RESTRICTED  
 
IP/C/M/78  
4 mars 2015  
(15-1239)  Page: 1/9  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 24-25 FÉVRIER 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Mothusi Palai (Botswana) 
Le présent document contient le compte rendu de  la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les 
24-25 février 2015. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
_______________ 
 
 
Sommaire 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE  L'ACCORD ..................................... 2
 
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES....................................... 3  
2.1  Examen de la législation d'app lication nationale du  Tadjikistan .......................................... 3  
2.2  Examen de la législation d'applicatio n nationale de la Fédé ration de Russie ......................... 3  
2.3  Suite donnée aux exam ens déjà e ffectués ...................................................................... 4  
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) ................................................. 4  
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE .................................................................................................. 4  
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRAD ITIONNELS ET DU FOLKLORE ................................... 4  
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIO LATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION .................................................................................................... 4  
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ................................................................................................................  5 
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ....................... 5  
9  SUIVI DU DOUZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC ......................................................................................................................... ..... 6 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ............................... 6  
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LES FEMMES ET 
L'INNOVATION ................................................................................................................. 6  
12  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT  LES MESURES RELATIVES À UN 
EMBALLAGE NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC AU ROYAUME-UNI ET EN 
IRLANDE ....................................................................................................................... ... 6 
13  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC ...............................................................................................................................  7 IP/C/M/78 
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  13.1  Acce ssions .............................................................................................................. . 7 
13.2  Protocole portant amendement  de l'Accord su r les ADPIC ............................................... 7  
13.3  Travaux relatifs au commerce électr onique ................................................................... 7  
14  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ............................................................................................. 8  
15  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 8  
15.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  .............................................................. 8  
15.2  Date de la réunion d'octobre du Conseil ....................................................................... 9  
15.3  Demande de prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de 
l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et demande de dérogation à 
l'obligation énoncée à l'article 70:8 et  70:9 de l'Accord sur les ADPIC ....................................... 9
 
15.4  Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologique ment ratio nnelles ............................................................................. 9  
16  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT .......................................................................................... 9  
 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
1.1.  Le Président a dit que, depuis sa réunion d'octobre 2014, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de mises à jour de notifications antérieures de lois et réglementations présentées au titre 
de l'article 63:2 de l'Accord: 
 après la brève présentation orale effectuée au cours de la dernière réunion, la Colombie 
avait notifié un décret de septembre 2014 régissa nt l'ajustement de la durée du brevet par 
restauration des droits;  
 Hong Kong, Chine avait notifié des modifications à certaines lois et réglementations dans les 
domaines des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles et des schémas de configuration de circuits intégrés; 
 
 le Pérou avait notifié des modifications à sa Loi sur le droit d'auteur; 
 
 la Croatie avait notifié sa Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et une loi qui en 
porte modification; 
 
 le Canada avait notifié des modifications à la Loi sur le droit d'auteur, à la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les dessins 
industriels, à la Loi sur les douanes et au Code criminel. Il avait aussi notifié une Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de 
Rome ou au TIEP; 
 
 le Taipei chinois avait notifié le Règlement concernant les moyens de faire respecter les 
droits au titre de la Loi sur les brevets, ains i que la Réglementation sur les frais de brevet; 
et 
 
