G/AG/N/CHE/84  
 
7 février 2018  
(18-0853) Page: 1/11 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 février 2018 est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse. La notification concerne les engagements en mati ère de soutien  interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2014 . 
 
_______________  
  
  G/AG/N/CHE/84  
 
- 2 - Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SUI SSE – LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: ANNÉE CIVILE 2014  
Mesure globale du  soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux expli catifs ci -joints)  
1 2 3 
4 257 Francs suisses (millions)  1 363 
 
   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SUI SSE – LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: ANNÉE CIVILE 2014  
Mesures exemptées d e l'engagement de réduction – «Catégorie verte»  
Type de 
mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  
(millions de FS)  Source des 
données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général    
 a) Recherche  123,71 OFAG  
 b) Lutte contre les maladies et les parasites  54,3 OFAG/OVF/CFL  
 c) Services de formation  -  
 d) Services de vulgarisation et de consultation  12,0 OFAG  
 e) Services d'inspection  : contrôle de la qualité du lait, des vendanges, de la qualité des fruits et des légumes  5,0 OFAG/OVF/CFL  
 f) Services de commercialisation et de promotion  : promotion des ventes  59,8 OFAG/CFL  
 g) Services d'infrastructures  : amélioration des structures, y compris améliorations foncières (générales et en cas 
d'intempéries)  89,2 OFAG  
 h) Autres services généraux  :   
 Allocations familiales aux petits paysans et aux travailleurs agricoles (notifié pour des raisons de transparence)  105,0 DFF/CdC  
 Dépenses des cantons pour l'agriculture  : administration, améliorations foncières et  constructions rurales, garde 
des animaux, mesures sanitaires et sociales  336,0 AFF 
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire    
 Néant  -  
                                                
1 La valeur élevée s’explique par un changement dans les statistiques. Depuis 2014, la valeur brute  de recherche est utilisée (contre auparavant sa valeur nette).  
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- 4 - Type de 
mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  
(millions de FS)  Source des 
données  
1 2 3 4 
c) Aide alimentaire intérieure    
 Néant  -  
d) Soutien du revenu découplé    
 Contribution de transition  307,8 OFAG/CFL  
 Paiements directs généraux: indemnisation des prestations fournies dans l’intérêt général (protection et entretien du 
paysage rural, sauvegarde de la viabilité de l’espace rural, approvisionnement complément aux recettes réalisées sur 
le marché  3,4 CFL 
e) Programme de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus   
 Néant  -  
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  4,3 OFAG  
    
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités   
 Néant  -  
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production   
 Aides à la reconversion professionnelle  -  
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement    
 Crédits d’investissement (perte d’intérêts sur le total des crédits accordés)  
Aide aux exploitations paysannes (perte d’intérêts sur le total des crédits accordés)  
Aide à l'amélioration de l'élevage  45,1 
0,8 
34,2 OFAG  
OFAG  
OFAG/CFL  
j) Programmes de protection de l'environnement    
 Contribution à la biodiversité  287,2 OFAG/CFL  
 Contribution pour la mise en réseau  80,1 OFAG  
 Contribution  pour l’agriculture biologique  41,2 OFAG/CFL  
 Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles et de colza  31,9 OFAG/CFL  
 Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages  104,8 OFAG   
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- 5 - Type de 
mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  
(millions de FS)  Source des 
données  
1 2 3 4 
 Contributions au bien -être des animaux  263,3 OFAG/CFL  
 Contribution à des techniques d’épandage diminuant les émissions polluantes  2,2 OFAG  
 Contribution pour des techniques d’exploitation préservant le sol  3,9 OFAG  
 Contribution à l’utilisation de techniques précises d’application  0,3 OFAG  
 Contributions pour des prestations écologiques particulières (production extensive, agriculture biologique, 
aménagement et exploitation de surfaces de compensation écologique, programmes de détention des animaux, 
protection des eaux)  31,7 OFAG  
 Contributions d'estivage  121,6 OFAG/CFL  
k  Programmes d'aide régionale    
 Contribution au maintien d’un paysage ouvert  140,6 OFAG  
 Contribution pour surfaces en pente  107,8 OFAG/CFL  
 Contribution pour surfaces en forte pente  13,5 OFAG  
 Contribution pour surfaces viticoles en pente  11,7 OFAG  
 Contribution d’alpage  101,6 OFAG/CFL  
 Contribution pour la production dans les conditions difficiles  160,3 OFAG  
 Contribution à la qualité du paysage  70,2 OFAG  
l) Autres     
 Néant  -  
TOTAL DU TABLEAU  2 754,5  
Légende :  
AFF : Administration fédérale des finances . 
OFAG :  Office fédéral de l'agriculture . 
OVF :  Office vétérinaire fédéral . 
DFF/CdC : Département fédéral des finances / Centrale de compensation . 
CFL : Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.   
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- 6 - Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: SUI SSE - LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante Désignation 
des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci -après)  
(millions de FS)  Valeur de la production1  
 
