G/VAL/N/1/KAZ/1  
7 juin  2017 
(17-3036) Page: 1/65 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
La communication ci -après, datée du 19  janvier  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kazakhstan.  
 
_______________  
 
 
La République du Kazakhstan notifie par la présente les textes législatifs  suivant s relatifs à 
l'évaluation en douane1: 
- Accord du 25  janvier 2 008 sur la détermination de la valeur en douane des marchandises 
franchissant les frontières de l'Union douanière ; 
- Règlement sur les caractéristiques de la détermination de la valeur en douane  des déchets 
issus de la transformation de marchandises étrangères , approuvé par la décision n° 512 du 
18 novembre 2 010 de la Commission de l'Union douanière ; 
- Règles relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la 
méthode de la valeur transactionnelle des marchandises  importées ( méthode  1), approuvées 
par la décision n° 283 du 20  décembre  2012 du Collège de la C ommission économique 
eurasiatique ; 
- Règles relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la 
méthode de la valeur transactionnelle de marchandises i dentiques (méthode  2) et selon la 
méthode de la valeur transactionnelle de marc handises similaires ( méthode  3), approuvées 
par la décision n° 202 du 30 octobre  2012 du Collège de la Commission économique 
eurasiatique ; 
- Règles relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la 
méthode de la valeur déductive  (méthode  4), approuvées par la décision n° 214 du 
13 novembre  2012 du Collège de la Commission économique eurasiatique ; 
- Règles relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la 
méthode de la valeur calculée ( méthode  5), appro uvées par la décision n° 273 du 
12 décembre  2012 du Collège de la Commission économique eurasiatique ; 
- Règlement sur les spécificités d 'application des méthodes de détermination de la valeur en 
douane pour les marchandises importées dans le territoire dou anier commun de l 'Union 
douanière  et qui ont été mises  hors d 'usage, ont été avariées ou se sont détériorées par 
suite d 'un accident ou d 'un cas de force majeure, approuvé par la décision n° 145 du 
25 juin 2013 du Collège de la Commission économique eurasi atique ; 
- Règlement sur les spécifi cités d'application des méthodes de détermination de la valeur en 
douane de s marchandises ayant franchi  la frontière douanière de l 'Union douanière sans 
déclaration, approuvé par la décision n° 180 du 27  août 2013 du Coll ège de la Commission 
économique eurasiatique ; 
- Règlement sur l'ajout de s commissions versées aux intermédiaires (agents) et aux courtiers , 
au prix réellement payé ou à payer pour les marchandises importées, approuvé par la 
décision n° 112 du 15  juillet  2014 du Collège de la Commission économique eurasiatique ; 
- Règlement sur l 'utilisation de documents conformes  aux principes de comptabilité 
généralement admis lors de l 'application de s méthodes de détermination de la valeur en 
douane de s marchandises, appro uvé par la décision n° 113 du 15  juillet  2014 du Collège de 
la Commission économique eurasiatique ; 
                                                
1 Uniquement en anglais.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 2 - 
  - Règles relatives au traitement des charges d 'intérêt  lors de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées, approuvées par la décision  n° 118 du 
22 septembre  2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique ; et 
- Ordonnance relative à l 'application de la procédure de détermination différée  de la valeur en 
douane des marchandises, approuvée par la décision n° 32 du 12  avril 2016 d u Collège de la 
Commission économique eurasiatique . 
Les documents susmentionnés sont authentique s uniquement en langue russe, et la traduction 
française (annexée) est fournie  uniquement  à titre indicatif à l 'intention du Comité et des Membres 
de l'Organisa tion mondiale du commerce.  
La version originelle de ces documents en langue russe peut être consultée sur le site  Web 
suivant : http://www.eurasiancommission.org . G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 3 - 
  Traduction non officielle  
Accord du 25  janvier 2 008 sur la détermination de la valeur en doua ne des 
marchandises franchissant les f rontières de l'Union douanière  
Le gouvernement de la République du Bélaru s, le gouvernement de la République du Kazakhsta n 
et le gouvernement de la Fédération de Russie, ci -après dénommés "les parties ", 
guidés par les règles et les principes généralement adoptés pour les relations commerciales 
internationales,  
sont convenus des dispositions suivantes : 
Article premier . Dispositions générales  
1. La valeur en douane des marchandises qui franchiss ent la frontière douanière de l'État membre 
de l'Union douanière et sont exportées à partir de son territoire est déterminée en conformité avec 
la législation de cet État. 
2. Le présent accord définit  les règles unifiées d 'évaluation en douane des marchandises aux fins 
de l'applicat ion du tarif douanier de l 'Union douanière et d 'autres mesures, différentes  des mesures 
de réglementation douanière et tarifaire, qui sont prises (ou p euvent être prises) pour réguler  le 
commerce  de l'Union douanière . Les dispositions d u présent accord s 'appliquent aux marchandises 
qui ont effectivement franchi  la frontière douanière de l 'Union douanière  dans le cadre de leur 
importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière (ci -après dénommé le "territoire 
douanier de l 'Union douanière "), ou qui  ont été inscrites  dans la déclaration préliminaire déposée 
avant  l'importation,  lorsque ces marchandises  – après avoir franchi la frontière douanière ou au 
cours de  la déclaration préliminaire – sont placées pour la première fois sous régime douanier . 
Dans d'autres cas, les dispositions du présent accord peuvent être appliquées si cela figure 
explicitement dans la législation de l'État membre de l 'Union douanière.  
3. La valeur en douane des marchandises franchissant la frontière douanière de l 'Union douani ère 
est déterminée conformément au présent accord, sur la base des principes et des règles générales 
établis à l'article  VII de l'Accord général de 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 
1994) et dans l 'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre d e l'article  VII de l 'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 . 
La Commission de l 'Union douanière  adopte les décisions relatives à  l'application des méthodes de 
détermination de la valeur en douane  des marchandises  importées détaillée s dans le présent 
Accord sur la base des dispositions pertinentes de l'Accord de l 'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article  VII de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , y compris les 
notes interprétatives y relatives , ainsi que des  documents relatifs à la valeur en douane  des 
marchandises  élaborés par le Comité technique de l 'évaluation en douane de l 'Organisation 
mondiale des douanes.  
Article 2 . Système de détermination de la valeur en douane des marchandises  
1. Autant que possible , l'évaluation en douane des marchandises importées s 'appuie sur l a valeur  
transaction nelle de ces marchandises, au sens indiqué à l 'article  4. 
S'il est impossible de déterminer la valeur en douane des marchandises importées au moyen de la 
valeur transacti onnelle, l 'évaluation est réalisée conformément aux dispositions des articles  6 et 7 
appliquées de façon successive . Le déclarant (représentant en douane) a également la possibilité 
de consulter l 'autorité douanière afin de faire un choix justifié de la ba se de l 'évaluation en douane 
des marchandises importées  selon l'article  6 ou l' article  7. Au cours des consultations, l 'autorité 
douanière et le déclarant (représentant en douane)  peuvent échanger des renseignements sous 
réserve que la législation  de l'Éta t membre de l 'Union douanière  relative aux secrets commerciaux 
soit respectée.  
Les consultations se tiennent conformément aux procédures spécifiées par la législation de l'État 
membre de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 4 - 
  S'il est impossible de réaliser l 'évaluation en do uane des marchandises importées comme le 
prévoient les articles  6 et 7, la base de l 'évaluation peut être le prix auquel les marchandises 
importées, des marchandises identiques ou similaires ont été vendues sur le territoire douanier de 
l'Union douanière ( article  8) ou un coût estimé des marchandises déterminé conformément à 
l'article  9. Le déclarant (représentant en douane)  peut choisir l 'ordre dans lequ el ces articles s ont 
appliqué s lors de l 'évaluation en douane des marchandises importées.  
Si l'évaluatio n en douane des marchandises importées s'avère impossible par application  des 
article s susmentionnés,  l'évaluation est effectuée selon les modalités prévues à l' article  10. 
2. Afin de garantir la licéité, l 'uniformité et l 'équité de l 'évaluation en douane,  celle-ci ne doit pas 
s'appuyer sur des valeurs en douane arbitraires ou fictives.  
3. La valeur en douane des marchandises et les renseignements concernant leur évaluation 
doivent être  fondés sur des données fiables, vérifiables  s'appuyant sur des preuves documentaires . 
La procédure d'évaluation en douane est universelle, en ce sens qu'elle reste la même quelle que 
soit la source des marchandises (pays d'origine, type de marchandises, participants à une 
transaction, etc.).  
4. Les procédures d 'évaluation en douane des marchandises importées ne doivent pas être 
utilisées par les parties comme des mesures antidumping . 
5. Les dispositions du présent accord ne sont pas considérées comme des mesures restrictives au 
regard des fonction s exercées par les  autorités d ouanières  de l'État membre de l 'Union douanière 
ayant pour objet de vérifier l 'authenticité des documents fournis par le déclarant (représentant en 
douane)  en vue de l 'évaluation en douane ainsi que la crédibilité des données contenues dans ces 
documents, comme le prévoit la législation douanière de l'État membre de l 'Union douanière.  
Article 3 . Expressions utilisées dans le présent accord  
1. Aux fins du présent accord : 
l'expression "marchandises importées " s'entend des  marchandises qui franchissent la fron tière 
douanière de l 'Union douanière en vue de leur importation dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière ; 
l'expression "personnes  liées" s'entend de  personnes qui relèvent d'au moins une des catégories 
suivantes:  
a) l'une fait partie du  personnel o u du conseil d'administration ( de la direction ) de l'entreprise 
de l'autre et réciproquement ; 
b) elles ont juridiquement la qualité d 'associés , c'est-à-dire qu 'elles sont liées par des relations 
contractuelles, cherchent à faire des bénéfices et sont conjo intement responsables des coûts 
et pertes associés à l'exécution d'activités conjointes ; 
c) l'une est l 'employeur de l'autre ; 
d) une personne quelconque  possède, contrôle ou détient directement ou indirectement  5% ou 
plus des parts émises  avec droit de vot e de l'une et de l 'autre ; 
e) l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement ; 
f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par un e tierce personne ; 
g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; 
h) elles sont membres de la même famille.  
Les personnes qui sont  associées dans le cadre d 'une coentreprise ou d 'une autre activité, du fait 
que l'une est l'agent (unique), le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que 
soit la forme employée, sont réputées être liées aux fins du présent accord si elles relèvent au 
moins d 'une des catégories décrites ci -dessus ; 
l'expression "marchandises identiques " s'entend des marchandises qui sont les mêmes à tous 
égards, y compris les caractéristiq ues physiques, la qualité et la réputation . Des différences 
d'aspect insignifiantes ne constituent pas une raison suffisante pour ne pas considérer les 
marchandises comme identiques si sous tous les autres aspects elles sont en conformité avec les G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 5 - 
  prescrip tions du présent paragraphe . Les marchandises ne sont pas considérées comme identique s 
si elles ont été produites dans un autre pays que celui où les marchandises (importées) à évaluer  
ont été produites, ou si les travaux  de conception, d 'étude , d'ingénier ie ou de design de ces 
marchandises, de même que les  réalisations en matière de stylisme, les dessins , projets , croquis 
et autres travaux similaires  ont été mis en œuvre  sur le territoire douanier de l 'Union douanière . 
S'agissant des marchandises, le quali ficatif "produites " ("ont été produites ") signifie également 
"extraites ", "cultivées " et "fabriquées " (ce qui comprend  le montage, l 'assemblage ou le 
désassemblage des marchandises) . Les marchandises identiques produites par une personne autre 
que le produ cteur des marchandises (importées) à évaluer  sont prises en compte uniquement s 'il 
n'existe  pas de  marchandise s identique s du même producteur ou si les renseignements obtenus 
sont considérés comme inutilisables ; 
l'expression "marchandises similaires " s'entend des marchandises qui ne sont pas identiques à 
tous égards mais présentent des caractéristiques et comprennent des composants similaires de 
mêmes matières, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions que les marchandises 
(importées) à évaluer  et d'être commercialement interchangeables avec celles -ci. La qualité, la 
réputation  et l'existence d 'une marque de fabrique ou de commerce sont des caractéris tiques 
prises en compte pour déterminer la similarité entre des marchandises . Les marchandises ne son t 
pas réputées similaires si elles ne sont pas produites dans le même pays que celui où les 
marchandises (importées) évaluées ont été produites, ou si les travaux de conception, d 'étude, 
d'ingénierie ou de design de ces marchandises, de même que les  réalis ations en matière de 
stylisme, les dessins, projets, croquis et autres travaux similaires ont été mis en œuvre  sur le  
territoire douanier de l 'Union douanière . S'agissant des marchandises, le qualificatif "produites " 
("ont été produites ") signifie égalemen t "extraites ", "cultivées " et "fabriquées " (ce qui comprend  le 
montage, l'assemblage ou le désassemblage des marchandises) . Les marchandises similaires 
produites par une personne autre que le producteur des marchandises (importées) à évaluer  sont 
prises en  compte uniquement s 'il n'existe pas de marchandise s similaire s du même producteur ou 
si les renseignements obtenus sont considérés comme inutilisables ; 
l'expression "marchandises  de la même espèce ou de la même nature " s'entend des marchandises 
qui appart iennent au même groupe ou à la même gamme de produits , y compris les marchandises 
identiques ou similaires, et qui sont manufacturées  dans le cadre d 'une certaine branche d 'activité 
économique ; 
l'expression "point d 'entrée des marchandises sur le territoir e douanier de l 'Union douanière " 
s'entend d 'un poste de contrôle situé sur le territoire douanier de l'État membre de l 'Union 
douanière, ou de tout autre endroit  précisé par la législation de cet État, vers lequel les 
marchandises doivent être acheminées a près avoir effectivement franchi  la frontière douanière 
nationale de l'État membre de l 'Union douanière . La procédure visant à prendre en compte les  frais 
d'acheminement (transport) des marchandises eu égard à la  notion concrète de  "point d 'entrée 
des marc handises sur le territoire douanier de l 'Union douanière " pour les différents modes de 
transport , aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées , est 
définie  par une décision de la Commission de l 'Union douanière ; 
l'expressi on "principes de comptabilité généralement admis " s'entend du système de règles 
comptables appliqué dans le cadre de la procédure établie dans un pays donné pendant un certain 
intervalle de temps ; 
l'expression "pays tiers " s'entend des États qui ne sont pa s parties au Traité du 6 octobre 2 007 
portant création d'un territoire douanier commun et de l'Union douanière.  
2. Une personne est réputée contrôler une autre personne si elle applique à celle -ci des restrictions 
en droit ou en fait.  
Article 4 . Méthode de  la valeur transactionnelle des marchandises importées  
(méthode  1) 
1. La valeur en douane des marchandises importées dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière est la valeur de la transaction correspondante , c'est-à-dire le prix effectivement payé o u 
à payer pour ces marchandises lorsqu 'elles sont vendues pour l 'importation dans le territoire G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 6 - 
  douanier de l 'Union douanière, majoré  conformément aux dispositions de l' article  5, si les 
conditions suivantes sont réunies : 
1) il n'existe pas de restrictions  des droits de l 'acheteur concernant l 'utilisation ou la cession 
des marchandises, autres que : 
- les restrictions imposées  par une décision conjointe des organes de l 'Union douanière ; 
- les restrictions qui limitent la zone géographique dans laquelle les m archandises 
peuvent être revendues ; 
- les restrictions qui n 'ont pas une influence considérable sur le prix des marchandises ; 
2) la vente et le prix des marchandises ne sont pas subordonnés à des conditions ou à des 
obligations exerçant une influence vérif iable sur le prix des marchandises ; 
3) aucune partie des recettes ou du produit  obtenus à la suite de la vente, de la cession  de 
quelque manière que ce soit  ou de l'utilisation ultérieure des marchandises par l 'acheteur 
n'est reversée directement ou indire ctement au vendeur ou à une autre personne, sauf dans 
les cas où des frais supplémentaires sont engagés  conformément aux dispositions de 
l'article  5; 
4) l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, la valeur transactionnelle des 
marchandise s importées est acceptable à des fins douanières, comme le prévoient les 
dispositions du paragraphe  4 du présent article.  
2. Le prix effectivement payé ou à payer  pour les marchandises importées  est le total des 
paiements effectués ou à effectuer par l 'acheteur au vendeur, directe ment ou au bénéfice de 
celui-ci. Par ailleurs, les paiements peuvent être faits directement ou indirectement sous toute 
forme admise par la législation de l'État membre de l 'Union douanière.  
Si les marchandises déclarées constituen t une partie d 'une plus grande quantité des mêmes 
articles  importés dans le territoire douanier de l 'Union douanière et  achetés dans le contexte d 'une 
transaction unique , le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises déclarées est 
calculé pro portionnellement en fonction des quantités déclarées par rapport à la quantité totale 
achetée.  
3. Le fait que  l'acheteur et le vendeur soient liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour 
considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable  aux fins de la détermination de la valeur 
en douane  des marchandises . Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente doivent être 
examinées . Si les liens mentionnés n 'influencent pas le prix effectivement payé ou à payer, la 
valeur transactionnelle est réputée acceptable aux fins de la détermination de la valeur en douane 
des marchandises.  
4. Si le vendeur et l 'acheteur sont des personnes liées et que, sur la base de renseignement s 
fournis par le déclarant (représentant en douane)  ou obtenus par d 'autres  moyens, l'autorité 
douanière  relève des signes indiquant que le s liens entre l 'acheteur et le vendeur  ont influencé le 
prix effectivement payé ou à payer, elle fait part de cette découverte au déclarant (représentant 
en douane) par écrit . Dans ce cas, l'autorité douanière  décide d 'effectuer un examen 
supplémentaire, notamment des circonstances propres à la vente . Le déclarant (représentant en 
douane) a le droit d 'apporter la preuve  que le s liens entre le vendeur et l 'acheteur n 'ont exercé 
aucune influence sur le prix effectivement payé ou à payer.  
Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la méthode de la valeur 
transactionnelle  des marchandises importées  (paragraphe  1 du présent article), l es éléments de 
preuve indiquant que le s liens entre le vendeur et l 'acheteur n 'ont pas influencé le prix 
effectivement payé ou à payer sont apportés conformément aux méthode s énoncées  au 
paragraphe  4.1 ou au paragraphe 4.2  du présent article.  
4.1. Pour prouver que les liens entre le vendeur et  l'acheteur n 'ont pas influencé le prix 
effectivement payé ou à payer, le déclarant (représentant en douane)  est tenu de présenter de 
nouveaux  documents et de fournir les renseignement s supplémentaires  demandés par l'autorité 
douanière , notamment ceux caractérisant (reflétant) les circonstances propres à la vente . Pour 
déterminer l 'effet des liens existant entre le vendeur et l 'acheteur sur le prix effectivement payé ou 
à payer, l'autorité douanière  prend en compte , au cours de son analyse des circonstances  de la G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 7 - 
  vente,  toutes les conditions des transactions  y compris  la façon dont l'acheteur et le vendeur ont 
organisé leurs rapports commerciaux , ainsi que  la façon dont le prix a été arrêté . Si l'analyse 
effectuée par l 'autorité douanière établit que l 'achet eur et le vendeur , bien que constituant des 
parties liées, vendent et achètent l 'un à l 'autre des marchandises dans les mêmes conditions que 
s'ils n'étaient pas liés , et notamment à des prix  comparables  (au même niveau commercial) , la 
preuve est faite que les liens entre les deux personnes n 'ont pas influencé le prix effectivement 
payé ou à payer.  
4.2. Pour prouver que les liens existant entre le vendeur et l 'acheteur n 'ont pas influencé le prix 
effectivement payé ou à payer, le déclarant (représentant en d ouane)  doit présenter des 
documents et des renseignement s confirmant que la valeur transactionnelle  des marchandises 
importées  est proche d'une des valeurs critères énumérées ci -après, appliqu ée au moment ou à 
peu près au moment de l'introduction des  march andises importées  sur le territoire douanier de 
l'Union douanière : 
1)  la valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du territoire douanier de l 'Union 
douanièr e; 
2)  la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée 
par application des dispositions de l' article  8; 
3)  la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée 
par applicatio n des dispositions de l' article  9. 
Si l'autorité douanière détient suffisamment de renseignements indiquant qu 'une des valeurs 
critères mentionnées dans le présent paragraphe est proche de la valeur transactionnelle, elle ne 
demande au déclarant (représent ant en douane) aucune donnée complémentaire prouvant la 
conformité avec ces conditions ( à savoir que l a valeur transactionnelle est proche de la valeur 
critère ). 
5. La comparaison effectuée conformément aux paragraphes  4, 4.1 et 4.2 du présent article tien t 
compte des renseignements fournis par le déclarant (représentant en douane) concernant les 
différences de niveau commercial, de quantité de marchandises  et de frais supplémentaires 
énumérés  à l'article  5, aussi bien que des différences en matière de dépe nses généralement 
supportées par le vendeur lorsque le vendeur et l 'acheteur ne sont pas des personnes liées, par 
rapport aux dépenses supportées par le vendeur si celui-ci et l'acheteur sont liés. 
6. Les valeurs critères indiquées au paragraphe  4 du prése nt article sont utilisées , à l'initiative du 
déclarant (représentant en douane), uniquement à des fins de comparaison et ne peuvent pas 
servir de base à l 'évaluation en douane des marchandises.  
7. Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises  importées concerne les 
marchandises introduites dans  le territoire douanier de l 'Union douanière, de sorte que les 
transferts de dividendes et les autres  paiements analogues effectués par l'acheteur au vendeur et 
qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane . 
Article 5 . Frais s 'ajoutant au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises  
1. Lors de l 'évaluation  en douane sur la base de la valeur transactionnelle , le prix effectivement 
payé ou à payer  est majoré : 
1)  des dépenses suivantes dans la mesure où elles ont été effectivement supportées ou doivent 
être supportées par l 'acheteur mais n 'ont pas été incluses dans le prix effectivement payé ou 
à payer pour les marchandises importées : 
a) rémunératio n des intermédiaires (agents) et des courtiers , à l'exception des 
commissions d 'achat versées par l'acheteur à son agent (intermédiaire) pour les 
services de représentation à l 'étranger liés à l 'achat des marchandises (importées) à 
évaluer ; 
b) coûts des co ntenants si ceux -ci sont considérés, à des fins douanières, comme faisant 
partie intégrante des marchandises importées ; 
c) coût de l 'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les matériaux ; G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 8 - 
  2) du coût, imputé de façon appropriée, des produits et  services ci -après lorsqu'ils sont 
apportés  directement ou indirectement au vendeur par l'acheteur, sans frais ou à coût 
réduit, pour la production , la vente et l'importation dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière  des marchandises (importées) à é valuer , dans la mesure où ce coût n'a pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer  pour les marchandises importées : 
a) matières premières, matériaux, composants, articles semi -ouvrés et éléments 
similaires constitutifs des marchandises importé es; 
b) instruments, modèles, gabarits et éléments similaires utilisés dans la fabrication des 
marchandises importées ; 
c) matières consommées dans la production des marchandises importées ; 
d)  travaux de conception, d'étude , d'ingénierie ou de design , réalisations en matière de 
stylisme, dessins , projets , croquis  et travaux similaires effectués hors du territoire 
douanier de l 'Union douanière  et nécessaires à la production des marchandises 
importées ; 
3) d'une partie du produit (recettes) de la vente, de la c ession ou de l 'utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui doit être payée directement ou indirectement au vendeur ; 
4) des frais d 'acheminement (transport) des marchandises jusqu 'à l'aéroport, au port ou à tout 
autre point d 'entrée sur le territo ire douanier de l 'Union douanière ; 
5) des frais de manutention des marchandises et des frais correspondant aux autres opérations 
liées à leur acheminement (transport) jusqu 'à l'aéroport, au port ou à tout autre point 
d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière ; 
6) du coût de l 'assurance liée aux opérations énumérées au paragraphe  1, alinéa s 4) et 5) du 
présent article ; 
7) des paiements de droits de licence et des paiements  analogues  relatifs à l'utilisation de 
droits de propriété intellectuelle  (y compris les paiements relatifs aux brevets, aux marques 
de fabrique ou de commerce et aux droits d 'auteur) liés aux marchandises  (importées)  à 
évaluer  que l 'acheteur a effectués ou doit effectuer directement ou indirectement comme 
condition de la vente  des marchandises à évalu er, dans la mesure où ils n 'ont pas été inclus 
dans le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises.  
Lors de l 'évaluation en douane, les éléments suivants ne sont pas ajoutés au prix effectivement 
payé ou à payer : 
a) paiements au titre du droit de reproduction (copie) des marchandises importées dans le 
territoire douanier de l 'Union douanière ; 
b) paiements au titre du droit de distribution ou de revente des marchandises importées si ces 
paiements ne constituent pas une c ondition de la vente des marchandises importées  lors de 
leur exportation vers le territoire douanier de l 'Union douanière.  
2. La valeur en douane des marchandises (importées) à évaluer  n'inclut pas les dépenses 
suivantes si elles sont déduites du prix effe ctivement payé ou à payer indiqué par le déclarant 
(représentant en douane) et appuyé es par des preuves documentaires : 
- frais relatifs à des travaux de construction, d'assemblage, de montage, d 'entretien et 
d'assistance technique en ce qui concerne des marchandises (importées) à évaluer  telles 
que des installations, des machines ou du matériel industriels, frais engagés  après l 'arrivée 
des marchandises  sur le territoire douanier de l 'Union douanière ; 
- frais d 'acheminement (transport) des marchandises , engagés après l 'arrivée de celles-ci sur 
le territoire douanier de l 'Union douanière ; 
- droits, taxes et redevances payés sur le territoire douanier de l 'Union douanière en rapport 
avec l 'importation ou la vente des marchandises (importées) à évaluer . 
3. Tout élément ajouté (frais supplémentaires) au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées prévu a u paragraphe  1 du présent article est fondé sur des données 
crédibles et vérifiables , étayées par des  preuves documentaires . Si les renseig nements demandés 
à l'appui des frais supplémentaires ne sont pas disponibles, la méthode d 'évaluation basée sur la 
valeur transactionnelle n 'est pas utilisée.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 9 - 
  4. Lors de l 'évaluation en douane des marchandises importées, aucun élément n 'est ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l 'exception de ceux qui sont prévus au paragraphe  1 du présent 
article.  
5. Pour majorer  le prix effectivement payé ou à payer, les règles suivantes sont appliquées : 
a) le coût des articles mentionnés au paragraphe  1, alinéa  2) b), du présent article et qui ont 
été utilisés dans la production des marchandises à évalu er est imputé sur la valeur en 
douane du premier envoi de marchandises ou sur la valeur en douane d 'un autre envoi au 
choix du déclarant (représentant en douane) ; cette quantité ne devrait pas être inférieure à 
la quantité de marchandises déclarées . L'imputation s 'opère de  façon raisonnable , en 
fonction de facteurs précis tels que les documents fournis par le déclarant (représentant en 
douane) , et conformément aux  principes de comptabilité généralement admis.  
De plus, le coût dont il est tenu compte pour  ces éléments est soit leur valeur d 'acquisition  si 
l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés, soit leur coût de production si l'acheteur a produit 
les éléments . Si les éléments en question  ont été utilisés précédemment par l 'acheteur , 
qu'ils aient été achetés ou produits par celui-ci, le coût initial d 'acquisition  ou de production 
est minoré  de manière à tenir compte de  la valeur résiduelle des éléments ; 
b) concernan t les marchandises et services fournis par l 'acheteur et détaillés au paragraphe  1, 
alinéa  2) d) du présent article qui ont été acquis ou pris en location  par l'acheteur, les frais à 
ajouter  correspondent au coût d e l'achat ou de l a location ; si l'acheteur  apporte des 
marchandises et des services qui appartiennent au secteur  public, c 'est-à-dire à l'État ou à 
des collectivités municipales , les frais supplémentaires sont calculés en fonction des c oûts 
(dépenses) de reproduction de ces marchandises ou service s. 
