RESTRICTED  
  
TN/CTD/M/51  
21 mars 2016  
(16-1621)  Page: 1/14  
Comité du commerce et du développement 
Cinquante et unième Se ssion extraordinaire   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 24 NOVEMBRE 2015, 
RECONVOQUÉE LE 4 DÉCEMBRE 2015 
Présidente: Mme l'Ambassadrice Tan Yee Woan (Singapour) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR ............................................................................ 1  
B. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE .................................................................................. 1  
C. AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 8  
D. REPRISE DE LA SESSION ......................................................................................... 8  
 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TN/CTD/3 du 17 novembre 2015 a été 
adopté. 
B. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 
2. Au titre de ce point de l'ordre du jour, la Présidente a informé les Membres des travaux de la 
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (Session extraordinaire) 
depuis la dernière réunion formelle du 16 septembre 2015. Elle a indiqué que la Session extraordinaire avait organisé huit réunions informelles à participation non limitée au cours desquelles les propositions du G-90 figurant dans le document JOB/DEV/29-JOB/TNC/51 avaient 
été examinées en première lecture. Elle avait par ailleurs tenu des réunions bilatérales, 
plurilatérales et en groupes restreints avec les auteurs des propositions (y compris les coordonnateurs du Groupe africain, du Groupe ACP et du Groupe des PMA et leurs points focaux 
pour les questions de développement) et avec d'autres Membres. Ces travaux avaient permis aux 
intéressés de réviser leurs propositions, figu rant dans le document JOB/DEV/29/Rev.1-
JOB/TNC/51/Rev.1, en tenant compte de certaines des observations formulées par d'autres 
Membres. Il avait également été procédé à un examen initial de l'ensemble des propositions 
révisées au cours de cette phase de travail intense de la Session extraordinaire. 
3. Sur la base de ces discussions, la Présidente était en mesure d'identifier neuf propositions 
(propositions n° 2, 3, 4, 18, 19, 23, 20, 21 et 22) pour lesquelles il existait un certain degré de 
convergence. Par la suite, cinq propositions additionnelles (propositions n° 8, 9, 17, 14 et 16) 
avaient été ajoutées à la liste à la demande de leurs auteurs, car ils estimaient qu'il était extrêmement important pour eux de trouver de s solutions aux problèmes soulevés dans ces 
propositions à Nairobi. Plus tard, cinq autres propositions (propositions n° 1, 6, 7, 5 et 15) avaient 
été ajoutées à la liste par leurs auteurs, faisant ainsi passer à 19 le nombre de points à examiner comme résultats attendus de Nairobi. La Présidente a indiqué que les discussions sur la base d'un 
texte lors des réunions informelles à participation non limitée et des réunions en groupes restreints 
avaient permis de faire avancer les négociations. Même si les positions restaient très divergentes, la discussion se concentrait sur des propositions de texte précises, ce qui constituait un progrès dont on pouvait se féliciter. Malgré cette évolutio n positive, un certain nombre de points devaient 
être abordés en vue d'arrêter une position commune pour pouvoir parvenir à des résultats 
tangibles et concrets à Nairobi. TN/CTD/M/51 
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  4. La Présidente a expliqué que l'une de ces questions était les conditions 
d'admission/application des dispositions du traitement spécial et différencié (TSD) ou, en d'autres termes, l'éventail des bénéficiaires des propositions relatives au TSD. À cet égard, certains Membres estimaient que les flexibilités demandées dans les propositions du G-90 pouvaient, au 
mieux, être accordées aux PMA. En désaccord avec l'idée de restreindre la portée du TSD dans les 
disciplines de l'OMC, d'autres Membres étaient fermement convaincus que le principe fondamental du régime de TSD dans le cadre de l'OMC était que tous les pays en développement pouvaient en 
bénéficier. Ces Membres tenaient à ce que cela reste le cas. Par conséquent, les résultats 
éventuels concernant les propositions du G-90, à moins que celles-ci ne concernent spécifiquement les PMA, ne devaient pas se limiter aux PMA ou à toute autre catégorie de pays en développement. 
5. Par ailleurs, une autre question d'ordre général que les Membres n'avaient pas été en 
mesure de résoudre concernait la perception de ce  qui était réalisable, par opposition à ce qui était 
important. La Présidente a indiqué qu'il était clairement ressorti des diverses réunions que certaines propositions étaient très importantes pour le G-90. Cependant, l'autre partie avait 
clairement fait comp rendre que, sous leur forme actuelle, nombre de ces propositions n'étaient pas 
réalisables. 
6. La Présidente a indiqué que, malgré les obstacles d'ordre systémique restants, des progrès 
avaient été accomplis. Nombre des problèmes de fond avaient été définis de manière bien plus 
précise, en particulier concernant les propositions n° 2, 3 et 4. Il y avait également eu un débat utile sur certaines autres propositions, y compris la proposition n° 19, qui ferait l'objet de propositions de texte. De même, de nouvelles discussions bilatérales seraient nécessaires 
concernant la proposition n° 23. 
7. La Présidente a annoncé qu'elle poursuivrait l'examen des textes dans le cadre de réunions 
en mode restreint. Pour pouvoir reprendre la réunion de la Session extraordinaire rapidement, elle 
a jugé approprié de suspendre la réunion actuelle à un certain point. Cela dit, la Présidente a 
donné la parole aux Membres qui souhaitaient formuler des observations à ce stade. 
8. L'Ambassadrice de la Barbade, s'exprimant au nom du G-90, a indiqué que le Groupe avait 
présenté ses propositions de texte en juillet 2015 sous la cote JOB/DEV/29-JOB/TNC/51. Après 
examen minutieux des 88 propositions relatives au  TSD, qui étaient restées au centre des réunions 
de la Session extraordinaire depuis 2001, le Groupe avait désormais ramené le nombre de propositions qu'il estimait importantes à 25. 
9. Suite à la présentation de ces propositions en juillet 2015, le Comité avait procédé à un 
examen en première lecture des 25 propositions pendant 5 semaines. Durant toute cette période, le Groupe avait non seulement pris note du soutien exprimé par certains Membres, mais il avait 
également écouté les questions et les préoccupations formulées par d'autres Membres. Dans un 
véritable esprit de souplesse et de conciliation, le G-90 avait apporté des modifications de fond aux textes et les avait présentés lors de la réunion informelle de la Session extraordinaire du 
10 novembre 2015. Les révisions concernaient aussi bien des aspects techniques que des 
préoccupations d'ordre systémique formulées par certains Membres. 
10. L'intervenante a indiqué que lors de la dernière réunion informelle de la Session 
extraordinaire, il avait été estimé qu'il y avait deux  types de propositions pouvant servir de base 
de travail dans des consultations en petits groupes, à savoir: i) les propositions pour lesquelles il 
était possible de parvenir à une convergence sur la base des délibérations qui avaient été tenues jusqu'à présent; et ii) les propositions que les proposants estimaient être d'une importance 
primordiale. Le G-90 avait par ailleurs identifié cinq propositions additionnelles dans les réunions 
en petits groupes dans l'espoir de parvenir à un accord à leur sujet à l'occasion de la dixième Conférence ministérielle de l'OMC. L'intervenante  a ajouté que le G-90 tenait à souligner que les 
discussions sur ces propositions étaient sans préjudice de la position générale du Groupe 
concernant les 25 propositions relatives au TSD. 
