G/SG/N/8/IND/29  
G/SG/N/10/IND/20  
G/SG/N/11/IND/15  
29 avril 2016  
(16-2420)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE 
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE UNE MESURE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
Aluminium sous forme brute (aluminium non allié et alliages d'aluminium) 
La communication ci-après, datée du 27 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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(Comme suite au document G/SG/N/6/IND/43 daté du 22 avril 2016) 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
Les importations du produit visé, désigné au point 2 ci-après, ont fortement augmenté entre 
2011/12 et 2015/16, période pendant laquelle elles sont passées de 242 533 tonnes métriques à 432 370 tonnes métriques (chiffres annualisés), soit une augmentation de 78%. La hausse la plus 
récente, enregistrée pendant la période 2014/15 à 2015/16, a été très brusque et significative. 
2. Désignation précise du produit considéré Aluminium sous forme brute (aluminium non allié et alliages d'aluminium) relevant de la position 
n° 
 7601 du chapitre 76 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. Le produit considéré couvre toute 
la gamme des produits visés par la position n° 7601. 
3. Désignation précise de la détermination 
Le Directeur général des sauvegardes, qui est l'autorité compétente, a conclu dans ses 
constatations préliminaires que l'accroissement des importations du produit considéré était la cause d'un dommage grave et d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale. Dans sa détermination de l'existence d'un dommage, il a exposé, entre autres, les 
conclusions suivantes: 
 Il y a eu un accroissement des importations dans l'absolu et par rapport à la production 
nationale et cet accroissement était assez récent et assez brusque. 
 La perte de parts de marché est imputée à l'accroissement des importations. 
 L'accroissement des importations à bas prix a eu une incidence négative sur les ventes de la 
branche de production nationale, malgré une forte demande intérieure. G/SG/N/8/IND/29 • G/SG/N/10/IND/20 • G/SG/N/11/IND/15 
- 2 - 
   Durant le dernier exercice financier (2015/16), le produit considéré a été vendu au-dessous 
des cours en raison de la hausse des frais de vente par rapport au prix débarqué des importations, ce qui a pesé sur la branche de production nationale et entraîné des pertes. 
 La rentabilité de la branche de production nationale s'est fortement détériorée en 2015/16 
et celle-ci a enregistré des pertes. 
 Dans le cadre de ses enquêtes, l'autorité  compétente a examiné la question des 
"circonstances critiques" et constaté l'existence de celles-ci, justifiant l'ouverture d'une 
enquête en matière de sauvegardes. 
4. Désignation précise de la mesure projetée Le Directeur général (Sauvegardes), qui est l'autorité compétente, a conclu qu'il existait des 
circonstances critiques justifiant l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire de 5% (cinq 
pour cent) ad valorem , moins le droit antidumping à acquitter le cas échéant, pendant 200 jours, 
ce qui est considéré comme le minimum requis pour protéger les intérêts de la branche de production nationale. 
5. Indiquer la date projetée d'introduction  de la mesure de sauvegarde projetée 
Le 21 avril 2016, le Directeur général (Sauvegardes) a recommandé au gouvernement central 
d'imposer un droit de sauvegarde provisoire. 
6. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde projetée, si une décision sur 
la durée de la mesure a été prise 
La recommandation du Directeur général (Sauvegardes) concernant la durée de la mesure de 
sauvegarde provisoire correspond à ce qui est indiqué plus haut au point 4. 
7. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
Le gouvernement indien propose de tenir des consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire 
projetée. 
8. Autres renseignements 
Les constatations préliminaires recommandant l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire ont 
été publiées au Journal officiel de l'Inde le  21 avril 2016. Les renseignements relatifs aux 
constatations préliminaires sont dans le domaine public et peuvent être consultés à l'adresse 
dgsafeguards@nic.in . 
9. Date projetée pour l'imposition  de la mesure de sauvegarde 
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de la publication de la notification 
s'y rapportant par le Département des recettes pub liques, qui relève du Ministère des finances du 
gouvernement indien. 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES 
1. Indiquer la mesure Le Directeur général (Sauvegardes), qui est l' autorité compétente, a recommandé d'imposer un 
droit de sauvegarde provisoire de 5% (cinq pour cent) ad valorem , moins le droit antidumping à 
acquitter le cas échéant, pendant 200 jours, ce qui est considéré comme le minimum requis pour protéger les intérêts de la branche de production nationale. G/SG/N/8/IND/29 • G/SG/N/10/IND/20 • G/SG/N/11/IND/15 
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  2. Indiquer le produit visé par la mesure 
Aluminium sous forme brute (aluminium non allié et alliages d'aluminium) relevant de la position 
n°  7601 du chapitre 76 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. Le produit considéré couvre toute 
la gamme des produits visés par la position n° 7601. 
3. Indiquer les pays en développement au xquels la mesure n'est pas appliquée au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauveg ardes, et la part individuelle et collective 
de ces pays dans les importations 
Comme les importations du produit considéré en provenance des pays en développement (à 
l'exception de l'Afrique du Sud, de la Malaisie et de la Thaïlande) représentent une part ne dépassant pas 3% et 9%, respectivement, des importations totales du produit considéré en 2015/16, les importations du produit considéré en provenance des pays en développement (à 
l'exception de l'Afrique du Sud, de la Malaisie et de la Thaïlande) ne seront pas visées par le droit 
de sauvegarde, conformément à la section 8B de la  Loi de 1975 sur le tarif douanier. À cet effet, 
les pays en développement sont ceux qui figurent dans la notification douanière 
n° 19/2016-Customs (NT), datée du 5 février 2016, qui est du domaine public et peut être 
consultée à l'adresse http://www.cbec.gov.in . 
 
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