G/TBT/36
23 février 2015
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Comité des obstacles techniques au commerce  
 
   
VINGTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC 
 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera au 
vingtième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa prochaine réunion les 18-19 mars 2015. Le présent document traite des faits intervenus au Comité 
concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la période allant du 
1
er janvier au 31 décembre 2014. 
 
_______________ 
  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/36 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
1  RÉUNIONS DU COMITÉ ................................................................................................. 3  
2  MÉCANISMES D'EXAMEN  DES MESURE S OTC ................................................................ 3  
2.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité ............ 3  
2.1.1  Tendances en matière de nouvelles notifications et de suivi (addenda, corrigenda, 
révision) .......................................................................................................................... 3  
2.1.2  Participation des Membres au  processus de no tification ................................................. 7  
2.1.3  Notifications par région et  par niveau de développement ............................................... 8  
2.1.4  Délai prévu dans les notifications pour la présentation  des observations ......................... 11 
2.1.5  Présentation en ligne des notification s (TBT NSS) ........................................................ 11 
2.1.6  Objectifs déclar és des noti fications ............................................................................ 12 
2.1.7  Autres no tification s OTC .......................................................................................... 13 
2.2  Préoccupations commerc iales spécifiq ues (P CS) ............................................................. 14 
2.2.1  Tendances en matière de PCS ................................................................................... 14 
2.2.2  Participation des Membres au processus des PCS ......................................................... 15 
2.2.3  PCS par région et par niveau de développement .......................................................... 18 
2.2.4  Types de préo ccupations so ulevées ........................................................................... 21 
2.2.5  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS ...................................................... 21 
2.2.6  Fréquence – nombre de fois où une PCS donnée a été soulevée devant le Comité ............ 22 
2.2.7  Rapport entre les no tifications et  les PCS ................................................................... 22 
3  DIFFÉRENDS EN RELATION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC ................... 24  
4  ASSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................... 24  
ANNEXES ........................................................................................................................ 27  
A. Notifications présent ées, par Memb re, 1995- 2014 ............................................................ 27 
B. Résumé des PCS soulevées en 2014 ............................................................................... 30 
C. Aperçu des nouvelles PCS soulevées  en 2014 ................................................................... 36 G/TBT/36 
- 3 - 
   
1  RÉUNIONS DU COMITÉ 
1.1.  Le Comité a élu2 M. Filipe Ramalheira (Portugal) Président pour 2014. 
1.2.  Trois réunions ordinaires ont été tenues (19-20 mars, 18-19 juin et 5-6 novembre 2014).3 Au 
cours de cette année, les Membres ont participé très activement à l'examen des mesures OTC, 
présentant un nombre de notifications OTC (2 239) et de nouvelles préoccupations commerciales spécifiques (47) sans précédent depuis 1995.
4 En 2014, les Membres en développement ont 
présenté 80% des nouvelles notifications et ont soulevé davantage de préoccupations 
commerciales spécifiques que les Membres dévelo ppés (contrairement à la tendance générale 
depuis 1995). 
1.3.  Ces réunions ordinaires ont coïncidé avec des séances thématiques du Comité sur différentes 
questions transversales liées au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord, y compris: les 
normes5, les bonnes pratiques réglementaires6, la transparence7, les procédures d'évaluation de la 
conformité8, ainsi que l'assistance technique et le traitement spécial et différencié.9 
1.4.  À la réunion des 19-20 mars 2014, le Comité a adopté son rapport sur le dix-neuvième 
examen annuel de la mise en œuvre et du fo nctionnement de l'Accord OTC au titre de 
l'article 15.3.10 À cette même réunion, il a procédé au dix-neuvième examen annuel du Code de 
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (ci-après "le Code"). 
1.5.  À la réunion des 18-19 juin 2014, le Comité a adopté une recommandation relative à 
l'utilisation cohérente des modes de présentation des notifications (G/TBT/35). 
1.6.  À la réunion des 5-6 novembre 2014, le Comité a accordé le statut d'observateur ad hoc  à 
l'Organisation de normalisation (GSO) du Conseil de coopération du Golfe (CCG).11 
1.7.  Des représentants du BIPM, du Codex, de la CEI, de l'ISO, de l'ITC, de la CEE/ONU et de 
l'OMS ont informé le Comité des activités en relation avec ses travaux, y compris en matière 
d'assistance technique. 
2  MÉCANISMES D'EXAMEN DES MESURES OTC12 
2.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité 
2.1.1  Tendances en matière de nouvelles notifica tions et de suivi (addenda, corrigenda, 
révision) 
2.1.  En 2014, les Membres ont présenté 1 535 nouvelles notifications (dont 29 révisions) de 
règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que 619 addenda et 
56 corrigenda aux notifications (figure 1).13 Au total, 2 239 notifications OTC ont été présentées en 
2014, un nombre jamais atteint sur une seule année depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1
er janvier 1995. Depuis 2007, les Membres présentaient plus de 1 000 notifications par an, un 
nombre qui est passé à 1 500 depuis 2012 (figure 2). Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et le 
                                               
2 Conformément à l'article 13.1 de l'A ccord OTC et au règlement intérieur. 
3 G/TBT/M/62 à G/TBT/M/64. 
4 http://tbtims.wto.org/default.aspx . 
5 Le rapport du Président figure da ns le document G/TBT/GEN/144/Add.1. 
6 Le rapport du Président figure da ns le document G/TBT/GEN/143/Add.2. 
7 Le rapport du Président figure dans le document G/TBT/GEN/167. 
8 Le rapport du Président figure dans le document G/TBT/GEN/174. 
9 Le rapport du Président figure dans le document G/TBT/GEN/174. 
10 G/TBT/34. 
11 G/TBT/GEN/2/Rev.7. 
12 Les données utilisées dans les figures de la présente section sont tirées du système TBT IMS. On 
trouvera de plus amples précisions dans l'annexe A. 
13 Le présent document utilise la terminologie adop tée par le Comité OTC dans sa recommandation sur 
l'"Utilisation cohérente des modes de présentation des notifications", G/TBT/35, datée du 18 juin 2014. G/TBT/36 
- 4 - 
  31 décembre 2014, 18 886 nouvelles notifications, 4 379 addenda et corrigenda, et 148 révisions 
ont été présentés par 126 Membres. G/TBT/36 
- 5 - 
  Figure 1: Nombre total de notifications, 1995-2014 
 
Figure 2: Nouvelles notifications, 1995-2014 
 
2.2.  Au cours des dix dernières années, les recours aux addenda et aux corrigenda ont fortement 
augmenté, atteignant le nombre record de 675 en 2014 (figure 3). Ce sont les États-Unis (1 027), le Brésil (462), l'Équateur (435), la Colombie (310) et l'UE (303) qui ont notifié le plus grand 
nombre d'addenda et de corrigenda depuis 1995. 
NNoottiiffiiccaattiioonnss  oorrddiinnaaiirreess  eett  rréévviissiioonnss  AAddddeennddaa  eett  ccoorrrriiggeennddaa  G/TBT/36 
- 6 - 
  Figure 3: Addenda et corrigenda notifiés, 1995-2014 
 
 
2.3.  Si le nombre de révisions a lui aussi augmenté, ce format reste peu utilisé (figure 4). Ce sont 
la Chine (25), le Brésil (17), le Canada (14), la République dominicaine (10) et la Corée (9) qui ont 
notifié la plupart des révisions depuis 1995. 
Figure 4: Révisions notifiées, 1995-2014 
 
 
 
2.4.  La part des nouvelles notifications pour lesquelles un ou plusieurs addenda, corrigenda ou 
révisions ont été présentés avait augmenté entre 2008 et 2011 pour atteindre environ 25% 
(figure 5). Plus récemment (2012-2014), elle a baissé pour s'établir entre 15% et 13%. Étant donné que les notifications de suivi (addenda, corrigenda et révisions) sont comptabilisées dans l'année de publication de la notification initiale, cette baisse peut refléter le décalage entre le 
moment où une nouvelle notification est présentée et celui où le suivi ultérieur est réalisé, en 
G/TBT/36 
- 7 - 
  fonction du cycle de vie des mesures dans le cadre des processus réglementaires nationaux des 
Membres. 
Figure 5: Part des notifications OTC fais ant l'objet de notifications de suivi  
(addenda, corrigenda ou révisions), 1995-201414 
 
2.1.2  Participation des Membres au processus de notification 
2.5.  Les 10 Membres qui ont présenté le plus de notifications OTC en 2014 (le Taipei chinois et le 
Koweït ont chacun notifié 62 mesures) figurent dans la figure 6. Certains Membres ont été plus 
actifs dans le suivi des notifications antérieure s tandis que d'autres ont présenté davantage de 
nouvelles notifications. 
Figure 6: Membres ayant présenté le plus de notifications, 2014 
  
 
                                               
14 Les notifications de suivi (addenda, corrigenda et révisions) sont comptabilisées dans l'année de 
publication de la nouvelle notification initiale et non dans la leur. 
00  nnoottiiffiiccaattiioonn ddee  ssuuiivvii  11 nnoottiiffiiccaattiioonn ddee ssuuiivvii PPlluuss ddee 22 nnoottiiffiiccaattiioonnss  ddee  ssuuiivvii    
  
ÉÉqquuaatteeuurr  
  
ÉÉttaattss--UUnniiss  
  
BBrrééssiill  
  
IIssrraaëëll  
  
UUnniioonn  eeuurrooppééeennnnee  
  
CCoorrééee    
  
AArraabbiiee  ssaaoouuddiittee  
  
  
CCaannaaddaa  
  
  
ÉÉmmiirraattss  aarraabbeess  uunniiss  
  
TTaaiippeeii  cchhiinnooiiss  
  
  
KKoowwëëiitt  
NNoouuvveelllleess  nnoottiiffiiccaattiioonnss  eett  
rréévviissiioonnss  AAddddeennddaa  eett  ccoorrrriiggeennddaa  G/TBT/36 
- 8 - 
  2.6.  D'un point de vue historique, les Membres ayant présenté le plus de notifications en 2014 ne 
correspondent pas à la tendance observée entre 1995 et 2013 (figure 7). Certains Membres ont été particulièrement actifs en 2014; par exemple, l'Équateur, les Émirats arabes unis, le Taipei chinois et le Koweït ne figurent pas parmi les Membres ayant présenté le plus de 
notifications depuis 1995. D'autres Membres qui, historiquement, étaient les plus actifs, l'ont 
moins été en 2014 (par exemple la Chine et le Japon ne figurent pas parmi les Membres ayant présenté le plus de notifications en 2014). 
Figure 7: Membres ayant présenté le plus de notifications, 1995-2013 et 2014 
 
2.1.3  Notifications par région et par niveau de développement 
2.7.  Les chiffres correspondant aux nouvelles notifications présentées par les Membres, regroupés 
par régions, sont présentés dans les figures 8 et 9. En 2014, plus de la moitié des nouvelles notifications ont été présentées par des Membres du Moyen-Orient, d'Amérique du Sud, d'Amérique centrale et des Caraïbes (figure 8). Par rapport aux années précédentes, les Membres 
d'Amérique du Sud, d'Amérique centrale et des Caraïbes ont présenté un plus grand nombre de 
nouvelles notifications (figure 8). L'augmentation du nombre de nouvelles notifications présentées par des Membres du Moyen-Orient est l'une des raisons de l'augmentation globale du nombre de 
nouvelles notifications depuis 2009 (figure 8). 
 
