G/SG/Q2/IND/17  
30 mars 2015  
(15-1765)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'INDE2 
(Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié, 
(autres qu'en fonte et en acier inoxydable)) 
La communication ci-après, datée du 27 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
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Question n° 1  
 Veuillez clarifier les circonst ances factuelles entourant l'"évolution imprévue des 
circonstances" qu'il faut identifier  en vertu de l'Accord sur l'OMC. 
 Réponse 
L'évolution imprévue des circonstances a été analysée par l'autorité chargée de l'enquête au 
paragraphe 35 des constatations finales. Celles-ci peuvent être consultées à l'adresse suivante: 
http://dgsafeguards.gov.in/ . 
 
Question n° 2  
 Veuillez expliquer en quoi l'"accroissement de s importations" mis en évidence au cours 
de l'enquête remplit certaines des conditions  requises pour l'application d'une mesure 
de sauvegarde, accroissement qui est défini, dans les précédents établis dans le cadre 
d e  l ' O M C ,  c o m m e  d e v a n t  ê t r e  " a s s e z  s o u d a in, assez brutal, assez important et assez 
récent". 
 
Réponse 
Comme il est mentionné au paragraphe 27 a) et b) des constatations finales datées 
du 11 mars 2014, les importations du produit sont passées de 307 581 tonnes métriques 
(2009-2010) à 425 194 tonnes métriques (2011-2012) et sont par la suite tombées à 373 848 tonnes métriques (2012-2013). Bien qu'elles aient diminué en 2013-2014, les 
importations du produit sont demeurées plus élevées que pendant l'année de base de la période 
couverte par l'enquête. Par ailleurs, la part des importations par rapport à la production est passée de 73% en 2009-2010 à 87% en 2012-2013. Il y a donc eu un accroissement des importations du produit en termes absolus ainsi que par rapport à la production, et il a été considéré que cet 
accroissement était important, brutal et soudain. 
 
                                               
1 G/SG/Q2/IND/14. 
2 G/SG/N/6/IND/32. G/SG/Q2/IND/17 
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  Question n° 3  
 La branche de production d'acier indienne a-t- elle la capacité de fabriquer les produits 
en cause? Comme indiqué précédemment le Japon estime que, puisque les requérants 
ne fabriquent pas les produits en cause et  que les produits importés du Japon ne 
concurrencent pas les produits nationaux en Inde, il n'est, par conséquent, pas possible 
de satisfaire à la prescription relative à l'existence d'un "dommage grave" requise pour 
l'imposition d'une me sure de sauvegarde. 
 Réponse 
On peut se reporter au paragraphe 21 a) des constatations finales de la Direction générale 
(Sauvegardes) pour ce qui est de la capacité de fabriquer les produits en cause. 
Question n° 4  
Pourriez-vous indiquer le calendrier possi ble de cette enquête? Est-il prévu que la 
décision finale d'appliquer une mesure de sauvegarde soit bientôt prise? Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer la  date précise de cette décision. 
Réponse 
Les constatations finales ont été notifiées par la Direction générale (Sauvegardes) le 11 mars 2014 
et peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://dgsafeguards.gov.in/ . Elles ont été notifiées 
à l'OMC dans le document G/SG/N/8/IND/25-G/SG/N/10/IND/16-G/SG/N/11/IND/11. 
Le droit de sauvegarde a été imposé au moyen de la notification douanière n° 02/2014-Customs 
(SG) datée du 13 août 2014, qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.cbec.gov.in/ . L'imposition du droit de sauvegarde a été notifiée à l'OMC dans le 
document G/SG/N/8/IND/25/Suppl.1-G/SG/N/10/ IND/16/Suppl.1-G/SG/N/11/IND/11/Suppl.1. 
 
 
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