WT/TPR/M/306  
19 janvier 2015  
(15-0344)  Page: 1/47  
Organe d'examen des politiques commerciales 
19 et 21 novembre 2014   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
HONG KONG, CHINE 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Présidente: S.E. Mme Mariam MD Salleh 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE ....................................................... 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPR ÉSENTANTE DE HONG  KONG, CHINE ................ 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 8  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 12  
5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE HONG KONG, CHINE ET 
OBSERVATIONS A DDITIONNE LLES ................................................................................ 40  
6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE .................................................................. 45  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de Hong Kong, Chine figurent dans le document 
WT/TPR/M/306/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1.1.  Le septième examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine (HKC) s'est déroulé les 
19 et 21 novembre 2014. La Présidente S.E. Mme Mariam MD Salleh (Malaisie) a souhaité la bienvenue à la délégation de HKC conduite par Mme Carol Yuen, Secrétaire adjointe au commerce 
et au développement économique; aux autres membres de la délégation de HKC; à 
Mme Irene Young, Représentante permanente de HKC auprès de l'Organisation mondiale du commerce; aux autres membres de la mission en poste à Genève; et au présentateur, 
S.E. M. Ronald Saborío Soto (Costa Rica). 
1.2.  La Présidente a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion. Le rapport de HKC avait été publié dans le document WT/TPR/G/306 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/306. 
1.3.  HKC avait choisi d'appliquer les nouveaux délais pour la réunion de l'OEPC. Les questions 
posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au moins quatre semaines avant la réunion et avaient été transmises à la  délégation de HKC: Suisse; Nouvelle-Zélande; 
Colombie; Canada; Mexique; Chili; Union européenne; Pakistan; Australie; Singapour; 
Taipei chinois; Chine; États-Unis; Indonésie; et Guatemala. Les délégations suivantes avaient présenté des questions écrites après l'expiration du délai de quatre semaines: Pérou; Équateur; 
Thaïlande; Malaisie; Corée; Brésil; et Honduras. 
1.4.  Depuis l'examen précédent en 2010, HKC avait maintenu l'un des régimes de commerce et 
d'investissement les plus ouverts au monde, ce qui constituait le pilier de son intégration réussie à l'économie mondiale. 
1.5.  HKC avait enregistré un taux de croissance annuel moyen de 3,1% entre 2010 et 2013, en 
dépit d'un environnement extérieur difficile. Les services sont restés le moteur de l'économie avec 93% du PIB et 88% de l'emploi total. HKC avait cons olidé sa position de pôle international pour les 
services financiers, le commerce, les transports et la logistique. Comme indiqué à la fois dans le 
rapport du Secrétariat et celui du gouvernement, pour obtenir ces résultats HKC s'était appuyée sur un cadre macroéconomique sain, l'ouverture économique, des infrastructures de transport et 
de télécommunications modernes, des relations solides avec les marchés internationaux, des liens 
économiques et financiers étroits avec la Chine continentale, et un environnement globalement favorable à l'activité des entreprises. En outre, confrontée à la concurrence d'autres centres régionaux et souhaitant devenir une économie fondée sur le savoir, HKC encourageait le 
développement d'autres niches économiques comme l'innovation et la technologie, les industries 
créatives, les essais et la certification, le secteur de l'environnement, et le commerce de la propriété intellectuelle et la distribution. 
1.6.  Nonobstant ces résultats, HKC était confrontée à certaines difficultés économiques. Parmi les 
difficultés sur le plan extérieur, on peut citer la faiblesse de la reprise mondiale, un ralentissement de la croissance pour certains de ses principaux partenaires commerciaux, et une instabilité 
potentielle sur les marchés financiers internationaux. Sur le plan intérieur, on peut citer la difficulté 
de préserver une position budgétaire saine face à la hausse des dépenses liées au vieillissement de 
la population, de réduire les inégalités de revenus et de garantir une offre adéquate et accessible en matière de logement. 
1.7.  Concernant la politique commerciale elle-même, le rapport du Secrétariat et celui du 
gouvernement ont tous deux noté que HKC soutenait fermement le système commercial 
multilatéral, l'aboutissement du PDD, et la mise en œuvre du paquet de Bali. Dans le même 
temps, HKC a participé activement à des négociations commerciales bilatérales et régionales et 
conclu des ALE avec plusieurs partenaires comme rciaux depuis le dernier examen. Dans leurs 
questions communiquées à l'avance, les Membres avaient demandé des renseignements 
concernant le statut actuel et certaines dispositions de ces accords, et plus généralement, 
concernant la procédure intérieure de ratification des ALE. 
1.8.  L'adoption de sa première loi-cadre sur la concurrence, qui n'avait pas encore été 
intégralement mise en œuvre, constituait une évol ution importante de la politique économique de 
HKC depuis le dernier examen. La nouvelle législation avait suscité l'intérêt des Membres sur des 
aspects tels que son champ d'application, les exemptions, les règles relatives au contrôle des WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  fusions et les pouvoirs accordés à la Commission de la concurrence, et la Présidente était donc 
certaine que la délégation de HKC souhaiterait éclairer les Membres sur cette évolution importante. 
1.9.  Vu le nombre de questions communiquées à l'avance, le régime de propriété intellectuelle de 
HKC est également un domaine qui présente un grand intérêt pour les Membres, notamment les 
initiatives en cours visant à mettre à jour la législation relative au droit d'auteur et aux brevets, 
créer une plate-forme d'échange de droits de propriété intellectuelle ou mettre en place des moyens de faire respecter les règles. Les Membres apprécieraient que la délégation de HKC 
apporte des précisions. 
1.10.  HKC possédait un système de dédouanement, qui faisait partie des plus efficaces et des plus 
rapides au monde. De plus, HKC avait continué à mettre en œuvre des mesures visant à faciliter les échanges au cours de la période considérée, y compris l'adoption d'un programme d'opérateurs 
économiques agréés. Les Membres aimeraient connaître les détails de ce programme et les 
résultats obtenus jusqu'à présent. 
1.11.  Au cours de l'examen précédent, les Membres avaient recommandé à HKC de supprimer les 
droits d'accise sur les spiritueux, comme elle l'avait fait avec succès pour le vin. La délégation de 
HKC pourrait peut-être présenter aux Membres ses positions à cet égard. 
1.12.  Dans les domaines OTC et SPS, des questions avaient été posées concernant l'adoption par 
HKC des normes internationales, de systèmes d'accréditation, de procédures d'importation des 
produits alimentaires présentant un niveau de risque élevé, l'application des normes de l'OIE pour les importations de viande de volaille, et les raisons de l'interdiction de la commercialisation des laits pour nourrissons. Les Membres apprécieraient aussi que HKC s'exprime sur ces questions. 
1.13.  Avant de conclure ses remarques introductives, la Présidente a souhaité à HKC plein succès 
dans cet examen de sa politique commerciale et a dit compter sur la participation active des Membres. 
1.14.  Enfin, la Présidente a informé les Membres que le fichier audio de la réunion serait 
disponible sur le site Web des Membres au terme de la première journée de réunion. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE HONG KONG, CHINE 
(MME CAROL YUEN) 
2.1.  Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour représenter HKC dans cet examen de la 
politique commerciale (EPC). Nous attachons une grande importance au Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales, lequel constitue un cadre efficace pour renforcer la transparence et une 
excellente occasion d'améliorer la compréhension des politiques économiques et commerciales des Membres. 
2.2.  Le présent examen de la politique commerciale de HKC est le cinquième depuis la création de 
la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en 1997. Je vous remercie tous de participer à la réunion, et tout particulièrement Mme l'Ambassadrice Mariam Salleh de présider la réunion, ainsi que M. l'Ambassadeur Ronald Saborío d'en être le 
présentateur. Je souhaite aussi remercier le Secrétariat de l'OMC pour tout le travail accompli pour 
préparer cet examen. 
Le contexte macroéconomique 
2.3.  Permettez-moi de commencer par informer les Membres des évolutions intervenues au 
niveau macroéconomique depuis notre dernier examen en 2010. 
2.4.  Depuis notre dernier examen, l'économie de HKC a connu une croissance continue en dépit 
d'un environnement extérieur difficile. Après la ré cession causée par la crise financière mondiale 
de 2008, notre économie a enregistré une forte reprise, avec un taux de croissance marqué de 6,8% en 2010. Elle a ensuite progressé de 4,8% en 2011, 1,5% en 2012 et 2,9% en 2013, malgré l'instabilité de l'environnement extérieur et la lenteur de la reprise dans certaines grandes 
économies avancées. En 2013, le PIB de HKC était supérieur de 14% en termes réels au pic atteint 
avant la crise de 2008. Il a maintenu une croissance modérée au cours des trois premiers trimestres de 2014. Le marché intérieur du travai l se trouvait en situation de quasi-plein emploi 
avec un taux de chômage bas à 3,3%. 
2.5.  Les perspectives de notre économie à moyen terme sont bonnes. HKC est bien placée pour 
tirer profit du dynamisme économique de l'Asie, et notamment de la Chine continentale, afin de 
devenir une économie à forte valeur ajoutée et fondée sur le savoir, même si les conséquences de 
la crise financière mondiale pourraient peser sur les résultats économiques mondiaux à moyen terme. Il est prévu que le taux de croissance tendanciel du PIB en termes réels atteigne 3,5% par an entre 2015 et 2018. Les investissements se poursuivront dans des projets d'infrastructure 
transfrontières et intérieurs à grande échelle qui renforceront l'avantage compétitif et le potentiel 
de croissance de notre économie. 
Rôle du gouvernement dans l'économie 
2.6.  Les institutions et les politiques qui ont toujours bien servi HKC, telles que la primauté du 
droit, un marché libre et ouvert, un régime fisca l modéré et simple et l'application de règles 
identiques à toutes les entreprises, demeurent le fondement de notre prospérité. Nous sommes 
résolument engagés à mettre en œuvre des politiques et un cadre institutionnel laissant 
pleinement jouer les forces du marché. Selon l'indice de liberté économique publié par l' Heritage 
Foundation  en 2014, HKC se classe au premier rang  pour la vingtième année consécutive. 
L'Institut Fraser du Canada la classe aussi régulièrement comme l'économie la plus libre du 
monde. Selon le rapport Doing Business  de la Banque mondiale pour 2015, nous occupons 
toujours la troisième place mondiale pour ce qui est de la facilité de faire des affaires. 
2.7.  Tout en maintenant une philosophie favorable au marché, nous reconnaissons que le 
gouvernement joue un rôle pivot dans l'économie pour la mise en place d'institutions publiques, 
d'infrastructures et de cadres réglementaires sains. Le gouvernement corrige également les défaillances du marché, participe à des négociations entre gouvernements pour élargir l'accès aux 
marchés de nos branches de production, et au niveau macroéconomique, il accorde des mesures 
de soutien opportunes pour compenser les gros chocs extérieurs afin de préserver la stabilité macroéconomique et financière. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  2.8.  La compétitivité de HKC figure toujours parmi les priorités du gouvernement. Ces dernières 
années, le gouvernement a lancé différentes mesures visant à renforcer les secteurs clés comme le commerce et la logistique, les services financiers, le tourisme, ainsi que les services fournis aux entreprises et les services professionnels. Afin d'élargir notre base économique, des efforts ont 
aussi été déployés pour développer les branches de production émergentes et aider nos 
entreprises à explorer de nouveaux marchés d'exportation. Afin de parvenir à un développement durable à plus long terme, nous continuerons de réaliser des investissements importants dans 
l'éducation et les infrastructures pour accroître notre capacité économique, à revoir notre politique 
démographique pour atténuer les effets du vieillissement de la population, et à augmenter l'offre de terrains pour fournir l'espace nécessaire à la poursuite du développement. 
Synergie entre HKC et la Chine continentale 
2.9.  Au fil des années, nous avons beaucoup profité des réformes économiques et du 
développement rapide de la Chine continentale. 
2.10.  La conclusion de l'Accord de rapprochement éc onomique entre la Chine continentale et HKC 
(CEPA) en 2003 et son élargissement continu au fi l des ans ont permis à HKC de profiter de sa 
compétitivité dans le secteur des services. 
2.11.  HKC joue un rôle unique dans l'internationalisation du renminbi (RMB) et est devenue un 
centre d'affaires et de gestion d'actifs offshore en RMB. Les processus d'urbanisation, de 
modernisation industrielle et de développement du secteur des services en Chine continentale, ainsi que les réformes axées sur le marché du secteur financier sur le continent, devraient générer pour nous de nombreuses opportunités et étayer solidement la poursuite de notre croissance 
économique. 
Ardent défenseur du système commercial multilatéral 2.12.  Permettez-moi d'aborder maintenant notre politique commerciale. Le système commercial 
multilatéral, tel qu'il est représenté par l'OMC, est la pierre angulaire de la politique commerciale 
de HKC. HKC est une petite économie qui a construit sa réussite sur le libre-échange et elle considère donc qu'une approche multilatérale de la libéralisation des échanges est la meilleure 
solution. HKC soutient sans réserve la conclusion rapide du Cycle de Doha. Nous sommes prêts à 
travailler de manière constructive avec les autres Membres pour parvenir à un résultat qui équilibre l'agriculture, l'AMNA et les services et soit axé sur le développement. 
2.13.  HKC considère que le paquet de Bali convenu à la neuvième Conférence ministérielle 
constitue une avancée importante dans les négociations commerciales multilatérales. L'Accord sur 
la facilitation des échanges adopté dans le cadre du paquet de Bali est le premier accord commercial multilatéral conclu depuis la création de l'OMC. Il contribue à l'efficacité de la 
circulation transfrontières des marchandises et profite à tous les Membres de l'OMC. Il faut aussi 
avancer sur d'autres décisions ministérielles adoptées au titre du paquet et concernant l'agriculture, le développement et les pays les moins avancés. Nous sommes donc très heureux de 
noter que les Membres de l'OMC sont revenus sur la bonne voie et qu'ils sont à nouveau prêts à 
mettre en œuvre intégralement le paquet de Bali. 
2.14.  S'agissant du programme de travail de l'aprè s-Bali, nous gardons un esprit ouvert. Nous 
sommes disposés à étudier, dans un esprit positif, toutes les propositions qui permettraient de 
faire avancer le processus de négociation et de générer un consensus. Nous espérons que les 
travaux dans ce domaine se poursuivront sans plus tarder. 
Participation de HKC à des acco rds commerciaux préférentiels 
2.15.  HKC garde aussi un esprit ouvert concernant le s accords de libre-échange (ALE) bilatéraux, 
plurilatéraux et régionaux, et estime que des ALE conformes aux règles de l'OMC contribueraient à la libéralisation commerciale au niveau mondial. Jusqu'ici, nous avons signé quatre ALE, 
respectivement avec la Chine continentale, la Nouvelle-Zélande, les États membres de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE) et  le Chili. En juillet de cette année, nous avons 
aussi entamé des négociations en vue d'un ALE avec les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Nous continuerons d'étudier les possibilités de conclure des WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  ALE de grande qualité avec d'autres économies. Parallèlement, nous participons aux négociations 
relatives à l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information, à l'Accord sur le commerce des services et à l'Accord sur les biens environnementaux. 
Pôle financier international 
2.16.  HKC est essentiellement une économie de services. La contribution des services au PIB 
s'élève à 93% (2012). Les rapports du Secrétariat et du gouvernement ont détaillé les principales évolutions intervenues dans nos secteurs de services. Le temps me manque pour présenter en 
détail chaque secteur, mais je souhaite tout de même souligner les évolutions dans celui des 
services financiers et celui des services de règlement des différends. 
2.17.  Notre marché boursier est le deuxième en Asie et le sixième au monde en termes de 
capitalisation boursière. En termes de levée de fonds, la Bourse de Hong Kong a occupé la 
première place pour les introductions en bour se pendant trois années consécutives entre 
2009 et 2011 et a été classée parmi les cinq premières bourses au monde pendant les dix dernières années. 
2.18.  Sur le marché obligataire, le gouvernement a émis avec succès des obligations islamiques 
en septembre de cette année. Cette offre initiale de sukuk a concerné pour la première fois des sukuk en dollars EU émis par un gouvernement  noté AAA sur le marché financier islamique 
mondial et la transaction a enregistré un important excès de souscriptions. Nous avons aussi 
modernisé notre législation afin de répondre à l'év olution des besoins du marché et d'en améliorer 
la qualité. Par exemple, la nouvelle Ordonnance sur les sociétés est entrée en vigueur pour améliorer encore les conditions de l'activité de s entreprises et le gouvernement d'entreprise. 
Centre pour le règlement des différends 
2.19.  Le gouvernement est aussi attaché au renforcement des services juridiques et des services 
de règlement des différends proposés par HKC. 
2.20.  S'agissant des services d'arbitrage, les sentences arbitrales prononcées à HKC ont force 
exécutoire dans plus de 150 juridictions en vertu de la Convention de New York. Les sentences arbitrales prononcées à HKC et en Chine continentale ont force exécutoire réciproque, de même 
que celles prononcées à HKC et à Macao, Chine. Ces évolutions ont renforcé le statut de HKC en 
tant que centre pour les services juridiques internationaux et les services internationaux de règlement des différends dans la région Asie-Pacifique. 
Renforcer la concurrence 
2.21.  HKC sait bien que son économie repose sur un marché libre et concurrentiel. En 2012, nous 
avons promulgué l'Ordonnance sur la concurrenc e qui a établi un cadre juridique permettant 
d'interdire les conduites anticoncurrentielles qu i ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de perturber la concurrence. La Commission de la concurrence établie en vertu de 
l'Ordonnance est un organisme officiel autonome chargé de mener des enquêtes et de prendre des mesures coercitives. Un Tribunal de la concurrence est aussi créé pour statuer dans les affaires 
relatives à la concurrence. 
2.22.  Le gouvernement mettra pleinement en œuvre l'Ordonnance sur la concurrence lorsque tous 
les travaux préparatoires seront achevés. 
Droits de propriété intellectuelle 
2.23.  Nous notons que de nombreux Membres ont fait part de leur intérêt pour diverses initiatives 
que nous avons mises en place dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI). 
2.24.  Nous protégeons les DPI grâce à une législation complète, un arsenal rigoureux pour la faire 
appliquer, un programme permanent d'éducation du public, des liens étroits avec les parties 
prenantes, une coopération au niveau transfrontière s et la promotion du commerce de la propriété 
intellectuelle. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  2.25.  HKC a pleinement conscience des difficultés posées par les avancées technologiques dans 
l'environnement numérique et reste vigilant face à ces évolutions. 
2.26.  S'agissant de la protection du droit d'auteur, HKC a introduit devant le Parlement un Projet 
de loi sur le droit d'auteur (Modification) en juin 2014. Le Projet de loi vise à moderniser notre 
régime du droit d'auteur pour lui permettre de suivre le rythme des avancées et évolutions 
technologiques qui se produisent ailleurs. Parmi les principales propositions du projet de loi, on peut citer la création d'un nouveau droit de communication et des sanctions pénales 
correspondantes pour lutter contre la communicati on non autorisée, l'élargissement de la portée 
des exceptions au droit d'auteur pour inclure l'éducation, la parodie et d'autres utilisations raisonnables, la création d'un régime de protection pour les fournisseurs de services en ligne, et l'énumération de facteurs supplémentaires pour aider les tribunaux à évaluer les 
dommages-intérêts. 
2.27.  Nous assurons aussi activement la promotion de HKC comme plate-forme régionale majeure 
pour le commerce de la propriété intellectuelle. En mars 2013, nous avons mis en place un groupe 
de travail sur le commerce de la propriété intellectuelle qui est chargé de fournir des avis au 
gouvernement sur les stratégies globales. En novembre 2013, le groupe de travail a promulgué un cadre stratégique et travaille maintenant à l'élaboration de politiques et de mesures de soutien 
spécifiques. 
2.28.  Dans ces remarques introductives, j'ai souligné  les efforts déployés par HKC pour renforcer 
ses avantages concurrentiels et soutenir le développement de ses branches de production. Nous avons parfaitement conscience qu'en plus de ces efforts, un environnement extérieur stable est 
essentiel au développement durable de notre économie et de l'économie mondiale. À cet égard, le 
système commercial multilatéral s'est révélé crucial au maintien de la croissance des économies des Membres. HKC continuera de jouer un rôle acti f et constructif dans le renforcement de l'OMC 
et du système commercial multilatéral. Je vous remercie. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Je salue Mme Carol Yuen, Secrétaire adjointe au commerce et au développement 
économique, sa délégation, Mme Irene Young, Représentante permanente de HKC auprès de l'OMC ainsi que les Membres. 
3.2.  Participer à l'examen de la politique commerciale de HKC constitue l'occasion, pour les 
Membres de l'OMC, d'examiner l'une des économies mondiales les plus ouvertes et les plus axées sur le marché, comme la décrit le rapport du Secrétariat de l'OMC. C'est pour moi un véritable 
privilège d'en être le présentateur. 
3.3.  Permettez-moi de souligner que HKC a choisi d'appliquer les nouveaux délais pour cet 
examen. Cela renforce la transparence et améliore la compréhension de leur politique commerciale. J'encourage les Membres à suivre cet exemple. Je voudrais saluer la contribution 
positive de HKC au système commercial multilatéral. HKC est un exemple pour son soutien 
constant et positif au travail de l'Organisation et aux efforts visant à maintenir un régime commercial ouvert. Le leadership dont fait preuve HKC dans les négociations dans le cadre du PDD 
est précieux. HKC a contribué positivement à l'Accord sur la facilitation des échanges. Il n'est pas 
surprenant qu'elle ait été le premier Membre à notifier ses engagements au titre de la catégorie A. 
3.4.  HKC fournit aussi des efforts au titre de l'Accord  sur le commerce des services et de l'Accord 
sur les biens environnementaux. Elle participe ég alement avec sérieux au Mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC. 
3.5.  Le commerce joue un rôle essentiel dans l'écon omie de HKC. Les chiffres montrent que HKC 
est le septième importateur et le neuvième exportateur mondial de marchandises, et le sixième 
exportateur mondial de services. 
3.6.  Pendant la période à l'examen, les échanges de marchandises et de services ont représenté 
chaque année plus de quatre fois son PIB pour atteindre 458% en 2012. HKC est classée au 
deuxième rang mondial pour le ratio du commerce au PIB, derrière Singapour qui est également 
une économie ouverte. 
3.7.  HKC est un centre commercial majeur; elle abrite la plaque tournante de fret aérien la plus 
active au monde, ainsi que l'un des cinq premiers ports de conteneurs au monde. Elle a réussi à 
tirer profit de sa position stratégique, mais aussi à créer des avantages concurrentiels dans les services de commerce et de logistique, pour devenir un point d'entrée important pour les entreprises en Asie. 
3.8.  Les chiffres du commerce des marchandises illustrent bien cette position de carrefour 
commercial international. Les exportations de produits originaires de HKC ne représentent que 2% des exportations totales et ont diminué de 7,8% en moyenne au cours des trois dernières années, 
tandis que les réexportations ont continué d'augmenter de 10% par an en moyenne pendant la 
période à l'examen pour atteindre 452 milliards de dollars EU en 2013. 
3.9.  Le graphique révèle un déficit commercial persistant dû à la tendance à la baisse des 
exportations de produits originaires de HKC. Toutefois, cela a été compensé par l'excédent 
important dans les services. 
3.10.  La Chine continentale est le principal partenaire commercial de HKC depuis 1985, et elle 
représente aujourd'hui 51% de son commerce total, contre seulement 9% en 1978. L'Accord de 
rapprochement économique entre la Chine continentale et HKC (CEPA) est entré en vigueur 
en 2006; il a contribué à renforcer leur relation et confirmé le rôle d'intermédiaire de HKC pour les échanges avec le continent. Les chiffres suggèrent que cette tendance va se poursuivre et que 
l'économie de HKC sera de plus en plus connectée aux résultats économiques du continent. 
3.11.  S'agissant des services, la période à l'examen confirme que HKC est une économie tirée par 
les services. La croissance rapide du secteur au cours des 20 dernières années en a fait l'une des 
économies mondiales les plus axées sur les services. Ce secteur a représenté 93% du PIB et 
88,4% de l'emploi total en 2012, et les exportations totales de services se sont élevées à 137 milliards de dollars EU en 2013. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  3.12.  Les quatre principaux secteurs de services contribuent à hauteur de 47% à l'emploi total. 
Les services liés au commerce représentent 44 % des emplois créés par les quatre secteurs de 
services; viennent ensuite les services professionnels et le tourisme. Pour compléter ses infrastructures portuaires et de transport modernes, HKC possède un secteur des services de 
commerce et de logistique sophistiqué, lequel ajoute de la valeur à des services tels que la gestion 
des stocks, la distribution régionale et la gestion de la chaîne d'approvisionnement mondiale. 
3.13.  Le secteur des services financiers est principa lement consacré aux services offshore. Depuis 
le dernier examen, une nouvelle législation visant à renforcer la supervision financière a été mise 
en œuvre. 
3.14.  Des choix de politique appropriés ont facilité les échanges, libéralisé davantage les services 
et maintenu la franchise de droits pour les marchandises, ce qui a amélioré la compétitivité. 
3.15.  Les efforts déployés par HKC pour laisser les forces du marché se déployer pleinement dans 
le cadre de l'État de droit portent leurs fruits. HKC met en œuvre des normes d'efficacité très élevées. Le tableau récapitulatif montre que le s procédures commerciales y sont accomplies en 
deux fois moins de temps que la moyenne de l'OCDE et en près d'un quart du temps nécessaire en 
moyenne dans la région. HKC est aussi extrêmement compétitive pour ce qui est des coûts commerciaux. 
3.16.  HKC est classée au premier rang de l'indice de liberté économique publié par l' Heritage 
Foundation  et occupe régulièrement les premières places dans d'autres classements par résultats, 
notamment l'indice de compétitivité mondiale du Forum économique mondial ou l'Indice de performance logistique de la Banque mondiale. 
3.17.  Dans le rapport Doing Business  de la Banque mondiale pour 2014, HKC est classée 
troisième pour l'ensemble des indicateurs et deuxième pour l'indicateur du commerce transfrontalier. 
3.18.  S'agissant de l'investissement, HKC a reçu en moyenne 24% des flux d'investissements 
totaux à destination de l'Asie et de l'Océanie depuis le dernier examen. Le fait qu'elle ait représenté près de 44% du total des flux d'invest issements sortants de la région sur cette période 
est peut-être encore plus frappant. 
3.19.  Selon les données de 2012, HKC est le troisième bénéficiaire des flux d'investissements 
mondiaux, mais aussi la quatrième source de flux sortants d'IED. 
3.20.  Tous les secteurs de services sont ouverts à l'investissement étranger et HKC assure des 
conditions de concurrence équitables pour les acteurs étrangers. Son efficacité réglementaire attire 
aussi les entreprises étrangères, qui y investissent et y ouvrent des bureaux et des sièges régionaux. La nouvelle Ordonnance sur les sociétés (droit des sociétés) entrée en vigueur en mars 
de cette année facilite les opérations commerciales en simplifiant les procédures et les obligations. 
La transmission des documents par voie électronique permet à une personne d'enregistrer une entreprise en pas plus d'une heure. 
3.21.  Je souhaiterais souligner l'un des aspects notables de la politique commerciale de HKC au 
cours de la période considérée, à savoir la négociation d'accords de libre-échange. 
 HKC a mis en œuvre l'Accord de rapprochement économique avec la Chine continentale 
(CEPA) en 2006; c'est le premier accord de ce type à être entré en vigueur. 
 
