G/SPS/GEN/1383
3 mars 2015
(15-1195)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ET DU CONSEIL RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS 
(DOCUMENT G/SPS/N/EU/64) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU 
La communication ci-après, reçue le 25 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou. 
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  1.  S'agissant du problème commercial concernant la proposition de règlement de l'Union 
européenne abrogeant le Règlement (CE) n° 258/ 97 relatif aux nouveaux aliments, notifiée au 
Comité dans le document G/SPS/N/EU/64 et les addenda, le Pérou souhaite revenir sur certaines 
des questions qu'il a déjà traitées et qui continuent de faire l'objet d'un désaccord de la part des 
différents acteurs péruviens liés à l'exportation de produits traditionnels issus de la biodiversité, 
étant donné que leur production et leur commerce so nt stimulés dans le cadre de la politique de 
l'État péruvien. 
2.  La proposition de règlement serait incompatible avec les paragraphes 1 et 2 de l'article 5 
"Évaluation des risques et détermination du niveau approprié" et avec le paragraphe 2 de l'article 2 "Droits et obligations fondamentaux" de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord SPS) car l'interdiction de commercialiser les nouveaux aliments ne 
repose pas sur une évaluation des risques effect uée par l'Union européenne qui fournirait le 
fondement scientifique nécessaire justifiant l'application de la mesure restrictive, mais sur la difficulté du requérant à démontrer l'innocuité du produit qu'il souhaite commercialiser sur le 
marché européen, bien que certains de ces aliments soient déjà commercialisés dans d'autres pays 
Membres de l'OMC. Par conséquent, le Pérou dema nde à l'Union européenne d'expliquer en quoi 
cette proposition de règlement serait compatible avec les articles 5:1, 5:2 et 2:2 de l'Accord SPS, 
qui imposent aux Membres l'obligation d'établir leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur la 
base d'une évaluation des risques. 
3.  De même, cette proposition serait incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS puisqu'elle est 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir un niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire, lorsqu'on la compare aux législations d'autres Membres de 
l'OMC qui concernent la même question mais en traînent la mise en œuvre de mesures moins 
restrictives.
1 
4.  Il convient de mentionner que les produits traditionnels issus de la biodiversité péruvienne à 
fort potentiel sont affectés par le règlement actuel de l'Union européenne sur les nouveaux 
aliments. Le tableau ci-après, par exemple, qui concerne les exportations péruviennes de cañihua2 
(Chenopodium pallidicaule ) au niveau mondial, notamment vers l'Australie, le Canada et les 
États-Unis, indique qu'elles se sont accrues de plus de 317% en 2013 et de 206% environ en 2014. Il est évident que le cañihua est consommé en toute sécurité depuis longtemps, ce qui a 
                                               
1 Ces législations sont, par exemple, les mesures ad ministratives de la République populaire de Chine 
concernant l'examen de la sécurité sa nitaire des nouveaux produits alimentair es et le titre 28 de la partie B du 
Règlement canadien sur les aliments et drogues. 
2 Le cañihua est une céréale des Andes à grande valeur nutritive qui contient deux fois plus de protéines 
que des aliments tels que le blé, le riz ou l'avoine. Originaire de l'Altiplano péruvien, il est produit 
principalement dans la région de  Puno, au nord du Lac Titicaca. G/SPS/GEN/1383 
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  permis sa large acceptation sur le marché international. Cependant, sa commercialisation sur le 
marché de l'Union européenne est restreinte et son potentiel réel ne peut pas être exploité. 
0,00100 000,00200 000,00300 000,00400 000,00500 000,00600 000,00700 000,00800 000,00$ f.a.b
ANNÉESExportations de cañihua
Monde
Union européenne
 
Source: Promperú 
5.  Sans préjudice des questions posées ci-dessus, le Pérou demande aussi à l'Union européenne 
de clarifier le sens de l'expression "d'une grande partie de la population" figurant à l'article 2 
"Définitions", paragraphe 2, alinéa c). Cette définition ne précise pas quels doivent être le pourcentage ou le nombre de pers onnes pouvant être considérés comme "une grande partie" de la 
population, ni s'il doit s'agir d'un échantillon représentatif de la population totale du pays ou si la 
population de zones particulières peut être prise en compte. 
6.  En conclusion, le Pérou espère que l'Union européenne pourra régler les questions qui suscitent 
des préoccupations dans la proposition de règlement et qui ont été soulevées au fil des années de 
discussions consacrées par le Comité à ce problème, qui représente un obstacle potentiel à l'accès réel et effectif au marché européen des produits traditionnels issus de la biodiversité. Nous remercions par avance l'Union européenne pour la flexibilité dont elle fera preuve dans le 
traitement des problèmes soulevés. 
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