RESTRICTED
WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1
2 novembre 2014
(14-6355)  Page: 1/12
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 31 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Kazakhstan. 
_______________ WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
- 2 - 
  Questions et observations sur les documents WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.131, 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.11/Add.12, WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.12/Add.13,  
JOB/ACC/36/Rev.54 et JOB/ACC/37/Rev.55 
 
Question n° 1 
Un Membre demande des précisions au Ka zakhstan concernant ses réponses aux 
questions posées dans le document WT/A CC/SPEC/KAZ/6/Rev.12/Add.1 contenant des 
questions et réponses additionnelles. 
Ce Membre souhaiterait souligner que certai nes des observations qu'il a formulées 
avaient été prises en compte par le Kazakhst an et intégrées dans la version révisée des 
documents sur l'agriculture. Toutefois, ce Me mbre aimerait faire remarquer que, dans sa 
réponse aux questions n° 1 à 3, le Kazakhst an n'avait pas indiqué les données relatives 
à la production visée, qui est soumise à des pr ix administrés, ni les données relatives au 
prix de référence extérieur (tableau exp licatif DS:5, figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13), comme le prescrivaient les paragraphes 8 et 9 de 
l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture. 
[Paragraphe 8/Annexe 3: Le soutien des prix  d u  m a r c h é  s e r a  c a l c u l é  d ' a p r è s  l ' é c a r t  
entre un prix de référence extérieur fixe et le  prix administré appliqué multiplié par la 
quantité produite pouvant bé néficier du prix administré  appliqué. Les versements 
budgétaires effectués pour maintenir cet écar t, tels que les coûts de l'achat ou du 
stockage, ne seront pas inclus dans la MGS]. 
[Paragraphe 9/Annexe 3: Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des 
années 1986 à 1988 et sera généralement la  valeur unitaire f.a.b. moyenne du produit 
agricole initial considéré dans un pays ex portateur net et la valeur unitaire c.a.f. 
moyenne du produit agricole initial considér é dans un pays importateur net pendant la 
période de base. Le prix de référence fixe po urra être ajusté selon qu'il sera nécessaire 
pour tenir compte des di fférences de qualité]. 
Par exemple, au lieu de fournir les données sur la production visée des chevaux, des 
moutons et des chèvres d'élevage pour une a nnée particulière de la période de base 
(2010-2012), producti on soumise à des prix administrés, le Kazakhstan avait utilisé 
pour ses calculs les données sur le nomb re total de têtes de  bétail des animaux 
susmentionnés. 
Par conséquent, ce Membre souhaiterait demand er la précision suivante au Kazakhstan: 
- Pourquoi le Kazakhstan a-t-il utilisé dans ses calculs du soutien des prix du marché 
– notamment pour les chevaux, les mouton s et les chèvres – le nombre total de 
têtes de bétail au lieu du nombre préc is des animaux d'élevage susmentionnés 
(achetés au prix administré sur les dépenses budgétaires pour une année 
particulière de la période de base)? 
Réponse Les renseignements détaillés concernant les données et la méthode utilisées pour calculer le prix 
de référence extérieur figurent dans la réponse à la question n° 1 du document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6 /Rev.12/Add.1. 
 S'agissant de la "production visée", il convient de noter que le gouvernement n'annonce pas au 
début de chaque année civile les volumes de chaque produit agricole/animal qu'il prévoit d'acheter 
et, ainsi, ne limite pas les volumes de ces achats à ceux faisant l'objet de la déclaration. Par 
                                               
1 Soutien interne et subventions à l'export ation dans le secteur agricole, Révision. 
2 Questions et réponses additionnelles, communication datée du 27 septembre 2013. 
3 Questions et réponses additionnelles , communication datée du 10 juillet 2014. 
4 Proposition révisée sur le soutien interne et les subventions à l'exportation. 
5 Chapitre révisé sur le s politiques agricoles. WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
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  conséquent, la production/quantité totale de chaque produit/animal dans le pays a été définie 
comme la production pouvant être achetée et no n comme la production effectivement achetée. 
 
Conformément au paragraphe 120 du rapport de l'Organe d'appel figurant dans le document 
WT/DS161/AB/R, "l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier du prix administré appliqué", qui 
figure au paragraphe 8 de l'Annexe 3, n'a pas le  même sens dans l'usage courant que l'expression 
"production effectivement achetée". Le se ns ordinaire de "pouvant bénéficier" (" eligible " dans la 
version anglaise) est "apte ou habilité  à recevoir". Ainsi, l'expression "produ[ction] pouvant 
bénéficier" (également dénommée ci-après producti on "admissible") désigne la production qui est 
"apte ou habilitée" à être achetée plutôt que la production qui a effectivement été achetée. La production effectivement achetée peut souvent être moindre que la production admissible". 
