PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/688/Add.1  
 
12 July 2013  
(13-3692)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 10 July 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America.  
 
_______________ 
 
 TITLE: Inadmissibility of Consumer Products and Industrial Equipment Noncompliant With Applicable Energy Conservation or Labelling Standards 
AGENCIES: U.S. Customs and Border Protection, Department of Homeland  Security; Department 
of the Treasury 
ACTION:  Final rule 
SUMMARY: This document adopts as a final rule, with changes, proposed amendments to the U.S. 
Customs and Border Protection (CBP) regulations that provide that CBP will refuse admission into 
the customs territory of the United States to cons umer products and industrial equipment found to 
be noncompliant with energy conservation and la belling standards pursuant to the Energy Policy 
and Conservation Act of 1975 (EPCA) and its impl ementing regulations. The final rule further 
provides that, upon written or electronic notice from the Department of Energy (DOE) or the 
Federal Trade Commission (FTC), CBP may conditionally release under bond to the importer such 
noncompliant products or equipment for purposes of  reconditioning, re-labeling, or other action so 
as to bring the subject product or equipment into compliance. This regulation implements the 
mandate of the EPCA, as amended. 
DATES:  Effective 5 August 2013. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-05/html/2013-16223.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-05/pdf/ 2013-16223.pdf  
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS384/21 
WT/DS386/20 
9 octobre 2012 
 (12-5470) 
  
  
 
ÉTATS UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
 
Désignation d'un arbitre par le Directeur géné ral conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
 
Note du Secrétariat 
   Le 4 octobre 2012, à la suite de la demande reçue du Canada et du Mexique le 
26 septembre 2012, le Directeur général a désigné M. Giorgio Sacerdoti comme arbitre, 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends, dans l'affaire  États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine (EPO) .  M. Sacerdoti a accepté cette désignation dans une lettre datée du 
5 octobre 2012 et adressée au Canada, aux États-Unis et au Mexique.  
__________
G/TBT/N/BRA/548  
16 août 2013  
(13-4398)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Institute of Metrology, Quality and Technology - 
INMETRO (Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2840 Fax: +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils d'émission (SH 852510); Appareils d'émission pour la radiodiffusion 
ou la télévision. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté ( Ordinance ) n° 393 
du 6 août 2013 (34 pages, en portugais)  
6. Teneur: Projet de règlement technique axé sur la sécurité électrique et l'efficacité 
énergétique établissant les exigences applicables aux téléviseurs à tube cathodique 
(kinescope), à écran plasma ou à écran LCD à rétro-éclairage DEL.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs. 
8. Documents pertinents:  
1. Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 152, 8 août 2013, section 1, 
page 70; 
2. Sans objet; 3. Journal officiel brésilien; 
4. ABNT NBR IEC60065:2009; ABNT NBR 5891:1977; CEI 62087:2011; 
CEI 62301: 2011. G/TBT/N/BRA/548 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sera déterminée dans le texte final qui 
sera publié dans le Journal officiel après 
prise en compte des observations 
reçues. Sera déterminée dans le texte final qui sera publié dans le Journal officiel après 
prise en compte des observations 
reçues.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 7 octobre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002006.pdf
G/TBT/N/KEN/742  
9 octobre  2018 
(18-6214) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Protection contre les matières dangereuses (ICS 13.300).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : KS 2386 PT 1:2018 . 
Emergency procedure guides - Transport (Road, Rail) Part 1 : Explosives  (Manuel de 
procédure d'urgence - Transport (routier, ferroviaire) - Partie 1 : explosifs), 8 pages, en 
angla is  
6. Teneur : La norme notifiée est destinée à être utilisée par les agents des services 
d'urgence intervenant durant la première phase d'un accident de transport impliquant des 
marchandises/matières dangereuses . Elle donne des directives pour les conduc teurs, les 
services d'urgence et d'autres services intervenant dans des situations d'urgence liées au 
transport de produits corrosifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la  sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Emergency response guidebook 2016  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives.  G/TBT/N/KEN/742  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 12 décembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point (Point d'information national OTC pour l'OMC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnat tachments/2018/TBT/KEN/18_5259_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/929/Add.1
10 novembre 2014
(14-6543)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 7 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie: procédures d'essai pour les sources d'alimentation 
externes 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Avis relatif à la tenue d'une réunion publique RÉSUMÉ: Le 9 octobre 2014, le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis a proposé de 
réviser sa procédure d'essai pour les sources d'al imentation externes et a indiqué qu'il tiendrait 
une réunion publique consacrée à l'examen de ce tte proposition si une demande en ce sens lui 
était adressée par les parties intéressées. Le DOE a reçu une telle demande et tiendra une réunion 
publique le 21 novembre 2014. 
CALENDRIER: Le DOE tiendra une réunion publique le  21 novembre 2014, de 9 heures à 13 heures 
(heure normale de l'Est), à Washington, DC. 
De plus, il prolonge, jusqu'au 23 décembre 2014, le délai pour la présentation d'observation au 
sujet de la proposition. 
Il acceptera les observations, données et renseignements en rapport avec l'avis de proposition de 
réglementation (NOPR) du 9 octobre 2014 (79 FR 60996) avant et après la réunion publique, mais 
pas au-delà du 23 décembre 2014. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-04/html/2014-26166.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-04/pdf/ 2014-26166.pdf  
__________
G/TBT/N/USA/1015  
 
