WT/DS412/19  
WT/DS426/19  
6 juin 2014  
(14-3335)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR 
DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
COMMUNICATION DU CANADA 
La communication ci-après, datée du 5 juin 2014 et adressée par la délégation du Canada aux 
délégations du Japon et de l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée à la demande du Canada. 
 
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Le 24 mai 2013, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté les recommandations et 
décisions dans les affaires Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production 
d'énergie renouvelable (WT/DS412) et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de 
rachat garantis (WT/DS426). 
 Le Canada, le Japon et l'Union européenne sont mutuellement convenus que le délai raisonnable 
imparti au Canada pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD viendrait à 
expiration le 24 mars 2014.
1 Le 24 mars 2014, le Canada, le Japon et l'Union européenne sont 
mutuellement convenus de modifier le délai ra isonnable pour qu'il vienne à expiration le 
5 juin 2014, et sont convenus de procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends afin de ré duire les possibilités de différends en matière de 
procédure.2 
 
J'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Ontario s'est conformé aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans  ces différends de la manière suivante: 
 
 en ne soumettant plus les gros marchés d' électricité renouvelable à des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux3; 
 
 en allégeant notablement les prescriptions re latives à la teneur en éléments locaux 
pour les petits projets TRG et les projets microTRG de production d'électricité éolienne 
et solaire faisant l'objet de marchés dans le cadre du programme TRG.4 
 
En plus des mesures de mise en conformité susmentionnées et par souci de prudence, le 
gouvernement de l'Ontario a présenté un projet de loi visant à modifier la législation régissant le programme TRG. En raison de la dissolution du 40
ème Parlement de l'Ontario en vue de la tenue 
                                               
1 Voir Canada – Certaines mesures affectant le secteu r de la production d' énergie renouvelable – Accord 
au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS412/16, 31 juillet 2013, et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat – Accord au titre de 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, WT/DS426/16, 31 juillet 2013. 
2 Voir Canada – Certaines mesures affectant le sect eur de la production d'énergie renouvelable  – 
Modification de l'accord au titre de l'article 21:3 b) du  Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et 
Mémorandum d'accord entre le Japon et le Canada concer nant les procédures au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS412/18, 26 mars 2014, et Canada – Mesures 
relatives au programme de tarifs de rachat  – Modification de l'accord au  titre de l'arti cle 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends et Mémorandum d'a ccord entre le Canada et l'Union 
européenne concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, WT/DS426/18, 26 mars 2014. 
3 Par suite d'une directive du Ministre de l'énergie de la province de l'Ontario, datée du 12 juin 2013. 
4 Voir la Directive du Ministre de l'énergie de la province de l'Ontario, datée du 16 août 2013. WT/DS412/19 • WT/DS426/19 
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  d'élections générales le 12 juin 2014, le projet de loi a été abandonné. Le Canada ne considère pas 
que cela a une quelconque incidence sur sa mise en conformité.  Compte tenu des mesures prises par le gouvernement de l'Ontario, le Canada considère qu'il s'est 
conformé aux recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
 Je transmets une copie de la présente communicati on au Président de l'ORD afin qu'elle puisse 
être distribuée à tous les Membres. 
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