G/TRIMS/N/2/Rev.24/Add.3  
23 décembre 2014  
(14-7423)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD 
SUR LES MIC, DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES 
LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES 
SRI LANKA 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 19 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sri Lanka.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, la Mission permanente de Sri Lanka auprès 
de l'Organisation mondiale du commerce souhaite notifier, par la présente, une liste actualisée de publications/lois qui réglementent le régime d'investissements de Sri Lanka. À notre connaissance, 
aucune d'entre elles ne prévoit de mesure incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les 
MIC.  1. Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements et ses modifications suivantes
1 
 
 Modification n° 43 de 1980 
 Modification n° 21 de 1983 
 Modification n° 49 de 1992 
 Modification n° 9 de 2002 
 
 Modification n° 36 de 20092 
 Modification n° 3 de 20122 
2. Loi n° 14 de 2008 sur les projets de développement stratégiques et ses modifications 
 
 Loi modificative n° 12 de 2011 
 Loi modificative n° 16 de 2013  
Ces lois peuvent être consultées sur le si te Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri-lankais:  http://documents.gov.lk/  
 
3. Loi de finances n° 12 de 2012 (Opérations centralisées), modifiée en 2013 
 
 Loi modificative n° 12 de 2013 
Ces lois peuvent être consultées sur le si te Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri-lankais:  http://documents.gov.lk/  
 
                                               
1 Une version électronique de la Loi consolidée (en anglais seulement) a été fournie. Pour consulter ce 
document, veuillez vous adresser à Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division des règles. 
2 Une version électronique (en anglais seulement) a été fournie. Pour consulter ce document, veuillez 
vous adresser à Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division des règles. G/TRIMS/N/2/Rev.24/Add.3 
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  4. Règlement n° 1232/14 du 19 avril 2002 sur le contrôle des changes, modifié par le 
Règlement n° 1248/19 du 8 août 2002  Des versions électroniques de ce s réglementations sont jointes. 
 
5. Loi n° 10 de 2006 sur la fiscalité intérieure  
 Loi modificative n° 08 de 2012 
 Loi modificative n° 08 de 2014 
Ces lois peuvent être consultées sur le si te Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri-lankais:  http://documents.gov.lk/  
 
6. Loi n° 46 de 1990 sur la promotion industrielle  
Cette loi peut être consultée sur le site  Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri-lankais:  http://documents.gov.lk/  
 
Une liste actualisée de contacts utiles est aussi communiquée. 
 1. Research & Policy Advocacy Department Board of Investment of Sri Lanka 
19
th Floor, West Tower, World Trade Centre 
Colombo 01 – Sri Lanka Tél./Fax: 00 94 11 254 3406 
Site Web: http://www.investsrilanka.com/  
 
2. Inland Revenue Department 
No. 81, Sir Chiththampalam A. Gardinar Mawatha 
Colombo 02 – Sri Lanka Tél.: 00 94 11 213 5400 Fax: 00 94 11 233 7777 
Site Web: http://www.ird.gov.lk/  
 
3. Government Publications Bureau 
No. 163, Kirulapana Road 
Polhengoda Colombo 05 – Sri Lanka 
Tél.: 00 94 11 251 2759 
  
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