WT/TPR/M/323  
2 décembre 2015  
(15-6327)  Page: 1/35  
Organe d'examen des politiques commerciales 
19 et 21 octobre 2015  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie) 
TABLE DES MATIÈRES 
 1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2
 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA ......................................................................................................................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 7  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 10  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE  LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 
OBSERVATIONS A DDITIONNE LLES ................................................................................ 20  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 34  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de la République de Moldova figurent dans le document 
WT/TPR/M/323/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm . WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le premier examen de politique commerciale de la République de Moldova s'est tenu 
les 19 et 21 octobre 2015. Le Président, S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie), a souhaité la bienvenue à la délégation de la République de Moldova conduite par M. Octavian Calmic, 
Vice-Ministre de l'économie; aux autres membres de la délégation de la République de Moldova; 
aux autres membres de la mission en poste à Genè ve; et au présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur 
Juan Esteban Aguirre (Paraguay). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion. Le  rapport de la République de Moldova avait été 
publié dans le document WT/TPR/G/323 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/323. 
1.3.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit avant 
l'échéance du 5 octobre à 17h30 et avaient été tr ansmises à la délégation de la République 
de Moldova: Brésil; Union européenne; Canada et Fédération de Russie. Les délégations suivantes 
avaient présenté des questions écrites après l'éc héance: Thaïlande et États-Unis. Ces questions 
avaient également été transmises à la délégation de la République de Moldova. 
1.4.  Le Président a noté avec satisfaction les bons résultats économiques obtenus par 
la République de Moldova ces dernières années, et notamment un taux de croissance du PIB réel 
parmi les plus élevés de la région, une inflation relativement faible et un déficit budgétaire en baisse. Le déficit de la balance des opérations co urantes était également en baisse depuis quelque 
temps, en particulier grâce aux efforts de libéralisation des échanges qui avaient eu une incidence 
positive sur les exportations. Néanmoins, une contraction de l'activité économique de 1% était 
attendue en 2015. Les risques parmi les plus importants relevés dans les perspectives de la République de Moldova étaient liés au fait qu'elle importe l'essentiel de ses ressources 
énergétiques et qu'elle dépend des rapatriements de salaires de l'étranger. Des investissements 
d'infrastructure importants étaient également nécessaires, même si des progrès avaient été réalisés, en particulier dans le cadre du dévelo ppement du port de Giurgiulesti. Les services 
constituent le premier secteur économique avec près de 60% du PIB, devant l'agriculture et les 
activités connexes, et le secteur manufacturier. Le Président était certain que les Membres souhaiteraient savoir quelles mesures les autorités prenaient ou prévoyaient de prendre en vue de 
consolider le développement économique du pays. Il était certain que les Membres de l'OMC 
souhaiteraient aussi connaître le point de vue des autorités concernant les perspectives 
économiques et commerciales à venir de la République de Moldova, et notamment quelles mesures étaient envisagées pour renforcer la viabilité du système bancaire national. 
1.5.  Comme indiqué dans les rapports du gouvernement et du Secrétariat, la République 
de Moldova avait signé 14 accords commerciaux régionaux avec 45 partenaires. Les politiques 
économiques et commerciales de la République de Moldova étaient essentiellement guidées par 
ses engagements dans le cadre de l'OMC et par son objectif d'adhérer à l'Union européenne. À cet 
égard, des réformes importantes avaient été menées dans les domaines du commerce et de l'investissement depuis son accession à l'OMC. Par exemple, la République de Moldova était en train de moderniser son cadre législatif dans des domaines tels que les mesures OTC et SPS, la 
concurrence, les aides d'État, les marchés publics ou la propriété intellectuelle. Néanmoins, 
les deux rapports indiquaient également qu'il serait fondamental de poursuivre les réformes structurelles pour renforcer la résilience de la République de Moldova face aux chocs extérieurs, 
soutenir la croissance, attirer les investissements et améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises. 
1.6.  S'agissant du cadre de politique général, les deux rapports établissaient clairement que 
la République de Moldova était fermement attachée au système commercial multilatéral. Elle avait 
notifié ses engagements relevant de la catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges et avait l'intention de ratifier l'Accord de l'OMC sur les marchés publics cette année. Le Président a noté que les Membres souhaiteraient certainement obtenir des renseignements 
concernant le fonctionnement du Comité national de la facilitation des échanges. 
1.7.  Par ailleurs, certains Membres avaient noté que la moyenne simple des droits NPF de 
la République de Moldova était passée de 4,9% en 2001 (lorsqu'elle avait accédé à l'OMC) à 5,3% WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  en 2009 et 6,3% en 2015. Les Membres ont aussi posé des questions concernant, entre autres, les 
licences d'importation; les normes, les règlements techniques et les mesures SPS; la concurrence et les aides d'État; le respect des droits de propriété intellectuelle; les politiques agricoles; le système bancaire moldove; et la réglementation du marché national des télécommunications. 
Le Président était certain que ces sujets, et bien d'autres, seraient abordés plus en détail lors des 
débats du premier et du deuxième jour de réunion, et que tous les Membres attendaient avec intérêt les réponses de la République de Moldova aux questions posées ainsi qu'à d'autres 
questions. Le Président a conclu ses remarques introductives en souhaitant à la République 
de Moldova plein succès pour ce premier examen , auquel il espérait qu'elle participerait 
activement. 
1.8.  Il a également noté qu'un fichier audio de cette réunion serait accessible sur le site Web 
des Membres. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
(M. OCTAVIAN CALMIC) 
2.1.  Au nom du gouvernement de la République de Moldova, permettez-moi de vous souhaiter la 
bienvenue à la première séance de notre examen de politique commerciale. C'est la première fois 
que mon pays entreprend cet exercice important. La  délégation de la République de Moldova, qui 
représente les principaux ministères, est ici pour présenter aux Membres de l'OMC les résultats du pays dans le domaine de la politique commerciale sur la période 2001-2015. 
2.2.  Je voudrais tout d'abord remercier le Secrétariat de l'OMC pour son excellent travail et toute 
l'aide qu'il nous a apportée à cet égard. Nous sommes conscients de l'incidence que cela a eu sur la mise en œuvre des engagements souscrits suite à l'accession de mon pays et sur la bonne marche de cet exercice. Je voudrais aussi reme rcier l'ensemble des Membres de l'OMC qui ont 
posé des questions à propos des rapports rédigés par le gouvernement et le Secrétariat. Nous 
apprécions votre intérêt et votre participation à cet examen, ce qui nous rassure quant à l'intérêt continu porté par les Membres de l'OMC aux progrès réalisés par la République de Moldova dans le 
domaine de la politique commerciale internationale. La délégation moldove est prête à avoir une 
discussion ouverte et interactive concernant les renseignements présentés dans son rapport. 
2.3.  Quinze années se sont écoulées depuis l'accession de la République de Moldova à l'OMC. 
Pendant cette période, le pays a posé des fondements solides pour une économie de marché 
ouverte. Aujourd'hui, les échanges entre la Républ ique de Moldova et les Membres de l'OMC sont 
menés dans la transparence et le respect des principes fondamentaux de l'OMC, à savoir le principe de la nation la plus favorisée et le tr aitement national. La République de Moldova a bien 
conscience de l'importance de ces principes et de leur respect pour réussir l'intégration du pays à 
l'économie mondiale et poursuivre son développement économique. 
2.4.  Pendant ces quinze années, nous avons acquis une expérience inestimable dans le domaine 
du commerce international grâce à notre participation régulière aux réunions et sessions des 
comités de l'OMC, aux groupes de travail de l'accession, et aux réunions du Conseil général et des Conférences ministérielles. Mon pays n'a pas fait qu'observer ces processus; au contraire, des 
mesures spécifiques ont été prises afin de renforcer notre engagement en faveur de la 
libéralisation du commerce international sous l'égide de l'OMC. En 2015, au terme de longues négociations, la République de Moldova a signé l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, étape qui marque le début d'importantes réformes dans ce secteur. La même année, mon gouvernement 
a signé l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Nous fondons de grands espoirs sur la 
mise en œuvre de ces instruments juridiques dans  la législation nationale. Le Parlement moldove 
devrait ratifier les deux traités en 2015 ou au début de 2016. 
2.5.  La République de Moldova joue aussi un rôle actif dans le cadre de l'intégration économique 
régionale. Conformément à l'article XXIV du GATT, le pays a signé plusieurs instruments commerciaux régionaux, à savoir l'Accord de libre-échange avec l'Europe centrale (2006), la zone 
de libre-échange avec les pays de la CEI (2012), l'Accord d'association (AA) et l'Accord de 
libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne (2014), et un ALE avec la Turquie (2014). Dans le cadre de ces engagements, la République de Moldova a mis en œuvre de nombreuses réformes économiques et augmenté le commerce avec ces partenaires clés. 
2.6.  Les rapports du Secrétariat de l'OMC et du gouvernement de la République de Moldova ont 
bien illustré le développement économique et commercial du pays au cours de la période considérée, mais j'aimerais aussi souligner quelques aspects à l'occasion de cette réunion. 
L'économie moldove 
2.7.  La République de Moldova est une petite économie relativement ouverte dans laquelle 
l'agriculture joue un rôle important. En 2014, l'agriculture représentait environ 12,6% du PIB 
et 45,5% des exportations totales de marchandises. Les services sont le secteur qui contribue le 
plus au PIB. Les principales destinations des exportations moldoves demeurent les pays de l'Union européenne, avec 60% des exportations totales. 
2.8.  Bien qu'il ait été affecté par la crise économiq ue mondiale et d'autres chocs extérieurs, le 
déficit de la balance des opérations courantes de la République de Moldova a diminué au cours WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  des cinq dernières années, en pourcentage du PIB. La flexibilité du taux de change et les efforts en 
cours en matière de libéralisation des échanges font partie des facteurs ayant contribué à l'amélioration du secteur extérieur. 
2.9.  Toutefois, la situation économique de la République de Moldova reste instable. Après s'être 
remarquablement bien relevés de la crise économique de 2009, certains secteurs de l'économie 
sont confrontés à un ralentissement. Cela est dû, entre autres, à un recul de l'activité économique chez certains de ses principaux partenaires commerciaux, notamment la Fédération de Russie et 
l'Ukraine. 
2.10.  Suite à son accession à l'OMC en 2001, le pays a mis en œuvre un grand nombre de 
réformes importantes portant, entre autres, sur la privatisation, la concurrence, la normalisation, l'activité des entreprises, la propriété intellectuelle ou le commerce des services. Bon nombre de 
ces réformes ont été initiées dans le cadre du processus d'intégration du pays à l'UE. 
2.11.  La Stratégie nationale de développement à l'horizon 2020 prévoit de larges réformes, grâce 
auxquelles le gouvernement moldove vise à faire croître le PIB et à réduire encore la pauvreté en 
augmentant la productivité et la compétitivité de l'économie. Pour ce faire, nous comptons 
remplacer l'ancien modèle économique, basé en grande partie sur une consommation alimentée par les envois de fonds, par un modèle reposant sur les investissements et le développement des 
industries exportatrices de marchandises et de services. Les domaines clés suivants doivent faire 
l'objet d'une attention particulière dans le cadre de cette stratégie: l'éducation, les conditions de l'activité des entreprises, les infrastructures, le secteur financier, la consommation d'énergie, le 
système des retraites et le cadre judiciaire. 
2.12.  Je vais maintenant présenter quelques mesures d'ajustement structurel menées très 
récemment par la République de Moldova. 
2.13.  Le programme de privatisation le plus récent, largement dicté par les besoins en matière de 
dépenses publiques, a été adopté en 2012. Afin de réduire la participation de l'État dans les 
sociétés par actions et les entreprises publiques, le gouvernement prévoit de relancer le processus de privatisation dans un avenir proche en utilisant les méthodes prévues par la loi. 
2.14.  Attirer davantage d'investissements est l'une des grandes priorités du pays. La Constitution 
de la République de Moldova assure un traitement non discriminatoire et garantit l'inviolabilité des investissements, étrangers comme nationaux, des personnes physiques et morales. Un résultat important dans ce domaine concerne l'adoption d'une loi sur les partenariats public/privé qui 
définit des règles pour les concessions des entreprises publiques. 
2.15.  Dans le domaine de la concurrence, certaines des réformes en cours visent à renforcer la 
capacité institutionnelle, à améliorer le respect de la législation, à surmonter les obstacles à l'accès 
aux marchés pour les entreprises ou à garantir un accès équitable aux infrastructures publiques. 
2.16.  Notre programme de réformes met particulièrement l'accent sur la facilité de faire des 
affaires. D'importantes améliorations ont été apportées au climat des affaires en République 
de Moldova et d'autres sont envisagées dans le cadre d'une Stratégie de réforme complète du 
cadre réglementaire régissant l'activité entrepreneuriale pour la période 2013-2020. Ce programme vise à optimiser l'activité économique et à réduire la charge administrative des entreprises d'environ 40%. Il optimisera les procédures relatives à la création, à la gestion et à la 
fermeture d'entreprises en appliquant des mécanismes tels que la numérisation des processus de 
fourniture des services publics et du fonctionnement des guichets uniques; l'optimisation des procédures d'autorisation dans le commerce et la construction; la simplification des procédures 
pour les transactions d'import/export. 
Politique commerciale 2.17.  Depuis 2001, le pays a libéralisé son régime d' importation et d'exportation de marchandises 
et a respecté ses engagements concernant le commerce des services. D'autres réformes de la 
politique commerciale de la République de Moldova portent sur la libéralisation des marchés grâce à l'élimination des obstacles non tarifaires. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  2.18.  La réforme des secteurs de services est plus complexe, mais le pays a adopté des textes 
législatifs importants pendant cette période. Plus récemment, il a adopté une loi sur la mise en œuvre de fonds de pension optionnels et élaboré des stratégies concernant le fonctionnement des 
services postaux et du secteur des technologies de l'information. L'ouverture du marché des 
communications électroniques a été complétée par un alignement progressif et volontaire du cadre 
juridique et réglementaire de la République de Moldova sur celui appliqué par l'UE. 
2.19.  Des réformes importantes ont été mises en œuvre en matière de normalisation et les 
normes nationales sont en cours d'harmonisation avec les normes internationales et régionales. 
Pendant la période 2010-2014, plus de 10 500 normes européennes et internationales ont été approuvées en tant que normes nationales. La République de Moldova a accepté le Code de 
pratique et a soit le statut de membre soit celui d'observateur dans les organismes de 
normalisation internationaux pertinents. Pendant la période considérée, elle a présenté un grand 
nombre de notifications OTC au Comité OTC de l'OMC et d'autres sont en attente. 
2.20.  La République de Moldova a honoré l'ensemble des engagements qu'elle avait pris au titre 
de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Elle a signé divers traités et accords sur les DPI, dont 26 au 
niveau international et 7 avec la CEI, et coopère avec plus de 30 offices de la propriété intellectuelle à travers le monde. Le pays offre un niveau élevé de protection, y compris des 
moyens efficaces de faire respecter les droits. Des modifications sont actuellement apportées au 
cadre juridique, le but étant de l'harmoniser av ec la législation de l'UE dans ce domaine. 
Intégration économique régionale 2.21.  L'adhésion à l'UE est l'un des principaux objectifs de politique étrangère de la République 
de Moldova. Cela nécessitera de mener des réformes et d'aligner le cadre législatif sur la 
législation de l'UE. Ce processus est en cours. Les engagements pris au titre de ces instruments visent à améliorer les conditions de l'activité des entreprises, à promouvoir et à attirer 
l'investissement, à soutenir le secteur productif de l'économie, à promouvoir le développement 
technologique dans le secteur industriel, à renforcer la sécurité énergétique et à moderniser l'infrastructure qualité. Dans le domaine du commerce, la République de Moldova et l'UE ont signé 
l'Accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet, appliqué à titre provisoire depuis 
le 1
er septembre 2014. Cet Accord entrera en vigueur une fois ratifié par les parlements nationaux 
de tous les États membres de l'UE. 
