RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/14/Rev.1  
17 mai 2013  
(13-2603)  Page: 1/18  
Groupe de travail de 
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 17 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles. 
 
_______________ 
 WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse 
La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise. 
Le seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à 
des restrictions, dont la liste figure à l'annexe 1. Un importateur prévoyant d'importer des 
marchandises soumises à des restrictions doit présenter une demande de licence d'importation 
auprès des ministères et départements ou orga nismes gouvernementaux compétents. La Division 
de l'import-export du Ministère des finances, du commerce et de l'investissement agit en tant que 
guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour 
obtenir cette licence. Les marchandises ne peuv ent être importées qu'une fois la demande 
approuvée. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient.  
Réponse 
Le régime de licences vise les produits figurant à l'annexe 1 du présent document. 
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse 
Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier. 3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles 
ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. 
Chaque catégorie de produits est soumise à des restrictions pour les raisons suivantes: - Végétaux 
 Les végétaux doivent être mis en quarantaine et leur origine doit être vérifiée par le 
Ministère de l'agriculture. On veut s'assurer par là que les végétaux sont importés de régions du monde exemptes de parasites. Avec cette restriction, on veut également s'assurer que les 
végétaux introduits aux Seychelles ne sont pas invasifs et ne rivalisent pas avec les végétaux 
endémiques et autres pour se procurer les matières  nutritives se trouvant dans le sol et la lumière 
du soleil. Cette mesure vise à protéger la vie des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  - Animaux 
 S'agissant des animaux, toutes les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de 
l'agriculture. Tous les animaux importés doivent être mis en quarantaine pendant un minimum de 1 4  j o u r s .  I l  f a u t  v é r i f i e r  l e u r  o r i g i n e  p o u r  s ' a s s u r e r  q u ' i l s  n e  s o n t  p a s  p o r t e u r s  d e  m a l a d i e s  
étrangères comme la rage, la peste porcine et la fièvre aphteuse. Pour l'instant, les Seychelles 
sont exemptes de ces maladies. Il importe aussi de  vérifier l'espèce de ces animaux parce que leur 
introduction volontaire ou accidentelle dans la nature ne constitue pas un danger pour les espèces 
animales locales ni pour la vie des personnes,  conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Fruits et légumes 
 Pour les fruits et légumes, l'accord du Ministère de l'agriculture est requis. La prescription 
relative à la licence d'importation permet de vérifier l'origine des marchandises et le certificat 
phytosanitaire produit par le pays exportateur. Il est nécessaire d'examiner attentivement les 
fruits et légumes importés au point d'entrée pour s'assurer qu'ils ne sont pas porteurs d'organismes étrangers susceptibles de constituer une menace pour les végétaux endémiques des 
Seychelles. Ces espèces végétales endémiques doivent être protégées parce que, à l'état naturel, 
on ne les trouve nulle part ailleurs dans le monde qu'aux Seychelles et que, par conséquent, elles ne possèdent pas de résistance à ces parasites étra ngers. Cette mesure vise à protéger la vie des 
animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Viande et volaille 
 Pour la viande et la volaille, les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de 
l'agriculture. On doit vérifier l'origine de la viande et de la volaille pour s'assurer qu'elles 
proviennent de régions exemptes de maladie. Cette mesure vise à éviter que des maladies 
touchant la viande et la volaille ne se propagent aux exploitations agricoles locales du fait de la petite taille des îles qui forment l'archipel des Seychelles. Pour l'État, le coût de la localisation et 
de l'élimination de ces maladies serait trop élevé, surtout compte tenu des ressources humaines et 
financières limitées dont il dispose. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes et des animaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Poisson 
 Les licences d'importation pour le poisson cru et vivant sont délivrées par le Ministère de 
l'agriculture. La restriction visant le poisson a pour but d'empêcher les maladies liées à la consommation de poisson cru d'entrer aux Seychelles. Les licences d'importation pour le poisson 
vivant sont également délivrées par le même ministère et ont pour but de garantir que les espèces 
de poissons importées ne constitueront pas une menace pour les espèces locales dans les étangs et les cours d'eau où elles pourraient éventuellement être lâchées. Ces espèces incluent les 
piranhas ( pristobrycon, pygocentrus, pygopristis et serrasalmus ). Ces espèces de poissons 
pourraient avoir un effet nocif sur la vie des poissons et des oiseaux locaux. Cette mesure vise à protéger la vie des animaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Engrais 
 Les importations d'engrais, organiques et chimiques, nécessitent l'obtention d'une licence du 
Ministère de l'agriculture. Dans le cas des engrais organiques, il est nécessaire de vérifier que les engrais importés ne contiennent pas d'organismes étrangers susceptibles d'avoir un effet négatif 
sur la vie des personnes et sur la préservation des végétaux, par exemple des spores de bactéries 
d e  l ' a n t h r a x .  Q u a n t  a u x  e n g r a i s  c h i m i q u e s ,  i l  f a u t  v é r i f i e r  q u e  l a  t e n e u r  e n  p h o s p h a t e s  e t  e n  composés nitratés n'est pas excessive, ce qui pourrait nuire à l'environnement car il a été 
démontré que ces composés favorisent la croissance d'algues et d'autres plantes invasives telles 
que les laitues d'eau, conséquence de la lixiviation. Les importations d'engrais chimiques sont aussi devenues un problème de sécurité nationale, surtout quand ces engrais contiennent une 
grande quantité de nitrates d'ammonium, car ceux-ci sont utilisés pour produire des engins 
explosifs improvisés (EEI). Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, conformément à l'article XX du GATT de 1994. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  - Produits pharmaceutiques 
 Les importations de produits pharmaceutiques nécessitent l'accord du Ministère de la santé. 
On veut ainsi s'assurer que les produits importés sont propres à la consommation humaine et que leur origine est fiable. La prescription relative à la licence d'importation vise à décourager les 
importations de médicaments contrefaits. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, 
conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Plastique 
 Une licence d'importation, délivrée par le Ministère de l'environnement, est également 
requise pour les sacs en plastique. Pour qu'une telle licence puisse être délivrée, les sacs en 
