G/AG/N/CHE/67  
 
4 avril 2014  
(14-2093)  Page: 1/13  
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 1 avril 2014 est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2012. 
  
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- 2 - Tableau DS :1 
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTEIN 
PERIODE CONSIDEREE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS 
totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
4 257 Francs suisses (millions) 2 212,1 
  
  G/AG/N/CHE/67  
 
- 3 - Tableau explicatif DS :1 
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTEIN 
PERIODE CONSIDEREE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesu re eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en 
question 
 
(millions de FS) Source des 
données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général   
 a) Recherche 72,2 OFAG 
 b) Lutte contre les maladies et les parasites 3,45 OFAG/OVF/CFL 
 c) Services de formation -  
 d) Services de vulgarisation et de consultation 12,0 OFAG 
 e) Services d'inspection: contrôle de la qualité du lait, des vendanges, de la qualité 
des fruits et légumes 5,24 OFAG/OVF/CFL 
 f) Services de commercialisation et de promotion: promotion des ventes 56,05 OFAG/CFL 
 g) Services d'infrastructures: amélioration des structures, y compris améliorations 
foncières (générales et en cas d'intempéries) 87,0 OFAG 
 Autres services généraux:   
 Allocations familiales aux petits paysans et aux travailleurs agricoles (notifié pour 
des raisons de transparence) 84,4 DFF/CdC 
 Dépenses des cantons pour l'agriculture: administration, améliorations foncières et 
constructions rurales, garde des animaux, mesures sanitaires et sociales 308,84 AFF  
  G/AG/N/CHE/67  
 
- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesu re eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en 
question 
 
(millions de FS) Source des 
données 
1 2 3 4 
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire   
 Néant -  
c) Aide alimentaire intérieure   
 Néant -  
d) Soutien du revenu découplé   
 Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers 506,15 OFAG/CFL 
 Paiements directs généraux (contributions à la surface): indemnisation des 
prestations fournies dans l'intérêt général (protection et entretien du paysage rural, sauvegarde de la viabilité de l'espace rural, approvisionnement en denrées 
alimentaires et préservation des bases naturelles de la vie) 1 199,08 OFAG/CFL 
e) Programme de garantie des revenus et programmes ét ablissant un dispositif de sécurité pour les revenus  
 Néant -  
f) Versements à titre d'aide en  cas de catastrophes naturelles   
 Néant -  
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant  les producteurs à cesser leurs activités  
 Néant -  
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de re trait de ressources de la production  
 Néant -  
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement   
 Aide à l'amélioration de l'élevage 35,66 OFAG/CFL 
 Aide aux exploitations paysannes (perte d'intérêts  sur le total des crédits accordés) 0,80 OFAG 
 Crédits à l'investissement (perte d'intérê ts sur le total des crédits accordés) 54,0 OFAG  
  G/AG/N/CHE/67  
 
- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesu re eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en 
question 
 
(millions de FS) Source des 
données 
1 2 3 4 
j) Programmes de protec tion de l'environnement   
 Contributions pour des prestations écologiques particulières (production extensive, 
agriculture biologique, aménagement et expl oitation de surfaces de compensation 
écologique, programmes de détention des animaux) 544,19 OFAG/CFL 
 Contributions d'estivage  102,06 OFAG/CFL 
k) Programmes d'aide régionale   
 Indemnité de non ensilage 32,7 OFAG 
 Indemnité pour le lait transformé en fromage 265,3 OFAG 
 Contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles 350,4 OFAG/CFL 
 Contributions pour des terrains en pente (inclus les surfaces viticoles en pente) 114,1 OFAG/CFL 
l) Autres    
 Néant -  
TOTAL DU TABLEAU 3 833,61  
Légende : 
AFF : Administration fé dérale des finances 
OFAG: Office fédéral de l'agriculture OVF: Office vétérinaire fédéral DFF/CdC: Département fédéral des fina nces / Centrale de compensation 
CFL: Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein  
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- 6 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: SUISSE - LIECHTENSTEIN 
PERIODE CONSIDEREE: ANNÉE CIVILE 2012 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après) 
 
(millions de FS) Mesures du soutien par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
 
(millions de FS) MGS totale courante 
(globale) 
 
 
 
