G/SCM/Q2/EU/32  
1er avril 2014  
(14-1996)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 31 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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Page 34, 5 Fonds européen pour la pêche (FEP) 
Le FEP vise à aider le secteur européen de la pêche à s'adapter aux changements qui doivent 
intervenir dans ce secteur. 
 S'agissant de l'axe n° 1, adaptation de la flotte, l'UE peut-elle préciser quels sont les 
critères d'admissibilité pour bénéficier d'une aide du Fonds? 
 L'UE pourrait-elle fournir la liste des projets qui ont reçu une aide en 2011-2012 au titre 
de l'axe n° 1? 
 Quels sont les bénéficiaires du financement accordé aux fins de l'arrêt définitif des 
activités de pêche au titre de l'axe n° 1? 
 L'UE pourrait-elle expliciter les différences qui existent entre l'arrêt définitif des activités 
de pêche et l'arrêt temporaire de ces activités au titre de l'axe n° 1? 
Page 37, 5.1 Organisation commune des ma rchés des produits de la pêche et de 
l'aquaculture 
L'un des cinq objectifs de cet instrument est de soutenir les revenus des pêcheurs. 
 L'UE pourrait-elle donner des détails sur les critères d'admissibilité et les lignes 
directrices relatifs à cet objectif? 
 Quel est le montant de l'aide qui a été accordée au titre de cet objectif? 
FRANCE (G/SCM/N/253/EU/ADD.9) 
Page 31, 3.7 Aide à l'innovation navale 
L'objectif déclaré de ce programme est de promouvoir l'innovation dans le secteur de la 
construction navale. 
 La France pourrait-elle confirmer que la subvention se présente sous la forme d'un 
subventionnement discrétionnaire? 
                                               
1 G/SCM/N/253/EU. G/SCM/Q2/EU/32 
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   À quelles conditions l'avance est-elle remboursable? 
 La France pourrait-elle préciser les critères d'admissibilité à ce programme et fournir la 
liste des projets qui ont bénéficié du programme? 
ALLEMAGNE (G/SCM/N/253/EU/ADD.10) 
Page 3, 2 Chantiers navals a llemands (Innovationsbeihilfe) 
Il est dit que le programme de subventions vise à accorder une aide à l'innovation aux entreprises 
existantes de construction, de réparation et de transformation navales. 
 L'Allemagne pourrait-elle indiquer quels sont les critères d'admissibilité à ce programme 
et fournir la liste des projets qui ont bénéficié du programme? 
POLOGNE (G/SCM/N/253/EU/ADD.20) 
Page 3 Garanties du Trésor public 
Il est dit que le programme vise à garantir le remboursement des prêts d'investissement ou des 
fonds provenant de l'émission d'obligations destinés à financer divers investissements, dont le "développement des exportations de biens et services". 
 La Pologne pourrait-elle indiquer s'il faut sa tisfaire à des prescriptions de résultat pour 
avoir droit aux subventions versées au titre de ce programme? 
 La Pologne pourrait-elle aussi fournir la liste des projets qui ont bénéficié de ce 
programme pour développer des débouchés à l'exportation? 
Il est indiqué que le programme couvre le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds 
provenant de l'émission d'obligations destinés à "financer l'achat de matériaux ou de produits finis destinés à la réalisation d'engagements en vue de la production de biens d'équipement pour 
l'exportation pour une valeur contractuelle supérieure à 10 millions d'euros". 
 La Pologne pourrait-elle préciser s'il existe des prescriptions relatives à la teneur en 
produits nationaux et/ou des prescriptions en matière de résultats à l'exportation? 
ROUMANIE (G/SCM/N/253/EU/ADD.22) 
Page 32, 7.2 Développement régional, D. Loi n° 58/2010 portant ratification de l'Accord 
de garantie entre la Roumanie et la Ba nque européenne d'investissement, signé à 
Bucarest le 21 janvier 2010, concernant la garantie dans une proportion de 80% des 
obligations découlant du contrat de financ ement entre la Banque d'investissement 
européenne et SC FORD ROMANIA S.A. d'un montant de 400 000 000 d'euros pour la modernisation du site de Craiova.  
L'investissement prévoit le développement d'un nouveau moteur à faibles émissions de CO
2 puis la 
production de véhicules intégrant ce moteur. L'ensemble du projet met à contribution non seulement l'usine roumaine mais aussi Ford Werke GmbH en Allemagne, où sont menées les 
activités de recherche-développement. 
 La Roumanie pourrait-elle préciser s'il faut satisfaire à des prescriptions de résultat pour 
obtenir cette garantie? 
 La Roumanie pourrait-elle indiquer à quel moment devrait débuter la production de ce 
moteur et fournir des prévisions au sujet de la production de véhicules intégrant ce moteur? G/SCM/Q2/EU/32 
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  Page 34, 7.3 Renforcement et modern isation de la production des PME 
 La Roumanie pourrait-elle donner des détails sur les critères d'admissibilité et indiquer 
s'il existe des prescriptions de résultat? 
Page 42, 7.10 Aide publique pour le renf orcement et la modernisation des grandes 
entreprises 
 Quelle est la définition d'une grande entreprise? 
 La Roumanie pourrait-elle indiquer s'il existe des prescriptions de résultat? 
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