(millions de FS)  MGS totale courante 
(globale)  
(millions de FS)  
  Montant  5% de la 
valeur   
1 2 3 4 5 
1) Lait et produits laitiers  293,5 2 378 119 293,5 
2) Viande bovine   3,1 1 318 65,9 3 
3) Fruits  4,6 580 29 3 
4) Œufs  1,3 238 11,9 3 
5) Laine  0,9 4,18 0,21 0,9 
6) Tabac  7,2 16,16 0,81 7,2 
7) Oléagineux  18,8 18,86 0,94 18,8 
8) Soja 1,4 3,31 0,17 1,4 
9) Autres Légumineuses à graines  4,6 2  4,6 
10) Semences (plants de pommes de terre et semences de maïs, de 
graminées fourragères et de légumineuses fourragères)  1,5 76,77 3,84 3 
11) Betteraves sucrières  33,1 153 7,65 33,1 
12) Non-product specific AMS (DS:9)  1 003,5 10 691 535 1 003,5 
Total: MGS totale courante     1 363 
                                                
1 Valeur de la production Suisse communiquée par l’Office fédérale de la statistique (données p rovisoires). Les données de la valeur de la production ne sont pas disponibles 
pour la Principauté de Liechtenstein.  
2 Données non disponibles.  
3 de minimis   
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- 7 - Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE - LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: ANNÉE CIVILE 2014  
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année civile/campagne de 
commercialisation  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  
 
(FS/tonne)  Prix de 
référence 
extérieur  
(FS/tonne)  Production 
visée 
 
('000 
tonnes)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(millions de FS)  Soutien total des 
prix du marché  
 
(millions de FS)  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
[((4-5)*6) -7] 9 
1) Tabac  2014 Soutien des 
prix 16 160 8 993 1,0  7,2 OFAG  
Total du tableau        7,2  
Légende : 
OFAG :  Office  fédéral de l'agriculture . 
   
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- 8 - Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: SUI SSE - LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: ANNÉE CIVILE 2014  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
(FS/tonne)  Prix de 
référence 
extérieur  
 
(FS/tonne)  Production 
visée 
 
 
('000 tonnes)  Versements directs 
totaux liés aux prix  
 
 
(millions de FS)  Autres versements 
directs non 
exemptés  
 
 (millions de FS)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
(millions de FS)  Versements directs 
totaux  
 
 
(millions de FS)  Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4+5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Oléagineux  2014 Prime de culture      18,8  18,8 OFAG  
Soja 2014 Prime de culture      1,4  1,4 OFAG  
Autres 
légumineuses à 
graines  2014 Prime de culture      4,6  4,6 OFAG  
Semences  2014 Prime de culture      1,5  1,5 OFAG  
Betteraves 
sucrières  2014 Prime de culture      33,1  33,1 OFAG  
 TOTAL DU TABLEAU        59,4  
Légende : 
OFAG :  Office fédéral de l'agriculture.  
   
