WT/DS482/2  
27 janvier 2015  
(15-0576)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE 
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GR OUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
La communication ci-après, datée du 22 janvier 2015 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
 
_______________ 
 
 Le 25 juin 2014, le gouvernement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada conformément aux articles 1
er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994  ("Accord antidumping")  au sujet des mesures antidumping provisoires 
et des mesures antidumping définitives imposées par le Canada et visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone ("CSWP") originaires, entre autres, du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
1 
Le 7 novembre 2014, le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, dans un 
addendum  à sa demande de consultations, a demandé l'ouverture de nouvelles consultations au 
sujet d'autres aspects des mesures antidumping susmentionnées et au sujet de certaines 
dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ("SIMA") et du Règlement sur les mesures spéciales d'importation ("SIMR").
2 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le Canada ont tenu des 
consultations les 24 juillet 2014 et 4 décembre 2014. Malheureusement, ces consultations n'ont 
pas abouti à un règlement satisfaisant du différend. 
1  ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES ET LES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES IMPOSÉES PAR LE CANADA ET VISANT LES 
IMPORTATIONS DE CSWP ORIGINAIRES, EN TRE AUTRES, DU TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
1.1  Contexte et mesures en cause 
Le 14 mai 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada ("ASFC") a ouvert une enquête 
antidumping concernant les importations de CSWP originaires, entre autres, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
3 Un exposé des motifs de l'ouverture de l'enquête a 
                                               
1 WT/DS482/1, G/ADP/D105/1, G/L/1073. 
2 WT/DS482/1/Add.1, G/ADP/D105/1/Add.1, G/L/1073/Add.1. 
3 http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1396/ad1396-i12-pd-fra.html . WT/DS482/2 
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  été mis à disposition le 29 mai 2012.4 Le 15 mai 2012, le Tribunal canadien du commerce 
extérieur ("TCCE") a publié un avis annonçant l'ou verture d'une enquête préliminaire au sujet de 
l'existence d'un dommage.5 
Le 13 juillet 2012, le TCCE a déterminé qu'il y avai t des éléments de preuve indiquant, de façon 
raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises visées avaient causé un 
dommage ou un retard ou menaçaient de causer un dommage.6 Un exposé des motifs a été publié 
le 30 juillet 2012.7 L'ASFC a rendu une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping le 
13 août 2012.8 L'exposé des motifs concernant la détermination préliminaire de l'existence d'un 
dumping a été mis à disposition le 28 août 2012.9 
Le 14 août 2012, le TCCE a publié un avis annonçant l'ouverture d'une enquête.10 
Des mesures définitives ont été imposées à la suite de la détermination finale de l'existence d'un 
dumping établie par l'ASFC le 9 novembre 201211 et à la suite de la constatation établie par le 
TCCE le 11 décembre 2012, selon laquelle le dumping de certains CSWP originaires, entre autres, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, menaçait de causer un 
dommage à la branche de production nationale.
12 Un exposé des motifs concernant les 
constatations de l'ASFC a été mis à disposition le 26 novembre 201313 et un exposé des motifs 
concernant les constatations du TCCE a été mis à disposition le 27 décembre 2012.14 
Le 7 janvier 2013, l'ASFC a ouvert une nouvelle enqu ête afin d'actualiser les valeurs normales et 
les prix à l'exportation de certains CSWP originaires, entre autres, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
15 Elle a publié un avis annonçant la conclusion de la nouvelle 
enquête le 7 mai 2013.16 
Les mesures en cause dans le présent différend comprennent toutes les déterminations, tous les 
avis et exposés des motifs publiés par le Canada mentionnés ci-dessus, ainsi que toutes mesures connexes, modifications ou mesures de remplace ment adoptées par le Canada au sujet des 
enquêtes susmentionnées et de l'imposition de s mesures antidumping provisoires et des mesures 
antidumping définitives. 
1.2  Allégations juridiques 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime que les mesures 
antidumping provisoires et les mesures antidumping définitives imposées par le Canada sur les importations de CSWP originaires, entre autres, du  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, ainsi que les enquêtes correspondantes, sont incompatibles avec les dispositions 
ci-après de l'Accord antidumping et du GATT de 1994: 
Traitement des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été 
calculée 
1. L'article 5.8 de l'Accord antidumping, parce que le Canada n'a pas clos immédiatement 
l'enquête en ce qui concerne les exportat eurs dont les marges de dumping étaient 
de minimis , au sens de cette disposition. 
2. L'article premier de l'Accord antidumping, parce que, en imposant des mesures 
antidumping y compris sur les importations en provenance des exportateurs pour 
                                               
4 http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1396/ad1396-i12-de-fra.pdf. 
