WT/TPR/M/318/Add.1  
13 October 2015  
(15-5335)  Page: 1/43  
Trade Policy Review Body 
14 and 16 July 2015                   Original: English/French 
 anglais/français  
 
 
  TRADE POLICY REVIEW 
MADAGASCAR  
MINUTES OF THE MEETING 
Addendum 
Chairperson: H.E. Mr. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgaria) 
This document contains the advance written questions and additional questions by WTO 
Members, and replies provided by Madagascar.1 
 
 
Organe d'examen des politiques commerciales 
14 et 16 juillet 2015 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
MADAGASCAR  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Addendum 
Président: S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie) 
Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance par les 
Membres de l'OMC, leurs questions additionnelles, et les réponses fournies par Madagascar.1 
 
 Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
14 y 16 de julio de 2015 
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
M
ADAGASCAR  
ACTA DE LA REUNIÓN 
Addendum 
Presidente: Excmo. Sr. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgaria) 
En el presente documento figuran las preguntas presentadas anticipadamente por escrito y 
las preguntas adicionales de los Miembros de la OMC, así como las respuestas facilitadas por Madagascar.
1 
                                               
1 In English and French only./En  anglais et français seulement./E n inglés y francés solamente. WT/TPR/M/318/Add.1 
 
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  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES DE MADAGASCAR 
Réponses aux questions écrites communiquées à l'avance par les Membres 
1  ARGENTINE 
Rapport du Gouvernement – WT/TPR/G/318 
 
1. Agriculture (paragraphe 2.33, WT/TPR/G/318)  
2.33.  Afin d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles, des efforts sont consentis pour 
développer l'agro-industrie et les coopératives et multiplier les Centres de services agricoles pour venir en appui aux groupements de producteurs, que ce soit dans le domaine technique ou en matière d'accès au marché. 
 
1. Agriculture (paragraphe 2.33, WT/TPR/G/318)  
Dans les efforts de Madagascar pour parvenir à une croissance soutenue et au développement de 
son économie, et plus précisément de l'agriculture:  
Questions  
 
1.1 Quels sont les principaux défis auxquels fait face Madagascar en matière de développement 
et de production des exportations de produits agricoles à valeur ajoutée? 
 
1.2 Est-ce que Madagascar doit faire face à des difficultés d'accès au marché en raison de la 
valeur ajoutée de ses exportations de produits agricoles? 
 
1.3 Est-ce qu'il y a d'autres obstacles ou des désincitations externes qui affectent le 
développement de ses politiques agricoles? 
 
Réponses  1.1. Les principaux défis auxquels fait face Madagascar pour le développement et la production 
des produits agricoles à valeur ajoutée destinés à l'exportation: la production à petite échelle et à 
faible productivité et un niveau d'organi sation faible des petits producteurs.  
 
- Difficultés rencontrés pour l'accès au marché des produits agricoles à valeur ajoutée 
destinés à l'exportation; 
- La nécessité pour les petits producteurs ainsi que les entreprises agroalimentaires 
exportatrices de se mettre en conformité aux exigences des pays importateurs, notamment 
par rapport aux normes SPS et OTC ainsi que les normes privés; 
- Le manque de laboratoire répondant aux normes internationales pour réaliser les analyses 
officielles requises. 
 
1.2. Autres obstacles ou facteurs externes démotivants qui pourraient affecter le développement 
des politiques agricoles à Madagascar. 
 
- Sécurisation foncière pour le développement de l'agribusiness; 
- Difficulté d'accès au crédit avec taux d'intérêt appliqué très élevé; 
- Vétusté des infrastructures routières et maritimes/fluviales pour la collecte et le transport 
des produits agricoles/agroalimentaires à exporter; 
- Coût élevé du frêt de transport aérien et/ou maritime; 
- Changement climatique ou catastrophe naturel qui affecte la production annuelle. 
 
Les mesures envisagées pour y remédier:  
-  Développement de politiques intégrées de promotion des chaines de valeurs agricoles; 
 coopératives, innovation et sciences, entrepreneuriat; WT/TPR/M/318/Add.1 
 
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  -  Promotion des investissements directs étrangers dans l'agribusiness et appui au 
développement de la recherche agricole; 
-  Reformes foncières en cours, schéma national d'aménagement du territoire valide; -  Allocation davantage de ressources à l'entretien routier à partir de taxes pétroliers; 
-  Rétablissement de la ligne maritime vers les États-Unis. 
 2. Pêches (paragraphe 3.62, WT/TPR/G/318) 
 
3.62.  Par souci de préservation des ressources halieutiques, Madagascar entend poursuivre les 
actions visant à la réduction progressive des effort s de pêche (thon, crevettes, langoustes, ...) et 
de la collecte des crabes.  
 
2. Pêches (paragraphe 3.62, WT/TPR/G/318)  
2.1. Selon les sources mentionnées ci-dessous, Madagascar déclare son intérêt à protéger ses 
stocks et ses ressources (en mentionnant plusieurs espèces telles que le thon, les crevettes, le homard, etc.) étant donné la surexploitation et l'épuisement de la pêche dans ses côtes. 
Questions 
 
a) Est-ce que Madagascar pourrait décrire comment a lieu la surexploitation? 
b) Les flottes de pêche étrangères (subventionnées), autorisées ou non, opèrent dans les eaux 
 malgaches? 
c) Est-ce que cette activité est réglementée en aucune manière 
 
Réponses 
 a) Présence illicite dans les eaux territoriales de bateaux de pêche pratiquant une exploitation 
sauvage de toutes les espèces présentes dans ces eaux; 
b) Pratique d'activités en violation des normes de captures. Tailles des mailles des filets 
irréguliers, non-respect des saisons de capture, de reproduction des espèces, raclage des fonds marins; 
c) Soupçon de présence de bateaux usines dans les eaux territoriales; 
d) Augmentation de la pression faite par les autochtones sur les zones côtières du fait de la 
diversification de leurs activités, l'absence de politique de préservation de la biodiversité en 
rapport avec les autres secteurs du fait de leur contraction et poussant les villageois à 
intensifier la pression sur les eaux marines territoriales. 
 
Les mesures prises par le Ministère pour préserver ces ressources surexploitées sont la 
promulgation des textes instaurant des fermetures de pêche durant la période de reproduction de ces ressources ; fixant la taille minimale de capture pour certaines espèces (exemple, la largeur de carapace de crabe de mangrove Scylla serrata doit être supérieure à 11 cm à la capture); limitant 
les mailles minimales des engins utilisés pour la pêche. 
Coopération internationale entamée pour la protection des eaux territoriale à travers une politique 
de défense inclusive à travers l'acquisition de bateaux patrouilleurs, l'équipement de la marine 
nationale pour la création des aires marines protégées, développement d'une politique orientée 
vers l'économie bleue dans le cadre d'une approche régionale et continentale. Mise en oeuvre de l'Information fusion center pour la protection l'observation et la surveillance des activités dans 
l'Océan indien. 
d) Seule la pêche au thon est autorisée pour les flottes étrangères dans les ZEE malagasy. Les 
flottes de pêche étrangères autorisées pour opérer dans les eaux malagasy sont des thoniers européens, japonais et chinois. Au préalable il doit y avoir un établissement de convention pêche 
(exemple accord de pêche Madagascar/Union euro péenne), puis délivrance de licence de pêche 
pour chaque bateau qui va effectivement pratiquer la pêche.  
c) Toutes les activités de pêche (sans exception) pratiquées par des bateaux étrangers ou 
nationaux dans les eaux sous juridiction malagasy sont réglementées. Tout bateau de pêche doit WT/TPR/M/318/Add.1 
 
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  être titulaire d'une licence de pêche délivrée par le Ministère des ressources halieutiques et de la 
pêche avant d'être opérationnel. 
Questions 
 
2.2. Est-ce que le nombre des pêcheurs a diminué? 
 2.3. Au cas affirmatif, quelles sont les raisons de cette réduction? 
2.4. La Commission de la faune et de la pêche (organe compétent dans le domaine de 
réglementer les licences de cette activité), a informé les organisations internationales de la baisse de 39% des travailleurs de la pêche dans la dernière décennie. Quelle est la raison de cette diminution? 
 
2.5. La Délégation malgache pourrait-elle se référer à la demande des pêcheurs contre le 
Gouvernement -publiée par les médias- dans le but d'obtenir l'interdiction de la capture 
internationale dans la zone de 30 km au large de la côte du pays? 
 Réponses 
 
2.2. Il y a 3 catégories de pêcheurs à Madagascar: pêcheurs traditionnels, pêcheurs industriels et artisanaux.  
- Pour la pêche traditionnelle, le nomb re des pêcheurs ne cesse d'augmenter. 
- Pour la pêche industrielle et artisanale, le nombre des pêcheurs diminue. 
C'est la filière crevette qui est concernée par ces questions. Les autres filières ne sont pas 
concernées.  
2.3. Cause de la diminution du nombre des pêcheurs: 
 
- fermeture de toutes les sociétés de pêche crevettière artisanale; 
- fermeture de certaines sociétés de pêche crevettière industrielle ou réduction du nombre de 
leurs bateaux de pêche. 
 
En outre, les ouvriers travaillant dans les soci étés d'aquaculture de crevette sont considérés 
comme des pêcheurs. L'apparition de la maladie virale de crevette "white spot" dans ces sociétés les contraint à arrêter leurs activités d'où réduction du nombre de leur personnel. 
 
2.4. Raison de la baisse de 39% des travailleurs de la pêche dans la dernière décennie: les sociétés de pêche crevettière ont arrêté leurs activités à cause de la diminution constante de leur 
production entrainant un impact négatif sur leur  rentabilité. Par conséquent, ces sociétés sont 
contraintes de réduire le nombre de leur personne l (pêcheurs). La fermeture de quelques sociétés 
d'aquaculture de crevette est aussi l'une des causes de cette baisse du nombre des travailleurs de  
la pêche.  
 
Mesures envisagées pour y remédier:  
- amélioration des équipements des pêcheurs dans les zones de pêche; 
- reboisement des mangroves et restauration des zones de reproduction et de nidification des 
crabes et de toutes les autres espèces concernées; 
- construction d'infrastructures adaptées; 
- développement de la culture de concombre de mer et restauration de l'écosystème mari. 
 2.5. Selon le recoupement effectué auprès du responsable du Centre de surveillance de pêche 
(CSP), l'article publié sur le site indiqué est taché des affirmations gratuites sans preuve. Un soi-
disant syndicat de pêcheurs d'une centaine de  personnes à Toamasina a formulé une doléance 
demandant d'interdire les navires étrangers (chinois d'après eux) de travailler dans les zones de 
trois kilomètres à partir de la côte, une doléance qui est fortement appuyé par une communication 
bien organisée (radio, télévision, journaux, inte rnet, etc.). Apparemment, il y avait une manœuvre 
politique derrière tout ça à l'époque. Mais ce n'ét ait pas une doléance officielle donc sans suite.  WT/TPR/M/318/Add.1 
 
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  Selon l'Accord de pêche, tous les navires étrang ers œuvrant dans la ZEE malgache sont interdits 
de pêcher à l'intérieur de 20 miles nautiques (soit 37,04 km) à partir de la ligne de base. Ce qui est loin de 3 km cité dans l'article et pratiquement accessible par une pirogue de 6 m encore cité par l'article. Par contre, pour les navires nationaux, il n'y a pas de limite. Par ailleurs ces navires 
sont suivis par le Vessel monitoring system (VMS ) qui émet toutes les heures ses positionnements 
au CSP. À part cela, le CSP participe au Programm e régional de surveillance des pêches (PRSP) de 
la Commission de l'Océan indien (COI) qui effectue des missions conjointes avec les autres CSP 
des 4 autres pays membres de la COI, ce qui ne fait qu'accroitre la présence sur terrain des  
patrouilleurs. Il y a une collaboration étroite (échanges périodiques d'informations sur les navires licenciés dans chaque pays, mouvement des navires dans le ZEE de chaque pays) entre les 5 pays. 
Sources 
- "Estudio mundial sobre las pesquerías del cama rón, Documento Técnico de Pesca", FAO, 2010, 
págs. 5, 6 y 293 a 295, http://www.fao.org/3/a-i0300s.pdf . 
- "La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture. Possibilités et défis", FAO, 2014, pages 14, 
32 y 48, http://www.fao.org/ 3/a-i3720f.pdf . 
- "The resource outlook to 2050. By how much do la nd, water and crop yields need to increase by 
2050?", Bruinsma, J., 2009, pages 19 and 20, ISBN 978-92-5-308275-9 (print edition), E-ISBN 
978-92-5-308276-6 (PDF), pages 86 - 89 (Document presented at the meeting of FAO experts on 
"How to Feed the World in 2050", 24 - June 26, 2009). - "Strengthening-Madagascars-Shrimp-Industry", WWF, 2015, pages 1 and 2, http://wwf.panda.org/?247290/Strengthening-Madagascars-Shrimp-Industry . 
- "World Heritage Challenges for the Millennium - World Heritage in Madagascar ", UNESCO, 2014, 
on pages 51, 80 and 127; http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001386/138676e.pdf. "Indian Ocean: Five Island Countries", American University - Washington, D.C.: Government 
Printing Office, 4
th ed., 2009, pages 11 and 15. 
-"Madagascar fisheries ravaged by foreign plunder", Environmental Justice Organisations, Liabilities and Trade, 2015, pages 1 to 3: http://www.ejolt.org/2015/ 03/madagascar-fisheries-
ravaged-by-foreign-plunder/ . 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
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  2  AUSTRALIE 
Rapport du Secrétariat – WT/TPR/S/318 
 
4 POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 
 
4.1.1.1. Les Intrants  
Pages 76-77, paragraphe 4.9 
 4.9 Dans l'ensemble, depuis 2008, l'augmentation de la production agricole ne semble pas avoir bénéficié des mesures nécessaires à un véritable décollage. Parmi les principaux problèmes figure 
l'utilisation restreinte d'engrais (graphique 4.2). Le rendement en riz, par exemple, peut atteindre 
6-7 tonnes par hectare avec des semences améliorées locales et jusqu'à 13 tonnes avec des semences hybrides (combiné d'engrais et de semences améliorées), contre 2 à 3 tonnes en 
moyenne actuellement. Cependant, le Gouverne ment a indiqué en 2014 qu'un appui était 
désormais donné à la production rizicole, notamment pour aider les paysans à acquérir des semences améliorées et des fertilisants. Le Gouvernement a également indiqué soutenir une 
diversification vers le soja et le sorgho. 
 Question 1 
 
Le Gouvernement a déclaré que la culture du riz bénéficierait désormais d'un soutien afin d'aider 
les agriculteurs à acquérir des semences et des engrais améliorés en particulier. Quel est le niveau et le type de soutien que l'État envisage pour les cultivateurs de riz? (MinAGRI.) 
 
