RESTRICTED  
  
WT/ACC /COM/8/Rev.1  
 
26 avril 2017 
(17-2309) Page: 1/34 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
MISE EN ŒUVRE DE L'A CCORD DE L'OMC SUR LES ASPECT S DES DROITS DE PROP RIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI T OUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)  
Révision  
 La communication ci -après, datée du 19 avril  2017, est distribuée à la demande de la 
délég ation de l'Union des Comores.  
 
_______________  
 WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 2 - 
   
Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Principes généraux   
Aux fins de l'Accord sur les ADPIC, l'expression "propriété 
intellectuelle" désigne tous les secteurs de la propriété 
intellectuelle (PI) qui fon t l'objet des sections 1 à 7 de la 
Partie II de l'Accord. Article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette définition  est bien reprise par l 'accord 
Bangui  au préambule points 1,  2 et 3 et par ses 
4 annexes .1 
 
Chaque Membre accordera aux ressortissants des aut res 
Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il 
accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la 
protection de la PI, sous réserve des exceptions prévues 
dans les Conventions de Paris, de Berne et de Rome et 
dans le Traité sur la pr opriété intellectuelle en matière de 
circuits intégrés. En ce qui concerne les artistes interprètes 
ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les 
organismes de radiodiffusion, cette disposition ne 
s'applique que pour ce qui est des droits visés par  l'Accord 
sur les ADPIC. Certaines exceptions prévues dans les 
Conventions de Berne et de Rome sont soumises à 
l'obligation de notification. Les exceptions ne doivent pas 
être incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC ni être appliquées  de façon à constituer une 
restriction déguisée au commerce. La "protection" englobe 
les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, 
le maintien des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter ainsi que les quest ions 
concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle 
dont traite expressément l'Accord sur les ADPIC. Article  3 
de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'article 5 , l'accord de 
Bangui  au point  3: 
 
3) Les étrangers jouissent des disposit ions du 
présent Accord et de ses Annexes dans les 
même s conditions que les nationaux.  
  
 
Principe de la nation la plus favorisée (NPF): en ce qui 
concerne la protection de la PI, tous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités accordés par un Membre aux 
ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et 
sans condition, étendus aux ressortissants de tous les 
autres Membres, sous réserve des quatre exemptions 
indiquées expressément. La portée de la "protection" est 
celle qui est définie à l'article 3. Article 4 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le principe NPF est pris en compte au 
préambule point xi: relatif au Traité de 
Marrakech portant création de l 'Organisation 
Mondiale du Commerce, notamment l 'Accord sur 
les aspects des droits de la propriété 
intellec tuelle qui touchent au commerce du 15 
avril 1994  et au point 4 : Les dispositions de 
l'alinéa 3 précédent s'appliquent aux étrangers 
non ressortissants d'un Etat partie à une 
convention internationale à laquelle 
l'Organisation ou ses Etats membres sont 
parties ou les étrangers n'ayant pas leur 
principal établissement ou leur domicile dans un 
tel Etat sous condition de réciprocité.  
Le principe du traitement national et le principe NPF ne 
s'appliquent pas aux procédures prévues dans les accords 
de l'OMPI en c e qui concerne l'acquisition ou le maintien de 
DPI. Article 5 de l'Accord sur les ADPIC.  La disposition du traitement national est prise en 
compte par le règlement de l'OAPI  part l 'art. 5 
point 3.   
Certains aspects de l'épuisement des DPI pourront être 
assujettis aux dispositions de l'article 3 (traitement 
national) et de l'article 4 (traitement NPF). Article 6 de 
l'Accord sur les ADPIC.  La disposition du traitement national est prise en 
compte par le règlement de l'OAPI  part l 'art. 5 
point 3 et 4.   
 
Norm es de la Convention de Paris  
sur la propriété industrielle   
Conformité avec les articles 1ers à 12 et l'article 19 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle ("Convention de Paris") pour ce qui est des 
Parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC. Article 2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
Les normes de la Convention de Paris dans le contexte des 
ADPIC sont détaillées ci -après (il n'est toutefois pas fait 
référence aux obligations contractées séparément par les 
pays en tant que Parties à la Convention de Paris et 
membres de l'Union de Paris).  Dispositions prise en compte au préam bule point 
i et xi de l 'accord de Bangui  
                                                
1 L'Union des Comores est membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et 
aussi membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). En attendant u ne nouvelle 
réglementation nationale sur la propriété intellectuelle, l'Union des Comores applique actuellement la 
législation de l'OAPI.  WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 3 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
La protection de la propriété industrielle a pour objet les 
brevets d'invention, les modèles d'utilité, les des sins ou 
modèles industriels, les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de service, le nom commercial et 
les indications de provenance ou appellations d'origine, 
ainsi que la répression de la concurrence déloyale. 
Article  1 2) de la Convention de Paris.  Prise en compte par l 'accord de Bangui au 
préambule i.  
 
Les ressortissants des Membres jouiront dans tous les 
autres pays Membres des avantages que les lois 
respectives de ces pays accordent à leurs ressortissants, et 
auront la même protection que ceux-ci et le même recours 
légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous 
réserve de l'accomplissement des conditions et formalités 
imposées aux nationaux de ces Membres. Article 2 de la 
Convention de Paris, (voir aussi l'article 3 de l'Accord sur  
les ADPIC).  Dispositions prises en compte par l 'art. 5 aux 
points 3 et 4.  
3) Les étrangers jouissent des dispositions du 
présent Accord et de ses Annexes dans les 
mêmes conditions que les nationaux . 
4) Les dispositions de l 'alinéa 3 précédent 
s'appliquent  aux étrangers non ressortissants 
d'un Etat partie à une convention internationale 
à laquelle l 'Organisation ou ses Etats membres 
sont parties ou les étrangers n 'ayant pas leur 
principal établissement ou leur domicile dans un 
tel Etat sous condition de réc iprocité  
Sont assimilés aux ressortissants d'un Membre les 
ressortissants des pays non Membres qui sont domiciliés ou 
ont des établissements industriels ou commerciaux 
"effectifs et sérieux" sur le territoire d'un Membre. Article 3 
de la Convention de Par is. Prise en compte par l 'art. 5 point 4. ) Les 
dispositions de l 'alinéa 3 précédent s 'appliquent 
aux étrangers non ressortissants d 'un Etat partie 
à une convention internationale à laquelle 
l'Organisation ou ses Etats membres sont 
parties ou les étrangers n'ayant pas leur 
principal établissement ou leur domicile dans un 
tel Etat sous condition de réciprocité  
Le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un 
modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une 
marque de fabrique ou de commerce ayant l a valeur d'un 
dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale 
d'un Membre donnera naissance à un droit de priorité aux 
fins du dépôt dans les autres pays Membres. Les délais de 
priorité seront de 12 mois pour les brevets d'invention et 
les mo dèles d'utilité, et de 6 mois pour les dessins ou 
modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de 
commerce; d'autres précisions sont également données. 
Article 4 de la Convention de Paris.  
Ces dispositions s'appliquent aussi aux marques de servic e. 
Article 62 de l'Accord sur les ADPIC.  1) 12 mois pour les brevets d 'inventions 
(annexe  I) article  18: Quiconque veut se 
prévaloir de la priorité d 'un dépôt antérieur est 
tenu d 'introduire sa demande de brevet à 
l'Organisation dans un délai de douze (12)  mois 
à compter de la date du dépôt antérieur.  
et 6 mois pour les modèles d 'utilité  (annexe II)  
en son article 13  
Quiconque veut se prévaloir de la priorité d 'un 
dépôt antérieur est tenu de joindre à sa 
demande d 'enregistrement ou de faire parvenir 
à l'Organisation au plus tard dans un délai de six 
(06) mois à compter du dépôt de sa demande.  
2) et 6 mois pour les dessins et modèles 
industrielles ( annexe IV ) à son article  9 
Quiconque veut se prévaloir de la priorité d 'un 
dépôt antérieur est tenu d 'introduir e sa 
demande d 'enregistrement à l 'Organisation dans 
un délai de six (06) mois à compter  de la date 
du dépôt antérieur.  
à compter de la date antérieure  du dépôt pour 
l'OAPI  
Les brevets obtenus pour la même invention dans différents 
Membres sont indépendan ts les uns des autres. Article 4 bis 
de la Convention de Paris . Prise en compte par l 'accord de Bangui au 
préambule point i.  
L'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le 
brevet. Article 4 ter de la Convention de Paris.  Prise en compte par  l'article 9, annexe  I, accord 
de Bangui  "Le droit au brevet d 'invention 
appartient à l 'invent eur ou à son ayant cause  le 
déposant est réputé être le titulaire du droit "  
 
La délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un 
brevet ne pourra être invalidé pou r le motif que la vente du 
produit breveté ou obtenu par un procédé breveté est 
soumise à des restrictions ou limitations. Article 4 quater  de 
la Convention de Paris . Prise en compte par l 'article 27  point 6 et 7 , 
annexe  I, accord de Bangui.  
Aucune demande ne peut être rejetée en vertu 
des alinéas 1), 2), 3) et 4) du présent article 
sans que le déposant ou son mandataire ait été 
mis en mesure de corriger ladite demande dans 
la mesure et selon les procédures prescrites.  
7) Nonobstant  les dispositions des ali néas qui 
précèdent, l 'Organisation peut d 'office corriger 
les erreurs matérielles évident es contenues dans WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 4 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
les demandes.  
L'introduction d'un produit breveté fabriqué dans un pays 
Membre ne peut pas être le motif de la déchéance du 
brevet. Article  5.A 1) de la Convention de Paris.  Prise en compte par l 'article 44, annexe I , 
accord de Bangui : 
 
1) Est déchu de tous ses droits le breveté qui 
n'a pas acquitté son annuité à la date 
anniversaire du dépôt de sa demande de brevet.  
 
2) L'intéressé bénéficie toutefoi s d'un délai de 
six (06) mois pour effectuer valablement le 
paiement de son annuité. Dans ce cas, il doit 
verser, en outre, une taxe supplémentaire.  
 
3) Sont considérés comme valables les 
versements effectués en complément d 'annuités 
ou de taxes supplément aires dans le délai de six 
(06) mois susvisé.  
 
4) Sont également considérés comme valables 
les versements effectués au titre des annuités et 
taxes supplémentaires échues et relatives à une 
demande de brevet résultant soit de la 
transformation d 'une demande  de certificat 
d'addition conformément à l 'article 31, soit de la 
division d 'une demande de brevet conformément 
27, alinéa 3) , à condition que ces paiements 
aient lieu dans un délai de six (06) mois à 
compter de la demande de transformation ou du 
dépôt de s dem andes résultant de la division.  
La concession de licences obligatoires est autorisée pour 
prévenir les abus, par exemple le défaut d'exploitation, 
mais la déchéance du brevet ne pourra être prévue que 
pour le cas où la concession de licences obligato ires n'aurait 
pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune action en 
déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra être 
introduite avant l'expiration de deux années à compter de 
la concession de la première licence obligatoire. 
Article  5.A 2) et 3) de la Co nvention de Paris.  Prise en compte par  l'article 49 de l 'annexe I de 
l'accord de Bangui, une  licence obligatoire est 
délivrée  pour les raisons suivantes:  
 
1) Sur requête de quiconque, présentée après 
expiration d 'un délai de quatre (04) ans à 
compter de la  date du dépôt de la demande de 
brevet ou de trois (03) ans à compter de la date 
de la délivrance du brevet, le délai qui expire le 
plus tard devant être appliqué, une licence non 
volontaire peut être accordée si l 'une ou 
plusieurs des con ditions suivantes  sont 
remplies : 
 
a) l'invention brevetée n 'est pas exploitée sur le 
territoire de l 'un des Etats membres, au moment 
où la requête est présentée ; ou 
 
b) l'exploitation, sur le territoire susvisé, de 
l'invention brevetée ne satisfait pas à des 
conditions rai sonnables d e la demande du 
produit protégé ; 
 
c) en raison du refus du titulaire du brevet 
d'accorder des licences à des conditions et 
modalités commerciales raisonnables, 
l'établissement ou le développement d 'activités 
industrielles ou commerciales, sur le  territoire 
susvisé, subissent injustement et 
substantiellement un préjudice.  
 
d) Nonobstant les dispositions de l 'alinéa 1) 
précédent, une licence non volontaire ne peut 
être accordée si le titulaire du brevet justifie 
d'excuses légitimes du défaut d 'exploitation.  
Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour 
cause de défaut ou d'insuffisance d'exploitation avant 
l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt 
de la demande de brevet, ou de trois années à compter de Prise en compte par l 'article 49, annexe I, 
accord de Bangui : 
 
1) Sur requête de quiconque, présentée après WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 5 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
la délivrance du  brevet et aucune licence obligatoire ne 
sera accordée si le breveté justifie le défaut d'exploitation 
par des excuses légitimes. Une telle licence obligatoire sera 
non exclusive et ne pourra être transmise qu'avec 
l'entreprise ou le fonds de commerce expl oitant cette 
licence. Article 5.A 4) de la Convention de Paris.  expiration d 'un délai de quatre (04) ans à 
compter de la date du dépôt de la demande  de 
brevet ou de trois (03) ans à compter de la date 
de la délivrance du brevet, le délai qui expire le 
plus tard devant être appliqué, une licence non 
volontaire peut être accordée si l 'une ou 
plusieurs des conditions suivantes sont 
remplies:  
 
a) l'invent ion brevetée n 'est pas exploitée sur le 
territoire de l 'un des Etats membres, au moment 
où la requête est présentée ; ou 
 
b) l'exploitation, sur le territoire susvisé, de 
l'invention brevetée ne satisfait pas à des 
conditions raisonnables de la demande du 
produit protégé ; 
 
c) en raison du refus du titulaire du brevet 
d'accorder des licences à des conditions et 
modalités commerciales raisonnables, 
l'établissement ou le développement d 'activités 
industrielles ou commerciales, sur le territoire 
susvisé, subisse nt injustement et 
substantiellement un préjudice.  
 
d) Nonobstant les dispositions de l 'alinéa 1) 
précédent, une licence non volontaire ne peut 
être accordée si le titulaire du brevet justifie 
d'excuses légitimes du défaut d 'exploitation.  
 
La protection de s dessins et modèles industriels ne peut 
être atteinte par une déchéance, soit pour défaut 
d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes à 
ceux qui sont protégés. Article 5.B de la Convention de 
Paris.  Selon l 'article 30 de l 'annexe IV de l 'accord de 
Bangui, la protection est atteinte pour les 
raisons suivantes : 
 
1) L'enregistrement d'un dessin ou modèle 
industriel est déclaré nul par décision de   
justice : 
 
a) s'il n'est pas conforme aux dispositions des 
articles 1er et 2 ci -dessus ; 
 
b) si son t itulaire ne pouvait bénéficier de la 
protection prévue à l'article 4 ; 
 
c) si le dessin ou modèle industriel méconnaît 
des droits attachés à un dessin ou modèle 
antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au 
public après la date de présentation de la 
demande d'enregistrement ou, lorsqu 'une 
priorité est revendiquée, après la date de 
priorité, et qui est protégé depuis une date 
antérieure par l'enreg istrement d'un dessin ou 
modèle ; 
 
d) s'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ; 
 
e) s'il est fait usag e dans ce dessin ou modèle 
industriel d'un signe distinctif antérieur protégé, 
sans l'autorisation de son titulaire.  
 
