" d'aucun type, et 
par conséquent, la question de savoir s'il s'agit ou non d'une "procédure de licences d'importation" 
assujettie aux dispositions de l'Accord sur les licences ne devrait même pas faire débat. 
31. Comme le Groupe spécial Turquie – Riz  l'a reconnu, l'importation est un processus très 
complexe pour lequel un grand nombre de documents, certificats, factures et autres papiers et 
formalités électroniques sont requises aux fins de la vérification de la conformité avec une grande variété de prescriptions juridiques. Sans ces documents, certificats et formalités électroniques, les Membres de l'OMC n'autorisent pas la réalisation des importations. Cela ne transforme pas 
automatiquement en "licences" les formalités qui font office de condition préalable à l'importation 
au titre de l'article 1:1 de l'Accord sur les licences. 
32. Selon l'Argentine, le terme "licences" figurant dans l'Accord sur les licences doit être utilisé 
pour l'application de "régimes de licences d'importation", qui a trait à l'application de restrictions 
quantitatives ou d'autres mesures similaires. Les plaignants n'ont pas démontré que la procédure DJAI "est utilisée pour l'application de régimes de licences d'importation", et par conséquent n'ont 
pas démontré qu'elle constitue une "licence" assujettie aux disciplines de l'Accord sur les licences. 
33. S'agissant de la deuxième prescription, même si le Groupe spécial déterminait que la 
procédure DJAI peut être considérée comme une "licence", comme cela a déjà été expliqué, la DJAI a été établie, et est utilisée, par l'AFIP "à de s fins douanières", et par conséquent elle n'entre 
pas dans le champ d'application de l'Accord sur les licences. 
34. Enfin, même si le Groupe spécial devait conclure que la procédure DJAI est une procédure 
de licences qui entre dans le champ d'application de l'Accord sur les licences, en vertu de 
l'article 3:2 de cet accord, pour établir leurs éléments prima facie , les plaignants devraient 
démontrer que la procédure DJAI exerce sur le commerce d'importation des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que cause l'impositi on de la restriction correspondante, qui de l'avis 
des plaignants sont (au moins implicitement) les PRLC alléguées. 
35. C'est ici que les allégations et arguments des plaignants deviennent particulièrement 
incohérents. Bien qu'ils affirment à plusieurs reprises que la procédure DJAI est une procédure de licences d'importation non automatiques utilisée pour l'application des PRLC alléguées, les 
États-Unis et l'Union européenne soutiennent que la procédure DJAI est en elle-même 
incompatible avec l'article 3:2 car elle n'est utilisée pour la mise en œuvre d'aucune restriction du 
tout. Selon eux, cela signifie que tout effet de restriction des échanges causé par la procédure 
DJAI peut être imputé en totalité  à la procédure DJAI et non à une quelconque restriction 
correspondante mise en œuvre par cette procédure. Cette contradiction interne est illustrée par l'affirmation de l'Union européenne, dans une partie de sa communication écrite, selon laquelle la 
procédure DJAI est utilisée "comme outil pour imposer aux importateurs des engagements qui 
souvent restreignent eux-mêmes les échanges", et par son affirmation contradictoire plus loin dans sa communication selon laquelle la procédure DJAI "n'est pas un "outil" qui est utilisé pour la mise en œuvre d'une restriction quantitative "correspondante"". WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-87 - 
 
  36. Le Japon, quant à lui, ne tente même pas de distinguer la procédure DJAI des PRLC 
alléguées que, d'après les allégations, elle met en œuvre. Par contre, il emploie les arguments avancés en ce qui concerne l'article XI:1 du GATT à l'égard de la procédure DJAI, y compris l'affirmation selon laquelle elle restreint les échanges car elle est utilisée pour la mise en œuvre 
des PRLC. Ensuite, le Japon affirme, de façon totalement infondée, que la procédure DJAI "a des 
effets de restriction des échanges ou de distorsion des importations", et que "ce fait en lui-même est suffisant pour qu'ils soient considérés comme s'ajoutant aux effets causés par l'introduction de 
la restriction" au sens du critère prescrit à l'article 3:2 de l'Accord sur les licences. À aucun 
moment le Japon ne distingue l'effet de la procédure DJAI de l'effet des PRLC alléguées que, d'après les allégations, elle met en œuvre, ni a fortiori ne présente des éléments de preuve indiquant que les effets de restriction des échanges sont indépendants et additionnels, comme le 
prescrit l'article 3:2. 
37. Là encore, les plaignants ne peuvent pas ga gner sur les deux tableaux. Les États-Unis et 
l'Union européenne ne peuvent pas chercher à impu ter les effets de restriction des échanges des 
PRLC alléguées à la procédure DJAI afin de faire valoir que la procédure DJAI est une restriction 
quantitative visée par l'article XI:1 et ensuite faire valoir au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les 
licences que les effets de restriction des échanges allégués de la procédure DJAI sont causés en 
totalité par la procédure elle-même et non par les PRLC alléguées. Si, comme ils le font valoir, la 
procédure DJAI est une procédure de licences d'importation non automatiques utilisée pour mettre en œuvre les PRLC alléguées, alors les plaignants doivent démontrer au regard de l'article 3:2 de 
l'Accord sur les licences que la procédure DJAI a des effets de restriction des échanges s'ajoutant à 
ceux qui sont causés par les PRLC alléguées. Les États-Unis et le Japon n'ont même pas tenté de 
faire cette démonstration, et l'Union européenne a tenté de la faire uniquement en des termes fallacieux et circulaires. 
38. En résumé, le Groupe spécial doit exiger que les plaignants s'acquittent de la charge 
d'établir prima facie , au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences, que la procédure DJAI a 
des effets de restriction des échanges s'ajoutant à ceux qui sont causés par les PRLC 
correspondantes alléguées que, d'après les allégations, la procédure DJAI met en œuvre. Les 
plaignants ne se sont pas acquittés de cette charge de la preuve. 
D. Les plaignants n'ont pas établi prima facie  l'existence d'une incompatibilité 
avec l'article XI:1 du GATT en ce  qui concerne la procédure DJAI 
39. Comme cela a été indiqué précédemment, l'article XI:1 concerne les règles de fond relatives 
à l'importation ou à l'exportation. Le fait que la procédure DJAI n'est pas une règle de fond relative à l'importation mais une procédure n'est pas contesté. Il s'agit du fondement nécessaire des 
allégations des plaignants au titre de l'Accord sur les licences, qui "vise les procédures de licences 
d'importation et l'administration de ces procédures, et non les règles relatives aux procédures de licences d'importation". Si les plaignants soutiennent que la procédure DJAI est une procédure de 
licences d'importation non automatiques assujettie à l'Accord sur les licences, alors ils ne peuvent 
maintenir en même temps leurs allégations au titre de l'article XI concernant la procédure DJAI, puisque l'Accord sur les licences est la lex specialis  pour ce qui est des effets des procédures de 
licences d'importation sur les échanges. De plus, les plaignants n'ont pas allégué, et encore moins 
démontré, que les mesures établissant la procédure DJAI contiennent des règles de fond qui 
affectent l'importation. En conséquence, la procédure DJAI n'est pas assujettie à l'article XI:1 du GATT. 
40. En outre, comme cela a été expliqué dans les paragraphes précédents, la procédure DJAI est 
une formalité douanière utilisée pour contrôler le risque de non-respect des règles de fond relatives à l'importation établies dans d'autres parties de la législation argentine. Comme cela a 
été indiqué, l'Argentine n'estime pas que les formalités douanières puissent être évaluées au 
regard de l'article XI du GATT. Dans la mesure où les formalités douanières ont un quelconque effet sur la quantité ou le volume des importations, cet effet doit être évalué au regard de l'article VIII ou, le cas échéant, au regard de l' Accord sur les licences. Toutefois, si le Groupe 
spécial devait conclure que les formalités douanières sont assujetties à une évaluation au regard 
de l'article XI:1 du GATT, il devrait alors déterminer la façon d'évaluer les effets de restriction des échanges allégués de la procédure DJAI au regard de l'article XI:1 du GATT. 
41. L'article XI:1 du GATT concerne l'"élimination générale des restrictions quantitatives". Les 
formalités et prescriptions relatives à l'importation peuvent être considérées comme une restriction WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-88 - 
 
  quantitative prohibée par l'article XI dans la mesure où: 1) elles limitent la quantité ou le volume 
des importations dans une proportion importante distincte et indépendante de l'effet de restriction de toute règle de fond relative à l'importation qu'elles mettent en œuvre; et 2) cet effet de restriction des échanges distinct et indépendant est supérieur à l'effet qui est normalement associé 
à une formalité ou prescription de cette nature. 
42. C'est sur cette base que la distinction entre les articles VIII et XI du GATT suggérée par les 
rapports des Groupes spéciaux Corée – Viande de bœuf  et Chine – Matières premières  repose. 
L'article VIII concerne les procédures  utilisées pour mettre en œuvre les règles de fond – avec 
pour objectif de "réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à 
l'importation et à l'exportation", alors que l'article XI:1 concerne les effets de restriction des 
échanges qu'ont les règles de fond  relatives à l'importation (ou à l'exportation). L'article XI:1 
établit une distinction claire entre les "prohibitions" et "restrictions" quantitatives qui font l'objet de la disposition et la forme que prend "l'application" de ces prohibitions et restrictions. Ce que 
l'article XI:1 prohibe, ce sont les restrictions et prohibitions quantitatives en elles-mêmes, et non 
les moyens par lesquels elles sont appliquées. Comme cela ressort de la référence à "tout autre procédé", l'article XI:1 ne s'intéresse pas à la méthode par laquelle une restriction ou prohibition 
quantitative donnée est mise en œuvre. 
43. Ainsi, pour qu'une procédure soit incompatib le avec l'article XI, un plaignant doit prouver 
que la procédure limite la quantité ou le volume des importations (ou des exportations) de manière séparée et indépendante de l'effet limitatif sur les échanges de la mesure de fond qu'elle 
met en œuvre. S'agissant de la procédure DJAI, toute évaluation au regard de l'article XI:1 
exigerait que les plaignants démontrent, à tout le moins, que la procédure DJAI a un effet limitatif sur la quantité ou le volume des marchandises importées en Argentine, séparé et distinct des 
effets de limitation que les plaignants cherchent à imputer aux PRLC alléguées au titre de 
l'article XI, et séparé et distinct des effets communs et accessoires de cette formalité. Les plaignants n'ont pas prouvé l'existence d'un tel effet. 
44. De plus, l'article XI:1 du GATT concerne les prohibitions et restrictions qui sont de nature 
"quantitative". L'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières a observé que 
"l'utilisation du mot "quantitatives" dans le titre de la disposition éclair[ait] l'interprétation des mots "restriction" et "prohibition"" et que, par conséquent, il était approprié de considérer que 
l'article XI du GATT de 1994 couvrait "les prohibitions et les restrictions qui [avaient] un effet 
limitatif sur la quantité ou le volume d'un produit qui [était] importé ou exporté".
2 Il s'ensuit qu'un 
plaignant qui formule des allégations au titre de cette disposition doit démontrer qu'une mesure 
donnée institue ou maintient une "prohibition" ou "restriction" des importations ou exportations qui 
a un "effet limitatif sur la quantité ou le volume d'un produit qui est importé ou exporté". Les plaignants n'ont pas fourni d'éléments de preuve à cet égard. 
E. Les plaignants n'ont pas établi prima facie  l'existence d'une incompatibilité 
au titre de l'article X:1 et X:3 a) du  GATT en ce qui concerne la procédure 
DJAI 
45. Les plaignants n'ont pas non plus établi prima facie  que l'Argentine avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article X:1 et X:3 a) du GATT en ce qui concerne la publication et l'application 
de certains aspects de la procédure DJAI. 
46. Pour démontrer l'existence d'une violation de l'article X:1, les plaignants doivent démontrer 
que l'Argentine a mis en œuvre des "lois, règlem ents, décisions judiciaires et administratives 
d'application générale" et ne les a pas "publiés dans les moindres délais" de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendr e connaissance. Les plaignants n'ont prouvé 
aucun de ces deux points. 
47. Les plaignants n'ont pas établi que les aspects spécifiques de la procédure DJAI qu'ils 
contestent au titre de l'article X:1 sont des "mesures d'application générale". Il n'existe pas d'ensemble de critères "universel" qui s'applique à toutes les marchandises, parce que chaque 
marchandise et chaque importation présentent des risques différents. Les observations formulées 
par chaque organisme participant ne sont pas, par conséquent, des mesures d'"application 
                                               
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 320. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-89 - 
 
  générale", mais sont des demandes administ ratives de renseignements complémentaires 
présentées au cas par cas, en fonction des renseignements qui ont été fournis par le déclarant. 
48. En outre, l'Argentine a publié dans les moindres délais le domaine de compétence de chaque 
organisme participant à la procédure DJAI et a adopté un modèle type de " Convenio de Adhesión " 
(Accord d'adhésion) sur la base duquel chaque organisme peut adhérer à la procédure DJAI. Les 
renseignements concernant les organismes qui participent à chaque DJAI sont à la disposition de l'agent des douanes ou de l'importateur sur la page Mis Operaciones Aduaneras  ("MOA") du site 
Web de l'AFIP. 
49. Toutefois, s'agissant des allégations formulées au titre de l'article X:3 a) par les plaignants, 
elles dénotent la même compréhension erronée des obligations fondamentales que cet article établit, d'une part, en ce qui concerne les règles de fond relatives à l'importation et, d'autre part, 
en ce qui concerne l'application de ces règles. Ces allégations doivent être rejetées dans leur 
totalité. 
50. Dans l'affaire CE – Bananes III , l'Organe d'appel a estimé que le texte de l'article X:3 a) 
"indiqu[ait] clairement que les dispositions exigeant qu'il soit procédé d'une manière "uniforme, 
impartiale et raisonnable" ne vis[aient] pas les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives eux-mêmes mais plutôt l'application de ces lois, règlements, décisions judiciaires 
et administratives".
3 Dans la mesure où l'allégation d'un Membre concerne la teneur substantielle 
de ce type de mesures, "la compatibilité de cette teneur substantielle avec les règles de l'OMC doit être déterminée au regard des dispositions des accords visés autres que l'article X du GATT de 1994".
4 L'Organe d'appel a souligné la gravité des allégations selon lesquelles un Membre avait agi 
de manière partiale ou déraisonnable et a dit qu e pour cette raison, "les éléments de preuve 
produits à l'appui par le plaignant, devraient correspondre à la gravité des accusations inhérentes aux allégations au titre de l'article X:3 a)".
5 
51. Si l'on applique ces critères aux allégations au titre de l'article X:3 a) et aux éléments de 
preuve que les plaignants ont présentés, il apparaît clairement qu'ils ne les ont pas respectés. Tout d'abord, l'absence alléguée de publication par l'Argentine des critères sur la base desquels chaque 
organisme participant peut formuler des observations dans le cadre de la procédure DJAI pourrait 
seulement impliquer une violation de l'article X:1 du GATT, qui concerne les prescriptions en matière de publication, et non une violation de l'article X:3 a), qui établit des disciplines pour l'application des mesures d'application générale. 
52. Plus important encore, les plaignants formulent des allégations concernant l'exercice allégué 
par l'Argentine d'un pouvoir discrétionnaire pour autoriser les importations des opérateurs qui se sont engagés à satisfaire à certaines prescriptions ayant des effets de restriction des échanges. 
Ces allégations n'ont pas trait à l'application de règles d'application générale mais à des règles de 
fond dont il est allégué qu'elles régissent l'importation de marchandises en Argentine. Comme cela a déjà été mentionné, l'Organe d'appel a indiqué que la compatibilité de ces règles de fond avec 
les règles de l'OMC doit être analysée au regard d'autres dispositions des accords visés. 
53. Enfin, les États-Unis ajoutent, se fondant se ulement sur une "déclaration sous serment" d'un 
cadre anonyme d'une société inconnue, que l'application de la procédure DJAI en Argentine n'est pas uniforme, impartiale et raisonnable parce que l'importateur a des DJAI "validées" et des DJAI 
"faisant l'objet d'observations" dans des situations comparables. Toutefois, comme l'Organe 
d'appel l'a dit dans l'affaire CE – Certaines questions douanières , "… la non-uniformité ou 
l'existence de différences dans les processus administratifs ne constitue pas, en elle-même, une 
violation de l'article X:3 a)".
6 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 200. 
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 115. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 217. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 224. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-90 - 
 
  V. Les plaignants n'ont pas établi prima facie  l'existence d'une incompatibilité en ce 
qui concerne les "prescriptions restri ctives liées au co mmerce" alléguées 
A. L'Union européenne, le Japon et le s États-Unis ont élargi de manière 
inadmissible la portée du différend en  ce qui concerne les "prescriptions 
restrictives liées au comme rce" ou "PRLC" alléguées 
54. Il existe une incompatibilité flagrante entre les demandes de consultations et les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants. L'Union européenne, le Japon et 
les États-Unis ont tous consacré des sections entières de leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial à ce qu'ils appellent les "prescriptions restrictives liées au commerce" (PRLC). Ce concept n'apparaît dans aucune des demandes de consultations des plaignants et semble avoir été inventé conjointement par les plaignants pour leurs demandes d'établissement. Les nouvelles 
mesures sont séparées et juridiquement distinctes des mesures incluses dans les demandes de 
consultations des plaignants car elles n'ont aucune relation avec les mesures effectivement indiquées dans les demandes de consultations. 
55. Les mesures indiquées par les plaignants dans leurs demandes de consultations se limitent à 
la DJAI et aux Certificados de Importación  (certificats d'importation  CI). Les plaignants 
expliquent dans leurs demandes de consultati ons que ces "mesures" sont maintenues au moyen 
d'"instruments juridiques" spécifiques, qui sont indiqués dans les annexes de chacune des demandes de consultations. Dans leurs demandes de consultations, ils mentionnent également 
certains "engagements" que, d'après leurs allégations, l'Argentine exige des importateurs, ainsi 
que la relation alléguée entre ces "engagements" et la délivrance des CI et l'approbation des DJAI. 
56. Aucun des plaignants ne fait la moindre référence aux "engagements" allégués en tant que 
"mesures" indépendantes susceptibles de faire l'obje t d'une contestation. Il n'y a pas non plus de 
référence à un quelconque autre "instrument juridique" – écrit ou non écrit – prévoyant de telles mesures. En fait, il apparaît que la description que les plaignants font des "engagements" n'est rien d'autre qu'un exposé des éléments de preuve allégués liés à la délivrance "non 
transparent[e]" alléguée des CI et de l'approbation des DJAI. 
57. Ainsi, il n'y a rien dans le texte des demandes de consultations qui indique que les 
plaignants présenteraient des allégations concernant les mesures liées aux "prescriptions 
restrictives liées au commerce" alléguées. De ce fait, les demandes de consultations des plaignants 
ne permettaient pas à l'Argentine de prévoir raison nablement la portée du différend ni de préparer 
sa défense concernant les "prescriptions restrictives liées au commerce" alléguées que les 
plaignants cherchent maintenant à contester. 
58. S'agissant du manquement uniforme des plaignants à l'obligation d'indiquer dans leurs 
demandes de consultations la mesure globale non écrite que tous cherchent maintenant à contester, l'Argentine estime que cette omission est particulièrement problématique compte tenu 
tant de la nature de la mesure que de la nature des allégations des plaignants concernant cette 
mesure. À la lumière des déclarations de l'Organe d'appel concernant la clarté avec laquelle les mesures non écrites doivent être indiquées dans le cadre d'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial, il est difficile d'imaginer que la partie demanderesse n'ait pas, au moins, le droit 
d'être avisée dans la demande de consultations que cette mesure faisait potentiellement l'objet d'une contestation dans le différend. Cela est partic ulièrement vrai dans le présent différend où la 
mesure non écrite fait l'objet d'allégations "en tant que tel" ou de portée tout aussi large. 
59. Au titre des dispositions des articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, et conformément à 
l'interprétation donnée par des groupes spéciaux an térieurs et l'Organe d'appel, l'ajout de ces 
mesures nouvelles élargit de manière inadmissible la portée du différend et modifie sa substance, 
et ces mesures ne relèvent donc pas du mandat du Groupe spécial. 
B. L'Argentine a été surprise par la déci sion du Groupe spécial de rendre une 
décision sur la question préliminaire  de savoir si les "PRLC" alléguées 
relevaient de son mandat avant la première réunion de fond 
60. Compte tenu des arguments bien fondés qu'elle avait présentés dans sa première 
communication écrite, l'Argentine a été surprise par la décision expéditive du Groupe spécial de WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-91 - 
 
  rendre une décision sur la question préliminaire de savoir si les "PRLC" alléguées relevaient de son 
mandat avant la première réunion de fond, sans avoir d'abord ménagé à l'Argentine la possibilité de répondre aux communications des plaignants concernant les exceptions en matière de compétence présentées en temps voulu. La tendance claire qui se dégage des récentes procédures 
de règlement des différends, qui témoigne de l'importance des questions relatives à la 
compétence, a été de permettre aux parties de s'exprimer abondamment sur ces questions avant que le Groupe spécial ne rende sa décision préliminaire. 
61. La République argentine s'élève contre la décision du Groupe spécial de reporter une 
décision sur d'autres exceptions soulevées en matière de procédure. Considérant que cette question revêt une importance fondamentale dans le cadre de la présente affaire, elle demande au Groupe spécial de se prononcer d'urgence sur les questions suivantes: 1) celles qui concernent les 
allégations "tel qu'appliqué", et 2) la question de savoir comment les 23 mesures séparées 
alléguées que l'UE mentionne "à titre subsidiaire" peuvent relever du mandat étant donné que, bien qu'elles soient antérieures à la demande de consultations, elles n'ont pas fait l'objet de 
consultations. 
62. La résolution de ces questions assurera la certitude nécessaire quant aux points contestés. 
Cela facilitera indubitablement leur examen dans le cadre de la présente affaire. 
C. Les plaignants n'ont pas établi d'éléments prima facie  en ce qui concerne les 
PRLC alléguées 
63. Nonobstant ses préoccupations concernant les décisions préliminaires du Groupe spécial, la 
République argentine estime que la décision considérée a fourni en partie la clarté qui était 
nécessaire quant à la nature des contestations présentées par les plaignants. Dans sa décision 
préliminaire, le Groupe spécial a fait référence aux allégations concernant une "mesure PRLC globale unique", et a estimé que tous les plaignants contestaient cette mesure "en tant que telle". 
64. Les plaignants reconnaissent expressément que la "mesure PRLC globale" qu'ils contestent 
est une "mesure non écrite". Quand une mesure non écrite fait l'objet d'une contestation à l'OMC, 
la charge de la preuve qui incombe à la partie plaignante s'agissant d'établir l'existence de cette 
mesure est beaucoup plus contraignante que lorsque la contestation concerne une mesure écrite. 
Il est à noter que la pratique de la "réduction à zéro" des États-Unis reste le seul cas dans l'histoire du système de règlement des différends de l'OMC dans lequel il a été constaté qu'une mesure non écrite pouvait faire dument l'objet d'une contestation à l'OMC. Eu égard à cette histoire et au rôle 
de premier plan que les plaignants y jouent, le fait qu'aucun des plaignants ne reconnaisse même 
les critères juridiques et la charge de la preuve renforcée qui régissent les allégations incluses dans leurs premières communications écrites concernant la "mesure PRLC globale" non écrite est 
tout à fait remarquable et révélateur d'une omission flagrante. 
6 5 .  L e  c a s  l e  p l u s  r é c e n t  d a n s  l e q u e l  u n  g r oupe spécial a été confronté à une allégation 
concernant une mesure non écrite a été l'affaire CE – Aéronefs . Dans ce différend, se fondant sur 
la jurisprudence pertinente de l'Organe d'appel, le  Groupe spécial a expliqué qu'un groupe spécial, 
au moment d'évaluer une mesure non écrite, ne [d evait] pas présumer son existence à la légère".
7 
Au contraire, un groupe spécial doit "soigneusement et rigoureusement" examiner les éléments de preuve et arguments présentés par le plaignant po ur déterminer s'il a clairement établi "au moins 
la teneur précise de la mesure non écrite alléguée, son imputabilité au Membre défendeur et le fait 
qu'elle était d'application générale et prospective".
8 C'est uniquement lorsqu'il satisfait à cette 
"exigence élevée" qu'un plaignant parviendra à établir l'existence de la mesure contestée.9 
Inversement, dans le cas où l'un quelconque des éléments ci-dessus ne peut être établi, la partie 
plaignante n'aura pas démontré le bien-fondé de sa thèse.10 
66. Appliquant cette règle de la preuve à la mesure PRLC "globale" alléguée, l'Argentine estime 
que les plaignants ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait à au moins deux égards 
essentiels. En premier lieu, les plaignants n'ont pas établi la teneur précise de la mesure PRLC 
                                               
7 Rapport du Groupe spécial CE – Aéronefs , paragraphe 7.520. 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Aéronefs , paragraphe 7.520. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 198. 
9 Rapport du Groupe spécial CE – Aéronefs , paragraphe 7.520. 
10 Rapport du Groupe spécial CE – Aéronefs , paragraphe 7.520. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-92 - 
 
  "globale" alléguée. Selon eux, la mesure "globale" non écrite qu'ils cherchent à contester 
comprend diverses prescriptions que l'Argentine, d'après ce qu'ils allèguent, impose à divers "acteurs économiques" et qui toutes, pour leur part, "ne sont indiquées dans aucune loi ni aucun règlement publié". En conséquence, la validité de l'allégation dépend premièrement de 
l'établissement de l'existence de chacune de ces différentes prescriptions non écrites; et 
deuxièmement de la démonstration du fait que ces prescriptions non écrites constituent d'une manière ou d'une autre une mesure "globale" d'application générale et prospective distincte. Le 
simple exposé que les plaignants ont fait de l'affaire illustre la complexité de la charge de la 
preuve à laquelle ils font face. 
67. Dans sa première communication écrite, l'Argentine a expliqué les raisons pour lesquelles le 
Groupe spécial devrait rejeter la force probante des éléments de preuve de purement 
circonstanciels et spéculatifs présentés par les plaignants pour tenter d'établir l'existence de la 
mesure PRLC globale alléguée. De plus, même si en dépit de leurs déficiences flagrantes, tous les éléments de preuve présentés étaient pris en considération par les plaignants, ces derniers 
pourraient seulement espérer démontrer l'existenc e d'une série d'actions "ponctuelles" non liées, 
dont la teneur varie tellement qu'elle est insuffisante même pour démontrer la teneur d'une série de prescriptions distinctes, a fortiori d'une mesure PRLC "globale". 
68. De fait, au lieu de démontrer l'existence d'une mesure PRLC "globale", les éléments de 
preuve en l'espèce démontrent qu'une telle mesu re n'existe pas. En tentant de transformer une 
série d'engagements "isolés" distincts et non liés allégués, tout d'abord en une série de "prescriptions" individuelles non écrites et ensuit e en une mesure "globale" unique, les plaignants 
cherchent à se soustraire à la charge de la preuve qui leur incombe en ce qui concerne la mesure 
PRLC "unique et globale" alléguée qui fait l'objet de leurs allégations. Il convient de noter que, 
parmi les 734 annexes produites conjointement par les plaignants, il n'y a pas un seul élément de 
preuve qui vise de démontrer si, et dans quelle mesure, la teneur précise de cette mesure globale 
est différente de la teneur des diverses prescriptions non écrites alléguées qui soi-disant la composent. L'Argentine demande que le Groupe spécial constate que les plaignants ne se sont pas 
acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait. 
69. En deuxième lieu, les plaignants n'ont pas démontré que la mesure "PRLC" globale unique 
alléguée qu'ils contestent a une application générale  et prospective. Les éléments de preuve qu'ils 
ont présentés ne démontrent clairement pas l' existence d'une règle ou norme d'application 
générale régissant l'importation ou la vente de toutes les marchandises en Argentine. Fait encore 
plus important, le Groupe spécial ne trouvera dans  le dossier de la présente affaire aucun élément 
de preuve indiquant que la mesure "PRLC" globale alléguée a été conçue de manière à avoir une 
application prospective. Comme cela a été indiqu é, même à supposer que tous les éléments de 
preuve soient pris en compte, en dépit de leurs insuffisances flagrantes, ils ne dénoteraient rien de plus qu'un certain nombre d'actions "isolées" et ne démontraient pas que le gouvernement 
argentin met à exécution un quelconque type de mesure prospective. En eux-mêmes, les 
engagements allégués décrits par les plaignants n'ont aucune teneur normative puisqu'ils n'exigent pas ni ne supposent d'actions prospectives. 
70. Enfin, la République argentine souligne et réaffirme que les plaignants ne peuvent pas faire 
abstraction des conséquences de leur décision de présenter des allégations à l'encontre d'une 
mesure PRLC "globale" unique non écrite. Elle a l'honneur de demander que le Groupe spécial 
rejette in limine la tentative des plaignants d'affirmer l'existence d'une mesure PRLC "globale" 
informe et mal définie. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-93 - 
 
  ANNEXE B-8 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE* 
DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE 
 
1. Deux mesures sont en cause dans le présent différend: la mesure dite "Requerimientos 
restrictivos relacionados con el comercio (RTRR)" (prescriptions restrictives liées au commerce (PRLC)) et la Declaración Jurada Anticipada de Importación (déclaration d'importation préalable 
sous serment) (la "procédure DJAI"). L'Argentine démontrera dans la présente communication que 
les allégations des plaignants concernant ces deux mesures sont dénuées de fondement et doivent être rejetées par le Groupe spécial. 
I. Les allégations "tel qu'appliqué" et "sub sidiaires" des plaignants ne relèvent pas 
du mandat du Groupe spécial 
2. L'Union européenne a expliqué qu'"elle ne contestait pas … des cas d'application distincts" 
de la mesure "globale" alléguée. En revanche, elle conteste, en tant que "mesures distinctes" et de 
manière expressément subsidiaire, 23 "cas spécifiques où le gouvernement argentin a imposé 
plusieurs PRLC à des opérateurs économiques individuels". Il convient de reconnaître qu'il apparaît que l'Union européenne considère que si elle n'établissait pas l'existence de la "mesure PRLC 
globale", le corollaire logique serait qu'elle ne pourrait pas démontrer l'"application" de cette 
mesure inexistante. 
3. Bien que le Groupe spécial partage l'avis de l'Union européenne selon lequel la description 
des "engagements" allégués dans sa demande de consultations englobe la mesure PRLC "globale" 
que l'Union européenne cherche à contester, ce même libellé ne peut pas inclure aussi 23 mesures 
distinctes qui impliquent "certains cas spécifiques" d'action alléguée des pouvoirs publics à l'encontre d'"opérateurs économiques individuels" . C'est précisément parce que la forme et la 
nature d'une mesure non écrite sont substantiellement différentes de la forme et de la nature 
d'une mesure écrite ou d'une mesure qui implique  un cas spécifique de comportement allégué des 
pouvoirs publics que l'Organe d'appel a jugé nécessaire d'énoncer des critères clairs pour que les 
groupes spéciaux évaluent si les plaignants ont établi l'existence desdites mesures non écrites. Le 
fait que l'Union européenne formule expressément ses allégations relatives à ces 23 mesures "de manière subsidiaire" par rapport à ce qui peut uniquement être interprété comme une allégation "en tant que tel" concernant la "mesure PRLC globale" montre aussi qu'elle a élargi la portée du 
présent différend d'une manière inadmissible. Ainsi, le Groupe spécial devrait conclure que ces 
mesures et les allégations subsidiaires de l'Union européenne y relatives ne relèvent pas de son mandat. 
4. La même conclusion s'impose s'agissant des allégations "tel qu'appliqué" du Japon, vu que 
ce dernier n'a pas indiqué, dans sa demande de consultations, une mesure quelconque qui soit 
visée par ses allégations "tel qu'appliqué". Le Japon a expliqué dans sa réponse à la question n° 2 
du Groupe spécial qu'il n'était pas tenu d'indiquer des cas spécifiques d'application visés par ses 
allégations "tel qu'appliqué" parce qu'il demandait au Groupe spécial d'"établir l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de toute application de la mesure". 
5. Compte tenu de la portée apparente des allégations "tel qu'appliqué" du Japon, l'Argentine 
ne peut comprendre en quoi ces allégations sont distinctes et indépendantes de son allégation "en 
tant que tel" relative à la mesure "globale" alléguée. Il apparaît que le Groupe spécial est également perplexe, étant donné qu'il a mentionné dans sa Décision préliminaire que les 
allégations "tel qu'appliqué" du Japon "sembl[aient] faire partie d'un argument général contre les 
PRLC et non être une formulation séparée d'alléga tions visant les PRLC "telles qu'appliquées"". Mis 
à part ce manque de clarté, que le Groupe spécial reconnaît à l'évidence, le fait que le Japon n'a 
pas indiqué dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial de mesures spécifiques visées 
par ses allégations "tel qu'appliqué" devrait exclure ces allégations du mandat du Groupe spécial. 
                                               
* Le texte a initialement été communiqué en espagnol par l'Argentine. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-94 - 
 
  II. Les plaignants n'ont pas établi d'éléments prima facie  concernant la mesure PRLC 
"globale" qu'ils contestent car ils n'ont pas satisfait à l'exigence élevée requise 
pour établir l'existence d'une mesure non écrite 
A. Introduction 
6. Il ressort clairement des communications écrites des plaignants et des déclarations orales 
qu'ils ont présentées à la première réunion de fond que, dans le présent différend, les trois plaignants contestent une "mesure PRLC globale"  unique. De plus, il est indiscutable que la 
"mesure PRLC globale" unique qu'ils contestent tout comme ses éléments constitutifs allégués ne 
sont pas écrits. 
7. Ainsi qu'il est exposé en détail ci-après, la jurisprudence des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel montre clairement que la charge de la preuve incombant à un plaignant qui 
cherche à contester une mesure non écrite est contraignante. Cependant, aucun des plaignants n'a 
reconnu, dans les longues premières communications écrites ou les déclarations liminaires 
présentées à la première réunion de fond, le cadre juridique que le Groupe spécial devait appliquer 
pour déterminer si, effectivement, les plai gnants s'étaient acquittés de cette charge. 
Apparemment, les plaignants espèrent que leur silence conduira le Groupe spécial à conclure qu'il n'y a rien d'insolite dans leur allégation concernant la "mesure PRLC globale" unique qu'ils 
contestent et à la traiter comme toute autre allégation commune et courante présentée à l'OMC. 
Or, l'allégation des plaignants est, de fait, assez extraordinaire. 
8. Les plaignants se sont présentés devant le Gr oupe spécial en contestant une mesure globale 
non écrite unique dont la teneur comprend diverses autres mesures, qui, à leur tour, sont 
reconnues comme non écrites et dont l'existenc e même est également contestée. L'Argentine 
démontrera que les plaignants sont loin d'avoir sa tisfait à l'"exigence élevée" requise pour établir 
l'existence de la "mesure PRLC globale" unique qu'ils contestent. 
B. L'Organe d'appel a établi une "exige nce élevée" pour démontrer l'existence 
d'une mesure non écrite 
9. Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel a expliqué ce qui suit: 
"nous ne voyons rien qui permette de conclure que des "règles ou normes" peuvent être 
contestées, en tant que telles, uniquement  si elles sont énoncées sous la forme d'un instrument 
écrit". Cependant, il a également expliqué qu'"un groupe spécial ne [devait] pas présumer à la légère" l'existence d'une mesure non écrite. Par co ntre, "[u]ne rigueur particulière est requise de 
la part d'un groupe spécial pour étayer une conclu sion quant à l'existence d'une "règle ou norme" 
qui n'est pas énoncée sous la forme d'un document écrit". 
10. L'Organe d'appel a affirmé que pour étayer la détermination de l'existence d'une mesure 
appliquée de manière générale et prospective, "une partie plaignante [devait], pour le moins, 
établir clairement, au moyen d'arguments et d'éléments de preuve à l'appui, la possibilité d'imputer la "règle ou norme" alléguée au Membre défendeur; sa teneur précise; et, bien entendu, 
le fait qu'elle [était] effectivement appliquée de manière générale et prospective". C'est seulement 
en satisfaisant à cette exigence élevée et en présentant "des éléments de preuve suffisants 
concernant chacun de ces éléments" qu'un plaignant peut établir l'existence d'une mesure non écrite qui peut être contestée "en tant que telle". 
11. Pour démontrer à quel point, dans le présent différend, les plaignants sont loin d'établir 
l'existence d'une mesure non écrite selon le critère défini par l'Organe d'appel, il est utile d'examiner les rares autres cas de règlement des différends à l'OMC dans lesquels les plaignants 
ont tenté de contester des mesures non écrites. 
1. États-Unis – Réduction à zéro (CE)  et États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon)  
12. Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Union européenne a contesté, "en tant 
que telle", la compatibilité de la "méthode de réduction à zéro" non écrite des États-Unis avec l'article 2.4.2. de l'Accord antidumping, et le Groupe spécial a estimé comme l'Union européenne que la méthode n'était pas compatible. Le Groupe spécial n'a pas souscrit à l'argument des WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-95 - 
 
