WT/COMTD/RTA/6/1  
14 septembre 2015  
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PRÉSENTATION FACTUELLE 
ACCORD DE COMMERCE PRÉFÉRENTIEL ENTRE LE MERCOSUR  
ET L'INDE (MARCHANDISES)  
Rapport du Secrétariat 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de commerce préférentiel 
entre le MERCOSUR et l'Inde a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties. La présentation 
factuelle reprend dans la mesure du possible la terminologie utilisée dans l'Accord et les observations formulées, et n'implique ni reconnaissance ni acceptation officielles de cette terminologie de la part du Secrétariat. Le rapport a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671) et n'implique donc, de la part du Secrétariat, aucun jugement de valeur quant au 
contenu de l'Accord. 
 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à 
Maria Donner (tél.: +41 22 739 5244). Les questions d'ordre statistique 
concernant ce rapport peuvent être adressées à Mme Rowena Cabos (tél.: +41 22 739 5185). WT/COMTD/RTA/6/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 Page 
1  ENVIRONNEMENT  COMMERCIAL .................................................................................. 3  
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L' ACCORD ............................................................. 6  
2.1  Renseignemen ts généraux ........................................................................................... 6  
2.2  Traitement  national .................................................................................................... 7  
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES ................................. 7  
3.1  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation .......................................... 7  
3.1.1  Dispositio ns générales .............................................................................................. 7  
3.1.2  Libéralisation du comme rce et lignes tarifaires ............................................................. 8  
3.1.2.1  Calendrier de libé ralisation du  MERCOSUR ............................................................... 10 
3.1.2.2  Calendrier de li béralisation de l'Inde ....................................................................... 13 
3.2  Règles d'origine ......................................................................................................... 15 
3.3  Droits, impositions et restrict ions quantitatives à l'export ation ......................................... 16 
3.4  Dispositions réglem entaires de l'Accord ........................................................................ 17 
3.4.1  Normes .................................................................................................................  17 
3.4.1.1  Mesures sanitair es et phytos anitaires ...................................................................... 17 
3.4.1.2  Obstacles tec hniques au commerce ........................................................................ 17 
3.4.2  Mécanismes de sauvegarde ...................................................................................... 17 
3.4.2.1  Sauvegar des globales ........................................................................................... 17 
3.4.2.2  Sauvegardes bilatérales ........................................................................................ 17 
3.4.3  Mesures antidumping et  mesures comp ensatoires ....................................................... 18 
3.4.4  Subventions et aides d'État ...................................................................................... 18 
3.4.5  Procédures douanières ............................................................................................ 18 
3.4.6  Autres disposit ions réglementaires ............................................................................ 19 
4  DISPOSITIONS GÉNÉ RALES DE L' ACCORD.................................................................. 19  
4.1  Paiements courants et mouvements de  capitaux ............................................................ 19 
4.2  Exceptions ................................................................................................................ 19 
4.3  Adhésion et  dénonciation ............................................................................................ 19 
4.4  Cadre in stitutio nnel.................................................................................................... 19 
4.5  Règlement des différends ........................................................................................... 19 
4.6  Relations avec d'autres accords conclus par les Parties .................................................... 22 
4.7  Divers ...................................................................................................................... 24 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 25  
  WT/COMTD/RTA/6/1 
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Faits essentiels  
 
Parties à l'Accord: États membres du MERCOSUR 
(Argentine, Brésil, Paraguay et 
Uruguay) et Inde 
 
Date de la signature:  25 janvier 2004  
Incorporation des annexes 
19 mars 2005 
 
Date d'entrée en vigueur:   1er juin 2009 
 
Date de notification:   23 février 2010 
 
Pleine mise en œuvre:   1er juin 2009 
 
 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL1 
1.1.  L'Accord de commerce préférentiel MERCOSUR-Inde est le premier accord commercial 
collectif notifié à l'OMC2 et le dixième notifié par l'Inde à l'OMC; parmi ceux-ci, trois ont été signés 
avec des pays situés en dehors du continent asiatique.3 
1.2.  Le PIB par habitant moyen du MERCOSUR s'élève à environ 11 680 dollars EU. L'Inde, en 
revanche, a un PIB par habitant de l'ordre de 1 500 dollars EU. La population totale du MERCOSUR 
représente environ 1/5 de celle de l'Inde qui a atteint 1,25 milliard d'habitants en 2013. Le PIB 
total de l'ensemble des économies du MERCOSUR s' élevait à 2 900 milliards de dollars EU en 2013, 
celui de l'Inde à 1 900 milliards de dollars EU. 
1.3.  Dans le classement 2013 du commerce mondial (à l'exclusion du commerce intérieur à l'UE), 
l'Inde est la mieux placée, arrivant en 13ème position pour les exportations et en 8ème pour les 
importations, suivie par le Brésil, 16ème pour les deux, puis par l'Argentine (32ème et 28ème). 
L'importance du commerce est bien moindre dans le cas de l'Uruguay et du Paraguay qui se 
classent respectivement aux 74ème et 71ème rangs pour le premier et aux 71ème et 68ème pour le 
second. La situation change si l'on considère le  ratio du commerce au PIB (2011-2013), puisque le 
ratio le plus élevé est celui du Paraguay (97,2%), suivi de l'Inde, de l'Uruguay, de l'Argentine et du 
Brésil (respectivement 54,2%, 53,2%, 31,3% et 25,5%). En termes d'échanges avec le monde, en 
2013, les principales exportations de l'Inde sont constituées de produits manufacturés (59,4%), tandis que les combustibles et les produits miniers représentent les principales importations 
(45,4%); dans le cas du MERCOSUR (moyenne simp le), les importations sont dominées par les 
produits manufacturés (73,6%), mais les exportations sont constituées principalement de produits agricoles (57,5%). 
1.4.  Comme on le voit d'après le graphique 1.1, sur la période 2002-2014, le commerce bilatéral 
entre l'Inde et le MERCOSUR s'est traduit par un déficit commercial général pour l'Inde en 
première partie de période et par une situation plus instable ensuite. Au cours des dernières années prises en considération, c'est le MERCOSUR qui a enregistré un déficit commercial; en 
2012, les graphiques A et B mettent en évidence des écarts entre les chiffres du commerce. Pour 
ce qui est du commerce tous pays confondus, le MERCOSUR a été un exportateur net, sauf récemment, en 2014, alors que l'Inde a été importateur net pendant toute la période. En ce qui 
concerne la croissance des importations, sur la période 2009-2014 – c'est-à-dire depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord – les importations de tout es provenances de l'Inde et du MERSOSUR ont 
augmenté d'environ 70%, tandis que, s'agissant du commerce bilatéral, les importations du 
                                               
1 Les chiffres présentés dans cette section sont ti rés des Profils commerciaux 2014 de l'OMC et de la 
base de données Comtrade de la DSNU. 
2 Des informations sur divers autres accords du  MERCOSUR sont cependant communiquées à l'OMC 
dans le cadre des rapports biennaux  présentés par l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). 
3 Il s'agit du Système global de préférences commer ciales entre pays en développement (SGPC) et de 
l'accord bilatéral avec le Chili. WT/COMTD/RTA/6/1 
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  MERCOSUR en provenance de l'Inde ont triplé et celles de l'Inde en provenance du MERCOSUR ont 
plus que doublé. 
1.5.  Le graphique 1.2 montre la structure, par section du SH, du commerce bilatéral et du 
commerce total de marchandises des Parties durant la période 2006-2008. Les minéraux sont le 
principal secteur d'exportation, toutes destinations confondues, pour l'Inde et les pays du 
MERCOSUR (respectivement 21,2% et 15,9%); dans le commerce bilatéral, ce secteur représente 
le deuxième poste d'importation pour l'Inde et le premier pour le MERCOSUR, avec environ les 
2/5 des importations bilatérales. Les textiles, deuxième secteur d'exportation de l'Inde, est le 
troisième poste d'importation du MERCOSUR, le deuxième étant les produits chimiques. Les autres produits majeurs pour l'exportation du MERCOSUR vers l'ensemble du monde, à savoir les produits des industries alimentaires et les produits du règne végétal, pénètrent plus faiblement le marché 
indien. Les principales importations indiennes en provenance du MERCOSUR sont les huiles et 
graisses, suivies, en troisième position, des métaux communs. WT/COMTD/RTA/6/1 
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Graphique 1.1 MERCOSUR et Inde: commerc e des marchandises bilatéral et avec 
l'ensemble du monde, 2012-2014 
05101520
0100200300400500600
2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014B. Inde 2002-2014
(milliards de $EU)
Importations en provenance du MERCOSUR
(axe de droite)
Exportations à destination du MERCOSUR(axe de droite)
Importations totales
Exportations totales
05101520
0100200300400500600
2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014A. MERCOSUR 2002-2014
(milliards de $EU)
Importations en provenance de l'Inde (axe de
droite)
Exportations à destination de l'Inde (axe dedroite)
Importations totales
Exportations totales
 
Source:  DSNU, Base de données Comtrade. 
Graphique 1.2 MERCOSUR et Inde: comp osition par produit du commerce de 
marchandises, moyenne annuelle (2006-2008) 
42
251284423Importations du MERCOSUR en 
provenance de l'Inde (%)
28
18
16117633225Importations du MERCOSUR, toutes 
provenances (%)
21
14
8
11108553327Exportations de l'Inde, toutes 
destinations (%)
37
25985422225Importations de l'Inde en provenance
du MERCOSUR (%)
38
1712975228Importations de l'Inde, toutes 
provenances (%)
16
12
12
11 9975332227Exportations du MERCOSUR, toutes 
destinations (%)Total: 2,9 milliards de $EU Total: 187 milliards de $EU
Total: 238 milliards de $EUTotal: 231 milliards de $EUTotal:  150 milliards de $EU
Total: 1,8 milliard de $EU  
Produits animaux Préparations Matières plastiques, Pâtes de bois Métaux communs Optique
alimentaires caoutchouc
Produits végétaux Produits minéraux Cuirs et peaux Textiles Machines Divers
Huiles et graisses Produits chimiques Ouvrages en bois Pierres gemmes Matériel de transport
 