Réponse  
L'appui à la production rizicole demeure depuis  toujours une priorité du Gouvernement étant 
donné que le riz est l'aliment de base de la population malgache. Madagascar s'est toujours efforcé d'assurer son autosuffisance en riz en optant vers l'intensification de la production rizicole dans les grandes zones productrices. Les mêmes efforts sont poursuivis au niveau des petites exploitations 
familiales afin d'accroitre le rendement annuel. Pour y arriver, l'État apporte une subvention en 
intrants (semences améliorés et engrais), le mode de cession varie en fonction du niveau de vie des petits exploitants bénéficiaires (subvent ion de 25-50%) si pour les ménages ruraux 
vulnérables, la cession est gratuite. À titre d'information, le montant alloué à la dotation en 
intrants améliorés (semences et engrais) pour les petites exploitations familiales était estimé en 2012 à 258.000USD par rapport à la subvention a nnuelle allouée à l'agriculture de 64.749.000USD 
et en 2014 à 111.071USD sur 48.917.000USD soit entre 0.2-0.4% de l'enveloppe. La part 
réservée à la production rizicole est estimée jusqu'à 60% de l'enveloppe annuelle allouée à l'agriculture.  
Les types de soutien interne alloués au développement de l'agriculture sont repartis comme suit 
par ordre décroissant:  
- la vulgarisation et la formation (autour de 30%); 
- la construction et/ou réhabilitation des réseaux hydro-agricoles (autour de 25%); - lutte antiacridienne (autour de 15%); 
- aide alimentaire (autour de 10%), etc. 
 4.5.5 Autres activités minières   
Pages 94-96, paragraphes 4.98-4.105 
 Question 2 
 Ces sections identifient que l'économie de Madagascar est basée sur les activités minières, quel est la nature et la portée du secteur d'approvisio nnement en équipement minier, technologie et 
services à Madagascar? (Ministère des mines) 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
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  Réponse 
 Nature du secteur d'approvisionnement:  
1. Pièces de rechanges se rapportant: 
 aux unités de formation de roches 
 aux engins de transport, de décapage ou d'extraction 
 aux unités de traitement (par voies sèche et humide) 
 aux sources d'énergie 
 aux pompes à eaux 
2. Différents types d'explosifs 
3. Pipeline, tuyaux  
4. Divers produits chimiques. 
 Portée du secteur d'approvisionnement: 
1. Artisans miniers 
2. Petites mines 
3. Moyennes mines 
4. Grandes mines. 
 Question 3 
 
Y a-t-il des opportunités pour les fournisseurs australiens d'équipement miniers, de technologie et 
de services d'entrer dans les chaines d'approvisionnement de Madagascar? (Ministère des mines)  
Équipements miniers: OUI pour les compagnies minières australiennes en joint-venture ou non 
installées à Madagascar.  
Technologie: OUI idem au cas précédent. 
 Services: OUI idem au cas précédent.  
Question 4  
 
Quels obstacles empêcheraient les fournisseurs australiens d'opérer à Madagascar (ex: des 
règlements)? (Ministère des mines) 
 Sous condition du respect des réglementations et des normes en vigueur dans les différents 
secteurs, la fourniture de biens et services est ouverte à tous pays. 
 Rapport du Gouvernement – WT/TPR/G/318 
 
3 REFORMES ECONOMIQUES 
 Section 3.2.9 Industrie 
 
Page 27, paragraphe 3.112  
Question 5 
 
L'Australie cherche plus d'informations sur le point suivant:  
‐ Le renforcement du système de normalisation et de l'évaluation de la qualité pour les 
produits industriels, en conformité avec une approche écologiquement durable pour le développement industriel. 
 
Madagascar pourrait-il expliquer comment le système de normalisation et de l'évaluation de la 
qualité pour les produits industriels sera-t-il renforcé et en quoi cette activité correspond-elle avec 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles tarifaires au commerce (industrie, SQC)?  WT/TPR/M/318/Add.1 
 
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  Réponse 
 La loi adoptée en 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs impose la mise en place et le respect des normes minimales pour tous les producteurs. La mise en place de cette loi, 
d'une part et d'autre part, d'un laboratoire accrédité dans le cadre de l'APE est l'un des moyens 
pour renforcer le système de normalisation et l'évaluation de la qualité pour les produits  
industriels. En se basant en cette nouvelle lo i, Madagascar adoptera de nouvelles normes afin 
d'assurer le système de normalisation et de qualité.  
 Rapport du Secrétariat – WT/TPR/S/318 
 
4.11 Services professio nnels et commerciaux 
 Page 115, paragraphe 4.194 
 
4.194 Madagascar n'a pas pris d'engagement en matière de services professionnels dans le cadre de l'OMC. Les professions réglementées à Madagascar sont répertoriées dans le tableau 4.16. Les 
professions sont généralement protégées contre la concurrence étrangère; les professionnels 
souhaitant pratiquer doivent obtenir une autorisation d'exercer ou une accréditation délivrée par des organismes professionnels. Chaque organisme professionnel établit ses propres règles, règlements et normes de pratique professionnelle. Bien qu'il ne soit pas toujours nécessaire d'avoir 
la citoyenneté malgache pour adhérer à un organisme professionnel, la plupart des textes 
comportent des exigences de nationalité.   
Rapport du Gouvernement –WT/TPR/G/138 
 
2.2.2.8 Commerce des services  
 
Page 10, paragraphes 2.52-2.53  2.52.  Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), Madagascar se 
trouve encore au stade de ses engagements initiaux, et se prépare à un élargissement de ses 
engagements dans le secteur des services professionnels, des services de la communication, des services financiers et des services du tourisme.  
 
2.53.  Madagascar fait partie des Communautés régionales COMESA et SADC, et est en train de 
d'élaborer ses listes d'engagements spécifiques relatives aux quatre secteurs prioritaires 
(communication, tourisme, finances, transport) des deux régions, en conformité avec l'AGCS.  
 4.11 Services professio nnels et commerciaux  
 
Page 115, paragraphe 4.194 
 2.2.2.8 Commerce des services  
 
Page 10, paragraphes 2.52-2.53  
Question 6 
 
L'Australie félicite Madagascar pour son plan d'élargir ses engagements dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services professionnels, les services de communication, les services financiers 
et le tourisme. Madagascar pourrait-il fournir plus  de détails sur ce plan d'élargissement et son 
impact sur les investissements étrangers et les fournisseurs de services, en particulier dans le secteur professionnel?  
 
Réponse  
Madagascar a soumis une liste initiale d'engagements spécifiques de deux sous-secteurs dans le 
secteur services fournis aux entreprises (sous-secteur F de W120).  WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 9 - 
 
  En ce qui concerne le plan de l'élargissement de  ses engagements, il sera fait en trois temps: 
 
- Une augmentation de nombre de sous-secteurs (services fournis aux entreprises, secteur 
service professionnel); 
- Un rajout des secteurs par rapport aux quatre secteurs envisagés pour la région SADEC et 
COMESA; 
- Un rajout des engagements horizontaux. 
Concernant les quatre secteurs des engagements régionaux, on est en train de collaborer avec les 
experts de la SADC et du COMESA pour tenir des consultations nationales.  Quant aux services fournis aux entreprises, les consultations nationales sont prévues en 2016. 
 
Étant donné que les sous-secteurs ne sont pas encore déterminés qu'après les consultations nationales, les détails relatifs aux impacts sur les investissements étrangers et les fournisseurs de 
services ne peuvent être fournis actuellement . 
 4.5 Énergie et produits miniers 
 
Page 88, paragraphe 4.70 et   Rapport du Gouvernement – WT/TPR/G/318 
 3.2.4 Mines  
Page 21, paragraphe 3.82 
 Question 7 
 L'Australie note que le secteur minier est au centre de la stratégie de développement économique de Madagascar et de l'importance des investissements étrangers pour assurer la viabilité continue du secteur. Madagascar pourrait-il fournir plus de détail sur l'impact de ses réformes de 2014 sur 
les investisseurs étrangers et les fournisseurs de services dans le secteur minier? (Ministère des 
mines)  
Réponse 
 Un processus inclusif de révision des codes minier et pétrolier, initié en 2014, est en cours de 
finalisation.  WT/TPR/M/318/Add.1 
 
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  3  BRESIL 
Partie I: Questions sur le Rapport du Secrétariat 
 
2- REGIME DU COMMERCE ET INVESTISSEMENT 
Page 32 (para. 2.46) 
Un APE intérimaire a été signé le 29 août 2009, entre la Commission européenne et quatre de 
l'AfOA: Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe. L'accord est entré en vigueur le 
14 mai 2012. Il prévoit l'accès en franchise de droits pour toutes les exportations de l'AfOA au marché de l'UE, sauf le sucre et le riz, selon laquelle la libéralisation est échelonnée sur une période transitoire jusqu'à septembre de cette année. 
Question 
L'Accord de partenariat économique intérimaire (APEI) entre Madagascar et l'Union européenne est 
entré en vigueur en 2012. Quels sont les impacts de cet accord sur la consolidation de la zone de 
libre-échange de la SADC, ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord Tripartite entre la SADC-
CEA-COMESA, lancé en juin? 
Réponse 
Les impacts seront identifiés à temps. En effet, les différents engagements souscrits dans le cadre 
de ces accords se négocient en tenant compte de l'environnement général de l'intégration 
régionale.   Partie II: Rapport du Gouvernement 
 
4- RELATION INTERNATIONALE 
Page 31 (para. 4.18) 
Dans le cadre de l'amélioration du commerce intr a-régional au sein de la SADC, à Madagascar et 
sept autres membres ont été sélectionnés pour bénéficier d'un soutien en vertu d'un nouveau 
projet financé par la FAO à travers l'ASTF. Le projet de trois ans sera lancé au début de 2015 et 
travailler dans les domaines de la sécurité alimentaire, la santé animale (y compris les animaux aquatiques) et la santé des végétaux (y compris les produits forestiers). Le titre du projet est 
"Renforcement des contrôles sur la sécurité alimentaire, les plantes et les ravageurs et les 
maladies animales à stimuler la productivité ag ricole et le commerce en Afrique australe". 
Question 
Madagascar est un des pays sélectionnés pour recevoir une aide au titre du nouveau projet financé 
par la FAO à travers l'ASTF (Africa Solidarity Trust Found). Le projet a été lancé au début de cette année. Où en est-on de ce projet, et quelles sont  les attentes concernant les impacts que le projet 
pourrait avoir sur les flux commerciaux intra-régionaux? " 
Réponse 
Le projet intervient dans quatre sous-secteurs agri culture, élevage, pêche et forêt et couvre trois 
aspects notamment la santé animale (animaux terrestres et aquatiques); la santé des végétaux et des forêts, et la sécurité sanitaire des aliments. Les principales activités du projet sont axées sur: (i) la mise en place d'un dispositif de surveillance des maladies en vue d'opérationnaliser le 
système d'alerte précoce, alerte rapide et de réponse rapide; (ii) le renforcement du contrôle SPS 
aux frontières en vue de protéger le territoire national contre l'introduction de nouvelles maladies pouvant contaminer les animaux et plantes ainsi que les consommateurs; (iii) le renforcement du cadre juridique national en vue de l'harmonisation au niveau régional. 
Nos attentes sont de réussir à accroitre de façon significative nos exportations agricoles et 
agroalimentaires vers le marché de la SADC par une meilleure capacité des autorités compétentes et de nos entreprises agroalimentaires à se conformer aux exigences SPS de ce marché au terme de ce projet. WT/TPR/M/318/Add.1 
 
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  4  CANADA 
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/318) 
 
3. POLITIQUES COMMERCIALES ET PRATIQUES PAR MESURES 
3.2 Mesures affectant directement les exportations 
3.2.2 Procédures d'exportation 3.2.2.1 Remboursement des Crédits de TVA 
 
Paragraphe 3.57, page 55  D'après le Rapport su Secrétariat, l'un des principaux problèmes rencontrés par les entreprises 
d'exportation en 2014 était le non-remboursement des crédits de TVA. Le Canada comprend que la 
Loi Malagasy stipule que les entreprises d'exportation ont le droit d'obtenir le remboursement des TVA qu'ils ont payé aux fournisseurs de biens et services locaux. Le Canada comprend en outre 
que le non-remboursement des crédits de TVA est le résultat d'une accumulation importante 
d'arriérés qui continuent de croître de plusieurs millions de dollars U.S. chaque mois.  
Question 
 
1) Quand est ce que le gouvernement Malagasy procédera t-il au remboursement des TVA comme 
stipulé dans la loi Malagasy et ses obligations légales en vertu des accords avec les 
investisseurs? 
 
