G/IT/SPEC/Q4/30  
22 mars 2017 
(17-1576) Page: 1/2 
Comité des participants sur l'expansion du commerce  
des produits des technologies de l'information  Original: anglais  
 
  ENQUÊTE SUR LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE (CEM)/  
LE BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUE  
RÉPONSES À L'ENQUÊTE  
Communication présentée par l'Ukraine  
La communication ci -après, datée du 1 9 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
 
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1. a) Votre gouvernement a -t-il émis des règlements techniques obligatoires 
relatifs aux interférences électromagnétiques pour le matériel des 
technologies de l'information?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
 
Règlement technique re latif à la compatibilité électromagnétique du matériel, 
approuvé par le Décret n° 1077 du 1 6 décembre  2015 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine et établi sur la base de  la Directive 2014/30/UE  du Parlement européen et du 
Conseil du 2 6 février  2014 relativ e à l 'harmonisation des législations des États 
membres concernant la compatibilité électromagnétique.  
 
 b) Ces règlements sont -ils alignés sur la norme CISPR 22?  Dans la négative, 
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.  
 
L'Ukraine s'est d otée de normes nationales, qui sont identiques aux normes 
européennes, à savoir les normes:  
EN 55022:2010 (CISPR 22:2008 ( modifiée)), 
EN 55032:2012 (CISPR 32:2012) . 
 
2. a) Votre gouvernement a -t-il émis des règlements techniques obligatoires 
relatifs à l'i mmunité électromagnétique du matériel des technologies de 
l'information?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
 
Règlement technique relatif à la compatibilité électromagnétique du matériel, 
approuvé par le Décret n° 1077 du 1 6 décembre  2015 du Cabinet des  Ministres de 
l'Ukraine et établi  sur la base de  la Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 2 6 février  2014 relative à l 'harmonisation des législations des États 
membres concernant la compatibilité électromagnétique.  
 
 b) Ces règlements  sont-ils alignés sur la norme CISPR 24?  Dans la négative, 
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.  
 
L'Ukraine s'est dotée d'une norme nationale, qui est identique à la norme européenne, 
à savoir  la norme : 
EN 55024:2010 (CISPR 24:2010) . 
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  3. a) Quelles procédures d'évaluation de la conformité pour la compatibilité 
électromagnétique et le brouillage électromagnétique, englobant à la fois les 
interférences et l'immunité, votre gouvernement exige -t-il aux fins 
d'homologation des produits des te chnologies de l'information?  
 
Déclaration de conformité du fournisseur de type 4 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative . 
L'enregistrement du matériel auprès de l'organisme d e réglementation n'est pas 
requis et il n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai 
reconnu . Si des essais sont effectués, le laboratoire est choisi par le fournisseur ou le 
fabricant.  
 
Dans certains cas, et seulement lorsqu e le fabricant n'a pas appliqué les normes 
harmonisées ou que celles -ci n'existent pas, une tierce partie doit être consultée.  
 
 b) Les fournisseurs peuvent -ils appliquer ces procédures (essais, déclaration de 
conformité, etc.) ou incombe -t-il à des tiers de le faire?  
 
Déclaration de conformité du fournisseur de type 4 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative . 
L'enregistrement du matériel auprès de l'organisme de réglementation  n'est pas 
requis et il n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai 
reconnu . Si des essais sont effectués, le laboratoire est choisi par le fournisseur ou le 
fabricant.  
 
Dans certains cas, et seulement lorsque le fabricant n 'a pas appliqué les normes 
harmonisées ou que celles -ci n'existent pas, une tierce partie doit être consultée.  
 
 c) Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces procédures 
sont-elles fondées, le cas échéant?  Sinon, sur quelles normes ou lig nes 
directrices ces procédures sont -elles fondées?  
 
Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 6 février  2014 relative 
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité 
électromagnétique, article 14.  
 
4. Vos autorités réglementaires ont -elles reçu des plaintes ou rencontré des 
difficultés en ce qui concerne les aspects compatibilité électromagnétique/  
brouillage électromagnétique des produits des technologies de l'information 
homologués?  Dans l'affirmative, a vec quelle fréquence?  Veuillez préciser la nature 
des plaintes/difficultés.  
 
Il n'y eu ni plaintes, ni difficultés . 
 
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