IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
1er juin 2018 
(18-3288) Page: 1/19 
Conseil des aspects de droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
EXAMEN, CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE 24:2, DE  L'APPLICATION DES  
DISPOSITIONS DE LA S ECTION DE L'ACCORD S UR LES ADPIC  
RELATIVE AUX INDICAT IONS GÉOGRAPHIQUES  
RÉPONSES A LA LISTE DE QUESTIONS1 
Révision  
MEXIQUE  
Le présent document contient une mise à jour des  réponses à la liste de questions, que le 
Secrétariat a reçue de la délégation  du Mexique dans une communication datée du 24 mai 2018. 
 
_______________  
 
 
Introduction  
A. Généralités  
1. La pr otection des indications géographiques est -elle assurée par une loi sur la 
concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, 
par une procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne 
soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une indication géographique 
exige -t-elle son enregistrement?  
La Loi sur la propriété industrielle (LPI) est l'instrument juridique en vertu duquel sont sanctionnés 
les actes de concurrence déloyale concernant les indication s géographiques (article 213 , 
alinéa  IX d)). Il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'indication géographique pour que s'appliquent 
les d ispositions de la LPI en matière de concurrence déloyale . La protection est accordée 
également en vertu des concepts de l'indication géographique et  de l'appellation d'o rigine 
(articles  156 à 168), auquel cas l'Institut mexicain de la propriété industriell e (IMPI) publie une 
déclaration de protection.  
2. Existe -t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous 
les produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.  
Oui, il existe un régime unique de protection des indications géographiques.  
Conformément à la LPI, les indications géographiques peuvent être protégées de trois manières 
distinctes:  
a) en vertu des c oncept s juridique s de l'"indication géographique" et  de l'"appellation 
d'origine" (articles  156 à  178);  
                                                
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. Les quatre questions communiquées dans le document 
IP/C/13/Add.1 ont été ajoutées au sections A, B et F de la Liste de questions où elles figurent en tant que 
questions  n° 7 a), 16 a), 16 b) et 46 a).  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
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   b) contre les actes de concurrence déloyale (article  213, alinéa  IX d)); 
c) par l'interdiction d'enregistrer des marques qui induisent le public en erreur quant à 
l'origine ou à la provenance des produits ou services ainsi que des dénominations de 
localités  ou de lieux qui se caractérisent par la fabrication de certains produits 
(article  90, paragraphes  X et XI). 
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent) -il(s) aux 
services?  
Non. 
4. Quelles sont les dispositions des lois ou r églementations qui ont trait à la 
reconnaissance des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas 
été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être  conformément à l'article 63:2.  
La Loi sur la propriété industrielle, modifiée pour la dernière fois  en 2018, constitue le cadre 
juridique de la protection des indications géographiques.  
Conformément à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 21 3 de la LPI sanctionne les actes 
de concurrence déloyale . Cette disposition inclut parmi les infractions administratives, notamment:  
"IX. l'accomplissement, au cours d'activités industrielles ou commerciales, d'actes visant à créer 
une confusion dans le pu blic, à induire celui -ci en erreur ou à le tromper ou tendant à ces fins, en 
faisant croire ou supposer, sans fondement : …" 
d) que le produit en question provient d'un territoire, d'une région ou d'une localité autre que le 
véritable lieu d'origine, de sorte que le public est induit en erreur quant à l'origine géographique 
du produit;  
XXII. – l'utilisation sans autorisation d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique 
protégée;  
…" 
De même, l'article 165bis 20 de la LPI dispose que l'usage  illicite d'une appellation d'origine ou 
d'une indication géographique protégée  sera sanctionné, même si l'appellation ou l'indication  est 
accompagnée de mentions telles que "género" (genre), "tipo" (type), "manera" (manière), 
"imitación" (imitation) ou d' autres mentions similaires, qui créent une confusion chez les 
consommateurs ou impliquent un acte de concurrence déloyale.  
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans 
les lois ou réglementations, décrivez en détail  le ou les mécanismes par lesquels la 
protection prescrite est assurée.  
Sans objet . La protection des indications géographiques est prévue dans la LPI.  
6.  Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui 
sont protégées par les  moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette 
protection est assurée.  
Le Mexique a accordé une protection aux indications géographiques nationales ci-après , en vertu 
du concept de l'appellation d'origine:  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
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  Appellation d'origine  Produit  Protection nationale par déclaration de 
protection  
Ámbar de Chiapas  Artisanat / 
résines  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
31 décembre  1969 
Arroz del Estado de Morelos  Riz Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
16 février  2012 
Bacanora  Boisson 
spiritueuse  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
6 novembre  2000 
Cacao Grijalva  Cacao  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
29 août 2016 
Café Chiapas  Café Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
27 août 2003 
Café Veracruz  Café Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
31 décembre  1969 
Charanda  Boisson 
spiritueuse  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
27 août 2003 
Chile Habanero de la Península de 
Yucatán  Piment  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
4 juin 2010 
Mango Ataulfo del Soconusco de 
Chiapas  Mangue  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
27 août 2003 
Mezcal  Boisson 
spiritueuse  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
28 novembre  1994 
Olinalá  Artisanat  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
28 novembre  1994 
Sotol Boisson 
spiritueuse  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
8 août 2002 
Talavera  Artisanat  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
11 septembre  1997 
Tequila  Boisson 
spiritueuse  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
9 décembre  1974 
Vainilla de Papantla  Vanille  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
5 mars 2009 
Yahualica  Piment  Publiée au Journal officiel de la Fédération le 
16 mars 2018 
 
La protection est assurée au moyen d'une déclaration de protection d'appellation d'origine  publiée 
par l'IMPI, conformément à l'article 164 de la LPI.  
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article 23: 2 de l'Accord sur les ADPIC est -il assuré pour d'autres produits ? Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont 
protégés.  
Le Mexique ne fait pas  de distinction entre les différents types de produits pour ce qui est du  
niveau de protection.  
La LPI protège tout produit contre l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce 
faisant mention d'une indication géographique . Conformément à l'article 90, ne sont pas 
enregistrables en tant que marques:  
"X. les noms géographiques propres ou communs et les cartes ainsi que les noms et adjectifs de 
nationalité ou de provenance indiquant l'origine des produits ou des services et susceptibles de 
créer une confusion ou d'induire en erreur quant à la provenanc e de ceux -ci; 
XI. les dénominations de localités ou de lieux qui se caractérisent par la fabrication de certains 
produits, en vue de les protéger, à l'exception des noms de lieux qui sont la propriété d'un 
particulier lorsqu'ils sont spéciaux, qu'ils ne pr êtent pas à confusion et que leur propriétaire 
consent à cette utilisation. " 
Toutefois, la LPI dispose  que l'État mexicain peut reconnaître des indications géographiques en 
vertu de traités internationaux (article 166) . Le niveau de protection sera celui i ndiqué dans le 
traité international pertinent.  