Les frais supplémentaires mentionnés au paragraphe  1, alinéa  2) du présent article tiennent 
compte tant du coût des marchandises (éléments) que de toutes les dépenses liées à leur 
fourniture (livraison) à l 'acheteur (y compris leur retour si celui -ci est prévu).  
Article 6 . Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques  
(méthode  2) 
1. Si la valeur en douane des marchandises importées dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière  ne peut pas être déterminée par application des disposi tions de l' article  4, elle est 
réputée  égale à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation 
à destination du territoire douanier de l 'Union douanière et importées dans ce territoire au même 
moment  ou à peu près au même moment  que les marchandises (importées) à évaluer , mais au 
plus tôt 90  jours calendaires avant l 'importation de  ces marchandises.  
La valeur transactionnelle des marchandises identiques est la valeur en douane de  ces 
marchandises adoptée par l 'autorité doua nière en conformité avec l' article  4. 
Lors de l 'évaluation en douane des marchandises (importées) à évaluer  en vertu du présent 
article, la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues au m ême niveau commercial et sensiblement en même quantité 
que les marchandises (importées) à évaluer . En l'absence de telles ventes, la valeur 
transactionnelle utilisée est celle de marchandises identiques vendues au même niveau 
commercial mais en quantité di fférente . En l'absence de telles ventes, la valeur transactionnelle 
utilisée est celle de marchandises identiques vendues à un niveau commercial différent mais en 
quantité identique . En l'absence de telles ventes, la valeur transactionnelle utilisée est ce lle de 
marchandises identiques vendues à un niveau commercial différent et en quantité différente . Dans 
l'application des  procédures s usmentionnées, une correction  approprié e de la valeur est apportée  
pour tenir compte des différences entre les  niveau x commercia ux des ventes et/ou les quantité s 
de marchandises vendues.  
Cette correction et la précision avec laquelle elle est effectuée s 'appuient sur des pièces 
justificatives, peu import e que celles -ci augmentent ou réduisent la valeur transactionnelle des 
marchandises identiques . En l'absence de ces  données documentaires, la valeur transactionnelle 
de marchandises identiques n 'est pas  utilisée aux fins de l 'évaluation en douane.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 10 - 
  2. Si nécessaire, une correction est apportée à la valeur transactionnelle des ma rchandises 
identiques lors de l'évaluation en douane des marchandises (importées) à évaluer effectuée 
conformément au présent article , pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister 
entre les frais mentionnés à l 'article  5, paragraphe  1, alinéas 4) à 6) afférents d 'une part aux 
marchandises à évaluer et d 'autre part aux marchandises identiques, par suite des différences 
dans les distances d 'acheminement (transport) et les moyens de transport.  
3. Si plusieurs valeurs transactionnelles de marc handises identiques sont constatées (compte tenu 
des corrections mentionnées aux paragraphes  1 et 2 du présent article), la plus basse d 'entre elles 
est utilisée pour déterminer la valeur en douane des marchandises (importées) à évaluer.  
Article 7 . Méthode  de la valeur transactionnelle de marchandises similaires  
(méthode  3) 
1. Si la valeur en douane des marchandises importées dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles  4 et 6, l a 
valeur en douane est réputée  égale à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, 
vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l 'Union douanière et importées 
dans ce territoire au même moment ou à peu près au même moment q ue les marchandises 
importées, mais au plus tôt 90  jours calendaires avant l 'importation des marchandises (importées) 
à évaluer.  
La valeur transactionnelle des marchandises similaires est la valeur en douane de  ces 
marchandises adoptée par l 'autorité douan ière en conformité avec l' article  4. 
Lors de l 'évaluation en douane des marchandises (importées) à évaluer en vertu du présent 
article, la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, vendues au mê me niveau commercial et sensiblement en même quantité 
que les marchandises (importées) à évaluer . En l'absence de telles ventes, la valeur 
transactionnelle utilisée est celle de marchandises similaires vendues au même niveau commercial 
mais en quantité dif férente.  
En l'absence de telles ventes, la valeur transactionnelle utilisée est celle de marchandises 
similaires vendues à un niveau commercial différent mais en quantité identique . En l'absence de 
telles ventes, la valeur transactionnelle utilisée est cel le de marchandises similaires vendues à un 
niveau commercial différent et en quantité différente . Dans l 'application des procédures 
susmentionnées, une correction appropriée de la valeur est apportée pour tenir compte des 
différences entre les  niveau x comm erciaux des ventes et/ou les quantité s de marchandises 
vendues.  
Cette correction et la précision avec laquelle elle est effectuée s 'appuient sur des pièces 
justificatives, peu importe que celles -ci augmentent ou réduisent la valeur transactionnelle des 
marchandises similaires . En l'absence de ces données, la valeur transactionnelle de marchandises 
similaires ne peut pas être utilisée aux fins de l 'évaluation en douane.  
2. Si nécessaire, une correction est apportée à la valeur transactionnelle des marchandis es 
similaires lors de l 'évaluation en douane des marchandises (importées) à évaluer effectuée 
conformément au présent article, pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister 
entre les frais mentionnés à l 'article  5, paragraphe  1, alinéa s 4) à 6) afférents d 'une part aux 
marchandises à évaluer et d 'autre part aux marchandises similaires, par suite des différences dans 
les distances d 'acheminement (transport) et les moyens de transport.  
3. Si plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises  similaires sont constatées (compte tenu 
des corrections correspondantes mentionnées aux paragraphes  1 et 2 du présent article), la plus 
basse d 'entre elles est utilisée pour déterminer la valeur en douane des marchandises (importées) 
à évaluer.  
Article 8 . Méthode déductive ( méthode  4) 
1. S'il n'est pas possible de la déterminer  conformément aux articles  4, 6 et 7,  la valeur en douane 
des marchandises (importées) à évaluer est établie  en application du présent article et de G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 11 - 
  l'article  9, sauf dans les cas où  l'ordre de priorité inverse peut être employé à la demande du 
déclarant (représentant en douane).  
2. Si des marchandises (importées) à évaluer, des marchandises identiques ou similaires  à 
celles -ci sont vendues sur le territoire douanier de l 'Union douani ère en l 'état où elles ont été 
importées  dans ce territoire , l'évaluation en douane des marchandises (importées) à évaluer se 
fonde sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises (importées) à évaluer, des 
marchandises identiques ou similai res totalisant la quantité la plus élevée faites à des personnes 
non liées  sur le territoire douanier de l 'Union douanière au moment ou à peu près au moment de  
l'introduction des  marchandises (importées) à évaluer sur ce territoire , sous réserve de la 
déduction des éléments suivants : 
1) la rémunération des intermédiaires (agents) généralement payée ou convenue , ou la marge 
généralement pratiquée pour bénéfices et frais généraux ( frais commerciaux et 
administratifs ), d'un montant  habituel pour des  ventes de marchandises de la même espèce 
ou de la même nature  sur le  territoire douanier de l 'Union douanière ; 
2) les frais habituels d 'acheminement (transport)  et d'assurance , ainsi que  les frais connexes 
encourus sur le  territoire douanier de l 'Union douanière ; 
3) les droits de douane, taxes et redevances appliqués en conformité avec la législation de 
l'État membre de l 'Union douanière, les autres taxes à payer en rapport avec l 'importation et 
(ou) la vente de marchandises sur le territoire de cet État membre de l 'Union douanière, y 
compris les droits et taxes prélevés par les administrations régionales et locales.  
3. S'il n'est pas vendu de  marchandises à évaluer, ni de marchandises identiques ou similaires sur 
le territoire douanier de l 'Union douanière au moment ou à peu près au m oment du 
franchissement de la frontière douanière de l 'Union douanière  par les marchandises importées , la 
valeur en douane de  celles -ci est déterminée sur la base du prix unitaire auquel des marchandises 
identiques ou similaires aux march andises à évaluer sont vendues sur le territoire douanier de 
l'Union douanière, en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi et en l 'état où 
elles ont été importées , à la date la plus proche de la date d 'arrivée des marchandises sur le 
territoire douanier de l 'Union douanière, mais pas plus tard que 90  jours après cette date  
4. S'il n'est pas vendu de marchandises (importées) à évaluer, ni de marchandises identiques ou 
similaires sur le territoire douanier de l 'Union douanière en l 'état où elles ont été importées dans 
ce territoire , la valeur en douane  des marchandises (importées) à évaluer est déterminée, à la 
demande écrite du déclarant (représentant en douane) , sur la base du prix unitaire correspondant 
aux ventes de ces marchandise s totalisant la quantité la plus élevée faites, après ouvraison 
(transformation) , à des personnes non liées, à condition que la valeur ajoutée par suite de 
l'ouvraison (transformation)  et les montants définis au paragraphe  2, alinéa s 1) à 3) du présent 
article soient déduits.  
La déduction de la valeur ajoutée par suite de l 'ouvraison (transformation)  est fondée sur des 
information s fiables  et vérifiables s'appuyant sur des preuves documentaires afférentes  au coût de 
l'ouvraison (transformation) . 
5. Les disp ositions du paragraphe  4 du présent article ne s 'emploient pas aux fins de l 'évaluation 
en douane dans les cas suivants : 
- lorsque, par suite de l'ouvraison (transformation)  ultérieure, les marchandises perdent leurs 
caractéristiques particulières, sauf da ns les cas où malgré la perte de ces caractéristiques 
particulières, la valeur ajoutée par l'ouvraison (transformation)  ultérieure peut être 
déterminée avec précision ; 
- lorsque les marchandises (importées) à évaluer ne perdent pas leurs caractéristiques 
particulières mais constituent un élément tellement insignifiant des marchandises vendues à 
l'intérieur du territoire douanier de l 'Union douanière que la valeur des marchandises 
(importées) à évaluer n 'exerce pas une influence considé rable sur la valeur de s 
marchandises vendues.  
La possibilité d 'appliquer les dispositions du  paragraphe  4 du présent article est envisagée dans 
chaque  cas particulier , selon les circonstances.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 12 - 
  6. Lorsqu 'il est envisagé de prendre en compte des ventes de marchandises (importées)  à évaluer, 
de marchandises identiques ou de marchandises similaires dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière, les ventes effectuées à une personne fournissant directement ou indirectement, sans 
frais ou à coût réduit, les produits et services énum érés à l' article  5, paragraphe  1, alinéa  2 en 
rapport avec la production et la livraison pour l'exportation des marchandises (importées) à 
évaluer vers le territoire douanier de l 'Union douanière ne sont pas prises en compte.  
7. Aux fins du présent article , le montant des bénéfice s et frais généraux (frais commerciaux et 
administratifs) (frais directs et indirects liées à la vente de marchandises)  est considéré comme un 
complément ajouté au prix des marchandises pour couvrir ces frais et assurer un bén éfice sur les 
ventes des marchandises (importées) à évaluer de la même espèce et d e la même nature . 
Le montant des bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) est considéré 
comme un tout et déterminé sur la base des renseignements dont dis pose le déclarant 
(représentant en douane), sous réserve que  l'information fournie soit comparable aux données 
correspondant aux ventes de  marchandises de la même espèce ou de la même nature  faites dans 
l'État membre de l 'Union douanière . Si ces données ne  sont pas compatibles avec les informations 
dont dispose l 'autorité douanière concernant les bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et 
administratifs) habituels correspondant aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la 
même nature  pour l 'exportation à destination du  territoire douanier de l 'Union douanière, le 
bureau de douane peut déterminer le total des bénéfices et frais généraux habituels sur la base 
des renseignements accessibles à  l'autorité douanière.  
Si l'autorité douanière détermi ne le montant des bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et 
administratifs)  sur la base des données dont elle dispose , elle devrait communiquer par écrit la 
source de ces données et les calculs effectués.  
8. Aux fins du présent article, on utilise les renseignements relatifs aux marchandises de la même 
espèce ou de la même nature  exportées du même pays que les marchandises (importées) à 
évaluer, ainsi que les renseignements relatifs à des marchandises provenant d 'autres pays . La 
question de savoir s i les marchandises (importées) à évaluer sont de la même espèce ou de la 
même nature  que les marchandises auxquelles elles sont comparées est résolue  au cas par cas en 
tenant compte des circonstances . À cet effet, il est tenu compte des ventes du groupe , ou de la 
gamme , de marchandises  le plus étroit possible comprenant des marchandises  de la même espèce 
ou de la même nature  – y compris des marchandises (importées) à évaluer  – pour le squelles des 
informations  sont disponibles . 
Article 9 . Méthode calculée ( méthode  5) 
1. L'évaluation  en douane des marchandises  selon les disposition s du présent article se fonde sur 
un coût estimé  des marchandises qui  correspond à la somme des éléments suivants : 
1) les coûts de production ou d 'acquisition des matières et les dép enses inhérentes à la 
production des marchandises (importées) à évaluer et aux opérations connexes ; 
2) le montant des bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) égal au 
montant qui entre généralement dans les ventes de marchandises d e la même espèce ou de 
la même nature que les marchandises (importées) à évaluer, produites dans le pays 
exportateur pour l 'exportation à destination du territoire douanier de l 'Union douanière ; 
3) les frais énumérés à l' article  5, paragraphe  1, alinéa s 4) à 6). 
2. Les dépenses indiquées au paragraphe  1, alinéa  1) du présent article sont déterminées sur la 
base de renseignements relatifs à la production des marchandises (importées) à évaluer fournis 
par le producteur ou en son nom et étayés  par la documenta tion commerciale du producteur, à 
condition que ces documents soient compatibles avec les principes de comptabilité généralement 
admis qui sont appliqués dans le pays de production.  
3. Les dépenses indiquées au paragraphe  1, alinéa  1) du présent article co mprennent celles  
mentionnées à l' article  5, paragraphe  1, alinéa s 1) b) et  1) c) et les coûts de chaque élément 
indiqué à l' article  5, paragraphe  1, alinéa  2) imputé conformément à l' article  5, paragraphe  5, qui 
a été fourni directement ou indirectement pa r l'acheteur pour être utilisé lors de la production des 
marchandises importées . Le coût des travaux  mentionnés  à l'article  5, paragraphe  1, alinéa  2) d) G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 13 - 
  qui sont exécutés à l 'intérieur du territoire douanier de l 'Union douanière n 'est inclus qu 'à 
concurre nce du  montant que le producteur a payé pour les biens et services . Les dépenses ne 
doivent pas être compt ées deux fois lors de la détermination du coût estimé.  
Les frais généraux (frais commerciaux et administratifs) comprennent les coûts directs et indir ects 
de production et de commercialisation des marchandises destinées à l 'exportation vers le territoire 
douanier de l 'Union douanière qui ne sont pas mentionnés au paragraphe  1, alinéa  1) du présent 
article.  
4. Le montant des bénéfices et frais généraux ( frais commerciaux et administratifs) est considéré 
comme un tout et déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son 
nom. Si ces données ne sont pas compatibles avec les informations dont dispose l 'autorité 
douanière concernant les bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) qui 
correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même 
nature  réalisées  pour l 'exportation à destination du  territoire douanier de l 'Union douanière, le  
bureau de douane peut déterminer le total des bénéfices et frais généraux habituels sur la base 
des renseignements accessibles à l 'autorité douanière.  
Si l'autorité douanière détermine le montant des bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et 
admin istratifs) sur la base des renseignements dont elle dispose, elle devrait communiquer par 
écrit la source de ces données et les calculs effectués.  
5. Aux fins du présent article, on utilise les renseignements relatifs aux marchandises de la même 
espèce ou de la même nature  produites dans le même pays que les marchandises (importées) à 
évaluer . La question de savoir si les marchandises (importées) à évaluer sont de la même espèce 
ou de la même nature  que les marchandises auxquelles elles sont comparées est r ésolue au cas 
par cas en tenant compte des circonstances . À cet effet, il est tenu compte des ventes du groupe, 
ou de la gamme, de marchandises le plus étroit possible comprenant des marchandises de la 
même espèce ou de la même nature  – y compris des march andises (importées) à évaluer – pour 
lesquelles des informations sont disponibles.  
6. Les autorités douanières  de l'État membre de l 'Union douanière  ne demandent pas aux 
personnes non résident es sur le territoire de l'État membre de l 'Union douanière  de fo urnir des 
documents et des renseignement s aux fins de la détermination de la valeur estimée des 
marchandises, à moins que la législation de l 'Union douanière ou celle de l'État membre de l 'Union 
douanière n 'en disposent autrement.  
Les documents  et les renseignement s fournis par un producteur étranger en vue de la 
détermination de la valeur estimée des marchandises peuvent être examinés  dans le pays 
d'origine des marchandises par un organe compétent de l'État membre de l 'Union douanière avec 
le consentement du producteur étranger , sous réserve  qu'une notification préalable ait été 
adressée aux autorités du pays d 'origine des marchandises et que l'organe compétent ne fasse pas 
opposition à la conduite de l 'examen . La vérification des documents et des renseigne ments 
concernant les marchandises fournis par le producteur étranger ou en son nom est menée  par les 
organes compétent s de l'État membre de l 'Union douanière en conformité avec les traités 
internationaux auxquel s cet État est partie.  
Article 10 . Méthode d e dernier recours ( méthode  6) 
1. Si elle ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de  l'article  4 et des articles  6 
à 9, la valeur en douane des marchandises (importées) à évaluer  est établie sur la base des 
données disponibles sur le territ oire douanier de l 'Union douanière à l 'aide de méthodes respectant 
les principes et les dispositions du présent accord.  
2. Les méthodes d 'évaluation  en douane utilisées conformément aux  dispositions du présent 
article  sont les mêmes que celles visées  aux articles  4 et 6 à 9 , mais appliquées de façon  plus 
souple . En particulier, les méthodes suivantes sont acceptables : 
- l'évaluation en douane des marchandises (importées) à évaluer peut se fonder sur la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou s imilaires produites dans un pays autre que 
le pays de production des marchandises (importées) à évaluer ; G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 14 - 
  - lors de l 'évaluation en douane des marchandises (importées) à évaluer sur la base de la 
valeur transactionnelle  de marchandises identiques ou similai res, il est acceptable 
d'autoriser un écart raisonnable vis -à-vis de la prescription des articles  6 et 7 selon laquelle 
les marchandises identiques ou similaires destinées à l 'exportation vers le territoire douanier 
de l'Union douanière  devraient être vend ues au même moment ou à peu près au même 
moment que les marchandises (importées) à évaluer  mais au plus tôt 90  jours calendaires 
avant l 'importation des marchandises (importées) à évaluer ; 
- l'évaluation en douane des marchandises (importées) à évaluer peu t être basée sur la valeur 
en douane de marchandises identiques ou similaires déterminée en application des articles  8 
et 9; 
- lors de l 'évaluation en douane de marchandises (importées) à évaluer en application des 
dispositions de l' article  8, il est accep table d 'autoriser un écart par rapport au délai de 
90 jours fixé au paragraphe  3 de cet article  8. 
3. L'évaluation en douane des marchandises (importées) à évaluer réalisée par application des 
dispositions du présent article  s'appuie autant que possible su r des valeurs en douane déterminées 
antérieurement.  
4. L'évaluation en douane réalisée selon les dispositions du présent article ne se fonde pas : 
1) sur le prix de vente de  marchandises sur le marché intérieur de l 'Union douanière ; 
2) sur un système selon lequel, à des fins douanières, la plus élevée de deux valeurs possible s 
est sélectionnée ; 
3) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation ; 
4) sur des dépenses autres que celles comprises dans la valeur calculée qui a été déte rminée 
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article  9; 
5) sur le prix de marchandises fournies par le pays exportateur à des pays tiers ; 
6) sur une valeur en douane minimale ; 
7) sur une valeur en douane arbitraire  ou fictive.  
Si une autorité douanière applique les dispositions du présent article, elle devrait communique r par 
écrit la source des données utilisées et une information détaillée sur les calculs effectués . 
Article 11 . Procédure de détermination  différée de la valeur  
en douane des marchandises  
Dans les cas où il est nécessaire de suspendre  la procédure aboutissant à la détermination  par le 
déclarant (représentant en douane)  de la valeur en douane (détermination définitive ) des 
marchandises (importées) à e stimer , en raison du fait qu 'à la date de l 'enregistrement de la 
déclaration de marchandises en conformité avec les termes des documents du contrat de 
commerce extérieur , les renseignements nécessaires pour calculer la valeur en douane  ne sont pas 
disponib les, le déclarant (représentant en douane) a le droit d 'obtenir les marchandises 
(importées) à évaluer , de la manière prescrite par la législation dou anière de l 'Union douanière.  
L'ordonnance relative à l 'application de la procédure de détermination différ ée de la valeur en 
douane, qui établit les cas où des procédures de détermination  différée de la valeur en douane 
sont appliquées, les spécificités de l 'application des méthodes de valeur transactionnelle des 
marchandises importées en condition d 'applicati on de procédure de détermination  différée de la 
valeur en douane, de même que la procédure de déclaration  et de contrôle  de la valeur en douane 
des marchandises, les particularités du calcul et du paiemen t des droits de d ouane et taxes dans 
de tels cas  sont établis  par décision de la Commission de l 'Union douanière . 
Article  12. Utilisation des termes  
Les parties ont le droit d 'utiliser dans leurs textes législatifs nationaux des synonymes des termes  
employé s dans le présent accord.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 15 - 
  Article  13. Procédure d 'arbitrage et de modification  
Tout différend entre les parties concernant l 'application ou l 'interprétation du présent accord est 
réglé par voie de consultation  et de négociation  entre les parties et, à défaut d 'accord , le différend 
est porté en révision dev ant la Cour de Justice de la Communauté économique eurasiatique . 
Si les parties y consentent, des modifications peuvent être apportées au présent accord sous 
forme de protocoles distincts.  
Article 14 . Procédures  d'entrée en vigueur, d'adhésion et de retrai t des parties  
Les procédure s d'entrée en vigueur de l 'accord, d'adhésion et de retrait  des parties sont énoncées  
dans le Protocole  du 6 octobre  2007 relatif à la procédure d 'entrée en vigueur des traités 
internationaux visant à établir  le cadre  contractuel  et juridique de l'Union douanière, de l'accession 
à ces traités et du retrait de ces traités . 
Fait à Moscou, le 2 5 janvier  2008, en un seul exemplaire original ét abli en langue russe.  
L'exemplaire original du présent accord  est conservé par le Comité d'in tégration de la 
Communauté économique eurasiatique  qui, en qualité de dépositaire du présent accord , en fera 
parvenir une copie certifiée à chaque État membre de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 16 - 
  APPROUVÉ  
par décision  
n° 512 du 18  novembre 2 010  
de la Commission de l 'Union douanière  
Règlement sur les caractéristiques de la détermination de la valeur en douane  
des déchets générés par le perfectionnement actif  
I. Dispositions générales  
1. Le présent règlement est établi en conformité avec les articles  246 et 271 du Code des douanes  
de l'Union douanière (ci -après dénommé  le Code).  
2. Le présent règlement définit la procédure visant à déterminer  la valeur en douane des déchets 
issus de la transformation de marchandises étrangères  placées sous le s régime s douanier s du 
perfec tionnement actif  ou de la transformation pour la consommation intérieure (ci -après  
dénommés  les déchets).  
Le règlement est fondé sur les  disposition s de l 'Accord du 25  janvier  2008 sur la détermination de 
la valeur en douane des marchandises franchissant l es frontières de l'Union douanière (ci -après  
dénommé l'Accord).  
3. Dans les cas où les déchets visés au paragraphe  2 font l 'objet d 'un traitement qui les rend  
impropres à toute nouvelle utilisation commerciale ( paragraphe  1 de l'article  246 et paragraphe  1 
de l'article  271 du Code) , la détermination de la valeur en douane des déchets n 'est pas effectuée . 
4. Aux fins de la détermination de la valeur en douane, les déchets sont considérés comme des 
marchandises importées dans cet état dans le territoire douan ier de l 'Union douanière.  
II. Règles d 'application des méthodes de détermination de la valeur en douane  
5. Si les déchets générés par la transformation de marchandises étrangères placées sous le s 
régime s douanier s du perfectionnement actif  ou de la transfo rmation pour la consommation 
intérieure présentent des caractéristiques similaires à ces marchandises étrangères, la valeur en 
douane des déchets à estimer  est égale à la valeur en douane des marchandises étrangères 
multipliée par le rapport entre la quant ité de déchets à estimer  et la quantité totale de 
marchandises étrangères , selon les précisions fournies par  le document relatif aux conditions de 
transformation des marchandises étrangères.  
Les renseignement s relatifs aux déche ts dont il est fait mention au premier alinéa  du présent 
paragraphe  sont fournis de façon séparée  dans le document fixant les conditions du 
perfectionnement actif ( article  244 du Code) ou dans le document fixant les conditions de la 
transformation des marchandises pour la consommatio n intérieure ( article  269 du Code).  
6. La valeur en douane des déchets  qui n'a pas été  précisée au paragraphe  5, est déterminée en 
conformité avec les paragraphes  7 à 9 du présent règlement . 
7. La méthode de détermination de la valeur en douane des marchan dises prévue  à l'article  4 de 
l'Accord, peut être appliquée pour les déchets à estimer , sous réserve du respect des conditions 
énoncées au paragraphe  1 de l'article  4 de l 'Accord  si l'accord de prestation de service relatif à la 
transformation des marchand ises prévoit la vente des déchets sur le territoire douanier de l 'Union 
douanière  et que le déclarant présente la facture et/ou d 'autres documents de paiement et de 
liquidation confirmant le prix effectivement payé ou à payer pour les déchets.  
8. Lors de l a détermination de la valeur en douane des déchets par les méthodes établies aux 
articles  6 à 8 de l 'Accord, les marchandises sont réputées identiques ou similaires aux déchets à 
estimer  si ceux -ci ont été générés sur le territoire douanier de l 'Union doua nière.  
En cas d 'impossibilité de déterminer la valeur en douane des déchets conformément aux 
dispositions des articles  6 à 8 de l 'Accord, la méthode  utilisée est celle  prévue à l' article  10 de 
l'Accord.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 17 - 
  La méthode de détermination de la valeur en douane de s marchandises décrite à l'article  9 de 
l'Accord n 'est pas appliquée pour évaluer la valeur en douane des déchets.  
9. La détermination de  la valeur en douane des déchets par la méthode prévue à l'article  10 de 
l'Accord  consiste  à appliquer de façon souple  les méthodes de détermination de la valeur en 
douane de marchandises établies à l'article  4 et aux articles  6 à 8 de l 'Accord.  
Dans le cas de la détermination de la valeur en douane de déchets, les éléments suivants peuve nt 
être pris en compte : 
a) le prix de vente des déchets à estimer , lors de leur première vente sur le territoire douanier 
de l'Union douanière  à un acheteur n'ayant aucun lien avec les participants à l 'opération de 
perfectionnement actif ; 
b) le prix de vente de marchandises identiques ou si milaires aux déchets à estimer , dans le 
cadre d 'une vente à un acheteur n'ayant aucun lien avec les  participants à l 'opération de 
perfectionnement actif.  
III. Dispositions finales  
10. Aux fins de la confirmation de la valeur en douane  déclarée  pour les  déchets, les documents 
suivants dont présentés par le déclarant : 
- le document fixant les conditions du perfectionnement actif ( article  244 du Code) ou le 
document fixant les conditions de la transformation des marchandises pour la consommation 
intérieure ( article 269 du Code) ; 
- en fonction de la méthode appliquée pour déterminer la valeur en douane des déchets, les 
documents indiqués à l 'annexe  1 de l a Procédure de déclaration de la valeur en douane de s 
marchandises ( décision  n° 376 du 20  septembre  2010 de l a Commission de l 'Union 
douanière).  
