RESTRICTED  
  
S/C/M/133  
6 novembre  2017 
(17-6033) Page: 1/31 
Conseil du commerce des services   
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6  OCTOBRE  2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Le Conseil du commerce des services  (CCS)  a tenu  une réunion  le 6 octobre  2017,  sous la 
présidence de  M. l'Ambassadeur Julian  Braithwaite (Royaume -Uni). L'ordre du jour figurait dans le  
document  WTO/AIR/CTS/13.  
Le Président  a profité de l 'occasion pour souhaiter la bienvenue à  la nouvelle Directrice de la 
Division du commerce des services et de l 'investissement (TSD) du Se crétariat, Mme  Xiaolin  Chai, 
qui venait tout juste de prendre ses fonctions cette semaine.  
La nouvelle Directrice de TSD , Mme  Xiaolin  Chai, a remercié M.  l'Ambassadeur  Braithwaite pour 
son aimable présentation . Elle était ravie de collaborer avec le Secrét ariat de l 'OMC et d 'être au 
service des Membres . Son prédécesseur, M. Hamid Mamdouh, avait passé 27  ans au service de 
l'Organisation et la profonde reconnaissance des délégations envers l 'ampleur de sa contribution 
était méritée . À titre personnel, elle a souhaité  le remercier  pour les conseils qu 'il lui avait 
prodigués sur chacun des aspects du travail de la Division . Elle a dit avec beaucoup d 'humilité que 
M. Mamdouh avait laissé un grand vide qu 'elle ne pourrait combler sans l 'étroite collaboration de 
ses collègues, du Conseil et de ses organes subsidiaires, et, plus important encore, de l 'ensemble 
des Membres . Elle ferait tout son possible pour être à la hauteur . C'était sa cinquième journée de 
travail à ce nouveau poste . Au cours  des quatre journées p récédentes, elle a vait rencontré des 
gens et assisté à la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
Pour le moment, les Membres se préparaient pour la onzième Conférence ministérielle, et la 
priorité était donc à la confiance et à la co llaboration . À cet égard, elle s 'est souvenue d 'une 
histoire qu 'on lui avait racontée lorsqu 'elle occupait le poste de responsable principale des 
négociations dans le cadre du PDD dix ans plus tôt . Il s'agissait d 'une histoire courte qu 'elle a 
souhaité rac onter, avec la permission des Membres . Voici l'histoire : Il y a un serpent et un lapin ; 
ils sont amis et sont tous les deux aveugles . Un jour, le serpent propose de découvrir à quoi l 'autre 
ressemble . Le serpent commence le premier et dit : "Tu es tendre, tu es chaud et tu as de longues 
oreilles ." C'est ensuite au tour du lapin qui  dit: "Tu es froid, insaisissable et tu n 'as pas d 'oreilles – 
tu dois être un négociateur commercial ." Bien qu 'elle ne soit pas une négociatrice insensible , elle 
avait assurément besoin de renforcer sa capacité d 'écoute, surtout à une époque où les Membres 
avaient besoin de convergence.  
Elle avait rencontré l 'Ambassadeur  Braithwaite deux jours auparavant et avait immédiatement été 
impressionnée par la richesse de son expérience et l'étendue de ses connaissances sur le 
commerce des services . Elle savait donc que les délégations étaient entre de bonnes mains . La 
Secrétaire du Conseil, Mme  Antonia  Carzaniga, aurait le  rôle primordial d 'appuyer  
l'Ambassadeur  Braithwaite et elle irait su r le terrain et améliorerait  ses capacités d 'écoute . Elle a 
de nouveau remercié les délégations avec lesquelles elle espérait travailler étroitement au cours 
des années à venir.  
Toutes les délégations qui ont pris la parole  à la réunion ont félicité Mme  Chai pour sa nomination 
et lui ont offert leurs meilleurs vœux de réussite  dans ses nouvelles fonctions . 
Le Président  a dit être étonné de voir que les proverbes chinois portaie nt également sur les 
négociateurs commerciaux, ce qui démontrait la richesse de l 'histoire de la Chine en matière de 
commerce . De son côté, il avait très hâte de travailler avec Mme  Chai. Il a souhaité  joindre son 
hommage à ceux qui avaient été rendus à l 'équipe de Mme  Chai pour le soutien qui lui avait été  S/C/M/133  
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  fourni ainsi qu 'aux Membres en général et il lui a offert tous ses vœux de réussite dans ses 
nouvelles fonctions . Il a ensuite proposé que l'ordre du jour soit adopté tel qu 'il avait été distribué . 
Il en a été ainsi convenu . 
1  POINT  A: NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES  III:3 ET V:7 D E L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l 'article  III:3 de l'AGCS (Transparence), le 
Président  a appelé  l'attention du Conseil sur les communications reçues de la République de Corée 
figurant dans les documents  S/C/N/892  à S/C/N/ 894. Il a proposé  que le Conseil prenne note des 
notifications apportées.  
1.2.  Il en a été ainsi convenu . 
1.3.  Concernant les notifications pré sentées au tit re du l 'article  V:7 de l 'AGCS (I ntégration 
économique), le Président  a appelé  l'attention du Conseil sur les commun ications reçues de la 
Chine et de Hong  Kong, Chine  figurant dans le document  S/C/N/264/Add.10 ; de la Géorgie, de 
l'Islande et de la Norvège, dans le document  S/C/N/891 ; du Chili et de la Thaïlande, dans le 
document  S/C/N/895 ; du Canada, d 'une part, et de l 'Union européenne et de ses États Membres, 
d'autre part, dans le document  S/C/N/896.  
1.4.  Le représentant des États-Unis a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications 
à l'ordre du jour du Conseil  et a indiqué que sa délégation était impatiente d 'étudier les accords 
notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux en temps voulu . Il a tenu à souligner le 
comportement exemplaire des délégations de la Chine et de Hong  Kong, Chine sur la manière de 
notifier les modification s proposées à leur acco rd, et de continuer de présenter de façon claire et 
concise  les addenda des notifications qui étaient reliées à la notification initiale ; cela présentait 
très clairement  la façon dont leur accord avait évolué avec le temps.  
1.5.  Le Président  a proposé  que le Co nseil prenne note des notifications et de la déclaration, et 
que les accords notifiés soient renvoyés au  Comité des accords commerciaux régionaux pour 
examen.  
1.6.  Il en a été ainsi convenu . 
1.7.  Sur le sujet du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), le Président  a souhaité 
faire part aux Membres de certains renseignements factuels susceptibles de les intéresser . Il a 
appelé  l'attention des délégations sur le fait que, lors de la réunion prévue les 9 et 10  novembre, 
le CACR examinerait deux accords commerci aux régionaux portant sur le commerce des services . 
Les accords en question étaient l '"Accord de libre -échange entre la Chine et la République de 
Corée " et l'"Accord de libre -échange entre le Mexique et le Panama ". 
2  POINT  B: MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA  
2.1.  Le Président  a rappelé que, lors de la réunion de juin, la délégation du Panama avait présenté 
sa notification relative au traitement préférentiel en faveur des services et des fournisseurs de 
services des PM A, figurant dans le document  S/C/N/890 . Le Panama avait expliqué de manière 
détaillée comment les préférences qu 'il accordait correspondaient à ses engagements relevant de 
l'AGCS . La notification du Panam a avait porté le nombre de notifications présentées au titre de la 
dérogation concernant les PMA à 24, ce qui représentait  51 Membres.  
2.2.  Le Groupe des PMA avait ensuite  lui-même  évalué la notification du Panama  et s'était 
également penché sur le traitement préférentiel notifié par la Thaïlande . Les PMA avaien t posé 
plusieurs questions, et certaines réponses avaient été apportées lors de la réunion.  
2.3.  Rappelant la Décision de Nairobi portant octroi d 'une dérogation, les PMA avaient également 
appelé les Membres accordant des préférences à prendre des mesures spéci fiques d 'assistance 
technique et de renforcement des capacités pour aider les fournisseurs de services à profiter de la 
dérogation sur les préférences . Ils avaient aussi invité les délégations à échanger avec le Conseil 
des renseignements sur les mesures c oncrètes qu 'ils avaient prises à cette fin.  S/C/M/133  
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  2.4.  Le représentant de l 'Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a  indiqué que le 
Groupe avait l 'intention  de fournir des commentaires sur l 'examen qu 'il avait entrepris sur la 
dernière série de  notifications  présentée au Conseil au titre de la dérogation . Après avoir félicité 
Mme Chai pour ses nouvelles fonctions, il a également remercié M. Mamdouh, le Directeur sortant 
de TSD, pour les années d 'excellent service dévouées à l 'Organisation, et lui a souhaité t out le 
succès possible dans ses futurs projets . 
2.5.  La méthode appliquée par l e Groupe des PMA consistait  à déterminer les endroits où les 
notifications avaient accordé des préférences en matière d 'accès au x marché s, mais également 
au-delà des mesures prévues à l'article  XVI, de façon à inclure les mesures de traitement national 
et les mesures qui éliminaient les obstacles réglementaires comme le traitement préférentiel en 
faveur des PMA en réponse aux partie s B et C de l eur demande collective . Le Groupe pourra it 
demander des précisions afin de mieux comprendre les préférences notifiées . Il pourrait également 
demander aux Membres notifiants d 'expliquer de quelle façon leurs préférences seraient mises en 
œuvre et comment ils agiraient  si ces préférences  semblaien t être les mêmes sur papier que dans 
leurs listes d 'engagements spécifiques et compte tenu des  régimes appliqués par les Membres 
notifiants . Enfin, les PMA demanderaient aux Membres d 'expliquer comment ils avaient  sensibilisé 
les consommateurs aux préféren ces et aidé les fournisseurs des PMA "à s'informer des avantages 
offerts  au titre des préférences, de façon à ce qu 'ils puissent utiliser les préférences qui leur 
étaient accordées ". En résumé, comment le paragraphe  1.4 de la Déclaration de Nairobi serait mis 
en œuvre . À la réunion en cours, les PMA espéraient terminer leur examen de toutes les 
notifications, en tenant compte des préférences notifiées par le Liechtenstein et l 'Uruguay.  
2.6.  Commençant par les préférences du Liechtenstein, le Groupe se réjouissai t de la notification 
présentée par la  Principauté de Liechtenstein en novembre  2015. Six secteurs figuraient dans la 
notification, dont quatre  avaient été demandés par les PMA : les services de traduction et 
d'interprétation (un secteur énuméré dans la dema nde collective des PMA) ; les hôtels et les 
restaurants ; les services d 'assurance ; et les services bancaires . Concernant le dernier secteur, les 
PMA demandaient au Liechtenstein de précise r si "les services de transfert d 'argent et 
d'encaissement de chèques " étaient autorisés, et, le cas échéant, si des restrictions sur les prises 
de participation étaient imposées . Les PMA ont également signalé que le Liechtenstein avait notifié 
des préférences , tant en matière d 'accès au x marché s que de traitement national , seulement pour 
les services de télécommunication, les services de bibliothèqu e et les services de traduction et 
d'interprétation . Pour les autres secteurs, les préférences concernaient uniquement les mesures 
relatives à l 'accès au x marché s. Aucune préférence n 'était fournie dans les partie s B ou C de la 
demande collective des PMA.  
2.7.  Le Groupe souhaitait  que le Liechtenstein explique de quelle manière les préférences  notifiées  
seraient mise s en œuvre et comment fonctionnerait le traitement préférentiel . De plus, il 
demandait si le Liechtenstein pouvait expliquer la différence entre les préférences notifiées et 
l'accès existant à son marché, conformément au régime qu 'il appliquait, comparativement à ses 
engagements actuels au titre de l 'AGCS . Les PMA dem andaient également si le Liechtenstein 
entreprendrait une campagne de sensibilisation nationale sur ses préférences, de façon à ce que 
les consommateurs soient informés des éventuels services que les PMA pourraient offrir sur son 
marché en vertu d 'un régim e préférentiel, conformément au paragraphe  1.4 de la Décision 
ministérielle de Nairobi . Le Groupe a aussi demandé comment les préférences du Liechtenstein 
seraient mises en œuvre pour les fournisseurs des PMA  conformément au paragraphe  1 de la 
Décision de 2011 portant octroi d 'une dérogation concernant les services pour les PMA, en veillant 
en particulier à ce que les services et les fournisseurs de services des PMA bénéficient d 'un accès 
préférentiel par rapport aux services et fournisseurs de services sim ilaires des autres Membres.  
2.8.  Passant aux préférences de l 'Uruguay, le Groupe des PMA exprimait  sa satisfaction et 
remerci ait l'Uruguay pour sa notification . Le Groupe avait relevé que la notification ne portait que 
sur l'accès aux marchés . Les PMA accueilla ient avec satisfaction l 'inscription des fournisseurs de 
services contractuels (FSC) dans les préférences notifiées ; c'était apparemment une amélioration 
par rapport à l 'offre de l 'Uruguay effectuée dans le cadre du PDD . Ils se réjouissaient  également 
du fait que l 'exigence, imposée par  la façon dont les fournisseurs de services contractuels étaient 
parfois définis, voulant que les FSC soient précédemment au service de leur employeur dans leur 
pays d 'origine  pendant au moins un an, ne figurait pas dans la  notification de l 'Uruguay . Si la 
suppression de cette exigence concernait uniquement les fournisseurs de services des PMA, cela 
ajoutait de la valeur aux préférences  accordées aux PMA.  S/C/M/133  
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  2.9.  L'Uruguay avait également accordé des préférences pour les  professionn els indépendants 
dans les domaines demandés  par les PMA : scientifiques, chercheurs, enseignants, professionnels, 
universitaires, techniciens, journalistes, sportifs et artistes . Les PMA se réjouissaient  également de 
la durée de séjour allant jusqu 'à quatre  ans pour ces professionnels indépendants.  
2.10.   Le Groupe demandait  à l'Uruguay de donner des précisions sur la note  figurant sous 
"Services professionnels ", qui stipulait que le "domicile légal n 'impliqu e pas que la résidence est en 
Uruguay ". Les PMA remerciai ent l'Uruguay de ne pas imposer d 'exigence en matière de résidence, 
mais ils avaient besoin de comprendre la signification de la note susmentionnée.  
2.11.   Six secteurs figuraient dans la notification : les services de comptabilité, les services 
d'architecture, les services d 'ingénierie, les services de nettoyage de bâtiments, les services de 
congrès et les travaux généraux de construction d 'ouvrages de génie civil . Tous les modes étaient 
inclus, avec quatre exceptions concernant le  mode  1, pour les services d 'architecture, les services 
de comptabilité, les services d 'ingénierie et les travaux généraux de construction d 'ouvrages de 
génie civil . Les PMA appréciaient le fait que les préférences dans ces quatre secteurs allaient 
au-delà de l 'offre de l 'Uruguay effect uée dans le cadre du PDD, mais se demandaient pourquoi le 
mode  1 avait été exclu ; avec les progrès technologiques actuels, ils se demandaient  si l'Uruguay 
estimait qu 'il était techniquement infaisable de fournir les services  en question  selon le  mode  1. 
2.12.   Le Groupe se demandait  également comment les préférences de l 'Uruguay seraient mises en 
œuvre pour les fournisseurs des PMA, conformément au paragraphe  1 de la Décision de 2011 
portant octroi d 'une dérogation concernant les services pour les PMA, en veillant  en particulier à ce 
que les services et les fournisseurs de services des PMA bénéficient d 'un accès préférentiel par 
rapport aux services et fournisseurs de services similaires des autres Membres.  
2.13.   Le Groupe tenait  à remercier le Liechtenstein et l 'Uruguay  pour leurs notifications 
respectives concernant le traitement préférentiel accordé au titre de la dérogation, et à saisir 
l'occasion pour remercier tous les Membres donneurs de préférences pour leurs notifications . Les 
PMA avaient  favorablem ent accueilli les notifications,  et estim aient qu'elles étaient un succès pour 
tous les Membres et les PMA . Cependant, les Membres devaient dorénavant collaborer afin de 
mettre en place l 'assistance nécessaire et permettre aux fournisseurs des PMA de se prévaloir des 
avantages prévus . À cette fin, ils souhaitaient donc lancer un appel, conformément au 
paragraphe  3.2 de leur demande collective . Les PMA  en étaient graduellement venus à la 
conclusion qu 'il était plus utile pour leurs fournisseurs de services que les Membres  donneurs, les 
partenaires de développement et autres organisations conçoivent et fournissent de l 'assistance 
technique pour les projets et les programmes qui étaient établis dans les régions ou les pays les 
moins avancés, en vu e de renforcer la capacité  d'approvisionnement des PMA sur le terrain . Ces 
programmes devraient permettre, entre autres, de sensibiliser la population des PMA aux 
avantages générés par la dérogation . Cela permettrait de créer un espace inclusif de prospérité 
partagée qui garantirait véritablement l 'intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral.  
2.14.   De plus, conformément au paragraphe  1.6 de la Décision ministérielle de Nairobi applicable, 
les Membres devaient déterminer quelles recommandations formuler sur les prochaines éta pes qui 
pourraient être prises afin d 'optimiser la mise en œuvre effective de la dérogation . Par ailleurs, 
comme indiqué précédemment, le Groupe souhaitait demander aux Membres de faire de la 
sensibilisation sur la dérogation dans leur pays auprès de leurs  mandants respectifs , de façon à ce 
qu'ils comprennent suffisamment le traitement préférentiel accordé aux PMA.  
2.15.   Puisque c 'était la dernière réunion du Conseil à laquelle le représentant participait, il a tenu 
à déclarer que cela avait été un honneur et un privilège de s 'exprimer au nom des pays les moins 
avancés sur ce sujet, ainsi que sur de nombreuses autres questions liées aux services . En son nom 
propre, et au nom de tous ses collègues, il a sincèrement remercié tous les collègues des services 
qui avaie nt travaillé avec les PMA sur les éléments de la demande collective, les nombreux accords 
bilatéraux établis avant , et après , la réunion de haut niveau qui avait donné d 'excellents résultats, 
les notifications présentées ensuite et la Décision de Nairobi s ur la mise en œuvre de la 
dérogation.  