  États-Unis selon lequel la "méthode de réduction à zéro" était un concept "abstrait". Il a constaté 
que la "méthode de réduction à zéro" non écrite était énoncée dans les procédures types de réduction à zéro, qui font référence à des lignes écrites spécifiques du code informatique figurant dans le programme type de calcul des marges de dumping. Il a expliqué qu'en vertu des 
procédures types de réduction à zéro, le Département du commerce des États-Unis excluait 
"invariablement" tout examen de transactions dans lesquelles le prix à l'exportation dépassait la valeur normale lorsqu'il calculait la marge antidumping totale. 
13. Il existait aussi des éléments de preuve substantiels de l'"application générale et 
prospective" de la "méthode de réduction à zéro". Le Groupe spécial a constaté que les procédures types de réduction à zéro étaient "un élément constant  des programmes informatiques utilisés par 
l'USDOC pour effectuer les calculs concernant les marges de dumping". De fait, les États-Unis 
n'avaient pu indiquer un seul cas, sur une période de plusieurs décennies, dans lequel le 
Département du commerce des États-Unis avait accordé un crédit pour les ventes ne faisant pas l'objet d'un dumping. 
14. Compte tenu des éléments de preuve substantiels concernant la teneur précise de la 
"méthode de réduction à zéro", ainsi que son application générale et prospective, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle "la méthode de réduction à zéro" était 
une mesure non écrite pouvant être à juste titre contestée et incompatible "en tant que telle" avec 
l'Accord antidumping. L'Organe d'appel est arrivé à la même conclusion dans l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) . 
2. Thaïlande – Cigarettes (Philippines) 
15. Dans l'affaire Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , le Groupe spécial a reconnu que "la 
charge de prouver l'existence d'une norme ou règle non écrite ... [était]  assez contraignante, en 
particulier en raison du fait même que cette norme ou règle n'exist[ait] pas sous la forme de 
document écrit". Dans cette affaire, le Groupe spécial n'était pas convaincu du fait que le plaignant 
avait présenté des éléments de preuve suffisants pour satisfaire à l'"exigence élevée" établie par 
l'Organe d'appel. Par exemple, il a constaté que la teneur d'un des rapports sur lesquels les 
Philippines s'appuyaient était "trop généra[le] et trop vague[] pour être considéré[e] comme 
constituant une règle ou norme consistant à systématiquement rejeter les valeurs transactionnelles déclarées ou utiliser la méthode d'évaluation déductive". Le Groupe spécial a également constaté que les sources d'éléments de preuve secondaires offertes par les Philippines 
n'étaient pas suffisantes, en l'absence d'autres éléments de preuve directs, pour prouver 
l'existence d'une règle ou norme générale non écrite. 
16. Étant donné les lacunes dans les éléments de preuve fournis par le plaignant, le Groupe 
spécial a conclu que les Philippines n'avaient pas pr ouvé que la mesure alléguée était d'application 
générale et il a en outre indiqué que les Philippines avaient reconnu qu'elles ne savaient pas si la règle générale alléguée serait appliquée de manière prospective. Le Groupe spécial a conclu que 
les Philippines ne s'étaient pas acquittées de leur charge "assez contraignante" de prouver que la 
Thaïlande appliquait une norme non écrite. 
3. CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
17. Dans l'affaire CE et  certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , le différend le 
plus récent porté devant l'OMC dans lequel la question de la contestation d'une mesure non écrite 
par un plaignant a été examinée, le Groupe spécial a de nouveau constaté que le plaignant n'avait pas satisfait à l'"exigence élevée" établie par l'Organe d'appel. 
18. Dans l'affaire CE et  certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , les États-Unis 
essayaient de contester ce qu'ils appelaient le "programme" d'AL/FEM. Ils alléguaient que le "programme" d'AL/FEM était une mesure non écrite  en vertu de laquelle l'Union européenne et 
certains États membres  accordaient à Airbus, d'une manière systématique et méthodique, des 
subventions pour entreprendre des projets en vue de  développer et de lancer des aéronefs civils 
gros porteurs. Les États-Unis ont expliqué qu'ils ne cherchaient pas à contester le "programme" d'AL/FEM "en tant que tel", mais le Groupe spécial a déterminé que le critère établi par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) était de toute façon applicable. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-96 - 
 
  19. Après avoir soigneusement examiné les éléments de preuve présentés par les États-Unis à 
la lumière du critère défini par l'Organe d'appel,  le Groupe spécial n'a pas été convaincu du fait 
que les États-Unis avaient satisfait à l'"exigence élevée" requise pour démontrer l'existence d'une mesure non écrite d'application générale et prospective. Bien qu'il "compren[ne] clairement" la 
teneur précise de la mesure alléguée, le Groupe spécial a conclu que les multiples contrats 
d'AL/FEM individuels ne constituaient pas des éléments de preuve suffisants pour démonter l'existence d'un "programme" d'AL/FEM non écrit au titre duquel l'Union européenne et certains 
États membres accordaient à Airbus "d'une manière systématique et méthodique" des subventions 
pour entreprendre des projets en vue de développer et de lancer des aéronefs civils gros porteurs. Le Groupe spécial a expliqué que "[l]a répétition d'une action des pouvoirs publics dans le temps ne prouv[ait] pas nécessairement que les pouvoirs publics [avaient] adopté une règle générale 
régissant leur comportement futur". 
20. Le Groupe spécial a également examiné diverses déclarations des États membres, de la 
Commission européenne et de fonctionnaires d'Airbus que les États-Unis avaient présentées 
comme éléments de preuve établissant l'existence du programme d'AL/FEM contesté. Enfin, le 
Groupe spécial a conclu que bien que "certains éléments de preuve ne [soient] pas incompatibles avec l'existence d'un programme non écrit du type de celui que décriv[aient] les États-Unis", 
"[p]rise individuellement, aucune pièce ou catégorie d'éléments de preuve sur laquelle 
s'appu[yaient] les États-Unis ne démontr[ait] de manière positive l'existence du programme d'AL/FEM non écrit allégué". 
C. Les plaignants n'ont pas établi la tene ur précise ni l'application générale et 
prospective de la "mesure PRLC globale" non écrite alléguée 
21. Appliquant le critère en matière de preuve défini par l'Organe d'appel à la "mesure PRLC 
globale" non écrite alléguée, l'Argentine estime qu e les plaignants n'ont pas établi quelle était la 
teneur précise de la "mesure globale" alléguée qu'ils contestaient ni qu'il s'agissait d'une mesure 
d'application générale et prospective. Les allégations des plaignants en l'espèce ne méritent pas d'être comparées à la contestation de la "méthode de réduction à zéro" non écrite dans les affaires 
États-Unis –  Réduction à zéro (CE) et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) . Dans chacun de ces 
différends, les plaignants contestaient des mesures non écrites, mais ces mesures découlaient de 
contrats écrits ( CE et  certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs ) ou de procédures 
types écrites, y compris des lignes spécifiques du code informatique ( États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) ). 
22. En revanche, la "mesure PRLC globale" non écrite que les plaignants prétendent contester 
dans le présent différend comprend diverses "p rescriptions" que l'Argentine impose, d'après les 
allégations, aux "opérateurs économiques". Les plaignants affirment qu'aucune de ces 
"prescriptions" alléguées n'est "stipulée dans une loi ou un règlement public" et admettent donc que les éléments constitutifs allégués de la "mesure globale" qu'ils contestent sont, en tant que 
tels, non écrits. À ce jour, les plaignants n'ont pas fait le moindre effort pour expliquer comment 
ces prescriptions alléguées si disparates s'assemblaient d'une manière ou d'une autre pour constituer la "mesure globale" qu'ils contestaient. De fait, ils n'ont rien fait d'autre que créer cette mesure "globale" aux fins du présent différend. De plus, les plaignants eux-mêmes ont admis que 
la teneur de la "mesure PRLC globale" alléguée qu'ils contestaient ne se limitait pas aux 
"prescriptions" énumérées dans leur demande d'ét ablissement d'un groupe spécial. L'Argentine ne 
voit pas comment les plaignants peuvent établir la teneur précise d'une "mesure globale" dont il 
est allégué qu'elle comprend des "prescriptions" non écrites qui n'ont pas encore été indiquées ni 
spécifiées, et encore moins établir que cette mesure "globale" non écrite est d'application "générale et prospective". 
23. L'Argentine ne voit pas non plus comment les plaignants peuvent établir la "teneur précise" 
de la "mesure PRLC globale" non écrite quand il est allégué que cette mesure comprend "une ou 
plusieurs" prescriptions distinctes alléguées sur un nombre total de cinq, voire plus. L'Argentine pense que les limites logiques évidentes de l'argumentation que les plaignants ont choisi de 
présenter en rapport avec la "mesure PRLC global e" alléguée sont des obstacles infranchissables 
dans leurs tentatives pour démontrer l'existence de la mesure, ce qui explique sans doute pourquoi les plaignants n'ont pas encore fourni le moindre effort pour aborder ces questions. 
24. L'Argentine n'a pas la charge de prouver l'in existence d'un élément que les plaignants n'ont 
même pas tenté d'établir; et elle n'a aucune intention de le faire. Cependant, elle souligne que, du WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-97 - 
 
  fait que la mesure "globale" alléguée non écrite qui est contestée se compose à son tour de 
mesures non écrites, les plaignants ont la charge de démontrer l'existence de ces "prescriptions" non écrites qui la constituent. Autrement dit, selon le critère défini par l'Organe d'appel pour établir l'existence de mesures non écrites, les plaignants ont la charge de démontrer la teneur 
spécifique et l'application générale et prospective de chacune des "prescriptions" alléguées. 
25. Comme pour la mesure "globale" même, les plaignants n'ont fait aucune tentative pour 
effectuer cette démonstration. Cela est probablement dû au fait que, même si le Groupe spécial 
acceptait dans sa totalité la description que les plaignants donnent des éléments de preuve relatifs 
aux "prescriptions" alléguées, ce qu'il pourrait tout au plus en ressortir est une série d'actions "ponctuelles" et bien délimitées qui se rapportent à un nombre restreint d'"opérateurs économiques" individuels, dont la teneur particulière varie largement et qui n'ont rien d'apparenté 
à l'application générale et prospective que l'on s'attendrait à trouver dans l'application d'une règle 
ou norme non écrite. Il en est ainsi pour chacune des prescriptions alléguées que les plaignants ont indiquées. 
26. Les plaignants doivent démontrer d'une manière affirmative, sur la base d'éléments de 
preuve positifs, l'existence de la mesure "globale" qu'ils ont inventée aux fins du présent différend. Le simple fait d'affirmer qu'il doit exister une "directive au niveau de l'ensemble des pouvoirs 
publics" car son absence "serait surprenante" ou que la mesure alléguée doit être prospective car 
l'Argentine n'a pas démontré le contraire ne constitue pas un élément de preuve positif. Tant que les plaignants n'auront pas expliqué comment les éléments de preuve qu'ils ont présentés 
établissent la teneur précise et l'application générale et prospective de la mesure "globale" 
alléguée, ils n'auront même pas établi prima facie  que la mesure existe. 
27. Par conséquent, le Groupe spécial doit constater que les plaignants n'ont pas réussi à établir 
l'existence de la mesure PRLC "globale" allégu ée qui peut être contestée dans le cadre du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC et doit donc rejeter dans leur totalité les 
allégations des plaignants au titre des articles XI:1 et III:4 du GATT de 1994. 
III. Les plaignants n'ont pas établi prima facie  que la procédure DJAI était 
incompatible avec le GATT de 1994 
28. Dans les déclarations liminaires qu'ils ont présentées à la première réunion de fond et dans 
leurs réponses aux questions du Groupe spécial, les plaignants continuent de se montrer très confus s'agissant de la nature de leurs allégations relatives à la procédure DJAI. À diverses 
reprises, les plaignants ont qualifié la procédure DJAI de procédure utilisée pour mettre en œuvre 
la mesure PRLC globale alléguée. D'autres fois, les plaignants semblent nier tout lien entre la procédure DJAI et la mesure PRLC alléguée et les traitent comme des mesures totalement 
indépendantes. En raison de ce manque de cohérence, il a été difficile d'identifier le fondement 
factuel et juridique précis sur lequel les plaignants  se basent pour affirmer que la procédure DJAI 
est incompatible avec les accords visés. 
29. Compte tenu de ce manque de clarté dans les positions des plaignants, l'Argentine estime 
qu'il serait utile de commencer l'examen par ce qui paraît être des points d'accord importants. En premier lieu, il n'apparaît pas que les plaignants contestent le fait que la DJAI est une procédure . 
Ils l'ont reconnu lorsqu'ils ont décidé de présenter des allégations concernant la procédure DJAI au 
titre de l'Accord sur les licences, qui se réfè re exclusivement aux procédures de licences 
d'importation et non aux règles de fond affectant l'importation de marchandises. De même, il n'apparaît pas non plus que les plaignants contestent le fait que la procédure DJAI ne comporte 
pas de règles de fond qui régissent l'importation de marchandises en Argentine. L'Argentine a 
expliqué, et les plaignants n'ont pas réfuté, que les règles de fond affectant l'importation de marchandises en Argentine sont établies dans d'autres règles de la législation argentine. Par 
conséquent, il ne fait aucun doute que la DJAI a simplement un caractère procédural, bien que les 
parties aient des vues divergentes quant à la nature et l'objet de cette procédure, par exemple quant à la question de savoir si elle constitue une "procédure de licences d'importation" ou si elle est administrée à des fins douanières, conformément à l'article VIII du GATT de 1994. 
30. Le deuxième point d'accord apparent entre les parties est le fait que toute allégation relative 
à la procédure DJAI doit être fondée sur des éléments de preuve et arguments juridiques concernant la procédure DJAI en tant que telle, et non sur des éléments de preuve et arguments WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-98 - 
 
  juridiques concernant une quelconque règle de fond en matière d'importation dont il est allégué 
que la mise en œuvre est réalisée au moyen de la DJAI, comme la mesure PRLC globale alléguée. En d'autres termes, il apparaît que les parties conviennent que toute allégation relative à la procédure DJAI doit être fondée sur une démonstration du fait que la procédure en tant que telle a 
des effets qui la rendent incompatible avec les dispositions des accords visés invoqués et qui sont 
distincts et indépendants de l'utilisation alléguée de la procédure DJAI comme moyen de mettre en œuvre ce que les plaignants considèrent comme une restriction quantitative distincte. 
31. Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine se focalisera sur les éléments de preuve et 
arguments juridiques que les plaignants ont fournis à l'appui de leurs allégations visant la procédure DJAI au titre de l'article XI:1. Comme l'Argentine le démontrera, les plaignants n'ont pas établi prima facie  que la procédure DJAI était incompatible avec cette disposition. 
32. La première lacune, et la plus fondamentale, des allégations des plaignants au titre de 
l'article XI est qu'ils n'ont pas démontré que les formalités et prescriptions à l'importation, telles que la procédure DJAI, étaient seulement visées par cette disposition. Comme l'Argentine l'a 
expliqué dans sa première communication écrite, les formalités et prescriptions à l'importation 
sont visées par l'article VIII du GATT de 1994. L' Argentine a aussi expliqué que, lorsqu'ils étaient 
correctement interprétés, selon leur sens ordinaire et leur contexte, les articles VIII et XI 
s'excluaient mutuellement pour ce qui était de leurs champs d'application respectifs. Jusqu'à 
présent, les plaignants n'ont pas donné de réponse sérieuse à ces questions d'interprétation. Leur argument selon lequel les formalités et prescriptions à l'importation peuvent faire l'objet d'une analyse dans le cadre de l'article XI est simplement fondé sur des affirmations. 
33. Même si les formalités et prescriptions à l'importation étaient soumises aux disciplines de 
l'article XI, les plaignants devraient encore démontrer que la procédure DJAI constitue une restriction quantitative au sens de cette disposition. Les allégations concernant la procédure DJAI 
présentées par les plaignants au titre de l'article XI sont cependant fondées sur le refus ferme des 
plaignants d'interpréter le terme "restriction" à la lumière de l'expression "restrictions quantitatives " figurant dans l'intitulé de l'article XI. Celui-ci constitue le contexte adéquat qui doit 
être pris en compte pour interpréter l'article XI et qui débouche sur la conclusion que l'article XI 
vise seulement les "restrictions" exprimées en termes de quantité ou de nature quantifiable. Il est évident que les plaignants préféreraient ignorer cette exigence en matière d'interprétation et 
s'appuyer à la place sur les rapports de groupes spéc iaux antérieurs qui n'ont pas pris ce contexte 
en compte. 
34. Étant donné que les plaignants ont interprété de façon erronée l'article XI, ils n'ont même 
pas tenté de faire la démonstration prima facie  nécessaire pour établir que la procédure DJAI 
découle d'une restriction quantitative à l'importation. Les éléments de preuve limités présentés par 
les plaignants à l'appui de leurs allégations concernant la procédure DJAI ne tendent même pas à démontrer, et encore moins à établir, que l'introduction de cette procédure a donné lieu à une telle 
restriction quantitative. 
35. Les principaux éléments de preuve présentés pa r les plaignants à l'appui de leurs allégations 
concernant la procédure DJAI sont deux "enquêtes" visant des sociétés qui importent des marchandises en Argentine, l'une réalisée par la Chambre de commerce des États-Unis et l'autre 
par les pouvoirs publics japonais. Ces "enquêtes" n'étaient pas des instruments d'études 
authentiques et présentent, par conséquent, des vices rédhibitoires en tant qu'éléments de preuve. 
36. Par exemple, l'"enquête" menée par la Chambre de commerce des États-Unis comporte de 
nombreuses lacunes, y compris: 1) le fait qu'elle ne fournit pas de renseignements précis sur le nombre de demandes DJAI visées par l'"enquête"; 2) le fait qu'elle n'indique pas quelle partie du 
nombre total de demandes DJAI présentées pendant cette période (par des entreprises des 
États-Unis, membres ou non de la Chambre de commerce des États-Unis) était visée par l'"enquête"; 3) le fait qu'elle ne fournit aucun renseignement sur le volume et la valeur du commerce représentés par les entreprises qui ont répondu au questionnaire établi aux fins de 
l'"enquête"; et 4) le fait qu'elle ne fournit pas de renseignements suffisants pour déterminer le 
nombre de demandes DJAI qui ont subi un retard pendant la période visée par l'enquête. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-99 - 
 
  37. L'"enquête" réalisée par les pouvoirs publics japonais présente des lacunes similaires. Par 
exemple, seules dix entreprises ont répondu au questionnaire des pouvoirs publics japonais, ce qui suscite de sérieux doutes sur la question de savoir s'il s'agit d'un échantillon représentatif des entreprises japonaises qui exportent à destination de l'Argentine. En outre, il apparaît qu'il 
s'agissait d'un groupe d'entreprises interrogées volontaires qui avaient déjà déposé des plaintes 
auprès des pouvoirs publics japonais au sujet de l'incidence alléguée de la procédure DJAI, ce qui donne à penser que ce n'était pas un groupe d'entreprises interrogées objectives. 
38. Chose encore plus importante, ces "enquêtes"  ne tentent même pas de démontrer que la 
procédure DJAI a donné lieu à une restriction quantitative à l'importation de marchandises en Argentine. Ces "enquêtes" ne demandent même pas, et encore moins révèlent, si les importateurs ont enregistré une réduction quantitative de leurs importations sur le territoire argentin à la suite 
de l'introduction de la procédure. Par exemple, bien qu'il soit allégué que les "enquêtes" 
démontrent que les importateurs ont accusé des retards dans l'approbation des demandes DJAI, elles ne fournissent aucun élément de preuve établissant que les importations faisant l'objet de ces 
demandes n'ont pas eu lieu. Mis à part leurs lacunes évidentes en tant qu'instruments d'étude, les 
"enquêtes" en question ne donnent aucun élément de preuve étayant l'idée que la procédure DJAI 
a imposé une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article XI. 
39. Étant donné que les plaignants n'ont pas fourni d'élément de preuve établissant que la 
procédure DJAI a donné lieu à une restriction quantitative à l'importation, force est de conclure qu'ils n'ont pas établi prima facie  que la procédure DJAI était incompatible avec l'article XI du 
GATT de 1994. Cela devrait mettre fin à l'évaluation par le Groupe spécial des allégations 
concernant la procédure DJAI présentées par les plaignants au titre de l'article XI. 
IV. Les plaignants n'ont pas établi que la procédure DJAI était incompatible avec 
l'Accord sur les procédures  de licences d'importation 
40. Dans leurs déclarations orales et réponses aux questions du Groupe spécial, il apparaît que 
les plaignants se sont éloignés de leurs allégations au titre des articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3, 3:5 f), 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord sur les licences. Le fait que les plaignants ont renoncé à se 
concentrer sur leurs allégations au titre de l'Acco rd sur les licences est compréhensible, vu que ces 
allégations sont fondées sur l'affirmation sujette à caution selon laquelle la procédure DJAI est à la fois une règle de fond qui régit l'importation de marchandises sur le territoire argentin (à savoir une "restriction quantitative") et une procédure de licences d'importation utilisée par l'Argentine 
pour mettre en œuvre les restrictions quantitatives alléguées. Comme l'Argentine l'a montré tout 
au long de la présente procédure, le Groupe sp écial cherchera en vain des éléments de preuve 
tendant à établir d'une manière indépendante que la  procédure DJAI a un effet restrictif sur les 
importations au-delà des effets de la mesure restrictive alléguée qu'elle viserait selon les 
allégations à mettre en œuvre. 
41. Malgré ces limitations, l'Argentine saisira cette occasion pour examiner certains des 
arguments présentés par les plaignants concernant la question centrale de savoir si la procédure 
DJAI constitue une "licence d'importation" soumise aux disciplines de l'Accord sur les licences. Il est indiscutable que pour répondre à la définition d'une "licence d'importation" figurant à l'article 1:1 de l'Accord sur les licences, la procédure DJAI devrait constituer une procédure 
administrative "utilisée[] pour l'application de régimes de licences d'importation" et elle devrait 
exiger, comme condition préalable à l'importation, "la présentation d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières)". Les plaignants n'ont pas 
démontré que la procédure DJAI satisfaisait aux deux conditions. 
42. Dans sa première communication écrite, l'Argentine a démontré que la DJAI ne pouvait être 
considérée comme une "licence d'importation" au sens de l'article 1:1 de l'Accord sur les licences 
étant donné qu'elle n'était pas une procédure administrative "utilisée[] pour l'application de 
régimes de licences d'importation". L'Argentine a expliqué que l'imposition de conditions à l'importation était, en soi, insuffisante pour qu'un document quelconque relève de l'Accord sur les licences, comme l'alléguaient les plaignants. Cela est dû au fait que de nombreux documents et 
certificats sont exigés au cours du processus d'importation pour assurer le respect de toute une 
gamme de prescriptions juridiques comme les règlements sanitaires et phytosanitaires. Comme le Groupe spécial Turquie – Riz  l'a conclu, le fait que les importations peuvent ne pas avoir lieu en 
l'absence de tels documents ne transforme pas automatiquement ces derniers en "licences 
d'importation". WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-100 - 
 
  43. L'interprétation excessivement large de l'expression "licence d'importation" proposée par les 
plaignants ferait entrer dans le cadre de l'Accord sur les licences toutes les "formalités imposées à l'occasion des opérations d'importation" au titre de l'article VIII:4 du GATT de 1994, y compris les 
"factures et certificats consulaires" et les certificats de "quarantaine, d'inspection sanitaire et de 
fumigation", entre autres choses. L'Argentine demande instamment au présent Groupe spécial de 
donner un sens au membre de phrase "utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation" figurant à l'article 1:1, en établissant que les "procédures de licences d'importation" 
sont uniquement les procédures administratives utilisées pour réglementer l'importation de 
certaines marchandises. 
44. Même dans le cas peu probable où le Groupe spécial ne serait pas d'accord avec l'Argentine 
et déterminerait que la procédure DJAI est une "procédure de licences d'importation", les 
plaignants n'ont pas démontré que la procédure DJAI exigeait, "comme condition préalable à 
l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières)". 
45. Dans sa première communication écrite et ses réponses aux questions du Groupe spécial, 
l'Argentine a démontré que la procédure DJAI était entièrement à des fins douanières et ne relevait donc pas des disciplines de l'Accord sur les licences. La Convention révisée de Kyoto (à 
laquelle l'Organe d'appel fait référence dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes ) définit le terme 
"douane" comme étant "les services administratifs responsables de l'application de la législation ... et qui sont également chargés de l'application d'autres lois et règlements relatifs à l'importation, à l'exportation, à l'acheminement ou au stockage des marchandises". D'après cette définition, une 
demande ou un autre document exigé pour faciliter l'administration ou la mise en œuvre des lois 
douanières d'un Membre ne peut constituer une "p rocédure de licences d'importation", même s'il 
s'agit d'une condition préalable à l'importation. 
46. L'Argentine a établi que la procédure DJAI supposait la fourniture à l'avance des 
renseignements exigés pour faciliter l'administration de ses lois et règlements douaniers. Elle a expliqué que les renseignements douaniers collectés à l'avance par le biais de la procédure DJAI 
étaient traités et examinés par l'administration douanière argentine, l'AFIP, et par d'autres 
organismes ayant une compétence douanière complémentaire, selon qu'il était approprié, en fonction des risques potentiels. Dans la procédure DJAI interviennent, outre l'AFIP, la SCI, SEDRONAR et ANMAT, selon les produits auxquels chaque DJAI se réfère. L'Argentine a également 
démontré que les renseignements douaniers fournis à l'avance par les courtiers en douane et/ou 
les importateurs étaient liés exclusivement à la fonction de l'AFIP consistant à assurer l'application des lois douanières de l'Argentine, car ils permettaient d'atténuer les risques de commerce illicite 
tels que la fraude en matière de classification, l'évasion fiscale, la contrefaçon et le trafic de 
drogues, entre autres choses. Enfin, l'Argentine a souligné que la procédure DJAI faisait partie 
intégrante des procédures de dédouanement, ét ant donné que les renseignements fournis de 
manière anticipée étaient automatiquement transf érés au système MARIA (SIM) à des fins de 
dédouanement. 
47. Les plaignants n'ont pas réfuté les arguments de l'Argentine et n'ont donc pas établi que la 
procédure DJAI constituait une procédure de licences d'importation au sens de l'article 1:1 de 
l'Accord sur les licences. Par conséquent, la procédure DJAI n'est pas soumise aux disciplines de 
l'Accord sur les licences et le Groupe spécial doit rejeter dans leur totalité les allégations des plaignants au titre des articles 1:3, 1:4 a), 1:6, 3:2, 3:3, 3:5 f), 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord 
sur les licences. 
V. Les plaignants n'ont pas démontré que la  procédure DJAI était incompatible avec 
l'article X du GATT de 1994 
48. Enfin, en ce qui concerne les allégations des plai gnants au titre de l'article X:1 et X:3 a) du 
GATT, l'Argentine a démontré que ces contestations devaient être jugées sans fondement: i) parce que les plaignants n'ont pas démontré que les observations des organismes dans les demandes DJAI étaient des mesures "d'application générale", et ii) parce que le "pouvoir discrétionnaire" 
allégué des organismes participants pour formuler ou lever des observations concernant une DJAI 
n'est pas lié à l'"administration" de mesures d'application générale, mais aux règles de fond qui régissent l'importation de marchandises en Argentine. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-101 - 
 
  VI. Conclusion 
49. Pour les raisons exposées, l'Argentine demande que, à titre préliminaire, le Groupe spécial 
constate que les allégations "tel qu'appliqué" du Japon (comme des États-Unis) concernant la mesure PRLC "globale" alléguée et les allégations "subsidiaires" de l'Union européenne concernant 
les 23 mesures PRLC indépendantes ne relèvent pas de son mandat. Elle demande en outre que le 
Groupe spécial constate que les plaignants n'ont pas démontré l'existence d'une mesure PRLC "globale" alléguée qui pourrait faire l'objet d'une contestation dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC et rejette par conséquent dans leur totalité les allégations des 
plaignants au titre des articles XI:1 et III:4 du GATT de 1994. 
50. L'Argentine demande aussi que les allégations concernant la procédure DJAI présentées par 
les plaignants au titre des articles 1:3, 1:4 a), 1:6,  3:2, 3:3, 3:5 f), 5:1, 5:2 et 5:4 de l'Accord sur 
les licences et des articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994 soient rejetées dans leur totalité. 
DÉCLARATIONS ORALES À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
I. Les plaignants n'ont toujours pas établi l'existence de la "mesure PRLC globale" 
qu'ils contestent 
1. Pour établir l'existence de la "mesure PRLC  globale", les plaignants doivent démontrer la 
teneur précise de la mesure alléguée, ainsi que son application générale et prospective. Comme 
l'Argentine l'a démontré dans sa deuxième communication écrite, les plaignants n'ont pas établi l'existence des trois éléments du critère juridiqu e défini par l'Organe d'appel. Même après avoir 
reconnu dans leurs deuxièmes communications écrites que ce critère juridique s'appliquait 
effectivement à leurs allégations, les plaignants présentent des arguments qui ne sont guère plus 
que des affirmations non fondées. 
2. La "mesure PRLC globale" non écrite que les plaignants tentent de contester dans le présent 
différend comprend diverses "prescriptions" que l'Argentine impose, d'après les allégations, aux 
"opérateurs économiques". Les plaignants ont exp liqué que ces "prescriptions" alléguées n'étaient 
pas "stipulées dans une loi ou un règlement publié ", raison pour laquelle il était clair que la 
"mesure PRLC globale" non écrite elle-même se composait à son tour de mesures non écrites. De 
plus, la teneur de la "mesure PRLC globale" non écrite alléguée ne se limite pas aux "prescriptions" non écrites énumérées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants. Ces derniers ont expliqué que, la "mes ure PRLC globale" inclut les "prescriptions" non 
écrites indiquées dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, mais peut aussi 
inclure d'autres "prescriptions" non indiquées. 
3. L'Argentine ne voit pas comment les plaignants peuvent démontrer la teneur précise d'une 
"mesure globale" dont il est allégué qu'elle comprend des "prescriptions" non écrites qui, jusqu'ici, 
n'ont pas été indiquées ni spécifiées. Elle ne comprend pas non plus comment les plaignants peuvent établir la teneur précise de la mesure alléguée si celle-ci peut inclure "une ou plusieurs" 
"prescriptions" distinctes sur un nombre total de cinq, voire plus. Il est impossible que la "teneur 
précise" d'une mesure non écrite soit la même que la mesure comporte un, trois, cinq éléments, voire plus, et des éléments qui pour certains n'on t pas encore été spécifiés; or, c'est précisément 
ce que les plaignants demandent au présent Groupe spécial d'accepter. 
4. En outre, l'Argentine a expliqué dans sa deuxième communication écrite que même si la 
"mesure globale" alléguée était expressément limitée aux cinq "prescriptions" indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial, po ur pouvoir démontrer la teneur de la "mesure 
PRLC globale", les plaignants devraient encore démontrer que ces "prescriptions" non écrites qui 
constituent soit disant la "mesure globale" alléguée existent réellement. Autrement dit, selon le critère adopté par l'Organe d'appel pour établir l'existence de mesures non écrites, les plaignants 
devraient établir la teneur précise ainsi que l'application générale et prospective de chacune des 
"prescriptions" alléguées. 
5. À cette étape avancée du différend, les plaignants n'ont pas encore tenté de le faire. 
L'Argentine suppose que la réticence des plaignants à procéder à l'analyse nécessaire est due au 
fait que même si le Groupe spécial acceptait dans sa totalité leur description des éléments de 
preuve relatifs aux "prescriptions" alléguées, ces éléments de preuve pourraient tout au plus viser WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-102 - 
 
  à établir une série d'actions ponctuelles et individuelles se rapportant à un nombre limité 
d'"opérateurs économiques" dans un nombre limité de secteurs, dont la teneur varierait considérablement et qui n'auraient rien d'apparenté à l'application générale et prospective que l'on s'attendrait à trouver dans une règle ou norme. 
6. Dans leurs deuxièmes communications écrites, les plaignants réfutent cette description des 
éléments de preuve qu'ils ont présentés. L'Unio n européenne fait valoir que les éléments de 
preuve démontrent "non seulement une série d'acti ons distinctes et non liées entre elles", mais 
aussi "une approche systémique adoptée par l'Argentine pour prohiber ou restreindre l'importation 
de produits et/ou l'utilisation de produits importés en Argentine en vue de réaliser ses objectifs en matière de balance commerciale et de remplacement des importations". L'Union européenne allègue que "les PRLC ne sont pas des cas isolés, mais une mesure globale appliquée à une large 
gamme de situations qui est devenue la "règle" pour les sociétés exerçant des activités 
commerciales en Argentine". Le Japon affirme qu'il existe "des éléments de preuve établissant un schéma d'application constant et répété de la PRLC" et soutient qu'il a "démontré que ces cas 
d'application de la PRLC n'étaient pas des cas ponctuels d'actions incompatibles avec les règles de 
l'OMC, mais des cas d'application systématique d'une mesure plus vaste qui s'appliquait de manière à la fois générale et prospective". De même, les États-Unis font valoir qu'ils ont "présenté 
des éléments de preuve substantiels de l'applicat ion répétée et systématique de la mesure PRLC". 
7. L'Argentine estime qu'il est utile à ce stade de prendre le temps d'examiner le sens des 
termes que les plaignants attribuent avec dési nvolture aux éléments de preuve qu'ils ont 
présentés. Le terme "sistemático" (systématique) signifie "arreglado o realizado de acuerdo a un 
sistema, plan o método organizado" (arrangé ou réalisé conformément à un système, un plan ou 
une méthode organisé). Le terme "consistente" (constant) signifie "que se adhiere constantemente a los mismos principios de pensamiento o acción" (qu'il est constamment adhéré aux mêmes 
principes de pensée ou d'action). Le terme "regla" (règle) désigne "un principio que regula una 
práctica o procedimiento" (un principe qui régit une pratique ou procédure) ou "una guía de conducta o acción" (un guide de conduite ou d'action). Le terme "general" (général) signifie "no 
específicamente limitado en su aplicación; relativo a todo un conjunto de objetos, casos, 
ocasiones, etc.; (de una regla, ley, etc.); ve rdadero para todos o casi todos los casos que 
presentan bajo sus términos" (non limité spécifiquement à son application; relatif à tout un ensemble d'objets, de cas, d'occasions, etc.; (d'une  règle, loi, etc.); vrai pour tous ou quasiment 
tous les cas relevant de ses termes). Le terme "sistemático" (systématique) signifie "… que afecta 
al sistema u órgano en su conjunto" (qui affecte le système ou l'organe dans son ensemble). Bien que les plaignants affirment qu'ils ont démontré que la "mesure PRLC globale" correspondait à une 
"règle", à un "schéma constant et répété", ou  à une approche "systématique" d'application 
"générale", la manière dont les plaignants eux-mêmes décrivent l'application de la mesure alléguée dément ces affirmations. 
8. Les plaignants soutiennent que la mesure s'applique à "certains opérateurs économiques" en 
Argentine et qu'il est exigé de ces opérateurs économiques qu'ils satisfassent à une, voire à plusieurs "prescriptions" non écrites (qui peuvent ou non figurer parmi les cinq "prescriptions" indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants), 
"selon leur contribution à la réalisation des objectifs [en matière de balance commerciale et de 
remplacement des importations]". Autrement dit, d'après la description donnée par les plaignants eux-mêmes, on ne sait pas très bien quels sont les "certains" opérateurs économiques en 
Argentine auxquels la mesure alléguée s'appliquera éventuellement dans des cas déterminés, 
comment leur "contribution à la réalisation" des objectifs en matière de balance commerciale et de remplacement des importations sera mesurée et évaluée, ni exactement ce qui sera exigé de ces 
opérateurs économiques lorsqu'il aura été détermin é – à l'évidence de façon subjective – que la 
mesure alléguée doit leur être appliquée. Où sont "la méthode organisée", le "guide de conduite" ou le schéma "constant" dans cette description de la mesure "générale" alléguée et comment est-il 
allégué qu'ils fonctionnent? La réponse est nulle part. 
9. Étant donné que les plaignants se fondent sur l'"application systématique" de la "mesure 
PRLC globale" alléguée pour démontrer qu'elle est d'application générale et prospective, le fait qu'ils n'ont pas démontré que la mesure alléguée était appliquée de façon systématique 
décrédibilise leurs arguments concernant ces éléments du critère juridique établi par l'Organe 
d'appel. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-103 - 
 