11. En cas de placement des déchets sous les régimes douaniers de destruction et d 'abandon au 
profit de l'État, la valeur en douane ne fait l 'objet d 'aucune détermination et d'aucune  déclaration . G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 18 - 
  APPROUVÉ  
par décision  
n° 283 du 20  décembre 2 012 
du Collège de la Commission économique eurasiatique  
Règles relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la 
méthode de la valeur transactionnelle des marchandises importées ( méthode  1) 
I. Dispositions générales  
1. Les présentes règles régissent l 'application de la méthode de détermination de la valeur en 
douane de s marchandises selon  la valeur transactionnelle  des marchandises importées  
(méthode  1), établie aux termes de l'article  4 de l 'Accord du 25  janvier 2008 sur la détermination 
de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière (ci -après  
dénommé  l'Accord).  
2. Ces règles sont fondées sur les disposition s de l 'Accord, sur celles de l 'Accord sur la mise en 
œuvre d e l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y 
compris les notes interprétatives y relatives , ainsi que sur les textes publiés par le Comité 
technique de l 'évaluation en douane de l 'Organisation mondiale des douanes dans le but de 
garantir une application uniforme  de la méthode  1. 
3. La valeur en douane de s marchandises importées  dans le territoire douanier commun de l'Union 
douanière  (ci-après  dénommé le territoire douanier de l 'Union douanière ), en application du 
premier paragraphe de l'article  4 de l 'Accord, est la valeur transactionnelle , c'est-à-dire le prix 
effectivement payé ou à payer pour ces marchandises lorsqu 'elles sont vendues pour l 'exportation 
vers le territoire douanier de l 'Union douanière, ajusté conf ormément aux dispositions de l' article  5 
de l'Accord pour autant que les conditions énumérées au premier paragraphe  de l'article  4 soient 
réunies.  
La vente de marchandises pour l 'exportation vers le territoire douanier de l 'Union douanière  
signifie que les  marchandises font l 'objet d 'un contrat de vente selon les modalités prévues dans 
l'accord économique avec l 'étranger (contrat) ( ci-après dénommé la transaction d 'achat -vente).  
4. Le prix effectivement payé ou à payer est le total des paiements effectués o u à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, directement ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises importées . 
Dans ce cas, le paiement n e doit pas nécessairement être fait en argent mais peut être réalisé par 
le biais d 'un crédit documentaire ou d 'instruments négociables (actions, obligations, chèques, 
traite s ordinaire s ou lettre s de change, mandats, bons, certificats, etc. ). Lorsque  la transaction est 
conclue entre personnes liées, les paiements entre l 'acheteur et le vendeur peuvent être effectués 
sans que des fonds soient réellement transférés , ce qui est  confirmé par des pièces comptables.  
Ces paiements peuvent être faits soit directement au vendeur, soit indirectement à une tierce 
personne au bénéfice du vendeur, par exemple en réglant la totalité ou une partie des dettes du 
vendeur.  
Les activités menées  par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un 
ajustement est prévu à l' article  5 de l 'Accord, ne peuvent pas donner lieu à un paiement indirect, 
même si l'on peut estim er que le vendeur en bénéficie, et les coûts de ces activités ne s'ajoutent 
pas au prix effectivement payé ou à payer aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées.  
5. Si le prix des marchandises importées n 'a pas été effec tivement payé à la date de 
l'enregistrement de la déclaration de marchandises par l 'autorité douanière, la valeur prise en 
compte pour déterminer la valeur en douane  est le prix à payer pour les marchandises 
conformément à la transaction d 'achat -vente.  
II. Conditions d 'utilisation de la méthode  1 
6. Dans les cas où  les marchandises importées  ne font pas l 'objet d 'un contrat de vente, la 
méthode  1 n'est pas appliquée pour déterminer la valeur en douane.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 19 - 
  Cette circonstance peut se produire en particulier lors que les marchandises sont importées dans le 
territoire douanier de l 'Union douanière : 
- par suite de contrats à titre gratuit, notamment d 'actes de donation ou de livraisons 
gratuit es (contrat de fourniture gratuite de publicité, fourniture d 'échantillons en vue d 'une 
exposition par exemple ); 
- par suite de contrats de bail ; 
- par suite de contrats d'intermédia tion, en particulier au titre de convention s de commission, 
de convention s de dépôt , de contrat s de mandat  où ne figure pas le prix auquel les 
marcha ndises sont ven dues pour l 'exportation à destination du territoire douanier de l 'Union 
douanière ; 
- par suite de conventions de prêts, de crédits fournisseur au titre desquels les marchandises 
ou leur équivalent sont restituées à leur propriétaire ; 
- en vu e de la réalisation d'un examen ou d 'une évaluation (confirmation) de conformité 
(comprenant l 'enquête, les analyses, les vérifications, l 'expérimentation et la publication des 
propriétés et caractéristiques ); 
- en tant que contribution au capital social ( fonds ). 
7. La valeur en douane de s marchandises importées  suivant les dispositions du paragraphe  3 de 
l'article  2 et du paragraphe  3 de l' article  5 de l 'Accord est déterminée par la méthode  1 sous 
réserve de la disponibilité de renseignements fiables, quan tifiables et étayés de  pièces 
justificatives,  comprenant notamment les données  nécessaires à la confirmation du prix 
effectivement payé ou à payer  et à l'application de  frais supplémentaires à ce prix.  
8. La valeur en douane des marchandises importées  est déterminée suivant la méthode  1 si les 
conditions suivantes, prévues au paragraphe  1 de l'article  4 de l 'Accord, sont réunies : 
a) il n'existe pas  de restriction s des droits de l 'acheteur concernant l 'utilisation et la cession des 
marchandises.  
Pour certain es transaction s, les droits de l 'acheteur sont limités , bien qu'il soit le nouveau 
propriétaire des marchandises.  
Les restrictions des droits de l 'acheteur concernant l 'utilisation et la cession des marchandises 
importées ne font pas obstacle à l 'applicati on de la méthode  1 si ces restrictions : 
- sont imposées par une décision conjointe des organes de l'Union douanière ; 
- limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues ; 
- n'affectent pas substantiellement la valeur des ma rchandises.  
Exemple : Un vendeur demande à un acheteur d'automobiles de ne pas revendre ni exposer ces 
automobiles avant une date déterminée marquant le  lancement des ventes du 
modèle . Cette restriction n 'affecte pas notablement la valeur des automobiles, d e 
sorte que la méthode  1 est applicable.  
Dans tous les cas, lorsque le résultat de l 'analyse de la transaction révèle la présence de 
restrictions des droits de l 'acheteur concernant l 'utilisation et la cession de marchandises 
importées, le principal critèr e permettant de déterminer l 'applicabilité de la méthode  1 est la 
nature ( le type) de cette restriction et son influence sur le prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises . La méthode  1 est applicable si la restriction n 'a aucune influence ou une 
influence insignifiante sur le prix , ce qui est confirmé par des preuves documentaires ; 
b) la vente ou le prix des marchandises importées ne sont pas subordonnés à des conditions ou 
à des prestations dont la valeur ne peut pas être déterminée quantitat ivement pour ce qui 
se rapporte aux marchandises . 
La méthode  1 n'est pas appliquée  si la transaction d 'achat -vente prévoit une condition qui exerce 
sur la vente  ou sur le prix  des marchandises importées un effet qui ne peut être déterminé 
quantitativement (à savoir en termes de valeur) ni confirmé par des preuves documentaires.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 20 - 
  La mise en œuvre de la transaction d 'achat -vente peut en particulier être soumise aux conditions 
suivantes : 
- le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant  à la condition que 
l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées ; 
- la détermination du prix des marchandises importées dépend du prix ou des prix au xquels 
l'acheteur des marchandises importées vend d 'autres marchandises au vendeur des 
marchandises importées ; 
- le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises 
importées : par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi -finis 
que le vendeur a fournis à la condition de  recevoir une quantité déterminée de produits finis ; 
- le prix des marchandises importées est établi en fonction de certains services fournis par 
l'acheteur au vendeur.  
Dans ces cas, le prix des marchandises importées subit les conséquences de conditions 
spécifiques, individuelles, qui se rapportent à une vente particulière à l 'acheteur . Il se produit donc 
un certain décalage par rapport aux pratiques commerciales normalement appliquées dans un 
marché libre et concurrentiel.  
S'il est possible de déterminer la valeur de la transaction, un ajustement approprié doit être 
apporté au prix effectivement payé ou à payer lors de l 'évaluation de la valeur en douane des 
marchandises importées . Dans ce cas, la méthode  1 est applicable.  
Les conditions liées à la product ion ou à la commercialisation des marchandises importées 
n'entraînent pas le rejet de la méthode  1, y compris dans le cas où l 'acheteur fournit au vendeur 
des documents de conception élaborés sur le territoire douanier de l 'Union douanière , ou dans 
celui où l'acheteur entreprend pour son propre compte (même dans le cadre d'un accord avec le 
vendeur) des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées, et que 
les coûts de commercialisation ne sont pas compris dans la valeur transact ionnelle ; 
c) aucune partie des recettes ou du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf 
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispo sitions de l' article  5 de 
l'Accord ; 
Ainsi, il peut être établi dans les conditions de la transaction d 'achat -vente que l 'acheteur 
transférera au vendeur une partie du produit de la revente ultérieure des marchandises importées.  
Si cette condition est stipu lée de manière à ce qu 'il soit possible de définir l a valeur du transfert 
qui doit être effectué au vendeur des marchandises importées et de comptabiliser de façon 
appropriée la charge additionnelle au prix effectivement payé ou à payer, la méthode  1 est 
appliquée . La méthode  1 n'est pas appliquée si la valeur du transfert à effectuer ne peut être 
déterminée (si, par exemple, ce transfert consiste en un pourcentage du revenu prévisionnel dont 
la valeur n 'est pas connue à la date de l 'enregistrement de la dé claration de marchandises) ; 
d) l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, la valeur transactionnelle est 
acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions des paragraphes  4, 4.1 et 4.2 de 
l'article  4 de l 'Accord.  
L'acheteur et le  vendeur sont réputés liés si, conformément au paragraphe  1 de l' article  3 de 
l'Accord, ces personnes satisfont au  moins une des conditions suivantes : 
- l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et 
récipro quement ; elles ont juridiquement la qualité d 'associés, c 'est-à-dire qu 'elles sont liées 
par des relations contractuelles , cherchent à faire des bénéfices et sont conjointement 
responsables des coûts et pertes associés à l'exécution d'activités conjointes;  
- l'une est l 'employeur de l 'autre ; 
- une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou 
plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre ; 
- l'une d'elles  contrôle l'autre  directement ou indir ectement;  
- toutes deux sont  directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 21 - 
  - ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; 
- elles sont membres de la même famille.  
Le terme "personne " s'applique tant à des personnes morales qu 'à des personnes physiques.  
L'influence d es liens entre le vendeur et l 'acheteur sur le prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises importées est déterminée en conformité avec les dispositions de la Section  IV 
des présentes  règles.  
III. Frais s'ajoutant au prix effectivement payé ou à payer pour  
les marchandises  importées  
9. Pour déterminer la valeur en douane selon la méthode  1, le prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises importées  est majoré : 
a) des élément s suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais ne sont  pas 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : 
- rémunération des intermédiaires (agents) et des courtiers , à l'exception des 
commissions d 'achat versées par l'acheteur à son agent (intermédiaire) pour les 
services de représentation à l 'étranger liés à l 'achat des marchandises importées ; 
- coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec les 
marchandises en questi on; 
- coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les matériaux ; 
b) de la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci -après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût ré duit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées  à 
destination du  territoire douanier de l 'Union douanière , dans la mesure où cette valeur n'a 
pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer : 
- matières premières, matériaux, composants, produits semi -ouvrés et éléments 
similaires incorporés dans les marchandises (importées) à évaluer ; 
- outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises (importées) à évalu er; 
- matières consommées dans la production des marchandises (importées) à évaluer ; 
travaux d'ingénierie, d'étude, de construction, d'art et de design, plans et croquis exécutés hors du 
territoire douanier de l 'Union douanière  et nécessaires pour la produ ction des marchandises 
(importées) à évaluer . 
c) de la valeur d 'une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure s des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ; 
d) des frais d 'acheminement (transpor t) des marchandises jusqu 'à l'aéroport, au port ou à tout 
autre point d 'entrée sur le territoire douanier de l 'Union douanière ; 
e) des frais de manutention des marchandises et des frais correspondant aux autres opérations 
liées à leur acheminement (transpo rt) jusqu 'à l'aéroport, au port ou à tout autre point 
d'entrée sur le territoire douanier de l 'Union douanière ; 
f) du coût de l 'assurance lié e aux opérations mentionnées aux alinéa s d) et  e) du présent 
paragraphe ; 
g) des redevances et droits de licence (y compris les paiements au titre des brevets, des 
marques de fabrique ou de commerce  et des droits d 'auteur) relatifs aux marchandises 
importées , que l'acheteur doit ou devra acquitter, soit directement soit indirectement, en 
tant que condition de la vente d es marchandises importées , dans la mesure où ces 
redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le pri x effectivement payé ou à 
payer.  
10. Dans l 'imputation des éléments précisés au troisième point de l'alinéa  b) du paragraphe  9 des 
présentes rè gles, la valeur des éléments et la méthode d 'imputation sur les marchandises 
importées sont prises en compte . L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de façon G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 22 - 
  raisonnable, appropriée aux circonstances selon les documents dont dispose le déclarant 
(représentant en douane) et en conformité avec les  principes de comptabilité généralement admis.  
En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur qui 
ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la v aleur de l'élément . Si l'élément a été 
produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa 
production . Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis 
ou produit par celui -ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir 
compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément . Une fois déterminée la valeur de 
l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises importées d 'une des façons 
suivantes : 
- la valeur peut être imputée sur le premier envoi des marchandises importées ; 
- la valeur des éléments peut être imputée sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment 
du premier envoi ; 
- la valeur des éléments peut être imputé e sur la totalité des éléments vendus conformément 
aux conditions de la transaction d 'achat -vente.  
Exemple : L'acheteur fournit au producteur un moule à utiliser pour la production des 
marchandises à importer et passe avec lui un contrat d'achat portant sur  
10 000 unités . Au moment de l'arrivée du premier envoi de marchandises importées, 
qui comprend 1  000 unités, le producteur a déjà produit 4  000 unités . Dans ce cas, la 
valeur du moule est imputée sur 1  000, 4  000 ou 10  000 unités de marchandises.  
11. Pour déterminer le coût des produits et des services mentionnés au quatrième  point de 
l'alinéa b) du paragraphe  9 des présentes règles, les données contenues dans les documents 
comptables de l'acheteur sont utilisées, sous réserve qu 'elles soient, autant que p ossible, en 
conformité avec les principes de comptabilité généralement admis.  
Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à ajouter 
serait le coût de l'achat ou de la location . Les éléments qui sont du domaine  public, c 'est-à-dire qui 
appartiennent à l 'État ou à une commune, ne donnent lieu à aucune autre addition que celle du 
coût des copies . Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon 
la structure de l'entreprise considé rée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.  
Exemple : Une entreprise importe dans le territoire douanier de l 'Union douanière divers produits 
en provenance d 'Allemagne, de France et du Royaume -Uni. Le centre de design de 
l'entreprise, situé ho rs du territoire douanier de l 'Union douanière, fournit 
gratuitement les modèles à utiliser dans la fabrication de ces produits à des 
entreprises en Allemagne, en France et au Royaume -Uni. Par ailleurs, la politique 
comptable du centre de design permet à l 'entreprise de faire apparaître les coûts des 
modèles pour chacun des produits importés . En pareil cas, les frais qui s 'ajoutent au 
prix effectivement payé ou à payer pour les produits sont déterminés sur la base des 
données reçues du centre de design.  
Dans un autre cas, la politique comptable du centre de design fournit des renseignement s sur les 
coûts totaux sans référence à des  produits déterminés . Les frais supplémentaires relatifs aux 
marchandises importées  sont alors calculés sur la base du total des coûts du centre de design pour 
l'ensemble des produits utilisant les modèles élaborés par ce centre, imputé s en fonction du prix 
unitaire.  
Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en 
considération de facteurs di fférents pour la détermination de la méthode d'imputation appropriée . 
Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de pays et 
s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur  effectivement 
ajoutée à cet élément en dehors du territoire douanier de l 'Union douanière . 
12. Pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées , aucun élément 
n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux  qui sont prévus au 
paragraphe  9 des présentes règles.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 23 - 
  IV. Détermination de l 'influence d es liens entre le vendeur et l 'acheteur sur le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées  
13. Il appartient au déclarant (représentant en douan e) de fourni r dans la déclaration de la valeur 
en douane  des renseignement s sur les liens entre le vendeur et l 'acheteur, ainsi que  sur l'influence 
de ces liens sur le prix effectivement payé ou à payer,  en conformité avec la Procédure de  
déclaration de la  valeur en douane de s marchandises approuvée par la décision  n° 376 du 
20 septembre  2010 de la Commission de l 'Union douanière sur les  procédures de déclaration, de 
contrôle  et d'ajustement de la valeur en douane de s marchandises . Le fait que l 'acheteur et  le 
vendeur soient liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur 
transactionnelle comme inacceptable aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises . Pour confirmer le fait que le s liens entre le vendeur et l'acheteur sont sans 
influence sur le prix effectivement payé ou à payer, le déclarant (représentant en douane) peut 
présenter, au cours de la procédure de déclaration, des documents et des renseignements faisant 
état des circonstances propres à la vente  conformément au paragraphe  4.1 de l' article  4 de 
l'Accord, ou des documents et des renseignements démontrant que la valeur transactionnelle des 
marchandise s importées est très proche d 'une des valeurs critères énumérées au paragraphe  4.2 
de l'article  4 de l 'Accord.  
14. Si, lors d e la vérification  de la valeur en douane des marchandises importées , l'autorité 
douanière  ne détecte  aucun indice d 'une influence des liens entre le vendeur et l 'acheteur sur le 
prix effectivement payé ou à payer, c'est-à-dire aucun motif de considérer la valeur 
transactionnelle  comme inacceptable aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises, la valeur en douane indiquée par le déclarant (représentant en douane)  est 
acceptée sans l 'examen supplémentaire prévu à  l'article  69 du Code des douanes de l 'Union 
douanière ( ci-après dénommé le Code), sous réserve qu 'il ne se présente aucun autre signe 
indiquant un manque de fiabilité des renseignements concernant la valeur en douane des 
marchandises établie en conformité  avec la Procédure de contrôle  de la valeur en douane des 
marchandises approuvée par la décision  n° 376 du 20  septembre  2010 de la Commission de 
l'Union douanière sur les procédures de déclaration, de contrôle et d 'ajustement de la valeur en 
douane des mar chandises  (ci-après dénommée la Procédure de contrôle) . En particulier, si 
l'autorité douanière  dispose de renseignement s fiables sur la formation des prix, ou de 
renseignement s sur la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires dans des 
conditions d 'importation comparables, ou encore  de renseignement s indiquant que , selon des  
mécanismes d 'établissement des prix de marchandises importées  vérifiés précédemment,  il a été 
prouvé que  les liens entre le vendeur et l 'acheteur  n'ont pas eu d'influenc e sur le prix de ces 
marchandises, l'autorité douanière  peut, sur la base de ces renseignement s, conclure que le s liens 
entre le vendeur et l 'acheteur n 'ont pas influé sur le prix effectivement payé ou à payer.  
15. Si, lors de la vérification  de la valeur en douane préalable à l'octroi de la mainlevée des 
marchandises  dans le délai prévu à l'article  196 du Code, l'autorité douanière  rencontre des signes  
indiqu ant que les liens entre le vendeur et l 'acheteur ont influé sur le prix effectivement payé ou à 
payer, elle prend une décision sur l 'examen supplémentaire en conformité avec la Procédure de 
contrôle, compte tenu des dispositions des paragraphes  17 à 25 des présentes règles.  
Par ailleurs, si les documents et les renseignement s concernant les circonstance s propres à la 
vente fournis par le déclarant (représentant en douane)  ne suffisent pas à écarter les indices  d'une 
influence des liens entre le vendeur et l 'acheteur sur le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées , le déclarant ( représentant en douane) est en droit de présenter des 
documents et des renseignements confirmant que la valeur transactionnelle des marchandises 
importées est très proche d'une des valeurs critères . 
Si le déclarant (représentant en douane)  apporte la preuv e que la valeur transactionnelle  est 
proche d 'une des valeurs critères, les autorités douanières  ne lui demandent pas de fournir les 
documents et les renseignements concernant les circonstances propres à la vente pour prouver 
que le s liens entre le vendeur  et l'acheteur n 'ont pas influé sur le prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées . De même , si les documents et renseignement s présentés 
par le déclarant (représentant en douane)  concernant les circonstances propres à la vente 
confirment que le s liens entre le vendeur et l 'acheteur n 'ont pas influé sur le prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées , l'autorité douanière  ne demande pas au 
déclarant (représentant en douane)  d'apporter la preuve que la valeur tran sactionnelle  est proche 
d'une des valeurs critères.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 24 - 
  16. Si le déclarant (représentant en douane)  n'a présenté ni les documents et renseignement s 
confirmant que la valeur transactionnelle  est très proche d 'une des valeurs critères  ni les 
documents et rensei gnement s concernant les circonstances proches de la vente, y compris les 
renseignement s supplémentaires demandés par l'autorité douanière, et n'a apporté  aucune 
explication sur les raisons pour lesquelles les documents et renseignements demandés ne peuvent  
être fournis, ou si les documents et les renseignements fournis ne suffisent pas à éliminer  les 
indices  constatés de l 'influence d es liens entre le vendeur et l 'acheteur sur le prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées, l 'autorité  douanière prend une décision sur 
l'ajustement de la valeur en douane déclarée des marchandises conformément au paragraphe  4 de 
l'article  69 du Code . 
Preuve de l 'absence  d'influence des liens entre le vendeur et l 'acheteur sur le prix effectivement 
payé ou  à payer pour les  marchandises importées  d'après l 'examen des circonstances propres à la 
vente  
17. Pour déterminer l 'effet des liens existant entre le vendeur et l 'acheteur sur le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées , l'autori té douanière examine et 
analyse les circonstances propres à la  vente, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur 
organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix a été arrêté.  
18. Pour confirmer que les  liens entre le vendeur et l 'achet eur sont sans influence sur le prix 
effectivement payé ou à payer, le déclarant (représentant en douane)  fournit des documents et 
des renseignement s démontrant, par exemple:  
a) que le prix envisagé a été arrêté de manière compatible avec les pratiques norm ales de 
fixation des prix dans la branche de production en question ; 
b) que le prix envisagé a été arrêté de manière compatible avec la façon dont le vendeur arrête 
ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés ; 
c) que le prix envisagé est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice 
représentatif du bénéfice global réalisé par le vendeur sur une période représentative (par 
exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises  de la même espèce ou de 
la même natu re. 
19. Si l'analyse effectuée par l 'autorité douanière établit que l 'acheteur et le vendeur, bien que 
constituant des personnes  liées, achètent et vendent l'un à l 'autre comme  s'ils n'étaient pas liés, et 
notamment à des prix comparables (au même niveau c ommercial), la preuve est faite que les liens 
entre les deux personnes n 'ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer . Dans ce cas, la 
valeur transactionnelle  est acceptable aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises.  
Preuve de l 'absence d 'influence des liens entre le vendeur et l 'acheteur sur le prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées , obtenue grâce à  l'utilisation de valeurs critères  
20. Pour prouver que les liens existant entre le vendeur et  l'acheteur n 'ont pas influencé le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées , le déclarant (représentant en 
douane) présente des documents et des renseignements démontrant que la valeur transactionnelle 
des marchandises importées e st très proche d'une des valeurs critères énumérées ci -après, 
appliquée au moment ou à peu près au moment du franchissement de  la frontière douanière de 
l'Union douanière  par les marchandises importées : 
a) la valeur transactionnelle lors de ventes, à des a cheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du territoire douanier de l 'Union 
douanière . Dans la présente sous -section, l 'expression "personnes liées " est utilisée dans le 
sens défini au paragraphe  1 de l'article 3 de l 'Accord ; 
b) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée 
par application des dispositions de l' article  8 de l'Accord ; 
c) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle e st déterminée 
par application des dispositions de l' article  9 de l 'Accord.  
21. Le paragraphe  20 des règles offre au déclarant (représentant en douane)  la possibilité de 
démontrer que la valeur transactionnelle  est très proche des valeurs critères acceptées  auparavant G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 25 - 
  par l'autorité douanière , et qu 'elle est dès lors acceptable aux fins de la détermination de la valeur 
en douane des marchandises selon la méthode  1. 
Si l'autorité douanière détient suffisamment de renseignements indiquant qu 'une des valeurs 
critères est très proche de la valeur transactionnelle, elle ne demande au déclarant (représentant 
en douane) aucune donnée complémentaire démontrant  que la valeur transactionnelle  est très 
proche de la valeur critère.  
22. Lorsqu 'on utilise des  valeurs critè res pour prouver que les liens entre le vendeur et l 'acheteur 
sont sans influence sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées , il 
convient de gar der à l 'esprit que certaines différences sont autorisées entre les valeurs qui fo nt 
l'objet de la comparaison . Ainsi, pour détermin er si la valeur transactionnelle  des marchandises 
importées  est très proche de la valeur critère, il faut noter que pour un type d 'article , une 
différence de prix négligeable pourrait être inacceptable, alo rs que pour un autre type d 'article une 
différence de prix importante pourrait être acceptable, autrement dit, pour déterminer le degré de 
proximité entre  la valeur transactionnelle  des marchandises importées  et la valeur critère, il faut 
évaluer en partic ulier si la différence de prix des produits est significative sur le plan des relations 
commerciales.  
23. Étant donné qu 'il est impossible d 'établir une norme uniforme permettant de déterminer dans 
tous les cas le degré de proximité entre  la valeur transac tionnelle  des marchandises importées  et 
la valeur critère, il est nécessaire de prendre en compte l 'influence de différents facteurs  dans 
chaque cas , y compris : 
a) la nature des marchandises . 
Lorsque le prix des articles  dépend de la valeur d 'autres produi ts (par exemple , le prix des bijoux 
dépend d e celui  des métaux précieux et des pierres précieuses avec lesquels ils sont 
confectionnés), la différence de prix peut être appréciable.  
Pour certains types d 'articles , de petites différences dans les  spécificat ions peuvent avoir une 
influence considérable sur leur prix.  
Exemple  1: Deux ordinateurs pouvant  assurer les mêmes fonctions, mais dotés l 'un de 512  Mo de 
mémoire vive et l'autre de 2  Go ont des prix notablement différents.  
Il convient de noter que pour certains produits  la gamme est mise à jour fréquemment , mais que 
les produits eux-mêmes peuvent rester longtemps sur le marché . Ainsi, p lus ces produits restent 
longtemps sur le marché, moins le prix est élevé . Parmi ces produits on trouve les téléphones 
mobiles, les ordinateurs, les ordinateurs portables, les jeux informatiques ou vidéo, etc. ; 
b) la saison au cours de laquelle les produits sont importés et la date à laquelle ils sont vendus.  
Exemple  2: Les légumes, les fruits et les fleurs sont vendus à des prix inférieurs en saison qu 'à 
d'autres époques, et les prix sont plus élevés pendant la période qui précède les 
vacances.  
La situation est inversée  dans le cas des vêtements et équipements de sport . Ainsi, les prix des  
vêtements d 'hiver et des équipements  de sports d 'hiver (skis , patins à glace par exemple) sont 
plus élevés au début de l 'hiver, c'est-à-dire pendant la saison, qu 'en été.  
L'heure à laquelle les marchandises sont vendues peut également avoir une influence sur le prix . 