plastique ne doivent pas avoir une épaisseur de moins de 30 microns, ce que vérifie la Direction de la normalisation des Seychelles. Cette mesure a été instaurée pour protéger l'environnement. 
Comme il faut beaucoup de temps aux sacs en plastique pour se dégrader dans l'environnement, 
le gouvernement veut encourager leur recyclag e et leur réutilisation. Les Seychelles savent 
d'expérience que les sacs en plastique de moins de 30 microns d'épaisseur ne peuvent servir plus 
d'une fois, ce qui accroît les dommages pour l'environnement et les coûts que l'État doit assumer 
pour éliminer correctement ces articles. Cette  mesure vise à protéger l'environnement, 
conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Bois 
 Les licences d'importation pour le bois sont délivrées par le Ministère de l'environnement. La 
restriction a pour objet de déterminer si l'envoi provient d'une zone exempte de maladies ou de parasites. Le Ministère se soucie également de la  méthode employée pour traiter le bois; certaines 
méthodes peuvent être moins efficaces que d'autres pour tuer les organismes étrangers présents 
dans le bois. Cette mesure vise à protéger la vie des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
-  Combustibles 
 La protection de l'environnement exige que l'on  vérifie les locaux où sont stockés le pétrole 
et les produits pétroliers. Ces locaux doivent respecter les normes environnementales pour ne pas 
mettre en danger la vie des personnes et la préservation des végétaux. Les Seychelles possèdent 
des moyens financiers et humains limités pour faire face aux fuites de pétrole et à d'autres risques environnementaux. Cette mesure vise à protéger la vie des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
-  Alcool et tabac 
 Le Ministère des finances délivre les licences d'importation pour l'alcool et les cigarettes. La 
restriction a été instaurée à la suite de l'importation aux Seychelles d'alcool et de cigarettes de 
mauvaise qualité ou de contrefaçon, dont on a jugé qu'ils étaient dommageables pour la vie des 
personnes. Une licence d'importation est aussi exigée pour l'alcool et le tabac utilisés comme matières premières, pour s'assurer que les produits locaux n'ont pas d'effets négatifs sur la santé 
des personnes. Cette restriction résulte d'une recommandation du Ministère de la santé et 
d'organisations non gouvernementales. Cette mesu re vise à protéger la vie des personnes, 
conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
-  Matériel automobile 
 Les demandes de licence d'importation pour du matériel automobile sont évaluées par 
l'Agence des transports terrestres (SLTA), qui adresse ses recommandations au Ministère des 
finances. La prescription relative à la licence d'importation a été établie pour contrôler les 
importations de véhicules avec volant à gauche, puisque les règles de circulation britanniques sont 
en vigueur aux Seychelles (circulation sur le côté gauche de la chaussée) et les importations de véhicules d'occasion, qui sont restreintes par la législation seychelloise. C'est aussi un moyen de 
faire respecter l'interdiction d'importer des parties de véhicules démontés. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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   Dans le cas des véhicules jugés trop volumineux (comme les poids lourds ou les grues), la 
SLTA vérifie là encore leurs caractéristiques, dont le poids, lorsqu'elle reçoit une demande de licence d'importation; si elle recommande l'octroi d'une licence, l'utilisation du véhicule est assortie de conditions concernant, par exemple, les heures où il peut circuler et les voies qu'il peut ou non 
emprunter. Ces mesures visent à protéger la vie des personnes, conformément à l'article XX du 
GATT de 1994. 
-  Matériel de télécommunication 
 Le Ministère des télécommunications délivre les licences d'importation pour le matériel de 
télécommunication qui émet ou transmet et reçoit des fréquences radio, appelé matériel de radiocommunication ou matériel radio. La liste du matériel radio soumis à des restrictions n'inclut aucun dispositif ou appareil de télécommunication qui n'émet ou ne reçoit pas de fréquences radio, 
comme les téléphones, les modems, les routeurs, les commutateurs ou les autocommutateurs 
privés (PABX). Il convient de noter que les téléphones mobiles, les assistants numériques personnels et les types d'équipement similaires ne sont pas non plus soumis à des restrictions et 
ne sont en conséquence pas inclus dans la liste du matériel radio soumis à des restrictions. 
 Il est important de noter qu'aucun matériel radio n'est fabriqué dans les Seychelles et que 
ce type d'équipement doit donc être importé de l'étranger. Il n'existe pas non plus de prescriptions 
réglementaires ni de normes locales qui régissent la fabrication du matériel radio comme c'est le 
cas dans l'Union européenne ou aux États-Unis. Cette fois encore, les marchandises doivent être importées de différents pays, principalement de l'Europe, de l'Afrique et de l'Asie. Conformément aux plans d'attribution des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT), les 
mêmes fréquences peuvent être utilisées pour des services légèrement différents dans diverses 
régions du monde. Les Seychelles n'imposent aucune restriction quant à l'endroit où un importateur peut acheter son matériel radio, mais les utilisateurs doivent obtenir un permis 
d'importation. Cette mesure vise à éviter les interférences qui pourraient nuire aux utilisateurs 
autorisés de matériel radio, en particulier s'agis sant des services essentiels et d'urgence. Cette 
mesure vise à protéger la vie des personnes, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Produits chimiques 
 La restriction appliquée aux importations de  produits chimiques vise uniquement ceux 
répertoriés à l'annexe 1 du présent document. Le Ministère de la santé approuve l'octroi de licences d'importation pour les produits chimiques. Le premier souci du Ministère à cet égard 
concerne leur lieu d'entreposage. La densité de  population étant élevée sur les îles de Mahé, 
Praslin et La Digue, des déversements et des fuites de produits chimiques pourraient mettre en danger la vie des personnes et l'environnement. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes 
et des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
-  Aéronefs 
Les importations d'aéronefs exigent l'obtention d'une licence délivrée par la Direction de 
l'aviation civile des Seychelles (SCAA). Il incombe à cette dernière de certifier que l'aéronef est en 
état de voler et ne pose aucun danger pour la vie des personnes. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
-  Navires 
Les importations de navires exigent l'obtention d'une licence délivrée par l'Office de la 
sécurité maritime. Celui-ci certifie que le navire est en état de naviguer et ne pose aucun danger p o u r  l a  v i e  d e s  p e r s o n n e s  n i  p o u r  l e  m i l i e u  m a r i n .  C e t t e  m e s u r e  v i s e  à  p r o t é g e r  l a  v i e  d e s  
personnes et des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 
1994. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrê té administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? 
