G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.8  
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.8  
7 octobre  2016 
(16-5380) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comit é des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
 DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
JAPON 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 5 octobre  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (Accord antidumping), le gouvernement japonais souhaite not ifier les 
articles pertinents des Décrets du Cabinet et des Lignes directrices applicables aux procédures 
relatives aux droits compensateurs et aux droits antidumping qui ont été modifiés . Les 
modifications sont entrées en vigueur le 1er mai 2016. G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.8  
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  [Traduc tion provisoire ] 
 
I. DÉCRET RELATIF AUX DROITS COMPENSATEURS (G/SCM/N/1/JPN/2, 
G/SCM/N/1/JPN/2/CORR.2)  
Les article 3 et 7 du Décret  du Cabinet1 ont été modifiés et remplacés par ce qui suit . 
 
(Parties  intéressées de la branche de production nationale ) 
 
Article 3 (extrait ) 
 
1. Le terme "parties intéressées de la branche de production nationale" désigne, dans le cadre 
des paragraphes 5, 18 et 23 de l'article 7 de la Loi : 
 
1)  un producteur national de produits similaire s aux produit s importé s ou une associati on 
dont les membr es directs ou indirects  sont des producteurs nationaux de produits 
similaires (ci -après dénommés "producteurs intéressés , etc."  dans le présent article et aux 
articles 4 et 7 ) (Dans le cas d'une association de  "producteurs intéressés, etc. ", au moins 
deux des membres  direct s ou indirects  doivent être des producteurs nationaux de produits 
similaires . Ces dispositions s'appliquent également dans le cadre de l'article 4 ) et dont l a 
production globale de produits similaires ne constitue  pas moi ns de 25 % de la production 
nationale totale . 
 
(Présentation d'éléments de preuve , etc.)  
 
Article 7  
 
1. Lorsqu'une enquête est ouverte, les parties intéressées (ci -après interprétées comme 
désignant les partie s directement intéressée s ainsi que les autres p roducteurs intéressés, etc.  
(Dans le cas d'une association de "producteurs intéressés, etc.", la majorité des membres directs 
ou indirects doivent être des producteurs nationaux de produits similaires au x produits importés.)  
et les syndicats intéressés (dont la majorité des membres directs ou indirects doivent être occupés 
à la production  nationale de  produits similaires  aux produits importés ) autres que les parties 
directement intéressées) peuvent présenter des éléments de preuve ou faire une déposition 
devant le Ministre des finances au sujet des faits visés au paragraphe 6 ou 14 de l'article 7 de la 
Loi, de la modification de la situation visée au paragraphe 19 dudit article (y compris lorsqu'il est 
fait application des dispositions du paragraphe 28) ou d u risque visé au paragraphe 24 dudit 
article, jusqu'à la date limite notifiée ou spécifiée dans l'avis conformément au paragraphe 1 de 
l'article 5 et visée au paragraphe  7 de l'article 5 . En pareil cas, la personne qui présentera des 
éléments de preuve ou fera une déposition devra présenter au Ministre des finances un document 
concernant le fait établi par ces éléments de preuve ou cette déposition et, le cas échéant, 
contenant une demande de traitement confidentiel exposant la raison de cette demande.  
 
II. DÉCRET RELATIF AUX DROITS ANTIDUMPING (G/ADP/N/1/JPN/2, 
G/ADP/N/1/JPN/2/CORR.2, G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.1, G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.3)  
Les articles 5 et 10 du Décret  du Cabinet2 ont été modifié s et remplacés par ce qui suit . 
 
