RESTRICTED  
  
IP/C/M/89  
19 juin 2018 
(18-3821) Page: 1/10 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM  RAPPARD LES 5 ET 6  JUIN 2018 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Walter  Werner  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion  tenue par le Conseil des ADPIC les 5 
et 6 juin 2018. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Table des matières  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ............................  3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ..... 3 
3  EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ ........  4 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B) ................................ .................  4 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 4 
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 4 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 5 
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  6 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 .......................  6 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  ...............................  6 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LA VALEUR SOCIÉTALE DE LA 
PI DANS LA NOUVELLE ÉCONOMIE, LA CONTRIBU TION DE LA PI À 
L'AMÉLIORATION DE LA VIE  ................................ ................................ ............................  7 
12  PROPOSITION DU GROUPE DES PMA CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC (IP/C/W/640)  ................................ .........  7 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL: PROMOUVOIR LA 
SANTÉ PUBLIQUE PAR LE BIAIS DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA 
CONCURRENCE  ................................ ................................ ................................ .................  8 
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  8 
14.1  CONSULTATIO NS ET REGLEMENT DES DIFFERENDS  ................................ ................  8 
14.2  AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  ................................ ...........................  8 
14.3  QUESTIONS LIEES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLE CTUELLE DANS LE 
CADRE DES EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES  ................................ .................  8 IP/C/M/89  
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  15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ .............................  8 
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 9 
16.1  EXAMEN ANNUEL DU SYSTEME DE LICENCES OB LIGATOIRES SPECIALES  ...............  9 
16.2  SEIZIEME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DECISION 
SUR LA "MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC"  ..................  9 
16.3  AUTRES ACTIVITES PREVUES EN FAVEUR DES PMA  ................................ ..............  10 
16.4  PROGRAMME  DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE  .............................  10 
  IP/C/M/89  
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.  Un représentant du Secrétariat  a rappelé que, lors de la réunion du Conseil des ADPIC tenue le 
27 février  2018, le Conseil général devait encore convenir de la liste de noms proposés pour la 
présidence des organes de l'OMC . Par conséquent, le Conseil des ADPIC n'avait pas pu élire son 
Président pour l'année  2018 lors de cette réunion . Le Conseil des ADPIC était convenu d'élire son 
nouveau Président au début de la réunion en cours, étant entendu que, dès que le Conseil général 
serait parvenu à un accord sur la liste de noms, le président  désigné du Conseil des ADPIC 
exercerait ses fonctions de Président et mènerait des consultations pour préparer la présente 
réunion, en attendant d'être élu formellement.  
2.  À sa réunion des 7 et 8  mars 2018, le Conseil général avait pris note du consensus qu i se 
dégageait sur la liste de noms proposés pour la présidence des organes de l'OMC . Sur la base de 
l'accord auquel était parvenu le Conseil général, l'intervenant  a proposé que le Conseil des ADPIC 
élise en tant que Président pour l'année  2018 S.E. M. l'Ambassadeur Walter  Werner d'Allemagne.  
3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait 
reçues depuis sa réunion de février  2018.  
5.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que l e Conseil avait reçu les notifications suivantes, 
présentées au titre de l'article  63.2 de l'Accord sur les ADPIC:  
a. Le Mexique avait notifié deux décrets portant modification ou complément de diverses 
dispositions de la Loi sur la propriété industrielle concernant un régime spécifique aux 
indications géographiques, la durée de la protection des dessins et modèles industriels, et 
les délais d'opposition aux demandes de brevets et d'enregistrement de marques 
(documents IP/N/1/MEX/I/13 et IP/N/1/MEX/I/14) . Le Mexique avait également notifié sa 
Déclaration générale de protection de l'appellation d'origine "Yahualica", qui protégeait le 
fruit piment arbol à l'état frais et sec de l'espèce correspondant à une clas sification 
taxonomique spécifique (document IP/N/1/MEX/G/7).  
b. Les États -Unis avaient notifié les mises à jour des lois sur les secrets d'affaires pour 
l'ensemble de  leurs États ainsi que pour le District de Columbia, Puerto  Rico et les îles 
Vierges américaines (document IP/N/1/USA/U/4 à 56).  
c. Le Canada avait notifié la version révisée de sa Loi sur les marques de commerce et de sa 
Loi sur les brevets . Ces lois avaient été modifiées par le projet de loi C -30, portant mise en 
œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne 
et ses États membres et comportant d'autres mesures (documents IP/N/1/CAN/P/13 et 
IP/N/1/CAN/G/1).  
d. La République kirghize a présenté 16  notifications, y compris les notifications de ses 
principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle, autres lois et 
réglementations ou les modifications qui y avaient été apportées (qui devraient être 
distribuées dans les documents de la série IP/N/1/KGZ/ …). 
