. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/Q1/JPN/19 
31 octobre 2012 
 (12-5932) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original: anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Questions de l'AUSTRALIE concernant  la nouvelle notification complète 
présentée par le JAPON au titre de l'article XVII1 
 
  La communication ci-après, datée du 30 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
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Produits laitiers 
 
1. Le Japon a déclaré antérieurement qu'il envi sageait "une réforme de ses activités de 
commerce d'État [pour les produits laitiers] sur la  base de la "Politique complémentaire pour la 
réforme réglementaire et structur elle" que le Cabinet a adoptée le 22 juillet 2011" (G/STR/Q1/JPN/18, 
21 novembre 2011, page 1).  Dans des documents du Bureau du Cabinet japonais, il est indiqué qu'en 
application de cette politique complémentaire il sera procédé à une réforme des modalités du 
commerce d'État du Japon pour les produits la itiers "dans le courant de l'année 2011".
2 
- L'Australie aimerait que le Japon fournisse des renseignements sur l'état 
d'avancement de cette réforme du commerce d'État dans le secteur des produits laitiers, en particulier sur l es réformes et sur le calendrier proposé pour leur mise en 
œuvre. 
 2. Dans sa précédente réponse à l'Australie (G/ STR/Q1/JPN/17, 21 novembre 2011, page 4), le 
Japon a indiqué, au sujet de l'importation d'urgence de  beurre, que les appels d'offre par achat et vente 
simultanés étaient "utilisés dans les rares occasi ons où l'offre d'un produi t laitier donné est si 
déficitaire qu'il est manifestement urgent de procéder  à des importations".  L'Australie constate que 
quatre des cinq appels d'offres portant sur du beurre effectués par l'entreprise commerciale d'État en 
2012 (correspondant à 7 729 tonnes sur un total de 9 459 tonnes, soit 82 pour cent) ont été des appels 
d'offre par achat et vente simultanés. 
- L'Australie aimerait connaître la ou les rais ons de l'accroissement du nombre d'appels 
d'offres par achat et vente simultanés portant sur le beurre (en dépit de l'affirmation 
selon laquelle il n'et procédé à ces importations que sur une base ad hoc ); 
 
- si ces appels d'offres sont destinées à faire face à un "offre … si déficitaire" ou à "une 
urgence", l'Australie aimerait que le  Japon explique pourquoi l'entreprise 
                                                      
1 G/STR/N/14/JPN et G/STR/N/14/JPN/Add.1. 
2 Voir http://www.cao.go.jp/sassh in/kisei-seido/publicati on/230722/item 230722_03.pdf , page 23. G/STR/Q1/JPN/19 
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  commerciale d'État continue à prélever  des marges aussi élevées (247 pour cent)
3 
dans le cadre des appels d'offres portant sur du beurre effectuées durant des périodes 
d'urgence;  
- l'Australie aimerait que le Japon apporte des précisions à l'appui de sa précédente 
explication (G/STR/Q1/JPN/18, 21 nove mbre 2011, page 2) selon laquelle les 
importations de produits tels que le beurre effectuées pa r l'ALIC "ont contribué à 
stabiliser l'offre et la demande et à atténuer la volatilité des prix". 
 
Froment 
 1. En octobre 2009, le "Groupe d'étude chargé d' examiner le mécanisme de fixation des prix 
pour le froment importé" (du Ministère de l'agricultu re, des forêts et de la pêche) a rendu un rapport 
indiquant qu'une extension du syst ème d'appels d'offres par achat et vente simultanés était nécessaire 
en ce qui concerne les classes de froment et qu' il y serait procédé au bout de trois années de 
préparatifs, dites "période de grâce".
4 
- Comme trois ans se sont écoulés depuis que le groupe d'étude a rendu son rapport, 
l'Australie aimerait que le Japon fournisse des renseignements sur l'état de ces préparatifs, notamment sur l'ampleur des réformes envisagées; 
 - l'Australie souhaite savoir si ces réformes aboutiront à l'extension du système d'appels 
d'offres par achat et vente simultanés à toutes les classes de froment ou bien à 
seulement quelques-unes, à déterminer. 
 
__________ 
                                                      
3 Par exemple, dans le cas de l'appel d'offre par achat et vente simultanés du 23 mars 2012 portant sur 
du beurre, le prix moyen à l'importation a été de 348 333 yen/tonne contre un prix moyen de revente au détail 
par l'État de 1 208 688 yen/tonne.  La marge appliquée a ainsi atteint 860 355 yen/tonne, soit 247 pour cent.  Voir http://www.alic.go.jp/content/000083113.pdf . 
4 Voir http://www.maff.go.jp/j/study/yunyu_migirule/12/pdf/data2.pdf.