G/SCM/N/253/GRD  
G/SCM/N/260/GRD  
9 juillet 2013  
(13-3635)  Page: 1/9  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE CONCERNANT LES 
PROROGATIONS, PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES, DE 
LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES 
ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL 
GÉNÉRAL REPRODUI TE DANS LE 
DOCUMENT WT/L/691 
GRENADE  
La communication ci-après, datée du 25 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Grenade. 
 
_______________ 
 
 
Le gouvernement de la Grenade présente ses compliments au bureau du Répertoire central des notifications du Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
 
Nous présentons au Comité des subventions et des mesures compensatoires la nouvelle notification complète de la Grenade concernant les programmes d'incitation actuellement en 
vigueur au titre de l' article XVI:1 du GATT de 1994 et de l' article 25  d e  l ' A c c o r d  S M C .  N o u s  
communiquons également la présente notification à des fins de transparence, dans le contexte des prorogations accordées à la Grenade au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691. 
 
Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions accordées au titre de ces programmes, ne comportent pas nécessairement tous des subventions à 
l'exportation. 
 La Grenade rappelle que, conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions, la présente 
notification ne préjuge ni du statut juridique de s programmes notifiés au regard du GATT de 1994 
ou dudit accord, ni de leurs effets au regard dudit accord, ni encore de la nature des programmes ou mesures notifiés; de plus, la notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de leur nature pour ce qui est de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action. G/SCM/N/253/GRD • G/SCM/N/260/GRD 
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  TABLE DES MATIÈRES 
I. RÈGLES ET DÉCRETS LÉGISLATIFS – TEXTE N° 37 DE 1999 (LISTE DES 
EXEMPTIONS DE DROITS CONDITIONNELLES – TARIF EXTÉRIEUR COMMUN DE LA CARI COM) ...................................................................................................................  3
 
A. Description du programme ........................................................................................ 3  
B. Description des procédures nationales nécessaires pour l'élimination de la 
subvention à l' exportation .................................................................................................. 4  
C. Description des me sures pris es .................................................................................. 4  
D. Description des mesures futures ................................................................................. 4  
II. LOI N° 41 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES .............................................. 4  
A. Description du programme ........................................................................................ 4  
B. Description des procédures nationales nécessaires pour l'élimination de la 
subvention à l' exportation .................................................................................................. 7  
C. Description des me sures pris es .................................................................................. 7  
D. Description des mesures futures ................................................................................. 7  
III. LOI N° 18 DE 1978 SUR LES EN TREPRISES QUAL IFIÉES ......................................... 8  
A. Description du programme ........................................................................................ 8  
B. Description des procédures nationales nécessaires pour l'élimination de la 
subvention à l' exportation .................................................................................................. 9  
C. Description des me sures pris es .................................................................................. 9  
D. Description des mesures futures ................................................................................. 9  
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  I. RÈGLES ET DÉCRETS LÉGISLATIFS – TEXTE N° 37 DE 1999 (LISTE DES 
EXEMPTIONS DE DROITS CONDITIONNELLES – TARIF EXTÉRIEUR COMMUN DE LA CARICOM) 
A. Description du programme 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
La liste des exemptions de droits conditionnelles indique les produits qui, au moment de leur 
importation, peuvent être admis en franchise de droits d'importation ou à un taux inférieur à celui 
qui est prévu dans le Tarif.  2. Période sur laquelle porte la notification 
Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 – état du programme. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Permettre le développement des secteurs économiques prioritaires, des services sociaux et des services publics de la Grenade et traiter les questions liées aux obligations régionales et internationales de la Grenade. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement 
 Ce texte législatif a été adopté pour permettr e l'entrée en vigueur du nouveau Tarif extérieur 
commun, fondé sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, 
conformément aux obligations juridiques qui incombent à la Grenade par suite de son adhésion à 
la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  
Le Tarif extérieur commun de la CARICOM – Règles et décrets législatifs – Texte (SRO) n° 37 de 
1999 a fait l'objet d'une révision fondée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 2007 et est devenu le Tarif extérieur commun de la CARICOM – Règles et décrets législatifs – Texte n° 42 de 2009. 
 
