G/TBT/N/MEX/424  
27 juin 2018 
(18-4063) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation relevant du Ministère de l'économie ( Comité 
Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía ). Adresse : Av. Puente 
de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de 
Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 91 00, int. 43274 et 43244 ; fax: 
55 20 97 15 ; courrier électronique: juan.rivera@economia.gob.mx  et 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude (position tarifaire : 902820)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-012-5-SCFI-2017, Instrumentos de medición - Medidores para agua 
potable fría y caliente - Parte 5 : Requisitos de instalación  (Projet de Norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-012-5-SCFI-2017. Instruments de mesure - Compteurs d'eau 
potable froide et d'eau chaude - Partie 5 : Exigences d'installation), 13 pages en espagnol 
(annulation de la NOM -012-SCFI-1994)  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique aux compteurs d'eau 
utilisés pour mesurer le volume d'eau potable froide et d'eau chaude s'écoulant dans une 
conduite fermée et à pleine charge . Ces compteurs d'eau incorporent des dispositifs qui 
indiquent le volume compté.  
En plus des compteurs dont le fonctionnement est basé sur des principes mécaniques, il 
s'applique aux compteurs d'eau dont le fonctionnement est basé sur un principe électrique 
ou électronique, ainsi qu'aux compteurs d'eau à fonctionnement mécanique incluant des 
dispositifs électroniques utilisés pour mesurer le volume débité d'eau chaude et d'eau 
potable froide Il s'applique également aux dispositifs électronique auxiliaires . Les 
dispositifs auxiliaires sont optionnels . Cependant, les réglementations nationales ou 
internationales peuvent rendre certains dispositifs auxiliaires obligatoires selon l'utilisation 
du compteur d'eau.  
Les spécifications énoncées dans ce projet de norme officielle mexicaine s'appliquent aux 
compteurs d'eau, indépendamment de leur technologie, définis en tant qu'instruments de 
mesure totalisateurs de débit, déterminant de manière continue le volume de débit d'eau 
les traversant.  G/TBT/N/MEX/424  
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  7. Objectif et justificati on, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié spécifie des critères pour le choix 
de compteurs d'eau individuels, combinés et concentriques, les accessoires associés, 
l'installation ainsi que  des exigences spéciales pour la première mise en service de 
compteurs neufs ou réparés pour garantir un mesurage d'une exactitude constante et une 
lecture fiable du compteur.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002 Sistema General de Unidades de Medida, publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
 ISO 4064 -1:2014 . Compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude - Partie 1 : 
Exigences métrologiques et techniques.  
 ISO 4064 -4:2014 . Compteurs d'eau potable froide et d'eau chaud e - Partie 4 - 
Exigences non métrologiques non couvertes par l'ISO 4064 -1 
 ISO 6817:1992 . Mesure de débit d'un fluide conducteur dans les conduites fermées 
- Méthode par débitmètres électromagnétiques.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : la norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 60 jours civils après sa publication au Journal officiel de la Fédération en tant 
que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de E conomía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  / sofia.pacheco@economia.gob.mx  / 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
 
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5527063&fecha=20/06/2018  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_3290_00_s.pdf