G/TFA/N/MUS/1  
25 mai 2018 
(18-3143) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR MAURICE  
La communication ci -après, datée du  24 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation  de 
Maurice pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification  du 11 avril 2 016 (WT/PCTF/N/MUS/2), dans laquelle elle a indiqué 
ses engagements relevant des catégories B et C, Maurice notifie les dates définitives pour la mise 
en œuvre de ses engagements  de la catégorie B, conformément à l'a rticle 16:1 b) de l'Accord sur 
la facilitation des échanges  (AFE). 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Date définitive pour la  mise 
en œuvre  
(pour les catégories  B et C) 
Article 7: 7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  22 février 2 022 
Article 7: 8 Envois accélérés  22 février 2 021 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux 
frontières  22 février 2 021 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  22 février 2 019 
Article 12  Coopération  douanière  22 février 2 019 
 
Dans le même temps, Maurice a l'honneur de notifier que l'article 7:6 est désigné comme relevant 
de la catégorie A.  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de Maurice 
figure dans le tableau ci -joint. 
 
   
  G/TFA/N/MUS/1  
- 2 - 
 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  C 22 février 2 021  À déterminer  1.  Création d'une plate -forme de gestion des 
renseignements électronique au Ministère 
de l'industrie agroalimentaire et de la 
sécurité alimentaire.  
2.  Élaboration et mise en œuvre d'un système 
de gestion des importations de produits 
alimentaires (FIMIS) au Ministère de la 
santé et de la qualité de vie.  
3.  Recrutement de personnel et renforcement 
des capacités pour les inspecteurs du 
Bureau des normes de Maurice dans les 
secteurs suivants:  
 riz et farine;  
 produits alimentaires et agric ulture 
(expert);  
 ciment (ingénieur civil);  
 pétrole (ingénieur chimiste).  
4. Modification du cadre juridique et/ou 
réglementaire.  
5.  Acquisition d'équipements relevant des TIC 
et autres.  
6.  Formation et renforcement des capacités.  
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - -   
  G/TFA/N/MUS/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 021 À déterminer  1. Plus de laboratoires accrédités au Bureau 
des normes de Maurice.  
2. Modernisation de l'infrastructure concernant 
les TIC du Bureau des normes de Maurice.  
3. Formation et renforcement des capacités 
des inspecteurs du Bureau des normes de 
Maurice pour les procédures d'essai.  
4. Mise en place d'un programme d'inspection 
au Bureau des normes de Maurice.  
5. Laboratoire po ur les technologies relatives 
aux produits alimentaires au Ministère de 
l'industrie agroalimentaire et de la sécurité 
alimentaire:  
 renforcement des capacités dans 
l'assurance de la qualité;  
 formation pour la mise en œuvre  GAP; 
 système d'assurance  pour les 
exportations (Audit);  
 législation sur l'aquaculture.  
6. Modernisation des laboratoires pour la santé 
animale, notamment l'infrastructure et les 
équipements au Ministère de l'industrie 
agroalimentaire et de la sécurité 
alimentaire.  
7. Services de logiciels spécialisés pour la 
surveillance des maladies au Ministère de 
l'industrie agroalimentaire et de la sécurité 
alimentaire.  
8. Modernisation de l'infrastructure dans le 
contact avec les clients et équipements 
(minilaboratoires) au Ministère de la sa nté 
et de la qualité de vie.    
  G/TFA/N/MUS/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     9. Fourniture d'équipements pour les essais de 
produits alimentaires rapides et d'éléments 
utilisables pour la prise de décisions sur le 
terrain, en ce qui concerne la mainlevée 
pour les cargaisons de produits alimentaires 
au Ministère de la santé et de la qualité de 
vie. 
10.Outils et équipements pour 
l'échantillonnage de produits alimentaires 
au Ministère de la santé et de la qualité de 
vie. 
11.Renforcement des installations de 
diagnostic concernant les parasit es et les 
maladies au Ministère de l'industrie 
agroalimentaire et de la sécurité 
alimentaire.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation,  et 
les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2 022  À déterminer  1. Assistance technique nécessaire pour 
l'analyse des écarts à la Direction des 
contributions de Maurice, Douanes . 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - -   
  G/TFA/N/MUS/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  B 22 février 2 022  22 février 2 022 - 
Article 7:8  Envois accélérés  B 22 février 2 022 22 février 2 021 - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 22 février 2 019 22 février 2 021 - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 22 février 2 019  22 février 2 019 - 
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 021 À déterminer  1. Acquisition d'équipements relevant des TIC 
et autres.  
2. Formation et renforcement des capacités.  
3. Modification du cadre juridique et/ou 
réglementaire.  
4. Modifications institutionnelles et 
administratives.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9.1  Admission temporaire de marchandises  A - - - 
Article 10:9.2  Perfectionnement actif et passif  C 22 février 2 021  À déterminer  1. Des services de consultant sont nécessaires 
pour concevoir et établir un système de 
perfectionnement passif en douane.  
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 22 février 2019  22 février 2019  - 
 
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