Les motifs de nullité prévus aux alinéas b, c, d 
et e peuvent être invoqués, soit par le ministère 
public, soit par toute personne ou synd icat 
professionnel intéressé.  
 
1) Si les motifs de nullité n'affectent 
l'enregistrement qu'en partie, celui -ci peut être 
maintenu sous une forme modifiée à condition WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
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  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
que, sous cette forme, le dessin ou modèle 
industriel réponde aux critères d'octroi de la  
protection et que son identité soit conservée.  
 
2) Lorsque la décision de justice déclarant la 
nullité partielle ou totale de l 'enregistrement est 
devenue définitive, elle est communiquée par la 
partie la plus diligente à l 'Organisation, qui 
l'inscrit au registre spécial des dessins ou 
modèles indust riels et en publie une mention.  
L'enregistrement d'une marque pour cause de manque 
d'utilisation injustifié ne pourra être annulé qu'après un 
délai raisonnable et le propriétaire d'une marque pourra 
utiliser c ette marque sous une forme qui diffère par des 
éléments n'altérant pas son caractère distinctif sans qu'il y 
ait invalidation de l'enregistrement ni diminution de la 
protection accordée à la marque. L'emploi simultané de la 
même marque par des copropriétai res est permis pourvu 
que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en 
erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public. 
Article  5.C de la Convention de Paris, (il est aussi à noter 
que l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC autorise un e 
période de non -usage d'au moins trois ans).  Selon l 'article 27, annexe III, accord de Bangui, 
la marque peut être dé chue pour les raisons 
suivantes : 
 
1) A la requête de tout intéressé, la juridiction 
nationale compétente peut constater la 
déchéance et or donner la radiation de toute 
marque enregistrée qui : 
 
a) pendant une durée ininterrompue de cinq 
(05) ans précédant l 'action, n 'a pas été utilisée 
sur le territoire national de l 'un des Etats 
membres pour autant que son titulaire ne 
justifie pas d 'excuses légitimes ; 
 
b) du fait de son titulaire est devenue la 
désignation us uelle des produits  ou services ; 
 
La déchéance peut être appliquée à tout ou 
partie des produits ou services pour lesquels 
ladite marque a été enregistrée.  
 
2) Le titulaire de la marque a la charge de la 
preuve de l 'usage de cette marque.  
 
L'usage d 'une marque par une autre personne 
sera reconnu comme un usage de la marque, 
sous réserve du contrôle par le titulaire. Il en 
sera de même de l 'usage de la marque, sous 
une forme modifiée n 'en altérant pas le 
caractère distinctif.  
 
3) Lorsque  la décision ordonnant la radiation est 
devenue définitive, elle est communiquée à 
l'Organisation qui l 'inscrit au registre spécial des 
marques et radie l 'enregistrement en cause.  
 
4) La radiation est publiée dans les normes 
prescrites par le règlement d 'application. 
L'enregistrement de la marque est alors 
considéré comme n 'ayant jamais eu d 'effet. 
Aucun signe ou mention de la protection du brevet, du 
modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque de 
fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin et ou 
modèle industriel ne sera exigé pour attester de la 
protection des produits. Article 5.D de la Convention de 
Paris.  Cette disposition est prise en compte au 
préambule au point 3.i de l 'accord de Bangui  
 
 
Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, 
sera accordé pour le paiement des taxes prévues pour le 
maintien des droits de propriété industrielle, mais 
l'imposition d'une surtaxe est autorisée. Les pays ont la 
faculté de restaurer les brevets to mbés en déchéance par 
suite de non -paiement de taxes. Article 5 bis de la 
Convention de Paris.  Six (6) mois pour l'OAPI  
L'emploi de moyens brevetés à bord d'un navire, d'un engin 
de locomotion aérienne ou terrestre, temporairement ou 
accidentellement, sur le territoire d'un Membre ne sera pas 
considéré comme portant atteinte aux droits de brevet Prise e n compt e par l 'Article 7, Annexe  I, accord 
de Bangui : 
 
"1) Les  droits conférés par le brevet ne WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
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  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
lorsqu'ils sont utilisés pour la construction, le 
fonctionnement ou d'autres besoins du navire ou des 
engins. Article 5 ter de la Convention de Paris . s'étendent pas : 
 
a) à l'offre, à l 'importation, à la détention ou à 
l'utilisation du produit breveté, effectués sur le 
territoire d 'un Etat membre, après que ce 
produi t a été mis de manière licite dans le 
commerce dans quelque pays que ce soit par le 
propriétaire du brevet ou avec son 
consentement explicite ; 
 
b) à l'utilisation d 'objets à bord d 'aéronefs, de 
véhicules terrestres ou de navires étrangers qui 
pénètrent tem porairement ou accidentellement 
dans l 'espace aérien, sur le territoire ou dans les 
eaux d 'un Etat membre ;  
 
c) aux actes relatifs à une invention brevetée 
accomplis à des fins expérimentales dans le 
cadre de la recherche scientifique et technique 
ou à des  fins d 'enseignement ; 
 
d) aux  études et essais requis en vue de 
l'obtention d 'une autorisation de mise sur le 
marché pour un médicament, ainsi qu 'aux actes 
nécessaires à leur réalisation et à l 'obtention de 
l'autorisatio n; 
 
e) aux actes effectués par toute  personne qui, 
de bonne foi, à la date du dépôt ou, lorsqu 'une 
priorité est revendiquée, à la date de priorité de 
la demande sur la base de laquelle le brevet est 
délivré et sur le territoire d 'un Etat membre, 
était en possession de l 'invention.  
 
2) Le droit du possesseur visé au sous alinéa 
1)e) ci -dessus ne peut être transmis qu 'avec le 
fonds de commerce, l 'entreprise ou la partie de 
l'entreprise auquel il est rattaché. " 
Le titulaire du brevet d'un procédé aura, à l'égard d'un 
produit introduit fabriqué  en application du procédé 
breveté, tous les droits qu'il aurait à l'égard de produits 
fabriqués dans le pays même. Article 5 quater  de la 
Convention de Paris.  Prise en compte par l'Article 6, Annexe I, Accord 
de Ban gui 
 
"1) Sous les conditions et dans les limites fixées 
par la présente Annexe, le brevet confère à son 
titulaire le droit exclusif d 'exploiter l 'invention 
brevetée.  
 
2) Sous les conditions et dans les limites fixées 
par la présente Annexe, le titulaire du brevet a 
le droit d 'interdire à toute pe rsonne l 'exploitation 
de l'invention brevetée.  
 
3) Aux fins de la présente Annexe, on entend 
par "exploitation " d'une invention brevetée l 'un 
quelconque des actes suivants : 
 
4) lorsque le brevet a été délivré pour un 
produit : 
 
i) fabriquer, importer, offri r en vente , vendre et 
utiliser le produit ; 
ii) détenir ce produit aux fins de l 'offrir en vente, 
de le vendre ou de l 'utiliser ; 
iii) lorsque le breve t a été délivré pour un 
procédé : 
iv) employer le procédé ; 
v) accomplir les actes mentionnés au sous alinéa 
a) à l'égard d 'un produit résultant directement 
de l'emploi du procédé.  
 WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 8 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
2) Le titulair e du brevet a aussi le droit de : 
 
a) céder, ou de transmettre p ar voie 
successorale son brevet ; 
 
b) conclure d 'autres contrats.  
 
3) L'étendue de la protection conférée p ar le 
brevet est déterminée par les revendications. 
Toutefois, la description et les dessins servent à 
interpréter les revendications.  
 
4) Si l 'objet du brevet porte sur un procédé, la 
protection conférée par le brevet s 'étend aux 
produits obtenus par ce p rocédé.  
Les dessins et modèles industriels devront être protégés. 
Article 5 quinquies  de la Convention de Paris.  Prise en compte par l'art. 4, Annexe IV, Accord 
de Bangui:  
1) Les dessins ou modèles régulièrement 
déposées jouissent seul du bénéfice de la 
présente Annexe . 
 
2) La propriété d’un dessin ou modèle appartient 
à celui qui l’a créé ou à ses ayants cause mais le 
premier déposant du dit dessin ou modèle est 
présumé jusqu’à preuve du contraire en être le 
créateur . 
 
3) Si plusieurs personnes ont créé en  commun 
un dessin ou modèle industriel, le droit au 
certificat d'enregistrement leur appartient en 
commun  ; le titre  leur est délivré en copropriété.  
Les conditions de dépôt, d'enregistrement et de 
renouvellement des marques de fabrique ou de commerce 
sont soumises à la législation nationale, mais le dépôt, 
l'enregistrement et le renouvellement des marques sont 
indépendants du dépôt, de l'enregistrement et du 
renouvellement de ces mêmes marques dans d'autres pays, 
y compris le pays d'origine. Article 6 de la Convention de 
Paris.  Prise en compte par l 'art. 1.3 La protection 
conférée par la présente Annexe n 'exclut pas les 
droits éventuels résultant d 'autres dispositions 
législatives des Etats membres, notamment 
celles qui concernent la propriété littéraire e t 
artistique.  et part l 'art. 19.1 Sous réserve des 
dispositions de l 'alinéa 2 ci -après, la durée de la 
protection conférée par le certificat 
d'enregistrement d 'un dessin ou modèle 
industriel, expire au terme de la cinquième 
année, à compter de la date du d épôt de la 
demande d 'enregistrement.   
Les Membres sont tenus, soit d'office si la législation le 
permet, soit à la requête de l'intéressé, de refuser ou 
d'invalider l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce similaire à une marque notoiremen t connue 
susceptible de créer une confusion avec celle -ci. Il sera 
possible de réclamer la radiation d'une telle marque jusqu'à 
cinq ans après l'enregistrement. Il n'est pas fixé de délai 
pour les marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi. 
Article 6bis de la Convention de Paris.  Prise en compte par l 'Article 3,  Annexe III, 
Accord de Bangui :  
a) elle est dépourvue de caractère distinctif 
notamment du fait qu 'elle est constituée de 
signes ou d 'indications constituant la désignation 
nécessaire ou génér ique du produit ou la 
composition du produit ; 
b) elle est identique à une marque appartenant 
à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée, 
ou dont la date de dépôt ou de priorité est 
antérieure, pour les mêmes produits ou services 
ou pour des produits ou services similaires, ou si 
elle ressemble à une telle marque au point de 
comporter un risque de tromperie ou de 
confusion ; 
c) elle est contraire à l 'ordre public, aux bonnes 
mœurs ou aux lois ; 
d) elle est susceptible d 'induire en erreur le 
public ou les  milieux commerciaux, notamment 
sur l'origine géographique, la nature ou les 
caractéristiques des produits ou services 
considérés ; 
e) elle reproduit, imite ou contient parmi ses 
éléments des armoiries, drapeaux ou autres 
emblèmes, abréviation ou sigle ou u n signe ou WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 9 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
poinçon officiel de contrôle et de garantie d 'un 
Etat ou d 'une organisation intergouvernementale 
créée par une convention internationale, sauf 
autorisation de l 'autorité compétente de cet Etat 
ou de cette Organisation.  
Les Membres sont tenus de  refuser ou d'invalider 
l'enregistrement comportant, sans autorisation, des 
armoiries, drapeaux, emblèmes d'État, signes et poinçons 
officiels, etc. Une exception est prévue pour les titulaires de 
droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de 
cette obligation pour le pays considéré. Article 6 ter de la 
Convention de Paris.  Prise en co mpte par l 'article 3 .e. de l'annexe III 
de l'accord de Bangui : 
e) elle reproduit, imite ou contient parmi ses 
éléments des armoiries, drapeaux ou autres 
emblèmes, abré viation ou sigle ou un signe ou 
poinçon officiel de contrôle et de garantie d 'un 
Etat ou d 'une organisation intergouvernementale 
créée par une convention internationale, sauf 
autorisation de l 'autorité compétente de cet Etat 
ou de cette Organisation.  
La cession d'une marque n'est valable que si la partie de 
l'entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque 
appartient est transmise avec le droit exclusif de fabriquer 
ou de vendre les produits portant la marque cédée. 
Article  6quater  de la Convention de Paris, (voir aussi 
l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC qui autorise la cession 
sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à 
laquelle la marque appartient).  
 Prise en compte par l 'art. 26 de l 'annexe III de 
l'accord de Bangui : 
1) Le titula ire peut renoncer à tout moment à sa 
marque, après l 'enregistrement de celle -ci, pour 
la totalité ou pour une partie seulement des 
produits ou services pour lesquels ladite marque 
a été enregistrée.  
2) La renonciation est adressée par lettre 
recommandée av ec avis de réception à 
l'Organisation qui l 'inscrit dans le registre spécial 
et la publie.  
3) Si une licence est inscrite dans le registre 
spécial des marques, la renonciation n 'est 
inscrite que sur présentation d 'une déclaration 
par laquelle le concession naire de la licence 
consent à cette renonciation, à moins que ce 
dernier n 'ait expressément renoncé à ce droit 
dans le contrat de licence.  
Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement 
enregistrée dans un pays Membre sera admise au dépôt 
dans les autres pays Membres, sous certaines réserves. 
Article 6 quinquies  de la Convention de Paris . Prise en compte par l'art. 25 de l 'annexe III de 
l'accord de Bangui : 
1) Lorsqu 'une demande d 'enregistrement de 
marque a été déposée auprès de l 'Organisation, 
ou lor sque l 'enregistrement y a  été effectué, le 
déposant ou le titulaire de la marque qui est 
ressortissant d 'un Etat membre ou y a son 
domicile ou un établissement industriel ou 
commercial effectif et sérieux , peut s 'assurer la 
protection de sa marque sur le territoire des 
parties contractantes du Protocole relatif à 
l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques 
adopté le 27 juin 1989 et modifié le 3 octobre 
2006 et le 12 novembre 2007.  
2) Les modalités de mise en œuvre du Proto cole 
relatif à l 'Arrangement de Madrid, sont fixées 
par un Règlement d 'application.  
Les marques de service devront être protégées. 
Article  6sexties de la Convention de Paris (voir aussi 
l'article  15 de l'Accord sur les ADPIC ). Prise en compte p ar l'art. 2 2 de l 'accord de 
Bangui : 
L'enregistrement d 'une marque produit ses 
effets pendant dix (10) ans, à compter de la 
date de dépôt de la demande d 'enregistrement ; 
toutefois, la propriété de la marque peut être 
conservée sans limitation de durée par des 
renouvel lements successifs pouvant être 
effectués tous les dix (10) ans.  
Le titulaire d'une marque pourra s'opposer à 
l'enregistrement de celle -ci ou en réclamer la radiation si 
ledit enregistrement est demandé, sans son autorisation, 
par son agent ou son représe ntant, à moins que cet agent 
ou représentant ne justifie de ses agissements. 
Article  6septies  de la Convention de Paris . Prise en compte par l'art. 15 de l 'accord de 
Bangui : 
1) Tout intéressé peut faire opposition à 
l'enregistrement d 'une marque en adressa nt à 
l'Organisation et dans un délai de trois (03) 
mois à compter de la publication de la demande 
visée à l 'article 14 précédent, un avis écrit 
exposant les motifs de son opposition, lesquels WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 10 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
doivent avoir pour fondement une violation des 
dispositions des articles 2 et 3 de la présente 
Annexe, ou d 'un droit enregistré antérieur 
appartenant à l 'opposant. L 'opposition peut 
aussi avoir pour fondement, un dépôt antérieur 
ou une demande  bénéficiant d 'une date de 
priorité antérieure . 
2) L'Organisation envoie une copie de l 'avis 
d'opposition au déposant ou à son mandataire 
qui peut répondre à cet avis en motivant sa 
réponse, dans un délai de trois (03) mois 
renouvelable une fois si la demande lui en est 
faite. Cette réponse est communiquée à 
l'opposant ou à son man dataire . 
 
