G/AG/GEN/86/Rev.17  
11 mars 2014  
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Comité de l'agriculture   
 
  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
Le présent document a été établi pour faciliter l' examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réunion du Comité de l'agriculture de mars 2014. Il expose la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de notification régulière au 
6 mars 2014.
2 
 Pour établir la présente vue d'ensemble, le Se crétariat s'est largement servi du Système de 
gestion de l'information relatif à l'agriculture (AG-IMS), dont la version publique a été lancée et 
présentée en marge de la réunion du Comité de l'agriculture de juin 2013. 
 
_______________ 
 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications re quises ponctuellement, c'est-à-dire des notifications concernant: i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesq uelles l'exemption des enga gements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1). G/AG/GEN/86/Rev.17 
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  Table des matières 
1  PRESCRIPTIONS EN MATI ÈRE DE NOTIFICATION ........................................................ 3  
1.1  Obligations de no tification annuell e ............................................................................... 5  
1.1.1  Tableau MA:1 .......................................................................................................... 5  
1.1.2  Tableau MA:2 .......................................................................................................... 5  
1.1.3  Tableau MA:5 .......................................................................................................... 5  
1.1.4  Tableau DS:1 .......................................................................................................... 6 
1.1.5  Tableau ES:1 .......................................................................................................... 6 
1.1.6  Tableau ES:2 .......................................................................................................... 6 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues ............................................................................................... 6  
1.2.1  Tableau ES:3 .......................................................................................................... 6 
1.2.2  Tableau NF:1 .......................................................................................................... 7 
1.3  Symboles et abréviations ............................................................................................. 7  
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE  NOTIFICATION ANNUELLE ......................................... 8  
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) .......... 8  
2.2  Sauvegarde spécia le (tableau MA:5) ............................................................................ 10 
2.3  Soutien interne (tableau DS:1) .................................................................................... 11 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (t ableau ES:1) ............................................................................................. 15 
2.5  Subventions à l'exportation: notification  des exportations tota les (tableau ES:2) ................ 19 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFI CATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉC IFIQUES SONT MA INTENUES ................................... 20  
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3 ), 2005- 2013................................................................................................ 20 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2005-2013 ...................................................................................................................... 20 
ANNEXE 1  .................................................................................................................... 21 
 G/AG/GEN/86/Rev.17 
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  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
1.1.  Il existe en tout 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Elles couvrent les cinq domaines suivants: i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA:5); ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2);  iii) Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 
à ES:3); iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1); et v) Suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1). La question de savoir si une prescription en matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques 
qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agricu lture. Dans de nombreux cas, un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Membre donné. Tout efois, quelques prescriptions, en particulier 
dans le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 et ES:1), s'appliquent à tous les Membres de l'OMC. 
1.2.  Sur ces 12 prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications 
"périodiques" ou "annuelles", à savoir: le tableau MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le tableau ES:1 et le tableau ES:2. Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard 
dans un certain nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question. Les délais de présentation des notifications varient selon le type de notification et sont indiqués ci-après. Pour plus de détails, prière de se reporter aux sections pertinentes du document 
G/AG/2. 
1.3.  Au 6 mars 2014, un total de 3 400 notifications relatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC. Le nombre de notifications présentées à l'OMC, qui avait nettement diminué entre 2002 et 2007, est remonté à 
partir de 2008 pour retrouver des niveaux similaires à ceux des années antérieures à 2002 
(graphique 1). Il convient de noter que le nombre de notifications présentées ne correspond pas nécessairement au nombre d'années considérées. Ce s dernières années, le nombre de notifications 
couvrant plusieurs périodes de notification a augmenté, comme le montre le graphique 2. 
Graphique 1: Notifications présentées à l'OMC (1995-2014*) 
050100150200250300Nombre de notifications
 
* Jusqu'au 6 mars 2014. G/AG/GEN/86/Rev.17 
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  Graphique 2: Années considérées par notification (1995-2013) 
0100200300400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Notifications périodiques
Nombre total d'années considérées
 
