G/TBT/N/CAN/462
31 juillet 2015 
(15-3977)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Province 
de la Nouvelle-Écosse 
2. Organisme responsable:  Département de la Santé et du Mieux Être de la Nouvelle-
Écosse 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: 
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 
Direction des règlements et obstacles techniques 111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada 
Téléphone : (343) 203-4273 Téléc: (613) 943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits du tabac (ICS: 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Loi No. 90 
(adopté) – Amendement à la Loi sur l'Accès au Tabac (Chapitre 26 des Lois de 2015) 
(disponible en anglais). 
6. Teneur:  Amendement de la loi sur l'accès au tabac visant à interdire la vente de tabac 
aromatisé dans la province de la Nouvelle-Écosse. L'amendement vise à protéger davantage les jeunes personnes des incitations à utiliser certains types de tabac.  
Les Néo-Écossais ont contribué à façonner ce projet de loi par le biais d'une consultation 
tenue de janvier à mars 2015. Cette consultation a été  entreprise  par des enquêtes et sondages en ligne et par téléphone auprès des Néo-Écossais adultes, des groupes de discussion de jeunes, et des réunions avec le s parties prenantes. Les résultats  de ces 
enquêtes ont montré un soutien pour l'interdiction de la majorité des tabacs aromatisés. 
Cette mesure est notifiée à titre de transparence. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé humaine G/TBT/N/CAN/462 
 
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  8. Documents pertinents:  Rapport sur la Consultation des Produits Aromatisés  
http://novascotia.ca/dhw/healthy-communities/tobacco-act-amendments.asp 
9. Date projetée pour l'adoption:  31 mai 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 mai 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://nslegislature.ca/legc/PDFs/annual%20statutes/2015%20Spring/c026.pdf