(millions de FS) 
1 2 3 4 
1) Lait et produits laitiers  424,4   424,4  
2) Blé 112,8  112,8 
3) Céréales secondaires (maïs, orge, avoine) 53,6  53,6 
3)a Légumineuses 5,8  5,8 
3)b Plantes à fibres 0,2  0,2 
4) Betteraves sucrières 8,1  8,1 
5) Graines oléagineuses (colza, soja, tournesol) 37,6  37,6 
6) Viande bovine 818,8  818,8 
7) Viande de porc 397,7  397,7 
8) Volaille 216,1  216,1 
9) Œufs 1,6  1,6 
10) Pommes de terre y compris les plants de pomme de terre 111,0  111,0 
11) Pommes à cidre 14,4  14,4  
  G/AG/N/CHE/67  
 
- 7 - Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après) 
 
(millions de FS) Mesures du soutien par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
 
(millions de FS) MGS totale courante 
(globale) 
  
 
(millions de FS) 
12) Poires à cidre 2,2  2,2 
13) Tabac 7,3  7,3 
14) Laine 0,6  0,6 
Total du tableau 2 212,1  2 212,1 
  
  G/AG/N/CHE/67  
 
- 8 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: SUISSE - LIECHTENSTEIN 
PERIODE CONSIDEREE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures globales du soutien par produit: soutien des prix du marché 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagn
e de 
commercialisat
ion Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
(FS/tonne)  Prix de 
référence 
extérieur  
(FS/tonne) Production 
visée 
 
('000 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de FS)  Soutien total 
des prix du 
marché 
 
(millions de FS)  Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6-7) 9 
1) Lait 2012 Soutien des prix 605 483 3 471 ,0  423,5 OFAG 
2) Blé 2012 Soutien des prix 495 281 527,0  112,8 OFAG 
3) Céréales secondaires:         
Maïs 2012 Soutien des prix 365 238 147,0  18,7 OFAG 
Orge 2012 Soutien des prix 345 159 184,0  34,2 OFAG 
Avoine 2012 Soutien des prix 305 226 8,7  0,7 OFAG 
Total       53,6  
3)a  Légumineuses 2012 Soutien des prix 380 238 14,2  2,0 OFAG 
3)b  Plantes à fibres 2012 Soutien des prix 160 150 2,0  0,0 OFAG 
4) Betteraves sucrières  2012 Soutien des prix 53 70 1 672,0  -28,4 OFAG  
  G/AG/N/CHE/67  
 
- 9 - Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagn
e de 
commercialisat
ion Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
(FS/tonne)  Prix de 
référence 
extérieur  
(FS/tonne) Production 
visée 
 
('000 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de FS)  Soutien total 
des prix du 
marché 
 
(millions de FS)  Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6-7) 9 
5) Graines 
lé        
Colza 2012 Soutien des prix 892 713 66,4  11,9 OFAG 
Soja/Tournesol 2012 Soutien des prix 818 842 12,3  -0,3 OFAG 
Total       11,6  
6) Viande bovine 2012 Soutien des prix 8 701 3 027 144,3  818,8 OFAG 
7) Viande de porc 2012 Soutien des prix 3 387 1 750 242,7  397,3 OFAG 
8) Volaille 2012 Soutien des prix 3 513 673 76,1  216,1 OFAG 
9) Oeufs en coquille 2012 Soutien des prix - 928 -  0,0 OFAG 
10) Pommes de terre         
a) Plantes 2012 Soutien des prix 715 405 27,8  8,6 OFAG 
b) Autres 2012 Soutien des prix 427 200 451,0  102,4 OFAG 
Total       111,0  
11) Pommes à cidre 2012 Soutien des prix 301 117 73,4  13,5 OFAG 
12) Poires à cidre 2012 Soutien des prix 229 96 15,7  2,1 OFAG 
13) Tabac 2012 Soutien des prix 15 840 8 993 1,1  7,3 OFAG 
Total du tableau       2 141,1  
Légende: 
OFAG: Office fédéral de l'agriculture, Berne  
  G/AG/N/CHE/67  
 
- 10 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: SUISSE - LIECHTENSTEIN 
PERIODE CONSIDEREE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures globales du soutien par produit: autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile  Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
   
(millions de
 
FS) Autre soutien par
produit (avec 
détail des 
calculs) 
   
(millions de 
FS) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
    
(millions de FS) Total 
autre 
soutien par
 
produit 
   
(millions 
de FS) Soutien des
 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions de  
FS) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions de 
FS) MGS totale  
 
     
(millions de 
FS) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
1) LAIT ET PRODUITS LAITIERS  
 2012 Soutien des prix du marché 0,9    423,5   OFAG/CFL 
  TOTAL 0,9 0,0 0,0 0,9 423,5 0,0 424,4  
2) BLE  
 2012 Soutien des prix du marché     112,8   OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 112,8 0,0 112,8  
3) CEREALES SECONDAIRES (maïs, orge, avoine)  
 2012 Soutien des prix du marché     53,6   OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 53,6 0,0 53,6  
3)a 
Légumineuses 2012 Soutien des prix du marché     2,0   OFAG 
  Prime de culture des 
légumineuses 3,8       OFAG 
  TOTAL 3,8 0,0 0,0 3,8 2,0 0,0 5,8   
  G/AG/N/CHE/67  
 
