RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/404  
6 mars  2018 
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Organe de règlement des différends  
22 novembre 2017   
 
   
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 22  NOVEMBRE  2017 
Président : M. Junichi Ihara (Jap on) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  2 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur les droits d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communa utés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
D. Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu: rapport de situation présenté par le Canada  ................................ .................  4 
E. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situat ion des 
États-Unis  ................................ ................................ ................................ .........................  4 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 5 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  5 
3  ÉMIRATS ARABES UNIS – MESURES CONCERNANT L E COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES SERVICES ET LES ASPE CTS DES DROITS DE PR OPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE  ................................ .............................  6 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial pré sentée par le Qatar ................................ .... 6 
4  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE VIAN DE DE 
POULET ET DE PRODUIT S À BASE DE POULET  ................................ ................................  10 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ .............................  10 
5  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODU ITS HORTICOLES, D'AN IMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE A NIMALE  ................................ ................................ ....................  13 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial  ................................ ..................  13 
B. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial  ................................ ..................  13 
6  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ......................  19 WT/DSB /M/404  
- 2 - 
  7  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  ................................ ...........................  19 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  19 
B. Désignation des membres de l'Organe d'appel: proposition présentée par l'Argentine,  
le Brésil,  le Chili, la Colombie,  le Costa Rica,  El Salvador,  l'Équateur,  la Fédération de 
Russie,  le Guatemala,  le Honduras,  Hong Kong, Chine; le Mexique,  le Nicaragua,  la 
Norvège,  le Pakistan,  le Pérou,  Singapour,  la Suisse,  le Territoir e douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , la Turquie,  l'Union européenne,  l'Uruguay  et le 
Viet Nam ................................ ................................ ................................ .........................  19 
8  CHARGE DE T RAVAIL DANS LE DOMAI NE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ..............  28 
A Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................ . 28 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.178)  
B. États-Unis – article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.153)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.116)  
D. Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au 
carbone en provenance du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu : 
rapport de situation présenté par le Canada (WT/DS482/7/Add.3)  
E. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situatio n des États -Unis (WT/DS464/17)  
1.1.  Le Président  a relevé que les cinq sous -rubriques de ce point de l'ordre du jour portaient sur 
des rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord . Il a rappelé que l'article  21:6 disposait ce qui suit : "À moins que l' ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle  le délai raisonnable  […] aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Il a invité les délégations à fournir des renseignements 
actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à fair e porter leurs observations sur les 
faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des 
différends . Il a rappelé aux délégations que, conformément à la Règle  27 du Règlement intérieur 
des réunions de l'ORD, "[l]es re présentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaien t] pas 
changé".  Après ces observations liminaires, il est passé au premier rapport de situation relevant du 
point de l'ordre du jour à l'examen.  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Ja pon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.178)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.178, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dan s l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 novembre  2017, conformément à l' article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul WT/DSB /M/404  
- 3 - 
  des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant des pro duits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropr iées qui permettraient de régler cette 
question.  
1.4.  Le représentant  du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration . Le Japon demandait une nouvelle fois aux États -Unis de mettre 
pleinement en œuvre les  recommandations et décisions de l'ORD afin de résoudre cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur les droits d'auteur: rapport de situation de s 
États -Unis (WT/DS 160/24/Add.1 53) 
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.153, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'af faire concernant l' article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 novembre  2017, conformément à l' article  article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de se concerter avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration . L'UE a renvoyé  à ses  déclarations antérieures  et dit 
qu'elle souhaitait régler ce différend le plus rapidement possib le. 
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rappo rt de 
situation . Néanmoins , à nouveau , la Chine n'avait constaté aucun progrès tangible dans la mise en 
œuvre des  recomm andations et décisions de l'ORD concernant le différend DS160 . Par conséquent, 
les intérêts des titulaires d 'un droit d'auteur  n'étaient toujours pas protégés  étant donné que les 
États-Unis enfreignaient  les normes minimales de protection  prévues dans  l'Accord sur les ADPIC. 
La Chine a appelé  instamment les États -Unis à s'acquitter des obligations qui leur incombaient au 
titre dudit accord . 
1.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affec tant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenn e 
(WT/DS291/37/Add.116)  
1.11.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.116 , qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation renvoyait à la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 2 3 octobre  2017. L'UE restait résolue à agir d'une 
manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Toutefois, de façon plus générale, et 
comme elle l'a vait déclaré à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système 
d'approbation de s produits biotechnologiques n'était pas visé par les recommandations et décisions 
de l'ORD.  
1.13.   Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis remerciaie nt l'UE pour son rapport 
de situation et sa déclaration  à la réunion en cours . Les États -Unis relevaient  avec préoccupation  
que les mesures de l'UE affect ant l'approbation des produits biotechnologiques  entraîna ient des 
retard s prolongés, imprévisibles et inexpliqués à chaque étape du processus d'approbation . En WT/DSB /M/404  
- 4 - 
  outre, même quand elle approuvait  enfin un produit biotechnologique , l'UE donnait  à chacun de 
ses États membre s la capacité d'imposer  des interdictions sur le produit approuvé . Les États -Unis 
appelaient  instamment l' UE à faire en sorte que ses mesures  affectant l'approbation des produits 
biotechnologiques , y compris les mesures adoptées par les divers États membres de l'UE , soient 
fondées sur des preuves scientifiques , et que les décisions soient prises sans retard injustifié . 
1.14.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu : rapport de situation présenté par le Canada (WT/DS482/7/Add.3)  
1.15.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS482/7/Add.3 qui contenait le 
rapport de situation présenté par le  Canada sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping visant les 
importations d e certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
1.16.   Le représentant du Canada  a dit que son pays  renvoyait à la déclaration détaillée qu'il avait 
faite à la réunion de l'ORD le 23 octobre  2017. Le Canada n'avait pas de faits nouveaux à signaler . 
1.17.   La représentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation remerciait le Canada pour son 
rapport de situation  et sa déclaration . Le Taipei  chinois  examinait les modifications législatives  et 
les procédures de réexamen  internes du Canada . Il espérait régler cette question  très 
prochainement . 
1.18.   L'ORD a pris  note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis – Mesures antidumping et me sures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17)  
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17, qui contenait le rapport de 
situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant  les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit qu e son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9  novembre  2017, conformément à l' article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis poursuiv aient les consultations avec les parties intéressées sur les solutions  possibles 
pour donner  suite aux recommandations de l'ORD et s'entretiendrai ent aussi avec la  Corée  dans un 
avenir proche sur cette question et d es questions connexes . 
1.21.   Le représenta nt de  Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration . La Corée surveillait de près les mesures prises par le gouvernement 
des États -Unis concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions  de l'ORD dans ce 
différend . Le délai raisonnable pour la mise en œuvre expirera it le 26 décembre  2017. Néanmoins , 
la Corée était vivement préoccupée par la question de savoir si les États -Unis mettraient les 
mesures en cause  en conformité . Les États -Unis n'avaient fourni aucun renseignement utile 
concernant leurs avancées en matière de  mise en œuvre , et, d'après ce qu e la Corée  avait 
observé, ils n'avaient pris aucune des mesures nécessaires à la mise  en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD  dans le délai raisonnable . Bien que la  Corée ait sans cesse  
interrogé les États -Unis sur l'état  d'avancement de la mise en œuvre  et leurs plans à ce sujet , les 
États-Unis n'avaient répondu qu e par  des messages flous comme leur déclaration  à la réunion en 
cours . Certaines procédures  avaient été présentées par les États -Unis, pendant l'arbit rage 
concernant le délai raisonnable  en février  2017, comme essentielles  pour la mise en œuvre  
conformément à leur législation intérieure  – les articles  123 et 129 de la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay – telles que la réouverture de l'enquête en cause , la réception d'observations de 
la part du public et la tenue de  consultations avec le Congrès des États -Unis. La Corée n'avait reçu WT/DSB /M/404  
- 5 - 
  aucun renseignement indiquant que l'une quelconque des procédures susmentionnées avait été 
engagée . Dans ce contexte , la Corée considérait que les renseignements contenus dans le  rapport 
de situation distribué par les  États-Unis ne suffisai ent pas pour que les Membre s aient 
connaissance de l'état d'avancement de la mise en œuvre  par les  États-Unis et leurs plans  à ce 
sujet. En outre, à seulement un  mois environ de l'expiration du délai raisonnable, le rapport de 
situation des États -Unis et l eur déclaration à la réunion en cours affaibliraient les certitudes de la 
Corée, et d es autres Membres, quant aux  intentions  des États -Unis concernant la mise en œuvre . 
Les États -Unis avaient fait part de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD à la réunion de l'ORD du  26 octobre 2017. La Corée avait pâti des mesures des 
États-Unis incompatible s avec les règles de l'OMC pendant plus de  13 mois suite à  l'adoption des 
recommandations et décisions de  l'ORD . Elle demandait instamment aux États -Unis de lever sans 
tarder  les incertitudes autour  des questions de mise en œuvre et, enfin, de mettre leurs mesures 
en conformité dans le délai raisonnable . 
1.22.   Le représenta nt des États-Unis a dit que son pays pren ait note de la déclaration  de la Corée 
et la transmettrai t aux autorités de  la capital e. Comme indiqué , les États -Unis et la Corée  
s'entretiendraient de cette question dans un avenir  très proche . Les États -Unis étaient  prêts à 
discuter de cette question avec la Corée  au niveau bilatéral . Pour être clair , toutefois , il était 
incorrect de suggérer que  les États-Unis n'avaient pas pris d e mesures . Comme ils l'avaient 
expliqué dans le rapport de situation présenté à l'ORD  et distribué aux Membres avant  la réunion  
en cours , les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties intéressées sur les 
solutions possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . Ce process us était en cours . 
1.23.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET M AINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que, une fois de plus, sa délégation demandait 
aux États -Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être 
effectué constituait m anifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation, qui leur incombait 
clairement au titre de l' article  21:6 du Mémorandum d'accord, de présenter des rapport s de 
situation concernant la mise en œuvre dans ce différend . L'UE continuerait de faire inscrire cette 
question à l'ordre du jour tant que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre les 
recommandation s et décisions de l'ORD . 
2.3.  La représentante du Brésil  a dit que, une fois de plus , son pays remerciait l'UE pour le 
maintien de ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . En tant que partie aux différends sur 
l'Amendement Byrd, le Brésil souhaitait renvoy er à ses déclarations antérieures sur cette question . 
En particulier, il tenait à renvoyer à ses déclarations concernant la poursuite des versements 
illicites qui devraient cesser immédiatement . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer 
pleinemen t aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En attendant, les 
États-Unis étaient dans l'obligation de présenter des rapports de situation conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  
2.4.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir fait inscrire ce point à 
l'ordre du jour de l'ORD . Le Canada partageait l'avis de l'UE selon lequel l'Amendement Byrd devait 
rester  sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce qu'il cesse d'être appliqué . 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient indiqué lors de 
réunions antérieures  de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit – qui comprenait une disposition 
abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la WT/DSB /M/404  
- 6 - 
  subven tion – avait été promulguée en février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconn u que la Loi sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement de droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre  2007, plus de  dix ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation 
sur cette question demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandation s et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . En outre,  comme les États -Unis l'avaient 
indiqué de manière répé tée par le passé , l'UE avait démontré à maintes reprises qu'elle partageait 
cette interprétation, du moins lorsqu'elle était la partie défenderesse dans un différend . Une fois 
encore, l'UE n'avait pas présenté , pour la réunion en cours,  de rapports de situation concernant les 
différends dans le cadre desquels il existait un désaccord entre les parties sur la mise en 
conformité de l'UE. 
2.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait présenté des rapports de 
situation concernant  tous les différends  pour lesquels elle était tenue de le faire (c'est -à-dire 
l'affaire  DS291)  
2.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  ÉMIRATS ARABES UNIS – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
ET DES SERVICES ET LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Qatar (WT/DS526/2)  
3.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné  cette question à sa réunion du 
23 octobre  2017 et était convenu de revenir  dessus . Il a appelé l'attention sur la communication 
du Qatar figurant dans le  document WT/DS526/2 et a invité le représenta nt du Qatar à prendre la 
parole. 
3.2.  Le représentant du Qatar  a dit que son pays souhaitait tout d'abord dire que les efforts de 
conciliation visant à  régler le différend entre le  Qatar et ses plus proches partenaires commerciaux  
avaient échoué en raison  du refus continu des parties défenderesses d'entrer en matière . Par 
conséquent , à la réunion  en cours , le Qatar demandait à l'ORD , pour la deuxième fois , d'établir un 
groupe spécial  chargé de  résoudre le différend  entre le  Qatar et les É.A.U. . La demande du Qatar 
portait sur les  violations des  droits du Qatar touchant  au commerce des marchandises  au titre du 
GATT  de 1994 et au commerce des services au titre de l'AGCS , et de son droit de bénéficier de  la 
protection des droits de propriété intellectuelle au titre de  l'Accord sur les ADPIC . Le Qatar avait 
précédemment  demandé l'établissement d'un groupe spécial  le 23 octobre  2017. En conséquence , 
il ne répèterait  pas les observations qu'il avait  formulées dans sa déclaration  à cette réunion , si ce 
n'était pour rappeler que les mesures  des É.A.U.  constituaient  des mesures unilat érales prises au 
mépris flagrant  des droits du Qatar et d'autres Membres de l'OMC . En outre , il importait de 
rappeler que les mesures impos ées enfreignaient clairement les règles fondamentales de l'OMC . 
Les règles de l'OMC applicables aux marchandises , aux services et à la propriété intellectuelle 
repos aient sur des  principes de non-discriminat ion. Toutefois , ces mesures visaient uniquement le 
Qatar, lui refusant quasiment  tous les avantages que garantissait le  statut de Membre de l'OMC . 
