G/L/1276/Add.1  
G/SG/191/Add.1  
2 novembre  2018 
(18-6893) Page: 1/10 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes   
 
  
DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13:1  E) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(DEMANDE DE LA THAÏLANDE)  
RAPPORT FACTUEL PRÉSENTÉ PAR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES SAUVEGARDES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Addendum  
Le présent document contient les annexes au rapport factuel distribué sous la cote 
G/L/1276 -G/SG/191.  
 
_______________  
 
  G/L/1276/Add.1 • G/SG/191/Add.1  
- 2 - 
  ANNEXE 1  
 
(Document G/L/1213/Rev.1 -G/SG/158/Rev.1, distribué le 16  mars 2018)  
DEMANDE AU TITRE DE L 'ARTICLE 13:1 E)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
DEMANDE DE LA THAÏLANDE RELATIVE À LA SUSPENSION DE CONCESSIONS  
OU D'AUTRES OBLIGATIONS APPLIQUÉE PAR LA TURQUIE  
THAÏLANDE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 15  mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande.1 
 
_______________  
 
 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des Accords de l'OMC visés et conformément à 
l'article 13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes, la Thaïlande demande au Comité des sauvegardes 
d'examiner si la suspension de concessions ou d'autres obligations appliquée par la Turquie e st 
"substantiellement équivalente", conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, et de 
faire rapport au Conseil du commerce des marchandises selon  qu'il sera approprié.  
La présente demande repose sur les éléments suivants:  
1  FAITS  
1. Le 7 juin 2014, en relation avec l'accroissement des importations  et afin de réparer le 
dommage grave subi par la branche de production nationale, la Thaïlande a imposé u ne mesure de 
sauvegarde visant les produits plats en aciers non -alliés laminés à chaud, enroulés ou non -enroulés  
(ci-après dénommés "les produits considérés") pour une durée de trois ans et elle a progressivement 
libéralisé cette mesure, à intervalles régu liers, pendant sa période d'application.  
2. Le 21  juin 2017, la décision de proroger une mesure de sauvegarde qui est appliquée à l'égard 
des produits considérés a été notifiée (document de l'OMC 
G/SG/N/8/THA/3/Suppl.2 -G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2 ), la notifica tion indiquant qu'une audition 
publique avait eu lieu le 24  avril 2017 et que le Ministre de l'économie de la République turque avait 
demandé un créneau horaire pour une consultation préalable. Cette consultation a eu lieu le 
21 avril 2017 et, au cours de celle-ci, il n' y a eu aucune discussion sur la question relative au 
maintien d'un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui 
existait dans le cadre du GATT de 1994, du fait que la part des importations turques d es produits 
visés représentait seulement 5,14 % des importations totales de la Thaïlande.  
3. Le 3 août 2017, la Turquie a notifié au Conseil du commerce des marchandises la suspension 
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur 
les sauvegardes de l'OMC (document de l'OMC  G/L/1183 -G/SG/N/12/TUR/5), consistant en une 
majoration des droits d'importation applicables aux machines et appareils pour le conditionnement 
de l'air (code SH 8415.10) originaires de  la Thaïlande, à compter du 5  septembre  2017, pour une 
période de trois ans.  
                                                
1 Lors de l'élaboration du document original à d es fins de distribution (G/L/12 13-G/SG/158), une erreur 
de reproduction s'est produite pour certaines cases des tableaux de l'annexe. À des fins de référence, le 
présent document révisé reproduit le document c omplet, cette erreur étant corrigée.  G/L/1276/Add.1 • G/SG/191/Add.1  
- 3 - 
  4. Le 22  novembre  2017, la Turquie a publié dans son Journal officiel la majoration de 9,27 % 
des droits d'importation applicables aux machin es et appareils pour le conditionnement  de l'air en 
provenance de la Thaïlande, sur la base de la valeur à l'importation de produits plats en aciers 
non-alliés laminés à chaud, enroulés ou non -enroulés, en 2013, lorsque la poussée des importations 
était maximale, avant que la Thaïlande n'ouvre l'enquête.  
2  CONCESSIONS SUBSTANTIELLEMENT ÉQUIVALENTES  
5. La Thaïlande estime que la suspension de concessions et d'autres obligations appliquée par la 
Turquie n'est pas substantiellement équivalente, conformément aux dispositions de l'article 8:2 de 
l'Acco rd sur les sauvegardes, dans la mesure où les concessions substantiellement équivalentes 
devraient être calculées à partir de la valeur moyenne des importations sur trois ans précédant la 
mesure initiale, lorsque le niveau de concessions n'est pas affecté et que les facteurs pertinents 
relatifs au dommage indiquent que la branche de production nationale a subi un dommage du fait 
de la poussée des importations.  
6. De fait, les concessions substantiellement équivalentes appliquées par la Turquie devraient 
représenter au maximum 5,70 % de droit additionnel, et non -9,27%, pour les  produits considérés, 
comme indiqué en annexe.  
3  DEMANDE  
7. En vertu du mandat énoncé à l'article 13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes, la Thaïlande 
demande au Comité des sauvegardes d'examiner si la suspension de concessions ou d'autres 
obligations appliquée par la Turquie est "substantiellement équivalente", conformément aux 
dispositions de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes. Elle demande également au Comité de 
faire part de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises.  
ANNEXE  
NIVEAU DE CONCESSIONS OU D'AUTRES OBLIGATIONS  
SUBSTANTIELLEMENT ÉQUIVALENTES  
1. Selon les statistiques établies par les autorités douanières thaïlandaises, l'application aux 
produits plat s en aciers non -alliés laminés à chaud, enroulés ou non -enroulés , d'un droit de 
sauvegarde de 20,87 % établi sur le base d'une moyenne sur trois ans  devrait entraîner la perception 
par la Thaïlande de 3,2  millions de dollars  EU de droits en ce qui concerne les exportations turques 
des produits pertinents, sur la base de la valeur moyenne des importations entre juin  2011 et 
mai 2014.  
Produits plats en aciers non -alliés laminés à chaud, enroulés ou non -enroulés  
Exportations turques $  Droit majoré de  
la Thaïlande  Droits perçus  
juin 2011-mai 2012 juin 2012-mai 2013 juin 2013-mai 2014 
- 6 621 224  39 563 944    
 Moyenne sur 3 ans   15 395 056  20,87%  3 212 948  
 
2. Le niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent concernant les 
machines et appareils pour le conditionnement de l'air originaires de la Thaïlande devrait représenter  
5,70%, sur la base de la valeur moyenne des exportations des produits considérés vers la Turquie 
sur trois ans, pour la même période considérée.  
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air  
Exportations thaïlandaises $  Droit majoré de  
la Turquie  Droits perçus  
juin 2011-mai 2012 juin 2012-mai 2013 juin 2013-mai 2014 
44 585 697  73 529 548  50 935 734    
 Moyenne sur 3 ans   56 350 326  5,70%  3 211 969  
 
_______________  G/L/1276/Add.1 • G/SG/191/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE 2  
(Document G/L/1183 -G/SG/N/12/TUR/5, distribué le 3  août 2017)  
NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES, AU TITRE DE  
L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION  
PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE  
AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 3  août 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie.  
 
_______________  
 
 
En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de 
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet  1996), le gouvernement turc présente 
au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspe nsion projetée de 
concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.  
 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2  
 
La Turquie.  
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé p ar la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2  
 
Mesure prorogée imposée par la Thaïlande sous la forme d'une majoration des droits de douane 
appliquée aux importations de produits plats en aciers non -alliés laminés à chaud, enroulés ou 
non-enroulés, pour une période de trois ans allant du 7  juin 2017 au 6  juin 2020.  
 