11. L'Ambassadrice de la Barbade tenait fermement à ce que la Session extraordinaire continue 
de s'attacher à ce qui avait de l'importance, en fo nction des besoins réels du G-90, plutôt qu'à ce 
que certains Membres estimaient être faisable. À cet égard, elle a souligné que pour parvenir à un 
résultat crédible à Nairobi, il serait important de trouver des solutions valables aux propositions relatives aux PMA et aux autres pays en développement. TN/CTD/M/51 
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  12. L'intervenante a en outre ajouté que le G-90 attachait toujours une grande importance aux 
principes fondamentaux du système commercial multilatéral. Au nom de son Groupe, elle s'est dite résolue à coopérer avec tous les Membres pour trouver des solutions mutuellement satisfaisantes qui répondraient aux problèmes de fond énoncés dans les propositions sans toutefois 
compromettre le système commercial multilatéral. Pour le G-90, le TSD était l'un des principes 
fondamentaux de l'OMC et il convenait de le préserver. La stratégie de négociation du Groupe s'était toujours inspirée du paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, indiquant que "toutes les 
dispositions relatives au traitement spécial et  différencié seront réexaminées en vue de les 
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles", ainsi que du paragraphe 12 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, qui donnait pour instruction à la Session extraordinaire d'identifier les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié qui étaient déjà de nature impérative et celles qui 
étaient de caractère non contraignant. Le mandat portait sur l'examen des conséquences juridiques et pratiques de la conversion des dispositions non contraignantes relatives au traitement 
spécial et différencié en dispositions impératives. 
13. La représentante de l'Union européenne a indiqué que sa délégation avait réaffirmé à 
plusieurs reprises son soutien au caractère central du développement dans les résultats de la 
Conférence. Si elle appréciait la quantité importante de travail effectué pour la révision des 
propositions et les efforts des proposants pour tenir compte des préoccupations des Membres, l'intervenante a indiqué que la plupart des problèmes qui avaient été soulignés lors de l'examen en première lecture n'avaient malheureusement pas été réglés dans la version révisée du texte. Par 
conséquent, les propositions révisées restaient irréalistes. À son avis, nombre des propositions, 
sous leur forme actuelle, allaient toujours à l'encontre de certaines règles fondamentales de l'OMC et compromettaient la prévisibilité, l'équilibre interne et l'efficacité du système commercial 
multilatéral. Un autre problème venait du fait que les propositions portaient toujours, pour une 
grande part, sur l'ensemble des pays en développement. L'UE reconnaissait que les PMA et d'autres Membres vulnérables pourraient avoir besoin de flexibilités supplémentaires, mais ces 
dernières s'avéreraient inutiles si elles profit aient également aux grandes économies émergentes. 
14. L'intervenante a par ailleurs ajouté que sa délégation souscrivait sans réserve à la nécessité 
d'accorder le TSD et une réciprocité qui ne soit pas totale aux pays en développement. Cependant, l'UE ne pouvait pas accepter des propositions portant atteinte aux principes fondamentaux de 
l'OMC, comme la stabilité des taux consolidés ou la reconnaissance du fait que certaines formes de 
subventions faussaient les échanges. L'UE ne pouvait pas non plus accepter d'accorder d'autres flexibilités systématiques à la majeure partie des Membres de l'OMC, sans considération pour leurs 
besoins réels et leur niveau de développement. L' intervenante a ajouté que la dixième Conférence 
ministérielle aurait lieu dans un peu plus de deux semaines et que les Membres devraient tous faire preuve d'ouverture d'esprit et s'attacher à la résolution des problèmes. Se concentrer sur les 
PMA serait le meilleur moyen de trouver un terrain d'entente dans le peu de temps qu'il restait et 
de procurer des avantages aux Membres de l'OMC les plus faibles. L'intervenante a indiqué que sa délégation avait présenté des textes de compromis possibles pour certaines propositions, en partant de l'idée que la réussite de la dixième Conférence ministérielle était dans l'intérêt de tous 
les Membres de l'OMC, en particulier les moins développés d'entre eux. Elle a ajouté que l'UE 
continuerait de participer de manière constructive aux travaux de la Session extraordinaire. 
15. Enfin, l'intervenante a indiqué que l'UE avai t entendu des appels tendant à repousser les 
discussions sur les propositions pour lesquelles un accord n'était pas envisageable concernant les 
travaux de l'après-Nairobi. Sa délégation estimait que, même si les discussions relatives au TSD devraient se poursuivre après Nairobi, celles-ci ne devaient pas se baser sur des propositions pour 
lesquelles il n'y avait manifestement pas de convergence possible. 
16. Le représentant de l'Inde a déclaré que les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, qui faisaient partie intégrante du système commercial multilatéral, étaient destinées à 
permettre aux pays en développement et aux PMA de s'intégrer véritablement dans le système 
commercial multilatéral de façon à en tirer un maximum d'avantages économiques. Les Ministres 
réunis à Doha avaient donné le mandat clair, énoncé  au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, 
de réexaminer toutes les dispositions relatives au TSD en vue de les renforcer et de les rendre plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles. 
17. L'intervenant a ajouté que ce mandat n'incluait pas la redéfinition des bénéficiaires visés par 
le régime du TSD dans le cadre de l'OMC. À cet égard, il a dit que sa délégation souhaitait attirer TN/CTD/M/51 
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  l'attention des Membres sur le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, qui mentionnait 
également l'Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié, proposé par un groupe de pays en développement, dont l'Inde. Citant le premier paragraphe du document WT/GC/W/442, il a dit: 
"C'est dans la Charte de La Havane qu'ont été reconnus, pour la première fois, 
l'inégalité inhérente entre les "acteurs" du système commercial multilatéral ainsi que 
les besoins et préoccupations en matière de développement spécifiques des pays en développement. Le concept de traitement sp écial et différencié est une composante 
fondamentale du système commercial multilatéral. Il a été élaboré compte tenu du fait 
que les pays en développement sont à des stades de développement économique, financier et technologique très différents et ont donc par rapport aux pays développés des capacités tout à fait différentes de souscrire à des engagements et des obligations 
multilatéraux. Il avait donc été convenu que des avantages spécifiques et une 
flexibilité particulière devaient être accordés aux pays en développement pour leur permettre d'adopter des politiques nationales appropriées en vue de soutenir leur 
régime commercial. En substance, les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié ne doivent donc pas être considérées comme des exceptions aux règles générales, mais plutôt comme un objectif inhérent et intégré au système commercial 
multilatéral." 
18. L e  r e p r é s e n t a n t  d e  l ' I n d e  a  p a r  a i l l e u r s  a j o u t é  q u e ,  c o n f o r m é m e n t  a u  m a n d a t ,  l e s  
bénéficiaires visés par le TSD incluaient tous les pays en développement. Rien ne justifiait que les Membres abordent une discussion sur les distinctions à opérer entre pays en développement dans 
le cadre de la Session extraordinaire. 
19. Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation continuerait de coopérer 
étroitement et de manière constructive dans le cadre des travaux de la Session extraordinaire. 
