G/SCM/N/253/LAO  
19 juillet 2013  
(13-3890)  Page: 1/10  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU 
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
La communication ci-après, datée du 10 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique populaire lao.  
_______________ 
  
La notification qui suit apporte des précisions  sur les programmes de soutien de la période 
2010-2013. Elle tient lieu de notification sur les subventions en vigueur pendant la période 
notifiée. Le présent document pourra être complété en temps opportun afin d'incorporer des 
éléments nouveaux ou des éclaircissements. 
Bien que la République démocratique populaire lao ne soit pas certaine que plusieurs des 
programmes indiqués ci-dessous correspondent à la définition d'une subvention, elle les notifie pour des raisons de transparence. Comme il est prévu à l'article 25.7 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, la notification de ces mesures par la République 
démocratique populaire lao ne préjuge ni du statut juridique de celles-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires, ni des effets au sens dudit 
accord, ni encore de la natu re des mesures elles-mêmes. 
Les Membres prendront note du fait que la Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement, 
datée du 8 juillet 2009, et le Décret n° 119/PM sur la mise en œuvre de la Loi sur la promotion de 
l'investissement, daté du 20 avril 2011, ne prévoient aucune mesure subordonnée aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation. Le décret susmentionné prévoit l'élaboration de mesures d'encouragement prenant la forme d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices, d'exemptions des droits d'importation et d'exportation, et 
d'un réinvestissement des bénéfices, qui ont été notifiées dans la section I de la présente 
notification. 
Les Membres noteront, en outre, que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
énoncées dans certains articles du précédent décret du Premier Ministre, qui étaient incompatibles 
avec l'intégration économique de la RDP lao au niveau international, ont été abrogées au titre du Décret n° 154/PM du 5 mars 2012 portant annulation des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux établies dans les précédents textes législatifs. G/SCM/N/253/LAO 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
I. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT ............................................ 3  
II. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT NATIONAL ET 
ÉTRANGER, APPLIQUÉES EN VERTU DES LOIS ABROGÉES ................................................ 5  
III. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT DANS LA ZONE 
ÉCONOMIQUE SPÉCIALE .................................................................................................. 7  
IV. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT DANS LA ZONE 
FRANCHE FRONTALIÈRE DU VILLAGE DE DANSAVANH ..................................................... 9  
 
 G/SCM/N/253/LAO 
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  I. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme 
Mesures d'encouragement en faveur des entreprises exerçant une activité encouragée ou opérant 
dans les régions encouragées. Ces mesures d'encouragement ne sont pas subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2010-2013. 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
Encourager l'investissement, en particulier dans les régions pauvres et montagneuses; promouvoir 
la croissance d'une industrie de base créatrice de valeur ajoutée et la mise en valeur des ressources humaines et renforcer l'infrastructure, dans le cadre d'un développement à long terme, 
en contribuant ainsi à réaliser les objectifs de politique nationale en matière de développement 
régional, notamment la réduction de la pauvreté, l'amélioration des moyens de subsistance de la population et l'emploi. 
4. Fondement et autorités responsables du programme 
 a) Fondement: 
- Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement, datée du 8 juillet 2009. 
- Décret n° 119/PM sur la mise en œuvre de la Loi sur la promotion de l'investissement, 
daté du 20 avril 2011. 
La nouvelle Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement, datée du 8 juillet 2009, remplace 
l'ancienne Loi n° 10/NA sur la promotion de l'investissement national, datée du 22 octobre 2004, 
et la Loi n° 11/NA sur la promotion de l'investissement étranger, datée du 22 octobre 2004. 
 b) Autorités responsables: 
- Ministère de la planification et de l'investissement. 
- Départements de la planification et de l'investissement de la capitale Vientiane et des 
provinces. 
5. Forme de la subvention 
- exonération de l'impôt sur les bénéfices; 
- exemption des droits d'importation; - exemption des droits d'exportation; - possibilité de déduire les pertes annuelles des bénéfices de l'année. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Admissibilité: 
Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement les investisseurs qui réalisent des 
investissements dans les activités et zones encouragées. 
