WT/DS461/22  
12 mai 2017 
(17-2603) Page: 1/7 
 Original: espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES I MPORTATIONS  
DE TEXTILES,  VÊTEMENTS ET CHAUSSU RES 
RECOURS DU PANAMA À L'ARTICLE 21:5 DU MÉ MORANDUM D'ACCORD  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN  GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 10 mai 2017 et adressée par la délégat ion du Panama à la 
délégation de  la Colombie et  au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . 
 
_______________  
 
 
Le 22 juin 2016, l' Organe de règlement des différends ( ORD) a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par l'Organe d'appel, sur l'affaire Colombie – 
Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures  (Colombie – Textiles ).1 Le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que le droit  composite  de la Colombie contenu 
dans le Décret n°  456/20142 était incompatible avec  l'article II :1 a) et b), première phrase, de  
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le GATT de 1994 ) étant donné 
qu'il dépassait dans certains cas les niveaux de droits consolidés établis dans la Liste de la 
Colombi e pour les importations de produits textiles et de chaussures  relevant des chapitres 61, 62, 
63 et 643 du tarif douanier de la Colombie  (Décret n°  4297/20114). Par conséquent , l'ORD a 
recommandé que la Colombie rende la mesure constitutive d'une violation  conforme à ses 
obligations au titre du GATT de 1994 .5 
Conformément à l'article 21:3  c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord) , le 8 août 2016, le Panama a 
demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre  soit déterminé par arbitrage 
contraignant .6 Au cours de cet arbitrage, la Colombie a indiqué que sa mesure de mise en 
conformité con sisterait dans l'application conjointe de mesures tarifaires et douanières contre le 
blanchiment d'actifs qui seraient mises en œuvre par la publication de "deux "décrets qui se 
[renforceraient] mutuellement" dans le cadre du processus de mise en œuvre ".7 L'arbitre désigné 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord a déterminé que le "délai raisonnable en 
l'espèce devrait inclure le délai nécessaire pour promulguer à la fois la mesure tarifaire et la 
mesure douanière"8, et a accordé à la Colombie un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre  de 
                                                
1 Organe de règlement des différends, compte rendu de la  réunion tenue le 22  juin 2016, 
WT/DSB/M/380, paragraphe 9.7. Voir aussi les dispositions prises par l'Organe de règlement des différends, 
adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, modifié par l'Organe d'appel, sur 
l'affaire  Colombie – Textiles , WT/DS461/10.  
2 Décret n° 456 du Président de la République de Colombie du 28  février  2014, "modifiant partiellement 
le tarif douanier" (Décret n°  456/2014).  
3 À l'exception de la position 64.06  mais y compris la ligne tarifaire 6406.1 0.00.00 (empeignes).  
4 Décret n° 4927 du Président de la République de Colombie du 26  décembre  2011, "portant adoption 
du tarif douanier [de la Colombie] et d'autres dispositions" (Décret n°  4297/2011).  
5 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 6.12.  
6 Demande d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord présentée par le Panama, 
WT/DS461/11.  
7 Décision de l'arbitre  Colombie – Textiles,  (article 21:3 c)) , paragraphe 3.34 (faisant référence à la 
communication présentée par la Colombie, paragraphe 29). (non souligné dans l'original)  
8 Décision de l'arbitre  Colombie – Textiles,  (article 21:3 c)) , paragraphe 3.42.  WT/DS461/22  
- 2 - 
  sept mois à compter de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel .9 Le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre  a expiré le 2 2 janvier  2017.10 Toutefois, d'après le Panama, la 
Colombie ne s'est pas mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD jusqu'à 
présent.  
Le 2 novembre  2016, la Colombie a adopté deux décrets portant modification du régime 
tarifaire et douanier visant les importations de textiles et de chaussures : i) le Décret n°  1744 du 
2 novembre  2016 "modifiant partiellement le tarif douanier"  (Décret  n° 1744/2016 ); et ii) le 
Décret n°  1745 du 2 novembre  2016 " portant adoption de mesures de prévention et de contrôle 
de la fraude douanière à l'importation de vêtemen ts et de chaussures " (Décret  n° 1745/2016 ). 