2.22.  La République de Moldova a aussi récemment signé un accord de libre-échange avec 
la Turquie, lequel promet d'importants gains écon omiques pour le pays, ainsi que la possibilité du 
cumul régional de l'origine entre la Turquie et le marché de l'UE. L'accord n'est pas encore en vigueur. 
2.23.  Depuis le 1
er mars 2008, la République de Moldova jouit du régime de préférences 
commerciales autonomes (ATP) de l'UE, qui coexiste actuellement avec l'Accord de libre-échange approfondi et complet. 
Conclusions 2.24.  Nonobstant ces faits nouveaux sur le plan régional, la République de Moldova maintient et 
soutient la centralité de l'OMC dans le commerce mondial. Nous avons de grands espoirs pour les négociations commerciales multilatérales et nous attendons qu'elles génèrent des avantages encore supérieurs pour les entreprises et les consommateurs, en augmentant le bien-être général. 
2.25.  Pour conclure, permettez-moi d'assurer à toutes les personnes présentes à cette réunion 
que les observations et les questions qu'elles ont formulées au cours de cet examen seront traitées en priorité par mon gouvernement. 
2.26.  Nous poursuivrons nos travaux dans le domaine de la politique commerciale en nous 
appuyant sur les principes fondamentaux de l'OMC, à savoir la prévisibilité et la non-discrimination à l'égard des Membres de l'Organisation. Dans ce cadre, nous espérons recevoir le soutien 
nécessaire des autres Membres de l'OMC. Nous espérons aussi que les principaux donateurs 
envisageront la possibilité d'augmenter les ressources si nécessaires allouées aux projets d'assistance technique liée au commerce pour permettre de dûment mettre en œuvre les réformes économiques. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Je vous remercie Monsieur le Président et je souhaite chaleureusement la bienvenue à 
M. Octavian Calmic, Vice-Ministre de l'économie. Je vous souhaite, ainsi qu'à votre délégation, plein succès pour cet examen et un agréable séjour à Genève. J'essaierai d'être aussi complet que 
le Président et le Vice-Ministre l'ont été. 
3.2.  C'est pour moi un grand honneur d'être ici aujourd'hui en tant que présentateur pour le 
premier examen de politique commerciale de Moldova. C'est un moment historique, un moment 
remarquable, un moment qui permettra à tous les Me mbres de cette Organisation de s'inspirer de 
la détermination franche, honnête et inlassable de la République de Moldova à façonner et à établir sa participation effective au commerce mondial. 
Environnement économique 
3.3.  Cet exercice intervient 14 ans après l'accession de Moldova à l'OMC. C'est une période très 
longue à analyser et on peut donc s'attendre à observer les effets de différents cycles économiques, en particulier du fait de la cr ise économique et financière mondiale de 2008. 
3.4.  S'agissant de l'environnement économique plus large, il y a effectivement eu des hauts et des 
bas, comme en témoigne l'instabilité de l'économie, qui s'explique aussi par sa vulnérabilité aux conditions climatiques et géopolitiques. Depuis son indépendance en 1991, la République 
de Moldova s'est lancée dans d'ambitieux programmes de réformes afin de transformer une 
économie planifiée en une économie de marché pleinement opérationnelle. Dans ce cadre, le gouvernement moldove a largement atteint ses objectifs, à savoir la création d'une économie ouverte et bien intégrée aux niveaux régional et mondial. 
3.5.  Entre 2010 et 2014, le taux de croissance du PIB réel a atteint 5,4% en moyenne, ce qui en 
fait l'un des plus élevés de la région, et le taux de chômage n'a été que de 5,1%; le secteur qui contribue le plus au PIB est celui des services (environ 59,1% en 2014); en 2014, l'agriculture a 
représenté environ 12,6% du PIB et 45,5% des exportations totales de marchandises. Les envois 
de fonds liés à une émigration massive sont une caractéristique essentielle de l'économie moldove; ils proviennent ainsi principalement de la Fédération de Russie (plus de la moitié du total, soit 
environ 14% du PIB en 2014), suivie de l'Italie, d'Israël et des États-Unis. 
3.6.  Moldova possède peu de ressources en gaz naturel et dépend presque entièrement des 
importations pour répondre à ses besoins en én ergie primaire et en intrants destinés à son 
industrie manufacturière. Face à des conditions extérieures instables, le gouvernement moldove 
est néanmoins parvenu à faire des ajustements et à maintenir un équilibre structurel. 
3.7.  Il est également important de noter que le gouvernement moldove a intensifié ses efforts 
pour accorder des subventions pour des raisons économiques ou sociales par le biais d'aides 
directes, de prescriptions en matière de licences et de nombreuses incitations destinées à certains 
secteurs. Ceci étant, des questions ont toutefois été posées sur le point de savoir si le pays s'éloignait de l'économie de marché au profit d'une intervention accrue de l'État et si les mœurs 
sociales prenaient le pas sur les intérêts économiques. À mon humble avis, les objectifs sociaux et 
les objectifs économiques peuvent et doivent se rejoindre; ils doivent se compléter et se renforcer mutuellement et le développement que le commerce international contribue à générer devrait être un développement inclusif. Un développement inclusif rend possible une croissance aux niveaux 
individuel et communautaire, tandis que la consolidation des flux commerciaux internationaux 
ouvre la voie à l'innovation, aux nouvelles technologies et à la modernisation des services. À leur tour, l'innovation, les technologies et les services contribueront nécessairement à rendre 
l'économie plus productive et plus compétitive. C'est la base véritable d'une participation effective 
au commerce mondial. Trouver cet équilibre est le véritable défi auquel est confronté le gouvernement moldove. Cependant, je pense que ce dernier a prouvé sa compétence et sa 
résilience en maintenant cet équilibre malgré les scenarios politiques et économiques régionaux 
changeants auxquels il a été confronté au cours de la longue période examinée. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  Politique commerciale 
3.8.  À bien des égards, la politique commerciale moldove est stable et prévisible: elle se 
caractérise par un processus continu de libéralisation du commerce et de l'investissement, stimulé par les engagements pris lors de son accession à l'OMC en 2001 et par son objectif d'adhérer à 
l'Union européenne (UE). La République de Moldova accorde le traitement NPF à tous ses 
partenaires commerciaux. Elle a consolidé la totalité de son tarif douanier et sa structure tarifaire, par exemple, est relativement simple avec seulement 4,5% de droits non ad valorem . 
3.9.  Le taux final est de 7,7% en moyenne simple. S'agissant des produits agricoles, 
la République de Moldova a consolidé ses lignes tarifaires au taux final de 14,4% en moyenne simple. Pour les produits non agricoles, le taux consolidé final est de 5,9% en moyenne simple. Par ailleurs, il semble que Moldova ait peu recours aux obstacles non tarifaires. Le pays a des 
prescriptions en matière de licences pour réglementer plusieurs marchandises, y compris les 
boissons alcooliques, les produits du tabac et les engrais. La République de Moldova n'a pas imposé de mesures antidumping ou compensato ires, ni engagé de procédure en vue d'en 
appliquer. Une mesure de sauvegarde définitive a été appliquée aux importations de sucre 
entre 2004 et 2012. 
3.10.  Le cadre juridique relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé animale 
et à la préservation des végétaux est en train d'être aligné sur celui de l'Union européenne, de 
même que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité, qui se sont tous révélés transparents et ouvert s, tandis que les mesures elles-mêmes respectent 
principalement les normes internationales. 
3.11.  Selon moi, les changements intervenus dans la politique commerciale de la République 
de Moldova au cours de cette période de 14 ans ont eu un effet très positif, et les règles sont devenues plus favorables au commerce, plus transparentes et ont été alignées sur les meilleures 
pratiques internationales. Pour illustrer les changements observés au cours de la période 
considérée, on peut citer ceux consistant à incorporer les normes internationales relatives à la propriété intellectuelle; à donner aux autorités chargées de la concurrence les moyens d'agir et à 
assurer leur indépendance; et, pour ce qui est de la facilitation des échanges, les procédures 
douanières ont déjà été harmonisées pour certaines destinations et un mécanisme d'opérateurs économiques agréés a été mis en œuvre. 
3.12.  Le cadre juridique de l'investissement étranger est un autre aspect important qu'il convient 
de souligner. La République de Moldova autorise la pleine participation étrangère dans la plupart 
des activités, assure un traitement non discriminatoire et garantit l'inviolabilité des investissements, étrangers comme nationaux, des pe rsonnes physiques et morales. Dans ce cadre, 
les investisseurs bénéficient d'un degré de certitude accru concernant les règles relatives au taux 
de change et aux envois de fonds. Toutefois, de s améliorations sont encore possibles à ce niveau, 
notamment s'agissant des services financiers, ainsi que pour d'autres services pour lesquels les 
investisseurs doivent encore obtenir une licence. 
3.13.  La République de Moldova est confrontée à des difficultés structurelles, systémiques, ainsi 
que géopolitiques. Par exemple, sa dépendance totale à l'égard de l'énergie importée, les coûts de transport élevés et la très faible efficacité des procédures de commerce transfrontières n'aident 
pas Moldova à tirer le meilleur parti de son potentiel économique. Dans ce sens, il est 
encourageant de voir le gouvernement moldove lancer de manière proactive un programme pour la productivité, l'innovation et la croissance économique, et dans le même temps, un nouveau plan 
d'action énergétique afin de diversifier les sources d'énergie du pays. 
3.14.  S'agissant du commerce international de la République de Moldova, il se caractérise par une 
intention marquée d'être mieux connecté aux marc hés mondiaux. La République de Moldova est 
fermement attachée au système commercial multil atéral et a pris des engagements de vaste 
portée au moment de son accession à l'OMC. Elle participe aussi activement aux négociations dans le cadre du PDD et cela s'est manifesté lors de la négociation de l'Accord sur la facilitation des échanges, à laquelle la République de Moldova a beaucoup participé en tant que Membre du 
groupe des pays sans littoral. Moldova a déjà présenté ses engagements au titre de la catégorie A 
et l'Accord devrait être ratifié par le Parlement en 2015. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  3.15.  La République de Moldova a récemment finalisé  ses négociations concernant l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics (AMP) et a été invitée à rejoindre le processus d'accession. Je voudrais aussi souligner que la République de Moldova a déjà commencé à aligner sa législation sur les meilleures pratiques internationales et, qu'en 2013, un système moderne de passation 
électronique des marchés a été mis en place. Ces réformes ont donné lieu à une augmentation des 
procédures d'appel d'offres ouvertes, et particulièrement de passation électronique des marchés. 
3.16.  En dehors de l'OMC, Moldova a signé 14 accords commerciaux régionaux et bilatéraux 
avec 45 partenaires: Albanie; Arménie; Azerbaïdjan; Bélarus; Bosnie-Herzégovine; 
ex-République yougoslave de Macédoine; Fédération de Russie; Géorgie; Kazakhstan; MINUK/Kosovo; Monténégro; Ouzbékistan; République kirghize; Serbie; Tadjikistan; Turkménistan; Turquie; UE-28 et Ukraine. En 2014, le commerce de marchandises réalisé dans le 
cadre des ACR représentait 76% des importations et 86% des exportations totales de Moldova. 
3.17.  Le pays n'a pas participé aux accords plurilatéraux dans le cadre de l'OMC dans les 
domaines des technologies de l'information ou des biens environnementaux, ni à l'Accord relatif au 
commerce des aéronefs civils. En dehors de l'OMC, la République de Moldova est: membre 
correspondant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML); membre associé de la Commission électrotechnique 
internationale (CEI), du Comité européen de  normalisation électrotechnique (CENELEC), de 
la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), et de la Convention du Mètre; membre affilié du Comité européen de normalisation (CEN) et de la Conférence internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC); membre à part entière de la Coopération Europe-Asie des instituts 
nationaux de métrologie (COOMET); et observateur au sein de l'Institut européen des normes de 
télécommunication (ETSI). 
3.18.  Cela reflète le fort attachement de Moldova à la sphère multilatérale, et en particulier, aux 
organisations économiques internationales. 
3.19.  Enfin, je souhaiterais conclure en disant que la République de Moldova, son gouvernement 
et sa population ont accompli un travail extraordinaire et nous ont donné à tous un exemple 
magnifique de la façon de transformer une économie et de la propulser dans l'économie mondiale. 
Les efforts et la lutte de la République de Moldova nous montrent qu'en faisant preuve de courage, de vision, de volonté et d'une grande détermination, il est possible pour un petit pays sans littoral et faiblement doté en ressources naturelles de surmonter toutes sortes de crises, qu'elles soient 
d'ordre politique, géopolitique, énergétique ou financier. Ce faisant, Moldova, en s'efforçant de 
surmonter tous les obstacles, a accordé sa confiance à notre système multilatéral et est devenu un partenaire consentant dans la poursuite du libre-échange international, en particulier pour la 
croissance et le développement de la population moldove. J'affirme donc aujourd'hui que Moldova 
a gagné tout notre respect et mérite notre soutien total. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 10 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
BRÉSIL 4.1.  Le Brésil est heureux de participer au premier examen de Moldova. Nos deux gouvernements 
ont noué des relations diplomatiques en 1993 et nous sommes persuadés qu'en dépit des 
obstacles imposés par la géographie, il est possible d'élargir le champ de notre relation bilatérale. 
4.2.  Depuis son accession à l'OMC en 2001, la République de Moldova a montré son engagement 
à s'intégrer davantage au commerce mondial et régional, et ce, en dépit des difficultés liées au fait 
que le pays n'ait pas de littoral, qu'il soit faible ment doté en ressources naturelles et qu'il affiche 
un déficit commercial persistant pour les marchandises et une forte dépendance par rapport aux rapatriements de salaires de ses ressortissants. 
4.3.  Néanmoins, grâce à des politiques macroéconomiques saines et des réformes structurelles, 
l'économie moldove a pu croître de 5,4% en moyenne sur la période 2010-2014, soit l'un des taux 
les plus élevés en Europe. Nous saluons le gouv ernement moldove pour ses efforts à cet égard, 
notamment au vu des conséquences positives en termes de création d'emplois et d'inclusion 
sociale. 
4.4.  En outre, il existe un potentiel inexploité, notamment dans l'agriculture, susceptible de 
propulser l'économie moldove vers un niveau de dé veloppement plus élevé et de contribuer à une 
intégration plus poussée avec ses voisins. En poursuivant sur la voie des réformes intérieures, 
associées à la stabilité politique et au dialogue, Moldova devrait obtenir à brève échéance des résultats durables et solides pour sa population. 
4.5.  Suite à la crise mondiale de 2008, les échanges bilatéraux se sont progressivement 
redressés, mais demeurent largement inférieurs à leur potentiel. En conséquence, nos pays sont 
maintenant confrontés à la difficulté d'augmenter et de diversifier les flux bilatéraux, ainsi que d'assurer leur croissance durable. Le gouvernement brésilien est prêt à explorer de façon 
constructive les moyens de renforcer la coopérat ion, pas seulement dans le domaine du commerce 
et de l'agriculture, mais aussi dans d'autres secteurs, comme l'aéronautique. 
4.6.  Nous sommes reconnaissants des réponses apportées à nos questions concernant 
l'agriculture, les subventions agricoles et les me sures SPS. Elles ont permis de mieux comprendre 
la logique des réformes moldoves et seront transmises à notre capitale pour un examen plus approfondi. 
4.7.  Pour conclure, le Brésil est prêt à renforcer sa coopération et ses liens commerciaux avec 
la République de Moldova et lui souhaite plein succès dans cet examen de politique commerciale. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.8.  Il s'agit du premier examen de politique commerciale de la République de Moldova depuis son 
accession à l'OMC en 2001. Moldova est un petit pays sans littoral qui a obtenu, du point de vue 
économique, de relativement bons résultats ces dernières années, la croissance de son PIB réel ayant atteint 5,4% en moyenne sur la période 2010-2014, un taux parmi les plus élevés de la 
région. 
