G/LIC/N/3/UKR/8  
8 octobre 2015  
(15-5260)  Page: 1/22  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES  D'IMPORTATION (2015) 
UKRAINE  
 
 
La communication ci-après, datée du 29 septembre 2015, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
  
L'Ukraine applique les régimes de licences d'importation suivants: 
 le régime de licences d'importation visant à la protection de la santé et de la sécurité des 
personnes et de la vie ou de la santé des animaux ainsi qu'à la préservation des végétaux, à la 
protection de l'environnement contre les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal) et à la protection des intérêts de la sécurité nationale et internationale ainsi qu'à la mise en œuvre des accords internationaux; 
 
le régime de licences d'importation établissant des contingents pour les importations de marchandises, visant à appliquer des mesures de sauvegarde. Les mesures de sauvegarde au titre 
de ce régime sont établies conformément à la Loi n° 332-XIV du 22 décembre 1998 sur 
l'application de mesures spéciales aux importations en Ukraine et conformément aux décisions pertinentes de la Commission interadministrations ukrainienne du commerce international. 
 
1  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT À LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE 
LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DE LA VIE OU DE LA SANTÉ DES ANIMAUX AINSI QU'À LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX, À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CONTRE 
LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ET À LA PROTECTION DES 
I N T É R Ê T S  D E  L A  S É C U R I T É  N A T I O N A L E  E T  I N T E R N A T I O N A L E  A I N S I  Q U ' À  L A  M I S E  E N  ŒUVRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX 
Description succincte du régime 
1.  Conformément à ce régime et en vertu de l'article 16 de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur 
les activités économiques extérieures (telle que modifiée), la liste des marchandises soumises au 
régime de licences d'importation et pour lesquelles il est (le cas échéant) fixé des contingents en 
volume doit être approuvée chaque année par le Conseil des ministres de l'Ukraine. 
En 2015, la liste des marchandises assujetties au régime de licences et faisant l'objet de 
contingents a été approuvée au moyen de la Résolution n° 1 du 14 janvier 2015 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine. 
 Conformément à l'article 16 de la Loi n° 959-XII, la procédure de licences d'importation peut être 
automatique ou non automatique. 
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/UKR/8 
- 2 - 
  On entend par licences d'importation automatiques une procédure administrative de délivrance 
d'une licence qui n'a pas d'effet restrictif sur les importations de marchandises soumises à licence. 
 Les marchandises couvertes par le régime de licences automatiques sont indiquées dans la 
section 2. 
 On entend par licences d'importation non automatiques une procédure administrative de 
délivrance d'une licence qui est utilisée en cas de restrictions quantitatives ou d'autres restrictions 
à l'importation de marchandises.  À l'heure actuelle, en Ukraine, les marchandises importées dans le cadre du régime de licences 
non automatiques sont les suivantes: 
 - marchandises particulières en provenance de la République de Macédoine, dans la limite du 
contingent tarifaire établi en vertu de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et la 
République de Macédoine et ratifié en vertu de la Loi n° 2599-111 du 5 juillet 2001; 
 
- sucre de canne brut, dans la limite du contingent tarifaire établi en vertu de la Loi n° 404-V 
du 30 novembre 2006 portant établissement du contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut en Ukraine. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Dans le cadre de ce régime, conformément à la Résolution n° 1 du 14 janvier 2015 du Conseil 
des ministres de l'Ukraine, les marchandises suivantes sont soumises au régime de licences 
automatiques en 2015: 
Marchandises SH2012 Objet 
Polycarbonates optiques pour  la fabrication de disques 
pour systèmes de lecture laser 3907 40 00 00 Prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur 
Machines destinées à la fabrication de disques pour systèmes de lecture laser: 
machines à thermoformer pour le moulage par 
injection pour la fabrication de disques 
matrices de presse pour machines à thermoformer 
destinées au moulage par injection de disques 
matrices ou moules comportant les données 
nécessaires au moulage de disques 8477 10 00 00 
 
8480 71 00 90 
 
8523 80 91 00 
 
8523 80 99 00 Prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur 
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone Liste figurant à 
l'appendice I Protection de l'environnement, 
Protocole de Montréal 
Produits pouvant contenir des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone Liste figurant à 
l'appendice II Protection de l'environnement, 
Protocole de Montréal 
 
Le régime de licences non automatiques dans la limite du contingent tarifaire établi en vertu de 
l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et la République de Macédoine s'applique aux 
importations de marchandises en provenance de la République de Macédoine conformément à la liste figurant à l'appendice III, ainsi qu'aux importations de sucre de canne brut dans la limite du contingent tarifaire établi en vertu de la Loi n° 404-V du 30 novembre 2006 portant établissement 
du contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut en Ukraine. 
3.  Le régime de licences automatiques s'applique aux marchandises quel que soit leur pays 
d'origine ou de provenance. 
Le régime de licences d'importation de marchandises figurant dans les appendices I et II est 
appliqué conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal.  
Sont soumises à licence dans le cadre du régime de licences non automatiques: 
 - les importations de marchandises en provenance de la République de Macédoine (liste 
figurant à l'appendice III); G/LIC/N/3/UKR/8 
- 3 - 
  - les importations de sucre de canne brut, selon l'attribution aux pays fournisseurs de parts 
d'un contingent tarifaire (voir le document G/AG/N/UKR/8/Rev.2). 
 4.  L e  r é g i m e  d e  l i c e n c e s  d ' i m p o r t a t i o n  n e  v i s e  p a s  à  l i m i t e r  l a  q u a n t i t é  o u  l a  v a l e u r  d e s  
importations. Le régime de licences d'importation vise: 
 à protéger la santé et la sécurité des personnes et la vie ou la santé des animaux, ainsi 
qu'à préserver les végétaux; 
 à protéger l'environnement contre les substances qui appauvrissent la couche d'ozone; 
 à prévenir les pratiques de nature à induire en erreur; 
 à protéger les intérêts de la sécurité nationale et internationale; 
 à assurer la mise en œuvre des accords internationaux auxquels l'Ukraine est partie. 
5.  Le régime de licences d'importation est établi en vertu de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur 
les activités économiques extérieures (telle que modifiée). En vertu de l'article 16 de cette loi, la décision d'appliquer le régime de licences d'importation de marchandises et de déterminer le 
volume des contingents doit être prise par le Conseil des ministres de l'Ukraine à partir de 
propositions du Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine. 
Le Conseil des ministres de l'Ukraine établit chaque année la liste des marchandises soumises à 
licence d'importation, la durée de validité des licences et, le cas échéant, des prescriptions 
quantitatives ou autres pour chaque catégorie sp écifique de marchandises assujettie à ce régime. 
 La liste des marchandises soumises à licence d'importation et les contingents pour 2015 ont été 
approuvés par le Conseil des ministres dans sa Résolution n° 1 du 14 janvier 2015 (telle que 
modifiée).  
Le Conseil des ministres de l'Ukraine peut supprimer un régime de licences d'importation pour 
certaines marchandises au cours de l'année si les objectifs visés ont été atteints.  
La procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne 
brut en Ukraine et les conditions requises pour obtenir une licence d'importation sont établies dans la Résolution n° 1002 du 12 novembre 2008 du Conseil des ministres (modifiée pour la dernière fois au moyen de la Résolution n° 204 du 28 février 2011 du Conseil des ministres). 
 
