PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/692/Add.1  
9 janvier 2015  
(15-0169)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 8 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
INTITULÉ: Benzidine-Based Chemical Substances; Di-n-pentyl Phthalate (DnPP); and Alkanes, 
C12-13, Chloro; Significant New Use Rule  (Substances chimiques à base de benzidine; phtalate de 
di-n-pentyle (DnPP); chloroalcanes C12-13. Règle relative à de nouvelles utilisations importantes) 
ORGANISME: Environmental Protection Agency - EPA (Agence de la protection de l'environnement) 
ACTION: Règle finale RÉSUMÉ: L'EPA promulgue, au titre de la Loi su r la réglementation des substances toxiques 
(TSCA), une règle relative à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) afin d'ajouter 
9 substances chimiques à base de benzidine dans la SNUR existante applicable à ces substances. Cette règle rend inapplicable l'exemption relative aux personnes qui importent ou transforment 
des substances dans le cadre de la fabrication d'un produit, tant pour les substances chimiques à 
base de benzidine nouvellement ajoutées que pour celles qui étaient déjà couvertes. L'EPA promulgue également une SNUR pour le phtalate de di-n-pentyle (DnPP) et une SNUR pour les chloroalcanes C12-13. Dans le cadre de ces actions,  il est exigé des personnes ayant l'intention de 
fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer ces 
substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante qu'elles adressent une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité de 
fabrication ou de transformation. Les notifications obligatoires donnent à l'EPA la possibilité 
d'évaluer l'activité désignée comme une nouvelle utilisation importante et, le cas échéant, d'établir, sur la base des renseignements disponibles, des mesures de protection contre les 
éventuels risques excessifs liés à l'activité avant que celle-ci ne débute. L'EPA apporte aussi une 
modification technique à la liste codifiée des numéros de contrôle associés aux activités approuvées de collecte de renseignements afin d'inclure le numéro de contrôle donné par le Bureau de la gestion et du budget (OMB) pour le s activités de collecte de renseignements prévues 
par cette règle. 
CALENDRIER: La règle finale entre en vigueur le 27 février 2015. Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-29/html/2014-29887.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-29/pdf/ 2014-29887.pdf 
 
__________
G/SG/N/7/MDG/2/Suppl.1  
G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.1  
7 de marzo  de 2019 
(19-1379) Página: 1/1 
Comité de Salvaguardias  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRT UD DEL PÁRRAFO 4 DEL  ARTÍCULO 12 DEL ACU ERDO  
SOBRE SALVAGUA RDIAS ANTES DE LA ADOPCIÓN  DE UNA MEDIDA DE  
SALVAGUARDIA PROVISI ONAL PREVISTA EN EL ARTÍCULO 6  
NOTIFICACIÓN EN VIRT UD DE LA NOTA 2 AL ARTÍCU LO 9 
DEL ACUERDO SOBRE SA LVAGUARDIAS  
MADAGASCAR  
(Mantas ) 
Suplemento  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de febrero de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
1. FECHA  PREVISTA DE IMPOSIC IÓN DE LA MEDIDA  PROVISIONAL  
Donde dice : 
La medida de salvaguardia provisional entrará en vigor 15 días después de la fecha de publicación 
del anuncio relativo a la aplicación de la medida en dos diarios nacionales de anuncios legales.  
Debe decir  lo siguiente : 
La medida de salvaguardia provisional entrará en vigor a partir de  la fecha de publicación del anuncio 
correspondiente en  por lo menos dos diarios nacionales de anuncios legales, a reserva de la entrada 
en vigor del texto reglamentario relativo a los procedimientos  para la  percepción de  los derechos 
adicionales previstos en  la Ley de Finanzas de 2019 . 
2. INFORMACIÓN COMPLEME NTARIA  
Se puede solicitar información complementaria sobre la presente notificación a:  
Monsieur Le Di recteur Général de l'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena  
101-ANTANANARIVO - MADAGASCAR  
Correo electrónico : dg.anmcc@gmail.com  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
 S/C/N/655 
1 October 2012 
 