27 July 2015  
(15-3819)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Environmental Protection Agency (EPA) [1033] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point 
Email: ncsci@nist.gov   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Toxic substances. 
Environmental protection (ICS: 13.020) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: TSCA Section 5 
Premanufacture and Significant New Use Notification Electronic Reporting (9 pages, in 
English) 
6. Description of content: EPA is taking direct final action to amend the Toxic Substances 
Control Act (TSCA) section 5 electronic reporting regulations. These electronic reporting 
regulations establish standards and requirements for use of EPA's Central Data Exchange (CDX) to electronically submit premanufacture notices (PMNs), other TSCA section 5 
notices, and support documents to the Agency. This rule provides the user community with 
new methods for accessing the e-PMN software, new procedures for completing the electronic-PMN (e-PMN) form, changes to the CDX registration process, adds the 
requirement to submit "bona fide intents to manufacture" electronically, and changes to 
the procedure for notifying EPA of any new manufacturing site of a chemical substance for 
which an exemption was granted by EPA. This action is intended to further streamline and reduce the administrative costs and burdens of TSCA section 5 notifications for both industry and EPA.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of the environment  
8. Relevant documents: 80 Federal Register (FR) 42739, 20 July 2015; Title 40 Code of 
Federal Regulations (CFR) Parts 720, 721, 723 and 725. Will appear in the Federal Register 
when adopted. 
9. Proposed date of adoption: 19 January 2016 
Proposed date of entry into force: 19 January 2016   
10. Final date for comments: 19 August 2015 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2015/TBT/USA/15_2889_00_e.pdf
PRESS RELEASE 
 
PRESS/699 
21 October 2013 
 
(13-5800) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
Germany donates EUR 150,000 (CHF  185,190) for food safety, 
animal and plant health standards 
 
Germany has donated EUR 150,000 (about CHF 185,190) to the Standards and Trade 
Development Facility (STDF) for 2013. This new donation brings its total contributions up to EUR 
17,550,000 (CHF 21,590,000) since 2000.  
Germany's contribution will assist developing countries in establishing and implementing sanitary 
and phytosanitary standards (SPS) towards health protection and increase their ability to gain or maintain access to markets. The STDF also acts as a forum for WTO members to share and gather 
information on how they assist the most vulnerable members in meeting their SPS-related 
requirements. The STDF is a joint initiative of the WTO, the World Bank, the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), the World Health Organization and the World 
Organization for Animal Health. 
 “I welcome Germany’s contribution which demonstrates its continuing commitment to help 
developing countries benefit from the multilateral trading system and better integrate into the 
global economy,” WTO Director General Roberto Azevêdo said. 
Germany’s Ambassador Hanns Schumacher stated: "For Germany, assisting developing countries 
to improve their capacity to participate in international trade is a key aim. This will enable them to gain and maintain market access. As we are going through a troubled economic time, expanding 
market opportunities is important as trade is a tool for growth and development."  
 
END
RESTRICTED  
  
RD/RO/73* 
17 October 2018  
 Page: 1/23 
Committee on Rules of Origin  Original: English/anglais/inglés  
 
  
UNOFFICIAL ROOM DOCU MENT1 
FORMAL MEETING OF TH E COMMITTEE ON RULES  OF ORIGIN – 15 OCTO BER 2018  
PRESENTATION BY TANZ ANIA ON BEHALF OF TH E LDC GROUP – MR. EL IA N. MTWEVE  
Identifying Low Utilization of Trade Preferences due to the Stringency of Rules of Origin:   
New Evidence  
 
 
 
Comité des règles d'origine  
 
DOCUMENT DE S ÉANCE NON OFFICIEL1 
FORMAL MEETING OF TH E COMMITTEE ON RULES  OF ORIGIN – 15 OCTO BER 2018  
PRESENTATION BY  TANZANIA ON BEHALF OF THE LDC GROUP – MR. ELIA N. MTWEVE  
Identifying Low Utilization of Trade Preferences due to the Stringency of Rules of Origin:   
New Evidence  
 
 
 
Comité de Normas de Origen  
 
DOCUMENTO DE SALA NO  OFICIAL1 
FORMAL MEETING OF TH E COMMITTEE ON RULES O F ORIGIN – 15 OCTOBE R 2018  
PRESENTATION BY TANZ ANIA ON BEHALF OF TH E LDC GROUP – MR. EL IA N. MTWEVE  
Identifying Low Utilization of Trade Preferences due to the Stringency of Rules of Origin:   
New Evidence  
 