 Ce n'est qu'en 2011 qu'un deuxième accord est entré en vigueur, cette fois avec la 
Nouvelle-Zélande. 
 
 Puis, HKC a conclu un ALE avec l'Association européenne de libre-échange en 2012 et 
négocié un autre ALE avec le Chili, lequel est entré en vigueur tout récemment en 2014. 
 
 HKC négocie actuellement un accord avec l'ASEAN. 
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  3.22.  Cela n'a pas entamé le soutien très actif que HKC apporte aux négociations commerciales 
multilatérales, qui occupent toujours une place centrale dans ses priorités de politique commerciale. 
3.23.  D'autres politiques viennent appuyer efficacement l'économie de marché ouverte de HKC. 
HKC applique un régime fiscal simple fondé sur des taux bas; le taux maximum de l'impôt sur le 
revenu est de 15% et celui de l'impôt sur les bénéfices est un taux forfaitaire de 16,5%. 
3.24.  Le gouvernement est relativement modeste et ses dépenses ont représenté régulièrement 
13% du PIB au cours des cinq dernières années, ce qui révèle un fonctionnement efficace et 
s'inscrit dans les limites prescrites. Une politique budgétaire saine et un taux de change fixe ont aussi contribué à attirer l'IED et à créer des conditions propices à l'activité des entreprises. 
3.25.  Au cours de cette période, HKC a mis en œuvre des mesures de facilitation des échanges, 
notamment l'introduction d'un programme d'opérateurs économiques agréés qui prévoit un 
dédouanement prioritaire et des inspections réduites pour les entreprises qui y participent. Elle a également mis en place un système de facilitation du transbordement intermodal pour les 
cargaisons. 
3.26.  Toujours dans le but d'améliorer la compétitivité, le gouvernement a promulgué en 2012 
l'Ordonnance sur la concurrence afin d'établir un cadre juridique permettant d'interdire les 
conduites anticoncurrentielles, mais celle-ci n'a pas été intégralement mise en œuvre. 
3.27.  HKC a aussi obtenu de bons résultats dans sa lutte pour éradiquer la corruption. Dans la 
dernière enquête menée par le gouvernement sur ce sujet, seuls 1,2% des répondants ont dit avoir été confrontés à la corruption au cours de l'année écoulée. 
3.28.  En plus d'avoir entrepris d'améliorer la réglementation, HKC tient aussi à investir dans les 
infrastructures. 
3.29.  Permettez-moi de signaler une préoccupation croissante: la hausse des inégalités. C'est une 
tendance récurrente depuis les années 1970 et qui peut peser sur le bien-être de la population. 
Les jeunes sont ceux qui subissent le plus fortement les inégalités de revenus, d'autant plus que le coût de la vie et le prix des logements continuent d'augmenter. 
3.30.  Le vieillissement de la population est une autre difficulté pour HKC. Les dernières 
projections du Département du recensement et des statistiques montrent que la population continuera d'augmenter dans les 20 à 30 prochaines années, mais à un rythme ralenti, et passera de 7,2 millions aujourd'hui à 8,5 millions en 2041. La structure démographique va évoluer de 
façon marquée: en moins de 30 ans, le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus passera de 
1 million actuellement à 2,6 millions en 2041. 
3.31.  Cela signifie que la population active va diminuer et que les recettes fiscales seront 
affectées. 
3.32.  Il est donc nécessaire de promouvoir un environnement plus inclusif et harmonieux afin que 
les travailleurs migrants considèrent HKC comme une destination attractive pour travailler et pour 
vivre. Le gouvernement réfléchit déjà aux moye ns de gérer cette situation et a identifié de 
nouveaux débouchés économiques répondant aux besoins des personnes âgées. 
3.33.  Les consolidations tarifaires dans le cadre de l'OMC peuvent être améliorées. Bien que HKC 
applique la franchise de droits sur une base NPF, le fait que plus de la moitié du tarif douanier ne 
soit pas consolidé apparaît comme une incohérence de sa politique commerciale. 
3.34.  Il y a quelque temps, le Ministre néo-zélandai s Tim Groser a fait une remarque intéressante 
à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'accord entr e la Nouvelle-Zélande et HKC. Il a dit qu'au titre 
de l'accord, toutes les marchandises néo-zélandai ses exportées à Hong Kong bénéficieraient d'un 
accès en franchise de droits garanti à l'avenir. L'expression "garanti à l'avenir" implique un traitement tarifaire formellement consolidé. La satisfaction de M. le Ministre Tim Groser tenait à la 
prévisibilité liée aux consolidations. J'encourage vivement HKC à mener à bien cette tâche dans le 
cadre de l'OMC. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 11 - 
  3.35.  Permettez-moi de conclure mes remarques en disant que HKC s'est imposée comme une 
économie de marché ouverte et libre et qu'elle a ainsi obtenu des résultats très positifs en matière de développement économique et humain. Mon impression est que HKC ne dort jamais, qu'elle innove et anticipe en permanence, qu'elle tient compte des changements prévus ou imprévus, et 
aspire à se distinguer parmi les meilleurs. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 12 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
SUISSE 4.1.  Nous sommes impressionnés par le fait que HKC ait réussi à maintenir sa compétitivité 
économique, en particulier sur le plan extérieur, pendant la période à l'examen malgré un 
environnement mondial difficile. Nous notons également que le gouvernement concentre ses 
efforts pour renforcer davantage les principaux secteurs de services, ainsi que le rôle du territoire en tant que carrefour commercial. Nous pensons que l'environnement très ouvert et axé sur le 
marché de HKC sera un atout important lorsqu'elle sera confrontée à des difficultés dans les 
années à venir, notamment les changements démographiques et les pressions inflationnistes. 
4.2.  Nous souhaiterions remercier la délégation de HKC pour les réponses écrites apportées à nos 
questions et à celles d'autres Membres. Les auto rités de notre pays examinent notamment avec 
beaucoup d'intérêt les renseignements détaillés communiqués concernant la nouvelle loi sur la 
concurrence et les meilleures pratiques utilisées pour sa mise en œuvre. Nous apprécions aussi l'engagement pris par HKC dans ses réponses écrites à revoir son statut de "pays en 
développement" à l'OMC lorsque les Membres de cette Organisation seront prêts à en discuter. 
4.3.  S'agissant des relations économiques bilatérales entre HKC et la Suisse, je suis heureux de 
dire qu'elles se sont très bien développées depu is le dernier examen. L'année dernière, HKC est 
même devenue le deuxième partenaire de la Suisse en Asie pour le commerce des marchandises. 
Le niveau record atteint une nouvelle fois en 2012 par les stocks d'IED suisse à HKC témoigne également du pouvoir d'attraction du territoire po ur nos entreprises. Un accord de libre-échange 
entre les États de l'AELE et HKC, entré en vigueur en 2012, est venu étayer davantage une 
relation économique déjà dynamique. 
4.4.  Avant de conclure, nous souhaitons souligner et saluer le rôle important et constructif de HKC 
à l'OMC, ainsi que le soutien qu'elle apporte au système commercial multilatéral. Dans ce 
contexte, la Suisse se félicite particulièrement de la politique de HKC de ne pas appliquer de 
mesures correctives commerciales et du fait qu'elle n'ait pas eu recours à des mesures protectionnistes pendant les crises récentes. Pour des économies comme celles de HKC et de la 
Suisse, un système commercial multilatéral fort et fondé sur des règles demeure extrêmement 
important. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 4.5.  Le rapport de HKC et celui du Secrétariat offrent un aperçu complet de la politique 
commerciale de HKC. 
4.6.  HKC est l'une des principales plaques tournantes commerciales et financières internationales 
au monde et reste un intermédiaire important pour les flux de commerce et d'investissement entre 
la Nouvelle-Zélande et la Chine. 
4.7.  Les liens commerciaux dynamiques entre les de ux économies ont été renforcés par l'Accord 
de rapprochement économique entre Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande, entré en vigueur 
en janvier 2011. Après la Chine, la Nouvelle-Zélande est le premier pays à avoir signé un tel 
accord avec HKC. L'Accord de rapprochement économique est un accord complet et de grande qualité qui soutient une relation commerciale déjà ouverte et poussée, en garantissant l'accès en 
franchise de droits aux marchandises néo-zélandai ses à destination de HKC, et permet d'obtenir 
pour les services des résultats qualitatifs qui viennent compléter l'Accord général de l'OMC sur le 
commerce des services. D'un point de vue stratégique, l'accord complète notre accord de libre-échange avec la Chine. 
4.8.  La Nouvelle-Zélande félicite HKC pour son soutien sans faille du système commercial 
multilatéral et pour les mesures proactives prises pendant la période considérée pour renforcer la transparence, la simplification et la libéralisation. Comme l'a noté le rapport du Secrétariat, HKC 
est parvenue à élaborer sa première loi-cadre sur la concurrence, ce qui constitue une avancée 
marquante, et elle a continué à renforcer la protection de la propriété intellectuelle. Nous avons aussi noté l'objectif de HKC de devenir une plate-forme mondiale d'échange de droits de propriété intellectuelle et de renminbi. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 13 - 
  4.9.  Dans nos questions écrites, nous avons demandé des éclaircissements concernant plusieurs 
domaines et nous étudions les réponses attentivement. Si nous félicitons HKC pour sa volonté d'appliquer des droits de douane nuls, nous avons demandé des précisions sur son intention 
d'augmenter la proportion de lignes tarifaires consolidées au titre de sa liste OMC, comme 
M. l'Ambassadeur Saborío l'a souligné aujourd'hui. Nous souhaitions aussi savoir comment la 
prescription imposée par HKC aux fournisseurs de services d'avoir une expérience au niveau de la région administrative affecte la capacité des fo urnisseurs de services étrangers à répondre aux 
appels d'offre pour d'éventuels marchés de travau x publics dans la construction. Nous avons aussi 
noté que la part des marchés publics dans le PIB de HKC avait été relativement modeste au cours de la période à l'examen. 
4.10.  Nous sommes intéressés par le développement à long terme de HKC car c'est un partenaire 
commercial important pour la Nouvelle-Zélande. En  conséquence, la Nouvelle-Zélande aimerait 
obtenir plus de détails concernant les décisions stratégiques que HKC pourrait prendre: 
1. en vue de maintenir sa position de plaque tournante commerciale et maritime de premier 
plan; 
 2. si elle envisageait de revoir le taux de change, ce qui pourrait affecter la stabilité de la 
monnaie à l'avenir; et 
 3. sur la façon dont elle envisage son rôle de plate-forme d'échange de renminbi alors que les 
opérations utilisant le renminbi se déve loppent vers d'autres centres financiers. 
 
4.11.  La notification adressée par HKC au Comité SMC concernant ses prêts à faible taux accordés 
au secteur de la pêche contient plus de détails que le rapport EPC. Cela inclut le fait que les prêts 
sont accordés pour moderniser les navires de pêche. Nous nous félicitons de la volonté de 
transparence et de dialogue manifestée par HKC au Comité SMC concernant son programme pour la pêche, et nous profitons de cette occasion po ur l'encourager à réformer ce soutien puisque ces 
subventions liées aux navires contribuent à la surcapacité et à la surpêche. 
4.12.  Sans plus poser de questions, la Nouvelle-Zélande félicite HKC d'avoir maintenu son statut 
d'économie parmi les plus axées sur le marché et les plus ouvertes au monde, et pour son engagement constructif dans l'ensemble des initiatives de l'OMC, y compris sa participation aux 
négociations sur l'Accord sur le commerce des s e r v i c e s  ( A C S ) .  L e  r ô l e  d e  H K C  d a n s  l e s  
négociations de l'OMC sur la facilitation des échanges mérite aussi une mention spéciale. Nous nous félicitons que HKC ait notifié rapidement toutes les dispositions de l'Accord sur la facilitation 
des échanges au titre de la catégorie A. Tout au long des négociations, HKC a très bien illustré les 
avantages que les réformes douanières pouvaient apporter à tous les Membres. 
COLOMBIE 
4.13.  Pendant nos études, nous avons tous probablement eu un camarade qui se distinguait par 
l'excellence de ses résultats scolaires. 
4.14.  Les faits montrent que HKC est cet élève doué à l'OMC et qu'elle présente les 
caractéristiques suivantes: 
 Une économie ouverte et axée sur le commerce international. 
  Troisième place pour le rapport Doing Business  pour 2015. 
 
 Premier rang pour l'indice de liberté économique en 2014. 
 
 Des fondamentaux économiques solides, un cadre macroéconomique caractérisé par la 
prudence financière, un système financier bien réglementé et une structure fiscale simple. 
  Peu de mesures non tarifaires. 
 
 Des systèmes OTC et SPS transparents et assez simples. 
 WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 14 - 
   Pas de restriction des investissements, des flux de capitaux, ni de change. 
  Tous les secteurs de services sont ouverts à l'investissement étranger, et les fournisseurs de 
services étrangers et les investisseurs étrangers bénéficient généralement du traitement 
national. 
  HKC est devenue une plaque tournante régionale et mondiale pour les services financiers et 
le transport maritime et aérien. 
  HKC présente toujours ses notifications à l'OMC sans faillir. 
 
 HKC n'a jamais été défendeur dans une affaire de règlement des différends de l'OMC 
pendant la période considérée. 
 
