TN/DS/30  
27 novembre  2017 
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Session extraordinaire de l’Organe  
de règlement des différends   
 
  SESSION EXTRAORDINAI RE DE L'ORGANE DE RÈ GLEMENT DES DIFFÉREN DS 
RAPPORT DU PRÉSIDENT , M. L'AMBASSADEUR COLY S ECK,  
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport, que je soumets sous ma propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres, traite des travaux qui ont été entrepris depuis mon élection comme 
Président de la Session extraordinaire de l 'Organe de règlement des différends en mai  2017. 
2  POURSUITE DES TRAVAUX CIBLÉS  
2.1.  Après mon élection comme Président, j 'ai annonc é aux Membres que je maintiendrai s 
l'approche suivie par mon prédécesseur et mènerai s les travaux ciblés sur les 12 questions faisant 
l'objet de négociation s les unes après les autres, en consacrant des cycles  de réunions à chaque 
question . 
2.2.  La première que stion abordée apr ès mon élection a été celle des renseignements strictement 
confidentiels . Elle a été examinée au cours des mois de mai et juin  2017. Elle avait été identifiée 
par mon prédécesseur comme une question susceptible d 'être examinée ensuite , à cause en partie 
de son lien avec la question des droits de tierce partie qui avait été traitée durant le mandat de 
mon prédécesseur . La question que le groupe a par la suite examinée , au cours des mois de juin 
et juillet  2017, a été celle de la chronologie . Plusieurs Membres estimaient que cette question était  
d'actualité comp te tenu des questions procédurales qui avaient été soulevées dans de récents 
différends . 
2.3.  L'appendice du présent rapport contient les textes du Président concernant les deux 
questions ex aminées après mon élection comme Président qui ont été soumis aux Membres pour 
examen à la réunion finale . Ces textes comprennent l 'évaluation que j 'ai faite des travaux cibl és 
menés sur chaque question ainsi que les améliorations progressives que les text es du Président 
pourraient aider les Membres à apporter . 
3  BILAN  
3.1.  Au cours des travaux ciblés sur les renseignements strictement confidentiels et la 
chronologie, j 'ai annoncé  aux Membres que je dresserai un bilan une fois nos travaux sur ces 
questions  achevés . J'ai indiqué aux Membres que ce bilan aurait un double but : premièrement, 
déterminer s 'il serait possible de préparer  un ou plusieurs résultats possibles sur la base des 
travaux ciblés effectués dans le cadre de  la Session extraordinaire de l 'ORD depuis mai 2016, 
lorsque mon prédécesseur a pris le relais ; et, deuxièmement, évoquer  les travaux futurs de la 
Session extraordinaire de l 'ORD. 
3.2.  J'ai tenu trois réunions de bilan ouvertes et diverse s consultations informelles  avec les 
Membres entre septemb re et no vemb re 2017. Au cours de ces réunions, les Membres sont 
généralement convenus que le groupe n'était pas en mesure de préparer des résultats possibles 
pour la onzième Conférence ministérielle sur la base des travaux accomplis à ce jour . Néanmoins, 
les Membr es qui se sont exprimés ont reconnu la valeur des travaux menés dans le cadre de la 
Session extraordinaire de l'ORD depuis 2016 . TN/DS/30  
- 2 - 
  3.3.  Dans la perspective des travaux futurs, les Membres ont discuté de l'objet, de  l'organisation 
et du calendrier de  ces travaux . Bon nombre de Membres ont dit qu'ils souhaitaient  poursuivre les 
travaux ciblés menés à ce jour en examinant  les huit questions restantes . Sur la base des plans 
indicatifs  que j'avais fournis  concernant la façon dont  les travaux futurs pouv aient être struc turés 
et planifiés, les Membres ont généralement indiqué qu 'ils préféraient se concentrer sur une seule 
question à la fois lors de chaque cycle de réunions . De plus, de nombreux Membres ont dit qu'ils 
souhaiteraient avoir la possibilité de mener une négoci ation horizontale sur l'ensemble des 
questions après l'achèvement des travaux ciblés sur chaque question . 