7 a) La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi co nnexe de votre pays 
interdisent -elles l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
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  spiritueux pour des produits non originaires du lieu indiqué, par l'indication 
géographique, même dans les cas où la véritable origine des marchandises est indiquée 
ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée 
d'expressions telles que "genre", "type" , "style", "imitation" ou autres?  
Non (voir la réponse à la question n° 4).  
[Réponse à la question n° 4:  
La Loi sur la propriété industrielle, modifiée pour la dernière fois  en 2018, constitue le cadre 
juridique de la protection des indications géographiqu es. 
Conformément à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 213 de la LPI sanctionne les actes 
de concurrence déloyale . Cette disposition inclut parmi les infractions administratives, notamment:  
"IX. l'accomplissement, au cours d'activités industrielles ou commerciales, d'actes visant à créer 
une confusion dans le public, à induire celui -ci en erreur ou à le tromper ou tendant à ces fins, en 
faisant croire ou supposer, sans fondement : …" 
d) que le produit en question provient d'un territoire , d'une région ou d'une localité autre que le 
véritable lieu d'origine, de sorte que le public est induit en erreur quant à l'origine géographique 
du produit;  
XXII. – l'utilisation sans autorisation d'une appellation d'origine ou d'une indication géographi que 
protégée;  
…" 
De même, l'article 165bis 20 de la LPI dispose que l'usage illicite d'une appellation d'origine ou 
d'une indication géographique protégée  sera sanctionné, même si l'appellation ou l'indication  est 
accompagnée de mentions telles que "género " (genre), "tipo" (type), "manera" (manière), 
"imitación" (imitation) ou d'autres mentions similaires, qui créent une confusion chez les 
consommateurs ou impliquent un acte de concurrence déloyale. ] 
B. Définition et critères de reconnaissance  
8. Comment le s indications géographiques sont -elles définies?  
L'article 157 de la LPI définit l'indication géographique comme suit : "… le nom d'une zone 
géographique ou contenant celui d'une zone géographique , ou une autre indication réputée faire 
référence à  ladite zo ne, qui identifie un produit comme étant originaire de  ladite zone , dans les cas 
où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique".  
9. Cette définition comprendrait -elle les indications géographiques identifiant les 
produits d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une 
région spécifique?  
Non. 
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication 
géographique, qu els critères sont pris en considération?  
Les critères dont il faut tenir compte dans une requête en déclaration de protection d'une 
appellation d'origine ou d'une indication géographique  sont énumérés à l'article 165bis de la LPI . 
Parmi ceux -ci, on notera les suivants:  
"III. – la description de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique ; IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
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  IV. – la description détaillée du ou des produits finis, y compris leurs caracté ristiques, leurs 
composantes , leur méthode d'extraction, leurs procédés  de production ou d'élaboration et leur 
utilisation dans le commerce;  
V. – les normes officielles mexicaines  auxquelles sont soumis  les produits, leur méthode 
d'extraction, leurs procédés  d'élaboration ou de production  et leur mode d'empaquetage, 
d'emballa ge ou de conditionnement , le cas échéant;  
VI. – les critères établissant les caractéristiques et les spécifications que devra respecter le produit 
pour sa production, son conditionnement et sa commercialisation, dans le cas d'une indication 
géographique;  
VII.– le ou les lieux d'extraction, de production ou d'élaboration des produits destinés à être 
protégés et les limites du territoire ou de la zone géographique , compte tenu de la géographie  et 
des subdivisions politiques;  
VIII.– l'indication détaillée des liens existant entre l'appellation, le produit, le territoire ou la zone 
géographique et les facteurs naturels ou humains, lorsque la requête concerne une appellation 
d'origine ; 
IX.– l'étude technique publiée par une autorité ou une institution publique ou privée à l'appui des 
renseignements visés aux paragraphes IV, VII et VIII du présent article ; …" 
En cas de reconnaissance d'une indication géographique protégée à l'étranger, le requé rant doit au 
moins présenter le document par lequel la protection a été accordée à l'appellation d'origine ou à 
l'indication géographique dans le pays d'origine, indiquer le ou les produits protégés et mentionner 
(le cas échéant) la traduction en espagnol ou la translittération (article 167 de la LPI).  
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de 
la protection conférée par le système d'indications géographiques ? Dans l'affirmative, 
jusqu' à quel point ? Ces produit s font -ils appel à des facteurs humains?  
Les facteurs humains sont pris en considération dans la définition de l'appellation d'origine , mais 
pas dans le cas des  indications géographiques . S'agissant de l'appellation d'origine,  les techniques 
et méthodes ut ilisées par les habitants d'une région pour la fabrication d'un produit confèrent à 
celui-ci une  grande part de son originalité (voir la définition donnée dans la  réponse à la 
question  n° 16 a) ). 
[Réponse à la question n° 16 a):  
L'article 156 de la LPI  définit l'appellation d'origine comme suit : "… le nom d'une zone 
géographique ou contenant celui d'une zone géographique , ou une autre appellation réputée faire  
référence à ladite zon e, servant à désigner un produit comme étant originaire de cette zone , 
lorsque la qualité ou les caractéristiques du produit sont dues exclusivement ou essentiellement  au 
milieu géographique, y compris les facteurs naturels et les facteurs humains".  
L'article 157 de la LPI définit l'indication géographique comme suit : "… le no m d'une zone 
géographique ou contenant celui d'une zone géographique , ou une autre indication réputée faire  
référence à ladite zone , qui identifie un produit comme étant originaire de  ladite zone , dans les cas 
où une qualité, réputation ou autre caractéris tique déterminée du produit peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique".  
L'indication de provenance se distingue conformément à la Convention de Paris pour la protection 
de la propriété industrielle.]  
12. D'autres droits de p ropriété intellectuelle entrent -ils en ligne de compte, tels que 
les brevets par exemple?  
Les types de protection accordés  à une indication géographique sont énumérés dans la réponse à 
la question n° 2.  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
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  [Réponse à la question n° 2:  
Conformément à la LPI, les indica tions géographiques peuvent être protégées de trois manières 
distinctes:  
a) en vertu de s concept s juridique s de l'"indication géographique" et  de l'"appellation d'origine" 
(articles 156 à 178);  
b) contre les actes de concurrence déloyale (article 213, alin éa IX d));  
c) par l'interdiction d'enregistrer des marques qui induisent le public en erreur quant à l'origine ou 
à la provenance des produits ou services ainsi que des dénominations de localités ou de lieux qui 
se caractérisent par la fabrication de certa ins produits (article 90, paragraphes X et XI). ] 
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur q uelle base cette définition est -elle établie?  
La zone est délimitée par l es conditions géographiques qui déterminent la qualité, la réputation ou 
les caractéristiques du produit.  