 la Nouvelle-Zélande avait notifié sa Loi de 2013 sur les brevets et sa Réglementation de 
2014 sur les brevets. 
1.2.  Ces notifications de lois et de réglementations étaient disponibles dans la série de documents 
IP/N/1-, et les textes proprement dits des lois, dans la sous-série de documents électroniques 
figurant dans la base de données Documents en ligne. 
1.3.  En outre, la Thaïlande et Sri Lanka avaient communiqué leurs réponses initiales à la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits; ces réponses avaient été distribuées sous les cotes IP/N/6/THA/1 et IP/N/6/LKA/1 respectivement. IP/C/M/78 
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  1.4.  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le Président a indiqué que depuis la réunion d'octobre 2014, le Népal avait notifié pour la première fois un point de contact au titre de l'article 69. Une mise à 
jour concernant un point de contact notifié antérieurement avait été reçue de Sri Lanka. Les 
renseignements figurant sur la page consacrée aux outils de transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
1.5.  Le Président a particulièrement encouragé les délégations qui avaient notifié une mesure 
législative nouvelle ou révisée, ou une réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, à informer brièvement le Conseil des principaux éléments de la modification notifiée ou  des renseignements fournis, car la plupart des 
nouvelles notifications étaient des révisions ou des modifications de notifications existantes. 
Plusieurs délégations avaient suivi cette pratique lors de sessions récentes du Conseil, ce qui s'était avéré très utile pour mieux comprendre les notifications et avait contribué à la 
sensibilisation et à la transparence. 
1.6.  Le représentant de la Colombie a pris la parole. 
1.7.  Le Président a instamment invité les Membres dont les notifications initiales de lois et de 
réglementations demeuraient incomplètes à communiquer les renseignements manquants dans les 
meilleurs délais. Il a aussi exhorté les autres Membres à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait en vertu de l'Accord sur les ADPIC de notifier sans tarder toute modification apportée ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur. 
1.8.  En particulier, il a encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois 
et/ou réglementations pour la mise en œuvre de la  Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique. Au moins 50 Membres de l'OMC, dont beaucoup des principaux exportateurs mondiaux 
de médicaments, avaient adopté une législation d'application qui leur permettait de recourir au 
système prévu au paragraphe 6 en tant qu'exportateurs et/ou importateurs. Toutefois, seuls 16 Membres avaient formellement notifié de telles mesures au Conseil des ADPIC. Le fait de 
compléter la notification de toutes les lois et réglementations pertinentes pouvait aider les 
Membres à se préparer en vue de l'utilisation po tentielle du système. Cela étayerait aussi les 
efforts que le Secrétariat déployait pour fournir aux Membres un soutien technique éclairé dans ce domaine. 
1.9.  Le Secrétariat a informé le Conseil de l'évolution des travaux qu'il menait pour améliorer la 
convivialité et le rapport coût-efficacité du système de notification. 
1.10.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 
2.1  Examen de la législation d'application nationale du Tadjikistan 
2.1.  Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait amorcé l'examen de la 
législation d'application nationale du Tadjikistan. Le Tadjikistan avait reçu des questions des 
États-Unis, et ces questions avaient été distribuées sous la cote IP/C/W/604. 
2.2.  Le Tadjikistan avait fourni des réponses (distribuées sous la cote IP/C/W/606) le 
23 février 2015. Le Président a suggéré que le Conseil revienne sur cette question à sa réunion 
suivante. 
2.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.2  Examen de la législation d'application nationale de la Fédération de Russie 
2.4.  Le Président a rappelé que le Conseil avait amorcé cet examen à sa réunion d'octobre 2013. 
Le Conseil avait pris note des notifications présen tées par la Fédération de Russie, ainsi que des 
questions qui lui avaient été posées avant la ré union et des réponses qu'elle avait données. Peu 
avant la dernière réunion du Conseil, les États-Unis avaient posé des questions complémentaires IP/C/M/78 
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  (distribuées sous la cote IP/C/W/589/Add.2). Les réponses de la Fédération de Russie à ces 
questions figuraient dans le document IP/C/592/Add.2. Comme il n'y avait pas d'autres questions complémentaires, le Président a suggéré que l'examen de la Fédération de Russie soit retiré de l'ordre du jour, étant entendu que les délégations auraient la latitude de revenir à tout moment 
sur toute question découlant de cet examen. 
2.5.  Le Conseil en a ainsi décidé. 
2.3  Suite donnée aux examens déjà effectués 
2.6.  Le Président a rappelé que les examens de légi slations d'application nationales de deux 
Membres – Fidji et Saint-Kitts-et-Nevis, amorcés dans le cadre des réunions du Conseil depuis 
avril 2001, restaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil. Il a instamment invité les délégations concernées à fournir les renseignements manquants dès que possible, de sorte que le Conseil 
puisse conclure le suivi de ces examens. Pour ét ayer ce processus, il a suggéré que le nouveau 
Président soit invité à prendre contact avec le s Membres en question pour demander à quel 
moment ils seraient en mesure de fournir les renseignements manquants nécessaires à 
l'achèvement des examens et pour leur offrir tout soutien technique dont ils pourraient avoir 
besoin de la part du Secrétariat. 