Cela concerne certains p roduits vendus sur le marché ou aux enchères (tels que les produits 
périssables) dont le prix peut être plus élevé le matin que le soir en raison d'une modification de 
l'état du produit;  
c) les conditions de mise en œuvre de la transaction d 'achat -vente.  
Lors de l 'analyse des conditions de mise en œuvre de la transaction d 'achat -vente, il est nécessaire 
d'examiner les différence s: G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 26 - 
  - en ce qui concerne  le niveau commercial des ventes . Lorsqu 'il est tenu compte des 
renseignement s relatifs aux di fférences entre les niveau x commercia ux des ventes, il est 
nécessaire de prendre en considération la position qu 'occupe l 'acheteur dans l 'opération de 
vente, en particulier d 'examiner  si l'acheteur se charge ra ultérieurement de la distribution en 
gros des marchandises, de leur vente au détail, ou si les marchandises sont destinées à un 
usage personnel . De plus, il est nécessaire de tenir compte de la position qu 'occupe le 
vendeur sur le marché de ces marchandises, autrement dit de savoir si les marchandises ont 
été vendu es par le fabricant  directement , par un grossiste, par un représentant agréé ou par 
une autre  personne ; 
- en ce qui concerne les quantité s de marchandises . Le prix unitaire peut être fixé en fonction 
de la quantité de marchandises achetées par l'acquéreur ; 
- en ce qui concerne les frais habituellement encourus  dans le cadre des ventes si le vendeur 
et l'acheteur ne sont pas liés , comparés aux frais qui ne sont pas encourus  dans le cadre de 
la vente si le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées;  
- en ce qui concerne les modalités de paiement, c'est-à-dire la question de savoir  si l'acheteur 
paie à l 'avance pour les marchandises (effectue un paiement anticipé avant de recevoir les 
marchandises) ou si le paiement a lieu après réception ( un paiement est  effectué  
ultérieurement ); 
- en ce qui concerne les réductions de prix accordées par le vendeur à l 'acheteur en raison de 
leurs relations de longue date ; 
d) les frais supplémentaires dont il est question  à l'article  5 de l 'Accord . Par exemple, les 
différe nces dans les  coûts des conten ants et de l 'emballage  lorsque les marchandises  
estimées sont importées dans le territoire douanier de l 'Union douanière dans des 
contenants loués (réutilisables) et que les marchandises  utilisées à des fins de comparaison 
le son t dans des contenants en propriété ; de ce fait, la valeur transactionnelle  relative à  la 
vente des marchandises  en question peut être différente.  
24. Si nécessaire, le déclarant (représentant en douane) peut présenter les documents démontrant  
le montant de  la différence entre la valeur transactionnelle et la valeur critère , causée par les 
différences constatées dans les facteurs  et dont l 'effet est pris en compte dans la détermination du 
degré de proximité entre la valeur transactionnelle des marchandises  importées et la valeur 
critère.  
25. Si le déclarant (représentant en douane) démontre que la valeur transactionnelle est très 
proche d 'une des valeurs critères, la valeur transactionnelle est réputée acceptable aux fins de la 
détermination de la valeur en d ouane des marchandises, et la valeur en douane des marchandises  
est déterminée par la méthode  1. 
Conformément au paragraphe  6 de l 'article  4 de l 'Accord, les valeurs critères sont utilisées, à 
l'initiative du déclarant (représentant en douane), uniquement à des fins de comparaison et ne 
peuvent pas servir de base à la détermi nation de la val eur en douane des marchandises.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 27 - 
  APPROUVÉ  
par décision n° 202  
du 30 octobre 2 012  
du Collège de la Commission économique eurasiatique . 
Règles relatives à la déterminati on de la valeur en douane des marchandises selon la 
méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ( méthode  2) et  
selon la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires  
(méthode  3), approuvées par la décision n° 202 d u 30 octobre 2 012  
du Collège de la Commission économique eurasiatique  
I. Dispositions générales  
1. Les présentes règles régissent l 'application de s méthodes de détermination de la valeur en 
douane des marchandises établies aux termes des articles  6 et 7 d e l'Accord du 25  janvier  2008 
sur la détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de 
l'Union douanière ( ci-après dénommé l'Accord).  
2. Ces règles sont fondées sur les dispositions de l 'Accord, sur celles de l 'Accord sur  la mise en 
œuvre de l' article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y 
compris les notes interprétatives y relatives , ainsi que sur les textes publiés par le Comité 
technique de l 'évaluation en douane de l 'Organisation mo ndiale des douanes dans le but de 
garantir une application uniforme des méthodes de détermination de la valeur en douane des 
marchandises  selon la valeur transactionnelle de marchandises identiques ( méthode  2) et selon la 
valeur transactionnelle de marchan dises similaires ( méthode  3). 
3. La procédure et les modalités de détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées dans le territoire douanier commun de l 'Union douanière (ci -après dénommé le territoire 
douanier de l 'Union douanière)  selon l a méthode  2 et la méthode  3 sont analogues , hors qu'une 
des méthodes utilise des renseignements sur des marchandises identiques et l 'autre des 
renseignements sur des marchandises similaires . De ce fait, les présentes règles utilisent 
l'expression "marchand ises identiques ou similaires " selon qu 'il est approprié . 
4. Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la méthode  2 ou la 
méthode  3, la valeur utilisée est la valeur transactionnelle  de marchandises identiques ou de 
marchandise s similaires . 
La valeur transactionnelle  de marchandises identiques ou similaires s'entend de la  valeur en 
douane déterminée précédemment  pour ces marchandises  en application de  l'article  4 de l 'Accord 
et acceptée par l 'autorité douanière.  
5. En cas d 'application de la méthode  2 ou de la méthode  3 conformément au paragraphe  1 de 
l'article  2 de l 'Accord, l'autorité douanière  et le déclarant (représentant en douane)  peuvent se 
concerter pour opérer un choix justifié sur la base des coûts aux fins de la déterm ination de la 
valeur en douane des marchandises selon une de ces méthodes.  
Au cours des consultations entre l'autorité douanière  et le déclarant (représentant en douane) , les 
obligations relatives au secret commercial doivent être respectées, comme le disp ose le 
paragraphe  1 de l' article  2 de l 'Accord.  
II. Marchandises identiques et marchandises similaires  
6. Selon le paragraphe  1 de l'article  3 de l 'Accord : 
l'expression "marchandises identiques " désigne des marchandises qui sont les mêmes à tous 
égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation . Des différences 
d'aspect mineures ne constituent pas une raison suffisante pour considérer que des marchandises  
ne sont pas identiques, si à d 'autres égards, elles répondent aux prescript ions du présent 
paragraphe et du quatrième paragraphe de la présente disposition ; G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 28 - 
  l'expression "marchandises similaires " désigne des  marchandises qui ne sont pas identiques à tous 
égards mais qui présentent des caractéristiques et comprennent des composant s similaires faits de 
mêmes matières, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions que les marchandises 
(importées) à estimer  et d'être commercialement interchangeables avec celles -ci. Les facteurs à 
prendre en considération  pour déterminer si des mar chandises sont similaires comprennent la 
qualité, la réputation et l 'existence d 'une marque de fabrique ou de commerce ; 
les marchandises ne sont pas réputées identiques ou similaires si elles ne sont pas fabriquées dans 
le même pays que celui où les marcha ndises (importées) à estimer  ont été produites, ou si les 
travaux d 'ingénierie, d 'étude, d'art et de design, les plans , les croquis et les autres travaux 
analogues ont été exécutés pour ces marchandises  sur le territoire douanier de l 'Union douanière . 
Le terme "produites " appliqué aux marchandises signifie également "cultivées ", "extraites ", 
"fabriquées " (y compris par installation, montage ou démontage des marchandises ). Des 
marchandises identiques ou similaires produites par une personne autre que le  fabricant des 
marchandises (importées) à estimer  ne sont prises en considération que s'il n'existe pas de 
marchandises identiques ou similaires produites par le même fabricant ou si les renseignement s 
disponibles ne sont pas jugés  acceptables.  
Exemple  1: Deux automobiles identiques à tous égards (même marque, même configuration, etc.) 
mais de couleur différente, ce qui constitue une disparité en ce qui concerne l 'aspect , 
sont importées dans le territoire douanier de l 'Union douanière . 
Si la différence  de couleu r n'a pas d 'incidence sur le prix du produit , elle peut être considérée 
comme un écart marginal et les voitures sont reconnues comme identiques . Toutefois,  si, pour 
peindre une des automobiles à l 'examen,  on a utilisé  des couleurs exclusives, une peinture à 
l'aérosol, des nuances artistiques, etc. qui ont eu une influence importante sur le prix, ces 
automobiles ne peuvent pas être considérées comme identiques.  
Exemple  2: Divers acheteurs ont importé dans le territoire douanier de l 'Union douanière  des tôles  
d'acier d'une marque déterminée, composées d'acier au carbone, dont les 
caractéristiques sont les mêmes en ce qui concerne la précision du laminage du 
matériau  et du type de coupe, mais qui sont destinées à des usages différents.  
Bien que l 'un des acheteu rs ait l 'intention d e les utiliser à la fabrication  de carrosseries de 
véhicules et l 'autre à la fabrication de poêles, ces tôles d 'acier sont considérées comme identiques.  
Exemple  3: Des importations de mêmes quantités de tissu de coton, identique à tous égards et 
provenant du même fabricant, sont effectuées dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière  par deux acheteurs, mais à des prix différents . Il est constaté que l 'un des 
acheteurs a conclu avec le fabricant un contrat à long terme prévoyant des livraisons 
récurrentes du produit, alors que dans le cas du deuxième acheteur, le contrat prévoi t 
une seule livraison . Étant donné  ces circonstances, le fabricant fixe des prix différents 
pour chacun des acheteur s et la différence de prix du tissu de coton  importé est due à 
la différence entre  les niveau x commerciaux  des ventes.  
Dans ce cas, b ien que le tissu de coton importé par un des acheteurs soit identique à celui importé 
par l'autre,  conformément au paragraphe  1 de l'article  6 de l 'Accord, la valeur t ransactionnelle  
devrait être ajustée pour tenir compte de la différence entre  les niveau x commercia ux des ventes.  
Exemple  4: Deux lots de robes pour femmes  sont importés dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière . Les robes des deux lots sont semblab les en apparence (un seul style) , elles 
ont été confectionnées avec un tissu de la même qualité  – 100% soie – mais elles 
sont de couleurs et de tailles différentes . De plus, les robes d 'un des lots  ont été 
produites sous une grande marque de mode , ce qui n 'est pas le cas des robes de 
l'autre lot.  
Dans ce cas, l 'existence de la grande marque constitue un facteur important de détermination de 
l'identité des marchandises et a un effet sur la réputation du produit sur le marché . Le nom d 'un 
grand couturier génère un niveau de prix différent et un nouveau marché, ce qui n 'est pas le cas 
des robes du deuxième lot , produites sous une  marque moins fameuse . À cet égard, les robes d es 
deux lots ne peuvent être considérées comme identiques ou similaires.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 29 - 
  Exemple  5: Des pneus de mêmes type (pneus d 'hiver), taille, indice de vitesse, indice de charge, 
fabriqués par deux producteurs différents dans le même pays sont importés dans le 
territoire douanier de l 'Union douanière . Toutefois, c haque producteur possède  sa 
propre ma rque de fabrique et de commerce . Les pneus de ces fabricants sont 
fabriqués  suivant  la même norme, ont la même qualité, la même réputation sur le 
marché et sont utilisés pour équiper les automobiles con struites sur le territoire 
douanier de l 'Union douaniè re. 
Étant donné que ces pneus sont fabriqués sous des marques de fabrique ou de commerce  
différentes, ils ne sont pas identiques à tous égards et ne peuvent pas être considérés comme des 
marchandises identiques . Ils possèdent toutefois les mêmes caractéris tiques et la même 
réputation sur le marché, ce qui leur permet d 'assurer les mêmes fonctions et d 'être 
interchangeables sur le plan commercial . En conséquence, compte tenu du fait que les pneus sont 
fabriqués conformément à la même norme, avec la même mati ère première , qu'ils  jouissent de la 
même réputation sur le marché et qu 'ils sont interchangeables sur le plan commercial, ils peuvent 
être considérés comme des marchandises similaires.  
Exemple  6: Du peroxyde de sodium de qualité courante destiné au blanch iment et du peroxyde de 
sodium (de qualité supérieure) destiné à des études en laboratoire sont importés dans 
le territoire douanier de l 'Union douanière .  Le peroxyde de sodium de qualité 
supérieure est fabriqué à partir d 'ingrédients d 'un très haut degré  de pureté  qui se 
présentent sous forme pulvérulente et il est donc plus coûteux que le peroxyde de 
sodium de qualité courante . Le peroxyde de sodium de qualité courante ne peut se 
substituer à la qualité supérieure car son degré de purification le rend in adapté à une 
utilisation en laboratoire.  
Tant que les marchandises ne sont pas les mêmes à tous égards, elles ne peuvent pas être 
considérées comme identiques.  
Le prix élevé du peroxyde de sodium de qualité supérieure le rend inapproprié pour le 
blanchimen t, et le produit de qualité courante ne peut être utilisé en laboratoire . De ce fait, bien 
que les deux types de peroxyde de sodium présentent des caractéristiques et soient composés de 
matières similaires, ils ne constituent pas des marchandises interchan geables sur le plan 
commercial . En conséquence, le peroxyde de sodium de qualité courante et le peroxyde de sodium 
de qualité supérieure ne peuvent être considérés comme des marchandises similaires.  
Lorsqu e la décision est prise de classer des marchandises  comme identiques ou similaires, il est 
nécessaire de faire la distinction entre les expressions "pays où les marchandises sont produites " 
et "pays d 'origine " dès lors qu 'un des facteurs essentiels pour déterminer si les marchandises sont 
identiques ou sim ilaires est le pays où ces marchandises sont produites et non le pays considéré 
comme le pays d 'origine  conformément aux règles de détermination du pays d 'origine des 
marchandises ( article  58 du Code des douanes de l 'Union douanière) . Le fait que  le pays o ù les 
marchandises sont produites et le pays d 'origine  de ces marchandises  soient un seul et même pays 
est plus courant que la situation dans laquelle le pays où les marchandises ont été  produites n'est 
pas leur pays d'origine tel qu'il est reconnu conform ément aux règles de détermination du pays 
d'origine des marchandises.  
Exemple  7: Deux automobiles sont importées dans le territoire douanier de l 'Union douanière : 
l'une d'elles a été assemblée dans une usine turque à partir d 'éléments  et 
d'assemblages fabr iqués en Allemagne, et l 'autre a été construite dans une usine, en 
Allemagne.  
Dans ce cas, les opérations d 'assemblage de véhicules ne satisfont pas aux critères de 
transformation suffisante . À cet égard, le pays d 'origine de l 'automobile assemblée en Turq uie est 
l'Allemagne, et la Turquie est un pays de fabrication . Ainsi, attendu que ces véhicules sont produits 
dans des pays différents (l 'un en Turquie et l 'autre en Allemagne), ils ne sont ni identiques ni 
similaires.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 30 - 
  III. Conditions d 'application de la méthode  2 et de la méthode  3 
7. La valeur en douane des marchandises importées  dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière  peut être déterminée selon la méthode  2 s'il n'est pas possible de l 'établir sur la base de  
la valeur transactionnelle  des marcha ndises importées  (méthode  1) comme suit : 
a) lorsque aucune transaction d 'achat -vente n 'a été effectuée et qu'il n'a pas été fixé de  prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées  (les marchandises 
traversent la frontière douanière de l 'Union douanière  dans le cadre d 'un accord autre qu 'un 
contrat de vente, par exemple dans le cadre d 'un contrat à titre gratuit, ou d 'un contrat de 
location fixant une redevance  de location mensuel le pour l 'usage du produit pendant une 
certaine période de t emps ) (paragraphes  1 et 2 de l' article  4 de l 'Accord ); 
b) lorsque au moins une des conditions imposées par le paragraphe  1 de l'article  4 de l 'Accord 
pour l 'application de la méthode  1 n'est pas respectée ; 
c) lorsqu 'il n'existe pas de renseignements fiable s, quantifiables et confirmés par des 
documents relatifs à la valeur en douane des marchandises, notamment de renseignements 
nécessaires pour confirmer le prix effectivement payé ou à payer et l 'application de frais 
s'ajoutant au prix effectivement payé ou  à payer  (paragraphe 3 de l'article 2 de l'Accord).  
8. La valeur en douane  des marchandises importées  dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière  peut être déterminée selon la méthode  3 lorsque la détermination  est impossib le par 
application des métho des 1 et 2 (par exemple, s 'il n'existe aucun renseignement  sur la valeur 
transactionnelle  de marchandises identiques, ou aucun renseignement  confirmé par des 
documents confirmant la validité et l 'exactitude  de l'ajustement de valeur tenant compte des 
différences entre les niveaux commerciaux des ventes  et (ou) les quantité s de marchandises 
identiques).  
9. Conformément au paragraphe  1 de l'article  6 et au paragraphe  1 de l'article  7 de l 'Accord, la 
détermination selon la méthode  2 ou la méthode  3 de la valeu r en douane des marchandises 
(importées) à estimer  devrait prendre pour base la valeur transactionnelle  de marchandises 
identiques ou similaires vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l 'Union 
douanière et importées dans ce terri toire au même moment ou à peu près au même moment que 
les marchandises (importées) à estimer , mais au plus tôt  90 jours calendaires avant l 'importation 
de ces marchandises . 
Ainsi, l 'Accord ne précise pas la période  au cours de laquelle  les marchandises ide ntiques ou 
similaires doivent être vendues puis importées dans le territoire douanier de l 'Union douanière , 
mais indique que cela doit se situer  "au même moment ou à peu près au même moment ". 
Pour l 'application des méthodes  2 et 3, l 'expression "au même mo ment ou à peu près au même 
moment " désigne une période de temps ne dépassant pas 90  jours calendaires avant l 'importation 
des marchandises (importées) à estimer  dans le territoire douanier de l 'Union douanière . Pour 
déterminer cette période de temps, la da te d'importation des marchandises (importées) à estimer  
devrait être la date d 'arrivée des marchandises  dans le territoire douanier de l 'Union douanière . 
Le fait que l 'importation  de marchandises identiques ou similaires  dans le territoire douanier de 
l'Union douanière  ait eu lieu dans les 90  jours calendaires précédant  l'importation des 
marchandises (importées) à estimer  n'entraîne  pas l'acceptation automatique de  la valeur 
transactionnelle  des marchandises identiques ou similaires comme valeur en douane d es 
marchandises (importées) à estimer . Dans ce cas,  l'expression "au même moment ou à peu près  
au même moment " doit correspondre  à une période au cours de laquelle les prix des marchandises 
(importées) à estimer  sont similaires à ceux des marchandises  identiques ou similaires, ce qui 
signifie que les  conditions de marché de ces marchandises  doivent être prises en considération . 
Des facteurs tels que le type et la nature des marchandises , la saison de l 'importation des 
marchandises estimées et des marchandis es identiques et similaires, ainsi que les pratiques 
commerciales (par exemple, comparaison de la valeur des marchandises pendant les périodes de 
forte demande et de chute de la demande ) devraient être pris en compte  pour déterminer "[le] 
même momen t ou à peu près [le] même moment ". En effet, le prix des marchandises varie en 
fonction de l 'offre et de la demande, pour cause d 'obsolescence ( mise sur le marché de produits G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 31 - 
  plus modernes et techniquement évolués ), pour des raisons de mode, ou encore du fait de leur 
caractère saisonnier  (prix des pommes à la fin de l 'été et prix des mêmes pommes en hiver ), etc. 
Selon le type et la nature des marchandises, la période située "au même moment ou à peu près au 
même moment " devrait être d éterminé e dans chaque cas en tenant compte  des circonstances 
spécifiques . Ainsi, pour les produits saisonniers , le moment devrait  être choisi en considération de  
l'époque de l 'année (collection de vêtements d 'été, date de la récolte, etc.)  et, pour les produits 
techniques (ordinateurs, moniteurs, téléviseurs) , en considération  du progrès technique, à savoir, 
de l'apparition de nouvelles technologies, de l 'amélioration des technologies existantes , de leur 
généralisation, etc.  
Exemple : Dans la production des bat teries automobiles, le plomb  représente une partie 
importante du coût du produit fini , lequel se caractérise par un  prix stable  sur le 
marché mondial . Si les fluctuations du cours du plomb sont faibles, la période choisie 
pour l 'application de la méthode  2 ou de la méthode  3 ne doit pas forcément être 
limitée par un cadre rigide (les caractéristiques techniques et fonctionnelles des 
batteries étant comparables) . Cependant, si le prix du plomb  varie dans des 
proportions importantes, la période correspondant "au même moment ou à peu prè s 
au même moment " devrait être choisie – aux fins de l 'application  des méthodes   2 
ou 3 – en veillant à ce que les cours , notamment s 'agissant du plomb,  soient 
comparables  pendant la période . 
De sorte que l 'expression "au même moment ou à peu près au même moment " désigne un laps de 
temps caractérisé par une situation identique (similaire) sur le marché des marchandises, et par 
des conditions de marché stables.  
10. La méthode  2 ou la méthode  3 ne s 'appliquent pas s 'il n'existe aucun renseignement  confirmé 
par des documents relatif s à l'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière  de 
marchandises identiques ou similaires ni aucun  renseignement  confirmé par des documents 
corroborant  la validité et l 'exactitude de l'ajustement de la valeur transa ctionnelle  des 
marchandises identiques ou similaires compte tenu des différences entre les niveaux commerciaux 
des ventes et (ou) les quantités  de marchandises identiques ou similaires ainsi que de toute 
différence notable d es coûts mentionnés aux alinéas  4 à 6 du paragraphe  1 de l'article  5 de 
l'Accord causée par des différences dans les distances parcourues par ces marchandises et le type 
de transport utilisé.  
IV. Ajustement de la valeur transactionnelle  des marchandises  
identiques ou similaires  
11. Lorsque la méthode  2 ou la méthode  3 sont appliquées pour déterminer la valeur en douane 
des marchandises (importées) à estimer , il est nécessaire d 'utiliser dans toute la mesure du 
possible  la valeur transactionnelle  de marchandises identiques ou similaires v endues au même 
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises (importées) à 
estimer . 
12. Pour déterminer l 'ajustement de  la valeur transactionnelle  en fonction  des différences entre les 
niveaux commerciaux  des ventes, l e rôle joué  par l'acheteur  dans l 'opération de vente des 
marchandises devrait être examiné afin de savoir si celui -ci: 
- se chargera par la suite  de la vente en gros des marchandises,  
- se chargera par la suite  de la vente au détail des marchandises,  
- utilisera les m archandises à des fins personnelles.  
La situation  du vendeur des marchandises sur le marché devrait également faire l 'objet d 'un 
examen afin de savoir si les marchandises sont vendues directement par le fabricant, ou par un 
grossiste, un représentant agréé , etc. 
13. L'expression "en sensiblement la même quantité " signifie que le nombre d 'unités de 
marchandises identiques ou similaires vendues peut être différent du nombre estimé d'unités de 
marchandises (importées) à estim er, et que la différence entre les  quantité s n'a pas d 'effet sur le 
prix unitaire , de sorte que  le prix unitaire constitue  un facteur essentiel . Ainsi, si le vendeur fixe le G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 32 - 
  prix unitaire en fonction du nombre d 'unités  vendues de marchandises identiques ou similaires  et 
de marchandises (imp ortées) à évaluer , les quantités peuvent être différentes mais relever de la 
même fourchette  de prix (le prix unitaire correspondant aux marchandises identiques ou similaires 
et aux marchandises (importées) à évaluer est le même), ce qui signifie  que les m archandises sont 
vendues en sensiblement la même quantité.  
Exemple : Un certain médicament est commercialisé , dont le prix unitaire est modulé en fonction 
du nombre de paquets  qui compos ent le lot acheté : 
- de 10 à 50 paquets , 65 unités monétaires par paque t, 
- de 51 à 100 paquets , 60 unités monétaires par paquet , 
- plus de 100 paquets , 55 unités monétaires par paquet . 
Dans ce cas, la vente en quantité sensiblement la même signifie que le nombre de marchandises  
identiques vendu es et le nombre de marchandises  (importé es) à évaluer relèvent de la même 
fourchette de prix, pour laquelle un prix unitaire a été fixé : dans les faits, les produits peuvent être 
vendus en quantités différentes mais  pour l 'essentiel , c'est-à-dire pour ce qui est des prix 
unitaires, on c onsidère qu 'ils sont vendus en même quantité . Par exemple, 110  paquets d e la 
marchandise  à évaluer sont importés et il existe des éléments de preuve documentaires 
fournissant la  valeur de deux transactions qui font  intervenir des marchandises identiques : la 
transaction A qui correspond à l 'importation  de 150  paquets , et la transaction B à l 'importation de 
100 paquets . Par ailleurs, il existe des renseignement s confirmés par des documents sur le prix 
unitaire appliqué en fonction du nombre d 'unités qui compo sent le lot vendu . Selon ces 
renseignement s (la grille des prix), on peut conclure que les marchandises (importées) à estimer 
et les marchandises identiques correspondant à la transaction  A sont visées par la même 
fourchette de prix  (plus de 100  paquets) e t affectées du prix de 55  unités monétaires par paquet, 
tandis que les marchandises identiques correspondant à la transaction B sont visées par une 
fourchette de prix différente (de 51 à 100  paquets) et affectées du prix de 60  unités monétaires 
par paquet . En conséquence, pour déterminer la valeur en douane des marchandises selon la 
méthode  2, les données correspondant à la transaction A peuvent être utilisées.  
14. En l'absence de transaction s faisant intervenir la vente de marchandises identiques ou 
simila ires au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises  
(importées) à estimer, on utilise les renseignement s relatifs à une transaction portant sur  des 
marchandises identiques ou similaires à un niveau commercial différent et ( ou) en quantité 
différente, c'est-à-dire à une transaction répondant à l'une des  conditions suivantes : 
- vente de marchandises identiques ou similaires  réalisée au même niveau commercial que la 
vente des marchandises  (importées) à estimer, mais port ant sur une quantité différente ; 
- vente de marchandises identiques ou similaires effectuée à un niveau commercial différent  
de la vente de marchandises (importées) à estimer,  mais portant sur sensiblement la même 
quantité ; 
- vente de marchandises identiques ou s imilaires effectuée à un niveau commercial différent 
de la vente de marchandises (importées) à estimer et portant sur une quantité différente.  
Après avoir identifié une transaction conforme à l 'une de ces conditions, des ajustements de valeur 
appropriés de vraient être opérés pour tenir compte uniquement du facteur quantité, uniquement 
du facteur niveau commercial, ou à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.   
Aux fins des présentes règles, l'expression "et (ou)" autorise une certaine fl exibilité dans 
l'utilisation des ventes et la réalisation des ajustements nécessaires si l'une quelconque de ces 
situations est remplie.  
15. L'ajustement de la valeur transactionnelle  des marchandises identiques ou similaires  est 
effectué sur la base de do nnées fiables établissant clairement que cet ajustement – qu'il conduise 
à une augmentation ou une diminution de valeur – est raisonnable et exact. Ainsi, l'ajustement de 
la valeur transactionnelle  des marchandises identiques ou similaires en rapport avec les différences 
entre les niveaux commerciaux des ventes ne peut être réalisé qu'en présence d'un barème de 
prix en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux différents de ventes 
commerciales.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 33 - 
  Exemple:  Des marchandises (importées) à éval uer sont fournies en quantit é de 10  unités, alors 
que les marchandises identiques ou similaires  dont la valeur en douane  a été 
déterminée selon la méthode  1 et acceptée par l'autorité douanière ont été fournies 
en quantité de 500  unités. Aux termes du cont rat d'achat et de vente de ces produits 
et des éléments de preuve documentaires, le vendeur accorde des rabais de quantité 
(par exemple, un barème de prix a été annexé au contrat).  
