G/VAL/N/1/MDA/3  
1er mai 2014  
(14-2657)  Page: 1/10  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
La communication ci-après, datée du 14 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Moldova. 
_______________ 
  La Mission permanente de la République de Mold ova auprès de l'Office des Nations Unies et des 
autres organisations internationales à Genève présente ses compliments au Secrétariat de 
l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de lui faire parvenir ci-joint une notification du gouvernement de son pays conformément à l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
La Mission permanente de la République de Mold ova auprès de l'Office des Nations Unies et des 
autres organisations internationales à Genève saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat 
de l'Organisation mondiale du commerce les assurances de sa très haute considération. 
Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, le gouvernement de la République de Moldova a l' honneur de notifier les modifications qu'elle a 
apportées à ses lois et réglementations relatives à l'évaluation en douane. 
Les lois et réglementations jointes ci-après sont des traductions non officielles en français. La 
République de Moldova notifie la législation relative à l'évaluation en douane ci-après. 
Liste des lois et régl ementations ci-jointes 
 Instrument juridique 
1. Loi n° 275 du 15 novembre 2013 modifiant et complétant plusieurs actes législatifs  
(Journal officiel n° 291-296/801 du 13 décembre 2013 de la République de Moldova) 
2. Loi n° 324 du 23 décembre 2013 modifiant et complétant plusieurs actes législatifs  
(Journal officiel n° 320-321/871 du 31 décembre 2013 de la République de Moldova) 
3. Décision gouvernementale n° 1043 du 23 décembre 2013 modifiant et complétant le Règlement  
sur la méthode de déclaration de la valeur en douane des marchandises entrant sur le territoire  
de la République de Moldova (Journal officiel n° 304-310/1149 du 27 décembre 2002 de la République de Moldova) 
 
_______________ 
 G/VAL/N/1/MDA/3 
- 2 - 
  
 
LOI 
n° 275 du 15 novembre 2013 
modifiant et complétant plusieurs actes législatifs 
 
Journal officiel n° 291-296/801 du 13 décembre 2013 
* * * 
Le Parlement promulgue la présente loi organique. Article I
er – La Loi n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier (publiée à nouveau au 
Journal officiel de la République de Moldova, dans l'édition spéciale du 1er janvier 2007), y compris 
ses modifications successives, est complétée de la manière suivante: 
1.  Le paragraphe 2 de l'article 5 se lira comme suit: 
"2)  La valeur en douane des marchandises est déterminée par l'autorité douanière 
conformément à la présente Loi, aux traités in ternationaux ratifiés par la République de 
Moldova et aux autres textes réglementaires promulgués par le gouvernement aux fins de 
l'application de ceux-ci." 
2.  Au paragraphe 2 de l'article 6, le libellé "conformément à la législation et aux accords 
internationaux auxquels la République de Moldova est partie" est remplacé par le libellé "conformément à la présente Loi et aux traités internationaux ratifiés par la République de 
Moldova". 
3.  Le paragraphe 3 de l'article 7 se lira comme suit: "3)  Si l'autorité douanière décide de différer la détermination de la valeur en douane finale, le 
déclarant pourra retirer les marchandises de la douane, sous réserve qu'une garantie 
suffisante couvrant l'acquittement des droits de douane à l'importation visant ces marchandises soit déposée. La procédure permettant de différer la détermination de la 
valeur en douane finale des marchandises est établie par le Service des douanes. 
La garantie suffisante se présente sous la forme d'un dépôt (financier) ou d'une lettre de garantie 
fournie par une banque agréée par l'autorité douanière (garantie bancaire), ou d'une garantie fournie par le courtier en douane. 
Le présent article dispose que la garantie suffisante est constituée par la différence entre les droits 
de douane à l'importation calculés sur la base de la valeur en douane des marchandises déterminée à titre provisoire par l'autorité douanière, et les droits de douane à l'importation 
calculés sur la base de la valeur en douane des marchandises déclarée par le déclarant." 