(Parties intéressées de la branche  de production nationale ) 
 
Article 5  (extrait ) 
 
1. Le terme "parties intéressées de la b ranche de production nationale"  désigne, dans le cadre 
des paragraphes 4, 21 et 26 de l'article 8 de la Loi : 
 
1) un producteur national de produits similaires au x produ its importé s ou une association dont 
les membres directs ou indirects sont des producteurs nationaux de produits similaires 
(ci-après dénommés "producteurs intéressés, etc." dans le présent article et aux articles 7  
et 10) (Dans le cas d'une association de  "producteurs intéressés, etc.", au moins deux des 
                                                
1 G/SCM/N/1/JPN/2, G/SCM/N/1/JPN/2/Corr.2.  
2 G/ADP/N/1/JPN/2, G/ ADP/N/1/JPN/2/Corr.2, G/ ADP/N/1/JPN /2/Suppl.1, G/ ADP/N/1/JPN/2/Suppl.3.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.8  
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  membres directs ou indirects doivent être des producteurs nationaux de produits similaires . 
Ces dispositions s'appliquent également dans le cadre de l'article 7.) et dont la production 
globale de produits similaires ne constitue pas moins de 25 % de la production nationale 
totale.  
 
(Présentation d'éléments de preuve , etc.)  
 
Article 10  (extrait) 
 
1. Lorsqu'une enquête est ouverte, les parties intéressées (ci -après interprétées comme 
désignant les parties dire ctement intéressées ainsi que les autres producteurs intéressés, etc. 
(Dans le cas d'une association de "producteurs intéressés, etc.", la majorité des membres directs 
ou indirects doivent être des producteurs nationaux de produits similaires aux produits importés.) 
et les syndicats intéressés (dont la majorité des membres directs ou indirects doivent être occupés 
à la production nationale de produits similaires aux produits importés) autres que les parties 
directement intéressées) peuvent présenter au Mini stre des finances, oralement ou par écrit, des 
éléments de preuve au sujet des faits visés au paragraphe 5 ou 13 de l'article 8 de la Loi, de la 
modification de la situation visée au paragraphe 22 dudit article (y compris lorsque les dispositions 
dudit par agraphe s'appliquent mutatis mutandis  au titre du paragraphe 31 ) ou du risque visé au 
paragraphe 2 7 dudit article, jusqu'à la date limite visée au paragraphe 7 de l'article 8 et notifiée ou 
portée à la connaissance du public  conformément au paragraphe 1 dudit article . En pareil cas, la 
personne qui présentera des éléments de preuve , oralement ou par écrit,  devra présenter un 
document écrit  concernant le fait établi par ces éléments de preuve et, le cas échéant, une 
demande de traitement confidentiel  de ces éléments exposant la raison de cette demande.  
 
III. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX DROITS 
COMPENSATEURS  
L'alinéa 5 ci -dessous a été ajouté au paragraphe  4 des Lignes directrices3, ce qui a entraîné une 
modification technique . Les anciens alinéas 5) et 6) sont ainsi devenus les alinéas  6) et 7), 
respectivement . 
 
[Traduction provisoire ] 
 
4. Demande d'imposition de droits , etc. 
 
 5) Demande d'imposition de droits compensateurs, etc. présentée par une association . 
 (Loi: article 7 , paragraphes  5, 18 et 23. Décret du Cabinet : article 3, paragraphe  1, alinéa  1) 
 
Si une demande d'imposition de droits compensateurs,  etc. est présentée par une association 
conformément au paragraphe  5, 18 o u 23 de l'article 7 de la Loi , il devra être confi rmé que 
l'association existe réellement et que ses membres sont d'accord pour présenter la demande . 
 
IV. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX DROITS 
ANTIDUMPING  
L'alinéa 5) ci -dessous a été ajouté au paragraphe  5 des Lignes directric es4, ce qui a entraîné une 
modification technique . Les anciens alinéas  5) et 6) sont ainsi devenus les alinéas 6) et 7), 
respectivement . 
 
[Traduction provisoire ] 
 
5. Demande d'imposition de droits , etc. 
 
5) Demande d'imposition de droits antidumping, etc. présentée par une association . 
(Loi: article 8 , paragraph es 4, 21 et 26. Décret du Cabinet : article 5, paragraphe  1, alinéa  1) 
                                                
3 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6.  
4 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.8  
- 4 - 
  Si une demande d'imposition de droits antidumping, etc . est présentée par une association 
conformément au paragraphe 4, 21 ou 26  de l'article 8 de la Loi , il devra être confirmé que 
l'association existe réellement et que ses membres sont d'accord pour présenter la demande.  
 
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