G/SCM/Q2/EU/33  
29 avril 2014  
(14-2616)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION CO MPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 28 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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Question n° 1 Fonds européen pour la pêche (FEP) 
En ce qui concerne ce programm e, l'Union européenne peut-elle: 
 identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, 
ZEE, haute mer) et les espèces (par ex emple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le pr ogramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise 
en œuvre; 
 indiquer l§a mesure dans laquelle le programme fournit un soutien à la 
réduction de la surcapacité de pêche et de la surpêche? 
Réponse 
 
Concernant la première question , le Fonds européen pour la pêche (FEP) est l'instrument public 
établi par l'Union européenne pour apporter un soutien structurel au secteur de la pêche pendant la période allant du 1
er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le FEP a pour objectif d'aider ce 
secteur à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP). Toute une gamme de 
mesures peuvent bénéficier d'un soutien du FEP. Il appartient aux États membres de sélectionner 
les projets à soutenir. Au début de la période de programmation, chaque État membre a donc été prié d'identifier ses priorités et de les exposer dans un plan stratégique national. Ce plan a servi de 
base à la rédaction d'un programme opérationnel, dans lequel l'État membre exposait en termes 
concrets la manière dont il prévoyait d'utiliser sa part du FEP pendant les sept années de la 
période de programmation. 
 
Le plan stratégique national, le programme opérationnel, et toute modification du programme opérationnel au cours des années étaient examinés avec la Commission européenne qui veillait à 
ce que ces programmes soient conformes aux objectifs de la PCP. Le soutien accordé à des projets 
concrets était cofinancé par le FEP et les fonds publics des États dans la limite fixée par le FEP en fonction du type de mesure.  
Le FEP et la PCP ont la même portée. Ils concernent la protection, la gestion et l'exploitation des 
ressources aquatiques et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/28. 
2 G/SCM/N/253/EU; G/SCM/N/253/EU/Add.20; G/SCM/N/253/EU/Add.21; G/SCM/N/253/EU/Add.25. G/SCM/Q2/EU/33 
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  produits de la pêche et de l'aquaculture dans la mesure où ces activités sont pratiquées sur le 
territoire des États membres, dans les eaux de l'UE, ou par des navires ou des ressortissants de l'UE ou des États membres dans les eaux de l'UE et au-delà, indépendamment des espèces ou des stocks concernés. 
 
Concernant la deuxième question , le budget du FEP, pour sa période de validité, a été fixé au 
moment de son entrée en vigueur. Bien que la période de programmation ait pris fin le 
31 décembre 2013, les fonds non utilisés pourront être dépensés jusqu'au 31 décembre 2015. 
 Pour la période 2014-2020, le FEP a été remplacé par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le FEAMP contribuer a à la mise en œuvre de la réforme de la PCP, 
adoptée récemment, concernant en particulier la reconstitution des stocks, la réduction de l'impact 
de la pêche sur l'environnement marin et l'élimination progressive du rejet des captures, générateur de gaspillage. Il accroîtra l'investissement dans les petites pêcheries et l'aquaculture en 
tant que sources de croissance future et facilitera l'amélioration de la collecte de données sur les 
pêcheries, ce qui permettra de prendre des décisions fondées sur des éléments solides. Le Fonds accroîtra également le soutien de l'UE aux programmes de contrôle des pêches pour veiller à ce 
que les règles relatives à une pêche responsable et durable soient respectées. 
 Concernant la troisième  question , un des principaux objectifs du soutien structurel dans l'UE est 
d'adapter la capacité de pêche aux possibilités de pêche. Cet objectif a été atteint grâce à la 
réduction progressive de la flotte de pêche de l'UE (de plus de 25% depuis 2000) grâce à la mise 
au rebut de navires de pêche. Entre 2007 et 2013, environ 840 millions d'euros de fonds publics (475 millions d'euros du Fonds européen pour la pêche et 365 millions d'euros fournis par les 
États) ont été consacrés à la mise au rebut de quelque 4 000 navires de pêche. La mise au rebut 
de navires de pêche n'est qu'un des moyens possibles d'adapter la capacité de pêche aux ressources. Il existe d'autres instruments de po litique qui peuvent être plus efficaces comme les 
restrictions réglementaires (contingents et efforts au niveau de la gestion dans le contexte de 
plans de reprise et/ou de gestion par exemple). Il est clair que d'un point de vue politique il 
semble nécessaire d'associer des mesures structurelles et des mesures de conservation pour optimiser leur incidence sur la surpêche. 
Question n° 2 Union européenne – Notifications des États membres 
Nous notons que, parmi les notifications pr ésentées séparément par un certain nombre 
d'États membres de l'UE, certaines semblent inclure des programmes qui bénéficient du 
soutien du FEP (par exemple la notifica tion de l'Espagne, G/SCM/N/253/EU/Add.25), 
d'autres incluent des programmes qui, vraise mblablement, ne bénéficient pas du soutien 
du FEP (par exemple la notification de  la Pologne, G/SCM/N/253/EU/Add.20), et 
d'autres encore n'incluent aucune subvention liée à la pêche (par ex emple la notification 
du Portugal, G/SCM/N/253/EU/Add.21). La Nouvelle-Zélande apprécierait si l'UE pouvait clarifier le rapport entre les notificati ons de ses États membres et la notification 
relative au FEP. 
Réponse 
 La Commission européenne est en train de se concerter avec les États membres afin de répondre à 
cette question. Une réponse écrite sera fournie dès que tous les renseignements auront été reçus. 
 Question n° 3 Union européenne – Pologne: 
Programme de développement du secteur polonais de la pêche 
En ce qui concerne ce programm e, l'Union européenne peut-elle: 
 identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, 
ZEE, haute mer) et les espèces (par ex emple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le pr ogramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise 
en œuvre? G/SCM/Q2/EU/33 
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  Réponse 
Le programme devait durer de 2000 à 2006. En fait, il a pris fin le 30 avril 2004. En 2011 et 2012, 
seules les majorations des taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques avant la fin d'avril 2004 ont été versées. 
Pendant la période 2011-2012 aucun nouveau crédit n'a été accordé. 
Seules les majorations des taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques avant mai 2004 
ont été versées. Pendant la période mentionnée, la valeur de ces majorations s'est chiffrée à 
4 304,83 nouveaux zlotys polonais (PLN) (4 304,83 PLN en 2011 et 0 PLN en 2012). 
 
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