 
Question n° 2  
Concernant la question n° 2 du docu ment WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.12/Add.1, un 
Membre fait remarquer que si le Kazakhstan  ne ventile pas les subventions octroyées 
aux produits agricoles par produit agricole de base (poules, cochons et vaches, par 
exemple), il pourrait être dans l'incapacité  de fournir des données pertinentes sur la 
MGS relative aux subventions spécifiques pour ces produits agricoles de base.  
Ces données non ventilées pourraient empêcher  toute discussion sur un soutien agricole 
spécifique, comme le prescrivait le paragr aphe 6 de l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
Réponse 
Le programme de subventions visant les aliments composés pour animaux figurant dans le tableau 
explicatif DS:9 est financé aux niveaux national et local. En raison de l'absence d'un système unifié 
de collecte des données, le Kazakhstan est dans l'impossibilité d'obtenir, pour ce programme, des 
données ventilées par type de produit agricole auprès des autorités locales. 
Par conséquent, comme lors du précédent créé dans le cadre d'une accession (voir le document 
JOB/ACC/5/Rev.3), le programme susmentionné a été comptabilisé dans le tableau 
explicatif DS:9. 
Question n° 3 Également concernant la question n° 2 du document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.12/Add.1, la raison pour laquelle le Kazakhstan ne fournit 
pas des données sur la MGS pour chaque produi t agricole de base mais regroupe plutôt 
toute sa production agricole dans la ca tégorie du "soutien autre que par produit 
accessible aux producteurs agricole s en général" n'est pas claire. 
À quel précédent créé dans le cadre d'un e accession à l'OMC le Kazakhstan fait-il 
référence? L'Ukraine demande la référenc e exacte afin de pouvoir confirmer les 
circonstances exactes de ce "précédent" perme ttant au Kazakhstan de justifier l'absence 
de données spécifiques sur la MGS au prét exte qu'il "n'existe pas de système unifié 
[fiable] pour la collecte des données". 
Réponse 
Le Kazakhstan fait référence au précédent établi dans le cadre d'une accession à l'OMC par un 
Membre ayant comptabilisé un pr ogramme similaire au programme de compensation partielle du 
coût des aliments composés pour animaux du Kazakhstan dans le tableau explicatif DS:9. Veuillez 
vous reporter au tableau explicatif DS:9 fi gurant dans le document JOB/ACC/5/Rev.3. WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
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  Question n° 4  
À la question n° 3 du document  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.12/Add.1, le Kazakhstan 
répond:  
"En outre, les Membres qui ont accédé très récemment, y compris l'Ukraine, ne sont pas 
tenus de prendre des engagements de réduct ion allant au-delà des engagements pris 
lors de leur accession, comme énoncé au pa ragraphe 9 du Projet révisé de modalités 
concernant l'agriculture (TN/AG/W/4/Rev.4 , daté du 6 décembre 2008 ou TN/AG/26, 
daté du 21 avril 2011).  
Compte tenu de ce qui précède, le Kazakhst an n'est pas prêt à accepter la formule de 
réduction proposée."  
Un Membre fait remarquer que le Projet ré visé de modalités concernant l'agriculture 
(document TN/AG/W/4/Rev.4, daté du 6 décembre 2008) n'est pas encore entré en 
vigueur. Ce Membre fait état de ce document car, une fois le processus d'accession du Kazakhstan achevé, ce projet de modalités sera certainement en vigueur. Le Kazakhstan 
pourrait par conséquent devoir adapter son sou tien à l'agriculture afin de se conformer 
à ces modalités – compte tenu, assurément , des conditions auxquelles il accédera à 
l'OMC. C'est pourquoi ce Membre a proposé au Kazakhstan d'adopter cette formule de 
réduction du soutien à l'agriculture au cour s des négociations en vue de son accession.  
Compte tenu de ce qui précède, ce Membre n'a aucune raison à ce stade d'accepter le 
niveau d'engagement concernant la MGS to tale proposé par le Kazakhstan dans le 
document JOB/ACC/36/Rev.5.  