Législation 
 
Tarif extérieur commun de la CARICOM, SRO n° 42 de 2009. 
 Les ministres concernés ainsi que le Contrôleur des douanes sont chargés d'administrer ce texte 
législatif. 
 5. Forme de la subvention 
La liste des exemptions de droits conditionnelles permet aux entreprises, organisations ou 
personnes physiques d'être exemptées de droits ou de payer un taux inférieur à celui qui est prévu 
par la réglementation en matière de tarifs douaniers.  
La structure de classification du Tarif est fondée sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises. Les taux de droits indiqués dans le Tarif s'appliquent aux produits que les États membres du Marché commun des Caraïbes importent des pays tiers ainsi qu'aux 
marchandises échangées entre les États membres. 
 Dans le cas de certains produits, le taux qu'applique la Grenade en tant que pays faisant partie du groupe des pays moins avancés du Marché commun des Caraïbes peut varier de 0% à 5%. 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Selon la nature de l'entreprise et des produits à importer, une demande doit être présentée à 
l'autorité compétente.  
Lorsqu'il est convaincu que le produit importé est uniquement destiné à l'utilisation approuvée, le 
Contrôleur des douanes accorde l'exemption.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En raison de la nature et de la portée du prog ramme, aucune donnée statistique n'est disponible 
au sujet du montant unitaire de la subvention ou des montants annuels budgétisés pour ce 
programme. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Matières premières entrant dans la fabrication des produits, dans tous les autres cas pour une 
importation ponctuelle ou l'équipement initial, la construction ou l'extension d'une infrastructure, 
avec l'approbation de l'autorité compétente. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet. 
 
B. Description des procédures nationales nécessaires pour l'élimination de la 
subvention à l'exportation 
Le Tarif extérieur commun de la CARICOM – Règles et décrets législatifs – Texte (SRO) n° 42 de 
2009 qui est fondé sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 2007 est le Tarif extérieur commun mis en œuvre dans le cadre de l'Accord instituant le Marché 
commun des Caraïbes dont la Grenade est membre . Tous les membres de la Communauté de la 
CARICOM appliquent le Tarif extérieur commun.  Le SRO n° 42 de 2009 ne comporte pas de dispositions relatives aux subventions à l'exportation. 
Les concessions sous forme d'accès en franchise de droits accordées en vertu du SRO n° 42 de 
2009 ne sont pas subordonnées aux exportations.  
C. Description des mesures prises 
Il n'y a pas de bénéficiaire des subventions à l'exportation au titre du SRO n° 42 de 2009 et la 
Grenade n'en avait donc pas à notifier. 
 
D. Description des mesures futures 
Étant donné qu'aucune disposition, dans le  SRO n° 42 de 2009, n'est subordonnée aux 
exportations, il n'est pas nécessaire de modifier la Loi. 
 
II. LOI N° 41 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES 
A. Description du programme 
1. Titre du programme de subventions s'il y a lieu ; sinon, brève description ou identification de 
la subvention 
La Loi sur les incitations fiscales vise à attirer et mobiliser des capitaux pour les orienter vers de 
nouveaux investissements. 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 – état du programme. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Attirer des investisseurs privés qui contribueront à l'expansion recherchée de la production nationale, afin de promouvoir la croissance économique et le développement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement 
 La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement de la 
Grenade car le pays continue de diversifier sa production et de réduire sa dépendance à l'égard de la production agricole. L'expansion économiq ue crée une demande de  devises. Ayant des 
ressources limitées, la Grenade a toujours besoin d'apports de ressources et l'une des meilleures 
façons d'en obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.  
La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur l'harmonisation 
des incitations fiscales destinées à l'industrie qu'ont signé les pays membres de la CARICOM.  Législation 
 Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, chapitre 107 des lois révisées de 1990 de la Grenade.  
La Grenada Industrial Development Corporation (GIDC) (société du développement industriel de la 
Grenade) est chargée d'administrer ce programme.  
Depuis la notification initiale présentée par la Grenade en décembre 2001, aucune modification n'a 
été apportée à la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, conformément au paragraphe 4 du document G/SCM/39.  
5. Forme de la subvention 
La Loi sur les incitations fiscales prévoit les allégements fiscaux suivants: 
 