6.  Au titre de l'articl e 69, l'Ukraine avait mis à jour ses points de contact pour l'échange de 
renseignements et la coopération concernant l e commerce des marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle et le Cambodge avait notifié de nouveaux renseigneme nts 
concernant ses points de contact . La page consacrée aux outils de transparence des Membres 
avait été actualisée en conséquence.1 
7.  Le Président  a invité les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou 
révisée, ou qui avaient fourni  une réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, à informer brièvement le Conseil des ADPIC 
                                                
1 Consultable en ligne à l'adresse: https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/trips_toolkit_f.htm . IP/C/M/89  
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  des principaux éléments présentés dans les notifications . Cette pratique était devenue une 
traditio n établie, nombre de délégations l 'ayant suivie lors de sessions récentes du Conseil . Elle 
s'était révélée très utile pour mieux comprendre les notifications reçues et contribuait à sensibiliser 
et promouvoir la transparence.  
8.  Les représentants du Canada , des États-Unis, du Mexique  et du Chili ont pris la parole.  
9.  Le Président  a fait observer que les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le 
rythme de l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC . Il a 
rappelé que l'article  63:2 ne contenait pas une obligation ponctuelle, mais qu 'il imposait aux 
Membres de notifier toute loi nouvelle ou modifiée . Il a donc prié instamment les Membres de 
soumettre toute notification initiale manquante et de se tenir à jour en ce qui concerne les 
notifications relatives aux modifications apportées ultérieurement . Cette remarque valait 
également pour la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait 
été établie par le Conseil comme élément des obligati ons de notification incombant aux Membres.  
10.  Le Président a particulièrement encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à 
leurs lois et/ou réglementations concernant  la mise en œuvre du système de licences obligatoires 
spéciales pour l'expo rtation de médicaments qui était dorénavant visée par le nouvel article  31bis 
de l'Accord sur les ADPIC . Au moins 56  Membres de l'OMC, dont beaucoup des principaux 
exportateurs mondiaux de médicaments, avaient adopté une législation d 'application leur 
permettant de recourir au système en tant qu 'exportateurs et/ou importateurs . Toutefois, seuls 
19 Membres, dont l 'Union européenne, avaient formellement notifié de telles mesures au Conseil 
des ADPIC . Or, la notification de toutes les lois et réglementations p ertinentes pouvait aider les 
Membres à se préparer à l 'utilisation potentielle du système . Les efforts déployés par le Secrétariat 
pour fournir aux Membres un soutien technique éclairé dans ce domaine en seraient aussi facilités.  
11.  Le Président a invité  le Secrétariat à fournir aux délégations des renseignements actualisés 
sur les progrès de e -TRIPS, la plate -forme en ligne destinée au dépôt et à la consultation des 
notifications et autres documents du Conseil.  
12.  Un représentant du Secrétariat  a informé les Mem bres de l 'avancement du projet e -TRIPS.  
13.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
3  EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
14.  Le Président  a rappelé que les examens de tous les pays développés et en développement 
Membres éta ient terminés, y compris ceux des Membres ayant accédé récemment à l'Organisation . 
Compte tenu des fonctions de suivi continu du Conseil prévues par l 'article  68 de l 'Accord sur les 
ADPIC, les Membres ne devraient pas hésiter à revenir s 'ils le souhaitaien t à toute question 
découlant de ces examens ou à proposer d 'autres examens à l 'avenir . Le Président a encouragé les 
délégations à réfléchir à la manière de tirer au mieux parti de ce point de l'ordre du jour et les a 
invité s à faire part de leurs premières réactions.  
