GPA/132  
14 octobre 2015  
(15-5388)  Page: 1/5  
Comité des marchés publics   
 
  LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS À L'ACCESSION À L'ACCORD RÉVISÉ 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS1 
L'Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (l'"Accord") est entré en vigueur le 6 avril 2014. 
Eu égard aux dispositions de l'Accord et afin de faciliter les consultations relatives à l'accession à cet accord, nous vous saurions gré de fournir une description du régime des marchés publics appliqué dans votre pays en répondant, dans la mesure du possible, à la liste de questions 
ci-après. Si un point particulier ne fait l'objet d'aucune disposition, cela doit être indiqué dans 
votre réponse.  Prière de fournir, séparément ou avec vos réponses à cette liste, un exemplaire du texte de votre 
législation nationale relative aux marchés publics. Si cette législation n'est pas rédigée dans l'une 
des trois langues officielles de l'OMC, prière de fournir également une traduction dans l'une de ces langues pour examen par le Comité de l'OMC sur les marchés publics.  
Les renseignements à fournir dans ce contexte sont sans préjudice de tout renseignement 
supplémentaire que les Parties à l'Accord pourraient souhaiter demander aux gouvernements accédant à l'Accord au sujet d'autres aspects de leur régime des marchés publics. Pour chaque point de la liste, il faut indiquer les mesures juridiques ou administratives qui devront être prises 
pour mettre le régime des marchés publics en conformité avec les prescriptions de l'Accord et 
garantir la mise en œuvre complète de l'Accord après l'accession.  Si votre gouvernement estime qu'une formatio n ou d'autres activités de renforcement des 
capacités sont nécessaires eu égard à tel ou tel point de la liste, veuillez décrire ces besoins de la 
manière la plus précise et la plus concrète possible, et indiquer les mesures prises par votre 
gouvernement pour y répondre, soit individuellement soit en collaboration avec d'autres Membres ou d'autres organisations internationales.  
Par souci de clarté, la présente liste remplace la liste antérieure relative à l'Accord sur les marchés 
publics de 1994 qui figure dans le document GPA/35 du 21 juin 2000.  
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1 Pour utilisation par les Membres de l'OMC qui souhaitent accéder à l'Accord. GPA/132 
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  1  CADRE JURIDIQUE 
1.1.  Y a-t-il une loi centrale unique sur les marchés publics? Dans l'affirmative, prière de donner 
des précisions. 
1.2.  Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et autres, 
les principes directeurs et les autres instruments régissant les marchés publics? Prière de fournir 
un résumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales différences existant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités contractantes. 
1.3.  Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles appliquées directement ou 
devront-elles être transposées dans la législation pertinente? Si l'Accord est appliqué directement et prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la base juridique pertinente. 
2  PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
2.1.  Prière de résumer l'organisation du gouver nement à chaque niveau dans votre pays. 
2.2.  Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, départements, 
agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de services de construction. 
2.3.  Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces, municipalités, 
etc.) passent des marchés de biens et de services? 
2.4.  Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles régissant la 
passation des marchés publics? Quelles sont les autres entités ou catégories d'entités (relevant de 
l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés? Prière de donner des 
précisions. 
2.5.  Les entités contractantes mentionnées dans les réponses aux questions n° 5, 6 et 7 
appliquent-elles, pour la passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du 
gouvernement fédéral ou central, ou bien sont-elles autonomes par rapport au gouvernement 
fédéral ou central pour ce qui est des règles et pratiques en matière de passation des marchés? Si certaines de ces entités contractantes ne sont pas soumises à la loi principale sur la passation des marchés, indiquer les entités contractantes concernées et les lois, règlements, etc. auxquels elles 
sont soumises. Comment votre gouvernement veillera-t-il à la mise en œuvre de l'Accord par les 
entités contractantes à un niveau inférieur au niveau du gouvernement central/fédéral? 
2.6.  Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant la 
passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de 
sécurité? Prière de donner des précisions. 
2.7.  Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les entités 
publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans la mesure du possible, leur ventilation par entité contractante et par catégorie de biens et de services. 
3  NON-DISCRIMINATION 
3.1.  Prière d'indiquer les dispositions particulières de la législation qui reprennent les 
engagements en matière de non-discrimination énoncés à l'article IV:1 et 2 de l'Accord. 
3.2.  Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui accordent 
aux biens, aux services et aux fournisseurs nationaux un traitement plus favorable que celui qui 
est accordé aux biens, aux services et aux fourni sseurs étrangers ou qui accordent aux biens, aux 
services et aux fournisseurs d'un pays un traitement plus favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays. 
3.3.  Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui permettent 
d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui GPA/132 
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  qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou 
de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni. 
3.4.  Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est accordé 
à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou de 
biens/services. 
3.5.  Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des opérations de 
compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licences pour des technologies, à 
l'investissement, aux échanges compensés ou des prescriptions similaires dans la qualification ou 
la sélection des fournisseurs, biens ou services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés. 
4  PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS  ET DES PRATIQUES FRAUDULEUSES 
4.1.  En vertu de l'article IV:4 b) et c) de l'Accord, les entités contractantes sont tenues de 
procéder à la passation de marchés couverts d'une manière transparente et impartiale qui "évite les conflits d'intérêts" et "empêche les pratiques frauduleuses". Prière d'indiquer les mesures 