Réponse 
Dans l'hypothèse où le Projet révisé de moda lités entrerait en vigueur avant l'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, ces modalités ne s'appliqueraient pas au Kazakhstan car celui-ci serait 
automatiquement qualifié de "Membre ayant accé dé très récemment" (MAR). En application du 
paragraphe 9 du Projet révisé de modalités concer nant l'agriculture, les MAR ne sont pas tenus de 
prendre des engagements de réduction sur la base d'une nouvelle formule.  
Question n° 5  
Un Membre ne peut pas appuyer la propositi on du Kazakhstan concernant l'application 
de subventions à l'exportation car, précédem ment, la position du Kazakhstan était de 
consolider à zéro ses subventions à l'export ation à compter de la date d'accession à 
l'OMC (document JOB/ACC/36/Rev.4). 
C e  M e m b r e  e s t i m e  q u e  l a  p o s i t i o n  d u  Kazakhstan s'agissant des subventions à 
l'exportation devrait correspon dre à celle des pays ayant accédé à l'OMC ces dernières 
années (la Russie, le Monténégro, le Samoa, le Vanuatu, le Laos, le Tadjikistan et le 
Yémen, par exemple), qui ont consolidé le urs subventions à l'exportation à zéro. 
Note: Conformément au paragraphe 3 de la Déclaration ministérielle d'Almaty, adoptée 
le 12 septembre 2012 à la quatrième réunion des Ministres du commerce des pays en 
développement et des pays n'ayant pas accè s à la mer (pays en développement sans 
littoral), la proposition des États Membres concernant la  nécessité de prendre des 
mesures contre les subventions à l'exportat ion ayant une incidence négative sur le 
commerce a été soutenue par le Kazakhstan. 
E n  o u t r e ,  l e  p a r a g r a p h e  6  d e  l a  D é c l aration ministérielle de Hong Kong du 
18 décembre 2005 disposait que les Membres de l'OMC devaient éliminer toutes les 
formes de subventions à l'exportation des pr oduits agricoles et toutes les mesures à 
l'exportation d'effet équivalent pour la fin de 2013, à l'exception des pays en 
développement, qui étaient habilités à bénéfi cier des dispositions de l'article 9:4 de 
l'Accord sur l'agriculture pendant cinq ans à compter de la date d'élimination de toutes 
les formes de subventions à l'exportation. WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
- 5 - 
  Ce délai arrivé à échéance, la  Déclaration sur la concurre nce à l'exportation (document 
WT/MIN/(13)/40; WT/L/915 du 12 novembre 2013) a été adoptée par les Membres de l'OMC qui se sont engagés à continuer d'œuvrer  à l'élimination simultanée de toutes les 
formes de subventions à l'exportation et de  toutes les mesures à l'exportation d'effet 
équivalent. 
La proposition du Kazakhstan de ne pas appliquer de subventions à l'exportation à 
compter de son accession à l'OMC uniquement si la proposition globale actualisée sur 
l'agriculture (réunion plurilatérale sur l' agriculture du 22 juillet 2014) était adoptée 
semble déraisonnable et infondée. 
La proposition globale actualisée sur l'agri culture faite par le Kazakhstan (réunion 
plurilatérale sur l'agricultur e du 22 juillet 2014) comprend: 
- un niveau d'engagement concernant la MG S totale de 1,5 milliard de dollars EU 
(avec une période de transition  de six ans jusqu'en 2020); 
-  un niveau de minimis  (soutien interne non soumis à réduction) de 8,5%; 
-  l'engagement de ne pas utiliser de subventions à l'exportation à compter de 
l'accession à l'OMC. 
 
D'après la délégation du Kazakhstan, la prop osition ci-dessus devrait être jugée dans sa 
globalité et ne pas être modifiée au niveau  de ses différentes composantes (ce qui ne 
semble pas conforme à la note techni que WT/ACC/4 du Secrétariat, intitulée 
Renseignements à fournir sur le soutien inte rne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture). 
 Ce Membre demande au Kazakhstan de s'en gager à ne pas appliquer de subventions à 
l'exportation à compter de son accession à l'OMC sans autres conditions. 
 Réponse 
Le Kazakhstan souhaiterait faire remarquer que, comme l'indiquaient les chapitres pertinents des 
rapports des groupes de travail de la Russie, du Monténégro, du Vanuatu, du Samoa, du Laos, du 
Tadjikistan et du Yémen, ces pays n'accordaien t pas de subventions à l'exportation avant leur 
accession à l'OMC, contrairement au Kazakhstan, qui accorde actuellement de telles subventions. 