L'Australie se félicitait de la révision des propos itions du G-90 élaborée par les proposants. Tout en 
notant les modifications apportées par les proposants en vue de répondre aux préoccupations des Membres, l'intervenant a souligné n'être guère favorable à l'idée que la portée du TSD ne se limite 
pas aux PMA. Il pensait comme l'UE que c'était là un premier pas nécessaire pour reconnaître les 
disparités incontournables entre les Membres quant à leurs niveaux de développement et d'intégration au commerce mondial. Il lui semblait difficile de parvenir à un résultat concernant le TSD en partant du principe que le premier exportateur mondial devait bénéficier du même 
traitement que le 180
ème exportateur mondial. S'agissant des résultats de l'après-Nairobi, 
l'intervenant s'est demandé s'il était dans l'intérêt des objectifs plus larges à long terme du TSD d'inscrire des attentes de résultats concernant des propositions pour lesquelles il existait des 
désaccords de principe. 
20. La représentante du Canada a indiqué que parven ir à un résultat concernant le TSD lors de 
la dixième Conférence ministérielle restait une priorité pour son pays. Elle appréciait les efforts 
consentis par le G-90 pour répondre aux observations du Canada et aux questions que sa 
délégation avait présentées lors de l'examen  en première lecture. Malheureusement, les 
préoccupations de sa délégation n'avaient pas reçu de réponse dans la version révisée du texte. S'agissant des distinctions à opérer, le Canada a noté avec satisfaction les efforts consentis par les 
proposants en vue de préciser le champ d'application de certaines des propositions; cependant, les 
formulations proposées étaient vagues ou ne permettaient pas réellement de délimiter le champ d'application. Faute de critères clairs et objectifs pour distinguer les pays en développement, la 
délégation du Canada n'était disposée qu'à envisager un accord concernant le TSD à Nairobi qui se 
limiterait aux PMA. 
21. L'intervenante a ajouté qu'il restait de nombreuses propositions portant atteinte aux 
principes fondamentaux de l'OMC, y compris certaines propositions que le G-90 avait identifiées 
comme prioritaires. Par conséquent, le Canada au rait beaucoup de mal à convenir d'un programme 
de travail de l'après-Nairobi sur la lancée d'une discussion aussi peu productive. Le maintien de l'assistance technique obligatoire dans les propositions du G-90 posait également problème au 
Canada et empêchait par conséquent la discussion d'aller de l'avant. Enfin, les propositions du 
G-90 incluaient toujours des dispositions destinées à limiter les droits des Membres de réglementer sur la base de l'intérêt général. Par ailleurs, certaines propositions semblaient inclure 
des exigences en matière d'accès tout à fait irré alistes. Reconnaissant que la Présidente avait 
identifié certains points à approfondir, l'inte rvenante a clairement affirmé que les Membres 
devaient se montrer pragmatiques et faire preuve d'un engagement constructif sur la base du petit TN/CTD/M/51 
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  nombre de propositions de la Présidente concer nant le TSD en faveur des PMA pour la dixième 
Conférence ministérielle. Une absence de so utien manifeste en faveur des PMA Membres 
constituerait un revers important pour l'institution et ses Membres. 
22. Le représentant du Cameroun a indiqué que le gouvernement de son pays accordait une 
grande importance aux négociations sur le TSD et espérait des résultats concrets dans ce domaine 
à Nairobi. Il a invité les Membres de l'OMC à garder à l'esprit le mandat ministériel de Doha concernant le TSD, figurant au paragraphe 44. 
23. Le représentant du Nigéria a dit que les discussions en cours ne devaient pas préjuger de ce 
que les Membres pourraient être en mesure d'obteni r à Nairobi ou par la suite, dans la cadre du 
processus de l'après-Nairobi. Les Membres devaient rompre avec la rhétorique et s'efforcer de parvenir à des résultats concrets profitant aux pays en développement, en particulier les PMA et 
les PEV. Il était nécessaire de s'entendre clairement sur un programme de travail de 
l'après-Nairobi et sur ce qu'il restait à faire. L'intervenant a déclaré que le TSD demeurait une pierre angulaire du Programme de Doha pour le développement (PDD). Le Nigéria espérait des 
résultats significatifs permettant aux pays en développement, en particulier les PMA, de mieux 
tirer parti du système commercial multilatéral. 
24. Le représentant du Pakistan a reconnu que le développement était au cœur de l'OMC et que 
le TSD restait un élément crucial pour parvenir à cet objectif, comme le prévoyait le paragraphe 44 
de la Déclaration de Doha. Il était regrettable de constater que, malgré les efforts du G-90 pour présenter une version révisée des propositions en vue de leur examen, les autres Membres ne faisaient pas preuve du niveau de souplesse nécessaire. Cela dit, l'intervenant a réaffirmé que les 
Membres devaient parvenir à une issue crédible concernant le TSD à Nairobi de façon à envoyer un 
signal positif au monde, en particulier à l'Afrique, témoignant de l'attention que portait l'OMC aux besoins des pays en développement, en particulier les PMA Membres. 
25. Le représentant de l'Ouganda a dit que le niveau de développement des PMA restait faible. 
Leur part dans la valeur ajoutée du secteur manufacturier avait de fait baissé, passant de 2% 
en 1992 à 1% en 2012. La part des PMA dans le commerce mondial de marchandises atteignait à 
peine 1,23%, tandis que leur part dans le commerce mondial de services était seulement 
de 0,68%. Quatre cent millions d'individus dans ces pays vivaient avec moins de 1 dollar par jour. L'intervenant a rappelé que dans les négociations  relatives au TSD, les Membres avaient demandé 
au G-90 de préciser les éléments suivants: i) les raisons pour lesquelles il souhaitait obtenir des 
avancées concernant le TSD; ii) l'incidence que ces avancées auraient sur les pays du G-90; et 
iii) les problèmes particuliers auxquels ces avancées apporteraient une réponse. Les proposants s'étaient efforcés de répondre à toutes ces questions, y compris celles liées aux préoccupations 
d'ordre systémique formulées par les Membres, comme le consensus inverse et la portée et la 
durée des flexibilités demandées. Les proposants s'étaient montrés disposés à modifier leurs propres textes, allant jusqu'à accepter que l'examen de certaines dispositions soit repoussé après 
Nairobi, comme gage de bonne volonté. Malheureusement, leurs partenaires n'avaient pas fait 
preuve du même degré de flexibilité dans leur réponse. 
26. L'intervenant a expliqué que certaines dispositions visaient à régler des problèmes qui 
concernaient l'industrialisation. Dans la plupart de leurs propositions, les proposants avaient dans 
les faits tenu compte des préoccupations des Membres et revu leur niveau d'ambition dans la 
version révisée. Les périodes de transition demandées étaient conformes aux pratiques antérieures de l'Organisation et étaient bien inférieures à ce que les Membres avaient pu accorder dans des 
arrangements liés au commerce conclus en dehors de l'OMC. L'intervenant a dit que dans leurs 
propositions relatives au TSD, les auteurs s'efforçaient de respecter les principes de transparence et de prévisibilité. 
27. L'intervenant a ajouté qu'il importait que les Membres conviennent d'une solution accordant 
une marge de manœuvre suffisante aux PMA et aux PEV pour favoriser leur industrialisation. Cela 
aiderait ces pays à lutter contre la pauvreté et à créer des emplois, permettant ainsi d'améliorer les conditions de vie de leur population, en plus de faciliter à terme leur intégration au système 
commercial multilatéral. L'intervenant a par ailleurs indiqué que les propositions qui ne seraient 
pas examinées à Nairobi devraient être traitées en priorité après Nairobi. TN/CTD/M/51 
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  28. La représentante de la Norvège a rappelé l'importance que son pays attachait à la question 
du développement dans le cadre de l'OMC, y compris les travaux de la Session extraordinaire. 
Reconnaissant les efforts consentis par le G-90 dans l'élaboration des propositions concernant le TSD et leurs révisions ultérieures, la Norvège saluait le travail accompli par le G-90 pour 
coordonner un groupe de Membres aussi vaste et varié. La Norvège s'attachait en particulier à 
identifier les besoins des PMA et à y trouver des solutions appropriées et efficaces. Elle s'efforçait également d'identifier les propositions pour lesquelles les Membres pourraient être en mesure 
d'offrir quelque chose aux pays en développement Membres dans leur ensemble. Le représentant 
de la Norvège a indiqué que la délégation de son pays était disposée à poursuivre les discussions relatives aux propositions du G-90 à la suite de la dixième Conférence ministérielle. Cela dit, la Norvège n'était pas en mesure de soutenir des propositions de révision donnant à penser que les 
pays en développement, les PMA et les PEV devraient être traités sur un pied d'égalité. 
29. Le représentant de la Suisse a dit que la délégation de son pays appréciait les efforts de la 
Présidente et du G-90 pour classer les propositions par ordre de priorité en vue de la dixième 
Conférence ministérielle. Soulignant certaines difficultés, il a indiqué, premièrement, qu'il n'avait 
guère été tenu compte des préoccupations d'ordr e systémique concernant un certain nombre de 
projets de proposition dans leur version révisée. Sa délégation estimait que les dispositions 
relatives au TSD ne devaient pas servir à revenir sur des règles de longue date de l'OMC ou à en 
permettre la réécriture. Il n'était pas non plus question de réduire la prévisibilité et la transparence – éléments fondamentaux des règles de l'OMC. Le deuxième problème était la désignation des bénéficiaires potentiels des décisions qui pourraient être prises concernant ces propositions 
relatives au TSD. Sa délégation reconnaissait le besoin pour les PMA de bénéficier du TSD dans le 
cadre des règles de l'OMC. Néanmoins, il était essentiel de procéder à des distinctions dans l'octroi des avantages du TSD aux pays en développement. La Suisse était d'avis que le TSD ne devrait 
être accordé qu'aux pays en développement qu i en avaient manifestement besoin. Il devait 
également s'agir d'une réponse proportionnée aux besoins économiques d'un pays en développement Membre. À cet égard, la liste des pays bénéficiaires potentiels devait être 
clairement définie. 
30. La représentante des États-Unis a dit qu'il importait à son pays de trouver des moyens 
d'améliorer l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral. À 
cet égard, les États-Unis restaient résolus à répondre aux préoccupations des pays en 
développement Membres, mais ils ne pouvaient accepter des propositions qui entérineraient le 
recours à des pratiques commerciales restrictives et permettraient de revenir sur des engagements existants et sur les principes fondamentaux du système commercial multilatéral, à la 
simple fin de parvenir à un accord à la Conférence ministérielle. L'intervenante a souligné le fait 
que les Membres devaient se montrer réalistes. Les États-Unis appréciaient les efforts des proposants en vue d'identifier les questions les préoccupant le plus, mais les discussions avaient 
jusqu'ici fait apparaître l'absence de converge nce sur nombre de propositions. S'agissant des 
propositions pour lesquelles un accord semblait possible, sa délégation a également noté que, pour s'entendre, les Membres devaient préciser clairement à qui la proposition/le texte s'appliquait. L'intervenante a indiqué que sa délégation était disposée à examiner quelques-unes des 
propositions uniquement en faveur des PMA, de façon à se concentrer sur les Membres ayant le 
plus besoin de ces flexibilités. Malheureusement, la liste des pays englobés par la formulation actuelle des propositions du G-90 était loin d'être claire. 
31. S'agissant du programme à venir concernant le TSD, sa délégation serait disposée à discuter 
des problèmes spécifiques des pays en développement relatifs au TSD après Nairobi, mais elle estimait que l'instance appropriée à cette fin étai t le mécanisme de surveillance. Cet arrangement 
institutionnel avait été établi à Bali précisément pour ce type de questions. Les États-Unis 
regrettaient que ce mécanisme n'ait pas du tout été utilisé, eu égard au temps et aux efforts consacrés à en arrêter la structure et le mandat. 
32. Le représentant de l'Égypte a indiqué que, dans la révision de ses propositions, le G-90 avait 
tenu compte des préoccupations des autres Me mbres. L'Égypte était disposée à débattre des 
préoccupations d'ordre technique en vue d'y apporter des solutions, mais cette tâche pourrait être entravée en cas d'appels répétés à limiter les résu ltats positifs des travaux relatifs au TSD à un 
certain groupe de bénéficiaires possibles. Sa délégation espérait que les résultats relatifs au TSD 
issus des travaux de la Session extraordinaire profiteraient à l'ensemble des Membres du G-90. TN/CTD/M/51 
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  33. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays avait cru comprendre que le 
développement se trouvait au cœur du Cycle de Doha. Or, à quelques jours seulement de la 
dixième Conférence ministérielle, il n'y avait pas de résultats concrets dans ce domaine. Il a cité l'article XVIII du GATT stipulant que les parties contractantes "reconnaissent que la réalisation des 
objectifs du présent Accord sera facilitée par le développement progressif de leurs économies". 
Toutefois, dans les faits, la plupart des dispositions du TSD qui avaient été identifiées et présentées par le G-90, dans leur formulation actuelle, entravaient le développement progressif de 
leurs économies. C'est la raison pour laquelle les proposants avaient identifié ces dispositions et 
présenté des propositions destinées à les renforcer. Le fait est que, des années durant, les pays développés avaient eu recours à ces outils pour favoriser leur développement industriel. Il était regrettable de constater que les pays en développement se voyaient désormais refuser le recours 
à ces mêmes instruments. L'Argentine estimait que l'examen de ces questions devait se poursuivre 
après Nairobi. Enfin, l'intervenant a mis en garde contre un débat visant à opérer des distinctions entre pays en développement. 
34. Le représentant du Japon a indiqué que sa dé légation accordait une grande importance aux 
questions de développement et aux dispositions du TSD comme moyen de favoriser l'intégration 
des pays en développement dans le système commercial multilatéral. Cela dit, il appréciait les 
efforts des proposants pour présenter des propositions révisées. Néanmoins, il a relevé le fait qu'il 
existait encore d'importantes divergences entre les proposants et les autres Membres sur un certain nombre de points. Quoi qu'il en soit, la délégation du Japon continuerait de participer de façon constructive aux discussions dans le cadre de la Session extraordinaire. L'intervenant a une 
nouvelle fois encouragé les proposants à prendre en compte les discussions de ces dernières 
semaines, y compris les plus récentes en petits gr oupes, et de réviser les propositions pour en 
modifier le fond ainsi que la liste des pays bénéficiaires. 
35. Le représentant du Brésil a confirmé l'importance et le caractère central du TSD dans le 
cadre de l'OMC et pour le système commercial multilatéral. Il a noté que les discussions avaient 
quelque peu progressé, mais à un rythme très modeste. Le Brésil s'inquiétait grandement de la 
tentative générale de certains Membres d'exclure les pays en développement du champ 
d'application de ces propositions comme condition pour accorder des concessions, même très limitées, aux PMA. Il s'agissait d'une évolution préoccupante qui semblait destinée à refuser de fait le principe de TSD aux pays en développement. Sa  délégation convenait qu'il fallait accorder la 
priorité aux intérêts des PMA, mais il était tout aussi important de rappeler que le TSD était 
applicable à tous les pays en développement. Il ne serait pas sage de s'écarter de ce principe fondamental car cela irait à l'encontre de l'esprit du PDD et porterait atteinte à l'un des piliers de 
cette Organisation. 