Modalités d'application 
6.  Actuellement, en Ukraine, le régime de licences non automatiques  s'applique: 
- aux importations de marchandises particulières en provenance de la République de 
Macédoine, dans la limite du contingent tarifaire établi en vertu de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et la République de Macédoine et ratifié en vertu de la Loi n° 2599- Ш 
du 5 juillet 2001 (sur une base bilatérale); 
- aux importations de sucre de canne brut, dans la limite du contingent tarifaire établi en 
vertu de la Loi n° 404-V du 30 novembre 2006 portant établissement du contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut en Ukraine et de la Résolution du Conseil 
des ministres n° 1002 du 12 novembre 2008 portant approbation de la procédure 
d'attribution du contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut en Ukraine (en vertu d'obligations internationales). 
 
a) S'agissant de l' importation de marchandises en provenance de la République de 
Macédoine, dans la limite du contingent tarifaire  établi en vertu de l'Accord de 
libre-échange conclu entre l'Ukraine et la République de Macédoine et ratifié en vertu de la 
Loi n° 2599- Ш du 5 juillet 2001 
 I. La Décision du gouvernement relative à l'approbation de la liste des marchandises soumises 
à licence d'importation et des contingents pour l'année considérée paraît dans des 
publications officielles ( Uryadoviy Courier, Ofitsijnyj visnyk Ukrainy ) ainsi que sur les sites 
Internet d'organes du Parlement et du go uvernement, en particulier les sites du 
Verkhovna Rada (Parlement) de l'Ukraine ( http://www.rada.gov.ua/ ), du Conseil des 
ministres de l'Ukraine ( http://www.kmu.gov.ua/ ) et du Ministère du développement 
économique et du commerce ( http://www.me.gov.ua/?lang=uk-UA ). G/LIC/N/3/UKR/8 
- 4 - 
  La Résolution du Conseil des ministres n° 1 du 14 janvier 2015 portant approbation de la 
liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à licence ainsi que des contingents pour 2015 établit le volume des contingents tarifaires applicables aux marchandises en provenance de la République de Macédoine dont l'importation est soumise 
à licence dans la limite des contingents tarifaires établis. Son texte est accessible à l'adresse 
suivante: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/1-2015%D0%BF . 
 
L'Arrêté n° 302 du 14 septembre 2007 du Mini stère de l'économie portant approbation des 
actes juridiques relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant modification de la Procédure d'examen des demandes de licence dans le domaine de la réglementation non tarifaire des activités économiques extérieures par le Ministère de l'économie (modifié 
par l'Arrêté n° 65 du 28 septembre 2011), qui établit une procédure d'examen des 
demandes de licence, une procédure pour la délivrance de licences d'importation pour les marchandises soumises à licence, un formulaire de licence et la marche à suivre pour le 
remplir et un formulaire de demande de licence et la marche à suivre pour le remplir, peut 
être consulté sur le site Internet du Ministère du développement économique et du commerce " http://www.me.gov.ua/Documents/List ?lang=uk-UA&tag=Litsenzuvannia 
EksportuTaImportuTovariv ". 
 
Des renseignements sur l'utilisation des parts de contingents à l'importation sont publiés tous les mois sur le site Web officiel du Ministère du développement économique et du 
commerce " http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk-UA&tag=InformatsiiaSchodo 
StanuVikoristanniaEksportno-importnikhKvot-2 ". 
 
Les contingents ne sont pas établis par entité. Les demandes de licence pour la fourniture de 
marchandises dans la limite des contingents sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 
Les dispositions générales relatives à la procédure d'importation des marchandises soumises au régime de contingentement s'appliquent à toutes les entités commerciales, sans exceptions ni exclusions. 
 
II. En vertu de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et la République de Macédoine, 
le volume du contingent tarifaire applicable aux importations de marchandises particulières 
en provenance de la République de Macédoine est fixé en une seule fois puis approuvé 
chaque année par la résolution correspondant e du gouvernement relative à la liste des 
marchandises dont l'importation est soumise à licence et au volume des contingents pour 
l'année considérée, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle. La licence est délivrée sur 
la base d'une demande dans la limite du contingent et sa durée de validité est spécifiée. Elle est valable jusqu'à la fin de l'année pour laquelle elle a été délivrée. Les importations sous couvert d'une licence peuvent être effectuées pendant toute la durée de validité de la 
licence. 
 III. Toutes les entités exerçant des activités écon omiques extérieures, quelle que soit leur forme 
de propriété, ont le droit de présenter des demandes de licence. 
 
Le Ministère du développement économique et du commerce indique chaque mois au Service 
national des douanes les licences délivrées à des entités aux fins de l'importation de 
marchandises soumises à licence et pour lesquelles des contingents ont été fixés. Le Service national des douanes communique chaque mois au Ministère du développement économique et du commerce des renseignements sur les importations de marchandises soumises à 
licence effectuées par ces entités. 
 Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au volume des contingents d'une 
période ultérieure. 
 Jusqu'à présent, le Ministère du développem ent économique et du commerce n'a reçu des 
pays exportateurs aucune demande de renseignements sur la liste des importateurs 
auxquels les licences correspondantes ont été délivrées. 
 IV. Une demande de licence peut être déposée n'importe quel jour ouvrable suivant la date 
d'ouverture du contingent. G/LIC/N/3/UKR/8 
- 5 - 
  V. Dans le cadre du régime de licences non automatiques, le délai fixé pour le traitement d'une 
demande ne dépasse pas 30 jours suivant la date de réception des demandes examinées dans l'ordre où elles ont été soumises, et ne dépasse pas 60 jours suivant la fin de la période indiquée pour le dépôt des demandes, si elles sont toutes traitées en même temps 
(article 16 de la Loi n° 959- ХІІ du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures). 
Le délai pour la délivrance d'une licence peut être aussi court que le permettent les moyens techniques de l'organe compétent. 
 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à 
laquelle elles ont été délivrées. 
 
VII. C'est le Ministère du développement économique et du commerce qui examine les demandes 
de licence. Celles-ci ne doivent pas être déposées auprès d'autres organes pour approbation, aux fins d'observations ou pour être visées. Les importateurs n'ont pas à s'adresser à 
d'autres organes administratifs pour l'approbation de leurs demandes. 
 VIII. Si les demandes de licence ne peuvent pas être  toutes satisfaites, la décision de délivrer ou 
non une licence est prise dans l'ordre de présentation des demandes dans la limite de la part 
de contingent approuvée pour le pays en question. Cependant, si au moment du dépôt d'une demande, la totalité du volume fixé pour le contingent a été attribuée, cette demande n'est pas acceptée aux fins d'examen. L'entité/le requérant sera avisé par écrit de l'épuisement 
du contingent. La décision de délivrer ou non une licence est prise sur la base des 
renseignements concernant l'utilisation des licences délivrées antérieurement, sous réserve que les entités requérantes satisfassent aux prescriptions de la législation sur la concurrence 
économique. 
 
Il n'est pas prévu de maximum au montant pouvant être attribué à chaque requérant ni de 
dispositions concernant les parts de contingent pour les nouveaux importateurs. Les 
demandes sont examinées au fur et  à mesure de leur réception. 
 IX. Sans objet 
 
X. Sans objet  
XI. Sans objet 
 b) S'agissant de l' importation de  sucre de canne brut dans la limite du contingent 
tarifaire  établi en vertu de la Loi n° 404-V du 30 novembre 2006 portant établissement du 
contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut en Ukraine et de la Résolution n° 1002 du 12 novembre 2008 du Conseil des ministres portant approbation de la procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne 
brut en Ukraine (telles que modifiées) 
 I. La procédure d'attribution du contingent aux pays fournisseurs est énoncée dans la 
Résolution n° 1002 du 12 novembre 2008 du Conseil des ministres portant approbation de la 
procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut en Ukraine. Son texte (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante: 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/1002-2008-%D0%BF . 
 
