WT/DS538/1  
G/L/1210  
G/ADP/D123/1  
29 janvier  2018 
(18-0665) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
PAKISTAN – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PELLICULES  
EN POLYPR OPYLÈNE ORIENTÉ BIAXIALEMENT EN  
PROVENANCE DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉES  
PAR LES ÉMIRATS ARABES UNIS  
La communication ci -après, datée du 2 4 janvier  2018 et adressée par la délégation des Émirats 
arabes unis à la délégation du Pakistan et au Président de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends . 
 
_______________  
 
 
1.   Les autorités de mon pays m'ont chargé  de demander , au nom du gouvernement des 
Émirats arabes unis  (É.A.U.), l'ouverture de  consultations avec le gouvernement pakistanais, 
conformément aux article s 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 17.2  et 17.3 de l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("Accord antidumping") au sujet  de la mesure  antidumping du Pakistan du 9 avril 2015 
visant  les importations de pellicules en poly propylène orienté  biaxialement (PPOB) provenant, 
entre autres, des É.A.U., qui impos e des droits antidumping définitifs1, ainsi que de  toutes 
modifications ou prorogations de cette mesure , et de toutes mesures connexes2, y compris la  
détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction  publiée au Journal officiel le 
1er décembre  2016, qui a prorogé  la mesure antidumping .3 
2.   Il apparaît  que cette mesure est incompatible avec les obligations du Pakistan au titre de  
certaines dispositions du GATT de 1994 et  de l'Accord antidumping . 
                                                
1 Notice of Final Determination and Levy of Definitive Antidumping Duties on Imports of Bixially [sic] 
Oriented Poly Propylene Film into Pakistan Originating In and/or Exported from the People's Republic of China, 
Sultanate of Oman, Kingdom of Saudi Arabia and United Arab Emirates (9  avril 2015),  référence de la 
publication:  22/2012/NTC/BOPP/UAE, imposant des droits antidumping définitifs sur les importations 
provenant, entre autres, des É.A.U. et prenant effet à compter de la date de publication de l'avis j usqu'au 
14 août 2015. Comme indiqué dans l'avis en question, l'enquête a été ouverte le 23  avril 2012. Dans sa 
décision du 9  avril 2015, la Commission tarifaire nationale a "maintenu" la détermination finale antérieure du 
4 février  2013 imposant des droits  antidumping définitifs prenant effet à compter du 14  août 2012.  
2 La Commission tarifaire nationale du Pakistan a publié en ligne les "Avis d'ouverture d' une enquête " 
qui, selon elle, ont  un lien avec l'enquête sur les pellicules en PPOB . Voir le site Web  de la Commission tarifaire 
nationale: https://ntc.gov.pk/antidumping -investigation -notices /. En outre, il est noté qu'une enquête 
antérieure du Pakistan concernant  les pellicules en PPOB a été abandonnée après avoir été contestée devant la 
Haute Cour d'Islamabad. Voir Notice of Initiation Anti -dumping Investigation against Alleged Dumping of BOPP 
Film Originating In and/or Exported from the People's Republic of China, Sultanate of Oman, Kingdom of Saudi 
Arabia and United Arab Emirates (27  septembre  2010,  référence de la publication : 22/2010/NTC/BOPP).  