36. Le représentant du Népal a dit que le G-90 avait considérablement modifié ses propositions 
pour tenir compte des principales préoccupations de ses partenaires. Ce faisant, le G-90 avait fait 
montre d'une très grande souplesse pour rendre les propositions plus logiques, plus convaincantes 
et plus réalistes. Il était regrettable d'entendre certains partenaires affirmer que les propositions ne répondaient pas entièrement à leurs préoccupations et demeuraient irréalistes et trop ambitieuses – ce sur quoi le G-90 était en désaccord. 
37. Le G-90 était convaincu qu'il suffisait d'un engagement, d'une volonté et d'une 
détermination suffisamment forts sur le plan politique de la part des partenaires pour faire en sorte que les propositions deviennent réalistes et applicables. La délégation du Népal a exhorté les 
Membres à faire preuve de souplesse et en a appelé à leur soutien et à leur solidarité pour 
parvenir à des résultats significatifs à Nairobi. 
38. En réponse à l'avis exprimé par une délégation selon laquelle les propositions relatives au 
TSD devraient être examinées dans le cadre du mécanisme de surveillance, le Népal tenait à 
préciser que le mécanisme de surveillance n'était pas une instance de négociation et qu'il n'était pas compétent pour analyser les dispositions du TSD posant problème sur le plan structurel. Les propositions du G-90 avaient été élaborées conformément au mandat du paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha. C'est pourquoi le Népal estimait que la Session extraordinaire 
était l'instance appropriée pour examiner ces propositions. 
39. Le représentant de la Tanzanie a dit que le régime de TSD de l'OMC n'avait jusqu'à présent 
pas suffisamment aidé les pays en développement, et en particulier les PMA, à prendre réellement 
part au système commercial multilatéral. Cela venait principalement du fait que la plupart des TN/CTD/M/51 
- 8 - 
  dispositions du TSD reposaient sur une clause d'effort maximal et n'avaient pas été pleinement 
mises en œuvre. Lors de l'examen en deuxième lecture des 25 propositions révisées relatives au TSD, les Membres avaient été en mesure d'identifier des propositions pour lesquelles un consensus pouvait être dégagé au moyen de nouvelles discussions en petits groupes. La Tanzanie a 
également encouragé les Membres à examiner certaines propositions dans leur globalité, et non 
par bouts, telles qu'elles avaient été présentées. Le représentant de la Tanzanie a par ailleurs souligné qu'il devait être clairement affirmé que les propositions restantes relatives au TSD à 
propos desquelles les Membres n'auraient pas pu s'entendre à Nairobi devraient être examinées 
dans le cadre des négociations de l'après-Nairobi. 
40. Le représentant de la République de Corée a dit que la délégation de son pays était disposée 
à suivre la proposition de la Présidente tendant à concentrer les discussions sur la liste de priorités 
qui avait été établie sur la base des débats qui avaient eu lieu jusqu'alors. 
41. Le représentant du Taipei chinois a noté qu e des progrès avaient été accomplis dans le 
cadre des discussions en petits groupes. Il étai t très encourageant d'entendre la Présidente 
déclarer que neuf propositions pour lesquelles il était possible de parvenir à une convergence 
avaient été identifiées. L'intervenant a également lanc é une mise en garde en disant qu'il ne serait 
possible d'avancer qu'en faisant des concessions. Enfin, il s'est associé aux délégations de l'Inde, 
de l'Argentine et du Brésil pour souligner qu'il convenait d'éviter un débat sur les distinctions à 
opérer dans le cadre des travaux actuels de la Session extraordinaire. 
42. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a dit que la délégation de son pays restait 
résolue à parvenir à des résultats significatifs et tangibles à Nairobi. 
43. La Présidente a proposé que la Session extraordinaire prenne note des déclarations faites. 
C. AUTRES QUESTIONS 
44. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
45. La réunion a été suspendue. 
D. REPRISE DE LA SESSION 
46. La cinquante et unième Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement (Session extraordinaire) a repris le 4 décembre 2015. 
47. Reprenant la Session extraordinaire, la Prés idente a rappelé que la session avait été 
suspendue pour permettre la poursuite des travaux dans le cadre de réunions informelles en 
groupes restreints afin de progresser avant de reprendre la Session pour évaluer les progrès. 
48. La Présidente a indiqué aux Membres que les travaux s'étaient poursuivis en groupes 
restreints à un rythme presque quotidien. Lors de ces réunions, la Session extraordinaire avait examiné l'ensemble des 19 propositions identifiées pour le débat. La Présidente a rappelé qu'il 
était ressorti des réunions informelles en groupes restreints qu'il existait un certain degré de 
convergence concernant les propositions n° 2, 3, 4, 18, 19, 23, 20, 21 et 22. Il y avait également dix autres propositions, les propositions n° 8, 9, 17, 14, 16, 1, 6, 7, 5 et 15, sur lesquelles il 
paraissait difficile de s'entendre, mais pour lesquelles les proposants étaient résolus à trouver des 
solutions d'ici à la Conférence ministérielle de Nairobi. La Présidente a indiqué qu'à la réunion du 2 décembre 2015 le G-90 avait fait part de son in tention d'accorder la priorité aux propositions 
qu'il pensait être susceptibles de donner lieu à un accord à Nairobi. À la demande du G-90, la liste 
de ces propositions avait été distribuée sous la cote WT/MIN(15)/W/31. Entre maintenant et 
Nairobi, les travaux de la Session extraordinaire se concentreraient sur ces 19 propositions. 
49. Tout en reconnaissant que des progrès avaient été accomplis dans le cadre de la Session 
extraordinaire, la Présidente a dit qu'il restait encore beaucoup à faire. Certaines propositions, y 
compris les dernières figurant dans le document WT/MIN(15)/W/31, se trouvaient manifestement à un stade plus avancé que d'autres. Les Membres devaient poursuivre leurs efforts dans un esprit 
d'ouverture, de souplesse et de conciliation. TN/CTD/M/51 
- 9 - 
  50. La Présidente a annoncé que, dans les jours à venir précédant la dixième Conférence 
ministérielle, elle entendait poursuivre les réunions en groupes restreints, et ce jusqu'au 8 décembre inclus, dans le but d'affiner le texte des propositions. L'objectif était de finaliser un ensemble de textes potentiel pour Nairobi. La Session extraordinaire devait également se pencher 
sur le programme de travail futur et trouver une voie à suivre qui soit mutuellement acceptable 
afin de poursuivre l'examen des propositions restantes en matière de traitement spécial et différencié. 
51. La représentante de la Barbade, s'exprimant au nom du G-90, a expliqué que le G-90 avait à 
nouveau classé ses propositions par ordre de priorité et ramené leur nombre à 15: la liste incluait 
les propositions n° 1, 2, 4, 5, 6 et 7 (qui avaient été fusionnées), 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23. Elle a ajouté que dans le cas des propositions pour lesquelles le G-90 n'arrivait pas à 
s'entendre, le Groupe avait conservé les propositions initiales figurant dans le 
document JOB/TNC/51/Rev.1 en vue de leur examen après Nairobi. Le nouveau libellé concernant les 15 propositions figurait au paragraphe 14 de la communication révisée du G-90. En outre, la 
version révisée resserrait le champ d'application lorsque cela était possible, en commençant par 
introduire une définition, des PEV par exemple, un critère d'admission pour les pays en développement ou les PEV ayant des capacités limitées et, dans le cas de la proposition n° 4, en 
proposant une approche à deux niveaux. Dans certains cas, le libellé de la version révisée avait 
également été simplifié et des expressions supprimées  pour plus de clarté et pour tenir compte 
des préoccupations qui avaient été formulées par les Membres. Aucune des propositions relatives aux PMA n'avait cependant été modifiée. S'agissant des propositions n° 24 et 25, il a été estimé 
qu'il devrait être procédé à leur examen après Nairobi. 