Réponse 
Le régime de licences est imposé par disposition législative. Il est actuellement régi par le 
Règlement sur les droits de douane qui sera remplacé par le Règlement de 2013 sur l'administration des douanes [produits prohibés et soumis à restriction] quand ce dernier entrera 
en vigueur. La nouvelle lis te figure à l'annexe I. 
- La législation laisse-t-elle à l'administrati on la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences? Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il 
abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
Réponse 
Non, la législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences. 
Non, le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord 
du législatif. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soien t applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soient instituées  de façon bilatérale ou unilatérale). 
Réponse 
La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou unilatérale. 
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépô t des demandes de licences? Dans la 
négative, comment ces renseignements  sont-ils portés à la connaissance 
des importateurs éventuels? À celle des gouvernements, des organismes 
de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs 
représentants commerciaux? Le montant total des contingents, la quantité 
attribuée à chaque pays de provenance , la quantité maximale attribuée à 
chaque importateur sont-ils publiés? Comment demande-t-on une 
exception ou une dérogation aux formalités de licences? 
Réponse 
Sans objet. 
b) Comment le volume des contingents est-il fixé: pour  l'année, le semestre 
ou le trimestre? Y a-t-il des cas où le  volume des contingents est fixé pour 
l'année, mais où les licences d'import ation sont délivrées pour six mois ou 
un trimestre? Dans ce cas, est- il nécessaire que les importateurs 
demandent de nouvelles licences vala bles six mois ou un trimestre? 
Réponse 
Sans objet. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  c) Dans le cas de certains produits , les licences sont-elles attribuées en 
partie, ou seulement, à des produc teurs nationaux de marchandises 
similaires? Quelles sont les mesures pr ises pour faire en sorte que les 
licences accordées soient effectivement utilisées pour des importations? 
Le reliquat non utilisé des attributions  est-il ajouté aux contingents d'une 
période ultérieure? Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la co nnaissance des gouv ernements et des 
organismes de promotion des exportat ions des pays exportateurs qui en 
font la demande? Dans la négative , pour quelle raison? (Indiquer les 
produits auxquels s'appliquent les réponses.) 
Réponse 
Sans objet. 
d) À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée 
comme indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt 
des demandes de licences? 
Réponse Sans objet. 
e) Quels sont les délais minimum et  maximum d'examen des demandes? 
Réponse Sans objet. 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et 
celle de l'ouverture de la  période d'importation? 
Réponse Sans objet. 
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse Sans objet. 
h) Si les demandes de licences ne pe uvent pas être toutes satisfaites, sur 
quelle base l'attributio n aux demandeurs est-elle effectuée? D'après 
l'ordre chronologique de dépôt des demandes? D'après les importations de périodes antérieures? Un maximum es t-il fixé au montant à attribuer à 
chaque demandeur? Dans l'affirmative,  sur quelle base l'est-il? Qu'est-il 
prévu pour les nouveaux importateurs? Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception? 
Réponse 
Sans objet. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des licences d'expo rtation sont délivrées par les pays 
exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires? Dans l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées 
automatiquement? 
Réponse Sans objet. 
j) Dans les cas où des importations ne  sont autorisées que contre délivrance 
de licences d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays? 
Réponse 
Sans objet. 
k) Y a-t-il des produits pour lesq uels la délivrance des licences est 
subordonnée à la condition que la marchandise soit ex portée et non pas 
vendue sur le marché intérieur? 
Réponse 
Sans objet. 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences pe uvent-elles être obtenues dans un délai plus 
court ou pour des marchandises arriva nt à la frontière sans licence (par 
exemple par suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laqu elle les demandes de licences peuvent 
être déposées et/ou l'importation pe ut être effectuée est-elle limitée? 
Dans l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles; oui. 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents. c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) La demande de licence d'importation visant des marchandises soumises à des restrictions 
est présentée à l'autorité ou au ministère/ département compétent par l'entremise de la 
Division de l'import-export du Ministère des finances, du commerce et de l'investissement. 
Cette division agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes. Le Ministère 
communique aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licen ce peut-elle être rejetée? 
Réponse Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient un 
rejet. 
- Les raisons du rejet sont-elle s communiquées à l'intéressé? 
Réponse 
Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé. 
- Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels or ganes et selon quelles procédures? 
Réponse 
L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet. Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou instit ution est-elle habilitée à demander une 
licence:  
a) dans le cadre de régime s de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
Dans la négative, existe-t-il un systèm e d'immatriculation des personnes ou 
entreprises autorisées à importer? 
Réponse Toute personne prévoyant d'importer des marchandises soumises à des restrictions doit demander 
une licence d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à 
une distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence 
d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences. 
- Quelles sont les personnes ou entr eprises habilitées à le faire? 
Réponse Voir la réponse précédente. - Est-il perçu un droit d'immatriculation? 
Réponse 
Aucun droit de licence n'est perçu. - Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés? 
Réponse 
Non, aucune liste des importateurs agréés n'a été publiée. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
Une formule type, figurant à l'annexe 21, indique tous les renseignements à donner. 
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse 
Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci-après: - une déclaration en douane (3 exemplaires); 
- une facture visée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale); 
- une licence d'importation valide; - une liste de colisage; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant). 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation. 
 
