WT/TPR/6/Rev.4  
16 juin 2017 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES RÉUNIONS DE L'ORGANE  
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Révision  
 Le règlement intérieur révisé de l'Organe d'examen des politiques commerciales figurant 
ci-après a été approuvé par celui -ci à sa réunion du 15 juin 2017  afin de te nir compte des résultats 
de la sixième  évaluation du Mécanisme d'examen des politiques commerciales .1  
 
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1. Lorsque le Conseil général se réunira en tant qu'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC), il suivra le règlement intérie ur du Conseil général, sous réserve des règles 
ci-après.  
Chapitre I – Réunions  
 
2. L'OEPC  se réunira, selon qu'il sera approprié, pour procéder aux examens des politiques 
commerciales des Membres, y compris l'Union européenne considérée comme une entité 
commerciale.  Il se réunira également pour procéder au tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international, ainsi que pour examiner les rapports de suivi des 
politiques commerciales présentés par le Directeur général.  
3. Le cycle d'examens prévu au paragraphe  C ii) de l'Accord sur le Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales (MEPC)2 sera respecté avec un degré général de flexibilité allant jusqu'à 
six mois, pour autant et selon qu'il sera nécessaire.  Le calendrier des examens ultérieurs sera 
établi à compter de la date de la réunion d'examen précédente.  Les Membres devraient respecter 
strictement les calendriers établis pour la préparation des examens, dès lors qu'ils seront arrêtés.  
Chapitre II – Ordre du jour  
 
4. La convocati on contenant l'ordre du jour proposé pour chaque réunion d'examen de l'OEPC 
sera distribuée  à tous les Membres au plus tard cinq semaines avant la réunion suivant les délais 
actuels et huit semaines avant les nouveaux délais.  
5. Un point sera régulièrement  inscrit à l'ordre du jour des réunions de suivi du commerce pour 
permettre aux Membres de présenter, dans l'intervalle entre deux examens, des rapports succincts 
lorsque des changements importants seront intervenus dans leur politique commerciale, 
conform ément au paragraphe D de l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. Les 
Membres qui souhaitent présenter de tels rapports informeront le Secrétariat au moins dix jours 
civils avant la réunion.  
6. Pour les réunions d'examens comme pour les réunio ns de suivi du commerce,  les points à 
aborder au titre des "Autres questions" seront communiqués au Président ou au Secrétariat au 
moins dix jours civils avant la réunion.  
                                                
1 WT/TPR/389 . 
2 Annexe  3 de l'A ccord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  WT/TPR/6/Rev.4  
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  Chapitre V – Président et Vice -Président  
 
7. L'OEPC élira son propre Président parmi  les représentants des Membres.  L'OEPC pourra 
aussi élire un Vice-Président.  L'élection aura lieu à la première réunion de l'année et prendra effet 
à la fin de cette réunion.  Le Président et le Vice -Président exerceront leur mandat jusqu'à la fin de 
la pre mière réunion de l'année suivante.  
8. Si le Président est empêché de participer à une réunion ou partie de réunion, le 
Vice-Président remplira les fonctions de président.  S'il n'a pas été élu de Vice -Président, ou si le 
Vice-Président n'est pas disponible,  le Président du Conseil général ou, en son absence, le 
Président de l'Organe de règlement des différends remplira les fonctions de président.  Si les 
Présidents du Conseil général et de l'Organe de règlement des différends sont aussi absents, 
l'OEPC élira un Président intérimaire pour la réunion ou partie de réunion en question.  
9. Si le Président  et le Vice -Président ne peuvent plus remplir les fonctions qui leur incombent, 
l'OEPC désignera, conformément au paragraphe  8, un Président intérimaire qui rempli ra ces 
fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau Président.  
Chapitre VI – Conduite des débats  
 
