ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/TPKM/264 
29 août 2012 
 (12-4663) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des 
produits alimentaires), Department of Health  - DOH (Département de la santé), Executive 
Yuan  (Yuan exécutif) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires préemballées 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Regulations Governing the Label of Country of Origin for 
Pre-packaged Foods  (Projet de règlement relatif à l' indication du pays d'origine dans 
l'étiquetage des aliments préemballés) Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  2 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_3369_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_3369_00_x.pdf 
6. Teneur:  Le pays d'origine ou des lettres le désigna nt devront être indiqués clairement, en 
chinois, sur les emballages d'aliments préemballés, sauf dans les cas où le nom de la société 
est indiqué en chinois et où la société est clairement présentée comme le fabricant et que 
son adresse est suffisante pour reconnaître le pa ys d'origine.  Le pays d'origine ou des 
lettres le désignant devront également être  indiqués sur l'emballage des aliments 
préemballés contenant du bœuf et des abats comestibles de bovins pour indiquer l'origine de ces ingrédients. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/264 
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  8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Dans le but d'assurer l'innocuité des al iments, le document notifié fournit aux 
consommateurs des informations claires et ex ige des fabricants qu'ils indiquent le pays 
d'origine du bœuf et des abats comestibles de bovins ou des lettre désignant ce pays.  Le document notifié vise à fournir aux consommateur s, dans l'étiquetage du bœuf et des abats 
comestibles de bovins, des informations leur pe rmettant d'identifier les produits exempts de 
résidus de médicaments vétérinaires. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   Le texte du règlement relatif à l'indicat ion du pays d'origine dans l'étiquetage 
des aliments préemballés ( Regulations Governing the Label of Country of Origin for 
Prepackaged Foods , numéro de référence ( DOH Food No .) 1011301974, 15 août 2012) est 
disponible en anglais auprès de l'autorité na tionale responsable des notifications, du point 
d'information national et du Département de la santé.  La norme notifiée sera publiée au 
Journal officiel au moment de l'adoption.  Le texte peut être téléchargé dans son intégralité 
à partir du site Web suivant:  http://www.fda.gov.tw/eng/index.aspx  et 
http://www.doh.gov.tw/EN2006/index_EN.aspx   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
Mi-septembre 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  +(886 2) 27878000 poste 7343 Fax:  +(886 2) 26531062 
Courrier électronique:  xenia26@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/264 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  +(886 2) 2787-8000 poste 7343 
Fax:  +(886 2) 26531062 
Courrier électronique:  xenia26@fda.gov.tw