G/TBT/N/MEX/251/Add.2
22 janvier 2015
(15-0463)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 19 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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Norme officielle mexicaine NOM-047-SEMARNAT-2014 spécifiant les caractéristiques des 
instruments et des procédures de mesures pour la vérification des limites d'émissions polluantes 
provenant des véhicules automobiles en circulation alimentés en essence, en gaz de pétrole 
liquéfié, en gaz naturel ou en d'autres carburants de remplacement: 
Le 7 janvier 2013, le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles a publié dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ), un 
projet de modification de la norme officielle  mexicaine NOM-047-SEMARNAT-1999 (Spécification 
des caractéristiques des instruments et des procédures de mesures pour la vérification des limites d'émissions polluantes provenant des véhicules automobiles en circulation alimentés en essence, 
en gaz de pétrole liquéfié, en gaz naturel ou en d'autres carburants de remplacement) en 
prévoyant un délai de 60 jours civils à compter de la date de publication de ce texte pour permettre aux parties intéressées de présenter des observations au point de contact indiqué dans la notification G/TBT/N/MEX/251, distribuée par le Secrétariat de l'OMC le 16 janvier 2013. 
Les parties intéressées ont communiqué leurs observations au sujet du projet en question et 
celles-ci ont été examinées par le Comité du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles (SEMARNAT) chargé de l'élaboration de la norme. Le Comité a apporté les modifications 
nécessaires, a publié les réponses aux observations reçues dans le Journal officiel de la Fédération 
le 15 juillet 2014 et a présenté ces réponses à l'OMC au moyen de la notification G/TBT/N/MEX/251/Add.1 du 17 juillet 2014. 
En conformité avec les dispositions de la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation, le 
Comité consultatif national de normalisation pour l'environnement et les ressources naturelles a approuvé, lors de sa session ordinaire du 1
er avril 2014, la norme officielle mexicaine NOM-047-
SEMARNAT-2014 spécifiant les caractéristiques des instruments et des procédures de mesures 
pour la vérification des limites d'émissions polluantes provenant des véhicules automobiles en 
circulation alimentés en essence, en gaz de pétrole liquéfié, en gaz naturel ou en d'autres carburants de remplacement. 
Conformément à l'article 28, paragraphe II d), du règlement d'application de la Loi fédérale sur la 
métrologie et la normalisation, l'année de la cote du document est changée à 2014, l'instrument réglementaire ayant été présenté au Comité pour approbation cette année-là. La NOM-047-
SEMARNAT-2014, publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 26 novembre 2014 entrera en 
vigueur le 26 janvier 2015. 
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 poste 43244 
Fax: (+52) 55 5520 9715 G/TBT/N/MEX/251/Add.2 
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  Site Web: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  ou sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5371998&fecha=26/11/2014 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_0291_00_s.pdf 
 
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