La procédure à suivre pour l'examen des demandes de licence et pour la délivrance des licences d'importation est régie par l'Arrêté n° 15 du 20 janvier 2009 du Ministère de 
l'économie sur la procédure de délivrance des licences d'importation de sucre de canne brut 
en Ukraine dans la limite du contingent tarifaire établi (tel que modifié). Son texte (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante:   
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/z0117-09 . 
 
Les actes juridiques susmentionnés paraissent dans des publications officielles ( Uryadoviy 
Courier, Ofitsijnyj visnyk Ukrainy ) ainsi que sur les sites Internet d'organes du Parlement et 
du gouvernement, en particulier les sites du Verkhovna Rada (Parlement) de l'Ukraine (http://www.rada.gov.ua/ ), du Conseil des ministres de l'Ukraine ( http://www.kmu.gov.ua/ ) 
et du Ministère du développement économique et du commerce 
(http://www.me.gov.ua/?lang=uk-UA ). G/LIC/N/3/UKR/8 
- 6 - 
  Des renseignements sur les parts de contingent et sur les procédures de licences 
d'importation pour le sucre de canne brut dans la limite du contingent tarifaire ont également été communiqués à l'OMC (documents G/LIC/N/2/UKR/2, G/AG/N/UKR/8, G/AG/N/UKR/8/Rev.1, G/AG/N/UKR/8/Rev.2). 
 
Des renseignements sur les importations dans les limites du contingent de sucre de canne brut en 2014 figurent sur le site Web du Ministère du développement économique et du 
commerce et ont également été présentés dans le document de l'OMC G/AG/N/UKR/20. 
 
Des renseignements sur l'utilisation des parts de contingent à l'importation sont présentés tous les mois sur le site Web officiel du Ministère du développement économique et du 
commerce " http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk-UA&tag=InformatsiiaSchodo 
StanuVikoristanniaEksportno-importnikhKvot-2 ". 
 
Les contingents ne sont pas établis par entité. 
 
Des renseignements sur l'ouverture du dépôt des demandes de licence pour l'importation de 
sucre de canne brut dans les limites du contingent tarifaire sont publiés sur le site Web 
officiel du Ministère du développement économique et du commerce (http://www.rada.gov.ua/ ) dix jours avant le dépôt des demandes. 
 
Les demandes de licence pour la fourniture de marchandises dans la limite des contingents 
sont traitées au fur et à mesure de leur réception. 
 
Les dispositions générales relatives à la procédure d'importation des marchandises soumises 
au régime de contingentement s'appliquent à toutes les entités commerciales, sans exceptions ni exclusions. 
 
II. Le contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut est annuel et est 
fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle. La durée de validité de la licence d'importation sera de 90 jours à compter de sa date de délivrance, mais ne 
dépassera pas le 31 décembre de l'année de sa délivrance, dans les limites du montant du 
contingent tarifaire. Les importations sous couvert d'une licence peuvent être effectuées pendant toute la durée de validité de la licence. 
 
III. Toutes les entités exerçant des activités écon omiques extérieures, quelle que soit leur forme 
de propriété, ont le droit de présenter une demande pour obtenir une licence. 
 
Dans les 15 jours au plus suivant la date d'expiration de la licence d'importation, les agents exerçant une activité économique extérieure devraient communiquer au Ministère du développement économique et du commerce les renseignements sur les importations 
effectives de marchandises soumises à licence (en précisant leurs montants). 
 
Le Ministère du développement économique et du commerce communique chaque mois au 
Service national des douanes et au Ministère de l'agriculture des renseignements sur les 
licences délivrées. Le Service national des douanes communique chaque mois au Ministère du développement économique et du commerce et au Ministère de l'agriculture des 
renseignements sur la quantité de sucre brut importé par les entités ukrainiennes exerçant 
des activités économiques extérieures. 
 
Le reliquat non utilisé des attributions pendant l'année en cours n'est pas ajouté au 
contingent d'une période ultérieure. 
 
Jusqu'à présent, le Ministère du développem ent économique et du commerce n'a reçu des 
pays étrangers exportateurs aucune demande de renseignements sur les importateurs 
auxquels des licences ont été attribuées. 
 
IV. Une demande de licence peut être déposée dans les dix jours suivant la date de publication 
sur le site Web officiel du Ministère du développement économique et du commerce des renseignements relatifs à l'ouverture du dépôt des demandes de licence pour l'importation de sucre de canne brut dans les limites du contingent tarifaire. 
 G/LIC/N/3/UKR/8 
- 7 - 
  V. La décision de délivrer ou non une licence pour les importations de sucre de canne brut doit 
être prise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la demande. Le délai pour la délivrance d'une licence peut être aussi court que le permettent les moyens techniques de l'organe compétent. 
 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à 
laquelle elles ont été délivrées et sont exploitables pour le dédouanement pendant la durée 
de leur validité. Les marchandises sous licence peuvent être importées par lots. 
 VII. Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère du développement économique et 
du commerce sur approbation de l'Organisme d'État chargé des réserves matérielles et du 
Ministère de la politique agraire et de l'alimen tation. Le requérant doit obtenir l'approbation 
de ces deux organismes avant de demander une licence. 
 
VIII. Si les demandes de licence ne peuvent pas être  toutes satisfaites, la décision de délivrer ou 
non une licence est prise dans l'ordre de présentation des demandes. Si la totalité du montant fixé pour le contingent a été attribuée, les demandes de licence ne sont plus 
acceptées. Il n'est pas fixé de maximum au montant pouvant être attribué à chaque 
requérant ni à un nouvel importateur. Les demandes de licence d'importation sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 
IX. Il n'y a pas de cas de ce genre. 
 X. Il n'y a pas de cas de ce genre. 
 
XI. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
7.  a) Une demande de licence peut être déposée n'importe quel jour ouvrable précédant le 
dédouanement des marchandises. Dans le cadre du régime de licences automatiques, le délai fixé pour délivrer la licence ne dépasse pas dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande (article 16 de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques 
extérieures). Le délai pour la délivrance d'une licence peut être aussi court que le permettent les 
moyens techniques de l'organe compétent. 
b) Le délai pour la délivrance d'une licence peut être aussi court que le permettent les moyens 
techniques de l'organe compétent. 
 c) Il n'existe aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle il est autorisé de 
déposer une demande de licence. 
 d) En vertu de l'article 16 de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques 
extérieures, l'examen des demandes relève du  Ministère du développement économique et 
du commerce de l'Ukraine ou, dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, des 
organes régionaux pertinents, qui délivrent des licences pour l'importation de produits par des entreprises qui sont enregistrées dans ces régions et dont les marchandises déclarées 
au titre des accords (contrats) ont une valeur inférieure à 300 000 dollars EU (Arrêté n° 302 
du 14 septembre 2007 du Ministère de l'économie portant approbation des actes juridiques relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant modification de la Procédure 
d'examen des demandes de licence dans le domaine de la réglementation non tarifaire des 
activités économiques extérieures par le Ministère de l'économie, accessible à l'adresse suivante: " http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk-
UA&tag=LitsenzuvanniaEksportu TaImportuTovariv "). 
 
Les demandes ne doivent pas être déposées auprès d'autres organes pour approbation, aux fins d'observations ou pour être visées. 
 