 
ÉÉttaattss--UUnniiss  UUEE    BBrrééssiill    CChhiinnee    IIssrraaëëll    CCaannaaddaa    MMeexxiiqquuee    JJaappoonn    AArraabbiiee    CCoorrééee  
        ssaaoouuddiittee  G/TBT/36 
- 9 - 
  Figure 8: Répartition des nouve lles notifications par région, 2014 
 
 
 
Figure 9: Nombre de nouvelles notifications par région, 1995-2014 
 
 
 
 
 AAmméérriiqquuee  dduu  
SSuudd,,  AAmméérriiqquuee  
cceennttrraallee  eett  
CCaarraaïïbbeess  2244%%  
AAmméérriiqquuee  dduu  
NNoorrdd  77%%  
MMooyyeenn--OOrriieenntt  
3311%%  CCoommmmuunnaauuttéé  
dd''ÉÉttaattss  
iinnddééppeennddaannttss  
22%%  AAssiiee  1188%%  AAffrriiqquuee 99%% 
AAmméérriiqquuee  dduu  SSuudd,,  AAmméérriiqquuee  cceennttrraallee  eett  CCaarraaïïbbeess  
  
AAmméérriiqquuee  dduu  NNoorrdd  
  
MMooyyeenn--OOrriieenntt  
  
EEuurrooppee  
  
CCoommmmuunnaauuttéé  dd''ÉÉttaattss  iinnddééppeennddaannttss  ((CCEEII))  
  
AAssiiee  
  
AAffrriiqquuee   G/TBT/36 
- 10 - 
  2.8.  En 2014, les Membres en développement ont continué de présenter nettement plus de 
nouvelles notifications que les Membres développés (figure 10). Leurs nouvelles notifications ont représenté 80% des nouvelles notifications totales (figure 11). Les pays les moins avancés Membres (PMA) ont présenté moins de notifications, la part correspondant à ce groupe a donc 
diminué en 2014.
15 
Figure 10: Nouvelles notifications par niveau de développement, 1995-2014 
 
 
 
 
 
Figure 11: Nouvelles notifications pa r niveau de développement, 2014 
 
 
 
                                               
15 Le PMA qui a présenté le plus de notifications depuis 1995 est l'Ouganda (456). D'autres PMA en 
présentent beaucoup moins souvent: Tanzanie (44), Za mbie (44) et Rwanda (36). Tous les autres PMA ont 
présenté 12 nouvelles notifications au maximum depuis 1995. 
MMeemmbbrreess ddéévveellooppppééss  MMeemmbbrreess  eenn  
ddéévveellooppppeemmeenntt  MMeemmbbrreess lleess  mmooiinnss  aavvaannccééss  
MMeemmbbrreess  lleess  
mmooiinnss  aavvaannccééss  
33%%  MMeemmbbrreess  
ddéévveellooppppééss  1177%%  
MMeemmbbrreess  eenn  
ddéévveellooppppeemmeenntt  
8800%%  G/TBT/36 
- 11 - 
  2.1.4  Délai prévu dans les notifications pour  la présentation des observations 
2.9.  Le Comité OTC a recommandé que les Membres prévoient un délai normal de 60 jours pour la 
présentation des observations concernant les règlements techniques et les procédures d'évaluation d e  l a  c o n f o r m i t é  n o t i f i é s  e t  t o u t  M e m b r e  q u i  é t a i t  e n  m e s u r e  d ' a c c o r d e r  u n  d é l a i  s u p é r i e u r  à  
60 jours, par exemple 90 jours, a été encouragé à le faire.
16 En 2014, le délai moyen accordé par 
les Membres pour la présentation des observations a été de 60 jours dans les 1 345 notifications dans lesquelles un délai était précisé (figure 12). Au total, dans 190 cas, le délai n'était pas 
précisé, était indiqué comme non applicable ou était échu. 
Figure 12: Nombre moyen de jours accordés pour  
la présentation des observations, 1995-2014
17 
 
 
2.1.5  Présentation en ligne des notifications (TBT NSS) 
2.10.  Le Comité OTC a lancé officiellement le système de présentation en ligne des notifications 
OTC (TBT NSS) à sa réunion des 30-31 octobre 2013.18 En 2014, 23 Membres ont présenté un 
total de 779 notifications via ce système (figur e 13), ce qui représente 35% des notifications 
annuelles. L'accès en ligne a facilité la présentation et le traitement des notifications, accélérant 
leur diffusion et allongeant le délai dont les Membres disposent pour présenter des observations 
sur des notifications les intéressant. En 2014, le Secrétariat a continué de donner la priorité au traitement des notifications reçues via le TBT NSS. 
                                               
16 G/TBT/1/Rev.12,  section 4.3.1.6, page 25. 
17 Cette figure porte seulement sur les notification s dans lesquelles était précisé un délai pour la 
présentation des observations. Elle ne prend pas en compte  les notifications dans lesquelles le délai n'était pas 
précisé, était indiqué co mme non applicable ou était échu au moment de la distribution (autrement dit, le délai 
pour la présentation des observations indiqué dans la noti fication était fixé à une date antérieure à la date de 
distribution de la notification). 
18 G/TBT/M/61, section 2.3.3.2, page 56. G/TBT/36 
- 12 - 
  Figure 13: Membres ayant présenté de s notifications via le TBT NSS, 2014 
 
Membre Nombre total de notifications OTC présentées 
via le TBT NSS 
États-Unis 176 
Brésil 120 
Union européenne 87 
Canada 61 
Israël 50 
Kenya 37 
Corée 35 
Indonésie 32 
Rwanda 30 
Afrique du Sud 29 
Japon 26 
Ouganda 19 
Chili 17 
Turquie 17 
Émirats arabes unis 15 
Malaisie 10 
République tchèque 5 
Géorgie 5 
Irlande 2 
Suède 2 
Ukraine 2 
Allemagne 1 
Royaume-Uni 1 
Total 779 
 
2.1.6  Objectifs déclarés des notifications 
2.11.  La figure 14 montre que, parmi les 1 535 nouvelles notifications reçues en 2014, le principal 
objectif mentionné par les Membres était la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, suivi par la prévention de pratiques de nature à induire en erreur et la protection des consommateurs; la protection de l'environnement; et les prescriptions en matière de qualité. Ces 
principaux objectifs sont en adéquation avec la tendance générale observée depuis 1995 
(figure 5). 
Figure 14: Notifications par objectif, 2014
19 
 
                                               
19 Objectifs tels qu'indiqués par les Membres au po int 7 du nouveau formulaire de notification. Une 
notification peut mentionner plusieurs objectifs. 
PPrrootteeccttiioonn  ddee  llaa  ssaannttéé  oouu  ddee
llaa  ssééccuurriittéé  ddeess  ppeerrssoonnnneess
PPrrootteeccttiioonn  ddee  ll''eennvviirroonnnneemmeennttPPrréévveennttiioonn  ddee  pprraattiiqquueess  ddee
nnaattuurree  àà  iinndduuiirree  eenn  eerrrreeuurr
RRéédduuccttiioonn  oouu  ssuupppprreessssiioonn  ddeess
oobbssttaacclleess  aauu  ccoommmmeerrcceeIInnffoorrmmaattiioonn  ddeess  ccoonnssoommmmaatteeuurrssPPrreessccrriippttiioonnss  eenn  mmaattiièèrree  ddee  qquuaalliittéé
AAddooppttiioonn  ddee  llooiiss  nnaattiioonnaalleess
HHaarrmmoonniissaattiioonn
PPrrootteeccttiioonn  ddee  llaa  vviiee  oouu  ddee  llaa  ssaannttéé  ddeess
aanniimmaauuxx  oouu  pprréésseerrvvaattiioonn  ddeess  vvééggééttaauuxx
FFaacciilliittaattiioonn  ddeess  éécchhaannggeess
RRéédduuccttiioonn  ddeess  ccooûûttss  eett  aaccccrrooiisssseemmeenntt
ddee  llaa  pprroodduuccttiivviittéé
SSééccuurriittéé  nnaattiioonnaallee
NNoonn  ssppéécciiffiiééG/TBT/36 
- 13 - 
  Figure 15: Notifications par objectif, 1995-201419 
 
 
 
 2.1.7  Autres notifications OTC 
2.1.7.1  Notifications au titre de l'article 10.7 
2.12.  En 2014, un accord conclu par la République slovaque et l'Ukraine a été notifié au titre de 
l'article 10.7. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord OTC, les Membres ont présenté 
140 notifications au titre de l'article 10.7, ainsi que 6 corrigenda. 
2.1.7.2  Notifications au titre de l'article 15.2 
2.13.  En 2014, cinq notifications ont été présentées au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC 
concernant des modifications des mesures visant à assurer la mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord. Le Mali et le Tadjikistan ont présenté, pour la première fois, une notification au titre de 
l'article 15.2, tandis que le Canada, la Suisse et l'Ukraine ont présenté des révisions de communications.
20 
2.1.7.3  Notifications au titre du Code de pratiq ue pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes ("le Code") 
2.14.  En 2014, la Gambie a notifié son acceptation du Code de pratique et aucun organisme à 
activité normative ne l'a dénoncée. Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et décembre 2014, 
164 organismes à activité normative de 125 Membres ont notifié qu'ils acceptaient le Code.21 Le 
                                               