2.7.  Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays était disposé à fournir une assistance 
technique aux deux Membres en question. 
2.8.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu que le nouveau Président 
prendrait contact avec les Membres concernés; il est également convenu de revenir sur cette 
question à sa réunion suivante. 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
5.1.  Le Président a suggéré que le Conseil continue d'examiner ensemble ces trois points de 
l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. Il a rappelé qu'à la dernière réunion, il 
avait encouragé les délégations à continuer de s'entretenir directement entre elles de deux 
suggestions en suspens qui avaient l'appui d'un ce rtain nombre de Membres, à savoir: i) que le 
Secrétariat soit invité à actualiser les trois notes factuelles résumant les vues que les délégations avaient exprimées dans le cadre des discussions anté rieures du Conseil sur ces points de l'ordre du 
jour et ii) que le Secrétariat de la CDB soit invité à informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya, 
qui avait été adopté à la dixième réunion de la Co nférence des Parties à la CDB en octobre 2010. Il 
avait été en contact avec les délégations intére ssées, mais elles n'avaient fait état d'aucune 
évolution nouvelle en rapport avec ces suggestions. 
5.2.  Les représentants de l'Équateur; du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA; de l'État 
plurinational de Bolivie; du Brésil; de la Chine; de la République bolivarienne du Venezuela; de 
l'Égypte; de la Colombie; de l'Indonésie; de Cuba; de l'Afrique du Sud; de l'Inde; du Népal; du 
Pérou; de la Suisse; des États-Unis; de la République de Corée; du Japon; du Canada; de 
l'Australie; et du Chili ont pris la parole. 
5.3.  Le Président a encouragé les Membres intéressés à continuer de s'entretenir directement des 
deux suggestions qui avaient été faites. 
5.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu d'y revenir à sa réunion suivante. 
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des IP/C/M/78 
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  modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à leur session suivante, qui aurait lieu à Nairobi en décembre 2015. Il avait été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.
1 
6.2.  Les Membres avaient discuté de la question durant les trois réunions du Conseil des ADPIC 
tenues en 2014. En particulier, une communicati on concernant les "Plaintes en situation de 
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC", présentée par les États-Unis (et distribuée 
sous la cote IP/C/W/599), avait servi de ba se à un échange de vues intense à la réunion 
d'octobre 2014, durant laquelle le Conseil était convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante. Le Président avait été en contact avec certaines délégations intéressées, mais elles n'avaient pu rendre compte d'aucune évolution nouvelle. Il a invité les délégations à partager 
toute idée concernant la manière dont le Conseil pourrait progresser au mieux dans ce dossier 
pour pouvoir s'accorder en temps voulu sur les recommandations qu'il adresserait à la prochaine session de la Conférence ministérielle. 
6.3.  Les représentants des États-Unis; du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA; de la 
République bolivarienne du Venezuela; du Pérou; du Canada; de la Norvège; du Brésil; de l'Afrique 
du Sud; de la Chine; du Japon; de l'Argentine; de la République de Corée; de la Suisse; de 
l'Équateur; de la Colombie; de l'Égypte; de Cuba; du Chili; du Taipei chinois; de la Fédération de 
Russie; du Népal; de l'Inde et du Népal ont pris la parole. 
6.4.  Le Président a dit qu'il restait seulement deux autres réunions formelles du Conseil pour 
donner suite à l'instruction des Ministres concernant la formulation de recommandations pour la 
dixième Conférence ministérielle. Cela devrait être particulièrement préoccupant pour les 
délégations, car l'échéance initiale pour l'accomplissement de cette tâche était 1999 et il n'y avait toujours sur la table aucune proposition concrète quant à la manière dont le Conseil pourrait 
élaborer les recommandations. Le fait de garder ce point à l'ordre du jour n'avait engendré aucune 
solution durant les 16 années écoulées. 
6.5.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
7.1.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. 
7.2.  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSIT IONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
8.1.  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal instrument utilisé pour coordonner le processus d'examen était une Liste de questions 
figurant dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/ Add.1. Toutefois, pour l'heure seuls 49 Membres 
sur 160 avaient mené cet exercice extrêmement utile, et un certain nombre de réponses fournies par le passé risquaient de ne plus être valables car elles remontaient à plus d'une dizaine d'années. De plus, à sa réunion de mars 2010, le Conseil était convenu d'encourager les Membres 
à fournir des renseignements sur les accords bilaté raux qu'ils avaient conclus en rapport avec la 
protection des indications géographiques et à lui notifier ces accords. 
8.2.  La question de la protection des indications géographiques suscitant encore de l'intérêt, le 
Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore fourni les réponses à la Liste de 
questions à envisager de le faire et a invité celles qui l'avaient déjà fait à envisager d'actualiser les renseignements en tant que de besoin. Conformément à la recommandation formulée par le 
Conseil en mars 2010, il a aussi encouragé les Membres qui étaient Parties à des accords 
                                               