En cas d'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de produits pouvant contenir des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (suivant les appendices I et II), 
l'accord du Ministère de l'écologie et des ressources naturelles est nécessaire; le Ministère du 
développement économique et du commerce l'obtient sans intervention des requérants.  G/LIC/N/3/UKR/8 
- 8 - 
  8.  Une demande n'est pas acceptée si la documentation requise est incomplète. Par contre, si le 
dossier est complet, la demande est acceptée immédiatement. 
Une demande de licence ne peut pas être rejetée en cas d'erreurs insignifiantes dans les 
documents présentés, dès lors que celles-ci ne modifient pas les données essentielles de la 
demande. Ces données essentielles sont celles qui sont énoncées dans les dispositions de l'accord 
(contrat) d'activités économiques extérieures.  
Si les documents requis sont présentés et s'ils remplissent les conditions prescrites, la délivrance 
de la licence ne peut pas être refusée.  La demande de licence peut être rejetée, entre autres, pour les raisons suivantes: 
 
- la présentation d'un ensemble incomplet de documents; - la non-conformité des documents présentés avec la législation ukrainienne; 
- l'épuisement du contingent fixé pour les marchandises en question (en cas d'application de 
la procédure de licences non automatiques); 
- l'imposition à l'encontre de l'entrepreneur ex erçant des activités économiques extérieures ou 
de son partenaire étranger d'une sanction spéciale sous la forme d'une suspension 
temporaire de ses activités économiques extérieures conformément à l'article 37 de la Loi sur les activités économiques extérieures; 
- la commission par l'entrepreneur exerçant des activités économiques extérieures d'actes 
entraînant une violation des obligations internationales de l'Ukraine; 
- la violation par l'entrepreneur exerçant des activités économiques extérieures ou son 
partenaire étranger de la législation ukrainienne en matière d'activités économiques 
extérieures. 
 La décision de refuser la délivrance d'une licence doit être motivée, adoptée selon les modalités 
prescrites en matière d'examen des demandes et communiquée (remise) au requérant par écrit. 
 L'entrepreneur concerné peut faire appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district ayant juridiction sur le lieu où l'entreprise est enregistrée, conformément aux dispositions 
du Code de procédure administrative ukrainien. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Quiconque exerce des activités économiques extérieu res, quelle que soit la forme de propriété, 
a le droit de déposer une demande en vue d'obtenir une licence pour l'importation de marchandises dans le cadre des régimes de licences automatiques et non automatiques. 
Il n'existe pas de système d'enregistrement des pa rticuliers ou des entreprises à qui il est permis 
de réaliser une importation. Par conséquent, il n'ex iste pas de droits d'enregistrement. Il n'y a pas 
de liste des importateurs agréés/autorisés.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements que doivent contenir les demandes de licence d'importation sont indiqués 
dans le formulaire de demande (appendice IV). 
(Arrêté n° 302 du 14 septembre 2007 du Ministère de l'économie portant approbation des actes 
juridiques relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant modification de la Procédure d'examen des demandes de licence dans le domaine de la réglementation non tarifaire 
des activités économiques extérieures par le Ministère de l'économie de l'Ukraine, accessible à 
l'adresse suivante: " http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk-
UA&tag=LitsenzuvanniaEksportuTaImportu Tovariv "). 
 
Une demande de licence doit contenir les renseignements suivants: nom complet de l'entrepreneur 
exerçant des activités économiques extérieures, directeur, désignation et code de la/des marchandise(s) selon la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures (UKT ZED), nom du cons ommateur de la/des marchandise(s), code et 
nom du pays d'origine ou d'exportation, quantité et valeur de la/des marchandise(s), conditions de base attachées à la fourniture, poste de douane, nom et adresse complets du vendeur et de G/LIC/N/3/UKR/8 
- 9 - 
  l'acheteur, nature du contrat, monnaie de paiement , unité de mesure principale et autre de la/des 
marchandise(s), approbation des organes exécutifs (si nécessaire), motif de la demande de licence, conditions spéciales de la licence (le cas échéant).  
Afin d'obtenir une licence d'importation de marchandises, il est nécessaire de joindre les 
documents suivants à la demande:  
- une demande écrite de licence garantissant le paiement du droit dû pour la délivrance de la 
licence; 
- une copie du contrat d'activités économiques extérieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le directeur de l'entreprise et portant son sceau; 
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise certifiée par son directeur et portant 
son sceau; 
- si nécessaire – l'approbation de l'organe compétent (veuillez vous reporter à la réponse 
donnée à la section 7 d)). 
 11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective: 
- accord (contrat) d'activités économiques extérieures; 
- déclaration en douane de l'expédition; - certificat d'origine; - licence d'importation. 
 
12.  Un droit est perçu pour la délivrance d'une licence d'importation, dont le montant est fonction 
des coûts réels de la procédure de licences, à savoir: 
- 220 hryvnias – au titre du régime de licences automatiques; 
- 780 hryvnias – au titre du régime de licences non automatiques:  
 (Résolution n° 362 du 18 mai 2005 du Conseil des ministres établissant le montant du droit 
à percevoir pour la délivrance des licences d'exportation (d'importation)). 
 Aucune preuve du paiement du droit n'est exigée lors du dépôt d'une demande de licence 
d'importation. Un document confirmant le paiement du droit est présenté lors de la délivrance de 
la licence.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence d'importation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Une licence est délivrée pour une période suffisante pour que l'entrepreneur exerçant des 
activités économiques extérieures puisse importer des marchandises, y compris d'origine lointaine, 
conformément aux conditions énoncées dans l'accord (contrat) d'activités économiques extérieures. Dans la pratique, la période de validité ne dépasse pas la fin de l'année en cours. 
Les licences d'importation de marchandises qui n'ont pas été utilisées l'année précédente sont 
généralement prolongées pour une période de deux mois et restent valides jusqu'au 1
er mars de 
l'année suivante, sauf dispositions contraires des accords internationaux applicables. Cette disposition fait l'objet de résolutions annuelles prises par le Conseil des ministres de l'Ukraine au 
moment de l'approbation des listes des marchandises dont l'importation est soumise à licence 
pendant l'année correspondante.  
15.  Aucune pénalité n'est appliquée en cas de non-utilisation de tout ou partie d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  Il n'y a pas d'autre condition attachée à la délivrance d'une licence. G/LIC/N/3/UKR/8 
- 10 - 
  Autres formalités 
18.  Les importations ne sont pas assujetties à des formalités administratives préalables autres 
que la procédure de licences d'importation de marchandises (et, s'il y a lieu, que l'approbation des organes administratifs compétents – voir la section 7 d)). 
19.  Le paiement des marchandises importées s'effectue conformément aux conditions établies 
dans l'accord (contrat) d'activités économiques ex térieures liant l'entrepreneur ukrainien exerçant 
des activités économiques extérieures et son homologue étranger. Ces paiements se font par 
l'intermédiaire des banques agréées (celles auxquelles la Banque nationale a délivré une licence 
générale les autorisant à procéder à des transactions en devises) et dans la monnaie déterminée dans l'accord (contrat) d'activités économiques extérieures. Si le compte de l'importateur dans la banque agréée n'est pas suffisamment approvisionné en devises, cette dernière, sur instruction de 
l'importateur, en achètera sur le marché interbancaire des devises de l'Ukraine. 
Il n'y a aucun rapport entre la procédure d'obte ntion d'une licence et l'obtention de devises. 
 
