ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/ZAF/5 
1er  octobre 2012 
 (12-5267) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
 
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation 
 
AFRIQUE DU SUD 
 
 
 La notification ci-après, datée du 27 septembre 2012, a été reçue de la Mission permanente de 
l'Afrique du Sud. 
 
_______________ 
 
 Description succincte du régime 
1. L'Afrique du Sud a un seul régime de licences.   Ce régime prévoit l' octroi de permis pour 
répondre aux besoins légitimes des négociants et d es fabricants.  Les licences sont délivrées sur 
présentation d'une demande écrite par les importateurs potentiels.  L'autorité délivrant les licences est 
la Direction du contrôle des importations et des e xportations de la Commission de l'administration du 
commerce international. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Les produits dont l'importation est réglementée et pour lesquels des licences sont octroyées 
sont énumérés au Journal offici el n° 35007 du 10 février 2012. 
3. Les licences sont valables pour l'importation de  produits de toutes provenances, le choix du 
pays fournisseur étant laissé entièrement à l'importateur. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restre indre la quantité ou la valeur des marchandises 
importées.  Son objectif est de satisfaire aux accords internationaux et aux prescriptions en matière de 
santé, d'environnement et de sécurité. 
5. Les mesures de contrôle des importations sont appliquées confor mément aux pouvoirs 
conférés au Ministre du développement économ ique par l'article 6 de la Loi de 2002 sur 
l'administration du commerce international (Loi n°  71 de 2002).  Le régime de licences n'est pas 
imposé par disposition législative, c' est-à-dire que la loi est faculta tive et non pas obligatoire.  Elle 
laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le 
gouvernement peut abroger le régime sans êt re tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ZAF/5 
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  Modalités d'application 
6.I. La réglementation relative au  régime de licences est publiée au Journal officiel et, dans 
certains cas, complétée par des documents direc tifs.  Des renseignements sont disponibles sur 
le site Web. 
II. Sans objet. III. Tout négociant ou fabricant peut demander une licence d'importation.  Aucune mesure n'est 
prise pour faire en sorte que les permis d'importation soient utilisés.  L'Afrique du Sud 
n'applique pas de contingents.  Les détails  relatifs aux licences d'importation octroyées ne 
sont pas publiés, étant donné que les renseignement s de cette nature ne peuvent être divulgués 
qu'avec le consentement du détenteur du permis. 
IV. Sans objet. V. Le délai d'examen des demandes dépend de la nature et de l'importance de la demande.  De 
manière générale, les demandes sont traitées immédiatement dès leur réception. 
VI. Une licence est valable pour le dédouaneme nt de marchandises pendant une période de 
12 mois à compter de sa date de délivrance. 
VII. Les demandes de licences d'importation sont  examinées par la Direction du contrôle des 
importations et des exportations de la Commission de l'administration du commerce 
international.  Pour certains produits, les demandes sont également examinées par les départements de la santé et de  l'environnement.  Dans certains cas, il incombe à l'importateur 
potentiel de contacter ces départements. 
VIII. À l'exception du régime de licences concer nant les produits réglementés aux termes du 
Protocole de Montréal, de la Convention de 1998 contre la fabricati on illégale de produits 
pharmaceutiques, et de la Convention de Bâle, pour des raisons sanitaires, environnementales 
ou de sécurité, les licences sont délivrées sans  que des restrictions quantitatives soient 
appliquées. 
IX. Aucun accord bilatéral de contingentement ou de  limitation des exportations n'est en vigueur. 
X. Les importations ne sont pas autorisées unique ment en fonction des résultats à l'exportation. 
XI. Non. 7. a) Les demandes doivent être présentées avant l'expédition des marchandises. 
b) Oui. c) Non. d) Voir le point 6.VII. 
8. Aucune demande de licence d'importatio n conforme aux critères n'est rejetée. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, entreprise ou institution qui remplit les conditions est habilitée à demander 
une licence.  G/LIC/N/3/ZAF/5 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les importateurs sont tenus de remplir un fo rmulaire de demande, qui est disponible, ainsi 
que des notes explicatives, sur le site Web.  L es renseignements généraux ci-après sont requis: 
- nom et adresse commerciale du demandeur; - quantité et désignation, ai nsi que position tarifaire et  valeur, des marchandises qui 
doivent être importées; 
- numéro de code douanier de l'importateur; - indication signalant si les marchandises qui doivent être impor tées sont neuves ou 
usagées; 
- port d'entrée; - pays d'origine; - unités qui doivent être importées; - copie du quitus fiscal. 
11. Documents douaniers habituels.  S'il y a lieu, un permis d'importation est exigé lors de 
l'importation effective. 
12. La délivrance de la licence n'est pas subor donnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable. 
13. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. Conditions attachées à la  délivrance des licences 
14. Une licence est valable pour une période de 12 mo is à compter de sa date de délivrance.  La 
durée de validité de la licence n'est pas prolongée. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 17. La délivrance d'une licence pourra être s ubordonnée à des conditions, par exemple dans les 
cas où les marchandises importées doivent satisfaire à des dispositions d'accords internationaux. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables. 
19. Les devises ne sont jamais refusées par le s autorités bancaires, à condition qu'une licence 
d'importation soit présentée ou qu'il soit prouvé qu'une licence d'importation n'est pas nécessaire. 
 
