RESTRICTED  
 
G/SPS/R/70  
8 mai 2013  
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 21-22 MARS 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Table des matières 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 3  
2  RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES ................................................. 3  
2.1  Renseignements communi qués par les Membres ............................................................. 3  
2.2  Renseignements communiqués par les orga nismes de normalisation SPS pertinents ............. 5  
3  PROBLÈMES COMMERCIA UX SPÉCIFIQUES (G/SPS /GEN/204/REV.13) ....................... 6  
3.1  Nouvelles questions .................................................................................................... 6  
3.2  Questions soulev ées précédemment .............................................................................. 9  
3.3  Examen des notificati ons spécifique s reçu es .................................................................. 16 
3.4  Renseignements concernant la résolution des questions soulevées figurant dans le 
document G/SPS/GE N/204/Rev.13 ..................................................................................... 17 
4  FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE ................. 17  
5  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ..................................... 17  
6  ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 ........................................................................................ 18  
6.1  Renseignements communiqués par les Membres sur le urs expériences .............................. 18 
6.2  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. . 18 
7  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 ............................... 18  
7.1  Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou le s maladies .................................................................................................. 18 
7.2  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies ........................................... 19 
7.3  Renseignements communiqués par les orga nisations ayant le statut d'observateur.............. 19 
8  ASSISTANCE TECHNIQU E ET COOPÉRATION .............................................................. 20  
8.1  Renseignements communi qués par le Secrétar iat ........................................................... 20 
8.2  Renseignements comm uniqués par les Membres ............................................................ 22 
8.3  Renseignements communiqués par les observateurs ....................................................... 22 
9  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS ........... 23  
9.1  Utilisation des consultations spéciales (G/SPS/W/259/Rev.5) – Rapport sur la 
réunion informelle ............................................................................................................ 23 
10  SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTE RNATIONALES ...................... 25  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/70 
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  10.1  Nouvelle s questions ................................................................................................. 25 
10.2  Questions soulev ées précédemment ........................................................................... 25 
11  PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES SPS PRIVÉES (G/SPS/W/265/Rev.2) ........ 26  
11.1  Rapport sur la réunion informelle ............................................................................... 26 
12  OBSERVATEURS ....................................................................................................... 28  
12.1  Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut d'observateur ............ 28 
12.2  Demandes de st atut d'obse rvateur ............................................................................. 28 
13  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ........................................................................................ 29  
14  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 29  
15  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION SUIVANTE .............................................. 29  
 G/SPS/R/70 
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  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa 
cinquante-sixième réunion ordinaire les 21-22 mars 2013. L'ordre du jour proposé pour la réunion a été adopté avec des modifications (WTO/AIR/4093). 
2  RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
2.1  Renseignements communiqués par les Membres 2.1.1  Japon – Situation actuelle après l'accident de la centrale nucléaire 
2.1.  Le Japon a rendu compte de sa situation actuelle après l'accident de la centrale nucléaire qui 
s'était produit en 2011, apportant des preuves que le niveau réel de contamination présent dans les produits alimentaires japonais se situait bien en deçà des limites indicatives définies par le Codex Alimentarius dans sa Norme générale pour les contaminants et les toxines présents dans les 
produits destinés à la consommation humaine et animale. Les autorités nationales et régionales du 
Japon avaient mené des opérations de décontamination des terres agricoles, exercé un contrôle strict sur les aliments pour animaux et les autres produits agricoles, et mis en œuvre un dispositif 
complet de surveillance fondée sur le risque. En outre, les produits alimentaires dont le taux de 
radioactivité dépassait les limites n'étaient pas auto risés sur le marché. Un rapport détaillé pouvait 
être consulté sur le site Web du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale 
(http://www.mhlw.go.jp/english/topics/2011eq/index.html ). Certains pays, toutefois, continuaient 
d'imposer des prohibitions à l'importation et d'autres mesures de restriction excessives visant les 
exportations japonaises. Le Japon demandait aux autres Membres de prendre des mesures fondées sur des principes scientifiques. Il continuerait à fournir des données scientifiques et à 
garantir la sécurité sanitaire de toutes ses exportations de produits alimentaires. Plus de 
renseignements à ce sujet figuraient dans le document G/SPS/GEN/1233. 
2.1.2  Union européenne – Fraude relative à l'étiquetage: présence de viande chevaline 
non signalée dans des produits carnés 
2.2.  L'Union européenne a rendu compte de la récente affaire de viande chevaline non signalée 
présente dans des produits carnés, faisant valoir que les éléments d'information laissaient penser 
qu'il s'agissait d'une question d'étiquetage frauduleux et non d'une question de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires. Les autorités judiciaires et sanitaires de l'UE enquêtaient sur la fraude. 
Le premier cas d'étiquetage frauduleux avait été découvert au milieu de janvier 2013. Tous les cas 
de viande chevaline étiquetée comme étant de la viande bovine entrant dans la fabrication de 
produits alimentaires transformés avaient été im médiatement signalés grâce au Système d'alerte 
rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de l'UE. Le problème avait touché plusieurs États membres de l'UE où de s produits frauduleux avaient été retirés des 
étagères des supermarchés. À l'exception d'une expédition à destination d'un partenaire 
commercial, aucun autre produit contenant de la viande chevaline n'avait été exporté vers des partenaires commerciaux de l'UE. Un plan de contrôle coordonné et un programme 
d'échantillonnage amélioré avaient été mis sur pied et s'accompagnaient d'analyses exhaustives de 
l'ADN des produits à base de viande bovine et d'essais de vérification de l'absence de phénylbutazone  dans la viande chevaline. Les essais seraient effectués sur une période d'un mois 
et les résultats seraient transmis à la Commission de l'UE pour le 15 avril au plus tard. L'Union 
européenne a appelé l'attention sur la rapidité avec laquelle elle avait réagi à cet incident, la 
détection s'étant faite sans tarder et des mesures correctives ayant été mises immédiatement en place, ce qui démontrait le bon fonctionnement de  son système. L'Union européenne était toujours 
résolue à informer en temps opportun et de manière transparente ses consommateurs et 
partenaires commerciaux, et elle avait entrepris de tenir informés le Comité SPS et ses partenaires commerciaux à mesure de l'apparition des faits nouveaux. 
2.1.3  Australie – Retrait de la marque du Service australien de quarantaine et 
d'inspection (AQIS) 
2.3.  L'Australie a rappelé qu'elle avait précédemment avisé les Membres de son intention de 
retirer la marque du Service australien de quarantaine et d'inspection ou "AQIS". Le Département 
de l'agriculture, des forêts et de la pêche sera it toujours responsable de toutes les activités G/SPS/R/70 
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  gouvernementales dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, de la foresterie, de la 
production alimentaire et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Ce seraient les mêmes fonctionnaires que ceux qui assuraient auparavant les services d'inspection et de certification sous la marque AQIS qui continueraient de fournir ces services au sein du Département de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche. La transition n'entraînerait aucun changement des prescriptions relatives 
à l'importation de produits agricoles, alimentaires, végétaux ou animaux. Tous les permis d'importation continueraient d'être délivrés par le gouvernement australien et, pendant la période 
de transition, tout permis portant la marque AQIS serait valide pour la durée indiquée. 
2.1.4  États-Unis – Renseignements actualis és concernant la Loi sur la modernisation 
des règles en matière d'innocuité des produi ts alimentaire de l'Agence des médicaments 
et des produits alimentaires (FSMA) 
2.4.  Les États-Unis ont fait rapport sur les progrès réalisés par l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires des États-Unis (FDA) dans l'application de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA). Le public avait été invité à 
formuler des observations sur deux des règles proposées dans la FSMA, à savoir 1) Bonnes 
pratiques de fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs fondés sur les risques et 2) Normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits 
destinés à la consommation humaine, qui avaient été notifiées dans les documents 
G/SPS/N/USA/2502 et G/SPS/N/USA/2503. Les Membres étaient invités à présenter des observations en se rendant directement sur le Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation (http://www.regulations.gov/ ) d'ici au 16 mai 2013 pour être certains que leurs observations 
fassent partie du dossier public. Les observatio ns devaient porter le numéro du dossier de 
consultation ( docket ) approprié du texte, soit FDA-2011-N-0920 pour les contrôles préventifs soit 
FDA-2011-N-0921 pour la sécurité sanitaire des produits. Les États-Unis ont fait observer que les 
règles ne s'appliquaient qu'à la partie de l'offre de produits alimentaires des États-Unis relevant de 
la compétence de la FDA. Elles ne s'appliquaient pas aux produits à base de viande, de volaille et d'œufs, qui continuaient de relever de la compétence du Département de l'agriculture (USDA). Les 
règles proposées s'appliqueraient aussi bien au x produits d'origine nationale qu'aux produits 
importés. La règle proposée pour les contrôles pr éventifs exigerait des fabricants de produits 
alimentaires qu'ils élaborent un plan formel pour éviter que leurs produits ne causent des maladies 
d'origine alimentaire. La règle proposée pour les produits indiquait les normes de sécurité sanitaire 
applicables à la production et récolte des produits dans les exploitations. La mise sur pied d'un 
système de sécurité sanitaire des produits alimenta ires fondé sur la prévention serait un processus 
à long terme et les parties intéressées au niveau international étaient invitées à faire part de leurs 
vues sur les moyens qui permettraient le mieux à la FDA de mettre en œuvre la FSMA. Une 
présentation et une discussion détaillées de la FSMA auraient lieu après la réunion du Comité, ce qui devait permettre aux Membres d'avoir une me illeure compréhension de la portée des deux 
règles proposées (décrites ci-dessus) dans la Loi. 
2.5.  El Salvador a remercié les États-Unis pour la qualité des renseignements qu'ils avaient 
fournis sur la FSMA et pour avoir pris l'initiative d'organiser une session d'information. El Salvador continuerait de recueillir d'autres renseignements sur cette loi afin de mieux saisir la portée des 
nouvelles procédures en matière de sécurité sanitaire. 
2.1.5  Brésil – Cas d'encéphalopathie spongifo rme bovine (ESB) au Brésil – Rapport final 
2.6.  Le Brésil a fait rapport sur le cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) initialement 
notifié le 7 décembre 2012, dès confirmation du diagnostic par le laboratoire international de 
référence de l'OIE. Il a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'un cas unique qui mettait en cause une vache indigène ayant reçu une alimentation à base de fourrages et de compléments minéraux tout 
au long de sa vie productive et morte à l'âge de 13 ans environ. Les enquêtes en laboratoire et les 
enquêtes épidémiologiques montraient qu'aucun él ément n'avait permis d'établir que des aliments 
pour animaux ou d'autres composants alimentaires potentiellement contaminés, qui pourraient faire suspecter une alimentation à base de farines de viande et d'os, avaient été utilisés dans les 
exploitations où l'animal avait séjourné. Il s'agissait d'un cas d'ESB atypique, qui était rare et 
spontané. De plus, la notification de ce cas d'ESB n'avait pas entraîné de modification du statut épidémiologique du Brésil, car la Commission scientifique pour les maladies animales (CSMA/OIE) 
avait continué à le classer parmi les pays présentant un risque d'ESB négligeable. En outre, les 
enquêtes sur le cas d'ESB au Brésil étaient considérées closes. Plus de renseignements à ce sujet figuraient dans le document G/SPS/GEN/1232. G/SPS/R/70 
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  2.7.  L'Argentine a indiqué qu'elle appuyait les travaux effectués par le Brésil à ce sujet. 
2.2   Renseignements communiqués par les or ganismes de normalisation SPS pertinents 
2.2.1  OIE 2.8.  L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a fait le point sur son programme de 
normalisation. Les normes qu'il était proposé d'adopter à la réunion annuelle de mai 2013 
comprenaient les normes suivantes: la peste équine, la peste porcine classique, la rage et la peste des petits ruminants – une maladie importante affectant les ovins et les caprins en Afrique. L'OIE a 
fourni en outre des renseignements sur une approche pilote pour lutter de concert avec l'Union 
africaine contre la peste des petits ruminants en Afrique; sur la conférence sur l'enseignement vétérinaire et le rôle des ordres vétérinaires, qui devait se tenir prochainement au Brésil; et sur les diverses activités de renforcement des capacités par le biais du processus PVS de l'OIE. La 
Commission scientifique de l'OIE avait examiné le statut ESB du Brésil et affirmé que la découverte 
d'un cas unique d'encéphalopathie spongiforme bovine ne mettait pas en danger la santé animale ni la santé publique du pays ni celles de ses partenaires commerciaux. Plus de renseignements à 
ce sujet figuraient dans le document G/SPS/GEN/1231. 
2.2.2  Codex 2.9.  Le Codex a présenté des renseignements su r les divers projets de normes qui avaient été 
finalisés en vue de leur adoption finale par la Commission du Codex Alimentarius à sa réunion de 
juillet 2013. Le Comité sur l'hygiène alimentaire avait finalisé l'avant-projet de révision des 
Principes régissant l'établissement et l'application de critères microbiologiques pour les aliments et de l'annexe sur les petits fruits du Code d'usages  en matière d'hygiène pour les fruits et légumes 
frais. Le Groupe intergouvernemental spécial sur l'alimentation animale avait finalisé le projet de 
directives sur l'application des évaluations des risques en matière d'aliments pour animaux. Le Comité sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires avait finalisé les Principes et directives concernant les systèmes nationaux de contrôle 
des aliments, ainsi que les amendements apportés  s'agissant de l'alimentation animale aux 
Principes et directives pour l'échange d'informations dans les situations d'urgence en matière de 
sécurité sanitaire des aliments. Le Comité sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage avait 
finalisé les principes régissant l'application des procédures d'échantillonnage et d'essai dans le commerce international des denrées alimentaires. Le Codex a présenté d'autres renseignements sur ses réunions passées et à venir, y compris celles du Comité sur les additifs alimentaires, du 
Comité sur les contaminants dans les aliments, du Comité sur les résidus de pesticides et du 
Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Davantage de renseignements à ce sujet figuraient dans le document G/SPS/GEN/1236. 
2.2.3  CIPV 
2.10.  La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a indiqué qu'en 
mars 2013 les parties contractantes à la CIPV étaient au nombre de 178, le dernier pays à avoir 
adhéré étant le Zimbabwe. La CIPV a aussi fait rapport sur ses activités à venir, sur les nouvelles 
procédures d'établissement des normes, sur le degré de conformité avec les obligations de signalement des parasites et sur sa nouvelle plat e-forme logicielle. Des renseignements ont aussi 
été fournis sur le différend commercial phytosanitaire en cours entre l'Afrique du Sud et l'Union 
européenne concernant Guignardia citricarpa; d'autres renseignements seraient communiqués à 
mesure qu'ils seraient disponibles. Davantage de renseignements sur les activités de la CIPV figuraient dans le document G/SPS/GEN/1226. 
2.11.  L'Afrique du Sud a indiqué qu'elle avait demandé l'intervention de la CIPV parce que les 
échanges d'ordre technique avec l'Union europ éenne, qui avaient débuté en 1992, n'avaient pas 
été concluants. L'Afrique du Sud estimait que les mesures phytosanitaires mises en place par l'UE 
pour faire face à Guignardia citricarpa étaient pl us rigoureuses qu'il n'était nécessaire et n'étaient 
pas fondées sur des preuves scientifiques. Il n'em pêchait que l'Afrique du Sud s'était engagée à 
respecter les exigences de l'UE et continuait de renforcer son système phytosanitaire. Elle remerciait la CIPV pour son appui dans le différend formel et espérait que la nouvelle analyse du 
risque phytosanitaire effectuée par l'UE serait  conforme à la procédure arrêtée par la CIPV. G/SPS/R/70 
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  2.12.  L'Union européenne a aussi remercié la CIPV de faciliter le règlement du différend qui 
l'opposait à l'Afrique du Sud et d'avoir ménagé au x deux parties la possibilité d'échanger des vues, 
ce qui devrait permettre de prendre des mesures concrètes pour aller de l'avant. L'Union européenne a informé le Comité qu'elle avait demandé à l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) d'examiner l'analyse du risque phytosanitaire existante, dont les résultats seraient 
disponibles pour la fin de l'année en cours. Elle croyait comprendre que, d'ici là, la procédure de règlement du différend engagée devant la CIPV avait été suspendue. L'Union européenne tenait 
aussi à remercier la CIPV pour son rapport final sur la première réunion de consultations et à 
exprimer sa gratitude à l'Afrique du Sud pour sa coopération dans ce dossier. 