_______________  
  
                                                
* In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma original solamente.  
1 Documents issued in the RD series are not official WTO documents. They usually appear in their 
language of submission and will not be translated systematically into the working languages of the WTO. They 
are intended for use in WTO meeting rooms and are a ttributed an unofficial symbol for archiving purposes only.  
Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l 'OMC. Ils ne paraissent 
généralement que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués et ne seront pas systématiquemen t 
traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux salles de réunion de l'OMC et une cote non 
officielle leur est attribuée à des fins d'archivage.  
Los documentos de la serie RD no son documentos oficiales de la OMC. Por lo general se d istribuyen en 
el idioma en que han sido presentados y no se traduce n sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la 
Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de reunión de la OMC y se les asigna una signatura no 
oficial a efectos de archivo ún icamente.  RD/RO/73  
 
- 2 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
- 3 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
- 4 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
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RD/RO/73  
 
- 6 - 
 
   
 
 
 
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RD/RO/73  
 
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RD/RO/73  
 
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- 11 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
- 12 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
- 13 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
- 14 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
- 15 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
- 16 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
- 17 - 
 
   
 
 
 
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- 18 - 
 
   
 
 
 
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- 19 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
- 20 - 
 
   
 
 
 
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- 21 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/73  
 
- 22 - 
 
   
 
 
 
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- 23 - 
 
   
 
__________
G/TBT/N/SAU/542  
8 de marzo de 2013  
(13-1262)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de  observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita (SASO) 
Apartado postal: 3437, Riad 11471 
REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono: +966(1)4520000, Ext: (1378-1381-1383) Fax: +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
Sitio Web: http://www.saso.org.sa/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Productos alimenticios: malta de cebada (ICS: 
67.060). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de 
Reglamento técnico del Reino de la Arabia Saudita y Consejo de Cooperación del Golfo: 
Barley malt  (Malta de cebada). Documento en árabe (3 páginas) y en inglés (4 páginas)  
6. Descripción del contenido: La norma del Golfo notificada especifica prescripciones 
para la malta de cebada relativas al envasado, transporte, almacenamiento, métodos de toma de muestras, inspección, ensayo y etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Inocuidad de los alimentos  
8. Documentos pertinentes:  -  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  } Seis meses después de su publicación en el 
boletín oficial 
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha 
de distribución G/TBT/N/SAU/542 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo el ectrónico y dirección del sitio Web, en 
su caso, de otra institución:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
(Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita) Apartado postal: 3437, Riad 11471 
Reino de la Arabia Saudita 
Teléfono: +966(1)4520000, Ext: (1378-1381-1383); Fax: +966(1)4520193 Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
Sitio Web: http://www.saso.org.sa/
WT/DS565/2  
 
3 September  2018 
(18-5464) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
UNITED STATES – TARIFF MEASURES ON C ERTAIN GOODS FROM CH INA II  
COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES  
The following communication, dated 31 August 2018 , was received from the delegation of the 
United States  with the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body (DSB).  
 
_______________  
 
 
On 23 August 2018, the United States received China 's letter of the same date requesting 
consultations pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes  and Article XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 . This 
letter has been circulated as WT/DS565/1.  
  
The United States accepts the request of China to enter into consultations. We stand ready to 
confer with officials from your mission on  a mutually convenient date for these consultations.  
 
 
__________
WT/GC/164  
17 de noviembre de 2014  
(14-6721)  Página: 1/1  
Consejo General 
10-11 de diciembre de 2014  Original: inglés  
 
  WT/DS285: ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS QUE AFECTAN AL SUMINISTRO 
TRANSFRONTERIZO DE SERVICIOS DE JUEGOS DE AZAR Y APUESTAS 
COMUNICACIÓN DE ANTIGUA Y BARBUDA 
La siguiente comunicación, de fecha 14 de noviembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Antigua y Barbuda. 
 
