G/LIC/Q/ECU/5  
28 janvier 2014  
(14-0440)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  QUESTIONS ADDITIONNELLES DES ÉTATS- UNIS À L'ÉQUATEUR CONCERNANT 
LES RÉSOLUTIONS N° 102 DU CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR (COMEX) 
ET N° 299-A DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE, DE 
L'AQUACULTURE ET DE LA PÊCHE (MAGAP) 
QUESTIONS DU CANADA ET DES ÉTATS-UNIS SUR 
LES RÉPONSES DE L'ÉQUATEUR  
La notification ci-après, datée du 18 janvier 2014, est distribuée à la demande des délégations du 
Canada et des États-Unis.  
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 Le Canada et les États-Unis remercient le gouvernement équatorien d'avoir répondu aux questions 
des États-Unis figurant dans le document G/LIC/Q/ECU/3. Toutefois, les réponses fournies par 
l'Équateur dans le document G/LIC/Q/ECU/4 ne suffisent pas à dissiper nos préoccupations. Nous 
demandons à l'Équateur de bien vouloir fournir des réponses complètes et exhaustives aux 
questions suivantes: 
1.  Les États-Unis ont demandé à l'Équateur de publier dans les meilleurs délais toutes mesures 
(y compris les Résolutions n° 102 et n° 299-A) ou modifications apportées à des mesures, conformément à l'article 1:4 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, afin que les 
gouvernements et les commerçants puissent en prendre connaissance et présenter leurs 
commentaires à ce sujet avant leur mise en application. 
 Où ces mesures sont-elles publiées? Veuillez indiquer les liens électroniques directs vers ces 
mesures, si disponibles.  
2.  Les États-Unis ont demandé à l'Équateur de notifier ses mesures ou toutes modifications 
apportées à ses mesures au Secrétariat conformément à l'article 1:4 et à l'article 5 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation.   
 Quand l'Équateur notifiera-t-il ses mesures au Secrétariat? 
 Quand l'Équateur fournira-t-il des exemplaires de ces réglementations au Secrétariat? 
3.  Compte tenu des articles 3:2 et 5:2 g) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
le Canada et les États-Unis demandent qu'une réponse complète et exhaustive soit apportée à 
chacune des questions suivantes: 
 Quelles sont les procédures administratives précises prescrites par ces résolutions? Veuillez 
décrire les procédures en détail. Où ces procédures sont-elles publiées? 
 Quelle(s) mesure(s) les procédures de licences d'importation non automatiques prévues 
dans les Résolutions n° 102 et n° 299-A sont-elles censées administrer par le biais de ces 
résolutions?  
 En quoi les mesures administrées par ces résolutions sont-elles conformes au GATT 
de 1994? 
4.  En vertu de l'article premier de la Résolution n° 299-A, il semble que tous les importateurs, 
sans exception, soient assujettis au régime de licences non automatiques. Cette résolution dispose 
que l'octroi des licences repose sur la question de savoir si les importations "complètent" la G/LIC/Q/ECU/5 
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  capacité des producteurs nationaux de répondre à la demande intérieure. En outre, l'article 3 
semble exiger que le MAGAP réalise une "analyse technique" pour déterminer le volume de produits qui pourra être importé en Équateur, et que cette analyse soit fondée (entre autres) sur l'achat de produits nationaux par l'importateur, ainsi que sur la production, la demande et la 
consommation intérieures. L'Équateur indique que "la procédure de licences d'importation non 
automatiques décrite dans la Résolution n° 299-A du  MAGAP se fonde sur l'article 3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation. Les facteurs techniques pris en considération pour 
l'élaboration des rapports techniques aux fins de l'administration des licences non automatiques 
sont définis dans la Résolution n° 299-A et visent à analyser les équilibres alimentaires concernant les produits visés par ce régime, sur la base d'un examen transparent, prévisible et non discriminatoire". 
 Il semble que la Résolution n° 299-A pourrait elle-même servir à restreindre les 
importations. Veuillez expliquer le recours à une telle restriction des importations au regard du GATT de 1994, en particulier son article XI. 
 Quelle méthode précise l'Équateur utilise-t-il pour "analyser les équilibres alimentaires 
concernant les produits visés par ce régime"? 
 Le public peut-il formuler des observations sur les analyses et la méthode qui les sous-tend? 
Où ces dernières sont-elles publiées? 
 Veuillez citer le(s) article(s) du GATT de 1994 qui prévoi(ent) la possibilité d'"analyser les 
équilibres alimentaires concernant les produits visés par ce régime" aux fins d'un régime de licences non automatiques appliqué aux importations. 
 Veuillez indiquer en détail la manière dont les licences d'importations sont accordées, le 
nombre d'institutions devant approuver chaque licence avant qu'elle soit délivrée et le temps nécessaire à la délivrance, compte tenu de l' "analyse technique" effectuée par l'Équateur. 
 Suite à ces nouvelles résolutions, y compris l'analyse technique et le processus décisionnel 
des parties prenantes nationales, sur le nombre total de demandes présentées, combien de licences d'importation, en pourcentage, l'Équateur prévoit-il d'accorder en un an, par rapport 
à sa pratique au cours des années précédentes? 
5.  Dans sa réponse à la question n° 14, l'Équateur indique qu'"… il est parfois nécessaire, en 
raison de facteurs étrangers à la production nationale ayant des incidences sur les produits importés, comme des montants considérables de soutien interne à la production et de subventions 
à l'exportation, de comptabiliser les importations en dehors des périodes de récolte nationale de 
ces producteurs dans le cas des produits dépendant beaucoup des cycles saisonniers. Cette situation correspond aussi à une préoccupation en matière de sécurité alimentaire". 
Veuillez préciser ce que l'Équateur entend par là.  
6.  Veuillez indiquer si et comment les importations provenant de la Communauté andine sont 
prises en compte dans l'"analyse technique" prévue par l'article 3 de la Résolution n° 299-A. 
 
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