PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHN/1214  
28 juillet 2017  
(17-4142) Page: 1/2 
Comité des obstacles tec hniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Accreditation and Certification Administra tion of P.R.C.  
(Administration de l'accréditation et de la certification de la République populaire de Chine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'org anisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Couvertures chauffantes électriques, coussins et app areils électrothermiques 
souples analogues ( SH 6301.10.00.00) ; C ouvertures chauffantes électriques 
(SH 6301.10) . Sécurité domestique (ICS 13.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Implementation Rule for 
Compulsory Certification of Household and Similar Equipment Products  (Règlement 
régissant la mise en œuvre de la certification obligatoire d'équipements domestiques et 
analogues), 11 pages, en chinois  
6. Teneur : Champ d'application, type de certification, principale procédure de  certification, 
exigences générales pour la certification, certificats, utilisation de la marque de 
certification obligatoire de produit, frais, etc., en ce qui concerne des équipements 
domestiques et analogues, incluant depuis peu les couvertures chauffan tes électriques, les 
coussins et les appareils électrothermiques souples analogues.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnem ent 
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er novembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/CHN/1214  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification  and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone :    +86 10 84603889/84603950  
Fax:     +86 10 84603811  
Courrier électronique :  tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHN/17_3407_00_x.pdf
G/TBT/N/ECU/252/Add.1
4 de diciembre de 2014 
(14-7060)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 3 de diciem bre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
 La República de Ecuador comunica con relación al Proyecto de Reglamento Técnico RTE INEN 095 "Ascensores, escaleras mecánicas y andenes móviles", notificado mediante el documento 
identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/252 del 6 de junio de 2014, que éste ha sido expedido 
mediante la Resolución N° 14 464 del 21 de octubre de 2014, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productivida d,  publicada en el Registro Oficial Nº 384 de 
jueves 27 de noviembre de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel Quito – Ecuador Tel: (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/393  
 
5 August 2014  
(14-4577)  Page: 1/123  
 Committee on Market Access    
 
  RECTIFICATION AND MODI FICATION OF SCHEDULES 
SCHEDULE CXXXVIII - PAPUA NEW GUINEA 
COMMUNICATION FROM THE SECRETARIAT1 
In accordance with Paragraph 17 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System 2007 Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached 
modifications to Schedule CXXXVIII - Papua New Guinea3 are being circulated pursuant to the 
Decision of 26 March 1980.4  The attachment has been prepared by the Secretariat and reflects 
the contents of the HS07 electronic file that wa s approved during the multilateral review session 
that took place on 11 July 2014. 
 
 
_______________ 
  
If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications Schedule CXXXVIII - Papua New Guinea will be deemed to be 
approved and will be formally certified.  
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to thei r rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 December 2006, WT/L/673. 
3 In English only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/393 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 123 Offset (Access file attached)
G/TBT/N/UGA/423  
18 juillet 2014  
(14-4176)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
National Environment Management Authority - NEMA 
(Autorité nationale de gestion de l'environnement) NEMA House, Plot 17/19/21 Jinja Road P.O. Box 22255 
Kampala 
Ouganda 
Téléphone: +256-414-251064/5/8 
Fax:  +256-414-257521 
Courrier électronique: info@nemaug.org  
Site Web:   http://www.nemaug.org/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Eaux usées ou autres fluides d'origine domestique, agricole, commerciale ou 
industrielle, traités ou non traités et rejetés directement ou indirectement dans 
l'environnement aquatique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: (1st Revised Draft) The 
National Environment (Standards for Discharge of Effluent into Water or on Land) 
Regulations  ((1er projet révisé) Règlement national sur l'environnement (Normes pour le 
rejet d'effluents dans les eaux ou sur les terres)), 34 pages, en anglais 
6. Teneur: Le règlement notifié s'applique: 
a) à tous les rejets; 
b) à toutes autres questions en rapport avec le rejet d'effluents dans les eaux ou sur 
les terres, à l'appréciation de l'autorité de réglementation et de l'organisme responsable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement  G/TBT/N/UGA/423 
- 2 - 
  8. Document pertinents:  
1. The National Environment Act  (Loi nationale sur l'environnement), chapitre 153; 
2. The Water Act  (Loi sur l'eau), chapitre 152 
9. Date projetée pour l'adoption: Juin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Décembre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
NEMA House, Plot 17/19/21 Jinja Road 
P.O. Box 22255 
Kampala 
Ouganda 
Téléphone: +256-414-251064/5/8 
Fax:  +256-414-257521 
Courrier électronique: info@nemaug.org  
Site Web:   http://www.nemaug.org/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/UGA/14_3229_00_e.pdf
G/TBT/N/ECU/29/Add.2  
17 février 2014  
(14-0932)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 11 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 Dans le présent Addendum n° 2 , la République de l'Équateur annonce l'existence du projet de 
première révision du règlement technique équatorien RTE INEN 031 (1R) (Liquide pour freins 
hydrauliques) notifié au moyen du docu ment G/TBT/N/ECU/29/Add.1 du 20 mai 2009. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications). 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Avda. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP 
Quito (Équateur) 
Téléphone:  (+593-2) 3948760, ext.2358 / 2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/ECU/14_0707_00_s.pdf 
 