 
1.4.  Pour la période 1995-2012, il y a au total 1 799 notifications périodiques en suspens.3 Parmi 
les cinq domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) 
et les subventions à l'exportation (tableau ES:1) ont les plus forts taux de notifications en 
suspens, à savoir 42% (765 notifications) et 39% (804 notifications), respectivement. 
Graphique 3: Total des notifications en suspen s par type de prescription en matière de 
notification (1995-2012) 
 
 
* Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le 
nombre de notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications 
couvrent plus d'une année. 
                                               
3 À l'exclusion des obligations de notification ponc tuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notificati on concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'a pplique qu'aux Membres donateurs). Présentées  
(3 806*)MA:2 (83) 
MA:5 (80) 
DS:1 (765) 
ES:1 (804) 
ES:2 (67) En suspens
(1 799) G/AG/GEN/86/Rev.17 
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  1.5.  Le graphique 4 ci-dessous indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de 
Membres (pays développés, pays en développement  et pays les moins avancés Membres). Sur les 
159 Membres de l'OMC, 9 sont des pays développés4 auxquels s'appliquent 44 prescriptions en 
matière de notification annuelle; les 122 Membres restants sont des pays en développement (dont 
les PMA) qui doivent se conformer à 326 prescriptions en matière de notification annuelle. 
Figure 4: Nombre de notifications en su spens par catégorie de Membre (1995-2012) 
050100150200250300
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 
 
1.1  Obligations de notification annuelle 
1.6.  Les délais pour toutes les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995-2012 
sont maintenant écoulés. La colonne correspondant à l'année de mise en œuvre 2013 n'apparaît 
qu'à titre d'information et il n'en ressort pas nécessairement que les notifications devraient 
maintenant avoir été présentées. 
1.1.1  Notifications ponctuelles complètes sous la  forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) 
1.7.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit avant la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30 jours 
suivant cette date. Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et 
autres sont indiqués dans des notifications ponctu elles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent 
être présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements. 
1.1.2  Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et au tres; article 18:2 – 60 jours) 
1.8.  Les notifications sous la forme du tableau MA:2  doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la 
section I-B (ou à la section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés. 
1.9.  Pour la période 1995-2012, 83 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représente 14% du nombre total de notifica tions de ce type attendues pour cette période. 
1.1.3  Notifications sous la forme du tableau MA:5  (sauvegarde spéciale; articles 5:7 et 
18:2 – 30 jours) 
1.10.  Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par 
les Membres qui, dans la section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir 
à la clause de sauvegarde spéciale. 
                                               
4 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés comme un Membre. G/AG/GEN/86/Rev.17 
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  1.11.  Pour la période 1995-2012, 80 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 14% du nombre total de notifica tions de ce type attendues pour cette période. 
1.1.4  Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2 
– 90 jours ou 120 jours si la notifi cation initiale est provisoire) 
1.12.  Les notifications sous la forme du tableau DS :1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section I de la Partie IV de leur Liste. Tous les autres Membre s, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) 
Membres, devraient présenter une notification  annuelle sous la forme du tableau DS:1.
5 Les PMA 
Membres sont tenus de présenter les tableaux expl icatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est 
indiqué par le symbole "(n.d.)"). 
1.13.  Pour la période 1995-2012, 765 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont en 
suspens, ce qui représente 42% (le plus haut taux  de notifications en suspens de cette catégorie) 
du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période. 
1.1.5  Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) 
1.14.  Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section II de la 
Partie IV de leur Liste. Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont 
tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de subventions à l'exportation ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont 
recours à certaines subventions à l'exportation au ti tre de l'article 9:4, sous la forme du tableau 
explicatif ES:2. 
1.15.  Pour la période 1995-2012, 804 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en 
suspens, ce qui représente 39% du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette 
période. 
1.1.6  Notifications sous la forme du tableau ES :2 (exportations totales; articles 10 
et 18:2 – 120 jours) 
1.16.  Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la section II de la Partie IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1. 
1.17.  Pour la période 1995-2012, 67 notifications sous la forme du tableau ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 14% du nombre total de notifica tions de ce type attendues pour cette période. 
1.2  Autres obligations de notification réguliè re s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues 
1.2.1  Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles 10 et 18:2 – 120 jours) 
1.18.  Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau ES:1). Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant". De 1995 au 6 mars 2014, 177 notifications de ce type ont en tout été présentées à l'OMC. 
                                               
