G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.10  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.9  
20 septembre 2013  
(13-4989)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
BRÉSIL 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 16 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR 
ORDONNANCE N° 21 DU 22 MAI 2013 
Réglemente la représentation juridique des parties 
intéressées, nationales ou établies à l'étranger, 
personnes physiques ou morales, dans les procédures 
en matière de défense commerciale. 
 LA SECRÉTAIRE ADJOINT AU COMMERCE EXTÉRIEUR, RELEVANT DU MINISTÈRE DU 
DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU CO MMERCE EXTÉRIEUR, dans l'exercice des 
prérogatives qui lui sont conférées par l'article 15, alinéa VII, de l'Annexe I du Décret n° 7096 du 4 février 2010, décide ce qui suit: 
 
Article premier. La représentation juridique des parties intéressées dans les procédures en matière 
de défense commerciale visées dans le Décret 
n° 1602 du 23 août 1995, le Décret n° 1751 du 
19 décembre 1995 et la Résolution n° 63 de la CAMEX du 17 août 2010 respectera, outre les 
conditions établies dans les règles susmentionnées, les dispositions de la présente ordonnance. 
Article 2. Les personnes physiques et les personnes morales, nationales ou établies à l'étranger, 
qui satisfont aux conditions établies aux alinéas "a", "b" et "c" du paragraphe 3 de l'article 21 du 
Décret n° 1602 de 1995 et aux alinéas "a", "b" et "c" du paragraphe 3 de l'article 30 du 
Décret n° 1751 de 1995, ainsi que les gouvernements visés à l'alinéa "d" du paragraphe 3 de l'article 21 du Décret n° 1602 de 1995 sont des parties intéressées dans les enquêtes en matière 
de droits antidumping et de droits compensateurs menées par le Département de la défense 
commerciale (DECOM) du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX), sans qu'il soit nécessaire 
de présenter une demande ou une déclaration d'intérêt.  
Paragraphe unique. Pour que d'autres parties soient considérées comme des parties intéressées 
par le SECEX, conformément aux alinéas "e", du paragraphe 3 de l'article 21 du Décret n° 1602 de 1995, et "d" du paragraphe 3 de l'article 30 du Décret n° 1751 de 1995, la demande en question 
doit être déposée dans les 20 (vingt) jours suivant la date de publication de l'avis d'ouverture de 
l'enquête.  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.10 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.9 
- 2 - 
  Article 3. Les parties intéressées visées à l'article 2 peuvent s'exprimer au cours des enquêtes par 
l'intermédiaire de représentants dûment autori sés, conformément à la présente ordonnance. 
 Paragraphe unique. Une déclaration ne sera acceptée et versée au dossier d'une affaire que si elle 
est présentée par écrit par les parties intéressées. 
 Article 4. Les parties intéressées nationales participeront aux enquêtes par l'intermédiaire d'un 
représentant dûment autorisé. 
 Paragraphe 1. Les personnes morales pourront être représentées:  
I - par leurs président, administrateurs, diri geants ou tout autre employé, conformément 
aux pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts (règlements ou charte de société et leurs modifications) et, le cas échéant, par le procès-verbal d'une réunion; ou 
 
II - par un représentant autorisé en vertu d'une procuration publique ou privée, les instruments accordant exclusivement des pouvoirs ad judicia n'étant pas acceptés. 
 
Paragraphe 2. Lorsqu'une procuration est accordée en vertu d'un instrument privé, la certification de signature peut être exigée en cas de doute quant à l'authenticité du document.  
 
Article 5. Les parties intéressées établies à l'étranger (hormis les gouvernements) participeront 
aux enquêtes par l'intermédiaire d'un représentant dûment autorisé.  
Paragraphe 1. Les personnes morales pourront être représentées: 
 
I - par leurs président, administrateurs, diri geants ou tout autre employé, conformément 
aux pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts (règlements ou charte de société et leurs 
modifications) et, le cas échéant, par le procès-verbal d'une réunion, ou par tout autre document, public ou privé, pouvant attester les pouvoirs de représentation; ou 
 
II - par un représentant autorisé en vertu d'une procuration publique ou privée qui accorde 
des pouvoirs spécifiques permettant d'agir dans le cadre de procédures en matière de défense commerciale menées par le DECOM. 
 
