G/LIC/N/3/ARG/13  
25 septembre  2017 
(17-5070) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
   
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION POUR L'ANNÉE 201 7 
ARGENTINE  
La co mmunicatio n ci-après , datée du  22 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine . 
 
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Description succincte des régimes  
1. L'Argentine  applique actue llement deux types de régimes de licences d'importation , l'un 
automat ique et l'autre non automatique, établis  au titre de la Résolution n°  523/20171 du 
Secrétariat au commerce du Ministère de la production , publiée dans le Journal officiel de la 
République argentine le 7 juillet 2017. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM) importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à licence s d'importation 
automatiques , sauf pour les produits  mentionnés dans les annexes II à  XVII de la 
Résolutio n n° 523/2017 du Secrétariat au commerce  du Ministère de la production , qui sont 
soumis à  licence s d'importation non automatiques . 
3. Ces deux régimes de licences s'appliquent aux marchandises de toutes provenances, sans 
distinction . 
4. Ils ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'objectif du régime  de licences automatique s est de disposer à l'avance de renseignements 
statistiques descriptifs pour les  registres de référence . 
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des produits 
conformément aux dispositions des annexe s II à XVII de la Résolution n° 523/2017  du Secrétariat 
au commerce  du Ministère de la production . 
Après examen d es autres options possibles , le gouvernement de la République argentine considère 
ce régime comme étant le plus approprié pour atteindre les objectifs mentionnés . 
 
                                                
1 http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/norma.htm . G/LIC/N/3/ARG/13  
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  5. Le régime d e licences d'importation de l'Argentine est établi en vertu des instruments juridiques 
ci-après : 
- Résolutio n n° 523/2017 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
République argentine  (Boletín Oficial de la República Argentina ) le 7 juillet  2017. 
Le pouvoir exécutif national peut abolir le régime de licences sans être tenu d'obtenir l'accord du 
pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6. I-XI. Sans objet . Le régime de licences d'importation  établi dans le cadre de la réglementation 
susmentionnée  n'implique pas l'application de contingents . 
7 a) b) Les licences doivent être présentées avant le dédouanement des marchandises . Les délais  
pour l'obtention  des licences  sont les délais nécessaires  pour se conformer aux  prescriptions 
du cadre normatif  en vigueur  tout en respectant les  délais maximum s établis  à 
l'article  2 a) iii) de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation  pour les licences 
automatiques , et à l'article 3:5  f), pour les licences non automatiques . 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année . 
d) En vertu de la Résolution n°  523/2017 , la Direction nationale de facilitation du  commerce 
extérie ur, qui relève du Sous-Secrétariat au commerce extérieur du  Secrétariat au 
commerce  du Ministère de la production , est l'autorité  chargée de l'application du régime de 
licence s d'importation  et peut demander à tout moment de la procédure  l'intervention  
d'organismes techniques compétents  au titre de l'article  5 de la résolutio n susmentionnée . 
 Pour le traitement des demandes de licence s d'importation automatique s, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI )2, approuvé par la 
Résolution générale n ° 3.823 du 21  décembre  2015 de l'Administration fédérale des recettes 
publiques  (AFIP)3, et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l'annexe I de la 
Résolution n°  523/2017 du Secrétariat au commerce . 
Dans le  cas des licences non automatiques, les importateurs doivent d'abord suivre la 
procédure prévue pour les licences automatiques, puis ils doivent accéder, dans un délai de 
dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP  (http://www.afip.gob.ar/ ) en utilisant leur 
numéro d'identification fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant, et indiquer à l'aide du 
service interactif " SC-Solicitud de contacto " (demand e de contact) les renseignements 
mentionnés au point 2) des annexes  II à XVII de la Résolution  n° 523/2017  du Secrétariat 
au commerce , en fonction du produit concerné . 
Si le service " SC-Solicitud de contacto " n'est pas disponible, l'importateur devra utili ser le 
service " administrador de relaciones con clave fiscal " (gestionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur " adherir servicio " (accéder au service) (ou sur " nueva relación " (nouvelle 
relation) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le process us), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas " (Ministère de l'économie et des finances 
publiques), " servicios interactivos " (services interactifs) et enfin sur " SC-Solicitud de 
contacto ". 
8. Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent du non -respect  par le requérant  
des prescriptions établies,  dont il est en outre  dûment informé . Tous les requérants  ont le droit de 
demander  les motifs du rejet auprès de  l'organ isme pertinent . 
                                                
2 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suiva nte: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/255000 -259999/257180/norma.htm . G/LIC/N/3/ARG/13  
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  Conditions requises des import ateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution exerçant des activités d'importation et inscrite en tant 
que telle au Registre des importateurs de l'AFIP a le droit de demander des licences d'importation . 
Docu ments et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-11. Tous les renseignements que doivent fournir les importateurs pour les demandes de 
licences d'importation  sont indiqués dans la Résolution n°  523/2017  du Secrétariat au commerce . 
Les formulaires et documents requis sont disponibles sur le Site Web  http://www.afip.gob.ar/simi/ . 
12. La demande de  licence  d'importation est gratuite . 
13. La délivrance d'une licence d'importation n'est pas sub ordonnée au versement d'un dépôt 
préalable ou d'une avance . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences est de cent quatre -vingts (180) jours à compter de la date de 
son approbation dans le SIMI . Une seule prorogation est possible . 
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non -utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence . 
16. La licence d'importation  n'est pas cessible . 
17. a) Sans objet. 
b) Non, uniquement les prescriptions énoncées dans le texte p ertinent . 
Autres formalités  
18. Pour les produits visés par la Résolution  n° 220/2003  (et ses modifications et règlements ) et la 
Résolutio n n° 153/2005  (et ses modifications) qui émanent toutes deux de  l'ancien Secrétariat à 
l'industrie, au commerce et aux  petites et moyennes entreprises de l'ancien Ministère de 
l'économie et de la production , un justificatif ou une attestation  d'exemption  devra être présenté 
au préalable , le cas échéant, via le  Système intégré du commerce extérieur (SISCO) . 
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de licences et le régime de change . 
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