G/SCM/Q2/EU/52  
24 octobre  2016 
(16-5823) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE  
CONCERNANT LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE  
DE L'UNION EUROPÉENNE (SLOVÉNIE)2 
La communication ci -après, datée du 24  octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union europ éenne.  
 
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Question  n° 5 
 
Slovénie 
 
Prière d'expliquer pourquoi les mesures ci -après n'ont pas été mentionnées dans le 
document G/SCM/N/253/EU/Add.24 ou de communiquer les renseignemen ts requis au 
titre de l'article  25 de l'Accord SMC pour c hacune de ces mesures.  
Tarifs d'achat et soutien opérationnel pour la production d'électricité ("Uredba o 
podporahelektričnienergiji, proizvedeniizobnovljivihvirovenergije" (Journal officiel de la 
République de Slovénie n°  37/09, 53/09, 68/09, 76/09, 17/10 , 94/10, 43/11, 105/11, 
43/12, 90/12 et 17/14)).  
Soutien de l'État visant à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources 
d'énergie renouvelables ("Pravilniko spodbujanjuučinkoviterabeenergije in 
rabeobnovljivihvirovenergije" (Journal of ficiel de la République de Slovénie n° 89/2008, 
25/2009 et 58/2012)).  
 
Réponse  
 
ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES  
 
1. Titre du programme  
 
Soutien à la production d' électricité à parti r de sources d'énergie renouvelables par la cogénération 
à haut rendement de chaleur et d'électricité.  
 
2. Brève description du programme  
 
Le programme d e soutien  a été mis en place pour soutenir la production d 'électricité à parti r de 
sources d'énergie renouvelables au moyen d'installations  de cogénération à haut rendement de 
chaleur et d'électricité.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
Janvier  2011 – décembre  2012.  
 
                                                
1 G/SCM/Q2/EU/44 (daté du 27  avril 2015).  
2 G/SCM/N/253/EU/Add.24 (daté du 10  septembre  2013).  G/SCM/Q2/EU/52  
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  4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour la production d'électricité et 
augmenter la quantité d'électricité produite par la cogénération  à haut rendement  de chaleur et 
d'électricité.  
 
5. Fondement et législation  
 
Ministère de l'infrastructure . 
 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subve ntion est accordée  
 
Loi sur l'énergie (JO RS n°  27/07 (EZ -UPB2), 70/08, 22/10 et 10/12).  
 
- Décret sur le  soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables 
(JO RS, n° 37/09, 53/09, 68/09, 76/09, 17/10, 94/10, 43/11, 105/11, 43/12, 90/12);  
 
- Décret sur le  soutien à la production d'électricité par la cogénération  à haut rendement  de 
chaleur et d'électricité  (JO RS, n°  37/209, 53/09, 68/09, 76/09, 17/10, 94/10, 43/11, 105/11, 
43/12, 90/12);  
 
- Décret sur la publication de décla ration s concernant  les unités  de production et les certificats 
d'origine de l'électricité (JO RS, n°  8/09, 22/10 -EZ-D, 45/12);  
 
- Règlement  sur les  mesures à prendre  dans les unités de production  qui reçoivent  des certificats 
d'origine et un soutien  pour l 'électricité produite  (JO RS, n°  21/09, 33/10, 45/12);  
 
- Décret sur le mode  de fourniture d e services d'intérêt économique général par un opérateur du 
marché de l'électricité  (JO RS, n°  8/09);  
 
- Décret sur la détermination  de la quantité d'électricité gé nérée par la cogénération à haut 
rendement de chaleur et d'électricité et de l'effic ience de la conversion énergétique de la biomasse  
(JO RS, n°  37/09);  
 
- Décret sur les  règles applicables pour la  prévision de la position sur le marché de l'électricité de s 
unités produisant  de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables par la  cogénération  à 
haut rendement  (JO RS, n°  83/09, 94/11);  
 
- Décret sur la méthode de détermination  et de calcul de la contribution nécessaire pour soutenir  
la production  d'électricité par la cogénération  à haut rendement à partir de  sources d'énergie 
renouvelables  (JO RS, n°  36/14).  
 
7. Forme de l'aide accordée  
 
Tarifs de rachat et primes de rachat.  
 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Sociétés commerciales, p ropriétaires individuels et ménages.  
 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 
2011 2012 
69 500 000 EUR  89 800 000 EUR  
 
10. Durée du programme  
 
Jusqu'au 31  décembre  2019.  
 G/SCM/Q2/EU/52  
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  11. Procédure d'obtention de la subvention  
 
Le propriétaire ou, avec le consente ment du propriétaire, l'exploitant de l'installation  produisant de 
l'électricité à parti r de sources d'énergie renouvelables ou par la  cogénérat ion de chaleur et 
d'électricité , doit présenter  à l'Agence de l'énergie une demande de décision concernant 
l'attribution d'un soutien  pour l'électricité produit e par une installation utilisant  des sources 
d'énergie renouvelables . L'Agence de l'énergie décide  d'attribuer le soutien suivant une procédure 
administrative.  
 
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