Paragraphe 2. Les procurations et les certifications de signature en langue étrangère doivent être authentifiées et légalisées par la représentation diplomatique ou consulaire brésilienne 
correspondante et déposées, accompagnées des tr aductions respectives en portugais effectuées 
par un traducteur assermenté au Brésil, après la légalisation du document.  Paragraphe 3. La traduction doit être effectuée directement en portugais à partir de la langue 
originale dans laquelle la procuration a été signée. 
 Paragraphe 4. Les documents publics provenant de l'Argentine doivent être légalisés par le 
Ministère des affaires étrangères argentin à Buenos Aires, c'est-à-dire que la représentation 
diplomatique ou consulaire brésilienne renonce à légaliser ces documents, conformément aux dispositions de l'Accord Brésil-Argentine du 23 avril 2004 sur la simplification de la légalisation des 
documents publics. 
 Paragraphe 5. En ce qui concerne les documents provenant de France, l'article 23 du Décret n° 3598 du 12 septembre 2000 s'applique. 
 
Article 6. Les procurations accordées en violation des dispositions de la présente ordonnance ou des conditions établies par les statuts de la personne morale et, le cas échéant, par le 
procès-verbal d'une réunion, sont considérées comme étant non valables, et les actes effectués 
conformément à ces instruments sont considérés comme nuls.  
Article 7. Les gouvernements étrangers seront représentés par le chef de la représentation 
officielle au Brésil ou par un représentant qu'il aura désigné.  Paragraphe unique. La désignation de représentants conformément aux dispositions du paragraphe 
introductif du présent article doit être notifiée au DECOM par une communication officielle de la G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.10 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.9 
- 3 - 
  représentation concernée, qui doit indiquer ex pressément la procédure en matière de défense 
commerciale à laquelle la désignation correspond.  Article 8. L'intervention, dans des procédures en matière de défense commerciale, de 
représentants visés à l'alinéa II du paragraphe 1 de l'article 4 et à l'alinéa II du paragraphe 1 de 
l'article 5, qui ne sont pas autorisés, ne sera acceptée que pour effectuer les actes suivants:  
I - demandes de prorogation de délais; et 
 
II - présentation de réponses au questionnaire. 
 
Paragraphe 1. La représentation doit être régularisée dans un délai non prorogeable de 30 (trente) 
jours suivant la date à laquelle les actes visés aux alinéas du paragraphe introductif du présent article ont été effectués. 
 
Paragraphe 2. Le fait de ne pas avoir régularisé la représentation dans le délai fixé au paragraphe 1 qui précède rend nuls les actes visés aux alinéas du présent article. 
 
Article 9. Les pièces justificatives relatives à la représentation visée dans la présente ordonnance doivent être déposées auprès du DECOM en format  papier, en version originale ou sous forme de 
copies certifiées, conformément à l'Annexe II de l'Ordonnance n° 3 du SECEX du 7 février 2013. 
 
Article 10. Seuls les représentants dûment autorisés peuvent prendre la parole au nom des parties intéressées durant les auditions tenues dans le cadre des procédures en matière de défense 
commerciale. 
 Paragraphe 1. Les noms des représentants visés dans le paragraphe introductif du présent article 
qui assisteront aux auditions doivent être communiqués par écrit au DECOM au moins 5 (cinq) 
jours avant la date de l'audition.  Paragraphe 2. Le dépôt en temps voulu de la communication visée au paragraphe qui précède est 
une exigence impérative pour participer aux auditions susmentionnées, l'accès au lieu de l'audition 
étant interdit à tout représentant visé au paragraphe ci-dessus qui n'a pas prouvé son identité.  
Article 11. La présente ordonnance entrera en vigueur le 22 mai 2013. 
 Article 12. L'Ordonnance n° 41, datée du 26 octobre 2012, est abrogée. 
 
 
DANIEL MARTELETO GODINHO 
 
 
__________