2.16.   De nombreuses délégations  sont intervenues pour souhaiter au représentant de l 'Ouganda 
tout le succès possible dans ses futurs projets.  S/C/M/133  
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  2.17.   La représentante du Panama  a souhaité répondre à certaines questions posées par les PMA 
sur la notification de sa délégation . En ce qui avait trait au fait que la notification de sa délégation 
portait uniquement sur les mesures concernant  l'accès aux marchés, elle a expliqué que l a 
dérogation du Panama sur les préférences  n'incluait effectivement pas les mesures relatives au 
traitement national ni les mesures mentionnées aux partie s B et C de la demande collective des 
PMA. Cela était dû au fait que les dernières mesures impliquaient  des éléments liés à la sécurité 
nationale  et l'application de la législation intérieure  en vigueur concernant les conditions 
spécifiques aux termes desquelles les étrangers pourraient entrer sur le territoire national afin d 'y 
exercer une activité profess ionnelle . Par ailleurs, étant donné que les mesures fiscales étaient 
établies par le gouvernement panaméen et exigeaient un mandat plus important  que celui octroyé 
pour accorder des préférences aux partenaires commerciaux comme les PMA , il n'était pas poss ible 
d'exempter les fournisseurs des PMA du paiement des taxes . Concernant la partie  C, elle a indiqué 
que les mesures en question s 'appliquaient aux services professionnels, qu 'elles avaient été 
inscrites dans les engagements horizontaux pris par le Panam a dans le cadre de l 'AGCS et qu 'elles 
restaient en vigueur ; elles étaient de nature délicate , et devaient être respectées tant par les 
citoyens panaméens que par les étrangers.  
2.18.   Quant à la mention  "Néant" inscrit e pour les  modes  1 à 3 concernant  l'application des 
mesures de l 'article  XVI de l 'AGCS, elle a confirmé que c 'était effectivement le cas, à 
deux exceptions près . La première, dans le cas du sous -secteur "r) Services d 'impression et de 
publication  (CPC 88442) ", où il y avait une limitation selon le  mode  3 liée à l 'impression de la 
presse écrite nationale . La deuxième, sous le secteur "H. Services annexes et auxiliaires de tous 
les modes de transport (incluant seulement les services annexes des  transport s ferroviaire s)", 
pour les sous -secteurs  "a) Serv ices de manutention des marchandises  (CPC 741)", "b) Services 
d'entreposage et de magasinage  (partie de CPC  742)" et "c) Services d es agences de transport s de 
marchandises (partie de CPC  748)", où il n'y avait pas de consolidation pour le mode  3 dans le cas 
des services de transport routier.  
2.19.   Concernant la façon dont le Panama mettrait en œuvre ses préférences, elle a expliqué que 
ces dernières seraient mises en œuvre dès que la notification aurait formellement été présentée  à 
l'OMC, car elle servi rait de référence aux fournisseurs des PMA pour tirer parti des préférences . 
Étant donné que ces préférences étaient déjà accordées aux partenaires commerciaux d 'ALE du 
Panama, leur extension aux PMA ne devrait pas poser de problème . Le Panama réviserait  
néanmoins  sa législation intérieure dans le but de permettre aux PMA à tirer parti des avantages 
procurés par ces préférences.  
2.20.   Passant aux différences entres les préférences notifiées, le régime appliqué panaméen et les 
engagements existants du Panama au ti tre de l 'AGCS, et la question spécifique concernant la 
notification sur les services de conseil juridique  qui étaient pratiquement les mêmes que dans 
l'actuelle liste d 'engagements du Panama, elle a répondu que, tel qu 'il avait précédemment été 
indiqué, en  ce qui concernait les services juridiques, la notification réaffirmait seulement les 
engagements pris au titre de l 'AGCS . Dans le but d 'éviter toute confusion, sa délégation avait 
envisagé de retirer ce secteur de sa notification de préférences . Par souci  de précision, elle a 
confirmé que l 'engagement pris au titre de l 'AGCS relativement aux services juridiques restait en 
vigueur et était ouvert aux fournisseurs des PMA qui pouvaient s 'en prévaloir.  
2.21.   Passant à la question sur le degré actuel d 'ouverture des marchés pour les "Services 
informatiques et services connexes " au niveau du CPC  84 à deux chiffres, elle a répondu que 
l'ensemble du secteur relevant du CPC  84 était ouvert aux fournisseurs des PMA qui pouvaient y 
accéder en fonction de leur capacité . En effet, les services en question étaient déjà fournis aux 
entreprises au Panama conformément aux  engagements d 'ALE applicables  et à la législation 
intérieure . Concernant les "Services d 'agences de voyages et d 'organisateurs touristiques " releva nt 
du CPC  7471, le Panama avait accordé la même préférence à ses partenaires d 'ALE et  elle 
s'appliquerait de façon identique aux PMA.  
2.22.   Concernant les secteurs tels que "entretien et réparation du matériel de transport 
ferroviaire ", "services de nettoyage de  bâtiments ", "services photographiques " et autres qui 
n'avaient pas été trouvés dans la L iste AGCS du Panama ni dans son offre effectuée dans le cadre 
du PDD, elle a confirmé que ces secteurs n 'étaient effectivement pas inclus dans les préférences 
notifiée s, car ils provenaient de négociations bilatérales du Panama avec ses partenaires d 'ALE. Le 
Panama élargissait unilatéralement ces préférences aux PMA afin de respecter l 'accord conclu dans 
le cadre de  la Décision ministérielle de Bali . S/C/M/133  
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  2.23.   La représentante a confirmé que le Panama devrait, dans la mesure du possible, respecter 
son engagement de faire  connaître , aux consommateurs nationaux et étrangers résidant sur son 
territoire , les préférences que son pays  accordait aux fournisseurs des PMA lorsque ces derniers 
offraient aux consommateurs locaux des services d ont la qualité avait été vérifiée . 
2.24.   La représentante a conclu en disant que le Panama avait inclus 18  secteurs, sans compter 
les services juridiques, s ur les 31  éléments figurant dans la demande collective des PMA . Afin 
d'éviter toute confusion, sa délégation était prête, si les PMA le souhaitaient, à retirer des 
préférences qu 'elle avait notifié es les secteurs qui ne figuraient pas  dans la demande colle ctive des 
PMA. 
2.25.   La représentante de l 'Uruguay  a indiqué qu 'elle acheminerait les questions des PMA à la 
capitale et qu 'elle transmettrait toutes les réponses au Groupe.  
2.26.   Le représentant de l 'Ouganda  a remercié le Panama et l 'Uruguay pour les réponses 
apporté es et à venir . Les PMA  comptaient dialoguer  davantage avec tous les Membres, y compris 
de façon bilatérale avec le Panama sur certains domaines mentionnés dans ses réponses.  
2.27.   Le Président  a proposé  que le Conseil prenne note de  ces déclarations et a indiqué  que le 
Conseil reviendrait sur ce point dans le cadre de  sa prochaine réunion.  
2.28.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT  C: CERTAINES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE L'OMC 
APPLIQUÉES PAR L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
3.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l 'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie.  
3.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a réaffirmé la constante préoccupation de sa 
délégation à l 'égard des mesures relati ves à la réforme du système unifié de transport de gaz de 
l'Ukraine.  
3.3.  Au cours des trois dernières années, l 'Ukraine n'avait toujours pas fourni d 'explication 
compatible avec les règles de l'OMC concernant  les mesures qu'elle mettait  en œuvre  en vertu de 
la Loi de l'Ukraine  n° 1645-VII portant modification de certains textes législatifs ukrainiens visant 
la réforme du système de gestion du système unifié de transport de gaz de l 'Ukraine et de la Loi 
de l'Ukraine n ° 329-VIII du 9  avril 2015 sur le marché du gaz naturel, qui avait abrogé la Loi de 
l'Ukraine n ° 1645-VII du 14  août 2014.  
3.4.  Sa délégation souhaitait de nouveau appel er l'attention des Membres sur le fait que la L oi, qui 
constituait une violation flagrante  des principes fondamentaux de l 'Accord généra l sur le commerce 
des services  concernant le traitement  NPF et le traitement national, ainsi que des engagements 
spécifiques entrepris par l 'Ukraine au titre de cet accord , restait en vigueur.  
3.5.  L'absence de progrès dans la clarification d es raisons qui avai ent motivé l 'adoption de s 
mesures restrictives en cause et leur maintien  était particulièrement préoccupante . La Fédération 
de Russie demandait de nouveau à l 'Ukraine de mettre  sa législation sur le secteur de l 'énergie en 
conformité avec les  obligations qui lui incombaient  aux termes  des Accords de l 'OMC.  
3.6.  Le représentant de l 'Ukraine  a remercié la Fédération de Russie de l'intérêt toujours croissant 
qu'elle portait à  la législation ukrainienne sur le  système d 'administration du transit du gaz naturel . 
Sa délégation avait pris note des préoccupations exprimées et tenait  également à souligner que 
l'Ukraine n 'avait aucune preuve d 'une quelconque atteinte aux droits des sociétés de transport 
concernant le transit du gaz de la Fédération de Russie vers les Ét ats membres de l 'Union 
européenne  via le territoire ukrainien.  
3.7.  Concernant la question de l 'accès non discriminatoire aux services de transit du système de 
transport de gaz de l 'Ukraine, il a souhaité appeler  l'attention des Membres sur la hausse 
constante des volumes de transit de gaz de la Fédération de Russie vers l 'Union européenne via le 
territoire ukrainien . Plus précisément , selon les données de la compagnie ukrainienne de transport S/C/M/133  
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  de gaz Ukrtransgaz, qui étaient  consultables en ligne, le volume de t ransit était en  augmentation 
constante depuis les six dernières années . En 2016, le volume avait connu une augmentation de 
21%, soit 37,7 milliards de mètres cubes, comparativement à l 'année précédente, et ces valeurs 
avaient poursuivi leur croissance pend ant l'année en cours ; en particulier, le volume de transit de 
gaz s'était établi à 45,7  milliards de mètres cubes depuis le début de 2017.  
3.8.  L'Ukraine tenait pleinement compte des préoccupations constamment exprimées par la 
Fédération de Russie au Conseil concernant la conformité de la L oi de l'Ukraine  du 9 avril 2015 sur 
le marché du gaz naturel aux principes et aux obligations  fondamentaux de  l'AGCS.  
3.9.  La Loi de l'Ukraine  sur le marché du gaz naturel était fondée sur les principes de 
non-discrimination et de traitement équitable des intervenants dans le marché du gaz naturel . De 
plus, elle ne constituait pas une mesure qui interdisait aux autres fournisseurs de services des 
Membres de l 'OMC de fournir un service en Ukraine, ou les limitait en la matière, étant  donné 
qu'elle s 'appliquait uniquement à l 'infrastructure nationale, et qu 'elle ne prescrivait  ou n'interdisait 
aucun type en particulier d 'entité juridique pour l 'approvisionnement des services de transport par 
pipeline . La Loi de l'Ukraine  sur le marché du gaz naturel n 'établissait pas de distinction selon 
l'origine, ce qui signifiait qu 'il n'y avait pas de discrimination.  
3.10.   Sa délégation reconnaissait  le souhait de la Fédération de Russie  d'obtenir des précisions 
supplémentaires sur la législation ukrainie nne relative au marché du gaz naturel . C'est pourquoi, 
au besoin, elle était prête à poursuivre le processus de "questions et réponses " qui avait déjà été 
entamé en fournissant des explications détaillées, y compris sur le régime d 'investissement de 
l'Ukraine.  
3.11.   Le représentant a assuré aux Membres que l 'Ukraine répondrait rapidement à toute 
préoccupation soulevée par les Membres de l 'OMC s'intéressant à  la question.  
3.12.   Le Président  a proposé  que le Conseil prenne note de  ces déclarations.  
3.13.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT  D: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le Président  a indiqué que plusieurs éléments étaient à aborder au titre de ce point de l 'ordre 
du jour . Il a invité les délégations qui souhaitaient communiquer des renseignements au titr e du 
sous-point "échange de renseignements et de données d 'expérience " à procéder.  
4.2.  Le représentant de la Chine  a déclaré que sa délégation avait présenté conjointement avec le 
Pakistan une proposition commune  sur le commerce électronique au Conseil général, au Conseil du 
commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services et au Comité du commerce et 
du développement . La Chine a vait proposé d 'axer, pour l 'heure, les discussions sur la promotion et 
la facilitation du commerce transfrontières  de marchandises effectué sur Internet, ainsi que sur les 
services appuyant  directement ce commerce, tels que les services de paiement et les services 
logistiques . Ces derniers const ituaient un maillon essentiel de l 'écosy stème du commerce 
électronique, et  soutenaient fondamentalement les transactions transfrontières effectuées sur 
Internet . D'un côté, le développement des services logistiques avait contribué à accélérer les 
transactions, offert  plus de commodité aux consommateurs et favorisé  la croissance du commerce 
électronique . De l'autre côté , l'essor du commerce électronique a vait créé un environnement 
propice au développement des services logistiques . Ces derniers et le commerce électronique 
étaient interdépendants et se soutenaient mutuellement . La portée des services logistiques était 
large et comprenait, entre autres, les services de courrier , de transport de marchandises et autres 
services pertinents . Pour l'heure, il axerait son intervention sur les services de courrier  et ferait 
part de l 'expérie nce de la Chine en matière de développement et de réglementation dans ce 
secteur.  
4.3.  L'essor du commerce électronique en Chine avait insufflé de la vitalité aux services de 
courrier  en accroissant la demande du marché . Les dernières années avaient été marquée s par la 
nouvelle prospérité du secteur des services logistiques liés au commerce électronique de la Chine, 
et notamment des services de courrier . Le secteur des services de courrier  était devenu un lien 
important entre les différentes industries, les régi ons, ainsi que les zones urbaines et rurales . Le S/C/M/133  
- 8 - 
  secteur a vait joué un rôle important en maintenant une croissance stable, en contribuant au 
développement économique et social, en facilitant  l'ajustement des structures et en améliorant le 
bien-être de la population . Le développement du secteur des services de courrier  avait intensifié la 
croissance du commerce électronique . La capacité du secteur des services de courrier  de la Chine 
avait sans cesse évolué et sa couverture continuait de prendre de l 'expans ion, ce qui permettait 
aux revendeurs en ligne de pénétrer les régions intérieures ainsi que les petites villes et celles de 
taille moyenne, augmentant ainsi grandement le caractère inclusif du commerce électronique . À la 
fin de 2016, la Chine comptait 183  000 réseaux de courrier  couvrant plus de 95 % des 
circonscriptions et 80 % des villes, et répondant essentiellement à la demande de services de 
courrier  de 590  millions de personnes vivant en zone rurale . De son côté, la croissance des 
services de courrier  de la Chine avait permis de stimuler le potentiel commercial du commerce 
électronique . Par exemple, en 2016, les ventes effectuées en ligne dans les zones rurales chinoises 
s'étaient montées à 894,5  milliards de yuans (environ 135  milliards de dollars EU), soit une 
croissance annuelle de 154 %. 
4.4.  Le gouvernement chinois avait toujours perfectionné son cadre réglementaire afin d 'assurer 
une saine croissance des services logistiques liés au commerce électronique . En vue de promouvoir 
la logistique du commerce él ectronique, la Chine avait entrepris des mesures concrètes visant à 
donner des directives systémiques en matière de développement du secteur des services de 
courrier , permettant ainsi de tirer pleinement parti des possibilités apportées par Internet . 
Premièrement, la Chine avait stimulé la concurrence dans le secteur des services de courrier . Elle 
avait modifié sa Loi sur les postes en 2009, précisant le statut juridique des services et des 
entreprises de courrier , et établissant un système de licences pour  les fournisseurs de services de 
courrier , qui avait contribué à instaurer un environnement juridique plus prévisible pour les 
fournisseurs de services de courrier  de petite et moyenne taille . Dans le but de stimuler davantage 
la concurrence dans le secteu r, la Chine avait également aboli le système de fixation des prix par 
le gouvernement pour certain s services postaux . Grâce à ces efforts, le nombre de sociétés offrant 
des services de courrier  était passé à 20  000, créant ainsi plus de 2  millions d 'emplois . 
Deuxièmement, le gouvernement avait aidé les fournisseurs de services de courrier  à améliorer la 
qualité de leurs services . Un système de licences pour les fournisseurs de services de courrier  avait 
été établi en 2009 afin de définir des critères de qualification . Le gouvernement avait invité des 
enquêteurs de tierces parties à effectuer des sondages de satisfaction sur les principaux 
fournisseurs de services de courrier  et publié les résultats  qui étaient  à prendre en considération . 
Le gouvernemen t avait conçu et publié des modèles de contrats de services de courrier  types afin 
de protéger les consommateurs et de leur inspirer confiance . Le gouvernement avait également 
continué d 'améliorer les normes de services entrant en ligne de compte afin d 'encourager la 
normalisation dans le secteur . Troisièmement, la Chine avait adopté des mesures visant à 
favoriser l 'innovation technologique dans le secteur . Elle avait encouragé et facilité l 'application de 
technologies dans ce domaine telles que la chaîne d u froid,  l'Internet des objets (IdO), les 
dispositifs d 'identification par radiofréquence (RFID) et le tri à grande vitesse . Le gouvernement 
avait aussi établi un "circuit vert " pour les fournisseurs de services de courrier  et continué de 
perfectionner le système urbain de distribution logistique . Ces efforts avaient grandement permis 
d'améliorer l 'efficacité du secteur . L'année dernière, un employé du secteur des services de 
courrier  avait, en moyenne, distribué plus de 15  000 colis, dont 60 % provenaient d e ventes en 
ligne.  