10. L'OEPC  adoptera pour chaque année, au milieu de l'année civile précédente, le programme 
d'examens mentionné dans la section  C iv) de l'Accord sur le MEPC.  
11. Il ne sera pas nécessaire d'atteindre le quorum pour que l'OEPC procède aux examens des 
politiques commerciales.  
12. Une réunion d'examen  se déroulera en deux séances (en général d'une demi -journée 
chacune) avec une journée d'intervalle.  Tout en conserva nt les éléments existants de la deuxième 
séance, les Membres pourront chercher à lui ajouter de la valeur en proposant d'inclure dans le 
programme de leurs examens, sur la base du volontariat, des éléments novateurs tels qu'une 
séance de questions -réponses  au cours de laquelle les Membres pourraient poser des questions 
sur la politique commerciale examinée, ou un débat d'experts sur les aspects de cette politique 
commerciale. Dans tous les cas, les modalités concernant ces éléments, y compris la forme et la  
portée des questions à examiner et la composition du groupe d'experts éventuel, seront 
déterminées par le Membre dont la politique est examinée et se dérouleront en mode informel . 
13. Les délais actuels  comme les nouveaux délais (voir l'annexe 1) demeurer ont des options 
pour la présentation des questions et réponses écrites. Le Membre dont la politique est examinée 
décidera de l'option choisie au moment de fixer la date de l'examen . 
14. La documentation  relative à chaque réunion d'examen sera distribuée da ns toutes les 
langues de travail au moins cinq semaines avant la réunion conformément aux délais actuels, ou 
huit semaines avant dans le cas des Membres soumis à examen qui se seront portés volontaires 
pour appliquer les nouveaux délais.  
15. Les rapports d es Membres soumis à examen prendront la forme d'une déclaration de 
politique générale , et il appartiendra essentiellement à ces Membres de décider de la forme et de 
la longueur de leurs exposés.  Les rapports du Secrétariat devraient être principalement axé s sur la 
politique et les pratiques commerciales du Membre soumis à examen, considérées, dans la mesure 
où cela sera nécessaire, dans le contexte des politiques macroéconomique s et structurelles 
globales.  
16. Les Membres communiqueront leurs questions par écrit au Membre soumis à examen au 
moins deux semaines avant la réunion de l'OEPC suivant les délais actuels, ou cinq semaines avant 
suivant les nouveaux délais, pour lui donner le temps de préparer ses réponses.  
17. Les Membres  sont encouragés à communiqu er leurs questions écrites en les regroupant 
autant que possible et de préférence en une seule fois.  Pour rendre plus cohérentes leurs 
questions écrites, les Membres devraient les regrouper sous les trois catégories suivantes:  celles 
qui concernent le rapp ort du Secrétariat;  celles qui portent sur le rapport du gouvernement;  et les 
autres questions (suivant le modèle figurant à l'annexe  2). Lorsque les questions ont trait aux WT/TPR/6/Rev.4  
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  rapports du Secrétariat ou du gouvernement, les numéros des paragraphes concernés de ces 
rapports devraient être indiqués.  Les Membres devront suivre ces règles pour la communication 
des questions jusqu'à ce qu'une décision formelle soit prise de lancer le nouveau système TI 
élaboré par le Secrétariat pour la présentation de questions e t réponses, comme prévu dans le 
cadre de la sixième évaluation. Les Membres continueront de faire preuve de modération lorsqu'ils 
poseront des questions.  
18. Le Secrétariat  devrait identifier les principaux points figurant dans les questions présentées 
au moins deux semaines avant la réunion d'examen suivant les délais actuels, ou cinq semaines 
avant suivant les nouveaux délais, les afficher sur le site Web des Membres une semaine avant la 
réunion et distribuer une liste révisée des principaux points au cou rs de la première séance 
d'examen lorsque des questions reçues après le délai de deux - ou cinq – semaines soulèvent des 
points sensiblement nouveaux.  
19. Dans ses remarques introductives, le Président devrait identifier des sujets clés à examiner, 
portant  en particulier sur des questions importantes pour le système commercial multilatéral.  Les 
remarques finales du Président devraient procéder du même esprit pour tous les examens des 
politiques commerciales.  Ces remarques ne devraient pas traiter de questio ns examinées par 
l'Organe de règlement des différends  ni être dotées d'une valeur juridique.  
20. Les remarques préliminaires des Membres soumis à examen ne devraient pas dépasser 
15 minutes et devraient donner une vue d'ensemble de leur politique et signal er tout fait nouveau 
intervenu depuis l'élaboration des rapports du Secrétariat et du gouvernement.  Les déclarations 
des présentateurs ne devraient pas être plus longues que celle s des Membres soumis à examen.  
Les déclarations des autres Membres ne devraie nt pas dépasser sept minutes.  
21. Les délégations qui auront communiqué des questions écrites seront invitées par le 
Président à prendre la parole en premier, suivant l'ordre de réception des questions écrites.  Dans 
le cas où plusieurs groupes de questions  auront été communiqués, c'est le moment où aura été 
reçue la dernière série de questions qui déterminera l'ordre des orateurs.  Les délégations n'ayant 
pas communiqué de questions écrites prendront la parole en deuxième position, suivant l'ordre 
dans leque l les représentants auront levé leur pancarte.  Le jour précédent chaque réunion 
d'examen, le Secrétariat publiera sur le site Web des Membres de l'OMC, une liste provisoire des 
intervenants pour la première séance de la réunion, à titre d'information préli minaire.  
22. Suivant  les délais actuels, le Membre soumis à examen devrait présenter au début de la 
réunion de l'OEPC ses réponses écrites aux questions préalables soumises dans le délai de deux 
semaines précédant le début de la réunion.  En ce qui concerne  les nouveaux délais, le Membre 
soumis à examen devrait présenter une semaine avant la réunion de l'OEPC ses réponses écrites 
aux questions préalables soumises dans le délai de cinq semaines précédant le début de la réunion 
pour permettre la distribution d es réponses écrites quatre jours ouvrables avant la réunion.  Il 
devrait répondre aux questions écrites soumises après ces deux délais si possible avant le début 
de la deuxième séance.  
23. La déclaration  faite par les Membres soumis à examen au début de la deuxième séance 
devrait être circonstanciée et structurée en fonction des principaux thèmes définis en consultation 
avec le Président, les présentateurs et le Secrétariat;  ces thèmes, tirés de la liste révisée du 
Secrétariat indiqu ant les principaux points  soulevés dans les questions écrites préalables des 
Membres ainsi que dans leurs déclarations au cours de la première séance, devraient être 
distribués aux Membres avant la deuxième séance de la réunion d'examen , où les présentateurs et 
les Membres se verr ont laisser le temps de discuter chaque thème.  
24. Pour les questions restées en suspens à la fin de la deuxième séance, des réponses écrites 
devraient être présentées au plus tard un mois après la réunion, le Président pouvant décider de 
laisser une certa ine latitude aux Membres qui reçoivent un très grand nombre de questions.  Les 
Membres soumis à examen ne sont tenus de répondre qu'aux questions communiquées ou reçues 
dans les délais prescrits par l'OEPC.  
25. Les Membres  ayant le plus long cycle d'examen , en particulier les pays les moins avancés, 
peuvent demander un suivi de l'examen de leur politique commerciale.  Ce suivi pourrait 
comprendre un atelier/séminaire consacré à la discussion et à la diffusion des résultats de WT/TPR/6/Rev.4  
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  l'examen, ainsi qu'à l'identifica tion des besoins des Membres soumis à examen en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités.  
Chapitre IX – Comptes rendus  
 