L'IMPI est l'autorité compétente pour définir la zone géographique à laquelle se rapporte une 
indication géographique . Ce pouvoir lui est conféré par l'article 165bis 10 de la LPI : "… La 
déclaration établit de façon définitive les éléments de l'appellation d'origine ou de l'indication 
géographique protégée, en indiquant en détail : (…) III. – les limites du territoire ou de la zone 
géographique protégée ". 
14. Votre législation énonce -t-elle des critères pour les indications géographiques 
homonymes des vins?  
Il est possible de protéger des indications géographiques homonymes ( quel que soit le  produit) au 
moyen d'une décision rendue par l'IMPI et autorisant  la coexistence des noms:  
"Article 163.  – Ne peuvent être protégés en tant qu'appellation d'origine ou indication 
géographique:  
I. – un nom qui est identique ou similaire au point de prêter à confusion à une appellation d'origine 
ou une indication géograph ique protégée ou au nom indiqué dans une requête en déclaration 
déposée antérieurement et en cours de traitement, lorsque ces noms sont appliqués à des produits 
identiques ou similaires, sauf si l'Institut rend une décision autor isant la coexistence des dits noms ; 
(…)" 
15. Votre législation nationale prévoit -elle la reconnaissance et la protection des 
indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?  
Oui, en vertu de l'article 166 de la LPI . La Loi prévoit également qu'une indication  géographique 
peut être reconnue et protégée en vertu d'un traité international entre le Mexique et un partenaire 
commercial.  
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une 
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées 
dans le pays d'origine ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale 
applicable en l'espèce.  
L'une des conditions d'enregistrement des indications géographiques protégées à l'étranger est l a 
présentation d u "document par lequel la protection a été accordée à l'appellation d'origine ou à 
l'indication géographique, conformément à la législation applicable du pays d'origine ou aux traités 
internationaux" (article 167, paragraphe II) . Par ailleu rs, l'article 178 de la LPI stipule que 
l'enregistrement de la reconnaissance d'une indication géographique protégée à l'étranger sera 
annulé si "le document visé au paragraphe II de l'article 167 cesse d'avoir effet dans le pays 
d'origine".  
16 a) . La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays 
établissent -elles une distinction claire entre les expressions "indication géographique", IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
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  "appellation d'origine" et "indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis 
pour les d istinguer?  
L'article 156 de la LPI définit l'appellation d'origine comme suit : "… le nom d'une zone 
géographique ou contenant celui d'une zone géographique , ou une autre appellation réputée faire  
référence à ladite zon e, servant à désigner un produit comme  étant originaire de cette zone , 
lorsque la qualité ou les caractéristiques du produit sont dues exclusivement ou essentiellement  au 
milieu géographique, y compris  les facteurs naturels et les facteurs humains".  
L'article 157 de la LPI  définit l'indication géographique comme suit : "… le nom d'une zone 
géographique ou contenant celui d'une zone géographique , ou une autre indication réputée faire 
référence à ladite zone , qui identifie un produit comme étant originaire de  ladite zone , dans les cas 
où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique".  
L'indication de provenance se distingue conformément à la Convention de Paris pour la protection 
de la pro priété industrielle.  
16 b). Votre législation énonce -t-elle des critères, en ce qui concerne les indications 
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?  
Voir la réponse à la question n° 14.  
[Réponse à la question n° 14:  
Il est possible de prot éger des indications géographiques homonymes (quel que soit le produit) au 
moyen d'une décision rendue par l'IMPI et autorisant la coexistence des noms:  
"Article 163.  – Ne peuvent être protégés en tant qu'appellation d'origine ou indication 
géographique:  
I. – un nom qui est identique ou similaire au point de prêter à confusion à une appellation d'origine 
ou une indication géographique protégée ou au nom indiqué dans une requête en déclaration 
déposée antérieurement et en cours de traitement, lorsque ces no ms sont appliqués à des produits 
identiques ou similaires, sauf si l'Institut rend une décision autorisant la coexistence desdits noms ; 
(…)"] 
C. Procédure de reconnaissance  
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques,  
le requérant doit -il être un organisme public ou une entité privée peut -elle être titulaire 
des droits sur une indication géographique?  
Conformément à l'article 165 de la LPI, une appellation d'origine est déclarée protégée d'office ou 
sur requête de toute personne qui prouve qu'elle  a un intérêt juridique . S'agissant de la 
reconnaissance des indications géographiques protégées à l'étran ger, la demande d'inscription 
dans le  registre correspondant doit être présentée par le titulaire de l'indication géographique.  
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une 
indication géographique peut être obtenue?  
L'autorité compétente pour publier une dé claration de protection d'une appellation d'origine ou 
d'une indication géographique  est l'IMPI ( article 159  de la LPI).  
De plus, compte tenu des diverses formes de protection prévues par la LPI (voir la réponse à la 
question n° 3), il est possible de prés enter un recours devant l'IMPI ou devant les tribunaux de la 
Fédération (articles 156 à 168, 151 à 155, 187 à 199bis 8 et 213 à 229 de la LPI).  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
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  19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique 
sont-elles engagées d'office  ou doivent -elles être engagées à l'initiative d'une entité ou 
d'une personne?  
Voir la réponse à la question n° 17.  
[Réponse à la question n° 17:  
Conformément à l'article 165 de la LPI, une appellation d'origine est déclarée protégée d'office ou 
sur requêt e de tout e personne qui prouve qu'elle a un intérêt juridique . S'agissant de la 
reconnaissance des indications géographiques protégées à l'étranger, la demande d'inscription 
dans le registre correspondant doit être présentée par le titulaire de l'indicatio n géographique .] 
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour 
maintenir des droits sur une indication géographique?  
Le paiement des frais correspondants.  
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une 
indication géographique, ces critères sont -ils purement géographiques?  
La requête en déclaration de protection d'une appellation d'origine doit présenter, outre les critères 
géographiques, une description détaillée du ou des produit s, y compris leurs caracté ristiques, leurs 
composantes , leur méthode d'extraction, leurs procédés  de production ou d'élaboration et leur 
utilisation dans le commerce ; ainsi que les critères relatifs aux caractéristiques et spécifications 
que le produit devra respecter en ce qui concerne  sa production, son emballage et sa 
commercialisation, ses modes d'emballage, d'empaquetage ou de conditionnement , et toute autre 
indicat ion que le requérant considère pertinente ( article 165 bis de la LPI).  
Voir également la réponse à la question n° 10 . Dans le cas d'une demande de reconnaissance 
d'une indication géographique protégée à l'étranger, les prescriptions énoncées à l'article 167  de la 
LPI devront être respectées . 
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance d'une indication géographique?  
Voir les réponses aux questions n° 10 et 21.  
[Réponse à la question n° 10:  
Les critères do nt il faut tenir compte dans une requête en déclaration de protection d'une 
appellation d'origine ou d'une indication géographique  sont énumérés à l'article 165bis de la LPI . 