4.15.  Bien que cette très bonne élève ait obtenu d' excellentes notes en mathématiques ou en 
sciences, elle peut avoir des difficultés et devoir faire des efforts pour avoir de meilleures notes dans d'autres matières, comme le sport. Selon le rapport du Secrétariat, plusieurs défis se posent 
pour l'action gouvernementale. Le territoire doit notamment: 
 préserver la viabilité à long terme des financ es publiques compte tenu du vieillissement de 
la population; 
 
 résoudre les problèmes d'inégalité des revenus et répondre aux besoins en matière de 
protection sociale, de santé et d'éducation; et 
 
 maîtriser l'inflation. 
 4.16.  Quoi qu'il en soit, contrairement à la plupart des élèves brillants qui ont tendance à être 
arrogants, HKC est un modèle non seulement par sa modestie et sa discrétion, mais aussi pour les 
objectifs clairs qu'elle se fixe pour aller toujours de l'avant. 
4.17.  Nous encourageons donc HKC à poursuivre l'objectif fixé dans son rapport consistant à 
renforcer les domaines dans lesquels elle dispos e d'un avantage concurrentiel et à développer ses 
branches de production en vue de promouvoir un développement économique durable. 
4.18.  Nous l'encourageons aussi à continuer de jouer un rôle actif à l'OMC en défendant la 
consolidation d'un système commercial multilatéral libre, ouvert et stable, propice à 
l'aboutissement du Programme de Doha pour le développement. 
4.19.  Nous souhaitons plein succès à la délégation de HKC pour cet examen de politique 
commerciale. 
CANADA 
4.20.  Nous félicitons HKC d'avoir continué d'afficher de bons résultats économiques ces dernières 
années et elle est l'une des économies mondiales les plus ouvertes et les plus axées sur le marché. Comme le note le rapport du Secrétariat de l'OMC, HKC a profité de ses fondamentaux 
économiques solides, par exemple sa balance budgétaire équilibrée, sa position financière 
extérieure solide, ses marchés flexibles et son système financier bien réglementé. Nous espérons que HKC poursuivra les politiques avisées qui lui ont permis d'obtenir un classement des plus 
remarquables concernant les indicateurs de liberté économique, de compétitivité et de facilité de 
faire des affaires. 
4.21.  Il faut également remarquer et saluer le fait que grâce à une politique de prudence 
financière, HKC est parvenue à conserver des fina nces publiques excédentaires tout au long des 
années à l'examen. Le Canada est aussi attaché à la prudence financière. 
4.22.  Les relations bilatérales entre le Canada et HKC sont marquées par des liens politiques, 
commerciaux et interpersonnels anciens et complets. Le Canada et HKC partagent des valeurs 
communes, notamment le respect de la primauté du droit, de la transparence et de l'ouverture. La 
réussite économique de HKC découle du respect de ces valeurs. De nombreuses entreprises WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 15 - 
  canadiennes continuent de choisir HKC pour baser leurs activités régionales en raison de ses 
politiques économiques favorables aux entreprises, de la transparence de son régime réglementaire, de la solidité de son régime juridique fondé sur la primauté du droit et du niveau d'instruction élevé de sa main-d'œuvre. On estime que près de 200 entreprises canadiennes ont 
des bureaux à HKC. La primauté du droit est particulièrement importante pour les entreprises et le 
commerce, et un pouvoir judiciaire indépendant permet  d'assurer la sécurité et la prévisibilité dont 
ont besoin les négociants et les investisseurs. 
4.23.  Le Canada et HKC entretiennent une relation commerciale et d'investissement solide. 
En 2013, HKC était le sixième marché pour les exportations de marchandises du Canada. Le Canada a exporté pour 4,9 milliards de dollars canadiens de marchandises vers HKC, soit une hausse de 99% par rapport à 2012. Par ailleurs, en raison de l'importance croissante des services 
pour l'économie de HKC, cette dernière est actuellement la septième destination mondiale pour les 
exportations canadiennes de services, pour un total de près de 1,7 milliard de dollars en 2013. HKC est aussi une destination d'investissement majeure pour le Canada, le stock d'investissement 
direct canadien à HKC s'élevant à 5,1 milliards de dollars en 2013, ce qui en fait la première 
destination de l'investissement étranger direct du Canada en Asie. 
4.24.  La relation entre le Canada et HKC est aussi marquée par des liens interpersonnels solides. 
HKC accueille l'une des plus grandes communautés canadiennes à l'étranger, estimée à 
295 000 personnes, dont 83% ont la double nationalité. Cette communauté, ainsi que les centaines de milliers de personnes originaires de  Hong Kong vivant au Canada, joue un rôle 
dynamique dans notre relation en favorisant les échanges et les investissements bilatéraux et la 
bonne volonté. 
4.25.  En outre, HKC joue un rôle vital en tant qu'intermédiaire pour les investissements en 
provenance de Chine continentale et pour les autres investissements asiatiques à destination de 
marchés étrangers comme le Canada. Les entreprises canadiennes, notamment dans le domaine 
des ressources naturelles, profitent déjà de l'efficacité de HKC en tant que centre financier international pour accéder directement aux capitaux chinois et de la réussite de son marché 
boursier actif et mature, qui est maintenant l'un des plus grands en Asie et dans le monde. Le 
développement de HKC en tant que plate-forme pour mobiliser des capitaux, associé à son rôle d'intermédiaire dans la politique "ouverture à l'international" de la Chine, constitue une occasion pour les institutions financières et les entreprises de services professionnels canadiennes d'étendre 
leurs activités dans la région. Certaines grandes institutions financières du Canada ont une 
présence forte et ancienne à HKC dans le cadre d'une relation qui remonte à la fin du XIX
e siècle. 
L'ensemble des six principales banques canadiennes ont maintenant des activités à HKC. Les 
institutions financières canadiennes présentes à HKC profitent de son statut de principal centre 
d'affaires offshore pour le renminbi et le Canada se réjouit de continuer à participer à l'internationalisation croissante de la monnaie. 
4.26.  Vu la relation commerciale et d'investissement solide entre le Canada et HKC, ainsi que la 
relation entre HKC et la Chine continentale, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et son homologue à HKC ont entamé un programme de coopération visant notamment à former des examinateurs et à échanger des renseignements concernant les services fournis aux 
entreprises. Nous avons été impressionnés en particulier par les approches innovantes mises en 
œuvre par HKC pour créer un marché électronique pour les brevets. Nous souhaitons en apprendre encore plus sur les spécificités du régime de propriété intellectuelle de HKC afin d'améliorer notre 
compréhension de ses grandes orientations politiques. 
4.27.  Enfin, je souhaiterais féliciter HKC pour l'adoption marquante de sa première loi-cadre sur la 
concurrence en 2012. Nous voyons d'un œil positif l'élimination de toutes les pratiques 
anticoncurrentielles. 
4.28.  Le Canada continuera de collaborer avec HKC dans des instances telles que l'APEC ou l'OMC 
pour promouvoir notre intérêt commun, à savoir garantir un système commercial efficace fondé sur des règles. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 16 - 
  MEXIQUE 
4.29.  Je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue aux responsables de HKC qui nous ont 
rejoints ici aujourd'hui, et particulièrement à la chef de la délégation, Mme Carol Yuen, Secrétaire adjointe au commerce et au développement économique, et rendre hommage au travail 
considérable accompli par la Représentante permanente, Mme Irene Young. 
4.30.  Comme il y a quatre ans, nous constatons que les politiques de libéralisation commerciale et 
d'investissement menées par HKC ont produit de très bons résultats. La période à l'examen  
– 2010-2013 – correspond à l'après crise financière mondiale, ce qui rend cet examen 
particulièrement pertinent. 
4.31.  Il est remarquable que malgré l'incertitude mondiale dominante, l'économie de HKC ait 
enregistré une croissance moyenne de 3,1% sur la période considérée, soutenue par une forte 
demande intérieure, et qu'une croissance de 3,7% soit prévue cette année. Un tel résultat aurait 
évidemment été impossible si l'économie de HKC n'avait reposé sur des fondamentaux économiques robustes, comme la prudence financiè re, des marchés flexibles, un système financier 
solide, et des taux d'inflation et de change modérés. 
4.32.  Le Secrétariat a identifié plusieurs difficultés auxquelles est confrontée HKC en matière de 
politique, à savoir: i) garantir une offre accessible en matière de logement, et veiller à la stabilité 
du marché immobilier; et ii) résoudre les problèmes d'inégalité des revenus et répondre aux 
besoins en matière de protection sociale. 
4.33.  S'agissant de la première difficulté, il est encourageant de constater que les prêts accordés 
aux entreprises et aux ménages ont atteint des niveaux record, car cela facilitera sans aucun 
doute l'achat de logements. En accord avec le Fonds monétaire international, les autorités ont 
aussi pris des mesures pour stabiliser le marché immobilier. 
4.34.  Concernant les inégalités sociales, il convient de noter qu'une Commission contre la 
pauvreté a été créée en 2012 et qu'en septembre dernier, le premier seuil de pauvreté officiel a 
été publié, lequel facilitera la prise de décision et  permettra d'évaluer l'efficacité des politiques. Un 
salaire minimum légal a été créé en 2011 et relevé  de 7,3% en mai 2013. Bien qu'insuffisantes, 
les mesures adoptées vont dans le bon sens  pour résoudre ces difficultés majeures. 
4.35.  Une autre difficulté à laquelle est confrontée HKC à plus long terme est le vieillissement de 
sa population. Un habitant sur quatre seulement a moins de 25 ans et l'âge moyen est de 43,2 ans. Cette situation pèsera sans doute lourdement sur la charge fiscale. 
4.36.  Nous nous réjouissons de l'adoption, en 2012, de la première loi sur la concurrence de HKC, 
laquelle s'applique systématiquement et suit les meilleures pratiques internationales. Selon le rapport du Secrétariat, à HKC: 
 les procédures douanières sont parmi les plus simples et les plus rapides au monde; 
  les systèmes OTC et SPS sont transparents et simples; 
 
 il n'y a pas de taxes à l'exportation; 
  dans le domaine des services, le régime appliqué est assez libéral, principalement pour les 
pôles des services financiers, du transport maritime, du transport aérien et de la 
distribution. 
 