La prorogation de la mesur e a été notifiée dans le document 
G/SG/N/8/THA/3/Suppl.2 -G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2 (daté du 21  juin 2017).  
 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet  
 
La suspension projetée de l'application au commerce de la Thaïlande de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalentes r ésultant du GATT de 1994 prend la forme d'une 
majoration des droits applicables à certains produits or iginaires de la Thaïlande, comme il est indiqu é 
à l'Annexe I et selon le calcul indiqué à l'Annexe II.  
 
Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2, le gouvernement turc se réserve le 
droit d'appliquer la suspension projetée à compter du 5  septembre  2017.  G/L/1276/Add.1 • G/SG/191/Add.1  
- 5 - 
  ANNEXE I  
 Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes du SH (à six chiffres) 
uniquement.  
 
Codes SH et désignation  Droit additionnel  
 
8415.10  Machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air (des types conçus pour être 
fixés sur une fenêtre, un mur, un plafond ou sur le sol, 
formant un seul corps ou du type "split -system" 
(systèmes à éléments séparés))   
9,27%  
ANNEXE II  
NIVEAU DE CONCESSIONS OU D'AUTRES OBLIGATIONS  
SUBSTANTIELLEMENT ÉQUIVALENTES  
1. L'application aux produits plats en aciers non -alliés laminés à chaud, enroulés ou 
non-enroulés, du droit majoré de 21 % résultant des mesures de sauvegarde imposées par la 
Thaïlande se traduirait par la perception par ce pays d'un montant de 6,5  millions de dollars  EU de 
droits sur les exportations turques des produits pertinents (sur la base de la valeur de ces 
exportatio ns en 2013 (31  millions de dollars  EU)). 
 
Produits visés  Exportations turques 
($) Droit majoré de la 
Thaïlande  Droits perçus  
Produits plats en aciers 
non-alliés laminés à 
chaud, enroulés ou 
non-enroulés  30 992 000  21% 6 508 320  
Total  30 992 000   6 508 320 
 
2. Pour maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations résultant du GATT de 1994 
équivalent, en ce qui concerne divers produits énumérés à l'annexe I, la suspension de concessions 
projetée par la Turquie viserait des importations turques originaires de la Thaïlande d'une valeur de 
70,1 millions de dollars  EU (sur la base de la valeur des importations en 2013) et se traduirait par 
la perception de droits pour un montant de 6,5  millions de dollars  EU. 
 
_______________  
 
  G/L/1276/Add.1 • G/SG/191/Add.1  
- 6 - 
  ANNEXE 3  
(Extraits du compte rendu de la réunion ordinaire tenue le 23  avril 2018 (document G/SG/M/53))  
 
