G/TBT/N/PER/52  
27 novembre 2013  
(13-6489)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pharmaceutiques: Médicaments, médicaments à base de plantes, 
produits diététiques et édulcorants, produits biologiques et produits galéniques classifiés 
dans le chapitre 30 du Système harmonisé ou du tarif douanier. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Manual de 
Buenas Prácticas de Laboratorio para el Control de Calidad de Productos Farmacéuticos  
(Projet de manuel sur les bonnes pratiques de laboratoire pour le contrôle de la qualité 
des produits pharmaceutiques), 48 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le projet de manuel notifié, qui porte sur les bonnes pratiques de laboratoire 
aux fins du contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques, comprend 8 titres et de 
3 annexes et établit les normes minimales et les critères permettant de garantir que les produits ont été élaborés selon des exigences de qualité rigoureuses. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:  
1. Ley Nº 29459 Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios  (Loi n° 29459 - Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux et les produits sanitaires); 
2. Decreto Supremo N° 014-2011-SA, Reglamento de Establecimientos Farmacéuticos  
(Décret suprême n° 014-2011-SA. Règlement relatif aux établissements 
pharmaceutiques). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   180 jours civils après approbation 
180 jours civils après approbation 
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 février 2014 G/TBT/N/PER/52 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT, 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.digemid. minsa.gob.pe/ 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8040 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/PER/13_4535_00_s.pdf