4.37.  Toutefois ce régime libéral ne s'applique pas à la consommation de tequila, qui fait l'objet 
d'une discrimination par rapport aux boissons ayant un titre alcoométrique volumique moindre. La tequila est taxée à 100%, tandis que le vin bénéficie d'un taux nul, et nous savons tous que la 
tequila est meilleure pour la santé. 
4.38.  Je voudrais féliciter à nouveau la délégation de HKC et lui adresser nos meilleurs vœux pour 
que cet examen ait un résultat très constructif. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 17 - 
  4.39.  Nous remercions HKC d'avoir répondu aux questions de notre pays et souhaitons aux 
responsables de HKC qui sont venus nous rejoin dre ici un bon voyage de retour à Hong Kong. 
CHILI 4.40.  Au nom de la mission permanente du Chili, je voudrais tout d'abord souhaiter tout 
particulièrement la bienvenue à la délégation de HKC conduite par S.E. Mme Carol Yuen, 
Secrétaire adjointe au commerce et au développement économique. 
4.41.  Le Chili souhaite aussi la bienvenue à la mission de HKC à Genève et en particulier à la 
Représentante permanente Mme Irene Young que je remercie pour le rapport présenté durant ce 
processus d'examen et pour les réponses apportées aux questions du Chili, lesquelles concernent aussi bien la propriété intellectuelle que les services de transport aérien ou les questions relatives à la politique de la concurrence. 
4.42.  Nous apprécions également l'engagement pris par la mission de HKC de nous communiquer 
dès que possible une copie du mémorandum d'accord  entre la Commission de la concurrence et la 
Direction des communications, auquel il est fait référence au paragraphe 3.113 du rapport du 
Secrétariat. 
4.43.  Nous remercions le Secrétariat d'avoir rédigé ce rapport approfondi et complet qui s'est 
révélé très utile, ainsi que S.E. M. l'Ambassadeur Ronald Saborío, Représentant permanent du 
Costa Rica, pour sa contribution en tant que présentateur. 
4.44.  Le Chili et HKC ont conclu un accord bilatéral de libre-échange qui vient d'entrer en vigueur 
le 9 octobre dernier. 
4.45.  Il s'agit d'un accord complet qui porte sur différents domaines du commerce bilatéral allant 
des services financiers et du commerce des marchandises aux marchés publics ou aux obstacles 
techniques au commerce. 
4.46.  Nous avons aussi commencé à négocier un accord complet sur l'investissement. 
4.47.  Ces accords contribueront à donner un nouvel élan au commerce bilatéral, qui a fortement 
chuté depuis 2009, et nous permettront non seulement de l'élargir à d'autres domaines, comme les services transfrontières, y compris les services financiers, ou les produits à plus forte valeur 
ajoutée, mais également de parvenir à un meilleur équilibre de la structure des échanges 
réciproques. 
4.48.  HKC et le Chili sont tous deux Membres de l'OMC et de l'APEC. 
4.49.  Nous notons aussi que nos deux pays ont conclu des accords commerciaux avec des acteurs 
économiques majeurs de la région Asie-Pacifique ou d'Europe. 
4.50.  Après avoir examiné les rapports, nous sommes d'avis que HKC est manifestement un cas 
très particulier: i) elle a un statut de port franc, c'est-à-dire qu'elle n'applique pas de droits de 
douane; ii) c'est un importateur net de produits manufacturés et de denrées alimentaires; iii) les 
services représentent 93% de son PIB et 88% de sa population active; et iv) c'est une économie développée avec un revenu par habitant de 52 700 dollars en termes de pouvoir d'achat. 
4.51.  Selon nous, HKC est un modèle du point de vue de la capacité institutionnelle, du 
pragmatisme et de la réussite économique. 
4.52.  Si l'on considère les classements mondiaux réalisés par des organisations internationales, 
des universités ou des groupes de réflexion, l'économie de HKC figure toujours aux premiers rangs 
en termes de compétitivité, d'ouverture, et d'innovation ou de développement commercial et 
financier. 
4.53.  Pour la huitième fois consécutive, la Banque mondiale a récemment classé HKC au premier 
rang pour ce qui est de la fa cilité de faire des affaires. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 18 - 
  4.54.  En outre, HKC est une économie axée sur le commerce international qui met en œuvre des 
politiques s'inscrivant dans cette logique. 
4.55.  Le fait que HKC ait adopté, au niveau de son territoire, des normes internationales prouve 
ce qui a été énoncé ci-dessus. Ceci pourrait être interprété comme une simple expression de son 
pouvoir réglementaire, mais pour HKC, c'est le résultat d'une politique cohérente à l'efficacité 
prouvée. 
4.56.  S'agissant des difficultés qui demeurent depuis  l'examen précédent, la question du grand 
nombre de lignes tarifaires non consolidées reste ouverte, puisque HKC est un territoire douanier 
qui applique la franchise de droits. 
4.57.  Nous comprenons que cette situation est peut-être due à des considérations commerciales 
d'ordre politique ou stratégique, mais il devient de plus en plus difficile de mesurer l'incidence 
réelle de cette politique sur le développement économique de HKC. 
4.58.  Suite à l'analyse des rapports, nous souhaitons attirer l'attention sur les investissements 
réalisés par HKC dans les sciences, la technologie et l'innovation, lesquels sont essentiels pour 
résoudre les difficultés posées par la nouvelle économie. 
4.59.  En effet, HKC possède une structure administra tive qui alloue des financements de manière 
sélective à plus de 3 000 projets, ainsi que des fonds spéciaux destinés directement aux 
universités, afin d'encourager le développement technologique et de disséminer ses résultats dans 
le monde des affaires. 
4.60.  Nous aimerions beaucoup en savoir plus sur cette structure et d'autres moyens de faire face 
au défi de l'innovation. 
4.61.  Nous sommes particulièrement frappés par le rôle joué par l'Agence de l'assurance de la 
qualité pour accréditer des entreprises de stockage , de vente au détail et de transport de vin qui 
disposent de bons systèmes de gestion, ainsi que pour reconnaître l'origine des vins 
commercialisés, c'est-à-dire leur traçabilité. Comme le Chili est un producteur majeur et un 
exportateur mondial de vin, nous sommes vraime nt intéressés par les mesures adoptées par HKC. 
4.62.  Les rapports font aussi apparaître les initiatives mises en œuvre dans le domaine de la 
propriété intellectuelle et des industries vertes. 
4.63.  Nous aimerions en particulier en apprendre davantage sur la façon dont le Département de 
la propriété intellectuelle du gouvernement de HKC s'attache à sensibiliser le public et à l'encourager à respecter les droits de propriété intellectuelle au moyen de programmes 
d'éducation. 
4.64.  S'agissant des industries vertes, nous notons non seulement le niveau des investissements 
publics dans les infrastructures, mais aussi les initiatives du gouvernement pour accroître les 
débouchés pour les produits et services respectueux de l'environnement. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.65.  Comme le note le rapport du Secrétariat, HKC demeure l'une des économies les plus 
ouvertes et les plus libérales au monde, avec un classement des plus remarquables concernant les 
indicateurs de liberté économique, de compétitivité et de facilité de faire des affaires. 
4.66.  Des fondamentaux économiques solides ont pe rmis à HKC de s'adapter rapidement à des 
conditions extérieures difficiles, et à son économie de croître à un taux annuel moyen de 3,1% au 
cours de la période considérée. 
4.67.  HKC est une économie fortement orientée vers l'extérieur, avec un ratio du commerce au 
PIB remarquable de 458% en 2013, et classée aux premiers rangs pour le commerce des 
marchandises, les transactions financières extérieures et la capitalisation boursière. Les 
statistiques montrent à quel point le commerce est essentiel pour l'économie de HKC et, par WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 19 - 
  conséquent, à quel point celle-ci est influencée par les conditions économiques mondiales et 
régionales. 
4.68.  L'UE apprécie le rôle actif qu'a joué HKC à l'OMC au cours des années à l'examen, et partage 
entièrement avec elle les objectifs consistant à favoriser une libéralisation progressive des 
échanges mondiaux et à renforcer les règles du système commercial multilatéral. En outre, l'UE 
partage l'opinion selon laquelle une entrée en vigueur rapide de l'Accord sur la facilitation des échanges doit figurer parmi les grandes priorités des Membres de l'OMC. À cet égard, l'UE félicite 
HKC d'être le premier Membre de l'OMC à avoir notifié à l'OMC l'inscription dans sa Liste de 
l'ensemble des dispositions de la section I de l'Accord sur la facilitation des échanges en tant qu'engagements de la catégorie A. 
4.69.  L'UE voudrait aussi reconnaître le rôle actif et positif que joue HKC dans les négociations sur 
les services à l'OMC et au-delà, ce qui témoigne de l'importance du secteur des services dans son 
économie. 
4.70.  Un mot sur la relation bilatérale de l'UE avec HKC. L'UE et HKC sont d'importants 
partenaires commerciaux et d'investissement. L'UE demeure l'un des principaux partenaires 
commerciaux de HKC et leurs relations commercia les ont enregistré une augmentation régulière. 
En 2013, l'UE est restée le deuxième partenaire commercial de HKC, après la Chine continentale. 
HKC est le 16
ème partenaire commercial de l'UE pour le commerce des marchandises. Pour le 
commerce des services, HKC est le principal partenaire commercial de l'UE en Asie, après la Chine, le Japon et Singapour. 
4.71.  HKC joue un rôle clé de plaque tournante régionale pour les entreprises de l'UE du fait de sa 
position unique et de sa grande expérience en ta nt que fournisseur de services et facilitateur de 
l'accès des entreprises de l'UE au continent et à d'autres marchés majeurs de la région. La primauté du droit à HKC et la grande qualité des services financiers et services connexes jouent un 
rôle décisif à ce titre. C'est un environnement dans lequel les entreprises européennes se sentent 
chez elles, ou du moins, à l'aise pour travailler . Les entreprises de l'UE sont bien intégrées et 
jouent un rôle majeur dans les affaires courantes de HKC, par exemple la finance, le transport 
maritime ou la logistique. 
4.72.  En raison des liens étroits qu'elle entretient avec HKC, l'UE observe avec intérêt les 
évolutions de la politique commerciale entre HKC et la Chine continentale. Nous comprenons que les parties coopèrent étroitement pour parvenir à une libéralisation totale du commerce des 
services d'ici à la fin de 2015. Dans ses réponses, HKC a déclaré que les parties avaient commencé 
à prendre des mesures pour atteindre progressivement cet objectif et nous souhaiterions obtenir plus de renseignements à ce sujet. L'UE s'intéresse également aux négociations en vue d'un 
accord de libre-échange qui viennent de commencer entre HKC et l'ASEAN. 
4.73.  En raison de la forte présence des entreprises européennes à HKC, l'UE se félicite de 
l'adoption par HKC de sa première loi-cadre sur la concurrence en 2012 et l'encourage à s'engager 
vers l'application effective de la loi. L'UE encourage aussi une extension du contrôle des fusions 
pour inclure tous les secteurs de l'économie qui sont actuellement exclus de l'Ordonnance. 
4.74.  Enfin, l'UE se réjouit de l'adoption et de la mise en œuvre du nouveau projet de loi sur le 
droit d'auteur, lequel alignerait enfin le régime du droit d'auteur de HKC avec les lois en vigueur 
dans d'autres pays développés. 
4.75.  Pour finir, je voudrais souligner que l'UE continue d'attacher une grande importance au 
travail fourni en étroite collaboration avec le gouvernement de HKC et les autres partenaires de 
l'OMC pour renforcer et mettre à profit les fondements d'une OMC coopérative et fondée sur des 
règles. 
PAKISTAN 
4.76.  HKC figure parmi les économies mondiales les plus axées sur le marché. En 2013, son ratio 
du commerce au PIB a atteint 458% et elle a obtenu un classement des plus remarquables concernant les indicateurs de liberté économique, de compétitivité et de facilité de faire des affaires. Son ouverture est fondée sur le libre-échange, une fiscalité réduite, un environnement WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 20 - 
  attractif pour les entreprises, une chaîne logistique efficace, des marchés de capitaux diversifiés, 
un système juridique indépendant, et un minimum d'intervention. En plus d'être la huitième puissance commerciale au monde, HKC est aussi une grande économie de services, puisque ceux-ci représentent 93% du PIB et 88% de l'emploi total. HKC est la plus grande zone franche du 
monde et les réexportations constituent l'essentiel de son commerce de marchandises. Toutefois, 
son secteur manufacturier perd du terrain et représente aujourd'hui moins de 2% du PIB. HKC affiche un déficit structurel de la balance du commerce des marchandises, qui est cependant 
compensé par les excédents du commerce des services. 
4.77.  La réussite de HKC repose sur des fondamentaux économiques solides, par exemple sa 
balance budgétaire robuste, sa position financière extérieure solide, ses marchés flexibles et son système financier bien réglementé. Cela l'a protégée des ravages de la crise financière mondiale. 
4.78.  HKC a obtenu de bons résultats par le passé dans plusieurs secteurs de son économie. Son 
secteur technologique est spécialisé dans la commercialisation, les applications et l'ingénierie industrielle. Le secteur électronique est la première source de recettes d'exportation de HKC. 
En 2013, les exportations de produits de haute technologie de HKC se sont élevées à 226 milliards 
de dollars EU, soit 50% du commerce total des marchandises. 
4.79.  Les produits électroniques, notamment le matériel de télécommunications, les 
semi-conducteurs et les articles informatiques, représentent l'essentiel des exportations de 
produits de haute technologie de HKC. Parmi les entreprises très connues du secteur technologique à HKC, on peut citer Nvidia (États-Unis), Texas Instruments (États-Unis), IBM (États-Unis), Sierra Wireless (Canada), Samsung (Corée du Sud), Hitachi High-Technologies (Japon), Siemens 
(Allemagne), Philips (Pays-Bas), Huawei (Chine continentale) et Macronix (Taiwan). 
4.80.  À elle seule, la Société des parcs scientifiques et technologiques de Hong Kong (HKSTP) 
regroupe plus de 300 entreprises technologiques. Dans l'ensemble, les entreprises basées auprès 
de la HKSTP travaillent essentiellement dans la biotechnologie, l'électronique, les technologies 
vertes, les TIC et l'ingénierie de précision. Le Cyberport, une entité publique détenue entièrement par le gouvernement de HKC, est une communaut é numérique créative qui abrite un groupement 
de plus de 270 entreprises dans le domaine des contenus technologiques et numériques. 
4.81.  Hong Kong affiche une concentration d'institutions bancaires parmi les plus élevées au 
monde. Environ 70 des 100 plus grandes banque s au monde ont des activités à Hong Kong. 
4.82.  HKC est aussi reconnue comme un pôle financier international ayant des liens solides avec 
le marché des capitaux de la Chine continentale. Sa réputation en tant que centre financier 
essentiel s'appuie sur les normes élevées qu'elle applique en matière de transparence des marchés, de divulgation des renseignements et de supervision prudente des institutions 
financières. C'est également un important centre offshore pour le renminbi (RMB), grâce au 
système de règlements d'opérations commerciales en RMB et aux activités connexes de financement. HKC dispose d'un marché des obligations privées actif et liquide. Il est intéressant de 
noter que la Direction des affaires monétaires de Hong Kong a émis des sukuk (l'équivalent 
islamique d'une obligation) en septembre pour un montant de 1 milliard de dollars EU qui ont généré des ordres d'achat d'un montant de 4,7 milliards. 
4.83.  HKC a peu de mesures non tarifaires. Ses procéd ures douanières sont parmi les plus simples 
et les plus rapides au monde, et presque toutes les déclarations en douane et tous les documents 
annexes sont traités par voie électronique. Les sy stèmes OTC et SPS sont transparents et assez 
simples. Aucune taxe à l'exportation n'est appliquée. La structure de la fiscalité de HKC est simple, 
avec une base étroite et des taux bas. Elle applique un régime d'admission en franchise de droits 
sur une base NPF, mais plus de la moitié des lignes de son tarif douanier ne sont toujours pas consolidées dans le cadre de l'OMC. HKC a adopté sa première loi-cadre sur la concurrence 
en 2012. Toutefois, comme il est noté dans le rapport du Secrétariat, le contrôle des fusions reste 
limité au secteur des télécommunications, et les organismes officiels ne sont pas soumis à cette ordonnance. 
4.84.  Cependant, Hong Kong est aussi confrontée à plusieurs difficultés. La croissance de son PIB 
est tombée de 6,8% en 2010 à 2,9% en 2013, et la balance des paiements courants 
(principalement les marchandises), la formation intérieure brute de capital fixe et les exportations WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 21 - 
  de marchandises et de services non facteurs, principalement les marchandises, ont suivi le même 
mouvement. Parmi les autres défis, il faut citer notamment: préserver la viabilité à long terme des finances publiques compte tenu du vieillisseme nt de la population; résoudre les problèmes 
d'inégalité des revenus et répondre aux besoins en matière de protection sociale, de santé et 
d'éducation; garantir une offre adéquate et accessible en matière de logement et veiller à la 
stabilité du marché immobilier; et maîtriser l'inflation. 
4.85.  Je suis aussi heureux de noter que HKC est un ardent défenseur du système commercial 
multilatéral et que sa mission joue un rôle proactif ici à l'OMC. Ma mission se félicite d'entretenir 
une relation étroite avec celle de HKC. 
4.86.  L'examen de HKC a fourni une grande quantité de renseignements et matière à réflexion. 
Nous avons posé quelques questions à HKC et la remercions pour ses réponses. 
AUSTRALIE 
4.87.  L'Australie a des intérêts importants et durables à HKC, et qui reposent sur des liens 
interpersonnels étroits, des valeurs et des intérêts communs, et des liens commerciaux et 
d'investissement anciens. Environ 90 000 Australiens résident à HKC, et plus de 600 entreprises 
australiennes y ont ouvert des bureaux. C'est la principale base d'affaires de l'Australie en Asie de l'Est et l'une de ses principales voies d'accès économiques vers les marchés de Chine continentale. 
L'Australie tient beaucoup à soutenir la réussite future de HKC sur la base de réformes qui 
renforcent davantage sa réputation déjà enviable  d'économie ouverte, efficace et transparente. 
4.88.  HKC est un partenaire économique important pour l'Australie. La relation d'investissement 
est notamment de grande ampleur. Fin 2013, HKC était la cinquième source d'investissement 
étranger de l'Australie, avec un stock de 51,3 milliards de dollars australiens, et le stock total 
d'investissements bilatéraux était passé à 81,3 milliards de dollars australiens. 
4.89.  Nos échanges bilatéraux sont importants et la croissance affiche une tendance à la hausse. 
En 2013, HKC était le 14
ème marché pour les exportations de marchandises de l'Australie, 
essentiellement en raison de la demande de produi ts alimentaires australiens de grande qualité, 
comme les crustacés, la viande ou le vin, et d'articles de luxe, comme les perles, les pierres 
gemmes, l'or ou les cosmétiques. En retour, en 2013, l'Australie était la 16ème destination des 
exportations de marchandises de HKC, principalement pour le matériel de télécommunications, les instruments d'optique, l'or et les vêtements. 
4.90.  HKC était aussi le huitième marché des services  de l'Australie en 2013, avec 1,8 milliard de 
dollars australiens, essentiellement du fait des voyages de tourisme ou liés à l'éducation. En 
mars 2014, plus de 9 000 titulaires de visas d'études originaires de HKC habitaient en Australie et le nombre de visiteurs en provenance de HKC a augmenté de 7% en 2013, en glissement annuel, 
pour atteindre plus de 167 000 personnes. 
4.91.  Au cours de la période considérée, HKC a obtenu d'excellents résultats dans le cadre de son 
objectif de renforcement de ses liens économiq ues mondiaux, notamment: en concluant l'Accord 
de rapprochement économique avec la Nouvelle-Zél ande et des accords de libre-échange avec le 
Chili et l'Association européenne de libre-échange; et en entamant des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec les 10 États membres de l'ASEAN. Nous soutenons les efforts déployés par HKC pour s'engager davantage avec ses partenaires bilatéraux et plurilatéraux 
lorsque cela vient compléter sa participation et son attachement au système commercial 
multilatéral. 
4.92.  HKC continue de démontrer son soutien sans faille au système commercial multilatéral et à 
l'obtention de résultats concrets d'ici à la dixième Conférence ministérielle. Comme tous les 
Membres, HKC bénéficierait de la poursuite de la libéralisation multilatérale dans le cadre de l'OMC. Nous apprécions l'attachement de HKC aux résultats de la neuvième Conférence 
ministérielle et nous nous réjouissons de continuer à travailler avec elle et les autres Membres de 
l'OMC pour récolter tous les bénéfices du paquet de Bali, y compris ceux de l'Accord sur la facilitation des échanges. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 22 - 
  4.93.  L'Australie reconnaît la solidité de l'économie basée sur les services de HKC et l'ouverture 
assez importante de son marché des services, mais nous considérons que HKC pourrait en faire davantage pour libéraliser encore ce marché. L'ouverture du marché des services de HKC 
n'apparaissait pas bien dans l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre du Cycle de Doha, laquelle 
concernait seulement environ 54% des secteurs de services. Nous voudrions voir davantage 
d'engagements, notamment concernant les professions du secteur des services professionnels, comme la comptabilité, les services juridiques ou les services vétérinaires. Nous souhaiterions 
aussi voir des engagements plus fermes concernant l'admission temporaire des personnes en 
voyage d'affaires, des fournisseurs de services co ntractuels et des professionnels indépendants. 
4.94.  L'Australie se félicite de la première loi sur la concurrence de HKC: l'Ordonnance sur la 
concurrence s'appliquera à tous les secteurs de l'économie et offrira un cadre juridique pour lutter 
contre les pratiques anticoncurrentielles. Cependant, comme l'a noté le Secrétariat, la portée de 
l'Ordonnance pourrait être élargie. 
4.95.  L'Australie soutient les efforts de HKC pour renforcer la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et coopère étroitement avec elle sur cette question. L'Australie encourage HKC à 
mener des réformes réglementaires dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires qui soient pragmatiques et n'entravent pas le commerce légitime. 
4.96.  L'Australie approuve les efforts de HKC pour surmonter la crise financière mondiale grâce à 
des mesures anticycliques et à une intervention gouvernementale sous la forme d'investissements d'infrastructure de grande ampleur. Les investissements de HKC dans des projets d'infrastructure transfrontières et intérieurs vont non seulement directement renforcer son avantage compétitif à 
l'avenir, mais ils ont aussi contribué à réduire le chômage à 3,4% et à relancer la croissance 
économique. De telles initiatives contribueront grandement à garantir l'avenir de HKC en tant que plaque tournante mondiale pour le transport et les services en Asie de l'Est. 
SINGAPOUR 
4.97.  Singapour et HKC ont depuis longtemps d'excellentes relations économiques qui reposent 
sur des liens de commerce et d'investissement solides. Nous partageons aussi des perspectives 
très similaires en tant que petites économies extrêmement ouvertes et très sensibles aux courants 
économiques mondiaux. En 2013, HKC était le sixième partenaire commercial de Singapour, et Singapour était la quatrième source d'importations de HKC. Fin 2012, HKC était la troisième destination d'investissement de Singapour et sa neuvième source d'investissements cumulés. En 
tant que membre de l'ASEAN, Singapour a aussi  commencé à discuter avec HKC d'un ALE entre 
l'ASEAN et Hong Kong. Nous sommes convaincus que dans les années à venir les relations économiques et commerciales entre Singapour et HKC continueront de s'intensifier. 
4.98.  Le rapport du Secrétariat montre clairement qu'au cours de la période à l'examen, HKC est 
restée fermement attachée au système commercial multilatéral et au maintien d'un environnement favorable à l'activité des entreprises et à l'investissement. Associé à des politiques 
macroéconomiques prudentes, un système juridique solide, une réglementation avisée et 
transparente, et des infrastructures bien dévelo ppées, cela a permis une croissance économique 
solide pendant la période considérée malgré les faiblesses persistantes de l'économie mondiale. Ce n'est pas un hasard si HKC figure parmi les plus grands ports (quatrième), centres bancaires 
(huitième), marchés boursiers (sixième) et places pour les opérations en devises (cinquième) au 
monde, ni si elle est en tête des classements pour la cote de solvabilité à long terme, la liberté économique et la facilité de faire des affaires. 
4.99.  Singapour salue aussi vivement le rôle actif et les contributions positives de HKC à l'OMC. 
Elle a ainsi occupé la présidence de plusieurs organes importants de l'OMC et participé étroitement à différentes négociations dans le cadre de l'OMC, notamment celles sur l'Accord sur la facilitation 
des échanges, l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information, l'Accord sur les 
marchés publics, l'Accord sur les biens environnementaux et le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié. HKC a toujours pa rfaitement respecté la transparence, le rapport 
du Secrétariat n'ayant relevé aucune notificati on en suspens. Nous notons également que les 
droits appliqués par HKC ont un taux nul et qu'il y a très peu d'obstacles non tarifaires. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 23 - 
  4.100.  Singapour souhaiterait remercier particulière ment HKC d'être un modèle en matière de 
facilitation des échanges. HKC a été le premier Membre de l'OMC à notifier ses engagements en faveur de la facilitation des échanges le 13 mai 2014 et a placé la barre haut en inscrivant toutes les dispositions des articles 1 à 12 en tant qu'engagements de la catégorie A. Les procédures 
douanières de HKC sont reconnues comme figurant parmi les plus simples et les plus rapides au 
monde, la plupart des procédures et des paiements étant traités par voie électronique. Singapour salue les efforts déployés par HKC pendant la période à l'examen pour faciliter encore davantage 
les échanges, notamment par la mise en place d'un programme d'opérateurs économiques agréés 
(AEO). Sur cette période, Singapour a fait partie  des administrations des douanes ayant signé un 
accord de reconnaissance mutuelle sur les AEO avec le Département des douanes et accises de HKC. Nous sommes persuadés que cela contribuera encore à renforcer l'efficacité de nos relations 
commerciales. 
4.101.  Pour conclure, nous aimerions reconnaître le travail constructif et consciencieux réalisé par 
la mission permanente de HKC ici à Genève, sous la direction capable de la Représentante 
permanente Mme Irene Young. Nous remercions HKC pour ses réponses à nos questions et nous 
sommes convaincus que son examen de politique commerciale sera couronné de succès. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
4.102.  Au cours de la période à l'examen, l'économie de HKC a enregistré une croissance annuelle 
modérée de 3,1% en moyenne, tirée principalement par une demande intérieure solide. Avec un ratio du commerce des marchandises et des services au PIB de 458% en 2013, il n'est pas surprenant que l' Heritage Foundation  ait désigné HKC comme l'économie la plus libre au monde 
en 2014, et ce, pour la vingtième année consécutive. 
4.103.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, bien que HKC maintienne un cadre 
macroéconomique sain, elle est tout de même confrontée à bon nombre des mêmes défis que la 
plupart des pays en développement Membres en Asie, comme la viabilité à long terme des 
finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, la question des inégalités de revenus, la fourniture d'une offre adéquate et accessible en matière de logement et le maintien de 
l'inflation à un taux raisonnable. Nous encourageons le gouvernement de HKC à trouver des 
moyens de surmonter ces diff icultés, comme nous devons tous le faire tôt ou tard. 
4.104.  Nous entretenons depuis longtemps une relation commerciale étroite et mutuellement 
avantageuse avec HKC, une relation qui s'est d'ailleurs développée sur la période à l'examen. 
En 2010, une plate-forme officielle formelle a été créée pour la coopération économique et 
culturelle entre nos deux gouvernements. Cela a re nforcé notre coopération dans les secteurs de la 
supervision financière, de l'éducation, de la facilitation des échanges, et dans les domaines 
alimentaire et médical, ainsi que dans la culture et l'innovation. 
4.105.  En 2013, le montant des échanges bilatéraux entre HKC et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu s'est élevé à 41 milliards de dollars EU, ce qui fait de nous le 
quatrième partenaire commercial de HKC. Elle est également l'une de nos destinations 
d'investissement majeures, comme en témoigne l'intensité du trafic aérien quotidien réciproque et les quelque deux millions de nos ressortissants qui se rendent à HKC chaque année. 
4.106.  HKC est bien connue en tant que défenseur ferv ent et actif du libre-échange et du système 
commercial multilatéral. C'est aussi le premier pays en développement Membre à s'être engagé à 
mettre en œuvre l'ensemble des mesures de facilitation des échanges figurant dans l'Accord sur la facilitation des échanges lorsqu'il entrerait en vigueur. De fait, nous sommes très proches de HKC 
sur bon nombre des questions faisant l'objet de  négociations à l'OMC, notamment dans les 
domaines de l'AMNA ou des services. 
4.107.  Vu son régime ouvert et transparent, nous no us félicitons de l'adoption par HKC de sa 
première loi sur la concurrence en 2012. L'Ordonnance sur la concurrence s'applique à tous les 
secteurs économiques, mais le contrôle des fusions reste limité au secteur des télécommunications. Nous encourageons le gouvernement de HKC à envisager d'appliquer dès que possible l'Ordonnance sur la concurrence aux fusions dans tous les secteurs. Nous espérons aussi 
vivement que HKC consolidera les deux tiers de ses lignes tarifaires qui concernent les produits WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  non agricoles et qu'elle alignera étroitement ses engagements concernant les services avec son 
régime actuel à la fin de ce cycle de négociations. 
4.108.  Enfin, j'aimerais féliciter la Représentante permanente Mme Irene Young pour ses 
contributions précieuses aux travaux de l'OMC. Nous remercions aussi HKC d'avoir répondu à nos 
questions la semaine dernière, nous allons étudier ses réponses très attentivement et pourrions 
vouloir y revenir ultérieurement. 
CHINE 
4.109.  Nous notons que HKC a maintenu un taux de croissance annuel moyen de 3,1% sur la 
période considérée. Le taux de croissance de HKC est beaucoup plus élevé que celui de nombreuses économies développées et en développement, ce qui peut s'expliquer par son environnement économique libéral et ses politiques commerciales ouvertes. La Chine continentale 
est d'accord avec le Secrétariat pour dire que HKC figure parmi les économies les plus ouvertes et 
les plus axées sur le marché au monde et que ses fondamentaux économiques solides l'ont aidée à lutter contre la crise financière et à échapper à ses effets déstabilisateurs. Le gouvernement de 
HKC est en effet confronté à plusieurs autres difficultés importantes, telles que l'inflation, les 
inégalités de revenus, les problèmes liés à la protection sociale, ou le vieillissement de la population. Nous encourageons HKC à prendre des mesures plus concrètes pour résoudre ces 
difficultés. 
4.110.  Sur le plan bilatéral, les relations économiques et financières entre HKC et la Chine 
continentale continuent de se renforcer, nos inté rêts étant de plus en plus imbriqués à travers 
l'Accord de rapprochement économique (CEPA). Le commerce des marchandises a prospéré depuis 
l'entrée en vigueur du CEPA. Par exemple, le  volume des échanges bilatéraux a atteint 
401 milliards de dollars EU en 2013, soit une hausse de 18% en glissement annuel. Le CEPA favorise aussi le commerce bilatéral des services. Il convient de souligner que le commerce des 
services entre HKC et la Chine continentale sera pratiquement libéralisé d'ici à la fin 2015, comme 
l'ont indiqué plusieurs collègues. Les flux d'investissements bilatéraux se sont aussi accélérés, et HKC et la Chine continentale sont la principale source d'investissement étranger direct l'une de 
l'autre. La bourse est une autre source de sa tisfaction. Le Hong Kong-Shanghai Stock Connect 
Scheme a été lancé il y a seulement quelques jours et permet aux investisseurs des deux parties d'acheter et de vendre sur le marché boursier de l'autre partie. Ce système va non seulement consolider davantage la position de HKC en tant que pôle financier mondial, mais aussi faciliter 
l'ouverture des marchés de capitaux de la Chine continentale. Nous sommes convaincus que notre 
coopération économique élargira non seulement les perspectives de prospérité de HKC, mais qu'elle apportera également un nouveau dynamisme au développement économique du continent. 
D'ici là, de nouvelles opportunités pourraient se présenter aux autres Membres. 
4.111.  Pour revenir sur le plan multilatéral, nous reconnaissons parfaitement que HKC est un 
ardent défenseur du système commercial multilatéral et un participant actif à toutes les activités 
de l'OMC. Nous sommes sincèrement impressionnés par l'attachement résolu de HKC à conclure 
les négociations du Cycle de Doha, et notamment par le fait qu'elle ait été le premier Membre de l'OMC à notifier son intention de mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges sans recourir à aucune des flexibilités prévues. Nous nous attendons à ce que HKC continue de mettre 
en œuvre scrupuleusement les décisions et le mandat de Bali et d'élaborer un programme de 
travail de l'après-Bali bien défini, détaillé et équilibré en vue de faire aboutir le Cycle de Doha. 
ÉTATS-UNIS 
4.112.  Au cours des quatre années écoulées depuis le dernier examen des politiques 
commerciales de Hong Kong, les économies du monde entier ont été confrontées à des difficultés considérables, et HKC n'a pas fait exception. Les États-Unis reconnaissent et saluent l'attachement 
sans faille de Hong Kong à l'ouverture du comme rce et de l'investissement pendant cette période 
difficile. Nous apprécions la déclaration du gouvernement selon laquelle les institutions et les politiques qui ont bien servi Hong Kong dans le passé, telles que la primauté du droit, une politique commerciale ouverte et "l'application de règles identiques à toutes les entreprises, 
demeurent le fondement de la prospérité" de Hong  Kong. Le fort attachement de Hong Kong à ces 
politiques a rendu possible sa reprise et lui sera utile dans les années à venir. Nous félicitons WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 25 - 
  encore le gouvernement de n'avoir pas adopté de mesures protectionnistes en réponse à la crise 
financière mondiale. 
4.113.  Au cours des deux années suivant le dernier examen de sa politique commerciale, 
Hong Kong a enregistré une croissance remarquable de son PIB réel avec 7% en 2006 et 6,4% 
en 2007, puis un ralentissement à 2,2% en 2008. Comme le note le rapport du Secrétariat, 
Hong Kong est l'une des économies les plus axées sur le marché et les plus ouvertes au monde et, en conséquence, elle est fortement influencée par les conditions économiques mondiales et 
régionales. Heureusement, tandis que l'économie mondiale, en particulier celle de la Chine, 
entamait une reprise, l'économie de Hong Kong a enregistré un rebond vigoureux au début du 
deuxième trimestre de 2009 et elle a continué d'enregistrer de bons résultats. 
4.114.  La croissance économique de la Chine a eu et continuera d'avoir une forte incidence sur la 
croissance et le développement économiques de Hong Kong. L'économie de Hong Kong est 
dominée depuis longtemps par les secteurs de services: les services financiers, le commerce et la logistique, le tourisme, et les services professionnels représentent actuellement environ 55% de 
son PIB et près de la moitié de l'emploi. Comme le souligne le Secrétariat, le défi pour Hong Kong 
consistera à maintenir ces secteurs de services face à la concurrence croissante de la Chine. Hong Kong devra se concentrer sur ses avantage s comparatifs et s'adapter en conséquence pour 
relever ce défi. De même, les liens économiques croissants entre la Chine et le Taipei chinois 
posent des difficultés pour le rôle de fournisseur intermédiaire joué depuis longtemps par Hong Kong dans les services financiers, le commerce et la logistique. Le rapport du Secrétariat montre que Hong Kong a agi pour relever les défis posés par l'amélioration des relations 
transdétroit en accroissant la capacité de traitement du fret de son aéroport international et en 
mettant à disposition des terrains à proximité pour le développement d'un pôle logistique. 
4.115.  L'Accord de rapprochement économique (CEPA) avec la Chine, initialement signé en 2003, 
reconnaît ces tendances et dénote les efforts dé ployés par Hong Kong pour tirer parti de ses 
relations avec la Chine. Comme indiqué par le Secrétariat, la profondeur et le champ des mesures de libéralisation ont été augmentés tant pour les marchandises que pour les services au cours des 
années qui ont suivi le dernier examen de la politique commerciale de Hong Kong. Les États-Unis 
prennent note de ces efforts et soulignent l'importance de la transparence et du respect de leurs obligations dans le cadre de l'OMC par tous les Membres concernant les accords commerciaux bilatéraux et régionaux. 
4.116.  Les États-Unis ont de solides relations de commerce et d'investissement avec Hong Kong, 
qui est actuellement leur 24
ème plus important partenaire pour le commerce des marchandises, 
avec un total de 24,6 milliards de dollars EU d'échanges bilatéraux de biens en 2009. Les échanges 