 
Source: DSNU, Base de  données Comtrade. WT/COMTD/RTA/6/1 
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  1.6.  L'évolution du commerce bilatéral entre la période 2006-2008 et la période 2012-2014 fait 
apparaître un profil analogue en ce qui concerne les importations du MERCOSUR en provenance de 
l'Inde. Toutefois, en ce qui concerne les importations indiennes en provenance du MERCOSUR, la composition des importations a évolué: les produits minéraux sont devenus les principales 
importations, représentant environ 53% du total, suivis des huiles et graisses, avec 23%, les 
produits des industries alimentaires se hissant à la troisième place et atteignant 8% des importations totales (en 2006-2008, ces pourcentages étaient respectivement de 25%, 37% 
et 5%). 
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
2.1  Renseignements généraux 
2.1.  Le MERCOSUR et l'Inde ont signé un accord-cadre de commerce le 17 juin 2003
4 en vue de 
renforcer les relations entre les Parties et de promouvoir l'expansion du commerce et la 
négociation d'un accord établissant une zone de libre-échange conforme aux règles et disciplines de l'OMC. 
2.2.  L'Accord-cadre entre le MERCOSUR et l'Inde prévoyait, dans une première étape, la 
conclusion, avant le 31 août 2003, d'un "accord de préférences fixes de portée limitée" visant à accroître les échanges commerciaux bilatéraux par des concessions réciproques. Les négociations 
ont abouti à la signature, le 25 janvier 2004, de  l'Accord de commerce préférentiel entre le 
MERCOSUR et l'Inde; les annexes à cet accord, qui comprennent la liste des produits visés et des préférences accordées, ont été incorporées dans l'Accord le 19 mars 2005. L'Accord s'applique entre les Parties signataires, c'est-à-dire l'Inde et les quatre États Parties originels du MERCOSUR 
(union douanière du Marché commun du Sud) – Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay. Le 
Venezuela, qui a accédé ultérieurement au MERCOSUR, n'est pas Partie à l'Accord.
5,6 L'Accord est 
entré en vigueur le 1er juin 2009 et a été notifié à l'OMC conformément au paragraphe 4 a) de la 
Clause d'habilitation le 23 février 2010.7 L'Accord est conclu pour une durée indéterminée et 
constitue, selon son article 2, la première étape vers la création d'une zone de libre-échange entre les Parties, mais sans que celle-ci soit assortie d'un délai. 
2.3.  La structure de l'Accord est décrite dans le tableau ci-après. 
Tableau 2.1 Accord de commerce préférentiel entre le MERCOSUR et la République de 
l'Inde  
Préambule  
Chapitre I (articles 1er et 2) Objet de l'Accord 
Chapitre II (articles 3 à 8) Libéralisation du commerce 
Chapitre III (article 9) Exceptions générales 
Chapitre IV (articles 10 et 11)  Entreprises commerciales d'État 
Chapitre V (article 12) Règles d'origine 
Chapitre VI (article 13)  Traitement national 
Chapitre VII (article 14) Valeur en douane 
Chapitre VIII (articles 15 et 16) Mesures de sauvegarde 
Chapitre IX (article 17) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
Chapitre X (articles 18 à 20)  Obstacles techniques au commerce 
                                               
4 Voir la décision du MERCOSUR CM C/DEC/09/03. On trouve le texte de  cet accord à l'adresse suivante: 
http://www.mre.gov.py/tratados/public_web/Tratados.aspx . 
5 En août 2015, l'adhésion du Venezuela au MER COSUR n'avait pas encore été notifiée à l'OMC. 
6 L'Accord ne contient aucune disposition indiqu ant qu'un pays qui a accédé au MERCOSUR devient 
automatiquement Partie à cet accord. Pa r conséquent, le Venezuela ne pourra it en devenir Partie qu'après que 
les procédures prévues aux articles 27 et 28 de l'Accord , relatifs aux "Amendements et modifications", aient 
été mises en œuvre. L'adhésion du Venezuela aux a ccords commerciaux conclus par le MERCOSUR avec des 
tierces parties fait l'obje t d'un Groupe de travail ad hoc  créé au sein du bloc. 
7 Document WT/COMTD/N/31 du 25 février 2010. Le texte de l'Accord et des annexes peut être consulté 
à l'adresse suivante: http://www.mre.gov.py/tratado s/public_web/Tratados.aspx  et 
http://commerce.gov.in/MOC/international_trade_agreements_indmer.asp . WT/COMTD/RTA/6/1 
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Préambule  
Chapitre XI (articles 21 et 22)  Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Chapitre XII (articles 23 à 26) Administration de l'Accord 
Chapitre XIII (articles 27 et 28) Amendements et modifications  
Chapitre XIV (article 29)  Règlement des différends  
Chapitre XV (articles 30 et 31) Entrée en vigueur 
Chapitre XVI (article 32)  Dénonciation  
Chapitre XVII (articles 33 et 34) Dépositaire 
Chapitre XVIII (article 35)  Dispositions transitoires  
Annexes  
Annexe I Liste des offres du MERCOSUR à l'Inde 
Annexe II Liste des offres de l'Inde au MERCOSUR 
Annexe III Règles d'origine 
Annexe IV Mesures de sauvegarde 
Annexe V Procédure de règlement des différends 
Source: Accord de commerce préférentiel entr e le MERCOSUR et la République de l'Inde. 
2.2  Traitement national 
2.4.  L'article 13 reprend le pr incipe du traitement national én oncé à l'article III du GATT de 1994 
pour ce qui concerne les taxes, redevances et autres droits intérieurs imposés sur les produits originaires du territoire des Parties à l'Accord. 
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
3.1  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation 
3.1.1  Dispositions générales 
3.1.  Le traitement préférentiel prévu par l'Accord cons iste en l'octroi de marges de préférence sur 
les "droits de douane" appliqués (article 5). Les annexes I et II contiennent la liste des produits et 
des marges de préférence accordées respectivement par le MERCOSUR à l'Inde et par l'Inde au MERCOSUR (article 3). Ces marges de préféren ce, qui sont de 10%, 20% ou 100% du taux NPF 
appliqué, sont accordées (initialement) pour 452 lignes tarifaires au niveau des codes à 8 chiffres 
du SH dans le cas du MERCOSUR, et pour 450 lignes dans le cas de l'Inde; les listes sont établies sur la base du Système harmonisé (SH). 
3.2.  Les "droits de douane" incluent, selon la définition, les droits et impositions de toute nature 
perçus à l'occasion de l'importation, mais excluent toutes les taxes intérieures, droits antidumping ou droits compensateurs, ou autres droits et impositions compatibles avec les règles de l'OMC (article 6). 
3.3.  L'article 7 contient une interdiction générale d'appliquer aux produits visés par l'Accord des 
obstacles non tarifaires définis comme étant des mesures administratives ou financières, des mesures de change ou d'autres mesures, sauf si elles sont autorisées ailleurs dans l'Accord ou 
dans le GATT de 1994. En août 2015, aucune mesure de ce type n'était appliquée. 
3.4.  L'Accord ne prévoit pas de clause NPF pour le traitement préférentiel accordé ailleurs; 
toutefois, il dispose que, lorsqu'une Partie conclut un accord préférentiel avec une non-partie, elle 
doit ménager des possibilités adéquates de consultations pour l'octroi d'avantages additionnels 
(article 8). En août 2015, aucune Partie à l'Accord n'avait demandé l'ouverture de consultations au titre de cet article. 
3.5.  Lors de la seconde réunion du Comité mixte d' administration, qui s'est tenue en juin 2010 en 
Inde, des discussions ont eu lieu sur la poursuite de la libéralisation dans le cadre de l'Accord, sur 
la base de "listes de souhaits" présentées par l'Inde et le MERCOSUR (et contenant, WT/COMTD/RTA/6/1 
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  respectivement, 3 111 et 1 287 lignes tarifaires au niveau des codes à huit chiffres du SH).8 En 
août 2015, ces listes étaient soumises à un réexamen en vue de poursuivre la discussion sur le sujet. 
3.1.2  Libéralisation du commerce et lignes tarifaires 
3.6.  Le tableau 3.1 montre le nombre de lignes tarifaires bénéficiant des marges de préférence 
prévues par l'Accord; le MERCOSUR accorde une ma rge de 10% pour la majeure partie des lignes 
tarifaires, tandis que la marge accordée le plus couramment par l'Inde est de 20%. En ce qui 
concerne le MERCOSUR, on notera que sa nomenclature n'est harmonisée qu'au niveau des codes 
à 8 chiffres, et que les 452 lignes représentent, le cas échéant, un nombre de lignes différent selon les pays membres. Par ailleurs, compte tenu des exceptions par pays que comporte le tarif extérieur commun du MERCOSUR, les droits NPF de 2009 présentent parfois des différences, 
comme le montrent le tableau 3.2 et le graphique 3.1. Dans le cas de l'Inde, entre l'incorporation 
dans l'Accord de la liste des produits visés en 2005 et son entrée en vigueur en 2009, certaines lignes tarifaires ont été dédoublées, de sorte que les 450 lignes initiales représentaient au total, en 
2009, 463 lignes tarifaires.
9 
Tableau 3.1 Nombre de lignes tarifaires bé néficiant de préférences aux termes de 
l'Accord 
Marge de préférence MERCOSUR Indea 
10% 394 94b 
20% 45c 349 
100% 13 20 
Nombre total de lignes 452 463 
a Alignement sur la nomenclature du SH2007. 
b Inclut une ligne tarifaire soum ise à un contingent tarifaire. 
c Inclut deux lignes tarifaires soumises à des contingents tarifaires. 
Source: Informations co ntenues dans l'Accord. 
3.7.  Des contingents tarifaires ont été échangés entr e l'Inde et le Paraguay. Le Paraguay accorde 
à l'Inde des contingents tarifaires portant sur les noix de coco séchées (250 tonnes métriques/an) et les graines de cumin (100 tonnes métriques/an). L'Inde accorde au Paraguay un contingent 
tarifaire (de 30 000 tonnes métriques) pour l'huile de soja brute, qui représente la principale 
exportation du MERCOSUR vers l'Inde. Les échanges à destination et en provenance d'autres États Membres du MERCOSUR s'effectuent sur une base NPF, de même que les importations qui excèdent le contingent.
10 
3.8.  Le tableau 3.2.A montre la libéralisation des importations en provenance de l'Inde dans les 
pays du MERCOSUR. Avant l'entrée en vigueur de l' Accord, 7,5% des lignes tarifaires du Brésil et 
environ 15% pour les autres pays du MERCOSUR bénéficiaient de la franchise de droits sur une 
base NPF. Certaines bénéficiaient également de la franchise de droits au titre de l'Accord (42 lignes 
tarifaires pour l'Argentine, 16 pour le Brésil, 75 pour le Paraguay et 50 pour l'Uruguay). Parmi elles, l'essence (carburant diesel, n° 2710.19.21 du SH) représentait à elle seule 39,9% des 
importations totales du MERCOSUR en provenan ce de l'Inde durant la période 2006-2008; ce 
produit bénéficiait de la franchise de droits NPF dans tous les pays du MERCOSUR, et les importations brésiliennes représentaient 99,5% de l'ensemble. En ce qui concerne le commerce bilatéral des produits dans le cadre de l'Accord , les lignes admises en franchise de droits NPF 
représentaient 46,6% des importations brésilienn es en provenance de l'Inde, mais seulement 
0,1% des importations uruguayennes. La libéralisation ajoutée par l'Accord s'opère par l'application de taux de droits réduits (mais avec maintien des droits) sur 4,1% des lignes 
tarifaires des pays du MERCOSUR (moyenne simple) représentant, sur une base pondérée en 
fonction des échanges, 10,3% de leurs importations en provenance de l'Inde durant la période 2006-2008. 
                                               