 
__________
G/AG/N/JPN/232/Corr.1  
 
13 March 2019 
(19-1532) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following submission, dated  12 March 2019, is being circulated at the request of the delegation 
of Japan . The corrigendum  concerns the notification regarding food aid  (Table ES:3 ) in the context 
of export subsidy commitments for the fiscal year  2015. 
 
_______________  
 
 
On page  2, in the column "Quantity of food aid to all destination s" for Oil, "967,773 tonnes " should 
be replaced by " 967,773 li tres". 
 
 
__________
G/TBT/N/BRA/579/Add.2  
11 de enero de 2016  
(16-0210)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 22 de diciembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Se presenta este addendum para informar de la publicación de la Orden Nº 598 del Instituto de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO), de 17 de diciembre de 2015, por la que se modifican 
los requisitos para componentes de motocicletas, vespas, velomotores, triciclos, entre otros, 
notificados en el documento G/TBT/N/BRA/579/Add.1. 
Las observaciones se admitirán hasta el 4 de enero de 2016. 
El texto completo en portugués se puede descargar de: 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002345.pdf 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza /index.jsp?data=18/12/2015&jornal=1&pagina=1
15&totalArquivos=196 
__________
G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.3  
 
31 August 2017  
(17-4645) Page: 1/1 
Committee on Safeguards  Original: English  
 
NOTIFICATION UNDER A RTICLE 12.1(A) OF TH E AGREEMENT ON  
SAFEGUARDS ON INITIA TION OF AN INVESTIGA TION AND  
THE REASON FOR IT  
INDONESIA  
(I and H Sections of Other Alloy Steel)  
Supplement  
The following communication, dated 30 August 2017, is being circulated at the re quest of the 
Delegation of Indonesia . 
 
_______________  
 
 
Referring to the WTO document number G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.2 circulated on  25 August 2017 
and in accordance with Article 3.1 WTO Agreement on Safeguards, th e Republic of Indonesia 
hereby notifies the Committee on Safeguards, that the Indonesian Safeguards Committee 
(Komite  Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) will conduct a hearing in order to provide 
opportunities for interested parties to present their ev idences and views.  
 
The hearing is scheduled to be held on  19 September 2017 from 10.00 -11.30 a.m at Anggrek 
Room, Building I, 1st Floor, The Ministry of Trade of Republic of Indonesia.  Any evidences and 
views in response to the safeguards investigation, in which will be presented in the public hearing, 
should be submitted in writing to the KPPI by 15 September 2017.  
 
Considering the number of interested parties, the KPPI kindly inform th at each party should be 
represented by maximum 2 persons. The list of participants who will attend and deliver comments 
in the public hearing should be conveyed at the latest on 15 September 2017 addressed to:  
 
INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(KOMITE PENGA MANAN PERDAGANGAN INDONESIA - KPPI)  
Facsimile: ( +62) 21 385 7758  
E-mail: kppi@kemendag.go.id  
__________
G/TBT/N/CHL/245  
 
26 de agosto de 2013  
(13-4525)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Ministerio de Energía 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de  observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  Ministerio de 
Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 
[   ], o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Reguladores para presiones de salida menores o 
iguales a 4 bar, de caudal menor o igual a 100 kg/h, incluidos los dispositivos de seguridad incorporados a ellos, destinados a utilizar butano, propano o GLP. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de 
Protocolo de Análisis y/o Ensayos de seguridad de Producto Combustibles, (8 páginas, en 
español).  
6. Descripción del contenido:  El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación para los "Reguladores para presiones de salida menores o iguales a 4 bar, 
de caudal menor o igual a 100 kg/h, incluidos los dispositivos de seguridad incorporados a ellos, destinados a utilizar butano, propan o o GLP", de acuerdo al alcance y campo de 
aplicación de la Norma Europea EN 13785:2005 + A1:2008. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Seguridad 
8. Documentos pertinentes:  Proyecto de  Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Seguridad 
 de Producto Combustible.   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:    - 
- 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   18 de octubre de 2013 G/TBT/N/CHL/245 
 