4.5.  Mis à part  les entreprises  de courrier , les entreprises postales étaient également d 'importants 
fournisseurs de services logistiques pour le commerce électronique et, par conséquent, leur rôle 
dans le développement du commerce électronique requérait plus d 'attention . La Chine proposait  
donc d 'éventuellement inviter  l'Union postale universelle (UPU) au Conseil, pour présenter  son 
étude sur les relations entre les services postaux et le commerce électronique, et ainsi permettre 
aux Membres de mieux comprendre le sujet . Sa délégation se réjouissait à l 'idée de participer à 
d'autres discussions sur les services logistiques du commerce électronique, et de partager des 
expériences sur la réglementation afin de mieux faire comprendre au x Membres la relation entre le 
commerce électronique et le développement selon différentes perspectives et d 'aider à trouver des 
moyens de mieux inclure  le commerce électronique à l'échelle mondiale . 
4.6.  Relati vement à la suggestion de la Ch ine d'inviter l 'UPU, le Président  a informé le Conseil que 
l'Union avait obtenu le statut d 'observateur auprès du Conseil sur une base ponctuelle.  
4.7.  Le représentant des États-Unis a trouvé les renseignements fournis par la Chine très utile s et 
a demandé si l 'intervention pouva it être transmise  par écrit . Il a ensuite demandé des clarifications S/C/M/133  
- 9 - 
  sur l'idée d 'inviter l 'UPU au Conseil, étant donné qu 'il ne savait pas trop si une suggestion avait 
formellement été déposée en ce sens . Il n'était pas en mesure d'approuver une telle invitation 
pour l 'instant.  
4.8.  Le Président  a répondu que, puisque la Chine avait proposé d 'inviter l 'UPU à une réunion du 
Conseil en tant qu 'observateur, il avait informé les Membres que l 'Union aurait le statut 
d'observateur auprès du Conseil sur une base po nctuelle . Le Président a demandé à la Chine, si 
elle le souhaitait, de transmettre son intervention par écrit ; le Conseil pourrait alors donner suite à 
la suggestion de la Chine d 'inviter l 'UPU au besoin, en temps et lieu.  
4.9.  Toutes les délégations qui ont pr is la parole ont remercié la Chine  pour les renseignements 
qu'elle a vait partagés.  
4.10.   La représentante de l 'Australie  a dit que sa délégation voyait également un lien essentiel 
entre les services de transport et les services logistiques, le commerce électroni que et l 'essor du 
commerce à la fois des marchandises  et des services . L'Australie souhaitait en apprendre 
davantage sur la façon dont les réformes réglementaires  entreprises  en Chine avaient eu des 
répercussions sur la croissance des services logistiques et des services liés au commerce 
électronique, y compris en ce qui concernait l 'ouverture du marché à la participation étrangère . Par 
exemple, il aurait été intéressant de savoir combien  des 20  000 fournisseurs de services de 
courrier  provenaient de l 'étranger. L'Australie souhaitait  aussi connaître l 'expérience d es autres 
Membres dans le domaine, et serait heureuse de travailler avec eux afin de voir comment mener 
cette discussion.  
4.11.   Le représentant de l 'Ukraine  a reconnu l 'importance et la nécessité d 'intensifier les travaux 
dans le domaine du commerce électronique afin de faciliter les échanges commerciaux . L'analyse 
des communications  écrites des Membres sur le Programme de travail  figurant da ns les 
documents  JOB/GC/130, JOB/GC/131 et JOB/GC/132 indiq uait que , selon  les Membres , les 
difficultés relatives au processus décisionnel en matière de commerce électronique s 'expliquaient 
par la nature même des discussions, ainsi que par le manque de synergie dans la manière de 
traiter les questions sur le sujet . Les Membres avaient également remarqué qu e bon nombre de 
pays rencontraient beaucoup d 'obstacles, comme le manque d 'infrastructure, l 'insuffisance des 
capacités humaine s, l'absence de solutions de paiement, de stratégies nationales et de cadres 
réglement aires appropriés, ce qui entravait  le développement du commerce électronique . 
L'Ukraine  appuyait le point de vue des coauteurs du document  JOB/GC/132 relativement à la 
nécessité d 'entreprendre des discussions plus approfondies sur les communications des Me mbres, 
de déterminer  les axes prioritaires du développement du commerce électronique et d'établir  des 
objectifs clairs et actualisés afin de parvenir à un résultat à la onzième Conférence ministérielle.  
4.12.   Le représentant de la Suisse  a émis un commentaire gé néral au sujet d es discussions sur le 
commerce électronique à l 'OMC. Le fait que les communications des Membres étaient examinées 
dans différents organes de l 'OMC, y compris au sein du CCS, ne favorisait pas le développement 
d'une vision globale du commerce électronique et il était difficile de dégager des synergies parmi  
les différents sujets . Un nombre considéra ble de Membres semblai ent partager ce point de vue, y 
compris les auteurs du document  JOB/GC/132, dont la Suisse étai t l'un des coauteurs . La Suisse 
appuyait toute initiative qui permettrait de mieux structurer les discussions sur le commerce 
électronique, notamment en modifiant le mandat de la discussion spécifique ou en créant un 
groupe de travail formel pour aborder , entre autres, les questions horizontales, comme l 'avaien t 
proposé un certain nombre de Membres.  
4.13.   Le Président  a rappelé que, à la réunion formelle du 6  juin, le Conseil avait examiné un 
certain nombre d 'autres communications présentées dans le cadre du Programme de travail, dont 
certaines avaient  déjà été inscrites à l'ordre du jour, ainsi qu 'une proposition pour un  séminaire 
thématique sur le commerce électronique . À l'issue de cette discussion, il avait  été convenu qu 'il 
organiserait des consultations informelles . En conséquence, à la réunion informelle qu 'il avait 
convoqué e le 20  juillet, les délégations avaient débattu de  la façon dont elles pouvaient mieux 
structurer les discussions sous le point de l 'ordre du jour relatif au  Programme de travail et 
s'étaient penchées sur l 'organisation du séminaire thématique sur le commerce électronique.  
4.14.   S'agissant du premier point , on s 'était rendu compte de l 'intérêt qu 'il y avait à poursuivre 
l'échange d 'informati ons et de données d 'expérience sur le commerce électronique au sein du S/C/M/133  
- 10 - 
  Conseil . En outre, un certain nombre de Membres avaient réitéré leur position selon laquelle le 
mandat du Conseil dans le cadre du Programme de travail n 'appelait pas de négociations . 
Certaines délégations avaient estimé que de telles négociations devraient se tenir lors de la 
session extraordinaire du Conseil du commerce des services . En ce qui concernait l 'examen des 
communications présentées par des Membres, plusieurs délégations avai ent souligné que les 
travaux du Conseil devraient se concentrer sur les aspects relatifs aux services figurant dans les 
communications, et que les débats sur les questions transversales devraient avoir lieu au sein du 
Conseil général . Quant au deuxième poi nt, à savoir l 'organisation d 'un séminaire thématique, il 
était manifeste qu e, à ce stade -ci, il n'y avait pas de convergence de vues entre les Membres pour 
progresser en ce sens . Étant donné que les efforts étaient concentrés  sur les préparatifs de la 
onzième Conférence ministérielle, on avait estimé qu 'il serait préférable d 'examiner de nouveau la 
question en 2018.  
4.15.   Le Président a ensuite indiqué que le Taipei  chinois avait présenté deux nouvelles 
communications au titre de  ce point de l 'ordre du jour . Elles figuraient dans les 
documents  JOB/SERV/264 et JOB/SERV/ 265 et portaient respectivement sur le changement de 
paradigme du commerce électronique et sur l 'insuffisance de l 'information dans le commerce 
électronique.  
4.16.   Le représentant du Taipei  chinois  a indiqué que les documents présentés n 'étaient liés à 
aucune proposition relative à la onzième Conférence ministérielle et visaient  uniquement  à éclaircir 
les idées . Quelle que soit la décision prise à la onzième Conférence ministérielle, la raison d 'être 
des documents était de faciliter les discussions et de les faire progresser après la Conférence.  
4.17.   Le premier document portait sur le changement de paradigme du commerce numérique . Les 
Membres avaient vu de nombreux documents sur le commerce électronique o u le commerce 
numérique au cours des 20  dernières années . Ces documents avaient un point en commun, à 
savoir qu 'ils suivaient une "méthode inductive ". Les enquêtes réalisées auprès d 'entreprises, 
généralement de grandes entreprises, constituaient le point de départ . Il ressortait de ces 
enquêtes environ 30 ou 40  enjeux pouvant être pertinents pour les entreprises et ces enjeux 
étaient ensuite regroupés par différents  sujets négociables . Cependant, en raison de la 
diversification des secteurs et des question s, ils donnaient l 'impression qu 'il y avait beaucoup de 
contributions de fond, alors qu 'il n'y avait  pas de cohérence entre les enjeux identifiés . C'est 
pourquoi sa délégation avait proposé de suivre ce qu 'il appelait une "méthode inductive ", selon 
laquell e toute différence qualitative ou fondamentale entre le commerce numérique et le 
commerce traditionnel devait être justifiée par une raison liée à la technologie numérique . Suivant 
cette méthode, sa délégation avait commencé à examiner cette raison, afin d e déterminer 
certaines différences fondamentales entre le commerce numérique et le commerce traditionnel ; 
c'était ce qui l 'avait amenée à tenter  d'identifier les enjeux  à examiner ou à négocier  à l'OMC.  
4.18.   À cette fin, l 'intervenant avait consulté un des ouvrage s classiques en la matière, intitulé 
"L'homme numérique " et rédigé par Nicholas  Negroponte, professeur au MIT et fondateur de Media 
Lab. Negroponte , avait déjà prédit en 1995 que le commerce numérique entraînerait 
deux transformations importantes . La première était la "transformation atomes/bits ". Avec le 
commerce traditionnel, un magazine imprimé à Londres aurait été expédié à New  York. Par contre, 
de nos jours, le fichier PDF serait transmis de Londres à New  York et imprimé sur place . L'ancienne 
façon de transporter des documents ou des atomes avait changé et on transmettait maintenant 
des fichiers PDF ou des bits . La même chose pourrait se produire dans les années à venir avec 
l'impression  3D: il pourrait ne plus être nécessaire de transporter les tableaux, mais seulement de 
transmettre le fichier  3D des tableaux, qui pourrait ensuite être imprimé sur place . Le principal 
enjeu était que les atomes devaient franchir des frontières, mais pas les bits . Le GATT portait 
principalement sur les frontières et l'AGCS  pouvait également ne pas avoir prévu tous les 
changements apportés par la transformation atomes/bits.  
4.19.   La deuxième transformation prédite par Negroponte était la "transformation fixe/mobile ". En 
1995, la plupart des appareils étaient fixes ( par ex emple  la télévision), mais la plupart des 
transmissions se faisaient par voie hertzienne . En 2017, la plupart des appareils étaient mobiles 
(par exemple  les téléphones portables)  et les transmissions se faisaient  plus par fibre statique . Les 
transmissions par fibre étaient plus rapides que les transmissions her tziennes . Les appareils étant 
polyvalents , les entrées et les sorties de toutes sortes de renseignements  étaient également 
polyvalentes . Étant donné que la transmission était rapide, l es appareils devaient être de petite 
taille pour être mobiles . La plupart des appareils de petite taille étaient des dispositifs "sans S/C/M/133  
- 11 - 
  intelligence ". Il n'en demeurait pas moins qu 'ils pouvaient faire des choses "intelligentes ", comme 
transférer et télécharger de l 'inform ation de façon très efficace.  
4.20.   On pouvait retirer deux messages principaux pour l 'OMC. En premier, concernant l 'univers 
du commerce numérique, il était important d 'éliminer les obstacles au commerce  pour les bits, pas 
pour les atomes . En deuxième, il était important de mieux comprendre les  nouvelles spécificités 
commerciales liées à la révolution numérique . Dans le cas  du commerce numérique, c'était aux  
MPME qu'il profiterait le plus , car il représentait leur seule occasion de pénétrer les marchés 
internationaux . Les grandes entreprises , quant à elles,  ne dépendaient pas d 'Internet, car elles 
pouvaient se développer à l 'échelle internationale en installant des succursales . Par conséquent, le 
commerce numérique était très important pour les MPME . Il était également essentiel de 
comprendre la différence entre "données " et "information ". La plupart des propositions de l 'OMC 
mettaient l 'accent sur les flux de données et concernaient essentiellement les "données sur les 
transactions ", qui présentaient un intérêt  après l'établissement d 'un rapport satisfaisant entre le 
vendeur et l 'acheteur . L'information portait toutefois  sur la communication nécessaire pour faciliter 
la mise en rapport entre d 'éventuels acheteurs et vendeurs, comme les communications ou l a 
vérification des prix . Bien que l 'OMC mette beaucoup d 'accent sur les données, on ne s 'arrêtait pas 
assez sur l 'information . En résumé, les MPME pourraient être les premières à tirer parti du 
commerce numérique, car l 'univers numérique pourrait leur donn er l'occasion de pénétrer de 
nouveaux marchés, et de ce fait  leur offrir plus de possibilités d 'élargir leurs débouchés 
commerciaux et d'accroître les possibilités d 'emploi sur le marché national , en plus d 'accéder à 
l'innovation.  
4.21.   Le deuxième document portait sur "l'insuffisance de l 'information dans le commerce 
électronique ". Le représentant classerait le commerce traditionnel en plusieurs étapes : 1) la 
constatation  (c'est-à-dire le besoin de savoir que quelqu 'un va vendre) ; 2) la comparaison de 
produits ; 3) la commande ; 4) l'expédition ; 5) le dédouanement ; 6) la commercialisation locale ; et 
7) la consommation . Les obstacles relatifs au commerce traditionnel apparaiss aient souvent aux 
étapes  4 à 6. Par contre, les obstacles au comme rce dans le cyber espace  apparaissaient souvent 
aux premières étapes des échanges commerciaux (étapes  1 à 3). Les objectifs du commerce 
numérique et du commerce traditionnel étaient différents.  
4.22.   Les difficultés en matière d 'accès aux marchés pouvaient être d ivisées en 
trois parties : l'accessibilité ; la connectivité ; et la transparence . L'"accessibilité " renvoyait au fait 
que toutes les parties avaient la même possibilité d 'apparaître sur chacune des plate s-formes en 
ligne et donc d 'avoir accès aux éventuels acheteurs étrangers . Dans le cas contraire, l 'accessibilité 
n'était pas équitable et tout échange commercial pouvant s 'effectuer était également inéquitable, 
car seule une partie pouvait avoir accès au marché de l 'autre partie, sans observer l 'inverse . Par 
conséquent, l 'accessibilité s 'avérait très importante . La "connectivité " à l'infrastructure n 'était pas 
automatiquement synonyme d '"accessibilité ", par exemple lorsque le réseau était bloqué ou 
extrêmement lent . Sur le site  Web de l 'OMC, l 'Organisation ét ait souvent décrite comme un "pilier 
du libre -échange ", ce qui  n'était pas tout à fait exact . Il était plus juste de décrire l 'OMC comme un 
système de règles visant à garantir une concurrence ouverte, loyale et exempte de distor sion. La 
loyauté ou l '"acces sibilité équitable " était vraiment importante, et l 'idée fondamentale était d 'avoir 
réciproquement un accès égal aux marchés . L'OMC essayait de faciliter la loyauté des échanges 
commerciaux, pas le commerce inéquitable . La question était par conséquent de savoir pourquoi 
l'OMC ne tenait pas compte des obstacles au commerce dans le cyberespace . La réponse était que 
cela était compréhensible, étant donné que le GATT et l'AGCS avaient réciproquement été rédigés 
70 ans et plus de 20  ans passés, à une époque où la façon dont le commerce numérique pourrait 
influer sur les échanges commerciaux actuels n 'apparaissait pas clairement.  
4.23.   La "connectivité " était liée à l 'infrastructure ( par exemple  l'électricité, la fibre) et constituait 
un enjeu souligné à maintes repris es par bon nombre de pays en développement . Il était 
important pour tous les Membres de pouvoir se connecter à autant d 'acheteurs internationaux 
potentiels, ou de vendeurs, que possible . Les principaux défis auxquels étaient confrontés les pays 
en développ ement comprenaient  le manque d 'électricité, d 'infrastructure, d 'appareils 
électroniques, d 'assistance technique, de compétences et de cadres juridiques ; s'ils parvenaient à 
les surmonter, ils pourraient améliorer leur capacité à tirer parti de  la "connecti vité" et se préparer 
au commerce électronique . L'écart entre les petits et les grands  était défini par la connectivité à 
Internet des grandes sociétés par rapport aux PME . Dans la plupart des pays d 'Amérique du Nord 
et d'Europe de l 'Ouest, cet écart était presque nul, tandis qu 'il était considérable  dans d 'autres S/C/M/133  
- 12 - 
  endroits . Les obstacles réglementaires constituaient une autre caractéristique importante, et 
semblaient expliquer la raison de la proposition de l 'Union européenne sur la transparence.  
4.24.   Pour résumer, le représentant a espéré avoir souligné l 'importance d 'ouvrir réciproquement 
un accès égal aux marchés et d 'éliminer les problèmes d 'accessibilité, ce qui pourrait contribuer à 
assurer l 'équité . Dans le même ordre d 'idées, il était important d 'accroître l 'accès à l 'infrastructure 
et aux services des TIC pour réduire la fracture  numérique, tout comme il était important d 'établir 
des réglementations transparentes afin que les entreprises puissent se préparer à pénétrer 
d'éventuels marchés dans les an nées à venir . Le représentant s 'est dit prêt à répondre aux 
questions des Membres et à participer à des discussions bilatérales avec tous les Membres 
intéressés.  
4.25.   Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié le Ta ipei chinois pour ses 
communic ations et son exposé . 