Réponse 
 
La Loi de Finances rectificative prévoit le paiement  de la part des arriérés de TVA de 2014 à payer 
en 2015 faisant partie de l'échéancier de paiements allant jusqu'à 2019 arrêté de commun accord 
avec un investisseur. D'autre part, les remboursements de TVA mensuels de 2015 sont planifiés 
auprès de la Direction générale des impôts.  Question 
 2) Est-ce que le Gouvernement de Madagascar envisage des mesures provisoires pour éviter les 
accumulations rapides des arriérés? Quand le gouvernement Malagasy donnera-t-il suite aux propositions des investisseurs dans ce sens? 
Réponse 
 Toutefois les paiements sont contingentés par la disponibilité de liquidités auprès du Ministère des 
Finances et du Budget. L'état Malagasy est en négociation avec ses partenaires financiers afin 
d'obtenir les facilités pour pouvoir apurer ses arriérés de TVA dans les meilleurs délais.  Question 
 3) Le gouvernement de Madagascar pourrait-il confirmer que l'Article 65 de la Loi sur les grands 
investissements miniers autorise les fournisseurs locaux à importer en franchise de droit de 
douanes et sans TVA des articles qu'ils fournissent ensuite aux investisseurs?  
 
Réponse 
 
Article 65 LGIM: De l'application de la TVA aux exportateurs À la demande du titulaire ou de l'entité de tran sformation qui souscrit l'engagement de réserver 
uniquement à l'exportation sa production, le droit d'importer ou de faire importer par ses sous-
traitants, en franchise de la TVA, les matériel s, biens et équipements figurant sur les listes 
annexées à son plan d'investissement et approuvées, est accordé. 
 
Article 3. Des définitions: 
20:"Sous-traitants": Les fournisseurs, prestataires et entrepreneurs du premier degré, nationaux ou étrangers, résidents ou non-résidents, travaillant dans le cadre d'un contrat conclu directement 
avec le Titulaire ou l'Entité de transformation pour les besoins du Projet. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 12 - 
 
  Article 28. De l'application des dispositions du régime spécial aux sous-traitants. 
Les sous-traitants ne bénéficient des dispositions de la présente loi qu'en relation avec leurs opérations pour le compte du Titulaire ou de l'Entité de Transformation dans le cadre d'un contrat conclu avec l'un ou l'autre de ces entités. Pour bénéficier des avantages du régime spécial exposé 
dans la présente loi, un Sous-traitant qui est un affilié du Titulaire ou de l'Entité de Transformation 
doit limiter ses opérations à Madagascar au trav ail pour les besoins du Projet exclusivement. 
 
Madagascar confirme que les fournisseurs locaux, à condition qu'ils aient conclu directement un 
contrat de sous-traitance (sous-traitant) avec l'investisseur, jouissent des mêmes droits en matière d'importation que le titulaire et de l'entité de transformation conformément aux dispositions des Articles 71 à 89 de la LGIM .  
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 13 - 
 
  5  CHINE 
Questions concernant le Rapport  du Secrétariat (WT/TPR/S/318) 
 
Sommaire 
 
Page 9, para. 13  
Le régime des Zones franches industrielles (ZFI), en vertu de laquelle un grand nombre 
d'entreprises se sont enregistrés (dont la plupart fictive), pourrait apporter une solution partielle au problème. La majeure partie de l'investissement industrielle à Madagascar n'aurait pas eu lieu sans ce régime, qui offre toutes sortes de prestations généreuses aux investisseurs qui s'engagent 
à exporter, en principe, 95% de leur production. Cependant, comme le régime est largement 
abusé, il doit être soumis à de profondes réformes, en vue d'une meilleure intégration dans le régime de droit commun. 
 
Question 1 
 
Madagascar a-t-il l'intention d'adopter des réformes plus profondes dans ce régime afin de faciliter 
l'investissement de l'industrie? (MIDSP)  Réponse 
 
Un décret d'application vient d'être adopté par le  conseil de Gouvernement, pour la mise en œuvre 
de la Loi sur les ZEF 2007-037, du 14 janvier 2008. 
 
Mesures prises par le Ministère: dématérialisation des procédures d'octroi d'agrément et de délivrance des attestations de destination, documents requis pour l'importation des intrants et des 
matériels nécessaires pour l'activité des ZEF. 
 La révision d'un régime nécessite une concertation pu blique privée et donc la réponse à la question 
dépend des résultats de la concertation. 
 
1 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
Page 11, paragraphe 1.2 
 L'île est également vulnérable aux cyclones, aux inondations, à la sécheresse et aux invasions de 
criquets qui sont d'autant plus difficile à lutter avec une infrastructure dysfonctionnelle. 
 Question 2 
 
Madagascar va-t-il adopter des moyens nécessaires pour parvenir à une réelle augmentation de la 
production alimentaire?  
Réponse 
 Les trois sous-secteurs directement concernés par la production alimentaire à savoir l'agriculture, 
l'élevage et la pêche, ont conjointement adopté leurs principales priorités à travers une lettre de 
politique (LPAEP: Lettre de politique relative à l' agriculture, à l'élevage, à la pêche) pour les dix ans à venir et ont défini des stratégies sectorielles sous formes de programme (PSAEP: Programme sectoriel agriculture, élevage et pêche) qui a été approuvé en 2013 et à mettre en 
œuvre par tous les acteurs (producteurs, public, privé, partenaires techniques et financiers, ONG, 
etc.). Pour matérialiser ce qui a été annoncé, les trois sous-secteurs ont fixé des engagements d'investissements à travers le Programme national d'investissement agricole (PNIA) qui est en 
phase de finalisation. Paragraphe 3.2.1, page 18 du Rapport du Gouvernement. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 14 - 
 
  2 COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT DES RÉGIMES 
 Page 22, para. 2.9  
La coordination interministérielle pourrait également être renforcée; en effet, comme l'OCDE l'a 
souligné, le manque de coordination entre les organismes gouvernementaux, en particulier les agences frontalières, est l'un des principaux facteurs de retards à la frontière et les coûts globaux 
de la frontière. 
 Question 3 
 
Madagascar envisage-t-il de prendre des mesures appropriées pour améliorer la coordination et la 
coopération interministérielle afin d'atténuer les retards aux frontières et d'économiser les coûts des entreprises? 
 
Création d'un comité sur la facilitation des échanges, assistance technique de la banque mondiale, de l'OMC, et du CCI pour la catégorisation des mesures, la conduite des réformes, et la 
coordination de la notification et des besoins d'assistance technique pour les mesures de la 
catégorie B et C.  Un comité interministériel modulable a été mis en place pour coordonner de manière permanente 
les pratiques et politiques commerciales à mettre en vigueur et à suivre à Madagascar. Vis-à-vis 
de tous les partenaires et pour tous les thèmes majeurs, ce comité changera de forme et d'attribution tout en gardant l'essentiel de ses membres afin de formuler les stratégies de réforme 
pour renforcer l'efficacité à l'échelle nationale. Il s'agit entre autres de l'intégration du commerce 
dans la stratégie nationale de développement, du suivi de la politique commerciale, de la coordination de l'aide pour le commerce et de l'assistance technique liée au commerce, de la 
facilitation des échanges, des mesures non tarifaires, des questions SPS et OTC.  
 Page 42, para. 2.83  
Bien que l'achat de biens immobiliers par des étrangers est interdite (les étrangers ont seulement 
accès aux titre, domaines publique de l'État, comme l'accès par des moyens au bail de 18 à 99 ans), de nombreuses lois et règlements contiennent des références à l' "acquisition" de la terre 
par des étrangers .Ceci a créé une zone grise, avec certaines sociétés qui ont changé de 
nationalité ou ont dénommé d'autre personne afin de contourner la loi. Dans l'ensemble, l'administration du registre de propriété est souvent décrite comme archaïque. Les litiges fonciers 
sont fréquents et constituent un sérieux obstacle à l'investissement étranger, en particulier dans le 
secteur clé du tourisme.  Question 4 
 Madagascar va-t-il améliorer l'environnement d'investissement pour attirer davantage d'investissements étrangers? 
 
3 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  
Page 42, para. 3.123 
 Les problèmes liés au commerce international les plus graves sont l'exploitation et l'exportation forestière illégale, en particulier de bois de rose et bois d'ébène, et les exportations illégales de 
produits d'origine animale tels que les peaux de crocodile. 
 Questions 5 
 Quelles mesures Madagascar présentera pour réduire ou prévenir l'exploitation forestière et l'exportation illégale, et les exportations illégales de produits d'origine animale pour protéger la 
ressource épuisable? 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 15 - 
 
  Réponse 
 Renforcement de la coopération douanière et poli cière internationale, visant le durcissement des 
dispositifs de luttes contre ce trafic à toutes les frontières. 
 
Madagascar renforce le processus d'application des textes existants, une chaîne pénale spéciale a 
été, à cet effet, mise en place pour éradiquer ce fléau.  
 
Extension du quota d'exportation zéro.  WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 16 - 
 
  6  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Part I: Questions concernant le Rapport du Secrétariat  
 
En 2015, l'amélioration de l'environnement des affaires est une priorité du Gouvernement. 
 
Afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois, notamment à travers l'investissement, le Gouvernement doit travailler à améliorer les cond itions de fonctionnement des entreprises, en 
particulier les micros, petites et moyennes entreprises agroalimentaires, qui représentent la 
majeure partie de l'activité économique.  Madagascar montre des résultats mitigés en vertu des indicateurs " Doing Business  de la Banque 
mondiale (tableau 2.4)". Bien qu'il y ait eu peu d'amélioration dans le classement depuis l'examen 
précédent, des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne le coût et le nombre de jours nécessaires pour démarrer une entreprise, ce  qui est probablement un reflet des efforts de 
l'EDBM. 
 Concernant la création d'entreprise, est dans une position enviable par rapport à Madagascar pays 
voisins. Comme le montre le tableau 2.4, le commerce transfrontalier est un autre domaine qui a 
connu d'importantes améliorations, notamment en termes de temps nécessaire et le nombre de 
procédures, ce qui reflète les récents efforts des douanes (section 3.1.2).  
D'autre part, l'un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les investisseurs est l'accès 
au crédit, et ici, il y a eu une détérioration significative; l'obtention de prêts est souvent citée comme le principal obstacle à la production et le commerce. Le deuxième obstacle à la création 
d'une entreprise est le transfert de propriété, qui reste très coûteux; Madagascar est mal classé 
pour l'octroi de permis de construction et d'enregistrement de la propriété (section 2.3.6).   
Question 1  
 
Madagascar a réalisé des progrès dans la réforme des conditions de création d'entreprise et le commerce à travers les frontières. Toutefois, le Conseil de développement économique de 
Madagascar (EDBM) était incapable de voir en plei n succès dans l'amélioration de l'environnement 
d'affaires global du pays en particulier en ce qui concerne des questions telles que l'accès au crédit et l'accès à l'électricité. S'il vous plaît, donner des détails sur tous les plans possibles pour 
améliorer ces questions plus générales liées à l'amélioration de l'environnement des affaires.  
 Réponse 
 
Gagner 70 places dans le classement doing business en 5 ans.  Renforcement des attributions de l'agence de promotion des investissements et création d'un comité d'amélioration du climat des affaires. 
Mise en place d'une plateforme de dialogue public privé piloté par le Président de la République. 
 Page 54 (paragraphe 3.52)  
 
Madagascar n'a pas de législation en matière de mesure d'urgence et n'a pas communiqué avec le Secrétariat de l'OMC sur le sujet .Toutefois, une entité appelée l'Autorité Nationale pour les 
Mesures Correctives Commerciales a été mise en place en 2014 (tableau 2.1). 
 Question 2 
 
La République du Corée voudrait féliciter Madagascar  pour la mise en place de l'Autorité nationale 
chargée des mesures correctives commerciales. Madagascar voudrait-il expliquer cette organisation et son fonctionnement avec plus de détail ?  
 
Réponses  
L'Autorité Nationale chargée des mesures correctives commerciales: 
 
- Élabore et/ou met en œuvre la règlementation nationale en matière de mesures correctives 
commerciales conformément aux dispositions de l'OMC; WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 17 - 
 
  - Mène les enquêtes suivant la demande établie par les entreprises locales ou par la branche 
de production nationale lésée par les pratiques déloyales ou préjudiciables à l'économie; 
- Requiert aux parties intéressées et administra tion, agent des douanes, société d'inspection, 
transitaires et autres entités des secteurs pu blic et privé, les données et renseignements 
qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa tâche; 
- Effectue des enquêtes sur place ou à l'extérieur du territoire malgache pour justifier la mise 
en place de mesures correctives commerciales; 
- Statue et applique les mesures correctives commerciales à entreprendre suivant les 
réglementations établies en la matière; 
- Met en œuvre les mesures prises et en assure la levée à la date prévue. 
 
Page 106 (para. 4.155) 
 Le transport aérien intérieur doit être libéralisé davantage afin d'accroître l'offre et la qualité des 
liaisons intérieures. Comme mentionné ci-dessus, seul Air Madagascar assure les services 
domestiques réguliers et son service est critiqué. Les autorités ne sont pas considérée actuellement comme permissives, par exemple, de cabotage consécutif (huitième droits de 
liberté), qui permettrait aux entreprises étrangères d'offrir des services domestiques.  
 Question 3 
 
Le Rapport du Secrétariat indique que le transport aérien interne de Madagascar doit encore être 
libéralisé. Veuillez fournir des plans possibles pour ouvrir le service aérien intérieur en particulier 
en matière d'autorisation de cabotage consécutif (droits de huitième liberté)?  
 
Réponse  
D'une part, la Loi n° 2012-011 du 13 août 2012 portant Code malagasy de l'aviation civile, 
notamment en son Article L.6.3.2-1, stipule que le service intérieur de transport aérien public ou non régulier entre deux points situés sur le territo ire national est réservé aux transporteurs aériens 
malagasy. 
 
D'autre part, comme Madagascar est membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et a déjà ratifié la Convention de Chicago qui constitue la norme internationale de base en 
matière d'aviation civile, ladite Convention, dans son Article 7 sur le cabotage, stipule que chaque 
état contractant a le droit de refuser aux aéronefs d'autres états contractants la permission d'embarquer sur son territoire des passagers, du courrier ou des marchandises pour les 
transporter, contre rémunération ou en vertu d' un contrat de location à destination d'un autre 
point de son territoire.  Ainsi, les exercices du droit de huitième liberté par des compagnies aériennes étrangères n'est pas 
encore envisageable à Madagascar. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 18 - 
 
  7  SINGAPOUR 
Partie I: Questions liées au Rapport du Secrétariat 
 
Questions 
 Commerce et régimes des investissements  
Page 34 (para. 2.57) 
 1. Nous notons que Madagascar a signé des Accords commerciaux bilatéraux avec 15 pays. Nous 
voudrions avoir plus de détails sur la nature des coopérations commerciales établies dans ces Accords.  
Pays Nature de l'Accord Date de signature Ratification 
Afrique du Sud Protocole d'Accord de coopération 
économique 13 décembre 2006 à Antananarivo  
Algérie Accord commercial 25 janvier 1978 à Antananarivo  
Botswana Accord cadre de coopération 26 juin 2006 à Antananarivo  
Chine  Accord relatif à la création d'une 
Commission mixte-Accord de coopération 
économique et technique 21 novembre 2005 à Antananarivo  
Cuba Accord commercial 4 septembre 1980 à la Havane 29/05/1996 
Danemark Accord commercial 2 avril 1966 à Copenhague  
Espagne Accord commercial  24 octobre 1962 à Paris  
Finlande Accord commercial 7 octobre 1964 à Paris 23/09/1957 
Japon Accord commercial 10 mai 1963 à Tokyo  
Maurice Accord commercial 9 novembre 2005 à Port Louis  
Norvège Accord commercial - Accord de commerce et 
de protection des investissements 2 février 1966 à Paris  
Seychelles  Accord commercial 18 janvier 1985 à Antananarivo  
Suisse Accord commercial 17 mars 1964 à Berne  
Turquie Accord commercial de Coopération 
économique et technique 27 juillet 2005 à Antananarivo  
Fédération de 
Russie Accords commerciaux (02) 25 octobre 1965 à Antananarivo 
29 octobre 1975 à Antananarivo  
Madagascar est aussi membre du COMESA et de la SADC mais également en attente d'accession à 
la Zone de libre-échange tripartite. Nous voudrions demander s'il y a des exigences pour ces 
accords bilatéraux à être approuvés par les blocs économiques régionales précités.  
 Réponse  
Madagascar étudie actuellement la distorsion et les conséquences entre les accords bilatéraux et 
des accords régionaux. Normalement, nous aurons  les résultats avant l'adhésion de Madagascar à 
l'Accord sur la ZLET. 
 
Page 38 (para. 2.75)  
2. Nous notons qu'il y a des défis à relever par les investisseurs incluant le coût du transfert de 
titre et de l'accès à l'électricité. Nous serions intéressés aux plans de Madagascar pour y remédier.  
 
Réponse 
 Une entité en charge de la coordination des réformes du climat des affaires vient d'être créée sous 
la présidence, et la plate-forme pour le dialogue public-privé vient d'être créée et a tenu sa WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 19 - 
 
  première réunion il y a une semaine. Ces deux entités, dont l'EDBM, assurent le secrétariat 
technique, se penchent sur toutes les questions relatives au climat des affaires à Madagascar.  Des projets en vue d'augmenter la production d'électricité sont en cours. Ceci vise l'accessibilité, et 
la réduction des coûts en général. 
 
Page 51 (para. 3.39) 
 
3. Nous comprenons qu'il y a quatre différents systèmes de préférence en matière de règles 
d'origine. Nous voudrions savoir s'il y a un plan prévu pour harmoniser ces systèmes.  
 
Réponse 
 Ces règles d'origine relevant d'accords différents et autonomes, Madagascar, pour le moment, se 
plie aux dispositions de ces accords et reste ouvert à toutes propositions visant à leur 
harmonisation.  
Page 58 (para. 3.78) 
 4. Nous apprécions les efforts entrepris par Madagascar de publier les inventaires des normes et 
règlements techniques en vigueur pour les exportations et importations des produits. Nous 
souhaiterons voir une plus grande clarté dans la mesure où ces inventaires ont été étendus aux 
produits parapharmaceutiques, cosmétiques, aux équipements médicaux et aux autres produits mentionnés dans le paragraphe 3.78. dans le cas contraire, nous apprécierons si Madagascar 
pouvait indiquer une date probable de cette extension.  
 
Réponse 
 Le concept des produits sensibles a été étendu dans ces domaines et des efforts ont été déployés 
par l'organisme de normalisation pour travailler avec les différents départements concernés. Les 
normes ainsi élaborées et promulguées seront publiées sur le journal officiel de la République à partir du mois d'août 2015. La liste sera égalem ent publiée au site web du Bureau des normes de 
Madagascar ( http://www.bnm.mg/ ) à partir de la même date. Le domaine de la pharmacie relève 
du Ministère de la santé et les normes internationales ISO et celles qui sont publiées par l'OMS 
constitue la base pour leur évaluation avant leur commercialisation à Madagascar.  
Partie II: Questions liées au  Rapport du Gouvernement 
 
Développements récents dans l'économie 
 
Page 11 (para. 2.65)  5. Nous comprenons que selon la loi de Madagascar sur les investissements, Loi n° 2007-036 du 
14 janvier 2008, les investisseurs sont soumis aux dispositions applicables dans certains 
secteurs. Nous souhaiterons voir plus de clarté en ce qui concerne ces dispositions pour les secteurs médical, paramédical et pharmaceutique.  
 
Réponse  
En plus des dispositions générales applicables à tous les secteurs les investisseurs qui souhaitent y 
opérer doivent obtenir l'autorisation préalable du Ministère de la santé.  Relations internationales 
 
Page 31 (para. 4.20)  
6. Nous notons le lancement de la Zone de Libre Échange Tripartite en Juin 2015 et la demande 
de Madagascar pour y accéder. Nous apprécierons une mise à jour de la part de Madagascar sur la progression de cette accession, incluant les informations sur les négociations qu'il peut 
partager.  
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 20 - 
 
  Réponse 
 Pour Madagascar, la signature du lancement de négociations de la phase I a été déjà faite en novembre 2014, pour la phase II en juin 2015. Toutefois, Madagascar n'a pas encore signé 
l'Accord ZLET de Juin 2015, même si la Grande île est à la fois membre du COMESA et SADC, car 
aucune étude d'impacts de Madagascar sur la ZLET n'a encore été faite.  WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 21 - 
 
  8  THAÏLANDE 
Para. 3.125, page 66  
 3.125 Depuis 2007, une réglementation destinée à protéger la couche d'ozone réglemente 
l'importation, la vente, la revente et l'utilisation des fluides frigorigènes, des appareils frigorifiques 
et des halons. En 2010, le droit de douane sur les équipements permettant de fabriquer des énergies renouvelables a fait l'objet d'une exemption. Puis, en 2011, une exemption de TVA fut 
introduite pour les groupes électrogènes à éner gie éolienne et hydraulique. Le gouvernement a 
annoncé en octobre 2014 une prohibition de produire et de commercialiser les sacs plastiques à partir du 1
er mai 2015, l'importation étant interdite dès février 2015. 
Question  
 
Il a été établi qu'en octobre 2014, le Gouvernement de Madagascar a annoncé une interdiction de la production et la commercialisation des sacs en plastique qui est devenue effective depuis le 
1
er mai 2015. En outre, les importations de sacs en plastique ont également été interdites depuis 
février 2015.  
En ce qui concerne cette question, la Thaïlande souhaite demander comment Madagascar ferait en 
sorte que l'interdiction des importations serait compatible avec la règle de l'OMC en vertu de 
l'Article XX? (DCE/MCC) 
Réponse  
 
L'adhésion à des accords environnementaux multilatéraux n'est pas en contradiction avec celle de  
l'Accord de l'OMC.  
Au titre de l'Article XX du GATT, Madagascar peut prendre des mesures relatives à la protection de 
l'environnement. Cette mesure ne saurait être considéré être considéré comme une restriction 
déguisée. Elles ne pourraient pas par conséquent être considérées autrement que sur une base purement scientifique. 
 
L'État est souverain à prendre les mesures nécessaires pour éviter les menaces causées par les déchets quelque soient leurs formes entre autres les sachets et emballages plastiques. 
Madagascar fait partie contractante de la Convention de Bâle depuis 1999. Elle est un instrument 
juridique de portée mondiale de la gestion des déchets et des déchets dangereux.  
 La Loi n° 98-022 du 20 janvier 1999 autorise la ratifi cation de la Convention sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et  de leur élimination (Convention de Bâle).  
Chaque pays faisant partie de la convention de Bâle a le droit souverain de mettre en œuvre les 
obligations stipulées dans ladite convention afin  de prévenir le flux des déchets nationaux. 
- Article 4, paragraphe 2.a,b: "Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:  
 a) Veiller à ce que la production de déchets dangereux et d'autres déchets à l'intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des considérations sociales, techniques et économiques; 
b) Assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination qui devront, dans la mesure du 
possible, être situées à l'intérieur du pays, en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés.  
D'ailleurs, le préambule de la Convention de Bâle mentionne que les parties prenantes sont:  
"Convaincues que les États devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris leurs mouvements transfrontières et 
leur élimination, soit compatible avec la protection de la santé humaine et de l'environnement, 
quel que soit le lieu où ces déchets sont éliminés." 
Ensuite, l'Annexe de ladite Convention précise la conscience des signataires sur la menace causée 
par les déchets;  WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 22 - 
 
  "Ayant présente à l'esprit la menace croissante que représentent pour la santé humaine et 
l'environnement la complexité grandissante et le développement de la production de déchets dangereux et d'autres déchets et leurs mouvements transfrontières, 
Ayant également présent à l'esprit le fait que la manière la plus efficace de protéger la santé 
humaine et l'environnement des dangers que représentent ces déchets consiste à réduire leur 
production au minimum du point de vue de la quantité et/ou du danger potentiel." 
ENVIRONNEMENT 
 
Questions concernant le Rapport  du Secrétariat (WT/TPR/S/318) 
 
3- POLITIQUE COMMERCIALE ET PRATIQUE PAR MESURE 
 
3.3.1.6 Mesures incombant à l'Office national de l'environnement  
3.123. Les problèmes les plus graves en matière de commerce international sont les coupes et 
exportations illégales de bois, surtout de bois de rose et d'ébène, et les exportations illégales de produits animaux tels que les peaux de crocodiles. Parmi les priorités actuelles du gouvernement 
figurent l'inscription des bois de rose et bois d'ébène en Annexe II de la CITES, et l'arrêt des 
coupes et exportations illégales. Le gouvernement a également annoncé en août 2014 la décision de la CITES de lever le moratoire appliqué depuis 2010 sur les exportations de produits de crocodiles de Madagascar, en raison de l'impossibilité de tracer l'origine (sauvage ou non) des 
animaux abattus.  
Paragraphe 3.123, page 66 
 
Question  
 
Dans le Rapport du Secrétariat, il a été indiqué que, depuis 2014, la CITES a annulé le moratoire 
sur les exportations de produits de crocodiles de  Madagascar qui a été imposé depuis 2010. Il a 
été précisé dans le rapport que la raison de la levée de l'interdiction était parce qu'il était impossible de déterminer si les crocodiles étaient sauvages ou non, compte tenu de leurs origines inconnues. 
 
En ce qui concerne cette question, la Thaïlande souhaite être informée de l'approche actuelle de Madagascar pour gérer leurs exportations de produits de crocodiles afin de traiter le problème des 
exportations illicites, après la levée de l'interdiction. Madagascar a-t-il acquit une certaine 
assistance de la CITES? (Environnement)  
Réponse 
 Le moratoire sur le commerce international de crocodile a été levé par la CITES suite aux différentes activités accomplies par Madagascar: renforcement des suivis et contrôle dans les 
ranchs; régularisations de tous les acteurs dans la filière: chasseurs, collecteurs, tanneurs, 
confectionneurs, vendeurs et exportateurs; mise à jour de la législation régissant le crocodile, la 
mise en place de plateforme interministérielle pour la gestion du commerce et les travaux de 
terrain concernant la sensibilisation de la populati on locale et le suivi des activités annuelles des 
crocodiles.  
La mise en œuvre des textes législatifs est en vigueur, la formation des acteurs et les recherches 
sur la dynamique de l'espèce dans la nature continuent après cette levée.  La CITES a assisté Madagascar pour cette activité. 
 
ANNEXE 1: Correction sur le Rapport du Secrétariat. ANNEXE 2: Document support venant du Ministère de l'environnement. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 23 - 
 
  AGRICULTURE, ÉLEVAGE ET PÊCHE 
 4. POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR  
4.16.  La commercialisation des produits agricoles est réglementée par un Décret de 1965 sur la 
collecte des produits agricoles, des produits de l'élevage ou de la pêche, qui stipule que cette 
collecte ne peut se faire que par des collecteurs agréés par l'État à titre exclusivement personnel, 
titulaires de la carte professionnelle, en tant qu'ambulant ou à poste fixe, à titre lucratif, pour leur 
propre compte ou pour le compte d'autrui. Tous les producteurs agricoles, pêcheurs ou bucherons sont tenus de vendre à des collecteurs. Le but de cette exigence est d'encourager une efficacité au 
niveau de la collecte et de l'acheminement vers les grossistes.
2 Les sociétés exportatrices doivent 
être agréées comme collecteurs. Selon certains observateurs, le système de collecte obligatoire 
mérite d'être réexaminé car il favoriserait principalement les intermédiaires car, en raison de l'insuffisance des moyens de communication et de transports, les paysans peuvent se trouver à 
leur merci.  
4. POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR 
 
4.1.1.2 Commerce et mesure fiscale 
 Para. 4.16, page 78   
Question 
 
Est-ce que Madagascar envisage de revoir le Décret de 1965 sur la collecte en agriculture, élevage 
et pêche afin d'améliorer le flux du système de produits agricoles qui facilite et renforce les 
agriculteurs malgaches à l'avenir? (Agriculture, pêche)  
Réponse 
 Le Décret n° 65-046 du 10 février 1965 n’est plus applicable.  
Madagascar est actuellement en train d’élaborer un texte qui va régir la collecte des produits 
locaux. La mise en vigueur de ce texte dépendra de sa publication. 
 