4) La décision de l 'Organisation sur l 'opposition 
est susceptible de recours auprès de la 
Commission Supérieure de Recours pendant un 
délai de soixante (60) jours, à compter de la 
notification de cette décision aux intéressés.  
La nature du produ it sur lequel la marque de fabrique ou de 
commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire 
obstacle à l'enregistrement de la marque. Article 7 de la 
Convention de Paris (il est aussi à noter que l'article  15:4 
de l'Accord sur les ADPIC applique ce tte règle aux 
services).  Prise en compte par  l'article 3, Annexe III, 
Accord de Bangui :  
 
"Une marque ne peut être valablement 
enregistrée si : 
 
a) elle est dépourvue de caractère distinctif 
notamment du fait qu 'elle est constituée de 
signes ou d 'indication s constituant la désignation 
nécessaire ou générique du produit ou la 
composition du produit ; 
 
b) elle est identique à une marque appartenant 
à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée, 
ou dont la date de dépôt ou de priorité est 
antérieure, pour les  mêmes produits ou services 
ou pour des produits ou services similaires, ou si 
elle ressemble à une telle marque au point de 
comporter un risq ue de tromperie ou de 
confusion ; 
 
c) elle est contraire à l 'ordre publi c, aux bonnes 
mœurs ou aux lois ; 
 
d) elle  est susceptible d 'induire en erreur le 
public ou les milieux commerciaux, notamment 
sur l'origine géographique, la nature ou les 
caractéristiques des produits ou services 
considérés ; 
 
e) elle reproduit, imite ou contient parmi ses 
éléments des armoiries, dr apeaux ou autres 
emblèmes, abréviation ou sigle ou un signe ou 
poinçon officiel de contrôle et de garantie d 'un 
Etat ou d 'une organisation intergouvernementale 
créée par une convention internationale, sauf 
autorisation de l 'autorité compétente de cet Etat 
ou de cette Organisation. " WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 11 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les Membres doivent permettre l'enregistrement des 
marques collectives appartenant à des collectivités dont 
l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, 
même quand elles ne sont pas établies dans le pays où la 
protection est requise. Article 7 bis de la Convention de 
Paris. Prise en compte par l 'Article  35, Annexe III, de 
l'accord de Bangui  
 
1) Le règlement d 'usage fixe les conditions 
d'utilisation de la marque collective ou de la 
marque collective de certification.  
 
2) Ne  bénéficient pas de la protection prévue 
par la présente Annexe, les marques collectives 
et les marques collectives de certification dont le 
règlement d 'usage est contraire à l 'ordre public 
ou aux bonnes mœurs.  
 
3) Sont également rejetées par l 'Organisation, 
les modifications apportées audit règlement si 
elles sont contraires à l 'ordre public o u aux 
bonnes mœurs  
Les noms commerciaux doivent être protégés, sans 
obligation d'enregistrement, qu'ils fassent ou non partie 
d'une marque. Article 8 de la Co nvention de Paris.  Prise en compte par l'article 10 de l 'annexe III 
l'accord de Bangui : 
 
"1) Pour toute demande d 'enregistrement d 'un 
nom commercial, l 'Organisation, après avoir 
constaté que le nom commercial n 'est pas 
contraire aux dispositions de l 'article 2, que le 
dépôt est régulier et que les taxes exigibles ont 
été acquittées, procède à l 'enregistrement du 
nom commercial et à sa publication.  
 
2) Les effets de l 'enregistrement remontent à la 
date de dépôt.  
 
3) Tout dépôt qui ne satisfait pas aux 
prescr iptions de l 'article 2 est rejeté.  
 
4) Toute demande dans laquelle n 'ont pas été 
observées les conditions de forme visées à 
l'article 6) à l 'exclusion de la lettre b) est 
irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au 
demandeur ou à son mandataire en l 'invitant à 
régulariser les pièces dans le délai de trois (03) 
mois à compter de la date de la notification. Le 
délai peut être augmenté de trente (30) jours en 
cas de nécessité justifiée sur requête du 
demandeur ou de son mandataire. La demande 
ainsi régular isée dans ledit délai conserve la 
date de la demande initiale.  
 
5) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont 
pas fournies dans le délai imparti, la demande 
d'enregistrement du nom commercial est 
rejetée.  
 
6) Le rejet prononcé par le Directeur général est 
notifié au déposant.  
 
7) Aucun dépôt ne peut être rejeté, en vertu des 
alinéas 3, 5 et 6 du présent article sans donner 
l'occasion au déposant ou à son mandataire de 
corriger ladite demande dans la mesure et selon 
les procédures et formes prescrites.  
 
8) Nonobstant les dispositions des alinéas qui 
précèdent, l 'Organisation peut corriger les 
erreurs matérielles évidentes contenues dans les 
demandes.  
 
9) Dans un délai de soixante (60) jours, à 
compter de la date de notification du rejet, le 
déposant peut  introduire un recours auprès de la WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 12 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Commission Supérieure de Recours. La décision 
de la Commission Supérieure de Recours n 'est 
susceptible d 'aucun recours."  
Seront saisis ou prohibés à l'importation les produits 
portant illicitement une marque ou un nom c ommercial, à 
moins que la législation d'un Membre n'admette aucune de 
ces mesures, auquel cas des actions et moyens au niveau 
national devront être prévus. Article 9 de la Convention de 
Paris.  Prise en compte par l 'article 32  de l'annexe  III 
de l'accord de  Bangui : 
1) Toute personne ayant qualité pour agir en 
contrefaçon peut saisir en référé la juridiction 
nationale compétente afin de voir ordonner, au 
besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu 
contrefacteur ou des intermédiaires dont il 
utilise les se rvices, toute mesure destinée à 
prévenir une atteinte imminente aux droits 
conférés par le certificat d 'enregistrement ou à 
empêcher la poursuite d'actes argués de 
contrefaçon.  
2) La juridiction nationale compétente peut 
également ordonner toutes mesures u rgentes 
sur requête lorsque les circonstances exigent 
que ces mesures ne soient pas prises 
contradictoirement, notamment lorsque tout 
retard serait de nature à causer un préjudice 
irréparable au demandeur. Saisie en référé ou 
sur requête, la juridiction ne  peut ordonner les 
mesures demandées que si les éléments de 
preuve, raisonnablement accessibles au 
demandeur, rendent vraisemblable qu'il est 
porté atteinte à ses droits ou qu'une telle 
atteinte est imminente . 
3) La juridiction nationale compétente peut 
interdire la poursuite des actes argués de 
contrefaçon, la subordonner à la constitution de 
garanties destinées à assurer l'indemnisation 
éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie 
ou la remise entre les mains d'un tiers des 
produits soupçonnés de porter atteinte aux 
droits conférés par le titre, pour empêcher leur 
introduction ou leur circulation dans les circuits 
commerciaux . 
4) Saisie en référé ou sur requête, la juridiction 
nationale compétente peut subordonner 
l'exécution des mesures qu'elle ordonne à  la 
constitution par le demandeur de garanties 
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle 
du défendeur si l'action en contrefaçon est 
ultérieurement jugée non fondée ou les mesures 
annulées.  
5) Lorsque les mesures prises pour faire cesser 
une atteinte aux droits sont ordonnées avant 
l'introduction d'une action au fond, le 
demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou 
pénale, dans un délai de dix (10) jours à 
compter du lendemain du jour où la mesure est 
pratiquée. A défaut, sur demande du défendeur 
et sans que celui -ci ait à motiver sa demande, 
les mesures ordonnées sont annulées, sans 
préjudice des dommages et intérêts qui peuvent 
être réclamés.  
L'obligation prévue à l'article 9 est également applicable en 
cas d'utilisation directe ou indirecte d'i ndications fausses 
concernant la provenance des produits ou d'indications 
fausses concernant le producteur, le fabricant ou le 
commerçant. Article 10 de la Convention de Paris.  Prise en compte par l'article 5 de l'annexe VI de 
l'accord de Bangui : 
Sont excl ues de la protection, les indications 
géographiques : 
 
a) qui ne sont pas conformes à la déf inition de 
l'article 1.a) ; ou, 
b) qui sont contraires à l 'ordre public ou aux 
bonnes mœurs ou qui, pourraient tromper le 
public notamment sur la nature, la provenanc e, 
le mode de fabrication, les qualités, 
caractéristiques ou l 'aptitude à l 'emploi des WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 13 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
produits considérés ; 
c) qui ne sont pas protégées dans leur pays 
d'origine ou qui ont cessé de l 'être, dans ce 
pays.  
Il est prescrit d'assurer une protection contre la 
concurrence déloyale, y compris les faits de nature à créer 
une confusion par n'importe quel moyen avec les produits 
ou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses de 
nature à discréditer un concurrent et les indications 
susceptibles d'induire le p ublic en erreur sur les 
marchandises d'un concurrent. Article 10 bis de la 
Convention de Paris .  
Des recours légaux appropriés doivent être assurés aux 
ressortissants des autres Membres pour réprimer 
efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 
10bis, et il doit être permis aux syndicats et aux 
associations représentant des entreprises étrangères d'agir 
en justice ou auprès des autorités administratives, en vue 
de la répression de ces actes, dans la mesure où des 
entités nationales sont autorisée s à prendre ce type de 
mesures. Article 10 ter de la Convention de Paris.  Prise en compte par l' article 3.3 et 4 l'accord de 
Bangui: 3) Les étrangers jouissent des 
dispositions du présent Accord et de ses 
Annexes dans les mêmes conditions que les 
nationaux.  4) Les dispositions de l'alinéa 3 
précédent s'appliquent aux étrangers non 
ressortissants d'un Etat partie à une convention 
internationale à laquelle l'Organisation ou ses 
Etats membres sont parties ou les étrangers 
n'ayant pas leur principal établissemen t ou leur 
domicile dans un tel Etat sous condition de 
réciprocité."  
Une protection temporaire conforme à la législation 
intérieure doit être accordée aux inventions brevetables, 
aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels 
ainsi qu'aux marque s de fabrique ou de commerce, pour les 
produits qui figureront aux expositions internationales 
officielles ou officiellement reconnues organisées sur le 
territoire de l'un des Membres. Article 11 de la Convention 
de Paris.  Prise en compte au préambule poin t 3,i de 
l'accord de Bangui : 
3) Soucieux de promouvoir la formation et la 
diffusion des connaissances en matière de 
propriété intellectuelle ; 
S'engagent à cet effet, à donner leur adhésion : 
 
i) à la Convention de Paris pour la protection  de 
la propriété in dustrielle du 20 mars 1883, telle 
que révisée à Stockholm, le 14 Juill et 1967 et 
modifiée le 28 septembre 1979.  
Un service de la propriété industrielle doit être établi de 
même qu'un dépôt central pour la communication au public 
des brevets d'invention, d es modèles d'utilité, des dessins 
ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de 
commerce. Ce service publiera une feuille périodique 
indiquant les noms des titulaires des brevets, avec une 
brève désignation de leurs inventions, et les reproductio ns 
des marques de fabrique ou de commerce. Article  12 de la 
Convention de Paris.  Prise en compte par l 'article 7, annexe I, de 
l'accord de Bangui  
 
1) L'Organisation assure la publication, dans les 
conditions définies par le règlement 
d'application : 
 
a) de toute demande de titre;  
b) de tout titre délivré;  
c) de tout acte de procédure subséquent;  
d) de tout acte portant modification ou cession 
des droits rattachés aux titres.  
 
2) Les titres délivrés par l 'Organisation font 
l'objet d 'une publication dans le Bu lletin Officiel 
de la Propriété Indus trielle "BOPI" . 
 
