WT/GC/W/763  
13 février  2019 
(19-0841) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DISCUSSION SUR L'ÉLABORATION DE LIGNES DIRECTIVES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU AU CONSEIL GÉNÉRAL  
La communication ci -après, daté e du 12 février  2019, est distribué e à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Nous reconnaissons pleinement l'importance fondamentale du mécanisme de règlem ent des 
différends de l'OMC pour le système commercial multilatéral fondé su r des règles . À notre avis, un 
Organe d'appel qui fonctionne  bien et observe  strictement les règles négociées et convenues par les 
Membres de l'OMC est un pilier essentiel du systè me tout entier . À cet égard, l'impasse persistante 
concernant le lancement du processus de sélection visant à pourvoir les sièges vacants à l'Organe 
d'appel, qui fait courir à ce dernier  un risq ue réel de paralysie totale , et l'indication que l'Organe 
d'appel s'écarte depuis longtemps de certaines des dispositions du Mémorandum  d'accord sur les 
règles et procédures régissant  le règlement des différends ("Mémorandum d'accord" ), sont toutes 
deux pour nous de s sujets  de grave préoccupation . 
1.2.  Nous sommes reconnaissants à certains Membres d'avoir soulevé ces questions importantes et 
nous nous réjouissons des propositions soumises  qui visent à répondre à ces préoccupations, y 
compris les communications présentées par l'U nion européenne et plusieu rs Membres sous la 
cote WT/GC/W/752, par l'Australie, Singapour et plusieurs Membres sous la cote  WT/GC/W/754 et 
par le  Honduras sous les cotes WT/GC/W/758, WT/GC/W/ 759, WT/GC/W/ 760 et WT/GC/W/ 761. 
Ayant également pris note de toutes les discussions pertin entes tenues aux réunions du Conseil 
général et de l'Organe de règlement des différends ("ORD" ), nous rappelons en particulier les 
importantes divergences de vue s entre les Membres quant à la façon dont il conviendrait de répondre  
à ces préoccupations, et même quant au bien -fondé de ces  préoccupations.  
1.3.  Par souci de commodité, nous ferons ci -après référence aux cinq questions traitées dans le 
document WT/GC/W/752 comme étant 1) la question de la règle 15 ; 2) la question des 90 jours ; 
3) la question du droit interne ; 4) la question des avis consultatifs ; et 5) la question du précédent, 
et à la question traitée dans le document WT/GC/W/754 comme étant  "la question de l'abus de 
pouvoir" . Nous ne répéterons pas ici l a teneur réelle  de chaque question . 
1.4.  Pour mieux appréhender  la controverse actuelle, nous jugeons utile de commencer par la 
question des 90 jours . Lors des discussions précédentes, il est apparu que , pour de nombreux 
Membres,  c'était  la surcharge de travail à l'Organe d'appel  qui était à l'origine de ce tte question . Les 
négociateurs du Mémorandum d'accord en 1995 n'ayant pas prévu l'augmentation du nombre et de 
la complexité des appels , le délai fixé à l'article 17: 5 du Mémorandum d'accord n'est simplement 
pas réaliste aujourd'hui.  
1.5.  Il apparaît par ailleu rs que certains Membres considèrent que la question des 90 jours procède  
du fait que  l'Organe d'appel ne tient intentionnellement pas compte  des règ les du Mémorandum 
d'accord, ou d u moins ne fait pas tout son possible pour les respecter . En outre, il y a d es éléments 
indiquant que, dans certains différends récents, alors même que la procédure d'appel dépassait de  WT/GC/W/763  
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  beaucoup les 90 jours, l'Organe d'appel a néanmoins consacré  du temps et des pages à l'examen 
de questions qui n'étaient pas directement liées au règlement du différend.  
1.6.  Sans vouloir nous prononcer sur l'argument qui expliquerait le mieux la question des 90 jours, 
nous pourrions , pour commencer , rappeler certains faits bien connus concernant l'établissement de 
l'Organe d'appel . Au cours des négociat ions du Mémorandum d'accord pendant le Cycle d'Uruguay, 
les Membres n'ont pas manifesté l'intention de créer un tribunal commercial international fort . 