_______________ 
 
 
Antigua y Barbuda solicita que el punto "WT/DS285: Estados Unidos - Medidas que afectan al suministro transfronterizo de servicios de juegos de azar y apuestas" se inscriba en el orden del 
día de la próxima reunión del Consejo General, prevista para los días 10 y 11 de diciembre 
de 2014. 
__________
G/TBT/N/UGA/451
12 January 2015 
(15-0183)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UGANDA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Prepackaged and 
prepared foods (ICS: 67.230) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: FDUS EAS 
804:2014, Claims - General Requirements (13 pages, in English) 
6. Description of content: This final draft Uganda Standard specifies general requirements 
for claims made on a food irrespective of whether or not the food is covered by an 
individual East African Standard.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Trade promotion; Protection of human health or safety ; Prevention of deceptive practices 
and consumer protection  
8. Relevant documents:  CAC/GL 1- 1979 (Amended 2009), General Guidelines on Claims  
9. Proposed date of adoption:   June 2015 
Proposed date of entry into force:   Upon declaration as mand atory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives   
10. Final date for comments: 60 days from notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
https://member s.wto.org/crnattachments/2 015/TBT/UGA/15_0148_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/429
11 November 2014 
(14-6608)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: KENYA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Cheese and curd. (HS 
0406). Cheese (I CS 67.100.30) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: KS 28-3:2014  
Cheese - Specification Part 3: Gouda (10 pages, in English) 
6. Description of content: Prescribes the requirements for Gouda cheese for direct human 
consumption or for further processing.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Prevention of deceptive practices and consumer  protection; protection of human health or 
safety  
8. Relevant documents:  The Kenya Gazette 
9. Proposed date of adoption:   Upon declaration as mandatory by the Minister for 
Industrialisation and Enterprise Development 
Proposed date of entry into force:   2 August 2015   
10. Final date for comments: 1 January 2015 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:
G/TBT/N/TUR/141  
 
11 December 2018  
(18-7835) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: TURKEY   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Ministry of Industry and Technology / The General Directorate for 
Metrology and Standardization  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Turkey -TBT Enquiry Point  
Ministry of Trade, DG of Product Safety and Inspection,  
Söğütözü Mahallesi, 2176. Sk. No:63, 06510 Çankaya/Ankara  
Telephone: +90  312 204 89 93  
Fax: +90 312 212 68 64  
E-mail: tbt@ticaret.gov.tr   
Website: http://www.teknikengel.gov.tr  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
Construction materials and building (Vocabularies) (ICS 01.040.91)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Communiqué 
on TS EN 12449 copper and copper alloys - seamless round tubes for general purposes 
standard (2 page(s), in English)    
6. Description of content: This standard covers composition,  feature requirements, 
tolerances on dimensions and form of seamless - round drawn - copper and copper alloy 
tubes suitable for general purposes with external diameter from 3 mm to 450 mm (450 
mm included) and wall thickness from 3 mm to 20mm. Test methods w hich are referenced 
for sampling procedures and verification of conformity with the requirements of this 
standard are also pointed out.  
Special alloy pipes with an outside diameter of less than 80 mm and/or wall thickness 
greater than 2 mm are generally suitable for easy machining as specified in EN 12168.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Other; The purpose of this communiqué is to identify issues related to the 
implementation of application of TS EN 1 2449 (May 2016) "Copper and copper alloys - 
seamless round tubes - for general purposes" standard.  
8. Relevant documents:   
• EN 12449 (May 2016) "Copper and Copper Alloys - Seamless Round Tubes - For 
General Purposes" Standard   G/TBT/N/TUR/141  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: The regulation will be adopted upon its publication.  
Proposed date of entry into force: The regulation will enter into force 6 months after 
its publication.  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
The text of regulation is provided in English in the attached files  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TUR/18_6378_00_e.pdf
G/TBT/N/TZA/96  
 
18 May 2017  
(17-2690) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : TANZANIA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:   
Tanzania Bureau of Standards (TBS)   
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524, Dar es Salaam, Tanzania  
Tel: +255 222450206  
E-mail: info@tbs.go.tz   
Website: www.tbs.go.tz   
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cereals, pulses and 
derived products (67.060)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notifi ed document:  AFDC 15(5065) P3 
Buns – Specification (5 page(s), in English)    
6. Description of content:  This Draft Tanzania Standard prescribes the requirements, 
methods of sampling and test for buns intended for direct human consumption.  
7. Objective an d rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Quality requirement, Protection of consumer health and safety, and Labelling 
requirements . 
8. Relevant documents:   
Tanzania Government Gazette  
References: CODEX STAN 192 Codex General Standard for food additives   
9. Proposed date of adoption: October 2017  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as a mandatory Standards by 
Minister for Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/TZA/96  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
Tanzania Bureau of Standards (TBS)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524, Dar es Salaa m, Tanza nia 
Tel: +255 222450206  
E-mail: info@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz
G/TBT/N/USA/888/Add.1  
 
12 de mayo de 2014  
(14-2881)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 9 de mayo de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América.  
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Programa de ahorro de energía - Certificación de aparatos de calefacción, ventilación, acondicionamiento de aire, calentamiento de agua y refrigeración de uso comercial 
ORGANISMO: Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía 
MEDIDA: Norma definitiva RESUMEN: El Departamento de Energía de los Estados Unidos revisa y amplía sus reglamentos 
vigentes relativos a la certificación de la conformidad con las normas de ahorro de energía 
pertinentes, y a la comunicación del nivel asignado por ese criterio, para los aparatos de calefacción, ventilación, acondicionamiento de aire, refrigeración y calentamiento de agua de uso 
comercial a los que se aplica la Ley de Política Energética y Ahorro de Energía (EPCA). En el 
contexto de la revisión notificada, el DOE ha determinado que la información certificada remitida al Departamento para cada modelo básico de estos equipos, destinados a un uso comercial, debe reflejar los resultados del Grupo de Trabajo para la Certificación de Equipos Comerciales. 
FECHAS: fechas de aplicación efectiva: la norma no tificada entrará en vigor el 4 de junio de 2014. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-05-05/html/2014-10085.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-05-05/pdf/ 2014-10085.pdf  
 