5  DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13.1 E) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(G/L/1213/REV.1 -G/SG/158/REV.1) (POINT INSCRIT À LA DEMANDE DE LA THAÏLANDE)  
99.  La Thaïlande  a expliqué  que cette question concernait la suspension de concessions appliquée 
par la Turquie au titre de l'article 8:2 de l'Accord. La question du niveau de concessions 
substantiellement équivalent n'avait pas été évoquée lors des consultations préalables avec la  
Turquie. Les exportations turques du produit visé vers la Thaïlande ne représentaient que 5,14 % 
des importations totales de la Thaïlande. Cependant, au titre de la suspension de concessions, la 
Turquie avait augmenté de 9,27 % pour une durée de trois ans (d u 5 septembre  2017 au 
4 septembre  2020) les droits d'importation sur les machines et appareils pour le conditionnement 
de l'air en provenance de la Thaïlande. Ce taux était calculé à partir de la valeur à l'importation des 
produits plats en aciers non -alliés laminés à chaud en 2013 . De plus, la fin de la période de 
suspension, le 4  septembre  2020, dépassait celle prévue pour la mesure, à savoir le 6  juin 2020. La 
suspension de concessions n'était pas d'un niveau substantiellement équivalent comme le prévoya it 
l'article 8:2 de l'Accord. Ce niveau devrait être calculé à partir de la valeur moyenne à l'importation 
sur les trois ans précédant la mesure initiale . En faisant ses calculs sur la seule base des importations 
de 2013, la Turquie avait arbitrairement dé passé la limite possible de rétorsion, qui aurait dû être 
une majoration des droits de 5,70 % au maximum et non -de 9,27 %. La Thaïlande a donc demandé 
au Comité d'examiner  si la suspension de concessions appliquée par la Turquie était d'un niveau 
substantiel lement équivalent et de faire part de ses constatations au CCM.  
100.  Pour l'information du Comité, le Président  a rappelé qu'en vertu de l'article 13: 1 e) de l'Accord, 
ses fonctions étaient d'"examiner, à la demande du Membre qui [prenait] une mesure de 
sauvegarde, si les suspensions projetées de concessions ou d'autres obligations [étaient] 
"substantiellement équivalentes", et de présenter un rapport a u Conseil du commerce des 
marchandises selon qu'il ser[ait] approprié".  
101.  La Turquie  a souligné qu'elle avait fait une demande de compensation le 21  avril 2017. Aucune 
compensation n'ayant été proposée, elle a envoyé sa proposition de suspension de concessio ns 
conformément à l'article 8:2 de l'Accord. Cette proposition n'avait pas fait l'objet d'un rejet par le 
CCM et était donc entrée en vigueur le 5  septembre  2017. Immédiatement après l'imposition de la 
mesure de rétorsion, la Thaïlande avait demandé la ten ue d'une réunion bilatérale en vue de trouver 
une solution amiable. Pendant que ces discussions étaient en cours, elle avait présenté une demande 
au Comité en vertu de l'article 13:1 e) de l'Accord. La position de la Turquie était la suivante: 
premièrement , l'article 13:1 e) ne concernait pas les mesures déjà en vigueur, mais les 
"propositions". La demande de la Thaïlande n'était donc pas appropriée. Deuxièmement, l'Accord ne 
comportait aucune règle indiquant quelles périodes devraient être utilisées pour c alculer le niveau 
de concessions substantiellement équivalent. Il y avait des exemples dans le passé de notifications 
d'autres pays dans lesquels la même méthode que celle de la Turquie avait été utilisée. 
Troisièmement, la Turquie ne souscrivait pas à la déclaration de la Thaïlande selon laquelle le 
maintien d'un niveau de concessions substantiellement équivalent n'avait pas été examiné lors des 
consultations préalables à l'imposition de la mesure.  
102.  Les États-Unis ont rappelé qu'en 2011, un Membre avait inv oqué l'article 13:1 b) pour 
demander au Comité si les règles de procédure de l'Accord avaient été respectées. En l'espèce, la 
Présidente du Comité avait présenté son propre rapport factuel au CCM étant donné que le Comité 
n'avait pas été en mesure de parve nir à un consensus sur la constatation. Le Comité avait examiné 
la demande du Membre au cours d'une de ses réunions ordinaires et de manière informelle à des 
occasions ultérieures. En ce qui concernait la présente demande de la Thaïlande, il devrait envisa ger 
de procéder de la même manière qu'en 2011 -2012, c'est -à-dire écouter les vues des Membres et 
aboutir à un résultat conforme à l'article 13:1 e) de l'Accord.  
103.  L'Australie  était favorable à la poursuite des discussions, y compris sous la forme de 
consulta tions informelles. Comme les États -Unis, elle a rappelé une demande similaire faite en 2011. 
La Présidente du Comité de l'époque avait soumis le rapport au CCM sous sa propre responsabilité 
et il y avait eu des consultations informelles ainsi que des discu ssions formelles au sein du Comité. 
L'Australie a suggéré que le Comité envisage d'adopter une approche similaire.  G/L/1276/Add.1 • G/SG/191/Add.1  
- 7 - 
  104.  Le Président  a déclaré qu'il demanderait au prochain Président de tenir des consultations 
informelles sur cette question dès que possible.  
105.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
 
_______________  
  
  G/L/1276/Add.1 • G/SG/191/Add.1  
 
- 8 - ANNEXE 4  
Notifications passées, au titre de l'article 12:5, de suspensions projetées  
 