4.9.  Toutefois, on s'attend à ce que la République de Moldova entre en récession cette année en 
raison de conditions climatiques défavorables et de l'impact de la situation régionale sur son économie, qui est fortement tributaire du commerce international. Comme le reconnaît également 
le rapport du Secrétariat, certains des principaux risques menaçant les perspectives de la 
République de Moldova tiennent aux fluctuations  des envois de fonds provenant de travailleurs 
établis à l'étranger et aux répercussions de la crise bancaire nationale. 
4.10.  Selon l'UE, il est essentiel que le gouvernement moldove entreprenne des réformes clés 
pour lutter contre la corruption, qu'il réforme urgemment le secteur de la justice, et qu'il agisse de façon résolue face à la grave crise du secteur bancaire. Ces mesures sont essentielles pour 
améliorer le climat des affaires dans le pays, ce qui est l'un des objectifs du gouvernement. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 11 - 
  4.11.  L'UE salue les efforts de la République de Moldova pour s'intégrer à l'économie mondiale, 
comme en témoignent la libéralisation progressi ve de son régime de commerce extérieur, ainsi 
que sa participation ou son adhésion à diverses initiatives commerciales multilatérales, régionales et bilatérales. L'UE se félicite donc de l'accession de Moldova à l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics et à la Convention régional e sur les règles d'origine préférentielles 
pan-euro-méditerranéennes. Ces initiatives renforcent encore les réformes économiques engagées et l'intégration de la République de Moldova à l'économie internationale. 
4.12.  L'UE note les progrès satisfaisants réalisés par Moldova en matière de politique de la 
concurrence, et en particulier concernant l'aide publique et la politique de subventionnement, et salue la mise en œuvre d'un système de notification  ultra-moderne permettant de suivre toutes les 
aides publiques accordées dans le pays. Il convient maintenant de mettre l'accent sur le respect 
rigoureux des règles et politiques en matière de concurrence, conformément aux pratiques et aux 
normes internationales. 
4.13.  L'UE reconnaît le ferme attachement de Moldova au système commercial multilatéral et se 
félicite de la notification de ses engagements relevant de la catégorie A au titre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges; nous accueillerions très favorablement la ratification du Protocole concernant l'AFE avant la Conférence ministérielle de Nairobi. 
4.14.  S'agissant de notre relation bilatérale, Moldova est un marché important pour de 
nombreuses entreprises européennes. L'UE est le  premier partenaire commercial de Moldova. Le 
commerce bilatéral a continué de croître au cours des cinq dernières années, grâce à la reprise qui a suivi la crise économique de 2009, et stimulé par la signature de l'Accord de libre-échange 
approfondi et complet l'année dernière. L'Accord d'association réaffirme notre engagement à 
soutenir la République de Moldov a dans ses efforts de réforme. 
4.15.  L'UE souhaiterait aussi soulever quelques préoccupations, et commencer par une remarque 
générale concernant le climat global des affaires. Le respect de la primauté du droit et la mise en 
place d'institutions solides et indépendantes et de conditions de concurrence véritablement équitables pour toutes les entreprises sont des questions de gouvernance fondamentales qu'il 
convient d'aborder si Moldova veut libérer son potentiel économique et commercial. Ces éléments 
transparaissaient également dans les questions écrites de l'UE. En particulier, nous pensons qu'il est possible de renforcer les institutions chargées de superviser les réformes agricoles et du domaine SPS, la transparence et le secteur bancaire. 
4.16.  À cet égard, l'UE voudrait encourager la réalisation d'investissements supplémentaires dans 
le domaine SPS et demander quels sont les projets de Moldova pour faire progresser le cadre réglementaire et l'infrastructure du contrôle de la santé animale. 
4.17.  Deuxièmement, et plus généralement, il conviend rait de renforcer encore  la transparence et 
le respect des obligations en matière de notification. 
4.18.  En dernier lieu, l'UE est préoccupée par les règles dans les secteurs des services et de la 
banque, et nous voudrions demander à Moldova de  donner des détails sur la façon dont la crise 
bancaire actuelle affecte les prêts aux entreprises dans le pays. 
4.19.  L'UE est convaincue que ce premier exercice aidera Moldova à réviser sa politique 
commerciale afin de garantir les conditions les plus favorables possibles pour atteindre ses 
objectifs économiques, tout en respectant ses engagements internationaux dans le cadre de 
cette Organisation. 
4.20.  Nous aimerions remercier Moldova pour les réponses aux questions que nous avions 
présentées par écrit et souhaiter à la délégation moldove plein succès pour son premier examen 
de politique commerciale. 
CANADA 
4.21.  Je félicite la République de Moldova d'avoir mené à bien son premier examen de politique 
commerciale depuis qu'elle est devenue le 142
ème Membre de l'OMC. En effet, comme le note le 
rapport du Secrétariat, la République de Moldova a réussi à transformer son économie planifiée en WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 12 - 
  une économie de marché pleinement opérationne lle depuis qu'elle a acquis son indépendance 
en 1991, et ce faisant, elle a assuré la stabilité macroéconomique et la croissance. 
4.22.  Le gouvernement du Canada reconnaît que Moldova a réduit à la fois son déficit budgétaire 
et son déficit de la balance des opérations courantes, malgré le contexte de crise économique 
mondiale. Nous notons la hausse attendue du déficit budgétaire global de Moldova en 2015 et 
nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses réformes pour ramener ce déficit à un niveau soutenable. Le Canada note la crise que traverse le secteur bancaire moldove. Nous 
reconnaissons la détermination de Moldova à réso udre la crise, ce qui nécessite un processus 
ouvert et transparent. 
4.23.  Le Canada félicite également le gouvernement moldove pour la forte croissance enregistrée 
au cours des quatre dernières années, soit en moyenne 5,4% par an. Ce taux de croissance a été 
parmi les plus élevés de la région et il est le fruit des politiques macroéconomiques saines et des 
réformes structurelles mises en œuvre par Moldova. Toutefois, le Canada note les difficultés liées à une réduction de 4,5% des prévisions de croissance en 2015 et encourage la République 
de Moldova à poursuivre ses réformes, y compris la privatisation de certains systèmes de sécurité 
sociale, ses efforts de libéralisation des échanges et la diversification de ses marchés d'exportation. 
4.24.  Tout en reconnaissant les efforts de réforme en cours, nous notons qu'en 2014, Moldova 
était classé 103
ème sur 175 pays dans l'Indice de perception de la corruption de Transparency 
International et 63ème sur 189 pays dans l'Indice de facilité de faire des affaires de la Banque 
mondiale. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts et de redoubler de détermination pour 
corriger les facteurs qui entravent l'investissement étranger direct, y compris les questions de 
gouvernance, l'incertitude en matière de politique et l'accès limité aux financements. 
4.25.  En particulier, au vu de ces difficultés, le Canada souhaite féliciter Moldova pour les progrès 
importants qu'il a réalisés en vue de son accessi on à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
Moldova a engagé avec détermination ses négociations sur l'accession à l'AMP, ce qui révèle une forte motivation à bénéficier des avantages d'une participation à l'AMP, et notamment de la 
possibilité de s'assurer que son régime de passation des marchés respecte des normes élevées en 
matière de transparence, d'ouverture, d'équité et  de prévisibilité. Les réformes exigées dans le 
cadre de l'accession à l'AMP contribueront à une bonne gouvernance économique sur un plan plus général. Le Canada se réjouit de voir Moldova devenir très prochainement un partenaire dans le 
cadre de l'AMP. 
4.26.  Par ailleurs, le Canada a posé à Moldova plusieurs questions concernant différents domaines 
dans lesquels ses politiques commerciales ne renvoient pas des signaux aussi positifs, comme par 
exemple les prescriptions en matière de licences, l'application apparente de droits supérieurs aux 
taux consolidés, et les obstacles techniques dans le secteur des télécommunications. Je remercie Moldova pour les réponses apportées, nous les examinerons attentivement. 
4.27.  Néanmoins, je félicite Moldova pour ses efforts soutenus, sa transformation réussie et la 
libéralisation de ses régimes de commerce et d'investissement initiée lors de son accession à l'OMC. Le Canada encourage le gouvernement à poursuivre son programme de réforme pour résoudre les problèmes tels que ceux soulevés dans nos questions relatives aux conditions de 
l'activité des entreprises et au climat de l'investissement pour faire en sorte que les avantages liés 
à son économie de marché continuent de bénéficier largement à tous les citoyens. 
4.28.  Sur le plan bilatéral, le Canada se félicite de la hausse récente de nos échanges bilatéraux. 
Même si elle reste modeste, nous nous réjouissons de voir se poursuivre la croissance. En 
décembre 2013, nous avons conclu des négociatio ns en vue d'un Accord sur la promotion et la 
protection des investissements étrangers et nous comptons sur un prompt examen juridique du 
texte. Cet accord bilatéral sur la promotion et la protection des investissements étrangers offrira 
davantage de prévisibilité et de certitude aux investisseurs canadiens qui étudient les débouchés à Moldova. 
4.29.  En conclusion, cet examen de politique commerciale est encourageant puisque les Membres 
reconnaissent les efforts et les progrès accomplis par Moldova, et il est utile par les observations 
et suggestions formulées par différents Membres, y compris le Canada, pour souligner les WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 13 - 
  domaines qui nécessitent encore des améliorations. Nous attendons avec intérêt d'étudier les 
nouveaux progrès réalisés par Moldova d'ici le prochain examen de sa politique commerciale dans quelques années seulement. 
FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
4.30.  La délégation russe se réjouit du premier examen de politique commerciale de la République 
de Moldova. Nous ne doutons pas que le présent ex ercice sera instructif et d'une utilité pratique 
aussi bien pour la République de Moldova que pour l'ensemble des Membres de l'OMC. Nous 
pensons que ce premier examen deviendra un exce llent exercice de suivi qui renforcera la 
transparence et nous permettra de mettre l'accent sur les aspects du régime commercial moldove qui nous intéressent ou nous préoccupent. 
4.31.  La Fédération de Russie et la République de Moldova entretiennent des relations 
économiques et commerciales depuis longtemps, et elles ont développé une coopération bilatérale 
large, approfondie et solide couvrant de vastes  domaines liés à l'économie, au commerce et à 
l'investissement. La Fédération de Russie et la République de Moldova sont toutes deux membres 
de la Communauté d'États indépendants (CEI) et parties au Traité de la CEI sur une zone de 
libre-échange. 
4.32.  Au plan bilatéral, nos deux pays ont développé au fil des ans leurs échanges réciproques 
dans de nombreux secteurs, renforçant ainsi la solidité de notre partenariat économique étroit. Ces 
dernières années, la valeur totale de nos échanges a affiché une légère tendance à la hausse, atteignant 1,8 milliards de dollars EU en 2014. Cela est clairement inférieur au potentiel économique existant entre la Russie et Moldova. 
4.33.  Nous notons la croissance continue de l'écon omie moldove, au taux annuel moyen de 5,4% 
sur la période 2010-2014, soit l'un des plus élevés de la région, grâce à la politique économique suivie et aux mécanismes du marché. Cependant, la croissance a été volatile en raison de la 
vulnérabilité face aux conditions climatiques et géopolitiques; en 2015, l'activité économique 
devrait subir une contraction de 1 à 2%. 
4.34.  Nous observons des évolutions positives mais nous sommes aussi préoccupés par certains 
aspects du régime commercial moldove. Certaines questions doivent encore être réglementées 
dans le domaine SPS pour éviter des déséquilibres dans l'application des mesures SPS au vu des nouvelles conditions commerciales. 
4.35.  Afin de renforcer la transparence, nous encourageons la délégation moldove à fournir 
davantage de détails concernant les documents relatifs à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires à Moldova. 
4.36.  Une autre question qui nous préoccupe particulièrement concerne les modifications de la Loi 
sur la redevance pour pollution de l'environnement, qui a introduit une surtaxe à l'importation sur 
les emballages plastiques ou "Tetra Pak". Nous avons présenté des questions à ce sujet, ainsi que sur d'autres aspects de la politique commerciale moldove. Nous attendons avec intérêt de recevoir 
les réponses et nous les étudierons de manière approfondie. 
THAÏLANDE 4.37.  Bien que le commerce bilatéral entre la Thaïlande et la République de Moldova reste encore 
relativement faible avec 4,16 millions de dollars EU en moyenne sur les trois dernières années, il y 
a un potentiel considérable pour l'expansion du commerce des marchandises et des services, et de 
l'investissement, entre les deux pays. Nous espérons que nos relations commerciales continueront de se développer au niveau bilatéral à court terme. 
4.38.  La Thaïlande voudrait féliciter la République de Moldova pour les gros progrès réalisés dans 
le cadre de ses réformes commerciales. Nous constatons avec satisfaction qu'après la reprise remarquable enregistrée par la République de Moldova après la crise économique de 2009, son PIB 
réel a augmenté de 5,4% en moyenne sur la période 2010-2014, soit l'un des taux les plus élevés 
de la région. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  4.39.  S'agissant du système commercial multilatéral, la Thaïlande remercie la République 
de Moldova pour son travail de coordination dans cette Organisation, y compris dans le cadre de sa participation aux groupes des Membres ayant accédé récemment (MAR), des économies en transition et à faible revenu, et des auteurs du document W52. Nous nous réjouissons de coopérer 
davantage avec la République de Moldova et les autres Membres afin d'obtenir un résultat 
acceptable et significatif à la dixième Conférence ministérielle en décembre. 
4.40.  Au cours de cet examen, la Thaïlande a posé pl usieurs questions à la République de Moldova 
concernant les politiques et les mesures qui nous intéressent, et entre autres, concernant les 
procédures douanières, la propriété intellectuelle, les prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage, et l'évaluation en douane. Nous attendons avec intérêt de recevoir en temps voulu les réponses de la République de Moldova, et nous les étudierons en détail et avec grand intérêt. 
ÉTATS-UNIS 
4.41.  L'économie moldove est confrontée à de grandes difficultés externes et internes, y compris 
des pressions géopolitiques dans sa région et une perte de 15% de PIB suite à une crise bancaire 
ayant coûté 1 milliard de dollars EU. C'est une économie de relativement petite taille faiblement 
dotée en ressources naturelles. Le PIB par habitant est l'un des plus faibles d'Europe et dépend fortement des rapatriements de salaires de l'étranger. 
4.42.  En dépit de ces difficultés, depuis son indépendance en 1991, Moldova est sur la voie d'une 
libéralisation économique et commerciale, et s'éloigne d'un modèle d'économie planifiée pour aller vers une économie de marché. Son accession à l'OMC en 2001 a été une étape décisive dans cette évolution. La République de Moldova a maintenu son soutien aux principes de l'OMC, par exemple 
en achevant récemment les négociations en vue d' accéder à l'Accord sur les marchés publics, ce 
dont nous la félicitons. En outre, nous lisons avec plaisir que la République de Moldova continue de soutenir le système commercial multilatéral et qu'elle adhère au paquet de Bali et à l'Accord de 
l'OMC sur la facilitation des échanges. 
4.43.  Les modifications apportées au régime de commerce et d'investissement moldove ont aussi 
été motivées par son désir de rejoindre l'Union européenne. Les États-Unis soutiennent les 
ambitions moldoves d'intégrer l'UE. Nous pe nsons que la mise en œuvre des engagements 
souscrits dans le cadre de l'Accord d'association avec l'UE, y compris l'application conforme aux règles de l'OMC des dispositions de l'Accord de libre-échange approfondi et complet, permettront 
d'accroître la transparence, de réduire la corruption et de renforcer la primauté du droit à Moldova, 
des objectifs qui soulignent les principes fondamen taux de l'OMC. Atteindre ces objectifs devrait 
améliorer les conditions de l'activité des entreprises et le climat de l'investissement à Moldova. 
4.44.  Les États-Unis travaillent en vue de soutenir la redynamisation de l'économie moldove dans 
le cadre de notre relation commerciale bilatérale. Alors que Moldova avait perdu l'accès à certains 
de ses marchés traditionnels, nous avons travaillé pour accroître la compétitivité du pays sur le marché des États-Unis. Deux missions commerciales inverses récentes aux États-Unis à l'intention 
des producteurs de vin moldoves illustrent nos efforts réciproques. 
