G/TBT/W/430  
19 janvier 2016  
(16-0366)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  ÉQUATEUR – RÉSOLUTION N° 116 DU COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
DU 19 NOVEMBRE 2013 ET RÈGLEMENT TECHNIQUE RTE INEN N° 022 
DE L'INSTITUT DE NORMALISATION RELATIF À L'ÉTIQUETAGE  
DES PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS,  
CONDITIONNÉS ET EMPAQUETÉS 
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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1.  Le Mexique souhaite exposer à nouveau sa préoccupation concernant la Résolution n° 116 du 
Comité du commerce extérieur équatorien établissant la prescription relative au "certificat de 
reconnaissance" pour une série de produits énumérés dans ladite résolution. 
2.  Cette préoccupation a été soulevée pour la première  fois au Comité lors de sa réunion des 5 et 
6 novembre 2014, puis réexposée à des réunions suivantes du Comité. Elle a également fait l'objet, à plusieurs occasions, d'un dialogue bilatéral avec l'Équateur au cours duquel il a été 
demandé de communiquer des renseignements qui justifient l'établissement de cette prescription 
pour une vaste gamme de produits, celle-ci ne visant pas une branche de production unique. 
3.  Étant donné la diversité des produits visés par la Résolution n° 116, le Mexique souhaite que 
l'Équateur communique des renseignements au sujet de la contribution de la nouvelle prescription 
à la réalisation des objectifs légitimes visés par les différents règlements techniques régissant les spécifications des différents produits couverts. 
4.  Par conséquent, le Mexique réaffirme sa préoccupation et la nécessité d'obtenir une réponse 
précise de l'Équateur aux demandes présentées. 
1  RÈGLEMENT TECHNIQUE RTE INEN 022 
5.  En outre, le Mexique souhaite faire à nouveau part de sa préoccupation concernant le projet de 
révision du Règlement technique équatorien PRTE INEN 022 (1R) relatif à l'étiquetage des produits 
alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés, notifié aux Membres de l'OMC sous la cote G/TBT/N/ECU/19/Add.10. Cette préoccupation a été soulevée pour la première fois lors de la 
réunion du Comité des 5 et 6 novembre 2014 et réexposée aux réunions du Comité de mars et 
juin 2015, pour les raisons suivantes: 
a. Bien que la disposition réglementaire à l'origin e du projet de révision du PRTE INEN 022, 
le Règlement sanitaire sur l'étiquetage des aliments transformés destinés à la 
consommation humaine, ait les caractéristiques d'un règlement technique au sens de l'Annexe 1 de l'Accord OTC, il est considéré que le gouvernement équatorien ne s'est pas conformé à l'obligation de transparence énoncée à l'article 2.9 de l'Accord OTC, ce qui a 
empêché le Mexique et d'autres Membres intéressés de formuler des observations qui 
soient prises en considération lors de l'élaboration de ce règlement. G/TBT/W/430 
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  b. S'agissant de la teneur spécifique du projet de révision du PRTE INEN 022, le Mexique 
considère que les définitions des expressions "aliment", "aliment transformé" et "déclaration des propriétés nutritionnelles", ainsi que le système graphique à barres de couleur pourraient être contraires à l'article 2.4 de l'Accord OTC car ils ne sont pas 
fondés sur des normes internationales telles que, par exemple, la "Norme générale pour 
l'étiquetage des produits alimentaires préemballés" du Codex Alimentarius (CODEX STAN 1-1985, point 2). Il en irait de même pour l'étiquetage comportant des indications 
relatives à la teneur en édulcorants non caloriques et en substances transgéniques. 
c. Le Mexique considère aussi que le système graphique en couleur (concentration "forte", 
"moyenne" ou "faible" de graisses totales, de sucres et de sels) pourrait être contraire au principe de proportionnalité énoncé à l'article 2.2 de l'Accord OTC car il ne constitue 
pas la solution la moins restrictive permettant d'atteindre l'objectif légitime visé. Pour le 
Mexique, ce système est préoccupant parce qu'il peut, à son avis, éveiller les craintes des consommateurs. 
d. De plus, le Mexique estime que les mesures concernant la publicité, qui interdisent 
l'utilisation de représentations, réelles ou  fictives, de personnes et d'animaux, sur 
l'étiquetage pourraient être contraires aux dispositions de l'article 20 de l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, 
car elles peuvent entraver de manière injustifiable l'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales. 
6.  Par conséquent, le Mexique a présenté à l'Équateur, le 17 juin 2014, ses observations 
formelles, accompagnées des demandes ci-après, que nous réitérons à cette occasion: 
a. Il est demandé à l'Équateur de notifier le Règlement sanitaire sur l'étiquetage des 
aliments transformés destinés à la consommation humaine, conformément à 
l'Accord OTC, afin que des observations puissent lui être présentées. 
b. Il est demandé de modifier le projet PRTE INEN 022 pour que les concepts tels que ceux 
d'"aliment" et de "déclaration des propriétés nutritionnelles" soient conformes aux 
dispositions du Codex Alimentarius et que la différence entre "aliment" et "aliment 
transformé" soit supprimée. 
c. Il est demandé d'indiquer la raison d'être, preuves scientifiques à l'appui, du système 
graphique à barres de couleur déterminant la concentration "forte", "moyenne" ou 
"faible" de trois composants: les graisses totales, les sucres et les sels. 
d. De même, il est demandé de justifier l'obligation de faire figurer l'indication "substances 
transgéniques" sur l'étiquette, ou, le cas échéant, d'envisager la suppression de cette 
obligation, si le produit considéré en contient. 
e. Il est demandé de réexaminer les restrictions visant la publicité sur l'étiquetage. 
f. Il est demandé de prendre en considération les observations présentées formellement 
par le Mexique à l'Équateur et d'y ré pondre, conformément à l'Accord OTC. 
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