G/SPS/N/FRA/9  
 
16 avril 2015  
(15-2040)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt –  
Direction générale de l'alimentation 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Codes SH: 060210, 0602 20, 0602 90 qui respecte la 
définition suivante: "Tout végétal destiné à la plantation, autre que des semences, 
appartenant au genre ou à l'espèce listé en annexe de l'arrêté". 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction 
de Xylella fastidiosa  (Well and Raju)   Langue(s):  Français  Nombre de pages:  4 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/FRA/15_1622_00_f.pdf  
6. Teneur: É tablissement de mesures de prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa  à 
l'import dans l'attente de la prise de mesures européennes renforcées. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: Application de mesures de protection spécifiques vis à vis de la 
bactérie Xylella fastidiosa , jamais reportée en France. Mesures basées sur l'analyse de 
risque phytosanitaire de l'EFSA re ndue publique le 6 janvier 2015. 
9. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP n° 1: Principes de quarantaine végétale liés au 
commerce international G/SPS/N/FRA/9 
 
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  [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
10. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Analyse de risque phytosanitaire de l'EFSA: http://www.efsa.europa.eu/fr/
efsajournal/doc/3989.pdf  (disponible en anglais) 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
3 avril 2015. Le présent arrêté établit des mesures provisoires dans l'attente de 
l'adoption de mesures par la Commission européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire 
Unité G6-Relations multilatérales internationales 
Rue Froissart 101B-1049 Bruxelles Tel: +(32 2) 295 4263 Fax: +(32 2) 299 8090 
E-mail: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire 
Unité G6-Relations multilatérales internationales Rue Froissart 101B-1049 Bruxelles Tel: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 
E-mail: sps@ec.europa.eu