Les règles de l'OMC garantissaient la  liberté de transit . Or ces  mesures refusaient  la liberté de 
transit  tant au Qatar qu'au x pays tiers Membres de l'OMC souhaitant  expédier des marchandises 
au Qatar ou en recevoir de ce pays . Les règles de l'OMC et les engagements pris dans le cadre de 
l'Organisation  ne permettaient d'interrompre les échanges que dans des circonstances limitées  et 
pourtant , à quelques rares  exceptions qui étaient importantes sur le plan commercial pour les pays 
concernés , presque tous les échanges de marchandises et de services avaient été entravés  et les 
droits de propriété intellectuelle des citoyens du Qatar avaient été  enfreints . Ces mesures illicites 
au regard de l'OMC  étaient foncièrement  en contradiction avec le  système multilatéral de droits et 
d'obligations que tous les Membres de l'OMC avaient accepté . En conséquence , il convenait que le 
différend relati f à ces mesures  soit résolu  par le recours au  mécanisme de règlement des 
différends  contraignant  de l'OMC . Le Qatar attendait avec intérêt de faire valoir ses droits devant 
le groupe sp écial de l'OMC  qui serait désormais  établi  pour résoudre le différend entre le  Qatar et 
les É.A.U. . WT/DSB /M/404  
- 7 - 
  3.3.  Le représentant des Émirats arabes unis  a dit que les É.A.U. regrettaient que le Qatar 
demande, pour la deuxième  fois, qu'un  groupe spécial soit établi pour trancher une question qui 
n'était pas du ressort de l'OMC et de son système de règlement des différends . Comme les É.A.U . 
l'avaient expliqué à la réunion de l'ORD du 23  octobre  2017, les mesures qui faisaient l'objet de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial avaient été annoncées le 5  juin 2017 par le 
Ministère des affaires étrangères des É.A.U. au motif que le Qata r refusait de cesser de soutenir et 
de financer le terrorisme . Huit autres pays – dont sept étaient des Membres de l'OMC – avaient 
pris des mesures similaires à l'encontre du Qatar . Il ne s'agissait clairement pas d'un différend 
commercial et il n'y avait pas le moindre élément indiquant  que les mesures prises par les É.A.U.  
visaient à protéger les intérêts des producteurs, fournisseurs de services ou détenteurs de droits 
des É.A.U .. En revanche, les mesures avaient été prises pour protéger les intérêts ess entiels de 
sécurité  des É.A.U.  et étaient pleinement conformes aux obligations des É.A.U.  au titre du GATT, 
de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC . À la réunion de l'ORD le 23  octobre  2017, le Qatar avait 
concédé que les Membres de l'OMC avaient le droit d e prendre des mesures de bonne foi pour 
protéger leur sécurité . En outre, en refusant de répondre aux accusations de soutien et de 
financement du terrorisme, le Qatar avait fait valoir que ces questions ne relevaient pas "de cette 
instance" . Néanmoins, mêm e s'il avait admis  ces points , le Qatar avait persisté à vouloir soumettre 
cette question à  une procédure de règlement des différends à l'OMC . Chaque nation avait le droit 
de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de sa sécur ité. Ce 
principe fondamental était consacré par le droit international et était repris dans l'article  XXI du 
GATT, l'article XIV bis de l'AGCS et l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC . Les É.A.U . ont dit  que les 
Membres devraient appeler instamment le Qata r à agir de manière responsable en répondant, 
dans l'instance appropriée , aux préoccupations sous -jacentes concernant son respect de ses 
obligations internationales en matière de lutte contre le terrorisme . Les É.A.U. ne pouvaient pas 
consentir à  l'établissement d'un groupe spécial . En outre, ils souhaitaient déclarer, pour mémoire, 
qu'ils pensaient que le Qatar essayait d'employer le système de règlement des différends de l'OMC 
pour détourner l'attention des vraies questions – à savoir le soutien  qu'il apportait  à l'extrémisme 
et aux organisations terroristes . Un Membre de l'OMC avait le droit souverain de déterminer si une 
mesure était nécessaire pour la protection de s intérêts essentiels de sa sécurité . Par conséquent, 
l'OMC n'était tout simple ment pas compétente pour remettre en question  une telle détermination.  
3.4.  Le représentant du  Royaume de Bahreïn  a dit que son pays faisait pleinement sien ne la 
déclara tion prononcée par les É.A.U. Bahreïn  déplorait  que le  Qatar ait décidé de présenter  une 
deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial  chargé d'examiner  cette question . Comme 
il l'avait dit  à la réunion de l'ORD du 23 octobre  2017, Bahreïn , à l'instar des  É.A.U.  et de l' Arabie 
saoudite , entre autres , avait adopté des mesures de séc urité nationale  à l'encontre du Qatar . En 
outre , ainsi que  Bahreïn  l'avait dit auparavant , les Membres de l'OMC avaient parfaitement  le droit 
d'adopter ces mesures au titre de  l'article  XXI du GATT,  de l'article  XIVbis de l'AGCS  et de 
l'article  73 de  l'Accord sur les ADPIC . Bahreïn  a répété  que les exceptions prévues à l' article  XXI du 
GATT,  à l'article  XIVbis de l'AGCS et à l'article  73 de  l'Accord sur les ADPIC  étaient très claires . 
Elles disposaient que c'était au Membre qui les invoquait et  seulement à lui  que revenait la 
responsabilité  d'évaluer s'il y avait  un "cas de grave tension internationale " et si des  mesures de 
sécurité étaient  "nécessa ires". Par conséquent, Bahreïn  était d'avis qu 'un groupe spécial chargé du 
règlement d'un différend  à l'OMC ne pouvait pas juger du bien-fondé ou des motifs de l'invocation 
de ces exceptions, et n'avait simplement pas  pour mandat , ni ne disposait d es outils , lui 
permettant de  régler les questions politiquement sensibles que le  Qatar soulevait à la réunion  en 
cours . Bahreïn  continu ait d'être étonné  par les  accusation s incohérentes et contradictoires  du 
Qatar sur cette question , la dernière étant que ces mesures de sécurité  clairement définies  
pourraient , d'une certaine façon,  réaliser  des objectifs c ommerciaux . Dans ces conditions , Bahreïn 
était d'avis que ces allégations , parmi  toutes  celles présentées précédemment, étaient clairement  
erronées  et ne relevaient en aucun cas de l'OMC . 
3.5.  Le représentant du  Royaume d'Arabie saoudite  a dit que son pays  souhaitait  faire sien ne la 
déclaration  faite par les  É.A.U. et souhaitait aussi appuyer la déclaration  faite par  Bahreïn . Comme 
elle l'a vait dit à la réunion de l'ORD du 23 octobre  2017, l'Arabie saoudite déplorait que 
l'établissement d'un groupe spécial  ait été demandé par le Qatar pour la deuxième fois . Elle 
saisissait cette occasion pour assurer l'ORD  que les  mesures visées dans la demande étaient 
maintenues conformément aux exceptions  concernant la  sécurité énoncées dans  l'article XXI du 
GATT  de 1994, l'article XIVbis de l'AGCS et l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC . En outre, l'Arabie 
saoudite  pensait que chaque Membre  conservait le pouvoir  de déterminer pour lui -même  les 
questions qu'il estimait  nécessaires  à la protection des  intérêts essentiels de sa sécurité , comme il 
était indiqué  dans les textes des articles susmentionnés, et comme  les Membres de l'OMC l'avaient WT/DSB /M/404  
- 8 - 
  reconnu à plusieurs reprises . De surcroît,  l'Arabie saoudite ne reconnaissait pas à l'OMC la 
"compé tence conventi onnelle " ou le "pouvoir conventionnel " lui permettant d'établir  un groupe 
spécial  chargé de  se prononcer  sur des questions qui faisaient  clairement  et pleinement  partie des  
préoccupations relatives à la sécurité nationale de chaque Membre . L'Arabie saoudite  se réservait 
le droit d'affirmer  à nouveau  ses objection s concernant l'établissement  de la compétence dans ce 
différend . Néanmoins si, malgré cette  objection, un groupe spécial était établi , l'Arabie saoudite 
réserverait ses droits de tierce partie en faisant  clairement  état de son objection.  
3.6.  Le représentant du Yémen  a dit que son pays  souhaitait exprimer ses regrets de voir cette 
affaire portée une deuxième fois à l'attention de l'ORD . Ayant suivi l'évolution de cette question et 
des questions connexes, le  Yémen était sincèrement d'avis que la question ne relevait pas de 
l'ORD . Il appuyait l'explication des É.A.U.  et gardait l'espoi r que cette affaire s oit résolue . 
3.7.  Le repr ésenta nt du Canada  a constaté  avec regr et que le différend entre le  Qatar et les É.A.U. 
en était arrivé à ce stade . Il était d'avis qu'une solution politique négociée à cette question 
demeurait possible et il encourageait les deux parties à engage r un dialogue  proacti f et constructi f, 
avant d e passer à l'étape suivante  du différend . Certaines délégations avaient suggéré que les 
parties demandent l'aide  du Directeur général , dans le cadre de ses  bons offices, afin de régler la 
question . Le Canada appuierait une telle approche . Il pensait qu'il ét ait possible de trouver  un 
compromis , si les parties faisaient preuve de bonne volonté . 
3.8.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays relevait que ce différend, nonobstant son 
incidence significative sur le commerce, ne semblait pas être motivé par des considérations 
purement commerciales de la part du Membre défendeur , les É.A.U. . À dire vrai, il était indéniable 
que ce différend avait un caractère  politique . Par ailleurs, il était dans l'intérêt de l'OMC et de tous 
ses Membres de garantir des échanges  harmonieux, en réduisant au minimum les possibles effets 
négatifs de ce différend sur le commerce bilatéral, régional  et mondial et ses implications 
systémiques pour le système commercial multilatéral . De l'avis de la Corée, la solution la plus 
efficace et la plus rapide pour résoudre ce différend serait aussi politique, et ne relevait  donc pas 
du domaine de compétence de l'OMC . Il était essentiel de trouver un accord politique bilatéral 
entre les parties concernées afin de résoudre ce différend, ce qui rendrait une procédure de 
règlement des différends à l'OMC inutile . Cependant, le groupe spécial chargé de ce différend entre 
le Qatar et les É.A.U. serait établi à la réunion en cours conformément à l' article  6:1 du 
Mémorandum d'accord, étant donné que le Qatar avait demandé son établissement pour la 
deuxième fois . Toutefois, les Membres de vaient garder à l'esprit que la p rocédure du groupe 
spécial  chargé de  ce différend nécessiterait l'affectation d' importante s ressources du système de 
règlement des différends de l'OMC à un moment où le mécanisme de règlement des différends se 
heurtait déjà à de graves difficultés, dont de s problèmes de charge de travail . À cet égard et 
compte tenu de la nature politique de ce différend, la Corée encourageait les parties concernées à 
s'efforcer de bonne foi de renforcer les discussions bilatérales en vue de parvenir rapidement à un 
règlement mutuellement acceptable.  
3.9.  Le représenta nt de l'Égypte a dit que son pays  souhaitait appuyer les déclarations  faites par 
les É.A.U. , Bahreïn  et l'Arabie saoudite . L'Égypte a rappelé  la déclaration  qu'elle avait faite sur 
cette question à la précédente réunion . Elle pensait que ces mesures étaient prises par l es É.A.U.  
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC . Un Membre avait seul le pouvoir 
discrétionnaire de déterminer quelle  action était nécessaire  à la protection des intérêts esse ntiels 
de sa sécurité  et de définir  les intérêts essentiels de sa sécurité . 
3.10.   Le représentant des États-Unis a dit que les É.A.U. avaient de nouveau indiqué que leurs 
mesures étaient justifiées pour des raisons de sécurité nationale, comme ils l'avaient fait  à la 
réunion de l'ORD du 23  octobre  2017. Comme les États -Unis l'avaient fait observer à la précédente 
réunion de l'ORD, les questions de sécurité nationale avaient un caractère politique  et n'étaient 
pas des questions qui se prêtaient à une résolution  dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC . Chaque Membre de l'OMC conservait le droit de déterminer  pour lui-même les 
questions qu'il estimait  nécessaires à la protection de s intérêts essentiels de sa sécurité, comme 
l'indiquait le texte de l'article  XXI du GATT  de 1994 .1 Par conséquent, si les É.A.U. invoquaient  
officiellement l' article  XXI pour défendre les mesures contestées, les États -Unis estimaient que le 
                                                
1 Article  XXI b) du GATT de 1994 ("Aucune disposition du prés ent Accord ne sera interprétée  … 
b) …  comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires  à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité  …") (pas d'italique dans l'original ). WT/DSB /M/404  
- 9 - 
  groupe spécial n'aurait pas le pouvoir d'examiner ce tte invocation  et de formul er des constatations 
sur les allégations soulevées dans le différend . Les États -Unis ont rappelé  qu'au titre de 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial dev ait examiner la question portée 
devant l'ORD par la partie plaignante et "faire des c onstatations propres à aider l'ORD à formuler 
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il [était] prévu dans ledit (lesdits) 
accord(s)" . Si l'article  XXI était invoqué, aucune constatation du groupe spécial ne pourrait aider 
l'ORD à formu ler les recommandations prévues à l'article  19:1 du Mémorandum d'accord2, car 
l'ORD ne pourrait formuler aucune constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC ou 
aucune recommandation à l'effet qu' un Membre de rendre  sa mesure conforme  aux obligations 
dans le cadre de l'OMC . Par conséquent, si un groupe spécial était établi et si les É.A.U. 
invoquaient l' article  XXI, les consta tations, quelles quelles soient, se limiteraient à une 
reconnaissance du fait  que l' article  XXI avait été invoqué . Dans ces conditions, les États -Unis 
estimaient que les parties devraient régler les questions soulevées dans ce différend hors du cadre 
du système de règlement des différends de l'OMC . Si les parties ne pouvaient pas régler la 
question de manière bilatéral e, les États -Unis les encourageaient  à demander , l'aide du Directeur 
général dans le cadre de ses bons offices , ou d'une autre personne ou d'un autre Membre de l'OMC 
en qui elles avaient confiance . En outre, si un groupe spécial était établi, il devrait av oir des 
consultations avec les parties afin " d'élaborer une solution mutuellement satisfaisante ".3 
3.11.   Le représentant de la  Chine a dit que son pays  prenait note de la demande d' établissement 
d'un groupe spécial  que le Qatar avait présenté e au titre du Mémorandum d'accord  pour résoudre 
son différend avec les É.A.U. au sujet des  mesures concernant le commerce des m archandises et 
des services et d es aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(DS526) . La Chine suivait ce différend de près car il  pouvait impliquer  l'application des dispositions 
relatives aux exceptions concernant la sécurité . Premièrement , la Chine reconnaissait que , selon 
les règles de l'OMC , les Membres de l'OMC avaient  le droit légitime de défendre leurs  intérêts 
commerciaux  dans le cadre du  mécanisme de règlement des différends . Ce droit dev rait être 
respecté . Deuxièmement, la Chine recon naissait aussi que les exceptions concernant la sécurité  
prévues dans les accords de l'OMC étaient des dispositions sensibles relatives à la souveraineté et 
aux intérêts de la sécurité des Membr es. Dans une situation où les exceptions concernant la 
sécurité avaient été invoquées , les Membr es devraient  se prononcer sur la question de savoir s'il 
serait possible de résoudre  efficace ment le différend en cause  par l'intermédiaire  de l'OMC , et se 
retenir de soumettre  ce différend à l'OMC . Troisièmement , dans le même temps , la Chine estimait 
que les Membres  devraient s'acquitter fidèlement  des obligations et engagements  qu'ils avaient  
contractés dans le cadre de l'OMC  et devaient employer ou invoquer les dispositions relatives aux 
exceptions concernant la sécurité  de bonne foi . 
3.12.   Le repr ésenta nt du Qatar  a dit que son pays était préoccupé par le fait que les É.A.U. 
avaient choisi de distraire  l'ORD  avec une série d'inventions et de beaux discours dont la fausseté 
était démontrable qui étaient indignes de l'OMC . Le Qatar a indiqué  que, malgré ces mesures , il 
continuait de respecter  ses engagements multilatéraux et bilatéraux et de s'en acquitter . Parmi ces 
engagements figurait la fourniture aux É.A.U. de produits  énergétiques  essenti els à leur économie . 
Les pratiques commerciales que le s É.A.U.  maintenaient démentaient toutes leurs déclarations . Le 
Qatar a relevé  que les  É.A.U. avaient fait valoir le  droit unilatéral  absolu d'être dispensés  de toutes 
les obligations de fond et de procédure qu' ils avaient  contractées dans le cadre de l'OMC vis-à-vis 
du Qatar, en se fondant uniquement sur leur simple affirmation selon laquelle  leurs tentatives 
coercitives  d'isolement du  Qatar répondaient  à une préoccupation en matière de sécurité . Le Qatar 
ne contestait pas le droit des pays de prendre des mesures de bonne foi pour protéger leur 
sécurité . Néanmoins,  ce moyen de  défense ne pouvait pas s'autoré glementer  car cela menacerait  
l'intégrité de l'ensemble du système  fondé sur des règles . Il était clair que la nature de tout  moyen 
de défense en droit de l'OMC faisait l'objet d'un contrôle multilatéral . Les critères juridiques  
convenus par les  Membr es étaient  objecti fs et n'étaient pas laissé s à la fantaisie  de décideurs 
individuels  dans les gouvernements des Membr es. La délégation des É.A.U. avait tout simplement 
tort dans la mesure où elle estimait  que ses mesures échappaient à tout examen . 