L'Organe d'appel qui existe aujourd'hui est plus le fruit d'une idée de dernière minute des 
négociateurs , ou une soupape de sécurité au cas où il arriverait qu'un  rapport  de groupe spécial  soit 
"mauvais" .1 À cet égard, l'article 17  du Mémorandum d'accord énonce  un certain nombre de 
contraintes pesant sur l'Organe d'appel . L'article 17: 6, par exe mple, limite l'examen en appel  aux 
seules questions de droit, sans qu'un mécanisme de renvoi ne soit prévu . Sur le plan institutionnel, 
par rapport à d'autres tribunaux i nternationaux (par exemple  la Cour internationale de justice), 
l'Organe d'appel comprend  moins de m embres (sept) ayant un mandat plus court ( de quatre ans, 
renouvelable  une foi s). En outre, l'article 17:3 du Mémorandum d'accord exige  que tous le s membres 
de l'Organe d'appel " [soient] disponibles  à tout moment et à bref délai" , ce qui implique qu'ils 
exercent ces fonctions  à temps partiel.  
1.7.  De ce point de vue, le délai très serré fixé  à l'article 17: 5 du Mémorandum d'accord ne peut 
pas être interprété simplement comme une disposition législative dépassée ou mauvaise . Il doit en 
revanche être considéré comm e un autre élément établi délibérément par les négociateurs dans le 
but de circonscrire la fonction de l'Organe d'appel . En plus d'être un délai de procédure, le délai 
serré peut avoir d'autres implications pour l'approche des différends suivie par l'Organ e d'appel.2 
1.8.  Il est également utile de rappeler, et la littérature en témoigne également, que l'Organe d'appel 
a sub i un important processus d'auto -évolution au cours des deux dernières décennies avant d'être 
aujourd'hui largement reconnu comme l'organe jur idictionnel suprême du système commercial 
multilatéral.3 
1.9.  Là encore, nous n'entendons pas porter de jugement sur cette évolution . Nous souhaitons juste 
souligner qu'il existe bien un fossé entre, d'une part, ce que les Membres voulaient que soit l'Organe 
d'appel en 1995 et, d'autre part, ce que l'Organe d'appel est et fait réellement aujourd'hui . Selon 
nous, c'est ce fossé qui est à l'origine des questions évoquées  plus haut et il devrait donc être au 
centre de nos futures discussions axées sur la recherche  de solution s. 
2  APPROCHE PROPOSÉE  
2.1.  Compte tenu de ce qui précède, nous proposons que les Membres engagent immédiatement 
des discussions en vue d'élaborer des lignes directrices sur le fonctionnement futur de l'Organe 
d'appel . Dans le cadre de ces discussions, les Membres devraient examiner en profondeur le 
Mémorandum d'accord et, si nécessaire, les documents relatifs aux  négociation s pertinent s afin de 
définir plus clairement le rôle de l'Organe d'appel . Un objectif important sera de préciser t outes 
limites explicites ou implicites que les Membres ont eu l'intention d'imposer à l'Organe d'appel 
pendant le Cycle d'Uruguay.  
2.2.  Plus spécifiquement, d ans le s lignes directrices à élaborer, les Membres voudront peut -être 
préciser certaines dispositions d u Mémorandum d'accord afin d'établir de s règles de fonctionnement 
                                                
1 Voir, par exemple, Peter Van den Bossche, "From Afterthought to Centerpiece - The WTO Appellate 
Body and its Rise to Prominence in the World Trading System" dans Rufus Yerxa et Bruce Wilson ( éds), Key 
Issues in WTO Dispute Settlement – The First Ten Years  (Cambridge University Press, 2005), page 64. ("Par 
précaution, les négociateurs ont prévu un mécanisme d'examen en appel afin de se prémunir contre ces 
"mauvais" rapports [de groupes spéciaux]. L'introduction de l'examen en appel était la contrepartie de 
l'adoption quasi automatique des rapports de groupes spéciaux.")  
2 Voir, par exemple, Robert Howse, "The World Trade Organization 20 Years: Global Governance by 
Judiciary", European Journal of International Law , volume 27, n° 1 (2016), 9, page 20. ("En ins tituant un 
examen en appel uniquement en cas d'erreur de droit et en fixant pour cet examen un délai très serré ( de 60 à 
90 jours), les négociateurs du Cycle d'Uruguay garantissaient pratiquement qu'une base factuelle déterminée 
par des juges pour l'essent iel amateurs et des technocrates de l'administration de l'OMC serait décisive pour la 
définition des différends.")  
3 Voir, en général, Howse, note 2 plus haut. Voir aussi David Unterhalter, "The Authority of an 
Institution: The Appellate Body under Review" , dans Gabrielle Marceau ( éd.) A History of Law and Lawyers in 
the GATT/WTO  (Cambridge University Press, 2015), pages 466 à 475.  WT/GC/W/763  
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  meilleures et plus claires  que l'Organe d'appel devra suivre . S'agissant de certaines dispositions 
jugées claires et pertinentes aujourd'hui, les Membres voudront peut -être aussi réaffirmer les 
obligations qu'elles imposent en soulignant leur importance, ou en précisant l'objectif qui les 
sous-tend afin de guider les pratiques futures de l'Organe d'appel.  
