RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/6  
19 juillet  2018 
(18-4546) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU  ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L ES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, datée du 17  juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique.  
 
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OBSERVATIONS DES ÉTA TS-UNIS CONCERNANT L 'OFFRE EN MATIÈRE D' ACCÈS  
AUX MARCHÉS DU ROYAU ME-UNI (GPA/ACC/GBR/ 1) 
Les États -Unis remercient l'Union européenne et le Royaume -Uni d'avoir distribué  l'offre du 
Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés (GPA/ACC/GBR/1) . Les États -Unis présentent leurs 
observations initiales concernant cette offre et se réserv ent le droit de les modifier ou de présenter 
des observations complémentaires  par la suite . 
Annex e 1 – Entités du gouvernement central  
1. La liste des autorités contractantes du gouvernement central ne semble pas correspondre 
exactement à l'offre actuelle en ce qui concerne les entités visées . Le Royaume -Uni est prié de 
préparer une liste actualisée des autorités contractantes du gou vernement central . 
2. Le Royaume -Uni a indiqué que le seul organ isme qui passe des marchés de matériel de 
contrôle aérien pour le compte du gouvernement central n'est pas un organisme de droit public . 
Pourquoi le Royaume -Uni a-t-il recours à la n ote 1.a. si les entité s qui passe nt effectivement de  tels 
marchés ont été exclues et ne sont pas de son ressort?  
3. Le Royaume -Uni peut -il fournir des renseignements sur la manière dont il applique la 
note 1.b.? 
4. La note 3 indique que "les autorités contractantes du Royaum e-Uni englobent toute entité 
subordonnée à toute autorité contractante du Royaume -Uni à condition qu'elle ne soit pas dotée 
d'une personnalité morale  distincte ". Cependant, l'expression " autorité s contractantes du 
Royaume -Uni" n'est utilisée que dans le paragraphe concernant les biens, les services, les 
fournisseurs et les prestataires de services de l'Union européenne, du Liechtenstein, de la Suisse, 
de l'Islande, de la Norvège et des Pays -Bas pour le compte d' Aruba . Cette expression est absente 
du parag raphe concernant les biens, les services, les fournisseurs et les prestataires de services des 
pays suivants : Israël; Monténégro ; République de Moldova ; Ukraine ; États-Unis; Canada ; Japon; 
Hong Kong, Chin e; Singapo ur; Corée; Arménie; Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; et Nouvelle -Zélande . Le Royaume -Uni peut -il expliquer pourquoi la note  3 ne 
s'applique qu'au premier groupe et l'incidence de cette distinction?  
5. Le Royaume -Uni peut -il confirmer que la liste des entités subordonné es au gouvernement 
central n'inclut pas celles qui ont une personnalité morale  distincte ? En d'autres termes, l a liste 
compte -t-elle des  entités subordonnées ayant une personnalité morale  distincte de l'entité 
principale?  GPA/ACC/GBR/6  
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  6. Le Cabinet du Premier Ministre n e figure pas sur la liste des autorités contractantes du 
gouvernement central . Le Royaume -Uni peut -il confirmer qu'il est  visé? S'il s'agit d'une entité 
subordonnée, le Royaume -Uni peut -il expliquer pourquoi il est absent de la liste des entités 
subordonné es? 
Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
7. La liste indicative des autorités contractantes qui sont des organismes de droit public ne 
semble pas  correspondre en tous  points à l'offre actuelle en ce qui concerne les entités visées . Le 
Royaume -Uni est invité à établir une liste indicative actualisée reflétant les changements , le cas 
échéant.  
8. Le Royaume -Uni peut -il identifier les entités visées à l'Annexe  2 qui passent des marchés de 
matériel de contrôle aérien?  
9. Le Royaume -Uni peut -il expliquer son interprétation des modalités d' applic ation de la 
note 1.d.? Les États -Unis croient c ompren dre que cette note restera en vigueur tant que le 
Royaume -Uni n'aura pas constaté que les États -Unis donnent aux biens, fournisseurs, services et 
prestataires de services du Royaume -Uni un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés 
publics . À ce titre , le Royaume -Uni peut -il fournir des renseignements sur les types de biens, 
fournisseurs, services et prestataires de services visés par cette note ? 
Annex e 3 – Autres e ntités 
10. La liste indicative des autorités contractantes et des entreprises publiques qui respectent les 
critèr es énoncés à l'Annexe  3 ne semble pas correspondre en tous  points à l'offre actuelle en ce qui 
concerne les entités visées . Le Royaume -Uni est invité à établir une liste indicative actualisée 
reflétant les changements, le cas échéant.  
11. Nous croyons comprendre que, dans le système de l'UE, les décisions relatives aux forces de 
la concurrence sont prises par la Commission européenne . Le Royaume -Uni peut -il expliquer 
comment il déterminera si les entités visées par l'AMP sont "soumise aux forces de la concurrence" 
après sa sortie de l'UE?  
12. Le Royaume -Uni peut -il fournir des renseignements sur l'incidence des décisions d'exemption 
des Commun autés européenne s, la Décision 2006/211/ CE du 8 mars 2006 et la Décision  
2007/141/ CE du 26 février  2007, sur les entités soumises aux exigences des directives de s 
Communauté s européenne s concernant les  services d'utilité publique ? À l'heure actuelle, des 
producteurs d' électricité ou des fournisseurs d'électricité et de gaz du Royaume -Uni sont-ils soumis 
aux obligations de l'AMP ? La liste indicative de l' Annexe  3 du Royaume -Uni reflète -t-elle ces 
changements?  
13. Outre la production d'éle ctricité et la fourniture d'électricité et de gaz, existe -t-il des secteurs 
visés à l'Annexe  3 et des entités couvertes qui, selon les CE, sont soumis aux forces de la 
concurrence ? 
Annex e 5 – Services  
14. Le Royaume -Uni peut -il identifier des exigence s ou des restriction s légales  en matière d'achat 
local visant les  services qui ont été exclus de sa liste?  
Annex e 6 – Services de c onstruction  
15. Le Royaume -Uni peut -il expliquer la différence entre la CPC 51 et les concessions  de travaux ? 
Les concessions de travaux s ont-elles distinctes des services de construction indiqués dans la  CPC 51 
ou sont -elles une sous -catégorie des services de construction relevant de la  CPC 51? 
 
 
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