G/ADP/N/314/NZL  
13 septembre  2018 
(18-5636) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par  la Nouvelle -Zélande  pour la période 
du 1er janvier  au 30 juin 2018. 
 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/314/NZL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : NOUVELLE -ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2018  
Enquêtes initiales  
Pays ou  
territoire 
doua nier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du  (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie  
à 6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping ; 
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente  
ou en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procé dure 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Barres d'armatures et 
bobines en acier ; 
7213.10.90 , 7213.91.90 , 
7213.99.90 , 7214.20.90 , 
7214.99.90 , 7227.90.00 , 
7228.30.00 , 7228.50.00 , 
7228.60.00 ; 
AD2017 -001 15/08/2017  
(D: 01/01/2016 -
31/12/2016 ; 
I: 01/07/2011 - 
30/06/2017 ) Absence de 
détermination de 
mesures 
provisoires  Aucun droit 
définitif imposé  Absence 
d'engagement 
en matière de 
prix 03/03/2018 
Détermination 
finale 
(absence de 
dumping)  Sans objet  CF 12% des 
importations 
totales  HMP 
Profilés creux  en acier ; 
7306.30.19,  7306.61.00, 
7306.69.0 0; 
AD201 8-001 09/04/2018  
(D: 01/01/2017 -
31/12/2017 ; 
I: 01/01 /2012 - 
31/12/2017 ) 26/07/2018  
Détermination des 
mesures 
provisoires 
(absence de 
mesures 
provisoires)  Enquête en cours  Enquête en 
cours  Enquête en 
cours  Sans objet  11 662 tm 
(à la date du  
rapport 
concerna nt les 
mesures 
provisoires)  71% des 
importations 
totales  (à la 
date du rapport 
concerna nt les 
mesures 
provisoires)  Enquête en 
cours  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.mbie.govt.nz/info -services/business/trade -tariffs/trade -remedies/dumping -of-
imported -goods/investigations -into-goods -dumping -or-subsidisation/current -investigations ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/314/NZL  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie  Barres d'armatures et 
bobines en acier ; 
7213.10.90 , 7213.91.90 , 
7213.99.90 , 7214.20.90 , 
7214.99.90 , 7227.90.00 , 
7228.30.00 , 7228.50.00 , 
7228.60.00 ; 
AD2017 -002 15/08/2017  
(D: 01/01/2016 -
31/12/2016 ; 
I: 01/07/2011 - 
30/06/2017 ) Absence de 
détermination de 
mesures 
provisoires  Aucun droit 
définitif imposé  Absence 
d'engagement 
en matière de 
prix 03/03/2018 
Détermination 
finale 
(absence de 
dumping)  Sans objet  CF 35% des 
importations 
totales  HMP 
Profilés creux  en acier ; 
7306.30.19,7306.61.00,
7306.69.00;  
AD2018 -002 09/04/2018  
(D: 01/01/2017 -
31/12/2017;  
I: 01/01/2012 - 
31/12/2017 ) 26/07/2018  
Détermination des 
mesures 
provisoires 
(imposition d'un 
droit de 11,4% à 
l'ensemble des 
exportateurs)  Enquête en cours  Enquête en 
cours  Enquête en 
cours  Sans objet  722 tm 
(à la date du 
rapport 
concerna nt les 
mesures 
provisoires)  4,4% des 
importat ions 
totales  (à la 
date du rapport 
concerna nt les 
mesures 
provisoires)  Enquête en 
cours    
  G/ADP/N/314/NZL  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de  
prix 
 Désignation;  catégorie  
à 6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
conso mmation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Pêches en conserve;  
2008.70.09 ; 
AD2006 -001 14/07/2017  
(SNR – réexamen 
à l'extinction 
quinquennal)  22/12/2017  
Néant – marges de 
dumping de 2,5 %; 
le dumping causant 
un dommage 
matériel  n'est pas 
susceptible de se 
reproduire en cas 
d'expiration des 
droits  01/02/2018 
Néant – marges de 
dumping de 2% . 
Le dumping 
causant un 
dommage matériel 
n'est pas 
susceptible de se 
reproduire en cas 
d'expiration des 
droits  Sans objet  08/02/2018  
Droits 
supprimés . 
Maintien 
injustifié  Sans objet  1 167 tm  28% du volume 
des importations 
totales  HMP; CV 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
CV Valeur construite . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . G/ADP/N/314/NZL  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUE UR 
AU 30  JUIN 2018  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Afrique du Sud  Pêches en boîtes  
(AD1996 -001) Droits établis sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable).  
Droit résiduel établi 
sur la base d'un taux 
ad valorem  02/08/1996  
Journal officiel n°  82, 
page 2176 28/06/2002  
Journal officiel 
n° 76, page  2021 
 
11/02/2008  
Journal officiel 
n° 31, page 709 
 
05/06/2014  
Journal officiel  
n° 59, page  1630 
 
15/01/2015  
Journal officiel n°  3 
Grèce  Pêches en boîtes  
(AD1997 -002) Droits établis sur la 
base d'un montant 
f.a.b. non 
dommageable 
plafonné à une 
valeur normale 
(équivalent valeur 
imposable)  09/03/1998  
Journal officiel  
n° 42, page 969 18/12/2003  
Journal officiel 
n° 173, page  4762 
 
18/11/2009  
Journal officiel 
n° 171, page  4130 
 
23/07/2015  
Journal officiel 
n° 77 
Malaisie  Fil galvanisé  
(AD2003 -002) Droits établis sur la 
base d'un taux ad 
valorem  29/04/2004  
Journal officiel  
n° 49, page 1236 17/11/2009  
Journal officiel 
n° 171, page  4129 
 
02/04/2015  
Journal officiel 
n° 34 
 
 
DEMANDES DE REMBO URSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2018  
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
Aucune demande reçue  
  G/ADP/N/314/NZL  
- 6 - 
  SUPPRESSIO N DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2018  
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Pêches dans un liquide de 
conservation  
(AD2006-001) 08/02/2018 Réexamen à l'extinction au 
titre de l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping – pas 
de probabilité que le 
dommage important causé 
par le dumping persiste ou 
réapparaisse en cas 
d'expiration des droits.  
 
 
__________