RESTRICTED  
  
WT/ACC/LBR/13/Rev.3  
23 septembre 2015  
(15-4909)  Page: 1/9  
Groupe de travail de 
l'accession du Libéria  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU LIBÉRIA 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
La communication ci-après, datée du 23 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Libéria. 
 
_______________ 
 
 
   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.3  
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN 
Sujet Loi/Règlement Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue 
pour la mise 
en œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Politiques économiques 
Politique monétaire et budgétaire Loi sur la concurrence Ministère du 
commerce et de l'industrie Assemblée 
législative de 2015 Projet élaboré, en attente 
de soumission pour adoption et promulgation de la loi Octobre 2015 WT/ACC/LBR/10 
 
Politiques agissant sur le commerce des marchandises  
Application 
horizontale Loi sur le commerce extérieur Ministère du 
commerce et de l'industrie Assemblée 
législative de 2015 Projet élaboré, en attente 
de soumission pour adoption et promulgation de la loi Octobre 2015 WT/ACC/LBR/10 
 
Application horizontale Code des douanes Administration fiscale 
du Libéria (LRA) Assemblée 
législative de 2015 Soumis au Parlement 
pour adoption Décembre 2015 WT/ACC/LBR/10 
WT/ACC/LBR/17 
Droits de 
commercialisation Règlement sur les frais d'immatriculation au 
registre du commerce Ministre des finances 
et de la planification 
du développement et Ministre du commerce et de l'industrie Septembre 2015 Projet élaboré Décembre 2015 WT/ACC/LBR/17 
Inspection avant 
expédition (révision) Accord sur les services d'inspection avant 
expédition et de renf orcement des capacités 
institutionnelles Administration fiscale 
du Libéria (LRA) Septembre 2015  Le contrat actuel entre 
l'entreprise chargée de l'inspection avant expédition et le gouvernement du Libéria a expiré en juillet 2015 1
er octobre 2015  WT/ACC/LBR/22 
Mesures concernant 
les investissements et liées au commerce Loi sur les zones économiques spéciales Ministère du 
commerce/ Commission nationale des investissements Assemblée 
législative de 2016 Projet élaboré Août 2016 WT/ACC/LBR/15 
Régime de commerce 
régissant la propriété intellectuelle Loi visant à abroger la Loi portant adoption 
de la nouvelle Loi de la République du Libéria sur le droit d'auteur, approuvée le 23 juillet 1997, et la Loi du Libéria sur la propriété industrielle, approuvée le 20 mars 2003 et faisant l'objet du titre 24 du Code des lois révisé du Libéria, ainsi qu'à promulguer, en remplacement, la Loi de 2014 du Libéria sur la propriété 
intellectuelle, faisant l'objet d'un nouveau 
titre 24 Ministère du 
commerce et de l'industrie Assemblée 
législative de 2015 Soumis au Parlement 
pour adoption Octobre 2015 WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.3  
- 3 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue 
pour la mise 
en œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Propriété d'État, privatisation et entreprises commerciales d'État Loi portant création de l'Autorité de 
réglementation des produits agricoles de base du Libéria (LACRA) LACRA Assemblée 
législative de 2018 Consultation des parties 
prenantes en cours en vue de l'élaboration de la loi Décembre 2018 WT/ACC/LBR/15 
Droits de douane 
proprement dits, 
fiscalité intérieure Loi sur le programme de migration vers le 
TEC en 3 ans (y compris la mise en 
conformité avec les règles de l'OMC des taux de droits d'accise frappant les produits relevant du code du SH 2106.90.00 – préparations alimentaires diverses; de la position du SH 2202 – boissons non alcooliques; et du code du SH 2209.00.10 – vinaigre contenant de l'alcool) Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption par 
le Parlement 1
er janvier 2016 WT/ACC/LBR/20 
WT/ACC/LBR/21 
