G/L/1283  
30 novembre  2018 
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RAPPORT (2018) SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  Le présent projet de rapport est distribué par la Présidente du Comité de l'agriculture sous sa 
propre responsabilité . Il donne un résumé des activités du Comité de l'agriculture ( le "Comité") 
en 2018.  
1.2.  Le Comité a tenu quatre réunions formelles en 2018: les 20 et 2 1 février , 11 et 1 2 juin, 25 et 
26 septembre , et 26 et 2 7 novembre.1 Des réunions infor melles ont eu lieu le 20 février, le 11  juin, 
le 25  septembre et le 2 6 novembre . La réunion de février était présidée par M. Alf Vederhus 
(Norvège) . Le Comité a élu Mme Débora Cumes (Guatemala ) à la présidence pour 2018-2019, à 
partir de la réunion de juin . 
1.3.  Conformément à l'article 18:1 de  l'Accord sur l'agriculture (l'" Accord"), à chacune de ses 
réunions le Comité a examiné l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements pris par 
les Membres . Ce processus d'examen est effectué sur la base des notifications présentées par les 
Membres dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne, de la concurrence à 
l'exportation, des prohibitions et restrictions à l'exportation ainsi qu'au titre d e la suite donnée à la 
Décision ministérielle de Marrakech sur les PDINPA . Entre le 1er janvier et le 2 7 novembre  2018, 
248 notifications de tous types relatives à l'agriculture ont été distribuées.  
1.4.  En 2018, les Membres ont posé en tout 242 questions porta nt sur 104 notifications pendant le 
processus d'examen du Comité . Ces questions se répartissaient comme suit : 80% concernaient le 
soutien interne, 15% l'accès aux marchés et 5% la concurrence à l'exportation .2 En outre, des 
préoccupations spécifiques ont é té soulevées en ce qui concerne les notifications en suspens que 
certains Membres n'avaient pas encore présentées au Comité . 
1.5.  Pour la première fois depuis la création du Comité, trois contre -notifications ont été présentées 
conformément à l'article 18:7 de l'Accord . Les États -Unis et l'Australie ont présenté des 
contre -notifications se rapportant aux mesures de soutien des prix du marché prises par l'Inde 
concernant le riz, le blé, le coton et la canne à sucre .3 
1.6.  Des questions très diverses relatives à la mis e en œuvre des engagements ont également été 
soulevées par les Membres indépendamment des notifications au titre des dispositions de 
l'article  18:6 de l'Accord . Au total, 54 questions liées à la mise en œuvre ont été soulevées par 
13 Membres en 2018, dont 36 qui ont été examinées pour la première fois en 2018. Les autres 
questions avaient été examinées une ou plusieurs fois au cours des années précédentes, au titre 
soit de l'examen des notifications, soit de questions soulevées en vertu de l'article 18:6.  
1.7.  Compte tenu de  l'augmentation régulière du nombre de réponses manquantes aux questions 
soulevées au cours de l'examen qui a été observée au cours des dernières années, la Présidente a 
demandé au Secrétariat de distribuer une liste des réponses manquantes au x questions soulevées 
dans le cadre du processus d'examen mené lors des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture 
tenues entre 2012 et 2017 .4 La Présidente a encourag é les Membres à communiquer  leur réponse 
                                                
1 Les rapports résumés de ces réunions figurent dans les documents G/AG/R/87, G/AG/R/88, 
G/AG/R/89 et G/AG/R/90 (à paraître).  
2 Voir les do cuments G/AG/W/172, G/AG/W/178 , G/AG/W/184 et G/AG/W/190.  
3 G/AG/W/174, G/AG/W/188 et G/AG/W/189.  
4 G/AG/W/177 et G/AG/W/177/Rev.1.  G/L/1283  
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  dans les meilleurs délais . Les Membres ont r épondu en présentant  onze réponses, soit une 
amélioration de 15 % du nombre de réponses manquantes pour cette période . 
1.8.  À chaque réunion, le Comité a examiné la situation des Membres du point de vue du respect 
de leurs obligations de notification au titre de  l'Accord . Un document résumant la situation en ce qui 
concerne le respect des obligations de notification a été distribué à chaque réunion du Comité .5 
Même si une proportion importante de notifications est toujours en suspens (environ 26 % du total 
des not ifications présentées entre 1995 et 2016), les Membres poursuivent  leurs efforts pour y 
remédier en présentant des notifications portant sur plusieurs périodes . 