3.4.  Plusieurs Membres ont estimé qu'il serait utile de permettre que les propositions relatives aux 
questions faisant l'objet de négociations soient actua lisées ou complétées pour faire en sorte 
qu'elles restent aussi pertinentes que possible . Divers Membres ont aussi été d 'avis qu 'il serait 
possib le de le faire  en distribuant toute proposition actualisée suffisamment longtemps avant la 
réunion d 'ouverture à laquelle la question sera it examinée, les propositions actuelles pouvant être  
modifiées, complétées ou retirées , selon qu'il conviendrait. Alors  que certains Membres étaient  
ouverts à l 'idée de considérer de nouvelles questions , d'autres Membres étaient d'avis qu 'il était 
préférable de ne pas engager de négociations sur de nouvelles questions et d 'examiner plutôt 
d'éventuels  nouveaux aspects des 12 questions existantes, s'il y avait lieu . De plus, certains 
Membres se sont dits disposés  à envisager  la poss ibilité de résultats qui ne nécessiteraient pas 
d'amendements  du Mémorandum d 'accord, mais pourraient prendre la forme de décisions  ou 
recommandations de l 'ORD. À leur avis, cela pourrait produire des résultats concrets à plus court 
terme . 
3.5.  Sur la base des vues exprimées au cours du bilan, et soucieux de reprendre rapidement les 
travaux de fond, j 'ai indiqué aux Membres que l 'après -rétorsion pourrait être une question 
appropriée à examiner ensuite dans le cadre des travaux ciblés . Comme divers Membres l 'ont noté 
au cours du bilan, cette question est étroitement liée à plusieurs égards à la dernière question 
examinée, à savoir la chronologie . S'agissant de l 'ordre dans lequel les questions restantes 
pourraient être examinées, bon nombre de Membres ont fait pre uve de flexibilité , étant entendu 
que toutes les questions seraient abordées  avant qu'une négociation horizontale  puisse avoir lieu . 
En particulier, les Membres qui ont pris la parole ont indiqué qu 'ils étaient favorables à l 'idée 
d'aborder les questions r estantes après celle de l'après -rétorsion par ordre alphabétique ou par 
ordre alphabétique inverse . 
4  CONCLUSION  
4.1.  Dans l 'ensemble, j 'ai l'impression que le groupe continue de tirer profit d'un degré élevé 
d'intérêt et d 'engagement de la part des Membres . Cependant, certains Membres se sont aussi dits 
déçus de l'absence persistante de résultats , même progressif s, malgré les efforts considérables qui 
étaient  faits depuis que la Session extraordinaire de l'ORD avait débuté ses travaux ciblés 
séquen tiels en novemb re 2016. C'est pourquoi j'invite à nouveau les Membres, comme l'avait fait 
mon prédécesseur , à être prêts à faire preuve de réalisme , à se concentrer sur ce qui est faisable 
et à être ouverts à l'obtention de résultats par étapes progressives . 
____________ ___ 
 
 TN/DS/30  
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  APPENDICE – TEXTES DU PRÉSIDENT FONDÉS SUR  
LES TRAVAUX MENÉS DE  MAI À JUILLET  2017  
RENSEIGNEMENTS STRIC TEMENT CONFIDENTIELS1 
Le texte ci -après sur les renseignements strictement  confidentiels (RSC) est présenté par le 
Président sous s a propre respo nsabilité et est sans préjudice des positions finales des Membres . 
Le texte rend compte de s améliorations progressives possibles que, d'après l 'évaluation du 
Président, les Membres pourraient appuyer, c ompte tenu des vues qu 'ils ont exprimées  au cours 
des travaux ciblés menés par la Session extraordinaire de l'ORD sur les RSC . 
Ce texte ne devrait pas être considéré comme constituant une conclusion du Président selon 
laquelle il ne serait pas possible d'apporter de nouvelles améliorations en ce qui concerne les RSC . 
Il identifie plutôt une base commune possible rendant compte des progrès et de la convergence 
qui ont été obtenus au cours des travaux ciblés menés par la Session extraordinaire de l'ORD. 
Le projet d 'article  18:3 du Mémorandum d 'accord marquerait une amélioration par rapport au 
texte actuel dudit mémorandum à plusieurs égards : 
– Il améliore la clarté  pour les Membres et les personnes  ou entités qui communiquent des 
RSC en indiquant clairement  dans le Mémorandum d 'accord même qu 'une protection 
additio nnelle des RSC est disponible dans le cadre d es procé dures engag ées au titre du 
Mémorandum d 'accord . 
– Il crée une plus gran de certitude en disposant que, si et lorsqu 'une partie demande 
l'adoption  de procédures concernant les  RSC pour la protection de s renseignements 
strictement confidentiels qu 'elle souhaite présenter dans le contexte de procé dures 
engag ées au titre du Mém orandum d 'accord, l 'organe juridictionnel compétent  de l'OMC 
est tenu d 'adopter ces procédures . 
– Il assure la compatibilité du niveau de p rotection entre les procédures successives 
engagées dans le cadre d' un différend, en disposant que le niveau de protection des RSC 
établi dans une procé dure initiale (par exemple , devant un groupe spécial) ne sera 
inférieur dans aucune  procédure ultérieure  (par exemple , devant l 'Organe d 'appel) dans 
laquell e les RSC p ourront  aussi être utilisés . Cela peut aussi donner davantage confiance 
aux personne s ou entités qui communiquent des RSC . 
– Il donne aux personne s ou entités communiqu ant des RSC l 'assurance que  leurs 
renseignements ne seront utilisés par ceux qui s eront autorisés à y accéder (à savoir le 
groupe spécial, l 'Organe d 'appel , l'arbitre , le Secrétariat de l 'OMC, les parties et les 
tierces parties ) qu'aux fins de la procédure lors de  laquelle ils auron t été communiqués 
ou dans le dossier de laquelle ils figure ront. 
Le projet d 'article  18:3 n'est pas prescriptif en ce qui concerne les détails opérationnels des 
procédures concernant les  RSC à adopter . Il préserve donc la flexibilité nécessaire pour adapte r 
ces procédures au cas par cas, y compris pour ce qui est de la définition des RSC, du niveau précis 
de protection et des autres aspects opérationnels . 
La proposition de décision de l 'ORD appuierait directement le projet d 'article  18:3 du Mémorandum 
d'accord en donnant accès aux procédures concernant les  RSC, tant passées qu 'actuelles, aux 
parties qui examinent s'il y a lieu de  demander l 'adoption de ces procédures ou qui sont consultées 
par un organe juridictionnel de l 'OMC sur des propositions de procédu res concernant les  RSC. Un 
accès facile à une série de procédures concernant les  RSC réelles peut aussi diminuer  l'incertitude 
des personne s ou entités qui examinent s'il y a lieu de communiquer des RSC . Mettre ces 
procédures à la disposition du public par  le biais du  site Web de l 'OMC faciliterait aussi grandement 
                                                
1 Texte précédemment communiqué  sous la cote  RD/TN/DSB/18.  TN/DS/30  
- 4 - 
  l'accès par rapport à la pratique consistant à les annexer aux rapports ou décisions des organes 
juridictionnels de l 'OMC. 
Le texte sur les droits de tierce partie repose  sur le texte de l 'ancien  Président de la Session 
extraordinaire de l 'ORD, M. l 'Ambas sadeur Karau, sur les élément s des droits de tierce partie . Le 
nouveau texte de  l'article  10:2 b) i) et 10:3 a) marquerait une amélioration par rapport au projet 
initial figurant dans le document JOB/DS/14 en ce sens qu 'il maintient  la situation actuelle dans 
laquelle les proc édures concernant les  RSC accorde nt généralement aux tierces parties l'accès aux 
RSC, tout en conserv ant aussi la possibilité , dans les cas où cela est jugé nécessaire , de 
restreindre l 'accès des tierces parties aux RSC au cas par cas, au moyen de procédures adoptées 
conformément au projet d 'article  18:3 du Mémorandum d 'accord qui sont conformes audit 
mémorandum . 