Dans ce cas, l'ajustement nécessaire de la valeur transactionnelle  peut êtr e opéré en utilisant le 
barème de prix spécifié et en choisissant dans ce barème le prix de vente des marchandises livrées 
en quantité de 10 unités. Il n'est pas nécessaire de rechercher des ventes en quantité de 10  unités  
de marchandises identiques ou sim ilaires  si le barème de prix en vigueur est établi de manière à 
ce que le prix soit fixé selon une fourchette déterminée, par exemple  de 1 à 100  unités.  
16. Un ajustement de la valeur transactionnelle  des marchandises identiques ou similaires  est 
également  effectué en cas de différence notable dans les coûts mentionnés aux alinéas  4) à 6) du 
paragraphe  1 de l'article  5 de l'Accord, comme suit:  
a) frais d'acheminement (transport) des marchandises jusqu'à l'aéroport, au port maritime ou 
à tout autre point d'e ntrée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière;  
b) frais de chargement, de déchargement et de manutention des marchandises et frais 
correspondant à la conduite d'autres opérations liées à leur acheminement (transport) 
jusqu'à l'aéro port, au port maritime ou à tout autre point d'entrée sur le territoire douanier 
de l'Union douanière;  
c) coût de l'assurance liée à ces transactions.  
Exemple:  Le territoire du pays d'exportation est étendu, et les marchandises à estimer sont 
importées dan s le territoire douanier de l'Union douanière  à partir de la région 
frontalière de ce pays, alors que les marchandises identiques ou similaires sont 
importées à partir d'une région éloignée de la frontière du pays d'exportation.  
Dans ce cas, les frais d'ac heminement (transport) des marchandises (importées) à estimer sont 
très différents de ceux des marchandises identiques ou similaires.  
Dans certains ports maritimes par lesquels transitent les marchandises lors de leur exportation ou 
de leur importation, le s redevances portuaires perçues pour la prestation de services liés à 
l'utilisation des infrastructures, à la sécurité et à l'octroi d'une ordonnance de navigation sont plus 
élevées que dans d'autres. Les frais de chargement, de déchargement et de manutent ion des 
marchandises dans les ports maritimes, les frais de mouillage, de stationnement à quai, d'usage 
des voies d'accès, etc. peuvent varier.  
Selon le type de transport utilisé par les marchandises (importées) à estimer et les marchandises 
identiques ou similaires, les frais d'acheminement (transport) peuvent également varier de façon 
notable (par exemple lorsque les marchandises (importées) à estimer sont transportées par 
chemin de fer alors que les marchandises identiques ou similaires ont été livrées p ar voie 
aérienne, plus coûteuse).  
Le coût de l'assurance peut varier sensiblement en fonction du type de transport et de l'itinéraire 
choisi pour acheminer (transporter) les marchandises (importées) à estimer et les marchandises 
identiques ou similaires, a insi que de l'utilisation de différents types d'assurance.  
Il est possible d'effectuer un ajustement au titre des différences de coûts s'il existe des 
renseignement s confirmés par des documents sur les tarifs d'acheminement (transport) des 
différents types  de transport et d'assurance utilisés dans la livraison des marchandises (importées) 
à estimer et des marchandises identiques ou similaires.  
17. Conformément au paragraphe  3 de l'article  6 et au paragraphe  3 de l'article  7 de l'Accord, si 
plusieurs valeurs  transactionnelles  de marchandises identiques ou similaires sont constatées 
(après ajustement approprié de la valeur transactionnelle  compte tenu des différences entre les 
niveaux commerciaux des ventes et (ou) les quantités  de marchandises, ainsi que des coûts 
mentionnés au paragraphe  16 des présentes règles), la valeur transactionnelle  la plus basse est 
appliquée pour déterminer la valeur en douane des marchandises (importées) à estimer.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 34 - 
  APPROUVÉ  
par décision n° 214 
du 13  novembre 2 012 
du Collège de la C ommission économique eurasiatique  
Règles relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises  
selon la méthode de la valeur déductive ( méthode  4) 
1. Les présentes règles régissent l 'application de la méthode  de la valeur déductive ( méthode  4), 
établie aux termes de l' article  8 de l 'Accord du 25  janvier  2008 sur la détermination de la valeur en 
douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière ( ci-après dénommé 
l'Accord).  
2. Ces règles sont fondées sur les dispositions  de l'Accord, sur celles de l 'Accord sur la mise en 
œuvre de l' article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y 
compris les notes interprétatives y relatives , ainsi que sur les textes publiés par le Comité 
technique de l 'évaluation en douane de l 'Organisation mondiale des douanes dans le but de 
garantir une application uniforme des méthodes de détermination de la valeur en douane des 
marchandises selon la méthode  4. 
3. La méthode  4 est utilisée si la valeur en douane des ma rchandises importées dans le territoire 
douanier commun de l 'Union douanière ( ci-après dénommé le territoire douanier de l 'Union 
douanière) ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles  4, 6 et  7 de 
l'Accord.  
La valeur en douane  des marchandises (importées) à évaluer  est déterminée selon  la méthode  4 
lorsque ces marchandises ou des marchandises identiques ou similaires sont vendues sur le 
territoire douanier de l 'Union douanière  en l'état où elles ont été importées dans le territ oire. En 
l'absence de ventes de ce type, à la demande du déclarant (représentant en douane) , la vente de 
marchandises (importées) à évaluer  ayant subi une ouvraison ou une transformation peut être 
prise en compte au titre du paragraphe  4 de l'article  8 de l'Accord, sous réserve des dispositions 
du paragraphe  5 de l'article  8 de l 'Accord.  
4. Aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la méthode  4, les 
marchandises peuvent être considérées comme étant en l 'état où elles ont été  importées dans le 
territoire douanier de l 'Union douanière , même si elles ont fait l 'objet des modifications suivantes : 
- rétrécissement ; 
- défectuosité ; 
- évaporation naturelle (pour les liquides) ; 
- présence  de rouille  en petites quantités ; 
- présence d e dommages légers ne portant pas atteinte aux caractéristiques  susceptibles 
d'influer sur la valeur  des marchandises . 
Les marchandises sont également considérées comme étant en l 'état où elles ont été importées 
dans le territoire douanier de l 'Union douani ère si elles ont fait l 'objet d 'opérations visant à retirer 
des éléments d 'emballage et (ou) un agent de conservation avant la vente sur le marché intérieur 
de l'Union douanière.  
5. Le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises (importées) à é valuer  ou de 
marchandises identiques ou similaires totalisant la quantité la plus élevée faites à des personnes 
non liées aux personnes intervenant dans cette vente sur le territoire douanier de l 'Union 
douanière au moment ou à peu près au moment du franch issement de la frontière douanière de 
l'Union douanière  par les marchandises (importées) à évaluer  (paragraphe  2 de l' article  8 de 
l'Accord)  sert de base pour la détermination de la valeur en douane des marchandises (importées) 
à évaluer.  
L'expression "personnes liées " est utilisée dans le sens défini au paragraphe  1 de l' article  3 de 
l'Accord.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 35 - 
  6. Au moment d 'aborder  la question de savoir quelles ventes de marchandises ( marchandises 
(importées) à évaluer , marchandises identiques ou similaires ) devraient êtr e prises en compte 
pour déterminer le prix unitaire, il convient de prendre en considération  les points qui suivent . 
Si des renseignement s concernant des ventes de marchandises (importées) à évaluer  sur le 
territoire douanier de l 'Union douanière  sont disp onibles et acceptables aux fins de la 
détermination de la valeur en douane à la date o ù celle-ci doit être définie, les renseignement s 
appropriés relatifs au prix unitaire et aux quantités sont utilisés en rapport avec les marchandises 
(importées) à évalue r, sous réserve des déductions mentionnées au paragraphe  2 de l'article  8 de 
l'Accord . Dans ce cas , les ventes de marchandises identiques ou similaires  ne devraient pas être 
prises en compte.  
S'il n'existe aucun renseignement  concernant des ventes de march andises (importées) à évaluer  
sur le territoire douanier de l 'Union douanière  à la date de détermination de la valeur en douane 
des marchandises, mais que des renseignement s sont disponibles sur des ventes de marchandises 
identiques ou similaires, les renseignement s appropriés relatifs à ces ventes sont utilisés . Dans ce 
cas, les ventes futures de marchandises (importées) à évaluer  ne devraient pas être prises en 
compte.  
Ainsi, le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises (importées) à évaluer , ou celui 
correspondant à des ventes de marchandises identiques ou similaires aux marchandises 
(importées) à évaluer  et importées précédemment servent de base à la détermination de la valeur 
en douane des marchandises (importées) à évaluer . 
En règle généra le, la valeur en douane des marchandises (importées) à évaluer  est déterminée par 
le déclarant (représentant en douane)  sur la base du prix unitaire correspondant à la vente des 
marchandises (importées) à évaluer  sur le territoire douanier de l 'Union douan ière, ou sur la base 
du prix unitaire auquel  le déclarant a précédemment vendu des marchandises importées 
identiques ou similaires aux marchandises (importées) à évaluer, c'est-à-dire que  les documents  
utilisés  sont des pièces contenant des renseignements concernant le  précédent approvisionnement 
du déclarant.  
Dans la plupart des cas, le déclarant n 'a pas accès aux documents correspondant aux ventes sur le 
territoire douanier de l 'Union douanière  de marchandises identiques ou similaires aux 
marchandises (im portées) à évaluer effectuées par d 'autres entités économiques . Toutefois, si le 
déclarant dispose de ces documents et que les renseignement s qu'ils contiennent satisfont au 
paragraphe  3 de l'article  2 de l 'Accord, la valeur en douane des marchandises (imp ortées) à 
évaluer  peut être déterminée selon la méthode  4, sous réserve que les prescriptions énoncées à 
l'article  8 de l 'Accord soient satisfaites.  
7. Lorsque les ventes qui répondent aux conditions indiquées au paragraphe  6 des règles  sont 
prises en comp te aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la 
méthode  4, les ventes effectuées sur le territoire douanier de l 'Union douanière  à des  clients 
opérant au  premier niveau commercial devraient être prises en considération aprè s l'importation 
des marchandises dans le territoire douanier de l 'Union douanière . 
8. Les clients opérant au  premier niveau commercial sur le territoire douanier de l 'Union douanière  
s'entendent des  personnes qui achètent les marchandises directement à l'importateur 
(mécanisme  1). G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 36 - 
  Mécanisme  1 
E export ation I C1 C2 
 
 
Ventes sur le territoire douanier de l 'Union douanière  
où: 
E – vendeur (exportateur) des marchandises ; 
I –  acheteur (importateur) des marchandises, qui est le vendeur de ces marchandises sur le territoire 
douanier d e l'Union douanière ; 
C1 –  clients qui achètent les marchandises sur le territoire douanier de l 'Union douanière directement à I, 
c'est-à-dire clients intervenant au  premier niveau commercial ; 
C2 –  clients qui achètent les marchandises sur le territoire d ouanier de l 'Union douanière aux clients  C1, 
c'est-à-dire situés au niveau de ventes commerciales suivant.  
Dans ce cas, les personnes désignées par les caractères C1 et I ne doivent pas être des personnes 
liées. 
9. Aux fins de la détermination du prix unit aire de marchandises vendues sur le territoire douanier 
de l'Union douanière , il n'est pas tenu compte des  ventes effectuées à une personne qui fournit 
directement ou indirectement,  sans frais ou à coût réduit, les produits et services mentionnés  
ci-après et énumérés à l 'alinéa  2 du paragraphe  1 de l'article  5 de l 'Accord en rapport avec  la 
fabrication et la fourniture pour l 'exportation vers le territoire douanier de l 'Union douanière  des 
marchandises (importées) à évaluer : 
a) matières premières, matériaux , composants, pièces et éléments similaires incorporés dans 
les marchandises (importées) à évaluer ; 
b) outils, matrices, moules et autres objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises (importées) à évaluer ; 
c) matières consommées dans la p roduction des marchandises (importées) à évaluer ; 
d) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art , de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que sur le 
territoire douanier de l 'Union douanière  et nécessaires pour la production des marchandises 
(importées) à é valuer . 
10. Le calcul du prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises (importées) à évaluer  ou 
de marchandises identiques ou similaires  totalisant la quantité la plus élevée est effectué selon les 
indications ci -après.  
Aux fins de la déterminatio n de la quanti té d'éléments la plus élevée, les ventes de marchandises 
(importées) à évaluer  ou de marchandises identiques ou similaires  effectuées à des clients opérant 
au premier niveau  commercial sur le territoire douanier de l 'Union douanière  sont séle ctionnées et 
la quantité totale de marchandises  vendues au même prix unitaire  est calculée.  
Si les mêmes quantités de marchandises ont été vendues à des prix unitaires différents, le prix 
unitaire le plus bas est pris comme base de détermination de la vale ur en douane.  
Exemple : Un millier d 'unités ont été vendues au prix de 75  unités monétaires et 1  000 unités 
supplémentaires au prix de 70  unités monétaires provenant d 'un lot de 2  000 unités . 
Aux fins de la détermination de la valeur en douane de s marchandi ses (importées) à 
évaluer, le prix de 70  unités monétaires est choisi.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 37 - 
  11. L'option choisie pour déterminer  la vente totalisant la quantité d'unités la plus élevée dépend 
du mécanisme de détermination du prix adopté pour le produit par le vendeur et le rés eau de 
vente.  
Les options suivantes peuvent notamment servir à calculer le prix unitaire en fonction de la 
quantité la plus élevée d 'unités vendues au même prix.  
Exemple  1: Des marchandises sont vendues sur le territoire douanier de l 'Union douanière  selon 
un catalogue (prix courant, barème de prix)  comportant des prix unitaires favorables 
pour les achats en relativement grandes quantités.  
Quantité par vente  Prix unitaire  
(unités monétaires)  Nombre de ventes  Quantité totale vendue  
à chaque vente  
1 à 10 100 10 ventes de 5 unités  
5 ventes de 3 unités  65 
11 à 25 95 5 ventes de 11 unités  55 
plus de 25 unités  90 1 vente de 30 unités  
1 vente de 50 unités  80 
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80 (30  unités  + 50 unités) . En 
conséquence,  le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité  la plus élevée est de 
90 unités monétaires.  
Exemple  2: Des renseignement s sont fournis concernant deux ventes : dans la première, 
500 unités sont vendues au prix de 95  unités monétaires chacu ne, dans la seconde, 
400 unités sont vendues au prix de 90  unités monétaires chacune . Le plus grand 
nombre d'unités vendues à un prix donné est de 500 . En conséquence, le prix unitaire 
correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 9 5 unités 
monétaires.  
Exemple  3: Diverses quantités sont vendues à des prix différents.  
Quantité par vente  Prix unitaire (unités monétaires)  
40 100 
50 90 
15 100 
30 95 
25 105 
35 95 
5 100 
La quantité totale d 'unités vendues au même prix est déterminée  comme suit :  
Quantité totale d 'unités vendues au même prix  Prix unitaire (unités monétaires)  
50 90 
65 (30  + 35) 95 
60 (40  + 15 + 5) 100 
25 105 
Dans cet exemple, l e plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65 . En 
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la qu antité la plus élevée est de 
95 unités monétaires.  
12. Les marchandises (importées) à évaluer  ou les marchandises identiques ou similaires prises en 
compte pour déterminer le prix unitaire des marchandises concernées doivent être vendues en 
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être calculé.  
La décision concernant l a suffisance du  nombre d 'unités vendues doit être prise au cas par cas.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 38 - 
  En conséquence, lorsque des marchandises (importées) à éva luer sont vendues à un acheteur, la 
vente peut être considérée comme portant sur une quantité suffisante pour déterminer le prix 
unitaire.  
S'agissant de ventes de marchandises coûteuses (matériel lourd , turbines, etc.), un nombre de  1 
ou 2 unités peut être  accepté comme une quantité suffisante de ventes alors que dans le cas de  
petites pièces détachées généralement vendues en grand nombre (10  000 unités, par exemple), 
des ventes de 100 à 20 0 unités sont insuffisantes pour déterminer le prix unitaire appropr ié. 
13. Lors du choix des ventes permettant de déterminer le prix unitaire correspondant aux ventes 
qui totalisent la quantité la plus élevée , les points ci -après  devraient être pris en considération : 
a) les vente s de marchandises sur le territoire douanie r de l 'Union douanière  aux clients 
opérant au  premier niveau commercial  sont prises en compte ; 
b) les ventes de marchandises à des personnes non liées aux personnes intervenant dans la 
vente sur le territoire douanier de l 'Union douanière sont prises en co mpte; 
c) les ventes aux personnes mentionnées au paragraphe  9 des présentes règles ne sont pas 
prises en compte ; 
d) les ventes doivent porter  sur une quantité suffisante de marchandises pour déterminer le 
prix unitaire.  
14. Lorsque des ventes appropriées s ont sélectionnées aux fins de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises selon la méthode  4, la période  pendant l aquelle  ces ventes ont eu lieu 
doit être pris e en considération.  
Les dispositions du paragraphe  2 de l'article  8 de l 'Accord ne d onnent pas de précision sur l a 
période  au cours de laquelle  doit avoir lieu la vente des marchandises (importées) à évaluer ou des 
marchandises identiques ou similaires  sur le territoire douanier de l 'Union douanière  mais indique 
que cette vente  doit se pr oduire "au moment ou à peu près au moment " de l'introduction des 
marchandises (importées) à évaluer sur ce territoire . 
Aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises (importées) à évaluer  selon 
la méthode  4, la période  défini e par l'expression "au moment ou à peu près au moment " devrait 
comprendre la date d 'arrivée des marchandises (importées) à évaluer  sur le territoire douanier de 
l'Union douanière , ainsi qu 'un laps de temps précédant et suivant cette date.  
Autrement dit, on peut con sidérer que l 'expression "au moment ou à peu près au moment " définit 
une période qui comprend la date d 'arrivée des marchandises (importées) à évaluer  sur le 
territoire douanier de l 'Union douanière  ainsi que, par exemple, 10 à 15  jours avant et 10 à 
15 jours après cette date d 'arrivée.  
Si, pendant l a période  défini e par l'expression "au moment ou à peu près au moment ", aucune 
vente acceptable aux fins de la détermination de la valeur en douane  des marchandises  selon la 
méthode  4 n'est identifiée, conformém ent au paragraphe  3 de l'article  8 de l'Accord , sont prises en 
considération  les ventes de marchandises (importées) à évaluer  ou de marchandises identiques ou 
similaires en l 'état où elles ont été importées effectuées à la date la plus proche de la date 
d'arrivée des marchandises (importées) à évaluer sur le territoire douanier de l 'Union douanière, 
mais pas plus tard que 90  jours après cette date ( mécanisme  2). G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 39 - 
  Mécanisme 2  
EXPORTATION  
de marchandises du  
pays exportateur  IMPORTATION  
de marchandises dans  
le territoire douanier de  
l'Union douanière  
  B1 B B2 C 
 (~17 mars)  (1er avril) (~14 avril)  (30 juin)  
   
  
~10 à 15 jours  ~10 à 15 jours  
  Date d'arrivée   90 jours calendaires  
"au moment ou à peu près au moment " 
où: 
B –  date d 'arrivée  sur le territoire douanier de l 'Union douanière  des marchandises (importées) à 
évaluer ; 
B1 – B2 –  durée définie par  l'expression "au moment ou à peu près au moment ", qui comprend la date 
d'arrivée  sur le territoire douanier de l 'Union douanière  des marchandi ses (importées) à évaluer  et 
qui, dans le présent exemple, s 'étend entre 10 à 15  jours avant et 10 à 15  jours après la date 
d'arrivée des marchandises (importées) à évaluer  sur le territoire douanier de l 'Union douanière ; 
C –  90ème jour calendaire après l a date d 'arrivée des marchandises (importées) à évaluer  sur le territoire 
douanier de l 'Union douanière . 
Autrement dit, pour déterminer la valeur en douane des marchandises (importées) à évaluer  
conformément à la méthode  4, on recherche tout d 'abord les ve ntes qui ont eu lieu pendant la 
période s 'étendant entre le moment B1 et le moment B2 . Si aucune vente de ce type n 'est 
constatée, les ventes de marchandises en l 'état qui ont été effectuées entre le moment B2 et le 
moment C devraient être prises en compte , la préférence allant à celles réalisées pendant l a 
période la  plus proche du moment B2.  
Afin de pouvoir opérer une sélection objective de transactions comparables et une comparaison de 
prix adéquate, il est conseillé de choisir  une période pendant laquel le le marché des marchandises 
en question a été  relativement stable . En effet, alors que p our certaines marchandises, le prix 
n'est pas soumis à d 'importantes fluctuations pendant des périodes prolongées (machines, 
équipements complexes,  turbines, etc.), p our d 'autres  il varie mensuellement , ou fréquemment  
(fruits, légumes, fleurs, vêtements de saison, chaussures, etc.).  
Au moment de sélectionner les ventes appropriées pendant l a période  fixée par l'article  8 de 
l'Accord (90  jours calendaires), il est impor tant de prendre en compte les circonstances de la 
transaction, les caractéristiques particulières des marchandises, la saison au cours de laquelle a 
lieu l'importation et d'autres facteurs . En particulier, pour les produits saisonniers, l a période au 
cours  de laquelle les ventes appropriées sont choisies est plus courte que pour les marchandises 
dont la production et l 'utilisation ne sont pas liées à une saison précise (ne dépendent pas de 
l'époque de l 'année).  
15. Les montants suivants sont déduits du prix  unitaire (sélectionné) estimé, ainsi que le 
mentionne le paragraphe  2 de l'article  8 de l 'Accord : 
a) les commissions généralement payées aux intermédiaires (agents)  ou convenues  avec ceux -
ci, les marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais géné raux (frais commerciaux 
et administratifs) d'un montant habituel en rapport avec  les ventes sur le territoire douanier 
de l'Union douanière de marchandises de la même espèce ou de la même nature , importées 
du même pays que les marchandises (importées) à év aluer ainsi que d 'autres pays ; 
b) les frais habituels de transport  et d'assurance , ainsi que  les frais connexes encourus  sur le  
territoire douanier de l 'Union douanière ; 
c) les droits de douane, taxes, redevances et autres impôts à payer en rapport avec 
l'importation et (ou) la vente de marchandises sur le territoire de l'État membre de l 'Union 
douanière, y compris les taxes et redevances régionales et locales  de cet État membre , 
perçues conformément à la législation de l'État membre de l 'Union douanière . G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 40 - 
  16. Concernant la déduction du montant des commissions généralement payées aux 
intermédiaires (agents) ou convenues  avec ceux -ci, ou des marges généralement pratiquées  pour 
bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs), les points suivan ts devraient 
être pris en considération : 
a) en fonction de l'organisation des ventes dans le  territoire douanier de l 'Union douanière , un 
seul type de déduction peut être opéré – soit celle du montant des commissions versées à 
l'intermédiaire (agent), lors qu'un intermédiaire (agent) intervient dans la vente des 
marchandises, soit celle du montant de la marge , lorsque la vente des marchandises est 
réalisée directement , sans intermédiaire (agent) . Ces types de déductions ne peuvent être 
effectués simultanémen t; 
b) les marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux  (frais commerciaux et 
administratifs)  s'entendent  des éléments ajoutés au prix, dont le  montant est le plus 
fréquemment  appliqué sur le marché des marchandises de la même espèce ou de la même 
nature  importées du même pays que les marchandises (importées) à évaluer  ainsi que 
d'autres pays ; 
c) le montant des bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) est 
déterminé sur la base des renseignements dont dispose le déc larant (représentant en 
douane), sous réserve que l 'information fournie soit compatible avec des données similaires 
correspondant aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature  faites 
dans l'État membre de l 'Union douanière ( paragraphe  7 de l'article  8 de l 'Accord) . 
L'information respecte les prescriptions du paragraphe  3 de l'article  2 de l 'Accord, à savoir 
qu'elle est fondée sur des données fiables, quantifiables  et confirmées par des documents . Si 
l'autorité douanière possède des rense ignements fiables, quantifiables et confirmés par des 
documents concernant le montant normal des bénéfices et frais généraux (frais 
commerciaux et administratifs), c 'est-à-dire sur le montant des éléments ajoutés au prix , 
dont le montant est le plus fréque mment appliqué  sur le marché pertinent à un moment 
donné, et que les renseignements  utilisés par le déclarant (représentant en douane)  ne sont 
pas comparables avec les données dont dispose l'autorité douanière , celle -ci détermine le 
montant des bénéfices e t frais généraux (frais commerciaux et administratifs) sur la base 
des renseignement s disponibles.  
17. Les frais habituels de transp ort et  d'assurance , ainsi que  les frais connexes sont déductibles 
s'ils ne sont pas inclus dans les marges généralement prat iquées pour frais généraux (frais 
commerciaux et administratifs) sur le territoire douanier de l 'Union douanière.  
Les frais habituels s 'entendent des frais fondés sur les prix (tarifs) les plus caractéristiques 
(représentatifs) de transport et d 'assurance utilisés (proposés) par la majorité des représentants 
sur un marché des services libre et concurrentiel . Le transport correspondant au trajet optimal 
(généralement emprunté) et une assurance standard (la plus représentative adoptée pour ce type 
d'assurance ) sont pris en considération.  
18. La déduction des droits de douane, des taxes, des redevances, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping ou des droits compensateurs , ainsi que des autres impôts à payer en rapport 
avec l 'importation et (ou) la vente  de marchandises sur le territoire de l 'État membre de l 'Union 
douanière, y compris les taxes et redevances région ales et locales  perçues conformément à la 
législation de l'É tat membre de l 'Union douanière , est effectuée sur la base de preuves 
documentaire s et de motifs concernant le montant dont la déduction est demandée.  
19. S'il n'est pas vendu de  marchandis es (importées) à évaluer, ni de  marchandises identiques ou 
similaires sur le territoire douanier de l 'Union douanière en l 'état où elles ont été impo rtées dans 
ce territoire, conformément au paragraphe  4 de l'article  8 de l 'Accord, la valeur en douane des 
marchandises (importées) à évaluer est déterminée, à la demande du déclarant (représentant en 
douane), sur la base du prix unitaire de  ces marchandis es correspondant aux ventes totalisant la 
quantité la plus élevée faites, après l'ouvraison ou la transformation  ultérieure , à des personnes 
non liées, à condition que la valeur ajoutée par suite de l'ouvraison ou de la transformation  ainsi 
que les montant s définis au paragraphe  2 de l'article  8 de l 'Accord  soient déduits . Dans ce cas : 
a) le déclarant (représentant en douane)  présente, en même temps que la demande, le calcul 
de la valeur en douane des marchandises (importées) à évaluer  fondée sur le prix un itaire 
correspondant aux ventes de ces marchandises totalisant la quantité la plus élevée, faites  
après ouvraison ou transformation ultérieure ; G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 41 - 
  b) le déclarant (représentant en douane)  présente les renseignement s concernant le coût de 
l'ouvraison ou de la transformation et les autres renseignement s nécessaires pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises (importées) à évaluer  conformément à la 
méthode  4; 
c) les renseignement s relatifs au coût de l 'ouvraison ou de la transformation fournis par le 
déclarant (représentant en douane)  sont fondés  sur des données fiables, quantifiables et 
confirmées par des documents . On entend par  renseignement s fondés sur des données 
quantifiables , des renseignement s contenant des données relatives à la structure et au 
montant du coût de l 'ouvraison ou de la transformation des marchandises (importées) à 
évaluer . 