4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période 
d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité.  
Réponse Il n'existe aucune condition de ce genre. 
VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse Les licences d'importations qui visent les produits figurant dans la liste des marchandises soumises 
à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année, à l'exception de celles qui 
visent les produits à base de viande et de végétaux, dont la durée de validité est de six mois sous réserve que les produits proviennent d'un fournisse ur et d'une origine uniques. Cependant, les 
produits médicaux nécessitent une licence pour chaque expédition. 
 2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
 Réponse 
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
                                               
1 En anglais seulement. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse Une licence d'importation n'est pas cessible car il est délivré à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) S'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) S'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions 
quantitatives? 
Réponse a) Sans objet, puisqu'il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
b) Aucune autre condition ne s'applique. 
VII. AUTRES FORMALITÉS 1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une  licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les 
devises, les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques 
commerciales. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  Annexe 1 
MARCHANDISES SOUMISES À DES RESTRICTIONS 
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 
AUTORITÉ AYANT 
LE POUVOIR D'APPROBATION NOM CODE DU SH DÉSIGNATION 
MINISTÈRE DES 
RESSOURCES NATURELLES Végétaux et produits 
végétaux  0601.1000 à 
0604.9900 Plantes vivantes et produits de la 
floriculture. 
 Bois, traité et non traité 4401.1000 Bois de chauffage. 
4401.2100 à 4401.2200 Bois en plaquettes ou en particules. 
 