                                                
2 Article  19:1 du Mémorandum d'accord: "Dans les cas où un groupe spécial ou l'Organe d'appel 
conclura qu'une mesure est incompatible avec un accord visé, il recommandera que le Membre concerné la 
rende confor me audit accord".  
3 Article 11 du Mémorandum d'accord: "Le Groupe spécial devrait avoir régulièrement des consultations 
avec les parties au différend et leur donner des possibilités adéquates d'élaborer une solution mutuellement 
satisfaisante".  WT/DSB /M/404  
- 10 - 
  3.13.   Le représentant des  Émirats arabes unis  a dit que son pays ne formulerai t pas 
d'observations sur la première partie de la déclaration  du Qatar . Les questions de sécurité 
nationale étaient des questions  politiques , qui ne pouvaient pas être examinées ou résolues  par le  
mécanisme de règlement des différends de l'OMC . Chaque Membre de l'OMC conservait le pouvoir 
de déterminer  pour lui-même les questio ns qu'il estimait nécessaires  à la protection de s intérêts 
essentiels de sa sécurité . C'est ce qu'indiquait le  texte de l' article  XXI du GATT  de 1994, de 
l'article  XIVbis de l'AGCS et de l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC . Le Qatar avait fait abstraction 
de la distinction fondamentale entre le texte de ces exceptions concernant la sécurité nationale , 
qui conférait  aux Membres un large pouvoir discrétionnaire  pour émettre des jugement s 
concernant les intérêts essentiels de leur sécurité , et les autres exceptions aux règles de l'OMC . 
3.14.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type conformément aux dispositions de l' article  6 du Mémorandum d'accord.  
3.15.   Les représentants  de l'Afghanistan , de l'Australi e, du Canada , de la Chine, de la Corée , de 
l'Égypte , des États-Unis, de la Fédération de Russie , du Guatemala , du Honduras , du Japon, du 
Kazakhstan , de la  Norvège , des Philippines , du Royaume d'Arabie saoudite , du Royaume de 
Bahreïn , de Singapour , du Taipei chinois , de l'Union  européenne , de l'Ukraine  et du Yémen  ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
4  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE VIAN DE DE POULET ET DE 
PRODUITS À BASE DE P OULET  
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS484/R et WT/DS484/R/Add.1)  
4.1.  Le Président  a rappelé que, à sa ré union du 3 décembre  2015, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte du Brésil dans l'affaire DS484. Le rapport du Groupe spécial, 
contenu dans le document WT/DS484/R et WT/DS484/R/ Add.1, avait été distribué le 
17 octobre  2017, en tant que do cument mis en distribution générale. À la demande du Brésil et de 
l'Indonésie, l'ORD était maintenant saisi de ce rapport pour adoption. Cette procédure d'adoption 
était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spé cial. 
Le Président a invité les représentants des parties au différend à exprimer leurs vues sur le rapport 
du Groupe spécial.  
4.2.  Le représentant du Brésil  a dit que, au moyen d'une requête conjointe, son pays et 
l'Indonésie avaient inscrit ce point à l'ordre  du jour de la réunion en cours de l'ORD. Ce point 
concernait l'adoption du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS484. Le Brésil était satisfait des 
constatations et recommandations formulées par le Groupe spécial dans son rapport, distribué 
le 17 octobre 2017, qui appuyait  les principales préoccupations du Brésil concernant les obstacles 
au commerce imposés  par l'Indonésie sur les  importations de viande de poulet et de produits à 
base de poulet. Selon le Groupe spécial, l'Indonésie avait enfreint  l'Accord SPS en retardant, sans 
justification plausible, le processus de reconnaissance sanitaire du Brésil et des établissements 
exportateurs brésiliens. Le Groupe spécial n'avait pu identifier aucune  raison sanitaire expliquant le 
retard en ce qui concernait  ces autorisations courantes. Le Groupe spécial avait également 
constaté que les règlements relatifs aux licences d'importation de l'Indonésie avaient créé des 
restrictions injustifiées au commerce à au moins trois égards: i)  en établissant, au moyen d'une  
"prescription relative à la liste positive", une liste sélective de produits soumis à licences, qui avait 
exclu des lignes tarifaires relatives à  la viande de poulet et aux produits à base de poulet; ii)  en 
limitant les buts de l'usage ou le lieu de vente  des produits importés; et iii ) en ne permettant en 
aucune circonstance  l'introduction de modifications aux conditions des licences d'importation 
accordées. Après une procé dure de règlement du différend de trois ans, une solution définitive à 
ce différend  contribuerait à élargir la coopération entre le Brésil et l'Indonésie, vu qu'il était dans 
l'intérêt commun des deux pays de consolider leur s relation s politique s et économique s. S'agissant 
de l'adoption du rapport du Groupe spécial à la réunion en cours, le Brésil attendait de l'Indonésie 
qu'elle informe l'ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend, de manière à garantir des conditions équitables sur le 
marché international pour les produit s en provenance du Brésil. Pour finir, le Brésil estimait que 
l'issue positive de cette affaire soulignait toute l'importance de l'existence de règles et procédures 
régissant le  règlement des différends pleinement opérationnelles  dans le cadre de l'OMC , afin que 
les différends commerciaux puissent continue r de suivre  la bonne voie institutionnelle.  WT/DSB /M/404  
- 11 - 
  4.3.  Le représentant  de l'Indonésie  a dit que son pays et le Brésil avaient conjointement inscrit ce 
point, concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS484, à l'ordre du jour de 
l'ORD. Ce faisant, l'Indonésie et le Brésil étaient convenus de ne pas faire appel du rap port. 
L'Indonésie était d'avis que la décision commune  de ne pas faire appel s'expliquait par  les 
constatations mitigées contenues dans le rapport du Groupe spécial. Ce différend avait soulevé des 
questions fondamentales sur la manière dont un Membre pouva it structurer à bon droit ses lois et 
réglementations pour promouvoir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et assurer le 
respect de ses prescriptions religieuses. L'Indonésie avait la lourde tâche de veiller tout à la fois à 
ce que les produits alimentaires offerts à la population musulmane soient conformes aux 
prescriptions halal et, de manière plus générale, à ce que son offre  alimentaire soit sûre. Ce 
différend portait sur la contestation par le Brésil de deux  catégories de mesures imposées pa r 
l'Indonésie au titre du GATT  de 1994, de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur les licences 
d'importation et de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Les contestations 
avaient trait à une prohibition à l'importation globale  et non  écrite alléguée découlant de la 
combinaison de plusieurs mesures différentes ayant comme  objectif de politique générale 
l'autosuffisance et à six mesures individuelles. Ces mesures étaient les suivantes: i)  la prescription 
relative à la liste positive pou r les importations de poulet; ii)  une prescription imposant que les 
importations de poulet soient vendues dans des établissements disposant d'équipements de 
stockage frigorifique, tels que les hôtels et les établissements de restauration rapide; iii)  un re tard 
injustifié allégué dans  l'homologation des certificats sanitaires vétérinaires pour le poulet en 
provenance du Brésil; iv)  certains aspects du régime de licences d'importation de l'Indonésie; v ) la 
surveillance et la mise en œuvre des prescriptions de  l'Indonésie en matière d'abattage et 
d'étiquetage halal; et  vi) les restrictions alléguées en matière de transport des produits importés 
appliquées au moyen d'une obligation de transport direct depuis le pays d'origine jusqu'aux points 
d'entrée indonésien s. 
4.4.  S'agissant de la première catégorie, le Groupe spécial avait constaté que le Brésil n'avait pas 
démontré l'existence de la prohibition globale  alléguée. En particulier , le Groupe spécial avait 
constaté que le Brésil n'avait pas démontré l'existence d'un  lien entre l'objectif de politique 
générale d'autosuffisance de l'Indonésie et les mesures commerciales spécifiques que celle -ci avait 
prises. S'agissant de la deuxième catégorie, les six mesures individuelles, le Groupe spécial avait 
formulé des constata tions mitigées. Il avait constaté que la prescription relative à la liste positive 
était incompatible avec l'article  XI:1 et n'était pas justifiée au regard de l'article  XX d) du GATT  de 
1994. Il avait appliqué le principe d'économie jurisprudentielle à l' allégation du Brésil au titre de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Dans le cadre de l'examen de la prescription relative à 
l'utilisation prévue, il avait opéré une distinction entre les aspects de fond et les aspects relatifs à 
l'application. Il  avait constaté que, dans le cadre du régime de licences d'importation en vigueur, 
les aspects de fond des prescriptions relatives au stockage frigorifique n'étaient pas incompatibles 
avec l'article  III:4 du GATT de 1994, étant donné qu'il existait une mes ure interne équivalente. 
Toutefois, il a constaté que certains aspects relatifs à l'application étaient incompatibles avec 
l'article III:4 et n'étaient pas justifiés  au regard de l'article  XX d) du GATT de 1994. En ce qui 
concernait la troisième mesure, le  Groupe spécial avait constaté qu'il y avait un retard injustifié 
dans l'homologation des certificats sanitaires vétérinaires pendant que l'Indonésie attendait des 
renseignements relatifs aux garanties de respect des prescriptions halal. Il avait en outre constaté 
que certains aspects de la quatrième mesure, le ré gime de  licences d'importation de l'Indonésie, 
tels que les créneaux de présentation des demandes et les périodes de validité, étaient parvenus à 
expiration pendant la procédure. S'agissant de la n ouvelle période de validité adoptée pendant la 
procédure, le Groupe spécial avait constaté que le Brésil n'avait pas établi prima facie  qu'elle était 
incompatible avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994, l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture et 
l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation. Il avait également constaté que les 
conditions fixes des licences de l'Indonésie étaient incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT  de 
1994 et n'étaient pas justifiées au regard de l'article  XX d) du GATT  de 1994. S'agissant de la 
cinquième mesure, les prescriptions en matière d'abattage et d'étiquetage halal, le Groupe spécial 
avait constaté que le Brésil n'avait pas démontré qu'il y avait violation de l'article  III:4. Pour finir, 
il avait constaté que le Bré sil n'avait pas démontré que la sixième mesure, les prescriptions de 
l'Indonésie visant le transport direct, était incompatible  avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Pour résumer, la majorité des constatations défavorables 
du Groupe spécial concernaient des mesures qui avaient déjà été modifiées ou supprimées, telles 
que les créneaux de présentation des demandes et les périodes de validité. En substance, il n'y 
avait eu que deux "nouvelles" mesures qui avaient é té contestées par le Brésil et que le Groupe 
spécial avait jugées incompatibles avec les obligations de l'Indonésie au titre des accords 
applicables. Ces "nouvelles" mesures étaient le mécanisme d'application de la prescription relative WT/DSB /M/404  
- 12 - 
  à l'utilisation pré vue et le retard injustifié dans l'homologation des certificats sanitaires 
vétérinaires. Pour conclure, l'Indonésie a pris acte  des constatations défavorables limitées du 
Groupe spécial. Elle a ajouté qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour rendr e ces mesures 
jugées incompatibles  conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle entendait bien 
continuer à travailler avec le Brésil dans un esprit constructif pendant ces importantes étapes 
suivantes du différend.  
4.5.  Le représentant des États-Unis a dit que ce différend présentait un intérêt particulier pour  son 
pays parce que celui -ci avait, avec la Nouvelle -Zélande, formulé des allégations similaires à l'égard 
du régime de licences d'importation de l'Indonésie. D'ailleurs , les allégations des États-Unis 
avaient été confirmées dans les rapports qui seraient examinés au titre du point suivant de l'ordre 
du jour de la réunion en cours. Dans l'ensemble, ils se félicitaient que le Groupe spécial ait 
constaté que de nombreuses mesures de l'Indonésie relatives à l'importation d'animaux et de 
produits d'origine animale étaient incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994 et n'étaient 
pas justifiées au regard de l'article  XX du GATT de  1994. À la réunion en cours, ils tenaient  
toutefois à attirer l' attention sur  une systémique concernant l'approche suivie  par le Groupe spécial 
à l'égard de mesures adoptée s après que l'ORD avait défini le mandat du Groupe spécial. Dans le 
cadre de sa défense, l'Indonésie s'était appuyée sur l'affirmation  selon laquell e elle avait modifié 
ou remplacé certains instruments juridiques après l'établissement du  Groupe spécial. En fait, elle 
avait affirmé  qu'elle avait adopté deux  ensembles de modifications différents, et que l'une de ces 
modifications était survenue après la  première réunion du Groupe spécial. Comme les États -Unis 
l'avaient souligné dans leur communication en tant que tierce partie au Groupe spécial, ces actions 
postérieures à  l'établissement n'auraient pas dû modifier le champ  des mesures examinées par le 
Groupe spécial. Au lieu de cela, conformément au mandat du Groupe spécial établi par l'ORD au 
titre de l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, et à sa tâche  consista nt à procéder à une 
évaluation objective de "la question" portée devant l'ORD au titre de l'art icle 11 du Mémorandum 
d'accord, les mesures visées étaient uniquement celles qui avaient été exposées  dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil, telles qu'elles  existaient au moment de 
l'établissement du Groupe spécial. Or il apparaissait que ce  dernier avait examiné la totalité des  
modifications et remplacements allégués tout au long de la procédure. De ce fait , plutôt que de 
consister en un  examen complet et approfondi de "la question" relevant  du mandat du Groupe 
spécial , y compris des mesures spécifiques en cause conformément à l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord, la procédure s'était transformée en une tentative d'analyse d'une cible mouvante. 
S'intéresser à  des instruments adoptés après l'établissement du Groupe spéci al avait empêché les 
parties, les tierces parties et le Groupe spécial de mener un examen approfondi. En effet , il 
apparaissait  que certains instruments avaient été modifiés après que les tierces parties avaient 
déposé leurs communications écrites. Dans ce s circonstances, les tierces parties s'étaient vues 
privées de la possibilité de présenter leurs vues sur au moins une partie des mesures visées par 
les constatations du Groupe spécial. Il n'y avait pas dans le  Mémorandum d'accord de base 
permettant  à un g roupe spécial de formuler des constatations sur de s mesures nouvelles qui ne 
relevaient pas de son mandat tel qu'il avait été défini par l'ORD.  
4.6.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait répondre à la déclaration  des 
États-Unis. Le Canada étai t d'avis qu'il était incorrect de suggérer  qu'un groupe spécial n'avait pas 
compétence pour examiner une mesure modifiée après qu'il avait été établi et formuler  des 
consta tations à son sujet. Un groupe spécial pouvait examiner une telle mesure et formuler  des 
constatations à son sujet si la mesure ne changeait pas l'essence de la mesure initiale qui avait été 
indiquée  dans la demande d'établissement du Groupe spécial. Dans le cas contraire, il serait très 
facile pour un Membre de se soustraire à la compéte nce d'un groupe spécial.  