de marchandises et de services des États-Unis avec Hong Kong ont totalisé 42 milliards de 
dollars EU en 2008, la dernière année pour laquelle il y a des données disponibles sur le commerce des marchandises et des services. Le stock d'investissement étranger direct (IED) des États-Unis à 
Hong Kong, Chine était de 50,5 milliards de dollars EU en 2009, concentré principalement dans le 
secteur des finances/de l'assurance, dans les sociétés de holding non bancaires et dans le secteur du commerce de gros. Le stock d'IED de Hong Kong aux États-Unis était de 3,8 milliards de dollars EU en 2009, essentiellement dans le secteu r manufacturier et le secteur du commerce de 
gros. 
4.117.  Malgré la transparence et l'ouverture aux écha nges dont fait preuve Hong Kong de manière 
générale, les États-Unis sont préoccupés par les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
excessivement restrictives qu'elle applique aux exportations des États-Unis, notamment aux 
exportations de viande de bœuf et de produits à base de viande de bœuf. Les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) relatives à l'ESB permettent l'importation de 
viandes et de produits carnés, y compris les produits non désossés, les abats et les abats 
préparés, quel que soit l'âge des animaux, en pr ovenance de pays ou de régions présentant un 
risque maîtrisé à l'égard de l'ESB, si les tissus définis comme matières à risque spécifiées (MRS) sont retirés. Bien que l'OIE classe les États-Unis parmi les pays présentant un risque maîtrisé à 
l'égard de l'ESB, Hong Kong n'accepte pour l'he ure que la viande de bœuf désossée d'animaux de 
moins de 30 mois en provenance des États-Unis. Nous espérons que cet examen de sa politique 
commerciale encouragera Hong Kong à accorder toute l'importance voulue à une application 
systématique de mesures sanitaires et phytosanitaires élaborées scientifiquement, ce qui est une 
composante essentielle de son attachement de longue date aux échanges et à l'ouverture. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 26 - 
  4.118.  Les États-Unis relèvent aussi que Hong Kong est signataire de l'Accord sur les marchés 
publics (AMP) de l'OMC depuis 1997 et qu'elle était signataire du Code sur les marchés publics du GATT. Pourtant, nous sommes toujours déçus de voir que Hong Kong n'a pas encore présenté 
d'offre concernant l'accès aux marchés dans les négociations en cours sur la révision de l'AMP. 
Nous souhaiterions entendre les vues de Hong  Kong sur ce qu'elle prévoit à cet égard. 
4.119.  Notre déception s'étend aussi au fait qu'un no mbre considérable de droits de douane de 
Hong Kong restent non consolidés. D'après le Secr étariat, les droits NPF appliqués sont tous des 
droits nuls, mais s'agissant des produits non agricoles, la proportion des droits de Hong Kong 
consolidés dans le cadre de l'OMC dépasse à peine le tiers. Il s'ensuit que le régime tarifaire de Hong Kong présente un certain degré d'imprévisibilité, et nous aimerions donc savoir quels sont les plans du gouvernement concernant la consolidation de ses droits de douane. 
4.120.  Pour conclure, je souhaiterais répéter à quel point nous apprécions la participation active 
de Hong Kong aux négociations du Cycle de Doha. J'aimerais aussi insister sur le fait que nous continuons d'apprécier notre étroite collaboration avec le gouvernement de Hong Kong et avec nos 
partenaires de l'OMC en vue d'établir et de renforcer les fondements d'une OMC coopérative et 
fondée sur des règles. Il nous faut toutefois travailler davantage pour parvenir à un résultat équilibré et ambitieux dans le cadre du Cycle de Doha. Afin de dégager un résultat qui se traduise 
par la croissance économique mondiale nécessaire pour dynamiser le développement, les acteurs 
principaux devront tous apporter des contributions sérieuses en matière d'ouverture des marchés. Hong Kong est une économie dynamique qui constate les avantages générés par le libre-échange et elle aura tout à gagner des nouvelles possibilités d'accès aux marchés découlant du Cycle de 
Doha, en particulier dans les économies émergentes . C'est avec intérêt que nous allons poursuivre 
notre collaboration avec Hong Kong et les autres Membres de l'OMC pour faire en sorte que ces gains se concrétisent. 
4.121.  Nous remercions la délégation de Hong Kong de bien vouloir examiner ces éléments et 
nous nous félicitons de l'occasion qui nous est donnée de participer avec elle et avec d'autres délégations à une discussion sur le régime de politique commerciale de Hong Kong. Les États-Unis 
sont attachés au partenariat commercial bilatéral solide qui nous unit et adressent leurs meilleurs 
vœux au gouvernement de Hong Kong pour que ce t examen de politique commerciale soit réussi 
et productif. 
INDONÉSIE 
4.122.  Nous sommes heureux de participer aujourd'hui à l'examen de la politique commerciale de 
HKC. Depuis son dernier examen en 2009, HKC a po ursuivi la politique d'ouverture du marché et 
libéralisé les régimes de commerce et d'investissement comme fondement de la croissance 
économique. Grâce à ses fondamentaux économiques solides, HKC a réussi à éviter les effets 
négatifs de la crise financière mondiale. Avec un taux de croissance annuel moyen de 3,1% entre 
2010 et 2013, les services restent le secteur dominant de l'économie. 
4.123.  L'Indonésie salue encore le rôle important joué par HKC pour promouvoir la libéralisation 
du commerce et de l'investissement à travers la coopération régionale, sous-régionale et bilatérale. Nous apprécions aussi la contribution positive de HKC à l'OMC, que ce soit dans le cadre de ses travaux ordinaires, ou des efforts déployés dans les négociations dans le cadre du PDD, 
ainsi que sa participation active à diverses initiatives plurilatérales. 
4.124.  Sur le plan bilatéral, permettez-moi de présenter la relation commerciale mutuellement 
avantageuse qu'entretiennent l'Indonésie et HKC. HKC est le 13
ème partenaire commercial de 
l'Indonésie et cette dernière est le 22ème partenaire commercial de HKC. Toutefois, de 2011 à 
2013, notre balance commerciale s'est dégradée. Sur la période 2012-2013, le ralentissement a été de l'ordre de -14,61% et s'est chiffré à 102,7 millions de dollars EU. Comme elle est l'un des 
quatre plus grands ports de destination pour les produits exportés d'Indonésie vers plusieurs pays, 
HKC est évidemment une plaque tournante importante pour les produits indonésiens exportés vers la Chine continentale. 
4.125.  Pour renforcer leurs relations commerciales, en  marge de la dernière réunion de l'APEC à 
Beijing, l'Indonésie et HKC sont convenues de développer la coopération au niveau des petites et WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 27 - 
  moyennes entreprises et du secteur maritime. Pour mettre en œuvre cette coopération, l'Indonésie 
souhaite savoir comment HKC va aborder ce processus. 
4.126.  Enfin, pour conclure, je voudrais exprimer notre profonde reconnaissance à la délégation 
de HKC pour tout le travail accompli et lui adresser tous nos vœux de succès pour son septième 
examen. 
GUATEMALA 4.127.  Au nom de mon pays, je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation 
de HKC conduite par Mme Carol Yuen, Secrétaire adjointe au commerce et au développement 
économique. 
4.128.  Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour souligner la qualité du travail réalisé par le 
Secrétariat de l'OMC, comme en témoigne le rapport sur les politiques commerciales de HKC qui 
nous est présenté aujourd'hui. L'analyse présentée dans ce rapport nous donne une meilleure idée 
des évolutions et des aspects les plus pertinents du cadre économique et commercial de HKC durant la période 2010-2013. 
4.129.  Nous remercions aussi M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto du Costa Rica d'avoir 
effectué une présentation aussi objective et complète aujourd'hui. 
4.130.  Le Guatemala considère HKC comme un partenaire important. Traditionnellement, les 
échanges entre mon pays et HKC ont concerné la vente de produits comme le matériel 
électronique, les machines ou les produits manufacturés. Dans la perspective de ces échanges, les autorités guatémaltèques ont signé un mémorandum d'accord avec le South-South Steering 
Committee for Sustainable Development  (SS SCSD) (Comité directeur Sud-Sud pour le 
développement durable) en début de cette année. Cela nous permettra de renforcer nos relations 
commerciales avec HKC. 
4.131.  Concernant l'examen qui nous occupe aujourd'hui, je voudrais souligner la politique 
économique et commerciale avisée menée par HKC, qui lui a permis de maintenir une croissance 
régulière. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, ces mesures contribuent à donner à HKC le statut d'économie parmi les plus ouvertes et les plus compétitives au monde. Nous sommes 
aussi heureux de noter la participation active et l'attachement de HKC au système commercial 
multilatéral, ainsi que la simplicité et la clarté de ses systèmes, notamment ceux qui s'appliquent aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires. 
4.132.  Sur le plan général, nous reconnaissons les efforts déployés par HKC dans ces grands 
domaines, et nous souhaitons à la délégation qui nous rend visite plein succès pour l'examen 
d'aujourd'hui. 
PÉROU 
4.133.  Le Pérou a accordé une attention particulière au déplacement du centre de gravité 
économique international vers le bassin Pacifique, suite à l'émergence des économies asiatiques et à leur regroupement économique. Il souhaite ainsi intensifier ses activités dans la région et 
chercher de nouvelles possibilités de développeme nt grâce à l'accès à de nouveaux marchés, à 
l'investissement, au transfert de technologie et à la coopération dans différents domaines. Comme indiqué dans les rapports étudiés pour cet examen, HKC occupe une position stratégique dans ce scenario. 
4.134.  Le Pérou accorde une grande importance au Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC) et à son souci de parvenir à une intégration commerciale ambitieuse dans cette zone économique, conforméme nt aux objectifs fixés lors du sommet de Bogor en Indonésie 
en 1994, à savoir le renforcement de la libéralisation ainsi que de l'ouverture du commerce et de 
l'investissement dans le cadre de l'APEC. 
4.135.  Le Pérou participe activement aux travaux visant à faire avancer le processus 
d'établissement d'une zone de libre-échange Asie-Pacifique (FTAAP), ainsi que l'Accord de 
partenariat transpacifique, dans le but de conclure à brève échéance un accord moderne sur le WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 28 - 
  commerce des marchandises et des services et sur les flux de capitaux dans cet environnement 
stratégique, qui revêt déjà une importance majeure pour la croissance mondiale. Nous nous félicitons donc des progrès importants réalisés en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange Asie-Pacifique lors du récent sommet de l'APEC qui s'est tenu à Beijing en Chine. 
4.136.  Nous saluons le soutien résolu apporté par HKC au système commercial multilatéral, à 
l'aboutissement du Programme de Doha pour le développement et à la mise en œuvre du paquet de Bali, ainsi que de son engagement d'appliquer l'Accord sur la facilitation des échanges dès son 
entrée en vigueur. Le Pérou partage tous ces objectifs. 
4.137.  Au vu de la crise économique qui a débuté en 2008 et de la fragilité de la reprise 
économique au niveau mondial, il est remarquable que l'économie de HKC ait enregistré une croissance annuelle moyenne de 3,1% au cours des trois dernières années, et ce, grâce à une 
forte demande intérieure et à des mesures anticycliques visant à préserver la stabilité financière et 
à stimuler l'économie locale. 
4.138.  Le développement du secteur des services dans l'économie de HKC, en particulier le 
commerce et la logistique, les services financiers, le tourisme, ainsi que les services fournis aux 
entreprises et les services professionnels, qui constituent l'épine dorsale de l'économie, a sans conteste été, et demeure, une stratégie de développement économique dont on peut tirer des 
leçons importantes et précieuses. 
4.139.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, et en dépit de son cadre macroéconomique 
sain, HKC est confronté à des difficultés pour préserver la viabilité à long terme des finances publiques compte tenu du vieillissement de la po pulation, résoudre les problèmes d'inégalité des 
revenus et répondre aux besoins en matière de protection sociale, de santé, d'éducation et de 
logement. Le Pérou est confronté à des difficultés similaires malgré la stratégie de développement économique et commerciale mise en œuvre dans le pays depuis 20 ans. 
4.140.  Ces dernières années, le Pérou et HKC ont notamment renforcé leurs relations 
économiques et leur coopération en matière de facilitation des échanges et d'investissement. Les échanges bilatéraux entre le Pérou et HKC se sont élevés à 101 millions de dollars EU en 2013, 
soit une hausse de 27% depuis 2009. Entre janvier et août 2014, le commerce bilatéral avait déjà 
atteint 114 millions, soit 63% de plus que sur la même période l'année précédente. HKC est donc devenue le neuvième marché d'exportation du Pérou en Asie. 
4.141.  Le Pérou considère ce processus d'examen de  la politique commerci ale de HKC comme une 
occasion importante d'obtenir des renseignements précieux présentant un intérêt pour tous. Nous 
souhaitons à HKC plein succès pour cet examen. 
4.142.  Le Pérou a posé quelques questions concernant divers aspects opérationnels de la conduite 
générale de la politique commerciale de HKC qui présentent un intérêt particulier pour notre pays. 
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier HKC de ses réponses qui seront transmises aux autorités péruviennes compétentes pour évaluation et suivi. 
ÉQUATEUR 
4.143.  Il est intéressant pour l'Équateur de participer à cet examen de politique commerciale. 
Selon le rapport du Secrétariat, la période à l'examen, à savoir 2010-2013, montre globalement que l'économie de HKC s'est remise de la crise mondiale de 2008-2009, avec une croissance de 
2,9% en 2013 et qui devrait atteindre 3,75% en 2014, ce qui lui a permis de maintenir une 
relative stabilité financière. 
4.144.  La stabilité et le dynamisme économique de HKC sont essentiellement dus à ses relations 
commerciales avec la République populaire de Chine, avec laquelle elle a signé un Accord de 
rapprochement économique (CEPA). Le CEPA offre de vastes débouchés commerciaux pour les fournisseurs de services du territoire et pour consolider la position de HKC en tant qu'intermédiaire 
clé du commerce extérieur de la Chine continentale. La Chine continentale est le principal 
partenaire commercial de HKC: selon les chiffres des rapports, elle reçoit ainsi 55% des réexportations de HKC et lui fo urnit 48% de ses importations. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 29 - 
  4.145.  Après avoir examiné les renseignements fournis, l'Équateur se félicite du fait que HKC 
soutienne fermement le système commercial multilatéral, l'aboutissement du Programme de Doha pour le développement et la mise en œuvre du paquet de Bali. 
4.146.  Ma délégation souhaite également souligner un autre aspect de l'économie de HKC 
concernant le secteur des services, à savoir que les sous-secteurs les plus dynamiques ont été le 
commerce de gros et de détail, les services d'hébergement et de restauration, les services de transport maritime et aérien, et en premier lieu, les services financiers et d'assurance, qui ont 
permis à HKC de consolider sa position  de centre régional, voire mondial. 
4.147.  L'Équateur se réjouit que HKC applique un régime d'admission en franchise de droits sur 
une base NPF. Il encourage le gouvernement de HKC à adopter les mesures nécessaires pour consolider son tarif douanier dans le cadre de l'OMC. 
4.148.  Selon le rapport du Secrétariat, HKC dispose d'un régime de contrôle des textiles qui 
s'applique aux importations et aux exportations, et identifie les marchés "non sensibles" et "sensibles". Parmi les questions présentées, l'Équateur estimait qu'il était important de 
comprendre parfaitement le fonctionnement du mécanisme de licences d'importation et 
d'exportation des matières textiles en provenance ou à destination de marchés sensibles, ainsi que les paramètres permettant de classer un marché comme étant "sensible" ou "non sensible". 
4.149.  Pour conclure, nous souhaiterions remercier par avance la délégation de HKC pour les 
réponses aux questions que nous avons communiquées au Secrétariat concernant différents aspects de la politique commerciale de HKC. Ces réponses nous fourniront des renseignements importants en vue de renforcer nos relations bilatérales en matière de commerce extérieur. 
THAÏLANDE 
4.150.  HKC et la Thaïlande entretiennent des liens commerciaux importants, ce dont se réjouit la 
Thaïlande. Actuellement, HKC est le 9
ème partenaire commercial de la Thaïlande, sa 
4ème destination pour les exportations et sa 26ème source d'importations. La Thaïlande est le 
10ème partenaire commercial de HKC et figure parmi ses 13 premières destinations pour les 
exportations et sources d'importations. En 2013, le montant des échanges bilatéraux a atteint 
environ 14,8 milliards de dollars EU. HKC est aussi le cinquième investisseur étranger en 
Thaïlande. 
4.151.  Vu la solidité du commerce et des investissements bilatéraux, la Thaïlande se félicite 
vivement des efforts déployés récemment par HK C pour accélérer les négociations en vue d'un 
accord de libre-échange avec l'ASEAN. Comme les autres membres de l'ASEAN, la Thaïlande se 
réjouit de voir les négociations aboutir d'ici à la fin 2016. La Thaïlande se réjouit en outre de la perspective du renforcement de la relation commerciale entre HKC, l'une des économies mondiales 
les plus axées sur le marché et les plus ouvertes, et l'ASEAN. 
4.152.  L'économie de HKC a obtenu des résultats impressionnants. Parmi les caractéristiques 
remarquables de l'économie, on peut citer des fondamentaux économiques solides, une balance 
budgétaire équilibrée, une position financière extérieure solide et la prudence financière. HKC a 
peu de mesures non tarifaires et elles sont rarement appliquées. La structure de la fiscalité est simple, avec une base étroite et des taux bas, ce dont se réjouissent également les partenaires 
commerciaux et le secteur privé. 
4.153.  La Thaïlande note que les liens économiques et financiers entre HKC et la Chine se sont 
renforcés, notamment grâce à l'Accord de rapproc hement économique. Nous soutenons cet effort, 
dont la Thaïlande pense qu'il sera bénéfique à HKC, à la Chine continentale et au système 
commercial multilatéral dans son ensemble. 
4.154.  S'agissant du système commercial multilatéral, le rôle de HKC dans cette Organisation est 
bien reconnu. Nous saluons l'engagement souscrit  par HKC de mettre en œuvre l'Accord sur la 
facilitation des échanges dès son entrée en vigueur, et son rôle actif et significatif dans la 
perspective de l'aboutissement du Programme de Doha pour le développement et de la mise en œuvre du paquet de Bali. La Thaïlande se réjouit de collaborer étroitement avec HKC et d'autres Membres dans le cadre des négociations à venir au sein de cette Organisation. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 30 - 
  4.155.  Nous souhaiterions aussi féliciter HKC d'avoir utilisé le nouveau délai pour la présentation 
des questions et des réponses écrites. Cela confirme la volonté d'ouverture et de transparence de HKC, qui est le principe central de cette Organisation. 
4.156.  Pour cet examen, la Thaïlande a soumis des questions à HKC concernant les conditions de 
l'activité des entreprises et le climat de l'investissement, le fonctionnement de plusieurs secteurs 
de services comme les services professionnels, d'éducation et environnementaux, la protection des droits de propriété intellectuelle et les contrôles à l'importation. Nous remercions HKC pour ses 
réponses, que nous étudierons avec beaucoup d'intérêt. 
4.157.  Pour conclure, la Thaïlande voudrait remercier la délégation de HKC pour la présentation 
effectuée aujourd'hui et ses réponses à nos questions. La délégation thaïlandaise à Genève remercie la Représentante permanente Mme Irene Young et son équipe pour leur coopération 
étroite et continue. Nous souhaitons à HKC plein succès pour cet examen de politique 
commerciale. 
MALAISIE 
4.158.  La Malaisie voudrait d'emblée saluer HKC pour ses résultats économiques remarquables 
face aux difficultés rencontrées. Parce que HKC a été classée parmi les économies mondiales les plus axées sur le marché en 2013, la Malaisie porte un intérêt continu à son parcours de 
croissance. Parce que notre partenariat économique et commercial est étroit et important, et 
d'autant plus sur le plan régional depuis le lancement des négociations sur un accord de libre-échange entre l'ASEAN et HKC, nous avons un intérêt réciproque dans les progrès et la prospérité économiques. 
4.159.  La Malaisie félicite HKC d'avoir beaucoup progressé dans la libéralisation du commerce et 
de l'investissement. Nous avons noté que ces résultats reposaient sur un régime de commerce et d'investissement ouvert, ainsi qu'une amélioration continue grâce à des réformes intérieures. La 
Malaisie estime en particulier que la réforme de HKC pour la création d'un régime intersectoriel de 
redressement des établissements financiers ainsi que l'adoption de la Loi sur la concurrence en 2012 renforceront encore son statut d'acteur d'envergure mondiale. La Malaisie félicite HKC 
pour l'émission d'obligations islamiques (sukuk), la finance islamique étant un domaine dans lequel 
la Malaisie et HKC pourraient collaborer étroitement. 
4.160.  La Malaisie et HKC entretiennent une relation économique solide et interconnectée. 
Actuellement, HKC est le 11
ème partenaire commercial de la Malaisie, tandis que cette dernière est 
le 13ème partenaire commercial de HKC. En 2013, les échanges bilatéraux se sont élevés à 
13,22 milliards de dollars EU. Pour ce qui est de l'investissement, depuis 1980, les deux pays ont mis en œuvre un total de 434 projets approuvés po ur un montant total de 1,65 milliard. Il est 
encourageant de noter que cela a créé 80 351 emplois dans les deux pays. 
4.161.  Sur le plan multilatéral, la Malaisie salue le rôle actif de HKC à l'OMC et dans les 
négociations dans le cadre du PDD. HKC a été le premier Membre à notifier à l'OMC qu'il mettrait 
en œuvre toutes les dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges dès l'entrée en 
vigueur, sans recourir à aucune des flexibilités prévues dans l'Accord. Lors de la reprise des négociations, nous sommes certains que HKC, ains i que d'autres Membres, travaillera assidûment 
pour élaborer un programme de travail de l'aprè s-Bali pour l'OMC, qui bénéficiera à tous les 
Membres, et par conséquent, au commerce international. 
4.162.  Tout en se félicitant des réformes entreprises par HKC ces dernières années, la Malaisie, 
comme d'autres, est préoccupée par plusieurs restrictions à l'importation imposées par HKC. Nous 
encourageons donc HKC à revoir ces mesures afin de faciliter l'activité des entreprises. 
4.163.  Concernant l'examen de la politique commerciale en cours, nous souhaitons obtenir des 
éclaircissements de la part de HKC, entre autres concernant ses politiques et mesures 
commerciales et liées au commerce, et en particulier sur le fait qu'elle ne soit pas signataire de la 
Convention sur le SH. 
4.164.  Nous aimerions profiter de cette occasion pour remercier par avance HKC pour ses 
réponses à nos questions, que nous étudierons attentivement. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 31 - 
  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Système commercial multilatéral et relation économique bilatérale 
4.165.  HKC est l'un des grands défenseurs du système commercial multilatéral et également un 
important partenaire commercial et d'investissement de la Corée. 
4.166.  Sur le plan multilatéral, la Corée et HKC croient profondément au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. HKC participe activement aux négociations dans le cadre du PDD, à la mise en œuvre du paquet de Bali, ainsi qu'aux  négociations plurilatérales sur la révision de 
l'AMP de 1994, sur l'élargissement de l'ATI, sur l'Accord sur le commerce des services et sur la 
libéralisation des biens environnementaux. 
4.167.  Concernant la mise en œuvre du paquet de Bali, HKC a été le premier Membre, suivi par la 
Corée, à notifier toutes les dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges en tant 
qu'engagements de la catégorie A, montrant ainsi l'exemple à de nombreux autres pays en 
développement Membres. À ce stade critique, et  comme des progrès ont été réalisés récemment 
pour surmonter l'impasse où se trouve l'adoption d'un Protocole pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges, j'espère que HKC continuera de jouer un rôle décisif dans l'élaboration des programmes 
de travail de l'après-Bali. 
4.168.  Sur le plan bilatéral, la Corée et HKC bénéficient d'une relation économique solide. 
En 2012, HKC était le quatrième marché d'exportation de la Corée, tandis que cette dernière était 
le huitième partenaire commercial de HKC, nos éc hanges bilatéraux ayant atteint 34,7 milliards de 
dollars EU. Nous collaborons aussi étroitement pour ce qui est de l'investissement bilatéral. HKC est la troisième destination de la Corée pour l'investissement étranger, dont le montant cumulé 
atteint 18,6 milliards de dollars EU. 
4.169.  À cet égard, étant donné le caractère complémentaire des structures économiques de nos 
deux pays et l'intégration économique de HKC avec la Chine continentale, je pense qu'il existe un 
potentiel énorme pour la coopération bilatérale à l'avenir. 
Résultats macroéconomiques 4.170.  Pour une économie figurant parmi les plus ouvertes au monde et bien classée dans les 
indicateurs de liberté économique et de compétitivité, les observations de la Corée se résument à 
des compliments et des mots d'encouragement. 
4.171.  Premièrement, je voudrais féliciter HKC pour sa résilience, puisqu'elle affiche un taux de 
croissance annuel moyen de 3,1% depuis 2010 dans un contexte de reprise économique mondiale 
fragile. Il ne fait aucun doute que l'ouverture économique de HKC est l'un des principaux moteurs 
de sa reprise et de sa croissance économiques. Les efforts continus de HKC pour renforcer ses relations économiques avec la Chine continentale, notamment au moyen du CEPA (Accord de 
rapprochement économique), et ses politiques macroéconomiques prudentes ont contribué à ses 
bons résultats économiques pendant la période à l'examen. 
Politiques commerciales et liées au commerce 
4.172.  Deuxièmement, HKC, une économie parmi les plus ouvertes, a mis en œuvre d'autres 
mesures en vue de devenir plus attractive pour les négociants et les investisseurs étrangers. Je note avec satisfaction les progrès accomplis, en particulier grâce à l'adoption de la première Ordonnance sur la concurrence en 2012, la révision de l'Ordonnance sur les sociétés et la 
protection renforcée des droits de propriété intellectuelle (DPI), entre autres choses. 
4.173.  Troisièmement, ma délégation a présenté quelques questions écrites à HKC concernant 
certains aspects de ses politiques et mesures commerciales et liées au commerce. Nous aimerions 
donc profiter de cette occasion pour remercier HKC de nous avoir transmis des réponses écrites. 
Nous les étudierons attentivement et, si nécessaire, nous y reviendrons. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 32 - 
  4.174.  Enfin et surtout, comme l'a souligné le présentateur, même si HKC est confrontée à des 
défis tels que le vieillissement de la population ou la montée des inégalités, nous pensons qu'elle relèvera ces défis et les surmontera avec sagesse grâce au changement. 
Conclusion 
4.175.  Je voudrais conclure en remerciant sincèrement la délégation de HKC pour tout son travail 
et lui adresser tous nos vœux de réussite pour ce septième EPC. 
BRÉSIL 
4.176.  Le Brésil est très heureux de participer au septième EPC de HKC. Nos relations 
commerciales ont enregistré une croissance positive très perceptible ces dernières années et peuvent certainement encore être renforcées. 
4.177.  Entre 2010 et 2013, c'est-à-dire la période à l'examen, l'économie de HKC a enregistré une 
croissance moyenne de 3,1%, ce qui prouve sa ca pacité à se remettre rapidement et résolument 
des effets de la crise financière internationale. Cette croissance résulte sans doute à la fois d'une forte demande intérieure et des mesures anticycliques mises en œuvre pour préserver la stabilité 
financière et stimuler l'économie locale. 
4.178.  L'amélioration des indicateurs macroéconomiques, ainsi que la stabilité et la prévisibilité 
des conditions de l'activité des entreprises, perm ettent certainement d'être optimiste. Le Brésil 
voudrait mettre l'accent sur les fondamentaux économiques solides de HKC, par exemple son solde 
budgétaire régulièrement positif, ses marchés flex ibles, son système financier bien réglementé, et 
son économie ouverte et axée sur le marché. 
4.179.  Le rapport du Secrétariat indique que HKC est l'une des économies les plus ouvertes au 
monde, que le régime d'investissement étranger est l'un des plus libéraux et des plus 
transparents, que les droits NPF sont nuls, et que la totalité des droits de douane appliqués aux produits agricoles sont consolidés. Néanmoins, ce rapport indique aussi qu'une partie importante 
des lignes tarifaires concernant les produits non agricoles ne sont toujours pas consolidées. 
Comme nous l'avons déclaré lors de l'EPC précédent de HKC, le Brésil considère qu'un niveau plus élevé de droits consolidés contribuerait à améliorer la prévisibilité du régime tarifaire du territoire 
douanier. 
4.180.  Les flux commerciaux entre le Brésil et HKC ont pratiquement quintuplé depuis 2003 et ils 
ont augmenté de plus de 70% pendant la période à l'examen, passant de 2 452 milliards de dollars EU en 2010 à 4 181 milliards en 2013. Toutefois, il existe encore une marge 
d'amélioration; nous pensons que le commerce bilatéral est largement inférieur à son potentiel et 
qu'il peut augmenter en volume et se diversifier. 
4.181.  La majorité des exportations brésiliennes à destination de HKC sont composées de produits 
de base, particulièrement des produits carnés. La plupart des importations concernent des produits 
manufacturés. S'agissant du commerce des produits agricoles, les autorités sanitaires du Brésil et de HKC ont maintenu un niveau de confiance mutuelle qui a contribué à favoriser la hausse des 
échanges que nous avons observée ces dernières années. Nous pensons que ce climat de 
confiance continuera de nourrir nos relations commerciales. 
4.182.  La délégation brésilienne a présenté quel ques questions concernant la politique 
commerciale de HKC et nous attendons les réponses avec intérêt. Permettez-moi de conclure en 
répétant que le Brésil est prêt à renforcer la coopération et le commerce avec HKC et souhaite que 
cet examen de politique commerciale soit couronné de succès. 
HONDURAS 
4.183.  Comme indiqué dans les rapports du gouvernement et du Secrétariat, nous sommes 
heureux de noter qu'aujourd'hui HKC est un cent re commercial et financier international de 
premier plan et qu'elle était la huitième économie mondiale en 2013. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 33 - 
  4.184.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, HKC est le premier aéroport de fret au 
monde et le onzième pour les passagers. 
4.185.  Selon les rapports d'organismes spécialisés, HKC a été classée au premier rang pour ce qui 
est de la liberté économique pour la vingtième année consécutive, et elle continue de se muer en 
une économie fondée sur le savoir et davantage co ncentrée sur les activités à forte valeur ajoutée. 
Elle a aussi enregistré un excédent budgétaire pendant dix années de suite, grâce à un régime du commerce des marchandises et des services très libéral, transparent et ouvert, les services étant 
le secteur dominant de l'économie et un contributeur de poids au PIB et à l'emploi. 
4.186.  Concernant l'investissement étranger direct, en 2012, HKC était le troisième bénéficiaire 
des flux d'IED dans le mond e et le deuxième en Asie. 
4.187.  Notre pays a conscience des efforts considérables déployés pour mettre en œuvre des 
politiques publiques visant à stimuler l'innovation et les activités économiques à forte valeur 
ajoutée et à forte intensité technologique reposant  sur une bonne capacité de R&D. Ces efforts ont 
permis de mettre en place une excellente infras tructure technologique et un système juridique 
bien conçu et, surtout, efficace. Nous aimerions vous informer que nous avons présenté plusieurs 
questions écrites à HKC et qu'un retour serait grandement apprécié. 
4.188.  Je voudrais encore vous remercier pour cette occasion renouvelée de procéder à un 
échange de vues et d'examiner la politique et les pratiques commerciales de HKC. Nous adressons 
aux autorités nos vœux pour la réussite de ce septième examen de politique commerciale, tout en nous félicitant déjà des résultats extraordinaires obtenus. 
NIGÉRIA 
4.189.  Comme HKC, le Nigéria considère que l'ouverture des marchés, la non-discrimination et la 
concurrence à l'échelle mondiale en matière de commerce international sont essentielles pour l'économie mondiale et les économies nationales. Ma délégation apprécie donc le rôle actif et 
constructif que joue HKC pour les négociations dans le cadre du PDD. Nous reconnaissons aussi 
son attachement sans réserve à l'aboutissement du Cycle de Doha et à la mise en œuvre du paquet de Bali, notamment de l'Accord sur la facilitation des échanges dès son entrée en vigueur. 
Le Nigéria voudrait aussi féliciter HKC d'avoir créé des conditions propices à l'activité des 
entreprises et de n'avoir pas appliqué de mesures protectionnistes en réponse à la crise financière et aux difficultés rencontrées à l'échelle mondiale. 
4.190.  HKC peut être décrite comme une économie essentiellement axée sur les services et 
traditionnellement dominée par quatre secteurs clés, à savoir les services financiers, qui sont l'un 
des principaux piliers de l'économie, le commerce et la logistique, le tourisme, et les services professionnels. En 2012, le secteur a représenté 93% du PIB du pays et 88% de l'emploi total. 
Dans le secteur des services, les principales sources du PIB continuent d'être le commerce 
d'importation/exportation et le commerce de gros et de détail (25,4%); l'administration publique, les services sociaux et personnels (16,8%); et les services financiers et d'assurance (15,9%). 
Selon le même rapport, la contribution de l'agriculture, de la pêche et des industries extractives 
est très modeste, ces secteurs n'ayant représenté  que 0,1% du PIB et de l'emploi total en 2012, 
tandis que celle du secteur manufacturier a été de 1,5% du PIB et de 3% de l'emploi. 
4.191.  Ma délégation prend note de ce que souligne le rapport du Secrétariat, à savoir qu'au cours 
de la période à l'examen, HKC a continué de renforcer ses relations économiques et financières 
avec la République populaire de Chine (Chine continentale), en particulier à travers l'Accord de rapprochement économique (CEPA). Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, le CEPA offre 
de nombreuses possibilités de commerce pour les fournisseurs de services de HKC et donne au 
territoire l'occasion de consolider sa position d'intermédiaire clé pour le commerce extérieur de la Chine continentale. Dans le même rapport, il est dit que son statut de centre international de la 
finance a également profité de la libéralisation progressive du compte de capital de la Chine 
continentale et du recours croissant au renminbi chinois à l'échelle internationale. 
4.192.  Ma délégation voudrait saluer le gouvernement de HKC pour les efforts qu'il a déployés 
pour adopter une stratégie visant à favoriser le développement des secteurs identifiés en 2009 
comme ayant des avantages concurrentiels pour la poursuite de la croissance (à savoir les essais WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 34 - 
  et la certification; les services médicaux; l'innovation et la technologie; les industries culturelles et 
créatives; les services environnementaux; et les services d'éducation), ce qui a permis au pays de renforcer sa relation économique avec la Chine dans le cadre du CEPA, lequel offre à HKC d'immenses possibilités d'exploiter son avantage comparatif. 
4.193.  Le rapport du Secrétariat montre que les biens de consommation sont raisonnablement 
sûrs. Ma délégation voudrait savoir si HKC prend des mesures similaires pour s'assurer que les biens de consommation exportés vers les pays en développement et les pays les moins avancés le 
sont tout autant. 
4.194.  Enfin, chers membres de l'organe d'examen et  de la délégation, il est satisfaisant de 
constater que HKC continue d'obtenir une reconnaissance bien méritée à l'échelle mondiale en raison de ses points forts, comme le développement des marchés financiers, les infrastructures, un 
environnement favorable à l'activité des entreprises, des institutions de niveau international et 
l'efficacité des marchés. En outre, nous aimerions féliciter HKC pour son respect scrupuleux du principe de libre-échange, pour sa transparence et pour ses normes élevées. Le Nigéria voudrait 
encourager HKC à poursuivre dans la voie de l'ouverture des marchés, ce qui favorise la mise en 
place des meilleures conditions pour l'activité des entreprises, et il espère profiter du renforcement de ses relations économiques et commerciales avec tous les Membres de l'OMC sur les plans 
bilatéral et multilatéral. 
JAPON 4.195.  Premièrement, le Japon apprécie la politique économique d'ouverture et la politique 
budgétaire saine de HKC, qui ont soutenu la création de conditions favorables à l'activité des 
entreprises et à l'investissement, tout comme la compétitivité. Avec un ratio du commerce au PIB 
supérieur à 450%, HKC est sensible aux changements extérieurs et la crise financière mondiale a causé de graves difficultés pour son économie. Il conv ient toutefois de saluer le fait que, face à ces 
difficultés, HKC ait mis en œuvre diverses mesures qui ont réussi à stimuler la croissance, y 
compris des projets d'infrastructure pour créer des emplois et aider les petites et moyennes entreprises. S'agissant des difficultés liées au viei llissement de la population et aux inégalités de 
revenus, nous espérons que HKC les surmontera tout en maintenant l'ouverture de sa politique 
