G/ADP/N/244/ZAF  
11 septembre 2013  
(13-4748)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
AFRIQUE DU SUD 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Afrique du Sud  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/244/ZAF  
- 2 - Membre présentant le rapport: Afrique du Sud1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Belgique Pommes de 
terre frites 
congelées 2004.10.90 210613/A 21/06/13 
D: 01/01/12-
31/01/12 
I: 01/07/09-
30/06/12      19 210 67% HM 
Brésil Frites 
3207.40 230911A 23/09/11 
D: 01/05/10- 
30/04/11 
I: 01/05/08- 
30/04/11 13/07/12
 
Smalticeram Do 
Brésil Ltda.: 41,68% 
Tous les autres: 
100% 15/02/13  
Smalticeram Do 
Brésil Ltda: 
24,65% 
Tous les autres: 
50%    1 047 000 kg  36% HM 
           
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.itac.org.za/docs_page.asp?cID=8.  
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/244/ZAF  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Brésil 
(suite) Viande de poulet 
congelée, non découpée et en morceaux désossés 
240611 
0207.12.90 0207.14.10 24/06/11 
D: 01/01/10- 
31/12/10 
I: 01/01/08- 
31/12/10 10/02/12
 
Poulet non découpé 
(tous les autres 
exportateurs): 
62,93% 
Morceaux désossés 
(Aurora Alimentos): 
6,26% 
Tous les autres: 
46,59%    08/03/13  
Le Ministre a 
rejeté la 
recommanda
tion de la 
Commission 
en faveur de 
l'imposition 
de mesures 
finales. 0207.12:  
12 954 549 kg 
 
0207.14.10: 
25 358 098 kg  
44,61% 
 
94,21% HM 
Chine Goujons filetés 
(tiges filetées 
d'un bout à l'autre) en acier ou en acier inoxydable 
7318.15.41 
7318.15.35 230911B 23/09/11 
D: 01/01/04- 
31/12/04 
I: 01/01/02- 
31/12/04 06/07/12
 
Pas de droit   01/02/13 
Pas de droit  10 312 380 kg 65,4%  HM 
 Miroirs non 
encadrés 7009.91 
021112 02/11/12 
D: 01/05/09-
30/04/12 
I: 01/05/09-
30/04/12 08/03/13
 
40,22% 
     2179 tonnes  71% HM 
Tubes à chocs  
3603.00 030709  03/07/09 
D: 01/01/04- 
31/12/04 
I: 01/01/02- 
31/12/04     Procédure 
en cours 161 651 kg 19,3%  CV/TM (pour 
l'ouverture de 
l'enquête: 
Ghana) 
Papier couché  
4810.19.90 250113/A 25/01/13 
D: 01/04/11- 
31/03/12 
I: 01/10/07- 
31/03/12      19 927 tonnes  18% HM 
Corée, Rép. de Papier couché
 
4810.19.90 
250113/B 25/01/13 
D: 01/04/11- 
31/03/12 
I: 01/10/07- 
31/03/12      34 687 tonnes  32% HM 
États-Unis Soude du 
commerce 2836.20 210613/C 21/06/13 
D: 01/03/13- 
28/02/13 
I: 01/09/09- 
28/02/13      97 104 734 kg  88% HM 
Pays-Bas Pommes de 
terre frites congelées 2004.10.90 210613/B 21/06/13 
D:01/01/12-
31/01/12 
I:01/07/09-
30/06/12      5 041 tonnes  
 17% HM 
   
  G/ADP/N/244/ZAF  
- 4 -  
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne Torons et câbles  
7312.10.40 170807/B 
 19/04/13 
D: 01/01/12-
31/08/12 
(NSR)      Torons: 
39 082 tonnes 
Câbles: 1 
527 148 tonnes Torons:  
1,87% 
Câbles: 
15,65% HM 
Torons et câbles  
7312.10.40 
170807/B (SNR)*  
        
