G/SPS/N/CAN/867  
 
26 août 2014  
(14-4898)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Sorbate de potassium (Codes ICS: 67.220.20, 67.060)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de modification à la Liste des agents de conservation 
autorisés  afin de modifier la limite de tolérance du sorbate de potassium à titre d'agent 
de conservation de la catégorie 3 dans les croissants, les feuilletés danois, les gâteaux et les muffins  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  3 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_3840_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_3840_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité d'utiliser le sorbate de potassium à titre d'agent de conservation jusqu'à une limite de tolérance de 3 500 p.p.m. dans les croissants, les 
feuilletés danois, les gâteaux et les muffins.  
L'utilisation du sorbate de potassium est déjà autorisée au Canada à titre d'agent de 
conservation de la catégorie 2 et de la catégorie 3 dans la Liste des agents de 
conservation autorisés  dans une variété d'aliments, y compris dans des aliments non 
normalisés (qui comprend les croissants, les fe uilletés danois, les gâteaux et les muffins) 
jusqu'à une limite de tolérance de 1 000 p.p.m. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière d'innocuité au cours de cette 
évaluation, le Ministère permet l'utilisation de cet additif alimentaire, telle que décrite 
dans le document d'information en la Liste des agents de conservation autorisés, à compter du 20 août 2014. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris du sorbate de potassium. Toute personne désirant soumettre de nouvelles données scientifiques sur 
l'utilisation de cet additif ou présenter toute demande de renseignements sur cette 
proposition peut le faire par écrit, soit par voie électronique, soit par la poste. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/867 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 20 août 2014 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 août 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 août 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 novembre 2014  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le document " Avis de modification à la Liste des agents de conservation autorisés afin 
de modifier la limite de tolérance du sorbate de potassium à titre d'agent de conservation de la catégorie 3 dans les croissants, les feuilletés danois, les gâteaux et 
les muffins " est disponible au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0035/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0035/index-fra.php  (français)