1 Document WT/L/906. IP/C/M/78 
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  bilatéraux concernant la protection des indications géographiques et n'avaient pas encore 
communiqué les renseignements en question au Conseil à le faire. 
8.3.  Les représentants de la Chine, de l'Équateur et de l'Union européenne ont pris la parole. 
8.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
9  SUIVI DU DOUZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
9.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2014, le Conseil avait procédé au douzième 
examen annuel des rapports présentés par les pays  développés Membres sur leur mise en œuvre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. En concluant les discussions sur ce point, il avait 
indiqué que les délégations auraient la possibilité à la prochaine réunion de formuler d'autres 
observations sur les renseignements qui avaient été communiqués pour la réunion en cours et 
qu'ils n'avaient pas encore pu examiner. 
9.2.  Les représentants du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA et du Népal ont pris la parole. 
9.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
10.1.  Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait effectué son examen annuel 
des activités de coopération technique. Étant donné que certains renseignements fournis par les 
Membres et les organisations intergouvernementales n'avaient été communiqués que peu de temps avant l'examen, il avait indiqué que durant la prochaine réunion le Conseil se verrait ménager une autre possibilité de formuler des observations sur ces renseignements. 
10.2.  Le représentant du Conseil de coopération du Golfe a informé le Conseil de ses activités 
pertinentes . 
10.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LES FEMMES ET L'INNOVATION 
11.1.  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite des 
délégations des États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la Turquie et de l'Union européenne. 
11.2.  Les représentants de la Norvège; de la Turquie; du Japon; des États-Unis; de 
l'Union européenne; du Monténégro; du Mexique; du Chili; de la Suisse; du Canada; du 
Taipei chinois; de l'Australie; de l'Inde; et de la Banque mondiale ont pris la parole. 
11.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
12  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES MESURES RELATIVES À UN EMBALLAGE 
NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABA C AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE 
12.1.  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite de la 
délégation de la République dominicaine. 
12.2.  Les représentants de la République dominicaine; de l'Union européenne; du Nicaragua; du 
Honduras; de Cuba; de l'Indonésie; du Nigéria; du Zimbabwe; de l'Australie; de l'Uruguay; du 
Canada; de la Norvège; de la Nouvelle-Zélande; et de l'Organisation mondiale de la santé ont pris 
la parole. 
12.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. IP/C/M/78 
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  13  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
13.1  Accessions 
13.1.  L e  P r é s i d e n t  a  f a i t  s a v o i r  q u ' à  s a  r é u n i o n  du 10 décembre 2014, le Conseil général avait 
approuvé l'ensemble des textes relatifs à l'accession de la République des Seychelles. La décision 
connexe était reproduite dans le document WT/L /944. Conformément aux dispositions de l'OMC, 
les Seychelles deviendraient Membre de l'Organisation 30 jours après la ratification de leur Protocole d'accession. 
13.2  Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC 
13.2.  Le Président a dit qu'à sa réunion du 20 février 2015, le Conseil général avait à son ordre du 
jour un point intitulé "Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC: Point de la 
situation – Déclaration du Directeur général". Au ti tre de ce point de l'ordre du jour, le Directeur 
général avait fait rapport sur les efforts renouvelés qu'il avait déployés récemment pour faire en 
sorte que l'amendement à l'Accord sur les ADPI C puisse entrer en vigueur pour la dixième 
Conférence ministérielle. Entre autres choses, il avait fourni aux délégations des renseignements 
concernant sa réunion récente avec les Ambassadeurs du Groupe africain. Il avait aussi fait état 
des lettres qu'il avait adressées à tous les Ministres pour encourager ceux qui n'avaient pas encore accepté le Protocole à achever les procédures internes et pour inviter les autres qui l'avaient déjà 
accepté à soutenir ses efforts visant à atteindre le seuil d'acceptation des deux tiers qui 
conditionnait l'entrée en vigueur du Protocole. Le Directeur général avait invité les Membres concernés à achever ce processus de sorte que l'amendement puisse entrer en vigueur. 
13.3.  À la réunion du Conseil général, un certain nombre de délégations s'étaient associées à la 
déclaration faite par le Directeur général. En particulier, la République dominicaine, s'exprimant au 
nom du Groupe informel des pays en développement, avait appuyé sans réserve les efforts déployés pour permettre l'entrée en vigueur de  l'amendement pour la dixième Conférence 
ministérielle et avait instamment invité les Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole 
à achever leurs procédures internes. 
13.4.  Pour faciliter les efforts des délégations qui n'avaient pas encore accepté le Protocole, un 
aide-mémoire avait été mis à disposition en tant que document de séance à la réunion du Conseil 
général tenue la semaine précédente. Le Conseil général était aussi convenu que l'aide-mémoire serait distribué en tant que document formel. Le Président avait demandé au Secrétariat d'inclure le document WT/GC/W/696 dans la liste des documents qui seraient mis à disposition pour la 
réunion en cours du Conseil des ADPIC. 
13.5.  Le Président a de nouveau encouragé les dé légations qui n'avaient pas encore accepté 
l'amendement à l'Accord sur les ADPIC à prendre les dispositions nécessaires pour que les 
procédures internes puissent s'achever dès que possible. Comme le Directeur général l'avait 
souligné dans sa déclaration au Conseil général, l'entrée en vigueur de l'amendement conférerait à ce nouveau mécanisme de licences obligatoires le même statut que toutes les autres flexibilités de 
l'Accord sur les ADPIC liées à la santé publique. Elle ouvrirait une voie juridique permanente qui 
renforcerait les potentialités futures du Système pour ce qui était de faciliter l'exportation des médicaments dont les patients des pays en développement avaient besoin. De plus, elle répondrait aux nombreux appels lancés dans le cadre de l'ONU, y compris au sein de son Conseil économique 
et social et de son Assemblée générale, pour que le processus d'acceptation soit mené à terme. À 
ce stade, le Président était persuadé que cet objectif pouvait être atteint durant l'année en cours. Pour que cela se produise, il fallait que 27 autres Membres communiquent à l'OMC leurs 
instruments d'acceptation respectifs. 
13.3  Travaux relatifs au commerce électronique 
13.6.  Le Président a dit que la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue en mai 1998, 
avait adopté une Déclaration sur le commerce électronique mondial2, qui avait entraîné le 
lancement d'un vaste programme de travail destiné à examiner les questions liées au commerce et se rapportant au commerce électronique mondial. À leur session la plus récente, qui s'était 
                                               