3) Toute publication de l 'Organisation est 
adressée à l 'Administration de chacun des Etats 
membres, chargée, selon le cas, de la propriété 
industrielle, de la propriété littéraire et artistiq ue 
ou des o btentions végétales.  
L'article 19 de la Convention de Paris autorise les pays de 
l'Union de Paris à prendre séparément, entre eux, des 
arrangements particuliers pour la protection de la propriété 
industrielle, tant que ces arrangements ne contreviennent 
pas aux dispositions de la Convention de Paris.  Prise en compte par le Point 3.i  du préambule de 
l'accord de Bangui:  
3) Soucieux de promouvoir la formation et la 
diffusion des connaissances en matière de 
propriété intellectuelle ; 
S'engagent à cet effet, à d onner leur adhésion : 
 
i) à la Convention de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle 
que révisée à Stockholm, le 14 Juillet 1967 et 
modifiée le 28 septembre 1979. : WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 14 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Droit d'auteur et droits connexes  Dispositions correspo ndantes de la Loi sur le 
droit d'auteur et des lois connexes  
Conformité avec les articles 1ers à 21 de la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques ("Convention de Berne"), à l'exception de 
l'article 6 bis de cette conven tion. Article  9:1 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
Les normes de la Convention de Berne dans le contexte des 
ADPIC sont détaillées ci -après (il n'est toutefois pas fait 
référence aux obligations contractées séparément par les 
pays en tant que Parties à la Conven tion de Berne et 
membres de l'Union de Berne).  Prise en compte du point 3 .ii du préambule de 
l'accord de Bangui : 
3) Soucieux de promouvoir la formation et la 
diffusion des connaissances en matièr e de 
propriété intellectuelle;  
S'engagent à cet effet, à donn er leur adhésion : 
ii) à la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques, du 9 
septembre 1886, telle que révisée à Paris, le 24 
juillet 1971, et/ou à la Convention universelle 
sur le droit d 'auteur révisée à Paris le 24 juill et 
1971 et modifiée  le 28 septembre 1979 ;  
Les "œuvres littéraires et artistiques" sont définies comme 
étant "toutes les productions du domaine littéraire, 
scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la 
forme d'expression". Des exemples suivent  cette définition. 
Article 2 de la Convention de Berne.  
Des limitations concernant les discours sont prévues à 
l'article  2bis. Une œuvre est toute création littéraire ou 
artistique au sens des dispositions du traité ns 
de l'article 4.1  de l'annexe VII de l 'accord de 
Bangui:  
 
"1) La présente Annexe s'applique aux œuvres 
littéraires et ar tistiques, ci -après dénommées 
"œuvres ", qui sont des créations intellectuelles 
originales dans le domaine littéraire, artistique  
ou scientifique, telles que: 
 
i) les œuvres e xprimées par écrit, y comp ris les 
programmes d'ordinateur ; 
ii) les conférences, allocutions, sermons et 
autres œuvres faites  de mots et exprimées 
oralement ; 
iii) les œuvres musicales qu'elles comprennent 
ou non des textes d'accomp agnement ; 
iv) les œuvres d ramatiques et dramatico -
musicales ; 
v) les œuvres ch orégraphiques et les 
pantomimes ; 
vi) les  œuvres audiovisuelles ; 
vii) les  œuvres des beaux -arts: les dessins, les 
peintures, les sculptures , les gravures et 
lithographies ; 
viii) les œuvres d'architecture ; 
ix) les œuvres photographiques ; 
x) les  œuvres des arts appliqués;  
xi) les illustrations, les cartes géographiques, les 
plans, les croquis et les œuvres 
tridimensionnelles relatives à la géographie, la 
topographie, l 'architecture ou la science;  
xii) les expr essions culturelles traditionnelles  
Doivent être protégées les œuvres des auteurs qui sont des 
ressortissants des Membres et les œuvres des 
ressortissants de pays non Membres si elles sont publiées 
simultanément dans un pays Membre et un pays non 
Membre. Article 3 de la Convention de Berne.  Prise en compte du point 3 .ii du préambule de 
l'accord de Bangui:  
ii) à la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques, du 9 
septembre 1886, telle que révisée à Paris, le 24 
juillet 197 1, et/ou à la Convention universelle 
sur le droit d 'auteur révisée à Paris le 24 juillet 
1971 e t modifiée le 28 septembre 1979.  
Doivent être protégées les œuvres cinématographiques si 
leur auteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un 
pays membre;  ainsi que les œuvres d'architecture ou les 
œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec 
un immeuble ou une structure situés dans un pays 
Membre. Article 4 de la Convention de Berne.  Prise en compte du point 3 .ii du préambule de 
l'accord de  Bangui : 
ii) à la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques, du 9 
septembre 1886, telle que révisée à Paris, le 24 
juillet 1971, et/ou à la Convention universelle 
sur le droit d 'auteur révisée à Paris le 24 juillet 
1971 e t modifiée le 28 septembre 1979 .  
Les auteurs doivent jouir des droits conférés par la 
Convention de Berne et de tous autres droits accordés par 
un pays sur la base du traitement national, sans être 
soumis à aucune formalité. Article  5 de la Convention de  Prise en compte du point 3 .ii du préambule de 
l'accord de Bangui : 
ii) à la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques, du 9 WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 15 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Berne.  septembre 1886, telle que révisée à Paris, le 24 
juillet 1971, et/ou à la Convention univ erselle 
sur le droit d 'auteur révisée à Paris le 24 juillet 
1971 et  modifiée le 28 septembre 1979.   
Il est prescrit que la durée de la protection du droit 
d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur. Des 
dispositions spéciales sont prévues pour les œuvres 
cinématographiques, les œuvres anonymes ou 
pseudonymes, les œuvres photographiques et les œuvres 
des arts appliqués. Article 7 de la Convention de Berne.  Prise en compte par l 'Article 27, annexe VII,  de 
l'accord de Bangui:  
"Sauf dispositions contrai res du présent 
chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre 
sont protégés pendant la vie de l'auteur et 
cinquante (50) ans après sa mort.  
Les droits moraux sont perpétuels. Après 
l'expiration de la protection des droits 
patrimoniaux, l'organisme nationa l de gestion 
collective des droits est en droit de faire 
respecter les droit s moraux en faveur des 
auteurs"  
Les auteurs d'œuvres protégées ont le droit exclusif de faire 
ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Article  8 de la 
Convention de Berne.  Prise en compte par l 'Article 8, annexe VII, 
accord de Bangui  
"1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter 
son œuvre sous quelque forme que ce soit et 
d'en tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des 
dispositions des articles 10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
 
i) la reproduction de son œuvre ; 
 
ii) la traduction, l 'adaptation ou toute au tre 
transformation de son œuvre ; 
 
iii) la distribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la v ente ou par tout autre transfert 
de propriété ou par location ou prêt ; 
 
iv) la représentation ou exécution publique de 
son œuvre.  
 
2) Les droits de location prévus au sous alinéa 
iii) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location 
de programmes d'ordinat eur dans le cas où le 
programme lui -même n'est pas l'objet essentiel 
de la location " WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 16 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les auteurs ont le droit exclusif d'autoriser la reproduction 
de leur œuvre, de quelque manière et sous quelque forme 
que ce soit, seules des exceptions limitées étant pr évues, 
pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte à l'exploitation 
normale de l'œuvre et qu'il ne soit pas causé de préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Article 9 de la 
Convention de Berne.  Prise en compte par l 'Article 8, annexe VII, 
accord de Bangui  
 
"1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter 
son œuvre sous quelque forme que ce soit et 
d'en tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des 
dispositions des articles 10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
 
i) la reproduction de son œuvre ; 
 
ii) la traduction, l 'adaptation ou toute au tre 
transformation de son œuvre ; 
 
iii) la distribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la vente ou par tout autre transfert 
de propriété ou par location ou prêt ; 
 
iv) la représentation ou exécution publique de 
son œuvre.  
 
2) Les droits de location prévus au sous alinéa 
iii) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location 
de programmes d'ordinateur dans le cas où le 
programme lui -même n'est  pas l'objet essentiel 
de la location " 
Dans certains cas, la "libre utilisation des œuvres" est licite, 
sous réserve de certaines prescriptions. Article  10 et 10 bis 
de la Convention de Berne.  Nonobstant les dispositions de l'article 9, et sous 
réserve de celles de l'alinéa 2) du présent article 
et de celles de l'article 58, il est permis, sans 
l'autorisation de l'auteur et sans le paiement 
d'une rémunération, de reproduire une œuvre 
licitement publiée exclusivement pour l'usage 
privé de l'utilisateur. Art . 11 de l'annexe VII  
Les auteurs d'œuvres dramatiques, dramatico -musicales et 
musicales et de toute traduction de ces œuvres et les 
auteurs d'œuvres littéraires et artistiques ont le droit 
exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution 
publiques de leurs œuvres, y compris par radiodiffusion, 
par récitation publique et par la transmission publique par 
tous moyens, parfois sous réserve de certaines limitations. 
Article 11, 11 bis et 11ter de la Convention de Berne . Prise en compte par l 'Article 8, annex e VII, 
accord de Bangui  
 
"1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter 
son œuvre sous quelque forme que ce soit et 
d'en tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des 
dispositions des articles 10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
 
i) la reproduction de son œuvre ; 
 
ii) la traduction, l 'adaptation ou toute au tre 
transformation de son œuvre ; 
 
iii) la distribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la vente ou par tout autre transfert 
de propriété ou par location ou prêt ; 
 
iv) la représentation ou exécution publique de 
son œuvre.  
 
2) Les droits de location prévus au sous alinéa 
iii) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location 
de programmes d'ordinateur dans le cas où le 
programme lui -même n'est pas l'objet essentiel 
de la location " WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 17 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques ont le droit 
exclusif d'autoriser les adaptations, arrangements et autres 
transformations de leurs œuvres. Article 12 de la 
Convention de Berne.  Prise en com pte par l 'Article 8, annexe VII, 
accord de Bangui  
 
"1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter 
son œuvre sous quelque forme que ce soit et 
d'en tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des 
dispositions des articles 10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notam ment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
 
i) la reproduction de son œuvre ; 
 
ii) la traduction, l 'adaptation ou toute au tre 
transformation de son œuvre ; 
 
iii) la distribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la vente ou p ar tout autre transfert 
de propriété ou par location ou prêt ; 
 
iv) la représentation ou exécution publique de 
son œuvre.  
 
2) Les droits de location prévus au sous alinéa 
iii) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location 
de programmes d'ordinateur dans le cas où le 
programme lui -même n'est pas l'objet essentiel 
de la location " 
Il est permis d'établir des réserves et conditions relatives 
au droit exclusif d'enregistrement conféré aux auteurs 
d'œuvres musicales enregistrées et aux auteurs des paroles 
enregistrées avec les œuvres musicales. Article  13 de la 
Convention de Berne.  Prise en compte par l 'Article 12,  annexe VII, 
accord de Bangui  
 
"Nonobstant les dispositions de l'article 8, il est 
permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans 
paiement d'une rém unération, mais sous 
réserve de l'obligation d'indiquer la source et le 
nom de l'auteur si ce nom figure dans la source, 
d'utiliser une œuvre licitement publiée en tant 
qu'illustration dans des publications, des 
émissions de radiodiffusion ou des 
enregistr ements sonores ou visuels destinés à 
l'enseignement."  
Les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques ont le droit 
exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction 
cinématographique de leurs œuvres, la mise en circulation, 
la représentation et l'exécu tion publiques et la transmission 
au public des œuvres adaptées ou reproduites, sans que les 
limitations autorisées au titre de l'article 13 1) ne soient 
applicables. Article 14 de la Convention de Berne.  Prise en compte par l 'Article 8, annexe VII, 
accord  de Bangui  
 
"1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter 
son œuvre sous quelque forme que ce soit et 
d'en tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des 
dispositions des articles  10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
 
i) la reproduction de son œuvre ; 
 
ii) la traduction, l 'adaptation ou toute au tre 
transformation de son œuvre ; 
 
iii) la distribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la vente ou par tout autre transfert 
de propriété ou  par location ou prêt ; 
 
iv) la représentation ou exécution publique de 
son œuvre.  
 
2) Les droits de location prévus au sous alinéa 
iii) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location 
de programmes d'ordinateur dans le cas où le 
programme lui -même n'est p as l'objet essentiel 
de la location " 
Une œuvre cinématographique doit être protégée comme Prise en compte par l'art. 3 de l'annexe VII de WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 18 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
une œuvre originale sans préjudice des droits de l'auteur de 
toute œuvre adaptée ou reproduite, et l'auteur de l'œuvre 
cinématographique jouit des mêmes droits que l 'auteur de 
toute autre œuvre. Article 14 bis de la Convention de Berne . l'accord de Bangui:  
1) L'auteur de toute œuvre originale de l'esprit, 
jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création 
d'un droit de pr opriété incorporelle, exclusif et 
opposable à tous. Ce droit comporte des 
attributs d'ordre moral ainsi que des attributs 
d'ordre patrimonial qui sont déterminés par la 
présente Annexe.  
2) La protection résultant des droits prévus à 
l'alinéa 1), ci -après d énommée " protection ", 
commence dès la création de l 'œuvre.  
 
L'œuvre est réputée créée indépendamment de 
toute fixation matérielle et de toute divulgation, 
du seul fait de la réalisation personnelle, même 
inachevée, de la conception de l 'auteur.  
 
