G/SCM/N/259/USA  
18 septembre 2013  
(13-4944)  Page: 1/27  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
ÉTATS-UNIS 
 On trouvera ci joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
_______________ 
    
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 2 - Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture 
de 
l'enquête  Autres Données  commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programme(s) donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires Droit 
définitif  Enga-
gement en 
matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification;  
* si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(S-subven-
tionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date  
d'application 
fourchette 
des 
montants de 
la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date,  
expli-
cation Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consom- 
mation 
intérieure 
apparente 
ou en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes  
de subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine Certaines 
crevettes 
tropicales 
congelées* HTSUS: 0306.17, 
1605.21, 
1605.29 ID #: C-570-989 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13 
5,76% 
Taux résiduel 
global 
5,76%       1. Prêts à des conditions de 
faveur accordés par le 
gouvernement central et la 
province de Guangdong aux producteurs de crevettes 
2. Subventions du 
gouvernement central et des 
autorités provinciales et 
municipales au titre du Programme pour les marques réputées 
 
                                               
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          3. Exonération de la TVA sur les 
importations d'alevins de 
crevettes 
4. Remboursement de la TVA 
sur le matériel fabriqué en 
Chine acheté par les entreprises à participation étrangère 
5. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA pour 
les entreprises à participation étrangère et certaines entreprises nationales utilisant 
des équipements importés dans 
des branches de production encouragées 
6. Réduction de l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises pour les entreprises de haute et 
nouvelle technologie ("EHNT") 
7. Incitations fiscales pour les 
entreprises dans les secteurs de 
l'aquaculture et de la transformation 
8. Subventions accordées par 
l'administration centrale en 
rapport avec le projet de transformation visant Penaeus Vannamei Boone (crevette 
blanche) de l'entreprise Gillian 
à Zhanjiang 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
HTSUS: 7324.10  
ID #: 
C-570-984 27.03.12 
(01.11-12.11) 06.08.12 
2,12%-13,94%  
Taux résiduel 
global 
8,03% 
 
26.02.13 
4,80%-12,26%  
Taux résiduel 
global 
8,51%9 11.04.13 
4,80%-
12,26%  
Taux résiduel 
global 
8,51%    2 758 476 unités  
Année civile 
20108 77,5% 
Année civile 
20108 1. Programme "Two Free, Three 
Half" visant les entreprises à 
participation étrangère 
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
3. Rouleaux d'acier inoxydable 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
4. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate à des entreprises situées dans des 
zones industrielles et autres 
zones économiques spéciales 
5. Prorogation des droits 
d'utilisation des sols  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          6. Prêts dirigés en faveur des 
entreprises produisant des 
éviers en acier inoxydable 
7. Aide à l'exportation 
8. Fonds spéciaux de la 
province de Guangdong pour 
l'expansion des marchés internationaux 
9. Fonds spéciaux de la 
province de Guangdong pour 
des produits "Two New" 
10. Subvention pour les intérêts 
des prêts (ville de Zhongshan) 
11. Don de la ville  de 
Zhongshan pour permettre aux 
entreprises de participer à des 
foires à l'étranger 
12. Fonds de la province de 
Guangdong pour aider les 
entreprises de commerce extérieur à passer au commerce électronique 
13. Exonérations et réductions 
des redevances administratives 
pour la zone industrielle intensive de Shunde 
 Contre-plaqués 
de feuillus 
décoratifs HTSUS: 
ID #: 
C-570-987 24.10.12 
(01.11-12.11) 14.03.13 
de minimis  – 
27,16%  
Taux résiduel 
global 
22,63%     1 690 402 m
3 
Année civile 
20118 56,2% 
Année civile 
20118 1. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
 Mâts d'éolienne 
pour la 
production d'électricité en 
réseau 
HTSUS: 7308.20, 8502.31 
ID #: 
C-570-982 24.01.12 
(01.11-12.11) 06.06.12 
13,74%-26,00%
 