15.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B) 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIO NNELS ET DU FOLKLORE  
16.  Le Président  a indiqué, comme cela avait déjà été fait observer lors des réunions précédentes, 
que les Membres  de l'OMC  avaient enregistré d'importants faits nouveaux dans ce domaine ces dix 
dernières années . Cependant, ils n'en avaien t pas informé le Conseil des ADPIC . Le Président 
estimait que ces renseignements enrichiraient les discussions . Le Conseil était parvenu à un accord 
sur la liste exemplative de questions (IP/C/W/122), qui a servi de base à l'examen de 
l'article  27:3 b). Cependant, seule une minorité de Membres avaient fourni des réponses ; et le 
Conseil n'avait reçu aucune nouvelle réponse ou mise à jour depuis 2003 . Des lacunes semblables IP/C/M/89  
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  s'observaient également à l'égard des obligations contractées par les Membres au titre  de 
l'article  63:2, les faits nouveaux importants sur le plan législatif n'ayant pas été notifiés au Conseil 
des ADPIC . Le Président a encouragé les délégations à soumettre leurs réponses ou à les mettre à 
jour et à notifier les lois et r églementations per tinentes au Conseil des ADPIC.  
17.   Le Président a fait observer que deux questions de procédure se posaient également depuis 
longtemps et faisaient l'objet de discussions depuis de nombreuses années:  
a. l'idée émise en novembre  2012 d'inviter le Secrétariat à me ttre à jour les trois 
notes factuelles résumant les discussions antérieures du Conseil sur la relation 
entre l 'Accord sur les ADPIC et la CDB  et les questions connexes ; ces notes avaient 
initialement été établies en 2002 et actualisées en 2006;  et 
b. la deman de visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à informer le 
Conseil sur le Protocole de Nagoya, proposition soumise pour la première fois en 
octobre  2010.  
18.  Le Président a indiqué qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau durant la consultation informe lle 
de la semaine précédente en ce qui concernait ces questions de procédure . Il a invité les 
délégations à faire part de leurs suggestions sur la marche à suivre . 
19.  Les représentants de l' Inde; de l'Équateur ; de l'Afrique du Sud ; du Brésil ; du Bénin, au nom  
du Groupe des PMA ; des États-Unis; du Bangladesh ; du Japon ; de la Suisse ; de l'Australie ; de la 
République de Corée ; du Canada ; de la Chine ; et de l' Indonésie  ont pris la parole.  
20.  Le Président  a encouragé les Membres à poursuivre leurs discussions afin de résoudre les 
questions de procédure en suspens et a indiqué qu'il était prêt à leur apporter son concours lors 
des consultations.  
21.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion.  
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  
22.  Le Président  a rappelé qu e, à la onzième Conférence ministérielle (CM11), les Ministres 
avaient renouvelé leur instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et  
des modalités "pour les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une 
autre situation" et de faire des recommandations à la CM12 .2 Ceci était conforme au mandat 
original contenu dans l'article  64:3 de l'Accord sur les ADPI C, qui exigeait la présentation de ces 
recommandations depuis 1999 . Cette question se trouvait donc au Conseil des ADPIC depuis deux 
décennies.  
23.  Lors de la réunion du Conseil de février, quelques indices avaient donn é à penser que 
certaines délégations étaient prê tes à engager une discussion constructive sur la portée et les 
modalités au cas où des plaintes en situation de non -violation et des plaintes motivées par une 
autre situation dev raient s'appliquer aux ADPIC . Cela s'était également confirmé durant les 
consu ltations qui s'étaient tenues la semaine précédente . Par conséquent, le Président souhaitait 
savoir si les Membres avaient des suggestions quant aux moyens que pourrait utiliser le Conseil 
pour garantir un débat pertinent qui donnerait finalement effet aux  instructions des Ministres 
d'étudier la question, et permettrait  au Conseil de préparer le terrain en vue de l'adoption des  
recommandations à l'adresse de la Conférence ministérielle envisagée pour  l'année prochaine . Il 
était conscient du défi à relever, car cela exigeait des délégations qu'elles reconsidèrent les 
positions sur lesquelles elles campaient depuis longtemps . Il comptait sur les délégations pour  
apporter des propositions concrètes qui permettraient au Conseil d'aller au -delà des positions de 
principe et de s'engager à fond dans l'examen de la portée et des modalités de ce genre de 
plaintes . Il a invité les délégations à faire part de leurs idées sur toute nouvelle approche que le 
Conseil pourrait adopter afin de faire avancer cette question.  