  10. Le Groupe spécial CE et  certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  a expliqué 
que "[l]a répétition d'une action des pouvoirs publics dans le temps ne prouv[ait] pas nécessairement que les pouvoirs publics [avaient] adopté une règle générale régissant leur comportement futur". En l'espèce, le Groupe spécial reprenait l'allégation formulée par l'Union 
européenne dans ce différend selon laquelle "le fait que diverses décisions prises par les pouvoirs 
publics sur une période de plus de 30 ans sont perçues comme étant "constantes" ne les transforme pas en une "méga-mesure" aux fins d'une allégation en tant que tel. En fait, ces 
décisions continuent d'être des décisions indépendantes, liées à des aéronefs distincts, impliquant 
des quantités séparées ainsi que des conditions et modalités différentes". 
11. Il apparaît que l'argument de l'Union européenne est bien plus pertinent dans le contexte du 
présent différend que dans l'affaire des Aéronefs , où il y avait considérablement plus d'éléments 
de preuve de l'existence de décisions "constantes"  des pouvoirs publics sur une période bien plus 
longue. Dans le présent différend, les plaignants  essaient sans aucun doute de transformer des 
"décisions indépendantes, liées à des [opérateurs économiques] distincts, impliquant … des 
conditions et modalités différentes" en une "méga-mesure" en présentant l'argument, non fondé 
sur des éléments de preuve, selon lequel la mesure a été "systématiquement appliquée". Comme l'Argentine l'a démontré dans ses communications antérieures, la ""méga-mesure" PRLC globale" 
des plaignants n'existe tout simplement pas. 
II. Les plaignants n'ont pas encore dé montré que la procédure DJAI était 
incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 
12. L'Argentine examine maintenant l'allégation des plaignants concernant la procédure DJAI, en 
commençant par les allégations qu'ils ont formulées  au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 et 
en passant ensuite aux allégations au titre de l'Accord sur les licences. Le problème premier et fondamental posé par l'allégation des plaignants au titre de l'article XI:1 est qu'ils doivent encore 
établir que les formalités et prescriptions à l'importation, telles que la procédure DJAI, sont visées 
par l'article XI:1. Même si la procédure DJAI était visée par l'article XI:1, les plaignants n'ont pas établi prima facie qu'elle constituerait une restriction quantitative prohibée selon une interprétation 
et une application adéquates de cette disposition. 
13. Il est incroyable que, à ce stade avancé de la procédure, les plaignants n'aient pas encore 
fait d'effort sérieux pour interpréter l'article XI:1 du GATT de 1994 – la disposition qui est le fondement de leurs allégations relatives à la procédure DJAI. Les plaignants ne se sont pas 
entendus sur le sens du seul mot – "quantitative" – que les groupes spéciaux antérieurs n'ont pas 
examiné de manière adéquate dans leur interprétation de l'article XI:1, et dont l'Organe d'appel a clairement établi qu'il devait  être pris en compte comme contexte pertinent. Les plaignants 
continuent d'essayer de réorienter le sujet de discussion – par exemple, sur le sens du terme 
"restriction" – sans examiner le sens contextuel de l'intitulé de l'article XI. 
14. Soyons clairs. Il n'apparaît pas que les parties au présent différend contestent le sens du 
terme "restriction" figurant à l'article XI:1. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire Chine 
– Matières premières , le terme "restriction" désigne "une chose qui restreint quelqu'un ou quelque 
chose, une limitation d'action, une condition ou une réglementation limitative et fait donc référence, généralement, à quelque chose qui a un effet limitatif". Cependant, toutes les 
"restrictions" n'entrent pas dans le champ d'app lication de l'article XI:1. Comme l'Organe d'appel 
l'a observé, le terme "restriction" figurant à l'articl e XI:1 doit être interprété dans le contexte de 
l'intitulé de l'article XI. Celui-ci indique que l'article XI:1 ne vise pas toute mesure qui correspond à 
la définition d'une "restriction", mais seulement les restrictions "qui ont un effet limitatif, direct ou 
indirect, sur la quantité ou le volume d'un produit qui est importé ou exporté ". 
15. Les plaignants ont à tort décrit l'argument de l'Argentine comme se rapportant 
exclusivement aux "effets commerciaux réels" ou aux restrictions "exprimées en termes 
numériques" pour tenter de dissimuler les lacunes de leur affirmation. L'Argentine n'a jamais avancé que l'article XI visait uniquement les contingents numériques ou exigeait la démonstration d'une diminution réelle des importations. Au contraire, elle a simplement soutenu que l'article XI, 
interprété correctement, exigeait que les plaignan ts démontrent que la procédure DJAI avait un 
"effet limitatif sur la quantité ou le volume d'un produit qui [était] importé ou exporté". Les plaignants continuent de nier qu'ils ont une obligation quelconque en ce sens et, de ce fait, ont 
refusé de fournir au Groupe spécial des éléments de preuve pour établir des éléments prima facie  
au titre de l'article XI:1. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- B-104 - 
 
  16. Rien n'indique dans le présent différend que la procédure DJAI impose une restriction aux 
importations qui s'exprime "en termes de quantité". Par conséquent, le Groupe spécial doit rejeter ces affirmations des plaignants. 
III. Les plaignants n'ont pas démontré que la  procédure DJAI était incompatible avec 
l'Accord sur les licences 
17. La tentative faite par les plaignants pour obtenir des constatations additionnelles concernant 
la procédure DJAI au titre de l'Accord sur les licences témoigne du caractère confus de leurs 
allégations et montre bien qu'il est demandé au Groupe spécial de dépasser les limites de son 
mandat. Les plaignants avancent de manière invraisemblable que la procédure DJAI est 
simultanément une restriction quantitative, une procédure de licences d'importation par le biais de laquelle cette restriction quantitative est appliquée et également une procédure de licences 
d'importation par le biais de laquelle une PRLC "globale" alléguée est mise en œuvre. 
18. Abstraction faite du caractère confus de la communication des plaignants, il est évident que 
pour obtenir gain de cause en ce qui concerne leurs allégations au titre de l'Accord sur les licences, 
les plaignants doivent établir que la procédure DJ AI est une "procédure de licences d'importation" 
soumise aux dispositions de l'Accord sur les licences et que l'application de ces procédures de licences d'importation a causé des effets restrictifs pour le commerce qui s'ajoutent à la règle de 
fond sous-jacente qu'elles sont censées mettre en œuvre. 
19. Les plaignants n'ont rempli aucune de ces deux  exigences. Pour eux, le fait que la DJAI 
fonctionne comme une condition préalable à l'importation serait suffisant pour démontrer qu'il s'agit d'une "procédure administrative utilisée pour l'application des régimes de licences 
d'importation". Toutefois, cette interprétation excessivement large aurait pour effet d'exclure 
totalement les termes "utilisée pour l'application de régimes de licences d'importation" du champ de l'Accord sur les licences et signifierait que l'expression "licences d'importation" vise un large 
éventail de documents et de certificats qui sont normalement exigés comme condition préalable à 
l'importation pour assurer le respect d'un vaste ensemble de lois et de règlements nationaux tels que les prescriptions sanitaires et phytosanitaires. 
20. Même dans le cas où le Groupe spécial conclurait que la DJAI est une "licence 
d'importation", les plaignants n'ont pas démontré qu'elle était requise "aux fins douanières". La procédure DJAI fait partie intégrante des procédures de dédouanement de l'Argentine. Sur la base des renseignements collectés de manière anticipée par le biais de la procédure DJAI, les autorités 
douanières argentines peuvent évaluer et gérer les risques douaniers, et déterminer, avant 
l'importation, le niveau approprié d'inspection (inspection physique, inspection documentaire ou aucune inspection) auquel elles procéderont une fois que les marchandises arriveront au point 
d'importation aux fins du dédouanement. L'Argentine a souligné en outre que les renseignements 
douaniers fournis à l'avance par le biais de la pr océdure DJAI sont automatiquement transférés et 
utilisés dans le système MARIA. 
21. Si le Groupe spécial estime quoi qu'il en soit que la procédure DJAI est une procédure de 
licences d'importation soumise aux disciplines de l'Accord sur les licences, les plaignants n'ont toujours pas établi, en substance, que l'application de cette procédure a causé des effets restrictifs pour le commerce qui s'ajoutent à la restriction quantitative que la procédure est censée 
constituer. Par conséquent, le Groupe spécial doit rejeter dans leur totalité les allégations des 
plaignants au titre de l'Accord sur les licences. 
22. L'Argentine conclut son intervention à la deuxième réunion de fond en demandant au 
Groupe spécial de rejeter les allégations présenté es par les plaignants dans le cadre du présent 
différend. 
_______________ 
 
  WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-1 - 
 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique des arguments de l'Australie C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique des arguments du Canada C-6 
Annexe C-3 Résumé analytique des arguments d'Israël C-9 
Annexe C-4 Résumé analytique des argument s de la République de Corée C-11 
Annexe C-5 Résumé analytique des arguments de la Norvège C-13 
Annexe C-6 Résumé analytique des arguments du Royaume d'Arabie saoudite C-18 
Annexe C-7 Résumé analytique des arguments du Taipei chinois C-22 
Annexe C-8 Résumé analytique des arguments de la Turquie C-24 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-2 - 
 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE 
I. QUESTION DE SAVOIR SI UNE FORMALITÉ DOUANIÈRE PEUT ÊTRE ÉVALUÉE AU 
TITRE DE L'ARTICLE XI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE 
COMMERCE 
 1. L'Argentine a fait valoir que la Declaración Juradas Anticipadas de Importactión (DJAI) était 
une formalité douanière et ne pouvait donc pas être évaluée au titre de l'article XI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994).
1 L'Australie n'accepte pas 
forcément que la DJAI est une formalité douanière, mais elle estime que les formalités douanières peuvent être évaluées au titre de l'article XI. 
 
2. L'article XI:1 du GATT de 1994 dispose ce qui suit:  
Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit 
originaire du territoire d'une autre partie contractante, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre partie contractante, de 
prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé. 
3. Comme les seuls types de mesures expressément exclus de cette disposition sont les "droits 
de douane, taxes et autres impositions", l'Australie estime qu'une formalité douanière pourrait 
contrevenir à l'article X1:1 en constituant une "restriction".  
4. Dans l'affaire Chine – Matières premières , le Groupe spécial a fait référence aux 
constatations d'autres groupes spéciaux du GATT et de l'OMC à savoir que les types de mesures "autres" que les contingents, les licences d'importation ou d'exportation, les droits de douane, 
taxes ou impositions ayant un "effet limitatif" ou imposant une "condition qui limite" étaient 
prohibés à l'article XI:1, et a noté que les groupes spéciaux avaient évalué de telles mesures en examinant leur conception pour déterminer si elles avaient un effet "limitatif" ou "restrictif".
2 Le 
Groupe spécial Chine – Matières premières  a indiqué qu'il ne voyait pas l'intérêt de chercher à 
déterminer si une mesure était admissible ou non au regard de l'article XI:1 uniquement sur la 
base de son étiquette.3 
 
5. Dans l'affaire Inde – Automobiles , le Groupe spécial a fait observer que l'article XI:1 faisait 
référence à "l'application "de restrictions" au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé". Il a indiqué que cette formule, qui englobait une "grande 
catégorie résiduelle" d'"autres mesures" ("procédé") donnait à penser que l'article X1:1 recouvrait 
un large éventail de mesures.
4 
 6. L'Australie fait observer que certains se demandent s'il est suffisant que la mesure ait un 
effet limitatif sur les importations ou impose une condition qui limite les importations, ou s'il faut 
aussi démontrer que la mesure affecte les possibilités de concurrence offertes. Les partisans de ce dernier point de vue font valoir qu'un groupe spécial exigerait probablement aussi que la mesure 
ait une incidence sur les possibilités de concurrence offertes, sinon tout effet restrictif, aussi 
minime soit-il, serait suffisant pour constater qu'un Membre a contrevenu à l'article XI:1. En conséquence, le Groupe spécial Inde – Automobiles  a indiqué ce qui suit: 
 
La question de savoir si cette forme de mesure peut à juste titre être décrite comme une restriction à l'importation dépend du point de savoir si l'on peut considérer que l'article XI s'applique aux cas où des produits sont en principe autorisés à entrer sur le 
marché sans être expressément soumis à une restriction quantitative formelle, mais 
                                               
1 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 181. 
2 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.914. 
3 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.915. 
4 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.246. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-3 - 
 
  ne le sont que sous certaines conditions qui rendent l'importation plus difficile que si 
ces conditions n'existaient pas, et qui ont de ce fait un effet dissuasif.5 
 7. Le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée  a indiqué ce qui suit: 
 
… un certain nombre de groupes spéciaux du GATT et de l'OMC ont reconnu que l'article XI:1 s'appliquait aux mesures qui engendrent des incertitudes et ont une 
incidence sur les plans d'investissement, qui restreignent l'accès au marché pour les 
importations ou qui rendent leurs coûts prohibitifs, tous facteurs qui ont des conséquences sur la situation concurrentielle d'un importateur.
6 
 
8. Par conséquent, l'Australie estime que même si le Groupe spécial retient l'argument de 
l'Argentine selon lequel la DJAI est une formalité douanière, la mesure peut être évaluée au titre de l'article XI:1. L'Australie note que l'article XX d) du GATT de 1994 dispose que rien dans le 
GATT de 1994 ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application des mesures 
nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de cet accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application 
des mesures douanières. L'application d'une telle exception aux mesures qui ont trait à 
l'application des mesures douanières indique claire ment que d'autres dispositions du GATT de 1994 
(telles que l'article XI) s'appliquent effectivement à de telles mesures.  
II. BUT ET OBJET DE L' ARTICLE VIII DU GATT 
 9. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, l'Argentine a fait valoir que la DJAI était une formalité 
douanière et a formulé quelques observations au sujet de l'article VIII du GATT de 1994, à savoir 
que les articles VIII et XI s'excluaient mutuellement et que la DJAI, en tant que formalité douanière, devait être évaluée au titre de l'article VIII et non de l'article XI du GATT de 1994.
7 
 
10. L'article VIII:1 c) du GATT dispose comme suit:  
… les parties contractantes reconnaissent également la nécessité de réduire au 
minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de 
réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation. 
 
11. L'Argentine a fait valoir que cette disposition reconnaissait expressément la nécessité pour les Membres de maintenir des formalités douanières
8, et a également fait valoir que l'article VIII 
envisageait que les formalités douanières pouvaient avoir au moins un certain effet restrictif sur le 
commerce. Elle a indiqué ce qui suit:  
En reconnaissant "la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des 
formalités d'importation et d'exportation et de  réduire et de simplifier les exigences en 
matière de documents requis à l'importation et à l'exportation", les rédacteurs de l'article VIII étaient conscients que les formalités douanières pouvaient constituer une 
entrave au commerce … Comme les effets de restriction des échanges que les 
formalités douanières pourraient avoir sont régis par l'article VIII … et comme l'article VIII envisage, selon ses termes, que de tels effets peuvent se produire, il est 
impossible que ces mêmes effets transforment une formalité douanière en restriction 
quantitative prohibée au titre de l'article XI.
9 
 12. Dans sa communication, l'Argentine fait valoir que les formalités douanières ne peuvent pas 
être évaluées au titre de l'article XI, et que si ces formalités ont un quelconque effet sur la quantité 
ou le volume des importations, il doit être évalué au titre de l'article VIII ou, dans le cas de procédures de licences d'importation autres qu'à des fins douanières, au titre de l'Accord sur les 
licences d'importation.
10 
 
                                               
5 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.269. 
6 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.240. 
7 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 176. 
8 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 163. 
9 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 177. 
10 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 181. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-4 - 
 
  13. L'Argentine a aussi déclaré qu'"il [était] impossible que des formalités douanières qui 
[étaient] autorisées au titre de l'article VIII soient des restrictions quantitatives prohibées au titre 
de l'article XI".11 
 
14. L'Argentine a également déclaré ce qui suit: 
 
L'article VIII reconnaît la nécessité pour les Membres de maintenir des formalités et 
des prescriptions à l'importation au cours de la mise en œuvre et de l'application 
normales de leurs lois internes. L'article VIII:1 c) reconnaît "la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation 
et à l'exportation", mais n'impose autrement pas de disciplines plus spécifiques en ce 
qui concerne ces types de procédures.
12 
 
15. L'Australie ne partage pas la qualification faite par l'Argentine du but et de l'objet de 
l'article VIII du GATT de 1994. L'article VIII ne vise  pas en premier lieu à autoriser et à régir les 
formalités douanières, et mentionne les formalités d'importation et d'exportation uniquement pour 
indiquer la nécessité pour les parties contractantes de réduire au minimum leurs effets et leur 
complexité.  16. L'Argentine fait valoir que les effets de re striction des échanges des formalités douanières 
peuvent uniquement  être évalués au titre de l'article VIII, tout en notant que l'article VIII n'impose 
aucune discipline spécifique en relation avec ces procédures.
13 Si cet argument était retenu, cela 
signifierait que les effets de restriction des échanges des formalités douanières ne pourraient 
effectivement pas être évalués du tout. 
 III. QUESTION DE SAVOIR SI UNE PROC ÉDURE DE LICENCES D'IMPORTATION NON 
AUTOMATIQUES PEUT AUSSI ÊTRE UNE RE STRICTION QUANTITATIVE PROHIBÉE AU 
TITRE DE L'ARTICLE XI DU GATT  17. L'Argentine fait valoir que l'Accord sur les licences d'importation énonce des disciplines 
spécifiques et plus détaillées concernant les effe ts de restriction des échanges des procédures de 
licences d'importation et que ces effets doivent donc être analysés au regard des dispositions pertinentes de l'Accord sur les licences d'importation et non de l'article XI.
14 Cet argument ne porte 
pas sur l'ordre d'analyse, car l'Argentine fait valoir que si le Groupe spécial considérait que la DJAI 
était un régime de licences d'importation non automatiques, la DJAI ne devrait pas du tout être évaluée au titre de l'article XI.
15 L'Argentine a toutefois indiqué que le fait qu'elle avait soulevé 
cette question ne signifiait pas que la procédure DJAI était visée par l'Accord sur les licences 
d'importation, puisqu'elle estimait qu'elle ne l'était pas.16 
 18. L'Australie estime que les effets de restriction des échanges de la DJAI peuvent être 
analysés à la fois au regard des dispositions pertinentes de l'Accord sur les licences d'importation 
et de l'article XI du GATT. Dans l'affaire Argentine – Chaussures , l'Organe d'appel a examiné la 
relation entre l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes, et a indiqué ce qui 
suit: 
 
… les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et les dispositions de l' Accord sur 
les sauvegardes  sont toutes  des dispositions d'un seul traité, l' Accord sur l'OMC . Elles 
sont entrées en vigueur, en tant qu'éléments de ce traité, à la même date. Elles s'appliquent de la même façon et sont également contraignantes pour tous les Membres de l'OMC. … celui qui interprète un traité doit lire toutes les dispositions 
applicables du traité de façon à donner un sens à toutes , harmonieusement. Et une 
lecture appropriée de cet "ensemble indissociable de droits et de disciplines" doit en conséquence donner un sens à toutes  les dispositions pertinentes de ces deux accords 
également contraignants.
17   
                                               
11 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 176. 
12 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 163. 
13 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 163. 
14 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 171. 
15 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 180. 
16 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 301. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, Argentine – Chaussures , paragraphe 81. (pas d'italique dans l'original) WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-5 - 
 
  19. Dans l'affaire CE – Bananes , le Groupe spécial a indiqué qu'il devait vérifier si les 
dispositions de l'Accord sur les licences d'importation et de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) énonçaient des obligations qui entraient en conflit avec celles qui étaient stipulées  par les articles I, III ou XIII du GATT de 1994, 
en ce sens qu'un Membre ne pourrait pas s'acquitter simultanément des obligations découlant des 
deux accords ou serait autorisé à agir d'une manière qui serait contraire aux règles du GATT.  
20. Le Groupe spécial a expliqué que, dans l'affi rmative, l'obligation ou l'autorisation contenue 
dans l'Accord sur les licences d'importation ou da ns l'Accord sur les MIC prévalait, conformément à 
la Note interprétative générale, sur les dispositions de l'article pertinent du GATT de 1994. Dans la négative, les deux dispositions s'appliquaient de la même façon.
18 
 
21. Le Groupe spécial CE – Bananes  a constaté qu'il n'y avait pas de conflit entre les obligations 
découlant des dispositions de l'Accord sur les licences d'importation, de l'Accord sur les MIC et du 
GATT de 1994, c'est-à-dire qu'elles ne s'excluaient pas mutuellement. En fait, le Groupe spécial a 
noté que la première disposition de fond de l'Accord sur les licences d'importation, à savoir l'article 1:2, faisait obligation aux Membres de se conformer aux règles du GATT de 1994 
applicables aux licences d'importation.
19 
 22. L'Australie relève aussi qu'une disposition figurant dans le préambule de l'Accord sur les licences d'importation précise que les Membres prennent en considération les dispositions du GATT 
de 1994 qui sont applicables aux procédures de licences d'importation, et note en outre un désir de 
faire en sorte que les procédures de licences d'importation ne soient pas utilisées d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994. 
 
23.  L'Australie estime que les Membres peuvent se  conformer à la fois à l'article XI du GATT et 
aux obligations pertinentes de l'Accord sur les licenc es d'importation. En conséquence, la DJAI peut 
être évaluée au regard à la fois de l'article XI du GATT de 1994 et des obligations pertinentes de 
l'Accord sur les licences d'importation.  IV. AUTRES QUESTIONS 
 
24. L'Australie note que toutes les précautions voulues doivent être prises pour déterminer l'existence de mesures non écrites. Toutefois, il  est tout aussi important que le Groupe spécial 
reconnaisse l'importance d'appliquer à bon droit les règles de l'OMC aux mesures non écrites des 
Membres de l'OMC. En particulier, le manque de transparence associé à de telles mesures crée une 
incertitude pour les exportateurs d'autres pays et peut causer une "paralysie" des échanges. 
 
25. S'agissant des questions de fait soulevées par les plaignants, l'Australie note que le tableau d'ensemble qu'ils dressent concorde avec l'expérience de l'Australie. 
                                               
18 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.161. 
19 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.162. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-6 - 
 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU CANADA* 
I.  INTRODUCTION 
 
1. Madame la Présidente, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, le 
gouvernement canadien se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses observations sur certaines questions soulevées dans le présent différend. Le Canada participe en tant que tierce 
partie en raison de l'intérêt systémique qu'il porte à l'affaire, en particulier à la question du champ 
d'application de l'article XI du GATT et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (Accord LIC).  
2. Les plaignants font valoir que le régime argentin de la Declaración Jurada Anticipada de 
Importación  (DJAI), qui exige de tous les importateurs de toutes marchandises qu'ils obtiennent 
une autorisation préalable à l'importation, est contraire à l'article XI du GATT. Ils font valoir que 
l'Argentine a établi un régime de licences d'importation non automatiques sans publier les critères 
d'approbation ou de refus de la DJAI. Dans le cadre du régime DJAI, les divers organismes de réglementation argentins ont tout pouvoir discrétionnaire pour décider quand et comment 
répondre aux demandes DJAI. Selon les plaignants, ce pouvoir discrétionnaire est utilisé pour 
empêcher ou retarder l'importation de marchandises. Les plaignants font valoir également que le régime DJAI exerce des effets de restriction ou de distorsion sur le commerce d'importation, en violation de l'article 3:2 de l'Accord LIC. 
 
3. En réponse, l'Argentine fait valoir que le régime DJAI n'est pas un régime de licences d'importation, mais plutôt une formalité douanière qui peut uniquement être évaluée au regard de 
l'article VIII du GATT et non au regard de l'article XI du GATT. À titre subsidiaire, l'Argentine fait 
valoir que s'il est constaté que le régime DJAI est un régime de licences d'importation, celui-ci peut uniquement être évalué au titre de l'Accord LIC car il s'agit exclusivement d'une procédure 
administrative  utilisée pour l'application d'un régime de licences d'importation. 
 4. La façon dont le Groupe spécial qualifiera le régime DJAI déterminera les dispositions qui s'appliquent à ce régime. Dans notre déclaration au jourd'hui, nous démontrerons que si la DJAI est 
qualifiée de régime de licences d'importation ou de  formalité douanière, elle doit être évaluée au 
regard de l'article XI du GATT. S'il s'agit d'une procédure administrative utilisée pour l'application d'un régime de licences d'importation, elle doit être évaluée au regard de l'article 3:2 de l'Accord 
LIC. 
 5. Ce faisant, nous démontrerons que, quel que soit l'Accord qui s'applique, le présent Groupe 
spécial devra évaluer si le régime DJAI a des effets de restriction des échanges, en violation des 
obligations de l'Argentine dans le cadre de l'OMC.  
A. Si le régime DJAI est un régime de  licences d'importation, il doit être 
analysé au regard de l'article XI du GATT 
 6. L'article XI du GATT dispose expressément que les restrictions à l'importation dont 
l'application est faite au moyen de licences d'importation ne sont pas autorisées. L'expression 
"licence d'importation" n'est pas définie dans le GATT de 1994. Toutefois, le Groupe spécial Turquie 
– Riz a examiné le sens de l'expression "régimes d'importation discrétionnaires" figurant dans la 
note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Il a indiqué qu'une 
pratique correspondant à un régime d'importation qui montrait que les autorités d'un pays importateur avaient le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser un document particulier qui était nécessaire pour importer une marchandise, po uvait être qualifiée de pratique correspondant à 
un régime d'importation discrétionnaire contraire à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
1 
 
                                               
* Le Canada a demandé que sa déclaration or ale serve de résumé analytique intégré. 
1 Rapport du Groupe spécial Turquie – Riz , paragraphe 7.133. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-7 - 
 
  7. Dans ce différend, le Groupe spécial a relevé la similitude entre les champs d'application de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'ar ticle XI du GATT. L'interprétation qu'il a donnée de 
l'expression "régimes d'importation discrétionnaires" dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture devrait donc s'appliquer également pour évaluer si une mesure constitue une licence d'importation 
ayant un effet de restriction des échanges en violation de l'article XI du GATT.
2 
 8. En outre, les groupes spéciaux de l'OMC on t constaté que les mesures qui peuvent, de par 
leur nature même, être qualifiées de régimes de licences d'importation discrétionnaires constituent 
une restriction à l'importation contraire à l'article XI du GATT.
3 
 9. Par conséquent, si le Groupe spécial constate que le régime DJAI constitue un régime de 
licences d'importation discrétionnaires, il devrait conclure que ce régime est contraire à l'article XI 
du GATT.  
B. Même si le régime DJAI est une form alité douanière, il doit être analysé au 
regard de l'article XI du GATT 
 
10. L'Argentine fait valoir que le régime DJAI est une formalité douanière qui devrait être 
analysée exclusivement au regard de l'articl e VIII du GATT. C'est incorrect. Une formalité 
douanière doit également être analysée au regard de l'article XI du GATT.  
11. L'article XI:1 interdit aux Membres d'instituer ou de maintenir des prohibitions ou restrictions 
à l'importation autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou de toute autre mesure ("tout autre 
procédé"). L'article XI s'applique donc à toutes les mesures qui constituent une prohibition ou 
restriction à l'importation, autres que des "droits de douane, taxes et autres impositions".  
12. S'agissant de la catégorie résiduelle d'"a utres mesures" ("procédé"), la jurisprudence 
confirme que cette catégorie est exhaustive. Elle s'applique à toutes les mesures qui constituent une prohibition ou restriction à l'importation et qui ne sont pas spécifiquement exclues à l'article XI du GATT.
4 Par conséquent, même si le régime DJAI est qualifié à raison de formalité douanière, il 
relève de l'article XI du GATT. 
 13. Pour sa part, l'article VIII du GATT n'établit pas de régime exhaustif de réglementation des 
formalités douanières. Il prévoit seulement des obligations concernant les redevances et 
impositions, et les pénalités pour de légères infractions à la réglementation douanière. L'article VIII mentionne les formalités d'importation et d'exportation uniquement pour indiquer la nécessité pour 
les Membres de l'OMC de réduire au minimum leurs effets et leur complexité. Comme l'Australie l'a 
fait observer, si l'argument de l'Argentine concernant l'article VIII du GATT était retenu, il s'ensuivrait que les effets de restriction des échanges des formalités douanières ne pourraient effectivement pas être examinés au titre du GATT de 1994.
5 
 
14. En conséquence, si le Groupe spécial constate que le régime DJAI est une formalité douanière qui restreint les importations, ce régime entre clairement dans la grande catégorie 
résiduelle d'"autres mesures" ("procédé") et est contraire à l'article XI du GATT. 
 
C. Si le régime DJAI est exclusivem ent une procédure administrative utilisée 
pour l'application d'un régime de licences d'importation, il relève 
uniquement de l'article 3:2 de l'Accord LIC 
 15. L'Accord LIC précise que les procédures de licences d'importation sont des procédures 
administratives utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation qui exigent la 
présentation de documents comme condition préalable à l'importation. Les documents requis aux fins douanières sont spécifiquement exclus du champ de l'Accord LIC. 
 
                                               
2 Ibid., paragraphe 7.48. 
3 Rapports des Groupes spéciaux Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe 5.129 et Chine – 
Matières premières , paragraphe 7.921. 
4 Rapports des Groupes spéciaux Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.240 et Inde – Restrictions 
quantitatives , paragraphe 5.128; et rapport du Groupe spécial du GATT Japon – Semi-conducteurs , 
paragraphe 104. 
5 Communication écrite de l'Australie en tant que tierce partie, paragraphe 30. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-8 - 
 
  16. L'Organe d'appel a confirmé que le champ d'application de l'Accord LIC se limitait à 
l'administration des licences d'importation. Il exclut les autres aspects des régimes de licences d'importation tels que les règles elles-mêmes relatives aux licences d'importation.
6 Ainsi, les 
mesures concernant les licences d'importation relèveront uniquement de l'Accord LIC si elles 
constituent des procédures administratives pour l'application du régime de licences d'importation, 
et non le régime d'importation lui-même.  
17. À cet égard, l'article 3:2 fait référence à une mesure restrictive sous-jacente que les 
procédures de licences en cause serviront à administrer ou à mettre en œuvre. Ainsi, les obligations énoncées à l'article 3:2 s'appliquent uniquement s'il existe une mesure sous-jacente qui impose une restriction commerciale. 
 
18. Par conséquent, c'est uniquement si le Groupe spécial constatait que le régime DJAI est exclusivement une procédure administrative utilisée pour l'application d'un régime de licences 
d'importation, et n'est pas lui-même un régime de licences d'importation, que le régime DJAI serait 
examiné exclusivement au titre de l'article 3:2 de l'Accord LIC.  
D. Si le régime DJAI prévoit à la fois  des règles de fond et des procédures 
administratives pour l'application du  régime de licences, il peut être 
analysé à la fois au regard de l'arti cle XI du GATT et de l'article 3:2 de 
l'Accord LIC 
 
19. Si le Groupe spécial constate que le régime DJAI est à la fois un régime de licences d'importation, relevant de l'article XI du GATT, et contient aussi des procédures administratives 
pour l'application du régime de licences, ce régime peut être analysé à la fois au regard de 
l'article XI du GATT et de l'article 3:2 de l'Accord LIC.  
20. Pour que les deux dispositions s'appliquent, le régime DJAI doit contenir à la fois des règles 
de fond concernant les licences d'importation et des procédures administratives utilisées pour l'application de ces règles. En pareil cas, les éléments de fond doivent être analysés au regard de l'article XI du GATT. C'est uniquement s'il était constaté que les éléments de fond sont compatibles 
avec l'article XI qu'une analyse au regard de l'article 3:2 de l'Accord LIC serait nécessaire. Si les 
éléments de fond sont contraires à l'article XI, la question de savoir comment la mesure a été administrée n'est pas pertinente.
7 
 
II.  CONCLUSION  
21. En résumé, s'il était constaté que le régime DJAI restreint l'importation de marchandises en 
Argentine, ce régime serait incompatible avec les obligations contractées par l'Argentine dans le cadre de l'article XI du GATT, qu'il soit constaté qu'il s'agit d'un régime de licences d'importation ou d'une formalité douanière. S'il était constaté qu'un quelconque aspect du régime DJAI constitue 
une procédure administrative au titre de l'Accord LIC, ce régime serait également incompatible 
avec l'article 3:2 de l'Accord LIC s'il exerçait, sur le commerce d'importation de marchandises en Argentine, des effets de restriction s'ajoutant  à ceux d'une mesure restrictive sous-jacente 
compatible avec les règles de l'OMC. 
 22. Ainsi s'achève la déclaration du Canada. Le Canada remercie le Groupe spécial de son 
attention. 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 197. 
7 Rapport du Groupe spécial Turquie – Riz , paragraphe 7.41. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-9 - 
 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS D'ISRAËL* 
1. Israël saisit cette occasion pour attirer l'attention sur certains points présentant un intérêt 
pour lui, même s'il a déjà distribué une communication écrite informant le Groupe spécial de sa 
position en tant que tierce partie participant à la présente procédure. 
 2. Dans l'affaire dont il s'agit ici, Israël estime que l'Argentine contrevient à plusieurs 
dispositions énoncées dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 
de 1994) et l'Accord sur les procédures de licences d'importation (Accord LIC). L'Argentine n'a pas publié dans les moindres délais les lois, règlements et décisions administratives d'application générale qui visent le fonctionnement des PRLC, contrevenant ainsi à l'article X:1 du GATT de 
1994. Qu'il s'agisse des PRLC ou de la DJAI, l'Argentine n'a pas publié de renseignements 
suffisants concernant la base sur laquelle les licences étaient accordées ou réparties, comme le prescrit l'article 3:3 de l'Accord LIC. En outre, la DJAI de l'Argentine n'est pas conforme à 
l'obligation énoncée à l'article 1:4 a) de l'Accord LIC, parce que l'Argentine n'a pas publié les 
règles et tous les renseignements relatifs au processus DJAI.  
3. Ces violations soulèvent des questions concernant l'un des principes et objectifs 
fondamentaux des Accords visés de l'OMC, à savoir  la transparence. En réalité, ces violations 
empêchent les opérateurs économiques de pouvoir compter sur la sécurité juridique garantie par un mécanisme d'importation clair et transparent, et créent donc un environnement commercial 
extrêmement difficile. 
 En gardant cela à l'esprit, et comme le présent différend présente un intérêt particulier pour Israël 
en raison de son importance systémique et commerciale, nous soulevons les trois points suivants: 
 4. Premièrement, le présent différend donne lieu à des questions d'interprétation importantes 
au regard des Accords de l'OMC, en particulie r l'article XI:1 du GATT de 1994, qui porte sur 
l'élimination générale des restrictions quantitatives. L'Argentine n'a pas réfuté les arguments présentés par les plaignants concernant son manquement à cette obligation, et le Groupe spécial devrait formuler une constatation en conséquence. 
 