4.7.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial contenu dans les 
documents WT/DS484/R et WT/DS484/R/Add.1.  WT/DSB /M/404  
- 13 - 
  5  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS477/AB/R et WT/DS477/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS477/R, WT/DS477/R/Add.1 et WT/DS477/R/Corr.1)  
B. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS478/AB/R et WT/DS478/AB/R/add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS 478/R, WT/DS478/R/Add.1 et WT/DS478/R/Corr.1)  
5.1.  Le Président  a proposé d'examiner ensemble les deux sous -points du point 5 de l'ordre du 
jour. Il a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS477/14 –WT/DS478/1 4 et transmettant les rapports de l'Organe d'appel sur l'affaire 
"Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale", qui 
avaient été distribués le 9 novembre  2017 sous les cotes WT/DS477/AB/R -WT/DS478/AB/R et 
WT/DS 477/AB/R/Add.1 –WT/DS478/AB/R/Add.1 . Il a rappelé aux délégations que les rapports de 
l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial concernant ces différends avaient été mis en 
distribution générale. Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article  17:14 du Mémorandum 
d'accord contenait les prescriptions suivantes: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par 
l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas adopter le rapport de l'Or gane d'appel, dans les 30  jours suivant sa 
distribution aux Membres. Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel". Le Président a invité les parties au 
différend à présenter le urs vues sur les rapports présentés à l'ORD.  
5.2.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays se félicitait de l'adoption des 
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans l'affaire "Indonésie – Importation de 
produits horticoles, d'anim aux et de produits d'origine animale". La Nouvelle -Zélande a remercié 
l'Organe d'appel, le Groupe spécial, le Secrétariat, les parties et les tierces parties pour le travail 
considérable qu'ils avaient accompli ainsi que pour le dialogue constructif qu'ils  avaient mené au 
cours de cette procédure. Elle a tout particulièrement remercié l'Indonésie pour l'approche 
constructive et collégiale qu'elle  avait adoptée dans le cadre de cette procédure engagée devant 
l'OMC. Le climat positif qui avait régné pendant l es audiences reflétait la relation bilatérale de 
longue date fondée sur le respect mutuel qu'entretenaient l'Indonésie et la Nouvelle -Zélande, ainsi 
que le désir commun de ces deux pays de consolider cette importante relation. Les constatations 
du Groupe s pécial et de l'Organe d'appel avaient confirmé que les régimes d'importation de 
l'Indonésie pour les produits horticoles et les produits d'origine animale étaient incompatibles avec 
des obligations essentielles contractées dans le cadre de l'OMC. Les 18  obstacles non tarifaires en 
cause qui avaient été contestés avaient tous été jugés incompatibles avec les obligations de 
l'Indonésie au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 par le Groupe spécial et l'Organe d'appel. À 
la suite de l'adoption des rapports à  la réunion en cours, l'Indonésie devrait rendre ses mesures 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. La Nouvelle -Zélande se réjouissait à la 
perspective de travailler et d'agir en partenariat avec l'Indonésie afin d'assurer une mise en 
conformi té rapide, efficace, durable et compatible avec les règles de l'OMC. C'était dans  l'intérêt 
des deux pays. La Nouvelle -Zélande a salué l'adoption de ces rapports à la réunion en cours et 
attendait avec intérêt la reprise de ses exportations de produits agr icoles de haute qualité à 
destination des consommateurs indonésiens, y compris une gamme de produits du bœuf et de 
produits horticoles importés qui avaient été touchés par les restrictions et prohibitions imposées 
par l'Indonésie.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, les membres 
de la section et le personnel du Secrétariat qui les avait aidés dans leur tâche  dans le cadre de ce 
différend. Les États -Unis ont également remercié leur coplaignant, la Nouvelle -Zélande, pour sa  
collaboration très étroite et fructueuse tout au long de ce différend. L'adoption des rapports 
concernant ce différend mettrait fin à cette phase de la procédure qui était en cours depuis le 
début de l'année 2013. Pendant  plus de quatre ans, les Ét ats-Unis avaient essayé de régler avec 
l'Indonésie  la question de  ses régimes de licences d'importation très restrictifs pour le commerce 
et manifestement incompatibles avec les règles de l'OMC. Avec l'adoption de ces rapports, les 
États-Unis s'efforceraie nt à nouveau de travailler avec l'Indonésie à la résolution de  cette question 
et à la mise en conformité de  ses régimes de licences d'importation avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. Ce différend portait sur 18 mesures distinctes que l'Indonésie imposait  – 
principalement par le biais de ses régimes de licences d'importation – à l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale. Ces mesures comprenaient: i ) une liste WT/DSB /M/404  
- 14 - 
  positive, en vertu de laquelle l'importation des prod uits d'origine animale non énumérés n'était pas 
autorisée; ii)  des créneaux de présentation des demandes et des périodes de validité limités, et 
des conditions fixes des licences qui restreignaient les importations des produits visés pendant une 
période do nnée aux types et aux quantités préalablement approuvé s par le gouvernement 
indonésien; iii)  une prescription relative aux achats sur le marché intérieur; iv)  des restrictions 
saisonnières visant les importations effectuées au cours de la période de récolt e en Indonésie; 
v) des restrictions à l'utilisation pour laquelle  des produits  pouvaient être  importés; et vi)  une 
prescription selon laquelle les importations n'étaient autorisées que si la production nationale était 
jugée insuffisante. Le Groupe spécial avait constaté que chacune des mesures contestées était 
incompatible avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994 et n'était pas justifié e au regard de l'article  XX du 
GATT  de 1994. Ces constatations d'incompatibilité  avaient désormais  été confirmées en appel.  
5.4.  En appel, l'Indonésie avait allégué  que l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture s'appliquait 
aux produits agricoles à l'exclusion de l'article  XI:1 du GATT  de 1994. Vu qu'il avait été constaté  
que chacune des mesures contestées était incompatible avec l'article  XI:1, l'argument de 
l'Indonésie avait été valablement  rejeté dans les rapports concernant ce différend . Au contraire, 
les rapports confirmaient que l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture ne s'appliquait qu'en cas de 
conflit entre les dispos itions de l'Accord sur l'agriculture et les dispositions d'un autre accord visé. 
L'argument de l'Indonésie selon lequel le principe de la lex specialis  était pertinent dans ce 
contexte avait également été rejeté dans les rapports. En outre, les rapports confirmaient que, en 
examinant des allégations formulées au titre de différentes dispositions des accords visés, un 
groupe spécial pouvait choisir l'ordre d' analyse qu'il jugeait approprié , à moins que l'ordre choisi 
n'affecte le résultat  sur le fond  au regard des dispositions en cause. Dans l'ensemble, les 
États-Unis étaient satisfaits du résultat  de ce différend et s'attendaient à ce qu'il permette 
d'apporter  une solution  à cette question . Ils déploraient  toutefois que, dans son rapport, la section 
ait traité certaines des allégations de l' Indonésie alors  même qu'elle les avait rejetées. Ils 
reconnaissaient que le rapport apparaissait comme  plus court que d'autres, mais malgré cela, il 
portait sur des questions qu'il n'était pas nécessaire d'aborder pour rég ler le différend parce que 
ces allégations ne pouvaient pas modifier les recommandations de l'ORD.  
5.5.  Conformément à  l'article  3:3 du Mémorandum d'accord, le but du système de règlement des 
différends de l'OMC était "d'arriver à une solution positive [du] dif férend". L'article  3:3 disposait  
que "[l]e règlement rapide de toute situation [de réduction d'avantages] [était] indispensable" et 
l'article  3:7 disposait  qu'"[e]n formulant ses recommandations ou en statuant sur la question, 
l'ORD viser [ait] à la régler de manière satisfaisante". Pour contribuer à la réalisation de ces 
objectifs, les articles  7:1, 11 et  19 du Mémorandum d'accord définissaient la fonction essentielle  
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Leur tâche consistait à faire d es constatatio ns 
propres à aider l'ORD à recommander  au Membre défendeur de  mettre toutes mesures contestées 
incompatibles avec les règles de l'OMC en conformité avec les dispositions pertinentes des accords 
visés. Sur ces bases, l'Organe d'appel s'était, dans le passé,  abstenu d'interpréter des dispositions 
des accords visés lorsque cela n'était "pas nécessaire pour résoudre [le] différend".4 C'était le cas 
lorsque l'obligation du Membre défendeur  relative à la mise en conformité ne change rait pas, que 
l'Organe d'appel "confirm [e] ou infirm [e] la constatation du Groupe spécial" sur la question.5 
5.6.  En pareil cas, l'Organe d'appel avait " traité " les questions soulevées par une allégation, au 
sens de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord, en expliquant que l'allégation ne pou vait pas avoir 
d'effet sur les recommandations et décisions de l'ORD et en s'abstenant, pour cette raison , de 
formuler des constatations de fond la concernant . Comme les États -Unis l'avaient expliqué dans 
leur communication et à l'audience d'appel, et comm e plusieurs autres Membres en étaient 
convenus, après avoir constaté que l'article  XI:1 continuait de s'appliquer aux produits agricoles et 
avoir confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles chacune des mesures 
contestées était incompatibl e avec cette disposition, la section aurait pu, et aurait dû, s'abstenir de 
traiter au  fond les allégations  restantes  de l'Indonésie. Aucune des  autres allégations de 
l'Indonésie n'aurait été susceptible de modifier  les recommandations et décisions de l'OR D. Rien 
dans le rapport ne donnait à penser  que la section n'admettait  pas que t el était le cas. D'ailleurs, 
s'agissant des allégations de l'Indonésie au titre de l'article  XI:2 c) et de l'article  XX du GATT de 
1994, il avait été reconnu dans le rapport qu e les traiter au fond  n'aurait pas pu avoir d'effet sur 
                                                
4 "États -Unis – Coton Upland" (O rgane d'appel), paragraphes 510, 511, 747; voir aussi "Inde – Cellules 
solaires" (Org ane d'appel), paragraphes  5.156 à 5.163.  
5 "États -Unis – Coton Upland" (Organe d'appel), paragraphe  510. WT/DSB /M/404  
- 15 - 
  les recommandations et décisions concernant ce différend.6 De plus, concernant la charge de la 
preuve au titre de l'article  4:2, même si  le rapport indiquait  que la question était "étroitement liée" 
à l'argument de l'Indonésie concernant l'application de l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture7, il 
avait rejeté  dans sa totalité l'argument de l'Indonésie selon lequel l'article  XI:1 du GATT  de 1994 
et l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture pouv aient être en conflit avant même que soit abordée  
la question de la charge de la preuve.8 Néanmoins,  les trois allégations avaient été traitées au fond 
dans le rapport. Ainsi, même pour ce qui était de  l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article  XX, 
alors que  l'argument des États -Unis selon lequel il n'était pas nécessaire d e l'examiner  avait été 
expressément approuvé dans le rapport9, la section avait néanmoins examiné assez longuement  le 
critère juridique prévu par l'article  XX et avait ensuite, sans analyse ni autre explication, déclaré 
que les constatations du Groupe spécial étaient sans fondement et sans effet juridique.10 Les 
États-Unis étaient préoccupés par l'approche adoptée dans  ce rapport. Examiner au  fond des 
allégations alors que ce  n'était pas nécessaire pour régler le  différend opposant les parties non 
seulement  puisait inutilement dans les ressources limitées de l'Organe d'appel, mais était 
également incompatible avec le rô le du système de règlement des différends tel que le 
Mémorandum d'accord le définissait. S'agissant de l'adoption des rapports, les États -Unis ont de 
nouveau fait part d'une  importante préoccupation  systémique concernant la participation aux 
procédures d'a ppel d'un membre de l'Organe d'appel dont le mandat avait pris fin. Comme ils 
l'avaient expliqué à la réunion de septembre de l'ORD dans le contexte du différend "UE  – Alcools 
gras", le mandat de M.  Ricardo Ramírez Hernández avait pris fin  le 30 juin 2017.  L'ORD n'avait pris 
aucune disposition en vue de lui permettre de continuer à exercer ses fonctions de membre de 
l'Organe d'appel, et, par conséquent, il n'était plus membre de l'Organe d'appel à la date de la 
distribution du rapport  à l'examen . Les États -Unis estimaient par conséquent que les conséquences  
pour ce rapport étaient les mêmes que pour celui qui concernait le différend "Alcools gras", 
autrement dit, le rapport n'avait pas été établi  conformément aux prescriptions de l'article  17 du 
Mémorandum d 'accord et ne pouvait donc pas être un "rapport de l'Organe d'appel" faisant l'objet 
des procédures d'adoption prévues à l'article  17:14 du Mémorandum d'accord.  
5.7.  Les États -Unis étaient favorables à l'adoption des "rapports " du Groupe spécial et de la 
sectio n dans ce différend, et comprenaient les autres parties au différend  l'étaient aussi . 
L'article  3:7 du Mémorandum d'accord disposait clairement que "[l]e but du mécanisme de 
règlement des différends [était] d'arriver à une solution positive des différends" . Par conséquent, 
comme les parties jugeaient que l'adoption de ces rapports les aiderait à atteindre ce but, les 
États-Unis invitaient les autres Membres à s'associer à un consensus visant à l'adoption des 
rapports soumis pour adoption ce jour -là, à savoi r les rapports reproduits sous les cotes  
WT/DS477/AB/R -WT/DS478/AB/R et les rapports du Groupe spécial reproduits sous les cotes  
WT/DS477/R -WT/DS478/R, tels que modifiés par les premiers rapports.  
5.8.  La représentante de l' Indonésie  a dit que l'appel interjeté  par son pays dans le cadre de ce 
différend, soumis par la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, avait soulevé les questions suivantes, 
qui revêtaient une importance fondamentale pour l'interprétation des accords visés: i ) la question 
de savoir si un ordre d 'analyse obligatoire existait entre l'article  XI:1 du GATT  de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture; ii)  la question de savoir à quelle partie incombait  la 
charge de la preuve concernant le deuxième élément de la note de bas de page  1 relativ e à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture; iii)  l'ordre d'analyse approprié que les groupes spéciaux 
devaient suivre quand ils évaluaient  des moyens de défense au titre de l'article  XX du GATT  de 
1994; et iv)  dans le contexte du motif d'appel invoqué  par l' Indonésie à titre subsidiaire , la 
question de savoir si les Membres de l'OMC pouvaient toujours avoir recours à l'article  XI:2 c) du 
GATT  de 1994 pour exclure des restrictions quantitatives visant des  produits agricoles du champ 
d'application de l'a rticle XI:1 du GATT  de 1994. Ces questions revêtaient une importance 
fondamentale non seulement pour l'Indonésie, mais également pour de nombreux autres Membres 
de l'OMC, et notamment les pays en développement. L'Indonésie avait présenté des arguments 
juridiques probants pour étayer sa position devant l'Organe d'appel. Malheureusement, et elle le 
déplorait, l'Organe d'appel n'avait pas admis  ses arguments dans ce différend. Elle était, bien sûr, 
déçue des raisonnements et constatations de l'Organe d'appel. Néanmoins , elle acceptait le 
résultat établi par  le rapport de l'Organe d'appel . Et en dépit de ce résultat , elle tenait à dire 
                                                
6 Rapport de l'Organe d 'appel, paragraphes  5.63, 5.102 et 5. 103. 
7 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.37. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes  5.13 à 5.18. 
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes  5.102  et 5.103. 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes  5.91 à 5.101, 5.103.  WT/DSB /M/404  
- 16 - 
  qu'elle était  malgré tout satisfaite du soin avec lequel l'Organe d'appel avait pris en considération  
et examiné chacun des argu ments qu'elle avait avancés dans ses communications écrites et au 
cours de l'audience. Cette prise en considération transparaissait  pleinement dans les  rapports de 
l'Organe d'appel distribués à tous les Membres. L'Indonésie était par conséquent favorable à  
l'adoption de ceux -ci, par consensus négatif, conformément aux articles  16:4 et 17:14 du 
Mémorandum d'accord. Étant donné que ce différend portait sur des mesures d'une importance 
cruciale pour les citoyens indonésiens dans leur vie quotidienne, la mise e n œuvre  des 
modifications à apporter aux mesures contestées qui avaient été jugées incompatibles par l'Organe 
d'appel, et le Groupe spécial  le cas échéant, demanderait à l'Indonésie beaucoup d'efforts et de 
temps. Pour conclure, l'Indonésie souhaitait indi quer qu'elle reconnaissait les obligations qui lui 
incombaient dans le cadre de l'OMC et comptait bien avoir des discussions constructives avec la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis au sujet des étapes suivantes de ce processus complexe.  