- 2 - 
 
   
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X] o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:    
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 Teléfono: (+56)-2-827 5491 
Fax: (+56)-2-380 9494 
Correo electrónico: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
 
Texto disponible en: 
http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397597,33_4 085508&_dad=portal&_schem
a=PORTAL  
 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHL/13_3332_00_s.pdf
G/TBT/N/USA/1038/Add.1/Corr.1  
11 de agosto  de 2017 
(17-4353) Página: 1/1 
Comité de Obs táculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 9 de agosto de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Revisión de los métodos de ensayo, las especificaciones y los reglam entos sobre ensayos 
de fuentes de emisiones atmosféricas . Corrección técnica.  
ORGANISMO : Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA)  
MEDIDA : Norma definitiva - Corrección técnica  
RESUMEN : la Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) modifica el doc umento de requisitos 
de aptitud para la función N°2 ( Performance Specification 2 ) para hacer una revisión que se había 
omitido y estaba prevista en la norma sobre revisiones publicada el 30 de agosto de 2016 . 
Entrada en vigor : 7 de agosto de 2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_3577_00_e.pdf  
__________
WT/L/965  
 
2 décembre 2015  
(15-6356)  Page: 1/1  
Conseil général    
 
  AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – CINQUIÈME PROROGATION 
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE 
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
DÉCISION DU 30 NOVEMBRE 2015 
Le Conseil général, 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de cette 
dernière, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Eu égard au paragraphe 2 de la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC") et au paragraphe 3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le 
"Protocole")
1, qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle, 
Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 26 novembre 2013 (la "Décision de 2013 sur 
la prorogation")2, a prorogé, pour la quatrième fois, le délai d'acceptation du Protocole par les 
Membres jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'à to ute date ultérieure qui pourra être arrêtée par 
la Conférence ministérielle,  
Rappelant aussi que, conformément au paragraphe 3 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord 
sur les ADPIC et au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole prendra effet et entrera en vigueur 
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, 
Notant  que l'acceptation du Protocole par les deux tiers des Membres conformément au 
paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC prend plus de temps que prévu, 
Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole présentée 
par le Conseil des ADPIC (IP/C/70), 
Décide ce qui suit: 
Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe 2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et 
au paragraphe 3 du Protocole, et prorogé par la Décision de 2013 sur la prorogation, sera encore 
prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle. 
__________ 
 
 
                                                      
1 WT/L/641. 
2 WT/L/899.
G/SG/N/10/IND/13/Suppl.1  
18 juin 2013  
(13-3172)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
OU DE PROROGER DES MESURES DE SAUVEGARDE 
(Anhydride phtalique) 
INDE 
Supplément 
(SUITE DE LA NOTIFICATION G/SG/N/6/IND/29/Suppl.1 DATÉE DU 7 NOVEMBRE 2012) 
 1. Désignation précise du produit en cause  L'anhydride phtalique relevant de la sous ‑position n° 29173500 conformément à la Loi de 1975 
sur le Tarif douanier. 
 
2. Période couverte par l'enquête  De 2009/10 à 2012/13. 
 
3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
 
Les importations du produit en cause se sont déjà accrues dans le passé. L'accroissement constaté récemment est particulièrement brutal et soudain. En termes absolus, les importations sont 
passées de 7 983 tonnes métriques au quatrième trimestre de 2011/12 à 12 907 tonnes métriques 
au premier trimestre de 2012/13. Les importations ont également augmenté en termes relatifs. La part de marché des producteurs nationaux, qui était de 75% en 2009/10, est tombée à 67% en 2010/11, puis est remontée à 72% en 2011/12 et à 73% en 2012/13. L'utilisation de la capacité 
est passée de 80% en 2011/12 à 84% en 2012/13. 
 4. Éléments de preuve indiquant que la branche de production nationale procède à 
des ajustements 
 Bien que les importations soient passées de 38 894 tonnes métriques en 2011/12 à 43 420 tonnes 
métriques en 2012/13, la production nationale a également augmenté de 5%, étant passée de 
215 124 tonnes métriques en 2011/12 à 225 262 tonnes métriques en 2012/13. La part de marché des importations dans le volume total a légèrement augmenté, étant de 15% en 2012/13 contre 14% pour l'année 2011/12, ce qui est notable. 
 