5. Par ailleurs, s'agissant de l'article 3:2 de l'Accord LIC, les éléments prima facie  du plaignant 
indiquent clairement que la DJAI de l'Argentine exerce, sur le commerce d'importation, des effets 
de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que cause l'introduction de la DJAI. La nature 
restrictive pour le commerce et les effets de distorsion de la DJAI sur les importations ont été soigneusement détaillés par les plaignants, et le Groupe spécial devrait formuler une constatation 
en conséquence. 
 6. Deuxièmement, que la DJAI de l'Argentine soit considérée comme une procédure de licences d'importation non automatiques unique ou comme un élément d'une politique restrictive pour le 
commerce plus large, c'est-à-dire la PRLC, l'Argentine n'a pas réfuté les arguments des plaignants 
au sujet de son manquement à ses obligations dans le cadre de l'OMC concernant ces deux mesures, et le Groupe spécial devrait donc formuler une constatation en conséquence. 
 
7. Enfin, le Groupe spécial devrait reconnaître l'importance qu'il y a à appliquer à bon droit les règles de l'OMC aux mesures non publiées des Membres. Le fait que les Membres ne publient pas 
dûment leurs mesures et leurs lois, alors qu'ils sont tenus de le faire, ne devrait pas soustraire ces 
mesures à un examen rigoureux. Dans la présente affaire, les mesures et politiques argentines qui sont restrictives pour le commerce sont très répandues, et leur existence et application sont confirmées par bon nombre de déclarations, communiqués de presse, rapports et enquêtes sur des 
branches de production, ce qui donne au Groupe spécial le fondement juridique pour formuler une 
constatation de non-conformité. 
                                               
* Israël a demandé que sa déclaration oral e serve de résumé analytique intégré. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-10 - 
 
  8. Eu égard à l'importance systémique de la pr ésente affaire et aux violations des règles de 
l'OMC que nous avons mentionnées ici et dans notre communication écrite, nous demandons instamment au Groupe spécial de formuler les constatations nécessaires pour préserver le système de l'OMC fondé sur des règles. En particulier, Israël demande au Groupe spécial de constater que 
les PRLC et la DJAI de l'Argentine sont incompatibles avec les obligations de ce pays au titre des 
articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994 et des articles 1:4 a), 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les licences d'importation. 
Nous remercions le Groupe spécial de nous avoir donné l'occasion de faire connaître notre position 
à ce stade. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-11 - 
 
  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE* 
1. La République de Corée (la "Corée") se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter 
ses vues sur l'affaire portée devant le Groupe sp écial en tant que tierce partie à la présente 
procédure. La décision du Groupe spécial dans le  présent différend fournirait des lignes directrices 
importantes aux Membres de l'OMC pour l'adoption de leurs décisions de politique générale et la formulation de leurs programmes publics respectifs d'une manière compatible avec les règles 
pertinentes de l'OMC. 
 2. Bien que les parties et tierces parties au présent différend soulèvent plusieurs points importants, la Corée voudrait présenter des observations sur une question importante concernant 
l'interprétation et l'application de l'article XI:1 du GATT de 1994. 
 3. Dans sa communication en tant que tierce partie, le Royaume d'Arabie saoudite (l'"Arabie 
saoudite") a fait valoir qu'un régime de licences n'était pas contraire à l'article XI du GATT de 1994 
à moins d'imposer une restriction quantitative. En bref, en se fondant sur le titre et le texte de l'article XI du GATT, ainsi que les décisions antérieures de l'Organe d'appel, l'Arabie saoudite fait 
valoir que l'article XI du GATT de 1994 interdit uniquement les restrictions quantitatives à 
l'importation ou à l'exportation.  4. À cet égard, l'Arabie saoudite a fait référence au rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire 
Chine – Matières premières , dans lequel il est expliqué que "l'utilisation du mot "quantitatives" 
dans le titre de la disposition éclair[ait] l'interprétation des mots "restriction" et "'prohibition" figurant à l'article XI:1 et XI:2", et que "l'article XI du GATT de 1994 couvr[ait] les prohibitions et 
les restrictions qui [avaient] un effet limitatif, direct ou indirect sur la quantité ou le volume d'un 
produit qui [était] importé ou exporté". En se fondant sur ce rapport de l'Organe d'appel, l'Arabie saoudite a allégué que "les dispositions de l'article XI du GATT de 1994 devaient être interprétées 
à la lumière de leur but déclaré d'éliminer les restrictions quantitatives, et l'article XI imposait des 
disciplines uniquement aux mesures qui avaient un effet limitatif sur les quantités des produits importés ou exportés".
1 
 
5. La Corée note avec intérêt l'argument de l'Arabie saoudite concernant l'interprétation de 
l'article XI du GATT. Elle a toutefois fait une lecture différente du rapport de l'Organe d'appel. À notre avis, s'agissant de l'interprétation de l'article XI du GATT, le rapport porte principalement sur 
la question de savoir comment interpréter les expressions "appliquées temporairement" et 
"situation critique due à une pénurie" figurant à l'article XI:2 a).  
6. La Corée rappelle au Groupe spécial que des groupes spéciaux antérieurs de l'OMC ont 
essayé d'aborder l'interprétation des termes figurant dans le titre de l'article XI du GATT. Le Groupe spécial Chine – Matières premières  a exprimé le point de vue suivant: "L'Organe d'appel a 
indiqué que le titre d'une disposition pouvait être utile pour définir l'objectif de cette dernière. Le 
Groupe spécial note que le titre de l'article XI:1 – "Élimination générale des restrictions 
quantitatives" – donne à penser que cette disposition vise à régir l'élimination des restrictions quantitatives d'une manière générale. Cela est certes pertinent, mais bien entendu le travail 
d'interprétation du Groupe spécial ne s'arrête pas au  titre. Pour déterminer la portée et le sens de 
l'article XI:1, le Groupe spécial doit examiner les termes spécifiques de la disposition."
2 
 
7. Selon la Corée, une interprétation prudente des Accords de l'OMC nous amènera à 
interpréter les termes du traité avec la diligence  voulue, ce qui va au-delà d'une interprétation 
purement textuelle. Le Groupe spécial Chine – Matières premières  a par ailleurs ajouté ce qui suit: 
"[l'article XI:1] prohibe également les restrictions appliquées au moyen de licences d'exportation, 
ainsi que d'une catégorie non précisée d'"autre[s] procédé[s]". De l'avis du Groupe spécial, le fait 
que l'expression "restrictions quantitatives" soit utilisée dans le titre ne change pas le fait qu'une 
                                               
* La République de Corée a demandé que sa déclar ation orale serve de résumé analytique intégré. 
1 Communication de l'Arabie saoudite en ta nt que tierce partie, paragraphes 5 et 6. 
2 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.912. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-12 - 
 
  large catégorie d'"autre[s] procédé[s]" relève du champ de l'article XI:1."3 La Corée estime que le 
Groupe spécial Chine – Matières premières  a clarifié que le titre de l'article XI n'était pas un 
élément décisif pour définir le champ de cet article.  
8. Une autre décision d'un groupe spécial donne des indications utiles. Le Groupe spécial Inde – 
Automobiles  a constaté ce qui suit: "La question de savoir si cette forme de mesure peut à juste 
titre être décrite comme une restriction à l'importation dépend du point de savoir si l'on peut 
considérer que l'article XI s'applique aux cas où des produits sont en principe autorisés à entrer sur 
le marché sans être expressément soumis à une restriction quantitative formelle, mais ne le sont que sous certaines conditions qui rendent l'importation plus difficile que si ces conditions n'existaient pas, et qui ont de ce fait un effet dissuasif. Il est clair que dans l'acceptation courante 
du terme, une "restriction" n'est pas nécessairement une prohibition générale globale ou une limite 
numérique précise. En fait, le terme "restriction" ne peut pas désigner seulement une "prohibition" 
à l'importation, puisque l'article XI:1 s'applique expressément aux prohibitions et restrictions."
4 
Une fois encore, le Groupe spécial Inde – Automobiles  a confirmé qu'une "restriction" n'impliquait 
pas nécessairement une limite numérique précise ou des restrictions quantitatives formelles expresses. 
 
9. Eu égard à ces décisions de groupes spéciaux, la Corée estime que la portée de l'article XI:1 peut être très large et très générale selon la jurisprudence de l'OMC. Cela dit, elle demande au Groupe spécial de donner des indications aux Membres sur la manière d'interpréter correctement le 
sens du terme "quantitatives", et sur sa relation avec les autres termes de l'article XI du GATT. 
 10. Encore une fois, la Corée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses 
observations au Groupe spécial et elle sera très heureuse de répondre à toutes les questions que 
vous souhaiterez lui poser. 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.913. 
4 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphes 7.269 et 7.270. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-13 - 
 
  ANNEXE C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE 
I. INTRODUCTION 
 
1. L'existence d'un cadre réglementaire transparent est une condition indispensable pour le 
commerce international en général et l'importation de marchandises, en particulier. S'il n'est pas possible d'accéder aux renseignements pertinents concernant les prescriptions applicables à 
l'importation de marchandises, les commerçants n'ont pas de prévisibilité ni de garanties 
satisfaisantes d'une procédure régulière. C'est ce qui est reconnu aussi bien dans l'interprétation donnée par les groupes spéciaux du GATT de 1994 que dans le préambule de l' Accord LIC .
1 
 
II.  OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE FIGURA NT À L'ARTICLE X:1 ET X:3 DU GATT DE 
1994 ET AUX ARTICLES 1:4 A) ET 3:3 DE L' ACCORD LIC 
 
  a) Publication et manière dont  la publication doit avoir lieu 
 2. Les articles X:1 du GATT de 1994 et 1:4 a) de l' Accord LIC  imposent aux Membres une 
obligation, aux termes de laquelle les renseignements visés "seront publiés" (GATT) ou "seront 
reproduits" (Accord LIC), alors qu'en vertu de l'article 3:3 de l' Accord LIC , les Membres 
"publieront" les renseignements visés. Des groupe s spéciaux antérieurs ont examiné le sens de 
cette expression dans le contexte de la disposition de l'article X:1 du GATT de 1994 relative à la 
publication. Même si aucun groupe spécial n'a interprété le sens de la prescription en matière de 
publication énoncée aux articles 1:4 a) et 3:3 de l' Accord LIC , nous estimons que les indications 
données sur l'interprétation de l'article X:1 du GATT de 1994 doivent également être pertinentes 
pour l'interprétation de la manière dont la publication doit avoir lieu conformément aux deux 
dispositions relatives à la publication figurant dans l' Accord LIC . 
 
3. Les dispositions soulèvent des questions au sujet de la manière dont la publication doit avoir 
lieu. Dans l'affaire CE – Produits des technologies de l'information , à propos de l'article X:1 du 
GATT de 1994, le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:  
"À notre avis, si les mesures doivent être publiées "de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance", il s'ensuit qu'elles doivent être mises à la disposition du plus grand nombre par un moyen approprié et 
non pas simplement en étant rendues publiques." 
 4. Le Groupe spécial précise davantage son point de vue dans la note de bas de page de cette 
citation: 
 
"En d'autres termes, si un "moyen" rend publiques des mesures en les mettant à la disposition du plus grand nombre de façon à "permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance", nous considérons que ce moyen devrait 
être considéré comme étant "approprié" et que la publication par ce moyen correspondrait au sens du terme "publié" tel qu'il est utilisé à l'article X:1."
2 
 
5. Nous croyons comprendre que cela veut dire qu'un accès aux renseignements sur demande ne satisferait pas à la prescription en matière de  publication. De fait, les renseignements doivent 
être communiqués activement en utilisant un moyen approprié.
3 
   
                                               
1 CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.1085, concernant l'article X:1 du GATT 
de 1994. Accord LIC , neuvième point du préambule. 
2 CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.1084. 
3 L'article 1:4 a) de l' Accord LIC donne des instructions complémentaires concernant les moyens par 
lesquels la publication doit avoir lieu, en disposant que les renseignements "seront reproduits dans les publications notifiées au Comité  des licences d'importation". WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-14 - 
 
  b) Prescriptions relatives à la  teneur de la publication 
 6. Les articles X:1 du GATT de 1994 et 1:4 a) de l' Accord LIC  imposent une obligation aux 
Membres selon laquelle les renseignements visés "seront publiés" (GATT) ou "seront reproduits" 
(Accord LIC) "de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre 
connaissance". Conformément à l'article 3:3 de l' Accord LIC , les Membres "publieront des 
renseignements suffisants pour que les autres Membres et les commerçants sachent sur quelle 
base les licences sont accordées et/ou réparties". 
 7. Ces trois articles ont pour point commun que la publication doit contenir des renseignements qui donnent aux commerçants un tableau complet  de la réglementation pertinente. Selon la 
Norvège, les prescriptions en matière de publication doivent être interprétées comme contenant 
l'obligation de rendre public le processus que le s importateurs doivent suivre pour importer des 
marchandises, y compris les différentes étapes de ces procédures et les autorités concernées. En 
outre, les conditions déterminant l'autorisation ou le refus d'importation de marchandises doivent 
être publiées, y compris la méthode utilisée par les autorités pour déterminer si les conditions sont remplies. Cela comprend les renseignements sur toutes les exceptions et modifications apportées 
aux règles. L'article 1:4 a) de l' Accord LIC  indique explicitement ce qui suit: "Toute exception ou 
dérogation aux règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." 
 
8. Les prescriptions des articles 1:4 a) et 3:3 de l' Accord LIC  n'ont pas été interprétées par des 
groupes spéciaux. Toutefois, nous estimons que les indications données sur l'interprétation de 
l'article X:1 du GATT de 1994 doivent également être pertinentes pour l'interprétation concernant 
la teneur de la prescription en matière de publication figurant dans les deux dispositions de l'Accord LIC  relatives à la publication. 
 
9. Le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information  a interprété le membre de 
phrase "de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance", comme suit: 
 
"… ce n'est pas n'importe quel mode de publication qui satisferait à la prescription, mais seulement ceux qui conféreraient aux gouvernements et aux commerçants un 
pouvoir ou une connaissance des mesures qui est "adéquate" de façon que ces 
mesures leur deviennent "familières" ou qu 'elles soient "connues" d'eux d'une manière 
"plus ou moins complète"."
4 
 
10. Dans cette affaire, le Groupe spécial a conclu que l'affichage du compte rendu du Comité du Code des douanes sur le site Web de comitologie par la Commission européenne n'avait pas satisfait à cette prescription, et il a fait observer ce qui suit: "En particulier, nous notons qu'il n'y a 
rien dans les comptes rendus ou les projets de NENC joints en annexe qui conférerait aux 
commerçants et aux gouvernements une connaissance adéquate des mesures qui sont ou seraient 
appliquées dans les opérations commerciales avec les États membres des CE."5 (non souligné dans 
l'original)  11. De même, dans l'affaire Chine – Matières premières , la Chine n'a pas publié le fait qu'elle 
n'avait pas fixé de contingent d'exportation pour le zinc. Le Groupe spécial a indiqué ce qui suit: 
 
"En ce qui concerne la prescription imposant de publier les mesures pertinentes dans les moindres délais, en l'espèce le fait d'omettre de fixer un contingent pour le zinc, le 
Groupe spécial fait observer que la Chine n'a pas nié qu'elle n'avait pas rendu public le 
contingent, ou l'absence de contingent, pour le zinc. De plus, la non-publication du 
contingent a eu un effet pratique car les exportateurs intéressés n'ont pas su que, de 
fait, ils ne pouvaient pas exporter de zinc. Le Groupe spécial estime qu'en vertu de 
ses obligations au titre de l'article X:1, la Chine aurait dû publier sa décision de ne pas rendre "exécutoire le contingent pour le zinc en fixant un montant donné de 
contingent disponible pour les exportations" de façon à permettre aux gouvernements 
                                               
4 CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.1086. 
5 CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.1087. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-15 - 
 
  et aux commerçants de prendre connaissance de cette décision."6 (non souligné dans 
l'original) 
 12. Dans l'affaire République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , le Groupe spécial 
s'est également concentré sur le type de renseignements devant figurer dans la publication: 
 
"… la République dominicaine aurait dû soit publier les renseignements relatifs aux 
enquêtes de la Banque centrale sur les prix moyens des cigarettes soit, à défaut, 
publier sa décision de ne pas effectuer ces enquêtes et de recourir à une méthode de rechange, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants de prendre connaissance de la méthode qu'elle utiliserait pour déterminer la base d'imposition 
pour l'impôt sélectif sur la consommation concernant les cigarettes."7 (non souligné 
dans l'original) 
 
13. Dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , le Groupe spécial a examiné une 
allégation concernant la non-publication de la méthode utilisée pour déterminer le MRSP (un élément du taux d'imposition des cigarettes), et a estimé ce qui suit: 
 
"La liste des éléments du MRSP ne permet pas aux importateurs de prendre 
connaissance des règles détaillées concernant la méthode générale au sens de 
l'article X:1. Nous sommes d'avis que, pour que les importateurs prennent 
connaissance de la méthode de détermination des MRSP, il importe qu'ils se 
familiarisent, par exemple, avec la manière dont sont traités les renseignements qu'ils 
fournissent. En outre, les importateurs doivent être informés de la manière dont le 
Département des droits d'accise détermine les coûts de commercialisation dans les 
cas où les renseignements fournis par les importateurs ne sont pas acceptés."8 (non 
souligné dans l'original) 
 
14. Ces affaires montrent que les Membres doivent publier des renseignements complets et sans ambiguïté concernant les règles applicables à l'importation de marchandises. Cela renvoie au but sous-tendant la prescription en matière de publication qui figure dans chacune des trois 
dispositions, à savoir assurer un cadre réglementaire transparent dans l'intérêt de tous les 
commerçants.  
 c) Obligations de transparence énonc ées à l'article X:3 a) du GATT de 1994 
 15. Les obligations de transparence figurant à l'article X:1 du GATT de 1994 et aux 
articles 1:4 a) et 3:3 de l' Accord LIC  correspondent à un objectif fondamental de l'OMC, à savoir 
garantir des conditions prévisibles pour le commerce international. Cet objectif fondamental est également confirmé par, entre autres, les dispositions de l'article X:3 a) du GATT de 1994.  
16. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a indiqué clairement que 
"l'article X:3 a) du GATT de 1994 établi[ssait] certains critères minimaux concernant la transparence et l'équité au plan de la pr océdure dans l'administration des règlements 
commerciaux".
9 
 17. Par ailleurs, les Membres sont tenus de se conformer à l'ensemble des  trois prescriptions 
énoncées à l'alinéa a). Dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , le Groupe spécial a 
indiqué ce qui suit:  
"Les obligations concernant l'uniformité, l'impartialité et le caractère raisonnable sont 
juridiquement indépendantes et les Membres de l'OMC sont tenus de se conformer 
aux trois prescriptions. Cela signifie […] qu'une violation de l'une quelconque des trois obligations entraînera une violation des obligations au titre de l'article X:3 a)."
10 
 
                                               
6 Chine – Matières premières , paragraphe 7.806. 
7 République dominicaine – Import ation et vente de cigarettes , paragraphe 7.414. 
8 Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.789. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de 
certains produits à base de crevettes (États-Unis – Crevettes),  WT/DS58/AB/R, paragraphe 183. 
10 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en 
provenance des Philippi nes (Thaïlande – Cigarettes (Philippines)) , WT/DS371/R, paragraphe 7.867. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-16 - 
 
  18. Le respect de cette disposition est important, parce que l'existence de règles transparentes 
et une administration équitable et prévisible de ces règles sont une condition indispensable pour le commerce international.  
II. RELATION ENTRE LE GATT DE 1994 ET L' ACCORD LIC 
 19. La Norvège est généralement d'avis que tous les Accords de l'OMC doivent être interprétés 
harmonieusement, de façon à donner un sens à toutes les dispositions pertinentes. Ce point de 
vue est étayé par la jurisprudence de l'OMC. Dans l'affaire Argentine – Chaussures (CE) , l'Organe 
d'appel a examiné la relation entre le GATT de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes , et a indiqué, 
entre autres choses, ce qui suit: 
 
"… les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et les dispositions de l' Accord sur 
les sauvegardes  sont toutes des dispositions d'un seul traité, l'Accord sur l'OMC. Elles 
sont entrées en vigueur, en tant qu'éléments de ce traité, à la même date. Elles 
s'appliquent de la même façon et sont également contraignantes pour tous les Membres de l'OMC. […] celui qui interprète un traité doit lire toutes les dispositions 
applicables du traité de façon à donner un sens à toutes , harmonieusement. Et une 
lecture appropriée de cet "ensemble indissociable de droits et de disciplines" doit en conséquence donner un sens à toutes  les dispositions pertinentes de ces deux accords 
également contraignants."
11 
 
20. En outre, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , l'Organe d'appel a 
donné davantage de précisions sur la relation entre le GATT de 1994 et l' Accord sur les 
sauvegardes , et a souligné que les dispositions de l' Accord sur les sauvegardes  et du GATT de 
1994 s'appliquaient cumulativement.12 Ces déclarations aussi sont clairement pertinentes pour 
l'interprétation du GATT de 1994 et de l' Accord LIC . 
 
21. La Note interprétative générale relative à l' Annexe 1A définit la relation entre le GATT de 
1994 et les autres accords figurant à l'Annexe 1A. L' Accord LIC  fait partie de l'Annexe 1A et, par 
voie de conséquence, la Note interprétative s'applique à sa relation avec le GATT de 1994. La Note 
interprétative indique clairement qu'en cas de conflit entre une disposition du GATT de 1994 et une 
disposition d'un autre accord figurant à l'Annexe 1A, la disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit.
13 
 
22. Dans l'affaire Communautés européennes – Bananes (III) , les plaignants ont formulé des 
allégations concernant le régime de licences d'importation des Communautés européennes au titre 
du GATT de 1994, de l' Accord LIC  et de l' Accord sur les MIC . S'agissant de l'interprétation de la 
notion de "conflit" figurant dans la Note interprétative générale, le Groupe spécial a souligné que les cas d'obligations complémentaires ne seraient pas en "conflit" au sens de la Note interprétative 
générale.
14 
 
23. En ce qui concerne la relation entre l' Accord LIC  et le GATT de 1994, nous notons que dans 
le préambule de l' Accord LIC , les Membres prennent en considération les dispositions du GATT de 
1994 qui sont applicables aux procédures de licences d'importation et expriment également le 
désir de faire en sorte que les procédures de licences d'importation ne soient pas utilisées d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994. Gardant cela 
présent à l'esprit, le Groupe spécial doit ex aminer étroitement s'il y a un conflit entre les 
dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l' Accord LIC  dans la présente affaire ou si en fait 
les dispositions se complètent mutuellement.  
                                               
11 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures 
(Argentine – Chaussures (CE)) , WT/DS121/AB/R paragraphe 81. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre ré sineux en provenance du Canada (É tats-Unis – Bois de construction 
résineux IV) , WT/DS257/AB/R, paragraphe 134. 
13 Annexe 1A, Accords multilatéraux sur le commerce  des marchandises, "Note interprétative générale 
relative à l'Annexe 1A". 
14 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes (CE – Bananes III) , WT/DS27/R/USA, paragraphes 7.160 et 7.161. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-17 - 
 
  III. CONCLUSION 
 24. La Norvège a l'honneur de demander au Groupe spécial de tenir compte des considérations exposées plus haut aux fins de l'interprétation  des dispositions pertinentes des accords visés. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-18 - 
 
  ANNEXE C-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
I. INTRODUCTION 
 
1. Merci. Madame la Présidente, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, le 
Royaume d'Arabie saoudite saisit cette occasion de confirmer les positions exposées dans sa communication en tant que tierce partie. Aujourd'hui, le Royaume résumera ses vues sur plusieurs 
questions systémiques relatives à l'interprétation de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation: la portée correcte de l'article XI du GATT; sa relation avec l'Accord sur les licences d'importation; l'admissibilité des systèmes de licences au titre de l'article XI; et la charge de la preuve appropriée pour établir une 
violation des règles de l'OMC. 
 II.  LICENCES ET ARTICLE XI DU GATT 
 
2. La première question concerne les grands principes de l'évaluation de la compatibilité d'un système de licences non automatiques avec l'articl e XI du GATT, intitulé "Élimination générale des 
restrictions quantitatives". Ainsi qu'il sera souligné, si une mesure à l'importation sous-jacente est 
admissible au titre de l'article XI du GATT, le système de licences qui administre une telle mesure sera compatible avec l'article XI, sauf s'il introduit et s'il est conçu pour introduire une restriction quantitative additionnelle. 
 
3. L'article XI et son titre établissent deux principes fondamentaux. Premièrement, l'article XI soumet à des disciplines uniquement les restrictions quantitatives  à l'importation ou à 
l'exportation. Selon l'Organe d'appel, "l'article XI du GATT de 1994 couvre les prohibitions et les 
restrictions qui ont un effet limitatif, direct ou indi rect, sur la quantité ou le volume d'un produit 
qui est importé ou exporté ". Cette interprétation est conforme aux décisions antérieures de 
l'Organe d'appel, dans lesquelles il a souligné que le titre d'une disposition contribuait à définir son 
objectif, ainsi qu'aux principes de base de l'inte rprétation des traités. Toute interprétation de 
l'article XI qui étend son champ d'application à toutes les prohibitions ou restrictions, qu'elles soient liées ou non aux quantités des produits importés ou exportés, serait contraire aux décisions 
de l'Organe d'appel et viderait de son sens le titre de l'article. 
 4. Pour évaluer si une mesure constitue une restriction inadmissible à l'importation ou à 
l'exportation au titre de l'article XI:1 du GATT, un groupe spécial devrait d'abord déterminer si la 
mesure impose une restriction quantitative form elle, telle qu'une limitation numérique ou une 
prohibition à l'importation ou à l'exportation. Si la mesure n'impose pas une telle restriction 
quantitative formelle, le groupe spécial devrait ensuite examiner la conception, l'architecture et la 
structure de la mesure pour déterminer si elle a un effet limitatif, ou si elle est conçue pour avoir un effet limitatif, sur les quantités des produits importés ou exportés. Cette approche analytique est conforme aux décisions antérieures de groupes spéciaux, ainsi qu'au principe selon lequel 
l'article XI interdit uniquement les mesures qui imposent des restrictions quantitatives à 
l'importation ou à l'exportation. Le Royaume estime que le Groupe spécial devrait appliquer ce principe pour évaluer la compatibilité des mesures pertinentes dans la présente affaire avec les 
règles de l'OMC. 
 5. Deuxièmement, l'article XI:1 du GATT autori se expressément, sans exception, certaines 
formes de restrictions – "droits de douane, taxes ou autres impositions" – qui peuvent être mises 
en œuvre par un système de licences. L'article XI reconnaît explicitement que ces mesures admissibles ne sont pas directement applicables, mais peuvent être "appli[quées] … au moyen … de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé". Cette formulation fait 
référence au fait évident que pour assurer l'ex écution d'une mesure admissible, un Membre peut 
aussi établir un système pour la mettre en œuvre. Un système de licences peut donc être compatible avec l'article XI dans les cas où il met en œuvre une restriction admissible. Les licences 
peuvent être appliquées de façon automatique, mais peuvent également nécessiter le respect des 
critères nécessaires à l'application de la mesure sous-jacente. Ce dernier cas qui correspond à ce WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-19 - 
 
  qu'il est convenu d'appeler les licences "non automatiques" n'est pas incompatible en soi avec 
l'article XI.  6. Il n'est pas contesté que l'article XI du GA TT autorise les systèmes de licences d'importation 
automatiques, qui sont définis par l'Accord sur les licences d'importation comme s'entendant de 
"licences […] qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande" lorsque certaines conditions préétablies sont remplies. Ces systèmes n'imposent aucune restriction à 
l'importation. Dans ce contexte, la simple prés ence d'un processus de demande, par exemple, ne 
ferait pas d'un système de licences d'importation un système "non automatique". Les mêmes principes s'appliqueraient à l'admissibilité des licences d'exportation.  
7. L'article XI du GATT autorise aussi certai ns systèmes de licences d'importation ou 
d'exportation "non automatiques". Selon l'Accord sur les licences d'importation, les licences "non automatiques" sont une grande catégorie résiduelle englobant toutes les licences qui ne sont pas 
"automatiques", ce qui signifie, comme cela a été relevé, qu'elles sont "accordées dans tous les 
cas". Les licences qui administrent des restrictions à l'importation ou à l'exportation autorisées sont "non automatiques" lorsqu'elles imposent des prescriptions qui pourraient ne pas être 
observées dans tous les cas (par exemple, le paiement d'un droit de douane). Le texte de 
l'article XI:1 prévoit que des prescriptions non automatiques peuvent être nécessaires pour mettre en œuvre une restriction autorisée: la disposition autorise les droits de douane, taxes ou autres impositions que "l'application en soit  faite au moyen … de licences d'importation ou 
d'exportation". Le membre de phrase "l'application en soit faite" admet l'imposition de 
prescriptions nécessaires à l'application de la restriction autorisée. Les systèmes de licences non automatiques sont donc compatibles avec l'article XI dans la mesure où ils ont simplement "fait 
l'application" de telles restrictions. 
 8. L'admissibilité des systèmes de licences non automatiques au titre de l'article XI est 
également compatible avec l'article 3 de l'Accord sur les licences d'importation, qui établit des 
règles spécifiques pour l'imposition de "licences d'importation non automatiques". Il n'y aurait aucune raison d'établir de telles règles si les licences non automatiques étaient en elles-mêmes incompatibles avec l'article XI. L'article XIII du  GATT, qui autorise l'utilisation de licences 
d'importation "dans le cadre de" restrictions à l'importation admissibles, étaye aussi la position 
selon laquelle les licences non automatiques peuvent être compatibles avec l'article XI.  
9. Comme l'article XI autorise expressément les "droits de douane, taxes ou autres 
impositions", une licence non automatique sera compatible avec les règles de l'OMC lorsqu'elle met en œuvre une restriction qui serait par ailleurs admissible sous une forme qui ne crée pas, et n'est 
pas conçue pour créer, des effets limitatifs additionnels sur les quantités des produits importés ou 
exportés au-delà de ce qui est nécessaire pour administrer la restriction autorisée. Le Groupe 
spécial Chine – Matières premières  a approuvé cette approche et, surtout, de nombreux Membres 
de l'OMC utilisent les licences comme moyen de mettre en œuvre une restriction admissible à 
l'importation ou à l'exportation. 
 10. Pour ces raisons, l'Arabie saoudite demande au Groupe spécial de confirmer le principe selon 
lequel les systèmes de licences non automatiques ne sont pas en eux-mêmes incompatibles avec 
l'article XI du GATT. Au contraire, un système de licences non automatiques est compatible avec l'article XI du GATT dans les cas où, par exemple, il impose des conditions qui mettent simplement 
en œuvre une restriction par ailleurs admissible, telle que des droits de douane, des taxes ou 
d'autres impositions, d'une manière qui ne crée pas de restriction quantitative additionnelle au-delà de ce qui est nécessaire pour administrer la restriction autorisée.  
11. D'autre part, l'article XI interdit les systèmes de licences non automatiques qui agissent 
indépendamment comme des restrictions quantita tives inadmissibles. Ces systèmes comprennent 
ceux qui mettent en œuvre une restriction à l'importation ou à l'exportation autorisée, mais 
imposent une restriction commerciale ou administrative additionnelle; ou ceux qui sont 
discrétionnaires. Par ailleurs, les licences non automatiques sont autorisées par l'article XI.  
12. Dans les cas où un système de licences met en œuvre une mesure à l'importation ou à 
l'exportation admissible et n'est pas automatique, le groupe spécial devrait examiner si le système lui-même est une restriction quantitative inadmissible. Il s'agit essentiellement de savoir si les formalités de licences ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour administrer la mesure 
sous-jacente, et l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation donne des indications à cet WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-20 - 
 
  égard. Cet article étaye la conclusion selon laquelle un système de licences non automatiques qui 
met en œuvre une restriction admissible sera compatible avec les règles de l'OMC sauf si, premièrement, il a des effets restrictifs s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction admissible; deuxièmement, il ne correspond pas, quant à son champ d'application et à 
sa durée, à la restriction sous-jacente; ou, troisièmement, il "impose[ ] une charge administrative 
plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure". 
 
13. Enfin, il est important d'établir une dist inction entre les systèmes de licences non 
automatiques et "discrétionnaires", car les deux expressions ne sont pas interchangeables. Les systèmes de licences discrétionnaires sont un sous-ensemble des systèmes de licences non automatiques et sont en eux-mêmes incompatibles avec l'article XI du GATT. Un système de 
licences discrétionnaires qui met en œuvre une restriction admissible (telle qu'un droit de douane) 
constituerait une restriction quantitative additionnelle contraire à l'article XI:1. Le Royaume demande au Groupe spécial de clarifier la distinction entre les licences non automatiques et les 
licences discrétionnaires. 
 III.  CHARGE DE LA PREUVE POUR ÉTAB LIR UNE VIOLATION DES RÈGLES DE L'OMC 
 
14. Le Royaume souhaite également clarifier la ch arge de la preuve qui s'applique lorsque des 
allégations sont formulées à l'encontre de mesures non publiées – une question clé dans le présent différend. Il est bien établi qu'il incombe à la partie plaignante d'établir prima facie  l'existence 
d'une violation pour chaque élément de chaque allégation, sur la base d'éléments de preuve 
factuels et d'arguments juridiques. Pour démontre r l'existence d'une violation, le plaignant doit 
s'acquitter de la charge qui lui incombe à la fois en matière de preuve et sur le plan juridique, et 
cela doit être fait pour "chacun des éléments de l'allégation" et pour chaque allégation distincte. Si 
la partie plaignante fait l'amalgame entre les éléments de preuve et les arguments juridiques concernant deux allégations distinctes, l'une des allégations de la partie, ou les deux, seront 
jugées sans fondement. 
 15. Bien que le caractère suffisant d'une allégation varie selon la mesure, la disposition et l'affaire, le même critère prima facie  s'applique à tous les types d'allégations, quelle que soit la 
nature de la mesure en cause. Une partie plai gnante contestant une mesure non publiée doit 
établir prima facie  que, premièrement, la mesure non publiée existe et que, deuxièmement, la 
mesure est contraire aux règles de l'OMC. 
 