TEXTE DU PRÉSIDENT S UITE AUX DISCUSSIONS  SUR  
LES RENSEIGNEMENTS STRICTEMENT CONFIDEN TIELS  
Article 18 – Communications avec le groupe spécial ou l 'Organe d 'appel2 
Note: Tel qu'indiqué à la réunion d 'ouverture sur les RSC, la proposition qui a été examinée au 
cours des travaux ciblés du groupe sur les RSC remplaçait une proposition antérieure concernant  
l'article  18:3 du Mémorandum d 'accord . Par conséquent, la disposition  ci-après a été numérotée et 
traitée comme étant une proposition de nouvel article  18:3 dans le présent texte du Président . 
3. Dans les cas où une partie  au différend  en fera la demande , le groupe spécial, 
l'Organe d 'appel et l 'arbitre  agissant conformément aux articles  22 ou  25 du présent 
Mémorandum d 'accord adopteront des procédures pour la protection des 
renseignements strictement confidentiels , y compr is les renseignements commerciaux 
confidentiels , après avoir consulté les parties au différend . L'Organe d 'appel et l 'arbitre 
adopteront des procédures qui assureront un niveau de protection qui ne sera pas 
inférieur à  celui assuré par le groupe spécial et  qui permettront la désignation comme 
renseignements strictement confidentiels de renseignements communiqués 
ultérieurement . Le groupe spécial, l 'Organe d 'appel, l 'arbitre , le Secrétariat de l 'OMC, les 
parties et les tierces parties utiliseront les renseig nements obtenus dans le cadre de 
procédures engagées au titre du présent Mémorandum  d'accord et protégé s 
conformément aux procédures adoptées au titre du présent paragraphe uniquement aux 
fins de la procédure dans le dossier de  laquelle  les renseignements figureront . 
Proposition de décision de l 'ORD sur la protection des RSC  
L'ORD donne pour instruction  au Secrétariat de l'OMC et au s ecrétariat de l'Organe d'appel de 
mettre à la disposition du public  sur le site Web de l'OMC : i) toutes les procédures de tra vail 
additionnelles publiées pour  la protection des renseignements strictement confidentiels  
(procédures concernant les  RSC), y compris les renseignements commerciaux confidentiels , 
adoptées par un organe juridictionnel de l 'OMC dans des différends passés ; et ii) sous réserve de 
l'accord des parties, toutes procédures concernant les RSC adoptées par un organe juridictionnel 
de l'OMC après la date de la présente décision , lors de l'adoption de la version finale de ces 
procédures  et après leur transmission p ar l'organe juridictionnel de l 'OMC. La mise à la disposition 
du public de ces procédures  concernant les  RSC accroît la  transparence et fournit un outil de 
référence aux parties à un différend qui examinent s'il y a lieu de demander l 'adoption de telles 
procédures . 
 L'expression " organe juridictionnel de l 'OMC" désigne l es groupes  spéciaux, l 'Organe d 'appel et les arbitres 
agissant conformément aux articles  22 ou  25 du Mémorandum d 'accord . 
                                                
2 Ce texte indique en caractères gras  les ajouts qu'il est proposé d'apporter au Mémorandum d'accord.  TN/DS/30  
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  ARTICLE 10 – Droits de tierce partie dans les procédure s de groupe spécial3 
Article  10:2 
b)  Chaque tierce partie a le droit : 
i) d'être présente à toute réunion de fond du groupe spécial avec les parties au 
différend avant la remise du rapport intérimaire aux parties , sous réserve de toutes 
procédures adoptées par le grou pe spécial conformément au paragraphe 3 de l'article 18 
qui sont conformes au présent Mémorandum d 'accord ; 
… 
Article 10. 3 
a) Chaque partie au différend mettra à la disposition de chaque tierce partie ses 
communications écrites au groupe spécial (autres que  les éventuelles communications 
présentées après la remise du rapport intérimaire aux parties) au moment de leur 
présentation, sous réserve de  toute s procédures adoptées par le groupe spécial 
conformément au paragraphe 3 de l'article 18  qui sont conformes au présent 
Mémorandum d 'accord . 