4.26.   La représentante de l 'Union européenne  a déclaré q ue les communications du Taipei  chinois 
s'avéraient très utiles pour définir les priorités des travaux de l 'OMC en matière de commerce 
électronique . Les critères proposés dans le docum ent sur le changement de paradigme du 
commerce numérique constituaient un des moyen s d'évaluer les enjeux liés  au commerce dans le 
vaste monde du commerce électronique . En fait, nombreux étaient ceux qui s 'accorderaient à dire 
que les sujets spécifiques soulevés dans la proposition de négociation de l 'Union européenne  pour 
faciliter les transactions en ligne  correspondaient aux sujets indiqués dans les critères mentionnés 
dans la communication à l 'étude . Concernant la deuxième communication, portant sur l es 
obstacles au commerce dans le cyberespace et les répercussions négatives sur les consommateurs 
qui n 'étaient pas en mesure de découvrir les produits ou les marchés proposés, sa délégation 
partageait les préoccupations sous -jacentes mentionnées dans la c ommunication . Ces restrictions 
avaient également une incidence sur les marchandises et les services . Les répercussions des 
obstacles au commerce dans le cyberespace sur les entreprises dans le cadre de leurs activités 
constituaient un autre élément importa nt à prendre en considération . Dans l 'ensemble, sa 
délégation souhaitait que les travaux de l 'OMC sur le commerce électronique progressent et 
estimait que les deux communications constituai ent un élément important du débat, car elles 
pourraient aider les M embres à négocier de façon concrète en vue de surmonter  les défis et de 
tirer parti des  possibilités qui existaient dans le monde du commerce  actuel.  
4.27.   Le représentant du Japon  a dit que, dans l 'ensemble, sa délégation appuyait l 'analyse 
présentée dans les d eux communications par le Taipei  chinois . Le Japon reconnaissait que le 
monde faisait face à un changement qualitatif du commerce numérique . Les obstacles au 
commerce dans le cyberespace posaient un problème important et permanent en matière de 
commerce nu mérique, et l 'OMC devrait se pencher sur cette question ; les Membres devraient être 
extrêmement  attentifs au risque et à l 'impact graves que pourrait entraîner l 'application de telles 
mesures au commerce numérique . L'intervention de l 'État dans le transfert transfrontières de 
renseignements par voie électronique pourrait réduire nettement les possibilités de commerce 
international via Internet, surtout pour les PME . En conséquence, le Japon appuyait les suggestions 
présentées dans les communications  à l'étude.  
4.28.   Le représentant de la Répub lique de Corée  a déclaré que les communications étaient une 
source d 'inspiration pour sa délégation . Elles apportaient de nouvelles suggestions aux discussions 
des Membres sur le commerce électronique . En parti culier,  il a remercié le Taipei  chinois d 'avoir 
présenté le concept de Negroponte sur la "transformation atomes/bits ". Ce concept permettait de 
mieux comprendre la nature du commerce électronique et de déterminer plus clairement les 
éléments liés au commerce du c ommerce électronique . Les documents soulevaient également 
d'intéressantes questions sur les règles en vigueur de l 'OMC et les propositions relatives au 
commerce électronique . La rédaction de l 'actuel accord de l 'OMC reposait en grande partie sur le 
commerc e de produits matériels . Avec la transformation atomes/bits, un changement qualitatif de 
la structure des échanges commerciaux prenait forme . Par conséquent, la première question à se 
poser était de savoir s 'il était nécessaire de réviser  les grandes règle s établies en matière de 
commerce afin d'incorporer  ce changement, ou s 'il était pris en compte par les règles actuellement 
en vigueur . La deuxième question concernait les propositions sur le commerce électronique à 
l'étude . Depuis l 'été dernier, les Membres avaient présenté de nombreuses propositions . Certaines 
portaient sur des points spécifiques, comme les paiements ou les signatures électroniques, tandis 
que d 'autres concernaient le partage d 'expériences . Le représentant  souhaitait connaître le poi nt S/C/M/133  
- 13 - 
  de vue des Membres sur les propositions compte tenu de la nouvelle  méthode suggérée par le 
Taipei  chinois.  
4.29.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a salué la façon systémique et réfléchie d 'aborder 
les questions relatives au commerce électronique dans l es deux communications . Le Taipei  chinois 
avait présenté les différences qualitatives du commerce électronique d 'une manière intéressante . 
D'après l 'expérience de sa délégation, il ne faisait aucun doute que bon nombre d 'enjeux 
commerciaux rencontrés dans le domaine du commerce électronique  n'étaient en réalité que des 
permutations des enjeux commerciaux classiques . Dans d 'autres cas, les applications du 
commerce électronique apportaient des transformations légitimes et présentaient essentiellement 
de nouve aux défis en matière de réglementation . Sa délégation jugeait utile d 'aborder et de 
considérer le commerce électronique comme une forme de commerce à part entière dans les 
deux cas, pour plusieurs  raisons . L'incidence des obstacles au commerce sur les modè les 
économiques du commerce électronique pouvait varier ou être plus pernicieuse que dans le cas du  
commerce classique . Les chaînes d 'approvisionnement du commerce électronique pouvaient 
englober des marchandises et des services qui recoupaient les catégor ies de politique commerciale 
traditionnelles  dans le cadre d esquelles les gouvernements et l 'OMC avaient tendance à 
fonctionner . L'effet d 'interaction possible entre les obstacles au commerce rencontrés par les 
chaînes d 'approvisionnement du commerce électronique présentait des défis différents sur le plan 
qualitatif  de ceux auxquels étaient confrontées les chaînes d 'approvisionnement classiques . Ces 
défis auxquels le commerce électronique était toujours confronté nécessitaient des discussions 
plus app rofondies et, du point de vue de sa délégation, des règles actualisées pour tenir compte 
des réalités commerciales du monde moderne.  
4.30.   La représentante de l 'Inde a indiqué que le premier document du Taipei chinois, sur le 
changement de paradigme du commerce numérique, était intéressant et donnait matière à 
réflexion . Il incitait les Membres à adopter un principe théorique et un cadre analytique pour 
comprendre le potentiel transformateur  de la technologie et de l'ouverture du commerce 
électronique . Des éclair cissements sur l 'utilisation des nouveaux concepts, comme une méthode 
inductive et la transformation de Negroponte, étaient assurément utiles . L'Inde serait heureuse de 
discuter  davantage de ces concepts et de ces approches . Sa délégation était d 'accord po ur dire 
que la technologie numérique, y compris l 'impression  3D, pouvait éventuellement changer le 
paradigme du commerce . Ces changements dans la structure des échanges commerciaux posaient 
de nouveaux défis, tant pour le commerce intérieur que pour le com merce transfrontalier . Du point 
de vue de sa délégation, il fallait, de ce fait, instaurer une marge de manœuvre politique suffisante 
pour les  politiques intérieures et commerciales qui s 'imposaient . Les Membres devaient se 
concentrer  sur l'échange d 'informations concernant  les politiques et les meilleures pratiques . 
C'était important, pour ce qui était non seulement des flux de données transfrontières et de la 
circulation de l 'information, mais aussi de tous les aspects du commerce électronique et du 
comme rce numérique, notamment  pour promouvoir le transfert de technologie et soutenir le 
développement de l 'infrastructure numérique dans les pays en développement afin de réduire la 
fracture  numérique.  
4.31.   Le représentant des États-Unis a décl aré que les documents  du Taipei  chinois étaient 
judicieux et stimulants . Ils soulignaient l 'importance d 'examiner plus attentivement la façon dont 
les règles commerciales pouvaient influer sur les débouchés offerts par le commerce numérique et 
comment les obstacles spécifiques  pouvaient peser de manière disproportionnée sur son 
développement  et les éventuels avantages . Sa délégation  était particulièrement d 'accord sur la 
façon dont les instruments rudimentaires entraînant des effets préjudiciables , comme l'exclusion 
de services  à l'échelle nationale , se rattachaient à ce domaine prometteur et dynamique du 
commerce mondial . Il avait vu des éléments dans les documents à l 'étude qui pouvaient inspirer le 
Conseil pour ses futurs travaux et attendait avec intérêt l 'occasion de poursu ivre éventuellement le 
dialogue sur ces enjeux.  
4.32.   Le représentant de la Chine  a indiqué que les documents considéraient le commerce 
électronique principalement à partir d 'une perspective technologique et économique, et soulevaient 
certains enjeux complexes c omme les flux de données transfrontières . Il a rappelé que le 
Programme de travail de 1998 donnait aux Membres le mandat d 'examiner les aspects liés au 
commerce, et pas au commerce numérique à proprement parler tel qu 'il y était fait référence  dans 
les com munications . Les Membres devraient s 'efforcer de fonder leurs discussions sur les 
modalités définies par le Programme de travail, de façon à éviter des confusions inutiles . De plus, 
il était important de garder à l 'esprit que les Membres se trouvaient à différentes étapes de S/C/M/133  
- 14 - 
  développement et que, par conséquent, il était pour l 'instant préférable de gérer les ambitions et 
de se concentrer sur les enjeux présentant un intérêt commun . Ce serait une façon pratique de 
faire preuve de solidarité et de maintenir des discussions productives.  
4.33.   Commentant de manière plus générale les propositions sur le commerce électronique, 
l'intervenant a signalé que plusieurs propositions avaient été soumises au Conseil général et aux 
organ es compétents avant et après les vacances d 'été, et que les Membres avaient proposé 
différent es façons d 'aborder le commerce électronique dans le cadre du Programme de travail . La 
Chine se félicitait des efforts accomplis de façon continue par les auteurs des propositions et était 
disposée à poursuivre les discussions s'y rattachant . L'interv enant a vivement encouragé les 
Membres, dans  le cadre de  ce processus, à bâtir une confiance mutuelle, chercher un terrain 
d'entente et trouver suffisamment de points d e convergences pour la onzième Conférence 
ministérielle.  
4.34.   La représentante du Mexique  a indiqué que les deux propositions du Taipei  chinois 
s'avéraient extrêmement utiles pour aider les Membres à mieux comprendre l 'univers du 
numérique, et particulièrement du commerce électronique . Elles alimentaient de façon significative 
les discussions sur le commerce électronique, notamment sur le rôle de l 'OMC relativement aux 
défis rencontrés avec le commerce électronique . Sa délégation était prête à poursuivre les 
discussions sur les documents à l 'étude et leur apport aux délibérations sur le commerce 
électronique.  
4.35.   La représentante de la Norvège  a dit que les Membres de l 'OMC devraient profiter de 
l'occasion et se lancer dans le domaine du commerce électronique . Bien que les enjeux énoncés 
dans le Programme de travail restaient d 'actualité, les délégations devaient s 'y prendre autrement 
pour aborder le commerce électronique . Des discussions avaient été amorcées dans plusieurs 
organes de l 'OMC sur la grande diversité des  enjeux liés au commerce électronique . Certains 
Membres avaient présenté des communications dressant la liste des principaux enjeux et des 
questions axées sur les processus . Afin de traiter tous ces enjeux de façon structurée, il fallait un 
cadre , ou un forum horizontal spécial , où les discussions pourraient être engagées , en vue de  
favoriser  un processus  ininterrompu  qui engloberait tous les aspects . Les Membres pourraient alors 
travailler de façon plus systématique et holistique sur toute une série d 'enjeux liés au commerce 
électronique, y compris la dimension développement, qui revêtait un  caractère manifestement 
horizontal . Le renforcement des capacités, l 'assistance technique, l 'échange de bonnes pratiques  et 
la coopération avec d 'autres organisations i nternationales seraient nécessaires pour réduire la 
fracture numérique . Les Membres devaient démontrer le bien -fondé de l 'OMC en passant à la 
vitesse supérieure relativement aux discussions sur le commerce électronique . Sa délégation 
estimait que la onzièm e Conférence ministérielle était l 'occasion de relever les défis de notre 
époque et de faire avancer le programme en ayant une vision plus claire des  travaux à 
entreprendre après la Conférence.  
4.36.   Le représentant du Canada  a déclaré que la technologie numériq ue était en effet en train de 
transformer le commerce . Le Canada était prêt à poursuivre les échanges avec les Membres du 
Conseil sur les incidences pour la politique commerciale liée aux services.  
4.37.   La représentante de l 'Australie  a dit que  les communicatio ns et la présentation du 
Taipei  chinois étaient très intéressantes . Sa délégation privilégiait une réflexion approfondie sur le 
commerce électronique et était prête à poursuivre les discussions sur les points soulevés.  
4.38.   Le représentant de Singapour  a favorablement accueilli les contri butions apportées par le 
Taipei  chinois, qui seraient utiles pour faire progresser les discussions au sein du Conseil, et il se 
réjouissait à la perspective de poursuivre les échanges.  
4.39.   La représentante de l 'Afrique du S ud a remercié la Chine pour sa contribution et le 
Taipei  chinois pour ses communications et son exposé , et souligné le fait que sa délégation 
s'intéressait beaucoup au partage d 'expériences et aux discussions, dans le respect du caractère 
exploratoire du P rogramme de travail, car elle revoyait  ses propres stratégies possibles face aux  
profonds changements qui s'opéra ient dans  le monde numérique . La représentante  a réitéré la 
déclaration faite par le Groupe africain lors de la réunion du CCS du 16  juin et de mandé qu 'elle soit 
consignée dans le compte rendu de la réunion en question.  S/C/M/133  
- 15 - 
  4.40.   À la réunion de juin, le Groupe africain avait déclaré qu 'il se félicitait du fait que les 
communications des Membres sur le commerce électronique a vaient été présentées au CCS, c e qui 
était conforme au paragraphe  1.1 du Programme de travail, et avait plus récemment été réaffirmé 
dans le paragraphe  1 de la Décision ministérielle de Nairobi . Le Groupe africain avait abordé les 
discussions préliminaires dans le cadre du Programme de travail  sous un angle qui accordait une 
importance de premier plan aux  "incidences du commerce électronique sur le développement , 
compte tenu d es besoins économiques , financiers et de  développement des pays en 
développement  …". Le Groupe africain souhaitait  échanger des points de vue et des données 
d'expérience sur la base du Programme de travail actuel . Le Groupe pensait qu 'il faudrait en tout 
premier lieu procéder à une évaluation plus complète des diverses perturbations qui découleraient  
de la quatrième révolution industrielle, l 'essor du commerce numérique et du commerce 
électronique . Alors que les Membres entamaient ces discussions dans le cadre du Programme de 
travail, le Groupe africain souhaitait que le CCS aborde les enjeux qui se concentra ient sur les 
besoins des pays en développement et des pays les moins avancés, tout spécialement  les "défis 
que présentait la participation au commerce électronique des pays en développement, en 
particulier en tant qu 'exportateurs de produits livrés électro niquement, et les moyens d 'accroître 
cette participation, le rôle de l 'accès amélioré à l 'infrastructure et au transfert de technologie et du 
mouvement des personnes physiques ". 
4.41.   Lors des réunions précédentes, le Groupe africain avait exposé les enjeux que le CCS 
devrait aborder . En plus de ceux -ci, le Groupe africain avait délibéré sur un certain nombre 
d'enjeux émanant des communications à l 'étude et signalé certains domaines d 'intérêts essentiels 
pour le Groupe en vue de les faire examiner par les Membres . Il y avait notamment : la réalité de 
l'accro issement de la fracture numérique ; l'importance des droits numérique s, maintenant que les 
données constituaient la matière première de l 'économie numérique, et que leur contrôle, leur 
gestion et leur circulation  revêtaient une valeur intrinsèque ; les niveaux de concentration du 
marché très élevés dans la sphère du commerce électronique mondial, attestés à la fois par la 
répartition du commerce électronique dans l 'économie mondiale et par le nombre d 'entreprises q ui 
le dominaient, notamment en termes de capitalisation boursière ; l'éventail de tentatives 
entreprises à l 'échelle nationale pour orienter le flux numérique afin d 'avoir une incidence sur le 
commerce et de rattraper le retard dans le domaine.  
4.42.   Les Membres pourraient orient er les discussions autour de mesures encourageant l 'inclusion 
et le développement équitable pour tous les pays en développement et les pays les moins avancés . 
Le Groupe encourageait de nouveau les Membres à partager leurs expériences sur l es orientations 
politiques, les r églementations et les mesures particulières sur lesquelles ils s 'étaient appuyés pour 
tirer parti à l 'échelle nationale de leur plus grande participation à l 'évolution du commerce 
électronique mondial . Le Groupe bénéficiera it grandement d 'une discussion sur ces enjeux, car elle 
permettrait d 'étudier ses possibilités d 'action face aux profonds changements apportés par ce 
qu'on appelait la "quatrième révolution industrielle " à l'égard des objectifs à long terme de 
l'Afrique en  matière de développement industriel, de transformation structurelle et d 'emploi.  
4.43.   Rappelant sa déclaration lors de la réunion du 16  mars, le Groupe avait dit que, après avoir 
attentivement écouté la présentation des communications au CCS, un certain nombre  d'enjeux 
devraient davantage faire l 'objet de discussions  au sein d 'autres organes compétents, comme le 
Comité du commerce et du développement, le Conseil du commerce des marchandises ou le 
Conseil des ADPIC . Une partie des enjeux soulevés dans certaines communications débordait du 
cadre du Programme de travail ou était examinée en détail dans d 'autres organisations 
multilatérales . Le Groupe demandait donc instamment aux auteurs de préciser leurs propositions 
afin de les rendre spécifiques à l 'organe au se in duquel ils voulaient que les discussions aient lieu, 
conformément au Programme de travail.  
4.44.   Lors de la réunion d 'octobre, la représentante avait conclu en disant que l 'Afrique du Sud 
attendait avec intérêt de poursuivre les discussions,  car elle cherchai t à remplir, en priorité, les 
objectifs à long terme de l 'Afrique en matière de développ ement industriel, de transformation 
structurelle et d 'emploi.  
4.45.   Le représentant de l 'Ouganda  a demandé que la déclaration qu 'il avait faite lors de la 
réunion de juin du CCS soit consignée dans le compte rendu de la réunion en question . 
