G/TBT/N/EU/605  
5 octobre  2018 
(18-6153) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sources d'alimentation externes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requirements for external power supplies pursuant to 
Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council and repealing 
Commission Regulation (EC) No 278/2009  (Projet de Règlement de  la Commission 
établissant des exigences en matière d'écoconception pour les sources d'alimentation 
externes, conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du 
Conseil, et abrogeant le Règlement (CE) n° 643/2009 de la Commission), 6 pages  + 
7 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement de la Commission notifié établit des exigences en 
matière de performance énergétique (consommation maximale hors charge et rendement 
moyen minimum en mode actif) et des exigences en matiè re d'information applicables 
aux sources d'alimentation externes . Conformément à la Directive 2009/125/CE sur 
l'écoconception, les produits ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés 
à être mis sur le marché de l'UE . Le projet de règlement  notifié est fondé sur les résultats 
d'une étude technique, environnementale et économique réalisée en consultation avec 
les parties intéressées . Les mesures proposées ont fait l'objet d'une évaluation d'impact . 
Le projet de règlement abroge le Règlement ( CE) n° 278/2009 de la Commission en ce 
qui concerne les exigences d'écoconception liées à la consommation d'énergie hors charge 
et au rendement moyen en mode actif des sources d'alimentation externes.  G/TBT/N/EU/605  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure notifiée vise à améliorer davantage l'efficacité énergétique des 
sources d'alimentation externes, de façon économique, d'assurer la mise sur le marché 
de l'UE d 'appareils plus respectueux de l'environnement.  
Elle contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'amélioration de 
l'efficacité énergétique et de la sécurité des sources d'alimentation et de réduction des 
émissions de gaz à effet de serre.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables 
aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, page 10):  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/ALL/?uri=celex%3A32009L0125   
Règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission du 6 avril 2 009 portant appl ication de la 
Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité hors charge et au 
rendement moyen en mode actif des sources d 'alimentation externes (Journal o fficiel 
L 93, 7 avril 2 009, page 3):  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32009R0278   
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le règlement entrera en vigueur le vingtième 
jour suivant la date de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne . Il 
s'appliquera à compter du 1er avril 2 020. 
10. Date limite pour la présentation des ob servations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5205_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5205_01_e.pdf