  
 
__________
- ร่าง - 
 
 
ประกาศคณะกรรมการว ่าด้วยฉลาก  
ฉบับที่ .. (พ.ศ. ...) 
เรื่อง ให้อุปกรณ์สําหรับห่อหุ้ม (Case) โทรศัพท์เคลื่อนที่และเครื่องคอมพิวเตอร์แท็ปเล็ต 
ที่มีการนําสารเคมีมาบรรจุอยู่ภายในเป็นสินค้าที่ควบคุมฉลาก   
   
    ด้วยปัจจุบันพบว่ามีการจําหน่ายอุปกรณ์สําหรับห่อหุ้ม (Case) โทรศัพท์เคลื่อนที่และเครื่องคอมพิวเตอร์ 
แท็ปเล็ต ที่มีการนําสารเคมีที่เป็นของเหลวบรรจ ุอยู่ภายใน  และมี
ข่าวว่ามีผู้ได้รับอันตรายจากสารเคม ีที่รั่วไหลออกมา  
จากข้อมูลผลการทดสอบทางว ิทยาศาสตร์พบว่าของเหลวที่บรรจุอยู่ภายในเป็นสารเคมี เช่น เดคเคน  (Decane) 
โนเนน (Nonane) เฮปเทน  (Heptane) และกรดออกซาล ิค (Oxalic acid) หากสินค้าดังกล่าวเกิดการชํารุดและสารเคมี
รั่วไหลออกมาอาจส ่งผลให้ผู้บริโภคได้รับอันตรายต่อร่างกาย  ดังนั้น เพื่อเป็นการคุ้มครองผู้บริโภคให้ได้รับ 
ความปลอดภัยจากการใช้สินค้าดังกล่าว จึงสมควรกําหนดให้อุปกรณ์สําหรับห่อหุ้ม (Case) โทรศัพท์เคลื่อนที่ 
และเครื่องคอมพิวเตอร์แท็ปเล็ตที่มีการนําสารเคมีที่เป็นของเหลวมาบรรจ ุอยู่ภายในเป็นสินค้าที่ควบคุมฉลาก  
 
อาศัยอํานาจตามความในมาตรา  ๓๐ และมาตรา  ๓๑ แห่งพระราชบัญญัติคุ้มครองผู้บริโภค 
พ.ศ. ๒๕๒๒  ซึ่งแก้ไขเพิ่มเติมโดยพระราชบ ัญญัติคุ้มครองผู้บริโภค (ฉบับที่ ๒) พ.ศ. ๒๕๔๑  อันเป็นบทบัญญัติ 
ในการคุ้มครองผู้บริโภคให้ได้รับความปลอดภ ัยจากการใช้สินค้า โดยกําหนดการแสดงฉลากของส ินค้าจะเป็น
ประโยชน์แก่ผู้บริโภคที่จะได้รับทราบข้อเท็จจริงในสาระสําคัญเกี่ยวกับสินค้านั้น คณะกรรมการว ่าด้วยฉลาก  จึงออก
ประกาศไว้ ดังต่อไปนี้ 
 
ข้อ ๑ ในประกาศนี้ 
“อุปกรณ์สําหรับห่อหุ้ม (Case) โทรศัพท์เคลื่อนที่และเครื่องคอมพิวเตอร์แท็ปเล็ต 
ที่มีการนําสารเคมีที่เป็นของเหลวมาบรรจ ุอยู่ภายใน ” หมายความว ่า อุปกรณ์ที่ใช้สําหรับห่อหุ้ม
โทรศัพท์เคลื่อนที่ และเครื่องคอมพิวเตอร์แท็ปเล็ตที่มีสารเดคเคน  (Decane) โนเนน  (Nonane) เฮปเทน  
(Heptane) และกรดออกซาล ิค (Oxalic  acid) หรือสารอื่นๆ ที่มีฤทธิ์เป็นกรดมาบรรจุไว้ภายใน   
ข้อ ๒ ให้อุปกรณ์สําหรับห่อหุ้ม (Case) โทรศัพท์เคลื่อนที่และเครื่องคอมพิวเตอร์แท็ปเล็ต 
ที่มีการนําสารเคมีที่เป็นของเหลวมาบรรจ ุอยู่ภายในเป็นสินค้าที่ควบคุมฉลาก  
ข้อ ๓ ฉลากสินค้าที่ควบคุมฉลากตามข้อ ๒ ให้ปฏิบัติตามข้อ ๑ ถึงข้อ ๓ แห่งประกาศ
คณะกรรมการว ่าด้วยฉลาก  เรื่อง ลักษณะของฉลากส ินค้าที่ควบคุมฉลาก  พ.ศ. ๒๕๔๑  ลงวันที่ ๒๓ กันยายน   
๒๕๔๑  และให้ระบุข้อความดังต่อไปนี้ไว้ในฉลากด้วย       
  คําเตือน ต้องระบุว่า “อันตรายหากของเหลวร ั่วไหล” ทั้งนี้ ข้อความที่เป็น “คําเตือน” ต้องใช้
ตัวอักษรที่มีสีต่างจากสีพื้นผิวผลิตภัณฑ์ และมีขนาดใหญ่กว่าตัวอักษรอื่นแสดงไว้ในลักษณะคงทนที่ผลิตภัณฑ์ 
ข้อ ๔ ประกาศฉบับนี้ให้ใช้บังคับเมื่อพ้นกําหนดสามสิบวัน นับแต่วันประกาศในราชก ิจจานุเบกษา
เป็นต้นไป 
 