L'adoption de ces deux décrets a été recommandée par le Comité des questions douanières et 
tarifaires et du commerce extérieur de  la Colombie lors de  la même séance ( 299) du 
7 octobre  2016.11 En outre , ces deux dé crets mentionnent expressément  le Décret n°  456/2014 
dans lequel figurait le droit composite déclaré incompatible avec les obligations de la Colombie au 
regard du droit de l'OMC .12 
Le Panama considère que ces modifications ne rendent pas la mesure conforme aux 
obligations de la Colombie dans le cadre de l'OMC, mais perpétuent au contraire l'annulation ou la 
réduction d'avantages résultant directement ou indirectement du GATT pour le Panama . 
Le 9 mars 2017, le Panama a demandé l'ouverture de consultations ave c la Colombie 
conformément à l'article 21:5 et à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article  19 de l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (l'Accord sur l'évaluation en douane) et à l'article XXII du GATT de 1994 sur certaines 
mesures de mise en œuvre  prises en application  des décisions et recommandations de l'ORD dans 
le cadre de la présente affaire.  
Les consultations ont eu lieu à Genève le 2 8 mars 2017. Elles n'ont malheureuse ment pas 
permis de régler le différend . Par conséquent, le Panama demande l'établisseme nt d'un groupe 
spécial conformé ment à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
I. MESURES EN CAUSE  
A. GARANTIE  POUR L 'OCTROI DE LA MAINLEV ÉE 
Le Décret n°  1745/2016 institu e des contrôles douaniers pour l'importation de vêtements et 
chaussures relevant des chapitres 61, 62, et 64 du tarif douanier de la Colombie lorsque la valeur  
f.a.b. déclarée des produits importés pertinents est inférieure ou égale  aux seuils établis à 
l'article  3 dudit d écret.13 Le Décret n°  1745/2016 ne fixe pas de date d'expiration de son 
application.  
Afin de garantir le paiement des taxes douanières et pénalités qui s'imposent, l'article 7 du 
Décret n°  1745/2016 dispose que l'importateur devra constitue r, comme condition préalable à 
l'octroi  de la mainlevée de la marchandise à laquelle fait référence l'article 3 du Décret , "une 
garantie spécifique fournie par une banque ou une compagnie d'assurances équivalant à 200 % du 
prix de "seuil" unitaire établi à l'article [3], multiplié par la quantité importée, pour une période de 
trois (3) ans  …" (ci-après  la garantie) . 
                                                
9 Décision de l'arbitre  Colombie – Textiles,  (article 21:3 c)) , paragraphe 4.1.  
10 Décision de l'arbitre  Colombi e – Textiles,  (article 21:3 c)) , paragraphe 4.1.  
11 Voir le point n°  7 du considérant du Décret n°  1745/2016 et le point n°  2 du considérant du Décret 
n° 1744/2016.  
12 Le considérant du Décret n°  1745/2016 indique que "les mesures douanières prévues par le p résent 
Décret sont appliquées pour réaliser de façon continue l'objectif de politique générale poursuivi par les mesures 
prévues par le Décret n°  456 de 2014  et ses modifications" (point n°  8 du considérant du Décret 
n° 1745/2016) . (non souligné dans l'ori ginal) De même, le considérant du Décret n°  1744/2016 indique que 
"compte tenu du fait que la période de mise en œuvre prévue par l'article 5 du Décret n°  456 de 2014 , 
prorogée par les Décrets n°  515 de 2016 et 1229 de 2016, arrive à expiration le 1er novembre 2016, il est 
nécessaire de mettre en application l'exception prévue à l'article 2:2 de la Loi n°  1609 de 2013, afin de réaliser 
de façon continue l'objectif de politique générale poursuivi par cette mesure" (point n°  3 du considérant du 
Décret n°  1744/2016). (non souligné dans l'original)  
13 Articles 2 et 3 du Décret n°  1745/2016.  WT/DS461/22  
- 3 - 
  La même disposition établit également que "[d]ans le cas où coexistent l'obligation de 
constituer une garantie en raison d'un désaccord sur la v aleur et l'obligation indiq uée dans le 
présent article,  cette dernière prévaudra  et les procédures prévues dans la législation douanière 
pour approuver, contrôle r et conserver les garanties  s'appliqueront pour déterminer la valeur en 
douane de la marchandi se importée et la pénalité ". 