Parmi ceux -ci, on notera les suivants:  
"III. – la description de l'appellation d' origine ou de l'indication géographique;  
IV. – la description détaillée du ou des produits finis, y compris leurs caractéristiques, leurs 
composantes , leur méthode d'extraction, leurs procédés  de production ou d'élaboration et leur 
utilisation dans le commerce;  
V. – les normes officielles mexicaines  auxquelles sont soumis  les produits, leur méthode 
d'extraction, leurs procédés  d'élaboration ou de production et leur mode d'empaquetage, 
d'emballage ou de conditionnement , le cas échéant;  
VI. – les critères  établissant les caractéristiques et les spécifications que devra respecter le produit 
pour sa production, son conditionnement et sa commercialisation, dans le cas d'une indication 
géographique;  
VII. – le ou les lieux d'extraction, de production ou d'élabo ration des produits destinés à être 
protégés et les limites du territoire ou de la zone géographique , compte tenu de la géographie  et 
des subdivisions politiques;  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
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  VIII. – l'indication détaillée des liens existant entre l'appellation, le produit, le territo ire ou la zone 
géographique et les facteurs naturels ou humains, lorsque la requête concerne une appellation 
d'origine ; 
IX. – l'étude technique publiée par une autorité ou une institution publique ou privée à l'appui des 
renseignements visés aux paragraphes IV, VII et VIII du présent article ; …  
En cas de reconnaissance d'une indication géographique protégée à l'étranger, le requérant doit au 
moins présenter le document par lequel la protection a été accordée à l'appellation d'origine ou à 
l'indic ation géographique dans le pays d'origine, indiquer le ou les produits protégés et mentionner 
(le cas échéant) la traduction en espagnol ou la translittération (article 167 de la LPI). ] 
[Réponse à la question n° 21:  
La requête en déclaration de protection d'une appellation d'origine doit présenter, outre les critères 
géographiques, une description détaillée du ou des produits, y compris leurs caractéristiques, leurs 
composantes , leur méthode d'extraction, leurs procédés  de production ou d'élaboration et leu r 
utilisation dans le commerce ; ainsi que les critères relatifs aux caractéristiques et spécifications 
que le produit devra respecter en ce qui concerne sa production, son emballage et sa 
commercialisation, ses  modes d'emballage, d'empaquetage ou de condit ionnement, et toute autre 
indication que le requérant considère pertinente ( article 165 bis de la LPI).  
Voir également la réponse à la question n° 10 . Dans le cas d'une demande de reconnaissance 
d'une indication géographique protégée à l'étranger, les presc riptions énoncées à l'article 167 de la 
LPI devront être respectées. ] 
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à 
obtenir des droits sur une indication géographique?  
Conformément à l'article 160 de la LPI, l'appellation d'or igine et l'indication géographique sont des 
biens du domaine public de la Fédération . 
La personne qui demande l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine doit fournir les 
indications suivantes, prévues par l'article 68 du Règlement de la LPI:  
"I. – le nom, la nationalité et le domicile du requérant;  
II. – l'adresse de l'établissement industriel où sera fabriqué le produit protégé par l'appellation 
d'origine;  
III. – l'attestation de l'autorité locale compétente certifiant que l'établissement industriel est situé 
sur le territoire indiqué dans la déclaration;  
IV. – l'attestation du Ministère selon laquelle l'intéressé satisfait à la norme officielle de qualité 
quand il en existe une;  
V. – l'original ou une copie certifiée conforme du pouvoir lo rsque la demande est présentée par 
l'intermédiaire d'un mandataire. " 
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication gé ographique est 
demandée doivent -ils être indiqués?  
Il n'est pas nécessaire de fournir des  échantillons avec les requête s mais une description détaillée 
du produit protégé par l'indication géographique, conformément au x dispositions de l'article 165 bis 
de la LPI:  
"Article 165 bis. – La requête en déclaration de protection d'une appellation d'origine ou d'une 
indication géographique doit contenir les renseignements ci -après et être présentée à l'Institut par 
écrit, accompagnée des documents à l'appui de la requête:  
I. – le nom et le d omicile du requérant;  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
- 10 - 
  II. – le type de  requérant, sa nature juridique et les activités auxquelles il se consacre, dans les 
termes visés à l'article précédent;  
III. – la description de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique;  
IV. – la descri ption détaillée du ou des produits finis, y compris leurs cara ctéristiques, leurs 
composantes , leur méthode d'extraction, leurs procédés  de production ou d'élaboration et leur 
utilisation dans le commerce;  
V. – les normes officielles mexicaines  auxquelles sont soumis les produits, leur méthode 
d'extraction, leurs procédés  d'élaboration ou de production  et leur mode d'empaquetage, 
d'emballage ou de conditionnement , le cas échéant;  
VI. – les critères établissant les caractéristiques et les spécifi cations que devra respecter le produit 
pour sa production, son conditionnement et sa commercialisation, dans le cas d'une indication 
géographique;  
VII. – le ou les lieux d'extraction, de production ou d'élaboration des produits destinés à être 
protégés et les limites du territoire ou de la zone géographique , compte tenu de la géographie  et 
des subdivisions politiques;  
VIII. – l'indication détaillée des liens existant entre l'appellation, le produit, le territoire ou la zone 
géographique et les facteurs natu rels ou humains, lorsque la requête concerne une appellation 
d'origine ; 
IX.– l'étude technique publiée par une autorité ou une institution p ublique ou privée à l'appui des 
renseignements visés aux paragraphes IV, VII et VIII du présent article;  
X. – l'attestation de paiement des frais correspondants ; et 
XI. – les autres indications que le requérant considère comme nécessaires ou pertinentes."  
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une 
indication géographique ? Comme nt une enquête est -elle menée après le dépôt d'une 
telle plainte?  
L'Institut, lorsqu'il reçoit une requête en déclaration de protection d'une indication géographique  
qui satisfait aux conditions établies par la loi, publie un extrait de la requête au Journ al officiel et 
accorde un délai de deux mois afin que tout tiers justifiant d'un intérêt puisse faire opposition  et 
formuler des observations ou des objections au sujet du respect des dispositions des  articles 163 
et 165 bis de la LPI.  
L'Institut notifie  les oppositions reçues au requérant et lui accorde  un délai de deux mois pour 
formuler, au sujet de l'opposition, des observations ou des objections et, le cas échéant, présenter 
des éléments de preuve.  
L'institut est habilité, avant de procéder à la déclaration, à mener les enquêtes qu'il estime 
pertinentes et rassembler les éléments qu'il estime nécessaires.  
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?  
Toute personne justi fiant d'un intérêt (article 165 bis 5). 
27.  Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des 
indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la 
procédure à suivre pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?  