8 Voir http://www.iadb.org/intal/iji/query/FichaAcuerdo.aspx?lang=en&Acuerdo=2 . 
9 La liste initiale était fondée sur la nomenclature du SH2002, mais les données présentées par l'Inde 
l'étaient sur la base du SH2007. 
10 Le tarif extérieur commun du MERCOSUR est resté stab le en ce qui concerne les noix de coco séchées 
et les graines de cumin (10%); le droit de douane de base de l'Inde visant les huiles comestibles brutes, y 
compris les huiles de soja comestibles brutes, s'élevait à 7,5% à la fin de 2014. WT/COMTD/RTA/6/1 
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  Tableau 3.2 Commerce (moyenne) correspondant au régime tarifaire prévu par l'Accord 
et au régime NPF 
A. MERCOSUR 
Période 
d'élimination 
des droits Nombre 
de lignes % du 
nombre 
total de 
lignes de 
la liste 
tarifaire Valeur des 
importations 
en 
provenance 
de l'Inde 
(2006-2008)  
en millions 
de $EU % des 
importations 
totales en 
provenance 
de l'Inde 
(2006-2008)  Nombre 
de lignes  % du 
nombre 
total de 
lignes de 
la liste 
tarifaire  Valeur des 
importations 
en 
provenance 
de l'Inde 
(2006-2008) 
en millions 
de $EU % des 
importations 
totales en 
provenance 
de l'Inde 
(2006-2008)  
  ARGENTINE  BRÉSIL 
Lignes visées par l'Accord   
Déjà en 
franchise de droits NPF  42 0,4 6,5
 1,7 16 0,2 1 111,9 46,6  
Taux réduits 411 4,2 65,1 16,6 436 4,5 223,1 9,4 
Sous-total 453 4,6 71,6  18,3 452 4,6 1 335,0 56,0  
Lignes visées par l'Accord   
Franchise de 
droits NPF 
(2009) 1 388 14,2 22,0  5,6 711 7,3 133,0 5,6  
Passibles de 
droits NPF  7 943 81,2 298,3  76,1 8 619 88,1 916,8 38,4 
Sous-total 9 331 95,4 320,3  81,7 9 330  95,4 1 049,9 44,0  
Total 9 784 100,0 391,8  100,0  9 782  100,0  2 384,9 100,0  
  PARAGUAY  URUGUAY 
Lignes visées par l'Accord   
Déjà en 
franchise de droits NPF  75 0,8 1,7
 5,2 50 0,5 0,1 0,1  
Taux réduits 378 3,9 2,7 8,2 409 3,7 4,8 9,1 
Sous-total 453 4,7 4,4  13,4 459 4,2 4,9 9,2  
Lignes visées par l'Accord   
Franchise de 
droits NPF 
(2009) 1 527 15,7 7,1  21,9 1 603  14,5 15,0 28,3  
Passibles de 
droits NPF  7 741 79,6 21,1 64,7 8 969  81,3 33,0 62,4 
Sous-total 9 268 95,3 28,2  86,6 10 572  95,8 48,0 90,7  
Total 9 721 100,0 32,5 100,0  11 031  100,0  52,9 100,0  
Note: Base: nomenclature du SH2007. 
Source: Estimations de l'OMC établies à partir de données de la BDI fo urnies par le MERCOSUR et des 
informations contenues dans l'Accord. 
3.9.  Le tableau 3.2.B montre que 243 lignes, soit une proportion importante (31,9%) du 
commerce, bénéficiaient de la franchise de droits  NPF avant l'entrée en vigueur de l'Accord. En 
fait, un produit, l'huile de soja (n° 1507.10.00 du SH), déjà exempt de droit NPF avant cette date, représentait à lui seul 31% des importations to tales de l'Inde en provenance du MERCOSUR 
pendant la période 2006-2008. Quarante autres lignes visées par l'Accord étaient admises en 
franchise sur la base NPF en 2009. L'Accord pr évoit un accès au marché supplémentaire pour 
423 lignes représentant 4,9% des importations in diennes en provenance des pays du MERCOSUR, 
dont 1 ligne totalement libéralisée (parties de machines et appareils d'impression; voir le 
paragraphe 3.15). WT/COMTD/RTA/6/1 
- 10 - 
  B. Inde  
Période d'élimination des droits Nombre de 
lignes % du 
nombre total 
de lignes de 
la liste 
tarifaire Valeur des 
importations 
en provenance 
du MERCOSUR 
(2006-2008) 
en millions de 
$EU % des 
importations 
totales en 
provenance 
du 
MERCOSUR 
(2006-2008) 
Lignes visées par l'Accord     
Déjà en franchise de droits NPF  40 0,4 574,4 31,7 
Devient en franchise de droits 1 0,0 0,5 0,0 
Taux réduits 422 3,7 87,6 4,8 
Sous-total 463 4,1 662,5 36,6 
Lignes non visées par l'Accord     
Franchise de droits NPF  203 1,8 4,2 0,2 
Passibles de droits NPF 10 667 94,1 1 144,7 63,2 
Sous-total 10 870 95,9 1 148,9 63,4 
Total 11 333 100,0 1 811,4 100,0 
Note: Seuls sont inclus les droits et les échanges relevant des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé. 
Base: nomenclature du SH2007. 
Source:  Estimations de l'OMC établies à partir des données communiquées par l'Inde, des informations 
contenues dans l'Accord et des données de la BDI. 
3.1.2.1  Calendrier de libéralisation du MERCOSUR 
3.10.  Les principales catégories de produits inclus dans la liste des offres du MERCOSUR sont les 
produits des industries alimentaires, les pr oduits chimiques organiques, les produits 
pharmaceutiques, les huiles essentielles, les matières plastiques et ouvrages en ces matières, le 
caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, l'outillage, les pièces pour machines, et les machines et appareils électriques. Dans leur grande majorité, ces produits sont consolidés au taux de 35%, 
mais les taux appliqués sont généralement très inférieurs. 
3.11.  Le graphique 3.1 montre que, pour tous le s pays du MERCOSUR, 13 produits bénéficiant 
d'une marge de préférence de 100% étaient déjà admis en franchise sur la base NPF. Pour un 
certain nombre des 45 lignes bénéficiant d'une marge de préférence de 20%, tous les pays à 
l'exception du Brésil bénéficiaient déjà de l'admission en franchise de droits NPF. En ce qui concerne le Brésil, une marge de préférence de 20% est accordée dans 2/5 des cas environ où les droits NPF sont supérieurs à 10%. Dans tous les pays du MERCOSUR, les 3/4 environ des lignes 
pour lesquelles une marge de préférence de 10% a été accordée étaient soumises à des droits NPF 
inférieurs ou égaux à 5%; le Brésil et l'Argentine avaient le nombre le plus élevé de lignes passibles de droits NPF supérieurs à 10%. 
Graphique 3.1 Réduction des droits du MERCOSUR dans le cadre de l'Accord 
0 100 200 300 400 5001020100102010010201001020100Argentine Brésil Paraguay Uruguay
Nombre de lignes tarifaires0
0 <= 5
5 <= 10
> 10Le droit NPF 
est:
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC établies à partir de données sur le  MERCOSUR figurant dans 
la BDI de l'OMC. WT/COMTD/RTA/6/1 
- 11 - 
  3.12.  Le tableau 3.2 détaille par section du SH les marges de préférence prévues par l'Accord. Les 
3/5 des lignes partiellement libéralisées dans le cadre de l'Accord se trouvent dans la section VI, produits des industries chimiques ou des industries connexes, qui représentaient, durant la période 2006-2008, le deuxième poste d'importations en pr ovenance de l'Inde. Le taux moyen des droits 
NPF (pour tous les produits, et pas seulement ceux visés par l'Accord) était de l'ordre de 7% dans 
les pays du MERCOSUR, et la marge de préfér ence accordée est de 10%. La deuxième section 
faisant l'objet de marges de préférence est celle des machines (section XVI), qui occupait la 
quatrième place dans les importations du MERCOSUR  en provenance de l'Inde durant la période 
2006-2008. Les produits minéraux et l'essenc e, principale importation du MERCOSUR en 
provenance de l'Inde, bénéficient d'une marge de  préférence de 100% (élimination des droits), 
mais le taux NPF appliqué à tous les pays du MERC OSUR était déjà nul. La marge de préférence de 
100% est aussi accordée pour d'autres minéraux (phosphates de calcium et huiles autres que 
brutes), les machines (y compris les turboréacteurs, les machines pour la filature de textiles, les moteurs électriques et les disques magnétiques) et les instruments médicaux. En ce qui concerne 
les sections XI, XII et XIX, passibles des droits NPF les plus élevés dans le MERCOSUR, une seule 
ligne est visée par l'Accord, celle des ficelles, cordes et cordage du n° 5607 du SH, qui fait l'objet d'une marge de préférence de 10% sur un droit NPF de 2%. Ce produit est le seul produit textile 
visé par l'Accord, alors que la section y relative  prend la troisième place des importations en 
provenance de l'Inde pendant la période 2006-2008. 
Tableau 3.3 MERCOSUR: engageme nts de réduction des droits dans le cadre de l'Accord, 
par section du SH 
NPF Marge de préférence 
prévue par l'Accord 
Sections du SH NPF Marge de préférence 
prévue par l'Accord 
10 20 100 10 20 100 Droit NPF 
moyen (%) 
Nombre de 
lignes 
Lignes en 
franchise de 
droits 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits 
En franchise de 
droits 
Droit NPF 
moyen (%) 
Nombre de 
lignes 
Lignes en 
franchise de 
droits 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits 
En franchise de 
droits 
ARGENTINE  BRÉSIL 
    1    I 9,0 372 34  1    
7,8 353 62  4  2  II 7,7 353 59  4  2  
10,5 71       III 9,6 71       
14,9 268   5    IV 14,9 268   5    
2,7 206 68  4  1 4 V 2,4 206 68  4  1 4 
6,7 2 969 123  269 1 12  VI 6,8 2 969 110 1 268  13  
11,1 423 10 1 17  3  VII 11,4 419 4  18  3  
11,0 115   1    V III 11,0 115   1    
8,3 129 1      IX 8,4 129       
11,2 225 10  3  2  X 11,2 225 15 1 2  2  
25,0 980 1  1    XI 25,0 981   1    
25,8 65       XII 26,0 63       
10,5 216 4  3    XIII 10,7 215 2  3    
9,3 64 6    4  XIV 9,6 64 6    4  
11,4 740 28  22  7  XV 12,0 738 12  22  7  
7,5 1 726 833 18 38 6 7 5 XVI 11,9 1 732 295 1 54  13 5 
23,0 215 62 1 2    XVII 17,8 215 32  3    
9,6 457 183 2 3   4 XVIII  12,5 457 86  5   4 
20,0 20       XIX 20,0 20       
17,6 163 8      XX 17,8 163 4      
4,0 7       XXI 4,0 7       
10,6 9 784 1 430 22 373 7 38 13 Total  11,5 9 782 727 3 391  45 13 
PARAGUAY  URUGUAY 
9,0 351 29  1    I 9,0 688 38  1    
7,9 353 60  4  2  II 7,7 388 70  4  2  
9,6 70       III 9,7 85 1      
14,6 268 3  5    IV 14,9 357 12  7    
2,4 206 68  4  1 4 V 2,4 208 68  4  1 4 
6,3 2 945 197 19 251 3 10  VI 6,7 3 026 161 1 271 3 10  
10,2 417 28 2 16  3  VII 10,5 459 47 1 17  3  WT/COMTD/RTA/6/1 
- 12 - 
  NPF Marge de préférence 
prévue par l'Accord 
Sections du SH NPF Marge de préférence 
prévue par l'Accord 
10 20 100 10 20 100 Droit NPF 
moyen (%) 
Nombre de 
lignes 
Lignes en 
franchise de 
droits 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits 
En franchise de 
droits 
Droit NPF 
moyen (%) 
Nombre de 
lignes 
Lignes en 
franchise de 
droits 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits 
En franchise de 
droits 
10,9 115   1    VIII 11,9 329   1    
8,4 129       IX 7,0 138 20      
10,5 225 21  3  2  X 10,6 253 27  3  2  
16,9 981 13  1    XI 16,1 1 221 22  1    
19,6 63       XII 24,5 98       
10,3 215 3  3    XIII 10,8 257 3  3    
9,6 64 6    4  XIV 9,3 72 9    4  
11,5 737 20  22  7  XV 11,4 769 52 2 20 1 6  
4,3 1 720 884 27 28 8 5 5 XVI 5,4 1 770 856 21 35 5 8 5 
7,9 215 80 1 2    XVII  8,6 235 73 1 2    
7,7 457 189 2 3   4 XVIII 8,4 469 188 2 4   4 
20,0 20       XIX 20,0 20       
16,7 163 8      XX 17,6 180 6      
4,0 7       XXI 4,0 9       
8,6 9 721 1 609 51 344 11 34 13 Total 9,2 11 031 1 653 28 373 9 36 13 
Note: Base: nomenclature du SH2007. 
Source: Estimations de l'OMC établies  à partir de données de la BDI fournies par le MERCOSUR et des 
informations contenues dans l'Accord. 
3.13.  Le graphique 3.2 montre la réduction moyenne des droits et la marge de préférence 
correspondante par section du SH et par pays membre du MERCOSUR. Sur les 452 lignes de 15 sections du SH visées par l'Accord, le TEC du MERCOSUR a été appliqué aux produits de 
7 sections du SH, à savoir les animaux vivants, les produits végétaux, les produits minéraux, les 
cuirs et peaux, les textiles, les ouvrages en pierre et les pierres gemmes. Pour les produits des huit autres sections, à savoir les produits des industries alimentaires, les produits chimiques, les 
matières plastiques, la pâte à papier et le papier, les métaux communs, les machines, le matériel 
de transport et les appareils de précision, des exceptions au TEC s'appliquent, comme on le voit sur le graphique. Dans l'ensemble, la marge de préférence la plus élevée est accordée par le Brésil, suivi de l'Argentine, de l'Uruguay et du Paraguay; la marge de préférence effective 
moyenne varie de 0,64% à 0,48%. WT/COMTD/RTA/6/1 
- 13 - 
  Graphique 3.2 Moyenne des taux réduits et marge de préférence moyenne par section 
du SH 
0510152025303540
CET
CET
ARG
BR
PAR
UR
CET
ARG
BR
PAR
UR
ARG
BR
PAR
UR
CET
ARG
BR
PAR
UR
CETCETCET
ARG
BR
PAR
UR
ARG
BR
PAR
UR
ARG
BR
PAR
UR
ARG
BR
PAR
UR
ARG
BR
PAR
UR
I II IV V VI VII VIII X XI XIIIXIV XV XVI XVII XVIII TotalDroit moyen (%)
Section du SH
Droit préférentiel Écart avec le droit NPFMoyenne, 
toutes 
sections 
du SH
 