3  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES (G/SPS/GEN/204/REV.13) 3.1.  La Présidente a rappelé que ce point de l'ordre du jour visait à permettre aux Membres de 
soulever les problèmes commerciaux spécifiques qu'ils pourraient avoir au sujet de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS. Elle suivrait la pratique normale consistant à donner d'abord la parole au(x) Membre(s) soulevant la question, puis aux autres représentants qui souhaitaient s'exprimer 
sur la même question, avant d'inviter le Membre dont la mesure était examinée à répondre. 
3.1  Nouvelles questions 3.1.1  Conditions d'importation relatives aux phthalates imposées par la Chine – 
Questions soulevées par l'Union européenne 
3.2.  L'Union européenne a fait part de ses préoccupations au sujet des récentes mesures 
imposées par la Chine concernant les phthalates présents dans des eaux-de-vie et des vins. Certains ports chinois avaient demandé des rapports sur les essais effectués sur les phthalates et 
avaient utilisé la limite de migration des matériaux pour contact alimentaire comme limite 
maximale des résidus. Sur la base de ces limites, la mainlevée n'avait pas été accordée à certaines expéditions en provenance de l'UE. La mesure ét ait appliquée sans préavis et les essais avaient 
été excessifs et n'avaient ciblé à cette fréquence que des produits importés. Il avait été porté à la 
connaissance de l'Union européenne que c'était seulement maintenant que la Chine élaborait une norme applicable aux phthalates pour les produits alimentaires et que les essais avaient été 
réalisés afin de disposer de données permettant de fixer le niveau approprié pour l'évaluation des 
risques en Chine. L'Union européenne a indiqué qu 'elle était disposée à échanger des informations 
sur les aspects scientifiques de l'évaluation des risques et des méthodes d'essai pour les phthalates. Dans le même temps,  elle demandait à la Chine de retirer la mesure temporaire 
actuelle, de fonder ses décisions sur les connaissances scientifiques et d'informer suffisamment à 
l'avance ses autres partenaires commerciaux de toute nouvelle mesure appropriée et justifiée. 
3.3.  La Chine a dit que selon les résultats de la surveillance par ses autorités des risques liés à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'alcool entrant dans la fabrication des eaux-de-vie 
distillées importées pourrait avoir été contaminé par des phthalates. Pour faire face à ce problème, la Chine avait établi des groupes d'experts et organisé des réunions pour discuter de la question. Il 
était prévu d'organiser un séminaire en avril sur les essais menés sur les phthalates et sur 
l'évaluation des risques associés aux phthalates. La Chine était disposée à discuter avec l'Union européenne et les autres Membres intéressés de ses mesures concernant les phthalates présents dans des produits alimentaires. 
3.1.2  Interdiction de la France visant le  bisphénol A (BPA) – Questions soulevées par 
les États-Unis 
3.4.  Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant une loi française adoptée en 
décembre 2012 sur l'emballage des produits alimentaires fabriqué avec du bisphénol A (BPA). La 
législation exigeait que tous les emballages de produits alimentaires fabriqués avec du PBA soient étiquetés en conséquence. En outre, les emballage s de produits alimentaires fabriqués avec du 
BPA seraient interdits après le 1
er janvier 2015. Les États-Unis ont indiqué que cette mesure aurait 
un effet négatif majeur sur le commerce en raison de la gamme étendue de produits qui seraient assujettis à la nouvelle loi. Étant donné la gravité des problèmes commerciaux possibles, les États-Unis exhortaient vivement l'Union européenne à notifier son interdiction au Comité SPS ou 
au Comité OTC au moment qui lui conviendrait le mieux et de présenter une évaluation des 
risques scientifique à l'appui de la restriction. G/SPS/R/70 
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  3.5.  L'Union européenne a expliqué que ses États membres pouvaient adopter des mesures 
nationales dans des domaines où il n'existait aucune législation à l'échelle de l'UE, à condition que ces mesures soient conformes au Traité sur le  fonctionnement de l'Union européenne. En 
particulier, le Traité permet l'adoption de mesures nationales si elles sont jugées nécessaires pour 
protéger la santé et la vie des citoyens. La France avait justifié ses mesures nationales en 
invoquant ces motifs et avait adopté sa loi sur la base des évaluations des risques menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l' alimentation, de l'environnement et du travail 
(ANSES). Celle-ci avait publié deux rapports sur le BPA: l'un sur l'utilisation du BPA dans les 
produits et l'autre qui identifiait les dangers pour la santé humaine. La législation française précisait qu'à compter du 1
er janvier 2013, le BPA ne pourrait pas être utilisé dans les matériaux et 
articles contenant des produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de 
trois ans ou moins. À partir du 1er janvier 2015, l'utilisation du BPA dans tous les matériaux au 
contact des produits alimentaires était complètement interdite et, dans l'intervalle, une disposition prescrivait un étiquetage à l'intention des femmes enceintes et des jeunes enfants. L'Union 
européenne attendait les résultats de l'évaluation des risques liés à l'utilisation du BPA dans toutes 
les applications au contact de produits alimentaires à laquelle procédait l'ANSES, dont les premières conclusions étaient attendues avant l'été. Elle a indiqué qu'une fois qu'elle disposerait 
de tous les renseignements pertinents sur lesquels fonder sa décision, y compris l'avis de l'EFSA et 
des renseignements sur l'existence de solutions de rechange sans danger, elle se prononcerait sur la mesure de la France et sur la présence de BPA dans les matériaux au contact des produits alimentaires dans l'Union européenne. 
3.1.3  Restrictions de l'Inde visant l'impo rtation de pommes, de poires et d'agrumes – 
Questions soulevées par l'Argentine 
3.6.  L'Argentine a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions de l'Inde visant 
l'importation de pommes et de poires fraîches qui avaient été introduites le 1
er avril 2004. L'Inde 
avait allégué que ses autorités devaient effectuer une analyse du risque phytosanitaire posé par ces produits. L'Argentine avait transmis les renseignements demandés à l'Inde en 2004, tout en lui 
demandant de ne pas fermer l'accès de ses exportations à destination du marché indien tant que 
les résultats de l'analyse du risque phytosanitaire ne seraient pas connus. Dans le compte rendu de la réunion de la Commission mixte tenue en ju illet 2006, l'Inde était convenue de finaliser en 
priorité avant la récolte suivante de décembre 2006 l'analyse du risque qui était nécessaire pour 
accorder l'accès à son marché. À cette réunion, l'Argentine avait présenté sa réponse aux 
observations formulées par le Département de l'agriculture et de la coopération (DAC) sur les questions relatives à l'évaluation du risque phytosanitaire. Elle avait invité l'Inde à venir inspecter 
ses zones de production et, en novembre 2007, le DAC avait procédé à une inspection technique. 
À cette occasion, l'Argentine avait présenté d'autres renseignements, comme en attestait le compte rendu de la réunion bilatérale de novemb re 2007. Cette question avait fait l'objet d'une 
réunion bilatérale qui s'était tenue en marge d'une réunion du Comité SPS. En décembre 2008, il 
avait été demandé à l'Inde de formuler des observations au sujet des renseignements présentés à la réunion bilatérale de 2007. En avril 2009, l'Inde avait indiqué que l'analyse du risque phytosanitaire posé par les pommes et les poires était en cours de traitement. Cependant, malgré 
les demandes répétées de l'Argentine, l'Inde n'avait pas formellement fait part de sa réponse aux 
résultats du processus de traitement. Afin de tr ouver une solution à cette question, l'Argentine 
avait proposé de conclure avec l'Inde un mémo randum d'accord sur les questions SPS, mais 
depuis 2006 celui-ci n'avait toujours pas vu le jour. 
3.7.  Pendant la réunion de la Commission mixte qui s'était tenue à New Delhi en juillet 2006, 
l'Argentine avait aussi présenté un dossier technique concernant l'analyse du risque posé par les 
agrumes. Comme l'indique le compte rendu de la réunion, l'Inde était convenue de réaliser 
rapidement une analyse du risque phytosanitaire pour les agrumes et de mettre sur pied un groupe de travail bilatéral sur les questions SPS pour finaliser dans les meilleurs délais l'analyse du risque en cours et le Mémorandum d'accord SPS. À la réunion technique de 2007, l'Argentine avait 
présenté des observations sur le document d'analyse du risque établi pour les agrumes. En 2008 
et 2009, il y avait eu un échange de renseignements techniques. Depuis, l'Argentine n'avait reçu aucune réponse officielle de l'Inde sur les observations fournies bien qu'elle en ait fait la demande 
à plusieurs reprises en 2010 et 2011. 
3.8.  L'Argentine demandait à l'Inde de permettre l'accès effectif des pommes, poires et agrumes à 
son marché de manière à se conformer à ses engagements formels et remédier ainsi à la longue 
interruption du commerce des pommes et des agru mes qui avait duré neuf ans – alors qu'elle G/SPS/R/70 
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  n'était pas fondée sur des preuves scientifiques – et qui avait causé un préjudice commercial à ses 
producteurs par suite de la part de marché perdue. 
3.9.  Le Chili s'est associé à la préoccupation exprimée par l'Argentine et a indiqué qu'il était 
confronté aux mêmes problèmes en ce qui concernait ses exportations de fruits à destination de 
l'Inde. Les conditions et la sécurité sanitaire des exportations chiliennes s'étaient améliorées, mais 
il n'avait reçu aucun renseignement de l'Inde concernant les exigences spécifiques à satisfaire pour avoir accès à son marché. Le Chili demandait à l' Inde de répondre aux questions qu'il lui avait 
transmises par écrit. 
3.10.  L'Union européenne s'est aussi associée à la préoccupation de l'Argentine et a noté le 
manque de transparence du processus d'approbat ion des exportations de nouveaux végétaux et 
fruits à destination de l'Inde. Le fait qu'il n'existait pas en Inde de liste des parasites réglementés 
nuisait considérablement à la prévisibilité des conditions auxquelles les partenaires commerciaux 
pourraient exporter vers son marché. L'Union européenne a noté que l'Inde ne disposait pas de ressources suffisantes pour traiter les nombreuses demandes d'exportation de divers produits que 
l'UE était très intéressée à exporter vers son marché. 
3.11.  L'Inde a expliqué que les importations de pommes, de poires et d'agrumes étaient régies 
par les lignes directrices existantes relatives à l'analyse du risque phytosanitaire qui prescrivaient 
des LMR de pesticides spécifiques qui étaient conformes aux normes internationales. Tous les fruits 
pouvaient donc être importés en Inde à condition de respecter ces limites de tolérance particulières. 
3.12.  L'Argentine a précisé que sa préoccupation concernait les exigences phytosanitaires 
applicables aux importations de fruits et non les LMR prescrites. Elle attendait les résultats de 
l'analyse du risque phytosanitaire pour les po ires et les pommes, ainsi que la réponse à ses 
observations sur l'analyse du risque phytosanitai re effectuée pour les agrumes afin de connaître 
les conditions exactes auxquelles devaient satisfaire les importations de fruits. 
3.13.  L'Inde a indiqué qu'aucune interdiction commerciale ne visait les importations de fruits en 
provenance d'Argentine et que, selon sa base de  données, l'Argentine avait exporté des fruits à 
destination de son marché et aucune restriction à l'importation n'était en vigueur. 
3.1.4  Restrictions imposées  par l'UE à l'importation de  certains pins – Questions 
soulevées par la Russie 
3.14.  La Russie a fait part de sa préoccupation selon laquelle la Partie A de l'annexe 3 de la 
Directive 2000/29 du Conseil interdisait l'importation dans l'Union européenne des végétaux des 
espèces Pinus , Picea et Tsuga , entre autres choses, en provenance de pays non européens. Elle 
estimait que cette restriction était incompatible avec les articles 3 et 5 de l'Accord SPS. De plus, 
l'Union européenne avait choisi de diviser le territoire russe en deux régions et avait appliqué 
l'interdiction d'importer à la région dite "asiatique" de la Russie, mais non à la région dite "européenne", ce qui était discriminatoire et incompatible avec l'article 2 de l'Accord SPS. L'Union 
européenne n'avait fourni aucune justificatio n à l'appui de cette mesure. Ce traitement 
discriminatoire coûtait cher à l'économie russe, en particulier aux exportateurs de Pinus Sibiricus , 
qui avaient été obligés de réorienter leur produit vers d'autres marchés au prix de coûts additionnels et d'une baisse de la qualité des produits. La Russie demandait instamment à l'Union 
européenne de fournir des preuves scientifiques pour justifier sa mesure et de retirer sa 
restriction. 
3.15.  L'Union européenne a noté qu'au titre de la  législation phytosanitaire européenne, il y avait 
très peu de cas d'interdiction des importations de végétaux. Dans les cas d'interdiction, il fallait, 
pour obtenir une dérogation, que chaque végétal fasse l'objet d'une évaluation individuelle du 
risque qui devait démontrer l'absence de préoccupations phytosanitaires. En mars 2011, suite à 
une demande de la Russie qui voulait exporter des pins sibériens vers l'Union européenne, cette 
dernière avait fourni à la Russie sa justification de la prohibition à l'importation accompagnée d'une liste de parasites soumis à quarantaine qui étaient jugés pertinents dans ce cas particulier. Si la Russie tenait à exporter des pins dans l'Union européenne, elle devait soumettre un dossier 
complet expliquant comment elle se proposait de garantir qu'il serait satisfait aux exigences de 
l'UE applicables aux végétaux de l'espèce Pinus . Bien que la question ait été soulevée pour la G/SPS/R/70 
- 9 - 
  première fois un certain nombre d'années plus tôt,  l'Union européenne avait jusqu'alors reçu très 
peu de renseignements de la Russie. Elle avait fa it valoir que cette question, entre autres choses, 
devait être discutée au niveau bilatéral avec la Russie. Dans ce contexte, l'Union européenne appelait l'attention du Comité sur ses préoccupations concernant les pratiques de notification de la 
Russie depuis son accession à l'OMC. Elle a indiqué qu'elle était disposée à engager un dialogue 
constructif pour résoudre les facteurs de frictions commerciales des deux parties. S'agissant de la question de la préoccupation commerciale en cause, l'Union européenne a rappelé la nécessité de 
présenter un dossier complet à l'appui d'une dérogation à la prohibition à l'importation visant les 
végétaux de l'espèce Pinus . 
3.16.  La Russie a dit que l'Union européenne ne devrait pas justifier ses mesures en mettant en 
lumière d'autres difficultés que lui posaient ses relations bilatérales avec la Russie, et elle a 
renouvelé sa demande concernant les preuves scientifiques, car elle ne disposait pas des 
renseignements auxquels l'Union européenne faisait référence. 
3.17.  L'Union européenne a répondu qu'elle ne faisait pas de lien entre le problème commercial 
spécifique soulevé par la Russie et les autres questions inscrites à leur programme de travail 
bilatéral. L'Union européenne avait déjà fourni la justification de sa prohibition à l'importation, accompagnée d'une liste des parasites pertinents soumis à quarantaine, et elle attendait donc de 
recevoir le dossier russe pertinent pour justifier une dérogation à la prohibition en vigueur. 
