G/VAL/N/2/CHL/1  
25 février 2014  
(14-1153)  Page: 1/5  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'A PPLICATION ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
LISTE DE QUESTIONS 
CHILI 
La communication ci-après, datée du 7 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées son t-elles assujetties à des dispositions 
spéciales? 
Les ventes entre personnes liées sont examinées conformément aux dispositions de l'article 
premier, alinéas 1 d), 2 a) et 2 b), de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. Ces 
dispositions figurent aussi dans les articles 12 d), 13 et 14 du Décret n° 1134 du Ministère des 
finances, approuvé aux termes de la Décision n° 1.300 (J.O. du 20 juin 2002) figurant dans le Recueil des règlements douaniers, concernant les règles régissant l'évaluation en douane, ainsi que dans les instructions approuvées aux termes  du chapitre II de la Décision n° 1300/2006. 
De même, des dispositions spéciales à ce sujet figurent dans le sous-chapitre premier du 
chapitre II du Recueil des règlements douaniers, section 4.1.2 "Exigences relatives à l'acceptation 
de la valeur transactionnelle", lettre d), section 4.1.3: "Lien entre l'acheteur et le vendeur, et 
section 4.1.4 "Acceptabilité et prix comparatifs entre personnes liées". 
ii) L'existence de prix de cession entr e sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés? 
Si l'existence de prix de cession entre sociétés liées est un motif suffisant de considérer que les 
prix sont influencés, l'Administration des douanes examinera les "circonstances propres à la vente" et admettra la valeur déclarée comme valeur transactionnelle pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Par ailleurs, la valeur transactionnelle déclarée sera aussi acceptée, lorsque 
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des "valeurs critères" 
indiquées. (section 4.1.4.2, sous-chapitre premier, chapitre II, Recueil des règlements douaniers) 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demand e? (article premier, paragraphe 2 a)) 
Se fondant sur l'article premier, paragraphe 2 a), de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, 
la disposition interne qui prévoit la communication par écrit des motifs à l'importateur est énoncée 
dans la section 4.1.4.1, alinéa 3, du sous-chapitre premier du chapitre II du Recueil des 
règlements douaniers, qui dispose ce qui suit: "Si, compte tenu de l'examen général des circonstances propres à la vente, l'Administration des douanes a des motifs de considérer que les G/VAL/N/2/CHL/1 
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  liens ont influencé le prix, elle communiquera ces motifs à l'importateur et lui donnera la possibilité 
de répondre." 
iv) Comment l'article prem ier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
Cet article a été appliqué en tenant compte de la notion de doute raisonnable, inscrite à l'article 69 
de l'Ordonnance douanière, qui instaure le mécanisme utilisé pour s'assurer de la véracité et de 
l'exactitude de la valeur déclarée par l'importateu r, lors de l'évaluation des marchandises prévue 
par l'article 84 de ce même texte législatif. 
Si l'Administration des douanes n'accepte pas les "valeurs critères" et que, par conséquent, la 
valeur déclarée est modifiée, il faudra procéder au recouvrement des droits et taxes impayés, ce qui pourrait donner lieu à une réclamation devant les tribunaux fiscaux et douaniers, conformément aux articles 117 et suivants de l'Ordonnance douanière. Ces tribunaux devront 
trancher, d'une manière définitive, le litige soulevé, en acceptant ou en rejetant les "valeurs 
critères" présentées par l'importateur. 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrang ements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
Oui. Elles figurent dans la section 7.2 du deuxième sous-chapitre du chapitre II du Recueil des 
règlements douaniers, qui dispose ce qui suit: 
 "La valeur en douane des marchandises visées par le présent sous-chapitre sera déterminée 
en tenant compte de l'état ou de la condition dans lesquels elles se trouvent au moment où 
les droits de douane sont exigibles. 
 Ainsi, il faudra, le cas échéant, tenir compte des rabais consentis pour les marchandises 
usagées ou endommagées. Dans ce dernier cas, le montant du dommage ou de l'avarie sera déterminé au moyen d'un certificat délivré par une compagnie d'assurances ou d'un rapport 
établi par un professionnel ou un technicien compétent. Le certificat et le rapport devront 
être visés par l'Administrateur ou le Directeur régional des douanes, selon le cas." 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
À ce sujet, les importateurs n'ont pas demandé à avoir recours à cette procédure jusqu'à présent. 
3. Comment l'article 5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre? 
Nous n'avons pas eu à mettre en œuvre cette règle car les importateurs n'en ont pas fait non plus 
la demande. 
4. Comment l'article 6, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre? 
Conformément à la règle énoncée dans cet article, aucune comptabilité ni aucune autre pièce n'a 
été à ce jour exigée ou demandée aux fins de  la détermination d'une valeur calculée. Les 
renseignements communiqués par le producteur des marchandises n'ont pas non plus été soumis à vérification dans un autre pays. 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises po ur déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7? 
Dans la section 4.6 du sous-chapitre premier du chapitre II du Recueil des règlements douaniers 
sont énoncées les dispositions relatives à l'application de cet article, notamment: les prescriptions G/VAL/N/2/CHL/1 
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  régissant son application, les critères et la flexibilité raisonnable, ainsi que les manières de 
procéder qui sont exclues. 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour  informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par app lication de l'article 7? 
Ces dispositions figurent à l'article 69 de l'Ordonnance douanière relatif au contrôle de la véracité 
et/ou de l'exactitude de la valeur déclarée et dans la section 5.5, lettre e), du sous-chapitre premier du chapitre II du Recueil des règlements douaniers. 
À cet égard, cet alinéa dispose ce qui suit: "Dans cette même communication sera indiquée la 
méthode d'évaluation spécifique qui a été utilisée pour déterminer la nouvelle valeur en douane." 
c) Les interdictions énoncées à l'articl e 7, paragraphe 2, sont-elles définies? 
Oui. Elles sont définies au sous-chapitre prem ier du chapitre II du Recueil des règlements 
douaniers, dans la section 4.6.4 concernant les manières de procéder exclues, qui, aux lettres a) 
à g), détaille les éléments sur lesquels la détermination de la valeur en douane ne pourra pas être fondée. 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'arti cle 8, paragraphe 2? En cas d'application 
du système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
Ces options sont prévues dans les dispositions légales ci-après: 
- article 6 du Décret-loi n° 31 (J.O. du 22 avril 2005); 
- article 6 du Règlement pour l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; - section 2.7 du sous-chapitre premier du chap itre II du Recueil des règlements douaniers 
concernant la valeur en douane des marchandises. 
Conformément aux dispositions susmentionnées, la valeur en douane est calculée sur une 
base c.a.f. au Chili. 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescrip tions de l'article 9, 
paragraphe 1?  
Le taux de change est publié sur le site Web du Service national des douanes, sous la rubrique 
"Indicadores", en fonction des renseignements communiqués chaque mois par le Conseil de la 
Banque centrale du Chili. 
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confiden tiel de certains renseignements? 
Le caractère confidentiel de ces renseignements est assuré au moyen des dispositions ci-après: 
- article 6 de l'Ordonnance douanière; 
- article 2 du Décret n° 1.134 du Ministère des finances (J.O. du 20 juin 2002); - section 2.1 du sous-chapitre premier du chapitre II du Recueil des règlements douaniers. 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'im portateur ou de toute autre personne?  
Les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne sont définis aux articles 117 et 121 
de l'Ordonnance douanière. 
- L'article 117 concerne les plaintes relatives à la valeur en douane déposées auprès des 
tribunaux fiscaux et douaniers, lesquels sont indépendants du Service des douanes et du Service des impositions intérieures; et G/VAL/N/2/CHL/1 
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  - l'article 121 concerne le recours "administratif" qui peut être formé auprès du Service 
national des douanes. 
b) Comment l'appelant sera-t-il inform é de ses droits à un nouvel appel? 
L'importateur dispose seulement de deux voies d'appel, à savoir celles qui sont mentionnées 
ci-dessus. 
10. Fournir des renseignements sur la public ation, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
 ii) des règlements concernant l'application de l'Accord; 
iii) des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à 
l'Accord; 
iv) des lois générales ou particulières dont  il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord. 
