G/SPS/N/IND/165  
10 février  2017 
(17-0833) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentair es de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Normes pour la pâte de dattes, la pâte de soja fermentée , le cacao en 
pâte ou la liqueur de cacao/chocolat et le tourteau de cacao, les matières pro téiques 
végétales, la macédoine  de fruits , le cocktail de fruits ou le mélange de fruits ayant subi un 
traitement thermique, la harissa (pâte de piment rouge épicée ) et le cacao en poudre.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety and Standards (Food Produ cts Standards and 
Food Additives) Amendment Regulations, 2017  (Projet de Règlement modificatif de 2017 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(Normes alimentaires et additifs alimentaires)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 
12  
6. Teneur : Projet de règlement modificatif de 2017 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs 
alimentaires) intéressant les normes pour la pâte de dattes, l a pâte de soja fermentée, le 
cacao en pâte ou la liqueur de cacao/chocolat et le tourteau de cacao, les matières 
protéiques végétales, la macédoine de fruits, le cocktail de fruits ou le mélange de fruits 
ayant subi un traitement thermique, la harissa (pât e de piment rouge épicée) et le cacao 
en poudre.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des  plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro  de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 314R -
2013, CODEX STAN 174 -1989, CODEX STAN  298R-2009, CODEX STAN 141 -1983 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/IND/165  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Projet de fichier n° Stds/F&VP/Notification(04)/FSSAI -2016 
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -sps-notifications.html  
(disponible en anglais )  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à l a date de publication au 
Journal  officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 avril 2 017 
Organisme o u autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Direc tor 
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 23237419  
Fax:     +(011) 23220994  
Courrier électronique :  spstb t.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web :    http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et ad resse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI) : http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. K arthik eyan 
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 23237419  
Fax:     +(011) 23220994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web :    http://www.fssai.gov.in/