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure  
Le droit de sauvegarde définitif pour 1 an, appliqué à partir du 17 janvier 2012, était valable 
jusqu'au 16 janvier 2013. Puisque la branche de prod uction nationale n'a pas fourni d'éléments de 
preuve concrets de mesures explicites prises depu is l'imposition du droit de sauvegarde précédent 
visant le produit considéré, la Direction générale des sauvegardes, dans ses constatations finales 
du réexamen du droit de sauvegarde, n'avait recommandé aucune prorogation du droit de sauvegarde pour le produit considéré.  G/SG/N/10/IND/13/Suppl.1 
- 2 - 
  6. Renseignements complémentaires 
 Les constatations finales ont été publiées le 7 juin 2013.  
__________
G/SPS/N/NOR/33/Add.1
13 de octubre de 2014
(14-5830)  Página: 1/2
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 10 de octu bre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Noruega. 
 
_______________ 
 
 Proyecto de reglamento sobre organismos exóticos 
 
Este addendum se refiere a: 
[X] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : 15 de noviembre de 2014. 
Organismo o autoridad encargado de tram itar las observaciones: [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Se rvicio nacional de información. Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrón ico (en su caso) de otra institución: 
Norwegian Ministry of Climate and Environment 
(Ministerio noruego de Clima y Medio Ambiente) 
P.0. box 8013 Dep NO-0030 Oslo 
Noruega 
Correo electrónico: postmottak@kld.dep.no G/SPS/N/NOR/33/Add.1 
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en: [X ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Norwegian Ministry of Climate and Environment 
(Ministerio noruego de Clima y Medio Ambiente) 
P.0. box 8013 Dep NO-0030 Oslo 
Noruega 
Correo electrónico: postmottak@kld.dep.no  
__________
G/TBT/N/USA/1052/Add.1  
 
19 July 2016  
(16-3873)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 19 July 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Energy Conservation Program: Enforcement of Regional Standards for Central Air Conditioners 
AGENCY: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy 
ACTION: Final rule SUMMARY: In this final rule, DOE is adopting provisions pertaining to the enforcement of regional 
standards for central air conditioners, which we re largely based on recommendations from a 
negotiated rulemaking term sheet. On 19 Novemb er 2015, the U.S. Department of Energy (DOE) 
issued a notice of proposed rulemaking (NOPR) to adopt requirements related to the enforcement 
of regional standards for central air conditione rs, as authorized by the Energy Policy and 
Conservation Act (EPCA) of 1975. That proposed rule making serves as the basis for this final rule. 
The provisions adopted in this final rule will aid the Department in enforcing its energy conservation standards for central air conditioners that are regionally based. 
DATES: The effective date of this rule is 15 August 2016. 
__________
G/TBT/N/USA/775  
 
16 January 2013  
(13-0264)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy (OEERE), 
Department of Energy (DOE) (792)  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   - 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Clothes 
dryers (HS 8421.12, ICS 97.060) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Energy 
Conservation Program: Test Procedures for Residential Clothes Dryers  (35 pages, in English)     
6. Description of content:  The U.S. Department of Energy (DOE) proposes to revise its 
test procedures for residential clothes dryers established under the Energy Policy and 
Conservation Act. The proposed amendments to appendix D1 would include testing 
methods for more accurately measuring the effects of automatic cycle termination. In addition, the proposed amendments would update the reference to the latest edition of the 
International Electrotechnical Commission (IEC) Standard 62301, “Household electrical 
appliances--Measurement of standby power,” Edition 2.0 2011-01. For the test procedures at both appendix D and appendix D1, DOE proposes to clarify the cycle settings used for the test cycle and the requirements for the gas supply for gas clothes dryers. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of the environment  
8. Relevant documents:   78 Federal Register (FR) 151, 2 January 2013; Title 10 Code of 
Federal Regulations (CFR) Parts 429 and 430.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  18 March 2013 G/TBT/N/USA/775 
 
- 2 - 
 
   
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of  the other body:   Internet 
URLs: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2013-01-02/html /2012-30677.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2013-01-02/pd f/2012-30677.pdf
WT/REG277/N/3  
 