- Exonération des droits de douane sur les installations, les équipements, les 
machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants pour une période de dix (10) à quinze (15) ans, en fonction du 
groupe dont relève l'entreprise. Le Contrôleur des douanes et de l'accise 
doit en outre être convaincu que les éléments susmentionnés sont nécessaires: 
 
a) pour construire, modifier, reconstruire ou agrandir l'entreprise agréée, c'est-à-dire 
déclarée comme telle par décret du ministre responsable du secteur; ou 
b) pour équiper une entreprise aux fins  de la fabrication d'un produit agréé, 
c'est-à-dire déclaré comme tel par décret du ministre responsable du secteur. 
- Exonération complète ou partielle de l'impôt sur le revenu exigible sur les 
bénéfices tirés de la vente d'un produit agréé à compter de la date de 
production pour une période ne dépassant pas le délai accordé à 
l'entreprise, soit 10 à 15 ans. 
 
- Lorsque les actionnaires ou leurs représentants ne résident pas à la 
Grenade, ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, 
pour le montant de l'impôt excédant le montant dû par l'actionnaire dans son pays de résidence. 
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  - Lorsque les bénéfices provenant de l'exportation par une entreprise visée 
par la Loi d'un produit agréé représentent au moins 10% du total des bénéfices de l'entreprise, un allégement fiscal est accordé au titre de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Des incitations fiscales sont accordées aux investisseurs privés afin de faciliter le développement 
de certaines branches visées par la présente notification, notamment les secteurs manufacturier, 
agroalimentaire et agricole.  La demande qui doit être soumise au ministre re sponsable du secteur par l'entreprise ou en son 
nom doit indiquer ce qui suit: 
 
- le lieu actuel ou prévu de l'usine; 
- la date de construction; 
- la date de production; - le produit agréé déjà en fabrication ou dont la fabrication est prévue; et 
- tous les renseignements pertinents pour déterminer la valeur ajoutée 
locale. 
Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt général d'accorder des incitations à l'entreprise, 
il peut déclarer, par décret publié au Journal officiel, que l'entreprise est une entreprise agréée, à 
compter de la date indiquée dans le décret. 
 L'allégement fiscal ou "exonération fiscale temporaire" est accordé pour les droits d'importation, 
l'impôt sur le revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dont relève 
l'entreprise.  
Cinq groupes d'entreprises bénéficient d'une exonération fiscale temporaire, comme suit: 
 
- entreprises du groupe I, dont la vale ur ajoutée locale représente au moins 
50% du produit de la vente d'un produit agréé; pendant 15 ans au plus; 
- entreprises du groupe II, dont la valeur ajoutée locale représente de 25% 
à 50% des ventes; pendant 2 ans au plus; 
- entreprises du groupe III, dont la valeur ajoutée locale représente de 10% 
à 25%; pendant 10 ans au plus; 
- entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à 
l'exportation; pendant 15 ans au plus; 
- entreprises à forte intensité de capital, dont l'investissement en capital 
s'élève au moins à 25 millions de dollars EU; pendant 15 ans au plus. 
Les bénéfices à l'exportation sont déterminés à l'aide de la formule
VB x E
, où "E" représente le 
produit des ventes à l'exportation, "B" les bénéfices tirés par l'entreprise et "V" le produit de toutes 
les ventes. 
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  L'allégement fiscal accordé sur les bénéfices à l'exportation est le suivant: 
 
