G/SPS/N/EU/225  
31 août 2017 
(17-4641) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux et objets entrant en contant avec les denrées alimentaires, 
y compris les récipients pour la restauration et les m atériaux et objets entrant en contact 
avec l'eau de boisson (SH 3919, 3920, 3923 and 3924 ; ICS 67.250)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifique s:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation amending Commission Regulation (EU) 
No 10/2011 on plastic materials and articles intended to come into contact with food  
(Règlement de la Commission modifiant le Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commi ssion 
concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3875_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3875_01_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement  de la Commission proposé vise à modifier et le Règlement (UE) 
n° 10/2011 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires . Le Règlement (UE) n° 10/2011 
est un règlement spé cifique au sens du Règlement -cadre (CE) n° 1935/2004 . Ce dernier 
établit les principes et les procédures applicables aux matériaux destinés à entrer en 
contact avec des denrées alimentaires.  
La modification notifiée vise à autoriser quatre nouvelles substa nces et à élargir le champ 
d'utilisation d'une substance précédemment autorisée dans des matériaux destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/225  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Cod e sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme int ernationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibl es:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Décembre 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Décembre 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après pu blication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 octobre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenn e 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internatio nales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu