RESTRICTED  
 
WT/ACC/YEM/9/Rev.10  
20 septembre 2013  
(13-5025)  Page: 1/8  
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU YÉMEN 
 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 19 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.   
_______________ 
  
 
   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.10  
- 2 - N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/A ctions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication  Date de mise en œuvre 
1 Instrument de ratification 
de l'accession à l'OMC Accord de 
Marrakech 
instituant l'OMC 
(1994) - Le Protocole d'accession du Yémen doit être 
approuvé par l'OMC. 
- Approbation par le Conseil des ministres. 
- Examen et approbation par le Parlement. - Le Président promulgue le Décret de ratification. Dans les six mois 
suivant 
l'approbation par l'OMC du Protocole d'accession du 
Yémen   
2 Modifications de la Loi n° 14 
de 1990 sur les douanes Accord général sur 
les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT 
de 1994) La loi modifiée a été approuvée par le Président en 
septembre 2010. 2010  Octobre 2010 
3 Loi sur l'investissement Accord sur les 
mesures 
d'investissement 
liées au commerce  La loi a été approuvée par le Président en 
septembre 2010.  Septembre 2010 Septembre 2010 
4 Loi sur la protection de la 
production locale contre les 
pratiques commerciales 
déloyales GATT de 1994, 
Accord 
antidumping, Accord SMC, Accord sur les 
sauvegardes La loi a été approuvée par le Président le 
9 novembre 2010 et est en vigueur. 2010 Novembre 2010 Novembre 2010 
5 Décision sur l'établissement 
de points d'information sur 
les OTC et les mesures SPS Accords sur les 
obstacles 
techniques au commerce et sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires - Un décret a été pris concernant l'établissement 
d'un point d'information SPS au Ministère de 
l'agriculture; ce point d'information est 
maintenant opérationnel. 
- Un décret a été pris concernant l'établissement 
d'un point d'information sur les OTC. Ce point 
d'information est en cours d'établissement à l'Organisation de la normalisation, de la 
métrologie et de la qualité du Yémen (YSMO). 2009  2009   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.10  
- 3 - N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/A ctions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication  Date de mise en œuvre 
6 Projet de loi sur la 
protection du droit d'auteur 
et des droits connexes (révision des dispositions existantes de la Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur 
et aux droits connexes) Accord sur les 
aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) - Le projet de loi sur la pr otection du droit d'auteur 
et des droits connexes a été élaboré. 
- Le projet de loi a été envoyé à l'OMPI pour 
consultation. 
- Le projet de loi a été examiné par le Ministère 
des affaires juridiques. 
- Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des 
ministres en février 2008. 
- Le projet de loi est en cours d'examen par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approuvé par le 
Parlement en 
avril 2012 Juillet 2012 Mise en œuvre intégrale de 
l'Accord sur les ADPIC en 
décembre 2016 (sauf en ce qui concerne la protection et le respect des brevets et des droits, s'agissant des renseignements non divulgués relatifs aux produits pharmaceutiques auxquels s'applique la Déclaration de Doha). Compte tenu de la nécessité de l'assistance 
technique. 
7 Projets de lois sur la 
protection de la propriété 
industrielle: 
- marques de fabrique ou 
de commerce et indications 
géographiques; 
- dessins et modèles 
industriels; 
- brevets; 
- renseignements non 
divulgués; 
- schémas de 
configuration de circuits 
intégrés; et 
- contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles. 
(Révision des dispositions 
existantes de la Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété intellectuelle relatives à la propriété 
industrielle) Accord sur les 
aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) - Les projets de lois sur la protection de la 
propriété industrielle ont été élaborés. 
- Les projets de lois ont été envoyés à l'OMPI pour 
consultation. 
- La loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques a été 
approuvée par le Président le 21 novembre 2010. 
- La loi sur les dessins et modèles industriels a été 
approuvée par le Président le 26 décembre 2010. 
- La loi sur les brevets, les modèles d'utilité, les 
circuits intégrés et les renseignements non divulgués a été approuv ée par le Président le 
12 janvier 2011. 2010  
  
 
21 novembre 2010
 
 
 
26 décembre 2010  
 
12 janvier 2011  
  
 
Mars 2011 
 
 
Mars 2011 
 
Avril 2011 
 
Mise en œuvre intégrale de 
l'Accord sur les ADPIC en décembre 2016 (sauf en ce qui concerne la protection et le respect des brevets et des droits, s'agissant des renseignements non divulgués relatifs aux produits pharmaceutiques auxquels s'applique la Déclaration de Doha). Compte tenu de la nécessité de l'assistance technique. 
8 Adhésion à la Convention Accord sur les Le Yémen est membre de la Convention de Berne 2008  2008   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.10  
- 4 - N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/A ctions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication  Date de mise en œuvre 
de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et 
artistiques (1971) aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) pour la protection des œuvres littéraires et artistiques 
(1971) depuis le 14 avril 2008. 
9 Adhésion à la Convention 
de Paris pour la protection 
de la propriété industrielle 
(1967) Accord sur les 
aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) Le Yémen est membre de la Convention de Paris pour 
la protection de la propriété industrielle (1967) 
depuis le 15 novembre 2006. 2006  2006 
10 Loi sur le commerce 
intérieur GATT de 1994 La loi a été approuvée par le Président le 
28 mars 2007 et est en vigueur. 2007  2007 
11 Loi sur le commerce 
extérieur GATT de 1994 La loi a été approuvée par le Président le 
24 juillet 2007 et est en vigueur. 2007  2007 
12 Projet de loi sur la 
quarantaine phytosanitaire 
et les mesures 
phytosanitaires Accord SPS - Le projet de loi su r la quarantaine phytosanitaire 
et les mesures phytosanitaires a été élaboré. 
- Le projet de loi a été examiné par le Ministère 
des affaires juridiques en juin 2010 et présenté 
au Conseil des ministres le 10 juillet 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approuvé par le 
Parlement en 
mars 2011 Mars 2011 Mise en œuvre intégrale de 
l'Accord SPS d'ici au 
31 décembre 2016 
13 Projet de loi sur l'arbitrage Mémorandum 
d'accord sur le 
règlement des 
différends - Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des 
ministres en juillet 2007. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Dès l'accession  Dès l'accession 
14 Loi sur les appels d'offres, 
les soumissions et les 
entrepôts publics Marchés publics La loi a été approuvée par le Président le 
14 août 2007 et est en vigueur. 2007  2007   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.10  
- 5 - N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/A ctions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication  Date de mise en œuvre 
15 Règlements relatifs à la 
mise en œuvre des 
engagements en matière de 
droits de commercialisation:  
- Loi n° 33 de 1991 sur 
le Registre du commerce 
- Règlement sur 
l'enregistrement des 
importateurs étrangers Articles III:2 et 4, 
VIII:1 a) et XI:1 
du GATT de 1994  
 
