RESTRICTED  
  
WT/BFA/160  
2 décembre  2016 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30 NOVEMBRE 2016  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 3 0 novembre  2016 
sous la présidence de Mme l'Ambassadrice Inga Ernstsone (Lettonie) . Le mandat et la composition 
du Comité sont i ndiqués dans le document WT/L/44/Rev .1. L'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/BFA/13 a été adopté . 
1  PRÉSENTATION DU PROJET DE STRATÉGIE RELATIF À L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS 
CESSATION DE SERVICE – WT/BFA/W/406  
1.1.  La Présidente a rappelé au  CBFA que l' élaboration de cette stratégie  constituait une 
recommandation inscrite  dans le rapport du  Groupe de travail sur l'assurance santé après 
cessation de service  (ASHI) , qui était actif  en 20 14 et en 2015. Elle a indiqué que le projet de 
stratégie était élaboré  sous la supervision  d'un Groupe de travail chargé du suivi relatif à l'ASHI , 
créé par le  CBFA en 20 15. 
1.2.  Le Secrétariat  a présenté au Comité une vue d'ensemble du projet  de stratégie  relatif à 
l'ASHI . L'attention du Comité a été appelée sur la nécessité d'établir un ensemble de paramètres  
pouvant faire l'objet d'un suivi au fil du temps  afin de déterminer si  le Régime  et les engagements 
au titre de l'ASHI seraient  gérés efficacement de manière à atteindre  l'objectif global . Il a été 
indiqué que l'équipe  chargée de l'élaboration de la stratégie  incluait  différentes parties prenantes  
dans sa composition, comprenant  des Membres , le DGA chargé des finances et des ressources 
humaines , plusieurs fonctionnaires du  Secrétariat de l'OMC  et des représentants du Comité  de 
gestion du Régime d'assurance médicale  (CGRAM ) et des retraités . Le Secrétariat  a présenté les 
principaux volets  de la stratégie, à savoir  le coût du Régime , le partage des coûts et le 
financement . Il a été dit que  les principaux facteurs de coûts affectant le Régime  étaient les frais 
d'hospitalisation , les honoraires des médecins et les dépenses en médicaments . Le Secrétariat  a 
signalé  certaines mesures  qu'il devait mettre en place  avec effet à compter du 1er janvier  2017. 
Ces mesures portent notamment sur le rapport coût -efficacité et la  maîtrise démographique . 
D'autres mesures concernent : la négociation à la baisse des tarifs des hôpitaux et cliniques  de la 
région de Genève ; un plafonnement  pour l'hospitalisation en chambre privée ; la définition de 
niveaux de référence locaux  pour déterminer les  dépenses raisonnables et usuelles  en dehors de 
Genève ; l'incitation à l'utilisation de médicaments génériques ou à l'achat de médicaments en 
France ; la baisse  des plafonds pour les  thérapies non conventionnelles ; l'autorisation préalable  
pour les traitements orthodontiques  destinés aux  adultes ; la révision des  critères  d'admissibilité 
des personnes non directement à charge ; et la promotion de mesures préventives comme la  
vaccination et l'abandon du tabac . 
1.3.  S'agiss ant des  sujets à étudier , le Secrétariat  a cité la possibilité  de l'affiliation des membres 
au système national d'assurance maladie de leur pays respectif . 
1.4.  Le Secrétariat  a proposé  de présenter au  CBFA des renseignements actualisés tous les 
trimestres  la première année  et des rapports annuels par la suite . 
1.5.  Le Président  du Groupe de travail chargé du suivi relatif à l'ASHI  a centré son rapport sur  les 
réflexions de son groupe de travail, qui a examiné le  document à sa réunion du  
17 novembre  2016. Il a inform é le CBFA que le Groupe de travail chargé du suivi était encouragé 
par les progrès importants qui avaient été  réalisés  depuis le projet précédent . Il a noté que  
l'objectif essentiel de la stratégie était de  donner à  l'ASHI une assise plus durable , en metta nt 
l'accent sur les points fondamentaux suivants : 1) la réduction des coûts au minimum , compte tenu 
des paramètres que sont le respect des obligations  légales et contractuelles  et les normes suisses WT/BFA/160  
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  en matière d'assurance médicale ; et 2) étudier d'autres  options  de financement tout en  respectant 
les contraintes financières  relatives aux contributions . 
1.6.  Selon  le Président  du Groupe de travail chargé du suivi relatif à  l'ASHI , le rapport  donnait des 
précisions suffisantes sur les divers  facteurs de coûts . Il a déclaré que les membres du Groupe de 
travail chargé du suivi considéraient comme valables  les options de financement énoncées et 
étaient d'avis que  les éventuelles économies réalisées pouvaient être mises de côté pour  être 
utilisées ultérieurement aux fin s du financement de  l'ASHI . Le Président  a signalé qu'il serait 
nécessaire  de clarifier les éléments pratiques , notamment  la gestion du fonds , et que le  document 
bénéficierait  de la mise au point de  paramètres qui aideraient à évaluer  la mise en œuvre en cours 
de la stratégie . Le Président  a remercié  le Secrétariat  pour la haute qualité du travail accompli et 
les membres du  Groupe de travail chargé du suivi pour leur précieuse contribution  au processus . 
1.7.  En prenant la parole , plusieurs Membres ont remercié  le Président  et le Groupe de travail 
chargé du suivi pour le rapport et le Secrétariat  pour ses nouvelles précisions concernant la  
stratégie relative à l'ASHI . 
1.8.  Un Membre a rappelé sa  participa tion active aux discussions concernant l'élaboration de la 
straté gie et s'est dit satisfait des mesures initiales  prises par  le Secrétariat  dans le cadre de son 
application . Ce Membre a indiqué qu'il s'agissait d'une question extrêmement complexe qui 
exigerait des efforts  constants sur une longue période et que l'on ne pouvait pas adopter  de 
solutions à court terme . Il a signalé que de nombreuses questions , qui étaient soulevées dans le 
rapport , devraient être prises en considération à mesure que le Comité  s'engagerait dans le 
processus de préparation du prochain  budget  biennal . Il était d'avis que l'enjeu essentiel, tant pour 
le Secrétariat  que pour les Membres, serait de garder le cap sur  l'obtention d'un  juste équilibre 
entre les mesures de maîtrise des coûts et les  options  de financement . Le Membre a exprimé le 
souhai t de participer activement à de nouvelles  discussion s. 
1.9.  Un autre Membre  a déclaré que  le Secrétariat  devait tenir compte aussi bien de la qualité que  
du rapport coût -efficacité . Ce Membre a signalé qu'il jugeait les mesures à court terme 
relativement dépour vues de pertinence  et a déclaré qu'il était nécessaire de mettre l'accent sur les 
solutions à long terme , la question de  l'ASHI  étant un problème de long terme . Ce Membre était 
partisan d'un financement au moyen de s cotisations des bénéficiaires et des excédents 
budgétaires . 
1.10.   Un Membre a  pris note de ce que  le Secrétariat  avait conclu avec succès les négociations 
avec un  nouveau fournisseur d'assurance médicale . Ce Membre a déclaré qu'il n'était pas certain 
de l'existence d'une solide raison d'être à la créa tion d'un fonds . Néanmoins, il a dit que sa 
délégation ne  ferait pas obstacle à un éventuel consensus  en faveur de la création d'un fonds , sous 
réserve que cela n'entraîne pas une augmentation des  contributions des Membres au  budget  de 
l'OMC . Il a déclaré que le projet de stratégie restait plutôt vague  au sujet des  cotisations des 
membres du personnel  et il a suggéré que des propositions à cet égard soient présentées au  CBFA 
afin d'éclairer le débat sur  ce point reconnu comme  vital. Le Membre a conclu qu'il  était nécessaire 
de s'efforcer de parvenir à une décision  globale  sur cette question  dans le contexte des discussions 
relatives au budget  2018-2019.  
1.11.   La représentante d'un Membre s'est félicitée de ce que  le document de stratégie aborde  
aussi bien le contr ôle des coûts que le financement de  l'ASHI . L'intervenante a déclaré que 
l'obligation de fournir une assurance santé aux fonctionnaires retraités  créait un  engagement 
financier  dont les Membres de l'OMC et  le Secrétariat  ne pouvaient  pas se contenter de pr endre 
note. Selon ce Membre , une solution de long terme plus viable  était nécessaire . En ce qui concerne 
les coûts , l'intervenante  a dit que  différentes mesures devraient être évaluées  à la lumière  non 
seulement des économies réalisées sur les coûts , mais aussi de leur effet symbolique  ou de signal  
quant à la perception de  l'ampleur ou  de la générosité de la couverture . Elle a proposé que les 
Membres  examinent de façon approfondie les  différentes  questions relatives au financement de  
l'ASHI . 
1.12.   Un Membre s'est  dit globalement satisfait des progrès accomplis et du rapport lui -même . Il 
a déclaré qu'il était nécessaire de  continue r de mettre l'accent sur les postes qui  "exercent  le plus 
de poids " sur les  coûts , à savoir  les hospitalisation s, les consultations médi cales et les 
médicaments . Ce Membre a redit l' importance de l'effet de signal , si modeste soit -il, des mesures WT/BFA/160  
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  que prendrait  le personnel du Secrétariat de l'OMC  dans le sens de la réduction des coûts . Le 
Membre  s'est dit satisfait des  paramètres élaborés pour mesurer les indicateurs  clés de 
performance pour la mise en œuvre de la stratégie  et a signalé ce domaine comme devant faire 
l'objet de nouvelles discussions . Il a noté en outre qu'il conviendrait d'examiner  le cadre général 
de fonctionnement lors des  travaux futurs concernant la  stratégie relative à l'ASHI . Il a dit qu'il 
souhaitait vivement  travailler  avec toutes les parties  concernées  afin de  trouver un  moyen 
approprié de progresser sur ce sujet . 
1.13.   Un Membre a demandé des éclaircissements  sur la quest ion de l'admissibilité de personnes 
à charge telles que les enfants  handicapés . Le Secrétariat  a confi rmé que cette catégorie de 
personnes à charge  continuerait d'être couverte par l'assurance santé . 
1.14.   Un Membre a dit que l'ONU  se penchait également sur les  engagements au titre de l' ASHI 
mais n'était pas parvenue à une décision . Ce Membre estimait que  d'autres organisations 
international es se tourneraient vers l'OMC , qui jouerait un rôle pionnier  s'agissant  de proposer  des 
mesures concrètes pour  traiter cette  question , et il a signalé que cela supposait une grande 
responsabilité . 
1.15.   Concernant la question du financement , un Membre  a indiqué qu'il pourrait être utile de 
disposer d'un  plan pour mettre de côté des excédents futurs  en vue de les verser au budget  de la 
couverture médicale . Ce Membre a relevé l'importance  d'examiner la gestion prospective  d'un 
fonds de ce type avec  le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC et de  revenir  sur ce 
point dans le cadre d'une réunion ultérieure du CFBA . 
1.16.   Signalant qu e les engagements au titre de  l'ASHI  supposaient un risque financier  pour de 
nombreuses organisations , un Membre a dit qu'il conviendrait d'adopter une  approche globale . 
1.17.   Un Membre a proposé que les décisions soient classées en trois catégories  (court, moye n et 
long terme ). Ce Membre a dit en outre qu'il était  conscient des besoins en matière de ressources 
humaines . 
1.18.   Un Membre a appelé l' attention sur le fait que  l'ASHI  constituait un problème permanent et 
perpétuel . La plupart des inquiétudes se rapportant a u financement , ce Membre a indiqué que  
l'excédent budgétaire cumulé  pouvait en constituer une bonne  source, mais seulement à titre 
temporaire car  la récurrence des excédents n'était pas garantie . Le Membre a dit que, dans la 
plupart des  systèmes juridiques , les entités constituées en société  étaient obligées de disposer de 
réserves pour  répondre à des événements futurs imprévisibles . Il a proposé que la  situation 
financière soit évaluée au moins une fois par an  par le CBFA. En guise de  conclusion, ce Membre  a 
souhaité une bonne santé aux employés du  Secrétariat de l'OMC . 