ประกาศ  ณ วันที่ ..............................................  
        
(ลงชื่อ)  
              (...........................................................)                                   ประธานกรรมการว ่าด้วยฉลาก
WT/TPR/338/Rev.1  
25 février 2015  
(15-1107)  Page: 1/1  
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
PROGRAMME D'EXAMENS POUR 2015 
Note du Président 
Révision 
Je souhaite appeler l'attention des membres de l'OEPC sur le programme ci-après des 
examens des politiques commerciales pour le reste de 2015. 
 
Japon1 9 et 11 mars 
Pakistan 24 et 26 mars 
Australie1 21 et 23 avril 
Inde 2 et 4 juin Canada
1 15 et 17 juin 
Chili1 23 et 25 juin 
Nouvelle-Zélande1 29 juin et 1er juillet 
Union européenne1 6 et 8 juillet 
Madagascar2 14 et 16 juillet 
République dominicaine1 22 et 24 juillet 
Guyana1 15 et 17 septembre 
Angola2 22 et 24 septembre 
Cabo Verde  6 et 8 octobre Moldova, Rép. de 19 et 21 octobre 
Union douanière d'Afrique australe (SACU)
3 4 et 6 novembre 
Jordanie 17 et 19 novembre Thaïlande 24 et 26 novembre 
Haïti
2 2 et 4 décembre 
 
L'examen de la politique commerciale de la Sierra Leone a été reporté à 2016. 
Ce programme a été établi en consultation avec les délégations et compte tenu du calendrier 
général des réunions de l'OMC prévu pour 2015. 
 
__________  
                                               
1 Application du nouveau délai pour cet examen (WT/MIN(11)/6 et WT/TPR/6/Rev.3). 
2 Fait partie des pays les moins avancés. 
3 Les membres de l'Union douanière d'Afrique australe sont: l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, 
la Namibie et le Swaziland.
G/L/1083  
3 novembre 2014  
(14-6372)  Page: 1/1  
  
 
  RAPPORT (2014) DE L'ENTITÉ INDÉPENDANTE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
L'Accord sur l'inspection avant expédition prévoi t la création d'une entité indépendante chargée 
d'administrer les procédures d'examen indépendant prévues à l'article 4 de l'Accord. L'entité 
indépendante (EI) a été créée par la décision du Conseil général du 13 décembre 1995 (WT/L/125/Rev.1). Aux termes du paragraphe I.C. de la section intitulée "Structure et fonctions de 
l'entité indépendante" (annexe II du document WT/L/125/Rev.1), 
 
"l'EI fera rapport au Conseil du commerce des marchandises au moins une fois par an, ou plus fréquemment si besoin est". 
 
Pendant la période considérée, l'EI n'a re çu aucune demande d'examen indépendant. 
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/713  
 
22 August 2017  
(17-4473) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UGANDA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  School clothing, 
trousers and shorts.  Men's or boys' suits, en sembles, jackets, blazers, trousers, bib and 
brace overalls, breeches and shorts (other than swimwear), knitted or crocheted. (HS 
6103), Men's or boys' suits, ensembles, jackets, blazers, trousers, bib and brace overalls, 
breeches and shorts (other than sw imwear). (HS 6203), Worn clothing and other worn 
articles. (HS 6309), - Office or school supplies (HS 392610), - Articles of apparel (HS 
420310), - Clothing, clothing accessories, footwear and headgear (HS 681250). Products 
of the textile industry (ICS 59. 080), Clothes (ICS 61.020).  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  DUS 1687 -3: 
2017, School Clothing — Part 3: Trousers and Shorts. (12 page(s), in English)    
6. Description of content:  This part of DUS 1687 specifies the mat erials, cut, make and trim 
of trousers and shorts.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practices and consumer 
protection; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
1. DUS 1687 -1, School clothing — Part 1: General requirements for school clothing  
2. US ISO 4915, Textiles — Stitch types — Classification and terminology  
9. Proposed date of adoption: December 2017  
Proposed date of entry into force: Upon de claration as mandatory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/UGA/713  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/UGA/17_3715_00_e.pdf
Draft Standards for Veterinary  Drug Residue Limits in 
Foods  
 