5 Gazette du Canada, 2012, Partie I, volume 146, n° 21, page 1382. 
6 Gazette du Canada, 2012, Partie I, volume 146, n° 29, page 2095. 
7 http://www.citt.gc.ca/fr/dumping/preinq/determin/pi2m003_f . 
8 Gazette du Canada, 2012, Partie I, volume 146, n° 34, page 2518. 
9 http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1396/ad1396-i12-pd-fra.html . 
10 Gazette du Canada, 2012, Partie I, volume 146, n° 34, page 2523. 
11 Gazette du Canada, 2012, Partie I, volume 146, n° 47, page 3172. 
12 Gazette du Canada, 2012, Partie I, volume 146, n° 51, page 3555. 
13 http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1396/ad1396-i12-fd-fra.pdf . 
14 http://www.citt.gc.ca/fr/dumping/inquirie/findings/nq2m003_f . 
15 http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/ad1396/ad1396-ri13-ni-fra.html . 
16 http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/ad1396/ad1396-ri13-nc-fra.html . WT/DS482/2 
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  lesquels une marge de dumping de minimis avait été calculée, le Canada n'a pas 
appliqué ces mesures à la suite d'une enquête menée en conformité avec les dispositions de l'Accord antidumping. 
3. L'article 6.10 de l'Accord antidumping, parce que le Canada n'a pas déterminé une seule 
marge de dumping individuelle pour chaque exportateur lorsqu'il s'est prononcé sur 
l'opportunité de poursuivre l'enquête et de déterminer ultérieurement des taux de droits. 
4. L'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping, parce que le Canada a appliqué des mesures 
antidumping provisoires sans avoir établi une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping lorsqu'il a appliqué ces mesures aux importations de CSWP en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis avait été 
calculée. 
5. L'article 7.5 et l'article 9.2 de l'Accord antidumping, parce que, en imposant des droits 
antidumping provisoires et des droits antidumping définitifs sur les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis avait été 
calculée, le Canada a fait que des droits antidumping ont été recouvrés auprès de 
sources dont il avait été constaté qu'elles ne pratiquaient pas le dumping et ne causaient pas de dommage. 
6. L'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article premier de l'Accord antidumping, parce que la 
possibilité de percevoir un droit antidumping s'applique seulement "[e]n vue de neutraliser ou d'empêcher le dumping" et, par conséquent, non en ce qui concerne les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping 
de minimis a été calculée. 
Traitement des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping et des facteurs autres 
que les importations faisant l'objet d'un dumping dans les analyses du dommage et du 
lien de causalité 
7. L'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de l'Accord antidumping, parce que, aux fins de 
l'analyse du dommage, le Canada n'a pas exclu des importations faisant l'objet d'un 
dumping les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping de minimis avait été calculée. En n'excluant pas ces importations, le Canada 
n'a pas dûment examiné le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix pratiqués sur le marché 
intérieur, l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale et la question de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping causaient et/ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production 
nationale. 
8. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que le Canada n'a pas examiné tous 
les facteurs connus autres que les importations dont il était allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de 
production nationale, tels que la surcapacité existante de la branche de production nationale et les importations subventionnées, et n'a pas veillé à ce que les dommages causés par ces autres facteurs ne soient pas imputés aux importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping. 
Détermination de l'existence d'un dumpin g pour "tous les autres exportateurs" 
9. L'article 6.8 et l'Annexe II, paragraphe 7, de l'Accord antidumping, parce que le Canada 
s'est indûment fondé sur les données de fait disponibles lorsqu'il a déterminé la marge 
de dumping et le taux de droit applicables à "tous les autres exportateurs" sans se conformer aux conditions énoncées dans ces dispositions. En particulier, en utilisant la 
marge de dumping intermédiaire la plus élevée calculée pour une transaction unique 
dans le cadre de la détermination de la  marge de dumping et du taux de droit 
applicables à "tous les autres exportateurs", le Canada s'est fondé sur des faits qui étaient incompatibles avec les principes régissant l'utilisation des "meilleurs 
renseignements disponibles" énoncés dans ces dispositions. WT/DS482/2 
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  Nouveaux types de produits devant être ex portés par les producteurs qui coopéraient 
10. L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping, parce que le Canada a recouru aux 
données de fait disponibles pour calculer les valeurs normales en ce qui concerne les importations de nouveaux types de produits devant être exportés par les producteurs qui 
coopéraient, recourant ainsi aux données de fait disponibles bien que les conditions 
énoncées dans ces dispositions n'aient pas été remplies. 