Questions concernant le Rapport du Gouvernement (WT/TPT/G/318) 
 
2. LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS DE L'ÉCONOMIE 
 
2.2.2.7 Aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle 
 Paragraphe 2.53, page 10 
 
Question  
 
Madagascar est dans le processus d'élaboration de ses listes d'engagements spécifiques pour leurs 
quatre secteurs prioritaires, où le tourisme est l'un de ces quatre domaines. Il est bien connu que Madagascar est l'une des meilleures destinations touristiques du monde et il contribue pour 
environ 16% de son PIB et 12% de l'emploi total. Madagascar est également très compétitif dans 
ce secteur, en dépit de l'absence d'engagements en vertu de l'AGCS; Par conséquent, quel est le plan à long terme de Madagascar pour la libéralisation de l'accès au marché dans ce secteur, y compris la libéralisation du mode 4. (DPEE/MCC) 
 
Réponse pour mode 4  
Dans les cinq prochaines années, Madagascar adoptera l'engagement "Non consolidé, à l'exception 
de ceux qui sont indiqués dans la section horizontale".  
                                               
2 Décret n° 65-046 du 10 février 1965 sur la collecte des produits agricoles, des produits de l'élevage ou 
de la pêche énumérés par arrêté ministériel ou provincial. Arrêté n° 5912-MPCA/93 du 17 novembre 1993 
relatif aux obligations afférentes à la collecte des prod uits locaux sur toute l'étendue du territoire national, 
adresse consultée: http://madadoc.irenala.edu.mg/10964_Ralisoa%20Noroseheno.pdf  . WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 24 - 
 
  ANNEXE 1 
 
Correction du Rapport de Secrétariat 
1.1.1.1. Mesures du ressort de l'Office national de l'environnement 
1.1.  Depuis 1999, la gestion durable des ressources naturelles constitue une priorité déclarée par 
chacun des gouvernements malgaches successifs, étant donnée la nécessité de préserver l'exceptionnelle biodiversité terrestre, lacustre, marine et côtière du pays.
3 
1.2.  La protection de l'environnement est du ressort du Ministère de l'environnement et des forêts 
(MEF). Malheureusement, faute de ressources dispon ibles, ses cadres ont beaucoup de difficultés à 
remplir les objectifs que le ministère s'est fixés: augmenter la superficie des Aires protégées pour la conservation et la valorisation de la biodiversité (section 4.4); ralentir la dégradation des 
ressources naturelles; développer le réflexe environnemental à tous les niveaux; et renforcer la 
gouvernance forestière et environnementale. 
1.3.  Les problèmes les plus graves en matière de commerce international sont les coupes et 
exportations illégales de bois, surtout de bois de rose et d'ébène, et les exportations illégales de 
produits animaux tels que les peaux de crocodiles. Parmi les priorités actuelles du Gouvernement figurent l'inscription des bois de rose et bois d'ébène en Annexe II de la CITES, et l'arrêt des 
coupes et exportations illégales. Le Gouvernement a également annoncé en août 2014 la décision 
de la CITES de lever le moratoire appliqué depuis 2010 sur les exportations de produits de 
crocodiles de Madagascar, en raison de l'impossibilité de tracer l'origine (sauvage ou non) des 
animaux abattus (à rayer). 
La suspension du commerce extérieur de produits en crocodile a été faite au niveau de la CITES 
suivant la mise en œuvre de 15 recommandations par le groupe de travail (Allemagne; États-Unis; 
Japon; France; Groupe de spécialistes crocodile; Secrétariat CITES; Madagascar). 
La levée du moratoire a été décidée par le co mité permanent de la CITES en 2014 suite aux 
satisfactions des recommandations du groupe de travail. Plusieurs activités ont été menées dont 
l'assainissement de la filière artisanale; la mise en place d'une nouvelle réglementation régissant 
la filière; la recherche sur la population sauvage. Une nouvelle stratégie et plan de gestion est en 
cours de mise à jour actuellement avec les parties prenantes (modification et rajout). 
                                               
3 Voir notamment la Loi n° 99-021 du 19 août 1999 relative à la politique de gestion et de contrôle des 
pollutions industrielles, et le Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le Décret n° 2004-167 du 3 février 2004 relatif à la Mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE). WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 25 - 
 
  ANNEXE 2 
 
 
Rapport de Madagascar 
 
Le crocodile du Nil de Madagascar (Crocodylus niloticus) est inclus dans l'Annexe II de la CITES, 
sous réserve des conditions énoncées dans la résolution sur l'élevage en ranch et commerce des spécimens élevés en ranch d'espèces transférées de l'Annexe I à l'Annexe II [résolution 
Conf. 11.16 (Rev. CoP 15)]. 
 Madagascar est en train de mettre en œuvre des actions pour une proposition de déclassement du crocodile de nil est annexe II sans restriction en collaboration avec les groupes de spécialistes de 
crocodile (SSC/CSG/UICN). 
 
Situation actuelle sur la gestion de crocodile  
 
Madagascar dispose et met en œuvre actuellement le nouveau Décret n° 2014 – 1105 qui institue le régime de protection du Crocodile du Nil de Madagascar et les conditions de commercialisation 
du spécimen et des produits dérivés ainsi que l'Arrêté d'application n° 25806/2014 portant 
approbation des cahiers des charges fixant les prescriptions générales relatives au régime d'exploitation et aux conditions de transformation de spécimen et des produits dérivés de crocodile du Nil de Madagascar. Ces nouvelles législations réglementent la gestion de crocodile malgache. 
Tous les acteurs de la filière artisanale, des éleveurs en ranch et en captivité se soumettent à ces 
nouvelles mesures via des cahiers de charges et agréments. Tous les acteurs sont ainsi formels vis-à-vis de leur activité envers l'administration et les registres de commerce à Madagascar. Des 
suivis et contrôles du marché, de l'élevage sont effectués. 
 I- Disposition prise par Madagascar pour le ranching et la collecte des animaux sauvages à 
l'exportation (cf. lettre de l'Organe de gestion CITES Madagascar au Secrétariat CITES 
Genève - Suisse n°125/MEEMF/SG/DGF/DVRF/SGFF). 
 Suivant la décision de Madagascar et conformément aux recommandations point n° 08 (SC 65 
Com 1), Madagascar a pris les mesures suivantes: 
 
‐ Quota zéro pour les peaux prélevées dans la nature depuis 2014 jusqu'à nouvelle ordre; 
‐ Quota zéro pour les spécimens élevés en ranch pour 2014 et 2015. 
 
1- L'opération de ranching  
 
Ces dispositions ont été prises pour permettre la re lance des activités de ranching. En effet, depuis 
le moratoire, Madagascar n'a pas délivré d'autorisations de collectes d'œufs. Ainsi, pour l'année 2015, il n'y aura pas de quota des spécimens élevés en ranch.   
Une évaluation se fera au cours de l'année 2015 et le quota proposé pour 2016 sera déterminé 
suivant la situation dans les centres et leurs capacités réelles de production.  
2- La collecte sauvage 
 
En ce qui concerne la collecte sauvage, Madagasc ar a décidé de ne plus exporter des spécimens 
sauvages jusqu'à nouvel ordre et de l'utiliser pour le commerce local artisanal pour permettre une 
valeur ajoutée et suivant un partage équitable pour les acteurs formels. En effet, l'exportation des 
spécimens de peaux sauvages a été la source de discussion sur l'élevage en ranch et commerce des espèces transférées de l'Annexe I à l'Annexe II (Conf. 11.15 rev. Cop 15) à Madagascar.   
Ce quota de prudence national pour la collecte sera fixé à partir de la proposition de l'Autorité 
Scientifique crocodile de Madagascar suivant un Avis de commerce non Préjudiciable (ACNP). WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 26 - 
 
  La filière artisanale utilise les peaux sauvages dans leurs confections, à cause de l'inaccessibilité 
des produits de ranchs. Pourtant, ceci permet de faire vivre la communauté locale qui est évaluée à plusieurs milliers d'acteurs directs et indirects et de répondre aux problèmes de crocodiles qui existent. Mais cette utilisation se fera d'une manière responsable avec des collectes de données 
sur le conflit homme - crocodile, le suivi et recherches scientifiques et des normes d'abattage. Les 
productions entrent principalement sur le marché national, mais comme les malgaches ont une réputation mondiale sur la qualité de la finition, des touristes les achètent comme des articles de 
souvenir.  
 Madagascar envisage de proposer ultérieurement un quota de prudence d'exportation sur ces produits transformés issus des peaux de crocodiles acquises légalement dans le but d'aider la 
filière artisanale à s'améliorer. 
 II- Le système de contrôle et de suivi mis en place 
 
Le système de contrôle et de suivi suivant les activités est inscrit dans les nouvelles législations en 
vigueur.   
En ce qui concerne le suivi et contrôle pour les opérations d'élevage:  
 
1- Le système de contrôle à la naissance 
 
Les œufs collectés dans la nature sont mesurés pour avoir une information importante du site de 
ponte, une estimation de la taille de la femelle pondeuse. 
 A la naissance, les individus seront marqués individuellement soit par micro puce ou rognage des 
écailles. Les lots ranching et farming seront marqués séparément afin de mieux les identifier. 
Chaque ranch aura son propre code de marquage.  
Une formation a été effectuée par le Groupe de spécialistes de crocodiles en 2014 pour se 
rafraîchir de la formation dispensée en 2010.  
 
  
  
Le Formateur CSG L'Autorité scientifique Le responsable 
technique du ranch 
2- A l'abattage 
L'abattage des individus de crocodile dans les ranchs sont assistés par la Direction générale des 
forêts (DGF), Organe de gestion CITES. Une demande est déposée préalablement suivi d'une 
autorisation de l'administration. Les individus abattus sont étiquetés au niveau national. À 
l'exportation, l'étiquette CITES usuelle sera requise. WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 27 - 
 
  
 
  
Suivi abattage 2014 suivant autorisation de 
l'OG Suivi et contrôle de l'administration 
 
Avec la nouvelle disposition, les animaux seront déjà marqués (rognage ou micro puce) et le contrôle de l'abattage ne sera systématique mais inopiné. À chaque animal abattu sera mise une 
étiquette. Chaque peau sera mesurée. 
 
3- Les obligations des centres 
Suivant les engagements stipulés dans les cahiers de charges, chaque centre aura l'obligation de 
mettre à la disposition des agents du contrôle le cahier de registre d'exploitation pour le suivi des croissances des animaux. Un rapport trimestriel ainsi qu'un rapport annuel de leur situation de 
stock sont envoyé à la Direction générale des forêts. 
 
4- Le suivi externe 
Les centres sont disponibles pour un suivi externe (s uivi du Groupe de Spécialiste de crocodile, de 
la CITES) pour des éventuelles évaluations. 
 
III- Les fermes existantes et la situation actuelle 
Conformément aux rapports que nous avons publiés (SC 65 Doc. 25.1, rapport d'activité des 
établissements d'élevage en ranch à Madagascar, DGF, 2014), il existe actuellement deux centres à Madagascar à savoir le Crocfarm de la Société SERCA Sarl qui se situe à Ivato et le centre CROCORANCHING II qui se trouve à Benasandratra. Un inventaire a été effectué dans les deux 
centres pour faire un état de la situation de leur cheptel respectif. Le rapport de l'inventaire est 
annexé à ce document.  
Table 1 Type d'activité 
No Company Name Location Ranching/Captive Breeding 
1 SERCA Sarl (Crocfarm) Antananarivo R, CB 
2 Crocoranching II Antananarivo R 
1- Le centre Crocfarm de la société SERCA Sarl 
 
L'arrêt des exportations en 2010 de produits de ranchs a provoqué des pertes au niveau de leur 
investissement. Il en résulte que le centre a dû licencier plusieurs de leur employé pour chômage technique. Il n'a effectué que le farming pour survivre.  WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 28 - 
 
  Dans la relance de son activité, une collecte d'œuf a été effectuée pour la saison 2014 (voir 
rapport en annexe). En outre, le reste des animau x élevé en captivité est toujours sur place pour 
maintenir l'activité de la ferme.  
D'après l'analyse du plan du centre incluant les infrastructures:  
 
‐ la capacité de l'incubateur est de 14 000 œufs; 
‐ la totalité des bassins sont aptes à acquérir jusqu'à 10 000 individus de crocodiles. 
Une perspective d'extension est prévue par le centre dans les années à venir 
 
2- Le centre Crocoranching II 
 
Suite à la mission du Groupe de spécialistes de crocodile à Madagascar en septembre 2007, il a été 
imposé un quota d'exportation zéro pour les produits de source R, pour l'année 2008 (SC55 Doc. 
13 Conf. 16.11). Un suivi a été effectué par l'autorité scientifique en 2008 afin de voir la manière 
pour aider le ranch à améliorer son système d'élevage.  
Le centre a été mis en veille depuis et actuellement, le centre est en plein restructuration et en 
train de préparer son plan de redémarrage.   
3- Le système de collecte d'œuf 
 
Le processus pour la collecte d'œuf a été initié par les centres d'élevage auparavant: descente de 
reconnaissance des zones de collectes, contacts avec les villageois sur la prévision et localisation des sites de pontes. Mais cette initiative a été jugée peu profitable pour la communauté locale. 
Ainsi, à partir de cette année, une nouvelle stra tégie de collecte sera mise en œuvre qui intègrera 
la communauté locale vivant dans ces zones.  
Cette nouvelle stratégie, aura comme objectifs la contribution des villageois et du village en tant 
qu'acteurs premiers et la pérennisation de la zone de collecte. Ces deux objectifs indissociables, permettront de mettre en place un plan de gestion local du crocodile à Madagascar, reproductible 
à d'autres régions. 
 Les grands axes suivants seront effectués en collaboration étroite avec les centres d'élevage:  
‐ identification des zones de collecte; 
‐ formation des villageois à la collecte de l'œuf; 
‐ rétribution financière directe au villageois collecteur; 
‐ rétribution financière au village du collecteur; 
‐ rétribution financière à une institution locale: dispensaire, école, etc. 
 