Note: Base: nomenclature du SH2007. 
Source: Estimations de l'OMC établies  à partir de données de la BDI fournies par le MERCOSUR et des 
informations contenues dans l'Accord. 
 
 
3.1.2.2  Calendrier de libéralisation de l'Inde 
3.14.  Les produits libéralisés par l'Inde sont la viande et les produits animaux (principalement la 
viande de porc et ses dérivés, mais la viande de volaille est exclue), les produits chimiques 
organiques et inorganiques, les colorants et pigments, les cuirs et peaux, la laine, le fil de coton, le 
verre et les ouvrages en verre, les ouvrages en fer, fonte et acier, les machines, les machines et appareils électriques, et le matériel optique, photographique et cinématographique. 
3.15.  Dans tous les cas (sauf pour les parties d'imprimantes du n° 8443.99.90 du SH, soumises à 
un taux NPF de 7,5%), la marge de préférence de 100% est accordée pour des lignes tarifaires dont les taux NPF étaient déjà nuls au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord. Dans la grande 
majorité des cas, la marge de préférence de 20% s'applique à des produits soumis à des taux NPF 
inférieurs à 10%, mais parfois aussi à des lignes tarifaires soumises à des taux de droits NPF nuls ou supérieurs à 10%. La marge de préférence de 10% concerne des lignes dont le taux NPF est généralement inférieur à 10%, ainsi que 14 lignes dont le taux NPF est supérieur à 10%. 
 WT/COMTD/RTA/6/1 
- 14 - 
  Graphique 3.3 Réduction des droits accordée par l'Inde dans le cadre de l'Accord 
0 50 100 150 200 250 300 350 4001020100
Nombre de lignes tarifaires
Franchise 1 à 10 >10 Droits NPF:Marge de préférence
 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC établi es à partir de données communiquées par l'Inde 
 
3.16.  Le tableau 3.3 détaille, par section du SH, les marges de préférence prévues par l'Accord. La 
plupart des préférences sont accordées pour les machines et les produits chimiques, qui se 
classent respectivement à la quatrième et la cinquième places dans les importations indiennes en 
provenance du MERCOSUR pendant la période 200 6-2008. Ces lignes, majoritairement soumises à 
des droits, bénéficient d'une marge de préférence de 20% et sont soumises à des taux NPF moyens (pour la totalité des produits, et pas seulement ceux visés par l'Accord) de 7,1% pour les 
machines et de 10,8% pour les produits chimiques. En ce qui concerne les produits agricoles visés, 
une ligne dont le taux NPF est de 30%, l'alcool éthylique, bénéficie d'une marge de préférence de 20%, et toutes les autres lignes passibles de droits ont une marge de préférence de 10%. L'huile 
de soja, principale importation en provenance du MERCOSUR, bénéficie de cette marge de 
préférence, mais elle était déjà admise en franch ise sur la base NPF avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord. Aucun produit de la section V (minéraux) , qui fournit le deuxième poste d'importation en 
provenance du MERCOSUR durant la période 2 006-2008 et le premier dans les trois années 
suivantes, n'est visé par l'Accord. 
Tableau 3.4 Inde: engagements de réduction de s droits dans le cadre de l'Accord, par 
section du SH 
Section  
du SH NPF Marge de préférence prévue par l'Accord 
Droit 
NPF 
moyen 
(%) Nombre 
total de 
lignes Nombre 
de lignes  
passibles
de droits  10 20 100 Total  
En 
franchise 
de droits  Passibles
de droits  En 
franchise  
de droits  Passibles
de droits  En 
franchise  
de droits Passibles  
de droits  
I 30,9 349   12     12 
II 41,0 558 10        
III 75,0 119 1 1  1     2 
IV 50,1 405     1   1 
V 9,0 313         
VI 10,8 2 243 6  73  48   121 
VII 10,4 585     1   1 
VIII 8,4 134 23   2 32 12  46 
IX 9,1 197         
X 9,4 274 9  6  1   7 
XI 10,2 1 901     40   40 
XII 10,0 105     6   6 
XIII 10,0 263   1  20   21 
XIV 10,0 92         
XV 9,1 1 264     31   31 
XVI 7,1 1 663 165   17 113 7 1 138 
XVII 30,0 263 1        WT/COMTD/RTA/6/1 
- 15 - 
  Section  
du SH NPF Marge de préférence prévue par l'Accord 
Droit 
NPF 
moyen 
(%) Nombre 
total de 
lignes Nombre 
de lignes  
passibles
de droits  10 20 100 Total  
En 
franchise 
de droits  Passibles
de droits  En 
franchise  
de droits  Passibles
de droits  En 
franchise  
de droits Passibles  
de droits  
XVIII 8,1 353 25   1 18   19 
XIX 10,0 20         
XX 10,0 215     18   18 
XXI 8,2 17 3        
Total 14,3 11 333 243 1 93 20 329 19 1 463 
Note: Seules sont incluses les lignes tarifaires des chapitres 1 à 97 du SH2007. 
Base: nomenclature du SH2007. 
Source: Estimations de l'OMC établi es à partir des données communiqué es par l'Inde, des informations 
contenues dans l'Accord et de données de la BDI. 
3.17.  Le graphique 3.4 montre les taux réduits moye ns et la marge de préférence correspondante 
par section du SH. Sur les 463 lignes de 14 sections du SH visées par l'Accord, la marge de 
préférence la plus élevée concernera les animaux vivants et les produits animaux, mais s'appliquera à un nombre limité de lignes ( 12). Les tarifs agricoles préférentiels resteront 
néanmoins à des taux élevés. Les droits sur les produits industriels sont beaucoup plus faibles, 
mais dans l'ensemble, aucune section du SH n'aura de taux de préférence moyen inférieur à 5%. Le taux moyen final sera de 7,6% contre un taux NPF moyen de 9,3%. 
Graphique 3.4 Inde: moyenne des taux rédu its et marge de préférence moyenne par 
section du SH 
051015202530
I III IV VI VII VIII X XI XII XIII XV XVI XVIII XX TotalDroit moyen (%)
Section du SH
Droit préférentiel Écart avec le droit NPFMoyenne,
toutes 
sections 
du SH
 
Note: Base: nomenclature du SH2007. 
Source: Estimations de l'OMC établies  à partir de données communiquées  par l'Inde et des informations 
contenues dans l'Accord. 
3.2  Règles d'origine 
3.18.  Selon l'article 12 de l'Accord, l'octroi de préférences tarifaires pour les produits visés est 
subordonné au respect des règles d'origine énoncées à l'annexe III. Selon les articles 2 à 4 de 
cette annexe, un produit est dit "originaire" lorsque: 
a. il est entièrement produit ou obtenu sur le terr itoire d'une Partie (par exemple: minéral, 
végétaux cultivés dans le pays, animaux vivants nés et élevés dans le pays et les 
produits qui en sont issus, etc.); 
b. dans le cas des produits non entièrement obtenus ou produits, la valeur ajoutée 
régionale atteint au moins 60% et que le dernier processus de fabrication (sauf les 
opérations minimes) se déroule sur le territoire de la Partie exportatrice. WT/COMTD/RTA/6/1 
- 16 - 
  3.19.  La valeur ajoutée régionale est une prescription selon laquelle la valeur de tous les 
matériaux non originaires ne doit pas excéder 40% de la valeur finale du produit. La valeur des matériaux non originaires est établie sur la base c.a.f., tandis que celle du produit fini est calculée sur la base f.a.b.
11 Les marchandises d'une Partie utilisées comme intrant d'un produit fini dans 
une autre Partie sont considérées comme originaires de cette dernière. 
3.20.  Les opérations minimes sont définies à l'article 6 de l'annexe III. Le transport direct entre 
les Parties est une condition requise pour être admis à bénéficier des préférences tarifaires. 
Toutefois, le transit, avec ou sans transborde ment et entreposage, est permis si l'entrée est 
justifiée pour des raisons géographiques ou liées au transport; les marchandises ne doivent pas 
être destinées à la commercialisation, à la consommation, à l'utilisation ou à l'emploi et ne subissent pas d'opérations autres que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération 
visant à les conserver en bon état. 
3.21.  Dans le cas d'ensembles (article 9), chaque élément de l'ensemble doit remplir les 
conditions relatives à l'origine. Néanmoins, un ensemble ou assortiment sera considéré comme 
originaire si la valeur c.a.f. de tous les éléments non originaires ne dépasse pas 15% du prix f.a.b. 
de l'ensemble. 
3.22.  Le cumul bilatéral conformément à l'article 3 de l'Annexe III de l'Accord s'applique entre les 
deux Parties. 
3.23.  L'article 37 de l'annexe prévoit un réexamen de l'annexe sur les règles d'origine dans les 
trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord ou à la suite d'une augmentation du nombre des 
produits visés. En août 2015, aucun réexamen de ce type n'avait eu lieu. 
Tableau 3.5 Résumé des règles d'origine 
Caractéristiques principales 
 
 Critère applicable à l'ensemble du régime: valeur ajoutée régionale supérieure ou égale à 60%, et 
dernier processus de fabrication. 
 Cumul bilatéral. 
 Aucune tolérance (sauf pour les ensembles). 
 Perfectionnement passif non autorisé. 
 