économique. 
4.196.  Concernant l'OMC, selon le rapport du Secrétariat, aucune plainte n'a été formulée à 
l'encontre de HKC dans le cadre du règlement des différends de l'OMC depuis le dernier examen. 
Le Japon salue HKC pour le rôle exemplaire qu'elle joue pour faire respecter activement les règles 
de l'OMC. Le Japon espère continuer à coopérer avec HKC pour poursuivre le développement du système commercial multilatéral. 
4.197.  En outre, HKC a apporté son concours actif à des négociations plurilatérales, y compris 
celles sur l'AMP révisé, l'élargissement de l'ATI, l'ACS et la libéralisation des biens environnementaux. Le Japon salue ces efforts en faveur de la libéralisation des échanges. 
4.198.  Concernant les ACR, HKC a participé activement à des négociations en vue notamment de 
conclure des ACR avec la Nouvelle-Zélande, l'AELE, le Chili et l'ASEAN. En outre, durant la période considérée, elle a signé quatre accords complémentaires à l'Accord de rapprochement économique (CEPA) avec la République populaire de Chine, qui prévoient une libéralisation du commerce des 
marchandises et des services. Le Japon salue ces efforts et espère que ces ACR viendront 
compléter et renforcer le système commercial multilatéral. 
4.199.  Enfin, je voudrais aborder deux points spécifiques. 
4.200.  Premièrement, les droits de propriété intellectuelle. HKC est en train de renforcer les 
moyens dont elle dispose pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle face à l'évolution rapide de l'environnement numérique. Elle est aussi en train de mettre en œuvre une 
réforme de son système de brevets et a fait des efforts pour devenir une plate-forme régionale 
d'échange de droits de propriété intellectuelle. Les efforts sincères déployés par HKC pour renforcer la protection des DPI et favoriser leur application sont appréciés et le Japon espère bien que ces efforts se poursuivront. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 35 - 
  4.201.  Deuxièmement, de nombreuses entreprises étrangères, y compris japonaises, ont des 
activités à HKC et de nombreux ressortissants de pays étrangers y résident à court ou long terme. Nous pensons qu'assurer la primauté du droit, la transparence et la prévisibilité des procédures 
réglementaires, en créant des conditions permettant aux entreprises d'exercer librement leurs 
activités, favorisera la poursuite de la croissance. Le Japon espère que HKC maintiendra et 
renforcera encore la position de son économie en tant que pôle économique et financier dans la région dynamique qu'est l'Asie. 
TOGO 
4.202.  À la lumière des rapports établis par le Secrétariat de l'OMC et par la délégation de 
Hong Kong, Chine, on peut se permettre de dire, sans risque de se tromper, que l'économie de ce territoire douanier se porte bien depuis so n sixième examen qui a eu lieu en 2010. 
4.203.  Ma délégation félicite Hong Kong, Chine d'avoir pu maintenir le cap de la croissance de son 
économie depuis quatre ans malgré la crise financière. 
4.204.  En 2010, cette croissance était de 6,8%. Elle a connu une progression de 4,8% en 2011, 
de 1,5% en 2012, de 2,9% en 2013, et de 3,75% pour l'année en cours. 
4.205.  Cette situation florissante, il faut le rappeler, est la résultante du savoir-faire et de la 
capacité d'anticipation des autorités de Hong Ko ng, Chine qui lors de la période des turbulences 
économiques de 2008 et 2009 ont su mettre en œuvre des mesures anticycliques afin de préserver 
la stabilité financière et de stimuler l'économie locale puisque la demande extérieure se faisait rare. 
4.206.  L'autre raison est sans nul doute l'orientation de l'économie de Hong Kong, Chine sur le 
libre-échange. 
4.207.  Les statistiques sont, de ce fait, très éloquentes. Centre commercial et financier de premier 
plan, Hong Kong, Chine est également la huitième économie du commerce des marchandises, le 
huitième centre bancaire, la sixième bourse et se place en tête de l'indice de liberté économique. 
4.208.  La situation économique de Hong Kong, Chine largement dominée par le tertiaire interpelle 
les pays africains dont la plupart restent toujours concentrés sur le secteur primaire à faible valeur 
ajoutée. 
4.209.  Elle donne la preuve, s'il était encore besoin de le rappeler, que le secteur tertiaire 
renferme d'énormes potentialités à explorer pour peu qu'on y prête attention. 
4.210.  L'autre signe de ce cercle vertueux dans lequel s'est inscrite l'économie de Hong Kong, 
Chine est son excédent budgétaire en 2014. Cet excédent, qui est loin d'être un fait isolé, s'est 
perpétué ces cinq dernières années. Cette situat ion due à une politique prudente mérite d'être 
saluée. C'est en effet une exception dans un contexte international où les déficits publics restent 
un enjeu de taille pour la plupart des États. 
4.211.  Ma délégation partage avec Hong Kong, Chine la même foi en un système commercial 
multilatéral très fort et est d'avis que c'est le seul rempart contre les replis protectionnistes. 
4.212.  Ma délégation voudrait particulièrement évoquer les négociations en cours sur un projet 
d'accord sur le commerce des services qui impliquent 23 Membres de l'OMC et auxquelles prend part Hong Kong, Chine. 
4.213.  Ma délégation encourage les parties prenantes à élargir ce futur Accord à l'ensemble de 
tous les Membres de l'OMC dans une perspective multilatérale, comme l'a si bien relevé 
Hong Kong, Chine dans son rapport. 
4.214.  Dans ce même ordre d'idées, ma délégation exhorte Hong Kong, Chine à tenir compte des 
intérêts des PMA dans le secteur des services où leur part est très marginale. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 36 - 
  4.215.  À cet effet, le Togo invite Hong Kong, Chine à prendre la pleine mesure de la requête 
collective des PMA sur la mise en œuvre de la dérogation pour les services introduite le 21 juillet 2014 qui doit leur permettre d'augmenter leur part du marché dans le commerce des services par le biais des préférences. 
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
4.216.  Centre commercial important depuis la dynastie Tang, et avec un ratio du commerce au 
PIB de 458%, HKC demeure aujourd'hui un pôle commercial mondial de premier plan. Avec moins 
de huit millions d'habitants, c'est la huitième économie mondiale pour le commerce des 
marchandises. Il faut féliciter HKC d'avoir développé et renforcé son économie en créant un environnement ouvert et favorable à l'activité des entreprises, un système financier solide et des infrastructures modernes. 
4.217.  Les mesures anticycliques adoptées par HKC juste après le début de la crise économique et 
financière mondiale lui ont permis d'obtenir de bons résultats sur la période à l'examen. Après avoir enregistré des taux de croissance de 4,8%, 1,5% et 2,9% en 2011, 2012 et 2013 
respectivement, le PIB devrait augmenter de 3,75% en 2014. HKC a entrepris des réformes pour 
stimuler l'économie et renforcer les politiques visant à maintenir sa stabilité financière. Ces réformes, associées à la croissance rapide du commerce des services, aux flux continus 
d'investissement étranger direct entrant et à un excédent budgétaire satisfaisant, permettront 
sans aucun doute à HKC de continuer à enregistrer de bons résultats. 
4.218.  Économie traditionnellement très ouverte, HKC a renforcé son intégration économique avec 
la Chine et participé activement à des négociations en vue de conclure des accords commerciaux 
préférentiels afin d'assurer un accès aux marchés plus favorable pour ses marchandises et ses 
services, que ce soit en Asie ou ailleurs. 
4.219.  Il convient de saluer HKC pour la confiance qu'elle place dans le système commercial 
multilatéral et pour son désir de le renforcer en favorisant des disciplines stables, transparentes et 
prévisibles. 
4.220.  Le commerce des marchandises entre le Royaume d'Arabie saoudite et HKC a augmenté 
en 2013. Le Royaume d'Arabie saoudite exporte principalement des produits chimiques et 
pétrochimiques vers HKC et importe du matériel informatique. Pendant la période considérée, des initiatives ont été prises pour développer les relations de commerce et d'investissement entre le Royaume d'Arabie saoudite et HKC. 
4.221.  Pour conclure, je voudrais féliciter HKC pour ses résultats économiques satisfaisants au 
cours de la période à l'examen et son attachement au renforcement du commerce mondial à travers l'amélioration du système de l'OMC. Le Royaume d'Arabie saoudite souhaite aussi 
l'intensification du cycle de négociations en cours pour qu'il puisse être conclu dans l'intérêt de 
tous les Membres. 
NORVÈGE 
4.222.  La Norvège apprécie le régime commercial très ouvert et libéral de HKC. C'est sans doute 
ce régime qui explique en premier lieu la croissance remarquable de l'économie de Hong Kong depuis de nombreuses années, la prospérité dont elle profite aujourd'hui, ainsi que sa forte capacité à résister aux turbulences financières de ces dernières années. 
4.223.  En effet, comme d'autres intervenants l'ont dit, HKC occupe une place remarquable dans 
de nombreux classements internationaux, que ce soit pour le commerce transfrontalier, la liberté économique, la compétitivité ou la facilité de faire des affaires. Comme mon collègue colombien l'a 
déclaré, HKC est en effet à de nombreux égards  un élève modèle. Un seul chiffre m'interpelle: 
46% seulement du tarif douanier est consolidé. 
4.224.  Comme d'autres, nous avons aussi noté les difficultés rencontrées pour préserver la 
viabilité à long terme des finances publiques co mpte tenu du vieillissement de la population. 
D'autres ont aussi mentionné les problèmes d'inégalités de revenus, et c'est là une difficulté que WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 37 - 
  HKC doit résoudre. En effet, nous estimons qu' une hausse des dépenses publiques en matière de 
soins de santé et de protection sociale est une évolution positive à cet égard. 
4.225.  Un environnement prévisible pour le commerce et l'investissement, y compris la sécurité 
juridique, et une société transparente caractérisée par la libre circulation de l'information sont 
d'autres grands atouts dont bénéficient les activités commerciales internes et externes à HKC. Il 
convient aussi de préserver ces atouts à l'avenir. 
4.226.  Nous regardons d'un œil positif les travaux entrepris en vue de renforcer davantage la 
politique de la concurrence, et surtout l'adopti on d'une Loi-cadre sur la concurrence en 2012. 
4.227.  HKC et la Norvège attachent une grande importance au système commercial multilatéral, à 
l'aboutissement du Cycle de Doha et à la mise en œuvre du paquet de Bali. Dans le climat 
économique actuel, l'économie mondiale tout particulièrement a besoin d'un élan. 
4.228.  HKC joue un rôle très actif à l'OM C. C'est un Membre à la  fois actif et très constructif, et de 
fait, un ami du système, ce dont la Norvège se félicite vivement. 
4.229.  S'agissant de nos relations commerciales bilatérales, HKC est le 8ème partenaire 
commercial de la Norvège en Asie et le 33ème dans le monde. La Norvège est satisfaite du 
fonctionnement de son accord de libre-échange avec Hong Kong, lequel est entré en vigueur le 1
er novembre 2012. Notre accord, mentionné par d'autres intervenants, a été conclu par l'AELE 
(Association européenne de libre-échange) avec la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse. 
L'accord a une portée générale et vise notamment le commerce des marchandises, les produits industriels et les produits agricoles transformés, les poissons et autres produits de la mer, le commerce des services, l'investissement, la protection des droits de propriété intellectuelle, les 
marchés publics, la concurrence, le commerce et l'environnement, et les dispositions relatives au 
règlement des différends. 
4.230.  En outre, des accords bilatéraux concernant les produits agricoles conclus entre les États 
de l'AELE et HKC font partie des instruments instaurant la zone de libre-échange entre les deux 
parties. D'ailleurs, le niveau d'ambition de l'a ccord de libre-échange, notamment sur les services, a 
servi d'exemple puisque nous travaillons maintenant sur les négociations relatives à l'ACS en vue 
d'améliorer les relations commerciales dans le domaine des services. 
4.231.  HKC et la Norvège sont toutes deux de grandes nations maritimes. La Norvège se félicite 
que le marché du transport maritime de HKC soit ouvert et de la coopération instaurée entre les deux pays en vue de promouvoir des engagements en matière de transport maritime à l'OMC. La 
Norvège salue la décision de Hong Kong de créer une zone de contrôle des émissions dans le port 
à partir de 2015 et elle est prête à collaborer avec HKC pour développer cette zone. 
4.232.  Pour conclure, la Norvège apprécie cette occasion de formuler des observations sur la 
politique commerciale de HKC et nous attendons avec intérêt de poursuivre la coopération sur les 
questions commerciales avec nos collègues de HKC. 
INDE 
4.233.  Malgré un environnement économique extérieur incertain, nous notons qu'entre 2010 et 
2013 l'économie de HKC a enregistré un taux de croissance annuel moyen supérieur à 3%. Structurellement, l'économie de HKC est dominée par le secteur des services et demeure fortement orientée vers l'extérieur, comme en témoigne son ratio élevé du commerce au PIB de 
458% en 2013. 
4.234.  En 2013, grâce à un cadre macroéconomique sain, une politique budgétaire prudente et un 
environnement favorable à l'activité des entreprises, le PIB de HKC était supérieur de 14% en 
termes réels au pic atteint avant la crise de 2008, et les perspectives de l'économie à moyen 
terme restent positives. Toutefois, plusieurs défis se posent pour l'action gouvernementale; le territoire doit notamment: préserver la viabilité à long terme des finances publiques compte tenu 
du vieillissement de la population, résoudre les problèmes d'inégalité des revenus et veiller à la 
stabilité du marché immobilier, comme l'a mentionné le présentateur dans sa présentation. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 38 - 
  4.235.  Les échanges bilatéraux entre l'Inde et la Région administrative spéciale de Hong Kong ont 
augmenté régulièrement et, en 2013, ils s'élevaient à environ 22 milliards de dollars EU. L'Inde est 
le septième partenaire commercial de HKC. Les relations bilatérales de commerce et d'investissement entre l'Inde et HKC reposent sur un cadre solide d'arrangements institutionnels. 
Plus récemment, dans le contexte de la hausse de s échanges bilatéraux, les deux parties ont signé 
en 2013 un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) du programme d'opérateurs économiques agréés (AEO) devant être administré par leurs administrations des douanes respectives. 
4.236.  Le volume important du commerce repose sur la forte présence de banques indiennes à 
HKC, ainsi que d'entreprises indiennes du secteur des technologies de l'information. La forte présence de professionnels indiens dans le secteur des services et le fait que plus d'un demi-million d'Indiens se rendent à HKC chaque  année apportent un dynamisme supplémentaire 
aux relations entre l'Inde et HKC. Étant donné le vaste potentiel de croissance, nous nous 
réjouissons de faire progresser notre coopér ation économique bilatérale avec HKC. 
4.237.  Enfin, ma délégation apprécie le rôle actif joué par HKC à l'OMC sous la direction de la 
Représentante permanente Mme Irene Young et son attachement au système commercial 
multilatéral. Nous souhaitons un examen productif et réussi à la délégation de HKC. 
PANAMA 
4.1.  HKC est l'un des 20 principaux utilisateurs du Canal de Panama en termes de jauge brute 
moyenne par navire et le deuxième en termes de jauge brute pour l'exercice 2014, ce qui révèle l'importance des échanges entre notre pays et ce territoire. En outre, HKC et le Panama ont aussi en commun un intérêt important pour les secteurs de la logistique et des services, puisque nos 
zones franches sont respectivement la première et la deuxième au monde. 
4.2.  Nous souhaitons souligner que cet examen et le rôle joué par HKC dans les différents organes 
de cette Organisation témoignent des efforts qu'elle déploie pour faciliter les échanges. Nous 
mettons aussi l'accent sur les progrès réalisés par l'économie de HKC dans les secteurs à forte 
valeur ajouté et notons à cet égard la grande importance des services et des engagements souscrits dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
4.3.  L'attachement de HKC au système commercial multilatéral apparaît clairement dans sa 
participation active à la vie, aux travaux et aux négociations de l'OMC. Tous ces efforts lui ont permis d'occuper une position très en vue dans cette Organisation et dans les négociations commerciales au niveau mondial. 
4.4.  En conclusion, nous encourageons HKC à travailler pour améliorer les domaines qui ont été 
identifiés au cours de l'examen comme nécessitant plus d'attention, afin de se maintenir sur une 
trajectoire régulière de croissance. Nous lui souhaitons plein succès dans cet examen de politique 
commerciale. 
EL
 SALVADOR 
4.5.  S'agissant des relations commerciales entre El Salvador et HKC, les exportations de mon 
pays vers HKC se sont élevées à 3,8 millions de dollars EU en 2013, tandis que les importations en 
provenance de HKC étaient de 95,3 millions, soit une baisse de 6% par rapport à 2012. 
4.6.  Concernant les échanges bilatéraux, les principaux produits d'exportation d'El Salvador à 
destination de HKC sont les produits comestibles d'origine animale, les reptiles vivants, les 
produits avicoles, les matières plastiques, les produits transformés à base de poissons, les 
crustacés et mollusques, les articles textiles confectionnés et les chaussures. Les principales importations concernent les produits de téléphonie, les étoffes de bonneterie en coton teint, les 
appareils pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, le papier et le carton. 
4.7.  Nous notons que HKC est un centre commercial et financier international de premier plan. 
En 2013, elle était la huitième économie mondiale pour le commerce des marchandises, le 
huitième centre bancaire pour les transactions extérieures, le sixième marché boursier pour la 
capitalisation boursière, et le cinquième marché de devises pour le volume des transactions. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  4.8.  Selon l'indice de liberté économique publié par l' Heritage Foundation  en 2014, HKC se classe 
au premier rang pour la vingtième année consécutive. L'Institut Fraser du Canada la classe aussi régulièrement comme l'économie la plus libre du monde dans son rapport annuel sur la liberté économique. 
4.9.  Nous relevons que HKC maintient maintenant depuis de nombreuses années sa position de 
leader en tant qu'économie libérale. Le rapport présenté indique que c'est une économie de marché avec peu d'obstacles qui adopte des mesures pour restructurer l'économie et le commerce 
afin d'attirer l'investissement étranger et de mettre davantage l'accent sur les services. 
4.10.  Nous félicitons HKC pour les efforts qu'elle déploie dans le domaine administratif, y 
apportant des améliorations continues, au niveau de la transparence de ses notifications, et de ses systèmes OTC et SPS qui sont transparents et assez simples. HKC a également notifié la nouvelle 
Ordonnance sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, qui établit un dispositif 
d'enregistrement pour les importateurs et les distributeurs de produits alimentaires, et exige des négociants en produits alimentaires qu'ils tiennent un registre complet de leurs transactions 
pendant une période donnée afin d'améliorer la traçabilité de ces produits. 
4.11.  Concernant l'innovation et la technologie, nous félicitons HKC pour les efforts déployés afin 
de stimuler l'innovation et les activités à forte valeur ajoutée et à forte intensité technologique. 
Nous l'encourageons à partager ses bonnes pratiques, notamment dans le cadre de la coopération 
Sud-Sud, car grâce notamment à sa capacité de R&D, son infrastructure technologique, ses universités de rang mondial et son vivier de talents en matière de R&D, HKC dispose d'un environnement favorable permettant aux entreprises de collaborer avec les universités et les 
organismes de R&D pour mener des recherches et soutenir les innovateurs jusqu'à la 
commercialisation de leurs innovations, et ce, avec le soutien direct de la Commission de l'innovation et de la technologie et du Fonds pour l'innovation et la technologie (ITF). 
4.12.  La promotion d'un environnement propice au développement de l'innovation et de la 
technologie inspire les pays en développement Membres, comme El Salvador, à prévoir de telles modalités dans leurs politiques publiques, afin d'encourager les investissements dans ce domaine 
et de renforcer la coopération entre les pouvoirs publics, l'industrie, les milieux universitaires et la 
communauté des chercheurs. 
4.13.  Concernant le cadre multilatéral, nous félicitons HKC pour son attachement et son soutien 
au système commercial multilatéral, car cela envoie des signaux clairs en faveur de 
l'aboutissement du Programme de Doha pour le dé veloppement et la mise en œuvre du paquet de 
Bali, et, entre autres efforts, pour s'être engagé à mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges dès son entrée en vigueur, laquelle interviendra, nous l'espérons, à très brève échéance. 
4.14.  Tout cela étant dit, il ne nous reste qu'à souhaiter à HKC un examen très réussi, sachant 
que cela sera un exercice intéressant et fructueux. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 40 - 
  5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE HONG KONG, CHINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
5.1.  Je remercie sincèrement les Membres pour leurs propos aimables et les observations très 
constructives qu'ils nous ont adressées mercredi au cours de la première session de la réunion 
d'examen. Je voudrais aborder tout d'abord les questions générales relatives à notre 
environnement macroéconomique, puis les questions spécifiques qui ont suscité un intérêt particulier chez les Membres. 
Questions macroéconomiques 
Situation budgétaire à long terme 5.2.  Plusieurs Membres se sont interrogés sur les difficultés causées par le vieillissement de la 
population et notre approche pour maintenir une position budgétaire saine. HKC est prête à relever 
ces défis. D'ailleurs, l'année dernière, le gouvernement a mis en place un Groupe de travail sur la 
planification budgétaire à long terme (ci-après le "Groupe de travail") pour étudier cette question. Le Groupe de travail a entrepris la première évaluation complète de la viabilité des finances 
publiques. En tenant compte de nos tendances démographiques, de la croissance économique et 
des politiques en vigueur, il a fait des projecti ons de la situation budgétaire à long terme du 
gouvernement. 
5.3.  D'après l'analyse du Groupe de travail, la situation budgétaire globale du gouvernement 
demeure saine à court et moyen terme. On anticipe aussi que pour assurer la viabilité des finances publiques et prévenir tout problème de déficit structurel à long terme, le gouvernement doit s'efforcer de stimuler la croissance économique et d'aligner les taux de croissance des recettes 
publiques et des dépenses publiques. 
5.4.  Nous mettons donc en place une série de mesures budgétaires visant essentiellement à 
contrôler la hausse des dépenses et à élargir la base des recettes. Nous avons aussi invité le 
Groupe de travail à étudier la possibilité d'un mécanisme d'épargne et à faire des propositions 
dans ce sens, ainsi qu'à conseiller le gouvernement sur la manière d'intensifier la gestion de ses actifs. 
Inégalités de revenus 
5.5.  Le présentateur et plusieurs Membres se sont aussi interrogés sur nos actions pour remédier 
aux disparités de revenus, tout en notant que l'économie de HKC avait connu une croissance continue en dépit d'un environnement extérieur diff icile. Pour résoudre ce problème important, 
nous avons rétabli la Commission contre la pauv reté en 2012 afin de promouvoir une collaboration 
tripartite entre la communauté, les entreprises et le gouvernement. Nous avons pris plusieurs mesures pour venir en aide aux personnes désavantagées. 
Régime de commerce et d'investissement 
5.6.  S'agissant du régime de commerce et d'investissement de HKC, nous avons fourni des 
réponses écrites détaillées aux questions des Membres sur des politiques et mesures commerciales 
spécifiques. Je répondrai ici à quelques aspects clés. 
Politique de la concurrence 5.7.  Les Membres ont exprimé un grand intérêt pour notre Ordonnance sur la concurrence et les 
arrangements institutionnels destinés à sa mise en œuvre. Cela n'est pas surprenant car la 
promulgation de l'ordonnance constitue une étape fondamentale dans l'élaboration de la politique 
de la concurrence à HKC. Celle-ci souligne la détermination du gouvernement à maintenir une concurrence loyale et libre sur le marché. 
5.8.  Depuis la promulgation de l'ordonnance en juin 2012, le gouvernement collabore avec 
l'organe judiciaire et avec la Commission de la concurrence (la Commission) sur la mise en œuvre progressive de l'ordonnance. Cette approche permet aux secteurs public et privé de se familiariser WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 41 - 
  avec les nouvelles prescriptions juridiques pendant la phase de transition et d'apporter les 
ajustements nécessaires à leurs pratiques commerciales. 
5.9.  Pour parvenir à la mise en œuvre intégrale de l'ordonnance, l'une des tâches principales de la 
Commission consiste à élaborer des lignes directrices. La Commission a publié un projet de lignes 
directrices en octobre de cette année et elle mène depuis des consultations avec le public. Le 
projet de lignes directrices traite par exemple la façon dont la Commission interprétera les règles de l'ordonnance relatives à la concurrence et leur  donnera effet; la procédure pour déposer une 
plainte; les procédures d'enquête; et les procédures de demande d'exclusions et d'exemptions. 
5.10.  Par ailleurs, l'organe judiciaire travaille pour rendre le Tribunal de la concurrence pleinement 
opérationnel, y compris en élaborant des règles relatives à son fonctionnement et à ses procédures, et en établissant d'autres arrangements administratifs nécessaires. 
5.11.  Quelques Membres ont posé des questions au sujet de la Règle concernant les fusions, qui 
ne s'applique qu'au secteur des télécommunications. La règle est limitée à ce secteur car lors de la rédaction de l'Ordonnance et dans le cadre de no s consultations publiques, nous avons constaté 
qu'aucun consensus clair ne se dégageait dans la communauté pour appliquer le contrôle des 
fusions à tous les secteurs économiques. Le contrôle des fusions ne s'applique donc qu'au secteur des télécommunications pour lequel une telle réglementation existe déjà. 
5.12.  Dans quelques années, lorsque l'Ordonnance sur la concurrence sera pleinement 
opérationnelle et que nous aurons accumulé expérience et expertise, le gouvernement mènera un examen qui inclura le contrôle des fusions. 
Droits de propriété intellectuelle 
5.13.  Nous sommes très encouragés par le fait que les Membres reconnaissent nos efforts pour la 
protection des droits de propriété intellectuelle (D PI). Nos collègues du Canada, de l'UE, du Japon 
et des États-Unis ont notamment salué nos efforts pour résoudre les difficultés qui se posent à 
l'échelle mondiale concernant les atteintes aux DPI dans un environnement numérique en 
évolution rapide. À cet égard, l'introduction du Projet de loi sur le droit d'auteur (Modification) de 2014 est saluée comme une avancée positive afin d'adopter notre loi sur le droit d'auteur aux 
évolutions technologiques et internationales. 
5.14.  D'après les questions reçues, je constate que no tre régime de propriété intellectuelle revêt 
un grand intérêt pour de nombreux  Membres. Je leur garantis que nous allons réexaminer et 
mettre à jour notre législation sur la propriété intellectuelle au vu des dernières évolutions 
internationales. Nous nous efforcerons aussi de promouvoir le respect des DPI auprès du grand 
public et d'intensifier la lutte contre le piratage sur Internet. Nous renforcerons aussi notre coopération avec les autorités chargées d'assurer le respect des droits dans d'autres Membres 
pour lutter contre les atteintes transfrontières aux DPI. 
Consolidations tarifaires 5.15.  Nous sommes encouragés par le fait que les Membres reconnaissent nos politiques 
commerciales ouvertes et libres, y compris notre régime bien établi de droits nuls pour les 
marchandises et notre régime très libéral pour les services. Les Membres ont aussi fait l'éloge de notre soutien sans faille au système commercial multilatéral et de nos efforts pour poursuivre la libéralisation des échanges. Nous attendons avec intérêt une forte baisse et une élimination des 
droits de douane pour les marchandises, ainsi qu'une libéralisation ambitieuse pour les services, 
dans le cadre des négociations du Cycle de Doha. 
Droit d'accise sur l'alcool 
5.16.  Nous notons la suggestion d'abolir ou de réduire le droit d'accise sur l'alcool. Outre les 
considérations budgétaires, nous devrons tenir compte de préoccupations d'ordre social ou de 
santé dans l'examen de cette question. Actuelle ment, nous ne prévoyons pas de réexaminer le 
droit sur l'alcool. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 42 - 
  SPS et OTC 
5.17.  Dans les domaines SPS et OTC, j'assure les Membres que HKC maintient uniquement les 
mesures non tarifaires nécessaires pour protéger la santé publique, la sûreté, la sécurité et l'environnement, et pour respecter ses obligations découlant d'accords internationaux. Nous 
sommes convaincus qu'elles sont conformes aux Accords de l'OMC et nous les réexaminerons 
régulièrement. 
Remarques finales 
5.18.  HKC attache une grande importance aux échanges honnêtes et positifs qui ont marqué la 
réunion EPC. Nous avons trouvé cet EPC instructif et pensons qu'il s'agit d'un exercice extrêmement précieux pour promouvoir la tran sparence et la compréhension des régimes des 
Membres de l'OMC. HKC continuera de jouer un rô le actif dans le cadre du Mécanisme d'examen 
des politiques commerciales et à l'OMC. Je vous remercie. 
PRÉSENTATEUR 5.19.  Je voudrais féliciter Mme Carol Yuen, Secrétaire adjointe au commerce et au développement 
économique de HKC et sa délégation, ainsi que l'équipe basée à Genève, conduite par 
Mme Irene Young, Représentante permanente auprès de l'OMC, d'avoir communiqué, en temps voulu, des réponses écrites complètes aux questions transmises par les Membres de l'OMC. 
5.20.  Je vais résumer brièvement mo n impression des discussions qui se sont déroulées mercredi. 
5.21.  Les réponses claires et directes de HKC confirment la transparence qui guide leur travail à 
l'OMC. Les personnes qui sont basées à Genève on t l'habitude du travail exceptionnel réalisé par 
HKC et par Irene, qui est, je tiens à le souligner, un atout précieux. 
5.22.  Cet examen de la politique commerciale de HKC a confirmé l'opinion largement répandue 
chez les Membres de l'OMC concernant la grande valeur des contributions que ce Membre apporte au système commercial multilatéral. HKC s'acquitte tellement bien de son rôle dans les différentes 
activités de l'OMC et effectue des choix si remarquables dans sa politique commerciale que je peux 
juste répéter qu'elle devrait servir d'exemple à la fois aux pays développés et en développement Membres. HKC contribue chaque jour au bon fonctionnement de cette Organisation et, ce qui 
compte davantage encore pour ses ressortissants, elle effectue des choix de politique qui lui 
permettent de récolter les bénéfices d'une économie mondialisée. 
5.23.  Permettez-moi de mentionner brièvement certains des domaines souvent mis en avant par 
les Membres pendant cet exercice. 
5.24.  Les Membres ont fait référence aux restrictions minimes appliquées par HKC aux flux de 
capitaux et d'investissements étrangers, au très petit nombre d'obstacles non tarifaires et à la transparence de ses mesures sanitaires et phytosanitaires. 
5.25.  Petite économie ouverte et très sensible aux conditions économiques régionales et 
mondiales, HKC a reçu les félicitations des Membres pour n'avoir pas adopté de mesures protectionnistes suite à la crise financière. Les Membres se sont concentrés sur les efforts déployés 
avec succès par HKC pour surmonter les difficulté s, notamment grâce à des investissements dans 
les infrastructures, une assistance aux petites et moyennes entreprises, qui représentent plus de 98% des établissements commerciaux à HKC, et des réformes de politique continues visant à simplifier les procédures et à renforcer la concurrence. 
5.26.  D'ailleurs, le Secrétaire aux finances de HKC, M. John C Tsang, considère que c'est 
précisément sa philosophie fondée sur le libre-échange qui a permis à HKC d'effectuer des ajustements rapides et efficaces de l'économie en temps de crise. Certains Membres ont rendu 
hommage à HKC à ce titre. 
5.27.  Beaucoup se sont montrés intéressés par la relation commerciale et financière croissante 
avec la Chine continentale, y compris par l'objectif de HKC de devenir une plate-forme d'échange 
de renminbi. Grâce à la poursuite de la libéralisation de leurs échanges de services et au WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 43 - 
  lancement récent du Hong Kong-Shanghai Stock Connect, les deux pays développent des liens 
encore plus solides. Il convient de noter que, ma lgré sa connexion prometteuse avec le continent, 
HKC a récemment tourné son attention vers la négociation d'accords de libre-échange avec 
d'autres partenaires. Il s'agit d'un changement de politique pertinent étant donné le risque qu'il y a 
à mettre tous ses œufs, ou presque, dans le même panier. 
5.28.  Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, la plupart des Membres ont félicité 
HKC pour ses efforts en matière de protection des droits et d'application de la loi, et attendent 
avec intérêt l'adoption et la mise en œuvre du nouveau projet de loi sur le droit d'auteur. 
5.29.  Les Membres ont aussi salué l'adoption par HKC de sa première loi sur la concurrence et 
l'ont encouragée à une mise en œuvre effective. To utefois, plusieurs délégations ont aussi souligné 
la nécessité d'élargir la portée de la loi pour que le contrôle des fusions et acquisitions s'applique 
dans des secteurs autres que les télécommunications. 
5.30.  Certains Membres ont fait part de préoccupations concernant des politiques spécifiques liées 
au commerce. Une préoccupation concernait la surcapacité et la surpêche, conséquences d'un 
programme de soutien à la modernisation des navires. Cette préoccupation avait également été 
citée au cours du dernier examen. 
5.31.  Une autre préoccupation concernait l'application de taxes intérieures fondées sur le volume 
d'alcool, une mesure qui affectait les boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique 
élevé. Ont également été soulignés le recours fréquent à des prescriptions en matière de licences d'importation et les conséquences de l'application, aux fournisseurs de services, de prescriptions relatives à l'expérience locale, dans les appels d'offres de marchés de travaux publics dans la 
construction. 
5.32.  Pour ce qui est des difficultés, les inégalités de revenus, l'inflation et les conséquences du 
vieillissement de la population ont été mentionnées parmi les principaux domaines sur lesquels il 
fallait agir. Cela n'est pas surprenant pour le gouvernement. Nous avons appris dans les rapports 
et dans la déclaration faite par le gouvernement cette semaine, que HKC travaillait déjà sur un plan budgétaire à long terme, qui encourage le développement de nouveaux secteurs de services, 
entre autres programmes destinés à surmonter ces difficultés. 
5.33.  Malgré les difficultés et préoccupations citées par les Membres, HKC est généralement 
considérée comme un exemple à suivre en termes d' ouverture de l'économie, de transparence et 
de prévisibilité des politiques commerciales; grâce à celles-ci, HKC a pu devenir un acteur majeur 
du commerce mondial et un Membre respecté du système commercial multilatéral. 
5.34.  HKC a bien compris que les investisseurs potentiels, les petites et moyennes entreprises, et 
les consommateurs se préoccupent peu de savoir si les décisions relatives à la libéralisation des 
échanges résultent du mandat du Cycle de Doha, du paquet de Bali, du programme de l'après-Bali, 
d'une négociation plurilatérale dans le cadre de l'OMC ou d'un accord commercial régional. Elle a bien compris que ce qui compte, c'est le résultat, l'efficacité, la compétitivité, la prévisibilité et la 
résilience. HKC a bien compris que puisqu'on ne peut pas remettre le développement à plus tard, il 
n'est pas nécessaire d'attendre que les autres s'alignent pour adopter des politiques et elle a utilisé différents moyens, souvent la libéralisation autonome, pour promouvoir la liberté économique, l'économie de marché, et partant, sa propre croissance et son propre développement. Une fois 
encore, le pragmatisme pur est un exemple extraordinaire à suivre. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.35.  Permettez-moi d'emblée de remercier sincèrement la délégation de HKC qui a répondu en 
temps voulu aux questions écrites communiquées à l'avance et réalisé un exposé complet le 
premier jour et aujourd'hui. 
5.36.  L'UE n'a pas de questions complémentaires, mais note avec satisfaction que cet examen 
consacré à HKC a véritablement permis de mieux comprendre sa politique commerciale, ainsi que 
d'identifier les défis qu'elle devra relever dans les années à venir. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 44 - 
  5.37.  L'UE voudrait remercier la délégation de HKC pour sa participation très constructive à cet 
exercice. 
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
5.38.  Je voudrais à nouveau remercier Mme Carol Yuen, Secrétaire adjointe, et la délégation de 
HKC. Je souhaite les remercier pour leur travail constructif et efficace à l'occasion de cet examen. 
5.39.  En tant que voisin proche de HKC, à la fois géographiquement, économiquement et 
culturellement, nous sommes très heureux de pa rticiper à cet examen et nous avons tiré des 
leçons des réformes récentes entreprises à HKC. 
5.40.  Nous venons de présenter une question écrite complémentaire au Secrétariat concernant le 
droit des brevets et attendons avec intérêt de recevoir une réponse écrite de HKC. 
5.41.  Je souhaite à Mme Carol Yuen, Secrétaire adjointe, et aux délégués en poste dans la 
capitale un bon voyage de retour. 
 