Est assi milée à l 'œuvre créée l 'œuvre 
photographique ou toute autre œuvre issue 
d'une réalisation effectuée à l 'aide d'un procédé 
automatique.  
Un "droit de suite" est conféré pour la revente des œuvres 
d'art et manuscrits. Article 14 ter de la Convention de 
Berne.  Prise en compte par l'art. 9 annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
1) Les auteurs d 'œuvres graphiques et 
plastiques et de manuscrits ont, nonobstant 
toute cession de l 'œuvre originale, un droit 
inaliénable de participation au produit de toute 
vente de cette œ uvre ou de ce manuscrit faite 
aux enchères publiques ou par l'intermédiaire 
d'un commerçant, quelles que soient les 
modalités de l'opération réalisée par ce dernier.  
2) La disposition qui précède ne s'applique ni 
aux œuvres d'architecture ni aux œuvres des  
arts appliqués.  
3) Les conditions de l'exercice de ce droit, ainsi 
que le taux de cette participation au produit de 
la vente, sont déterminés par l 'autorité nationale 
compétente.  
Il est présumé que le titulaire du droit d'auteur, aux fins de 
poursuites e n contrefaçon, sera celui dont le nom est 
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée. Article 15 de la 
Convention de Berne.  Prise en compte par l'art. 38 annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
1) Sauf preuve contraire, l 'auteur est celui sous 
le nom ou le pseudon yme de qui l 'œuvre est 
divulguée.  
2) Dans le cas d'une œuvre anonyme ou d'une 
œuvre pseudonyme sauf lorsque le pseudonyme 
ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur, 
l'éditeur dont le nom apparaît sur l'œuvre est, 
en l'absence de preuve contraire, co nsidéré 
comme représentant l'auteur et, en cette qualité 
comme en droit de protéger et de faire respecter 
les droits de l'auteur. Le présent alinéa cesse de 
s'appliquer lorsque l'auteur révèle son identité et 
justifie de sa qualité.  
Toute œuvre contrefait e peut être saisie, qu'elle ait été 
produite dans le pays même ou importée. Article 16 de la 
Convention de Berne.  Prise en compte par l'art. 75 annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
La juridiction nationale compétente peut 
également : 
a) ordonner la confiscatio n des recettes saisies 
au profit du titulaire des droits violés ; 
b) ordonner la confiscation et la destruction des 
œuvres contrefaisantes ainsi que des matériels 
ayant servi à la commission de l'infraction ; 
c) ordonner la fermeture provisoire ou définitive  
de l'établissement d'édition, de reproduction, de 
représentation ou d'exécution, de 
communication de l'œuvre ou de tout lieu où 
l'infraction est commise ; 
d) ordonner la publicité de la condam nation à la WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 19 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
charge du condamné.  
La protection du droit d'auteur  s'applique à toutes les 
œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur les ADPIC, ne sont pas encore tombées dans le 
domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la 
durée de la protection, ou dans le pays où la protection est 
réclamée. Article  18.1 et 18.2 de la Convention de Berne.  Prise en compte par l'art. 3 annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
1) L'auteur de toute œuvre originale de l'esprit, 
jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création 
d'un droit de propriété incorporelle , exclusif et 
opposable à tous. Ce droit comporte des 
attributs d'ordre moral ainsi que des attributs 
d'ordre patrimonial qui sont déterminés par la 
présente Annexe.  
2) La protection résultant des droits prévus à 
l'alinéa 1), ci -après dénommée "protection" , 
commence dès la création de l 'œuvre.  
L'œuvre est réputée créée indépendamment de 
toute fixation matérielle et de toute divulgation, 
du seul fait de la réalisation personnelle, même 
inachevée, de la conc eption de l'auteur.  
Est assimilée à l 'œuvre créée l 'œuvre 
photographique ou toute autre œuvre issue 
d'une réalisation effectuée à l 'aide d'un procédé 
automatique.  
Les Membres ont la faculté d'accorder une protection plus 
large que celle qui découle de la Convention de Berne. 
Article 19 de la Convention de Berne.  Prise en compte au point 3.ii du préambule de 
l'accord de Bangui:  S'engagent à cet effet, à 
donner leur adhésion : 
ii) à la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques, du 9 
septembre 1886, telle que révisée à Paris, le 24 
juillet 1971, et/ou à la Convention universelle 
sur le droit d 'auteur révisée à Paris le 24 juillet 
1971 et mo difiée le 28 septembre 1979.  
Les Membres peuvent prendre entre eux des arrangements 
particuliers qui conféreraient des droits plus étendus que 
ceux qui sont accordés par la Convention de Berne. 
Article  20 de la Convention de Berne.  
(Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur de 1996 (WCT) 
constitue un arrangement au sens de l'article 20 de la 
Convention de Berne, mais le respect des dispositio ns du 
WCT n'est pas une obligation au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.)  Prise en compte au point 3.ii du préambule de 
l'accord de Bangui : S'engagent à cet effet, à 
donner leur adhésion : 
ii) à la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires  et artistiques, du 9 
septembre 1886, telle que révisée à Paris, le 24 
juillet 1971, et/ou à la Convention universelle 
sur le droit d 'auteur révisée à Paris le 24 juillet 
1971 et modifiée le 28 septembre 1979.  
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient ex primés en 
code source ou en code objet, seront protégés en tant 
qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne. 
Les compilations de données, qu'elles soient reproduites 
sur support exploitable par machine ou sous toute autre 
forme, seront protégé es si elles constituent des créations 
intellectuelles. Article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par l'art. 3 annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
1) L'auteur de toute œuvre originale de l'esprit, 
jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa créati on 
d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et 
opposable à tous. Ce droit comporte des 
attributs d'ordre moral ainsi que des attributs 
d'ordre patrimonial qui sont déterminés par la 
présente Annexe.  
2) La protection résultant des droits prévus à 
l'alinéa 1), ci -après dénommée "protection" , 
commence dès la création de l 'œuvre.  
L'œuvre est réputée créée indépendamment de 
toute fixation matérielle et de toute divulgation, 
du seul fait de la réalisation personnelle, même 
inachevée, de la conception de l 'auteur.  
Est assimilée à l 'œuvre créée l 'œuvre 
photographique ou toute autre œuvre issue 
d'une réalisation effectuée à l 'aide d 'un procédé 
automatique  WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 20 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Des droits de location seront accordés en ce qui concerne 
au moins les programmes d'ordinateur et les œuvr es 
cinématographiques, certaines exceptions étant prévues. 
Article 11 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 8. 1.iii. annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter son 
œuvre sous quelque forme que ce soit  et d'en 
tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des 
dispositions des articles 10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
iii) la distribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la vente ou par tout autre transfert 
de propriété ou par location ou prêt ; 
La durée de la protection du droit d'auteur sera de 50 ans 
après la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de 
Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC); ou, chaque 
fois que la  durée de la protection d'une œuvre est calculée 
sur une base autre que la vie de l'auteur, cette durée sera 
de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la 
publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée 
n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de 
l'œuvre, de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de 
la réalisation. Article 12 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par l'art. 26 annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
Sauf dispositions contraires du présent chapitr e, 
les droits patrimoniaux sur une œuvre sont 
protégés pendant la vie de l'auteur et cinquante 
(50) ans après sa mort.  
Les droits moraux sont perpétuels. Après 
l'expiration de la protection des droits 
patrimoniaux, l'organisme national de gestion 
collectiv e des droits est en droit de faire 
respecter les droits moraux en faveur des 
auteurs.  
Les limitations des droits exclusifs et les exceptions à ces 
droits seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne 
portent pas atteinte à l'exploitation normale de l' œuvre ni 
ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
détenteur du droit. Article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 25 annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
Les exceptions énumérées par le présent 
chapitre ne doivent pas porter atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un 
préjudice injustifié aux intérêts légitimes de 
l'auteur.  
Durée de protection de 50 ans à compter de l'exécution 
pour les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher 
la fixation non a utorisée de leur exécution non fixée et les 
reproductions de ces fixations et afin d'empêcher la 
radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes 
radioélectriques et la communication non autorisée au 
public de leur exécution directe. Article 14:1 et 14: 5 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte de l'art. 64 annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
1) La durée de protection des interprétations ou 
exécutions est d'une période de vingt (20) ans à 
compter de : 
i) la fin de l'année de la fixation, pour les 
interpr étations ou exécutions fixées sur 
phonogrammes ; 
ii) l'année où l'interprétation ou l'exécution a eu 
lieu, pour les interprétations ou exécutions qui 
ne sont pas fixées ; 
2) Lorsque l'interprétation ou exécution a fait 
l'objet d'une fixation sur une fixation  
audiovisuelle ou vidéogramme, la durée de la 
protection est une période de cinquante (50) ans 
à compter de la fin de l'année de la fixation.  
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant 
50 ans à compter de la date de la première fixation 
autorisée,  du droit d'interdire la reproduction non autorisée, 
directe ou indirecte, de leurs phonogrammes, et d'interdire 
la location de copies de leurs phonogrammes une fois 
vendues ou autrement distribuées. Article 14:2, 14:4 et 
14:5 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 65 annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
La durée de protection des phonogrammes et 
des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes en 
vertu de la présente partie de l'Annexe est une 
période de cinquante (50) années à compter de 
la fin de  l'année de la fixation . 
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 20  ans 
des droits exclusifs à l'égard de la fixation, la reproduction 
de fixations et la réémission par le moyen des ondes 
radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au 
public de leurs réémissions ou les titulaires du droit 
d'auteur sur le contenu d'émissions auront la possibilité 
d'exercer ces droits. Article  14:3 et 14:5 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Prise en compte par l'art. 66 annexe VII de 
l'accord de Bangui:  
La dur ée de protection des émissions de 
radiodiffusion en vertu de la présente partie de 
l'Annexe est une période de vingt -cinq (25) 
années à compter de la fin de l'année où 
l'émission a eu lieu.  
Marques  Dispositions correspondantes  
Assurer la protection des m arques de fabrique ou de 
commerce et des marques de service pour tout signe, ou 
toute combinaison de signes, propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises. Article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en co mpte par l'art. 4 annexe III de 
l'accord de Bangui:  
1) Sous réserve des dispositions ci -après, la 
propriété de la marque appartient à celui qui, le 
premier, en a effectué le dépôt. La marque peut 
être acquise en copropriété.  WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 21 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
2) Nul ne peut revendiquer la propriété 
exclusive d 'une marque en exerçant les actions 
prévues par les dispositions de la présente 
Annexe, s 'il n'en a effectué le dépôt dans les 
conditions prescrites par l 'article 9 ci -après  
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce ne sera pas refusé uniquement sur la base de la 
nature des produits ou services auxquels cette marque 
s'appliquera. Article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art.  7 annexe III de 
l'accord de Bangui:  
1) L'enregistrement de la marque ne con fère pas 
à son titulaire le droit d'interdire aux tiers 
l'usage de bonne foi de leur nom, de leur 
adresse, d'un pseudonyme, d'un nom 
géographique, ou d'indications exactes relatives 
à l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, 
la valeur, le lieu d' origine ou l'époque de la 
production de leurs produits ou de la 
présentation de leurs services, pour autant qu'il 
s'agisse d'un usage limité à des fins de simple 
identification ou d'information et qui ne puisse 
induire le public en erreur sur la provenance  des 
produits ou services.  
2) L'enregistrement de la marque ne confère pas 
à son titulaire le droit d'interdire à un tiers 
l'usage de la marque en relation avec les 
produits qui ont été licitement vendus sous la 
marque sur le territoire d'un Etat membre ou  sur 
le territoire d'un Etat tiers, sous la condition que 
ces produits n'aient subi aucun changement.  
Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne soit 
enregistrée ou peu après son enregistrement, pour 
ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistr ement ou 
de demander la radiation. Article 15:5 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Prise en compte par l'art. 21 annexe III de 
l'accord de Bangui:  
1) L'Organisation publie pour chaque certificat 
d'enregistrement délivré les données visées à 
l'article 20 précédent  ainsi que le nom et 
l'adresse du mandataire, s 'il y a lieu. Ces 
données sont insérées au registre spécial des 
marques.  
2) Le règlement d 'application fixe et détermine 
les modalités de la publ ication.  
Les titulaires d'une marque auront le droit exclusif 
d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement 
de faire usage de signes identiques ou similaires pour des  
produits ou des services similaires dans les cas où un tel 
usage entraînerait un risque de confusion. Article 16:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par l'art. 6.2.a et point 3.a et b 
annexe III de l'accord de Bangui:  
 
