G/TBT/N/USA/946
9 janvier 2015
(15-0150)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) (964) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs compatibles avec les appareils de correction auditive. - Appareils 
pour faciliter l'audition aux sourds, à l'exclusion des parties et accessoires (SH 902140), 
Aides pour les invalides ou handicapés (ICS 11.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Request for Updated 
Information and Comment on Wireless Hearing Aid Compatibility Regulations  (Demande de 
renseignements actualisés et d'observations concernant la réglementation relative à la 
compatibilité des appareils de correction auditive sans fil), 5 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans le document notifié, le Bureau des télécommunications sans fil ( Wireless 
Telecommunications Bureau ) et le Bureau des affaires gouvernementales et de la 
consommation ( Consumer and Governmental Affairs Bureau ) invitent le public à leur 
communiquer des renseignements actualisés qui leur permettraient de mieux comprendre 
l'expérience actuelle des consommateurs, d'examiner les obstacles techniques ou autres à 
la fourniture de dispositifs exploitant les nouvelles technologies sans fil et compatibles avec les appareils de correction auditive et d'envisager des modifications réglementaires 
nécessaires pour garantir l'accessibilité des combinés sans fil utilisés avec des services de 
communication avancés, conformément aux directives énoncées dans la Loi sur l'accessibilité des communications et de la vidéo au vingt-et-unième siècle ( Twenty-First 
Century Communications and Video Accessibility Act  - CVAA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/946 
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  8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 76944, 23 décembre 2014; Titlr 47 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 20. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 22 janvier 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 6 février 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-23/html/2014-30096.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-23/pdf/ 2014-30096.pdf