16. La difficulté inhérente qu'il y a à établir prima facie  l'existence d'une mesure non publiée ne 
dispense pas de l'obligation de s'acquitter de la charge de la preuve. L'Organe d'appel a souligné 
l'importance de la charge de la preuve dont il faut s'acquitter pour démontrer l'existence d'une 
mesure non publiée. Les allégations qui repose nt sur des hypothèses non prouvées ou des 
déductions non étayées concernant l'existence d'une mesure seront jugées sans fondement. 
 
17. Plusieurs groupes spéciaux ont approuvé et appliqué ce critère, qui autorise les preuves 
indirectes seulement si elles sont logiques et  fondées sur des faits. Les groupes spéciaux 
examineront "soigneusement et rigoureusement" les éléments de preuve présentés par le Membre 
pour démontrer l'existence d'une mesure, au lieu de supposer qu'elle existe. La jurisprudence de 
l'OMC établit donc que le fait qu'un Membre plaignant ne démontre pas l'existence d'une mesure non publiée empêchera un groupe spécial de constater qu'il existe de telles décisions", et le 
Membre ne se sera donc pas acquitté de sa charge de la preuve initiale. Même si, dans la pratique, 
il peut être plus difficile de contester une mesure non publiée, la même charge de la preuve prima 
facie s'applique. 
 
18. Si une partie plaignante établit l'existence d'une mesure contestée, elle doit ensuite établir 
prima facie  que la mesure – ou combinaison de mesures – est incompatible avec les règles de 
l'OMC. Le fait qu'une mesure n'est pas publiée ne change pas la charge de la preuve incombant à 
la partie plaignante pour cet élément. Les élémen ts de preuve nécessaires pour démontrer qu'une 
mesure est contraire à une disposition de l'OMC doivent être "suffisants pour identifier la mesure contestée et sa portée fondamentale, identifier la disposition pertinente de l'OMC et l'obligation 
qu'elle contient, et expliquer le fondement de l'incompatibilité alléguée de la mesure avec cette 
disposition".  WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-21 - 
 
  19. Cette prescription s'applique dans tous les cas et pour chaque mesure dont il est allégué 
qu'elle constitue une violation. La complexité d'une mesure, ou sa combinaison avec d'autres mesures, ne diminue pas la charge de la preuve qui incombe à la partie plaignante.  
20. Le Royaume demande au Groupe spécial de prendre en considération ces principes 
importants lorsqu'il évaluera les allégations concernant les mesures non publiées dans la présente affaire. Sur le plan pratique, un plaignant pourrait avoir plus de difficulté à démontrer prima facie  
l'existence et la nature d'une mesure alléguée qui n'est pas publiée. Toutefois, la même charge de 
la preuve s'applique, que l'allégation du plaign ant porte sur une mesure publiée ou non publiée, 
écrite ou non écrite.  
IV.  CONCLUSION 
 21. Madame la Présidente, le Royaume d'Arabie saoudite demande instamment au Groupe 
spécial de prendre en considération les vues du Royaume qu'il a exposées dans sa communication 
au sujet des questions d'interprétation. La décision du Groupe spécial constituera un important précédent en ce qui concerne des questions systémiques essentielles relevant des Accords de 
l'OMC. 
 22. Nous concluons ainsi notre déclaration. Je vous remercie de votre attention. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-22 - 
 
  ANNEXE C-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU TAIPEI CHINOIS 
1. En tant que tierce partie dans la présente procédure, le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu aborde deux questions dans la présente communication: 
1) celle de savoir si l'essence des mesures contestées que sont les prescriptions restrictives liées 
au commerce (PRLC) a été communiquée dans les demandes de consultations présentées par les plaignants; 2) celle de savoir si l'article XI:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") s'applique à un large éventail de mesures qui ne se limitent 
pas aux règles de fond en matière d'importation.  I.  L'ESSENCE DES MESURES PRLC CONTESTÉES A ÉTÉ COMMUNIQUÉE DANS LES 
DEMANDES DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PLAIGNANTS 
 2. S'agissant de la première question, nous sommes préoccupés par l'interprétation trop étroite 
que l'Argentine donne de la portée des demandes de consultations en raison du rôle important des 
consultations durant le processus de règlement des différends. Dans sa première communication écrite, l'Argentine fait valoir que comme les PRLC n'ont pas été indiquées en tant que "mesures" 
dans la demande de consultations, elles n'ont "absolument aucun lien" avec les mesures, à savoir 
les Declaraciónes Juradas Anticipadas de Importación  ( D J A I )  e t  l e  Certificado de Importacion  
("certificat d'importation"), figurant dans les demandes de consultations.
1 
 
3. Toutefois, la comparaison des demandes de consultations et des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial présentées par les plaignan ts montre que les PRLC mentionnées dans les 
différentes demandes d'établissement d'un groupe spécial, bien qu'elles ne soient pas 
spécifiquement indiquées comme "mesure", correspondent aux politiques commerciales 
mentionnées dans les demandes de consultations. Les PRLC et les politiques décrites, comme celles consistant à limiter les importations, à équilibrer les échanges, à incorporer des éléments 
nationaux et à accroître l'investissement en Argentine, ont toutes la même "essence" pour ce qui 
est de leur but, leur application et leur effet, et se distinguent donc des mesures "juridiquement 
distinctes et séparées" de l'affaire États-Unis – Certains produits en provenance des CE
2 et du 
"tout nouveau type de mesures" de l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine) .3 
 4. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous estimons que, malgré la terminologie utilisée, les 
PRLC mentionnées dans le mandat et les communications écrites des plaignants n'ont pas modifié 
l'essence des mesures en cause ni élargi la portée du différend et, partant, qu'elles sont soumises à bon droit au présent Groupe spécial.
4 
 
II. L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994 S'APPLIQUE À UN LARGE ÉVENTAIL DE MESURES 
QUI NE SE LIMITENT PAS AUX RÈGLES DE FOND EN MATIÈRE D'IMPORTATION 
 
5. L'article XI:1 du GATT de 1994 interdit l'institution ou le maintien à l'importation d'un 
produit originaire du territoire d'un autre Membre, de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences 
d'importation ou d'exportation ou de tout autre mesure (procédé). Dans la présente affaire, les 
plaignants font valoir que la procédure DJAI constitue une "restriction" à l'importation interdite par l'article XI:1.
5 
 
                                               
1 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 122 à 128 et 144. 
2 Communication du Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu en tant que tierce 
partie, paragraphe 5. 
3 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 143. 
4 Communication du Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu en tant que tierce 
partie, paragraphe 8. 
5 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 101 et suivants; première communication 
écrite du Japon, paragraphes 107 et suivants; et première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 237 et suivants. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-23 - 
 
  6. En réponse, le défendeur fait valoir que "la procédure DJAI est une procédure et non une 
règle de fond en matière d'importation" et, par conséquent, qu'elle n'est pas soumise à l'article XI:1.
6 Ainsi, le défendeur semble faire valoir que l'article XI:1 s'applique uniquement aux 
règles de fond en matière d'importation. 
 
7. Nous ne sommes pas d'accord. Ni le texte de l'article XI:1 ni la jurisprudence actuelle n'étayent cette lecture de la règle. Premièrement, l'article XI:1 fait uniquement référence à des 
"measures" (procédé) et non à des "lois ou règlements de fond"; la première notion est plus large 
et englobe la seconde. Ce que l'article XI:1 interdit ce sont les prohibitions ou restrictions dont l'application est faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de toute autre mesure  (procédé ). En outre, le texte de la règle ne limite pas son applicabilité 
uniquement aux règles de procédure ou de fond en matière d'importation ou d'exportation. 
 8. Deuxièmement, ainsi qu'il est précisé dans notre communication écrite, les précédents Japon 
– Semi-conducteurs , CEE – Prix minimaux à l'importation , Argentine – Peaux et cuirs  et Inde – 
Restrictions quantitatives  corroborent cette observation et démontrent que l'interprétation du 
terme "measures" (procédé) figurant à l'article XI:1 est très large et que son applicabilité ne se 
limite pas uniquement aux règles de fond en matière d'importation. 
 9. Enfin, la distinction entre une règle "de procédure" et "de fond" est sans intérêt. Le principal objectif de l'article XI:1 du GATT de 1994 est l'élimination générale des restrictions quantitatives. 
Ainsi, indépendamment de la question de savoir si une mesure porte sur la procédure ou le fond, 
si l'application de ces mesures entraîne  une restriction quantitative, l'article XI:1 est pertinent et 
devrait être appliqué. 
 
10. En conséquence, le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime 
que l'interprétation selon laquelle l'article XI:1 s'applique uniquement aux règles de fond en 
matière d'importation est incompatible avec le texte de l'article XI:1, et la jurisprudence au titre 
de cet article, et qu'elle peut diminuer l'obligation d'un Membre au titre de cette disposition.
7 
                                               
6 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 297 à 299. 
7 Communication du Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu en tant que tierce 
partie, paragraphe 14. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-24 - 
 
  ANNEXE C-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA TURQUIE 
I.  Question de savoir si la prescription  DJAI est une procédure douanière ordinaire 
ou une licence d'importation non automatiqu e au sens de l'Accord sur les licences 
d'importation et de l'article XI du GATT de 1994? 
 1. Dans leurs communications, les parties plaignantes allèguent que la prescription DJAI 
argentine est une licence d'importation non automatique au sens de l'Accord sur les licences 
d'importation et de l'article XI du GATT de 1994, et qu'elle est contraire aux obligations découlant pour l'Argentine de divers articles de l'Accord sur les licences d'importation et de l'article XI du GATT de 1994. Dans sa communication, l'Argentin e conteste les allégations et affirme que la 
prescription DJAI est une formalité douanière relevant de l'article VIII du GATT de 1994. En 
d'autres termes, l'Argentine indique qu'en tant que formalité douanière, la prescription DJAI ne devrait pas être évaluée au titre de l'Accord sur les licences d'importation et de l'article XI du GATT 
de 1994. Par conséquent, la Turquie estime que l'une des questions clés dont le Groupe spécial est 
saisi est celle de la qualification appropriée de la prescription DJAI.  
2. Afin de déterminer si la prescription DJAI est une licence, il convient d'abord d'examiner les 
textes des Accords eux-mêmes. Même si l'article XI:1 du GATT fait explicitement référence aux "licences d'importation", il ne définit pas cette expression. Toutefois, les dispositions de l'Accord sur les licences d'importation donnent une définition des formalités de licences d'importation qui 
pourrait aussi constituer un contexte utile pour définir l'expression "licences d'importation" aux fins 
de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
3. L'article 1:1 de l'Accord sur les licences d'importation dispose ce qui suit: 
 
Aux fins du présent accord, les formalités de licences d'importation sont, par 
définition, les procédures administratives (1) utilisées pour l'application de régimes de 
licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux 
fins douanières). 
 4. En outre, une note de bas de page relative à l'article 1:1 de l'Accord sur les licences 
d'importation dispose que les "procédures administratives" qui sont désignées par le terme 
"licences" englobent également "d'autres procédures administratives similaires".  
5. Par conséquent, afin d'être désigné par l'expression "licence d'importation" au sens de 
l'article 1:1 de l'Accord sur les licences d'importation: i) il convient qu'une procédure administrative soit utilisée pour l'application du régime de licences d'importation qui exige, comme condition préalable à l'importation, la présentation d'une demande ou d'autres documents et ii) ces 
procédures ne devraient pas être requises aux fins douanières. 
 6. Dans sa communication, l'Argentine fait valoir essentiellement qu'une procédure 
administrative peut constituer une licence uniquement si elle est utilisée pour l'application de 
régimes de licences d'importation, tels que l'administration de restrictions quantitatives ou d'autres mesures semblables.
1 En d'autres termes, l'Argentine indique que les procédures administratives 
et les régimes de licences d'importation sont des éléments différents et distincts qui doivent être 
analysés séparément.  7. De l'avis de la Turquie, il pourrait y avoir des cas où une procédure administrative englobe 
un régime de licences d'importation. En pareil cas, la procédure administrative elle-même peut 
exiger la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents, comme condition préalable à l'importation. Lorsqu'une telle situation se produit, la Turquie estime 
qu'il n'est pas nécessaire d'analyser séparément les régimes de licences d'importation 
                                               
1 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 283. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-25 - 
 
  sous-jacents, tels que l'administration de restrictions quantitatives ou d'autres mesures 
semblables. La Turquie pense qu'une analyse au cas par cas est nécessaire pour déterminer si un ensemble de procédures administratives constitue un "régime de licences d'importation". Dans le cadre d'une telle analyse, la conception, la structure et le fonctionnement de la procédure 
administrative devraient être examinés soigneusement. Par conséquent, la Turquie demande au 
Groupe spécial d'examiner soigneusement la conception, la structure et le fonctionnement de la prescription DJAI pour faire la détermination nécessaire sur le point de savoir si cette prescription 
est une "licence" au sens de l'Accord sur les licences d'importation. 
 8. L'Argentine fait valoir également que les exigences relatives à la demande et aux documents aux fins des procédures douanières ne constituent pas une "licence d'importation" au titre de 
l'article 1:1 de l'Accord sur les licences d'importation. La Turquie pense comme l'Argentine que les 
procédures douanières ne répondent pas à la définition des formalités de licences d'importation. Donc, la question cruciale dont le Groupe spécial est saisi est celle de savoir si la prescription DJAI 
est requise aux fins douanières. L'Argentine soutient qu'au moyen de la procédure DJAI, elle 
recueille et traite, avant l'importation, les rensei gnements nécessaires à la bonne exécution de ses 
fonctions de contrôle douanier.
2 D'autre part, les plaignants donnent diverses raisons pour 
expliquer pourquoi la prescription DJAI n'est pas nécessaire à des fins douanières.3 La Turquie 
trouve que ces raisons sont très importantes et pense que le Groupe spécial les examinera toutes 
soigneusement.  
9. En plus des arguments des plaignants, la Turquie tient à souligner que le fait que certains 
des renseignements demandés dans le cadre d'une procédure administrative sont aussi demandés pour le processus de dédouanement ne signifie pas forcément que la procédure administrative fait 
partie du processus de dédouanement. Selon la Turquie, le point important est de savoir s'il existe 
une procédure de dédouanement distincte qui s'ajoute à la prescription DJAI. En outre, la conception, la structure et le fonctionnement de la procédure administrative devraient également 
être pris en compte pour trancher la question. 
 II.   Question de savoir si la prescripti on DJAI elle-même est une mesure qui relève 
du champ de l'article XI du GATT de 1994. 
 
10. Dans sa communication, l'Argentine fait valoir que la DJAI est une procédure et affirme, pour les besoins de l'argumentation, que toute allégation d'incompatibilité de la procédure DJAI 
avec l'article XI:1 du GATT de 1994 devrait établir que la procédure elle-même a un effet limitatif 
sur la quantité ou le volume des produits importés, séparément et indépendamment des effets limitatifs de toute règle de fond en matière d'importation qu'elle met en œuvre, c'est-à-dire les 
prescriptions restrictives liées au commerce. 
 11. Afin de déterminer si une mesure relève de l'article XI du GATT de 1994, le texte de l'article devrait être examiné soigneusement. L'article XI:1 dispose ce qui suit: 
 
Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante, à l'exportation ou à la vente 
pour l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre partie contractante, de 
prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences 
d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé . (pas d'italique dans l'original) 
 12. Les Groupes spéciaux Inde – Restrictions quantitatives  et États-Unis – Volaille  ont constaté 
que le texte de l'article XI:1 du GATT de 1994 avait une "large" portée et prévoyait une 
interdiction générale des restrictions ou prohibitions à l'importation ou à l'exportation "autres que 
des droits de douane, taxes ou autres impositions".
4 
 
                                               
2 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 287. 
3 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 281 et 282; première 
communication écrite du Japon, paragraphe 166; première communication écrite des États-Unis, paragraphes 48 et 125. 
4 Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives à l' importation de produits agricoles, 
textiles et industriels , WT/DS90/R, adopté le 22 septembre 1999, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS90/AB/R, paragraphe 5.128; rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines mesures visant les 
importations de volaille en provenance de Chine , WT/DS392/R, adopté le 25 octobre 2010, paragraphe 7.450. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- C-26 - 
 
  13. Le Groupe spécial Chine – Matières premières  a suivi une voie analogue et indiqué ce qui 
suit:  
L'article XI:1, par ses termes, proscrit les restrictions ou prohibitions dont l'application 
est faite par divers moyens et non seulement par une catégorie de mesures qui 
peuvent être considérées comme des restrictions quantitatives formelles, telles qu'un contingent. Il prohibe également les restrictions appliquées au moyen de licences 
d'exportation, ainsi que d'une catégorie non précisée d'"autre[s] procédé[s]". De l'avis 
du Groupe spécial, le fait que l'expression "restrictions quantitatives" soit utilisée dans 
le titre ne change pas le fait qu' une large catégorie d'"autre[s] procédé[s]" relève du 
champ de l'article XI:1 . 
 
La position du Groupe spécial est compatib le avec les constatations d'autres groupes 
spéciaux du GATT et de l'OMC à savoir que les types de mesures "autres" que les 
contingents, les licences d'importation ou d'exportation, les droits de douane, taxes ou 
impositions ayant un "effet limitatif" ou imposant une "condition qui limite" sont prohibés à l'article XI:1. Les groupes spéciaux ont évalué de telles mesures en 
examinant leur conception et leur structure pour déterminer si elles avaient un effet 
"limitatif" ou "restrictif". 
 
Le Groupe spécial adoptera une approche analytique analogue. Il ne voit pas l'intérêt 
de chercher à déterminer si une mesure est admissible ou non au regard de 
l'article XI:1 uniquement sur la base de son étiquette. Autrement dit, il ne juge pas utile pour son analyse en l'espèce de savoir si une mesure est qualifiée de licence 
"automatique" ou de licence "non automatique". En effet, l'obligation énoncée à 
l'article XI:1 n'établit pas de distinction entre les types de licences d'importation ou d'exportation qui seraient prohibées, qu'elles soient automatiques, non automatiques 
ou discrétionnaires. Elle concerne en fait les "prohibitions ou restrictions" y compris 
celles "dont l'application [est] faite au moyen de ... licences d'importation ou 
d'exportation". Par conséquent, dans notre analyse, nous examinerons la conception 
et la structure de la licence pour déterminer si elle a un effet "limitatif" ou "restrictif" .
5 
(pas d'italique dans l'original) 
 14. La Turquie trouve que le raisonnement des Groupes spéciaux ci-dessus est convaincant et 
elle estime comme eux qu'une large catégo rie de mesures, y compris les procédures 
administratives, qu'elles soient appliquées en tant que licences ou non, relèvent du champ de l'article XI:1. Elle estime que l'important est de savoir si une mesure a un effet "limitatif" ou 
"restrictif" sur les importations. À cet égard, l'étiquette donnée ou la qualification d'une règle par 
un Membre de l'OMC comme étant "d e fond" ou "de procédure" ne devrait pas changer le résultat. 
En particulier, dans les cas où une prohibition ou restriction est mise en œuvre au moyen d'une procédure administrative elle-même, la Turquie es time que le Groupe spécial devrait examiner la 
conception, la structure et le fonctionnement de la mesure pour déterminer si elle a un effet 
"limitatif" ou "restrictif" sur les importations.  
III. Conclusion 
 15. La Turquie se félicite d'avoir eu la possibilité d'exposer ses vues au Groupe spécial. Elle 
demande au Groupe spécial d'examiner soigneusement les observations formulées dans la 
présente communication pour interpréter le GATT de 1994 et l'Accord sur les licences d'importation.  
_______________ 
  
                                               
5 Rapports du Groupe spécial Chine — Mesures relatives à l'exportat ion de diverses matières premières , 
WT/DS394/R / WT/DS395/R / WT/DS398/R / et WT/DS398/R/ Corr.1, adoptés le 22 février 2012, modifiés par 
les rapports de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R, paragraphe 7.915. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-1 - 
 
  ANNEXE D 
DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Décision préliminaire du Groupe spécial, 16 septembre 2013 D-2 
Annexe D-2 Décision préliminaire du Groupe spécial, 20 novembre 2013 D-16 
 WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-2 - 
 
  ANNEXE D-1 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL 
16 septembre 2013 
 
 
 
1  HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE 
1.1. Dans sa première communication écrite du 7 août 2013, l'Argentine a demandé au Groupe 
spécial de rendre une décision préliminaire selon laquelle les "prescriptions restrictives liées au commerce" (PRLC) indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées 
par l'Union européenne, les États-Unis et le Japon (les plaignants)
1 ne relevaient pas du mandat 
du Groupe spécial.2 Elle a demandé au Groupe spécial de rendre la décision préliminaire "de 
préférence après la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, d'une manière 
qui préserve effectivement les droits de l'Argentine à une procédure régulière".3 
1.2. Le 9 août 2013, le Groupe spécial a invité les tierces parties à formuler des observations sur 
la demande de décision préliminaire présentée par l'Argentine dans leurs communications écrites, 
qui devaient être présentées pour le 28 août 2013. Dans la même lettre, il a invité les plaignants à 
répondre par écrit à la demande de l'Argentine, pour le 10 septembre 2013. En réponse à l'invitation du Groupe spécial, deux tierces part ies ont formulé des observations sur la demande de 
décision préliminaire présentée par l'Argentine dans leurs communications écrites: l'Australie et le 
Taipei chinois. Comme le Groupe spécial l'avait demandé, le 10 septembre 2013 les plaignants ont 
communiqué leurs réponses respectives à la demande présentée par l'Argentine. 
2  PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES ET DES TIERCES PARTIES 
2.1  Principaux arguments des parties 
2.1.1  Argentine 2.1. L'Argentine demande au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire selon laquelle ce 
qu'il est convenu d'appeler les "prescriptions restrictives liées au commerce" (PRLC) indiquées 
dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.
4 Elle considère que les PRLC ne sont pas incluses dans la 
demande de consultations et n'ont aucune relation avec les mesures effectivement indiquées par 
les plaignants dans leurs demandes de consultations respectives.5 Selon l'Argentine, parce que les 
plaignants n'ont pas explicitement indiqué les PR LC en tant que mesure distincte dans leurs 
demandes de consultations, ils ne peuvent pas les inclure à bon droit dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial respectives.6 De plus, l'Argentine soutient que l'inclusion des 
PRLC dans les demandes d'établissement d'un grou pe spécial et les allégations qui s'y rapportent 
élargissent d'une manière inadmissible la portée du différend et en modifient l'essence par rapport 
aux termes initialement indiqués dans les demandes de consultations.7 
                                               
1 Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne Argentine – Mesures 
à l'importation , WT/DS438/11 (7 décembre 2012); demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis Argentine – Mesures à l'importation , WT/DS444/10 (7 décembre 2012); demande 
d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Japon  Argentine – Mesures à l'importation , WT/DS445/10 
(7 décembre 2012). Dans toutes les notes de bas de page qui suivent, ces documents seront désignés comme suit, respectivement: demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par l'Union européenne, 
demande d'établissement d'un  Groupe spécial présentée par les États-Unis et demande d'établissement d'un 
Groupe spécial présen tée par le Japon. 
2 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 15, 112 à 146 et 360. 
3 Ibid., paragraphe 146. 
4 Ibid., paragraphes 15, 112 à 146 et 360. 
5 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 121 et 122 à 128. 
6 Ibid., paragraphes 115 à 121. 
7 Ibid., paragraphe 121. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-3 - 
 
  2.2. Dans sa première communication écrite, l'Argentine a également avancé deux arguments 
additionnels contre les allégations des plaignants. 
2.3. Premièrement, l'Argentine fait valoir que les trois plaignants ont formulé, dans leurs 
demandes d'établissement d'un groupe spécial, des allégations visant les PRLC en tant que mesure 
générale non écrite. Elle note que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Union européenne fait référence aux PRLC "considérées comme des mesures distinctes", et aussi "comme une mesure globale visant à éliminer les déficits de la balance commerciale et/ou à 
substituer des produits nationaux aux importations".
8 L'Argentine affirme que cette mesure globale 
non écrite ne relève pas du mandat du Groupe sp écial parce qu'il n'y a aucune référence à celle-ci 
dans l'une ou l'autre des demandes de consultations présentées par les plaignants.9 
2.4. Deuxièmement, l'Argentine affirme que, bien que les trois plaignants aient tous formulé des 
allégations "tel qu'appliqué" visant les PRLC, seul e la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne indique les PRLC spécifiques qui font l'objet de ces allégations.10 
L'Argentine fait valoir que l'inclusion par l'Union européenne, dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial, d'une liste des cas d'application des PRLC marque une rupture inadmissible 
avec sa demande de consultations. Selon l'Argentin e, l'Union européenne aurait dû indiquer dans 
sa demande de consultations au moins quelques-uns des cas spécifiques d'application des PRLC 
qui font l'objet de ses allégations.11 L'Argentine fait également valoir que ni les demandes de 
consultations déposées par les États-Unis et par le Japon, ni les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par ceux-ci n'"indiqu[ent] de mesures qui sont visées par leur … allégation selon laquelle "toute application" des "prescriptions" est incompatible avec les 
dispositions énumérées des accords visés".
12 L'Argentine fait valoir que toutes allégations 
concernant des mesures qui n'ont été indiquées ni dans une demande de consultations présentée par un plaignant ni dans la demande d'établissement d'un groupe spécial sont hors du mandat du 
groupe spécial.
13 
2.1.2  Plaignants 2.5. Les plaignants rejettent tous trois la demande de l'Argentine et font valoir que les PRLC ont 
été dûment indiquées dans les demandes de consultations.
14 
2.6. L'Union européenne ajoute que la demande de l'Argentine n'a pas été présentée en temps 
opportun, puisque l'Argentine aurait dû faire état d'éventuelles préoccupations relatives à la demande de consultations au début de la procédure, et le Groupe spécial devrait rejeter la 
demande de l'Argentine comme étant inadmissible.
15 L'Union européenne affirme aussi que sa 
contestation visant les PRLC, à la fois en tant que mesure globale unique et en tant que mesures distinctes, relève du mandat du Groupe spécial.
16 
2.7. Le Japon fait valoir qu'il n'y a rien qui exige que, pour une allégation "tel qu'appliqué", le 
plaignant indique les cas spécifiques d'application d'une mesure.17 Il ajoute qu'il ne faudrait pas 
permettre que la décision de l'Argentine de ne pas soulever son exception de procédure à un stade 
antérieur de la procédure, ainsi que sa décision de n'examiner dans sa première communication 
écrite aucun des arguments des plaignants relatifs aux PRLC, retarde la procédure, ou 
                                               
8 Ibid., paragraphe 135. 
9 Ibid., paragraphes 135 et 136. 
10 Ibid., paragraphes 129 à 134 et 138. 
11 Ibid., paragraphe 133. 
12 Ibid., paragraphe 134. 
13 Ibid., paragraphe 134. 
14 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision prélimin aire présentée par l'Argentine, 
paragraphes 3, 12 et 22 à 39; réponse des États-Unis à la demande de décision pr éliminaire présentée par 
l'Argentine, paragraphes 1 et 6 à 19;  réponse du Japon à la demande de décision préliminai re présentée par 
l'Argentine, paragraphes 2 et 6 à 28. 
15 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision prélimin aire présentée par l'Argentine, 
paragraphes 2, 5 à 11 et 55. 
16 Ibid., paragraphes 40 à 45. 
17 Réponse du Japon à la demande de décision prélim inaire présentée par l'Ar gentine, paragraphes 25 
à 28. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-4 - 
 
  compromette la capacité des plaignants de répondre à tels ou tels arguments ou moyens de 
défense sur le fond avancés par l'Argentine.18 
2.8. L'Union européenne et le Japon demandent au Groupe spécial de se prononcer sur la 
demande présentée par l'Argentine dès que possible, et avant la date de la première réunion de 
fond avec les parties, de manière à permettre à celles-ci d'engager un débat portant sur le fond 
des allégations connexes au cours de la réunion; l'Union européenne ajoute que, si nécessaire, le Groupe spécial pourra communiquer les raisons de sa décision à un stade ultérieur de la 
procédure.
19 
2.2  Principaux arguments des tierces parties 2.9. Les deux seules tierces parties qui ont pr ésenté, dans leurs communications écrites, des 
observations sur la demande de décision préliminaire présentée par l'Argentine – l'Australie et le 
Taipei chinois – considèrent que les PRLC contesté es par les plaignants ont été dûment indiquées 
dans les demandes de consultations et relèvent du mandat du Groupe spécial.
20 
3  ÉVALUATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
3.1  Introduction 
3.1. Comme on le verra plus en détail ci-après, dans leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial respectives les plaignants af firment que l'Argentine exige des opérateurs 
économiques qu'ils entreprennent certaines actions en vue de favoriser la réalisation des objectifs 
de politique générale du pays que sont l'élimination des déficits de la balance commerciale et la substitution des importations. Selon les plaignants, il s'agit des actions suivantes: i) exporter une certaine valeur de marchandises depuis l'Argentine qui est liée à la valeur des importations; 
ii) limiter le volume des importations et/ou abaisser leur prix; iii) s'abstenir de rapatrier des fonds 
de l'Argentine vers un autre pays; iv) investir ou accroître leurs investissements en Argentine (y compris dans des installations de production); et/ou v) incorporer des éléments nationaux dans les 
produits fabriqués dans le pays. Les plaignants  désignent ces prescriptions sous l'appellation 
"prescriptions restrictives liées au commerce" (PRLC). 
3.2. La demande de décision préliminaire présentée par l'Argentine repose sur l'affirmation selon 
laquelle les PRLC n'ont pas été indiquées par les plaignants dans leurs demandes de consultations 
respectives et ne relèvent donc pa s du mandat du Groupe spécial. 
3.3. Pour examiner cette question, le Groupe spéc ial s'inspire de la décision rendue par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Coton upland , dans laquelle il a noté que, afin d'examiner le 
caractère suffisant de la demande de consultation s, un groupe spécial devrait étudier la demande 
de consultations écrite elle-même et ne pas prendre en considération ce qui peut s'être passé pendant les consultations.
21 
3.4. L'article 4:4 du Mémorandum d'accord, qui énonce les prescriptions concernant les 
demandes de consultations, est le point de départ  pertinent pour l'analyse du Groupe spécial. La 
section pertinente de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
Toute demande de consultations sera déposée par écrit et motivée; elle comprendra 
une indication des mesures en cause et du fondement juridique de la plainte. 
3.5. Des groupes spéciaux antérieurs ont examiné des objections liées à une demande de 
consultations présentée par un plaignant. En particulier, le Groupe spécial Canada – Aéronefs  a 
                                               
18 Réponse du Japon à la demande de décision prélim inaire présentée par l'Argentine, paragraphes 3 et 
29 à 32. 
19 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision prélimin aire présentée par l'Argentine, 
paragraphe 56; réponse du Japon à la demande de décision préliminaire pr ésentée par l'Argentine, 
paragraphes 5 et 34. 
20 Communication écrite de l'Australie en tant que tierce partie, paragraphes 6 à 11; communication 
écrite du Taipei chinois en tant que tierce partie, paragraphes 2 à 8 et 15. 
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphes 286 et 287. Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 10.19. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-5 - 
 
  déterminé que "le seul cas où le mandat d'un groupe spécial n'établirait pas le domaine de 
compétence de celui-ci serait s['] … il était constaté que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la partie plaignante portait sur un "différend" n'ayant pas fait l'objet de la demande de consultations".
22 Selon ce groupe spécial, 
[C]ette façon de procéder a pour objet de garantir une procédure régulière tout en 
reconnaissant que la "question" pour laquelle des consultations sont demandées n'est pas nécessairement identique à la "question" indiquée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Il se peut que les deux "questions" ne soient pas 
identiques car, comme l'Organe d'appel l'a noté dans l'affaire Inde – Brevets , "les 
allégations qui sont formulées et les faits qui sont établis pendant les consultations influent beaucoup sur la teneur et la portée de la procédure de groupe spécial 
ultérieure".
23,24 
3.6. Dans le même esprit, dans l'affaire Brésil  – Aéronefs,  l'Organe d'appel a noté que "les 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord … [n']exige[aient] [pas] une identité précise et exacte  des 
mesures spécifiques qui [avaient] fait l'objet des consultations et des mesures spécifiques 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial".25 L'Organe d'appel a souscrit à 
l'affirmation suivante du Groupe spécial, dans cette affaire: 
L'un des objectifs des consultations … est de "préciser les faits", et on peut s'attendre 
à ce que les renseignements obtenus au cours des consultations puissent permettre au plaignant de préciser la portée de la question au sujet de laquelle il demande l'établissement d'un groupe spécial.
26 
3.7. S'agissant de l'indication du fondement juridi que de la plainte requise par la dernière partie 
de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord citée ci-dessus, l'Organe d'appel a noté, dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz,  que les consultations pouvaient aboutir à la 
reformulation d'une plainte, puisqu'une partie plaignante pouvait acquérir des renseignements 
additionnels ou obtenir une meilleure compréhens ion du fonctionnement d'une mesure contestée: 
Une partie plaignante peut acquérir des renseignements additionnels pendant les 
consultations – par exemple une meilleure compréhension du fonctionnement d'une 
mesure contestée – qui pourraient justifier une révision de la liste des dispositions conventionnelles avec lesquelles il est allégué que la mesure est incompatible. Une telle révision peut aboutir à une réduction du champ de la plainte, ou à une 
reformulation de la plainte qui tienne comp te de nouveaux renseignements de sorte 
que des dispositions additionnelles des accords visés deviennent pertinentes. On peut donc s'attendre à ce que les allégations exposées dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial soient influencées par le processus de consultation et en 
constituent dès lors le prolongement naturel.
27 
3.8. De plus, tant que la partie plaignante n'élargit pas d'une façon inappropriée la portée du 
différend ou n'en modifie pas l'essence, l'Organe d'appel a mis en garde contre l'imposition d'un 
critère trop strict en ce qui concerne l'identité requise de la portée des consultations et celle de la demande d'établissement d'un groupe spécial, "car cela aurait pour effet de substituer la demande de consultations à la demande d'établissement d'un groupe spécial".
28 Comme l'Organe d'appel l'a 
indiqué, conformément à l'article 7 du Mémorand um d'accord, le mandat d'un groupe spécial est 
déterminé par la demande d'établissement d'un groupe spécial, et non par la demande de consultations.
29 
                                               
22 Rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs , paragraphe 9.12. 
23 (note de bas de page de l'original) Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, WT/DS50/AB/R, rapport adopté le 
16 janvier 1998, paragraphe 94. 
24 Rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs , paragraphe 9.12. 
25 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 132. (italique dans l'original) 
26 Ibid. 
27 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 138. 
28 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293. 
29 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 124; rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-6 - 
 