Le titulaire de l'indication géographique étrangère doit soumettre à l'IMPI une  demande 
d'enregistrement en se conformant aux  conditions  suivantes  (article 167 de la LPI) : IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
- 11 - 
  "I. – indiquer le nom, la nationalité et le domicile du requérant;  
II. – présenter le document par lequel la protection a été accordée à l'appellation d'origine ou à 
l'indication géographique, conformément à la législation applicable du pays d'origine ou aux traités 
internationaux;  
III. – indiquer le ou les produits protégés s ur le territoire ou dans la zone géographique 
d'extraction, de production ou d'élaboration;  
IV. – indiqu er la traduction en espagnol ou la translittération dans l'alphabet latin international 
moderne de l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée, le cas échéant;  
V. – joindre l'attestation de paiement des frais correspondants ; et 
VI. – respecter les autres exigences établies par le règlement de la présente Loi."  
Il convient de signaler que le Mexique est signataire de l'Arrangement de Lisb onne pour la 
protection des appellations d'origine et leur enregistrement international.  
D. Maintien des droits  
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?  
Une déclaration de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique  
procédant de l'IMPI demeure en vigueur aussi longtemps que les conditions qui l'ont motivée 
subsistent et elle ne cesse de produire ses effets qu'à la suite d'une autre déclaration de l'IMPI 
(articles 161 et 165 bis 26 de la LPI). 
En ce qui concerne la durée de l'autorisation d'utiliser l'appellation d'origine, voir la réponse à la 
question suivante.  
29. Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou 
confirmée, quels renseignements doivent être four nis pour ce renouvellement ou cette 
confirmation ? Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le 
renouvellement ou la confirmation.  
Il est possible de renouveler une  demande d'autorisation d'utiliser une appellation d'origine ou une 
indication géographique . L'autorisation dure dix ans à compter de la date de dépôt de la demande 
et peut être renouvelée  par périodes de même durée . Des frais doivent être acquittés pour cette  
procédure.  
30. Une indication géographique doit -elle être utilisée p our que les droits soient 
maintenus ? Dans l'affirmative, comment cette utilisation est -elle déterminée?  
Oui. En cas de non -utilisation pendant une période de trois ans, l'autorisation d'utilisation expire . 
L'utilisateur autorisé doit utiliser l'indication géographique de la manière prévue dans la déclaration 
de protection ou dans la LPI et doit apposer les indications "appellation d'origine protégée" ou 
"indication géographique pr otégée" , ou bien les sigles " AOP" ou "IGP", selon qu'il convient, sur les 
produits ainsi protégés.  
Voir également la réponse à la question n° 23.  
[Réponse à la question n° 23:  
Conformément à l'article 160 de la LPI, l'appellation d'origine et l'indication géographique sont des 
biens d u domaine public de la Fédération . 
La personne qui demande l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine doit fournir les 
indications suivantes, prévues par l'article 68 du Règlement de la LPI:  
"I. – le nom, la nationalité et le domicile du requérant ; IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
- 12 - 
  II. – l'adresse de l'établissement industriel où sera fabriqué le produit protégé par l'appellation 
d'origine;  
III. – l'attestation de l'autorité locale compétente certifiant que l'établissement industriel est situé 
sur le territoire indiqué dans la décl aration;  
IV. – l'attestation du Ministère selon laquelle l'intéressé satisfait à la norme officielle de qualité 
quand il en existe une;  
V. – l'original ou une copie certifiée conforme du pouvoir lorsque la demande est présentée par 
l'intermédiaire d'un mandataire. "] 
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non -utilisation avant que les 
droits sur une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle 
est-elle?  
La LPI  dispose qu'une autorisation d'utilisation d'une indication géographique protégée peut a) être 
frappée de nullité (article 165 bis 27); b) être annulée (article 165 bis 28) et c) expirer 
(article  165bis 29). 
32.  Qui contrôle l'utilisation de l'indication gé ographique pour déterminer s'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?  
L'utilisateur autorisé d'une appellation d'origine doit l'utiliser telle qu'elle est protégée aux termes 
de la déclaration . C'est l'IMPI , en tant qu'organisme chargé d'administrer la LPI, qui est chargé de 
surveiller tout ce qui a trait aux appellations d'origine et aux indications géographiques  (article 6.3 
de la LPI) . Le contrôle est assuré en outre par la Direction générale des normes e t par les 
organismes qui effectuent d es évaluations de la conformité conformément aux dispositions de la 
Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation.  
Voir également la réponse à la question n° 31.  
[Réponse à la question n° 31:  
La LPI dispose qu'une autorisation d'utilisation d'une indication géographique protégée peut a) être 
frappée de n ullité (article 165 bis 27); b) être annulée (article 165 bis 28) et c) expirer 
(article  165bis 29).] 
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrô ler l'utilisation des 
indications géographiques, quelles procédures suit -elle à cet effet?  
Voir les réponses aux questions n° 31 et 32.  
[Réponse à la question n° 31:  
La LPI dispose qu'une autorisation d'utilisation d'une indication géographique protégée pe ut a) être 
frappée de nullité (article 165 bis 27); b) être annulée (article 165 bis 28) et c) expirer 
(article  165bis 29).] 
[Réponse à la question n° 32:  
L'utilisateur autorisé d'une appellation d'origine doit l'utiliser telle qu'elle est protégée aux termes 
de la déclaration . C'est l'IMPI, en tant qu'organisme chargé d'administrer la LPI, qui est chargé de 
surveiller tout ce qui a trait aux appellations d'origine et aux indications géographiques  (article 6.3 
de la LPI) . Le contrôle est assuré en outre par la Direction générale des normes et par  les 
organismes qui effectuent d es évaluations de la conformité conformément aux dispositions de la 
Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation .] IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
- 13 - 
  34.  Existe -t-il des moyens qui permettent aux parties intér essées de demander que les 
droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est 
pas utilisée ou qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande ? Prière de 
décrire la procédure . 
La LPI prévoit des procédures  de nullité , d'annulation et d'expiration , tant pour le traitement d'une 
requête en déclaration de protection d'une appellation d'origine ou d' une indication géographique 
que pour  les autorisations d'utilisation d'une appellation d'origine o u d'une indication 
géographique : 
"Article 165 bis 8.– L'Institut suspend le traitement d'une requête en déclaration de protection 
d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans les cas suivants:  
I. – lorsque la requête  se heurte à l'un des obstac les visés aux paragraphes IV et V de l'article 163 
et qu'une demande de déclaratio n administrative de nullité, d'expiration ou d'annulation visant la 
marque enregistrée ou de cessation des effets d'un nom commercial publié  est déposée . La 
suspension est pr ononcée d'office ou à la demande de l'une quelconque des parties à la procédure 
de déclaration administrative et est levée une fois que ladite procédure a été réglée par l'Institut ; 
et 
II. – sur ordre d'une autorité juridictionnelle ou administrative. " 
"Article 178.  – L'enregistrement de la reconnaissance d'une appellation d'origine ou d'une 
indication géographique protégée à l'étranger cesse d'avoir effet dans les circonstances suivantes:  
I.– nullité, dans l'un ou l'autre des cas suivants : 
a) lorsqu'elle  a été accordé en violation des dispositions de la présente loi ; et 
b) lorsqu'elle  a été accordé sur la base de  renseignements et de documents faux;  
II.– annulation, lorsque le document visé au paragraphe II de l'article 167 cesse d'avoir effet dans 
le pay s d'origine.  