24 August 2018  
(18-5318) Page: 1/1 
Committee on Regional Trade Agreements  Original: English  
 
NOTIFICATION OF REGI ONAL TRADE AGREEMENT  
Notification of entry into force for Indonesia of the Agreement on a Comprehensive Economic 
Partnership among Japan and Member States of the Association of Southeast Asian Nations 
(ASEAN)  
 
1. Member(s) notifying:  Japan , Brunei Darussalam, Cambodia, Indonesia,  the Lao 
People's Democratic Republic , Malaysia, Myanmar, the Philippines, Singapore,  Thailand 
and Viet Nam  
2. Date of notification:  24 August 2018  
3. Notification pursuant to  
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994  
[ ] Article V:7(a) of GATS  
[ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause  
4. Parties to the Agreement:        
Brunei Darussalam, Cambodia, Indonesia, the Lao People 's Democratic Republic, Japan, 
Malaysia, Myanmar, the Philippines, Singapore, Thailand and Viet Nam.  
5. Date of signature:   
26 March  2008 (Singapore), 28 March 2008 (Japan), 31 March 2008 (Indonesia), 1 April 
2008 (Viet Nam), 2 April 2008 (Philippines), 3 April 2008 (Brunei Darussalam), 4 April 
2008 (the  Lao People's Democratic Republic), 7 April 2008 (Cambodia), 10 April 2008 
(Myanmar ), 11 April 2008 (Thailand), 14 April 2008 (Malaysia).  
6. Date(s) of entry into Force:        
1 December 2008 (Singapore, Japan, Viet Nam, the Lao People's Democratic Republic, 
and Myanmar), 1 January 2009 (Brunei Darussalam), 1 February 2009 (Malaysia), 
1 June 2009 (Thailand), 1 December 2009 (Cambodia), 1 March 201 0 (Indonesia)  and 
1 July 2010 (Philippines) . 
7. Brief description of the Agreement:   
The Agreement encompasses trade  in goods, as well as elements in investment  and 
trade in services . It also covers  economic cooperation in the following fields: trade-
related procedures, business environment, intellectual property, energy, information and 
communications technology, human  resource development , small and medium 
enterprises, tourism and hospitality, transportation and logistics, agriculture, fisheries 
and forestry, environment, competition policy, and other fields as may be mutually 
agreed upon among the Parties . 
8. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[X] available from the following official Internet link(s):  
https://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/asean/agreement.html
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference: WLI/100 20 October 2015 
  
 
  
 
PROTOCOL AMENDING THE MARRAKESH AGREEMENT 
ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT GENEVA ON 27 NOVEMBER 2014 
 
AGREEMENT ON TRADE FACILITATION 
 
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE 
 
 I have the honour to inform you that on 19 October 2015, the former Yugoslav Republic of 
Macedonia accepted the Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade 
Organization (the "Protocol"), done at Geneva on 27 November 2014.   In accordance with its paragraph 4, the Pr otocol shall enter into force for the former 
Yugoslav Republic of Macedonia upon acceptance by two thirds of the Members.  
 
Pursuant to paragraph 1 of the Protocol, Annex 1A to the Marrakesh Agreement Establishing 
the World Trade Organization shall, upon entry into force of the Protocol, be amended by the 
insertion of the Agreement on Trade Facilitation, as set out in the Annex to the Protocol, to be placed after the Agreement on Safeguards. 
 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol.  
 
  
 
  
 
  
 
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
 
  
 
 
 
  
 
 
15-5522                          WT/Let/1091
G/TBT/N/KEN/789  
 
30 January 2019  
(19-0510) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Cereals, 
pulses and derived products (ICS 67.060).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified docu ment: DKS 2859:2018 
Sweet potato Bread - Specification (12 page(s), in English)    
6. Description of content: This Standard specifies requirements and methods of sampling 
and test for Sweet potato bread obtained from the processing of sweet potato ( ipomea 
batatas ) intended for human consumption.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• Recommended International Code of Practice General Principles of Food Hygiene.  
• EAS 43 - Bread - specification  
9. Proposed date of adoption: June 2019  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary, Ministry of In dustry, Trade and Cooperatives   
10. Final date for comments: 9 March 2019  G/TBT/N/KEN/789  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_0551_00_e.pdf
WT/MIN(15)/W/5  
10 novembre 2015  
(15-5949)  Page: 1/1  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, 
LE CANADA, LA MALAISIE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE, 
LE PARAGUAY, LE RWANDA, L'URUGUAY 
ET LE VIET NAM 
 
La communication ci-après, datée du 10 novembre 2015, est distribuée à la demande des délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Malaisie, de la 
Nouvelle-Zélande, du Paraguay, du Rwanda, de l'Uruguay et du Viet Nam. 
 