                                                
2 Voir la Décision ministérielle communiquée dans le document WT/L/1033.  IP/C/M/89  
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  24.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; de l'Inde; du Bénin, au nom du Groupe des PMA ; des 
États-Unis; de l'Équateur ; du Bangladesh ; de la Suisse ; du Brésil ; de la République de Corée ; de la 
Chine ; de l'Argentine ; et du Canada  ont pris la parole.  
25.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
26.  Le Président  a indiqué que le Conseil était tenu au titre de l'article  71:1 de procéder à un 
examen tous les deux ans . Étant donné que le Conseil des ADPIC n'avait pas achevé son examen 
initial en 1999, il n'y avait pas eu d'autre examen par la suite.  
27.  Un tel examen serait très utile pour permettre aux Membres de partager des ren seignements 
et des données d 'expérience sur la mise en œuvre de l 'Accord sur les ADPIC . Le Président a invité 
les délégations à formuler des propositions sur la manière dont le Conseil des ADPIC pourrait 
conduire cet examen.  
28.  Le Conseil est convenu  de reven ir à cette question à sa prochaine réunion.  
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
29.  Le Président  a dit que l'article  24:2 de l 'Accord sur les ADPIC imposait aux Membres du 
Conseil d 'examiner de façon suivie l 'application des dispositions de l 'Accord relatives aux 
indications géographiques . Le principal outil dont ils disposaient à cette fin était la Liste de 
questions contenue dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1 . Depuis la réunion de février, le 
Mexique avait communiqué des mises à jour des réponses antérieures qu'il avait  initialement 
présentées en 1999 (distribuées dans le document IP/C/W/117/Add.14/Rev.1).  
30.  Les représentants du Mexique  et de la Suisse  ont pris la parole.  
31.  Le Président  a rappelé que moins de 50  Membres sur 164 avaient répondu à cette liste de 
questions . Un grand nombre de réponses fournies par le passé risquaient également de ne plus 
être valables, car elles remontaient à plus de dix ans, même si la protection des indications 
géographiques donnait lieu à des activités juridiques et politiques importantes dans certains pays 
Membres, ainsi que dans le cadre de plusieurs accords de libre -échange (ALE) . Le Président a 
encouragé les délégations à envisager  de donner une réponse ou à mettre à jour les réponses 
initiales de façon à ce que les faits nouveaux importants soient correctement pris en compte dans 
les contributions des Membres.  
32.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir  à cette question à sa 
prochaine réunion.  
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
33.  Le Président  a indiqué que le Conseil des ADPIC avait régulièrement effectué des examens 
annuels des activités de coopération technique et de renforcement des cap acités à sa réunion de 
fin d'année, sur la base des rapports présentés par les pays Membres, les organisations 
internationales et le Secrétariat de l'OMC . Il a proposé l'approche suivante, conformément à la 
pratique antérieure:  
a. le prochain examen devrait a voir lieu à la réunion du Conseil des ADPIC, qui se 
tiendra les 8 et 9  novembre  2018;  
b. les pays développés Membres étaient invités à fournir des renseignements sur 
leurs activités, conformément à l'article  67 de l'Accord sur les ADPIC . Les autres 
Membres qu i participaient également à des activités de coopération technique 
étaient, bien entendu, encouragés à partager des renseignements s'ils le 
souhaitaient;  IP/C/M/89  
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  c. les organisations intergouvernementales qui avaient le statut d'observateur au 
Conseil des ADPIC ainsi  que le Secrétariat de l'OMC étaient invités à faire rapport 
sur leurs activités pertinentes ; et 
d. le délai pour communiquer les renseignements par écrit serait fixé au 
12 octobre  2018, c'est -à-dire quatre semaines avant la réunion du Conseil des 
ADPIC, afin  de pouvoir les distribu er à temps  avant la réunion.  