26. Les rapports du Membre soumis à examen et du Secrétariat seront mis en distribution 
générale dès l'expiration  de l'embargo pour la presse y relatif;  le Membre soumis à examen pourra 
demander au Président de mettre les deux rapports en distribution générale à une date antérieure.  
27. Le rapport annuel du Directeur général sur le tour d'horizon de l'évolution de 
l'environnement commercial  international et les comptes rendus des réunions consacrées aux 
examens des politiques commerciales feront l'objet d'une distribution non restreinte.  
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  ANNEXE 1  
 
Délais pour la distribution et la réception de docume nts 
 
 Semaines (jours ouvrables)  
avant la réunion de l'OEPC  
 Délai actuel  Nouveau délai  
Rapports du Secrétariat et du gouvernement pour traduction  9 12 
Distribution des rapports aux Membres  5 8 
Réception des questions écrites des Membres  2 5 
Réception  des réponses écrites du Membre soumis à examen  Pour le début de la 
réunion  1 
Distribution des questions écrites, notes, etc.a (jours ouvrables)  (0) (4) 
 
a Liste du Secrétariat indiquant les sujets abordés dans les questions écrites préalabl es et addendu m (le 
cas échéant)  aux rapports du Secrétariat et du gouvernement.  WT/TPR/6/Rev.4  
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  ANNEXE 2  
Modèle de questions écrites  
 
EXAMEN DE LA POLITIQ UE COMMERCIALE DU ME MBRE A  
QUESTIONS ÉCRITES DU  MEMBRE B  
PARTIE I:  QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
II. RÉGIME DE L A POLITIQUE COMMERCIALE:  CADRE ET OBJECTIFS  
Page 12 (paragraphe 1 ) 
Le but général de la politique commerciale du Membre A, qui est resté inchangé depuis l'examen précédent, 
est d'accélérer l'ouverture de l'économie au monde extérieur afin d'intégrer des t echnologies et des savoir -faire 
étrangers, de développer le commerce extérieur et de promouvoir un développement économique qui soit 
bénéfique tant pour lui que pour ses partenaires commerciaux.  Dans cette optique, le Membre A s'est 
récemment davantage con centré sur l'ouverture de ses secteurs de services.  
Questions : 
1. Le Membre A projette -t-il de libéraliser unilatéralement ses secteurs de services?  
 
2. Si tel est le cas, le Membre A pourrait -il donner des précisions sur ces projets et sur les calendriers  
prévisionnels?  
PARTIE II:  QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT  
Page 20 (paragraphe 65 ) 
En avril  2009, le Membre A a décidé de lancer un programme pilote de paiement en monnaie locale des 
transactions commerciales transfrontières dans cinq villes. Les mesures de mise en œuvre ont suivi en juillet.  
Questions : 
3. Le Membre A pourrait -il donner des précisions sur l'efficacité du programme pilote de paiement en 
monnaie locale des transactions commerciales transfrontières?  
 
4. Comment le gouvernemen t du Membre A compte -t-il accroître l'efficacité de ce programme?  
PARTIE III:  AUTRES QUESTIONS  
N°, titre et date de la loi, du décret, du règlement, etc . 
Description et renseignements spécifiques  
Questions : 
5. 
 
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