G/SG/N/8/VNM/6  
G/SG/N/10/VNM/5  
G/SG/N/11/VNM/7  
13 mars 2018 
(18-1500) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'U NE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS  
NOTIFICATION C ONFORMÉMENT À L'ARTI CLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAU VEGARDES  
NOTIFICATION CONFORM ÉMENT À LA NOTE DE BA S DE PAGE 2  
DE L'ARTICLE 9 DE L'ACC ORD SUR LES SAUVEGAR DES 
VIET NAM 
(Engrais à base de phosphate diammoniq ue et de phosphate monoammonique)  
La communication ci -après, datée du 9 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'Ordonnance n°  42/2002/PL -UBTVQH10 du 25 mai 2002 du Comité permanent 
de l'Assem blée nationale sur les mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de 
marchandises au Viet Nam et au Décret du gouvernement n ° 150/2003/ND -CP du 
8 décembre  2003 établissant des directives détaillées pour la mise en œuvre de l'Ordonnance sur 
les mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam, le 
Ministère de l'industrie et du commerce notifie l'application de mesures de sauvegarde aux 
importations de "certains engrais à base de phosphate diammonique (DAP) et d e phosphate 
monoammonique (MAP)" relevant des codes 3105.10.20, 3105.10.90, 3105.20.00, 3105.30.00, 
3105.40.00, 3105.51.00, 3105.59.00  et 3105.90.00  du SH . 
1. Historique  
Le 12 mai 2017, le Ministère de l'industrie et du commerce a publié la Décision n°  1682A /QD-BCT 
relative à l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde s sur certains engrais à base de DAP 
et de MAP  (ci-après dénommés les "produits visés") importés de différents pays.  
Le 4 août 2017, le Ministère de l'industrie et du commerce  a publ ié la Décision n°  3044/QD -BCT 
sur l'application de mesures de sauvegarde provisoires sur les produits visés importés de différents 
pays. 
2. Produit visé  
Les engrais visés par l'enquête comprenaient : le DAP et le MAP contenant des éléments 
substantiels d'azote  et de phosphore, avec une teneur minimale de 7 % d'azote et de 30 % de 
phosphore.  
Certains produits à base de DAP et de MAP relevant des codes 3105.10.20, 3105.10.90, 
3105.20.00, 3105.30.00, 3105.40.00, 3105.51.00, 3105.59.00 et 3105.90.00  du SH . G/SG/N/8/VNM/6 • G/SG/N/10/VNM/5 • G/SG/N/11/VNM/7  
- 2 - 
  Les engrais sont exclus du champ des produits visés lorsqu'ils ont une des caractéristiques 
suivantes : N < 7%; P 2O5 < 30%; K 2O > 3 %. 
3. Mesures de sauvegarde appliquées  
Le Ministère de l'industrie et du commerce appliquera une mesure de sauvegarde sous la for me 
d'un droit d'importation additionnel  pour les produits visés importés au Viet Nam  de la manière 
suivante : 
Période d'application  Droits de sauvegarde  
19/08/2017 –06/03/2018  1.128.531 VND/t  
07/03/2018 –06/03/2019  1.128.531 VND/t  
07/03/2019 –06/03/2020  1.072.104 VND/t  
 
4. Pays d'origine des produits faisant l'objet de l'enquête visés par une mesure de 
sauvegarde  
La mesure de sauvegarde  est appliquée aux produits importés en provenance de tous les pays 
faisant l'objet de l'enquête, à l'exception des pays  exclus de l'enquête conformément à la 
disposition relative au volume négligeable des importations (article 13 du Décret 
n° 150/2003/ND -CP du 8 décembre  2003 réglementant l'application de l'Ordonnance sur les 
mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam) . Voir la 
liste des pays exclus de l'enquête figurant dans l'appendice ci -après.  
5. Date d'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde  
Les mesures de sauvegarde entreront en vigueur à partir du 7 mars  2018. 
6. Fondement de l'application des mesures de sauvegarde  
Sur la base des renseignements fournis par les parties intéressées, l'autorité chargée de l'enquête 
détermine ce qui suit:  
- Le volume des importations des produits visés au Viet Nam s'est accru en termes à la fois 
relatifs et absolus.  
- Il y a une dépression des prix et un empêchement de hausses de prix des produits visés par 
rapport aux produits similaires produits dans le pays.  