Point de l'ordre du jour: Adoption du rapport annuel de l'OEPC pour 2014  
5.42.  L'Organe d'examen des politiques commerciales a adopté son rapport annuel de 2014, qui 
est reproduit dans le document WT/TPR/W/71/Rev.1. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
- 45 - 
  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
6.1.  Ce septième examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine nous a permis de 
mieux comprendre l'évolution récente de ses politiques commerciales et liées au commerce ainsi que les défis que ce Membre doit maintenant relever. Cet examen a été fructueux grâce à la 
participation active de la délégation de Hong Kong, Chine dirigée par Mme Carol Yuen, Secrétaire 
adjointe au commerce et au développement économique, ainsi qu'à la précieuse contribution du présentateur, M. l'Ambassadeur Ronald Saborío So to (Costa Rica) et aux quelque 30 interventions 
des Membres. Les réponses apportées en temp s voulu par Hong Kong, Chine aux nombreuses 
questions qui lui avaient été posées et sa décision d'appliquer le nouveau délai ont été fort appréciées. Nous attendons avec intérêt toute réponse additionnelle qu'elle fournira dans un délai d'un mois à compter de cette réunion. 
6.2.  Les Membres ont tout particulièrement félicité Hong Kong, Chine d'avoir maintenu l'un des 
régimes de commerce et d'investissement les plus ouverts au monde, ce qui lui a valu un classement des plus remarquables concernant les indicateurs de liberté économique et de 
compétitivité. Les Membres ont noté que cette politique libérale, associée à des bases 
macroéconomiques saines, à un cadre juridique robuste et à un environnement favorable aux activités commerciales, avait permis à Hong Kong, Chine de connaître une croissance économique 
soutenue, en dépit d'une conjoncture extérieure défavorable. Les Membres ont également reconnu 
que Hong Kong, Chine était parvenue à s'imposer en tant que grand exportateur et que plate-forme internationale pour les services à forte valeur ajoutée, tels que la finance, le transport, le commerce et la logistique. Cette réussite a été rendue possible par son infrastructure physique 
de rang mondial et sa connectivité aux marchés mondiaux. 
6.3.  Les Membres ont salué l'engagement ferme de Hong Kong, Chine en faveur du système 
commercial multilatéral, y compris le rôle actif qu'elle a joué dans le cadre du PDD et le soutien 
qu'elle a apporté aux fins de la mise en œuvre du paquet de Bali. En particulier, les Membres ont 
félicité Hong Kong, Chine parce qu'elle avait été le premier Membre à notifier à l'OMC sa volonté de mettre en œuvre toutes les dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges dès son 
entrée en vigueur, sans recourir à aucune des dispositions en matière de flexibilité. Sa 
participation à des initiatives commerciales plurilatérales telles que l'AMP révisé, l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information et l'Accord sur le commerce des services a également été reconnue. 
6.4.  Dans le même ordre d'idées, les Membres ont accueilli avec intérêt la participation active de 
Hong Kong, Chine à des accords commerciaux bilatéraux et régionaux tels que ceux qui ont été signés avec la Nouvelle-Zélande, les États membres de l'AELE et le Chili pendant la période à 
l'examen. Ils ont également reconnu que Hong Kong, Chine avait renforcé son intégration avec la 
Chine continentale sur le plan économique et financier, dans le cadre de leur Accord de rapprochement économique (CEPA) et de ses suppléments. Certains Membres se sont félicités des 
efforts déployés pour parvenir à une libéralisation totale des services dans le cadre du CEPA d'ici à 
la fin de 2015. Les Membres ont également rappelé le rôle que jouait Hong Kong, Chine en tant que plaque tournante pour les opérations commerciales offshore en renminbi et que plate-forme d'échanges commerciaux avec la Chine. 
6.5.  Les Membres ont également félicité Hong Kong , Chine pour son système de dédouanement, 
qui fait partie des plus efficaces et des plus rapides au monde, et pour la mise en œuvre de nouvelles mesures de facilitation des échanges, y compris son programme d'opérateurs 
économiques agréés. Dans ses réponses écrites aux questions concernant son système de contrôle 
du commerce des textiles, Hong Kong, Chine a annoncé la suppression des prescriptions en matière de licences d'importation et d'exportation de produits textiles à compter du 
21 novembre 2014, soit aujourd'hui. 
6.6.  Pendant la période à l'examen, Hong Kong, Chine a continué de renforcer le cadre 
réglementaire régissant ses échanges commerciaux, notamment en adoptant une législation complète en matière de concurrence et une nouvelle Ordonnance sur les sociétés et en mettant à 
jour certaines de ses lois relatives à la propriété intellectuelle, pour qu'elles soient adaptées à 
l'évolution des technologies; ces questions ont suscité beaucoup d'intérêt auprès des Membres. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  6.7.  En dépit de ces réalisations remarquables, Ho ng Kong, Chine doit encore relever un certain 
nombre de défis structurels de taille, parmi lesquels on peut citer les suivants: préserver la viabilité des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, résoudre les 
inégalités sociales et garantir une offre accessible en matière de logement. Conscientes de ces 
difficultés, les autorités de Hong Kong, Chine me ttent actuellement en œuvre des mesures visant à 
répondre à ces besoins. 
6.8.  En ce qui concerne le commerce, les Membres ont recensé certains domaines dans lesquels 
des améliorations pourraient être apportées ou au sujet desquels ils souhaitaient obtenir des 
renseignements supplémentaires. La délégation de Hong Kong, Chine a traité de la plupart de ces questions dans ses remarques finales ou dans ses réponses écrites. Je souhaiterais souligner certaines d'entre elles: 
 Consolidations tarifaires: Tout en félicitant Hong Kong, Chine d'appliquer tous ses droits 
NPF à un taux nul, les Membres l'ont encouragée à étendre la portée de ses consolidations tarifaires dans le cadre de l'OMC. 
 