Bénéfices à l'exportation en % 
de l'ensemble des bénéfices % maximal de l'allégement fiscal  
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En raison de la nature et de la portée du prog ramme, aucune donnée statistique n'est disponible 
au sujet du montant unitaire de la subvention. De plus, aucun montant annuel n'est budgétisé à 
l'égard de ce programme. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Selon les indications données au point 6 ci-dessus. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet. 
 B. Description des procédures nationales nécessaires pour l'élimination de la 
subvention à l'exportation 
La loi sur les incitations fiscales doit être abrogée. La Loi n° 22 sur la promotion de 
l'investissement de 2009 abroge la Loi sur les incitations fiscales. Elle sera promulguée d'ici à la fin de 2013. 
 
C. Description des mesures prises 
Actuellement, il n'y a pas de bénéficiaire des subventions à l'exportation, il n'y en a donc pas à 
notifier. 
 En août 2008, le gouvernement de la Gren ade a entrepris l'examen de sa politique 
d'investissement, en particulier un examen de la législation relative aux programmes d'incitations 
fiscales, y compris ceux qui ont été notifiés à l'OMC et le plan d'action pour la mise en œuvre de la décision portant la prorogation des programmes au titre de l'article 27.4.  
En mai 2009, le projet de loi sur la promotion de l'investissement a été achevé. La Loi de la 
Grenade sur la promotion de l'investissement a été adoptée par le Parlement et signée par le Gouverneur général; elle sera publiée au Journal officiel une fois que le régime d'incitations aura 
été mis en place. La Grenade pense que cette loi entrera en vigueur d'ici à la fin de 2013. 
 D. Description des mesures futures 
La nouvelle législation a été adoptée par le Parlement et approuvée par le Gouvernement général. 
L'élaboration du nouveau régime d'incitations doit être achevée le 31 décembre 2013. La nouvelle politique d'investissement de la Grenade doit faire l'objet d'une loi adoptée par le Parlement, la Loi de la Grenade sur la promotion de l'investissement. Cette loi abrogera et remplacera la Loi sur les 
incitations fiscales (1974), la Loi sur les entreprises qualifiées (1978), la Loi sur les incitations liée 
au Code des investissements (1983) et la Loi sur l'aide à l'hôtellerie (1960). Elle vise à supprimer toutes les subventions à l'exportation et à mettre en place un système bien organisé, efficace et 
transparent pour l'administration des incitations à l'investissement et des concessions et pour un 
traitement non discriminatoire des investisseurs.  G/SCM/N/253/GRD • G/SCM/N/260/GRD 
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  III. LOI N° 18 DE 1978 SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉES 
A. Description du programme 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Loi prévoyant l'octroi d'avantages fiscaux à certai nes entreprises, lorsque le ministre responsable 
de la branche de production juge que cette mesure est dans l'intérêt public.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 – état du programme. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Accorder des avantages fiscaux et des exemptions aux branches de production qui sont en mesure 
de promouvoir la croissance et le développement économiques de la Grenade.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement 
 
Cette loi a pour but d'offrir aux branches de production une stabilisation de leur situation fiscale, ce qui n'est pas l'objet visé par la Loi sur les incitations fiscales. Le décret pris en application de cette loi s'ajoute aux avantages dont une entrepri se bénéficie en vertu de toute autre loi écrite 
sans porter atteinte auxdits avantages. 
 Cette loi a été mise en œuvre afin que les branches de production bénéficiant d'avantages pour 
une période donnée en vertu de la Loi sur les incitations fiscales ne soient pas touchées par une 
augmentation du taux d'imposition, puisqu'elle pr évoit que le taux des taxes et droits auxquels 
elles sont assujetties demeurera celui qui s'appliquait à elles à la date d'entrée en vigueur du 
décret. 
Depuis la notification initiale présentée par la Grenade en décembre 2001, aucune modification n'a 
été apportée à la Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées, conformément au paragraphe 4 du document G/SCM/39. 
 