La solvabilité de l'importateur ne détermine en aucune façon si une licence d'importation lui sera 
accordée.  
Au besoin, des devises sont achetées sur le ma rché interbancaire des devises de l'Ukraine. 
 La Résolution n° 281 du 10 août 2005 du Conseil des gouverneurs de la Banque nationale d'Ukraine portant approbation des actes réglementaires et juridiques de la Banque nationale 
d'Ukraine (telle que modifiée) détermine les modalités d'achat de devises sur le marché 
interbancaire des devises d'Ukraine qui serviront à payer les non-résidents dans le cadre d'opérations commerciales. 
 
En vertu de cette résolution, l'achat de devises servant à payer des non-résidents dans le cadre d'opérations commerciales est subordonné à la présentation des documents suivants: 
 
- demande d'achat de devises; - accord conclu avec un non-résident, élaboré conformément aux prescriptions de la 
législation existant en Ukraine; 
- déclaration en douane de l'expédition (si les marchandises sont importées sur le territoire 
ukrainien); 
- acte d'acceptation de livraison ou autre document attestant la fourniture de services ou 
l'exécution de travaux; 
- documents requis pour le formulaire de paiement (lettre de crédit, d'encaissement, traite).  
2  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION ÉT ABLISSANT DES CONTINGENTS POUR LES 
IMPORTATIONS DE MARCHANDISES, VI SANT À APPLIQUER DES MESURES DE 
SAUVEGARDE 
Description succincte du régime 
1.  En vertu de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures, les 
restrictions quantitatives aux importations sont appliquées dans le cadre de ce régime aux marchandises visées par une décision, adoptée par la Commission interadministrations du 
commerce international (ci-après la Commissio n), d'appliquer des mesures de sauvegarde 
conformément à la Loi n° 332-XIV du 22 décembre 1998 sur l'application de mesures spéciales aux importations en Ukraine. La régulation des importations assorties de contingents est mise en 
œuvre par le biais de licences spéciales. Le volume total des importations effectuées au moyen de 
ces licences ne peut pas dépasser les contingents établis. 
L'importation des marchandises visées par une décision de la Commission est effectuée sur la base 
de licences spéciales délivrées par le Ministère du développement économique et du commerce de 
l'Ukraine. 
 Il s'agit d'un régime de licences non automatiques. G/LIC/N/3/UKR/8 
- 11 - 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  En 2015, ce régime de licences s'applique aux importations de tubes de cuvelage et de tuyaux 
de pompage en acier sans soudure d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm (sous-positions 7304 29 10 00 et 7304 29 30 00). 
3.  Ce régime de licences spéciales s'applique quel que soit le pays d'origine ou d'exportation. Le 
contingent annuel spécial applicable aux importations en Ukraine est de 29 112 tonnes. 
Les mesures spéciales sont applicables pendant un an et demi – du 1
er avril 2015 au 
30 septembre 2016. 
 Première période: 1
er avril 2015-30 septembre 2015 – contingent: 9 608 tonnes. 
Deuxième période: 1er octobre 2015-30 septembre 2016 – contingent: 19 504 tonnes. 
 
Les montants du contingent spécial sont attribués comme suit:  
Pays d'exportation/ 
d'origine Part de contingent pour la 
première période 
(01.04.2015-30.09.2015),  
en tonnes Part de contingent pour la 
deuxième période 
(01.10.2015-30.09.2016), 
en tonnes 
Fédération de Russie 6 830 13 865 
Autriche 1 408 2 858 
Pologne 632 1 284 
Roumanie 121 245 
Slovaquie 98 199 
Inde 41 84 
Chine 28 56 
Autres pays 450 914 
 
Les parts de contingent à attribuer aux pays exportateurs peuvent faire l'objet d'un accord avec 
ces pays. S'il n'a pas été possible de parvenir à un accord, les parts de contingent sont attribuées aux pays exportateurs en fonction de la part de ces pays dans les importations en Ukraine qui ont fait l'objet d'une enquête spéciale au cours de la période représentative précédente. 
 
4.  Le régime de licences spéciales vise à limiter le volume des importations de marchandises 
déterminées. Il a pour objet de protéger les intérêts de la branche de production nationale de 
l'accroissement des importations lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à 
des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave à la branche de production nationale produisant des produits similaires ou des produits directement concurrents. 
5.  Le régime de licences spéciales est établi en  vertu de la Loi n° 332- XIV du 22 décembre 1998 
sur l'application de mesures spéciales aux importations en Ukraine et de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures, y compris les changements et modifications pertinents. Les restrictions quantitati ves appliquées aux importations au titre de ce 
régime de licences sont établies conformément aux décisions de la Commission et aux arrêtés du 
Ministère du développement économique et du commerce. La décision de la Commission détermine les produits soumis à licence. Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de licences 
spéciales sans obtenir l'accord du Législatif. 
Texte pertinent: Arrêté n° 552 du 13 octobre 2008 du Ministère de l'économie et de l'intégration 
européenne sur l'application de mesures spéciales visant les importations en Ukraine de tubes de 
cuvelage et de tuyaux de pompage en acier sans soudure, quel que soit le pays d'origine ou 
d'exportation, conformément à la Décision n° SP-329/2015/4442-06 du 23 juillet 2008 de la Commission sur l'application de mesures spéciales visant les importations en Ukraine de tubes de cuvelage et de tuyaux de pompe à compression en acier sans soudure, quel que soit le pays 
d'origine ou d'exportation. 
 L'Arrêté n° 232 du Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine du 
1
er août 2008 relatif à la procédure de délivrance des licences d'importation de marchandises 
visées par des mesures spéciales (tel que modifié) est accessible à l'adresse suivante: G/LIC/N/3/UKR/8 
- 12 - 
  "http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk -UA&tag=LitsenzuvanniaEksportuTaImportu 
Tovariv ". 
 
Modalités d'application 
6.  I Dans le cadre du Régime de licences d'importation spéciales prévoyant l'attribution de 
contingents, les listes de produits visés sont établies par des décisions de la Commission. 
Les décisions de la Commission relatives à l'application de mesures spéciales visant les 
importations de certaines marchandises, avec indication de la répartition des contingents 
globaux et de l'attribution des contingents par pays d'exportation/d'origine, paraissent dans une publication officielle, à savoir le journal "Uriadovy Kurier" (Courrier du gouvernement).  
Les arrêtés du Ministère du développement économique et du commerce, qui sont 
enregistrés auprès du Ministère de la justice et paraissent dans une publication officielle, à savoir le journal Ofitsijnyj visnyk Ukrainy  (Journal officiel de l'Ukraine), déterminent les 
procédures de licences qui s'appliquent à l'importation en Ukraine de marchandises 
soumises à des mesures spéciales. Les actes réglementaires et juridiques susmentionnés sont en outre disponibles sur les sites Internet d'organes de l'État, en particulier ceux du 
Conseil des ministres ( http://www.kmu.gov.ua/ ) et du Ministère du développement 
économique et du commerce ( http://www.me.gov.ua/?lang=uk-UA ). 
 
 Des renseignements actualisés sur l'utilisation des contingents à l'importation en 2015 dans 
le cadre de ce régime de licences sont publiés tous les mois sur le site Web officiel du 
Ministère du développement économique et du commerce "http://www.me.gov.ua/Documents/List?lan g=uk-UA&tag=InformatsiiaSchodoStanu 
VikoristanniaEksportno-importnikhKvot-2 ". 
 
 Le Ministère des affaires étrangères informe les organes de l'État des pays d'exportation. 
 
 Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne soit créée sur le marché, le nombre total 
de demandes de licence spéciale dans la limite des contingents établis présentées par un même importateur ne peut pas dépasser 35% du volume du contingent fixé pour la période 
contingentaire correspondante ou pour toute autre période envisagée, le cas échéant, dans 
la décision pertinente de la Commission.  
 Les dispositions générales relatives à la procédure d'importation des marchandises soumises 
au régime de contingentement s'appliquent à toutes les entités commerciales, sans exceptions. 
 
 Aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière de licences spéciales n'est 
autorisée sans modification d'actes normatifs ou législatifs. 
 
II. Le volume du contingent spécial est fixé po ur une période contingentaire et ne peut pas 
dépasser le montant spécifié dans la décision pertinente de la Commission. La période contingentaire et l'attribution des contingents pour cette période sont établies par la décision 
pertinente de la Commission. 
 La durée de validité d'une licence spéciale sur le territoire douanier de l'Ukraine est de 
90 jours, sauf si la période contingentaire correspondante expire entre-temps. Si une entité 
ukrainienne exerçant des activités économiques extérieures sous couvert de la licence 
spéciale qui lui a été délivrée n'importe pas la quantité de marchandises spécifiée dans le délai spécifié dans la licence, le Ministère du développement économique et du commerce, après vérification par les autorités douanières de la quantité effective de marchandises 
importées et de la quantité restant à importer au titre de la licence spéciale, délivre une 
nouvelle licence pour les marchandises restantes. En pareil cas, l'importateur doit déposer une demande afin d'obtenir une nouve lle licence pour ces marchandises. 
 
III. Les procédures de licences s'appliquent à tous les importateurs de marchandises visées par 
des mesures spéciales appliquées en vertu de décisions de la Commission. 
 G/LIC/N/3/UKR/8 
- 13 - 
   Le Ministère du développement économique et du commerce examine chaque trimestre les 
renseignements communiqués par le Service national des douanes sur les importations effectives de produits visés par des mesures spéciales. 
 
 Si le contingent spécial n'est pas intégralement utilisé pendant la période contingentaire, il 
est permis de reporter le reliquat non utilisé du contingent sur la période contingentaire suivante, à concurrence de 6% du volume du contingent fixé pour la période contingentaire, 
sauf dispositions contraires de la décision applicable de la Commission. 
  Des renseignements sur les bénéficiaires de licences spéciales peuvent être fournis sur 
demande. 
 
IV. Les demandes de licence d'importation peuvent être déposées au plus tôt 14 jours avant 
l'ouverture de la période contingentaire correspondante. 
 
V. Le délai d'examen des demandes est de 15 jours ouvrables.  
VI. Les licences spéciales sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date 
de leur délivrance. 
 VII. C'est le Ministère du développement économique et du commerce qui examine les demandes 
de licence. Celles-ci ne doivent pas être déposées auprès d'autres organes pour approbation, 
aux fins d'observations ou pour être visées. Les importateurs n'ont pas à s'adresser à d'autres organes administratifs pour l'approbation de leurs demandes. 
 
VIII. S'il n'est pas possible de satisfaire pleinement à une demande de licence, une licence est 
délivrée pour une partie de la demande, c'est-à-dire pour le montant contingentaire restant. 
Les demandes de licence spéciale sont examinées dans l'ordre de leur présentation, en 
fonction de la date de leur enregistrement auprès du Ministère du développement économique et du commerce. 
 
 Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne soit créée sur le marché, le nombre total 
de demandes de licence spéciale dans la limite des contingents établis présentées par un même importateur ne peut pas dépasser 35% du volume du contingent fixé pour la période 
contingentaire correspondante ou pour toute autre période envisagée dans la décision 
pertinente de la Commission. La seule différence entre les importateurs est la date de dépôt de leurs demandes. Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 
IX. La délivrance de licences spéciales dans le cadre de ce régime ne dépend pas de l'existence 
de contingents bilatéraux ou d'arrangements. Les licences spéciales ne sont pas délivrées automatiquement. 
 
X. Il n'y a pas de cas de ce genre. 
XI. Il n'y a pas de cas de ce genre. 
 
7.  a) Les demandes de licence d'importation peuvent être déposées au plus tôt 14 jours avant 
l'ouverture de la période contingentaire correspondante. Le délai d'obtention des licences dépend 
uniquement des moyens techniques de l'organe qui les délivre. 
b) La demande de licence est examinée dans un délai de 15 jours ouvrables. Le délai pour la 
délivrance d'une licence peut être aussi court que le permettent les possibilités techniques de l'organe compétent. 
 
c)  Les demandes de licence d'importation peuvent être déposées au plus tôt 14 jours avant 
l'ouverture de la période contingentaire correspondante. Une demande de licence peut être 
rejetée si le contingent fixé pour la période correspondante est épuisé. 
 d) C'est le Ministère du développement économique et du commerce qui examine les demandes 
de licence. Il n'est pas nécessaire de transmettre les demandes à d'autres organes pour 
approbation, observations en octroi. L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif. G/LIC/N/3/UKR/8 
- 14 - 
  8.  Une demande de licence spéciale est acceptée dans tous les cas, sauf si elle n'est pas conforme 
aux clauses du contrat et/ou si elle n'est pas présentée sous une forme appropriée et/ou si les documents joints sont incomplets. 
 Une licence peut être refusée si: 
 
- les documents soumis ne sont pas conformes à la législation en vigueur; - le contingent spécial est épuisé; et 
- l'entrepreneur exerçant des activités économiques extérieures ou son partenaire étranger 
fait l'objet d'une sanction spéciale sous la forme d'une suspension temporaire de ses activités économiques extérieures conformément à l'article 37 de la Loi sur les activités économiques extérieures. 
 
L'entrepreneur concerné peut faire appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district ayant juridiction sur le lieu où l'entreprise est enregistrée, conformément aux dispositions 
du Code de procédure administrative ukrainien. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Quiconque exerce des activités économiques extérieu res, quelle que soit la forme de propriété, 
a le droit de déposer une demande en vue d'obtenir une licence d'importation spéciale. 
Il n'existe pas de système d'enregistrement des particuliers ou des entreprises. Par conséquent, il 
n'existe pas de droits d'enregistrement. Il n'y a pas de liste des importateurs agréés. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements que doivent contenir les demandes de licence spéciale sont indiqués dans 
le formulaire de demande prescrit. Un modèle de formulaire de demande de licence spéciale est 
joint au présent document (appendice V). 
Afin d'obtenir une licence, il est nécessaire de  joindre les documents suivants à la demande: 
 
- une demande écrite de licence garantissant le paiement du droit dû pour la délivrance de la 
licence; 
- une copie du contrat, avec toutes les annexes et spécifications y afférentes, certifiée par le 
directeur de l'entreprise; 
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise certifiée par son directeur; - une copie du certificat d'attribution d'un numéro d'identification fiscale; 
- l'original et une copie du certificat d'origine des marchandises étrangères délivré par 
l'organe compétent du pays étranger d'exportation; et 
- un certificat d'examen des marchandises délivré par la Chambre de commerce et d'industrie 
d'Ukraine ou son service régional, indiquant le code UKTZED des marchandises. 
 Le requérant – sur présentation de ces documents – est informé qu'il peut obtenir une part du contingent d'importation dont le volume est spécifié dans la demande de licence spéciale. 
 