(12-5271) 
Council for Trade in Services Original:  English 
  
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
 
 
1. Member(s) notifying:    
Kenya 
2. Date of notification:    
1 August 2012 
3. Notification pursuant to 
[ ] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 
[X] Article V:7(a) of GATS [ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:    
Burundi, Kenya, Rwanda ,Tanzanía and Uganda 
5. Date of signature:    
20 November 2009 
6. Date(s) of entry into force:    
1 July 2010 
7. Brief description of the Agreement:    
Under the Protocol for the Establishment of  the EAC Common Market the East African 
Community (EAC) Partner States will realize free movement of goods, persons, labour, services and capital; and the rights of establishment and speeds.  Part F of the Common Market Protocol provid es for the free movement of services in the 
EAC region.  EAC Partner States have undertaken to liberalize trade in services 
progressively and in accordance with the Schedule of Specific Commitments undertaken 
i.e, Annex V of the Common Market Protocol .  The Schedule contains commitments and 
deadlines for removal of legal, regulatory and ad ministrative restrictions undertaken by each 
Partner State in the following seven sectors:  Business Services; Distribution Services; 
Educational Services; Financial Services; Communication Services; Tourism and Travel 
Related Services; and Transport Services. 
 The EAC Partner States also undertook, upon the entry into force of the Protocol, to make additional commitments on the elimination of restrictions on the service sectors and subsectors that are not specified in Annex V of  the Protocol.  To this effect, a successive S/C/N/655 
Page 2  
 
  round of negotiations is ongoing to undertake deeper commitments in the earlier 
seven sectors as well as offers and requests being exchanged on the following five services 
sectors: Construction and Engineering Services,  Environmental Services, Health Related 
and Social Services, Recreational, Cultural and Sporting Services, and Other Services not included elsewhere.  
8. Text and related schedules, annexes and protocols are: 
[X] submitted to the WTO Secr etariat (electronic format) 
[X] available from the following official Internet link(s):  
EAC Secretariat:  http://www.eac.int/
G/TBT/N/CHN/1038  
7 mai 2014  
(14-2802)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Réservoirs sphériques en acier (ICS 23.020.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Standard of the 
P.R.C., Steel Spherical Tanks  (Norme nationale de la République populaire de Chine. 
Réservoirs sphériques en acier), 88 pages, en chinois 
6. Teneur: L'annexe F de la norme notifiée est d'application recommandée, le reste du 
texte étant obligatoire. Les dispositions obligatoires portent sur les exigences relatives à 
la conception, à la fabrication, au soudage, à l'inspection et à l'acceptation des réservoirs sphériques en acier. 
La norme s'applique aux réservoirs sphériques soutenus par des colonnes, à construction 
par plaques ou de type mixte, conçus pour des pressions de services n'excédant pas 6,4 MPa et une gamme de températures de service fondée sur la température de service 
autorisée de l'acier. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des travailleurs, sécurité publique  
8. Document pertinents: -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/1038 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603768/84603882 
Fax: +86 10 84603811 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHN/14_2226_00_x.pdf
G/SPS/GEN/1449  
2 octobre 2015  
(15-5114)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  RAPPORT DE LA JAMAÏQUE SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE 
RÉUNION DU COMITÉ SPS D'OCTOBRE 2015 – GENÈVE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA JAMAÏQUE 
La communication ci-après, reçue le 1er octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jamaïque. 
 