Par conséquent, la garantie a les caractéristiques suivantes : 
 elle a pour objectif de garantir le paiement des taxes douanières et des pénalités 
éventuelles14; 
 elle s'applique aux importations de vêtements et chaussure s relevant  des chapitres 61, 
62 et 64 du tarif douanier de la Colombie lorsque la valeur f.a.b . déclarée des produits 
importés pertinents est inférieure ou égale  aux se uils établis à l'article 3 du  Décret  
n° 1745/201615; 
 elle consiste en une garantie spécifique fourn ie par une banque ou une compagnie 
d'assurances équivalant à 200 % du prix  de seuil unitaire correspondant multiplié par la 
quantité importée, pour la période de trois ans16; 
 elle prévaut lorsqu'elle coexiste avec l'obligation de constituer une garantie en r aison 
d'un désaccord sur la valeur17; et 
 elle s'applique pour une durée indéterminée à partir  du 2 novembre  2016.18 
Le Panama croit comprendre que cette mesure figure dans les règles suivantes : 
i)  Décret n°  1745/2016 ; et 
ii) Décret n° 4297/2011 du 2 6 décemb re 2011, en ce qui concerne la définition des 
produits visés par la nomenclature des chapitres 61, 62 et 64 du tarif douanier de la 
Colombie . 
B. ACCÈS RESTREINT À CER TAINS  POINTS  D'ENTRÉE  
L'article 5 du Décret n°  1745/2016 prévoit que, dans les dix jours s uivant son entrée en 
vigueur, la Direction des impôts et des douanes nationales  (DIAN) publiera  les lieux  prévus pour  
l'importation de vêtements et chaussure s relevant des chapitres 61, 62  et 64 du tarif douanier de 
la Colombie dont le prix f.a.b . déclaré est inférieur ou égal  aux seui ls établis à l'article 3 dudit 
décret.19 Le Décret n°  1745/2016 ne fixe pas de date d'expiration de son application .20 
Un projet de R ésolution  de la DIAN21 établit que "l'entrée et l'importation de vêtements et 
chaussure s relevan t des chapitres 61, 62  et 64 du tarif douanier de la Colombie et mentionnés 
dans l'article 3 du Décret n°  1745 du 2 novembre  ne pourront se faire uniquement par les ports, 
aéroports et lieux d'arrivée du secteur public, situés dans les juridictions des D irections sectorielles 
de Buenaventura, Cartagena et Santa Marta ".22 
                                                
14 Article 7 du Décret n°  1745/2016.  
15 Articles 2 et 3 du Décret n°  1745/2016.  
16 Article 7 du Décret n°  1745/2016. Il convient d'observer que l'article 7 du Décret n°  1745/2016  
établit également que "[l]e fait d'avoir constitué une garantie globale ou de ne pas avoir l'obligation de la 
constituer n'exempte pas l'importateur de l'obligation mentionnée ici".  
17 Article 7 du Décret n°  1745/2016.  
18 Article 11 du Décret n°  1745/2016.  
19 Articles 2 et 3 du Décret n°  1745/2016.  
20 Article 11 du Décret n°  1745/2016.  
21 Projet de Résolution de la DIAN "portant ajout d'un alinéa à l'article 39 de la Résolution n°  4240 de 
2000". La Résolution n°  4240 de la DIAN du 2  juin 2000 réglemente le Décr et n° 2685 du 28  décembre  1999 
"portant modification de la législation douanière". L'article 39 de la Résolution n°  4240 fait référence à des 
"restrictions à l'entrée de marchandises".  