2) Sont interdits, sauf autorisation du 
propriétaire : 
a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une 
marque, même avec l'adjonction de mots tels 
que: " formule, faç on, système, imitation, 
genre, méthode ", ainsi que l'usage d'une 
marque reproduite, pour des produits ou 
services identiques à ceux désignés dans 
l'enregistrement.  
3) Sont interdits, sauf autorisation du 
propriétaire, s'il peut en résulter un risque de 
confusion dans l'esprit du public : 
a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une 
marque, ainsi que l'usage d'une marque 
reproduite, pour des produits ou services 
similaires à ceux désignés dans l'enregistrement  
b) l'imitation d'une marque et l'usage d'u ne 
marque imitée, pour des produits ou services 
identiques ou similaires à ceux désignés dans 
l'enregistrement.  WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 22 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
En cas d 'usage non autorisé d 'un signe identique pour des 
produits ou services identiques, un risque de confusion 
seras présumé existé. Article  16:1 de l 'accord sur les 
ADPIC.  Prise en compte par l'art. 16.1 annexe III de 
l'accord de Bangui:  
1) Si une marque a été déposée par une 
personne qui, au moment du dépôt, avait 
connaissance ou aurait dû avoir connaissance du 
fait qu 'une autre personne ava it la priorité de 
l'usage de cette marque, la personne ayant droit 
au certificat d 'enregistrement peut revendiquer 
auprès de l 'Organisation, la propriété de la 
même marque, dans les trois (03) mois suivant 
la publication du premier dépôt.  
Les Membres assu reront la protection des marques de 
fabrique ou de commerce et de service notoirement 
connues, conformément à l'article 6 bis de la Convention de 
Paris, même à l'égard des produits ou services qui ne sont 
pas similaires à ceux pour lesquels une marque est 
enregistrée, à condition que l'usage de cette marque 
indique un lien avec le titulaire du droit et que cet usage 
risque de nuire aux intérêts du titulaire du droit. 
Article  16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 5 annexe III de 
l'accord de Bangui:  
Le titulaire d'une marque notoirement connue au 
sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle et 
de l'article 16 alinéas 2 et 3 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intel lectuelle qui 
touchent au commerce peut réclamer 
l'annulation auprès des tribunaux des effets sur 
le territoire national de l'un des Etats membres 
du dépôt d'une marque susceptible de créer une 
confusion avec la sienne. Cette action ne peut 
plus être inten tée après l'expiration d'un délai de 
cinq ans à compter de la date du dépôt, lorsque 
celui-ci a été effectué de bonne foi.  
Des exceptions limitées aux droits conférés par une marque 
de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui 
concerne l'usage loyal de termes descriptifs, sont 
autorisées sous réserve des conditions énoncées à 
l'article  17 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 7 annexe III de 
l'accord de Bangui:  
1) L'enregistrement de la marque ne confère pas 
à son titulaire le droit d 'interdire aux tiers 
l'usage de bonne foi de leur nom, de leur 
adresse, d 'un pseudonyme, d 'un nom 
géographique, ou d 'indications exactes relatives 
à l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, 
la valeur, le lieu d 'origine ou l 'époque de la 
production  de leurs produits ou de la 
présentation de leurs services, pour autant qu 'il 
s'agisse d 'un usage limité à des fins de simple 
identification ou d 'information et qui ne puisse 
induire le public en erreur sur la provenance des 
produits ou services.  
2) L'enregistrement de la marque ne confère pas 
à son titulaire le droit d 'interdire à un tiers 
l'usage de la marque en relation avec les 
produits qui ont été licitement vendus sous la 
marque sur le territoire d 'un Etat membre ou sur 
le territoire d 'un Etat tiers, sous la condition que 
ces produits n 'aient subi aucun changement.  
L'enregistrement d'une marque doit être protégé pendant 
au moins sept ans, et renouvelable indéfiniment. Article  18 
de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 22 annexe III de 
l'accord de Bangui:  
L'enregistrement d'une marque n'a d'effet que 
pour dix ans, à compter de la date de dépôt de 
la demande d'enregistrement ; toutefois, la 
propriété de la marque peut être conservée sans 
limitation de durée par des renouvellements 
successifs  pouvant être effectués tou s les dix 
ans. 
La radiation ne sera permise qu'après une période 
ininterrompue de non -usage de trois ans, à moins qu'il 
n'existe des raisons valables justifiant le non -usage, 
notamment des restrictions à l'usage imposées par les  
pouvoirs publics. Article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 27.1.a. annexe III de 
l'accord de Bangui:  
1) A la requête de tout intéressé, la juridiction 
nationale compétente peut constater la 
déchéance et ordonner la radiation de t oute 
marque enregistrée qui : 
a) pendant une durée ininterrompue de cinq 
(05) ans précédant l 'action, n 'a pas été utilisée 
sur le territoire national de l 'un des Etats 
membres pour autant que son titulaire ne 
justifie pas d'excuses légitimes.  WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 23 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
L'usage d'une  marque de fabrique ou de commerce ne sera 
pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions 
spéciales. Article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par l'art. 27.2. annexe III de 
l'accord de Bangui:  
2) Le titulaire de la marque a la cha rge de la 
preuve de l 'usage de cette marque.  
L'usage d 'une marque par une autre personne 
sera reconnu comme un usage de la marque, 
sous réserve du contrôle par le titulaire. Il en 
sera de même de l 'usage de la marque, sous 
une forme modifiée n 'en altéra nt pas le 
caractère distinctif.  
Les Membres peuvent fixer les conditions de la concession 
de licences, mais la concession de licences obligatoires 
n'est pas autorisée et le titulaire d'une marque enregistrée 
doit pouvoir la céder sans qu'il y ait nécessairem ent 
transfert de l'entreprise. Article 21 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 Prise en compte par l'art. 32 annexe III de 
l'accord de Bangui:  
1) Le titulaire d 'une marque peut, par contrat, 
concéder à une personne physique ou morale 
une licence lui permettant d 'utiliser ladite 
marque pour tout ou partie de produits ou 
services pour lesquels la marque a été 
enregistrée.  
2) La durée de la licence ne peut être supérieure 
à celle de l 'enregistrement de la marque.  
3) Le contrat de licence est établi par écrit et 
signé p ar les parties sous peine de nullité.  
4) Le contrat de licence doit être inscrit, au 
registre spécial des marques de l 'Organisation. 
Le contrat de licence n 'a d'effet envers les tiers 
qu'après inscription au registre susvisé et 
publication dans les formes prescrites par le 
règlement d 'application.  
5) L'inscription de la licence est radiée du 
registre à la requête du titulaire de la marque ou 
du concessionnaire de la licence sur présentation 
de la preuve de l 'expiration ou de la rés iliation 
du contrat de lic ence.  
6) Sauf stipulations contraires du contrat de 
licence, la concession d 'une licence n 'exclut pas, 
pour le concédant, ni la possibilité d 'accorder 
des licences à d 'autres personnes, sous réserve 
qu'il en avise le concessionnaire de la licence, ni 
celle d'utiliser lui -même la marque.  
7) La concession d 'une licence exclusive exclut 
que le concédant de la licence accorde des 
licences à d 'autres personnes et, en l 'absence de 
stipulations contraires du contrat de licence, 
qu'il utilise lui -même la marque.  
Indications géographiques  Dispositions correspondantes  
Les Membres doivent prévoir, sauf certaines exceptions, les 
moyens permettant d'empêcher l'utilisation des indications 
géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou 
autre caractéristique dét erminée du produit peut être 
attribuée à son origine, si cette utilisation induit le public en 
erreur quant à l'origine du produit ou si elle constitue un 
acte de concurrence déloyale. Article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par l' art. 4. et 5.b annexe VI de 
l'accord de Bangui:  
4) Les indications géographiques sont protégées 
comme telles si elles ont été enregistrées par 
l'Organisation ou si un effet d'enregistrement 
résulte d'une convention internationale à 
laquelle les Etats membr es sont parties.  
5) Sont exclues de la protection, les indications 
géographiques : 
b) qui sont contraires à l 'ordre public ou aux 
bonnes mœurs ou qui, pourraient tromper le 
public notamment sur la nature, la provenance, 
le mode de fabrication, les qualités,  
caractéristiques ou l 'aptitude à l 'emploi des 
produits considérés.  
Les Membres refuseront ou invalideront l'enregistrement 
d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une 
indication géographique si leur utilisation est de nature à 
induire le pub lic en erreur quant à l'origine du produit, sauf 
dans les cas où elle a été utilisée pendant une période 
ininterrompue d'au moins dix ans ou de bonne foi avant le 
15 avril 1994. Article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par l'art. 5 annexe V I de 
l'accord de Bangui.  
Sont exclues de la protection, les indications 
géographiques:  
a) qui ne sont pas conformes à la définition de 
l'article 1.a) ; ou, 
b) qui sont contraires à l 'ordre public ou aux 
bonnes mœurs ou qui, pourraient tromper le WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 24 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
public nota mment sur la nature, la provenance, 
le mode de fabrication, les qualités, 
caractéristiques ou l 'aptitude à l 'emploi des 
produits considérés;  
c) qui ne sont pas protégées dans leur pays 
d'origine ou qui ont cessé de l 'être, dans ce 
pays.  
Protection contre l'usage des indications géographiques qui, 
bien qu'elles soient littéralement exactes, donnent à penser 
à tort au public que les produits sont originaires d'un autre 
territoire. Article  22:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 6.4 annexe de l'accord 
de Bangui:  
4) Est illicite, l 'utilisation dans la désignation ou 
la présentation d 'un produit, de tout moyen qui 
indique ou suggère que le produit en question 
est originaire d 'une région géographique autre 
que le véritable lieu d 'origine d 'une manière qui 
induit le public en erreur quant à l 'origine 
géographique du produit.  
Les Membres prévoiront les moyens, sauf certaines 
exceptions, d'empêcher l'utilisation d'une indication 
géographique pour des vins et spiritueux qui ne sont pas 
originaires  du lieu indiqué par l'indication géographique, 
même dans les cas où l'indication géographique est 
accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", 
"style", etc. Articles 23:1 et 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par l'art. 5 annexe VI de  
l'accord de Bangui:  
5) Sont exclues de la protection, les indications 
géographiques:  
a) qui ne sont pas conformes à la déf inition de 
l'article 1.a); ou,  
b) qui sont contraires à l 'ordre public ou aux 
bonnes mœurs ou qui, pourraient tromper le 
public notam ment sur la nature, la provenance, 
le mode de fabrication, les qualités, 
caractéristiques ou l 'aptitude à l 'emploi des 
produits considérés;  
c) qui ne sont pas protégées dans leur pays 
d'origine ou qui ont cessé de l 'être, dans ce 
pays.  
Les Membres refuser ont ou invalideront, sauf certaines 
exceptions, l'enregistrement de marques de fabrique ou de 
commerce contenant des indications géographiques pour 
les vins et spiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi indiquée. 
Articles 23:2 et 24 de l'Accord sur les ADPIC . 
 Prise en compte l'art. 6 annexe VI de l'accord de 
Bangui:  
4) Est illicite, l 'utilisation dans la désignation ou 
la présentation d 'un produit, de tout moyen qui 
indique ou suggère que le produit en question 
est originaire d 'une région géographique autre 
que le véritable lieu d 'origine d 'une manière qui 
induit le public en erreur quant à l 'origine 
géographique du produit.  
Dessins et modèles industriels  Dispositions correspondantes  
 
Sauf certaines exceptions, les Membres prévoiront la 
protection des dessi ns et modèles industriels créés de 
manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. 
Article 25:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 4 annexe IV de 
l'accord de Bangui:  
1) Les dessins ou modèles régulièrement 
déposés jouissent seuls du  bénéfice de la 
présente Annexe.  
2) La propriété d 'un dessin ou modèle appartient 
à celui qui l 'a créé ou à ses ayants cause mais le 
premier déposant dudit dessin ou modèle est 
présumé, jusqu 'à preuve contraire, en être le 
créateur,  
3) Si plusieurs personn es ont créé en commun 
un dessin ou modèle industriel, le droit au 
certificat d 'enregistrement leur appartient en 
commun ; le titre leur est délivré en copropriété.  
Les Membres feront en sorte que les prescriptions visant à 
garantir la protection des dessin s et modèles de textiles 
n'empêchent pas cette protection. Article 25:2 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Prise en compte le point 3. xi du préambule de 
l'accord de Bangui:  
3) Soucieux de promouvoir la formation et la 
diffusion des connaissances en matièr e de 
propriété intellectuelle;  
S'engagent à cet effet, à donner leur adhésion : 
xi) au Traité de Marrakech portant création de 
l'Organisation Mondiale du Commerce, 
notamment l 'Accord sur les aspects des droits 
de la propriété intellectuelle qui touchen t au 
commerce  du 15 avril 1994.  WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 25 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les exceptions aux droits conférés aux dessins et modèles 
seront limitées, à condition qu'elles ne portent pas atteinte 
de manière injustifiée à l'exploitation normale de ces 
dessins et modèles ni ne causent un préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes du titulaire, compte tenu des intérêts 
légitimes des tiers. Article 26:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par  l'art. 7. d. annexe IV de 
l'accord de Bangui:  Les droits découlant du 
dessin ou modèle industriel ne s 'étendent pas : 
d) Aux actes de reproduction à des fins 
d'illustration ou d 'enseignement, pourvu que 
lesdits actes ne portent pas préjudice à 
l'exploitation normale des dessins ou modèles, 
et qu'ils mentionnent l 'enregistrement et le nom 
du titulaire des droits.  
La duré e de la protection atteindra au moins dix ans. 
Article  26:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 19 annexe IV de 
l'accord de Bangui:  
1) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2) 
ci-après, la durée de la protection conférée par 
le certif icat d'enregistrement d'un dessin ou 
modèle industriel, expire au terme de la 
cinquième année, à compter de la date du dépôt 
de la demande d' enregistrement.  
2) L'enregistrement d 'un dessin ou modèle peut 
être prolongé pour deux(02) nouvelles périodes 
consécutives de cinq (05) années sur demande 
du titulaire  et paiement d 'une taxe de 
prolongation dont le montant est fixé par voie 
réglementaire.   
Brevets (y compris la protection des variétés 
végétales)  Dispositions correspondantes  
Un brevet pourra être obt enu pour toute invention, de 
produit ou de procédé, dans tous les domaines 
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle 
implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible 
d'application industrielle. Les Membres pourront exclure de 
la brevetabilité les inventions qui sont des méthodes de 
traitement, et les végétaux et les animaux, à l'exception 
des micro -organismes et des procédés non biologiques et 
microbiologiques. Des exclusions sont aussi prévues aux 
fins de la protection de l'ordr e public et de la moralité. 
Article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 4 annexe X de l'accord 
de Bangui:  
Pour bénéficier de la protection conférée par la 
présente Annexe, la variété doit être:  
a) nouvelle ; 
b) distincte ; 
c) homogène ; 
d) stable ; et, 
e) faire l'objet d'une dénomination établie 
conformément aux dispositions  de l'article 23.  
Les Membres prévoiront la protection des variétés 
végétales par des brevets, par un système sui generis  
efficace, ou par une combinaison de ces deux  moyens. 
Article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 2. annexe x de 
l'accord de Bangui:  
1) L'obtention d 'une variété végétale nouvelle 
donne à l 'obtenteur droit à un titre de protection 
appelé " certificat d 'obtention végétale ". 
2) La protection d 'une obtention végétale 
s'acquiert par l'enregistrement.  
3) Le certificat d 'obtention végétale n 'est 
accordé que pour une seule variété.  
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit d'empêcher 
des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'of frir à la vente, de 
vendre ou d'importer le produit breveté ou d'utiliser le 
procédé breveté ou encore d'utiliser, d'offrir à la vente, de 
vendre ou d'importer un produit obtenu directement par ce 
procédé. Article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par l'art. 31 annexe x de 
l'accord de Bangui:  
1) Sous les conditions et dans les limites fixées 
par la présente Annexe, le certificat d 'obtention 
végétale confère à son titulaire, le droit exclusif 
d'exploiter la variété faisant l 'objet du certifica t. 
2) Sous les conditions et dans les limites fixées 
par la présente Annexe, le certificat d 'obtention 
végétale confère aussi à son titulaire, le droit 
d'interdire à toute personne l 'exploitation de la 
variét é faisant l'objet du certificat,   
3) Le titulair e du certificat d 'obtention végétale a 
également le droit de céder ou de transmettre 
par voie successorale, le certificat et de co nclure 
des contrats de licence.  
4) Sous réserve de l 'article 39, le titulaire du 
certificat d 'obtention végétale a le droit, e n sus 
de tous autres droits, recours ou actions dont il 
dispose, d 'engager une procédure judiciaire 
contre toute personne qui commet une violation 
des droits qui lui sont conférés par le certificat 
d'obtention végétale en accomplissant, sans son 
consenteme nt, l'un des actes mentionnés à WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 26 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
l'article 32.1, ou qui accomplit des actes qui 
rendent vraisemblabl e qu'une violation sera 
commise,  
5) Le titulaire du certificat d 'obtention végétale a 
également le droit, en sus de tous autres droits, 
recours ou actions do nt il dispose, d 'engager 
une procédure judiciaire contre toute personne 
qui utilise une désignation en violation de 
l'article 26.4, ou omet d 'utiliser une 
dénomination variétale en violation de l'article 
26.5. 
Le titulaire d'un brevet aura le droit de céd er, ou de 
transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure 
des contrats de licence. Article 28:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 Prise en compte par l'art. 36 annexe I de 
l'accord de Bangui:  
1) Les droits attachés à une demande de brevet 
d'invention  ou à un brevet sont transmissibles 
en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, 
en totalité ou en partie, d'une concession de 
licence d'exploitation, exclusive ou non 
exclusive.  
2) Les actes comportant, soit transmission de 
propriété, soit concess ion de droit d 'exploitation 
ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée 
de gage relativement à une demande de brevet 
ou à un brevet, doivent, sous peine de nullité, 
être constatés par écrit.  
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il divulgue 
l'inven tion de telle manière qu'une personne du métier 
puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui qu'il indique la 
meilleure manière d'exécuter l'invention et qu'il fournisse 
des renseignements sur les demandes correspondantes 
qu'il aura déposées à l'étranger. Ar ticle 29 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
 Prise en compte par l'artt.3.2. annexe I de 
l'accord de Bangui:  
2) L'état de la technique est constitué par tout 
ce qui a été rendu accessible au public, quel que 
soit le lieu, le moyen ou la manière, avant le 
jour du d épôt de la demande de brevet ou d 'une 
demande de brevet déposée à l 'étranger et dont 
la priorité a été valablement revendiquée.  
Les Membres doivent faire en sorte que les exceptions aux 
droits exclusifs conférés par un brevet ne portent pas 
atteinte de ma nière injustifiée à l'exploitation normale du 
brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts 
légitimes des tiers. Article 30 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en comp te par  l'art. 7.1.a. annexe I de 
l'accord de Bangui:  
1) Les droits conférés par le brevet ne 
s'étendent pas : 
a) à l'offre, à l 'importation, à la détention ou à 
l'utilisation du produit breveté, effectués sur le 
territoire d 'un Etat membre, après que ce 
produit a été mis de man ière licite dans le 
commerce dans quelque pays que ce soit par le 
propriétaire du brevet ou avec son 
consentement explicite ; 
Les brevets pourront faire l'objet de licences obligatoires ou 
être utilisés par les pouvoirs publics à condition que les 
conditio ns énumérées à l'article 31 soient remplies. 
Article  31 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 58 annexe I de 
l'accord de Bangui:  
1) Lorsqu 'un brevet d 'invention présente un 
intérêt vital pour l 'économie du pays, la santé 
publique ou la défe nse nationale ou que 
l'absence ou l 'insuffisance de son exploitation 
compromet gravement la satisfaction des 
besoins du pays, il peut être soumis par acte 
administratif du Ministre compétent de l 'Etat 
membre en cause au régime de la licence non 
volontaire.  
2) L'acte administratif visé à l 'alinéa précédent 
détermine après négociation entre les parties 
intéressées l 'Administration ou l 'Organisme 
bénéficiaire : 
 