_______________ 
  1.  La Jamaïque remercie l'IICA et les États-Unis d'Amérique d'avoir permis la tenue d'un atelier 
intitulé "Prescriptions concernant l'exportation de produits alimentaires vers le marché des 
États-Unis – examen de la Loi sur la modernisatio n des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires". Cette activité a eu lieu les 16-19 juin 2015 et a consisté en un atelier de deux jours 
et des visites sur le terrain. L'atelier a eu lieu en temps opportun car il s'est bien articulé avec nos 
efforts au niveau local visant à sensibiliser les agriculteurs et les exportateurs jamaïcains aux bonnes pratiques de fabrication et aux bonnes pratiques agricoles. Comme nous continuons de 
préparer nos exportateurs à la mise en conformité avec les différents aspects de ladite loi, nous 
envisageons avec intérêt de nouvelles activités de collaboration telles que celle-ci. 
2.  Dans ce contexte, l'IICA et le FAS de l'USDA ont organisé l'atelier à Kingston (Jamaïque) afin de 
continuer à renforcer les capacités du pays permettant au secteur exportateur de faire face le 
mieux possible aux difficultés liées au cadre réglementaire de la FSMA et de saisir les possibilités 
qu'il offre. 
L'objectif global 
3.  L'objectif global était de faire mieux connaître la FSMA et les règles projetées, en voie 
d'adoption, pour permettre au secteur exportateur de répondre de façon appropriée aux nouvelles demandes et faciliter l'accès au marché des États-Unis et l'établissement d'une présence 
permanente sur ce marché. 
4.  Plus de 120 représentants des secteurs privé et public, producteurs, exportateurs et 
représentants des milieux universitaires ont assisté à cet atelier de deux jours tandis qu'un groupe restreint a participé à des évaluations d'installations dans deux usines d'emballage et 
deux exploitations agricoles les 18 et 19 juin, respectivement. 
5.  La Jamaïque remercie l'IICA et le FAS de l'USDA de s'être associés à ses efforts. 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BRA/502 
10 septembre 2012 
 (12-4795) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de 
la métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone:  +(55) 21 2563.2821 
Fax:  +(55) 21 2563.5637/2840 Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fiches et prises de courant 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel ( Ministerial 
Act) n° 322, 21 juillet 2012 (2 pages, en portugais). 
6. Teneur:  L'arrêté notifié établit de nouvelles exigen ces et caractéristiques pour l'évaluation 
de la conformité des fiches et prises de courant.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité et protection de la santé des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), n° 122, 26 juin  2012, section 1, 
 page 67; 
2) Arrêté ministériel ( Ministerial Act ) n° 271 du 21 juin 2011; 
3) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ); 
4) ABNT NBR 14136  G/TBT/N/BRA/502 
Page 2 
 
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001856.pdf
G/TBT/W/491  
19 de abril de 2018 
(18-2432) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
CHINA - MEDIDAS ADMINISTRATIVAS PARA EL  
ETIQUETADO DE COSMÉTICOS (AMCL)  
DECLARACIÓN DE LA UNIÓN EUROPEA AL COMITÉ  
DE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO  
21 Y 22 DE MARZO DE 2018  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de abril de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de la Unión Europea . 
 
_______________  
 
 
1.  La Unión Europea desea reiterar las preocupaciones planteadas en recientes reuniones del 
Comité y las que se enviaron  a las autoridades chinas el 12 de enero de 2015. E n su respuesta por 
escrito, de 18 de marzo de 2015, China indicaba que tendría en cuenta las observaciones 
recibidas . 
2.  La Unión Europea  pregunta  si China  aún está preparando  esta medida . 
3.  Con respecto a los problemas de larga data que suscita este  proyecto de medida, la UE remite  
a China a las anteriores declaraciones  de la UE  en las reuniones del Comité OTC sobre esta 
notificación y  pide que facilite las aclaraciones solicitadas . 
4.  Además, l a UE entiende que no ha concluido aún el proceso de revisión del marco legal general 
para la comercialización de cosméticos en China, es decir, el futuro Reglamento de control de 
productos cosméticos , y pide una vez más que China confirme que las medidas a dministrativas 
sobre etiquetado de cosméticos se elaborarán en paralelo a este marco general y no entrarán en 
vigor antes que el Reglamento . 
5.  Una vez más, la UE también quiere  solicitar a China información sobre la aplicación de las 
directrices relativas a la verificación de declaraciones de propiedades de productos cosméticos, 
presentadas por la CFDA en la reunión técnica con sus homólogos de la UE, celebrada en marzo 
de 2015. 
6.  Asimismo, la UE desea saber cuándo finalizará el proceso de elaboración de esta medida y si se 
ha examinado la cuestión del etiquetado en chino . 
__________
G/TBT/N/TPKM/287  
 
16 August 2017  
(17-4393) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers  to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : THE SEPARATE CUSTOMS  TERRITORY OF TAIWAN,  PENGHU, KINMEN 
AND MATSU   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:   
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 11561, Taiwan  
Tel.: (886 -2) 2787 -7566  
Fax: (886 -2) 2787 -7589  
E-mail: joyin@fda.gov.tw   
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cosmetics  
5. Title, number of pages  and language( s) of the notified document:  15 Ingredients, 
Such as Safrole, Prohibited for Use in Cosmetic Products (D raft) (2 page(s), in English; 
2 page(s), in Chinese)    
6. Description of content:  The Food and Drug Administration, Ministry of Health and 
Welfare, pro poses to prohibit the use of Safrole and other 14 ingredients in cosmetic 
products. Details of the regulated scope are specified in the attached documents.   
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection o f human health or safety  
8. Relevant documents:  Statute for Control of Cosmetic Hygiene   
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: 1 July 2018  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/TPKM/287  
 
