G/SPS/N/AUS/319/Add.1  
6 août 2013  
(13-4197)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 2 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie. 
 
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 Publication de textes réglementaires additionnels pour la législation sur la biosécurité 
La notification G/SPS/N/AUS/319 donne des renseignements sur la publication du projet de 
chapitre du Règlement de 2013 sur la biosécurité traitant de l'analyse des risques à l'importation 
pour la biosécurité et du projet de règlement relatif à l'Inspecteur général de la biosécurité de 2013. 
Les projets de chapitres additionnels ci-après du Règlement sur la biosécurité sont à présent 
publiés aux fins de la formulation d'observations: 
 chapitre sur l'eau de ballast; 
 chapitre sur les arrangements approuvés. 
Les projets de chapitres ci-dessus du Règlement sur la biosécurité sont accessibles sur le site Web 
du Département australien de l'agriculture, de la pêche et des forêts: http://www.daff.gov.au/biosecuritylegislation . 
D'autres projets de chapitres du Règlement sur la biosécurité seront publiés lorsqu'ils deviendront 
disponibles et seront notifiés aux Membres aux fins de la formulation d'observations. 
Le projet de Loi sur la biosécurité de 2012 et le  projet de Loi sur l'Inspecteur général de la 
biosécurité de 2012 sont actuellement soumis au Parlement australien. Les amendements qui 
seront incorporés dans ces projets de lois par su ite du processus parlementaire devraient être pris 
en compte lors de l'élaboration des règlements. Par conséquent, ceux-ci ne seront parachevés 
qu'après l'adoption des projets de lois. Le cheminem ent de ces derniers peut être suivi à partir du 
site Web du Parlement australien ( http://www.aph.gov.au/ ). 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/AUS/319/Add.1 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Observations acceptées à tout moment. Des renseignements 
concernant les dates limites pour la présentation d'observations et les activités de consultation futures seront communiqués à la suite de l'adoption du projet de Loi 
sur la biosécurité de 2012 et du projet de Loi sur l'Inspecteur général de la 
biosécurité de 2012 par le Parlement australien. Il est proposé de ménager aux Membres une nouvelle possibilité de formuler des observations pendant une 
période de consultation de 60 jours. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point 
(Point notifications SPS australien) GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 
Australie Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@daff.gov.au 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Accès au texte: http://www.daff.gov.au/biosecuritylegislation  
 
 
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