a) la durée de la licence ; 
b) le champ d 'application de la licence, 
notamment les actes d 'exploitation 
autorisés, y compris l 'importation, les 
quantités de produits, l 'étendue 
territoriale de la licence ; 
c)  le montant des redevances.  
 WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 27 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
3) A défaut d 'accord amiable entre le titulaire du 
brevet et l 'Administration intéressée sur les 
conditions de la licence telles que fixées à 
l'alinéa 2 ci -dessus, celles -ci sont fixées 
d'autorité par le Ministre compétent de l 'Etat 
membre. Toutefois, ces conditions pourront être 
révisées par la juridiction nationale compétente 
saisie par la partie la plus diligente  
Les Membres pou rront accorder une licence obligatoire 
spéciale pour l'exportation de médicaments, sous réserve 
de certaines prescriptions. Protocole de 2005 portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC (introduisant 
l'article  31bis) et la dérogation de 2003 y relative.  Prise en compte au point xi du préambule de 
l'accord de Bangui:  
xi) au Traité de Marrakech portant création de 
l'Organisation Mondiale du Commerce, 
notamment l 'Accord sur les aspects des droits 
de la propriété intellectuelle qui touchen t au 
commerce du 15 a vril 1994.  
Pour toute décision concernant la révocation ou la 
déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire 
sera offerte. Article 32 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par t l'art. 44.2. annexe I de 
l'accord de Bangui:   
2) L'intére ssé bénéficie toutefois d 'un délai de 
six (06) mois pour effectuer valablement le 
paiement de son annuité. Dans ce cas, il doit 
verser, en outre, une taxe supplémentaire.  
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à compter 
de la date du dépôt du br evet. Article 33 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Prise en compte par l'art. 8 annexe I de l'accord 
de Bangui:  
Le brevet expire au terme de la 20ème année 
civile à compter de la date de dépôt de la 
demande, sous réserve des dispositions des 
articles 30 et 44.  
Les autorités judiciaires seront habilitées à transférer la 
charge de la preuve au défendeur dans le cadre de 
poursuites en contrefaçon concernant un brevet de procédé 
dans les cas où le produit obtenu par le procédé est 
nouveau ou lorsque la probabilité es t grande que le produit 
identique a été obtenu par le procédé et que le titulaire du 
brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, 
déterminer quel procédé a été utilisé. Article 34 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 67 annexe I de 
l'accord de Bangui:  
1) Aux fins de la procédure civile concernant 
l'atteinte aux droits du titulaire visés à l 'article 
premier, si l 'objet du brevet est un procédé 
d'obtention d 'un produit, les autorités judiciaires 
sont habilitées à ordonner au défendeur de 
prouver que le procédé utilisé pour obtenir un 
produit identique est différent du procédé 
breveté dans l 'une des situations ci -après : 
a) le produit obt enu par le procédé est nouveau  
b) la probabilité est grande que le produit 
identique a été obtenu par  le procédé et le 
titulaire du brevet n 'a pas pu, en dépit d 'efforts 
raisonnables, déterminer quel procédé a été en 
fait utilisé.  
2) Dans la production de la preuve contraire, les 
intérêts légitimes du défendeur pour la 
protection de ses secrets de fabrica tion et de 
commerce sont préservés.  
Schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés  Dispositions correspondantes  
Les Membres doivent accorder la protection des schémas 
originaux de configuration de circuits intégrés qui sont 
enregistrés ou o nt été exploités commercialement où que 
ce soit dans le monde. Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de 
Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article  35 de celui -ci. 
 prise en compte par l 'art. 2 annexe IX de 
l'accord de Bangui : 
1) Les schémas de configuration de circuits 
intégrés peuvent être protégés en vertu de la 
présente Annexe si, et dans la mesure où ils 
sont originaux au sens de l 'article 3  ci-après.  
2) Un enregistrement ne peut être demandé que 
si le schéma de configuration n 'a pas encore fait 
l'objet d 'une exploitation commerciale, ou s 'il a 
fait l'objet d 'une telle exploitation, depuis deux 
(02) ans au plus, où que ce soit dans le monde.  
Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf dans 
certaines circonstances, les actes consistan t à reproduire, 
importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à 
des fins commerciales, un schéma de configuration 
protégé, un circuit intégré dans lequel un schéma de 
configuration est incorporé, ou un article incorporant un tel 
microcircuit. Arti cle 6 du Traité de Washington et article 36 
de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 7 annexe IX de 
l'accord de Bangui:  
La protection conférée en vertu de la présente 
Annexe est indépendante du fait que le circuit 
intégré qui incorpore le sch éma de configuration 
protégé est ou n 'est pas lui -même incorporé 
dans un article. Sous réserve des dispositions 
des articles 8 et 20, sont illégaux les actes   ci-WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 28 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
 après qui sont accomplis sans l 'autorisation du 
titulaire : 
a) reproduire, que ce soit par inco rporation dans 
un circuit intégré ou autrement, la totalité du 
schéma de configuration protégé ou une partie 
de celui -ci, sauf s 'il s'agit de reproduire une 
partie qui ne satisfait pas à l 'exigence 
d'originalité visée à l 'article 3 ; 
b) importer, vendre ou distribuer de toute autre 
manière, à des fins commerciales, le schéma de 
configuration protégé, un circuit intégré dans 
lequel le schéma de configuration protégé est 
incorporé ou un article incorporant un tel circuit 
intégré dans la mesure où il continue d e 
contenir un schéma de configuration  reproduit 
de manière illicite.  
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à 
compter de la date du dépôt de la demande 
d'enregistrement ou à compter de la première exploitation 
commerciale. Article 38 de l' Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'art. 9.2 annexe IV de 
l'accord de Bangui:  
2) La protection conférée à un schéma de 
configuration en vertu de la présente Annexe 
cesse à la fin de la dixième année civile qui suit 
la date à laquelle elle a pris ef fet. 
Protection des renseignements non divulgués  Dispositions correspondantes  
L'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la protection 
des renseignements non divulgués qui sont secrets (non 
généralement connus ni aisément accessibles), qui ont une 
valeur commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait 
l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder 
secrets.  Prise en compte par l'art. 6.1.2.3. annexe VIII 
de l'accord de Bangui:  
1) Constitue un acte de concurrence déloyale, 
tout acte  ou pratique qui, dans l 'exercice 
d'activités industrielles ou commerciales, 
entraîne la divulgation, l 'acquisition ou 
l'utilisation par des tiers d 'une information 
confidentielle sans le consentement de la 
personne légalement habilitée à disposer de 
cette information dénommée ci -après " 
détenteur légitime " et d'une manière contraire  
 aux usages commerciaux honnêtes.  
2) La divulgation, l 'acquisition ou l 'utilisation 
d'une information confidentielle par des tiers 
sans le consentement du détenteur légitime 
peut, notamment, résulter des actes suivants : 
 
a) espionnage industriel ou commercial ; 
b) rupture de contrat ; 
c) abus de confiance ; 
d) incitation à commettre l 'un des actes v isés 
aux sous alinéas a) à c);  
e) acquisition d 'une information confidentielle 
par un tiers qui savait que cette acquisition 
impliquait un des actes visés aux sous alinéas a) 
à d) précédents ou dont l 'ignorance à cet égard 
résultait d 'une négligence grave.  
3) Aux fins du présent article, l 'information est 
considérée comme " confidentiell e " lorsque:  
a) elle n 'est pas, dans sa globalité ou dans la 
configuration et l 'assemblage exact de ses 
éléments, généralement connue des personnes 
appartenant aux milieux qui s 'occupent 
normalement du type d 'information en question 
ou ne leur est pas aisé ment accessible ; 
b) elle a une valeur commerciale parce q u'elle 
est confidentielle; et,  
c) elle a fait l 'objet, de la part de son détenteur 
légitime, de dispositions raisonnables, compte 
tenu des circonstances, pour la garder 
confidentielle.  
Lorsqu'ils su bordonnent l'approbation de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de 
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des 
entités chimiques nouvelles à la communication de données Prise en compte  au point xi du préambule de 
l'Accord de Bangui:   
xi) au Traité de Marrakech portant création 
de l'Organisation Mondiale du Commerce, WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 29 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
résultant d'essais, les Membres protégeront ces données 
conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  notamment l 'Accord sur les aspects des droits 
de la propriété intellectuelle qui touchen t au 
commerce du 15 avril 1994.  
Moyens de faire respecter les droits  Dispositions correspondantes  
- Dispositions générales   
Les Membres prévoiront les procédures énoncées destinées 
à faire respecter les droits de prop riété intellectuelle de 
manière à permettre une action efficace contre les atteintes 
portées à ces droits tout en évitant la création d'obstacles 
au commerce légitime et en offrant des sauvegardes contre 
leur usage abusif. Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par le point 2 du préambule de 
l'Accord de Bangui :  
(Soucieux de protéger sur leur territoire d 'une 
manière aussi efficace et uniforme que possible 
les droits de la propriété intellectuelle)   
L'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC  dispose que les 
procédures destinées à faire respecter les droits doivent 
être loyales et équitables, ne pas être inutilement 
complexes ou coûteuses, ne pas comporter de délais 
déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.  Prise en compte par le poi nt 2 du préambule de 
l'Accord de Bangui :  
(Soucieux de protéger sur leur territoire d 'une 
manière aussi efficace et uniforme que possible 
les droits de la propriété intellectuelle)  
Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et 
motivées, et s'app uieront exclusivement sur des éléments 
de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se 
faire entendre. Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par  art. 20.2.3 et 4 annexe I  
l'accord de Bangui:  
2) L'Organisation envoie une cop ie de l 'avis 
d'opposition au déposant ou à son mandataire 
qui peut répondre à cet avis en motivant sa 
réponse, dans un délai de trois (03) mois 
renouvelable une fois si la demande lui en est 
faite. Cette réponse est communiquée à 
l'opposant ou à son mandat aire. 
3) Avant de statuer sur l 'opposition, 
l'Organisation entend les parties ou leur 
mandataire si la demande lui en est faite , 
4) Lorsque l 'Organisation estime l 'opposition 
fondée : 
a) pour certaines revendications ou pour les 
motifs visés aux articles 9 et 17, elle soumet la 
demande de brevet à un réexamen ; 
b) pour l 'intégralité des revendications ou pour 
les motifs visés aux articles 2 à 5, elle met fin à 
l'examen de la demande.  
 