3.3  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'exportation 
3.24.  L'Accord ne contient aucune disposition relative aux droits et impositions s'appliquant aux 
exportations, de sorte que le régime NPF des Partie s prévaut à cet égard. Sur les cinq Parties, seul 
le Paraguay n'applique pas de droits à l'exportation. L'Argentine applique à tous les produits une 
taxe à l'exportation d'un taux variant généralement de 5% à 35% et parfois supérieur pour certains produits (40% sur les débris et déchets de métaux, 45% sur les hydrocarbures et 100% 
sur le gaz naturel). L'Uruguay applique une ta xe à l'exportation de 5% sur certaines peaux 
(position n° 4101 et sous-positions n° 4104.11 et 4104.19 du SH); la taxe appliquée par le Brésil sur les cuirs et peaux des positions 41.01 à 41.03, 4104.10, 4104.22 et 4104.29.00 du SH est de 9%. L'Inde, pour sa part, applique des taxes à l'exportation variant de 5% à 25% sur les peaux et 
cuirs tannés ou non (sauf les articles en cuir), les minerais de fer et leurs concentrés (incluant les 
pellets depuis le 27 janvier 2014), les minerais de  chrome et leurs concentrés (soumis à un taux 
spécifique par tonne), les ouvrages en fer et en ac ier (y compris les déchets et débris de fonte, de 
fer ou d'acier, les produits laminés plats, et les tubes et tuyaux) et, temporairement, sur le coton 
brut et les déchets de coton.
12 En outre, un droit d'exportation est prélevé sur la bauxite et sur 
l'ilménite non transformée et enrichie. 
                                               
11 Valeur c.a.f. au moment de l'importation; si cela ne peut être prouvé, premie r prix établi payé pour le 
matériau sur le territoire de la Partie. 
12 Informations recueillies dans les derniers rapport s parus sur l'examen des politiques commerciales: 
Argentine (2007), Brésil (2009), Inde et Paraguay (2011), et Uruguay (2012). Voir, également http://www.cbec.gov.in/customs/cst2012-13/sch2-exptariff.pdf. WT/COMTD/RTA/6/1 
- 17 - 
  3.25.  L'article 7 sur l'interdiction générale des mesures non tarifaires (voir le paragraphe 3.3) 
s'applique aussi aux mesures concernant les exportations. 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord 
3.4.1  Normes 
3.4.1.1  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
3.26.  L'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires est incorporé dans l'Accord 
(articles 21 et 22). Les Parties conviennent, en outre, de coopérer dans les domaines de la santé 
animale et de la protection des végétaux, de la sécurité sanitaire des aliments et de la 
reconnaissance mutuelle des mesures sanitaires et phytosanitaires par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives, entre autres choses par la conclusion d'accords d'équivalence et de reconnaissance mutuelle tenant compte des critères internationaux. En août 2015, aucun 
accord de ce type n'avait été négocié. 
3.4.1.2  Obstacles techniques au commerce 
3.27.  Afin de faciliter le commerce, les Parties conviennent de coopérer dans le domaine des 
normes, des règlements techniques et des procéd ures d'évaluation de la conformité, et de 
s'efforcer de conclure des accords d'équivalence; en août 2015, aucun accord de ce type n'avait été négocié. Les  articles 18 à 20 incorporent l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce. 
3.4.2  Mécanismes de sauvegarde 
3.4.2.1  Sauvegardes globales 
3.28.  L'article 16 incorpore dans l'Accord les droits et obligations énoncés à l'article XIX du GATT 
de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, ce qui est réaffirmé à l'article premier de 
l'annexe IV sur les mesures de sauvegarde. Le s définitions des expressions "dommage grave", 
"menace d'un dommage grave" et "branche de prod u c t i o n  n a t i o n a l e "  ( a r t i c l e  2  d e  l ' a n n e x e  I V )  
sont celles de l'OMC; pour cette dernière expression, une prescription supplémentaire est imposée 
à l'autorité chargée de l'enquête qui doit expliquer, lorsque le cas se présente, pour quelles raisons la branche de production nationale ne peut s'entendre de l'ensemble des producteurs. 
3.4.2.2  Sauvegardes bilatérales 
3.29.  L'Accord autorise l'application de mesures de sauvegarde aux produits visés par l'Accord 
conformément aux articles 3 à 10 de l'annexe IV: 
a. aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée dans l'année qui suit l'entrée en 
vigueur de la préférence; 
b. une mesure de sauvegarde n'est appliquée que dans la mesure nécessaire pour prévenir 
un dommage grave et à la suite d'une enquête menée conformément à l'annexe; 
c. le MERCOSUR peut appliquer une mesure de sa uvegarde en tant qu'entité unique ou au 
nom de l'un de ses membres; la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave doit être réalisée en conséquence. Selon les mêmes 
conditions, l'Inde peut appliquer une mesure de sauvegarde à l'ensemble du MERCOSUR 
ou à l'un de ses membres; 
d. une mesure de sauvegarde consiste en une suspension ou une réduction temporaire de 
la préférence prévue par l'Accord pour une durée ne pouvant excéder deux ans; 
l'application ultérieure n'est possible que lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé; 
e. la mesure de sauvegarde doit s'accompagner d'un contingent d'importation 
généralement au moins équivalent à la moyenne des importations des 36 mois WT/COMTD/RTA/6/1 
- 18 - 
  précédant la détermination de l'existence du dommage. En l'absence d'un tel contingent, 
la sauvegarde ne peut consister qu'en une réduction de 50% de la préférence; 
f. une liste indicative des éléments à prendre en considération pour les enquêtes figure à 
l'article 10. 
3.30.  Les procédures d'enquête et de transparence sont décrites aux articles 11 à 20 de 
l'annexe IV. Ces articles établissant un délai maximal d'un an entre la publication de la décision d'ouverture d'une enquête et la décision finale, pr évoient la possibilité d'appliquer des mesures de 
sauvegarde provisoires pendant 200 jours au maximum dans des circonstances critiques, après 
notification et détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, à l'instar des procédures de l'OMC.  Pour ce qui est de la transparence, la Partie 
importatrice est tenue de notifier à la Partie exportatrice, dans les sept jours suivant la publication, 
les décisions concernant l'ouverture d'une enquêt e, l'application d'une mesure de sauvegarde 
provisoire et l'application ou non de mesures de sauvegarde définitives; les prescriptions correspondantes de l'OMC imposent la notification immédiate au Comité des sauvegardes. En 
outre, des disciplines précises sont établies concer nant la publication des avis, et un préavis de 
30 jours doit être respecté avant l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive; des possibilités adéquates de consultation doivent être ménagées. 
3.4.3  Mesures antidumping et mesures compensatoires 
3.31.  Le droit d'instaurer des droits antidumping et des mesures compensatoires est maintenu et 
relève de la législation nationale, c'est-à-dire qu'il doit respecter les dispositions des articles VI et XVI du GATT de 1994, à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
3.4.4  Subventions et aides d'État 
3.32.  L'Accord ne contient aucune règle concernant les subventions ou les aides de l'État. 
3.4.5  Procédures douanières 
3.33.  L'article 14 incorpore l'article VII du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 en ce qui concerne l'évaluation en douane. 
3.34.  Les articles 14 à 37 de l'annexe III sur les règles d'origine traitent des formalités 
douanières. Le traitement préférentiel est accordé sur présentation d'un certificat d'origine (modèle annexé à l'Accord), émis par les pouvoirs publics ou par les autorités habilitées (articles 14.2 et 16.5) sur la base d'une déclaration sous serment; l'autocertification n'est pas 
prévue. Les factures d'un opérateur d'un pays tiers sont autorisées mais ne dispensent pas le 
producteur final de présenter une déclaration sous serment (article 15). Les certificats doivent généralement être délivrés dans un délai de 5 jours ouvrés et ont une validité de 180 jours. En cas 
d'exportations régulières, la déclaration sous serment a normalement une validité de 180 jours. 
3.35.  La procédure de contrôle et de vérification de l'origine d'une marchandise est décrite aux 
articles 17 à 34. Les autorités compétentes de la Partie importatrice peuvent demander des 
compléments d'information en ce qui concerne les registres et les documents dont disposent les 
pouvoirs publics ou les autorités habilitées. Les compléments d'information doivent être communiqués dans les 30 jours de la date de réception de la demande. En cas de retard ou d'insuffisance des informations communiquées, une enquête peut être ouverte dans les 60 jours 
suivant la demande d'informations; cette procédure n'entraîne pas la suspension de nouvelles 
opérations d'importation, mais une garantie peut être demandée. L'ouverture de l'enquête est notifiée immédiatement à l'importateur et aux autori tés de la Partie exportatrice; l'enquête peut 
nécessiter une visite dans les locaux du producteur, qui peut être différée de 30 jours. Si les 
informations communiquées sont insuffisantes ou si l'autorisation de visite n'est pas accordée, la Partie importatrice peut refuser le régime préférentiel pour le produit faisant l'objet du contrôle. 
Dans les 90 jours à compter de la réception des informations demandées, les autorités 
compétentes de la Partie importatrice informent l'importateur et les autorités de la Partie exportatrice de leurs conclusions dûment motivées. Si l'enquête établit l'inadmissibilité du produit, des droits NPF seront imposés ainsi que les sanctions prévues par l'Accord ou la législation WT/COMTD/RTA/6/1 
- 19 - 
  nationale; si l'enquête établit le caractère origin aire du produit, la garantie éventuelle sera 
débloquée dans les 30 jours. Dans les 60 jours suivant la détermination, les autorités de la Partie exportatrice peuvent demander l'ouverture de consultations ou des avis techniques. 
3.4.6  Autres dispositions réglementaires 
3.36.  Les entreprises commerciales d'État, au sens  de l'article XVII du GATT de 1994, sont 
autorisées en vertu de l'article 10 de l'Accord. L'article 11 prévoit que chaque Partie veille à ce que toute entreprise de ce type agisse conforméme nt aux obligations énoncées dans l'Accord et 
applique un traitement non discriminatoire aux importations et aux exportations en provenance et 
à destination de l'autre Partie. 
4  DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
4.1  Paiements courants et mouvements de capitaux 
4.1.  L'Accord ne comporte aucune disposition relati ve aux paiements courants et aux mouvements 
de capitaux. 
4.2  Exceptions 
4.2.  L'article 9 réaffirme le droit des Parties d'adopter et d'appliquer des mesures compatibles 
avec les articles XX (Exceptions générales) et XXI (Exceptions concernant la sécurité) du GATT de 1994. 
4.3  Adhésion et dénonciation 
4.3.  Aucune disposition n'est prévue en ce qui concerne l'adhésion de tierces parties à l'Accord. 
4.4.  L'article 32 fixe à 60 jours le préavis de dénonciation de l'Accord. Les droits et obligations de 
la Partie donnant préavis cessent de s'appliquer à l'issue de ce délai, mais les préférences tarifaires 
restent en vigueur pendant une année supplémentaire, sauf si les Parties en conviennent 
autrement. 
4.5.  L'article 10 de l'Accord-cadre prévoit que l'Accord est conclu pour une durée initiale de trois 
ans et qu'il sera ensuite reconduit automatiquement à moins qu'une des Parties n'en décide 
autrement. Cette décision doit être prise 30 jours av ant la date d'expiration et prend effet six mois 
après la dénonciation. 
4.4  Cadre institutionnel 
4.6.  Les articles 23 à 26 traitent du cadre institutionnel de l'Accord. L'instance dirigeante de 
l'Accord est le Comité mixte d'administration, composé du Groupe du Marché commun du MERCOSUR et du Secrétaire au commerce de l'Inde, qui se réunit au moins une fois par an. Ses 
décisions sont prises par consensus. Ses fonctions principales consistent à veiller au bon 
fonctionnement et à l'application de l'Accord, proposer des modifications et des amendements, 
recommander des étapes supplémentaires en vue de la création d'une zone de libre-échange entre 
les Parties, et à établir des mécanismes pour favoriser la participation active du secteur privé dans 
les domaines relevant de l'Accord. 
4.5  Règlement des différends 
4.7.  L'Accord établit un mécanisme de règlement de s différends (article 29 et annexe V). Un 
différend peut être invoqué par le MERCOSUR, collectivement ou par un ou plusieurs de ses 
membres, ou par l'Inde. L'article 2 de l'annexe V porte sur le choix de l'instance; il prévoit que pour les questions qui sont également régies par l'OMC, l'instance doit être choisie d'un commun 
accord par les Parties ou, en cas de désaccord, par la partie plaignante. Ce choix intervient une 
fois les "négociations directes" terminées; l'ouverture d'une procédure en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC commence avec la présentation d'une "demande 
de consultations" conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord. Le choix de l'instance de 
règlement exclut tout recours à l'autre instance; cette disposition peut être revue dans les cinq WT/COMTD/RTA/6/1 
- 20 - 
  années qui suivent l'entrée en vigueur de l'Accord. Les différends relatifs à des droits antidumping 
et des mesures compensatoires ne peuvent être soumis qu'à l'OMC. L'encadré 4.1 récapitule les procédures de règlement des différends. 
4.8.  Une affaire peut être portée devant le Comité  mixte d'administration (CMA) ou un "groupe 
d'experts" institué soit à la demande de l'une des Parties, soit par décision du CMA. Une liste 
d'experts, comprenant dix experts nommés par chaque Partie signataire et dont quatre ne sont pas de leurs ressortissants, a été établie. En août 2015, cette liste devait encore être adoptée par 
le CMA. Le Groupe d'experts se compose de troi s membres, chaque Partie en désignant un; le 
troisième, choisi par consensus entre les deux Part ies, préside le groupe (sauf s'il en est décidé 
autrement); il ne doit pas être un ressortissant de l'une des Parties (article 13). 
4.9.  Le rapport du Groupe d'experts est soumis au CMA qui, à son tour, émet des 
recommandations. Les Parties n'ont pas la possibilité de formuler des observations sur le rapport, 
ni de faire appel des recommandations du CMA. Le délai de mise en œuvre des recommandations du CMA est de 90 jours et peut être prolongé sur demande et moyennant compensation. Si aucune 
de ces deux conditions n'est respectée, des mesures de rétorsion sont autorisées. La Partie 
concernée peut contester les mesures de rétorsion autorisées, auquel cas le Groupe d'experts initial est appelé à se prononcer sur la question. 
4.10.  Les délais sont exprimés en jours consécutifs. Toutes les communications adressées au CMA 
doivent aussi être transmises aux Parties. À tout moment de la procédure, la Partie plaignante peut renoncer à sa plainte, ou les Parties peuvent se mettre d'accord; en pareil cas, le différend est clos. La plainte sera réputée abandonnée si la Partie plaignante ne saisit pas le CMA dans un 
délai de 12 mois à compter de la date convenue pour la tenue de consultations directes. WT/COMTD/RTA/6/1 
- 21 - 
  Encadré 4.1 Vue d'ensemble des dispositions de l'Accord relatives au règlement des 
différends 
 