  3.9. Dans l'affaire  États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , l'Organe d'appel a noté ce qui suit: "la question de savoir si une partie 
plaignante a "élargi[] la portée du différend" ou modifié l'"essence" du différend en incluant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial une mesure qui n'était pas visée dans sa 
demande de consultations doit être déterminée au cas par cas".
30 Dans cette affaire, l'Organe 
d'appel a approuvé l'utilisation par le Groupe spécial du rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Certains produits en provenance des CE , dans lequel l'Organe d'appel "[avait] … considéré 
l'absence de référence explicite à une mesure dans la demande de consultations comme un des 
facteurs permettant d'exclure cette mesure du mandat du Groupe spécial; il [avait] ensuite entrepris d'examiner si les mesures pertinentes en question étaient différentes et juridiquement distinctes".
31 En conséquence, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait 
erreur en appliquant ce critère et en excluant  en définitive certaines mesures de son mandat.32 
3.10. En résumé, des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont précisé que, lorsqu'il 
examine la question de savoir si une mesure a été incluse dans une demande de consultations, un 
groupe spécial devrait s'en tenir à la demande de consultations écrite et ne pas prendre en 
considération ce qui peut s'être passé pendant les consultations. De plus, une identité précise et exacte des mesures qui étaient visées par la demande de consultations et des mesures indiquées 
dans la demande d'établissement d'un groupe spéc ial n'est pas nécessaire. Le point essentiel est 
celui de savoir si une partie plaignante a élargi  la portée du différend ou modifié son essence par 
l'inclusion, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, d'une mesure qui ne faisait pas 
partie de sa demande de consultations. 
3.11. Une approche pour mener à bien ce type d'analyse consiste à examiner s'il y a, dans la 
demande de consultations, une référence explicite à une mesure incluse dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Si aucune ré férence de ce type n'ex iste, un groupe spécial 
peut alors examiner si la mesure en question est séparée et distincte de la ou les mesure(s) 
incluse(s) dans la demande de consultations. Enfin, un groupe spécial devrait tenir compte du fait que les consultations peuvent légitimement aboutir à la reformulation d'une plainte étant donné 
que, pendant les consultations, une partie plaign ante peut avoir connaissance de renseignements 
additionnels ou acquérir une meilleure compréhension du fonctionnement d'une mesure contestée. Cependant, le droit de reformuler une plainte est limité par la prescription voulant que les plaignants n'élargissent pas la portée du différend et n'en modifient pas l'essence. 
3.2  Point de savoir si les PRLC ont été dû ment indiquées par les plaignants dans leurs 
demandes de consultations 
3.12. L'Argentine fait valoir que, parce que les PRLC n'ont pas été explicitement indiquées par les 
plaignants en tant que mesure distincte dans leurs demandes de consultations, ceux-ci ne peuvent 
pas les inclure à bon droit dans leurs demandes d'établissement respectives.
33 Selon l'Argentine, 
cette inclusion élargit la portée du différend et en modifie l'essence par rapport à celle qui a été 
initialement indiquée par les plaignants dans leurs demandes de consultations.34 
3.13. Aux fins de sa demande de décision préliminaire, l'Argentine ne conteste pas que les 
plaignants ont indiqué les PRLC comme étant une mesure en cause dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial respectives.
35 
3.14. L'Argentine reconnaît que les demandes de consultations présentées par les plaignants: 
i) font référence à "certains engagements" que, d'après les allégations, l'Argentine exige des importateurs, et décrivent cinq sortes d'engagements de ce type; et ii) font également référence à 
                                               
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 293. (crochets dans l'original) 
31 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 295 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel  
États-Unis – Certains prod uits en provenance des CE , paragraphes 69 à 75). (italique dans l'original) 
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 295. 
33 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 115 à 121. 
34 Ibid., paragraphes 15 et 121. 
35 Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par l'Unio n européenne, page 4; demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, page 4; dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Japon, page 4. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-7 - 
 
  la relation alléguée entre ces engagements et la délivrance des certificats d'importation 
(Certificados de Importación , CI) et l'approbation des déclarations d'importation préalables sous 
serment ( Declaraciones Juradas Anticipadas de Importación , DJAI).36 
3.15. Toutefois, l'Argentine soutient que, lorsqu'ils ont traité de ces engagements dans les 
demandes de consultations, les plaignants n'ont pas fait référence à de quelconques "mesures" 
distinctes qui pouvaient elles-mêmes être contestées, ni à de quelconques instruments juridiques prévoyant de telles mesures.
37 Autrement dit, l'Argentine reconnaît que, dans leurs demandes de 
consultations respectives, les plaignants ont fait référence aux engagements que, d'après les 
allégations, elle exige. Cependant, selon elle, ces références ne sont pas suffisantes pour inclure les PRLC dans le mandat du Groupe spécial. En fait, l'Argentine soutient qu'il apparaît que la description des engagements dans les demandes de consultations n'est rien de plus qu'un examen 
par les plaignants de prétendus éléments de preuve concernant la délivrance des CI, "non 
transparente" d'après les allégations et l'approbation des DJAI.
38 
3.16. L'Argentine fait également valoir que la référence à "ces mesures", au sixième paragraphe 
de chacune des demandes de consultations, ne peut être interprétée que comme concernant les 
deux premières mesures (les CI et les DJAI) et non les engagements exigés des importateurs. À l'appui de son argument, elle affirme que le paragraphe suivant des demandes de consultations (le 
septième paragraphe) indique que les "instruments juridiques au moyen desquels l'Argentine 
maintient ces mesures  incluent, sans s'y limiter, les instruments juridiques énumérés dans les 
annexes , ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures 
d'application ou mesures connexes".
39 L'Argentine soutient que les instruments juridiques 
énumérés dans les annexes des demandes de co nsultations se rapportent tous aux DJAI et 
aux CI.40 
3.17. Le Groupe spécial commencera par examiner s'il y a une référence explicite aux PRLC dans 
les demandes de consultations. Ce faisant, il rappelle que le Groupe spécial Canada – Exportations 
de blé et importations de grains a comparé le libellé des articles 4:4 et 6:2 du Mémorandum 
d'accord et a noté que l'article 4:4 faisait référence aux "mesures en cause", tandis que 
l'article 6:2 faisait référence aux "mesures spécifiques en cause". Selon ce groupe spécial, la 
différence de libellé donne à penser que les prescriptions concernant l'indication des mesures en cause dans une demande de consultations sont mo ins rigoureuses que celles qui se rapportent à 
une demande d'établissement d'un groupe spécial.
41 Comme il a été noté précédemment, une 
identité précise et exacte des mesures indiquées dans les demandes de consultations et des 
mesures spécifiques indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial n'est pas nécessaire. 
3.18. Les plaignants ont indiqué les mesures en  cause dans leurs demandes de consultations 
respectives en des termes presque identiques.
42 Le Groupe spécial reproduira ci-dessous la partie 
pertinente de la demande de consultations présentée par l'Union européenne, et notera les 
principales différences avec les demandes de consultations présentées, respectivement, par les 
États-Unis et le Japon. 
Demande de consultations présentée par l'Union européenne 
                                               
36 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 124. 
37 Ibid., paragraphe 125. 
38 Ibid. 
39 (note de bas de page de l'origin al) pas d'italique dans l'original. 
40 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 127 (faisant référence à la demande de 
consultations présentée par l'Union européenne Argentine – Mesures à l'importation , WT/DS438/1 
(30 mai 2012), page 2, paragraphes 6 et 7; à la demande de consultations présentée par les États-Unis Argentine – Mesures à l'importation , WT/DS444/1 (23 août 2012), page 2, paragraphes 6 et 7; et à la 
demande de consultations présentée par le Japon Argentine – Mesures à l'importation , WT/DS445/1 
(23 août 2012), page 2, paragraphes 6 et 7). Dans toutes les notes de bas de page qui suivent, ces documents seront désignés comme suit, respectivement: demande de consultations présentée par l'Union européenne, 
demande de consultations présentée par les États-Unis et demande de consultations présentée par le Japon. 
41 Rapport du Groupe spécial Canada – Exportations de bl é et importations de grains , paragraphe 6.10. 
42 Demande de consultations présentée par l'Union européenne, pages 1 et 2, paragraphes 2 à 5; 
demande de consultations présentée par les États-Un is, pages 1 et 2, paragraphes 2 à 5; demande de 
consultations présentée par le Japon,  pages 1 et 2, paragraphes 2 à 5. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-8 - 
 
  … 
L'Argentine subordonne l'importation de marchandises sur son territoire à la 
présentation pour approbation ( validación ) d'une Declaración Jurada Anticipada de 
Importación (DJAI). Les instruments juridiques pertinents sont énumérés à 
l'Annexe I.43 
L'Argentine subordonne l'importation de certaines marchandises sur son territoire à 
différents types de licences: Licencias No Automáticas de Importación  sous la forme 
de Certificados de Importación  (CI); Licencias Automáticas Previas de Importación  
(LAPI); et Certificados de Libre Circulación  (CLC). Les instruments juridiques régissant 
ces mesures sont énumérés à l'Annexe  II, l'Annexe III et l'Annexe IV, 
respectivement.44 
L'Argentine exige souvent des importateurs de marchandises qu'ils prennent certains 
engagements, y compris, entre autres choses, ceux de limiter leurs importations, de veiller à un équilibre entre celles-ci et les exportations, d'investir ou d'accroître leurs 
investissements dans des installations de production en Argentine, d'augmenter la 
teneur en éléments locaux des produits qu'ils fabriquent en Argentine, de ne pas transférer les bénéfices à l'étranger et/ou de contrôler leurs prix.
45 
La délivrance des LAPI, CI et CLC et l'approbation des DJAI sont systématiquement 
différées ou refusées par les autorités argentines pour des motifs non transparents. Souvent, les autorités subordonnent la délivrance des LAPI, CI et CLC et l'approbation des DJAI à l'acceptation par les importateurs des engagements restrictifs pour le 
commerce susmentionnés.
46 
Ces mesures limitent les importations de marchandises et établissent une 
discrimination entre les marchandises importées et les marchandises nationales. Il 
n'apparaît pas qu'elles sont liées à la mise en œuvre d'une quelconque mesure 
justifiée au regard de l'Accord sur l'OMC, mais plutôt qu'elles visent à appuyer les politiques de réindustrialisation, de substitution des importations et d'élimination des 
déficits de la balance commerciale définies par le gouvernement argentin.
47 
Les mesures juridiques au moyen desquelles l'Argentine impose des restrictions 
incluent, sans s'y limiter, les instruments juridiques énumérés dans les annexes, ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures 
d'application ou autres mesures connexes.
48 
                                               
43 Dans leurs demandes de consultations respectives, les États-Unis et le Japon qualifient les DJAI de 
"licence[s] d'importation non automatique[s]". Voir la demande de consultations présentée par les États-Unis, 
page 1, paragraphe 2; et la demande de consultati ons présentée par le Japon, page 1, paragraphe 2. 
44 Dans leurs demandes de consultations respectives, les États-Unis et le Japon qualifient les licences 
exigées par l'Argentine de "licences non automatiques"; les États-Unis et le Japon ne font référence qu'aux 
Certificados de Importación  (CI), et non aux Licencias Automáticas Previas de Importación  (LAPI) et 
Certificados de Libre Circulación  (CLC) mentionnés par l'Union européenne . Voir la demande de consultations 
présentée par les États-Unis, page 1, paragraphe 3; et  la demande de consultations présentée par le Japon 
Argentine – Mesures à l'importation , page 1, paragraphe 3. 
45 Dans leur demande de consultations, les États-Unis utilisent un libellé légèrement différent pour 
définir les deux derniers engagements exigés, d'après les allégation s, par l'Argentine: "de s'abstenir de 
transférer des recettes ou d' autres fonds à l'étranger et/ou de contrôler le prix des produits importés". Voir la 
demande de consultations présentée par le s États-Unis, page 1, paragraphe 4. 
46 Dans leurs demandes de consultations respectives, le s États-Unis et le Japon ne  font référence qu'à la 
délivrance de CI et à l'approbation des DJAI. Voir la  demande de consultations pr ésentée par les États-Unis, 
page 2, paragraphe 5; et la demande de consultati ons présentée par le Japon, page 2, paragraphe 5. 
47 Dans leur demande de consultations, les États- Unis font référence aux "politiques déclarées de 
l'Argentine", et non à celles du "gouvernement argentin ". Voir la demande de consultations présentée par les 
États-Unis Argentine – Mesures à l'importation , page 2, paragraphe 6. 
48 Dans leurs demandes de consultations,  les États-Unis font référence aux " instruments  juridiques au 
moyen desquels l'Argentine maintient ces mesures ". (pas d'italique dans l'original) Voir la demande de 
consultations présentée par les États-Unis, page 2, para graphe 7. Le Japon, quant à lui, fait référence aux 
"instruments  juridiques au moyen desque ls l'Argentine impose ces restrictions ". (pas d'italique dans l'original) 
Voir la demande de consulta tions présentée par le Japon,  page 2, paragraphe 7. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-9 - 
 
  … 
3.19. Autrement dit, les trois demandes de co nsultations indiquent les mêmes trois grandes 
mesures: 
1.  l'imposition alléguée d'une prescription par l'Argentine exigeant de présenter pour 
approbation une déclaration d'importation préalable sous serment ( Declaración Jurada 
Anticipada de Importación , DJAI) pour l'importation de marchandises (paragraphe 2 de 
chacune des trois demandes de consultations); 
2.  l'imposition alléguée d'autres licences par l'Argentine, notamment sous la forme de 
certificats d'importation ( Certificados de Importación , CI) (paragraphe 3 de chacune des 
trois demandes de consultations); et 
3.  l'imposition alléguée de la prescription par l'Argentine exigeant des importateurs qu'ils 
prennent certains engagements, y compris, entre autres choses, ceux: i) de limiter leurs 
importations; ii) de veiller à un équilibre entre celles-ci et les exportations; iii) d'investir ou d'accroître leur investissement dans des installations de production en Argentine; 
iv) d'augmenter la teneur en éléments locaux des produits fabriqués en Argentine; v) de 
s'abstenir de transférer les bénéfices à l'étranger; et/ou vi) de contrôler les prix des produits importés (paragraphe 4 de chacune des trois demandes de consultations). 
3.20. Par conséquent, les demandes de consulta tions couvrent "certains engagements" que, 
d'après les allégations, l'Argentine exige des importateurs. Selon le Groupe spécial, la troisième mesure indiquée dans chacune des demandes de consultations correspond aux mesures indiquées par les plaignants sous le titre "Prescriptions restrictives liées au commerce" dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial respectives. Les trois plaignants ont tous indiqué les PRLC 
dans leurs demandes d'établissement d'un groupe  spécial respectives de la manière suivante: 
Séparément des mesures décrites ci-dessus dans les sections I et II [la prescription 
DJAI et la prescription CI, respectivement], et/ou conjointement avec ces mesures, 
l'Argentine exige des opérateurs économiques qu'ils entreprennent certaines actions en vue de favoriser la réalisation des objectifs de politique générale déclarés de 
l'Argentine que sont l'élimination des déficits de la balance commerciale et la 
substitution des importations. Il s'agit des actions suivantes: 1) exporter une certaine valeur de marchandises depuis l'Argentine qui est liée à la valeur des importations; 2) limiter le volume des importations et/ou abaisser leur prix; 3) s'abstenir de 
rapatrier des fonds de l'Argentine vers un autre pays; 4) investir ou accroître leurs 
investissements en Argentine (y compris dans des installations de production); et/ou 5) incorporer des éléments nationaux dans les produits fabriqués dans le pays … 
Les opérateurs économiques satisfont normalement à ces prescriptions soit en 
présentant une déclaration soit en concluant un accord avec l'Argentine qui décrit les actions qu'ils mèneront. L'Argentine fait respecter ces engagements en suspendant 
l'autorisation d'importer, par exemple, en  suspendant la délivrance d'approbation 
des DJAI ou des CI.
49 
3.21. Les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants énumèrent 
donc "certaines actions" que, d'après les allégations, l'Argentine exige des opérateurs 
économiques. Si on compare le libellé pertinent utilisé dans chaque document, il y a une forte 
identité entre les PRLC indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants et la troisième mesure indiquée dans les demandes de consultations 
présentées par les plaignants. Les deux mesures sont décrites d'une manière similaire, à la fois 
pour ce qui est de la nature de la mesure et de la portée des prescriptions imposées, d'après les allégations, par l'Argentine. 
3.22. Pour ce qui est de la nature de la mesure , tant dans leurs demandes de consultations que 
dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, les plaignants affirment que l'Argentine 
                                               
49 Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par l'Unio n européenne, page 4; demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, page 4; dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Japon, page 4. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-10 - 
 
  exige que les opérateurs économiques prennent ce rtains engagements, comme condition pour être 
autorisés à importer des marchandises en Argentine. Dans leurs demandes de consultations, les plaignants font référence aux "importateurs de  marchandises" alors que, dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial, ils font ré férence aux "opérateurs économiques". Dans les 
deux ensembles de documents, toutefois, l'objectif  des mesures semble être similaire, étant donné 
que les demandes d'établissement d'un groupe spécial font référence aux opérateurs économiques qui demandent "l'autorisation d'importer". Dans leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, les plaignants ajoutent que ces enga gements peuvent être imposés aux opérateurs 
économiques par l'Argentine, soit en leur demandant de présenter une déclaration, soit en leur demandant de conclure avec le gouvernement argentin un accord exposant les actions qu'ils mèneront. 
3.23. Pour ce qui est de la portée des prescriptions, tant dans leurs demandes de consultations 
que dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, les plaignants indiquent des engagements similaires imposés, d'après les allégations, par l'Argentine aux opérateurs 
économiques, à savoir: i) veiller à un équilibre entre la valeur des importations et celle des 
exportations, ce qui peut se faire en exportant une certaine valeur de marchandises depuis l'Argentine qui est liée à la valeur des importations; ii) limiter le volume ou le prix de leurs 
importations; iii) s'abstenir de rapatrier des bénéfices de l'Argentine vers un autre pays, ce qui est 
décrit comme suit dans les demandes de consultations: ne pas transférer les bénéfices à l'étranger; iv) investir ou accroître leurs investissements actuels en Argentine (y compris dans des installations de production), ce qui est décrit comme suit dans les demandes de consultations: 
investir ou accroître leurs investissements dans des installations de production en Argentine; et 
v) incorporer des éléments nationaux dans les produits fabriqués dans le pays, ce qui est décrit comme suit dans les demandes de consultations:  augmenter la teneur en éléments locaux des 
produits fabriqués en Argentine. 
3.24. En conséquence, les PRLC ont été indiquées par les plaignants comme étant une mesure en 
cause, tant dans leurs demandes de consultations respectives que dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial. Les différences entre les libellés utilisés par les plaignants 
pour décrire ces mesures dans leurs demandes de consultations et ceux qu'ils utilisent dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, sont mineures et n'élargissent pas la portée du différend ni n'en modifient l'essence. De fait, comme l'Organe d'appel l'a noté dans l'affaire 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz , les consultations peuvent aboutir à la reformulation 
d'une plainte, étant donné qu'une partie plaignante  peut acquérir des renseignements additionnels 
ou obtenir une meilleure compréhension du  fonctionnement d'une mesure contestée.
50 
3.25. L'Argentine fait également valoir que la référence à "ces mesures" au sixième paragraphe de 
chacune des demandes de consultations ne peut être comprise que comme désignant les deux premières mesures (les CI et les DJAI) et non les PRLC.
51 Comme on l'a relevé précédemment, 
dans les demandes de consultations présentées respectivement par l'Union européenne, les 
États-Unis et le Japon, le sixième paragraphe est ainsi libellé: 
Ces mesures limitent les importations de marchandises et établissent une 
discrimination entre les marchandises importées et les marchandises nationales. Il 
n'apparaît pas qu'elles sont liées à la mise en œuvre d'une quelconque mesure 
justifiée au regard de l'Accord sur l'OMC, mais plutôt qu'elles visent à appuyer les politiques de réindustrialisation, de substitution des importations et d'élimination des 
déficits de la balance commerciale définies par le gouvernement argentin . (pas 
d'italique dans l'original)
52 
3.26. Les plaignants incluent la phrase "[c]es  mesures  limitent les importations de marchandises 
et établissent une discrimination entre les marchandises importées et les marchandises nationales" 
au sixième paragraphe des demandes de consultations, juste après la description des trois 
                                               
50 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz, paragraphe 138. 
51 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 127 (faisant référence à la demande de 
consultations présentée par les États-Unis Argentine – Mesures à l'importation , page 2, paragraphe 6; la 
demande de consultations présentée par l'Union europé enne, page 2, paragraphe 6; et la demande de 
consultations présentée par le Ja pon, page 2, paragraphe 6). 
52 Dans leur demande de consultations, les États- Unis font référence aux "politiques déclarées de 
l'Argentine", et non aux "politiques … définies par le go uvernement argentin". Voir la demande de consultations 
présentée par les États-Unis , page 2, paragraphe 6. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-11 - 
 
  mesures en cause. Cette phrase suit également l'allégation des plaignants selon laquelle la 
délivrance des licences d'importation (comme les CI) et l'approbation des DJAI sont différées ou refusées par les autorités argentines pour des motifs non transparents et selon laquelle les autorités argentines subordonnent la délivrance des licences d'importation et l'approbation des 
DJAI au respect des PRLC par les importateurs. De l'avis du Groupe spécial, il est clair que la 
référence à "ces mesures" au sixième paragraphe des demandes de consultations désigne les trois mesures en cause indiquées précédemment (la prescription exigeant de présenter une DJAI pour 
approbation, l'imposition d'autres licences comme les CI, et les PRLC). L'affirmation de l'Argentine 
selon laquelle la référence ne peut être comprise  que comme désignant les CI et les DJAI, et non 
les PRLC, n'est pas étayée par le texte des demandes de consultations. 
3.27. La conclusion précédente n'est pas affectée par l'argument de l'Argentine selon lequel 
l'expression "ces mesures" est de nouveau utilisée au septième paragraphe des demandes de 
consultations. (Le paragraphe 7 fait référence aux instruments juridiques au moyen desquels 
l'Argentine impose, d'après les allégations, les mesures contestées.) Premièrement, l'expression 
"ces mesures" n'est utilisée, telle qu'elle est citée par l'Argentine, que dans la demande de 
consultations présentée par les États-Unis. En revanche, dans les demandes de consultations présentées par l'Union européenne et le Japon, l'expression "ces restrictions" est utilisée.
53 
Deuxièmement, même si tous les pl aignants avaient utilisé l'expression "ces mesures" au septième 
paragraphe de leurs demandes de consultations respectives, cela ne modifierait pas la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'expression dé signe les trois mesures en cause, étant donné la 
structure du document décrite précédemment. De plus, le libellé du septième paragraphe n'est pas 
exhaustif (les instruments juridiques incluent, sans s'y limiter, les instruments juridiques énumérés 
dans les annexes) et, comme cela a été davantage précisé dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial, l'argument des plaignants est que les PRLC "ne sont indiquées dans aucune loi 
ni aucun règlement publié".
54 
3.28. En conclusion, les demandes de consultations présentées par les plaignants indiquent 
explicitement les prescriptions que les plaignants ont décrites ultérieurement dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial comme étant les PRLC, constituant une mesure en cause dans 
le présent différend. La manière dont les PRLC ont été décrites par les plaignants dans leurs 
demandes de consultations respectives était suffisante pour informer le défendeur que ces prescriptions alléguées faisaient partie des mesures en cause aux fins des consultations. Les 
petites différences entre les libellés utilisés pour décrire les PRLC dans les demandes de 
consultations et ceux des demandes d'établissement d'un groupe spécial respectives sont insignifiantes et n'élargissent pas la portée ni ne modifient l'essence du différend. 
3.3  Point de savoir si l'examen des PRLC en tant que mesure gl obale unique ne relève 
pas du mandat du Groupe spécial 
3.29. Comme on l'a fait observer, l'Argentine fait également valoir que, dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, l'Union européenne a formulé des allégations concernant les 
PRLC "considérées comme des mesures distinctes", et aussi "comme une mesure globale visant à éliminer les déficits de la balance commerciale et/ou à substituer des produits nationaux aux importations".
55 L'Argentine affirme que les trois plaignants, dans leurs demandes d'établissement 
d'un groupe spécial, ont formulé des allégations visant les PRLC, à la fois en tant que "mesure 
globale non écrite" unique et dans leur application dans des cas spécifiques.56 L'Argentine fait 
valoir qu'une "mesure globale non écrite" unique ne relève pas du mandat du Groupe spécial parce 
qu'il n'y est fait référence dans aucune des demandes de consultations présentées par les 
                                               
53 L'Argentine cite le septième para graphe des demandes de consultations ainsi libellé: les "instruments 
juridiques au moyen desquels l'Argentine maintient ces mesures incluent, sans s'y limiter, les instruments 
juridiques énumérés dans les annexes …". Cette citation est correcte seulement pour la demande de 
consultations présentée par les États-Unis. La demande de consultations présentée par l'Union européenne et 
la demande de consultations pr ésentée par le Japon sont, quant à elles, ainsi libellées: les 
"[mesures/instruments] juridiques au moyen desquel[le]s l'Argentine impose ces restrictions  incluent, sans s'y 
limiter, les instruments juridiques énumérés dans les annexes …" 
54 Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par l'Unio n européenne, page 4; demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, page 4; dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Japon, page 4. 
55 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 135. 
56 Ibid., paragraphes 135 et 136. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-12 - 
 
  plaignants.57 L'argument de l'Argentine soulève la question de savoir si le fait qu'aucun des 
plaignants n'a mentionné les PRLC en tant qu e "mesure globale" unique dans sa demande de 
consultations amène à conclure que l'examen des PRLC de cette manière ne relèverait pas du mandat du Groupe spécial. 
3.30. L'argument de l'Argentine ne fait pas référence à la description des PRLC en tant que 
mesures, mais plutôt à la manière dont les plaignants peuvent formuler leurs allégations concernant les PRLC. Le Groupe spécial a déjà co nclu que les PRLC étaient explicitement indiquées 
comme étant une mesure en cause dans les demandes de consultations présentées par les 
plaignants. Dans leurs demandes d'établissement d' un groupe spécial, les plaignants ont dit que, 
selon eux, les PRLC étaient incompatibles avec certaines dispositions des Accords de l'OMC, 
qu'elles soient analysées séparément ou conjointement avec la prescription DJAI et la prescription 
CI. L'Argentine note que les plaignants ont également indiqué dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial que les PRLC étaient incompatibles avec des dispositions des Accords de l'OMC, qu'elles soient analysées dans leur application dans des cas spécifiques ou 
examinées en tant que mesure unique. 
3.31. Le Groupe spécial a rappelé précédemment l'assertion de l'Organe d'appel dans le différend 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz selon laquelle les consultations pouvaient aboutir à la 
reformulation d'une plainte, puisqu'une partie plaignante pouvait acquérir des renseignements 
additionnels ou obtenir une meilleure comp réhension du fonctionnement d'une mesure 
contestée.
58 Comme l'Organe d'appel l'a exprimé dans cette affaire, "[o]n peut donc s'attendre à 
ce que les allégations exposées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial soient 
influencées par le processus de consultation et en constituent dès lors le prolongement naturel".59 
3.32. Dans leurs demandes de consultations re spectives, en ce qui concerne le fondement 
juridique de leurs plaintes, les plaignants ont indiqué qu'"[i]l appar[aissait] que les mesures de 
l'Argentine [étaient] incompatibles avec les obligations du pays au titre [de certaines] dispositions 
… des accords visés", y compris de dispositions du GATT de 1994, de l'Accord sur les MIC, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et de l'Accord sur les sauvegardes. Les 
plaignants ont également fait référence aux PRLC conjointement avec d'autres prescriptions, en 
faisant valoir que l'Argentine subordonnait souvent la délivrance des licences d'importation (comme les CI) et l'approbation des DJAI au respect des PRLC. 
3.33. En conséquence, la qualification des PRLC de "mesure globale" unique dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants semble n'être rien de plus 
qu'une formulation en des termes différents des mêmes allégations des plaignants énoncées dans les demandes de consultations. Il n'y a rien, dans cette reformulation, qui en soi élargisse la 
portée ou modifie l'essence du différend. 
3.4  Point de savoir si l'examen des PRLC "t elles qu'appliquées" ne relève pas du mandat 
du Groupe spécial 
3.34. Enfin, l'Argentine fait aussi valoir que, bien que les trois plaignants aient formulé des 
allégations visant les PRLC "telles qu'appliquées", seule la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne indique les PRLC spécifiques qui font l'objet de ces allégations.
60 Selon l'Argentine, les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par 
les États-Unis et le Japon n'"indiquent [aucune des] mesures qui sont visées par leur … allégation 
selon laquelle "toute application" des "prescriptions" est incompatible avec les dispositions énumérées des accords visés".
61 L'Argentine affirme également que l'Union européenne aurait dû 
indiquer dans sa demande de consultations au moins certains des cas spécifiques d'application 
des PRLC qui font l'objet de ses allégations.62 Elle fait valoir que des allégations concernant des 
mesures qui n'ont été indiquées ni dans une demande de consultations présentée par un 
plaignant, ni dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, ne relèvent pas du mandat du 
                                               
57 Ibid. 
58 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz, paragraphe 138. 
59 Ibid. 
60 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 129 à 134 et 138. 
61 Ibid., paragraphe 134. 
62 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 133. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-13 - 
 
  groupe spécial.63 Autrement dit, l'Argentine estime que les allégations des plaignants "tel 
qu'appliqué" ne peuvent pas être prises en considération par le Groupe spécial parce qu'aucun des plaignants n'a indiqué dans sa demande de consultations les cas spécifiques dans lesquels les PRLC ont été appliquées par le gouvernement argentin, d'après les allégations, et que ni les 
États-Unis ni le Japon ne l'ont fait dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial 
respectives. 
3.35. Il faudrait noter, initialement, que les allégations des plaignants concernant les PRLC visent 
une mesure non écrite. L'Organe d'appel a fait observer que, "[l]orsqu'une contestation est 
formulée à l'encontre d'une mesure non écrite , l'existence même et les contours précis de la 
mesure contestée peuvent être incertains."
64 Il a ajouté que, dans ces cas, il faudrait attendre des 
parties plaignants qu'elles "indiquent de telles mesures dans leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial d'une manière aussi claire que po ssible" et que les parties plaignantes devraient 
"indiqu[er] sans ambiguïté le fondement juridique de l'allégation selon laquelle ces mesures ne sont pas compatibles avec des dispositions particulières des accords visés". En d'autres termes, les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial "devraient aviser suffisamment les défendeurs et 
les tierces parties des mesures spécifiques que le plaignant a l'intention de contester dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC".
65 
3.36. Il convient aussi de rappeler la différence entre les allégations "en tant que tel" et les 
allégations "tel qu'appliqué". Une allégation "en tant que tel" vise à contester des mesures "telles qu'elles sont libellées" ou telles qu'elles fonctionnent d'une manière générale et prospective, sans considération de leur application dans un cas spécifique, voire parfois sans considération de la 
question de savoir si certaines mesures sont encore en vigueur.
66 Comme l'a relevé l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères, dans une allégation "en tant que tel", le plaignant affirme "que la conduite 
d'un Membre – pas seulement dans un cas particulier qui s'est produit, mais aussi dans des 
situations futures – sera nécessairement incompatible avec les obligations contractées par ce Membre dans le cadre de l'OMC".
67 En revanche, les allégations "tel qu'appliqué" visent à contester 
des actes particuliers d'application de mesures spécifiques. 
3.37. L'Argentine allègue que les allégations "tel qu'appliqué" formulées par les États-Unis et le 
Japon au sujet des PRLC n'étaient pas couvertes par leurs demandes de consultations, ni par leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial. E lle affirme également que l'Union européenne n'a 
pas indiqué dans sa demande de consultations les cas spécifiques d'application des PRLC qui 
faisaient l'objet de ses allégations. C'est pourquoi l'Argentine fait valoir que toutes allégations visant les PRLC "telles qu'appliquées" sont hors du mandat du Groupe spécial. Le Groupe spécial a 
déjà noté que, dans leurs demandes de consultati ons respectives, lorsqu'ils ont fait référence aux 
prescriptions qui constituent ce qu'il est convenu d'appeler les PRLC, les plaignants ont indiqués 
"certains engagements" exigés des importateurs de marchandises par l'Argentine, d'après les 
allégations. La question qui subsiste à propos de l'argument de l'Argentine est de savoir si les 
plaignants étaient, en plus, tenus de préciser, dans leurs demandes de consultations et dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, les cas spécifiques qui correspondent à leur 
allégation visant les PRLC telles qu'appliquées. 
3.38. Dans sa réponse à la demande de décision préliminaire présentée par l'Argentine, l'Union 
européenne nie qu'elle présente des allégations sé parées concernant les PRLC "en tant que telles" 
et "telles qu'appliquées". Elle fait valoir qu'elle conteste les PRLC en tant que mesure globale et 
qu'elle présente une allégation subsidiaire, au cas où la première allégation n'aboutirait pas, visant 
des cas spécifiques dans lesquels le gouvernement argentin a imposé, d'après les allégations, des prescriptions dites PRLC à différents opérateurs économiques.
68 
                                               
63 Ibid., paragraphe 134. 
64 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils  gros porteurs , 
paragraphe 792. (italique dans l'original) 
65 Ibid. 
66 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 88. 
67 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 172. 
68 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision prélimin aire présentée par l'Argentine, 
paragraphes 46 à 49. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-14 - 
 
  3.39. Dans sa propre réponse à la demande de décision préliminaire présentée par l'Argentine, le 
Japon fait valoir qu'il: i) a indiqué les PRLC dans sa demande de consultations comme étant une mesure en cause; et ii) a ultérieurement ajou té dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial que sa contestation visant les PRLC concernait à la fois les prescriptions et "toute 
application de celles-ci" (c'est-à-dire les prescriptions à la fois "en tant que telles" et "telles 
qu'appliquées"). Selon le Japon, il n'existe aucune prescription dans le Mémorandum d'accord exigeant qu'un plaignant indique les cas spécifiques d'application d'une mesure dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial et avant le stade des communications et de l'argumentation 
des parties.
69 
3.40. Les États-Unis n'ont pas formulé d'observations sur cet argument, en ce qui concerne les 
allégations visant les PRLC "telles qu'appliquées", dans leur réponse à la demande de décision 
préliminaire présentée par l'Argentine. 
3.41. Le Groupe spécial note que, dans les pr emières communications des plaignants, seul le 
Japon utilise l'expression "tel qu'appliqué". Le Japon fait valoir que les PRLC sont incompatibles 
avec certaines obligations dans le cadre de l'OMC "à la fois en tant que telles et telles 
qu'appliquées", mais cela semble faire partie d'un argument général contre les PRLC et non être une formulation séparée d'allégations visant les PRLC "telles qu'appliquées".
70 Comme on l'a relevé 
précédemment, l'Union européenne nie qu'elle présente des allégations séparées concernant 
les PRLC "en tant que telles" et "telles qu'appliquées". Enfin, les États-Unis n'utilisent pas l'expression "tel qu'appliqué" dans leur première communication, et ils ne formulent pas non plus d'allégations séparées concernant les PRLC "telles qu'appliquées". 
3.42. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire ou approprié de 
rendre une décision à ce stade pour ce qui est de ce dernier argument avancé par l'Argentine. Il examinera la manière dont les plaignants choisissent de formuler leurs contestations respectives 
concernant des actes particuliers d'application des PRLC au cours de la procédure. Il examinera 
cette question plus avant au cours de la procédure selon qu'il sera approprié. 
3.5  Moment choisi pour la décision préliminaire 
3.43. Comme on l'a noté précédemment, l'Argentine a demandé au Groupe spécial de rendre la 
décision préliminaire "de préférence après la prem ière réunion de fond du Groupe spécial avec les 
parties".
71 En attendant qu'une décision soit prise à l'égard de sa demande, l'Argentine a choisi de 
ne pas traiter dans sa première communication écrite les arguments des plaignants au sujet de ces 
mesures.72 En revanche, l'Union européenne et le Japon ont demandé au Groupe spécial de se 
prononcer sur la demande de l'Argentine dès que possible, et avant la date de la première réunion de fond avec les parties.
73 
3.44. De l'avis du Groupe spécial, une décision pr éliminaire rapide est appropriée pour garantir la 
régularité de la procédure, et en particulier pour permettre aux parties et aux tierces parties d'engager une discussion sur le fond des allégations formulées par les plaignants au sujet 
des PRLC. 
4  DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL 4.1. Compte tenu des considérations qui précèdent, le Groupe spécial constate ce qui suit: 
a. ce qu'il est convenu d'appeler les "prescriptions restrictives liées au commerce" (PRLC) 
ont été indiquées par les plaignants comme étant une mesure en cause dans leurs 
demandes de consultations respectives; par conséquent, l'inclusion des PRLC dans leurs 
demandes d'établissement d'un groupe spécial n'est pas inappropriée et ces mesures 
relèvent du mandat du Groupe spécial; et, 
                                               