20 La liste complète des Membres ayant présenté une  communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord OTC au titre de l'article 15.2 (depuis janvier 1995) figure dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.13. Les Membres ayant présenté une nouvelle communication sont le Tadjikistan (G/TBT/2/Add.112) et le Mali (G/TBT/2/Add.113) . L'Ukraine (G/TBT/2/Add.100/Rev.3), la Suisse 
(G/TBT/2/Add.7/Rev.2) et le Canada (G/TBT/2/Add.6/Rev.3) ont présenté des révisions de communications. 
21 Les notifications d'acceptation du Code par des or ganismes à activité normat ive des Membres figurent 
dans les documents G/TBT/CS/N/1 à G/TBT/CS/N/183. 
PPrrootteeccttiioonn  ddee  llaa  ssaannttéé  oouu  ddee
llaa  ssééccuurriittéé  ddeess  ppeerrssoonnnneess
PPrréévveennttiioonn  ddee  pprraattiiqquueess  ddee
nnaattuurree  àà  iinndduuiirree  eenn  eerrrreeuurr
PPrrootteeccttiioonn  ddee  ll''eennvviirroonnnneemmeenntt
PPrreessccrriippttiioonnss  eenn  mmaattiièèrree  ddee  qquuaalliittéé
IInnffoorrmmaattiioonn  ddeess  ccoonnssoommmmaatteeuurrss
RRéédduuccttiioonn  oouu  ssuupppprreessssiioonn  ddeess
oobbssttaacclleess  aauu  ccoommmmeerrccee
AAddooppttiioonn  ddee  llooiiss  nnaattiioonnaalleess
HHaarrmmoonniissaattiioonn
PPrrootteeccttiioonn  ddee  llaa  vviiee  oouu  ddee  llaa  ssaannttéé  ddeess
aanniimmaauuxx  oouu  pprréésseerrvvaattiioonn  ddeess  vvééggééttaauuxx
FFaacciilliittaattiioonn  ddeess  éécchhaannggeess
RRéédduuccttiioonn  ddeess  ccooûûttss  eett  aaccccrrooiisssseemmeenntt
ddee  llaa  pprroodduuccttiivviittéé
SSééccuurriittéé  nnaattiioonnaallee
NNoonn  ssppéécciiffiiééG/TBT/36 
- 14 - 
  document G/TBT/CS/2/Rev.21 contient la liste, pa r Membre, des organismes à activité normative 
qui ont accepté le Code entre le 1er janvier 1995 et décembre 2014.22 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS) 
2.15.  Dès sa première réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Membres comme une enceinte 
où ils examinent les questions commerciales li ées aux règlements techniques, aux procédures 
d'évaluation de la conformité et aux normes appliquées par d'autres Membres. Ces questions sont dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" (PCS) et elles se rapportent soit à des 
mesures proposées, soit à des mesures actuellement en vigueur. Les réunions du Comité OTC 
donnent aux Membres la possibilité de procéder à un examen des PCS dans un contexte multilatéral, de demander de nouvelles précisions sur les mesures en question et de rechercher des solutions mutuellement acceptables. 
2.2.1  Tendances en matière de PCS 
2.16.  En 2014, 47 nouvelles PCS ont été soulevées, un nombre jamais atteint en une seule année 
depuis 1995 (figure 16).
23 En outre, 38 PCS soulevées précéd emment ont été examinées au cours 
de l'année. (L'annexe B présente une liste complè te et l'annexe C fournit des précisions sur les 
nouvelles PCS soulevées en 2014.) 
Figure 16: PCS soulevées, 1995-201424 
 
2.17.  La figure 17 expose, d'une manière différente, le nombre de PCS examinées à chaque 
réunion du Comité au cours des dix dernières années. Les chiffres de la figure 17 sont plus élevés 
que ceux de la figure 16 car dans ce dernier, les PCS "soulevées précédemment" ne sont 
comptabilisées qu'une fois , même si elles ont été soulevées aux trois réunions ordinaires d'une 
année donnée.25 Cela montre que le nombre total de PCS examinées chaque année a 
                                               
22 Le Centre d'information IS O/CEI établit le répertoire relatif au Co de de pratique de la normalisation de 
l'Accord OTC de l'OMC, qui contient la liste de tous les organismes à activité normative qui ont notifié leur acceptation du Code. Voir: http://www.standardsinfo.net/info/fr/inttrade.html . 
23 On trouvera de plus amples détails sur les préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC au moyen du système de gest ion des renseignements OTC (TBT IMS) 
(http://tbtims.wto.org/default.aspx ). 
24 Les nouvelles PCS sont celles qui sont soulevées pour la première fois dans une année donnée. Les 
PCS soulevées précédemment sont celles qui ont déjà ét é soulevées par le passé et qui le sont à nouveau au 
cours de l'année en question. 
25 Autrement dit, dans la figure 16, si la même PCS est soulevée à plusieurs réunions du Comité au 
cours de l'année, elle n'est comptabilisée qu'une seul e fois. Dans la figure 17, une PCS est comptabilisée à 
NNoouuvveelllleess  
PPCCSS  PPCCSS  ssoouulleevvééeess  
pprrééccééddeemmmmeenntt  G/TBT/36 
- 15 - 
  considérablement augmenté entre 2005 et 2014 (passant de 33 à 148). Cette tendance à la 
hausse signifie que le Comité a consacré une plus grande partie de ses réunions à l'examen de PCS (en 2005, seulement 11 préoccupations enviro n étaient examinées par réunion, contre 49 en 
2014). 
Figure 17: PCS examinées par réunion du Comité, 2005-2014 
 
 
2.2.2  Participation des Membres au processus des PCS 
2.18.  En 2014, ce sont l'UE, les États-Unis et le Canada qui ont soulevé le plus de PCS, ce qui 
confirme la tendance observée depuis 1995 (figures 18 et 19). L'Ukraine a été particulièrement 
active en 2014, soulevant six PCS en seulement un  an, alors qu'elle n'en avait soulevé que cinq 
auparavant. 
                                                                                                                                               
chaque fois qu'elle est soulevée à une réunion du Comité  – ce chiffre rend mieux compte du temps consacré 
par le Comité à l'examen des PCS. 
RRééuunniioonn  ddee  mmaarrss RRééuunniioonn ddee jjuuiinn RRééuunniioonn ddee nnoovveemmbbrree G/TBT/36 
- 16 - 
  Figure 18: Membres qui ont sou levé le plus de PCS, 201426 
 
 
Figure 19: Membres qui ont soulevé le plus de PCS, 1995-201327 
 
 
                                               
26 Cette figure indique le nombre de nouvelles PC S qu'un Membre a soulevées (par exemple, en 2014, 
l'UE a soulevé 16 nouvelles PCS différent es). Elle inclut uniquement les Membres qui ont soulevé au moins trois 
nouvelles PCS au cours de l'année. 
27 Cette figure indique le nombre de PCS qu'un Membre a soulevées (par exemple, entre 1995 et 2013, 
les États-Unis ont soulevé 172 PCS différentes). Elle in clut uniquement les Membres qui ont soulevé au moins 
32 PCS au cours de la période considérée. 
UE
États-Unis
Canada
Mexique
Brésil
Ukraine
Chine
Japon
Indonésie
Chili
Corée 
UE 
   
États-Unis 
 
 
Canada 
  
 
Japon 
   
Mexique 
   
Chine 
   
Corée 
 
  
Australie 
 
 
 
Brésil 
 
 
 
Argentine G/TBT/36 
- 17 - 
  2.19.  Entre 1995 et 2013, ce sont les mesures de l'UE, de la Chine et des États-Unis qui ont fait le 
plus souvent l'objet de préoccupations soulevées pa r d'autres Membres. En 2014, l'Équateur et la 
Fédération de Russie ont été visés par un nombre considérable de PCS, marquant une rupture dans la tendance observée depuis 1995 (figures 20 et 21). Dans six des onze nouvelles PCS dont 
l'Équateur a fait l'objet, des problèmes relatifs à la transparence ont été mentionnés comme 
sources de préoccupation. La majorité (cinq sur six) des PCS concernant des mesures appliquées par la Fédération de Russie ont été soulevées par l'Ukraine. 
Figure 20: Membres le plus sou vent visés par des PCS, 2014
28 
 
 
 
                                               
28 Cette figure indique le nombre de fois qu'un Membre a été visé par une PCS soulevée par un ou 
plusieurs Membre(s). Elle inclut uniquement les Memb res qui ont été visés par au moins deux PCS en 2014. 
 
Équateur 
  
 
 
UE 
  
 
 
Russie 
  
 
 
Chine 
  
 
 
États-Unis 
 
 
  
Arabie saoudite 
 
 
  
Brésil 
 
 
  
Colombie G/TBT/36 
- 18 - 
  Figure 21: Membres le plus souve nt visés par des PCS, 1995-201329 
 
 
 
2.2.3  PCS par région et par ni veau de développement 
2.20.  Les figures 22 à 25 présentent les Membres qui ont soulevé des PCS ou qui ont été visés par 
des PCS au Comité OTC, regroupés par région et par niveau de développement. Ce sont les 
Membres d'Asie, d'Europe et d'Amérique du Nord qui ont soulevé la plupart des PCS et qui ont été 
le plus souvent visés par des PCS (figures 22 et 23 ). Les Membres de la région Amérique du Sud, 
Amérique centrale et Caraïbes ont également été visés par un nombre considérable de PCS et en 
ont soulevé un nombre notable depuis 1995. En 2014, les Membres de cette région ont été visés 
par 15 PCS, soit plus qu'aucun autre groupe régional (figure 22). Les Membres d'Afrique, de la Communauté d'États indépendants (CEI) et du Mo yen-Orient ont été moins souvent visés par des 
PCS et en ont soulevé moins. 
                                               
29 Cette figure indique le nombre de fois qu'un Membre a été visé par une PCS soulevée par un ou 
plusieurs Membre(s). Elle inclut uniquement les Membres qui ont été visés par au moins dix PCS entre 1995 et 2013. 
 
 
UE 
 
 
 
Chine 
  
 
États-Unis 
   
Corée 
   
Inde 
 
  
Brésil 
 
 
Indonésie 
  
 
Mexique 
   
Japon 
   
Canada G/TBT/36 
- 19 - 
  Figure 22: PCS par région, 201430 
 
 
Figure 23: PCS par région, 1995-201331 
 
2.21.  Depuis 1995, ce sont les Membres développés qui ont soulevé la majorité des PCS. 
Toutefois, en 2014, les pays en développement en  ont soulevé plus que ces derniers (figure 24). 
                                               
30 "Visé par des PCS" indique qu'une mesure d'un Me mbre d'une région donnée a fait l'objet d'une PCS 
soulevée par un ou plusieurs Membre(s). Il convient de noter que pour cette catégorie, le total est de 47, ce 
qui correspond aux 47 nouvelles PCS soulevées en 2014, réparties en fonction de la région du Membre qu'elles visent. "PCS soulevées" indique le nombre de fois qu'un Membre d'une région donnée a soulevé une PCS en 2014. Une PCS donnée peut être soulevée par plusieurs Membres. 
31 "Visé par des PCS" indique qu'une mesure d'un Me mbre d'une région donnée a fait l'objet d'une PCS 
soulevée par un ou plusieurs Membre(s). Il convient de noter que pour cette catégorie, le total est de 47, ce 
qui correspond aux 47 nouvelles PCS soulevées en 2014, réparties en fonction de la région du Membre qu'elles 
visent. "PCS soulevées" indique le nombre de fois qu'un Membre d'une région donnée a soulevé une PCS en 2014. Une PCS donnée peut être soulevée par plusieurs Membres. 
Afrique Asie CEI Europe Moyen-Orient Amérique  Amérique
      du Nord  du Sud,        Amérique centrale  
        et Caraïbes 
VViisséé ppaarr ddeess PPCCSS PPCCSS ssoouulleevvééeess 
Afrique Asie CEI Europe Moyen-Orient Amérique  Amérique
      du Nord  du Sud,        Amérique centrale  
        et Caraïbes 
VViisséé ppaarr ddeess PPCCSS PPCCSS ssoouulleevvééeess  G/TBT/36 
- 20 - 
  Depuis 1995, tout comme en 2014, les Membres en développement ont été plus souvent visés par 
des PCS (figure 25). Aucune mesure prise par un PM A Membre n'a fait l'objet de PCS (figure 25). 
Figure 24: PCS soulevées, par niveau de développement, 1995-201432 
 