prises dans le cadre de votre régime des marchés publics pour garantir le respect de ces 
dispositions – qu'elles relèvent de votre législation des marchés publics ou d'une législation connexe. 
5  ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
5.1.  Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des marchés 
en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce domaine, en décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une procédure de qualification des fournisseurs et des procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives ou limitées 
sont utilisées à chaque niveau du gouvernement. 
5.2.  Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de 
non-discrimination pour la qualification des fournisseurs au regard de l'article IX de l'Accord. Indiquer toute exception à cette obligation. Quelles dispositions garantissent l'accès non 
discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes de fournisseurs qualifiés existantes? 
5.3.  Dans les cas où une procédure de qualification et une procédure d'appel d'offres sélective 
peuvent être utilisées, les entités contractantes permettent-elles aux fournisseurs de devenir des 
fournisseurs qualifiés pendant le processus de passation des marchés? Dans quelle mesure 
tiennent-elles des listes à utilisation multiple de fournisseurs? 
5.4.  À la lumière de l'article X:6 de l'Accord, prière d'indiquer s'il y a une quelconque mesure dans 
votre régime des marchés publics permettant aux entités contractantes d'établir, d'adopter ou d'appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources nationales ou protéger l'environnement. 
5.5.  Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est-il permis de recourir à la 
procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XIII de l'Accord? Quelles mesures sont prévues pour faire en sorte que cette procédure ne soit pas utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre 
les biens/services/fournisseurs étrangers ou un mo yen de favoriser les biens/services/fournisseurs 
nationaux? 
5.6.  L'article XII de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions. Les entités 
contractantes sont-elles autorisées à procéder à des négociations? Dans l'affirmative, de quelles 
catégories d'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées? 
5.7.  L'article XI de l'Accord fixe les délais minimums pour la présentation des soumissions et la 
livraison. Quelles sont les règles et les pratiques concernant les délais dans le cadre de votre GPA/132 
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  législation? Celle-ci reprend-elle les délais minimums prévus par l'Accord? Si tel n'est pas le cas, 
prière de donner des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation nationale. 
5.8.  Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception et 
l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier les procédures et conditions garantissant la régularité de l'ouverture et la conformité avec les dispositions de 
l'Accord relatives à la non-discrimination. Comment les entités contractantes conservent-elles les 
renseignements sur les procédures suivies pour la réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions? 
5.9.  Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en 
fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités contractantes dans le 
cadre des critères d'évaluation. 
5.10.  Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications 
seront faites conformément aux critères d'évaluati on et aux conditions essentielles spécifiés dans 
la documentation relative à l'appel d'offres. 
6  INFORMATION 
6.1.  L'article VI de l'Accord prévoit la publication des lois, des règlements, des décisions 
judiciaires, des décisions administratives d'application générale et des procédures relatifs aux 
marchés publics. Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin. Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la législation mentionnée dans les questions n° 1 et 2. 
6.2.  L'article VII:1 de l'Accord prévoit la publication d'un avis de marché envisagé pour chaque 
marché couvert passé par une entité contractante. Prière d'indiquer le nom de la ou des 
publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin. Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés. 
6.3.  Prière de préciser quels types de renseignements  doivent figurer, selon votre législation, dans 
les avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et indiquer les 
dispositions pertinentes de votre législation. 
6.4.  L'article IX:7 de l'Accord prévoit la publication de listes à utilisation multiple de fournisseurs 
par les entités contractantes qui tiennent ces listes. Prière d'indiquer le nom de la ou des 
publications pertinentes et les moyens employés à cette fin. Indiquer aussi, le cas échéant, 
l'adresse du site Web sur lequel ces listes sont publiées. 
6.5.  L'article XVI:2 de l'Accord prévoit la publication par les entités contractantes des 
renseignements contenus dans les avis d'adjudication des marchés. Prière d'indiquer le nom de la 
ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin. Indiquer aussi, le cas 
échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés. 
6.6.  Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis 
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre 
législation. 
6.7.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation et/ou les procédures 
administratives qui permettent, conformément à l'article XVI:1 de l'Accord, de communiquer des renseignements aux soumissionnaires non retenus concernant les raisons pour lesquelles une 
soumission n'a pas été retenue. 
6.8.  Prière de préciser les procédures que votre gouvernement mettra en place, ainsi qu'il est 
prévu à l'article XVII:1 de l'Accord, pour que soient fournis dans les moindres délais à toute autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a 
été passé dans des conditions d'équité, d'une manière impartiale et conformément à l'Accord, y 
compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue. GPA/132 
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  7  PROCÉDURES DE RECOURS INTERNES 
7.1.  Prière de fournir des renseignements sur les procédures de recours internes en vigueur. 
7.2.  Existe-t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder aux 
procédures de recours internes? 
7.3.  Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points ci-après, veuillez 
fournir les renseignements complémentaires nécessaires: 
a. Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur à dix 
jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu ou devrait 
raisonnablement avoir été connu. Quels sont les délais prévus dans votre législation? 
 