Taux résiduel 
global 
19,87% 
 
26.12.12 
21,86%-34,81%  
Taux résiduel 
global 
28,34%9 15.02.13 
21,86%-
34,81%  
Taux résiduel 
global 
28,34%    48 959 582 kg  
Année civile 
20108 24,5% 
Année civile 
20108 1. Prêts dirigés en faveur du 
secteur des énergies 
renouvelables 
2. Programme "Two Free, Three 
Half" visant les entreprises à participation étrangère 
3. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère sur la base de critères géographiques 
4. Exonération des droits 
d'importation et de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA) pour 
l'utilisation de matériel importé  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          5. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
7 Don en faveur d'un 
programme d'aménagement 
des terres 
8. Don pour bon comportement 
fiscal 
9. Don à la ville de Taicang 
pour soutenir la création d'une liste publique des entreprises 
10. Fonds spéciaux pour le 
développement de la science et 
de la technologie 
Corée, 
Rép. de  Gros lave-linge à 
usage 
domestique HTSUS: 8450.20, 
8450.11, 
8450.90 ID #: C-580-869 27.01.12 
(01.11-12.11) 05.06.12 
0,22%  
(de minimis ) – 
70,58%  
Taux résiduel 
global 
1,20% 
 
26.12.12 
0,01%  
(de minimis )  
– 72,30%  
Taux résiduel 
global 
1,85%
9 15.02.13 
0,01%  
(de minimis ) – 
72,30% 
Taux résiduel 
global 
1,85%    1 831 138 unités  
Année civile 
20108 40,7% 
Année civile 
20108 1. Programmes relatifs à l'impôt 
sur le revenu au titre de 
l'article 10 de la Loi sur la limitation des régimes fiscaux spéciaux (RSTA) 
a. Déductions fiscales relatives 
aux investissements pour le 
développement de la recherche, de l'offre ou de la main-d'œuvre, aux fins des 
nouveaux moteurs de la 
croissance, au titre de l'article 10 1) 1) de la RSTA 
b. Déductions fiscales relatives 
aux dépenses en faveur du développement de la recherche, 
de l'offre ou de la 
main-d'œuvre, aux fins des technologies de base au titre de l'article 10 1) 2) de la RSTA 
c. Abattements fiscaux en 
faveur du développement de la 
recherche et du perfectionnement de la main-d'œuvre: article 10 1) 3) 
de la RSTA 
2. Article 25 2) de la RSTA: 
Déductions fiscales en faveur 
des investissements dans des installations permettant des 
économies d'énergie  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 6 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, 
Rép. de          3. Soutien du gouvernement 
coréen aux investissements 
dans des installations: 
article 26 de la RSTA 
4 Subventions en faveur des 
installations de production de la ville de Gwangju: 
Réductions/exonérations 
fiscales au titre de l'article 276 de la Loi sur les impôts locaux 
5. Subventions du 
gouvernement coréen pour la 
recherche-développement dans 
le domaine des technologies vertes et la commercialisation des produits issus de cette 
technologie 
6. Programme pour le 
XXI
e siècle et autres 
programmes de recherche-développement du gouvernement coréen 
7. Soutien aux partenariats PME 
+ partenariats verts 
8. Prêts bonifiés à court terme 
de la KDB et de l'IBK pour des 
créances à l'exportation 
Équateur Certaines 
crevettes 
tropicales congelées* 
HTSUS: 
0306.17, 1605.21, 1605.29 
ID #: 
C-331-803 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13 
0,39%  
(de minimis ) – 
0,70%  
(de minimis ) 
Taux résiduel 
global 
0,56%  
(de minimis )       n.d. 
Inde Certaines 
crevettes 
tropicales congelées* 
HTSUS: 
0306.17, 1605.21, 1605.29 
ID #: 
C-533-854 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13 
5,72%-6,10% 
Taux résiduel 
global 
5,91%       1. Système du carnet de crédit 
de droits de douane (DEPS) 
2. Vishesh Krishi et Gram 
Udyog Yojana ("VKGUY") 
3. Programme spécial 
d'exemption des droits pour le secteur maritime au titre du 
chapitre 1B de la Politique de 
commerce extérieur 
4. Ristourne de droits (DDB)  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 7 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde 
(suite)          5. Incitations tarifaires au titre 
du mécanisme pour la 
promotion des exportations de 
biens d'équipement 
6 Incitations tarifaires au titre 
du mécanisme pour la promotion des exportations de 
biens d'équipement 
7. Financement des 
exportations 
8. Aide au transport pour les 
pêcheurs fournie par la MPEDA 
Indonésie Certaines 
crevettes 
tropicales congelées* 
HTSUS: 
0306.17, 1605.21, 1605.29 
ID #: 
C-560-825 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13 
0,81%  
(de minimis ) – 
1,22%  
(de minimis ) 
Taux résiduel 
global 
0,99%  
(de minimis )       n.d. 
Malaisie Certaines 
crevettes 
tropicales congelées* HTSUS: 
0306.17, 
1605.21, 1605.29 ID #: 
C-557-814 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13 
10,80%-62,74%
 
