WT/REG324/M/1  
21 octobre  2016 
(16-5743) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -deuxième session   
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS -UNIS ET LE PANAMA  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2016  
Président : M. l'Ambassadeur Daniel BLOCKERT (Suède)  
1.1.  La quatre -vingt-deuxième session du Comité des accords commerciaux régionaux ( ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/7/Rev.1 daté du 
16 septembre  2016.  
1.2.  Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre les États -Unis et le Panama (marchandises et services) (ci -après 
l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur le 31  octobre  2012. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 2 9 octobre  2012 au titre de l'article XXIV:7  a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de l ibre-échange (document WT/REG324 /N/1) et au titre de l'article V:7  a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services  au sens de 
l'article  V de l'AGCS (document S/C/N/658) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties.  
1.4.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services  (document WT/REG324/1 daté du 18  juillet  2016) avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régiona ux 
(document WT/L/671) . Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient par 
ailleurs été distribuées dans le document WT/REG324/2 daté du 1 6 septembre  2016. Le Président 
a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations générales, après quoi le Comité passerait aux détails de 
l'Accord.  
1.5.  Le représentant du Panama  attachait beaucoup d'importance à la quatre -vingt-deuxième 
session du CACR, qui portait sur  l'examen de l'Accord de promotion des échanges commerciaux 
entre les États -Unis et le Panama . Il a dans un premier temps souligné que les États -Unis avaient  
toujours  été le principal partenaire commercial du Panama pour l es marchandises et les services, 
et qu'ils e ntretenaient d'excellentes relations commerciales . C'est pour cette raison que le Panama 
avait négocié un Accord de promotion des échanges qui avait été ratifié par le pays par la Loi 
n° 53 datée du 1 3 décembre  1997 et publiée dans le Journal officiel n ° 25.944 le 
20 décembre  2007. 
1.6.  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, les exportations du Panama étaient couvertes par 
l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (CBI), qui accordait des préférences à un groupe 
limité de lignes tarifaires pour les  exportat ions du Pana ma à destination des États -Unis sur une 
base unilatérale . 
1.7.  Avec l'entrée en vigueur de l'Accord le 3 1 octobre  2012, les États -Unis avaient 
immédiatement libéralisé près de  97% de leurs droits . Le Panama a vait pour sa part accordé une 
franchise d e droits aux États -Unis avec prise d'effet immédiate  pour environ 67 % de ses lignes WT/REG324/M/1  
- 2 - 
  tarifaires, tandis que 8,5 % de ses lignes devaient être libéralisé es dans un délai de cinq ans, 9,8 % 
dans un délai de  dix ans  et 14,6 % sur une période supérieur e à dix ans . Les exportations de 
pommes de terre et d'oignon s, qui représentaient 0,1 % du total des  exportations, ne seraient pas 
libéralisées.  
1.8.  En 2015, l a valeur du  commerce du Panama avec les États -Unis s'élev ait à quelque 
3 267,7  millions de balboas . Les principaux  produits exportés des États -Unis au Panama 
comprenaient le gasoil ; l'essence sans plomb avec un degré d'octane supérieur ou égal à 87 ; le 
maïs non préparé et non moulu ; l'essence avec un degré d'octane supérieur ou égal à 91 ; les 
résidus solides de  farine s de tourteau ; les fuel -oils lourds ; et les véhicules avec moteur à piston 
alternatif à combustion interne . 
1.9.  Les principales exportations du Panama à destination des États -Unis comprenaient les 
salmonidés, frais ou réfrigérés ; les crevettes d'eaux profondes ; le sucre de canne brut ; les déchets 
d'aluminium ; le poisson congelé ; le café torréfié non décaféiné ; les bananes fraîches ; et l'ananas.  
1.10.   Les expor tations du Panama à destination  des États -Unis ont diminué en 2015 du fait de 
l'appréciation du dollar EU et des conditions climatiques défavorables qui ont impacté l'agric ulture 
et la pêche panaméenne . 
1.11.   Concernant le commerce des services, l'Accord a mis en place un cadre législatif conforme 
aux règles et disciplines de l'OMC et basé sur des droits et obligations  réciproques . Le cham p 
d'application de l'Accord couvrait les secteurs les plus importants pour le pays, notamment le 
secteur maritime, le secteur du tourisme, les services professionnels et les services logistiques . Le 
chapitre 12 de l'Accord réglementait  les services financiers  et le chapitre 13 concernait les 
télécommunications, plus précisément  l'accès et le recours  aux services publics de 
télécommunication.  
1.12.   En 2014, les investissements étrangers directs des États -Unis au Panama dépassaient  
5,6 millions  de balboas, soit environ 15,9 % du total , en deuxième place derrière les IED de l'Union 
européenne . 