La liste des activités encouragées et la liste des zones où l'investissement est encouragé figurent, 
respectivement, dans les annexes 1 et 2 du Décret sur la mise en œuvre de la Loi sur la promotion 
de l'investissement. La liste des activités encouragées comporte trois niveaux (niveau de 
promotion élevé, moyen ou bas), sur la base des activités auxquelles le gouvernement donne la priorité, concernant la réduction de la pauvreté, l'amélioration des conditions de vie, la construction d'infrastructures, la mise en valeur des ressources humaines, l'emploi, etc. G/SCM/N/253/LAO 
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  Les zones sont classées selon trois niveaux de promotion (élevé, moyen ou bas), compte tenu de 
l'infrastructure socioéconomique et des conditions géographiques. 
b) Comment la subvention est accordée: 
Les subventions suivantes peuvent être a ccordées aux entreprises qui réalisent des 
investissements dans les activités et les zones encouragées: 
- zone 1: bénéficie d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pour une durée 
comprise entre quatre et dix ans, en fonction du niveau de promotion des activités; 
- zone 2: bénéficie d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pour une durée 
comprise entre deux et six ans, en fonction du niveau de promotion des activités; 
- zone 3: bénéficie d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pour une durée 
comprise entre un et quatre ans, en foncti on du niveau de promotion des activités. 
Il est prévu en outre, une exonération de l'impôt sur les bénéfices, comme suit: 
- une exonération de l'impôt sur les bénéfices est accordée pour la production de 
nouveaux produits, pour la recherche et pour le développement de nouvelles 
technologies1; 
- les investisseurs dont l'activité se poursuit au-delà de la période d'exonération de 
l'impôt sur les bénéfices peuvent prétendre à une exonération de cet impôt pendant 
l'exercice comptable suivant à condition de réinvestir leur bénéfice net dans le 
développement de leur activité; 
- les pertes annuelles peuvent être déduites des bénéfices de l'année suivante pendant 
la période de trois ans. 
Concernant les exemptions de droits, les investisseurs peuvent bénéficier: 
- d'une exemption des droits d'importation sur les matières premières, les équipements, 
les machines, les pièces détachées et les véhicules utilisés directement aux fins de la 
production (à l'exception de tous les types de carburants), s'ils investissent dans les 
activités encouragées et les activités faisant l'objet d'une concession; 
- d'une exemption des droits d'exportation pour les produits généraux. 
En outre, des mesures d'encouragement spéciales sont également prévues pour les 
investissements dans les hôpitaux, les jardins d'enfants, les écoles, les écoles professionnelles, les écoles supérieures, les universités, les centres de recherche et les entreprises de services de distribution. Les subventions suivantes peuvent être accordées: 
- zone 1: exonération en rapport avec la location ou concession des terres pendant 
15 ans; 
- zone 2: exonération en rapport avec la location ou concession des terres pendant 
10 ans; 
- zone 3: exonération en rapport avec la location ou concession des terres pendant 
3 ans. 
Les investissements dans les hôpitaux, les jardins d'enfants, les écoles, les écoles professionnelles, 
les écoles supérieures, les universités, les centres de recherche et les entreprises de services publics bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq années de plus 
que la période prévue à l'article 51 de la Loi indiquée au paragraphe 5 b), quelle que soit la zone. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non chiffrable. 
                                               
1 La production de nouveaux produits s'entend de la  production et de la transformation de matières 
premières dans le pays, pour produi re un nouveau produit sous une nouv elle marque, en utilisant un nouveau 
procédé et une nouvelle technologie, aux stades de la pr oduction et de la transfor mation. La recherche et le 
développement de nouvelles technologies font référence aux investissements dans la construction d'instituts et 
laboratoires de recherche et de centres d'essais sci entifiques, pour développer et inventer de nouveaux 
produits. G/SCM/N/253/LAO 
- 5 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les subventions sont accordées sur la base de la nouvelle Loi sur la promotion de l'investissement, 
compte tenu des délais indiqués au paragraphe 5 b) pour les différents types de subventions. Un investisseur souhaitant bénéficier des mesures d'encouragement prévues par la nouvelle loi doit 
présenter une demande écrite à cet effet. Les nouvelles mesures d'encouragement s'appliquent 
dès l'approbation de la demande, et l'investisse ur concerné ne bénéficie plus des incitations 
accordées en vertu des lois qui ont été abrogées. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non chiffrable. 
II. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT NATIONAL ET ÉTRANGER, 
APPLIQUÉES EN VERTU DES LOIS ABROGÉES 
La Loi sur la promotion de l'investissement national de 2004, la Loi sur la promotion de 
l'investissement étranger de 2004 et les décrets d'application pertinents ont été abrogés en 2009, suite à l'adoption de la Loi sur la promotion de l'investissement de 2009. À l'heure actuelle, les 
mesures d'encouragement de l'investissement sont appliquées en vertu de la nouvelle législation, 
comme cela a été notifié dans la section I, bien que certaines subventions accordées auparavant au titre des règlements abrogés soient encore utilisées. C'est pourquoi la présente section donne 
des renseignements sur les programmes qui étaient appliqués au titre de la législation abrogée. 