 
en l'absence d'accord  - Demande de négociations 
directes  
(articles 5 et 6) 
Rapport du Groupe d'experts  
au CMA Le CMA établit le Groupe 
d'experts 
(article 10.3) 
90 da ys  Réunion du CMA  
(article 8)  
Désignation du Groupe d'experts 
(article  13) 
Mise en œuvre (article 17) 
Mesures de rétorsion 
possibles avec 
l'autorisation du CMA 
(article 18) Recours de la Partie concernée 
devant le CMA (article 18.3) 
Rapport du Groupe d'experts au CMA dans 
les 30 jours (article 18.3) 60 jours** 
*  Peut être prolongé par accord des Parties.  
** Le délai de 90 jours peut être prolongé par accord entre les parties et le CMA.  30 jours  Désignation des experts par le 
CMA par tirage au sort (article 13) Recommandations du CMA 
(article  10) 
Demande de délai et 
offre de compensation 
 (article 17.2) 30 jours 30 jours  45 jours 30 jours* 
15 jours 
30 jours Saisine du Comité  mixte 
d'administration (CMA) (article 7 ) 
Recommandation du CMA 
(article 16.2 ) maximum 
10 jours 
30 jours** 
Prorogation du délai  
 (article  17.2) 20 jours après le délai de 90 jours WT/COMTD/RTA/6/1 
- 22 - 
  4.6  Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 
4.11.  L'article 8 prévoit que, si l'une des Parties co nclut un accord préférentiel avec des tierces 
parties, elle ménagera à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des possibilités suffisantes de consultation sur tout avantage supplémentaire concédé dans ledit accord; en août 2015, aucune 
demande de consultation n'avait été présentée. 
4.12.  Le tableau 4.1 énumère les accords commerciaux régionaux conclus par les Parties et en 
vigueur en octobre 2012. De nombreux accords conclus dans le cadre de l'ALADI n'ont pas été 
notifiés à l'OMC, mais des renseignements lui ont été communiqués à leur sujet dans les rapports 
périodiques de l'ALADI au GATT/à l'OMC.
13 
Tableau 4.1 Inde et MERCOSUR: participatio n à d'autres ACR (notifiés ou non, en 
vigueur), au 18 août 2015* 
Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Nature de 
l'accord Notification au GATT/à l'OMC  
Année Disposition de l'OMC 
INDE 
Japon 01.08.2011 Marchandises et 
services 2011 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Malaisie 01.07.2011 Marchandises et 
services 2011 Clause d'habilitation et 
article V de l'AGCS 
ASEAN 01.01.2010 Marchandises 2010 Clause d'habilitation 
République de Corée 01.01.2010 Marchandises et 
services 2010 Article XXIV du GATT, 
clause d'habilitation et article V de l'AGCS 
Népal 27.10.2009 Marchandises 2010 Clause d'habilitation 
Chili 17.08.2007 Marchandises 2009 Clause d'habilitation 
Bhoutan 29.07.2006 Marchandises 2008 Clause d'habilitation 
SAFTA 01.01.2006 Marchandises 2008 Clause d'habilitation 
Singapour 01.08.2005 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Afghanistan 13.05.2003 Marchandises 2010 Clause d'habilitation 
Accord commercial Asie-Pacifique (APTA)  
- Adhésion de la Chine 01.01.2002 Marchandises 2004 Clause d'habilitation 
Sri Lanka 15.12.2001 Marchandises 2002 Clause d'habilitation 
ACPSA 07.12.1995 Marchandises 1997 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.1989a Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
APTA 17.06.1976 Marchandises 1976 Clause d'habilitation 
Accord Inde-ASEAN sur les services et l'investissement 01.07.2015 Services et 
investissement Non notifié – en vigueur 
Accord de l'ASACR sur le commerce des 
services (SATIS) 29.11.2012 Services Non notifié – en vigueur 
Programme Inde-Thaïlande pour 
l'obtention de résultats rapides  01.09.2004 Marchandises Non notifié – en vigueur 
MERCOSUR – ADHÉSION COLLECTIVE 
MERCOSUR 
 29.11.1991 
07.12.2005 Marchandises 
Services 1991 
2006 Clause d'habilitation 
Article V de l'AGCS 
MERCOSU - Adhésion du Venezuela 12.08.2012 Marchandises et 
services Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
MERCOSUR-Israël 09.09.2011 Marchandises Non notifié 
MERCOSUR-Cuba (ACE n° 62)  02.07.2007b Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
MERCOSUR-Mexique (ACE n° 54) 05.01.2006 Marchandis es Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
MERCOSUR-Pérou (ACE n° 58) 02.01.2006c Marchandises et 
services Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
MERCOSUR-Communauté andine (à 
l'exception du Pérou) (ACE n° 59)  05.01.2005d Marchandises et 
services Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
MERCOSUR-Mexique (ACE n° 55) 01.01.2003e Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
MERCOSUR-Bolivie (ACE n° 36)  28.02.1997 Marchandises et 
services Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
                                               