3.2  Questions soulevées précédemment 3.2.1  Prescriptions de la Turquie concernant  l'importation de viande ovine – Questions 
soulevées par l'Australie (n° 340) 
3.18.  L'Australie a réitéré sa préoccupation selon laquelle la Turquie tardait indûment à répondre 
à sa demande de renseignements concernant l'interdiction d'importer de la viande ovine, qu'elle avait présentée pour la première fois en avril 2011. Elle a fait valoir qu'elle était un fournisseur sûr 
et fiable de viande ovine qui exportait vers une centaine de pays et qu'elle avait toujours satisfait 
aux normes SPS internationales applicables au commerce de viande ovine. Elle a rappelé à la Turquie ses obligations au titre de l'Accord SPS, en particulier les articles 2 et 7 et l'Annexe B dudit 
accord. L'Australie a fait savoir qu'elle avait eu des discussions bilatérales avec la Turquie en 
marge de la réunion en cours et espérait que la question serait résolue le plut tôt possible. 
3.19.  La Turquie a dit que des discussions bilaté rales productives avaient permis aux deux pays 
de convenir d'un modèle de certificat sanitaire un iforme pour les produits à base de viande de 
bœuf et de veau. La Turquie alignait sa réglementation nationale sur les acquis de l'UE. De plus, 
une loi-cadre, la Loi n° 5996 sur les services vétérinaires, la protection phytosanitaire, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, qui avait été notifiée à l'OMC, était entrée en vigueur 
en 2011. La Turquie était en train d'établir un certificat modèle uniforme pour la viande ovine et 
caprine, et elle procédait à la détermination des conditions sanitaires minimales applicables à ces produits. Cependant, le commerce de bovins et d'ovins vivants continuait de s'effectuer sans 
perturbations. 
3.2.2  Restrictions à l'importation en raison  de l'ESB – Questions soulevées par l'Union 
européenne (n° 193) 
3.20.  L'Union européenne accueillait avec satisfac tion la notification de la Thaïlande concernant 
l'alignement de ses mesures SPS sur les normes internationales relatives à l'ESB, et a remercié le 
Japon pour avoir autorisé l'admission sur son terri toire de la viande bovine en provenance des 
États membres de l'UE. Néanmoins, de nombreux partenaires commerciaux continuaient d'imposer 
des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport avec l'ESB même si, contrairement à 
ses États membres, certains de ces pays ne bénéficiaient pas d'une classification officielle de l'OIE a u  r e g a r d  d e  l ' E S B .  D e  p l u s ,  d a n s  c e r t a i n s  c a s ,  l e s  p r o d u i t s  d e  l ' U E  f a i s a i e n t  f a c e  à  u n e  
discrimination comparativement à d'autres partenaires commerciaux dont le statut au regard du 
risque était similaire, voire moins favorable. La Chine continuait de fermer l'accès à son marché, malgré les renseignements détaillés qui lui avaient été fournis sur le système de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des animaux de l'UE , et elle n'avait pas présenté d'évaluation des 
risques pour justifier sa mesure. L'Union européenne demandait instamment à la Chine de mettre 
ses conditions d'importation en conformité avec les normes de l'OIE et d'éliminer les restrictions G/SPS/R/70 
- 10 - 
  injustifiées visant la viande de bœuf et les prod uits à base de viande de bœuf en provenance de 
l'UE. Elle se félicitait du processus engagé par la  Corée pour évaluer les demandes présentées par 
certains États membres de l'UE et elle invitait instamment la Corée à procéder avec célérité de manière à garantir l'accès de la viande de bœuf  de l'UE à son marché, étant donné qu'elle avait 
ouvert son marché à d'autres partenaires commerciaux dont le statut au regard de l'ESB était le 
même que celui des États membres de l'UE. L'Union européenne notait les processus engagés aux États-Unis et en Australie pour aligner leurs conditions d'importation sur les normes de l'OIE et elle 
espérait qu'un accès effectif à ces marchés lui serait assuré sans tarder. Elle invitait instamment 
tous les Membres à se conformer intégralement aux normes de l'OIE et à établir des règles équitables, non discriminatoires, transparentes et fondées sur les connaissances scientifiques. 
3.21.  La Chine a indiqué que lors de ses nombreuses discussions bilatérales, elle avait informé à 
plusieurs reprises l'Union européenne de ses politiques concernant l'ESB. L'ESB était encore une 
maladie à risque élevé sur le territoire de l'UE, car au cours des trois années précédentes quelque 90 cas d'ESB avaient été signalés. De plus, la question de l'ESB continuait d'être très 
sensible et complexe et les connaissances scientifiques n'étaient pas suffisantes pour pouvoir 
interpréter le mécanisme de transmission de la maladie à l'échelle mondiale. La récente affaire de la viande chevaline dans l'Union européenne renforçait encore plus le manque de confiance de la 
Chine dans le système de surveillance des animau x et des produits animaux de l'UE. Les mesures 
de restriction chinoises visant l'ESB, qui avaient été introduites en 2004, étaient fondées sur une analyse du risque et les modifications apportées en 2012 à ses mesures commerciales visant le bœuf canadien étaient fondées sur les résultats de son évaluation du risque. La Chine a invité les 
États membres de l'UE à échanger des renseignements sur les questions techniques et a indiqué 
qu'elle réexaminerait ses mesures concernant l' ESB en fonction des résultats de ses futures 
évaluations du risque. 
3.22.  L'Union européenne ne pouvait pas accepter l'établissement d'un lien entre la question de la 
viande chevaline et l'efficacité de son système de surveillance, compte tenu des explications très détaillées qu'elle avait données au Comité SPS au titre d'un point précédent de l'ordre du jour de 
la réunion en cours. Les renseignements fournis montraient clairement comment l'Union 
européenne avait rapidement et de manière transp arente identifié un cas de fraude et elle était 
bien déterminée à régler ce problème. 
3.23.  La Corée a indiqué qu'elle avait discuté en détail de cette question avec la délégation de l'UE 
et qu'elle avait déjà lancé une analyse du risque portant sur la viande de bœuf en provenance des 
États membres de l'UE. Son analyse du risque serait minutieuse car elle entendait protéger la santé des consommateurs, et elle continuerait d'avoir des échanges étroits avec la délégation de 
l'UE. 
3.24.  Le Japon a fait savoir que la Commission japonaise de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires avait achevé son rapport d'évaluation en octobre 2012 et, sur la base de ses 
constatations, avait levé l'interdiction visant les importations de bovins âgés d'au plus 30 mois en 
provenance des États-Unis, du Canada, de la France et des Pays-Bas. L'Union européenne a remercié le Japon pour les changements qu'il avait apportés à ses mesures et pour son engagement continu dans le cadre du processus. 
3.2.3  Mesures du Brésil visant les creve ttes – Questions soulevées par l'Équateur 
(n° 344) 
3.25.  L'Équateur a réitéré sa préoccupation concer nant l'interdiction à l'importation des crevettes 
imposée par le Brésil. Suite à l'application par le Brésil du Règlement n° 39 le 4 novembre 1999, 
les exportations équatoriennes de crevettes vers le Brésil avaient d'abord diminué, puis avaient complètement cessé en 2000. Le Brésil avait justif ié ses restrictions à l'importation en avançant 
que la mesure le protégeait des maladies des points blancs et des points jaunes. Cependant, après 
la mise en œuvre du Plan de surveillance des résidus et contaminants en 2007, les crevettes de 
l'Équateur avaient été admises sur des marchés dont les prescriptions étaient plus rigoureuses qu'au Brésil, par exemple, l'Union européenne, le Japon et l'Amérique du Nord. Le Brésil n'avait 
pas fourni les renseignements nécessaires pour justifier ses mesures ni une évaluation du risque, 
et l'Équateur estimait que les mesures étaient discriminatoires et incompatibles avec l'article 2 de l'Accord SPS. Le Ministère brés ilien de la pê che avait annoncé le 21 février 2013 que la phase de 
détection du risque serait achevée en deux sema ines, mais aucune déclaration officielle n'avait G/SPS/R/70 
- 11 - 
  encore été faite sur les résultats de cette étape. L'Équateur demandait instamment au Brésil de 
fournir des renseignements sur cette question. 
3.26.  Le Brésil a confirmé qu'une analyse du risque posé par les crevettes équatoriennes était en 
cours et en était à la phase de l'identification du risque et des dangers. L'analyse était complexe 
étant donné qu'elle portait sur un produit de l'aquaculture. Pour cette raison, il n'avait pas été 
possible d'achever et de publier le rapport sur la phase de détection du risque en mars, mais le rapport devait être publié sous peu. Le Brésil espérait passer aux phases ultérieures de l'analyse 
du risque dès que le rapport sur l'identification des dangers serait publié. 
3.2.4  Normes pour les eaux-de-vie et les bo issons alcooliques dérivées imposées par la 
Chine (G/SPS/N/CHN/377) – Questions soulevées par le Mexique (n° 278) 
3.27.  Le Mexique a réitéré sa préoccupation concernant la Norme d'hygiène 
chinoise GB2757-2012 qui fixait les limites maximales de méthanol dans les eaux-de-vie et 
boissons alcooliques. Comme le Mexique avait soulevé cette question pour la première fois en 2009, il avait tenu diverses réunions bilatérales avec la Chine. En juillet 2010, les autorités 
chinoises avaient inspecté les installations de fa brication de tequila au Mexique et, en 2011, le 
Mexique avait présenté une analyse bibliographique concernant la présence de méthanol dans les boissons alcooliques et son effet sur la santé des consommateurs. Néanmoins, en 
septembre 2012, la Chine avait adopté le Règlement technique GB2757-2012 qui imposait une 
limite de 2,0 g/l de méthanol dans les boissons alcooliques. Cette limite écartait du marché chinois plusieurs distillats de fruits et eaux-de-vie dériv ées du raisin, ainsi que la tequila fabriquée à 100% 
à partir d'agave. Le Mexique estimait que cette mesure n'était pas compatible avec les articles 2:2, 
5:1 et 5:6 de l'Accord SPS, en particulier du fait que la Chine n'avait présenté aucune preuve 
scientifique ni évaluation du risque pour justifier sa restriction. En décembre 2012, et de nouveau en mars 2013, le Mexique avait demandé des explic ations et la justification scientifique de la 
mesure, mais il n'avait reçu aucune réponse. Le Mexique demandait instamment à la Chine de 
répondre à ces demandes et de modifier sa mesu re au regard des renseignements disponibles. 
3.28.  Les États-Unis se sont associés à la pr éoccupation exprimée par le Mexique car la mesure 
était susceptible de fermer le marché chinois aux exportations de certaines eaux-de-vie des 
États-Unis. Ils demandaient à la Chine de s'assurer que le Règlement était fondé sur des connaissances scientifiques, de fournir une évaluation du risque et de réviser la limite de méthanol afin de permettre le commerce des eaux-de-vie disti llées dont la fabrication était sans danger pour 
la santé. 
3.29.  L'Union européenne et le Paraguay ont fait écho à ces préoccupations et ont demandé à la 
Chine d'adopter une mesure moins restrictive pour le commerce qui soit fondée sur des preuves 
scientifiques. Le Paraguay a aussi noté que les Me mbres étaient tenus de fournir une justification 
scientifique à la demande des autres Membres. 
3.30.  La Chine a répondu que la limite fixée pour le méthanol visait à garantir la sécurité sanitaire 
étant donné la forte consommation d'alcool des consommateurs chinois. Elle avait notifié le projet 
à deux reprises, en janvier 2009 et en juillet 2011, et avait répondu aux observations formulées par les Membres. 
3.2.5  Limites maximales de résidus de pe sticides imposées pa r l'UE – Questions 
soulevées par l'Inde (n° 306) 
3.31.  L'Inde a indiqué qu'elle avait fait part  de ses préoccupations concernant les limites 
maximales de résidus (LMR) de pesticides imposées par l'UE lors de sept réunions précédentes du 
Comité et elle demandait de nouveau à l'Union européenne de fournir la justification scientifique 
pour laquelle les LMR de pesticides étaient fixées au seuil de détection. La charge de la preuve ne pouvait pas être déplacée vers le pays exportateur. L'Inde a demandé à l'Union européenne de 
présenter des informations actualisées sur la limite autorisée de pesticides comme le tricyclazole  
pour lequel elle avait présenté des données et l'invitait instamment à œuvrer de façon constructive à la résolution de cette question. 
3.32.  L'Argentine partageait la préoccupation de l'Inde et a rappelé sa position à ce sujet telle 
qu'elle était exposée dans le document G/SPS/W/211. G/SPS/R/70 
- 12 - 
  3.33.  L'Union européenne a dit qu'elle avait fait tout son possible pour répondre aux 
préoccupations de l'Inde en faisant une présentati on complète de la législation en vigueur dans 
l'UE, en organisant plusieurs réunions avec des représentants de l'Inde et en apportant un soutien technique en matière de fixation des LMR et d'essais (voir le document G/SPS/GEN/1139/Add.1). 
Elle n'était pas en mesure de savoir si les pesticides qui n'étaient pas connus ni utilisés dans l'UE 
étaient ou non sans danger, sans avoir effectué une  évaluation du risque appropriée. En l'absence 
de données scientifiques solides qui démontraient la sécurité sanitaire d'un pesticide donné, 
l'Union européenne ne pouvait pas fixer arbitrairement les valeurs des LMR. Si l'Inde fournissait 
une liste des substances chimiques qu'elle utilisait et qu'elle ne considérait pas comme dangereuses pour la santé humaine, l'Union européenne et l'Inde pourraient coopérer pour comprendre l'ampleur des préoccupations et chercher à y répondre. Le tricyclazole  n'était 
peut-être plus utilisé dans l'Union européenne car les renseignements scientifiques sur sa toxicité 
n'étaient pas suffisants pour évaluer le risque pour les opérateurs et l'environnement. L'Union 
européenne avait notifié au Comité SPS son intention d'abaisser la LMR pour le tricyclazole , et 
l'Inde avait réagi en présentant une demande pour maintenir la LMR pour le riz. Cette demande 
était en cours d'évaluation par l'EFSA et les résultats ne devaient pas tarder à être publiés. L'Union européenne a rappelé à l'Inde que le processus décisionnel concernant la fixation de limites de 
tolérance pour les importations était équilibré, tr ansparent et prévisible, et pleinement conforme 
aux dispositions de l'Accord SPS. 
3.2.6  Procédures de quarantaine et d'essais  appliquées par la Chine pour le saumon – 
Questions soulevées par la Norvège (n° 319) 
3.34.  La Norvège a réitéré ses préoccupations co ncernant les mesures chinoises d'essais et de 
quarantaine pour le saumon, qui avaient été introduites en décembre 2010, et elle a invité instamment la Chine à répondre par l'affirmative à sa demande de consultations techniques avec 
des experts sur cette question. 
3.35.  La Chine a indiqué que depuis 2010 les auto rités chinoises d'inspection et de quarantaine 
avaient détecté la présence de parasites, de poux  de poisson, de micro-organismes pathogènes et 
de résidus de médicaments vétérinaires dans des proportions supérieures aux normes dans le 
saumon importé de Norvège et d'autres pays. En janvier 2011, pour protéger la santé des consommateurs, la Chine avait renforcé ses inspections et mesures quarantenaires visant le saumon importé, conformément à la législation chinoise sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. Les médias avaient récemment signalé qu'on avait trouvé dans une ferme piscicole 
norvégienne un type de parasite amibien dont la présence était aussi soupçonnée dans quatre autres fermes piscicoles. Ce parasite pouvait transmettre aux poissons de mer, dont le saumon, la 
maladie des branchies, qui avait déjà affecté la Norvège en 2006 et avait eu des effets 
dévastateurs sur l'élevage du saumon dans les fermes piscicoles de l'Irlande et de l'Écosse en 2012. La Chine demandait à la Norvège de présenter la liste des fermes piscicoles et des espèces 
de poissons qui avaient été contaminées par le parasite, ainsi que les mesures qu'elle avait prises 
à ce sujet. Sur la base de l'analyse du risque pour le saumon, la Chine envisagerait d'ajuster progressivement ses mesures en partant du principe qu'il fallait garantir la sécurité sanitaire dans le futur. La Chine attendait de la Norvège qu'elle continue de prendre des mesures pertinentes 
pour procéder à l'inspection des produits aquati ques exportés, y compris le saumon, et qu'elle 
l'informe de la qualité du poisson et de la salubrité des fermes piscicoles. 