_______________ 
 
PARTIE I 
 
1.1.  Nous notons avec regret que beaucoup moins de progrès ont été accomplis s'agissant 
d'éléments centraux du programme de négociation de  l'OMC, et en particulier de l'agriculture. Une 
réforme fondamentale du commerce des produits agricoles, visant à corriger et réduire les distorsions importantes qui existent encore, à prévenir l'introduction de nouvelles restrictions et de 
mesures protectionnistes, et à soutenir l'instauration d'un système de commerce mondial des 
produits agricoles qui soit juste et axé sur le marché, est aussi nécessaire aujourd'hui qu'au moment de la création de l'OMC. 
1.2.  Nous rappelons que la nécessité d'une réforme fondamentale du commerce des produits 
agricoles fait partie intégrante de l'Accord sur l'agriculture, comme cela a été énoncé à l'article 20 puis réaffirmé dans la Déclaration de Doha. Les engagements pris par les Membres pour remédier 
aux déséquilibres dans le domaine agricole témoignaient du fait qu'ils reconnaissaient dans 
l'ensemble que les règles et engagements régissant le commerce international des produits agricoles étaient très en retard sur ceux qui régissaient le commerce des produits non agricoles. Le fait de ne pas avoir tenu ces engagements, y compris dans les négociations du Cycle de Doha, a 
restreint les avantages en termes de développement – emplois, création de revenus et recul de la 
pauvreté – du cadre de règles commerciales mondiales que représente l'OMC. 
__________
G/SPS/N/CAN/874/Add.1
5 January 2015 
(15-0024)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English/French
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 19 December 2014, is being circulated at the request of 
the Delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 Established Maximum Residue Limits: Fluxapyroxad 
The proposed maximum residue limit (PMRL) document for fluxapyroxad notified in 
G/SPS/N/CAN/874 (dated 30 September 2014) was adopted 8 December 2014. The proposed MRL 
was established via entry into the Maximum Residue Limits Database and is provided directly below:  
MRL (ppm) Raw Agricultural Commodity (RAC) and/or Processed Commodity 
0.9 Mustard seeds (condiment type) 
ppm = parts per million 
MRLs established in Canada may be found using Health Canada's Maximum Residue 
Limit Database ( http://pr-rp.hc-sc.gc.ca/mrl-lrm/index-eng.php ) on the Maximum Residue 
Limits for Pesticides webpage ( http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pe st/part/protect-proteger/food-
nourriture/mrl-lmr-eng.php ). The database allows users to search for pesticides(s) or for food 
commodity(ies). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax nu mber and e-mail address (if available) of 
other body: G/SPS/N/CAN/874/Add.1 
 
- 2 - 
 
     
Text(s) available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
The established MRLs have been provided above and are also accessible from the MRL webpage as 
indicated below:  
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protec t-proteger/food-nourri ture/mrl-lmr-eng.php  
(English) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protec t-proteger/food-nourri ture/mrl-lmr-fra.php  
(French) 
or requested from: Canada's SPS and TBT Notification Authority and Enquiry Point 
Technical Barriers and Regulations Division 
Department of Foreign Affairs, Trade and Development 111 Sussex Drive 
Ottawa, Ontario 
K1A 0G2 Tel: + (343) 203 4273 
Fax: +(613) 943 0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
__________
G/TBT/N/TZA/51  
 
30 January 2017  
(17-0573) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : TANZANIA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO /Sam Nujoma Road  
Ubungo P.O. BOX 9524  
Tel: + 255 222450206  
E-mail: info@tbs.go.tz   
Website : http://www.tbs.go.tz  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and web site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Fertilizer – Calcium 
ammonium nitrate (CAN)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document : AFDC 10 (4086) P 3 
Fertilizer – Calcium ammonium nitrate (CAN) – Specification(3 pages, in English)  II 
6. Description of content : This standard prescribes the requirements and methods of 
sampling and test for Calcium ammonium nitrate (CAN) fertilizer. The standards also 
presc ribe the packaging and labelling requirements.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Quality requirements  
8. Relevant documents : Tanzania Government Gazette  
9. Proposed date of adoption : June 2017  
Proposed  date of entry into force : Upon declaration as a mandatory by the Minister for 
Industry, Trade and Investment   
10. Final date for comments : 60 days after circulation by WTO secretariat  G/TBT/N/TZA/51  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P.O. BOX 9524  
Tel: + 255 222450206  
E-mail: info@tbs.go.tz   
Website : http://www.tbs.go.tz
G/TBT/N/TUR/63/Add.1  
 
28 July 2017  
(17-4136) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 27 July 2017, is being circulated at the request of the 
delegation  of Turkey .  
 