22 Voir l'article premier du projet de Résolution de la DIAN . (non souli gné dans l'original) Même si le 
Panama croit comprendre que la DIAN n'a pas publié la Résolution définitive  relative aux lieux autorisés pour WT/DS461/22  
- 4 - 
  Le Panama croit comprendre que cette mesure figure dans les règles suivantes : 
i)  Décret n°  1745/2016;  
ii) Décret n° 4297/2011 du 2 6 décembre  2011, en ce qui concerne la définition des 
produ its visés par la nomenclature des chapitres 61, 62 et 64 du tarif douanier de la 
Colombie ; et 
iii) projet de R ésolution  de la DIAN.23 
C. DROIT DE DOUANE  
Le Décret n°  1744/2016 institue un nouveau régime tarifaire pour les importations de 
vêtements et chauss ures relevant des chapitres 61, 62  et 64 du tarif douanier de la Colombie 
lorsque la valeur f.a.b . déclarée des produits importés pertinents est inférieure ou égale  aux seuils 
établis dans ce décret.24 La période d'application du Décret n°  1744/2016 est en principe d'un 
an.25 
L'article premier  du Décret n°  1744/2016 établit un droit de 40% ad valorem  pour les 
importations relevant des chapitres 61 et 62 du tarif douanier de la Colombie dont le prix f.a.b . 
déclaré est inférieur ou égal à 10 dollars des États -Unis d'Amérique (" dollars  EU") par kilogramme 
brut. 
L'article 2 du D écret n°  1744/2016 établit un droit de 35% ad valorem  pour les importations 
relevant des position s tarifaires du chapitre 64 du t arif douanier de la Colombie  dont le p rix f.a.b . 
déclaré est  inférieur ou égal aux seuils établis dans ledit article .26 Le paragraphe de l'article 2 
dispose que les importations relevant de la position tarifaire 6406.10.00.00 (empeigne ) dont le 
prix f.a.b . déclaré est inférieur ou égal à 5 dollars  EU par kilogramme brut seront soumises à un 
droit de 35 % ad valorem . 
L'article 3  du Décret n°  1744/2016 dispose que "les produits relevant des chapitres 61,  62 
et 64 du tarif douanier qui ne sont pas soumis au droit établi dans les articles 1er et 2 du présent 
décret seront  soumis au droit prévu dans le Décret n°  4927 de 2011 [tarif douanier de la 
Colombie]  et ses modifications ".27 En outre , certaines marchandises sont exemptées de 
l'application du Décret  n° 1744/2016 .28 
Le Panama croit comprendre que cette mesure figure dans les règles suivantes : 
i) Décret n°  1744/2016 ; et 
ii) Décret n° 4297/2011 du 2 6 décembre  2011, en ce qui concerne la définition des 
produits visés par la nomenclature des chapitres 61, 62 et 64 du tarif douanier de la 
Colombie . 
                                                                                                                                                  
l'importation de vêtements et chaussures importés pertinents, le projet de Résolution de la DIAN confirme que 
les points d'entrée de ces marchandises seront établis. Comme il est expliqué plus loin, le Panama se réserve 
le droit de contester la Résolution définitive de la DIAN sur cette question, ainsi que les éventuelles 
modifications, prorogations ou dispositions co mplémentaires de cette mesure.  
23 Projet de Résolution de la DIAN "portant ajout d'un alinéa à l'article 39 de la Résolution n°  4240 
de 2000".  
24 Articles 1er et 2 du Décret n°  1744/2016.  
25 L'article 6 du Décret n°  1744/2016 dispose que le Décret restera en vigueur pendant un an à compter 
du 2 novembre  2016 et que, après son expiration, les droits prévus par le tarif douanier de la Colombie 
figurant dans le Décret n°  4927/2011 et ses modifications seront rétablis.  
26 Les seuils établis sont les suivants: posit ion 6401 (6 dollars  EU par paire); position 6402 (6 dollars  EU 
par paire); position 6403 (10 dollars  EU par paire); position 6404 (6 dollars  EU par paire); et position 6405 
(7 dollars  EU par paire).  
27 C'est-à-dire à un droit de 15 % ad valorem . 
28 Les articl es 4 et 5 du Décret n°  1744/2016 exemptent les marchandises suivantes de l'application du 
présent décret: i) produits provenant d'une zone de régime douanier spécial ou d'une zone franche, à condition 
que ces produits ne soient pas introduits sur le reste du territoire douanier national, et ii) résidus et/ou déchets 
de l'industrie de la confection ayant une valeur commerciale visés par le Plan Vallejo.  WT/DS461/22  
- 5 - 
  D. RÉGIME DOUANIER ET TA RIFAI RE APPLICABLE AUX MA RCHANDISES DONT LES PRIX SONT INFÉRIEURS  OU ÉGAUX 
AUX SEUILS ÉTABLIS P AR LA COLOMBIE  
Le Décret n°  1745/2016 et le Décret n°  1744/2016 constituent le nouveau régime douanier 
et tarifaire applicable aux importations de vêtements et chauss ures relevant des chapitres 61, 62  
et 64 du tarif douanier de la Colombie lorsque la valeur f.a.b . déclarée des produits importés 
pertinents est inférieure ou égale  aux seuils établis dans ces décrets .29 
Dans le cadre de ce régime, les importateurs doivent non seulement constitue r la garantie  
pour l'octroi de la mainlevée, emprunter certains points d'entrée et acquitter de s droits de douane 
équivalant à 40 % ad valorem  (vêtements) ou 35 % ad valorem  (chaussures)30, mais aussi 
respecter certaines prescriptions e n matière de documentation, certification et surveillance, entre 
autres choses . 
En ce qui concerne les prescriptions en matière de documentation et d e certification, 
l'article  4 du Décret n°  1745/2016 dispose que les importateurs doivent, pour chaque expéd ition, 
présenter à la Division de la gestion des opérations en douane  (ou à l a personne  remplissant ses 
fonctions ) de la Direction  sectorielle des douanes ou des impôts et des douanes compétente s sur le 
lieu d'arrivée31, outre la déclaration préalable et le  formulaire  d'identification et de responsabilité,  
les cinq documents suivants un mois à l'avance : 
 La certification du fournisseur étranger apostillée ou légalis ée avec une traduction 
officielle en espagnol attestant de son intention de vendre à l'importat eur en Colombie 
en précisant en outre, le cas échéant, le type de relation économique avec l'importateur  
conformément aux dispositions du  Code fiscal, et indiquant, de plus, l'adresse, le 
numéro de téléphone et l'adresse électronique du fournisseur et la s ous-position tarifaire 
à six (6) chiffres, qui contienne  la description détaillée des produits qu'il e xportera, leur 
quantité et leur prix respectif .32 
 La certification de l'existence du fournisseur étranger apostillée ou légalisée , avec une 
traduction offi cielle en espagnol , délivrée par l'entité étrangère charg ée du registre 
officiel des pro ducteurs ou négociants  ou, si cette entité n'existe pas, une déclaration du 
fournisseur étranger  lui-même faite sous serment .33 
 La liste des distributeurs en Colombie de la marchandise  faisant l'objet de l'importation, 
indiquant leur NIT  (Numéro d'identification fiscal), raison sociale, adresse, numéro de 
téléphone et adresse électronique .34 
 Une déclaration signée par le représentant légal de l'agence en douane,  le cas éch éant, 
dans laquelle il certifie qu'il a effectué  une vérification des antécédents du client pour 
l'importateur, de l'historique de la relation entre les parties  et du courtage en douane .35 
 Une d éclaration signée par l'importateur ou son représentant légal d ans laquelle il est 
certifié  ce qui suit : i) que la valeur à déclarer des marchandises faisant l'objet de 
l'importation correspond  au prix réellement payé ou à payer ; ii) l'adresse des 
emplacements de stockage des marchandises faisant  l'objet de l'importat ion; iii) les 
renseignements détaillés relatifs à la chaîne de distribution et de commercialisation en 
Colombie des marchandises faisant l'objet de l'importation ; et iv) qu'il a connaissance du 
                                                
29 Articles 2 et 3 du Décret n°  1745/2016, et articles 1er et 2 du Décret n°  1744/2016.  
30 Il convient d'obs erver que l'article 3 du Décret n°  1744/2016 dispose que "les produits relevant des 
chapitres 61, 62 et 64 du tarif douanier qui ne sont pas soumis au droit établi dans les articles 1er et 2 du 
présent décret seront soumis au droit prévu par le Décret n°  4927 de 2011 [tarif douanier de la Colombie] et 
ses modifications". Compte tenu de ce qui précède, les importateurs de produits pertinents dont la valeur f.a.b. 
déclarée est supérieure  aux seuils établis sont soumis à un droit de 15 % ad valorem . 
31 Article 4  1) du Décret n°  1745/2016.  
32 Article 4 1) a) du Décret n°  1745/2016.  
33 Article 4 1) b) du Décret n°  1745/2016.  
34 Article 4 1) c) du Décret n°  1745/2016.  
35 Article 4 1) d) du Décret n°  1745/2016.  WT/DS461/22  
- 6 - 
  pouvoir de l'autorité douanière de remettre au Ministère publi c et à l'Unité d'information 
et d'analyse financières (UIAF) les documents relatifs à l'opération d' importation .36 
En ce qui concerne les prescriptions spéciales de surveillance, l'article 8 du 
Décret  n° 1745/2016 dispose que "[l]es importateurs déclarant d es marchandises … visées à 
l'article  3 du présent d écret, à un prix inférieur ou égal au seuil déterminé dans ledit article, 
devront être  signalés à la Sous -Direction de la gestion de l'analyse opérationnelle de la Direction 
des impôts et des douanes natio nales afin d'intégrer les renseignements relatifs à ces opérations 
au système de gestion des risques" . En outre,  l'article 6 du même d écret prévoit que les 
"observateurs à l'importation" devront "analyser les renseignements [fournis par la DIAN] , alerter 
l'autorité douaniè re et observer de près le déroulement de la procédure d'inspection ou 
d'évaluation en douane des marchandises correspondant aux positions visées à l'article 3 du 
présent d écret". 
Le Panama croit comprendre que cette mesure figure dans les règles suivantes : 
i) Décret n°  1745/2016;  
ii) Décret n°  1744/2016;  
iii) Décret n° 4297/2011 du 2 6 décembre  2011, en ce qui concerne la définition des 
produits visés par la nomenclature des chapitres 61, 62 et 64 du tarif douanier de la 
Colombie ; et 
iv) projet de R ésolution  de la DIAN.  
II. PLAINTE JURIDIQUE  
Les mesures de mise en œuvre adoptées par la Colombie sont  incompatible s avec ses 
obligations au titre de l' Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord sur 
l'OMC ). En particulier, elle s présentent les incompatibilités ci -après : 
A. GARANTIE POUR L 'OCTROI DE LA MAINLEV ÉE 
i) Cette mesure constitue une "restriction [] … à l'importa tion" en violation de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 , car son montant  très élevé  et le fait qu'elle soit  
prescri te pour tou tes les expéditions ont l'effet d'une  condition limitant l'importation 
des produits textiles et des chaussures concernés . 
ii) Même si  la garantie est imposée parce qu'"il devient nécessaire de différer  la 
détermination  … de [la] valeur " des marc handises , cette mesure est incompatible avec 
l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane , parce qu'elle dépasse le montant 
nécessaire "couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises 
pourront en définitive être passibles" . 
iii)  Étant donné que la garantie  pour l'octroi de la mainlevée ne s'applique pas d'une  
manière uniforme, impartiale et raisonnable, cette mesure est incompatible avec 
l'article X:3 a) du GATT de 1994 . 
