G/ADP/Q1/IND/26  
G/SCM/Q1/IND/26  
29 septembre  2017 
(17-5204) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE L'INDE1 
La communication ci -après, datée du 26 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine . 
 
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L'Ukraine souhaite poser les questions ci -après à l'Inde au sujet de sa notification de s lois et 
réglementations pré sentée au titre de l'article 18 .5 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 , sous la cote  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 . 
Question n° 1 
D'après les  modifications, l'alinéa 1) du paragraph e 8 des Règles dispose que l'expression "pays à 
économie autre que de marché" s'e ntend de tout pays  dont l'autorité désignée détermine qu'il 
n'applique pas les principes de l'économie de marché en ce qui concerne les structures des coûts 
ou des prix, et dont  les transactions  commerciales  ne reflètent  pas la juste valeur des 
marchandise s, conformément aux critères énoncés à l'alinéa 3)  du paragraphe susmentionné . 
Compte tenu de ce qui précède , l'Inde pourrait -elle également préciser si l'autorité 
désignée vérifie le respect  par le pays d es critères spécifiés  à l'alinéa 3) dans le cadre de 
chaque  enquête antidump ing et, si tel n'est pas le cas , dans quelles conditions elle 
examine la question de l'économie de marché?  
Question n° 2 
L'alinéa 2) du paragraph e 8 des Règles contient une présomption selon laquelle t out pays dont il a 
été déterminé qu'il est un pays à économie autre que de marché, ou qui a été traité comme tel, 
aux fins d'une enquête antidumping par l'autorité désignée ou l'autorité compétente de tout 
Membre de l'OMC au cours de la période de trois an s précédant l'enquête est un pays à économie 
autre que de marché . 
L'Inde pourrait -elle indiquer comment procède l'autorité désignée pour vérifier quels 
pays doivent être traités comme des pays à économie autre que de marché, 
conformément à la législation i ndienne?  
Question n° 3 
L'alinéa 4) du paragraph e 8 des Règles dispose que nonobstant les d ispositions énoncées à 
l'alinéa  2), l'autorité désignée pourra traiter comme un pays à économie de marché tout pays qui, 
sur la base de la dernière évaluation détaillée des critères pertinents, qui comprennent les critères 
spécifiés à l'alinéa 3), a été, moyennant la publication d'une te lle évaluation dans un document 
                                                
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  public, traité ou désigné comme devant être traité comme un pays à économie de marché aux fins 
des enquêtes antidumping, par un pays Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  
L'Inde pourrait -elle expliquer comment ce pa ssage de la législation est mis en œuvre  en 
pratique ? Quelle serait la procédure  suivie ? 
Question n° 4 
Les dispositions des alinéas 1), 2), 3),  4) du paragraph e 8 des Règles du tarif douanier de 1995 
(identification, fixation et recouvrement du droit antidumping sur les articles vendus à prix de 
dumping, et détermination de l'existence d'un dommage)  présument l'existence  d'un traitement  
des économies autres que de marché  pouvant viser n'importe quel pays et  qui se traduirait pa r 
l'utilisation de renseignements d'un pays de substitution aux fins de  la détermination de la valeur 
normale . 
Cependant , les règles de l'OMC ne prévoient que deux exceptions très limitées dans lesquelles les 
prix intérieurs sont remplacés par un prix comp arable d'un pays tiers : lorsque les pouvoirs publics 
détiennent le monopole ou le quasi -monopole des opérations commerciales et lorsque tous les prix 
intérieurs sont fixés par l'État . 
L'Inde pourrait -elle préciser en quoi les dispositions des alinéas susme ntionnés sont 
conformes aux dispositions de l'OMC?  
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