2.3.  De plus, les Membres devraient envisager des façons  de remédier aux conflits potentiels entre 
certaines dispositions du Mémorandum d'accord qui ont été évoqués lors des discussions 
antérieures . Par exemple, pour traiter la question des avis consultatifs, les Membres pourront vouloir 
élaborer des interprétations permettant une lecture harmonie use de l'obligation pour l'Organe 
d'appel de traiter "chacune des questions" prévue à l'article 17: 12, d'une part, et l'obligation de 
"règlement rapid e" prévu e à l'article 3: 3, d'autre part.  
2.4.  De plus, certains Membres craignent aussi que "si l'Organe d'appe l ne respecte pas les règles 
explicites existantes énoncées dans le Mémorandum d'accord, il ne respecte pas non plus  la moindre  
modification ou note  de bas de page du Mémorandum d'accord" . Dans ce cas, il nous faut conclure 
que le vrai problème auquel nous  faisons face aujourd'hui  pourrait être non pas la modific ation des 
règles mais l' application des règles du Mémorandum d'accord . En effet, selon nous, c'es t dans ce 
domaine de l' application que les lignes directrices peuvent jouer leur rôle le plus importa nt et 
efficace . Au moyen des lignes directrices, les Membres peuvent établir des mécanismes afin 
d'accroître la transparence des pratiques pertinentes de l'Organe d'appel . Certains exemples de tels 
mécanismes ont été fournis dans les propositions antérieur es, comme la tenue de réunions annuelles 
entre l'Organe  d'appel et les Membres suggérée  dans le document WT/GC/W/752, ou le mécanisme 
d'examen externe proposé dans le document WT/GC/W/760 . Nous pensons que, grâce à la 
contribution collective des Membres, u n équilibre adéquat peut être établi entre une  application 
effective  et l'environnement commercial mondial en constante évolution.  
2.5.  Étant donné que cette question  revêt aujourd'hui un caractère urgent , nous proposons que le 
processus d'élaboration des l ignes directrices susmentionné  soit mené à bien rapidement (en 
[X] jours). 
2.6.  S'agissant de la forme juridique des lignes directrices, nous proposons que les Membres 
envisagent de suivre les procédures prévues à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC et le cadre su ggéré 
dans le document WT/GC/W/754 pour établir  une interprétation faisant auto rité du Mémorandum 
d'accord . Un autre moyen  d'adopter les lignes directrices, auquel  les Membres pourraient envisager 
de recourir , serait  une décision du Conseil général ou de l 'ORD.  
2.7.  Si un consensus sur les lignes directrices  était obtenu , les Membres devraient immédiatement 
convenir d'engager les processus de sélection visant à pourvoir les po stes vacants à l'Organe d'appel  
afin de permettre à ce dernier de travailler conforméme nt aux lignes directrices convenues à pleine 
capacité.  
2.8.  Les Membres devraient continuer à surveiller de près les activités de l'Organe d'appel . Au cas 
où après un certain temps ([Z] mois), l'Organe d'appel,  bien qu'observant scrupuleusement  les 
lignes directrices, trouverait quand même difficile de respecter certaines limites procédurales 
(comme le délai de 90 jours) en raison de la surcharge de travail, les Membres devraient envisager 
de traiter ces questions en modifiant le Mémorandum d'ac cord. Ces modifications pourraient inclure 
l'allongement du délai ou l'accroissement du nombre de membres de l'Organe d'appel, comme l'ont 
suggéré l'Union européenne et plusieurs Membres dans le document WT/GC/W/753.  
2.9.  Le graphique qui suit illustre  le proce ssus, dans le cas de  la question des 90 jours.  
  WT/GC/W/763  
- 4 - 
   
 
 
__________  
Raisons pour lesquelles  
l'Organe d'appel ne respecte  
pas le délai de 90 jours?  
Surcharge de 
travail  Non-prise en compte  
des règles, avis 
consultatifs, etc.  
Discussions sémantiques/ 
diagnostiques, en vue de  
préciser les limites  s'appliquant  
 à l'Organe d'appel  
Élaboration de lignes directrices 
pour le futur Organe d'appel  
Pas de 
consensus  Consensus  
Lancement du 
processus de 
sélection  
Fonctionnement de l'Organe 
d'appel selon les lignes 
directrices  
Surcharge  Pas de 
surcharge  
Plus de membres, 
délais plus  
longs, etc.  Paralysie  [X] jours  
[Y] jours  
[Z] mois