G/TBT/N/USA/1249  
5 janvier  2017 
(17-0024) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administrati on - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1269]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électroniq ue et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage des aliments . Produits alimentaires en général (ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Food Labelling : Health 
Claims ; Dietary Saturated Fat and Cholesterol and Risk of Coronary Heart Disease  
(Étiquetage des aliments . Allégations de santé . Graisses saturées et cholestér ol liés à 
l'alimentation et risque de maladie coronarienne), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie le 
règlement autorisant l'utilisation d'une allégation de santé relative au lien qui existe ent re 
les graisses saturées et le cholestérol liés à l'alimentation et le risque de maladie 
coronarienne : cette déclaration pourra figurer sur les fruits et légumes crus qui ne sont pas 
couverts par la définition des produits à faible teneur en matières grass es ou qui ne 
satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en éléments nutritifs . La FDA apporte 
cette modification en réponse à une demande présentée par l' American Heart Association  
(le requérant) . La modification a pour but d'élargir l'utilisation d e cette allégation de santé 
à certains fruits et légumes ne remplissant pas actuellement les conditions requises pour 
en bénéficier.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 91716, 1 9 décembre 2 016; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 101  G/TBT/N/USA/1249  
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  9. Date pr ojetée pour l'adoption : 19 décembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 19 décembre 2 016 
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
nation al [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattac hments/2016/TBT/USA/16_5257_00_e.pdf