 
Figure 25: Membres visés par des PCS, par niveau de développement, 1995–201433 
 
 
                                               
32 "PCS soulevées" indique le nombre de fois qu 'un Membre d'un niveau de développement donné a 
soulevé une PCS en 2014. Une PCS donnée peut être soulevée par plusieurs Membres. 
33 "Visé par des PCS" indique qu'une mesure d'un Me mbre d'un niveau de développement donné a fait 
l'objet d'une PCS soulevée par un ou plusieurs Membre(s).  Il convient de noter que pour cette catégorie, le 
total est de 47, ce qui correspond aux 47 nouvelles PCS so ulevées en 2014, réparties en  fonction du niveau de 
développement du Memb re qu'elles visent. 
Membres en développement Membres développés PMA Membres 
PPCCSS  ssoouulleevvééeess,,  11999955--22001133  PPCCSS  ssoouulleevvééeess,,  22001144  
Membres en développement Membres développés PMA Membres 
VViisséé  ppaarr  ddeess  PPCCSS,,  11999955--22001133  VViisséé ppaarr ddeess PPCCSS,, 22001144 G/TBT/36 
- 21 - 
  2.2.4  Types de préoccupations soulevées 
2.22.  En 2014, les préoccupations soulevées le plus fréquemment portaient sur la façon d'éviter 
les obstacles non nécessaires au commerce, ce qui diffère quelque peu de la tendance à long terme (figure 26). Les renseignements supplémentair es ou précisions concernant la mesure en 
cause ainsi que la transparence (ou le manque de transparence) ont aussi été mentionnés 
fréquemment, tout comme la raison d'être des mesures ou l'application de normes internationales pertinentes. 
Figure 26: Types de préoccupations soulevées, 1995-2013 et 2014
34 
 
2.2.5  Objectifs déclarés des me sures visées par des PCS 
2.23.  Des renseignements concernant l'objectif déclaré d'une mesure faisant l'objet de PCS 
peuvent être trouvés dans la notification elle-même ou obtenus au moment de l'examen de la 
mesure en question par le Comité. Depuis 1995, les objectifs déclarés les plus courants des mesures soulevées en tant que PCS concernent la protection de la santé et de la sécurité des 
personnes. L'année 2014 n'a pas fait exception (figure 27). La protection de l'environnement, 
mentionnée, depuis 1995, comme objectif pour de nombreuses mesures suscitant des préoccupations, a été invoquée moins souvent en 2014.  La catégorie "Autres" (figure 27) inclut un 
large éventail d'objectifs déclarés, dont la facilitation des échanges, l'amélioration de l'efficacité de 
l'évaluation de la conformité ou la lutte contre l'entrée de produits illicites. Pour certaines PCS, 
l'objectif ne ressort pas clairement des discussions et aucune notification n'a été présentée; ces objectifs ont été classés dans la catégorie "Non spécifié". 
                                               
34 Pour chaque préoccupation commer ciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation. 
RReennsseeiiggnneemmeennttss  ssuupppplléémmeennttaaiirreess,,  
pprréécciissiioonnss  
  
OObbssttaacclleess  nnoonn  nnéécceessssaaiirreess  aauu  ccoommmmeerrccee  
  
TTrraannssppaarreennccee  
  
RRaaiissoonn  dd''êêttrree,,  llééggiittiimmiittéé  
  
NNoorrmmeess  iinntteerrnnaattiioonnaalleess  
  
DDiissccrriimmiinnaattiioonn  
  
TTeemmppss  dd''aaddaappttaattiioonn,,  ""ddééllaaii  rraaiissoonnnnaabbllee""  
  
PPMMPP  nnoonn  lliiééss  àà  ddeess  pprroodduuiittss  
  
TTrraaiitteemmeenntt  ssppéécciiaall  eett  ddiifffféérreenncciiéé  
  
AAssssiissttaannccee  tteecchhnniiqquuee  G/TBT/36 
- 22 - 
  Figure 27: Objectifs déclarés des me sures soulevées en tant que PCS,  
1995-2013 et 201435 
 
2.2.6  Fréquence – nombre de fois où une PCS donnée a été soulevée devant le Comité 
2.24.  La plupart des PCS (61%) ont été soulevées à une ou deux réunions du Comité. Certaines 
(25%) ont été soulevées à trois, quatre ou cinq réunions, alors qu'un petit nombre (14%) l'ont été à six réunions ou plus (figure 28) et ont figuré pendant plusieurs années à l'ordre du jour du 
Comité. 
Figure 28: Fréquence d'une PCS (nombre de réunions auxquelles  
elle a été soulevée), 1995-2014 
 
2.2.7  Rapport entre les notifications et les PCS 
2.25.  La figure 30 illustre le rapport entre le nombre de nouvelles notifications et le nombre de 
nouvelles PCS soulevées chaque année. En 2014, 62% des PCS examinées concernaient des 
mesures notifiées, soit un peu moins que le pourcentage moyen depuis 1995, à savoir 66%.
36 
                                               
35 Pour chaque préoccupation comm erciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré. 
PPrrootteeccttiioonn  ddee  llaa  ssaannttéé  oouu  ddee  llaa  ssééccuurriittéé  ddeess  ppeerrssoonnnneess  
  
PPrrootteeccttiioonn  ddee  ll''eennvviirroonnnneemmeenntt  
  
PPrréévveennttiioonn  ddeess  pprraattiiqquueess  ddee  nnaattuurree  àà  iinndduuiirree  eenn  eerrrreeuurr  
  
NNoonn  ssppéécciiffiiéé  
  
IInnffoorrmmaattiioonn  ddeess  ccoonnssoommmmaatteeuurrss  eett  ééttiiqquueettaaggee  
  
PPrreessccrriippttiioonnss  eenn  mmaattiièèrree  ddee  qquuaalliittéé  
  
HHaarrmmoonniissaattiioonn  
  
PPrreessccrriippttiioonnss  eenn  mmaattiièèrree  ddee  ssééccuurriittéé  nnaattiioonnaallee  
  
PPrrootteeccttiioonn  ddee  llaa  vviiee  oouu  ddee  llaa  ssaannttéé  ddeess  aanniimmaauuxx  oouu  
pprréésseerrvvaattiioonn  ddeess  vvééggééttaauuxx  
AAuuttrreess  
6 réunions
ou plus 
14% 
3 à 5 réunions 
25% 1 à 2 réunions 
61% G/TBT/36 
- 23 - 
  Figure 30: Tendances en matière de notifications et de PCS 
 
 
 
2.26.  S'agissant des PCS suscitées par des mesures notifiées, les mesures notifiées comme 
règlements techniques (article 2.9.2) ont été le plus souvent examinées (figure 31). 
Figure 31: Mesures visées par des PCS, 1995-2014, par fréquence37 
 
 
 
                                                                                                                                               
36 Huit préoccupations commerciales spécifiques ex aminées au Comité OTC ont également été notifiées 
au Comité SPS. 
37 Certaines mesures ont été notifiées à la fois comme règlements techniques et comme procédures 
d'évaluation de la conformi té, et certaines préoccupations ont été soulevées au sujet de plusieurs mesures 
notifiées. La figure 31 comptabilise  toutes les fois où un article mentionné dans une mesure notifiée est 
soulevée en tant que PCS. 
NNoouuvveelllleess 
nnoottiiffiiccaattiioonnss  NNoouuvveelllleess PPCCSS 
NNoouuvveelllleess  PPCCSS  NNoottiiffiiccaattiioonnss  
22..1100..11::  
RRèègglleemmeenntt  
tteecchhnniiqquuee  
((uurrggeenntt)),,  1177,,  55%%  
55..77..11::  PPrrooccéédduurree  dd''éévvaalluuaattiioonn  ddee  
llaa  ccoonnffoorrmmiittéé  ((uurrggeenntt)),,  44,,  11%%  55..66..22::  PPrrooccéédduurree  
dd''éévvaalluuaattiioonn  ddee  llaa  
ccoonnffoorrmmiittéé,, 
5599,,  1177%%  
33..22::  
RRèègglleemmeenntt  
tteecchhnniiqquuee  
((nniivveeaauu  llooccaall))  
22,,  11%%  22..99..22::  RRèègglleemmeenntt  
tteecchhnniiqquuee,,  226600,,  7766%%  
 G/TBT/36 
- 24 - 
  3  DIFFÉRENDS EN RELATION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 
3.1.  Depuis 1995, il y a eu 50 différends dans lesquels la demande de consultations, première 
étape officielle pour engager un recours à l'OM C, mentionnait l'Accord OTC. En 2014, une 
demande de ce type a été déposée au sujet de certaines mesures de l'Indonésie affectant les 
exportations de viande de poulet et de produits à base de poulet. D'autres faits nouveaux sont 
survenus au cours de l'année, notamment: la distribution du rapport de l'Organe d'appel sur deux différends concernant des mesures de l'UE réglementant les produits dérivés du phoque; la 
distribution d'une décision du Groupe spécial de la mise en conformité concernant le différend 
initial portant sur les règlements des États-Unis relatifs à l'étiquetage du pays d'origine des viandes (faisant encore l'objet d'un appel); l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la conformité avec la décision sur les mesures des États-Unis relatives à l'étiquetage des conserves 
de thon; l'accord mettant un terme aux procédures du Groupe spécial de la mise en conformité 
concernant une décision sur une mesure de lutte antitabac des États-Unis interdisant les cigarettes aromatisées; et l'établissement d'un groupe spécial unique chargé de se prononcer sur cinq 
procédures engagées en 2013 contre des mesures prises par  l'Australie pour lutter contre le tabac 
("emballage neutre").
38 
4  ASSISTANCE TECHNIQUE 
4.1.  En 2014, le Secrétariat a considérablement augmenté le nombre des activités d'assistance 
technique liées aux OTC. Au total, 14 ateliers portant spécifiquement sur l'Accord OTC ont été organisés. Quatre d'entre eux étaient des ateliers régionaux
39 (les bénéficiaires apparaissent en 
vert sur la figure 32) et dix étaient des événements nationaux40 (en rouge), dont un était en lien 
avec un processus d'accession et trois étaient des événements conjoints OTC-SPS. Les 
programmes de ces activités étaient conçus pour aider les économies participantes de la région – ou des économies prises individuellement (dans le  cas des événements nationaux) – à consolider 
leur connaissance des principes et disciplines de l'Accord OTC, à examiner les difficultés liées à la 
mise en œuvre et à accroître leur participation aux travaux du Comité OTC. Dans les ateliers nationaux, l'accent était mis sur la transparence et la coordination nationale. Au total, en 2014, 
des participants de 80 pays en développement Membres ou observateurs ont bénéficié des 
activités d'assistance technique spécifique dans le domaine des OTC. 
                                               