4.46.   Lors de la réunion de juin, le représentant de l 'Ouganda, prenant la parole  au nom du 
Groupe des PMA, a vait rappelé la déclaration qu 'il avait f aite à la réunion tenue par le Conseil en S/C/M/133  
- 16 - 
  mars, lorsqu 'il avait exprimé sa satisfaction à l 'égard  de la communication présentée par l 'Union 
européenne et ses coauteurs, communication qui prenait en compte le processus suggéré par le 
Groupe durant la  discus sion spécifique sur le commerce électronique . À cet égard, le Groupe des 
PMA avait notamment proposé que les communications soient transmises aux organes 
compétents, conforméme nt aux paragraphes  2 à 5 de la D écision sur le Programme de travail sur 
le comme rce électronique . Les discussions devraient à nouveau être portées à la connaissance du 
Conseil général uniquement lorsqu 'elles auraient suffisamment avancé dans les organes 
compétents . Le paragraphe  1 de la  Déclaration ministérielle de Nairobi donnait pou r instruction 
aux Membres de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail, sur la base 
de son mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions 
présentées par les Membres dans les organes compétents de  l'OMC, comme indiqué aux 
paragraphes  2 à 5 du Programme de travail . En outre, le Conseil général devrait procéder  à 
l'examen de tout enjeu lié au commerce recoupant plusieurs domaines . Il était également 
important de reconnaître le fait que le mandat étab li dans le cadre du Programme de travail était 
de nature exploratoire et ne prévoyait pas de négociations.  
4.47.   L'intervenant n 'avait eu pour le moment que des observations préliminaires à faire sur la 
proposition . Près de deux décennies s'étaient écoulées depuis l'adoption du Programme de travail, 
et la fracture numérique s 'était creusée pour les PMA . En théorie, l e phénomène induit par le 
commerce électronique était essentiel pour  aider les consommateurs et les entreprises des pays 
les plus faibles  à surmont er les obstacles auxquels ils étaient confrontés lorsqu 'ils entraient en 
concurrence sur le marché intérieur et lorsqu 'ils se trouvaient face à  des entreprises dans  des 
marchés plus forts au sein du système commercial mondial . Or la plupart des PMA devaient en 
réalité surmonter un certain nombre de  contraintes liées, entre autres,  à l'insuffisance de 
l'infrastructure de base et de l 'accès à l 'électricité et à Internet, ainsi qu 'au coût élevé de la 
connectivité aux services à large bande . Les PMA étaient égale ment confrontés à des goulets 
d'étranglement qui les empêchaient de profiter des possibilités théoriquement à leur portée grâce 
aux plates -formes de commerce électronique.  
4.48.   Trois choses étaient essentielles pour que les  PMA puissent tirer profit du commerce  
électronique : l'accès, l'abordabilité  et la disponibilité . Pour aborder ces enjeux, il était important de 
mettre la situation du Groupe des PMA en contexte . Selon les "Faits et chiffres " 2016 de l 'Union 
internationale des télécommunications (U IT), 75% de la totalité des Africains n'étaient pas 
connecté s à Internet . Seulement 20  millions de ménages vivant dans les PMA avaient un accès à 
Internet, comparativement à 1  milliard de ménages à l 'échelle mondiale . Alors que plus de la 
moitié de la population des PMA recevait un signal à large bande  mobile , seulement 15 % 
utilisai ent Internet . Le taux de pénétration des services à large bande fixe restait en dessous de 
1% en Afrique et dans les PMA ; et seulement cinq P MA avai ent atteint l 'objectif en matière 
d'abordabili té établi par la  Commission sur le haut débit pour le développement durable . Les 
autres pays n 'en avaient pas les moyens . L'infrastructure et la connectivité représentaient  un autre 
enjeu important . Début 2016, la bande passante Internet internationale avait atteint un total de 
185 000 Gbit/s, comparativement à 30  000 en 2008 . L'Afrique, qui abritait les deux tiers des PMA, 
avait le taux de connectivité internationale le plus bas de toutes les régions : il y avait 2 fois plus 
de bande passante accessible par habitant en Asie et dans le Pacifique, 4 fois plus dans la 
Communauté d 'États indépendants, 8 fois plus dans les Amériques et plus de 20 fois plus en 
Europe . Le manque de connectivité internationale rep résentait un handicap de taille pour 
l'infrastructure Internet des PMA . Étant donné le faible taux de pénétration d 'Internet, les PMA ne 
seraient pas en mesure de profiter adéquatement des avantages du commerce électronique . En 
effet, à défaut de satisfair e aux conditions fondamentales, bon nombre d 'entrepreneurs et de 
consommateurs des PMA ne seraient pas en mesure de participer efficacement au commerce 
électronique et de tirer profit de ses avantages . Par conséquent, les discussions engagées dans le 
cadre du Programme de travail devraient porter sur les moyens de surmonter les difficultés  qui 
empêchaient les PMA d 'être prêts pour le commerce électronique , notamment l 'accès à l 'électricité 
et à une infras tructure numérique, l 'insuffisance des compétences en matière de technologies de 
l'information, l 'accès à des services à large bande rapide peu coûteux et le transfert de 
technologie . 
4.49.   Pour la suite des choses , le Groupe des PMA était d 'accord avec  le Group e africain sur le fait  
que la plupart des communications à l 'étude sortaient du champ d 'application et du mandat du 
Programme de travail . Par conséquent, les Membres devraient cantonner leurs communications 
aux enjeux relevant spécifiquement des compétence s de chaque organe ; et, si ce n 'était pas 
possible, se concentrer sur les a spects du Programme de travail touchant au développement, tels S/C/M/133  
- 17 - 
  que l 'amélioration de l 'accès à l 'infrastructure, le transfert de technologie, la circulation des 
personnes physiques et l'utilisation des technologies de l 'information dans la perspective de 
l'intégration des pays en développement . Ces enjeux se trouvaient au c œur du problème de la 
fracture numérique qu 'il fallait résoudre  pour aider les PMA à se préparer au commerce num érique.  
4.50.   Comme les Membres s 'en souvenaient peut -être, les ministres africains du C ommerce, dans 
leur déclaration de novembre  2016, avaient déclaré que tout travail entrepris au sein de l 'OMC 
devait être conforme à l 'Agenda  2063 de l 'Union africaine, en vue  de permettre la transformation 
structurelle et l 'industrialisation en construisant "L'Afrique que nous voulons ". De ce fait, les 
travaux entrepris à l 'OMC devaient contribuer , et non  nuire, à l 'Agenda . Il était important 
d'examiner les incidences du comme rce électronique sur la transformation structurelle et 
l'industrialisation de l 'Afrique, y compris les transformations que subiraient la production 
traditionnelle et les chaînes d 'approvisionnement dont faisaient partie la plupart des pays en 
développement , ainsi que l 'incidence  sur les marchés intérieurs des PMA, leurs fabricants et leurs 
fournisseurs de services.  
4.51.   En promettant de l 'assistance technique ou de l 'aide pour le commerce, il était important 
que les Membres, en particulier les auteurs de proposi tions, fassent preuve de consist ance dans le 
message et la pratique . Comme les PMA l 'avaient déclaré en juillet, il n 'était absolument pas 
question de réconciliation dans cette initiative . Tout indiquait que l 'Aide pour le commerce était sur 
une pente desc endante et que la majeure partie  de cette aide allait à des pays qui n'étaient pas 
des PMA. Dans un séminaire organisé en décembre  2016 par les Amis du commerce électronique 
pour le développement, le Secré taire général de l 'Union internationale des télécom munications 
(UIT) avait fait un récit touchant aux Membres . L'UIT avait prévu  de connecter 1,5  milliard de 
personnes à Internet d 'ici 2020 . Pour mettre cette stratégie en place, il fallait 450  milliards de 
dollars EU. L'UIT s'efforçait de mobiliser les ressources nécessaires, mais on avait dit au Secrétaire 
général qu 'il n'y avait pas d 'argent . D'après le Secrétaire général de l 'UIT, et les PMA partageaient 
son point de vue, à moins d'être connectés, les gens ne pourraient pas profiter d u commerce 
électronique ; cela reviendrait à jouer de la musique pour les sourds . 
4.52.   À la réunion du Conseil tenue en juin, après s 'être associé aux déclarations faites par 
l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, le représentant  avait souligné le fait que le 
Programme de travail de 1998 constituait le point de départ des discussions, car il donnait aux 
Membres un espace suffisant pour discuter du commerce électronique de façon exhaustive et 
approfondie . Le Programme de travail était uniquement de nature exp loratoire et ne prévoyait pas 
de négociations.  
4.53.   En théorie, le phénomène induit par le commerce électronique était essentiel pour aider les 
consommateurs et les entreprises des pays les plus faibles à surmonter les obstacles auxquels ils 
étaient confrontés lorsqu 'ils entraient en concurrence sur le marché intérieur et lorsqu 'ils se 
trouvaient face à des entreprises dans des marchés plus forts au sein du système commercial 
mondial . Or la plupart des PMA devaient en réalité surmonter un certain nombre de  contraintes 
liées, entre autres, à l 'insuffisance de l 'infrastructure de base et de l 'accès à l 'électricité et à 
Internet, ainsi qu 'au coût élevé de la connectivité aux services à large bande . Les PMA étaient 
également confrontés à des goulets d 'étranglement qu i les empêchaient de profiter des possibilités 
théoriquement à leur portée grâce aux plates -formes de commerce électronique.  
4.54.   Au cours des dernières semaines, le Groupe avait tiré parti des discussions engagées dans 
les séminair es organisés par différents o rganismes . Il était également apparu que l 'entreprise avait 
permis à des Membres, y compris des pays en développement, de générer d 'importantes recettes . 
Cependant, le genre de cadres stratégiques en matière de r églementation intérieure que ces pays 
avaient adoptés, en particulier les pays en développement, et qui leur avaient permis de doter 
leurs entreprises nationales de la marge de manœuvre dont elles avaient besoin , ainsi que l e type 
de protection mis en œuvre , pour qu 'elles puissent croître et prospérer jusqu 'au moment où elles 
étaient devenues assez solides pour é merger dans les marchés  et y prendre leur place, n'avait pas 
clairement été énoncé . Les PMA demandaient donc aux principaux protagonistes de partage r leurs 
expériences sur le genre de politiques industrielles numériques qu 'ils avaient mises en œuvre pour, 
entre autres, garantir le urs droits numériques et assurer la prospérité dont ils jouissaient.  
4.55.   Pour la suite des choses, comme il avait précédemment été indiqué, la plupart des 
communications à l 'étude sortaient du champ d 'applica tion et du mandat du Programme de travail . 
Les PMA demandaient donc, et proposaient, sous réserve de la tenue d 'autres consultations avec le S/C/M/133  
- 18 - 
  Groupe des PMA, que les Membres ca ntonnent leurs communications aux enjeux relevant 
spécifiquement des compétences de chaque organe . Au cas où cela ne serait pas possible, les 
auteurs de propositions devraient se concentrer sur les aspects du Programme de travail touchant 
au développement,  en vue d 'examiner les questions de l 'amélioration de l 'accès à l 'infrastructure, 
du transfert de technologie, de la circulation des personnes physiques et de l 'utilisation des 
technologies de l 'information dans la perspective de l 'intégration des pays en développement . Ces 
enjeux se trouvaient au c œur du problème de la fracture numérique qu 'il fallait résoudre pour 
aider les PMA à se préparer au commerce numérique . Dans l'intervalle, le Groupe apporterait 
également son soutien aux consultations informelles  que le Président pourrait tenir sur la façon de 
poursuivre le travail du CCS au titre du Programme de travail de 1998.  
4.56.   À la réunion d 'octobre, le représentant avait rappelé que, concernant les futurs travaux 
entrepris au titre du Programme de travail, un processus avait été amorcé sous les auspices du 
Conseil général . Il a demandé que tous les Membres participent à ce processus afin de trouver un 
terrain d 'entente sur les points les moins controversés.  
4.57.   Le représentant de l 'Argentine  a remercié la Chine d 'avoir partagé son expérience sur les 
services de courrier  et le Taipei  chinois pour les documents qu 'il avait transmis.  
4.58.   Le représentant de la Colombie  a dit que les documents présent és par le Taipei  chinois 
contribueraient aux discussions sur le commerce é lectronique en y apportant une perspective plus 
technique . Il a également remercié le Taipei  chinois pour son exposé, qui appuyait les documents 
en fournissant de l 'information plus détaillé e sur les questions de développement.  
4.59.   Le représentant de l 'Afghani stan attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur les 
documents à l 'étude et notamment  sur l'intégration des pays en développement, en particulier  des 
PMA, au commerce mondial des services, afin de veiller à ce  que les avantages du commerce 
électronique soient répartis entre tous les Membres.  
4.60.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré que les documents présentés par le 
Taipe i chinois étaient très différents des autres documents et qu 'ils offraient une nouvelle 
perspective sur la façon d 'exami ner les éléments du commerce électronique . Les différents 
exemples présentés dans les documents étaient très intéressants et pou vaient aider à stimuler les 
prochaines délibérations sur le commerce électronique . Sa délégation était prête à soutenir et à 
faire progresser les discussions sur le sujet.  
4.61.   Le représentant du Taipei  chinois  a souhaité profiter de cette occasion pour répondre à 
certaines questions soulevées sur les documents présentés par sa délégation . Il a remerci é la 
Chine d 'avoir établi la distinction entre le commerce numérique et le commerce électronique . Il a 
reconnu que différents termes étaient parfois utilisés dans différents documents, mais sa 
délégation avait utilisé ces termes de façon neutre et était ouverte à toute correction ou 
suggestion sur le sujet . Concernant les questions sur la "neutralité technologique " et de savoir si 
les règles existantes devraient être révisées ou étaient déjà appliquées au nouveau monde du 
numérique, sa délégation approuvait le principe de la neutralité  technologique . Cependant, le 
problème résidait dans le fait que la nouvelle technologie créait parfois des animaux que personne 
ne reconnaissait et, en pareil s cas, il pourrait s 'avérer nécessaire de discuter pour voir s 'il faudrait 
établir de nouvelles r ègles. L'OMC était une organisation dirigée par ses Membres et, de ce fait, 
c'était à ces derniers que revenait une telle décision.  
4.62.   Le Président  a remercié le Taipei  chinois pour la richesse de son exposé, ainsi que toutes les 
délégations qui étaient inter venues . Le débat avait été intéressant et instructif . Il a proposé que le 
Conseil prenne note de ces déclarations et revienne sur ce point à sa prochaine réunion.  
4.63.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT  E: MODE  4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE – DÉCLARATIO N DE 
L'INDE  
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été ajouté à l 'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l 'Inde. À la réunion de juin, au titre de ce point, le Conseil avait parlé de 
l'organisation d 'un sém inaire thématique sur le mode  4 et pris la décision de se pencher sur la S/C/M/133  
- 19 - 
  question lors de consultations informelles . Dans cette optique, il avait convoqué une réunion 
informelle du Conseil le 20  juillet . Il était ressorti de cette réunion que, comme dans le cas du 
séminaire thémat ique sur le commerce électronique, il n 'y avait pas de convergence de vues entre 
les Membres pour organiser un séminaire à ce stade -ci. Étant donné que les efforts étaient 
concentrés  sur les préparatifs de la onzième Conférence ministérielle, on avait esti mé qu 'il serait 
préférable d 'examiner de nouveau la question en 2018.  
5.2.  La représentante de l 'Inde a rappelé que la proposition initialement faite par sa délégation sur 
le mode  4 avait été distribuée aux Membres sous la cote  RD/SERV/135 . Afin de prendre en compte 
les préoccupations des Membres, la proposition avait par la suite été révisée de façon  notable , 
avant d 'être distribuée sous la cote  RD/SERV/135/Rev.1, datée du 27  février  2017. Le programme 
révisé proposé pour le séminaire se divisait en deux partie s: la première cherchait à donner un 
aperçu de la portée des engagements au titre de l 'AGCS et des exemptions de l 'obligation NPF 
pour le mode  4, de la pratique dans le cadre des accords commerciaux régionaux et de l 'incidence 
économique du mode  4, tandis que la deuxième partie proposait d 'examiner l 'application du  
mode  4. Sa délégation voyait le séminaire sous forme d 'échange d 'expériences . Tous les Membres 
intéressés pourraient proposer des intervenants pour l 'événement , en vue d 'avoir un échange 
d'expéri ences fructueux sur les divers aspects soulignés . La représentante  a répété que sa 
délégation était prête à dialoguer avec les Membres au cas où ils auraient des préoccupations sur 
le projet de programme révisé . Elle se réjouissait à l 'idée de travailler avec les Membres et le 
Secrétariat  sur l'organisation du séminaire une fois la onzième Conférence ministérielle passée.  
5.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de cette déclaration.  
5.4.  Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT  F: MESURES D E LA CHINE ET DU VIET  NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l 'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États-Unis. Les États -Unis avai ent également présenté une 
communication sur ce point intitulée "Mesures adoptées et en cours d 'élaboration par la Chine 
concernant  sa législation en matière de cybersécurité ", figurant dans le document  S/C/W/374.  
6.2.  Le représen tant du Japon  a dit que sa délégation était heureuse  d'avoir la possibilité  de faire 
part de ses préoccupations sur les dernières mesures de la Chine et du Viet  Nam concernant la 
cybersécurité et la sécurité sur Internet . Commençant par les mesures de la C hine, il a rappelé 
que, lors de la précédente  réunion du CCS, le Japon avait fait part de ses préoccupations sur la 
législation de la Chine en matière de cybersécurité  qui était entrée en vigueur le 1er juin, et 
certains Membres  avaient également exprimé des préoccupations semblables, ainsi que leur 
intérêt à poursuivre les discussions sur le sujet . Le Japon avait déjà fait part de ses préoccupations 
auparavant ; il avait présenté des observations concrètes dans le cadre de l 'appel aux observations 
du publi c sur la législation et la réglementation de la Chine en matière de cybersécurité . Cela 
étant, il était regrettable que la Chine ait continué de formuler d 'autres mesures  en matière de 
cybersécurité sans suffisamment tenir compte des préoccupations du Japo n. 
