WT/DS542/8  
19 octobre  2018 
(18-6653) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PROTECTION  
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 18 octobre  2018 et adressée par la délégation des États -Unis 
à la Président e de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'art icle 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 23 mars 2018, les États -Unis ont demandé  l'ouverture de consultations avec le gouvernement de 
la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des diff érends ("Mémorandum 
d'accord") et à l'article 64 de l' Accord  sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC") (dans la mesure où l'ar ticle 64 correspond à 
l'article  XXII de l' Accord  général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 ) au sujet de 
certaines mesures de la Chin e touchant à la protection des droits de propriété intellectuelle . Les 
États-Unis ont tenu des consultations avec la Chine le  18 juillet  2018. Ces consultations n'ont 
malheureus ement pas permis de régler le différend . 
La Chine refuse  aux titulaires de brevets étrangers  la capacité de faire respecter leurs droits de  
brevet  face à une partie chinoise à une coentreprise après la fin d'un contrat de transfert de 
technologie . Elle impose également des conditions contractuelles défavorables obligatoires qui 
établissent  une discrimination à l'égard de la technologie étrangère importée et sont moins 
favorables à celle -ci. Par conséquent, la Chine prive les détenteurs de droits de p ropriété 
intellectuelle étrangers de la capacité de protéger leurs droits de propriété intellectuelle en Chine 
ainsi que de négocier librement des conditions basées sur le marché  dans des contrats de licence et 
d'autres contrats liés aux technologies . 
Les instruments juridiques par lesquels la Chine impose ces mesures incluent les suivants, 
fonctionna nt séparément ou collectivement : 
• Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adopt ée par le Comité 
permanent du septième Congrès nat ional du peuple  à sa huitième session le 12 mai 1994, 
entrée  en vigueur le 1er juillet  1994, par le Décret exécutif n°  22, modifiée par le Comité 
permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session le 6 avril 2004, 
entrée  en vigueur le 1er juillet  2004, par le Décret exécutif n°  15, et de nouveau modifiée 
le 7 novembre  2016, par le Décret exécutif n°  57); 
• Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de l'importation et de 
l'exportation des t echnologies (Décret  n° 331 du Conseil d'État , publié  le 
10 décembre  2001, entré  en vigueur le 1er janvier  2002, modifié  le 8 janvier  2011 par le 
Décret  n° 588 du Conseil d'État ); 
• Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers (adoptée par le cinquième Congrès national du peuple à sa deuxième session  le 
1er juillet  1979, entrée  en vigueur le 8 juillet  1979, par le Décret n°  7 du Président du 
Comité permanent , modifiée le 4 avril 1990, par le Décret  exécutif  n° 27, de nouveau WT/DS542/8  
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  modifiée le 1 5 mars 2001, par le Décret exécutif n°  48, et le 3 septembre  2016, par le 
Décret exécutif n°  51); 
• Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises 
à capitaux chinois et étrangers (Conseil d'État , Guo Fa [1983] n° 148, publié le 
20 septembre  1983, entré  en vigueur le 2 0 septembre  1983, modifié le 1 5 janvier  1986, 
par Guo Fa [1986] n° 6, de nouveau modifié le 2 1 décembre  1987, par Guo Fa [1987] 
n° 110, le 22 juillet  2001, par le Décret n° 311 du Conseil d'État, le 8 janvier  2011, par le 
Décret n° 588 du Conseil d'État , et le 19 février  2014, par le Décret n° 648 du Conseil 
d'État ); 
• Loi sur les contrats de la République populaire de Chine (adoptée par le  neuvième Congrès 
national du peuple à sa deuxième session le 1 5 mars 1999, entrée  en vigueur le 
1er octobre  1999, par le Décret exécutif n°  15), telle qu'éclairée en outre par 
l'Interprétation de la Cour populaire suprême concernant plusieurs questions relatives à 
l'application de la législation dans l'instruction des  litiges relatifs  aux contrats de 
technologie (Cour populaire suprême , publiée  le 16 décembre  2004, entrée en vigueur le 
1er janvier  2005)) ; 
ainsi que toutes modifications ou mesures ultérieures, mesures de remplacement ou mesures 
d'application.  
Il apparaît que le  Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de l'importation 
et de l'exportation des technologies , fonctionnant  séparément ou avec les autres instruments 
énumérés , est incompatible avec l'a rticle 3:1 (traitement natio nal) de l'Accord sur les ADPIC , 
considéré seul ou conjointement avec l'article  28:2 de l'Accord sur les ADPIC , parce que : 
• L'article 24 du Règlement  accorde un traitement moins favorable aux détenteurs de droits 
de propriété intellectuelle étrangers  par rapport aux détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle  chinois . Par exemple, l'a rticle 24 exige que les donneurs de licences dans le 
cadre de contrats de technologie importée indemnisent  les titulaires de licences pour tous 
passifs  liés à une infraction résultant de l'utilisation  de la technologie transférée . 
• L'article 27 du Règlement  accorde un traitement moins favorable aux détenteurs de droits 
de propriété intellectuelle étrangers par rapport aux détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle  chinois . Par exemple, l'article 27 exige que toutes améliorations dans la 
technologie importée appartiennent à la partie qui apporte l'amélioration.  
• L'article 29 du Règlement  accorde un traitement moins favorable aux détenteurs de droits 
de propriété inte llectuelle étrangers par rapport  aux détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle chinois . Par exemple, l'article 29 3) interdit qu'un contrat de licence de 
technologie importée restreigne la possibilité pour une partie chinoise d'améliorer la 
technologie ou d'utiliser la technologie améliorée .1 
Il apparaît que le  Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les 
coentreprises à ca pitaux chinois et étrangers , fonctionnant  séparément ou avec les autres 
instruments énumérés, est incompatible avec l'a rticle 3:1 (traitement national) de l'Accord sur les 
ADPIC, pris seul ou conjointement avec l'article 28:1 a), b) ou l'article 28:2 de l' Accord sur les 
ADPIC, parce que : 
• L'article 43 du Règlement  accorde un traitement moins favorable aux détenteurs de droits 
de propriété intellectuelle étrangers par rapport  aux détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle chinois . Par exemple, l'article 43 4) octroie à une partie chinoise  à une 
                                                
1 Dans la mesure où la Chine affirme qu'il est interdit que les détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle en Chine, comme les détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers, restreignent, au 
moyen d'un contrat de licence de technologie, l a possibilité pour une partie chinoise d'améliorer la technologie 
ou d'utiliser la technologie améliorée, les États -Unis considèrent que la Chine prive les détenteurs de droits de 
propriété intellectuelle en Chine de leurs droits exclusif s par l'applicatio n des articles 329 et 354 de la Loi sur 
les contrats de la République populaire de Chine , fonctionnant séparément ou collectivement avec d'autres 
instruments juridiques, d'une manière incompatible avec l'article 28:1 a) et b) de l'Accord sur les ADPIC.  WT/DS542/8  
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  coentreprise le droit de continuer à utiliser la technologie transférée dans le cadre d'un 
contrat de transfert de technologie après l'expiration du contrat . 
Il apparaît que le Règlement d'app lication de la Loi de la République populaire de Chine sur les 
coentreprises à capitaux chinois et étrangers , fonctionnant  séparément ou avec les autres 
instruments énumérés, est incompatible avec l'a rticle 28:1 a), b) de l'Accord sur les ADPIC parce 
que: 
• L'article 43 du Règlement  prive les titulaires de brevets étrangers de leurs droits exclusifs, 
y le droit compris d'empêcher les tierces parties  n'ayant pas le consentement des titulaires 
de brevets étrangers  d'accomplir les actes énumérés à l'article 28:1  a), b) de l'Accord sur 
les ADPIC .2 Par exemple, l'article  43 4) accorde  à une partie chinoise à une coentreprise 
le droit de continuer à utiliser la technologie transférée dans le cadre d'un contrat de 
transfert de technologie après l' expiration du contrat . 
En conséquence, les États -Unis demande nt, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial qui sera chargé d'examiner 
cette question et sera doté du mandat type énoncé à l'arti cle 7:1 du Mémorandum d'accord.  
 
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2 Voir l'article 28:1 a) et b) de l'Accord sur les ADPIC: "Un brevet conférera à son titulaire les droits 
exclusifs suivants: a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans son 
consentement d'accomplir les actes ci -après : fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins 
ce produit; b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son 
consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci -après: utiliser, offrir à la vente, 
vendre ou importer à ces fins, au moins le produit obtenu directement par ce procédé."