 
Article 3  
The veterinary drug residue limits in foods shall meet the following Table. 
Veterinary drugs not listed in the Table shall not be detected. For those 
listed veterinary drugs not permitted to be used by Council of Agriculture, 
Executive Yuan shall only appl y to the imported products.  
 
Substance Tissue Species Maximum Residue 
Limit (ppm) 
Muscle 1 
Liver, Fat 2 
Kidney Cattle, Pigs, 
Sheep, Goat  
6 Ceftiofur 
Milk Cattle, Sheep, 
Goat  0.1 
Muscle, Liver,      
Fat (including skin)  0.15  
Kidney  Livestock, 
Poultry  
0.2  
Eggs  Poultry  0.3  Colistin  
Milk  Livestock  0.05  
Olaquindox  Muscle, Liver, Kidney, 
Fat (includin g skin )  Pigs  0.3  
Note： The livestock and poultry in this standard shall mean the animals defined in 
the Animal Industry Act, established by Council of Agriculture, Executive Yuan.
G/TBT/N/BRA/657  
 
4 January 2016  
(16-0013)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: BRAZIL 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
National Institute of Metrology, Quality and Technology – INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2563.2840 
Telefax: +(55) 21 2563.5637 Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Website: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): HS Chapter 23 – 
prepared animal feed. Residues and waste from the food indust ries; prepared animal fodder  
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Ordinance N°. 44, 
15 December 2015 (Instrução Normativa SARC/MA PA Nº 44/2015) (1 page, in Portuguese)  
6. Description of content: Technical regulation amending Ordinance n° 13, 
30 November 2015, that established basic procedures for safety recording and marketing 
of additives used in products intended for animal feed in order to ensure an adequate level 
of protection of human health, animals and the environment, and to introduce requirements to the additives labelling, aiming at providing the minimum information for safety reasons.  
It revokes letter "b" of item VII of subsection 3.2; the section "e" of item 3.5.1, section "g" 
of item 4.2 of Annex I and item 5 of Annex II, all of them of Ordinance 13, 30 November 2004 (Instrução Normativa 13, de 30 de Novembro de 2004). 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of human health or safety;  Protection of the environment  
8. Relevant documents:  (1) Brazilian Official Journal (D iário Oficial da União) N° 241, 
17 December 2015, section 1, page 7; (2) Ordinance Nº 13, 30 November 2004 (Instrução Normativa SARC/MAPANº 13, 30 de Novembro de 2004); (3) Brazilian Official Journal; 
(4) Not stated. 
9. Proposed date of adoption: Upon publication in the Official Journal 
Proposed date of entry into force: Upon publication in the Official Journal   
10. Final date for comments: Not applicable G/TBT/N/BRA/657 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=17/12/2015&jornal=1&pagi
na=7&totalArquivos=80  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=01/12/2004&jornal=1&pagi
na=61&totalArquivos=196
제19207호 관 보 2018.3.6.(화요일)
7국무회의의심의를거친목재의지속가능한이용에관한법률시행령일부개정령을이에
공포한다.
대통령문재인
2018년3월6일
국무총리이낙연
국무위원
농림축산김영록
식품부장관
◉대통령령제28691호
목재의지속가능한이용에관한법률시행령일부개정령
목재의지속가능한이용에관한법률시행령일부를다음과같이개정한다.
