G/TBT/N/BRA/706  
22 février  2017 
(17-1060) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Mines and Energy Resources  (Ministère des mines et 
de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.b r/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas 
échéant) : Ventilateurs plafonniers (SH 841451)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ordinance No. 49, 
13 February 2017  (Projet de décret n° 49 du 1 3 février 2 017), 2 pages, en portugais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les exigences fondamentales auxquelles 
doivent satisfaire les ventilateurs plafonniers de fabrication nationale ou importés destinés 
à être commercialisés ou utilisés dans le pays, ainsi que le mécanisme d'évaluation de la  
conformité permettant de vérifier le respect des niveaux minimum d'efficacité énergétique . 
Ce mécanisme est fondé sur la déclaration du fournisseur, axée sur la performance des 
appareils, et prévoit l'apposition d'une étiquette nationale d'économie d'éner gie (ENCE) 
dans le cadre du programme d'étiquetage brésilien (PBE) mis en œuvre par l'INMETRO.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; information des consommateurs/étiquetage  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 34, 
16 février 2 017, section 1, pages 41 et 42 ; 2) Loi n° 10.295, 1 7 octobre 2 001; 3) Journal 
officiel brésilien ; 4) NBR ISO 17.025 (ABNT)  
9. Date projetée pour l'adopti on: À la publication au Journal officiel  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la publication au Journal officiel   G/TBT/N/BRA/706  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 20 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=16/02/2017&jornal=1&pa
gina=41&totalArquivos=96  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=16/02/2017&jornal=1&pa
gina=42&totalArquivos=96