5 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la  demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui-ci  de respecter cette prescription sauf pour  ce qui est des tablea ux explicatifs DS:1 
à DS:3. G/AG/GEN/86/Rev.17 
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  1.2.2  Notifications sous la forme du tableau NF:1  (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours) 
1.19.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les 
Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance aux pays concernés n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant". De 1995 au 6 mars 2014, 155 notifications de ce type ont en 
tout été présentées à l'OMC. 
1.3  Symboles et abréviations 
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens. 
Un x majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée. Aucun jugement n'est porté ni 
n'en découle quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions. 
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée 
ou complétée. 
L'abréviation (" P" ou "P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de 
traitement soit en attente d'une réponse du Membre  notifiant. Une notification en suspens portera 
le symbole "P" pendant une pé riode maximale de six mois. 
Le symbole ("a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide alimentaire 
(colonne 5 du tableau ES:1). 
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit 
parce qu'il n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce 
que le Membre concerné n'était pas encore Membre de l'OMC. 
L'abréviation (" (n.d.) ") mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien 
interne doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres. 
Les parties ombrées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en 
matière de soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste. 
L'abréviation " UE" désigne l'Union européenne comme suit: l'UE-15 à partir de 1995, l'UE-25 à 
partir de 2004, l'UE-27 à partir de 2007 et l'UE-28 depuis 2013. Les notifications en suspens des 
États membres de l'UE sont présentées en annexe à la section I. 
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le 
tableau NF:1. 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 8 - 2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifa ires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) 
  MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
1 Afrique du Sud X* X X X X X X X X X X X X X X X X    
2 Australie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   
3 Barbade X* X X X X X X              
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X    
5 Canada X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   
6 Chili X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X  
7 Chine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
8 Colombie X* X X X X X X X X X X X X X X X X    
9 Corée, République de X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   
10 Costa Rica X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
11 El Salvador X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
12 Équateur X* n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X  
13 États-Unis d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
14 Ex-République 
yougoslave de Macédoine X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X   
15 Fédération de Russie X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
16 Guatemala X* X X X X X X X X X X X X X       
17 Inde X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X     
18 Indonésie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   
19 Islande X X X X X X X X X X X X X X X X X X   
20 Israël X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
21 Japon X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   
22 Malaisie X* X X X X                
23 Maroc X X X X X X X X X X X X X X       
24 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X X    
25 Moldova, 
République de  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.      
26 Nicaragua X n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X  
27 Norvège X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
28 Nouvelle-Zélande X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
29 Panama X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
30 Philippines X* X X X X X X X X X X          
31 République 
dominicaine X n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X  
32 Suisse X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X    
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 9 -   MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
33 Taipei chinois X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
34 Thaïlande X* X X X X X X X X X X X X X X X X    
35 Tunisie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
36 Ukraine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X X X 
37 Union européenne X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
38 Venezuela, 
République bolivarienne du X* X X X X X X X    X X X X      
39 Viet Nam X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    X    
   
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 10 - 2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5) 
  MA:5 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X    
2 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X   
3 Barbade X X X X X X X X            
4 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X X   
6 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X    
7 Corée, République de X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
9 El Salvador X X X X X X X X X X X X X X X X X   
10 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X  
11 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
12 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X   
13 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X   
14 Islande X X X X X X X X X X X X X       
15 Israël X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
17 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X   
18 Maroc X X X X X X X X X X X X X       
19 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X    
20 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X     
21 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
22 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
23 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
24 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  X     
25 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X     
26 Suisse X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
27 Swaziland                    
28 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X 
29 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X      
30 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X X X   
31 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X X X   
32 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
33 Venezuela, République 
bolivarienne du X X X X                
   
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 11 - 2.3  Soutien interne (tableau DS:1) 
  DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X    
2 Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X    
3 Angola n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
4  A n t i g u a - e t - B a r b u d a                     
5 Arabie saoudite, Royaume d' n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X   
6 Argentine X X X X X X X X X X X X X X      
7 Arménie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X   
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X    
9 Bahreïn, Royaume de X X X         X X X X X X   
10 Bangladesh X X X X X  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
11 Barbade X X X X X X X X X X X X        
1 2  B e l i z e                     
13 Bénin n.d. (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   
14 Bolivie, État plurinational de X X X X X X X X X X X         
15 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X   
1 7  B r u n é i  D a r u s s a l a m                     
18 Burkina Faso n.d. (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   
19 Burundi (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X X X X X  
20 Cabo Verde n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.       
21 Cambodge n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X (n.d.)   (n.d.)   
22 Cameroun n.d. X X X X X X X X X X X X X X X    
23 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X    
24 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   
25 Chine n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X      
26 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X    
27 Congo n.d. n.d.                  
28 Corée, République de X X X X X X X X X X X X X X      
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
3 0  C ô t e  d ' I v o i r e                     
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X  X X  
32 Djibouti (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
3 3  D o m i n i q u e                     
3 4  É g y p t e  X  X  X  X                 
35 El Salvador X X X X X X X X            
36 Émirats arabes unis n.d. X X X X X X             
37 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X  
38 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X X     
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 12 -   DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
39 Ex-République yougoslave de 
Macédoine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X       
40 Fédération de Russie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   
41 Fidji n.d. X X X X X X X X X X X X X X     
42 Gabon X X X X X X X X X X X X X X X  X X  
43 Gambie n.d. (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   
44 Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X  
4 5  G h a n a                     
4 6  G r e n a d e  n . d .                    
47 Guatemala X  X X X X X X X X X X X X X X X X P 
48 Guinée (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
49 Guinée-Bissau (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
50 Guyana X X X X X X X X X X          
51 Haïti n.d. (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   
52 Honduras X X X X X X X X X X X X X X X X    
53 Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
54 Îles Salomon n.d. (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   
55 Inde X X X X X X X X X           
56 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X   
57 Islande X X X X X X X X X           
58 Israël X X X X X X X X X X X X X X X X    
59 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X X X X   
60 Japon X X X X X X X X X X X X X X X     
61 Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X    
6 2  K e n y a  X  X                   
6 3  K o w e ï t ,  É t a t  d u                     
64 Lesotho (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  X (n.d.) 
65 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
66 Madagascar (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
67 Malaisie X X X X X X X X X X X X X       
68 Malawi (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   X X X X X X X   
69 Maldives X X X X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)      
70 Mali (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  X X X X X X X X X X 
71 Maroc X X X X X X X X X X X X X       
7 2  M a u r i c e              X        
73 Mauritanie (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
74 Mexique X X X X X X X X X X X X X       
75 Moldova, République de n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X          
76 Mongolie n.d. n.d. X X X               
77 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   
78 Mozambique (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
79 Myanmar X X X X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 13 -   DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
80 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X     
81 Népal n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X X X (n.d.)   
82 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
83 Niger n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
84 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X X X X   
85 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
86 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
87 Oman n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X   
88 Ouganda (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
89 Pakistan X X X X X X X X X X X X        
90 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée n.d.                   
92 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X X X X   
93 Pérou X X X  X X X X X X X X X X X X    
94 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X X    
95 Qatar n.d.  X X X X X X X X X X X X X     
96 République centrafricaine (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
97 République démocratique du 
Congo n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
98 République démocratique 
populaire lao n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) 
99 République dominicaine X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 République kirghize n.d. n.d. n.d. X                
101 Rwanda n.d. (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   
1 0 2  S a i n t - K i t t s - e t - N e v i s  n . d .                    
103 Saint-Vincent-et-les Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
1 0 4  S a i n t e - L u c i e                     
105 Samoa n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   
106 Sénégal X X X X X X X X X X X X X X X X X (n.d.)   
107 Sierra Leone (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
108 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
1 0 9  S r i  L a n k a  X  X  X                  
110 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   
1 1 1  S u r i n a m e                     
1 1 2  S w a z i l a n d                     
113 Tadjikistan n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d.  
114 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X    
115 Tanzanie (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 
116 Tchad n.d. (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   
117 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X       
118 Togo (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) 
119 Tonga n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. X X X       
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 14 -   DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
120 Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X X X X X       
121 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X     
122 Turquie X X X X X X X             
123 Ukraine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X   
124 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X X    
125 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
126 Vanuatu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. (n.d.)   
127 Venezuela, République 
bolivarienne du X X X X                
128 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X      
129 Zambie (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) 
130 Zimbabwe X X X X X               
   
