G/RO/N/110  
14 février 2014  
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Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉREN TIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES 
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre. 
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles. À cet égar d, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux (http://rtais.wto.org) ou sur les accords commerciaux préférentiels (http://ptadb.wto.org). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci-après a été reçue: 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
 (notification en anglais) 
 
A. RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1 
- Loi n° 1149-XIV du 20 juillet 2000 sur le Code des douanes de la République de Moldova 
(Journal officiel de la République de Moldova du 1er janvier 2007, page 103); 
- Loi n° 1380-XII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier de la République de Moldova 
(Journal officiel de la République de Moldova du 1er janvier 2007, page 4); et 
- Décision gouvernementale n° 1599 du 13 décembre 2002 sur les règles d'origine pour les 
marchandises (Journal officiel de la République de Moldova n° 174-176/1755 du 
20 décembre 2002). 
 
                                               
1 Une copie de ces textes peut être consultée au Secrétariat. G/RO/N/110 
- 2 - 
  B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES2 
- Accord sur les règles de détermination du pays d'origine des marchandises dans la 
Communauté d'États indépendants (signé le 20 novembre 2009 et entré en vigueur pour la République de Moldova le 28 juillet 2011): Ces règles s'appliquent aux échanges avec les 
pays suivants: République d'Azerbaïdjan, République d'Arménie, République du Bélarus, 
République du Kazakhstan, République du Kirghi zistan, Fédération de Russie, République du 
Tadjikistan et Ukraine; 
- Règles de détermination du pays d'origine des marchandises, approuvées par la Décision du 
Conseil des chefs de gouvernement de la Communauté d'États indépendants "Règles de détermination du pays d'origine des marchandises" du 24 septembre 1993 (telles qu'amendées par les décisions des chefs de gouvernement de la CEI du 15 avril 1994 et du 
18 octobre 1996): ces règles s'appliquent aux échanges avec la République du Turkménistan 
et la République d'Ouzbékistan; et 
- Accord sur la modification de l'Accord de libre-échange centre-européen et l'adhésion à cet 
instrument (CEFTA 2006), Annexe 4, Protocol e concernant la définition du concept de 
"produits originaires" et méthodes de coopération administrative (signé le 19 décembre 2006 et entré en vigueur pour la République de Moldova le 26 juillet 2007): 
ces règles s'appliquent aux échanges avec les pays suivants: République d'Albanie, 
République de Bosnie-Herzégovine, République de Macédoine, République du Monténégro, République de Serbie, Kosovo. 
 
__________  
                                               
2 Une copie des dispositions pertinentes peut être consultée au Secrétariat.