4403.1000 à 4403.2000 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou 
équarris. 
4403.4100 à 4403.9900 4407.1000 Autres, de bois tropicaux visés à la Note 1 
de sous-positions du chapitre 44. 
4407.2400 à 
4407.9900 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm. 
 Balais consistant en 
brindilles ou autres 
matières végétales en 
bottes liées, emmanchés ou non 9603.1010 
 
9603.1020 Balais et balayettes en coco. 
 
Balais et balayettes en autres matières 
végétales (à l'exception des fibres de coco).
 
 Légumes alimentaires 0701.1000 à 
0709.9090 Légumes, plantes, ra cines et tubercules 
alimentaires (à l'exclusion des positions 07.10 à 07.13). 
0714.1000 à 0714.9090 Racines de manioc, d'arrow-root ou de 
salep, topinambours, patates douces et 
racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline. 
 Fruits comestibles 
 08.01 Noix de coco, noix du Brésil et noix de 
cajou, même sans leurs coques ou 
décortiquées (sauf sèches). 
08.02  Autres fruits à coques, même sans leurs 
coques ou décortiq ués (sauf secs). 
0803.0010 Bananes, y compris les plantains, (sauf 
sèches). 
0804.1010 à 0804.4000 Dattes, figues, ananas , avocats, goyaves, 
mangues et mangoustans (sauf secs). 
0805.1000 à 0805.4000 Agrumes (sauf secs). 
0805.9000 
 