_______________  
 
 
Title: "Regulation on Organic Farming Principles and Practices” which was published at the official 
gazette numbered 27676 on 18.08.2010.  
"Regulation on Organic Farming Principles and Practices” has been amended in order to comply 
with amendments in the EU legislation (Commission Implementing Regulation (EU) 2016/673 of 
29 April 2016 amending Regulation ( EC) No 889/2008 laying down detailed rules for the 
implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of 
organic products with regard to organic production, labelling and control)  and resolve the problems 
faced at the  implementation phase.  
"Regulation amending the Regulation on Organic Farming Principles and Practices” has been 
published at the web page of the Ministry of Food, Agriculture and Livestock of Turkey 
http://www.tarim.gov.tr/Mevzuat/Taslaklar  
http://www.tarim.gov.tr/Sayfalar/Detay.aspx?OgeId=1464&Liste=Mevzuat  
__________
G/TBT/N/MEX/196/Add.2
3 mars 2015
(15-1211)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 2 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
_______________ 
 
Resolución por la que la Comisión Reguladora de Energía determina las medidas que deberán 
implementar los suministradores y permisionarios de sistemas de transporte, distribución y 
almacenamiento de gas natural para dar cumplimiento a lo dispuesto en la Norma Oficial Mexicana 
NOM-001-SECRE-2010, especificaciones del gas natural, así como el sistema de alertas para 
informar oportunamente a sus usuarios sobre la entrega de gas natural fuera de especificaciones  
(Décision de la Commission de régulation de l'énergie établissant les mesures devant être mises 
en œuvre par les entreprises d'approvisionnement et les titulaires de permis exploitant les 
systèmes de transport, de distribution et de st ockage de gaz naturel pour assurer la conformité 
avec la Norme officielle mexicaine NOM-001-SECRE-2010 (Spécifications concernant le gaz 
naturel), ainsi qu'un système permettant d'alerter en temps utile les utilisateurs en cas de 
fourniture de gaz naturel ne répondant pas aux spécifications). 
Le 25 février 2015, la Commission de régulation de l'énergie a publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ), la Décision ( Resolución ) 
établissant les mesures devant être mises en œuvre par les entreprises d'approvisionnement et les 
titulaires de permis exploitant les systèmes de transport, de distribution et de stockage de gaz 
naturel pour assurer la conformité avec la Norme officielle mexicaine NOM-001-SECRE-2010 (Spécifications concernant le gaz naturel), ainsi qu'un système permettant d'alerter en temps utile 
les utilisateurs en cas de fourniture de gaz naturel ne répondant pas aux spécifications). 
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43244 Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et sofia.pacheco@economia.gob.mx  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_0982_00_s.pdf 
 
