WT/REG285/4  
14 août 2014  
(14-4736)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ENTRE 
L'UNION EUROPÉENNE ET LA SERBIE 
(SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 12 août 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et de la Serbie. 
 
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 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation de la Thaïlande 
 
1.1.  Paragraphe 3.3.3 Présence commerciale:  
Veuillez donner des précisions quant à la co ndition relative à l'établissement d'une 
présence commerciale en vertu de l'ALE, énoncée dans les termes suivants: " Toutefois, 
si la société, constituée conformément à la lé gislation d'un État membre ou de la Serbie, 
n'a que son siège statutaire sur le territoire de  la Communauté ou de la Serbie, elle sera 
considérée comme une société communautaire ou serbe, resp ectivement, si son activité 
a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Serbie. " 
 L'Accord prévoit le droit d'établir des succursales ou des filiales sur les territoires respectifs 
des Parties conformément aux dispositions nationales applicables. La clause relative à la limitation 
des avantages des bureaux de représentation sans lien effectif et continu est semblable à la condition imposant d'effectuer "d'importantes opérations commerciales" énoncée dans la définition 
d'une personne morale qui est donnée par l'AGCS. 
1.2.  Paragraphe 3.3.4 Mouvement des personnes physiques:  
Veuillez donner des renseignemen ts sur la politique de l'UE relative au mouvement des 
travailleurs en ce qui concerne l'établisseme nt d'un accord bilatéral en matière d'emploi 
avec un interlocuteur, y compris le type de travail autorisé et les conditions requises 
pour que les conjoints et les enfants puissent travailler dans l'UE, etc. 
 Cette question n'est pas liée à l'Accord entre la Serbie et l'UE examiné par le CACR, mais 
renvoie à la fois à des accords bilatéraux que les États membres de l'UE peuvent avoir signés et à 
l'ASA. 
 Les États membres qui ont conclu des accords sur la libre circulation des travailleurs peuvent 
les conserver. L'ASA leur impose d'améliorer ces accords, mais ne prévoit pas la libre circulation 
automatique des personnes avec l'UE. 
1.3.  Paragraphe 4.6 Marchés publics: 
i. L'article 76 de l'Accord, qui concerne  les marchés publics, couvre-t-il le 
commerce des services dans son ensemb le tant pour l'UE que pour la WT/REG285/4 
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  Serbie? Y a-t-il des exceptions? Co uvre-t-il aussi le commerce des 
marchandises dans sa totalité? 
 Il couvre en principe tous les marchés publics, y compris les marchandises et les services.  
ii. Les engagements en matière d'accès au x marchés pour les services et les 
services de construction de l'UE et de  la Serbie dans le cadre des marchés 
publics sont-ils liés ou conformes à le urs engagements en matière d'accès 
aux marchés au titre des disposition s relatives aux services? Veuillez 
expliquer. 
 Les dispositions relatives aux services déterminent si un service donné peut ou non faire 
l'objet d'échanges et dans quelles circonstances.  L'article relatif aux marchés publics énonce des 
disciplines spécifiques concernant les marchés publics qui (en ce qui concerne les services) 
s'appliquent en plus des dispositions relatives aux services. 
iii. Il est dit au paragraphe 4.9 que "[l] 'article 76.1 dispose que l'UE et la 
Serbie estiment souhaitable d'ouvrir  l'accès aux marchés publics sur une 
base de non-discrimination  et de réciprocité, nota mment dans le cadre de 
l'OMC". 
a. Veuillez expliquer l'interprétation des notions de non-discrimination et de 
réciprocité entre les deux Parties, et comment la réciprocité fonctionne entre 
elles. 
 L'article 76.1 décrit un objectif futur, non la réalité. Actuellement, la réciprocité n'est pas 
encore totale (comme on peut aisément le comprendre à la lecture des paragraphes 2 et 3 de 
l'article 76). 
 Comme cela est indiqué dans la note de bas de page 1 de la présentation factuelle, 