Chine Bêches, pelles, 
râteaux et racloirs, fourches, piques 
de jardin 
8201.30.03 8201.10.10 8201.90.20 080302/SNR 
8201.30.90 26/10/12 
D: 01/07/11-
30/06/12 
I: 01/07/08-
30/06/11      Bêches et pelles: 
175 924 unités 
Piques: 
175 735 unités 
Fourches: 
64 342 unités 
Râteaux et 
racloirs: 
19 562 unités Bêches et 
pelles: 93% 
Piques: 62,8% 
Fourches: 
85,5% 
Râteaux et 
racloirs: 
32,6% HM 
 Plaques, feuilles, 
pellicules, bandes et lames en polymères du chlorure de vinyle 
250408/A 
3920.49 21/09/12 
D: 01/ 03/11-
01/04/12 
I:01/ 03/09-
01/02/12  10/05/13  
32,7%    430 989 kg  6% HM   
  G/ADP/N/244/ZAF  
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Acétylaminophénol  
200893/A 
2924.29.05  31/08/12 
D: 01/01/11-
31/01/12 
(NSR) 31/08/12
 
Tous les autres 
(Sauf les 
produits 
fabriqués par 
Anqiu Lu'an 
Pharmaceutical 
Co. Ltd): 
2 573 c/kg 15/02/13  
Produits 
fabriqués par 
Anqui Lu'an 
Pharmaceutical 
Co.Ltd: exclus 
de tous les 
autres 
Tous les autres: 
2 573 c/kg      HM 
 Chaînes à maillons 
soudés 
7315.82 090509/AD 26/04/13 
D: 01/01/12-
31/08/12 
I: 01/01/08-
31/08/12      1 305 000 kg 76% TM 
Éviers en acier 
inoxydable 250708/A 
(SNR)*          
Torons et câbles  
7312.10.40 
170807/A (SNR)*          
Corée, Rép. de Torons et câbles
 
7312.10.40 
170807/C 
(SNR)*          
Indonésie Plaque de plâtre  
020704/A 
(SNR)*          
Malaisie Éviers en acier 
inoxydable 250708/B 
(SNR)*  
        
Royaume-
Uni Torons et câbles  
7312.10.40 
170807/D (SNR)*  
        
Taipei 
chinois Plaques, feuilles, 
pellicules, bandes et lames en 
polymères du 
chlorure de vinyle 3920.49 250408/B 21/09/12 
D: 01/ 03/11-
01/04/12 
I: 01/ 03/09-
01/02/12  10/05/13  
226%    429 034  6% HM 
Thaïlande Plaque de plâtre  
020704/B (SNR)*  
        
 
   