- 11 - Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile  Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
   
(millions de
 
FS) Autre soutien par
produit (avec 
détail des 
calculs) 
   
(millions de 
FS) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
    
(millions de FS) Total 
autre 
soutien par
 
produit 
   
(millions 
de FS) Soutien des
 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions de  
FS) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions de 
FS) MGS totale  
 
     
(millions de 
FS) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
3)b Plantes à 
fibres 2012 Soutien des prix du marché     0,0   OFAG 
  Prime de culture des 
plantes à fibres 0,2       OFAG 
  TOTAL 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2  
4) BETTERAVES SUCRIERES  
 2012 Soutien des prix du marché     -28,4   OFAG 
  Prime de cultures des 
betteraves sucrières 36,5        
  TOTAL 36,5 0,0 0,0 36,5 -28,4 0,0 8,1 OFAG 
5) GRAINES OLEAGINEUSES (colza, soja, tournesol)  
 2012 Soutien des prix du marché     11,6   OFAG 
  Primes de culture des 
oléagineuses 26       OFAG 
  TOTAL 26 0,0 0,0 26 11,6 0,0 37,6  
6) VIANDE BOVINE  
 2012 Soutien des prix du marché     818,8   OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 818,8 0,0 818,8  
7) VIANDE DE PORC  
 2012 Soutien des prix du marché     397,3   OFAG 
  Service sanitaire porcin 0,4       OVF 
  TOTAL 0,4 0,0 0,0 0,4 397,3 0,0 397,7   
  G/AG/N/CHE/67  
 
- 12 - Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile  Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
   
(millions de
 
FS) Autre soutien par
produit (avec 
détail des 
calculs) 
   
(millions de 
FS) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
    
(millions de FS) Total 
autre 
soutien par
 
produit 
   
(millions 
de FS) Soutien des
 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions de  
FS) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions de 
FS) MGS totale  
 
     
(millions de 
FS) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
8) VOLAILLE  
 2012 Soutien des prix du marché     216,1   OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 216,1 0,0 216,1  
9) ŒUFS  
 2012 Soutien des prix du marché     0,0   OFAG 
  Soutien budgétaire 1,6       OFAG 
  TOTAL 1,6 0,0 0,0 1,6 0,0 0,0 1,6  
10) POMMES DE TERRE Y COMPRIS LES PLANTS DE POMME DE TERRE  
 2012 Soutien des prix du marché     111,0   OFAG 
  Soutien des plants de 
pomme de terre 0,0        
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 111,0 0,0 111,0  
11) POMMES A CIDRE  
 2012 Soutien des prix du marché     13,5   OFAG 
  Stocks de garantie (jus de 
fruits concentrés) 0,9       OFAG 
  TOTAL 0,9 0,0 0,0 0,9 13,5 0,0 14,4  
12) POIRES A CIDRE  
 2012 Soutien des prix du marché     2,1   OFAG 
  Stocks de garantie (jus de 
fruits concentrés) 0,1       OFAG 
  TOTAL 0,1 0,0 0,0 0,1 2,1 0,0 2,2   
  G/AG/N/CHE/67  
 
- 13 - Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile  Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
   
(millions de
 
FS) Autre soutien par
produit (avec 
détail des 
calculs) 
   
(millions de 
FS) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
    
(millions de FS) Total 
autre 
soutien par
 
produit 
   
(millions 
de FS) Soutien des
 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions de  
FS) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions de 
FS) MGS totale  
 
     
(millions de 
FS) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
13) TABAC 
 2012 Soutien des prix du marché     7,3   OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 7,3 0,0 7,3  
14) LAINE 
 2012 Mise en valeur de la laine 
de mouton 
- soutien par kg de la laine (2,0 Francs/kg pour 150 tonnes)  - soutien pour des projets innovateurs  
 
    
0,3  
 
0,3 
((2,0*150 000)/ 
1 000 000) 
       OFAG 
  TOTAL 0,3 0,3 0,0 0,6 0,0 0,0 0,6  
  TOTAL DU TABLEAU       2 212,1  
 
Légende: 
OFAG: Office fédéral de l'agriculture, Berne 
OVF: Office vétérinaire fédéral CFL: Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein 
 
  
__________