 Concurrence: Les Membres ont noté avec intérêt l'adoption récente d'une législation 
complète en matière de concurrence par Hong Kong, Chine, ce qui constitue une évolution 
remarquable par rapport au dernier examen. L'exemption des organes statutaires et le fait 
que les règles de contrôle des fusions s'appliquent uniquement au secteur des télécommunications ont retenu l'attention des Membres qui ont, pour cette raison, encouragé Hong Kong, Chine à envisager d'étendre le champ d'application de l'Ordonnance 
sur la concurrence. 
 
 Propriété intellectuelle: Les Membres ont accueilli favorablement les initiatives prises par 
Hong Kong, Chine en vue de mettre à jour sa législation dans plusieurs domaines de la 
propriété intellectuelle, ainsi que les mesures prises dans un souci d'amélioration constante des moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de 
sensibilisation à l'importance de leur protection. Les Membres ont souhaité en savoir plus 
sur le Projet de loi sur le droit d'auteur (Modification), sur le système proposé de délivrance initiale des brevets, sur la protection des indications géographiques et sur les mesures douanières visant à renforcer les moyens pour lutter contre la violation des droits de 
propriété intellectuelle dans l'environnement numérique. 
 
 Mesures OTC et SPS: Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine d'avoir maintenu des 
régimes OTC et SPS transparents et relativement simples et l'ont encouragée à continuer 
ainsi. Toutefois, certains Membres ont demandé davantage de précisions sur les mesures SPS relatives aux importations de produits laitiers, de viande et de produits alimentaires 
présentant un risque élevé, et sur la proposition d'interdiction de la commercialisation de 
préparations pour nourrissons. 
 
 Services: Les Membres se sont déclarés satisfaits du régime de services globalement libéral 
qu'appliquait Hong Kong, Chine. Certains d' entre eux l'ont encouragée à consolider ce 
régime en étendant les engagements pris au titre de l'AGCS, notamment à des secteurs comme les services comptables, juridiques et vétérinaires, et aussi en ce qui concerne 
l'admission temporaire de visiteurs pour affaires, les fournisseurs de services contractuels et 
les professionnels indépendants. 
 
6.9.  Pour résumer, les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour son économie qui figure parmi 
les plus libérales et les plus axées sur le marché et qui se caractérise par un système juridique sain et des réglementations transparentes. Hong Kong, Chine, avec ses résultats exemplaires, est 
bien la preuve qu'un régime de commerce et d'investissement ouvert est indispensable pour tirer 
parti des avantages de l'intégration mondiale. Les Membres l'ont encouragée à poursuivre sur 
cette voie. 
6.10.  Ainsi s'achève notre examen de Hong Kong, Chine. Le très grand nombre de questions 
posées à l'avance et les nombreuses interventions des Membres témoignent du rôle important que 
joue Hong Kong, Chine au sein de l'OMC. Je suis persuadé que l'examen en cours contribuera à améliorer encore le cadre réglementaire qui régit les échanges commerciaux de ce Membre. WT/TPR/M/306 • Hong Kong, Chine 
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  6.11.  Enfin, permettez-moi de remercier la délégati on de Hong Kong, Chine pour ses efforts et 
son dévouement dans le cadre de cet examen, le  présentateur pour ses observations et les 
Membres pour leurs contributions à cet examen instructif. 
 
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