1. Titre du programme 
Mesures d'incitation en faveur des entreprises nationales et étrangères exerçant une activité 
encouragée ou opérant dans une zone encouragée. Ces mesures d'incitation ne sont pas 
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux, puisque les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux ont été annulées par le Décret n° 154/PM sur l'annulation des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux établies dans les législations antérieures, daté du 
5 mars 2012. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2010-2013. 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
Encourager l'investissement national dans des domaines d'activité stratégiques et dans des régions 
(montagneuses) pauvres, pour promouvoir la croissance d'une base industrielle créatrice de valeur ajoutée et la mise en valeur des ressources humaines et renforcer l'infrastructure, dans le cadre 
d'un développement à long terme. 
4. Fondement et autorités responsables du programme 
a) Fondement: 
- Loi n° 10/NA du 22 octobre 2004 sur la promotion de l'investissement national 
(abrogée le 8 juillet 2009). 
- Loi n° 11/NA du 22 octobre 2004 sur la promotion de l'investissement étranger 
(abrogée le 8 juillet 2009). 
- Décret du Premier Ministre n° 300/PM du 12 octobre 2005 sur la mise en œuvre de la 
Loi sur la promotion de l'investissement national (abrogé le 8 juillet 2009). 
- Décret du Premier Ministre n° 301/PM du 12 octobre 2005 sur la mise en œuvre de la 
Loi sur la promotion de l'investissement étranger (abrogé le 8 juillet 2009). 
b) Autorités responsables: - Ministère de la planification et de l'investissement. G/SCM/N/253/LAO 
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  - Départements de la planification et de l'investissement de la capitale Vientiane et des 
provinces. 
5. Forme de la subvention 
- exonération de l'impôt sur les bénéfices; 
- réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices; 
- exemption des droits d'importation; et - exemption des droits d'exportation. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Admissibilité: 
Des incitations étaient accordées aux investisseurs qui répondaient à trois des cinq critères 
suivants: 
1) Employer de la main-d'œuvre locale à 90% au moins; 
2) Utiliser des technologies modernes; 3) Préserver l'environnement, conformément à la Loi sur la protection de 
l'environnement; 
4) Exercer des activités encouragées dans d'autres branches de production nationales; 5) Mener des activités de production pour l'exportation représentant au moins 80% des 
coûts de production totaux. 
b) Comment la subvention était accordée: 
Les subventions suivantes pouvaient être accordée s aux entreprises nationales ou étrangères qui 
réalisaient des investissements dans les activités et les zones encouragées: 
- zone 1: exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant sept ans, après quoi 
l'entreprise bénéficiait d'un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10%; 
- zone 2: exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, après quoi 
l'entreprise bénéficiait d'un taux réduit de l'impôt sur les bénéfices de la moitié de 
15% pendant trois ans puis d'un taux de 15%; 
- zone 3: exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, après quoi 
l'entreprise bénéficiait d'un taux réduit de l'impôt sur les bénéfices de la moitié de 
20% pendant deux ans puis d'un taux de 20%; 
- exonération de la taxe minimum pendant la durée de l'exonération/la réduction de 
l'impôt sur les bénéfices; 
- exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant l'exercice comptable sur les bénéfices 
réinvestis; 
- exemption des droits d'importation sur les biens de production et les matières 
premières non disponibles ou en quantités insuffisantes sur le territoire national; 
- exemption de tous droits d'exportation applicables aux produits exportés; et - exemption et réduction des droits d'importation et des taxes sur les matières 
premières et les produits semi-finis importés pour être transformés. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non chiffrable. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les subventions étaient accordées conformément à la législation abrogée, et pour la durée 
indiquée ci-dessus au paragraphe 5 b) pour les di fférents types de subventions. Un investisseur 
souhaitant bénéficier des mesures d'encouragement prévues par la nouvelle Loi sur la promotion 
de l'investissement doit présenter une demand e écrite à cet effet. Les nouvelles mesures 
d'encouragement s'appliquent dès l'approbation de la demande et celles qui étaient appliquées en 
vertu des lois abrogées sont retirées. Sinon,  un investisseur qui a bénéficié de mesures G/SCM/N/253/LAO 
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  d'encouragement au titre des lois antérieures peut continuer à les utiliser, mais aucune nouvelle 
mesure d'encouragement ne peut être appliquée au titre de la législation abrogée. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non chiffrable. 
III. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE 
SPÉCIALE 
1. Titre du programme 
Mesures d'encouragement visant les entreprises ayant des activités dans la zone économique 
spéciale. Ces mesures ne sont pas subordonnées à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2010-2013. 3. Objectif général et/ou objet du programme 
Encourager l'investissement dans la zone économique spéciale, afin de promouvoir la croissance 
d'une industrie de base créatrice de valeur ajoutée et la mise en valeur des ressources humaines 
et renforcer l'infrastructure, dans le cadre d'un développement à long terme, en contribuant ainsi à réaliser les objectifs de politique nationale en matière de développement régional, notamment la 
réduction de la pauvreté, l'amélioration des moyens de subsistance de la population et l'emploi. 
4. Fondement et autorités responsables du programme 
a) Fondement: - Décret du Premier Ministre n° 177/PM sur les règles de gestion et les politiques 
d'incitation concernant la zone économique spéciale de Savan-Seno, daté du 
13 novembre 2003. 
b) Autorités responsables: 
- Autorité administrative chargée de la zone économique de Savan-Seno. 
5. Forme de la subvention 
- exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires; 
- exonération des droits d'accise; 
- exemption des droits de douane; - exonération de l'impôt sur les bénéfices; et - exonération de la taxe foncière. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Admissibilité: 
Tous les investissements réalisés dans la zone économique spéciale de Savan-Seno sont 
admissibles au bénéfice de ces mesures. 
b) Comment la subvention est accordée: - Une exonération de l' impôt sur le chiffre d'affaires  sera accordée pour toutes les 
marchandises importées de pays étrangers dans la zone aux fins de l'utilisation, de la 
transformation, de la production ou de la vente à l'intérieur de la zone; G/SCM/N/253/LAO 
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  - Une exonération des droits d'accise  sera accordée pour les marchandises importées 
dans la zone, en provenance de pays étrang ers ou du pays lui-même, à l'exception de 
la zone elle-même, aux fins de l'utilisation, de la fourniture de services, de la transformation, de la production, de l'achat/la vente à l'intérieur de la zone; 
- Une exemption des droits de douane  sera accordée pour les marchandises 
importées dans la zone, y compris les matériaux de construction, les matières premières, matériaux, produits semi-finis, machines, véhicules et pièces destinés à 
être utilisés dans la production; 
- Une exonération de l' impôt sur les bénéfices  sera accordée comme suit: 
Pour les activités de production: 
- les entreprises exportant 70% ou plus de la production ou pour la fabrication ou 
l'assemblage de matériel, d'instruments ou de produits de haute technologie 
bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant dix ans, puis seront assujetties à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 8% les années suivantes; 
- les entreprises exportant entre 30 et 69% de la production bénéficieront d'une 
exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant sept ans, puis seront assujetties à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 8% les années suivantes; 
- les entreprises exportant moins de 30% de la production bénéficieront d'une 
exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis seront assujetties à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 8% les années suivantes. 
Pour les activités commerciales (par exemple import-export, commerce de transit, magasins 
hors-taxes, commerce de gros, etc.): 
- les entreprises exportant des marchandises produites dans la zone bénéficieront d'une 
exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans à compter de l'exercice au 
cours duquel elles enregistrent des bénéfices; au-delà de cette période, elles seront 
assujetties à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10%; 
- les entreprises important des marchandises étrangères pour les réexporter vers un 
pays tiers bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant trois 
ans à compter de l'exercice au cours duquel elles enregistrent des bénéfices; au-delà de cette période, elles seront assujetties à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10%; et 
- outre les entreprises susmentionnées, les entreprises commerciales ayant des 
activités dans la zone bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans à compter de l'exercice au cours duquel elles enregistrent des 
bénéfices; au-delà de cette période, elles seront assujetties à un taux de l'impôt sur 
les bénéfices de 10%. 
Pour les activités de services (par exemple tr ansports, entreposage, construction, tourisme, 
services bancaires et d'assurance, universités et activités de services publics telles que les parcs 
d'attractions, les services sur les sites touristiques, etc.): 
- un investissement d'un montant compris entre 50 000 et 149 999 dollars EU sera 
exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant 2 ans à compter de l'exercice au cours 
duquel des bénéfices sont enregistrés; au-delà de cette période, il sera assujetti à un 
taux de l'impôt sur les bénéfices de 10%; 
- un investissement d'un montant compris entre 150 000 et 299 999 dollars EU sera 
exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant 4 ans à compter de l'exercice au cours 
duquel des bénéfices sont enregistrés; au-delà de cette période, il sera assujetti à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10%; 
- un investissement d'un montant compris entre 300 000 et 499 999 dollars EU sera 
exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant 6 ans à compter de l'exercice au cours duquel des bénéfices sont enregistrés; au-delà de cette période, il sera assujetti à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10%; 
- un investissement d'un montant compris entre 500 000 et 1 999 999 dollars EU sera 
exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans à compter de l'exercice au cours duquel des bénéfices sont enregistrés; au-delà de cette période, il sera assujetti à un 
taux de l'impôt sur les bénéfices de 8%; et G/SCM/N/253/LAO 
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  - un investissement d'un montant supérieur ou égal à 2 millions de dollars EU sera 
exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant 10 ans à compter de l'exercice au cours duquel des bénéfices sont enregistrés; au-delà de cette période, il sera assujetti à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 8%. 