4.45.  Si nous pensons que Moldova est doté d'un grand potentiel, des reformes structurelles 
importantes sont nécessaires pour lutter contre une corruption encore répandue et, en particulier, pour résoudre la crise du secteur bancaire. Bon nombre des questions que nous posons 
aujourd'hui reflètent notre désir d'encourager Moldova à renforcer la transparence et la 
prévisibilité du secteur des entreprises afin de développer les liens commerciaux et les investissements étrangers, ce dont il a grandement besoin. 
4.46.  Par exemple, nous aimerions obtenir des renseignements complémentaires concernant le 
type d'entités devant être privatisées. Nous soutenons l'objectif de Moldova d'accroître l'efficacité énergétique et nous aimerions en savoir plus. De même, il semble qu'il y ait une incohérence dans 
la façon dont Moldova prévoit la création de succursales dans les établissements commerciaux et il 
convient de résoudre cette question pour faire en sorte qu'il mette en œuvre intégralement ses engagements au titre de l'AGCS concernant le mode 4. 
4.47.  La réduction des droits est un objectif central de cette Organisation depuis ses débuts avec 
le GATT, et pourtant le rapport du Secrétariat et  celui du gouvernement indiquent tous deux que WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  les taux appliqués de Moldova ont augmenté sur la période considérée. En outre, certains des taux 
appliqués par Moldova sont supérieurs à leur niveau consolidé, et même, dans un cas, de 22%. Nous trouvons cette tendance assez préoccupante. En outre, des interrogations existent concernant d'autres droits et impositions appliqués à la frontière et qui pourraient constituer une 
discrimination à l'encontre des importations. 
4.48.  Nous sommes aussi préoccupés par les restrictions "internes" et notons avec intérêt l'exposé 
du rapport du Secrétariat concernant les mesures OTC et SPS. Nous espérons que Moldova 
n'utilisera pas ses procédures d'évaluation de la conformité ou les inspections SPS à la frontière 
comme des obstacles masqués aux importations. Le rapport du Secrétariat identifie quelques autres aspects préoccupants en termes de prot ectionnisme caché, par exemple au niveau de 
l'administration des zones franches économiques moldoves, de l'octroi de certaines incitations aux 
investisseurs et de sa réglementation concernant les "produits socialement importants". 
4.49.  Les États-Unis ont toujours été favorables à une forte protection de la propriété 
intellectuelle, estimant qu'il s'agit d'un facteur essentiel à la création d'une économie propice à 
l'activité des entreprises. Nous pensons que Moldova dispose globalement d'un système solide 
pour protéger et faire respecter les DPI et que le régime s'améliorera avec la mise en œuvre des modalités de l'ALE approfondi et complet. Toutefois, nous encourageons Moldova à agir pour 
améliorer le respect des DPI. 
4.50.  Il faut dire que Moldova est dans une situation difficile, mais nous le félicitons pour sa 
détermination à mettre en place un régime d'investissement ouvert. Nous pensons que sa progression continue vers l'intégration dans l'UE et le respect suivi des règles et principes de l'OMC 
lui ouvriront les portes d'un avenir plus souriant. Nous espérons que la discussion de ce jour 
encouragera Moldova à poursuivre ces politiques et nous nous réjouissons de continuer à travailler avec lui pour atteindre ces objectifs. 
MONTÉNÉGRO 
4.51.  Tout d'abord, le Monténégro voudrait s'associer à la déclaration de l'Union européenne. 
4.52.  Le Monténégro voudrait souligner l'engagement déterminé et continu de Moldova à intégrer 
l'économie mondiale, ainsi que son accession et sa participation à diverses initiatives commerciales 
multilatérales, régionales et bilatérales. Tout comme le Secrétariat, le Monténégro note avec satisfaction que Moldova est tout aussi attaché au système commercial multilatéral. À cet égard, le Monténégro note que Moldova a pris des engagements de vaste portée au moment de son 
accession à l'OMC (en consolidant 100% de ses lignes tarifaires et en prenant d'importants 
engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS). En outre, le mois dernier, le Comité des marchés publics a approuvé les modalités d'accession de Moldova à l'AMP. Ma délégation voudrait 
saisir cette occasion pour adresser nos plus chaleureuses félicitations à Moldova pour cette 
réussite. 
4.53.  À la lecture des rapports présentés par le gouvernement moldove et par le Secrétariat de 
l'Organisation mondiale du commerce avant cette réunion, le Monténégro note que même si les 
résultats économiques de Moldova restent variables, le pays est parvenu à maintenir une croissance économique satisfaisante pendant la crise financière mondiale. Il est encourageant de constater que le PIB moldove a affiché un taux de croissance moyen de 5,4% entre 2010 et 2014. 
Il est aussi utile de noter que le gouvernement moldove est parvenu à ramener le déficit de son 
compte courant de 8,2% du PIB en 2009 à 5,7% en 2014. De toute évidence, ce sont là des résultats impressionnants. 
4.54.  Le Monténégro est particulièrement intéressé par l'objectif de politique étrangère du 
gouvernement moldove, qui est de rejoindre l'Union européenne, une ambition confirmée par la signature de l'Accord d'association avec l'UE en 2014. En tant que candidat le mieux placé pour 
adhérer à l'UE, le Monténégro est fermement convaincu que le processus d'adhésion de Moldova à 
l'Union européenne conférera à son économie et à la société dans son ensemble un grand pouvoir de transformation et que cela contribuera à résoudre certaines difficultés et à redynamiser l'économie. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  4.55.  Les relations économiques et commerciales actuelles entre Moldova et le Monténégro sont 
modestes, mais elles peuvent être élargies à la fois au niveau bilatéral et dans le cadre des instances de coopération régionales existantes. À cette fin, je voudrais souligner que l'activité diplomatique récente intense entre nos gouverneme nts a donné lieu à la signature, premièrement, 
d'une Convention visant à éviter la double impo sition et, deuxièmement, d'un Accord bilatéral sur 
les mesures d'incitation réciproques et la protection des investissements, dont l'entrée en vigueur s'est faite en juin de cette année. De même, on  a constaté un intérêt marqué pour développer la 
coopération dans le secteur du tourisme. Le Monténégro estime aussi que l'Accord commercial 
régional dans le cadre de l'ALEEC, le processus de coopération en Europe du Sud-Est et le Traité instituant la Communauté de l'énergie sont d'autres cadres importants pour renforcer la coopération entre nos deux pays sur la base de projets régionaux dans les domaines du 
développement économique et social, de l'énergie, de l'efficacité énergétique et des 
infrastructures. En outre, le Monténégro continuera de suivre avec un intérêt particulier la poursuite de l'amélioration du climat des affaires en République de Moldova comme il est envisagé 
dans la Stratégie actuelle de réforme du cadre ré glementaire régissant l'activité entrepreneuriale 
pour 2013-2020. Enfin, mon gouvernement est prêt à renforcer la coopération et à soutenir davantage Moldova sur son chemin d'intégration à l'UE. 
4.56.  En conclusion, le Monténégro se réjouit de poursuivre ses échanges constructifs avec la 
délégation moldove à Genève et avec mon cher collègue M. l'Ambassadeur Victor Moraru. Nous souhaitons à Moldova plein succès pour son premier examen de politique commerciale. 
TERRITOIRE
 DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
4.57.  Moldova a mis en œuvre, avec constance, un programme complet de réformes économiques 
et est devenu, au fil du temps, une économie ouverte sur l'extérieur. Son économie a affiché un taux de croissance annuel de 5,4% en moyenne entre 2010 et 2014, soit l'un des taux les plus 
élevés de la région. S'il enregistre actuellement un ralentissement de la croissance, Moldova 
semble avoir pris la plupart des mesures nécessair es pour faire face à ces nouvelles difficultés. 
4.58.  S'agissant de la politique commerciale, nous sommes encouragés de voir que Moldova est 
un grand défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles incarné par l'OMC. 
Les politiques commerciales menées par son gouvernement, y compris les engagements souscrits lors de son accession à l'OMC, semblent aider Mo ldova à atteindre ses objectifs de développement. 
4.59.  Nous sommes également satisfaits que Moldova devienne très bientôt Membre à part entière 
de l'Accord sur les marchés publics. Nous l'encourageons à mettre en œuvre à temps la version 
révisée de la Loi sur les marchés publics et à créer un organe national chargé d'examiner les plaintes des fournisseurs. Nous sommes prêts à partager notre expérience en la matière ou dans 
le domaine des marchés publics. 
4.60.  Comme nous, Moldova fait partie du Groupe des Membres ayant accédé récemment (MAR) 
et, en tant que coordonnateur du Groupe, nous continuons naturellement à collaborer étroitement 
avec la mission moldove ici à l'OMC. 
4.61.  Au plan bilatéral, notre relation commerciale avec Moldova est modeste et nos échanges 
bilatéraux de marchandises se sont élevés à qu elque 15,6 millions de dollars EU en 2014. Nous 
sommes convaincus qu'il existe un énorme potentiel de croissance pour développer encore le 
volume du commerce et de l'investissement entre nos deux pays à l'avenir. 
PARAGUAY 4.62.  Nous nous félicitons de la participation de Moldova à cet exercice, à l'heure où le pays 
affiche de bons résultats économiques et voit ses échanges se développer. L'économie moldove 
s'est nettement redressée après la crise financière et économique mondiale de 2008, comme en témoigne un des taux de croissance économique les plus élevés de la région. Il convient aussi de 
noter que Moldova a entamé très tôt son processus de transformation actuel vers une économie de 
marché dotée d'une politique commerciale stable et prévisible. Cela se traduit par les engagements de vaste portée souscrits dans son Protocole d'accession, aux termes desquels 100% de ses lignes tarifaires sont consolidées et 95% sont visées par des droits ad valorem . WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  4.63.  Les plus grandes réussites de Moldova ont été l'introduction de réformes du régime des 
avantages, la protection de l'investissement étranger et une bonne plate-forme de coopération entre les secteurs public et privé. 
4.64.  Toutefois, comme d'autres délégations, nous sommes conscients que le gouvernement 
moldove est encore confronté à des difficultés,  par exemple l'amélioration du système de 
notification, la mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, ou la restructuration du secteur financier. 
4.65.  Je voudrais aussi souligner que Moldova et le  Paraguay présentent des caractéristiques 
communes en ce qu'ils sont tous deux situés dans  des régions en pleine expansion, entourés de 
grands pays et sans accès direct à la mer. Moldova fait partie des alliés stratégiques du Paraguay au sein du Groupe des pays en développement sans littoral à l'OMC et à la CNUCED. Cela s'est 
traduit par la participation active de ce groupe aux négociations de l'Accord sur la facilitation des 
échanges. 
4.66.  Pendant la période considérée, les courants d'échanges entre le Paraguay et Moldova sont 
restés bien en deçà de leur potentiel, c'est pourquoi nous estimons que nos gouvernements 
devraient accorder davantage d'importance à cette question. 
4.67.  Pour conclure, il convient d'indiquer que le Paraguay et Moldova ont une même vision de 
l'avenir du système commercial multilatéral. Les deux pays sont favorables à une mise en œuvre 
rapide de l'Accord sur la facilitation des échanges et à un résultat significatif et centré sur le développement lors de la Conférence ministérielle de Nairobi. 
ALBANIE 
4.68.  L'Albanie s'est dite satisfaite d'apprendre que, depuis son accession à l'OMC en 2001, 
la République de Moldova a totalement libéralisé son régime d'importation et d'exportation de marchandises, et que le gouvernement est engagé en faveur d'une politique commerciale visant 
également à supprimer l'ensemble des obstacles non tarifaires à des fins de libéralisation et 
d'harmonisation. 
4.69.  L'Albanie voudrait féliciter le gouvernement moldove pour ses résultats économiques et 
souligner que le déficit du compte courant, exprimé en pourcentage du PIB, est tombé de 8,2% 
du PIB en 2009 à 5,5% en 2014, et que les réformes économiques avisées mises en œuvre ont permis une reprise remarquable sur la période 2010-2014 pendant laquelle le PIB réel a affiché un taux de croissance moyen de 4,9%. 
4.70.  La signature de l'Accord d'association (AA) entre la République de Moldova et l'UE ouvre la 
voie à l'application de l'acquis communautaire, facilite la mise en œuvre des normes internationales et renforce l'intégration de l'économie moldove au système de l'OMC. 
4.71.  Moldova est un petit pays avec une économie en transition. Il est en outre affecté par la 
crise économique et financière mondiale. Ainsi, à l'occasion de cet examen, nous avons l'intention d'étudier avec beaucoup d'intérêt les politiques économiques et commerciales, ainsi que les 
mécanismes correspondants, mis en œuvre par le gouvernement moldove dans le domaine du 
commerce et du développement. 
4.72.  Dans ce contexte, nous constatons que les améliorations du climat des affaires dans le pays 
suite à l'approbation de la Stratégie de réforme du cadre réglementaire régissant l'activité 
entrepreneuriale et de la Stratégie d'innovation pour 2013-2020 visent à renforcer la compétitivité 
du pays et à améliorer le cadre institutionnel des activités de recherche-développement et d'innovation, ainsi que l'allocation et la gestion des ressources financières destinées à ces activités. 
4.73.  En particulier, l'Albanie salue le climat des affaires en République de Moldova lequel a 
bénéficié de l'adoption et du développement d'une infrastructure de qualité grâce à la transposition 
des normes de qualité européennes dans les norm es nationales, ainsi qu'à l'adoption du Plan 
d'action national pour la mise en œuvre de l'AA en vue d'améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises et l'investissement privé. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 18 - 
  4.74.  Tenant compte des potentialités du pays en matière d'exportation, l'Albanie soutient le 
programme adopté par le gouvernement pour promouvoir les exportations et le développement des secteurs présentant des avantages comparatifs et concurrentiels potentiels. Ces perspectives, ainsi que les réformes de la sécurité sociale, des systèmes de santé et les privatisations, devraient 
ouvrir la voie à une croissance durable et renforcer la contribution du pays à l'intensification de la 
coopération et de l'intégration économiques dans la région et sur le marché de l'UE. 
JAPON 
4.75.  Le Japon a conscience que jusqu'à présent, le s échanges entre le Japon et Moldova ont été 
relativement faibles. Malgré cette relation économique relativement limitée, le Japon a toujours apporté à Moldova différentes formes d'aide afin de soutenir la démocratie et une croissance économique durable dans le pays. 
4.76.  Bien que Moldova ait traversé une période économique difficile après son indépendance 
en 1991, il a affiché une croissance économique solide depuis les années 2000. En outre, Moldova est parvenu à maintenir les taux d'inflation et de chômage à des niveaux relativement bas. 
Le Japon juge positives les politiques macroéconomiques avisées de Moldova puisqu'elles ont 
favorisé une croissance économique solide. 
4.77.  Cependant, d'un autre côté, l'économie moldove demeure affectée par une grande 
vulnérabilité aux chocs extérieurs, comme les variations climatiques et les fluctuations des 
économies de ses partenaires commerciaux. Par exemple, Moldova a souffert des sécheresses de 2009 et 2012. Nous savons aussi que les rapatriements de salaires des personnes travaillant à l'étranger représentent 22% du PIB moldove et que les fluctuations des sommes rapatriées ont 
aussi été source d'instabilité pour l'économie moldove. 
4.78.  Afin de résoudre le problème de la vulnérabilité aux chocs extérieurs, il convient d'accorder 
la priorité aux réformes économiques favorisant la diversification des branches de production et 
des partenaires commerciaux. Nous savons qu'en 2012, Moldova a publié sa stratégie nationale de 
développement intitulée "Moldova 2020". Dans le cadre de cette stratégie, Moldova prévoit d'augmenter la productivité et la compétitivité en développant son économie et ses ressources 
humaines. Le Japon salue les efforts déployés par Moldova pour diversifier son économie et 
l'encourage à mettre en œuvre cette stratégie de façon scrupuleuse. 
