G/TBT/N/COL/235  
25 octobre  2018 
(18-6706) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección de Regulación del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Direction de la 
réglementation du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits imparfaits, usagés, réparés, remanufacturés, reconditionnés ou 
discontinués  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución del 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo "Por la cual se expide el reg lamento técnico 
para productos en circunstancias especiales señaladas en el artículo 15 de la Ley 1480 
del 12 de octubre de 2011"  (Projet de décision du Ministère du commerce, de l'industrie 
et du tourisme portant établissement du Règlement technique relat if aux produits 
couverts par les circonstances spéciales citées à l'article 15 de la Loi n° 1480 du 1 2 
octobre 2 011), 9 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié porte adoption du règlement technique relatif aux produits 
couverts par les circonstanc es spéciales citées à l'article 15 de la Loi n° 1480 du 1 2 
octobre 2 011 et dont le gouvernement colombien a autorisé préalablement l'importation, 
l'assemblage, la distribution, l'utilisation ou la commercialisation.  
La teneur de ce projet de décision est l a suivante : Objet; champ d'application ; exceptions ; 
définitions et sigles ; exigences en matière d'information sur les étiquettes ; exigences 
générales ; informations minimales devant figurer sur les étiquettes ; procédure 
d'évaluation de la conformité du prod uit couvert par une circonstance spéciale ; procédure 
de contrôle et de surveillance ; organismes chargés de la surveillance et du contrôle ; 
régime de sanctions ; enregistrement des producteurs nationaux et des importateurs ; 
révision et mise à jour ; notificat ion; entrée en vigueur et dispositions dérogatoires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur  G/TBT/N/COL/235  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
• Loi n° 1480 du  12 octobre 2 011, Statut du consommateur  
• Decisión 827 del 10 de diciembre de 2008 de la Comisión de la Comunidad Andina  
(Décision n° 706 du mercredi 1 8 juillet 2 018 de la Commission de la Communauté 
andine)  
• Décision ( Resolución ) no 0497 du 2 0 février 2 013 du Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/COL/175/Add.1  
9. Date projetée pour l'adoption : Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six (6) mois apr ès la date de publication au 
Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : mardi 2 2 janvier 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique: drico@mincit.gov.co ; mgonzalezs@mincit.gov.co  
Téléphone : +(57 -1) 606 7676, int. 1690 et 1340  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 N° 13A - 15 
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57-1) 6067676  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051  
Texte également accessible à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/COL/18_5553_00_s.pdf