6.3.  Lors de cette réunion, dans l 'espoir d 'appeler l 'attention des Membres sur la situation, le 
Japon avait de nouveau souhaité faire part de ses préoccupations concernant une série de mesures 
connexes établies par la Chine relativement à sa législation en matière de cybersécurité . 
L'intervenant expliquerait également les raisons pour lesquelles sa délégation estimait que les 
mesures en cause pourraient avoir un lien avec les obligations de la Chine dans le cadre de l 'OMC. 
À cet égard, le Japon se félicitait  de la communication des États -Unis, qui permettait aux Membres 
de mieux comprendre l 'enjeu.  
6.4.  Le Japon avait des préoccupations concrètes à l 'égard des mesures en cause par rapport à 
l'obligation concernant le traitement national énoncé à l 'article  XVII de l'AGCS . La législation de la 
Chine en matière de  cybersécurité stipulait des mesures concrètes concernant  la sécurité de 
l'exploitation des réseaux et de l'information sur les  réseau x. Bien qu 'il n'ait jamais contesté le 
caractère essentiel de la cybersécu rité, le Japon tenait à souligner le fait qu 'il fallait assurer un 
juste équilibre afin de ne pas placer les opérateurs  étrangers dans une position  où ils seraient 
moins concurrentiels aux termes de l 'AGCS.  S/C/M/133  
- 20 - 
  6.5.  De ce point de vue, le Japon se sentait obligé de faire remarquer le caractère ambigu  des 
conditions décrites dans la législation afin de montrer un exemple de ce qui le préoccupait . 
L'article  31 de la législation mentionnait l 'expression "infrastructure e ssentielle de l 'information ", 
en vertu de laquelle  les infrastructures de ce genre devaient faire l 'objet d'une protection  
particulière de la part du gouvern ement chinois . L'expression était décrite  de la façon 
suivante : infrastructure essentielle dans l es secteurs  tels que les services publics de 
télécommunication et d 'information , l'énergie, les transports, la préservation de l 'eau, les finances, 
les services publics, le cybergouvernement, et autre infrastructure essentielle de l 'information 
pouvant grave ment compromettre la sécurité nationale, l 'économie nationale, les moyens 
d'existence de la population et les intérêts publics  advenant sa destruction, la perte de ses 
fonctions ou la fuite de don nées. La portée était  extrêmement générale  et vague . Le Japo n 
souhaitait rappeler aux Membres que la Chine avait pris des engagements en matière de 
libéralisat ion au titre de l 'AGCS dans divers secteurs, dont les services informatiques et services 
connexes et les services financiers, et que, de ce fait, les fournisseurs de services exerçant leurs 
activités dans ces secteurs pouvaient éventuellement être défavorisés par le manque de clarté 
concernant la portée de l 'expression "infrastructure essentielle de l 'information ". 
6.6.  Selon l 'article  37 de la législation, un opérateur d '"infrastructure essentielle de l 'information " 
était requis pour stocker  les renseignements personnels et les données importantes en Chine et 
procéder à une évaluation de  la sécurité lors du transfert de ces renseignements et de ces données 
à l'étranger . D'une manière générale, il était entendu que les opérateurs étrangers prendraient en 
charge et administreraient les données de façon centralisée à l 'extérieur de la Chine . De ce fait, 
selon la législation en cause, les opérateurs étrangers pou rraient être contraints d 'assumer la 
charge supplémentaire de créer un serveur distinct en Chine pour stocker  des renseignements 
personnels et des données importantes . En conséquence, la législation pourrait placer les 
opérateurs de réseau étrangers dans u ne position  où ils seraient moins concurrentiels que les 
opérateurs nationaux , et cela pouvait être relié aux obligations de la Chine au titre de l 'article  XVII 
de l'AGCS.  
6.7.  Le Japon avait également des préoccupations à l 'égard des r églementation s connexes e n lien 
avec la législation en matière de  cybersécurité et leur rapport éventuel avec les obligations de la 
Chine au titre de l 'AGCS . Une série de projets de mesures en matière de cybersécurité étaient en 
cours d 'élaboration en Chine.  
6.8.  Premièrement, il y ava it la réglementation  intitulé e "Mesures concernant l'examen de la 
sécurité des produits et services de réseau ". Cette réglementation  obligeait les opérateurs de 
réseau à  procéder à une évaluation de la sécurité des produits et services de réseau essentiels 
utilisant des systèmes de renseignements liés à la sécurité nationale et aux intérêts publics . Les 
critères d 'inspection et les manuels opérationnels pour l 'évaluation de la sécurité devaient être 
appliqués de la même manière par tous les opérateurs , qu'ils soient  étrangers ou nationaux , et les 
services fournis par les opérateurs étrangers et les opérateurs nationaux  ne pouvaient pas être 
traités différemment, afin de respecter  l'obligation concernant le traitement national énoncée à 
l'article  XVII de l 'AGCS.  
6.9.  Deuxièmement, il y avait les  réglementations  intitulé es "Mesure s concernant l 'évaluation de 
la sécur ité des transferts transfrontières de renseignements personnels et de données 
importantes " et les "Lignes directrices sur l 'évaluati on de la sécurité des transferts transfrontières 
de données ". Ces mesures obligeaient les opérateurs de réseau à procéder à une évaluation de la 
sécurité lors du transfert à l 'étranger de renseignements personnels et de données importantes 
collectés en Chi ne. À la suite de quoi, il était possible que les entreprises étrangères soient tenues 
d'assumer une charge supplémentaire comparativement aux entreprises nationales chinoises, qui 
n'avaient généralement pas à transférer de "données importantes " à l'étranger . Par conséquent, 
cette exigence pouvait placer les opérateurs étrangers dans une position  où ils seraient moins 
concurrentiels que les  opérateurs de réseau nationaux  en Chine , et un éventuel traitement de ce 
genre pourrait être rattaché à l 'obliga tion concernant le traitement national énoncée à l'article  XVII 
de l'AGCS.  
6.10.   Troisièmement, il y avait la réglementation  intitulé e "Réglementation  sur la protection de 
l'infrastructure essentielle de l 'information ". Cette réglementation  obligeait les opérate urs 
d'infrastructure essentielle de l 'information à protéger la sécurité d 'une telle infrastructure . La 
définition de l '"infrastructure essentielle de l 'information " était encore une fois très générale et 
vague, du même ordre que la législation en matière de cybersécurité . Par ailleurs, l 'article  29 du S/C/M/133  
- 21 - 
  "Projet de réglementation " obligeait les opérateurs à stocker des renseignements personnels et 
des données importantes en Chine, tandis que la même disposition exigeait égal ement des 
opérateurs qu 'ils proc èdent à une évaluation obligatoire de la sécurité lors du transfert de ces 
renseignements et de ces données à l 'étranger . Le Japon était préoccupé par le fait que les 
opérateurs étrangers étaient tenus d 'assumer la charge supplémentaire de créer un serveur 
distinct en Chine et de procéder à des évaluations de la sécurité . Par conséquent, ces exigences 
pourraient placer les opérateurs étrangers dans une position  où ils seraient moins concurrentiels 
que les  opérateurs nationaux , et pourraient de nouveau être rattachées à l 'obligation concernant le 
traitement national énoncée à l 'article  XVII de l 'AGCS.  
6.11.   Le Japon tenait également à souligner le fait que les mesures visant à restreindre la libre 
circulation des données et des renseignements devraient être limitées à un minimum.  
6.12.   Pour conclure, le Japon souhaitait que la Chine réponde clairement aux préoccupations que 
sa délégation avait soulevé es au cours  de cette réunion et en d'autres occasions.  
6.13.   Passant aux mesu res du Viet  Nam, le Japon souhaitait  faire part de préoccupations 
analogues au sujet du projet législatif vietnamien en matière de cybersécurité . Le gouvernement 
vietnamien était en train d 'élaborer une "législation en matière de cyber sécurité " et avait 
publiquement présenté son avant -projet en juin  2017. Le Japon comprenait que le projet législatif 
contenait diverses dispositions pouvant emp êcher les entreprises étrangères de se développer sur 
le marché vietnamien . Sa délégation trouvait regrettable que le  Viet Nam ait prévu de présenter 
son projet législatif à l 'Assemblée nationale ce mois -ci, malgré le fait qu 'il n'ait pas clairement 
répondu aux commentaires que le Japon lui avait fait parvenir sur ses préoccupations concernant 
le projet en question.  
6.14.   Le projet législatif en matière de cybersécurité prescrivait que, lorsqu 'elles fournissaient des 
services de télécommunication ou Internet, les entreprises étrangères devaient établir un bureau 
de représentation et installer un serveur de données au Viet  Nam, en plus de gérer  les 
renseignements sur les utilisateurs à l 'intérieur du Viet  Nam. Le projet l égislatif prévoyait 
également que les dossiers contenant des renseignements personnels et des données importantes 
soient stockés dans le pays et qu 'une évalu ation de la sécurité soit effectuée lors du transfert de 
ces données à l 'étranger.  
6.15.   Le Viet  Nam s 'était engagé sur la voie d 'une libéralisation totale ou partielle au titre de 
l'AGCS dans divers secteurs, dont les services informatiques et services connexes , les services de 
télécommunication et les services financiers . Si les obligations découlant de la législation sur la 
cybersécurité se traduisaient par le fait que les opérateurs étrangers exerçant leurs activités au 
Viet Nam étaient traités de manière moi ns favorable que les opérateurs nationaux  dans ces 
secteurs, cette situation pourrait être rattachée à l 'obligation concernant le traitement national 
énoncée à l 'article  XVII de l 'AGCS.  
6.16.   Le Japon tenait à souligner une fois encore le fait que les mesures vi sant à restreindre la 
libre circulation des données et des renseignements devaient être limitées à un minimum.  
6.17.   Pour terminer, le Japon souhaitait que le Viet  Nam réponde clairement aux préoccu pations 
soulevées par sa délégation au cours de cette réunion et  en d'autres occasions.  
6.18.   Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait demandé que ce sujet soit 
inscrit à l 'ordre du jour du Conseil afin d 'exprimer ses préoccupations à l 'égard de la législation de 
la Chine en matière de cybersécurité e t des diverses mesures d'application  relatives à la législation 
en matière de cyber sécurité et à la législation en matière de sécurité nationale de la Chine . Les 
États-Unis pensaient que les mesures en cause auraient un effet défavorable important sur le 
commerce des services si elles entraient en vigueur sous leur forme actuelle . La communication 
des États -Unis portait uniquement sur certains aspects des mesures, et s a délégation se réservait 
le droit d 'aborder ultérieurement d 'autres motifs de préoccupation.  
6.19.   Les États -Unis portaient cette question devant le Conseil car les effets potentiels 
s'étendaient à tous les secteurs des services et avaient donc une incidence sur les droits des 
autres Membres . Ce qui préoccupait fondamentalement les États -Unis, c 'était que les mesures, 
dans leur formulation actuelle, puissent perturber, décourager et, dans de nombreux cas, interdire S/C/M/133  
- 22 - 
  les transferts transfrontières de renseignements qui avaient habituellement lieu au cours 
d'opérations commerciales normales.  
6.20.   Telles qu'elles étaient décrit es dans la déclaration écrite de la délégation, les mesures en 
cause s 'appliqueraient à un groupe de fournisseurs de services désignés par le terme "opérateurs 
de réseau ", un terme dont la définition était si générale qu 'il pouvait englober n 'importe quel 
fournisseur de services étranger qui disposait d 'un site  Web ou se servait d 'Internet.  
6.21.   Pour ces opérateurs de réseau, qui, encore une fois, pourraien t être n 'importe quel 
fournisseur de services étranger, les mesures viseraient à restreindre les transferts transfrontières 
de renseignements qualifiés de "données importantes " et de "renseignements personnels ", sauf si 
un large éventail  de conditions cont raignantes  étaient remplies . Ces conditions comprenaient, 
entre autre s, de mener une "évaluation de la sécurité " à terme ; de démontrer que l 'objectif du 
transfert respectait les normes de légitimité, de nécessité et de justification ; et de contrôler les 
risques, y compris pour la sécurité nationale, les intérêts sociaux et publics . Il était difficile 
d'imaginer comment un fournisseur de services pouvait se conformer à de telles exigences.  
6.22.   Par ailleurs, les transferts de "renseignements personnels " étaient  exposés à un obstacle 
supplémentaire, en ce sens que les opérateurs de réseau devraient préalablement obtenir le 
consentement de chaque personne avant de pouvoir effectuer un transfert transfrontières . 
Contrairement aux régimes des autres Membres, le régi me chinois n 'autorisait pas d 'alternatives 
moins contraignantes, comme des accords contractuels, l 'accréditation de tierces parties, ou 
d'autres mécanismes . L'évaluation de la sécurité était également problématique, en ce sens que 
les circonstances pouvant  aboutir à une détermination négative étaient définies d 'une façon 
tellement générale qu e l'éventail de s transactions transfrontières pouvant  faire l 'objet d 'une 
interdiction  était presque illimité . Pour terminer, les opérateurs exerçant leurs activités da ns les 
prétendument "secteurs liés à l 'infrastructure essentielle de l 'information " – une autre catégorie 
vague et générale – seraient tenus de stocker localement leurs données.  
6.23.   En résumé, les mesures en cause imposeraient un examen approfondi, des procédu res 
particulières, ou des interdictions de tran sfert tran sfrontières de larges catégories de données 
définies en des termes généraux . L'impact de ces mesures serait disproportionné pour les 
fournisseurs de services étrangers, qui avaient manifestement dava ntage besoin de communiquer 
à l'échelle internationale  que les entreprises nationales , en raison du fait qu 'ils devaient soit 
transférer des données vers et à partir de leur siège social et autres succursales soit, dans le cas 
de la fourniture transfrontières, interagir avec des clients situés en Chine.  
6.24.   Compte tenu du cara ctère général du champ d 'application, du flou de la définition, de la 
lourdeur et de la disproportion de l'impact  des mesures, les États -Unis craignaient beaucoup que 
leur mise  en œuvre désorganise  les échanges commerciaux et compromett e les droits des 
Membres . Par conséquent, ils demandai ent que la Chine s'abstienne d 'adopter ou de mettre en 
œuvre des mesures finales jusqu 'à ce que ces préoccupations soient prises en compte.  
6.25.   Les États -Unis avaient des préoccupations analogues à propos des mesures relatives à la 
cybersécurité que le Viet  Nam avait récemment proposées dans son projet législatif  de 2017 sur le 
sujet; ce projet  n'était pas encore finalisé . Les commentaires de la dél égation lors de cette réunion 
étaient fondés sur son examen de la quatrième version du projet législatif, datée du 6  juillet  2017.  
6.26.   À l'instar de la Chine, la législation proposée par le Viet  Nam était plutôt générale et vague, 
à un point tel qu 'il était di fficile de savoir quels types de fournisseurs de services seraient visés ou 
quelles mesures ceux-ci devraient prendre pour se conformer aux exigences.  
6.27.   Les États -Unis n'avaient pas eu l 'occasion d 'étudier les mesures du Viet  Nam en détail, mais 
ils avaient plusieurs préoccupations à signaler après un rapide  examen  des mesures proposées . Il 
s'agissait notamment des points suivants : l'article  25, qui prévoyait l 'élaboration de normes 
nationales en matière de cybersécurité et semblait ne pas tenir compte des no rmes internationales 
existantes ; l'article  30, qui exigeait que les fournisseurs de services liés à la cybersécurité soient 
établis au Viet  Nam comme condition pour pouvoir offrir leurs services ; l'article  35, qui exigerait 
que les  fournisseurs de serv ices prennent des mesures pour empêcher la diffusion de contenu 
illicite même s 'ils n'en étaient pas les auteurs, comme dans le cas  de contenu généré par S/C/M/133  
- 23 - 
  l'utilisateur ; et l'article  51, qui exigerait que les fournisseurs de services de télécommunication et 
Internet stockent localement  toutes les données des consommateurs.  
6.28.   Si elles étaient mises en œuvre, ces propositions auraient des effets néfastes sur les 
échanges commerciaux dans une vaste gamme de services, et pourraient bien rendre la fourniture 
transfr ontières impossible dans certains domaines . Compte tenu des éventuels effets sur la 
fourniture de services couverts  par les engagements du Viet  Nam au titre de l 'AGCS, les États -Unis 
demandaient instamment au Viet  Nam de consulter les autres Membres et de trouver une solution 
à toutes les préoccupations avant de mettre les mesures proposées en œuvre.  
6.29.   Le représentant du Viet Nam a exprimé sa reconnaissance pour les préoccupations, dont il 
avait pris note, soulevées par le Japon et les États -Unis concernant l e projet législatif de son pays 
en matière de cybersécurité . Conformément aux procédures  internes du Viet  Nam, dans le cadre 
du processus de rédaction des textes législatifs, le gouvernement avait présenté le projet législatif, 
ainsi que le récapitulatif d es observations reçues, à l 'Assemblée nationale, dans le présent cas à la 
Commission de la défense et de la sécurité, en vue de procéder à une étude approfondie avant 
d'en discuter en séance plénière à  l'Assemblée nationale . Pour qu 'une loi soit adoptée, i l fallait 
habituellement passer consécutivement par les deux sessions . L'ensemble du processus 
rédactionnel se déroulait avec transparence et toutes les étapes étaient publiques.  
6.30.   Concernant les observations du Japon et des États -Unis, si elles étaient présentées à 
l'intérieur de la date limite de la période de consultation pu blique par les voies appropriées, elles 
seraient également regroupées dans le dossier présenté à l 'Assemblée nationale.  
6.31.   Pour terminer, l 'intervenant n 'a pas voulu préjuger des résultats des débats à l 'Assemblée 
nationale étant donné que ces derniers n 'avaient pas encore eu lieu . Cependant,  tous les  intérêts 
des parties prenantes  directement concerné es, que ce soit des  investisseurs, des partenaires 
commerciaux ou des citoyens, a insi que le droit intrinsèque du gouvernement d 'édicter des règles 
afin d'atteindre  des objectifs légitimes de politique publique  seraient  pris en compte durant le 
processus de rédaction des textes législatifs.  
