G/TBT/N/ITA/32  
22 mars 2018 
(18-1743) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development  (Ministère du développemen t économique)  
General Directorate for Market, Competition, Consumer, Vigilance and Technical 
Regulations  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de la 
surveillance et de la réglementation technique)  
Division XIII - Technical r egulation  (Division XIII - Réglementation technique)  
00187 Rome I - Via Sallustiana, 53  
Téléphone : ++39 06 4705.5430  
ucn98.34.italia@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne: GROW -EU-TBT@ec.europa.eu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif dou anier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits métalliques semi -finis soumis à surveillance radiométrique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft interministerial Decree 
implementing  Article 157(3) of Legislative Decree No 230 of 17 March 1995, as amended, 
laying down implementation methods, the contents of radiometric monitoring certificates 
and a list of the semi -finished metal products subject to radiometric monitoring  (Projet de 
décret interministériel portant application de l'article 157, paragraphe 3, du Décret 
législatif n° 230 du 1 7 mars 1 995, tel que modifié, établissant les modalités de mise en 
œuvre de la surveillance radiométrique, le contenu des attestations de surveillanc e 
radiométrique et la liste des produits métalliques semi -finis faisant l'objet d'une 
surveillance), 18 page(s), en italien  
6. Teneur : Le décret notifié établit les modalités de mise en œuvre de la surveillance 
radiométrique, le contenu des attestations de surveillance radiométrique et la liste des 
produits métalliques semi -finis qui sont soumis à surveillance . Outre l'actualisation des 
codes d'identification des différentes catégories de produits figurant dans la liste des 
produits métalliques semi -finis visés à l'annexe I du Décret législatif n° 100/2011, qui tient 
compte des changements survenus à l'échelle internationale, le document notifié établit le 
contenu des attestations certifiant la réalisation de la surveillance radiométrique, que les 
experts compétents délivrent aux personnes soumises à cette obligation.  G/TBT/N/ITA/32  
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  Il établit également des dispositions concernant la reconnaissance mutuelle des 
attestations certifiant la réalisation de contrôles radiométriques sur des déchets 
métalliques, d'autres sous -produits métalliques ou des produits métalliques semi -finis 
importés de pays tiers . Les contrôles sont effectués dans le pays d'origine des 
chargements dans le cadre des formalités douanières.  
Le Décret notifié met fin au régime transitoire régissant la surveillance radiométrique 
obligatoire des produits métalliques semi -finis prévu à l'article 2 du Décret législatif n° 100 
du 1er juin 2 011. Les dispositions de ce régime sont abrogées et remplacées par celles du 
décret notifié à compter de la date de son entrée en vigueur.  
Le décret est composé de 10 articles et de deux annexes . Ces articles couvrent les aspects 
suivants:  
Article 1 - Finalité et champ d'application;  
Article 2 - Critères applicables à la surveillance radiométrique;  
Article 3 - Modalités de mise en œuvre de la surveillance radiométrique;  
Article 4 - Attestation de surveillance radiométrique;  
Article 5 - Personnel chargé de la mise en œuvre de la surveillance radiométrique;  
Article 6 - Formation du personnel;  
Article 7 - Reconnaissance mutuelle des attestations confirmant la réalisation de contrôles 
radiométriques sur les déchets ou autres sous -produits métalliques ainsi que sur les 
produits métalliques semi -finis provenant de pays tiers;  
Article 8 - Produits métalliques semi-finis soumis à surveillance radiométrique;  
Article 9 - Invariabilité des charges;  
Article 10 - Entrée en vigueur.  
Annexe I contenant le formulaire IRME90 - Document d'accompagnement pour 
l'importation en Italie de déchets, d'autres sous -produits métal liques ou de produits 
métalliques semi -finis. 
Annexe II contenant la liste des produits métalliques semi -finis soumis à surveillance 
radiométrique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le décret interministériel notifié met fin au régime transitoire régissant la 
surveillance radiométrique obligatoire des produits métalliques semi -finis visés à l'article 2 
du Décret législatif n° 100 du 1er juin 2 011; à ce titre, il tient compte de l'évolution en c e 
qui concerne la surveillance radiométrique des déchets et sous -produits métalliques et des 
produits métalliques semi -finis, afin de pouvoir détecter les niveaux inhabituels de 
radioactivité ou d'éventuelles sources retirées du service . Il actualise les c odes 
d'identification des différentes catégories de produits figurant dans la liste des produits 
métalliques semi -finis visés à l'annexe I du Décret législatif n° 100/2011 afin de tenir 
compte des changements survenus à l'échelle internationale . La raison d'être de ce décret 
est expliquée plus en détail dans le préambule de l'exposé des motifs, joint au document 
sous "Autres textes".  
8. Documents pertinents : Textes de base : Décret législatif n° 100 du 1er juin 2 011 - joint  
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 90 jours après publication du texte dans le 
Journal officiel de la République italienne  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 juin 2 018 G/TBT/N/ITA/32  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
[X] - cf. point 2  
Texte disponible en ligne à l'adresse suiv ante: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search  (Notification n ° 2018/94/I)  
et/ou via les liens suivants:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/search  
https://members.wto .org/crnattachments/2018/TBT/ITA/18_1604_00_x.PDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ITA/18_1604_01_x.pdf