11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective: 
- original de la licence spéciale; 
- certificat d'origine des marchandises; et 
- déclaration en douane de l'expédition.  
12.  Un droit d'un montant de 780 hryvnias, qui est fonction des coûts réels de la procédure de 
licences, est perçu pour la délivrance d'une licence spéciale d'importation (Résolution n° 362 du 18 mai 2005 du Conseil des ministres établissant le montant du droit à percevoir pour la délivrance des licences d'exportation (d'importation)). 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence d'importation 
spéciale. G/LIC/N/3/UKR/8 
- 15 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence spéciale est de 90 jours, sauf si la période contingentaire 
correspondante expire entre-temps. Si une entité ukrainienne exerçant des activités économiques extérieures sous couvert de la licence spéciale qui lui a été délivrée n'importe pas la quantité de 
marchandises spécifiée dans le délai spécifié dans la licence, le Ministère du développement 
économique et du commerce, après vérification par les autorités douanières de la quantité effective de marchandises importées et de la quantité restant à importer au titre de la licence 
spéciale, délivre une nouvelle licence pour les marchandises restantes. En pareil cas, l'importateur 
doit déposer une demande afin d'obtenir une  nouvelle licence pour ces marchandises. 
15.  Aucune pénalité n'est appliquée en cas de non-utilisation de tout ou partie d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  Il n'y a pas d'autre condition attachée à la délivrance d'une licence. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont pas assujetties à des formalités administratives préalables autres 
que la procédure de licences d'importation. 
19.  Veuillez vous reporter aux renseignements fournis au point correspondant de la section 
relative au régime de licences d'importation visant à la protection de la santé et de la sécurité des 
personnes et de la vie ou de la santé des animaux ainsi qu'à la préservation des végétaux, à la 
protection de l'environnement contre les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal) et à la protection des intérêts de la sécurité nationale et internationale ainsi qu'à la mise en œuvre des accords internationaux. 
 G/LIC/N/3/UKR/8 
- 16 - 
  APPENDICE I 
Code de l'UKTZED Désignation des substances 
2903 14 00 00 Tétrachlorure de carbone 
2903 19 10 00 1,1,1-Trichloroéthane (méthylchloroforme) 
2903 39 11 00 Bromométhane (bromure de méthyle) 
2903 71 00 00 Chlorodifluorométhane (HCFC-22) 
2903 72 00 00 Dichlorotrifluoroéthanes (HCFC-123) 
2903 73 00 00 Dichlorofluoroéthanes (HCFC-141) 
2903 74 00 00 Chlorodifluoroéthanes (HFV-142) 
Chlorodifluoroéthanes (HFV-142-b) 
2903 75 00 00 Dichloropentafluoropropane (GHFV-225) 
2903 76 10 00 Bromochlorodifluorométhane (Halon 1211) 
2903 76 20 00 Bromotrifluorométhane (Halon 1301) 
2903 76 90 00 Dibromotétrafluoroéthanes 
2903 77 10 00 Trichlorofluorométhane (HFV-13) 
2903 77 20 00 Dichlorodifluorométhanes (HFV-12) 
2903 77 30 00 Trichlorotrifluoroéthanes 
2903 77 40 00 Dichlorotétrafluoroéthanes 
2903 77 50 00 Chlorpentafluororéthanes (HFV-115) 
2903 77 90 00 Trichlorofluorométhanes (HFV-11) 
Pentachlorftoréthanes (HFV-111) Geptachlorfluoropropane (HFV-211) Geksachlordifluoropropani (HFV-212) Pentachlortrifluoropropani (HFV-213) Tetrachlortetrafluoropropani (HFV-214) Trichlorpentafluoropropani (HFV-215) Dichlorgeksafluoropropani (HFV-216) Chlorgeptafluoropropani (HFV-217) Tetrachlordifluoroethanes (HFV-112) 
2903 78 00 00 Dibromodifluorométhane (Halon 1202) 
2903 79 11 00 2903 79 19 00 Dichlorofluorométhane (GHFV-21) 
chlorofluorométhane (GHFV-31) tétrachlorfluoroéthanes (GHFV-121) trichlordifluororéthanes (GHVF-122) chlortétrafluoroéthanes(GHFV-124) trichlorfluoroéthanes (GHFV-131) dichlortrifluoroéthanes (GHFV-132) chlortrifluoroéthanes(GHFV-133) 2 dihlorfluoroéthanes (GHFV-141-b) chlorfluoroéthanes (GHFV-151) 
geksachlorfluoropropane (GHFV-221) 
pentachlordifluoropropane (GHFV-222) tétrachlortrifluoropropane (GHFV-223) trichlortétrafluoropropane (GHFV-224) 1-trifluoro-2-difluoro-3-dichloropropane (GHFV-225ca) 1 chlordiftor 2-difluoro-3-chlorftorpropane (GHFV-225-cb) chlorgeksafluoropropane (GHFV-226) pentachlorfluoropropane (GHFV-231) tétrachlordifluoropropane (GHFV-232) trichlortrifluoropropane (GHFV-233) dichlortétrafluoropropane (GHFV-234) chlorpentafluoropropane (GHFV 235) tétrachlorfluoropropane (GHFV-241) trichlordifluoropropane (GHFV-242) dichlortrifluoropropane (GHFV-243) chlortétrafluoropropane (GHFV-244) trichlorfluoropropane (GHFV-251) dichlordifluoropropane (GHFV-252) chlortrifluoropropane (GHFV-253) dichlorfluoropropane (GHFV-261) chlordifluoropropane (GHFV-262) chlorfluoropropane (GHFV-271) G/LIC/N/3/UKR/8 
- 17 - 
  Code de l'UKTZED Désignation des substances 
2903 79 21 00 
2903 79 29 00 2903 79 90 00 dibromofluorométhane, bromodifluorométhane, 
bromofluorométhane, tétrabromofluoroéthane, tribromodifluoroéthane, dibromotrifluoroéthane, bromotétrafluoroéthane, tribromofluoroéthane, dibromodifluoroéthane, bromotrifluoroéthane, dibromofluoroéthane, bromodiflu oroéthane, brom ofluoroéthane, 
hexabromofluoropropane, pentabromodifluoropropane, tétrabromotrifluoropropane, tribromotétrafluoropropane, dibromopentafluoropropane, bromohexafluoropropane, pentabromofluoropropane, té trabromodifluoropropane, 
tribromotrifluoropropane, dibromotétrafluoropropane, bromopentafluoropropane, tétrabromofluoropropane, 
tribromodifluoropropane, dibromotrifluoropropane, 
bromotétrafluoropropane, tribromofluoropropane, 
dibromodifluoropropane, bromotrifluoropropane, dibromofluoropropane, bromodifluoropropane, bromofluoropropane G/LIC/N/3/UKR/8 
- 18 - 
  APPENDICE II 
LISTE DES PRODUITS POUVANT CONTENIR DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT  
LA COUCHE D'OZONE ET DONT L'IM PORTATION EST SOUMISE À LICENCE  
(SAUF LES PRODUITS TRANSPORTÉS DANS DES CONTENEURS  
COMPORTANT DES OBJETS PERSONNELS) EN 2015 
* Produits en aérosols seulement 
Code de l'UKTZED Désignation des produits 
3004* Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 ou 3006) constitués par 
des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou 
prophylactiques, présentés so us forme de doses (y comp ris ceux destinés à être 
administrés par voie percutanée) ou co nditionnés pour la vente au détail 
3204* Teintures organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; 
préparations visées à la note 3 du grou pe 32 de l'UKTZED, à base de teintures 
organiques synthétiques; 
Produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage 
fluorescents ou comme agents phosphorescents, même de constitution chimique définie 
3208* Peintures et vernis à base de polymère s synthétiques ou de polymères naturels 
modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du groupe 32 
3209* Peintures et vernis à base de polymère s synthétiques ou de polymères naturels 
modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux 
3214* Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; 
enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie 
3304* Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les 
soins de la peau, autres que les médicament s, y compris les préparations antisolaires 
et les préparations pour bronzer; prép arations pour manucures ou pédicures 
3305* Préparations capillaires 
3306* Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour 
faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilis és pour nettoyer les espaces interdentaires 
(fils dentaires), en emball ages individuels de détail 
3307* Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, 
préparations pour bains, dépi latoires, autres produits de  parfumerie ou de toilette 
préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même no n parfumés, ayant ou non des propriétés 
désinfectantes 
3401 30 00 00* Produits et préparations organiques te nsio-actifs destinés au lavage de la peau, sous 
forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant 
du savon 
3402* Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, 
préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401 
3403* Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le 
dégrippage des écrous, les prép arations antirouille ou antico rrosion et les préparations 
pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70% ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
3405* Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou 
métaux, pâtes et poudres à récurer et prép arations similaires (même sous forme de 
papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du n° 3404 
3808* Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et 
régulateurs de croissance pour  plantes, désinfectants et pr oduits similaires, présentés 
dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état  de préparations ou sous 
forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches 
3809* Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières 
colorantes et autres produits et préparations  (parements préparés et préparations pour 
le mordançage, par exemple), de s types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du 
papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs G/LIC/N/3/UKR/8 
- 19 - 
  Code de l'UKTZED Désignation des produits 
3812* Préparations dites accélérateurs de vulcanisation; plastifiants composites pour 
caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières 
plastiques 
3813 00 00 00* Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices 
3814 00* Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; 
préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis 
3820 00 00* Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage 
3824 90 70 00* Préparations ignifuges, hydrofuges et autres, utilisées pour la protection des 
constructions 
3824 72 00 00 
3824 73 00 00 
3824 74 00 00 3824 78 00 00 3824 79 00 00 Mélanges contenant des dérivés perhal ogénés des hydrocarbures acycliques 
comportant au moins deux halogènes différents 
2852 90 00 00 
3824 75 00 00 3824 76 00 00 3824 77 00 00 3824 81 00 00 3824 82 00 00 3824 83 00 00 3824 90 87 00 3824 90 97 10 3824 90 97 90 3826 00 10 00 
3826 00 90 00 Produits des industries chimiques ou des industries connexes contenant des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone 
3907 20 20 90 Polyéthers d'un indice d'hydroxyle excédant 100 
3910 00 00* Silicones sous formes primaires 
8415 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs propres à modifier  la température et l'humidité, y compris 
ceux dans lesquels le degré hygromét rique n'est pas réglable séparément 
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils 
pour la production du froid, à équipement él ectrique ou autre; pompes à chaleur autres 
que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 
8419 89 10 00 Appareils et dispositifs de refroidissement par retour d'eau, dans lesquels l'échange 
thermique ne s'effectue pas à travers une paroi 
8424 10 00 Extincteurs, chargés 
8476 21 00 00 8476 81 00 00 Machines automatiques de vente de boissons  comportant un dispositif de chauffage ou 
de réfrigération 
8479 89 97 90 Humidificateurs et déshumidificateurs d'air 
9304 00 00 00* Armes et dispositifs de protection individuels sous forme d'aérosols 
 G/LIC/N/3/UKR/8 
- 20 - 
  APPENDICE III 
LISTE DES PRODUITS EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE ET DONT 
L'IMPORTATION EST SOUMISE À LICENCE DANS LE CADRE DES CONTINGENTS 
TARIFAIRES ÉTABLIS EN VERTU DE L' ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CONCLU 
ENTRE L'UKRAINE ET LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE 
Code 
tarifaire de 
l'UKTZED Désignation des produits Volume du 
contingent, 
tm (l pour 
les liquides) 
0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 500 
0709 60 Piments du genre Capsicum  ou du genre Pimenta , à l'état frais ou réfrigéré 5 000 
0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou 
pulvérisés, mais non autrement préparés  500 
0813 Fruits séchés autres que ceux des n° 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés 
ou de fruits à coques du présent chapitre 200 
0904 Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum  ou du genre Pimenta , 
séchés ou broyés ou pulvérisés 500 
1211 90 Plantes, parties de plantes, graines et fruits utilisés principalement en 
parfumerie, en médecine ou  à usages insecticides, parasiticides ou similaires, 
frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés 500 
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) 500 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 500 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains transformés (à l'except ion de la farine, du gruau et de la 
semoule), précuites ou autrement préparées 500 
1905 31 
1905 32 Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes 100 
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou 
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 6 000 
2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique 4 000 
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006 3 000 
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par 
cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 100 
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 500 
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, 
sans addition d'alcool, avec ou sans a ddition de sucre ou d'autres édulcorants 3 000 000 
2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et 
assaisonnements, compos és; farine de moutarde et moutarde préparée 3 000 
2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin 
autres que ceux du n° 2009 40 000 000 
2208 20 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 100 000 
2208 90 Boissons spiritueuses 100 000 
2209 00 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir 
d'acide acétique 100 000 
2401 10 Tabacs non écôtés 10 000 
 G/LIC/N/3/UKR/8 
- 21 - 
  APPENDICE IV 
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION 
1. Requérant Code de l'EDRPOU  (numéro DRFO) 
Téléphone:  Fax: 
Numéro du compte courant en monnaie nationale, nom de la banque, MFO  
(code banque), adresse de la banque Numéro du compte courant en devises, nom de la banque, MFO  (code banque), adresse de la banque 
2. Consommateur des marchandises 3. Vendeur 
4. Code des marchandises (UKTZED) 5. Unité de 
mesure 6. Quantité 7. Valeur  
(milliers de $EU) 8. Valeur (dans 
la monnaie du contrat) 9. Désignation 
additionnelle des marchandises 
      
