G/SPS/N/KOR/450  
27 août 2013  
(13-4561)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Laboratoires d'essai (aliments, produits de l'élevage, médicaments, 
médicaments à base de plantes, dispositifs médicaux, cosmétiques) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Testing and Inspection of Food and Drugs Act  (Loi sur l'essai et 
l'inspection des denrées alimentaires et des médicaments). Langue(s): coréen. Nombre 
de pages: 9 
6. Teneur: Des règles relatives à la gestion des laboratoires d'essai contenues dans 6 lois 
différentes (y compris la Loi relative à l'hygiène alimentaire, la Loi relative aux affaires 
pharmaceutiques, etc.) ont été regroupées en une seule et même loi. Les éléments clés de la nouvelle loi sont les suivantes: 
 établissement d'un plan directeur quinquennal en vue de l'amélioration des essais des 
denrées alimentaires et des médicaments; 
 désignation et gestion des laboratoires d'essai; 
 établissement et utilisation d'un système de gestion des données de laboratoire. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/KOR/450 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Food Sanitation Act  (Loi relative à l'hygiène alimentaire), Livestock Products 
Sanitation Control Act  (Loi relative au contrôle de l'hygiène des produits de l'élevage), 
Pharmaceutical Affairs Act  (Loi relative aux affaires pharmaceutiques), Medical Devices Act  
(Loi sur les dispositifs médicaux), Cosmetics Act  (Loi sur les cosmétiques), Health 
Functional Foods Act  (Loi sur les aliments fonctionnels), disponibles en coréen et en anglais  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 juillet 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 juillet 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 31 juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. Le document 
notifié a pour objet d'inform er les Membres de l'OMC. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 
363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax: +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  G/SPS/N/KOR/450 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents accessibles sur le site Web du Ministère coréen chargé de la législation, à 
l'adresse suivante: http://www.law.go.kr/ . Autre adresse à laquelle le texte peut être 
obtenu:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 
363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax: +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr