WT/REG384/2  
16 janvier  2019 
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
ADHÉSION DU PANAMA AU MARCHÉ COMMUN CENTRAMÉRICAIN (MCCA)  
CALCUL DE L'INCIDENCE GÉNÉRALE  
Note du Secrétariat  
1.1.  Dans le contexte de "[l]'évaluation au titre du paragraphe 5 a) de l'article XXIV de l'incidence 
générale des droits de douane et autres réglementations com merciales applicables avant et après 
l'établissement d'une union douanière", le paragraphe 2 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 dispose que le Secrétariat doit calculer "les taux 
de droits moyens pondérés et les d roits de douane perçus selon la méthodologie utilisée dans 
l'évaluation des offres tarifaires faites au cours des négociations […] du Cycle d' Uruguay ". 
1.2.  Au moment de l'adhésion du Panama  au MCCA le 6 mai 2013, toutes les Parties à l'ACR étaient 
Membres de l 'OMC. Le Panama  adopte le tarif extérieur commun  centraméricain (ci-après TEC) au 
moment de l'entrée en vigueur,  sauf pour les lignes énumérées dans l'annexe 5.2 du Protocole  
d'intégration de la République du Panama  au Sous -Système d'intégration économique  du Système 
d'intégration centraméricain . Les négociations en vue de l'harmonisation  des exceptions du Panama  
par rapport au TEC du MCCA sont en cours.  
1.3.  Le résultat des calculs prescrits est le suivant:  
a. taux de droit s moyens pondérés:  
i. situation avant l' adhésion du Panama : moyenne du TEC du MCCA  compte tenu des 
exceptions pour les Parties  existantes au MCCA et du droit NPF moyen appliqué pour 
le Panama  en 2012, pondérée  par la valeur globale des importations des Parties  
pendant la période 2010 -2012; et 
ii. situation après l'adhésion  du Panama , à l'entrée en vigueur : moyenne du TEC du MCCA 
compte tenu des exceptions par rapport au TEC pour chaque Partie y compris le 
Panama  en 201 3, pondérée par la même valeur globale des importations pour 
2010-2012.  
b. droits de douane perçus : estimations faites à partir des taux de droits moyens obtenus 
sous a) et de la valeur annuelle moyenne des importations pendant la période  2010-2012. 
1.4.  Le Comité des accords commerciaux régionaux, par l'intermédiaire de son Président, a chargé  
le Secrétariat d'effectuer ces calculs, sur la base des renseignements communiqués par les Parties 
ou disponibles autrement, et suivant la méthodologie décrite ci -après . 
Résultats 
1.5.  Les calculs prescrits effectués pour le Panama  et le MCCA avant et après l' élargissement, 
suivant la méthodologie décrite  et à partir des données disponibles, on t abouti aux résultats 
suivants : WT/REG384/2  
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  Tableau 1. Incidence générale du MCCA  
 Valeur 
moyenne des 
importations 
2010-2012 
(millions  
de $EU)  Taux de droits moyens pondérés  
(%) Estimation des droits  
de douane perçus  
(million s de $EU) 
Avant l'adhésion 
du Panama  Après l'adhésion 
du Panama  Avant l'adhésion 
du Panama  Après l'adhésion 
du Panama  
Panama  3 444 4,892 4,861 168 167 
MCCA sans 
le Panama  17 582 4,360 4,360 767 767 
MCCA avec 
le Panama  21 026 4,447 4,442 935 934 
 
Méthodologie  
1.6.  Dans toute la mesure du possible, les calculs, au niveau de la ligne tarifaire, ont été effectués 
suivant  la méthodologie prévue au paragraphe 2 du Mémorandum d'accord . En particulier:  
a. les taux NPF appliqués ont été utilisés1; 
b. seules les importations en provenance des Membres de l'OMC ont été prises en compte .2 
Les importations intra -MCCA , les importations  bilatérales entre les Parties existantes au 
MCCA et le Panama , et les importations en provenance des Membres de l'OMC avec 
lesquels des préférences contractuelles étaient en vigueur avant 2013  ont été exclues3; 
c. pour effectuer les calculs, les données sur les importations et les droits de douane doivent 
être présentées  suivant  la même nomenclature et au niveau des lignes tarifaires . À cet 
égard,  
i. la tab le de concordance fournie par le Honduras  a été utilisée pour aligner les 
importations de toutes les Parties  existantes au MCCA  avec la nomenclature du TEC 
suivant le SH20 17. La table de concordance normalisée de l'Organisation mondiale des 
douanes et les désignations de  la nomenclature des P arties ont également été utilisées 
dans certains cas ; et 
ii. pour le Panama , avant l'adhésion au MCCA la nomenclature a été alignée au niveau 
de la sous -position à huit chiffres en utilisant la table de concordance fournie par le 
Panama  suivant le SH2012 , et après l'adhésion la nomenclature a été alignée sur celle 
du TEC en utilisant la table de concordance fournie par le Honduras . 