10. Pays de destination  Code 11. Pays du vendeur  Code 
12. Pays d'origine  Code 13. Conditions de base pour la fourniture  
des marchandises 
14. Monnaie du contrat  Code 
15. Monnaie de paiement  Code 
16. Douanes 17. Nature de l'accord  Code 
18. Motifs de la demande de licence 
19. Prénom et patronyme du direct eur de l'entreprise requérante 
 Fonction Cachet  Signature  Date  
 
20. Conditions spéciales (le cas échéant) 
 
EDRPOU – Registre officiel des entreprises et organisations de l'Ukraine 
 DRFO – Registre public des contribuables – personnes physiques 
 G/LIC/N/3/UKR/8 
- 22 - 
  APPENDICE V 
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE SPÉCIALE N° 
1. Requérant 
 
 Code de l'EDRPOU 
Téléphone:  
  Fax: 
Compte courant 
Compte courant en devises  2. Numéro d'identifiant   
  Date d'enregistrement 
3. Consommateur des marchandises, adresse  4. Vendeur, adresse 
5. Code des 
marchandises (UKTZED) 6. Unités de 
mesure 7. Quantité 8. Valeur 
(milliers de $EU) 9. Valeur (dans 
la monnaie du contrat) 10. Désignation 
additionnelle des marchandises 
      
11. Pays de destination Code 
12. Pays d'exportation Code 
13. Pays d'origine Code 14. Conditions de base pour la fourniture des 
marchandises 
 15. Monnaie du contrat Code 16. Monnaie de paiement Code  
17. Douanes   Code 18.  Nature de l'accord 
 
19. Motifs de la demande de licence 
 
20. Prénom et patronyme du direct eur de l'entreprise requérante 
Fonction  Cachet  Signature  Date    
21. Conditions spéciales  
 
EDRPOU – Registre officiel des entreprises et organisations de l'Ukraine  
 
__________