Les parties auront la possibilité de demander la révision par 
une autorité  judiciaire des décisions administratives finales 
et au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires 
initiales sur le fond. Article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par article 20.1 annexe I de 
l'accord de Bangui:  
1) Tout intéressé  peut faire opposition à la 
délivrance d 'un brevet ou d 'un certificat 
d'addition en adressant à l 'Organisation et dans 
un délai de trois (03) mois à compter de la 
publication de la demande visée à l 'article 19 
précédent, un avis écrit exposant les motifs d e 
son opposition, lesquels doivent avoir pour 
fondement une violation des dispositions des 
articles 2, 3, 4, 5, 9 ou 17,  de la présente 
annexe, ou d 'un droit enregistré antérieur 
appartenant à l 'opposant.  
- Procédures et mesures correctives civiles et 
administratives   
Les Membres doivent prévoir des procédures permettant 
aux plaignants d'intenter une action en contrefaçon, les 
défendeurs doivent être informés, les deux parties doivent 
être habilitées à présenter des éléments de preuve à l'appui 
de leur th èse et les renseignements confidentiels doivent 
être protégés. Article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par Article 67 Annexe I  l'Accord 
de Bangui:  
1) Aux fins de la procédure civile concernant 
l'atteinte aux droits du titulaire visés à l 'article 
premier, si l 'objet du brevet est un procédé 
d'obtention d 'un produit, les autorités judiciaires 
sont habilitées à ordonner au défendeur de 
prouver que le procédé utilisé pour obtenir un 
produit identique est différent du procédé 
breveté dans l 'une des  situations ci -après : 
a) le produit obte nu par le procédé est nouveau  
b) la probabilité est grande que le produit 
identique a été obtenu par le procédé et le 
titulaire du brevet n 'a pas pu, en dépit d 'efforts 
raisonnables, déterminer quel procédé a été en  WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
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  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
fait utilisé.   
2) Dans la production de la preuve contraire, les 
intérêts légitimes du défendeur pour la 
protection de ses secrets de fabrication et de 
commerce sont préservés.  
Les juges doivent être habilités, dans les cas où une partie 
n'a pas pu obten ir de la partie adverse des éléments de 
preuve qui lui permettraient d'étayer ses allégations, à 
ordonner que ces éléments soient produits par la partie 
adverse. Article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par article 68.1 annexe I de 
l'Accord de Bangui:  
1) Si la demande lui en est faite, la juridiction 
nationale compétente saisie peut ordonner, au 
besoin sous astreinte, afin de déterminer 
l'origine et les réseaux de distribution des 
produits ou procédés contrefaisants qui portent 
atteinte aux d roits du demandeur, la production 
de tous documents ou informations détenus par 
le défendeur ou par toute personne qui a été 
trouvée en possession de produits contrefaisants 
ou mettant en œuvre des procédés 
contrefaisants ou qui fournit des services utilis és 
dans des activités de contrefaçon ou a été 
signalée comme intervenant dans la production, 
la fabrication ou la distribution de ces produits, 
la mise en œuvre de ces procédés ou la 
fourniture de ces services.  
Les juges doivent être habilités à ordonner à un défendeur 
de cesser de porter atteinte à un droit, avec certaines 
exceptions. Article 44:1 et 44:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par  Article 64.3  de l'Accord de 
Bangui:  
3) La juridiction nationale compétente peut 
interdire la poursuite d es actes argués de 
contrefaçon, la subordonner à la constitution de 
garanties destinées à assurer l'indemnisation 
éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie 
ou la remise entre les mains d'un tiers des 
produits soupçonnés de porter atteinte aux 
droits co nférés par le titre, pour empêcher leur 
introduction ou leur circulation dans les circuits 
commerciaux . 
Les juges doivent être habilités à ordonner le versement de 
dommages -intérêts adéquats en réparation du dommage 
causé par l'atteinte portée à un droit.  Article 45:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'article 69 annexe I de 
l'Accord de Bangui:  
La juridiction saisie détermine le montant des 
dommages et intérêts, en tenant compte des 
conséquences économiques négatives, dont le 
manque à gagner,  subies par la partie lésée, les 
bénéfices réalisés par le contrefacteur et le 
préjudice moral causé au titulaire des droits du 
fait de l'atteinte.  
Les juges doivent être habilités à ordonner au contrevenant 
de payer les frais de procédure au détenteur du  droit ainsi 
qu'à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le 
paiement des dommages intérêts prévus par la loi. 
Article  45:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par Article 75.5  annexe I de  
l'Accord de Bangui:  
5) Les mesures prévues au présent a rticle sont 
ordonnées aux frais du contrefacteur.  
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures 
correctives, notamment la saisie des marchandises 
contrefaites et des matériaux et instruments ayant 
principalement servi à la contrefaçon. Article  46 de l'Ac cord 
sur les ADPIC.  Prise en compte par article 65. 1. 2. l'Annexe I  
l'Accord de Bangui:  
1) Toute personne ayant qualité pour agir en 
contrefaçon est en droit de faire procéder en 
tout lieu, y compris à la frontière, soit à la 
description détaillée, avec o u sans prélèvement 
d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits 
ou procédés prétendus contrefaisants.  
2) La saisie -contrefaçon est faite par tous 
huissiers ou officiers publics ou ministériels, y 
compris les autorités douanières, assistés s 'il y a 
lieu d'experts proposés par le demandeur, en 
vertu d'une ordonnance rendue sur requête et 
sur présentation du brevet, par la juridiction 
nationale compétente. Le cas échéant, les 
autorités douanières informent le requérant et 
l'importateur sans délai de l 'exécution des 
mesures ordonnées.   
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du Prise en compte par article 69 Annexe I  de WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
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  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
défendeur, y compris le paiement des honoraires d'avocat, 
en cas d'abus par le requérant. Article 48:1 de l'Accord sur 
les ADPIC.  l'Accord de Ban gui: 
La juridiction saisie détermine le montant des 
dommages et intérêts, en tenant compte des 
conséquences économiques négatives, dont le 
manque à gagner, subies par la partie lésée, les 
bénéfices réalisés par le contrefacteur et le 
préjud ice moral causé au titulaire des  droits du 
fait de l'atteinte.  
Les Membres ne doivent dégager les autorités et les agents 
publics de leur responsabilité à l'égard de l'administration 
de toute loi relative à la propriété intellectuelle que dans les 
cas où  ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi 
dans le cadre de l'administration de ladite loi. Article 48:2 
de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte de l'article 61.1.3 annexe I de 
l'accord de Bangui:  
1) Si un brevet a été délivré ou acquis soit pour 
une invention en violation des droits de 
l'inventeur ou de ses ayants cause, soit en 
violation d 'une obligation légale ou 
conventionnelle, la personne lésée peut 
revendiquer la propriété dudit brevet.  
3) Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment 
de la délivrance ou de l 'acquisition du brevet, le 
délai de prescription est de trois (03) ans à 
compter de l 'expiration du brevet.  
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures 
correctives administratives soient conformes aux principes 
énoncés dans les  articles précédents. Article  49 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Prise en compte par  l'article 59.2 annexe I de 
l'Accord de Ban gui: 
2) La juridiction nationale compétente en 
matière pénale, saisie d 'une action pour délit de 
contrefaçon, statue sur les exception s qui 
seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité 
ou de la déchéance du brevet, soit des questions 
relatives à la propriété du brevet.   
- Mesures provisoires   
Les juges doivent être habilités à prendre des ordonnances 
d'interdiction temporaires ou  à accorder des mesures 
provisoires pour empêcher qu'il ne soit porté atteinte à un 
droit et pour sauvegarder les éléments de preuve. 
Article  50:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par articles 57. 2 et 5 annexe II  
de l'Accord de Ban gui: 
2) La juri diction nationale compétente peut 
également ordonner toutes mesures urgentes 
sur requête lorsque les circonstances exigent 
que ces mesures ne soient pas prises 
contradictoirement, notamment lorsque tout 
retard serait de nature à causer un préjudice 
irrépar able au demandeur. Saisie en référé ou 
sur requête, la juridiction ne peut ordonner les 
mesures demandées que si les éléments de 
preuve, raisonnablement accessibles au 
demandeur, rendent vraisemblable qu'il est 
porté atteinte à ses droits ou qu'une telle 
atteinte est imminente.  
5) Lorsque les mesures prises pour faire cesser 
une atteinte aux droits sont ordonnées avant 
l'engagement d'une action au fond, le 
demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou 
pénale, dans un délai de dix (10) jours à 
compter du  lendemain du jour où la mesure est 
pratiquée. A défaut, sur demande du défendeur 
et sans que celui -ci ait à motiver sa demande, 
les mesures ordonnées sont annulées, sans 
préjudice des dommages et intérêts qui peuvent 
être réclamés.  
Les juges doivent être  habilités à ordonner à la partie 
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour 
protéger celle -ci au cas où la décision sur le fond ne 
justifierait pas les mesures provisoires. Article 50:3 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par  articles 57.3  annexe II de 
l'Accord de Ban gui: 
3) La juridiction nationale compétente peut 
interdire la poursuite des actes argués de 
contrefaçon, la subordonner à la constitution de 
garanties destinées à assurer l'indemnisation 
éventuelle du demandeur ou ordonner la s aisie 
ou la remise entre les mains d'un tiers des 
produits soupçonnés de porter atteinte aux 
droits conférés par le certificat, pour empêcher 
leur introduction ou leur circulation dans les 
circuits commerciaux.  WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
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  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les Membres doivent prévoir une notification , une action 
formelle par le plaignant après une ordonnance 
d'interdiction temporaire, etc. Article  50:4 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Prise en compte par  l'article 62.6 annexe II 
l'Accord de Ban gui: 
6) Le titulaire du droit, l 'importateur ou 
l'exportateur so nt, sans délai, informés de la 
retenue.  
- Prescriptions spéciales concernant les mesures à la 
frontière   
Les Membres doivent permettre la suspension par les 
autorités douanières, à la demande du détenteur de droit, 
de la mise en libre circulation des mar chandises dont on 
soupçonne que ce sont des marchandises de marque 
contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte 
au droit d'auteur. Les Membres peuvent étendre cette 
protection aux détenteurs d'autres droits de propriété 
intellectuelle. Article  51 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise compte par article 62.5 de accord Ban gui: 
5) Les autorités douanières peuvent, d 'office, 
retenir des marchandises lorsqu 'elles ont des 
présomptions de preuve qu 'elles portent atteinte 
aux droits d 'un titulaire  de certif icat 
d'enregistrement de modèle d 'utilité. Ces 
autorités pourront, à tout moment, demander 
au titulaire du droit tout renseignement qui 
pourrait les aider dans l 'exercice de leurs 
pouvoirs.  
Tout détenteur de droit engageant des procédures relatives 
à des mesures à la frontière doit être tenu de fournir des 
éléments de preuve selon lesquels il est présumé y avoir 
atteinte à son droit et une description suffisamment 
détaillée des marchandises pour que les autorités 
douanières puissent les reconnaître. Le  détenteur de droit 
doit être avisé dans un délai raisonnable s'il est ou non fait 
droit à sa demande. Article  52 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par Article 67 .1 annexe I de 
l'accord de Ban gui: 
1) Aux fins de la procédure civile concernant 
l'attein te aux droits du titulaire visés à l 'article 
premier, si l 'objet du brevet est un procédé 
d'obtention d 'un produit, les autorités judiciaires 
sont habilitées à ordonner au défendeur de 
prouver que le procédé utilisé pour obtenir un 
produit identique est di fférent du procédé 
breveté dans l 'une des situations ci -après : 
a) le produit obtenu par le procédé est nouveau ; 
 
b) la probabilité est grande que le produit 
identique a été obtenu par le procédé et le 
titulaire du brevet n 'a pas pu, en dépit d 'efforts 
raisonnables, déterminer quel procédé a été en 
fait utilisé.  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger 
du détenteur de droit qui demande des mesures à la 
frontière de constituer une caution suffisante pour protéger 
le défendeur et pour préven ir les abus. Article 53 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par  article 77.5  Annexe I de 
l'Accord de Ban gui: 
5) Après l 'expiration du délai de dix (10) jours 
prévu à l 'alinéa 3 ci -dessus, lorsque la décision 
de suspension de mise en libre circulatio n des 
marchandises n 'émane pas d 'une autorité 
judicaire ou d 'une administration indépendante, 
le propriétaire, l 'importateur ou le destinataire 
des marchandises a la faculté, moyennant le 
dépôt d 'une caution, de faire suspendre la 
décision d e retenue ordon née.  
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être avisés 
dans les moindres délais des mesures décidées 
conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC. 
Article 54 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par Article 77.1 Annexe I  
l'Accord  de Bangui:  
1) L'administration des douanes peut, sur 
demande écrite de toute personne intéressée, 
assortie de justifications de son droit, retenir 
dans le cadre de ses contrôles les marchandises 
que celle -ci soupçonne contrefaisantes.  
Les autorités douan ières doivent être informées dans un 
délai maximum de dix jours à compter du moment où il a 
été notifié qu'une procédure conduisant à une décision au 
fond a été engagée ou que la suspension doit être annulée. 
Article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en Compte par Article 77.3 l'annexe I de 
l'Accord de Bangui:  
3) La mesure de retenue est levée de plein droit 
à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix 
(10) jours ouvrables à compter de la notification 
de la retenue des marchandises, de justifier 
auprè s des services douaniers : 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au détenteur du droit de dédommager 
l'importateur ou le propriétaire des marchandises faisant 
l'objet de mesures à la frontière en cas de rétention 
injustifiée des marc handises ou si la procédure conduisant 
à une décision au fond n'a pas été engagée dans le délai 
prescrit. Article 56 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par Article 77.5  l'Annexe I de 
l'Accord de Bangui:  
5) Après l 'expiration du délai de dix (10) jo urs 
prévu à l 'alinéa 3 ci -dessus, lorsque la décision 
de suspension de mise en libre circulation des 
marchandises n 'émane pas d 'une autorité 
judicaire ou d 'une administration indépendante, 
le propriétaire, l 'importateur ou le destinataire 
des marchandises a la faculté, moyennant le WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
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  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
dépôt d 'une caution, de faire suspendre la 
décision de retenue ordonnée.  
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité d'inspecter les 
marchandises retenues afin d'établir le bien -fondé de ses 
allégations. L'importateur doit a voir une possibilité 
équivalente. Les Membres peuvent informer le détenteur du 
droit des noms et adresses des personnes impliquées dans 
l'importation dans les cas où il est établi qu'il y a eu 
atteinte au droit. Article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par  l'article 77.1 et 4  Annexe I  
l'Accord de Bangui : 
1) L'administration des douanes peut, sur 
demande écrite de toute personne intéressée, 
assortie de justifications de son droit, retenir 
dans le cadre de ses contrôles les marchandises 
que celle -ci soupçonne contrefaisantes.  
4) Aux fins d 'introduction des actions en justice 
visées à l'alinéa précédent, le demandeur peut 
obtenir de l'administration des douanes 
communication des noms et adresses de 
l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire 
des marchandises retenues, ainsi que de leur 
quantité, nonobstant les dispositions relatives au 
secret professionnel auquel sont tenus les 
agents de l'administration des douanes.  
L'article 58 définit les conditions qui doivent être établies 
dans les cas o ù les autorités douanières sont habilitées à 
agir de leur propre initiative, soit: la faculté de demander à 
tout moment au détenteur du droit tout renseignement 
utile; l'obligation d'aviser l'importateur de la suspension 
dans les moindres délais; et l'obli gation de ne dégager les 
agents publics de leur responsabilité que s'ils agissent de 
bonne foi. Article  58 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte  par l'article 78.1 annexe I de 
l'Accord de Bangui : 
1) Les autorités douanières peuvent, d 'office, 
retenir des marchandises soupçonnées 
lorsqu 'elles ont des présomptions de preuve 
qu'elles sont contrefaisantes. Ces autorités 
peuvent, à tout moment, demander au titulaire 
du droit tout renseignement qui pourrait les 
aider dans l 'exercice de leurs pouvoirs.  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au besoin la destruction ou la mise hors circuit 
des marchandises portant atteinte à un droit autrement que 
par la réexportation. Article 59 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Bangui en son 
Article 75 Alinéa 4  Annexe I  
Les Membres peuvent exempter des mesures à la frontière 
les marchandises portant atteinte à un droit sans caractère 
commercial contenues en petites quantités dans les 
bagages personnels des voyageurs ou expédiées  en petits 
envois. Article 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par son Article 78.1. Annexe I  
l'Accord de Bangui : 
1) Les autorités douanières peuvent, d 'office, 
retenir des marchandises soupçonnées 
lorsqu 'elles ont des présomptions de preuve 
qu'elles sont contrefaisantes. Ces autorités 
peuvent, à tout moment, demander au titulaire 
du droit tout renseignement qui pourrait les 
aider dans l 'exercice de leurs pouvoirs.  
- Procédures pénales   
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales et des 
peines suffisantes pour être dissuasives, pour les actes 
délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale. Les Membres peuvent prévoir également une 
action au pénal pour d'autres actes portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis 
délibérément et à une échelle commerciale. Article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par Article 71 Annexe I de 
l'Accord de Ban gui: 
Le délit de contrefaçon est pu ni d'un 
emprisonnement d 'un (01) an à trois (03) ans et 
d'une amende de 5.000.000 à 30.000.000 
francs CFA ou de l'une de ces deux peines 
seulement sans préjudice des réparations 
civiles.   
Administration des droits de propriété intellectuelle   
Les procédu res et formalités relatives à l'acquisition ou au 
maintien de droits de propriété intellectuelle devront être 
raisonnables et compatibles avec l'Accord sur les ADPIC. 
Article 62:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte au point xi du préambule de 
l'accord de Bangui:  
S'engagent à cet effet, à donner leur adhésion:  
xi) au Traité de Marrakech portant création de 
l'Organisation Mondiale du Commerce, 
notamment l 'Accord sur les aspects des droits 
de la propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce du 15 a vril 1994 ; 
Les procédures d'octroi ou d'enregistrement de droits de 
propriété intellectuelle devront permettre l'octroi ou 
l'enregistrement du droit dans un délai raisonnable de 
manière à éviter un raccourcissement injustifié de la 
période de protection. Article 62:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Prise en compte au point xi du préambule de 
l'accord de Bangui : 
S'engagent à cet effet, à donner leur adhésion : 
xi) au Traité de Marrakech portant création de 
l'Organisation Mondiale du Commerce, 
notamment l 'Accord s ur les aspects des droits 
de la propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce du 15 avril 1994  WT/ACC/COM/8/Rev.1  
 
- 34 - 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les procédures relatives à l'acquisition ou au maintien de 
droits de propriété intellectuelle et toutes procédures de 
révocation administrative et procédure s inter partes  telles 
que l'opposition, la révocation et l'annulation, seront régies 
par les principes généraux énoncés aux paragraphes 2 et 3 
de l'article 41. Les décisions administratives finales 
relatives à ces procédures pourront faire l'objet d'une 
révision par une autorité judiciaire ou quasi judiciaire (sauf 
en cas d'opposition formée en vain ou de révocation 
administrative, à condition que les procédures d'invalidation 
soient applicables). Article 62:4 et 62:5 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Prise en com pte au point xi du préambule de 
l'accord de Bangui : 
S'engagent à cet effet, à donner leur adhésion : 
xi) au Traité de Marrakech portant création de 
l'Organisation Mondiale du Commerce, 
notamment l 'Accord sur les aspects des droits 
de la propriété intellectu elle qui touchent au 
commerce du 15 avril 1994  
 
 
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