Il convient de noter que le Kazakhstan est un pays sans littoral. Le coût de transport du blé depuis 
le territoire national jusqu'au port russe le plus proche est en moyenne d'environ 130 dollars EU la tonne métrique pour une distance de 1 200 km. 
Malgré la décision énoncée dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong sur l'élimination des 
subventions à l'exportation, les Membres appliquent encore largement toutes les formes de subventions à l'exportation de produits agricoles et de mesures à l'exportation d'effet équivalent. 
Par conséquent, le Kazakhstan souhaiterait s'engager à continuer d'œuvrer à l'élimination de 
toutes les formes de subventions à l'exportation de concert avec les Membres de l'OMC. 
Compte tenu de ce qui précède, le Kazakhstan espère que les Membres de l'OMC adopteront une 
approche constructive dans le cadre des négociations sur l'agriculture. 
 
Question n° 6 
Un Membre propose d'inclure le texte d'en gagement ci-après dans le chapitre sur 
l'agriculture du projet de rapport du Groupe  de travail de l'accession du Kazakhstan 
(JOB/ACC/37/Rev.5): 
"La représentante du Kazakhstan a confir mé que, à compter de son accession à 
l'OMC, son pays présentera ses notificati ons conformément à ses obligations dans 
le cadre de l'Accord sur l'agriculture et  aux prescriptions et modèles pertinents 
pour les notifications arrêtés par le Comité de l'agriculture, y compris ceux figurant dans les documents G/AG /2 et G/AG/2/Add.1." WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
- 6 - 
  Cette proposition se rapporte à la  question n° 2 du document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.11/Add.1 et aux questions connexes. 
Réponse Le Kazakhstan est prêt à souscrire au texte d'engagement proposé, sous réserve des changements 
ci-après: 
"La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à compter de son accession à l'OMC, son 
pays présentera ses  notifications relatives au soutien interne et aux subventions à 
l'exportation  conformément à ses obligations dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et 
aux prescriptions et modèles pertinents pour les notifications arrêtés par le Comité de l'agriculture, y compris ceux figurant dans  les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1." 
Question n° 7 
Les paragraphes 2 et 7 du document JOB/A CC/37/Rev.5 font référence à la Résolution 
n° 151 du 12 février 2013 portant approbation du Programme de développement de l'agriculture pour 2013-2020 "Agrobusiness 2020". Un Membre demande un exemplaire 
de ce texte. 
Réponse Une fois le document nécessaire traduit, le Kazakhstan le communiquera au Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 8 
Un Membre propose que la section sur les poli tiques agricoles du rapport du Groupe de 
travail adopte la structure ci-après et  inclue les renseignements suivants: 
 
a) Importations – Description des types de protection à la frontière maintenus: 
- Décrire en termes généraux la valeur  et la composition des importations 
agricoles, ainsi que les tarifs douaniers, les surtaxes tarifaires et les contingents 
tarifaires appliqués aux importations agricoles. 
- Décrire, par catégorie tarifaire, toutes  les importations agricoles soumises à des 
mesures non tarifaires, comme des prohib itions, des contingents, des régimes 
de licences discrétionnaires et d'autres  restrictions quantitatives visant à 
réguler les importations agricoles. 
- Indiquer (le cas échéant) toute modifica tion ayant été apportée afin de mettre 
le régime en conformité avec les disposi tions de l'OMC, par exemple l'Accord sur 
l'agriculture. 
- Signaler toute activité d'importation de  produits agricoles effectuée ou gérée 
par l'État, ainsi que tout monopole d'État ou monopole agréé par l'État. 
- Inclure les réponses aux questions ou aux observations 
pertinentes/importantes des Membres. 
Réponse 
La section sur les politiques agricoles du projet de rapport du Groupe de travail a été révisée sur la 
base des observations formulées par ce Membre.  Question n° 9 
Un Membre propose que la section sur les poli tiques agricoles du rapport du Groupe de 
travail adopte la structure ci-après et  inclue les renseignements suivants: 
 
b) Exportations: 
- Décrire en termes généraux la valeur  et la composition des exportations 
agricoles, ainsi que les tarifs douanier s, les restrictions non tarifaires aux WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
- 7 - 
  exportateurs (prohibitions, contingents, prix minimaux à l'exportation, licences) 
ou les activités d'exportation de produi ts agricoles effectuées ou gérées par 
l'État. 