1.13.   L'Accord prévoyait  la possibilité d'autoriser les  entreprises de la zone franche de Colón à 
réexporter vers les États -Unis les marchandises qui étaient couv ertes par d'autres accords 
commerciaux conclus par les États -Unis avec des pays tiers (Australie, Bahreïn, Chili, République 
dominicaine et Amérique centrale, Maroc, Singapour, Canada et Mexique) . En octobre  2013, le 
Panama a élargi sa liste de pays en y a joutant quatre nouveau x partenaires des États -Unis, à 
savoir le P érou, la République de Corée, Oman et la Colombie . Par cet  élargissement, les autorités 
commerciales des États -Unis reconn aissaient  l'origine  et mainten aient les préférences tarifaires 
des produits  fabriqués par leurs partenaires commerciaux et réexportés depuis la zone franche de 
Colón vers leur territoire, à cond ition qu'ils n'aient subi aucun  traitement . Cet élargissement  avait 
des incidences  impor tantes sur le commerce régional  de marchand ises en provenance des 
États-Unis lorsqu'il était question  de transbordement, de transit ou de préparation de 
marchandises destinées à être réexportées  dans le cadre de diverses opérations menées par des 
entreprises multilatérales majeures depuis  les zones  franches du Panama et les terminaux 
portuaires des côtes du Pacifique et de l'Atlantique, qui ont été développés grâce à l'élargissement 
du canal de Panama.  
1.14.   Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'examen de l'Accord de promotion des 
échanges co mmerciaux entre les États -Unis et le Panama . L'Accord avait renforcé l'alliance de 
longue date entre les États -Unis et le Panama et resserré leurs liens commerciaux, et il avait élargi 
les perspectives économiques offertes aux citoyens de ces deux pays . De manière plus générale, 
l'Accord  était au cœur des efforts des États -Unis visant à approfondir leur engagement commercial 
et économique dans l'hémisphère occidental . L'Accord était entré en vigueur le 3 1 octobre  2012. 
En 2015, le Panama  était devenu la 33ème destination des exportations de marchandises des 
États-Unis (y compris les exportations à destinat ion des zones franches du Panama , dont la zone 
franche de Colón), et le 91ème fournisseur de marchandises du pays . Les échanges bilatéraux de 
marchandises s'étaient chiffrés à 8,2 milliards de dollars  EU en 2015.  
1.15.   L'Accord avait une large portée, reflétant la volonté des Parties de promouvoir un 
environnement propice au libre -échange, à l'investissement, à l'ouverture et à la transparence . Les WT/REG324/M/1  
- 3 - 
  Parties estimai ent que l'Accord était pleinement conforme à leurs obligations au regard de l'OMC et 
faisait fond sur leurs engagements dans le cadre de l'OMC  dans de nombreux domaines . L'Accord  
avait déjà ouvert de nouvelles perspectives aux parties prenantes , travailleu rs et consommateurs 
des deux pays, réaffirmant encore l'attachement  des États -Unis à l'ouverture des marchés et à la 
libéralisation des échanges.  
1.16.   Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits sur les biens de consommation et les produits 
industriels des États-Unis relevant de plus de 75 % des lignes tarifaires du Panama  avaient été 
supprimés, ce qui représentait 80 % des exportations des États -Unis. Au début de l'année, le 
1er janvier  2016, la franchise de droits s'appliquerait pour plus de 83 % des lignes t arifaires visant 
des biens de consommation et des produits industriels des États -Unis, et tous les droits restants 
seraient supprimés d'ici à 2021, lors de la dixième année de l'Accord . Plus de la moitié des 
produits agricoles des États -Unis avaient été ex onérés de droits de douane au Panama  à l'entrée 
en vigueur de l'Accord et, d'ici à 2026, ce serait le cas pour la majeure partie d'entre eux.  
1.17.   De même, les produits panaméens visés par près de 98 % des lignes tarifaires des 
États-Unis avaient bénéficié de la  franchise de droits . L'Accord avait non seulement maintenu le 
traitement tarifaire préférentiel déjà accordé au Panama  au titre de programmes de préférences 
unilatérales des États -Unis, mais avait aussi octroyé un traitement préférentiel pour des lignes 
tarifaires supplémentaires.  
1.18.   L'Accord garantissait l'accès non discriminatoire au marché dynamique des services du 
Panama , qui représentait près de 70 % de l'économie du pay s. Le Panama  avait pris des 
engagements sérieux dans tous les secteurs principaux, not amment les secteurs des services 
financier s, des télécommunication s, de l'informatique , de la distribution, de la livraison exprès , de 
l'énergie et des serv ices environnementaux . Le Panama  avait également accepté de maintenir un 
cadre réglementaire favorab le à la compétitivité dans le secteur des télécommunications, qui 
s'appuyait  sur le document de référence de l'OMC sur les télécommunications de base et qui 
garantissait l'accès concurrentiel  aux réseaux de télécommunication panaméens à des conditions 
raisonnables et non discriminatoires.  
1.19.   L'Accord procurait des avantages aux entreprises souhaitant fournir des services au niveau 
transfrontières et garantissait un traitement non discriminatoire pour les produits numériques . En 
outre, il garantissait un cadre juridique et réglementaire sûr et prévisible dans les deux pays, ce 
qui était une priorité pour les investisseurs étrangers.  
