G/TBT/N/FRA/163  
 
15 juin 2015  
(15-3079)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des droits des femmes 
Direction générale de la santé, bureau MC2 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Projet de décret relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des 
conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Projet de décret relatif aux 
conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des 
cigarettes et du tabac à rouler 
6. Teneur: Ce projet de texte prévoit les conditions d'uniformisation des conditionnements 
des produits du tabac et en définit notamment: la couleur, la forme, la taille, l'inscription 
de la marque et de la dénomination commerciale, etc. 
Les choix techniques du projet de décret sont alignés sur ceux adoptés par le 
Royaume-Uni le 17 mars 2015 et notifiés à l'OMC. 
Ce projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 7 mai 2015. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: De nombreuses études scientifiques ont été publiées pour évaluer l'intérêt du 
paquet neutre, sur différentes populations cibles (femmes, jeunes, fumeurs, non-fumeurs) à l'étranger et en France. Les résultats de 54 études ont été rassemblés dans deux 
rapports de synthèse, l'un publié en 2012
1 et le second2 correspondant à une actualisation 
en 2013. 
Ces études montrent que l'emballage neutre: 
                                               
1 Moodie C, Stead M, Bauld L, et al. Plain tobacco packaging: A systematic review.  Stirling: Centre for 
Tobacco Control Research, University of Stirling; 2012. 
2 Moodie C, Angus K., Stead M., Bauld L. Plain tobacco packaging research: An Update.  Stirling: Centre 
for Tobacco Control Research, University of Stirling; 2013. 
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  améliore l'efficacité des avertissements sanitaires textuels ou visuels apposés sur les 
paquets de cigarettes, qui sont mieux mémorisés, notamment par les adolescents, mieux compris et qui apparaissent plus crédibles 
 réduit la désinformation des consommateurs sur la dangerosité des cigarettes, les 
consommateurs n'étant plus induits en erreur par le graphisme du paquet ou certaines appellations pouvant laisser sous-entendre une moindre nocivité des 
produits 
 réduit l'attractivité de l'emballage et de l'image de la marque, notamment auprès 
des jeunes non-fumeurs et fumeurs et des femmes 
 modifie l'image des fumeurs qui apparait moins valorisante auprès des non-fumeurs 
Afin de tester l'efficacité du dispositif du paquet neutre dans le contexte culturel français, 
des études ont été mises en place en France.
3 Ces études montrent, à l'instar des 
recherches réalisées dans d'autres pays, que le paquet neutre, en comparaison avec un 
paquet classique: 
 donne moins envie d'être acheté par des jeunes français 
 donne moins envie de commencer à fumer 
 donne plus envie de cacher le paquet de cigarettes (pour les fumeurs) et donne 
moins envie de fumer en public 
 réduit le plaisir de fumer chez les fumeurs 
 augmente les envies d'arrêter de fumer et de diminuer des fumeurs 
 renforce les non-fumeurs dans leur souhait de ne pas commencer à fumer 
 annihile la fonction marketing de l'emballage 
 réduit l'attractivité de la marque et du paquet 
 augmente la perception de la dangerosité du produit 
 augmente la visibilité des avertissements sanitaires 
 évite la désinformation des consommateurs quant à la réelle dangerosité du produit 
En Australie, pays où le paquet neutre est déjà en place depuis décembre 2012 il a été 
constaté une baisse du nombre de consommateurs de tabac de 3.4% en 2013, en comparaison avec 2012 où le paquet neutre n'était pas encore introduit.
 4 Sur les jeunes, il 
a été constaté que : l'âge de la 1ère cigarette a reculé (15,4 ans en 2010 contre 15,9 ans 
en 2013), la proportion de jeunes de 18-24 ans qui n'ont jamais fumé a augmenté (72% en 2010 contre 77% en 2013) ; le nombre de cigarettes fumées par semaine par les fumeurs a diminué (111 cigarettes en 2010 contre 96 cigarettes en 2013). Un autre travail 
publié en janvier 2014, montre une augmenta tion significative (+78%) et durable des 
appels à la ligne d'aide à l'arrêt du tabac australienne un mois après l'introduction du paquet générique. 
De plus, les évaluations scientifiques montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le 
commerce illicite de tabac en Australie. Une étude conclut ainsi, à partir de trois mesures faites avant et après mise en place du paquet neutre, qu'il n'y a pas d'augmentation de la 
part du tabac illicite. Une autre étude montre que de 2011 à 2013 les modalités d'achats 
de tabac n'ont pas évolué significativement,  que la proportion d'usagers rapportant le 
recours à du tabac illicite n'a pas évolué de manière significative (2.3% en 2011 et 1.9% en 2013), et que la consommation de marques à bas prix est restée minime (1,1% en 
2011 et 0,9% en 2013). 
Le paquet neutre outre ses effets à court et moyen terme, constitue un outil essentiel de 
dénormalisation sociale du tabac sur le long terme. 
                                               
3 Gallopel-Morvan K., Moodie C., Eker F., Béguinot E., Martinet Y. (2014), Perceptions of plain packaging 
among young adult roll-your-own smokers in Fr ance: A naturalistic approach, Tobacco Control  (BMJ Journal), 
doi:10.1136/tobaccocontrol-2013-051513. / Gallopel-Morvan K. (2013), Le paquet de cigarettes au service de l’industrie du tabac ou de la santé publique ?, Revu e Communication & Langages, 179, juin, 79-92. / Gallopel-
Morvan K. (2013), Lutte contre le tabagisme : le paquet de cigarettes neutre est-il efficace ?, Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 20-21, 227-229. / Gallop el-Morvan K., Moodie C., Hammond D., Eker F., 
Béguinot E., Martinet Y. (2012), Cons umer perceptions of cigarette pack design in France: A comparison of 
regular, limited edition and plain pack aging, Tobacco Control (BMJ Journal), 21(5), 502-506). / Gallopel-
Morvan K., Béguinot E., Eker F., Mart inet Y. et Hammond D. (2011), Perception de l’efficacité des paquets de 
cigarettes standardisés. Une étude dans un contexte fra nçais, Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 20-21, 
244-247. 
4 http://www.health.gov.au/internet/main/publishing.nsf/Content/tobacco-kff .  G/TBT/N/FRA/163 
 
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  De plus, la neutralisation de l'image véhiculée par la marque renforcera la force préventive 
des avertissements sanitaires et, à long terme, devrait permettre de modifier les intentions 
comportementales.  
En outre, le paquet neutre a vocation à neutraliser les emballages laissant supposer au 
consommateur un effet moins nocif du produit de tabac utilisé. C'est pourquoi, les autorités françaises considèrent que le recours au paquet standardisé est un moyen 
adapté à l'objectif de protection de la santé humaine poursuivi, permettant de prévenir 
efficacement les risques liés à la consommation des produits du tabac. 
8. Documents pertinents:  
 Directive 2001/37/CE 
 Directive 2014/40/UE 
 Article 5 decies (nouveau) du projet de loi de modernisation de notre système de 
santé déposé à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2014, enregistré par le Sénat 
le 15 avril 2015, texte n° 406 (non encore voté) 
9. Date projetée pour l'adoption: Automne 2015 – suivant le calendrier du projet de loi de 
modernisation de notre système de santé, examiné par le Parlement, et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 mai 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
CINORTECH 
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 Saint-Denis-La Plaine cedex 
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/FRA/15_2296_00_f.pdf