G/TBT/N/MEX/399  
13 mars 2018 
(18-1499) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): sans objet  
2. Organisme responsable : Secretaría de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations doivent être envoyées par écrit, en espagnol, sur support mag nétique et 
étayées par des données techniques suffisantes, au Comité consultatif national de 
normalisation pour la réglementation et le développement sanitaire ( Comité Consultivo 
Nacional de Normalización de Regulación y Fomento Sanitario ) - Adresse : Oklahoma 
número 14, planta baja, colonia Nápoles, código postal 03810, Ciudad de México ; 
téléphone : 50805200, int. 1333 ; courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx . 
Les documents ayant servi de base à l'élaboration du projet et l'analyse d'impact de la 
réglementation seront mis à la disposition du public aux fins de consultation dans les 
locaux du Comité susmentionné, ainsi que sur le portail électronique des analyses d'impact 
de la réglementation, à l'adresse suivante : www.cofemermir.gob.mx.  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de nettoyage, quel que soit leur état physique, substances destinées 
au lavage ou au nettoyage d'objets, de surfaces ou de locaux et celles qui dégagent un 
parfum . On compte parmi ces produits les sav ons, les détergents, les produits de 
nettoyage, les agents de blanchiment, les amidons à usage externe, les détachants, les 
désinfectants, les désodorisants et les parfums d'ambiance et tout autre produit analogue 
identifié par le Ministère de la santé.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-189-SSA1/SCFI -2016, Productos y servicios . Etiquetado y envasado 
para productos de aseo de uso doméstico  (Projet de Norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-189-SSA1/SCFI -2016. Produits et services . Étiquetage et emballage des 
produits de nettoyage à usage domestique), 11 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié est d'application obligatoire sur le territoire national pour les 
personnes physiques ou morales qui se consacrent à la fabrication ou à l'importation de 
produit de nettoyage à usage domestique.  G/TBT/N/MEX/399  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié établit des exigences concernant les informations sanitaires 
et commerciales qui doivent figurer sur les étiquettes des produits de nettoyage à usage 
domestique pour éclairer le choix des consommateurs . Il établit également des exigences 
sanitaires relatives à l'emballage de ces produits et v ise à assurer que leur utilisation ne 
représente pas un risque pour la santé.  
8. Documents pertinents:  
 Norma Oficial Mexicana NOM -002-SCFI-2011, Productos preenvasados -Contenido 
neto-Tolerancias y métodos de verificación.  
 Norma Oficial Mexicana NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida.  
 Norma Oficial Mexicana NOM -030-SCFI-2006, Información comercial -Declaración 
de cantidad en la etiqueta -Especificaciones  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur 3 mois après sa publication en tant que norme définitive dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observation s: 7 mai 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-
normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5515390&fecha=07/03/2018  
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_1285_00_s.pdf