G/LIC/N/3/CIV/3  
 
20 novembre 2013  
(13-6382)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES 
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION1 
CÔTE D'IVOIRE 
La communication ci-après, datée du 21 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Côte d'Ivoire. 
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Description succincte des régimes 
 
1.  Par dérogation au principe de la liberté des importations et des exportations, les textes 
législatif et réglementaire (loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 et décret n° 93-313 du 
11 mars 1993) ont prévu des régimes juridiques pour des raisons économiques et le respect des dispositions réglementaires relatives aussi bien à la moralité, à l'ordre et à la sécurité publique qu'à la protection des végétaux, de la santé et de la vie des personnes et des animaux. 
 
Le régime juridique des importations comporte trois régimes, à savoir:  
- le régime de la liberté des importations; 
- le régime des agréments; - le régime de la limitation. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 
2.  Conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 1 du décret n° 93-313 du 11 mars 1993, le 
régime de limitation concerne: 
 - les produits dont l'importation est soumise à restriction quantitative; 
- les produits interdits à l'importation. 
 Il s'agit des produits désignés à l'annexe B du décret susmentionné qui ont fait l'objet d'une 
libéralisation progressive chaque année, de sorte que, ne restent désormais sous ce régime que 
les tissus imprimés en coton et les produits pétroliers similaires à ceux fabriqués par la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR).  
3.  Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance. 
 4.  Le régime de la limitation (licence d'importation) ne vise pas la restriction de la quantité ni la 
valeur  des importations. La licence d'importation constitue un titre d'importation appliqué aux 
produits susmentionnés si leur valeur FOB est supérieure ou égale à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA, qui est exigé au dédouanement de la marchandise. Il est aussi exigé un ordre 
d'inspection lorsque la valeur FOB de la marchandise est supérieure ou égale à cinq cent mille 
(500 000) francs CFA. 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l' annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/CIV/3 
 
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5.  Les dispositions législatives et réglementaires  qui constituent le fondement juridique du régime 
de licence sont:  
- La loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence; 
 - Le décret n° 93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 
27 décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entrée en 
Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger; 
 
- L'arrêté n° 0038 du 12 mars 1993 portant application du décret n° 93-313 du 
11 mars 1993. 
 
Modalités d'application 
 
6.  Depuis l'adoption de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et son 
décret d'application, il n'existe plus de contingentement pour les deux gammes de produits (produits textiles et pétroliers) qui nécessitent la levée d'une licence d'importation. L'opérateur fait seulement une demande de licence d'importation à la Direction en charge du Commerce Extérieur 
qui l'analyse, si la valeur FOB de l'importation est supérieure ou égale à vingt-cinq mille (25 000) 
francs CFA.  
7.  Il n'y a pas de limite quantitative imposée pour la levée d'une licence d'importation. La 
demande de licence d'importation doit être déposée chaque fois que l'opérateur désire importer un produit sous licence et qu'il a déjà reçu de son fournisseur la facture pro forma de sa commande. 
 
La licence d'importation peut être obtenue en 24 heures auprès de la Direction en charge de la régulation du Commerce Extérieur. Effectivement, la licence d'importation est délivrée par une seule Direction. 
 
8.  Les critères ordinaires d'une demande de licence d'importation sont:  
- Une demande de licence d'importation adressée au Directeur en charge de la Régulation du 
Commerce Extérieur; 
- La facture pro-forma de la marchandise; 
- Avoir un code importateur/exportateur en cours de validité; 
- Une copie de la pièce du demandeur.  Si le demandeur ne fournit pas toutes ces pièces, sa demande doit être rejetée. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
dans le cadre nécessitant une licence si et seulement si elle a un code importateur à jour.  
La qualité d'importateur est subordonnée à l'octroi à l'opérateur d'un numéro matricule appelé 
code import/export.  Tout importateur (personne, entreprise ou institution) est habilité à se faire immatriculer pour 
avoir un code import/export. 
 Peuvent établir le code import/export, toutes pe rsonnes morales ou physiques ayant un numéro de 
compte contribuable et voulant faire de l'import/export. 
 Le code import/export permet de tenir une liste à jour des importateurs. 
 
Il convient de rappeler que le code import/export est valable pour une année renouvelable.  G/LIC/N/3/CIV/3 
 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.  L'importateur doit joindre à sa demande les documents suivants:  
- La facture pro-forma de la marchandise; 
- Un code importateur/exportateur en cours de validité; - Une copie de la pièce du demandeur. 
 
11. Lors de l'importation effective, les formalités administratives ci-dessous sont à accomplir par les usagers. Ce sont:  
- L'obtention d'un code import/export et le cas échéant d'un code occasionnel d'importation; 
- La levée d'une licence d'importation pour les biens ou marchandises dont l'importation est 
soumise au régime de la limitation; 
- La levée d'une Fiche de Renseignement à l'Impo rtation pour les biens ou marchandises dont 
l'importation est libre ou soumise au régime d'agrément. 
 
12. Pour la levée d'une licence, il est perçu un droit qui s'élève à cinquante mille (50000) francs 
CFA.  13. La délivrance de la licence est assortie de la condition d'un paiement préalable de la somme 
non remboursable de cinquante mille (50 000) francs CFA. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14. La licence d'importation est valable pour une période de six (06) mois à compter de la date de signature. Cette validité peut être prorogée à partir du cinquième mois, une seule fois, pour une 
durée supplémentaire de six (06) mois. 
 15. En cas de non utilisation totale ou partielle d'une licence dans les délais sus-indiqués, elle n'est plus valable. 
 
16. La licence d'importation n'est pas cessible.  
17. La délivrance de la licence d'importation est nécessaire pour les biens ou marchandises dont 
l'importation est soumise au régime de la limitation. Ce régime ne vise ni à restreindre la quantité ni la valeur des importateurs. 
 
Autres formalités 
 18. En dehors de la licence et des formalités similaires, les importations sont assujetties à d'autres 
formalités préalables. 
  19.  N/A. 
 
 
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