Taux résiduel 
global 
62,74%  
     1. Statut d'entreprise pionnière  
Thaïlande Certaines 
crevettes 
tropicales 
congelées* HTSUS: 0306.17, 
1605.21, 
1605.29 ID #: 
C-549-828 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13 
1,75%  
(de minimis ) – 
2,09% 
Taux résiduel 
global 
2,09%  
     1. Crédit d'impôt pour les 
marchandises exportées 
2. Exonérations de droits de 
douane et d'impôts et autres 
avantages au titre de la Loi sur la promotion de l'investissement 
a. Article 28 de la Loi sur la 
promotion de l'investissement  
– Exonérations de droits d'importation sur les machines importées  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 8 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Thaïlande 
(suite)     
     b Article 31 de la Loi sur la 
promotion de l'investissement  
– Exonération de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés pour les activités encouragées par le Conseil des investissements 
Viet Nam Certaines 
crevettes 
tropicales 
congelées* HTSUS: 0306.17, 
1605.21, 
1605.29 ID #: C-552-815 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13 
5,08%-7,05% 
Taux résiduel 
global 
6,07%  
     1. Subventions et prêts fonciers 
en application des plans établis 
aux niveaux national et 
provincial 
2. Crédits à l'exportation de la 
Banque de développement du 
Viet Nam 
3. Prêts à l'exportation de la 
Banque commerciale 
vietnamienne de dépôt par 
actions pour l'industrie et le commerce (Vietinbank) 
4. Programme de bonification 
des taux d'intérêt de la Banque 
d'État du Viet Nam 
5. Allégements de l'impôt sur le 
revenu au titre du chapitre V du 
Décret n° 164 
6. Allégements de l'impôt sur le 
revenu au titre du chapitre V du Décret n° 24 
7. Exonérations des droits 
d'importation sur les matières 
premières importées pour les produits d'exportation 
8. Exonérations des droits 
d'importation sur les équipements et les machines 
importées destinées aux 
immobilisations nettes 
9. Exonération des loyers sur 
l'eau et les terrains dans les secteurs encouragés 
10. Subventions au secteur des 
crevettes fraîches  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 9 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Viet Nam 
(suite) Cintres pour 
vêtements, en fil 
d'acier 
HTSUS: 7326.20, 7323.99 
ID #: 
C-552-813 25.01.12 
(01.11-12.11) 04.06.12 
11,03%-21,25%
 
Taux résiduel 
global 
16,14% 
 
26.12.12 
31,58%-90,42%  
Taux résiduel 
global 
31,58%9 05.02.13 
31,58%-
90,42% 
Taux résiduel 
global 
31,58% 
   449 092 unités  
Année civile 
20108 0,6% 
Année civile 
20108 1. Préférences foncières 
accordées aux entreprises des 
secteurs ou des zones 
industrielles encouragés  
2. Réductions de l'impôt sur le 
bénéfice des sociétés en faveur des nouveaux projets 
d'investissement 
3. Exonération ou 
remboursement des droits 
d'importation pour les matières premières 
4. Prêts à taux préférentiels 
accordés aux exportateurs 
Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou  d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou  d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié. 
8 Source: USITC Dataweb http://www.usitc.gov/, sur la base des posi tions à six chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-U nis figurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions po uvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale  du montant des subventions. Les mesures définitives ne peuve nt être imposées avant qu'il y ait des 
constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une m enace de dommage ou d'un retard 
important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subv entionnement subsistera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermination finale de l'existence 
d'un dommage par la Commission du commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée en rais on du règlement, et le montant résultant de la modification. 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 13 Source: USITC Trade Remedy publication http://www.us itc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm. 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compensateurs. 
15 L'intitulé exact d'un programme de subven tions donné peut varier d'un cas à l'autre,  ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R- y) Indique qu'il y a eu un réexamen – période couverte par le réexamen.  
(C- y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen. 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. 
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html .
   