Fiscalité intérieure Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Ministère des finances 
et de la planification du développement/ Administration fiscale du Libéria Assemblée 
législative de 2017 Consultation des parties 
prenantes en cours en vue de l'élaboration de la loi Décembre 2017 
 WT/ACC/LBR/15 
Projet de modifications concernant le droit 
d'accise applicable au x eaux minérales et 
gazéifiées (section 2201 du SH) Ministère des finances 
et de la planification du développement/ Administration fiscale du Libéria Assemblée 
législative de 2017 Modification en cours 
d'élaboration 1
er août 2017  
Mesures 
commerciales correctives Règlement portant adoption du Règlement 
de la CEDEAO relatif aux mesures de sauvegarde Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption par 
le Parlement après ratification du TEC de la CEDEAO Janvier 2016 WT/ACC/LBR/21 
Règlement portant adoption du Règlement 
de la CEDEAO relatif à l'imposition de droits compensateurs Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption par 
le Parlement après ratification du TEC de la CEDEAO Janvier 2016 WT/ACC/LBR/21 
Règlement portant adoption du Règlement 
de la CEDEAO relatif aux mesures de défense devant être appliquées aux importations faisant l'objet d'un dumping 
en provenance d'États non membres Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption par 
le Parlement après ratification du TEC de la CEDEAO Janvier 2016 WT/ACC/LBR/21   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.3  
- 4 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue 
pour la mise 
en œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Mesures commerciales correctives (suite) Règlement portant adoption du Règlement 
de la CEDEAO relatif aux mesures complémentaires de protection établissant une taxe d'ajustement à l'importation et une taxe complémentaire de protection applicables aux produits  originaires de pays 
tiers Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption par 
le Parlement après ratification du TEC de la CEDEAO Janvier 2016 WT/ACC/LBR/21 
OTC et questions SPS Loi sur les obstacles techniques au 
commerce (y compris les points d'information, l'établi ssement du traitement 
national et du traitement NPF dans l'application des mesures, la publication des lois, les règlements)  Ministère du 
commerce et de l'industrie Octobre 2015 En attente d'adoption par 
le Parlement Octobre 2015 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (y compris les points d'information, l'établi ssement du traitement 
national et du traitement NPF dans l'application des mesures, la publication des lois, les règlements) Ministère de 
l'agriculture Octobre 2015 En attente d'adoption par 
le Parlement Octobre 2015  WT/ACC/LBR/15 
Loi sur les services vétérinaires et les 
maladies animales Ministère de 
l'agriculture Assemblée 
législative de 2017 Projet en cours d'examen 
par les parties prenantes Août 2017 WT/ACC/LBR/15 
Politique nationale de l'élevage du Libéria Ministère de 
l'agriculture Novembre 2015 Projet élaboré, validé, en 
attente d'approbation par le Cabinet Janvier 2016 WT/ACC/LBR/15 
Règlement sur l'organi sme de norm alisation  Ministère du 
commerce et de l'industrie Novembre 2015  Projet en cours d'examen 
par les parties prenantes Décembre 2015 
 WT/ACC/LBR/15 
Politiques affectant le commerce des services  
Services de 
télécommunication Loi complémentaire de la Loi de 2007 sur 
les télécommunications  Autorité des 
télécommunications du Libéria Assemblée 
législative de 2016 Projet élaboré, en attente 
de présentation au Parlement et de promulgation par la Présidence  1
er juillet 2016 WT/ACC/LBR/15 
Services 
professionnels Loi sur l'Institut des experts fiscaux du 
Libéria Institut des experts 
fiscaux du Libéria Assemblée 
législative de 2016 Devant le Parlement, en 
attente d'adoption 1er juillet 2016 WT/ACC/LBR/15 
   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.3  
- 5 - PARTIE II – LOIS/RÈG LEMENTS FINALISÉS 