1.19.   Un Membre a recommandé que le Comité se penche davantage sur les  solutions  à long 
terme , étant donné la  situation économique actuelle des pays Membres.  
1.20.   Un Membre a signalé  que les coûts  encourus dans le cadre du  Régime d'assurance médicale 
actuel de l'OMC  avaient été gérés assez efficacement , ce qui avait donné lieu, ces dernières 
années, à un taux d'inflation des dépenses médicales  très modéré par rapport au taux enregistré 
en Suisse . Ce Mem bre accueillait volontiers  toute amélioration future à cet égard  dans le cadre du 
nouveau contrat . Il a relevé en outre que  la stratégie montrait clairement que cette  situation  
favorable  était appelée à  change r ces prochaines années en raison de divers fac teurs. Le Membre 
était partisan de  la création d'un fonds  en vue de répondre aux besoins futurs et  estimait que  cette 
mesure permettrait de tirer parti des éventuelles économies réalisées grâce à la maîtrise des 
coûts . 
1.21.   Le Secrétariat  a remercié les interve nants pour leurs observations  et a pris note de celles -ci. 
Il a déclaré qu'aucune réponse  direct e ne serait donnée à ce stade car il était nécessaire que les 
discussions se poursuivent . Le Secrétariat  a salué  le fait que les Membres soient conscients  des 
questions à long terme  et s'est dit prêt à de nouvelles  discussions sur les questions relatives au 
financement . 
1.22.   La Présidente a dit que  le Secrétariat  présenterait ultérieurement une  version révisée du 
projet de stratégie . WT/BFA/160  
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  1.23.   Le Comité a pris note du rapport . 
2  POINT SUR LES ACTIONS RELATIVES AUX CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS 
ISSUES DE L'AUDIT EXTERNE  
2.1.  Suite à la demande d'une délégation concernant les mesures mises en œuvre pour répondre 
aux constatations et recommandations  de l'auditeur externe , le Secrétaria t a distribué un  tableau 
récapitulant  les constatations et les  actions entreprises . En présentant ce document , le Secrétariat  
a déclaré que, parmi  les recommandations de  2015, huit étaient closes et , pour les six 
recommandations restantes,  les actions requ ises étaient en cours . 
2.2.  Le Secrétariat  a indiqué que  17 recomm andations avaient été formulée s pour 2016, dont 
9 faisaient l'objet d'actions en cours , 6 allaient être closes  et 2 avaient été fusionnées . 
2.3.  Un Membre a remercié  le Secrétariat  d'avoir fait le poi nt et a appelé l 'attention sur la 
recommandation relative au  Bureau du contrôle interne  comme étant un progrès majeur . Ce 
Membre  a dit qu'il souhaitait en savoir plus  sur le plan d'audit du  Bureau du contrôle interne . 
2.4.  Un autre Membre a dit qu'il  était sati sfait du rapport et jugeait utiles les recommandations de 
l'auditeur externe . Il a dit que le  travail de l'auditeur externe  était intéressant pour l'OMC  et utile 
pour les Membres  et qu'il convenait  que le Secrétariat  fasse le point régulièrement sur ce suj et, 
compte tenu des délibérations passées et  future s sur la question de créer ou non un Comité 
d'audit.  
2.5.  Un Membre a également  salué le  rapport et a dit qu'il serait  utile que des renseignements 
actualisés soient présentés tous les trimestres . Ce Membre  a exprimé son intérêt pour un éventuel 
rapport de la  Division des solutions en technologies de l'information ( ITSD) sur les mesures prises 
au sujet des recommandations  en suspens . 
2.6.  La Présidente a informé le Comité  qu'il était prévu que le  Bureau du contrôle i nterne  et l'ITSD  
présentent des exposés au  CBFA au cours de ses réunions à venir . 
2.7.  Le Comité a pris note du rapport . 
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1.  La Présidente a indiqué que la réunion suivante du  CBFA aurait lieu  en 20 17 et que la date de 
cette réunion serait communiq uée en temps utile . 
3.2.  La Présidente a clos la réunion à  11h20 . 
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