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 10 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence  
de 
mesures 
finales/ 
suppres-
sion de 
mesures Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires (s)  Droit 
définitif  Enga-
gement 
en 
matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification;  
* si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S-subvention-
nement;  
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette 
des 
montants de 
la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date 
d'appli-
cation; 
fourchette 
des 
montants 
de la 
subvention 
individuels 
ou des 
prix 
minimaux Date, 
raison Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant  
lieu à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Brésil Fil machine en 
acier au carbone 
et certains fils machine en acier 
HTSUS:  
7213.91, 7213.99, 
 
7227.20, 7227.90  
ID #: C-351-833 03.06.13 
(SNR)      93 013 188 kg 
Année civile 
20128 6,46% 
Année civile 
20128 n.d. 
Chine Extrusions 
d'aluminium  HTSUS:  7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90, 7615.19, 7615.20, 7616.99, 8418.99, 8302.10, 
8302.30, 8302.41, 
8302.42, 8302.49, 8302.50, 8302.60, 8306.30, 8419.90, 
8479.89, 8479.90, 
8513.90, 9403.10, 9403.20, 9403.90, 9506.11, 9506.51, 
9506.59, 9506.70, 
9506.91, 9506.99, 9507.30, 9507.90
 
ID #: C-570-968 28.06.13 
(R 01.12-12.12)        n.d.  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 11 -  
1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS: 7604.21, 7604.29, 7608.20, 7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 8302.10, 8302.30, 8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 8419.90, 8479.89, 8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 9506.51, 9506.59, 9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90 ID #: C-570-968 10.07.12 
(R 09.10-12.11) 10.06.13
 
1,02%-170,66%  
Taux résiduel 
global 
12,57%-20,75%    30.10.12  
Annulation 
partielle 
du 
réexamen 
adminis-
tratif   1. Prêts dirigés accordés 
aux producteurs 
d'extrusions d'aluminium chinois 2. Fourniture d'aluminium 
primaire moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 3. Dons, prêts et autres 
incitations du 
gouvernement chinois et des gouvernements sous-centraux en faveur 
du développement de 
marques réputées et de grandes marques chinoises de renommée 
mondiale (Programme 
pour les marques réputées) 4. Fonds pour la 
prospection des marchés 
internationaux des PME 5. Fonds de la province de Jiansu pour 
l'expansion de la 
production et la stabilisation de l'emploi 6. Prime concernant les 
normes techniques  
7. Abattements fiscaux pour les entreprises à participation étrangère 
achetant du matériel 
fabriqué en Chine  8. Fonds pour les projets d'État de rénovation des 
technologies clés 
9. Mesures fiscales préférentielles pour 
l'ouverture et le 
développement de la zone économique du golfe de Beibu dans la région 
autonome de Guangxi 
Zhuang (exemption de l'impôt local sur le revenu) 
10. Programme fiscal 
préférentiel pour les entreprises de haute et nouvelle technologie 
("EHNT")  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 12 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          11. Mesures fiscales 
préférentielles pour le 
développement des 
régions occidentales 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
HTSUS:  7304.29, 7305.20, 7306.29, 7304.39, 
7304.59 
ID #: C-570-944 28.02.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
HTSUS:  7304.29, 7305.20, 7306.29, 7304.39, 
7304.59 
ID #: C-570-944 27.02.12 
(R 01.11-12.11) 08.02.13
 
1,84%-7,33%       Prêts dirigés  
Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate Fourniture de ronds en acier moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
Tubes et tuyaux en acier au carbone, de section circulaire, 
soudés  
HTSUS:  7306.30, 7306.50, 7306.19 
ID #: C-570-911 03.06.13 
(SNR) 
     16  524 576 kg  
Année civile 
20128 0,91%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Tubes et tuyaux 
en acier au carbone, de section circulaire, 
soudés  
HTSUS: 7306.30, 
 
7306.50, 7306.19  
ID #: C-570-911 30.08.12 
(R 01.11-12.11)      11.02.13  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  n.d. 
Acide cit rique et 
certains sels de 
citrate  HTSUS: 3824.90, 2918.14, 2918.15
 
ID #: C-570-938 28.06.13 
(R 01.12-12.12)        n.d. 
Acide citrique et 
certains sels de citrate HTSUS: 3824.90, 
2918.14, 2918.15
 