20. Conformément au paragraphe  5 de l'article  8 de l 'Accord, l 'utilisation aux fins de la 
détermination de la valeur en douane du prix de vente sur le territoire douanier de l 'Union 
douanière  des marchandises (importées) à évaluer  ayant subi une ouvraison ou une 
transformation n 'est pas autorisée dans les cas suivants : 
a) lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, les marchandises importées 
perdent leur identité, sauf dans les cas où malgré la perte d'identité des marchandises, la 
valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation peut être déterminée avec précision.  
Exemple  1: Du coton non destiné à être vendu en l 'état est importé dans le territoire douanier de 
l'Union douanière . Par suite de l 'ouvraison ou de la transformation ultérieure sur le 
territoire, un tissu mixte contenant plusieurs additifs synthétiques est obtenu puis 
vendu sur le territoire douanier de l 'Union douanière . Ainsi, la marchandise importée 
(le coton) a perdu ses caractéristiques particulières au cours des opérations 
complexes d 'ouvraison ou de transformation.  
Dans un aut re cas, bien que la marchandise  ait perdu son identité, le montant de la valeur ajoutée  
par l'ouvraiso n (transformation) peut être déterminé avec précision.  
Exemple  2: Cent soixante  tonnes de sucre sont importées dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière . Après ouvraison ou transformation sur le territoire, le sucre est transformé 
en sirop (200  tonnes) et mis en vente sur le territoire douanier de l 'Union douanière . 
Dans la composition du sirop obtenu à la suite d 'opérations simples (ajout d 'eau et 
d'une faible quantité d 'acide citrique), il est impossible de séparer le sucre du sirop, 
autrement dit,  le sucre a perdu ses caractéristiques individuelles . Toutefois, si l 'on 
dispose des données relatives à la valeur  du sirop, à savoir aux coûts du sucre, du 
solvant et de la main-d'œuvre, le montant de la valeur ajoutée par l 'ouvraison ou la 
transformation  du sucre peut être calculé ; 
b) lorsque les marchandises (importées) à évaluer ne perdent pas leur  identité après 
l'ouvraison ou la transformation mais constituent un élément mineur  des marchandises 
vendues sur le territoire douanier de l 'Union douanière  et que la valeur des marchandises 
(importées) à évaluer n 'exerce pas une influence notable  sur le coût  des marchandises 
vendues.  
Exemple  3: Des filtres à air sont importés au prix de 1  000 unités monétaires et utilisés dans la 
production d 'automobiles vendu es sur le territoire douanier de l 'Union douanière  au 
prix de 250  000 unités monétaires . Dans ce cas, le coût du filtre à air constitue une 
partie négligeable du coût du produit fini, autrement dit, sa valeur n 'exerce  pas 
d'influence notable sur le coût de s automobiles vendu es. 
21. Comme l es paragraphes  14, 19 et 20 des règles  permettent de le conclure,  l'application de la 
méthode  4 exige une approche et une analyse particulières de chaque situation afin de déterminer 
s'il est non seulement possible mais fa isable de rechercher certains coûts en vue de l 'utilisation des 
renseignement s nécessaires à la détermination de la valeur en douane selon cette méthode.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 42 - 
  APPROUVÉ  
par décision n° 273 
du 12  décembre  2012 
du Collège de la Commission économique eurasiatique  
Règles relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises  
selon la méthode de la valeur calculée ( méthode  5) 
I. Dispositions générales  
1. Les présentes règles régissent  l'application de la méthode de la valeur calculée ( méthode  5), 
établie aux termes de l' article  9 de l 'Accord du 25  janvier  2008 sur la détermination de la valeur en 
douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière ( ci-après dénommé 
l'Accord).  
2. Ces règles sont fondées sur les dispositions de l 'Accord et de l 'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris les 
notes interprétatives y relatives, ainsi que sur les textes publiés par le Comité technique de 
l'évaluation en douane  de l'Organisation mondiale des douanes dans le but de garantir une 
application uniforme de la méthode  5. 
3. La méthode  5 s'utilise si la valeur en douane des marchandises importées  dans le territoire 
douanier commun de l 'Union douanière  (ci-après dénommé le territoire douanier de l 'Union 
douanière ) ne peut être déterminée conformément aux articles  4, 6 et 8 de l 'Accord, à moins que 
l'ordre d 'application des articles  5 et 6 ne soit  inversé à la demande du déclarant (représentant en 
douane) . 
La valeur en dou ane des marchandises (importées) à évaluer  déterminée selon la méthode  5 est 
une valeur calculée fondée sur la somme des éléments mentionnés au paragraphe  1 de l'article  9 
de l'Accord.  
Les renseignement s sur la valeur en douane des marchandises déterminée selon la méthode  5 
sont portés  sur la déclaration de la valeur en douane en conformité avec la Procédure de  
déclaration de la valeur en douane des marchandises approuvée par la décision  n° 376 du 
20 septembre  2010 de la Commission de l 'Union douanière sur les procédures de déclaration, de 
contrôle et d 'ajustement de la valeur en douane des marchandises.  
4. En règle générale, la valeur en douane des marchandises est déterminée sur la base de 
documents et de renseignement s disponibles sur le territoire douani er de l 'Union douanière . Il peut 
néanmoins se révéler nécessaire, pour déterminer une valeur calculée, de posséder  des 
renseignement s relatifs aux dépenses de production (coût de production) des marchandises 
(importées) à évaluer  et d'autres documents et renseignement s provenant du  producteur des 
marchandises situé hors du territoire douanier de l 'Union douanière . 
5. Du fait que le producteur des marchandises (importées) à évaluer  est situé hors de la juridiction 
des autorités douanières  des Parties à l'Union douanière et que les documents et les 
renseignement s mentionnés au paragraphe  4 des présentes règles sont généralement confidentiels 
et ne sont pas diffusés par le producteur, l 'usage de la méthode  5 est généralement limité aux cas 
où l'acheteur et le v endeur sont liés . Par ailleurs,  le producteur doit accepte r de présenter des 
documents et des renseignement s sur le coût de production et consentir à  toute vérification 
ultérieure qui pourrait être nécessaire en conformité avec le paragraphe  6 de l'article  9 de l 'Accord.  
L'expression "vendeur et acheteur liés " est utilisée dans le sens défini au paragraphe  1 de 
l'article  3 de l'Accord.  
6. Les documents et les renseignement s fournis par le producteur ou en son nom sont compatibles 
avec les principes de compt abilité généralement admis dans le pays de production des  
marchandises (importées) à évaluer . Ces principes de comptabilité généralement admis sont 
établis par l es textes de loi  (actes législatifs normatifs publiés  par les organes compétents du pays 
de pro duction), ou prennent  la forme de recommandations émises par des associations G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 43 - 
  professionnelles ou d'autres organismes qui, en conformité avec la législation du pays de 
production, ont autorité pour émettre de telles recommandations.  
Pour confirmer que les documents et les renseignement s fournis par le producteur ou en son nom 
sont compatibles avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays de 
production des  marchandises (importées) à évaluer , le déclarant (représentant en douane)  est en 
droit de présenter, par exemple, une conclusion relative à la compatibilité du niveau des coûts de 
production ainsi que du montant pour bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et 
administratifs) mentionnés dans les documents et renseignement s présent és, avec le niveau 
normal des coûts de production et du montant pour bénéfices et frais généraux (frais commerciaux 
et administratifs) caractérisant la vente à l 'exportation vers le territoire douanier de l 'Union 
douanière  de marchandises de la même espèce  ou de la même nature  que les marchandises 
(importées) à évaluer . Ce type de  conclusion est émis par l 'organisme agréé dans le domaine de la 
comptabilité  du pays de production des marchandises (importées) à évaluer  ou par une 
organisation indépendante qui,  conformément à la législation de ce même  pays, peut être 
considérée comme un organisme d 'experts (par exemple, une association de comptabilité, une 
chambre de commerce et d 'industrie, un institut de recherche scientifique  particulier , etc.).  
II. Valeur ca lculée des marchandises  
7. Conformément au paragraphe  1 de l'article  9 de l 'Accord, la valeur calculée  des marchandises 
comprend : 
1) les coûts  de production ou d 'acquisition des matières et les dépenses inhérentes à la 
production des marchandises (importée s) à évaluer et aux opérations connexes ; 
2) le montant des bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) égal au 
montant qu i entre généralement dans les ventes de marchandises  de la même espèce ou de 
la même nature  que les marchandises (importées) à évaluer, produites dans le pays 
exportateur pour l 'exportation à destination du territoire douanier de l 'Union douanière ; 
3) les frais énumérés à l' article  5, paragraphe  1, alinéas  4) à 6) de l 'Accord ( ci-après 
dénommés les frais de livraison  des marchandises).  
8. Pour la détermination du montant des coûts de production ou d 'acquisition des matières et des 
dépenses inhérentes à la production des marchandises (importées) à évaluer et aux opérations 
connexes, les éléments énumérés ci -dessous son t pris en considération.  
En règle générale, les systèmes comptables de la plupart des pays fixent la liste des types d 'actifs 
qui appartiennent à la catégorie des matières . Il s'agit généralement de s matières premières, des 
matières directes et indirectes,  des produits semi -finis et des composants, carburant s, emballages, 
pièces détachées, matériaux de construction et autres matériaux.  
Les coûts de production des matières sont égaux à leur coût de production réel, conformément au  
montant fourni dans les doc uments et les renseignements présentés par le producteur ou en son 
nom. 
Les coûts d 'acquisition des matières sont les dépenses engagées par le producteur pour acheter 
ces matières à une personne non liée.  
Les dépenses inhérentes à la production des marchan dises (importées) à évaluer et aux opérations 
connexes comprennent les  coûts directs et indirects . L'affectation des coûts aux coûts directs et 
aux coûts indirects est effectuée  par le producteur en accord avec  sa politique en matière de 
comptabilité comme rciale , établie en conformité avec les principes de comptabilité généralement 
admis dans le pays de production des marchandises (importées) à évaluer.  
9. Conformément au paragraphe  3 de l' article  9 de l 'Accord, les coûts de production ou 
d'acquisition de m atières et les dépenses inhérentes à la production des marchandises (importées) 
à évaluer et aux opérations connexes  comprennent : 
a) le coût des contenants si, aux fins douanières, ils sont traités comme ne faisant qu'un avec 
les marchandises (importées) à  évaluer ; 
b) le coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les matériaux ; G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 44 - 
  c) en application du paragraphe  5 de l' article  5 de l 'Accord , le coût imputé de façon appropriée 
des produits et des services mentionnés à l 'alinéa  2 du paragraph e 1 de l' article  5 de 
l'Accord, lorsqu e ces produits et services sont fournis directement ou indirectement au 
vendeur par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour la production  et la vente à 
l'exportation des marchandises (importées) à évaluer, y comp ris: 
- les matières premières, matériaux, composants, produits semi -ouvrés et éléments 
similaires incorporés dans les marchandises (importées) à évaluer ; 
- les outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises (impo rtées) à évaluer ; 
- les matières consommées dans la production des marchandises (importées) à évaluer ; 
- les travaux d'ingénierie, d'étude, de construction, d'art et de design,  les plans et 
croquis, exécutés hors du territoire douanier de l 'Union douanière  et nécessaires pour 
la production des marchandises (importées) à évaluer.  
Lorsque l 'acheteur fournit à titre gratuit au producteur des marchandises (importées) à évaluer 
l'un quelconque des produits et services susmentionnés et que le producteur n 'inclut pas le coût de 
ces produits et services dans le calcul des coûts de production des marchandises (importées) à 
évaluer, le coût de ces produits et services est inclus dans la valeur en douane des marchandises 
(importées) à évaluer.  
Si des produits et servic es tels que des travaux d 'ingénierie , d'étude, de construction, d'art et de 
design, des plans et des croquis sont réalisés sur le territoire douanier de l 'Union douanière  et 
fournis au producteur pour la production des marchandises (importées) à évaluer , leurs coûts sont 
inclus dans le coût calculé à hauteur du  montant payé par le producteur.  
10. Les dépenses mentionnées au paragraphe  9 des  présentes  règles ne sont pas prises en compte 
de nouveau lors de l 'évaluation du coût calcul é des marchandises (import ées) à évaluer.  
11. Conformément au paragraphe  4 de l'article  9 de l 'Accord, le montant des bénéfices et frais 
généraux (frais commerciaux et administratifs) est considéré comme un tout et déterminé sur la 
base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom.  
Les frais généraux (frais commerciaux et administratifs) comprennent les frais directs et indirects 
de production et de commercialisation des marchandises destinées à l 'exportation vers le territoire 
douanier de l 'Union douanière, qui ne son t pas mentionnés à l 'alinéa  1 du paragraphe  1 de 
l'article  9 de l 'Accord . L'affectation des frais correspondant aux coûts directs et aux coûts indirects 
est effectuée par le producteur en accord avec  sa politique en matière de compt abilité  
commercia le sur la base des principes de comptabilité généralement admis dans le pays de 
production des marchandises (importées) à évaluer.  
Le montant destiné aux  bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) pris en 
compte est celui qui est généraleme nt appliqué pour les marchandises de la même nature ou de la 
même espèce que les marchandises (importées) à évaluer  produit es dans le pays d 'exportation 
pour l 'exportation à destination du territoire douanier de l 'Union douanière lorsque l' article  9 de 
l'Accord est appliqué.  
Si le chiffre du bénéfice du producteur est faible et ses frais généraux (frais commerciaux et 
administratifs) sont élevés, son bénéfice et ses frais généraux (frais commerciaux et 
administratifs) pris ensemble peuvent néanmoins être co mpatibles avec ceux qui correspondent 
normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature pour 
l'exportation à destination du territoire douanier de l 'Union douanière . 
Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produi t dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière  et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les frais 
généraux (frais commerciaux et administratifs) élevés afférents au lancement.  
Lorsque le producteur peut démontre r que c'est en raison de circonstances commerciales 
particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres 
de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération à la condition qu'il les justifie par d es 
raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 45 - 
  de la branche de production concernée . Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des 
producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement leurs  prix en raison d'une diminution 
imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme 
de marchandises produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible 
afin de maintenir leur compétitiv ité. 
Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) fournis 
par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes 
de marchandises de la même espèce ou de la même nature, le montant des bénéfices et frais 
généraux (frais commerciaux et administratifs) peut se fonder sur des informations fiables et 
vérifiables s 'appuyant sur des preuves documentaires.  
12. Les frais de livraison des marchandises comprennent les frais suivants, d éfinis sur la base des 
renseignement s relatifs au montant réel s 'appuyant sur des preuves documentaires : 
a) frais d 'acheminement (transport) des marchandises jusqu 'à l'aéroport, au port ou à tout 
autre point d 'entrée des marchandises sur le territoire doua nier de l 'Union douanière ; 
b) frais de manutention des marchandises et frais correspondant aux autres opérations liées à 
leur acheminement (transport) jusqu 'à l'aéroport, au port ou à tout autre point d 'entrée sur 
le territoire douanier de l 'Union douanièr e; 
c) coût de l'assurance liée aux opérati ons mentionnées aux alinéas  a) et  b) du présent 
paragraphe.  
13. Le contrôle de la valeur en douane des marchandises est effectué par les autorités douanières 
conformément à la Procédure de contrôle de la valeur en douane des marchandises approuvée par 
la décision  n° 376 du 20  septembre  2010. 
Si les renseignements utilisés sont différents de ceux qui ont été présentés par le producteur ou en 
son nom aux fins de la détermination de la valeur calculée, les autorités do uanières indiquent la 
source de l 'information et le calcul correspondant dans la décision concernant la correction de la 
valeur en douane des marchandises présentée par le déclarant (représ entant en douane ) dans 
l'ordre et sous la forme stipulés dans la décision  n° 376 du 20  septembre 2 010 de la Commission 
de l'Union douanière.  
III. Exemples de détermination de la valeur en douane des marchandises  
conformément à la méthode  5 
Exemple  1: Une société étrangère ( ci-après dénommé le producteur) fournit à une fil iale 
enregistrée dans une Partie à l 'Union douanière ( ci-après dénommé l'importateur) un 
système de turbine . Étant donné que la valeur en douane du système de turbine ne 
peut être déterminée conformément aux articles  4 et 6 à 8 de l 'Accord, la 
déterminatio n est effectuée par application de la méthode  5. 
Le système de turbine importé est fabriqué spécialement pour  l'importateur  et conformément à 
ses exigences.  
Pour la production du système de turbine, l 'importateur fournit gratuitement au producteur des 
plans et des croquis, d 'une valeur de 500  unités monétaires, conçus spécifiquement pour la 
fabrication de cet équipement et élaborés sur le territoire douanier de l 'Union douanière.  
L'autorité douanière reçoit du producteur des documents et des renseignements où figurent les 
données suivantes : 
- coût de production ou d 'acquisition de matières, 4  000 unités monétaires ; 
- coût de production, 3  500 unités monétaires ; 
- frais généraux (frais commerciaux et administratifs), 350  unités monétaires ; 
- bénéfice, 1  570 unités monétaires ; 
- frais de livraison des marchandises, 80  unités monétaires.  
L'autorité douanière dispose également de renseignement s attestés par des preuves 
documentaires obtenus auprès de la chambre de commerce et de l 'industrie du pays de production G/VAL/N/1/KAZ/1  
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  indiquant que le montant habituel d es bénéfice s et frais généraux (frais commerciaux et 
administratifs) pour des marchandises de la même espèce ou de la même nature  destinées à être 
exportées vers le territoire douanier de l 'Union douanière  est d'environ 2 5% du montant des coûts 
de production ou d 'acquisition de matières et du coût de production du système  de turbine . 
Compte tenu de ces indications , le montant est de 1  875 unités monétaires 
((4 000 + 3 500) * 25%). 
Dans le cas examiné, le montant des bénéfi ces et frais généraux (frais commerciaux et 
administratifs) est de 1  920 unités monétaires (1  570 + 350), soit 25,6 %, ce qui équivaut 
approximativement au montant habituel . Ainsi, la  valeur indiquée est acceptable  aux fins de la 
détermination de la valeur en douane du système  de turbine.  
Étant donné que les plans et croquis conçus pour la production des équipements ont été réalisés 
sur le territoire douanier de l 'Union douanière  et fournis à titre gratuit, leur valeur (500  unités 
monétaires) n 'est pas prise  en considération lors de la détermination de la valeur en douane du 
système de turbine, conformément au premier alinéa du paragraphe  3 de l'article  9 de l 'Accord.  
La valeur en douane du système  de turbine est déterminée par la  somme du coût de production ou 
d'acquisition de matières, du coût de production et des frais généraux (frais commerciaux et 
administratifs), du bénéfice et des frais de livraison des marchandises 
(4 000 + 3 500 + 1 920 + 80 = 9 500 unités monétaires).  
Exemple  2: Une entreprise enregi strée dans une des Parties à l 'Union douanière ( ci-après 
dénommé l'acheteur) achète du matériel à une entreprise étrangère ( ci-après 
dénommé e le producteur)  et l'importe dans le territoire douanier de l 'Union douanière . 
Étant donné que la valeur en douane du matériel ne peut être déterminée 
conformément aux articles  4 et 6 à 8 de l 'Accord, la détermination est effectuée par 
application de la méthode  5. 
Les frais de livraison des marchandises sont de 5  unités monétaires.  
Selon la comptabilité commerciale com muniquée par le producteur, il est déterminé que les 
dépenses s 'élèvent à 31  unités monétaires par unité de marchandise, y compris : 
- le coût de production ou d 'acquisition de matières, 10  unités monétaires ; 
- les dépenses de main-d'œuvre  et les cotisation s sociales patronales, 8  unités monétaires ; 
- les frais généraux de fabrication, 12  unités monétaires ; 
- les frais d 'emballage, 1  unité monétaire.  
L'acheteur fournit à titre gratuit au producteur les croquis nécessaires à la production des 
marchandises (im portées) à évaluer, effectués hors du territoire douanier de l 'Union douanière . 
Selon la répartition  des frais généraux imputés aux  croquis, le coût de ce ux-ci par unité de 
marchandise est de 2 unités monétaires.  
Le producteur fournit à l 'acheteur des docu ments contenant des renseignement s sur le montant 
des bénéfice s et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) généralement pris en compte 
pour les marchandises de la même espèce ou de la même nature  que les marchandises 
(importées) à évaluer . 
Selon ces documents, le s bénéfice s et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) 
correspondant à la vente de marchandises de la même espèce ou de la même nature  équivalent à 
20% des coûts de production ou d 'acquisition de matières et des dépenses in hérentes à la 
production des marchandises (importées) à évaluer  et aux opérations connexes . 
Le montant indiqué des bénéfice s correspond à celui enregistré  (par exemple, auprès d 'une 
chambre de commerce et d 'industrie du pays de production du matériel)  par d'autres producteurs 
du même pays de production pour la vente de marchandises de la même espèce ou de la même 
nature destinées à l'exportation  vers le territoire douanier de l 'Union douanière . 
Compte tenu des renseignement s susmentionnés, le montant indiqu é est acceptable aux fins de la 
détermination de la valeur en douane du matériel.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 47 - 
  Le montant des bénéfice s et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) évalué sur la 
base du  pourcentage du montant des dépenses engagées par le producteur et calcu lé par unité de 
marchandises est de 6,2  unités monétaires (31  unités monétaires  * 20%). 
Ainsi, la valeur en douane du matériel est déterminée en ajoutant aux dépenses indiquées par le 
producteur le coût des croquis ( 31 + 2 = 33 unités monétaires ), le monta nt des bénéfice s et frais 
généraux (frais commerciaux et administratifs) calculé sur la base d 'un pourcentage des dépenses 
réelles engagées par le producteur (6,2  unités monétaires) et les frais de livraison des 
marchandises (5  unités monétaires).  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 48 - 
  APPROUV É 
par décision n° 145 
du 25  juin 2 013 
du Collège de la Commission économique eurasiatique  
Règlement sur les spécificités d 'application des méthodes de détermination de la valeur 
en douane pour les marchandises importées dans le territoire douanier commun d e 
l'Union douanière et qui ont été mises  hors d 'usage, ont été avariées ou se sont 
détériorées par suite d 'un accident ou d 'un cas de force majeure  
1. Le présent règlement fixe les spécificités d 'application des méthodes de détermination de la 
valeur en do uane des marchandises stipulées par l 'Accord du 25  janvier 2 008 sur la détermination 
de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière (ci -après 
dénommé l 'Accord) pour ce qui concerne les marchandises importées dans l e territoire douanier de 
l'Union douanière et qui ont été mises hors d 'usage, ont été avariées ou se sont détériorées par 
suite d 'un accident ou d 'un cas de force majeure avant que n 'aient été effectuées les opérations en 
douane afférentes au placement de ces marchandises sous régime douanier, y compris pendant 
leur dépôt temporaire ainsi que pendant le transport conformément au régime du transit douanier 
(ci-après dénommées les marchandises endommagées ). 
2. La survenance d 'un accident ou d 'un cas de force majeure et l 'existence d 'un lien de causalité 
entre ce fait et les marchandises avariées, endommagées ou détériorées doivent être confirmées 
par le déclarant à l'aide de  documents.  
3. La valeur en douane des marchandises endommagées  est déterminée au moyen  de la méthode 
de la valeur transactionnelle  des marchandises importées ( méthode  1) établie par l' article  4 de 
l'Accord, sous réserve que le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises soit révisé 
par le vendeur, que le déclarant ait présenté les documents confirmant la modification du prix (en 
cas, par exemple, de contrat additionnel au contrat (accord) de commerce extérieur , de nouvelle 
facture, etc.) et que les conditions énoncées au paragraphe  1 de l' article  4 de l 'Accord soient 
respectées.  
Si une partie des marchandises d 'une dénomination particulière a été mise hors d 'usage, a été 
avariée ou s'est détériorée par suite d 'un accident ou d 'un cas de force majeure , la valeur en 
douane de la partie des marchandises qui  n'a pas été mise hors d 'usage, n'a pas été avariée ni 
détériorée est la partie d u coût de transaction qui peut être attribuée à cette partie des 
marchandises, laquelle peut être  obtenue en multipliant la valeur totale des transactions 
correspondant aux marchandises de cette dénomi nation par le rapport entre la quantité de 
marchandises de la dénomination qui n'ont pas été mises hors d 'usage, avariées ou détériorées et 
la quantité totale de marchandises de la même dénomination.  
4. La valeur en douane des marchandises endommagées  est déterminée par les méthodes 
exposées aux articles  6 à 8 et à l' article  10 de l 'Accord, compte tenu des spécificités énoncées aux 
paragraphes  5 à 8 du présent règlement , à moins que le prix effectivement payé ou à payer pour 
ces marchandises ne soit révisé par le vendeur et (ou) que les conditions de l 'application de la 
méthode  1, fixées par l 'Accord, ne soient pas respectées.  
5. La valeur en douane des marchandises endommagées  est déterminée par la méthode de la 
valeur transactionnelle  de marchandises ident iques ( méthode  2), ou par la méthode de la valeur 
transactionnelle  de marchandises similaires ( méthode  3) exposées aux articles  6 et 7 de l 'Accord si 
les marchandises identiques ou similaires et les  marchandises endommagées importées dans le 
territoire dou anier de l 'Union douanière  présentent des degré s comparable s d'intégrité, 
d'endommagement  ou de détérioration . 
6. La valeur en douane des marchandises endommagées  est déterminée au moyen de la méthode 
déductive ( méthode  4) définie à l'article  8 de l 'Accord , sur la base : 
- du prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises endommagées  totalisant la 
quantité la plus élevée faites à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes qui 
effectuent ces ventes sur le territoire douanier commun de l 'Union d ouanière au moment ou G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 49 - 
  à peu près au moment du franchissement de la frontière douanière de l 'Union douanière  par 
les marchandises endommagées ; 
- du prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises identiques ou similaires 
totalisant la quantité la plu s élevée faites à des personnes qui ne sont pas liées aux 
personnes qui effectuent ces ventes sur le territoire douanier commun de l 'Union douanière 
au moment ou à peu près au moment  du franchissement de la frontière douanière de l 'Union 
douanière  par les marchandises endommagées , si les marchandises identiques ou similaires 
et les marchandises endommagées importées dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière  présentent des degré s comparable s d'intégrité, d'endommagement  ou de 
détérioration . 
7. Le degr é d'intégrité, d'endommagement ou de détérioration des marchandises  est déterminé 
par une inspection visuelle extérieure . Les résultats d 'une vérification des douanes ou d 'un autre 
examen peuvent être utilisés pour établir le degré d 'intégrité, d'endommage ment ou de 
détérioration des marchandises.  
8. La valeur en douane des marchandises endommagées est déterminée par la méthode de dernier 
recours ( méthode  6) établie à l'article  10 de l 'Accord, sur la base des données disponibles sur le 
territoire douanier c ommun de l 'Union douanière, au moyen de méthodes compatibles avec les 
principes et les dispositions de l 'Accord.  
En particulier, la valeur en douane des marchandises endommagées peut être déterminée par la 
méthode  6, à savoir par une application souple de la méthode  1. La détermination est fondée sur 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées , fourni par le contrat 
(accord) de commerce extérieur , minoré  des valeurs suivantes : 
- le montant des dommages (pertes), établi pa r une évaluation effectuée par un organisme 
d'expertise indépendant conformément à la législation relative à l 'évaluation de l'État 
membre de l 'Union douanière  et de l 'Espace économique unique ; 
- le montant reçu de la compagnie d 'assurance s ou devant être versé par celle-ci en cas de 
survenance de l 'événement assuré (ci -après dénommé le montant de l 'assurance) . 