52. L'intervenante a aussi dit que certains Membre s avaient informé les proposants de l'examen 
par leur capitale des propositions révisées et du fait qu'ils apporteraient prochainement des 
suggestions, le cas échéant. Les proposants avaient par ailleurs laissé un repère dans une note de 
bas de page de la proposition n° 4 en réponse à certaines observations constructives de l'Australie. De même, les proposants attendaient de nouvelles suggestions de l'Australie concernant la 
proposition n° 2. 
53. L'intervenante s'est ensuite attachée à mettr e en évidence les modifications apportées à 
chaque proposition dans la communication révisée. 
54. S'agissant de la proposition n° 1, l'objectif du G-90 était de simplifier les procédures pour 
permettre aux pays en développement visés au paragraphe 4 de l'article XVIII, en particulier les 
PMA et les PEV, d'adopter des mesures concernant les industries naissantes pour favoriser l'industrialisation et une évolution socioéconomique positive. Les proposants se réjouissaient du 
fait que cette proposition avait suscité de nombreuses discussions dans le cadre de la Session 
extraordinaire. C'est pourquoi, pour aller de l'avan t, les proposants avaient décidé de réviser la 
proposition pour tenir compte des principales préoccupations soulevées par les Membres. La 
proposition incluait essentiellement une référence à la Décision L/4897 du 28 novembre 1979 
autorisant les pays en développement à adopter des mesures de sauvegarde à des fins de développement. Les proposants avaient également re vu le champ d'application du paragraphe 4 a) 
de l'article XVIII et avaient davantage mis l'accent sur les Membres les plus faibles de l'OMC, en 
particulier les PMA et les PEV. Pour la définition des PEV, le G-90 avait repris des textes existants 
sur l'AMNA et l'agriculture. 
55. S'agissant de la proposition n° 2, l'objectif principal des proposants était de simplifier les 
procédures permettant d'invoquer des mesures à des fins de balance des paiements pour leur 
permettre d'atteindre les objectifs des paragraphes 2 et 9 de l'article XVIII. Le texte proposait d'exclure les flux de capitaux à court terme et de tenir compte tant des analyses du FMI que des 
politiques de développement des Membres pour l'évaluation de la situation de la balance des 
paiements. Les proposants suggéraient de maintenir le champ d'application du paragraphe 4 a) de l'article XVIII et insistaient particulièrement sur les PMA et les PEV. Ils avaient également proposé que, dans ses conclusions et ses propositions de recommandations à l'intention du Conseil général, 
le Comité de la balance des paiements tienne compte des constatations, faits et autres 
déterminations communiqués par le FMI ainsi que du contexte économique global du Membre concerné. 
56. S'agissant de la proposition n° 4, les proposants avaient suggéré un texte qui ferait en sorte 
que les pays en développement et les PMA concernés participent aux négociations prévoyant une TN/CTD/M/51 
- 10 - 
  modification des engagements. Ils avaient suggéré que lorsqu'un Membre proposait de retirer ou 
de modifier une concession concernant un produit, un pays en développement dont la part des exportations de ce produit représentait une part  majeure de ses exportations totales vers le 
marché de destination du Membre invoquant la disposition devrait être réputé avoir un intérêt 
substantiel et, dans le cas d'un PMA, un intérêt de principal fournisseur. 
57. S'agissant de la proposition n° 21, l'objectif de la proposition du G-90 était de faire en sorte 
que les pays développés aient l'obligation juridique d'adopter des mesures concrètes, y compris en 
fournissant une aide pour l'ajustement et une compensation pour répondre au problème de 
l'érosion des préférences. Selon la proposition, les pays développés Membres accordant des préférences aux PMA devront, et les pays en développement Membres accordant des préférences 
aux PMA devraient, s'efforcer de mettre en œuvre des mesures d'aide à l'ajustement dans les 
domaines du commerce, des finances et des technologies pour atténuer les effets défavorables sur 
les recettes d'exportation de ces pays et leur permettre de faire face à un renforcement de la concurrence mondiale. 
58. S'agissant de la proposition n° 20, les proposants estimaient que les arrangements conclus 
avec les institutions financières internationales et les accords commerciaux régionaux (ACR) ne devaient pas porter atteinte aux droits et aux flexibilités négociés par les Membres de l'OMC, en 
particulier les PMA. Le G-90 avait proposé que les PMA disposent également de la possibilité de 
déterminer si les engagements qu'ils prenaient et les concessions qu'ils accordaient étaient 
compatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. Les Membres devraient par ailleurs 
coordonner leurs travaux avec les institutions internationales de prêts ou de développement en 
vue de faire en sorte que les PMA Membres ne soient pas assujettis pour les prêts, les dons et l'aide publique au développement, à des conditionnalités incompatibles avec leurs droits au titre 
des Accords de l'OMC. 
59. S'agissant de la proposition n° 22, le libellé initial du G-90 visait à préciser les droits des 
pays en développement au titre de la Clause d'habilitation. Elle visait à garantir que le G-90 soit 
consulté lorsque des pays développés élaboraient des programmes préférentiels et que les 
produits présentant un intérêt pour les pays en développement bénéficient d'un accès accru aux marchés. Pour aller de l'avant, le G-90 proposait désormais que, dans le cadre de l'élaboration de programmes au titre du paragraphe 2 a) et d) de la Clause d'habilitation et des autres 
programmes de préférences non réciproques, les pays développés Membres tiennent compte des 
besoins des pays en développement et des PMA Membres en les consultant, en vue de veiller à ce que les produits dont l'exportation présentait pour eux un intérêt bénéficient d'un véritable accès 
aux marchés. 
60. S'agissant de la proposition n° 5, la proposition initiale du G-90 s'inspirait de la Décision 
ministérielle de Bali sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA 
(WT/MIN(13)/44) et était destinée à garantir que les PMA bénéficient d'un accès en franchise de 
droits et sans contingent pour tous les produits agricoles. La proposition visait également à inclure ces engagements dans les listes, concessions et engagements. À cet égard, le G-90 avait proposé que les pays développés Membres et les pays en développement se déclarant en mesure de le 
faire inscrivent leurs engagements en matière d'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les pays les moins avancés Membres dans leurs listes d'engagements conformément à l'article II du GATT de 1994 au plus tard six mois après la date de la Décision. Les 
Membres ayant des difficultés à offrir un accès aux marchés FDSC à tous les produits agricoles 
communiqueraient au Comité du commerce et du  développement une liste des produits pour 
lesquels l'accès aux marchés FDSC n'était pas offert. 