Cette méthode permettra de recueillir des informations de terrain, du villageois collecteur 
directement. Étant sur place toute l'année, il pour ra transmettre ses observations de terrain, hors 
période de collecte. Ne nécessitant aucun matéri el technique (dans un premier temps), seulement 
de l'observation, cette tâche est accessible à tous, même les villages les plus reculés. 
 
- Observation des populations de crocodiles sur zone par saison (tailles estimées, nombre); 
- Observations comportementales; 
- Observation des zones de prédilection pour les pontes; 
- Observation des changements environnementaux de la zone, leurs impacts sur le 
comportement du crocodile; 
- Les actions sur l'environnement, à mener pour pérenniser la zone etc. 
 
Plus qu'une stratégie de pérennisation commerciale, cette méthode de collecte apportera une 
relation privilégiée avec les villageois, apportant des données in situ sur le crocodile à Madagascar. 
Les informations pourront être comparées d'une zone à l'autre.   WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 29 - 
 
  4- Les dispositifs d'incubation 
 
Le centre d'élevage devrait respecter l'obligation de réussite de l'incubation fixée par CITES qui est 
de 60% pour le ranching.  
Pour le centre SERCA, le taux d'éclosion: 
 
- pour le ranching avoisine les 65 à 75%; 
- pour le farming: 80 à 90%. 
 
Avec ses deux incubateurs de 36m
3, le centre peut incuber entre 13 000 à 15 000 œufs. Il a 60 m2 
de nurserie, 560 m2 de bassins de démarrage et 950 m2 de bassins de grossissement. Ses 
1 920 m2 de bassins de finition leur permet de produire 7 000 à 10 000 peaux par an (sourdes C 
et R confondues). 
 
5- La réintroduction 
 
La réintroduction des bébés crocodile (5%) es t encore un sujet à traiter avec beaucoup de 
contraintes de faisabilité à Madagascar. En effet, plusieurs facteurs entre en jeu comme le système 
de marquage des individus après le lâcher pour savoir le taux de réussite, la sensibilisation de la 
population locale. En effet, quelques cas de lâchers ont été déjà effectués auparavant dans une rivière à Maevatanana mais comme le crocodile est considéré comme animal dangereux, la 
population locale était réticente. Un autre lâcher aussi a été effectué dans un lac privé mais sans 
un système de suivi et il est difficile de savoir le taux de réussite. Des propositions seront ainsi à étudier pour considérer les individus 5% issus de l'élevage en ranch. 
 
6- La filière artisanale 
 
La filière crocodile est une filière porteuse pour l'économie nationale de Madagascar. Plusieurs 
artisans, communauté locale, vivent de la valorisation des peaux, œufs de crocodile, la recherche. 
Concernant la filière artisanale, comme le crocodile du Nil de Madagascar est en Annexe II sous 
opération ranching, Madagascar ne peut pas exporter des produits de crocodile de l'artisanat en grandes quantité et commercial. Seulement, 4 articles étiquetés par touristes sont autorisés à titre 
d'objet personnel et sous réserve d'une facture autorisation dans des points de ventes agréés. 
 
- Le contrôle du marché artisanal 
 
Un contrôle est effectif au niveau de la chaine de valeur de la filière pour diminuer les trafics 
illicites des peaux entrant sur le marché artisanal. Ce contrôle se fait avec les ministères concernés: artisanat, commerce, environnement suiv ant leurs taches respectives. Chaque produits 
entrant sur le marché doit être vérifié et étiqueté et qui sont en norme vis-à-vis de la nouvelle 
réglementation en vigueur. 
 Réponse 
 
La révision d'un régime nécessite une concertation  publique et privée. La réponse à la question 
dépendra des résultats de la concertation. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 30 - 
 
  9  UNION EUROPÉENNE 
 WT/TPR/S/318 - Rapport du Secrétariat 
 
2 RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 
 2.3.2 Accords régionaux 
 
2.2.2.1 COMESA Paragraphe 2.38, page 30  Le texte mentionne que le COMESA a "un draft" de Tarif extérieur commun (TEC). 
 
Question 1 
 
Quelle est le statut juridique du "draft" TEC COMESA? Y a-t-il un calendrier pour sa mise en 
œuvre?   
Réponse 
 Concernant le draft du TEC dans le cadre de l'union douanière du COMESA, nous vous faisons part que ce document n'est pas encore disponible pour  le moment. Néanmoins, le TEC fera partie des 
propositions pour la loi des finances 2016 sur l'accord et sera soumis au Gouvernement et à 
l'Assemblée Nationale.  
2.2.2.3 Zone de libre échange tripartite 
 Question 2 
 L'UE serait intéressée de savoir quels sont les principaux résultats ou recommandations de l'étude d'impact de l'adhésion de Madagascar à la ZLE Tripartite?   
Réponse 
 L'adhésion à la ZLET permet de développer les échanges commerciaux entre Madagascar et les 
autres États membres de la zone. Elle permet aussi d'inciter les investisseurs étrangers à venir à 
Madagascar, en d'autre terme, favorise le climat des affaires grâce aux pays communs dans la région. Toutefois, aucune étude d'impact n'a encore été faite. 
 
2.3 Régime d'investissement et 3.2 Mesu res affectant directement l'exportation 
 2.3.2 et 3.2.3 Les Zones franches industrielles (ZFI)  
 
Paragraphe 2.69 et 2.73, pages 37- 38 et Paragraphe 3.7, page 57 
 
Question 3 
 
Quelles mesures le Gouvernement envisage de pren dre afin d'éviter ou limiter les fraudes ou les 
abus courant généralisés sous le régime du ZFI? 
 Réponse  
-  L o r s  d e  l a  c o n s t i t u t i o n  l é g a l e  d e  l a  s o c i é t é :  l ' o b l i g a t i o n  d ' a v o i r  a u  p r é a l a b l e  u n  N u m é r o  
d'immatriculation fiscale (NIF) insérée dans le projet de décret d'application de la loi sur le ZFI, avant d'entamer la démarche pour l'obtention du statut de zones et entreprises 
franches; 
- Suivi en permanence des activités des ZEF: L'objectif est de connaître constamment leurs 
situations: localisations exactes des leurs lieux d'exploitations, etc.; 
- Suivi des mouvements de leurs associées ou actionnaires au regard des dispositions fiscales, 
et ce, après la période de grâce (période pendant laquelle, l'entreprise est affranchie au paiement de l'impôt sur les revenus): éviter qu'après la période de grâce, l'entreprise franche serait dissoute et immédiatement après, les mêmes associés ou actionnaires 
créerait une autre société dans le but d'obtenir le statut des entreprises franches; WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 31 - 
 
  - Suivi des ventes locales effectuées par les entreprises franches pour l'application de la TVA 
au taux normal du droit commun: des actions conjointes sont programmées entre l'administration fiscale et l'administration douanière; autorisation préalable délivrée conjointement par ces deux entités avant toutes opérations de ventes locales par les ZEF. 
 
Question 4 
 
Est-ce que le Gouvernement a l'intention d'adopter des mesures pour réduire la période 
d'obtention le permis de travail pour les employés qualifiés?   Réponse 
 
Des efforts sont actuellement consentis pour réduire significativement ces délais sans compromettre la sécurité en général et l'emploi pour les nationaux et les résidents d'autre part. 
 
POLITIQUE COMMERCIALE PAR MESURE  
3.1 Mesures affectant directement les importations 
 3.1.4.1 Tarif appliqué NPF   
Paragraphe 3.32, page 47 
 Selon le Rapport du Secrétariat, la structure tarifaire montre une progression négative pour 
plusieurs produits et est critiquée par de nombreux producteurs due à la hausse des coûts de 
production.  
Question 5 
 
Est-ce que Madagascar envisage de revoir sa structure tarifaire pour faire face aux préoccupations exprimées par les producteurs? Est-ce que Madagascar envisage de couper les droits de douane 
pour les produits supplémentaires autres que ceux de l'agro-industrie?  
 Réponse 
 
La révision de la structure tarifaire est envisageable dans le contexte des lois de finances et suivant les politiques générale et sectorielle défi nies par le Gouvernement selon entre autres les 
préoccupations exprimées par les producteurs. 
 3.2 Mesures affectant directement les exportations  
3.2.2.4 Taxe à l'exportation  
 Paragraphe 3.70, page 57 
 
Question 6 
 
Madagascar pourrait-il clarifier la situation concernant les redevances (CCCO, certificats, et les 
permis) et les prélèvements qui, selon le rapport de facto constituent les taxes à l'exportation?   Réponse  
 
Dans la mesure où ces prélèvements ne figurent pas dans le tarif douanier, ils ne constituent pas légalement des droits ou taxes à l'exportation.  
 
Une concertation avec les départements concernés pourraient, à terme, solutionner cette question.  
3.3.6 Protection des droits de propriété intellectuelle 
 3.3.6.1 Vue d'ensemble   
Les autorités malgaches travaillent pour mettre la législation nationale en conformité avec l'ADPIC. WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 32 - 
 
  Questions 7 et 8 
 
Que planifie Madagascar pour protéger les indica tions géographiques en accord avec l'ADPIC? 
 
Réponse 
 Il n'y a pas encore de textes qui régissent les indications géographiques, par ailleurs une refonte 
est en cours au niveau du Comité de réforme des droits des affaires. La disposition de la nouvelle 
loi est conforme à celles de l'ADPIC et de Lisbonne en ce qui concerne les indications géographiques. Cette refonte sera au plus tard faite en 2016. Un produit a été actuellement choisi pour bénéficier de l'assistance technique de la CNUCED pour sa protection d'indication 
géographique, il s'agit du riz rose du lac Alaotra. 
 Madagascar peut-il expliquer si la réforme mentionnée dans le rapport est déjà atteinte? 
Madagascar a-t-il adopté une législation finale?  
 Réponse 
 
La reforme mentionnée dans le rapport sera atteinte après l'adoption de la nouvelle loi. La refonte 
de l'ordonnance sera faite en 2016.  
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR 
 4.4 Foresterie  
 
Pages 87 et 88  
La section sur la foresterie présente des questions sur le commerce illégal de bois de rose. 
 Questions 9 et 10 
 
Quelles sont les intentions de Madagascar sur le chronogramme de mise en œuvre du CITES 
Décision 16.152 sur le commerce international de bois de rose et bois d'ébène, aussi bien que les recommandations de la 65
ème réunion du Comité permanent du CITES?  
 
Réponse  
Madagascar fera un rapport sur les progrès accompli s pour la mise en œuvre de la Décision 16.152 
sur le commerce international de bois de rose et bois d'ébène ainsi que les recommandations de la 65
ème r é u n i o n  d u  C o m i t é  p e r m a n e n t  d e  l a  C I T E S  l o r s  d e  l a  2 2ème session du Comité pour les 
plantes en octobre 2015 et à la 66ème réunion du Comité permanent en janvier 2016. 
 
En particulier, il serait utile que Madagascar indique les actions du Gouvernement pour lutter contre l'exploitation forestière illégale et l'exportation de bois de rose, ainsi que les progrès 
réalisés en termes de gestion des stocks de bois de rose illégal détenus dans le pays et la 
coopération avec le Consortium international sur la lutte contre la criminalité de la faune.   
Réponse 
 La loi sur la chaîne spéciale bois de rose adoptée en Conseil des ministres et soumise au Parlement pour être adopté lors de la prochaine session. Les autres mesures sont: inventaire des stocks 
saisis et cachés, marquage avec code barre pour base de données avec volumétrie, sécurisation 
dans un site unique. La phase post-assainissement, c'est la mise en vente par appel d'offre international avec mise en place d'une usine de tran sformation de bois pour relancer la filière bois 
en général. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 33 - 
 
  4.9.2 Les services postaux  
 Paragraphe 4.179, page 92  
Question 11 
 
Madagascar pourrait–il préciser si des fournisseurs étrangers de services de livraison express 
opèrent à Madagascar et dans quelles conditions? 
 Réponse  
Effectivement, des fournisseurs étrangers de serv ices de livraison express opèrent à Madagascar 
 Conditions 
 Les services autres que ceux réservés à l'exploita nt public poste sont ouverts à la concurrence, 
mais tout opérateur désirant intervenir dans le secteur postal doit obtenir une licence 
d'exploitation délivrée par le Ministère tutelle (MPTNT) et s'acquitter du droit de licence et de la 
taxe de régulation.  L'exploitant privé titulaire d'une licence doit avoir sur l'ensemble des zones d'exploitation prévues 
dans sa licence un réseau d'installation et de desserte destiné à fournir ses services dans les 
meilleures conditions:  
Les infrastructures exigées sont constituées: 
 
- de guichets d'accueil; 
- de magasin de stockage; 
- de matériels de transport adéquats. 
 Les envois collectés ou déposes au siège des opérateurs doivent être distribués dans un délai de: 
 
- deux heures, si le lieu de distribution est situé dans un rayon de 3 km du siège; - quatre heures, si le lieu de distribution est situé en dehors de la ville, dans un rayon de 
20 km du siège; 
- huit heures, si le lieu de distribution est situé à plus de 20 km du siège. 
 
En résumé, condition du respect des délais d'acheminement et de distribution: 
 
- acheminement: les colis, paquets et paquets de papier doivent être acheminés le jour même 
de leur collecte ou de leur dépôt au guichet; 
- distribution, les colis paquets et paquets de papier doivent être distribués dans un délai de 
J+1, J étant le jour du dépôt ou de collecte des objets. 
 