_______________ G/LIC/N/3/ZAF/5 
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  ANNEXE 
 
Réglementation des importations et des exportations:  Produits dont l'importation est réglementée 
 
Désignation Position tarifai re Objet de la réglementation 
Produits usagés, déchets et débris Plusieurs Raisons sanitaires et 
environnementales ainsi qu'en vertu de la Convention de Bâle 
Poissons, frais ou surgelés, crustacés et mollusques 03.02 à 03.08 Raisons environnementales 
Combustibles minéraux, huiles 
minérales et produits de leur 
distillation 27.07 à 27.15 Raisons stratégiques 
Éléments chimiques radioactifs et 
isotopes radioactifs 28.44, 28.45 Raisons sanitaires et 
environnementales 
Produits chimiques utilisés dans la fabrication illégale de produits 
pharmaceutiques 2806.10, 2807.00, 2841.61, 2902.30, 
2909.11, 2914.11, 2914.12, 2914.31, 
2915.24, 2916.34, 2922.43, 2924.23, 
2932.91, 2932.92, 2932.93, 2932.94, 
2933.32, 2939.41, 2939.42, 2939.49, 
2939.61, 2939.62, 2939.63 Convention de 1998 contre 
l'utilisation de produits chimiques 
dans la fabrication illégale de 
produits pharmaceutiques 
Pneumatiques neufs 40.11, 40.12 Veiller au respect des normes de 
qualité 
Cobalt, cadmium, antimoine, manganèse, diromium, germanium, vanadium, gallium, hafnium, 
indium, rhénium et thallium 81.05, 81.07, 81.10, 81.12 Raisons sanitaires et 
environnementales 
Revolvers et pistolets, autres armes à feu, et leurs parties, munitions et leurs parties 93.02 à 93.06 Raisons de sécurité 
Machines de jeu 9504.30 Normes de qualité et intérêt public 
Substances appauvrissant la couche 
d'ozone 2903.19.10, 2903.39, 2903.71, 
2903.72, 2903.74, 2903.75, 2903.76, 
2903.77, 2903.05, 2903.77.10, 
2903.77.15, 2903.77.20, 2903.77.25, 
2903.77.30, 2903.77.35, 2903.77.40, 
2903.77.45, 2903.77.50, 2903.77.55, 
2903.77.60, 2903.77.65, 2903.77.70, 
2903.77.90, 2903.79, 2903.79.10, 
2903.79.20, 2903.79.30, 2903.79.40, 
2903.79.90, 3808.91.10, 3808.92.30, 
3808.93.81, 3808.94.85, 3808.99.10, 
3813.00.17, 3813.00.19, 3813.00.21, 
3813.00.23, 3814.00.10, 3814.00.20, 
3814.00.30, 3824.71, 3824.72, 
3824.73, 3824.74, 3824.75, 3824.76, 
3824.77, 3824.78, 3824.79 Protocole de Montréal 
 
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