G/L/1240  
G/SG/N/12/JPN/4  
22 mai 2018 
(18-3000) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
JAPON 
La communication ci -après, datée du 1 8 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon.  
 
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Conformément au modèle de présentation des not ifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1 996, 
modifié le 1 9 octobre 2 009, G/SG/1/Rev.1, G/SG/N/6/Rev.1, G/SG/89), le Japon notifie au Conseil 
du commerce des marchandises la suspension projetée de concession s et d'autres obligations 
visée au paragraphe 2 d e l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes concernant laquelle il réserve  
ses droits.  
 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations 
visée à l'article 8:2.  
 
Japon. 
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2.  
 
Les mesures en question sont des majorations d es droits de douane  et d'autres mesures 
d'ajustement à l'importation imposées par les États -Unis aux importations d'acier et d'aluminium 
en provenance de certains Membres de l'OMC, y compris le Japon, en vertu de l'article 232 de la 
Loi de 1962 sur l'expan sion du commerce, telle que modifiée (19 U.S.C. § 1862) ("article 232").  
 
Ces mesures sont appliquées par les États -Unis depuis le 2 3 mars 2 018. 
 
Bien que les États -Unis n'aient pas notifié ces mesures au titre de l'Accord sur les sauvegardes, le 
Japon note que celles -ci présentent les caractéristiques des mesures auxquelles l'article XIX du 
GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes s'appliquent.  
 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet  
La suspensio n projetée de concessions visée  à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes prendra 
la forme d'une  majoration équivalente des droits applicables à certains produits originair es des 
États-Unis. À cet égard, le Japon note que l'application par les États -Unis d'un droit majoré de 
25% aux importations d'acier en provenance du Japon donnerait lieu à un recouvrement  de droits 
d'un montant  de 414  820 277 dollars EU  par les États -Unis sur les exportations japonaises (sur la 
base de la valeur des exportations en 2017 (1  659 281 106 dollars EU ), qu'il convient de mettre à 
jour avec les données les plus récentes sur les exportations), et que l'application d'un droit majoré G/L/1240 • G/SG/N/12/JPN/4  
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  de 10 % aux importations d'aluminium en provenance du Japon donnerait lieu à un recouvrement 
de droits d'un montant de  25 122 737 dollars EU  par les États -Unis sur les exportations japonaises 
(sur la base de la valeur des exportations en 2017 (251  227 373 dollars  EU), qu'il convient de 
mettre à jour avec les données les plus récentes sur les exportations) . Des renseignements 
détaillés sur ladite suspension de concessions reposant sur une majoration équivalente des droits 
fondée sur les données les plus récentes su r les exportations, y compris la date projetée à partir 
de laquelle elle prendra effet seront communiqués au Conseil du commerce des marchandises 
avant l'application de celle -ci. La suspension continuera de s'appliquer jusqu'à ce que la mesure de 
sauvegard e des États -Unis soit levée.  
 
Le Japon note que son droit de suspension établi aux articles 8:2 et 12:5 de l'Accord sur les 
sauvegardes ne sera pas exercé pendant les trois premières années au cours  desquelles les 
mesures seront en vigueur, sous réserve  que les mesure s aient été prises par suite d'un 
accroissement en termes absolus des importations et que ces mesures so ient conformes aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes . Les États -Unis n'ont pas notifié les données 
pertinentes concernant l'accroissement allégué des importations des produits visés par les 
mesures . Toutefois, sur la base des renseignements statistiques disponibles, le Japon estime que , 
sur le montant susmentionné de droits recouvrés par les États -Unis, au moins 
264 354 296 dollars  EU de droits ont trait à des produits dont les importations n'ont pas connu un 
accroissement en termes absolus . En ce qui concerne ce montant, le Japon considère donc qu'il est 
en droit  de suspendre l'application des concessions substantiellement éq uivalente s immédiatement 
après l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de celui où le Conseil du commerce des 
marchandises aura reçu un avis écrit l'informant de cette suspension, comme établi à l'article 8:2 
de l'Accord sur les sauvegardes . Le Japon  réserve s es droits en conséquence.  
 
Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et 
étant donné que les mesures ont été prises par suite d'un accroissement en termes absolus des 
importations, le Japon se réserve également le droit d'appliquer la suspension projetée au plus tôt 
le 23 mars 2021, ou le cinquième jour suivant la date de la décision de l'Organe de règlem ent des 
différends de l'OMC établissant que les mesures imposées par les États -Unis sont incompatibles 
avec l'Accord de l'OMC, la date la plus rapprochée étant retenue.  
 
 
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