3 Notice of Conclusion of Sunset Review and Continuation of Anti -dumping Duties Imposed on Dumped 
Imports of Biaxially Oriented Polypropyle ne (BOPP) Film Imported from China, Oman, KSA and UAE 
(1er décembre  2016; référence de la publication : 16/2008/NTC/BOPP Film/SR/14); Report on the Conclusion of 
Sunset Review and Continuation of Anti -dumping Duties Imposed on Dumped Imports of Biaxially Or iented 
Polypropylene (BOPP) Film Imported from China, Oman, KSA and UAE (28  novembre  2016;  référence de la  
publication : 16/2008/NTC/BOPP FILM/SR/14).  WT/DS538/1 • G/L/1210 • G/ADP/D123/1  
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  3.   En particulier , les É.A.U. considèrent qu'il apparaît que la mesure antidumping visant  les 
pellicules en PPOB  est incompatible avec au moins les dispositions suivantes:  
 l'article 5.2, 5.3  et 5.8 de l'Accord antidumping , parce  qu'il n'y a  pas suffisamment 
d'éléments de preuve exacts et adéquats pour justifier l'ouverture de l' enquête  
antidumping et que la demande aurait donc dû être rejetée;  
 les articles 1er, 2.1, 3.1, 9 et 1 1.1 de l'Accord antidumping , parce que  la déterminati on 
de l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant  n'était pas fondée sur des 
éléments de preuve pertinents et "positifs" justifi ant l'imposition de la mesure 
antidumping au moment de son a doption, et parce que la mesure est restée en 
vigueur sans que des éléments de preuve positifs ne montrent qu'elle était nécessaire 
pour contr ebalancer le dumping qui caus ait un dommage;  
 l'article 5.10 de l'Accord antidumping , parce que  l'enquête  n'a pas été terminée dans 
les 18  mois suivant  son o uverture;  
 l'article 6.8 et l'An nexe II de l'Accord antidumping , parce que  les autorités chargées 
de l'enquête ont indûment utilisé des données de fait disponibles et rejeté des  
renseignements sur les coûts  qui étaient  vérifiables, qui avaient été présentés  de 
manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés sans difficultés indues et  qui 
avaient  été communiqués en temps utile  par l'exportateur agissant au mieux de ses 
possibilités , et parce que les autorités n'ont jamais  donné les raisons ni expliqué le 
fondement  de leur conclusion selon laquelle ces renseignements ne pouvaient pas être 
utilisés dans l'enquête , et n'ont pas donné à l'exportateur la possibilité de fournir des 
explications complémentaires  à cet égard;  
 l'article 2.2.1.1 e t 2.2.2  de l'Accord antidumping , parce que  la valeur normale a été  
déterminée à l'aide  de données relatives au x coûts qui ne tenaient  pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, 
et parce que les montants corre spondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère général n'étaient  pas fondés sur des 
données réelles concernant la production et les ventes du produit similaire;  
 l'article 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping , parce que le rejet indu et le 
remplacement des données relatives au x coûts vérifiables ont abouti à  la constatation 
infondée  selon laquelle certaines ventes n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations 
commerciales normales , ce qui, à son tour, a abouti à la construction erronée d'une 
valeur normale fondée  sur des renseignements concernant  des coûts surestimé s; 
 l'article 2.4 de l'Accord antidumping , parce  qu'il n'a pas été dûment tenu compte d' une 
différence dans le niveau commercial , ce qui était nécessaire pour assurer une 
comparaison équitable  entre le prix à l'exportation et la valeur normale ; 
 l'article 3.1 de l'Accord antidumping , parce qu 'il n'y a pas eu d e détermination de 
l'existence d'un dommage fondée sur des éléments de preuve positifs et comport ant 
un examen  objectif;  
 l'article 3.2 de l'Accord antidumping , parce qu'il n' y a pas eu d'examen approprié du 
point de savoir  s'il y avait eu augmentation notable du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production 
ou à la consommation  nationale ; 
 l'article 3.2 de l'Accord antidumping , parce  qu'il n'y a pas eu d'examen approprié du 
point de savoir  s'il y a vait eu sous -cotation notable du prix ou d'une autre manière, un 
effet de dépr ession d es prix dans une mesure notable ou d'empêche ment dans une 
mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites ; 
 l'article 3.4 de l'Accord antidumping , parce  qu'il n'y a pas eu d'évaluation appropriée 
de tous les facteurs et indices économiq ues pertinents qui influ aient sur la situation de WT/DS538/1 • G/L/1210 • G/ADP/D123/1  
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  la branche  de production nationale , y compris la marge de dumping , ni d'examen 
objectif de l'incidence d es importations sur les producteurs nationaux ; 
 l'article 3.5 de l'Accord antidumping , parce  qu'il n'y a pas eu de  rapport réel et 
substantiel de cause à effet  établi entre les importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un dumping et le dommage subi par la branche de production nationale , 
y compris parce qu'il n'a pas été fait en sorte que  le dommage caus é par d'autres 
facteurs ne soi t pas imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping;  
 l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping , parce que  les exportateurs des É.A.U.  
