G/SPS/N/TPKM/302/Add.2  
14 août 2014  
(14-4704)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 13 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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 Règlement d'application de la Loi sur l'hygiène alimentaire 
Le 21 mai 2014, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a proposé des 
modifications au Règlement d'application de la Loi sur l'hygiène alimentaire 
(G/SPS/N/TPKM/302/Add.1). L'intitulé de la loi a été modifié, de Act Governing Food Sanitation  
(Loi sur l'hygiène alimentaire) à Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments), le 5 février 2014. La modification finale est entrée en vigueur le 
13 août 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_3655_00_x.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/TPKM/302/Add.2 
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  Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) Téléphone: +(886 2) 2787 8000 poste 7313 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw  
Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone: +(886 2) 2787 8000 poste 7313 Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw  
 
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