1.20.   Le stock d'IED des États -Unis au Panama était de 4,1 milliards de dollars  EU en 2015, soit 
une baisse de 12,2 % par rapport à 2014, avec en tête les sociétés de holding non bancaires, le 
secteur des finances et des assurances, et le secteur  du commerce de gros . Le stock d'IED du 
Panama aux États -Unis s'élevait à 2,7 milliards de dollars  EU en 2015, soit une augmentation  de 
12,9% par ra pport à 2014, avec en tête le secteur des services immobiliers, le secteur des 
finances et des assurances, et le secteur du commerce de détail.  
1.21.   En concluant cet accord, les États -Unis et le P anama  avaient tous deux manifesté leur 
volonté d'appliquer des no rmes élevées de protection de la propriété intellectuelle . Ces normes 
reconnaissaient l'importance d'une protection solide et effective de la propriété intellectuelle pour 
les économies des Parties.  
1.22.   En vertu de cet accord, le Panama  devait mettre en œuvre des normes améliorées 
concernant la protection d'une vaste gamme de droits de propriété intellectuelle et les moyens de 
les faire respecter, en conformité avec les normes qui émergeaient dans la sphère internationale . 
Une fois intégralement appliquées, ces  améliorations comprendraient des exigences en matière de 
protection des DPI à l'égard des œuvres protégées par le droit d'auteur, comme la musique, les 
films et les logiciels, contre le piratage dans l'environnement numérique ; des sanctions pénales 
dissua sives contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et la contrefaçon de 
marques ; une protection par les brevets et une protection des données d'essai qui soit solide, dans 
le respect de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ; et une 
protection de pointe pour les marques de fabrique ou de commerce.  WT/REG324/M/1  
- 4 - 
  1.23.   Les multiples obligations transversales énoncées dans l'Accord en matière de transparence 
avaient sensiblement amélioré les politiques et pratiques antérieures, et facilitaient le flux des 
échanges et des investissements entre les États -Unis et le Panama . 
1.24.   L'intervenant  a souligné que l'Accord assurait  un traitement non discriminatoire pour les  
biens  et services de chaque Partie dans une grande partie des marchés publ ics de l'autre, tant au 
niveau fédéral que sous -régional . L'Accord exigeait l'application de procédures équitables et 
transparentes en matière de marchés publics, comme le préavis d'achat et des procédures 
efficaces d'examen des soumissions dans les délais . 
1.25.   De l'avis des États -Unis, la forte croissance de l'investissement étranger constatée sur le 
marché panaméen  avait été encore amplifiée par la volonté du pays d'ouvrir son marché, ainsi que 
par le climat des affaires transparent et prévisible qui résultai t du renforcement des dispositions 
réglementaires et des dispositions relatives à la facilitation des échanges, d'une meilleure 
protection des droits de propriété intellectuelle, de l'amélioration des services fournis aux 
entreprises et de la position favo rable à la libéralisation dont l'Accord témoignait . Les réformes 
entreprises pour mettre en œuvre l'Accord avaient fait du Panama  un pays plus attrayant pour les 
investisseurs et ouvraient de nouvelles perspectives au peuple panaméen . 
1.26.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié les Parties pour leurs présentations 
instructives sur l'Accord . L'UE s'est félicitée des aspects modernes de l'Accord, qui comprenait des 
dispositions relatives au travail, à l'environnement et à la lutte contre la corruption . L'UE 
reconnaissait le niveau élevé des concessions en matière d'accès aux marchés pour l es 
marchandises et les services . Elle avait noté que les dispositions réglementaires relatives au 
commerce des marchandises s'appuyaient sur l'Accord OTC, mais qu'elles  allaient encore plus loin 
en établissant des règles en matière d'évaluation de la conformité, de réglementations techniques, 
de facilitation des échanges, de transparence et d'échange des informations . L'UE estimait que les 
prescriptions en matière de tra nsparence constituaient un bon exemple d'amélior ation de  la 
transparence au niveau bilatéral avec un  impact positif au niveau multilatéral . Cela étant dit, l'UE 
regrettait la portée plus limitée de certains chapitres, comme celui consacré  aux marchés publi cs, 
et se demandait si les Parties envisageaient une révision des règles dans ce domaine . L'UE avait 
communiqué à l'avance des questions détaillées concernant les dispositions OTC, les normes, le 
mode 4, la protection de l'investissement, l'investissement durable, le comportem ent responsable 
des entreprises  et les marchés publics . La représentante a remercié les Parties pour leurs 
réponses . L'UE n'avait pas d'autre question.  
1.27.   Le représentant du Mexique  a remercié les Parties pour les réponses apportées à ses  
questions concernant les indications géograp hiques, le travail  et la promotion de la participation du 
public aux affaires environnementales.  
1.28.   En réponse à la question posée par l'UE, le représentant  des États-Unis a déclaré que les 
dispositions en question  instaurai ent un équilibre approprié à ce stade  des relations et qu'il n'était 
pas prévu dans l'immédiat d e les examiner à nouveau.  
1.29.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'ALE entre les États -Unis et le Panama 
relatifs aux marchandises et aux serv ices avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au 
Secrétariat avant le 4 octobre  2016 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses 
par écrit le 1 8 octobre  2016 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du  Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à 
disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.30.   Le Comité a pris note  des observations exprimées.  
 
__________