G/TBT/N/PAN/87  
29 août 2016 
(16-4560) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Desarrollo Agropecuario/Dire cción Nacional de Sanidad Vegetal  (Ministère du 
développement agricole/Direction nationale de la protection phytosanitaire)  
Panamá (Panama)  
Téléphone :    +(507) 220 -7979 
Courrier électronique:  fromero@mida.gob.pa /dgordon@mida.gob.pa  
Ministerio de Comercio e Industrias/Dirección General de Normas y Tecnología  (Ministère 
du commerce et de l'industrie/  Direction générale des normes et de la technologie ) 
Vía Ricardo J. A lfaro/E dificio Plaza Edison 3er Piso  
Panamá (Panama)  
Téléphone :    +(507) 560 -0600, int. 2389/2392  
Courrier électronique:  earias@mici.gob.pa /mortega@mici.gob.pa  
Site Web:    http://www.mici.gob.pa/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le ca s échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 67.040  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento  Técnico 
Centroamericano RT CA 67.06.74:16 Productos Agropecuarios Orgánicos . Requisitos para la 
Producción, el Procesamiento, la Comercialización, la Certificación y el Etiquetado  
(Règlement technique centraméricain RTCA 67.06.74:16 . Produits de l'agriculture et de 
l'élevage biologi ques. Prescriptions pour la production, la transformation, la 
commercialisation, la certification et l'étiquetage), 66 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié énonce les dispositions et les procédures régissant la 
production, l'enregistrement, la certification, la transformation, l'étiquetage, le stockage, le 
transport et la commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . Il 
s'applique aux produits ci -après dont l'étiquetage comporte ou est censé comporter un 
descrip tif relatif aux méthodes de production biologiques.  
Un produit est réputé porter des indications relatives à des méthodes de production 
biologiques si l'étiquette ou les allégations, y compris le matériel publicitaire et les 
documents commerciaux, décriven t le produit ou ses ingrédients en utilisant les termes 
"biologique", "écologique" ou d'autres termes similaires reconnus au niveau international, 
y compris leurs formes abrégées, qui donnent à penser à l'acheteur que le produit ou ses 
ingrédients ont été obtenus en application de méthodes de production biologiques dans le G/TBT/N/PAN/87  
- 2 - 
  pays où le produit a été mis sur le marché.  
Ce règlement doit s'appliquer à toutes les personnes physiques ou morales œuvrant à la 
production, à la transformation, à l'étiquetage, au stoc kage, au transport et à la 
commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques certifiés ainsi 
qu'aux organismes publics ou privés exécutant les tâches d'enregistrement, de contrôle 
et/ou de certification de cette production.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Préservation des végétaux, santé des animaux et information des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour  l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
publication de la notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou a dresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Tecnología  
Ministerio de Comercio e Industrias  
Vía Ricardo J. A lfaro/Edificio Plaza Edison 3er P iso 
Panamá (Panama)  
Téléphone :    +(507) 560 -0600, int. 2389/2392  
Courrier électronique:  earias@mici.gob.pa /mortega@mici.gob.pa  
Site Web:    http://www.mici.gob.pa/