G/TBT/N/JPN/447  
2 décembre 2013  
(13-6568)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economy, Trade and Industry  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie); Ministry of Health, Labour and Welfare  
(Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale); Ministry of the 
Environment  (Ministère de l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 
Substances chimiques ci-après: 1. endosulfan de qualité technique et ses isomères 
2. hexabromocyclododécane 
Produits ci-après dans lesquels l'hexabromocyclododécane est utilisé: 1. produits chimiques pour le traitement d'ignifugation des tissus 
2. polystyrène expansé (EPS*), en tant que retardateur de flamme 
3. tissus ignifugés 4. rideaux ignifugés 
*Note: EPS désigne le polystyrène expansé. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Revision of the Cabinet 
Order under the Chemical Substances Control Law  (Révision du décret interministériel 
pris au titre de la Loi sur le contrôle des substances chimiques), 1 page, en anglais  G/TBT/N/JPN/447 
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  6. Teneur: En vertu des articles 17 et 22 de la Loi sur l'évaluation des substances 
chimiques et la réglementation de leur fabrication, etc. (ci-après dénommée "la Loi"), les 
produits ci-après vont être désignés comme substances chimiques de classe I, dont la 
fabrication et l'importation sont soumises à autorisation. 
1. endosulfan de qualité technique et ses isomères; 
2. hexabromocyclododécane 
En vertu de l'article 24 de la Loi, les produits suivants vont être interdits à l'importation 
lorsqu'ils renferment de l'hexabromocyclododécane: 
1. produits chimiques pour le traitement d'ignifugation des tissus 
2. polystyrène expansé (EPS*), en tant que retardateur de flamme 
3. tissus ignifugés 4. rideaux ignifugés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le document notifié a pour objet de prévenir la pollution de l'environnement 
par l'endosulfan de qualité technique et ses isomères et par l'hexabromocyclododécane. 
Ces substances sont potentiellement dangereuses en raison de leur non-biodégradabilité, de leur fort potentiel de bioaccumulation et  de leur toxicité chronique et sont donc 
désignées comme substances chimiques de classe I au titre de la Loi. La modification 
notifiée est fondée sur les décisions prises lors des 5
ème et 6ème réunions de la Conférence 
des Parties à la Convention de Stockholm, en 2011 et 2013 respectivement, qui prévoient l'élimination ou la limitation de ces substances chimiques. Quatre produits renfermant de 
l'hexabromocyclododécane vont aussi être interdits à l'importation aux fins de la 
protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
- Act on the Evaluation of Chemical Substa nces and Regulation of Their Manufacture, 
etc. (Loi sur l'évaluation des substances chimiques et la réglementation de leur 
fabrication, etc.) (Loi n° 117 du 16 octobre 1973) 
http://www.meti.go.jp/policy/chemical_man agement/english/cscl/files/laws/laws_c
scl.pdf  (en anglais) 
- The Cabinet Order of the Chemical Substances Control Law and amendments 
thereto  (Décret interministériel relatif à la Loi sur le contrôle des substances 
chimiques, et ses modifications) (Décret interministériel n° 202 de 1974), en 
japonais 
 http://law.e-gov.go.jp/htm ldata/S49/S49SE202.html 
- Documents pour le Conseil sur les substances chimiques, 4 octobre 2013 (en 
japonais) 
 http://www.meti.go.jp/committee/ma terials2/data/g90723cj.html 
- Communiqué de presse sur les conclusions du Conseil sur les substances 
chimiques, 4 octobre 2013 (en japonais) 
 http://www.meti.go.jp/englis h/press/2013/1008_01.html 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mars 2014 Mai 2014 pour les 2 substances 
chimiques, octobre 2014 pour les 4 produits. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification G/TBT/N/JPN/447 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/JPN/13_4739_00_s.pdf