B. ACCÈS  LIMITÉ  À CERTAINS POINTS D'ENTRÉE  
i) Cette mesure c onstitue une "restriction [] … à l'importa tion" en violation de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994, car elle limite l'entrée en Colombie des produits 
textiles et des chaussures concernés à certains  points d'entrée . 
ii) Étant donné que l'accès limité à certains points d'entrée ne s'applique pas d'une  
manière uniforme, impartiale et raisonnable, cette mesure est incompatible avec 
l'article X:3 a) du GATT de 1994.  
                                                
36 Article 4 1) e) du Décret n°  1745/2016.  WT/DS461/22  
- 7 - 
  C. DROIT DE DOUANE  
i) Dans la mesure où la garantie prévue par l e Décret n°  1745/2016 couvre  le paieme nt 
des taxes douanières pertinentes , le "droit" prévu dans le Décret n°  1744/2016  
constituerait un "droit ou imposition" autre  que les droits de douane proprement dits , 
incompatibl e avec l'article II:1 b), seconde phrase,  du GATT de 1994 . 
ii) Étant donné q ue le droit de douane ne s'applique pas d'une  manière uniforme, 
impartiale et raisonnable, cette mesure est incompatible avec l'article X:3 a) du GATT 
de 1994 . 
D. RÉGIME DOUANIER ET TA RIFAIRE APPLICABLE A UX MARCHANDISES DONT  LES PRIX SONT INFÉRI EURS OU ÉGA UX 
AUX SEUILS ÉTABLIS P AR LA COLOMBIE  
i) Cette mesure constitue  une "restriction [] … à l'importation" en violation de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 , étant donné que l 'application conjointe de mesures 
douanières et tarifaires  plus onéreuses pour les produi ts textiles et les chaussures  
dont les prix sont inférieurs ou égaux aux seuils établis par la Colombie a un effet 
paralysant sur l'importation de ces produits . 
ii) En outre, ce régime douanier et tarifaire  plus contraignant a en pratique  pour effet  
d'enge ndrer une incitation à la hausse artificielle des prix des marchandises,  
introduisant de facto  des valeurs en douane minimales, en violation des articles 1, 2, 
3, 5, 6 et 7:2 f) de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
iii) Étant donné que le régime douanie r et tarifaire applicable aux marchandises dont les 
prix sont inférieurs ou égaux au x seuils établis par la Colombie ne s'applique pas 
d'une  manière uniforme, impartiale et raisonnable, cette mesure est incompatible 
avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 . 
Le Panama a indiqué  les règles qui, selon lui , constituent le fondement des mesures en 
question . Toutefois, cette énumération est sans préjudice de toutes autres règles, décisions 
administratives ou judiciaires, lois, pratiques, directives ou lignes directr ices établi es par la 
Colombie qui pourraient être pertinent es pour l'évaluation du présent différend . Par conséquent , la 
présente demande englobe toutes les règles susmentionnées ainsi que les éventuelles 
modifications, prorogations ou dispositions complém entaires, le cas échéant . 
Eu égard aux incompatibilités exposées plus haut, en vertu de l'article 3:8 du Mémorandum 
d'accord, le Panama considère que la mesure en cause annule ou compromet les avantages qui 
résultent pour lui des dispositions citées dans l a présente demande.  
Le Pa nama demande que, conformément aux articles  6 et 21:5  du Mémorandum d'accord, 
l'ORD établisse un groupe spécial chargé d'examiner la présente affaire . Il demande en outre que 
le groupe spécial soit doté du mandat type prévu à l'art icle 7:1 du Mémorandum d'accord.  
Le Panama demande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue le 2 2 mai 2017. 
__________