Des alinéas 3.1 à 3.3, qui se liront comme su it, sont insérés après le paragraphe 3): 
"3.1  S'il a été décidé de différer la détermination de la valeur en douane finale des marchandises, 
les droits de douane à l'importation calculés sur la base de la valeur annoncée par le 
déclarant sont transférés au budget de l'État, la garantie suffisante fournie sous la forme d'un dépôt (financier) est transférée au compte de garanties du Trésor, tandis que la garantie bancaire, ou la garantie du courtier en douane, sera traitée par le bureau de 
douane dans lequel les importations sont dédouanées avant d'être mises en libre pratique. G/VAL/N/1/MDA/3 
- 3 - 
  3.2  Si, dans un délai de 30 jours civils à compter du retrait des marchandises de la douane, le 
déclarant ne présente pas les documents justificatifs confirmant la valeur en douane des marchandises, l'autorité douanière procède à l'exécution des garanties, et l'opération qui a consisté à placer les marchandises sous régime douanier est considérée comme achevée. 
3.3  Si, au cours du dédouanement des importations, il est établi que la valeur en douane ne 
peut pas être déterminée par application de l'article 11, même en différant la détermination de la valeur en douane finale, l'autorité douanière appliquera les dispositions des articles 12 
à 17 énoncées dans la présente Loi, et la valeur en douane déterminée de cette façon sera 
considérée comme la valeur finale." 
4.  L'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 15 est abrogé. 5.  L'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 17 se lira comme suit: 
"a)  le prix de vente en République de Moldova des marchandises produites sur le territoire de 
celle-ci". 
6.  L'article 17.1 se lira comme suit: 
 "Article 17.1. Valeur en douane à l'exportation 
La valeur des marchandises exportées est déterminée sur la base de leur valeur contractuelle, en 
prenant en considération les frais liés à leur transport jusqu'à la frontière." 
 G/VAL/N/1/MDA/3 
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LOI 
n° 324 du 23 décembre 2013 
modifiant et complétant plusieurs actes législatifs  
Journal officiel n° 320-321/871 du 31 décembre 2013 
* * * 
Le Parlement adopte la Loi organique ci-après. Article XIII  – La Loi n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier (publiée à nouveau 
au Journal officiel de la République de Moldova, dans l'édition spéciale du 1
er janvier 2007), y 
compris ses modifications successives, est modifiée comme suit: 
1.  Article 2: - Dans la définition de la "valeur en douane des marchandises", l'expression "droits de douane 
et autres taxes" sera remplacée par l'expression "droits d'importation"; 
La définition du terme "redevances" se lira comme suit: - " redevances  – rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de 
l'usage d'un droit d'auteur et/ou d'un droit connexe sur une œuvre littéraire, artistique ou 
scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou enregistrements pour la télédiffusion ou la radiodiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'un logiciel, d'une formule ou d'un procédé secrets, 
et pour l'usage ou la concession de l'usage d'informations ayant trait à une expérience 
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique." 
3.  Article 8: 
- au paragraphe 5), l'expression "taxes douanières et autres taxes" sera remplacée par 
l'expression "droits d'importation"; 
- au paragraphe 6), l'expression "droits de douane" sera remplacée par l'expression "droits 
d'importation". 
4.  À l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 10, les termes "avec les marchandises considérées 
ou" seront remplacés par le terme "considérées". 
5.  Article 11: 
- Dans le titre, les termes "avec les marchandises considérées ou" seront remplacés par le 
terme "considérées". 
Au paragraphe 1): 
- Dans la partie introductive, les termes "avec les marchandises considérées ou" seront 
remplacés par le terme "considérées"; 
- l'alinéa d) se lira comme suit: 
"d)  les redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la G/VAL/N/1/MDA/3 
- 5 - 
  vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de 
licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer". 
6.  À l'article 17: Le paragraphe 1) se lira comme suit: 
"1)  Dans les cas où la valeur en douane des marchandises ne peut pas être déterminée en 
appliquant dans l'ordre les méthodes définies aux articles 11, 12, 13, 15 et 16, elle sera déterminée sur la base des données disponibles sur le territoire douanier par des moyens 
raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales énoncés dans 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce." 
Le paragraphe 2) est abrogé. 
14.  Dans le titre II de l'Annexe 4: Les notes relatives à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 11 se liront comme suit: 
"1.  Les redevances et droits de licence incluront les paiements au titre des brevets, des 
marques de fabrique ou de commerce et des droits d'auteur. Aux fins de la détermination de la valeur en douane, le montant des frais relatifs au droit de reproduire des marchandises 
dans le pays d'importation des marchandises importées ne sera pas ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. 