제17조제3항각호외의부분및같은조제4항중“법제17조제3항”을각각“법제17조제4항”으로한다.
제18조의2및제18조의3을각각다음과같이신설한다.
제18조의2(수입신고)법제19조의2에서“대통령령으로정하는목재또는목재제품”이란원목또는다
음각호의어느하나에해당하는목재제품을말한다.
1.제재목
2.방부목재
3.난연목재
4.집성재
5.합판
6.목재펠릿
제18조의3(수입검사등)①법제19조의3제1항전단에서“대통령령으로정하는검사기관”이란다음
각호의어느하나에해당하는기관을말한다.
1.한국임업진흥원
2.국내또는원산국의목재수확관계법령을준수하여생산(이하“합법벌채”라한다)되었음을증명하
는서류의검사업무의수행에필요한인력및조직체계등을갖춘다음각목의기관중에서산림
청장이지정하여고시하는기관
가.공공기관(「공공기관의운영에관한법률」제4조에따른공공기관을말한다)
나.연구기관
②법제19조의3제3항에따른판매정지․반송또는폐기명령의방법및절차등에관하여는제17조제
3항부터제5항까지의규정을준용한다.이경우제17조제3항각호외의부분중“안전성위해목재제
품”은“합법벌채되었음이증명되지아니한목재또는목재제품”으로,“해당목재제품의생산자또는
수입자”는“해당목재또는목재제품의수입업자”로본다.
제21조의제목중“폐기명령등”을“폐기명령”으로하고,같은조후단중““안전성위해목재제품”은”
을“제17조제3항각호외의부분중“안전성위해목재제품”은”으로한다.현행 개정안
제17조(안전성우수목재제품및
안전성위해목재제품의지정기
준등)①․②(생략)
③산림청장은제1항에따라지
정된안전성위해목재제품에
대하여법제17조제3항에따라
생산․판매제한또는폐기명
령을하려는경우에는다음각
호의사항을적은명령서를해
당목재제품의생산자또는수
입자에게발급하여야한다.
1.〜3.(생략)
④법제17조제3항에따른폐기
명령을받은자는「폐기물관리
법」제13조에따른처리기준
및방법에따라해당목재제품
을폐기하여야한다.
⑤(생략)제17조(안전성우수목재제품및
안전성위해목재제품의지정기
준등)①․②(현행과같음)
③----------------------
------------------------
-------법제17조제4항-----
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------------------------
------------------------
------------------------
---------------------.
1.〜3.(현행과같음)
④법제17조제4항----------
------------------------
------------------------
------------------------
--------------.
⑤(현행과같음)
<신설> 제18조의2(수입신고)법제19조의2
에서“대통령령으로정하는목
재또는목재제품”이란원목또
는다음각호의어느하나에
해당하는목재제품을말한다.
1.제재목신ㆍ구조문대비표2.방부목재
3.난연목재
4.집성재
5.합판
6.목재펠릿
<신설> 제18조의3(수입검사등)①법제
19조의3제1항전단에서“대통
령령으로정하는검사기관”이
란다음각호의어느하나에
해당하는기관을말한다.
1.한국임업진흥원
2.국내또는원산국의목재수
확관계법령을준수하여생
산(이하“합법벌채”라한다)되
었음을증명하는서류의검사
업무의수행에필요한인력
및조직체계등을갖춘다음
각목의기관중에서산림청
장이지정하여고시하는기관
가.공공기관(「공공기관의운
영에관한법률」제4조에
따른공공기관을말한다)
나.연구기관
②법제19조의3제3항에따른
판매정지․반송또는폐기명령
의방법및절차등에관하여는제17조제3항부터제5항까지의
규정을준용한다.이경우제17
조제3항각호외의부분중
“안전성위해목재제품”은“합
법벌채되었음이 증명되지아니
한목재또는목재제품”으로,
“해당목재제품의생산자또는
수입자”는“해당목재또는목
재제품의수입업자”로본다.
제21조(판매정지ㆍ반송또는폐기
명령등)법제20조제5항에따
른판매정지ㆍ반송또는폐기
명령의방법및절차등에관하
여는제17조제3항부터제5항까
지의규정을준용한다.이경우
“안전성위해목재제품”은“규
격ㆍ품질기준에적합하지아니
한목재제품”으로본다.제21조(판매정지ㆍ반송또는폐기
명령)--------------------
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------------------------
------------------------
------------------. -----
제17조제3항각호외의부분
중“안전성위해목재제품”은-
-----------------.
제32조(권한의위임ㆍ위탁)①
(생략)제32조(권한의위임ㆍ위탁)①
(현행과같음)
②산림청장은법제43조제1항
에따라다음각호의권한을
지방산림청장에게 위임한다.②----------------------
------------------------
---------------------.
1.법제17조제4항에따른안전
성위해목재제품의생산․판
매제한또는폐기명령,제171.----------------------
-----------------------
------------------ 이영조제3항에따른명령서의발
급제17조제3항-------------
--
<신설> 1의2.법제19조의3제3항에따
른합법벌채되었음이 증명되
지아니한목재또는목재제
품에대한판매정지ㆍ반송또
는폐기명령,이영제18조의3
제2항에따라준용되는제17
조제3항에따른명령서의발
급
2.법제20조제5항에따른규
격․품질기준에적합하지
아니한목재제품에대한판
매정지․반송또는폐기명
령,제21조에따라준용되는
제17조제3항에따른명령서
의발급2.----------------------
-----------------------
-----------------------
-----------------------
---이영제21조---------
-----------------------
-----
3.․4.(생략) 3.․4.(현행과같음)
③∼⑤(생략)③∼⑤(현행과같음)
G/TBT/N/KOR/743/Add.1  
20 de diciembre de 2017  
(17-7114) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 19 de diciembre de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de la República de Corea . 
 
_______________  
 
 
El texto de la Orden se puede consultar en:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_5641_00_x.pdf  
__________