Législation 
 
Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées, chapitre 270 des lois révisées de 1990 de la 
Grenade.  
La Grenada Industrial Development Corporation (GIDC) (société du développement industriel de la 
Grenade) est chargée d'administrer ce programme.  5. Forme de la subvention 
La Loi sur les entreprises qualifiées prévoit des avantages fiscaux et des exonérations concernant 
les taxes, droits et impôts qu'une entreprise  agréée doit payer selon un taux ou montant ne 
pouvant dépasser celui qui est en vigueur à la date du décret. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Cette subvention est offerte à toutes les entreprises, mais est rarement utilisée. À l'heure actuelle, 
seules les trois entreprises enclavées de la Grenade bénéficient de cette subvention en vertu de 
cette loi.  G/SCM/N/253/GRD • G/SCM/N/260/GRD 
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  L'entreprise qualifiée bénéficie des avantages fiscaux et exonérations fiscales qui sont prévus dans 
la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales pour une période maximale de 15 ans au taux en vigueur à la date du décret.  
L'entreprise agréée au sens de la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales peut présenter au 
ministre responsable de la branche de production une demande comportant les renseignements indiqués au point 6 du Programme II . Si le ministre estime que cela est dans l'intérêt public, il 
pourra, par décret pris en application de cette Lo i, déclarer que l'entreprise agréée est également 
une entreprise qualifiée.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En raison de la nature et de la portée du prog ramme, aucune donnée statistique n'est disponible 
au sujet du montant unitaire de la subvention. De plus, aucun montant annuel n'est budgétisé 
pour ce programme. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Selon les indications données au point 6 ci-dessus. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet. 
 B. Description des procédures nationales nécessaires pour l'élimination de la 
subvention à l'exportation 
La Loi sur les entreprises qualifiées doit être abrogée. La nouvelle Loi n° 22 sur la promotion de 
l'investissement de 2009 abroge la Loi sur les entreprises qualifiées. Cette loi sera mise en œuvre 
d'ici à la fin de 2013. 
 C. Description des mesures prises 
Actuellement, il n'y a pas de bénéficiaire des subventions à l'exportation, il n'y en a donc pas à 
notifier. 
En août 2008, le gouvernement de la Gren ade a entrepris l'examen de sa politique 
d'investissement, en particulier un examen de la législation relative aux programmes d'incitations 
fiscales, y compris ceux qui ont été notifiés à l'OMC et le plan d'action pour la mise en œuvre de la 
décision portant prorogation des programmes au titre de l'article 27.4.  
En mai 2009, le projet de loi sur la promotion des investissements a été achevé. La Loi de la 
Grenade sur la promotion de l'investissement a été adoptée par le Parlement et signée par le Gouverneur général; elle sera publiée au Journal officiel une fois que le régime d'incitations aura été mis en place. La Grenade pense que cette loi entrera en vigueur d'ici à la fin de 2013. 
 
D. Description des mesures futures 
Une nouvelle législation a été adoptée par le Parl ement et approuvée par le Gouverneur général. 
L'élaboration du nouveau régime d'incitations doit être achevée le 31 décembre 2013. La nouvelle 
politique d'investissement de la Grenade doit faire l'objet d'une loi adoptée par le Parlement, la Loi de la Grenade sur la promotion de l'investissement. Cette loi abrogera et remplacera la Loi sur les 
incitations fiscales (1974), la Loi sur les entreprises qualifiées (1978), la Loi sur les incitations liée 
au Code des investissements (1983) et la Loi sur l'aide à l'hôtellerie (1960). Elle vise à supprimer toutes les subventions à l'exportation et à mettre en place un système bien organisé, efficace et 
transparent pour l'administration des incitations à l'investissement et des concessions et pour un 
traitement non discriminatoire des investisseurs. 
 
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