G/SCM/N/299/DOM  
8 juin 2016 
(16-3093) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  SUBVENTIONS  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE  (POUR 2015 ) CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA  DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
REPRODUITE  DANS LE DOCUMENT WT/L/691  CONCERNANT  
LES PROROGATIONS,  AU TITRE DE  L'ARTICLE 27.4 DE 
L'ACCORD SMC, DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  
 POUR  L'ÉLIMINATION  DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION  
RÉPUBLIQUE DOMINICAIN E 
La communication ci -après, datée du 2 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine.  
 
_______________  
 
 
La Républiqu e dominicaine a l'honneur de présenter, conformément aux dispositions du 
paragraphe  2 c) de la Décision du Conseil général WT/L/691 datée du 2 7 juillet  2007, sa 
notification finale de mise à jour pour l'année civile  2015. 
 G/SCM/N/299/DOM  
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  Suivant le modèle de questionnai re contenu dans le document G/SCM/6, élaboré et adopté par le 
Comité des subventions et des mesures compensatoires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit: 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de l a subvention  
La Loi n°  8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" . En vertu de cette loi est établi un programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou fournissant des  services qui sont implantées dans des zones 
géographiques dénommées "zones franches".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur la période allant du 1er janvier au 3 1 décembre 2015. 
3. Objectif général et/ou objet de  la subvention  
Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants : création d'emplois, formation de main -
d'œuvre, promotion de programmes d e responsabilité  sociale, promotion de l'équilibre de la 
balance des paiements  (génération de recettes en devise s) et mise en place de programmes 
régionaux de développement économique et social . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée)  
Ce programme a pour objet d'assurer une formatio n, de favoriser le transfert de technologie, 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, de créer des emplois en divers points du 
territoire national et, notamment, dans les zones économiquement défavorisées, comme celles qui 
bordent la frontière a vec Haïti . Il a été établi en vertu de la Loi  n° 8-90 du 15  janvier  1990.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services, dont le fonctionnement est 
régi par la Loi n°  8-90, sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices et du paiement de droits de 
douane à l'importation et à l'exportation des matières premières, des machines et du matériel 
qu'elles utilisent pour produire ces biens . En résumé, la subvention prend la forme d'une  
exonération fiscale.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; dans 
ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée)  
Ce programme exonè re de l'impôt et des droits spécifiés au point  5 du présent questionnaire les 
personnes physiques ou morales visées par le régime de zones franches établi en vertu de la Loi  
n° 8-90. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas p ossible, 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il 
n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la 
subventio n (pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
La Loi n°  8-90 ne prévoit pas de contrôle, par unité ou globalement, des opérations 
manufacturières réalisées dans les zones franches par les entreprises bénéficiant du ré gime de 
zone franche, qui permette d'évaluer le coût que représente pour le Trésor dominicain le fait 
d'attirer des investissements privés en vue de créer des sources d'emplois.  G/SCM/N/299/DOM  
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvent ion, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi  n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de validité maximale est normalement de 20  ans dans 
la zone frontalière avec Haïti et de 15  ans dans le reste du pays . À l'échéance, les bénéficiaires 
peuvent demander le renouvellement de cette licence.  
9. Renseignements relatifs au paragraphe  2 a) de la Décision du Conseil général 
WT/L/691  
Afin de se  conformer fidèlement aux alinéas  e) et f) du paragraphe  1 de la Décision du Conseil 
général WT/L/691, notre pays a conclu son plan d'action et a supprimé les subventions à 
l'exportation . En témoignent  le fait que  la Loi n°  139-11 du 2 4 juin 2011 porte mod ification de 
l'article  17 de la Loi  n° 8-90 concernant les prescriptions de résultats à l'exportation afin que les 
entreprises visées par ce programme puissent commercialiser leurs biens et leurs services sur le 
marché intérieur  sans être assujetti es à des  limites quantitatives  et sans être obligées d'utiliser ds 
matières premières d'origine nationale plutôt que des matières premières importées . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce . La nature spécifique d e ces données et le cadre statistique sont laissés 
à l'appréciation du Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du 
possible, et pour autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est 
souhaitable que ces renseignements comprennent  des statistiques de la 
production, de la consommation, des importations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s):  
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des 
statistiques;  
b. pour une anné e représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette 
mesure.    
  G/SCM/N/299/DOM  
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Évolution des principales va riables concernant les zones franches pour l'industrie d'exportation , 1996 -2015  
Années  Parcs 
industriels 
existants  Entreprises  Emplois  Exportations  
 