La déclaration de nullité ou d'annulation de l'enregistrement est faite d'office par l'Institut , à la 
demande d'une partie ou à la demande du Ministère public fédéral dans les cas où la Fédération  a 
un intérêt dans l'affaire ." 
"Article 165 bis 27.– L'autorisation d'utiliser une appellation d'origine ou  une indication 
géographique protégée est nulle lorsqu'elle est accordée:  
I.– en violation des dispositions de la présente loi ; ou 
II.– sur la base de  renseignements et de documents faux." 
"Article 165 bis 28. – L'autorisation d'utiliser une appellation d'origine ou une indication 
géographique protégée est annulée dans les cas suivants:  
I. – l'utilisateur autorisé l'utilise d'une manière différente de celle établie dans la déclaration de 
prote ction ou dans la présente loi ; ou 
II – l'utilisateur autorisé omet d'apposer les indications ou les sigles visés à  l'article 165 bis 18." 
"Article 165 bis 29 – L'autorisation d'utilisation expire : 
I. – lorsqu'elle n'est plus utilisée au cours des trois années précédant immédiatement la demande 
de déclaration administrative d'expiration , à moins que l'Institut estime qu'il existe un motif 
valable pour en décider autrement ; ou 
II. – à l'expiration de sa p ériode de validité. " IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
- 14 - 
  Voir également la réponse à la question n° 31.  
[Réponse à la question n° 31:  
La LPI dispose qu'une autorisation d'utilisation d'une indication géographique protégée peut a) être 
frappée de nullité (article 165 bis 27); b) être annulée ( article 165 bis 28) et c) expirer 
(article  165bis 29).] 
35.  Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication 
géographique sont elles engagées d'office ou doivent -elles être engagées à l'initiative 
d'une entité ou d'une personne?  
L'IMPI peut, d'office ou à la demande d'une partie intéressée, suspendre le traitement d'une 
requête en déclaration de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique 
(article 165 bis 8 de la LPI).  
Dans les cas où l'enregistrement de  la reconnaissance d'une appellation d'origine ou d'une 
indication géographique protégée  à l'étranger est déclaré  nul, la procédure correspondante peut 
être effectuée d'office par l'IMPI , à la demande d'une partie intéressée ou à la demande du 
Ministère pu blic fédéral dans les cas où la Fédération  a un intérêt dans l'affaire (article 178).  
E. Portée des droits et utilisation  
36.  Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance 
d'une indication géographique peut -elle utiliser c ette indication géographique après 
qu'elle a été reconnue, ou doit -elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des 
procédures additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?  
Lorsque est prononcée la déclaration de protection d'une appellation  d'origine ou d'une indication 
géographique , et pour obtenir l'autorisation de l'utiliser, la (les) partie(s) intéressée(s) doit 
(doivent) présenter une requête en ce sens à l'IMPI . L'autorisation est accordée à toute personne 
physique ou morale qui remplit les conditions suivantes (LPI, article 165bis 14): 
I. se consacrer directement à l'extraction, à la production ou à l'élaboration des produits 
protégés par l'appellation d'origine ou l'indication géographique ; 
II. exercer cette activité sur le terr itoire ou dans l a zone géographique  indiqué e dans la 
déclaration;  
III. respecter les normes officielles mexicaines applicables aux  produits considérés ; et 
IV. remplir les autres conditions prévues par la déclaration.  
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique 
par des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la 
reconnaissance?  
L'entité qui prononce la déclaration de protection d'une appellation d'origine o u d'une indication 
géographique  et qui en autorise l'utilisation, c'est -à-dire l'IMPI.  
38. Des taxes doivent -elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une 
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont -elles et comment 
sont-elles ét ablies?  
Pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication géographique , ou pour la renouveler, il faut 
payer un droit, comme le prévoient l'article 165bis 16 de la LPI et l'Accord portant modification des 
dispositions sur les  taxes à acquitter pour les services de l'Institut mexicain de la propriété 
industrielle (26 avril 2018).  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
- 15 - 
  39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une 
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?  
La partie qui justifie d'un intérêt juridique peut demander à l'IMPI d'engager une procédure 
administrative visant à déclarer la nullité, l'annulation  ou l'infraction administrative prévue par la 
LPI. L'IMPI peut engager d'office ces procédure s. Les requêtes s ont instruites et résolues 
conformément aux dispositions du chapitre II, Titre VI, de ladite loi.  
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent -ils utiliser cette 
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de  l'utiliser et, 
dans l'affirmative, comment l'utilisation est -elle déterminée et pendant combien de 
temps la non -utilisation est -elle permise?  
Bien que la LPI n'exige pas que les utilisateurs autorisés d'une indication géographique utilisent 
celle-ci de ma nière continue, sa non -utilisation pendant trois années consécutives peut entraîner 
son expiration.  
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, 
comment est -il réglé?  
En vertu de  l'article 187 de la LPI, les demandes  de décla ration administrative d'expiration "sont 
instruites et résolues conformément à la procédure indiquée dans le présent chapitre et aux 
formalités prévues par la présente loi, avec applicatio n à titre supplétif, dans la mesure où il n'y a 
pas de conf lit, du Code fédéral de procédure civile".  
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise -t-il l'octroi de 
licences pour des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions 
sont imposées pour l'octroi de ces licence s? Si ces conditions ne sont pas remplies, quel 
effet cela a -t-il sur l'indication géographique?  
La LPI ne donne pas à l'utilisateur la possibilité "d'octroyer une licence" pour l'utilisation des 
appellations d'origine ou des indications géographiques , pui squ'il n'en est pas le titulaire . 
Toutefois, conformément à l'article 165bis 24 de la LPI, l'utilisateur autorisé d'une appellation 
d'origine ou d'une indication géographique protégée  peut accorder, par contrat, l'autorisation 
d'utiliser cette appellation ou indication  uniquement à des personnes qui distribuent ou vendent les 
produits protégés par l'appellation ou l'indication . Le contrat doit être e nregistré auprès de l 'IMPI 
et contenir une clause prévoyant que la personne qui distribue ou commercialise ce s produits doit 
satisfaire aux exigences énoncées  à l'article 165bis 14, paragraphes III et IV et à celles prévues 
par le  Règlement d'application de la même loi . Le non -respect de cette obligation par la personne 
qui distribue ou commercialise ces produits  entraîne  l'annulation de l'enregistrement.  