38 De plus amples détails sur les différend s sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/fr ench/tratop_f/dispu_f/dispu_a greements_index_f.htm?id=A22 . 
39 Ces ateliers régionaux ont été orga nisés: au Brésil (pour la région de l'Amérique latine), en Namibie 
(pour la région de l'Afrique anglophone), en Autriche (pour la région de l'Europe centra le et orientale, de l'Asie 
centrale et du Cauc ase) et aux Émirats arabes unis (pour les pays arabes et du Moyen-Orient). 
40 Ces ateliers nationaux ont été organisés: au Brésil , au Chili, au Taipei ch inois, en Équateur, en 
El Salvador (conjoint OTC-SPS), en RDP lao, au Royaume d'Arabie saoudite (conjoint OTC-SPS), aux Seychelles (en lien avec l'accession), en Tanzanie (conjoint OTC-SPS) et en Uruguay. G/TBT/36 
- 25 - 
  Figure 32: Assistance technique spécif ique dans le domaine des OTC en 201441 
 
 
 
 
4.2.  Outre les activités spécifiques dans le domaine des OTC figurant ci-dessus (figure 32), le 
Secrétariat a proposé une formation sur l'Accord OTC dans le cadre de trois cours avancés de politique commerciale donnés à Genève, ainsi que dans le cadre de sept cours régionaux de 
politique commerciale, comme l'illustre la figure 33 (les pays d'accueil apparaissent en bleu foncé 
et les bénéficiaires en bleu clair). Au total,  des participants provenant de 112 pays en 
développement Membres ou observateurs ont bénéficié de ces activités en 2014. 
                                               
41 Les couleurs, délimitations, noms et désignations  qui figurent sur cette carte n'impliquent pas de 
jugement, d'approbation ou d'acceptation de la part de l'Organisation mondiale du commerce quant au statut 
juridique ou aux frontières des territoires visés. Cette carte vise à rendre les rens eignements sur les Membres 
de l'OMC plus accessibles par une présentation visuel le des données. Elle ne ch erche pas à indiquer les 
territoires non métropolitains/d'outre-me r des Membres de l'OMC, ni le statut  de ces territoires au regard de 
l'Accord sur l'OMC. L'avertissement complet peut être consulté ici: 
https://www.wto.or g/french/info_f/ disclaimer_f.htm . Pays Membre/observateur d'accueil: ce pays Membre/ayant le statut d'observateur a accueilli un atelier national ou régional con sacré à l'Accord OTC. 
 
Bénéficiaire régional: ce pays Membre/ayant le statut d'observateur a bénéficié d'un atelier régional sur les OTC. Type d'activité: G/TBT/36 
- 26 - 
  Figure 33: Cours régionaux et cours avancés de politique commerciale  
comprenant un volet OTC dispensés en 201442 
 
 
 
 
4.3.  En 2014, trois cours de formation à distance portant spécifiquement sur l'Accord OTC ont été 
organisés. Au total, 222 participants ont term iné les cours avec succès (95 en anglais, 86 en 
français et 41 en espagnol).43 
 
 
                                               
42 Les couleurs, délimitations, noms et désignations  qui figurent sur cette carte n'impliquent pas de 
jugement, d'approbation ou d'acceptation de la part de l'Organisation mondiale du commerce quant au statut 
juridique ou aux frontières des territoires visés. Cette carte vise à rendre les rens eignements sur les Membres 
de l'OMC plus accessibles par une présentation visuel le des données. Elle ne ch erche pas à indiquer les 
territoires non métropolitains/d'outre-me r des Membres de l'OMC, ni le statut  de ces territoires au regard de 
l'Accord sur l'OMC. L'avertissement complet peut être consulté ici: 
https://www.wto.or g/french/info_f/ disclaimer_f.htm . 
43 Ce cours en ligne, destiné aux fonctionnaires des pays Membres et des pays ayant le statut 
d'observateur, porte sur tous les aspect s de l'Accord OTC. Il est disponible toute l'année dans les trois langues. 
Bien que les ressources d'apprentissage en ligne de l'OMC soient librement accessibles sur le site Web de la formation en ligne de l'Organisation, les participants doiv ent s'inscrire et remplir un formulaire de présentation 
de candidature pour pouvoir prendre part à un cours contrôlé par un format eur, accéder aux examens de fin de 
module et obtenir un certificat de l'OMC. Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante: http://ecampus.wto.org/. Type d'activité: 
Hôte d'un cours de politique commerciale: ce pays Membre/ayant le statut d'observateur a accueilli un cours régional de politiq ue commerciale ou un cours avancé de 
politique commerciale (donné à Genève) comprenant un volet OTC. 
Bénéficiaire d'un cours de politique commerciale: des participants de ce pays Membre/ayant le statut d'observateur ont bénéfici é d'un cours régional de politique 
commerciale ou d'un cours avancé de politique commerciale (donné à Genève) comprenant un volet OTC. G/TBT/36 
- 27 - 
  ANNEXES 
A. Notifications présentées, par Membre, 1995-2014 
Membre Nouvelles 
notifications 
présentées 
en 2014 Addenda et
corrigenda 
présentés 
en 2014 Révisions 
présentées 
en 2014 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
en 2014 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
entre 
1995 et 
2014 
Afrique du Sud 12 17 4 33 279 
Albanie 0 0 0 0 66 
Allemagne 0 0 1 1 23 
Angola 0 0 0 0 0 
Antigua-et-Barbuda 0 0 0 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' 114 1 2 117 833 
Argentine 1 4 0 5 543 
Arménie 0 0 0 0 78 
Australie 4 1 0 5 208 
Autriche 0 0 0 0 4 
Bahreïn, Royaume de 53 0 0 53 387 
Bangladesh      
Barbade 0 0 0 0 10 
Belgique 0 0 0 0 210 
Belize 0 0 0 0 5 
Bénin 0 0 0 0 2 
Bolivie, État plurinational de 2 0 0 2 24 
Botswana 0 0 0 0 38 
Brésil 51 66 11 130 1 210 
Brunéi Darussalam 0 0 0 0 2 
Bulgarie 0 0 0 0 0 
Burkina Faso 0 0 0 0 0 
Burundi 0 0 0 0 1 
Cabo Verde 0 0 0 0 0 
Cambodge 0 0 0 0 3 
Cameroun 0 0 0 0 8 
Canada 29 35 2 66 854 
Chili 44 13 0 57 451 
Chine 47 2 0 49 1 131 
Chypre 0 0 0 0 1 
Colombie 10 15 0 25 561 
Congo 0 0 0 0 3 
Corée, République de 84 0 1 85 685 
Costa Rica 6 3 0 9 204 
Côte d'Ivoire 0 0 0 0 0 
Croatie 1 0 0 1 39 
Cuba 7 1 0 8 20 
Danemark 3 0 0 3 251 
Djibouti 0 0 0 0 0 
Dominique 0 0 0 0 11 
Égypte 21 7 0 28 83 
El Salvador 7 1 0 8 262 
Émirats arabes unis 63 2 0 65 247 
Équateur 154 266 0 420 723 
Espagne 0 0 0 0 69 
Estonie 0 0 0 0 11 
États-Unis d'Amérique 69 112 0 181 2 176 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 0 0 0 0 8 
Fédération de Russie 13 0 0 13 41 
Fidji 0 0 0 0 1 
Finlande 0 0 0 0 74 
France 6 0 0 6 225 
Gabon 0 0 0 0 0 
Gambie 2 0 0 2 2 
Géorgie 13 0 0 13 88 
Ghana 1 0 2 3 12 
Grèce 0 0 0 0 0 G/TBT/36 
- 28 - 
  Membre Nouvelles 
notifications 
présentées 
en 2014 Addenda et
corrigenda 
présentés 
en 2014 Révisions 
présentées 
en 2014 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
en 2014 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
entre 
1995 et 
2014 
Grenade 1 0 0 1 17 
Guatemala 3 0 0 3 108 
Guinée 1 0 0 1 1 
Guinée-Bissau 0 0 0 0 0 
Guyana 0 0 0 0 20 
Haïti 1 0 0 1 1 
Honduras 4 0 0 4 95 
Hong Kong, Chine 2 0 0 2 89 
Hongrie 3 0 0 3 31 
Îles Salomon 0 0 0 0 0 
Inde 0 0 0 0 106 
Indonésie 9 23 0 32 181 
Irlande 1 1 0 2 2 
Islande 0 0 0 0 2 
Israël 81 16 0 97 978 
Italie 0 0 0 0 26 
Jamaïque 7 0 0 7 77 
Japon 26 2 0 28 750 
Jordanie 0 0 0 0 48 
Kenya 42 1 0 43 453 
Koweït, État du 60 1 1 62 267 
Lesotho 0 0 0 0 0 
Lettonie 1 0 0 1 32 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 
Lituanie 3 1 0 4 28 
Luxembourg 0 0 0 0 0 
Macao, Chine 0 0 0 0 6 
Madagascar 0 0 0 0 0 
Malaisie 17 2 1 20 218 
Malawi 0 0 0 0 0 
Maldives      
Mali 0 0 0 0 2 
Malte 0 0 0 0 0 
Maroc 0 0 0 0 26 
Maurice 1 0 0 1 4 
Mauritanie 0 0 0 0 0 
Mexique 12 27 0 39 763 
Moldova, République de 4 0 0 4 25 
Mongolie 0 0 0 0 6 
Monténégro 0 0 0 0 0 
Mozambique 1 0 0 1 9 
Myanmar 1 0 0 1 1 
Namibie 0 0 0 0 0 
Népal 0 0 0 0 4 
Nicaragua 11 0 0 11 169 
Niger 0 0 0 0 0 
Nigéria 0 0 0 0 1 
Norvège 2 0 0 2 87 
Nouvelle-Zélande 3 3 0 6 130 
Oman 49 1 0 50 203 
Ouganda 19 0 0 19 440 
Pakistan 0 0 0 0 57 
Panama 44 1 0 45 86 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0 0 0 0 1 
Paraguay 8 7 0 15 95 
Pays-Bas 0 0 0 0 632 
Pérou 11 1 0 12 77 
Philippines 11 2 0 13 252 
Pologne 0 0 0 0 8 
Portugal 0 0 0 0 1 
Qatar 52 0 2 54 406 
République centrafricaine 0 0 0 0 10 
République démocratique du Congo 0 0 0 0 0 G/TBT/36 
- 29 - 
  Membre Nouvelles 
notifications 
présentées 
en 2014 Addenda et
corrigenda 
présentés 
en 2014 Révisions 
présentées 
en 2014 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
en 2014 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
entre 
1995 et 
2014 
République démocratique populaire 
lao 1 0 0 1 1 
République dominicaine 0 0 0 0 266 
République kirghize 0 0 0 0 33 
République slovaque 0 0 0 0 54 
République tchèque 12 1 0 13 325 
Roumanie 0 0 0 0 94 
Royaume-Uni 1 0 0 1 47 
Rwanda 29 4 0 33 41 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0 0 0 0 13 
Sainte-Lucie 0 0 0 0 51 
Samoa 0 0 0 0 0 
Sénégal 0 0 0 0 12 
Sierra Leone 0 0 0 0 0 
Singapour 3 3 0 6 42 
Slovénie 0 0 0 0 103 
Sri Lanka 1 0 0 1 47 
Suède 2 0 0 2 226 
Suisse 11 0 0 11 269 
Suriname 0 0 0 0 0 
Swaziland 0 0 0 0 1 
Tadjikistan 0 0 0 0 0 
Taipei chinois 39 23 0 62 247 
Tanzanie 0 0 0 0 45 
Tchad 0 0 0 0 0 
Thaïlande 10 1 0 11 597 
Togo 0 0 0 0 2 
Tonga 0 0 0 0 0 
Trinité-et-Tobago 2 0 0 2 127 
Tunisie 0 0 0 0 27 
Turquie 15 1 1 17 72 
Ukraine 5 0 0 5 145 
Union européenne 81 6 1 88 1 174 
Uruguay 0 0 0 0 7 
Vanuatu 0 0 0 0 0 
Venezuela, Républiq ue bolivarienne 
du 0 0 0 0 35 
Viet Nam 15 1 0 16 56 
Yémen 0 0 0 0 0 
Zambie 0 0 0 0 44 
Zimbabwe 0 0 0 0 0 
TOTAL 1 535 675 29 2 239 23 401 
 G/TBT/36 
- 30 - 
   
