G/SPS/N/IND/172  
17 février  2017 
(17-0973) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Origin al: anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare 
Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département d e 
l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans l es listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens 
de l'Ordonnance sur la quarantaine phytosanitaire (réglementation des importat ions en 
Inde) de 2003 et de ses modifications  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine  (Regulation of Import into India) (Tenth 
Amendment) Order, 2016  (Projet d'Ordonnance sur la quarantaine phytosanitaire 
(réglementation des importations en Inde) (Dixième modification) de 2016) . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 5 
6. Teneur : Le projet d'Ordonnance sur la quarantaine phytosanitaire (réglementation des 
importations en Inde) (Dixième modification) de 2016 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation d'un article relevant des listes ( Schedules ) IV et V, de 
cinq articl es relevant de la Liste VI et d'un article relevant de la Liste VII de l'Ordonnance 
sur la quarantaine phytosanitaire (réglementation des importations en Inde) de 2003.  Le 
texte notifié ouvrira de nouvelles possibilités d'importation de végétaux et de maté riels 
végétaux en Inde.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND /172 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protec tion des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du 
risque phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de la Convention internati onale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle di ffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée  pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribu tion de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 avril 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'i l y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr Ashwani Kumar, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture, 
Cooperation and Farmers Welfare, Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Room No. 
238, Krishi Bhawan, New Delhi -110011 (Inde) . Téléphone : +(91 11) 2338 5931 ; courrier 
électronique : jspp-dac@nic.in  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un a utre organisme:  
Des renseignements plus détaillés sont disponibles sur le site Web de la Division 
phytosanitaire du Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection 
sociale des agriculteurs, gouvernement de l'Inde: http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars 
and Notifications - Plant Protection - WTO Notifications - Draft Plant Quarantine (Regulation 
of Import into India) (Tenth Amendment) Order, 2016 ) et à l'adresse : 
http://www.plantquarantineindia.org   
Des renseignements peuvent également être obtenus auprès du point d'information 
national : Mr Ashwani Kumar, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture, 
Cooperation and Farmers Welfar e, Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Room No. 
238, Krishi Bhawan, New Delhi -110011 (Inde) . Téléphone : +(91 11) 2338 5931 ; courrier 
électronique : jspp-dac@nic.in