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication 
géographique, au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est -il appliqué dans 
votre pays?  
Cette disposition reste en vigueur,  dans la mesure où l'article 1 de la LPI dispose ce qui suit : "Les 
dispositions de la présente loi sont d'ordre public et d'observation générale dans l'ensemble de la 
République, sans préjudice des dispositions des traités internationaux auxquels le Mexiqu e est 
partie …".  
Toutefois, aucun cas particulier prévu à l'article 24: 4 de l'Accord sur les ADPIC n'a été identifié à 
ce jour.  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
- 16 - 
  F. Rapport avec les marques de fabrique ou de commerce  
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant u ne indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne 
soient pas annulées ni amoindries?  
L'article 90 de la LPI interdit l'enregistrement comme marque des:  
"X.– zones  géographiques propres ou commun es et cartes , ainsi que  noms de villes et  noms et 
adjectifs de nationalité ou de provenance indiquant l'origine des produits ou des services et 
susceptibles de créer une confusion ou d'induire en erreur quant à la provenance de ceux -ci. Sont 
inclus ceux qui sont accomp agnés d'expressions  telles que "género" (genre), "tipo" (type), 
"manera" (manière), "imitación" (imitation), "producido en" (produit en), "con fabricación en" 
(fabriqué en),  ou d'autres mentions similaires, qui créent une confusion chez les consommateurs 
ou impliquent un acte de concurrence déloyale  en ce qui concerne la provenance . 
XI.– dénominations de localités ou de lieux qui se caractérisent par la fabrication de certains 
produits, en vue de les protéger, à l'exception des noms de lieux qui sont la pro priété d'un 
particulier lorsqu'ils sont spéciaux, qu'ils ne prêtent pas à confusion et que leur propriétaire 
consent à cette utilisation ; …" 
L'enregistrement d'une marque peut également être annulé . L'article 151 de la LPI prévoit, entre 
autres cas, que "l 'enregistrement d'une marque est nul lorsqu'il a été accordé en violation des 
dispositions de la présente loi ou de celle en vigueur à l'époque de l'enregistrement".  
Les dispositions de la LPI susmentionnées ne précisent pas si l'indication géographique id entifie 
des vins ou des spiritueux, ou tout autre produit particulier.  
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC 
ne soient pas annulées ni amoindries?  
La Loi sur la propriété industrielle est conforme aux traités internationaux auxquels le Mexique est 
partie et, par conséquent, la protection accordée aux indications géographiques ne peut amoindrir 
les droits conférés à une marque notoirement connue en vertu de l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication 
géographique et une marque de fabrique ou de commerce?  
Outre  ce qui est indiqué dans la réponse à la question n° 44, l'article 163, paragraphe IV, de la LPI 
dispose  qu'il est impossible de protéger en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique 
"celle qui est identique ou similaire , au point de prêter à confusion , à une demande 
d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ou d' un message  commercial , 
soumise précédemment et en cours de traitement, ou à une marque ou un message  commercial 
enregistré et valide , appliqué aux mêmes produits ou se rvices ou à des produits ou services 
similaires".  
Il s'agit d'ailleurs de l'un des critères permettant aux tiers qui justifient d'un intérêt de présenter 
une objection à la protection d'une indication géographique (LPI, a rticle 165 bis 5). 
46 a)   La Loi sur  la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays 
prévoient -elles le refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce qui est constituée par des indications géographiques identifiant des 
vins ou des spiritueu x ou qui contient de telles indications, pour d'autres vins ou 
spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?  
Voir la réponse à la question n° 44.  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
- 17 - 
  [Réponse à la question n° 44:  
L'article 90 de la LPI interdit l'enregistrement comme marque de s: 
"X. – zones  géographiques propres ou commun es et cartes , ainsi que  noms de villes et  noms et 
adjectifs de nationalité ou de provenance indiquant l'origine des produits ou des services et 
susceptibles de créer une confusion ou d'induire en erreur quant à la provenance de ceux -ci. Sont 
inclus ceux qui sont accompagnés d'expressions  telles que "g énero" (genre), "tipo" (type), 
"manera" (manière), "imitación" (imitation), "producido en" (produit en), "con fabricación en" 
(fabriqué en),  ou d'autres mentions similaires, qui créent une confusion chez les consommateurs 
ou impliquent un acte de concurren ce déloyale  en ce qui concerne la provenance.  
XI. – dénominations de localités ou de lieux qui se caractérisent par la fabrication de certains 
produits, en vue de les protéger, à l'exception des noms de lieux qui sont la propriété d'un 
particulier lorsqu'i ls sont spéciaux, qu'ils ne prêtent pas à confusion et que leur propriétaire 
consent à cette utilisation ; …" 
L'enregistrement d'une marque peut également être annulé . L'article 151 de la LPI prévoit, entre 
autres cas, que "l'enregistrement d'une marque est  nul lorsqu'il a été accordé en violation des 
dispositions de la présente loi ou de celle en vigueur à l'époque de l'enregistrement".  
Les dispositions de la LPI susmentionnées ne précisent pas si l'indication géographique identifie 
des vins ou des spiritueux, ou tout autre produit particulier.]  
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique ? Des dispositions sont -elles prévues dans la législation sur la concurr ence 
déloyale ? Dans la législation sur les marques ? Dans d'autres lois ? Prière de citer ces lois 
et, si elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, d'en communiquer des exemplaires.  
Voir la réponse à la question n ° 4. 
[Réponse à la question n° 4:  
La Loi sur la propriété industrielle, modifiée pour la dernière fois  en 2018, constitue le cadre 
juridique de la protection des indications géographiques.  
Conformément à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 213 de la LPI sanctionne les actes 
de concurrence déloyale . Cette disposition inclut parmi les infractions administratives, notamment:  
"IX. l'accomplissement, au cours d'activités industrielles ou commerciales, d'actes visant à créer 
une confusion dans le public, à induire celui -ci en erreur ou à le tromper ou tendant à ces fins, en 
faisant croire ou supposer, sans fondement : …" 
d) que le produit en question provient d'un territoire, d'une région ou d'une localité autre que le 
véritable lieu d'origine, de sorte que le public est induit en erreur quant à l'origine géographique 
du produit;  
XXII. – l'utilisation sans autorisation d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique 
protégée;  
…" 
De même, l'article 165bis 20 de la LPI dispose que l'usage  illicite d'une appellation d'origine ou 
d'une indication géographique protégée  sera sanctionné, même si l'appellation ou l'indication  est 
accompagnée de mentions telles que "género" (genre), "tipo" (type), "manera" (manière), 
"imitación" (imitation) ou d' autres mentions similaires, qui créent une confusion chez les 
consommateurs ou impliquent un acte de concurrence déloyale. ] 
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique ? 