1.9.  S'agissant des travaux du Comité portant spécifiquement sur les pays en développement 
importate urs nets de produits alimentaires (PDINPA), la liste des PDINPA6 dressée par l'OMC est 
restée inchangée . Le Comité a débattu de la suite donnée  à la Décision ministérielle sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur  les pays les moins avancés 
et les PDINPA à deux reprises en 2018, lors des réunions de février et de novembre, car la discussion 
à ce sujet  qui devait avoir lieu en 2017 avait été reportée à février  2018. Dans le cadre de la suite 
donnée à la Dé cision sur les PDINPA , les Membres ont continué de se pencher sur le processus 
d'examen de l'aide alimentaire prévu au paragraphe 32 de la Décision de Nairobi sur la concurrence 
à l'exportation .7 
1.10.   Le Comité a maintenu à son ordre du jour un point permanent relatif  aux questions de mise 
en œuvre, dans le cadre tant du suivi de la Décision de la Conférence ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre8 que des questions et propositions qui lui 
avaient été renvoyées par le Conseil général . Aucun Membre n'a formulé d'observations au titre de 
ce point de l'ordre du jour au cours des réunions de 2018.  
1.11.   Le Comité a également examiné la suite donnée aux résultats ministériels concernant 
spécifiquement i) le Mémorandum d'accord sur les dis positions relatives à l'administration des 
contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ; et ii) la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Aucun 
renseignement  n'a été fourni par les Membres dans le contexte de la surveillance prévue dans la 
Décision de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . 
1.12.   L'examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires était prescrit 
dans cette même d écision .9 Conformément à la Décision, l'objectif de l'examen est de promouvoir 
un processus continu d'amélioration de l'utilisation des contingents tarifaires et le Conseil général 
prendra des décisions concernant les recommandat ions découlant de l'examen au plus tard le 
31 décembre  2019. L'examen s'est déroulé dans le cadre de réunions informelles ouvertes du 
Comité, conformément au processus et au calendrier convenus .10 Des communications écrites 
présentées par  l'Australie11, le Groupe de Cairns12 et l'UE13 ont été transmises  dans le but de  faciliter  
les discussions relatives à l'examen . À cette même fin, l e Secrétariat a distribué un document 
d'information sur l'administration des contingents tarifaires  et les taux d'utilisation .14 Au cours des 
discussions dans le cadre de l'examen, les Membres ont principalement identifié les thèmes suivants : 
la nécessité d'une mise en œuvre et d'un suivi efficaces des obligations de fond découlant de la 
Décision de Bali sur les contingents tarifaire s; la nécessité de disposer, en temps voulu, de 
notifications complètes concernant les contingents tarifaires, y compris de rapports réguliers sur les 
taux d'utilisation ; et la nécessité de mieux comprendre les causes de la sous -utilisation des 
contingents  tarifaires  et de disposer d'un  mécanisme efficace  pour remédier aux situations 
chroniques de sous -utilisation . Les Membres ont exprimé des vues divergentes sur une éventuelle 
modification de la Décision qui permettrait à tous les Membres d'appliquer le mécanisme en cas de 
sous-utilisation  d'une manière uniforme . Afin d'encourager le partage de données d'expérience sur 
ces questions , les Membres ont tenu des discussions thématiques sur l'administration et la 
                                                
5 G/AG/GEN/86/Rev.30, G/AG/GEN/86/Rev.31, G/AG/GEN/86/Rev.32 et G/AG/GEN/86/Rev.33.  
6 G/AG/5/Rev.10.  
7 Paragraphe 32 du document WT/MIN(15)/45.  
8 Paragraphe 2 du document WT/MIN(01) /17. 
9 Paragraphe 13 du document WT/MIN(13)/39.  
10 G/AG/W/171 . 
11 G/AG/W/186 . 
12 G/AG/W/179 . 
13 G/AG/W/175 . 
14 G/AG/W/183 et annexes.  G/L/1283  
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  sous-utilisation des contingents tarifaires lor s de la réunion informelle du Comité tenue en novembre , 
à l'occasion de laquelle les représentants du secteur  ont fait part de  leur point de vue  et de leur 
expérience en ce qui concerne l'administration des contingents tarifaires . 
1.13.   La suite donnée à la Déci sion ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  a porté 
sur trois points principaux : la discussion spécifique annuelle , les renseignements actualisés 
communiqués par les Membres sur les efforts qu'ils déploient pour modifier leurs listes d e 
subventions à l'exportation  et le premier e xamen triennal de la Décision de Nairobi . La discussion 
spécifique sur la concurrence à l'exportation a eu lieu à la réunion de juin 2018. Les discussions 
étaient fondées sur le document d'information établi par  le Secrétariat . Un document d'information 
révisé regroupant tous les renseignements reçus par ce dernier a été distribué après la réunion, le 
27 septembre  201815, concluant ce processus d'examen . Au cours de la réunion du Comité, les 
Membres ont échangé des questions et des réponses sur les mesures spécifiques en rapport avec la 
mise en œuvre de la Décision de Nairobi .16 Le Groupe de Cairns a  distribué une note à titre de 
contribution à la discussion spécifique .17 Cette note portait sur l'alignement des pol itiques notifiées 
par les Membres sur la Décision de Nairobi.  