- 2 - 
 
  11. Texts avai lable from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Tel.: (886 -2) 2343 -1813 
Fax: (886 -2) 2343 -1804 
E-mail: tbteng@bsmi.gov.tw   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_3666_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_3666_00_x.pdf
G/TBT/N/ZAF/189/Add.1  
 
27 October 2015  
(15-5658)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 26 October 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of South Africa. 
 
_______________ 
 
 The draft technical regulation notified throug h G/TBT/N/ZAF/189 - Standards and Requirements 
Regarding Control of the Exports of Litchis: Amendment on 6 May 2015- was published by the 
Executive Officer, Agricultural Product Standards of the Department of Agriculture, Forestry and 
Fisheries as a schedule in the Government Gazette No. 39324, Notice No. 1006 on 23 October 2015. 
The full text may be downloaded at http://www.gpwonline.co.za  
__________
G/TBT/N/TPKM/261/Add.1  
 
21 April 2017  
(17-2169) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 20 April 2017, is being circulated at the request of the 
delegation  of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  
 
_______________  
 
 
The Separate Customs Territory of Taiwan , Penghu, Kinmen and Matsu would like to notify that the 
"amendment to legal inspection requirements for 7 items of electrical and electronic products ", as 
per G/TBT/N/TPKM/261 on 12  January 2017, was promulgated on 10  April 2017 and will come into 
effect on 1 January 2018 and 1 January 2019 . 
For further information, please contact:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Tel: +( 886 2) 2343 -1916  
Fax: +(886 2) 2343 -1804  
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_1953_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnatta chments/2017/TBT/TPKM/17_1953_00_x.pdf  
__________
G/SPS/N/JPN/336  
 
14 March 2014  
(14-1622)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: JAPAN 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive (Advantame) 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Amendment to the Enforcement Ordinance of the 
Food Sanitation Law and the Standards and Specifications for Foods and Food Additives  
Language(s): English  Number of pages: 9 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/JPN/14_1417_00_e.pdf  
6. Description of content: Authorization of Advantame as a food additive and 
establishment of standards and specifications. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  
Food Sanitation Law. When adopted, this amendment will be published in "KAMPO", the 
official Japanese Governmental Ga zette (available in Japanese). G/SPS/N/JPN/336 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : As soon as possible. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : As soon as possible. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : As soon as possible after publication. 
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Texts available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
Japan Enquiry Point  
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 
Fax: +(81 3) 5501 8343 
E-mail: enquiry@mofa.go.jp
G/TBT/N/URY/12  
1er septembre  2016 
(16-4646) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud Pública  (Ministère de  la santé publique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification  
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCC D, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Actualisation du chapitre 18 – Aliments farinacés  – Section 4 – Définition s 
concernant les pâtes alimentaires – Règlement national sur les alim ents (Décret 315/94)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pastas alimenticias  
(Pâtes  alimentaires), 6 feuilles et 11 pages, en espagnol  
6. Teneur : Actualisation de : définitions concernant les pâtes alimentaires – paramètres 
physico -chimiques – paramètres microbiologiques  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Actualisation du chapitre 18 – Aliments farinacés – Section 4 du Règlement 
national sur les aliments (Décret 315/94)  
8. Docu ments pertinents : Document de projet pour l'actualisation du chapitre 18 du 
Règlement national sur les aliments (Décret 315/94)  
9. Date projetée pour l'adoption : 90 jours à compter de la présente notification  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À partir de la publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adre sse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
División Normas Sanitarias – MSP (Division des normes sanitaires – Ministère de la santé 
publique)  
Courrier électronique: secdivnormas@msp.gub.uy
G/TBT/N/SAU/748  
 