 
- La loi modifiée a été approuvée par le Président 
le 21 novembre 2010. 
 
 
- Le projet de règlement est en cours 
d'élaboration. 
  
 
  
 
  
Dès l'accession  
 
 
Novembre 2010  
 
  
 
  
31 décembre 2014 
 
   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.10  
- 6 - Les textes législatifs suivants ont été finalisés en tant qu'ensemble de mesures, puis examinés par le Ministère des affaires j uridiques en juin 2010. Ils ont été présentés au Conseil 
des ministres le 10 juillet 2010. Ils ont été discutés et approuvés par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 et sont act uellement examinés par le Parlement. 
 
N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de 
l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication Da te de mise en œuvre 
1 Projet de modification de la Loi 
n° 17 de 2004 sur la protection 
et la gestion de la santé animale Accord SPS - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approuvé par le 
Parlement en 
mars 2011 Mars 2011 Mars 2011 
2 Projet de modification de la Loi 
n° 25 de 1999 sur l'organisation de la distribution des pesticides Accord SPS - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approuvé par le 
Parlement en janvier 2011 Mars 2011 Janvier 2013 
conformément au paragraphe 86, tableau 9 du projet de rapport du Groupe de travail 
3 Projet de modification de la Loi 
n° 2 de 2006 sur la 
réglementation de la pêche et l'exploitation de la faune et de la flore marines Article VIII du 
GATT de 1994 - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approuvé par le 
Parlement en 
mars 2011 19 janvier 2012  
4 Projet de modification de la Loi 
n° 5 de 1995 sur le travail AGCS - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Dès l'accession  Dès l'accession   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.10  
- 7 - N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de 
l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication Da te de mise en œuvre 
5 Projet de modification des 
articles 5 et 6 de la Loi n° 41 de 
2005 sur les droits de douane Article VII du 
GATT de 1994 - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approbation par le 
Parlement en 
mai 2012 Juin 2012 Septembre 2012 
6 Projet de modification de 
l'article 53 de la Loi n° 40 de 1992 sur la réglementation du port et du commerce des armes et des munitions Article VIII du 
GATT de 1994 - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Dès l'accession  Dès l'accession 
7 Projet de modification du Décret 
de la République n° 49 de 1993 
sur le règlement d'application 
de la Loi n° 25 de 1990 sur la presse et les publications Article VIII du 
GATT de 1994 - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Promulgation du règlement. 2010 5 octobre 2010 5 octobre 2010 
8 Projet de modification de la 
Décision n° 333 de 2004 du 
Premier Ministre sur la réglementation de la fabrication et de la commercialisation des médicaments et des appareils médicaux Article VIII du 
GATT de 1994 La décision de modifier le règlement a été approuvée par 
le Premier Ministre le 6 septembre 2010. 2010 6 septembre 2010 6 septembre 2010 
9 Projet de modification de la 
Décision n° 9 de 1998 du Ministre de l'information sur la réglementation financière au titre de la Loi sur la presse et les publications Article VIII du 
GATT de 1994 La décision de modifier le règlement a été approuvée par 
le Ministre de l'information le 30 août 2010. 2010 30 août 2010 30 août 2010   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.10  
- 8 - N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de 
l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication Da te de mise en œuvre 
10 Projet de modification de la 
Décision n° 10 de 2002 du 
Ministre de l'agriculture et de l'irrigation sur le règlement d'application de la Loi n° 25 de 1999 sur l'organisation de la distribution de s pesticides Accord SPS La décision de modifier le règlement a été approuvée par 
le Ministre de l'agriculture et de l'irrigation le 25 août 2010. 2010 25 août 2010 25 août 2010 
11 Projet de modification de la 
Décision n° 399 de 2002 du Ministre des finances sur les redevances pour les entrepôts spéciaux et réels Article VIII du 
GATT de 1994 La décision de modifier la Décision n° 339 de 2002 du 
Ministre des finances sur les redevances pour les 
entrepôts spéciaux et réels a été approuvée par le Ministre le 21 septembre 2010. 2010 21 septembre 2010
 Janvier 2013 
conformément au paragraphe 86, tableau 9 du projet de rapport du Groupe de travail 
12 Projet de Décret du Premier 
Ministre sur le règlement d'application de la Loi douanière
 Article VII du 
GATT de 1994 - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Promulgation du règlement par le Premier Ministre. 2011 Fin de 2012 Mise en œuvre 
intégrale de l'Accord sur l'évaluation en 
douane en 
décembre 2016 
 
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