WT/DS467/15  
6 mars 2014  
(14-1346)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE 
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 3 mars 2014 et adressée par la délégation de l'Indonésie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Le 20 septembre 2013, le gouvernement de l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement de l'Australie conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord "), à 
l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (" GATT de 
1994"), à l'article 64:1 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC ") et à l'article 14.1 de l' Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  ("Accord OTC "), au sujet de certaines lois et certains règlements 
australiens qui imposent des restrictions sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et d'autres prescription s en matière d'emballage neutre applicables aux 
produits du tabac et à leur emballage. 
 
Des consultations ont été tenues le 29 octobre 2013 afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Elles ont permis de clarifier certains aspects de la question mais n'ont pas permis de 
régler le différend. Par conséquent, l'Indonésie demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord , à l'article XXIII du GATT de 1994 , à l'article 64:1 de l' Accord sur les ADPIC  
et à l'article 14:1 de l' Accord OTC , que l'Organe de règlement des différends ("ORD") établisse un 
groupe spécial chargé d'examiner cette question . L'Indonésie demande que la présente demande 
soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui aura lieu le 26 mars 2014. Elle demande 
également que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord . 
 
A. Mesures spécifiques en cause  
La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne les mesures suivantes: 
 
 Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac , Loi n° 148 de 2011, Loi visant à décourager 
l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes; 
 Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac  (Recueil d'instruments législatifs, 
2011, n° 263), tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant 
modification du Règlement sur l'emballage neutre du tabac  (Recueil d'instruments 
législatifs, 2012, n° 29); 
 Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques  (emballage neutre du tabac), 
Loi n° 149 de 2011, Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques , et des fins 
connexes; et WT/DS467/15 
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   toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris les mesures qui mettent en 
œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures qui modifient ou remplacent ces lois et règlements.  
Les mesures s'appliquent à la vente au détail de cigarettes, cigares et autres produits du tabac. 
Elles établissent des prescriptions détaillées concernant l'apparence et la forme de l'emballage 
pour la vente au détail des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac eux-mêmes. Elles établissent aussi des peines, y compris des sanctions pénales, en cas de violation de ces 
prescriptions. Elles exigent ce qui suit, entre autres choses: 
 
 s'agissant de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, les mesures 
i) réglementent l'apparence des marques de fabrique ou de commerce et des indications 
géographiques, y compris en prohibant l'affi chage d'éléments distinctifs et figuratifs, 
dont ceux qui font partie de ces droits de propriété intellectuelle; ii) prescrivent que le nom commercial et le nom de variante faisant partie des marques apparaissent sur 
l'avant, le haut et le bas de l'emballage dans une police, des caractères, une taille, une 
couleur et un emplacement uniformes
1; iii) prohibent l'affichage d'autres mots (à 
l'exception des renseignements de base, y compris le pays d'origine et les coordonnées 
du fabricant); et iv) prescrivent un fini mat et une teinte de brun foncé terne 
(Pantone 448C) pour les emballages pour la vente au détail; 
 les mesures établissent que les cigarettes individuelles ne peuvent pas afficher de 
marques de fabrique ou de commerce, d'indications géographiques ou toute autre 
inscription hormis un code alphanumérique aux fins de l'identification du produit; 
 les mesures disposent que les cigares individuels peuvent porter: le nom commercial, le 
nom de variante, le pays d'origine et un code alphanumérique, qui doivent apparaître 
dans une police, des caractères, une taille et une couleur uniformes sur une unique 
bande de teinte brun foncé terne (Pantone 448C)2; 
 les mesures réglementent d'autres aspects tant de l'emballage des produits du tabac que 
des produits du tabac, comme les prescriptions suivantes: i) l'emballage pour la vente 
au détail de cigarettes doit avoir la taille et la  forme prescrites et être dans le matériau 
prescrit; ii) les cigarettes doivent être blanches3; et iii) l'étui à cigare doit être 
cylindrique, rigide et avoir une ouverture d'au moins 15 mm. 
B. Fondement juridique de la plainte 
 Il apparaît que ces mesures qui réglementent l'emballage et l'apparence neutres des produits du 
tabac pour la vente au détail sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre des 
dispositions suivantes de l' Accord OTC , de l' Accord sur les ADPIC  et du GATT de 1994 : 
 
 l'article 2.1 de l' Accord OTC , parce que les règlements techniques en cause accordent 
aux produits du tabac importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale; 
 l'article 2.2 de l' Accord OTC , parce que les règlements techniques en cause créent des 
obstacles non nécessaires au commerce du fait qu'ils sont plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime; 
 l'article 1:1 de l' Accord sur les ADPIC  parce que l'Australie n'a pas donné effet aux 
dispositions ci-après de cet accord; 
                                               
1 Le nom commercial et le nom de variante doivent apparaître en caractères  normaux de la police 
Lucida Sans, ne dépassant pas 14 points pour le nom co mmercial et 10 points pour le nom de variante, avec 
uniquement l'initiale en majuscules, de couleur Pantone Cool Gray 2C et sous la mise en garde sanitaire 
explicite sur l'avant des paquets de cigarettes. 
2 Ils doivent apparaître une fois seulement sur la ba nde, en caractères normaux de la police Lucida 
Sans, ne dépassant pas 10 points et de couleur Panton e Cool Gray 2C. Le nom commercial et le nom de 
variante doivent être placés horizontalement dans le sens de la longueur  de la bande de façon à faire le tour du 
cigare. 
3 Une cigarette peut toutefois comporter un papier ma nchette imitant le liège qui est imprimé en marron 
et placé sur le bout filtre. WT/DS467/15 
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   l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC , qui incorpore les dispositions de la Convention de 
Paris pour la protection de la propriété industrielle , telle que modifiée par l'Acte de 
Stockholm de 1967 (" Convention de Paris "), en particulier i) l'article 6 quinquies  de la 
Convention de Paris , parce que les marques de fabrique ou de commerce enregistrées 
dans un pays d'origine autre que l'Australie ne sont pas protégées "telles quelles"; et 
ii) l'article 10 bis de la Convention de Paris , parce que l'Australie n'assure pas une 
protection effective contre la concurrence déloyale, par exemple en créant une confusion 
entre les produits des concurrents; 
 l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'Australie accorde aux ressortissants 
des autres Membres un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle; 
 l'article 15:4 de l' Accord sur les ADPIC , parce que la nature des produits auxquels une 
marque de fabrique ou de commerce doit s'appliquer constitue un obstacle à l'enregistrement de la marque; 
 l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC , parce que les mesures empêchent les titulaires 
de marques de fabrique ou de commerce enregistrées de bénéficier des droits conférés par la marque; 
 l'article 16:3 de l' Accord sur les ADPIC  parce que les mesures en cause empêchent les 
titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées qui sont "notoirement connues" ou pourraient le devenir de bénéficier des droits conférés par la marque; 
 l'article 20 de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'usage de marques de fabrique ou de 
commerce en relation avec des produits du tabac est entravé de manière injustifiable par 
des prescriptions spéciales, telles que i) l'usage sous une forme spéciale, par exemple la police, les caractères, la taille, la couleur et l'emplacement uniformes du nom 
commercial, et ii) l'usage d'une manière qui nuit à la capacité de la marque de fabrique 
ou de commerce de distinguer les produits du tabac d'une entreprise des produits du tabac d'autres entreprises; 
 l'article 22:2 b) de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'Australie n'assure pas une 
protection effective contre les actes de concurrence déloyale concernant les indications géographiques, par exemple en créant une confusion parmi les consommateurs quant à 
l'origine des produits; 
 l'article 24:3 de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'Australie diminue le niveau de 
protection qu'elle accorde aux indications géographiques par rapport au niveau de protection qui existait avant le 1
er janvier 1995; et 
 l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause accordent aux produits 
du tabac importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale. 
C. Demande d'établissement d'un groupe spécial  
 En conséquence, l'Indonésie demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord , à l'article XXIII du GATT de 1994 , à l'article 64:1 de l' Accord sur les ADPIC  et à 
l'article 14:1 de l' Accord OTC , que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé 
à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord . Elle demande que la présente demande soit inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui aura lieu le 26 mars 2014. 
 
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