- une exonération de l'impôt sur les bénéfices sera accordée aux écoles professionnelles 
et aux établissements primaires et secondaires. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non chiffrable. 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
À compter du 13 novembre 2003 pour le Décret du Premier Ministre sur les règles de gestion et les 
politiques d'incitation concernant la zone économique spéciale de Savan-Seno. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non chiffrable. 
IV. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT DANS LA ZONE FRANCHE 
FRONTALIÈRE DU VILLAGE DE DANSAVANH 
1. Titre du programme 
Mesures d'encouragement en faveur des entreprises ayant des activités dans la zone franche 
frontalière du village de Dansavanh. Ces mesure s d'encouragement ne sont pas subordonnées à 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2010-2013. 3. Objectif général et/ou objet du programme 
Encourager l'investissement dans la zone franche frontalière du village de Dansavanh, afin de 
promouvoir la croissance d'une industrie de base créatrice de valeur ajoutée et la mise en valeur 
des ressources humaines et renforcer l'infrastruc ture, dans le cadre d'un développement à long 
terme, en contribuant ainsi à réaliser les ob jectifs de politique nationale en matière de 
développement régional, notamment la réduction de la pauvreté, l'amélioration des moyens de 
subsistance de la population et l'emploi. 
4. Fondement et autorités responsables du programme 
a) Fondement: 
- Décret du Premier Ministre n° 25/PM sur la zone franche frontalière du village de 
Dansavanh, daté du 25 mars 2002. 
b) Autorités responsables: 
- Autorité administrative chargée de la zone franche frontalière du village de 
Dansavanh. 
5. Forme de la subvention 
- exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires; 
- exonération de l'impôt sur les bénéfices; - exonération de l'impôt sur le revenu; G/SCM/N/253/LAO 
- 10 - 
  - exemption des droits d'importation; 
- réinvestissement des bénéfices; - possibilité de déduire les pertes annuelles des bénéfices; - exonération de la redevance de location de terrains. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Admissibilité: 
Tous les investissements réalisés dans la zone franche frontalière du village de Dansavanh sont 
admissibles au bénéfice de ces mesures. 
b) Comment la subvention est accordée: - exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires, excepté pour les marchandises 
importées dans la zone franche frontalière aux fins d'une exposition ou d'une foire 
commerciale et vendues ultérieurement da ns cette zone, auxquelles est appliqué un 
impôt sur le chiffre d'affaires de 20% du taux normal; 
- exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant quatre ans à compter de la première 
année au cours de laquelle des bénéfices sont enregistrés. Un délai grâce de quatre 
ans sera ensuite accordé, pendant lequel le taux de l'impôt sur les bénéfices sera de 50% du taux normal; 
- exonération de l'impôt sur le revenu pour les revenus tirés de dividendes durant la 
période d'exonération de l'impôt sur les bénéfices; 
- exemption des droits d'importation pour les marchandises et les produits importés 
dans la zone franche frontalière aux fins d'une exposition ou d'une foire commerciale. 
Toutefois, la vente de ces produits dans la zone franche frontalière sera soumise à un 
impôt sur le chiffre d'affaires de 20% du taux normal, conformément à la Loi sur la fiscalité de la RDP lao; 
- remboursement de l'impôt sur les bénéfices si la totalité des bénéfices sont réinvestis 
dans la zone pour une période de plus de trois années consécutives; 
- réduction de l'impôt sur les bénéfices par le report de toute perte commerciale sur 
l'année suivante; 
- exemption des droits d'importation et d'exportation pour les marchandises importées 
dans la zone franche frontalière ou exportées vers un autre pays; 
- exonération de la redevance de location de terrains pendant cinq ans à compter de la 
signature initiale du bail; 
- les pertes annuelles peuvent être déduites des bénéfices de l'année suivante pendant 
la période de cinq ans. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non chiffrable. 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
- Depuis la promulgation, le 25 mars 2002, du Décret du Premier Ministre n° 25/PM sur 
la zone franche frontalière du village de Dansavanh. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non chiffrable. 
 
__________