Tous les renseignements relatifs aux dispositions de l'article 12 de l'Accord sont publiés au Journal 
officiel de la République du Chili et ceux qui sont pertinents sont ensuite affichés sur la page Web 
officielle du Service national des douanes à l'adresse suivante: http://www.aduana.cl/ . 
b) De nouvelles règles doivent-elles être pu bliées? Sur quels sujets porteraient-elles? 
Oui, par exemple la procédure relative aux accord s préalables sur les prix. Approbation conjointe 
avec le Service des impositions intérieures de l'acte d'acceptation des accords préalables sur les prix, lorsqu'il s'agit d'importation de marchandises. (article 41 E, n° 7, de la Loi n° 20.630 (J.O. du 27 septembre 2012)) 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée 
à l'article 13 (dernière phrase)? 
Dans notre législation, la question de la "garantie" est traitée dans les dispositions ci-après: 
- Décret-loi n° 31 (J.O. du 22 avril 2005), article 5, dernier alinéa; 
- article 92 de l'Ordonnance douanière; 
- Décret n° 1.134 du Ministère des finances (J.O. du 20 juin 2002), article 4; et 
- section 2.4, intitulée "Garanties", du sous-chapitre premier du chapitre II du Recueil des 
règlements douaniers. 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
Aucune explication complémentaire n'a été donnée. 
12. Questions relatives à l'article 16: a) La législation nationale contient-elle une  disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écri t comment la valeur en douane a été 
déterminée? 
Oui. L'article 69 de l'Ordonnance douanière qui dispose qu'"une décision motivée sera adoptée et 
communiquée par écrit dans un délai maximal de 12 jours ouvrables". 
b) Existe-t-il d'autres règlements relati fs aux demandes prés entées à cet effet? 
Oui. La section 5.5, lettre e), du sous-chapitre premier du chapitre II du Recueil des règlements 
douaniers dispose ce qui suit: "En même temps que le montant à recouvrer sera notifié, 
l'importateur sera également informé des raison s pour lesquelles un doute subsiste et pour G/VAL/N/2/CHL/1 
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  lesquelles l'Administration des douanes n'a pas tenu compte de la valeur déclarée. La méthode 
d'évaluation spécifique utilisée pour déterminer la  nouvelle valeur en douane sera indiquée dans 
cette même communication." 
13. Comment les notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
Les notes interprétatives sont publiées sur la page Web officielle du Service des douanes, sous la 
rubrique "Acuerdo de Valoración de la O.M.C.". 
Elles sont appliquées conjointement avec les règles de fond qui font partie des instructions pour 
l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, lesquelles figurent au chapitre II du Recueil des règlements douaniers. 
14. Comment ont été appliquées les disposition s de la Décision rela tive au traitement 
des montants des intérêts lors de la dé termination de la valeur en douane des 
marchandises importées? 
Elles ont été appliquées conformément aux dispositions de la Décision 3.1 du Comité de 
l'évaluation en douane de l'OMC, qui relèvent de l'article 7, lettre f), du Décret n° 1.134 du 
Ministère des finances (J.O. du 20 juin 2002) et qui ont été incorporées à la lettre f) de la section 2.8, intitulée "Frais, coûts, droits et taxes non compris dans la valeur en douane", du 
sous-chapitre premier du chapitre II du Recueil des règlements douaniers. 
15. Comment ont été appliquées, pour le s pays concernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluati on des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données? 
Elles ont été appliquées sur la base des dispositions du paragraphe 2 de la Décision 4.1 du Comité 
de l'évaluation en douane de l'OMC, qui ont été elles-mêmes incorporées dans la section 13 du deuxième sous-chapitre du chapitre II du Recuei l des règlements douaniers et dans une série de 
documents techniques publiés par la Sous-Direction technique et/ou par le Sous-Département de 
l'évaluation de la Direction nationale des douanes, en vue de réglementer la procédure d'évaluation, étant entendu que la valeur en douane doit être déterminée en ne tenant compte que 
du "coût du support". 
 
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