1.14.   Lors de chacune des réunions du Comité de 2018, les Membres ont fourni des renseignements 
concernant les efforts déployés pour modifier leurs engagements en matière de subventions à 
l'exportatio n inscrits dans les listes, conformément à la Décision de Nairobi . La situation au 
28 novembre  2018 était la suivante : sur les 16 Membres de l'OMC ayant des engagements de 
réduction des subventions à l'exportation  au moment de l'adoption de la Décision, hu it avaient fait 
certifier la liste qu'ils avaient révisé e conformément à la Décision de Nairobi et deux autres avaient 
soumis leur projet de liste révisée . 
1.15.   La Décision de Nairobi impose au Comité de procéder à un examen des disciplines figurant 
dans la Décision tous les trois ans . Le Comité a tenu deux réunions informelles en 2018 pour discuter 
de cet examen et a adopté le rapport sur le  premier examen triennal de la Décision ministérielle du 
19 décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation  à sa réuni on de septembre  2018.18 
1.16.   Le Comité a discuté du renforcement  de la transparence et de son  processus d'examen lors 
de trois réunions informelles en 2018 . Il a évoqué les  améliorations qui pou rraient être apportées 
au système AG -IMS, le système qui contient des informations sur toutes les notifications relatives à 
l'agriculture , ainsi que toutes les question s et réponses fournies par les M embres au cours de son  
processus d'examen . Le Comité a également examiné une proposition communi quée par la Norvège 
visant à  mieux faire respecter l' obligation de notification au Comité , notamment au moyen d'une  
révision des prescriptions et des délais  existants en matière de notification .19 
1.17.   Le Comité utilise plusieurs bases de données pour exercer se s fonctions de suivi et de maintien 
de la transparence . Depuis 2012, la plate -forme AG -IMS facilite la présentation par les Membres des 
questions et des réponses dans le contexte du suivi des engagements et de leur mise en œuvre 
assuré par le Conseil . Un nouveau système en ligne pour les notifications en matière d'agriculture a 
été élaboré et les Membres pourront présenter des notifications grâce à ce système à partir de 2019. 
1.18.   La Division de l'agriculture et des produits de base de l'OMC a tenu à Genève, du  24 au 
27 avril, un neuvième atelier sur les notifications relatives à l'agriculture . Cet atelier était organisé 
en collaboration avec l'Institut de formation et de coopération technique dans le but de faciliter 
l'établissement et l'examen des notification s relatives à l'agriculture . La participation de 
25 représentants de pays en développement a été financée par l'OMC . Cet atelier a donné lieu à des 
exercices pratiques liés au processus d'examen du Comité de l'agriculture et à une formation au 
système de gestion des renseignements relatifs à l'agriculture (AG -IMS). Les participants ont pu 
s'exercer à l'élaboration de notifications à l'aide de la nouvelle fonction  de présentation  en ligne des 
notifications, qui devrait être disponible  au début de 2019 . Comme lors des activités précédentes, 
la dernière journée de l'atelier de 2018 a été entièrement consacrée à la tenue de séances 
                                                
15 Documents G/AG/W/125/Rev.9, G/AG/W/125/Rev.9/Add.1 à G/AG/W/125/Rev. 9/Add.4.  
16 G/AG/W/182.  
17 G/AG/W/180 et G/AG/W/180/Add.1.  
18 G/AG/28.  
19 G/AG/W/185.  G/L/1283  
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  individuelles avec les membres du personnel de la Division, offrant aux participants la possibilité de 
les consulter sur les obliga tions de notification non respectées.  
1.19.   En outre, dix autres activités d'assistance technique consacrées à l'Accord sur l'agriculture ont 
été organisées  en 2018, à savoir,  quatre séminaires régionaux pour les pays arabes et du 
Moyen -Orient, les Caraïbes, l'A frique francophone et l'Asie et le Pacifique, et six ateliers nationaux 
aux Bahamas, en Bolivie (État plurinational de), en Équateur, au Pérou, en République dominicaine  
et à Saint-Vincent -et-les Grenadines. T rois de ces ateliers portaient spécifiquement s ur les 
notificatio ns relatives à l'agriculture . La Président e a rappelé aux Membres qu'ils pouvaient 
s'adresser au Secrétariat pour obtenir une assistance technique, notamment pour demander que 
des ateliers nationaux soient organisés dans leur capitale afi n qu'ils puissent améliorer leurs 
notifications.  
1.20.   Les organisations internationales intergouvernementales ci -après ont le statut d'observateur 
régulier au Comité : Banque mondiale, CNUCED, Conseil international des céréales, Fonds monétaire 
international, OC DE, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et 
Programme alimentaire mondial . Le Comité a approuvé le renouvellement du statut d'observateur 
ad hoc  de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) pour 2019 à sa réunion 
de novembre.  
 
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