ID #: C-570-938 10.07.12 
(R 01.11-12.11) 10.06.13  
13,67%     12.09.12  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  1. Programme de prêts 
dirigés de la province de Shandong 2. Crédits accordés aux 
exportateurs de produits 
de haute ou de nouvelle technologie  3. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute ou de nouvelle technologie   
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 13 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          4. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour les achats 
d'équipements produits 
dans le pays 5. Fourniture d'acide sulfurique moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 6. Fourniture de charbon de chaudière moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 7. Octroi de droits d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate pour les industries nouvelles 
stratégiques dans la 
province de Shandong  8. Remboursement de la taxe notariale sur des 
droits d'utilisation des 
terres a. Prime pour contribution apportée à la 
ville et au peuple 
9. Subvention aux entreprises pour la recherche-développement 
technologique  
10. Prime à la création de ressources financières  11. Prime à l'innovation 
pour les entreprises de 
haute technologie 12. Fonds spécial pour une plate-forme de 
service public en matière 
de commerce extérieur 13. Subventions pour la 
mise en place de 
programmes de stages  14. Fonds de développement des 
sciences et de la 
technologie de la province de Shandong 15. Fonds pour la 
recherche-développement 
en technologie appliquée  16. Fonds spécial pour le développement de la 
capacité d'innovation des 
entreprises   
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 14 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          17. Prime pour 
l'amélioration de la 
technologie des 
entreprises 18. Prime pour contribution spéciale à 
l'économie 
19. Projet interne d'amélioration et d'optimisation 
structurelles des grandes 
entreprises 20. Subvention en faveur de l'innovation autonome 
dans le Shandong 
21. Fonds spécial pour lutter contre la pollution des trois rivières, des 
trois lacs et du fleuve 
Songhua 22. Fonds destiné aux innovations 
technologiques favorisant 
les économies d'énergie 23. Fonds de soutien au développement des 
entreprises du Bureau 
financier de la ville de Zibo  
Tiges de forage  
HTSUS:  
7304.22, 7304.23, 
8431.43, 7304.39, 7304.49, 7304.59
 
ID #: C-570-966 30.04.12 
(R 03.11-12.11) 05.04.13  
5,23%       
 
Rayonnages et 
supports de 
cuisine  HTSUS: 8418.99, 7321.90, 8516.90, 
8419.90 
ID #: C-570-942 31.10.12 
(R 01.11-12.11) 
       n.d. 
 Rayonnages et 
supports de cuisine  
HTSUS: 8418.99, 
7321.90, 8516.90, 8419.90 ID #: C-570-942 31.10.11 
(R 01.10-12.10) 09.10.12
 
12,06% 11.04.13  
12,06%   09.10.12  
Annulation 
partielle 
du 
réexamen 
adminis-
tratif   1. Programme "Two Free, Three Half" 2. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises à participation étrangère sur la base de critères géographiques 
3. Exonération de l'impôt 
pour la maintenance et la construction et des surtaxes sur l'éducation 
en faveur des entreprises 
à participation étrangère dans la province de Guangdong   
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 15 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          4. Fourniture de fil 
machine moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 5. Fourniture de feuillards d'acier moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  6. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 7. Fonds de soutien financier de la province 
de Guangdong 
8. Subventions au commerce d'exportation de la ville de Zhuhai 
9. Exonération fiscale 
pour les produits électromécaniques de pointe 
10. Programmes visant 
les producteurs /produits verts 
 Sacs tissés 
laminés 
HTSUS: 6305.33, 
3923.21, 3923.29, 3917.39, 3921.90, 5903.90, 4601.99, 
4602.90 
ID #: C-570-917 22.04.11 
(C) 22.11.11
 25.02.13       n.d. 
 Tubes et tuyaux 
de section rectangulaire, à 
parois minces 
HTSUS: 7306.61 ID #: C-570-915 02.04.13 
(SNR) 
     1  420 466 kg  
Année civile 
20128 0,34%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Papier 
thermosensible 
léger 
HTSUS: 3703,10, 4811.90, 4820.10, 4823.40 
ID #: C-570-921 31.12.12 
(R 01.11-12.11) 
    18.04.13  
Annulation 
partielle 
du 
réexamen 
adminis-
tratif   n.d. 
 Briques en 
magnésie carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C-570-955 31.10.12 
(R 01.11-12.11)        n.d.  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 16 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Briques en 
magnésie carbone  
HTSUS: 6902.10, 6815.91, 6815.99
 