2.  Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, une 
redevance ou un droit de licence sera inclus dans le prix effectivement payé ou à payer, si 
ce paiement: 
-  se rapporte aux marchandises à évaluer; et 
-  constitue une condition de la vente de ces marchandises. 
3.  Une redevance ou un droit de licence au titre du droit de faire usage d'une marque de 
fabrique ou de commerce, ou du droit de vendre ces marchandises, n'est ajouté(e) au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées que si: 
a)  la redevance ou le droit de licence se rapporte à des marchandises qui sont vendues 
en l'état, ou qui subissent seulement des opérations de transformation mineures après l'importation; et que 
b)  ces marchandises sont commercialisées sous une marque de fabrique ou de 
commerce apposée avant ou après l'importation, au titre de laquelle la redevance ou 
le droit de licence est acquitté; et que 
c)  l'acheteur n'est pas libre de se procurer de telles marchandises auprès d'autres 
fournisseurs non liés au vendeur. 
4.  Dans les cas où les marchandises sont achetées auprès d'une personne et que la redevance 
ou le droit de licence est versé(e) à un tiers, ce paiement est réputé être une condition de la 
vente des marchandises. Ces dispositions s'appliquent aussi au sein d'un groupe 
multinational lorsque le vendeur, ou une personne qui lui est liée, demande à l'acheteur de s'acquitter du paiement considéré, dans les cas où les marchandises sont achetées auprès d'un membre du groupe et que la redevance doit être versée à un autre membre de ce 
même groupe. La même règle s'appliquera également dans les cas où le vendeur est 
titulaire d'une licence délivrée par le bénéficiaire de la redevance et que ce dernier contrôle les conditions de la vente. 
5.  Dans les cas où le contrat entre le vendeur et l'acheteur ne prévoit pas expressément 
l'obligation de s'acquitter des redevances et des droits de licence, le paiement peut être une condition implicite de la vente si l'acheteur ne peut pas acheter les marchandises au G/VAL/N/1/MDA/3 
- 6 - 
  vendeur, et si le vendeur ne peut pas vendre  les marchandises, sans que les redevances ne 
soient versées au titulaire de la licence par l'acheteur. 
6.  Dans les cas où le montant d'une redevance ou d'un droit de licence est calculé 
indépendamment du prix des marchandises importées, le paiement de cette redevance ou 
de ce droit de licence sera lié aux marchandises à évaluer. 
7.  Aux fins de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 11, le pays de résidence du bénéficiaire 
du paiement de la redevance ou du droit de licence ne sera pas pris en considération." 
À l'alinéa 2 de la section "dispositions additionnelles" relatives à l'article 11, le libellé suivant sera 
ajouté après les termes "valeur des supports": "à condition que la distinction soit établie entre la valeur de celui-ci et le prix ou la valeur du support considéré". G/VAL/N/1/MDA/3 
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DÉCISION 
n° 1043 du 23 décembre 2013 
modifiant et complétant le Règlemen t sur la procédure de déclaration  
de la valeur en douane des marcha ndises entrant sur le territoire  
de la République de Moldova 
Journal officiel n° 304-310/1149 du 27 décembre 2013 
* * * 
Le gouvernement DÉCIDE ce qui suit: 
Le Règlement sur la procédure de déclaration de la valeur en douane des marchandises entrant sur 
le territoire de la République de Moldova, promulgué par la Décision gouvernementale n° 600 du 
14 mai 2002 (Journal officiel n° 66-68 de 2002 de la République de Moldova, article 697), y compris ses modifications et ajouts successifs, est modifié et complété comme suit: 
1. L'alinéa c) du point 8 est complété par le nouveau paragraphe ci-après: 
"Si le transport est assuré par un moyen de transport de l'acheteur, les frais de transport jusqu'au 
lieu d'importation seront calculés par le déclarant sur la base du montant des frais de transport qui seraient engagés en cas d'utilisation d'un mode de transport similaire, et seront inclus dans la 
valeur en douane." 