3.36.  La Norvège reconnaissait le droit de la Chine de procéder aux essais nécessaires sur les 
poissons et fruits de mer et sur tous les produits qui entraient sur son territoire. Cependant, elle 
relevait l'existence d'écarts entre les résultats des inspections qu'elle effectuait elle-même et les constatations présentées par la Chine dans sa déclaration. Pour cette raison, la Norvège insistait 
sur la nécessité de coopérer effectivement à un niveau technique pour résoudre cette question. 
3.2.7  Application et modifica tion du Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments – 
Questions soulevées par le Pérou (n° 238) (G/SPS/GEN/1218) 
3.37.  Le Pérou a réitéré la préoccupation qu'il avait soulevée précédemment au sujet du 
Règlement n° 258/97 de l'UE relatif aux nouveaux aliments dont l'application limitait l'accès au 
marché de l'UE pour les produits qui n'avaient pas été commercialisés dans l'Union européenne avant mai 1997 (G/SPS/GEN/1137). Le Pérou estimait que le Règlement constituait un obstacle au 
commerce injustifié pour ses produits traditionnels issus de la biodiversité, en raison du coût élevé 
de la demande à présenter pour avoir accès au marché et des délais d'approbation. La mesure de G/SPS/R/70 
- 13 - 
  l'UE allait à l'encontre des efforts de coopération et d'assistance technique déployés au niveau 
international pour développer les marchés et renforcer les capacités des petits et moyens producteurs. Par exemple, le commerce du camu ( Myrciaria dubia ), un fruit sylvestre originaire du 
bassin de l'Amazonie occidentale, était autorisé dans des pays comme le Japon et les États-Unis, 
et était inscrit dans la Classification Codex des aliments destinés à l'alimentation humaine et 
animale, mais interdit dans l'Union européenne. Le Pérou a demandé des renseignements sur l'état d'avancement de la nouvelle proposition législative de l'UE relative aux nouveaux aliments et a 
invité l'Union européenne à réexaminer le cas des produits traditionnels issus de la biodiversité qui 
étaient consommés sans danger en dehors du marché de l'UE. 
3.38.  Le Chili, la Colombie, l'Équateur et le Paraguay ont fait écho aux préoccupations du Pérou et 
attendaient avec intérêt la proposition législative de l'UE portant révision du règlement. La 
Colombie et le Paraguay ont instamment demandé à l'Union européenne de tenir compte de 
l'historique de consommation sans danger de ces produits. 
3.39.  L'Union européenne a dit que la nouvelle proposition législative était toujours en cours 
d'élaboration et devait être présentée plus tard dans le courant de l'année. Des mesures 
spécifiques visant les produits alimentaires traditionnels en provenance de pays tiers et destinées à faciliter leur accès aux marchés de l'UE seraient proposées. La proposition avait pour but général 
de simplifier la procédure d'approbation et d'établir un système d'autorisation centralisé. Une fois 
finalisé, le nouveau projet serait envoyé à tous les partenaires commerciaux de l'UE par la voie d'une notification au titre à la fois de l'Accord SPS et de l'Accord OTC pour que leurs observations 
et préoccupations puissent être prises en comp te. L'Union européenne était toujours disposée à 
discuter plus en détail de la question. 
3.2.8  Fermeture de ports indonésien s (G/SPS/N/IDN/53 et G/SPS/N/IDN/54 – 
Questions soulevées par la Chine (n° 330) 
3.40.  La Chine a fait part de ses préoccupations au sujet des règlements indonésiens n° 89, 90, 
42 et 43 (G/SPS/N/IDN/48, G/SPS/N/IDN/49, G/SPS/N/IDN/53, G/SPS/N/IDN/54), publiés en décembre 2011, qui portaient révision des mesures d'inspection et de quarantaine des fruits et 
légumes frais importés. Les règlements exigeaient l'accréditation des systèmes de sécurité 
sanitaire et de contrôle des produits alimentaires et n'autorisaient l'admission des fruits et légumes frais que par quatre ports indonésiens spécifiques au nombre desquels ne figurait pas le port maritime de Priok à Jakarta. Cette restriction affectait de façon négative le commerce avec la 
Chine, car 90% des exportations chinoises de fruits et légumes à destination de l'Indonésie 
entraient par Jakarta. La Chine s'est aussi dite préoccupée par les décrets n° 30 et 60 (G/SPS/N/IDN/58), publiés en 2012, qui exigeaient une licence de sécurité sanitaire, délivrée par 
le Ministère du commerce, pour importer certains fruits et légumes. Comme l'Indonésie avait 
retardé l'octroi de ces licences, les exportations de produits agricoles chinois vers l'Indonésie avaient fortement baissé. Le Ministère indonésien du commerce avait aussi imposé des restrictions 
pour les licences fixant le volume des importations et prescrivait que les fruits et légumes soient 
inspectés aux ports du pays d'origine avant leur exportation. Entre août et novembre 2012, la Chine avait invité à quatre reprises l'Indonésie à vérifier le système chinois d'inspection et de 
quarantaine. L'Indonésie avait systématiquement de mandé à faire des analyses de détection de la 
mouche des fruits dans l'ail dans la région chinoise exempte de parasites. Comme l'ail n'est pas 
une espèce hôte de la mouche des fruits, la Chine a invité l'Indonésie à vérifier son système d'inspection en général sans se limiter à l'ail. En décembre 2012, l'Indonésie a répondu qu'elle 
n'effectuerait pas d'analyse en Chine sans retour d'information sur l'analyse proposée concernant 
la présence de la mouche des fruits dans l'ail. La Chine était parvenue à mettre en place un système de sécurité sanitaire des exportations de fruits et légumes, et elle exportait des fruits 
dans plus de 18 pays, dont l'Union européenne, les États-Unis, le Canada, l'Australie et le Japon. 
Elle espérait que les deux parties renforceraient leurs services d'inspection dans le cadre du Mémorandum d'accord sur la consultation et la coopération dans le domaine SPS qu'elle avait signé avec l'Indonésie en décembre 2008, et résoudraient rapidement le problème d'inspection et 
de quarantaine. 
3.41.  L'Union européenne s'est associée aux préoccupations soulevées par la Chine, faisant valoir 
que le refus de donner accès au port de Jakarta faisait sensiblement augmenter le coût des 
exportations à destination de l'Indonésie. Cette dernière justifiait sa mesure en disant qu'elle avait 
constaté l'existence d'un nombre croissant d'interceptions qui menaçaient gravement la protection des végétaux et des consommateurs, mais elle n'avait jamais signalé d'interceptions visant des G/SPS/R/70 
- 14 - 
  produits de l'UE. Malgré plusieurs discussions au niveau bilatéral avec l'Indonésie, l'Union 
européenne n'avait obtenu aucun éclaircissement permettant de justifier ces mesures de restriction du commerce ou d'expliquer que seuls quelques pays bénéficiaient d'un accès préférentiel discriminatoire au port de Jakarta. L'Union européenne invitait instamment l'Indonésie 
à lever sans tarder ces mesures indûment restrictives pour le commerce et à n'adopter que des 
mesures SPS afin de réduire le plus possible les effets négatifs sur le commerce d'une manière non discriminatoire. 
3.42.  L'Argentine, le Chili, la Corée, le Taipei chinois et l'Uruguay ont aussi indiqué que la 
fermeture du port affectait leurs échanges et ils ont dit qu'ils étaient disposés à tenir des consultations avec l'Indonésie pour régler rapidement cette question. Le Chili a indiqué qu'il avait fourni à l'Indonésie les renseignements nécessaires pour confirmer que ses produits étaient 
exempts de la mouche des fruits et d'autres parasites, mais qu'il n'avait reçu aucune réponse. 
L'Argentine a noté que cette question devait être réglée le plus rapidement possible car les produits en cause (des fruits) étaient des produits saisonniers et périssables. 
3.43.  L'Indonésie a insisté sur la solidité de se s liens commerciaux bilatéraux avec la Chine et a 
fait valoir que la Chine était le principal fournisseur de produits agricoles en Indonésie. Le gouvernement indonésien était toujours en train de développer l'infrastructure portuaire de 
Jakarta, y compris des installations d'inspection pour les services de quarantaine et services 
douaniers. Le nouveau système d'inspection serait finalisé d'ici à la fin de l'année en cours et, dans l'intervalle, les partenaires commerciaux de l'Indonésie devaient utiliser les autres ports désignés après avoir satisfait aux procédures prescrites d'analyse et de certification de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires. L'Indonésie invitait instamment les Membres à obtenir une accréditation 
en s'adressant à leurs ambassades à Jakarta. 
3.2.9  Limites maximales de résidus appliq uées par le Japon au sésame – Questions 
soulevées par le Paraguay (n° 321) (G/SPS/GEN/1220) 
3.44.  Le Paraguay a réitéré ses préoccupations concernant les LMR pour les pesticides appliquées 
par le Japon au sésame qui avaient entraîné le refus ou la mise en quarantaine de certaines 
expéditions de sésame en provenance du Paragu ay. Le Paraguay avait fait des efforts pour 
garantir la qualité de ses produits et il mettait en œuvre des règlements spécifiques et des plans d'atténuation des risques pour que les producteurs s'adaptent aux exigences du marché. Cependant, s'adapter à des exigences concernant des LMR qui étaient bien plus basses que celles 
applicables à des produits similaires sur d'autres marchés internationaux se traduirait par des 
coûts élevés. Le Japon exigeait une limite de  0,01 ppm pour le sésame, alors que pour des 
produits similaires comme le brocoli, la mani, le riz et le blé, la limite était fixée à 0,05 ppm ou 
plus. Le Paraguay a demandé au Japon d'adopter un règlement spécifique pour le sésame qui soit 
fondé sur des preuves scientifiques et équivalant à ceux visant des produits similaires. Il a répété qu'il était disposé à coopérer avec le gouvernement japonais pour régler cette question. 
3.45.  L'Équateur, l'Indonésie et le Mexique se sont associés à la préoccupation du Paraguay et ont 
rappelé que les LMR devaient être fondées sur les connaissances scientifiques et les normes internationales. 
3.46.  Le Japon a expliqué qu'il avait besoin de  données et de renseignements de la part du 
Paraguay pour modifier la LMR pour les pesticid es dans le sésame. Il avait demandé ces données 
au Paraguay tout de suite après que celui-ci av ait soulevé cette question aux réunions du Comité 
tenues en juin 2011, mais jusqu'alors, il n'avait pas reçu ces données. Le Japon a répété qu'il était 
disposé à examiner cette question avec le gouvernement paraguayen. 
3.47.  L'Équateur et l'Argentine ont rappelé au Ja pon que la charge de la preuve scientifique pour 
justifier une mesure SPS devait incomber au pays qui appliquait la mesure et non le contraire. 
L'Inde a fait valoir le fait que s'il n'existait pas de normes internationales et si les Membres ne 
disposaient pas de justification fondée sur des données, ils n'avaient pas le droit de fixer des LMR arbitraires qui nuisaient en particulier aux pays en développement. 
3.48.  Le Paraguay convenait que la charge de la  preuve devait incomber au pays appliquant la 
mesure et a fait observer qu'il n'était pas facile de répondre à la demande spécifique de preuves G/SPS/R/70 
- 15 - 
  formulée par le Japon, étant donné le nombre élevé de producteurs de sésame dans le pays. 
Néanmoins, il a répété qu'il était disposé à coopérer avec le Japon pour régler cette question. 
3.49.  Le Japon a répété qu'il avait besoin de la coopération et de la contribution des autres 
Membres pour pouvoir fonder sa LMR sur des données scientifiques. 
3.2.10  Interdiction des abats par le Vi et Nam – Questions soulevées par l'Union 
européenne et les États-Unis (n° 314) 
3.50.  L'Union européenne a fait part de ses préoccupations persistantes concernant l'interdiction 
d'importer des abats imposée par le Viet Nam depuis près de trois ans. Dans le passé, le Viet Nam 
avait précisé que l'interdiction était imposée te mporairement en raison de préoccupations en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires que suscitaient les abats importés. Cependant, le Viet Nam avait aussi confirmé qu'aucun problème n'avait été détecté dans les abats 
importés sur son territoire en provenance des pays de l'UE. De plus, le Viet Nam n'avait fourni 
aucune évaluation du risque pour justifier l'interdiction, alors que plusieurs demandes en ce sens lui avaient été adressées. L'interdiction des abats rouges avait été levée, mais il subsistait une 
interdiction visant les abats blancs, qui continuait d'affecter les exportations de l'UE. L'Union 
européenne a indiqué qu'elle était disposée à coopérer avec le Viet Nam pour trouver rapidement une solution et elle a en outre instamment demandé au Viet Nam de retirer la mesure injustifiée. 
3.51.  Les États-Unis ont rappelé que l'interdiction temporaire des importations d'abats imposée 
par le Viet Nam en juillet 2010 n'avait jamais été notifiée à l'OMC et qu'aucune donnée scientifique n'avait été fournie pour la justifier. En avril 2011, le Viet Nam avait indiqué par voie de notification officielle qu'il lèverait l'interdiction d'importation des cœurs, des foies et des rognons de porc et de 
poulet (les abats dits "rouges"), et en mai 2011, il en avait fait de même pour les abats rouges de 
bovins. Cependant, le retrait de l'interdiction ne s'était pas concrétisé. En novembre 2011, le 
Viet Nam s'était engagé à achever un examen de la réglementation dans les trois mois pour lever 
la suspension du commerce des abats. Or, en mai 2012, n'ayant reçu aucune information sur l'état 
d'avancement de cet examen, les États-Unis avaient adressé une demande d'information au Viet Nam. Les États-Unis restaient très préoccupés par le maintien de l'interdiction par le Viet Nam 
et invitaient instamment ce dernier à lever immédiatement l'interdiction visant les abats en 
provenance des États-Unis. 
3.52.  Le Viet Nam a expliqué que la mesure avait été adoptée suite à la découverte de plusieurs 
cas d'abats contaminés importés au Viet Nam entre 2010 et 2011. Au cours des travaux bilatéraux 
avec les États-Unis et d'autres partenaires commerciaux, le Viet Nam avait acquis une 
connaissance approfondie des systèmes d'hygiène et  de contrôle de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires en vigueur dans ces pays, et un rapport devait être établi sur la base de ces 
renseignements. Le Viet Nam espérait lever l'interdiction dans les mois à venir. Une nouvelle loi 
sur la sécurité sanitaire exigeait des établissements qui se proposaient d'exporter des abats blancs au Viet Nam d'obtenir une accréditation. Le Viet Nam continuerait de coopérer avec l'Union 
européenne et les États-Unis pour rouvrir son marché aux abats blancs à l'avenir. 