ID #: C-570-955 31.10.11 
(R 08.10-12.10) 09.10.12  
262,80%  
Taux résiduel 
global 
24,24% 15.04.13  
262,80% 
Taux 
résiduel 
global 
24,24%   15.04.13  
Annulation 
partielle 
du 
réexamen 
adminis-
tratif   1. Exonérations fiscales 
pour les entreprises à 
participation étrangère 
dans le cadre du Programme "Two Free, Three Half" 
2. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les entreprises à vocation exportatrice  
3. Politique d'imposition 
sur le revenu préférentielle pour les entreprises de la région 
du Nord-Est  
4. Programme fiscal préférentiel en faveur des entreprises reconnues 
comme étant des 
entreprises de haute technologie ou de technologie nouvelle  
5. Programmes de 
réduction de l'impôt sur le revenu en faveur des entreprises à participation 
étrangère sur la base de 
critères géographiques 6. Exemption et/ou réduction de l'impôt local 
sur le revenu pour les 
entreprises à participation étrangère productives  7. Annulation des arriérés 
d'impôts pour les 
entreprises des anciennes bases industrielles du Nord-Est de la Chine 
8. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation 
étrangère qui achètent 
des équipements produits dans le pays 9. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour les 
entreprises à capitaux nationaux qui achètent des équipements produits 
dans le pays  
10. Fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 17 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          11. Octroi de droits 
d'utilisation des sols à des 
entreprises publiques 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
12. Programme de 
revitalisation du Nord-Est et politiques provinciales connexes 
13. Fonds pour les 
projets d'État de rénovation des technologies clés  
14. Programme pour les 
marques réputées  15. Dans la province du Guangdong: dons aux 
entreprises tournées vers 
l'extérieur pour favoriser l'expansion et les résultats à l'exportation  
16. Fonds de soutien à 
l'innovation technologique pour les PME technologiques  
17. Fonds de 
développement des PME 18. Fonds pour la prospection des marchés 
internationaux des PME  
19. Programme de la province de Zhejiang pour compenser les coûts 
des mesures antidumping 
 Parquet en bois 
multicouches HTSUS: 4412.31, 4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72
 
ID #: C-570-971 30.01.13 
(R 04.11-12.11)         
Certains tubes de canalisation et 
tubes pression 
standard, en acier au carbone et en acier allié, sans 
soudure  
HTSUS: 7304.19, 7304.39, 7304.31, 7304.51, 7304.59
 
ID #: C-570-957 31.12.12 
(R 01.11-12.11)     30.04.13  
Annulation 
partielle 
du 
réexamen 
adminis-
tratif   n.d.  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 18 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, 
Rép. de Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion  HTSUS: 7210.31, 7210.39, 7210.41, 
7210.49, 7210.60, 
7210.70, 7210.90, 7212.21, 7212.29, 7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 7217.13, 7217.19, 7217.22, 7217.23, 
7217.29, 7217.32, 
7217.33, 7217.39.
 
ID #: C-580-818 26.09.12 
(R 01.11-12.11)        n.d. 
 Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion  HTSUS: 7210.31, 7210.39, 7210.41, 
7210.49, 7210.60, 
7210.70, 7210.90, 7212.21, 7212.29, 7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 7217.13, 7217.19, 7217.22, 7217.23, 
7217.29, 7217.32, 
7217.33, 7217.39.
 
ID #: C-580-818 03.01.12 
(SNR) 10.05.12  
/10/   19.03.13  
/6/  159  679 471 kg  
Année civile 
20108 9,4%  
Année civile 
20108 n.d. 
Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion  HTSUS: 7210.30, 7210.31, 7210.39, 
7210.41, 7210.49, 
7210.60, 7210.61, 7210.69, 7210.70, 7210.90, 7212.20, 
7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 7217.23, 7217.29, 7217.30, 7217.32, 
7217.33, 7217.39, 
7217.90. ID #: C-580-818 03.10.11 
(R 01.10-12.10) 21.09.12
 
0,08%  
(de minimis ) – 
0,16%  
(de minimis ) 29.03.13  
0,12%  
(de minimis ) 
– 0,19%  
(de minimis )      n.d.  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 19 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, 
Rép. de Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue HTSUS: 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.91, 7226.99
 
ID #: C-580-837 29.03.13 
(R 01.12-12.12)        n.d. 
Inde Certains produits 
plats en acier au 
carbone laminés à 
chaud HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.14, 
7211.19, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 7212.40, 
7212.50 
ID #: C-533-821 30.01.13 
(R 01.12-12.12) 
       
 
Certains produits plats en acier au carbone laminés à 
chaud 
HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 
7211.19, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7210.70, 7210.90, 7211.14, 7212.40, 7212.50 
ID #: C-533-821 05.11.12 
(SNR) 14.03.13
 
/10/     29  628 017 kg  
Année civile 
20118 0,7%  
Année civile 
20118 n.d.  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 20 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Inde 
(suite) Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10  
ID #: C-533-844 31.10.12 
(R 01.11-12.11)     13.12.12  
Annulation 
partielle 
du 
réexamen 
adminis-
tratif  
 
26.02.13  
Annulation 
partielle 
du 
réexamen 
adminis-
tratif   n.d. 
 Produits en papier 
ligné HTSUS: 4810.22, 4811.90, 4820.10
 