(millions  
de $EU)  Dépenses 
locales  
(millions  de 
$EU)  Salaire hebdomadaire  
moyen ($RD)  Extension des 
bâtimen ts industriels 
en service (P2)  Exportations  
de textiles  
(millions de $EU)  Ouvriers  Techniciens  
1996 36 436 164 639 3 107,30  545,00  576,92  1 257,00  13 782 496,0  1 753,5  
1997 40 446 182 174 3 596,40  701,00  634,27  1 441,12  15 603 755,0  2 185,1  
1998 43 496 195 193 4 100,00  826,50  638,32  1 556,90  17 540 407,0  2 348,9  
1999 44 484 189 458 4 331,50  887,30  701,21  1 587,22  16 820 049,0  2 393,1  
2000 46 481 195 262 4 770,60  1 018,60  716,51  1 629,85  21 068 186,0  2 555,4  
2001 51 512 175 078 4 481,60 977,90  775,49  1 662,93  21 738 332,0  2 314,4  
2002 53 520 170 833 4 317,30  886,50  786,56  1 671,53  21 923 764,0  2 226,8  
2003 54 531 173 367 4 406,76  810,84  961,34  2 010,79  22 066 221,0  2 196,4  
2004 58 569 189 853 4 685,24  863,40  1 131,25  2 539,82  24 332 619,0  2 120,6  
2005 57 556 154 781 4 749,65  1 005,43  1 347,09  2 702,67  24 540 452,8  1 904,6  
2006 56 555 148 411 4 678,60  973,70  1 465,19  3 009,97  26 338 045,1  1 734,4  
2007 53 526 128 002 4 525,22  1 010,90  1 480,37  3 127,22  24 609 122,9  1 366,9  
2008 48 525 124 517 4 354,10  954,30  1 652,80  3 533,22  25 299 744,6  1 165,7  
2009 47 553 112 618 3 793,50  959,00  1 819,00  3 689,56  29 037 744,6  933,5  
2010 48 555 121 001 4 217,60  1 123,05  1 829,03  3 841,64  29 268 270,4  964,2  
2011 51 578 125 117 4 884,50  1 163,50  1 967,15  3 892,63  30 067 075,7  1 295,6  
2012 53 584 134 226 4 940,10  1 298,20  2 175,88  4 204,14  30 385 854,6  1 280,6  
2013 55 602 144 383 4 950 ,5 1 326,00  2 352,49  4 483,04  33 804 830,4  1 219,2 
2014*  60 614 153 342  5 261,7  1 368,10  2 508,76  4 773,39  34 899 477,3  1 241,9  
2015**  65 630 161 257  5 512,3  1 434,50  2 690 ,90 5 134,80  35 550 518,2  1 288,9  
Croissance % 
2014-2015 8,3 2,6 5,2 4,8 4,9 7,3 7,6 1,9 3,8 
Source (pour les exportations et devises ): Banque centrale  de la République dominicaine.  
* Chiffres corrigés pour les exportations.  
** Chiffres préliminaires pour les exportations et les devises.  
 G/SCM/N/299/DOM  
- 5 - 
  Contribution des zones franches au produit intérieur brut  de la République dominicaine, 
1996-2015 
(Millions de $RD)  
Années  PIB Zones franches  Contribution (%)  
1996 233 833,3 9 380,5 4,0 
1997 274 423,9 11 510,8 4,2 
1998 311 282,8 15 159,6 4,9 
1999 343 745,3 16 728,8 4,9 
2000 388 301,9 19 990,3 5,1 
2001 415 520,9 21 026,4 5,1 
2002 463 624,3 25 249,9 5,4 
2003 617 988,9 46 076,5 7,5 
2004 909 036,8 66 405,1 7,3 
2005 1 020 002,0 49 395,8 4,8 
2006 1 189 801,9 53 296,3 4,5 
2007 1 455 253,3 58 296,4 4,0 
2008 1 656 961,7 57 838,6 3,5 
2009 1 729 468,4 55 845,5 3,2 
2010 1 978 851,9 60 480,5 3,1 
2011 2 218 428,8 72 916,6 3,3 
2012 2 377 503,7 76 318,0 3,2 
2013 2 558 585,6 81 531,7 3,2 
2014*  2 786 229,70 84 956,0 3,0 
2015** 2 981 2 65,78  95 400,5  3,2 
Source : Banque centrale de la République dominicaine.  
* Chiffres corrigés.  
** Chiffres préliminaires . 
Années de référence : 1995-2006 (1991) ; 2007-2015 (2007) . 
Contribution des zones franches au produit intérieur  
brut de la République dominicaine, 1996 -2015  
 0 1 2 3 4 5 6 7 8 G/SCM/N/299/DOM  
- 6 - 
  Comparaison entre les exportations nationales  et les exportations des zones franches , 
1996 -2015 
(Millions de $EU)  
Années  Exportations 
nationales  Croissance 
(%) Exportations 
des zones 
franches  Croissance 
(%) Exportations 
totales  Exportations 
des zones 
franches/  
exportations 
totales (%)  
1996 945,5  8,4 3 107,3  6,9 4 052,8  76,7 
1997 1 017,3  7,6 3 596,4  15,7 4 613,7  78,0 
1998 880,3  -13,5 4 100,0  14,0 4 980,3  82,3 
1999 805,2  -8,5 4 331,5  5,6 5 136,7  84,3 
2000 966,1  20,0 4 770,6  10,1 5 736,7  83,2 
2001 794,7  -17,7 4 481,6  -6,1 5 276,3  84,9 
2002 847,7  6,7 4 317,3  -3,7 5 165,0  83,6 
2003 1 064,0  25,5 4 406,8  2,1 5 470,8  80,6 
2004 1 250,7  17,5 4 685,2  6,3 5 935,9  78,9 
2005 1 395,1  11,5 4 749,7  1,4 6 144,8  77,3 
2006 1 931,4  38,4 4 678,6  -1,5 6 610,0  70,8 
2007 2 635,1  36,4 4 525,2  -3,3 7 160,3  63,2 
2008 2 393,9  -9,2 4 354,1  -3,8 6 748,0  64,5 
2009 1 689,3  -29,4 3 793,5  -12,9 5 482,8  69,2 
2010 2 536,1  50,1 4 217,6  11,2 6 753,7  62,4 
2011 3 727,8  47,0 4 884,5  15,8 8 612,3  56,7 
2012 4 129,0  10,8 4 940,1  1,1 9 069,1  54,5 
2013 4 473,8  8,4 4 950,5  0,2 9 424,3  52,5 
2014* 4 637,2  3,7 5 261,7  6,3 9 898,9  53,2 
2015**  4 011,0  -13,5 5 512,3  4,8 9 523,3  57,9 
Source : Banque centrale de la République dominicaine.  
* Chiffres  corrigés.  
** Chiffres préliminaires . 
 