61. S'agissant des propositions n° 6 et 7, l'objectif initial du G-90 était de faire en sorte que les 
pays en développement et les PMA bénéficient d'une plus grande flexibilité pour se conformer à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitai res (SPS) et que leurs exportations ne soient pas 
exclues du marché des pays développés en raison de leur incapacité à mettre en œuvre des 
mesures SPS ou du fait de l'imposition arbitraire de mesures SPS. Reconnaissant que les Membres 
avaient le droit d'imposer des mesures conformément à l'Accord SPS, le G-90 avait proposé que les pays développés Membres accordent, dans la mesure où cela serait réalisable, un délai pour la 
présentation d'observations de 90 jours avant l'adop tion de la mesure; qu'un délai plus long soit 
accordé aux PMA Membres, sur demande; et que, da ns la mesure où cela serait réalisable, des 
délais plus longs pour permettre le respect de la mesure soient accordés pour les produits TN/CTD/M/51 
- 11 - 
  présentant un intérêt pour les pays en développement, en particulier les PEV Membres ayant des 
contraintes de capacité et les PMA Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces pays. 
62. Un texte similaire a également été proposé s'agissant de la proposition n° 15 concernant 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). 
63. S'agissant de la proposition n° 17, l'objectif initial du G-90 était de faire en sorte que les 
PMA soient exemptés de l'application de l'Accord sur les MIC tant qu'ils avaient le statut de PMA. 
Le but était de leur permettre d'utiliser des MIC pour favoriser leur industrialisation. En réponse 
aux préoccupations soulevées par les Membres, le G-90 proposait désormais d'autoriser les PMA à maintenir ou à adopter des mesures existantes qui dérogeaient à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. Ils devraient toutefois no tifier ces mesures au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) dans un délai de cinq ans. Les PMA seraient autorisés à maintenir ces 
mesures existantes pendant sept ans. 
64. S'agissant de la proposition n° 19, le texte du G-90 visait, entre autres, à autoriser les pays 
en développement à déroger à l'obligation d'un délai de deux ans, conformément à l'Accord sur les 
sauvegardes. Cela permettrait aux pays en développement d'appliquer de nouveau des mesures de sauvegarde à des produits ayant auparavant fait l'objet de mesures similaires. Par ailleurs, 
dans sa proposition révisée, le G-90 avait révisé et réétalonné les critères de la part d'importation 
collective pour les pays en développement en  vue de tenir compte des préoccupations des 
Membres. 
65. Le G-90 avait aussi proposé d'ajouter la note de bas de page suivante à l'Accord sur les 
sauvegardes: "Les Membres se conformeront à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes en 
fournissant une liste spécifique des Membres exclus de l'application de la mesure de sauvegarde et devraient inclure des renseignements sur les parts da ns le commerce." Enfin, il était proposé que, 
pour l'évaluation des obligations des pays en développement au titre de l'article 8:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes, les Membres tiennent compte de la situation en matière de commerce et de développement ainsi que de la situation financière  et administrative des pays en développement 
Membres, y compris la mesure dans laquelle certaines branches de production du pays en 
développement Membre seraient en mesure de  supporter une éventuelle suspension de 
concessions par un Membre exportateur affecté ou d'éventuelles nouvelles concessions du pays en développement Membre. 
66. S'agissant de la proposition n° 14, l'objectif des proposants était de rétablir le droit de 
recourir à des subventions ne pouvant pas donner lieu à une action pour accélérer l'industrialisation. C'est pourquoi le G-90 avait proposé que les PMA et PEV aient le droit de 
recourir à des subventions ne pouvant pas donner lieu à une action pendant une période de dix et 
huit ans, respectivement. 
67. S'agissant de la proposition n° 16, l'objectif initial du G-90 était de faire en sorte que les 
pays en développement soient exemptés des obligations énoncées au paragraphe 1 b) de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (SMC) pour leur 
permettre de recourir à des subventions subordonnées  à l'utilisation de produits d'origine nationale 
de préférence à des produits importés. Toutefois,  en réponse aux préoccupations soulevées par les 
Membres, le G-90 était convenu de réviser cette proposition pour en limiter la portée aux PMA et 
aux PEV. 
68. S'agissant de la proposition n° 18, qui concernait les PMA, le G-90 avait proposé de prendre 
des mesures concrètes pour régler le problème de la sous-facturation et faire en sorte que 
l'assistance technique soit fournie d'une manière juridiquement contraignante. Pour aller de l'avant, le G-90 était convenu de modifier l'obligation proposée concernant l'assistance technique 
en un engagement d'effort maximal. Le G-90 avait aussi proposé d'autoriser les PMA à utiliser des 
valeurs minimales ou de référence dans certains cas. 
69. S'agissant de la proposition n° 23, le G-90 souhaitait faire en sorte que les règles 
commerciales ne portent pas atteinte au droit à la sécurité alimentaire. La proposition révisée 
visait à garantir la sécurité alimentaire dans les PMA et les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires. Elle prévoyait que les Membres autres que des PMA n'appliqueraient TN/CTD/M/51 
- 12 - 
  pas de restrictions à l'exportation à un produit alimentaire importé par des PMA et des pays en 
développement importateurs nets de produits alim entaires Membres si le Membre exportateur était 
un exportateur net du produit alimentaire considéré. 
70. S'agissant des autres propositions en suspens, le G-90 demandait à la Session 
extraordinaire de poursuivre l'examen des propositions restantes figurant dans le document 
JOB/TNC/51/Rev.1 en vue de parvenir à un accord sur toutes les propositions spécifiques pour juillet 2016. Pour ce qui était de son approche générale, le G-90 continuerait de poursuivre son 
objectif qui était de parvenir à un règlement satisfaisant des propositions présentées 
conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. 
71. La représentante de la Norvège reconnaissait que les propositions de texte résultaient 
d'efforts concertés ayant permis de fusionner les priorités d'un groupe de Membres très vaste et 
varié. Cependant, du fait du niveau d'ambition des propositions et des avis divergents des 
Membres, la Norvège doutait fort qu'il serait possible de convenir d'un projet de décision global pour Nairobi. Il était apparu au cours des consultations en petits groupes que certaines des 
propositions avaient davantage de chances d'aboutir,  tandis que d'autres n'avaient que très peu de 
chances de faire partie d'un accord. La Norvège se félicitait de constater que le G-90 avait, pour l'heure, retiré certaines propositions qui semblaient poser le plus de problèmes aux Membres. Il 
était également encourageant de noter que le G-90 avait modifié ses propositions sur la base de 
propositions de texte que d'autres Membres avaient faites au cours des discussions. L'intervenante a de nouveau affirmé que la Norvège s'attachait en  particulier à trouver des solutions appropriées 
et efficaces pour les PMA. La Norvège n'était toutefois pas en mesure de soutenir des propositions 
de révisions donnant à penser que les PMA et les PEV devraient être traités sur un pied d'égalité. 
72. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays n'était pas très optimiste 
face à la situation dans laquelle le Groupe se trouvait. Les difficultés ne provenaient pas d'un 
défaut de procédure ou d'un manque de bonne volonté ou d'efforts de la part des uns et des 
autres. Elles s'expliquaient davantage par le fait que le Groupe avait des opinions différentes sur une question bien plus fondamentale qui était le lien entre les règles commerciales et le 
développement. Les États-Unis ne pouvaient être amenés à croire que la création d'obstacles ou 
l'exemption d'engagements de longue date dans le cadre de l'OMC était favorable au développement. Les États-Unis ne sauraient par ailleurs accepter des propositions visant à réécrire les règles fondamentales de l'OMC. De même, les États-Unis ne s'attendaient pas à ce que les 
Membres du G-90 qui étaient en désaccord avec eux soient tout d'un coup amenés à changer 
d'avis et à penser que les règles existantes pouv aient servir les objectifs de développement, et 
l'avaient fait. 