l'article 76.4 de l'Accord dispose qu'une période de transition de cinq ans est ménagée à la Serbie 
à l'issue de laquelle ce pays éliminera les préférences en faveur des soumissionnaires nationaux. 
Cette période prendra fin le 1er septembre 2018. 
b. La réciprocité s'applique-t-elle aux mêmes marchandises, aux mêmes secteurs 
de services, et/ou aux mêmes entités co ntractantes pour les deux Parties? 
Veuillez donner un exemple. 
 Actuellement, il n'existe pas de réciprocité totale, mais un déséquilibre favorable à la Serbie. 
Les sociétés serbes bénéficient du traitement national dans l'UE, qu'elles soient établies ou non 
dans l'UE, tandis que les sociétés de l'UE ne bénéficient du traitement national en Serbie que si 
elles y sont établies. En outre, la Serbie peut appliquer des préférences en matière de prix qui ne seront éliminées que progressivement d'ici au 1
er septembre 2018.  
c. S'agissant de la non-discrimination, outre le "traitement non moins favorable" 
entre les sociétés serbes et les sociétés de l'UE, le principe de non-discrimination s'applique-t-il aussi aux marchandises et aux services des 
deux Parties? Veuillez expliquer. 
 L'Accord mentionne explicitement les sociétés plutôt que les marchandises et les services. 1.4.  Paragraphe 4.8 Règlement des différends:  
Certains membres de l'UE tels que l'Autriche , la Bulgarie, l'Espagne, la Finlande, la 
France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie ont conclu des 
accords d'investissement bilatéraux avec la Serbie, qui couvrent le règlement des 
différends entre les investisseurs et l'État. Or, l'Accord conclu entre l'UE et la Serbie ne 
couvre actuellement que le règlement des di fférends entre États. L'UE ou la Serbie 
prévoient-elles, dans l'avenir, d'inclur e le règlement des différends entre les 
investisseurs et l'État dans l'Accord? WT/REG285/4 
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   Il n'est pas prévu d'inclure un mécanisme de règlement des différends entre les 
investisseurs et l'État dans l'Accord d'association entre l'UE et la Serbie.  
1.5.  Paragraphe 4.15:  
Veuillez préciser si les "mesures appropriées" qu'une Partie peut prendre dans le cas où 
une autre Partie aurait manqué à ses obligat ions au titre de l'Accord peuvent être 
adoptées sans qu'une demande formelle de règlement du différend ait été déposée. Les "mesures appropriées" comprennent-elles la  suspension de concessions accordées au 
titre de l'Accord? 
 Les articles 129 4) et 130 prévoient deux procédures autonomes. En vertu de 
l'article 129 4), une Partie peut exceptionnellement prendre "des mesures appropriées" dans le cas où l'autre Partie n'aurait pas rempli une obligation découlant de l'Accord. Par conséquent, elle 
devrait normalement commencer par notifier la situation et les mesures qu'elle entend prendre au 
Conseil de stabilisation et d'association. Néanmoins, en cas d'urgence spéciale, elle peut aussi prendre des mesures immédiates sans notification préalable au Conseil de stabilisation et 
d'association. 
 La portée de l'expression "mesures appropri ées" n'est pas définie plus avant dans l'Accord 
de stabilisation et d'association. 
1.6.  Paragraphe 4.23:  
Puisque rien dans le Protocole n'empêche un e Partie de mettre en œuvre la suspension 
d'avantages autorisée par l'Organe de rè glement des différends de l'OMC, veuillez 
indiquer si une Partie peut adopter des mesures de rétorsion contre l'autre Partie, 
conformément à l'autorisation de l' OMC, sans contrevenir à l'"Accord". 
 Conformément à l'article 16 b) du Protocole n° 7 de l'Accord, une Partie peut avoir recours 
au mécanisme de règlement des différends de l' OMC sous certaines conditions. Si une Partie 
choisit d'avoir recours à ce mécanisme, l'article 16 c) prévoit qu'elle pourra mettre en œuvre la 
suspension d'obligations autorisée par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC. Dès lors que le Protocole fait partie intégrante de l'Accord (article 132), la mise en œuvre de la 
suspension d'obligations autorisée par l'ORD ne serait pas contraire à l'Accord. 
 
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