… 
CHRONOLOGIE4 
Le texte ci -après concernant les discussions sur la chronologie est présenté par le Président sous 
sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions finales des Membres . 
Le texte rend compte des élé ments examinés lors d es récents travaux ciblés de la Session 
extraordinaire de l'ORD sur la chronologie , sur lesquels, d 'après l 'évaluation du Président, les vues 
des Membres convergeaient largement . Au cours de cette récente période de travail, les Membre s 
ont largement appuyé l 'idée qu'aucune suspension de concessions ou d 'autres obligations ne 
devrait être autorisée , à moins qu 'il n'y ait eu au préalable une détermination de non -mise en 
conformi té établie par l 'OMC ou qu 'il existe une autre situation éta blissant qu'il n'y a aucun 
désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité . Cependant, les Membres continuent 
d'avoir des vues divergentes sur le point de savoir si les désaccords  au sujet de la mise en 
conformité devraient être réglés exclus ivement  par des group es spéciaux agissant en vertu de 
l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord et avant qu 'il puisse être demandé à l'ORD d 'autoriser la 
suspension de concessions ou d 'autres obligations au titre de l 'article  22:2 du Mémorandum 
d'accord . 
À la lumière de la large convergence des vues d es Membres concernant certains éléments 
examinés dans le contexte de la chronologie et de l 'absence de convergence concernant d'autres  
éléments, le texte présenté ci -après rend compte de  possible s clarifications  et améliorations à 
apporter en ce qui concerne les articles  21:5 et  22:7. Ces clarifications et améliorations pourraient 
être apporté es indépendamment d 'un amendement possible prescrivant le recours à l 'article  21:5 
dans les cas où il y aura  désaccord au suj et de l 'existence ou de la compatibilité  avec les règles de 
l'OMC d'une mesure prise pour se conformer , avant qu'il puisse être recouru  à l'article  22:2. 
Le texte ci-après sur les articles  21:5 et  22:7 se fonde en grande partie sur des passages  
pertinents du texte de travail de 2011 sur la chronologie , qui rend compte des travaux 
considérables effectués par les coproposants et les autres délégations intéressées . 
                                                
3 Ce texte indique en caractères gras  les ajouts que l e Président Karau pr oposait d'apporter en ce qui 
concernait les droits de tierce partie, et indique en caractères gras soulignés  le texte additionnel du 
Président concernant les RSC.  
4 Texte précédemment communiqué  sous la cote  RD/TN/DSB/23.  TN/DS/30  
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  S'agissant des procédures de mise en conformité au titre de l 'article  21:5, le texte comporte de  
possibles améliorations progressives qui, à certains égards, peuvent aussi représenter des gains 
de temps par rapport  aux procédures actuelles prévues par le Mémorandum d 'accord . 
– Consultations : Le projet d 'article 21:5 a) disposerait que chaque partie examinerait avec 
compréhension la demande d 'une autre partie en vue de l'ouverture de  consultations 
pendant  le délai raisonnable , de façon qu 'il soit ménagé aux parties une possibilité de 
prévenir un différend  sur la mise en conformité , sans obliger une parti e à engag er des 
consultations si demande lui en était faite . En outre, le projet d 'article  21:5 c) i) 
préciserait qu 'après l 'expiration du délai raisonnable et dans les situations où il existe un 
différend sur la mise en conformité, il ne serait pas nécess aire de tenir des consultations 
formelles avant de demander l'établissement d 'un groupe spécial de la mise en 
conformité . 
