G/TBT/N/USA/845  
26 juillet 2013  
(13-3996)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), Department of Agriculture  - USDA 
(Département de l'agriculture). 862 Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Kiwis (ICS 67.080 - Fruits. Légumes) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Kiwi fruit Grown in 
California and Imported Kiwi fruit; Relaxation of Minimum Grade Requirement  (Kiwis 
cultivés en Californie et kiwis importés; assouplissement de l'exigence relative à la qualité minimale). 4 pages, en anglais  
6. Teneur: La règle notifiée assouplit l'exigence relative à la qualité minimale découlant de 
l'arrêté de commercialisation pour les kiwis cultivés en Californie, et pour les kiwis 
importés aux États-Unis destinés au marché des produits frais, en relevant de 7% à 16% 
la tolérance pour les kiwis en fort défaut d'aspect. Cet arrêté est administré localement par le Kiwifruit Administrative Committee  (Comité administratif du kiwi). Ce changement 
vise à faciliter le conditionnement des fruits de façon à satisfaire à l'exigence de qualité 
minimale "KAC No. 1", ainsi qu'à réduire les frais liés à un nouveau tri et à un reconditionnement des fruits de cette qualité. Cette modification de la réglementation des 
importations est requise par l'article 8e de la Loi de 1937 sur les accords de 
commercialisation de produits agricoles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 34820, 22 juillet 2013; Titre 7 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 920 and 944. Publication dans le Federal 
Register  à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  25 juillet 2013. 25 juillet 2013 G/TBT/N/USA/845 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-22/html/2013-17462.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-22/pdf/ 2013-17462.pdf