28 April 2014  
(14-2584)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Orga nization (SASO) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology and  Quality  Organization  
P.O. Box:  3437 Riyadh 11471  
Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ICS: 29.120.10. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organizati on (SASO) / Conduit 
systems for cable management - Part 24: Particular requirements - Conduit systems 
buried underground (27 pages, in English). 
6. Description of content:  This regulation specifies requirements and tests for conduit 
systems buried underground including conduits and conduit fittings.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To ensure safety, efficiency and quality for conduit systems buried 
underground.  
8. Relevant documents:   IEC 61386-24 Ed 1.0/2004.  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    6 months from the da te of circulation 
6 months from the da te of circulation 
10. Final date for comments:  60 days from the da te of circulation 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
Email: enquirypoint@saso.org.sa    Website:  http://www.saso.org.sa
IP/N/1/COL/12  
IP/N/1/COL/C/11  
IP/N/1/COL/I/6  
23 octobre 2018  
(18-6657) Page: 1/2 
Conseil des aspects  des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COLOMBIE: LOI N° 1834 DE 2017  
Membre 
présentant la 
notification  COLOMBIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 1834 de 2017  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; Propriété industrielle (dispositions 
générales); Autres  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte jur idique  "https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/COL/18_5572_00_s.pdf " 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
Loi n° 1834 du 23 mai 2017 ("Loi sur l'économie orange") pour la  promotion de l'économie 
créative. On entend par industries créatives les industries qui génèrent de la valeur grâce à 
leurs biens et services qui reposent sur la propriété intellectuelle.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en 
vigueur  23 mai 2017  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  18 octobre 2018  IP/N/1/COL/12 • IP/N/1/COL/C/11 • IP/N/1/COL/I/6  
- 2 - 
  Autres 
renseignement s "http://es.presidencia.gov.co/normativa/normativa/LEY 1834 DEL 23 DE MAYO 
DE 2017.pdf " 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'intéri eur 
Ministère des finances et du crédit public  
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme  
Ministère de la culture
G/TBT/N/CHL/403/Add.1  
 
24 de mayo de 2018  
(18-3097) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de mayo de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de Chile. 
 
_______________  
 
 
La República de Chile comunica que en relación a la Norma Chilena NCh 427/1: 2016 Construcción 
- Estructuras de acero - Parte 1: Requisitos para el cálculo de estructuras de acero para edificios, 
notificada el 29 de mayo de 2017, bajo la signatura G/TBT/N/CHL/403, fue declarada como Norma 
Oficial de la República de Chile mediante el Decreto Exento N°  292 del Ministerio de Obras 
Públicas, del 27 de abril de 2018, que fue publicado el 17 de mayo de 2018 en el diario oficial y 
entrará en vigor seis meses desde su publicación.  
http://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2018/05/17/42059/01/1398754.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHL/18_2622_00_s.pdf  
 
__________
G/TBT/N/UGA/861/Corr.1  
20 juillet  2018 
(18-4596) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 2 0 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Dans la rubrique 5 de la notification G/TBT/N/UGA/861, le numéro de référence du projet de 
norme ougandaise devrait se lire comme suit : DUS DEAS 914:2018.  
https://members.wto.org/crnat tachments/2018/TBT/UGA/18_3904_00_e.pdf  
 
 
__________
G/TBT/N/THA/530  
 
30 November 2018  
(18-7584) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: THAILAND   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):  - 
2. Agency responsible: The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA).  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the  notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Ice Cream 
(HS 21.05, ICS 67.100.40)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft MOP H 
Notification, B.E, entitled "Ice Cream (No. 2)" (1 page(s), in Thai)   
6. Description of content: The Ministry of Public Health (MOPH) is proposing to revise the 
MOPH Notification concerning "Ice Cream" as follows:  
1. An annex of the Notification of the Ministry of Public Health (No. 367) B.E. 2557 (2014), 
Re: Labeling of Prepackaged Foods  dated 8 May, shall be repealed and replaced with the 
Notification of the Ministry of Public Health No… (B.E. …) Re: Ice Cream (No. 2);  
2. For ice  cream which use food additive for ice structuring stability, shall declare as 
"Using protein setting ice structure type 3 HPLC 12 " or "Using Ice Structuring Protein 
type III HPLC 12 " and provide contact number or website in case consumers need more 
inform ation;  
3. This notification shall come into force from the day following date of its publication in 
the Thai Royal Gazette.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer protection  
8. Relevant documents:  The Notification of the Ministry of Public Health (No. 354) B.E. 2556 
(2013), Re:  Ice Cream dated 26 June.   
9. Proposed date of adoption:  To be determined.  
Proposed date of entry into force:  On the date after being notified in the Thai Royal 
Gazette.  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/THA/530  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thailand  
Tel.: +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
E-mail: spsthailand@gmail.com  
Website: http://www.acfs.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/THA/18_6154_00_x.pdf
G/SPS/N/AUS/425/Add.1  
 
28 March 2018  
(18-1939) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 28 March 2018, is being circulated at the request of the 
Delegation of Australia . 
 