  G/ADP/N/244/ZAF  
- 6 - * Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'il a été a llégué qu'un engagement a été rompu. 
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relative s à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pa ys/territoire douanier faisant l'obje t de l'enquête. Pourcentage ou, le 
cas échéant, montant par unité. 
CL = Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
AC = Anticontournement R = Réexamen intérimaire SNR = Réexamen à l'extinction (réexamen à l'expiration) (SNR)*= Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commencé 
NSR = Réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
EXP= Expiration de la mesure sans réexamen n.d. = Non disponible 
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination: HM Prix sur le marché intérieur OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pa ys) OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
CV Valeur construite O  Autres (préciser) 
SP Prix demandés par le même producteur  LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité OP Prix demandés par un autre producteur
 G/ADP/N/244/ZAF 
- 7 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 20131 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Allemagne Câbles 
170807/B Droits 28/08/02 
GG23790 13/02/09, GG31892 
Brésil Frites 
230911A Droits 15/02/13 
GG36147  
Chine Couvertures 
180699/A Droits 18/06/99 
GG20226 15/06/05, GG27691 
04/02/11, GG 33983 
Acétylaminophénol 200893/A  Droits 20/08/93 
GG15067 
 18/06/99, GG20226 
15/07/05, GG27773 
04/03/11, GG 34051 
Boulons et écrous en fer ou en acier 060899/A Droits 06/08/99 
GG20363 
 03/06/05, GG27614 
06/05/11, GG34254 
Aulx 201000/SNR Droits 20/10/00 
GG21650 10/03/06, GG28583 
26/03/10, GG33042 
Éviers en acier inoxydable 250708/A Droits 06/11/09 
GG32606  
PVC rigide 
250408/A Droits 25/04/08 
GG31012 10/05/13, GG36432 
Piques de jardin, 
bêches, pelles, râteaux et racloirs, fourches 080302/SNR Droits 03/12/93 
GG15291 08/03/02, GG23180 
02/11/07, GG30413 
Verre flotté et verre 
plat 
280599/A Droits 28/05/99 
GG20126 05/11/04, GG26937 
26/03/10, GG33042 et 
GG33102 
Chaînes à maillons soudés en acier 090508/AD Droits 09/05/08 
GG31048  
Serrures de porte et 
poignées de porte 250102/SNR Droits 25/01/02 
GG23040 22/08/08, GG31342 
Câbles 
170807/A Droits 28/08/02 
GG23790 13/02/09, GG 31892 
Fibres de polyester 
discontinues 230109/AD Droits 28/05/10 
GG33211  
Vis entièrement 
filetées à tête hexagonale (vis de pression) 181111  
 Droits 16/11/12 
GG35879  
Corée, Rép. de Câbles 
170807/C Droits 28/08/02 
GG23790 13/02/09, GG31892 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/C Droits 30/05/06 
GG28887 04/03/11, GG 34051 
États-Unis Acétylaminophénol 
200893/C Droits 18/06/99 
GG20226 15/07/05, GG27773 
04/03/11, GG 34051 
Viandes de volailles en portions 271200/AD Droits 27/12/00 
GG21947 27/10/06, GG29319 
05/04/12, GG35238 
                                               
1 Prière de noter que, comme l'Afrique du Sud fait pa rtie de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), 
ces droits s'appliquent dans toute l'Union. G/ADP/N/244/ZAF 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Inde Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/B Droits 30/05/06 
GG28887 04/03/11, GG 34051 
Câbles électriques 
recouverts de plomb, isolés par du papier 310300 Droits 31/03/00 
GG21036 11/11/05, GG28229 
08/04/11, GG34185 
Miroirs en verre non 
encadrés 
251006/A Droits 25/10/06 
GG29329 04/03/11, GG 34051 
 Verre flotté et verre 
plat 280599/B Droits 28/05/99 
GG20126 
 05/11/04, GG26937 
26/03/10, GG33042 et 
GG33102 
Indonésie Plaque de plâtre 
020704/A Droits 02/07/04 
GG26533 06/03/09, GG31958 
Verre étiré et verre 
flotté 031006 Droits 03/10/06 
GG29272  
Miroirs en verre non 
encadrés 251006/B Droits 25/10/06 
GG29329 20/04/12, GG35258 
Malaisie Éviers en acier 
inoxydable 250708/B Droits 06/11/09 
GG32606 04/05/12, GG35312 
Royaume-Uni Câbles 
170807/D Droits 28/08/02 
GG23790 13/02/09, GG31892 
Suède Tall acides gras 
200608/A Droits 05/06/09 
GG32297  
Taipei chinois PVC rigide 
250408/B Droits 25/04/08 
GG31012 
 10/05/13, GG36432 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/A Droits 30/05/06 
GG28887 04/03/11, GG 34051 
Thaïlande Plaque de plâtre 
020704/B Droits 13/02/04 
GG26022 06/03/09, GG31958 
Turquie Couvertures 
180699/B 
(Position tarifaire 
6301.40) Droits 18/06/99 
GG20226 15/07/05, GG27773 
04/02/11, GG 33983 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT 
LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
 G/ADP/N/244/ZAF 
- 9 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT 
 
__________