G/TBT/N/TPKM/239  
8 juillet 2016  
(16-3669)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales) 
No.161-2, Kenyan St, Nan gang District 
Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7343 
Fax: (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: hueilin@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (Food No. 
1051300894) issued by Ministry of Health an d Welfare: Draft Regulations Governing the 
Product Names and Labeling of Prepackaged Vinegar  (Avis public (référence 1051300894) 
du Ministère de la santé et des affaires sociales. Projet de règlement relatif aux noms de 
produits et à l'étiquetage du vinaigre préconditionné), 1 page en anglais, 1 page en chinois  
6. Teneur: En vertu des dispositions de l'article 22:1 10) et de l'article 22:2 de la Loi sur 
l'innocuité et l'hygiène des aliments, le MOHW propose des règles d'étiquetage pour le 
vinaigre préconditionné afin que les consommateurs puissent exercer leur droit de choisir.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2017 G/TBT/N/TPKM/239 
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  10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM-WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC du TPKM sur les OTC) 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
No.4, Sec. 1, Jinan Rd. Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 33435191 
Fax: (886-2) 23431804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_2717_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_2717_00_x.pdf