S/C/N/684  
13 mars 2013  
(13-1365)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
 
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 La notification ci-après, datée du 12 mars 2013 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2012. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" aux termes de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la ma tière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services sans  préjudice de l'interprétation de l'expression 
"qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.
 
  
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
UE 
 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services 
 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
1
er novembre 2012, excepté pour certaines dispositions appliquées depuis le 25 mars 2012 
 4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE 
États membres de l'UE 
 5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
a. Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 14 mars 2012 sur 
la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit 
b. Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce 
des services 
L'UE cherche à réduire l'étendue des coûts liés à l'arbitrage réglementaire et à la mise en 
conformité découlant du caractère dispersé du cadr e réglementaire de l'UE dans le domaine de la 
vente à découvert et des contrats d'échange sur risque de crédit. Son intention est d'agir sur les 
risques les plus pertinents associés à la vente à découvert (manque de transparence, risque de 
spirale à la baisse des prix, risques de défaut de règlement liés aux ventes à découvert à nu). Le Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement europ éen et du Conseil exige des détenteurs de 
positions courtes nettes sur des actions ou sur la dette souveraine qu'ils présentent des 
notifications lorsque certains seuils sont franchis. Il prévoit également des restrictions applicables aux investisseurs prenant des positions courtes non couvertes, quel que soit le type d'instrument. S/C/N/684 
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  Le règlement confère également aux autorités comp étentes de l'UE les pouvoirs de suspendre des 
ventes à découvert ou de restreindre les transactions lorsque le prix de divers instruments (y compris des actions, des obligations souveraines ou des obligations d'entreprises, et des fonds négociés en bourse) accuse une baisse d'un certain pourcentage par rapport au prix de clôture de 
la journée de négociation précédente. 
 6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT 
Aucun 
 7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE 
 Point d'information [ ] 
 Secrétariat de l'OMC [ ] 
 Autres sources (adresse, fax, téléphone de tout autre organisme) [X]; 
Journal officiel de l'UE L 86, du 24 mars 2012, http://eur-lex.europa.eu  
 
 
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