Il convient de tenir compte du fait que différents facteurs peuvent avoir un effet sur le montant de 
l'assurance, tels que  l'excès d 'assurance (assurance d 'un montant supérieur à la valeur des 
marchandises assurées ou à l 'évaluation rationnelle du montant éventuel des pertes), l 'assurance 
incomplète (insuffisante) (assurance d 'un montant inférieur à la valeur des marchandises assurées 
ou à l 'évaluation rationne lle du montant éventuel des pertes) ou l'accord entre les parties . Des 
disparités peuvent alors se produire entre le montant de l 'assurance  et le montant réel des pertes ; 
dans ces cas, il n'est pas tenu compte de l'information relative au montant de l 'assurance pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises endommagées.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 50 - 
  APPROUVÉ  
par décision  n° 180 
du 27  août 2 013  
du Collège de la Commission économique eurasiatique  
Règlement sur les spécifi cités d 'application des méthodes de détermination  
de la val eur en douane des marchandises ayant franchi  la frontière  
douanière de l 'Union douanière sans déclaration  
1. Le présent règlement fixe les spécificités d 'application des méthodes de détermination de la 
valeur en douane des marchandises stipulées par l 'Accord du 25  janvier  2008 sur la détermination 
de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière (ci -après 
dénommé l 'Accord) pour ce qui concerne les marchandises qui ont franchi  la frontière douanière  de 
l'Union douaniè re sans avoir fait l 'objet d 'une déclaration et qui ont été découvertes à l 'occasion 
d'un contrôle douanier sur le territoire douanier de l 'Union douanière  (dénommées ci -après les 
marchandises  importées ill icitement).  
2. Le présent règlement s 'applique en cas de détermination de la valeur en douane de 
marchandises importées ill icitement , aux fins du calcul  des droits de douane et taxes 
conformément à l' article  81 du Code des douanes de l 'Union douanière, et également en cas de 
paiement volontaire de  ces dro its et taxes par la personne , lorsque l 'autorité douanière de l'État 
membre de l 'Union douanière constate  l'existence de marchandises importées illicitement . 
3. Si les circonstances de l 'importation dans le territoire douanier commun de l 'Union douanière 
des marchandises importées illicitement sont établies et que sont respectées les conditions 
stipulées par l 'Accord pour permettre l 'application des méthodes de détermination de la valeur en 
douane des marchandises, la valeur en douane de ces marchandises es t déterminée 
conformément à l' article  4 et aux articles  6 à 10 de l 'Accord.  
Par ailleurs, les circonstances entourant l 'importation des marchandises dans le territoire douanier 
commun de l 'Union douanière  et susceptibles d 'influer  sur la détermination de l a valeur en douane 
des marchandises importées illicitement sont les suivantes : 
- le jour où  les marchandises ont franchi la frontière douanière de l 'Union douanière ; 
- l'état des marchandises (par exemple, leur degré d 'usure  physique , leur intégrité, le fa it 
qu'elles soient montées ou démontées, la présence (ou l 'absence) de dommages) ; 
- la quantité de marchandises (quantité de lots) ; 
- le prix des marchandises et les modalités de paiement ; 
- le type de véhicule utilisé pour l 'expédition (transport) des mar chandises ; 
- l'itinéraire d 'expédition (transport) des marchandises.  
Les circonstances de l'importation dans le territoire douanier commun de l 'Union douanière sont 
établies sur la base des documents concernant les marchandises importées illicitement.  
4. Si les circonstances de l 'importation dans le territoire douanier commun de l 'Union douanière 
des marchandises importées illicitement ne sont pas établies , les méthodes de détermination de la 
valeur en douane des marchandises conformément à l' article  4 et a ux articles  6 à 9 de l 'Accord ne 
sont pas appliquées par manque  des renseignement s nécessaires . Dans ce cas, la valeur en 
douane des marchandises importées illicitement est déterminée au moyen de la méthode de 
dernier recours ( méthode  6) prévue à l'article  10 de l 'Accord, en tenant compte des spécificités 
énoncées aux paragraphes  5 à 7 du présent règlement.  
En cas de détermination de la valeur en douane des marchandises importées illicitement 
conformément à la méthode  6, l'ordre d 'application des méthodes d e détermination de la valeur en 
douane des marchandises fixé par l 'Accord doit être  observé.  
5. S'il est impossible d 'établir  le jour où  les marchandises importées illicitement ont franchi la 
frontière douanière de l 'Union douanière, on considère , aux fins  de la détermination de leur valeur 
en douane , que ce jour est celui  de la constatation du passage illicite ( franchissement sans 
déclaration) de ces marchandises à la frontière douanière de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 51 - 
  S'il n'existe aucune information sur l 'état des marchandises lors d u franchissement  illicite de  la 
frontière douanière de l 'Union douanière, on considère , aux fins de la détermination de leur valeur 
en douane , qu'elles ont été importées dans le territoire douanier commun de l 'Union douanière  
dans l 'état où elles se trouvaient le jour où  a été découvert  le passage illicite (franchissement sans 
déclaration) de ces marchandises à la frontière douanière de l 'Union douanière.  
6. Si les circonstances de la vente sur le territoire douanier commun de l 'Union do uanière des 
marchandises importées illicitement sont avérées et que la valeur en douane de ces marchandises 
est déterminée au moyen de la méthode  6, la valeur en douane est le prix auquel ces 
marchandises ont été vendues sur le territoire douanier commun d e l'Union douanière.  
Le prix auquel les marchandises importées illicitement ont été vendues sur le territoire douanier 
commun de l 'Union douanière  est acceptable aux fins de la détermination de leur valeur en douane 
s'il est proche d 'une des valeurs  suivan tes, constaté e au moment ou à peu près au moment du 
passage illicite de ces marchandises à la frontière douanière de l 'Union douanière : 
- valeur transactionnelle  de marchandises de la même espèce ou de la même nature  lorsque 
celles -ci sont vendues pour l 'exportation à destination du territoire douan ier commun de 
l'Union douanière (valeur transactionnelle des marchandises de la même espèce ou de la 
même nature déterminée par la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises 
importées ( méthode  1) décr ite à l' article  4 de l 'Accord et acceptée par l e bureau de douane  
de l'État membre de l 'Union douanière sur le territoire duquel les marchandises importées 
illicitement ont été trouvées) ; 
- prix auquel des marchandises de la même espèce ou de la même natur e sont vendues dans 
la même région géographique où sont effectués des achats de marchandises importées 
illicitement par des personnes non liées au vendeur.  
Lorsqu 'un des choix ci -dessus est appliqué aux fins de comparaison avec le prix auquel les 
marchandi ses impor tées illicitement ont été vendu es sur le territoire douanier commun de l 'Union 
douanière , il est nécessaire d'utiliser des  renseignement s correspond ant à des marchandises de la 
même espèce ou de la même nature  dont les  caractéristiques sont le plu s proche possible de celles 
des marchandises importées illicitement.  
Pour différents éléments  prévus aux troisième et quatrième paragraphes du présent article, la 
transaction choisie , portant sur  des marchandises de la même espèce ou de la même nature 
vendues pour l 'exportation vers le territoire douanier commun de l 'Union douanière , doit être la 
plus r eprésentative  du point de vue  des circonstances de l 'importation de ces marchandises  dans 
le territoire douanier commun de l 'Union douanière ; de même, s 'agissant des ventes de 
marchandises  de la même espèce ou de la même nature effectuées dans la même région 
géographique que l 'achat des marchandises  importées illicitement, les circonstances de ces ventes 
doivent être le plus proche possible des circonstances d ans lesquelles a été réalisée la vente des 
marchandises  importées illicitement.  
Si le prix auquel les marchandises importées illicitement ont été vendues sur le territoire douanier 
commun de l 'Union douanière – selon les indications figurant dans les docum ents relatifs à ces 
marchandises – est proche de la valeur indiquée au troisième paragraphe du présent article, et 
qu'une détermination de la valeur en douane des marchandises importées illicitement est 
effectuée, le montant des droits de douane  d'importat ion et taxes qui doivent être payés en cas 
d'importation de marchandises dans le territoire douanier commun de l 'Union douanière  n'est pas 
déduit  de ce prix ; en revanche si ce prix est proche de la valeur indiquée au quatrième paragraphe 
du présent article , le montant des droits de douane d 'importation et taxes est déduit  de ce prix.  
Les éléments tels que  les bénéfice s et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) liés à la 
vente des marchandises importées illicitement sur le territoire douanier c ommun de l 'Union 
douanière , de même que les frais d 'acheminement (transport), d 'assurance et de stockage sur ce 
territoire ne sont pas déduits du prix auquel les marchandises importées illicitement ont été 
vendues sur le territoire douanier commun de l 'Union douanière . 
7. Dans le cas décrit au paragraphe  4 du présent règlement, la valeur en douane des 
marchandises importées illicitement est déterminée sur la base de la valeur transactionnelle  des 
marchandises de la même espèce ou de la même nature  si celles -ci sont vendues pour G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 52 - 
  l'exportation à destination du territoire douanier commun de l 'Union douanière  et, en l 'absence 
d'une telle  transaction, sur la base du prix auquel les marchandises de la même espèce ou de la 
même nature  sont vendues sur le territoire  douanier commun  de l'Union douanière ; elle peut aussi 
être déterminée sur la base d 'autres données disponibles sur le territoire douanier commun de 
l'Union douanière , au moyen de méthodes compatibles avec les principes et les dispositions de 
l'Accord : 
- s'il n'existe aucun document lié aux marchandises importées illicitement contenant les 
renseignement s et les circonstances de leur importation et (ou) de leur vente sur le 
territoire douanier commun de l 'Union douanière ; 
- s'il est impossible d'utiliser les  données contenues dans les documents concernant les 
marchandises importées illicitement ; 
- si le prix auquel les marchandises importées illicitement ont été vendue s sur le territoire 
douanier commun de l 'Union douanière  n'est pas proche d 'un des éléments signalés aux 
paragraphes de l' article  6 du présent règlement ; 
- si les données nécessaires relatives aux éléments indiqués aux troisième et quatrième 
paragraphes de l' article  6 du présent r èglement  ne sont pas disponibles.  
8. Les caractéristiques que prése ntent les  marchandises importées illicitement à la date à laquelle 
a été découvert le fait qu 'elles avaient franchi la frontière douanière de l 'Union douanière sans 
déclaration (par exemple, le matériau entrant dans leur fabrication, le producteur, la marque de 
fabrique ou de commerce , les propriétés techniques et fonctionnelles, le degré d 'usure physique, 
l'intégrité de ces marchandises, le fait qu 'elles soient montées ou démontées, la présence (ou 
l'absence) de dommages, etc. ) et qui sont nécessaires pour choisir les  marchandises  de la même 
espèce ou de la même nature  sont déterminées sur la base de l 'état réel des marchandises  
importées illicitement  constaté par une inspection visuelle externe.  
Pour la détermination des caractéristiques spécifiques des ma rchandises importées illicitement, les 
données figurant dans la documentation technique et dans les autres documents relatifs à ces 
marchandises, et également les comptes rendus des inspections menées par les douanes ou 
d'autres organes, peuvent être utili sés. G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 53 - 
  APPROUVÉ  
par décision n° 112 
du 15  juillet 2 014  
du Collège de la Commission économique eurasiatique  
Règlement sur l 'ajout de s commissions vers ées aux intermédiaires (agents)  
et aux courtiers , au prix réellement payé ou à payer pour  
les marchandise s importées  
1. Le présent règlement est fondé sur les dispositions de l 'Accord du 25  janvier  2008 sur la 
détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union 
douanière (ci -après dénommé l 'Accord) , sur celles de l 'Accord sur la mise en œuvre de l' article  VII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris les notes 
interprétatives y relatives, ainsi que sur les textes publiés par le Comité technique de l 'évaluation 
en douane de l 'Organisa tion mondiale des douanes.  
2. Conformément à l 'alinéa  1) a) du paragraphe  1 de l'article  5 de l'Accord, en cas de 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées  selon la valeur transactionnelle  
(méthode  1), c'est-à-dire au prix  effectiveme nt payé ou à payer pour ces marchandises, les 
commissions versées aux intermédiaires (agents) et aux courtiers  sont ajoutées au prix , à 
l'exception de  la commission versée par l'acheteur à son agent (intermédiaire) pour les services de 
représentation à l 'étranger liés à l 'achat des marchandises  importées (dénommée ci -après la 
commission d 'achat).  
Les commission s versées aux  intermédiaires (agents) et aux courtiers  sont inclus es dans la valeur 
en douane  en tant qu 'elles font partie des sommes payées ou à pay er par l 'acheteur , mais elles ne 
sont pas compris es dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées . 
Le montant des commissions versées aux intermédiaires (agents) et aux courtiers  est fixé par un 
contrat d 'intermédiation  et, en règle générale,  correspond à un  pourcentage du coût des 
marchandises achetées (vendues).  
3. Dans le présent règlement, un intermédiaire (agent) s'entend d 'une personne qui accomplit des 
actes , juridique s ou autre s, relatifs à l'achat ou à la vente de march andises au nom d 'un 
commettant  ou pour son propre compte, mais toujours aux frais d u commettant, pour une 
commission fixée conformément aux instructions de celui -ci (destinataire, principal, etc.).  
L'intermédiaire (agent ) à l'achat  s'entend de l 'intermédia ire qui agit pour le compte de l 'acheteur.  
L'intermédiaire (agent ) à la vente  s'entend de l 'intermédiaire qui agit pour le compte du vendeur.  
Les rapports entre les intermédiaires (agents) et les commettants, dans l 'intérêt desquels ils 
agissent, sont régi s par des contrats qui peuvent être souscrits conformément au Code civil de 
l'État membre de l 'Union douanière et à la législation des États tiers . Par ailleurs , différents  termes 
peuvent être utilisés dans les textes législatifs pour désigner les contrats  d'intermédiation  (contrat 
d'agence, contrat de commission, contrat de commande, etc.) , de même que les intermédiaires 
(agents) et les personnes dans l 'intérêt desquelles ils agissent.  
4. Pour résoudre la question concernant la nécessité d 'ajouter la commi ssion des intermédiaires 
(agents) au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées , il est nécessaire 
de partir du fondement même des relations entre les parties au contrat relatif à la prestation des 
services d'intermédi aire en cas d' achat et de vente  de marchandises, et d 'examiner d 'une manière 
générale tous les facteurs car actérisant les activités de l 'intermédiaire (agent) en cas d 'achat et de 
vente des marchandises importées , quel que soit le  nom donné à cet  agent  dans le contrat 
d'intermédiation  ou dans le contrat (accord) de commerce extérieur . 
5. Selon l 'alinéa  1) a) du paragraphe  1) de l'article  5 de l 'Accord, la commission d 'achat versée par 
l'acheteur à son intermédiaire (agent) pour la prestation des  services d'achat n 'est pa s ajoutée au 
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises . Cela est dû au fait que le versement de 
cette commission ne constitue pas – et ne peut pas constituer – un coût pour le vendeur et, en 
conséquence, ne peut pas être ajouté par celui -ci au prix spécifié.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 54 - 
  6. Les services fournis par l 'intermédiaire (agent ) à l 'achat , agissant au nom de l 'acheteur, 
consistent à rechercher les vendeurs des marchandises . En outre, l 'intermédiaire (agent ) à l'achat  
peut fournir divers services comme  l'élaborat ion d'une commande pour l 'achat des marchandises 
et la présentation de cette commande au vendeur, la réception d 'échantillons des marchandises et 
la présentation de ceux -ci à l'acheteur, l 'aide à l 'acheteur pour négocier l 'achat des marchandises 
dans des c onditions favorables et à des prix avantageux, la représentation des intérêts de 
l'acheteur au moment de conclure le contrat (accord) de commerce extérieur , etc. 
7. Le rôle de l 'intermédiaire (agent ) à l 'achat  est en général confirmé par le contrat 
d'intermédiation  et le contrat (accord) de commerce extérieur . Par ailleurs, l 'existence de relations 
contractuelles entre l 'acheteur et l 'intermédiaire (agent ) à l'achat  peut être prouvée par divers 
documents, tels que les certificats de livraison -acceptation de s marchandises, les contrats entre 
l'intermédiaire (agent) et les tierces parties souscrits aux fins de la mise en œuvre  du contrat 
d'intermédiation , la correspondance (échangée entre l 'intermédiaire (agent) et l 'acheteur ou les 
tierces parties), ainsi que  d'autres documents certifiant qu'il y a une relation d 'intermédiaire entre 
l'acheteur et l 'intermédiaire (agent ) à l'achat . 
8. Le fait que l 'acheteur contrôle les décisions  de l'intermédiaire (agent) (détermination de la 
quantité de marchandises achetées,  choix de certains vendeurs , prix des marchandises , 
assortiment et qualité des marchandises, mode et date d'expédition ) et fournisse le financement 
nécessaire avant l'échéance des obligations de paiement des marchandises au vendeur , atteste 
que les service s rendus par cet intermédiaire (agent) correspondent aux services habituellement 
fournis par les intermédiaires (agents) dans le cadre des achats, à savoir que l 'intermédiaire 
(agent) agit au profit de l 'acheteur.  
9. Dans certains cas, l'intermédiaire (age nt) à l'achat  peut délivrer à l 'acheteur une facture avec 
indication du prix à payer pour les marchandises et du montant de la commission correspondant 
aux services d 'intermédiaire  rendus . L'établissement de cette facture par l'intermédiaire (agent ) à 
l'achat n'est pas une raison pour considérer que celui -ci est le vendeur des marchandises . Le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises en cas de vente de celles -ci pour 
l'exportation à destination du territoire douanier commun de l 'Union douani ère peut être confirmé 
(prouvé) par les factures présentées par les vendeurs des marchandises et transmises à l 'acheteur 
par l'intermédiaire (agent ) à l'achat . 
Le défaut de présentation de ces factures établies par les vendeurs des marchandises peut 
indiqu er que la personne désignée comme étant l'intermédiaire (agent ) à l'achat  a en réalité 
acheté les marchandises et les a revendu es à l'acheteur, autrement dit qu 'il s'agit du vendeur des 
marchandises.  
10. Au lieu de recevoir une rémunération pour des servic es d'intermédiaire , une personne exerçant 
le contrôle de la transaction d 'achat des marchandises a la possibilité d 'opter pour obtenir des 
bénéfices ou subir des pertes par suite de ce contrôle ; dans ce cas, cette personne ne peut pas 
être considérée comme  un intermédiaire (agent ) à l'achat , même si elle apparaît sous ce nom dans 
le contrat d 'intermédiation ou le contrat (accord) de commerce extérieur . 
11. Les services fournis par l 'intermédiaire (agent ) à la vente , agissant au nom du vendeur, 
consistent à rechercher des acheteurs pour les marchandises . L'intermédiaire (agent ) à la vente  
peut également rendre au vendeur des services comme  la fourniture de renseignement s 
préliminaires sur les acheteurs des marchandises et les conditions de livraison  de celles -ci, 
l'établissement de contacts avec des acheteurs et la fourniture de renseignement s actualisés 
concernant l 'assortiment, les prix et les conditions de livraison des marchandises, la transmission 
des commandes des acheteurs aux vendeurs, la présentation d'échantillons des marchandises aux 
acheteurs, l'élaboration en coordination avec les acheteurs des conditions  du contrat (accord) de 
commerce extérieur , la représentation des intérêts du vendeur en cas de souscription de ce 
contrat, le suivi de la récepti on des marchandises par les acheteurs et du paiement correspondant, 
ainsi que d 'autres services liés à la vente des marchandises.  
12. En règle générale, la commission versée à l 'intermédiaire (agent ) à la vente  est ajoutée par le 
vendeur au prix effectivem ent payé ou à payer pour les marchandises importées  et elle est , de ce 
fait, incluse  dans la valeur en douane en tant que composante  du prix effectivement payé ou à 
payer pour ces marchandises.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 55 - 
  Si la commission de l 'intermédiaire (agent ) à la vente  n'est pas incluse par le vendeur dans le prix 
des marchandises et qu 'elle est payée par l 'acheteur ou au vendeur sur la base d'une facture 
présentée par le vendeur séparément de la facture à payer pour les  marchandises, ou directement 
à l'intermédiaire (agent ) à la vente , cette commission, en cas de détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées , est ajoutée au prix effectivement payé ou à payer.  
13. Dans le contrat (accord) de commerce extérieur , ainsi que dans les contrats d 'intermédiation 
et d'autres documents  relatifs à la désignation des intermédiaires , il peut être fait mention de la 
notion de "courtier " qui, en théorie, est différente de celle d'intermédiaire (agent) . Dans la 
pratique, toutefois, il n 'y a pas  de distinction précise entre ces catégories d 'agents.  
Dans la plupart des cas, le courtier est un intermédiaire qui fournit des services au niveau de 
l'organisation des transactions entre l 'acheteur et le vendeur et dont les fonctions consistent à 
apporter une assistance aux parties dans  la négociation et la conclusion du contrat (accord) de 
commerce extérieur . 
Si la commission du courtier est payée par le vendeur des marchandises, elle est habituellement 
ajoutée par celui -ci à la facture , c'est-à-dire au prix effectivement payé ou à paye r, et n 'est donc 
pas ajoutée au prix . Si la commission du courtier n 'est pas incluse par le vendeur dans la facture à 
payer pour les marchandises, mais payée par l'acheteur sur la base d 'une facture séparée 
présentée par le vendeur, elle est ajoutée au pri x effectivement payé ou à payer.  
Si la commission du courtier est payée en totalité par l 'acheteur sur la base de la facture établie 
par le courtier, ou si elle est payée en partie par le vendeur et en partie par l 'acheteur, cette 
commission est ajoutée au  prix effectivement payé ou à payer, mais seulement à concurrence du 
montant non inclus par le vendeur au prix effectivement payé ou à payer par l 'acheteur , et à 
condition qu 'il ne s 'agisse pas d 'une commission d 'achat.  
14. La commission des intermédiaires  (agents) et la commission  des courtiers au sens indiqué à 
l'alinéa  1) a) du paragraphe  1 de l'article  5 de l 'Accord ne servent pas à rémunérer la prestation de 
services tels que l 'emballage des marchandises, l'acheminement  de celles -ci jusqu 'au point 
d'entrée dans le territoire douanier commun de l 'Union douanière , etc. P ar exemple , les frais 
engagés par l 'intermédiaire (agent ) à l 'achat  pour l 'expédition (transport) des marchandises 
relèvent des dépenses mentionnées à l 'alinéa  4) du paragraphe  1 de l'article 5 de l 'Accord.  
15. Si le montant de la commission de l'intermédiaire (agent) ou du courtier susceptible d 'être 
inclus dans la valeur en douane des marchandises correspond à différents  articles déclarés dans 
une ou plusieurs déclarations de marchandises , ce montant est réparti, aux fins de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises, entre chacun des articles au prorata du 
prix effectivement payé ou à payer pour chaque article, sur la base du prix total de l 'ensemble des 
marchandises vendues  pour l 'exportation vers le territoire douanier commun de l 'Union douanière  
conformément au contrat (accord) de commerce extérieur . G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 56 - 
  APPROUVÉ  
par décision n° 113 
du 15  juillet 2 014 
du Collège de la Commission économique eurasiatique  
Règlement sur l 'utilisa tion de documents conformes aux principes de comptabilité 
généralement admis lors de l 'application  des méthodes de détermination  
de la valeur en douane des marchandises  
1. Le présent règlement , fondé sur les dispositions de l 'Accord du 25  janvier  2008 sur  la 
détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union 
douanière (ci -après dénommé l 'Accord)  et sur celles de l 'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commer ce de 1994, y compris les 
notes interprétatives y relatives, s'applique  lorsque sont mises en œuvre les  méthodes de 
détermination de la valeur en douane des marchandises.  
2. Si, lors de la détermination de la valeur en douane  des marchandises  dans le cadre  de l'Accord , 
il est fait usage de renseignement s contenus dans les documents comptables (ci -après dénommés 
les données comptables) , la comptabilité dont proviennent ces renseignement s doit être menée en 
conformité avec les  principes de comptabilité généra lement admis.  
Selon l' article  3 de l 'Accord, les principes de comptabilité généralement admis s'entendent du  
système de règles comptables appliqué conformément à la procédure établie dans un pays donné 
pendant la période correspondante.  
3. Le système  de règles régissant les principes de comptabilité généralement admis comprend des 
prescriptions générales en matière de comptabilité et des normes relatives aux  prescriptions  
comptables minimales ainsi qu 'aux méthodes admises pour la tenue de la comptabilité ; le système  
réglemente les aspects suivants : 
a) la propriété (ressources économiques) (ci -après dénommée l 'actif) et les engagements (le 
passif), comptabilisés en tant qu 'actif et passif ; 
b) les modifications qui affectent l 'actif et le passif ; 
c) la méthode  d'évaluation des liquidités générées par l 'actif et le passif et par les modifications 
de l'actif et du passif ; 
d) les autres renseignement s consignés  dans la comptabilité et la méthode de prise en compte 
de ces renseignement s; 
e) les documents comptables  (financiers) qui sont constitués.  
4. Le système  de règles comptables appliqué par les États membres de l 'Union douanière  est établi 
par des actes législatifs réglementaires de chaque État membre.  
Dans chaque pays de production des marchandises (importées)  à évaluer , le système  de règles 
comptables est établi par des textes de loi (actes législatifs réglementaires publiés par les organes 
compétents du pays de production)  ou des recommandations émises par des associations 
professionnelles ou d'autres organis mes qui, en conformité avec la législation du pays de 
production, ont autorité pour émettre de telles recommandations.  
5. Le système  de règles comptables est mis en œuvre par chaque personne conformément à la 
politique comptable prescrite dans ses statuts,  c'est-à-dire à un ensemble de méthodes de 
comptabilité figurant dans les documents organisationnels et administratifs pertinents de la 
personne (par exemple, une procédure relative à la politique comptable) . Lors de la définition de la 
politique comptable  applicable à  un objet comptable donné, une méthode de comptabilisation est 
choisie parmi celles autorisées par les normes comptables.  
En fonction de  l'article appliqué  de l'Accord  (c'est-à-dire selon  la méthode de détermination de la 
valeur en douane  de marchandises importées ), les données comptables acceptables aux fins de la 
détermination de la valeur en douane  des marchandises (importées) à évaluer  sont constituées sur 
la base des politiques comptables de la personne, en accord avec le système  de règles  comptables 
de l'État membre de l 'Union douanière ou du pays d 'origine des marchandises (importées) à 
évaluer, c 'est-à-dire correspondant  aux principes de comptabilité généralement admis.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 57 - 
  Pour confirmer la conformité des renseignement s utilisés pour déterm iner la valeur en douane des 
marchandises (importées) à évaluer  avec les principes de comptabilité généralement admis, la 
personne a le droit de présenter une attestation (certificat, acte) ou d 'autres documents reçu s des 
organes compétents.  
6. Lors de l 'application d 'une des méthodes  définies par l 'Accord  pour la détermination de la valeur 
en douane, les données comptables sur la base desquelles est déterminée la valeur en douane des 
marchandises (importées) à évaluer  conformément à un article donné de l 'Accord doivent 
respecter les principes de comptabilité généralement admis dans l'État correspondant.  
Lors de la détermination et de l 'affectation du coût des biens utilisés dans la production de 
marchandises  importées dans le territoire douanier commun de l 'Union douanière  et fournis par 
l'acheteur au vendeur sans frais ou à coût réduit conformément à l 'alinéa  2) b) du paragraphe  1 de 
l'article  5 de l'Accord , les données comptables sont élaborées  et utilisées en conformité avec les 
principes de comptabilité généralement admis dans l'État membre de l 'Union douanière dont 
relèvent les autorités douanières auprès desquelles la valeur en douane est déclarée aux fins du 
dépôt de la déclaration en douane des marchandises . 
Pour déterminer les montants à déduire selo n le paragraphe  2 de l'article  8 de l 'Accord 
(méthode  4), les données comptables sont élaborées et utilisées en conformité avec les principes 
de comptabilité généralement admis dans l'État membre de l 'Union douanière dont relèvent les 
autorités douanières auprès desquelles la valeur en douane est déclarée aux fins du dépôt de la 
déclaration en douane des marchandises.  