  G/AG/N/CHE/84  
 
- 9 - Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE: SUI SSE - LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014  
Mesures globales du soutien par produit : autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile  Type(s) de mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
(millions de  
FS) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  
(millions de  
FS) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
(millions de FS)  Total autre 
soutien par 
produit  
 
(millions de 
FS) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  
 
(millions de FS)  Versements directs 
non exemptés 
(tableau explicatif 
DS:6)  
 
(millions de FS)  MGS totale  
 
(millions 
de FS)  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
1) LAIT ET PRODUITS LAITIERS  
 2014 Soutien des prix du marché  
(suppléments pour le lait 
transformé en fromage et 
pour l’affouragement sans 
ensilage)  293,5       OFAG/CFL  
  TOTAL  293,5 0,0 0,0  293,5 0,0 0,0 293,5  
2) VIANDE BOVINE  
 2014 Soutien des prix du marché  3,1       OFAG  
  TOTAL  3,1 0,0 0,0 3,1 0,0 0,0 3,1  
3) ŒUFS  
 2014 Soutien des prix du marché  1,3       OFAG  
  TOTAL  1,3 0,0 0,0  1,3 0,0 0,0 1,3  
4)  FRUITS  
 2014 Stocks de garantie (jus de 
fruits à pépins concentrés)   
0,7       OFAG  
 
  Soutien à la valorisation de 
fruits 3,9       OFAG  
  TOTAL  4,6 0,0 0,0 4,6 0,0 0,0 4,6  
5) LAINE            
 2014 Soutien des prix du marché  0,9       OFAG  
  TOTAL  0,9 0,0 0,0 0,9 0,0 0,0 0,9   
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- 10 - Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile  Type(s) de mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
(millions de  
FS) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  
(millions de  
FS) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
(millions de FS)  Total autre 
soutien par 
produit  
 
(millions de 
FS) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  
 
(millions de FS)  Versements directs 
non exemptés 
(tableau explicatif 
DS:6)  
 
(millions de FS)  MGS totale  
 
(millions 
de FS)  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
6) OLEAGINEUX  
 2014 Prime de culture       18,8  OFAG  
  TOTAL  0,0 0,0 0,0  18,8 0,0 18,8 18,8  
7) SOJA            
 2014 Prime de culture       1,4  OFAG  
  TOTAL  0,0 0,0 0,0 1,4 0,0 1,4 1,4  
8) AUTRES LÉGUMINEUSES À GRAINES  
 2014 Prime de culture       4,6  OFAG  
  TOTAL  0,0 0,0 0,0 4,6 0,0 4,6 4,6  
9) SEMENCES  
 2014 Prime de culture       1,5  OFAG  
  TOTAL  0,0 0,0 0,0 1,5 0,0 1,5 1,5  
10) BETTERAVES SUCRIÈRES  
 2014 Prime de culture       33,1  OFAG  
  TOTAL  0,0 0,0 0,0 33,1 0,0 33,1 33,1  
11) TABAC  
 2014 Soutien des prix du marché      7,2   OFAG  
  TOTAL  0,0 0,0 0,0 0,0 7,2 0,0 7,2  
  TOTAL DU TABLEAU        370,0  
Légende:  
OFAG :  Office  fédéral de l'agriculture . 
CFL : Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  
 
  
  G/AG/N/CHE/84  
 
- 11 - Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: SUI SSE-LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014  
MGS a utres que par produit  
Type(s) de mesure  Année  
civile Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur les produits 
déterminés  
(Millions de FS)  Autre soutien ne visant pas des 
produits déterminés  
 
(Millions de FS)  Droits / prélèvements 
connexes  
 
(Millions de FS)  Soutien total ne visant pas 
de produits déterminés  
(Millions de FS) Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Contributions à la sécurité de 
l’approvisionnement:        
 Contribution de base  2014 824   824 OFAG  
 Contribution pour les terres ouvertes 
et les cultures pérennes  2014 111,9   111,9 OFAG/CFL  
Contributions pour la garde d’animaux 
consommant des fourrages grossiers1  2014 2,2   2,2 CFL 
Remboursement de l’impôt sur les carburants 
aux agriculteurs  2014 65,4   65,4 DGD 
Total du tableau  
    1 003,5 
 
Légende:  
OFAG :  Office fédéral de l'agriculture.  
DGD :  Direction générale des douanes.  
CFL : Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  
 
__________  
                                                
1 Par animaux consommant des fourrages grossiers, on entend les bovins, les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bisons, les karbaux, les cerfs, les lamas et les 
alpagas. La contribution n’est pas payée par animal mais par unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG).  Pour plus de détails sur cette unité veuillez 
consulter  l’ordonnance (en allemand)  : https://www.gesetze.li/konso/2009264000?search_text=lbav&search_loc=abk_list&lrnr=& lgblid_von=&observe_date=30.01.2018 .