4.79.  Le Secrétariat a aussi mentionné que Moldova avait récemment participé activement à la 
négociation d'ACR. À ce propos, Moldova a co nclu 14 ACR avec 45 partenaires. L'Accord 
d'association avec l'UE est l'un des principaux ACR de Moldova; il inclut l'ALE approfondi et 
complet. Le Japon reconnaît que l'ALE approfondi et complet couvre différents domaines et permet d'harmoniser plus étroitement la législation moldove avec l'acquis de l'UE. Si l'ALE approfondi et 
complet n'a pas encore été intégralement mis en œuvre pour l'instant, le Japon salue les efforts 
moldoves pour poursuivre la libéralisation des échanges et espère que l'ALE approfondi et complet contribuera à la diversification de l'économie moldove, ainsi qu'à la stabilité de la région. 
CHINE 
4.80.  Notre première impression est que Moldova s'es t entièrement remis de la crise économique 
mondiale. Ces dernières années, il a enregistré  une croissance moyenne supérieure à 5%, un 
résultat attribué à des politiques macroéconomiques saines et à des réformes structurelles. 
Toutefois, Moldova demeure confronté à des difficult és à court et à long terme, comme la hausse 
du chômage, le déficit budgétaire, l'inflation globale et la vulnérabilité aux conditions climatiques. 
4.81.  Avec la mise en place de sa Stratégie nationale de développement pour 2012-2020, nous 
nous attendons à ce que Moldova prenne davantage de mesures concrètes pour améliorer le climat 
des affaires et diversifier son économie. 
4.82.  Moldova s'est rallié au système commercial multilatéral en devenant Membre de 
cette Organisation. Comme la Chine, Moldova a pris des engagements approfondis et de vaste 
portée concernant les droits de douane, les services et d'autres domaines commerciaux. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 19 - 
  4.83.  Ces dernières années, il a adopté d'autres mesures pour simplifier les procédures 
douanières, notamment l'année dernière avec la notification de ses engagements au titre de la catégorie A en matière de facilitation des échanges. Nous espérons que Moldova achèvera le processus national de ratification de l'AFE au pl us vite afin de montrer l'exemple aux Membres. 
4.84.  En outre, nous attendons de Moldova qu'il s'associe aux efforts de tous les Membres pour 
contribuer à la réussite de la Conférence ministérielle de Nairobi et conclure le Programme de Doha pour le développement conformément à son mandat dans les plus brefs délais. 
4.85.  Cette année, la Chine et Moldova célèbrent le 23
ème anniversaire de l'établissement de leurs 
relations diplomatiques. Les relations économiques bilatérales continuent de se développer rapidement et de manière toujours plus approfondie. Selon nos statistiques, le commerce bilatéral a atteint 140 millions de dollars EU l'année dernière, soit une augmentation annuelle de 7%. Les 
investissements bilatéraux sont restés modestes ces dernières années, les investissements chinois 
s'étant concentrés sur le commerce, les services de restauration et les services médicaux. 
4.86.  Je suis heureux d'annoncer que nous avons décidé de lancer les études de faisabilité en vue 
d'accords de libre-échange bilatéraux et que nous  sommes convaincus que grâce à ces initiatives, 
les deux pays continueront de profiter de leur potentiel de coopération économique bilatérale. 
4.87.  Ceci étant dit, nous attendons avec intérêt d'obtenir plus de renseignements de la part 
de Moldova concernant ses politiques et pratiques commerciales, notamment sur les mesures 
visant à attirer les investissements étrangers, sur les prescriptions en matière de licences, sur les questions relatives aux accords de libre-échange et sur les mesures d'incitation pour les zones franches. 
PAKISTAN 
4.88.  Nous reconnaissons pleinement l'excellent tr avail réalisé par le gouvernement moldove 
depuis 1991. Passer d'une économie fermée à un marché ouvert est effectivement louable à tout 
point de vue et nous saluons le gouvernement et la population moldoves pour la croissance solide 
enregistrée. 
4.89.  Nous reconnaissons aussi pleinement l'attachement de Moldova au système commercial 
multilatéral, ainsi que le fait qu'il a présenté sa notification au titre de la catégorie A dans le cadre 
de l'AFE, comme plusieurs autres Membres l'ont noté avant nous. Nous apprécions l'ouverture de son marché par Moldova et son accession à l'AMP, et bien sûr, à tout point de vue, le programme commercial moldove à l'horizon 2020 qui contribuera grandement à résoudre les difficultés 
fondamentales en termes de gouvernance commerciale. Dans son rapport, le Secrétariat identifie 
la corruption, le renforcement de la gouvernance, les réformes agricoles, les mesures OTC et SPS, et le secteur bancaire comme des domaines qu'il est encore possible d'améliorer et nous pensons 
que Moldova est prêt à aller de l'avant. Dans le même temps, nous attendons un soutien plus 
marqué en faveur du système multilatéral afin d'assurer le succès de la dixième Conférence ministérielle à venir. 
4.90.  Nous sommes convaincus que Moldova a obtenu ses meilleurs résultats depuis qu'il a accédé 
à l'OMC en 2001, l'année du PDD, et nous pensons que ses résultats vont encore s'améliorer. Nous souhaitons à Moldova et à sa population un examen très réussi. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 20 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
5.1.  Tout d'abord, je voudrais remercier sincèrement toutes les délégations qui ont exprimé un 
intérêt marqué pour l'examen de la République de Moldova, et en particulier à toutes les 
délégations des Membres suivants de l'OMC qui ont pris la parole lundi: Brésil, UE, Canada, 
Fédération de Russie, Thaïlande, États-Unis, Montén égro, Taipei chinois, Paraguay, Albanie, Japon, 
Chine et Pakistan. 
5.2.  Dans ce contexte, pour répondre aux questions soulevées, notre délégation a systématisé ses 
réponses dans un document récapitulatif mis à votre disposition. La plupart des réponses aux questions posées vous ont déjà été adressées directement, mais je voudrais en présenter certaines aujourd'hui. 
5.3.  S'agissant de l'accès aux marchés pour les marchandises, et principalement des droits de 
douane (questions soulevées par l'UE, le Canada, les États-Unis et la Fédération de Russie), il est important de souligner que la Loi portant approbation de la nomenclature combinée des 
marchandises (Loi n° 172 du 25 juillet 2014) est entrée en vigueur le 1
er janvier 2015 et qu'elle 
est entièrement harmonisée avec la nomenclature combinée de l'UE. 
5.4.  Nous sommes conscients que selon les données relatives aux importations de 2013, les taux 
de droits NPF appliqués dépassent les taux de droits  consolidés pour 27 lignes tarifaires au niveau 
des positions à huit chiffres si l'on prend en compte les équivalents ad valorem . Je profite de cette 
occasion pour souligner que la République de Moldova confirme son intention d'ajuster les droits de douane qui dépassent les taux NPF consolidés négociés lors de l'accession à l'OMC. Plusieurs 
consultations bilatérales ont déjà été menées avec des Membres de l'OMC à ce sujet. Des 
modifications seront donc apportées à la politi que budgétaire du pays l'année prochaine afin 
d'atteindre cet objectif. 
5.5.  S'agissant des améliorations en matière de dédouanement (questions posées par 
la Thaïlande, les États-Unis et l'UE), il convient de mentionner plusieurs améliorations récentes réalisées par l'administration des douanes de Moldova, et notamment: la mise en place du 
programme d'opérateurs économiques agréés; la mise en œuvre du principe du guichet unique; la 
modernisation du programme  ASYCUDA World avec le soutien d'experts de la CEE/ONU; la déclaration et le dédouanement électroniques des importations et des exportations. Il existe en outre une plate-forme de communication unique entre les agents des douanes et les autres 
institutions chargées du commerce, comme l'Office des licences, les autorités fiscales, etc. 
5.6.  Les grands avantages liés à ces améliorations sont les suivants: la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, la rapidité et l'efficacité du 
p a s s a g e  d e  l a  f r o n t i è r e ,  l a  p r é v i s i b i l i t é  d e  l a  c h a î n e  d ' ap p r o v i s i o n n e m e n t  a u  n i v e a u  d u  c o n t r ô le  
douanier, le gain de temps et la réduction des coûts opérationnels lors du passage de la frontière (réduction des coûts opérationnels du trafic transfrontalier). 
5.7.  Une base de données contenant le Tarif douanier intégré de la République de Moldova 
(TARIM) est en cours d'élaboration; elle contiendra toutes les mesures tarifaires et de politique économique applicables aux marchandises importées ou exportées par la République de Moldova. La base TARIM sera disponible directement sur le site Web du service douanier 
(http://www.customs.gov.md/ ) où figureront des renseignements détaillés concernant les 
contingents tarifaires, les préférences tarifaires (y compris les contingents et les droits consolidés), 
les droits antidumping, les prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, ainsi que 
d'autres mesures tarifaires et de politique économique applicables aux marchandises importées ou 
exportées par la République de Moldova. 
5.8.  S'agissant des procédures de licences (questions soulevées par le Canada, la Fédération 
de Russie et les États-Unis), je voudrais noter que les 48 activités soumises à un régime de 
licences sont énumérées dans la Loi n° 451 de 2001 sur la réglementation de l'activité entrepreneuriale par le biais de licences. 
5.9.  Concernant la facilité à réaliser les activités soumises au régime de licences, nous 
considérons qu'il s'agit d'un processus transparent qui comprend des règles, des délais et qu'il y a WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 21 - 
  des situations qui impliquent la formulation d'obligations, la suspension/le retrait des licences 
prévues dans les dispositions juridiques, avec la possibilité de déposer des demandes en ligne par le biais du système électronique de délivrance de  licences, tous ces éléments étant conformes à la 
réforme réglementaire mise en œuvre au Moldova depuis 2006. 
5.10.  En vertu des dispositions juridiques de la Loi n° 451 de 2001 sur la réglementation de 
l'activité entrepreneuriale par le biais de licences, l'Office des licences accorde un traitement identique aux demandeurs de licences, quels que soie nt la structure de leur capital et leur statut 
juridique. 
5.11.  Je souhaite souligner certaines particularités du régime de licences moldove concernant 
l'importation de sucre blanc. Ce régime de licences est applicable au sucre importé au Moldova dans le cadre des ALE et des contingents tarifaires correspondants. Cette mesure a été adoptée 
dans le cadre du système de suivi et de contrôle des flux d'importation et ne constitue pas une 
mesure ayant des effets de distorsion des échanges. 
5.12.  Le système d'administration des contingents tarifaires (sur les importations) relève de la 
compétence du Service des douanes et repose sur le  principe PEPS (premier entré, premier sorti) 
sur la base de l'enregistrement de la déclaration en douane dans le système d'information ASYCUDA World. 
5.13.  S'agissant du cadre juridique relatif aux produits socialement importants (question soulevée 
par les États-Unis), selon le rapport du Groupe de travail de l'accession, la République de Moldova a continué d'appliquer ce mécanisme de limitation  de la marge bénéficiaire à un nombre limité de 
produits ayant une importance sociale (pain, lait, hu ile, sucre, etc.) jusqu'à ce que les principes de 
juste prix commencent à fonctionner sur le marché intérieur. 
5.14.  Je suis heureux de vous annoncer qu'une initiative gouvernementale prévoit de réexaminer 
ce mécanisme d'ici à la fin de cette année. 
5.15.  Dans le secteur énergétique, la République de Moldova a réalisé les progrès suivants. 
5.16.  En 2010, la République de Moldova est devenue membre de la Communauté de l'énergie de 
l'Union européenne, ce qui implique un grand nombre d'engagements, dont le premier consiste à 
harmoniser, à adopter et à mettre en œuvre de nouvelles lois dans tous les domaines liés au 
secteur énergétique conformément aux meilleures pratiques internationales; il convient également, de mener une réforme institutionnelle de  ce secteur et d'améliorer notre infrastructure 
afin de réaliser l'interconnexion avec le système ou l'infrastructure énergétiques européens. 
5.17.  À cet égard, je voudrais mentionner les projet s de lois et les décisions gouvernementales 
suivants, qui ont déjà été présentés en consultati on avec le Secrétariat de la Communauté de 
l'énergie: 
 Le projet de loi sur l'électricité, qui relève des dispositions du troisième paquet "Énergie" 
et qui a déjà été adopté par le gouvernement le 7 octobre 2015 et présenté au Parlement pour approbation, devrait être adopté au quatrième trimestre de 2015. 
 Le projet de loi sur le gaz naturel, qui relève des dispositions du troisième paquet 
"Énergie" et qui a été adopté par le gouvernement le 21 octobre 2015 et présenté au Parlement, devrait être adopté au quatrième trimestre de 2015. 
5.18.  Réformes institutionnelles: d'après les prescriptions de la législation relative à la 
libéralisation du marché de l'énergie, l'activité de  distribution d'énergie a été séparée de l'activité 
d'approvisionnement en énergie. Ces pre scriptions sont entrées en vigueur le 1
er janvier 2015. En 
vertu de ces prescriptions, les entreprises de dist ribution ne feront que distribuer l'électricité, 
tandis que la nouvelle entreprise créée sera chargée de l'approvisionnement. 
5.19.  Tarifs de l'électricité et du gaz naturel: suite à la réunion publique de consultation organisée 
les 17-18 juillet 2015 par notre Agence indépendante de réglementation de l'énergie, le Conseil 
d'administration a approuvé les nouveaux tarifs réglementés pour la distribution et WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  l'approvisionnement en électricité/gaz naturel aupr ès des consommateurs finals, qui sont entrés en 
vigueur le 31 juillet 2015. 
5.20.  En outre, le projet de loi relatif aux sources d'énergie renouvelables élaboré conformément 
aux meilleures pratiques internationales a été adop té par le Parlement en première lecture et est 
prêt à être adopté définitivement. 
5.21.  La République de Moldova participe à plusieurs projets d'infrastructure liés à l'interconnexion 
du système national avec celui de l'UE, et en particulier avec le système roumain 
d'approvisionnement en gaz naturel et en électricité,  sur la base du principe de conversion. Toutes 
les études de faisabilité nécessaires ont été réalisées. La construction d'un gazoduc et de lignes électriques débutera l'année prochaine et devrait s'achever en 2018. 
5.22.  Zones franches économiques et parcs industriels. La République de Moldova compte sept 
zones franches économiques et 12 produits industriels. Ces dernières années, le régime 
commercial de la République de Moldova a été centré en grande partie sur la promotion des exportations. À cet égard, le gouvernement a adopté une nouvelle législation concernant les zones 
franches économiques et les produits industriels qui est conforme aux meilleures pratiques 
internationales. En 2014, près de 80% des marchandises et services produits dans les ZFE étaient exportés, ce qui représentait 9% des exportat ions moldoves. Les entreprises enregistrées 
en République de Moldova (nationales et étrangères), qui sont différentes des entreprises établies 
dans des ZFE et/ou des parcs industriels, bénéficient aussi de certaines incitations, telles que la réduction du revenu imposable et autres déductions fiscales. 
5.23.  Les entreprises enregistrées en République de Moldova (nationales et étrangères), y compris 
les entreprises établies dans les zones franches économiques et/ou les parcs industriels, 
bénéficient de différentes incitations conformément au Code des impôts et à d'autres textes législatifs fiscaux. 
5.24.  En général, les ZFE sont créées pour une période de 25 à 30 ans et offrent, entre autres, les 
avantages suivants: i) exonération de la TVA; ii) exonération des droits de douane sur les marchandises importées dans les ZFE puis réexportées; iii) exonération des droits d'accise sur les 
marchandises importées dans les ZFE puis réexportées; iv) les entités établies dans une ZFE qui 
exportent des marchandises ou des services hors du territoire douanier de la République de Moldova ou qui fournissent des produits à d'autres entités domiciliées dans la zone, lesquelles vont ensuite exporter leurs produits, peuvent préten dre à une réduction de 50% de l'impôt sur les 
sociétés; et v) les revenus tirés de l'exportation de marchandises et de services originaires 
d'une ZFE hors du territoire douanier de la Républiq ue de Moldova ou de la fourniture de produits à 
d'autres entités domiciliées dans la zone, lesquelles vont ensuite exporter leurs produits, 
bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période de trois ans 
(cinq ans), sous réserve que les résidents de la ZFE aient investi au moins 1 million de dollars EU (5 millions de dollars EU) en capital fixe dans leur entreprise et/ou dans le développement de 
l'infrastructure de la ZFE. De plus, les personne s investissant dans une ZFE sont protégées contre 
les modifications apportées à la législation pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans. 