– Notification des mesures prises pour se conformer : Le projet d 'article  21:5 b) 
améliorerait la transparence lors de  la phase de mise e n œuvre  des différends en 
exigeant qu'un Membre informe  l'ORD dès qu 'il estim era s'être pleinement conformé aux 
décisions et recommandations de l 'ORD. La notification requise comprendrait la 
description de toute mesure considérée comme assurant  la conformi té, la date d 'entrée 
en vigueur et , le cas échéant,  le texte de la mesure . Les Membres voudront peut -être 
examiner  si, tout comme les projets d 'article  21:5 a) et d 'articles  3:6 (sur les solutions 
convenues d 'un commun accord) et  4:4 (sur les consultations ) du Mémorandum 
d'accord, l e text e pourrait aussi prévoir la présentation d'une notification aux Conseils et 
Comités compétent s. 
– Établissement et composition des groupes spéciaux de la mise en conformité : Le projet 
d'article  21:5 c) ii) prévoirait  l'établi ssement obligatoire de  group es spéciaux de la mise 
en conformité à la première réunion de l 'ORD où la demande d 'établissement d 'un tel 
groupe spécial  serait présent ée. Ce projet de disposition prévoirait  aussi la possibilité de 
remplacer un memb re du group e spécial initial  qui n 'est plus disponible dans un délai  
plus court par rapport à celui qui est prévu par l' actuel article  8 du Mémorandum 
d'accord . 
– Aucun délai raisonnable additionnel suite à une constatation de non -mise en conformité : 
Le projet d 'article 21:5 c) iv) préciserait qu 'une partie défenderess e n'aurait pas droit à 
un délai raisonnable additionnel pour se mettre en conformité si l 'ORD devait décider 
qu'une mesure prise pour se conformer n 'existe pas ou est incompatible avec les règles 
de l'OMC.  
Compte tenu des vues exprimées au cours des récents travaux ciblés, et rappelant que l 'absence 
de convergence au sujet d 'un possible amendement prescrivant le recours à l 'article  21:5 en cas 
de désaccords au sujet de  la mise en conformité, le texte ci -après garantirait  que les parties 
plaignantes et les parties défenderesses pourraient les unes et les autres engager des procédures 
de mise en conformité . En outre, le texte introductif d u projet d 'article 21:5 c) préciserait que les 
règles et procédures du M émorandum d 'accord , y compris celles concernant l 'examen en appel, et 
les règles et procédures spéciales ou additionnelles pertinentes énoncées à l 'Appendice  2 
s'appliqueraient dans les procédures de mise en conformité , sous réserve de toute modification 
apportée en vertu  du projet d 'article  21:5 c). 
S'agissant de l 'article  22:7, le texte ajouté prévoit une plus grande transparence grâce à la 
prescription imposant de notifier à l'ORD toute mesure prise suite à l 'autorisation accordée par 
l'ORD de suspendre des concessions ou d'autres obligations , y compris toute modification ou 
suppression de la mesure, dans un délai spécifié . De par leur conception, ces mesures sont 
discriminatoires et restrictives pour le commerce . Les Membres voudront peut -être examiner si le 
texte pourrait aussi prévoir la présentation d'une notification aux Conseils et Comités compétents . TN/DS/30  
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  TEXTE DU PRÉSIDENT S UITE AUX DISCUSSIONS  SUR LA CHRONOLOGIE  
Article 21: 5 du Mémorandum d 'accord5 
5. a) Après le point médian du délai raisonnable, ou a près la réunion de l'ORD 
mentionnée au paragraphe 3 dans les cas où le Membre concerné n'aura pas le délai 
raisonnable visé au pa ragraphe 3, chaque partie, si une autre partie en fait la demande, 
examinera avec compréhension toute demande de consultations de bonne foi en vue 
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD . La partie demandant l'ouverture de  
consultations notifiera sa demande à l'ORD  et aux Conseils et Comités compéte nts. 
b) Dans les cas où le Membre concerné estimera qu'il s'est pleinement conformé aux 
recommandations et décisions de l'ORD, il le notifiera sans tarder par écrit à l'ORD . Le 
Membre concerné inclura dans sa notification tous renseignements pertinents y c ompris 
une description de toute mesure dont il considérera qu'elle assure la conformité, la date 
d'entrée en vigueur de la mesure et, le cas échéant, le texte de cette mesure . 
c) Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatib ilité avec un 
accord visé de toutes  mesure s prises pour se conformer aux recommandations et décisions  de 
l'ORD,  ce désaccord  différend  sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des 
différends, y compris dans tous les cas où cela sera possibl e, avec recours au groupe spécial initial 
les règles et  procédures du présent Mémorandum d'accord et les règles et procédures 
spéciales ou additionnelles pertinentes indiquées dans l'Appendice 2, telles qu'elles sont 
modifiées par le présent alinéa . 
_____ __________  
 Cela est sans préjudice du droit d'une partie d'engager une nouvelle 
procédure de règlement des différends au titre des articles  4, 5, 6 et 25 du 
présent Mémorandum d'accord . 
i) Les procédures prévues dans le présent alinéa n'exige nt pas qu 'une partie 
demande l 'ouverture  de consultations au titre de l'article 4 avant de demander 
l'établissement d'un groupe spécial . 
ii) L'ORD établira un groupe spécial, à la demande de toute partie, à la première 
réunion à laquelle la demande sera présentée, à m oins qu'il ne décide par 
consensus de ne pas le faire . Les membres de ce groupe spécial seront les mêmes 
personnes ayant fait partie du groupe spécial initial . Si l'un quelconque des 
membres du groupe spécial initial n'est pas disponible, à moins que les p arties 
n'en conviennent autrement, le Directeur général désignera un remplaçant dans 
les 14 jours suivant la date d'établissement du groupe spécial, après avoir consulté 
les parties.  
iii) Le groupe spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il 
aura été saisi de la question il aura été établi . Lorsque Dans les cas où  le groupe spécial 
estimera qu'il ne peut pas présenter distribuer  son rapport dans ce délai, il informera l'ORD 
par écrit des raisons de ce retard et lui indiqu era dans quel délai il estime pouvoir présenter 
distribuer  son rapport . 
iv) Dans les cas où l'ORD décidera qu'une mesure prise pour se conformer 
n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, le Membre concerné ne 
disposera pas d'un délai raisonnabl e additionnel pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  
                                                
5 Les passages qu'il est proposé d e supprimer du texte actuel du Mémorandum d'accord sont barrés  et 
les ajouts qu'il est proposé d'y apporter sont indiqués en gras. Les notes de bas de page qui sont reprises du 
texte actuel du Mémorandum d'accord conservent leur numérotation, alors que les  notes de bas de page qu'il 
est proposé d'ajouter sont identifiées par des lettres.  TN/DS/30  
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  Article 22: 7 du Mémorandum d 'accord  
7. L'arbitre16, agissant en vertu du paragraphe 6, n'examinera pas la nature des concessions 
ou des autres obligations à suspendre, mais détermin era si le niveau de ladite suspension est 
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages . L'arbitre pourra aussi 
déterminer si la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée est autorisée en vertu 
de l'accord visé . Toutefois, si la question soumise à arbitrage comprend l'affirmation selon laquelle 
les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis, l'arbitre examinera cette 
affirmation . Dans le cas où l'arbitre déterminera que ces principes et proc édures n'ont pas été 
suivis, la partie plaignante les appliquera conformément au paragraphe 3 . Les parties accepteront 
comme définitive la décision de l'arbitre et les parties concernées ne demanderont pas un second 
arbitrage . L'ORD sera informé dans les m oindres délais de cette décision et accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas où la 
demande sera compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus 
de rejeter l a demande . Le Membre autorisé notifiera à l'ORD toute mesure prise 
conformément à l'autorisation accordée par l'ORD et toute modification ou suppression 
de la mesure . Le Membre présentera la notification, y compris tout renseignement 
pertinent, par écrit a u plus tard 28 jours après la date à laquelle la mesure, sa 
modification ou sa suppression prendra effet.  
_______________  
16 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe, soit des membres du 
groupe spécial initial siégeant en qualité d 'arbitre.  
__________