2 WT/MIN(98)/DEC/2. IP/C/M/78 
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  déroulée à Bali en décembre 2013, les Ministres avaient décidé que les travaux devaient se 
poursuivre.3 À la réunion de juillet 2014, le Président du Conseil général avait informé les Membres 
qu'il avait désigné M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama) comme "Ami du Président", chargé de faciliter les travaux. M. l'Ambassade ur Suescum avait présidé la dixième discussion 
spécifique sur le commerce électronique le 16 février 2015. En préparation à cette réunion, le 
Secrétariat avait établi une note d'information consacrée au Programme de travail sur le commerce électronique (et reproduite dans le document JOB/GC/73). La note résumait les travaux 
antérieurs du Conseil des ADPIC dans ce domaine. 
13.7.  Le Président a dit que le commerce électronique avait figuré à l'ordre du jour de chaque 
réunion du Conseil des ADPIC de 1998 à juin 2003 et que le Conseil avait produit trois rapports destinés au Conseil général. Toutefois, après la Conférence ministérielle de Cancún en 2003, aucun 
Membre n'avait présenté de communication écrite sur le commerce électronique au Conseil des 
ADPIC, ni tenté autrement de poursuivre les discussions à ce sujet au sein du Conseil. Même si ce n'était pas expressément sous la rubrique "commerce électronique", le Conseil des ADPIC avait 
continué de discuter des questions pertinentes au titre de divers points de l'ordre du jour. 
13.8.  Dans le cadre de ses contacts informels avec un certain nombre de délégations, le Président 
avait demandé si l'une d'elles envisageait de présenter une communication écrite sur ces questions 
ou encore de soulever des questions connexes au sein du Conseil des ADPIC. Pour l'heure, ce 
n'était apparemment pas le cas. Le Président a souligné que le Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique permettrait aux Membres de soulever toute question ou préoccupation concernant les ADPIC et le commerce électronique. 
13.9.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
14  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
14.1.  Le Président a rappelé que 12 demandes de statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC, présentées par d'autres organisations intergouvernementales, restaient en attente. La liste 
actualisée figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13. 
14.2.  Ces dernières années, le Conseil avait pu accomplir certains progrès en convenant 
d'accorder le statut d'observateur ad hoc,  réunion par réunion, à l'ARIPO, à l'OAPI, au CCG et à 
l'AELE. 
14.3.  En réponse à la demande formulée par le Conseil à sa réunion d'octobre 2014, le Président 
avait consulté un certain nombre de délégations intéressées au sujet des demandes de statut 
d'observateur en attente, notamment celles du Centre Sud, du Secrétariat de la CDB et de l'International Vaccine Institute. Malheureusement, il n'était pas en mesure de relayer des vues 
nouvelles émanant de ces délégations. 
14.4.  Les représentants de l'Inde; du Népal; du Bangladesh; du Brésil; de l'Égypte; de 
l'Union européenne; de Cuba; de la Chine; de l'Équateur; et des États-Unis ont pris la parole. 
14.5.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
15  AUTRES QUESTIONS 
15.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  
15.1.  Le Président a rappelé qu'à ses réunions de juin 2010 et novembre 2012, le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, au 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe et  à l'Association européenne de libre-échange. Il 
a suggéré que le Conseil invite de nouveau l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE à assister à sa réunion formelle suivante sur une base ad hoc . 
                                               