- Décrire les mesures de soutien, d'incita tion et de promotion des exportations 
prévues par l'État, qu'elles puissent ou non être considérées comme des 
subventions à l'exportation. Signaler to utes les subventions à l'exportation. 
- Indiquer (le cas échéant) toute modifica tion ayant été apportée afin de mettre 
le régime en conformité avec les disposi tions de l'OMC, par exemple l'Accord sur 
l'agriculture. 
- Signaler toute activité d'exportation de  produits agricoles effectuée ou gérée 
par l'État, ainsi que tout monopole d'État ou monopole agréé par l'État. 
- Inclure les réponses aux questions ou aux observations 
pertinentes/importantes des Membres. 
Réponse 
La section sur les politiques agricoles du projet de rapport du Groupe de travail a été révisée sur la 
base des observations formulées par ce Membre.  
Question n° 10 
Un Membre propose que la section sur les poli tiques agricoles du rapport du Groupe de 
travail adopte la structure ci-après et  inclue les renseignements suivants: 
 
c) Politiques internes – Description des me sures de soutien interne, des dépenses 
budgétaires et, le cas échéant, des recette s sacrifiées au titre de chacune de ces 
mesures 
- Décrire les politiques nationales existant es en matière de développement rural et 
agricole, de diversification ou de soutien de  la production, d'aide à la distribution, 
de soutien des prix, de soutien sous fo rme de prêt, etc. Indiquer tous les 
programmes ou réformes majeurs en co urs. Expliquer le critère (social, 
géographique/climatique, historique) sur le quel reposent ces programmes, le cas 
échéant. 
- Indiquer (le cas échéant) toute modifica tion ayant été apportée afin de mettre le 
régime en conformité avec les dispositi ons de l'OMC, par exemple l'Accord sur 
l'agriculture. 
- Fournir les références des renseignements sur le soutien interne et les 
subventions à l'exportation dans l'agri culture figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/XXX/yy et ses révisions. 
- Indiquer le niveau de minimis  à appliquer et le niveau de la MGS totale calculé. 
- Décrire les mesures de soutien considér ées comme des mesures de la "catégorie 
verte" et le montant du soutien accordé. 
- Inclure les réponses aux questions ou aux observations pertinentes/importantes 
des Membres. 
Réponse 
La section sur les politiques agricoles du projet de rapport du Groupe de travail a été révisée sur la 
base des observations formulées par ce Membre. 
 
Question n° 11 
Un Membre propose d'inclure l'engagement ci -après sur les subventions à l'exportation 
dans la section sur les politiques agrico les du rapport du Groupe de travail: 
"Le représentant du [pays] a confirmé que, dès son accession, son pays 
consoliderait à zéro les subventions à l'ex portation de produits agricoles dans sa 
Liste de concessions et d' engagements concernant les marchandises et qu'il ne 
maintiendrait ni n'accorderait aucune su bvention à l'exportation de produits 
agricoles. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement." WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
- 8 - 
  Réponse 
Étant donné que les négociations sur les mesures de soutien interne n'ont pas encore été menées 
à bien, le Kazakhstan n'est pas prêt à prendre l'engagement proposé.  
Question n° 12 
Un Membre propose d'inclure l'engagement su ivant sur la liste concernant les produits 
agricoles dans la section sur les politiques ag ricoles du rapport du Groupe de travail: 
"Le représentant du [pays] a confirmé que son pays accorderait des subventions 
aux produits agricoles d'une manière comp atible avec les règl e s  d e  l ' O M C ,  e n  
particulier l'Accord sur l'agriculture, et avec les tableaux sur le soutien interne du [pays] présentés dans le document WT/ACC/SPEC/XXX/yy/Rev.z et figurant dans 
la Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises du [pays]. 
Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement." 
Réponse 
Le Kazakhstan propose de fusionner ce texte d'engagement avec celui proposé à question n° 14 
pour n'en former qu'un seul, sous réserve des changements ci-après: 
"La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays se conformerait à toutes les 
dispositions de  accorderait des subventions aux produits agricoles d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC, en particulier l'Accord de l'OMC sur l'agriculture , et 
avec les tableaux aux engagements en matière de soutien interne du Kazakhstan 
présentés dans le document WT/ACC/SPEC/ XXX/yy/Rev.z et inscrits dans sa Liste de 
concessions et d'engagements concernant les marchandises annexée au projet de 
Protocole d'accession du pays à l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement." 