 
 
Comparaison entre les exportations nationales et les  
exportations des zones franches  
2015 
 
Exportations  
des zones 
franches  
58%  Exportations  
nationales  
42%  G/SCM/N/299/DOM  
- 7 - 
  Exportations des zones fra nches par activité principale , 2006-2015 
(Millions de $EU ) 
Activité  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014*  2015**  Part en 
% 
2015 
Produits médicaux 
et pharmaceutiques  712,9  774,0  855,6  963,0  1 070,7  1 178,5  1 213,3  1 230,6  1 274,2  1 360,0  24,7 
Vêtements et textiles  1 734,4  1 366,9  1 165,7  933,5  983,9  1 295,6  1 280,6  1 219,2  1 241,9  1 288,9  23,4 
Produits électriques  695,7  743,3  794,7  565,5  581,6  623,9  638,7  658,2  752,8  765,6  13,9 
Tabac et dérivés  366,9  393,6  429,9  403,1  426,6 424,7  506,4  531,7  586,9  681,6  12,4 
Chaussures  276,1  258,7  234,7  201,0  312,8  389,1  406,5  422,2  449,5  480,3  8,7 
Joaillerie  625,9  678,4  505,4  435,7  466,2  527,2  450,5  315,5  283,7  282,9  5,1 
Autres  266,7  310,3  368,1  291,7  375,7  445,5  444,0  573,2  672,7  653,0  11,8 
Total  3 965,7  3 751,2  3 498,5  2 830,5  3 146,8  3 706,0  4 940,1  3 719,9  3 987,5  5 512,3  100,0  
Source : Banque centrale de la République dominicaine.  
* Chiffres corrigés.  
** Chiffres préliminaires.  
 
 
 
 
Exportations des zones franches par activité princ ipale  
2015 
 
 
 
__________  Produits médicaux  
et pharmaceutiques  
25%  
Vêtements  
et textiles  
23% Produ its 
Électriques  
14%  Tabac et  
dérivés  
12% Chaussures   
9% Joaillerie  
5% Autre s 
12%