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 15 - 2.4  Subventions à l'exportation: engagement s de réduction des dépenses budgétair es et des quantités (tableau ES:1) 
  ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X    
2 Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X    
3  A n g o l a  n . d .  n . d .                   
4  A n t i g u a - e t - B a r b u d a                     
5 Arabie saoudite, Royaume d' n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X  
6 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X X X   
7 Arménie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X   
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
9  B a h r e ï n ,  R o y a u m e  d e   X                   
10 Bangladesh X X X X X X X X X X X X        
11 Barbade X X X X X X X X X X X X        
1 2  B e l i z e                     
1 3  B é n i n  n . d .                    
14 Bolivie, État plurinational de X X X X X X X X X X X         
15 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
1 7  B r u n é i  D a r u s s a l a m                     
18 Burkina Faso n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X   
19 Burundi X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
20 Cabo Verde n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X      
21 Cambodge n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X     
22 Cameroun n.d. X X X X X X X X X X X X X X X    
23 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X    
24 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
25 Chine n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
26 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X    
2 7  C o n g o  n . d .  n . d .                   
28 Corée, République de X X X X X X X X X X X X X X      
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
30 Côte d'Ivoire X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X    
3 2  D j i b o u t i                     
3 3  D o m i n i q u e  X  X  X                  
3 4  É g y p t e  X  X  X  X                 
35 El Salvador X X X X X X X X            
36 Émirats arabes unis n.d. X X X X X X             
37 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X  
38 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X      
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 16 -   ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
39 Ex-République yougoslave de 
Macédoine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X       
40 Fédération de Russie n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d.   
41 Fidji n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X   
42 Gabon X X X X X X X X X X X X X X X  X X  
43 Gambie n.d.  X X X X X X X X X X X X X X    
44 Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X  
45 Ghana X X X X X X              
4 6  G r e n a d e  n . d .                    
47 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
4 8  G u i n é e                     
4 9  G u i n é e - B i s s a u                     
50 Guyana X X X X X X X X X X          
51 Haïti n.d. X X X X               
52 Honduras X X X X X X X X X X X X X X      
53 Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
5 4  Î l e s  S a l o m o n  n . d .                    
55 Inde X X X X X X X X X X X X X X X     
56 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X   
57 Islande X X X X X X X X X X X X X X      
58 Israël X X X X X X X X X X   X X X X X X  
59 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X      
60 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
61 Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X  
6 2  K e n y a  X  X  X                  
63 Koweït, État du X X X X X X X X X X X X X X X X    
64 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
65 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
66 Madagascar X X X X X X X X X X X X X X X X    
67 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
68 Malawi X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
6 9  M a l d i v e s  X  X  X  X                 
70 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
71 Maroc X  X X X X X X X X X X X       
7 2  M a u r i c e              X        
7 3  M a u r i t a n i e                     
74 Mexique X X X X X X X X X X X X X       
75 Moldova, République de n. d. n.d. n.d. n.d.  n . d .  n . d .  X              
76 Mongolie n.d. n.d. X X X X X X X X X X        
77 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X  
7 8  M o z a m b i q u e                     
79 Myanmar X X X X X X X X X X            
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 17 -   ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
80 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X     
81 Népal n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. X X X X X X X X   
82 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
8 3  N i g e r  n . d .  n . d .                   
84 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X X X X   
85 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
86 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
87 Oman n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X   
88 Ouganda X X X X X X X X X X          
89 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
90 Panama n.d. n.d. X X X X X X X           
9 1  P a p o u a s i e - N o u v e l l e - G u i n é e  n . d .                    
92 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X X X X   
93 Pérou X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
94 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X X    
95 Qatar n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X  
9 6  R é p u b l i q u e  c e n t r a f r i c a i n e                     
97 République démocratique du 
Congo n . d .  n . d .                   
98 République démocratique 
populaire lao n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X 
99 République dominicaine X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
1 0 0  R é p u b l i q u e  k i r g h i z e  n . d .  n . d .  n . d .                  
1 0 1  R w a n d a  n . d .                    
1 0 2  S a i n t - K i t t s - e t - N e v i s  n . d .                    
103 Saint-Vincent-et-les Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
104 Sainte-Lucie  X X X X X              
105 Samoa n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   
106 Sénégal X X X X X X X X X X X X X X X X X   
1 0 7  S i e r r a  L e o n e                     
108 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
1 0 9  S r i  L a n k a  X  X  X                  
110 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   
111 Suriname X X X X X X              
112 Swaziland  X X X X X X X X X X X X X X X X   
113 Tadjikistan n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d.  
114 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
1 1 5  T a n z a n i e                     
1 1 6  T c h a d  n . d .                    
117 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X      
118 Togo X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
119 Tonga n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. X X        
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 18 -   ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
120 Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X X X X X       
121 Tunisie X X X X X X X X            
122 Turquie Xa Xa Xa Xa Xa Xa              
123 Ukraine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d.  X X X X X 
124 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X X X   
125 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
126 Vanuatu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   
127 Venezuela, République 
bolivarienne du X X X X                
128 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X      
129 Zambie X X X X X X X X X X X X X X X X    
130 Zimbabwe X X X X X               
   