Question n° 13 
Un Membre propose d'inclure l'engagement ci -après sur le soutien par produit dans la 
section sur les politiques agricoles du  rapport du Groupe de travail: 
"Le représentant du [pays] a confirmé qu e, outre les engagements inscrits à la 
Partie IV, section I, de sa Liste de conc essions et d'engagements, son pays ferait 
en sorte que, à compter de la date de son accession à l'OMC, et pendant quelque 
année que ce soit, la somme de toutes le s mesures globales du soutien par produit 
n'excède pas [xx] % de la mesure global e du soutien autre que par produit, les 
expressions "mesure globale du soutien pa r produit", "mesure globale du soutien 
autre que par produit", "produit agricole initial" et "année" ayant la même 
signification que dans l'Accord de l'OMC su r l'agriculture. Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement." 
Réponse 
Étant donné que, le 22 juillet, le Kazakhstan a présenté une nouvelle proposition sur le soutien 
interne dont le libellé ne comportait aucun pourcentage, l'engagement proposé n'est plus pertinent.  
Question n° 14 
Un Membre propose d'inclure la mention ci -après dans la section sur les politiques 
agricoles du rapport du Groupe de travail: 
"Les engagements du [pays] en matière de soutien interne à l'agriculture sont 
inscrits dans sa Liste de concessi ons et d'engagements concernant les 
marchandises annexée au projet de Pr otocole d'accession du pays à l'OMC." WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
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  Réponse 
Voir la réponse à la question n° 12. Question n° 15 Tableau explicatif DS:4 (W T/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13): 
En réponse à la question n° 4 du docu ment WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.12/Add.1, le 
Kazakhstan indique ce qui suit: 
"Pendant la période 2014-2020, le Kazakh stan entend accroître les dépenses au 
titre des programmes existants qui ne vi sent pas des produits déterminés. Le 
montant total de ce soutien devrait doub ler par rapport au montant actuel et, 
d'après les prévisions, il dépassera le seuil de minimis de 8,5%. Par conséquent, le 
Kazakhstan prévoit d'utiliser 50% suppl émentaires du niveau d'engagement 
concernant la MGS totale pendant la péri ode de transition demandée. À partir de 
2020, le montant total du soutien autre qu e par produit devrait être inférieur au 
niveau de minimis ." 
Le texte introductif de l'Accord de Marrakech  instituant l'OMC, dont sont convenus tous 
les Membres, reconnaît l'importance des "acco rds visant, sur une base de réciprocité et 
d'avantages mutuels, à la réduction substant ielle des tarifs douaniers et des autres 
obstacles au commerce" (c'est-à-dire le sou tien ayant des effets  de distorsion des 
échanges) en tant que principes fondateurs de l'OMC. La proposition du Kazakhstan 
codifierait une augmentation continue du souti en interne ayant des effets de distorsion 
des échanges. En outre, la prévision selon laquelle le Kazakhstan dépassera son seuil 
de minimis  se fonde sur un hypothétique niveau de minimis  de 8,5%, dont les Membres 
ne sont pas convenus. 
- Au vu de la prévision selon laquelle le Kazakhstan accroîtra sensiblement le 
soutien autre que par produit au titre de  la catégorie orange, veuillez préciser 
quels programmes seront élargis et comme nt le Kazakhstan prévoit de réduire 
ses subventions par la suite afin de respecter l'offre qu'il a présentée. 
Réponse 
Le Kazakhstan estime que les demandes qu'il a présentées afin de réduire et de consolider à 
1,5 milliard de dollars EU la MGS ayant des effets de distorsion des échanges et afin de consolider à 8,5% le niveau de soutien minimal, entraînant une distorsion moindre du marché, ne sont pas 
comparables à l'ampleur du soutien ayant des effets de distorsion des échanges que les pays 
développés Membres de l'OMC accordent à l'agriculture.  
Le Kazakhstan prévoit d'accroître les dépenses effectuées au titre des programmes notifiés dans 
ses tableaux explicatifs concernant l'agriculture afin de mettre en œuvre les mesures énoncées dans le programme "Agrobusiness 2020", conçu par le gouvernement pour faire face aux 
problèmes actuels dans le secteur agricole, qui sont décrits dans le projet de rapport du Groupe de 
travail.  Afin de respecter l'offre présentée, ainsi que pour permettre l'octroi d'autres subventions dans le 
cadre des programmes de réduction des coûts (remboursement partiel du coût des carburants et 
des lubrifiants, des semences de qualité supérieure, des produits chimiques agricoles, des fourrages mixtes, par exemple), le Kazakhst an prévoit d'éliminer progressivement ses 
programmes d'achats publics de produits agricoles de base. 