3.2.11  Restrictions concernant les crevette s imposées par le Japon en raison de la 
présence de résidus d'antioxydants – Questions soulevées par l'Inde (n° 342) 
3.53.  L'Inde a soulevé des préoccupations au sujet de la question systémique de la fixation de 
LMR arbitraires au seuil de détermination ou de détection, sans preuves scientifiques. Le 
1
er août 2012, le Japon avait introduit des limites de résidus du pesticide éthoxyquine dans les 
crevettes en fixant en fixant la limite à 0,01 ppm, soit le seuil de détermination. Par contre, la LMR 
pour l' éthoxyquine  dans les poissons, y compris le saumon, la truite, l'anguille et le thon, avait été 
fixée à 1 ppm. Par ailleurs, le Codex n'avait fixé les LMR pour l' éthoxyquine  dans les poires qu'à 
3 ppm. Aucun autre Membre n'avait prescrit de LMR pour l' éthoxyquine  dans les crevettes et 
aucun autre organisme international n'avait réglementé la présence d' éthoxyquine  dans les 
poissons. Il n'existait aucune preuve scientifique de la toxicité ou de la cancérogénicité du pesticide. L'Inde était le principal fournisseur de crevettes du Japon et cette mesure avait eu un effet défavorable sur ses exportations. Elle de mandait instamment au Japon de fonder ses 
décisions sur des principes scientifiques. Des renseignements étaient aussi demandés sur l'état 
d'avancement du réexamen des LMR effectué par la Commission japonaise de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. G/SPS/R/70 
- 16 - 
  3.54.  Le Japon a expliqué qu'en réponse à la demande de l'Inde, il avait procédé à une évaluation 
du risque pour examiner les LMR existantes pour l' éthoxyquine  dans les crevettes. On craignait 
que l' éthoxyquine  ne soit génotoxique et le Ministère japonais de la santé, du travail et de la 
protection sociale menait actuellement d'autres études pour produire des données sur la 
génotoxicité. L'Inde serait informée dès que les données seraient disponibles. L'Autorité 
européenne de sécurité des aliments effectuait aussi un examen de la génotoxicité de l'éthoxyquine . 
3.3  Examen des notifications spécifiques reçues 
3.3.1  G/SPS/N/CRI/136 3.55.  Le Panama a fait part de ses préoccupations au sujet de la notification présentée par le 
Costa Rica concernant la Directive nationale SENASA-DG-D003-2011 sur les LMR de médicaments 
dans les animaux vivants (G/SPS/N/CRI/136). Bien que la Directive ait été notifiée en 
janvier 2013, elle était en vigueur depuis novembre 2011. Le Panama a demandé au Costa Rica d'expliquer en quoi il avait ménagé un délai raisonnable aux Membres pour formuler des 
observations; comment ces observations avaient été prises en compte; et comment ses 
partenaires commerciaux avait été informés du contenu de la Directive. Étant donné que les LMR établies par la nouvelle directive étaient celles approuvées par le Codex Alimentarius pour les 
tissus hépatiques (limite de 100 microgrammes/kg) et de la FDA pour les tissus musculaires 
(limite de 10 microgrammes/kg), le Panama demandait aussi au Costa Rica d'expliquer comment il effectuait ses calculs pour obtenir une mesure quantitative exacte d'un seul tissu, alors que l'échantillon analysé était un produit transformé qui pouvait contenir des parties de tissus 
différents. 
3.56.  Le Costa Rica a répondu qu'une notification SPS était exigée seulement lorsque de nouvelles 
mesures n'étaient pas fondées sur des normes internationales. Étant donné que sa nouvelle 
directive fixait les mêmes LMR que celles établies par le Codex Alimentarius et par la FDA, il n'y 
avait pas lieu de la notifier à l'avance ni d'accorder un délai pour la présentation d'observations avant sa mise en œuvre. Cependant, par souci de transparence, le Costa Rica avait décidé de 
notifier la mesure en janvier 2013. Il a aussi expliqué que ses partenaires commerciaux étaient 
informés de ses nouvelles LMR pour les médicaments vétérinaires depuis 2008, lorsque le Règlement technique centraméricain sur les résidus et médicaments vétérinaires avait été notifié à l'OMC (G/SPS/N/CRI/69). Le Règlement établissait que les LMR pour les médicaments vétérinaires 
étaient celles fixées par le Codex Alimentarius, ou par la FDA lorsqu'elles n'étaient pas répertoriées 
dans le Codex Alimentarius. S'agissant des produits transformés, le Costa Rica a noté que ni le Codex Alimentarius ni aucun autre organisme international ne fixait de LMR pour les sous-produits 
animaux, ce qui expliquait pourquoi il fallait pr endre comme paramètres les LMR dans les matières 
premières. Dans ce cas, la matière première pour la viande transformée serait le tissu musculaire. 
Le Costa Rica a mentionné le cas particulier du vermifuge ivermectine , qui était une substance 
active très dangereuse pour la santé des personnes en raison de sa forte liposolubilité, de sa 
persistance dans le corps de l'animal et de sa capacité de traverser les barrières nerveuses. Le Costa Rica avait fixé la LMR pour l' ivermectine  dans les tissus musculaires à 10 microgrammes/kg 
afin de protéger la santé humaine. Cette LMR permettait d'identifier les animaux qui avaient été 
traités avec ce médicament et qui étaient envoyés trop tôt aux abattoirs sans respecter le délai 
d'attente prescrit. Une méthode recourant à la CLHP associée à la détection par fluorescence était utilisée pour déterminer les taux d' ivermectine  dans le foie et les tissus musculaires. En outre, des 
échantillons enrichis étaient utilisés pour en assurer le contrôle en même temps que des bonnes 
pratiques de travail en laboratoire. 
3.3.2  G/SPS/N/EU/39 
3.57.  Les États-Unis ont noté que, le 1
er mars 2013, l'Union européenne avait présenté la 
notification G/SPS/N/EU/39 concernant l'interdiction de la vente et de l'utilisation dans l'Union européenne de graines traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives clothianidine , thiaméthoxame  et imidaclopride . L'Union européenne avait ménagé un délai 
exceptionnellement court de onze jours seulement pour la présentation d'observations. Étant 
donné la complexité de cette mesure technique, les États-Unis demandaient à l'Union européenne 
de porter le délai pour la présentation d'observations aux 60 jours recommandés afin de permettre 
aux partenaires commerciaux d'examiner la mesure et de présenter des observations. G/SPS/R/70 
- 17 - 
  3.58.  L'Union européenne a expliqué que la brièveté du délai était due à des raisons liées au 
processus législatif et à la grande priorité de la question pour l'UE. La mortalité croissante des abeilles était une source de préoccupation au niveau mondial et la proposition était fondée sur des connaissances scientifiques et justifiée par une analyse très claire publiée par l'EFSA en janvier 
dernier. La proposition imposait des restrictions à l'utilisation des trois substances dans le cas 
uniquement des cultures qui attiraient les abeilles et prévoyait des dérogations lorsque les substances étaient appliquées après la floraison. À ce stade, il était estimé que les effets réels de 
la proposition sur le commerce étaient très limités, voire négligeables. La mesure envisageait une 
suspension temporaire de ces substances pour une période de deux ans au cours de laquelle de nouvelles données scientifiques seraient obtenues et étudiées. L'Union européenne se déclarait 
favorable à la tenue d'un dialogue franc et constructif avec ses partenaires commerciaux qui 
avaient un intérêt dans la proposition et a dit que des observations pouvaient être présentées à 
n'importe quel moment. 
3.4  Renseignements concernant la résolutio n des questions soulevées figurant dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.13 
3.59.  Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 4  FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
4.1.  Le Secrétariat a rappelé qu'il ne produisait plus en version papier les listes des coordonnées 
des autorités nationales responsables des notifications et des points d'information nationaux, mais que les listes électroniques étaient constamment actualisées et pouvaient être consultées grâce au Système de gestion des renseignements SPS (IMS) ( http://spsims.wto.org/ ). Le Secrétariat ne 
produisait plus la liste récapitulative mensuelle des notifications, puisque les Membres pouvaient 
produire ces listes à l'aide du système IMS. Le récapitulatif indiquant tous les documents et notifications présentés en 2012 par les Membres, les observateurs et le Secrétariat serait distribué 
sous peu (G/SPS/GEN/1241). 
4.2.  Les délégués intéressés pouvaient s'inscrire à l'une quelconque des trois listes de messagerie 
électronique pour recevoir des renseignements et de la documentation de la part du Secrétariat. 
Une liste publique recevait tous les documents SPS mis en distribution générale; tandis que la 
seconde liste publique recevait tous les documents mis en distribution générale à l'exception des notifications. La troisième liste était réservée aux seuls délégués SPS, aux fins de la transmission des documents à distribution restreinte, des communications du Président, des télécopies, des 
documents de séance et d'autres documents non publics. Les documents étaient transmis aux 
différentes listes dans la langue d'origine où ils étaient présentés par les Membres, mais leur traduction pouvait être obtenue grâce au systèm e SPS-IMS ou au système Docs-on-line de l'OMC. 
Le Secrétariat a souligné l'importance pour les Membres de fournir des adresses électroniques 
correctes pour les listes de coordonnées appropriées afin de recevoir la documentation qu'il envoyait. 
5  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
5.1.  Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour.  5.2.  Le Secrétariat a rappelé que le Comité du commerce et du développement (CCD) réuni en 
Session extraordinaire avait examiné certaines prop ositions déjà anciennes relatives au traitement 
spécial et différencié, en particulier celles portant sur l'article 10:2 et 10:3 de l'Accord SPS. Le 
Président de la Session extraordinaire du CCD avait en outre consulté le Secrétariat compte tenu de ses travaux concernant les propositions relatives au traitement spécial et différencié de la 
catégorie II, et une contribution additionnelle serait faite. Ces travaux pourraient à terme donner 
lieu à une décision du Conseil général ou à une décision ministérielle demandant au Comité SPS de répondre rapidement aux demandes de dérogation au titre de l'article 10:3. Le Secrétariat a invité 
les délégués SPS à discuter avec leurs collègues OTC pour se tenir informés de tout progrès 
concernant ces questions. 
5.3.  En réponse à une demande de l'Inde qui voulait obtenir des renseignements additionnels sur 
l'article 10:3 et, en particulier, sur le recours à des exceptions limitées dans le temps, le 
Secrétariat a rappelé qu'aucun Membre n'avait demandé au Comité d'accorder de telles G/SPS/R/70 
- 18 - 
  exceptions. À la Session extraordinaire du CCD, les discussions avaient tourné autour de 
l'élaboration d'un autre libellé sur la mise en œuvre de l'article 10:3, mais il n'y avait pas encore eu d'autres travaux entrepris. 
5.4.  El Salvador a remercié le Secrétariat pour la présentation utile qu'il avait faite à la réunion 
informelle de la Session extraordinaire du CCD. 
6  ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 6.1  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
6.1.  Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
6.2  Renseignements communiqués par les or ganisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
6.2.  Aucune organisation ayant le statut d'obse rvateur n'a donné de renseignements au titre de 
ce point de l'ordre du jour. 
7  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 7.1  Renseignements communiqués par les Me mbres sur leur situation concernant les 
parasites ou les maladies 
7.1.1  Détection du huanglongbing – Renseignements du Paraguay (G/SPS/GEN/1219) 7.1.  Le Paraguay a fait rapport sur l'état d'urgence phytosanitaire dû à la détection du parasite 
appelé huanglongbing des agrumes (HLB), qui avait été notifié au Comité dans le document 
G/SPS/N/PRY/24. Afin de sauvegarder la production nationale d'agrumes, le Paraguay avait pris la 
Résolution n° 80/2013, qui portait adoption de mesures nationales en vue d'éviter l'établissement et la dissémination de la maladie en mettant en œuvre un plan d'enraiement et d'autres 
procédures pertinentes. 
7.1.2  Renseignements communiqués par le Chili concernant sa situation au regard de la 
brucellose (G/SPS GEN/1229) 
7.2.  Le Chili a communiqué des renseignements sur le fait qu'il s'était récemment autodéclaré 
pays exempt de la brucellose ovine et caprine conformément à la Résolution n° 498 du 23 janvier 2013. 
7.1.3  Renseignements communiqués par le Mexique sur plusieurs questions concernant 
les parasites et les maladies 
7.3.  Le Mexique a fait rapport sur deux nouvea ux foyers de grippe aviaire hautement pathogène 
de sérotype H7N3, détectés le 3 janvier 2013, dans l'État d'Aguascalientes, et confirmés par le 
Service national de la santé et de la sécurité et de la qualité des produits agroalimentaires 
(SENASICA). La notification par l'éleveur en temps opportun et les activités de surveillance avaient permis l'abattage immédiat des volailles dans les deux unités de production contaminées, 
permettant ainsi de supprimer les foyers identifiés. L'OIE avait été notifiée le 8 janvier 2013. 
7.4.  Le Mexique a indiqué que les activités de  surveillance et de recherche épidémiologiques, 
actives et passives, se poursuivaient. Les mesures adoptées pour lutter contre l'épidémie 
comprenaient la vaccination et le renforcement de la biosécurité et du contrôle des mouvements 
des produits avicoles. Le Mexique a demandé aux Membres de notifier au Comité SPS toute mesure imposée à l'égard des importations de produi ts et sous-produits avicoles en provenance du 
Mexique, et de se conformer aux lignes directrices de l'OIE pour éviter de plus lourdes 
répercussions sur le commerce des produits avicoles. 
7.5.  Le Mexique a fait rapport sur les diverses notifications qu'il avait présentées déclarant le 
Mexique pays/territoire exempt de maladies et de parasites. À cet égard, il a appelé l'attention sur 
le document G/SPS/GEN/1184, qui déclarait que le Mexique était une zone exempte de la G/SPS/R/70 
- 19 - 
  salmonellose aviaire; le document G/SPS/GEN/1185, qui déclarait que le pays était une zone 
exempte de la peste porcine classique; les documents G/SPS/GEN/1189 et G/SPS/GEN/1190, qui 
déclaraient les États de Tabasco et Coahuila, à l'exception de la région des lagunes, zones exemptes de la maladie d'Aujeszky; le document G/SPS/GEN/1207, qui déclarait différentes 
communes et communautés de l'État du Guerrero zo nes à faible prévalence de mouches des fruits; 
le document G/SPS/GEN/1209, qui déclarait plusieur s régions de l'État de Morelos zones exemptes 
de la mouche des fruits; le document G/SPS/GEN/1208, qui déclarait plusieurs communes de l'État 
de Chihuahua zones exemptes du ver rose et de l'anthonome du cotonnier; le document 
G/SPS/GEN/1210, qui déclarait la commune de Sayula, dans l'État de Jalisco, zone exempte du charançon de la graine de l'avocatier; le document G/SPS/GEN/1214, qui déclarait l'État de Nayarit zone exempte de la maladie d'Aujeszky; et le document G/SPS/GEN/1215, qui déclarait l'État de 
Tlaxcala zone exempte de la tique Boophilus  spp. 
7.1.4  Renseignements communiqués par le Honduras (G/SPS/GEN/1222) 7.6.  Le Honduras a communiqué des renseignements  sur l'avis par lequel l'exploitation agricole 
Finca Montelibano, Commune de Namasigue, Département du Choluteca, avait été déclarée zone 
exempte de parasites ( Ceratitis Capitata  Wied.), sur la base de la NIMP n° 10. L'avis avait été 
publié au Journal officiel "La Gaceta" n° 32979, daté du 20 novembre 2012 afin d'assurer la 
protection et le maintien, grâce à l'adoption et à l'application de mesures phytosanitaires, du 
statut phytosanitaire acquis en établissant un niveau approprié, opportun et efficace de protection (G/SPS/GEN/1222). 
7.1.5  Renseignements communiqués par le Pa raguay sur sa situation au regard de la 
fièvre aphteuse 
7.7.  Le Paraguay a indiqué qu'en septembre 2011 l'OIE avait suspendu son statut de pays exempt 
de la fièvre aphteuse avec vaccination après la dé couverte de deux foyers de fièvre aphteuse en 
septembre 2011 et janvier 2012 dans le département de San Pedro. Par la suite, le Comité du 
cône Sud (CVP) avait demandé au Centre panaméri cain de la fièvre aphteuse (PANAFTOSA) de 
collaborer avec ses experts aux diverses activités à réaliser. La réaction immédiate du système 
d'urgence zoosanitaire avait permis le confinement officiel de la maladie en mars 2012, 
conformément aux lignes directrices de l'OIE et  du PANAFTOSA. Les mesu res prises avaient été 
saluées par divers partenaires commerciaux et jusqu'alors 34 marchés d'exportation de viande bovine avaient pu être récupérés. Les résultats et conclusions de l'échantillonnage seraient 
présentés à l'OIE pour lui demander de rétablir le statut précédent du Paraguay. 