interrogés ne se sont pas vus ménager toutes possibilités de défendre leurs intérêts  et 
ne se sont pas vus ménager,  en temps utile , la possibilité  de prendre connaissance de 
tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers , qui 
n'étaient  pas considérés à bon droit comme confidentiels, et de préparer leur 
argumentation sur la base de ces renseignements;  
 l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping , parce que  les autorités chargées de 
l'enquête : a) ont traité comme confidentiels les renseignements fournis par les parties 
intéressées sans exposé de rai sons valables ; b) n'ont pas exigé des requérants qu'ils 
fournissent un résumé non confidentiel de ces renseignements ; et c) lorsque ces 
résumés étaient fournis, ils n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substa nce des renseignements communiqués à titre 
confidentiel ; 
 l'article 6.9 de l'Accord antidumping , parce que  les autorités  chargées de l'enquête 
n'ont pas informé les parties intéressées des faits essentiels examinés qui 
constitu aient le fondement de la décis ion d' imposer  des mesures antidumping 
définitives ; 
 l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping , parce que  la mesure antidumping 
a été prorogée sur la base d'un réexamen à l'extinction qui ne reposait pas sur une 
base factuelle suffisante et qu 'il apparaît donc qu e le maintien de la mesure est 
incompatible avec l'obligation imposant  que les droits antidumping ne restent en 
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping 
qui cause  un dommage . En particuli er, il appar aît que:  
o le Pakistan n'a pas fondé  l'ouverture de son réexamen à l'extinction sur des 
éléments de preuve suffisants indiquant qu'il était probable que le dumping 
subsistera it ou se reproduira it si la mesure constituée par les droits antidumping 
était suppr imée, en violation des prescriptions de l'article 11.1 et 11.2 de 
l'Accord antidumping en matière de  procédure  et d'éléments de preuve ; et 
o la détermination du Pakistan selon laquelle il était probable que le dumping et le 
dommage subsistera ient ou se repro duiraient comporte  une application erronée 
du critère de la "probabilité", est dénuée de base factuelle adéquate et est 
fondée sur une présomption indue en faveur du maintien des droits, en violation 
des articles 2, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping.  
 l'article 11.4 de l'Accord antidumping , parce que  les dispositions de l'article 6 
concernant les éléments de preuve et la procédure, y compris, entre autres, les 
prescriptions  de l'article 6.2, 6.4, 6.5, 6.7 et 6.8 de l'Accord antidumping, n'ont pas 
été respectées dans le réexamen à l'extinction , et parce que le réexamen à l'extinction 
n'a pas été effectué avec diligence et n'a pas été terminé dans un délai de 12 mois à 
compter de la date à laquelle il a été entrepris ; 
 l'article 12.1, 12.2 et 12.3 de l'Accor d antidumping , parce que  le Pakistan n'a pas 
indiqué de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies 
sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de 
l'enquête, ni fourni tous les renseign ements pertinents sur les points de fait et de droit 
et les raisons qui ont conduit à l'imposition de la mesure finale  et au maintien des 
droits à la suite du réexamen à l'extinction ; et WT/DS538/1 • G/L/1210 • G/ADP/D123/1  
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   il apparaît également que la mesure antidumping  imposée par le  Pakist an sur les 
importations visées est incompatible  avec les articles 1er et 18.1 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 , en raison  des infractions 
apparentes à l'Accord antidumping décrites ci -dessus . 
4.  Les É.A.U. considèrent qu'il apparaît également que les mesures décrites plus haut annulent ou 
compromettent les avantages résultant directement ou indirectement pour eux des accords cités.  
5.  Les É.A.U. se réservent le droit de soulever des questions de fait et de dro it additionnelles, et 
de traiter des mesures et allégations additionnelles concernant les points susmentionnés au cours 
des consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial . 
6.  Les É.A.U. attendent avec intérêt de recevoir la réponse du  Pakistan à la présente demande et 
souhaitent  qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être fixés pour les 
consultations.  
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