WT/TPR/G/318 - Rapport du Gouvernement 
 2.2.2 Mise en œuvre de la politique commerciale  
 
Paragraphe 2.16, page 6  Le Rapport mentionne qu'un Comité de pilotage sera mis en place pour assurer la gestion unifiée 
et inclusive des questions du commerce et pour une meilleure coordination des activités liées au 
commerce.  
Question 12 
 
Madagascar pourrait–il clarifier la façon dont le Comité de pilotage assurera la liaison avec le 
Groupe sectoriel, actuellement dirigé par la Banque mondiale, pour la coordination de l'Aide pour 
le commerce?   WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 34 - 
 
  Réponse 
 Regroupant toutes les parties nationales au commerc e (administration, secteur privé, société civile 
et communauté des donateurs), le Comité directeur national du Cadre intégré renforcé ou CND-
CIR a été mis en place pour piloter la mise en œuvre des Différents projets du CIR à Madagascar. 
 Et, une fois son fonctionnement bien en place, ce Comité deviendra une plateforme de 
concertation entre toutes ces parties prenantes nationales au commerce pour une gestion unifiée 
et inclusive des questions commerciales en tant que Comité de pilotage des questions commerciales. Il sera appelé à évoluer pour  devenir un conseil national du commerce. 
 
En étant Facilitateur des donateurs pour CIR à Madagascar, la Banque mondiale est membre du 
CDN-CIR et joue un rôle de coordination entre tous les PTF pour la fourniture de l'assistance technique liée au commerce. Elle continuera à jouer ce rôle de coordination et de liaison avec la 
communauté des donateurs pour le Comité de pilotage pour un meilleur ciblage et une meilleure 
cohérence de la fourniture de  l'aide pour le commerce. 
 
2.2.2.3 Mesures de facilitation des échanges  
 Paragraphe 2.09, page 9  
Question 13  
 
L'UE voudrait recevoir plus de détails sur l'état de lieu de l'établissement du Comité national de 
facilitation des échanges.  
 Réponse  
 
État des lieux:  
- L'OMC a effectué un atelier d'auto-évaluation des besoins pour mettre en œuvre l'accord sur 
la facilitation des échanges et un début de catégorisation des mesures a été effectué. 
- Première mission de diagnostic de la Banque mondiale avec tous les départements 
concernés. 
- En attente du rapport de la Banque mondiale pour la question d'assistance technique pour la 
création du CNFE.  
- Madagascar avait demandé l'assistance technique de la Banque mondiale pour la mise en 
place d'un CNFE, celle-ci a déjà effectué sa prem ière mission dans ce cadre en mars dernier 
au cours de laquelle les missionnaires ont pu rencontrer tous les acteurs concernés par le sujet. Nous sommes dans l'attente des recommandations formulées par les missionnaires. 
- Un atelier sur la facilitation des échanges et de mise en place du guichet unique à l'export 
aura lieu en septembre 2015 pour compléter l'assistance technique et financière fournie par 
les autres organismes. 
- Madagascar compte faire appel à la TFAF (Trade facilitation agreement facility) de l'OMC. 
- La ratification de l'accord est prévue pour la prochaine session parlementaire. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 35 - 
 
  10  ÉTATS-UNIS 
Partie I - Questions sur le Rapport du Secretariat (WT/TPR/S/318) 
 
2 RÉGIMES SUR LE COMMERC E ET INVESTISSEMENT  
 
2.1 Cadre général  
Page 23, Table 2.1 
Ce tableau montre que Madagascar a récemment ratifié les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur l'Internet (le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les Interprétations et exécutions et les Phonogrammes (WPPT)) (adhésion 
en 2014, en vigueur à compter de février 2015). Est-ce que la Loi n° 94-036 1995, sur le droit 
d'auteur du 18 septembre, doit être amendée afin  de mettre en œuvre ces traités? Si oui, quand 
Madagascar compte-t-il apporter les amendements nécessaires?  
 
Réponse  
Effectivement, Madagascar a ratifié ces traités de l'OMPI: WCT et WPPT. 
 Par conséquent, la loi actuelle en vigueur en l'occurrence la Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 
doit être amendée pour la mise en œuvre des traités. 
 
Actuellement, l'OMDA travaille en collaboration avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans le cadre du renouvellement de la loi sur la propriété littéraire et 
artistique. 
 Étant donné que c'est une loi, le processus sera mise en place d'ici deux à trois ans car nous 
devons également prendre en compte les remarques et exigences au niveau de la COMESA et de la 
SADC.  2.2 Accords et arrangements commerciaux 
 
2.2.1 L'Organisation mondiale du commerce  
Page 28, Paragraphe 2.32 
Nous constatons que les PMA ont un an, après l'entrée en vigueur, pour ratifier le Protocole d'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC et pour notifier les mesures de Catégorie A. Ce 
processus est extrêmement utile aux bailleurs de fonds pour planifier l'assistance. Où en est-on 
Madagascar sur l'analyse des mesures des Catégories A, B et C?  Réponse 
 
Suite à l'atelier d'autoévaluation avec l'OMC, Madagascar a déjà identifié les mesures des Catégories A, B et C. Toutefois, après des mission s d'experts de la Banque mondiale, il nous a été 
préconisé de confirmer celles de la Catégorie A, estimées trop ambitieuses pour Madagascar. C'est 
pourquoi, il a été recommandé à Madagascar de requérir l'assistance de l'Union européenne dans ce sens, démarche qui est actuellement en co urs. Engagement notification Catégorie A: 
septembre 2015. 
 Quel processus Madagascar devra-t-il suivre afin de ratifier l'Accord?   
Réponse 
 Le projet de loi de ratification et son projet de décret d'application sont actuellement soumis au 
niveau du Gouvernement pour adoption et se ront communiqués ultérieurement à l'Assemblée 
Nationale pour adoption des textes. Engagement dépôt de l'instrument de ratification: octobre 2015. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 36 - 
 
  3 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 
 3.1 Mesures affectant directement les importations  
3.1.2 Procédures douanières 
 Page 42-43, Sections 3.1  et 3.2 
Le Rapport du Secrétariat décrit les utilisations de GasyNet et les bordereaux de suivi de 
cargaison, et comment les données figurant sur le Bordereau de suivi des cargaisons (BSC) sont une exigence pour toutes les importations, et sont utilisées par la Douane malgache pour améliorer le risque de segmentation et par la suite le ciblage des biens ou des expéditions. 
Madagascar déclare que l'utilisation de la BSC a considérablement réduit les délais de 
dédouanement.  
Quels sont les chiffres qui appuient la déclaration que les délais de dédouanement ont été réduits? 
 Réponse 
 2008  
(jours ouvrables) 2011  
(jours ouvrables) 2014  
(jours ouvrables) 
Maritime 5.1 4.5 4.0 
Aérien 2.7 2.7 1.9 
Source: DGD. 
Quelle réduction de temps ou avantage GasyNet devra-t-il ajouter alors que la Douane malgache recueille les mêmes documents commerciaux, en plus de la BSC?   Réponse 
 
Les documents requis pour l'établissement du BS C qui, effectivement sont les mêmes que ceux 
joints à la déclaration en douane, ont pour principal avantage de permettre une analyse des 
risques sur les marchandises avant leur arrivée sur le territoire. Par ailleurs, Madagascar est 
actuellement en phase de démarrage de la dématérialisation de la procédure de dédouanement.  
3.1.2.2 Guichet unique électronique 
 Page 43, paragraphe 3.11 Le Rapport du Secrétariat décrit les frais associés à GasyNet à 0,5% de la valeur CAF des 
exportations. Madagascar peut-il expliquer cette pratique, conformément à l'Article VIII du GATT 
qui disait que les frais doivent être limités au coût approximatif des services rendus?   
Réponse 
 Il s'agit effectivement d'une perception ad valorem qui englobe toutes les prestations (scanner, 
guichet unique, BSC, MIDAC). Néanmoins, la Douane  prévoit de se conformer aux dispositions de 
l'Article VIII du GATT sus-cité. À partir de janvier 2017.  3.1.2.1 L'évaluation et de l'inspection en douane 
 
Page 44, paragraphe 3.19 Le Rapport du Secrétariat note que Madagascar a cessé d'avoir une inspection à l'importation et le 
programme de vérification en 2007. Au lieu de cela, Madagascar oblige les exportateurs à fournir 
un Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) et affirme que le BSC facilite sa tâche d'inspection et de vérification à l'importation.  
 
a- S'il vous plaît, expliquer comment le BSC facilite l'inspection et la vérification à l'importation. 
 
Réponse 
 Les documents requis pour l'établissement du BSC ont pour principal avantage de permettre une 
analyse des risques a priori sur les marchandises. WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 37 - 
 
  b- Est-ce que l'obligation de remplir un BSC et d'utiliser Gasy Net est une forme d'inspection avant 
expédition? Sinon, quelle est la différence?  
 Réponse 
 
Il ne s'agit pas d'une inspection physique de s marchandises aux fins d'évaluation et de 
détermination de l'espèce tarifaire, avant expédition des marchandises, mais d'une transmission 
par voie électronique des renseignements préalable avant l'arrivée des marchandises. En outre, les 
BSC sont à établir après l'expédition des marchandises. 
 
Page 44, paragraphe 3.20 
Le Rapport du Secrétariat note que Madagascar a établi des valeurs minimales pour certains biens 
afin de sécuriser les recettes fiscales, mais que l'utilisation de ces valeurs a cessé en mars 2015. 
 
a- Est-ce que Madagascar pourrait expliquer comment l'utilisation des valeurs minimales 
correspond aux méthodes d'évaluation énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC? 
 
Réponse  Effectivement cette pratique ne correspond pas aux méthodes d'évaluation en douane de l'OMC. 
Toutefois, l'administration des Douanes s'est trouvée dans l'obligation de prendre cette mesure 
exceptionnelle pour une vingtaine d'articles afin:  
 de faire face aux proliférations des fraudes pendant la crise politique et économique 
de 2009;  
 d'assurer une rentrée stable des recettes fiscales compte tenu du fait que Madagascar ne 
bénéficiait pendant cette périod e d'aucune aide extérieure. 
 b- Madagascar prévoit-il l'application des valeurs minimales à certains biens comme une future 
pratique commerciale? 
 
Réponse  
Madagascar a abandonné totalement cette pratique  depuis mars 2015 et n'envisage en aucune 
manière d'y recourir à nouveau.  
c- Madagascar peut-il expliquer pourquoi les prix minimaux dans le tableau 3.1 sont appliqués au 
code SH à 4 chiffres, mais à des fins d'importation, Madagascar utilise des codes SH à 8 chiffres?  
 
Réponse 
 Par erreur, le tableau ne comporte que les co des SH à 4 chiffres. Néanmoins, les valeurs 
minimales ont été appliquées sur les marchandises concernées suivant le code SH à 8 chiffres. 
 Page 45, Paragraphe 3.22 
La note de bas de page 13 disait que Madagascar a noté que le paragraphe 2 de l'Article 5 de 
l'Accord devrait être appliqué à la demande ou non de l'importateur. Veuillez expliquer comment 
cela est en conformité avec l'Article 5.2 de la CVA qui prévoit expressément que l'application de l'article est à la demande de l'importateur.  
 
Réponse  
Madagascar n'a pas encore eu l'occasion d'appliquer les dispositions de cet Article 5.2, et s'engage 
à revoir sa notification (WT/Let/112 en date du 30 septembre 1996) dans ce sens auprès de l'OMC aux fins de se conformer à l'Accord. Avant octobre 2015. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 38 - 
 
  3.1.3 Procédures de règlement de différends et de recours 
 Page 46, Paragraphe 3.26 Le Rapport du Secrétariat note que "en cas de litige, l'agent qui a identifié l'infraction et ses 
supérieurs partage les 25% de la somme recueilli e avec les autres agents qui ont participé au 
traitement du dossier (poursuites, récupéra tion, etc.) jusqu'à son règlement définitif". 
 
Quelles sont les mesures en place pour identifier et prévenir un conflit d'intérêts qui s'installe par 
ce gain personnel des agents des Douanes et leurs superviseurs? Comment Madagascar assure-t-il que la mise en application des actions commerciales non fondées par le personnel des Douanes malgaches ne sont pas entreprises?  
 
Réponse  
Une infraction douanière suppose pour la plupart des cas une fausse déclaration dans la valeur, 
l'espèce, l'origine ou la quantité. Ce n'est que lorsque cette infraction est avérée et établie qu'il y aura récupération des droits fraudés et paiement d'une pénalité correspondante (amende). Une 
part importante de cette amende est reversée au budget de l'État. L'autre part étant répartie entre 
les agents ayant participé à la constatation et à la poursuite de l'infraction.   Toutes les actions entreprises par les agents des douanes sont standardisées. Ces agents sont 
formés et sensibilisés dans ce sens.  
 En outre, les douaniers sont des fonctionnaires qui sont assujettis à la loi en vigueur.  
 