69 Réponse du Japon à la demande de décision prélim inaire présentée par l'Ar gentine, paragraphes 26 
à 28. 
70 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 185, 198 et 218. 
71 Ibid., paragraphe 146. 
72 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 15 et 146. 
73 Première communication écrite de l'Union euro péenne, paragraphe 56; première communication 
écrite du Japon, pa ragraphes 5 et 34. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-15 - 
 
  b. la qualification des PRLC de "mesure globale" unique dans les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial présentées par les plaignants n'élargit pas la portée ni ne modifie l'essence du différend. 
4.2. S'agissant de l'argument de l'Argentine selon lequel, compte tenu de leurs demandes de 
consultations et de leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, les allégations "tel 
qu'appliqué" des plaignants visant les PRLC ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial, le Groupe spécial s'abstient de rendre une décision préliminaire à ce stade. Il examinera cette 
question dans son rapport, selon qu'il sera approprié, compte tenu des arguments présentés par 
les parties au cours de la procédure. 
4.3. La présente décision préliminaire fera partie  intégrante du rapport du Groupe spécial, sous 
réserve d'éventuelles modifications ou d'un éventu el développement du raisonnement, que ce soit 
dans une décision ultérieure ou dans le rapport du Groupe spécial, compte tenu des observations 
reçues des parties au cours de la procédure.  WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-16 - 
 
  ANNEXE D-2 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
20 novembre 2013 
 
 
1  HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE 
1.1.  Dans sa première communication écrite datée du 7 août 2013, l'Argentine a demandé au 
Groupe spécial de rendre une décision préliminaire selon laquelle les "prescriptions restrictives 
liées au commerce" (PRLC) indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par l'Union européenne, les États-Unis et le Japon (les plaignants)
1 ne relevaient pas 
du mandat du Groupe spécial.2 Elle a demandé au Groupe spécial de rendre la décision 
préliminaire "de préférence après la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
d'une manière qui préserve effectivement les droits de l'Argentine à une procédure régulière".3 
1.2.  La demande présentée par l'Argentine soul evait trois questions principales concernant les 
allégations des plaignants relatives aux PRLC alléguées, à savoir: i) si les PRLC avaient été 
indiquées par les plaignants comme étant une mesure en cause, dans leurs demandes de consultations respectives; ii) si la référence aux PRLC comme étant une vaste "mesure globale" 
non écrite dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants 
"élarg[issait] la portée" et "modifi[ait] l'essence" du différend; et iii) si les plaignants avaient indiqué, dans leurs demandes de consultations respectives ou dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, les mesures qui faisaient l'objet de leurs allégations visant les 
PRLC "telles qu'appliquées". 
1.3.  L'Argentine a déclaré que, compte tenu de sa demande de décision préliminaire sur ces 
questions, elle ne traiterait pas dans sa première communication écrite les arguments des 
plaignants concernant les PRLC alléguées.
4 
1.4.  Le 9 août 2013, le Groupe spécial a invité les tierces parties à formuler des observations sur 
la demande de décision préliminaire présentée par l'Argentine dans leurs communications écrites, 
qui devaient être présentées pour le 28 août 2013. Dans la même lettre, il a invité les plaignants à 
répondre par écrit à la demande de l'Argentine, pour le 10 septembre 2013. En réponse à l'invitation du Groupe spécial, deux tierces part ies ont formulé des observations sur la demande de 
décision préliminaire présentée par l'Argentine dans leurs communications écrites: l'Australie et le 
Taipei chinois. Comme le Groupe spécial l'avait demandé, le 10 septembre 2013 les plaignants ont 
communiqué leurs réponses respectives à la demande présentée par l'Argentine. 
1.5.  Le 16 septembre 2013, le Groupe spécial a rendu une décision préliminaire en réponse à la 
demande présentée par l'Argentine dans sa première communication écrite, concluant que: 
a. ce qu'il était convenu d'appeler les PRLC avaient été indiquées par les plaignants comme 
étant une mesure en cause dans leurs demandes de consultations respectives; par 
conséquent, l'inclusion des PRLC alléguées dans leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial n'était pas inappropriée et ces mesures relevaient du mandat du Groupe spécial; et, 
                                               
1 Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne Argentine – Mesures 
à l'importation , WT/DS438/11 (7 décembre 2012); demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis Argentine – Mesures à l'importation , WT/DS444/10 (7 décembre 2012); demande 
d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Japon  Argentine – Mesures à l'importation , WT/DS445/10 
(7 décembre 2012). Dans toutes les notes de bas de page qui suivent, ces documents seront désignés comme suit, respectivement: demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne, 
demande d'établissement d'un  groupe spécial présentée par les États-Unis et demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Japon. 
2 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 15, 112 à 146 et 360. 
3 Ibid., paragraphe 146. 
4 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 146 et 147. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-17 - 
 
  b. la qualification des PRLC alléguées de "mesure globale" unique dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants n'élargissait pas la portée ni ne modifiait l'essence du différend.
5 
1.6.  Dans sa décision préliminaire du 16 septembre, le Groupe spécial a indiqué qu'il ne rendrait 
pas de décision en ce qui concerne la troisième question soulevée par l'Argentine, à savoir 
l'argument selon lequel, compte tenu de leurs de mandes de consultations et de leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial, les allégations des plaignants visant les PRLC alléguées "telles 
qu'appliquées" ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial. Il a fait observer qu'il n'était pas 
nécessaire ou approprié de rendre une décision à ce stade. Il a noté qu'il examinerait cette question plus avant au cours de la procédure selo n qu'il serait approprié, après avoir entendu les 
arguments des parties.
6 
1.7.  Le Groupe spécial a invité les parties à exprimer leurs vues concernant la distribution de la 
décision préliminaire aux Membres. Le 17 septembre 2013, les plaignants lui ont envoyé une communication conjointe indiquant qu'ils ne faisaient pas objection à cette distribution, étant 
entendu qu'elle aurait lieu seulement si aucune des parties ne s'y opposait et s'il était ménagé aux 
parties la possibilité de formuler des observations au sujet de la décision préliminaire au moment du réexamen intérimaire.
7 Le 19 septembre 2013, l'Argentine a présenté au Groupe spécial une 
communication dans laquelle elle s'est dite déçue que la décision préliminaire n'ait pas été rendue 
après la première réunion de fond avec les parties comme elle l'avait demandé. Elle a indiqué aussi que "rien ne justifi[ait] de distribuer cette décision préliminaire à tous les Membres de l'OMC" 
et qu'elle n'acceptait donc pas cette distribution.
8 
1.8.  Dans sa déclaration orale à la première ré union de fond du Groupe spécial avec les parties 
tenue le 24 septembre 2013, l'Argentine a exprimé à nouveau sa déception face à ce qu'elle considérait comme "la décision hâtive du Groupe spécial de rendre une décision préliminaire sans 
avoir d'abord ménagé [à l'Argentine] la possibilité de répondre aux communications des 
plaignants". Elle a noté qu'elle "s'attendait légitimement à avoir plus qu'une seule possibilité d'exprimer ses vues sur l'exception préliminaire".
9 Elle a aussi exprimé ses préoccupations au sujet 
de la décision du Groupe spécial de différer la décision concernant certaines des exceptions en 
matière de compétence qu'elle avait soulevées; elle a demandé au Groupe spécial de résoudre dans les moindres délais les questions en suspens concernant son mandat.
10 
1.9.  À sa première réunion de fond avec les parties, le Groupe spécial a posé des questions à 
l'Union européenne et au Japon pour obtenir des précisions sur leurs allégations visant les PRLC 
alléguées "telles qu'appliquées". L'Union européenne et le Japon ont fourni des réponses écrites à ces questions le 11 octobre 2013.
11 
1.10.  Le Groupe spécial a aussi posé des ques tions à l'Argentine au sujet de la possible 
distribution de la décision préliminaire, ainsi qu e des procédures suivies par les groupes spéciaux 
antérieurs traitant des demandes de décision préliminaire. Dans les réponses écrites à ces 
questions qu'elle a fournies au Groupe spécial le 11 octobre 2013, l'Argentine a réitéré son point 
de vue selon lequel il serait prématuré de distribuer aux Membres la décision préliminaire du Groupe spécial, compte tenu du fait que celui-ci  ne s'était pas encore prononcé sur deux des 
arguments qu'elle avait soulevés au sujet des allégations des plaignants concernant certains cas 
spécifiques d'application des PRLC alléguées.
12 
                                               
5 Décision préliminaire du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation  (16 septembre 2013). 
6 Ibid. 
7 Communication conjointe des plaignants envoyée par courriel au Groupe spécial, 17 septembre 2013. 
8 Communication de l'Argentine envoyée par courriel au Groupe spécial, 19 septembre 2013. 
9 Déclaration liminaire de l'Argentine à la premiè re réunion du Groupe spécial, paragraphe 31. 
10 Ibid., paragraphe 32. 
11 Réponse de l'Union européenne à la  question n° 1 du Groupe spécial;  réponse du Japon à la question 
n° 2 du Groupe spécial. 
12 Réponse de l'Argentine à la ques tion n° 4 du Groupe spécial. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-18 - 
 
  2  PRINCIPAUX ARGU MENTS DES PARTIES 
2.1.1  Demande de décision prélim inaire présentée par l'Argentine 
2.1.  L'Argentine affirme que, bien que les trois plaignants aient tous formulé des allégations 
visant les PRLC alléguées "telles qu'appliquées", seule la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Union européenne indique les PRLC spécifiques qui font l'objet de ces 
allégations.13 L'Argentine fait valoir en outre que, dans sa demande de consultations, l'Union 
européenne n'a pas indiqué au moins quelques-uns des cas spécifiques d'application des PRLC qui 
font l'objet de ses allégations. Selon elle, l'inclusion par l'Union européenne, dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, d'une liste des cas d'application des PRLC marque une rupture inadmissible avec sa demande de consultations.
14 
2.2.  L'Argentine fait valoir en outre que les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les États-Unis et le Japon n'"indiquent [aucun des] cas faisant l'objet de leurs … 
allégations dans lesquels "toute application" des "prescriptions" est incompatible avec les dispositions énumérées des accords visés".
15 Elle affirme que toutes allégations concernant des 
mesures qui n'ont été indiquées ni dans une demande de consultations présentée par un plaignant 
ni dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne relèvent pas du mandat du groupe 
spécial.16 
2.3.  À la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, l'Argentine a demandé au 
Groupe spécial de se prononcer d'urgence sur ce qu'elle estimait être les deux questions en suspens concernant son mandat.
17 
2.4.  Premièrement, l'Argentine a demandé au Groupe spécial de constater que, puisque "ni le 
Japon ni les États-Unis n'[avaient] indiqué de mesures faisant l'objet d'une des allégations "tel 
qu'appliqué" dans leurs demandes de consultations … de telles mesures et allégations ne relevaient pas du mandat [du Groupe spécial]".
18 
2.5.  Deuxièmement, l'Argentine a noté la déclaration de l'Union européenne selon laquelle celle-ci 
ne contestait pas des cas distincts d'application des PRLC globales mais contestait en fait, en tant que "mesures distinctes", 23 cas spécifiques dans lesquels le gouvernement argentin avait, d'après 
l'Union européenne, imposé des PRLC à différen ts opérateurs économiques. Elle demande par 
conséquent au Groupe spécial de constater que l' ajout de ces 23 nouvelles mesures, qui n'avaient 
pas été indiquées dans la demande de consultations présentée par l'Union européenne a "élargi de manière inadmissible la portée du différend".
19 
2.1.2  Réponse des plaignants à la demand e de décision préliminaire présentée par 
l'Argentine 
2.6.  L'Union européenne explique qu'elle ne présente pas des allégations distinctes concernant les 
PRLC alléguées "en tant que telles" et "telles qu'appliquées". Elle fait valoir qu'elle conteste les 
PRLC en tant que mesure globale. Au cas où cette allégation n'aboutirait pas, elle conteste à titre 
subsidiaire, en tant que "mesures distinctes", les cas spécifiques énumérés à l'annexe III de sa 
                                               
13 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 129 à 134 et 138. 
14 Ibid., paragraphe 133. 
15 Ibid., paragraphe 134. 
16 Ibid. 
17 Déclaration liminaire de l'Argentine à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphe 32. Voir 
aussi la réponse de l'Argentine à la question n° 4 du Groupe spécial. 
18 Déclaration liminaire de l'Argentine à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphe 33. Voir 
aussi la réponse de l'Argentine à la question n° 4 du Groupe spécial; la deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphes 64 à 70. Dans sa déclaration lim inaire à la première réunio n du Groupe spécial, sa 
réponse à la question n° 4 du Groupe spécial et sa  deuxième communication écrite, l'Argentine n'a fait 
référence qu'aux demandes de consultations  présentées par les plaignants; toutefois, dans sa demande de 
décision préliminaire, l'Argentine affirme aussi que les Ét ats-Unis et le Japon n'ont pas indiqué les mesures qui 
faisaient l'objet de leurs allégations visant les PRLC "telles qu'appliquées" dans leurs demandes d'établissement 
d'un groupe spécial respectives. 
19 Déclaration liminaire de l'Argentine à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphes 34 et 35. 
Voir aussi la réponse de l'Argentine à la question n° 4 du Groupe spécial; la deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphes 57 à 63. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-19 - 
 
  demande d'établissement d'un groupe spécial dans lesquels le gouvernement argentin a imposé, 
selon elle, des PRLC à différents opérateurs économiques. Elle indique que, en résumé, elle ne demande pas au Groupe spécial de rendre 23 décisions distinctes en ce qui concerne les allégations visant les PRLC alléguées "telles qu'appliquées"; en revanche, si le Groupe spécial 
devait ne pas conclure que les PRLC constituent une mesure globale qui est incompatible avec les 
obligations de l'Argentine au titre de l'OMC, elle lui demande de formuler des constatations pour chacune des 23 mesures indiquées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et sa 
première communication écrite "dans lesquelles l'Argentine a imposé des [PRLC] à des sociétés 
spécifiques à un moment donné".
20 
2.7.  Le Japon précise qu'il demande au Groupe spécial de rendre des décisions distinctes sur les 
allégations visant les PRLC alléguées "en tant que telles" et "telles qu'appliquées". Il fait valoir que 
les mesures spécifiques qui font l'objet de ses allégations "tel qu'appliqué" sont les mêmes que 
celles qu'il conteste "en tant que telles", c'est-à-dire les PRLC telles qu'elles sont libellées, chacun des cas individuels d'application, ainsi que l'ensemble plus large des actes d'application au sens 
collectif. D'après lui, dans la mesure où les PRLC sont incompatibles "en tant que telles" avec 
certaines dispositions des Accords de l'OMC invoquées par le Japon, toute application des PRLC ("telles qu'appliquées") serait nécessairement aussi incompatible en soi avec les mêmes 
dispositions. Le Japon fait valoir qu'il est important que les constatations du Groupe spécial ne 
soient pas limitées à des cas particuliers d'application et qu'elles "expriment clairement et catégoriquement l'incompatibilité de toute application de la mesure avec les règles de l'OMC".
21 À 
cet égard, il fait valoir qu'il: i) a indiqué les PRLC alléguées dans sa demande de consultations 
comme étant une mesure en cause; et ii) a ultérieurement ajouté dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial que sa contestation visant les PRLC "concernait à la fois "ces prescriptions"  et "toute application de celles-ci" – c'est-à-dire les prescriptions à la fois " en tant 
que telles " et " telles qu'appliquées "".
22 Selon le Japon, il n'existe aucune prescription dans le 
Mémorandum d'accord exigeant qu'un plaignant indique les cas spécifiques d'application d'une mesure dans sa demande d'établissement d'un grou pe spécial. Il affirme qu'il n'avait aucune 
obligation de préciser en détail les cas d'application des PRLC avant le stade de la présentation de 
ses communications et de son argumentation.
23 
3  CONSIDÉRATIONS DE PROCÉDURE 3.1  Une décision prélimin aire est-elle nécessaire? 
3.1.  La décision préliminaire rendue le 16 septembre 2013 par le Groupe spécial remettait à plus 
tard la résolution de deux questions concernant le mandat du Groupe spécial qui avaient été soulevées par l'Argentine dans sa première communication écrite. La première est celle de savoir 
si les 23 cas spécifiques allégués d'application de PRLC alléguées, indiqués par l'Union européenne 
dans sa première communication écrite, peuvent être considérés comme 23 mesures distinctes en cause relevant du mandat du Groupe spécial. La deuxième est celle de savoir si le Japon a indiqué 
les mesures spécifiques qui constitueraient le fondement de sa demande visant à ce que le Groupe 
spécial formule des constatations distinctes en ce qui concerne les PRLC "telles qu'appliquées". 
3.2.  Les questions soulevées par l'Argentine concernent la compétence du Groupe spécial 
s'agissant de certaines allégations présentées par les plaignants. Il est essentiel qu'elles soient 
tranchées pour que le Groupe spécial puisse ex aminer les allégations des plaignants quant au 
fond. Cela ne veut pas dire que chacune de ces questions devrait nécessairement être tranchée par le Groupe spécial au moyen d'une décision préliminaire et avant le stade du rapport final.
24 En 
effet, la résolution des questions soulevées par l'Argentine peut être subordonnée à la façon dont 
                                               
20 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision prélimin aire présentée par l'Argentine, 
paragraphes 38 à 49; déclaration liminaire de l'Union européenne à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 35 et 42; réponse de l'Union europ éenne à la question n° 1 du Groupe spécial. 
21 Réponse du Japon à la question n° 2 du Groupe spécial. (italique dans l'original) Voir aussi la 
deuxième communication écrite du Japon, paragraphes 7, 12 à 20. 
22 Réponse du Japon à la demande de décision prélim inaire présentée par l'Argentine, paragraphe 27. 
23 Ibid., paragraphes 26 à 28. 
24 Certains groupes spéciaux récents ont examiné les plaintes relatives à la question de savoir si 
certaines allégations soulevées par les plaignants relevaient du mandat du Groupe spécial seulement dans leur 
rapport final. Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.18; 
le rapport du Groupe spécial États-Unis – Jus d'orange (Brésil) , paragraphes 7.16 à 7.25 et 7.38 à 7.49. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-20 - 
 
  le Groupe spécial tranchera certaines des allé gations présentées par les plaignants et les 
constatations correspondantes ne figureraient que dans le rapport final. 
3.3.  Premièrement, la demande de constatations distinctes présentée par l'Union européenne en 
ce qui concerne les 23 cas spécifiques d'applicatio n alléguée de PRLC n'a été présentée qu'à titre 
subsidiaire, de sorte qu'elle serait pertinente seulement si le Groupe spécial devait ne pas 
constater que les PRLC en tant que vaste mesure "globale" sont incompatibles avec l'article XI:1 ou l'article III:4 du GATT de 1994.  Autrement dit, si le Groupe spécial devait constater que les 
PRLC alléguées "prises individuellement ou combinées d'une quelconque façon" sont incompatibles 
avec l'article XI:1 ou l'article III:4 du GATT de 1994, il ne serait pas nécessaire ni approprié qu'il examine les allégations subsidiaires de l'Union européenne. 
3.4.  Deuxièmement, le Japon a demandé au Groupe spécial de rendre des décisions distinctes au 
sujet des allégations visant les PRLC alléguées "en tant que telles" et "telles qu'appliquées". Des 
groupes spéciaux antérieurs de l'OMC et l'Or gane d'appel ont toutefois noté qu'en cas de 
constatations de violation concernant une mesure "en tant que telle", des constatations de 
violation additionnelles concernant la mesure "telle qu'appliquée" pouvaient être inutiles. Comme 
l'a relevé l'Organe d'appel: 
Par définition, une allégation "en tant que tel" conteste des lois, des règlements ou 
d'autres instruments d'un Membre qui sont appliqués de manière générale et 
prospective, affirmant que la conduite d'un Membre – pas seulement dans un cas particulier qui s'est produit, mais aussi dans des situations futures – sera nécessairement incompatible avec les obligations contractées par ce Membre dans le 
cadre de l'OMC … Les incidences de … contestations ["en tant que tel"] sont 
manifestement d'une portée beaucoup plus large que celle d'allégations "tel qu'appliqué".
25 
3.5.  En l'espèce, l'Argentine n'a pas formulé de  contestation sur le point de savoir si les 
allégations du Japon concernant les PRLC alléguées "en tant que telles" étaient couvertes par le mandat du Groupe spécial; les arguments de l'Ar gentine font seulement référence aux allégations 
concernant les PRLC "telles qu'appliquées". 
3.6.  Comme dans le présent différend, dans l'affaire Colombie – Bureaux d'entrée , le défendeur 
ne contestait pas la compatibilité avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord des allégations du plaignant "en tant que tel" mais seulement "tel qu'appliqué". Dans cette affaire, le Groupe spécial 
a noté ce qui suit: 
[I]l n'[est] pas obligé, à titre préliminaire, de formuler une constatation sur la 
question de savoir si les allégations "tel qu'appliqué" du Panama font partie de son 
mandat. Au cas où une violation serait constatée en ce qui concerne les allégations 
"en tant que tel" du Panama, … une constatation de violation "en tant qu'appliqué" ne serait pas nécessaire puisque, logiquement, chaque application future des prix 
indicatifs à des opérations d'importation serait fondée sur une législation incompatible 
avec les règles de l'OMC. Le fait qu'un groupe spécial formule une constatation établissant qu'une mesure "en tant que telle" est incompatible avec les accords visés couvre également chaque cas où cette même mesure est appliquée.
26,27 
3.7.  En conséquence, le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée  a décidé qu'il analyserait 
d'abord les allégations "en tant que tel" des plaignants et que, seulement si ces allégations étaient rejetées, il examinerait ensuite si les alléga tions "tel qu'appliqué" étaient conformes aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
28 De même, en l'espèce, le Groupe spécial 
pourrait attendre le stade du rapport final pour vé rifier si les conditions requises pour qu'il soit 
nécessaire d'examiner les arguments de l'Argentine sont remplies. 
                                               
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 172. 
26 (note de bas de page de l'orig inal) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubula ires pour champs pétrolifères , paragraphe 172. 
27 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.44. 
28 Ibid. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-21 - 
 
  3.8.  Néanmoins, dans les circonstances de la prés ente affaire, il y a des raisons de se prononcer 
sur ces deux questions au moyen d'une décision préliminaire et avant le stade du rapport final. Premièrement, compte tenu des documents pertinents (principalement les demandes d'établissement d'un groupe spécial et les demandes de consultations présentées par les 
plaignants), ainsi que des précisions ultérieures apportées par les parties, le Groupe spécial a 
suffisamment de renseignements pour trancher à ce stade les questions soulevées par la demande de l'Argentine, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'attendre jusqu'au rapport final. Deuxièmement, 
une décision permettra aux parties de se concentrer, pendant les autres stades de la procédure, 
sur les questions dont il aura été déterminé qu'elles font partie du mandat du Groupe spécial. 
3.2  Arguments de l'Argentine concernant la procédure à suivre pour la décision 
3.9.  Ainsi qu'il est indiqué plus haut, l'Argentine a exprimé sa déception face à ce qu'elle 
considérait comme "la décision hâtive du Groupe spécial de rendre une décision préliminaire sans 
avoir d'abord ménagé [à l'Argentine] la possibilité de répondre aux communications des plaignants". Elle a noté aussi qu'elle "s'attendait légitimement à avoir plus qu'une seule possibilité 
d'exprimer ses vues sur l'exception préliminaire". Elle a affirmé que "[l]a plupart – sinon tous – les 
groupes spéciaux récents [avaient] … à tout le moins ménagé aux parties la possibilité de présenter des communications à titre de réponse avant de rendre une décision formelle" et que 
"[d]ans bon nombre de cas, les groupes spéciaux [avaient] adopté des procédures distinctes … 
afin de trancher les demandes de décision préliminaire, avec plusieurs séries de communications, des questions du Groupe spécial et la possibilité de tenir une audition".
29 
3.10.  En réponse à une question du Groupe spécial, l'Argentine a mentionné sept affaires dans 
lesquelles les groupes spéciaux saisis d'une demande de décision préliminaire avaient prévu 
plusieurs séries d'occasions pour les parties d'exprimer leurs vues avant l'adoption de la décision.30 
Elle a mentionné aussi cinq affaires dans lesquelles les groupes spéciaux avaient prévu la 
possibilité d'auditionner les parties pour examiner leurs vues avant d'adopter la décision 
préliminaire.31 
3.11.  Sur ce point, l'Union européenne a rejeté l'affirmation selon laquelle l'Argentine "s'attendait 
légitimement" à avoir plus qu'une seule possibilité d'exprimer ses vues sur l'exception préliminaire. 
Elle a noté qu'à sa connaissance, "dans la grande majorité des cas, une partie demandait au groupe spécial de rendre des décisions préliminaires, en détaillant les éléments qui motivaient sa demande … [Par la suite], les groupes spéciaux ménageaient à l'autre partie la possibilité de 
formuler des observations sur la demande. Ils pouvaient aussi poser des questions sur des points 
particuliers si nécessaire ou demander de plus amples précisions selon qu'il était approprié". Selon l'Union européenne, "il n'y a pas de pratique étab lie consistant à demander systématiquement à la 
partie présentant une demande de décision prélim inaire d'exprimer plus amplement ses vues au 
sujet de l'exception préliminaire. Ces vues ont déjà été exprimées dans la demande de décision préliminaire". L'Union européenne ajoute que "l'échange de vues continu sur les questions 
relatives aux décisions préliminaires" n'est pas une pratique courante, mais constitue au contraire 
l'exception. "Et c'est une exception qui peut s'appliquer à un ensemble de faits complètement différents (par exemple, dans les cas où la demande est présentée avant que le groupe spécial ne commence ses travaux et non à un stade avancé de la procédure, comme dans la présente affaire, 
c'est-à-dire en même temps que la première communication écrite de l'Argentine)."
32 
3.12.  Les États-Unis affirment qu'il n'y a pas à leur connaissance de fondement permettant à 
l'Argentine de "s'attendre légitimement" à plusieurs séries de communications, à des questions du 
Groupe spécial et à la possibilité d'une audition. Selon eux, "[d]ans certains cas, en particulier 
lorsqu'une partie demande une décision préliminaire à un stade précoce du différend, le groupe 
                                               
29 Déclaration liminaire de l'Argentine à la premiè re réunion du Groupe spécial, paragraphe 31. 
30 Réponse de l'Argentine à la question n° 5 du Groupe spécial. Les affaires mentionnées par l'Argentine 
sont les suivantes: i) États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , DS449; 
ii) États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , DS437; iii)  Chine – Services de paiement électronique , 
DS413; iv) Chine – Matières premières , DS394, DS395, DS398; v) États-Unis – Jeux , DS285; vi) CE – Marques 
et indications géographiques , DS174, DS290; et vii) Inde – Automobiles , DS146, DS175. 
31 Réponse de l'Argentine à la question n° 5 du Groupe spécial. Les affaires mentionnées par l'Argentine 
sont les suivantes: i) États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , DS449; ii) Chine 
– Services de paiement électronique , DS413; iii) Chine – Matières premières , DS394, DS395, DS398; 
iv) Canada – Exportations de bl é et importations de grains , DS276; et v) Turquie – Textiles , DS34. 
32 Réponse de l'Union européenne à la question n° 5 du Groupe spécial. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-22 - 
 
  spécial peut solliciter des observations distinctes, poser des questions si nécessaire et même 
permettre des réfutations. Toutefois, dans nombre de  cas, il n'en a pas été ainsi, et la décision du 
groupe spécial a été fondée sur la demande et la réponse initiales". Les États-Unis mentionnent onze affaires de ce type. Ils estiment en outre que, comme l'Argentine n'a pas demandé de 
"procédures distinctes", elle n'a aucune base pour  se plaindre de l'absence de telles "procédures 
distinctes". Ils affirment pour finir que rien da ns les procédures de travail du Groupe spécial 
n'empêche l'Argentine d'exprimer ultérieurement ses vues sur les objections préliminaires, y 
compris dans sa déclaration orale à la réunion du Groupe spécial ou dans ses observations sur le 
rapport intérimaire du Groupe spécial.
33 
3.13.  Le Japon note que, bien que le Mémorandum d'accord ne réglemente pas explicitement les 
demandes de décision préliminaire ni les procédures pour traiter ces demandes, le paragraphe 6 
des procédures de travail pour le différend à l'examen prévoit explicitement que lesdites demandes 
auront été dûment présentées au moment des premières communications écrites, sauf "sur exposé de raisons valables". Il note que l'Argentine ne s'est pas opposée à cette règle, et n'a pas 
non plus fait valoir qu'il y avait des "raisons valables" de s'en écarter. Selon lui, le simple fait 
d'avoir une "attente", même une attente que l'Argentine juge "légitime", ne suffit pas pour exposer des raisons valables. Le Japon ajoute que, "contrairement à ce qu'il apparaît que 
l'Argentine affirme, rien dans le Mémorandum d'accord n'exige du présent Groupe spécial qu'il 
prévoie plusieurs séries de communications avant l'adoption de la décision pour traiter les questions spécifiques soulevées dans le contexte des différends particuliers concernés". Il affirme aussi que depuis 2008, au moins cinq groupes spéciaux ont autorisé "seulement une seule série de 
communications avant de rendre une décision préliminaire".
34 
3.3  Analyse des arguments de l'Argent ine concernant la procédure à suivre 
3.14.  Le Mémorandum d'accord ne contient pas de  règles sur les décisions préliminaires ni sur les 
procédures que les groupes spéciaux devraient suivre lorsqu'ils traitent ce type de demandes 
présentées par une des parties. Les procédures de travail pour le différend à l'examen, adoptées par le Groupe spécial le 14 juin 2013 après avoir consulté les parties, indiquent au paragraphe 6 
ce qui suit: 
Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en 
tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si l'un quelconque des plaignants demande une telle décision, le défendeur 
présentera sa réponse à la demande dans sa première communication écrite. Si le 
défendeur demande une telle décision, les plaignants présenteront leurs réponses à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera 
déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées par le Groupe spécial sur exposé de raisons valables. 
3.15.  Autrement dit, les procédures de travail du Groupe spécial n'envisagent pas plus d'une seule 
possibilité pour les parties d'exprimer leurs vu es respectives sur toute demande de décision 
préliminaire; elles n'envisagent pas plusieurs séries de communications, des questions du Groupe spécial ni la possibilité d'auditions. 
3.16.  Rien n'aurait empêché le Groupe spécial ou l'une quelconque des parties de proposer une 
exception aux procédures énoncées au paragraphe  6. En fonction des circonstances de chaque 
affaire, un groupe spécial peut, au cours de la procédure visant à trancher une demande de 
décision préliminaire, autoriser plusieurs séries de communications, poser des questions aux 
parties ou prévoir la possibilité d'une audition. Aucune de ces mesures ne constitue un droit acquis pour les parties, mais chacune est en revanche un instrument permettant à un groupe spécial 
d'obtenir les renseignements nécessaires qui lui permettront de se prononcer sur les questions 
pertinentes. 
3.17.  En outre, il n'y a pas de pratique établie  consistant pour les groupes spéciaux à ménager 
aux parties plusieurs séries de communications (c'est-à-dire plus d'une possibilité) avant de rendre 
                                               
33 Réponse des États-Unis à la ques tion n° 5 du Groupe spécial. 
34 Réponse du Japon à la questi on n° 5 du Groupe spécial. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-23 - 
 
  une décision préliminaire ou à ménager la possibilité de tenir des auditions distinctes pour 
examiner des demandes de décision préliminaire. 
3.18.  Dans au moins 13 des 22 affaires dans lesquelles une décision préliminaire a été rendue au 
sujet de questions de compétence concernant les articles 4:7 ou 6:2 du Mémorandum d'accord, les 
Groupes spéciaux de l'OMC ont rendu la décision à l'issue d'une seule série de communications des 
parties.35 Cela correspond à plus de la moitié des affaires. On ne peut donc pas affirmer que dans 
la plupart des cas, les groupes spéciaux ont offert aux parties plus d'une possibilité de présenter 
des communications. 
3.19.  De la même façon, les groupes spéciaux n'ont que rarement prévu une audition distincte 
pour entendre les points de vue des parties avant de rendre une décision préliminaire.36 Dans deux 
affaires récentes37, les défendeurs ont proposé que le Groupe spécial rencontre les parties pour 
examiner la demande de décision préliminaire mais, dans les deux cas, le Groupe spécial a jugé 
qu'une telle audition n'était pas nécessaire.38 Autrement dit, seul un petit nombre de groupes 
spéciaux ont prévu des auditions distinctes pour entendre les points de vue des parties avant de 
rendre une décision préliminaire. 
3.20.  En conclusion, il n'y a aucun fondement juridique dans le Mémorandum d'accord, les 
procédures de travail du Groupe spécial ni la prat ique de groupes spéciaux antérieurs ayant traité 
des demandes de décision préliminaire qui étaye l'affirmation de l'Argentine selon laquelle elle 
"s'attendait légitimement à avoir plus qu'une seule possibilité d'exprimer ses vues sur l'exception préliminaire" ou selon laquelle le Groupe spécial aurait dû prévoir une audition distincte. 
3.21.  En l'espèce, s'agissant des deux premières questions soulevées par la demande de décision 
préliminaire de l'Argentine
39, le Groupe spécial a entendu les arguments de l'Argentine, les points 
de vue des tierces parties et la réponse des plaignants. Après avoir entendu ces points de vue, il n'a pas jugé nécessaire ni opportun de retarder la décision préliminaire en sollicitant d'autres 
communications de la part des parties. 
3.22.  En revanche, le Groupe spécial a jugé utile de demander aux parties davantage de 
précisions sur les questions soulevées par la demande de l'Argentine au sujet des mesures qui 
faisaient l'objet des allégations des plaignants vi sant les PRLC alléguées "telles qu'appliquées". 
Outre la première série de communications entre les parties concernant la demande de décision préliminaire présentée par l'Argentine (communicati on du 7 août 2013 de l'Argentine, observations 
des tierces parties communiquées le 28 août par l'Australie et le Taipei chinois, et réponses des 
                                               