34.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LA VALEUR SOCIÉTALE DE LA PI 
DANS LA NOUVELLE ÉCONOMIE, LA CONTRIBUTION DE LA PI À L'AMÉLIORATION DE LA 
VIE 
35.  Le Président  a dit que le point de l'ordre du jour consacré à "la propriété intellectuelle et 
l'innovation : la valeur sociétale de la propriété intellectuelle dans la nouvelle économie"  n'était pas 
nouveau pour le Conseil . Certains Membres l'avaient  déjà présenté à la  réunion du Conseil de 
février comme étant le thème central de l'année  en cours . 
36.  Les coparrains de ce point de l'ordre du jour étaient l'Australie ; le Canada ; l'Union 
européenne ; Hong Kong, Chine ; le Japon ; la République de Corée ; la Suisse ; le Taipei  chinois et 
les États -Unis. Ils avaient suggéré "la contribution de la propriété intellectuelle à l'amélioration de 
la vie" comme sujet de la réunion en cours, sur la base d'une communication distribuée dans le 
document IP/C/W/642.  
37.  Les représentants de l' Austra lie; de l'Union européenne ; du Japon ; du Taipei  chinois ; de 
Hong Kong, Chine ; des États-Unis; du Canada ; de la Suisse ; du Brésil ; de la République de Corée ; 
de l'Afrique du Sud ; de l'Inde; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; de la Chine ; et de la 
Conférence des Nations  Unies sur le commerce et le développement  (CNUCED) ont pris la parole.  
38.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12  PROPOSITION DU GROUPE DES PMA CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC (IP/C/W/640)  
39.  Le Président  a indiqué que la République centrafricaine, au nom du Groupe des PMA, avait 
demandé que le point "Proposition du Groupe des PMA concernant la mise en œuvre de 
l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC" soit inscrit à l'ordre du jour . Il avait été fait référence à 
une communication antérieure du Groupe des PMA, sur le même sujet, qui avait déjà été 
présentée à la précédente réunion du Conseil (distribuée dans le document IP/C/W/640) . Comme 
cela avait été demandé par le Bangladesh  au nom du Group e des PMA, le Président avait 
également animé, la semaine précédente, une réunion officieuse entre les représentants du 
Groupe des PMA et les pays développés Membres . Ces discussions initiales autour de la proposition 
du Groupe des PMA avaient porté sur le s mesures incitatives nécessaires pour encourager les 
entreprises à transférer des technologies aux PMA et sur le mécanisme de présentation  de 
rapports . Ces discussions avaient été très constructives.  
40.  À la suite de cette discussion initiale, le Groupe des PMA avait également mis  à la disposition 
des Membres une liste exemplative d'incitations afin qu'ils l'examinent . Des versions papier du 
document de séance RD/IP/24 avaient été mises à la disposition des délégations en français et en 
anglais.  
41.  Les représent ants du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; du Bangladesh ; des États-Unis; de 
l'Inde; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; de l'Union européenne ; du Canada ; de l'Australie ; 
de la Suisse ; du Japon ; du Brésil ; et du Népal  ont pris la parole.  
42.  Le Président  a dit qu'il continuerait d'animer les consultations entre les Membres afin de 
rechercher des solutions envisageables.  
43.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  IP/C/M/89  
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  13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL: PROMOUVOIR LA SANTÉ 
PUBLIQUE PAR LE BIAIS DU  DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
44.  Le Président  a indiqué que la Chine et l'Afrique du Sud avaient initialement demandé que le 
point "Propriété intellectuelle et intérêt général : Promouvoir la santé publique par le biais du droit 
et de la politiqu e de la concurrence" soit inscrit à l'ordre du jour . Ce point avait également été 
coparrainé par le Brésil et l'Inde . Une communication avait été distribuée dans le document 
IP/C/W/643 et dans son addendum.  
45.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; du Brésil ; de la Chine ; de l'Inde; de l'Indonésie ; des 
États-Unis; de l'Union européenne ; de la Suisse ; de la République de Corée ; de l'Australie ; du 
Japon ; de la Nouvelle -Zélande ; et de la CNUCED  ont pris la parole.  
46.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
14.1  Consultations et règlement des différends  
47.  Le Président  a indiqué que, par voie de communication datée du 23  mars 2018, les États -Unis 
avaient demandé l'ouverture de consultations avec la C hine au sujet de "Certaines mesures 
concernant la protection des droits de propriété intellectuelle" (document IP/D/38).  