Sujet Loi/Règlement Autorité compétente  Date 
d'adoption/de 
promulgation État d'avancement Date de mise en 
œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Politique monétaire et budgétaire Loi sur les institutions fina ncières Banque centrale du 
Libéria 18 mars 1999 En vigueur 30 avril 1999 WT/ACC/LBR/5 
Loi portant création de la Banque centrale 
du Libéria Banque centrale du 
Libéria 18 mars 1999 En vigueur 20 octobre 1999 WT/ACC/LBR/5 
Code des impôts de 2000, modifié en 2001 Ministère des finances 
et de la planification du développement 15 décembre 2000 En vigueur (sauf les 
parties modifiées/ abrogées, qui sont désormais incluses dans la Loi codifiée sur les modifications fiscales, mentionnée ci-dessous) Août 2002 WT/ACC/LBR/5 
Code des impôts de 2000 – Loi codifiée sur 
les modifications fiscales Ministère des finances 
et de la planification du développement 14 septembre 2009 En vigueur Novembre 2011 WT/ACC/LBR/5 
Règlement n° CBL/RSD/004/2013 relatif au 
Règlement sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme applicable aux institutions financières du Libéria Banque centrale du 
Libéria 29 juillet 2013 En vigueur 29 juillet 2013 WT/ACC/LBR/15 
Entreprises d'État Loi de 2009 sur la gestion des finances 
publiques  26 août 2009 En vigueur 2 septembre 2009 WT/ACC/LBR/15 
Cadre pour 
l'élaboration et l'application des politiques Constitution du Libéria  6 janvier 1986 En vigueur 6 janvier 1986 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur les gouvernements locaux  10 mai 1972 En vigueur 10 mai 1972 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur les administrations publiques  9 juille t 1975 En vigueur 9 juillet 1975 WT/ACC/LBR/15 
Commercial  Loi générale sur les entreprises: chapitre 1 
– Poids et mesures Ministère du 
commerce et de l'industrie 27 juin 1973 En vigueur 8 septembre 1978 WT/ACC/LBR/15 
Loi générale sur les en treprises: chapitre 2 
– Monopoles et restrictions au commerce Ministère du 
commerce et de l'industrie 27 juin 1973 En vigueur 8 septembre 1978 WT/ACC/LBR/15 
Loi générale sur les en treprises: chapitre 4 
– Enregistrement des entreprises Ministère du 
commerce et de l'industrie 27 juin 1973 En vigueur 8 septembre 1978 WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.3  
- 6 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente  Date 
d'adoption/de 
promulgation État d'avancement Date de mise en 
œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Commercial (suite) Loi modifiant la Loi générale, titre 14 du 
Code des lois révisé du Libéria, par l'ajout des dispositions du chapitre 13 visant à faciliter l'utilisation des transactions électroniques à des fins commerciales et autres Ministère des affaires 
étrangères 8 janvier 2001 En vigueur 19 juin 2002 WT/ACC/LBR/15  
Loi modifiant la Loi sur les asso ciations Ministère des affaires 
étrangères 19 mai 1976 En vigueur 3 janvier 1977 WT/ACC/LBR/15 
Code de commerce du Libéria de 2010 Banque centrale du 
Libéria 29 septembre 2010 En vigueur 7 octobre 2010 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur le travail Ministère du 
commerce et de l'industrie 17 mars 1981 En vigueur 17 mars 1981 WT/ACC/LBR/15 
Prohibitions à 
l'importation Règlement du Ministère des finances 
n° 16.14263-2/MOF/R/BCE/14 d'avril 2014 sur la taxe punitive visant les véhicules usagés Ministère des finances 
et de la planification du développement 15 avril 2013 En vigueur 15 avril 2013 WT/ACC/LBR/15 
Avis administratif du Ministère du 
commerce et de l'industrie (MCI) n° 008/05/2013 sur la liste 
actualisée des produits spécifiques 
requérant une déclaration de permis d'importation Ministère du 
commerce et de l'industrie 12 juin 2013 En vigueur 12 juin 2013 WT/ACC/LBR/15 
Inspection avant 
expédition Lettre sur les services  d'inspection avant 
expédition Administration fiscale 
du Libéria 10 juillet 2010   WT/ACC/LBR/20 
Exemptions tarifaires Décret exécutif présidentiel n° 64 de 2014 