73. L'intervenant a ajouté que, au-delà de ces ques tions fondamentales, le Groupe avait souffert 
d'un manque manifeste de pragmatisme au cours des discussions. Malgré la volonté des États-Unis et d'autres de se concentrer sur un petit nombre de propositions, les proposants avaient eu des 
difficultés à s'adapter à cette approche et avaient continué de défendre des propositions que les 
Membres avaient dès le départ qualifié d'irréalistes. Par ailleurs, il était évident que la question fondamentale des bénéficiaires visés demeurait un obstacle de taille dans les discussions. L'intervenant a expliqué que si les obstacles étaien t avant tout d'ordre technique ou juridique, les 
Membres pourraient parvenir à s'entendre. Mais ce à quoi ils étaient réellement confrontés dans 
l'examen des propositions spécifiques était un véritable conflit de perspectives et de philosophies. L'intervenant a dit que, après 14 années de discussions dans le cadre de la Session extraordinaire, 
l'heure était venue de marquer une pause et de repenser en profondeur l'approche à adopter. 
74. Le représentant du Cameroun a dit qu'il prenait note des déclarations qui avaient été faites 
et qu'il appuyait la communication de la représen tante de la Barbade, au nom du G-90. Il avait 
écouté avec attention les interventions des délégations de la Norvège et des États-Unis. Sa 
délégation souhaitait souligner le fait que des efforts avaient été consentis des deux côtés mais qu'aucune convergence n'avait encore été atteinte. 
75. La représentante de l'Union européenne a dit que certaines des raisons pour lesquelles il 
n'avait pas été possible de s'entendre sur les propositions présentées étaient d'ordre technique et 
que les travaux devraient se poursuivre pour tenter de surmonter ces difficultés. Néanmoins, certains des désaccords tenaient plus fondamentalement à la façon d'envisager le TSD. Pour l'UE, 
le TSD était une voie spéciale privilégiée destinée à permettre une meilleure intégration dans le 
corpus de règles de l'OMC – et non une voie rapide permettant de s'exonérer de certains principes TN/CTD/M/51 
- 13 - 
  fondamentaux de l'OMC. L'UE reconnaissait que les PMA et d'autres Membres vulnérables 
pourraient avoir besoin de flexibilités supplémentaires concernant les dispositions actuelles du TSD, mais ces flexibilités perdraient tout leur sens si elles devaient profiter également aux grandes économies émergentes qui jouaient un rôle dominant dans le commerce mondial. 
76. Le représentant de l'Inde appréciait les efforts du G-90 en vue de présenter des propositions 
révisées. En préambule, il a dit que sa délégation avait écouté les déclarations de certains 
Membres qui ont évoqué le champ d'application du TSD. Dans leurs propositions révisées, les 
proposants eux-mêmes avaient resserré le champ d'application en incluant une définition des PEV. 
L'intervenant tenait à préciser que les dispositions du TSD faisaient partie intégrante du système commercial multilatéral et qu'elles devaient permettre aux pays en développement et aux PMA de s'y intégrer véritablement. Le mandat figurant dans le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha ne 
portait pas sur la redéfinition de l'éventail des bénéficiaires. Par définition, tous les pays en 
développement faisaient partie des bénéficiaires du TSD. L'Inde refusait d'importer une discussion sur les distinctions à opérer entre pays en développement dans les négociations sur le TSD. 
77. Le représentant d'El Salvador ne voyait pas en quoi les propositions laissaient entendre la 
création d'une nouvelle catégorie de Membres. Il était évident que les PEV devaient faire face à de 
nombreux défis similaires à ceux auxquels étaient confrontés les PMA, raison pour laquelle le G-90 
avait inclus ce groupe parmi les bénéficiaires. 
78. Le représentant de la Chine a dit que le Cycle de Doha était voué au développement, c'est 
pourquoi les questions liées au développement et aux PMA devaient en faire partie intégrante. En 
outre, la Chine appuyait entièrement la déclaration faite par l'Inde. 
79. Le représentant de l'Égypte a dit que le niveau d'ambition avait été fortement revu à la 
baisse dans les propositions révisées. Cela dit, l'Égypte tenait à indiquer qu'elle s'opposerait à une 
nouvelle dilution de ces propositions. Par ailleurs, l'Égypte estimait que, pour être efficaces, les 
dispositions relatives au TSD devaient introduire des mesures clairement axées sur l'obtention de 
résultats et destinées à répondre aux besoins des pays bénéficiaires au niveau national. Il convenait de s'occuper en priorité des pays les plus nécessiteux, mais les préoccupations de tous 
les pays en développement devaient être prises en compte. 
80. Le représentant du Taipei chinois a repris à son compte les observations de l'Inde quant aux 
distinctions à opérer. 
81. Le représentant du Japon a pris note des modifications apportées à la nouvelle version 
révisée du texte qui tenaient compte, dans une certaine mesure, des préoccupations et des 
questions que le Japon avait formulées lors des sessions antérieures. Toutefois, il existait 
d'énormes divergences entre les proposants et les autres Membres non seulement sur le fond, 
mais aussi pour ce qui était des pays bénéficiaires visés. Plusieurs propositions allaient toujours à 
l'encontre des règles fondamentales de l'OMC et, par conséquent, n'avaient aucune chance d'être acceptées. Les avis continuaient de diverger concernant deux questions fondamentales, à savoir 
l'éventail des pays bénéficiaires et la voie à suivre après Nairobi. Dans ces circonstances, les 
Membres auraient beaucoup de mal à traiter des questions restantes d'ici à Nairobi. 
82. Le représentant du Nigéria a indiqué que la délégation de son pays s'associait à la 
déclaration de la représentante de la Barbade et partageait par ailleurs les sentiments exprimés 
par les représentants du Cameroun et de l'Égypte. Il a dit que les Membres devraient s'efforcer de 
parvenir à des résultats significatifs, d'ici à Nairobi, en faveur des PMA et des PEV ainsi que des pays en développement. Toute tentative de réduction du champ d'application du TSD serait 
contre-productive. 
83. Le représentant du Népal a dit que les propositions révisées étaient réalistes et applicables si 
les Membres témoignaient d'une volonté et d'un engagement forts sur le plan politique. Les 
propositions procureraient des avantages économiques aux pays en développement et aux PMA et 
les aideraient à mieux s'intégrer au système commercial multilatéral. L'intervenant a ajouté que les propositions révisées témoignaient d'une volonté de souplesse et de conciliation de la part du G-90. Il incombait désormais aux autres Membres de faire de même et de répondre aux besoins 
des Membres les plus pauvres et les plus faibles. TN/CTD/M/51 
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  84. Le représentant de la Dominique, s'exprimant au nom de l'Organisation des États des 
Caraïbes orientales (OECO), a dit que le TSD était un principe fondamental de l'OMC et du système 
commercial multilatéral auquel l'OECO attachait une grande importance. L'OECO souscrivait 
pleinement à l'idée que le TSD était destiné à profiter à tous les pays en développement. Il était 
clair que les besoins des Membres les plus faibles et les plus pauvres avaient été soulignés dans 
les propositions du G-90, sans pour autant porter atteinte aux droits des autres pays en développement. 
85. La Présidente a proposé que la Session extraordinaire prenne note des déclarations faites. 
86. La réunion a été déclarée close. 
 
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