ID #: C-533-844 31.10.11 
(R 01.10-12.10) 11.10.12  
73,51% 17.04.13  
100,40%      1. Financement à 
l'exportation avant et après expédition 2. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens d'équipement (EPCGS) 3. Entreprises à vocation 
exportatrice – 
Remboursement de la taxe centrale sur les ventes payée sur les 
matériaux achetés dans 
le pays  4. Entreprises à vocation exportatrice – 
Importation de biens 
d'équipement et de matières premières en franchise de droits 
5. Aide au développement 
du marché (MDA)  6. Initiative en matière d'accès aux marchés 
(MAI)  
7. Programme de Certificat de statut  8. Programme de 
dégrèvement sur le 
revenu (Programme fiscal 80IB) 9. Système du carnet de 
passage en douane 
(DEPS)   
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 21 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Inde 
(suite)          10. Programme 
d'autorisation 
préalable(AAP)  
11. Zones franches industrielles (rebaptisées zones économiques 
spéciales)  
12. Programme "Target Plus" (TPS) 
 Film de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS: 3920.62 ID #: C-533-825 02.04.13 
(SNR)      10  827 264 kg  
Année civile 
20128 4,37%  
Année civile 
20128 n.d. 
Film de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS: 3920.62 ID #: C-533-825 30.08.12 
(R 01.11-12.11)     11.01.13  
Annulation 
partielle 
du 
réexamen 
adminis-
tratif   n.d. 
Indonésie Certains produits 
plats en acier au 
carbone laminés à chaud HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7212.40, 
7212.50 ID #: C-560-813 05.11.12 
(SNR) 14.03.13
 
/10/     0 kg  
Année civile 
20118 0,0%  
Année civile 
20118 n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901.90, 
1902.19 ID #: C-475-819 04.09.12 
(SNR) 04.01.13
 
/10/     125  205 203 kg  
Année civile 
20118 30,9%  
Année civile 
20118 n.d. 
Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901.90, 
1902.19 ID #: C-475-819 30.08.12 
(R 01.11-12.11)        n.d.  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 22 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Thaïlande Certains produits 
plats en acier au 
carbone laminés à 
chaud HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.14, 
7211.19, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 7212.40, 
7212.50 
ID #: C-549-818 05.11.12 
(SNR) 14.03.13
 
/10/     669  459 kg  
Année civile 
20118 0,0%  
Année civile 
20118 n.d. 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires HTSUS: 1902.19 
ID #: C-489-806 04.09.12 
(SNR) 04.01.13
 
/10/     1  229 343 kg  
Année civile 
20118 0,3%  
Année civile 
20118 n.d. 
Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, soudés HTSUS: 7306.30, 7306.90 
ID #: C-489-502 01.05.12 
(01.12-12.12) 
       n.d. 
Tubes et tuyaux 
en acier au carbone, soudés HTSUS: 7306.30, 
7306.90 
ID #: C-489-502 30.04.12 
(R 01.11-12.11) 09.04.13
 
0,24%  
(de minimis ) – 
0,30%  
(de minimis )       n.d. 
Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination prélim inaire modifiée en raison d'erreurs de calc ul ou d'erreurs matérielles, et le monta nt résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison du  renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la mod ification. 
4 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant rés ultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnanc e conformément à un accord négocié. 
8 Source:  USITC Dataweb http://www.usitc.gov/, sur la  base des positions à six chiffres du Tari f douanier harmonisé des États-Unis figura nt dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du mont ant des subventions pouvant donner lieu à de s mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination 
finale de l'existence du dommage est pronon cée après la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitive s ne peuvent être imposées avant 
qu'il y ait des constatations positives de subventions pouvant do nner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage 
ou d'un retard important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subv entionnement subsistera  ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermination finale de 
l'existence d'un dommage par la Commission du commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison  du règlement, et le montant résultant de la modification. 
12 Source:  USITC Trade Remedy publication h ttp://www.usitc.gov/trad e_remedy/publications/opinions_index.htm.  
  G/SCM/N/259/USA  
 
- 23 - 13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été 
présenté. 
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances. 
Abréviations/Symboles/Autres: (R- y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen.  
(C- y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce prod uit en provenance de différent s pays/territoir es douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html .
 