3 Décision ministérielle concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, WT/L/907. IP/C/M/78 
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  15.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
15.2  Date de la réunion d'octobre du Conseil 
15.3.  Le Président a fait savoir qu'en raison d'un conflit de dates avec les Assemblées des États 
membres de l'OMPI, qui auraient lieu du 5 au 14 octobre 2015, un fax avait été adressé aux 
délégations le 15 décembre 2014 pour les informer que la réunion d'octobre du Conseil avait été 
provisoirement reprogrammée pour avoir lieu les 15-16 octobre au lieu des dates initialement convenues, c'est-à-dire les 13-14 octobre. 
15.4.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
15.3  Demande de prorogation de la période de  transition prévue à l'article 66:1 de 
l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays  les moins avancés Membres pour certaines 
obligations en ce qui concerne  les produits pharmaceutiques et demande de dérogation 
à l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC 
15.5.  Le Président a dit qu'au début de la réunion, la délégation du Bangladesh avait indiqué 
qu'au titre des "Autres questions" elle souhaitait faire une déclaration au nom du Groupe des PMA 
sur la question de la prorogation de la période de transition dans le secteur pharmaceutique. Il a 
appelé l'attention des Membres sur une demande de prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA Membres en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques et de dérogation à l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC, qui avait été présentée par le Bangladesh au nom du Groupe des PMA (et distribuée sous la cote IP/C/W/605). 
15.6.  Les représentants du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA; du Népal; du Brésil; de 
l'Union européenne; de l'Inde; de la Chine et du Taipei chinois ont pris la parole. 
15.7.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
15.4  Contribution de la propriété intellectue lle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles 
15.8.  Le Président a dit qu'au début de la réunion, la délégation de l'Équateur avait indiqué qu'elle 
souhaitait informer le Conseil des ADPIC des mesures prises pour faire avancer sa proposition 
concernant la contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles. 
15.9.  Le représentant de l'Équateur a pris la parole. 
15.10.  Le Conseil a pris note de  la déclaration faite. 
16  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
16.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 20 février 2015, le Conseil général avait pris note 
du consensus qui s'était dégagé sur une liste de noms pour la présidence des organes de l'OMC. 
Sur la base de l'accord ainsi intervenu, il a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation 
S.E. M. Abdolazeez Al-Otaibi (Royaume d'Arabie saoudite) Président du Conseil pour l'année à venir. 
16.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
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