13 Les Parties au MERCOSUR indiquent ce qui suit: "Les ACR conclus par le MERCOSUR ou par des États 
Membres du MERCOSUR dans le cadre de l'ALADI ne sont pas des accords nouveaux, mais des instruments juridiques qui mettent en œuvre le Traité de Montevideo établissant l'ALADI, qui a été notifié à l'OMC. Dans ce 
contexte, les Parties à ces accords de portée partielle, né gociés dans le cadre de l'ALADI, considèrent que, en 
principe, il n'est pas nécessai re de présenter à l'OMC une notification individuelle concernant chaque accord. Le 
Secrétariat de l'ALADI présente une liste d'accord s au Secrétariat de l'OMC tous les deux ans." WT/COMTD/RTA/6/1 
- 23 - 
  Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Nature de 
l'accord Notification au GATT/à l'OMC  
Année Disposition de l'OMC 
MERCOSUR-Chili (ACE n° 35) 01.10.1996 Marchandises et 
services Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
MEMBRES DU MERCOSUR 
Uruguay-Mexique 15.07.2004 Marchandises et 
services 2004 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
SGPC-Toutes les Parties au MERCOSUR 19.04.1989  Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
ALADI-Toutes les Parties au MERCOSUR 18.03.1981 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
Protocole concernant les négociations 
commerciales (PNC)-Brésil, Paraguay, Uruguay 11.02.1973 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
ALADI - Adhésion du Panama 03.05.2012 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Uruguay-Venezuela (ACE n° 63) 03.04.2009 Marchand ises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Brésil-Suriname (AAP.A25TM n° 41) 26.07.2006 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Brésil-Guyana-Saint-Kitts-et-Nevis 
(AAP.A25TM n° 38) 31.05.2004 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Brésil-Mexique (ACE n° 53) 02.05.2003 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Argentine-Uruguay (ACE n° 57) 01.05.2003 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
ALADI – Semences (AAP.AG n° 2) 07.06.1993f Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Argentine-Brésil-Uruguay 
(AAP.A14TM n° 6) 27.06.1992 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Argentine-Chili 
(ACE n° 16) 02.08.1991 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Argentine-Brésil (ACE n° 14) 20.12.1990 Marchandis es Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Argentine-Paraguay (ACE n° 13) 28.11.1989 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
ALADI – Biens culturels (AR.CEYC n° 7) 01.01.1989 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Argentine-Mexique (ACE n° 6) 01.01.1987 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Paraguay-Mexique (AAP.R n° 38) 01.07.1984 Marchand ises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Argentine-Uruguay (AAP.AG n° 1) 14.05.1984 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
ALADI – Préférences unilatérales en 
faveur du Paraguay (AR.AM n° 3) 01.05.1983g Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
ALADI – Préférences unilatérales en 
faveur de l'Équateur (AR.AM n° 2) 01.05.1983h Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
ALADI – Préférences unilatérales en 
faveur de la Bolivie (AR.AM n° 1) 01.05.1983i Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Brésil-Uruguay (ACE n° 2) 01.01.1983 Marchandises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Paraguay-Venezuela (ACE n° 64) n.d. Marchand ises Non notifié, dans le cadre de l'ALADI  
Source:   Secrétariat de l'OMC. 
a Les dates d'entrée en vigueur diffèrent: pour 15 pa ys signataires, Y COMPRI S l'Inde, comme il est 
indiqué dans le tableau. 
b Les dates d'entrée en vigueur diffèrent: pour l'Ar gentine et le Brésil comme il est indiqué dans le 
tableau, Uruguay-Cuba le 3 septembre 2008 et Paraguay-Cuba le 25 février 2009. 
c Les dates d'entrée en vigueur diffèrent: pour l'Ar gentine, le Brésil, l'Uruguay comme il est indiqué 
dans le tableau, Paraguay-Pérou le 6 février 2006. 
d Les dates d'entrée en vigueur diffèrent: Argentine-Venezuela, Uruguay-Venezuela comme il est 
indiqué dans le tableau,  Argentine-Colombie, Brésil-Colombie, Uruguay-Colombie, Brésil-Venezuela 
le 1er février 2005, Argentine-Équateur, Brésil-Équateur, Uruguay-Équateur le 1er avril 2005, 
Paraguay-Colombie, Paraguay-Équateur,  Paraguay-Venezuela le 19 avril 2005. 
e Les dates d'entrée en vigueur diffèrent: Argentine, Brésil, Uruguay comme il est indiqué dans le 
tableau, Paraguay-Mexique le 1er février 2011. 
f L'Accord est entré en vigueur aprè s que trois Parties l'ont transposé dans leur législation nationale. 
L'Argentine l'a transposé le 18 mars 1991, le Brésil le 19 mars 1993 et le Chili le 7 juin 1993. 
g Les dates d'entrée en vigueur diffèrent: le Brésil comme il est indiqué dans le tableau, l'Argentine, le 
Paraguay, l'Uruguay le 9 décembre 1987. 
h Les dates d'entrée en vigueur diffèrent: le Brésil comme il est indiqué dans le tableau, l'Argentine, le 
Paraguay, l'Uruguay le 9 novembre 1987. 
i Les dates d'entrée en vigueur diffèrent: le Brésil comme il est indiqué dans le tableau, l'Argentine, le 
Paraguay, l'Uruguay le 20 septembre 1983. 
n.d. Non disponible. ALADI: Association latino-américaine d'intégration. 
ASEAN: Association des Nations de l'Asie du Sud-Est. SAFTA: Accord de libre-échange d'Asie du Sud. ACPSA: Arrangement commercial préférentiel sud-asiatique. SGPC: Système global de préférences co mmerciales entre pays en développement. 
APTA: Accord commercial Asie-Pacifique WT/COMTD/RTA/6/1 
- 24 - 
  AR.CEYC: Accords de coopération et d'échange de bien s culturels (accords régionaux de portée limitée). 
AAP.R: Accords de renégociation. ACE: Accords de complémentarité économique. AAP.AG: Accords conclus en vertu de l'article 12 du Traité de Montevideo de 1980 relatifs aux produits 
agricoles. 
AAP.A14TM: Accords conclus en vertu de l'article 14 du Traité de Montevideo de 1980. AAP.A25TM: Accords conclus en vertu de l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 avec des pays 
d'Amérique latine non membres de l'ALADI. 
* Pour les accords négociés dans le cadre de l'ALADI, la référence ALADI figure entre parenthèses. Des détails 
concernant ces accords sont di sponibles à l'adresse suivante: http://www.aladi.org/ . 
 
4.7  Divers 
4.13.  L'Accord ne traite pas de questions telles que les droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ou les marchés publics. WT/COMTD/RTA/6/1 
- 25 - 
  ANNEXE 1 
1. Les tableaux A1.1 et A1.2 présentent, pour l'ensemble des produits, les produits agricoles et 
les produits non agricoles, une comparaison des droits après application des réductions prévues dans l'Accord et des droits NPF appliqués par les Parties à leurs importations réciproques. 
 
2. Les chiffres sont indiqués dans le tableau A1.1 pour chacun des membres du MERCOSUR et pour l'ensemble du MERCOSUR; dans ce dernier cas,  les taux de droits sont pondérés en fonction 
des importations de 2009 en provenance de l'In de (chapitres 1 à 97 du SH). Avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, le tarif douanier du MERCOSUR prévoyait l'admission en franchise pour 8,7% des importations sur la base NPF, et le droit global moyen se situait à 11,29%, les droits applicables aux produits non agricoles étant supéri eurs d'environ 1,5 point de pourcentage à ceux 
applicables aux produits agricoles. Compte tenu du nombre limité de concessions, l'Accord a 
entraîné, pour l'Inde, une amélioration globale marginale de l'accès au marché, puisque le taux des droits auxquels sont soumises ses exportations est maintenant de 11,26%. Si l'on ne tient 
compte que des lignes bénéficiant de préférences, le s droits moyens que les exportateurs de l'Inde 
doivent acquitter passeraient de 5,4% à 4,8%, soit une amélioration moyenne de l'accès aux marchés de 11,1%, sensiblement égale pour les prod uits agricoles et les produits non agricoles. 
 
Tableau A1.1 MERCOSUR: indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels 
pour les importations en provenance de l'Inde 
 
Provenance 
Année ENSEMBLE DES 
PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen 
Lignes tarifaires  
en franchise  
de droits (%) Droit appliqué 
moyen 
Lignes tarifaires  
en franchise  
de droits (%) Droit appliqué 
moyen 
Lignes tarifaires  
en franchise  
de droits (%) Ensemble des  
produits (%) 
Produits 
passibles de 
droits (%) 
Ensemble des  
produits (%) 
Produits 
passibles de 
droits (%) 
Ensemble des  
produits (%) 
Produits 
passibles de 
droits (%) 
Argentine NPF 2009          
Inde 2009          
Droits à taux réduit         
NPF 2009          
Inde 2009          
Brésil NPF 2009          
Inde 2009          
Droits à taux réduit         
NPF 2009          
Inde 2009          
Paraguay NPF 2009          
Inde 2009          
Droits à taux réduit         
NPF 2009          
Inde 2009          
Uruguay NPF 2009          
Inde 2009          
Droits à taux réduit         
NPF 2009          
Inde 2009          
MERCOSUR 
taux pondérés en fonction des échanges NPF 2009          
Inde 2009          
Droits à taux réduit 
NPF 2009          
Inde 2009          
a Définition OMC. 
Note: Base: nomenclature du SH2007. 
 Pondérés par les importations du MERCOSUR en provenance de l'Inde effectuées en 2009, 
chapitres 1 à 97 du SH. 
Source:  Estimations de l'OMC établi es à partir de données de la BDI fournies par le MERCOSUR et des 
informations contenues dans l'Accord. WT/COMTD/RTA/6/1 
- 26 - 
  3. Le tableau A1.2 montre qu'en 2009, le taux NPF global appliqué par l'Inde était de 14,3% en 
moyenne; 2,1% du tarif douanier bénéficiait de la franchise de droits et la différence entre produits agricoles et produits non agricoles étai t importante (moyenne des droits respectivement 
de 43,1% et 10,1%). Après l'entrée en vigueur de l'Accord, le taux des droits appliqués aux pays 
du MERCOSUR a été légèrement plus favorable, montrant une réduction de 0,1 point de 
pourcentage pour l'ensemble des produits. Si l'on ne considère que les produits visés par l'Accord, le niveau de protection de l'Inde diminue globalement, puisque le taux NPF moyen de 8,5% 
représente une amélioration de l'accès de ces pays au marché de 13,1% pour les produits 
agricoles visés et de 18,5% pour les produits non agricoles visés par l'Accord.  
Tableau A1.2 Inde: indicateurs des taux de dr oits NPF et des taux préférentiels pour les 
importations en provenance du MERCOSUR 
 