_______________  
 
 
Final report for the review of biosecurity import requirements for Tahitian limes from the Cook 
Islands, Niue, Samoa, Tonga and Vanuatu  
The Australian Government Department of Agriculture and Water Resources has completed this 
risk analysis in response to the market access re quest for Tahitian lime ( Citrus latifolia ) fruit from 
the Cook Islands, Niue, Samoa, Tonga and Vanuatu into Australia. The final report recommends 
risk management measures and a system of operational procedures that will reduce the risk 
associated with the  importation of fresh Tahitian lime fruit to achieve the appropriate level of 
protection for Australia.  
The report recommends that the importation of fresh Tahitian limes be permitted from the Cook 
Islands, Niue, Samoa, Tonga and Vanuatu, subject to pre-export phytosanitary inspection to 
ensure consignments are free of quarantine pests.  
The draft review report was published on the Department's website on 6 June 2017 for a 60 -day 
stakeholder consultation period and was published as an SPS notification with reference number 
G/SPS/N/AUS/425 on 6 June 2017.  
The completed final report is available in English on the Australian Government Department of 
Agriculture and Water Resources website at http://www.agriculture.gov.au/biosecurity/risk -
analysis/plant/tahitian -limes. 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as ext ension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  G/SPS/N/AUS/425/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Agency or authority designate d to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address , fax number and e -mail address (if available) of other body:  
The Australian SPS Contact Point  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australia  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
E-mail: sps.contact@agriculture.gov.au   
__________
EN   EN  
 EUROPEAN  
COMMISSION 
Brussels, XXX   
SANTE/11746/2016 ANNEX CIS  
(POOL/E2/2016/11746/11746-EN 
ANNEX CIS.doc) […](2017) XXX  draft 
ANNEX 1 
 
ANNEX 
to the 
COMMISSION REGULATION (EU) …/... 
amending Annex I to Regulat ion (EC) No 1334/2008 of the Eu ropean Parliament and of 
the Council as regards removal from the Union list of certain flavouring substances 
  
EN 2  EN ANNEX 
In Part A of Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008, the following entries are deleted: 
" 
07.127 p-Mentha-1,4(8)-dien-3-one 491-09-8  757  11189    2 EFSA 
11.008 2-Aminoacetophen one 551-93-9  2041    4 EFSA 
13.175 4-Acetyl-2,5-dimethylfuran-3(2H)-one      1 EFSA 
"
G/TBT/N/USA/1114/Add.1  
 
24 October 2016  
(16-5817) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 24 October 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Rules and Regulations Under the Hobby Protection Act  
AGENCY: Federal Trade Commission  
ACTION: Final rule  
SUMMARY: As part of its regular review of all its Rules and Guides, and in response to 
Congressional amendments to the Hobby Protection Act ("Hobby Act" or "Act"), the Federal Trade 
Commission ("Commission") amends its R ules and Regulations under the Hobby Protection Act 
("Rules").  
DATES: This rule is effective 16 November 2016.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4438_0 0_e.pdf   
__________
G/TBT/N/KWT/185  
 
11 September 2013  
(13-4769)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  THE STATE OF KUWAIT  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kuwait Standards & Metrology Department (KUWSMD)  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Public Authority for Industry (PAI) 
P.O. Box:  4690, Safat 
13047 Kuwait Tel.:  +965 253 02 630 Fax:  +965 253 02 625 
E-mail:  Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website:  http://www.pai.gov.kw  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  Instant 
Pudding Powder. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Instant Pudding 
Powder (9 pages in Arabic, 8 pages in English)       
6. Description of content:  This Kuwaiti/Gulf draft technical regulation concerns basic 
requirements of instant pudding powder which mixes easily in plain water or milk at normal temperature. Items related to requirements and packaging, Transportation & storage and labelling (items 4, 7 and 8) are compulsory.  The remaining items are 
voluntary.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Human health 
8. Relevant documents:   Egyptian standard No. 1415/2007 - "Instant pudding powder".   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined Six months after publication in official 
Gazette 
10. Final date for comments:  60 days from the da te of circulation. G/TBT/N/KWT/185 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/KWT/13_3558_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/KWT/13_3558_00_x.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/REG162/N/1/Add.6 
S/C/N/264/Add.6 17 September 2012 
 