48.  Les représentants de l' Union européenne  et de la Chine  ont pris la parole.  
14.2  Amendement de l'Accord sur les ADPIC  
49.  Le Président  a informé les délégations que, depuis la réunion précédente, la Côte  d'Ivoire 
avait déposé son instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC avec le Directeur  général le 7  mai 2018. L'Accord sur les ADPIC amendé s'appliquait 
dorénavant à 125  Membres . Les 39  Membres restants utilisaient toujours la Décision de 2003 
portant octroi de dérogations, qui arriverait à expiration à la fin de 2019 . Le Président a encouragé 
ces Membres à accélérer leurs procédures.  
14.3  Questions liées aux droit s de propriété intellectuelle dans le cadre des examens 
des politiques commerciales  
50.  Le Président  a invité le Secrétariat à présenter des renseignements actualisés sur les 
questions liées aux droits de propriété intellectuelle qui avaient été examinées dans  le contexte 
des examens des politiques commerciales des différents Membres.  
51.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
52.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
53.  Le Président  a indiqué que 13  demandes de statut d 'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales, restaient en attente .3 Ces 
dernières années, le Conseil avait accompli certains progrès, notamment en accordant  en 2017 le 
statut d'observateur permanent à l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle 
(ARIPO) et à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) . Le Conseil était 
également convenu d'accorder le statut d'observateu r sur une base ad hoc , réunion par réunion, 
au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) . Le Président a suggéré que les Membres évaluent les demandes en attente 
en fonction de leur valeur intrinsèque, en particulier des compétences et de l 'intérêt de l 'entité qui 
présentait la demande pour les questions traitées par le Conseil des ADPIC.  
                                                
3 Une liste mise à jour figure dans le document IP/C/W/52/Rev.13. Les renseignements fournis par ces 
13 organisations intergouvernementales peuvent être consultés sur le site Web des Membres.  IP/C/M/89  
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  54.  Les représentants de l' Inde; des États-Unis; de l'Équateur ; de l'Afrique du Sud ; de la 
République boliva rienne du Venezuela ; de la Chine ; du Brésil ; et du Bangladesh  ont pris la parole.  
55.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
56.  Le Président  a proposé, dans la mesure où il n'avait pas été possible de parvenir à un accord 
en ce jour  en vue d'accorder le statut d'observateur permanent au CCG et à l'AELE, que le Conseil 
des ADPIC invite ces organisations à assister à la réunion sur une base ad hoc. Une telle approche 
était conforme à l'accord conclu à la réunion du Conseil des ADPIC de novembre  2012 visant à 
octroyer le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion.  
57.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  AUTRES QUESTIONS  
16.1  Examen annuel du système de licences obligatoires spéciales  
58.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion du 30  janvier, lorsque le Conseil avait pris note de 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé, les Membres avaient déclaré que ce serait 
également l'occasion d'examiner plus en détail la façon dont le système de licen ces obligatoires 
spéciales pourrait être effectivement utilisé comme outil d'achat pratique afin de répondre à des 
besoins de santé publique . Par ailleurs, les Membres avaient également proposé un certain nombre 
de mesures d'accompagnement, y compris des c onseils d'ordre législatif pour incorporer le 
mécanisme dans le droit national et les activités de renforcement des capacités.  
59.  Il pourrait être utile d'appuyer l'examen annuel du système sur les questions qui avaient déjà 
été identifiées dans le rapport de  2016 du Conseil sur l'examen annuel (document IP/C/76), ainsi 
que sur les questions énumérées à l'Annexe  II du rapport annuel du Secrétariat de l'OMC sur ses 
activités de coopération technique (document IP/C/W/6 18). Le Président avait l'intention de 
consu lter les Membres, dans les mois à venir, sur la façon dont le Conseil pourrait se préparer à un 
examen pertinent . Il a invité les délégations à contribuer à la préparation des discussions de fond 
et à y participer.  