5.9.  Le représentant de  la Nouvelle -Zélande  a dit que, concernant les questions de procédure qui 
avaient été soulevées, son pays était d'accord avec l'Indonésie et considérait que les rapports 
établis  dans le cadre des affaires DS477 et DS478 étaient des rapports de l'Organe d'a ppel, et que 
leur adoption relevait  par conséquent du processus  ordinaire d'adoption par consensus négatif 
énoncé à  l'article  17:14 du Mémorandum d'accord. Comme la Nouvelle -Zélande l'avait dit à 
plusieurs reprises devant l'ORD, bien qu'elle soit disposée à discuter des préoccupations évoquées 
au sujet de la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, le résultat de telles 
discussions ne pourrait s'appliquer que sur une base prospective.  
5.10.   Le représentant du Canada  a dit que son pays avait pris  note de la déclaration des 
États-Unis et souhaitait prendre brièvement la parole à ce sujet. Le Canada désapprouvait  toute 
suggestion selon laquelle  la participation de M.  Ramírez à cet appel portait atteinte à  la règle du 
consensus inverse prévue à l'art icle 17:14 du Mémorandum d'accord. Comme l'Indonésie et la 
Nouvelle -Zélande, le Canada estimait que la règle du consensus inverse s'appliquait dans cette 
affaire.  
5.11.   La représentante de l' Australie  a dit que, en tant que tierce partie à ces différends, son pa ys 
accueillait favorablement les rapports de l'Organe d'appel et appuyait l'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel par les Membres à la réunion en cours, de la manière 
habituelle, par consensus négatif. Les mesures en cause dans ces  différends incluaient une série 
de prohibitions et de restrictions imposées par l'Indonésie sur les importations d'animaux, de 
produits d'origine animale et de produits horticoles, telles que d es interdictions d'importer  quand 
les produits nationaux étaie nt jugés "suffisants", ou les périodes de validité des licences et des 
créneaux de présentation des demandes limités, empêchant d es arrangements contractuels à long 
terme. De telles mesures avaient manifestement des répercussions négatives sur le commerce.  
L'Organe d'appel s'était prononcé sans ambiguïté et de manière globale  en faveur des coplaignants 
et avait confirmé que l'Indonésie manquait  à ses obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui 
concernait la totalité des  18 mesures en cause. Par conséquent, il était maintenant temps que 
l'Indonésie mette ces mesures en conformité.  
5.12.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait pris part à ce s différend s en qualité de 
tierce partie et qu'il se félicitait des conclusion s que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient 
rendues. Le Groupe spécial avait constaté, et l'Organe d'appel avait confirmé, que les 18  mesures 
de l'Indonésie qui avaient été mises en cause  par les coplaignants étaient toutes des prohibitions à 
l'importation ou des restrictions ayant un effet limitatif sur l'importation, et étaient donc 
incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994. Certaines  des mesures affectai ent également 
les exportations de produits brésiliens . Le fait que la Nouvelle -Zélande , les États -Unis et le Brésil, 
dans une affaire distincte (DS484), aient dû soumettre des différends pour contester les 
nombreuses restrictions au commerce imposées par l'Indonésie témoignait, en soi, du degré de 
fermeture, voire parfois d'impénétrabilité,  du marché indonésien. Le principe d'autosuffisance, que 
l'Indonésie avait invoqué  en partie, ne pouvait tenir lieu de chèque en blanc, et servir à isoler le 
marché indonésien des importations.  
5.13.   S'agissant de la question procédurale  soulevée par les États -Unis, le Brésil prenait note des 
vues de ces derniers sur cette question. Il estimait  que la participation de M.  Ramírez aux 
procédures d'appel en question  était rigoureusement conforme à la règle  15 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, qui ava ient été en vigueur depuis 1996, sans que les Membres de 
l'OMC n'aient formulé d'objections, et continuaient de l'être. De plus, au paragraphe  1.17 de son 
rapport, l'Organe d'appel avait précisé que les participants et participants tiers avaient été WT/DSB /M/404  
- 17 - 
  inform és que M.  Ramírez allait être autorisé à achever l'examen de l'appel, même si son mandat 
devait arriver  à expiration avant l'achèvement de la procédure d'appel. Il n'y avait rien dans le 
dossier du différend qui indiquait que les États -Unis s'étaient oppos és à cela devant l'Organe 
d'appel au cours des procédures relatives à ces différends. Le fait que le rapport avait été  distribué 
après la fin du  mandat de M.  Ramírez ne prêtait nullement à conséquence, compte tenu de 
l'application rigoureuse de la règle existante . Si les Membres devaient décider d'examiner la 
situation posée par les États -Unis, et qu'ils parvenaient à un résultat consensuel, ce résultat ne 
pourrait s'appliquer que de manière prospective. Le Brésil considérait que permettre que des 
interprét ations erronées du droit remettent  en cause la règle fondamentale du consensus négatif 
pour l'adoption des rapports devrait être un signal d'alarme pour tous les Membres. Il comprenait 
donc qu'il n'y avait rien dans le scénario actuel qui permettait de dér oger à la règle du consensus 
"négatif" établie  à l'article  17:14 du Mémorandum d'accord, en vertu de laquelle les rapports 
d'appel concernant  ces différends  devraient être adoptés . 
5.14.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que, en sa qualité de tierce partie  à ces différends, sa 
délégation était également en faveur de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel. S'agissant de  la question soulevée par les États -Unis, le Taipei chinois avait quelques 
observations  à formuler. Premièrement, à  sa connaissance en sa qualité de participant tiers à 
l'appel, aucune des parties ou des tierces parties n'avaient jamais évoqué la question de la 
règle 15 au cours de l'appel. Le mandat de M.  Ramírez avait pris fin  le 30 juin 2017, l'audience 
s'était tenu e les 28 et 29  août 2017, et le rapport avait été publié ultérieurement. À cet égard, les 
parties qui auraient souhaité contester la qualité pour agir de  M. Ramírez auraient eu amplement 
l'occasion de le faire. Le Taipei chinois était d'avis que l'Organe d 'appel était beaucoup mieux placé 
que l'ORD pour examiner cette question. La structure institutionnelle de l'Organe d'appel  lui 
permettait d'étudier en détail les arguments juridiques, s'il y en avait. En outre, en soulevant cette 
question au cours de l'ap pel, les parties pouvaient très bien éviter complètement  la violation 
alléguée. L'ORD ne pouvait, tout au plus, qu'offrir des solutions a posteriori.  
5.15.   Deuxièmement, le Taipei chinois comprenait que tous les Membres avaient le droit 
d'exprimer leurs vues sur  un rapport de l'Organe d'appel au titre de l'article  17:14 du 
Mémorandum d'accord. Par ailleurs, si les Membres demandaient à l'ORD de trancher la question 
de savoir si un rapport de l'Organe d'appel avait ou non été préparé conformément aux règles 
pertin entes du Mémorandum d'accord, à supposer pour les besoins de l'argumentation que l'ORD 
ait bien la compétence voulue pour rendre une telle décision, alors, conformément à l'article  2:4 
du Mémorandum d'accord, cette décision devrait être prise par consensus  positif. De plus, le 
Membre demandeur devrait se conformer au Règlement intérieur des réunions de l'ORD, ce qui 
signifiait, par exemple, qu'il serait nécessaire d'inscrire un point à l'ordre du jour de l'ORD en 
temps voulu. Pour finir, le Taipei chinois a  souligné que la règle du "consensus négatif" était un 
élément essentiel du mécanisme  de règlement des différends de l'OMC. Pour de nombreux petits 
et moyens Membres, c'était souvent sur cette base que reposait la confiance qu'ils accordaient au 
système. L e Taipei chinois exhortait par conséquent les Membres à faire particulièrement preuve  
de prudence au moment d'adopter une ligne de conduite, et à s'efforcer d'éviter tout risque 
d'ébranler les fondations. Il pensait  qu'une proposition constructive devrait,  tout du moins dans 
une certaine mesure, attirer  des sympathies , et non susciter des préoccupations.  
5.16.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays, en sa qualité de tierce partie à ces 
différends, accueillait favorablement l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel dans l'affaire "Indonésie – Importation de produits horticoles". La Chine a pris note des 
quest ions procédur ales soulevées par les États -Unis. La règle  15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel était ainsi libellée: "Une personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel 
pourra, avec l'autorisation de l'Organe d'appel et après notificati on à l'ORD, achever l'examen de 
tout appel auquel elle aura été affectée alors qu'elle était membre, et cette personne sera réputée, 
à cette fin uniquement, être encore membre de l'Organe d'appel". Elle estimait  que, comme elle 
l'avait dit à la réunion de l'ORD du  23 octobre  2016, la participation de M.  Ramírez à ce différend 
était compatible avec la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en appel.  
5.17.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait pris note du fait que le 
Mémorandum d'accord ôtait à tout Membre  de l'OMC le droit de bloquer l'adoption de rapports des 
groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel. Il s'agissait d'une caractéristique  essentiel le du 
Mémorandum d 'accord, et d'une différence majeure avec le mécanisme de règlement des 
différends qui était en vigueur dans le cadre du GATT de 1947. L'article  17:14 du Mémorandum 
d'accord l'établissait clairement: "[u]n rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et WT/DSB /M/404  
- 18 - 
  accepté sans conditions par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus 
de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel […]". L'UE comprenait qu'aucune objection 
formelle n'avait été formulée à la réunion en cours concernant  l'adoption des rapports de l'Organe 
d'appel. Mais quoi qu'il en soit, elle souhaitait souligner le fait que les rapports du Groupe spécial 
comme ceux de l'Organe d'appel seraient en tout état de cause "adoptés par l'ORD" au sens des 
articles  16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord. L'UE a rappelé  que ces dispositions étaient sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur les rapports, et que de telles vues 
avaient été exprimées  à la réunion  en cours . Toutefois, s'il y avait bien un droit d'exprimer  des 
vues, il n'y avait pas de droit de veto, et toutes  théories à l'appui d'un tel droit étaient dénuées de 
fondement.  
5.18.   Le représentant du Mexique  a dit que les procédures de travail de l'Organe d'appel  
prévoyaient la pratique en vertu de laquelle une pers onne dont le mandat de membre de l'Organe 
d'appel prenait fin pouvait achever l'examen de tout appel auquel elle avait été affectée alors 
qu'elle en était membre. Cette procédure était courante dans d'autres juridictions où les arbitres 
avaient des mandats  à durée déterminée (c'est -à-dire d'autres instances internationales et les 
procédures internes de  certains  Membres). À cet égard, l'article  17:9 du Mémorandum d'accord 
disposait  que l'Organe d'appel, en consultation avec  le Directeur général  et le Préside nt de l'ORD, 
élaborerait des procédures de travail qui seraient  communiquées aux Membres. La règle contenue 
dans les procédures de travail de l'Organe d'appel avait été mise en place conformément à cette 
disposition et à la pratique de longue date de l'OMC . Les membres de l'Organe d'appel avaient 
achevé l'examen de 14  appels après l'expiration de  leur mandat. Pour conclure, la pratique de 
l'Organe d'appel ne devrait pas être considérée comme irrégulière, nouvelle ou infondée. Elle avait 
cours depuis plus de  20 ans, sans qu'aucun Membre ne s'y soit opposé . Le Mexique souscrivait par 
conséquent aux vues précédemment exprimées par d'autres délégations selon lesquelles la 
situation de M.  Ramírez était conforme aux dispositions de l'OMC et selon lesquelles ces ra pports 
devraient être considérés comme des rapports de l'Organe d'appel et être adoptés par consensus 
négatif. Il se félicitait de l'adoption des rapports.  
5.19.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays prenait  note des vues exprimées par les 
États-Unis, mais qu'il n'était toutefois pas prêt à accepter que la détermination unilatérale d'un 
Membre de l'OMC concernant le statut d'un rapport de l'Organe d'appel  puisse entra îner une 
modification de la façon dont les rapports étaient adoptés . Les rapports de l' Organe d'appel à 
l'examen  devraient être adoptés sans conditions de conformité, comme l'établissait  l'article  17:14 
du Mémorandum d'accord.  
5.20.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays prenait  note des vues qui avaient été 
exprimées concernant ces dif férends. La Colombie n'était pas  tierce partie à ces différends, mais 
elle a fait remarquer que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient été 
présentés de la même façon que par le passé. À cet égard, elle comprenait que l'Organe d'appel  
n'avait pas agi de manière inappropriée. Il avait agi conformément au Mémorandum d'accord et à 
la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel.  
5.21.   Le représentant la Turquie  a dit que son pays, comme d'autres Membres, pensait  que les 
rapports de l'Organe d'appel, visés au point  5 de l'ordre du jour, devraient être adoptés par 
consensus négatif.  
5.22.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
5.23.   L'ORD a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la cote WT/DS477/AB/R et 
Add.1, et le  rapport du Groupe spécial reproduit sous la cote WT/DS477/R, Add.1 et  
WT/DS477/R/Corr.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
5.24.   L'ORD a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la cote WT/DS478/AB/R et 
Add.1, et le rapport du Groupe spéci al reproduit sous la cote WT/DS478/R, Add.1 et  
WT/DS478/R/Corr.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  WT/DSB /M/404  
- 19 - 
  6  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
6.1.  Le Préside nt a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/608, qui contenait de nouveaux 
noms que l'Argentine avait proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes ayant ou non des 
attaches avec les administrations nationales appelées à faire partie des group es spéciaux, 
conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD approuve les noms 
figurant dans le document WT/DSB/W/608.  
6.2.  L'ORD en est ainsi c onvenu . 
7  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
A. Déclaration du Président  
B. Désignation  des membres de l'Organe d'appel: proposition présentée par  l'Argentine,  
le Brésil,  le Chili,  la Colombie,  le Costa Rica,  El Salvador,  l'Équateur,  la Fédération de 
Russie,  le Guatemala,  le Honduras,  Hong Kong, Chine,  le Mexique,  le Nicaragua,  la 
Norvège,  le Pakistan,  le Pérou,  Singapour,  la Suisse,  le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , la Turquie,  l'Union européenne,  l'Uruguay  et le 
Viet Nam (WT/DSB/W/609)  
7.1.  Le Président  a proposé que les deux éléments de ce point de l'ordre du jour soient examinés 
ensemble. Premièrement, il ferait une brève déclaration afin de donner aux délégations des 
renseignements actualisés au sujet des consultations informelles en cours concernant les questions 
relatives à l'Organe d'appel. Il inviterait e nsuite le Mexique à présenter la proposition contenue 
dans le document WT/DSB/W/609, après quoi il donnerait la parole aux autres délégations.  
7.2.  S'agissant du premier élément concernant les questions relatives à l'Organe d'appel, le 
Président a dit que, comm e il l'avait i ndiqué à la réunion de l'ORD du 23 octobre  2017, les 
consultations informelles concernant les questions relatives à l'Organe d'appel s'étaient poursuivies 
afin de trouver un moyen de sortir de l'impasse actuelle. Ces consultations se tenaient  à différents 
niveaux, à la fois politique et technique. Il semblait qu'un climat de confiance mutuelle devait 
encore être établi entre les principaux Membres. Aussi, comme il l'avait déclaré à plusieurs 
reprises, les Membres avaient besoin d'idées concrèt es susceptibles d'offrir une solution viable aux 
questions auxquelles l'ORD était confronté. À cet égard, le Président a pris note des discussions 
techniques informelles et préliminaires  qui se tenaient à titre volontaire. Il exhortait tous les 
Membres à p oursuivre leurs discussions dans un esprit positif.  