Provenance 
Année ENSEMBLE DES 
PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit 
appliqué 
moyen 
Lignes tarifaires en 
franchise de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen 
Lignes tarifaires en 
franchise de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen 
Lignes tarifaires en 
franchise de droits 
(%) Ensemble des 
produits (%) 
Produits 
passibles de 
droits (%) 
Ensemble des 
produits (%) 
Produits 
passibles de 
droits (%) 
Ensemble des 
produits (%) 
Produits 
passibles de 
droits (%) 
Inde NPF 2009  14,3 14,6 2,1 43,1 44,1 2,2 10,1 10,4 2,1 
 MERCOSUR 2009 14,2 14,5 2,2 43,1 44,1 2,2 10,1 10,3 2,1 
 Droits à taux réduits         
 NPF 2009 8,5 9,3 7,8 13,0 20,3 32,5 8,1 8,6 5,4 
 MERCOSUR 2009  7,0 7,6 7,8 11,3 17,7 31,7 6,6 7,0 5,5 
a Définition OMC. 
Note: Seuls sont inclus les droits relevant des chapitres 1 à 97 du SH. 
 Les calculs excluent les taux spécifiques et incluent l'élément ad valorem des droits composites. 
 Base: nomenclature du SH2007. 
Source: Estimations de l'OMC établies à partir des données communiquées par l'Inde et des informations 
contenues dans l'Accord. 
4. Le tableau A1.3 présente les possibilités d'accès au marché du MERCOSUR prévues par 
l'Accord pour les 25 premiers postes d'exportation de l'Inde; les lignes au moins partiellement 
visées par l'Accord sont indiquées en surbrillance. Les 25 premiers postes d'exportation 
représentent au maximum 161 lignes tarifaires au niveau des codes à 8 ou à 10 chiffres du SH, dont la part dans les exportations totales de l'Inde était, durant la période 2006-2008, de 45,3% 
en moyenne. L'Accord vise, au moins partiellement, cinq de ces lignes au niveau des positions à 
six chiffres et six au niveau des codes à huit ou dix chiffres. Les trois lignes du chapitre 27 (codes à huit ou dix chiffres) faisaient déjà l'objet d'une franchise de droits avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord; c'est aussi le cas de deux autres lignes pour les importations argentines (dans le 
chapitre 29 et les cathodes du chapitre 74) et d'une ligne pour les importations uruguayennes (fils de cuivre du chapitre 74). Pour toutes les autr es lignes, l'accès aux marchés du MERCOSUR a été 
amélioré, malgré le maintien de droits (une ligne dans le cas de l'Argentine, deux dans le cas de 
l'Uruguay et trois dans le cas du Brésil et du Paraguay). WT/COMTD/RTA/6/1 
- 27 - 
  Tableau A1.3 MERCOSUR: possibilités d'accès aux marchés prévues par l'Accord pour les 
25 premiers produits exportés par l'Inde 
Premiers produits d'exportation de 
l'Inde (2006-2008) Conditions d'accès aux marchés du MERCOSUR 
Code du SH et désignation 
du produit 
Part des  
exportations  
totales (%) Droit moyen 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires Droit moyen 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires NPF 2009 
Taux 
préférentiel 
En 
franchise 
de droits 
Restant 
passibles 
de droits 
NPF 2009 
Taux 
préférentiel 
En 
franchise 
de droits 
Restant 
passibles 
de droits 
   ARGENTINE BRÉSIL 
271019* -- Autres 11,0 0,8 0,8 10 2 0,8 0,8 10 2 
710239 -- Autres 8,2 10,0   1 10,0   1 
271011* -- Huiles légères et 
préparations 4,9 0,0 0,0 10  0,0 0,0 10  
711319 -- En autres métaux 
précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux 3,1 18,0   1 18,0   1 
260111 -- Non agglomérés 3,0 2,0   1 2,0   1 
100630 - Riz semi-blanchi ou 
blanchi, même poli 
ou glacé 1,4 11,0   8 11,0   4 
300490 - Autres 1,4 10,4  10 59 10,4  10 53 
294200* Autres composés 
organiques 1,4 0,0 0,0 1  2,0 1,8  1 
230400 Tourteaux et autres 
résidus solides 
même broyés ou 
agglomérés sous 
forme de pellets, de 
l'extraction de l'huile 
de soja 1,0 6,0   1 6,0   2 
740311* -- Cathodes et 
sections de cathodes 1,0 0,0 0,0 1  6,0 4,8  1 
610910 - de coton 1,0 35,0   1 35,0   1 
520100 Coton non cardé ni 
peigné 0,9 6,0   2 6,0   3 
721049 -- Autres 0,8 12,0   2 12,0   2 
870322 -- D'une cylindrée 
excédant 1 000 cc mais n'excédant pas 1 500 cc 0,7 35,0   2 35,0   2 
730511 -- Soudés 
longitudinalement à 
l'arc immergé 0,6 14,0   1 14,0   1 
620630 - De coton 0,6 35,0   1 35,0   1 
020230 - Sans os 0,6 12,0   9 12,0   1 
030613 -- Crevettes 0,5 10,0   3 10,0   3 
630492 -- Autres qu'en 
bonneterie, de coton 0,5 35,0   1 35,0   1 
740811* -- Dont la plus 
grande dimension de la section transversale excède 6 mm 0,5 2,0 1,8  1 10,0 9,0  1 
290243 -- p-Xylène 0,5 4,0   1 4,0   1 
620520 - De coton 0,5 35,0   1 35,0   1 
300420 - Contenant d'autres 
antibiotiques 0,4 6,7  8 19 6,7  8 18 
080132 -- Sans coques 0,4 10,0   1 10,0   1 
680223 -- Granit 0,4 6,0   1 6,0   1 WT/COMTD/RTA/6/1 
- 28 - 
  Premiers produits d'exportation de 
l'Inde (2006-2008) Conditions d'accès aux marchés du MERCOSUR 
Code du SH et désignation 
du produit 
Part des  
exportations  
totales (%) Droit moyen 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires Droit moyen 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires NPF 2009 
Taux 
préférentiel 
En 
franchise 
de droits 
Restant 
passibles 
de droits 
NPF 2009 
Taux 
préférentiel 
En 
franchise 
de droits 
Restant 
passibles 
de droits 
Total 45,3   40 119   38 104 
dont: lignes visées par 
l'Accord    5 1   3 3 
   PARAGUAY URUGUAY 
271019* -- Autres 11,0 0,8 0,8 10 2 0,8 0,8 10 2 
710239 -- Autres 8,2 10,0   1 10,0   1 
271011* -- Huiles légères et 
préparations 4,9 0,0 0,0 10  0,0 0,0 10  
711319 -- En autres métaux 
précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux 3,1 18,0   1 18,0   1 
260111 -- Non agglomérés 3,0 2,0   1 2,0   1 
100630 - Riz semi-blanchi ou 
blanchi, même poli ou glacé 1,4 11,0   4 11,0   8 
300490 - Autres 1,4 9,9  10 53 10,4  10 59 
294200* Autres composés 
organiques 1,4 2,0 1,8  1 2,0 1,8  1 
230400 Tourteaux et autres 
résidus solides 
même broyés ou 
agglomérés sous 
forme de pellets, de 
l'extraction de l'huile 
de soja 1,0 6,0   2 3,0  1 1 
740311* -- Cathodes et 
sections de cathodes 1,0 6,0 4,8  1 6,0 4,8  1 
610910 - De coton 1,0 25,0   1 20,0   1 
520100 Coton, non cardé ni 
peigné. 0,9 6,0   3 4,0  1 2 
721049 -- Autres 0,8 10,5   2 12,0   2 
870322 -- D'une cylindrée 
excédant 1 000 cc mais n'excédant pas 1 500 cc 0,7 5,0   2 23,0   2 
730511 -- Soudés 
longitudinalement à 
l'arc immergé 0,6 14,0   1 14,0   1 
620630 - De coton 0,6 25,0   1 20,0   1 
020230 - Sans os 0,6 12,0   1 12,0   9 
030613 -- Crevettes 0,5 10,0   3 10,0   3 
630492 -- Autres qu'en 
bonneterie, de coton 0,5 20,0   1 20,0   1 
740811* -- Dont la plus 
grande dimension de la section 
transversale excède 
6 mm 0,5 8,0 7,2  1 0,0 0,0 1  
290243 -- p-Xylène 0,5 4,0   1 4,0   1 
620520 - De coton 0,5 25,0   1 20,0   1 
300420 - Contenant d'autres 
antibiotiques 0,4 6,5  8 18 6,7  8 19 WT/COMTD/RTA/6/1 
- 29 - 
  Premiers produits d'exportation de 
l'Inde (2006-2008) Conditions d'accès aux marchés du MERCOSUR 
Code du SH et désignation 
du produit 
Part des  
exportations  
totales (%) Droit moyen 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires Droit moyen 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires NPF 2009 
Taux 
préférentiel 
En 
franchise 
de droits 
Restant 
passibles 
de droits 
NPF 2009 
Taux 
préférentiel 
En 
franchise 
de droits 
Restant 
passibles 
de droits 
080132 -- Sans coques 0,4 10,0   1 10,0   1 
680223 -- Granit 0,4 6,0   1 6,0   1 
Total 45,3   38 104   41 120 
dont: lignes visées par 
l'Accord    3 3   4 2 
* Produits visés par l'Accord. 
Note: Base: nomenclature du SH2007. Source:   Estimations de l'OMC établies su r la base de données fournies par le MERCOSUR ou extraites de la 
BDI et de la base de données Comtrade de la DSNU. 
5. Le tableau A1.4 indique les possibilités d'accès au marché de l'Inde prévu par l'Accord pour 
les 25 premières exportations du MERCOSUR. Une seule ligne, l'huile de soja, est visée par 
l'Accord, mais celle-ci était déjà admise en franchise avant l'entrée en vigueur de l'Accord, comme 
indiqué aux paragraphes 3.7 et 3.16.  
Tableau A1.4 Inde: possibilités d'accès au  marché prévues par l'Accord pour les 
25 premiers produits exportés par le MERCOSUR 
Principales exportations du MERCOSUR 
(2006-2008) Conditions d'accès au marché indien 
Droit moyen (%) Nombre de lignes 
tarifaires 
Code du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  
NPF 2009  
Taux 
préférentiel 
En 
franchise 
de droits 
Restant 
passibles 
de droits 
120100 Fèves de soja, même 
concassées 5,3 30,0   2 
270900 Huiles brutes de pétrole ou 
de minéraux bitumineux 5,0 5,0   1 
230400 Tourteaux et autres résidus 
solides même broyés ou 
agglomérés sous forme de 
pellets, de l'extraction de 
l'huile de soja 4,0 30,0   4 
260111 -- Non agglomérés 3,5 5,0   6 
150710* - Huile brute, même 
dégommée 2,4 0,0 0,0 1  
870323 -- D'une cylindrée excédant 
1 500 cc mais n'excédant pas 3 000 cc 2,0 100,0   5 
020230 - Sans os 1,9 30,0   1 
260112 -- Agglomérés 1,8 5,0   2 
271011 -- Huiles légères et 
préparations 1,7 10,0   6 
880240 - Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg 1,7 3,0   1 
100590 - Autres 1,6 60,0   1 
170111 -- Sucre de canne 1,6 100,0   3 
271019 -- Autres 1,5 10,0   9 
090111 -- Non décaféiné 1,5 100,0   20 WT/COMTD/RTA/6/1 
- 30 - 
  Principales exportations du MERCOSUR 
(2006-2008) Conditions d'accès au marché indien 
Droit moyen (%) Nombre de lignes 
tarifaires 
470329 -- Autres que de conifères 1,3 5,0   1 
020714 -- Morceaux et abats, 
congelés 1,3 100,0   1 
240120 - Tabacs partiellement ou 
totalement écôtés 1,0 30,0   9 
100190 - Autres 1,0 100,0   4 
720110 - Fontes brutes non alliées 
contenant en poids 0,5% 
ou moins de phosphore 1,0 10,0   1 
260300 Minerais de cuivre et leurs 
concentrés 0,9 5,0   1 
170199 -- Autres 0,9 100,0   2 
220710 - Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus 0,8 150,0   3 
020130 - Sans os 0,8 30,0   1 
720712 -- Autres, de section 
transversale rectangulaire 0,7 10,0   4 
020712 -- Non découpés en 
morceaux, congelés 0,7 30,0   1 
Total 45,8   1 89 
dont: lignes visées par l'Accord 2,4   1  
* Lignes visées par l'Accord. 
Note: Base: nomenclature du SH2007. Source: Estimations de l'OMC établies sur la base de  données communiquées par l'Inde, des informations 
contenues dans l'Accord et de la ba se de données Comtrade de la DSNU. 
 
__________