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 19 - 2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2) 
  ES:2 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X    
2 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X X X   
3 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X    
6 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
7 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X    
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
9 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X     
10 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X    
11 Honduras X X X X X X X X X X X X X X      
12 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X   
13 Islande X X X X X X X X X X X X X X      
14 Israël X X X X X X X X X X   X X X X X X  
15 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
16 Mexique X X X X X X X X X X X X X       
17 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
18 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
19 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
20 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X X    
21 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   
22 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X      
23 Turquie X X X X X X              
24 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X X X   
25 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
26 Venezuela, République 
bolivarienne du X X X X                
27 Zimbabwe X X X X X X    X X X X X X X    
 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.17  
- 20 - 3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2005-2013 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du  Sud Australi e Australie  
Australie Australie Australie Australie Australie Australie Brésil Brésil  
Brésil Brésil Brésil Brésil Br ésil Brésil Norvège Norvège   
Canada Canada Canada Canada Canada Canada Suisse    
Corée, République de Corée, République 
de Corée, République 
de Corée, République 
de Cuba Cuba     
Cuba Cuba Cuba Cuba Japon Norvège     
Japon Japon Japon Japon Suisse Suisse     
Norvège Norvège Norvège Suisse Union européenne      
Suisse Suisse Suisse Union européenne       
Union européenne Union européenne Union européenne           
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'A ccord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2005-2013 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Australi e Cuba Cuba Cuba  
Cuba Cuba Cuba Cuba Canada États-Unis 
d'Amérique Norvège    
Australie Australie Australie Australie Cuba Japon Nouvelle-
Zélande Norvège   
Canada Canada Canada Canada États-Unis 
d'Amérique Norvège Suisse Nouvelle-
Zélande  
États-Unis 
d'Amérique États-Unis 
d'Amérique États-Unis 
d'Amérique États-Unis 
d'Amérique Japon Nouvelle-Zélande Union 
européenne    
Japon Japon Japon Japon Norvège Suisse     
Norvège Norvège Norvège Norvège Nouvelle-Zélande Union européenne      
Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Union européenne      
Suisse Suisse Suisse Suisse       
Union européenne Union européenne Union euro péenne Union européenne          G/AG/GEN/86/Rev.17 
- 21 - 
  ANNEXE 1 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS EN SUSPENS 
DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE 
a. Croatie:  tableau MA:2 (2011 à 2013); tableau DS:1 (2006 à 2012); tableau ES:1 
(2012-2013) 
Note: La Croatie continuera à adresser les notificati ons prévues en son propre nom pour les périodes de 
notification allant jusqu'à 2012. S'agissant de la notification selon le tableau MA:2 et de la notification ES pour 2013, elle présentera des notifications pour la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2013. Des notifications 
MA et ES pour l'UE-28 seront présentées pour les périodes de notifica tion postérieures au 1er juillet 2013. Pour 
ce qui est du soutien interne, la Croatie figurera dans la notification annuelle de l'Union européenne couvrant 
les dépenses pendant la campagne de commercialisation 2012/13.   
 
__________