Conformément à l'article 160, l'État mexicain est titulaire des appellations d'origine et celles -ci ne 
peuvent être utilisées qu'avec l'autorisation de l'IMPI.  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
- 18 - 
  En ce qui concerne les procédures administratives, c'est l'IMPI qui est chargé de faire respecter les 
dispositions de la LPI concernant la protect ion des indications géographiques (article 90, 
paragraphes X et XI, articles 156 à 178, chapitre II, Titre VI, articles 213 à 222) . Les tribunaux de 
la Fédération ont compétence en matière de procédures civiles et pénales (articles 223 à 229 de la 
LPI). 
49. A quels organes judiciaires ou administratifs peut -on s'adresser pour faire valoir 
un droit sur une indication géographique ? Y a-t-il des taxes à acquitter et, d ans 
l'affirmative, quelles sont -elles?  
En ce qui concerne les procédures administratives, c'est l'IMPI qui est chargé de faire respecter les 
dispositions de la LPI concernant la protection des indications géographiques (article 90, 
paragraphes X et XI, articles 156 à 178, chapitre II, Titre VI, articles 213 à 222) . Les tribunaux de 
la Fédératio n ont compétence en matière de procédures civiles et pénales (articles 223 à 229 de la 
LPI). 
En ce qui concerne les services fournis par l'IMPI en matière d'appellations d'origine et 
d'indications géographiques, le paiement des frais correspondants est exigé, conformément à 
l'Accord portant modification des dispositions sur les  taxes à acquitter pour les services de 
l'Institut mexicain de la propriété industrielle  (26 avril 2018).  
Quant aux taxes, elles sont fixées par le Décret établissant les taxes à acqu itter pour les services 
de l'Institut mexicain de la propriété industrielle, publié au Journal officiel de la Fédération du 
23 août 1995 et en vigueur depuis le 1er septembre  de la même année , et par  les modifications 
et/ou mises à jour ultérieures publiée s, le cas échéant.  
50. Le public doit -il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?  
La déclaration de protection d'une indication géographique est  publiée au Journal officiel de la 
Fédération une seule fois . De même, l'article 164 de la LPI dispose que : "Outre les publications 
prévues par le présent titre, les déclarations et les autorisations de l'Institut ainsi que tout acte 
mettant fin aux effets  des droits accordés en matière d'appellations d'origine ou d'indications 
géographiques  sont publiés dans la Gazette ." La Gazette est le moyen de diffusion officiel de 
l'IMPI.  
51.  L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait -elle l'o bjet d'une 
action pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures . Si la législation n'a 
pas été notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en 
communiquer un exemplaire.  
La LPI définit comme délit s les actes suiv ants: "Produire, stocker, transporter, distribuer ou vendre 
des produits d'origine nationale qui ne sont pas accompagnés  de la certification correspondante 
conformément à  l'appellation d'origine ou à l'indication géographique ni de la  norme officielle 
mexicaine correspondante , dans le but d'obtenir un bénéfice économique pour soi -même ou pour 
un tiers ." La LPI indique  par ailleurs que "ce qui précède comprend tout acte de dédouanement 
devant les autorités compétentes en vue de l'introduction dans le pays ou  l'exportation depuis  ce 
dernier ". Enfin, le même article établit une exception : "Aucune sanction pénale ne s'applique 
lorsque la norme officielle mexicaine correspondante n'est pas en vigueur ou lorsque l'organisme 
d'évaluation de la conformité pertinent n'a pas été accrédité, conformément à la législation 
applicable ." Le délit visé sera poursuivi sur plainte de la partie lésée.  
La procédure est la suivante : la personne autorisée présente une requête à l'IMPI puis celui -ci 
procède à une enquête et rend un avis technique qui ne préjuge en rien des actions civiles ou 
pénales qui ont lieu d'être intentées . L'Institut présente son avis technique au Procureur général 
de la République qui le transmet à un tribunal pénal fédéral pour qu'il en soit disposé . L'utilisateur 
autorisé peut présenter un recours directement devant les tribunaux de la Fédération, lesquels 
devront demander à l'IMPI de leur soumettre un avis technique, avant de continuer la procédure 
susmentionnée (articles 225 à 227 de la LPI).  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  
- 19 - 
  De plus, l'ar ticle 228 dispose que dans les procédures judiciaires qui touchent aux délits prévus par 
la présente loi, l'autorité judiciaire peut ordonner les mesures prévues dans ladite loi et dans les 
traités internationaux auxquels le Mexique est partie.  
H. ACCORDS INTERNATIONAUX  
52.  Votre gouvernement est -il partie à un accord international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications 
géographiques ? Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord internati onal et 
d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet accord et votre législation nationale.  
Le Mexique est partie aux accords suivants qui touchent à la question:  
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur 
enregistrem ent international.  
La LPI prévoit la protection des appellations d'origine en conformité avec ledit arrangement.  
Accord entre la Communauté européenne et les États -Unis du Mexique  concernant la 
reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dan s le secteur des boissons 
spiritueuses . Cet accord comporte en annexe une liste des appellations concernant les boissons 
spiritueuses des deux signataires qui doivent être protégées.  
La LPI  prévoit le respect des traités internationaux qui touchent au domaine de la propriété 
intellectuelle . L'article premier dispose que : "Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public 
et d'observation générale dans l'ensemble de la République, sans préjudice des dispositions des 
traités internationaux auxquels le Mexique est partie …"  
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus ? Que 
prévoient -ils? 
Le Mexique a conclu divers traités de libre -échange qui comportent des chap itres sur la propriété 
intellectuelle dans lesquels figurent des dispositions visant spécifiquement à assurer la protection 
des indications géographiques par les Parties . Ce sont les traités suivants:  
- Traité de libre -échange nord -américain entre le Canad a, les États -Unis et le Mexique, 
chapitre  XVII, en vigueur depuis le 1er janvier  1994 
- Accord de partenariat économique entre le Mexique et le Japon  
- Accord de libre -échange entre le Mexique et le Panama  
- Accord de libre -échange entre le Mexique et l'Ur uguay (ACE n° 60)  
- Accord de libre -échange entre le Mexique et Israël  
- Accord de libre -échange entre le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement des 
États-Unis du Mexique  
- Accord de libre -échange entre la Colombie et le Mexique (ACE n° 33) 
- Accord entre les États -Unis du Mexique et la République fédérative du Brésil pour la 
reconnaissance mutuelle de la tequila et de la cachaça comme indications géographiques et 
comme produits distinctifs du Mexique et du Brésil, respectivement.  
Un acco rd de principe a été conclu récemment sur la  mise à jour  de l'Accord de libre -échange 
entre le Mexique et l'Union européenne, qui  contient un  chapitre sur la propriété intellectuelle et 
des dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques, 
avec des normes de protection similaires à celles de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  
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