7.3.  S'agissant du second élément, le Président a appelé l'attention sur la proposition contenue 
dans le document WT/DSB/W/609 et invité le représentant  du Mexique à introduire  la proposition 
présentée au nom de tous les proposants.  
7.4.  Le représentant du Mexique  a dit que l' Argentine,  le Brésil,  le Chili, la Colombie,  le Costa 
Rica, l'Équateur,  El Salvador,  la Fédération de Russie,  le Guatemala,  le Honduras,  Hong Kong, 
Chine,  le Mexique,  le Nicaragua,  la Norvège,  le Pakistan,  le Pérou,  Singapour,  la Suisse,  le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , la Turquie,  l'Union européenne,  
l'Uruguay et le Viet  Nam étaient convenus de présenter une proposition conjointe visant à lancer 
les processus  de sélection. Le Mexique souhaitait également annoncer que la Corée avait fait part 
de son intention de se joindre aux coauteurs de la proposition. Il a dit, au nom des 52  proposants, 
que la proposition conjointe traduisait la préoccupation grandissante  de nombreux Membres face à 
la situation actuelle, qui avait de sérieuses répercussions sur le fonctionnement  de l'Organe 
d'appel et du système de règlement des différends de manière plus générale, au détriment de 
l'OMC et des intérêts véritables de ses Memb res. Il incombait aux Membres de l'OMC de 
sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le 
système commercial multilatéral. Les Membres ne pouvaient pas rester passifs dans les 
circonstances actuelles. C'était la s eptième fois consécutive qu'un projet de proposition sur les 
procédures à suivre pour mener le processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel était présenté à l'ORD. Ce projet visait à pourvoir les deux postes qui étaient vacants ainsi 
que le poste qui le deviendrait d'ici quelques semaines. La proposition était composée des quatre 
éléments suivants: i)  lancer trois processus de sélection: le premier afin de remplacer WT/DSB /M/404  
- 20 - 
  M. Ricardo  Ramírez -Hernández – dont le second mandat avait pris fin le 30 juin 2017, le second 
afin de pourvoir le poste laissé vacant par la démission de M.  Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet 
à partir du 1er août 2017, et le troisième afin de remplacer M.  Peter Van den Bossche – dont le 
deuxième mandat prendrait fin le 11 décembre  2017; i i) établir un comité de sélection; iii)  fixer au  
22 décembre  2017 la date limite pour la présentation des candidatures; et  iv) demander au comité 
de sélection de faire sa recommandation au plus tard à la réunion ordinaire de l'ORD de 
mars 2018. Les proposants étaient ouverts en ce qui concernait la fixation des dates limites pour 
le processus de sélection. Le Mexique exhortait tous les Membres à appuyer cette proposition. 
Dans le cas contraire, ils risquaient de faire face à une crise qui serai t lourde de conséquences en 
2018.  
7.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation renvoyait aux déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès février  2017. L'UE 
déplorait vivement que l'ORD ait é té incapable au cours des mois précédents de lancer les 
processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel. La gravité et le caractère 
urgent de la situation ne faisaient que s'accroître au fil des mois. En fait, la réunion en cours était 
la dernière réunion de l'ORD qui se tiendrait avant qu'un troisième poste ne devienne vacant à 
l'Organe d'appel, quand le second  mandat de M.  Peter Van den Bossche prendrait fin le 
11 décembre  2017. La prochaine fois que l'ORD tiendrait une réunion, l'Organe d 'appel ne 
compterait plus que quatre membres. Les Membres de l'OMC avaient la responsabilité commune 
de régler cette question dans les plus brefs délais. L'UE a renvoyé à la proposition qu'elle -même et 
22 autres Membres avaient présentée concernant les que stions relatives à l'Organe d'appel 
(WT/DSB/W/609). Elle a remercié tous les coauteurs de la proposition et invité tous les autres 
Membres à l'approuver, de manière à ce que  de nouveaux membres  puissent être désignés  dès 
que possible.  
7.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président pour les travaux 
qu'il poursuivait concernant ces questions. Les États -Unis n'étaient pas en mesure d'appuyer le 
projet de décision. M.  Ramírez continuait de participer à une procédure d'appel en dépit d u fait 
qu'il avait cessé d'être membre de l'Organe d'appel près de  cinq mois auparavant . Les États -Unis 
estimaient ne pas pouvoir  examiner une décision visant à lancer un processus de sélection quand 
la personne  à remplacer continuait de participer à des p rocédures d'appel et à rendre des décisions  
après l'expiration de  son mandat. Comme il avait été souligné à de précédentes réunions de l'ORD, 
conformément au Mémorandum d'accord, l'ORD avait le pouvoir de décider si une personne dont le 
mandat était arrivé  à expiration devrait continuer à participer à des procédures d'appel. Les 
États-Unis estimaient que les Membres devaient d'abord examiner et régler  cette question avant 
de se pencher sur la question du remplacement de cette  personne. Comme ils l'avaient é galement 
souligné dans le passé, les États -Unis seraient heureux  que M.  Ramírez continue de participer à la 
procédure  d'appel restante à laquelle  il avait été affecté avant le  30 juin 2017. En fait, ils ne 
considéraient pas qu'un quelconque  Membre s'opposait à ce qu'il participe à cet appel. D ans c es 
circonstances, il ne devrait pas être difficile pour l'ORD de s'acquitter de la tâche  qui lui incombait 
de rendre une décision appropriée. Les États -Unis avaient continué d'organiser  des réunion s afin 
de discuter de cette question de manière informelle avec un certain nombre de délégations. Cette 
activité de sensibilisation s'était révélée  productive, en ce sens que les États -Unis pensaient avoir 
appris  qu'il était généralement reconnu  que l'ORD avait le pouvoir de définir la durée du mandat 
d'un membre de l'Organe d'appel au titre de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. Il s'ensuivait 
qu'il incombait à l'ORD de décider qu'une personne devait  continue r de participer aux procédures 
d'appel après la fin de  ce mandat. Les États -Unis avaient également entendu plusieurs délégations 
admettre  que la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en appel soulevait des questions 
de droit  complexes que l'ORD devrait examiner. Dans le cadre de ce dialogu e, ils n'avaient pas 
entendu de délégations nier l'importance de la question qu'ils avaient portée  à l'attention de l'ORD. 
Au contraire, ils avaient entendu d es délégations dire qu'elles étaient  disposées à travailler 
ensemble sur cette question afin de tr ouver un moyen d'aller de l'avant. Les États -Unis 
poursuivraient  par conséquent de leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et le 
Président afin de rechercher une solution à cette importante question.  
7.7.  Le représentant du Canada  a dit que son pays  déplorait vivement que l'ORD n'ait pas été en 
mesure de s'acquitter de  l'obligation juridique qui lui incombait au titre de l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord de désigner des membres de l'Organe d'appel à mesure que d es postes 
devenaient vacants. Le Ca nada convenait qu'il était temps d'engager un ou plusieurs  processus 
afin de choisir  de nouveaux membres de l'Organe d'appel pour les deux postes déjà vacants et le 
troisième qui le deviendrait en décembre  2017. Il estimait qu'il était dans l'intérêt de tous les  WT/DSB /M/404  
- 21 - 
  Membres de préserver et d'entretenir  le mécanisme de règlement des différends impartial et 
efficace de l'OMC, dont l'Organe d'appel était un élément essentiel. Ce mécanisme était un 
élément central du système commercial multilatéral fondé sur des rè gles solide s, qui avait apporté  
sécurité et prévisibilité depuis sa création. Pour conserver sa solidité, le système – et le 
mécanisme  de règlement des différends en particulier – avait besoin du soutien sans faille de 
chaque Membre. Un système moins prévi sible n'apporterait pas plus de prospérité à tous les 
Membres, et il n'y avait aucune garantie qu'un système moins prévisible apporte plus de prospérité 
à quiconque. À l'instar d'autres Membres, le Canada était déçu que les États -Unis aient établi un 
lien entre le lancement des processus de sélection de s membres de l'Organe d'appel et la réponse  
à certaines préoccupations d'ordre procédural dont ils avaient fait part à l'ORD. Le Canada 
demeurait toutefois prêt à travailler avec d'autres Membres intéressés – y compris les États -Unis – 
afin de trouver une manière de répondre à ces préoccupations, de sorte que  les processus de 
sélection puisse commencer et s'achever aussitôt que possible.  
7.8.  La représentante de la Norvège  a dit que son pays était l'un des coauteur s de la proposition 
contenue dans le document WT/DSB/W/609 et qu'il souhaitait s'associer à la déclaration du 
Mexique. Assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends et de l'Organe 
d'appel restait au cœur des priorités de la Norvège. Celle-ci ne pensait pas qu'il fallait établir un 
lien entre les questions procédurales  et le processus visant à pourvoir  les postes vacants à 
l'Organe d'appel. Les postes devaient être pourvus dès qu'ils devenaient vacants. La Norvège était 
toute disposée à discuter des questions systémiques, mais cette discussion devait  être distincte du 
processus visant à pourvoir  les postes vacants à l'Organe d'appel. La Norvège exhortait une fois 
encore tous  les Membres à faire preuve de souplesse sur cette question afin de sortir de l'impasse 
dans laquelle l'ORD se trouvait, dans l'intérêt du système commercial multilatéral et de tous ses 
Membres, de manière à éviter que le pilier du règlement des différends  ne traverse une crise 
grave.  
7.9.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte  la 
déclaration que le Mexique avait faite au nom du groupe des proposants. Comme ce dernier l'avait 
déjà souligné, la Corée avait décidé d'appuye r la proposition conjointe à titre de coauteur. 
S'agissant de la question soulevée par les États -Unis concernant la règle  15 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, elle se tenait prête à participer aux discussions de bonne foi. Elle 
soulignait t outefois qu'il convenait d'engager le processus de sélection de manière indépendante, 
sans le lier aux  discussions relatives à la règle  15. À cet égard, elle déplorait que l'ORD ne soit pas 
parvenu à un consensus à la réunion en cours. Toutefois, elle cont inuait d'espérer qu'un consensus  
serait bientôt trouvé , sur la base  de cette proposition, de manière à ce que l'ORD puisse prendre la 
décision de lancer immédiatement le processus de sélection.  
7.10.   Le représentant du Chili a dit que son pays était préoccupé pa r la situation actuelle 
concernant les processus de sélection de s membres de l'Organe d'appel. En outre, on avait établi 
un lien entre cette question et d'autres, qui devraient être examinées  pour elles -mêmes  et ne 
devraient pas interférer avec le lancemen t des processus de sélection de s membres de l'Organe 
d'appel. Le Chili a souligné qu'il était l'un des coauteurs de la proposition que le Mexique avait 
présentée.  
7.11.   Le représentant du Chili, prenant la parole au nom des pays du GRULAC, a dit que, 
premièremen t, les pays en question reconnaissaient les efforts que le Président avait déployés afin 
de trouver une solution à l'impasse concernant le lancement du processus de sélection de s 
membres de l'Organe d'appel, y compris les consultations qu'il avait tenues, lesquelles avaient 
donné aux Membres l'occasion d'exprimer leurs vues sur cette question. Deuxièmement, le Chili a 
exprimé ses vives préoccupations au sujet de la situation actuelle, qui entravait le bon 
fonctionnement d'un organe central de l'OMC. Si le p roblème devait persister, cela pourrait 
pratiquement paralyser l'Organe d'appel et gêner le règlement des différends. Du fait du retard  
pris dans le lancement du processus de sélection , il y avait maintenant deux postes vacants à 
l'Organe d'appel. Troisièm ement, la situation actuelle avait soulevé des préoccupations d'ordre 
systémique majeures. Elle risquait de  nuire à la crédibilité et à l'image de l'OMC, compte tenu en 
particulier de la situation internationale complexe qui aurait des répercussions négati ves sur le 
système commercial multilatéral. Quatrièmement, le Chili prenait  note des préoccupations qui 
avaient été soulevées concernant le fonctionnement du système de règlement des différends et le 
processus de prise de décision. Ces préoccupations empêc haient les Membres de s'acquitter de la 
fonction  juridique qui leur incombait de pourvoir les postes actuellement vacants à l'Organe 
d'appel ainsi que celui qui allait le devenir. Rien ne devait faire obstacle au fonctionnement du WT/DSB /M/404  
- 22 - 
  système de règlement des différends, pas même  les préoccupations qui avaient été évoquées  par 
certains Membres. Cinquièmement, le Chili exhortait le Membre qui s'opposait à l'engagement du 
processus de sélection à reconsidérer  sa position. Le blocage était sérieux et il ne convena it pas de 
l'associer à une question distincte, qui devait être examinée pour elle -même . Les Membres 
devaient régler la situation dès que possible afin de s'acquitter de leurs  obligations juridiques. Pour 
finir, le Chili a demandé au Président de continuer à chercher une solution afin de sortir de 
l'impasse  et permettre  que toutes les mesures  nécessaires au règlement de cette question soient 
prises . 
7.12.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation, comme d'autres avant elle, 
remerciait tant le Prési dent que le Secrétariat pour tous les efforts qu'ils avaient déployés au cours 
des mois  précédents . Le Taipei chinois était profondément déçu de voir que les Membres étaient 
toujours incapables de sortir de cette impasse  prolongée. Il a souligné que la cré dibilité de 
l'Organe d'appel était essentielle à l'impartialité, à l'intégrité et aux valeurs fondamentales du 
système commercial multilatéral. L'Organe d'appel se prononçait  sur les différends en dernier 
ressort . Il était le garant d'un système fondé sur des règles, plutôt que sur des rapports de force, 
auquel tous les  Membres de l'OMC pouvai ent participer sur un pied d'égalité. Cela revêtait une 
importance particulière pour les petits et moyens Membres, parce que ceux -ci pouvaient présenter 
leurs plaintes devant l'organe juridictionnel s'ils croyaient qu'il était porté indûment atteinte à leurs 
avantages économiques. À la différence des petits Membres, les Membres les plus grands 
pouvaient facilement "user de leur force " s'il était porté atteinte à leurs avantages. Pour résumer, 
le fonctionnement défectueux du système de règlement des différends n'affectait pas autant les 
intérêts des grands Membres que ceux des petits Membres. De plus, à un moment où il était très 
difficile de faire des progrès dans le cadre de  la fonction de négociation de l'OMC, l'organe quasi 
judiciaire de l'OMC revêtait une importance encore plus grande. Le Taipei chinois soutenait 
résolument le système commercial multilatéral fondé sur des règles. I l convenait avec les autres 
Membres que la vacance prolongée  des postes à l'Organe d'appel avait déjà eu des répercussions 
sur l'efficacité globale du système. Selon le Taipei chinois,  tous le s Membres de l'OMC avaient un 
intérêt systémique à assurer  le bo n fonctionnement de l'Organe d'appel. À tout le moins, les 
Membres devaient s'acquitter de leurs  obligations au titre de l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord. Par conséquent, le Taipei chinois  était heureux de l'occasion qui lui était donnée de 
contribuer  au système en appuyant la proposition (WT/DSB/W/609). Il demandait aux Membres de 
lancer les processus de sélection aussitôt que possible. Compte tenu du caractère urgent de la 
question, il suggérait que les Membres adoptent une approche plus axée sur la recherche de 
solutions. Les Membres  devraient garder à l'esprit les valeurs fondamentales qui se trouvaient au 
cœur même du système de l'OMC, plutôt que se laisser distraire par des questions procédurales  
mineures. À ce jour , il était indispensable de rest aurer la crédibilité et l'efficacité de l'Organe 
d'appel, et de ne pas lui porter atteinte. Le Taipei chinois exhortait tous les Membres à se 
mobiliser, avec pragmatisme, afin de finalement parvenir à un consensus, dans l'intérêt de tous les 
Membres de l'O MC. 