6.32.   La représentante de l 'Union européenne  a décl aré que sa délégation partageait les 
préoccupations qui avaient déjà été exprimées sur les mesures que la Chine avait récemment 
adoptées, et sur les mesures d 'application en cours d 'élaboration, qui pourraient  grandement 
entraver les flux de données transf rontières et le commerce des services.  
6.33.   Les mesures en question découlaient de la législation en matière de cybersécurité qui avait 
été adoptée en Chine en novembre  2016 et prenait effet en juin  2017. La législation établissait les 
dispositions relatives à la sécurité de l 'exploitation des réseaux et de l 'information sur les réseaux, 
ce que l 'Union européenne estimait être des objectifs valables . Cependant, de tels objectifs 
devaient être poursuivis à l 'aide d 'un ensemble de mesures équilibrée s qui ne plaçai ent pas les 
opérateurs de réseau étrangers dans une position  substantiellement désavantageuse  par rapport 
aux opérateurs nationaux . À cet égard, sa délégation partageait le point de vue selon lequel la 
législation et ses mesures d 'application pourraient avoir des répercussions très négatives pour les 
entreprises étrangères qui exerçaient leurs activités dans des secteurs où la Chine avait pris des 
engagements en matière de libéralisation.  
6.34.   L'Union européenne souhaitait également exprimer une préoccupation particulière à propos 
de certaines mesures découlant de la législation sur la cybersécurité, dont les projets avaient 
récemment été publiés, à savoir les "Mesures concernant l 'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontières de renseignements perso nnels et de données importantes " et le "Projet de norme 
nationale – Lignes directrices sur l 'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de 
données ", qui ensemble pouvaient imposer d 'importantes restrictions aux flux  transfrontières de 
données  à caractère personnel et de "données importantes ". 
6.35.   Dans l 'Union européenne, la protection des données à caractère personnel constituait un 
droit fondamental qui était énoncé à l 'article  8 de la Charte des droits fondamentaux de l 'Union 
européenne . À ce titre, sa délégation estimait que tout Membre était en droit d 'élaborer des 
mesures visant à protéger les données à caractère personnel des individus . Cependant, les 
mesures et les lignes directrices chinoises  en cause ne s 'appliquaient pas uniquement aux do nnées 
à caractère personnel . En fait, du point de vue de sa délégation, elles s 'écartaient S/C/M/133  
- 24 - 
  considérablement de l 'objectif de protéger les données à caractère personnel lorsqu 'elles 
élargissaient les restrictions en matière de circulation des données transf rontières à de vagues 
notions telles que des "données importantes ", définies comme étant des données "liées de près à 
la sécurité nationale, au développement économique et aux intérêts publics ". 
6.36.   L'Union européenne était particulièrement préoccupée par le f ait que, à l 'annexe  A des 
Lignes directrices, la Chine avait défini des données provenant de 27  secteurs comme étant des 
"données importantes " d'une manière beaucoup trop générale . Il s'agissait, par exemple, de 
données qui étaient nécessaires aux activités commerciales normales comme les renseignements  
sur la production, les ventes et la recherche -développement des entreprises d 'information par voie 
électronique (A.6.c )), l'information s ur l'enquête de crédit des entreprises (A.20), ou les 
renseignements contenus dans le registre d 'une plate -forme pour les transactions  commerciales 
par voie électronique  (A.27.b )). Il s'agissait également de renseignements exclusifs qui 
constituaient la pr opriété intellectuelle des entreprises, comme le modèle, les paramètres 
importants ou le code source du matériel de base de produits électroniques d 'information (A.6.d )). 
Aspect sans doute plus important encore, la liste était sans fin, incluant  souvent  des expressions 
telles que  "toutes autres données techniques " ou "autre s renseignements  pertinent s", commença nt 
chaque partie avec "les données importantes comprennent, sans toutefois s 'y limiter ", et incluant 
une partie (A.27) qui déclarait implicitement qu e, "compte tenu de la vaste portée des données 
importantes ", la classification pourrait être élargie.  
6.37.   Le projet de Lignes directrices stipulait que les opérateurs de réseau (ainsi que 
l'Administration du cyberespace de la Chine ou autres autorités compéten tes dans des cas 
spécifiques ) devraient procéder à  une évaluation de la sécurité lors du transfert à l'étranger de 
données à cara ctère personnel ou de chacun des  types de "données importante s" identifiés . Dans 
ce cas, l 'Union européenne était préoccupée par le fait que la définition générale des opérateurs de 
réseau semblait viser tout opérateur utilisant des réseaux de télécommunication pour transférer 
des données, ce qui, pour ainsi dire, représentait de nos jours l 'ensemble de l 'économie.  
6.38.   Par ailleurs,  l'Union européenne considérait que, selon ces exigences, les entreprises 
étrangères exerçant leurs activités dans les secteurs de services dans lesquels la Chine avait p ris 
des engagements sans limitation ou partiels en matière d 'accès aux marchés ou de t raitement 
national dans le cadre de l 'AGCS se retrouveraient dans une position  de facto  moins 
concurrentielle par rapport aux opérateurs nationaux  en Chine . Ces entreprises étrangères seraient 
tenues de procéder à une évaluation de la sécurité lors du tran sfert de "données importantes " à 
l'étranger, et devraient ainsi assumer  une charge supplémentaire que n 'auraient pas à assumer les 
entreprises nationales  en Chine, puisqu 'elles n 'avaient généralement pas à transférer de "données 
importantes " à l'étranger.  
6.39.   L'Union européenne avait fait part de ces préoccupations aux autorités compétentes en 
Chine, et appuyait les États -Unis et le Japon dans leur demande à la Chine de répondre clairement 
aux préoccupations soulevées . L'Union européenne invitait également la Chine à prendre le temps 
nécessaire pour consulter  de manière adéquate  les entreprises étrangères qui exerçaient des 
activités en Chine, et prendre en compte leur opinion, avant d 'émettre une quelconque nouvelle 
mesure d 'application.  
6.40.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation partageait certaines des 
préoccupations soulevées par les États -Unis, le Japon et l 'Union européenne à propos des mesures 
liées à la cybersécurité adoptées ou envisagées par la Chine . Les gouvernements devaient 
travailler ensemble afin de s 'assurer que l 'infrastructure essentielle de l 'information soit stable, 
sécuritaire et fonctionnelle . À cet égard, la Nouvelle -Zélande reconnaissait le droit des Membres de 
réglementer ces  importants  motifs d 'intérêt public . Néanm oins, les mesures de ce genre devaient 
être présentées d 'une manière conforme aux obligations internationales existantes et de façon à 
minimiser le urs effets négatifs sur le commerce.  
6.41.   Les prescriptions et les restrictions concernant la localisation des don nées lors du transfert 
transfrontières des données risquaient de se répercuter sur les conditions de concurrence des 
entreprises étrangères et de les désavantager . Les réalités du commerce moderne signifiaient que 
même les entreprises qui  fournissaient des  produits et des services auparavant classiques étaient 
de plus en plus amenées à manipuler de grandes quantités de données . Dans les endroits  où ces 
entreprises exerçaient leurs activités transnationales , la centralité  de ces données aux fins de  leurs 
activités nécessitait habituellement des transferts fréquents et continus d 'importantes quantités de S/C/M/133  
- 25 - 
  données transfrontières . Des réglementations  trop génér ales sur la localisation des données 
risquaient par conséquent de discriminer les entreprises étrangère s en imposant de façon légitime 
des transferts de données plus onéreux comparativement aux entreprises locales.  
6.42.   La Nouvelle -Zélande partageait les préoccupations soulevées par les autres Membres 
concernant l 'ambiguïté des termes utilisés . Le caractère général des définitions de termes tels que 
"infrastructure essentielle de l 'information ", "opérateur de réseau " ou "données importantes " 
risquait d 'avoir des répercussions sur un grand nombre de fournisseurs de services étrangers . La 
complexité  de certaines des mesures en question pourrait imposer un fardeau considérable aux 
plus petits fournisseurs de services, ou à ceux provenant des pays en développement . Ces derniers 
étaient moins susceptibles que les grandes entreprises exportatrices d 'avoir accès aux ressources 
internes ou à l 'expertise externe nécessaires pour passer concrètement au travers des 
prescriptions  de ce genre qui étaient  proposées.  
6.43.   La Nouvelle -Zélande demandait instamment à la Chine de veiller à ce que les mesures en 
cause soien t mises en œuvre conformément à l 'esprit et à la lettre des obligations énoncées dans 
l'AGCS . Si les données devaient être stockées localement dans le pays d 'origine, le type de 
données relevant de ces conditions devait être limité au minimum nécessaire po ur atteindre des 
objectifs légitimes de politique publique . Sa délégation attendait avec intérêt d 'avoir d 'autres 
occasion s de dialoguer avec la Chine sur ces mesures et d 'obtenir davantage de précision sur la 
façon dont elles seraient appliquées.  
6.44.   Passant au projet législatif vietnamien  en matière de cybersécurité, dont sa délégation 
croyait comprendre qu 'il était en cours d 'analyse, la Nouvelle -Zélande partageait également les 
mêmes préoccupations que celles qui avaient été décrites concernant les mesures de la Chine . Les 
exigences de stocker les données localement, et les limitations concernant les transferts 
transfrontières, risquaient de désavantager les fournisseurs de services étrangers sur le plan de la 
concurrence . La Nouvelle -Zélande demandait insta mment au Viet  Nam d 'améliorer sa législation 
d'une manière qui était compatible avec ses engagements au titre de l 'AGCS et l 'objectif plus large 
de réduire au minimum les obstacles au commerce des mesures afin d 'atteindre des objectifs 
légitimes de politique publique . L'intervenante a remercié le Viet  Nam des explications qu 'il avait 
fournies lors de cette réunion sur son processus r églementaire int érieur et des possibilités 
d'alimenter cette discussion.  
6.45.   La représentante de l 'Inde a déclaré que sa dé légation était en train d 'analyser l es 
documents pertinents en consultation  avec les parties prenantes et qu 'elle pourrait ultérieurement 
revenir sur la question en formulant des observations plus détaillées . Cependant, elle a souhaité 
informer les Membres  que les fournisseurs de services indiens se heurtaient  à des obstacles 
semblables  à ceux décrits dans la communication des États -Unis et également dans celles d es 
autres Membres.  
6.46.   Les fournisseurs indiens avaient souligné l 'importance de l 'enjeu, pour lequ el de nouvelles 
délibérations s 'avéraient nécessaires . Cela dit, l 'Inde tenait pour l 'heure à réitérer qu 'elle appuyait 
le transfert de données transfrontières par voie électronique, y compris les données à caractère 
personnel, aux fins de la fourniture tr ansfrontières de services, particulièrement dans les secteurs 
de services dans lesquels des engagements avaient été pris . Parallèlement, l 'Inde reconnaissait 
que la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel constituaien t 
effectivement d 'importants objectifs de politique publique ; toutefois , il ne devrait pas y avoir 
d'approche "identique pour tous " en matière de réglementation de la protection de la vie privée et 
des données, et les Membres ne devraient pas arguer de différences dans le domaine de la 
réglementation pour contrevenir aux engagements concernant le mode  1. Le défi devant lequel se 
trouv aient tous les Membres était de trouver comment équilibrer les intérêts des fournisseurs de 
services, en particulier ceux qui avaient un  modèle de prestation mondiale pour lequel les flux de 
données transfrontières étaient indispensables, dans la poursuite  des objectifs  de politique 
publique concernant la  protection de la vie privée et des données . L'Inde demandait instamment 
aux Membres de s 'échanger des renseignements et leurs meilleures pratiques relativement à cet 
enjeu crucial.  
6.47.   La représentante de l 'Australie  a remercié les États -Unis et le Japon d 'avoir formellement  
inscrit ce point à l 'ordre du jour du Consei l. L'Australie accueillait favorablement les enjeux 
soulevés par  les Membres au CCS qui se rapportaient au commerce des services, à savoir si les S/C/M/133  
- 26 - 
  mesures concernées avaient pour effet de libéraliser ou de restreindre les échanges, car les 
discussions sur ces mesures constituaient une importante fonction de transparence du Conseil.  
6.48.   Les presc riptions en matière de  localisation des données devenaient une préoccupation 
croissante pour les fournisseurs de services . Il était évident que l 'endroit où étaient stockées les 
données ne les protégeait pas contre la  divulgation, et les mesures concernant la localisation des 
données pourraient  considérablement au gmenter les coûts des  entreprises désirant exercer des 
activités commerciales sur les marchés étrangers . À l'ère du XXIe siècle, la capacité de stocker et 
de transmettre des données transfrontières faisait partie intégrante du commerce international, 
tout comme la capacité de transmettre des paiements en échange de services.  
6.49.   L'Australie estimait qu 'on pouvait s'assurer que les données étaient stockées en lieu sûr et 
protégées contre la divulgation  en utilisant des moyens technologiques  plutôt qu 'en passant par 
des mesures générales sur la localisation . Les normes internationales, en particulier l 'ensemble des 
normes  ISO 27000 sur les systèmes de gestion de la sécurité de l 'information, indiquaient 
comment stocker, transmettre et gérer les données de façon sé curitaire . Le fait d 'adopter une 
norme internationale donnerait aux fournisseurs de services étrangers un moyen de se conformer 
à une norme bien connue dans l 'industrie mondiale des technologies de l 'information.  
6.50.   Tel que sa délégation l 'avait indiqué lors de la précédente réunion du CCS, l 'Australie était 
intéressée à examiner la législation de la Chine en matière de cybersécurité au CCS, compte tenu 
de ses effets sur le commerce des services . Sa délégation appuyait la communication des 
États-Unis et partag eait bon nombre de préoccupations y étant décrites . L'Australie était 
préoccupée par le fait que la législation de la Chine en matière de cybersécurité et ses mesures 
d'application concernaient les fournisseurs de services dans l 'ensemble des secteurs, non  
seulement les fournisseurs directs de services informatiques, mais aussi les fournisseurs dans tous 
les secteurs de services qui devaient utiliser des données pour vendre leurs services.  
6.51.   L'intervenante a vait noté l'observation des  États-Unis selon laquell e de nombreux termes 
figurant dans la législation sur la cyber sécurité et ses mesures d 'application manquaient de clarté . 
Sa délégation partageait cet avis . L'Australie estimait que l 'ambiguïté autour de la terminologie 
utilisée risquait d'amener les fourn isseurs de services à douter de la conformité de leurs activités 
quotidiennes avec la législation , ce qui, du même coup , pouvait contribuer à les dissuader  d'utiliser 
des services de données transfrontières . Par ailleurs, la charge qui imposait la mise en conformité 
avec la législation pèserait de manière disproportionnée sur les fournisseurs de services étrangers.  
6.52.   L'Australie avait également pris acte du  récent projet légi slatif du Viet  Nam en matière de 
cybersécurité . Comme elle l 'avait fait remarquer plus tôt, l 'Australie estimait qu 'il existait des 
mesures alternatives aux prescriptions relatives à la  localisation qui permettraient d 'assurer la 
sécurité des renseignements en toute confiance . L'Australie, ainsi que plusieurs autres  Membres, 
avait fait part de ses réactions  sur le projet législatif du Viet  Nam, en indiquant qu 'elle était 
intéressée par une législation qui aurait pour effet d 'accroître la participation au commerce 
électronique mondial et serait compatible avec les eng agements en matière de commerce 
international . Sa délégation attendait avec impatience les prochains projets législatifs et se 
réjouissait de la coopération du Viet  Nam avec les autres Membres sur le sujet.  
6.53.   Le représentant du Brésil  a souhaité ajouter un e space réservé aux futures discussion s. Il a 
dit que, sur la base de la communication des États -Unis, l'enjeu à débattre, selon lui, ne résidait 
pas spécifiquement dans les préoccupations exprimées au sujet des législations chinoise et 
vietnamienne en matiè re de cybersécurité, mais plutôt dans la façon dont ces préoccupations 
devraient être prises en compte . Il a observé  que, dans  leur communication sur le commerce 
électronique portant la cote  JOB/GC/94, les États -Unis avaient suggéré que la question des 
restrictions aux flux des données transfrontières exigeait que l 'OMC établisse des règles . 
Cependant, dans leur communication sous ce point à l 'ordre du jour, les États -Unis avai ent 
suggéré que les restrictions aux mêmes flux de données transfrontières rep résentaient un enjeu 
pour lequel les engagements au titre de l 'AGCS entraient en jeu . Par conséquent, il a proposé que 
les Membres  approfondissent leur réflexion sur ce sujet et gardent un espace réservé aux futures 
délibérations . Il était très important d e s'interroger sur le fait de savoir si les enjeux tels que la 
cybersécurité, les flux de données ou la protection  de la vie privée pourraient être examinés dans 
le cadre  des règles existantes de l 'OMC ou s 'il était nécessaire d 'établir de nouvelles règles . S/C/M/133  
- 27 - 
  6.54.   Le représentant du Taipei  chinois  a remercié les États -Unis et le Japon d 'avoir porté cette 
question à l 'attention des Membres . Il a également remercié le Viet  Nam de ses réponses et 
attendait avec intérêts les éclaircissements de la Chine.  
6.55.   Sa délégation  avait des préoccupations sy stémiques analogues à celles exprimées par les 
autres Membres . La Chine avait pris des engagements en matière d 'accès au marché et de 
traitement national au titre de l 'AGCS dans de nombreux secteurs de services qui pourraient su bir 
le contrecoup des mesures en cause . Le Taipei  chinois  avait réalisé que l 'impact de c es mesures 
serait disproportionné pour les fournisseurs de services et de marchandises étrangers, en 
particulier les MPME . À titre d 'exemple,  l'application des mesures  de la Chine signifi erait qu 'il 
faudrait plus de temps pour accéder à un site  Web, étant donné que la vérification de la 
cybersécurité prendrait 40 à 50  secondes de plus . Il était difficile de s 'imaginer que les potentiels 
clients attendraient plus d 'une minute pour faire leurs achats en ligne . Comme les autres 
délégations l 'avaient indiqué, le T aipei chinois était également d 'avis que les mesures en cause 
pourraient avoir une incidence majeure sur le commerce des services et constituer une charge 
suppléme ntaire pour les fournisseurs étrangers et les consommateurs locaux.  