 G/SCM/N/259/USA 
- 24 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2013  
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux 
C-791-806  Droits 11.05.99 
64 FR 25288 30.08.11 
76 FR 53882 
Brésil Fil machine en acier au 
carbone et certains aciers alliés C-351-833  Droits 22.10.02 
67 FR 64871 30.07.08 
73 FR 44218 
Pièces moulées en fer 
pour la construction 
C-351-504  Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Chine Extrusions d'aluminium  
C-570-968 Droits 26.05.11 
76 FR 30653  
 Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201 
Corrigées 
06.12.10 
75 FR 75663  
 Certains rayonnages et 
supports de cuisine 
C-570-942  Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
 Certaines briques en 
magnésie-carbone C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
 Certains pneus hors 
route neufs C-570-913  Droits 04.09.08 
73 FR 51627  
 Certains phosphates de 
potassium 
C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682  
 Certains tubes de 
canalisation et tubes pression standard, en acier au carbone et en acier allié, sans soudure  C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050  
 Certains grillages en 
acier 
C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144  
 Certaines tondeuses à 
gazon tractées et 
certaines de leurs parties 
C-570-940  Droits 03.08.09 
74 FR 38399  
 Tubes pression en acier 
inoxydable 
austénitique, de section circulaire, soudés 
C-570-931  Droits 19.03.09 
74 FR 11712  G/SCM/N/259/USA 
- 25 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine  
(suite) Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, soudés 
C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136  
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés C-570-911  Droits 22.07.08 
73 FR 42545  
Acide citrique et 
certains sels de citrate 
C-570-938  Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, même en modules 
C-570-980 Droits 07.12.12 
77 FR 73018  
Éviers en acier 
inoxydable étiré 
C-570-984 Droits 11.04.13 
78 FR 21596  
Tiges de forage 
C-570-966 Droits 03.03.11 
76 FR 11758  
Cylindres à haute 
pression en acier 
C-570-978 Droits 21.06.12 
77 FR 37384  
Sacs tissés laminés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955  
Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à 
parois minces 
C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45405  
Papier thermosensible 
léger 
C-570-921  Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
Parquet en bois 
multicouches C-570-971 Droits 08.12.11 
76 FR 76693  
Rubanerie à lisière 
tissée 
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203  
Câbles de haubanage 
en acier pour béton 
précontraint 
C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977  
Aimants flexibles bruts  
C-570-923 Droits 17.09.08 
73 FR 53849  
Nitrite de sodium 
C-570-926 Droits 27.08.08 
73 FR 50595  
Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité 
en réseau  
C-570-982 Droits 15.02.13 
78 FR 11152  G/SCM/N/259/USA 
- 26 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Corée. Rép. de Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue 
C-580-837  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Gros lave-linge à usage domestique C-580-869 Droits 15.02.13 
78 FR 11154  
Tôles et bandes en 
acier, en rouleaux 
C-580-835  Droits 06.08.99 
64 FR 42932 11.08.11 
76 FR 49726 
Inde Carbazole violet 
pigment 23 C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue C-533-818  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
 Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud C-533-821  Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Produits en papier ligné  
C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949 31.08.12 
77 FR 53172 
Pochettes d'allumettes 
ordinaires 
C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène téréphtalate (pellicules PET) C-533-825  Droits 01.07.02 
67 FR 44179 08.05.08 
73 FR 26080 
Câbles de haubanage 
en acier pour béton 
précontraint C-533-829  Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 
Acide sulfanilique 
C-533-807  Droits 02.03.93 
58 FR 12026 25.10.11 
76 FR 66039 
Indonésie Certains papiers 
couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande qualité 
C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue 
C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Iran Pistaches en coques 
C-507-501  Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* 
Pistaches en coques 
grillées 
C-507-601  Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.* 
Italie Cert aines pâtes 
alimentaires 
C-475-819  Droits 24.07.96 
61 FR 38543 12.10.07 
72 FR 58052 G/SCM/N/259/USA 
- 27 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 27.12.07 
72 FR 69187 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires 
C-489-806  Droits 24.07.96 
61 FR 38546 12.10.07 
72 FR 58052 
Tubes et tuyaux 
standard en acier au 
carbone, soudés 
C-489-502  Droits 07.03.86 
51 FR 7984 17.07.12 
77 FR 41967 
Viet Nam Sacs pour le commerce 
de détail, en 
polyéthylène 
C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
Cintres pour 
vêtements, en fil d'acier C-552-813 Droits 05.02.13 
78 FR 8107  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Corée, Rép. de Produi ts plats en acier au 
carbone résistant à la 
corrosion 
C-580-818  19.03.13 Réexamen à l'extinction 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register ou disponibles à l'adresse 
suivante: http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC. Il n'y a donc pas de réexamen du dommag e/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs.   
__________