0806.1000 Agrumes, (autres qu'oranges, mandarines, 
clémentines, wilkings, pamplemousses, 
citrons et autres hybrides similaires d'agrumes) (sauf secs). Raisin frais. 
0807.1100 à 0810.9090 Melons et papayes, pommes, poires et 
coings, abricots, cerises, pêches (y compris brugnons et nectarines), prunes et prunelles frais, autr es fruits, frais. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
- 13 - 
  Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 
 Viandes et abats 
comestibles, frais, congelés ou réfrigérés 0201.1000 à 
0209.0000  Viandes et produits à base de viandes des 
animaux de l'espèce  bovine, frais ou 
réfrigérés; viandes des animaux de l'espèce 
porcine, fraîches ou réfrigérées; viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches ou réfrigérées; viandes des animaux des espèces ch evaline, asine ou 
mulassière, fraîches,  réfrigérées ou 
congelées. Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porc ine, ovine, caprine, 
chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés ; autres viandes et 
viandes comestibles des volailles du n 01.05, fraîches, réfrigérées ou 
congelées; et lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non 
fondues ni autremen t extraites, frais, 
réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés. 
 Poissons et crustacés, 
mollusques et autres invertébrés aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés 0301.1000 à 
0304.9900 Poissons vivants, frais  ou réfrigérés, et 
produits à base de poissons. 
0306.1100 à 0307.9990  Crustacés et mollusques, même 
décortiqués, vivants,  frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure, cuits à l'eau ou à la vapeur. Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aq uatiques autres que 
les crustacés propres à l'alimentation humaine. 
 Engrais (supports de 
culture et compost)  3101.0000 à 
3105.9000 Engrais d'origine animale ou végétale, 
même mélangés entre eux ou traités chimiquement; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou végétale. Engrais minéraux ou chimiques azotés. Engrais minéraux ou chimiques phosphatés.
 
Engrais minéraux ou chimiques potassiques. Engrais minéraux ou chimiques contenant 2 ou 3 des éléments fertilisants: azote, 
phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes  similaires, soit en 
emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg. 
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE ET MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Animaux et 
sous-produits animaux non traités 0101.1000 à 
0106.9000 Animaux vivants et produits du règne 
animal.  
0407.0010 à 
0407.0090 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, 
conservés ou cuits destinés à la 
consommation. 
0408.1100 à 0408.9900 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs 
coquilles, et jaunes d'œufs autres que séchés. 
0410.0000  Produits comestibles d'origine animale non 
dénommés ni compris ailleurs. 
0501.0000  Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; 
déchets de cheveux. 
0502.1000 à 0504.0000  Soies de porc ou de sanglier; poils de 
blaireau et autres poil s pour la brosserie; 
déchets de ces soies ou poils. Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 
0505.1000 
 Peaux et autres partie s d'oiseaux revêtues 
de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et 
parties de plumes (m ême rognées), duvet, 
bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes. 
  0506.1000 à 
0506.9000 Os et cornillons, bruts, dégraissés, 
simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou  dégélatinés; poudres 
et déchets de ces matières. 
0508.0000 à 0511.9990 Corail et matières similaires, bruts ou 
simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou 
simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudre s et leurs déchets. 
 Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale 
utilisées pour la prép aration de produits 
pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire.  Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou  3, impropres à l'alimentation humaine. 
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT 
ET DE L'ÉNERGIE ESPÈCES MENACÉES 
D'EXTINCTION 0507.1000 à 
0507.9000 Toute espèce inscrite dans la Convention 
sur le commerce international des espèces 
menacées d'extinction (CITES). 
 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, co rnes, bois, sabots, 
ongles, griffes et becs , bruts ou simplement 
préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières. 
9601.1000 à  9601.9000 Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois 
d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, trav aillés, et ouvrages en 
ces matières (y compris les ouvrages 
obtenus par moulage). 
 Formes primaires 
 Matières plastiques et autres articles en ces matières  Règlement de 2008 sur la protection de l'environnement (Interdiction des sacs en 
plastique) 3923.2110 à 
3923.2990 Sacs, sachets, pochettes et cornets en 
polymères de l'éthylène; sacs en polypropylène du type utilisé dans les industries primaires, et en autres matières. Sacs en plastique faits d'un film plastique 
d'une épaisseur inférieure à 30 microns. 
 Produits chimiques 
dangereux et précurseurs chimiques  28.01 à 28.53 
 Produits chimiques inorganiques; composés 
inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes.  Produits divers des industries chimiques, à l'exclusion de la position 28.44. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
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  Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 
MINISTÈRE DE 
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE ET MINISTÈRE DE LA SANTÉ Produits chimiques 
dangereux et précurseurs chimiques  29.01 à 
29.42  Produits chimiques organiques. 
MINISTÈRE DES 
FINANCES, DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT  Combustibles minéraux, 
huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales 2710.1010 
2710.1120 2710.1911 2710.1921 2710.1922  Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en  poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base; déchets d'huiles. 
Elles comprennent: kérosène (Avgas), essence pour moteurs (essence, mogas, MSP); carburéacteurs, kérosène d'éclairage et fuel oils (mazout de chauffage). 
2711.1200 2711.1300 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures 
gazeux. Propane et butanes liquéfiés. 
Boissons alcooliques 2203.0010 à 
2208.9099 Boissons et liquides alcooliques 
Tabacs 2401.1000 à 
2403.9900 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués. 
DÉPARTEMENT DES 
TRANSPORTS  V
ÉHICULES CONDUITE À 
GAUCHE Chapitre 87 Tous vé hicules du chapitre 87 munis d'un 
volant situé à gauche; à l'exclusion des voiturettes de golf et de tout autre véhicule hors route ou dont l'utilisation hors route a été autorisée. 
 Véhicules d'occasion  Chapitre 87 Tous  véhicules du chap itre 87 auparavant 
utilisés; à l'exclusion des voiturettes de golf et de tout autre véhicu le hors route ou dont 
l'utilisation hors route a été autorisée. 
DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS 
 Véhicules et 
châssis/carrosseries 
 8426.1100 à 
8427.9000 Bigues; grues et blon dins; ponts roulants, 
portiques de déchargement ou de 
manutention, ponts-grues, 
chariots-cavaliers et chariots-grues. Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage. 
 Moteurs à piston 
alternatif à allumage par étincelles des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87  8429.1100 à 
8430.6900  Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais 
(angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés. Autres machines et appareils
 