"Les agents des Douanes sont des fonctionnaires comme tout autre donc on peut appliquer tous les textes qui régissent les fonctionnaires ce qu i implique que l'on peut poursuivre les agents 
indélicats". 
 3.1.6 Les mesures d'urgence   
Page 54, Paragraphe 3.52 
Le Rapport du Secrétariat note que l'Autorité nationale pour les mesures correctives commerciales a été créée en décembre 2014. La dernière notification de Madagascar au Comité des pratiques 
antidumping était en février 2010, et au Comité des subventions et Mesure compensatoires en 
mars 2015, par laquelle il a notifié que Madagascar n'a pas établi une autorité compétente pour initier et mener une enquête en matière de droits antidumping et compensateurs, respectivement, 
mais qu'il serait "avisé sans délai (Comité des pratiques antidumping ou Comité sur les 
subventions et les mesures compensatoires, le cas échéant) de tous les changements qui peuvent avoir lieu à cet égard". Veuillez préciser qu and Madagascar prévoit-il de mettre à jour ces 
notifications pour refléter la création de l'Autorité nationale pour les mesures correctives 
commerciales. 
 Réponse 
 
Le décret portant création, organisation et foncti onnement de l'ANMCC a été adopté par le Conseil 
du Gouvernement le 12 novembre 2014. L'ANMCC sera incessamment mise en place et 
Madagascar s'engage à notifier l'OMC dès qu'elle sera opérationnelle. 
 Le rapport du Secrétariat indique également que "Madagascar n'a pas de législation sur la mesure d'urgence." Veuillez préciser, par conséquent, les fonctions de l'Autorité nationale pour les 
mesures correctives commerciales. 
 Réponse 
 
Statut (Décret portant création de l'ANMCC)   
L'Autorité nationale chargée des mesures correctives commerciales: 
 
- Élabore et/ou met en œuvre la règlementation nationale en matière de mesures correctives 
commerciales conformément aux dispositions de l'OMC; WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 39 - 
 
  - Mène les enquêtes suivant la demande établie par les entreprises locales ou la branche de 
production nationale lésée par les pratiques déloyales ou préjudiciables à l'économie; 
- Requiert au partie intéressée et administration, agents de douanes, sociétés d'inspection, 
transitaires et autres entités des secteurs publics et privés les données et renseignements 
qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa tâche. 
- Effectue des enquêtes sur place ou à l'extérieur du territoire malgache pour justifier la mise 
en place des mesures correctives commerciales 
- Met en œuvre les mesures prises et en assure la levée à la date prévue. 
 3.3 Les mesures affectant la production et le commerce 
 
3.3.1 Normes et règlements techniques, inclua nt les normes et règlements sanitaires et 
phytosanitaires   
3.3.1.1 Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
 Page 59, paragraphe 3.85 
Selon le Comité SPS de l'OMC et la base de données des notifications SPS, Madagascar a notifié à 
la date du 11 novembre 2014, 11 mesures SPS sur 12 comme mentionnées dans le Rapport.  De plus, la première notification a été faite en 2008 au lieu de 2007 comme mentionnée dans le Rapport, et le dernier en 2011. Madagascar pourrait-il vérifier ces corrections?  
 
Réponse  
La correction a été apportée en début 2015 mais malheureusement elle n'a pas été prise en 
compte dans la version finale du Rapport du Secrétariat.  
- 2008, année de la première notification au lieu de 2007. 
- 11 notifications enregistrées si douze étaient transmises au CRN de l'OMC, la 12
ème était 
communiquée au mois de mai 2012 en tant qu'une mesure d'urgence suite à l'apparition de la maladie white spot dans une ferme aquacole de crevettes (Décret n° 2012-559 du 22 mai 2012). 
 Cette dernière notification non enregistrée peut être consultée dans le site web du Point 
d'Information des mesures SPS en cliquant le lien suivant: http://www.agriculture.gov.mg/mspvm/  
La semaine dernière, huit nouvelles notifications étaient communiquées au CRN relatives aux 
pesticides utilisées en santé publique et dans l'agriculture.  
3.3.4 Commerce d'état, entrepri se d'état et privatisation  
 Page 67, paragraphe 3.131 Le Rapport du Secrétariat a noté que Madagascar n'a pas notifié ses entreprises commerciales 
d'état dans le cadre de l'Article XVII du GATT. D'après le document de l'OMC portant la cote 
G/STR/11 (datant du 12 novembre 2014), Madagascar a eu cette obligation de notification depuis 1995. Ce genre de notification devrait être fait par le Groupe de travail sur les entreprises 
commerciales d'état. Veuillez clarifier s'il vous  plait, quand Madagascar prévoit de faire cette 
notification requise.   
Réponse 
 Madagascar reconnait cette obligation et s'engage à procéder à des réformes pour s'y conformer.  
3.3.6 Droits de la protection de la propriété intellectuelle 
 3.3.6.2 Propriété industrielle 
 
Page 72, paragraphe 3.145 Le Rapport du Secrétariat indique que les marques de fabrique ont une durée de 10 ans 
renouvelable pour 10 ans de plus. Quelles est la durée pour les indications géographiques? Est-elle 
renouvelable, dans l'affirmative combien d'année?   WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 40 - 
 
  Réponse 
 La législation nationale actuelle ne prévoit pas de dispositions propres pour les indications géographiques. Ces dernières étant protégées en tant que marques collectives, la durée de la 
protection est alors de dix ans renouvelable indéfiniment. Il est à noter que l'étude du projet de loi 
portant réforme de l'Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar a été achevée récemment au niveau de la 
Commission de réforme du droit des affaire du Ministère de la justice. Des dispositions propres 
pour la protection des indications géographiques ont été insérées dans ce projet de loi.  3.3.6.3 Droits d'auteur  et droits connexes 
 
Page 72, paragraphe 3.146 Est-ce que le Gouvernement de Madagascar a un plan  pour étendre la durée de la protection des 
logiciels pour que ceux-ci bénéficient des mêmes protections que les œuvres littéraires? Les USA 
notent que l'Accord sur les ADPIC exige que les logiciels devraient être protégés comme les œuvres littéraires (ex: pour au moins pendant la vie de l'auteur plus 50 ans). Dans la mesure où 
Madagascar planifie de faire ce changement, quand prévoira-t-il de le faire? Finalement, comment 
font les étrangers qui travaillent sur des logiciel s soumis à des durées de protections du Membre 
originel en vertu de la loi?   
Réponse 
 Les droits perçus par la loi actuelle s'éteignent à l'expiration d'une durée de 25 ans à compter de 
sa date de création pour un logiciel. 
 Nous revenons à la réponse précédente que des amendements doivent être faits pour la mise en 
place d'une nouvelle loi. 
 Pour ce qui est des logiciels utilisés à Madagascar, c'est cette loi qui est en vigueur mais jusqu'à aujourd'hui, aucune réclamation sur cette durée n'a été encore soumise aux autorités compétentes 
(tribunal) mais la lutte contre le piratage des logiciels est effective à Madagascar car des plans de 
lutte ont été élaborés entre les titulaires de logiciels et l'OMDA notamment avec Microsoft, Sage, Ciel. 
 
Page 72, paragraphe 3.147 Nous comprenons que OMDA opère en tant que Office pour la protection des droits d'auteur et 
organisation de gestion collective. Veuillez confirmer cette compréhension. Veuillez identifier pour 
quels types d'œuvres artistiques ou littéraires (ex: compositions musicales, livres, œuvres audiovisuels, ...) OMDA collecte-t-il des redevances  mais également quels sont les types de droits 
que OMDA autorise ou collecte (ex: exécution pu blique, reproduction, droit d'auteur personnel)? 
Finalement, y a-t-il un CMO qui autorise l'utilisation ou l'exploitation des droits connexes à 
Madagascar?   
Réponse 
 L'OMDA est une organisation de gestion collective qui gère toutes les utilisations de tous les types 
d'œuvres littéraires, artistiques et scientifiques tels les livres, les compositions musicales, les 
œuvres audiovisuelles ou encore figuratives.  C'est également l'OMDA qui donne l'autorisation pour l'utilisation et/ou l'exploitation publique des 
droits voisins ou droits connexes. Mais en réalit é, la perception et la répartition des droits 
connexes ne sont pas encore effectives du fait que la rémunération pour copie privée et la reprographie ne sont pas encore mises en œuvre à Madagascar mais dans le Décret n° 98-435 du 
16 juin 1998 portant règlement général de perception des droits d'auteur et des droits voisins, 
c'est l'OMDA qui est autorisée à délivrer l'autorisation pour l'utilisation et/ou l'exploitation des droits connexes. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 41 - 
 
  Partie II - Questions sur le rapport  du Gouvernement (WT/TPR/G/318) 
 2 DEVELOPPEMENTS RECENTS DANS L'ÉCONOMIE  
2.2 Développements dans la politique commerciale 
 2.2.2. Mise en œuvre de la politique commerciale 
 
2.2.2.2. Évaluations en douanes  Page 7, paragraphe 2.21 
Madagascar pourrait-il clarifier s'il y a actuellement des valeurs minimum appliquées aux 
marchandises?  
Réponse 
 Madagascar a abandonné totalement cette pratique  depuis mars 2015 et n'envisage en aucune 
manière d'y recourir à nouveau. 
 Page 7, paragraphe 2.25 Le Rapport du Gouvernement note que "[a]l'Obse rvatoire de délai de dédouanement composé de 
tous les organismes impliqués dans le processus de dédouanement a été mis en place depuis 2011 
et a aidé à identifier les goulots d'étranglement et de trouver les solutions appropriées. Quels goulots d'étranglement ont été identifiés dans le processus de dédouanement, quelles 
lacunes ont été comblées et quels sont les problèmes qui sont restés non résolus? 
 Réponse 
 
Goulots d'étranglement: 
‐ Retard dans la remise du bon à délivre r émanant des compagnies de navigation; 
‐ Non disponibilité des moyens de transport pour l'enlèvement des marchandises; 
‐ Problème de coordination des visites physiques; 
‐ Procédure lourde de validation des paiements auprès des banques primaires; 
‐ Délai d'octroi des autorisations des différentes entités. 
Lacunes comblées: 
‐ Sensibilisation sur les dépôts anticipés des manifestes (10 jours avant arrivée du navire); 
‐ Adhésion des intervenants dans le module MI DAC (Ministères, départements et agences de 
contrôles). 
Problèmes restés non résolus: 
‐ Non disponibilité des moyens de transpor t pour l'enlèvement des marchandises. 
Page 7, paragraphe 2.29 
Le Rapport du Gouvernement explique que Mada gascar a déjà évalué son degré de conformité 
avec les normes visées par l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges et a déjà pris les dispositions pour mettre en place le Comité national sur la facilitation des échanges. 
 
a. Madagascar pourrait-il fournir une mise à jour du progrès réalisé dans le calendrier de ses 
engagements dans le cadre de l'AFE selon les catégories? Quand Madagascar soumettra t-il 
sa notification sur la Catégorie A pour l'AFE? 
b. Quand Madagascar prévoit-il d'accepter officiellement l'AFE?  
Réponse 
 
a. Suite à l'atelier d'autoévaluation avec l'OMC, Madagascar a déjà identifié les mesures des 
Catégories A, B et C. Toutefois, après des mi ssions d'experts de la Banque mondiale, il nous 
a été préconisé de confirmer celles de la Catégorie A, estimées trop ambitieuses pour WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 42 - 
 
  Madagascar. C'est pourquoi, il a été recommandé à Madagascar de requérir l'assistance de 
l'Union Européenne dans ce sens, déma rche qui est actuellement en cours. 
 b. Le projet de loi de ratification et son projet  de décret d'application sont actuellement soumis 
au niveau du Gouvernement pour adoption et seront communiqués ultérieurement à 
l'Assemblée Nationale pour adoption des textes. 
 
2.2.2.6 Règlements techniques et normalisation 
 Page 9, paragraphe 2, 44-2,47 Est-ce que le Bureau des normes de Madagascar (BNM) enregistre séparément les certificats et les 
indications géographiques en provenance de l'Office malgache de la propriété intellectuelle 
(OMAPI)? Est-ce que le BNM enregistre les certificats et les indications géographiques en conjonction avec l'OMAPI? Est-ce que les certificats et les indications géographiques sont traités en 
tant que propriété intellectuelle par le BNM et l'OMAPI?  
Réponse 
 
‐ La mise en place du Département CERTIFICATION au niveau du BNM est en cours et ce 
département sera opérationnel en 2016. Sa mission consiste en premier lieu à procéder à la certification nationale des produits selon le s normes malagasy. La MARQUE NATIONALE DE 
CONFORMITE sera déposée à l'OMAPI en septembre 2015 et les textes règlementaires 
régissant cette marque nationale de conformité seront disponibles en décembre 2015. Le 
processus d'octroi et d'utilisation de la marque seront publiés sur le site du BNM et aux entités concernées une fois les textes règlementaires disponibles; 
‐ Aucun texte règlementaire régissant les indications géographiques n'existe à Madagascar et 
avec l'aide du BNM et l'OMAPI, ces textes seront élaborés en 2016 et le processus d'utilisation de ces indications géographiques sera  élaboré et validé au plus tard en 2016. Un 
appui d'un expert international est prévu dans ce sens. Les indications géographiques seront 
traités et tant que propriété intellectuelle selon le concept et les principes internationaux sur les indications géographiques; 
‐ L'enregistrement des certificats de conformité pour l'homologation des produits et la 
certification des produits seront enregistrés au BNM et la liste des produits homologués ou 
des entreprises disposant de certification sera disponible sur le site du bureau. 
4 RELATIONS INTERNATIONALES 
 
4.2 Accords et arrangements régionaux  
4.2.2 COMESA 
 Page 30, paragraphe 4.7 Le Rapport national mentionne que Madagascar est partie aux efforts pour harmoniser les lois sur 
la Propriété intellectuelle au sein du COMESA, qui est en ligne avec la politique du COMESA sur la 
propriété intellectuelle (9(f)).  Quelles ont été les dispositions prises pour atteindre cette harmonisation?  
 
Réponse  
Madagascar n'a pas encore fait l'harmonisation de cette loi au niveau du COMESA. Mais l'OMAPI a 
déjà intégré les recommandations du COMESA dans le nouveau projet de texte portant refonte de 
l'Ordonnance n° 89019 du 31 juillet 1989. Ce projet de loi a été déjà été discuté au niveau de la CRDA (Comité de Rédaction des droits des affair es) et son adoption est en cours de finalisation. 
 WT/TPR/M/318/Add.1 
 
- 43 - 
 
  4.4 Besoins d'assistance techniques 
 4.4.1 Mise en œuvre des accords, form ations et formulation des politiques 
 
Page 34, paragraphe 4.52 
Madagascar a cité qu'il a besoin d'assistance technique sur la formation en matière de notification. Madagascar pourrait-il clarifier le type de formation sur les notifications dont il a besoin?  
 
Réponse  Organisation d'un atelier national avec l'appui d'experts internationaux sur les techniques 
d'élaboration des notifications 
 Mise à disposition d'experts dans les domaines prioritaires tels que l'agriculture, les entreprises 
commerciales d'état, services, mesures de défe nses commerciales, ADPIC, facilitation des 
échanges.  
Cours en ligne sur la notification. 
 Échange d'expériences avec les pays plus développés.  
 
__________