5.25.  Beaucoup de questions portent sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, 
et les perspectives en matière de sécurité alimentaire. Pour cela, je demanderai à mon collègue 
du Ministère de l'agriculture, M. Vlad Loghin, Vice-Ministre de l'agriculture, d'apporter des réponses 
additionnelles concernant le secteur agricole. 
M. Vlad Loghin, Ministère de l'agricu lture de la République de Moldova 
5.26.  Je voudrais aborder certaines questions soulevées par l'UE, les États-Unis, la Fédération 
de Russie et le Brésil concernant les aspects sanitaires et phytosanitaires de notre activité en République de Moldova. 
5.27.  L'organisation en charge de ce secteur est l'Agence nationale de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (NFSA) créée relativement récemment (2010). Sous l'autorité du gouvernement de la République de Moldova, cette  autorité administrative est chargée de mettre 
en œuvre la politique étatique relative à la réglementation et au contrôle des activités en matière 
de sécurité alimentaire et en matière sanitaire-vétérinaire, de l'élevage, de la protection des WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 23 - 
  végétaux et des quarantaines phytosanitaires, et du contrôle de la qualité des semences, des 
produits primaires et des produits pour l'alimentation humaine et animale, ainsi que de veiller au respect de l'Accord SPS de l'OMC. 
5.28.  Les importations et exportations de marchandises sont réglementées par les textes 
suivants: 
 L'annexe 2 de la Décision du gouvernement n° 1408 du 10 décembre 2008 (normes 
vétérinaires fixant certains principes fondamentaux de l'organisation des contrôles 
vétérinaires lors de l'importation et de la vente de produits d'origine animale). 
 La Décision du gouvernement n° 1408 du 10 décembre 2008 relative aux règles 
sanitaires et vétérinaires applicables aux contrôles vétérinaires lors de l'importation d'animaux. 
5.29.  Dans le domaine phytosanitaire, les importations sont régies par la Décision du 
gouvernement n° 594 du 2 août 2011 qui établit des prescriptions spécifiques concernant l'introduction et la circulation sur le territoire moldove des végétaux, des produits d'origine 
végétale et d'autres objets. 
5.30.  Les douanes autorisent l'entrée (pour le transit ou l'importation) ou la sortie (pour 
l'exportation ou le transit) de République de Moldova des moyens de transport des animaux 
vivants, du matériel de reproduction, et des produits et sous-produits d'origine animale ou 
végétale, sous réserve d'une surveillance et d'un contrôle sanitaires-vétérinaires, et uniquement après obtention de l'approbation du vétérinaire ou de l'inspecteur phytosanitaire officiel au point d'inspection sanitaire-vétérinaire des douanes à la frontière. 
5.31.  Pour obtenir l'approbation susmentionnée, les opérateurs économiques devront présenter 
les documents suivants: 
a) le certificat sanitaire vétérinaire/phytosanitaire; 
b) s'il y a lieu, le certificat de qualité; 
c) le certificat de qualité s'il est délivré par le fabricant; et 
d) le rapport sanitaire-vétérinaire de l'Agence. 
5.32.  En principe, lorsque la situation d'un pays partenaire en matière de santé animale se 
détériore, une interdiction d'importer est adoptée et les services vétérinaires du pays en question en sont informés. Dès réception d'un rapport de ces services vétérinaires attestant que la menace a disparu, cette interdiction est levée. 
5.33.  Concernant la sécurité alimentaire, je vo udrais souligner qu'en 2009, la République 
de Moldova a créé une Réserve nationale de céréales pour se prémunir contre les éventuelles pénuries sur le marché intérieur et assurer la sécurité alimentaire du pays. Les stocks de réserve 
sont établis et gérés par des décisions des pouvoirs publics; la reconstitution des stocks s'effectue 
aux prix du marché et à des conditions concurrent ielles. Selon les autorités, le volume des stocks 
de réserve (60 000 tonnes environ) est trop faible pour exercer une influence sur les prix sur le 
marché moldove. La grave sécheresse qui a touché le pays en 2012 a incité le gouvernement à 
mettre à disposition 31 940 tonnes de blé de la Réserve sous la forme de prêts en nature à des boulangeries pour empêcher une montée en flèche du prix du pain; les bénéficiaires devaient restituer la quantité reçue dans un délai de quatre à cinq mois. 
5.34.  En outre, pour respecter les engagements souscrits par la République de Moldova dans le 
cadre de l'OMC, le Ministère de l'environnement soutiendra un nouveau projet visant à créer un système pour l'application d'instruments économiques liés aux questions environnementales et aux 
objectifs stratégiques fixés en la matière. En conséquence, il est important de noter que ces 
instruments économiques doivent être appliqués uniformément aux producteurs et aux produits locaux, et aux importateurs et aux produits importés. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 24 - 
  5.35.  S'agissant de l'accès aux marchés dans le se cteur des services, je voudrais souligner le 
renforcement des capacités de la Commission nationale des marchés financiers (NCFM), avec le Dépositaire central unique de titres. 
5.36.  Le 3 juillet 2015, le Parlement a adopté la Loi n° 136 qui modifie la Loi sur la Commission 
nationale des marchés financiers, le Code administra tif et le Code de procédure civile en vue de 
doter la NCFM du pouvoir de faire respecter les mesures réglementaires et de surveillance dans les meilleurs délais (par exemple pour résoudre les problèmes résultant des décisions de la Cour 
constitutionnelle). 
5.37.  Le 15 octobre 2015, le gouvernement a approu vé le projet de loi modifiant la Loi sur 
la BNM, la Loi sur la NCFM et la Loi sur le marché des capitaux qui contient des dispositions concernant: 
 l'indépendance organisationnelle, fonctionnelle, opérationnelle et financière de la NCFM 
et la protection juridique des membres du Conseil et des employés de la NCFM; 
 les actes normatifs adoptés par la NCFM qui ne relèvent pas de la compétence juridique 
du Ministère de la justice; et 
 l'établissement, la réglementation et la supervision du Dépositaire central unique de 
titres, dont l'activité est réglementée par les dispositions de la Loi sur le marché des 
capitaux. 
5.38.  Le 28 mai 2015, le Parlement a approuvé la Loi n° 117 relative à l'adoption de mesures 
provisoires concernant le marché des capitaux qu i prévoit que la transmission du registre des 
détenteurs de valeurs d'entités d'intérêt public aura lieu après la création du dépositaire central de 
titres et que, jusque-là, la fonction de co mpensation et de règlement sera exercée par 
le Dépositaire national de titres. 
Transparence de l'actionnariat 
5.39.  La NCFM a élaboré des modifications à la Loi su r l'assurance, et en fait actuellement la 
promotion, en vue de réévaluer les actionnaires des compagnies d'assurance et d'assurer l'identification des bénéficiaires ultimes. Les dispositions de la loi font référence à la transparence 
de l'actionnariat des compagnies d'assurance et aux critères d'évaluation d'un actionnaire 
important potentiel. Ainsi, pour instaurer la transparence de l'actionnariat des assureurs (réassureurs), il est nécessaire de préciser les critères et le processus d'évaluation prudentielle permettant d'apporter la certitude, la clarté et la prévisibilité juridique nécessaires à l'évaluation 
des actionnaires potentiels. 
5.40.  Le résultat attendu suite à la mise en œuvre des modifications proposées est l'amélioration 
du cadre pour la réglementation et la surveillance de l'activité des assureurs (réassureurs) 
en République de Moldova par les moyens suivants: 
 l'identification de l'actionnaire bénéficiant des activités d'assurance au Moldova; 
 le suivi continu de l'actionnariat des assureurs; 
 la responsabilisation des actionnaires existants et potentiels; et 
 le renforcement de la capacité financière des assureurs (réassureurs) afin d'éviter 
l'instabilité du système. 
5.41.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, la Commission nationale des marchés 
financiers (NCFM) réglemente et supervise la plupart des secteurs des services financiers non 
bancaires, le marché des valeurs mobilières, le ma rché de l'assurance, les fonds de pension autres 
que d'État et les "agences d'analyse des antécédents de crédit". 
5.42.  La NCFM est chargée d'agréer les associations d'épargne et de crédit et de contrôler les 
organismes de microfinancement à des fins statistiques. Les activités de crédit-bail ne sont ni WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 25 - 
  agréées ni surveillées. Les autorités affirment que des projets existent de soumettre les activités 
de microcrédit et de crédit-bail à une surveillance réglementaire plus stricte de la part de la NCFM. La République de Moldova n'a pas de législation sur les établissements financiers offshore. Parmi les faits récents intervenus figurent l'adoption  d'amendements visant à clarifier le mécanisme 
d'appel des décisions de la NCFM qui intéresse nt la réglementation et la surveillance. 
5.43.  Actuellement, plus de 30 textes juridiques visant à mettre en place et compléter le cadre 
juridique interne sont en cours d'élaboration. 
Résultats 
5.44.  La Loi n° 106 du 28 mai 2015 a été adoptée. Elle contient des dispositions visant à assurer 
une protection efficace des investisseurs et des autres consommateurs. 
5.45.  Un Guide pratique pour détecter la fraude, les abus et les manipulations sur le marché 
financier a été élaboré. 
5.46.  La NCFM a signé le contrat concernant le projet de jumelage intitulé "Développement et 
consolidation des capacités opérationnelles et institutionnelles de la Commission nationale des 
marchés financiers dans le domaine de la réglem entation prudentielle et de la surveillance". 
5.47.  Concernant le secteur bancaire, une question essentielle soulevée par les délégations de 
l'UE et des États-Unis, nous souhaitons vous informer que le 25 juillet 2014, le Parlement de 
la République de Moldova a approuvé la Loi n° 180 qui modifie et complète certains textes 
législatifs, et notamment la Loi sur les établissements financiers et le Code pénal de la République de Moldova. Cette loi, élaborée par la BNM, vise à renforcer le cadre réglementaire national relatif à la transparence et à la qualité des prises de participation dans les banques et à améliorer le 
régime de sanctions dans ce secteur. Cette loi a modifié le seuil de la participation qualifiée, qui 
est tombé de 5% à 1%. Les modifications corresp ondantes permettront aux actionnaires ayant 
une bonne réputation professionnelle et détenant des actions acquises légalement dans des 
banques de déclarer leurs intérêts dans le système bancaire et de consolider leurs participations, 
et elles décourageront les transactions non transparentes faisant intervenir des actions de différentes banques. 
5.48.  La BNM applique en permanence des mesures vi sant à renforcer le degré de transparence 
de l'actionnariat des banques. D'après les recommandations de la note technique consacrée à l'examen du gouvernement d'entreprise réalisé dans le cadre du Programme d'évaluation du 
secteur financier, une nouvelle division chargée du "Suivi de la transparence de l'actionnariat" a 
été créée au sein de la Banque nationale de Moldova au 1
er octobre 2015. L'un de ses objectifs 
consiste à assurer une structure du capital saine et prudente dans les banques commerciales et le respect permanent des prescriptions relatives à la qualité des actionnaires, ainsi qu'à déterminer si 
ces derniers agissent en concertation (dans la même banque, ou dans différentes banques) et à 
vérifier dans quelle mesure les dispositions juridiques sont respectées. Pour améliorer l'efficacité de la division et empêcher l'entrée dans la structure du capital des banques commerciales de 
personnes ne respectant pas les prescriptions d'un actionnaire de qualité, un logiciel et une base 
de données spécialement conçus seront développés et achetés d'ici à la fin de 2016. 
5.49.  Le Parlement a approuvé les modifications à la Loi sur les établissements financiers (en 
vigueur depuis le 5 avril 2013) visant à créer un cadre juridique permettant de superviser les 
actionnaires admissibles des banques, d'assurer un suivi des changements néfastes parmi les 
actionnaires et de fournir les outils nécessaires à une intervention rapide de l'autorité de surveillance à tous les niveaux de participation afin d'éviter l'instabilité, les risques et les 
perturbations du système bancaire. Ainsi, ces modifications fournissent une définition essentielle 
des termes suivants: "candidat acquéreur", "actionnaire réel", "lien de contrôle", "acquisition/participation indirecte", "société mère". Elles complètent aussi la loi avec des 
dispositions sur: 
 les restrictions relatives à la participation au capital social des banques visées et toutes 
les modalités relatives à l'achat ou à l'augmentation d'une participation importante au capital social d'une banque; WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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   les sanctions applicables en cas d'achat/de participation au capital sans l'autorisation de 
la BNM (par exemple, suspension des droits résultants de la participation au capital de la banque, suivie par l'obligation pour l'acquéreur de revendre les parts); 
 le pouvoir de la BNM d'évaluer l'aptitude et la qualité des qualifications, de la réputation, 
de l'expérience et de la santé financière du candidat acquéreur, l'objectif étant la 
stabilité financière du système bancaire; et 
 l'interdiction de devenir actionnaire pour les résidents des juridictions qui n'appliquent 
pas les normes internationales en matière de transparence afin de protéger l'intégrité du 
système bancaire et éviter l'entrée au capital des banques d'individus susceptibles d'exercer une influence néfaste sur les politiques, les stratégies et les affaires des banques, ainsi que sur l'interaction entre les banques au sein du système bancaire, etc. 
5.50.  Il est important de noter que le 15 octobre 2015, le gouvernement de la République 
de Moldova a adopté un projet de loi portant modification de certains textes juridiques concernant la Banque nationale de Moldova. 
5.51.  Ce projet de loi contient des dispositions visant à assurer la transparence et prévoit que 
pendant le processus de consultation du public, les projets de règlement de la BNM seront obligatoirement soumis à un examen par le Ministère de la justice, auquel celui-ci devra procéder 
dans un délai maximum de cinq jours. En outre, une  fois adoptés, la Banque nationale de Moldova 
soumettra ses actes normatifs au Ministère de la justice pour qu'ils soient enregistrés dans le Registre des actes normatifs. Je voudrais également souligner que l'enregistrement ne nécessitera pas de compétence juridique supplémentaire et ne sera pas conditionné par l'examen 
des résultats du processus de consultation. 
5.52.  S'agissant du secteur ferroviaire, pour faire en  sorte que la société nationale de chemin de 
fer moldove respecte des règles de concurrence loyale, la République de Moldova a élaboré un plan 
de restructuration soutenu financièrement par la BE RD à hauteur de 100 millions de dollars EU. Ce 
plan se caractérise principalement par une réforme du cadre organisationnel existant afin de répartir les fonctions (par exemple réglementation, certification, enregistrement des véhicules 
ferroviaires, enquêtes en cas d'accident, etc.) entre différentes autorités. Dans ce contexte, de 
nouveaux organismes publics seront créés, à savoir l'Agence du transport ferroviaire et l'Agence d'investigation. En outre, il sera nécessaire de modifier la législation nationale en transposant les normes européennes et en libéralisant l'accès à ce secteur important. 
5.53.  Concernant les services postaux (un sujet qui intéresse certaines délégations comme 
le Canada, les États-Unis ou l'UE), je voudrais souligner que l'État ne conserve un monopole que pour les services postaux, notamment les lettres pesant jusqu'à 2 000 grammes. À compter 
de 2016, conformément à ses engagements internationaux au titre de l'Accord d'association/ALE 
approfondi et complet avec l'UE, la République de Moldova ne conservera de monopole que pour les lettres pesant jusqu'à 350 grammes. Tous les autres services postaux seront libéralisés. 
5.54.  Nous avons des renseignements concernant la propriété intellectuelle et les dernières 
évolutions dans ce secteur. À ce sujet, je souhaite donner la parole à la représentante de notre organisme public chargé des DPI, Mme Liliana Vieru, afin qu'elle vous présente quelques 
renseignements brefs mais concrets. 
