G/LIC/N/2/IDN/15  
 
2 octobre 2013  
(13-5272)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 17 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure de 
licences d'importation: 
 Règlement du Ministre de l'agriculture n° 63/Permentan/OT.140/5/20131 du 27 mai 2013, 
concernant l'amendement du Décret  du Ministre de l'agriculture 
n° 50/Permentan/OT.140/9/2011, "Recommendation pour l'approbation de l'entrée des carcasses, viandes, abats et/ou des produits dérivés sur le territoire de la République d'Indonésie".  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de licences 
d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la 
section 3, ci-après, la nature des modifications (i nclusion ou exclusion de certains produits et 
liste de ces produits; point de contact chargé de comm uniquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (aux quels) présenter les demandes, etc.)): 
2. Renseignements concernant l'établissement/ la modification d'une procédure de licences 
d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des produits 
et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des produits est longue, la joindre 
en annexe au format Microsoft Word ou dans un format compatible. N'utilisez pas de fichier 
PDF ni de photocopies .) 
Produits visés: 
 
Annexe I 
Ex 0201.20.00.00 Ex 0201.30.00.00 Ex 0202.20.00.00 Ex 0202.30.00.00 Ex 0206.10.00.00 0206.21.00.00 0206.22.00.00 Ex 0206.29.00.00 
 
Annexe I A Ex 0201.20.00.00 Ex 0201.30.00.00 
                                               
1 Peut être consultée, en anglais seulement (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/2/IDN/15 
 
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  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
   Director of Import 
   Directorate General of Foreign Trade    Ministry of Trade   Jl. M.I.Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat   DKI Jakarta, Indonesia 
 Téléphone: + 6221 385 8194; +6221 3858171, Ext. 1145  Fax: +6221 3858194  Courier électronique: didi.sumedi@kemendag.go.id  
 Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
 
Personne à contacter: M. Didi Sumedi  
Attaché commercial de l'Indonésie Représentant permanent de l'Indonésie à Genève 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, 1203 Genève (Suisse) 
Téléphone: +4122 338 3387; +4122 338 3385: fax: +4122 940 1735; 940 1734 Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org  
Site Web: http://www.mission-indonesia.org/  
 
Personne à contacter: Mme Hastuti Nugraheni  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Director of Veterinary Public Health, Directorate General of Animal Husbundary and Animal 
Health Ministry of Agriculture Adresse: Jl. Harsono RM No. 3 Ragunan, Ja karta Selatan, DKI Jakarta, Indonesia  
Téléphone: +6221 785780 Fax: +6221 7817466 Courier électronique: turni@deptan.go.id  
Site Web: http://www.deptan.go.id/  
 
Personne à contacter: M. Turni Rusli Sjamsudin  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 27 mai 2013 
 Source de la publication (Journal  officiel/journal  n°/site Web): 
http://www.deptan.go.id  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif: La demande de 
statut d'importateur agréé de ce rtains produits sera présentée par écrit au Directeur et sera 
accompagnée des documents ci-après: 
1. Les milieux d'affaires peuvent importer des carcasses, viandes, abats et/ou des produits 
dérivés (voir annexe I du Décret n° 63 de 2013 du Ministre de l'agriculture) après avoir obtenu une licence d'importatio n du Ministre du commerce, 
2. Le Ministre accordera une licence d'import ation comme indiqué au paragraphe 1), après 
avoir obtenu le RPP (Rekomendasi Persetujuan Pemasukan/Recommandation concernant l'approbation de l'entrée sur le territ oire) du Ministre de l'agriculture. 
3. L'importation des carcasses, viandes, abats et/ou des produits transformés (à base de 
viande bovine) est décidée au cours d'une réunion interministérielle coordonnée par le Ministre de l'économie en fonction des proposit ions du Ministre de l'agriculture et/ou d'un 
autre Ministre. 
4. La réunion formulera une recommandation d'im portation (RPP) pour le  produit en question G/LIC/N/2/IDN/15 
 
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  5. Éléments pris en compte dans la  recommandation d'importation (RPP): 
a. Capacité semest rielle en fonction de la  capacité de stockage 
b. Aptitude à effect uer les importations 
c. Expérience préalable en matière d'importation d. Consommation locale de viande bovine e. Indication/preuve de l'existence de moyens de transport spécialisés pour le bœuf/la viande f. Démonstration/preuve de l'existence d'un cont rat ou d'un accord passé avec le producteur 
des produits transformés ou des hôtels/restaurants/traiteurs g. Démonstration/preuve du respect de s règlements régissant l'importation 
6. La recommandation d'importation (RPP ) est valable pour une durée d'un an 
7. L'importation de morceaux de première qual ité réfrigérés ne nécessite pas la tenue d'une 
réunion de coordination organis ée par le ministère coordonnateur. 
8. L'importation de morceaux de  première qualité s'effectue pa r l'aéroport Soekarno-Hatta de 
Jakarta, l'aéroport Ngurah Rai de Denp asar et l'aéroport Polonia de Medan 
9. L'importateur doit satisfaire à des prescriptions administratives et techniques: Les prescriptions administratives concernent: a. le numéro de code de contribuable (NPWP); 
b. la licence ou l'immatriculation au registre du  commerce dans le domaine de l'élevage et de 
la santé animale; c. l'identité du chef d'entreprise; d. l'acte notarié relatif à l'établissemen t de l'entreprise et ses modifications; 
e. le numéro de cont rôle vétérinaire (NKV); 
f. la recommandation de l'agence provinciale; g. l'accès à une installati on de quarantaine; et 
h. les services d'un vétérinaire compétent dans le domaine de la santé publique vétérinaire. 
Les prescriptions techniques concernent: a. le pays d'origine; 
b. l'entreprise; et l'étiquetage 
f)  Objectif administratif 
la mesure a pour objet d'assurer l'approvis ionnement de l'Indonésie en viande bovine 
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en œuvre 
par voie de licences: dans le cas des pr océdures de licences non automatiques, 
l'indication de leur objectif administratif: 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis 
Au maximum 7 (sept) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été dûment 
présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et données s'y 
rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits  du régime de licences d'importation et liste de 
ces produits; modifications concernant le (les) orga ne(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter 
les demandes, etc.) 
 Ce règlement du Ministre entrera en vigueur le 22 mai 2013 et sera évalué périodiquement; 
 Sauf modification par le Décret n° 63 de 2012 du Ministre de l'agricultur e, le Décret n° 50 de 
2011 du Ministre de l'agriculture reste applicable.  
 
__________ 
 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).