7.2  Renseignements communiqués par les Me mbres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
7.8.  Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
7.9.  La Présidente a rappelé que le Comité avait élaboré des directives sur la régionalisation 
(G/SPS/48). 
7.3  Renseignements communiqués par les or ganisations ayant le statut d'observateur 
7.10.  La CIPV a félicité tous les Membres qui av aient engagé le long processus d'établissement de 
zones exemptes de parasites et de maladies suivant les normes de la CIPV. Elle a rappelé au Comité ses normes spécifiques pour la reconnaissance des zones, lieux et sites de production 
exempts de parasites, des zones à faible prévalen ce de parasites, des zones exemptes de mouches 
des fruits et des approches saisonnières du risque phytosanitaire lié aux mouches des fruits, faisant valoir que toutes les parties contractantes devaient appliquer ces normes. La CIPV a en 
outre indiqué qu'il existait une série substantielle d'indications sur la façon de procéder pour établir 
ces zones exemptes de parasites et de maladies et a ajouté qu'elle était disposée à fournir d'autres renseignements aux Membres qui voulaient engager ce processus. G/SPS/R/70 
- 20 - 
  8  ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION 
8.1  Renseignements communiqués par le Secrétariat 8.1.1  Activités de l'OMC dans le domaine SPS (G/SPS/GEN/521/Rev.8 et 
G/SPS/GEN/997/Rev.3) 
8.1.  Le Secrétariat a indiqué que le document G/SPS/GEN/521/Rev.8 récapitulait toutes les 
activités d'assistance technique entreprises par l'OMC dans le domaine SPS du 1
er septembre 1994 
au 31 décembre 2012. Le document G/SPS/GEN/997/Rev.3 contenait des renseignements détaillés 
sur toutes les activités d'assistance technique prévues pour 2013 dans le domaine SPS. Le cours 
SPS avancé aurait lieu du 7 au 25 octobre 2013, en  anglais. La date limite pour présenter à l'OMC 
des demandes de financement pour le cours SPS avancé, l'atelier sur les difficultés d'accès aux marchés et les possibilités liées aux mesures SPS, ainsi que pour les deux ateliers régionaux (à 
l'intention des pays francophones d'Afrique et des pays arabes) était fixée au 7 juin 2013. Il était 
prévu d'organiser des séminaires nationaux en Chine, au Honduras et au Togo plus tard dans le courant de l'année. 
8.2.  Le Secrétariat a indiqué que, depuis la réunion précédente du Comité, trois séminaires SPS 
nationaux avaient eu lieu au Burkina Faso, au Botswana et en Zambie, et deux ateliers SPS régionaux s'étaient tenus pour la région Asie-Pacifique (au Taipei chinois) et pour l'Europe centrale 
et orientale, l'Asie centrale et le Caucase (en Autriche). Une formation plus générale sur l'Accord 
SPS avait aussi été dispensée dans le cadre du cours régional de politique commerciale pour la région Asie-Pacifique (en Inde), d'un atelier sur le Codex Alimentarius (en Russie), d'un atelier de formation des formateurs organisé dans le cadre du projet PAN-SPSO (Participation des nations 
africaines aux activités des organisations chargées de l'élaboration des normes sanitaires et 
phytosanitaires) (au Sénégal) et du cours avancé de politique commerciale (à Genève). 
8.3.  Le Secrétariat a noté que le cours de formation en ligne sur l'Accord SPS était offert toute 
l'année dans les trois langues officielles de l'OMC. Le site Web de l'OMC 
(http://www.wto.org/sps/ta ) présentait des renseignements complémentaires sur les activités 
d'assistance technique dans le domaine SPS. 
8.4.  Le Secrétariat a fait valoir combien il était important de veiller à informer les fonctionnaires 
qui pourraient tirer profit de ces activités de formation et de renforcement des capacités, de 
manière à éviter que les activités qu'il était prév u d'organiser ne soient annulées dans des régions 
où les besoins étaient importants. 
8.1.2  STDF (G/SPS/GEN/1221) 
8.5.  Le Secrétariat du STDF a fait le point sur les activités menées par ce dernier depuis la 
réunion précédente du Comité SPS et a mentionné certaines des activités prévues 
(G/SPS/GEN/1221). Le STDF avait organisé un at elier sur l'analyse décisionnelle multicritères 
(ADM) pour la région Asie-Pacifique, en Thaïlande. Les objectifs de l'atelier étaient d'exposer la démarche adoptée dans le cadre de l'ADM, de présenter l'expérience pratique de l'ADM faite par 
certains pays (dont le Viet Nam, en 2012, avec l'aide du STDF), et de doter des experts du 
domaine SPS de la région des connaissances et des compétences nécessaires pour suivre cette démarche. En juin 2013, un atelier sur l'ADM serait organisé à Genève à l'intention de certains participants, dont les objectifs seraient d'examiner les travaux effectués à ce jour, d'étudier les 
moyens possibles d'améliorer et de perfectionner l'outil ADM et de formuler des recommandations 
pour orienter les travaux futurs concernant l'ADM. 
8.6.  Le STDF publierait sous peu une étude documentaire qui avait été réalisée en prévision du 
séminaire sur le commerce international et les espèces exotiques envahissantes, organisé en 
collaboration avec le secrétariat de la CIPV et l'OIE, à Genève, en juillet 2012, et à l'occasion duquel l'étude avait été présentée. Des renseignements complémentaires sur le séminaire, y 
compris des exposés, une note d'information du STDF présentant les constatations et conclusions, 
ainsi que d'autres documents pertinents, étaient disponibles sur le site Web du STDF à l'adresse suivante: ( http://www.standardsfacility.org/en/TAIAS.htm ). G/SPS/R/70 
- 21 - 
  8.7.  En collaboration avec ses partenaires, le  STDF avait récemment entrepris des travaux afin 
d'étudier les liens entre les questions SPS et la facilitation des échanges. Ces travaux comprendraient des activités de recherche au niveau régional dans certains pays et pour certains produits de base. Les objectifs visés en particulier seraient les suivants: i) faire mieux connaître 
les synergies entre la mise en œuvre des mesures SPS et la facilitation des échanges; ii) identifier 
les besoins, possibilités et bonnes pratiques pour améliorer la mise en œuvre des mesures SPS d'une manière qui assurait le niveau approprié de protection sanitaire tout en réduisant le plus 
possible les coûts des transactions commerciales; et iii) formuler des recommandations pour 
renforcer les travaux et la coopération technique futurs dans le domaine des questions SPS et de la facilitation des échanges. Le STDF était en contact avec la section de la facilitation des échanges de l'OMC, et les premiers résultats seraient disponibles à la fin de 2013. 
8.8.  Le STDF a rappelé qu'une bibliothèque virtuelle avait été lancée en novembre 2012 pour 
rendre accessibles les documents sur la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine SPS, y compris des rapports et  évaluations de projets, des évaluations des 
besoins SPS et des analyses coût-avantages SPS. La bibliothèque était accessible depuis le site 
Web du STDF, et les Membres étaient invités à transmettre des documents au Secrétariat du STDF (STDFSecretariat@wto.org ) en vue éventuellement de les inclure dans la bibliothèque. 
8.9.  Le STDF a fait rapport sur la dernière réunion du Groupe de travail du STDF tenue avant la 
réunion du Comité SPS. Le STDF ferait l'objet d'un examen à mi-parcours externe, et les conclusions et recommandations seraient examinées à la réunion suivante du Comité directeur en décembre. Le Groupe de travail du STDF était convenu d'organiser une activité parallèle du STDF 
lors du quatrième Examen global de l'Aide pour  le commerce qui porterait sur les partenariats 
public-privé dans le domaine SPS et mettrait l'accent sur le développement des chaînes de valeur. L'activité s'appuierait sur la publication de 2012 du STDF, établie conjointement avec la Banque 
interaméricaine de développement (BID), qui analysait la formation, le fonctionnement et les 
résultats de certains partenariats dans le domaine SPS. Enfin, le Groupe de travail du STDF avait 
approuvé trois projets et trois dons pour l'élaboration de projets (DEP). Les projets approuvés 
étaient les suivants: i) Étude régionale de l'alimentation totale pour l'Afrique subsaharienne 
(Cameroun, Nigéria, Bénin et Mali); ii) Programme pour la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux pour l'Amérique latine et les Caraïbes; et iii) Renforcement de la capacité régionale de l'Amérique latine de se conformer aux prescriptions à l'exportation de pesticides 
fondées sur des normes internationales. Les DEP approuvés étaient les suivants: i) Intégration SPS 
en Sierra Leone: une méthode fondée sur une chaîne globale pour l'élaboration du Système national de gestion de la sécurité sanitaire des aliments; ii) Développement de la capacité 
d'indexage des virus pour le matériel végétal au Malawi; et iii) Systèmes d'information pour la 
surveillance et le signalement d'organismes nuisibles dans les pays de la région Asie-Pacifique. 
8.10.  Le Secrétariat a rappelé que de nombreuses activités SPS se tenaient aux points d'entrée ou 
aux frontières douanières, et il a invité les délégués SPS à se tenir informés des négociations en 
cours sur la facilitation des échanges qui pouvaient affecter les mesures, procédures et processus SPS. 
8.11.  Le Belize a fait référence à l'application très utile de l'outil ADM, en particulier dans les 
régions où étaient effectués des contrôles zoosanitaires pour les exportations de bétail vivant, et 
des contrôles zoosanitaires et contrôles d'hygiène pour les exportations de poulets. Le Belize remerciait le Mexique et l'Union européenne pour l'aide tant financière que technique qu'ils avaient 
fournie pour la mise en œuvre de programmes de surveillance concernant la tuberculose bovine et 
la brucellose bovine, en sus de l'aide apportée po ur la mise en œuvre du système d'identification 
des animaux. Il existait aussi un programme de surveillance concernant l'encéphalopathie 
spongiforme bovine. L'un des objectifs fondamentaux de la mise en œuvre de ces programmes 
généraux de surveillance était de déclarer l'en semble du pays en tant que zone exempte de 
tuberculose bovine et de brucellose bovine conformément aux normes et directives de l'OIE, et de renforcer la capacité du Belize d'accéder aux marchés étrangers. Le Mexique avait autorisé 
l'importation de deux expéditions de bétail vivant en provenance de la partie septentrionale du 
Belize. Ce dernier a indiqué que des produits avicoles étaient aussi exportés. 
8.12.  L'Union européenne a remercié le STDF et a voulu savoir comment le matériel et la 
documentation figurant dans la bibliothèque virtuelle pourraient être pris en compte dans le 
processus décisionnel. Dans sa réponse, le STDF a mentionné la possibilité de se servir des bonnes pratiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de nouveaux projets. À long terme, il pourrait en G/SPS/R/70 
- 22 - 
  r é s u l t e r  u n e  a m é l i o r a t i o n  d e  l a  m i s e  e n  œ u v r e ,  d u  d é v e l o p p e m e n t  e t  d e  l ' e f f i c a c i t é  d u  
renforcement des capacités SPS. 
8.2  Renseignements communiqués par les Membres 8.2.1  Atelier national SPS au Botswana (G/SPS/GEN/1223) 
8.13.  Le Botswana a fait rapport sur l'atelier national SPS et la réunion de suivi tenus en octobre 
et novembre 2012 (G/SPS/GEN/1223). L'atelier avait pour but d'améliorer la compréhension et les capacités en ce qui concernait les questions SPS, ainsi que de sensibiliser davantage les sociétés 
privées et les organismes paraétatiques aux mesures SPS et à leur incidence sur le commerce 
international. L'atelier avait permis d'identifier des mesures de suivi dans le domaine de la transparence et de la coordination, qui avaient fait l'objet de discussions plus poussées à la 
réunion de suivi organisée un mois après l'atelier. Le Botswana a remercié le Secrétariat et a 
reconnu l'importance que revêtaient de telles activités qui permettaient d'aider les pays en 
développement à mettre en œuvre l'Accord SPS. 
8.2.2  Assistance technique dans le doma ine SPS en 2012 - Information de l'Union 
européenne 
8.14.  L'Union européenne a fait rapport sur ses activités d'assistance technique dans le domaine 
SPS en 2012, disant qu'elles avaient porté à la fois sur le développement et sur l'aide pour le 
commerce. L'assistance de l'UE était axée sur l'amélioration de la gouvernance et sur le respect 
des normes internationales, deux aspects qui contribuaient à renforcer les capacités commerciales des pays. En 2012, l'UE avait affecté 78 millions d'euros environ à l'aide fournie à des pays non membres de l'UE dans le domaine SPS. Plus de 200 projets/activités avaient été réalisés ou étaient 
encore en cours dans ce domaine, dans près d'une centaine de pays. L'Union européenne 
contribuait aussi au niveau multilatéral aux trois organisations sœurs, ainsi qu'au STDF. Elle a invité tous les pays désireux de bénéficier d'une assistance technique dans le domaine SPS à 
prendre contact avec la délégation de l'UE dans leur pays ou avec la Commission européenne, à 
Bruxelles, en Belgique. Des renseignements plus détaillés à ce sujet figuraient dans le document G/SPS/GEN/1139/Add.1. 
8.3  Renseignements communiqués par les observateurs 
8.15.  Le Codex a fait rapport sur les ateliers à venir et sur plusieurs initiatives de formation qui 
avaient été organisées conjointement avec les Comités de coordination FAO/OMS au niveau régional en Asie, au Proche-Orient, en Amérique latine et en Afrique grâce au soutien du Fonds 
fiduciaire du Codex (G/SPS/GEN/1236). 
8.16.  L'OIE a indiqué qu'une Conférence mondiale sur l'enseignement vétérinaire et le rôle des 
ordres vétérinaires aurait lieu au Brésil, du 4 au 6 décembre 2013, grâce aux contributions 
financières du Brésil et de l'Union européenne. La Conférence aurait pour but d'engager un travail 
de sensibilisation au niveau international et de renforcer les services vétérinaires conformément aux normes internationales de l'OIE. Il était possible d'obtenir plus de renseignements à ce sujet à 
l'adresse suivante: http://www.oie.int/eng/A_EDUVSB2013/introduction.htm .  U n  r é s u m é  d e  l a  
participation des membres de l'OIE au processus de performances des Services vétérinaires (PVS) 
était aussi fourni et figurait à l'annexe 1 du document G/SPS/GEN/1231. 
8.17.  La CIPV a fait rapport sur l'établissement de son Comité pour le renforcement des capacités 
(CDC) et sur le projet du STDF intitulé "Manuels phytosanitaires généraux, procédures normalisées 
e t  k i t s  d e  f o r m a t i o n " .  L a  p a g e  W e b  c o n s a c r é e aux ressources techniques dans le domaine 
phytosanitaire ( http://www.phytosanitary.info/ ) avait été mise en ligne, et il était possible de 
s'inscrire aux cours d'apprentissage en ligne sur l' analyse des risques phytosanitaires, qui étaient 
offerts en anglais et en espagnol, en consultant la page Web suivante: http://elearning.phytosanitary.info/ . Le Secrétariat de la CIPV avait dressé une liste de consultants 
pour regrouper les experts autodésignés dont les compétences étaient pertinentes pour le 
renforcement des capacités phytosanitaires. Toute personne souhaitant faire appel à ces experts pourrait prendre contact avec eux en se rendant sur la page Web suivante: http://consultants.phytosanitary.info/ . En 2012, la CIPV avait appuyé l'utilisation de l'outil 
d'évaluation des capacités phytosanitaires (ECP) dans onze pays en développement et avait G/SPS/R/70 
- 23 - 
  apporté un soutien et pris part à des ateliers régionaux destinés à examiner des projets de normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP). Plus de renseignements à ce sujet figuraient dans le document G/SPS/GEN/1227. 