Pour déterminer les paramètres à ajouter selon le paragraphe  1 de l'article  9 de l 'Accord 
(méthode  5), les données comptables sont élaborées et utilisées en conformité avec les principes 
de comptabilité généralement admis dans l'État de production des marchandises (importées) à 
évaluer.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 58 - 
  APPROUVÉ  
par décision n° 118 
du 22  septembre 2 015 
du Collège de la Commission économique eurasiatique  
Règles  relatives au traitement des charges d 'intérêt lors de la détermination  
de la valeur en douane des marchandises  
I. Dispositions générales  
1. Les présentes règles , fondées sur les dispositions de l 'Accord du 25  janvier  2008 sur la 
détermination de la valeu r en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union 
douanière et sur la décision  3.1 relative au traitement des charges d 'intérêt  lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées approuvée par le Comité 
technique d e l'évaluation en douane de l 'Organisation mondiale du commerce, sont appliquées en 
cas de détermination de la valeur en douane  selon  la méthode de la valeur transactionnelle  des 
marchandises importées  (méthode  1) et les méthodes de détermination de la valeur en douane  
établies par les articles  6 à 10 de l'Accord  mentionné (méthodes  2 à 6).  
2. Dans ces Règles , les charges d 'intérêt  s'entendent des intérêts reconnus  par l'acheteur dans le 
cadre  des relations financières contractées par suite de l 'achat des marchandises (importées) à 
évaluer  (dénommées ci -après les relations financières) . 
Les relations financières entre les parties peuvent découler  d'un contrat – ou accord  – de 
financement (dénommé ci -après l'accord de financement ) séparé,  ou d'une clause  du contrat 
(accord) de commerce extérieur  au titre duquel les marchandises sont vendues pour l 'exportation 
à destination du territoire douanier de l 'Union économique eurasiatique (ci -après dénommés, dans 
l'ordre, le contrat de commerce extérieur et l 'Union).  
3. Dans les cas où le financement ( au titre de l 'accord de financement  ou du contrat de commerce 
extérieur ) est accordé par le vendeur ( y compris sous la forme d 'un délai ou d 'un paiement par 
versements échelonnés ), ou par une banque, un organisme de crédit , une autre personne morale 
ou une personne physique , les intérêts payés ne sont pas inclus dans la valeur en douane  des 
marchandises importées  dans le territoire douanier de l 'Union , sous réserve que les conditions 
mentionnées au paragraphe  5 des présente s règles (voir les exemples  1 et 2) soient respectées.  
4. Dans les cas où le vendeur qui accorde à l 'acheteur un report de paiement pour les 
marchandises  détermine que le paiement sera effectué sans que des  charges d 'intérêt  soient 
imputées au prix effecti vement payé ou à payer, et établit  dans le contrat de commerce extérieur  
le prix des marchandises  en fonction des modalités de paiement, le financement de l 'achat des 
marchandises (importées) à évaluer influe sur le montant de la valeur en douane de ces 
marchandises.  
Dans ce cas, la détermination de la valeur en douane  des marchandises (importées) à évaluer  est 
fondée sur le prix effectivement payé par l 'acheteur sur la base d'une modalité de paiement 
spécifique (voir l 'exemple  3). 
II. Conditions pour que  les charges d 'intérêt  ne so ient pas incluses dans  
la valeur en douane des marchandises (importées) à évaluer  
5. Les charges d 'intérêt  ne sont pas incluses dans la valeur en douane  des marchandises importées 
dans le territoire douanier de l 'Union lorsque le s conditions suivantes sont remplies  
simultané ment: 
1) les charges d 'intérêt  sont spécifiée s séparément du prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises (importées) à évaluer  (par exemple , elles sont indiquées , dans la facture,  
sur une ligne sép arée) ; 
2) les relations financières font l 'objet d 'un accord de financement  séparé  ou d'une clause  
particulière du contrat de commerce extérieur  établi par écrit ou sous forme électronique ; 
3) les marchandises (importées) à évaluer  sont réellement vendues au prix qui a été déclaré 
comme étant le prix effectivement payé ou à payer ; autrement dit, le vendeur n 'a pas pris G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 59 - 
  en compte les charges d 'intérêt  lorsqu 'il a fixé le prix des marchandises , ce qui signifie que 
même en l'absence de  relations financières av ec l'acheteur, les marchandises  auraient été 
vendues au même prix ; 
4) le taux d 'intérêt fixé dans l 'accord de financement ou le contrat de commerce extérieur  n'est 
pas supérieur au niveau appliqué dans le cadre de  relations financières similaires dans le 
même pays et pendant la période de temps au cours de laquelle l 'accord de financement ou 
le contrat de commerce extérieur  a été signé.  
6. Si le taux d 'intérêt fixé par l 'accord de financement ou le contrat de commerce extérieur  
dépasse le niveau spécifié à l'alinéa  4 du paragraphe  5 des présentes règles , la valeur en douane  
des marchandises (importées) à évaluer  n'inclut pas le montant des intérêts calculés au taux 
correspondant à ce niveau (voir l 'exemple  4). 
III. Exemples  
Exemple  1: Conformément à l'accord  d'achat et de vente, l 'acheteur importe dans le territoire 
douanier de l 'Union des vestes en cuir pour femmes , d'une valeur de 50  000 unités 
monétaires.  
Le montant total à payer figurant sur la facture présentée par le vendeur à l 'acheteur est de 
50 750 unités monétaires.  
Par ailleurs, l a facture comporte une ligne séparée faisant apparaître des charges d 'intérêt  
correspondant a u report de paiement , d'un montant de  750 unités monétaires.  
L'acheteur et le vendeur – qui se trouve dans le pays A – ont souscri t un accord de financement 
relatif à l 'octroi  d'un report de paiement sur les marchandises et stipulant les modalités de 
paiement . Aux termes de cet accord, le report de paiement  sur les marchandises  est accordé à 
l'acheteur pour une période de 90  jours et  le taux d 'intérêt à percevoir pendant ce délai est 
de 1,5%. 
Le déclarant confirme à l 'aide de preuves documentaires que ce taux d 'intérêt ne dépasse pas le 
niveau des taux en vigueur pour des relations financières similaires pendant la période de temps 
correspondant e dans le pays A.  
Selon l 'analyse des circonstances de la transaction, y compris de l 'accord de financement, l 'accord 
d'achat et de vente indique que l 'acheteur pouvait  acheter les marchandises  en question sans le 
report de paiement de 90  jours et payer dans ce cas 50  000 unités monétaires ; autrement dit, s 'il 
avait disposé des fonds suffisants, il lui aurait été possible de ne pas engager de coûts 
supplémentaires au titre des charges d 'intérêt  pour le paiement des marchandises . 
En conséquence, l e prix à payer pour les vestes en cuir importées est de 50  000 unités monétaires 
et n'inclut pas les charges d 'intérêt . Les charges d 'intérêt  de 750  unités monétaires ne sont donc 
pas comprises dans la valeur en douane des vestes en cuir importées dans le territoire douanier  de 
l'Union.  
Exemple  2: Conformément à l'accord d'achat et de vente, l 'acheteur importe dans le territoire 
douanier de l 'Union des marchandises dont le prix est de 100  unités monétaires la 
pièce.  
Afin d 'acquérir ces marchandises, l 'achet eur contracte avec une banque du pays B un accord de 
financement (le contrat de crédit) . Il est stipulé dans l 'accord que la banque prête la somme 
moyennant un taux d 'intérêt annuel de 10 %. 
Ainsi, l 'acheteur, outre le paiement des marchandises facturées pa r le vendeur conform ément à 
l'accord d 'achat et de vente, paie sur le prêt  des charges d 'intérêt  selon une facture séparée 
établie par la banque.  
L'autorité douanière est informée du fait que le taux d 'intérêt de 10 % annuel établi dans le contrat 
de crédit  ne dépasse pas le niveau habituel des taux appliqués dans le cadre de relations 
financières similaires pendant la période de temps correspondante dans le pays B où les fonds ont G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 60 - 
  été fournis à l 'acheteur, et que les marchandises (importées) à évaluer  sont réellement vendues 
au prix déclaré par l'acheteur comme étant le prix effectivement payé ou à payer.  
En considération des circonstances citées, les charges d 'intérêt  payées par l 'acheteur à la banque 
ne sont pas incluses dans la valeur en douane des marcha ndises (importées) à évaluer . 
Exemple  3: L'acheteur a conclu avec le vendeur un contrat de commerce extérieur pour l 'achat de 
marchandises . Aux termes de ce contrat, le prix des marchandises dépend de la date 
à laquelle l 'acheteur effectue le paiement, à s avoir:  
- si le paiement des marchandises est effectué avant l 'envoi à l 'acheteur 
(prépaiement), le prix est de 100  unités monétaires la pièce ; 
- si le paiement des marchandises est effectué le jour de l 'envoi des 
marchandises, le prix est de 120  unités mon étaires la pièce ; 
- si le paiement des marchandises est effectué après le jour de l 'envoi des 
marchandises, le prix est de 240  unités monétaires la pièce . 
L'acheteur effectue le paiement le jour de l 'envoi.  
Dans ce cas, la procédure de paiement établie par  le vendeur tient compte du report de paiement  
et un prix fixe est défini, sans imputation de charges d 'intérêt . 
De ce fait, l a base sur laquelle est déterminée la valeur en douane des marchandises (importées) à 
évaluer  est le prix de 120  unités monétaires  la pièce.  
Exemple  4: Conformément à l'accord d'achat et de vente, l 'acheteur importe dans le territoire 
douanier de l 'Union des marchandises  d'une valeur de 100  000 unités monétaires.  
Le montant total à payer figurant sur la facture présentée par le vende ur à l 'acheteur est de 
105 000 unités monétaires.  
Par ailleurs, la facture comporte une ligne séparée faisant apparaître des charges d 'intérêt  
correspondant au report de paiement, d 'un montant de 5  000 unités monétaires.  
L'acheteur et le vendeur – qui se t rouve dans le pays K – ont souscrit un accord de financement 
relatif à l 'octroi d 'un report de paiement sur les marchandises et stipulant les modalités de 
paiement . Aux termes de cet accord, le report de paiement sur les marchandises est accordé à 
l'achete ur pour une période de 150  jours et le taux d 'intérêt sur le report pendant cette durée est 
de 5%. 
Étant donné  que les preuves documentaires fournies par le déclarant aux fins de confirmation des 
renseignements déclarés indiquent que le niveau du taux appl iqué dans le cadre de relations 
financières similaires dans le pays K pendant la période de temps correspondante est de 3 % pour 
150 jours, la valeur en douane déclarée pour les marchandises n 'inclut pas les charges d 'intérêt  
calculées au niveau de taux de 3%, c'est-à-dire le montant de 3  000 unités monétaires.  
La différence – d'un montant de 2  000 unités monétaires – entre le montant des charges d 'intérêt  
perçues au titre du délai spécifié dans la facture, à savoir 5  000 unités monétaires , et le montant 
des charges d 'intérêt  calculé au taux d 'intérêt correspondant au niveau mentionné à l 'alinéa  4 du 
paragraphe  5 des présentes règles , soit 3  000 unités monétaires, est inclu se par le déclarant dans 
la valeur en douane des marchandises (importées) à évaluer.  G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 61 - 
  APPROUVÉ  
par décision n° 32 
du 12  avril 2 016 
du Collège de la Commission Économique Eurasiatique  
Ordonnance relative à l 'application de la procédure de détermination  
différée  de la valeur en douane des marchandises  
I. Dispositions générales  
1. La présente  Ordonnance définit  les cas d 'application de la procédure de détermination différée  
de la valeur en douane des marchandises, de certaines  particularités  d'application de la méthode 
de la valeur transactionnelle  des marchandises importées ( méthode  1) mentio nnée à  l'article  4 de 
l'Accord du 25  janvier  2008 sur la détermination de la valeur en douane des marchandises 
franchissant les frontières de l'Union douani ère (ci -après dénommé l 'Accord), une procédure de 
déclaration et de contrôle de la valeur en douane des marchandises et les caractéristiques  du 
calcul et du paiement des droits de douane  et taxes.  
2. Lorsque  la procédure de détermination différée  de la valeur en douane des marchandises  est 
mise en œuvre , la valeur en douane  est déclarée de la manière sui vante : 
a) au moment de la déclaration en douane des marchandises – montant  préliminaire de la 
valeur en douane  des marchandises ; 
b) après la mainlevée des marchandises – montant exact de la valeur en douane des 
marchandises.  
3. L'application de la procédur e de détermination différée  de la valeur en douane des 
marchandises est autorisée – sous réserve que les conditions mentionnées au paragraphe  1 de 
l'article  4 de l'Accord  soient remplies – si les marchandises  importées sont placées sous le régime 
douanier  de la mise à la consommation intérieure et en conformité avec les termes du contrat 
(accord) de commerce extérieur en vertu duquel  les marchandises sont vendues pour l 'exportation 
à destination de l 'Union économique eurasiatique (ci -après dénommé le contra t de commerce 
extérieur) , si le prix fixe à payer pour ces marchandises n 'est pas défini mais qu 'il est établi qu 'il 
existe une dépendance entre le prix des marchandises et les cours de bourse (cotations en bourse, 
indices boursiers)  et si les parties au c ontrat de commerce extérieur ont approuvé l e procédé  
(algorithme, formule) de calcul du prix des marchandises selon les  cours de bourse (cotations en 
bourse, indices boursiers) à la date précise établie dans ce contrat de commerce extérieur après le 
jour de l'enregistrement  de la déclaration de marchandises.  
4. Il est permis de différer la détermination et la déclaration du montant exact de la valeur en 
douane des marchandises pour la durée stipulée dans les termes du contrat de commerce 
extérieur  au cours de laquelle sont reçues les données confirmées par des documents grâce 
auxquelles le montant exact de la valeur en douane des marchandises peut être déterminé et 
déclaré . À noter que  le délai alloué pour la d étermination et la déclaration du montant exact de la 
valeur en douane des marchandises ne peut pas dépasser deux mois à compter de la date 
d'enregistrement de la déclaration de marchandises.  
II. Particularités d 'application de la méthode de la valeur transactionnelle   
des marchandises importées  (méthod e 1) 
5. Le montant préliminaire de la valeur en douane est déterminé conformément à l'article  4 de 
l'Accord, sur la base des cours de bourse (cotations en bourse, indices boursiers) à la date la plus 
proche de la date d 'enregistrement de la déclaration de marchandises, grâce au procédé  
(algori thme, formule) de calcul établi  dans le contrat de commerce extérieur . 
6. Le montant exact de la valeur en douane des marchandises est défini sur la base du prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises impo rtées, calculé à partir des cours de 
bourse (cotations en bourse, indices boursiers) à la date indiquée sur le contrat de commerce 
extérieur . G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 62 - 
  7. Les renseignement s utilisés pour calculer le montant préliminaire et le montant exact de la 
valeur en douane de s marchandises sont confirmés par des documents.  
III. Déclaration de la valeur en douane des marchandises  
8. En cas d 'application de la procédure de détermination différée  de la valeur en douane des 
marchandises, la déclaration  de la valeur en douane  des marchandises importées  est effectuée 
conformément à la Procédure de déclaration  de la valeur en douane approuvée par la 
décision  n° 376 du 2 0 septembre  2010 de la Commission de l'Union douanière (ci -après 
dénommée la Procédure de déclaration) , compte tenu d es particularités indiquées ci -après.  
Le montant préliminaire de la valeur en douane des marchandises, déterminé conformément au 
paragraphe  5 de la présente ordonnance , est déclaré par le déclarant (représentant en douane)  
sur le formulaire DTS -1 de déclar ation de valeur en douane (ci -après dénommé le DTS-1) et sur la 
déclaration de marchandises.  
Dans la première sous -division  de la colonne  43 de la déclaration  de marchandises , le code de la 
détermination différée de la valeur en douane des marchandises est  spécifié  confor mément  à 
l'indicateur des méthodes de détermination de la valeur en douane approuvé par la 
décision  n° 378 du 20  septembre  2010 de la Commission de l 'Union douanière.  
Dans la première sous -division de la colonne  43 de la déclaration de marc handises où figure le 
code de la détermination différée de la valeur en douane des marchandises, le déclarant 
(représentant en douane) inscrit une déclaration en vue de l 'application de la procédure de 
détermination différée  de la valeur en douane des marc handises.  
En outre, dans la colonne intitulée "Données additionnelles " du DTS-1, le déclarant (représentant 
en douane)  indique le délai dans lequel le montant exact de la valeur en douane des marchandises 
sera déclaré, déterminé en conformité avec le parag raphe  4 de la présente ordonnance.  
Pour confirmer le montant préliminaire déclaré de la valeur en douane des marchandises, des 
documents sont présentés par le déclarant (représentant en douane)  comme le prévoit l 'annexe  1 
de la procédure de déclaration, y compris les documents sur lesquels s'appuie  le calcul du montant 
préliminaire de la valeur en douane des marchandises, compte tenu des dispositions du 
paragraphe  5 de la présente ordonnance.  
9. Avant l 'expiration du délai établi conformémen t au paragraphe  14 de la présente ordonnance, le 
déclarant (représentant en douane)  déclare le montant exact de la valeur en douane des 
marchandises après avoir fourni à l'autorité douanière  le formulaire DTS -1 faisant dûment 
apparaître le calcul de ce  montant exact et, s i nécessaire, l 'ajustement de la déclaration de 
marchandises, ainsi que les documents utilisés pour le calcul du montant exact de la valeur en 
douane des marchandises . À souligner que  les document s précédemment fournis à l'autorité 
douanière  par le déclara nt (représentant en douane)  lors de la déclaration du montant préliminaire 
de la valeur en douane des marchandises ne sont pas présentés à nouveau.  
IV. Vérification  du montant préliminaire de la valeur en douane des marchandises  
10. Lors de la vérification  du montant préliminaire de la valeur en douane, l'autorité douanière  
contrôle : 
a) que les conditions mentionnées au paragraphe  1 de l'article  4 de l 'Accord so ient respectées ; 
b) que les conditions du contrat de commerce extérieur  soient conformes aux cond itions 
indiquées au paragraphe  3 de la présente ordonnance ; 
c) que le montant préliminaire de la valeur en douane des marchandises a it été déterminé avec 
justesse, et notamment que les renseignement s nécessaires à cette détermination, de 
même que les docum ents corroboratifs , aient été choisis de façon adéquate, conformément 
aux dispositions du paragraphe  5 de la présente ordonnance.  
11. Le montant préliminaire de la valeur en douane des marchandises est considéré comme étant 
la valeur en douane des marchand ises déclarées selon la méthode  1 sans mise en œuvre de  la 
procédure de détermination différée  de la valeur en douane des marchandises  si, au cours de la G/VAL/N/1/KAZ/1  
- 63 - 
  procédure de vérification  du montant de la valeur en douane  des marchandises  menée par 
l'autorité doua nière, il apparaît : 
a) que les conditions mentionnées au paragraphe  1 de l' article  4 de l 'Accord ne sont pas 
respectées ; 
b) que les conditions du contrat de commerce extérieur ne sont pas conformes aux conditions 
indiquées au paragraphe  3 de la présente or donnance ; 
c) que les documents de confirmation des calculs mentionnés au paragraphe  5 de la présente 
ordonnance n 'ont pas été fournis ; 
d) que certains éléments donnent à penser que les données relatives à la valeur en douane des 
marchandises ne sont pas au thent iques ou que les données déclarées ne sont pas 
confirmées (par des documents) de façon appropriée (sauf quand il a été précisé que 
l'absence de données exactes est la raison pour laquelle il est fait appel à la procédure de 
détermination différée  de la valeur en douane des marchandises ). 
12. Dans les cas indiqués au paragraphe  11 de la présente ordonnance, le contrôle de la valeur en 
douane des marchandises est mené conformément à la Procédure de contrôle  de la valeur en 
douane des marchandises  approuv ée par la décision  n° 376 du 2 0 septembre  2010 de la 
Commission de l'Union douanière (ci -après dénommée la Procédure de contrôle) . 
13. Si, au cours de la procédure de vérification du montant préliminaire de la valeur en douane des 
marchandises menée par l'autorité douanière  il est avéré que des données douteuses  relatives à ce 
montant préliminaire ont été déclarées, notamment que les renseignement s utilisés pour la 
détermination du montant préliminaire de la valeur en douane des marchandises ont été mal 
choisis, l'autorité douanière  prend une décision concernant l 'ajustement de la valeur en douane 
des marchandises conformément à la Procédure de contrôle.  
Si, en cas d 'ajustement du montant préliminaire de la valeur en douane des marchandises, les 
méthodes de détermination de la valeur en douane établies aux articles  6 à 10 de l 'Accord 
(méthodes  2 à 6)  sont utilisées , la procédure de détermination différée de la valeur en douane des 
marchandises ne s 'applique pas.  
Si, en cas d 'ajustement du montant préliminaire  de la valeur en douane des marchandises, la 
méthode  1 est appliquée, le montant préliminaire de la valeur en douane des marchandises est ce 
même montant préliminaire ajusté.  
14. Si les prescriptions indi quées aux paragraphes  3 à 5, 7 et 8 de la présente o rdonnance sont 
satisfaites, le fonctionnaire de l'autorité douanière  inscrit dans le champ "Notes de l'autorité 
douanière " du formulaire DTS -1 principal et des feuilles additionnelles la note suivante : "La 
détermination du montant exact de la valeur en dou ane des marchandises est différée jusqu 'à", et 
fixe le délai alloué pour effectuer la déclaration du montant exact de la valeur en douane des 
marchandises, défini en conformité avec le paragraphe  4 de la présente ordonnance.  
En outre, la décision concernan t la valeur en douane des marchandises n 'est pas acceptée.  
V. Vérification  du montant exact de la valeur en douane des marchandises  
15. Lors d e la vérification  du montant exact de la valeur en douane, l 'autorité douanière contrôle : 
a) la justesse du calcul  du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées  
figurant sur le DTS -1, fondé sur les cours de bourse (cotations en bourse, indices boursiers) 
à la date indiquée sur le contrat de commerce extérieur ; 
b) la confirmation documentaire de s renseignement s utilisés pour calculer le montant exact de 
la valeur en douane des marchandises  fournie par le déclarant (représentant en douane) ; 
c) la justesse avec laquelle le formulaire d 'ajustement de la déclaration de marchandises a été 
rempli lorsq ue le montant exact de la valeur en douane des marchandises est différent du 
montant préliminaire.  
16. Selon les résultats du contrôle du montant exact de la valeur en douane des marchandises et 
au plus tard trois jours ouvrables à compter  de la date à laquelle le  déclarant (représentant en 
douane)  déclare le  montant exact de la valeur en douane des marchandises et présent e les G/VAL/N/1/KAZ/1  
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  documents confirmant les données utilisées pour le calcul respectif , l'autorité douanière  prend une 
des décisions suivantes relativ es à la valeur en douane des marchandises : 
a) acceptation de la valeur en douane déclarée des marchandises – si l'autorité douanière  ne 
constate aucune donnée douteuse relative au montant exact de la valeur en douane des 
marchandises . Le fonctionnaire de l'autorité douanière  inscrit alors les notes 
correspondantes sur la déclaration de marchandises, le formulaire d 'ajustement de la 
déclaration et le DTS -1; 
b) ajustement de la valeur en douane déclarée des marchandises – si l'autorité douanière 
constate que des données relatives au montant exact de la valeur en douane des 
marchandises sont douteuses . La décision d 'ajuste r la valeur en douane déclarée des 
marchandises est élaborée conformément à l 'annexe n ° 1 de la Procédure de contrôle.  
17. Si le déclarant (r eprésentant en douane)  ne déclare pas en temps voulu le montant exact de la 
valeur en douane des marchandises, ou si les documents ou les données corroboratives utilisés 
pour le calcul de cette valeur ne sont pas fournis, le montant préliminaire de la vale ur en douane 
des marchandises déclarée par le déclarant (représentant en douane)  est réputé être la valeur en 
douane des marchandises déclarée selon la méthode  1 et la procédure de détermination différée 
de la valeur en douane des marchandises  n'est pas ap pliquée . Dans ce cas, le contrôle de la valeur 
en douane des marchandises est réalisé en conformité avec la Procédure de contrôle.  
18. Si la procédure de la détermination différée de la valeur en douane des marchandises est 
appliquée avant que l'autorité d ouanière  n'accepte la décision concernant la valeur en douane des 
marchandises conformément aux dispositions des paragraphes  16 et  17 de la présente 
ordonnance, le contrôle de la valeur en douane des marchandises est réputé incomplet.  
VI. Particularités du  calcul et du paiement des droits de douane  et taxes lors de 
l'application  de la procédure de détermination différée de la valeur  
en douane des marchandises  
19. En cas de déclaration d u montant préliminaire de la valeur en douane des marchandises, les 
droits de douane  et taxes sont estimé s et soumis à paiement sur la base de ce  montant 
préliminaire , dans les délais établis par le Code des douanes de l 'Union douanière.  
20. En cas de déclaration du montant exact de la valeur en douane des marchandises, le ca lcul des 
droits de douane  et taxes est effectué sur la base de ce montant exact.  
21. Si le montant des droits de douane  et taxes estimés d'après le  montant exact de la valeur en 
douane des marchandises déclaré e par le déclarant (représentant en douane)  est supérieur à celui 
des droits de douane  et taxes estimés d'après le  montant préliminaire de la valeur en douane des 
marchandises, la date d 'échéance du paiement des montant s des droits de douane  et taxes 
additionnels  appliqués est le lendemain du jour de l a déclaration du montant exact de la valeur en 
douane des marchandises, mais pas plus tard que  l'échéance fixe de  la déclaration du montant 
exact, sauf dans le cas mentionné au paragraphe  22 de la présente ordonnance.  
22. Si, par suite des résultats d u con trôle du montant exact de la valeur en douane des 
marchandises, l'autorité douanière  prend la décision d 'ajuster la valeur en douane déclarée des 
marchandises à l 'aide de la méthode  1 et que le montant des droits de douane  et taxes estimés 
d'après le monta nt ajusté de la valeur en douane augmente par rapport au montant des droits de 
douane  et taxes qui avaient été estimés d 'après le montant préliminaire de cette valeur en 
douane, la date d 'échéance du paiement du montant des droits de douane  et taxes additi onnels 
est le lendemain de la date à laquelle le  DTS-1 est remis à l'autorité douanière  et les ajustements 
de la déclaration de marchandises sont effectués sur la base du montant rectifié de la valeur en 
douane des marchandises, mais pas plus tard que  l'échéance fixe de  la déclaration du montant 
exact de la valeur en douane des marchandises.  
23. Si, par suite des résultats d u contrôle  du montant exact de la valeur en douane des 
marchandises , l'autorité douanière  prend la décision d 'ajuster la valeur en doua ne à l 'aide des 
méthodes  2 à 6 et que le montant des droits de douane  et taxes estimé s d'après le montant 
rectifié de la valeur en douane des marchandises augmente par rapport à celui des droits de 
douane  et taxes estimés d 'après le montant préliminaire de  la valeur en douane, la date G/VAL/N/1/KAZ/1  
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  d'échéance du paiement du montant de ces  droits de douane  et taxes additionnels appliqués e st 
celle de l 'échéance du délai établi par le Code des douanes de l 'Union douanière concernant les 
marchandises placées sous le régime douanier  de la mise à la consommation intérieure.  
24. Si le montant des droits de douane  et taxes estimés d 'après le montant exact de la valeur en 
douane des marchandises ou le montant rectifié de cette valeur en douane diminue par rapport au 
montant des droits de douane  et taxes estimés d 'après le montant préliminaire de la valeur en 
douane des marchandises, le remboursement (compensation) des montants de droits de douane  
et taxes payés en excès est effectué conformément aux dispositions du chapitre  13 du Code des 
douanes de l 'Union douanière.  
 
 
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