b. À quel organisme sont soumis les recours internes? Est-ce un "tribunal" ou un "organe 
d'examen impartial et indépendant"? Dans ce dernier cas: 
 
i. Comment ses membres sont-ils choisis? 
 
ii. Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire? 
 
iii. Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de l'article XVIII de 
l'Accord sont-elles prises en compte? 
 
c. Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'un recours 
examinera la plainte? 
 
d. Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux violations de 
l'Accord et préserver les possibilités commerciales? 
 
i. Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation du 
marché? À quelles conditions? 
 
e. Comment les procédures de recours internes prévoient-elles de remédier à des violations 
de l'Accord et/ou de vos mesures de mise en œuvre de l'Accord? Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuvent être prescrits par l'organisme qui est saisi d'un recours? 
 
f. Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la procédure 
de recours interne, notamment sur les délais pour obtenir l'application de mesures transitoires et une décision finale. 
 
g. Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de recours 
interne? Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais? 
 
8  AUTRES QUESTIONS 
8.1.  Dans quelle mesure les technologies de l'information sont-elles utilisées pour la passation des 
marchés publics? Les avis de marché envisagé et/ou les avis d'adjudication sont-ils publiés par des moyens électroniques? Prière d'indiquer l'adresse de ces publications électroniques. 
8.2.  Existe-t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux demandes de 
renseignements des fournisseurs, des autres gouvernements et du public concernant les lois, les règlements, les procédures et les pratiques en matière de passation des marchés au niveau du gouvernement central et/ou des gouvernements sous-centraux? Prière d'en communiquer 
l'adresse. 
 
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