8.18.  Le COMESA a exprimé sa gratitude pour le statut d'observateur qui lui avait été accordé et 
pour l'assistance technique qu'il avait reçue. Il a fait rapport sur les divers projets et activités 
réalisés dans la région qui avaient porté sur les aspects suivants: renforcement des capacités d'analyse du risque parasitaire (ARP) et mise en œuvre de mesures d'atténuation appropriées; 
soutien de la recherche en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'approche du commerce 
axée sur les marchandises; simplification des procédures d'inspection et de certification pour le commerce intrarégional; et soutien aux pays en vue de satisfaire aux obligations de transparence dans le domaine SPS dans le cadre de l'OMC (G/SPS/GEN/1224). 
8.19.  L'IICA avait apporté un soutien aux réunions virtuelles de coordination pour les huit Comités 
du Codex, qui avaient eu lieu entre octobre 2012 et mars 2013. Ces réunions virtuelles avaient été 
l'occasion d'examiner les questions à l'ordre du jour et de dégager des positions communes, et 
elles avaient permis aux pays qui ne pouvaient pas assister aux réunions du Codex de faire part de 
leurs vues et positions. Une réunion avait été or ganisée sur les limites pour le cadmium dans le 
cacao, car cette question nécessitait une importan te coordination régionale et la production de 
données scientifiques à l'intention du Comité d'experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires 
(JECFA). Une autre réunion avait été organisée en vue de la diffusion d'un système d'information destiné à faciliter la communication entre les membres et à permettre de répondre plus rapidement au Codex. En décembre 2012, un atelier avait été organisé en Équateur sur 
l'administration des Comités du Codex, en prenant l'exemple du Costa Rica et de l'Uruguay. Un 
soutien avait aussi été apporté au renforcement des institutions et une aide avait été accordée aux 
organisations de la région en ce qui concernait les mesures SPS dans le domaine de la santé des 
animaux et de la préservation des végétaux. Plus de renseignements à ce sujet figuraient dans le 
document G/SPS/GEN/1230. Enfin, l'IICA a indiqué que son directeur quitterait prochainement ses fonctions. 
8.20.  L'OIRSA a fait rapport sur les diverses activités qui avaient porté sur les points suivants: 
formation, assistance technique et diffusion de renseignements dans le domaine agrosanitaire et commercial; soutien du processus d'harmonisation et d'équivalence; soutien de la régionalisation; activités de prévention, de lutte ou d'éradication; renforcement des institutions nationales pour 
faciliter les échanges; et alliances stratégiques en faveur de la santé et du commerce 
(G/SPS/GEN/1235). 
8.21.  L'ITC n'avait pas pu participer à la réunion, mais il avait demandé au Secrétariat d'appeler 
l'attention des participants sur le rapport concernant ses activités d'assistance technique 
pertinentes organisées entre novembre 2012 et mars 2013 (G/SPS/GEN/1237). 
9  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS 
9.1  Utilisation des consultations spéciale s (G/SPS/W/259/REV.5) – Rapport sur la 
réunion informelle 
9.1.  La Présidente a fait rapport sur la réunion informelle sur les consultations spéciales qui s'était 
tenue le 20 mars 2013. Au cours de cette réunion, elle avait tout d'abord rappelé que le Comité 
discutait depuis plusieurs années de l'élaboration d'une procédure qui offrirait davantage de clarté 
et de prévisibilité lorsque les bons offices de la Présidente étaient sollicités pour aider les Membres à résoudre des divergences dans le domaine SP S. Les Membres pouvaient déjà faire appel aux 
bons offices de la Présidente conformément au Rè glement intérieur du Comité, mais ils ne l'avaient 
fait qu'à quelques reprises et il y avait bien longtemps. 
9.2.  La Présidente avait rappelé aux Membres qu'à la réunion précédente, en octobre, le Comité 
avait décidé de faire avancer le processus en créant un groupe de travail électronique qui 
continuerait de travailler entre les réunions du Co mité. Pour contribuer au processus du Groupe de 
travail électronique, la Présidente avait invité les Membres à se porter volontaires pour être "responsables" de chacun des cinq éléments en suspens identifiés. Chaque responsable avait agi à 
titre individuel, et non à titre de représentant du  gouvernement de son pays. Le Groupe de travail 
électronique avait été ouvert à tous les Memb res qui avaient exprimé leur intérêt avant une G/SPS/R/70 
- 24 - 
  certaine date - 28 Membres avaient répondu. Les responsables avaient utilisé diverses formules 
pour bénéficier de l'apport du Groupe de trav ail électronique et ils s'étaient appuyés sur les 
réponses de celui-ci pour élaborer leurs textes de compromis pour chacun des cinq domaines. 
9.3.  Malgré un certain scepticisme initial, le processus avait été étonnamment utile grâce au 
travail acharné des participants au Groupe de travail électronique et à leur dévouement et 
engagement. Le Secrétariat avait consigné cette ex périence par écrit et le Comité pourrait tirer 
parti de l'efficacité de ce processus. 
9.4.  Le libellé final des textes de compromis proposés par les responsables avait été cohérent et 
fournissait un excellent document ayant permis d'établir le projet de document G/SPS/W/259/Rev.5 qui avait été distribué au Grou pe de travail électronique pour qu'il formule 
des observations finales. 
9.5.  Quelques observations avaient été reçues, mais la Présidente avait décidé de laisser le 
document G/SPS/W/259/Rev.5 tel qu'il avait été établi, sans y apporter de modifications de fond, car le document de travail présentait un compromis qui correspondait à une évolution des 
positions de nombreux Membres, et était le fruit de concessions mutuelles minutieuses faites par 
les participants au Groupe de travail électronique. La Présidente avait remercié tous ceux qui avaient fait preuve de flexibili té au cours de cet exercice. 
9.6.  Dans le cadre du processus du Groupe de travail électronique, les participants s'étaient 
physiquement réunis le 18 mars 2013, dans le but d'examiner le document G/SPS/W/259/Rev.5 et d'obtenir des responsables des éclaircissements sur leurs propositions de compromis. Bien qu'il n'y ait toujours pas eu clairement consensus sur le texte, chacun avait accepté de considérer que le 
document G/SPS/W/259/Rev.5 devait servir de base à des discussions futures. 
9.7.  À la réunion informelle, les Membres avaient été invités à prendre le temps de réfléchir à 
l'objectif qu'ils cherchaient à atteindre et il leur avait été rappelé que le but de leurs travaux était 
simplement de définir une procédure concrète suivan t laquelle le processus déjà existant des "bons 
offices" pourrait être utilisé de manière optimale. Une procédure concrète rassurerait les Membres quant à la transparence et la prévisibilité du processus, ce qui représentait la valeur ajoutée par 
cette démarche. Tous les Membres avaient été invités à faire preuve de flexibilité, à garder l'esprit 
ouvert et à ne pas perdre de vue l'objectif général. 
9.8.  La Présidente avait d'abord invité les Membres, en particulier ceux qui n'avaient pas fait 
partie du Groupe de travail électronique, à formuler des observations sur les cinq éléments sur 
lesquels le Groupe de travail électronique s'ét ait penché. Comme aucun Membre n'avait pris la 
parole, ils avaient alors été invités à formuler des observations par écrit avant le 19 avril 2013. Ces observations seraient placées sur le site Web des Membres à des fins de transparence. Les 
observations déjà présentées par les membres du Groupe de travail électronique seraient aussi 
placées sur le site Web des Membres, de sorte que les Membres n'auraient pas besoin de les soumettre de nouveau. 
9.9.  Il y avait eu aussi une discussion détaill ée qui avait porté sur les éléments du document 
G/SPS/W/259/Rev.5 qui n'avaient pas été couverts pa r le Groupe de travail électronique, à savoir 
le titre, le préambule, et les paragraphes 2, 4, 5, 19 et 20. La Présidente avait jugé cette discussion très constructive et estimait qu'elle avait réussi à clarifier un certain nombre de points. 
9.10.  À a fin de la réunion informelle, la Présidente avait remercié le Comité pour les discussions 
constructives qui s'étaient tenues et, en particulier, pour la flexibilité dont il avait fait preuve dans un esprit de compromis, ainsi que les responsables pour leur dur labeur. Pour ce qui était des 
étapes suivantes, elle avait proposé que les responsables réexaminent leurs propositions de 
compromis à la lumière de toutes les observatio ns qui avaient été soumises par le Groupe de 
travail électronique sur le document G/SPS/W/259/Rev.5, des observations reçues aux diverses 
réunions que le Groupe de travail électronique et le Comité avaient eues cette semaine-là, ainsi 
que des observations qui seraient présentées avant le délai du 19 avril. La réunion informelle avait été déclarée close, la Présidente ayant indiqué en conclusion qu'elle consulterait les responsables 
sur la façon de s'organiser pour aller de l'avant. G/SPS/R/70 
- 25 - 
  9.11.  Après son rapport oral, la Présidente a fait savoir au Comité qu'elle avait par la suite 
consulté les responsables et que, suite au réexamen  du libellé de leurs propositions de compromis, 
elle travaillerait de concert avec eux pour ét ablir ensemble un nouveau document révisé. Ce 
document serait distribué au Groupe de travail électronique qui devrait présenter ses observations 
à la fin du mois de mai. Dès que les observations du Groupe de travail électronique auraient été 
examinées, le nouveau document – G/SPS/W/259/Rev.6 – serait distribué à tous les Membres pour examen à la réunion de juin. La Présidente s'attendait à ce que le document 
G/SPS/W/259/Rev.6 soit prêt deux semaines environ avant la réunion du Comité, soit vers 
le 10 juin 2013. 
9.12.  La Présidente a aussi proposé d'organiser une réunion informelle juste avant la réunion du 
Comité en juin pour discute r de la nouvelle version. 
9.13.  L'Australie a voulu savoir s'il n'y aurait qu'une seule réunion informelle du Comité ou s'il 
était envisagé que le Groupe de travail électronique se réunisse aussi avant la réunion suivante. La Présidente a expliqué que la contribution du Groupe de travail électronique serait d'abord 
examinée afin de déterminer s'il était nécessaire qu'il se réunisse. En réponse à une question 
d'El Salvador, elle a en outre confirmé que la contribution du Groupe de travail électronique serait présentée en juin. 
9.14.  Le Japon a noté qu'à la réunion informelle le Secrétariat avait de nouveau expliqué que le 
Comité ne pouvait pas créer de nouvelles obligations juridiques pour les Membres en élaborant la procédure pour les consultations spéciales. Le Secr étariat avait en outre précisé que le Comité ne 
pouvait imposer aucune nouvelle obligation juridiqu e qui n'entrait pas dans le champ d'application 
des dispositions juridiques existantes de l'Accord SPS. 
9.15.  Suite aux discussions sur le recours aux consultations spéciales, le Secrétariat a rappelé que 
lors des deux réexamens précédents de l'Acco rd SPS, l'une des questions qui avaient été 
soulevées par les Membres avait trait aux bonnes pratiques réglementaires. Plusieurs propositions 
avaient été avancées pour que le Comité envisage d'élaborer des directives sur les bonnes pratiques réglementaires, mais le Comité n'avait pas encore accepté de le faire. Le Secrétariat a 
appelé l'attention sur les travaux qui avaient été effectués sur les bonnes pratiques réglementaires 
au Comité OTC, soulignant que ce dernier avait organisé plusieurs ateliers sur ce sujet. Sur la base des discussions les plus récentes, le Comité OTC avait décidé d'identifier une liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques 
réglementaires qui guideraient les Membres dans la mise en œuvre efficiente et effective de 
bonnes pratiques réglementaires. Le Secrétariat a fait observer que dans le cas des mesures OTC, les bonnes pratiques réglementaires seraient très similaires à celles applicables dans le domaine 
SPS et c'était pourquoi il invitait le Comité à s'inspirer des travaux menés au Comité OTC dans ce 
domaine. Le document JOB/TBT/44 contenait des informations sur les contributions et suggestions des délégués concernant les mécanismes volontaires et les principes des bonnes pratiques 
réglementaires, et faisait référence à des docume nts antérieurs qui avaient été établis par le 
Comité OTC sur cette question. 
10  SURVEILLANCE DE L'UTILISATIO N DES NORMES INTERNATIONALES 
10.1  Nouvelles questions 
10.1.  Le Brésil a saisi l'occasion pour appeler l'attention du Comité sur le cinquantième 
anniversaire de la Commission du Codex Alimentarius. Il a souligné que l'organisation avait toujours été pleinement engagée à protéger la sa nté des consommateurs et qu'elle avait joué un 
rôle déterminant dans l'établissement de normes, de directives et de recommandations dans le 
domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires qui étaient fondées sur les connaissances scientifiques. 
10.2  Questions soulevées précédemment 
10.2.  La CIPV a fait rapport sur les activités de son projet de Système d'examen et de soutien de 
la mise en œuvre (IRSS). Le programme IRSS avait été développé en tant que moyen proactif d'identifier le degré de mise en œuvre de la CIPV et de ses normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP), de déterminer les difficultés liées à la mise en œuvre et de G/SPS/R/70 
- 26 - 
  fournir un soutien pour renforcer la mise en œuvre future. Tout cela se situait en dehors du 
contexte de la conformité. Le projet avait suscité de nombreuses réactions positives en raison de sa méthode inédite pour l'analyse de la mise en œuvre et de la mise au point de solutions de soutien adaptées aux besoins identifiés des parties contractantes. Cependant, l'utilité des études 
de l'IRSS était compromise à cause d'un manque de fonds pour la traduction des études afin de 
rendre les produits bien plus largement accessibles à toutes les parties intéressées. Le cycle triennal de l'IRSS avait pu être financé grâce au soutien financier de l'Union européenne et les 
deux premières années du cycle s'achèveraient en  mars 2013. Les principaux examens, actions et 
activités de soutien menés à bien par le biais de l'IRSS sont résumés dans le document G/SPS/GEN/1225. 
11  PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES SPS PRIVÉES (G/SPS/W/265/REV.2) 
11.1  Rapport sur la réunion informelle 
11.1.  La Présidente a fait rapport sur une réunion informelle sur les normes privées tenue le 
20 mars 2013. À cette réunion informelle, elle avait rappelé que le Comité était convenu d'élaborer 
une définition pratique des normes SPS privées afin de définir le cadre dans lequel il débattrait de 
la question. L'action convenue n° 1 (G/SPS/55) ne proposait pas une définition à caractère juridique; elle visait simplement à établir un cadre pour limiter le champ des questions débattues 
par le Comité. 
11.2.  La Présidente a aussi rappelé que, vu l'absence de progrès pour parvenir à un accord sur 
une définition pratique à la réunion d'octobre 2012, elle avait invité le Comité à examiner de nouvelles options pour définir les normes SPS privées. Six Membres avaient proposé par écrit de 
nouvelles définitions pratiques des normes SPS pr ivées, qui avaient été compilées et distribuées 
par voie électronique. 
11.3.  L'Argentine, le Canada, le Chili, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay et l'Union européenne 
avaient présenté leurs nouvelles propositions de définition pratique des normes SPS privées. La 
Présidente avait noté que les libellés de ces nouvelles propositions avaient certains éléments en commun et elle avait instamment demandé aux Membres de faire preuve de flexibilité pour 
essayer de finaliser l'Action n° 1 et de convenir  d'une définition pratique des normes SPS privées. 