Membre projetant 
la suspension  Membre visé  
 Produits soumis à la 
mesure initiale  Cote du document dans 
lequel la suspension est 
notifiée …1 Année de la 
notification de la 
suspension projetée  Période utilisée pour le calcul  
Turquie  États-Unis Acier et aluminium2  G/L/1242  2018 Fondée sur les exportations des produits visés vers 
les États -Unis au cours de l'année (2017) précédant 
immédiatement l'année de l'imposition de la mesure 
de sauvegarde (2018).  
Russie  États-Unis Acier et aluminium  G/L/1241  2018 Pas d'indication de l'année  (des année s) utilisée(s).  
Japon  États-Unis Acier et aluminium  G/L/1240  2018 Fondée sur les exportations des produits visés vers 
les États -Unis au cours de l'année (2017) précédant 
immédiatement l'année de l'imposition de la mesure 
de sauvegarde (2018).  
Inde États-Unis Acier et aluminium  G/L/1239  2018 Fondée sur les exportations des produits visés vers 
les États -Unis au cours de l'année (2017) précédant 
immédiatement l'année de l' imposition de la mesure 
de sauvegarde (2018).  
Union européenne  États-Unis Acier et aluminium  G/L/1237  2018 Fondée sur les exportations des produits visés vers 
les États -Unis au cours de l'année (2017) précédant 
immédiatement l'année de l'imposition de la mesure 
de sauvegarde (2018).  
Chine  États-Unis Acier et aluminium  G/L/1218  2018 Fondée sur les exportations des produits visés vers 
les États -Unis en 2014 alors que la mesure de 
sauvegarde a été imposée en 2018.  
Japon  
 États-Unis Cellules 
photovoltaïques  G/L/1226  2018 Cette notification ne donne pas de précisions sur la 
suspension projetée de concessions ni sur le calcul 
de celle -ci. 
Corée  
 États-Unis Cellules 
photovoltaïques  G/L/1224  2018 Fondée sur les exportations des produits visés ve rs 
les États -Unis au cours de l'année (2017) précédant 
immédiatement l'année de l'imposition de la mesure 
de sauvegarde (2018).  
Corée  
 États-Unis Lave-linge G/L/1223  2018 Fondée sur les exportations des produits visés vers 
les États -Unis au cours de l'année (2017) précédant 
immédiatement l'année de l'imposition de la mesure 
de sauvegarde (2018).  
                                                
1 Par souci de concision, seule une cote est indiquée dans cette colonne, même s'il s'agit d'un document à cote multiple.  
2 Les États -Unis ne considèrent pas leurs mesures, prises sur la base de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, comme étant des mesures de 
sauvegarde. Voir, par exemple, le document G/SG/168. Il en est de même pour toutes les entrées de ce tableau qui concernent l es mesures imposées par les États -Unis en 2018 
sur l'acie r et aluminium.   
  G/L/1276/Add.1 • G/SG/191/Add.1  
 