7.13.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays était préoccupé par l'impasse 
actuelle, et qu'il considérait que le lancement des processus de sélection devrait être une question 
de routine. La Nouvelle -Zélande déplorait que l'ORD n'ait pas été en mesure de le faire à la 
réunion en cours. Les retards dans la désignation de s membres de l'Organe d'appel menaçaient le 
fonctionnement efficace et effectif  du système  de règlement des différends, et étaient susc eptibles 
de nuire au système commercial multilatéral dans son ensemble. La Nouvelle -Zélande se félicitait 
du fait qu'il y ait maintenant une proposition unique visant à lancer le processus de sélection pour 
les trois postes vacants, et elle remerciait les délégations concernées pour le travail considérable 
qu'elles avaient fourni. Comme elle l'avait déclaré précédemment, elle était flexible  quant à la 
manière dont ces processus devraient être menés et elle pourrait, bien sûr, s'associer  à tout 
consensus au sujet de la nouvelle proposition. L'essentiel était que les Membres lancent les 
processus dès que possible. La Nouvelle -Zélande désapprouvait  le lien établi entre le lancement du 
processus de sélection et d'autres questions procédurales . Elle restait toute fois disposée à 
participer à des discussions sur l'une ou l'autre de ces questions. Elle demandait une nouvelle fois 
à tous les Membres de faire preuve de souplesse et de pragmatisme, et de permettre le lancement 
de processus de sélection de nouveaux membr es de l'Organe d'appel dès que possible.  
7.14.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays saluait la distribution d'une proposition 
unique d'un groupe de Membres en vue du lancement des  processus de sélection visant à pourvoir  
les postes vacants à l'Orga ne d'appel ainsi que celui qui allait le devenir. L'Australie remerciait les 
proposants pour leurs efforts soutenus à cet égard. À l'instar d'autres Membres, elle aurait été WT/DSB /M/404  
- 23 - 
  prête à s'associer à un consensus à la réunion en cours en vue du lancement des  processus de 
sélection sur la base de la proposition conjointe. Elle déplorait que, une fois encore, l'ORD ne soit 
pas parvenu à réunir un tel consensus à la réunion en cours. Elle a renvoyé aux déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question à de précé dentes réunions de l 'ORD, qu'elle ne répéterait 
pas. Elle restait ouverte à la tenue de discussions constructives concernant les préoccupations 
persistantes soulevées par d es Membres dans le contexte du processus de présentation de 
candidats pour l'Organe d'appel. Elle espérait que d'autres Membres démontreraient  également 
l'importance qu'ils attachaient à la fonction collective de gardien du  système de règlement des 
différends  qui incombait aux Membres , et travailleraient ensemble afin de trouver une maniè re 
mutuellement acceptable d'aller de l'avant.  
7.15.   Le représentant de Singapour  a réitéré les  graves préoccupations d'ordre systémique de son  
pays concernant le retard important  pris  dans le lancement du processus de sélection de s 
membres de l'Organe d'appel . À la réunion de l'ORD du 23  octobre  2017, Singapour avait dit 
qu'elle était disposée à soutenir soit la proposition  de l'UE soit celle du groupe de Membres 
d'Amérique latine, et qu'il pourrait être bon de travailler à l'élaboration d'un texte unique, afin que 
l'ORD puisse prendre  la décision de lancer les processus de sélection de s membres de l'Organe 
d'appel dès que la situation aurait été débloquée. Depuis la réunion de l'ORD du  23 octobre, les 
deux propositions avaient été fusionnées en un texte unique, dont Singapour était un  coauteur. 
Compte tenu de la charge de travail et de l'importance de l'Organe d'appel, il était crucial pour le 
bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC que son effectif soit au 
complet. À c ette fin, il était essentiel de pourvoir rapidement les postes vacants à l'Organe d'appel, 
tandis que ces questions d'ordre systémique qui avaient été soulevées pourraient être examinées  
dans le cadre d'un processus distinct. Singapour était prête à dialog uer de manière constructive et 
à travailler avec d'autres Membres, ainsi qu'avec le Président, afin de trouver une issue à cette 
impasse . 
7.16.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays remerciait le Président pour les 
renseignements actualisés qu'il avait  communiqués sur cette question. La Suisse réitérait les 
profondes inquiétudes qu'elle avait exprimées à de précédentes réunions de l'ORD au sujet des 
difficultés qui continuaient d' empêch er que l' Organe d'appel – composante essentielle du système 
commerci al multilatéral – soit de nouveau au complet  et pleinement opérationnel, ainsi que des 
conséquences  préjudiciables  de plus en plus importantes  qui en découlaient  pour le système. La 
Suisse accueillait favorablement la proposition désormais conjointe en vue  du lancement  des 
processus de sélection pour les trois postes vacants à l'Organe d'appel. Elle s'était par conséquent 
associée à celle -ci ainsi qu' à la déclaration  faite par le Mexique. Elle demandait à tous les 
Membres, et particulièrement aux Membres pr incipaux, de prendre pleinement part, avec un 
sentiment d'urgence, aux discussions de fond relatives aux questions qui avaient été soulevées 
afin d'identifier une manière consensuelle d'aller de l'avant. Elle était prête à contribuer à un tel 
processus.  
7.17.   Le représentant du Brésil  a dit que la réunion en cours était la dernière réunion ordinaire de 
l'ORD de l'année 2017. Il a rappelé que la question des processus de sélection de s membres de 
l'Organe d'appel avait été soulevée pour la première fois en février  2017. Cela signifiait que les 
Membres étaient incapables de satisfaire aux prescriptions de l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord depuis maintenant près d'un an. Le Brésil était heureux de voir que plus de 50  Membres 
appuyaient la proposition visant à lanc er les processus de sélection de s membres de  l'Organe 
d'appel afin de pourvoir les trois postes vacants, mais l'impasse actuelle signifiait également que 
les Membres ne s'acquittaient pas de la tâche collective  qui leur incombait de préserver le pilier 
fondamental du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Dans le cadre du système 
commercial multilatéral, le droit n'avait pas comme unique fonction de régler les différends, mais 
également d'"instaurer un système opérationnel permettant de garan tir les valeurs auxquelles 
nous aspirons tous". Le Brésil était persuadé que la plupart des Membres conviendraient que les 
valeurs représentées dans le système de règlement des différends, ainsi qu'à l'Organe d'appel , 
étaient les suivantes: indépendance, c ompétence professionnelle, efficacité, et rapports clairs et de 
qualité tant au stade du groupe spécial que de l'appel. Il pensait  que c'était à l'aune de ce critère  
axiologique que les Membres devaient évaluer le fonctionnement du système de règlement des  
différends et de l'Organe d'appel, ainsi que toutes propositions d'amélioration ou de modifications 
y relatives . Bien que le Membre qui souhaitait proposer des modifications des Procédures de travail 
pour l'examen en appel n'ait communiqué que peu de rens eignements, le Brésil était disposé à 
discuter de nouvelles idées et à travailler à des améliorations susceptibles de profiter à tous les 
Membres. Toutefois, ces modifications , quel les qu'elles  soient, devaient garantir les éléments WT/DSB /M/404  
- 24 - 
  essentiels qu'étaient l 'indépendance et le bon fonctionnement du système de règlement des 
différends. Cela signifiait que toute proposition de modification du Mémorandum d'accord ou des 
Procédures de travail de l'Organe d'appel, aussi souhaitable soit -elle dans l'optique de 
l'amélioration du  système et de son adaptation  aux faits nouveaux survenus dans l'environnement  
juridique et économique de l'OMC, devrait être évaluée et analysée au regard  des valeurs 
auxquelles le Brésil venait de faire référence. Il s'agissait toutefois d'une entreprise difficile . Le 
Brésil se demandait quelle valeur se dégageait des efforts déployés visant à modifier la règle  15 
des Procédures de travail pour l'examen en appel si cette modification  devait finalement aboutir au 
blocage et à la paralysie d e l'Organe d'appel. Dans un ordre juridique horizontal, tel que le droit 
commercial international, la tâche qui consistait à établir un but et d es valeurs semblait être ardue 
et demander beaucoup de travail . Les Membres ne pouvaient toutefois pas commencer  à procéder 
à des travaux de révision sans disposer d'un aperçu du cadre final et sans savoir par avance quels  
seraient la vision et le résultat définitif. Si les Membres pouvaient s'entendre sur l'essentiel, le 
reste viendrait plus facilement. Si les Memb res pouvaient affermir  leurs idées, les passer en revue  
ensemble et consolider les bonnes , ils pourraient peut -être avancer. Il y avait assurément de 
nombreux aspects qui pourraient faire l'objet de discussions ouvertes et de bonne foi, que ce soit 
dans ce tte enceinte ou dans d'autres, qui permettraient  d'améliorer le système. Outre les idées qui 
avaient déjà été soumises, les Membres pourraient  garder à l'esprit l'article  17:9 du Mémorandum 
d'accord, qui pourr ait être vu comme ménageant à l'Organe d'appel et aux Membres la possibilité 
de tenir un dialogue institutionnel respectueux, par le truchement du Président de l'ORD. Les 
préoccupation s qui avaient été soulevées pourr aient faire l'objet de discussions accélérées  dans le 
cadre de l'ORD. Naturellement, i l était cependant difficile de comprendre comment n'importe 
laquelle de ces questions ou préoccupations pourr ait être plus urgente ou plus pressante  que la 
préservation  de la pleine capacité de l'Organe d'appel. Pour conclure, le Brésil espérait que les 
Membres seraient capables de rétablir la composition  de l'Organe d'appel, dès que possible. 
Parallèlement , les Membres pourr aient également travailler à  d'autres améliorations du système, 
aussi longtemps que l'indépendance et l'impartialité de celui -ci étaie nt préservées.  
7.18.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays tenait à saluer et à appuyer les efforts 
que les Membres avaient déployés pour régler la question de la désignation de s nouveaux 
membres de l'Organe d'appel, tel s qu'ils étaient exposés dans  le document WT/DSB/W/609.  
L'Indonésie souhaitait exprimer ses vues au sujet de la situation actuelle concernant les postes 
vacants à l'Organe d'appel. Comme les Membres en étaient tous conscients, l'OMC faisait 
actuellement face au fait que les Membres n' étaient pas parvenus à un consensus au sujet de la 
manière de choisir les successeurs des membres de l'Organe d'appel dont le mandat avait pris fin 
ou prendrait bientôt fin. L'Indonésie avait également pris note des préoccupations d'un certain 
Membre conce rnant les  rapports qui avaient été établis  par d'anciens membres de l'Organe 
d'appel. Elle estimait  que l'ORD avait été chargé de régler les d ifférends commerciaux opposant 
des Membres. Selon une opinion largement répandue, il était également l'élément indispensable au 
maintien de la place centrale de l'OMC. Toutefois, l'Indonésie estimait  également que la situation 
actuelle nuirait aux  travaux de l'ORD et devrait être examinée  sérieusement. S'agissant des  
processus de sélection, elle était d'avi s que la préoccupation  systémique soulevée par un certain 
Membre, quelle qu'elle soit, ne devrai t pas être liée à la décision de lancer le processus de 
sélection afin de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel, lesquels, conformément à 
l'article  17 du Mémorandum d'accord, devaient être pourvus dès qu'ils devenaient vacants. C'est 
pourquoi le processus de sélection devrait être lancé immédiatement, afin de permettre à l'ORD de 
poursuivre ses travaux.  
7.19.   La représentante des Philippines  a dit que son pays  félicitait l'Union européenne et le groupe 
des pays d'Amérique latine pour la souplesse dont ils avaient fait preuve pour présenter la 
proposition conjointe  qui figurait dans le document WT/DSB/W/609. Les Philippines prenaient note 
du fait que certains au tres Membres étaient coauteurs de cette proposition. Elles accordaient une 
grande importance au système de règlement des différends de l'OMC, y compris à l'Organe 
d'appel, qui jouait un rôle essentiel en apportant sécurité et prévisibilité au système comme rcial 
multilatéral fondé sur des règles. À cet égard, elles ont fa it part de leurs préoccupations  
systémique s concernant le s retard s prolongé s dans le lancement du processus de sélection de s 
membres de l'Organe d'appel. Il y avait actuellement deux postes vacants à l'Organe d'appel, et 
un troisième le deviendrait le  11 décembre  2017. Le bon fonctionnement du système de règlement 
des différends dépendait de l'Organe d'appel, qui était censé disposer d'un effectif complet de sept 
membres pour connaître des ap pels concernant des affaires soumises  à des groupes spéciaux. À 
cette fin, il convenait de pourvoir les postes vacants rapidement. Les Philippines espéraient qu'il 
serait possible de parvenir à un consensus afin que l'ORD prenne la décision de lancer le pr ocessus WT/DSB /M/404  
- 25 - 
  de sélection de s membres de l'Organe d'appel aussitôt que possible. Elles étaient  prêtes à 
collaborer de manière constructive avec d'autres Membres afin de sortir de cette impasse.  
7.20.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays accueillait avec sat isfaction  la proposition 
présentée  conjointement par les Membres d'Amérique latine, l'UE et de nombreux autres 
Membres. Tout comme la cinquantaine  de Membres coauteurs de cette proposition, et de 
nombreux intervenants précédents, la Chine était favorable a u lancement des processus de 
sélection de s membres de l'Organe d'appel dans les plus brefs délais. Elle avait pris note des 
"préoccupations systémiques " des États-Unis concernant la règle  15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel. Alors que la question aurait très bien pu faire l'objet de discussions séparées, 
la lier  au lancement des processus de sélection ne ferait que compromettre  le bon fonctionnement 
du système de règlement des différends et la crédibilité du système commercial multilatéral, 
particulièrement à un moment où l'ORD faisait face à une charge de travail accrue. La Chine avait 
les mêmes préoccupations que les intervenants précédents, et elle exhortait les États -Unis, une 
nouvelle fois, à faire preuve de souplesse et à honorer leurs engagements envers le système 
commercial multilatéral.  
7.21.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays remerciait 
les proposants pour la proposition contenue dans le document WT/DSB/W/609. Le Venezuela a 
appuyé  la déclaration que le Chili avait faite au nom des pays du GRULAC et a réitéré sa grave 
préoccupation concernant le retard prolongé dans le lancement du  processus de sélection relatif 
aux postes restés vacants à l'Organe d'appel. À cet égard, il considérait qu'il était p rioritaire pour 
l'Organisation d'engager les processus de sélection prévus dans la proposition, sans tarder , de 
manière indépendante, et sans établir de liens avec d'autres questions soumises à l'ORD . Le 
Venezuela demandait aux Membres de faire preuve de toute la souplesse nécessaire pour 
permettre à l'ORD de surmonter ces difficultés.  