60.  Le Conseil a pris note  des renseignements  fournis.  
16.2  Seizième examen annuel au titre du paragraphe  2 de la décision sur la "Mise en 
œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC"  
61.  Le Président  a indiqué que le paragraphe  1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article  66:2 de l 'Accord sur les  ADPIC prévoyait que les pays développés Membres devraient 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu 'ils avaient prises ou envisageaient de prendre 
conformément aux engagements qu 'ils avaient contractés en vertu de l 'article  66:2. À cette fin, les 
pays développés Membres devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les 
années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  
62.  Les pays développés Membres avaient présenté des rapports annuels détaillés aux réunions 
de fin d'année du Conseil en 2003, 2006, 2009, 2012 et 2015 . En 2018, ils devaient par 
conséquent présenter la sixième série de nouveaux rapports détaillés sur les mesures qu'ils 
avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils  avaient 
contractés en vertu de l'article  66:2. Étant donné que le paragraphe  2 de la Décision prévoyait que 
le Conseil devait examin er ces rapports détaillés à la dernière réunion de l'année, le Président a 
suggéré que les pays développés Membres présente nt leurs rapports d'ici le 12  octobre, 
c'est-à-dire quatre semaine s avant la réunion de novembre . Cela permettrait de distribuer les 
documents suffisamment tôt pour  préparer une discussion constructive.  
63.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
64.  Le Président  a fait  observer que le type de renseignements à fournir dans les rapports était 
indiqué au paragraphe  3 de la Décision . Il avait aussi été examiné sous le point précédent de 
l'ordre du jour sur la Proposition du Groupe des PMA concernant la mise en œuvre de l 'article 66:2 IP/C/M/89  
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  de l'Accord sur les ADPIC . Compte tenu de l'énorme volume de documents traités dans le cadre de 
cet exercice, les Membres avaient examiné dans le passé certaines solutions pratiques pour 
rationaliser la présentation des rapports et alléger la ge stion. Les Membres présentant un rapport 
étaient invités à demander au Secrétariat de leur fournir une aide informelle et des informations 
de base à cet égard.  
65.  Les représentants du Bénin ; de l'Union européenne ; des États-Unis; et du Bangladesh  ont pris 
la parole.  
66.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
67.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
16.3  Autres activités prévues en faveur des PMA  
68.  Le Président  a indiqué que, en lien avec l'article  66:2, le Secrétariat travaillait à l'organisation 
du onzième atelier sur le transfert de technologie, qui coïnciderait avec la réunion suivante et 
aurait lieu dans l'après -midi du 7  novembre . Le Secrétariat prendrait contact avec les délégations 
concernée s pour organiser l'atelier.  
69.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
16.4  Programme de travail sur le commerce électronique  
70.  Le Président  a rappelé que, à la onzième Conférence ministérielle (CM11), les Ministres 
avaient décidé que le Programme de travail sur le commerce électronique se poursuivrait, sur la 
base du mandat existant adopté par le Conseil général en septembre  1998. Ils avaient donné au 
Conseil général pour instruction de procéder à des examens périodiq ues du travail sur la base des 
rapports présentés par les organes pertinents de l'OMC . Pour le premier de ces examens, en 
juillet  2018, le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur  Ihara, lui avait demandé de rendre 
compte du travail accompli au Conse il des ADPIC . Pour se préparer, il avait consulté certaines 
délégations au niveau bilatéral afin de savoir si elles avaient l'intention de discuter du Programme 
de travail sur le commerce électronique à la réunion en cours . Lors de consultations informelle s 
engagées avec un petit groupe de Membres la semaine précédente, une délégation avait soulevé la 
question de savoir comment le Conseil des ADPIC pourrait s'évertuer à donner une suite 
appropriée à la décision ministérielle de poursuivre le Programme de tr avail sur le commerce 
électronique . Étant donné  qu'aucune demande n'avait été faite pour inscrire la question du 
commerce électronique à l'ordre du jour à titre ponctuel, le Président a invité les délégations à 
faire part de leurs vues ou de leurs idées su r la question sous le point "Autres questions".  
71.  Les représentants du Bangladesh ; des États-Unis; du Brésil ; du Bénin ; de la République 
bolivienne du Venezuela ; et de l' Union européenne  ont pris la parole.  
72.  Le Président  a dit qu'il tiendrait des consultation s sur la marche à suivre concernant les 
questions de procédure.  
73.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
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