(12-4969) 
Committee on Regional Trade Agreements 
Council for Trade in Services Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT 
 
Addendum 
   The following communication, dated 14 September 2012, has been received from the Delegations of China and Hong Kong, China.  
_______________ 
 
  Notification of the Supplement IX to the Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement (hereinafter referred to as "CEPA").
1 
 
 
1. Member(s) notifying:    
China and Hong Kong, China 
2. Date of notification:    
14 September 2012  
3. Notification pursuant to 
[X] Paragraph 14 of the Transparency M echanism for Regional Trade Agreements 
 (WT/L/671) 
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 
[X] Article V:7(a) of GATS [ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:    
China and Hong Kong, China 
5. Date of signature:    
29 June 2012 
                                                      
1 Supplements I to III can be found under WTO Documents:  WT/REG162/1/Add.1-3. Supplements IV 
to VIII can be found under WTO Documents: WT/REG162/N/1/Add.1-5. WT/REG162/N/1/Add.6 
S/C/N/264/Add.6 Page 2 
 
 
  6. Date(s) of entry into Force:    
29 June 2012 
7. Brief description of the Agreement:    
Further to the conclusion of Supplement VIII to the CEPA notified to the CRTA on 
2 March 2012, China and Hong Kong, China si gned on 29 June 2012 Supplement IX to the 
CEPA.  Supplement IX provides for further lib eralization of trade in services in China for 
Hong Kong, China and strengthens  cooperation in the areas of finance, mutual recognition 
of professional qualifications, and trade and inv estment facilitation.  While Supplement IX 
came into effect on 29 June 2012, the libera lization measures for trade in services will be 
implemented with effect from 1 January 2013. 
8. Text and related schedules, annexes and protocols are: 
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format) 
[X] available from the following official Internet link(s):  
http://www.tid.gov.hk/english/ cepa/legaltext/cepa10.html   
http://tga.mofcom.gov.cn/subject/cepanew/index.shtml  
 
__________
G/TBT/N/ECU/32/Add.8  
 
1° de abril de 2015  
(15-1826)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 1 de abril de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de Ecuador. 
 
_______________ 
 
 La República de Ecuador comunica y da a conocer el Addendum 8 correspondiente a la Modificatoria 1 del Reglamento Técnico RTE INEN 034 (3R) "Elementos mínimos de seguridad en 
vehículos automotores", notificado mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/32/Add.7 del 10 de octubre de 2014. Esta Modificatoria 1 ha sido expedido mediante la Resolución N° 15 097 del 13 de marzo de 2015, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del 
Ministerio de Industrias y Productividad, publicada en el Registro Oficial Nº 469 de 30 de marzo de 
2015. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito – Ecuador 
Telf.: (+593-2) 3948760, Ext.2358/2255 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec   
__________
G/TBT/N/FIN/68  
 
11 January 2019  
(19-0168) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: FINLAND   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: European Commission  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Ministry of the Environment  
Department of the Built Environment  
P.O. Box 35  
00023 GOVERNMENT, Finland  
Fax: +(358) 9 1603 9320  
E-mail: kaisa.kauko@ym.fi , tomi.marjamaki@ym.fi  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
Construction products  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Ministry of the 
Environment Decree on type approval of copper pipes intended for the water supply 
systems of buildings,  2018/576/FIN (6 page(s), in Finnish)   
6. Description of content: The Decree issues minimum requirements in Finland for the 
type approval of copper pipes intended for the supply of drinking water and hot water and 
which are located in buildings and properties.  
7. Objective and rationale, including t he nature of urgent problems where 
applicable: Health, safety  
8. Relevant documents:   
• Ministry of the Environment Decree on type approval of copper pipes intended for 
the water supply systems of buildings, 6 pages, 2018/576/FIN  
9. Proposed date of adoption:  April 2019  
Proposed date of entry into force:  January 2020  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/FIN/68  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
European Commission  
EU-TBT Enquiry Point  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the Website: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/FIN/19_0166_00_x.pdf