G/TBT/N/CZE/184  
23 juin 2015  
(15-3244)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
Point d'information national 
P.O. Box 49 Biskupský dvùr 1148/5 
110 00 Prague 1 
République tchèque Téléphone: (+420) 221 802 212 Fax: (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments des animaux (ICS 65.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Decree Implementing 
Certain Provisions of the Feed Act  (Projet de décret portant mise en œuvre de certaines 
dispositions de la Loi sur les aliments pour animaux), 7 pages, en tchèque G/TBT/N/CZE/184 
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  6. Teneur: Le projet de décret notifié vise à remplacer la législation actuelle pertinente, à 
savoir le Décret ( Decree ) n° 356/2008 portant mise en œuvre de la Loi n° 91/1996 sur les 
aliments pour animaux telle que modifiée, lui-même modifié par les Décrets n° 178/2009, 
169/2010, 336/2010, 198/2011 et 25/2012.  
La raison ayant conduit à la soumission de ce projet est l'étendue des modifications 
apportées par l'adoption des textes suivants: 
- Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des 
destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers; 
- Règlement (UE) n° 1070/2010 de la Commission du 22 novembre 2010 modifiant la 
directive 2008/38/CE par l'ajout à la liste des destinations de l'objectif nutritionnel 
particulier le soutien du métabolisme des articulations en cas d'ostéoarthrose chez les chiens et les chats; 
- Règlement (UE) n° 5/2014 de la Commission du 6 janvier 2014 modifiant la 
directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. 
Le projet de décret notifié établit notamment les exigences et les détails concernant la 
fabrication, l'importation, l'utilisation, le conditionnement, l'étiquetage, le transport et la 
mise sur le marché d'aliments pour animaux, d'additifs et de prémélanges. Il précise en outre les notions utilisées, les descriptions et les caractéristiques de base pour chaque 
tableau de l'annexe, ainsi que les exigences applicables aux aliments pour animaux visant 
des objectifs nutritionnels particuliers et aux additifs. Il donne des précisions concernant la procédure administrative applicable pour l'enregistrement et l'agrément des sites de 
fabrication d'aliments pour animaux, établit des exigences applicables aux installations des 
fabricants d'aliments pour animaux et établit les principes relatifs aux tests biologiques des aliments pour animaux. 
L'objectif du projet de décret notifié est de parvenir à une compatibilité pleine et entière de 
la réglementation nationale avec  la réglementation européenne. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La législation existante, à savoir le Décret ( Decree ) n° 356/2008 portant mise en 
œuvre de la Loi n° 91/1996 sur les aliments pour animaux telle que modifiée, lui-même modifié par les Décrets n° 178/2009, 169/2010, 336/2010, 198/2011 et 25/2012, a été 
jugé insatisfaisante.  
L'adoption du projet de décret notifié introduira les modifications apportées par les 
règlements européens adoptés entre 2009 et la première moitié de 2014, s'agissant des 
exigences applicables aux fabricants d'aliments pour animaux. 
De plus, le nouveau décret actualisera les renvois aux règlements directement applicables 
de l'Union européenne et aux dispositions d'exécution de la loi relative aux aliments pour 
animaux, il transposera la directive 2008/38/CE et il actualisera la liste des additifs 
figurant dans son annexe. 
8. Documents pertinents: Référence(s) au(x) texte(s) de base: Loi n° 91/1996 sur les 
aliments pour animaux, telle que modifiée. Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification antérieure: 2008/0051/CZ 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 16 septembre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 11 août 2015 G/TBT/N/CZE/184 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) Point d'information national 
P.O. Box 49 
Biskupský dvùr 1148/5 110 00 Prague 1 
République tchèque 
Téléphone: (+420) 221 802 212 Fax: (+420) 221 802 440 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CZE/15_2372_00_e.pdf