de terrassement, nivellement, décapage, 
excavation, compactage, extraction ou 
forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige. 
 Moteurs à piston, à 
allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) des types utilisés pour la propulsion de véhicules du chapitre 87 8701.1000 à 
8705.9000 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et 
autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires. 
8706.0000 Châssis des véhicules automobiles des n  
87.01 à 87.05, équipés de leur moteur. 
8708.9910 Carrosseries – Nez, ailes avant, arrières, 
ailes arrière des véhicules des n° 87.02 à 87.04. 
8708.9930 Châssis sans moteurs. 
8711.1000 à 8711.9000 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et 
cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars. 
8716.1000 à 8716.4000 Remorques et semi-remorques. 
8716.8090 Autres WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
- 16 - 
  Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 
8407.3100 à 
8407.9000  Moteurs à piston alternatif des types utilisés 
pour la propulsion des véhicules du chapitre 87. D'une cylindrée n'excédant pas 50cm
3; 
excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 
250 cm3; excédant 250 cm3 mais n'excédant 
pas 1 000 cm3; excédant 1 000 cm3; et 
autres moteurs. 
8408.2000 Moteurs à piston, à allumage par 
compression (moteur diesel ou semi-diesel) des types utilisés pour la propulsion de 
véhicules du chapitre 87. 
8408.9000 
 Autres moteurs diesel ou semi-diesel. 
Véhicules hybrides du chapitre 87. 
  8703.9011 à 
8703.9049 Voitures électriques et voitures utilisant des 
carburants de substitution autres que les carburants fossiles. 
MINISTÈRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET COMMISSAIRE DE POLICE 
 Articles de pyrotechnie 
et explosifs 3601.0000 à 
3604.9090 Poudres et explosifs; articles de 
pyrotechnie; alliages pyrophoriques; matières inflammables  (à l'exclusion des allumettes), articles pour feux d'artifice et fusées de signalisation. 
Sabres, épées, baïonnettes et autres armes blanches 9307.0000 Sabres, épées, baïonnettes, lances et 
autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux. 
MINISTÈRE DE LA SANTÉ  Produits 
pharmaceutiques et vétérinaires  3001.2000 à 
3004.5000 Produits pharmaceutiques (glandes et 
organes, sang humain et sang animal, par exemple), et composants de médicaments. 
3006.1000 à 3006.7000 Préparations chimiques contraceptives à 
base d'hormones, d'autres produits du n° 29.37 ou de spermicides.  Produits pharmaceutiques. 
2806.1000 Acide chlorhydrique. 
2807.0000 Acide sulfurique. 
2841.6100 Permanganate de potassium. 
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Matériel de 
radiocommunication, y compris microstations terriennes (VSAT) 8525.5000 Autres appareils de transmission ayant les 
spécifications suivantes: - talkies-walkies/équipement pour le service mobile terrestre (p ortatif ou fixe). 
8525.6000 
 Équipement pour le service mobile par 
satellite – IRIDIUM, GLOBALSTAR, THURAYA, INMARSAT, etc.; postes de radioamateur; réseau fixe d'accès large bande sans fil, à l'exception des normes 
européennes suivantes émanant de 
l'Institut européen  des normes de 
télécommunication (ETSI): 
 2,4 GHz* 
 EN 300 – 328 
 P.I.R.E. maximale 100mW ou 
20 dBm 
 5,7 GHz* 
 EN 300 – 440 
 P.I.R.E maximale 25mW ou 
14 dBm 
* Antennes extérieures non autorisées 
8529.1010 à 8529.1040  8525.5010 à 8525.5090 Antennes paraboliques 
(privées/commerciales) – réception uniquement; Microstation terrienne (VSAT) – transmission et réception; Détecteur de radars de police. Équipements de brouillage de communications. WT/ACC/SYC/14/Rev.1 
- 17 - 
  Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 
8526.1000 
 Équipement radioaéronautique (portable et 
fixe); équipement de radiodiffusion (transmission) (AM, FM, TV, etc.); équipement pour serv ices fixes; postes 
bande publique (CB). 
DIRECTION DE LA NORMALISATION DES SEYCHELLES Verre et produits en 
verre vitrifié pour une utilisation architecturale dans le bâtiment 7005.1000 à 
7005.3000 Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur 
une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à co uche absorbante, 
réfléchissante ou non réfléchissante, mais 
non autrement travaillée. 
7016.9000 Autres articles, en verre pressé/moulé, 
même armé, pour le bâtiment ou la construction. 
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE ET COMMISSION DE L'ÉNERGIE DES SEYCHELLES  Fils et câbles isolés au 
PCV pour installations fixes    Câbles souples isolés au PCV pour appareils et équipements destinés à des environnements domestiques, de bureau et similaires 8544.1100 à 
8544.2000  Fils pour bobinage en cuivre et en autres 
matières.  Les fils et câbles isolés au PCV devraient être conformes à la norme britannique BS 6004 ou à la norme CEI 60227. 
8544.4200 à 8544.6000 Les câbles souples (cordons) isolés au PCV 
devraient être conformes à la norme britannique BS 6500 ou à la norme CEI 
60227. 
MINISTÈRE DE 
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT Constructions 
préfabriquées 9406.0000 
 Constructions pr éfabriquées. 
 
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE DES SEYCHELLES Aéronefs 8801.1000 à 
8802.6000 Ballons et dirigeables; planeurs, ailes 
volantes et autres véhicules aériens, non conçus pour la propulsion à moteur. Autres véhicules aériens (hélicoptères, 
avions, par exemple); véhicules spatiaux (y 
compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs. 
OFFICE DE LA SÉCURITÉ MARITIME DES SEYCHELLES Bateaux et navires 
   8901.1000 
 Paquebots, bateaux de croisières et bateaux
 
similaires principalement conçus pour le 
transport de personnes; transbordeurs. 
8901.2000 Bateaux-citernes. 
8901.3000 Bateaux frigorifiques autres que ceux du 
n 8901.20. 
8901.9000 
 Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises. 
8902.0000 Bateaux de pêche. 
8903.1000 à 8903.9200 
 Yachts et autres bateaux et embarcations 
de plaisance ou de sport; 
 
(ceux-ci incluent les bateaux gonflables, bateaux à voile, même avec moteur auxiliaire, bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord, mais n'incluent pas les kayaks ni les canoës) . 
8903.9990 Autres bateaux et navires non spécifiés 
ailleurs.  
  WT/ACC/SYC/14/Rev.1  
- 18 - Annexe 2* 
 
 
 
__________ 
 
 
* En anglais seulement.