G/TBT/N/EU/617  
1er novembre  2018 
(18-6872) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Éthoprophos (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue( s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
ethoprophos, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing o f plant protection products on the 
market, and amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet 
de Règlement d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active éthoprophos, conformément  au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d'exécution 
(UE) n° 540/2011 de la Commission), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active éthoprophos n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants 
qui contiennent cette sub stance seront retirés du marché . La non -approbation est fondée 
sur la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance 
active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La 
substance en question avait précédemment été approuvée au titre de la 
Directive  91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné . Toutefois, par suite de la non -approbation, des mesures distinctes pourront 
être appliquées pour les LMR . Toute mesure ultérieure prise concernant les LMR devra 
faire l'objet d'une notification SPS.  G/TBT/N/EU/617  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement . 
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en q uestion, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  
En particulier, il n'a pa s été possible de déterminer le potentiel génotoxique de 
l'éthoprophos, ni de fixer une valeur de référence sanitaire finale . Par conséquent, il n'a 
pas non plus été possible de réaliser une évaluation des risques pour le consommateur 
et des risques non al imentaires.  
Un risque aigu élevé pour les oiseaux et un risque élevé pour les arthropodes non ciblés 
vivant dans la terre et pour les organismes présents dans le sol ont été identifiés . De 
plus, l'Autorité est arrivée à la conclusion que plusieurs points d e l'évaluation des risques 
ne pouvaient pas être finalisés, y compris l'évaluation des risques pour le consommateur 
liés aux résidus dans les aliments d'origine végétale et animale, l'évaluation de la 
neurotoxicité développementale, l'évaluation de l'expos ition des eaux souterraines, 
l'évaluation du risque à long terme pour les oiseaux, l'évaluation du risque 
d'empoisonnement secondaire des oiseaux et des mammifères, l'évaluation du risque 
pour les organismes présents dans le sol découlant d'une exposition aux métabolites de 
l'éthoprophos et l'évaluation du risque pour les vers de terre.  
Enfin, l'Autorité est arrivée à la conclusion que l'évaluation du potentiel de perturbation 
endocrinienne ne pouvait pas être menée à bien.  
Il résulte de ce qui précède que l'éthoprophos ne satisfait pas aux critères d'approbation 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phyto pharmaceutiques contenant de l'éthoprophos dans un délai 
maximum de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article  46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de  douze mois à partir de l'entrée en vigueur.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil: http:/ /eur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
• Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce  qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. 
L 153, 11.06.2011, pages 1 à 186 ): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=14429 28512004&uri=CELEX:32011R0540  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/617  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5699_00_e.pdf