- La branche de production nationale a subi un dommage grave  en termes de produ ction,  de 
capacités, de chiffre d'affaires, d'utilisation des capacités, de bénéfices, de part de marché, 
d'inventaires, de main -d'œuvre et de volume des ventes intérieures au cours de la 
période  2013-2016.  
- La branche de production nationale a été confro ntée à des valeurs comptables négatives et 
devra peut -être arrêter la production si les pertes se poursuivent en 2017.  
- L'accroissement des importations des produits visés a causé un dommage grave à la 
branche de production nationale.  
7. Renseignements supplémentaires  
Des renseignements concernant la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde aux produits 
visés peuvent être obtenus sur les sites Web du Ministère de l'industrie et du commerce 
(http://www.moit.gov .vn) et de  l'autorité  chargée des mesures correctives commerciales  du 
Viet Nam ( http://www.pvtm.gov.vn ). 
Les renseignements supplémentaires et observations peuvent  être envoyés à l'adresse 
suivante:  G/SG/N/8/VNM/6 • G/SG/N/10/VNM/5 • G/SG/N/11/VNM/7  
- 3 - 
  Injury and Safeguard Investigation Division  
Trade Remedies Authority of Viet Nam – Ministry of Industry and Trade  
Adresse : 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam  
Téléphone : (+84 24) 222.05002 (poste : 1037) (Mme Mai Quynh ) 
Fax: (+84 24) 222.05003  
Courrier électronique: quynhpm@moit.gov.vn  
_______________  
 G/SG/N/8/VNM/6 • G/SG/N/10/VNM/5 • G/SG/N/11/VNM/7  
- 4 - 
  APPENDICE  
LISTE DES PAYS EXCLU S DE L'ENQUÊTE  
1. Afrique subsaharienne  
Afrique du Sud  Ghana  République centrafricaine  
Angola  Guinée  Rwanda  
Bénin  Guinée -Bissau  Sao Tomé -et-Principe  
Botswana  Kenya  Sénégal  
Burkina Faso  Lesotho  Sierra Leone  
Burundi  Libéria  Somalie  
Cabo Verde  Madagascar  Soudan  
Cameroun  Malawi  Soudan du Sud  
Comores  Mali Swaziland  
Congo, Rép. dém. du  Maurice  Tanzanie  
Congo, Rép. du  Mauritanie  Tchad  
Côte d'Ivoire  Mozambique  Togo 
Érythrée  Namibie  Zambie  
Éthiopie  Niger  Zimbabwe  
Gabon  Nigéria   
Gambie  Ouganda   
2. Asie-Pacifique  
Cambodge  Palaos  
Corée, Rép. dém. de  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Fidji  Philippines  
Îles Marshall  RDP lao  
Îles Salomon  Samoa  
Indonésie  Samoa américaines  
Kiribati  Thaïlande  
Malaisie  Timor -Leste  
Micronésie, États fédérés de  Tonga  
Mongolie  Tuvalu  
Myanmar  Vanuatu  
3. Europe et Asie centrale  
Albanie  Moldova  
Arménie  Monténégro  
Azerbaïdjan  Ouzbékistan  
Bélarus  République kirghize  
Bosnie -Herzégovine  Roumanie  
Bulgarie  Serbie  
Géorgie  Tadjikistan  
Kazakhstan  Turkménistan  
Kosovo  Turquie  
Macédoine, ex -Rép. yougoslave de  Ukraine  
4. Amérique latine et Caraïbes  
Belize  Haïti  
Bolivie  Honduras  
Brésil  Jamaïque  
Colombie  Mexique  
Costa Rica  Nicaragua  
Cuba  Panama  
Dominique  Paraguay  
El Salvador  Pérou  
Équateur  République dominicaine  
Grenade  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Guatemala  Sainte -Lucie 
Guyana  Suriname  G/SG/N/8/VNM/6 • G/SG/N/10/VNM/5 • G/SG/N/11/VNM/7  
- 5 - 
  5. Moyen -Orient et Afrique du Nord  
Algérie  Liban  
Cisjordanie et bande de Gaza  Libye 
Djibouti  Maroc  
Égypte, République arabe d'  République arabe syrienne  
Iran, Rép. islamique d'  Tunisie  
Iraq Yémen, Rép. du  
Jordanie   
6. Asie du Sud  
Afghanistan  Maldives  
Bangladesh  Népal  
Bhoutan  Pakistan  
Inde  Sri Lanka  
__________