 À partir de 2020, le Kazakhstan prévoit que le niveau du soutien accordé à l'agriculture sera 
inférieur ou égal aux seuils de minimis  demandés car, à cette date, le montant nécessaire pour 
soutenir efficacement le secteur agricole ne dépassera pas 8,5% de la valeur de la production agricole.  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
- 10 - 
  Question n° 16 
Tableau explicatif DS:5 (W T/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13): 
Veuillez fournir des explications supplémen taires et des informations générales 
concernant les programmes d'achat de  chevaux, d'ovins et de caprins: 
 
- Comment fonctionne chacun de ces programmes? - Quels produits spécifiques de l'élevage sont soutenus/achetés dans le cadre de 
ces programmes (viande ovine, viande de cheval, etc.)? 
- En outre, dans sa réponse à la question n° 4 figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.12/Add.1, le Kazakhstan a indiqué qu'il allait 
"introduire des changements au niveau de s achats publics de manière à limiter 
au maximum le recours aux achats de ce type". Veuillez également préciser 
l'incidence de ces changements. 
D'après la réponse du Kazakhstan à la qu estion n° 1 figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.12/Add.1, les quantités énumérées dans la colonne 6 
(Production visée) correspondent à la "production totale", définie comme étant le cheptel équin, ovins et caprins du Kazakh stan pour les années 2010, 2011 et 2012. Les 
données communiquées par la FAO concernant les troupeaux de chevaux du Kazakhstan 
font état de 1 438 700, 1 607 455 et 1 686 241 têtes pour les années 2010, 2011 et 
2012, respectivement (contre 1 528 341, 1 607 455 et 1 686 241 têtes d'après les 
données fournies par le Kazakhstan dans le  tableau). De même, les données de la FAO 
concernant le nombre d'ovins et de caprins du Kazakhstan pour l'année 2010 dont état 
de 14 660 820 et 2 708 901 têtes, respecti vement, soit un total de 17 369 721 (contre 
17 988 721 dans le tableau DS:5). Si l'obje ctif du programme d'achat du Kazakhstan 
visant les producteurs de chevaux est de soute nir le marché de la viande de cheval, la 
production visée devrait être la quantité de viande de cheval produite, et non le nombre 
total de chevaux. D'après les données de la  F A O ,  l e  n o m b r e  d e  c h e v a u x  a b a t t u s  p o u r  
leur viande en 2010 au Kazakhstan était de 433 330 têtes, et la quantité estimée de 
viande de cheval produite était de 72 886 to nnes. Cette question vaut également pour 
les ovins et les caprins: les données de la FAO indiquent que 1 265 719 caprins et 6 864 403 ovins ont été abattus en 2010, soit une production estimée à 20 378 tonnes 
de viande caprine et à 122 873 tonnes de viande ovine. 
 - Quelle était la production totale de s produits visée pour chaque année? 
Réponse 
1. La société nationale de portefeuille KazAgroProduct, chargée d'acheter au nom du 
gouvernement du Kazakhstan du bétail et des produits de l'élevage, procède aux achats de 
chevaux, d'ovins et de caprins en vue de soutenir les producteurs agricoles. 
Les achats publics de bétail et de produits de l'élevage s'effectuent aux prix définis par la 
Commission sur la politique des prix de KazAgroPro duct. Pour fixer le prix d'achat, la Commission 
fait en sorte que celui-ci couvre le coût de production et comprenne une marge bénéficiaire. 
Étant donné que, dans le cadre du programme d'achat de bétail, le soutien des prix du marché 
était accordé en fonction du nombre d'animaux vivants, et non d'animaux abattus, la production visée a été définie comme le nombre total d'animaux vivants. La quantité de viande produite au 
Kazakhstan a été utilisée pour les achats de viande. 
D'après les données provenant de l'Agence de statistique du Kazakhstan, le nombre total de 
chevaux, d'ovins et de caprins au cours de la période de référence 2010-2012 était le suivant: WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
- 11 - 
  Têtes 
Année Nombre total 
Chevaux Ovins Caprins 
2010 1 528 341 2 675 018 15 313 101 
2011 1 607 455 2 652 464 15 439 438 
2012 1 686 241 2 496 057 15 137 217 
 
2. Le Kazakhstan prévoit d'éliminer progressivement les programmes d'achats publics de 
produits agricoles de base. 