iii. dans l es cas où les importations étaient indiquées au niveau de la sous-position à huit 
chiffres et les désignations de la nomenclature  du TEC  au niveau de la sous-position à 
dix chiffres, les importations ont été réparties de manière égale au niveau plus détail lé 
à dix chiffres;  
                                                
1 Chapitres 1 à 97 du SH.  
2 Membres de l'OMC au 1er janvier 2013.  
3 Pour le Costa Rica: Barbade;  Canada;  Chili; Chine ; République dominicaine; Guyana;  Mexique; 
Trinité -et-Tobago; États-Unis d'Amérique;  Venezuela,  République bolivarienne du ; Guatemala ; Honduras ; 
Nicaragua ; El Salvador;  Panama . 
Pour El Salvador: Chili, Colombie, États-Unis d'Amérique,  Mexique, République dominicaine, Taipei 
chinois . 
Pour le Guatemala: Belize;  Chili; Colombie;  Cuba;  États-Unis d'Amérique;  Mexique; République 
dominicaine;  Taipei chinois;  Venezuela, République boliv arienne du.  
Pour le Honduras: Chili; Colombie;  États-Unis d'Amérique;  Mexique;  République dominicaine;  Taipei 
chinois; Venezuela,  République bolivarienne du.  
Pour le Nicaragua: Chili; États-Unis d'Amérique;  Mexique; République dominicaine; Taipei chinois;  
Venezuela, République bolivarienne du.  
Pour le Panama: Argentine;  Bolivie,  État plurinational de ; Brésil;  Chili; Colombie;  Cuba;  Équateur;  
États-Unis d'Amérique;  Israël;  Mexique;  Paraguay;  Pérou;  République dominicaine; Singapour;  Taipei chinois; 
Uruguay;  Venezuela, République bolivarienne du.  WT/REG384/2  
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  iv. pour le calcul des moyennes pondérées des importations, les taux de droits de douane 
pour les exceptions de chaque Partie  par rapport  au TEC ont été pris en considération . 
Données  
1.7.  Sauf indication contraire, les données utilisées étaient fondées sur la nomenclature du SH2012  
pour 2012 et du SH2007 pour 2010  et 2011 . Lorsqu'elles étaient disponibles, les données sur les 
importations communiquées à la BDI de l'OMC , y compris les droits NPF pour le Panama  en 2012,  
ont été  utilisées . Les autres sources comprennent les données communiquées directement par les 
autorités à la Section des ACR et la base de données Comtrade . La liste des exceptions du Panama 
par rapport au TEC suivant le SH2012 est reprise de l'annexe 5.2 du Protocole d'intégra tion de la 
République du Panama  au Sous -Système d'intégration économique du Système d'intégration 
centraméricain.  
1.8.  Les données suivantes ont été utilisées pour les calculs:  
a. taux de droits:  
i. situation avant l'adhésion du Panama  au MCCA , en 2012:  
• pour le Panama , droits NPF appliqués communiqués à la BDI ( sous-position à huit 
chiffres) ; et 
• pour les Parties existantes au MCCA, TEC du MCCA communiqué par les autorités 
(sous-position à dix chiffres).  
ii. situation après l'adhésion du Panama  au MCCA , en 201 3: 
• pour le Panama , TEC du MCCA et liste d'exceptions y relatives ; et 
• pour les Parties existantes au MCCA, TEC du MCCA communiqué par les autorités 
(sous-position à dix chiffres).  
b. importations moyennes pendant la période 201 0-2012, en valeur  par ligne tarifaire:  
i. importations communiquées à la BDI ( sous-position à dix chiffres)  pour le Costa Rica , 
El Salvador  et le Nicaragua ; 
ii. importations communiquées à la BDI ( sous-position à huit chiffres) pour le Guatemala  
et le Panama  pour toutes les années et pour le  Honduras  en 2010 ; et 
iii. base de données Comtrade (sous-position à dix chiffres) pour les importations du 
Honduras  en 2011 et 2012.  
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