suspendant les droits de douane sur le matériel agricole, les animaux vivants 
destinés à la reproduction et les semences 
agricoles Ministère de 
l'agriculture 25 avril 2014 A expiré 25 avril 2014 WT/ACC/LBR/15 
Décret exécutif n° 61 de 2014 sur la 
prorogation du Décret exécutif n° 45 suspendant le tarif sur le riz Ministère du 
commerce et de l'industrie 26 avril 2014 A expiré 26 avril 2014 WT/ACC/LBR/15 
Décret exécutif présidentiel n° 70 de 2015 
sur la prorogation du Décret exécutif n° 61 
relatif à la suspension des tarifs sur le riz Ministère du 
commerce et de 
l'industrie 25 juin 2015 En vigueur 26 juin 2015 WT/ACC/LBR/19 
Mesures correctives 
commerciales Règlement n° 5.1204-1/MOF/R/01 
d'avril 2009 sur la surtaxe sur la farine Administration fiscale 
du Libéria 8 avril 2009  En vigueur  8 avril 2009 WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.3  
- 7 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente  Date 
d'adoption/de 
promulgation État d'avancement Date de mise en 
œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Réglementation des exportations Avis administratif du Ministère du 
commerce et de l'industrie (MCI) n° 006/06/2012 sur la liste actualisée des produits spécifiques auxquels s'applique la déclaration de permis d'exportation Ministère du 
commerce et de l'industrie 25 juin 2012 En vigueur 26 juin 2012 WT/ACC/LBR/15 
Décret exécutif présidentiel n° 3 de 2006 
sur les recettes et les dépenses publiques Administration fiscale 
du Libéria 31 mars 2006 En vigueur 31 mars 2006 WT/ACC/LBR/15 
Marchés publics Loi de 2005 sur les marchés publics et les 
concessions, modifiée en 2010  16 septembre 2010 En vigueur 18 septembre 2010  WT/ACC/LBR/15 
Loi sur l'autonomisation des petites 
entreprises Ministère du 
commerce et de l'industrie 22 décembre 2014 En vigueur 22 décembre 2014 WT/ACC/LBR/15 
Services 
professionnels Loi sur l'Autorité de  réglementation des 
médicaments et des produits de santé (LMHRA) LMHRA 29 septembre 2010 En vigueur 30 septembre 2010
 WT/ACC/LBR/15 
Loi de 2010 sur l'Institut des 
experts-comptables agréés du Libéria (LICPA) LICPA 5 avril 2011 En vigueur 3 juin 2011 WT/ACC/LBR/15 
Règlement n° 2 sur les experts-comptables 
agréés du Libéria (collaboration avec des entreprises étrangères) LICPA 18 décembre 2014 En vigueur 18 décembre 2014 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur le pouvoir judiciaire Pouvoir judiciaire 10 mai 1972 En vigueur 20 juin 1972 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur l'exécutif Ministère des travaux 
publics 11 mai 1972 En vigueur 9 juin 1972 WT/ACC/LBR/15 
Propriété 
intellectuelle Loi sur le droit d'auteur Office du droit 
d'auteur du Libéria 23 juillet 1997 En vigueur 30 juillet 1997 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur la propriété industri elle Office de propriété 
industrielle 26 novembre 2002 En vigueur 30 avril 2003 WT/ACC/LBR/15 
Télécommunications Loi de 2007 sur les télécommunications Autorité des 
télécommunications du Libéria 4 avril 2007 En vigueur 2 juillet 2007 WT/ACC/LBR/15 
Règlement sur les licences et les 
autorisations (Règlement n° 0001) Autorité des 
télécommunications du Libéria 10 avril 2008 En vigueur 10 avril 2008  
Agriculture Loi sur l'ag riculture Ministère de 
l'agriculture 23 mars 1966 En vigueur 5 avril 1966 WT/ACC/LBR/15 
Loi générale sur les en treprises: chapitre 9 
– Contrôle des exportations de cultures Ministère du 
commerce 27 juin 1973 En vigueur  8 septembre 1978 WT/ACC/LBR/15 
Pêche Loi sur les ressources naturelles Ministère de 
l'agriculture/Office de la pêche 28 février 1957 En vigueur 5 mars 1957 WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.3  
- 8 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente  Date 
d'adoption/de 
promulgation État d'avancement Date de mise en 
œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
OTC et questions SPS Règlement n° MCI/NO.001/09/2015 du 