6.56.   Conformément à l 'article  III:3 de l 'AGCS, chaque Membre avait une obligation d '"informer le 
Conseil du commerce des services dans les moindres délais, et au moins chaque année, de 
l'adopti on de toutes les nouvelles lois, réglementations ou directives administratives, ou de toutes 
les modifications des lois, réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent 
notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques qu 'il a souscrits au 
titre du présent accord ". Étant donné que la législation en matière de cybersécurité de la Chine 
était entrée en vigueur le 1er juin 2017, sa délégation invitait cette dernière à notifier les mesures 
mises en place au Conse il du commerce des services et attendait avec intérêt de poursuivre la 
discussion sur le sujet.  
6.57.   Enregistrant l 'intérêt de sa délégation pour cette question, le représentant de l 'Ouganda  a 
demandé si les  Membres pouvaient avoir accès aux  déclarations du Jap on et des États -Unis. Le 
Président  a transmis la demande aux deux délégations concernées.  
6.58.   Le représentant de la Chine  a remercié les États -Unis, le Japon et les autres Membres 
d'avoir présenté leur point de vue sur le sujet, et a indiqué qu 'il avait pris n ote de leurs remarques 
et observations.  
6.59.   Il existait un consensus mondial selon lequel les Membres devaient assurer la protection des 
renseignements personnels  et de la cybersécurité lorsqu 'ils élaboraient  la réglementation du 
cyberespace . S'appuyant sur ce  consensus, et tenant compte de la nécessité des flux de données 
transfrontières engendrés par la mondialisation économique, ainsi que du besoin de trouver un 
équilibre entre la protection de la sécurité sociétale et la facilitation de la circulation et de  
l'utilisation des données, la Chine avait adopté, ou était en voie de proposer , une législation  et des 
réglementations en la matière , en vue de renforcer la cybersécuri té nationale et de protéger les 
intérêts de la population . Ces efforts ne visaient pas à entraver les transferts transfrontières de 
renseignements, et encore moins à restreindre le commerce international.  
6.60.   En réponse aux interventions précédentes, et avant d 'entrer dans les détails, le représentant 
a souhaité souligner un principe général, à savoir que tout Membre de l 'OMC avait le droit de 
définir la portée des termes utilisés dans ses lois et réglementations.  
6.61.   La communication des États -Unis et la déclaration du Japon, ainsi que les interventions de 
certains Membres, reflétaient bon nombre de  malentendus au sujet de la législation et des 
réglementations chinoises . Profitant de cette occasion, sa délégation souhaitait apporter les 
précisions suivantes . Premièrement, les obligations en matière de stockage local s'appliquaient  à 
l'infrastructure essentielle de l 'information, et non à tous les opérateurs de réseau . Deuxièmement, 
l'évaluation de la sécurité était limitée aux données importantes et aux renseignements personnels 
collectés sur le territoire chinois, et ne s 'étendait pas à toutes les do nnées qui circulaient à 
l'étranger . Les "données importantes " faisaient référence aux données importantes pour la nation, 
pas pour les entreprises ou les personnes . Troisièm ement, selon les lois connexes et les 
dispositions institutionnelles, les données q ui devaient absolument faire l 'objet d 'un transfert 
transfrontières pourr aient être transmises à l 'étranger une fois que la vérification de la sécurité 
indiqu erait qu'il n'y avait aucun danger pour la sécurité nationale ou les intérêts sociaux et publics . S/C/M/133  
- 28 - 
  Quatrièmement, les renseignements personnels pourraient traverser les frontières sous réserve du 
consentement des personnes concernées . Il convenait de noter qu e l'on considérait que les 
personnes qui passaient des appels téléphoniques internationaux, envo yaient du courrier 
électronique à l 'étranger, effectuaient des achats transfrontières sur Internet et au moyen d 'autres 
initiatives ou actions avaient donné leur consentement, car elles étaient les détentrices des 
renseignements personnels.  
6.62.   Concernant la crainte que les mesures en question puissent avoir une incidence négative sur 
les entreprises étrangères ou sur les fournisseurs de services étrangers, il fallait noter que, dans le 
but de faciliter le transfert  transfrontières des renseignements sur Intern et de manière ordonnée à 
l'intérieur du  cadre juridique applicable, et comme élément du principe directeur d 'ouverture , et 
afin de protéger  la cybersécurité nationale en regard de la mondialisation, les lois et les 
réglementations chinoises concernées s 'appliquaient aux fournisseurs de services tant chinois 
qu'étrangers, et ne portaient pas atteinte à la mise en œuvre des engagements connexes pris par 
la Chine dans le cadre de l 'OMC.  
6.63.   Il convenait également de souligner le fait que la Chine s 'était toujours acquittée de ses 
obligations en matière de transparence, et s 'était dévouée à garantir le droit de la population de 
formuler des observations  sur son processus législatif . En particulier, concernant la législation et 
les réglementations mentionnées dans la  communication des États -Unis et la déclaration du Japon, 
les autorités compétentes avaient demandé, ou étaient en voie de le faire,  l'avis des parties 
prenantes chinoises et étrangères . Par exemple, les "Mesure s concernant l 'évaluation de la 
sécurité des transferts transfrontières de renseignements personnels et de données importantes " 
avaient été rendues publiques d 'avril à mai de l 'année en cours afin que la population puisse 
formuler des observations . À partir de là, l 'autorité compétente avait tenu un atelier thématique en 
vue de recueillir des avis, ate lier auquel avaient assisté des diplomates des ambassades des 
États-Unis, du Japon, du Royaume -Uni, de l 'Allemagne, de l 'Australie et de la délégation de l 'Union 
européenne, ainsi que plus de 200  représe ntants de plus de 150  multinationales et associations . 
L'autorité compétente avait pris note de l 'avis des différentes parties et s'employait  toujours  à 
examiner les mesures en question.  
6.64.   Les Membres étaient aujourd 'hui confrontés aux défis communs que soul evaient la 
protection de la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité et la réduction de la fracture 
numérique . La promotion d 'un développement avisé du cyberespace allait de pair avec les intérêts 
communs des Membres . La Chine déployait des effor ts concrets en ce sens, et souhaitait échanger 
des idées et coopérer avec les Membres dans ce domaine, afin de faciliter conjointement  le 
transfert transfrontières des renseignements de manière ordonnée à l 'intérieur du cadre juridique 
applicable, et de pe rmettre une croissance inclusive  des échanges commerciaux , à condition que la 
sécurité des renseignements personnels et la cybersécurité nationale soient entièrement garanties.  
6.65.   Le Président  a proposé  que le Conseil prenne note de  ces déclarations.  
6.66.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT  G: PROCHAINS TRAVAUX DU CONSEIL  
7.1.  Le Président  a rappelé que, lors de la réunion formelle tenue en juin, il avait évoqué le 
paragraphe  11 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . Ce paragraphe réaffirmait, de la part des 
Ministres, "l'importance des travaux des organes ordinaires pour promouvoir la réalisation des 
objectifs des Accords de l 'OMC et favoriser un échange fructueux de renseignements et de 
données d 'expérience sur l 'efficacité de la mise en œuvre et du fonctionn ement des dispositions 
desdits accords ". À cette occasion, il avait également indiqué son intention d 'organiser  des 
consultations informelles pour réfléchir à la manière de répondre à la déclaration que les Ministres 
avaient faite à Nairobi . En conséquence , lors de la réunion informelle  qu'il avait convoquée le 
20 juillet, il avait partagé certaines idées qui lui étaient propres, et avait parallèlement demandé 
aux Membres de formuler également toutes les propositions qu 'ils pouvaient avoir en la matière . 
Lors de la réunion informelle, il avait été convenu que, afin d 'aider les Membres à examiner sa 
proposition d 'organiser un autre échange de vues, ses remarques liminaires seraient transmises 
aux Membres  par écrit . Elles figuraient dans le document  JOB/SERV/2 66, daté du 21  juillet  2017.  S/C/M/133  
- 29 - 
  7.2.  Aucune délégation n 'ayant demandé à prendre la parole, le Président  a proposé que le 
Conseil revienne sur ce point lors de sa prochaine réunion . À cet égard, le représentant des 
États-Unis a noté que le rapport du Président au sujet des consultations qu 'il avait tenues indiquait 
que les Membres n 'avaient déterminé aucun nouveau travail ou aucun travail de fond particulier à 
entreprendre au sein du Conseil . Sa délégation  n'appuyait pas un programme de travail qui visait à 
effectu er des travaux qui sortaient du cadre de sujets ayant déjà fait l 'objet de longs débats . Les 
travaux futurs du Conseil devaient être axés sur les propositions concrètes des Membres ; 
n'importe quelle question présent ée par le Président pourrait être reprise en tant que proposition, 
mais ce travail devait être effectué par les Membres . S'agissant des examens des politiques 
commerciales, l 'Organe d 'examen des politiques commerciales était l 'instance appropriée pour 
toutes les que stions que les Membres s ouhaitaient  poser sur ces examens ; en général, sa 
délégation souhaitait poursuivre les activités habituelles, avec diligence, sans chercher à 
engendrer un surcroît de travail qui ne serait pas induit par les Membres.  
7.3.  Notant le fait que l 'OMC était une Organisation conduite par ses Membres, le Président  a 
proposé que le  Conseil prenne note de cette déclaration et revienne sur ce point uniquement 
lorsque  les Membres demanderaient à ce qu 'il soit inscrit à l 'ordre du jour du Conseil , le cas 
échéant . 
7.4.  Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT  H: ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES  
8.1.  Le Président  a rappelé que, en octobre  2016, le Secrétariat  avait présenté un exposé devant 
le Conseil sur l 'évolution récente des statistiques du commerce des services . À la fin de l 'exposé, 
compte tenu de l 'importance des renseignements communiqués, les Membres avaient convenu 
d'inscrire  cette mise à jour à l 'ordre du jour du Conseil une fois par an . Par conséquent, le 
Secrétariat avait de nouveau été invité à faire le p oint sur l 'évolution récente des statistiques du 
commerce des services avec les Membres.  
8.2.  Un représentant du Secrétariat  a dit qu 'il présenterait les quatre grands axes du travail du 
Secrétariat sur les statistiques du commerce des services, à savoir la pro duction et la diffusion des 
statistiques, les projets spécifiques, les nouveaux domaines et l 'assistance technique . Commençant 
par le premier élément, il a expliqué que le Secrétariat de l 'OMC collectait et diffusait 
conjointement avec la CNUCED et l 'ITC, de façon coordonnée, les statistiques annuelles et 
trimestrielles du commerce des services . L'ensemble des données annuelles était produit pour plus  
de 200  pays déclarants, avec une ventilation sectorielle détaillée, des statistiques commerciales 
bilatéral es (le cas échéant), ainsi que des estimations mondiales et des regroupements régionaux . 
Les données commerciales mensuelles étaient, en revanche , émises pour plus de 150  pays 
déclarants, ventilées par principaux secteurs et comprenant également des estima tions mondiales 
et des regroupements régionaux . De plus, l 'OMC produisait, sous sa propre responsabilité, des 
statistiques commerciales mensuelles sur l 'ensemble des services commerciaux pour plus de 
30 pays déclarants . À partir de ces renseignements, le S ecrétariat avait produit  une base de 
données statistiques, le téléchargement en bloc des données annuelles détaillées, des statistiques 
à court terme, l 'Examen statistique du commerce mondial  2017 et les Profils commerciaux  2017.  
8.3.  Passant aux tendances réce ntes, le représentant a remarqué la stagnation, en 2016, de la 
croissance des exportations mondiales de services commerciaux . À un niveau de désagrégation 
plus élevé, alors que les activités dans les secteurs de la construction, des transports et des 
services financiers avaient affiché des taux de croissance négative moins prononcés qu 'en 2015, 
les services de télécommunication, d 'informatique et d 'information s 'étaient révélés être les 
secteurs les plus dynamiques . Si l'on considérait les variations annuel les en pourcentage des 
exportations mondiales de services commerciaux, le premier trimestre de 2017 avait enregistré 
une tendance positive dans tous les secteurs principaux, et la tendance devrait se poursuivre au 
cours du deuxième trimestre.  
8.4.  Concernant le s projets spécifiques sur lesquels travaillait le Secrétariat, le représentant a 
mentionné en premier la Matrice du commerce des services de l 'OMC et de l 'OCDE . Il s'agissait  
d'un ensemble de données de référence pour le commerce bilatéral des services par principaux 
secteurs de services, pour la période allant de 1995 à 2012 . Cet ensemble de données 
expérimentales s 'appuyait sur la 5e révision du Manuel de la balance des paiements . Bien que la S/C/M/133  
- 30 - 
  publication de l 'ensembl e des données ait été prévue pour octobre  2017, il a précisé que cette 
opération était uniquement expérimentale, et s 'appuyait sur des données provisoires , estim atives 
et communiqu ées. Le deuxième projet  spécifique , financé par l 'Union européenne, était ax é sur le 
commerce des services par mode de fourniture . La publication  de cet ensemble de données était 
prévue pour la fin de 2 018; il s'agissait encore une fois d 'un ensemble de données expérimentales 
qui avaient pour objet d 'établir une référence analytiq ue internationale perfectible au fil du  temps , 
au fur et à mesure de l 'entrée de données objectives.  
8.5.  S'agissant des  produits  du premier projet, les données sur l 'équilibre dans les échanges 
commerciaux des services par région en 2012 indiquaient que le com merce intrarégional était plus 
important que le commerce interrégional, les exportations à l'intérieur de l 'Europe  représentant la 
plus grande part des exportations totales, suivies par les exportations à l 'intérieur de l 'Asie. 
L'ensemble de données contenait également des estimations par pays.  
8.6.  Concernant le commerce par modes de fourniture, les données recueillies à l 'aide de la 
méthode simplifiée du Manuel des statistiques du commerce international des services indiquaient 
que, en 2014, le mode  3 représentait 55 % de l'ensemble du c ommerce des services, le mode  1 
25%, le mode  2 15%, et le mode  4 les 5 % restants . Le représentant a insisté sur  le fait qu 'il 
s'agissait des premiers résultats,  et qu 'ils seraient mis à jour au fil du temps, particulièremen t 
ceux concernant  les différents Membres . Le plan d 'action était de combiner les données par valeur, 
partenaire et mode de fourniture, et de les mettre en relation avec l 'information recueillie sur 
chacune des conditions de marché à des fins d 'analyse.  
8.7.  Le représentant a présenté deux nouveaux domaines de travail . Le premier portait sur les 
services relatifs ou faisant appel au x TIC. La CNUCED avait réalisé en 2017 des études pilotes dans 
trois pays en développement, à savoir la Thaïlande, l 'Inde et le Costa  Rica, en collaboration avec 
des instituts stati stiques nationaux intéressé s. Une réunion sur les enseignements tirés était 
prévue fin novembre de l 'année en cours . Le deuxième nouveau domaine de travail portait sur le 
commerce électronique et le commerce numérique transfrontières, en vue de prendre la mesure 
des transactions électroniques transfrontières ; une réunion du Groupe d 'experts était prévue pour 
la semaine suivante.  
8.8.  Pour terminer, concernant l 'assistance technique dans le domaine des statistiques du 
commerce des services, le représentant a expliqué que l 'OMC était le centre de liaison  dans ce 
domaine . L'assistance était initialement axée sur  l'"élaboration des règles " contenues dans le  
Manuel des statistiques du commerce international des services et le Guide connexe, en mettant 
l'accent sur la collecte et la compilation des données, notamment pour les transactions 
désagrégées, les données par partenaire, l 'amélioration de la qualité des données par la 
conciliation, les statistiques FATS et le comme rce des services par mode de fourniture . À cette fin, 
un cours d 'apprentissage en ligne  avait été élaboré et serait par la suite  offert  en classe . 
8.9.  Cependant, l 'assistance technique était maintenant passée du côté opérationnel, et le 
représentant a mentionn é deux activités dans ce domaine . Premièrement , un "cours de l 'OMC sur 
les statistiques du commerce des services axé sur l 'Afrique ", qui était programmé du 6 au 
20 novembre . Le cours, auquel participeraient des statisticiens nationaux ainsi que des experts  de 
la CNUCED, de l 'OCDE, de l 'ITC et de P aris21, était centré sur les secteurs commerciaux 
présentant un intérêt pour les Membres concernés . Deuxièmement , un "cours complémentaire de 
l'OMC et du FMA sur les statistiques du commerce des services à l 'intention des pays arabes ", qui 
était financé par l 'OMC et le FMA et serait organisé en collaboration avec la Commission 
économique et sociale de l 'Asie occidentale des Nations -Unies et la Division statistique  des 
Nations -Unies du 20 au 23  novembre . Le sém inaire était un suivi d 'un cours donné en 2013 sur la 
façon d 'améliorer la collecte de données . Les participants devaient avoir suivi le cours 
d'apprentissage en ligne pour pouvoir participer à l 'événement , qui était axé sur les secteurs du 
commerce des se rvices présentant un intérêt pour les pays arabes et la mise en œuvre concrète 
de la collecte et de la compilation de s données.  
8.10.   Le Président  a proposé  que le Conseil prenne note de  ces déclarations.  
8.11.   Il en a été ainsi convenu . S/C/M/133  
- 31 - 
  9  POINT  I: AUTRES QUESTIONS  
9.1.  Aucun point n 'a été soulevé au titre des "Autres questions ". 
9.2.  La séance a été déclarée close . 
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