- 9 - Membre projetant 
la suspension  Membre visé  
 Produits soumis à la 
mesure initiale  Cote du document dans 
lequel la suspension est 
notifiée …1 Année de la 
notification de la 
suspension projetée  Période utilisée pour le calcul  
Chine  
 États-Unis Lave-linge G/L/1221  2018 Cette notification ne donne pas de précisions sur la 
suspension projetée de concessions ni sur le calcul 
de celle -ci. 
Chine  
 États-Unis Cellules 
photovoltaïques  G/L/1220  2018 Cette notification ne donne pas de précisions sur la 
suspension projetée de concessions ni sur le calcul 
de celle -ci. 
Turquie  Thaïlande  Aciers non alliés 
laminés à chaud  G/L/1183  
 2017 Fondée sur les exportations des produits visés vers 
la Thaïlande au cours de l'année (2013) précédant 
immédiatement l'année de l'imposition de la mesure 
de sauvegarde initiale (2014).  
Indonésie  Inde Alcools gras saturés  G/L/1117  
 2015 Cette notification ne donne  pas de précisions sur la 
suspension projetée de concessions ni sur le calcul 
de celle -ci. 
Taipei chinois  Indonésie  Produits laminés plats 
en fer ou en aciers  G/L/1076  
 2014 Cette notification ne donne pas de précisions sur la 
suspension projetée de concessions ni sur le calcul 
de celle -ci. 
Russie  Ukraine  Véhicules automobiles  G/L/1032  
 2013 Fondée sur les exportations des produits visés vers 
l'Ukraine au cours de l'année (2012) précédant 
immédiatement l'année de l'imposition de la mesure 
de sauvegarde (2013).  
Turquie  Ukraine  Véhicules automobiles  G/L/1028  
 2013 Fondée sur les exportations du produit visé vers 
l'Ukraine au cours de l'année (2012) précédant 
immédiatement l'année de l'imposition de la mesure 
de sauvegarde (2013).  
Norvège  Communautés 
européennes  Saumon d'élevage  G/L/738  
 2005 Fondée sur la moyenne des exportations des 
produits visés vers les Communautés européennes 
au cours des trois années (2002 -2004) précédant 
immédiatement l'année de l'imposition de la mesure 
de sauvegar de (2005).  
Turquie  Jordanie  Pâtes alimentaires  G/L/626  
 2003 Cette notification ne donne pas de précisions sur la 
suspension projetée de concessions ni sur le calcul 
de celle -ci. 
Turquie  Jordanie  Produits pour usages 
sanitaires  G/L/625  
 2003 Cette notification ne donne pas de précisions sur la 
suspension projetée de concessions ni sur le calcul 
de celle -ci. 
Turquie  Communautés 
européennes  Certains produits en 
acier  G/SG/N/12/TUR/1  
 2002 Cette notification ne donne pas de précisions sur la 
suspensi on projetée de concessions ni sur le calcul 
de celle -ci. 
Suisse  États-Unis Certains produits en 
acier G/C/18  2002 Pas d'indication de l'année  (des année s) utilisée(s).   
  G/L/1276/Add.1 • G/SG/191/Add.1  
 
- 10 - Membre projetant 
la suspension  Membre visé  
 Produits soumis à la 
mesure initiale  Cote du document dans 
lequel la suspension est 
notifiée …1 Année de la 
notification de la 
suspension projetée  Période utilisée pour le calcul  
Chine  États-Unis  Certains produits en 
acier  G/C/17  
 2002 Fondée sur les exportations des produits visés vers 
les États -Unis en 2000 alors que la mesure de 
sauvegarde a été imposée en 2002.  
Norvège  États-Unis Certains produits en 
acier G/C/16  
 2002 Fondée sur la moyenne des exportations des 
produits visés vers les États -Unis au cours des 
3 années (1999 -2001) précédant immédiatement 
l'année de l'imposition de la mesure de sauvegarde 
(2002).  
Japon  États-Unis Certains produits en 
acier G/C/15  
 2002 Fondée sur les exportations des produits visés vers 
les États -Unis au cours de l'année (2001) précédant 
immédiatement l'année de l'imposition de la mesure 
de sauvegarde (2002).  
Communautés 
européennes  États-Unis Certains produits en 
acier G/C/10  
 2002 Fondée sur la moyenne des exportations des 
produits visés vers les États -Unis a u cours des  
3 années (1999 -2001) précédant immédiatement 
l'année de l'imposition de la mesure de sauvegarde 
(2002).  
Pologne  République 
slovaque  Sucre  G/L/453  
 2001 Fondée sur la moyenne des exportations des 
produits visés vers la Slovaquie au cours des 
3 années (1998 -2000) précédant immédiatement 
l'année de l'imposition de la mesure de sauvegarde 
(2001).  
Communautés 
européennes  États-Unis Gluten de froment  G/L/251  
 1998 Fondée sur la moyenne des exportations des 
produits visés vers les États -Unis au cours des 
3 années (1995 -1997) précédant immédiatement 
l'année de l'imposition de la mesure de sauvegarde 
(1998).  
 
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