G/SG/N/6/COL/4/Suppl.2  
G/SG/N/14/COL/1/Suppl.1  
20 mai 2015  
(15-2630)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES  
RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
COLOMBIE  
(Fil machine en aciers à faible teneur en carbone) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 19 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie. 
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La Colombie notifie la clôture de l'enquête menée pour évaluer la prorogation de la mesure de sauvegarde générale visant les importations de fil machine en aciers à faible teneur en carbone, 
adoptée en vertu du Décret n° 846 du 30 avril 2014, conformément au règlement établi dans sa 
législation nationale, à savoir le Décret n° 152 de 1998.  1. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 
Le produit faisant l'objet de l'enquête est le fil machine en aciers à faible teneur en carbone, connu sous la dénomination commerciale de "fil machine tréfilable à faible teneur en carbone", qui, selon 
le tarif douanier national (Décret n° 4927 de 2011 ) relève des sous-positions tarifaires suivantes: 
 
PRODUIT SOUS-POSITION  DÉSIGNATION 
Fil machine en 
aciers à faible teneur en carbone 7213.91.10.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inféri eur à 14 mm, d'une teneur globale 
en chrome, nickel, cuivre et molybdène inférieure à 0,12%, 
contenant en poids moins de 0,45% de carbone. 
7213.91.90.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inféri eur à 14 mm, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
7227.90.00.11 Autres fils machine en aciers  alliés au bore, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
 
2. Document de l'OMC contenant la noti fication de l'ouverture de l'enquête 
 
G/SG/N/6/COL/4/Suppl.1-G/SG/N/14/COL/1 du 13 janvier 2015. 
 3. Indiquer la date à laquelle il a été mis fin à l'enquête 
 
27 avril 2015.  G/SG/N/6/COL/4/Suppl.2 • G/SG/N/14/COL/1/Suppl.1 
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  4. Raisons de la clôture de l'enquête  
 Suite aux résultats finals de l'enquête, le Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur n'a pas constaté, lors de sa 282
ème réunion tenue le 27 avril 2015, l'existence 
d'éléments suffisants qui confirment que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire. 
 5. Référence de l'avis au public concernant  la clôture de l'enquête (titre du journal 
officiel du Membre notifiant, date et numéro de la page à laquelle l'avis est reproduit 
dans le journal)  Le secrétariat technique du Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce 
extérieur a informé les parties, dans des communications datées des 29 et 30 avril 2015, que la 
mesure de sauvegarde adoptée en vertu du Décret n° 846 du 30 avril 2014, ne serait pas prorogée. 
 
6. Autres renseignements pertinents  
À sa 282
ème réunion tenue le 27 avril 2015, le Comité des questions douanières et tarifaires et du 
commerce extérieur a chargé le secrétariat technique de communiquer aux parties intéressées la recommandation de ne pas proroger la mesure de sauvegarde visant les importations de fil machine en aciers à faible teneur en carbone, adoptée en vertu du Décret n° 846 de 2014. 
 
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