2.  Les points 13 et 14 du Règlement se liront comme suit: "13.  En vue de confirmer la valeur en doua ne des marchandises importées, le déclarant 
présentera à l'autorité douanière les documents ci-après, conformément aux prescriptions 
de l'article 7:1 de la Loi n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier: 
a)  le contrat se rapportant à la transaction à l'importation et les accords y relatifs (le cas 
échéant); 
b)  la facture ou la facture proforma (pour les transactions importantes de caractère 
conditionnel); 
c)  le bordereau de paiement de la banque ou autres documents de paiement en cas de 
paiement préliminaire; 
d)  les documents de transport qui ont accompagné les marchandises: CMR (lettre de 
transport internationale), carnet TIR, déclaration de transit (T1), lettre de transport 
aérien, connaissement, lettre de transport ferroviaire international; 
e)  contrat (commande) de services de transport ou lettre de transport, si les conditions 
d'expédition les exigent; 
f)  police d'assurance et/ou contrat d'assurance des marchandises, si celles-ci doivent 
être assurées soit conformément aux conditions d'expédition, soit à l'initiative du 
déclarant. 
Le déclarant, de sa propre initiative, peut ég alement présenter d'autres documents, en vue de 
confirmer la valeur en douane annoncée. 
14.  Si l'autorité douanière constate l'existence de divergences manifestes entre les données 
figurant dans les documents mentionnés au point 13 du Règlement, ou si le Système intégré 
d'information douanière, en comparant la valeur en douane des marchandises à évaluer avec la 
valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, décèle un risque de sous-évaluation, G/VAL/N/1/MDA/3 
- 8 - 
  conformément à l'article 7:2 de la Loi n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier, 
l'autorité douanière demandera par écrit au déclarant de présenter de manière non cumulative des documents se rapportant à la transaction à l'importation concernant ces marchandises susceptibles de justifier la valeur en douane annoncée, et uniquement ceux-ci, comme, par exemple, les 
documents ci-après: 
a)  accord éventuel quelconque entre l'acheteur et le vendeur influant sur la valeur en douane 
des marchandises; 
b)  contrats avec des tiers se rapportant à des transactions indirectes; 
c)  correspondance commerciale maintenue en vue de négocier et de fixer le prix, si cette 
correspondance existe; 
d)  factures acquittées délivrées à des tiers pour le compte de l'acheteur, si elles résultent de 
contrats conclus ou autres documents; 
e)  documents comptables de l'acheteur, concernant par exemple le transfert d'avoirs par 
l'exportateur ou le vendeur, ou permetta nt d'obtenir des renseignements sur les 
commissions, les bénéfices ou les frais généraux, en employant la méthode déductive et la 
valeur calculée (autres que ceux prévus au point 13 du présent Règlement); 
f)  documents attestant du régime de propriété des entités commerciales prenant part aux 
transactions, afin d'exclure une éventuelle in terconnexion entre le vendeur et l'acheteur 
comme cela est prévu à l'article 11:6 de la Loi n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier; 
g)  contrat en vertu duquel le droit de propriété intellectuelle a été cédé; 
h)  copie certifiée conforme de la déclaration d'exportation; 
i)  reçus de paiement des frais de transport; j)  catalogues, listes de prix des entreprises productrices/du vendeur; 
k)  certificats d'origine, certificats de qualité délivrés par le producteur; 
l)  liste de colisage. 
Si le déclarant n'a pas en sa possession certains des documents additionnels demandés par 
l'autorité douanière, il l'indiquera sur la demande écrite. 
Le déclarant, de sa propre initiative, peut ég alement présenter d'autres documents, en vue de 
confirmer la valeur en douane annoncée." 
3.  Un nouveau point 15.1, qui se lira comme suit, est ajouté: 
"15.1.  Si, dans les délais établis par l'article 199:1 du Code douanier n° 1149-XIV du 
20 juillet 2000 de la République de Moldova, la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises considérées, ou du prix effectivement payé ou à payer, ne peut pas être 
appliquée comme le prescrit l'article 11:4 de la Loi du 20 novembre 1997 sur le Tarif 
douanier, l'autorité douanière indiquera pour quelle raison la première méthode n'a pas été acceptée dans la rubrique "Remarques du bure au de douane" du formulaire de déclaration 
de la valeur en douane, ou au verso de celui-ci." 