11. L'article 2.2 de l'Accord antidumping, parce que le Canada a calculé les valeurs normales 
pour les nouveaux types de produits des exportateurs qui coopéraient au moyen d'une 
méthode qui n'est pas prévue à l'article 2.2 de l'Accord antidumping. 
12. L'article  6.10 de l'Accord antidumping, parce que le Canada a déterminé plus d'une 
marge de dumping individuelle pour les exportateurs qui coopéraient. 
13. L'article  9.3 de l'Accord antidumping, parce que le Canada a imposé sur les nouveaux 
types de produits des exportateurs qui coopéraient des droits antidumping qui 
dépassaient la marge de dumping déterminée selon l'article 2 de l'Accord antidumping 
pour ces exportateurs. 
2  ALLÉGATIONS CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES MESURES 
SPÉCIALES D'IMPORTATION ("SIMA") ET DU RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES 
D'IMPORTATION ("SIMR") 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime que les dispositions 
ci-après de la SIMA et du SIMR sont, en tant que telles, incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. 
1. Les articles 2.1, 30.1, 35.1 et 35.2, 38.1 et 41.1 de la SIMA, et toutes modifications, 
mesures de mise en œuvre ou mesures connexes sont incompatibles, en tant que tels, avec les dispositions suivantes: 
a. L'article premier, l'article 5.8 et l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping, parce 
que l'article 38.1 de la SIMA, lu conjointement avec les articles 30.1, 35.1 et 35.2 de la SIMA et les définitions des termes "minimale" et "marge de dumping" 
figurant à l'article 2.1 de la SIMA, prescrit qu'une détermination préliminaire 
positive de l'existence d'un dumping soit établie pour les exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis a été calculée lorsque la moyenne 
pondérée des marges de dumping au niveau national est de 2% ou plus. 
b. L'article premier et l'article 5.8 de l'Accord antidumping, parce que l'article 41.1 
de la SIMA, lu conjointement avec les articles 30.1, 35.1 et 35.2 de la SIMA et les définitions des termes "minimale" et "marge de dumping" figurant à 
l'article 2.1 de la SIMA, prescrit qu'une détermination finale positive de 
l'existence d'un dumping soit établie pour les exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis a été calculée lorsque la moyenne pondérée des 
marges de dumping au niveau national est de 2% ou plus. 
c. Les articles 7.5 et 9.2 de l'Accord antidumping, parce que, en prescrivant que des 
déterminations positives de l'existence d'un dumping soient établies pour les exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis a été calculée 
lorsque la moyenne pondérée des marges de dumping au niveau national est de 
2% ou plus, ces dispositions font que des droits antidumping sont recouvrés même auprès de sources dont il a été constaté qu'elles ne pratiquaient pas le 
dumping et ne causaient pas de dommage. 
d. L'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994, qui 
prévoient la possibilité de percevoir un droit antidumping seulement "[e]n vue de 
neutraliser ou d'empêcher le dumping" et, par conséquent, non en ce qui 
concerne les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis a été calculée. WT/DS482/2 
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  2. Les articles 42.1, 42.6 et 43.1 de la SIMA et l'article 37.1 du SIMR, et toutes mesures de 
mise en œuvre ou mesures connexes, sont incompatibles, en tant que tels, avec l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de l'Accord antidumping parce qu'aux fins de l'analyse du dommage ils incluent automatiquement da ns les importations faisant l'objet d'un 
dumping les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping de minimis a été calculée lorsque la moyenne pondérée des marges de 
dumping au niveau national est de 2% ou plus. Par conséquent, ces dispositions sont 
incompatibles avec l'obligation imposant que la détermination de l'existence d'un 
dommage se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur et de leur incidence sur les 
producteurs nationaux du produit similaire, et avec l'obligation de démontrer que les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage et/ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. 
3. Les dispositions de la SIMA et du SIMR énumérées ci-dessus sont incompatibles avec 
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech et l'article 18.4 de l'Accord antidumping, dans la mesure où le Canada n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la 
conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les 
dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. 
Eu égard aux allégations énoncées dans les articles 1
er et 2, le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime que le Canada a également agi d'une manière 
incompatible avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994. 
Il apparaît aussi que les mesures en cause annulent ou compromettent des avantages résultant 
directement ou indirectement des accords cités pour le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu. 
Par conséquent, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu demande 
qu'un groupe spécial soit établi par l'Organe de règlement des différends, conformément à 
l'article 4:7 et à l'article 6 du Mémorandum d'acco rd, à l'article XXIII du GATT et à l'article 17.4 de 
l'Accord antidumping et qu'il soit doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu demande que la présente 
demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des 
différends. 
__________