Question n° 17 
Tableau explicatif DS:5 (W T/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13): 
- Veuillez corriger l'unité de  mesure indiquée dans la colonne "Production visée", 
qui apparaît actuellement en tenge pa r unité de quantité. Il est également 
indiqué que la tête de béta il est une unité de quantité. 
- Veuillez préciser les unités de  quantité pour la viande bo vine, la viande de porc et 
la viande de volaille (to nnes de viande, par exemple). 
Réponse 
Il convient de préciser que la colonne "Production visée" contient deux unités de quantité, soit la 
tonne pour les produits végétaux, les produits laitiers et les produits à base de viande (y compris la viande bovine, la viande de porc et la viande de volaille) et la tête de bétail pour les chevaux, 
les ovins et les caprins. 
 Question n° 18 
Tableau explicatif DS:5 (W T/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13): 
Le tableau 5 indique que le prix de référence pour les chevaux est le prix à l'importation 
c.a.f. Le Kazakhstan est l'un des principaux pa ys exportateurs de viande de cheval au 
monde. 
- Pour quel motif le Kazakhstan, qui est un exportateur important du produit visé, 
utilise-t-il le prix d'importat ion comme prix de référence? 
Réponse 
Le Kazakhstan est importateur net d'animaux vivants, qui sont importés principalement de pays 
tiers.  Question n° 19 
Tableau explicatif DS:5 (W T/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13): 
Dans le calcul du soutien interne pour le blé en 2010 indiqué dans la colonne 8, la valeur 
des "Achats pour soutenir les producteurs agricoles nationaux" est un chiffre négatif 
(-18 277). Celui-ci devrait être remplacé par un zéro dans le calcul du soutien total pour 
le blé en 2010, ce qui se traduirait par une valeur totale de 3 299 000 et non 3 280 723. 
Réponse 
Le Kazakhstan convient que les chiffres négatifs inscrits au titre du soutien des prix du marché ne 
devraient pas servir à compenser des chiffres positifs inscrits dans la colonne des autres versements. Il a par conséquent apporté les modifications nécessaires dans les versions actuelles des tableaux explicatifs. WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.13/Add.1 
- 12 - 
  Question n° 20 
Un Membre demande au Kazakhstan d'apporter  les précisions ci-après concernant le 
programme "Prêts à des conditions favorabl es provenant des budgets locaux, destinés 
aux producteurs agricoles dotés de ressourc es limitées", figurant dans le tableau 
explicatif DS:9: 
- Quels sont les critères précis auquel un producteur agricole doit répondre pour 
être considéré comme un producte ur doté de ressources limitées? 
- Pourquoi ce programme n'est-il pas vi sé par l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture? 
Réponse Le programme "Prêts à des conditions favorables provenant des budgets locaux, destinés aux 
producteurs agricoles dotés de ressources limitées" vise essentiellement les exploitants de petites 
fermes (privées) dont la rentabilité est faible, qui sont considérés comme des producteurs agricoles à faible revenu. 
Toutefois, l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture s'applique aux pays bénéficiant du statut de 
pays en développement, qui n'a pas été octroyé au Kazakhstan. Par conséquent, le tableau explicatif DS:2 du Kazakhstan est marqué comme étant sans objet. 
Question n° 21 
Dans le document JOB/ACC/36/Rev.5, le Kazakhstan propose que jusqu'au 
"31 décembre 2020, le montant total de la  MGS par produit ne dépassera pas 50% du 
niveau d'engagement concernant la MGS totale". 
- Veuillez préciser si le "montant total de la MGS par produit" dont il est question 
dans cette proposition inclurait le sou tien par produit pour chaque produit 
lorsque ce soutien se situe dans les limites du niveau de minimis . 
Réponse 
Le Kazakhstan fait observer que, au cours de la réunion plurilatérale sur l'agriculture qui s'est 
tenue le 22 juillet, partant du principe que les Membres accepteront le niveau de minimis  qu'il 
demandait, le Kazakhstan a présenté une nouvelle proposition précisant que, entre la date de 
l'accession du Kazakhstan et le 31 décembre 2020, le niveau d'engagement concernant la MGS totale sera ramenée de 2,3 milliards de dollars EU à 1,5 milliard par le jeu de réductions égales pendant la période de transition demandée. 
 
Le soutien par produit accordé pour les produits agricoles de base ne dépassant pas les seuils de minimis , conformément à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, ne serait pas inclus dans le 
montant total de la MGS par produit. 
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