3 septembre 2015 établissant un point d'information et de notification pour les règlements techniques Ministère du 
commerce et de l'industrie 1
er septembre 2015 Adopté Octobre 2015 WT/ACC/LBR/17 
WT/ACC/LBR/19 
OTC et questions SPS 
(suite) Règlement du 18 août 2015 établissant une 
autorité chargée de l'information et des 
notifications concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires Ministère de 
l'agriculture 18 août 2015 Adopté 1
er octobre 2015 WT/ACC/LBR/17 
WT/ACC/LBR/19 
Loi sur la protection et la gestion de 
l'environnement Agence de protection 
de l'environnement 26 novembre 2002  En vigueur 30 avril 2003 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur la santé publique Ministère de la santé 
et de la protection sociale Mars 1975 En vigueur Mars 1975 WT/ACC/LBR/15 
Transit Loi sur la Direction nationale du transit  24 mars 2009 En vigueur 24 mars 2009 WT/ACC/LBR/15 
 
PARTIE III – ACCORDS ET RÈGLEMENTS RÉGIONAUX 
Sujet Accord/Règlement Organisme chargé 
d'élaborer la 
législation nationale  Date de 
signature/ 
d'adoption de la 
législation 
nationale État d'avancement Date de mise en 
œuvre de la 
législation 
nationale Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Droits de douane proprement dits Tarif extérieur commun (TEC) de la 
CEDEAO Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 Actuellement soumis 
au Parlement Janvier 2016 WT/ACC/LBR/15 
Règlement de la CEDEAO sur les mesures 
complémentaires de protection Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption 
par le Parlement après 
ratification du TEC de la CEDEAO  Janvier 2016 WT/ACC/LBR/15 
Règles d'origine Règlement de la CEDEAO sur les règles 
d'origine Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption 
par le Parlement après ratification du TEC de la CEDEAO  Janvier 2016 WT/ACC/LBR/15 
Fiscalité intérieure Directive n° C/DIR.2/06/09 du 27 mai 2009 
sur l'harmonisation des législations des États membres de la CEDEAO en matière 
de droits d'accise Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption 
par le Parlement après ratification du TEC de la CEDEAO  Janvier 2016 WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.3  
- 9 - Sujet Accord/Règlement Organisme chargé 
d'élaborer la 
législation nationale  Date de 
signature/ 
d'adoption de la 
législation 
nationale État d'avancement Date de mise en 
œuvre de la 
législation 
nationale Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Mesures commerciales correctives Règlement de la CEDEAO 
n° C/REG.4/06/13 relatif aux mesures de sauvegarde Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption 
par le Parlement après ratification du TEC de la CEDEAO  Janvier 2016 WT/ACC/LBR/15 
Règlement de la CEDEAO 
n° C/REG.05/06/13 relatif à l'imposition de droits compensateurs Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption 
par le Parlement après ratification du TEC de la CEDEAO  Janvier 2016 WT/ACC/LBR/15 
Mesures 
commerciales correctives (suite) Règlement de la CEDEAO 
n° C/REG.6/06/13 relatif aux mesures de défense devant être appliquées aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'États non membres Administration fiscale 
du Libéria Décembre 2015 En attente d'adoption 
par le Parlement après ratification du TEC de la CEDEAO  Janvier 2016 WT/ACC/LBR/15 
Télécommunications Actes additionnels de la CEDEAO relatifs 
aux TIC Autorité des 
télécommunications du Libéria Janvier 2016 En attente d'adoption 
par le Parlement Janvier 2016 WT/ACC/LBR/15 
Protection des 
obtentions végétales Projet de cadre juridi que de l'Organisation 
régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) po ur la protection des 
obtentions végétales Ministère du 
commerce et de l'industrie 31 octobre 2015 
(signature) En attente de la 
signature du Ministère des affaires étrangères, puis soumission au Parlement pour ratification Janvier 2016 WT/ACC/LBR/15 
WT/ACC/LBR/21 
 
__________