B. Résumé des PCS soulevées en 2014 
Le tableau ci-après contient la liste des 85 préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC en 2014. La deuxième colonne indique le nom de la préoccupation commerciale 
spécifique et, entre parenthèses, son numéro d'iden tification unique (IMS ID) dans le système de 
gestion des renseignements OTC (TBT IMS) en ligne.1 
 
Les préoccupations commerciales spécifiques sont classées en fonction des critères suivants, par 
ordre décroissant (en premier la date, puis la fréquence et enfin les Membres):  
a. date: date de la réunion à laquelle la préoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b. fréquence : nombre de réunions auxquelles la préoccupation commerciale spécifique a 
été soulevée; et 
c. Membres : nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préoccupation la concernant a été soulevée. 
 Intitulé de la préoccupation commerciale 
spécifique a) Date b) Fréquence c) Membres
1 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour 
véhicules automobiles (ID 133) 5 novembre 2014 25 4 
2 Inde – Règlement de 2007 relatif aux 
médicaments et aux cosmétiques (ID 167) 5 novembre 2014 18 3 
3 Chine – Dispositions régissant l'homologation 
des produits cosmétiques (ID 296) 5 novembre 2014 13 5 
4 Inde – Nouvelles règles liées aux 
télécommunications (Département des 
télécommunications, 
n° 842-725/2005-VAS/Vol.III 
(3 décembre 2009); 
n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); 
et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29) 
(28 juillet 2010); Département des 
télécommunications, 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) 
(28 juillet 2010) et modèle de "contrat de 
sécurité et de contin uité d'exploitation") 
(ID 274) 5 novembre 2014 13 4 
5 Chine – Prescriptions applicables aux produits 
relatifs à la sécurité  de l'information, y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux 
multiples (MLPS) (ID 294) 5 novembre 2014 12 5 
6 Fédération de Russie – Projet de règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 
24 octobre 2011) (ID 332) 5 novembre 2014 9 7 
7 Corée – Règlement rela tif à l'enregistrement 
et à l'évaluation des matières chimiques (ID 305) 5 novembre 2014 9 5 
8 Indonésie – Lignes directrices techniques 
pour l'adoption et l'application des normes 
obligatoires indonésiennes en matière de 
sécurité des jouets (ID 328) 5 novembre 2014 9 3 
                                               