4.  Un nouveau point 19.1, qui se lira comme suit, est ajouté: "19.1. À condition que la valeur en douane des marchandises ne puisse pas être déterminée par 
application successive des méthodes d'évaluation en douane définies aux articles 11, 12, 
13, 15 et 16 de la Loi n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier, 
conformément à l'article 17 de cette Loi, la valeur en douane des marchandises est déterminée selon la méthode de dernier recours. L'autorité douanière indiquera pour quelle 
raison les méthodes d'évaluation précédentes n'ont pas été acceptées dans la rubrique 
"Remarques du bureau de douane" du formulaire de déclaration de la valeur en douane, ou au verso de celui-ci. 
L'évaluation des marchandises selon la méthode de dernier recours est fondée sur les principes 
fondamentaux de la détermination de la valeur en douane applicables aux méthodes définies aux articles 11 à 16 de la Loi n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier, mais avec une souplesse raisonnable dans leur application, conformément aux notes interprétatives relatives à 
l'article 7 de cette Loi, en observant l'ordre d' application des méthodes d'évaluation en douane 
définie à l'article 10 de la Loi sur le Tarif douanier. G/VAL/N/1/MDA/3 
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  Lors de la détermination de la valeur en douane selon la méthode de dernier recours par 
application de la méthode de la valeur transactionnelle avec une souplesse raisonnable, l'ajustement de la valeur déclarée en fonction des principaux éléments caractéristiques de cette méthode définis à l'article 11:1 de la Loi n° 1380-XIII sur le Tarif douanier sera pris en 
considération. 
La valeur en douane déterminée par application de la méthode de dernier recours sera 
généralement fondée sur les valeurs en douane déterminées antérieurement. L'autorité douanière 
comparera la valeur de marchandises identiques, puis de marchandises similaires et, s'il n'en 
existe pas, celle de marchandises de la même nature ou du même type, en employant les critères de sélection établis par le Système intégré d'information douanière. Aux fins de la sélection de marchandises identiques ou similaires, des transactions pour lesquelles la valeur en douane a été 
acceptée sur la base de la valeur transactionnelle seront prises en considération. 
Si l'autorité douanière a défini des valeurs pour des marchandises identiques ou similaires aux 
marchandises à évaluer, aux fins de la détermination de la valeur en douane, et dans le but 
d'éviter des valeurs fictives ou arbitraires, ces valeurs seront ajustées en fonction du niveau 
commercial ou de la quantité, conformément aux notes interprétatives relatives aux articles 12 et 13 figurant dans l'Annexe 4 de la Loi n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier. 
Lorsque l'autorité douanière inscrira ses remarques conformément à la procédure établie au 
point 19 du présent Règlement, l'autorité douanière précisera la transaction avec les marchandises identiques ou similaires (numéro d'enregistrement et date de la déclaration en douane) qui a servi de base pour l'évaluation en douane. 
Lors de la détermination de la valeur en douane par application de la méthode de dernier recours, 
des renseignements fiables ne contrevenant pas à l'article 17:3 de la Loi sur le Tarif douanier, tels que les renseignements ci-après, seront utilisés comme base de l'évaluation: offres de prix 
commerciaux des producteurs/des vendeurs (listes de prix); catalogues contenant la description 
détaillée des marchandises; cours des produits; données relatives aux niveaux acceptables des commissions, des remises, des bénéfices, des tarifs des transporteurs. 
Dans les cas où il n'est pas possible d'identifier, dans le Système intégré d'information douanière, 
des transactions concernant des marchandises identiques ou similaires importées antérieurement, aux fins de la détermination de la valeur en douane, l'autorité douanière utilisera aussi les renseignements concernant les prix pratiqués sur le marché intérieur de la République de Moldova 
pour des marchandises identiques ou similaires, ou pour des marchandises de la même nature ou 
du même type telles qu'elles sont définies dans la Loi sur le Tarif douanier, ajustés en fonction des déductions autorisées par l'article 15 et conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord 
sur l'application de l'article VII du GATT de 1994 et de l'article 17:3 de la Loi sur le Tarif douanier. 