Mme Liliana Vieru, Agence na tionale de la propriété inte llectuelle de la République 
de Moldova 
5.55.  Permettez-moi de commencer par remercier le Président et S.E. M. l'Ambassadeur 
Juan Esteban Aguirre pour leur analyse sérieuse de la situation de la République de Moldova sur 
les questions économiques et relatives à la propriété intellectuelle. 
5.56.  De même, je souhaite remercier le Secrétaria t de l'OMC d'avoir rédigé un rapport très 
complet et détaillé qui offre aussi un aperçu général du système de propriété intellectuelle. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 27 - 
  5.57.  Tout en m'associant aux déclarations de ma délégation, je voudrais souligner certaines 
questions importantes concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
5.58.  Nous avons entendu avec reconnaissance la satisfaction exprimée par les délégations 
notamment de l'UE, des États-Unis, du Canada et de la Thaïlande concernant les résultats obtenus 
par la République de Moldova dans différents domaines économiques, y compris le secteur de la propriété intellectuelle, et nous avons pris note des préoccupations citées par les intervenants 
concernant les difficultés à venir. 
5.59.  Concernant la propriété intellectuelle, permettez-moi de répéter que depuis son 
indépendance, la République de Moldova a travaillé dur pour construire un système de propriété intellectuelle moderne et complet aligné sur les normes internationales. La République de Moldova 
a signé la plupart des conventions internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle; 
elle est ainsi partie à tous les Traités administrés par l'OMPI, y compris la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs 
phonogrammes (aussi appelée Convention de Genève sur les phonogrammes). 
5.60.  Ayant choisi l'intégration européenne comme vecteur de sa politique étrangère, Moldova a 
harmonisé sa législation avec les dispositions des conventions internationales et des directives et 
règlements pertinents de l'UE conformément aux engagements souscrits par le pays au titre de 
l'ALE approfondi et complet entre l'UE et Moldova, et ce processus se poursuit. 
5.61.  Ainsi, pour répondre aux questions posées par les délégations de l'Union européenne, 
des États-Unis et de la Thaïlande, nous voulons indiquer que nous avons commencé la 
modernisation de notre législation sur la propriété intellectuelle dans le cadre des négociations de 
l'accession à l'OMC. Sur la période 2007-2010, une autre modernisation en profondeur du cadre réglementaire sur la propriété intellectuelle a été en treprise et les lois moldoves en la matière ont 
été harmonisées avec la législation de l'UE, y co mpris la Directive 2004/48/CE relative au respect 
des DPI, assurant ainsi la conformité de la législation moldove avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, en accord avec les meilleures pratiques de l'UE (dont l'approche va au-delà de ce que 
prévoit l'Accord sur les ADPIC). 
5.62.  Pour répondre aux défis des sociétés modernes (mondialisation, numérisation, etc.) et pour 
suivre le rythme des évolutions internationales et européennes dans ce domaine, nous continuons d'améliorer notre législation sur les DPI. Des modifications de la Loi sur le droit d'auteur et 
d'autres lois sur les DPI sont en cours d'élaboration. Elles font référence en particulier à la durée 
de protection du droit d'auteur, à la transparence  et à la responsabilité du système de gestion 
collective, au mécanisme visant à faire respecter les droits des obtenteurs (y compris les règles 
relatives aux semences), etc. 
5.63.  En outre, tous les accords bilatéraux ou régionaux signés par la République de Moldova 
respectent strictement la législation internationale, en particulier l'Accord sur les ADPIC. 
5.64.  Nous sommes heureux d'annoncer que l'un des derniers accords bilatéraux négociés par 
notre gouvernement avec l'Organisation européen ne des brevets qui prévoit la validation des 
brevets européens sur le territoire moldove entrera en vigueur le 1
er novembre 2015. 
5.65.  Concernant l'organisme de réglementation da ns le domaine des DPI, la seule autorité 
publique chargée de la protection de la propriété intellectuelle sur le territoire moldove est 
l'Agence nationale de la propriété intellectuelle (AGEPI). Elle est compétente pour tous les DPI, y compris la propriété industrielle (marques de fabrique ou de commerce, brevets, variétés 
végétales, dessins et modèles, indications de l'origine et topographies de circuits intégrés) et le 
droit d'auteur (y compris les droits connexes). En République de Moldova, le droit d'auteur est soumis à un enregistrement volontaire auprès de l'AGEPI. 
5.66.  Dans l'exercice de son mandat, l'AGEPI reçoit et examine les demandes, et accorde les titres 
de protection des DPI aux demandeurs nationaux et étrangers souhaitant obtenir une protection de la propriété intellectuelle en République de Moldova. Elle exerce également les fonctions de bureau de réception pour les systèmes internationaux d'enregistrement administrés par l'OMPI: 
Madrid, La Haye, Lisbonne et le PCT. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  5.67.  Au vu du principe de territorialité des droits de propriété industrielle (brevets, marques, 
dessins et modèles, etc.) et de leur acquisition par le biais d'un système d'enregistrement auprès de l'office national de la propriété intellectuelle,  pour bénéficier d'une protection de la propriété 
intellectuelle, une entreprise étrangère doit déposer une demande de DPI auprès de l'Agence 
nationale de la propriété intellectuelle qui accorde ce droit. 
5.68.  S'agissant de la médiation dans le domaine de la propriété intellectuelle, nous devons 
indiquer qu'une Commission de médiation et d'arbitrage spécialisée dans ce domaine a été créée 
en 2015. L'activité de la Commission de médiation est régie par la Loi n° 137/2007 sur la 
médiation et par la Décision du gouvernement n° 184/2015 relative à la réglementation de l'organisation et du fonctionnement de la Commission de médiation. 
5.69.  La réglementation fixe les principes de l'activité de la Commission de médiation, les 
prescriptions applicables aux médiateurs et les procédures à suivre. Une fois signé par les parties 
au litige, l'accord de médiation devient obligatoire pour toutes les parties. Si une partie ne respecte pas ses obligations découlant de l'accord de médiation signé, l'autre partie peut 
demander à un tribunal de le faire respecter. 
5.70.  S'agissant des moyens de faire respecter les DPI, comme cela a déjà été indiqué, notre 
législation a été harmonisée avec l'Accord sur les ADPIC et la Directive de l'UE relative au respect 
des DPI. Le détenteur de droits dispose donc de procédures pour protéger et faire respecter 
les DPI. Aujourd'hui, la République de Mold ova dispose d'un système juridique moderne et 
équilibré qui fournit non seulement aux détenteurs de droits les outils juridiques pour protéger leurs droits, mais qui permet aussi aux autorités publiques d'appliquer des mesures d'intervention 
légales, y compris des procédures d'office. 
5.71.  Pour la République de Moldova, il était important de développer un système de propriété 
intellectuelle fondé sur une vision analytique et stratégique. C'est pourquoi, en 2012, 
une Stratégie nationale sur la propriété intellectuelle (NSIP) à l'horizon 2020 et des plans d'action 
triennaux ont été approuvés. Le Plan d'action NSIP pour 2015-2017 prévoit des mesures concrètes 
pour améliorer le respect des DPI dans le pays, et notamment l'élaboration de nouveaux actes 
réglementaires, la consolidation des capacités institutionnelles des organismes chargés de faire 
respecter les droits et la sensibilisation du public aux DPI. 
5.72.  La création d'unités spécialisées chargées d'assurer le respect des droits au sein des 
organismes publics pertinents a pris un certain temp s. Toutefois, à ce jour, les douanes, la Police 
et le Bureau du procureur sont dotés de divisions spécialisées dont la tâche principale est la lutte 
contre la contrefaçon et le piratage. En outre, des fonctionnaires spécialisés ont été nommés dans leurs unités territoriales respectives. Des activité s d'éducation et de formation du personnel des 
organismes chargés de faire respecter les droits sont menées en permanence. 
5.73.  À la frontière, les DPI peuvent être a ppliqués efficacement; grâce à une demande 
d'intervention en ligne et sans autre formalité, les détenteurs de droits bénéficient d'une protection 
à la frontière sans avoir besoin de payer de redevance ni de frais pour la sécurité. Les 
fonctionnaires des douanes, qui ont accès aux systèmes d'information sur le risque et aux bases de données officielles de l'office national de la propriété intellectuelle, sont tenus de suspendre le dédouanement pour permettre aux détenteurs de droits d'initier une action en justice lorsqu'ils 
soupçonnent que des marchandises sont contrefaites. Ce mécanisme est largement utilisé par les 
détenteurs de droits étrangers. 
5.74.  Afin de mettre en place un niveau de protection et des moyens de faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle à la frontière adéqua ts et efficaces, l'Administration des douanes 
a récemment modifié le Code des douanes pour l'aligner sur les dispositions du Règlement n° 608/2013 de l'UE concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect 
des droits de propriété intellectuelle. 
5.75.  En 2014, l'Administration des douanes a enregistré 30 cas de détention de marchandises 
suspectées d'être contrefaites. Dans 16 de ces cas, les marchandises ont été saisies et dans 14 cas, elles ont été dédouanées (soit parce qu'elles étaient authentiques, soit en raison de 
l'inaction du détenteur de droits). WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 29 - 
  5.76.  La protection des DPI sur le marché intérieur relève d'unités spécialisées de la Police et 
du Bureau du procureur dont les principales respon sabilités et actions sont les suivantes: prévenir 
la contrefaçon et le piratage, mener des enquêtes, engager des poursuites et appliquer les sanctions en cas d'infraction. Le Code pénal décrit trois types d'atteintes à la propriété 
intellectuelle. De manière générale, la sancti on appliquée peut être: une amende pouvant 
atteindre 10 000 dollars EU, jusqu'à 240 heures de travaux d'intérêt général, la cessation d'activité de l'entreprise ou une peine de prison de trois à cinq ans. Les affaires pénales sont portées devant 
les tribunaux. 
5.77.  Lorsqu'ils estiment qu'il est porté atteinte à leurs droits, les détenteurs de droits peuvent 
recourir à la justice en déposant une demande auprès des tribunaux de district; il peut être fait appel des décisions de ces tribunaux de district auprès de quatre cours d'appel et de la Cour 
suprême de justice. Chaque année, la justice examine plus de 100 cas d'atteintes aux DPI. 
5.78.  Le respect des DPI dans le pays fait l'objet d'un suivi par l'Observatoire du respect des 
droits de propriété intellectuelle (l'Observatoire) créé sous l'égide de l'AGEPI en 2010. Chaque 
année, l'Observatoire publie un rapport sur le respect des DPI contenant des données statistiques 
et analytiques, les évolutions législatives, mais aussi des recommandations dans le domaine. 
5.79.  Dans ce cadre, je voudrais indiquer qu'au-delà de toutes les évolutions législatives et 
institutionnelles destinées à renforcer les moyens de  faire respecter les DPI, nous pensons que la 
lutte contre le piratage et la contrefaçon ne peut porter ses fruits sans sensibiliser la société à la propriété intellectuelle; c'est pourquoi l'une de nos principales préoccupations aujourd'hui consiste à promouvoir le respect des DPI auprès du public. Ces dernières années, nous avons organisé des 
campagnes sur la propriété intellectuelle ciblant différentes catégories de populations, y compris 
une campagne contre le piratage auprès des élèves des écoles, une campagne sur la propriété intellectuelle à l'intention des consommateurs, dans les bibliothèques publiques, etc. 
5.80.  En espérant que les renseignements fournis ont répondu aux questions soulevées, nous 
restons cependant à votre disposition pour plus de détails. 
M. Octavian Calmic 
5.81.  J'ai oublié de vous donner des renseignements additionnels concernant la privatisation. 
Les États-Unis ont soulevé des questions à ce sujet. Le gouvernement de la République de Moldova a adopté un nouveau programme de privatisation qui sera mis en œuvre très bientôt en raison des besoins en matière de dépenses publiques, lesquels sont aussi liés à la crise 
financière dans le pays. 
5.82.  À cet égard, nous avons l'intention de privatiser les plus grandes entreprises moldoves des 
secteurs de la communication et de l'énergie, en particulier Moldtelecom qui est une société par 
actions détenue par l'État, ainsi que les sociétés de distribution d'électricité. Ces marchés ont été 
intégralement libéralisés l'année dernière et c'es t pourquoi plusieurs entreprises de ces secteurs 
seront privatisées en début d'année prochaine. 
5.83.  Le gouvernement a déjà approuvé tous les programmes de privatisation et nous 
commencerons les privatisations en nous appuyant sur les pratiques internationales et en lançant un appel à privatisation à l'échelle internationale sur la base des procédures des sociétés par actions existant au Moldova. Cela signifie que tous les pays peuvent participer à ce processus. Bien 
entendu, nous tiendrons compte des antécédents des acheteurs. 
PRÉSENTATEUR 5.84.  Premièrement, je voudrais féliciter la délégation moldove pour la discussion très fructueuse 
que nous avons eue lundi et pour tous les éloges qui lui ont été faits, et qui sont bien entendu 
entièrement mérités. J'apprécie également la déclaration que vient de faire le Vice-Ministre M. Calmic dans laquelle il répond de façon très complète aux observations et aux questions 
des Membres et fournit des renseignements utiles sur l'orientation à court terme de la politique 
commerciale moldove. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  5.85.  Le Vice-Ministre, avec l'aide du Vice-Ministre de l'agriculture et de la représentante de 
l'Agence nationale de la propriété intellectuelle, a déjà apporté des réponses à toutes les questions posées. Nous avons été au-delà des observations et des questions reçues par la République de Moldova. J'ai particulièrement apprécié les observations du Vice-Ministre de l'agriculture. Je pense 
que ce discours aurait tout aussi bien pu être tenu par le Paraguay que par Moldova car nous 
sommes entièrement d'accord avec vos propos et observations. 
5.86.  Vos réponses de ce jour montrent que l'approche ouverte et constructive adoptée pendant 
tout cet exercice a permis aux Membres de découvrir les expériences de Moldova et d'en 
bénéficier. Les renseignements additionnels que vous venez de fournir dans votre déclaration ont contribué à éclaircir certaines des questions soulevées le premier jour de cet examen. 
5.87.  Il me semble que les Membres ont participé à cet examen avec enthousiasme. Ils ont posé 
plus de 110 questions et demandé des éclaircissements dans certains domaines qui les 
intéressent, en particulier concernant le système de notification moldove, l'application des mesures SPS et les secteurs bancaire et financier. 
5.88.  Spécifiquement, de nombreux Membre s ont abordé les points suivants: 
 Services: système bancaire, en particulier les prêts improductifs et les banques placées 
sous administration spéciale; supervision du marché de l'assurance; réglementation du 
marché des télécommunications, entre autres. 
 OTC et SPS: sécurité sanitaire des produits alimentaires; évolution de la législation et 
des moyens de faire respecter les règles (infrastructure qualité, surveillance du marché, contrôles SPS); et notifications à l'OMC. Nécessité de faire progresser le cadre et 
l'infrastructure réglementaires relatifs au contrôle de la santé animale. 
 Régime d'investissement: cadre institutionnel; mécanismes de règlement des différends; 
transparence de l'actionnariat dans le secteur bancaire; et prescriptions en matière de 
licences dans certains secteurs. 
5.89.  De manière générale, les Membres constatent la  nécessité de renforcer les institutions, de 
superviser la réforme agricole et en matière SPS, et d'accroître la transparence dans le secteur 
bancaire. Concernant les questions davantage liées au commerce, les Membres ont soulevé des 
questions sur les prescriptions en matière de lic ences, sur l'application apparente de droits 
supérieurs aux taux consolidés, en particulier s'agissant des droits mixtes, et sur d'autres restrictions techniques dans certains secteurs. En ce sens, les Membres ont dit qu'ils étaient 
préoccupés, mais aussi qu'ils espéraient voir Moldova améliorer le climat des affaires pour les 
entreprises souhaitant y travailler et y investir, en renforçant la primauté du droit, en établissant 
des institutions fortes et indépendantes, et en assurant des conditions de concurrence équitables 
pour les entreprises. 