1 Pour obtenir de plus amples rens eignements sur une PCS, veuillez entrer son numéro d'identification 
dans le champ "Numéro" de la page  "Recherche de préoccupations commerciales spécifiques" du TBT IMS 
(http://tbtims.wto.org/web/pages/search/stc/Search.aspx ). G/TBT/36 
- 31 - 
   Intitulé de la préoccupation commerciale 
spécifique a) Date b) Fréquence c) Membres
9 Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments (ID 298) 5 novembre 2014 7 6 
10 Union européenne – Pr ojet de règlement 
d'exécution modifiant le Règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 
du Conseil en ce qui concerne les appellations 
d'origine protégées et les indications 
géographiques protég ées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation 
de certains produits du secteur vitivinicole 
(ID 345) 5 novembre 2014 7 6 
11 Chili – Proposition de modification du 
Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96 (ID 370) 5 novembre 2014 6 12 
12 Inde – Décret de 2012 sur les produits 
électroniques et des technologies de 
l'information (Prescriptions en matière 
d'enregistrement obligatoire) (ID 367) 5 novembre 2014 6 7 
13 Australie – Projet de loi de 2011 sur la 
banalisation des emballages des tabacs (ID 304) 5 novembre 2014 5 22 
14 Pérou – Loi pour favoriser une alimentation 
saine chez les enfants et les adolescents 
(ID 383) 5 novembre 2014 5 8 
15 Indonésie – Règlement n° 30/2013 du 
Ministère de la santé relatif à l'intégration d'informations sur la te neur en sucre, en sel 
et en graisse, ainsi que de messages d'avertissement sanitaire sur les étiquettes des aliments transformés (ID 389) 5 novembre 2014 5 6 
16 Union européenne – Proposition révisée de la 
DG Environnement du 19 février 2013 en 
matière de catégorisation de composants en 
tant que perturbateurs endocriniens (ID 393) 5 novembre 2014 5 3 
17 Irlande – Proposition d'introduction en Irlande 
d'un emballage normalisé/neutre pour les produits du tabac (ID 380) 5 novembre 2014 4 10 
18 Équateur – Résolution établissant le "Cadre 
général équatorien pour l'évaluation de la 
conformité" et du "Manuel des procédures à 
suivre avant toutes les étapes du 
dédouanement, de la commercialisation et de 
la surveillance du marché des produits 
fabriqués, importés et commercialisés soumis 
à la réglementation technique équatorienne 
(ID 398) 5 novembre 2014 4 8 
19 Fédération de Russie – Mesure affectant 
l'importation de produits de confiserie ukrainiens (ID 399) 5 novembre 2014 4 1 
20 Équateur – Résolution n° 116 du Comité du 
commerce extérieur équatorien du 
19 novembre 2013 et Règlement technique 
équatorien RTE INEN 022 relatif à l'étiquetage 
des produits alimentaires transformés, 
conditionnés et empaquetés (ID 411) 5 novembre 2014 3 11 
21 France – Marque "Triman" pour le recyclage: 
"Décret relatif à la signalétique commune 
informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relève d'une consigne de tri" (ID 420) 5 novembre 2014 3 4 
22 Fédération de Russie – Sécurité des produits 
pour enfants et adolescents (ID 418) 5 novembre 2014 3 3 G/TBT/36 
- 32 - 
   Intitulé de la préoccupation commerciale 
spécifique a) Date b) Fréquence c) Membres
23 Inde – Règlement sur l'étiquetage de l'huile 
de colza (ID 413) 5 novembre 2014 3 2 
24 Égypte - Eau en bouteille (ID 421) 5 novembre 2014 3 1 
25 Royaume-Uni – Proposition d'introduction 
d'un emballage neutre pour les produits du tabac (ID 424)  5 novembre 2014 2 9 
26 Thaïlande – Projet de notification concernant 
la réglementation des boissons alcooliques. 
Règles, procédures et conditions régissant 
l'étiquetage des boissons alcooliques (E.B.) 
(ID 427) 5 novembre 2014 2 8 
27 Indonésie – Règlemen t du Ministre du 
commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014 portant modification du Règlement du Ministre du 
commerce n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif 
à l'apposition obligatoire d'une étiquette en indonésien sur les marchandises (ID 436) 5 novembre 2014 2 4 
28 Chine – Règlements sur la surveillance et 
l'administration des dispositifs médicaux 
(Ordonnance n° 650 du Conseil d'État) 
(ID 428) 5 novembre 2014 2 3 
29 Équateur – Projet de règlement technique 
PRTE INEN n° 189 relatif à l'étiquetage des boissons alcooliques (ID 433) 5 novembre 2014 2 3 
30 Chine – Prescriptions de sécurité applicables 
aux piles et accumulateurs au lithium-ion 
utilisés dans des équipements électroniques 
portatifs (ID 425) 5 novembre 2014 2 2 
31 Royaume d'Arabie saou dite – Certificat de 
conformité (non notifié) et prescriptions en matière de marquage de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) pour les jouets (ID 435) 5 novembre 2014 2 2 
32 Fédération de Russie – Mesure affectant 
l'importation de produits laitiers ukrainiens 
(ID 426) 5 novembre 2014 2 1 
33 Union européenne – Proposition de Directive 
du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2013) 195 final) (ID 434) 5 novembre 2014 2 1 
34 France – Proposition visant à introduire un 
emballage neutre pour les produits du tabac 
(ID 441) 5 novembre 2014 1 9 
35 Mexique – Projet de norme officielle 
mexicaine PROY NOM 142 SSA1/SCFI 2013. Boissons alcooliques. Spécifications sanitaires. Étiquetage sanitaire et commercial (ID 445) 5 novembre 2014 1 3 
36 Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des 
aliments préemballés (ID 446) 5 novembre 2014 1 2 
37 Russie – Projet de Décision du Collège de la 
Commission économique eurasiatique modifiant les exigences sanitaro-épidémiologiques et d'hygiène 
communes pour les produits soumis à 
surveillance (contrôle) sanitaro-épidémiologique (ID 452) 5 novembre 2014 1 2 
38 Équateur – Accord d'équivalence n° 14 241 
avec les règlements de l'Union européenne 
(ID 453) 5 novembre 2014 1 2 G/TBT/36 
- 33 - 
   Intitulé de la préoccupation commerciale 
spécifique a) Date b) Fréquence c) Membres
39 Royaume d'Arabie saoudite – Décret du 
Conseil des ministres d'Arabie saoudite du 4 mars 2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques (ID 442) 5 novembre 2014 1 2 
40 Brésil – Projet de décisi on technique n° 69 du 
9 septembre 2014 portant obligation 
d'indiquer la composition chimique en 
portugais sur l'étiquette des produits 
d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des 
parfums (ID 443) 5 novembre 2014 1 1 
41 Chine – Norme nationale de la République 
populaire de Chine. Prescriptions techniques de sécurité applicables aux chaussures pour 
enfants (ID 444) 5 novembre 2014 1 1 
42 États-Unis – Identification des pneumatiques 
et tenue d'archives (ID 438) 5 novembre 2014 1 1 
43 Fédération de Russie – Mesure affectant 
l'importation de produits à base de jus en provenance d'Ukraine (ID 439) 5 novembre 2014 1 1 
44 Fédération de Russie – Mesure affectant 
l'importation de bières ukrainiennes (ID 440) 5 novembre 2014 1 1 
45 Équateur – Projet de règlement technique 
RTE INEN n° 047: "Systèmes de plateaux métalliques porte-câbles, conduits électriques ou gouttières" (ID 453) 5 novembre 2014 1 1 
46 Équateur – Projet de Règlement technique 
PRTE INEN n° 111: Efficacité énergétique. 
Sèche-linge. Étiquetage (ID 455) 5 novembre 2014 1 1 
47 Israël – Résistance à l'inflammation des 
matelas, des alèses, des divans et des bases de lit (ID 447) 5 novembre 2014 1 1 
48 Union européenne – Critères communs en 
matière d'évaluation de la sécurité des 
technologies de l'information - Certification 
dans l'UE (critères communs) (ID 448) 5 novembre 2014 1 1 
49 Union européenne – Limites pour le chrome 
hexavalent dans les jouets (2009/48/CE) (ID 449) 5 novembre 2014 1 1 
50 Union européenne – Norme sur la sécurité 
des appareils électrodomestiques et 
analogues (EN60335-1:2012) (ID 450) 5 novembre 2014 1 1 
51 Union européenne – Règlement (UE) 
n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant le Règlement (CE) n° 1924/2006 et le Règlement (CE) n° 1925/2006 et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la Directive 1999/10/CE de la Commission, la Directive 2002/67/CE de la Commission, la Directive 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (ID 451) 5 novembre 2014 1 1 
52 Communautés européennes – Règlement 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques 
(système REACH) (ID 88) 18 juin 2014 35 34 
53 Chine – Avis d'exécution CEM de 
l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (CFDA) du 19 décembre 2012 relatif aux dispositifs médicaux (ID 387) 18 juin 2014 4 2 
54 Pérou – Règlements d'application du 
14 novembre 2012 concernant le moratoire 
sur la plantation de cultures génétiquement 
modifiées (ID 392) 18 juin 2014 4 1 G/TBT/36 
- 34 - 
   Intitulé de la préoccupation commerciale 
spécifique a) Date b) Fréquence c) Membres
55 Équateur – Résolution 
n° SENAE-DGN-2013-0300-RE sur le contrôle a posteriori des boissons alcooliques importées (ID 394) 18 juin 2014 3 4 
56 Italie – Prescription en matière d'essais pour 
les importations de couverts en acier (ID 395)18 juin 2014 3 1 
57 Thaïlande – Projet de norme industrielle 
thaïlandaise pour les carreaux et dalles céramiques (TIS 2508-2555) (ID 401) 18 juin 2014 3 1 
58 Équateur – Décret exécutif (Décision) 
n° 00004522 du Ministère de la santé 
publique modifiant le Règlement sanitaire sur 
l'étiquetage des aliments transformés 
destinés à la consommation humaine 
(ID 416) 18 juin 2014 2 4 
59 Chine – Avis n° 191 du 16 décembre 2013 de 
l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (CFDA) – Certificat de mise en vente libre pour les cosmétiques importés (ID 415) 18 juin 2014 2 3 
60 Équateur ‒ Projet de règlement technique 
PRTE INEN n° 103 sur les produits de 
confiserie (ID 423) 18 juin 2014 2 1 
61 Union européenne – Le règlement (UE) 
n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires (ID 431) 18 juin 2014 1 2 
62 Colombie – Projet de décret du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme 
portant réorganisation du sous-système 
national de la qualité et modifiant le Décret 
n° 2269 de 1993 (ID 432) 18 juin 2014 1 2 
63 Brésil – Certification concernant les bonnes 
pratiques de fabrication pour les dispositifs médicaux présentant des risques plus importants (ID 429) 18 juin 2014 1 1 
64 États-Unis – Normes d'émissions de 
formaldéhyde pour les produits en bois 
composite; cadre réglementaire pour la 
certification par des tier s des produits en bois 
composite au regard des normes pour le 
formaldéhyde (ID 430)  18 juin 2014 1 1 
65 République de Moldova – Tabac (IMS ID 437) 18 juin 2014 1 1 
66 Corée - Norme KS C IEC61646:2007 
applicable aux panneaux solaires en couche 
mince (IMS ID 271) 19 mars 2014 11 2 
67 Union européenne – Directive 2009/28/CE sur 
les énergies renouvelables (DER-UE) (ID 307)19 mars 2014 7 4 
68 Kenya – Étiquetage des produits alcooliques: 
Règlement de 2010 sur le contrôle des 
boissons alcooliques (octroi de licences): Avis 
n° 206, 2010 (ID 311) 19 mars 2014 6 3 
69 Chine – Prescriptions en matière d'essai et de 
certification pour les appareils médicaux 
(ID 143) 19 mars 2014 6 3 
70 Brésil – Projet de décision de l'ANVISA sur les 
dispositifs médicaux usagés, rénovés, loués 
et prêtés (ID 362) 19 mars 2014 5 2 G/TBT/36 
- 35 - 
   Intitulé de la préoccupation commerciale 
spécifique a) Date b) Fréquence c) Membres
71 Union européenne – Produits du tabac, 
produits contenant de la nicotine et produits à fumer à base de plantes. Emballage pour la vente au détail des produits susmentionnés (ID 377) 19 mars 2014 4 14 
72 Nouvelle ‑Zélande – Proposition d'introduction 
en Nouvelle ‑Zélande d'un emballage neutre 
pour les produits du tabac (ID 361) 19 mars 2014 4 12 
73 Indonésie – Règlement 
n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce relatif à l'importation de téléphones cellulaires, d'ordinateurs portables et de tablettes (ID 388) 19 mars 2014 3 3 
74 Union européenne – Proposition de règlement 
relatif aux gaz à effet de serre fluorés 
(ID 391) 19 mars 2014 3 3 
75 Turquie – Projet de communiqué sur les 
messages d'avertissement apposés sur les contenants de boissons alcooliques; et Projet 
de règlement portant modification du 
règlement sur les procédures et les principes régissant le commerce intérieur et extérieur de l'alcool et des boissons alcooliques (ID 407) 19 mars 2014 2 4 
76 États-Unis – Programme de réglementation 
des biocarburants tirés de l'huile de palme de 
l'EPA (ID 408) 19 mars 2014 2 2 
77 Mexique – Projet de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-032-ENER-2013: Limites maximales de puissance électrique applicables aux équipeme nts et aux appareils 
consommant de l'énergie en mode veille. Méthodes d'essai et étiquetage (ID 406) 19 mars 2014 2 2 
78 Chili – Sécurité et efficacité énergétique des 
imprimantes (ID 403) 19 mars 2014 2 1 
79 Équateur – Manquement systématique à 
l'obligation de publie r les avis assez tôt 
(ID 414) 19 mars 2014 1 6 
80 Équateur – Produits cosmétiques (ID 417) 19 mars 2014 1 4 
81 Équateur – Certification des carreaux et dalles 
céramiques II (ID 419) 19 mars 2014 1 2 
82 Équateur – Projet de prescriptions 
réglementaires relatives à la sécurité des 
véhicules automobiles (RTE INEN 034) 
(ID 409) 19 mars 2014 1 2 
83 États-Unis – Prog ramme d'économie 
d'énergie: Procédure d'essai applicable aux équipements de réfrigération commerciaux (ID 410) 19 mars 2014 1 1 
84 Colombie – Acier (ID 422) 19 mars 2014 1 1 
85 Fédération de Russie – Service fédéral de 
réglementation du marc hé (FSR) – Nouvelles 
dispositions concernant la notification obligatoire des spiritueux (ID 412) 19 mars 2014 1 1 
 G/TBT/36 
- 36 - 
  C. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2014 
Le tableau ci-après fournit des détails supplémentaires sur les nouvelles préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées en 2014.  
Membre visé 
par la PCS1 Intitulé de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Afrique du 
Sud Afrique du Sud – Étiquetage et 
publicité de s aliments 
préemballés (ID 446) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes; information des consommateurs, étiquetage Aliments 
préemballés Nouvelle-Zélande, 
UE 
Brésil Brésil – Certification concernant 
les bonnes pratiques de 
fabrication pour les dispositifs 
médicaux présentant des risques 
plus importants (ID 415) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Dispositifs 
médicaux 
présentant des 
risques plus 
importants Inde 
Brésil Brésil – Projet de décision 
technique n° 69 du 9 septembre 2014 portant obligation d'indiquer la composition chimique en portugais sur l' étiquette des 
produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums (ID 443) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes Produits d'hygiène 
corporelle, cosmétiques et parfums Mexique, UE  
Chine Chine – Avis n° 191 du 
16 décembre 2013 de 
l'Administration nationale de 
l'alimentation et des 
médicaments (CFDA) – Certificat 
de mise en vente libre pour les 
cosmétiques importés (ID 415) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Cosmétiques États-Unis, 
Canada, UE 
Chine Chine - Prescriptions de sécurité 
applicables aux piles et accumulateurs au lithium-ion 
utilisés dans des équipements 
électroniques portatifs (ID 425) Protection de la 
santé ou de la sécurité des 
personnes Piles et 
accumulateurs au lithium-ion utilisés 
dans des 
équipements électroniques portatifs Corée, Japon 
Chine Chine – Règlements sur la 
surveillance et l'administration 
des dispositifs médicaux 
(Ordonnance n° 650 du Conseil 
d'État) (ID 428) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Dispositifs 
médicaux Canada, 
États-Unis, UE 
Chine Chine – Norme nationale de la 
République populaire de Chine. Prescriptions techniques de sécurité applicables aux chaussures pour enfants (ID 444)Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes; protection de l'environnement Chaussures pour 
enfants UE 
Colombie Colombie – Acier (ID 422) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs Fils d'acier lisses ou 
crénelés et treillis 
soudés 
électriquement Turquie 
                                               