7.22.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation remerciait le Président pour 
les renseignements actualisés qu'il avait communiqués sur cette question. Hong Kong , Chine 
faisait partie des coauteurs de la proposition relative au processus de sélection de s membres de 
l'Organe d'appel qui avait été présentée par le Mexique. Elle s'associait à la déclaration que ce 
dernier avait faite au nom du groupe des coauteurs. C omme elle l'avait affirmé à maintes reprises 
au cours de précédentes réunions de l'ORD, Hong Kong, Chine était profondément préoccupée par 
l'impasse qui persistait concernant le lancement du processus de sélection de s membres de 
l'Organe d'appel, qui aurai t de profondes répercussions sur le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC. Elle exhortait les Membres à faire preuve de souplesse et à 
veiller à ce que le processus de sélection de s membres de l'Organe d'appel soit lancé dès qu e 
possible. Elle était par ailleurs ouverte à la tenue de discussions séparées avec  tous les Membres 
au sujet de toute s proposition s visant à répondre aux  préoccupations systémique s et à continuer 
d'améliorer le fonctionnement de l'OMC.  
7.23.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays remerciait le Mexique pour la déclaration 
qu'il avait faite au nom des coauteurs de la proposition contenue dans le 
document  WT/DSB/W/609. Le Guatemala remerciait également le Chili pour la déclaration qu'il 
avait faite au nom des pays du GRULAC. Il a réitéré  sa préoccupation  au sujet de la situation 
actuelle et a dit qu'il était disposé à travailler de manière constructive à chercher une solution que 
tous les Membres jugeraient acceptable.  
7.24.   La représentante de l' Uruguay  a dit qu e son pays était l'un des coauteurs de la proposition 
contenue dans le document  WT/DSB/W/609. À cet égard, l'Uruguay déplorait l'absence d'un 
consensus permettant de donner suite à cette  proposition et réitérait ses préoccupations au sujet 
du retard import ant dans le lancement du processus de sélection de s membres de l'Organe 
d'appel. Il appuyait la déclaration que le Chili avait faite au nom des pays du GRULAC.  
7.25.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait le Président pour sa déclaration. Le 
Japon remerciait également les proposants pour leur proposition concernant les processus de 
sélection de s membres de l'Organe d'appel. Il était en mesure d'appuyer cette proposition. Il était 
extrêmement regrettable que l'ORD ne soit pas en mesure de lancer le s processus de sélection à la 
réunion en cours. Cela l'était d'autant plus que la désignation des membres de l'Organe d'appel 
était une fonction importante qui avait été confiée à l'ORD aux termes du Mémorandum d'accord. 
Le Japon a ensuite abordé ce qu'on avait appelé la "question de la règle 15", qui avait été soulevée 
par les États -Unis. Cette question couvrait  la ques tion institutionnelle de savoir  quel organe de WT/DSB /M/404  
- 26 - 
  l'OMC était chargé de définir le  statut juridique d'une personne siégeant à  l'Organe d'appel  au 
cours d'une période de transition. Il s'agissait d'une importante question, qui devait être examinée 
par l'ORD  en sa qualité de seul organe de l'OMC institué pour administrer le Mémorandum 
d'accord. En examinant cette question, les Membres de l'OMC pou rraient également réfléchir au 
meilleur fonctionnement possible de  la règle transitoire dans les circonstances auxquelles  le 
système de règlement des différends était actuellement confronté. D'une manière plus générale, il 
incombait à l'ORD d'assurer le bo n fonctionnement du système de règlement des différends, y 
compris de l'Organe d'appel au cours d'une période de transition, conformément aux prescriptions 
du Mémorandum d'accord. Tous les Membres devaient faire preuve de souplesse et agir de 
manière const ructive  afin que l'ORD puisse dûment s'acquitter de ses fonctions.  
7.26.   Le représentant  du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le 
Mémorandum d'accord instaurait un système équitable dans le cadre duquel chaque Membre 
pouvait déposer une plainte et obtenir une décision quant à la compatibilité d'une mesure ou d'une 
pratique avec les accords de l'OMC. L'ORD visait à offrir à tous les  Membre s des chances égales 
devant la loi , donnant ainsi accès à des possibilités plus justes et équitabl es dans le cadre du 
système, au sein duquel les Membres pourraient influer sur  les résultats. Dans ce contexte, le 
Nigéria était préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de sélection de s 
membres de l'Organe d'appel. Il était consci ent des efforts déployés par le Président de l'ORD, des 
initiatives prises par d es Membres et des consultations en cours en vue du règlement de  ce 
différend. Il a par conséquent demandé au Président de poursuivre ses efforts pour régler la 
question et s'est dit  disposé à collaborer  de manière constructive à cette fin.  
7.27.   La représentante du Honduras  a dit que son pays appuyait la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des coauteurs ainsi que celle que le Chili avait faite au nom des pays du 
GRULAC. Le Honduras a remercié  le Président pour les efforts qu'il avait déployés en vue de régler 
cette question. Il déplorait les retards prolongés dans le lancement du processus de sélection et en 
était profondément préoccupé. Le mécanisme de règlement des diff érends était un des aspects les 
plus importants de l'OMC, et le Honduras était un utilisateur actif du système et nourrissait des 
préoccupations systémique s. Cette situation paralysait fortement les travaux de l'ORD et le 
mécanisme de règlement des différe nds en général. Le processus de sélection revêtait une grande 
importance et l'impasse compromettait l'ensemble du système commercial multilatéral. À cet 
égard, le Honduras exhortait les Membres à se montrer souples et disposés à essayer de trouver 
une issu e à l'impasse aussi rapidement que possible. Il en allait de l'intérêt de tous les Membres.  
7.28.   Le représentant du Costa  Rica a dit que son pays remerciait le Président pour les 
renseignements actualisés qu'il avait communiqués au sujet des consultations. Le C osta Rica 
remerciait également tous les Membres qui avaient, une nouvelle fois, fait part de leurs 
préoccupations concernant la situation actuelle. Il remerciait particulièrement le Chili pour la 
déclaration qu'il avait faite au nom des pays du GRULAC et l e Mexique pour la déclaration qu'il 
avait faite au nom des coauteurs du document WT/DSB/W/609. Le Costa Rica était également l'un 
des coauteurs du document WT/DSB/W/609. Comme le Mexique l'avait affirmé dans la déclaration 
conjointe, il incombait à tous le s Membres de veiller au bon fonctionnement de l'Organe d'appel. 
L'article  17:2 du Mémorandum d'accord stipulait que les postes devaient être repourvus dès qu'ils 
devenaient vacants. Comme il l'avait précédemment déclaré, le Costa Rica était prêt à trouver une 
issue à cette impasse avec les États -Unis et à se pencher sur toute autre proposition susceptible 
d'aider l'ORD  à améliorer son fonctionnement . Cela ne devrait en aucune manière retarder le 
lancement du processus de sélection  visant à pourvoir les post es vacants à l'Organe d'appel. Ce 
processus devrait être engagé dès que possible et sans plus tarder, comme le prévoyait le projet 
de décision qui avait été proposé par plus de  50 Membres.  
7.29.   Le représentant de la Turquie  a dit que, en tant que  coauteur de la  proposition contenue 
dans le document WT/DSB/W/609, son pays s'associait à la déclaration que le Mexique avait faite 
au nom des proposants. La Turquie a renvoyé  aux déclarations qu'elle avait faites aux réunions de 
l'ORD du 29 septembre  2017 et du 23 octobre 2017 et a redit qu'elle estimait  que les 
préoccupations soulevées au sujet des Procédures de travail pour l'examen en appel devraient 
faire l'objet d'un examen séparé , et ne devraient pas bloquer  le lancement immédiat du processus 
de sélection relatif aux trois postes vacants à l'Organe d'appel. La Turquie voyait que plus le 
lancement du processus de sélection était retardé, plus  les préoccupations systémique s et liées à 
la charge de travail qui se rapportaient  à l'Organe d'appel et à l'ensemble du syst ème 
augmentaient . Par conséquent, les Membres devraient lancer le processus de sélection 
immédiatement, sans plus tarder.  WT/DSB /M/404  
- 27 - 
  7.30.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait pris note des 
préoccupations exprimées par les États -Unis. L'UE co mprenait que, en fait, les "États -Unis seraient 
heureux que M.  Ramírez continue à participer aux procédures d'appel auxquelles il avait été 
affecté  avant le 30 juin". Elle souscrivait à ce dernier point, et elle était également heureuse que 
M. Ramírez cont inue de participer aux procédures d'appel. Outre le fait que cela garantissait  une 
bonne transition, il était particulièrement important que M.  Ramírez continue de participer à toutes 
les procédures  d'appel avant le 30 juin 2017, dans les circonstances act uelles où l'Organe d'appel 
n'était pas au complet et où il était manifeste que les désignations suivantes  ne prendraient pas 
effet avant un certain temps. Il en allait de même en ce qui concernait M.  Van den Bossche. 
S'agissant des  préoccupations systémiqu es concernant la règle  15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, l'UE a relevé que la règle  15 faisait partie des Procédures de travail depuis 
1996 et avait été  depuis,  appliquée  systématiquement par l'Organe d'appel dans le cadre de 
nombreux appels, sans que cela fasse l'objet de contestations. L'UE croyait que la règle  15 était 
légitime – elle contribuait à assurer une transition en douceur ainsi que le règlement rapide des 
différends. En fait, des  règles similaires étaient en vigueur dans d'autres juridictions  
internationales. En outre, l'UE ne voyait aucun lie n entre la question de la règle  15 et celle des 
désignations de nouveaux membres. Les discussions relatives à la règle  15 pourraient très bien 
avoir lieu sans que la décision concernant les désignations de nouveaux membres ne soit encore 
retardée. L'UE ne voyait aucune raison de bloquer le lancement de ce simple processus de 
sélection. Elle avait pris note de la position ad optée à maintes reprises par les États -Unis, selon 
laquelle: " les Membres [devaient] d'abord examiner et régler cette question avant de se pencher 
sur la question du remplacement de  cette personne ". Compte tenu de l'urgence  et de la gravité de 
la question,  et de la responsabilité consistant à assurer le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends, l'UE était prête à prendre part à de telles discussions, en vue de 
débloquer la question des désignations de nouveaux membres. Dans le cadre de ces discussions, 
l'UE garderait comme fil conducteur, comme toujours, le souci de préserver l'indépendance de 
l'Organe central, qui était essentielle au bon fonctionnement du système multilatéral fondé sur des 
règles. Mais elle croyait également que – si les p réoccupations relatives à la règle  15 étaient 
fondées sur un désir légitime d'améliorer la gestion correcte  de la transition et si les Membres de 
l'OMC prenaient part à ces discussions de bonne foi – il serait possible de parvenir à une solution 
adéquate. Pour finir, tandis que les Membres de l'OMC travaillaient à l'élaboration d'une solution en 
vue de débloquer la question des désignations de nouveaux membres, l'UE souhaitait remercier, 
une nouvelle fois, l'Organe d'appel et son personnel pour les efforts constants  qu'ils déployaient 
dans ce contexte difficile. Elle voulait envoyer un message fort en disant que l'Organe d'appel 
devrait poursuivre ses importants travaux et fonctionner sans être touché par les discussions des 
Membres au sujet de  la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en appel.  
7.31.   Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des  52 coauteurs de la proposition, a 
dit que son pays déplorait que, pour la septième fois, les Membres ne soient pas parvenus à un 
consensus pour engage r les processus de sélection et n'aient pas pu s'acquitter de leur devoir en 
tant que Membres de l'OMC. Comme cela avait été rappelé , l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord imposait aux Membres l'obligation suivante: "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les p ostes 
seront repourvus". Les Membres avaient donc le devoir de repourvoir tous les postes vacants à 
l'Organe d'appel. En fait, l'ORD aurait déjà dû le faire en tant qu'activité courante . L'Organe 
d'appel devrait continuer de fonctionner pleinement et être en mesure de s'acquitter de ses  
obligations au titre  des accords de l'OMC. En ne prenant aucune mesure à la réunion en cours, 
l'ORD ferait durer  la situation actuelle, qui avait de graves répercussions sur les travaux de 
l'Organe d'appel, au détriment de l 'OMC et des intérêts véritables de ses Membres.  
7.32.   Le Président  a déploré  que l'ORD n'ai t pas été en mesure de convenir, à la réunion en cours, 
d'une manière d'aller de l'avant sur ces questions. P our sa part, il poursuivrait s es consultations 
avec les Membre s et, en même temps, il demandait aux délégations de poursuivre entre elles leurs 
conversations et discussions sur les questions relatives à l'Organe d'appel. Il savait pertinemment 
que, faute d'une volonté politique, les Membres ne pourraient parvenir à a ucune solution sur  ces 
questions. Il croyait, toutefois, que des discussions entre les Membres à différents niveaux 
contribuerai ent à instaurer la confiance nécessaire et permettrait aux délégations de proposer des 
idées concrètes en vue de régler ces ques tions. À cet égard, et comme il l'avait mentionné dans la 
déclaration qu'il avait faite au début de l'examen du présent point à l'ordre du jour, le Président 
comprenait que des discussions informelles et préliminaires  se tenaient à titre volontaire. Dans 
l'intervalle entre  la réunion en cours et la réunion ordinaire suivante qui se tiendrait en janvier, il 
s'efforcerait de contacter  différentes délégations afin de prendre connaissance de  leurs vues et 
leurs idées sur les questions relatives à l'Organe d'app el. Il a également invité  les délégations à lui WT/DSB /M/404  
- 28 - 
  faire part de leurs vues sur ce sujet afin de comprendre comment elles souhaitaient aborder ces 
questions. Au vu  des contacts qu'il aurait avec les délégations, il ferait rapport sur  cette questio n à 
l'ORD  à sa réunion ordinaire qui aurait lieu le  22 janvier  2018.  
7.33.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
8  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A Déclaration du Président  
8.1.  Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait annoncé 
au début de la réunion, il souhaitait à présent fournir des renseignements à l'ORD au sujet du 
nombre de différends portés devant des groupes spéciaux ou au stade de la comp osition du 
Groupe spécial, de la charge de travail de l'Organe d'appel et de la capacité du Secrétariat de 
répondre à la demande attendue au cours de la période suivante . Ces renseignements rendaient 
compte de l'état d'avancement des différends jusqu'à la réunion de l'ORD du 22  novembre  2017. 
Les autres faits nouveaux intervenus lors de la réunion en cours seraient récapitulés dans les 
renseignements publiés sur le site Web des Membres. Il y avait actuellement  16 groupes spéciaux 
en activité (y compris quat re groupes spéciaux au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord) 
qui n'avaient pas encore remis de rapport final aux parties. Les différends multiples qui étaient 
examinés simultanément par le même groupe spécial comptaient pour un seul différend. À la date 
de la réunion en cours, tous les groupes spéciaux dont la composition avait été établie s'étaient vu 
affecter du personnel pour les assister, et étaient en activité ou sur le point de commencer leurs 
travaux. Quatre autres groupes spéciaux étaient au stade de la composition. Ce chiffre n'incluait 
pas les groupes spéciaux pour lesquels aucune activité n'avait eu lieu en vue de leur composition 
au cours des douze mois précédents. De plus, cinq rapports de groupe spécial finals, qui avaient 
été remis a ux parties, étaient en cours de traduction. L'Organe d'appel traitait actuellement six 
appels, y compris la procédure de mise en conformité extrêmement complexe dans les différends 
"CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (Airbus)" et "États -Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (Boeing)". Toutes les communications avaient été présentées par les 
participants et les participants tiers à ces six appels. Les sections connaissant de ces appels 
avaient été constituées et avaient commencé leur s travaux. À ce stade, il n'avait toutefois pas pu 
encore être affecté de personnel suffisant à deux de ces appels. Il pourrait être formé jusqu'à trois 
autres appels d'ici la fin de l'année. Pour finir, deux questions avaient été soumises à arbitrage au 
titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord et une question avait été soumise à arbitrage au 
titre de l'a rticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  
8.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
__________