L'autorité douanière conservera également dans le Système intégré d'information douanière des 
renseignements sur la valeur en douane des marchandises déterminée sur la base des prix 
pratiqués sur le marché intérieur de la République de Moldova pour des marchandises identiques 
ou similaires, ces prix étant actualisés, et utilisera ceux-ci au cours de l'évaluation en douane." 
5.  Au point 21, l'expression "Département des douanes" est remplacée par l'expression 
"Service des douanes". 
6.  Le Règlement est complété par les deux no uveaux points 24 et 25 ci-après, qui se liront 
comme suit: 
"24.  S'agissant de l'importation de marchandises d'occasion, dans les cas où il est 
impossible de déterminer la valeur en douane par application successive des méthodes 
définies dans les articles 11 à 16 de la Loi sur le Tarif douanier, la méthode de dernier recours sera employée. Lors de la détermination de la valeur en douane de moyens de 
transport d'occasion (à l'exception de ceux prohibés en vertu de l'article 20 du Code 
douanier n° 1149-XIV du 20 juillet 2000 de la République) par application de la méthode de dernier recours, l'autorité douanière utilisera les renseignements disponibles concernant les offres sur le marché extérieur (relatives à des marchandises destinées à l'exportation): sites 
Web et catalogues spécialisés actualisés tels que SCHWACKE. La valeur des marchandises G/VAL/N/1/MDA/3 
- 10 - 
  identiques définie sur les marchés extérieurs sera ajustée en fonction de la marque, du 
modèle, du degré de dépréciation, de l'état technique, et en particulier des éléments suivants: année de fabrication, kilométrage, caractéristiques techniques, accidents de la circulation, inondations ou autres domma ges subis antérieurement au moment de 
l'importation. L'autorité douanière indiquera les principales caractéristiques du moyen de 
transport à évaluer dans le rapport d'inspection matérielle. 
Seront pris en considération le niveau de remise acceptable (10%) et les frais de transport 
jusqu'au lieu d'importation sur le territoire douanier de la République de Moldova, conformément à 
l'article 11:1 de la Loi sur le Tarif douanier. 
Lors de la détermination de la valeur en douane de matériels d'occasion (à l'exception de ceux 
prohibés en vertu de l'article 20 du Code douanier n° 1149-XIV du 20 juillet 2000 de la République 
de Moldova) par application de la méthode de dern ier recours, l'autorité douanière déterminera la 
valeur en douane de ces matériels en fonction de la marque, du modèle, de l'année de fabrication, du degré de dépréciation (état technique), des frais de démontage, d'emballage, de transport. 
De sa propre initiative, le déclarant peut présenter à l'autorité douanière d'autres documents aux 
fins de la détermination de la valeur en douane des moyens de transport ou des matériels d'occasion. 
25.  Conformément à l'article 8:3 de la Loi n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 sur le Tarif 
douanier, dans les cas où des importations de marchandises sont réalisées par des résidents de juridictions dans lesquelles les normes internationales relatives à la transparence ne sont pas suivies, conformément à la liste promulguée par la Décision n° 91 du 2 mai 2013 du Conseil de 
gestion de la Banque nationale de Moldova, ou par des résidents de zones économiques franches 
ou de zones franches, l'autorité douanière, pour pouvoir accepter la valeur en douane annoncée, peut demander que soient présentées, en plus des documents mentionnés aux points 13 et 14 du 
présent Règlement, une ou plusieurs factures, ainsi qu'une copie de la déclaration d'exportation 
émanant du pays d'exportation, qui attestent de la  chaîne de valeur ayant conduit à la formation 
du prix – depuis le producteur – jusqu'au moment de l'importation." 
7.  Annexe du Règlement sur la déclaration de la valeur en douane des marchandises entrant 
sur le territoire de la République de Moldova: 
- l'expression "Département des douanes" est remplacée par l'expression "Service des 
douanes"; 
- dans le formulaire DVV-1, Méthode 1, les rubriques 9 a) et 15 sont modifiées comme suit: 
"9 a).  Il existe des redevances ou des droits de licences liés aux marchandises 
importées dont l'acheteur s'acquittera directement ou indirectement, en tant 
que condition de la vente des marchandises à évaluer"; 
"15.   Redevances et droits de licence (voir la rubrique 9 a))". 
__________