1 Par ordre alphabétique. G/TBT/36 
- 37 - 
  Membre visé 
par la PCS1 Intitulé de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Colombie Colombie – Projet de décret du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme portant réorganisation du sous-système national de la qualité et modifiant le Décret n° 2269 de 1993 (ID 432) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement; exigences de sécurité 
nationale; 
prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs n/a Japon, Mexique 
Égypte Égypte – Eau en bouteille 
(ID 421) Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires Eau en bouteille Turquie 
Équateur Équateur – Projet de 
prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des véhicules automobiles (RTE INEN 034) (ID 409) Prévention de 
pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes Véhicules 
automobiles Brésil, Japon, 
Mexique 
Équateur Équateur – Résolution n° 116 du 
Comité du commerce extérieur 
équatorien du 19 novembre 2013 
et Règlement technique 
équatorien RTE INEN 022 relatif à 
l'étiquetage des produits 
alimentaires transformés, 
conditionnés et empaquetés 
(ID 411) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs Produits 
alimentaires 
transformés 
destinés à la 
consommation 
humaine Brésil, Canada, 
Chili, Costa Rica, 
États-Unis, 
Guatemala, 
Mexique, Pérou, 
Suisse, UE 
Équateur Équateur – Manquement 
systématique à l'obligation de publier les avis assez tôt (ID 414) n/a n/a Brésil, Canada, 
Chili, Costa Rica, États-Unis, UE 
Équateur Équateur – Décret exécutif 
(Décision) n° 00004522 du 
Ministère de la santé publique 
modifiant le Règlement sanitaire 
sur l'étiquetage des aliments 
transformés destinés à la 
consommation humaine (ID 416) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
information des 
consommateurs, 
étiquetage 
 Produits 
alimentaires 
transformés 
destinés à la 
consommation 
humaine Brésil, Canada, 
États-Unis, UE 
Équateur Équateur – Produits cosmétiques 
(ID 417) Protection de la 
santé ou de la sécurité des 
personnes; 
prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs; protection de l'environnement Produits 
cosmétiques Brésil, Chili, 
Corée, UE G/TBT/36 
- 38 - 
  Membre visé 
par la PCS1 Intitulé de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Équateur Équateur – Certification des 
carreaux et dalles céramiques II 
(ID 419) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
protection de 
l'environnement Carreaux et dalles 
céramiques Brésil, UE 
Équateur Équateur ‒ Projet de règlement 
technique PRTE INEN n° 103 sur 
les produits de confiserie (ID 423) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des personnes; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs Produits de 
confiserie Panama 
Équateur Équateur – Projet de règlement 
technique PRTE INEN n° 189 
relatif à l'étiquetage des boissons 
alcooliques (ID 433) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs Boissons 
alcooliques Canada, 
États-Unis, 
Mexique 
Équateur Équateur – Projet de règlement 
technique RTE INEN n° 047: Systèmes de plateaux 
métalliques porte-câbles, 
conduits électriques ou gouttières (ID 454) Protection de la 
santé ou de la sécurité des 
personnes; 
protection de la vie et de la sécurité des animaux; protection de l'environnement Systèmes de 
plateaux métalliques 
porte-câbles, 
conduits électriques ou gouttières Mexique 
Équateur Équateur – Accord d'équivalence 
n° 14 241 avec les règlements de 
l'Union européenne (ID 453) n/a n/a Mexique 
Équateur Équateur – Projet de Règlement 
technique PRTE INEN n° 111: Efficacité énergétique. Sèche-linge. Étiquetage (ID 455) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes; protection de l'environnement; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs Sèche-linge Mexique 
États-Unis États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie: Procédure 
d'essai applicable aux 
équipements de réfrigération 
commerciaux (ID 410) Protection de 
l'environnement Équipements de 
réfrigération 
commerciaux Chine G/TBT/36 
- 39 - 
  Membre visé 
par la PCS1 Intitulé de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
États-Unis États-Unis – Normes d'émissions 
de formaldéhyde pour les produits en bois composite; cadre 
réglementaire pour la certification par des tiers des produits en bois composite au regard des normes pour le formaldéhyde (ID 430) Protection de 
l'environnement; protection de la santé ou de la sécurité des personnes Produits en bois 
composite Indonésie 
États-Unis États-Unis – Identification des 
pneumatiques et tenue d'archives 
(ID 438) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs Pneumatiques de 
véhicules 
automobiles Corée, Thaïlande 
Fédération 
de Russie Fédération de Russie – Service 
fédéral de réglementation du marché (FSR) – Nouvelles dispositions concernant la notification obligatoire des spiritueux (ID 412) Simplification des 
prescriptions en matière de notification Spiritueux (alcools) Canada 
Fédération 
de Russie Fédération de Russie – Sécurité 
des produits pour enfants et 
adolescents (ID 418) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs Produits pour 
enfants et 
adolescents Norvège, UE, 
Ukraine 
Fédération 
de Russie Fédération de Russie – Mesure 
affectant l'importation de produits laitiers ukrainiens (ID 426) Prévention de 
pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs Produits laitiers Ukraine 
Fédération 
de Russie Fédération de Russie – Mesure 
affectant l'importation de 
produits à base de jus en 
provenance d'Ukraine (ID 439) n/a Produits à base de 
jus Ukraine 
Fédération 
de Russie Fédération de Russie – Mesure 
affectant l'importation de bières ukrainiennes (ID 440) n/a Bières (alcool) Ukraine 
Fédération 
de Russie Fédération de Russie – Projet de 
Décision du Collège de la 
Commission économique 
eurasiatique modifiant les 
exigences 
sanitaro-épidémiologiques et 
d'hygiène communes pour les 
produits soumis à surveillance 
(contrôle) 
sanitaro-épidémiologique 
(ID 452) Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires Viande, huile de 
palme, pesticides Indonésie, 
Ukraine 
France France – Marque "Triman" pour le 
recyclage: "Décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif 
de responsabilité élargie du 
producteur qui relève d'une consigne de tri" (ID 420) Protection de 
l'environnement Produits recyclables Canada, 
États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, G/TBT/36 
- 40 - 
  Membre visé 
par la PCS1 Intitulé de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
France France – Proposition visant à 
introduire un emballage neutre 
pour les produits du tabac 
(ID 441)  n/a Produits du tabac Cuba, Honduras, 
Indonésie, 
Malawi, Nigéria, 
Nicaragua, 
République 
dominicaine, 
Ukraine, 
Zimbabwe 
Inde Inde – Règlement sur 
l'étiquetage de l'huile de colza (ID 413) Information des 
consommateurs, étiquetage Huile de colza Canada 
Indonésie Indonésie – Règlement du 
Ministre du commerce 
n° 10/M-DAG/PER/1/2014 
portant modification du 
Règlement du Ministre du 
commerce 
n° 67/M-DAG/PER/11/2013 
relatif à l'apposition obligatoire 
d'une étiquette en indonésien sur 
les marchandises (ID 436) Information des 
consommateurs, 
étiquetage n/a Corée, États-Unis, 
Japon, UE 
Israël Israël – Résistance à 
l'inflammation des matelas, des alèses, des divans et des bases de lit (ID 447) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes Matelas UE 
Mexique Mexique – Projet de norme 
officielle mexicaine PROY NOM 
142 SSA1/SCFI 2013. Boissons 
alcooliques. Spécifications 
sanitaires. Étiqueta ge sanitaire et 
commercial (ID 445) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Boissons 
alcooliques Chili, États-Unis, 
UE 
République 
de Moldova  République de Moldova – Tabac 
(IMS ID 437)  Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes; 
information des 
consommateurs, étiquetage Produits du tabac et 
boîtes, étuis, enveloppes et tous autres objets 
destinés à masquer 
ou camoufler entièrement ou partiellement les mises en garde sanitaires  Ukraine  
Royaume 
d'Arabie 
saoudite Royaume d'Arabie saoudite – 
Certificat de conformité (non 
notifié) et prescriptions en 
matière de marquage de 
l'Organisation de normalisation 
du Golfe (GSO) pour les jouets 
(ID 435) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Jouets États-Unis, UE 
Royaume 
d'Arabie saoudite Royaume d'Arabie saoudite – 
Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite du 4 mars 2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques (ID 442) Sécurité sanitaire 
des produits alimentaires Boissons 
énergétiques Suisse, UE  
Royaume-Uni Royaume-Uni – Proposition 
d'introduction d'un emballage 
neutre pour les produits du tabac 
(ID 424) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Produits du tabac Cuba, Guatemala, 
Honduras, 
Malawi, 
Nicaragua, 
Nigéria, 
République 
dominicaine G/TBT/36 
- 41 - 
  Membre visé 
par la PCS1 Intitulé de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Thaïlande  Thaïlande – Projet de notification 
concernant la réglementation des boissons alcooliques. Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques (E.B.) (ID 427)  Information des 
consommateurs, étiquetage; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  Boissons 
alcooliques  Canada, 
États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, UE 
Union 
européenne Union européenne – Le 
Règlement (UE) n° 1169/2011 du 
Parlement européen et du Conseil 
du 25 octobre 2011 concernant 
l'information des consommateurs 
sur les denrées alimentaires 
définit les principes généraux, les 
exigences et les responsabilités 
générales régissant l'information 
sur les denrées alimentaires et, 
en particulier, l'étiquetage des 
denrées alimentaires (ID 431) Information des 
consommateurs, 
étiquetage Tous produits 
alimentaires Indonésie, 
Malaisie 
Union européenne Union européenne Proposition de 
Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2013) 195 final) (ID 434) Protection de 
l'environnement Poids lourds, 
autocars long-courriers et autobus urbains États-Unis 
Union 
européenne Union européenne Critères 
communs en matière d'évaluation 
de la sécurité des technologies de 
l'information Certification dans 
l'UE (critères communs) (ID 448)n/a n/a Chine 
Union 
européenne Union européenne – Limites pour 
le chrome hexavalent dans les jouets (2009/48/EC) (ID 449) n/a Jouets Chine 
Union 
européenne Union européenne – Norme sur la 
sécurité des appareils 
électrodomestiques et analogues 
(EN60335-1:2012) (ID 450) n/a Appareils 
électrodomestiques 
et analogues Chine 
Union 
européenne Union européenne – Règlement 
(UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant le Règlement (CE) n° 1924/2006 et le Règlement (CE) n° 1925/2006 et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la Directive 1999/10/CE de la Commission, la Directive 2002/67/CE de la Commission, la 
Directive 2008/5/CE de la 
Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (ID 451) Information des 
consommateurs, étiquetage Aliments contenant 
de l'épeautre et du khorasan; aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérol, d'esters de phytostérol, de phytostanols et/ou d'esters de phytostanol Indonésie 
 
__________