__________
- 1 -식품의약품안전처 공고 제 2016 - 73 호
   「화장품법 시행규칙」을 개정함에 있어 그 취지와 주요내용을 국민에
게 미리 알려 의견을 수렴하고자 「행정절차법」 제42조에 따라 다음과 
같이 공고합니다.
2016년  3월  11일
식품의약품안전처장
 화장품법 시행규칙 일부개정령(안) 입법예고
1. 개정이유
    그간 화장품법령의 적용 대상인지 여부가 불분명하여 시장에 혼란을 초래
하고 소비자 요구를 충족시키지 못했던 소비자 맞춤형 화장품에 대하여 화
장품 법령상 적용 조항을 명확히 하는 등 개별 고객의 수요에 부응하는 형
태로 변화하고 있는 화장품 시장 추세를 반영하고 화장품 산업 발전을 도
모하려는 것임.
2. 주요내용
가. 소비자 요구에 따른 화장품의 포장 기재사항 규정(안 제19조제1항)
    그간 소비자의 요구에 따라, 그 제조 ß¶수입한 화장품 등을 혼합 •판매하는 
화장품의 기재사항이 명확하지 아니하여, 해당 화장품의 포장에는 화장품의 - 2 -명칭, 제조판매업자의 상호 및 가격만을 기재 ß¶표시할 수 있도록 함.
나. 판매자의 범위 명확화(안 제20조)
    그간 소비자의 요구에 따라, 그 제조 ß¶수입한 화장품 등을 혼합 •판매하
는 자도 화장품법상 판매자에 해당함을 명확히 규정함.
다. 혼합 •판매의 범위 규정(안 제20조의2)
    그 제조 •수입한 화장품 등을 혼합 •판매하는 경우를 명확히 하여 이
에 해당하는 자가 판매자에 포함됨을 명확히 규정함  
3. 의견제출
  이 화장품법 시행규칙 일부개정안에 대하여 의견이 있는 단체 •법인 또는 
개인은 2016년 3월 31일까지 다음 사항을 기재한 의견서를 작성하여 우편
(주소 : 363-700, 충북 청주시 흥덕구 오송읍 오송생명2로 187 오송보건의료
행정타운 식품의약품안전처 화장품정책과) 또는 팩스(팩스번호 :  
043-719-3400)로 제출하여 주시기 바라며, 그 밖에 자세한 사항은 홈페이지
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정책과(전화번호 : 043-719-3409)로 문의하시기 바랍니다.
  가. 입법예고 사항에 대한 항목별 의견(찬 •반 여부와 그 사유)
  나. 성명(법인 또는 단체의 경우 법인명 또는 단체명과 그 대표자 성명), 
주소 및 전화번호
  다. 기타 참고사항 등- 3 -총리령 제       호
화장품법 시행규칙 일부개정령(안) 
화장품법 시행규칙 일부를 다음과 같이 개정한다.
제19조제1항3호를 다음과 같이 신설한다.
  3. 그 제조 또는 수입한 화장품 등을 소비자의 요구에 따라 혼합 •판매하는 
화장품의 포장
제20조 중 “판매하는 자(이하 “판매자”라 한다)”를 “판매하는 자(그 제조 또는 
수입한 화장품 등을 소비자의 요구에 따라 혼합·판매하는 자를 포함한다. 이
하 “판매자”라 한다)”로 한다.
제23조의2를 다음과 같이 신설한다.
제20조의2(혼합 •판매의 범위) 제20조에 따른 혼합 •판매란 다음 각 호의 경
우를 말하며, 그 구체적인 판단기준은 식품의약품안전처장이 정하여 고시한다.
  1. 소비자의 요구에 따라 용기에 내용물을 충전하여 판매하는 경우
  2.  그 제조 또는 수입한 화장품 등을 소비자의 요구에 따라 혼합 •판매하는 
경우
부      칙
이 규칙은 공포한 날부터 시행한다.- 4 -현        행 개   정   안
제19조(화장품 포장의 기재·표시 
등) ① 법 제10조제1항 단서에 따
라 다음 각 호에 해당하는 1차 포
장 또는 2차 포장에는 화장품의 
명칭, 제조판매업자의 상호 및 가
격만을 기재·표시할 수 있다. 다
만, 제2호의 포장의 경우 가격이
란 견본품이나 비매품 등의 표시
를 말한다.제19조(화장품 포장의 기재·표시 
등) ① ---------------------
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  1. ∼ 2. (생  략)   1.  ∼ 2. (현행과 같음)
 <신설>   3. 그 제조 또는 수입한 화장품 등을 
소비자의  요구에 따라 혼합 •판매하
는 화장품의 포장
  ②  ∼ ⑥ (생  략)  ②  ∼ ⑥ (현행과 같음)
제20조(화장품 가격의 표시) 법 제1
1조제1항에 따라 해당 화장품을 
소비자에게 직접 판매하는 자(이
하 “판매자”라 한다) 는 그 제품의 
포장에 판매하려는 가격을 일반 
소비자가 알기 쉽도록 표시하되, 
그 세부적인 표시방법은 식품의약
품안전처장이 정하여 고시한다.제20조(화장품 가격의 표시) -----
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-------------판매하는 자(그 
제조 또는 수입한 화장품 등을 소
비자의 요구에  따라 혼합 •판매하
는 자를 포함한다. 이하 “판매자”
라 한다) --------------------
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<신  설> 제20조의2(혼합 •판매의 범위) 제20
조에 따른 혼합 •판매란 다음 각 신 •구 조문대비표- 5 -호의 경우를 말하며, 그 구체적인 
판단기준은 식품의약품안전처장이 
정하여 고시한다.
  1. 소비자의 요구에 따라 용기에 
내용물을 충전하여 판매하는 경우
  2. 그 제조 또는 수입한 화장품 등을  
소비자의 요구에 따라 혼합 •판매
하는 경우