35 Il s'agit des 13 affaires suivantes: Inde – Produits agricoles , DS430; Canada – Programme de tarifs 
de rachat garantis , DS426; UE – Chaussures (Chine) , DS405; États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , DS404; 
États-Unis – Volaille (Chine) , DS392; États-Unis – EPO , DS384, DS386; Colombie – Bureaux d'entrée , DS366; 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , DS350; Japon – DRAM (Corée) , DS336; États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) , DS322; États-Unis – Jeux , DS285; CE – Marques et indications géographiques , DS174, DS290; 
Turquie – Textiles , DS34. En particulier, ri en n'indique dans les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – 
Jeux, DS285 ou CE – Marques et indications géographiques , DS174, DS290 (cités par l'Argentine) que ces 
Groupes spéciaux ont autorisé plus d'une série de comm unications avant de rendre une décision préliminaire. 
Voir les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Jeux , paragraphe 1.7; CE – Marques et indications 
géographiques , paragraphes 2.2 à 2.5. 
36 Des auditions spéciales au sujet d'une demande de décision préliminaire ont eu lieu dans les affaires 
suivantes: Chine – Matières premières , DS394, DS395, DS398; États-Unis – Maintien de la suspension , DS320; 
Canada – Exportations de bl é et importations de grains , DS276; Turquie – Textiles , DS34. Voir la décision 
préliminaire du Groupe spécial Chine – Matières premières , WT/DS394/9, WT/DS395/9, WT/DS398/8, 
paragraphe 1; les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 7.1; 
Canada – Exportations de bl é et importations de grains , paragraphe 1.8; Turquie – Textiles , paragraphe 1.8. 
Dans deux des affaires citées par l'Ar gentine, il n'y a pas eu d'audition av ant que le Groupe spécial ne rende sa 
décision préliminaire. Voir la décisi on préliminaire du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires et 
mesures antidumping (Chine) , WT/DS449/4 (7 juin 2013), paragraphe 1.3; le rapport du Groupe spécial Chine 
– Services de paiement électronique , paragraphe 1.6. 
37 États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) et Inde – Produits agricoles . 
38 Décision préliminaire du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , WT/DS437/4 
(21 février 2013), paragraphe 1.4; décision préliminaire du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , 
WT/DS430/5 (28 juin 2013), paragraphe 1.5. 
39 À savoir, la question de savoir si les PRLC allégu ées ont été dûment indiquée s par les plaignants dans 
leurs demandes de consultations respectives et si la qualification des PRLC alléguées de "mesure globale" 
unique dans les demandes d'établiss ement d'un groupe spécial présentées  par les plaignants élargissait 
indûment la portée et modifiait l'essence du différend. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-24 - 
 
  plaignants datées du 10 septembre), le Groupe spécial a maintenant entendu les arguments des 
parties à la première réunion de fond tenue du 24 au 26 septembre, ainsi que les réponses présentées par les parties le 11 octobre aux questions qu'il avait posées après la réunion. 
3.23.  Le Groupe spécial est conscient que les objections concernant le caractère suffisant d'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial ou d'une demande de consultations doivent être 
tranchées d'après le libellé de ces documents et qu'il n'est pas possible de "remédier" aux lacunes desdits documents dans les communications présentées ultérieurement par les parties pendant la 
procédure du groupe spécial. Néanmoins, il est également conscient que lorsqu'on examine le  
caractère suffisant des documents qui établissent le fondement de sa compétence, et en particulier la demande d'établissement d'un groupe spécial, il est possible de consulter les communications et les déclarations présentées par les parties au co urs de la procédure du groupe spécial afin de 
confirmer le sens des termes utilisés dans la demande d'établissement dans le cadre de 
l'évaluation du point de savoir s'il a été porté a tteinte à la capacité du défendeur de se défendre.
40 
4  ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LES QUESTIONS EN SUSPENS 
SOULEVÉES PAR LA DEMANDE DE L'ARGENTINE 
4.1  Arguments des parties 4.1.1  Allégations du Japon visant le s PRLC alléguées "telles qu'appliquées" 
4.1.  Comme il est indiqué plus haut, dans sa première communication écrite, l'Argentine a allégué 
que les allégations présentées par les États-Unis et le Japon en ce qui concerne les PRLC alléguées "telles qu'appliquées" n'étaient pas couvertes par leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial respectives. Elle a ajouté que, bien qu e l'Union européenne ait indiqué les mesures qui 
faisaient l'objet de ses allégations visant les PRLC "telles qu'appliquées" dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, elle n'avait pas indiqué ces mesures dans sa demande de consultations. Par conséquent, l'Argentine fait valoir que toutes les allégations concernant les PRLC 
"telles qu'appliquées" sont hors du mandat du Groupe spécial.
41 
4.2.  Pendant la première réunion de fond et à nouveau en réponse aux questions posées par le 
Groupe spécial après la réunion, l'Argentine a demandé au Groupe spécial de constater que, 
puisque ni le Japon ni les États-Unis n'avaient indiqué de quelconques mesures faisant l'objet des 
allégations dans leurs demandes de consultations visant les PRLC alléguées "telles qu'appliquées", ces mesures et allégations ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.
42 
4.3.  En réponse, le Japon fait valoir que les mesures spécifiques qui font l'objet de ses allégations 
"tel qu'appliqué" sont les mêmes que celles qu'il conteste "en tant que telles", c'est-à-dire les PRLC 
alléguées telles qu'elles sont libellées, chacun des cas individuels d'application, ainsi que l'ensemble plus large des actes d'application au sens collectif.
43 À cet égard, il fait valoir qu'il: i) a 
indiqué les PRLC dans sa demande de consultations comme étant une mesure en cause; et ii) a 
ultérieurement ajouté dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial que sa contestation visant les PRLC "concernait à la fois "ces  prescriptions" et "toute application de celles-ci" – 
c'est-à-dire les prescriptions à la fois en tant que telles  et telles qu'appliquées ".
44 Selon le Japon, il 
n'existe aucune prescription dans le Mémorandum d'accord exigeant qu'un plaignant indique les cas spécifiques d'application d'une mesure dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
Le Japon affirme qu'il n'avait aucune obligation de préciser en détail les cas d'application des PRLC 
avant le stade de ses communications et de son argumentation.
45 
                                               
40 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone, paragraphe 127. Voir aussi les rapports de 
l'Organe d'appel dans les affaires Corée – Produits laitiers , paragraphe 127; Thaïlande – Poutres en H , 
paragraphe 95. 
41 Voir plus haut les paragraphes 2.1 et 2.2. 
42 Déclaration liminaire de l'Argentine à la première réunion du Groupe spécial,  paragraphe 33; réponse 
de l'Argentine à la question  n° 4 du Groupe spécial. 
43 Réponse du Japon à la questi on n° 2 du Groupe spécial. 
44 Réponse du Japon à la demande de décision prélim inaire présentée par l'Argentine, paragraphe 27. 
45 Ibid., paragraphes 26 à 28. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-25 - 
 
  4.1.2  Les 23 mesures décrites par l'Union européenne dans la section 4.2.4 de sa 
première communication écrite 
4.4.  Dans sa première communication écrite, l'Union européenne a noté qu'elle contestait "en tant 
que mesures distinctes certains cas spécifiques dans lesquels le gouvernement argentin [avait] 
appliqué une ou plusieurs des prescriptions restrictives liées au commerce décrites [dans la même 
communication] à des entités particulières". Elle a décrit 23 de ces "cas spécifiques" d'application dans sa première communication. Selon elle, ces mesures sont incompatibles avec les articles XI:1 
et/ou III:4 du GATT de 1994. L'Union européenne a noté que ses allégations visant ces mesures 
étaient présentées seulement à titre subsidiaire, au cas où le Groupe spécial constaterait que les PRLC alléguées, prises individuellement ou co mbinées d'une quelconque façon, ne sont pas 
incompatibles avec les articles XI:1 et/ou III:4 du GATT de 1994 en tant que partie d'une mesure 
globale.
46 
4.5.  En réponse à une question posée par le Groupe spécial après la première réunion de fond, 
l'Union européenne a précisé que ses allégations concernant les 23 cas spécifiques d'application ne 
constituaient pas une contestation visant les PRLC alléguées "telles qu'appliquées", sur la base 
d'une distinction entre les contestations visant des mesures "en tant que telles" et les contestations visant des mesures "telles qu'appliquées". Elle a noté qu'elle demandait au Groupe 
spécial de rendre une constatation individuelle pour chacun des 23 cas spécifiques d'application 
décrits dans sa première communication écrite. Elle a ajouté que chacun des 23 cas spécifiques d'application décrits dans sa première communication écrite correspondait à l'une des 29 affaires énumérées à l'annexe III de sa demande d'établissement d'un groupe spécial dans lesquelles 
l'Argentine avait imposé, d'après les allégations, une ou plusieurs PRLC à différents opérateurs 
économiques. Selon l'Union européenne, si le Groupe spécial constatait que les PRLC constituent une mesure globale qui est incompatible avec le GATT, cette constatation serait suffisante pour 
couvrir les 23 cas spécifiques d'application et le Groupe spécial n'aurait pas besoin d'examiner les 
allégations subsidiaires concernant ces cas d'application.
47 
4.6.  Dans sa demande de décision préliminaire, l'Argentine fait valoir que l'Union européenne n'a 
pas indiqué dans sa demande de consultations les cas spécifiques d'application des PRLC alléguées 
qui faisaient l'objet de ses allégations. Selon elle, "l'indication par l'Union européenne de "mesures distinctes dans chacun des cas énumérés à l'annexe III" marque une rupture évidente avec sa demande de consultations, dans laquelle aucune annexe de ce type n'était incluse et aucune 
mesure de ce type n'était indiquée." L'Argentine ajoute que, compte tenu des dates des mesures 
indiquées par l'Union européenne à l'annexe III de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, "il n'apparaît pas y avoir de raison manifeste pour laquelle l'Union européenne n'aurait pas 
pu indiquer au moins la majorité de ces mesures dans sa demande de consultations".
48 Elle conclut 
que des allégations concernant des mesures qui n'ont pas été indiquées dans la demande de consultations d'un plaignant ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.
49 
4.2  Analyse du Groupe spécial 
4.2.1  Observations liminaires 4.7.  Dans la présente affaire, l'Argentine ne conteste pas la manière dont les plaignants ont défini 
leurs allégations concernant les PRLC alléguées mais pose la question de savoir si les plaignants 
ont dûment indiqué les mesures spécifiques qui faisaient l'objet de ces allégations. L'allégation de 
l'Argentine porte sur la distinction entre des allégations formulées à l'encontre d'une mesure "en tant que telle" et des allégations formulées à l'encontre d'une mesure "telle qu'appliquée". 
4.8.  Dans sa décision préliminaire du 16 septembre 2013, le Groupe spécial a déjà conclu ce qui 
suit: 
                                               
46 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 22, 328, 385 à 490. Voir aussi la 
déclaration liminaire de l'Union européenne à la prem ière réunion du Groupe sp écial, paragraphe 35; la 
deuxième communication écrite de l'Union européenne, note de bas de page 102. 
47 Réponse de l'Union européenne à la question n° 1 du Groupe spécial. 
48 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 133. 
49 Ibid., paragraphe 134. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-26 - 
 
  [L]es PRLC ont été indiquées par les plaignants comme étant une mesure en cause, 
tant dans leurs demandes de consultations respectives que dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial. Les différences entre les libellés utilisés par les plaignants pour décrire ces mesures dans leurs demandes de consultations et ceux 
qu'ils utilisent dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, sont 
mineures et n'élargissent pas la portée du différend ni n'en modifient l'essence.
50 
4.9.  Les observations préliminaires suivantes pe uvent être formulées au sujet des arguments de 
l'Argentine concernant les allégations des plaignants visant les PRLC alléguées "telles 
qu'appliquées": 
a. Le Japon est le seul plaignant qui a utilisé l'expression "tel qu'appliqué" et a demandé au 
Groupe spécial de rendre des constatations distinctes en ce qui concerne les PRLC "en 
tant que telles" et "telles qu'appliquées".51 
b. À la première réunion du Groupe spécial, dans sa réponse à la question n° 4 du Groupe 
spécial et dans sa deuxième communication écrite, l'Argentine affirme que le Japon et 
les États-Unis n'ont pas indiqué les mesures qui faisaient l'objet de leurs allégations "tel 
qu'appliqué" dans leurs demandes de consultations  respectives; toutefois, dans sa 
demande de décision préliminaire figurant dans sa première communication écrite, 
l'Argentine affirme que les États-Unis et le Japon n'ont pas indiqué ces mesures dans 
leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial respectives.52 
c. L'Argentine ne fait pas valoir que l'Union européenne n'a pas indiqué les 23 cas 
spécifiques d'application des PRLC dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial . Son argument est en fait que ces cas spécifiques d'application n'étaient pas 
indiqués dans la demande de consultations  présentée par l'Union européenne. 
d. L'Argentine a limité sa contestation du caractère suffisant de la description des mesures 
en cause figurant dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par 
les plaignants aux contestations visant les PRLC "telles qu'appliquées". Autrement dit, 
bien que le Japon ait précisé qu'il contestait les PRLC à la fois "en tant que telles" et 
"telles qu'appliquées"53, l'Argentine ne fait pas valoir que les allégations présentées par 
le Japon en ce qui concerne les PRLC "en tant que telles" ne sont pas couvertes par la demande de consultations ou la demande d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Japon. Cela, en dépit du fait que le Japon a indiqué que "[l]es mesures 
spécifiques qui font l'objet des allégations "tel qu'appliqué" du Japon sont exactement les 
mêmes que celles qu'il conteste aussi "en tant que telles"".
54 
4.2.2  Prescription imposant d'indiquer les "mesures en cause" dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial 
4.10.  Les questions soulevées par l'Argentine mettent en cause la compétence du présent Groupe 
spécial. Par conséquent, le Groupe spécial doit les traiter si nécessaire de son propre chef et 
"même si les parties au différend restent muettes sur ces questions" afin de s'assurer qu'il est 
habilité à connaître de l'affaire.55 Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, "il incombe au Groupe 
spécial [d']examiner très soigneusement [la demande d'établissement d'un groupe spécial] pour s'assurer qu'elle est conforme aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord".
56 
                                               
50 Décision préliminaire du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation (16 septembre 2013), 
paragraphe 3.24. 
51 Voir Ibid., paragraphe 3.41. Voir aussi la réponse du Japo n à la question n° 2 du Groupe spécial; la 
première communication écrite du Japon, paragraphes 185, 198 et 218; la deuxième communication écrite du Japon, paragraphes 7 et 20. 
52 Voir la note de bas de page 18 ci-dessus. 
53 Première communication écrite du Japon, paragraphes 185 et 198; réponse du Japon à la question 
n° 2 du Groupe spécial. 
54 Réponse du Japon à la questi on n° 2 du Groupe spécial. 
55 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 36. 
56 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-27 - 
 
  4.11.  Le Groupe spécial commencera son analyse par l'examen détaillé des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants pour s'assurer qu'elles sont conformes aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
57 S'il devait 
constater que les demandes d'établissement d'un groupe spécial indiquent dûment les PRLC 
alléguées comme étant les mesures en cause, le Groupe spécial devrait alors examiner en outre si 
ces mesures ont été dûment indiquées dans les demandes de consultations respectives. À cet égard, l'Organe d'appel a noté que, même si lorsqu'il examinait le caractère suffisant de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, un groupe spécial pouvait consulter les 
communications et les déclarations présentées au cours de la procédure, "le respect des prescriptions de l'article 6:2 [devait] être démontré par le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial".
58 
4.12.  La partie pertinente de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dispose qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial: 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème ... 
4.13.  Aux termes de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, une demande d'établissement d'un 
groupe spécial doit donc respecter "deux prescriptions distinctes"59: i) elle doit indiquer les 
mesures spécifiques en cause; et ii) elle doit cont enir un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte (c'est-à-dire les allégations)60, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème.61 
4.14.  L'indication des mesures spécifiques en cause dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le plaignant: 
[doit être] suffisamment précise pour deux raisons: premièrement, elle constitue 
souvent la base du mandat du groupe spécial défini conformément à l'article 7 du 
Mémorandum d'accord; et, deuxièmement, elle informe la partie défenderesse et les tierces parties du fondement juridique de la plainte.
62 
4.15.  L'Organe d'appel a noté aussi que "l'indication des mesures spécifiques en cause, 
conformément à l'article 6:2", qui devait être fa ite "avec suffisamment de précision pour que ce 
qui [était] soumis au processus juridictionnel d'un groupe spécial puisse être déterminé d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial", différait de la démonstration de l'existence de ces 
mesures: 
[B]ien qu'une mesure ne puisse être indiquée sans que sa teneur soit dans une 
certaine mesure dévoilée, l'indication d'une mesure au sens de l'article 6:2 doit être 
élaborée uniquement avec le niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature de la 
mesure et l'essentiel de ce qui est en cause.
63 
4.16.  Autrement dit, un plaignant doit indiquer la mesure en cause avec "suffisamment de 
précision" dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Il n'y a pas de prescription, 
toutefois, prévoyant qu'un plaignant doit démontre r l'existence et la teneur précise d'une mesure 
pour que la demande d'établissement d'un groupe spécial satisfasse à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
64 En revanche, pour la démonstration de l'existence et de la 
teneur des mesures contestées, "un plaignant serait censé présenter des arguments et éléments 
                                               
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone, paragraphe 126. 
58 Ibid., paragraphe 127. 
59 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130. Voir aussi Ibid., 
paragraphe 131. 
60 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphe 72. 
61 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 120. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone, paragraphe 125. 
62 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142. Voir aussi les rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Acier au carbone, paragraphe 126; Brésil – Noix de coco desséchée , paragraphe 186; CE – 
Bananes III , paragraphe 142. 
63 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 168 et 169. 
64 Ibid., paragraphe 168. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-28 - 
 
  de preuve pertinents pendant la procédure de groupe spécial pour montrer l'existence des 
mesures …".65 
4.2.3  Distinction entre les allégations concer nant une mesure "en tant que telle" et les 
allégations concernant une me sure "telle qu'appliquée" 
4.17.  Les questions en suspens soulevées par la demande de l'Argentine ont trait à une distinction 
entre les allégations formulées à l'encontre d'une mesure "en tant que telle" et celles qui sont formulées à l'encontre d'une mesure "telle qu'appliquée". Ainsi que l'a noté l'Organe d'appel: 
[L]a distinction entre allégations "en tant que tel" et allégations "tel qu'appliqué" … a 
été établie dans la jurisprudence comme un outil analytique permettant de mieux comprendre la nature d'une mesure en cause. Ce procédé heuristique, si utile soit-il, ne définit pas de manière exhaustive les types de mesures qui peuvent être 
contestées dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. Pour 
être susceptible d'être contestée, une mesure n'a pas besoin de relever clairement d'une de ces deux catégories, c'est-à-dire être soit une règle ou norme appliquée de 
manière générale et prospective, soit un cas particulier d'application d'une règle ou 
norme.
66 
4.18.  Il est une pratique établie dans le système de règlement des différends à l'OMC selon 
laquelle les Membres peuvent contester non seulement l'application de mesures dans des 
circonstances spécifiques, mais aussi des règles ou normes appliquées de manière générale et prospective, indépendamment de leur application effective et même si elles n'ont pas été appliquées dans la pratique. Les contestations d'une mesure "en tant que telle" peuvent être 
formulées indépendamment des contestations visant une mesure "telle qu'appliquée" ou 
simultanément à de telles contestations.
67 L'Organe d'appel a noté que les contestations "en tant 
que tel" des mesures d'un Membre dans une procédure de règlement des différends à l'OMC (qui 
cherchaient à empêcher les Membres ex ante d'adopter une certaine conduite) étaient des 
contestations particulièrement sérieuses, parce qu'elles avaient des incidences d'une portée beaucoup plus large que les allégations "tel qu'appliqué".
68 
4.19.  Même une mesure non écrite peut être contestée "en tant que telle" dès l'instant qu'elle est 
appliquée de manière générale et prospective, mais le Groupe spécial doit faire preuve d'une rigueur particulière pour conclure à l'existence d'une "règle ou norme" non écrite.
69 L'Organe 
d'appel a toutefois fait la mise en garde suivante: 
[Q]uand elle formule une contestation à l'encontre d'une telle "règle ou norme" qui 
constitue une mesure appliquée de manière générale et prospective, une partie plaignante doit, pour le moins, établir clairement, au moyen d'arguments et 
d'éléments de preuve à l'appui, la possibilité d'imputer la "règle ou norme" alléguée 
au Membre défendeur; sa teneur précise; et, bien entendu, le fait qu'elle est effectivement appliquée de manière générale et prospective. Ce n'est que si la partie 
plaignante satisfait à cette exigence élev ée et présente des éléments de preuve 
suffisants concernant chacun de ces éléments qu'un groupe spécial peut être à même de constater que la "règle ou norme" peut être contestée en tant que telle. Ces éléments de preuve peuvent comprendre la preuve d'une application systématique de 
la "règle ou norme" contestée. Une rigueur particulière est requise de la part d'un 
groupe spécial pour étayer une conclusion quant à l'existence d'une "règle ou norme" 
qui n'est pas énoncée sous la forme d'un document écrit. Un groupe spécial doit 
examiner soigneusement les facteurs concrets qui prouvent l'existence de la "règle ou 
                                               
65 Ibid., paragraphe 169. 
66 Ibid., paragraphe 179. 
67 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 61. 
68 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphes 172 et 173. 
69 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 193, 198 à 205. Voir 
aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphes 7.49 et 7.50. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-29 - 
 
  norme" présumée afin de conclure qu'une te lle "règle ou norme" peut être contestée 
en tant que telle.70 
4.20.  Dans la présente affaire, les plaignants contestent un certain nombre de PRLC alléguées, qui 
constituent des mesures non écrites.71 L'Organe d'appel a fait observer ce qui suit: "[l]orsqu'une 
contestation est formulée à l'encontre d'une mesure non écrite , l'existence même et les contours 
précis de la mesure contestée peuvent être incertains".72 Puisque les contestations visent des 
mesures non écrites, on attend des plaignants qu'ils indiquent ces mesures dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial "d'une manière aussi claire que possible" et qu'ils "indiquent 
sans ambiguïté le fondement juridique de [leurs allégations]". Autrement dit, dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, les plaignants auraient dû "aviser suffisamment les défendeurs et les tierces parties des mesures spécifiques qu['][ils] [avaient] l'intention de 
contester dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC".
73 
4.2.4  Description des PRLC alléguées 
4.21.  Les plaignants indiquent les PRLC alléguées dans leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial respectives d'une façon presque identique: 
Séparément des mesures décrites ci-dessus dans les sections I et II, [la prescription 
DJAI et la prescription CI, respectivement], et/ou conjointement avec ces mesures, 
l'Argentine exige des opérateurs économiques qu'ils entreprennent certaines actions 
en vue de favoriser la réalisation des objectifs de politique générale déclarés de l'Argentine que sont l'élimination des déficits de la balance commerciale et la substitution des importations. Il s'agit des actions suivantes: 1) exporter une certaine 
valeur de marchandises depuis l'Argentine qui est liée à la valeur des importations; 
2) limiter le volume des importations et/ou abaisser leur prix; 3) s'abstenir de rapatrier des fonds de l'Argentine vers un autre pays; 4) investir ou accroître leurs 
investissements en Argentine (y compris dans des installations de production); et/ou 
5) augmenter la teneur en éléments nationaux des produits fabriqués dans le pays. 
Ces prescriptions ne sont indiquées dans aucune loi ni aucun règlement publié. Les 
opérateurs économiques satisfont normalement à ces prescriptions soit en présentant 
une déclaration soit en concluant un accord avec l'Argentine qui décrit les actions qu'ils mèneront. L'Argentine fait respecter ces engagements en suspendant l'autorisation d'importer, par exemple, en suspendant la délivrance d'approbation des DJAI ou 
des CI.
74 
 
4.22.  Les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les États-Unis et le Japon 
indiquent ce qui suit: 
Les États-Unis estiment [Le Japon estime] que ces prescriptions, et leur application, 
qu'elles soient analysées séparément des mesures décrites dans les sections I et II, 
ou conjointement avec ces mesures, sont incompatibles avec [certaines dispositions 
du GATT de 1994].75 
4.23.  L'Union européenne dit, quant à elle, ce qui suit: 
L'Union européenne estime que, lorsqu'e lles sont considérées comme une mesure 
globale visant à éliminer les déficits de la balance commerciale et/ou à substituer des 
                                               
70 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 198. 
71 Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par l'Unio n européenne, page 4; demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, page 4; dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Japon, page 4. 
72 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils  gros porteurs , 
paragraphe 792. (italique dans l'original) 
73 Ibid. 
74 Demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par les États-Unis, page 4. Voir aussi la 
demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par l'Union européenne, page 4; la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, page 4. 
75 Demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par les États-Unis, page 4. Voir aussi la 
demande d'établissement d'un  groupe spécial présentée par le Japon, page 4. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-30 - 
 
  produits nationaux aux importations, de même que lorsqu'elles sont considérées 
comme des mesures distinctes dans chacun des cas énumérés à l'annexe III, et qu'elles soient analysées séparément des mesures décrites dans les sections I et II, ou conjointement avec ces mesures, ces prescriptions sont incompatibles avec 
[certaines dispositions du GATT de 1994].
76 
4.24.  Autrement dit, les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants énumèrent 
"certaines actions" dont, selon les plaignants, l'Argentine exige la réalisation par les opérateurs 
économiques comme une condition pour avoir l'autorisation d'importer des marchandises sur son 
territoire. Les plaignants ont fait référence à la prescription imposant aux opérateurs économiques d'entreprendre ces actions par l'expression "prescriptions restrictives liées au commerce" (PRLC). Les États-Unis et le Japon notent que leurs allégations font référence aux PRLC alléguées, ainsi 
qu'à "toute application de celles-ci". 
4.25.  Dans le cas spécifique des allégations du Japon, le Groupe spécial note que le Japon a 
précisé que les mesures qui faisaient l'objet de ses allégations "tel qu'appliqué" étaient les mêmes 
que celles qui faisaient l'objet de ses allégations "en tant que tel".
77 Par conséquent, dans les 
circonstances de la présente affaire et à la lumière de la nature non écrite des mesures contestées, les plaignants ont, dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial respectives, indiqué 
les PRLC alléguées d'une manière "suffisamment précise" pour "énoncer clairement le problème". 
Il leur incombera, au cours de la procédure, de présenter les arguments et les éléments de preuve nécessaires pour démontrer la nature et les caractéristiques de la mesure contestée. Du fait que les PRLC alléguées sont non écrites, une bonne partie des éléments de preuve devant être 
examinés par le Groupe spécial porteront nécessairement sur l'application de la mesure, et cela, 
indépendamment de la question de savoir si le s éléments de preuve sont fournis à l'appui des 
allégations concernant les PRLC "en tant que telles" ou "telles qu'appliquées". 
4.26.  Le Groupe spécial traitera la question de savoir si les arguments et les éléments de preuve 
versés au dossier sont suffisants pour établir prima facie que les PRLC alléguées sont 
incompatibles avec les obligations contractées par l'Argentine dans le cadre de l'OMC, soit "en tant 
que telles", soit "telles qu'appliquées", dans son rapport final. En attendant, et s'agissant des 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la description des PRLC donnée par les plaignants est claire et suffisamment précise pour: i) permettre au Groupe spécial de s'assurer de son mandat; ii) réaliser, du point de vue de la régularité de la procédure, l'objectif de notification à 
l'Argentine de la nature des arguments des plaign ants concernant les PRLC; et iii) donner des 
indications suffisantes aux autres Membres de l'OMC sur les mesures spécifiques que les plaignants ont contestées dans les procédures en cours, de sorte que ces autres Membres puissent 
comprendre la nature du  différend et déterminer s'ils ont un intérêt substantiel dans l'affaire. 
4.27.  En outre, dans la pratique, rien n'indique que la manière dont les plaignants ont décrit les 
PRLC alléguées comme étant une mesure spécifique en cause dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial respectives ait porté atteinte de quelque façon que ce soit à la 
capacité de l'Argentine de se défendre dans les présentes procédures; de fait, l'Argentine n'a jamais fait valoir cet argument, ni présenté d'éléments de preuve à cet égard. Rien n'indique non plus que la manière dont les plaignants ont décrit la mesure spécifique en cause ait compromis la 
capacité des autres Membres de l'OMC de comprendre  la nature du différend et de déterminer s'ils 
avaient un intérêt substantiel dans l'affaire. 
4.28.  Autrement dit, les PRLC alléguées ont été dûment indiquées par les plaignants comme étant 
les "mesures en cause". La question de savoir si le Japon présente suffisamment d'arguments et 
d'éléments de preuve au cours de la procédure pour étayer sa demande de constatations concernant ces mesures "en tant que telles" et "telles qu'appliquées" est une question que le 
Groupe spécial traitera dans son rapport final. Cette dernière question se rapporte, non à 
l'indication de la mesure, mais à la charge incombant aux plaignants d'établir prima facie  que les 
mesures contestées sont incompatibles avec les obligations de l'Argentine dans le cadre de l'OMC. 
4.29.  Ayant conclu que les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants indiquent dûment les PRLC alléguées comme étant les mesures en cause dans le 
                                               
76 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne, page 4. 
77 Réponse du Japon à la questi on n° 2 du Groupe spécial. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-31 - 
 
  présent différend, le Groupe spécial devrait examiner si ces mesures ont été dûment indiquées 
dans les demandes de consultations respectives. 
4.30.  À cet égard, l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, qui énonce les prescriptions relatives 
aux demandes de consultations, dispose ce qui suit: 
Toute demande de consultations sera déposée par écrit et motivée; elle comprendra 
une indication des mesures en cause et du fondement juridique de la plainte. 
4.31.  S'agissant de l'obligation d'indiquer les mesures en cause, le Groupe spécial CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs  a souligné la différence entre le libellé de 
l'article 4:4 et celui de l'article 6:2, faisant observer que "l'article 4:4 du Mémorandum d'accord exige seulement que la demande de consultations indique "les mesures en cause", par opposition aux "mesures spécifiques en cause" comme le veut l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".
78 
4.32.  En tout état de cause, dans sa décision préliminaire du 16 septembre 2013, le Groupe 
spécial a noté que, tant dans leurs demandes de consultations que dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, les plaignants utilisaient un libellé similaire pour indiquer les 
PRLC comme étant une mesure en cause. Comme le Groupe spécial l'a indiqué dans sa décision 
préliminaire: 
La manière dont les PRLC ont été décrites par les plaignants dans leurs demandes de 
consultations respectives était suffisante pour informer le défendeur que ces 
prescriptions alléguées faisaient partie des mesures en cause aux fins des consultations. Les petites différences entre les libellés utilisés pour décrire les PRLC dans les demandes de consultations et ceux des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial respectives sont insignifiantes et n'élargissent pas la portée ni ne 
modifient l'essence du différend. 
4.33.  Après avoir conclu que les PRLC alléguées étaient dûment indiquées dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial des plaignants, le Groupe spécial conclut en outre qu'elles ont 
été dûment indiquées dans les demandes de consultations respectives des plaignants. 
4.2.5  Les 23 cas spécifiques d'applicat ion des PRLC alléguées énoncés dans la 
section 4.2.4 de la première communica tion écrite de l'Union européenne 
4.34.  La section 4.2.4 de la première communication écrite de l'Union européenne décrit 
23 mesures qualifiées par l'Union européenne de "cas spécifiques d'application des prescriptions RLC".
79 L'Union européenne a indiqué que les 23 cas spécifiques d'application indiqués dans sa 
première communication écrite correspondaient à "23 des 29 affaires énumérées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'UE", qu'elle avait décidé de contester en tant que "mesures distinctes".
80 Selon elle, chacun des 23 "cas spécifiques d'application des [PRLC]" 
présentés dans la section 4.2.4 de sa première communication écrite correspond à un point 
présentant un "cas de [PRLC] affectant des produits originaires de l'Union européenne" dans l'annexe III de sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
81 
4.35.  L'annexe III de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union 
européenne (section que l'on ne trouve ni dans  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
des États-Unis ni dans celle du Japon) cite les titres de 29 articles ou communiqués de presse et comporte des liens Internet vers le texte de chacun de ces articles ou communiqués de presse. 
Afin d'identifier les mesures qui, selon l'Union européenne, constituent les 23 mesures spécifiques 
individuelles en cause comme étant des "cas spécifiques d'application des prescriptions RLC", une personne lisant la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
devrait: 
                                               
78 Rapport du Groupe spécial CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 7.126. 
79 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 385 à 490. 
80 Réponse de l'Union européenne à la question n°  1 du Groupe spécial, paragraphes 5, 6 et 15. 
81 Première communication écrite de l'Union européenne, notes de bas de page 446, 453, 461, 465, 
473, 480, 484, 491, 497, 504, 509, 516, 520, 526, 530, 535, 541, 548, 562, 568, 574, 577 et 583. WT/DS438/R/Add.1 • WT/DS444/R/Add.1 • WT/DS445/R/Add.1 
 
- D-32 - 
 
  a. consulter les sites Web indiqués dans la liste des 29 liens Internet figurant à l'annexe III 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne; 
b. lire chacun des 29 articles ou communiqués de presse; et 
c. déduire de chacun de ces articles ce que les mesures spécifiques en cause contestées 
par l'Union européenne peuvent être. 
4.36.  Même après avoir passé ces étapes, le lecteur devrait encore revenir à la première 
communication écrite de l'Union européenne pour pouvoir identifier les "cas spécifiques 
d'application des prescriptions RLC" qui sont contestées par l'Union européenne en tant que 
23 mesures individuelles en cause. 
4.37.  On ne peut pas dire qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial qui exige d'un 
lecteur qu'il accède à des renseignements sur un site Web et déduise de ces renseignements 
quelles sont les mesures contestées, est "suffisamment précise"82 pour indiquer les mesures 
spécifiques en cause aux fins de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord: une telle demande n'est 
pas suffisante pour permettre au Groupe spécial de s'assurer de son mandat; elle ne contribue pas 
à réaliser, du point de vue de la régularité de la procédure, l'objectif de notification au défendeur 
de la nature des arguments du plaignant en ce qui concerne la mesure en cause; et elle peut compromettre la capacité de tout autre Membre de l'OMC de comprendre la nature du différend et 
de déterminer s'il a un intérêt substantiel dans l'affaire. La liste fournie par l'Union européenne à 
l'annexe III de sa demande d'établissement d'un groupe spécial peut contenir des renseignements qui peuvent devenir pertinents au cours de la procédure pour démontrer la nature et l'existence des mesures décrites par l'Union européenne. Toutefois, telle qu'elle est libellée
83, la liste fournie 
par l'Union européenne à l'annexe III de sa dema nde d'établissement d'un groupe spécial n'indique 
pas de "mesures spécifiques en cause". 
4.38.  Pour les raisons indiquées, les 23 mesures décrites par l'Union européenne dans sa 
première communication écrite comme étant des "cas spécifiques d'application des prescriptions 
RLC" ne constituent pas des "mesures en cause" aux termes de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Il n'est donc pas nécessaire que le Groupe spécial examine plus avant si, comme le fait 
valoir l'Argentine, l'Union européenne a manqué à l'obligation d'indiquer ces "cas spécifiques 
d'application des prescriptions RLC" dans sa demande de consultations. 
5  CONCLUSION 5.1.  À la lumière des considérations qui précèdent, le Groupe spécial constate ce qui suit: 
a. les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants 
indiquent dûment les "prescriptions restrictives liées au commerce" (PRLC) alléguées comme étant des mesures en cause dans la présente affaire et, par conséquent, ces 
mesures relèvent du mandat du Groupe spécial; et 
b. les 23 mesures décrites par l'Union européenne dans la section 4.2.4 de sa première 
communication écrite comme étant des "cas spécifiques" d'application des PRLC 
alléguées ne constituent pas des "mesures en cause" dans la présente affaire. 
5.2.  La présente décision préliminaire fera part ie intégrante du rapport final du Groupe spécial, 
sous réserve de toutes modifications qui pourront être nécessaires à la lumière des observations reçues des parties pendant le réexamen intérimaire. 
__________  
                                               
82 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142. 
83 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone, paragraphe 126. Voir aussi Ibid., 
paragraphes 126 et 127.