Empruntant certains éléments communs aux nouvelles définitions proposées, la Présidente avait proposé d'examiner le projet de définition prat ique suivant: "Les normes SPS privées sont des 
prescriptions du marché non réglementaires qui portent sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, la santé et la vie des animaux ou des végétaux." 
11.4.  La définition de compromis proposée et les six nouvelles définitions proposées avaient 
suscité certaines discussions constructives. La Chine avait proposé une nouvelle définition 
pratique: "Les normes SPS privées sont des prescriptions sanitaires et phytosanitaires établies 
et/ou appliquées par un organisme privé et/ou une entité non gouvernementale." Plusieurs Membres avaient proposé certaines modifications d'une ou de plusieurs de ces nouvelles 
propositions. Cependant, aucun consensus ne s'était dégagé, et la Présidente avait invité les 
Membres à réfléchir aux diverses positions exprimées et à présenter par écrit au Secrétariat des propositions révisées ou nouvelles d'une définition pratique des normes SPS privées avant le 19 avril 2013. 
11.5.  La Présidente avait aussi rappelé au Comité que, comme l'indiquait le paragraphe 4 du 
document G/SPS/55, l'approbation des actions adoptées était sans préjudice des vues des Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
11.6.  Dans le cadre de l'action n° 3, le Secrétariat avait fait rapport sur les faits pertinents 
survenus dans d'autres instances de l'OMC concernant les normes SPS privées, et avait appelé l'attention sur les discussions thématiques sur les normes organisées au cours de la réunion du 
Comité OTC de mars 2013. Le Secrétariat avait noté que les documents JOB/TBT/41/Rev.1, 
JOB/TBT/42 et G/TBT/GEN/144 donnaient des détails sur les discussions. 
11.7.  Dans le cadre de l'action n° 5, le Secrétariat avait noté que l'un des matériels les plus utiles 
qu'il avait utilisés pour souligner l'importance des normes SPS internationales était le film du STDF 
sur un commerce en toute sécurité, qui montrait l'importance des normes pour conquérir des G/SPS/R/70 
- 27 - 
  marchés ou s'y réimplanter. Les normes internationales étaient aussi au cœur des activités de 
formation SPS, comme les séminaires régionaux organisés avec la participation du Codex, de la CIPV et de l'OIE. Le Secrétariat mettait aussi au point un nouveau module de formation en ligne en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement qui soulignerait l'importance 
des normes internationales. Les ressources financières et humaines étaient limitées pour concevoir 
des matériels, mais les efforts de diffusion se poursuivraient. 
11.8.  La CNUCED avait noté que la question des normes de durabilité volontaires avait pris de 
l'importance dans le commerce international et le développement. Pour aider les pays en 
développement, cinq organismes des Nations Unies (CNUCED, FAO, ITC, ONUDI et PNUE) avaient créé conjointement le Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité afin de fournir des informations et des analyses sur le sujet. Le Forum se voulait un point d'échanges impartial et 
sérieux sur les politiques et mènerait des activités d'analyse, des études empiriques et des 
activités de renforcement des capacités. Il s'appuierait sur l'appropriation par les pays en développement et sur la demande, et mettrait à contribution toutes les parties prenantes non 
gouvernementales concernées. La conférence des Nations Unies au cours de laquelle le Forum 
serait lancé se tiendrait les 21 et 22 mars 2013 au Palais des Nations à Genève. Le représentant de la CNUCED avait noté que le programme et la documentation de base concernant la conférence 
de lancement pouvaient être consultés sur le site Web du Forum ( http://www.unfss.org/ ). 
11.9.  Plusieurs Membres avaient signalé l'importan ce des travaux de la CNUCED dans le domaine 
des normes, y compris pour contribuer à rapprocher les positions sur certaines des questions que le Comité examinait. Le Secrétariat avait noté que des collègues de l'OMC assisteraient à la 
conférence, et il avait rappelé que la CNUCED coop érait depuis longtemps pour fournir des travaux 
de recherche et des études de cas sur la manière dont les normes privées affectaient les pays en développement. 
11.10.  Le Chili avait indiqué que le Comité de coor dination du Codex pour l'Amérique latine et les 
Caraïbes considérait que les normes privées constituaient un domaine d'intérêt, et que huit recommandations seraient transmises pour examen à la réunion de juillet de la Commission du 
Codex Alimentarius. 
11.11.  En formulant des observations sur le rapport de la Présidente, le Belize a noté que la 
prolifération de normes privées qui étaient plus restrictives que les prescriptions officielles remettait en question la pertinence des autorités compétentes, ainsi que celle du Codex et des 
autres organismes de normalisation. Les gouvernements ne se livraient pas eux-mêmes au 
commerce, mais ils avaient l'obligation au titre de  l'Accord SPS de veiller à ce que les mesures SPS 
appliquées aux échanges commerciaux ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire, et l'Annexe C de l'Accord SPS sur les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation le confirmait. Si les gouvernements estimaient que le secteur privé était plus compétent pour vérifier la conformité et lui déléguaient cette responsabilité, alors les dispositions 
de l'article 13 de l'Accord SPS étaient d'application. 
11.12.  L'Argentine, le Brésil, Cuba, El Salvador, l'Équateur, la République dominicaine et 
l'Uruguay se sont associés aux préoccupations du Belize. L'Argentine a fait savoir qu'elle était préoccupée par la façon dont les travaux du Comité avaient été entravés et a indiqué qu'elle tenait 
à aller de l'avant, non seulement pour élaborer une  définition, mais également en ce qui concernait 
les autres actions qui avaient été identifiées par le Comité. 
11.13.  Le Chili s'est dit préoccupé par la prolifération des normes privées qui existaient 
parallèlement aux normes officielles et a rappelé que les normes devaient être transparentes et 
fondés sur les connaissances scientifiques. Il a invité les Membres à travailler dans le sens indiqué par la Présidente, dans le cadre de l'OMC. 
11.14.  L'Union européenne a observé que la question des normes privées continuait de présenter 
un grand intérêt pour un certain nombre de Membres du Comité. Cependant, elle pensait que le Comité SPS n'était pas l'instance idéale pour discuter des préoccupations relatives aux normes privées. Pour structurer la discussion, elle jugeait nécessaire de trouver une définition commune 
des normes privées de manière à établir des paramètres bien définis au regard desquels il serait 
possible de répondre aux préoccupations soulevées et de poursuivre les discussions d'une manière constructive. G/SPS/R/70 
- 28 - 
  12  OBSERVATEURS 
12.1  Renseignements communiqués par les or ganisations ayant le statut d'observateur 
12.1.  L'Union africaine a fait le point sur ses récentes activités dans le domaine SPS 
(G/SPS/GEN/1234) et a dit qu'elle présenterait sous peu un rapport révisé et plus complet. Elle a 
indiqué que pour la première fois de son histoire, une conférence conjointe des Ministres de 
l'agriculture et du commerce avait eu lieu en novembre 2012 sur le thème, "Stimuler le commerce intra-africain: une clé pour la transformation agricole et la garantie de la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle". Quarante États membres de l'Union africaine avaient participé à la conférence. 
L'Union africaine a aussi rendu compte de diverses réunions qui s'étaient tenues depuis 2009 pour coordonner une position commune à l'ensemble du continent en ce qui concernait la santé des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le 
premier atelier réunissant des spécialistes africains de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des points de contact du Codex s'était tenu en octobre 2012. 
12.2.  Le Secrétariat a indiqué que la Banque mondiale avait soumis à l'examen du Comité SPS un 
document concernant de nouveaux travaux de recherche pour établir un indice du caractère 
restrictif des normes (G/SPS/GEN/1228). Ces travaux visaient à mesurer l'incidence des normes (en particulier les LMR de pesticides) sur les exportations de produits agricoles des pays en 
développement. Le premier document de travail ex aminait l'incidence des normes dans les pays 
BRICs sur les exportations de produits agricoles des pays les moins avancés (PMA). Il montrait que, de manière générale, l'augmentation du re venu d'un pays s'accompagnait d'un renforcement 
de ses normes de produit. 
12.2  Demandes de statut d'observateur 
12.3.  Le Secrétariat a rappelé qu'à la réunion pr écédente le Comité SPS avait pris deux décisions 
au sujet des organisations ayant le statut d'observateur. La première décision concernait 
l'application de la règle visant à retirer le statut d'observateur pour non-participation pendant une 
période d'un an. Le Secrétariat a indiqué qu'à co mpter de la réunion en cours, il tiendrait un 
registre des observateurs qui assistaient aux réunions du Comité. Si une organisation ayant le 
statut d'observateur n'assistait à aucune des réunions en 2013, le Secrétariat prendrait contact 
avec cette organisation pour qu'elle lui confirme qu'elle n'était plus intéressée. Les organisations ayant le statut d'observateur avaient été avisées de cette décision à la fin de 2012. La deuxième décision prévoyait que les organisations ayant le statut d'observateur ad hoc  étaient invitées à 
participer à toutes les réunions du Comité SPS en 2013, à moins qu'un Membre ne s'oppose à la 
participation de l'un de ces observateurs avant une  réunion. Cette règle était valable pour toutes 
les réunions ordinaires et informelles, à l'exception de celles ayant été spécifiquement désignées 
comme "non ouvertes". Les organisations ayant le  statut d'observateur avaient été informées de 
cette décision et aucune objection n'avait été formulée au sujet de la participation de l'une d'entre elles à la réunion en cours. 
12.4.  Examinant les demandes de statut d'observateur qui étaient en suspens, la Présidente a 
rappelé que le Comité SPS était convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à toutes les 
Communautés économiques régionales (CER) africaines qui en avaient fait la demande, à l'exception de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). Le statut 
d'observateur ad hoc  n'avait pas été accordé à l'IGAD car le Comité n'avait reçu le document 
d'information qu'il lui avait demandé qu'en juillet de l'année précédente (G/SPS/GEN/121/Add.16) et, à la réunion précédente, certains Membres avaient indiqué avoir besoin de plus de temps pour 
examiner la demande et le document d'information de l'IGAD. Le Comité est convenu d'accorder le 
statut d'observateur ad hoc  à l'IGAD. 
12.5.  La Présidente a exposé les grandes li gnes de la demande renouvelée émanant de la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) qui souhaitait avoir le statut d'observateur au Comité 
SPS, comme elle l'indiquait dans une lettre adressée au Directeur général en janvier 2013. Le Comité n'a pas pu parvenir à un consensus sur cette demande. 
12.6.  La Présidente a rappelé au Comité les autres demandes de statut d'observateur au Comité 
SPS qui étaient en suspens: i) la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique 
(CNAP); ii) l'Organisation internationale du cacao (OIC); iii) l'Organisation internationale de la G/SPS/R/70 
- 29 - 
  vigne et du vin (OIV); iv) CABI International; et iv) la Convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvages menacé es d'extinction (CITES). Le Comité n'a pas pu 
parvenir à un consensus sur ces demandes. 
13  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
13.1.  La Présidente a indiqué que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait 
mené des consultations concernant une liste de candidats aux postes de présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises conformément aux lignes directrices 
établies pour la désignation des membres des organes de l'OMC (reproduites dans le document 
WT/L/31). À ce moment-là, toutefois, ces consultations n'étaient pas encore terminées. En conséquence, il a été suggéré que l'élection du Président du Comité soit reportée à la réunion suivante en juin. 
14  AUTRES QUESTIONS 
14.1.  La Présidente a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour les Membres étaient invités 
à soulever d'autres questions qui les préoccupaient , lesquelles avaient été identifiées au début de 
la réunion. Aucun Membre n'a soulevé de questi on au titre de ce point de l'ordre du jour. 
15  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION SUIVANTE 15.1.  Le Secrétariat a signalé que les dates de la réunion ordinaire suivante du Comité avaient 
provisoirement été fixées aux 27-28 juin 2013. Il était prévu que les réunions informelles sur les 
consultations spéciales et sur les normes privées se tiendraient tout de suite avant la réunion ordinaire, le 26 juin 2013, et seraient ouvertes à la participation des organisations ayant le statut d'observateur. Le Secrétariat a aussi indiqué qu'il y aurait les 24-25 juin 2013 un atelier pratique 
du STDF sur l'utilisation de l'outil d'analyse décisionnelle multicritères et que le nombre de 
participants serait limité. 
15.2.  Il était provisoirement prévu que la réunion ordinaire du Comité en octobre commencerait 
dans l'après-midi du 16 octobre et se poursuivra it jusque dans la matinée du 18 octobre. Des 
réunions informelles se tiendraient dans l'après-midi du 15 octobre et dans la matinée du 16 octobre. Un atelier spécial serait organisé le 14 octobre 2013 sur les questions d'accès aux 
marchés liées aux mesures SPS, un accent particulier devant être mis sur les expériences des pays 
en développement concernant des questions d'accès aux marchés spécifiques. 
15.3.  Le Comité est convenu de l'ordre du jour  provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
1. Adoption de l'ordre du jour 
2. Élection du Président 
3. Renseignements sur les activités pertinentes 
a. Renseignements communiqués par les Membres 
b. Renseignements communiqués par les organismes de normalisation SPS pertinents 
4. Problèmes commerciaux spécifiques 
a. Nouvelles questions 
b. Questions soulevées précédemment 
[c. Examen des notifications spécifiques reçues] d. Renseignements concernant la résolution des questions soulevées figurant dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.13 G/SPS/R/70 
- 30 - 
  5. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
6. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
7. Équivalence – Article 4 
a. Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
b. Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
8. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
a. Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites et les maladies 
b. Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
c. Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
9. Assistance technique et coopération 
a. Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i. Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
ii. STDF 
b. Renseignements communiqués par les Membres 
c. Renseignements communiqués par les observateurs 
10. Examen du fonctionnement et de la  mise en œuvre de l'Accord SPS 
a. Questions découlant du deuxième examen 
i. Utilisation des consultations spéciales – Rapport sur la réunion informelle 
[b. Questions découlant du troisième examen] 
11. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
a. Nouvelles questions 
b. Questions soulevées précédemment c. Adoption du rapport annuel 
12. Questions liées aux normes privées et commerciales 
a. Rapport sur la réunion informelle 
13. Observateurs 
a. Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut d'observateur 
b. Demandes de statut d'observateur G/SPS/R/70 
- 31 - 
  i. Nouvelles demandes 
ii. Demandes en suspens 
14. Autres questions 
15. Date et ordre du jour de la prochaine réunion 
15.4.  Le Canada a rappelé qu'au cours de la réunion informelle de juillet 2012 la Présidente avait 
précisé que des réunions informelles sur le troi sième examen ne seraient prévues que si des 
propositions spécifiques étaient présentées un mois environ avant la réunion. Il a noté qu'aucune 
nouvelle proposition n'avait été présentée depuis un an et a demandé à la Présidente de fixer un 
délai pour la présentation de nouvelles propositions afin que les Membres puissent se préparer à d'éventuelles réunions informelles supplémentaires. 
15.5.  La Présidente a demandé aux Membres de prendre note des échéances suivantes: 
 pour la présentation d'observations sur le document G/SPS/W/259/Rev.5 et pour la 
présentation de propositions ou d'observations concernant une nouvelle définition des normes SPS privées: vendredi 19 avril ; 
 pour la distribution au groupe spécial électronique du projet de document révisé concernant 
les consultations spéciales: vendredi 31 mai ; 
 pour les Membres demandant la tenue d'autres discussions sur les questions découlant du 
troisième examen: vendredi 31 mai ; 
 pour la distribution au Comité SPS du projet de document révisé concernant les 
consultations spéciales (révision 6): lundi 10 juin ; 
 pour l'identification de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure de 
surveillance et pour les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour de la réunion de 
juin: jeudi 13 juin ; 
 pour la distribution de l'aérogramme et des documents à examiner lors de la réunion de 
juin: vendredi 14 juin 2013 . 
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