5.90.  Par ailleurs, nous avons entendu s'exprimer un soutien ferme pour le marché ouvert 
de Moldova, son environnement économique stable, les améliorations apportées à ses politiques 
commerciales et le rôle constructif qu'il joue à l'OMC. À cet égard, je partage l'opinion de 
certains Membres pour qui la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges représentera un grand pas en avant. Cela serait important pour no us tous si elle intervenait avant la Conférence 
de Nairobi. 
5.91.  Parmi les autres évolutions dont de nombreux Membres se sont félicités, on peut citer les 
réformes intérieures en cours visant à accroître la compétitivité et la productivité, ainsi que les efforts pour corriger les inégalités sociales. Nous n'avons pas encore observé tous les résultats de 
ces réformes, mais je suis convaincu qu'en les mettant en œuvre, les autorités moldoves tireront 
profit des observations et des recommandations des Membres et qu'ils tiendront compte des implications et des possibilités pour accroître le commerce et l'investissement. 
5.92.  De nouvelles politiques et initiatives sont également prévues, qui, je l'espère, renforceront 
l'ouverture du régime commercial moldove et contribueront à consolider la libéralisation des échanges. Il s'agit notamment de la Stratégie de réforme du cadre réglementaire régissant l'activité entrepreneuriale pour 2013-2020 et de la Feuille de route pour l'amélioration de la WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  compétitivité en République de Moldova. Ces réformes contribueront à renforcer la compétitivité 
du pays et ainsi à améliorer l'image de la République de Moldova sur les marchés étrangers, ainsi qu'à mettre en place le cadre institutionnel des activités de recherche-développement et d'innovation. 
5.93.  J'ai noté au cours de cet examen la reconnaissance unanime par les Membres du rôle positif 
joué par Moldova à l'OMC et dans le système commercial multilatéral, et en tant que présentateur, j'encourage le pays à profiter des progrès de sa politique commerciale et à continuer de faire 
pression pour la réussite de la Conférence ministérielle de Nairobi car Moldova est un pays dont la 
parole doit être entendue. 
5.94.  Enfin, je voudrais féliciter à nouveau la délégation moldove pour son excellent travail à 
l'occasion de cet examen et la remercier encore de  m'avoir fait l'honneur d'être le présentateur de 
cet exercice historique. 
UKRAINE 5.95.  L'Ukraine souhaite la bienvenue à la délégation de la République de Moldova conduite par 
le Vice-Ministre de l'économie, M. Octavian Calmic, et félicite Moldova à l'occasion du premier 
examen de sa politique et de ses pratiques commerciales. 
5.96.  Le rapport du gouvernement moldove nous a aidés à mieux comprendre les objectifs 
économiques du gouvernement alors qu'il s'efforce de participer plus efficacement au système 
commercial mondial et d'utiliser le commerce comme un vecteur de développement économique. 
5.97.  Nous aimerions aussi remercier le Secrétariat pour son rapport instructif et complet. Enfin, 
nous souhaiterions remercier le présentateur, M. l'Ambassadeur Juan Esteban Aguirre, pour son 
importante contribution à cet examen. 
5.98.  La transparence des lois, procédures et décisions de Moldova est essentielle à la stabilité et 
à la prévisibilité de son régime de commerce et d'investissement. Nous encourageons le 
gouvernement à continuer d'exploiter ces évolutions positives. 
5.99.  Néanmoins, au vu des longues négociations sur la question de la taxe environnementale 
imposée par Moldova, une mesure qui affecte l'importation et la vente de marchandises dans le 
pays, l'Ukraine voudrait attirer l'attention sur la Loi de 1998 sur la redevance pour pollution de 
l'environnement. Le 22 mars 2012, le projet de loi a été adopté en première lecture, mais la loi n'est pas encore entrée en vigueur. 
5.100.  Si elle apprécie les renseignements détaillés fournis par la délégation moldove, 
l'Ukraine voudrait rappeler la décision de 2011 de la Commission intergouvernementale 
mixte ukraino-moldove sur la coopération commerciale et économique. Nous serions reconnaissants à la délégation moldove de nous fournir des garanties concernant les délais 
d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée. 
5.101.  À cet égard, l'Ukraine présentera ses questions par écrit en temps voulu. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.102.  L'UE voudrait remercier les autorités de la République de Moldova pour les réponses 
fournies en préparation de cette réunion, ainsi que pour les présentations très complètes effectuées ce matin. 
5.103.  Je voudrais confirmer que nous n'avons pas de question complémentaire à ce stade. Nous 
saluons cet examen comme un exercice utile pour toutes les parties et nous espérons que 
la République de Moldova tirera profit des observations formulées par plusieurs Membres de l'OMC. 
ÉTATS-UNIS 
5.104.  Lundi, dans notre déclaration, nous avons fait part de notre préoccupation spécifique 
concernant les taux appliqués moldoves qui ont augmenté au cours de la période considérée, WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
- 32 - 
  certains ayant dépassé les taux consolidés (dans un cas de près de 22%). Nous attendons avec 
intérêt d'étudier les réponses à nos questions à ce sujet lorsque nous les aurons reçues. 
5.105.  À titre d'indication, je voudrais lire certaines de ces questions maintenant. 
5.106.  À la page 28, le tableau 3.1 sur la structure tarifaire indique que sur les 9 448 lignes 
tarifaires de Moldova, 5 674 d'entre elles bénéficient de la franchise de droits. Cependant, sur les 
mêmes 9 448 lignes tarifaires, 6 841 sont consolidées pour bénéficier du traitement en franchise de droits. Il semblerait donc que 1 167 lignes tarifaires du tarif douanier appliqué par Moldova 
en 2015 soient consolidées à 0,0%, mais qu'elles ne bénéficient pas de ce traitement. Nous 
demandons à la délégation d'éclaircir la situation et de fournir une liste des lignes tarifaires dont les taux appliqués et consolidés sont nuls. 
5.107.  À la page 30, le rapport du Secrétariat indique que selon les données relatives aux 
importations de 2013, les taux de droits NPF appliqués dépassent les taux de droits consolidés 
pour 27 lignes tarifaires si l'on prend en compte les EAV (tableau 3.2). Ces lignes sont frappées de droits composites. Pour certaines lignes, il semble que le taux appliqué dépasse le taux consolidé 
de près de 22%. Nous aimerions savoir ce que la République de Moldova prévoit de faire pour 
s'assurer que ses taux de droits appliqués respectent les engagements pris dans le cadre de l'OMC et si Moldova envisagerait de supprimer l'élément spécifique. 
5.108.  Tout comme ils sont préoccupés par le fait que pour 27 lignes tarifaires, les taux de 
droits NPF appliqués dépassent les taux de droits consolidés, les États-Unis sont préoccupés par le fait que le tarif douanier moldove ne semble pas refléter avec exactitude les engagements du pays dans le cadre de l'OMC. Certaines lignes tarifaires de la Liste tarifaire codifiée de Moldova fixent 
des taux mixtes, ainsi qu'un plafond tarifaire. To utefois, le tarif douanier appliqué moldove ne 
reflète que la première partie du taux et pas le plafond. Nous aimerions savoir quelles mesures Moldova met en œuvre pour rectifier cette inco hérence, qui conduit à appliquer des droits 
supérieurs au taux plafond consolidé. Nous encour ageons Moldova à agir rapidement pour modifier 
sa législation douanière afin que ses taux de droits appliqués respectent ses consolidations dans le cadre de l'OMC, et par exemple à inclure le plafond tarifaire pour les lignes tarifaires concernées. 
5.109.  Comme l'a noté le présentateur, cela nous préoccupe, mais nous avons aussi de l'espoir. 
Nous voudrions remercier la délégation moldove pour ses efforts dans le cadre de cet examen et nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses à nos questions. 
M. OCTAVIAN CALMIC 
5.110.  Avant de conclure, je souhaite réitérer notre position concernant les droits de douane et 
l'accès aux marchés pour les marchandises. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention précédente, nous sommes en train de revoir notre politique budgétaire et nous élaborons 
différents amendements à la législation existante, en particulier à la Loi sur le tarif douanier. 
Toutes les préoccupations exprimées par les États-Unis seront étudiées et communiquées au Parlement pour examen. C'est du moins la position du Ministre de l'économie et du gouvernement 
dans son ensemble. Nous espérons obtenir un soutien suffisant des parlementaires pour adopter 
ces modifications d'ici la fin de cette année. 
5.111.  Concernant la position de l'Ukraine, nous menons actuellement des discussions bilatérales 
intenses et nous attendons la visite du Premier Ministre ukrainien début novembre; toutes ces 
questions sont à l'ordre du jour de nos discussions bilatérales et je suis certain qu'elles sont 
fondées sur le principe de traitement NPF de l'OMC. Nous appliquerons ces avantages et améliorations concernant l'application d'une surtaxe écologique sur la pollution de l'air à tous 
les Membres de l'OMC. Nous souhaitons supprimer toute discrimination au plus vite. D'ici un mois, 
nous présenterons par écrit toutes les autres améliorations de notre législation sur le sujet en question. 
5.112.  Je voudrais remercier le Secrétariat de l'OMC pour le soutien efficace qu'il nous a apporté 
pour mener à bien l'examen de politique commerciale de la République de Moldova, en particulier M. Willy Alfaro et son équipe formidable. Je souhaite aussi remercier le Président, M. l'Ambassadeur Atanas Atanassov Paparizov, d'avoir assuré la direction et le déroulement 
harmonieux de nos discussions. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  5.113.  Permettez-moi aussi de remercier sincèremen t le Représentant permanent du Paraguay, 
M. l'Ambassadeur Esteban Aguirre, d'avoir été présentateur pour l'examen de Moldova. Son analyse pertinente du régime de politique commerciale de la République de Moldova a fourni un cadre efficace aux délibérations constructives menées lors de cet examen de politique 
commerciale. 
5.114.  J'ai beaucoup apprécié que les Membres de l'OMC aient participé activement au premier 
examen de politique commerciale de la République de Moldova. Ma délégation et moi-même 
apprécions sincèrement les contributions écrites et les interventions pertinentes des Membres 
pendant cette séance, ce qui nous a permis de co mprendre les différents points de vue portés sur 
les politiques et pratiques commerciales moldoves. Nous sommes encouragés par votre intérêt pour les politiques et le potentiel de mon pays. Nous envisageons l'analyse critique de nos 
politiques commerciales dans un esprit de compréhension. Il est important de reconnaître que 
l'activité de réforme économique est un processus continu. 
5.115.  Même si nous avons progressé dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC et des 
réformes de politique commerciale, le gouvernement de la République de Moldova est déterminé à 
entreprendre davantage de réformes en vue de libéraliser le commerce et d'attirer les investissements. Nous souhaitons également nous assurer que tout en étant dynamique et tourné 
vers l'avenir, notre processus de réforme deme ure fondamentalement centré sur un modèle de 
croissance économique inclusive. 
Point de l'ordre du jour: Adoption du rapport annuel de l'OEPC pour 2015  
5.116.  L'OEPC a adopté son rapport annuel de 2015, qui est reproduit dans le document 
WT/TPR/W/89/Rev.1. WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Le premier examen de politique commerciale de la République de Moldova nous a offert une 
excellente occasion de découvrir les politiques co mmerciale, économique et d'investissement de 
la République de Moldova depuis son accession à l'OMC en 2001, ainsi que les difficultés 
auxquelles elle est confrontée. Notre discussion a été nourrie par les déclarations du Chef de la 
délégation de la République de Moldova, le Vice-Ministre de l'économie, M. Octavian Calmic, par les observations judicieuses du présentateur, l'Ambassadeur du Paraguay auprès de l'OMC, 
M. Juan Esteban Aguirre, et par les interventions enrichissantes des Membres. Les Membres ont 
beaucoup apprécié que la République de Moldova ait répondu en temps voulu aux questions écrites 
et attendent avec intérêt de recevoir les réponses à toutes les questions en suspens dans un délai d'un mois à compter de cette réunion. 
6.2.  La République de Moldova a été saluée pour ses bons résultats économiques au cours des 
dernières années en dépit de différents chocs extérieurs et pour ses politiques macroéconomiques avisées qui ont soutenu la croissance du PIB. Toutefois, les Membres ont reconnu que 
la République de Moldova était encore confrontée à certaines difficultés importantes, y compris des 
déficits budgétaire et commercial persistants, ainsi qu'une forte dépendance à l'égard des ressources énergétiques importées et des rapatriements de salaires de l'étranger. 
6.3.  Les délégations ont vivement encouragé la République de Moldova à continuer d'améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises en s'occupant des questions relatives à la gouvernance et en accroissant la transparence et la prévisibilité, ce qui favoriserait les relations commerciales et contribuerait à attirer l'investissement étranger, dont le pays a grandement besoin. En outre, 
les Membres ont encouragé la République de Moldova à persévérer dans la mise en œuvre de 
réformes structurelles, particulièrement concernant les infrastructures matérielles et le développement des ressources humaines, à améliorer la productivité et à accroître sa participation 
aux chaînes de valeur mondiales. 
6.4.  Les Membres ont félicité la République de Moldova pour son attachement résolu au système 
commercial multilatéral. Plus particulièrement, ils ont noté les engagements de vaste portée 
qu'elle a souscrits lors de son accession à l'OMC et ses efforts récents pour réduire le nombre de 
notifications en suspens dans le cadre de l'OMC. Les Membres ont aussi pris note de la participation de la République de Moldova à des ACR, en particulier de son objectif d'adhérer à l'Union européenne. Dans ce contexte, la Répub lique de Moldova a entrepris d'aligner son cadre 
législatif sur les meilleures pratiques internationales dans des domaines tels que les normes et les 
règlements techniques, la concurrence, les aide s publiques, les marchés publics, la propriété 
intellectuelle, l'énergie, les télécommunications et l'aviation civile. 
6.5.  Les Membres se sont félicités des mesures adoptées par la République de Moldova ces 
dernières années pour transformer son économie planifiée en une économie de marché pleinement opérationnelle. Ils ont remarqué les mesures prises par la République de Moldova pour améliorer 
ses procédures douanières, notamment l'introduction d'un programme d'opérateurs économiques 
agréés afin de faciliter le commerce légitime. Saluant la notification par la République de Moldova de ses engagements relevant de la catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges, les Membres ont vivement encouragé le pays à ratifier rapidement ledit accord. Ils ont aussi 
encouragé la République de Moldova à ratifier l'Accord de l'OMC sur les marchés publics signé 
récemment. Cela permettrait de stim uler la mise en œuvre de réfo rmes importantes dans ces deux 
domaines. 
6.6.  Tout en reconnaissant les différentes réformes économiques et de politique commerciale 
adoptées ces dernières années par la République de Moldova, les Membres se sont dits préoccupés par la hausse des droits NPF appliqués depuis que le pays a rejoint l'OMC en 2001, y compris par 
l'application de droits supérieurs aux taux co nsolidés. Des questions ont aussi été soulevées 
concernant les licences d'importation, le cadre réglementaire relatif au contrôle sanitaire des animaux, le programme de privatisation, le respect des droits de propriété intellectuelle, la politique agricole et la stratégie des autorités pour renforcer la viabilité du système bancaire 
national. 
6.7.  La République de Moldova a présenté un aperçu des réformes envisagées dans sa Stratégie 
nationale de développement à l'horizon 2020, notamment dans des domaines clés tels que WT/TPR/M/323 • République de Moldova 
 
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  l'éducation, les conditions de l'activité des entrep rises, les infrastructures, le secteur financier, 
l'efficacité énergétique, le système des retraites, ai nsi que le cadre judiciaire et la lutte contre la 
corruption. 
6.8.  Le premier examen de politique commerciale de la République de Moldova a été une réussite 
et a bénéficié à tous les Membres. Ces derniers ont montré l'importance qu'ils accordaient aux 
politiques commerciales et liées au commerce de la République de Moldova, et à son rôle dans le système commercial multilatéral. 
6.9.  Pour conclure, je voudrais remercier M. Octavian Calmic, le Vice-Ministre de l'économie, et les 
autres membres de la délégation moldove, toutes les autres délégations, le présentateur et le Secrétariat pour leur contribution active et très positive au premier examen de politique commerciale de la République de Moldova.  
 
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